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Q-849
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lundi 9 février 2026 |
En ce qui concerne les rapports sur les « cas signalés après la vaccination » qui ont été publiés par l’Agence de la santé publique du Canada entre août 2021 et septembre 2022 : a) pourquoi l’Agence de la santé publique du Canada a-t-elle décidé de commencer à calculer et à comparer les décès liés à la COVID-19 en fonction du statut vaccinal, à la date d’approbation du vaccin contre la COVID-19 en décembre 2020, plutôt qu’à la date à laquelle chaque niveau de dose correspondant a effectivement commencé à être administré, ou selon le nombre hebdomadaire de décès, comme le fait Statistique Canada dans ses statistiques sur les décès en fonction de l’âge et de la cause; b) quels documents internes, analyses ou ouvrages de référence scientifiques ou techniques externes ont été consultés pour éclairer le choix méthodologique en a); c) au sein de l’Agence de la santé publique du Canada, quelles unités organisationnelles et quels responsables ou autorités compétentes (i) ont proposé la méthodologie indiquée en a), (ii) l’ont examinée (y compris tout examen méthodologique ou éthique interne), (iii) l’ont officiellement approuvée pour utilisation dans les rapports sur les « cas signalés après la vaccination »; d) de quelle manière la méthodologie indiquée en a) permet-elle d’observer et d’analyser les variations temporelles (par exemple, hebdomadaires ou saisonnières) des décès liés à la COVID-19 en fonction du statut vaccinal par rapport à des facteurs contemporains, y compris, mais sans s’y limiter, les changements saisonniers et les dates auxquelles des doses supplémentaires de vaccin (par exemple, deuxième ou troisième dose ou dose de rappel) ont commencé à être administrées; e) lors de l’élaboration et de l’approbation de cette méthodologie, l’Agence de la santé publique du Canada s’est-elle appuyée sur des directives, des normes ou des méthodologies publiées par l’Organisation mondiale de la santé ou tout autre organisme international de santé publique, ou y a-t-elle explicitement fait référence, et, le cas échéant, sur quels documents ou autorités s’est-elle appuyée exactement? |
En attente d'une réponse |
lundi 13 avril 2026 |
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Q-848
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lundi 9 février 2026 |
En ce qui concerne les dépenses de Santé Canada, de l’Agence de la santé publique du Canada et du Comité consultatif national de l’immunisation de 2020 à 2023 : a) quels projets et ministères ont effectué des recherches sur l’innocuité des vaccins contre la COVID-19, et quel a été le coût de chaque projet, ventilé en fonction (i) du nom du projet, (ii) du nom du ministère, (iii) de la date de début, (iv) de la date d’achèvement, (v) du coût; b) quels projets et quels ministères ont mené des recherches sur les demandes des fabricants concernant les vaccins contre la COVID-19, et quel a été le coût de chaque projet, ventilé par (i) nom du vaccin, (ii) nom du projet, (iii) nom du ministère, (iv) date de début, (v) date d’achèvement, (vi) coût; c) quels projets et quels ministères ont informé les Canadiens ainsi que les spécialistes des effets indésirables associés aux vaccins contre la COVID-19, ventilés par (i) nom du projet, (ii) nom du ministère, (iii) effet indésirable, (iv) date de début, (v) date d’achèvement, (vi) date à laquelle les Canadiens ont été informés de l’effet indésirable, (vii) coût; d) quels projets et quels ministères ont effectué des recherches sur la réticence à la vaccination, et quel a été le coût de chaque projet, ventilé par (i) nom du projet, (ii) nom du ministère, (iii) date de début, (iv) date d’achèvement, (v) coût? |
En attente d'une réponse |
lundi 13 avril 2026 |
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Q-752
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mardi 9 décembre 2025 |
En ce qui concerne la manière dont le gouvernement a préparé les témoins représentant le ministère de l’Industrie à comparaître devant différents comités, depuis le 1er octobre 2025 : a) y a-t-il eu des réunions ou des séances de réflexion qui se sont tenues ailleurs qu’au lieu habituel de travail et qui visaient à préparer d’une quelconque façon les témoins à comparaître; b) si la réponse en a) est affirmative, en quoi ont consisté, précisément, ces réunions ou séances de réflexion, y compris, pour chacune, (i) la date, (ii) le lieu, (iii) la liste des personnes présentes, (iv) la date de la comparution, prévue ou réelle, et le sujet de la réunion du comité, (v) le nom du comité en cause; c) combien a coûté chacune de ces réunions ou séances de réflexion, au total et par poste