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45e LÉGISLATURE, 1re SESSION
HANSARD RÉVISÉ • No 099
TABLE DES MATIÈRES
Le mercredi 25 mars 2026
Débats de la Chambre des communes
Volume 152
No 099
1re SESSION
45e LÉGISLATURE
COMPTE RENDU OFFICIEL (HANSARD)
Le mercredi 25 mars 2026
Présidence de l'honorable Francis Scarpaleggia
La séance est ouverte à 14 heures.
Prière.
[Français]
Puisque nous sommes mercredi, nous allons maintenant chanter l'hymne national, qui sera entonné par la députée d'Oshawa.
[Les députés chantent l'hymne national.]
Déclarations de députés
[Déclarations de députés]
[Traduction]
La série Web pour enfants produite au Yukon
Monsieur le Président, je recommande vivement aux députés de regarder la deuxième saison de Northern Tails sur YouTube, une série télévisée de marionnettes créée et produite au Yukon, dont la première a eu lieu la semaine dernière à Whitehorse.
Cette saison, les écureuils sont assurément aux commandes. Le spermophile Scout Perry et le reporter itinérant Michael Jay le Renard aident les enfants à découvrir la science à l'écran et tout autour d'eux. C'est dans la magie de la tourbière, dans la vie éphémère des moustiques portés par le vent ou dans les pérégrinations des imposants caribous que réside la découverte.
Produit par Shot in the Dark, ce documentaire parodique mettant en scène des marionnettes dans la forêt boréale est assez drôle pour les enfants, mais convient aussi aux adultes. Je remercie les créateurs Kelly Milner et son regretté père Bob Hayes d'avoir prouvé que des histoires de grande qualité, produites dans le Nord, peuvent toucher des auditoires bien au-delà du Yukon.
Alors que nous découvrons, grâce à ces marionnettes, comment les espèces locales s'adaptent aux nouvelles réalités climatiques, gardons en nous cet esprit de curiosité et de gestion responsable. Je remercie les créateurs de la série d'avoir mis en avant ces récits qui nous apprennent à tous à devenir de meilleurs citoyens de la nature.
La conservation des oiseaux sauvages
Monsieur le Président, en 1996, après avoir constaté la nécessité d'avoir un centre de réadaptation pour les oiseaux chanteurs au Québec, quatre femmes dévouées de ma circonscription, Vaudreuil, ont fondé Le Nichoir à Hudson. Trois décennies plus tard, ce qui n'était au départ qu'une ancienne étable réaménagée et une poignée de bénévoles est devenu un établissement de réadaptation permanent, à la fine pointe de la technologie, qui compte des centaines de bénévoles dévoués et qui a permis le sauvetage, la réadaptation et la remise en liberté de milliers d'oiseaux sauvages dans leur habitat naturel.
Je tiens à saluer le leadership des personnes suivantes: le personnel et les bénévoles incroyables qui donnent si généreusement de leur temps, les élèves qui viennent au centre pour enrichir leurs connaissances grâce à cette expérience, les partisans qui les soutiennent année après année, la directrice Sue Wylie, le président du conseil d'administration Peter McBride, la présidente Wendy Dollinger et les membres dévoués du conseil d'administration.
[Français]
Cet anniversaire témoigne du dévouement de toute l'équipe du Nichoir.
Au nom des résidants de Vaudreuil, je tiens à exprimer notre gratitude pour ces 30 années de service, de compassion et de soins envers notre communauté et notre environnement. Je souhaite au centre encore de nombreuses années de succès.
[Traduction]
Le Hall d'honneur des Jeux du Canada
Monsieur le Président, demain, Colette Bourgonje sera intronisée au Hall d'honneur des Jeux du Canada en tant que bâtisseuse.
Entre 1992 et 2014, Mme Bourgonje a participé à tous les Jeux paralympiques d'hiver et à trois Jeux paralympiques d'été et a remporté six médailles. Elle est membre du Panthéon des sports canadiens, et une école publique de Saskatoon, située dans ma circonscription, à Rosewood, porte même son nom.
Mme Bourgonje a entraîné de nombreux athlètes paralympiques talentueux en Saskatchewan, dont Brittany Hudak, qui vient de remporter une médaille de bronze aux Jeux paralympiques d'hiver de cette année, et Krystle Shewchuk, qu'elle a recrutée pour participer aux Jeux d'hiver du Canada de 2019 et de 2023.
Demain, à Québec, Colette Bourgonje sera intronisée au Hall d'honneur des Jeux du Canada aux côtés des autres membres de la cohorte 2026.
Les armes à feu
Monsieur le Président, les criminels n'ont pas peur du gouvernement, mais les Canadiens respectueux des lois, eux, oui.
Les propriétaires légitimes d'armes à feu ne sont pas la cause de la criminalité. Confisquer des biens achetés légalement et strictement réglementés n'arrêtera pas les criminels. Ça ne mettra pas fin à la contrebande ni à la violence des gangs.
Le ministre de la Sécurité publique a confirmé cette semaine que les libéraux confisqueront les biens acquis légalement sans offrir une indemnisation juste et adéquate. Le ministre a également déclaré que la saisie des armes à feu par les libéraux ne serait pas optionnelle pour les forces policières. Combien d'argent des contribuables sera gaspillé pour fouiller les résidences de plus de 2,3 millions de Canadiens respectueux des lois?
Désarmer les Canadiens et mobiliser les services de police pour saisir des armes à feu en pleine vague de criminalité n'améliorera pas la sécurité au Canada. Les criminels s'en tirent à bon compte, les contribuables en paient le prix et les Canadiens respectueux des lois sont pénalisés. Voilà ce qui se passe quand on remplace le bon vieux bon sens canadien par une idéologie aveugle.
[Français]
Le 50e anniversaire d'Autisme Québec
Monsieur le Président, cette année, Autisme Québec célèbre ses 50 ans d'engagement auprès des personnes autistes et de leurs familles de la grande région de Québec.
En 1976, des parents souhaitant avoir de meilleurs services spécialisés pour les personnes autistes ont mis sur pied cette initiative, qui est aujourd'hui reconnue comme un pilier essentiel du milieu communautaire. Autisme Québec fait partie de la Fédération québécoise de l'autisme. Il rassemble les parents, les proches et tous les alliés autour de la même mission: mieux soutenir, mieux informer et mieux accompagner. L'organisme travaille activement à la promotion ainsi qu'à la défense des droits des personnes autistes et de leurs familles. Depuis 50 ans, Autisme Québec contribue à bâtir une société plus inclusive, plus respectueuse, plus humaine.
Je souhaite un joyeux 50e anniversaire d'Autisme Québec à ses membres et je les remercie de leur engagement.
[Traduction]
La Fête de l'indépendance de la Grèce
Monsieur le Président, c'est pour moi un honneur de prendre la parole aujourd'hui à l'occasion de la Fête de l'indépendance de la Grèce, un puissant symbole de bravoure, de courage, d'unité et du désir éternel de liberté qui anime chaque être humain. Le 25 mars 1821, le peuple grec s'est soulevé contre des siècles d'occupation ottomane, inspiré par l'esprit hellénique, un amour profond pour sa patrie et la foi en l'autodétermination. Sa lutte n'a pas été facile, mais grâce à sa résilience et à ses sacrifices, il a obtenu son indépendance et inspiré des mouvements de libération dans le monde entier.
La Fête de l'indépendance de la Grèce est une célébration de l'histoire et un rappel des valeurs qui définissent ce pays: la liberté, la démocratie, la primauté du droit et la fierté culturelle. Ces idéaux, nés dans la Grèce antique, ont posé les fondements qui continuent de façonner les sociétés d'aujourd'hui. Puisse leur héritage continuer d'inspirer les générations à venir.
Je souhaite à tous mes amis du Canada, de la Grèce et du monde entier une joyeuse Fête de l'indépendance.
[Le député s'exprime en grec et fournit la traduction suivante:]]
Vive la liberté. Vive la Grèce.
[Traduction]
Vive le Canada.
Les affaires consulaires
Monsieur le Président, je prends la parole au nom d'une épouse et d'une mère, Kamila. Son mari, Huseyin Celil, citoyen canadien d'origine ouïghoure, a été arrêté il y a 20 ans. Il était en voyage familial à l'étranger lorsqu'il a été transféré de force en Chine. Il est emprisonné depuis ce temps, sans avoir bénéficié d'un procès équitable ni d'un accès à des représentants consulaires. L'épouse et les enfants de Huseyin Celil n'ont pas entendu sa voix depuis deux décennies. Son plus jeune fils, qui a aujourd'hui 19 ans, n'a même jamais rencontré son père. C'est insensé.
Aujourd'hui, nous réclamons la clémence pour M. Celil pour des motifs d'ordre humanitaire. Sa famille mérite de recevoir un appel téléphonique. Ses enfants méritent de retrouver leur père. Vingt ans d'incarcération, ça suffit. Faisons preuve d'humanité.
[Français]
Des organisations communautaires dans Bellechasse—Les Etchemins—Lévis
Monsieur le Président, je souligne l'engagement d'organisations qui ont un impact positif dans notre communauté.
D'abord, il y a le club Lions de Saint-Romuald qui célèbre son 60e anniversaire, ainsi que le club Lions de Lévis qui souffle 80 bougies. Depuis des décennies, leurs membres se dévouent avec cœur pour soutenir les plus vulnérables et améliorer la qualité de vie dans notre milieu.
Je tiens également à rendre hommage au club Rotary de Lévis à l'occasion de son 35e anniversaire. Par leurs nombreuses initiatives, ici comme à l'international, les rotariens incarnent des valeurs de solidarité, de leadership et de service.
Tous ces bénévoles engagés sont des piliers de notre communauté. Leur travail, souvent discret, a des retombées concrètes et durables. Au nom de tous les citoyens de Bellechasse—Les Etchemins—Lévis, je leur dis merci. J'offre mes félicitations pour ces anniversaires et je souhaite longue vie à ces trois organisations.
Le Mois de la Francophonie
Monsieur le Président, nous célébrons ensemble le Mois de la Francophonie.
Quand je dis « nous célébrons », ce « nous » exclut aujourd'hui le premier ministre, le seul depuis des lustres qui n'a aucun rédacteur de discours francophone. Ça exclut aussi Michael Rousseau, le PDG d'Air Canada, qui n'est pas capable de dire plus que deux mots de français. En revanche, ça inclut plus de 380 millions de locuteurs sur cinq continents.
Au Québec, cette langue façonne notre culture et constitue le fondement même de notre projet de société. Nous saluons la résilience du peuple québécois qui, depuis plus de 260 ans, doit lutter pour préserver le statut du français et qui n'y réussira qu'en faisant du Québec un pays. Nous saluons aussi le courage des communautés francophones et acadiennes pour qui l'usage public du français est un combat de tous les jours.
Vive la langue française et vive la Francophonie.
[Traduction]
Les gens de métier en Colombie‑Britannique
Monsieur le Président, je prends la parole aujourd'hui pour souligner l'important travail accompli par la Tradesman Association of BC, un organisme à but non lucratif qui se consacre à la promotion des métiers spécialisés et au renforcement du secteur de la construction. Grâce à des programmes d'éducation, de formation sur la sécurité et de perfectionnement professionnel, cette association aide les gens de métier à mener une carrière fructueuse tout en encourageant le respect de normes élevées en matière de qualité du travail et de sécurité.
Les 28 et 29 mars, l'association tiendra son 10e salon annuel de la construction à Surrey, où elle accueillera des milliers de visiteurs pour qui l'entrée sera gratuite. Piloté par le président et fondateur de l'association, M. Raman Sharma, ce salon permet aux professionnels du secteur de discuter avec les familles et les propriétaires, met en valeur l'innovation et la construction écologique, et soutient les entreprises locales. Je tiens à féliciter M. Sharma et la Tradesman Association of BC de leur leadership.
L'industrie automobile
Monsieur le Président, l'industrie automobile canadienne est en crise. Depuis l'arrivée au pouvoir du gouvernement libéral, la production et les exportations ont diminué de 50 %, et des milliers d'emplois ont disparu. Le premier ministre libéral croit que nous devrions capituler, mais les conservateurs, eux, disent qu'il faut agir.
Nous avons présenté un nouveau pacte de l'automobile qui propose de véritables solutions pour faciliter la construction au Canada et l'achat de produits canadiens, rétablir le libre-échange et protéger les chèques de paie des cols bleus. Il s'agit non seulement des emplois d'aujourd'hui, mais aussi des emplois de demain et de la prochaine génération de travailleurs qui rêve d'un avenir dans les métiers spécialisés. Il s'agit des emplois bien rémunérés qui constituent le fondement de nos collectivités depuis des générations.
Au lieu d'appuyer notre plan visant à protéger l'industrie automobile canadienne, le gouvernement libéral a voté contre. Les libéraux n'ont aucun plan pour obtenir un accès libre de droits de douane au marché américain. Au lieu de collaborer avec les conservateurs pour appuyer des politiques sensées, les libéraux ne font que prononcer des discours creux.
Les travailleurs canadiens de l'automobile ont regardé le vote d'hier et ils ont constaté que seuls les conservateurs du Canada prennent au sérieux la protection des emplois canadiens et de la souveraineté canadienne.
[Français]
La Journée internationale de la Francophonie
Monsieur le Président, le 20 mars marquait la Journée internationale de la Francophonie. Pour cette occasion, je souhaite souligner la vitalité et la résilience des communautés francophones de partout au pays, en particulier celles du Manitoba. Aux quatre coins de la province, le français est bien vivant. On le voit dans les festivals, on l'entend dans les écoles, on le vit dans les organismes, les entreprises et les milieux de vie.
Bien sûr, je suis particulièrement fière de ma circonscription, Saint‑Boniface—Saint‑Vital, où cette vitalité s'exprime chaque jour avec force dans notre culture, notre créativité et notre sens du rassemblement. Le français continue d'évoluer avec nous, porté par des communautés ouvertes, diversifiées et tournées vers l'avenir. On peut vivre en français, travailler en français, rire en français et, oui, parfois même chercher ses mots en français. Ce qui compte finalement, c'est qu'il est bien vivant. Alors, même quelques jours plus tard, prenons le temps de célébrer notre francophonie avec fierté, avec énergie et surtout avec plaisir.
[Traduction]
L'économie
Monsieur le Président, trois mois après le début de l'année, les Canadiens ne peuvent que constater l'immobilisme du gouvernement fédéral. Le temps passe et, malgré les promesses répétées du premier ministre de redresser les finances du Canada, le gouvernement n'a livré aucun résultat économique positif. Les libéraux ont promis la meilleure économie du G7. Or, le Canada arrive désormais bon dernier: c'est la seule économie en décroissance du G7, avec le taux d'endettement des ménages et l'inflation alimentaire les plus élevés.
Les libéraux ont promis plus d'emplois, mais il n'aura fallu que deux mois en 2026 pour que le Canada perde plus de 100 000 emplois. Ils veulent rejeter la faute sur ce qui se passe ailleurs dans le monde. Or, s'ils cherchent quelqu'un à blâmer, ils n'ont qu'à regarder dans le miroir. Tous les pays du monde, y compris ceux du G7, font face aux mêmes défis mondiaux, mais c'est le Canada qui s'en porte le plus mal.
Les Canadiens n'en peuvent plus de voir les libéraux se défiler. Il est temps qu'ils prennent leurs responsabilités et produisent les résultats promis, ou qu'ils se tassent du chemin pour que les conservateurs fassent le travail à leur place.
[Français]
Des groupes d'Honoré‑Mercier
Monsieur le Président, aujourd'hui, j'ai le grand plaisir d'accueillir sur la Colline des groupes formidables d'Honoré‑Mercier, notamment SARA d'Anjou, 1,2,3 GO! Rivière‑des‑Prairies, le Carrefour jeunesse emploi Rivière‑des‑Prairies, le Carrefour jeunesse emploi Anjou—Saint‑Justin, Aîné‑es J'écoute en actions, l'AQDR section Pointe‑de‑l'île de Montréal, La Maison des jeunes de Rivière‑des‑Prairies, le CFHI, le Regroupement Jeunesse en Action, la CDC de RDP, Le Phare, le SAC Anjou, le Club de soccer RDP, l'ASEC Montréal, l'AIEM, le Carrefour des femmes d'Anjou, ainsi que des membres de plusieurs clubs d'âge d'or, dont Il Faro, Parc Cipriani, Le Fiamme d'Oro, le Groupe folklorique abruzzese de Rivière‑des‑Prairies, la Résidence la Seigueurie d'Anjou, la Résidence Au Fil de l'Eau et l'A.I.A.P.A.
Je salue également la présence de M. Gerlando Guarraggi et je souhaite un joyeux anniversaire à notre collègue Samiha.
[Traduction]
L'abordabilité
Monsieur le Président, nous n'avons aucun contrôle sur ce qui se passe à l'étranger, mais les libéraux contrôlent bel et bien les politiques adoptées ici, au pays, qui font grimper le coût de la vie pour tous les Canadiens. Le Canada affiche désormais le taux d'inflation des prix alimentaires le plus élevé du G7 et son économie est la seule en décroissance.
Alors que les prix du carburant montent en flèche, les Canadiens paient encore plus cher à la pompe à cause des politiques libérales. Au Canada, le prix moyen de l'essence est de 1,70 $ le litre, comparativement à 1,45 $ aux États‑Unis. C'est près de 26 ¢ de plus par litre. La taxe sur le carbone pour les industries et la norme sur les combustibles du premier ministre font déjà grimper les coûts et, malgré tout, il prévoit toujours de relever de 17 ¢ le litre la taxe liée à la norme sur les combustibles.
Ces coûts touchent tous les Canadiens. La hausse des coûts de production et de transport des denrées alimentaires fait grimper encore davantage les prix à l'épicerie. Le premier ministre ne peut pas se retrancher derrière des facteurs mondiaux. Il s'agit là de coûts imposés par les libéraux au pays, et ce sont les Canadiens qui en font les frais.
[Français]
La Fête de l'indépendance de la Grèce
Monsieur le Président, le 25 mars 1821, la guerre d'indépendance de la Grèce a débuté avec l'insurrection des révolutionnaires comme les héros et héroïnes Theodoros Kolokotronis, Laskarina Bouboulina et Rigas Feraios, qui avait écrit qu'il est mieux de vivre une heure libre que 40 ans comme esclave et prisonnier.
[Traduction]
Aujourd'hui, les Grecs du monde entier célèbrent la Fête de l'indépendance de la Grèce afin de rendre hommage aux femmes et aux hommes qui se sont battus avec courage, fierté et détermination pour la liberté de leur peuple, pour les générations futures de Grecs et pour la libération de la Grèce.
Les Grecs et les personnes d'origine grecque d'aujourd'hui doivent leur liberté à ces héros, et nous leur rendons hommage année après année en organisant divers événements en leur honneur. Cette année revêt une importance particulière pour la communauté grecque de Montréal, car elle marque le 120e anniversaire de la Communauté hellénique du Grand Montréal.
J'ai hâte de rencontrer tous ceux qui participeront aux différentes festivités, notamment lors du défilé de la Fête de l'indépendance de la Grèce ce dimanche.
[La députée s'exprime en grec.]
Questions orales
[Questions orales]
[Français]
L'immigration, les réfugiés et la citoyenneté
Monsieur le Président, hier, la vérificatrice générale a condamné le ministre de la Justice libéral actuel, le ministre de l’Identité et de la Culture canadiennes libéral actuel et la ministre de l'Immigration, des Réfugiés et de la Citoyenneté libérale actuelle pour avoir causé une catastrophe dans le système des étudiants internationaux. En effet, ils ont permis 150 000 cas de fraude soupçonnée sans aucune enquête. Le premier ministre leur a donné des promotions pour qu'ils continuent à causer le chaos dans le système.
Va-t-il les congédier ou va-t-il perpétuer l'incompétence libérale?
Monsieur le Président, je suis béni, car j'ai un Cabinet fort qui travaille fort pour un Canada fort. Le nouveau gouvernement du Canada reprend le contrôle du système d'immigration. Les demandes d'asile ont chuté d'un tiers. Le nombre d'étudiants étrangers a baissé de 70 %. C'est un Canada fort et un système d'immigration équilibré.
[Traduction]
Monsieur le Président, les nouveaux libéraux sont les mêmes que les anciens libéraux. Les chiffres que le premier ministre vient de donner peuvent être comparés aux chiffres encore plus lamentables du ministre de la Justice. En effet, par rapport au gouvernement Harper, qui a eu la dernière politique sensée en matière d'immigration, les demandes d'asile ont augmenté de 2 880 %, le nombre de travailleurs étrangers temporaires a augmenté de 178 % et celui des étudiants étrangers, de 39 %.
Hier, la vérificatrice générale a condamné l'actuel ministre de la Justice libéral, l'actuel ministre du Patrimoine libéral et l'actuelle ministre de l'Immigration libérale pour avoir permis que 150 000 cas de fraude ne fassent l'objet d'aucune enquête.
Le premier ministre va-t-il les congédier, ou va-t-il simplement continuer de tolérer l'incompétence dans les rangs libéraux?
Monsieur le Président, j'ai la chance d'avoir un Cabinet solide qui travaille d'arrache-pied pour bâtir un pays fort.
Nous reprenons le contrôle du système d'immigration. Le nombre de demandeurs d'asile a diminué d'un tiers, celui des étudiants étrangers, de 60 %, et celui des travailleurs étrangers temporaires, de 50 %. La population s'est équilibrée.
Nous enquêtons sur la totalité des cas de fraude depuis l'arrivée au pouvoir du nouveau gouvernement. Nous maîtrisons parfaitement la situation.
L'économie
Monsieur le Président, ce ne sont que des illusions. En réalité, ce sont les mêmes vieux libéraux et les mêmes échecs.
Regardons l'économie, par exemple. Le premier ministre aime blâmer le contexte mondial pour les défaillances de l'économie qu'il dirige. Les autres pays du G7 doivent composer avec la même économie mondiale que nous, mais le Canada se classe au deuxième rang parmi les pays affichant les taux de chômage les plus élevés; c'est le Canada qui a la pire dette des ménages du G7, le pire coût du logement du G7 et la seule économie en décroissance du G7. Seulement au cours des deux derniers mois, il y a eu 100 000 pertes d'emplois.
Comment se fait-il que le premier ministre soit le pire du G7, après avoir promis qu'il serait le meilleur?
Monsieur le Président, regardons ce qui s'est passé depuis l'été. Les États‑Unis ont perdu 6 000...
Des voix: Oh, oh!
Nous discutons de questions importantes, et les Canadiens nous regardent.
Le premier ministre peut reprendre depuis le début.
Monsieur le Président, regardons ce qui s'est passé aux États‑Unis depuis l'été. Ils ont perdu 6 000 emplois. Le Canada, pour sa part, a créé plus de 80 000 emplois depuis août.
Regardons ce qui se passe du côté des salaires au Canada. Les salaires connaissent une croissance de 4 %, la plus élevée depuis des années. Ils augmentent deux fois plus vite que le taux d'inflation. Sous le gouvernement actuel, le sort des Canadiens s'améliore chaque mois.
Les salaires canadiens augmentent plus rapidement que le taux d'inflation. Le coût des loyers est à son niveau le plus bas en 33 mois. L'abordabilité est en meilleure posture qu'elle ne l'a été depuis plus d'une décennie.
Monsieur le Président, j'imagine que, pour ceux qui placent leur argent dans des paradis fiscaux, la vie n'a jamais été aussi facile et abordable. Pour la mère seule qui fait ses courses dans les rayons d'un supermarché, c'est une autre histoire.
Parlons de l'emploi. Le premier ministre nous compare aux États‑Unis. Si on fait une comparaison équitable du taux de chômage, celui-ci est supérieur de 1,3 % au Canada par rapport aux États‑Unis. D'ailleurs, le Canada affiche le deuxième taux de chômage le plus élevé du G7, la pire inflation des produits alimentaires du G7, le logement le moins abordable du G7 et le pire endettement des ménages du G7. Il avait promis qu'on serait les premiers, alors pourquoi sommes-nous les derniers?
Monsieur le Président, le fardeau de la dette du Canada est le plus faible du G7. Le déficit du Canada est le plus faible du G7. La note de crédit du Canada est la plus élevée du G7. Que fait notre gouvernement? Il agit en mettant en œuvre une stratégie industrielle de défense qui générera un demi-billion de dollars d'investissements. Grâce à une stratégie pour l'automobile, à une stratégie pour l'électricité, à une stratégie de compétitivité climatique et à une stratégie pour le logement, nous faisons des progrès. Nous investissons dans le Canada, qui se classe au deuxième sur la scène mondiale pour ce qui est des investissements directs étrangers. Nous avançons. Il est temps de se rallier à nous.
La fiscalité
Monsieur le Président, les stratégies et les promesses imaginaires ne permettent pas de payer les factures ni de faire le plein. On sait tous que les prix du pétrole ont augmenté à l'échelle mondiale, mais cela n'explique pas pourquoi, en dollars canadiens, les Américains paient 1,46 $ le litre à la pompe alors que les Canadiens paient 1,70 $ le litre. C'est 26 ¢ de plus le litre à la pompe à cause des politiques anti-énergie du premier ministre et de sa taxe sur le carbone tout juste rebaptisée Norme sur les combustibles propres.
Va-t-il se débarrasser de ces politiques et de cette taxe pour que les Canadiens aient un peu de répit à la pompe?
Monsieur le Président, je sais que le député d'en face n'était pas ici au printemps. Son absence a causé une grande tristesse. Nous avons aboli la taxe sur le carbone pour les consommateurs, ce qui s'est traduit par des économies de 18 ¢ le litre. L'important, c'est le taux de croissance des salaires par rapport à l'inflation globale. Les salaires augmentent deux fois plus vite. Le pays va de l'avant.
Ce n'est qu'une illusion, monsieur le Président. Non seulement le premier ministre était favorable à la taxe sur le carbone, qu'il a conseillé à Justin Trudeau de mettre en place, mais il estimait aussi qu'elle devrait être plus élevée et appliquée plus largement. Quand il est arrivé au pouvoir, il ne s'en est pas débarrassé, il lui a donné un nouveau nom: la Norme sur les combustibles propres. Elle s'élève à 7 ¢ le litre cette année et elle passera à 17 ¢ le litre, ce qui s'ajoute à la taxe sur le carbone pour les industries, qui fait grimper les coûts de toute la production industrielle liée à l'énergie. C'est entre autres pour cette raison que, sous la gouverne du premier ministre libéral, les Canadiens paient l'équivalent de 26 ¢ le litre de plus que les Américains.
Cessera-t-il d'arnaquer les Canadiens à la pompe et supprimera-t-il ces taxes libérales pour qu'ils puissent avancer dans la vie?
Monsieur le Président, nous faisons avancer le pays en transformant l'économie d'une façon jamais vue depuis des générations. Nous construisons un nombre sans précédent de logements abordables. Nous développons l'énergie propre. Nous faisons baisser le coût de l'énergie pour les Canadiens. Nous élaborons une stratégie industrielle de défense jamais vue au pays depuis la Seconde Guerre mondiale. Nous protégeons la population. Nous stimulons l'économie. Nous rendons les Canadiens partout au pays plus forts.
[Français]
La justice
Monsieur le Président, je veux d'abord être très clair: le Bloc québécois respecte entièrement la liberté de conscience, de confession et de religion. C'est vrai pour tous les citoyens. C'est vrai pour le premier ministre. Toutefois, hier, le premier ministre, dans un discours, a cité la Bible et, ma foi, c'est tout à fait son droit. Je veux cependant clarifier une question que l'actualité rend cruciale.
Est-ce que le premier ministre appuie le principe de la laïcité de l'État et le principe de la séparation entre l'Église et les institutions de l'État?
Monsieur le Président, oui, hier, en présence du chef de l’opposition, de députés du NPD, de la cheffe du Parti vert, et même du Président de la Chambre, j'ai cité la Bible et j'ai cité, comme le chef de l'opposition, Marc Aurèle. C'est parce qu'il y a des principes qui sont universels. Il s'agit de vertus, de valeurs et d'exemples. Ce sont des exemples de vertu, des exemples de détermination. C'est surtout l'exemple des Canadiens...
