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Q-1265
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vendredi 5 juin 2026 |
En ce qui concerne l’Agence des services frontaliers du Canada et la directive du gouvernement sur l’obligation de prendre des mesures d’adaptation : a) combien d’employés de l’Agence disposent d’une entente sur les mesures d’adaptation; b) combien d’ententes sur les mesures d’adaptation, au total, font actuellement l’objet d’un examen par l’Agence; c) combien d’ententes sur les mesures d’adaptation, s'il y a lieu, sont à l’étude ou en cours d’analyse en vue d’un examen par l’Agence; d) combien d’employés de l’Agence disposent d’une entente sur les mesures d’adaptation en raison de contraintes liées à l’usage de la force ou d’outils, y compris les outils de défense, les équipements de protection individuelle ou les armes à feu; e) combien d’ententes sur les mesures d’adaptation en raison de contraintes liées à l’usage de la force ou d’outils, y compris les outils de défense, les équipements de protection individuelle ou les armes à feu, sont actuellement en cours d’examen par l’Agence; f) combien d’ententes sur les mesures d’adaptation en raison de contraintes liées à l’usage de la force ou d’outils, y compris les outils de défense, les équipements de protection individuelle et les armes à feu, sont en cours d’analyse en vue d’un examen par l’Agence; g) quelle est la ventilation des points a) à f) en fonction (i) du groupe et niveau du poste pour lequel des mesures d’adaptation ont été prises, (ii) de la durée des mesures d’adaptation prises, (iii) de la nature permanente ou temporaire des mesures d’adaptation, (iv) du délai écoulé entre la réception de la demande de mesures d’adaptation et son approbation, (v) du genre, (vi) du groupe d’équité en matière d’emploi de la personne bénéficiant de mesures d’adaptation, (vii) du lieu de travail, (viii) de la province ou du territoire, (ix) du district ou de la division, (x) de la région, (xi) du motif justifiant les mesures d’adaptation; h) qu’est-ce que l’Agence considère comme (i) une mesure d’adaptation temporaire, (ii) une mesure d’adaptation permanente, y compris les critères et la durée? |
En attente d'une réponse |
lundi 21 septembre 2026 |
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Q-1239
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mercredi 27 mai 2026 |
En ce qui concerne le financement gouvernemental octroyé au titre du Programme d’aide au logement provisoire : a) combien de financement a été octroyé à ce jour au titre de ce programme; b) quels sont les détails de toutes les ententes de contribution signées à ce jour au titre de ce programme, y compris, pour chacune, (i) le bénéficiaire, (ii) la date, (iii) le montant du financement, (iv) l’objectif, (v) une ventilation détaillée, y compris par lieu, de l’utilisation prévue du financement; c) pour chacune des ententes en b), quelles sont les conditions connexes, y compris les mesures de rendement, les indicateurs de rendement clés, les exigences de déclaration et les cadres d’évaluation; d) quelles données sont recueillies par le gouvernement relativement à la transition, vers des logements gérés ou achetés par la municipalité, des demandeurs d’asile se trouvant en situation d’hébergement temporaire, par exemple dans un hôtel; e) quels sont les statistiques et les autres résultats révélés par les données en d); f) combien de personnes (i) sont actuellement hébergées, (ii) ne sont plus hébergées mais l’ont été, (iii) devraient être hébergées selon ce qui est prévu, dans un logement financé en tout ou en partie au titre du Programme d’aide au logement provisoire; g) quelle est la ventilation de f) selon le lieu? |
En attente d'une réponse |
lundi 21 septembre 2026 |
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Q-998
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lundi 23 mars 2026 |
En ce qui concerne les réponses du gouvernement et des ministres aux courriers et aux demandes des députés, ventilé par ministre, ministère ou organisme : a) quelles instructions et directives ont été données aux fonctionnaires concernant la manière dont ils doivent répondre aux demandes directes d’informations ou aux requêtes émanant des députés; b) hormis l’accusé de réception initial, quelle est la norme de service ou le délai prévu dans lequel les députés peuvent s’attendre à recevoir une réponse complète à leur demande; c) depuis le 1er janvier 2025, combien de lettres ou de demandes ont été reçues de la part des députés, au total et ventilées par parti; d) quel a été le délai moyen nécessaire pour fournir une réponse complète, globalement et ventilé par parti; e) au 23 mars 2026, combien de demandes étaient encore en attente d’une réponse complète, au total et ventilé par parti? |
Réponse obtenue |
vendredi 8 mai 2026 |
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Q-855
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lundi 9 février 2026 |
En ce qui concerne l’annonce faite par le gouvernement à la fin de 2025 selon laquelle l’État cesserait de couvrir les frais d’hôtel pour les demandeurs d’asile : y a-t-il des fonds, directs ou indirects, y compris par l’entremise d’une agence ou d’un organisme tiers, qui fournissent aux demandeurs d’asile qui ont occupé auparavant une chambre d’hôtel réservée par Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada un hébergement, un logement, un appartement locatif ou tout autre type d’aménagement domiciliaire payé ou subventionné et, le cas échéant, en quoi consistent ces fonds, dans le détail, y compris leur valeur, le mécanisme ou le programme par l’entremise duquel ils sont fournis et le nombre de demandeurs d’asile qui y ont droit, ventilé par lieu et par type d’hébergement? |