de dépense; d) en quoi ont consisté, précisément, les contrats qui ont pu être conclus relativement à des réunions, à des séances de réflexion ou à des préparatifs ailleurs qu’au lieu de travail habituel, y compris avec des consultants ayant pris part d’une quelconque façon aux préparatifs, y compris, pour chacun, (i) la date, (ii) le fournisseur, (iii) le montant, (iv) la description des biens ou des services, (v) le lieu, le cas échéant, (vi) la date de la réunion, prévue ou réelle, et le nom du comité en cause; e) en quoi ont consisté, précisément, les contrats qui ont pu être conclus relativement à des réunions, à des séances de réflexion ou à des préparatifs au lieu de travail habituel, y compris avec des consultants ayant pris part d’une quelconque façon aux préparatifs, y compris, pour chacun, (i) la date, (ii) le fournisseur, (iii) le montant, (iv) la description des biens ou des services, (v) le lieu, s'il y a lieu, (vi) la date de la réunion, prévue ou réelle, et le nom du comité en cause; f) existe-t-il d’autres contrats liés à la préparation à une comparution devant un comité qui ne sont pas visés par d) ou e) et, le cas échéant, en quoi consistent-ils, précisément, y compris (i) la date, (ii) le fournisseur, (iii) le montant, (iv) la description des biens ou des services, (v) le lieu? |
Réponse obtenue |
lundi 26 janvier 2026 |
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Q-748
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mardi 9 décembre 2025 |
En ce qui concerne les sites de consommation supervisée approuvés par Santé Canada, ventilé par année : a) le sous-ministre de la Santé, Greg Orencsak, a-t-il visité des sites de consommation supervisée dans le cadre de ses fonctions actuelles et, le cas échéant, pour chaque visite, quels étaient (i) la date, (ii) le nom et l’emplacement du centre; b) la sous-ministre adjointe, Direction générale des substances contrôlées et du cannabis, Kendal Weber, a-t-elle visité des sites de consommation supervisée dans le cadre de ses fonctions actuelles et, le cas échéant, pour chaque visite, quels étaient (i) la date, (ii) le nom et l’emplacement du site; c) l’actuelle ministre de la Santé a-t-elle visité des sites de consommation supervisée dans le cadre de ses fonctions actuelles et, le cas échéant, pour chaque visite, quels étaient (i) la date, (ii) le nom et l’emplacement du site; d) la présidente de l’Agence de la santé publique du Canada, Nancy Hamzawi, a-t-elle visité des sites de consommation supervisée dans le cadre de ses fonctions actuelles et, le cas échéant, pour chaque visite, quels étaient (i) la date, (ii) le nom et l’emplacement du site? |
Réponse obtenue |
lundi 26 janvier 2026 |
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Q-580
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lundi 17 novembre 2025 |
En ce qui concerne l’obligation de vaccination contre la COVID-19 pour les employés, les entrepreneurs et les travailleurs temporaires travaillant pour la fonction publique : a) combien d’employés et de travailleurs temporaires ont été mis à pied parce qu’ils n’étaient pas vaccinés contre la COVID-19, ventilé par (i) ministère, (ii) poste, (iii) type d’emploi (temps plein, temporaire, contractuel); b) combien d’employés et de travailleurs temporaires ont eu une suspension de salaire parce qu’ils n’étaient pas vaccinés contre la COVID-19, en donnant une ventilation par (i) ministère, (ii) poste, (iii) type d’emploi (temps plein, temporaire, contractuel); c) des griefs ont-ils été déposés contre le gouvernement à cause de l’obligation de vaccination contre la COVID-19 liée à l’emploi; d) si la réponse à (c) est affirmative, pour chaque grief, (i) quel est le ministère, (ii) quel est le poste, (iii) quel est le grief, (iv) où en est le grief, (v) quel est le montant d’argent payé à l’employé, (vi) le gouvernement a-t-il présenté des excuses pour ses mesures; e) le gouvernement a-t-il reçu des demandes d’exemption pour des motifs religieux concernant l’obligation de vaccination contre la COVID-19 liée à l’emploi; f) si la réponse à e) est affirmative, combien y a-t-il eu de demandes d’exemption pour motifs religieux, en donnant une ventilation par (i) ministère, (ii) issue de la demande, (iii) personne ayant examiné la demande d’exemption? |
Réponse obtenue |
lundi 26 janvier 2026 |
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Q-579
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lundi 17 novembre 2025 |