Monsieur le Président, le premier mot était « oui ». La clarté s'arrête là. Je présume que le premier ministre croit, comme moi et comme nous, que la religion et l'État sont deux choses distinctes, l'une personnelle et l'autre publique et collective, et que la religion ne doit pas interférer dans les décisions de l'État.
Puisqu'il en est ainsi, le premier ministre peut-il nous expliquer pourquoi son gouvernement a mandaté des procureurs pour faire obstacle et rendre inopérante une loi québécoise dûment adoptée par l'Assemblée nationale du Québec qui assure justement la séparation de l'Église et de l'État, et ce, avec des millions de dollars, dont de l'argent des Québécois?
Monsieur le Président, c'est une question fondamentale. La question du député de l'opposition concerne la Charte canadienne des droits et libertés. C'est la responsabilité du gouvernement fédéral de défendre cette charte. Il y a un processus à la Cour Suprême du Canada. Nous attendons.
Monsieur le Président, c'est une affaire ou c'est l'autre, et le premier ministre va devoir se brancher. Soit il reconnaît que la religion joue un rôle et influence directement la gestion des affaires de l'État par son gouvernement et le Parti libéral, soit il renonce à contester la loi 21, qui encadre la laïcité des institutions de l'État québécois. Le premier ministre ne peut pas affirmer et soutenir une chose et son contraire. Il va falloir qu'il se branche et qu'il réponde.
Est-ce qu'il peut nous dire s'il est d'accord, oui ou non, pour de vrai, sur le principe de séparation de l'Église et de l'État?
Monsieur le Président, c'est un faux choix. Le Bloc québécois vient de faire un choix relativement au projet de loi C‑9. C'est la responsabilité du Parlement de protéger les droits des gens religieux, par exemple ceux de la communauté juive ici au Canada, contre la haine. Je suis perplexe: pourquoi le député de l'opposition a-t-il soutenu le projet de loi C‑9, qui aborde cette question?
[Traduction]
La fiscalité
Monsieur le Président, bien que les libéraux n'aient pas le contrôle sur ce qui se passe à l'étranger, ils ont le contrôle sur leurs politiques ici, chez nous. Au lieu de travailler à réduire les coûts, non seulement le premier ministre libéral va de l'avant avec sa taxe sur le carbone pour les industries, mais il a également mis en place une norme sur les combustibles, qui ajoute 7 ¢ le litre au prix déjà élevé de l'essence et qui augmentera éventuellement à 17 ¢ le litre. Ce sont les mêmes taxes libérales du même gouvernement libéral.
Quand le gouvernement libéral donnera-t-il un répit aux Canadiens et se débarrassera-t-il de ces taxes libérales sur l'essence qui rendent la vie plus chère pour les familles canadiennes?
Monsieur le Président, je suis heureuse de pouvoir prendre la parole une fois de plus pour rappeler aux députés d'en face que la taxe sur le carbone pour les industries ne fait pas augmenter le prix des aliments. Des études le montrent, mais s'ils veulent parler de ce que nous pouvons faire pour aider les Canadiens, j'espère qu'ils célébreront avec moi le fait que notre gouvernement réduit les impôts des Canadiens. C'est un vrai gain.
Ils peuvent parler de taxes imaginaires. De ce côté-ci, nous prenons des mesures concrètes pour améliorer l'abordabilité.
Monsieur le Président, les Canadiens paient plus cher à cause des politiques libérales mises en œuvre ici, au pays. Les facteurs externes sont sensiblement les mêmes pour tous les pays du G7, mais c'est uniquement le gouvernement libéral qui est responsable de la pire inflation alimentaire et de la seule économie en décroissance du G7. Le prix de l'essence est 20 % plus élevé ici qu'aux États‑Unis, et les taxes libérales sur le carburant et le carbone ne font qu'aggraver la situation.
Quand le gouvernement libéral cessera-t-il de se défiler, assumera-t-il la responsabilité de ses politiques et réduira-t-il enfin le fardeau fiscal imposé par les libéraux afin de rendre la vie plus abordable pour les Canadiens?
L’hon. Wayne Long (secrétaire d’État (Agence du revenu du Canada et Institutions financières), Lib.):
Monsieur le Président, je ne sais pas d'où sort le député, mais de ce côté-ci de la Chambre, nous allons continuer de nous concentrer sur l'abordabilité pour les Canadiens. Nous avons réduit les impôts de 22 millions de Canadiens. Nous avons éliminé la TPS pour les acheteurs d'une première maison. Nous avons éliminé la taxe sur le carbone pour les consommateurs. De ce côté-ci de la Chambre, nous allons continuer de nous concentrer sur l'économie et en faire la plus forte du G7. Il est temps que ce parti, que ce chef et que ce député mettent fin à l'obstruction et aux discours creux.
Monsieur le Président, les Canadiens ne peuvent pas soutenir le coût de la vie, et les libéraux pensent que la meilleure façon pour eux de s'en sortir est de rater trois paiements sur leur voiture. Il est là le problème. Les décisions libérales ne cessent de rendre la vie plus chère. Alors que les prix de l'essence montent en flèche, le gouvernement aggrave la situation avec sa taxe sur le carbone pour les industries et la taxe liée à la norme sur les combustibles. Les libéraux invoquent l'instabilité dans le monde, mais c'est le premier ministre qui choisit de faire payer encore plus cher aux Canadiens à la pompe.
Pourquoi les libéraux n'abolissent-ils pas la taxe sur l'essence pour soulager les Canadiens?
Monsieur le Président, nous reconnaissons que les chocs liés au prix du pétrole, dus à la guerre au Moyen-Orient, se répercutent dans le monde entier et accentuent la pression sur le coût de la vie des Canadiens ici, chez nous. Voilà pourquoi nous avons récemment collaboré avec nos partenaires à l'étranger pour libérer des centaines de millions de barils de pétrole canadien, dans le but d'assurer une certaine stabilité aux entreprises et aux consommateurs. Nous ne pouvons pas débloquer le détroit d'Ormuz, mais nous pouvons contrôler ce que nous faisons ici, chez nous. Nous avons réduit les impôts de 22 millions de Canadiens, mis en place une allocation pour l'épicerie et les besoins essentiels et lancé un programme d'alimentation scolaire. Les familles économisent ainsi des centaines, voire des milliers de dollars par mois.
Monsieur le Président, l'essence coûte 26 ¢ de plus au Canada qu'aux États‑Unis, et les politiques libérales obligent des Canadiens à sauter des repas, à mettre leurs rêves en veilleuse et à prendre du retard sur le paiement de leurs factures. Le Canada est le seul pays du G7 dont l'économie se contracte, en plus de connaître la pire inflation alimentaire. Alors que des Canadiens sont contraints de faire des choix difficiles, le gouvernement libéral a un choix bien simple à faire: il peut abolir les taxes qui font grimper le coût du carburant afin que les Canadiens paient moins à la pompe.
Les libéraux vont-ils enfin assumer la responsabilité de ce qu'ils peuvent contrôler et abolir ces taxes?
Monsieur le Président, le député se souvient peut-être d'avoir voté contre toutes les mesures qui rendent le coût de la vie plus abordable. Par exemple, ici, en Ontario, il y a des services d'éducation préscolaire et de garde qui permettent à une famille avec un enfant d'économiser 16 000 $ par année. Par ailleurs, hier, nous avons annoncé une augmentation de 40 % des bourses d'études afin que l'accès à l'éducation demeure abordable pour les étudiants.
La liste est longue, mais peu importe les mesures que nous proposons, les conservateurs votent contre. Pourquoi ne veulent-ils pas aider les Canadiens?
L'économie
Monsieur le Président, les perturbations mondiales ont des répercussions sur tous les pays du G7, mais un seul de ces pays a décidé d'aggraver la situation par des politiques intérieures inflationnistes. Le Canada affiche la plus forte inflation alimentaire du G7, son économie est la seule du groupe à se contracter, et le prix du carburant s'y élève à près de 20 % de plus qu'aux États‑Unis parce que le gouvernement libéral ajoute une taxe sur le carbone pour les industries et une taxe liée à la norme sur les combustibles qui atteindront 17 ¢ le litre.
Si le premier ministre est incapable de montrer qu'un autre pays du G7 suit cette tendance à la baisse, comment peut‑il raisonnablement persister dans cette voie sans issue?
Monsieur le Président, contrairement aux conservateurs qui dénigrent l'économie et les travailleurs canadiens, nous, nous travaillons à bâtir une économie plus forte. Pourquoi? Parce que nous avons un plan pour abaisser le coût de la vie. Nous avons réduit les impôts de 22 millions de Canadiens. Nous avons éliminé la TPS pour les acheteurs d'une première habitation et nous investissons dans le secteur de l'automobile, le secteur de l'acier et le secteur de l'aluminium. Pourquoi? Parce que dans un contexte de guerre commerciale, nous choisissons de soutenir de vraies familles, de vraies entreprises et de vrais emplois.
Pourquoi refusent‑ils de se rallier à nous pour soutenir les vrais travailleurs?
Monsieur le Président, nous ne dénigrons pas l'économie. Ce sont les libéraux qui sont en train de la ruiner.
Selon un récent sondage, 84 % des agriculteurs estiment que le premier ministre n'est carrément pas à la hauteur. Je me demande si le premier ministre peut me dire laquelle de ses politiques a mis les agriculteurs dans une telle colère. Est-ce le fait que les libéraux sont en train de fermer sept centres de recherche et de congédier des centaines de scientifiques? Est-ce parce que nous sommes le seul pays du G7 à imposer des droits de douane de 35 % sur les importations d'engrais? Est-ce en raison de la norme sur les combustibles ou de la taxe sur le carbone pour les industries, qui augmentera de nouveau le 1er avril?
Laquelle de ces politiques explique pourquoi le premier ministre n'est pas du tout à la hauteur?
Monsieur le Président, si le député veut parler des agriculteurs, en particulier des producteurs de canola, parlons alors de la façon dont le Règlement sur les combustibles propres les aide réellement. Ce règlement ajoute de la valeur aux boisseaux de canola.
Le chef de l'opposition voudra peut-être parler à certains de ses concitoyens. La circonscription qu'il représente arrive au deuxième rang pour la production de canola en Alberta, et, dans la circonscription voisine de la sienne, on trouve la raffinerie de diésel renouvelable de Strathcona, qui achètera environ la moitié de la production de canola de l'Alberta, ce qui est une bonne chose pour les agriculteurs.
Monsieur le Président, j'informe la ministre que le règlement sur les combustibles des libéraux est tellement complexe et a rendu la production tellement coûteuse que les trois quarts des matières premières proviennent désormais des États‑Unis ou de l'huile de cuisson usagée importée de Chine, et non des producteurs de canola de l'Alberta. Ce sont la Norme sur les combustibles propres, la taxe sur le carbone pour les industries, la taxe avec indexation et les droits de douane sur les engrais qui rendent les aliments inabordables et l'agriculture non viable.
Les libéraux vont-ils enfin comprendre que ce sont leurs propres politiques qui sont à l'origine de ces problèmes? Vont-ils supprimer leur taxe sur les combustibles, leur taxe sur le carbone pour les industries et leur taxe avec indexation pour rendre la vie plus abordable pour les Canadiens?
Monsieur le Président, nous avons supprimé la taxe sur le carbone pour les consommateurs, une mesure qui était une source de division, mais les conservateurs continuent de se plaindre.
Si le député va acheter demain un Ford F‑150, un produit d'acier et d'aluminium dont la construction contribue grandement aux émissions, il ne paiera certainement pas en taxes ce que les émissions de gaz à effet de serre nous coûtent, et le chef de l'opposition aurait peut-être besoin de prendre un bon café pour s'en apercevoir, lui qui est si prompt à nous parler de triplement de la taxe.
[Français]
La justice
Monsieur le Président, les libéraux répètent qu'ils ne commenteront pas les travaux de la Cour suprême sur la loi 21 et la disposition de dérogation.
Par contre, ils ont un congrès à Montréal la fin de semaine avant l'élection dans la circonscription de Terrebonne et la première proposition qui va être débattue, c'est de donner un droit de veto au fédéral sur toutes les lois provinciales qui utilisent la disposition de dérogation avant d'avoir épuisé tous les recours. C'est la première proposition en haut du cahier.
Les libéraux ne commenteront peut-être pas les travaux de la Cour, mais ils vont devoir voter sur cette proposition. Comment vont-ils voter?
Cette question n'a pas trait aux affaires de l'appareil fédéral.
Je vais permettre au député de poser sa deuxième question.
Monsieur le Président, c'est écrit noir sur blanc: « [...] que le Parti libéral du Canada exhorte le gouvernement du Canada à invoquer un droit de veto sur toute loi provinciale qui se prévaut de la disposition de dérogation de façon proactive avant d'avoir épuisé tous les recours judiciaires. »
C'est ça qu'ils veulent, mais ils essaient de passer par la Cour suprême pour faire le sale boulot. Si les libéraux veulent changer la Constitution, qu'ils rouvrent la Constitution.
Est-ce qu'ils vont avoir le courage de le faire au lieu d'instrumentaliser les tribunaux?
Monsieur le Président, il est clair que le gouvernement fédéral a la responsabilité, a l'obligation de défendre la Constitution. C'est possible de défendre en même temps la langue française, la possibilité pour les francophones de vivre leur vie en français et la Constitution.
Ce n'est pas le bon endroit pour en débattre, puisque c'est devant la Cour suprême du Canada. Ce n'est pas le forum approprié, puisque les délibérations se font à la Cour et c'est la meilleure place pour les avoir.
L'économie
Monsieur le Président, ce premier ministre s'est fait élire il y a un an en disant qu'il allait bâtir l'économie la plus forte du G7. Un an plus tard, on ne peut pas dire que ça prend le bon chemin. Juste au cours des deux premiers mois de l'année, ce sont 100 000 Canadiens qui ont perdu leur emploi. Nous sommes la seule économie du G7 à reculer. On a la plus forte augmentation de chômage du G7 et, surtout, la pire inflation alimentaire du G7.
Est-ce que le premier ministre et son gouvernement vont comprendre que leurs politiques ne fonctionnent pas?
Monsieur le Président, il faut comprendre qu'il y a plusieurs facteurs qui jouent sur les prix de l'alimentation, entre autres ce qu'on voit à l'international, comme l'augmentation des prix des fertilisants.
Toutefois, ce qu'on contrôle, ce sont les mesures qu'on met en place concernant l'abordabilité, avec une baisse d'impôt pour 22 millions de Canadiens. L'Allocation canadienne pour l’épicerie et les besoins essentiels aide plus de 12 millions de Canadiens et elle représente environ 1 800 $ pour une famille. On ne s'arrête pas là, parce qu'il y a des choses qu'on contrôle. La Stratégie industrielle de défense du Canada va créer 125 000 emplois au Québec, avec des investissements entre autres au chantier Davie à Québec et à la base militaire de Valcartier.
J'espère que le député de Louis-Saint-Laurent—Akiawenhrahk va nous soutenir.
Monsieur le Président, j'ai une mauvaise nouvelle pour le gouvernement, mais surtout pour les Canadiens: les politiques libérales ne fonctionnent pas. Ce sont 100 000 Canadiens, 100 000 femmes et hommes, 100 000 familles qui ont été touchés par une perte d'emploi. C'est ça, la réalité, après 10 ans de gouvernement libéral et après un an de ce nouveau premier ministre. Il prétend que ça se passe dans le monde entier.
S'il y a des impacts dans le monde entier, pourquoi les Canadiens, au Canada, doivent-ils avoir l'inflation alimentaire la plus élevée du G7? C'est inacceptable.
Monsieur le Président, ce qui est inacceptable, c'est qu'à chaque détour, quand le député d'en face avait l'occasion de soutenir réellement son monde au moyen, par exemple, de l'Allocation canadienne pour enfants, du Régime canadien de soins dentaires, d'une baisse d'impôt ou de l'Allocation canadienne pour l’épicerie et les besoins essentiels, il a voté contre. C'est ça qui est regrettable.
De ce côté-ci de la Chambre, qu'est-ce qu'on fait? On bâtit l'économie la plus forte du G7 avec la Stratégie industrielle de défense du Canada, avec des grands projets comme à Nouveau Monde Graphite, où on vient d'annoncer 1 300 nouveaux emplois. C'est ce qu'on fait de ce côté-ci de la Chambre.
Monsieur le Président, le premier ministre disait que le Canada serait la meilleure économie du G7, et voilà qu'on se retrouve à être la pire: plus de 100 000 emplois perdus en 2 mois, le 2e plus haut taux de chômage, le plus gros endettement des ménages et l'inflation alimentaire la plus haute du G7. Au lieu de régler le problème, le premier ministre continue de bloquer les projets, d'imposer des taxes sur la production et de gonfler le déficit au détriment des Canadiens.
Comment ce gouvernement libéral peut-il dire que tout va bien alors que ses choix font mal aux familles et mal à l'économie?
Monsieur le Président, j'écoute mon collègue. J'ai beaucoup de respect pour lui et nous travaillons sur plusieurs sujets ensemble, mais je ne comprends pas pourquoi il ne parle pas du fait que, à cause des décisions de ce gouvernement qui privilégie l'achat canadien, il y a tout à coup des nouveaux emplois dans sa circonscription à La Pocatière, chez Alstom. Pourquoi ne nous pose-t-il pas des questions là-dessus? Pourtant, les gens de La Pocatière sont extrêmement contents et ça va avoir des répercussions sur tout le secteur des services, tout le secteur partout dans sa région.
C'est la même chose pour le député de Louis‑Saint‑Laurent—Akiawenhrahk qui vient de poser une question au lieutenant du Québec. Nous faisons des investissements dans la région de Québec. Nous faisons en sorte que, à la Davie, il va y avoir plus de...
Les services publics et l'approvisionnement
Monsieur le Président, le fiasco financier libéral Cúram se poursuit. Après 5 milliards de dollars en dépassements de coûts, les fonctionnaires eux-mêmes ont admis qu'ils ne connaissent pas les coûts précis à venir, c'est-à-dire des coûts qui pourraient dépasser de 660 millions à 1 milliard de dollars par année en frais d'exploitation. Cúram, c'est le scandale libéral le plus coûteux de l'histoire.
Ma question est simple. Est-ce que le premier ministre va démontrer du leadership et est-ce qu'il va prendre le dossier en main lui-même?
Monsieur le Président, quand il s'agit de la modernisation du versement des prestations, il faut savoir que le système qu'on remplace est vieux de 50 ans et il mettait les pensions de la Sécurité de la vieillesse de nos aînés en péril. Il était impératif de le changer.
Ce que j'observe, c'est que la transition se fait assez bien pour 7,7 millions d'aînés qui reçoivent des prestations justes et à temps. Il y a un arriéré que nous sommes en train de réduire mois après mois. Les fonctionnaires de Service Canada s'y consacrent.
Monsieur le Président, Le Journal de Québec nous apprend que le gouvernement libéral a dépensé plus de 211 millions de dollars en dépassement de coûts pour Accenture, une firme de consultants externes en informatique. Accenture recrute les développeurs pour le système Cúram et sous-traite les emplois en Inde. Là-bas, comme ici au Canada, Accenture, c'est un des plus gros locataires d'une entreprise bien connue du premier ministre: Brookfield.
Est-ce rendu normal pour les libéraux que l'argent des contribuables serve à enrichir des firmes bien connectées et les intérêts du premier ministre pendant que ce sont les citoyens qui paient?
Monsieur le Président, je suis très fier de voir la modernisation du versement des prestations, qui était essentielle à faire.
D'ailleurs, si on se réfère au rapport de la vérificatrice générale en 2014, l'ancien système vieux de 50 ans nous envoyait directement vers un mur. C'était insoutenable. Il coûtait une fortune à maintenir. C'est donc positif qu'on bouge vers un système qui est moderne, qui assure à nos aînés d'avoir des prestations à temps et des prestations exactes. C'est 7,7 millions de Canadiens qui dépendent de ce système.
Nous allons de l'avant et modernisons le versement des prestations.
Le développement économique régional
Monsieur le Président, je suis fier de représenter Acadie—Annapolis, une circonscription majoritairement rurale en Nouvelle‑Écosse que j'habite depuis toujours.
[Traduction]
Je reconnais l'importance des petites et moyennes entreprises, que ce soit en dialoguant avec leurs propriétaires ou en les soutenant au quotidien. Cependant, nous savons que les propriétaires d'entreprises en régions rurales doivent souvent composer avec un accès plus limité au financement, des marchés plus petits, un bassin de main-d'œuvre plus restreint et des chaînes d'approvisionnement plus longues.
Le ministre responsable de l'Agence de promotion économique du Canada atlantique pourrait-il informer la Chambre de ce que fait le gouvernement du Canada pour soutenir les PME d'Acadie—Annapolis et du Canada atlantique?
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de ses efforts en vue de favoriser la croissance économique du Canada atlantique. Je tiens à souligner que, même si cinq mois se sont écoulés depuis qu'il s'est joint au gouvernement, les conservateurs n'ont toujours pas nommé son successeur au poste de porte-parole en matière de développement économique du Canada atlantique. Il y a pourtant de bons députés du Canada atlantique qui pourraient assumer cette fonction.
Pour répondre à la question de mon collègue, nous mettons en place de nouveaux programmes destinés à aider les PME à faire face aux droits de douane imposés par les États‑Unis et à prendre de l'expansion en tirant parti de la Stratégie industrielle de défense. Nous savons que certains secteurs ont joué un rôle essentiel dans notre économie, notamment celui de la pêche, que le député défend avec vigueur en réclamant le rétablissement du Fonds des pêches de l'Atlantique et la levée des droits de douane asiatiques sur les produits de la mer de la Nouvelle‑Écosse. Nous avons besoin de davantage de défenseurs comme lui au sein du gouvernement.
L'emploi
Monsieur le Président, j'espère que cela en valait la peine. Sous la direction du premier ministre libéral, le Canada perd des emplois à un rythme jamais vu depuis une génération. Plus de 100 000 emplois à temps plein ont disparu en un seul mois, et près de 50 000 emplois pour les jeunes.
Parmi les pays du G7, le Canada est le seul dont l'économie se contracte. Notre pays se classe au deuxième rang pour ce qui est du taux de chômage le plus élevé, et il a la dette des ménages et l'inflation alimentaire les plus élevées. Les beaux discours des libéraux ne reflètent tout simplement pas la réalité.
Pourquoi les libéraux ne reconnaissent-ils pas les problèmes que posent leurs politiques et n'adoptent-ils pas le plan des conservateurs pour l'emploi?
Monsieur le Président, je ne sais pas en quoi consiste le plan des conservateurs pour l'emploi parce qu'ils votent contre toutes les mesures sans exception, y compris celles dont les syndicats ont dit avoir besoin.
Nous investissons dans la formation professionnelle pour les jeunes. Nous mettons en œuvre une stratégie industrielle de défense qui crée 125 000 emplois. Selon les estimations, les grands projets soutiennent la création de plus de 60 000 emplois, et nous veillons à ce que les travailleurs aient la formation dont ils ont besoin.
Les conservateurs luttent contre toutes ces mesures. Quelle est leur stratégie pour l'emploi, exactement? Est-ce de ne rien faire?
La responsabilité gouvernementale
Monsieur le Président, nous avons présenté un plan détaillé pour l'emploi à l'automne. L'approche des libéraux est manifestement un échec, puisque plus de 100 000 emplois ont été perdus. Ils parlent de grands projets, mais ils n'en ont approuvé aucun.
Les Canadiens subissent les conséquences catastrophiques des politiques libérales. Les libéraux avaient promis une victoire sur le plan commercial, mais ils n'ont pas tenu promesse. La taxe sur le carbone pour les industries demeure en vigueur. Je peux dire, en toute objectivité, que nous perdons des emplois à un rythme jamais vu depuis une génération.
Les libéraux cesseront-ils de se péter les bretelles et reconnaîtront-ils enfin les difficultés auxquelles les Canadiens font face?
Monsieur le Président, voici quelques faits à l'intention du député. Les navires de soutien interarmées créeront 3 500 emplois. Les navires de patrouille extracôtiers et de l'Arctique créeront 2 300 emplois; les systèmes d'aéronefs télépilotés, 700 emplois par année; les destroyers de la classe Fleuves et rivières, 5 250 emplois; la modernisation des véhicules logistiques, 1 000 emplois; les véhicules blindés de soutien au combat, 1 650 emplois. La liste est très longue.
L'économie
Monsieur le Président, le premier ministre avait promis aux Canadiens l'économie la plus forte du G7. Au lieu de cela, le Canada est aujourd'hui le seul pays dont l'économie est en recul et celui qui affiche le deuxième taux de chômage le plus élevé. Nous avons perdu plus de 100 000 emplois depuis janvier dernier, et bon nombre de petites entreprises canadiennes s'installent aux États‑Unis. D'autres pays sont confrontés aux mêmes problèmes et aux mêmes pressions mondiales.
Le premier ministre reconnaîtra-t-il que ses politiques laissent tomber les Canadiens et expliquera-t-il pourquoi notre économie est la pire du G7?
Monsieur le Président, depuis septembre, l'économie canadienne a créé 80 000 emplois. Comme on le sait, en période d'incertitude mondiale, il faut investir. C'est pourquoi nous avons réalisé le plus important investissement dans les infrastructures de l'histoire du Canada.
Nous construisons à grande échelle, avec audace et dès maintenant avec de l'acier canadien, du bois d'œuvre canadien et des travailleurs syndiqués canadiens. Notre priorité absolue, c'est de créer des emplois: de bons emplois dans les métiers spécialisés et de bons emplois pour les générations futures.
Quand les conservateurs vont-ils enfin se rallier à cette cause?
Monsieur le Président, je ne pense pas que le gouvernement saisisse bien la gravité de la situation. Au cours des deux dernières décennies, le Canada a perdu 100 000 entrepreneurs, mais sa population a augmenté de 10 millions de personnes. Depuis 2019, il y a eu une augmentation de 19 % des disparitions d'entreprises, alors que le nombre de nouvelles entreprises n'a augmenté que de 5 %. Le gouvernement ne fait rien pour aider nos entrepreneurs, nos créateurs d'emplois.
Quand le gouvernement annulera-t-il ses horribles politiques économiques et se tassera-t-il du chemin pour que les entreprises puissent prospérer?
Monsieur le Président, le gouvernement est déterminé à obtenir des résultats, notamment à accroître la confiance des entreprises. En fait, la Fédération canadienne de l'entreprise indépendante a signalé très récemment que l'optimisme des petites entreprises a atteint son niveau le plus élevé des deux dernières années.
C'est parce que, de ce côté-ci de la Chambre, nous veillons à réduire les formalités administratives pour les petites et moyennes entreprises. Nous investissons dans les entrepreneurs et veillons, à mesure que nous étendons nos activités vers de nouveaux marchés et de nouveaux pays, à ce qu'ils aient toutes les possibilités d'exporter et de faire croître leurs entreprises. Nous serons toujours là pour eux.
La responsabilité gouvernementale
Monsieur le Président, le premier ministre a promis de faire de notre pays l'économie la plus forte du G7. Au lieu de cela, le Canada est en queue de peloton. Nous sommes le seul pays du G7 dont l'économie se contracte et nous avons le deuxième taux de chômage en importance, le taux d'endettement des ménages le plus élevé et la pire inflation alimentaire parmi les pays du G7. Le premier ministre ne peut pas se cacher derrière les défis mondiaux alors que tous les autres pays du G7 subissent exactement les mêmes pressions. Ces problèmes ne sont pas apparus du jour au lendemain. Ils découlent directement des mauvaises politiques libérales.
Le premier ministre fera-t-il marche arrière sur les politiques qui ont entraîné la contraction de l'économie canadienne, ainsi que la montée en flèche du prix des aliments et la hausse du chômage au Canada?
Monsieur le Président, l'opposition soulève constamment les mêmes arguments comme si c'était un haltère dont elle allait bientôt faire don, mais ces répétitions ne lui apporteront pas les gains qu'elle recherche parce que, pour ce faire, les Canadiens devraient oublier tout ce qui s'est passé avant hier. Nous sommes dans une guerre commerciale et nous nous en tirons très bien. Nous créons plus d'emplois que les États‑Unis. Les investissements étrangers directs ont atteint leur plus haut niveau en 18 ans. Le taux de chômage en Alberta a diminué de 0,4 point cette année. Il y a beaucoup de raisons de se réjouir, car nous travaillons très fort à renforcer l'économie et nous obtenons des résultats.
