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Q-574
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lundi 17 novembre 2025 |
En ce qui concerne le financement au titre du principe de Jordan : a) quel était le montant total (i) prévu au budget, (ii) non utilisé, (iii) réaffecté, chaque année depuis 2016; b) combien de demandes de financement ont été reçues chaque année depuis 2016; c) parmi les demandes visées au point b), combien ont été (i) acceptées, (ii) refusées; d) quelle est la ventilation des données en c) par année où la décision a été prise; e) quelles sont les normes de service internes pour la réception, le traitement et l’exécution des demandes (i) individuelles, (ii) collectives; f) à combien le gouvernement estime-t-il le nombre d’enfants qui sont décédés ou qui ont subi de graves problèmes de santé pendant qu’ils attendaient un service approuvé au titre du principe de Jordan entre 2016 et 2025; g) quelles mesures Services aux Autochtones Canada a-t-il mises en œuvre pour garantir un accès équitable aux enfants vivant hors réserve ou fréquentant des écoles publiques (non administrées par les Premières Nations); h) quel pourcentage du financement des services scolaires sert actuellement à subventionner des services aux élèves non autochtones; i) quels mécanismes Services aux Autochtones Canada utilise-t-il pour s’assurer que le financement au titre du principe de Jordan destiné aux écoles hors réserve est proportionnel au nombre d’enfants des Premières Nations admissibles et qu’il ne sert pas de subvention générale aux systèmes d’éducation provinciaux; j) quelles vérifications, le cas échéant, le gouvernement a-t-il effectuées pour déterminer si les postes financés au titre du principe de Jordan dans les écoles hors réserve ou mixtes fournissent également des services à des élèves non admissibles, et quelles ont été les conclusions de chacune de ces vérifications; k) comment le gouvernement filtre-t-il les demandes pour détecter les fraudes; l) quel est le taux, réel ou présumé, de tentatives de fraude parmi les demandes; m) quels sont les détails de toutes les consultations menées avec l’Assemblée des Premières Nations, la Société de soutien à l’enfance et à la famille des Premières Nations ou tout autre organisme autochtone avant et après la mise en œuvre des changements opérationnels de 2025; n) quelles évaluations ont été menées pour déterminer si les changements de politique de février 2025 sont conformes aux ordonnances du Tribunal canadien des droits de la personne sur le principe de Jordan; o) quelles ententes le gouvernement a-t-il conclues avec les provinces et les territoires depuis 2022 pour mettre au clair le partage des coûts ou le remboursement des services fournis hors réserve au titre du principe de Jordan; p) quels indicateurs de rendement le gouvernement utilise-t-il pour évaluer la prestation des services liés au principe de Jordan (rapidité, satisfaction, résultats en matière d’égalité), et quels ont été les plus récents résultats pour chaque indicateur; q) le gouvernement a-t-il évalué l’impact du principe de Jordan sur les droits des enfants et, le cas échéant, quelles ont été ses constatations, ses conclusions et ses recommandations; r) quelles ententes d’échange de données ont été conclues entre les ministères fédéraux et avec les provinces pour faire le suivi des résultats relatifs aux bénéficiaires du principe de Jordan, et comment le gouvernement veille-t-il au respect des principes de confidentialité et de souveraineté en matière de données? |
Réponse obtenue |
lundi 26 janvier 2026 |
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Q-573
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lundi 17 novembre 2025 |
En ce qui concerne la réponse du gouvernement à la décision « 2021 Tribunal canadien des droits de la personne 41 : Ordonnance » : a) quels sont les détails de tous les projets visés par l’ordonnance 41 du TCDP qui ont été élaborés ou soumis depuis 2021, y compris leur statut (en cours d’élaboration avec Services aux Autochtones Canada, soumis, trié, évalué, approuvé pour la faisabilité, en cours de révision, approuvé pour la construction, en cours de construction, substantiellement achevé, achevé), ventilés par exercice financier et par région; b) quelles sont les normes de service liées aux décisions concernant le capital des projets visés par l’ordonnance 41 du TCDP à chaque étape; c) à quelle fréquence les normes de service ont-elles été respectées; d) quel modèle d’établissement des priorités est utilisé pour classer les projets visés par l’ordonnance 41 du TCDP; e) quels ont été les coûts administratifs liés à l’exécution des projets visés par l’ordonnance 41 du TCDP (ventilés par administration centrale et par région) et les débours de capital, ventilés par exercice financier; f) parmi les projets approuvés, combien s’adressent aux personnes (i) dans les réserves, (ii) hors des réserves, (iii) à la fois dans les réserves et hors des réserves; g) parmi les projets approuvés, combien sont des projets de services à vocation unique destinés à l’enfance