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Les Débats constituent le rapport intégral — transcrit, révisé et corrigé — de ce qui est dit à la Chambre. Les Journaux sont le compte rendu officiel des décisions et autres travaux de la Chambre. Le Feuilleton et Feuilleton des avis comprend toutes les questions qui peuvent être abordées au cours d’un jour de séance, en plus des avis pour les affaires à venir.
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| 45e LÉGISLATURE, 1re SESSION | |
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JournauxNo 89 Le mercredi 25 février 2026 14 heures |
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| Prière |
| Hymne national |
| Déclarations de députés |
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Conformément à l'article 31 du Règlement, des députés font des déclarations. |
| Questions orales |
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Conformément à l'article 30(5) du Règlement, la Chambre procède à la période de questions orales. |
| Votes par appel nominal différés |
Travaux des subsides |
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Conformément à l'article 45 du Règlement, la Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion de l’honorable Michelle Rempel Garner (Calgary Nose Hill), appuyée par Fred Davies (Niagara-Sud), — Que, étant donné que, (i) le coût du Programme fédéral de santé intérimaire (PFSI) a plus que quadruplé au cours des quatre dernières années, passant de 211 millions de dollars à 896 millions de dollars, (ii) les prévisions indiquent que le coût du PFSI devrait augmenter à 1,5 milliard de dollars d’ici 2029-2030, (iii) le PFSI offre aux non-citoyens dont la demande d’asile a été rejetée un accès à des avantages auxquels les citoyens canadiens n’ont pas gratuitement accès, dont les soins de la vue, |
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(iv) les Canadiens qui ont cotisé toute leur vie au régime de soins de santé ne peuvent recevoir les soins de santé qu’ils méritent, en partie parce que des ressources vont à de faux demandeurs d’asile,
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la Chambre demande au gouvernement : |
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a) d’examiner les avantages fédéraux offerts aux demandeurs d’asile afin de dégager des économies pour les contribuables;
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b) de restreindre aux soins d’urgence vitaux les avantages que le gouvernement fédéral offre aux demandeurs d’asile dont la demande a été rejetée;
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c) de rendre transparentes les dépenses fédérales affectées au PFSI en présentant un rapport annuel au Parlement, notamment en ce qui concerne les avantages supplémentaires auxquels les Canadiens n’ont pas accès;
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d) d’adopter des politiques prévoyant l’expulsion immédiate des ressortissants étrangers reconnus coupables d’un crime grave au Canada.
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La motion, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant : |
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| (Division No. 72 -- Vote no 72) | |
| POUR : 134, CONTRE : 198 |
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YEAS -- POUR Aboultaif Doherty Kramp-Neuman Redekopp Total: -- 134 |
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NAYS -- CONTRE Acan Dhillon Joseph Oliphant Total: -- 198 |
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PAIRED -- PAIRÉS Nil--Aucun |
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Affaires émanant des députés |
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Conformément à l'article 93(1) du Règlement, la Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion de Patrick Weiler (West Vancouver—Sunshine Coast—Sea to Sky Country), appuyé par Robert Morrissey (Egmont), — Que le projet de loi C-244, Loi modifiant la Loi canadienne sur la protection de I'environnement (1999) et la Loi sur les épaves et les bâtiments abandonnés ou dangereux, soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de l'environnement et du développement durable. |
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La motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant : |
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| (Division No. 73 -- Vote no 73) | |
| POUR : 202, CONTRE : 125 |
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YEAS -- POUR Acan Diab Kayabaga Ntumba Total: -- 202 |
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NAYS -- CONTRE Aboultaif DeRidder Konanz Paul-Hus Total: -- 125 |
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PAIRED -- PAIRÉS Nil--Aucun |