Monsieur le Président, les Albertains savent que e député se berce d'illusions. Aucun projet n'a été approuvé par le gouvernement et aucun chantier n'a vu le jour. Pendant des années, les libéraux ont systématiquement bloqué les pipelines, freiné les grands projets énergétiques et chassé les investisseurs, fragilisant l'un des moteurs économiques essentiels du pays, les sables bitumineux. Les Canadiens en paient maintenant le prix. Une économie en déclin et plus de 100 000 emplois déjà perdus cette année témoignent clairement de la situation.
Le premier ministre est-il enfin prêt à changer de cap, à libérer le potentiel énergétique du Canada et à rebâtir l'économie?
Monsieur le Président, la production de pétrole et de gaz au Canada a augmenté de 34 % au cours des 10 dernières années et atteint aujourd'hui des niveaux records. De plus, nous y sommes arrivés en réduisant les émissions de 6 % au pays. Nous avons trouvé une voie de croissance durable qui nous permet de répondre aux besoins grandissants de la planète, y compris ceux de nos alliés, de plus en plus tournés vers des solutions à faibles émissions de carbone. Nous bâtissons en force. Nous avons approuvé le projet Ksi Lisims, le projet de pipeline de Taylor à Gordondale, ainsi que les projets de mines d'uranium de NexGen et de Denison. Le travail d'optimisation de l'oléoduc Trans Mountain est en cours. Des projets d'installations de gaz naturel liquéfié prennent également forme de Cedar à Woodfibre, en passant par Tilbury, sans oublier la deuxième phase du projet de LNG Canada. Ces initiatives vont de l'avant. Nous bâtissons en force et nous vous invitons à participer à cet effort.
L'économie
Monsieur le Président, le premier ministre a promis aux Canadiens la meilleure économie du G7, mais aujourd'hui, le Canada est à la traîne. Nous avons maintenant la seule économie qui se contracte parmi les pays du G7, de même qu'un des taux de chômage les plus élevés et le taux d'endettement des ménages le plus élevé. Les familles des régions rurales sont très durement touchées. Les agriculteurs et les producteurs subissent les conséquences de la montée en flèche du coût des intrants et de la stagnation des projets d'exploitation des ressources, qui sont le moteur des économies locales. Le Canada est en difficulté à cause des politiques libérales qui ont étouffé la croissance.
Quand le premier ministre abandonnera-t-il ces politiques ratées qui abandonnent les Canadiens à leur sort?
L'hon. Wayne Long (secrétaire d'État (Agence du revenu du Canada et Institutions financières), Lib.):
Monsieur le Président, en ce qui concerne l'économie, le chef d'en face brille par son absence. Le député est un homme bien. Je respecte beaucoup sa foi. De ce côté-ci de la Chambre, nous travaillons à bâtir une économie forte, la plus forte du G7. Nous investissons dans des projets d'intérêt national, comme celui du port de Saint John, dans ma circonscription. Nous avons investi des centaines de millions de dollars en vue de donner des emplois à des milliers de personnes. Il y a aussi le projet de la mine Sisson, un projet d'intérêt national, un grand projet, dans la circonscription du député, qui offrira des emplois à des milliers de travailleurs. De ce côté-ci de la Chambre, nous sommes déterminés à bâtir une économie forte. Les députés d'en face ne le sont tout simplement pas.
Monsieur le Président, les Canadiens souffrent. Alors que le premier ministre avait promis aux Canadiens que le Canada obtiendrait les meilleurs résultats qui soient, notre économie affiche l'un des pires rendements. Nous avons perdu plus de 100 000 emplois au cours des deux premiers mois de l'année, et notre économie commence à se contracter. Si ces résultats sont attribuables à des facteurs mondiaux, comme le prétendent les libéraux, pourquoi notre économie se porte-t-elle beaucoup plus mal que celle des autres pays du G7?
Le premier ministre travaillera-t-il avec nous afin de changer les politiques économiques désastreuses qui font que les Canadiens ont maintenant plus de difficulté à nourrir leur famille?
Monsieur le Président, nous rendons la vie plus abordable, non seulement dans les grandes villes, mais aussi dans les communautés nordiques et autochtones. Nous avons réduit les impôts de 22 millions de Canadiens, et les familles du Nord ont donc plus d'argent dans leurs poches. De plus, le Programme national d'alimentation scolaire, qui est maintenant permanent, permet aux familles d'économiser environ 800 $ par année, et nous nous attaquons au coût des aliments en construisant une route praticable en toutes saisons dans l'Arctique. Nous bâtissons le pays et nous rendons le coût de la vie plus abordable. Nous procédons aussi à une réforme du programme Nutrition Nord.
Monsieur le Président, le discours du premier ministre est complètement déconnecté de la réalité. Il a déclaré que le Canada deviendrait la meilleure économie du G7, mais compte tenu des 100 000 emplois perdus en deux mois, à cause de lui, nous avons plutôt la pire. Voici le bilan du Canada au sein du G7. Le Canada a la seule économie qui s'est contractée, la pire inflation alimentaire, la pire dette des ménages et le deuxième pire taux de chômage. Le premier ministre continue de montrer du doigt les pressions mondiales, mais tous les autres pays du G7 sont confrontés aux mêmes problèmes. Pourtant, leurs économies croissent pendant que la nôtre se contracte.
Il s'agit d'un échec local, fabriqué au Canada par le gouvernement libéral. Quand vont-ils renverser ces politiques économiques qui ne répondent pas aux besoins des Canadiens?
Monsieur le Président, l'opposition préfère fermer les yeux et se bercer d'illusions en pensant que la guerre commerciale prendra fin d'elle-même et que les droits de douane disparaîtront comme par enchantement. Les choses ne fonctionnent pas de cette façon. Ils doivent avoir un plan. Ils doivent investir dans la main-d'œuvre, dans le logement abordable, dans la défense nationale, dans les Canadiens et dans les travailleurs, y compris ceux qui fabriquent des pièces automobiles, comme nous le faisons par l'entremise de l'Agence fédérale de développement économique dans de nombreuses circonscriptions conservatrices.
Je vais résumer la situation en termes simples. Ils doivent croire au Canada, acheter au Canada et construire au Canada. Ils devraient essayer cela.
[Français]
Le logement
Monsieur le Président, accélérer la construction de logements est essentiel pour améliorer l'abordabilité. C'est pourquoi Maisons Canada collabore avec des partenaires partout au pays afin de lancer un nouveau projet. La semaine dernière, j'ai eu le grand plaisir de participer avec mes collègues à une annonce pour présenter de très bonnes nouvelles pour les Néo‑Brunswickois et les Néo‑Brunswickoises.
J'aimerais demander au ministre du Logement et de l'Infrastructure d'informer la Chambre de cette récente annonce en matière de logement au Nouveau‑Brunswick.
Monsieur le Président, je remercie le député de sa question. Nous avons de bonnes nouvelles pour le Nouveau‑Brunswick. Grâce à Maisons Canada, nous travaillons avec des partenaires pour construire 1 200 logements abordables, avec le potentiel d'atteindre 1 500 logements. Ces projets sont prêts à être lancés rapidement et près de la moitié adopteront des méthodes de construction moderne pour accélérer la construction.
Avec nos partenaires, nous construisons plus de logements pour tous les Canadiens.
[Traduction]
La justice
Monsieur le Président, nulle communauté dans ce pays ne sera protégée contre la haine par un projet de loi qui menace d'emprisonner ses membres pour des convictions religieuses profondes et sincères. Or, c'est précisément ce que ferait le projet de loi C‑9, dont les libéraux imposent aujourd'hui la mise aux voix malgré les protestations de millions de Canadiens de diverses confessions et de groupes de la société civile, qui affirment que ce projet de loi violerait les libertés civiles. Il apaisera peut-être certaines personnes, comme le ministre de l'Identité et de la Culture canadiennes, qui estime qu'il faut un surligneur noir pour lire un texte sacré, mais la plupart des Canadiens veulent avoir la liberté de vivre selon leurs croyances.
Les libéraux feront-ils ce qui s'impose et enverront-ils ce projet de loi controversé et toxique là où il doit être, c'est-à-dire à la poubelle?
Monsieur le Président, la collègue du député qui représente Windsor a repris les mêmes arguments éculés dans son feuillet. Le Windsor Star s'est entretenu avec des citoyens de sa circonscription, qui ont déclaré que son feuillet sème la discorde, attise les tensions et est une insulte à leur intelligence, et se sont dits davantage préoccupés par la désinformation diffusée par les conservateurs que par le contenu du projet de loi.
Le projet de loi C‑9, Loi visant à lutter contre la haine, vise à protéger la liberté de religion, à faire en sorte que les croyants puissent pratiquer leur religion au sein de leur communauté sans craindre d'être intimidés ou entravés, et à garantir que nous reconnaissions la responsabilité morale lorsqu'une personne est victime d'un crime en raison de son identité. Il s'agit d'une bonne mesure qui protégerait les Canadiens.
Monsieur le Président, je me réjouis que les libéraux en aient pour leur argent avec leur sauvetage des médias, mais cela n'élimine pas les nombreuses préoccupations soulevées par les Canadiens aux quatre coins du pays. Lorsque ces préoccupations relatives aux libertés civiles leur sont présentées, les libéraux répondent qu'il suffit de leur faire confiance et qu'ils ne violeront pas les droits garantis par la Charte, puisque celle-ci les protège. Cependant, la semaine dernière, le procureur général a interjeté appel de la décision de la Cour d'appel fédérale qui a jugé illégale l'invocation de la Loi sur les mesures d'urgence. En effet, la Cour d'appel fédérale a conclu que le gouvernement, malgré les promesses de Justin Trudeau, avait bel et bien violé les droits constitutionnels des Canadiens. Si les libéraux prennent vraiment au sérieux la protection de ces droits, pourquoi ne renoncent-ils pas à leur appel et n'abandonnent-ils pas le projet de loi C‑9?
Monsieur le Président, il semble que lorsque les conservateurs perdent un débat, leur stratégie consiste à rejeter la faute sur les médias et à lancer des idées au hasard pour voir ce qui fonctionne. Parlons plutôt des faits.
Le projet de loi C‑9, la Loi visant à lutter contre la haine, a été conçu dès le départ pour protéger les libertés religieuses, pour lutter contre les crimes haineux commis au Canada, pour garantir à la communauté juive la possibilité de se rendre dans ses synagogues, à la communauté musulmane, dans ses mosquées et aux communautés chrétiennes, dans ses églises, et pour veiller à ce que chacun puisse prier librement sans craindre d'être intimidé ou entravé. Nous avons entendu distinctement que les gens en ont assez des crimes haineux au pays et qu'ils veulent que le gouvernement agisse. Or, la solution des conservateurs consiste à envoyer des courriels pour collecter des fonds. Nous sommes...
La sécurité publique
Monsieur le Président, à deux reprises, les tribunaux ont jugé illégal le recours à la Loi sur les mesures d'urgence. Les libéraux ont violé les droits garantis par la Charte de certains Canadiens en gelant leurs comptes bancaires alors que le seuil d'une menace envers la sécurité nationale n'a jamais été franchi. Ils ont gaspillé des millions de dollars de deniers publics, et ils font maintenant appel de cette décision judiciaire pour la troisième fois. Dans le contexte de la crise de l'abordabilité et de la crise de l'emploi qui sévissent, les libéraux vont-ils cesser de gaspiller les deniers publics alors que les tribunaux ont jugé à deux reprises que ce qu'ils ont fait était illégal?
Monsieur le Président, il semble que les conservateurs ne se lassent jamais de défendre les gens qui ont occupé illégalement la rue principale de notre capitale nationale, qui n'ont pas voulu partir, que les habitants du quartier et la police ont suppliés de partir, à qui on a demandé poliment de quitter cette ville et cette capitale dont les Canadiens sont si fiers, mais qui ont refusé de partir.
La vraie question est la suivante: pourquoi les conservateurs continuent-ils de défendre le convoi et le non-respect des lois dans notre pays?
La défense nationale
Monsieur le Président, Terre‑Neuve‑et‑Labrador est stratégiquement située pour renforcer la stratégie de défense du Canada. Le nouveau gouvernement s'est engagé à consacrer 2 % du PIB à la défense cette année et 5 % d'ici 2035.
Ma question est très simple: Terre‑Neuve‑et‑Labrador pourra-t-elle jouer un rôle dans la stratégie de défense?
Monsieur le Président, mon collègue de Terre‑Neuve‑et‑Labrador a tout à fait raison. Notre province a tout ce qu'il faut pour répondre aux exigences du moment. C'est pourquoi j'étais fière d'annoncer la semaine dernière un investissement fédéral de 16 millions de dollars dans des entreprises de Terre‑Neuve‑et‑Labrador afin de renforcer la base industrielle pour la fabrication de matériel de défense dans notre province.
Cet investissement apportera de bons emplois aux gens de la province et permettra de produire davantage de ce dont le Canada a besoin en ce moment pour rester fort, sûr et souverain.
Les pêches et les océans
Monsieur le Président, sur la côte Ouest, nous ne faisons pas que vivre près de l'océan. Nous en vivons. C'est en passant du temps sur l'eau que nous tissons des liens avec nos amis, que nous faisons le vide et que nous mettons de la nourriture sur la table. C'est pratiquement de la thérapie, et il serait même possible d'attraper de quoi préparer le souper, mais les libéraux mettent maintenant en péril 9 100 emplois et une industrie de 1,76 milliard de dollars en proposant des changements à la politique de répartition du saumon.
La ministre de la côte Est respectera-t-elle le mode de vie de la côte Ouest en s'engageant dès maintenant à maintenir la priorité des pêches publiques et la certitude de l'accès du public au saumon pour nourrir nos familles?
Monsieur le Président, je n'ai pas de leçons à recevoir des députés d'en face en ce qui concerne la défense des pêcheurs. Je rappelle à la députée de l'opposition que j'ai abordé ce sujet hier. Nous avons tenu des consultations d'un an sur une politique qui n'avait pas été examinée depuis 1999. Après un an, nous fonderons nos travaux sur les témoignages que nous avons entendus. Nous prendrons une décision en temps et lieu, et j'en informerai la députée.
Aucune décision n'a été prise.
Les affaires étrangères
Monsieur le Président, l'attaque de Donald Trump contre l'Iran est non seulement illégale et source de mort et de destruction, mais elle sème aussi le chaos dans les économies du monde entier. Les Canadiens sont désormais confrontés à des prix de l'essence exorbitants, et le coût des produits, des engrais aux aliments, va monter en flèche, ce qui pèsera lourdement sur le budget de chaque ménage. Les économistes prévoient que le monde connaîtra des bouleversements majeurs pendant plusieurs années.
Qu'est-ce que le premier ministre a à dire aux Canadiens aux prises avec de graves difficultés financières à cause de la guerre absurde que les conservateurs et lui ont appuyée?
Monsieur le Président, le Canada est profondément préoccupé par la fermeture du détroit d'Ormuz, qui menace la sécurité énergétique et la stabilité économique à l'échelle mondiale. Comme nous l'avons souligné, la priorité du Canada est de permettre la circulation sûre et sans entrave des ressources énergétiques et des marchandises, conformément à la Convention des Nations unies sur le droit de la mer.
Nous exhortons toutes les parties à désamorcer le conflit, et nous continuerons à collaborer avec nos alliés aux vues similaires, notamment au sein du G7, pour que le détroit d'Ormuz reste ouvert et sûr.
Présence à la tribune
Je voudrais signaler aux députés la présence à la tribune de l'honorable Searle Turton, ministre des Services à l'enfance et à la famille de l'Alberta.
Des voix: Bravo!
[Français]
Monsieur le Président, j'invoque le Règlement.
Un peu plus tôt, vous avez refusé une question provenant de mon collègue de Rivière‑du‑Nord. La demande qui était sous-jacente à cette question visait à savoir si le gouvernement a l'intention de recourir à un veto sur la disposition de dérogation. Je vous soumets que la réponse à cette question vise spécifiquement l'administration du gouvernement, et ce, peu importe qui pose la question.
Si on suit votre raisonnement, je ne pourrais pas poser de question sur l'administration de la Chambre à partir du moment où j'invoque, par exemple, que cette question fait également l'objet d'une demande de l'Assemblée nationale du Québec. Par exemple, à partir du moment où je poserais une question pour savoir si le gouvernement va octroyer une commission d'enquête publique sur Cúram, si je mentionne qu'il s'agit également d'une demande de l'Assemblée nationale du Québec, je serais forclose de le faire. Ce qui est important, c'est la question et le contenu de la réponse.
Je vous soumets en plus que, dans le contexte qui nous intéresse, qui fait la demande est important. Au congrès du Parti libéral qui s'en vient, les députés qui sont devant moi et qui sont, j'ose imaginer, tous des membres du Parti libéral auront tous un droit de vote à ce congrès et se donneront donc eux-mêmes un mandat par l'entremise du vote qu'ils tiendront sur la question et la proposition...
Selon ce que j'ai entendu, la première question n'était pas formulée de manière à être conforme au Règlement. Elle touchait uniquement les affaires d'un parti. Le lien que l'honorable députée fait entre les députés du gouvernement et leur adhésion à un parti est, selon moi, très indirect. De plus, je désire souligner que la deuxième question a été mieux formulée et avait un rapport avec l'administration de l'appareil gouvernemental.
L'honorable députée de Saint‑Jean a la parole.
Monsieur le Président, au risque de me répéter, vous avez quand même forclos un député de poser une question seulement sous prétexte qu'elle faisait l'objet d'un mandat d'un parti. Je réitère que les députés de la Chambre ne sont pas, dans ce cas-ci, dissociables de leur rôle à titre de membre d'un parti auquel ils participent en tant que membres votant à un congrès pour se donner à eux-mêmes un mandat. L'objet de la question dans ce contexte-là était tout à fait pertinent.
Je vous soumets que le fait de la refuser fait preuve pour vous d'une partialité qui ne vous sied guère et d'une forme de partisanerie qui ne vous sied pas davantage.
Recours au Règlement
Correction au compte rendu officiel
[Recours au Règlement]
Monsieur le Président, à la suite d'une erreur de transmission d'information de la Chambre hier, je crois aujourd'hui qu'il y a un consentement unanime entre les partis pour inscrire mon vote et je voterai non.
Le député a-t-il le consentement unanime de la Chambre pour apporter cette rectification?
Des voix: D'accord.
[Traduction]
Affaires émanant des députés
[Affaires émanant des députés]
[Traduction]
Le Code criminel
La Chambre reprend l'étude, interrompue le 11 mars, de la motion portant que le projet de loi C‑246, Loi modifiant le Code criminel (peines consécutives à l'égard d'infractions sexuelles), soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité.
Comme il est 15 h 16, la Chambre passe maintenant au vote par appel nominal différé sur la motion à l'étape de la deuxième lecture du projet de loi C‑246, sous la rubrique des affaires émanant des députés.
Convoquez les députés.
[Français]
(La motion, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant:)
(Vote no 88)
POUR
Députés
AboultaifAitchison
Albas
Allison
Anderson
Anstey
Arnold
Au
Baber
Bailey
Baldinelli
Barlow
Barrett
Barsalou-Duval
Beaulieu
Bélanger (Sudbury East—Manitoulin—Nickel Belt)
Berthold
Bexte
Bezan
Blanchet
Blanchette-Joncas
Bonin
Borrelli
Bragdon
Brassard
Brock
Brunelle-Duceppe
Calkins
Caputo
Chambers
Champoux
Chong
Cobena
Cody
Cooper
Dancho
Davidson
Davies (Niagara South)
Dawson
DeBellefeuille
Deltell
DeRidder
Deschênes
Diotte
Doherty
Dowdall
Duncan
Epp
Falk (Battlefords—Lloydminster—Meadow Lake)
Falk (Provencher)
Fortin
Gallant
Garon
Gaudreau
Généreux
Genuis
Gill (Calgary Skyview)
Gill (Brampton West)
Gill (Calgary McKnight)
Gill (Windsor West)
Gill (Côte-Nord—Kawawachikamach—Nitassinan)
Gill (Abbotsford—South Langley)
Gladu
Goodridge
Gourde
Groleau
Guglielmin
Gunn
Hallan
Hardy
Ho
Hoback
Holman
Jackson
Jansen
Jivani
Kelly
Khanna
Kibble
Kirkland
Kmiec
Konanz
Kram
Kramp-Neuman
Kronis
Kuruc
Kusie
Lake
Lantsman
Larouche
Lawrence
Lawton
Lefebvre
Lemire
Leslie
Lewis (Essex)
Lewis (Haldimand—Norfolk)
Lloyd
Lobb
Mahal
Majumdar
Malette (Kapuskasing—Timmins—Mushkegowuk)
Mantle
Martel
Mazier
McCauley
McKenzie
McLean (Calgary Centre)
Melillo
Menegakis
Moore
Morin
Morrison
Motz
Muys
Nater
Normandin
Patzer
Paul-Hus
Perron
Plamondon
Poilievre
Redekopp
Reid
Rempel Garner
Reynolds
Richards
Roberts
Ross
Rowe
Ruff
Savard-Tremblay
Scheer
Schmale
Seeback
Shipley
Simard
Small
Steinley
Ste-Marie
Stevenson
Strahl
Strauss
Thériault
Thomas
Tochor
Tolmie
Uppal
Van Popta
Vien
Viersen
Vis
Wagantall
Warkentin
Waugh
Williamson
Zimmer
Total: -- 157
CONTRE
Députés
AcanAl Soud
Ali
Alty
Anandasangaree
Bains
Baker
Bardeesy
Battiste
Beech
Belanger (Desnethé—Missinippi—Churchill River)
Bendayan
Bittle
Blois
Boulerice
Brière
Carney
Carr
Casey
Chagger
Champagne
Chang
Chartrand
Chatel
Chen
Chenette
Chi
Church
Clark
Connors
Coteau
Dabrusin
Dandurand
Danko
Davies (Vancouver Kingsway)
d'Entremont
Deschênes-Thériault
Desrochers
Dhaliwal
Dhillon
Diab
Duclos
Duguid
Dzerowicz
Earle
Ehsassi
El-Khoury
Erskine-Smith
Eyolfson
Fancy
Fanjoy
Fergus
Fisher
Fonseca
Fortier
Fragiskatos
Fraser
Fry
Fuhr
Gaheer
Gainey
Gasparro
Gazan
Gerretsen
Gould
Grant
Greaves
Guay
Guilbeault
Gull-Masty
Hajdu
Hanley
Harrison
Hepfner
Hirtle
Hogan
Housefather
Hussen
Iacono
Idlout
Jaczek
Jeneroux
Johns
Joly
Joseph
Kayabaga
Kelloway
Khalid
Klassen
Koutrakis
Kwan
Lalonde
Lambropoulos
Lamoureux
Lapointe (Rivière-des-Mille-Îles)
Lapointe (Sudbury)
Lattanzio
Lauzon
Lavack
Lavoie
LeBlanc
Leitão
Lightbound
Long
Louis (Kitchener—Conestoga)
Ma
MacDonald (Malpeque)
MacDonald (Cardigan)
MacKinnon (Gatineau)
Malette (Bay of Quinte)
Maloney
May
McGuinty
McKelvie
McKinnon (Coquitlam—Port Coquitlam)
McKnight
McLean (Esquimalt—Saanich—Sooke)
Ménard
Mendès
Michel
Miedema
Miller
Mingarelli
Morrissey
Myles
Naqvi
Nathan
Nguyen
Noormohamed
Ntumba
Oliphant
Olszewski
O'Rourke
Petitpas Taylor
Powlowski
Provost
Ramsay
Rana
Robertson
Rochefort
Romanado
Royer
Sahota
Saini
Sarai
Sari
Sawatzky
Schiefke
Sgro
Sheehan
Sidhu (Brampton South)
Sodhi
Solomon
Sousa
St-Pierre
Tesser Derksen
Thompson
Turnbull
Valdez
van Koeverden
Vandenbeld
Villeneuve
Watchorn
Weiler
Wilkinson
Yip
Zahid
Zerucelli
Zuberi
Total: -- 169
PAIRÉS
Députés
AnandBlock
Bonk
Cormier
Dalton
Hodgson
Rood
Sidhu (Brampton East)
Stubbs
Sudds
Total: -- 10
[Traduction]
Le Code criminel
La Chambre reprend l'étude, interrompue le 12 mars, de la motion portant que le projet de loi C‑220, Loi modifiant le Code criminel (détermination de la peine : statut d'immigration), soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité.
La Chambre passe maintenant au vote par appel nominal différé sur la motion à l'étape de la deuxième lecture du projet de loi C‑220, sous la rubrique des affaires émanant des députés.
[Français]
(La motion, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant:)
(Vote no 89)
POUR
Députés
AboultaifAitchison
Albas
Allison
Anderson
Anstey
Arnold
Au
Baber
Bailey
Baldinelli
Barlow
Barrett
Barsalou-Duval
Beaulieu
Bélanger (Sudbury East—Manitoulin—Nickel Belt)
Berthold
Bexte
Bezan
Blanchet
Blanchette-Joncas
Bonin
Borrelli
Bragdon
Brassard
Brock
Brunelle-Duceppe
Calkins
Caputo
Chambers
Champoux
Chong
Cobena
Cody
Cooper
Dancho
Davidson
Davies (Niagara South)
Dawson
DeBellefeuille
Deltell
DeRidder
Deschênes
Diotte
Doherty
Dowdall
Duncan
Epp
Falk (Battlefords—Lloydminster—Meadow Lake)
Falk (Provencher)
Fortin
Gallant
Garon
Gaudreau
Généreux
Genuis
Gill (Calgary Skyview)
Gill (Brampton West)
Gill (Calgary McKnight)
Gill (Windsor West)
Gill (Côte-Nord—Kawawachikamach—Nitassinan)
Gill (Abbotsford—South Langley)
Gladu
Godin
Goodridge
Gourde
Groleau
Guglielmin
Gunn
Hallan
Hardy
Ho
Hoback
Holman
Jackson
Jansen
Jivani
Kelly
Khanna
Kibble
Kirkland
Kmiec
Konanz
Kram
Kramp-Neuman
Kronis
Kuruc
Kusie
Lake
Lantsman
Larouche
Lawrence
Lawton
Lefebvre
Lemire
Leslie
Lewis (Essex)
Lewis (Haldimand—Norfolk)
Lloyd
Lobb
Mahal
Majumdar
Malette (Kapuskasing—Timmins—Mushkegowuk)
Mantle
Martel
Mazier
McCauley
McKenzie
McLean (Calgary Centre)
Melillo
Menegakis
Moore
Morin
Morrison
Motz
Muys
Nater
Normandin
Patzer
Paul-Hus
Perron
Plamondon
Poilievre
Redekopp
Reid
Rempel Garner
Reynolds
Richards
Roberts
Ross
Rowe
Ruff
Savard-Tremblay
Scheer
Schmale
Seeback
Shipley
Simard
Small
Steinley
Ste-Marie
Stevenson
Strahl
Strauss
Thériault
Thomas
Tochor
Tolmie
Uppal
Van Popta
Vien
Viersen
Vis
Wagantall
Warkentin
Waugh
Williamson
Zimmer
Total: -- 158
CONTRE
Députés
AcanAl Soud
Ali
Alty
Anandasangaree
Bains
Baker
Bardeesy
Battiste
Beech
Belanger (Desnethé—Missinippi—Churchill River)
Bendayan
Bittle
Blois
Boulerice
Brière
Carney
Carr
Casey
Chagger
Champagne
Chang
Chartrand
Chatel
Chen
Chenette
Chi
Church
Clark
Connors
Coteau
Dabrusin
Dandurand
Danko
Davies (Vancouver Kingsway)
d'Entremont
Deschênes-Thériault
Desrochers
Dhaliwal
Dhillon
Diab
Duclos
Duguid
Dzerowicz
Earle
Ehsassi
El-Khoury
Erskine-Smith
Eyolfson
Fancy
Fanjoy
Fergus
Fisher
Fonseca
Fortier
Fragiskatos
Fraser
Fry
Fuhr
Gaheer
Gainey
Gasparro
Gazan
Gerretsen
Gould
Grant
Greaves
Guay
Guilbeault
Gull-Masty
Hajdu
Hanley
Harrison
Hepfner
Hirtle
Hogan
Housefather
Hussen
Iacono
Idlout
Jaczek
Jeneroux
Johns
Joly
Joseph
Kayabaga
Kelloway
Khalid
Klassen
Koutrakis
Kwan
Lalonde
Lambropoulos
Lamoureux
Lapointe (Rivière-des-Mille-Îles)
Lapointe (Sudbury)
Lattanzio
Lauzon
Lavack
Lavoie
LeBlanc
Leitão
Lightbound
Long
Louis (Kitchener—Conestoga)
Ma
MacDonald (Malpeque)
MacDonald (Cardigan)
MacKinnon (Gatineau)
Malette (Bay of Quinte)
Maloney
May
McGuinty
McKelvie
McKinnon (Coquitlam—Port Coquitlam)
McKnight
McLean (Esquimalt—Saanich—Sooke)
McPherson
Ménard
Mendès
Michel
Miedema
Miller
Mingarelli
Morrissey
Myles
Naqvi
Nathan
Nguyen
Noormohamed
Ntumba
Oliphant
Olszewski
O'Rourke
Osborne
Petitpas Taylor
Powlowski
Provost
Ramsay
Rana
Robertson
Rochefort
Romanado
Royer
Sahota
Saini
Sarai
Sari
Sawatzky
Schiefke
Sgro
Sheehan
Sidhu (Brampton South)
Sodhi
Solomon
Sousa
St-Pierre
Tesser Derksen
Thompson
Turnbull
Valdez
van Koeverden
Vandenbeld
Villeneuve
Watchorn
Weiler
Wilkinson
Yip
Zahid
Zerucelli
Zuberi
Total: -- 171
PAIRÉS
Députés
AnandBlock
Bonk
Cormier
Dalton
Hodgson
Rood
Sidhu (Brampton East)
Stubbs
Sudds
Total: -- 10
[Traduction]
La Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition
La Chambre reprend son étude, interrompue le 13 mars, de la motion portant que le projet de loi C‑243, Loi modifiant la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition (examen des dossiers de libération conditionnelle), soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité.
