Publications de la Chambre
Les Débats constituent le rapport intégral — transcrit, révisé et corrigé — de ce qui est dit à la Chambre. Les Journaux sont le compte rendu officiel des décisions et autres travaux de la Chambre. Le Feuilleton et Feuilleton des avis comprend toutes les questions qui peuvent être abordées au cours d’un jour de séance, en plus des avis pour les affaires à venir.
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| 45e LÉGISLATURE, 1re SESSION | |
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JournauxNo 99 Le mercredi 25 mars 2026 14 heures |
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| Prière |
| Hymne national |
| Déclarations de députés |
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Conformément à l'article 31 du Règlement, des députés font des déclarations. |
| Questions orales |
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Conformément à l'article 30(5) du Règlement, la Chambre procède à la période de questions orales. |
| Motions |
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Du consentement unanime, il est ordonné, — Que, sous le vote n° 87 du mardi 24 mars 2026 relatif aux travaux des subsides, le nom du député d’Argenteuil—La Petite-Nation soit ajouté à la liste « CONTRE » et le nom du député de Yellowhead soit ajouté à la liste « POUR ». |
| Votes par appel nominal différés |
Affaires émanant des députés |
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Conformément à l'article 93(1) du Règlement, la Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion de Rachael Thomas (Lethbridge), appuyée par Frank Caputo (Kamloops—Thompson—Nicola), — Que le projet de loi C-246, Loi modifiant le Code criminel (peines consécutives à l’égard d’infractions sexuelles), soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la justice et des droits de la personne. |
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La motion, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant : |
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| (Division No. 88 -- Vote no 88) | |
| POUR : 157, CONTRE : 169 |
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YEAS -- POUR Aboultaif DeBellefeuille Kibble Patzer Total: -- 157 |
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NAYS -- CONTRE Acan Duguid Joseph Nathan Total: -- 169 |
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PAIRED -- PAIRÉS Anand Cormier Rood Sudds Total: -- 10 |
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Conformément à l'article 93(1) du Règlement, la Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion de l’honorable Michelle Rempel Garner (Calgary Nose Hill), appuyée par Brad Redekopp (Saskatoon-Ouest), — Que le projet de loi C-220, Loi modifiant le Code criminel (détermination de la peine : statut d’immigration), soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la justice et des droits de la personne. |
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La motion, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant : |
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| (Division No. 89 -- Vote no 89) | |
| POUR : 158, CONTRE : 171 |
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YEAS -- POUR Aboultaif Deltell Kirkland Perron Total: -- 158 |
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NAYS -- CONTRE Acan Dzerowicz Kelloway Noormohamed Total: -- 171 |
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PAIRED -- PAIRÉS Anand Cormier Rood Sudds Total: -- 10 |
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Conformément à l'article 93(1) du Règlement, la Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion de Kerry Diotte (Edmonton Griesbach), appuyé par Michael Cooper (St. Albert—Sturgeon River), — Que le projet de loi C-243, Loi modifiant la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition (examen des dossiers de libération conditionnelle), soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la sécurité publique et nationale. |
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La motion, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant : |
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| (Division No. 90 -- Vote no 90) | |
| POUR : 136, CONTRE : 192 |
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YEAS -- POUR Aboultaif Diotte Kmiec Patzer Total: -- 136 |
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NAYS -- CONTRE Acan Dhillon Joly Normandin Total: -- 192 |
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PAIRED -- PAIRÉS Anand Cormier Rood Sudds Total: -- 10 |
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Conformément à l'article 93(1) du Règlement, la Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion d'Arpan Khanna (Oxford), appuyé par Larry Brock (Brantford—Brant-Sud—Six Nations), — Que le projet de loi C-242, Loi modifiant le Code criminel et la Loi sur le ministère de la Justice, soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la justice et des droits de la personne. |
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La motion, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant : |
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| (Division No. 91 -- Vote no 91) | |
| POUR : 136, CONTRE : 193 |
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YEAS -- POUR Aboultaif Diotte Kmiec Patzer Total: -- 136 |
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NAYS -- CONTRE Acan Dhillon Joly Noormohamed Total: -- 193 |
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PAIRED -- PAIRÉS Anand Cormier Rood Sudds Total: -- 10 |
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| Déclaration du président |
