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Q-1055
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lundi 13 avril 2026 |
En ce qui concerne la Carte nationale de l’Internet haute vitesse qu’Innovation, Sciences et Développement économique Canada utilise pour déterminer si les projets des fournisseurs de services Internet peuvent bénéficier d’un soutien financier fédéral, afin d’atteindre l’objectif du gouvernement fédéral consistant à fournir un accès Internet haute vitesse (jusqu’à 50/10 Mb/s) ou à large bande à tous les Canadiens et ventilé par exercice à compter de 2020-2021 : a) combien de divergences ou d’erreurs concernant la Carte nationale ont été signalées à Innovation, Sciences et Développement économique Canada, ventilé par couverture (i) surestimée, (ii) sous-estimée; b) quelles mesures Innovation, Sciences et Développement économique Canada prend-il pour mener enquête sur ces signalements; c) combien des erreurs ou divergences signalées ont été corrigées ou classées sans suite, selon le fournisseur de services Internet; d) Innovation, Sciences et Développement économique Canada prend-il des mesures punitives lorsque les fournisseurs surévaluent leurs services Internet et que cette surévaluation fait en sorte que la région n’est pas prise en considération pour un financement fédéral; e) quelles régions ont été identifiées à tort comme bénéficiant d’un Internet haute vitesse, classées par rue, ville et province ou territoire; f) comment un membre du public peut-il signaler à Innovation, Sciences et Développement économique Canada que la Carte nationale est incorrecte dans sa région; g) combien de communications Innovation, Sciences et Développement économique Canada a-t-il reçues du grand public ou des fournisseurs de services Internet concernant des erreurs dans la Carte nationale, ventilées par (i) date, (ii) type (courriel, appel téléphonique, lettre, message à l’aide de l’outil rétroaction d’Innovation, Sciences et Développement économique Canada), (iii) les mesures prises en réponse aux erreurs et divergences signalées, (iv) la source du signalement (membre du public, fournisseur de services Internet, bureau d’un parlementaire); h) combien d’erreurs figurant sur la Carte nationale ont empêché une région de bénéficier d’un financement fédéral pour un projet Internet haute vitesse; i) quelles mesures le gouvernement prend-il pour détecter les erreurs sur la Carte nationale et garantir que tous les Canadiens, y compris ceux vivant dans des régions considérées comme relevant du « dernier kilomètre », bénéficient d’options Internet raisonnables de la part de fournisseurs de services Internet? |
En attente d'une réponse |
vendredi 29 mai 2026 |
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Q-1054
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lundi 13 avril 2026 |
En ce qui concerne le Programme de la sécurité des produits de consommation de Santé Canada, depuis 2019-2020, ventilé par exercice : a) combien de plaintes, de notifications ou de rapports d’incident sur des produits de consommation Santé Canada a-t-il reçu au sujet de produits manufacturés non conformes dans le marché canadien; b) parmi les produits en a), combien ont été (i) fabriqués au Canada, (ii) importés au Canada, ventilées par pays du premier fabricant; c) de quel sous-secteur du Système de classification des industries de l'Amérique du Nord les produits en a) relèvent-ils; d) parmi les rapports d’incident en a), combien se rapportent à la norme ASTM F2057-23 – « Standard Safety Specification for Clothing Storage Units »; e) quel a été le temps de réponse moyen, par année, aux personnes ayant présenté un rapport d’incident sur un produit de consommation; f) combien de rapports d’incident sur des produits de consommation n’ont fait l’objet d’aucune réponse; g) la personne qui a déposé la plainte a-t-elle reçu un avis confirmant qu’une enquête approfondie a été effectuée et l’informant des résultats de l’enquête; h) combien d’enquêtes sont actuellement en cours, ventilées en fonction de l’année à laquelle le rapport d’incident a été présenté; i) combien de produits ont été retirés du marché canadien, ventilées en fonction de l’année à laquelle le rapport d’incident a été présenté; j) quelles sanctions administratives pécuniaires ou mesures d’application de la loi ont été imposées dans le cadre du Programme de la sécurité des produits de consommation, ventilées (i) par année à laquelle la plainte a été déposée, (ii) par fabriquant ou importateur, (iii) par la valeur de l’amende, (iv) selon si un accord de conformité a été mis en œuvre, (v) selon si l’amende a été payée? |
En attente d'une réponse |
vendredi 29 mai 2026 |
