|
Q-604
|
lundi 24 novembre 2025 |
En ce qui concerne la gestion, par le gouvernement, de la Réserve nationale stratégique d’urgence et de l’achat d’équipements de protection individuels de 2019 jusqu’à aujourd’hui : a) quelles entreprises ont obtenu des contrats au titre de l’offre à commandes de 2019-2020 pour approvisionner la réserve en équipements de protection individuels et quelle était la valeur totale en dollars des contrats octroyés à chaque entreprise; b) combien d’unités d’équipement de protection individuel le gouvernement a-t-il achetées pour la réserve au titre de l’offre à commandes de 2019-2020 entre mars 2020 et novembre 2025, ventilées par année et par fournisseur; c) quelle somme d’argent le gouvernement a-t-il dépensée entre mars 2020 et décembre 2022 pour relocaliser la fabrication d’équipements de protection individuels au Canada ou soutenir les fabricants canadiens d’équipements de protection individuels; d) de la somme fournie en réponse à c), quel montant est allé à des entreprises canadiennes et quel montant est allé à des entreprises étrangères; e) quelle est l’estimation actuelle du volume et de la valeur des équipements de protection individuels périmés qui étaient entreposés par le gouvernement en novembre 2025, ventilées par type d’équipement (par exemple, jaquettes, masques, gants), et où sont-ils entreposés; f) quel est le total des coûts payés par le gouvernement depuis 2022 pour entreposer des équipements de protection individuels périmés, les données étant ventilées par année et fournisseur; g) parmi les entreprises dont les contrats pour approvisionner la réserve ont été renouvelés en 2023, en 2024 ou en 2025, lesquelles avaient également obtenu des contrats grâce à la désastreuse offre à commandes 2019-2020; h) quel processus d’évaluation du rendement des contrats initiaux le gouvernement a-t-il suivi avant de renouveler les contrats avec les fournisseurs, particulièrement en ce qui a trait à leur respect de projet de loi S-211, Loi sur la lutte contre le travail forcé et le travail des enfants dans les chaines d’approvisionnement, de la première session de la 44e législature; i) le gouvernement a-t-il procédé à des enquêtes ou à des audits pour déterminer si les fournisseurs actuels de la réserve utilisent des matières ou des produits provenant d’entreprises identifiées par des organisations tierces réputées, comme l’Organized Crime and Corruption Reporting Project, comme étant impliquées dans le travail forcé, notamment Zhende Medical, et, le cas échéant, quelles entreprises ont été visées par des enquêtes et quelles ont été les conclusions de chacune des enquêtes; j) comment le gouvernement confirme-t-il que les attestations de conformité au projet de loi S-211 soumises par des fournisseurs comme Medline Canada ont bien été délivrées par des organismes indépendants, et quelles mesures d’application sont prises lorsqu’il constate qu’un fournisseur a soumis une fausse attestation; k) quels sont les arguments du gouvernement pour justifier le recours à des entreprises multinationales qui n’ont pas respecté leurs contrats pendant une crise nationale, tout en retirant son appui aux fabricants canadiens d’équipements de protection individuels qui avaient répondu à l’appel pendant la crise? |
En attente d'une réponse |
|
|
Q-408
|
vendredi 3 octobre 2025 |
En ce qui concerne les responsabilités de Santé Canada aux termes du Programme de soutien aux victimes d’une vaccination : a) quelle évaluation du Programme de soutien aux victimes d’une vaccination Santé Canada a-t-il réalisée pour évaluer son rendement par rapport à celui d’autres programmes, aux échelles nationale et internationale; b) si une évaluation du programme a été réalisée, qu’est-ce qui en a été à l’origine, quels en ont été les principales conclusions quant à l’efficacité et à l’efficience du programme, et quels ont été les critères précis utilisés; c) quels changements ou initiatives Santé Canada prévoit-il pour améliorer les services et l’aide financière fournis par le Programme de soutien aux victimes d’une vaccination; d) quels changements structurels proposés au programme ou nouveaux mécanismes de soutien pour les personnes blessées sont mis en œuvre et comment sont-ils communiqués à la population; e) comment Santé Canada répond-il aux préoccupations liées au programme, y compris, sans s’y limiter, celles relatives au traitement des demandes et à la prestation d’un soutien adéquat; f) quelle proportion des personnes qui soumettent une demande au titre du programme reçoivent un soutien rapide et adéquat dans le respect des lignes directrices et des objectifs du programme, et quelles données sont utilisées pour déterminer cette proportion; g) quels ont été les résultats des évaluations réalisées en réponse à ces préoccupations, et qui les a réalisées; h) comment