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45e LÉGISLATURE, 1re SESSION
HANSARD RÉVISÉ • No 083
TABLE DES MATIÈRES
Le mardi 10 février 2026
Débats de la Chambre des communes
Volume 152
No 083
1re SESSION
45e LÉGISLATURE
COMPTE RENDU OFFICIEL (HANSARD)
Le mardi 10 février 2026
Présidence de l'honorable Francis Scarpaleggia
Affaires courantes
[Affaires courantes]
[Traduction]
Les comités de la Chambre
Monsieur le Président, j'ai l'honneur de présenter aujourd'hui, dans les deux langues officielles, le cinquième rapport du Comité permanent du commerce international sur le projet de loi C‑13, Loi portant mise en œuvre du Protocole d'accession du Royaume‑Uni de Grande‑Bretagne et d'Irlande du Nord à l'Accord de partenariat transpacifique global et progressiste. Le Comité a étudié le projet de loi et a convenu d'en faire rapport à la Chambre avec une proposition d'amendement.
Pétitions
Monsieur le Président, la pétition que je présente a recueilli 245 signatures de membres de la communauté kurde du Canada, qui cherchent à attirer l'attention sur une question humanitaire et de sécurité internationale urgente les touchant directement. Dans le Nord de la Syrie, les Kurdes, les Druzes, les Alaouites et d'autres civils appartenant à un groupe minoritaire sont la cible d'attaques soutenues et de privations systématiques.
Les pétitionnaires exhortent humblement le gouvernement du Canada et les gouvernements du monde libre à envisager les mesures suivantes: fournir un accès humanitaire de toute urgence, garantir la protection des civils et une reddition de comptes en matière de droit international, gérer le dossier des détenus du groupe État islamique, assurer la sécurité, protéger les droits politiques et préparer la gouvernance future. Ils demandent respectueusement que le gouvernement fasse preuve de leadership afin d'éviter que le Canada demeure silencieux en cette période critique.
Monsieur le Président, j'ai trois pétitions à présenter.
J'ai l'honneur de prendre la parole pour présenter une pétition au nom des habitants de la magnifique circonscription de Flamborough—Glanbrook—Brant‑Nord, qui sont préoccupés par l'amendement bloquiste-libéral au projet de loi C‑9, qui menacerait la liberté de religion. Les pétitionnaires veulent que la liberté de religion soit protégée et que l'amendement soit retiré.
Monsieur le Président, la deuxième pétition est également signée par des habitants de Flamborough—Glanbrook—Brant‑Nord qui appuient le projet de loi C‑218. Ces Canadiens veulent que les personnes atteintes d'une maladie mentale reçoivent un traitement approprié et qu'on ne leur propose pas le suicide assisté. Ils demandent donc à la Chambre d'appuyer le projet de loi C‑218, qui permettrait d'atteindre cet objectif.
Monsieur le Président, la troisième pétition est signée par des Canadiens qui sont préoccupés par la persécution des adeptes du Falun Gong par le Parti communiste chinois. Les adeptes du Falun Gong sont victimes de violations des droits de la personne, de torture, d'emprisonnement et de prélèvement forcé d'organes.
Les pétitionnaires demandent au gouvernement du Canada d'exhorter le Parti communiste chinois à mettre fin à sa persécution et à tenir responsables les représentants du Parti communiste chinois qui sont à l'origine de ces actes.
Monsieur le Président, je présente une pétition au nom de plus de 28 000 Canadiens qui demandent un allégement fiscal significatif pour les personnes atteintes de la maladie cœliaque. Cette maladie touche environ 1 Canadien sur 100 et nécessite de suivre un régime strict sans gluten, dont le coût est considérable. Les pétitionnaires demandent donc un simple crédit d'impôt remboursable de 1 000 $ par adulte et de 600 $ par enfant atteint de la maladie cœliaque pour qu'ils obtiennent une aide adaptée.
Je félicite Cœliaque Canada pour son leadership.
En tant que membre fondatrice du caucus omnipartite sur la maladie cœliaque, je suis fière de présenter cette pétition.
Monsieur le Président, je suis heureux de prendre la parole aujourd'hui pour présenter une pétition au nom des habitants de Sentier Carlton—Eagle Creek.
Les pétitionnaires croient que la liberté d'expression et la liberté de religion sont des droits fondamentaux qui doivent être préservés. Ils estiment que le projet de loi C‑9 des libéraux porterait atteinte à ces droits. Ils demandent donc à la Chambre de retirer le projet de loi C‑9 et d'empêcher le gouvernement de s'immiscer dans les questions de foi.
Les institutions démocratiques
Monsieur le Président, je prends la parole aujourd'hui pour présenter une pétition non seulement au nom des citoyens de ma circonscription, mais également au nom de tous les Canadiens.
Les pétitionnaires demandent au gouvernement de protéger les médias canadiens de l'ingérence et de l'influence étrangères indues en lançant un examen officiel de la propriété étrangère des sociétés médiatiques canadiennes, en imposant des règles plus sévères pour éviter que des instances étrangères détiennent une participation majoritaire dans les médias canadiens, et en rendant obligatoires la publication et la divulgation de toute participation étrangère dans les médias canadiens. La pétition a récolté plus de 17 000 signatures dans un bref délai.
J'aimerais également remercier Guard the Leaf pour sa diligence à l'égard de cette pétition.
Monsieur le Président, des citoyens de la circonscription de Waterloo me demandent de présenter la pétition suivante au nom des adeptes du Falun Gong.
Les pétitionnaires expliquent que les adeptes du Falun Gong suivent les principes de vérité, de compassion et de tolérance. Ils reconnaissent l'importance des relations entre les différents pays, mais accordent également une grande valeur à la Charte canadienne des droits et libertés. Ils aimeraient que nous défendions la liberté de pensée dans le monde entier, y compris pour les adeptes du Falun Gong.
Les pétitionnaires demandent notamment au gouvernement du Canada de prendre des mesures plus rigoureuses pour protéger la communauté des adeptes du Falun Gong visée par la répression étrangère. Les signataires de la pétition estiment que les adeptes du Falun Gong, dont ils font partie, doivent pouvoir pratiquer leur religion librement.
Monsieur le Président, je prends la parole aujourd'hui au nom des habitants de Mission—Matsqui—Abbotsford au sujet du programme de confiscation des armes à feu, qui coûtera des centaines de millions de dollars aux contribuables canadiens. Mes concitoyens estiment que ce programme cible injustement les propriétaires d'armes à feu respectueux des lois, qui sont responsables et détiennent un permis, alors qu'il ne contribue aucunement à la sécurité publique et ne fait rien pour lutter contre la hausse de la criminalité.
Le directeur parlementaire du budget estime que la simple indemnisation des propriétaires d'armes à feu coûtera plus de 750 millions de dollars. Même le ministre de la Sécurité publique a de sérieux doutes quant à l'efficacité du programme, tout comme les services de police d'un bout à l'autre du Canada.
Les pétitionnaires demandent au gouvernement du Canada d'annuler immédiatement le programme et d'accorder la priorité à la sécurité publique en apportant de véritables changements, comme une réforme de la mise en liberté sous caution.
Questions au Feuilleton
D'accord?
Des voix: D'accord.
[Le texte des questions et des réponses est disponible sur le site Web des questions écrites.]
Ordres émanant du gouvernement
[Travaux des subsides]
[Traduction]
Travaux des subsides
Motion de l'opposition — Les crimes graves et les demandes d'asile
Que, étant donné que,
(i) les cas d’extorsion au Canada ont augmenté de 330 % depuis que les libéraux ont pris le pouvoir,
(ii) les libéraux ont voté contre les motions des conservateurs visant à éliminer les échappatoires pour les faux réfugiés qui demandent l’asile,
(iii) les libéraux ont voté contre les peines plus sévères contre les extorqueurs que les conservateurs ont proposées dans le projet de loi C-381, Loi modifiant le Code criminel (extorsion),
(iv) les libéraux n’ont pas abrogé les projets de loi C-5, Loi modifiant le Code criminel et la Loi réglementant certaines drogues et autres substances, et C-75, Loi modifiant le Code criminel, la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents et d'autres lois et apportant des modifications corrélatives à certaines lois, pour fermer les portes tournantes de l’appareil judiciaire,
la Chambre demande au gouvernement :
a) d’interdire les demandes d’asile provenant de non-citoyens qui ont été reconnus coupables de crimes graves;
b) d’interdire les demandes d’asile provenant de non-citoyens qui font l’objet de procédures judiciaires liées à des crimes graves;
c) de mettre fin à la politique de clémence à l’égard des non-citoyens reconnus coupables de crimes graves qui cherchent à éviter l’expulsion;
d) d’abroger les projets de loi C-5 et C-75 afin de maintenir les extorqueurs récidivistes en prison.
— Monsieur le Président, je partagerai mon temps de parole avec le député de Saskatoon‑Ouest.
La valeur de la citoyenneté canadienne repose sur le maintien d'une société fortement axée sur la confiance et où chacun, à l'intérieur de nos frontières, respecte les institutions garantes de notre pluralisme pacifique, ce qui inclut notamment et au minimum la primauté du droit. Selon la loi, une personne accueillie au Canada sans être citoyenne doit être expulsée si elle commet des crimes graves. Or, de nos jours, la situation est bien souvent tout autre. Bien que des millions de non‑citoyens se conforment aux lois lorsqu'ils séjournent au Canada, ils sont maintenant nombreux à ne pas les respecter, et leur nombre augmente rapidement.
Cette tendance terriblement destructrice est le résultat direct d'une décennie de politiques libérales qui ont ouvert des brèches dans le système. Celles-ci ont permis à des criminels dangereux d'être remis en liberté sous caution pratiquement sur-le-champ, d'écoper de peines clémentes et même de demander le statut de réfugié afin d'éviter l'expulsion. Bref, à cause du gouvernement libéral, il y a maintenant beaucoup moins de facteurs qui dissuadent les non-citoyens de rallier un gang, de s'adonner au trafic de drogue et de commettre des crimes violents.
Je sais que cette affirmation en scandalisera certains qui affirmeront qu'on ne doit pas dire ce genre de choses, mais pour protéger le pluralisme canadien, il faut regarder cette vérité en face et agir en conséquence. Les statistiques, tout comme les expériences vécues par de nombreuses familles respectueuses des lois de Surrey, de Brampton, d'Edmonton et d'ailleurs, confirment toutes que ce que je viens de dire est la vérité, aussi déplorable et scandaleuse soit-elle.
Les stratagèmes d'extorsion avec violence qui ont plongé des quartiers paisibles dans la peur ne sont qu'un exemple flagrant parmi d'autres. Depuis que les libéraux ont pris le pouvoir en 2015, les cas d'extorsion ont grimpé de 330 %. Rien qu'en Colombie‑Britannique, les cas d'extorsion ont explosé de près de 500 % depuis 2015. Dans tout le Canada, le nombre de personnes accusées d'extorsion est passé de 680 en 2015 à 1 258 en 2024, soit une augmentation de 85 %, alors que le taux par 100 000 habitants est passé de 8,56 à 31,82, soit une hausse de 272 %.
Cela fait beaucoup de statistiques. Ce sont beaucoup de chiffres, mais ces chiffres représentent des personnes en chair et en os, des êtres humains dont la vie et la collectivité ont été brisées; des propriétaires de petites entreprises qui reçoivent des menaces grossières exigeant de l'argent en échange d'une protection et dont la boutique finit par être la cible de tirs; des maisons criblées de balles; et des incendies criminels qui détruisent le gagne-pain et la tranquillité des gens.
On pourrait penser que le gouvernement libéral, après avoir constaté tous ces cas et la hausse fulgurante du climat de peur un peu partout au Canada, ferait quelque chose pour y remédier, n'est-ce pas? Eh bien, non. Quelles ont été les conséquences d'une dizaine d'années de politiques laxistes en matière de criminalité et du rejet systématique teinté de partisanerie des propositions constructives des conservateurs pour mettre fin à la vague de violence? Cette situation a encouragé les gangs, dont beaucoup ont des liens transnationaux, à s'attaquer aux communautés les plus vulnérables de notre pays, dont beaucoup sont composées de nouveaux arrivants et d'immigrants.
Je vais citer un article très récent de Global News, qui rapporte quelque chose de plus grave encore:
Le plan du Canada visant à expulser les responsables de l'épidémie d'extorsion en Colombie‑Britannique a heurté un mur lorsque plus d'une dizaine de suspects menacés d'expulsion ont demandé le statut de réfugié.
Le groupe de travail sur l'extorsion de la Colombie‑Britannique a identifié les ressortissants étrangers, mais une fois que l'Agence des services frontaliers du Canada a commencé à enquêter sur eux, ils ont prétendu être des réfugiés.
Par conséquent, l'expulsion des 14 suspects est suspendue jusqu'à ce que la Commission de l'immigration et du statut de réfugié détermine la légitimité de leurs demandes.
Voilà où nous en sommes aujourd'hui. David Eby, le chef du Nouveau Parti démocratique de la Colombie‑Britannique, non pas un conservateur, mais un néo-démocrate, a qualifié de « ridicule » cet abus flagrant du système d'octroi de l'asile au Canada, et il a raison. Il a demandé au Parlement de faire quelque chose pour changer les lois. Je dis au premier ministre Eby que les conservateurs ont entendu son appel.
Nous sommes ici aujourd'hui pour demander au gouvernement libéral et à tous les députés de la Chambre d'interdire les demandes d’asile provenant de non-citoyens qui ont été reconnus coupables de crimes graves, ce qui me semble aller de soi; d’interdire les demandes d’asile provenant de non-citoyens qui font l’objet de procédures judiciaires liées à des crimes graves, ce qui va également de soi; de mettre fin à la politique de clémence à l’égard des non-citoyens reconnus coupables de crimes graves qui cherchent à éviter l’expulsion et à se soustraire à l'esprit de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés; et d’abroger les dispositions des projets de loi C‑5 et C‑75 afin de maintenir en prison les récidivistes qui commettent des crimes graves, de manière à ce qu'ils ne soient pas immédiatement remis en liberté en toute impunité, ce qui ne fait que les motiver à recommencer sans arrêt.
Je souligne aussi que les conservateurs ont déjà essayé d'amener les libéraux à interdire aux non‑citoyens reconnus coupables de crimes graves de demander l'asile en présentant un amendement au projet de loi C‑12, qui est actuellement à l'étude à l'autre endroit, mais les députés libéraux ont rejeté l'amendement, ce qui est complètement absurde. Je sais que les libéraux vont probablement se lever aujourd'hui pour marteler que tout va bien et qu'il existe déjà des lois qui régissent ces cas, mais ce n'est pas la réalité. Voici les faits.
L'arriéré massif de près de 300 000 demandes d'asile qui s'est accumulé durant le mandat libéral — l'équivalent de toute la population de Burnaby — signifie que des non‑citoyens peuvent présenter des demandes d'asile qui prendront des années avant d'être traitées. Cela comprend les demandes faites par des non‑citoyens qui sont activement poursuivis pour des crimes graves. Or, selon le projet de loi C‑12, qui est actuellement à l'autre endroit, en théorie, seuls les non‑citoyens qui se trouvent au Canada depuis plus d'un an se verraient interdire de présenter des demandes d'asile. Le projet de loi n'empêcherait aucunement un non‑citoyen d'entrer au Canada, de commettre un crime grave au cours de sa première année passée ici, puis de demander l'asile. Ce serait notamment le cas pour les non‑citoyens ayant des liens avec des gangs transnationaux, et nous savons qu'il y a de graves lacunes dans le processus de vérification à l'heure actuelle. Voilà pourquoi les conservateurs ont proposé leur amendement. Les libéraux auraient dû l'accepter, mais ils ne l'ont pas fait. C'est complètement insensé. Voilà ce qui attise cette crise.
Il y a aussi le grave problème des juges qui imposent régulièrement des peines clémentes à des non-citoyens reconnus coupables de crimes graves afin de leur éviter de se faire expulser, ce qui est pourtant une conséquence prévue par la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés. J'ai un projet de loi tout simple, qui ne fait qu'une seule ligne, pour modifier le Code criminel de manière à mettre fin à cette pratique. Les libéraux pourraient l'adopter dès aujourd'hui. Or, quand j'ai présenté mon projet de loi à la Chambre, les libéraux étaient tellement déconnectés que, pendant le débat, le secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre a prétendu à tort que les juges ne faisaient pas preuve d'une clémence particulière dans les affaires d'agression sexuelle, par exemple. Il a remis en doute le fait que quiconque puisse vraiment croire qu'un violeur bénéficierait d'un traitement préférentiel parce que cela le mettrait à risque d'expulsion.
Comme ses collègues libéraux, il a laissé entendre que ces scénarios étaient absurdes. Le lendemain même, lorsque j'ai pris la parole à la Chambre, j'ai parlé d'un cas à Barrie — et j'aurais pu donner plein d'autres exemples — où un non-citoyen a plaidé coupable d'avoir violé une jeune fille de 13 ans et de l'avoir mise enceinte deux fois, mais où il a obtenu un ajournement expressément pour évaluer l'incidence de son plaidoyer de culpabilité et de sa peine sur son statut d'immigrant. C'est absolument révoltant. C'est une atteinte à notre système démocratique, à la primauté du droit et à nos lois sur l'immigration. C'est révoltant. Les libéraux gardent encore et toujours le silence. Le premier ministre Eby a raison de dire que cela doit changer.
Non seulement les libéraux ont aggravé la situation et l'ont laissée se détériorer, mais ils gardent le silence aujourd'hui et ne font rien. Voilà pourquoi les Canadiens adoptent un ton plus critique à l'égard de l'immigration. C'est pour cela. C'est le sujet tabou dont personne ne veut parler, mais c'est la vérité. Cette situation est en train de détruire notre pluralisme. Elle rend la vie plus difficile tant pour les Canadiens que pour les nouveaux arrivants, et il faut que ça cesse. Voilà pourquoi nous présentons cette motion à la Chambre des communes aujourd'hui. Cette situation est réelle, et il faut que les choses changent, car c'est en train de détruire nos collectivités.
Tantôt, mes collègues parleront des conséquences du refus des libéraux d'abroger les dispositions des projets de loi C‑5 et C‑75. Ce sont des projets de loi qui ont transformé le système de justice en un système de capture et de remise en liberté, qui ont réduit les peines pour les crimes graves et qui incitent les criminels au Canada à commettre des crimes graves, puisqu'ils savent qu'ils vont s'en tirer à bon compte. L'élimination des mesures dissuasives a fait comprendre aux criminels que les répercussions seront minimes, ce qui a contribué à une flambée de crimes violents, d'infractions liées aux armes à feu et d'agressions sexuelles dans tout le pays.
Je pensais qu'à la Chambre, nous allions prendre au sérieux les agressions sexuelles, mais non, ce projet de loi demeure. Il n'y a aucune mesure dissuasive à cet égard, et les libéraux ne bougeront pas. Chaque fois que j'entends quelqu'un parler d'agression sexuelle, il n'y a rien qui est fait. Je parie qu'en ce moment même, quelque part à Surrey, à Brampton, à Edmonton ou à Calgary, quelqu'un reçoit des menaces d'extorsion. Quelqu'un est dépouillé de toutes ses économies. Pourtant, il y en a un qui va bénéficier rapidement d'une mise en liberté sous caution ou qui pourra présenter une demande d'asile...
Malheureusement, le temps de parole de la députée est écoulé.
Nous passons aux questions et observations. La secrétaire d'État à la Lutte contre la criminalité a la parole.
Madame la Présidente, ce qui est révoltant, c'est l'obstruction de l'opposition.
En juin dernier, nous avons présenté le projet de loi C‑2, qui contient des dispositions qui auraient empêché les gens de Surrey dont parle la députée de présenter une demande d'asile. Cette partie, qui se trouve maintenant dans le projet de loi C‑12, dont le Sénat est saisi, empêcherait toute personne entrée au Canada il y a plus de 12 mois de présenter une demande d'asile; elle n'aurait même pas le droit de présenter sa demande. Les 12 personnes en question étaient au Canada depuis plus d'un an. Si les conservateurs n'avaient pas fait d'obstruction et avaient adopté ce projet de loi en juin dernier, ces personnes n'auraient pas été admissibles. Voilà ce qui est révoltant.
Madame la Présidente, comment se fait-il qu'une ministre ne connaisse même pas le projet de loi dont la Chambre des communes est saisie?
La ministre est dans l'erreur sur deux points: premièrement, ce sont les conservateurs qui ont demandé aux libéraux de scinder le projet de loi. Ce dont la ministre a parlé se trouve dans le projet de loi C‑12, pas dans le projet de loi C‑2. C'est sa première erreur. Sa deuxième erreur, c'est que le projet de loi C‑12 n'empêcherait pas une personne d'entrer aujourd'hui au Canada, de commettre un crime violent et de présenter une demande d'asile.
D'ailleurs, il y a 300 000 demandes d'asile en attente de traitement dans le système d'immigration à l'heure actuelle, ce qui signifie qu'il faudra des années avant d'en venir à bout. D'ici là, ces criminels violents peuvent éviter l'expulsion, réclamer des avantages sociaux et faire toutes sortes d'autres choses qui tournent en dérision nos systèmes d'immigration et de justice du Canada et braquent la population contre l'immigration. C'est révoltant. Je n'arrive pas à croire qu'elle ne connaisse même pas le projet de loi...
[Français]
Madame la Présidente, dans la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés, il existe déjà des dispositions relatives aux infractions. Les demandeurs d'asile ayant commis des infractions, que ce soit au Canada ou à l'extérieur du Canada, sont déclarés interdits de séjour au Canada. Est-ce qu'il n'y a pas de la redondance avec ce que demande ma collègue?
[Traduction]
Madame la Présidente, je me réjouis de cette question, car elle est pertinente. Non, ce n'est pas redondant. Dans la pratique, comme dans la loi, il est nécessaire d'apporter une modification pour clarifier les choses, afin de garantir que les personnes qui ont commis des crimes violents ne puissent pas demander l'asile et ne bénéficient pas de peines clémentes.
Il y a plusieurs choses à moderniser dans la version actuelle de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés. La définition de « grande criminalité » doit être mise à jour afin que les juges ne puissent pas exploiter des failles pour faire preuve de clémence et éviter l'expulsion. Le Code criminel doit également être mis à jour. J'ai d'ailleurs présenté un projet de loi d'initiative parlementaire à cette fin. Les libéraux et la Chambre pourraient adopter rapidement ces mesures dès aujourd'hui et mettre fin à ces processus.
Je suis très heureuse de travailler avec le député sur les projets de loi, mais il a tort. Il écoute ce que disent les avocats et les puissants groupes de pression qui tirent profit de ces systèmes, et il ne tient pas compte des considérations pratiques...
Madame la Présidente, la députée vient de souligner que la secrétaire d'État ne comprend même pas, ou ne connaît pas, le contenu des projets de loi. Cela me fait penser aux projets de loi C‑5 et C‑75, deux projets de loi qui ont permis la détention à domicile et supprimé des peines minimales obligatoires.
La députée a-t-elle des observations à formuler au sujet de ces deux projets de loi et de leur incidence sur la situation?
Madame la Présidente, je remercie le député d'attirer l'attention sur ces projets de loi. Dans les faits, comme je l'ai mentionné dans mon discours, la Chambre des communes est saisie de nombreux projets de loi que les conservateurs ont proposés et que les libéraux ont rejeté simplement à cause d'une partisanerie aveugle, je crois. Les libéraux doivent cesser d'écouter les groupes d'intérêts d'extrême gauche et les puissants groupes de pression d'avocats qui profitent de ce système, et commencer à écouter les victimes d'actes criminels. Selon des premiers ministres provinciaux, dont le premier ministre David Eby, nous avons besoin de plus de mesures qui reposent sur un désir renouvelé de mettre l'accent sur les victimes, de respecter le caractère sacré de la loi et...
Madame la Présidente, la députée a prononcé un discours très intéressant, comme toujours.
La dernière partie de la motion, la partie d), demande l'abrogation du projet de loi C‑75, ce qui ramènerait essentiellement le droit criminel à ce qu'il était avant l'adoption de cette mesure. Rappelons que le projet de loi C‑75 était porteur de plusieurs changements importants. Il a notamment abrogé les mesures législatives sur les maisons de débauche et le vagabondage qui ont mené à l'emprisonnement massif d'hommes homosexuels à Toronto et à Montréal.
La députée pourrait-elle nous expliquer pourquoi il faudrait abroger la totalité du projet de loi C‑75 au lieu d'éliminer seulement la partie concernant l'extorsion?
Madame la Présidente, je me demande pourquoi, en tant que membre du caucus ministériel, le député a appuyé un projet de loi qui protège les droits des Canadiens de la communauté LGBTQ, ce que j'appuie sans réserve, mais qui leur rend aussi la vie plus difficile en arrêtant et en remettant en liberté les criminels qui les terrorisent. Le gouvernement fait souvent ces fausses dichotomies, où nous devons sacrifier les libertés civiles pleines de gros bon sens ou les protections destinées aux victimes afin de protéger un groupe de personnes. Je n'y crois pas, et le député d'en face ne devrait pas y croire non plus.
Madame la Présidente, je suis heureux de prendre la parole aujourd'hui au sujet de la motion que nous avons présentée à la Chambre.
J'ai eu le privilège de me rendre au Rwanda à plusieurs reprises. C'est un pays magnifique. Quand je dis que je vais au Rwanda ou que je suis allé là-bas, les gens me regardent avec étonnement, car ils se font une image d'un pays qui a été ébranlé par un génocide il y a 32 ans, ce qui est vrai. C'était tragique, mais le pays a été reconstruit. C'est un pays magnifique, avec des collines et un climat tropical. Les fruits sont extraordinaires, tout comme les gens. C'est maintenant un pays très sécuritaire et bien développé. Il y a des routes et des bâtiments. Ils ont un magnifique centre de soccer et un centre de basketball. C'est un endroit extraordinaire. L'année dernière, les Championnats du monde de cyclisme sur route UCI ont eu lieu là-bas, une première dans un pays africain.
Quand je décris aux Rwandais ce qui se passe au Canada, ils n'en croient pas leurs oreilles. Ces conversations sont très intéressantes. Je leur parle de l'itinérance et des sans-abri qui hantent toutes les grandes villes, des villages de tentes, des gens qui font de petits feux de camp pour cuisiner dans nos villes au Canada. Quand je décris cela aux gens du Rwanda, ils ne me croient pas. Je leur parle de la consommation de drogues que nous observons dans nos villes, de la consommation de fentanyl, des toxicomanes qui meurent littéralement dans la rue et de ce que le gouvernement fait pour encourager cela en fournissant des accessoires pour faciliter la consommation de drogues et, dans certains cas, en donnant des drogues dures aux toxicomanes. Ils n'en reviennent pas. On ne voit certainement pas cela dans les rues de Kigali, au Rwanda.
En conséquence, évidemment, les taux de criminalité au Canada ont augmenté depuis 2015. Les crimes violents ont augmenté de 55 %, les crimes commis avec une arme à feu, de 130 %, l'extorsion, de 330 % partout au pays, les agressions sexuelles, de 76 %, et les homicides, de 29 %. C'est le résultat de certains des changements que le gouvernement libéral a apportés. Il est difficile d'imaginer cela quand on vit dans un pays comme le Rwanda. Nous avons tendance à croire que le Rwanda fait lui aussi face à ces problèmes, mais, en réalité, ces problèmes se manifestent chez nous et non là‑bas.
Ensuite, je dis aux Rwandais que nos policiers se sentent de plus en plus impuissants. Tous ceux d'entre nous qui ont discuté avec des policiers savent que ces agents avaient choisi cette carrière pour attraper des délinquants et les mettre en prison. Ils sont de plus en plus frustrés de ne pas pouvoir le faire parce que les tribunaux relâchent ces délinquants. Les policiers sont tellement frustrés qu'ils ne prennent même plus la peine d'arrêter les gens qui ont commis certains crimes, car cela n'en vaut même pas la peine.
Que s'est‑il passé? Cette situation est attribuable en partie au projet de loi C-5, qui a supprimé les peines minimales obligatoires. Il a donné aux juges la liberté d'imposer des peines moins sévères. Les juges l'ont appliquée dans tous les cas et pas uniquement pour des infractions mineures. Ils l'ont appliquée à des crimes graves, comme le trafic d'armes à feu, le vol qualifié avec une arme à feu et le trafic de drogue. Ces infractions n'entraînent plus de peines minimales obligatoires, et les juges sont libres de prononcer la peine clémente de leur choix.
Le projet de loi C-75 élargit considérablement la mise en liberté sous caution. Il ne se contente pas de permettre aux juges d'envisager la peine la plus clémente à imposer aux criminels, il les oblige à le faire. Ce projet de loi présente ce qu'on appelle le « principe de retenue », qui permet aux policiers et aux tribunaux de remettre les détenus en liberté dès qu'ils en voient l'occasion, car la liberté est préférable à la détention. Il force notre système de justice pénale à libérer les criminels le plus rapidement possible. C'est ainsi que nous en sommes arrivés à la situation de la mise en liberté sous caution répétée, où les criminels arrêtés sont tout de suite renvoyés chez eux.
Ces mesures prises par le gouvernement ont entraîné une augmentation des taux de criminalité et des peines légères dans notre pays. Les criminels ne subissent plus les conséquences de leurs actes. Nous avons complètement perdu le contrôle de la criminalité dans notre pays. Les Rwandais sont stupéfaits de m'entendre dire cela. Ce n'est pas l'opinion qu'ils se faisaient du Canada, mais c'est le Canada réel dans lequel nous vivons.
Parlons maintenant de l'immigration. N'oublions pas qu'une personne qui n'est pas citoyenne canadienne et qui se présente à nos frontières n'a pas le droit de devenir Canadienne. Il revient aux Canadiens de décider qui peut devenir Canadien. Il revient aux Canadiens de déterminer qui devrait avoir le droit d'entrer dans notre pays et combien de personnes nous allons accepter. Ces décisions relèvent de nous et de personne d'autre.