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Q-1053
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lundi 13 avril 2026 |
En ce qui concerne le programme gouvernemental d’indemnisation pour la confiscation des armes à feu (connu sous le nom de Programme d’indemnisation pour les armes à feu de style arme d’assaut) : a) combien de participants inscrits avaient un casier judiciaire; b) parmi les propriétaires d’armes à feu légitimes, titulaires de permis, bien formés et ayant fait l’objet d’une vérification par la police qui ont participé au programme, (i) combien possèdent un permis de possession et d’acquisition d’une arme à feu à autorisation restreinte, (ii) combien étaient titulaires de leur premier permis de possession et d’acquisition ou de leur premier permis de possession et d’acquisition d’une arme à feu à autorisation restreinte, (iii) combien étaient titulaires d’un permis de possession et d’acquisition ou d’un permis de possession et d’acquisition d’une arme à feu à autorisation restreinte qui avait été renouvelé; c) d’après le recoupement des informations du programme avec la base de données gouvernementale regroupant tous les membres des Forces armées canadiennes, les membres de la Gendarmerie royale du Canada, les anciens combattants et les fonctionnaires, combien de participants à ce programme d’indemnisation sont (i) des membres des Forces armées canadiennes, (ii) des membres de la Gendarmerie royale du Canada, (iii) des anciens combattants, (iv) des fonctionnaires fédéraux (classés par ministère); d) combien de participants étaient des Autochtones, dans la mesure où ils ont demandé leur permis de possession et d’acquisition ou leur permis de possession et d’acquisition d’une arme à feu à autorisation restreinte au titre du Règlement d’adaptation visant les armes à feu des peuples autochtones du Canada? |
En attente d'une réponse |
vendredi 29 mai 2026 |
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Q-966
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jeudi 19 mars 2026 |
En ce qui concerne les services Radio-Météo Canada et Bonjour Météo, gérés par Environnement et Changement climatique Canada, et la décision du gouvernement fédéral de les supprimer à compter du 16 mars 2026 : a) à combien en tout se sont élevées les dépenses fédérales d’exploitation du service Radio-Météo Canada pour chacun des cinq derniers exercices, ventilées par dépenses de fonctionnement et d’entretien et dépenses en capital; b) quel était le coût annuel d’exploitation du service téléphone Bonjour Météo pour chacun des cinq mêmes derniers exercices; c) quel est le budget fédéral total approuvé pour la mise hors service de Radio-Météo Canada et de Bonjour Météo, ventilé par exercice; d) quels sont les détails de tous les contrats conclus pour la mise hors service, y compris, pour chaque fournisseur, (i) le montant en dollars, (ii) la méthode d’approvisionnement, (iii) la description des biens ou des services fournis; e) quelles sont les économies annuelles prévues par le gouvernement fédéral après l’arrêt de ces services; f) sur quelles analyses, notes d’information et comparaisons des coûts Environnement et Changement climatique Canada s’est-il fondées pour justifier l’arrêt de ces services et à quelles dates ces documents ont-ils été préparés; g) quelles dépenses fédérales ont été allouées au cours de chacun des cinq derniers exercices à l’application MétéoCAN, aux services d’information météo de Canada.ca et au système En Alerte en tant que solutions de rechange à Radio‑Météo Canada; h) quelles étaient les statistiques annuelles de disponibilité et d’interruption pour Radio-Météo Canada et pour chaque service de rechange; i) quels intervenants fédéraux internes, y compris, mais sans s'y limiter, les directions d’Environnement et Changement climatique Canada, Sécurité publique Canada, Innovation, Sciences et Développement économique Canada et le Service météorologique du Canada, ont été consultés avant de décider de la mise hors service; j) quels intervenants externes ont été consultés, y compris les organismes de gestion des urgences, les gouvernements provinciaux ou territoriaux, les municipalités, les premiers intervenants, les collectivités autochtones, les télédiffuseurs et les organismes de défense des personnes handicapées; k) à quelles dates ces consultations ont-elles eu lieu et quelles formes ont-elles prises (réunions, communications écrites, séances d’information technique); l) quelles préoccupations, recommandations ou objections ont été formulées par les intervenants consultés et comment ont-elles été prises en compte dans la décision définitive; m) quels intervenants ont demandé de ne pas arrêter les services et pour quelles raisons; n) est-ce que