Réponse obtenue |
lundi 13 avril 2026 |
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Q-854
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lundi 9 février 2026 |
En ce qui concerne les 5 milliards de dollars sur trois ans promis dans le budget de 2025 pour la création d’un fonds pour les infrastructures dans le domaine de la santé : a) quelle sera la structure administrative de ce fonds, et sera-t-il administré indépendamment de toute ingérence ministérielle; b) comment les sommes seront-elles affectées, et à qui; c) les sommes accordées seront-elles versées directement par le gouvernement fédéral ou par l’entremise d’un organisme administratif; d) les provinces participeront-elles au fonds, à sa surveillance ou aux prises de décision, et, le cas échéant, de quelle façon; e) les municipalités, les gouvernements régionaux et les organismes ou responsables de la santé ou des hôpitaux pourront-ils présenter une demande, et quelles seront les modalités du financement; f) y aura-t-il obligation d’affecter une somme équivalente ou de contribuer de façon indépendante pour avoir droit au financement et, le cas échéant, quelles seront les conditions; g) quand le fonds sera-t-il officiellement lancé afin de permettre de recevoir des demandes de financement? |
Réponse obtenue |
lundi 13 avril 2026 |
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Q-813
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mardi 27 janvier 2026 |
En ce qui concerne les fonds fédéraux offerts pour le logement des demandeurs d’asile, et compte tenu des déclarations du gouvernement selon lesquelles le financement fédéral accordé pour la location de chambres d’hôtel pour les demandeurs d’asile a pris fin le 30 septembre 2025 : a) depuis le 30 septembre 2025, quels programmes, initiatives, ententes de contribution ou autres mécanismes de financement du gouvernement fédéral ont été utilisés pour subventionner, rembourser ou aider à payer la location de logements, y compris les appartements ou d’autres logements à long terme, pour les demandeurs d’asile, que ce soit directement ou indirectement; b) sur les mesures d’aide au logement en a), lesquelles impliquent que le gouvernement fédéral (i) assume le coût total du loyer, (ii) assume une partie du coût du loyer, (iii) offre des subventions locatives, des compléments, ou des allocations de logement, et quelles sont les modalités associées à chacune; c) pour chacun de ces programmes ou mécanismes de financement, quels critères d’admissibilité s’appliquent aux demandeurs d’asile, y compris, mais sans s’y limiter, le statut d’immigration, la durée du séjour, les seuils de revenu, la taille de la famille, le lieu géographique ou la disponibilité de mesures provinciales ou municipales d’aide au logement; d) quels ministères, organismes ou sociétés d’État du gouvernement fédéral sont chargés de la gestion, du financement ou de la supervision de ces mesures d’aide au logement ou au loyer, et quel rôle chacun d’eux joue-t-il; e) depuis le 30 septembre 2025, quel est le montant total des fonds fédéraux consacrés à la location d’appartements ou de logements à long terme pour les demandeurs d’asile, ventilé par (i) exercice, (ii) province ou territoire, (iii) municipalité où les données sont disponibles, (iv) programme ou mécanisme de financement; f) quelle proportion des dépenses en e) a été fournie par paiements directs aux propriétaires, paiements à des fournisseurs de service tiers ou des organismes non gouvernementaux, transferts aux provinces ou municipalités, ou paiements versés directement aux demandeurs d’asile? |
Réponse obtenue |
lundi 23 mars 2026 |
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Q-665
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lundi 8 décembre 2025 |
En ce qui concerne la remise canadienne sur le carbone pour les petites entreprises : a) ventilé par année depuis la mise en place de la remise, en moyenne, quel montant les entreprises ont-elles reçu par employé, ventilé selon les fourchettes suivantes (i) 1 à 50, (ii) 51 à 100, (iii) 101 à 150, (iv) 151 à 200, (v) plus de 200 employés; b) quel est le montant total des fonds restant à distribuer dans le cadre de ce programme? |
Réponse obtenue |
lundi 26 janvier 2026 |
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Q-664
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lundi 8 décembre 2025 |
En ce qui concerne les dépenses afférentes au voyage du premier ministre aux Émirats arabes unis, en novembre 2025, et de la délégation qui l’accompagnait : a) à combien s’élèvent les dépenses engagées par le gouvernement à ce jour, au total et ventilées par type de dépense (hébergement, indemnités journalières, accueil, etc.); b) quels sont les détails de tous les frais d’hébergement engagés par le gouvernement, y compris, pour chacun de ces frais, (i) le nom de l’hôtel, (ii) le prix de la chambre, (iii) le nombre de chambres réservées avec le tarif, (iv) les dates et le nombre de nuitées pour lesquelles chaque chambre a été réservée, (v) le montant total des frais d’hébergement engagés dans chaque établissement; c) y a-t-il eu des dépenses d’accueil et, le cas échéant, quels sont les détails de chacune de ces dépenses, y compris (i) la date, (ii) la description de l’événement, (iii) le lieu, (iv) le coût, au total et ventilé par poste, (v) la description de l’événement, (vi) le nombre de participants; d) y a-t-il des coûts engagés ou prévus par le gouvernement qui ne sont pas inclus dans la réponse à a) et, le cas échéant, quels sont-ils, ventilés par poste et par type de dépense? |
Réponse obtenue |
lundi 26 janvier 2026 |