Pendant de nombreuses années, le Canada a maintenu un consensus en matière d'immigration. Si une personne n'est pas autochtone, il y a de fortes chances qu'elle ait des ancêtres immigrants. Mes grands-parents sont arrivés ici il y a 100 ans, alors je suis le fruit de l'immigration dans ce pays, comme la plupart d'entre nous ici, qui ne sommes pas autochtones. Les Canadiens acceptaient ces faits avec aise. Le système sélectionnait les personnes les plus brillantes et les plus compétentes, car leur présence profitait le plus au Canada. Un économiste vous dira que nous devrions sélectionner les personnes qui ont le potentiel de gagner des revenus supérieurs à la moyenne afin de faire progresser notre nation.
Ce système a bien fonctionné, mais nous nous sommes également laissé une marge de manœuvre pour aider les personnes dans le besoin. Nous reconnaissons tous qu'il y a des réfugiés qui viennent dans notre pays et que nous devons également les aider. Ce système fonctionnait, et les immigrants seraient les premiers à le dire.
Puis, les libéraux ont complètement perdu le contrôle. Ils ont laissé entrer beaucoup trop de personnes, et nous voyons les répercussions de cette situation sur le logement, les emplois et les soins de santé. Il est coûteux d'essayer d'acheter une maison. Il est coûteux d'essayer de payer un loyer. Les emplois sont difficiles à trouver. Notre taux de chômage chez les jeunes est très élevé.
Cela a submergé notre système. Les gens l'oublient parfois, mais nous avons dans notre pays un système conçu pour traiter des dizaines de milliers de demandes d'immigration par an. Il doit désormais en traiter des millions par an et il ne peut pas faire face à un tel volume. Les contrôles de sécurité, par exemple, sont malheureusement insuffisants et en retard. Par conséquent, un criminel peut s'introduire dans notre pays sans que nous nous en rendions compte. C'est triste à dire, mais c'est la réalité. Nous le constatons tous les jours.
Nous avons également des personnes à faible revenu qui entrent dans le pays, ce qui fait baisser les salaires. Cela donne aux employeurs la possibilité d'embaucher des travailleurs étrangers temporaires à qui ils peuvent verser de faibles salaires, de sorte que les Canadiens n'ont pas d'emploi. C'est pourquoi le taux de chômage est si élevé chez les jeunes dans le pays. Ces mêmes jeunes sont confrontés à des loyers élevés alors qu'ils n'ont pas d'emploi. Ils ne trouvent pas de logement.
Parallèlement, comme je l'ai dit, nous laissons entrer des criminels, car nous ne pouvons pas vraiment les contrôler correctement. Nous avons, par exemple, des membres iraniens du Corps des Gardiens de la révolution islamique ici au Canada, qui ont pu venir ici, blanchir leur argent et mener une vie plutôt agréable, ce qu'ils ne devraient pas pouvoir faire. Nous avons des escrocs qui profitent du système d'immigration.
Rappelons-nous que les immigrants ne sont pas les criminels ici. Ce ne sont pas les immigrants qui posent problème. Seule une très petite fraction de personnes pose problème, mais, lorsqu'on a un système dont on peut profiter, des événements regrettables se produisent.
Cela m'amène à la juxtaposition nocive d'un système pénal incontrôlé et d'un système d'immigration incontrôlé. C'est là où nous en sommes. Nous parlons beaucoup d'immigration, et certains de mes concitoyens n'ont pas nécessairement d'expérience en la matière, alors je voudrais lire ceci, car c'est choquant. Voici un exemple de lettre de chantage. Elle dit:
ATTENTION... nous sommes... des membres de gangs, nous voulons notre part de vos revenus comme paiement de protection. comme vous l'avez vu aux nouvelles en novembre... deux maisons ont reçu des tirs... parce que nous leur avons demandé [un peu] d'argent, ils... ont refusé... Nous voulons... obtenir cette somme de vous pacifiquement si vous... faites... des affaires ici à abbotsford...
Cet exemple vient d'Abbotsford.
... vous n'avez pas d'autre moyen... assurez-vous de ne pas contacter... POLICE...
Nous ne demandons que 2 millions... en liquide... ou nous pourrions nous tourner vers... l'INDE nous avons des liens partout, ne nous ignorez pas, cela vous causerait beaucoup de mal. nous vous contacterons le mois prochain, nous vous avons donné 1 mois pour décider....
Voilà un exemple de lettre d'extorsion que les gens reçoivent, et il n'y en a pas qu'une seule. Il y a eu 36 incidents de ce type à Surrey au cours du seul mois de janvier. Le 19 janvier, une entreprise a reçu un message de ce type, et ses locaux ont été la cible de tirs pendant la nuit. Les gens ne signalent même pas nécessairement ce genre d'incidents. Toujours à Surrey, 15 personnes soupçonnées de ce genre de crime ont été arrêtées par la police, puis elles ont immédiatement demandé l'asile.
C'est un problème dans notre système. Le système d'octroi de l'asile est défaillant. À l'heure actuelle, 300 000 personnes sont en attente d'une audience. C'est l'équivalent de la population de Saskatoon. L'équivalent de toute la population de Saskatoon attend le traitement de leur demande depuis près de quatre ans. Comme notre système n'est pas en mesure de traiter leur demande, 100 000 de ces personnes attendent simplement une habilitation de sécurité.
C'est pourquoi le premier ministre néo-démocrate de la Colombie‑Britannique, David Eby, a dit que la situation est « absurde ». Il a dit que les choses doivent changer, qu'il faut faire les choses autrement. Nous avons proposé des changements à cet égard. Ma collègue de Calgary Nose Hill a proposé d'inclure de tels changements dans le projet de loi C‑12 afin que les personnes qui ont été reconnues coupables d'un crime ne puissent pas présenter de demande d'asile. Le premier ministre Eby veut même aller plus loin en interdisant aux gens de demander l'asile s'ils sont en procès pour un crime grave. Nous pensons que c'est une bonne idée. Nous voulons travailler de concert avec la Chambre pour apporter ce genre de changement.
N'oublions pas que le projet de loi C‑5 a éliminé les peines minimales obligatoires pour l'extorsion avec une arme de poing. Il y a aussi la disposition qui permet aux juges de réduire les peines. Les exemples sont nombreux. Cela arrive tout le temps. Il faut régler ce problème en défaisant les projets de loi C‑5 et C‑75 afin qu'il y ait de véritables conséquences. Le député d'Oxford a présenté le projet de loi C‑242, la loi favorisant la détention au lieu de la liberté sous caution.
Il faut corriger le projet de loi C‑12, comme je viens de l'expliquer, mais il faut aussi mettre en œuvre le projet de loi C‑220, présenté par la députée de Calgary Nose Hill. Il interdirait aux juges d'accorder des réductions de peine lorsque cela a une incidence sur l'expulsion de la personne concernée. Les criminels reconnus coupables d'un crime ayant obtenu une peine de plus de six mois sont menacés d'expulsion. Les juges leur imposent donc des peines de moins de six mois afin qu'ils ne soient pas menacés d'expulsion.
Il faut régler ce problème. Il y a quelque chose qui cloche au Canada. Il faut reprendre le contrôle de la criminalité et de l'immigration. C'est ce que permettrait de faire la motion présentée aujourd'hui. Dans l'intérêt des Canadiens, de tous les Canadiens, en particulier les jeunes, il faut le faire dès maintenant.
Madame la Présidente, la bonne nouvelle, c'est que le nouveau gouvernement a un programme vigoureux pour lutter contre la criminalité. Les conservateurs sont doués pour prononcer des discours provocateurs, mais ils ont fait obstruction à toutes les mesures que nous proposons pour régler ce genre de problèmes.
Je rappelle que nous avons présenté le projet de loi C‑2 en juin dernier, c'est-à-dire en juin 2025. Si nous avions adopté ce projet de loi, les personnes qui ont demandé l'asile dans cette affaire à Surrey n'auraient pas pu le faire. J'ai une bonne nouvelle, car ce projet de loi a été scindé et est maintenant à l'étude au Sénat. Rétroactivement, lorsqu'il sera adopté, ces cas ne seront plus admissibles. Ils seront annulés. C'est la bonne nouvelle. Voilà le travail que nous pouvons accomplir ensemble lorsque les conservateurs cessent de faire obstruction.
Madame la Présidente, la mauvaise nouvelle, c'est qu'une ministre importante de notre pays ne comprend pas très bien son propre projet de loi. C'est le projet de loi C‑12 qui fait cela. Nous avons en fait collaboré très étroitement avec le gouvernement à l'égard de ce projet de loi. Nous voulions qu'il soit adopté. Nous avons fait de nombreuses suggestions judicieuses et proposé de nombreux amendements pertinents, dont certains ont été adoptés. Cependant, comme je l'ai mentionné dans mon discours, la plupart n'ont pas été retenus.
Voilà ce que nous faisons pour aider la Chambre à adopter de bonnes lois afin de protéger les Canadiens contre ce genre de situation. C'est ce que nous voulons faire, et c'est ce que nous continuerons de faire.
[Français]
Madame la Présidente, d'une part, comme je l'ai déjà dit tantôt, la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés prévoit que, si un demandeur d'asile a commis une infraction au Canada ou à l'extérieur du Canada, il peut être déclaré interdit de séjour.
D'autre part, si on interdit systématiquement à tous les citoyens qui ont un dossier criminel à l'extérieur du Canada d'entrer au pays, qu'est-ce qu'on fera avec des gens comme Raïf Badawi qui sont des prisonniers d'opinion?
[Traduction]
Madame la Présidente, il y a beaucoup de cas très précis qui peuvent être cités, et c'est pourquoi nous avons le système que nous avons. Nous devons toutefois nous assurer que nous sommes également en mesure de traiter le cas des personnes qui commettent un crime grave dans notre pays. Il faut qu'il soit très clair qu'on ne peut pas utiliser le système de manière abusive. C'est ce qui se passe aujourd'hui. Des gens utilisent de manière abusive un système qui avait un objectif très légitime.
Le gouvernement n'a rien fait pour remédier à ce problème. Jusqu'à tout récemment, il ne reconnaissait même pas qu'il y avait un problème. Il a laissé la file d'attente passer à 300 000 personnes, ce qui représente quatre ans de travail, avant de finalement décider de faire quelque chose. C'est pourquoi nous devons régler ce problème. Nous devons veiller à ce que cela ne se reproduise pas.
Madame la Présidente, les conservateurs avaient deux objectifs quand ils ont présenté des amendements au projet de loi C‑12. Le premier était de réparer vraiment le système d'asile défaillant du Canada, et le deuxième était de renforcer la sécurité à la frontière du Canada.
Le député peut-il nous dire, dans cette enceinte, pourquoi les libéraux se sont tant opposés à nos amendements très raisonnables?
Madame la Présidente, c'est là la grande question.
Il y a de la partisanerie ici. Elle se porte très bien aujourd'hui. Chaque fois que nous proposons quelque chose de bien et de constructif, c'est rejeté. C'est le mode de fonctionnement du gouvernement libéral. Nous voulons que le pays fonctionne. Nous voulons que des projets de loi qui ont des retombées positives sur la population soient adoptés. Nous voulons être utiles. Nous voulons faire notre possible. C'est pourquoi nous proposons des amendements qui, selon nous, sont bons et peuvent faire l'unanimité.
Le problème, c'est que, en face, les libéraux ont tendance à dire que, pour la seule raison qu'une idée vient de nous, elle est nécessairement mauvaise et ils ne vont donc pas l'appuyer. Cela s'est produit à de nombreuses reprises dans le cas du projet de loi C‑12. J'en ai mentionné un excellent exemple, l'interdiction pour les criminels de demander l'asile. C'est pourquoi nous devons...
Madame la Présidente, j'ai écouté le discours du député lorsqu'il parlait d'extorsion. Il dit que nous devons régler ce problème. Le gouvernement actuel a un programme législatif ambitieux qui comprend six projets de loi dans le but de régler ce problème. Si le député prend vraiment le problème de l'extorsion au sérieux, pourquoi s'oppose-t-il au projet de loi C‑14, qui renverserait le fardeau de la preuve dans les affaires d'extorsion violente, qui imposerait des peines consécutives et qui renforcerait le système de mise en liberté sous caution?
Pourquoi y a-t-il obstruction? Le député se ralliera-t-il à nous pour faire adopter le projet de loi?
Madame la Présidente, en fait, je suis très heureux d'entendre les libéraux dire qu'ils veulent coopérer pour étudier des mesures que nous voulons. Nous sommes ravis à l'idée de proposer de bons amendements et de travailler main dans la main avec le gouvernement sur un projet de loi qui fonctionne pour les Canadiens.
Nous saurons nous rendre utiles. Nous faisons de notre mieux pour aboutir à de bons projets de loi. Nous n'adopterons pas de mauvais projets de loi. Les libéraux ne nous duperont pas en nous faisant adopter quelque chose de mauvais, mais nous sommes tout à fait disposés à contribuer à faire adopter de bons projets de loi à la Chambre, dans l'intérêt des Canadiens.
Madame la Présidente, je suis heureuse d'avoir la possibilité de participer au débat. Je tiens à assurer aux Canadiens que le gouvernement est déterminé à assurer leur sécurité et à faire ce qu'ils faut pour que toutes les collectivités demeurent sûres et exemptes de violence. Le projet de loi C‑12, Loi visant à renforcer le système d'immigration et la frontière du Canada, comprend des mesures qui élargiraient la trousse d'outils du Canada en matière d'application de la loi afin de lutter contre le crime organisé transnational, qui est le grand coupable.
Par ce projet de loi, nous élargirions le pouvoir de l'Agence des services frontaliers du Canada d'accéder aux entrepôts et aux zones de transit d'exportation afin de repérer les déplacements de marchandises illicites et de véhicules volés pour le perturber avant que ceux-ci ne quittent nos côtes. La disposition à ce sujet changerait la donne. L'Agence serait en mesure de se rendre dans ces entrepôts pour empêcher l'exportation de marchandises, qu'il s'agisse de drogues ou d'automobiles, qui menacent la sécurité des Canadiens. C'est un bon projet de loi.
Nous mettrions fin à la circulation de fentanyl partout au pays en accélérant la voie d'inscription pour les précurseurs chimiques. Nous nous attaquerions également au blanchiment d'argent en augmentant les sanctions pécuniaires pour les infractions à ce chapitre, de manière à ce que la non-conformité ne soit plus seulement un prix à payer pour faire des affaires.
Un autre article crucial du projet de loi C‑12 établirait des autorisations législatives claires permettant à Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada d'échanger des renseignements avec les forces de l'ordre provinciales. Ainsi, les enquêteurs seraient en mesure de confirmer l'identité et le statut d'immigration de personnes en temps réel, éliminant les retards qui entravaient les enquêtes criminelles. Cette disposition corrigerait directement de nombreux éléments que les conservateurs souhaitent également corriger, si je ne m'abuse. Cependant, nous avons déjà intégré ces éléments dans notre projet de loi, et c'est pourquoi je demande aux conservateurs de cesser de faire obstruction et de permettre à ce projet de loi de cheminer.
Alors que le projet de loi C‑12 donne suite à des priorités urgentes, le projet de loi C‑2, Loi visant une sécurité rigoureuse à la frontière, continuerait de donner aux forces de l'ordre des outils essentiels pour sécuriser davantage les frontières. Cela comprend des mesures visant à faciliter davantage l'accès des forces de l'ordre aux renseignements de base sur des abonnés. Dans les cas d'extorsion, c'est essentiel.
Sans les mesures prévues dans le projet de loi C‑2, qui ont été proposées et déposées à la Chambre en juin dernier, c'est très difficile. Nous lions essentiellement les mains de nos agents des forces de l'ordre si nous ne leur donnons pas ces mesures d'accès légal. Ce serait utile non seulement dans les cas d'extorsion, mais aussi dans les cas de pédophilie, et je ne comprends pas pourquoi les conservateurs s'y opposent. Cela permettrait également à Postes Canada d'effectuer des fouilles justifiées du courrier afin de mettre fin à la circulation du fentanyl et d'autres produits de contrebande, un problème très préoccupant au Canada.
Enfin, nous nous attaquons au problème du système de justice qui favorise la récidive grâce au projet de loi C‑14. Ce projet de loi contient des modifications visant à empêcher que des récidivistes violents se retrouvent dans nos rues. Le projet de loi élargirait les dispositions qui renversent le fardeau de la preuve pour les récidivistes violents, limiterait les mises en liberté sous caution et imposerait des considérations plus strictes en matière de sécurité publique. Il imposerait également des peines plus sévères pour des crimes comme le vol de véhicules à moteur, l'introduction par effraction et l'extorsion.
En ce qui concerne le crime d'extorsion en particulier, le projet de loi C‑14 change la donne. En plus d'imposer des peines plus sévères pour ce crime, il rendrait obligatoires les peines consécutives pour l'extorsion lorsqu'elle est commise en même temps qu'un incendie criminel ou avec une arme à feu. Notre gouvernement a présenté ces projets de loi afin de réprimer la criminalité, de protéger les Canadiens et de renforcer la sécurité publique.
Le gouvernement du Canada est conscient des préoccupations croissantes liées à la multiplication des crimes d'extorsion et se préoccupe profondément du sort des Canadiens qui en sont victimes, tout comme moi. Nous convenons que l'augmentation récente du nombre et de la gravité des tentatives d'extorsion est alarmante. C'est pourquoi nous nous engageons à protéger la sécurité des Canadiens et les intérêts canadiens contre toutes les menaces criminelles, y compris les actes de violence liés à l'extorsion. Que ce soit par des menaces physiques, la coercition ou le chantage, les extorqueurs cherchent à s'enrichir au détriment des moyens de subsistance, de la sécurité et du bien-être d'autrui. Il s'agit d'un crime qui consiste à utiliser des menaces, des accusations ou la violence pour contraindre quelqu'un à céder quelque chose contre sa volonté.
L'extorsion n'est pas seulement un crime financier; c'est une attaque directe contre la tranquillité d'esprit de nos concitoyens. Nous constatons une hausse du nombre de cas d'extorsion ciblant les familles et les petites entreprises, en particulier au sein de la communauté sud-asiatique dont je fais partie. C'est une question qui me préoccupe profondément, non seulement comme secrétaire d'État à la Lutte contre la criminalité, mais aussi à titre personnel. En tant que députée de Brampton—Caledon, j'ai été témoin personnellement des effets de l'extorsion sur la vie des gens. Ces effets peuvent être très effrayants et dévastateurs.
Outre les modifications législatives proposées, notre gouvernement agit sur plusieurs fronts pour lutter contre l'extorsion. L'équipe nationale de coordination et de soutien de la GRC, que le gouvernement fédéral a mise sur pied, a pris conscience de la gravité de la situation et s'est mise au travail en février 2024, au moment où ce type de crime commençait à prendre de l'ampleur. Cette équipe appuie les enquêtes sur les cas d'extorsion et d'intimidation liés au crime organisé, en collaborant étroitement avec les corps policiers partout au pays ainsi qu'avec des partenaires internationaux. Elle sert à accroître la portée et l'impact des services de police en facilitant l'échange d'informations et de renseignements entre les forces de police et en fournissant des outils, des techniques, des pratiques exemplaires et d'autres ressources pour faire progresser les enquêtes menées par les services de police compétents.
Partout au Canada, les services de police consacrent d'importantes ressources à ce dossier. La police régionale de Peel a mis sur pied une force opérationnelle chargée d'enquêter sur les cas d'extorsion. La police de Calgary a formé un groupe de travail sur l'extorsion visant la communauté sud-asiatique. En Colombie-Britannique, la province et les services policiers municipaux se sont mobilisés pour établir un groupe de travail provincial sur l'extorsion.
En Colombie-Britannique, le groupe de travail sur l'extorsion, dirigé par la GRC, réunit l'Agence des services frontaliers du Canada, l'Unité mixte d'enquête sur le crime organisé, le service de police de Delta, la police des transports en commun du Grand Vancouver ainsi que les services de police d'Abbotsford et de Surrey. En combinant leur expertise et leurs renseignements, ces organismes accroissent leurs capacités, renforcent la coordination et travaillent ensemble pour démanteler les réseaux du crime organisé et protéger les communautés. Afin d'appuyer davantage les forces de l'ordre, la GRC, en Colombie-Britannique, a affecté de nouvelles à ce groupe de travail. L'ASFC, pour sa part, a lancé des enquêtes visant des ressortissants étrangers susceptibles d'être interdits de territoire et a déjà procédé à des expulsions.
Les ressources accrues de la GRC continuent d'être déployées stratégiquement grâce à une approche axée sur le renseignement visant à appuyer les services de police locaux. Le renforcement des effectifs, guidé par les faits probants, a permis d'accroître la présence tactique dans les secteurs ciblés.
Au 17 janvier 2026, le groupe de travail avait pris en charge 32 dossiers provenant de différents corps policiers de la vallée du bas Fraser. Les enquêteurs analysent les preuves matérielles, numériques et médico-légales afin d'établir des recoupements et de faire progresser les enquêtes visant des groupes connus. Le groupe de travail a obtenu près de 100 autorisations judiciaires et exécuté plusieurs mandats de perquisition dans la vallée du bas Fraser, dans le district du Sud-Est et en Alberta. Les enquêteurs ont procédé à des arrestations, effectué des perquisitions connexes et recueilli des déclarations permettant de saisir légalement des éléments de preuve périssables. À ce jour, les efforts du groupe de travail ont mené à l'inculpation de sept personnes. Les corps policiers partenaires ont également porté des accusations dans certaines de leurs enquêtes respectives, tant de manière indépendante que grâce à la collecte conjointe de preuves avec le groupe de travail.
Au 20 janvier 2026, en soutien à ce groupe de travail, l'ASFC dans la région du Pacifique enquêtait sur 111 ressortissants étrangers susceptibles d'être interdits de territoire pour des infractions à la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés. Jusqu'à présent, neuf d'entre eux ont été renvoyés du Canada.
Je tiens à faire une parenthèse. Le groupe de travail dont je parle concerne uniquement la Colombie-Britannique. De nombreuses autres arrestations ont eu lieu à Edmonton, à Calgary et dans la région de Peel. Grâce à l'équipe de coordination nationale et aux renseignements fournis, je suis absolument certaine que nous continuerons à obtenir des résultats positifs.
Ce qui est essentiel — et cela répond directement à la motion de l'opposition d'aujourd'hui —, c'est que nous avons intégré l'ASFC au sein même de ces groupes de travail. Son rôle consiste à collaborer avec la police et à procéder au renvoi des personnes concernées, parfois avant même que des accusations ne soient portées, lorsqu'elles sont passibles de renvoi. Quand des personnes en situation irrégulière au Canada sont liées à des activités criminelles et que la police est en mesure de les identifier, nous intervenons rapidement et efficacement pour les expulser du pays, de sorte qu'elles ne mobilisent pas inutilement les ressources et le temps des corps policiers, et nous sommes en mesure de démanteler des réseaux criminels transnationaux. Nous déployons tous les efforts possibles et nous adoptons des approches non traditionnelles pour nous attaquer à ces enjeux.
En outre, le projet de loi C‑12 renferme de nombreuses dispositions, comme celles que j'ai mentionnées, qui aideront également dans ces cas. Elles s'appliqueront rétroactivement, une fois adoptées par le Sénat, et elles empêcheront désormais les personnes qui se trouvent au pays depuis plus de 12 mois de présenter une demande d'asile. Les personnes ayant des intentions criminelles, qui entrent souvent au pays illégalement entre nos points d'entrée officiels, ne seront pas autorisées à présenter une demande d'asile après 14 jours.
De plus, je tiens à rappeler qu'au Canada, toute personne déclarée criminellement responsable et reconnue coupable d'une infraction est passible de renvoi. Elle sera expulsée. Les personnes ayant le statut de résident permanent ou un autre statut temporaire qui purgent aujourd'hui au Canada une peine de six mois ou plus, ce qui serait le cas pour un crime grave, sont renvoyées du Canada.
Les conservateurs font du sensationnalisme en s'appuyant sur des manchettes qui font porter la responsabilité aux procureurs de la Couronne. Je tiens à souligner que, dans bien des cas, les procureurs de la Couronne rejettent des accusations ou ne donnent pas suite aux accusations portées par la police pour que les délinquants puissent être renvoyés par l'ASFC. Le système est conçu de manière à identifier rapidement ces individus et à les expulser du pays afin d'assurer la sécurité des Canadiens.
Le fait de présenter une demande d'asile n'exempte pas les contrevenants des conséquences de leurs actes. L'ASFC continue de travailler activement au renvoi des extorqueurs qui tentent d'échapper à la justice en profitant de la compassion des Canadiens envers les véritables réfugiés ayant besoin de protection.
Je ne veux pas pointer du doigt uniquement les immigrants dans cette conversation, comme le fait, selon moi, la motion des conservateurs. Ils cherchent à cibler les immigrants et à en donner une image négative. Nous avons déjà un système qui identifie les contrevenants reconnus coupables d'infractions criminelles au Canada, et nous avons mis en place une procédure pour les expulser.
Je viens de mentionner que nous sommes en train de créer d'autres processus informels pour renvoyer ceux que nous pouvons déjà expulser. En janvier 2026, la Colombie-Britannique a sollicité une aide fédérale supplémentaire pour régler le grave problème d'extorsion à Surrey dont nous entendons parler dans les médias. Notre gouvernement a déployé 20 agents de la GRC supplémentaires ainsi qu'un hélicoptère pour renforcer la capacité opérationnelle locale.
Toutes ces initiatives découlent de la détermination que le gouvernement fédéral a démontrée en novembre 2025 pendant le sommet trilatéral qu'il a tenu à Surrey, en Colombie-Britannique. À cette occasion, des dirigeants fédéraux, provinciaux et municipaux et des responsables de l'application de la loi se sont réunis pour coordonner une réponse nationale à l'extorsion et au crime organisé. Les discussions ont porté sur l'application de la loi, le soutien aux victimes et la prévention. Les dirigeants des trois ordres de gouvernement se sont engagés à améliorer et à renforcer la capacité d'application de la loi, à élargir la planification de la sécurité communautaire et à accroître le soutien aux victimes et aux initiatives de prévention.
Afin de rendre les forces de l'ordre mieux à même de perturber les groupes du crime organisé qui contrôlent le marché des drogues illicites en Colombie‑Britannique, le gouvernement du Canada, en collaboration avec des partenaires provinciaux, met sur pied une équipe régionale intégrée de lutte antidrogue. Ces efforts prendront appui sur un investissement fédéral de 4 millions de dollars sur quatre ans, par l'intermédiaire de Sécurité publique Canada. Cette équipe rassemblera les ressources chargées de l'application de la loi et de la sécurité à la frontière de divers organismes et pouvoirs publics pour lutter contre le crime organisé lié à la drogue et contre l'extorsion. En vue de maximiser la collaboration, les participants seront réunis dans un espace centralisé.
En janvier, nous avons organisé un sommet consacré à la lutte contre l'extorsion dans la région de Peel, où nous avons annoncé un autre investissement du même ordre, soit 100 millions de dollars, pour aider le Service de police régional à lutter contre l'extorsion, fournir du soutien et des services aux victimes, et consolider les efforts déjà déployés par ses agents. Un autre investissement fédéral de 4 millions de dollars à ce chapitre aura pour but d'établir une équipe semblable de lutte antidrogue en partenariat avec le gouvernement de l'Ontario.
Que ce soit bien clair: ce ne sont pas les seules ressources qui sont consacrées à ce dossier. Les gouvernements provinciaux sont responsables d'assurer les services de police sur leur territoire et ils affectent eux aussi des ressources dans le but de contrer le problème.
Les équipes régionales intégrées de lutte antidrogue sont un volet phare du Plan frontalier du Canada, qui représente un investissement de portée historique de 1,3 milliard de dollars. Aucun autre gouvernement n'a consacré autant d'argent à un plan frontalier. Tous ces investissements, ainsi que les mesures législatives que nous proposons pour renforcer nos frontières, aideront les provinces, les territoires et les municipalités à lutter contre le trafic de fentanyl et à protéger la population contre les individus qui tentent d'échapper aux mesures de sécurité à la frontière.
Dans le cadre de notre plan frontalier, nous recrutons 1 000 agents de l'Agence des services frontaliers du Canada et 1 000 membres de la GRC afin de renforcer notre capacité de contrer les menaces posées par le crime organisé. L'extorsion fait partie des crimes de nature organisée et transnationale. En investissant dans ces ressources et en les renforçant, nous sévissons contre des crimes tels que l'extorsion, le blanchiment d'argent, la fraude en ligne et la contrebande d'armes à feu, qui causent des ravages dans nos centres urbains.
En plus de nous concentrer sur le renforcement des capacités des forces de l'ordre, nous investissons dans des mesures de prévention et d'aide aux victimes. Ainsi, le gouvernement du Canada et le gouvernement de la Colombie‑Britannique consacrent 1 million de dollars à l'aide aux victimes d'extorsion. De plus, le gouvernement du Canada fournit au gouvernement de la Colombie‑Britannique 500 000 $ sur deux ans par l'intermédiaire du Fonds d'aide aux victimes du ministère de la Justice du Canada pour que quatre intervenants supplémentaires appuient le groupe de travail sur l'extorsion de la Colombie‑Britannique et la police locale. Ces investissements répondent au besoin de plus de services aux victimes et de sensibilisation des collectivités dans la vallée du bas Fraser, en particulier à Abbotsford et à Surrey. Ce financement permettra également de soutenir la création et la traduction de ressources publiques, notamment de pages Web et d'outils de planification de la sécurité, afin d'améliorer leur pertinence culturelle et leur accessibilité.
Nous avons récemment annoncé, dans le cadre du Fonds d'action pour la prévention du crime, un financement de 1,5 million de dollars pour l'initiative jeunesse Yo Bro Yo Girl à Surrey, qui vise à détourner les jeunes vulnérables des gangs. Le Fonds d'action pour la prévention du crime est un élément clé de l'initiative du gouvernement du Canada visant à lutter contre la violence liée aux armes à feu et aux gangs. Il a été renouvelé en 2023 et il fournit aux provinces et aux territoires 390,6 millions de dollars sur cinq ans. Par ailleurs, le gouvernement a lancé en 2022 le Fonds pour bâtir des communautés sécuritaires, qui fournit 250 millions de dollars directement aux municipalités et aux communautés autochtones pour renforcer la prévention relative aux gangs.