des intervenants qu’Environnement et Changement climatique Canada ou le Service météorologique du Canada estimaient concernés par la décision n’ont pas été consultés et, le cas échéant, lesquels et pour quelle raison; o) est-ce que des députés ou leur bureau ont été consultés au sujet de l’arrêt de ces services et, le cas échéant, quels sont les détails de ces consultations, y compris les (i) dates, (ii) formats, (iii) noms des députés ou des bureaux consultés; p) pour tout renseignement demandé de a) à o) qui n’a pas fait l’objet d’un suivi ou qui n’est pas disponible, quels sont les détails, y compris (i) les renseignements précis qui n’ont pas fait l’objet d’un suivi, (ii) les raisons de cette absence de suivi, (iii) si Environnement et Changement climatique Canada compte commencer à en faire le suivi et, le cas échéant, au cours de quel exercice? |
Réponse obtenue |
mercredi 6 mai 2026 |
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Q-828
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lundi 2 février 2026 |
En ce qui concerne le gaspillage alimentaire, la valorisation des surplus alimentaires et la gestion des déchets organiques dans les bases des Forces armées canadiennes, les escadres, les stations et les autres installations du ministère de la Défense nationale, y compris toutes les activités des cuisines, des offices, des salles à manger et des mess : a) quelle quantité de pertes et gaspillages alimentaires a été générée par les services alimentaires du ministère de la Défense nationale et des Forces armées canadiennes pendant chacun des cinq derniers exercices, ventilée par (i) base ou escadre, (ii) type d’installation (cuisine, office, mess, salle à manger), (iii) catégorie de déchets alimentaires (préconsommation, postconsommation, aliments préparés mais non servis, produits périmés, etc.); b) de la quantité en a), quelle quantité a été détournée des sites d’enfouissement grâce à (i) un don à des organismes communautaires, des refuges ou des banques alimentaires, (ii) une revalorisation pour une utilisation secondaire (alimentation animale, deuxième transformation), (iii) un compostage (sur place ou ailleurs), (iv) des programmes de recyclage ou de digestion anaérobie, ventilée par exercice depuis 2019-2020; c) quels programmes ou partenariats de dons alimentaires sont actuellement en place, de manière formelle ou informelle, dans les bases, les escadres ou les stations des Forces armées canadiennes, ventilés par (i) noms des organismes partenaires, (ii) volumes d’aliments donnés annuellement, (iii) conditions ou ententes régissant ces dons; d) quels sont les programmes de compostage ou de traitement des déchets organiques actuellement en vigueur; e) quels programmes de recyclage des matières liées à l’alimentation (comme les huiles, les graisses, les emballages ou les matières organiques) existent dans les installations du ministère de la Défense nationale, ventilés par base; f) quels règlements, politiques, directives ou règles de gestion des risques du ministère de la Défense nationale ou des Forces armées canadiennes empêchent ou limitent actuellement le détournement d’aliments comestibles à des fins de don ou de revalorisation, qu’il s’agisse de questions de salubrité alimentaire, de responsabilité, de limitations contractuelles, de règles du Conseil du Trésor ou d’autres règles opérationnelles du gouvernement; g) quels efforts sont déployés par le ministère de la Défense nationale ou les Forces armées canadiennes pour explorer, mettre à l’essai ou mettre en œuvre des mesures qui permettraient de réduire les déchets alimentaires dans les mess et les cuisines militaires, d’accroître les dons ou le détournement d’aliments comestibles et d’aligner les activités des services alimentaires militaires sur les objectifs fédéraux en matière de réduction des déchets et de développement durable; h) quels examens internes, études, consultations ou projets pilotes liés à la réduction ou au détournement des déchets alimentaires ont été entrepris depuis 2015, ventilés par (i) nom de l’initiative, (ii) objectif de chaque initiative, (iii) dates de réalisation, (iv) bases participantes, (v) conclusions et recommandations; i) quel financement a été alloué ou dépensé depuis 2015 pour des activités, des infrastructures ou des programmes liés à la gestion ou au détournement des déchets alimentaires dans le cadre des activités des services alimentaires du ministère de la Défense nationale ou des Forces armées canadiennes, ventilé par (i) exercice, (ii) base, (iii) type de dépense (équipement de compostage, partenariats, audits, formation)? |
Réponse obtenue |
lundi 23 mars 2026 |
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Q-827
