M-15 Dons écologiques

Que :

a) la Chambre reconnaisse,

(i) que le gouvernement du Canada s'est engagé à protéger 30 % du territoire d'ici 2030 afin de lutter contre la perte de biodiversité et de renforcer la résilience de nos écosystèmes,

(ii) qu'en Estrie, environ 91 % du territoire est constitué de terres privées, que 63 % est couvert de forêts, de milieux humides et de cours d'eau, et que plus de 130 espèces en péril y sont recensées,

(iii) que la conservation volontaire des terres privées constitue un levier essentiel pour atteindre cet objectif national,

(iv) que le Programme des dons écologiques (PDE) a permis à de nombreux propriétaires de contribuer à la protection de milieux naturels d'une valeur inestimable,

(v) que les organismes de conservation reconnus doivent financer leurs opérations courantes et l'intendance à long terme des coûts qui ne sont généralement pas admissibles aux programmes gouvernementaux (p. ex. diligence raisonnable, frais juridiques et de transaction, suivi, restauration, rapports, gouvernance),

(vi) que l'augmentation du nombre de projets multiplie ces charges opérationnelles et crée un déficit structurel de financement, de sorte que les dons philanthropiques en argent sont indispensables pour maintenir et accélérer le rythme de conservation,

(vii) qu'une parité fiscale entre les dons en nature (terrains, servitudes) et les dons en argent aux organismes de conservation reconnus assurerait l'équité entre donateurs, sécuriserait le financement des opérations et stimulerait la protection à grande échelle des milieux naturels;

b) de l'avis de la Chambre, le gouvernement devrait,

(i) reconnaître l'importance d'augmenter le crédit d'impôt fédéral accordé aux propriétaires fonciers qui réalisent un don écologique dans le cadre du PDE,

(ii) reconnaître l'importance d'accorder un crédit d'impôt équivalent aux dons en argent versés aux organismes de conservation reconnus, pour soutenir les coûts d'exploitation et d'intendance des terres protégées,

(iii) envisager que la Loi de l'impôt sur le revenu soit modifiée afin d'assurer une équité fiscale entre les différents types de dons en conservation, dans le but de contribuer à l'atteinte des objectifs que le gouvernement s'est déjà fixés en matière de protection de la biodiversité.