Santé Canada évalue-t-il le rapport coût-efficacité du programme en matière de prestation du soutien, et comment cette évaluation s’aligne-t-elle sur les résultats obtenus pour les personnes blessées; i) quelles méthodes de communication Santé Canada utilise-t-il avec les demandeurs et les bénéficiaires du programme; j) qu’est-ce qui est considéré comme la norme de service pour les communications avec les demandeurs et les bénéficiaires et ces méthodes de communication respectent-elles la norme de service; k) combien et quel pourcentage des dossiers (i) respectent, (ii) ne respectent pas, la norme de service; I) quelles mesures ont servi à déterminer si les communications en i) ont permis efficacement de fournir aux personnes les renseignements et le soutien nécessaires tout le long du processus de traitement de la demande, et dans quelle mesure les communications ont-elles été efficaces? |
Réponse obtenue |
mercredi 19 novembre 2025 |
|
Q-407
|
vendredi 3 octobre 2025 |
En ce qui concerne l’examen par le gouvernement de la revendication territoriale déposée par la Première Nation Caldwell en lien avec les terres de l’île Pelée, en Ontario : a) quel est l'état actuel de cette revendication territoriale et est-elle considérée comme close, en cours d’évaluation active ou acceptée à des fins de négociation; b) si la revendication est actuellement en cours d'évaluation, à quand remonte l’assignation de ce statut, et qui l’a assigné; c) si la revendication n’est pas en cours d’évaluation, pourquoi un représentant de Relations Couronne-Autochtones et Affaires du Nord Canada a-t-il avisé le maire d’une ville qu’elle l’était; d) quels sont les détails de toutes les communications entre les représentants de Relations Couronne-Autochtones et Affaires du Nord Canada et de tous les représentants du gouvernement municipal de l’île Pelée en ce qui concerne cette revendication territoriale, y compris (i) les dates, (ii) les expéditeurs, (iii) les destinataires, (iv) les types de communication, (v) le résumé du contenu de chacune de ces communications; e) quelle est la politique du gouvernement concernant la divulgation de l'état des revendications territoriales aux administrations locales que de telles revendications peuvent toucher, et pourquoi la confidentialité s’appliquerait-elle à ce cas particulier, alors que les seuls renseignements accessibles au public laissent entendre que la revendication a été close? |
Réponse obtenue |
mercredi 19 novembre 2025 |
|
Q-364
|
mardi 23 septembre 2025 |
En ce qui concerne les dépenses fédérales au titre des programmes de gestion des risques de l’entreprise agricole : a) quelle est la ventilation détaillée des dépenses fédérales pour chacun de ces programmes, y compris Agri-stabilité, Agri-investissement, Agri-protection et Agri-relance, au total et ventilés par province ou territoire, pour chacun des cinq derniers exercices; b) existe-t-il des rapports détaillés et accessibles au public qui précisent le montant du financement fédéral accordé à chaque province individuellement, distinctement des contributions provinciales, et, le cas échéant, où peut-on les consulter; c) si ces données détaillées sur les dépenses fédérales consacrées aux provinces ne sont pas accessibles au public, pourquoi ces informations ne sont-elles pas divulguées; d) le gouvernement a-t-il l’intention d’améliorer la transparence en publiant une ventilation détaillée par province des dépenses fédérales consacrées aux programmes de gestion des risques de l’entreprise et, le cas échéant, quand le fera-t-il? |
Réponse obtenue |
lundi 17 novembre 2025 |
|
Q-363
|
mardi 23 septembre 2025 |
En ce qui concerne l'application de la taxe sur les produits et services dans les stations-service exploitées sur les réserves en Ontario et le contrôle effectué par l'Agence du revenu du Canada, ventilé par année pour les cinq dernières années : a) combien de stations-service situées sur des terres de réserve en Ontario étaient enregistrées auprès de l'Agence du revenu du Canada aux fins de la perception et du versement de la taxe sur les produits et services; b) quelle est la valeur des biens vendus dans les stations qui sont (i) assujettis à, (ii) exemptés de, la taxe sur les produits et services; c) à combien s'élevait le montant total de la taxe sur les produits et services perçu dans les stations-service; d) quelles sont les lignes directrices mises en place par l'Agence du revenu du Canada pour s'assurer que les exemptions de la taxe sur les produits et services ne sont pas accordées aux personnes qui n'y ont pas droit; e) combien d'audits l'Agence du revenu du Canada a-t-elle réalisés dans les stations-service de l'Ontario concernant le paiement de la taxe sur les produits et services, et quels ont été les résultats de ces audits? |
Réponse obtenue |
lundi 17 novembre 2025 |