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lundi 2 février 2026 |
En ce qui concerne les médecins formés à l’étranger qui souhaitent exercer au Canada et les processus d’immigration et d’accréditation qui ont une incidence sur leur capacité à soigner des patients : a) combien de médecins formés à l’étranger exercent actuellement au Canada avec un permis de travail, ventilés selon (i) le nombre d’entre eux qui travaillent comme médecins de famille, (ii) le nombre d’entre eux qui travaillent comme spécialistes, (iii) la province ou le territoire où ils exercent; b) combien de médecins formés à l’étranger ont reçu une invitation à présenter une demande de résidence permanente dans le cadre du système Entrée express au cours de chacune des cinq dernières années; c) parmi ceux en b), combien (i) n’ont pas soumis de demande par la suite, (ii) ont vu leur demande clôturée ou jugée incomplète en raison de documents manquants ou fournis en retard, (iii) ont abandonné leur demande; d) quels ont été les principaux problèmes administratifs ou liés à la documentation qui ont conduit à l’abandon ou à la clôture de ces dossiers; e) combien de médecins formés à l’étranger ont présenté une demande dans le cadre du Programme ontarien des candidats à l’immigration au cours de chacune des cinq dernières années; f) combien ont vu leur demande fermée pour des raisons administratives ou liées à la documentation dans le cadre des processus provinciaux ou fédéraux; g) quelles études ont été menées pour explorer les pistes permettant de rouvrir ces demandes; h) quelles mesures le gouvernement fédéral prend-il pour remédier à la pénurie de médecins au Canada afin de s’assurer que les processus d’immigration, d’accréditation et d’octroi de permis n’empêchent pas les médecins qualifiés d’exercer leur profession; i) combien de médecins formés à l’étranger par habitant ont été attirés et exercent actuellement (i) au Canada, (ii) en Australie, (iii) en Nouvelle-Zélande, (iv) au Royaume-Uni, (v) en Irlande, ventilés par année de 2018 à 2025; j) quelles études Santé Canada ou d’autres ministères fédéraux ont-ils menées pour déterminer les pratiques exemplaires qui pourraient améliorer la coordination nationale avec les provinces et simplifier les processus fédéraux et provinciaux; k) quelles mesures le gouvernement prend-il pour améliorer, étendre ou accélérer la reconnaissance des diplômes médicaux étrangers, ventilées par (i) parcours pour les médecins formés en dehors de l’Australie, de l’Irlande, du Royaume-Uni et des États-Unis, (ii) amélioration de la reconnaissance des médecins exerçant actuellement en Australie, en Irlande, au Royaume-Uni et aux États-Unis qui ont été initialement formés dans un pays tiers; l) quelles consultations, quels groupes de travail intergouvernementaux ou quelles initiatives fédérales-provinciales ont été entrepris depuis 2018 pour moderniser le système d’accréditation des médecins et d’immigration, ventilés par (i) objectifs, (ii) échéanciers, (iii) ministères fédéraux et organismes de réglementation provinciaux participants, (iv) recommandations ou résultats à ce jour; m) combien de lettres le gouvernement fédéral a-t-il reçues entre 2018 et 2025 contenant des recommandations visant à soutenir des changements au système de reconnaissance des titres de compétences étrangers, ventilées selon (i) le type ou le format de la correspondance, (ii) le ministère ou l’organisme destinataire, (iii) le type d’expéditeur (particulier canadien, groupe de pression, organisation nationale, gouvernement provincial), (iv) l’année de réception, (v) les mesures prises à la suite de la correspondance; n) quels changements stratégiques, modifications législatives, programmes pilotes ou réformes administratives sont envisagés ou élaborés par le gouvernement afin de réduire les obstacles auxquels se heurtent les médecins formés à l’étranger qui souhaitent obtenir la résidence permanente, d’améliorer la coordination entre Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada et les organismes d’accréditation, et de veiller à ce que les systèmes d’accréditation et d’immigration du Canada favorisent le recrutement de médecins; o) pour les années 2020 à 2025, quel est le pourcentage de médecins formés à l’étranger ayant obtenu la résidence permanente par rapport au nombre total d’immigrants ayant obtenu la résidence permanente au Canada; p) ventilé pour chacune des années 2020, 2021, 2022, 2023, 2024 et 2025, quel est le pourcentage estimé de tous les médecins qualifiés par rapport à la population canadienne? |
Réponse obtenue |
lundi 23 mars 2026 |
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Q-793
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lundi 26 janvier 2026 |
