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Q-847
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lundi 9 février 2026 |
En ce qui concerne les sites de consommation supervisée approuvés par Santé Canada aux termes de l’article 56.1 de la Loi réglementant certaines drogues et autres substances depuis 2016, et ventilés par année civile : (a) combien de clients des sites de consommation supervisée avaient moins de 18 ans au moment où ils ont eu accès à un site; (b) quel est l’âge du plus jeune client enregistré par Santé Canada à avoir accédé à un site de consommation supervisée? |
En attente d'une réponse |
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Q-739
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mardi 9 décembre 2025 |
En ce qui concerne les sites de consommation supervisée approuvés par Santé Canada, depuis 2015 et ventilés par année et par centre : a) combien de plaintes concernant un site de consommation supervisée ont été reçues de la part des forces de l’ordre et, pour chaque plainte, (i) quelle en était la raison, (ii) quels étaient le nom et l’emplacement du site, (iii) quel était le nom de la personne ou du service des forces de l’ordre qui a déposé la plainte; b) combien de fois les forces de l’ordre ont-elles demandé qu’un sites de consommation supervisée soit (i) déplacé, (ii) fermé, et quel était le motif de chaque demande; c) pour chaque cas en b), le gouvernement a-t-il (i) révoqué ou modifié l’exemption permettant l’exploitation du site, (ii) demandé ou exigé que le site soit déplacé, (iii) pris aucune mesure? |
Réponse obtenue |
lundi 26 janvier 2026 |
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Q-731
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mardi 9 décembre 2025 |
En ce qui concerne les personnes protégées au Canada qui ont présenté une demande d’asile depuis 2015, ventilé par année : quel est le nombre total de demandeurs qui (i) ont subi, (ii) n’ont pas subi, un examen médical aux fins de l’immigration au moment où ils ont présenté leur demande d’asile? |
Réponse obtenue |
lundi 26 janvier 2026 |
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Q-730
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mardi 9 décembre 2025 |
En ce qui concerne les examens médicaux des ressortissants étrangers demandeurs de la résidence permanente, depuis 2015, ventilé par année : a) quel est le nombre total de demandeurs (i) qui se sont soumis, (ii) qui ne se sont pas soumis, à un examen médical aux fins de l’immigration; b) parmi les demandeurs en a)(i), combien d’entre eux (i) présentaient un risque pour la santé ou la sécurité publique, (ii) n’ont pas respecté les conditions obligatoires relatives à la surveillance médicale, (iii) ont quitté le Canada depuis leur examen médical initial pour passer six mois ou plus dans un pays ou un territoire désigné en raison de la tuberculose; c) parmi les demandeurs en a)(ii), combien ont obtenu le statut de résident permanent en dépit du fait qu'ils ne se sont pas soumis à un examen médical aux fins de l'immigration; d) pour chacun des cas en b), combien de demandeurs (i) ont satisfait aux critères sanitaires, (ii) ont été visés par une interdiction de territoire pour motifs sanitaires, (iii) ont dû se soumettre à un examen médical ou à une surveillance médicale complémentaire? |
Réponse obtenue |
lundi 26 janvier 2026 |
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Q-709
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lundi 8 décembre 2025 |
En ce qui concerne le Programme fédéral de santé intérimaire et ses dépenses : a) quelles ont été les dépenses annuelles totales du programme pour chaque exercice, de 2016 à 2025-2026 jusqu’à présent, ventilées par (i) services de santé de base, (ii) services de santé supplémentaires, (iii) médicaments d’ordonnance, (iv) services dentaires; b) combien de personnes étaient inscrites au programme ou ont bénéficié de la couverture du programme, pour chaque exercice de 2016 à 2025-2026 jusqu’à présent, ventilées par (i) services de santé de base, (ii) services de santé supplémentaires, (iii) médicaments d’ordonnance, (iv) services dentaires; c) quel a été le nombre total de personnes couvertes par le programme, pour chaque exercice de 2016 à 2025-2026 jusqu’à présent, ventilé par (i) province ou territoire de résidence, (ii) sexe, (iii) groupe d’âge (moins de 18 ans, de 18 à 64 ans, et 65 ans et plus), (iv) pays d’origine; d) quels ont été les paiements totaux versés aux fournisseurs de soins de santé dans le cadre du programme, pour chaque exercice de 2016 à 2025-2026 jusqu’à présent, ventilés par (i) médecins, (ii) hôpitaux, (iii) pharmacies, (iv) fournisseurs de soins dentaires, (v) province ou territoire; e) quels ont été les coûts administratifs totaux du programme, pour chaque exercice de 2016 à 2025-2026 jusqu’à présent, ventilés par (i) coûts associés au traitement des demandes, (ii) coûts associés à la supervision et à la gestion du programme, (iii) frais payés aux membres de l’Association canadienne des Croix Bleue; f) quelles mesures ont été mises en œuvre depuis 2016 pour assurer la transparence et la responsabilité à l’égard des fonds attribués et dépensés au titre du programme, y compris les audits, examens ou évaluations réalisés, et quelles ont été les conclusions de ces audits ou examens? |
Réponse obtenue |
lundi 26 janvier 2026 |
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Q-406
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vendredi 3 octobre 2025 |
En ce qui concerne le financement des programmes de lutte contre la toxicomanie et de réduction des méfaits, depuis janvier 2022 : a) quels accords de contribution ont fourni des fonds qui ont été utilisés par les bénéficiaires pour l’achat ou la distribution de pipes, y compris par le biais (i) du Programme sur l’usage et les dépendances aux substances, (ii) du Fonds d’urgence pour le traitement, (iii) du Fonds pour la réduction des méfaits, (iv) de tout autre programme géré par Santé Canada ou l’Agence de la santé publique du Canada; b) quels sont les détails de chaque accord de financement qui a permis l’achat ou la distribution de pipes, y compris, pour chacun, (i) la date, (ii) le destinataire, (iii) la valeur de l’accord, (iv) le lieu, (v) le nombre approximatif de pipes achetées, (vi) la valeur approximative des pipes, (vii) le nombre de pipes distribuées, (viii) le montant du financement de l’accord qui a été utilisé pour acheter les pipes? |
Réponse obtenue |
mercredi 19 novembre 2025 |
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Q-405
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vendredi 3 octobre 2025 |
En ce qui concerne le Fonds d’urgence pour le traitement, depuis 2018 : a) quels sont le nom et l’adresse de tous les bénéficiaires de financement; b) pour les bénéficiaires en a), quels sont les détails, y compris (i) le montant total du financement reçu, (ii) la date à laquelle le financement a été reçu, (iii) la description de l’utilisation prévue des fonds, (iv) les dépenses individuelles déclarées par les bénéficiaires de financement, (v) les actifs achetés grâce au financement? |
Réponse obtenue |
mercredi 19 novembre 2025 |
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Q-404
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vendredi 3 octobre 2025 |
En ce qui concerne le Programme sur l’usage et les dépendances aux substances, depuis janvier 2017 : a) quels sont les noms et les emplacements de tous les bénéficiaires de financement; b) pour chaque bénéficiaire en a), quelle part du financement a été utilisée précisément pour l’achat de substances, y compris (i) le nom et le type de substance, (ii) la quantité totale achetée, (iii) le coût unitaire de chaque substance; c) quel était le montant total des fonds du programme utilisés pour acheter des substances, ventilé par (i) le nom et le type de substance, (ii) la quantité totale achetée, (iii) le coût unitaire moyen de chaque substance, (iv) la date d’achat, (v) la province ou le territoire où la substance a été distribuée? |
Réponse obtenue |
mercredi 19 novembre 2025 |