(La motion, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant:)
(Vote no 90)
POUR
Députés
AboultaifAitchison
Albas
Allison
Anderson
Anstey
Arnold
Au
Baber
Bailey
Baldinelli
Barlow
Barrett
Bélanger (Sudbury East—Manitoulin—Nickel Belt)
Berthold
Bexte
Bezan
Borrelli
Bragdon
Brassard
Brock
Calkins
Caputo
Chambers
Chong
Cobena
Cody
Cooper
Dancho
Davidson
Davies (Niagara South)
Dawson
Deltell
DeRidder
Diotte
Doherty
Dowdall
Duncan
Epp
Falk (Battlefords—Lloydminster—Meadow Lake)
Falk (Provencher)
Gallant
Généreux
Genuis
Gill (Calgary Skyview)
Gill (Brampton West)
Gill (Calgary McKnight)
Gill (Windsor West)
Gill (Abbotsford—South Langley)
Gladu
Godin
Goodridge
Gourde
Groleau
Guglielmin
Gunn
Hallan
Hardy
Ho
Hoback
Holman
Jackson
Jansen
Jivani
Kelly
Khanna
Kibble
Kirkland
Kmiec
Konanz
Kram
Kramp-Neuman
Kronis
Kuruc
Kusie
Lake
Lantsman
Lawrence
Lawton
Lefebvre
Leslie
Lewis (Essex)
Lewis (Haldimand—Norfolk)
Lloyd
Lobb
Mahal
Majumdar
Malette (Kapuskasing—Timmins—Mushkegowuk)
Mantle
Martel
Mazier
McCauley
McKenzie
McLean (Calgary Centre)
Melillo
Menegakis
Moore
Morin
Morrison
Motz
Muys
Nater
Patzer
Paul-Hus
Poilievre
Redekopp
Reid
Rempel Garner
Reynolds
Richards
Roberts
Ross
Rowe
Ruff
Scheer
Schmale
Seeback
Shipley
Small
Steinley
Stevenson
Strahl
Strauss
Thomas
Tochor
Tolmie
Uppal
Van Popta
Vien
Viersen
Vis
Wagantall
Warkentin
Waugh
Williamson
Zimmer
Total: -- 136
CONTRE
Députés
AcanAl Soud
Ali
Alty
Anandasangaree
Bains
Baker
Bardeesy
Barsalou-Duval
Battiste
Beaulieu
Beech
Belanger (Desnethé—Missinippi—Churchill River)
Bendayan
Bittle
Blanchet
Blanchette-Joncas
Blois
Bonin
Boulerice
Brière
Brunelle-Duceppe
Carney
Carr
Casey
Chagger
Champagne
Champoux
Chang
Chartrand
Chatel
Chen
Chenette
Chi
Church
Clark
Connors
Coteau
Dabrusin
Dandurand
Danko
Davies (Vancouver Kingsway)
DeBellefeuille
d'Entremont
Deschênes
Deschênes-Thériault
Desrochers
Dhaliwal
Dhillon
Diab
Duclos
Duguid
Dzerowicz
Earle
Ehsassi
El-Khoury
Erskine-Smith
Eyolfson
Fancy
Fanjoy
Fergus
Fisher
Fonseca
Fortier
Fortin
Fragiskatos
Fraser
Fry
Fuhr
Gaheer
Gainey
Garon
Gasparro
Gaudreau
Gazan
Gerretsen
Gill (Côte-Nord—Kawawachikamach—Nitassinan)
Gould
Grant
Greaves
Guay
Guilbeault
Gull-Masty
Hajdu
Hanley
Harrison
Hepfner
Hirtle
Hogan
Housefather
Hussen
Iacono
Idlout
Jaczek
Jeneroux
Johns
Joly
Joseph
Kayabaga
Kelloway
Khalid
Klassen
Koutrakis
Kwan
Lalonde
Lambropoulos
Lamoureux
Lapointe (Rivière-des-Mille-Îles)
Lapointe (Sudbury)
Lattanzio
Lauzon
Lavack
Lavoie
LeBlanc
Leitão
Lemire
Lightbound
Long
Louis (Kitchener—Conestoga)
Ma
MacDonald (Malpeque)
MacDonald (Cardigan)
MacKinnon (Gatineau)
Malette (Bay of Quinte)
Maloney
May
McGuinty
McKelvie
McKinnon (Coquitlam—Port Coquitlam)
McKnight
McLean (Esquimalt—Saanich—Sooke)
McPherson
Ménard
Mendès
Michel
Miedema
Miller
Mingarelli
Morrissey
Myles
Naqvi
Nathan
Nguyen
Noormohamed
Normandin
Ntumba
Oliphant
Olszewski
O'Rourke
Osborne
Perron
Petitpas Taylor
Plamondon
Powlowski
Provost
Ramsay
Rana
Robertson
Rochefort
Romanado
Royer
Sahota
Saini
Sarai
Sari
Savard-Tremblay
Sawatzky
Schiefke
Sgro
Sheehan
Sidhu (Brampton South)
Simard
Sodhi
Solomon
Sousa
Ste-Marie
St-Pierre
Tesser Derksen
Thériault
Thompson
Turnbull
Valdez
van Koeverden
Vandenbeld
Villeneuve
Watchorn
Weiler
Wilkinson
Yip
Zahid
Zerucelli
Zuberi
Total: -- 192
PAIRÉS
Députés
AnandBlock
Bonk
Cormier
Dalton
Hodgson
Rood
Sidhu (Brampton East)
Stubbs
Sudds
Total: -- 10
Loi favorisant la détention au lieu de la liberté sous caution
La Chambre reprend son étude, interrompue le 23 mars, de la motion portant que le projet de loi C-242, Loi modifiant le Code criminel et la Loi sur le ministère de la Justice, soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité.
La Chambre passe maintenant au vote par appel nominal différé sur la motion à l'étape de la deuxième lecture du projet de loi C‑242 sous la rubrique des affaires émanant des députés.
(La motion, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant:)
(Vote no 91)
POUR
Députés
AboultaifAitchison
Albas
Allison
Anderson
Anstey
Arnold
Au
Baber
Bailey
Baldinelli
Barlow
Barrett
Bélanger (Sudbury East—Manitoulin—Nickel Belt)
Berthold
Bexte
Bezan
Borrelli
Bragdon
Brassard
Brock
Calkins
Caputo
Chambers
Chong
Cobena
Cody
Cooper
Dancho
Davidson
Davies (Niagara South)
Dawson
Deltell
DeRidder
Diotte
Doherty
Dowdall
Duncan
Epp
Falk (Battlefords—Lloydminster—Meadow Lake)
Falk (Provencher)
Gallant
Généreux
Genuis
Gill (Calgary Skyview)
Gill (Brampton West)
Gill (Calgary McKnight)
Gill (Windsor West)
Gill (Abbotsford—South Langley)
Gladu
Godin
Goodridge
Gourde
Groleau
Guglielmin
Gunn
Hallan
Hardy
Ho
Hoback
Holman
Jackson
Jansen
Jivani
Kelly
Khanna
Kibble
Kirkland
Kmiec
Konanz
Kram
Kramp-Neuman
Kronis
Kuruc
Kusie
Lake
Lantsman
Lawrence
Lawton
Lefebvre
Leslie
Lewis (Essex)
Lewis (Haldimand—Norfolk)
Lloyd
Lobb
Mahal
Majumdar
Malette (Kapuskasing—Timmins—Mushkegowuk)
Mantle
Martel
Mazier
McCauley
McKenzie
McLean (Calgary Centre)
Melillo
Menegakis
Moore
Morin
Morrison
Motz
Muys
Nater
Patzer
Paul-Hus
Poilievre
Redekopp
Reid
Rempel Garner
Reynolds
Richards
Roberts
Ross
Rowe
Ruff
Scheer
Schmale
Seeback
Shipley
Small
Steinley
Stevenson
Strahl
Strauss
Thomas
Tochor
Tolmie
Uppal
Van Popta
Vien
Viersen
Vis
Wagantall
Warkentin
Waugh
Williamson
Zimmer
Total: -- 136
CONTRE
Députés
AcanAl Soud
Ali
Alty
Anandasangaree
Bains
Baker
Bardeesy
Barsalou-Duval
Battiste
Beaulieu
Beech
Belanger (Desnethé—Missinippi—Churchill River)
Bendayan
Bittle
Blanchet
Blanchette-Joncas
Blois
Bonin
Boulerice
Brière
Brunelle-Duceppe
Carney
Carr
Casey
Chagger
Champagne
Champoux
Chang
Chartrand
Chatel
Chen
Chenette
Chi
Church
Clark
Connors
Coteau
Dabrusin
Dandurand
Danko
Davies (Vancouver Kingsway)
DeBellefeuille
d'Entremont
Deschênes
Deschênes-Thériault
Desrochers
Dhaliwal
Dhillon
Diab
Duclos
Duguid
Dzerowicz
Earle
Ehsassi
El-Khoury
Erskine-Smith
Eyolfson
Fancy
Fanjoy
Fergus
Fisher
Fonseca
Fortier
Fortin
Fragiskatos
Fraser
Fry
Fuhr
Gaheer
Gainey
Garon
Gasparro
Gaudreau
Gazan
Gerretsen
Gill (Côte-Nord—Kawawachikamach—Nitassinan)
Gould
Grant
Greaves
Guay
Guilbeault
Gull-Masty
Hajdu
Hanley
Harrison
Hepfner
Hirtle
Hogan
Housefather
Hussen
Iacono
Idlout
Jaczek
Jeneroux
Johns
Joly
Joseph
Kayabaga
Kelloway
Khalid
Klassen
Koutrakis
Kwan
Lalonde
Lambropoulos
Lamoureux
Lapointe (Rivière-des-Mille-Îles)
Lapointe (Sudbury)
Larouche
Lattanzio
Lauzon
Lavack
Lavoie
LeBlanc
Leitão
Lemire
Lightbound
Long
Louis (Kitchener—Conestoga)
Ma
MacDonald (Malpeque)
MacDonald (Cardigan)
MacKinnon (Gatineau)
Malette (Bay of Quinte)
Maloney
May
McGuinty
McKelvie
McKinnon (Coquitlam—Port Coquitlam)
McKnight
McLean (Esquimalt—Saanich—Sooke)
McPherson
Ménard
Mendès
Michel
Miedema
Miller
Mingarelli
Morrissey
Myles
Naqvi
Nathan
Nguyen
Noormohamed
Normandin
Ntumba
Oliphant
Olszewski
O'Rourke
Osborne
Perron
Petitpas Taylor
Plamondon
Powlowski
Provost
Ramsay
Rana
Robertson
Rochefort
Romanado
Royer
Sahota
Saini
Sarai
Sari
Savard-Tremblay
Sawatzky
Schiefke
Sgro
Sheehan
Sidhu (Brampton South)
Simard
Sodhi
Solomon
Sousa
Ste-Marie
St-Pierre
Tesser Derksen
Thériault
Thompson
Turnbull
Valdez
van Koeverden
Vandenbeld
Villeneuve
Watchorn
Weiler
Wilkinson
Yip
Zahid
Zerucelli
Zuberi
Total: -- 193
PAIRÉS
Députés
AnandBlock
Bonk
Cormier
Dalton
Hodgson
Rood
Sidhu (Brampton East)
Stubbs
Sudds
Total: -- 10
Recours au Règlement
Les amendements relatifs au projet de loi C‑8 — Décision de la présidence
[Décision de la présidence]
Je suis maintenant prêt à me prononcer sur le rappel au Règlement soulevé le 23 mars 2026 par le secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre concernant des amendements au projet de loi C‑8, Loi concernant la cybersécurité, modifiant la Loi sur les télécommunications et apportant des modifications corrélatives à d'autres lois, qui ont été adoptés en comité.
Lors de son intervention, le secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre a prétendu que, au cours de son étude article par article du projet de loi, le comité a adopté trois amendements qui avaient été déclarés irrecevables par le président du comité, soit les amendements CPC‑2, CPC‑5 et CPC‑15. Le secrétaire parlementaire a fait valoir que ces trois amendements étaient irrecevables parce qu'ils dépassaient la portée du projet de loi tel qu'il a été adopté par la Chambre à l'étape de la deuxième lecture. Il a demandé à la présidence d'examiner les amendements et de les faire retrancher du projet de loi si elle les juge irrecevables.
Prenant la parole à ce sujet, la députée de Fort McMurray—Cold Lake a affirmé que la présidence devrait rejeter les arguments du secrétaire parlementaire parce que ce dernier n'a avancé aucune raison justifiant qu'on déclare les amendements irrecevables. Selon elle, les amendements ne devraient pas être considérés comme allant au-delà de la portée du projet de loi, car ils visent à imposer des conditions relatives à la prise de décisions par l'organe exécutif en exigeant l'obtention d'une autorisation judiciaire préalable pour certains décrets et arrêtés. S'appuyant sur plusieurs précédents, la députée a soutenu que, par le passé, ce type de limitation des pouvoirs ministériels avait été jugé acceptable et conforme à la portée des projets de loi en question.
La députée de Saanich—Gulf Islands est aussi intervenue brièvement sur la question. Elle a contesté la validité du rappel au Règlement et affirmé que les décisions concernant les amendements étaient habituellement prises par la présidence du comité et n'étaient pas soumises à l'examen de la Chambre.
[Français]
S'il est vrai que la présidence de la Chambre s'abstient généralement d'intervenir dans les affaires qui relèvent des pouvoirs d'un comité, une fois qu'il a été fait rapport d'un projet de loi à la Chambre, les députés peuvent contester la recevabilité, sur le plan de la procédure, d'amendements adoptés en comité. On peut lire ce qui suit à la section 16.96 de la quatrième édition de La procédure et les usages de la Chambre des communes:
Étant donné qu'un comité peut faire appel de la décision de sa présidence et l'annuler, il se peut qu'un comité fasse rapport d'un projet de loi auquel ont été apportés des amendements initialement déclarés irrecevables par celle-ci. L'admissibilité de ces amendements, ainsi que de tout autre amendement apporté par un comité, peut donc faire l'objet d'une contestation sur le plan de la procédure au moment où la Chambre reprend l'étude du projet de loi à l'étape du rapport. La recevabilité des amendements est alors déterminée par la présidence de la Chambre, qu'elle soit invitée à le faire à la suite d'un rappel au Règlement ou qu'elle le fasse de sa propre initiative.
Lorsque des amendements précis sont portés à son attention, la présidence de la Chambre détermine si le comité a outrepassé ses pouvoirs en les adoptant et elle évalue ces amendements en fonction des règles établies en matière de recevabilité.
La députée de Fort McMurray—Cold Lake a tout à fait raison de souligner l'importance de fournir suffisamment de contexte lorsqu'on invoque le Règlement à propos d'amendements figurant dans un rapport de comité. La présidence est certes tenue d'examiner la question soulevée, mais le fait d'expliquer les raisons pour lesquelles des amendements débordent de la portée du projet de loi l'aide à effectuer un examen et précis.
En l'espèce, les amendements ont été initialement déclarés irrecevables par le président du comité au motif qu'ils allaient au-delà de la portée du projet de loi. On indique ce qui suit à la section 16.74 de la quatrième édition de La procédure et les usages de la Chambre des communes:
Un amendement à un projet de loi renvoyé à un comité après la deuxième lecture est irrecevable s'il en dépasse la portée et le principe.
[Traduction]
La présidence a procédé à un examen attentif du projet de loi C‑8 dans sa version adoptée par la Chambre à l'étape de la deuxième lecture, ainsi que des amendements en question pour établir en quoi ils se rapportent au principe et à la portée du projet de loi. Le principe — ou les principaux objectifs législatifs — du projet de loi consiste notamment à renforcer la cybersécurité du Canada, à accorder de nouveaux pouvoirs législatifs pour protéger les cybersystèmes essentiels et à sécuriser le secteur des télécommunications. Les amendements en question concernent la partie 1 du projet de loi, qui modifie la Loi sur les télécommunications.
Le projet de loi tel qu'il a été déposé confère au gouverneur en conseil ou au ministre le pouvoir de rendre des décrets ou des arrêtés afin d'atteindre les objectifs législatifs prévus. L'amendement CPC‑2 modifie le projet de loi de manière à exiger que le gouverneur en conseil ou le ministre obtienne l'autorisation d'un juge de la Cour fédérale avant de rendre un décret ou un arrêté au titre des articles 15.1 ou 15.2 de la Loi. L'amendement permettrait également au juge d'assortir le décret ou l'arrêté des conditions qu'il estime indiquées.
Le projet de loi tel qu'il a été déposé prévoit que tout décret pris en vertu de l'article 15.1 par le gouverneur en conseil peut comprendre une disposition interdisant à toute personne de divulguer l'existence ou le contenu du décret. L'amendement CPC‑5 modifie le projet de loi de manière à exiger que le gouverneur en conseil s'adresse à la Cour fédérale s'il désire interdire la divulgation du contenu d'un décret visé à l'article 15.1. Alors que le projet de loi habilite le gouverneur en conseil à déterminer la nécessité d'une telle interdiction, l'amendement transférerait ce pouvoir d'interdiction à la Cour fédérale, au lieu que l'interdiction figure dans le décret pris par le gouverneur en conseil.
[Français]
L'amendement CPC‑15 prévoit le même transfert de pouvoir à un juge de la Cour fédérale, mais pour les cas où le ministre souhaite inclure une disposition de non-divulgation dans un arrêté pris en vertu de l'article 15.2.
De l'avis de la présidence, ces amendements s'inscrivent dans l'objectif général qui consiste à renforcer les systèmes de cybersécurité nationaux du Canada. Toutefois, ce qu'il faut se demander, c'est s'ils excèdent la portée du projet de loi.
Le concept de contrôle judiciaire est présent dans le projet de loi, mais le but est de faire examiner les décisions déjà prises par le gouverneur en conseil. Or, les trois amendements en question visent à transférer, de l'organe exécutif à la Cour fédérale, le pouvoir de prendre certains décrets ou arrêtés et celui d'interdire la divulgation du contenu de certains décrets ou arrêtés. Ce faisant, les amendements conféreraient à l'organe judiciaire des pouvoirs qu'il n'était pas prévu de lui conférer dans le projet de loi adopté à l'étape de la deuxième lecture.
La présidence est d'avis qu'il existe des distinctions importantes entre le cas qui nous occupe et les précédents mentionnés par la députée de Fort McMurray—Cold Lake. L'amendement proposé dans le cas datant de 2006 n'influait aucunement sur le pouvoir d'agir du ministre; il prévoyait plutôt le pouvoir d'interjeter appel à postériori. Quant à l'exemple plus récent, soit celui du projet de loi C‑483, les amendements conservaient le rôle déjà envisagé dans le texte pour la Commission des libérations conditionnelles du Canada, mais sous une forme plus restreinte que ce qui était proposé initialement. Dans les deux cas, on peut à juste titre considérer qu'il s'agissait de la restriction d'un pouvoir décisionnel déjà prévu dans le projet de loi. En l'occurrence, toutefois, la présidence estime que les amendements vont plus loin que la simple imposition de conditions relatives à l'exercice des pouvoirs du ministre ou du gouverneur en conseil. Ils transforment des pouvoirs ministériels en pouvoirs judiciaires.
[Traduction]
Ainsi, la présidence considère que les amendements établissent de nouveaux concepts qui dépassent la portée du projet de loi et elle en arrive à la conclusion que le président du comité a eu raison de les juger irrecevables.
Par conséquent, j'ordonne que les amendements CPC‑2, CPC‑5 et CPC‑15 soient déclarés nuls et soient supprimés du projet de loi dont il a été fait rapport à la Chambre. De plus, j'ordonne la réimpression du projet de loi C‑8 sans les amendements irrecevables. Cette version réimprimée sera la version officielle du projet de loi aux fins de l'étude à l'étape du rapport.
Je remercie les députés de leur attention.
Affaires courantes
[Affaires courantes]
[Traduction]
Réponse du gouvernement à des pétitions
[Français]
Les comités de la Chambre
Monsieur le Président, j'ai l'honneur de présenter, dans les deux langues officielles, le troisième rapport du Comité permanent de la santé.
[Traduction]
Le rapport porte sur le projet de loi C‑234, Loi prévoyant la création et l'attribution d'une médaille de reconnaissance pour les donneurs vivants. Le Comité a étudié le projet de loi et a convenu d'en faire rapport à la Chambre avec des propositions d'amendement.
J'ai également l'honneur de présenter, dans les deux langues officielles, le quatrième rapport du Comité permanent de la santé, intitulé « Budget supplémentaire des dépenses (C) 2025‑2026: crédits 1c et 10c sous la rubrique Agence de la santé publique du Canada, crédit 5c sous la rubrique Instituts de recherche en santé du Canada et crédit 10c sous la rubrique Ministère de la Santé ».
[Français]
Pétitions
Monsieur le Président, par la présente, je dépose la pétition e‑6836, qui a été dûment certifiée par le greffier des pétitions
La pétition signée par 810 personnes fait suite au vote du 8 octobre 2024 de la Chambre des communes en appui au 11e rapport de la 44e législature du Comité permanent des transports, de l'infrastructure et des collectivités, intitulé « Réduire l'impact de la navigation commerciale sur l'érosion des berges dans le corridor des Grands Lacs et du Saint-Laurent ».
Malgré un vote unanime de la Chambre des communes, le gouvernement n'a toujours pas mis en place les recommandations qui sont contenues dans ce rapport. Les pétitionnaires mettent particulièrement l'accent sur la première recommandation: « Que le gouvernement du Canada rétablisse un programme de protection des berges [là] où l'érosion serait causée de façon significative par les effets de la navigation, particulièrement là où le canal de navigation est étroit et davantage exposé au batillage [...] ». Il s'agit ici d'un enjeu majeur dans ma circonscription, particulièrement sur le territoire des municipalités de Varennes, Verchères et Contrecœur.
Les pétitionnaires appellent donc le gouvernement à prendre des mesures adéquates pour contrer le phénomène et à instaurer un lien de confiance et de collaboration entre le gouvernement fédéral et les utilisateurs de la voie maritime, ainsi que les riverains.
[Traduction]
Monsieur le Président, je prends la parole aujourd'hui pour présenter la pétition e‑6951 au nom de 1 786 Canadiens, y compris des enfants des vétérans enterrés dans le Champ d'honneur national du Fonds du Souvenir, ainsi que d'autres descendants de vétérans canadiens et d'amis du cimetière.
Les pétitionnaires soulignent l'importance nationale du cimetière militaire historique, le plus grand du Canada, qui est situé à Pointe‑Claire, au Québec, et se disent préoccupés par les difficultés financières persistantes auxquelles est confronté le Fonds du Souvenir, un organisme à but non lucratif qui est responsable de son entretien. Ils demandent au gouvernement du Canada d'honorer sa parole et de donner suite à l'engagement pris durant la campagne « Un Canada fort » d'assumer la propriété du cimetière, de donner l'instruction à Anciens Combattants Canada et à Patrimoine canadien d'établir un plan d'action clair avec le Fonds du Souvenir et de fixer un échéancier pour son transfert à la Couronne, comme tous nos autres cimetières militaires, et d'annoncer le plan d'ici le 11 novembre 2026 en hommage au service et au sacrifice de tous nos vétérans.
Monsieur le Président, je présente aujourd'hui une autre pétition sur le projet de loi C‑9. On pourra dire que je radote, mais certaines vérités méritent d'être répétées.
Les pétitionnaires de ma circonscription demandent au gouvernement de renoncer à leur proposition et de ne pas supprimer les dispositions de longue date du Code criminel qui protègent les croyants, les Canadiens croyants, qui lisent des textes sacrés comme la Bible, la Torah et le Coran. La proposition des libéraux et des bloquistes exposerait ces Canadiens à des poursuites criminelles pour le simple fait de croire en une religion et d'exprimer leur foi publiquement. Par conséquent, les habitants de ma circonscription demandent au gouvernement, premièrement, de retirer leur proposition et, deuxièmement, de protéger et de soutenir la liberté de religion au Canada.
Monsieur le Président, je présente aujourd'hui une pétition qui sera distribuée dans tout le Nord de l'Ontario et dont l'objectif est de faire désigner la route Transcanadienne 11 comme projet d'intérêt national essentiel afin de soutenir la stabilité économique et la sécurité de tous les Canadiens.
[Français]
Je dépose cette pétition à la demande des Canadiens demeurant le long de la route Transcanadienne 11 afin de la désigner comme étant un projet d'intérêt national pour la sécurité et la fiabilité de tous les Canadiens.
[Traduction]
Les terres agricoles dans le canton de Clearview
Monsieur le Président, c'est un honneur de prendre la parole au nom des habitants de Simcoe—Grey pour présenter une pétition.
Les habitants du canton de Clearview ont été choqués et surpris d'apprendre que le ministère de la Défense nationale avait acheté une ferme de 750 acres à un agriculteur et qu'il projetait d'y installer un système de radar transhorizon. Nous soutenons pleinement les forces armées, car la base des Forces canadiennes de Borden se trouve dans notre région. Ce qui nous préoccupe, c'est que le ministère a besoin de 2 600 acres supplémentaires, et les gens craignent fortement que le gouvernement, si cela s'avère nécessaire pour la phase deux, procède à des expropriations.
Personne ne souhaite vendre, c'est pourquoi les signataires de la pétition demandent au gouvernement de mettre fin à la construction du site de radar transhorizon sur les propriétés déjà achetées, d'empêcher l'acquisition future de terres agricoles de première qualité du canton de Clearview pour la construction de sites de radar transhorizon et, idéalement, d'enregistrer la propriété achetée précédemment auprès de l'Ontario Farmland Trust afin de préserver son statut agricole. Nous sommes fermement opposés à l'expropriation de ces propriétés.
Monsieur le Président, je présente aujourd'hui une pétition concernant le projet de loi C‑9. Les Canadiens craignent que les amendements des libéraux et du Bloc au projet de loi C‑9 servent à criminaliser des passages de la Bible, du Coran, de la Torah et d'autres textes sacrés.