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En conséquence, le projet de loi C-244, Loi modifiant la Loi canadienne sur la protection de I'environnement (1999) et la Loi sur les épaves et les bâtiments abandonnés ou dangereux, est lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de l'environnement et du développement durable. |
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Conformément à l'article 93(1) du Règlement, la Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion de Jonathan Rowe (Terra Nova—Les Péninsules), appuyé par Clifford Small (Central Newfoundland), — Que le projet de loi C-237, Loi modifiant la Loi sur les pêches (pêche du poisson de fond en Atlantique), soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent des pêches et des océans. |
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La motion, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant : |
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| (Division No. 74 -- Vote no 74) | |
| POUR : 134, CONTRE : 197 |
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YEAS -- POUR Aboultaif Dowdall Kronis Redekopp Total: -- 134 |
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NAYS -- CONTRE Acan Dhaliwal Johns Normandin Total: -- 197 |
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PAIRED -- PAIRÉS Nil--Aucun |
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| Affaires courantes ordinaires |
Présentation de rapports de comités |
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Robert Morrissey (Egmont), du Comité permanent des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées, présente le cinquième rapport du Comité, « Disparités de rémunération entre les travailleurs syndiqués et non syndiqués au Canada ». — Document parlementaire no 8510-451-77. |
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Un exemplaire du procès-verbal pertinent (réunion no 21) est déposé. |
Motions |
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Du consentement unanime, il est ordonné, — Que, nonobstant tout article du Règlement ou usage habituel de la Chambre : |
a) les ordres émanant du gouvernement soient prolongés de six heures aujourd’hui;
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b) en ce qui concerne les délibérations à l'étape du rapport du projet de loi C-15, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 4 novembre 2025, plus tard aujourd’hui, tous les votes par appel nominal ne puissent être différés, sauf conformément à l’article 76.1(8) du Règlement.
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Présentation de pétitions |
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Conformément à l'article 36 du Règlement, des pétitions certifiées par le greffier des pétitions sont présentées : |
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— par Jenny Kwan (Vancouver-Est), une au sujet des affaires étrangères (no 451-00534); |
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— par Sukhman Gill (Abbotsford—Langley-Sud), une au sujet des droits de la personne (no 451-00535) et une au sujet des ressources naturelles et de l'énergie (no 451-00536); |
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— par Jeff Kibble (Cowichan—Malahat—Langford), une au sujet des pêches (no 451-00537); |
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— par Elizabeth May (Saanich—Gulf Islands), une au sujet de l'environnement (no 451-00538); |
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— par Cathay Wagantall (Yorkton—Melville), une au sujet de la justice (no 451-00539) et quatre au sujet des droits de la personne (nos 451-00540, 451-00541, 451-00542 et 451-00543); |
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— par Gord Johns (Courtenay—Alberni), une au sujet du travail et de l'emploi (no 451-00544). |
| Ordres émanant du gouvernement |
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Il est donné lecture de l'ordre relatif à l'étude à l'étape du rapport du projet de loi C-15, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 4 novembre 2025, dont le Comité permanent des finances a fait rapport avec des amendements. |
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Conformément à l'article 76.1(5) du Règlement, le Président choisit et groupe pour débat les motions suivantes : |
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Groupe no 1 — motions nos 1 à 82. |
| Groupe no 1 | |
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Don Davies (Vancouver Kingsway), appuyé par Jenny Kwan (Vancouver-Est), propose la motion no 1, — Que le projet de loi C-15 soit modifié par suppression de l'article 126. |
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Don Davies (Vancouver Kingsway), appuyé par Jenny Kwan (Vancouver-Est), propose la motion no 2, — Que le projet de loi C-15 soit modifié par suppression de l'article 127. |
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Don Davies (Vancouver Kingsway), appuyé par Jenny Kwan (Vancouver-Est), propose la motion no 3, — Que le projet de loi C-15 soit modifié par suppression de l'article 128. |