Si j'énumère toutes ces mesures, c'est parce qu'elles sont toutes liées entre elles. Il est important de le comprendre. Aucun fonds ou plan ne permettra à lui seul de résoudre totalement le problème, mais, je le répète, nous avons un programme de répression de la criminalité, nous ajoutons des ressources, nous avons rédigé un projet de loi et nous l'avons déposé à la Chambre. Tout ce que nous demandons, c'est le soutien du Parti conservateur du Canada pour adopter ces mesures afin que nous puissions appréhender et condamner les criminels dans ce pays et, si nécessaire, les en expulser.
Tout ce que je demande aux conservateurs, c'est qu'ils permettent la tenue du vote et l'adoption du projet de loi afin qu'on puisse arrêter les criminels.
Madame la Présidente, en 2023, un étranger a tenté d'acheter des faveurs sexuelles à une mineure. Cependant, quand il est arrivé à l'endroit convenu, il a été arrêté par un agent infiltré. Au moment d'être reconnu coupable, cet immigrant a reçu une peine clémente afin de ne pas compromettre son statut d'immigration.
Croyez-vous qu'un individu qui commet une infraction aussi grave devrait un jour devenir citoyen canadien?
Je rappelle à la députée que je ne crois rien. Je ne suis qu'une intermédiaire.
La secrétaire d'État a la parole.
Madame la Présidente, la réponse est non, absolument pas. Quiconque n'a pas la citoyenneté canadienne et est condamné à une peine de six mois pour avoir commis un crime grave au Canada est expulsé du pays. De plus, la criminalité est un facteur dans le processus de naturalisation, qui comprend la vérification des antécédents criminels. C'est là un moyen de contrôle supplémentaire dans notre système.
Il y a un système en place. Néanmoins, je souhaite que les procureurs procèdent aux poursuites et veillent à ce que les criminels soient reconnus coupables et répondent de leurs actes. Aucun projet de loi fédéral ne prévoit une réduction de peine pour qui que ce soit.
[Français]
Madame la Présidente, peut-être que vous ne croyez rien, mais, moi, je crois en vous.
Je pense qu'il y a un angle mort majeur dans la motion des conservateurs: celui des prisonniers politiques. Il y a des régimes autoritaires dans le monde qui fabriquent des accusations et qui condamnent des innocents pour la simple et bonne raison que ces personnes sont opposées à un régime liberticide. Avec la motion conservatrice qui est à l'étude aujourd'hui, j'ai l'impression que ces personnes n'auraient même pas droit à une audience pour expliquer pourquoi elles ont été accusées de crimes très graves par un régime autoritaire.
N'y a-t-il pas un manque dans cette motion qui fait que personne ne peut l'appuyer?
[Traduction]
En effet, madame la Présidente, c'est important que tous ces dossiers soient traités au cas par cas. Les conservateurs essaient de ternir l'image des immigrants dans leur ensemble, ce à quoi je m'oppose. Aujourd'hui, même si quelqu'un...
Madame la Présidente, j'invoque le Règlement. Le Règlement indique que les députés ne doivent rien dire qui puisse semer le désordre à la Chambre...
Des voix: Oh, oh!
Madame la Présidente, en tant que fils d'immigrants et en tant que député qui siège aux côtés d'immigrants, je trouve qu'il est inadmissible de dire que les conservateurs essaient de ternir l'image de tous les immigrants. La députée devrait retirer ses propos.
Cela relève du débat, et c'est une question qui suscite beaucoup d'émotions.
La secrétaire d'État a la parole.
Madame la Présidente, je veux simplement souligner que le fait de présenter des motions de portée générale comme celle-ci — qui sont provocantes et qui tentent d'attiser la rage des Canadiens — est irresponsable et suscite dans le pays un débat qui n'est pas fondé sur des faits et qui néglige de nombreuses questions très importantes. Aujourd'hui, si une personne protégée commet un crime, Sécurité publique Canada et le ministre ont le pouvoir d'émettre un avis de danger et de renvoyer cette personne du pays.
Madame la Présidente, l'extorsion est un problème majeur en Colombie‑Britannique. Je travaille sur ce dossier et je m'entretiens presque tous les jours avec la secrétaire d'État, avec le ministre de la Sécurité publique et même avec le premier ministre.
Les conservateurs jouent à des petits jeux lorsqu'il s'agit de lutter contre l'extorsion. La secrétaire d'État peut-elle nous dire ce que peuvent faire les conservateurs dès maintenant pour régler la situation au lieu d'en faire un enjeu politique?
Madame la Présidente, si la Chambre y consent de manière unanime, nous pourrions adopter le projet de loi C‑2, qui contient des mesures sur l'accès légal que réclament les services de police de tout le pays afin de lutter contre les cas d'extorsion.
Étant donné l'évolution de la technologie, il est essentiel que la police dispose des outils nécessaires pour lutter contre la criminalité moderne et l'extorsion commise en ligne et par téléphone. La police doit pouvoir relier les numéros et les adresses IP. Sans cela, nous réduisons la police à l'inaction.
Madame la Présidente, j'invoque le Règlement.
Je demande si la Chambre consent à l'unanimité à adopter le projet de loi C‑2.
Le député sait qu'il n'y aura pas de consentement unanime.
Y a-t-il consentement unanime pour adopter le projet de loi?
Une voix: Non.
La vice-présidente adjointe (Alexandra Mendès): Nous passons aux questions et observations. La députée de Saanich-Gulf Islands a la parole.
Madame la Présidente, j'aimerais poser une question à la secrétaire parlementaire.
Je m'oppose au projet de loi C‑2 et je crois comprendre qu'elle l'a présenté de nouveau à la Chambre aujourd'hui, comme s'il y avait eu un retard causé par les députés de l'opposition. J'aimerais lui demander si elle peut expliquer la procédure assez inhabituelle qui a mené à la présentation en juin du projet de loi C‑2, la prétendue loi visant une sécurité rigoureuse à la frontière, après que plus de 300 groupes de la société civile ont formé une coalition pour y mettre un frein, des groupes allant d'organisations de défense des droits des travailleurs migrants à des associations de défense des libertés civiles, en passant par l'Église Unie du Canada et ainsi de suite. Ensuite, le gouvernement a présenté un projet de loi très semblable, le projet de loi C‑12, et on nous demande maintenant de nous prononcer sur le projet de loi C‑2, qui n'a même pas encore franchi l'étape de la deuxième lecture.
C'est le gouvernement qui contrôle le moment où les projets de loi sont mis aux voix, et non les députés de l'opposition, et je ne voterai pas pour le projet de loi C‑2 dans sa forme actuelle. Je me demande comment le gouvernement peut présenter le projet de loi C‑2 alors que de grandes parties ont déjà été adoptées, mot pour mot, dans le projet de loi C‑12 et qu'il serait contraire au Règlement de présenter les mêmes motions deux fois au cours d'une même session.
Madame la Présidente, nous devons travailler ensemble à la Chambre. Le gouvernement a présenté ce projet de loi en juin dernier. Le gouvernement a la responsabilité d'élaborer des projets de loi et de les présenter à la Chambre, mais pour faire avancer ce projet de loi à la Chambre, les partis de l'opposition doivent travailler avec nous et proposer des amendements. Encore une fois, je dirais que le projet de loi C‑2 a été bloqué parce que les partis de l'opposition ne l'ont pas appuyé. Cela comprend les conservateurs et les autres partis.
Par conséquent, le compromis auquel nous sommes parvenus a été d'inclure certaines mesures de ce projet de loi dans le projet de loi C‑12 pour que nous puissions aller de l'avant. C'est parce que nous ne voulons pas que d'autres mesures soient bloquées à la Chambre, mais il reste des mesures importantes, comme celles du projet de loi C‑2 sur l'accès légal. Le ministre de la Sécurité publique et moi travaillons avec des organisations de la société civile pour essayer de trouver un compromis afin que nous puissions également faire adopter ces mesures, car la police en a désespérément besoin.
Madame la Présidente, la députée fait partie depuis 10 ans des gouvernements libéraux qui sont responsables de la criminalité, du chaos et de la corruption qui sévissent dans nos rues. Selon un article publié cette semaine que je viens de lire, 53 % des Canadiens craignent pour leur sécurité à cause de la criminalité, 56 % évitent certains secteurs dans leur collectivité, et 71 % ont perdu confiance dans le système de justice, dont le secrétaire d'État est responsable.
Après 10 ans de ce gouvernement libéral et de son approche laxiste en matière de criminalité, comment pouvons-nous avoir confiance en la secrétaire lorsqu'elle dit vouloir faire les choses différemment?
Madame la Présidente, le député n'a pas besoin de me croire sur parole. Il n'a qu'à lire le projet de loi. Tout y est écrit noir sur blanc. Les mesures nécessaires y sont prévues. Elles sont débattues à la Chambre et, si elles sont judicieuses, l'opposition ne peut tout simplement pas y faire constamment obstruction. Si ces mesures contribuent à lutter contre le problème et à combattre la criminalité, on s'attendrait à ce que les députés de l'opposition, y compris les conservateurs, les appuient afin que nous puissions sévir contre les criminels et protéger les Canadiens contre le trafic de fentanyl. Il y a tant de problèmes dans le monde d'aujourd'hui; nous devons faire évoluer nos lois pour pouvoir nous y attaquer.
[Français]
Madame la Présidente, j'aimerais connaître l'opinion de ma collègue. Selon elle, les paragraphes a), b) et c) de la motion ne risqueraient-ils pas d'être traînés devant les tribunaux? De plus, ça s'allongerait sur des années et des années, puisque, selon moi, il y a beaucoup de gens qui voudraient contester ces trois paragraphes.
[Traduction]
Madame la Présidente, la situation que le député vient de mentionner pourrait se produire. C'est pourquoi je dis que la motion présentée par les conservateurs est irréfléchie, car elle entraînerait de longues procédures judiciaires, ce que nous voulons éviter. Nous ne pouvons pas priver tous les gens au Canada de leurs droits garantis par la Charte. Nous devons aborder les choses de manière factuelle et raisonnable, en nous appuyant sur des données probantes et sur les experts qui nous ont aidés à rédiger les projets de loi que nous avons présentés à la Chambre. Nous voulons absolument éviter les longs procès qui retarderaient davantage le règlement de ces questions.
[Français]
Madame la Présidente, je vais partager mon temps de parole avec notre modèle à tous et à toutes, le député de Rivière-du-Nord, qui prendra la parole tout de suite après mon discours.
Je ne passerai pas par quatre chemins. Je pense qu'on l'a vu dans les questions que j'ai posées. J'affirmerai d'entrée de jeu que la motion déposée par le député de Battle River—Crowfoot résonne très peu au Bloc québécois. La raison est assez simple: selon nous, il n'est pas incompatible de protéger la sécurité publique tout en respectant les droits fondamentaux. Cette motion échoue à faire les deux.
En effet, selon la lecture que nous en faisons, cette motion propose davantage une réponse idéologique fondée sur la peur et les amalgames plutôt qu'une solution efficace. Elle aurait plutôt pour effet d'affaiblir l'État de droit au lieu de le renforcer, tout en ne s'attaquant pas aux véritables causes de l'extorsion. L'extorsion est un crime grave; nous nous entendons là-dessus. Les victimes méritent protection, justice et soutien. C'est précisément parce que cette question est sérieuse qu'elle mérite mieux que des slogans politiques et des solutions qui affaiblissent en fin de compte l'État de droit.
Un exemple de raccourci et de slogan est le fait que la motion parle d'« échappatoires pour les faux réfugiés ». Le droit d'asile n'est pas une échappatoire. C'est un droit fondamental reconnu par le droit international et par le Canada depuis des décennies. Le Canada est signataire de la convention de Genève de 1951. C'est donc dire qu'on a l'obligation comme signataire d'étudier les demandes d'asile au cas par cas, et ce, sans refoulement automatique, à moins d'avoir des ententes sur les tiers pays sûrs, par exemple.
À ce sujet, je tiens à rappeler clairement que les mécanismes existent déjà pour refuser l'asile à des personnes représentant un danger pour la sécurité publique. Les personnes reconnues coupables de crimes graves peuvent être déclarées interdites de territoire et expulsées. Le système est imparfait. Je suis d'accord avec mes collègues conservateurs sur ce point, mais il n'est pas aveugle ni naïf.
Ce que propose la motion conservatrice, en revanche, c'est d'interdire l'accès à l'asile à des personnes en allant non seulement à l'encontre de la présomption d'innocence, mais aussi de la Charte et de nos obligations internationales. Cela fait trois choses en même temps. D'ailleurs, on suppose, comme je l'ai mentionné tantôt, que les propositions contenues aux paragraphes a), b) et c) de cette motion exposeraient le Canada à des contestations majeures devant les tribunaux.
À nos yeux, cette motion donne l'illusion de vouloir agir, mais, en réalité, elle détourne l'attention des véritables solutions pour lutter contre l'extorsion. Ces solutions, c'est le financement des corps policiers, la lutte contre le blanchiment d'argent, la coopération internationale, la protection des victimes et des témoins et des poursuites criminelles solides. Blâmer les réfugiés et les demandeurs d'asile ne démantèle aucun réseau criminel. Ça ne protège aucune victime. Ça ne rend aucune communauté plus sécuritaire.
Le Bloc québécois est d'ailleurs contre l'idée de restreindre le pouvoir discrétionnaire des juges, comme semble vouloir le faire le chef du Parti conservateur. En effet, afin que les juges puissent appliquer une peine qui soit individualisée et proportionnelle à la gravité de l'infraction, ils doivent être en mesure de peser l'entièreté de la preuve. C'est donc dire que, ironiquement, l'approche mise de l'avant aujourd'hui par les conservateurs ne rendrait pas le Canada plus sécuritaire, il le rendrait plus vulnérable juridiquement.
Comme je l'ai mentionné dans ma première question tantôt, cette motion comporte avant tout un angle mort majeur, ce qui est profondément préoccupant. C'est celui des prisonniers politiques, des gens défenseurs des droits de la personne, de la liberté d'expression, de la démocratie qui sont faussement accusés par des régimes autoritaires d'avoir commis des actes criminels. La motion conservatrice ne fait aucunement allusion à ces nuances qui sont pourtant cruciales. Le sort des prisonniers politiques est une réalité que cette motion ignore cruellement.
Partout dans le monde, il y a des femmes, des hommes qui sont emprisonnés, non pas pour des crimes violents, mais pour avoir dénoncé la corruption, défendu les droits de la personne, revendiqué la démocratie ou simplement pour avoir exprimé une opinion. Ces défenseurs des droits de la personne et de la démocratie sont parfois accusés de crimes fabriqués et poursuivis dans des systèmes judiciaires instrumentalisés ou condamnés à l'issue de procès injustes et inhumains.
J'ai une pensée profonde aujourd'hui pour la famille du prisonnier politique Jimmy Lai, dont la sentence de 20 ans ferme d'emprisonnement a été dévoilée il y a quelques jours seulement. Aux yeux des autorités hongkongaises, M. Lai est un criminel. En réalité, c'est un père de famille, un défenseur des droits de la personne, de la liberté de la presse, de la démocratie. M. Lai est un militant, un pacifique. Or il est emprisonné. Son crime est d'avoir défendu la démocratie.
Que propose cette motion? Elle propose d'exclure du droit d'asile des personnes faisant l'objet de procédures judiciaires liées à des crimes graves, sans distinction, sans analyse, sans contexte.
Si le Parlement canadien avait adopté une telle approche dans le passé, combien de prisonniers politiques n'auraient jamais trouvé refuge chez nous? Les dissidents soviétiques, les opposants au régime iranien, les journalistes chinois, les militants prodémocratie à Hong Kong et les défenseurs des droits de la personne en Amérique latine auraient tous pu être rejetés au nom d'accusations portées par des régimes autoritaires. Si elle était adoptée, la motion conservatrice empêcherait une personne comme Raïf Badawi de rejoindre sa famille au Canada.
Le Canada s'est, jusqu'à aujourd'hui, présenté sur la scène internationale comme un défenseur des droits de la personne. Il n'a vraiment pas été parfait au cours des dernières années. Inclure aveuglément les personnes accusées ou poursuivies pour des crimes dits graves dans une interdiction générale d'asile, c'est trahir l'esprit même de la protection internationale. Nous ne pouvons pas, comme parlementaires, déléguer notre conscience aux régimes autoritaires. Le Canada ne peut pas se contenter de dire que, puisqu'un État étranger accuse quelqu'un, nous l'excluons. Faire ça, ça reviendrait à déléguer notre système de protection internationale à des régimes qui criminalisent la dissidence. Peut-être que les conservateurs devraient clarifier leur motion et préciser leur intention. Je suis convaincu qu'ils veulent le faire de bonne foi, mais c'est raté.
Je répète que la motion telle qu'elle est rédigée ne résonne vraiment pas chez nous, au Bloc québécois. Je l'ai dit d'entrée de jeu. Selon nous, c'est une approche qui manque énormément de nuances et qui détourne l'attention des vraies solutions au détriment de visées politiques. C'est une approche inefficace et contre-productive qui n'améliorera pas concrètement la sécurité publique. Pire encore, elle aurait pour potentiel effet de fragiliser le système d'asile, d'exposer le système à des contestations coûteuses devant les tribunaux et de détourner l'attention des vraies solutions pour lutter contre l'extorsion et le crime organisé.
En fait, cette motion ne semble renforcer ni la sécurité publique ni l'État de droit. Elle repose sur la peur, les amalgames et la simplification politique plutôt que sur des solutions efficaces et responsables. Elle affaiblit nos valeurs, nos obligations juridiques et notre crédibilité internationale.
On peut et on doit combattre l'extorsion avec fermeté, mais on peut le faire sans sacrifier la justice, la Charte canadienne des droits et libertés et les principes fondamentaux qui définissent les démocraties.
Pour toutes ces raisons et pour plusieurs autres, pour une question de crédibilité morale qui, à mon avis, devrait toujours guider nos actions à la Chambre, je m'oppose à cette motion, tout comme mes collègues du Bloc québécois.
Madame la Présidente, le gouvernement est clair: quiconque commet un crime doit faire face aux conséquences prévues par la loi, peu importe son statut migratoire.
Pourquoi les conservateurs refusent-ils de reconnaître cette réalité et pourquoi continuent-ils de faire des amalgames qui nuisent à la cohésion sociale en mettant tous les demandeurs d'asile dans le même panier? Mon collègue peut-il confirmer que les conservateurs entraînent volontairement la confusion entre « réfugiés » et « délinquants »?
Madame la Présidente, je pense que ça a été assez clair dans mon discours.
Je ne veux pas non plus taper trop fort sur mes amis conservateurs, parce que je suis convaincu qu'ils le font de bonne foi. Malheureusement, parfois, quand on a des idées, ce sont de fausses bonnes idées.
Je pense que cette motion aurait mérité beaucoup plus de travail, beaucoup plus de rigueur pour arriver à l'objectif que les conservateurs se sont fixé. Malheureusement, comme je l'ai dit, il y a beaucoup d'angles morts dans cette motion, notamment le dossier des prisonniers politiques, qui est complètement oublié dans le libellé de cette motion, comme je l'ai expliqué. C'est franchement malheureux.
Si les conservateurs veulent travailler sur le dossier, si leur objectif est de condamner les criminels et de ne surtout pas laisser des criminels ici sur le territoire canadien lorsqu'ils n'en ont pas le droit, il y a des gens du Bloc québécois qui vont vouloir travailler avec eux.
[Traduction]
Madame la Présidente, je crois comprendre que le Bloc votera contre la motion. Je considère que c'est une bonne chose. Je crois vraiment qu'il y a beaucoup d'hypocrisie dans la motion des conservateurs. Si on y pense bien, le plus grand obstacle à la résolution de ces problèmes aujourd'hui est le Parti conservateur du Canada.
Nous avons les projets de loi C‑2, C‑14, C‑9 et C‑16, qui ont tous été présentés par un premier ministre qui a été élu…
Madame la Présidente, j'invoque le Règlement. En vertu de l'article 43(2)a) du Règlement, toutes les périodes d'intervention du caucus conservateur seront partagées en deux.
Madame la Présidente, j'invoque le Règlement. J'étais en train de faire une déclaration quand la députée a invoqué le Règlement. Ne devrait-on pas me donner l'occasion de…
Madame la Présidente, nous nous en souviendrons lorsque nous passerons à d'autres intervenants. C'est ridicule.
Des voix: Oh, oh!
L'hon. Kevin Lamoureux: Madame la Présidente, le plus grand obstacle qui empêche les Canadiens de bénéficier du type de réforme dont nous avons besoin en matière de criminalité, c'est le Parti conservateur du Canada et l'obstruction systématique qu'il fait, jour après jour, pour empêcher l'adoption de projets de loi sur la criminalité à la Chambre des communes. La motion dont nous débattons aujourd'hui tente de donner l'impression que le Parti conservateur veut du changement, alors qu'il est le plus grand obstacle à ce changement.
Le député ne convient-il pas que les Canadiens veulent que les projets de loi pris individuellement, comme ceux sur la lutte contre la criminalité et le projet de loi C‑14 sur la réforme de la mise en liberté sous caution, soient adoptés?
[Français]
Madame la Présidente, comme mon collègue ne m'a posé aucune question sur mon discours, je ne répondrai pas à la question qu'il vient de me poser.
J'ai parlé beaucoup des prisonniers politiques. Mon collègue essaie de faire de la partisanerie en s'attaquant aux conservateurs et en parlant d'hypocrisie. Les libéraux atteignent pourtant des sommets d'hypocrisie en matière de droits de la personne.
J'ai parlé de Jimmy Lai. Le premier ministre est allé serrer la main du président chinois, mais il n'y a pas eu un seul mot au sujet de Jimmy Lai; rien, niet, nada. Si les libéraux veulent parler d'hypocrisie, je suis prêt à en parler toute la maudite journée, de l'hypocrisie.
Madame la Présidente, je remercie mon collègue et ami de son discours rempli de justice sociale et de responsabilité.
Dans son discours, il a rappelé les reculs des dernières années en matière de protection des droits de la personne de la part du gouvernement fédéral canadien. Il vient de le faire avec un exemple concernant M. Jimmy Lai, en réponse au secrétaire parlementaire. Mon collègue peut-il nous fournir d'autres exemples de ces reculs?
Madame la Présidente, un recul important, concret et factuel, c'est la baisse du financement de l'enveloppe pour le développement international du Canada: 2,5 milliards de dollars sur 3 ans.
Cet argent-là est souvent utilisé pour financer des organisations de défense des droits de la personne dans des pays qui sont sous des régimes autoritaires. C'est factuel.
La vision du premier ministre, présentement, c'est de lier le développement international et le commerce international en oubliant tout ce qui touche les droits internationaux de la personne. En coupant dans ces enveloppes, il coupe les vivres à des gens qui se battent pour des défenseurs de la démocratie.
Madame la Présidente, je salue l'intention de nos collègues conservateurs de lutter contre l'extorsion. C'est une bonne chose, nous sommes tous d'accord sur ça. Cependant, les moyens proposés, quant à nous, au Bloc québécois, n'ont aucun sens. Il faut faire des nuances...
Je suis désolée de devoir interrompre l'honorable député de Rivière‑du‑Nord.
[Traduction]
Je tiens à informer le député d'Aurora—Oak Ridges—Richmond Hill qu'il reste 15 minutes avant son discours.
[Français]
L'honorable député de Rivière‑du‑Nord peut poursuivre son discours.
Madame la Présidente, je disais donc que c'est tout à fait valable et honorable que de souhaiter lutter contre l'extorsion. Cela a occasionné de nombreux problèmes dans notre société, et je soupçonne malheureusement que ce n'est pas fini. Toutefois, il faut faire des nuances et faire preuve d'une certaine lucidité dans le but d'être efficaces dans notre lutte contre l'extorsion.
Présentement, la lutte contre la criminalité fait l'objet de nombreux débats au Comité permanent de la justice et des droits de la personne. Nous avons étudié le projet de loi C‑14 en catastrophe. Nous l'avons expédié en trois rencontres, ce que j'ai déploré parce que ça nous donnait peu de temps pour nous pencher de façon sérieuse sur les différentes dispositions. Nous avons quand même réussi, je crois, à faire un travail qui va être utile, et je salue la collaboration de mes collègues conservateurs et de mes collègues libéraux sur ce projet de loi.
Demain, le Comité va possiblement terminer l'étude article par article du projet de loi C‑9. C'est une autre bonne chose, lutter contre la haine. Tout de suite après, nous commencerons l'étude du projet de loi C‑16. Tous ces projets de loi vont être utiles pour lutter contre la criminalité et j'en remercie mes collègues, tous partis confondus.
Dans cette motion-ci, cependant, quand on soulève la problématique de l'extorsion et qu'on semble l'attribuer aux demandeurs de statut de réfugié ou d'immigrant, là, je débarque. Là, on exagère un peu. Je ne dis pas que les réfugiés ou les nouveaux arrivants sont blancs comme neige et qu'aucun d'entre eux n'a rien à se reprocher; ce serait un peu naïf. Il y a des gens de bonne foi et des gens de mauvaise foi autant parmi les nouveaux arrivants que parmi les gens qui vivent sur le territoire québécois et le territoire canadien depuis des générations. Il faut faire la part des choses.
On faisait référence, entre autres, à la jurisprudence et à l'arrêt Pham de la Cour suprême du Canada. Or cet arrêt ne disait pas qu'il fallait ne pas considérer les conséquences d'une décision judiciaire sur le statut ou la demande de statut d'un nouvel arrivant. Cela disait qu'il faut prendre en considération l'ensemble de la situation, l'ensemble des conséquences. C'est normal. On ne peut pas arriver ici et dire qu'à l'avenir une décision va être prise de telle façon et que voici les critères applicables.
En fait, ce que nos collègues conservateurs proposent me semble souvent pouvoir être assimilé à un travail fait par l'intelligence artificielle. On prend un ordinateur, on entre un certain nombre de conditions, de critères et de raisons et on lui dit de sortir la décision applicable dans le cas de M. Untel ou de Mme Unetelle. C'est une façon de travailler. C'est malheureux, à mon avis, mais peut-être que l'on arrivera à ça un jour. Quant à moi, j'aime bien la justice humaine.
J'aime bien avoir en face de moi un juge, une juge ou alors quelques juges qui vont être en mesure d'entendre l'ensemble de la preuve dans chaque cas et de prendre des décisions qui sont humaines et qui respectent les critères de droit et les règles qu'on s'est données pour vivre en société, mais qui font quand même preuve d'un minimum d'humanité pour adapter les décisions humaines selon chaque cas qui est présenté devant eux. C'est un peu ce que la Cour suprême nous disait dans l'arrêt Pham en 2013. Elle disait que, pour déterminer si une peine est juste, il faut considérer l'ensemble des conséquences de celle-ci sur la personne, que ce soit sur son emploi, son statut d'immigrant, sa famille, etc.
En fait, arriver avec la motion d'aujourd'hui et dire qu'à l'avenir il va falloir qu'on ne tienne plus compte de l'ensemble des conditions des personnes qui font une demande de réfugié et qui ont un casier judiciaire ou qui ont été accusées ou trouvées coupables dans leur pays d'origine, en tout respect, je dirais que c'est un peu paresseux. Je pense que le tribunal doit entendre l'ensemble de la cause et prendre en considération toutes les circonstances.
Mon collègue de Lac-Saint-Jean a mentionné avec beaucoup d'à-propos, précédemment, le cas de Raïf Badawi, qu'on a reconnu ici au Parlement, il n'y a pas si longtemps. Je ne me souviens plus précisément du libellé de la motion, mais on lui reconnaissait une certaine crédibilité et la possibilité de faire une demande de citoyenneté au Canada. Raïf Badawi a été accusé et condamné dans son pays d'origine. Il a été condamné à des coups de fouet. Il a été condamné à toutes sortes de sentences qu'il n'aurait jamais eues ici au Canada.
Est-ce qu'on veut dire que, dans des cas comme celui de Raïf Badawi, on ferme les yeux, que c'est tant pis et qu'on ne les acceptera jamais? Est-on plutôt disposé à examiner chaque cas au mérite et à prendre des décisions éclairées? Je pense que c'est comme ça que le système fonctionne actuellement et j'aime bien ce système humain, avec ses vertus et ses vicissitudes.
Comme société, on a déterminé qu'on préférait avoir un criminel en liberté plutôt qu'un innocent en prison. Alors, oui, ce serait facile de remplir nos prisons d'individus qu'on suspecte et de dire que, comme ça, on va diminuer la criminalité. On arriverait probablement à diminuer la criminalité, mais en matière de qualité de vie, en matière de respect des droits et des libertés de chacun, je pense qu'on ferait un très grand pas en arrière. Évitons ce piège, soyons lucides, faisons confiance à nos tribunaux et évitons d'être trop directifs.
Il me vient à l'esprit, au sujet de la même question, l'histoire des peines minimales obligatoires. On parlait du projet de loi C‑5. Nos collègues reprochent au Parlement d'avoir adopté les projets de loi C‑5 et C‑75. À l'époque, je me souviens d'avoir voté pour le projet de loi C‑5. Cependant, le projet de loi C‑5 avait deux volets. Il y avait la question des peines minimales obligatoires, qu'on abrogeait, et la question de la déjudiciarisation pour possession simple de drogue.
Au Bloc québécois, nous croyons à la réhabilitation. Nous pensons qu'un jeune homme ou une jeune femme qui se fait prendre avec un peu de drogue dans ses poches doit subir des conséquences. Par contre, des peines minimales obligatoires, c'est un peu exagéré. Je pense qu'on doit permettre aux tribunaux d'étudier de tels cas. Souvent, une peine déjudiciarisée servira mieux les intérêts de la justice, de la victime et de la société qu'un séjour en prison pour une période prévue par la loi. La déjudiciarisation permet d'appliquer des mesures autres que le procès et la déclaration de culpabilité, ce qui est judicieux. Nous étions en faveur de cela.