et à la famille des Premières Nations, ou destinés à la prestation de services dans le cadre de projets relevant du principe de Jordan, et combien concernent des installations à vocations multiples qui offrent d’autres services; h) combien de demandes approuvées au titre de l’ordonnance 41 du TCDP comprenaient des véhicules ou des unités mobiles (par exemple, des véhicules d’intervention directe), et quels étaient le coût moyen approuvé par unité et le délai moyen d’exécution moyen; i) quelle est la définition actuelle du gouvernement des termes (i) prêt à aller de l’avant, (ii) étude de faisabilité, (iii) achèvement substantiel, utilisés dans le cadre de l’ordonnance 41 du TCDP; j) quels sont les détails de toutes les modifications apportées aux directives utilisées pour l’ordonnance 41 du TCDP depuis 2021-2022, y compris les dates et les articles concernés pour chacune d’entre elles; k) quelles directives régionales et quels arbres de décision ou bulletins d’interprétation ont été publiés à l’intention du personnel du programme concernant l’ordonnance 41 du TCDP depuis 2021-2022? |
Réponse obtenue |
lundi 26 janvier 2026 |
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Q-566
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jeudi 13 novembre 2025 |
En ce qui concerne le Répertoire des entreprises autochtones et la Stratégie d’approvisionnement auprès des entreprises autochtones : a) combien d’entreprises ont été retirées du Répertoire, ventilées par année de retrait depuis le 1er janvier 2020; b) quel est le nom des entreprises retirées en a); c) quelle est la ventilation de a) et de b) par raison pour laquelle l’entreprise a été retirée; d) parmi les entreprises retirées, combien et lesquelles (i) se sont fait demander de restituer de l’argent pour fausses déclarations ou parce que celles-ci ne sont plus admissibles à obtenir les contrats, (ii) ont été interdites ou restreintes pour ce qui est de soumissionner à de futurs contrats gouvernementaux, (iii) ont dû faire face à d’autres mesures punitives du gouvernement, ventilées par type; e) le gouvernement a-t-il signalé à la police, depuis le 1er janvier 2020, des éléments qui concernent le Répertoire ou relatifs à des entreprises ayant fait de fausses déclarations quant à leur qualification en tant qu’entreprises autochtones et, le cas échéant, combien d’entreprises ont été signalées, à quelle date, lesquelles (ventilées par date de signalement); f) depuis le 1er janvier 2020, quelle est la valeur des contrats octroyés à des entreprises qui ont depuis été retirées du Répertoire des entreprises autochtones, au total et ventilée par entreprise; g) sur les montants en f), combien a été remboursé à ce jour; h) la Commission de la capitale nationale est-elle tenue de respecter la Stratégie d’approvisionnement auprès des entreprises autochtones et, si ce n'est pas le cas, pourquoi? |
Réponse obtenue |
lundi 26 janvier 2026 |
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Q-214
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mardi 17 juin 2025 |
En ce qui concerne l’énoncé de l’Enquête sur la population active de Statistique Canada qui indique que « [l]es personnes vivant dans les réserves et établissements autochtones dans les provinces et celles vivant dans les territoires sont exclues du champ de l’enquête » : a)
pourquoi l’Enquête sur la population active exclut-elle ces personnes; b) Statistique Canada suit-il ou étudie-t-il les statistiques sur l’emploi dans les réserves et les établissements autochtones par une autre méthode et, le cas échéant, quelle est cette autre méthode; c) quelle est la projection ou l’estimation de Statistique Canada concernant les données nationales les plus récentes sur la population active, y compris le taux d’emploi et le taux de chômage, sans cette exclusion? |
Réponse obtenue |
lundi 15 septembre 2025 |
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Q-213
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mardi 17 juin 2025 |
En ce qui concerne la hausse de l’impôt sur les gains en capital proposée par le gouvernement, puis annulée en mars 2025: a) avant l'annulation de la hausse, combien l'Agence du revenu du Canada avait-elle dépensé pour sa mise en œuvre, au total et ventilé par type de dépense; b) avant l'annulation, combien de contribuables ont payé un supplément d'impôt à la suite de la proposition d'augmentation et à combien s'élevait ce supplément; c) quelle part du montant supplémentaire payé en b) a été remboursée à ce jour et à combien de contribuables; d) pourquoi l'Agence du revenu du Canada a-t-elle continué à percevoir cet impôt après qu'il soit devenu évident, en 2024, que celui-ci ne serait pas approuvé par le Parlement; e) l'Agence du revenu du Canada croit-elle avoir le pouvoir de prendre des mesures en sachant pertinemment que le Parlement ne les approuve pas et, le cas échéant, qui, au sein de l'Agence, est responsable de cette croyance; f) si la position énoncée en e) n'est pas celle de l'Agence, pourquoi a-t-elle agi de la sorte en l'espèce? |
Réponse obtenue |
lundi 15 septembre 2025 |