L'État n'a rien à faire dans les textes sacrés ou les enseignements des religions. La liberté d'expression et la liberté de religion sont des droits fondamentaux qui doivent être préservés. En conséquence, les signataires appellent le gouvernement libéral du Canada à protéger la liberté de religion, à défendre le droit de lire et de faire connaître les textes sacrés, et à empêcher l'ingérence du gouvernement dans la religion.
Monsieur le Président, je prends la parole aujourd'hui au nom des habitants de London—Fanshawe, ainsi qu'au nom de mes concitoyens canadiens qui sont préoccupés par le projet de loi C‑9. On craint que le projet de loi C‑9 serve à criminaliser des passages de textes religieux, comme la Bible, le Coran, la Torah ou d'autres textes sacrés. La liberté d'expression et la liberté de religion sont des droits fondamentaux qui doivent être préservés.
Monsieur le Président, je présente également une pétition concernant le projet de loi C‑9, qui sera mis aux voix plus tard aujourd'hui.
Les citoyens canadiens qui ont signé la pétition souhaitent attirer l'attention du gouvernement sur le fait que les libéraux ont proposé de retirer du Code criminel des dispositions qui protègent le droit d'exprimer de bonne foi des croyances religieuses sincères, notamment des croyances fondées sur des textes sacrés comme la Bible, le Coran ou la Thora.
Les Canadiens partagent le désir des libéraux de lutter contre les actes qui propagent et qui normalisent la haine, mais, au lieu de servir cet objectif, la proposition susciterait la persécution de personnes qui ont des croyances religieuses sincères et qui les expriment de bonne foi. Par définition, la violence et les menaces ne sont pas protégées par la liberté d'expression, et il n'est jamais possible de les exprimer de bonne foi. La liberté d'expression et la liberté de religion sont des droits fondamentaux qui méritent d'être protégés et mis en valeur, et ils ne devraient pas susciter la persécution.
Par conséquent, les pétitionnaires demandent au gouvernement de retirer cette proposition, de s'opposer à toute future proposition du même genre, de protéger et de promouvoir la liberté de religion de tous les Canadiens, de faire respecter leur droit de lire et de partager des textes sacrés, et de prévenir l'ingérence du gouvernement dans les questions de foi.
Monsieur le Président, je prends la parole pour présenter une pétition concernant le projet de loi C‑9. Les Canadiens qui ont signé cette pétition veulent rappeler au gouvernement qu'il n'a aucune autorité sur les textes sacrés ou les enseignements des religions. Aucune concession n'est possible là-dessus. Le projet de loi C‑9 irait trop loin en supprimant des protections de longue date qui ont permis aux Canadiens d'exprimer et de pratiquer leurs croyances de bonne foi.
Voici ce que les signataires ont dit. Les Canadiens craignent que les amendements proposés par les libéraux et les bloquistes au projet de loi C‑9 servent à criminaliser des passages de la Bible, du Coran, de la Torah et d'autres textes. L'État n'a rien à faire dans les textes sacrés ou les enseignements des religions. La liberté d'expression et la liberté de religion sont des droits fondamentaux qui doivent être préservés. En conséquence, les signataires appellent le gouvernement libéral du Canada à protéger la liberté de religion, à défendre le droit de lire et de faire connaître les textes sacrés, et à empêcher l’ingérence du gouvernement dans la religion.
L'immigration, les réfugiés et la citoyenneté
Monsieur le Président, des dizaines d'habitants de la circonscription de Waterloo ont signé la pétition que je présente maintenant. Un grand nombre de ces demandeurs vivent au Canada depuis plusieurs années, y maintiennent un statut légal, contribuent à l'économie et au secteur de la recherche et réussissent à répétition des vérifications de sécurité. Bon nombre d'entre eux sont des ressortissants iraniens titulaires de maîtrises et de doctorats qu'ils ont décrochés au Canada.
Les signataires estiment que le processus de contrôle de sécurité est démesurément injuste envers les personnes qui viennent de certaines régions du monde. Ils souhaitent donc porter cette question à l'attention du gouvernement du Canada.
Les signataires soulignent qu'ils vivent au Canada depuis longtemps, parfois même depuis 10 ou 15 ans, avant d'être invités à présenter une demande de résidence permanente dans le cadre du Programme des candidats des provinces. Ils aimeraient que le gouvernement du Canada examine ce processus ainsi que le contrôle qui est effectué dans le cadre du processus de sécurité. Ils veulent que le Canada soit un pays sûr, mais ils veulent aussi avoir une chance égale de s'établir ici et de continuer à contribuer à l'économie canadienne comme citoyens.
La déduction pour les habitants de régions éloignées
Monsieur le Président, j'ai le plaisir de présenter une pétition au nom des habitants de Grand Cache, dans la magnifique circonscription de Yellowhead.
Ces personnes ne demandent qu'une chose au gouvernement: qu'il traite leur communauté équitablement. Il s'agit d'une localité éloignée et isolée où tout coûte plus cher. Alors que c'est précisément ce genre de difficultés que la déduction pour les habitants de régions éloignées est censée résoudre, une ligne tracée sur la carte par un fonctionnaire à Ottawa a exclu Grand Cache de ce programme. Mes concitoyens demandent simplement un traitement équitable. Si Grand Cache était reclassée, une famille type avec enfants économiserait environ 1 200 $, une somme qui devrait rester dans son portefeuille. Des exceptions ont été faites par le passé pour d'autres communautés isolées, y compris, récemment, Haida Gwaii en Colombie‑Britannique.
Les pétitionnaires demandent donc au gouvernement d'inclure Grand Cache dans le programme de déduction pour les habitants de régions éloignées. Je les appuie et je continuerai de défendre leur cause à la Chambre.
Avant que nous poursuivions l'étude des affaires courantes, j'aimerais rappeler aux députés que l'usage habituel veut que lorsqu'un député souhaite présenter plus d'une pétition, il les présente de manière consécutive. Il est contraire à l'usage habituel de donner de nouveau la parole à un député qui a déjà présenté une pétition.
Monsieur le Président, je demande l'indulgence de la Chambre pour pouvoir présenter une autre pétition, même si je ne l'ai pas fait lors de ma première intervention. J'ai une autre pétition aujourd'hui.
Le vice-président: La députée a-t-elle le consentement unanime de la Chambre pour présenter la pétition?
Des voix: D'accord.
Monsieur le Président, je prends la parole aujourd'hui pour présenter une pétition signée par des Canadiens et des habitants de la circonscription de Kitchener‑Centre qui sont profondément préoccupés par le sort réservé aux adeptes du Falun Gong au Canada et en Chine. Ils demandent au gouvernement du Canada de prendre ces préoccupations au sérieux et de rester ferme dans la défense des droits de la personne et de la sécurité des Canadiens.
Je tiens à remercier les membres de la communauté des adeptes du Falun Gong de porter cette question à notre attention. Je continuerai à militer pour la protection des libertés fondamentales, la responsabilité et la sécurité de tous les Canadiens. C'est pour moi un honneur de présenter cette pétition aujourd'hui.
Questions transformées en ordres de dépôt de documents
D'accord?
Des voix: D'accord.
[Le texte des questions et des réponses est disponible sur le site Web des questions écrites.]
Demandes de documents
Monsieur le Président, je demande que toutes les motions portant production de documents soient reportées.
D'accord?
Des voix: D'accord.
Le vice-président: Conformément à l'article 38 du Règlement, je dois faire connaître à la Chambre les questions qu'elle abordera à l'heure de l'ajournement ce soir, à savoir: le député de Courtenay—Alberni, La santé; le député d'Elgin—St. Thomas—London‑Sud, La sécurité publique; la députée de Saanich—Gulf Islands, Le commerce international.
Ordres émanant du gouvernement
[Ordres émanant du gouvernement]
[Français]
Loi visant à lutter contre la haine
propose que le projet de loi C‑9, Loi modifiant le Code criminel (propagande haineuse, crime haineux et accès à des lieux religieux ou culturels), soit lu pour la troisième fois et adopté.
[Traduction]
Monsieur le Président, je demande le consentement unanime pour partager mon temps de parole avec le secrétaire parlementaire de la ministre de la Gestion des urgences.
Monsieur le Président, c'est pour moi un immense plaisir et un grand honneur de prendre la parole en tant que secrétaire parlementaire du ministre de la Justice et procureur général du Canada pour appuyer fermement le projet de loi d'initiative ministérielle visant à lutter contre la haine, le projet de loi C‑9, qui contient des mesures fermes et décisives qui protégeraient les Canadiens contre la haine, l'intimidation et la violence, tout en respectant pleinement la Charte des droits et libertés, qui fait de notre beau pays un phare de la démocratie et de l'inclusion.
Ce projet de loi est très mesuré et ciblé. Il comblerait certaines lacunes du Code criminel qui exposent des communautés à des actes de harcèlement et à des menaces simplement en raison de leur identité, de leur pratique religieuse ou des lieux où elles se réunissent.
Je me permets de vous faire part du point de vue de ceux qui sont en première ligne. La Fédération canadienne des municipalités, qui est directement confrontée à ces phénomènes, a déclaré ce qui suit: « La FCM salue les efforts déployés par le gouvernement fédéral pour renforcer le cadre législatif canadien visant à protéger les collectivités contre la haine, y compris les discours et les symboles haineux. Les dirigeants locaux constatent de leurs propres yeux à quel point ceux-ci peuvent menacer la sécurité, la confiance et le bien-être de la collectivité. »
Nous l'avons clairement indiqué à la page 19 de notre programme électoral. Pendant la dernière campagne, nous avons promis aux Canadiens de criminaliser l'intimidation et le fait d'entraver l'accès d'une personne à un centre communautaire ou à un lieu de culte. Nous avons promis de protéger davantage les groupes qui sont la cible de crimes motivés par la haine.
Je rappelle que les Canadiens, dont les très braves gens de la circonscription de Carleton, ont fait un choix clair aux urnes et veulent que la Chambre concrétise les engagements que nous avons pris dans notre programme électoral. C'est exactement ce que ferait le projet de loi C‑9. S'opposer à ce projet de loi reviendrait littéralement à voter contre ce pour quoi les Canadiens ont voté le 28 avril 2025.
Voici ce que ferait le projet de loi C‑9: il protégerait l'accès aux espaces communautaires et aux bâtiments religieux. Il érigerait en infraction le fait d'entraver l'accès à des bâtiments utilisés principalement pour le culte religieux ou par un groupe identifiable, y compris les écoles, les centres communautaires, les résidences pour personnes âgées et les espaces culturels. De plus, il criminaliserait le fait d'intimider une personne qui essaie d'accéder à ces mêmes lieux. Ainsi, les Canadiens pourront assister à des services religieux, déposer leurs enfants à l'école et participer à des activités communautaires sans crainte.
Le projet de loi créerait une nouvelle infraction distincte pour les crimes haineux. Qu'il s'agisse d'une agression, d'un méfait ou d'un autre acte criminel, si une infraction est motivée par la haine envers un groupe protégé en fonction de la race, de la religion, de l'orientation sexuelle, de l'identité de genre ou d'autres caractéristiques, les forces de l'ordre et les tribunaux disposeraient désormais des outils nécessaires pour considérer que cette haine fait partie intégrante du crime lui-même. C'est une question de clarté, de cohérence et de justice pour les victimes.
Le projet de loi codifierait également la définition de la haine donnée par la Cour suprême afin que les comportements motivés par la haine soient traités de manière décisive, tout en veillant à ce que la simple critique, les propos offensants ou le désaccord ne soient pas criminalisés. Il faudrait faire la preuve d'une émotion intense et extrême manifestement associée au dénigrement et à la détestation.
Enfin, le projet de loi criminaliserait l'exposition délibérée dans un endroit public de symboles associés à la haine ou à des entités terroristes, comme la croix gammée nazie. L'intention de fomenter la haine devrait être présente, ce qui signifie que la simple exposition ne serait pas un crime. Cela moderniserait la loi et protégerait les communautés contre l'intimidation, tout en respectant pleinement la liberté d'expression.
La Chambre a déjà reconnu à l'unanimité que ce projet de loi était nécessaire. De nombreux éléments du projet de loi découlent du rapport sur la lutte contre l'antisémitisme produit par le comité de la justice en 2024. Les conservateurs ont appuyé ce rapport. Ils estimaient alors qu'il fallait codifier la définition de la haine et créer une infraction distincte pour les crimes haineux. Ils croyaient aussi qu'il fallait protéger l'accès aux espaces religieux et communautaires. Pourtant, aujourd'hui, en 2026, le Parti conservateur tourne le dos à ces mêmes enjeux.
Les conservateurs sont manifestement divisés et ne s'entendent pas sur ces questions. C'est d'ailleurs pourquoi les députés conservateurs du Québec ne parlent pas de cette mesure législative. Ils appuient la mesure, mais leur chef les empêche de prendre la parole. C'est pourquoi aucun député progressiste-conservateur de ce côté-là de la Chambre ne s'est prononcé sur le projet de loi. On leur dit de ne pas le faire.
Qui s'est révélé être le principal opposant au projet de loi C‑9 au sein du Parti conservateur? Ce n'est pas le ministre du cabinet fantôme responsable de la Justice, mais plutôt le député d'Elgin—St. Thomas—London-Sud. C'est le député qui avait auparavant affirmé que la commémoration du massacre de l'École polytechnique était une « fausse fête ». C'est le même député qui a défendu les négationnistes de l'Holocauste à la radio en affirmant que nier l'existence de l'Holocauste relève de la liberté d'expression. Il a aussi pris la défense de Pegida, une organisation suprémaciste blanche, après l'attaque de la mosquée de Québec en 2017, qui a coûté la vie à six hommes innocents. Ces hommes étaient des pères, des fils et des maris qui ont été assassinés alors qu'ils priaient. Cela en dit long sur l'état de décrépitude morale dans lequel se trouve aujourd'hui le Parti conservateur.
Statistique Canada a rapporté 4 777 incidents en 2023, ce qui représente une augmentation de 32 % par rapport à 2022. La haine fondée sur la religion a augmenté de 67 %, tandis que la haine fondée sur l'orientation sexuelle a augmenté de 69 %, et la haine fondée sur la race ou l'origine ethnique continue de prendre de l'ampleur. Derrière ces chiffres se trouvent de véritables personnes exposées à de véritables menaces. Il s'agit de parents, d'aînés, d'étudiants et de membres de la collectivité qui sont ciblés uniquement à cause de leur identité.
Les conservateurs ne veulent pas reconnaître l'existence des crimes haineux. Ils ne veulent pas protéger les communautés les plus vulnérables. C'est tout à fait honteux.
J'ai le privilège de siéger au sein du comité de la justice. Les ministériels ont collaboré de manière constructive avec l'opposition et les parties intéressées à l'étape de l'étude en comité afin de renforcer la protection et d'apporter à la loi les clarifications nécessaires. Une disposition a été ajoutée afin de préciser explicitement que le projet de loi ne s'applique pas aux pratiques et aux discours religieux. On a même modifié la définition de haine pour y inclure le mot « extrême » et ainsi garantir la conformité avec les décisions de la Cour suprême.
Malgré ces mesures prudentes, le Parti conservateur continue d'induire les Canadiens en erreur. Ses membres tentent de présenter ce projet de loi comme une attaque contre la religion, affirmant qu'il criminaliserait la prédication ou l'enseignement des Écritures, ce qui est totalement faux. Les tribunaux ont depuis longtemps établi que les quatre infractions existantes en matière de propagande haineuse exigent la preuve d'une intention délibérée de cibler un groupe identifiable, ce qui constitue un seuil juridique très élevé que l'expression religieuse pacifique n'a jamais atteint et n'atteindra jamais au titre de ce projet de loi.
Au lieu d'appuyer des mesures concrètes visant à protéger les Canadiens, les députés conservateurs se livrent à de l'obstruction parlementaire, à des manœuvres dilatoires, à des campagnes alarmistes et à la mésinformation pour bloquer l'adoption du projet de loi. Ils font passer la politique avant les gens et les jeux partisans avant la sécurité des Canadiens qui sont victimes de harcèlement et d'intimidation simplement parce qu'ils mènent leur vie.
Les faits sont clairs. Le nombre de crimes haineux commis à l'encontre des communautés religieuses, des Canadiens LGBTQ et des groupes racisés connaît une augmentation spectaculaire. La police et les municipalités signalent qu'elles ne disposent pas des outils nécessaires pour intervenir efficacement en vertu du Code criminel. Le projet de loi à l'étude permettrait de remédier à cette situation.
Nous avons assez tardé. L'heure est venue d'agir. Le Parti conservateur a le choix de continuer à attiser la peur et à verser dans la mésinformation ou de se ranger du côté des Canadiens qui méritent de vivre, de pratiquer leur religion et de se rassembler en toute sécurité.
Nous sommes un gouvernement qui passe à l'action. Ce projet de loi dénonce la haine, protège les communautés et renforce la loi. Il ne porte nullement atteinte à la liberté de religion, à la liberté de parole et d'expression ni au droit de manifester. Il donne aux forces de l'ordre la clarté et les outils dont elles ont besoin pour protéger les Canadiens.
Il est temps de laisser la partisanerie de côté et d'appuyer la loi visant à lutter contre la haine. Il est temps de dire non aux propos alarmistes et à la mésinformation. Il est temps d'être solidaires des Canadiens qui méritent de vivre, de pratiquer leur religion et de se rassembler en toute sécurité.
Nos concitoyens comptent sur nous. Agissons. Adoptons la loi visant à lutter contre la haine.
Monsieur le Président, je sais que la secrétaire parlementaire a travaillé de très près là-dessus au sein du comité de la justice. Cependant, nous avons entendu le ministre de l'Identité et de la Culture canadiennes déclarer que la Bible et certains livres de la Torah contiennent des propos carrément haineux et qu'il faudrait laisser la possibilité aux procureurs de porter des accusations. Je veux simplement lui demander si elle est d'accord avec le ministre.
Monsieur le Président, je tiens à préciser d'emblée que ce n'est pas ce qu'a dit le ministre de l'Identité et de la Culture.
Cela dit, ce projet de loi revêt une grande importance. Rien dans ce texte législatif n'indique qu'il s'appliquerait à quelqu'un qui citerait la Bible sans avoir l'intention délibérée d'inciter à la haine envers un groupe identifiable. Cette personne ou ce groupe de personnes ne serait pas visé par la loi.
Monsieur le Président, j'invoque le Règlement. La secrétaire parlementaire ne s'en souvient peut-être pas, mais j'ai sous les yeux les propos tenus par le ministre.
Ai-je le consentement unanime de la Chambre pour déposer la citation?
Le député a-t-il le consentement unanime de la Chambre?
Des voix: Non.
Le vice-président: Nous poursuivons avec les questions et observations. Le secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes a la parole.
Monsieur le Président, la secrétaire pourrait-elle nous faire part de ses réflexions sur les dommages qui sont causés quand l'opposition officielle répand de la mésinformation comme elle l'a fait au sujet du projet de loi C‑9? Je pense aux personnes qui fréquentent les gurdwaras, les mosquées, les temples, et ainsi de suite. Selon moi, cela a pour effet de semer la peur et fait plus de mal que de bien.
J'aimerais entendre les réflexions de la députée là-dessus.
Monsieur le Président, la question est très importante, car le Parti conservateur a répandu beaucoup de propos alarmistes et de mésinformation, ce à quoi les Canadiens ont réagi par courrier électronique. Ils s'inquiètent et s'interrogent sur le contenu du projet de loi C‑9. Or, le projet de loi C‑9 existe pour protéger les Canadiens.
Pour ce qui est de la montée de la haine, j'ai cité des statistiques produites par Statistique Canada, qui indiquent que la haine augmente de manière préoccupante dans notre vie quotidienne. Le projet de loi C‑9 permettrait de protéger les Canadiens.
[Français]
Monsieur le Président, j'aimerais rappeler à la Chambre que, l'infraction de fomenter la haine, c'est le fait de communiquer publiquement avec l'intention délibérée de s'en prendre à un groupe. J'aimerais entendre les commentaires de mon honorable collègue à ce sujet.
Monsieur le Président, en fait, c'est ce qui est ciblé précisément dans le projet de loi sur lequel nous aurons la possibilité de voter ce soir. J'espère que ce projet de loi obtiendra l'unanimité, car il vise justement à protéger les Canadiens afin que ceux-ci se sentent en sécurité. On a inséré une disposition très spécifique dans le projet de loi C‑9 pour justement préciser qu'une personne qui récite la Bible ou la Torah en bonne et due forme et de bonne foi ne sera pas pénalisée.
[Traduction]
Monsieur le Président, nous assistons à une manœuvre politique de la part d'un parti qui maîtrise l'art de la démagogie. Nous comprenons parfaitement l'objectif. Ce projet de loi n'apporterait aucune sécurité. Il ne servirait à rien.
Ne serait-il pas préférable que le gouvernement applique les lois existantes pour protéger la population, plutôt que de faire ce qu'il fait actuellement, qui ne fait que diviser davantage la population?
Monsieur le Président, je pense que notre collègue devrait s'adresser à son parti et examiner la situation au sein de celui-ci, car c'est là que réside la division concernant ce projet de loi, qui n'a pour seul but que de protéger les Canadiens. De ce côté-ci de la Chambre, nous sommes tous unis et appuyons à l'unanimité l'adoption de mesures visant à protéger les personnes qui sont quotidiennement victimes de haine. Ce sont les députés d'en face qui sèment la division, ce qui est très malheureux.
Monsieur le Président, cela fait deux ans que je demande ce projet de loi. Il s'agit d'un projet de loi qui me tient beaucoup à cœur et dont nous avons désespérément besoin.
Au cours du dernier mois, on a tiré sur trois synagogues de Toronto. Des institutions juives ont également été prises pour cible en Belgique et aux Pays‑Bas. À Detroit, une synagogue a été attaquée par un homme armé qui a foncé en voiture dans le portail. Partout dans le monde, nous assistons sans cesse à des actes de haine contre de nombreuses communautés, mais en ce moment précis, c'est la communauté juive qui est prise pour cible.
Au cours de la dernière année, des juifs ont été tués à Washington, D.C., parce qu'ils étaient juifs, des juifs ont été tués au Colorado parce qu'ils étaient juifs, des juifs ont été tués à Manchester, au Royaume‑Uni, parce qu'ils étaient juifs et des juifs ont été tués à la plage de Bondi en décembre parce qu'ils étaient juifs et qu'ils célébraient Hanouka.
J'ai commencé à promouvoir l'une des idées contenues dans le projet de loi il y a deux ans, à la suite d'un incident qui est survenu dans ma circonscription. Au cours de cet incident, des manifestants ont encerclé le bâtiment de la Fédération CJA, qui abrite la Bibliothèque publique juive de Montréal et le Musée de l'Holocauste Montréal. Pendant trois heures, on a empêché des gens qui voulaient entendre un orateur d'entrer dans le bâtiment, et d'autres ont été empêchés d'en sortir après le travail. Pendant ce temps, la police de Montréal est restée les bras croisés et n'a pas arrêté une seule personne. Elle n'a pas arrêté une seule des personnes qui ont bloqué l'accès à des bâtiments communautaires juifs pendant des heures, notamment la Bibliothèque publique juive et le Musée de l'Holocauste.
Plus tard cette semaine-là, la même chose s'est produite à l'extérieur de la synagogue espagnole et portugaise, mais, encore une fois, personne n'a été arrêté. Lorsque j'en ai parlé à la police, on m'a répondu qu'il n'était pas vraiment clair que le fait d'intimider des gens pour les empêcher d'entrer dans un bâtiment ou d'en sortir constituait une infraction criminelle. La police ne se sentait pas à l'aise de porter des accusations pour ce genre d'acte.
Nous avons donc conclu qu'il fallait une infraction expressément pour ce genre d'acte. Il fallait une infraction précise pour l'intimidation et pour le fait d'empêcher l'accès à un bâtiment afin que les gens aient le droit d'entrer dans leurs églises, synagogues, mosquées, gurdwaras, lieux de culte, écoles, centres communautaires, résidences pour personnes âgées ou centres LGBT, ou d'en sortir. C'est inclus dans le projet de loi.
Ce projet de loi offrirait une protection particulière aux membres de groupes qui souhaitent pratiquer leur culte au Canada. Il rassurerait les gens en leur garantissant qu'ils peuvent entrer ou sortir d'un lieu de culte sans être accueillis par des manifestants qui scandent des slogans haineux, qui arborent des symboles terroristes ou qui les interpellent en criant. À mes yeux, c'est là tout l'intérêt de ce projet de loi.
Ce projet de loi comporte de nombreux volets et, comme l'a indiqué ma collègue, la secrétaire parlementaire du ministre de la Justice, tous ont été recommandés par le comité de la justice. Au terme de notre étude sur l'antisémitisme en 2024, une étude que j'avais moi-même proposée, nous avons formulé différentes recommandations. Certaines s'adressaient au gouvernement fédéral, d'autres aux gouvernements provinciaux, et d'autres encore aux administrations municipales, aux collèges, aux universités et aux services de police. De nombreuses instances participent à la lutte contre la haine au Canada.
Ces recommandations comprenaient la création d'une infraction distincte pour les actes de haine et d'une infraction pour les actes d'intimidation ou les cas où on tente d'empêcher quelqu'un d'accéder à des bâtiments communautaires, ainsi que des mesures concernant les symboles terroristes et les symboles haineux afin qu'il soit plus difficile pour n'importe qui d'aller crier et scander des slogans en brandissant des symboles terroristes, comme ceux du Hamas ou du Hezbollah, lors des manifestations. Ce sont là toutes des recommandations formulées par le comité. Par ailleurs, en lisant le rapport, on constate que le Parti conservateur n'a exprimé aucune réserve sur ces quatre éléments dans son rapport dissident.
Nous avons également essayé, dans ce projet de loi, de répondre aux préoccupations — y compris les miennes — qui avaient été exprimées, notamment concernant la définition de la haine et le fait que cette définition ne reflétait pas entièrement le contenu de la décision Keegstra. Nous avons repris le travail et avons utilisé un amendement qui reflétait le libellé de la décision Keegstra, qui exige une détestation ou une calomnie extrêmes pour déterminer qu'une personne fomente volontairement la haine.
Même si j'estimais que le consentement du procureur général provincial ne devrait pas être nécessaire pour intenter des poursuites pénales et que je préconisais personnellement d'amender le projet de loi afin de préciser que le consentement du procureur général était requis uniquement pour les poursuites privées, j'ai écouté mes collègues qui s'inquiétaient du fait que le consentement du procureur général pourrait ne pas être nécessaire pour intenter des poursuites pénales. Mes autres collègues du Parti libéral, y compris la secrétaire parlementaire du ministre de la Justice, ont fait de même. Comme le recommande le rapport sur l'antisémitisme du comité de la justice, nous avons voté afin de supprimer la partie du projet de loi qui aurait retiré l'obligation d'obtenir le consentement du procureur général. Nous avons remis cette obligation en place. Le consentement du procureur général est là.
Nous avons fait de notre mieux, je pense, pour tenir compte des nombreux commentaires raisonnables reçus.
J'entends deux arguments à propos du projet de loi, notamment de la part de mes collègues conservateurs. Le premier concerne l'application de la loi. L'idée est qu'on n'a pas besoin d'un projet de loi. Il suffit d'appliquer les lois existantes. Or, l'application des lois existantes implique que ce sont les provinces qui appliquent le Code criminel. Dans environ 90 % des cas, ce sont les autorités provinciales et les agents sur le terrain qui prennent les décisions d'arrestation, en collaboration avec les procureurs locaux, qui sont généralement provinciaux, et la police de la région. Le gouvernement fédéral — même par l'entremise du premier ministre — ne peut pas dire à la police de Toronto ou de Montréal qu'elle doit arrêter M. X ou Mme Y. Il ne peut même pas faire ce que le procureur général de la province peut faire, c'est-à-dire donner des instructions claires quant au moment où des accusations doivent être portées dans une affaire provinciale.
Affirmer que l'application des lois existantes rend le projet de loi inutile revient à dire que nous ne devrions rien faire au sein du Parlement fédéral qui est pourtant habilité à modifier le Code criminel. Nous pouvons nous lancer dans de beaux discours et dire que nous sommes très mécontents que la police n'arrête pas les gens, mais nous ne ferions rien. Pourquoi diable ne ferions-nous rien alors que nous pourrions ajouter les infractions précises que la police a demandées et qui, selon elle, lui permettraient de poursuivre plus facilement les personnes que nous voulons qu'elle poursuive, à savoir celles qui commettent des infractions motivées par la haine?