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Don Davies (Vancouver Kingsway), appuyé par Jenny Kwan (Vancouver-Est), propose la motion no 4, — Que le projet de loi C-15 soit modifié par suppression de l'article 129. |
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Don Davies (Vancouver Kingsway), appuyé par Jenny Kwan (Vancouver-Est), propose la motion no 5, — Que le projet de loi C-15 soit modifié par suppression de l'article 130. |
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Don Davies (Vancouver Kingsway), appuyé par Jenny Kwan (Vancouver-Est), propose la motion no 6, — Que le projet de loi C-15 soit modifié par suppression de l'article 131. |
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Don Davies (Vancouver Kingsway), appuyé par Jenny Kwan (Vancouver-Est), propose la motion no 7, — Que le projet de loi C-15 soit modifié par suppression de l'article 132. |
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Don Davies (Vancouver Kingsway), appuyé par Jenny Kwan (Vancouver-Est), propose la motion no 8, — Que le projet de loi C-15 soit modifié par suppression de l'article 133. |
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Don Davies (Vancouver Kingsway), appuyé par Jenny Kwan (Vancouver-Est), propose la motion no 9, — Que le projet de loi C-15 soit modifié par suppression de l'article 134. |
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Don Davies (Vancouver Kingsway), appuyé par Jenny Kwan (Vancouver-Est), propose la motion no 10, — Que le projet de loi C-15 soit modifié par suppression de l'article 135. |
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Don Davies (Vancouver Kingsway), appuyé par Jenny Kwan (Vancouver-Est), propose la motion no 11, — Que le projet de loi C-15 soit modifié par suppression de l'article 136. |
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Don Davies (Vancouver Kingsway), appuyé par Jenny Kwan (Vancouver-Est), propose la motion no 12, — Que le projet de loi C-15 soit modifié par suppression de l'article 137. |
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Don Davies (Vancouver Kingsway), appuyé par Jenny Kwan (Vancouver-Est), propose la motion no 13, — Que le projet de loi C-15 soit modifié par suppression de l'article 138. |
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Don Davies (Vancouver Kingsway), appuyé par Jenny Kwan (Vancouver-Est), propose la motion no 14, — Que le projet de loi C-15 soit modifié par suppression de l'article 139. |
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Don Davies (Vancouver Kingsway), appuyé par Jenny Kwan (Vancouver-Est), propose la motion no 15, — Que le projet de loi C-15 soit modifié par suppression de l'article 140. |
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Don Davies (Vancouver Kingsway), appuyé par Jenny Kwan (Vancouver-Est), propose la motion no 16, — Que le projet de loi C-15 soit modifié par suppression de l'article 141. |
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Don Davies (Vancouver Kingsway), appuyé par Jenny Kwan (Vancouver-Est), propose la motion no 17, — Que le projet de loi C-15 soit modifié par suppression de l'article 142. |
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Don Davies (Vancouver Kingsway), appuyé par Jenny Kwan (Vancouver-Est), propose la motion no 18, — Que le projet de loi C-15 soit modifié par suppression de l'article 143. |
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Don Davies (Vancouver Kingsway), appuyé par Jenny Kwan (Vancouver-Est), propose la motion no 19, — Que le projet de loi C-15 soit modifié par suppression de l'article 144. |
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Don Davies (Vancouver Kingsway), appuyé par Jenny Kwan (Vancouver-Est), propose la motion no 20, — Que le projet de loi C-15 soit modifié par suppression de l'article 145. |
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Don Davies (Vancouver Kingsway), appuyé par Jenny Kwan (Vancouver-Est), propose la motion no 21, — Que le projet de loi C-15 soit modifié par suppression de l'article 146. |
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Don Davies (Vancouver Kingsway), appuyé par Jenny Kwan (Vancouver-Est), propose la motion no 22, — Que le projet de loi C-15 soit modifié par suppression de l'article 147. |
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Don Davies (Vancouver Kingsway), appuyé par Jenny Kwan (Vancouver-Est), propose la motion no 23, — Que le projet de loi C-15 soit modifié par suppression de l'article 148. |
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Don Davies (Vancouver Kingsway), appuyé par Jenny Kwan (Vancouver-Est), propose la motion no 24, — Que le projet de loi C-15 soit modifié par suppression de l'article 149. |
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Don Davies (Vancouver Kingsway), appuyé par Jenny Kwan (Vancouver-Est), propose la motion no 25, — Que le projet de loi C-15 soit modifié par suppression de l'article 150. |