En ce qui concerne les dépenses en personnel de 157 028 $, indiquées à la page 286 du volume 3 des Comptes publics du Canada de 2025, pour la leader du gouvernement à la Chambre des communes entre le 14 mars 2025 et le 23 mars 2025 : a) combien d’employés (i) à temps plein, (ii) à temps partiel, (iii) contractuels ou autres, ont travaillé pour la leader du gouvernement à la Chambre entre le 14 mars 2025 et le 23 mars 2025; b) quelle est l’explication du gouvernement quant au fait que les frais en personnel pendant cette période sont exponentiellement plus élevés par jour que les dépenses des autres leaders du gouvernement à la Chambre? |
Réponse obtenue |
lundi 26 janvier 2026 |
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Q-229
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mercredi 18 juin 2025 |
En ce qui concerne les informations issues d’une demande d’accès à l’information de l’Agence de la santé publique du Canada –A-2023-000165, qui indiquait que la Dre Theresa Tam, administratrice en chef de la santé publique du Canada, et « plusieurs » gestionnaires de la pandémie au ministère de la Santé, à l’Agence de la santé publique du Canada, au ministère de l'Industrie, au ministère des Affaires étrangères, du Commerce et du Développement et au ministère de la Défense nationale ont été tenus de signer un serment secret les engageant à ne jamais divulguer des renseignements qui « pourraient causer de l’embarras » : a) qui a exigé que le personnel signe un accord de confidentialité; b) dans quelles divisions de quels ministères les personnes en a) travaillaient-elles; c) qui a été invité à signer cet accord de confidentialité et quelles postes occupaient-ils dans leurs ministères respectifs; d) dans quelles divisions de quels ministères les personnes en c) travaillaient-elles; e) quels étaient les détails de l’accord de confidentialité; f) pourquoi le gouvernement a-t-il jugé nécessaire de conclure un tel accord de confidentialité; g) le gouvernement a-t-il dissimulé ou tenté de dissimuler au public et aux médias des informations susceptibles de causer de l’embarras; h) si la réponse en g) est affirmative, quelles informations au juste le gouvernement a-t-il dissimulées ou tenté de dissimuler au public et aux médias qui auraient pu causer de l’embarras; i) quels critères précis les fonctionnaires du ministère de la Santé utilisent-ils pour déterminer s’il est plus important de ne pas causer d’embarras au gouvernement ou de respecter l’obligation d’ouverture et de transparence envers la population canadienne; j) le personnel qui a signé cet accord de confidentialité est-il toujours légalement tenu de se conformer aux exigences énoncées dans l’accord de confidentialité; k) dans quelles autres circonstances ce type d’accord de confidentialité est-il exigé du personnel bureaucratique; l) en quoi cet accord de confidentialité diffère-t-il du Code de valeurs et d’éthique du secteur public; m) qui a rédigé cet accord de confidentialité et dans quelle division et quel ministère travaille-t-il; n) qui a approuvé les exigences concernant l’accord de confidentialité? |
Réponse obtenue |
lundi 15 septembre 2025 |
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Q-225
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mercredi 18 juin 2025 |
En ce qui concerne l’examen par Santé Canada des données relatives à la fabrication, au contrôle de la qualité et à l’innocuité des nanoparticules lipidiques contenues dans les vaccins à ARNm contre la COVID-19, y compris toutes les versions du SpikeVax de Moderna, du Comirnaty de Pfizer-BioNTech et des doses de rappel, ainsi que dans l’Onpattro (Patisaran) : a) a-t-on évalué la pureté des produits de départ utilisés pour les lipides, tels que les solvants et éléments halogénés résiduels, y compris les métaux, conformément aux normes et aux lignes directrices établies en vue d’en déterminer le risque mutagène et, le cas échéant, quels ont été les résultats et, si ce n’est pas le cas, pourquoi pas; b) a-t-on évalué la quantité totale d’impuretés observées en vue d’en déterminer le risque mutagène et, le cas échéant, quels ont été les résultats et, si ce n’est pas le cas, pourquoi pas; c) des impuretés élémentaires ont-elles été considérées comme étant mutagènes; d) si la réponse en c) est affirmative, l’évaluation a-t-elle tenu compte de multiples doses et de la nature de la transfection des nanoparticules lipidiques; e) une évaluation des nanoparticules lipidiques en tant que nanoparticules a-t-elle été effectuée; f) si la réponse en e) est affirmative, cette évaluation comprenait-elle une évaluation du fragment polyéthylène glycol; g) une évaluation du risque de pseudo-allergie liée à l’activation du système du complément attribuable au fragment polyéthylène glycol a-t-elle été réalisée et, le cas échéant, quels en ont été les résultats et, si ce n’est pas le cas, pourquoi pas; h) des essais liés au complément ont-ils été demandés au fabricant et, si ce n’est pas le cas, pourquoi pas? |
Réponse obtenue |
lundi 15 septembre 2025 |