Nous avions demandé au ministre de scinder le projet de loi C‑5 afin d'avoir, d'un côté, la déjudiciarisation et, dans un autre projet de loi, l'abolition des peines minimales obligatoires, puisque ce sont deux sujets différents. À l'époque, le ministre avait refusé de scinder le projet de loi C‑5. Nous avons dû travailler l'ensemble du projet de loi et nous avons fini par l'adopter. Je pense que les avantages du projet de loi étaient plus nombreux, plus importants, que les désavantages.
En ce qui concerne les peines minimales obligatoires, nous avions un problème. Nous aurions voulu moduler un peu ces dispositions. Malheureusement, ça n'a pas été possible. Il y a des propositions que je me souviens d'avoir faites au comité et elles ont été rejetées, tant par les conservateurs que par les libéraux. Cela dit, c'est la démocratie et c'est comme ça s'est passé. On se rappellera que, nous n'avions pas d'autre choix que d'en abolir un bon nombre, parce que la Cour suprême les avait déclarées inconstitutionnelles. Alors, il fallait faire un ménage, si on me permet l'expression, dans le Code criminel. Ce qui n'était pas constitutionnel ne serait jamais appliqué par les tribunaux. La Cour suprême l'avait dit, il fallait les sortir du Code criminel.
Par ailleurs, j'avais proposé un ajustement à l'époque. Je proposais qu'on adopte des peines minimales obligatoires pour certaines infractions, par exemple celles commises avec une arme à feu, mais qu'on permette au juge d'y déroger dans des circonstances exceptionnelles. Ça oblige le juge à expliquer dans sa décision en quoi le cas à l'étude est vraiment exceptionnel et ce qui lui permet de déroger aux peines minimales obligatoires. Or, ni les libéraux ni les conservateurs n'ont accepté ma proposition. Malheureusement, on s'est retrouvé avec le projet de loi C‑5 dans son état actuel.
J'ai vu une disposition comme celle que j'avais proposée dans les nouveaux projets de loi, notamment dans le projet de loi C‑16. J'ai hâte qu'on l'étudie au Comité permanent de la justice et des droits de la personne. J'ose espérer qu'on pourra améliorer la situation.
Ce que proposent, encore une fois, nos collègues conservateurs, c'est bien malheureux. Lutter contre le crime organisé, lutter contre l'extorsion, la fraude, c'est vertueux, c'est une bonne chose. Cependant, la façon proposée, c'est-à-dire de mettre tout le monde dans le même panier, de refuser de prendre en considération les conditions des nouveaux arrivants, ce n'est pas acceptable dans la société juste et démocratique qu'on s'est donnée.
[Traduction]
Madame la Présidente, je remercie mon collègue du Bloc de son discours et du fait qu'il a parlé de l'aspect humain de la question et de sa préoccupation à cet égard.
Je peux lui assurer que c'est exactement la raison pour laquelle cette motion de l'opposition a été présentée. C'est en raison de l'aspect humain. Une grande partie de mes préoccupations aujourd'hui concernent les demandeurs d'asile légitimes qui sont peut-être en danger ou dont la demande est retardée. En outre, ils ont du mal à se loger et à obtenir des soins de santé parce que des criminels présentent de fausses demandes d'asile.
Je siège au comité de la sécurité publique avec l'une de mes collègues du Bloc, et elle et moi parlons beaucoup des raisons humanitaires pour lesquelles il faut s'attaquer à ce problème. Je sais qu'elle a appuyé certaines recommandations des conservateurs sur le projet de loi C‑12 pour la même raison que les libéraux ont voté contre.
Je me demande si mon collègue peut nous dire ce qu'il en pense.
[Français]
Madame la Présidente, je pense qu'il faut ne pas avoir lu la motion pour dire qu'elle tient compte des facteurs humains.
En tout respect pour ma collègue, je comprends son point de vue, mais on parle « d'interdire les demandes d'asile [de gens] qui ont été reconnus coupables de crimes graves », de gens « qui font l'objet de procédures judiciaires liées à des crimes graves », « de mettre fin à la politique de clémence » et « d'abroger les projets de loi C‑5 et C‑75 ». C'est un retour en arrière. On a travaillé depuis 2015.
Je comprends qu'avant 2015, il y avait un gouvernement conservateur dont les projets de loi étaient probablement plus conformes aux valeurs de nos collègues conservateurs, mais on a travaillé depuis 10 ans. On ne peut pas jeter le bébé avec l'eau du bain. Il y a eu des bonnes choses qui ont été faites et, refuser de prendre en considération les demandes d'asile de gens qui ont été accusés de crimes ou trouvés coupables de crimes, c'est retirer aux tribunaux ce pouvoir de tenir compte de l'humanité dans des cas particuliers.
[Traduction]
Madame la Présidente, le député a parlé du projet de loi C‑16 et il a dit qu'il avait hâte qu'on le renvoie au comité. Moi aussi, je veux que le projet de loi soit renvoyé au comité, mais si nous examinons ce dont nous avons été témoins par le passé, et je fais référence au projet de loi C‑9, qui porte sur les crimes haineux, le Bloc a proposé un amendement, et la conséquence directe, c'est que nous avons vu le Parti conservateur faire beaucoup d'obstruction à ce projet de loi.
Le député croit-il que les conservateurs, si nous arrivons à cette étape à un moment donné, permettraient le renvoi du projet de loi au comité et continueraient à faire un peu d'obstruction à son sujet, étant donné que les députés du Bloc ont des amendements dont ils aimeraient nous faire part? Il semble y avoir beaucoup d'obstruction.
[Français]
Madame la Présidente, en tout respect pour mon collègue, je dirais qu'il faudrait peut-être adresser la question à nos collègues conservateurs.
Il a raison sur le fait qu'il y a eu de l'obstruction systématique sur le projet de loi C‑9. Je le déplore comme je déplore tout le temps l'obstruction systématique. C'est quelque chose de vraiment dommageable. On empêche la démocratie de suivre son cours. Je comprends qu'on a des débats, qu'on peut faire des représentations et qu'on peut passer une, deux ou trois rencontres à entendre des témoins et à émettre des arguments en défaveur d'un projet de loi. C'est tout à fait correct. Cependant, quand c'est de l'obstruction systématique, ça ne mène nulle part. Je le déplore.
J'ose espérer que, en ce qui concerne le projet de loi C‑16, on n'aura pas à faire face à de tels procédés d'obstruction. Je fais confiance, jusqu'à preuve du contraire, à la bonne foi de nos collègues conservateurs comme de nos collègues libéraux et je nous invite à travailler sérieusement sur ces projets de loi.
Madame la Présidente, je veux féliciter mon collègue de son excellent discours. Il est très éloquent, comme d'habitude.
Il y a eu un projet de loi sur la citoyenneté par filiation. En comité, on avait adopté un amendement voulant que les demandes de citoyenneté soient soumises aux mêmes mesures que pour l'ensemble des demandes de citoyenneté, dont un examen du dossier criminel. Les libéraux avec le NPD ont fait battre cette partie du projet de loi.
Qu'en pense mon collègue?
Madame la Présidente, ce que dit mon collègue est toujours pertinent. Je sais que, dans sa circonscription, les problèmes que vivent les nouveaux arrivants sont importants.
Malheureusement, je n'ai pas cette expertise, mais c'est certain qu'il faut tenir compte des dossiers criminels. L'individu dont on examine la demande de citoyenneté a un certain nombre de caractéristiques. Son passé, criminel ou non, fait partie de ces caractéristiques. Il faut en tenir compte, mais il ne faut pas non plus que ça devienne le seul critère applicable.
[Traduction]
Madame la Présidente, la sécurité de nos collectivités est primordiale. Depuis 10 ans, nous voyons un gouvernement libéral laxiste en matière de criminalité privilégier les intérêts des criminels au détriment de la sécurité des Canadiens respectueux de la loi.
Il y a quelques mois à peine, dans ma circonscription, Amir Shafei, un homme paisible et sans histoires qui marchait devant chez lui, a été agressé par un récidiviste violent qui était en liberté sous caution. M. Shafei serait encore en vie aujourd'hui si ce meurtrier sans pitié avait été en prison.
Depuis que les libéraux sont au pouvoir, c'est-à-dire depuis 2015, les cas d'extorsion ont augmenté de 330 %, ce qui est stupéfiant. Ce phénomène, comme de nombreux autres types de crime, est le résultat direct et prévisible de la politique laxiste du gouvernement en matière de criminalité. Les lois issues des projets de loi C‑75 et C‑5, qui constituent son bilan, ont remplacé une culture de la responsabilité par un système de capture et de remise en liberté à répétition. Les organisations criminelles ont capté les signaux envoyés par le gouvernement et elles ont conclu que le risque de conséquences justifie leurs actes.
À Surrey, à Brampton et dans toute la région du Grand Toronto, y compris dans ma circonscription, les familles se réveillent sous le coup des menaces, des bombes incendiaires et des balles tirées à travers leurs fenêtres. Les propriétaires de petites entreprises, dont beaucoup sont venus au Canada pour offrir une vie meilleure à leur famille, doivent faire un paiement de protection, faute de quoi ils vont en subir les conséquences. Tel est le Canada que les libéraux ont créé, un pays où les voyous se sentent enhardis et les citoyens, abandonnés.
Quand nous affaiblissons notre système judiciaire et demandons ensuite aux juges d'appliquer aux récidivistes violents le principe de la retenue, nous ne faisons pas seulement preuve d'indulgence, nous attisons les flammes de la vague de criminalité qui s'ensuit. Le problème est aggravé par une lacune dans nos systèmes judiciaire et d'immigration. Nous voyons que des juges ont tendance à prononcer des peines réduites précisément pour ne pas nuire au statut d'immigrant de non-citoyens.
Sous le régime de la loi actuelle, une peine de six mois ou plus entraîne une désignation de grande criminalité et donc une interdiction de territoire du non-citoyen, qui peut faire l'objet d'une expulsion. Plutôt que d'appliquer la loi, les juges prononcent des peines de 5 mois et 29 jours pour contourner ce seuil. Même le premier ministre néo-démocrate David Eby demande que ces lois soient modifiées, qualifiant ces lacunes de « corrosives » pour la confiance du public.
Voici quelques vraies affaires criminelles où les juges ont tenu compte du statut d'immigration lors de la détermination de la peine: un homme, Aswin V Sajeevan, a espionné une femme dans des toilettes, où il a fait des enregistrements vidéo; un autre homme a violé une jeune fille de 13 ans; Rajbir Singh, lui, a commis une agression sexuelle contre une jeune femme à Calgary.
Ma question aux libéraux est la suivante: le gouvernement pense-t-il vraiment que les violeurs, les voyeurs et les personnes qui agressent sexuellement des femmes au Canada devraient obtenir une deuxième chance à l'immigration? Si ce n'est pas le cas, il doit voter avec les conservateurs pour mettre fin à la clémence envers les non-citoyens reconnus coupables de crimes graves pratiquée par les juges afin de prévenir leur expulsion.
C'est logique: lorsqu'un juge considère le statut d'immigration d'un criminel comme une circonstance atténuante dans la détermination de la peine, il dit essentiellement qu'un non-citoyen mérite une peine plus légère que celle infligée à un citoyen canadien pour le même crime. C'est la définition même d'un système de justice à deux vitesses.
Nous ne pouvons pas avoir une société sûre si le droit de rester au Canada prime sur le droit des personnes qui s'y trouvent déjà d'être en sécurité.
Les conservateurs ont soulevé à maintes reprises des préoccupations sur la façon dont le système d'immigration est manipulé. Nous avons vu des cas où des personnes accusées de crimes violents se sont servies du système d'octroi de l'asile pour se protéger. Le premier ministre néo-démocrate David Eby a qualifié cette situation d'« absurde ». Je suis rarement d'accord avec David Eby, mais je partage son avis sur ce point. Il est insensé que des personnes qui viennent au pays et qui terrorisent nos concitoyens soient autorisées à rester ici.
Le Canada est un pays fondé sur l'immigration. Ma propre famille est venue ici pour travailler dur, respecter les règles et contribuer à la paix et à la prospérité de ce grand pays. Quand nous permettons à des extorqueurs violents de demander le statut de réfugié pour éviter d'être renvoyés dans leur pays d'origine, nous nous moquons des véritables réfugiés qui fuient une persécution réelle. C'est un affront à tous les immigrants respectueux des lois qui ont attendu des années, suivi toutes les règles et respecté toutes nos lois.
Les conservateurs ont proposé un amendement qui aurait mis à jour la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés afin d'empêcher les personnes ayant été déclarées coupables de crimes graves au Canada de demander l'asile. Les libéraux l'ont rejeté. En fait, ils ont refusé de supprimer la possibilité pour les migrants dont la demande d'asile a été rejetée de prétendre à des prestations sociales fédérales autres que les soins de santé d'urgence. Les libéraux ont refusé d'interdire les demandes d'asile présentées par des ressortissants ou des personnes arrivant au Canada après avoir transité par un pays du G7 ou de l'Union européenne. Ils ont refusé de moderniser les exigences en matière de sélection. Ils ont refusé d'exiger des établissements d'enseignement qui acceptent des étudiants étrangers au Canada qu'ils partagent le coût des fausses demandes d'asile présentées par les étudiants étrangers qu'ils ont accueillis.
Les libéraux ont refusé d'exiger que les demandes présentées par les migrants qui retournent dans leur pays d'origine pendant que leur demande est en cours d'examen soient abandonnées. Ils ont refusé de rejeter les demandes présentées après qu'un demandeur a été reconnu coupable d'avoir menti à un agent. Ils ont refusé d'imposer au demandeur, et non au gouvernement, la responsabilité de prouver qu'il a présenté sa demande en temps opportun. Ils ont refusé d'exiger des demandeurs d'asile arrivant au Canada qu'ils fournissent immédiatement, officiellement, tous les motifs pour lesquels ils demandent une protection, empêchant ainsi le recours ultérieur à des avocats peu scrupuleux pour contourner le système.
Ils ont refusé de moderniser les processus d'appel et de contrôle judiciaire liés au système d'asile. En fait, ils ont également refusé de créer une nouvelle obligation de déclaration transparente et claire par le gouvernement voulant que celui-ci divulgue le montant des prestations fédérales reçues par les demandeurs d'asile. Ils ont refusé de moderniser le contenu du rapport annuel au Parlement. Ils ont également refusé de moderniser le processus de nomination de la Commission de l'immigration et du statut de réfugié du Canada afin de mieux prendre en compte les provinces et d'inclure davantage de candidats retenus en fonction du mérite, en particulier ceux qui ont une expérience dans le domaine de l'application de la loi.
La motion de l'opposition que nous présentons aujourd'hui rendrait les rues plus sûres. Elle rétablirait l'ordre et renforcerait l'équité du système judiciaire. En empêchant les non-citoyens faisant l'objet de poursuites judiciaires pour des crimes graves de présenter une demande d'asile, nous enverrions un message clair indiquant que le système d'asile n'est pas un moyen d'échapper à la justice pour le crime organisé et pour ceux qui souhaitent l'utiliser sans scrupules. La lacune qui permet à un criminel de retarder son expulsion en déposant une demande dès qu'il est arrêté serait ainsi corrigée. Ils sont ici, ils se font prendre et, tout à coup, ils demandent l'asile.
En empêchant les non-citoyens condamnés pour des crimes graves de présenter une demande d'asile, nous protégeons les Canadiens. C'est notre travail. La responsabilité première de tout gouvernement, de tout Parlement, est de protéger les citoyens, nos citoyens.
Nous devons mettre fin à la clémence, qui permet aux non-citoyens reconnus coupables de crimes graves d'éviter l'expulsion. Un crime restera toujours un crime. Peu importe qui le commet. Nous ne pouvons pas traiter un groupe de personnes différemment d'un autre devant le même crime. Ce n'est pas ainsi que fonctionne un système judiciaire. Notre appareil judiciaire repose sur la démocratie. Il doit être fondé sur l'équité. Le gouvernement a permis à l'inverse de se produire.
La peine doit être fonction de l'infraction, et non du statut d'immigration du délinquant. Il est illogique, aux yeux des Canadiens et de n'importe qui d'autre d'ailleurs, que le statut d'immigration d'une personne soit pris en compte quand il s'agit d'établir si elle doit être condamnée aussi équitablement et sur un même pied que toute autre personne ayant commis le même crime. En mettant fin à cette pratique, nous ferons en sorte que nos juges se concentrent sur la justice et la sécurité publique.
Ces mesures sont logiques parce qu'elles protègent l'intégrité du système d'immigration qu'un très grand nombre de nous valorisent. J'invite mes collègues libéraux à se joindre aux conservateurs et à envoyer un message clair. Le Canada est un pays d'avenir pour ceux et celles qui observent la loi, mais ceux qui cultivent le chaos n'ont pas leur place ici. Je termine en demandant à la Chambre d'accorder la priorité à la sécurité de la population canadienne, de rétablir la primauté du droit et de mettre fin à cette ère de clémence libérale une fois pour toutes.
Madame la Présidente, on aurait pu parler d'un excellent discours si ce n'était du fait que le projet de loi C‑12, qui a déjà été adopté à la Chambre, traite à peu près de tout ce qui figure dans la motion de l'opposition.
J'ai écouté le député énumérer tout ce qu'il reproche aux libéraux. Qu'en est-il du fait que les conservateurs bloquent le projet de loi C‑2, qui porte sur l'accès légal, et qu'ils empêchent certaines parties du projet de loi d'aller de l'avant? Qu'en est-il du projet de loi C‑9, qui porte sur les discours haineux, du projet de loi C‑14, qui porte sur la réforme de la mise en liberté sous caution, ou du projet de loi C‑16, qui rétablit les peines minimales obligatoires? Les conservateurs bloquent systématiquement ces projets de loi. Ils empêchent le Parlement d'adopter des mesures législatives très importantes, puis ils osent prétendre qu'ils ont les solutions dans des motions de l'opposition comme celle-ci, qui ne servent qu'à faire de la politique tendancieuse sur le dos des immigrants.
Je trouve absolument honteux que le député et ses collègues conservateurs agissent de la sorte. Si le député ne le sait pas, il devrait s'informer: tout ce que les conservateurs demandent dans la motion a déjà été adopté à la Chambre au cours de la présente législature.
Madame la Présidente, c'est un peu fort de la part du député d'en face de parler de qui devrait avoir honte. Après 10 ans de libre circulation des criminels dans les rues et d'attaques contre les collectivités en raison des politiques libérales de capture et de remise en liberté, il a l'audace de se lever et de nous dire qui devrait avoir honte.
Je vais ajouter ceci, pour le bénéficie du député. Il sait, et si ce n'est pas le cas, il devrait savoir que tous les projets de loi qu'il a mentionnés sont débattus en comité et que nous formulons des recommandations. J'ai dressé une liste très longue des amendements que nous avons apportés expressément au projet de loi C‑12. Ils ont tous été rejetés par les libéraux. Voilà ce qui empêche le Parlement de fonctionner. L'obstruction, ce sont le Parti libéral et le gouvernement libéral qui la font. Ils ne veulent pas que le Parlement fonctionne. Ils rédigent un projet de loi déficient et ils s'attendent à ce qu'il soit adopté sans respecter la volonté des autres parlementaires.
Madame la Présidente, il semble que les libéraux ne veuillent pas que le Parlement fonctionne. Ils ne cessent de dire que les conservateurs font de l'obstruction. Il me semble qu'ils empêchent bon nombre de leurs propres projets de loi d'aller de l'avant. Nous les aidons ou nous essayons de les aider à accélérer l'adoption de bonnes mesures législatives présentées par le gouvernement qui aident les Canadiens.
Je me demande si le député pourrait nous faire part de ses observations à ce sujet et sur le fait que nous aimerions faire avancer les choses rapidement. Nous demandons au gouvernement de collaborer avec nous et de cesser de faire obstruction à son propre programme en se livrant à des manœuvres politiques.
Madame la Présidente, nous sommes tous des parlementaires. Nous sommes tous élus pour représenter nos collectivités et les Canadiens. Nous sommes ici pour faire fonctionner le Parlement. Nous voulons travailler avec tous les partis, y compris le gouvernement libéral, le Parti libéral, pour améliorer les choses, pour améliorer les projets de loi. Il est triste que, quand nous essayons de le faire, les libéraux se désengagent.
Cette semaine, ils ont probablement utilisé le mot « obstruction » 150 fois environ à la Chambre, sinon plus. Ils s'enhardissent quand les sondages changent et ils commencent à parler d'élections. J'entends le whip du gouvernement là-bas souffler qu'il nous faut des élections. Il ne s'agit pas de cela. Tous, ici, nous avons emprunté notre siège. Ces sièges ne nous appartiennent pas. Ils appartiennent aux gens qui nous ont donné le droit de siéger. Nous devrions les écouter, travailler pour eux et travailler ensemble pour que le Parlement fonctionne.
[Français]
Madame la Présidente, comme nous l'avons déjà dit, le Bloc québécois va voter contre cette motion, notamment parce que nous pensons que, dans le cadre des lois actuelles, les demandeurs d'asile ou les résidents permanents qui auraient un dossier criminel réel seraient déjà bloqués. Il s'agit d'appliquer la loi.
J'aimerais toutefois poser une question à mon collègue. Les délais de traitement des dossiers des demandeurs d'asile sont déjà très longs. C'est peut-être un facteur de risque pour ceux qui auraient un dossier criminel et qui seraient passés entre les mailles du filet. Est-ce que les conservateurs s'engageraient à réduire les délais de traitement des dossiers des demandeurs d'asile?
[Traduction]
Madame la Présidente, le député soulève un point valable. Il y a effectivement de longues files d'attente. Les listes ne cessent de s'allonger. C'est un fait. Un agent de l'Agence des services frontaliers du Canada qui a témoigné devant le comité de la citoyenneté et de l'immigration nous a dit qu'il y a actuellement au Canada plus de 30 000 demandeurs d'asile qui ne devraient pas être ici et qu'il est impossible de retrouver pour les expulser du pays.
Madame la Présidente, je prends la parole aujourd'hui pour aborder un problème très grave qui sème la peur dans les collectivités et que le gouvernement n'a pas réussi à régler. Il s'agit de l'extorsion.
Depuis 10 ans, sous le gouvernement libéral, la criminalité est en hausse. Les crimes violents sont en hausse. Les crimes commis avec une arme à feu sont en hausse. L'extorsion a explosé partout au Canada. Depuis que les libéraux ont pris le pouvoir, l'extorsion a augmenté de 330 % à l'échelle nationale. En Colombie‑Britannique, elle a augmenté de plus de 480 %. À Vancouver seulement, les cas d'extorsion ont augmenté de plus de 330 %. Ce ne sont pas que des statistiques; on parle de vraies personnes, de familles et de propriétaires de petites entreprises qui vivent dans la peur tous les jours.
L'extorsion n'est pas un crime sans victime. Ce n'est pas seulement un coup de téléphone ou une menace. C'est un acte criminel qui terrorise les familles, détruit des vies et oblige les gens à choisir entre leur sécurité et leurs économies. Partout au Canada, les propriétaires de petites entreprises reçoivent des menaces. On leur dit de payer s'ils ne veulent pas être victimes de violences. On leur dit que leur magasin sera incendié. On leur dit que leur maison sera prise pour cible. On leur dit que leurs enfants seront agressés. Cela se produit à Brampton, à Surrey, à Vancouver, à Calgary et à Winnipeg. Cela se produit partout au Canada. Rien qu'à Surrey, plus de 100 cas ont déjà été signalés cette année, et la police nous dit que beaucoup d'autres ne sont pas signalés.
Les gens ont trop peur pour se manifester. Quand les gens ont peur d'appeler la police, quand les familles ont peur d'ouvrir leur porte et quand les propriétaires d'entreprise ont peur d'aller travailler, c'est une crise, mais le gouvernement continue de ne rien faire. Au lieu d'agir, les libéraux ont choisi une approche laxiste à l'égard de la criminalité et des lois qui favorisent la remise en liberté. Ils ont choisi de se ranger du côté des criminels au détriment de la population.
Les projets de loi des libéraux, notamment les projets de loi C‑5 et C‑75, ont affaibli le système de justice. Ils ont supprimé les peines d'emprisonnement obligatoires pour les crimes graves, ils ont facilité l'obtention d'une mise en liberté sous caution pour les délinquants violents et ils ont contraint les juges à remettre en liberté les récidivistes. Le résultat, c'est une augmentation de la criminalité, de la violence et de la peur. Les extorqueurs savent que le système est fragilisé, que les risques sont faibles et que les sanctions sont légères. Par conséquent, ils continuent de commettre des infractions encore et encore.
Le gouvernement parle beaucoup de fermeté, mais les discours ne mettent pas fin à l'extorsion. Seules les mesures concrètes le peuvent. Les conservateurs ont proposé des solutions réelles, des solutions claires et pleines de bon sens. Nous avons proposé de rétablir la peine d'emprisonnement obligatoire pour extorsion. La peine aurait été de trois ans pour une condamnation, de quatre ans si le crime a été commis à l'aide d'une arme à feu, et de cinq ans en cas de liens avec le crime organisé. Nous estimons que l'incendie criminel devrait être considéré comme une circonstance aggravante. Incendier une entreprise n'est pas un délit mineur, c'est un acte terroriste. Ces mesures envoient un message simple: quiconque extorque de l'argent aux Canadiens ira en prison pour longtemps.
En fait, les politiques libérales ont récemment donné lieu à une décision en matière de détermination de la peine qui a miné la confiance du public dans le système de justice. Dans un cas troublant d'extorsion à Calgary, les délinquants ont reçu une peine d'emprisonnement de 18 mois avec sursis, dont 6 mois devaient être purgés en détention à domicile. Cette peine est très légère, compte tenu de la gravité du crime. La victime canadienne a subi des pressions pour rembourser plus de 200 000 $ liés à la dette de jeu illégal d'un tiers. On lui a montré des images de corps découpés en morceaux pour lui faire peur. Voilà ce que permettent les politiques laxistes des libéraux en matière de criminalité.
Les libéraux avaient la possibilité de protéger les Canadiens, mais qu'ont-ils fait? Ils ont voté contre nous à maintes reprises. Ils ont rejeté tous les projets de loi conservateurs les uns après les autres. Ils ont bloqué la loi sur la protection contre l'extorsion. Ils ont traîné les pieds et trouvé des excuses pour ne rien faire. Ils se sont même opposés à des lois plus musclées sur la légitime défense, dont la « loi du château », comme notre chef l'a évoqué il y a quelques semaines. Ils se sont opposés à la modification des conditions de mise en liberté sous caution. La semaine dernière, les libéraux se sont opposés à l'expulsion de non-citoyens reconnus coupables de crimes graves comme l'extorsion. À chaque étape, ils ont préféré les criminels aux collectivités.
Les libéraux disent soutenir la police, mais les faits démontrent le contraire. Le ministre de la Sécurité publique n'a pas recruté un seul nouvel agent de la GRC. Il a même dit que ce n'était pas son rôle. Les forces policières partout au pays sont débordées. Elles sont surchargées, elles manquent de ressources et le gouvernement les a laissées se débrouiller seules face à une vague de criminalité qu'il a lui-même provoquée.
Le gouvernement a aussi rompu sa promesse relative à la frontière. À cause des politiques libérales, 18 000 criminels connus ont été autorisés à entrer au Canada sans vérification appropriée de leurs antécédents et sans contrôle sérieux, des décisions imprudentes qui mettent les Canadiens en danger. Nous en voyons aujourd'hui les résultats: les réseaux du crime organisé se renforcent, les réseaux d'extorsion sèment la terreur et les gangs opèrent en toute confiance.
Sous la pression grandissante des conservateurs, le gouvernement a récemment qualifié le gang Bishnoi d'entité terroriste. C'était la bonne décision, mais ce n'est qu'une première étape. Nous devons examiner ce qui se cache derrière. Nos propres agences, comme le Service canadien du renseignement de sécurité et la GRC, disent qu'il s'agit d'ingérence étrangère. Pourquoi les libéraux font-ils la sourde oreille? Qualifier un gang de terroriste ne sert à rien si les criminels continuent d'être libérés sous caution. Cela ne sert à rien si les peines sont légères. Cela ne sert à rien si la police manque de ressources. Les Canadiens ne veulent pas des paroles, ils veulent des garanties de sécurité et ils veulent des mesures concrètes.
Lorsque le premier ministre s'est rendu dans la vallée du bas Fraser, il avait l'occasion d'écouter, de rencontrer des victimes, des chefs d'entreprise et des policiers. Il a plutôt choisi de se promener sur une jetée. Il n'est pas allé voir les gens pour les écouter. Il n'a pas pris les devants. Ce n'est pas du leadership, c'est de l'abandon.
Les collectivités réclament de l'aide. Les parents s'inquiètent pour leurs enfants. Les familles ont peur de dénoncer. Les propriétaires d'entreprises se demandent si demain sera le jour où leur magasin sera attaqué. Ce n'est pas le Canada que nous connaissons. Ce n'est pas le Canada que nous voulons.
Des rues sûres, des lois sévères et de lourdes conséquences pour les crimes graves: voilà ce en quoi nous, les conservateurs, croyons. Notre plan est clair: mettre fin à l'extorsion en imposant de véritables peines d'emprisonnement, mettre fin à la mise en liberté sous caution, garder les délinquants violents derrière les barreaux, soutenir les forces policières en leur offrant des ressources concrètes et protéger les familles, les travailleurs et les propriétaires de petites entreprises. Nous sommes prêts à travailler avec tous ceux qui veulent régler cette crise. Nous ne resterons pas silencieux alors que les Canadiens vivent dans la peur.