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Don Davies (Vancouver Kingsway), appuyé par Jenny Kwan (Vancouver-Est), propose la motion no 26, — Que le projet de loi C-15 soit modifié par suppression de l'article 151. |
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Don Davies (Vancouver Kingsway), appuyé par Jenny Kwan (Vancouver-Est), propose la motion no 27, — Que le projet de loi C-15 soit modifié par suppression de l'article 152. |
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Don Davies (Vancouver Kingsway), appuyé par Jenny Kwan (Vancouver-Est), propose la motion no 28, — Que le projet de loi C-15 soit modifié par suppression de l'article 153. |
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Don Davies (Vancouver Kingsway), appuyé par Jenny Kwan (Vancouver-Est), propose la motion no 29, — Que le projet de loi C-15 soit modifié par suppression de l'article 154. |
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Don Davies (Vancouver Kingsway), appuyé par Jenny Kwan (Vancouver-Est), propose la motion no 30, — Que le projet de loi C-15 soit modifié par suppression de l'article 155. |
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Don Davies (Vancouver Kingsway), appuyé par Jenny Kwan (Vancouver-Est), propose la motion no 31, — Que le projet de loi C-15 soit modifié par suppression de l'article 156. |
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Don Davies (Vancouver Kingsway), appuyé par Jenny Kwan (Vancouver-Est), propose la motion no 32, — Que le projet de loi C-15 soit modifié par suppression de l'article 157. |
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Don Davies (Vancouver Kingsway), appuyé par Jenny Kwan (Vancouver-Est), propose la motion no 33, — Que le projet de loi C-15 soit modifié par suppression de l'article 158. |
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Don Davies (Vancouver Kingsway), appuyé par Jenny Kwan (Vancouver-Est), propose la motion no 34, — Que le projet de loi C-15 soit modifié par suppression de l'article 167. |
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Don Davies (Vancouver Kingsway), appuyé par Jenny Kwan (Vancouver-Est), propose la motion no 35, — Que le projet de loi C-15 soit modifié par suppression de l'article 168. |
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Don Davies (Vancouver Kingsway), appuyé par Jenny Kwan (Vancouver-Est), propose la motion no 36, — Que le projet de loi C-15 soit modifié par suppression de l'article 169. |
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Don Davies (Vancouver Kingsway), appuyé par Jenny Kwan (Vancouver-Est), propose la motion no 37, — Que le projet de loi C-15 soit modifié par suppression de l'article 170. |
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Don Davies (Vancouver Kingsway), appuyé par Jenny Kwan (Vancouver-Est), propose la motion no 38, — Que le projet de loi C-15 soit modifié par suppression de l'article 171. |
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Don Davies (Vancouver Kingsway), appuyé par Jenny Kwan (Vancouver-Est), propose la motion no 40, — Que le projet de loi C-15 soit modifié par suppression de l'article 173. |
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Don Davies (Vancouver Kingsway), appuyé par Jenny Kwan (Vancouver-Est), propose la motion no 41, — Que le projet de loi C-15 soit modifié par suppression de l'article 174. |
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Don Davies (Vancouver Kingsway), appuyé par Jenny Kwan (Vancouver-Est), propose la motion no 42, — Que le projet de loi C-15 soit modifié par suppression de l'article 175. |
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Don Davies (Vancouver Kingsway), appuyé par Jenny Kwan (Vancouver-Est), propose la motion no 43, — Que le projet de loi C-15 soit modifié par suppression de l'article 176. |
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Jean-Denis Garon (Mirabel), appuyé par Yves Perron (Berthier—Maskinongé), propose la motion no 44, — Que le projet de loi C-15 soit modifié par suppression de l'article 191. |
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Jean-Denis Garon (Mirabel), appuyé par Yves Perron (Berthier—Maskinongé), propose la motion no 45, — Que le projet de loi C-15 soit modifié par suppression de l'article 192. |
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Jean-Denis Garon (Mirabel), appuyé par Yves Perron (Berthier—Maskinongé), propose la motion no 46, — Que le projet de loi C-15 soit modifié par suppression de l'article 193. |
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Jean-Denis Garon (Mirabel), appuyé par Yves Perron (Berthier—Maskinongé), propose la motion no 47, — Que le projet de loi C-15 soit modifié par suppression de l'article 194. |