En ce qui concerne les dossiers de déclaration T1 qui sont envoyés par la poste aux Canadiens : a) combien de dossiers ont été envoyés automatiquement aux Canadiens pour les années fiscales 2020, 2021, 2022, 2023, 2024 et 2025 parce que ceux-ci avaient rempli leur déclaration précédente sur papier; b) pour chacune des années fiscales 2020, 2021, 2022, 2023, 2024 et 2025, combien en a-t-il coûté pour envoyer automatiquement les dossiers de déclaration T1 par la poste; c) combien de lettres ont été envoyées aux Canadiens pour les informer qu’aucun dossier de déclaration ne serait envoyé automatiquement pour l’année 2025; d) combien en a-t-il coûté pour envoyer cette lettre aux Canadiens; e) à combien s’élève le coût total estimé pour envoyer les dossiers de déclaration T1 par la poste en 2025; f) à combien s’élèvent les économies que l’État prévoit faire en n’envoyant plus systématiquement les dossiers de déclaration T1 par la poste; g) quelles économies le retrait des annexes 2, (S2), 3, 5, 6, 7, 9, 11, (S11), 12, (S12), 13 et 15 du dossier de déclaration T1 a-t-il permis de réaliser; h) pour chacune des années fiscales 2020, 2021, 2022, 2023 et 2024, combien de déclarations papier l’Agence du revenu du Canada a-t-elle reçues pour chacune des annexes en g), ventilé par année fiscale et par annexe; i) combien devrait-il en coûter pour envoyer les annexes supplémentaires par la poste en 2025; j) du 1er décembre 2025 au 26 janvier 2026, combien de demandes de dossiers de déclaration ont été reçues aux numéros (i) 1-855-330-3305, (ii) 1-800-959-8281; k) pendant combien de temps le service automatisé de l’Agence du revenu du Canada a-t-il été inaccessible, ventilé par (i) date, (ii) durée de l’interruption, (iii) nombre estimé de clients touchés; l) qu’est-ce que l’Agence du revenu du Canada fait d’autre pour que les Canadiens ayant un accès limité à la technologie, comme les aînés et les minorités religieuses, soient traités équitablement et respectueusement quand ils soumettent leurs déclarations de revenus par écrit? |
Réponse obtenue |
vendredi 13 mars 2026 |
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Q-792
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lundi 26 janvier 2026 |
En ce qui concerne le tarif des livres de bibliothèque et le tarif pour les aveugles, également connus sous le nom de dispositions relatives aux services spéciaux et à la manutention du matériel destiné aux personnes incapables de lire les imprimés, prévus par la Loi sur la Société canadienne des postes et les règlements connexes : a) combien de colis ont été envoyés moyennant ces tarifs, ventilés par (i) année, (ii) tarif des livres de bibliothèque ou tarif pour les aveugles, depuis l’exercice 2018 jusqu’à aujourd’hui; b) quel est le coût estimé de ces tarifs pour Postes Canada, ventilé par exercice depuis 2018; c) quel est le montant du financement accordé par le gouvernement pour soutenir ces programmes, ventilé par exercice; d) sur quels documents d’analyse, d’étude ou de consultation le gouvernement s’est-il appuyé pour décider de supprimer cette disposition dans le cadre des modifications proposées à la Loi sur la Société canadienne des postes, ventilés par (i) nom du document, (ii) auteur du document, (iii) date de création du document; e) combien de lettres ou de messages le gouvernement a-t-il reçus depuis le 1er novembre 2025 au sujet de la suppression du tarif des livres de bibliothèque et du tarif pour les aveugles, ventilés selon (i) le moyen de communication ou le type de message, (ii) s’il s’agit d’une lettre adressée par un particulier ou par un organisme, (iii) le mois de réception; f) combien de lettres ou de messages préconisaient ou recommandaient d’éliminer ces tarifs de la Loi sur la Société canadienne des postes; g) quel bénéfice Postes Canada ou le gouvernement tirent-ils du retrait de cette disposition de la loi; h) quels nouveaux tarifs Postes Canada a-t-elle recommandé au gouvernement de mettre en œuvre; i) quels messages, communiqués de presse ou autres communications Postes Canada ou le gouvernement ont-ils envoyés aux parties prenantes pour s’engager à poursuivre ces programmes, énumérés selon (i) le type de communication, (ii) la date de publication, (iii) l’endroit où cette information est accessible; j) quand l’engagement à poursuivre ces programmes viendra-t-il à échéance; k) le gouvernement, un ministre ou Postes Canada conservent-ils le pouvoir de mettre fin à ces programmes; l) quelles autres mesures le gouvernement prend-il pour soutenir les personnes en situation de handicap et garantir le respect des lois et des politiques fédérales actuelles en matière d’accessibilité? |
Réponse obtenue |
vendredi 13 mars 2026 |