Il est faux de prétendre qu'il existe déjà, dans le Code criminel, des infractions relatives à l'intimidation et au fait d'entraver l'accès des gens pour protéger expressément ces lieux. À l'heure actuelle, le Code criminel ne prévoit aucune infraction distincte liée à la haine. Ce projet de loi comblerait cette lacune, d'où son importance.
L'autre argument concerne l'élimination de la défense de fomentation volontaire de la haine. Il repose sur l'idée qu'une remarque formulée par un député lors d'une séance de comité est maintenant interprétée de façon extensive pour lui donner une portée qu'elle n'avait pas.
Pour qu'une personne soit accusée d'une forme extrême de détestation ou de calomnie, il faudrait qu'elle soit arrêtée par la police et que le procureur veuille porter des accusations contre elle pour avoir fomenté volontairement la haine d'une manière qui équivaut à une forme extrême de détestation ou de calomnie. Il faudrait que ce soit volontaire. La personne doit avoir voulu fomenter la haine de façon intentionnelle et délibérée, et ce critère s'appliquerait de la même façon à une personne qui lit la Torah, le Coran, la Bible ou tout texte religieux. Il est tout à fait insensé de croire qu'une personne pourrait être arrêtée par la police et accusée par le procureur, avec l'accord du procureur général de la province, pour avoir tout simplement lu un texte religieux ou prêché un texte religieux. Tout le monde ici sait que ce n'est pas vrai.
Si on fait peur aux gens en leur faisant croire quelque chose, il est évident qu'ils vont réagir, signer des pétitions et téléphoner, mais ce qu'on tente de leur faire croire n'est pas la vérité.
Je me suis toujours battu contre l'utilisation de la disposition de dérogation. Je me suis opposé à ce qu'on l'utilise pour priver des gens de leurs droits religieux dans ma propre province, et j'ai même organisé des rassemblements pour la liberté de religion. Il est donc ridicule de penser que je puisse appuyer une mesure qui aurait le même effet.
Ce projet de loi est important. J'encourage tous les députés à l'adopter.
Monsieur le Président, c'est toujours un plaisir de prendre la parole au nom des habitants de Kamloops—Thompson—Nicola.
Même si mon collègue et moi sommes de partis différents, nous avons souvent été d'accord dans un certain nombre de dossiers. Nous avons siégé ensemble au comité de la justice.
Je tiens vraiment à revenir sur quelque chose qu'il a dit à la fin de son discours. J'ai deux points à soulever et j'aimerais qu'il me donne une réponse précise ou qu'il réplique.
Premièrement, il a parlé de la fomentation de la haine ainsi que des propos tenus par l'un de ses collègues, qui siège maintenant avec lui au Cabinet. Quand j'entends quelqu'un dire que lire la Torah est un geste haineux et que cette personne est ensuite promue au Cabinet, c'est problématique. Deuxièmement, lorsque les libéraux appuient un amendement du Bloc, mais disent qu'ils protègent les gens de foi qui s'expriment ou leur liberté d'expression, cela devient un problème.
Voilà ce qui est préoccupant, et non ce qu'il a dit. Ces préoccupations sont toutes légitimes.
Qu'a-t-il à répondre à cela?
Monsieur le Président, cette appréciation est réciproque. Je travaille souvent avec le député et j'ai beaucoup de plaisir à travailler avec lui.
Le député a posé deux questions. Premièrement, je demande l'abrogation de la défense pour motif religieux depuis le début de 2024, au moment où le Centre consultatif des relations juives et israéliennes l'a demandée. J'approuve ce changement, étant donné ce qui s'est passé avec M. Charkaoui à Montréal. Je suis en faveur de l'élimination de cette disposition depuis deux ans. Cette exemption n'a jamais été utilisée avec succès dans l'histoire du Canada. La crainte, c'est qu'elle dissuade les procureurs de poursuivre une personne qui fomente clairement et volontairement la haine dans la rue.
Deuxièmement, comme le député le sait, des propos odieux ne sont pas automatiquement haineux. Il y a, dans notre pays, beaucoup de choses qui sont odieuses, mais qui ne justifient pas qu'une personne soit poursuivie en vertu du Code criminel pour avoir fomenté volontairement la haine, donc la détestation ou le dénigrement.
Même si je ne suis pas d'accord avec mon collègue, il n'a jamais dit que, d'une manière ou d'une autre, des gens seraient poursuivis pour avoir fait ce qu'il a dit qu'ils...
[Français]
Monsieur le Président, en fait, j'essaie de comprendre en quoi c'est acceptable, dans une société laïque comme le Québec, de dire qu'on ne devrait pas, au nom d'une exception religieuse, être poursuivi criminellement s'il y a une intention haineuse derrière tout ça. Ce n'est pas acceptable. Au Québec, nous avons fait le choix de la laïcité. Ce n'est pas acceptable, mais c'est le cas actuellement. Ce n'est pas de la désinformation. Le Code criminel fait en sorte que quelqu'un peut se défendre en utilisant l'exception religieuse. C'est absurde.
Mon collègue craint-il vraiment que, s'il décide de lire des extraits de son livre sacré ou même d'afficher un signe de sa religion sans aucune menace de violence envers quelqu'un, le projet de loi C‑9 vienne brimer sa liberté d'expression?
Monsieur le Président, la réponse est certainement non. C'est clair qu'on pourrait lire n'importe quel texte sacré, le prier ou faire n'importe quoi, et que personne ne serait accusé pour avoir lu un texte sacré. La question, ici, c'est la promotion de la haine, c'est-à-dire de vouloir délibérément que quelqu'un soit calomnié. L'idée selon laquelle ça arriverait parce qu'une personne irait à l'église et qu'elle lirait la Bible dans l'église n'a donc aucun sens. Ce n'est pas juste. Ce n'est pas vrai.
[Traduction]
Monsieur le Président, mon père a grandi dans la circonscription de mon collègue. Je remercie le député d'être un défenseur infatigable et un fervent partisan de la lutte contre l'antisémitisme.
Je trouve choquant que, dans une ville comme Guelph, les membres de la communauté juive s'inquiètent pour leur sécurité. Ils veulent que l'on prenne les choses en main. Ils comptent sur nous pour agir.
En ce qui concerne la protection de l'accès aux centres communautaires et aux synagogues, j'aimerais que mon collègue nous dise comment la mesure s'appliquerait également à d'autres lieux de culte. Pourquoi réagissons-nous à ce moment précis? Comment la mesure pourrait-elle s'appliquer de manière plus générale pour protéger les gens et leur foi?
Monsieur le Président, je tiens tout d'abord à préciser qu'en ce qui concerne l'antisémitisme, le projet de loi répond à une demande formulée par toutes les principales organisations juives du Canada, notamment le Centre consultatif des relations juives et israéliennes, l'organisme B'nai Brith et les Amis du Centre Simon Wiesenthal. Je pourrais citer bien d'autres organisations juives qui soutiennent le projet de loi et qui l'ont réclamé.
Ces organismes veulent des actes concrets, pas seulement des paroles. Le projet de loi répond à cet appel. Il modifierait la loi pour garantir la protection non seulement de la communauté juive, mais aussi d'autres groupes confessionnels et d'autres minorités, comme la communauté LGBTQ+.
Monsieur le Président, je demande le consentement unanime pour partager mon temps de parole avec mon collègue de Brantford—Brant‑Sud—Six Nations.
Monsieur le Président, quand je suis arrivé à la Chambre, je me suis engagé à œuvrer pour faire du Canada un pays plus libre. J'aurais préféré qu'il n'en soit pas ainsi, mais aujourd'hui, je dois tenir cette promesse. Je voterai contre le projet de loi C‑9. Cela ne surprendra pas ceux qui ont suivi les discussions que nous avons eues ces derniers mois.
Plutôt que de m'attarder sur le fait que nous ne nous conformons pas à ce que les libéraux veulent que nous fassions, je m'attarderai sur le fait qu'ils ne nous ont pas vraiment expliqué le pourquoi. Il n'y a pas que les conservateurs, mais aussi de nombreux Canadiens, y compris des députés de différents partis à la Chambre, qui s'opposent à ce qu'ils font. C'est parce que tous ces gens ne sont pas dupes. Les Canadiens comprennent qu'une loi ne protégera pas les croyants ni aucun Canadien contre la haine si elle les expose à des poursuites pour avoir exprimé de bonne foi leurs convictions religieuses, voire leurs convictions politiques. Tous les Canadiens, et certainement tous les députés, doivent savoir ce qui est proposé aujourd'hui sous le prétexte de lutter contre la haine, qui est un problème bien réel dans ce pays.
J'ai parlé du meurtre de la famille Afzaal, à London. Cette famille a été tuée en raison de sa foi musulmane. J'ai parlé de la montée de l'antisémitisme au Canada. Ce sont des choses scandaleuses et ignobles qui se produisent tous les jours parce que les lois ne sont pas appliquées. J'ai parlé de la haine dont sont victimes les chrétiens, les sikhs et les hindous. La haine est réelle, mais on ne peut pas la combattre avec des mesures législatives qui s'en prennent aux croyances religieuses sincères, qui étouffent le débat, qui font taire les dissidents et qui criminalisent l'expression d'opinions sur des textes religieux, voire la citation de textes religieux.
Je reviens à la partie la plus importante. Le projet de loi C‑9 comportait de graves lacunes et il était très préoccupant lorsqu'il a été renvoyé au comité de la justice. Il était carrément dangereux quand il a été présenté. Sans témoignages, ni consultation, ni intervention significative de la part des membres libéraux du comité, les députés libéraux et bloquistes ont fait équipe afin d'éliminer une protection pour les discours religieux vieille de plusieurs décennies appelée défense pour des motifs religieux. En fait, c'est le gouvernement de Pierre Trudeau qui a mis cette protection en place. À l'époque, les libéraux comprenaient l'importance de la liberté d'expression et de la liberté de religion.
Je dirais que même les députés libéraux voient le danger que représente le projet de loi C‑9. J'aimerais citer la députée libérale de Nunavut, qui a dit: « Ce projet de loi semble davantage viser à criminaliser les personnes qui s'expriment qu'à lutter contre le racisme croissant à l'égard des personnes racisées. » Elle a également déclaré que « ce projet de loi risque de criminaliser les manifestants pacifiques et la dissidence légitime ». C'est très intéressant, parce qu'il y a quelques jours à peine, la députée de Nunavut a appuyé le projet de loi C‑9 à l'étape du rapport.
En ce qui concerne ce projet de loi, les libéraux ont réprimé la dissidence dans leurs propres rangs, tout comme ils ont censuré le débat et les discussions à la Chambre en limitant, seulement quelques heures avant le débat de mercredi après-midi, notre discussion à l'étape de la troisième lecture. Nous n'avons pas une journée complète, mais une demi-journée de débat.
Hier, en compagnie de dizaines de députés de différents partis, j'ai eu le grand privilège d'assister au Petit déjeuner-prière national à Ottawa. C'était la première fois que j'y participais en tant que député et la première fois que j'y assistais tout court. Le chef de l'opposition était présent. Il a parlé avec beaucoup d'éloquence du rôle de la foi dans la société canadienne. J'étais heureux de voir que même le premier ministre était là. Pourtant, un jour après s'être tenus aux côtés de près de 2 000 croyants de partout au pays, le premier ministre et le Parti libéral présentent un projet de loi qui érodera les protections de longue date en matière de discours religieux et lui font franchir la toute dernière étape du processus à la Chambre des communes.
Il est très important de souligner que la foi unit les Canadiens. Je ne parle pas d'une seule religion. Je ne parle pas d'une seule confession. Au cours des derniers mois, j'ai mené les consultations que le gouvernement libéral n'a jamais menées auprès des groupes confessionnels touchés par cette situation. J'ai parlé à des imams, des rabbins, des pasteurs, des prêtres, des militants de la société civile et des constitutionnalistes. J'ai parlé à tellement de gens. L'une des choses qui sont ressorties très clairement de mes discussions avec les chefs religieux, c'est que les croyants ont beaucoup plus en commun les uns avec les autres en ce qui concerne leurs valeurs.
Il y a une blague que j'ai racontée à quelques reprises. J'espère que la présidence me pardonnera de répéter des choses que j'ai déjà dites. Je ne l'ai jamais racontée à la Chambre. Si j'avais devant moi 20 chefs religieux, parmi eux, je pourrais probablement trouver 25 opinions différentes sur la théologie, car les croyants ont des opinions différentes sur la signification des Écritures et sur ce qu'elles nous dictent de faire.
Si le Bloc québécois et les libéraux étaient vraiment sérieux au sujet de la laïcité, la liberté de religion voudrait dire que les croyants ont la liberté, sans intervention de l'État, de tenir ces discussions et ces débats. C'est pourquoi les croyants se sont unis contre le projet de loi C‑9.
Une déclaration circule parmi les églises et les groupes chrétiens. À ce jour, je crois que 800 organisations chrétiennes, représentant près de 1 million de personnes, ont signé pour s'opposer au projet de loi C‑9. Pas plus tard que cette semaine, 89 organisations de la société civile québécoise ont signé une lettre. Encore une fois, le Bloc québécois essaie de nous dire qu'il y a un consensus à ce sujet, mais même au Québec, ce n'est pas vrai. Il y a deux semaines, ce sont 350 organisations musulmanes qui se sont opposées au projet de loi C‑9. Des dizaines de rabbins juifs orthodoxes du Rabbinical Council of Toronto s'y sont également opposés. L'ensemble des membres de la communauté religieuse abrahamique comprend que ce projet de loi ne les protégerait pas s'il met en péril leurs croyances religieuses.
Nous nous sommes préparés à l'accepter. Nous avons compris que les libéraux et le Bloc québécois avaient conclu un accord. Nous savions que le projet de loi allait être adopté. Nous voulions limiter les dégâts autant que possible. Les libéraux ont rejeté toutes nos tentatives en ce sens. Ils ont rejeté notre proposition de mettre de côté ce projet de loi controversé afin de permettre une véritable consultation, et de se concentrer plutôt sur d'autres priorités dans le domaine de la justice. Ils ont dit non. De bonne foi, nous avons fait part aux libéraux des préoccupations des parties prenantes afin qu'ils en tiennent compte. Ils en ont fait fi. Nous avons proposé d'inclure dans le projet de loi des dispositions affirmant les libertés garanties par la Charte. Ils s'y sont opposés. Nous avons proposé de scinder le projet de loi et d'adopter rapidement les éléments qui faisaient l'unanimité. Ils ont refusé.
Les libéraux ont tourné le dos aux croyants. De fait, ils ont accusé les croyants d'être tellement stupides qu'ils ne sont pas capables de comprendre ce qui se passe. Ils prétendent s'y connaître mieux que toutes les organisations et toutes les personnes qui nous ont téléphoné ou qui nous ont envoyé des courriels pour tenter de dialoguer de bonne foi avec le gouvernement sur cette question. Les libéraux disent qu'ils s'y connaissent mieux que nous tous. C'est quelque chose de profondément choquant non seulement pour les croyants, mais aussi pour tous les Canadiens qui tiennent à la liberté d'expression et à la liberté de religion.
Certains ont indiqué que cette défense n'est pas nécessaire en raison de la Charte, et qu'elle ne devrait donc pas exister. On a aussi entendu un argument contradictoire selon lequel la défense fondée sur des motifs religieux ne devrait pas exister, parce qu'elle est injuste et qu'elle donne aux croyants un avantage injuste sur le plan légal. On constate que les personnes qui appuient le projet de loi C‑9 dans sa forme actuelle disent deux choses opposées, soit qu'en supprimant la défense, le projet de loi ne changerait rien, et donc qu'il ne faut pas s'en faire avec ça, soit que le projet de loi changerait quelque chose de si important qu'on ne peut pas s'en passer. Pendant des mois de discussion, personne au Parti libéral n'a été en mesure de clarifier les choses. Encore aujourd'hui, je ne sais pas si le ministre de la Justice va vraiment défendre le retrait de la défense fondée sur des motifs religieux, ou si sa secrétaire parlementaire va le faire, parce qu'ils n'ont pas voulu le faire jusqu'à maintenant. Par conséquent, nous demandons aux libéraux de faire ce qui s'impose une fois pour toutes.
Cependant, je tiens à dire aux Canadiens qui ont dénoncé la mesure que nous les avons entendus. Leurs points de vue sont importants, et nous en prenons note. Nous nous battrons pour que ce projet de loi ne soit pas adopté, mais, si nous ne réussissons pas, nous ne lâcherons pas. Je ne baisserai pas les bras. Je défendrai toujours la liberté de religion. Je défendrai toujours la liberté d'expression. Je continuerai de travailler à abroger toute loi libérale visant à censurer, quelle que soit sa forme, maintenant et pour toujours.
Monsieur le Président, je défendrai moi aussi la liberté de religion. Je le fais constamment. Je vais voter en faveur du projet de loi, car la Charte des droits garantit à tous les Canadiens le droit à la liberté de religion. C'est inscrit dans notre Constitution. Il n'y a rien dans ce projet de loi qui priverait les Canadiens des droits religieux qu'ils possèdent déjà. Il y a beaucoup de mésinformation qui circule pour susciter ce que j'appellerais de fausses craintes.
Le député d'en face peut-il nous dire ce qu'il pense de la Charte des droits et libertés? Croit-il en la Charte canadienne des droits et libertés?
Monsieur le Président, je suis heureux d'avoir un exemple de ce que j'ai mentionné dans mon discours. Les libéraux font valoir que le projet de loi ne fait rien et qu'il est donc inutile de s'y opposer, ce à quoi je réponds: « Dans ce cas, quel mal y a-t-il à laisser la protection dans la loi? »
Je crois fermement aux droits inscrits dans la Charte. J'aimerais seulement que le gouvernement libéral soit du même avis. S'il l'était, il ne porterait pas en appel devant la Cour suprême la décision rendue sur le recours à la Loi sur les mesures d'urgence après que deux tribunaux eurent déclaré que le gouvernement avait violé les droits des Canadiens garantis par la Charte, même s'il a prétendu qu'une telle situation n'allait pas se produire et ne pourrait jamais se produire. Les libéraux ont avancé les mêmes arguments lorsqu'ils ont invoqué la Loi sur les mesures d'urgence, à savoir que la Charte protégerait les gens contre les mauvaises lois, et voilà où nous en sommes aujourd'hui. Ils disent la même chose au sujet du projet de loi C‑9.
[Français]
Monsieur le Président, la liberté d'expression et la liberté de religion sont des droits fondamentaux. Toutefois, collectivement, on s'est dit que la liberté d'expression ne doit pas aller jusqu'à l'infraction de fomenter la haine. On ne parle pas de broutilles, de différences d'opinion ou d'insultes. Fomenter la haine, ce n'est pas banal.
Ce dont il est question ici, c'est d'abolir l'exception religieuse au Code criminel pour cette infraction. C'est de continuer à garantir la liberté d'expression et la liberté de religion, mais pas jusqu'à fomenter la haine.
Je rappellerai qu'en octobre 2024, le prédicateur Adil Charkaoui avait invité à la mort des juifs dans sa prière lors d'une manifestation à Montréal. Le Directeur des poursuites criminelles et pénales du Québec avait conclu qu'il ne pouvait pas le poursuivre. C'est pour cette raison qu'on vient modifier ça. Donc c'est oui à la liberté d'expression et de religion, mais pas jusqu'à permettre l'infraction de fomenter la haine.
Est-ce que mon honorable collègue croit que le prédicateur Adil Charkaoui avait le droit d'inviter la mort des juifs dans ses prières de rue, oui ou non?
[Traduction]
Monsieur le Président, j'ai répondu à cette question des bloquistes à maintes reprises. J'aurais aimé qu'ils m'écoutent. Dans l'affaire Adil Charkaoui, il y a eu un manque de leadership politique et un manque de jugement de la part des procureurs, qui n'ont pas mentionné la défense fondée sur des motifs religieux comme une raison de ne pas porter d'accusations contre M. Charkaoui. Plus important encore, la défense fondée sur des motifs religieux ne s'applique à aucune infraction au Code criminel liée à la violence, aux menaces de violence ou aux appels au génocide.
Je pense que le problème du leadership politique est en cause ici, comme dans de nombreux autres cas d'antisémitisme flagrant, mais la défense fondée sur des motifs religieux ne s'applique qu'aux propos tenus de bonne foi. Par conséquent, en la supprimant, on ne ferait que supprimer une disposition qui protège les personnes qui expriment des croyances religieuses de bonne foi.
Monsieur le Président, je tiens à remercier mon collègue pour son excellent travail dans ce dossier. Je sais que les habitants de ma circonscription, Ponoka—Didsbury, lui sont reconnaissants, et qu'ils sont aussi reconnaissants envers l'équipe conservatrice.
Il y a quelque temps, le député de Mont-Royal a donné tout un tas d'exemples pour expliquer la nécessité de ce projet de loi. Or, l'article 264 du Code criminel traite du harcèlement lorsqu'une personne en vient à craindre pour sa sécurité. L'article 430 porte sur les méfaits; il vise les situations où l'on gêne l'emploi légitime d'un bien. Enfin, l'article 423 concerne l'intimidation; il couvre l'obstruction, la coercition et le fait de faire peur aux gens. De plus, le Code criminel contient déjà des dispositions relatives aux discours haineux.
Donc, les arguments avancés par les libéraux en vue de faire adopter le projet de loi C‑9 tiennent-ils la route?
Monsieur le Président, la réponse courte à cette question est non. Je rappelle que l'ancien député libéral Irwin Cotler a invité le député de Mont‑Royal à envisager de quitter le Parti libéral en raison de l'antisémitisme qui y règne. S'il veut parler d'inaction, qu'il se tourne vers ses propres collègues. Le gouvernement libéral n'a pas l'autorité morale pour se poser en arbitre de la haine et, soyons francs, les Canadiens ne lui font pas confiance pour établir des limites qui ne serviraient pas à faire taire les voix dissidentes.
Monsieur le Président, je prends la parole aujourd'hui — et pour la deuxième fois cette semaine — au sujet du projet de loi C‑9, après que les libéraux l'ont fait adopter à toute vapeur au comité et à la Chambre et alors qu'ils censurent le débat sur leur propre projet de loi de censure. À l'étape de la troisième lecture, nous n'en sommes plus aux débats sur les intentions. Nous décidons des conséquences. Les conséquences du projet de loi C‑9, dans sa forme actuelle, sont claires: il s'agit d'un changement fondamental qu'on apporte au Code criminel du Canada et que les libéraux n'ont jamais été en mesure de justifier adéquatement, même aujourd'hui.
Disons-le clairement: les conservateurs croient que la haine est réelle. Nous croyons que les Canadiens de toutes les confessions méritent d'être en sécurité dans leur collectivité et d'être à l'abri de l'intimidation, de la violence et du harcèlement. Cependant, ce dont il est question aujourd'hui, ce n'est pas que d'un projet de loi qui vise à protéger les communautés, mais d'un projet de loi qui a été modifié au milieu du débat d'une manière qui soulève de graves préoccupations juridiques, constitutionnelles et morales, et pour des motifs que le gouvernement refuse toujours de fournir.
La question centrale dont la Chambre est saisie est l'élimination de la défense pour des motifs religieux prévue à l'article 319 du Code criminel, une protection qui existe depuis 56 ans. Le gouvernement n'a pas fait campagne en promettant de l'éliminer, et cette suppression ne figurait pas non dans le projet de loi initial. Elle n'a même pas fait l'objet de vastes consultations avant d'être proposée. Elle est apparue tard dans le processus à la suite de la présentation d'un amendement appuyé par les libéraux et les bloquistes, et depuis ce temps, les Canadiens se posent une question bien simple: pourquoi?
À ce jour, aucun député du Parti libéral n’a été en mesure de fournir une réponse claire. Nous n’avons entendu que des justifications changeantes, des références vagues et une incapacité à expliquer pourquoi un motif de défense établi de longue date, qui fait partie de l’équilibre juridique des lois canadiennes sur les discours haineux depuis 1970, devrait soudainement être supprimé.
Pourtant, à l’extérieur de cette enceinte, les Canadiens se sont exprimés haut et fort. Des organismes de défense des libertés civiles, des juristes et des communautés religieuses de tout le pays ont manifesté leur inquiétude. Il ne s’agit pas d’un groupe restreint ni d’une question marginale. Ce sont des millions de Canadiens — juifs, chrétiens, musulmans, sikhs, hindous et autres — qui se sont élevés contre ce changement et qui ont écrit directement à chacun des députés libéraux en face.
Comme ça a été souligné au comité et dans les mémoires, les Canadiens ont des convictions très diverses, dont certaines ne font pas l'unanimité. Or, dans une société libre, le désaccord ne peut pas donner lieu à des poursuites pénales. C'est ce principe qui guide nos lois depuis des dizaines d'années, mais le gouvernement propose aujourd'hui de supprimer l'une des principales garanties qui le protègent.
Christine Van Geyn, de la Canadian Constitution Foundation, le dit clairement dans son analyse du projet de loi. Elle signale que ce qu'on propose est bien plus qu'un ajustement technique; c'est un changement fondamental. Elle écrit que le fait de supprimer la défense pour des motifs religieux éliminerait la défense qui protège les opinions ou les discours religieux de bonne foi reposant sur des textes religieux, et elle fait une mise en garde selon laquelle les libéraux n'ont aucune raison pour abolir la mesure qui protège des millions de Canadiens contre l'intrusion de l'État dans des questions de foi. Voilà le nœud du problème. Le Parlement ne légifère pas pour les cas extrêmes. Il légifère pour les millions de Canadiens ordinaires dont les droits dépendent de la clarté et de l'équilibre de la législation.
Mme Van Geyn a aussi relevé un point encore plus important: le fondement constitutionnel de la loi elle-même. Dans l'arrêt Keegstra de la Cour suprême, on a maintenu les dispositions relatives à la propagande haineuse en raison des moyens de défense prévus par la loi, dont la défense pour des motifs religieux. Elle souligne que la Cour a considéré que ces moyens de défense sont essentiels pour veiller à ce que la loi porte minimalement atteinte à la liberté d'expression. Si nous retirons cette protection, nous ne faisons pas que changer la loi. Nous risquons d'en saper les fondements mêmes.
Il ne s'agit pas d'une préoccupation théorique. Il s'agit d'une réalité constitutionnelle. Pourtant, malgré ces avertissements, ces préoccupations et le besoin évident d'une étude attentive, qu'a fait le gouvernement? Il a mis fin au débat. À l'aide de sa motion de programmation, le gouvernement a forcé l'adoption de ce projet de loi à l'étape du comité. Lorsque l'étude article par article a repris, aucun autre débat n'était permis, aucun amendement ne pouvait être sérieusement étudié, et même la lecture des amendements a été écourtée.
Il s'agit d'un projet de loi qui modifierait le Code criminel, l'ensemble de lois le plus lourd que nous ayons, et il a été étudié à toute vapeur sans l'examen minutieux qu'il exige, pour des raisons d'ordre uniquement politique. Cela soulève une question plus profonde. Si le gouvernement est convaincu du bien-fondé de cette modification, pourquoi ne la défend-il pas? Pourquoi ne pas permettre qu'on en débatte? Pourquoi ne pas écouter les Canadiens et mettre les arguments à l'épreuve ouvertement? Au lieu de cela, nous avons vu un gouvernement qui a choisi la rapidité plutôt que l'examen, le processus plutôt que le principe et la politique plutôt que la clarté.
Nous devons également être clairs sur ce que cette modification ferait réellement. Les appels à la violence et l'incitation à la haine sont déjà illégaux au Canada, et ce, depuis des décennies. Ils ne sont pas protégés par la défense pour des motifs religieux. Ils ne l'ont jamais été. Cette défense protège l'expression religieuse de bonne foi.