Après 10 ans d'échecs, les Canadiens en ont assez: ils en ont assez des excuses, des retards et des crimes. Il est temps de mettre un terme à la crise de l'extorsion. Il est temps de changer la loi. Il est temps de faire passer les collectivités en premier.
Monsieur le Président, dans son discours, le député a parlé d'ingérence étrangère. En fait, je connais très bien la question puisque j'ai présenté une motion au cours de la législature précédente pour lutter contre l'ingérence étrangère. D'ailleurs, le gouvernement a également présenté le projet de loi C‑70 pour remédier à de telles situations.
J'aimerais que le député nous dise de quel genre d'ingérence étrangère il entend parler sur le terrain et ce que fait son chef pour endiguer cette situation.
Monsieur le Président, la réponse est claire: nous avons besoin d'un registre des agents étrangers. Les libéraux en parlent depuis très longtemps, et je crois que le projet de loi à cet effet a été adopté en 2024. Il faut que tous les organismes étrangers s'inscrivent au registre; c'est la seule façon de s'attaquer à ce problème. Je sais que les accords commerciaux sont importants, mais la vie des Canadiens l'est tout autant. Les libéraux doivent passer à l'action.
[Français]
Monsieur le Président, je voudrais savoir ce que mon collègue pense du fait qu'il n'y a pas de nuances dans la motion. Par exemple, on dit vouloir bloquer les demandeurs d'asile qui ont des dossiers criminels, ce qui est déjà prévu dans la loi. Si on n'apporte aucune autre nuance, cela veut dire que les demandeurs d'asile qui sont des prisonniers politiques ou des prisonniers d'opinion seraient automatiquement bloqués.
N'aurait-on pas dû, dans cette motion, donner un rôle à la Commission de l'immigration et du statut de réfugié du Canada?
[Traduction]
Monsieur le Président, les conservateurs ne cherchent pas à empêcher l'octroi de l'asile; nous disons simplement qu'il faut empêcher les criminels d'y avoir accès. En Colombie‑Britannique, tous les criminels arrêtés par la police dans des affaires d'extorsion ont demandé l'asile. Il faut faire quelque chose. Une fois que des criminels ont demandé l'asile, ils ont quelques années devant eux pour continuer à commettre des crimes, ce qui rend nos rues dangereuses. Nous voulons rendre les rues sécuritaires pour les Canadiens: voilà notre approche.
Monsieur le Président, selon ce que me disent les policiers et les victimes, ces dernières ont peur de témoigner, car elles savent que l'auteur du crime sera libéré sous caution dans les heures, voire les minutes, suivant son arrestation par la police.
Le député convient-il que les criminels qui se livrent à l'extorsion devraient être punis plus sévèrement?
Monsieur le Président, j'ai rencontré beaucoup de policiers. Ils font leur travail mais, en raison du système judiciaire actuel, la police a beau continuer de déposer des plaintes, les criminels continuent d'être libérés sous caution. Nous devons donc modifier les lois. Le député d'Oxford a présenté le projet de loi C‑242, qui vise à favoriser la détention au lieu de la mise en liberté sous caution pour les criminels. Nous devons travailler ensemble pour régler le problème que posent ces criminels.
Monsieur le Président, le député ne convient-il pas que la motion n'est qu'un miroir aux alouettes, qu'elle n'est en fait que de la poudre aux yeux?
Nous réglons déjà l'enjeu dont il est question au moyen du projet de loi C‑12. Ces criminels ne seraient pas autorisés à demander l'asile, et les demandes déjà présentées seraient annulées.
Monsieur le Président, la semaine dernière, au comité, le Parti libéral s'est opposé à un amendement. Il a fallu aux libéraux près de 10 ans pour arriver à quelque chose, un exemple de grande faiblesse.
Nous ne sommes pas du tout d'accord avec la députée d'en face. Il faut adopter des lois plus strictes qui protégeront les Canadiens.
Monsieur le Président, je vais partager mon temps de parole avec le député de Surrey‑Centre.
Commençons par le dire clairement: l'extorsion est un crime grave. Elle terrorise les familles, menace les propriétaires de petite entreprise et mine la confiance dans la sécurité publique. À Surrey et partout en Colombie‑Britannique, je rencontre des électeurs qui vivent dans la peur. Ils méritent de véritables solutions, et non du théâtre politique.
La motion conservatrice prétend lutter contre l'extorsion, mais elle repose sur des renseignements erronés et contient des propositions qui affaibliraient notre système de justice au lieu de le renforcer.
En Colombie‑Britannique, le gouvernement fédéral accorde d'importantes ressources à la lutte contre l'extorsion. Nous nous sommes engagés à verser 4 millions de dollars pour renforcer le groupe de travail de la province contre l'extorsion par l'intermédiaire de l'équipe régionale intégrée de lutte antidrogue. De plus, le gouvernement fédéral et la province de la Colombie‑Britannique ont conjointement versé 1 million de dollars pour venir en aide aux victimes d'extorsion. La GRC fédérale déploiera jusqu'à 20 agents supplémentaires, ainsi que des hélicoptères, pour appuyer les efforts d'application de la loi sur le terrain à Surrey. Des fonds supplémentaires provenant du fonds fédéral de lutte contre la violence liée aux armes à feu et aux gangs sont également versés pour combattre la violence liée aux armes à feu et aux gangs associée aux réseaux d'extorsion.
Nous avons également pris des mesures décisives en inscrivant le gang Bishnoi sur la liste des organisations terroristes. La GRC et l'Agence des services frontaliers du Canada soutiennent activement les enquêtes, portent des accusations et, le cas échéant, prennent des mesures de renvoi contre les ressortissants étrangers qui sont interdits de territoire pour criminalité ou pour non-respect des lois canadiennes.
Une fois adopté, le projet de loi C‑12, la Loi visant à renforcer le système d'immigration et la frontière du Canada, moderniserait l'application de la loi en matière d'immigration et sévirait contre le crime organisé transnational, y compris les réseaux d'extorsion, pour faire en sorte qu'il soit plus difficile pour les délinquants violents d'exploiter les délais de procédure.
Je vais maintenant parler directement des propositions des conservateurs, qui prétendent que les non-citoyens reconnus coupables de crimes graves peuvent demander le statut de réfugié pour éviter des conséquences. C'est tout simplement faux. Le fait de demander l'asile n'empêche pas les criminels d'être punis avec toute la rigueur de la loi. Les questions criminelles ont préséance sur les questions d'immigration. Lorsque l'Agence des services frontaliers du Canada croit qu'un demandeur est interdit de territoire pour grande criminalité, sa demande est mise en suspens le temps que l'affaire criminelle suive son cours. S'il est jugé interdit de territoire, sa demande d'asile est annulée, son statut légal prend fin et il est menacé d'expulsion.
Les ressortissants étrangers déjà visés par une mesure de renvoi ne peuvent pas présenter une demande d'asile. Dans les cas d'interdiction de territoire grave, les personnes sont interdites de territoire de façon permanente.
L'Agence des services frontaliers du Canada s'emploie activement à renvoyer les criminels qui tentent d'utiliser le système d'asile à mauvais escient. Lorsque des problèmes de crédibilité surviennent, l'Agence accorde la priorité à ces dossiers, présente des preuves à la Commission de l'immigration et du statut de réfugié et demande des audiences de rejet ou d'admissibilité menant à l'expulsion.
Aux termes de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés, une demande est d'emblée inadmissible si la personne est interdite de territoire pour grande criminalité ou si elle a été condamnée au Canada ou à l'étranger pour une infraction entraînant une peine d'au moins 10 ans. L'adoption de la proposition des conservateurs ne comblerait pas une lacune; elle créerait de nouvelles couches administratives et ouvrirait la porte aux litiges.
Le paragraphe b) de la motion interdirait les demandes d'asile pour les personnes qui font l'objet de procédures pénales. Cette question a également déjà été réglée. Les agents de l'Agence des services frontaliers du Canada peuvent suspendre l'examen de l'admissibilité lorsqu'un demandeur est accusé d'un crime grave. Une fois l'affaire pénale réglée, l'agent reprend l'évaluation et peut juger la personne inadmissible. Le système canadien empêche déjà les demandes d'asile d'avancer quand des accusations graves ont été portées.
Au paragraphe c), les conservateurs demandent la fin de ce qu'ils appellent la politique de clémence qui empêcherait les expulsions. Ce qu'ils proposent en réalité, c'est d'interdire aux juges de tenir compte des conséquences en matière d'immigration lors de la détermination de la peine. Les juges peuvent tenir compte des conséquences en matière d'immigration pour s'assurer que la peine reste appropriée et proportionnée, mais jamais pour réduire la peine en dessous de ce qui est approprié. Rien ne prouve que les tribunaux réduisent indûment les peines pour éviter l'expulsion. Les rares ajustements sont susceptibles d'être révisés en appel et reflètent souvent la position commune du ministère public et de la défense. La suppression du pouvoir discrétionnaire des juges affaiblirait le système judiciaire au lieu de le renforcer.
Les conservateurs exigent également l'abrogation du projet de loi C‑5 et du projet de loi C‑75. Les Canadiens ont élu le gouvernement actuel avec le mandat de renforcer la sécurité publique et de moderniser le système judiciaire, et nous tenons nos promesses. Nous avons présenté plus de six projets de loi importants en matière de sécurité publique et de justice criminelle visant à sévir contre les délinquants violents et récidivistes. Les conservateurs les ont retardés, alors que les premiers ministres provinciaux, les chefs de police et les municipalités ont demandé leur adoption urgente.
Le projet de loi C‑75 n'affaiblissait pas le régime de mise en liberté sous caution. Il renforçait les protections pour les victimes de violence entre partenaires intimes en définissant le terme « partenaire intime » de manière à inclure les anciens partenaires, en créant une inversion du fardeau de la preuve pour les récidivistes et en exigeant que les tribunaux tiennent compte des condamnations antérieures. Le projet de loi C‑14 irait encore plus loin en précisant que le principe de la retenue ne signifie pas une libération automatique, mais les conservateurs s'y sont opposés. J'en ai été témoin à la Chambre. L'autre jour, les intervenants conservateurs qui se sont succédé n'ont fait que bloquer le projet de loi C‑14, qui renforcerait le régime de mise en liberté sous caution.
Le projet de loi C‑5 n'autorisait pas la détention à domicile dans les cas d'extorsion grave. Les peines avec sursis ne sont pas possibles lorsque les peines dépassent deux ans ou que les délinquants présentent une menace pour la sécurité publique. Les peines d'emprisonnement obligatoires demeurent pour les cas d'extorsion impliquant des armes à feu ou des organisations criminelles, qui sont exactement les cas qui préoccupent le plus les Canadiens.
Notre programme législatif actuel cible directement et efficacement l'extorsion. Le projet de loi C‑14 créerait une inversion du fardeau de la preuve pour les cas d'extorsion violente, exigerait des peines consécutives pour les crimes connexes comme les incendies criminels, interdirait la possession d'une arme dans les cas de mise en liberté sous caution et renforcerait les restrictions géographiques. Combinées aux projets de loi C‑2, C‑8, C‑9 et C‑12, ces réformes renforceraient l'application de la loi à la frontière, la cybersécurité, les dispositions législatives sur les crimes haineux et l'intégrité du système d'immigration. Il s'agit de mesures fondées sur des données probantes et appuyées par les forces de l'ordre et les municipalités du Canada.
L'extorsion n'est pas un crime de rue: elle est alimentée par les réseaux organisés et le blanchiment d'argent. D'où la nécessité d'une approche globale. Pour combattre ce crime, il faut des politiques fondées sur des données probantes et un appui ferme, plutôt que de fausses promesses. Il faut un système de justice qui sévit contre la criminalité et qui respecte la primauté du droit.
L'approche des conservateurs consiste à attribuer la faute à l'immigration et à abroger des lois. La nôtre vise plutôt à démanteler les réseaux criminels, à renforcer l'application de la loi, à protéger les victimes et à défendre la primauté du droit. Les victimes d'extorsion veulent des résultats, pas des slogans. Cette motion diviserait les collectivités, nuirait à l'application régulière de la loi et détournerait l'attention des véritables solutions.
Pour ces raisons, je m'opposerai à cette motion et j'appuierai les réformes sérieuses et ciblées nécessaires pour assurer la sécurité des Canadiens.
Monsieur le Président, les libéraux essaient de faire croire que nous bloquons leurs efforts pour régler les problèmes qu'ils ont eux-mêmes causés au cours des 11 dernières années. Le pire dans tout ça, c'est qu'ils s'opposent en réalité à un projet de loi qui réglerait certains de ces problèmes qu'ils prétendent vouloir corriger.
Le député peut-il nous dire pourquoi?
Monsieur le Président, il est assez évident que le projet de loi C‑2, qui accordera un accès légal aux forces policières, le projet de loi C‑12, qui porte sur les demandeurs d'asile, et le projet de loi C‑14, qui à trait à la réforme de la mise en liberté sous caution, sont les projets de loi que les chefs de police, les premiers ministres provinciaux et le public veulent. Il n'y a qu'un seul parti, le Parti conservateur, qui bloque ces projets de loi et qui les empêche d'être adoptés.
Ce sont les conservateurs qui mettent les Canadiens en danger tous les jours. C'est ce que j'entends sur le terrain, et je suis ici pour régler le problème.
[Français]
Monsieur le Président, il n'y a pas longtemps, nous avons voté à la Chambre sur un projet de loi portant sur les demandes de citoyenneté par filiation.
En comité, un amendement avait été présenté afin que ceux qui demandent leur citoyenneté de cette façon soient soumis au même examen de citoyenneté que l'ensemble des personnes qui font une demande, notamment à l'examen visant à savoir s'ils ont un dossier criminel.
Pourquoi les libéraux, avec les néo-démocrates, ont-ils voté contre cet amendement, faisant en sorte qu'il soit rejeté?
[Traduction]
Monsieur le Président, quiconque prétend être un citoyen, que ce soit par filiation ou par naturalisation, doit se soumettre à une vérification de casier judiciaire et à un contrôle de sécurité. C'est ce que je crois personnellement, c'est ce que le Parlement croit, et c'est ce que prévoit la loi.
Monsieur le Président, je tiens à remercier le député de son excellent travail, en particulier sur ce sujet et sur les défis que posent l'extorsion et d'autres crimes.
Nous savons tous qu'à mesure que les organisations criminelles évoluent, elles cherchent de nouvelles façons de faire. Le député de Surrey Newton peut-il me dire ce qu'il entend sur le terrain au sujet des types de changements qui sont apportés et à quel point les gens pensent que ces changements sont importants?
Monsieur le Président, les députés ont peut-être remarqué récemment que certains des criminels qui tentent de commettre des crimes demandent l'asile. Lorsque le projet de loi C‑12, qui a déjà été adopté par la Chambre, aura été adopté par le Sénat et aura reçu la sanction royale, ces personnes ne seront pas admissibles à demander l'asile à compter de juin 2025.
Ce que j'entends sur le terrain, c'est que les personnes qui se font prendre ne devraient pas être en liberté. Elles devraient rester derrière les barreaux. Si les conservateurs et les partis de l'opposition appuient le projet de loi C‑14, une fois qu'il aura été adopté, ces criminels resteront derrière les barreaux au lieu de circuler librement dans la société.
Monsieur le Président, je trouve curieux que le député critique les conservateurs alors que nous proposons des solutions. Depuis l'élection, on parle beaucoup, mais on n'agit pas. Les libéraux savent ce qu'il faut faire pour garder les criminels et les terroristes derrière les barreaux.
Le député votera-t-il en faveur de la motion conservatrice, qui accorde la priorité à la sécurité des Canadiens plutôt qu'à l'opportunisme politique?
En fait, Monsieur le Président, cette motion n'est rien d'autre que de la politique. Elle ne comprend aucune solution. La seule solution, ce sont les mesures immédiates qui s'imposent sur le terrain pour attraper les criminels.
Je tiens à dire au député que j'ai mentionné le fait que la Combined Forces Special Enforcement Unit of British Columbia devrait être déployée en Colombie‑Britannique. Le premier ministre, le ministre de la Sécurité publique, la secrétaire d'État à la Lutte contre la criminalité et le caucus libéral de la Colombie‑Britannique m'appuient à cet égard. La seule personne qui s'oppose à cette idée, c'est le chef de l’opposition. Le député devrait dire à son chef de m'appuyer dans ce dossier.
Monsieur le Président, je suis heureux d'avoir la possibilité de parler d'un sujet qui inquiète vivement les habitants de ma circonscription, Surrey‑Centre, ainsi que ceux de la vallée du bas Fraser, dans ma province.
La priorité absolue du gouvernement consiste à protéger les Canadiens et les collectivités d'ici. Nous sommes profondément préoccupés par les rapports qui font état de personnes en Colombie‑Britannique, en Ontario et partout au Canada qui ont été victimes d'extorsion, de menaces et de violence. Ces types de crimes sont insidieux. Ils sèment la peur parmi la population et ils empêchent les travailleurs canadiens d'exploiter leur entreprise et de dormir sur leurs deux oreilles.
C'est pourquoi nous travaillons de concert avec un large éventail d'intervenants et de représentants des forces de l'ordre pour prendre ces problèmes à bras-le-corps. Le gouvernement a présenté plus de six grands projets de loi en matière de sécurité publique et de justice pénale, des projets de loi qui visent précisément à sévir contre les délinquants violents et les récidivistes, à renforcer les dispositions relatives à la détermination de la peine et à moderniser le Code criminel du Canada. Voilà pourquoi je trouve surprenant que les conservateurs aient choisi de présenter la motion dont nous sommes saisis aujourd'hui. Au lieu d'accélérer l'adoption de mesures législatives que les premiers ministres provinciaux, les forces de l'ordre, les municipalités, les chefs de police et les associations de policiers dans l'ensemble du Canada demandent tous au Parlement d'adopter de toute urgence, les conservateurs retardent et entravent sans cesse les travaux du comité et de la Chambre.
Les projets de loi C‑2 et C‑12 ajouteront des outils névralgiques, notamment l'accès légal, à ceux dont disposent les forces de l'ordre canadiennes pour combattre le crime organisé transnational. Pour les personnes qui ne savent peut-être pas ce qu'est l'accès légal, il s'agit de la capacité d'intercepter des communications sur des réseaux téléphoniques numériques comme WhatsApp ou Signal afin de remonter jusqu'à l'abonné.
En fait, il n'y a rien dans la motion conservatrice d'aujourd'hui qui n'ait pas déjà été débattu ou présenté à la Chambre, ou qui ne soit pas complètement faux.
Le projet de loi C‑14, Loi sur les mesures de réforme concernant la mise en liberté sous caution et la détermination de la peine, prévoit un durcissement des lois qui régissent la mise en liberté sous caution afin de lutter contre les infractions violentes et graves, la récidive et le crime organisé, ainsi que des peines plus sévères pour les crimes graves et violents comme l'extorsion. Ensemble, les projets de loi C‑2, C‑12 et C‑14 permettraient de sévir contre l'intimidation et la violence au moyen d'outils comme l'accès légal ainsi que de réduire les risques pour les victimes et les témoins.
En plus de ces mesures législatives, nous avons tenu des sommets sur l'extorsion en collaboration avec le gouvernement de la Colombie‑Britannique et le gouvernement de l'Ontario. Ces sommets étaient le fruit d'un solide effort de collaboration entre les gouvernements fédéral et provinciaux, les forces de l'ordre infranationales et la GRC dans le but d'intervenir de concert relativement aux affaires d'extorsion.
En réalité, l'un des partis qui n'ont pas souhaité collaborer est celui du parrain de la motion d'aujourd'hui. Ils préfèrent plutôt induire les Canadiens en erreur en présentant notre système judiciaire sous un jour trompeur. Par exemple, cette motion demande au gouvernement d’interdire les demandes d’asile provenant de non-citoyens reconnus coupables de crimes graves. Tout d'abord, les Canadiens ne peuvent pas présenter de demande d'asile, alors la motion est plutôt étrange.
Déjà, tout individu ayant commis un crime grave n'a pas le droit de présenter une demande à la Commission de l'immigration et du statut de réfugié du Canada. Même si un criminel fait une demande d'asile, il ne peut ainsi se mettre à l'abri des sanctions. Il sera puni avec toute la rigueur de la loi. Dès que l'Agence des services frontaliers du Canada soupçonne une personne d'avoir commis un crime grave, comme de l'extorsion ou une infraction liée aux armes à feu, elle suspend sa demande d'asile. Tout le monde, sauf les conservateurs, sait qu'une personne ne peut pas demander l'asile si elle fait l'objet d'une enquête pour un crime grave.
Alors que les conservateurs continuent d'avoir recours à des slogans et des propositions à caractère idéologique, notre gouvernement fait des changements réfléchis et ciblés afin de renforcer la sécurité publique et de protéger les Canadiens. Nous avons annoncé un financement de plusieurs millions de dollars dans le cadre du Plan frontalier du Canada, et ce, afin de créer des équipes régionales intégrées de lutte antidrogue qui rassembleront les ressources d'application de la loi et de surveillance des frontières de plusieurs gouvernements et plusieurs organismes afin de lutter contre le crime organisé lié à la drogue et contre l'extorsion. Nous avons annoncé un financement supplémentaire pour fournir du renfort aux forces de l'ordre locales dans la lutte contre l'extorsion, pour soutenir les victimes et leur fournir des services ainsi que pour poursuivre les efforts déjà entrepris par les escouades de la région de Peel et en Colombie-Britannique.
L'Agence des services frontaliers du Canada soutient résolument le groupe de travail en expulsant les étrangers, interdits de territoire, qui sont impliqués dans des actes d'extorsion ou d'autres infractions criminelles graves.
De plus, comme nous savons que la prévention à long terme de la criminalité passe par la lutte contre ses causes profondes, nous avons alloué 390 millions de dollars sur 5 ans pour aider les provinces et les territoires à mettre en œuvre des programmes d'application de la loi et de prévention dans le cadre de l'Initiative de lutte contre la violence liée aux armes à feu et aux gangs. Le gouvernement verse également 250 millions de dollars, par l'intermédiaire du Fonds pour bâtir des communautés plus sécuritaires, directement aux municipalités et aux communautés autochtones afin de renforcer les programmes de prévention de la criminalité des gangs et de lutter contre les conditions sociales qui mènent à la criminalité.
Ces mesures s'ajoutent à la création en février 2024, par la GRC, de l'équipe nationale de coordination et de soutien, une alliance nationale de services de police dont le rôle est de coordonner et faciliter les enquêtes sur l'extorsion un peu partout au Canada. La GRC collabore avec les autres services de police du Canada et avec la police de pays étrangers pour lutter contre l'extorsion et la violence.
En réponse à la demande de ressources fédérales supplémentaires pour lutter contre l'extorsion à Surrey, la GRC fournit 20 agents fédéraux supplémentaires et des hélicoptères afin de renforcer les capacités opérationnelles locales. Comme je l'ai clairement indiqué, nous collaborons avec tous les pouvoirs publics pour lutter contre l'extorsion et aider les personnes touchées. De plus, nous avons affecté les sommes nécessaires à l'ajout de 1 000 agents de la GRC et de 1 000 agents de l'Agence des services frontaliers du Canada. Ce financement provient du budget de 2025, qui prévoit plus de 1,8 milliard de dollars sur quatre ans pour renforcer les forces de l'ordre fédérales.
Pour que la population se sente en sécurité, nous avons présenté un projet de loi, consacré des sommes importantes au renforcement des forces de l'ordre fédérales, appuyé directement les efforts menés à l'échelle provinciale et locale, et continué à rencontrer les collectivités touchées. Nous utilisons tous les outils à notre disposition pour sévir contre la criminalité et protéger la population.
Je tiens à profiter de l'occasion pour souligner le travail inlassable qu'accomplissent chaque jour les agents de la GRC et de l'Agence des services frontaliers du Canada. Nous exhortons les gens qui reçoivent des menaces à ne pas obtempérer aux demandes et à signaler l'incident à leur service de police local. Nous avons tous le droit de vivre et de travailler à l'abri des menaces et de l'intimidation. Nous continuerons de collaborer avec tous les pouvoirs publics et les forces de l'ordre afin que tous les Canadiens puissent vivre, travailler et élever leur famille dans des collectivités sûres.
Monsieur le Président, je commencerai par remercier le secrétaire parlementaire d'être venu à Winnipeg pour répondre à un certain nombre de préoccupations, dont il parle ici aujourd'hui, en rencontrant différents intervenants. J'ai été vraiment impressionné par la façon dont il a apaisé beaucoup d'inquiétudes.
Selon moi, une grande partie de ces préoccupations découlent de la mésinformation propagée par le Parti conservateur, qui tente de donner la fausse impression que le gouvernement ne fait rien. La réalité, c'est que le Parti conservateur du Canada fait obstruction à des projets de loi sur la criminalité qui auraient contribué à lutter contre des problèmes comme l'extorsion.
Le député peut-il nous dire ce qu'il pense du train de mesures de lutte contre la criminalité dont nous sommes saisis actuellement? Si les conservateurs cessaient de faire de l'obstruction, nous pourrions en faire davantage.
Monsieur le Président, j'ai pu me rendre à Winnipeg pour parler à des personnes qui ont été victimes d'extorsion ou qui reçoivent des menaces.
Soyons clairs: si le projet de loi C‑2 avait été adopté, si nous avions instauré une loi sur l'accès légal, les policiers et les procureurs n'auraient pas à travailler pendant quatre à six mois pour obtenir des ordonnances de communication afin de retracer la source d'un appel menaçant. Si la Chambre avait accordé la priorité à cette question, plutôt qu'à des slogans et des motions de l'opposition comme celle d'aujourd'hui, nous disposerions d'un outil que les policiers pourraient utiliser immédiatement pour savoir qui est l'auteur d'un appel de menace ou d'extorsion. Ils auraient ensuite pu passer à l'étape suivante, qu'il s'agisse de mise sur écoute, de surveillance ou d'autres mesures connexes.
Les dispositions législatives en vigueur ont été conçues bien avant l'arrivée des téléphones cellulaires, d'où la nécessité de les moderniser pour les adapter à l'époque actuelle afin que nous puissions arrêter ceux qui extorquent de l'argent à des citoyens vulnérables.
Monsieur le Président, je trouve toujours ironique d'entendre les libéraux parler de criminalité, de taux de criminalité et de choses de ce genre. Ils sont au pouvoir depuis 10 ans, et si nous examinons les tendances, nous constatons qu'après leur arrivée au pouvoir, la criminalité a commencé à augmenter. Lorsque les conservateurs étaient au pouvoir, la criminalité était à la baisse.
Le député reconnaîtra-t-il au moins que ce sont les libéraux qui sont à l'origine de la hausse de la criminalité au Canada?
Monsieur le Président, ce qui est drôle, c'est que, dans le cadre de la modernisation de notre système juridique, nous avons surtout dû remédier aux manquements du gouvernement précédent. Décision après décision, la Cour suprême a statué que les mesures législatives adoptées par les conservateurs étaient invalides, injustes et non conformes à la Charte. Depuis 10 ans, nous corrigeons toutes les erreurs des conservateurs.
La criminalité est en baisse au Canada, tout comme les crimes graves, il me semble. Le gouvernement libéral continuera à travailler d'arrache-pied pour s'attaquer aux causes profondes de la criminalité et faire du Canada un pays plus sûr et plus respectueux des lois, où nos citoyens peuvent vivre librement, à l'abri de la criminalité et des menaces d'extorsion.
[Français]
Monsieur le Président, plusieurs pays européens n'acceptent pas que les délais de traitement des dossiers des demandeurs d'asile dépassent trois ou quatre mois. Ici, cela prend quatre ou cinq ans, parfois plus. Selon mon collègue, quelles sont les conséquences que peuvent avoir ces très longs délais d'attente? C'est aussi un enjeu humanitaire.
N'y aurait-il pas lieu d'essayer de réduire ces délais?
[Traduction]
Monsieur le Président, en ce qui concerne les criminels, la question des délais ne se pose pas, car dès que l'on soupçonne qu'une personne est impliquée dans une activité criminelle, la procédure d'asile est suspendue. Ils n'ont pas d'incidence, car l'Agence des services frontaliers du Canada prend acte des antécédents du demandeur et ne donne pas suite à sa demande.
Pour ce qui est des personnes qui vivent au Canada depuis plus d'un an, le nouveau projet de loi — s'il est adopté par le Sénat, qu'il nous est renvoyé et que nous l'adoptons rapidement — les rendra inadmissibles à l'asile, ce qui réduira les délais en général. Dans le cas d'une personne mêlée à de la grande criminalité, sa procédure d'asile ne ferait pas obstacle à son procès criminel, puisqu'elle serait suspendue. Une fois la peine prononcée, cette personne serait expulsée, s'il y a lieu.
Monsieur le Président, le député soulève un point très important. Nous devons adopter le projet de loi C‑2 si nous voulons arrêter les criminels et les exposer à des peines. Il semble que les conservateurs déforment les faits, car nous avons une peine maximale de 25 ans au Canada, de même que des peines minimales pour les crimes impliquant des armes à feu et le crime organisé.
Monsieur le Président, nous devons adopter immédiatement le projet de loi C‑2 afin de donner aux forces de l'ordre les outils nécessaires pour mettre la main sur les extorqueurs, qui s'attaquent à nos foyers et à nos municipalités. Je demande instamment aux députés de tous les partis d'adopter le projet de loi pour faire appliquer ce principe.
Monsieur le Président, je partagerai mon temps de parole avec le chef de l’opposition, le député de Battle River—Crowfoot.
Le Canada vit une crise qui commence à nos frontières et aboutit dans nos collectivités. Les politiques laxistes des libéraux ont enhardi les criminels, et les criminels non citoyens ont pu exploiter notre système d'asile. Certains de ces criminels exploitent maintenant le système de détermination du statut de réfugié, et ceux qui présentent des demandes frauduleuses restent au Canada.
Parallèlement, les cas d'extorsion ont augmenté de 330 % depuis l'élection des libéraux. Les familles et les petites entreprises de villes comme Brampton, Edmonton, qui est ma ville natale, Surrey, Vancouver et Calgary vivent dans la peur. Beaucoup d'entre elles envisagent même de quitter le pays.