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Le Président déclare nuls et non avenus trois amendements à l’article 2 du projet de loi C-8, Loi concernant la cybersécurité, modifiant la Loi sur les télécommunications et apportant des modifications corrélatives à d'autres lois, tels qu'adoptés par le Comité permanent de la sécurité publique et nationale, et ordonne qu'ils soient retranchés du projet de loi dont il a été fait rapport à la Chambre et que le projet de loi soit réimprimé. |
| Affaires courantes ordinaires |
Dépôt de documents |
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Conformément à l'article 32(2) du Règlement, l’honorable Kevin Lamoureux (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes) dépose à la Chambre, — Réponses du gouvernement, conformément à l’article 36(8) du Règlement, aux pétitions suivantes : |
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— no 451-00480 au sujet des pêches; |
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— nos 451-00482 et 451-00484 au sujet des droits de la personne; |
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— no 451-00483 au sujet du travail et de l'emploi; |
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— no 451-00485 au sujet des affaires étrangères; |
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— no 451-00487 au sujet de l'environnement; |
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— no 451-00488 au sujet du transport; |
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— no 451-00489 au sujet des affaires sociales et de l'égalité. |
Présentation de rapports de comités |
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L’honorable Hedy Fry (Vancouver-Centre), du Comité permanent de la santé, présente le troisième rapport du Comité (projet de loi C-234, Loi prévoyant la création et l’attribution d’une médaille de reconnaissance pour les donneurs vivants, avec des amendements). — Document parlementaire no 8510-451-103. |
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Un exemplaire du procès-verbal pertinent (réunion no 23) est déposé. |
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L’honorable Hedy Fry (Vancouver-Centre), du Comité permanent de la santé, présente le quatrième rapport du Comité, « Budget supplémentaire des dépenses (C) 2025-2026 : crédits 1c et 10c sous la rubrique Agence de la santé publique du Canada, crédit 5c sous la rubrique Instituts de recherche en santé du Canada et crédit 10c sous la rubrique Ministère de la Santé ». — Document parlementaire no 8510-451-104. |
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Un exemplaire du procès-verbal pertinent (réunion no 25) est déposé. |
Présentation de pétitions |
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Conformément à l'article 36 du Règlement, des pétitions certifiées par le greffier des pétitions sont présentées : |
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— par Xavier Barsalou-Duval (Pierre-Boucher—Les Patriotes—Verchères), une au sujet du transport (no 451-00715); |
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— par Annie Koutrakis (Vimy), une au sujet des anciens combattants (no 451-00716); |
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— par Jacob Mantle (York—Durham), une au sujet des droits de la personne (no 451-00717); |
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— par Gaétan Malette (Kapuskasing—Timmins—Mushkegowuk), une au sujet du transport (no 451-00718); |
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— par Terry Dowdall (Simcoe—Grey), une au sujet de la défense nationale et d'opérations militaires (no 451-00719); |
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— par Kelly DeRidder (Kitchener-Centre), une au sujet des droits de la personne (no 451-00720) et une au sujet des affaires étrangères (no 451-00721); |
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— par Kurt Holman (London—Fanshawe), une au sujet des droits de la personne (no 451-00722); |
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— par Ted Falk (Provencher), une au sujet des droits de la personne (no 451-00723); |
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— par Tamara Jansen (Cloverdale—Langley City), une au sujet des droits de la personne (no 451-00724); |
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— par l’honorable Bardish Chagger (Waterloo), une au sujet de la citoyenneté et de l'immigration (no 451-00725); |
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— par William Stevenson (Yellowhead), une au sujet de la fiscalité (no 451-00726). |
Questions inscrites au Feuilleton |
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Conformément à l'article 39(7) du Règlement, l’honorable Kevin Lamoureux (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes) présente les réponses aux questions suivantes, transformées en ordres de dépôt de documents : |
Q-840 — Chris Lewis (Essex) — Droit pour la sécurité des passagers du transport aérien — Document parlementaire no 8555-451-840.
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Q-841 — Kyle Seeback (Dufferin—Caledon) — Statistiques sur les ventes de véhicules — Document parlementaire no 8555-451-841.
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Q-842 — David Bexte (Bow River) — Banque de l'infrastructure du Canada — Document parlementaire no 8555-451-842.
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Q-843 — Jeff Kibble (Cowichan—Malahat—Langford) — Permis d’exportation et exportation de grumes de la Colombie-Britannique — Document parlementaire no 8555-451-843.