Comme l'a écrit Mme Van Geyn, « le discours religieux est désordonné, symbolique et profondément humain […] Ce sont précisément les aspects où le droit pénal ne doit pas s'aventurer. » C'est une ligne qu'on nous demande maintenant de franchir, et une fois franchie, elle n'est pas facile à redessiner. Il ne s'agit pas de protéger la haine. Il s'agit de protéger la limite entre l'État et la conscience individuelle. Il s'agit de faire en sorte qu'au Canada, le gouvernement ne devienne pas l'arbitre de la théologie.
Ce débat revient en fin de compte à une question de principe. Il ne s'agit pas de savoir si la haine doit être condamnée, comme il se doit, ou si les Canadiens doivent être en sécurité, comme il se doit, mais de savoir si le Parlement est prêt à supprimer un moyen de défense établi de longue date pour la liberté d'expression et la liberté de religion sans justification claire, sans débat en bonne et due forme et face aux préoccupations généralisées des Canadiens. C'est exactement ce que ferait ce projet de loi. Il supprimerait la protection qui existe depuis plus de 50 ans. Il le ferait après avoir restreint le débat qui est censé évaluer un tel changement.
Aujourd'hui, les conservateurs donnent au gouvernement libéral une autre occasion de bien faire les choses. Nous demandons, par l'intermédiaire de notre motion, que le projet de loi C‑9 soit renvoyé au comité dans le seul but de rétablir la défense pour des motifs religieux prévue à l'article 319 du Code, une protection qui garantit depuis longtemps l'expression religieuse de bonne foi au Canada.
Il s'agit d'une solution raisonnable et ciblée qui répondrait directement aux préoccupations soulevées par un large éventail de communautés religieuses et de défenseurs des libertés civiles dans tout le pays. Elle préserverait la capacité de lutter contre la haine tout en maintenant l'équilibre constitutionnel qui guide le droit canadien depuis des décennies.
La question qui se pose maintenant est simple: le gouvernement libéral sera-t-il à l'écoute? Écoutera-t-il les experts juridiques qui ont soulevé des préoccupations d'ordre constitutionnel? Écoutera-t-il les millions de Canadiens qui se sont exprimés, ou s'acharnera-t-il à faire adopter le projet de loi à toute vapeur, à limiter le débat et à susciter inutilement la division?
Les conservateurs défendront toujours fièrement la liberté d'expression et la liberté de religion, un point c'est tout. Aujourd'hui, nous offrons au gouvernement libéral une dernière occasion de se joindre à nous pour rétablir ces protections, de tenir compte des préoccupations des Canadiens et de veiller à ce que le Code criminel soit à la fois synonyme de justice et de respect des libertés.
Par conséquent, je propose:
Que la motion soit modifiée par substitution, aux mots suivant le mot « Que », de ce qui suit:
le projet de loi C‑9, Loi modifiant le Code criminel (propagande haineuse, crime haineux et accès à des lieux religieux ou culturels), ne soit pas maintenant lu une troisième fois, mais qu'il soit renvoyé de nouveau au Comité permanent de la justice et des droits de la personne afin que celui-ci réexamine l'article 4 en vue de rétablir les alinéas 319(3)b) et 319(3.1)b) de la Loi dans le but de préserver des mesures qui protègent depuis longtemps la capacité d'exprimer de bonne foi une opinion sur un sujet religieux, de répondre aux inquiétudes soulevées par un large éventail de communautés religieuses dans l'ensemble du Canada, et de protéger la liberté d'expression et la liberté de religion garanties par la Charte canadienne des droits et libertés.
Après mûre réflexion, je conclus que l'amendement est recevable.
Nous poursuivons les questions et observations. Le secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre a la parole.
Monsieur le Président, c'est un amendement intéressant. Je ne vais évidemment pas l'appuyer, car il s'agit d'une autre tentative d'obstruction de la part du Parti conservateur du Canada. Les conservateurs affirment que nous limitons le débat. Soyons sérieux. Cette question a déjà été débattue pendant des heures, que ce soit en comité ou à la Chambre.
Soyons très clairs. Le Parti conservateur ne veut en aucun cas que le projet de loi soit adopté. Le gouvernement a dû obtenir le soutien d'un autre parti de l'opposition pour pouvoir présenter la motion dont nous sommes saisis aujourd'hui. Nous savons que cela n'a rien à voir avec la liberté de religion, mais plutôt avec la volonté des conservateurs de recueillir plus de fonds. C'est tout ce qui compte pour le Parti conservateur du Canada. La Charte garantit les droits religieux. Nous le savons.
Selon le député, combien d'heures faudra-t-il avant que le Parti conservateur concède sa défaite et permette l'adoption du projet de loi?
Monsieur le Président, au-delà de toutes ces fanfaronnades et de tout ce vacarme, je pensais qu'on allait saisir la chance que j'avais donnée à tout député du gouvernement libéral de s'adresser directement aux millions de Canadiens qui seraient touchés et qui sont préoccupés par la position adoptée par le gouvernement libéral. Pourquoi le projet de loi n'a-t-il jamais été rédigé de manière à supprimer un moyen de défense vieux de 56 ans? Quelles sont les circonstances qui ont amené le gouvernement à conclure une entente en coulisses avec le Bloc québécois pour supprimer ce moyen de défense? Pourquoi le député ne peut-il pas justifier cette décision?
[Français]
Monsieur le Président, on fait cette proposition malgré le fait que le comité avait démontré sa bonne foi en proposant une disposition interprétative. Le comité a même mis de côté le projet de loi C‑9 pour étudier le projet de loi C‑14 à la demande des conservateurs. On a étudié le projet de loi C‑14 pour ensuite revenir au projet de loi C‑9 en pensant que ça allait bien aller. Non, même si on a répondu à leur demande, les conservateurs continuent de faire de l'obstruction. Ils vont dire que ce n'est pas de l'obstruction, mais appelons un chat un chat, c'est de l'obstruction. Ils agissent de mauvaise foi.
Dans de telles circonstances, alors que les crimes haineux sont en hausse et qu'il est important d'envoyer le message qu'on ne peut pas se défiler, se cacher derrière une exception religieuse, les conservateurs continuent de faire de l'obstruction.
[Traduction]
Monsieur le Président, je ne vais probablement pas surprendre ma collègue, mais, malheureusement, je ne suis pas du tout de son avis.
Le comité de la justice n'a pas débattu de cet amendement précis en toute bonne foi. Aucun témoin n'a été convoqué. Aucun député libéral n'a exprimé son appui à l'amendement du Bloc. La seule personne qui a soulevé la question, c'est le représentant du Bloc au comité de la justice. Il n'a pas convoqué de témoins pour expliquer pourquoi le Canada était prêt à retirer des dispositions pénales qui datent de cinq décennies. C'est la question à laquelle il faut répondre: pourquoi?
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de défendre avec ardeur la liberté de religion à la Chambre, au comité et partout au pays.
J'ai écouté les arguments des libéraux, et ils ne semblent pas prendre la liberté de religion au sérieux. Ils disent que nos démarches ne visent qu'à mousser la collecte de fonds. Le député pourrait peut-être expliquer pourquoi il est absolument crucial de défendre la liberté de religion, exactement, car les libéraux ne semblent pas comprendre pourquoi elle est d'une importance fondamentale pour notre pays.
Monsieur le Président, c'est une excellente question. Notre pays est fondé sur la foi. Il y a des groupes confessionnels et des organismes confessionnels partout au pays, et ils n'acceptent absolument pas le discours que tiennent les libéraux. Les libéraux disent que les Canadiens et les groupes confessionnels n'ont rien à craindre puisqu'ils sont toujours protégés par la Charte. Ils avaient présenté ce même argument erroné aux Canadiens lorsqu'ils ont invoqué la Loi sur les mesures d'urgence.
Ils se sont fait taper sur les doigts à deux reprises parce qu'ils avaient violé plusieurs droits constitutionnels. Je soupçonne que, même si la Cour suprême du Canada accepte d'entendre cette affaire, ils vont encore se faire taper sur les doigts. Les Canadiens ne font pas confiance au gouvernement libéral.
Monsieur le Président, je partagerai mon temps de parole avec la députée de Vancouver-Est.
Pour dire les choses franchement, je ne suis pas convaincu que le projet de loi C‑9, Loi modifiant le Code criminel (propagande haineuse, crimes haineux et accès à des lieux religieux ou culturels), soit nécessaire. Je trouve donc étrange qu'après avoir accordé la priorité à d'autres projets de loi pendant des mois, le gouvernement veuille maintenant en faire une priorité.
Compte tenu du bilan de l'administration libérale, je ne suis pas convaincu non plus que ce projet de loi changera quoi que ce soit. Je n'en suis pas convaincu parce que nous avons déjà, au Canada, des lois sur les crimes haineux qui sont conçues pour protéger les communautés et les personnes vulnérables. Ces lois sont claires et le crime en question est bien défini. Ce qui manque, c'est la volonté politique de voir à ce que les lois soient bien appliquées. Si elle n'est pas appliquée, toute nouvelle mesure législative n'est qu'un ensemble de mots vides de sens.
Selon le Code criminel, « [q]uiconque préconise ou fomente le génocide est coupable d'un acte criminel passible d'un emprisonnement maximal de cinq ans ».
Le Code définit le génocide comme suit:
actes […] commis avec l'intention de détruire totalement ou partiellement un groupe identifiable, à savoir:
a) le fait de tuer des membres du groupe;
b) le fait de soumettre délibérément le groupe à des conditions de vie propres à entraîner sa destruction physique.
Un groupe identifiable est défini comme « toute section du public qui se différencie des autres par la couleur, la race, la religion, l'origine nationale ou ethnique, l'âge, le sexe, l'orientation sexuelle, l'identité ou l'expression de genre ou la déficience mentale ou physique ». Cette définition me semble assez claire.
Voici aussi ce que dit le Code criminel:
Quiconque, par la communication de déclarations en un endroit public, incite à la haine contre un groupe identifiable, lorsqu'une telle incitation est susceptible d'entraîner une violation de la paix, est coupable:
a) soit d'un acte criminel et passible d'un emprisonnement maximal de deux ans;
b) soit d'une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire.
Cet article est tout aussi clair. Il se poursuit ainsi:
Quiconque, par la communication de déclarations autrement que dans une conversation privée, fomente volontairement la haine contre un groupe identifiable est coupable:
a) soit d'un acte criminel et passible d'un emprisonnement maximal de deux ans;
b) soit d'une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire.
Ces lois sont déjà en place. Cependant, ces derniers temps, la police ne semble pas disposée à porter des accusations, peut-être parce qu'il n'y a pas de volonté politique de faire respecter la loi canadienne parmi certains groupes qui se font entendre. Cette application sélective de la loi a empiré les choses au lieu de les améliorer, car certains groupes estiment que la loi ne s'applique pas à leurs déclarations ni à leurs actes.
Le Code criminel va également au-delà de la condamnation des propos haineux en général pour s'attaquer à l'un des plus grands problèmes de la société canadienne, à savoir l'antisémitisme. Voici ce que dit le Code criminel:
Quiconque, par la communication de déclarations autrement que dans une conversation privée, fomente volontairement l'antisémitisme en cautionnant, en niant ou en minimisant l'Holocauste est coupable :
a) soit d'un acte criminel et passible d'un emprisonnement maximal de deux ans;
b) soit d'une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire.
Cette disposition existe déjà, mais le gouvernement choisit de ne pas l'appliquer. Pourquoi le Parti libéral pense-t-il que les choses vont changer s'il ajoute une nouvelle disposition qu'il n'a probablement pas l'intention d'appliquer? N'avons-nous pas mieux à faire que de perdre notre temps à projeter une image vertueuse?
La loi actuelle prévoit un certain nombre d'exceptions aux dispositions relatives aux crimes haineux. Selon le Code criminel, « Nul ne peut être déclaré coupable d'une infraction [...] dans les cas suivants : »
a) il établit que les déclarations communiquées étaient vraies;
b) il a, de bonne foi, exprimé une opinion sur un sujet religieux ou une opinion fondée sur un texte religieux auquel il croit, ou a tenté d'en établir le bien-fondé par argument;
c) les déclarations se rapportaient à une question d'intérêt public dont l'examen était fait dans l'intérêt du public et, pour des motifs raisonnables, il les croyait vraies;
d) de bonne foi, il voulait attirer l'attention, afin qu'il y soit remédié, sur des questions provoquant ou de nature à provoquer des sentiments de haine à l'égard d'un groupe identifiable au Canada.
Ces exemptions sont depuis longtemps considérées comme raisonnables. La Cour suprême a reconnu que cette défense est nécessaire pour que les lois canadiennes sur les discours haineux demeurent constitutionnelles, car elle comprend à quel point la liberté d'expression et la liberté de religion sont cruciales.
Lorsqu'il a été présenté, le projet de loi C‑9 contenait une disposition semblable sur l'affichage de symboles haineux. Il prévoyait que « Nul ne peut être déclaré coupable d'une infraction […] dans les cas suivants : »
a) l'exposition du symbole servait un but légitime, notamment un but lié au journalisme, à l'éducation ou aux arts et non contraire à l'intérêt public;
b) l'exposition du symbole était faite de bonne foi dans le but d'attirer l'attention, afin qu'il y soit remédié, sur des questions provoquant ou de nature à provoquer des sentiments de haine à l'égard d'un groupe identifiable au Canada.
Dans le cas d'un projet de loi inutile qui fait double emploi avec ce qui se trouve déjà dans le Code criminel, on peut au moins comprendre qu'il puisse parfois y avoir un désaccord légitime sur ce qui est haineux, mais maintenant, dans une tentative honteuse d'obtenir les votes dont il a besoin pour faire adopter ce projet de loi profondément imparfait, le gouvernement est prêt à abandonner la garantie constitutionnelle de la liberté de religion dans un contexte de débat public afin de faire adopter un mauvais projet de loi. Si le gouvernement n'a pas l'intention de faire appliquer ce projet de loi de lutte contre la haine davantage qu'il ne l'a fait avec les dispositions actuelles du Code criminel, alors cela n'a peut-être pas d'importance, mais toute atteinte à la liberté de religion a de l'importance. Nous ne devrions pas nous débarrasser aussi cavalièrement des libertés garanties par la Constitution, et surtout pas par opportunisme politique.
Les électeurs d'Edmonton Manning s'opposent à ce projet de loi et à la suppression des dispositions concernant la défense fondée sur des motifs religieux qui se trouvent dans l'article du Code criminel qui porte sur les crimes haineux. Lorsque j'ai pris la parole précédemment au sujet de ce projet de loi, j'ai indiqué que la Chambre devait se demander quelle est la meilleure façon de répondre à la haine. Des mesures législatives comme le projet de loi C‑9, Loi visant à lutter contre la haine, peuvent prévoir un cadre relativement à la peine dans le Code criminel, mais punir des gens pour leurs idées et leurs croyances va-t-il changer ces croyances?
Nous avons la responsabilité de protéger les Canadiens, en particulier les Canadiens vulnérables, contre le harcèlement par des personnes motivées par la haine. Il nous incombe de trouver un équilibre entre la liberté d'expression et les droits individuels. Les députés devraient se demander si c'est ce que fait ce projet de loi.
Ce projet de loi n'améliorera pas la sécurité des Canadiens. Il ne protégera certainement personne contre la haine, surtout pas les croyants. Au lieu de perdre du temps sur ce projet de loi bancal, le gouvernement devrait faire appliquer les dispositions contre la haine qui existent déjà. C'est une mesure que les Canadiens appuieraient.
Monsieur le Président, j'ai eu l'occasion d'exprimer ce qui, à mon avis, motive le Parti conservateur à s'attaquer au projet de loi C‑9. Les députés du Parti conservateur exploitent la peur des gens afin de récolter des dons pour leur parti politique et de gagner des appuis. Cependant, tout cela repose sur les médias sociaux, la mésinformation et les courriels, à la fois pour créer une banque de données et pour recueillir des fonds en se servant de la désinformation.
Je me demande si le député pourrait nous dire ce qu'il pense de la Charte canadienne des droits et libertés, qui garantit la liberté de religion afin que les croyants n'aient pas à s'inquiéter de leur droit à la liberté de religion.
Monsieur le Président, je suis vraiment reconnaissant au député d'avoir, en substance, repris ce que j'ai dit. Certes, nous avons des lois qui protègent les libertés des Canadiens, la liberté d'expression, la liberté de religion et tout le reste, mais le gouvernement refuse de faire respecter ces lois tout en essayant de faire passer une mesure législative à caractère politique dans le but de gagner quelques voix dans certaines régions auprès d'un certain segment de la société. Les députés du gouvernement sont des experts en clientélisme politique. C'est ce que le gouvernement fait le mieux. Le projet de loi à l'étude n'est pas différent des autres projets de loi qu'il a présentés à la Chambre.
[Français]
Monsieur le Président, on assiste présentement à une augmentation des gestes haineux et des discours haineux. Fomenter la haine, c'est une infraction criminelle.
Les premiers groupes ciblés par le discours et les gestes haineux, ce sont les populations de confessions juive, et musulmane dans un deuxième temps.
En octobre 2024, le prédicateur Adil Charkaoui avait invité à la mort des juifs dans sa prière lors d'une manifestation. Le Code criminel dit que c'est une infraction de fomenter la haine.
Pourquoi devrait-on permettre sous couvert de l'exemption religieuse de fomenter la haine? Pourquoi ne pas l'interdire sous toutes ses formes?
[Traduction]
Monsieur le Président, je compatis avec le Bloc québécois. Les libéraux vont partager avec eux les gains électoraux dans certaines circonscriptions.
Pour répondre à la question, les lois existent bel et bien. Ce qu'il faut, c'est les faire respecter. Or, le gouvernement actuel ne fait preuve d'aucune volonté politique pour les faire respecter. Si cette volonté politique existait, nous n'assisterions pas à des attaques contre des synagogues, des mosquées ou des églises. Si le gouvernement avait la moindre intention de protéger ces institutions religieuses, il mettrait clairement en avant sa volonté politique de veiller à ce que les lois en vigueur soient appliquées.
Monsieur le Président, il y a quelques minutes à peine, le député de Brantford—Brant-Sud—Six Nations, ministre du cabinet fantôme responsable de la justice, a proposé un amendement visant à renvoyer le projet de loi au comité pour une raison bien simple. Il y a au moins 15 organismes confessionnels au pays qui ont demandé que le projet de loi soit réexaminé dans sa forme actuelle. Ces organismes confessionnels représentent, collectivement, des millions de Canadiens qui sont préoccupés par le projet de loi.
Le député convient-il que le projet de loi devrait être renvoyé au comité pour que des témoins puissent au moins venir nous faire part de leurs préoccupations et que d'autres amendements puissent être apportés au projet de loi afin de le rendre acceptable pour les Canadiens? Il ne l'est pas dans sa forme actuelle.
Monsieur le Président, je suis d'accord avec le député. Je pense que le gouvernement ne veut rien faire de tout cela. Il y aura bientôt une élection complémentaire au Québec, et c'est pourquoi les libéraux précipitent l'adoption du projet de loi, pour s'assurer qu'il n'y a pas d'autres amendements. Si ce projet de loi avait de la valeur aux yeux du gouvernement, celui-ci aurait permis davantage de consultations et d'amendements, afin que nous puissions avoir une meilleure mesure législative plutôt que la mesure inutile dont nous sommes saisis actuellement.
Monsieur le Président, ce projet de loi relève de l'ironie la plus totale. Le gouvernement prétend vouloir protéger les Canadiens contre les préjudices, mais la première mesure prise par les libéraux a été de supprimer la protection fondée sur la bonne foi qui garantissait aux Canadiens la possibilité d'exprimer leurs convictions religieuses sans crainte.
Je voudrais demander à mon collègue pourquoi, selon lui, le gouvernement tient tant à écarter la notion de bonne foi de la loi et de la question à l'étude.
Monsieur le Président, c'est la question que tout le monde se pose. Le gouvernement ne cesse de tenir un discours et de faire exactement le contraire. C'est l'une des constantes que nous avons observées au cours des 10 dernières années.
Monsieur le Président, je prends la parole pour réaffirmer un principe fondamental du Nouveau Parti démocratique, à savoir que nous devons prendre des mesures concrètes et efficaces pour lutter contre la haine au Canada sans porter atteinte aux libertés fondamentales qui définissent notre démocratie.
L'Association canadienne des libertés civiles et plus de 40 organisations de la société civile ont tiré la sonnette d'alarme concernant la formulation du projet de loi C‑9.
Elle a indiqué que cette formulation:
[...] pourrait être utilisée pour criminaliser les protestations pacifiques et réduire au silence les expressions impopulaires. Au lieu de répondre de manière significative à ces préoccupations, le processus tronqué [du comité] n'a que très peu amélioré le projet de loi et l'a même aggravé en supprimant la défense religieuse de bonne foi du Code [criminel] sans la remplacer par quoi que ce soit d'adéquat.
Les néo-démocrates ne pourraient être plus d'accord. Nous comprenons à la fois l'urgence de lutter contre la haine et la nécessité de protéger les libertés civiles. Soyons clairs. La haine est bien réelle et elle gagne du terrain. Elle porte préjudice à des communautés partout au pays: des communautés racisées, des peuples autochtones et des membres de la communauté 2ELGBTQQIA+.
Cependant, la loi doit être précise, efficace et juste. Elle doit cibler les véritables sources de préjudice, et non pas jeter un filet trop large qui risquerait de criminaliser l'expression et la dissidence légitimes. Voilà pourquoi nous continuons à nourrir de sérieuses inquiétudes quant au projet de loi qui nous est présenté.
En fait, la députée de Nunavut, au nom du NPD, a présenté des amendements au comité afin de tenter de répondre à certaines de ces préoccupations, mais ils ont tous été rejetés. La position du NPD demeure celle que la députée a présentée.
Elle a dit:
Le NPD estime que le gouvernement fédéral doit intervenir de manière globale pour lutter contre la montée de la haine au Canada.
Elle a ajouté:
Oui, nous devons combattre la haine, mais nous n'avons pas besoin de criminaliser les personnes qui s'expriment et nous n'avons certainement pas besoin de les garder en prison plus longtemps.
Je suis déçue que ce projet de loi ne fasse rien contre les agissements violents du mouvement nationaliste blanc qui prend de plus en plus d'ampleur. Cette omission des libéraux laisse les communautés racialisées, autochtones et 2ELGBTQIA+ dépourvues des outils nécessaires pour combattre le plus important motif de haine au Canada.
Nous vivons à une époque de division, pour bien des raisons. Les gens sont pour ou contre la Palestine. Ils sont pour ou contre Israël.
Elle a poursuivi en disant:
Nous ne devrions pas avoir à craindre d'être criminalisés pour avoir tenu un discours public. [Toutefois, ce] projet de loi semble avoir davantage pour objectif de criminaliser les personnes qui s'expriment que de combattre le racisme croissant à l'endroit des personnes racialisées.
Elle a dit:
[...] les défenseurs des terres Wet'suwet'en ont été criminalisés. Les défenseurs des terres du Nunavut étaient sur le point d'être criminalisés. Pourquoi? Parce qu'ils protestaient contre les décisions du gouvernement.
Elle a ajouté:
En 2024, en l'espace d'une semaine, entre le 29 août et le 8 septembre, la police canadienne a tué six membres des Premières Nations. Les personnes racisées dans ce pays ont une expérience similaire avec les forces de l'ordre. Ce projet de loi exige que les Canadiens fassent confiance à la police pour savoir quand une action est motivée par la haine et quand elle ne l'est pas.
Le ministre pourrait‑il répondre en indiquant quelles garanties les manifestants auront pour s'assurer que les forces de l'ordre n'utiliseront pas ces nouveaux pouvoirs pour les criminaliser?
Le ministre n'a pas fourni de réponse satisfaisante.
Ce n’est pas seulement une question théorique. Pas plus tard qu'hier, la CBC a révélé l’existence du « programme sur l'extrémisme chez les Autochtones » de la GRC, dans le cadre duquel des dizaines de dirigeants des Premières Nations ont été placés sous surveillance par la GRC et qualifiés d’extrémistes, non pas en raison de menaces crédibles, mais en raison d'une campagne généralisée et intrusive qui considérait la défense politique légitime des droits fonciers, de l'autodétermination et d'un traitement équitable comme quelque chose à surveiller, à contrôler et même à perturber, à l'aide de dossiers de renseignement stupéfiants qui regorgent de documents, d'écoutes téléphoniques, d'informateurs rémunérés et d'agents secrets désignés par des codes numériques. L'opération visait à diviser les mouvements, à leur retirer leur financement et à entraver leur organisation, en violation de leur droit à la liberté d'association, à la liberté d'expression politique et au respect de la vie privée.
Je tiens à être très claire. Dans une démocratie, le désaccord n'est pas une menace: c'est une nécessité. Manifester n'est pas un crime: c'est un droit. Les dirigeants autochtones qui se battent pour leurs droits territoriaux, pour l'autodétermination et pour un traitement équitable ne sont pas des extrémistes. Le projet de loi C‑9 serait, pour les institutions canadiennes, une invitation à continuer leurs activités répréhensibles. Comment pouvons-nous être certains que les gens qui osent s'opposer au projet de loi C‑5 du gouvernement à propos des grands projets, une mesure qui piétine déjà les droits des peuples autochtones, ne seront pas considérés comme des criminels en vertu du projet de loi C‑9?
Comme l'a aussi souligné la députée de Nunavut:
Les néo-démocrates sont préoccupés par le libellé vague du projet de loi, parce qu'une fois que des définitions très larges entrent en vigueur, elles peuvent facilement être utilisées contre certains groupes.
Elle a également déclaré:
En ce qui concerne la liberté de réunion, [...] on pourrait considérer que [ce critère] s'applique à n'importe quelle manifestation suffisamment bruyante ou perturbatrice.
Les manifestations pacifiques sont essentielles à la vie démocratique. Si une loi produit un effet paralysant au point d'inciter les gens à craindre des sanctions criminelles pour leurs paroles, c'est que nous transformons fondamentalement le débat public. Il est déjà admis au Canada que la liberté d'expression n'est pas absolue. Il est admis que la liberté d'expression peut aller trop loin et dépasser les bornes, en particulier lorsqu'elle mène à l'incitation à la violence visant un groupe identifiable. Ce seuil existe pour une raison. Le projet de loi propose d'abaisser ce seuil, ce qui risque d'englober des comportements qui devraient demeurer protégés. Nous devons faire attention de ne pas confondre les propos offensants et les comportements criminels.
Au Canada, les nouvelles dispositions législatives doivent protéger les communautés sans engendrer de nouvelles injustices. Le projet de loi C‑9 créerait de nouvelles infractions pénales fondées sur des critères vagues et subjectifs, notamment sur la notion de semer la peur. Soyons honnêtes quant à ce que cela signifie concrètement. Ce sont les policiers qui détermineront sur le moment ce qui constitue de la peur. On parle d'un large pouvoir discrétionnaire et d'une application inégale de la loi.
Dans notre pays, nous savons exactement à quoi cela ressemble. Ce sont les défenseurs des terres autochtones qui sont arrêtés et surveillés. Nous avons vu, tant par le passé que récemment, comment les militants sont surveillés et les mouvements perturbés par les forces de l'ordre. Ce sont les communautés racisées qui font l'objet d'une surveillance policière excessive. Ce sont les militants et les manifestants qui sont traités comme des menaces, non pas parce que la loi le stipule explicitement, mais parce que des dispositions vagues sont appliquées de manière inégale. Ce n'est pas cela, la justice.
La députée de Nunavut a raison de dire: « Dans sa forme actuelle, le projet de loi [donne] un trop grand pouvoir discrétionnaire aux forces de l'ordre, leur permettant de faire preuve de subjectivité. »
Je souligne que le Canada ne part pas de zéro en matière de lutte contre la haine. Comme l'a fait remarquer la députée de Nunavut: « Il existe déjà des lois qui punissent la haine, [et la] haine est déjà une circonstance aggravante dans la détermination de la peine. » En fait, le Code criminel contient déjà des dispositions rigoureuses, notamment en matière d'infractions liées à la perturbation des offices religieux, aux méfaits contre des biens religieux, au harcèlement criminel, à la profération de menaces et à l'intimidation.