Les crimes violents ont atteint un niveau sans précédent au Canada. Rien qu'en Colombie-Britannique, les cas d'extorsion ont augmenté de près de 500 %. Ce phénomène touche l'ensemble du pays et se produit au vu et au su de tous. En effet, ces criminels se filment en train de tirer sur des maisons, créent des vidéos et les publient. Lorsque des criminels non citoyens sont arrêtés pour avoir commis des crimes graves, y compris des actes d'extorsion, bon nombre d'entre eux déposent de fausses demandes d'asile, ce qui retarde leur expulsion et leur permet d'obtenir des peines plus clémentes. En réalité, en vertu des lois libérales de capture et de remise en liberté sous caution, beaucoup recouvrent leur liberté sur le champ et sont libres de récidiver.
Malgré les nombreuses propositions conservatrices concernant le système d'immigration dysfonctionnel et la criminalité galopante, le gouvernement continue d'aggraver la situation en laissant entrer dans notre pays des criminels sans avoir vérifié leurs antécédents, puis en leur permettant de rester grâce à des failles dans le système de demande d'asile. Le gouvernement refuse également d'imposer des sanctions sévères pour les crimes graves. Il ne faut donc pas s'étonner que la criminalité soit hors de contrôle et que les victimes en paient le prix.
La semaine dernière, le premier ministre de la Colombie-Britannique a exprimé sa profonde frustration à l'égard des lois canadiennes sur l'immigration, face aux non-citoyens qui commettent des crimes graves et demandent ensuite l'asile. Il a réclamé que nos lois soient modifiées et a qualifié d'« absurde » les abus que permet notre système. Dix ans de lois libérales laxistes ont permis à des criminels dangereux, dont beaucoup n'auraient jamais dû se trouver au Canada, de prendre racine dans nos collectivités et de les terroriser.
Ce qui se passe aujourd'hui avec les gangs et les criminels étrangers dans tout le pays est le symptôme de deux défaillances structurelles profondes causées par le gouvernement libéral. Premièrement, les criminels étrangers ont compris que le système canadien de demande d'asile est poreux et facilement manipulable et, deuxièmement, les lois libérales laxistes ont rendu notre système incapable de garder les criminels en prison ou d'expulser les délinquants non citoyens. Ces deux défaillances font augmenter la criminalité presque partout au pays.
En outre, les libéraux ont cessé d'assujettir les immigrants à une vérification de leur casier judiciaire, ce qui a permis à des gens ayant des antécédents criminels de venir au Canada et d'y poursuivre leur carrière de criminel. Avant l'été, j'ai demandé au gouvernement ce qu'il faisait pour protéger la population canadienne. Il a répondu qu'il allait embaucher 1 000 nouveaux agents de la GRC. À l'automne, nous lui avons demandé combien d'agents avaient été embauchés. Aucun ne l'a encore été.
Des lois inefficaces contre la criminalité, qui ne permettent même pas de garder en prison les pires criminels, et le système d'asile du Canada, qui protège les gangs et les criminels étrangers, continuent de favoriser le crime et le désordre dans nos rues sans qu'on puisse en voir la fin.
Les conservateurs proposent de véritables solutions. En ce qui concerne l'extorsion, le gouvernement libéral a voté contre mon projet de loi d'initiative parlementaire, le projet de loi C‑381, intitulé « loi sur la protection contre l'extorsion », qui aurait rétabli les peines de prison obligatoires.
Quant à l'abus du système d'asile, nous avons averti le gouvernement, il y a de nombreuses années, que les criminels profitaient des lacunes de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés; en novembre, les conservateurs ont proposé d'apporter un amendement au projet de loi C‑12 pour interdire aux non‑citoyens reconnus coupables de crimes graves au Canada de présenter une demande d'asile. Il s'agissait d'une proposition fondée sur le bon sens qui aurait empêché le recours abusif à notre système d'asile et empêché les non‑citoyens de présenter une demande d'asile pour tenter de retarder leur expulsion du pays après avoir perpétré des crimes graves. Les libéraux ont rejeté l'amendement lors de l'étude du projet de loi par le comité.
Le premier ministre de la Colombie‑Britannique a déclaré que les lois du Canada sur l'immigration devaient changer, et il a raison. Les conservateurs conviennent avec lui que les non‑citoyens reconnus coupables de crimes graves ne devraient pas pouvoir présenter une demande d'asile. Nous convenons aussi que le Canada doit interdire aux non‑citoyens faisant l'objet d'une procédure judiciaire de déposer une demande d'asile. Cela bloquerait ceux et celles qui croient qu'ils peuvent commettre des crimes graves et éviter ensuite l'expulsion en recourant abusivement au système d'asile du Canada.
En outre, la pratique qui consiste à faire preuve de clémence au moment de déterminer la peine pour que des non-citoyens évitent de se faire expulser doit cesser. Un trop grand nombre de contrevenants reconnus coupables de crimes graves ont bénéficié de cette pratique au détriment des victimes et de la sécurité publique.
Les conservateurs ont tenté d'apporter ces changements en modifiant le projet de loi C‑14, mais les députés libéraux l'ont rejeté. La députée de Calgary Nose Hill a alors présenté le projet de loi C‑220, une simple modification d'une ligne du Code criminel, pour mettre fin à cette pratique une fois pour toutes. Ce projet de loi sera mis aux voix dans quelques semaines, et nous espérons que le gouvernement libéral l'appuiera.
Le gouvernement libéral a échoué à maintes reprises. Ses députés ont voté contre les motions des conservateurs visant à colmater les brèches qui laissent passer de fausses demandes de statut de réfugié. Ils ont voté contre l'imposition de peines plus sévères pour extorsion dans mon projet de loi, le C‑381. Ils ont refusé d'abroger les projets de loi C‑5 et C‑75, qui ont créé le système de justice qui favorise la récidive au Canada. Ils viennent de rejeter notre amendement logique au projet de loi C‑12 visant à interdire aux non-citoyens reconnus coupables de crimes graves au Canada de présenter une demande d'asile.
Les conservateurs demandent au gouvernement de cesser de bloquer la justice et d'empêcher les non-citoyens reconnus coupables de crimes graves de présenter une demande d'asile. Il est également crucial d'empêcher les non-citoyens qui ont des procédures judiciaires actives pour des crimes graves de présenter une demande d'asile. Nous devons mettre fin à la pratique consistant à imposer des peines clémentes pour aider des non-citoyens à éviter l'expulsion.
Des changements cruciaux se font attendre depuis longtemps dans le système d'immigration et dans les lois sur l'asile du Canada. Ces changements réussiraient enfin à colmater les brèches et empêcheraient les auteurs de crimes graves d'utiliser le système d'immigration du Canada à leur avantage.
Les Canadiens méritent de se sentir en sécurité dans leurs collectivités. Ils méritent un gouvernement qui est prêt à défendre les victimes et non les criminels. Ils méritent un gouvernement fédéral qui réglera enfin les problèmes d'asile et d'immigration qui sont au cœur de cette crise. Les conservateurs proposent des solutions sensées. Nous sommes prêts à collaborer avec les libéraux pour accélérer l'adoption de mesures législatives qui apporteront ces changements attendus depuis longtemps et qui rétabliront la sécurité dans les quartiers du Canada.
Monsieur le Président, tout d'abord, j'aimerais corriger une fausseté, à savoir que nous avons mis fin à la vérification des antécédents criminels. C'est complètement faux. Nous n'avons empêché aucune forme de vérification des antécédents criminels.
Deuxièmement, le député convient-il que cette motion est complètement inutile, étant donné le projet de loi C‑12? Le projet de loi C‑12 prévoit qu'une personne ne peut pas demander l'asile si elle est reconnue coupable d'un crime grave et qu'elle est au Canada depuis plus d'un an. Elle ne répond pas aux critères.
Ce sont les conservateurs qui ont bloqué ce projet de loi. Il s'agissait d'une disposition du projet de loi C‑2, que nous avons déposé à la Chambre en juin dernier. Les conservateurs ont mis un frein à l'avancement de ce projet de loi à la Chambre. De plus, toute personne qui entre de façon irrégulière par nos points d'entrée ne peut pas demander l'asile; 14 jours doivent s'écouler avant de pouvoir le faire.
Monsieur le Président, tout d'abord, les libéraux aiment croire que les taux de criminalité sont en baisse, mais ce n'est pas le cas. J'ajouterais qu'après 10 ans de politiques libérales laxistes en matière de criminalité, qui ont créé ce gâchis, qui ont facilité l'obtention d'une mise en liberté sous caution et qui ont réduit les peines pour les criminels violents et dangereux, les libéraux essaient maintenant de nous reprocher de retarder l'adoption du projet de loi. Dans les faits, les conservateurs ont tenté à 19 occasions de soumettre ces mesures législatives à la Chambre des communes pour en débattre afin de pouvoir les mettre aux voix, mais les libéraux s'y sont opposés. Nous sommes prêts à travailler avec le gouvernement pour protéger les Canadiens. Le gouvernement va-t-il travailler avec nous?
Monsieur le Président, je suis tout à fait d'accord avec mon collègue pour dire que ce sont les échecs des libéraux qui sont à l'origine de cette augmentation du taux de criminalité partout au pays. Lorsque j'étais jeune, je n'aurais jamais entendu parler de choses comme le cas d'extorsion dont le député a parlé au début de son intervention. Je me demande s'il a une autre anecdote à raconter au sujet de l'extorsion à Edmonton.
Monsieur le Président, il y a tant d'histoires provenant des quatre coins du pays, et j'ai rencontré tellement de victimes, de Brampton, de Surrey, d'Edmonton, de Calgary, de Winnipeg et de toutes les régions du Canada. Des propriétaires d'entreprise m'ont dit que beaucoup d'entre eux sont venus au Canada pour bâtir une vie meilleure pour eux-mêmes et pour leur famille, mais qu'ils songent désormais à quitter le pays parce qu'ils ne se sentent pas en sécurité. J'ai parlé à des enfants qui disent qu'ils n'ont pas pu aller à l'école parce que leur famille est menacée; leur famille se cache. Une telle situation a évidemment de très, très graves conséquences sur les enfants aussi. J'ai parlé à des familles qui vivent maintenant dans leur sous-sol. Elles n'utilisent pas le rez-de-chaussée parce qu'on pourrait tirer des coups de feu sur cet étage, alors, depuis des semaines et des mois, elles vivent dans leur sous-sol parce que leur vie est menacée. Bon nombre de ces familles vivent dans des hôtels. Cela a complètement déraciné des familles canadiennes et, malheureusement, les libéraux n'ont pas encore pris de mesures concrètes à cet égard.
Monsieur le Président, nous avons mis en avant un programme de répression de la criminalité qui comprend six projets de loi différents. Cependant, les conservateurs retardent tous ces projets de loi. Ils voudraient faire croire aux Canadiens que quelqu'un qui a demandé l'asile l'obtiendra forcément, ce qui est complètement faux. Aucun criminel ne sera autorisé à rester au Canada.
Monsieur le Président, c'est tout à fait faux. Nous avons présenté un projet de loi pour mettre fin à cette menace que représente l'extorsion. Il y a quelques années, j'ai présenté un projet de loi d'initiative parlementaire qui aurait instauré des peines minimales obligatoires pour l'extorsion. Les libéraux ont voté contre. Mon collègue d'Oxford a présenté la Loi favorisant la détention au lieu de la liberté sous caution, dont nous avons tenté d'accélérer l'adoption, mais les libéraux y font obstacle. Nous avons essayé de faire bouger les choses en débattant de leur projet de loi visant à renforcer les lois sur la mise en liberté sous caution. Elle ne va pas aussi loin que nous le souhaiterions, mais nous étions tout de même prêts à travailler avec eux. Or, ils en ont empêché l'étude 19 fois.
Nous sommes prêts à collaborer avec les libéraux pour mieux assurer la sécurité des Canadiens, mais malheureusement, jusqu'à présent, les libéraux n'y sont pas disposés.
Monsieur le Président, je tiens à remercier mon collègue d'Edmonton, qui défend cette cause et travaille sur ce dossier depuis de nombreuses années, et qui s'oppose à l'extorsion et à tous les autres crimes.
Peut-il nommer ne serait-ce qu'une seule situation où les libéraux ont fait quelque chose? Ils aiment faire toutes sortes d'affirmations, mais y en a-t-il une qui est vraie?
Monsieur le Président, les libéraux multiplient sans cesse les séances de photos et les conférences de presse. Ils ont organisé des sommets, ils ont tenu des rencontres et ils ont mené des discussions partout au pays. Ce que nous ne voyons pas, c'est ce qu'ils ont réellement accompli.
Rien n'a été accompli . Les libéraux avaient dit avant l'été qu'ils embaucheraient 1 000 agents additionnels à la GRC. Après l'été, à l'automne, nous leur avons demandé combien d'agents avaient été embauchés. Aucun ne l'avait été.
Les libéraux ne font rien. Ils ne font que parler. Les Canadiens ont besoin de mesures concrètes pour les protéger.
Monsieur le Président, lorsque j'étais assis dans le sous-sol d'une maison de Surrey où je suis allé rencontrer la famille Sahsi, j'ai perçu un mélange de peur et de colère chez les fils qui avaient perdu leur père, un Canadien respectueux des lois, un homme d'affaires prospère et un pilier de la communauté. Je parle de Darshan Sahsi, qui a présumément été abattu par des extorqueurs. Peu après, je me trouvais au studio de Radio Swift, à Surrey, et quand j'ai levé les yeux, j'ai vu un impact de balle laissé par des extorqueurs qui avaient exigé que le propriétaire les paie pour éviter des actes de violence.
L'autre jour, j'ai parlé avec une mère de la vallée du bas Fraser, en Colombie‑Britannique, qui a reçu la visite de policiers venus l'avertir que quelqu'un dans sa rue faisait l'objet de menaces d'extorsion et qu'il y avait donc un risque de balles perdues dans le quartier, au point que certains devraient envisager de s'installer au sous-sol avec leur famille. Autrement dit, ils les invitaient à ne plus vivre au rez-de-chaussée afin d'éviter qu'une balle perdue ne traverse la fenêtre et ne tue un membre de la famille. Beaucoup d'autres disent qu'ils quittent tout bonnement le Canada par crainte d'extorsion, pour fuir aussi loin que possible les extorqueurs que les libéraux ont laissés entrer dans le pays.
Comment se fait-il qu'après 10 ans de gouvernement libéral, nous ayons tout à coup, au Canada, un problème d'extorsion qui n'existait pas auparavant? Avec leurs politiques d'immigration, les libéraux ont laissé les extorqueurs entrer au pays, puis avec leurs lois, ils les ont laissés envahir nos rues. Lorsqu'ils viennent ici et qu'ils finissent par se faire prendre, ces criminels peuvent demander le statut de réfugié et, en vertu des lois libérales, éviter d'avoir à quitter le pays.
L'Agence des services frontaliers du Canada a signalé en décembre que 15 ressortissants étrangers inculpés d'extorsion ont soudain découvert qu'ils étaient des réfugiés et ont demandé l'asile afin de pouvoir rester au Canada. Comme le gouvernement libéral les laisse présenter ces demandes frauduleuses, les Canadiens devront dépenser des millions de dollars pour nourrir et loger ces criminels et payer leurs frais juridiques. Il y aura en outre des appels sans fin, de sorte que, même si leurs demandes sont finalement rejetées, si Dieu le veut, les Canadiens devront endurer encore sept années supplémentaires de coûts et de dangers. Les libéraux obligent les contribuables à offrir un niveau de vie plus élevé à des criminels étrangers qui vivent illégalement au Canada qu'à des personnes âgées qui ont bâti ce pays, qui ont travaillé dur et qui respectent les lois.
Nous voyons sans cesse des cas où les juges, s'appuyant sur les lois libérales, réduisent les peines infligées aux ressortissants étrangers qui commettent des crimes au Canada afin de leur éviter des conséquences sur leur processus d'immigration. Dans un cas, un ressortissant étranger a tenté d'acheter des services sexuels impliquant un enfant et on a allégé sa peine pour lui éviter d'être expulsé. Dans un autre cas, un ressortissant étranger qui conduisait à contresens sur la rue a percuté et tué toute une famille. Il n'a été condamné qu'à quelques mois de prison parce que le tribunal voulait protéger son statut d'immigrant. À Calgary, on a fait preuve de clémence envers un non-citoyen reconnu coupable d'agression sexuelle afin qu'il puisse rester au Canada.
Les Canadiens méritent de vivre dans des communautés sûres. Ils méritent d'être à l'abri de la violence arbitraire. Ils méritent de pouvoir emprunter les transports en commun sans craindre d'être agressés par des inconnus. Ils méritent de savoir que leurs enfants peuvent jouer en toute sécurité dans la rue, même le soir. Ils méritent de pouvoir exploiter leur entreprise sans subir de menaces, sans se faire tirer dessus et sans voir leur commerce incendié. Ils méritent des systèmes de justice et d'immigration qui placent l'intérêt des Canadiens respectueux des lois avant celui des criminels étrangers.
Il y a ici un lien direct de cause à effet. Les lois libérales favorisant la capture et la remise en liberté ainsi que les politiques libérales d'ouverture des frontières en matière d'immigration ont conduit à cette augmentation de 330 % des cas d'extorsion. Inversement, on peut dire que les cas d'extorsion étaient environ 90 % moins nombreux lorsque les conservateurs étaient au pouvoir. Alors que les députés libéraux tentent de rejeter sur d'autres la responsabilité de leur bilan des 10 dernières années, on constate que c'est sous leur surveillance et sous leurs lois que le nombre de ces crimes horribles a plus que quadruplé.
Sous le gouvernement libéral, le nombre global de crimes violents a augmenté de 55 %. Les entreprises sont victimes de rackets. Des balles fracassent les vitrines des magasins. Des bombes incendiaires sont lancées dans des quartiers résidentiels. Les extorqueurs sont tellement décomplexés qu'ils publient maintenant sur les médias sociaux des vidéos de fusillades dans des quartiers résidentiels parce qu'ils savent que, sous le gouvernement libéral, ils ne subiront aucune conséquence pour leurs crimes. Voilà la réalité quotidienne d'un trop grand nombre de Canadiens à Surrey, à Brampton, à Vancouver, à Calgary et dans la région du Grand Toronto.
Il y a quelques mois, j'ai visité une entreprise de Calgary qui construit des habitations. J'y ai fait une séance de photos, où j'ai rencontré toutes les personnes qui voulaient me parler. Sur environ 150 discussions, il devait y avoir une trentaine de personnes qui avaient été menacées ou qui connaissaient quelqu'un qui avait été menacé. Environ 20 % des personnes avec qui j'ai parlé m'ont dit qu'elles avaient été menacées d'extorsion ou qu'un proche l'avait été.
Cette crise n'était pas inéluctable, mais elle était prévisible. Lorsque les libéraux ont fait adopter les lois qui ont déclenché cette vague de crimes, nous avons prédit que c'est ce qui arriverait.
Aujourd'hui, je regarde le gouvernement libéral, sur les banquettes d'en face. Les ministres qui font actuellement partie du Cabinet libéral sont ceux-là mêmes qui ont voté pour les lois à l'origine de cette situation. Ils ont voté pour le projet de loi libéral, le projet de loi C‑75, qui a créé le régime libéral de mise en liberté sous caution, celui qui oblige les juges à relâcher les criminels à la première occasion et dans les conditions les moins sévères, ce que le premier ministre continue d'appuyer.
Le gouvernement libéral, y compris les députés qui siègent ici avec nous, a voté en faveur du projet de loi C‑5, qui a réduit les peines d'emprisonnement en cas d'extorsion avec arme à feu. Le gouvernement libéral a fait adopter des lois qui ont carrément écourté les peines des délinquants violents ou sexuels pour qu'ils puissent les purger dans le confort de leur salon. Nous nous sommes efforcés d'annuler ces mesures libérales en présentant des propositions pleines de gros bon sens qui auraient assuré la sécurité de la population canadienne. Nous avons fait notre possible, mais les libéraux font constamment de l'obstruction pour protéger leur programme laxiste de répression de la criminalité.
Les conservateurs ont fait leur possible. Nous avons proposé des modifications au Code criminel. Pensons par exemple au projet de loi C‑381, présenté par le député d'Edmonton Gateway, je crois. Il prévoyait des peines d'emprisonnement obligatoires de 10 ans pour les extorqueurs. Les libéraux y ont fait obstacle. Les libéraux ont fait de l'obstruction. Nous avons essayé de faire abroger la loi issue du projet de loi C‑75, sur le système de remise en liberté rapide, mais les libéraux ont fait de l'obstruction et ils nous en ont empêché. Nous avons essayé de faire abroger la loi issue du projet de loi C‑5, sur la détention à domicile. Les libéraux ont fait de l'obstruction et les libéraux se sont mis en travers. Ils se sont opposés à un projet de loi conservateur, le projet de loi C‑220, qui aurait empêché les juges d'accorder des peines plus clémentes au motif que les contrevenants visés sont ici en tant qu'immigrants.
Nous demandons au gouvernement de cesser de faire de l'obstruction et de cesser de nous empêcher de réparer le système qu'il a brisé. Pour ce faire, il faut agir dès maintenant. Aujourd'hui, la Chambre des communes est saisie d'une motion pour garantir que quiconque a été reconnu coupable d'un crime n'est pas admissible au statut de réfugié au Canada. Elle exige que ces personnes soient immédiatement expulsées du pays et que leur statut de demandeur d'asile soit immédiatement révoqué.
Il s'agit d'une proposition raisonnable qui apporterait paix et tranquillité au pays. Elle permettrait aux petits entrepreneurs de reprendre leurs activités sans crainte, en concentrant toute leur attention sur l'embauche de travailleurs et l'offre à leur clientèle de marchandises à prix raisonnable. Elle permettrait aux immigrants respectueux de la loi qui sont venus ici pour apporter une contribution de le faire dans des collectivités ouvertes et libres, sans crainte du danger. Elle permettrait à des endroits comme Surrey, Brampton, le nord-est de Calgary, Vancouver et la région du Grand Toronto de retrouver la paix et la tranquillité qui y régnaient avant l'arrivée au pouvoir du gouvernement libéral.
Nous leur demandons de collaborer avec nous, de mettre de côté l'obstructionnisme partisan, de se ranger du côté des vaillants et honnêtes Canadiens et de reconnaître qu'ils ont eu tort de libéraliser nos lois et nos frontières, afin de rétablir la promesse d'un pays sûr, rempli de possibilités et où chacun se sent en sécurité.
Monsieur le Président, nous prenons ce problème très au sérieux. C'est pourquoi nous avons présenté six projets de loi pour y remédier. Si le chef de l'opposition se souciait tant de cette question, il proposerait une véritable solution plutôt qu'une motion inutile, compte tenu du projet de loi C‑12, Loi visant à renforcer le système d'immigration et la frontière du Canada, qui est déjà à l'étude au Sénat. Ce projet de loi rend toutes leurs suggestions sans intérêt. Il devrait plutôt se pencher sur le projet de loi C‑2, qui porte sur l'accès légal. Les services de police de tout le pays réclament cette disposition.
Je vais le dire en termes simples que le chef de l'opposition comprendra: permettrait-il la mise aux voix et l'adoption du projet de loi afin que nous puissions arrêter les criminels?
Monsieur le Président, ils n'ont pas ramené ce projet de loi pour le soumettre à un vote, alors ils devraient peut-être se brancher. Le projet de loi C‑2 vise à permettre au gouvernement de lire le courrier et les courriels personnels sans mandat. C'est exactement ce qu'il prévoit. Or, si l'on veut réellement régler le problème, il ne s'agit pas d'espionner des Canadiens respectueux des lois, mais bien d'expulser du pays les criminels étrangers.
La députée a ensuite ajouté qu'un de leurs projets de loi, maintenant à l'étude au Sénat, accomplirait tout ce qui est prévu dans cette motion. Si c'était réellement le cas, ils n'auraient aucun problème à voter en faveur de la motion. Bien sûr, il n'en est rien: ils n'ont fait adopter aucune loi en ce sens. En réalité, ils bloquent les mesures visant à protéger les Canadiens.
Je vais lire la motion, car j'aimerais qu'ils nous indiquent la partie qu'ils désapprouvent. Sont-ils contre le fait d'interdire les demandes d'asile provenant de non-citoyens qui ont été reconnus coupables de crimes graves ou qui font l'objet de procédures judiciaires, de mettre fin à la politique de clémence à l'égard des non-citoyens reconnus coupables de crimes graves, ou d'abroger le régime libéral de mise en liberté sous caution et de détention à domicile?
[Français]
Monsieur le Président, la motion demande au gouvernement « d'interdire les demandes d'asile provenant de non-citoyens qui ont été reconnus coupables de crimes graves ». Or elle semble avoir oublié le fait qu'il existe des réfugiés politiques, des gens qui sont faussement accusés par des régimes autoritaires et corrompus d'avoir commis des actes criminels. Adoptée telle quelle, la motion empêcherait une personne comme Raïf Badawi de pouvoir rejoindre sa famille au Canada.
C'est pour cette raison qu'existe la Commission de l'immigration et du statut de réfugié du Canada. C'est pour déterminer si, oui ou non, les accusations auxquelles font face ces personnes sont fondées. Interdire toute personne qui fait l'objet d'accusation d'entrer au pays est un non-sens complet quand on pense aux réfugiés politiques.
Est-ce que l'honorable chef du Parti conservateur est prêt à amender sa motion en ce sens?
Monsieur le Président, je serais prêt à voir l'amendement.
Le député dit qu'il doit y avoir un processus afin de permettre aux criminels de l'étranger de faire appel pour rester au Canada. Moi, je ne suis pas d'accord. Après que quelqu'un a été trouvé coupable d'avoir commis un crime grave, il devrait être expulsé de notre pays sans avoir droit à des années et des années d'appels juridiques, qui coûtent cher à nos contribuables et qui donnent aux criminels étrangers une qualité de vie et un revenu personnel plus élevé que celui des aînés au Canada qui ont longtemps contribué à notre pays.
Nous voulons réinstaurer le principe selon lequel les Canadiens sont importants et selon lequel nous allons protéger nos citoyens et non pas les criminels de l'étranger.
[Traduction]
Monsieur le Président, aujourd'hui, si un non-citoyen entre au Canada, rien ne l'empêche de commettre un crime grave et violent et de présenter ensuite une fausse demande d'asile. C'est pourquoi les conservateurs ont proposé un amendement au projet de loi C‑12 pour éliminer cette échappatoire.
Le chef de l'opposition pourrait-il nous dire pourquoi, à son avis, les libéraux tentent de présenter comme une bonne chose la politique bidon sur les réfugiés, qui figure actuellement dans le projet de loi C‑12 et qui prévoit une année d'impunité, au lieu de vraiment régler le problème?
Monsieur le Président, la députée a tout à fait raison. J'ai entendu les députés libéraux d'en face dire qu'un criminel reconnu ne pourrait pas faire reconnaître son statut de réfugié. Même si c'était vrai — et ce ne l'est pas —, le problème en ce moment tient au fait que ces criminels peuvent passer sept ou huit ans en appel avant de réellement quitter le pays, et c'est nous qui devons payer leurs factures pendant ce temps.
J'ai demandé aux députés libéraux de nous dire ce à quoi ils s'opposent dans la motion. Sont-ils contre l'idée d'interdire les demandes d'asile provenant de non-citoyens qui ont été reconnus coupables de crimes graves ou de non-citoyens qui font l'objet de procédures judiciaires liées à des crimes graves? Sont‑ils contre l'idée de mettre fin à la politique de clémence à l'égard des non-citoyens reconnus coupables de crimes graves qui cherchent à éviter l'expulsion, ou encore sont-ils contre la proposition d'abolir le régime libéral de mise en liberté sous caution et de détention à domicile?
À laquelle de ces mesures s'opposent-ils au juste? Qu'ils le disent à voix haute pour que les Canadiens puissent comprendre leurs véritables intentions.
Monsieur le Président, je suis heureux de prendre la parole. J'ai trouvé que le chef de l'opposition y allait un peu fort lorsqu'il a dit « ils bloquent les mesures » , en parlant du gouvernement. Quelle hypocrisie!
Au bout du compte, nous devons nous demander pourquoi nous en sommes rendus là. Le nouveau premier ministre a été élu il y a moins d'un an. Au cours de la dernière campagne électorale, il était bien établi que nous devions et voulions lutter contre la criminalité. Ça faisait partie de notre plateforme électorale. Le premier ministre et le gouvernement, c'est-à-dire tous les députés libéraux, se sont engagés à s'attaquer au problème de la criminalité. Dans le cadre d'une approche globale, nous sommes aujourd'hui saisis d'un train de mesures législatives en ce sens.
Quand le chef du Parti conservateur relaie de fausses informations aux Canadiens et les induit en erreur, que ce soit à la Chambre ou ailleurs, il rend un très mauvais service à la population canadienne. C'est peut-être bon pour le Parti conservateur du Canada, mais ce ne l'est certainement pas pour les Canadiens. Les Canadiens, même les Canadiens à tendance conservatrice qui vivent dans des circonscriptions représentées par des députés conservateurs, savent que ce que disent les conservateurs est inacceptable. Ils veulent que l'ensemble des projets de loi sur la criminalité soient adoptés ici, à la Chambre des communes.
Il est absolument ridicule d'insinuer que le Parti conservateur ne fait pas obstruction à nos projets de loi, car c'est la réalité. Les conservateurs en parlent. Ils s'en plaignent. Ils répandent de la mésinformation sur les médias sociaux, mais quand vient le temps d'agir dans l'intérêt des Canadiens, ils font de l'obstruction.