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Q-844 — Marilyn Gladu (Sarnia—Lambton—Bkejwanong) — Don d'organes et de tissus — Document parlementaire no 8555-451-844.
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Q-845 — Kyle Seeback (Dufferin—Caledon) — Remises et incitatifs financiers pour véhicules électriques et véhicules hybrides rechargeables — Document parlementaire no 8555-451-845.
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| Ordres émanant du gouvernement |
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Il est donné lecture de l'ordre portant troisième lecture du projet de loi C-9, Loi modifiant le Code criminel (propagande haineuse, crime haineux et accès à des lieux religieux ou culturels). |
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L’honorable Jill McKnight (ministre des Anciens Combattants et ministre associée de la Défense nationale), au nom de l’honorable Sean Fraser (ministre de la Justice), appuyée par l’honorable Nathalie Provost (secrétaire d’État (Nature)), propose, — Que le projet de loi soit maintenant lu une troisième fois et adopté. |
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Il s'élève un débat. |
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Larry Brock (Brantford—Brant-Sud—Six Nations), appuyé par Andrew Lawton (Elgin—St. Thomas—London-Sud), propose l'amendement suivant, — Que la motion soit modifiée par substitution, aux mots suivant le mot « Que », de ce qui suit : |
« le projet de loi C-9, Loi modifiant le Code criminel (propagande haineuse, crime haineux et accès à des lieux religieux ou culturels), ne soit pas maintenant lu une troisième fois, mais qu’il soit renvoyé de nouveau au Comité permanent de la justice et des droits de la personne afin que celui-ci réexamine l’article 4 en vue de rétablir les alinéas 319(3)b) et 319(3.1)b) de la Loi dans le but de préserver des mesures qui protègent depuis longtemps la capacité d’exprimer de bonne foi une opinion sur un sujet religieux, de répondre aux inquiétudes soulevées par un large éventail de communautés religieuses dans l’ensemble du Canada, et de protéger la liberté d’expression et la liberté de religion garanties par la Charte canadienne des droits et libertés. ».
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Il s'élève un débat. |
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À 18 h 2, conformément à l'ordre adopté le mardi 10 mars 2026, le Président interrompt les délibérations. |
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L'amendement, mis aux voix, est rejeté par le vote suivant : |
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| (Division No. 92 -- Vote no 92) | |
| POUR : 125, CONTRE : 188 |
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YEAS -- POUR Aboultaif Doherty Kronis Redekopp Total: -- 125 |
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NAYS -- CONTRE Acan Dhaliwal Johns Noormohamed Total: -- 188 |
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PAIRED -- PAIRÉS Anand Cormier Rood Sudds Total: -- 10 |
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Conformément à l'ordre adopté le mardi 10 mars 2026, la motion principale, mise aux voix, est agréée par le vote suivant : |
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| (Division No. 93 -- Vote no 93) | |
| POUR : 186, CONTRE : 137 |
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YEAS -- POUR Acan Diab Kayabaga Olszewski Total: -- 186 |
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NAYS -- CONTRE Aboultaif Diotte Kirkland Muys Total: -- 137 |
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PAIRED -- PAIRÉS Anand Cormier Rood Sudds Total: -- 10 |
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En conséquence, le projet de loi est lu une troisième fois et adopté. |
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| États et rapports déposés auprès du Greffier de la Chambre |
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Conformément à l'article 32(1) du Règlement, un document remis au greffier de la Chambre est déposé à la Chambre comme suit : |
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— par l’honorable Sean Fraser (ministre de la Justice et procureur général du Canada) — Réponse du gouvernement, conformément à l'article 109 du Règlement, au premier rapport du Comité permanent de la condition féminine, « Le contrôle coercitif au Canada » (document parlementaire no 8510-451-43), présenté à la Chambre le mardi 25 novembre 2025. — Document parlementaire no 8512-451-43. |
| Débat d'ajournement |
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À 19 h 5, conformément à l'article 38(1) du Règlement, la motion « Que la Chambre s'ajourne maintenant » est réputée présentée. |
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Après débat, la motion est réputée agréée. |
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En conséquence, à 19 h 16, le Président ajourne la Chambre jusqu'à demain, à 10 heures, conformément à l'article 24(1) du Règlement. |