Dans ce cas, que fait réellement le projet de loi? La députée de Nunavut a souligné à juste titre que le projet de loi porterait les peines maximales à 5 ans, à 10 ans, à 14 ans, voire à l'emprisonnement à perpétuité. Je tiens à être très claire: il n'existe absolument aucune preuve crédible permettant de conclure que la prolongation des peines dissuade les gens de commettre des crimes haineux. Ce qui réduit la criminalité, c'est la prévention, la stabilité et les investissements dans le logement communautaire, les soins de santé mentale, l'éducation et les débouchés. Pour adopter une politique fondée sur des données probantes, nous devons nous demander si ces mesures réduiront réellement les méfaits ou si elles élargiront simplement la portée du système de justice pénale d'une manière qui pourrait être contre-productive.
Je termine en revenant à mon point de départ. Les néo-démocrates sont déterminés à lutter sans relâche contre la haine. Nous croyons qu'il faut protéger les collectivités, lutter contre l'extrémisme et bâtir une société plus inclusive, mais nous croyons aussi qu'il faut élaborer adéquatement cette politique. Nous croyons que les mesures législatives doivent être ciblées, fondées sur des données probantes et conformes à la Charte. Elles doivent s'attaquer aux menaces réelles, comme la violence organisée des nationalistes blancs, et ne pas ratisser trop large, ce qui risquerait de porter atteinte aux libertés fondamentales.
C'est pourquoi, comme l'a déclaré la députée de Nunavut alors qu'elle était sous la bannière du NPD: « Considérant tous les signaux alarmants que déclenche ce projet de loi, le NPD ne peut pas l'appuyer dans sa forme actuelle. » Notre position reste inchangée. Le NPD ne soutiendra pas des mesures qui portent atteinte aux libertés civiles, qui élargissent des approches répressives sans fondement factuel ou qui ne s'attaquent pas aux causes profondes de la haine. Les Canadiens méritent mieux que cela. Le NPD restera fidèle à ses principes et fera preuve de fermeté sur cette question, et nous nous opposerons au projet de loi C‑9.
Monsieur le Président, comme je suis un député d'Hamilton, je sais qu'il s'agit d'une collectivité activement militante qui a repoussé les limites sur un certain nombre de questions, comme elle en a tout à fait le droit, et j'apprécie ses contributions.
Cependant, dans le contexte actuel, je voudrais m'attarder sur les remarques de la députée concernant la montée des mouvements nationalistes et suprémacistes blancs au Canada. Nous avons constaté ce phénomène à Hamilton. Il y a eu des rassemblements suprémacistes blancs, avec des voyous masqués arborant des symboles de haine en public. Pourquoi la députée s'opposerait-elle à ce que des mesures plus fermes soient prises pour lutter contre cela?
Monsieur le Président, la réalité, bien sûr, c'est que des lois sont déjà en place. Le Code criminel cible déjà la haine et l'incitation à la haine. Ce qu'il faut, c'est que le gouvernement investisse dans l'application de la loi à l'égard de ce genre de comportements. Ce que nous constatons, c'est que le gouvernement libéral a réduit les budgets pour les mesures qui garantissent l'application de la loi. Nous devons veiller à ce que le financement des tribunaux serve à rendre justice à la population.
Il est toutefois inacceptable de modifier les lois et de criminaliser davantage les personnes qui veulent exercer leur droit démocratique à la liberté de parole et à la liberté d'expression.
Monsieur le Président, ce dont nous avons également besoin, ce sont des politiciens qui ont une colonne vertébrale, qui appuient les autorités afin qu'elles appliquent la loi à l'égard des crimes haineux dans ce pays, mais c'est un autre sujet.
Je veux revenir sur ce que la députée a dit au sujet de la députée de Nunavut. Elle a cité plusieurs exemples de l'opposition de cette députée à ce projet de loi. La députée de Nunavut a traversé le parquet. Je soupçonne qu'elle votera, dans une trentaine de minutes, en faveur de ce projet de loi. Je ne sais pas comment la députée de Nunavut peut concilier ces deux positions, et j'aimerais connaître son opinion à ce sujet également.
Monsieur le Président, en tant que néo-démocrate, mes principes ne changent pas. Il y a des gens qui changent d'allégeance politique. Nous l'avons observé assez régulièrement à la Chambre, notamment lorsque des députés conservateurs et une députée néo‑démocrate ont quitté leur parti pour se joindre aux libéraux. On peut donc se poser les questions suivantes à leur sujet: leurs principes demeurent-ils intacts? Restent-ils fidèles à leurs convictions?
Je crois les propos de la députée de Nunavut que j'ai cités à la Chambre. Il s'agissait de critiques valables à l'égard du gouvernement. Plus que jamais, nous avons besoin de positions de principe, et les néo-démocrates et moi-même adoptons une position de principe à l'égard du projet de loi C‑9. J'espère que ce sera aussi le cas des transfuges.
[Français]
Monsieur le Président, j'aimerais d'abord faire un commentaire avant de poser ma question. J'écoute ce débat, et manifestement, le régime fédéral est déconnecté de l'exception québécoise. Au Québec, nous comprenons que la laïcité est une valeur progressiste profondément ancrée dans les valeurs québécoises depuis la Révolution tranquille, compte tenu de notre passé. Il s'agit d'un principe encore très moderne et tout à fait d'actualité.
Je vais maintenant poser ma question. Pour qu'un individu soit condamné pour avoir fomenté la haine en vertu des dispositions du Code criminel et de la jurisprudence, la marche est plutôt élevée. Ça doit impliquer un discours public qui est fait volontairement, qui vise un groupe identifiable selon des motifs discriminatoires illicites et qui exprime de la haine au sens de la détestation profonde, dont des propos qui exposent des groupes ou des personnes à la haine des autres. Il faut que ces propos puissent être interprétés comme tels par des personnes raisonnables, informées du contexte et des circonstances.
Selon ma collègue, est-ce qu'une manifestation correspond à ces critères? Ne croit-elle pas plutôt qu'une manifestation ne correspond pas à ces critères et que les jugements sont clairs?
[Traduction]
Monsieur le Président, des règles et des lois existent à ce sujet, et ce sont les juges qui prendront les décisions qui s'imposent. Le problème du projet de loi C‑9, bien sûr, est qu'il est si subjectif et vague qu'il permet aux forces de l'ordre de l'interpréter comme bon leur semble. C’est là où le bât blesse.
Si nous voulons présenter un projet de loi plus précis, faisons-le. Ne précipitons pas les choses. Au lieu de tenter de faire adopter le projet de loi à toute vapeur en présentant une motion de guillotine, menons un débat véritable et franc sur la question.
Comme il est 18 h 2, conformément à l'ordre adopté le jeudi 10 mars, je dois interrompre les délibérations et mettre aux voix sur-le-champ la motion nécessaire pour terminer l'étude à l'étape de la troisième lecture du projet de loi dont la Chambre est saisie.
[Français]
Le vote porte sur l'amendement.
Si un député participant en personne désire que l'amendement soit adopté ou adopté avec dissidence ou si un député d’un parti reconnu participant en personne désire demander un vote par appel nominal, je l’invite à se lever et à l’indiquer à la présidence.
[Traduction]
[Français]
(L'amendement, mis aux voix, est rejeté par le vote suivant:)
(Vote no 92)
POUR
Députés
AboultaifAitchison
Albas
Allison
Anderson
Anstey
Arnold
Au
Baber
Bailey
Baldinelli
Barlow
Barrett
Bélanger (Sudbury East—Manitoulin—Nickel Belt)
Bexte
Bezan
Borrelli
Bragdon
Brassard
Brock
Calkins
Caputo
Chambers
Chong
Cobena
Cody
Cooper
Dancho
Davies (Niagara South)
DeRidder
Diotte
Doherty
Dowdall
Duncan
Epp
Falk (Battlefords—Lloydminster—Meadow Lake)
Falk (Provencher)
Gallant
Genuis
Gill (Calgary Skyview)
Gill (Brampton West)
Gill (Calgary McKnight)
Gill (Windsor West)
Gladu
Goodridge
Guglielmin
Gunn
Hallan
Ho
Hoback
Holman
Jackson
Jansen
Jivani
Kelly
Khanna
Kibble
Kirkland
Kmiec
Konanz
Kram
Kramp-Neuman
Kronis
Kuruc
Kusie
Lake
Lantsman
Lawrence
Lawton
Leslie
Lewis (Essex)
Lewis (Haldimand—Norfolk)
Lloyd
Lobb
Mahal
Majumdar
Malette (Kapuskasing—Timmins—Mushkegowuk)
Mantle
May
Mazier
McCauley
McKenzie
McLean (Calgary Centre)
Melillo
Menegakis
Moore
Morin
Morrison
Motz
Muys
Nater
Patzer
Poilievre
Redekopp
Reid
Rempel Garner
Reynolds
Richards
Roberts
Ross
Rowe
Ruff
Sawatzky
Scheer
Schmale
Seeback
Shipley
Small
Steinley
Stevenson
Strahl
Strauss
Thomas
Tochor
Tolmie
Uppal
Van Popta
Viersen
Villeneuve
Vis
Wagantall
Warkentin
Waugh
Williamson
Zimmer
Total: -- 125
CONTRE
Députés
AcanAl Soud
Ali
Alty
Anandasangaree
Bains
Baker
Bardeesy
Barsalou-Duval
Battiste
Beaulieu
Beech
Belanger (Desnethé—Missinippi—Churchill River)
Bendayan
Bittle
Blanchet
Blanchette-Joncas
Blois
Bonin
Boulerice
Brière
Brunelle-Duceppe
Carney
Carr
Casey
Chagger
Champagne
Champoux
Chang
Chartrand
Chatel
Chen
Chenette
Chi
Church
Clark
Connors
Coteau
Dabrusin
Dandurand
Danko
Davies (Vancouver Kingsway)
DeBellefeuille
d'Entremont
Deschênes
Deschênes-Thériault
Desrochers
Dhaliwal
Dhillon
Diab
Duclos
Duguid
Dzerowicz
Earle
Ehsassi
El-Khoury
Erskine-Smith
Eyolfson
Fancy
Fanjoy
Fergus
Fisher
Fonseca
Fortier
Fortin
Fragiskatos
Fraser
Fry
Fuhr
Gaheer
Gainey
Garon
Gasparro
Gaudreau
Gazan
Gerretsen
Gill (Côte-Nord—Kawawachikamach—Nitassinan)
Gould
Grant
Greaves
Guay
Guilbeault
Gull-Masty
Hajdu
Hanley
Harrison
Hepfner
Hirtle
Hogan
Housefather
Hussen
Iacono
Idlout
Jaczek
Johns
Joly
Joseph
Kayabaga
Kelloway
Khalid
Klassen
Koutrakis
Kwan
Lalonde
Lambropoulos
Lamoureux
Lapointe (Rivière-des-Mille-Îles)
Lapointe (Sudbury)
Larouche
Lattanzio
Lauzon
Lavack
Lavoie
LeBlanc
Leitão
Lemire
Lightbound
Long
Louis (Kitchener—Conestoga)
Ma
MacDonald (Malpeque)
MacDonald (Cardigan)
MacKinnon (Gatineau)
Malette (Bay of Quinte)
Maloney
McGuinty
McKelvie
McKinnon (Coquitlam—Port Coquitlam)
McKnight
McLean (Esquimalt—Saanich—Sooke)
Ménard
Mendès
Michel
Miedema
Miller
Mingarelli
Morrissey
Myles
Naqvi
Nathan
Nguyen
Noormohamed
Normandin
Ntumba
Oliphant
Olszewski
O'Rourke
Osborne
Perron
Petitpas Taylor
Plamondon
Powlowski
Provost
Ramsay
Rana
Robertson
Rochefort
Romanado
Royer
Sahota
Saini
Sarai
Sari
Savard-Tremblay
Schiefke
Sgro
Sheehan
Sidhu (Brampton South)
Simard
Sodhi
Solomon
Sousa
Ste-Marie
St-Pierre
Tesser Derksen
Thériault
Thompson
Turnbull
Valdez
van Koeverden
Vandenbeld
Watchorn
Weiler
Wilkinson
Yip
Zahid
Zerucelli
Zuberi
Total: -- 188
PAIRÉS
Députés
AnandBlock
Bonk
Cormier
Dalton
Hodgson
Rood
Sidhu (Brampton East)
Stubbs
Sudds
Total: -- 10
Je déclare l'amendement rejeté.
[Traduction]
Le vote suivant porte sur la motion principale.
Si un député participant en personne désire que la motion soit adoptée ou adoptée avec dissidence ou si un député d'un parti reconnu participant en personne désire demander un vote par appel nominal, je l'invite à se lever et à l'indiquer à la présidence.
(La motion, mise aux voix, est adoptée par le vote suivant:)
(Vote no 93)
POUR
Députés
AcanAl Soud
Ali
Alty
Anandasangaree
Bains
Baker
Bardeesy
Barsalou-Duval
Battiste
Beaulieu
Beech
Belanger (Desnethé—Missinippi—Churchill River)
Bendayan
Bittle
Blanchet
Blanchette-Joncas
Blois
Bonin
Brière
Brunelle-Duceppe
Carney
Carr
Casey
Chagger
Champagne
Champoux
Chang
Chartrand
Chatel
Chen
Chenette
Chi
Church
Clark
Connors
Coteau
Dabrusin
Dandurand
Danko
DeBellefeuille
d'Entremont
Deschênes
Deschênes-Thériault
Desrochers
Dhaliwal
Dhillon
Diab
Duclos
Duguid
Dzerowicz
Earle
Ehsassi
El-Khoury
Erskine-Smith
Eyolfson
Fancy
Fanjoy
Fergus
Fisher
Fonseca
Fortier
Fortin
Fragiskatos
Fraser
Fry
Fuhr
Gaheer
Gainey
Garon
Gasparro
Gaudreau
Gerretsen
Gill (Côte-Nord—Kawawachikamach—Nitassinan)
Gould
Grant
Greaves
Guay
Guilbeault
Gull-Masty
Hajdu
Hanley
Harrison
Hepfner
Hirtle
Hogan
Housefather
Hussen
Iacono
Idlout
Jaczek
Jeneroux
Joly
Joseph
Kayabaga
Kelloway
Khalid
Klassen
Koutrakis
Lalonde
Lambropoulos
Lamoureux
Lapointe (Rivière-des-Mille-Îles)
Lapointe (Sudbury)
Larouche
Lattanzio
Lauzon
Lavack
Lavoie
LeBlanc
Leitão
Lemire
Lightbound
Long
Louis (Kitchener—Conestoga)
Ma
MacDonald (Malpeque)
MacDonald (Cardigan)
MacKinnon (Gatineau)
Malette (Bay of Quinte)
Maloney
McGuinty
McKelvie
McKinnon (Coquitlam—Port Coquitlam)
McKnight
McLean (Esquimalt—Saanich—Sooke)
Ménard
Mendès
Michel
Miedema
Miller
Mingarelli
Morrissey
Myles
Naqvi
Nathan
Nguyen
Noormohamed
Normandin
Ntumba
Oliphant
Olszewski
O'Rourke
Osborne
Perron
Petitpas Taylor
Plamondon
Powlowski
Provost
Ramsay
Rana
Robertson
Rochefort
Romanado
Royer
Sahota
Saini
Sarai
Sari
Savard-Tremblay
Sawatzky
Schiefke
Sgro
Sheehan
Sidhu (Brampton South)
Simard
Sodhi
Solomon
Sousa
Ste-Marie
St-Pierre
Tesser Derksen
Thériault
Thompson
Turnbull
Valdez
van Koeverden
Vandenbeld
Villeneuve
Watchorn
Weiler
Wilkinson
Yip
Zahid
Zerucelli
Zuberi
Total: -- 186
CONTRE
Députés
AboultaifAitchison
Albas
Allison
Anderson
Anstey
Arnold
Au
Baber
Bailey
Baldinelli
Barlow
Barrett
Bélanger (Sudbury East—Manitoulin—Nickel Belt)
Berthold
Bexte
Bezan
Borrelli
Boulerice
Bragdon
Brassard
Brock
Calkins
Caputo
Chambers
Chong
Cobena
Cooper
Dancho
Davies (Vancouver Kingsway)
Davies (Niagara South)
Dawson
Deltell
DeRidder
Diotte
Doherty
Dowdall
Duncan
Epp
Falk (Battlefords—Lloydminster—Meadow Lake)
Falk (Provencher)
Gallant
Gazan
Généreux
Genuis
Gill (Calgary Skyview)
Gill (Brampton West)
Gill (Calgary McKnight)
Gill (Windsor West)
Gill (Abbotsford—South Langley)
Gladu
Goodridge
Gourde
Groleau
Guglielmin
Gunn
Hallan
Hardy
Ho
Hoback
Holman
Jackson
Jansen
Jivani
Johns
Kelly
Khanna
Kibble
Kirkland
Kmiec
Konanz
Kram
Kramp-Neuman
Kronis
Kuruc
Kusie
Kwan
Lake
Lantsman
Lawrence
Lawton
Leslie
Lewis (Essex)
Lewis (Haldimand—Norfolk)
Lloyd
Lobb
Mahal
Majumdar
Malette (Kapuskasing—Timmins—Mushkegowuk)
Mantle
Martel
May
Mazier
McCauley
McKenzie
McLean (Calgary Centre)
Melillo
Menegakis
Moore
Morin
Morrison
Motz
Muys
Nater
Patzer
Paul-Hus
Poilievre
Redekopp
Reid
Rempel Garner
Reynolds
Richards
Roberts
Ross
Rowe
Ruff
Scheer
Schmale
Seeback
Shipley
Small
Steinley
Stevenson
Strahl
Strauss
Thomas
Tochor
Tolmie
Uppal
Van Popta
Viersen
Vis
Wagantall
Warkentin
Waugh
Williamson
Zimmer
Total: -- 137
PAIRÉS
Députés
AnandBlock
Bonk
Cormier
Dalton
Hodgson
Rood
Sidhu (Brampton East)
Stubbs
Sudds
Total: -- 10
Motion d'ajournement
[Motion d'ajournement]
[Traduction]
Monsieur le Président, je suis heureux d'être prêt et disposé à prendre la parole au nom des habitants d'Elgin—St. Thomas—London‑Sud dans ce débat d'ajournement.
La question sur laquelle je reviens aujourd'hui m'apparaît encore plus d'actualité qu'au moment où je l'ai posée au gouvernement lors de la période des questions, même si, à la lecture de la réponse, on se rend compte que le terme « période des questions » n'est pas tout à fait approprié. En effet, ma question portait sur le recours à la Loi sur les mesures d'urgence par le gouvernement fédéral.
On pourrait se demander pourquoi, pendant la période des questions, j'ai évoqué une décision prise par le gouvernement il y a quatre ans. C'est une très bonne question. C'est parce que, depuis quatre ans, le gouvernement libéral refuse d'accepter ce que deux tribunaux ont désormais déterminé, à savoir qu'il a enfreint les droits et libertés fondamentaux des Canadiens qui sont garantis par la Charte.
Qui plus est, la Cour fédérale et la Cour d'appel fédérale ont estimé non seulement que ce recours à la Loi sur les mesures d'urgence par le gouvernement libéral était illégal — c'est-à-dire qu'il ne répondait pas aux critères énoncés dans la loi —, mais aussi que les mesures employées et mises en œuvre par le gouvernement au titre de cette loi ont porté atteinte aux droits fondamentaux des Canadiens.
Le droit à la liberté de réunion, le droit à la liberté d'expression et le droit de manifester pacifiquement sont des caractéristiques d'une société libre, et tous les Canadiens devraient y être attachés. Cela tombe à point nommé, car il y a quelques instants, le gouvernement libéral a voté en faveur du projet de loi C‑9, à propos duquel il a fait des promesses très similaires, c'est-à-dire qu'il ne contreviendrait pas aux droits garantis par la Charte parce que la Charte est là pour protéger ces droits. Cependant, dans le cas de la Loi sur les mesures d'urgence, cette même promesse n'a pas donné de véritable protection.
La semaine dernière, le procureur général du Canada, le ministre de la Justice, a demandé l'autorisation d'interjeter appel de la décision de la Cour d'appel fédérale concernant la Loi sur les mesures d'urgence. C'était la dernière journée où le gouvernement pouvait demander à la Cour suprême de se pencher sur le dossier. Le gouvernement a interjeté appel pendant la dernière heure de la dernière journée où il pouvait le faire. Ce faisant, le soi-disant nouveau gouvernement est obligé de défendre la décision de Justin Trudeau. Le soi-disant nouveau gouvernement a un nouveau procureur général, que les députés connaissent peut-être grâce au superbe travail qu'il a accompli dans les dossiers de l'immigration et du logement avant que le premier ministre ne décide de lui confier le portefeuille de la justice. Il doit maintenant défendre la décision de David Lametti et de Marco Mendicino, que deux tribunaux ont déjà jugée illégale.
C'est d'une importance capitale, car un débat a eu lieu au pays sur la véritable force de la Charte et sur sa capacité à protéger les droits et libertés des Canadiens.
Je crois fermement aux droits énoncés dans la Charte. Ces droits existaient avant même la rédaction de la Charte. Je dirais qu'il s'agit de droits naturels qui doivent être ancrés dans le cœur et l'esprit des Canadiens, dans les institutions du Canada, y compris les tribunaux, et assurément dans le cœur et l'esprit de ceux qui élaborent les lois. En tant que législateurs, nous ne devrions jamais adopter de lois ni prendre de décisions en espérant que les tribunaux viendront à la rescousse des Canadiens pour empêcher que leurs droits ne soient bafoués. Nous devons activement chercher des moyens de les protéger à tous égards.
En ce qui concerne la Loi sur les mesures d'urgence, supposons que le gouvernement obtienne gain de cause en appel et que la Cour suprême se saisisse de l'affaire, et supposons que la Cour suprême parvienne à la même conclusion que la Cour fédérale et la Cour d'appel fédérale, à savoir que le gouvernement a violé les droits des Canadiens garantis par la Charte. À quoi cela servirait-il cinq ans plus tard? Le mal est déjà fait.
Pourquoi le gouvernement refuse-t-il d'accepter cette décision, de s'engager à respecter la Charte et de tenir compte de ce qu'ont déclaré deux tribunaux?
Monsieur le Président, pendant trois longues semaines au début de 2022, la région de la capitale nationale n'a pas seulement subi des perturbations, elle a été ébranlée jusque dans ses fondements. Des barrages illégaux ont bloqué les rues, paralysé la capitale et coupé des corridors commerciaux essentiels. Des Canadiens respectueux des lois ont été coincés dans leur propre quartier, des travailleurs ont craint pour leur gagne-pain et des familles ont craint pour leur sécurité.
À un moment où notre pays se remettait encore des effets dévastateurs de la pandémie de COVID‑19, qui a coûté la vie à des dizaines de milliers de Canadiens, dont des grands-parents, des parents, des conjoints, des frères et des sœurs, des fils et des filles — et dont, soit dit en passant, le député d'en face qui pose cette question a continué, incroyablement, à mettre en doute la réalité même —, ces actions ont porté un coup au cœur même de la stabilité économique et sociale du Canada.
Nous avons bien sûr pris note des décisions des tribunaux d'instance inférieure, et le Canada a maintenant présenté une demande d'autorisation d'appel à la Cour suprême du Canada. Comme le député d'en face le sait très bien, étant donné que cette affaire pourrait bientôt être devant la Cour, il serait inapproprié d'en dire davantage.
De ce côté-ci de la Chambre, nous respectons nos institutions, en présentant des arguments juridiques devant les tribunaux et non sur le parquet de la Chambre des communes, mais si le député d'en face se soucie vraiment des droits et libertés des Canadiens, je dois lui demander pourquoi il a perdu un temps précieux à faire de l'obstruction au comité de la justice, à parler de chats et de chiens simplement pour faire traîner les choses, au lieu de se concentrer sur la protection de ces mêmes droits et libertés.
Je tiens à préciser que nous sommes le parti de la Charte. C'est nous qui avons inscrit ces droits et libertés dans la loi, et mes collègues et moi défendrons toujours fièrement les droits et les libertés sur lesquels les Canadiens comptent depuis plus de 43 ans.
Notre gouvernement prend des mesures concrètes. Grâce au projet de loi visant à lutter contre la haine, nous renforcerons les protections à l'égard des libertés fondamentales des Canadiens, en particulier la liberté de religion et le droit des gens de vivre en sécurité et d'être qui ils sont. Le projet de loi érigerait en infraction criminelle le fait d'entraver l'accès légitime à des lieux de culte. Si des gens tentaient de bloquer l'entrée d'une synagogue, d'une mosquée, d'une église ou de tout autre lieu de culte, les forces de l'ordre auraient le pouvoir d'intervenir, de retirer toute personne qui entrave l'accès et de veiller à ce que les Canadiens puissent se réunir et prier en sécurité et dans la dignité.
Le projet de loi créerait également une nouvelle infraction distincte pour les crimes haineux. Autrement dit, quand un crime est motivé par la haine, qu'elle soit fondée sur la religion, la race, l'orientation sexuelle ou l'identité, cette haine serait directement reconnue dans l'infraction elle-même, avec des peines plus longues et plus sévères. Pourtant, le député qui s'érige en défenseur des droits garantis par la Charte et des libertés vient de voter contre ce projet de loi. Bonté divine.
Les Canadiens sont attentifs. Les Canadiens savent pertinemment qu'il n'y a pas de plus grande liberté que la liberté d'être qui on est, d'aimer qui on aime, de pratiquer sa foi et de vivre sans craindre d'être pris pour cible en raison de son identité, un point c'est tout.
Monsieur le Président, j'adhère sans réserve à ces libertés fondamentales. Je ne crois tout simplement pas que le gouvernement soit sincère dans sa volonté de les protéger.
La secrétaire parlementaire a voulu monter une histoire en associant le recours à la Loi sur les mesures d'urgence dans le cadre des mesures liées à la COVID et la nature du convoi, mais je tiens à souligner que, même si tout le monde au Canada était d'accord sur ce point, ce qui n'est pas le cas, cela ne signifie pas pour autant que le recours à la Loi sur les mesures d'urgence était légitime. Je voudrais citer l'avocat Paul Champ, qui a été et reste un fervent détracteur du convoi. Il est l'avocat chargé de représenter les plaignants dans le cadre d'un projet de recours collectif contre le convoi. Il a déclaré: « [Je] suis tout à fait d'accord que la Loi sur les mesures d'urgence est un outil dangereux qui n'était pas nécessaire. »
La condamnation du bilan du gouvernement fédéral en matière de libertés civiles vient de la gauche comme de la droite. Elle vient de multiples groupes confessionnels. Elle vient de personnes qui se définiraient comme traditionnellement libérales. Par conséquent, pourquoi, selon la secrétaire parlementaire, ces groupes ne la prennent-ils pas au sérieux et ne prennent-ils pas son gouvernement au sérieux sur cette question?
Monsieur le Président, je vais être très claire. Il est inapproprié de faire d'autres commentaires à ce sujet.
De ce côté-ci de la Chambre, comme je l'ai déjà mentionné, nous respectons nos institutions. Les arguments juridiques relèvent des tribunaux et non de la Chambre des communes.
Je trouve plutôt déconcertant que certaines de ces observations et de ces questions proviennent de ce député, dont les propos, à mon avis, en disent long sur son caractère. Le député a déclaré que la commémoration du massacre à l'École polytechnique était une fête féminazie bidon. Lors d'un échange en direct à la radio, il a affirmé que les personnes qui nient l'Holocauste ne font qu'exercer leur droit à la liberté d'expression. En 2017, après que six hommes ont été tués en raison de leur foi lors d'une attaque dans une mosquée, à Québec, il a pris la défense de Pegida, un mouvement d'extrême droite associé aux principes idéologiques ayant inspiré l'auteur de cet acte. C'est un bilan qui en dit long.
J'ai une question simple à poser au député. Est-ce que…
La députée de Saanich—Gulf Islands et le député de Courtenay—Alberni n'étant pas présents pour aborder les questions qu'ils devaient soulever au moment de l'ajournement conformément aux avis qu'ils avaient donnés, ces derniers sont réputés avoir été retirés.
La motion portant que la Chambre s'ajourne maintenant est réputée adoptée. La Chambre s'ajourne donc à demain, à 10 heures, conformément à l'article 24(1) du Règlement.
(La séance est levée à 19 h 16.)
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