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Don Davies (Vancouver Kingsway), appuyé par Jenny Kwan (Vancouver-Est), propose la motion no 48, — Que le projet de loi C-15 soit modifié par suppression de l'article 203. |
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Don Davies (Vancouver Kingsway), appuyé par Jenny Kwan (Vancouver-Est), propose la motion no 49, — Que le projet de loi C-15 soit modifié par suppression de l'article 204. |
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Don Davies (Vancouver Kingsway), appuyé par Jenny Kwan (Vancouver-Est), propose la motion no 50, — Que le projet de loi C-15 soit modifié par suppression de l'article 205. |
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Don Davies (Vancouver Kingsway), appuyé par Jenny Kwan (Vancouver-Est), propose la motion no 51, — Que le projet de loi C-15 soit modifié par suppression de l'article 206. |
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Don Davies (Vancouver Kingsway), appuyé par Jenny Kwan (Vancouver-Est), propose la motion no 52, — Que le projet de loi C-15 soit modifié par suppression de l'article 207. |
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Don Davies (Vancouver Kingsway), appuyé par Jenny Kwan (Vancouver-Est), propose la motion no 53, — Que le projet de loi C-15 soit modifié par suppression de l'article 208. |
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Don Davies (Vancouver Kingsway), appuyé par Jenny Kwan (Vancouver-Est), propose la motion no 54, — Que le projet de loi C-15 soit modifié par suppression de l'article 209. |
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Yves Perron (Berthier—Maskinongé), appuyé par Jean-Denis Garon (Mirabel), propose la motion no 55, — Que le projet de loi C-15 soit modifié par suppression de l'article 224. |
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Yves Perron (Berthier—Maskinongé), appuyé par Jean-Denis Garon (Mirabel), propose la motion no 56, — Que le projet de loi C-15 soit modifié par suppression de l'article 225. |
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Yves Perron (Berthier—Maskinongé), appuyé par Jean-Denis Garon (Mirabel), propose la motion no 57, — Que le projet de loi C-15 soit modifié par suppression de l'article 226. |
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Yves Perron (Berthier—Maskinongé), appuyé par Jean-Denis Garon (Mirabel), propose la motion no 58, — Que le projet de loi C-15 soit modifié par suppression de l'article 227. |
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Yves Perron (Berthier—Maskinongé), appuyé par Jean-Denis Garon (Mirabel), propose la motion no 59, — Que le projet de loi C-15 soit modifié par suppression de l'article 228. |
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Yves Perron (Berthier—Maskinongé), appuyé par Jean-Denis Garon (Mirabel), propose la motion no 60, — Que le projet de loi C-15 soit modifié par suppression de l'article 229. |
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Yves Perron (Berthier—Maskinongé), appuyé par Jean-Denis Garon (Mirabel), propose la motion no 61, — Que le projet de loi C-15 soit modifié par suppression de l'article 230. |
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Yves Perron (Berthier—Maskinongé), appuyé par Jean-Denis Garon (Mirabel), propose la motion no 62, — Que le projet de loi C-15 soit modifié par suppression de l'article 231. |
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Yves Perron (Berthier—Maskinongé), appuyé par Jean-Denis Garon (Mirabel), propose la motion no 63, — Que le projet de loi C-15 soit modifié par suppression de l'article 232. |
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Yves Perron (Berthier—Maskinongé), appuyé par Jean-Denis Garon (Mirabel), propose la motion no 64, — Que le projet de loi C-15 soit modifié par suppression de l'article 233. |
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Yves Perron (Berthier—Maskinongé), appuyé par Jean-Denis Garon (Mirabel), propose la motion no 65, — Que le projet de loi C-15 soit modifié par suppression de l'article 234. |
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Yves Perron (Berthier—Maskinongé), appuyé par Jean-Denis Garon (Mirabel), propose la motion no 66, — Que le projet de loi C-15 soit modifié par suppression de l'article 235. |
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Yves Perron (Berthier—Maskinongé), appuyé par Jean-Denis Garon (Mirabel), propose la motion no 67, — Que le projet de loi C-15 soit modifié par suppression de l'article 236. |
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Yves Perron (Berthier—Maskinongé), appuyé par Jean-Denis Garon (Mirabel), propose la motion no 68, — Que le projet de loi C-15 soit modifié par suppression de l'article 237. |
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Yves Perron (Berthier—Maskinongé), appuyé par Jean-Denis Garon (Mirabel), propose la motion no 69, — Que le projet de loi C-15 soit modifié par suppression de l'article 238. |