Je pourrais prendre l'exemple du projet de loi C‑2, qui traite entre autres de l'accès légal. Les conservateurs ne voulaient pas que ce projet de loi aboutisse; c'était leur approche. Ils se sont tellement entêtés à faire obstruction au projet de loi C‑2 que le gouvernement a dû présenter une nouvelle mesure législative, le projet de loi C‑12. Le projet de loi C‑12 est le fruit d'efforts considérables déployés par quelques ministres, en particulier la ministre de l'Immigration, pour s'attaquer aux types de problèmes dont les conservateurs parlent dans leur motion. Malgré cela, ce nouveau projet de loi n'a pas encore été adopté. Il a fallu un temps fou au Parti conservateur pour le laisser franchir l'étape de la troisième lecture.
Quant au projet de loi C‑2 sur l'accès légal, il n'avance pas. Le Parti conservateur refuse de permettre aux organismes d'application de la loi d'avoir un accès légal. Cet accès existe dans tous les autres pays du Groupe des cinq, mais pas au Canada. Le Parti conservateur refuse de le laisser aller de l'avant. Les conservateurs parlent d'extorsion, mais s'ils trouvent important de lutter contre l'extorsion, ils devraient adopter le projet de loi C‑2.
Rhonda Kirkland: Dites la vérité, Kevin.
L'hon. Kevin Lamoureux: C'est la vérité, monsieur le Président.
Soit dit en passant, je partagerai mon temps de parole avec la députée de Davenport.
Or, cela va beaucoup plus loin. Prenons l'exemple du projet de loi C‑9, qui vise à lutter contre le racisme et la haine. Encore une fois, le Parti conservateur empêche son adoption. Les conservateurs refusent de le faire progresser au comité. Ils enchaînent les manœuvres d'obstruction. Ils se plaignent beaucoup auprès des Canadiens, mais en réalité, quand vient le temps d'agir, ils se contentent de faire de l'obstruction pour empêcher l'adoption des projets de loi et d'essayer de contrarier le gouvernement. Le projet de loi C‑9 est encore à l'étude au comité, et rien n'indique qu'il sera adopté.
Le projet de loi C‑14 est tellement important que j'ai demandé à la Chambre de siéger jusqu'à minuit pour l'étudier. Je demande depuis des semaines le consentement unanime pour que nous poursuivions notre étude, pour essayer d'amener les conservateurs à reconnaître l'importance d'un projet de loi sur la réforme de la mise en liberté sous caution.
Le projet de loi C‑14 est une importante mesure législative. Il propose une réforme de la mise en liberté sous caution que tous les premiers ministres provinciaux et territoriaux ont dit appuyer. Les organismes d'application de la loi et toute la population canadienne exigent une loi sur la réforme de la mise en liberté sous caution. Le Parti conservateur est la seule raison pour laquelle nous n'en avons pas au Canada, et le chef tente d'insinuer que nous faisons de l'obstruction. Quelle farce! Le Parti conservateur passe son temps à empêcher l'adoption de projets de loi importants.
Prenons comme exemple le projet de loi C‑16. Il n'y a pas si longtemps, nous avons présenté ce projet de loi en deuxième lecture. Je sais ce que disent les conservateurs à son sujet. Ils ne l'aiment pas. Le projet de loi C‑16 rétablirait les peines minimales obligatoires. En ce qui concerne la question des féminicides, je pense que le projet de loi placerait le Canada au premier plan des efforts dans ce dossier très important.
Quelle est la position des conservateurs sur le projet de loi? Ils disent que nous ne nous sommes donné que quelques jours de débat et qu'ils veulent plus de temps pour en débattre. Rien ne les empêche de renvoyer le projet de loi au comité pour qu'il soit étudié. Nous pourrions tenir de longs débats, entendre de nombreux témoins et écouter ce que les Canadiens ont à dire, puis poursuivre le débat à la Chambre à l'étape de la troisième lecture. Les conservateurs se servent de cette excuse, qui n'est ni véridique ni légitime, pour justifier leur obstruction.
Les conservateurs disent qu'ils veulent la démocratie à la Chambre. J'aime et je soutiens la démocratie; c'est la raison pour laquelle j'ai demandé à maintes reprises que nous siégions plus longtemps afin qu'un plus grand nombre de députés puissent s'exprimer sur les questions. C'est pourquoi j'ai fait valoir qu'une partie des absurdités dont nous avons été témoins, comme certaines des motions d'adoption de rapports présentées par les conservateurs, visaient à empêcher le gouvernement d'adopter un programme législatif de lutte contre la criminalité.
Le Parti conservateur n'est pas cohérent, sauf pour ce qui est de l'égoïsme. Les conservateurs préfèrent servir les intérêts du Parti conservateur du Canada plutôt que les intérêts des Canadiens. Ils accumulent beaucoup d'argent — des millions de dollars — par la collecte de fonds en essayant de faire croire, au moyen de courriels et ainsi de suite, que le gouvernement ne fait rien. Le comble de l'ironie, c'est lorsque le Parti conservateur empêche l'adoption de projets de loi, puis dit que le gouvernement contrôle le programme législatif et qu'il ne peut rien faire adopter.
Avec une dizaine d'élèves de 12e année provenant de n'importe quelle école publique du Canada, je peux moi aussi faire obstruction indéfiniment. Il ne faut pas grand-chose pour faire obstruction à un projet de loi, et le Parti conservateur l'a d'ailleurs montré. J'ai été témoin de la force destructrice du Parti conservateur dans le traitement des projets de loi. Les conservateurs parlent d'autres engagements et demandent pourquoi le gouvernement ne les a pas présentés.
Le projet de loi d'exécution du budget est une mesure législative que les conservateurs continuent de bloquer. Il n'y a aucune indication d'un changement à venir. Si le chef du Parti conservateur était fidèle à sa parole, son parti dirait quelque chose du genre: « Voici la mesure législative que nous allons adopter. Renvoyons-la au comité. Venons-en à l'étape de la troisième lecture. Obtenons des résultats pour les Canadiens. »
C'est ce que nous devrions nous efforcer de faire. C'est pourquoi les députés ministériels sont très frustrés. Comme il s'agit d'un gouvernement minoritaire, nous avons besoin d'une plus grande collaboration de la part de l'opposition, mais ce n'est pas le cas. Nous n'obtenons pas la collaboration nécessaire pour adopter le projet de loi que méritent les Canadiens. Ce projet de loi a été élaboré dans le cadre d'un programme électoral.
Même si nous parlons ici de questions liées au programme électoral, d'engagements pris envers les Canadiens, le Parti conservateur du Canada continue de faire de l'obstruction. C'est pourquoi je crois sincèrement que le Parti conservateur doit commencer à écouter ce que disent les Canadiens et à se comporter en conséquence à la Chambre des communes. Il pourrait faire beaucoup mieux pour les Canadiens en les écoutant et en collaborant davantage pour faire adopter les mesures législatives.
Monsieur le Président, de nombreux éléments du discours du député de Winnipeg‑Nord étaient insensés. Il a notamment parlé du projet de loi C‑14. Ce sont les libéraux qui ont décidé de reporter le projet de loi C‑14. Le député a parlé de la loi d'exécution du budget. Des parties de ce projet de loi seront examinées par le comité de la sécurité publique. Dès que la motion a été présentée, nous avons tous voté en faveur de l'examen immédiat de cette question afin de la faire passer avant d'autres choses; ce que le député a dit n'est donc tout simplement pas vrai.
Il a aussi été question du projet de loi C‑16. Nous l'appuyons en grande partie, mais nous contestons le fait qu'il élimine le caractère obligatoire des peines minimales.
Ma dernière remarque porte sur le fait que le député a parlé d'obstruction. La députée d'Ajax, une de mes proches voisines, est secrétaire parlementaire. Elle est intervenue 32 fois à la Chambre depuis le début de la session. Le député lui-même fait de l'obstruction, car il est intervenu 1 250 fois.
Monsieur le Président, je ne sais pas trop où la députée veut en venir.
Au bout du compte, les conservateurs peuvent dire ce qu'ils veulent sur le projet de loi sur la réforme de la mise en liberté sous caution. Ils n'ont qu'à jeter un coup d'œil à l'une de mes interventions, qui dépassent le millier. Ils verront bien que j'ai toujours dit, au nom du gouvernement du Canada, que le projet de loi sur la réforme de la mise en liberté sous caution était absolument essentiel.
En novembre et en décembre derniers, j'ai mis les conservateurs au défi de faire un cadeau de Noël aux Canadiens et de permettre l'adoption du projet de loi C‑14. J'ai même pris la parole à la Chambre pour demander la permission de siéger jusqu'à minuit pendant deux semaines afin de nous permettre d'adopter le projet de loi C‑14. Les seules personnes qui s'y sont opposées, ce sont les députés conservateurs.
[Français]
Monsieur le Président, je m'inquiète de plus en plus de la colère grandissante de l'honorable secrétaire parlementaire, avec qui j'ai l'honneur de siéger depuis un peu plus d'une dizaine d'années. Plutôt que de parler de la motion, il dit qu'on n'est pas capable de faire avancer les travaux comme on le voudrait, comme si le gouvernement était majoritaire, alors que, on le sait, le gouvernement est minoritaire.
Le gouvernement est tellement proche de la majorité que, avant que des élus libéraux démissionnent, il était à une voix de la majorité. Ça veut donc dire que les libéraux peuvent s'entendre avec le Parti conservateur, avec le Bloc québécois, avec les élus du NPD, ou même avec la députée du Parti vert pour faire avancer leurs travaux. Il y a des mesures contre les mesures dilatoires qui sont à apporter lorsqu'on a la majorité.
Pourquoi le gouvernement se comporte-t-il comme s'il était majoritaire, alors qu'il est minoritaire et qu'il a une, deux, trois, quatre possibilités d'entente avec des partis pour faire avancer ses travaux?
[Traduction]
Monsieur le Président, ce n'est pas comme si nous agissions comme un gouvernement majoritaire. Je soupçonne qu'il y a beaucoup de mécontentement parce que nous sommes saisis d'un projet de loi substantiel qui découle de promesses électorales. Le premier ministre, élu il y a moins d'un an, a fait des promesses aux Canadiens au cours des dernières élections fédérales. Tous les députés libéraux souhaitent l'adoption du projet de loi que nous avons défendu lors des dernières élections, mais nous constatons que les partis de l'opposition persistent dans leur obstruction, ce qui provoque de la frustration.
C'est l'un des désavantages d'un gouvernement minoritaire. Ce qu'il faut, c'est que les députés de l'opposition nous disent que s'ils refusent de nous accorder leur appui, ils travailleront avec nous sur...
Monsieur le Président, le député de Winnipeg‑Nord sait que je suis de bonne foi. Si les conservateurs faisaient de l'obstruction, je serais ravie de me joindre à lui pour le dénoncer, mais je ne vois aucun signe d'obstruction de leur part, en particulier en ce qui concerne le projet de loi C‑2, dont la première lecture a été proposée le 5 juin. Les libéraux l'ont ensuite soumis au débat les 18 juin, 16 septembre et 17 septembre, et nous n'en avons pas été saisis depuis, en grande partie parce que bon nombre de ses éléments ont été intégrés au projet de loi C‑12. Or, rien n'indique, selon moi, que les conservateurs vont bloquer le projet de loi C‑12, puisqu'il a été adopté à l'unanimité le 11 décembre. J'ai d'ailleurs demandé que mon opposition soit notée.
En toute honnêteté, mon collègue pourrait-il citer un quelconque exemple tiré des séances des comités ou de la Chambre où les conservateurs auraient fait de l'obstruction au projet de loi C‑2? Mes recherches en ligne à cet égard ont été vaines.
Monsieur le Président, je le pourrais tout à fait, et si la députée souhaite s'asseoir avec moi, je lui donnerai tous les détails là-dessus.
Rappelons que si nous avons cessé de parler du projet de loi C‑2, c'est parce que le Parti conservateur a refusé de l'adopter. C'est pourquoi nous avons dû présenter le projet de loi C‑12; il s'agissait d'un compromis. Il contient seulement les éléments du projet de loi C‑2 que les conservateurs étaient prêts à adopter, privant ainsi les Canadiens d'une loi qui aurait permis l'accès légal et qui traitait de l'extorsion, et...
Monsieur le Président, je ne vais pas intervenir avec autant de fougue que mon cher collègue de Winnipeg-Nord, mais j'ai néanmoins quelques remarques très importantes à faire au sujet de la motion qui est présentée aujourd'hui dans le cadre de la journée de l'opposition.
Je suis reconnaissante de pouvoir participer au débat d'aujourd'hui. En tant que présidente du Comité permanent de la citoyenneté et de l'immigration, j'ai eu l'occasion d'écouter les témoignages de juristes, d'agents chargés de l'application de la loi et d'organismes d'aide à l'établissement au cours des derniers mois. Sur la base des faits et de l'approche axée sur des principes adoptée par notre gouvernement en matière de sécurité publique, je voudrais apporter mon point de vue sur la motion.
Comme les députés le savent peut-être, je suis la fille d'immigrants qui ont fui leur pays respectif en raison de la pauvreté, de la guerre et de la discrimination. Ils sont venus au Canada pour élever leurs enfants dans un pays sûr. Je comprends donc très bien, sur le plan personnel, ce que notre système d'immigration représente pour les familles, mais je comprends également que la sécurité publique doit toujours primer.
Je tiens à dire clairement d'emblée que le fait de demander l'asile ne peut pas et ne va pas empêcher les criminels d'être punis avec toute la rigueur de la loi. Les conservateurs voudraient faire croire aux Canadiens que notre système d'asile offre un refuge aux criminels. Ce n'est tout simplement pas vrai. La Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés stipule déjà qu'une demande ne peut pas être renvoyée à la Commission de l'immigration et du statut de réfugié si le demandeur a été déclaré interdit de territoire pour cause de grande criminalité ou en raison d'une déclaration de culpabilité au Canada pour une infraction punissable d'une peine d'emprisonnement maximale d'au moins 10 ans.
Lorsque l'Agence des services frontaliers du Canada estime qu'un demandeur est interdit de territoire pour des motifs de grande criminalité, la demande est mise en suspens pendant que le dossier est traité par le système de justice pénale. Si le demandeur est reconnu coupable, sa demande d'asile est rejetée. Sa période de séjour autorisée au Canada prend fin et il fait l'objet d'une mesure de renvoi. Dans les cas d'interdiction de territoire pour des motifs graves, les étrangers renvoyés se voient interdire définitivement de revenir au Canada. Les questions pénales l'emportent sur les questions d'immigration. Le fait de présenter une demande d'asile n'empêche pas ceux qui transgressent la loi de subir les conséquences de leurs actes.
J'aimerais me pencher sur l'alinéa de la motion où on réclame l'abrogation des projets de loi C‑5 et C‑75. Les conservateurs prétendent que le projet de loi C‑5 autorisait la détention à domicile pour les auteurs de crimes graves comme l'extorsion. C'est tout simplement faux. Les ordonnances de sursis ne sont jamais offertes quand la peine est de deux ans ou plus, ce qui est généralement le cas pour les infractions graves d'extorsion. Elles ne sont pas possibles non plus quand le contrevenant représente une menace pour la sécurité publique. En outre, nous avons conservé les peines d'emprisonnement obligatoires pour les cas d'extorsion avec une arme illégale ou à autorisation restreinte, ou pour les cas qui sont liés à des organisations criminelles, c'est-à-dire précisément les types d'extorsions qui préoccupent le plus les Canadiens actuellement. Les conservateurs auraient avantage à faire leurs devoirs avant de répéter des slogans.
En ce qui concerne le projet de loi C‑75, la principale critique des conservateurs, c'est qu'il a inscrit dans la loi le principe de la retenue dans le contexte de la mise en liberté sous caution, mais ils refusent d'admettre que le projet de loi C‑75 a renforcé les mesures de protection pour les victimes de la violence entre partenaires intimes. Il a défini officiellement l'expression « partenaire intime » dans le Code criminel pour qu'elle s'applique aussi aux anciens partenaires. Il a inversé le fardeau de la preuve en cas de récidive pour les infractions de violence contre un partenaire intime, en rendant la mise en liberté sous caution plus difficile à obtenir. En outre, les juges doivent maintenant prendre en considération les condamnations antérieures pour violence contre un partenaire intime et il impose des peines plus rigoureuses aux récidivistes.
Le président de la Criminal Lawyers' Association of Canada a dit clairement qu'il est faux d'affirmer que le projet de loi C‑75 a affaibli la sécurité publique. Les Canadiens méritent que le débat soit fondé sur les faits. Si les conservateurs veulent abroger une loi qui a rendu plus difficile l'obtention de la mise en liberté sous caution pour les contrevenants coupables de violence contre un partenaire intime, ils devraient le dire directement.
La semaine dernière, au comité de l'immigration que je préside, nous avons entendu le témoignage de la professeure Audrey Macklin, titulaire de la chaire en droits de la personne à l'Université de Toronto. Elle a confirmé qu'aux termes de la loi canadienne actuelle, les personnes reconnues coupables de crimes graves ne peuvent pas demander l'asile. Interrogée au sujet des personnes qui demandent l'asile après avoir été accusées d'un crime, elle a bien précisé que, si elles sont reconnues coupables du crime en question, elles n'auront pas droit à l'asile parce qu'elles ne répondent pas aux critères d'admissibilité.
Elle a également fait remarquer que les personnes qui se voient infliger une peine d'emprisonnement ont tendance à être renvoyées, parce qu'elles sont en détention. En fait, l'Agence des services frontaliers du Canada a toujours accordé la priorité aux contrevenants qui purgent des peines criminelles parce que, de toute évidence, ils sont faciles à trouver.
Des représentants du Centre de réfugiés nous ont dit qu'au cours des neuf premiers mois de 2025, le taux d'acceptation des demandes de statut de réfugié a atteint 78 % et que moins de 1 % d'entre elles étaient frauduleuses. Cela indique que la prise de décision initiale est généralement judicieuse et que notre système fonctionne. Il est débordé, c'est vrai, mais il fonctionne.
Tout le monde mérite de se sentir et d'être en sécurité dans sa collectivité. C'est pourquoi le gouvernement du Canada prend des mesures concrètes pour assurer la sécurité des Canadiens, non pas en lançant des slogans et en faisant des discours qui sèment la discorde, mais en effectuant des réformes en profondeur qui sont fondées sur des données probantes. Nous avons présenté plusieurs projets de loi importants, dont le projet de loi C‑2, Loi visant une sécurité vigoureuse à la frontière, le projet de loi C‑12, Loi visant à renforcer le système d’immigration et la frontière du Canada, et le projet de loi C‑14, Loi sur les mesures de réforme concernant la mise en liberté sous caution et la détermination de la peine, qui apporte plus de 80 modifications ciblées au Code criminel. Bon nombre de ces réformes visent directement l'extorsion.
Le projet de loi C‑14 créerait une nouvelle disposition prévoyant l'inversion du fardeau de la preuve pour les personnes accusées d'extorsion avec violence, ce qui rendrait la mise en liberté sous caution beaucoup plus difficile à obtenir. Il exigerait que les peines pour extorsion soient purgées consécutivement aux peines pour des infractions connexes, comme l'incendie criminel. Il interdirait la possession d'armes pendant la liberté sous caution aux personnes accusées d'extorsion et d'infractions liées au crime organisé. Il renforcerait les conditions de mise en liberté sous caution pour les cas d'extorsion liés au crime organisé, notamment en imposant des restrictions géographiques.
L'Association canadienne des chefs de police a appuyé le projet de loi C‑14, affirmant qu'elle y trouve la réponse à ses propres recommandations. Les chefs de police ont réclamé des dispositions plus larges en matière d'inversion du fardeau de la preuve et des peines plus sévères pour le crime organisé. Le projet de loi C‑14 répond à toutes ces demandes. Nous avons également fait le plus gros investissement ponctuel dans la sécurité frontalière canadienne, soit 1,3 milliard de dollars. Nous embauchons 1 000 nouveaux agents à l'Agence des services frontaliers du Canada et 1 000 nouveaux membres à la GRC. De plus, nous avons créé une agence des crimes financiers pour lutter contre le blanchiment d'argent et contre le crime organisé.
L'intention de la motion dont nous sommes saisis me préoccupe profondément. Les conservateurs ne cherchent pas sincèrement à renforcer la sécurité publique; ils veulent créer des divisions au sein de la société canadienne en laissant entendre que le gouvernement libéral fédéral aide les criminels qui souhaitent rester au Canada. C'est absolument faux.
La députée de Calgary Nose Hill a proposé un amendement au projet de loi C‑12, qui, selon elle, empêcherait les non-citoyens reconnus coupables de crimes graves de présenter une demande d'asile. Toutefois, en réalité, notre loi les en empêche déjà. Son amendement aurait créé davantage de procédures opérationnelles et administratives, ce qui se serait probablement traduit par de nombreux litiges et non par une amélioration de la sécurité.
Alors que les conservateurs se contentent de slogans et de propositions idéologiques, dont beaucoup sont importés de l'étranger, le gouvernement met en œuvre des réformes réfléchies et ciblées qui renforcent la sécurité publique, protègent les victimes et garantissent que le système judiciaire réponde aux réalités vécues par les Canadiens aujourd'hui. Alors que les conservateurs bloquent d'importants projets de loi sur la sécurité publique au comité, nous travaillons au-delà des clivages politiques pour nous assurer de répondre aux attentes des Canadiens.
Au lieu de regarder vers le passé avec des motions destinées à diviser les Canadiens, le gouvernement est tourné vers l'avenir. Le programme de réforme de la justice criminelle mis en œuvre par le gouvernement est responsable et fondé sur des principes; il permettra de répondre efficacement aux problèmes de sécurité publique que connaissent aujourd'hui les collectivités partout au Canada. Les réformes contenues dans le projet de loi C‑2, le projet de loi C‑9, le projet de loi C‑12, le projet de loi C‑14 et le projet de loi C‑16 ont été élaborées à la suite d'une consultation approfondie auprès d'intervenants de partout au pays. Le gouvernement fédéral fait sa part. Nous avons besoin que les provinces et les villes fassent leur part.
En conclusion, j'encourage tous les députés à collaborer pour améliorer le système canadien de justice criminelle. Les Canadiens n'en attendent pas moins. Ils s'attendent à ce que nous prenions au sérieux la sécurité publique et que nous ne jouions pas avec leur sécurité à des fins politiques.
Le gouvernement s'oppose à la motion dont la Chambre est saisie, car elle repose sur de la mésinformation, elle porterait atteinte aux principes établis au Canada en matière de détermination de la peine, elle supprimerait le pouvoir discrétionnaire dont jouissent les juges depuis longtemps et elle n'offre aucune solution réelle aux problèmes auxquels nous sommes confrontés. J'exhorte plutôt tous les partis à appuyer le projet de loi C‑12 et le projet de loi C‑14, qui sont actuellement à l'étude. Leur adoption améliorera la sécurité de tous les Canadiens.
Monsieur le Président, en 2023, un ressortissant étranger a tenté d'acheter les services sexuels d'une mineure. Cependant, lorsqu'il s'est présenté sur les lieux, une agente d'infiltration l'attendait pour l'arrêter. Quand est venu le temps de déterminer sa peine, on lui a imposé une peine moins sévère pour ne pas nuire à son statut d'immigration.
La députée d'en face ne pense-t-elle pas qu'une personne qui commet des infractions aussi graves devrait se voir refuser la citoyenneté canadienne?
Monsieur le Président, la Chambre est saisie d'une série de projets de loi qui amélioreront la sécurité des Canadiens. J'invite la députée d'en face à envisager d'appuyer l'ensemble de ces projets de loi. Tous ces projets de loi contribueraient à résoudre les graves problèmes qui ont été soulevés à la Chambre tout en assurant la sécurité des Canadiens.
Monsieur le Président, je remercie la députée de ses observations d'aujourd'hui. Elle fait partie d'un groupe au sein du caucus libéral qui se penche sur les questions relatives à l'immigration, au statut de réfugié et aux mesures que le gouvernement doit prendre pour améliorer le système afin que le Canada continue d'offrir une voie d'accès au pays pour des raisons humanitaires.
Évidemment, nous débattons aujourd'hui d'une motion de l'opposition. Cependant, j'invite la députée à nous indiquer de façon générale quelles sont les prochaines mesures que le gouvernement devrait prendre en matière d'immigration. Je pense qu'elle aurait beaucoup à dire à la Chambre sur d'autres sujets que ceux abordés dans la motion de l'opposition, et je l'invite donc à nous en faire part.
Monsieur le Président, si on posait la question aux Canadiens aujourd'hui, la grande majorité d'entre eux diraient qu'ils sont préoccupés par la sécurité publique.
Je suis très fière de notre gouvernement. Nous avons réussi à présenter, en très peu de temps, toute une série de mesures et de projets de loi qui reposent directement sur ce que proposent les principaux intervenants, les groupes de victimes, les associations de policiers, les municipalités et les dirigeants provinciaux pour régler les principaux problèmes de sécurité qui préoccupent les Canadiens à l'heure actuelle. Je pense aux projets de loi C‑9, C‑12, C‑16 et C‑14. La Chambre des communes doit adopter toutes ces mesures pour qu'elles aient force de loi et qu'elles protègent les Canadiens.
[Français]
Monsieur le Président, ce matin, j'ai eu une surprise en voyant la motion de l'opposition officielle, parce que c'est la première fois, je pense, depuis de nombreuses années qu'on a une journée de l'opposition des conservateurs dont le sujet ne porte ni sur le pétrole ni sur le fait d'empêcher la lutte contre les changements climatiques.
J'aimerais savoir si ma collègue de l'autre côté de la Chambre voudrait féliciter les conservateurs d'avoir, pour une fois, décidé d'aborder un autre sujet.
[Traduction]
Monsieur le Président, quand la Chambre a repris ses travaux après la période des Fêtes, mes collègues conservateurs ont déclaré à plusieurs reprises qu'ils voulaient se montrer plus collaboratifs et plus positifs et qu'ils voulaient travailler avec nous. Dans cet esprit, je dirais que j'espère qu'il est vrai qu'ils veulent travailler avec nous. Nous avons des dossiers importants à traiter. Nous sommes saisis de projets de loi importants. Nous sommes prêts à travailler avec les conservateurs et les députés de tous les partis d'opposition pour nous assurer d'apporter tous les changements légitimes qui s'imposent. Allons de l'avant avec ces projets de loi. Les Canadiens ne méritent rien de moins.
Monsieur le Président, je demande à ma collègue d'en face comment elle peut être aussi fière du bilan désastreux du gouvernement au cours des 10 dernières années alors qu'elle-même a appuyé les projets de loi C‑75, C‑5 et C‑48, qui ont créé les problèmes d'extorsion actuels. C'est bien de dire que le gouvernement prend maintenant la question au sérieux, mais où était la députée il y a 10 ans?
Les Canadiens comptent sur nous pour déterminer quels sont les problèmes et quelles mesures nous devons prendre dès maintenant. Ils demandent aux députés de travailler ensemble, de collaborer. Ils nous demandent d'adopter les projets de loi présentés à la Chambre afin d'améliorer leur sécurité.
Monsieur le Président, comme toujours, c'est un honneur pour moi de prendre la parole à la Chambre au nom de mes concitoyens du Nord‑Est de Calgary. Je parlerai aujourd'hui d'un sujet qui me touche de près et qui est lourd de conséquences pour les membres de la communauté sud-asiatique dans tout le Canada. Les familles et les petites entreprises vivent dans la peur, car l'extorsion est devenue monnaie courante aux quatre coins du pays. Les habitants de Surrey, de Brampton et du Nord‑Est de Calgary ne connaissent que trop bien les menaces et l'intimidation.
Dans de nombreux cas, l'extorsion commence par un appel téléphonique en provenance d'un numéro inconnu ou étranger. L'auteur exige des milliers, voire, dans certains cas, des millions de dollars. Il menace de s'en prendre au domicile, à l'entreprise ou à la famille de la personne visée. Il donne des détails sur le lieu de résidence de celle-ci ou le nom de ses enfants et de leur école. Il prévient qu'aller voir la police ne ferait qu'aggraver les choses.
Ces derniers mois, beaucoup de familles et de propriétaires de PME sont venus à mon bureau de circonscription après avoir reçu des appels d'extorsion. Ils étaient bouleversés et effrayés; ils ne savaient pas trop vers qui se tourner. Certains m'ont dit qu'ils ne savaient pas s'ils devaient signaler les menaces. La sécurité de mes concitoyens est ma priorité absolue à la Chambre, et je continuerai d'en parler jusqu'à ce que des mesures soient prises.
Dans un autre cas, pas plus tard que le mois dernier, un père de famille du Nord‑Est de Calgary a reçu sur WhatsApp un appel téléphonique en provenance d'un numéro étranger. L'homme au bout du fil lui a demandé des milliers de dollars. Il a affirmé savoir que sa victime a un fils de 7 ans et quelle école celui-ci fréquente. Comme bien d'autres, cet appel visait à le terrifier pour qu'il paie sans rien dire.
Les statistiques sur la criminalité et l'extorsion au Canada sont devenues tellement mauvaises au cours des 10 dernières années que c'est vraiment difficile de concevoir comment la situation a pu dégénérer à ce point. Depuis l'arrivée au pouvoir des libéraux, en 2015, le nombre de crimes violents augmenté de 54 %, celui de crimes commis avec une arme à feu, de 130 %, et le nombre de cas d'extorsion, de 330 %. Dans la province voisine, en Colombie‑Britannique, le nombre de cas d'extorsion a bondi de 480 % depuis 2015. Ces chiffres sont vraiment inconcevables.
La crise de l'extorsion au Canada n'est pas un problème isolé et elle n'est pas apparue du jour au lendemain. Elle est le résultat d'années de laxisme dans notre système de justice pénale et dans nos lois sur la mise en liberté sous caution et la détermination de la peine. Des projets de loi libéraux tels que les projets de loi C‑5 et C‑75 traitaient les auteurs de crimes comme des victimes tout en faisant passer les droits des criminels avant la sécurité publique. Les politiques qui prévoient des peines clémentes et des conséquences allégées ont encouragé les criminels et elles ont fait comprendre aux réseaux criminels internationaux, dont le gang de Lawrence Bishnoi, qu'en ce qui concerne les crimes relatifs à l'extorsion, le Canada est une cible facile.
