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Q-857
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lundi 9 février 2026 |
En ce qui concerne le Programme d’indemnisation pour les armes à feu et la ligne téléphonique 1-833-759-4551 du centre d’appels du programme : a) est-ce que ce sont des employés du gouvernement qui répondent aux appels faits à cette ligne téléphonique ou est-ce qu’un tiers a été engagé pour recueillir les informations auprès des propriétaires d’armes à feu; b) quels sont les détails de chaque contrat attribué par le gouvernement en rapport avec le centre d’appels ou le Programme d’indemnisation, y compris pour chacun d’entre eux, (i) la date du contrat, (ii) la valeur, (iii) le fournisseur, (iv) les biens ou services fournis, (v) la manière dont le contrat a été attribué (fournisseur unique ou appel d’offres concurrentiel); c) quelles mesures de protection ont été mises en place pour garantir que les informations fournies par les propriétaires d’armes à feu ne soient pas conservées par des tiers, y compris ceux avec lesquels le gouvernement a conclu un contrat; d) comment le gouvernement peut-il garantir la confidentialité et la protection des informations recueillies dans le cadre du programme par des tiers; e) les tiers engagés par le gouvernement seront-ils tenus responsables en cas de violation de la vie privée, et une indemnisation sera-t-elle offerte aux propriétaires d’armes à feu dont les informations auront été compromises par suite de la décision du gouvernement d’externaliser certains éléments du programme d’indemnisation? |
En attente d'une réponse |
lundi 13 avril 2026 |
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Q-856
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lundi 9 février 2026 |
En ce qui concerne le projet pilote du Programme d’indemnisation pour les armes à feu mené au Cap-Breton : a) quels sont les marques et les modèles de chacune des 25 armes à feu recueillies dans le cadre du programme; b) quel montant a été remis pour chaque arme à feu, ventilé par marque et par modèle? |
En attente d'une réponse |
lundi 13 avril 2026 |
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Q-589
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mercredi 19 novembre 2025 |
En ce qui concerne le nouvel hôpital pour détenus et établissement correctionnel fédéral prévu à Dorchester, au Nouveau-Brunswick : a) quand il a été annoncé en 2021 que le coût de sa construction était estimé à 400 millions de dollars, quelle était la ventilation détaillée des coûts prévus qui sous-tendait cette estimation; b) pourquoi l’estimation actuelle du coût de l’établissement est-elle d’environ 1,3 milliard de dollars, et comment le gouvernement explique-t-il que le coût estimatif ait plus que triplé; c) quelle est la ventilation détaillée des coûts qui (i) ont augmenté depuis l’estimation initiale de 400 millions de dollars, en précisant de combien ils ont augmenté, (ii) n’étaient pas inclus dans l’estimation initiale de 400 millions de dollars; d) quels sont les détails de tous les contrats signés à ce jour dans le cadre du projet, y compris, pour chacun, (i) la date du contrat, (ii) le fournisseur, (iii) le montant, (iv) la description des biens et des services, (v) les dates de début et de fin des travaux, (vi) le mode d’octroi du contrat (fournisseur unique ou appel d’offres)? |
Réponse obtenue |
lundi 26 janvier 2026 |
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Q-441
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mercredi 8 octobre 2025 |
En ce qui concerne l’engagement du gouvernement d’embaucher 1 000 employés de plus à l’Agence des services frontaliers du Canada : a) sur ces 1 000 personnes, combien seront affectées à la gestion des frontières; b) combien sur ces 1 000 personnes seront affectées à la surveillance des frontières; c) combien sur ces 1 000 personnes seront affectées aux services internes? |
Réponse obtenue |
lundi 24 novembre 2025 |
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Q-382
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vendredi 26 septembre 2025 |
En ce qui concerne le projet du gouvernement de mettre en œuvre l’engagement pris dans le programme électoral libéral de 2025 de « recruter et former 1 000 agents supplémentaires au sein de la GRC » : a) quelles mesures concrètes ont été prises à ce jour pour recruter et former 1 000 agents supplémentaires de la Gendarmerie royale du Canada; b) en date du 26 septembre 2025, combien de ces 1 000 agents supplémentaires de la Gendarmerie royale du Canada ont commencé leur formation; c) quel est le montant supplémentaire des fonds alloués à la Gendarmerie royale du Canada pour mettre en œuvre cet engagement; d) quel est le calendrier précis selon lequel les 1 000 agents supplémentaires de la Gendarmerie royale du Canada seront formés et prêts à protéger la population canadienne? |
Réponse obtenue |
lundi 17 novembre 2025 |
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Q-302
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lundi 15 septembre 2025 |
En ce qui concerne l’Agence des services frontaliers du Canada, ventilé par année depuis le 1er janvier 2018, y compris l’année en cours à ce jour : a) combien de (i) trains, (ii) wagons, commerciaux ont traversé la frontière canadienne, au total, et ventilés par point d’entrée pour chaque année; b) combien de (i) trains, (ii) wagons, mentionnés en a) ont été physiquement inspectés par l’Agence des services frontaliers du Canada; c) combien de (i) trains, (ii) wagons, inspectés contenaient des articles illégaux; d) quelle est la répartition des articles illégaux saisis dans les wagons, y compris la description et le volume de chaque article saisi? |
Réponse obtenue |
vendredi 31 octobre 2025 |
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Q-264
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mercredi 18 juin 2025 |
En ce qui concerne les établissements pour femmes de Service correctionnel Canada, ventilé par année depuis 2019 : a) combien de femmes transgenres sont dans des établissements pour femmes, ventilé par peine, y compris (i) cinq ans et moins, (ii) de cinq ans plus un jour à 10 ans, (iii) de 10 ans à perpétuité; b) combien de détenues dans des établissements pour femmes étaient de sexe masculin à la naissance, ventilé par peine, y compris (i) cinq ans et moins, (ii) de cinq ans plus un jour à 10 ans, (iii) de 10 ans à perpétuité? |
Réponse obtenue |
lundi 15 septembre 2025 |
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Q-263
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mercredi 18 juin 2025 |
En ce qui concerne Service correctionnel Canada : depuis le 1er janvier 2021, quels sont les renseignements relatifs aux documents, y compris les courriels, ayant été reçus ou envoyés par Service correctionnel Canada et contenant le nom de Frank Caputo ou une abréviation, un sigle ou un nom de code désignant le député de Kamloops—Thompson—Cariboo, y compris, pour chacun, (i) la date, (ii) l’expéditeur, (iii) le type de document, (v) le titre du document, (vi) un résumé de la teneur du message, (vii) le numéro de dossier du document? |
Réponse obtenue |
lundi 15 septembre 2025 |