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Yves Perron (Berthier—Maskinongé), appuyé par Jean-Denis Garon (Mirabel), propose la motion no 70, — Que le projet de loi C-15 soit modifié par suppression de l'article 239. |
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Yves Perron (Berthier—Maskinongé), appuyé par Jean-Denis Garon (Mirabel), propose la motion no 71, — Que le projet de loi C-15 soit modifié par suppression de l'article 240. |
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Yves Perron (Berthier—Maskinongé), appuyé par Jean-Denis Garon (Mirabel), propose la motion no 72, — Que le projet de loi C-15 soit modifié par suppression de l'article 241. |
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Yves Perron (Berthier—Maskinongé), appuyé par Jean-Denis Garon (Mirabel), propose la motion no 73, — Que le projet de loi C-15 soit modifié par suppression de l'article 242. |
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Yves Perron (Berthier—Maskinongé), appuyé par Jean-Denis Garon (Mirabel), propose la motion no 74, — Que le projet de loi C-15 soit modifié par suppression de l'article 243. |
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Yves Perron (Berthier—Maskinongé), appuyé par Jean-Denis Garon (Mirabel), propose la motion no 75, — Que le projet de loi C-15 soit modifié par suppression de l'article 244. |
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Yves Perron (Berthier—Maskinongé), appuyé par Jean-Denis Garon (Mirabel), propose la motion no 76, — Que le projet de loi C-15 soit modifié par suppression de l'article 245. |
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Yves Perron (Berthier—Maskinongé), appuyé par Jean-Denis Garon (Mirabel), propose la motion no 77, — Que le projet de loi C-15 soit modifié par suppression de l'article 246. |
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Don Davies (Vancouver Kingsway), appuyé par Jenny Kwan (Vancouver-Est), propose la motion no 78, — Que le projet de loi C-15 soit modifié par suppression de l'article 373. |
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Don Davies (Vancouver Kingsway), appuyé par Jenny Kwan (Vancouver-Est), propose la motion no 79, — Que le projet de loi C-15 soit modifié par suppression de l'article 374. |
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Don Davies (Vancouver Kingsway), appuyé par Jenny Kwan (Vancouver-Est), propose la motion no 80, — Que le projet de loi C-15 soit modifié par suppression de l'article 375. |
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Don Davies (Vancouver Kingsway), appuyé par Jenny Kwan (Vancouver-Est), propose la motion no 81, — Que le projet de loi C-15 soit modifié par suppression de l'article 597. |
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Don Davies (Vancouver Kingsway), appuyé par Jenny Kwan (Vancouver-Est), propose la motion no 82, — Que le projet de loi C-15 soit modifié par suppression de l'article 598. |
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Il s'élève un débat sur les motions du groupe no 1. |
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La motion no 1 est mise aux voix et, conformément à l'article 76.1(8) du Règlement, le vote par appel nominal, qui s'appliquera aussi aux motions nos 2 à 33, est différé. |
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La motion no 34 est mise aux voix et, conformément à l'article 76.1(8) du Règlement, le vote par appel nominal, qui s'appliquera aussi aux motions nos 35 à 43, est différé. |
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La motion no 44 est mise aux voix et, conformément à l'article 76.1(8) du Règlement, le vote par appel nominal, qui s'appliquera aussi aux motions nos 45 à 47, est différé. |
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La motion no 48 est mise aux voix et, conformément à l'article 76.1(8) du Règlement, le vote par appel nominal, qui s'appliquera aussi aux motions nos 49 à 54, est différé. |
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La motion no 55 est mise aux voix et, conformément à l'article 76.1(8) du Règlement, le vote par appel nominal, qui s'appliquera aussi aux motions nos 56 à 77, est différé. |
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La motion no 78 est mise aux voix et, conformément à l'article 76.1(8) du Règlement, le vote par appel nominal, qui s'appliquera aussi aux motions nos 79 et 80, est différé. |
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La motion no 81 est mise aux voix et, conformément à l'article 76.1(8) du Règlement, le vote par appel nominal, qui s'appliquera aussi à la motion no 82, est différé. |
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Conformément à l'ordre adopté plus tôt aujourd'hui, la Chambre aborde les votes par appel nominal différés à l'étape du rapport du projet de loi C-15, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 4 novembre 2025, dont le Comité permanent des finances a fait rapport avec des amendements. |
| Groupe no 1 | |
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La Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion no 1 de Don Davies (Vancouver Kingsway), appuyé par Jenny Kwan (Vancouver-Est), — Que le projet de loi C-15 soit modifié par suppression de l'article 126. |
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La motion no 1, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant : |
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| (Division No. 75 -- Vote no 75) | |
| POUR : 30, CONTRE : 301 |
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YEAS -- POUR Barsalou-Duval Davies (Vancouver Kingsway) Idlout Perron Total: -- 30 |
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NAYS -- CONTRE Aboultaif Dowdall Klassen Olszewski Total: -- 301 |
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PAIRED -- PAIRÉS Nil--Aucun |
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En conséquence, les motions nos 2 à 33 sont aussi rejetées par le même vote. |
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La Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion no 34 de Don Davies (Vancouver Kingsway), appuyé par Jenny Kwan (Vancouver-Est), — Que le projet de loi C-15 soit modifié par suppression de l'article 167. |
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La motion no 34, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant : |
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| (Division No. 76 -- Vote no 76) | |
| POUR : 7, CONTRE : 323 |
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YEAS -- POUR Boulerice Gazan Johns McPherson Total: -- 7 |
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NAYS -- CONTRE Aboultaif Diab Kirkland Osborne Total: -- 323 |
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PAIRED -- PAIRÉS Nil--Aucun |
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En conséquence, les motions nos 35 à 43 sont aussi rejetées par le même vote. |
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La Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion no 44 de Jean-Denis Garon (Mirabel), appuyé par Yves Perron (Berthier—Maskinongé), — Que le projet de loi C-15 soit modifié par suppression de l'article 191. |
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La motion no 44, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant : |
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| (Division No. 77 -- Vote no 77) | |
| POUR : 155, CONTRE : 176 |
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YEAS -- POUR Aboultaif DeRidder Konanz Plamondon Total: -- 155 |
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NAYS -- CONTRE Acan Duguid Kayabaga Noormohamed Total: -- 176 |
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PAIRED -- PAIRÉS Nil--Aucun |
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En conséquence, les motions nos 45 à 47 sont aussi rejetées par le même vote. |
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La Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion no 48 de Don Davies (Vancouver Kingsway), appuyé par Jenny Kwan (Vancouver-Est), — Que le projet de loi C-15 soit modifié par suppression de l'article 203. |
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La motion no 48, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant : |
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| (Division No. 78 -- Vote no 78) | |
| POUR : 162, CONTRE : 169 |
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YEAS -- POUR Aboultaif DeRidder Kmiec Perron Total: -- 162 |
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NAYS -- CONTRE Acan Duguid Kelloway Ntumba Total: -- 169 |
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PAIRED -- PAIRÉS Nil--Aucun |
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En conséquence, les motions nos 49 à 54 sont aussi rejetées par le même vote. |
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La Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion no 55 d'Yves Perron (Berthier—Maskinongé), appuyé par Jean-Denis Garon (Mirabel), — Que le projet de loi C-15 soit modifié par suppression de l'article 224. |
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La motion no 55, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant : |
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| (Division No. 79 -- Vote no 79) | |
| POUR : 22, CONTRE : 309 |
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YEAS -- POUR Barsalou-Duval Champoux Gill (Côte-Nord—Kawawachikamach—Nitassinan) Savard-Tremblay Total: -- 22 |
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NAYS -- CONTRE Aboultaif Dowdall Kirkland Ntumba Total: -- 309 |
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PAIRED -- PAIRÉS Nil--Aucun |
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En conséquence, les motions nos 56 à 77 sont aussi rejetées par le même vote. |
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La Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion no 78 de Don Davies (Vancouver Kingsway), appuyé par Jenny Kwan (Vancouver-Est), — Que le projet de loi C-15 soit modifié par suppression de l'article 373. |
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La motion no 78, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant : |
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| (Division No. 80 -- Vote no 80) | |
| POUR : 162, CONTRE : 168 |
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YEAS -- POUR Aboultaif Deschênes Konanz Perron Total: -- 162 |
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NAYS -- CONTRE Acan Duguid Kelloway Oliphant Total: -- 168 |
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PAIRED -- PAIRÉS Nil--Aucun |
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En conséquence, les motions nos 79 et 80 sont aussi rejetées par le même vote. |
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La Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion no 81 de Don Davies (Vancouver Kingsway), appuyé par Jenny Kwan (Vancouver-Est), — Que le projet de loi C-15 soit modifié par suppression de l'article 597. |
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La motion no 81, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant : |
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| (Division No. 81 -- Vote no 81) | |
| POUR : 30, CONTRE : 301 (Voir liste sous Vote no 75) |
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En conséquence, la motion no 82 est aussi rejetée par le même vote. |
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Conformément à l'article 76.1(9) du Règlement, l’honorable François-Philippe Champagne (ministre des Finances et du Revenu national), appuyé par l’honorable Nathalie Provost (secrétaire d’État (Nature)), propose, — Que le projet de loi, tel que modifié, soit agréé à l’étape du rapport. |
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La motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant : |
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| (Division No. 82 -- Vote no 82) | |
| POUR : 168, CONTRE : 163 |
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YEAS -- POUR Acan Duguid Kelloway Oliphant Total: -- 168 |
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NAYS -- CONTRE Aboultaif DeRidder Kmiec Paul-Hus Total: -- 163 |
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PAIRED -- PAIRÉS Nil--Aucun |
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En conséquence, le projet de loi, tel que modifié, est agréé à l'étape du rapport et la troisième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre. |
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| États et rapports déposés auprès du Greffier de la Chambre |
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Conformément à l'article 32(1) du Règlement, un document remis au greffier de la Chambre est déposé à la Chambre comme suit : |
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— par l’honorable Anita Anand (ministre des Affaires étrangères) — Copie du Règlement modifiant le Règlement sur les mesures économiques spéciales visant la Russie (C.P. 2026-139), conformément à la Loi sur les mesures économiques spéciales, L.C. 1992, ch. 17, par. 7(1). — Document parlementaire no 8560-451-495-14. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des affaires étrangères et du développement international) |
| Pétitions déposées auprès du Greffier de la Chambre |
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Conformément à l'article 36 du Règlement, des pétitions certifiées par le greffier des pétitions sont déposées : |
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— par l'honorable Nathaniel Erskine-Smith (Beaches—East York), une au sujet du processus démocratique (no 451-00545), une au sujet des animaux (no 451-00546) et une au sujet de l'infrastructure (no 451-00547); |
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— par Jamil Jivani (Bowmanville—Oshawa-Nord), une au sujet du travail et de l'emploi (no 451-00548) et une au sujet de l'administration et des services gouvernementaux (no 451-00549). |
| Débat d'ajournement |
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À 20 h 8, du consentement unanime et conformément à l'article 38(1) du Règlement, la motion « Que la Chambre s'ajourne maintenant » est réputée présentée. |
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Après débat, la motion est réputée agréée. |
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En conséquence, à 20 h 25, le Président ajourne la Chambre jusqu'à demain, à 10 heures, conformément à l'article 24(1) du Règlement. |