Ces politiques libérales ont directement contribué à l'augmentation de la criminalité à laquelle les Canadiens sont maintenant confrontés partout au pays. Dans ma ville, Calgary, la police enquête actuellement sur 21 cas d'extorsion, dont les récentes fusillades à Redstone et à Taradale. Je tiens à remercier le service de police de Calgary, les équipes d'intervention en matière d'application de la loi de l'Alberta et tous les premiers intervenants de leur bravoure et de leur éthique de travail dans ces dossiers. Leur travail envoie un message clair aux escrocs, aux voyous, aux criminels et aux terroristes: les collectivités canadiennes n'acceptent pas les menaces et ne se laisseront pas réduire au silence.
À Surrey, en Colombie‑Britannique, plus de 30 tentatives d'extorsion ont déjà été signalées cette année. Par rapport au total de 133 tentatives d'extorsion de l'année dernière, Surrey devrait en compter 500 d'ici la fin de l'année.
Comme de nombreuses familles partout au Canada, un ménage de Brampton a commencé la nouvelle année avec espoir et optimisme. En quelques jours seulement, cet espoir a été brisé lorsqu'il a reçu une demande d'extorsion d'un demi-million de dollars et qu'il a ensuite été la cible de plusieurs coups de feu chez lui. De tels incidents ébranlent les familles et les collectivités, qui se demandent si leur maison pourrait être la prochaine cible. Cette tendance s'observe dans des collectivités partout au Canada. C'est pourquoi les conseils municipaux de Brampton et de Surrey ont demandé au gouvernement libéral d'intensifier sa lutte contre l'extorsion.
Je suis d'accord avec le maire de Brampton, Patrick Brown, qui a dit que les libéraux devaient reconnaître l'extorsion comme un problème national de sécurité publique et intervenir immédiatement pour y remédier. La mairesse de Surrey, Brenda Locke, a elle aussi déclaré que nos lois étaient tout simplement trop faibles et qu'il nous fallait un leadership fédéral fort pour protéger les collectivités et rétablir la confiance du public. Je suis tout à fait d'accord.
C'est pourquoi, il y a plus d'un an, le député conservateur d'Edmonton Gateway a présenté le projet de loi C‑381, Loi sur la protection contre l'extorsion, qui établissait un plan clair pour résoudre la crise. Les libéraux ont voté contre, choisissant de se ranger du côté des criminels plutôt que de celui des collectivités. Les conservateurs ont également présenté le projet de loi C‑242...
Des voix: Oh, oh!
Monsieur le Président, j'invoque le Règlement. J'essaie d'écouter mon collègue, mais j'ai beaucoup de mal à l'entendre à cause du bruit à la Chambre.
Je remercie le député. Il y a un peu de bruit à la Chambre. Je demande aux députés qui ont des conversations parallèles de ne pas parler trop fort.
Le député peut reprendre son discours.
Monsieur le Président, les conservateurs, en l'occurrence le député d'Oxford, ont également présenté le projet de loi C‑242, Loi favorisant la détention au lieu de la liberté sous caution. Ce projet de loi réformerait le système canadien de mise en liberté sous caution en donnant la priorité à la sécurité publique, en ajoutant des infractions graves avec violence à la liste des infractions pour lesquelles il y a inversion du fardeau de la preuve et en resserrant les règles pour les récidivistes. Les conservateurs n'accepteront pas un Canada où les familles et les entreprises ne se sentent pas en sécurité dans leur propre milieu.
Depuis 10 ans, les politiques laxistes des libéraux en matière de criminalité et les réformes de la mise en liberté sous caution ont allégé les peines, réduit les conséquences des infractions violentes et permis aux récidivistes violents de terroriser plus facilement nos rues. Nous nous battrons pour faire adopter notre loi contre l'extorsion, rétablir des peines sévères pour les crimes violents et commis avec une arme à feu et abroger les lois libérales qui font passer les criminels avant la sécurité publique.
Les Canadiens ne devraient jamais être contraints de vivre dans la peur ni de changer leur routine quotidienne et ils devraient se sentir en sécurité chez eux. C'est pourquoi nous demandons au gouvernement d'adopter le plan conservateur pour mettre fin à l'extorsion et protéger les familles et les entreprises canadiennes.
Monsieur le Président, je dois dire que je suis déçu que des députés conservateurs prennent la parole au sujet de l'extorsion, alors que le Parti conservateur du Canada empêche l'adoption d'une mesure législative qui lutterait contre ce problème, du moins en partie. Je parle non seulement du projet de loi C‑2, mais aussi du projet de loi C‑14. Ces deux mesures législatives visent à réformer la mise en liberté sous caution et à permettre au Canada de disposer d'un accès légal.
Comment le député peut-il honnêtement prendre la parole au sujet de l'importance de cette question, alors que les membres du caucus conservateur continuent de faire obstruction au projet de loi, ce qui empêche le gouvernement d'aider les Canadiens en s'attaquant précisément aux problèmes que le député soulève? Comment peut-il faire une telle chose?
Monsieur le Président, les conservateurs réclament une réforme de la mise en liberté sous caution depuis des années, et nous avons proposé de nombreux projets de loi pour garder les récidivistes violents derrière les barreaux. Si les libéraux voulaient vraiment assurer la sécurité des Canadiens, ils appuieraient la Loi favorisant la détention au lieu de la liberté sous caution des conservateurs.
Aujourd'hui, je suis ici pour parler d'extorsion. Ce problème nuit à ma circonscription et il touche des familles et des petites entreprises. Si les libéraux sont prêts à régler ce problème, nous sommes prêts à travailler avec eux pour y mettre fin.
[Français]
Monsieur le Président, c'est vrai que Statistique Canada a noté une nette augmentation des crimes d'extorsion au Canada.
Je voudrais savoir comment mon collègue fait un lien entre ça et les demandeurs d'asile.
[Traduction]
Monsieur le Président, les conservateurs reconnaissent les obligations humanitaires internationales du Canada et la nécessité de protéger les personnes qui fuient la persécution, mais ces obligations exigent un contrôle rigoureux, une application adéquate de la loi et une attention particulière portée à la sécurité publique. La sécurité des Canadiens doit toujours passer en premier.
Monsieur le Président, j'ai entendu la question du député libéral. Ce qui est très ironique, c'est que le projet de loi C‑5 a éliminé les peines d'emprisonnement obligatoires pour les extorqueurs, notamment ceux qui ont commis ce crime horrible et qui ont bouleversé la vie d'une personne innocente. Je trouve donc très ironique que les libéraux montent sur leurs grands chevaux à ce sujet, alors qu'eux-mêmes, en particulier le député de Winnipeg‑Nord, ont voté en faveur de l'élimination des peines d'emprisonnement obligatoires pour les personnes reconnues coupables d'extorsion.
Je sais que mon collègue et le caucus conservateur ont fait un travail important pour sensibiliser la population aux lois laxistes des libéraux en matière de criminalité, lois qui ont mené à cette explosion de cas d'extorsion au Canada. Le député peut-il dire quelques mots sur notre bon travail dans ce dossier et sur ce que nous ferions si nous étions au pouvoir?
Monsieur le Président, les projets de loi C‑5 et C‑75 des libéraux sont à l'origine des problèmes que nous tentons de résoudre aujourd'hui. Les conservateurs ont mené le débat sur des enjeux brûlants tels que le coût de la vie et la taxe sur le carbone, ce qui a contraint les libéraux à agir. J'espère que les libéraux prendront note des préoccupations de mes concitoyens que j'ai relayées ici aujourd'hui.
Je suis tout à fait persuadé qu'il faut faire davantage pour contrer le crime organisé au Canada. Je suis ravi que les libéraux aient enfin inscrit le gang Bishnoi sur la liste des entités terroristes, mais l'augmentation alarmante du nombre de cas d'extorsion au pays me préoccupe toujours.
[Français]
Monsieur le Président, j'aimerais demander à mon honorable collègue s'il pense que les réfugiés politiques qui ont été condamnés dans leur pays devraient être exclus de la motion.
[Traduction]
Monsieur le Président, le Canada est aux prises avec un réseau criminel transnational de plus en plus présent, qui se sert de la peur, de l'intimidation et de la violence pour extorquer des familles et des entreprises. Les conservateurs prennent cette menace au sérieux et estiment que la réponse doit être à la hauteur. Nous voulons donner aux forces de l'ordre les outils nécessaires pour combattre le crime organisé et protéger les Canadiens.
Monsieur le Président, je prends la parole aujourd'hui parce que les Canadiens posent des questions simples, mais profondément troublantes. Ils veulent savoir pourquoi notre système judiciaire semble être au service des criminels plus que des victimes et pourquoi les honnêtes Canadiens sentent de plus en plus vulnérables alors que les récidivistes semblent de plus en plus confiants.
La question est particulièrement urgente compte tenu de l'augmentation alarmante du nombre de cas d'extorsion dans tout le pays, y compris chez nous, dans la région de Niagara. Commençons par les faits, car les faits ont leur importance. Depuis l'arrivée au pouvoir des libéraux, le nombre de cas d'extorsion a augmenté de 330 % au Canada. Ce n'est pas une anomalie statistique ni une coïncidence, mais une défaillance systémique qui touche concrètement des personnes en chair et en os, notamment des propriétaires de PME, des familles et de nouveaux arrivants dans la région de Niagara, entre autres dans les localités de Welland, de Fort Erie, de Thorold et de Port Colborne.
L'extorsion n'est pas un crime sans victimes. Il y a le propriétaire d'un restaurant à proximité de corridors touristiques et commerciaux qui reçoit des menaces et qui est conscient qu'un seul incident pourrait suffire à ruiner son gagne-pain et même sa vie. Il y a la famille qui vit dans la peur à cause des gangs qui se cachent dans l'ombre et qui tirent sur les maisons de quartiers naguère sûrs.
Les Canadiens ont peur. S'ils racontent ce qui leur arrive, ils s'exposent à des représailles. Certains nouveaux arrivants qui sont venus au Canada en quête de sécurité, de débouchés et d'une vie meilleure se retrouvent pris pour cibles par des réseaux criminels organisés qui exploitent leur peur et leur silence.
Niagara est une région frontalière. Nous avons une frontière internationale, quatre postes frontaliers, des axes de transport majeurs et une économie touristique et industrielle dynamique, mais fragile. Nous dépendons du commerce et de la circulation transfrontalière en toute sécurité des marchandises. Alors que ces atouts devraient être protégés, les criminels les exploitent. S'ils font, c'est parce qu'ils savent que les risques sont faibles.
Les conservateurs ont proposé des solutions sensées pour faire face à la crise, mais les libéraux ont systématiquement voté contre. Ils ont voté contre la suppression des failles qui laissent les faux demandeurs d'asile, y compris des individus liés à la grande criminalité, exploiter le système d'asile canadien. Ils ont voté contre le projet de loi C‑381, qui aurait imposé des peines plus sévères aux extorqueurs. Ils continuent de refuser d'abroger les lois issues des projets de loi C‑5 et C‑75, qui ont engendré un système judiciaire où les récidivistes sont libérés aussitôt qu'ils sont attrapés, et ce, de façon répétée, notamment dans des régions comme Niagara. Les policiers sont contraints d'arrêter les mêmes individus à répétition.
Les lois qui abandonnent les victimes ne sont pas empreintes de compassion. Les lois qui encouragent les criminels ne sont pas humaines. Les lois qui rendent des régions comme celle de Niagara moins sûres qu'elles l'étaient auparavant ne sont pas efficaces.
La motion présentée à la Chambre est limpide, ciblée et raisonnable. Premièrement, elle demande au gouvernement d'interdire aux non-citoyens reconnus coupables de crimes graves de présenter une demande d'asile. Le système de détermination du statut de réfugié du Canada a pour but de protéger les personnes qui fuient la persécution et non d'éviter aux criminels de répondre pleinement de leurs actes. Dans la région de Niagara et ailleurs, où de nombreux nouveaux arrivants respectent les règles et apportent une contribution positive à la société, cette distinction fait toute la différence. Que des criminels abusent du système de détermination du statut de réfugié érode la confiance de la population et stigmatise injustement les honnêtes immigrants à la conduite irréprochable.
Deuxièmement, la motion demande au gouvernement d'interdire aux non-citoyens qui font l'objet de procédures judiciaires liées à des crimes graves de présenter une demande d'asile. Cette faille est exploitée, et des régions comme celle de Niagara en ressentent les effets. Des individus qui sont sous le coup d'accusations graves se servent de demandes d'asile pour retarder les procédures et compliquer les expulsions. Ils restent au Canada plus longtemps qu'ils ne le devraient. C'est inéquitable et c'est dysfonctionnel.
Troisièmement, la motion demande au gouvernement de mettre fin à la politique de clémence qui permet à des non-citoyens reconnus coupables de crimes graves d'éviter l'expulsion. Les Canadiens croient en l'application régulière de la loi. Les habitants de Niagara croient en l'équité, mais ils croient également aux conséquences. Si un non-citoyen commet un crime grave, qu'il purge sa peine, puis qu'il se sert de subtilités juridiques pour rester indéfiniment au Canada, alors le système laisse tomber les victimes et la société et il perd la confiance du public. Dans de tels cas, l'expulsion est une mesure non pas extrême, mais responsable.
Enfin, la motion demande au gouvernement d'abroger les lois issues des projets de loi C‑5 et C‑75, qui ont affaibli le régime de détermination des peines, qui ont élargi les conditions de libération sous caution et qui ont contribué directement à l'augmentation du taux de récidive en matière de crimes violents et de crime organisé, y compris l'extorsion. Les policiers de Niagara ont été clairs. Ils arrêtent les mêmes délinquants à répétition. Les procureurs sont découragés, les victimes sont ignorées et les petits entrepreneurs se sentent abandonnés. Pourtant, le gouvernement continue de défendre des politiques qui privilégient l'idéologie au détriment de la sécurité publique.
Lorsque les conséquences sont incertaines et que l'application de la loi est incohérente, l'extorsion a le vent dans les voiles. Les organisations criminelles sont des acteurs rationnels. Elles évaluent les risques. Lorsque les peines sont légères, que la mise en liberté sous caution est automatique et que les expulsions sont retardées, la criminalité devient un modèle d'affaires. On dirait un épisode de la série Les Sopranos. Ce sont les Canadiens respectueux de la loi, notamment les familles et les propriétaires de PME de la région de Niagara, qui souhaitent simplement se sentir en sécurité dans leur propre collectivité, qui en paient le prix. Je n'irai pas par quatre chemins: cette motion vise à protéger les Canadiens et les personnes qui rêvent de devenir Canadiens.
Niagara a été bâtie par des immigrants. Niagara prospère grâce aux nouveaux arrivants, depuis des générations. Cette motion les protège. Elle est favorable aux victimes, à la loi et au bon sens. Le Canada peut être bienveillant sans être naïf. Nous pouvons accueillir de nouveaux arrivants tout en restant fermes envers ceux qui abusent de notre générosité. Je demande aux députés quel message nous envoyons au propriétaire d'entreprise de Niagara victime d'extorsion quand un délinquant est remis en liberté en l'espace de quelques heures. Quel message envoyons-nous quand les criminels exploitent les processus de détermination du statut de réfugié plus rapidement que le gouvernement ne peut remédier aux lacunes? Quel message envoyons-nous aux policiers de Niagara quand leur travail est compromis par des lois où la mise en liberté prend le pas sur la responsabilité?
Le leadership est une question de choix. Les libéraux ont choisi la clémence plutôt que la responsabilité. Ils ont choisi d'attendre plutôt que d'agir. Ils ont choisi l'idéologie plutôt que les preuves. Aujourd'hui, la Chambre peut faire un choix différent. Nous pouvons nous ranger du côté des victimes plutôt que des criminels. Nous pouvons protéger l'intégrité de notre système d'immigration. Nous pouvons rétablir la confiance dans notre système judiciaire. Nous pouvons dire clairement que l'extorsion, le crime organisé et la récidive ne seront tolérés ni à Niagara ni ailleurs au Canada.
En 2023, un ressortissant étranger a essayé d'acheter les services sexuels d'une jeune femme qu'il croyait être mineure. Quand il est arrivé au rendez-vous, il n'a pas été accueilli par une enfant, mais par une agente d'infiltration. Il a été arrêté, mais au moment de prononcer la sentence, le tribunal lui a infligé une peine plus légère, non pas parce que le crime n'était pas grave, mais parce qu'une peine plus sévère aurait pu avoir des répercussions sur son statut d'immigrant. Les Canadiens doivent se demander en quoi cela est logique. Nous avons vu où ce genre de raté mène.
À Welland, Daniel Senecal a commis l'un des crimes les plus horribles qui soient: l'agression sexuelle d'une enfant de trois ans. C'est un crime qui détruit des familles et laisse des cicatrices à vie. Il ne s'agit pas de quasi-délit, mais de crimes violents graves. Je demande simplement à la Chambre si les députés estiment que les personnes qui commettent de tels crimes, des crimes contre des enfants, devraient jamais être récompensées par le privilège de la citoyenneté canadienne, ou si nous devons enfin tracer une ligne claire et dire que la protection des plus vulnérables doit passer avant la protection du statut de criminels.
J'exhorte tous les députés à appuyer cette motion, non pas pour des raisons partisanes, mais pour la sécurité des collectivités que nous représentons et la confiance que les Canadiens ont en nous de prendre les bonnes décisions.
Monsieur le Président, il y a tout un programme de lutte contre la criminalité auquel les conservateurs continuent de faire obstruction. Je pense au projet de loi C‑2 sur la sécurité de la frontière, au projet de loi C‑9 sur la lutte contre la haine, au projet de loi C‑14 sur la réforme de la mise en liberté sous caution et au projet de loi C‑16 sur le rétablissement des peines minimales obligatoires, ce qui comprend de nouvelles mesures pour lutter contre les féminicides.
Les Canadiens comptent sur les conservateurs pour faire adopter ces projets de loi importants, sans parler de mesures législatives telles que la loi d'exécution du budget. Même les Canadiens des circonscriptions conservatrices souhaitent que ces projets de loi soient adoptés, mais les conservateurs continuent de faire de l'obstruction.
Quand le Parti conservateur pensera-t-il à autre chose que ses propres intérêts et commencera-t-il à penser aux intérêts des Canadiens? Quand permettra-t-il l'adoption des projets de loi?
Monsieur le Président, j'ai une étrange impression de déjà‑vu. En effet, la dernière fois que j'ai pris la parole à la Chambre, le secrétaire parlementaire du leader du gouvernement m'a posé la même question. Concrètement, il nous demande de plier l'échine et d'adopter tous ces projets de loi sans qu'ils fassent l'objet d'un débat approprié. J'ai le droit d'intervenir et de faire valoir les intérêts de mes concitoyens, notamment dans les domaines de la criminalité, de la prévention des crimes et des peines imposées aux contrevenants. Je m'insurge contre cette question qu'il répète sans cesse. C'est toujours la même chose, ad nauseam. Il pose la même question chaque jour. J'ai le droit d'intervenir à la Chambre, et c'est ce que je continuerai de faire.
Déclarations de députés
[Déclarations de députés]
[Traduction]
Le programme Real Acts of Caring
Monsieur le Président, je prends la parole aujourd'hui pour souligner la Semaine de la gentillesse, célébrée à l'échelle nationale, ainsi que le 20e anniversaire du programme Real Acts of Caring, qui a été fondé par l'enseignante Harriette Chang. Une simple idée lancée par de jeunes élèves en 2005 s'est transformée en un mouvement durable ancré dans les valeurs canadiennes et dans la conviction que la gentillesse, pratiquée de manière intentionnelle, peut renforcer des communautés entières.
Aujourd'hui, le programme Real Acts of Caring — les véritables actes de bienveillance — a dépassé les limites du district scolaire no 43 et s'est propagé partout en Colombie‑Britannique, au Canada et dans le monde entier. Chaque année, des élèves et des familles posent de véritables gestes de bienveillance en soutenant des banques alimentaires, en aidant des voisins, en donnant des livres et en venant en aide à autrui sans rien attendre en retour.
J'invite tout le monde à participer à la Semaine de la gentillesse et à cultiver un esprit de bienveillance.
[Français]
La Chambre de commerce et d’industrie des Bois‑Francs et de L’Érable
Monsieur le Président, je souhaite aujourd'hui souligner le rôle essentiel que joue la Chambre de commerce et d’industrie des Bois‑Francs et de L’Érable, ou CCIBFE, dans le développement économique de notre région, et ce, depuis plus de 120 ans.
Ayant moi-même été membre actif de la Chambre durant deux décennies, j'ai pu constater de près son dynamisme, son leadership et son rôle rassembleur auprès de la communauté d'affaires. Par ses activités de réseautage, ses formations, ses représentations et son appui concret aux entreprises, la CCIBFE agit comme un véritable moteur d'économie régionale. Son engagement envers l'innovation, la collaboration et la vitalité du milieu entrepreneurial contribue directement à la prospérité de nos communautés.
Je remercie le conseil d'administration, l'équipe et l'ensemble des membres de leur travail remarquable au service de nos entrepreneurs. Je profite d'ailleurs de l'occasion pour souligner la présence aujourd'hui sur la Colline de la présidente, Mme Valérie Mercier, de la directrice générale, Mme Anne‑Marie Bédard, des membres du conseil d'administration, ainsi que des gouverneurs, qui sont de véritables ambassadeurs.
[Traduction]
Le hockey de ligue mineure
Monsieur le Président, il y a quelques semaines, j'ai assisté à une activité municipale à Fort Frances. Quand je suis arrivé à l'hôtel Super 8, le très penaud préposé s'est confondu en excuses en me disant qu'il y avait un tournoi de hockey et qu'il risquait d'y avoir un peu de bruit.
Oui, il y avait un tournoi pour les jeunes de moins de 13 ans du niveau AA. Certes, c'était bruyant par moments, vu qu'un groupe d'enfants tapageurs jouaient au hockey sur parquet dans les vides d'escaliers pendant que leurs parents étaient assis au premier étage, prétendant boire des sodas au gingembre à même des tasses à café. Il faisait 30 sous zéro à l'extérieur avec un fort vent, mais tandis que j'écoutais le rire des enfants qui remplissait les corridors et que je voyais les parents avoir du bon temps avec des gens qu'ils connaissaient à peine peu de temps auparavant, j'ai compris, et je le dis avec sincérité, à quel point les tournois de hockey des ligues mineures sont merveilleux et à quel point ils font partie de notre identité et de la culture canadienne.
Tous ceux et celles qui les organisent, même les arbitres que je critique parfois, doivent continuer leur excellent travail. Je les remercie.
La paternité
Monsieur le Président, l'année dernière, je croyais que mon élection allait être la plus importante réalisation de ma vie, mais je m'étais trompé. À peine six mois plus tard, la naissance de ma première fille, Rose Mantle, a fait de moi un père. Lundi, on célébrera le jour de la Famille dans bien des régions du pays, et c'est pour moi un honneur de pouvoir célébrer ce jour pour la première fois en tant que père. D'ailleurs, lundi, pendant tout l'après-midi, j'organiserai une séance de patinage gratuite dans ma collectivité, à Uxbridge.
Pour des familles fortes et saines, il faut des hommes forts qui assument leur paternité. D'ailleurs, je vois tous les jours dans cette enceinte des gens qui incarnent des vertus associées à la paternité: faire passer l'avenir des autres avant le sien, opter pour la patience plutôt que l'exaspération, faire preuve de force et de courage quand c'est important, défendre ce qui est bon et proposer ce qui est juste. Nos enfants, nos collectivités et notre pays ont besoin de familles et de pères forts. Je vais militer pour cela.
[Français]
Pierrette Roy
Monsieur le Président, le 24 janvier dernier, Mme Pierrette Roy, une artiste qui a profondément contribué au patrimoine musical du Québec, nous a quittés.
Mme Roy est reconnue pour avoir interprété « Carnaval, Mardi gras, Carnaval », la chanson emblématique du Carnaval de Québec, un symbole incontournable de notre culture. Elle a également marqué l'histoire en devenant la première artiste au Québec à enregistrer une chanson des Beatles en français, témoignant ainsi de son influence sur la scène culturelle francophone.
Par son talent, son engagement et sa contribution à la diffusion de la culture populaire québécoise et francophone, Pierrette Roy a laissé une empreinte durable qui continuera de résonner bien au-delà de sa génération.
Au nom des députés de la Chambre, j'offre mes plus sincères condoléances à sa famille, à ses proches et à tous ceux et celles qui ont été touchés par son œuvre.
[Traduction]
L'Iran
Monsieur le Président, depuis plus de 40 ans, le peuple iranien vit sous un régime qui lui a promis l'espoir, mais qui lui a apporté répression, corruption et violence. Tels des lions longtemps enchaînés, mais jamais domptés, les enfants de Cyrus le Grand se révoltent à nouveau. Ce n'est pas seulement à cause de l'effondrement économique, mais parce qu'il y a des limites à ce qu'un peuple peut endurer avant qu'il ne réclame sa liberté.
Le régime a répondu à cet appel en bloquant l'accès à Internet et en déchirant des familles par des arrestations de masse. Des sources crédibles nous disent que des dizaines de milliers de personnes ont été tuées. C'est ainsi que la tyrannie survit: en étouffant la vérité et en régnant par la terreur. Voilà pourquoi j'appuie fièrement la pétition électronique e‑7153, lancée par Reza Sadjadi, un citoyen de ma circonscription.
Le Canada doit soutenir les Iraniens qui risquent tout pour leur liberté. Le courage dont ils font preuve ne mérite pas seulement notre sympathie; il exige que nous agissions.
La Garde côtière canadienne
Monsieur le Président, je prends la parole aujourd'hui pour souligner un moment important pour la Garde côtière canadienne. Après plus de 40 ans de service dévoué, le commissaire Mario Pelletier a pris sa retraite. En tant que premier diplômé de l'Académie de la Garde côtière canadienne à diriger l'organisation, il a servi les Canadiens avec distinction et a contribué à faire progresser le travail essentiel de la Garde côtière d'un océan à l'autre.
Je tiens également à souhaiter la bienvenue à Marc Mes, qui occupera le poste de commissaire par intérim pendant que le travail important se poursuit. Cette transition arrive à un moment emballant pour le Cap‑Breton, puisque Sydney a été désignée comme l'emplacement de premier choix pour le futur port de maintenance des nouveaux brise-glaces polaires du Canada, ce qui renforcera les opérations dans l'Arctique, la sécurité maritime et, ainsi, la souveraineté du Canada. C'est une excellente nouvelle pour le Cap‑Breton, pour la Nouvelle‑Écosse et pour le Canada. Comme on le sait, quand il y a des retombées dans une collectivité au Canada atlantique, toutes les collectivités du Canada atlantique en profitent.
Je tiens à remercier le commissaire Pelletier de son service et je souhaite beaucoup de succès au commissaire par intérim Marc Mes pendant que la Garde côtière continue sur son erre d'aller.
La Syrie
Monsieur le Président, des milliers de Canadiens d'origine kurde habitent dans ma circonscription, à North York. Mes collègues conservateurs et moi-même sommes profondément préoccupés par les informations récentes faisant état d'attaques menées par les forces syriennes contre des civils à Alep. Ces attaques visent les quartiers de Sheikh Maqsoud et d'Ashrafieh, où vivent un demi-million de Syriens, principalement des Kurdes, mais aussi des chrétiens, des yézidis et des druzes. Des civils innocents, notamment des femmes et des enfants, seraient pris pour cible. Ces attaques contre les Kurdes pourraient dégénérer en atrocités de masse.
Le peuple kurde et d'autres minorités religieuses civiles en Syrie subissent des violences indescriptibles et des déplacements depuis des décennies. Il s'agit là de violations flagrantes du droit international. Je condamne toute attaque contre des civils kurdes et j'appelle le gouvernement canadien à défendre les droits de la personne des Kurdes syriens.
[Français]
Jimmy Lai
Monsieur le Président, hier, le Sous-comité des droits internationaux de la personne a posé un geste clair, fort et unanime. Il a condamné la peine de 20 ans de prison infligée par les autorités hongkongaises à Jimmy Lai, défenseur de la démocratie et de la liberté d'expression. Son crime est d'avoir exprimé ses opinions publiquement. La motion exige sa libération immédiate.
D'ailleurs, en 2023, la Chambre des communes et le Sénat ont adopté à l'unanimité une motion similaire. Tous les partis reconnaissaient qu'en lui accordant la citoyenneté honorifique canadienne, le Canada pouvait exercer une pression diplomatique réelle pour favoriser sa libération.
Aujourd'hui, cet appel est plus urgent que jamais. Sebastien Lai, le fils de Jimmy Lai, l'a très justement exprimé en demandant: comment pouvons-nous parler d'un réchauffement des relations avec la Chine alors que mon père est en prison? Nous avons le devoir de faire correspondre nos principes à nos actes.
J'appelle tous les parlementaires à se joindre à cet effort collectif afin que justice soit rendue et que soit libéré le prisonnier politique Jimmy Lai.
[Traduction]
Le Jour de l'agriculture canadienne
Monsieur le Président, aujourd'hui, c'est le Jour de l'agriculture canadienne, l'occasion de rendre hommage aux agriculteurs, aux producteurs et aux transformateurs d'aliments qui font vivre nos collectivités et notre économie.
Dans la circonscription de Kitchener—Conestoga, à Wellesley, à Wilmot et à Woolwich, l'agriculture fait partie de la vie quotidienne et représente un engagement tout au long de l'année. De la première récolte de sirop d'érable au début du printemps, en passant par les semailles et la récolte d'automne, jusqu'aux soins quotidiens apportés au bétail tout au long de l'année, le travail ne s'arrête jamais. L'agriculture est présente dans nos fermes et nos étables, dans les marchés fermiers, dans les usines de transformation et sur les routes le long desquelles sont acheminés les aliments de la ferme à la table. Je suis conscient de ce que représentent les réveils matinaux, les longues heures de travail et le dévouement nécessaires pour cultiver la terre, produire des aliments de haute qualité et planifier l'avenir.
À l'occasion du Jour de l'agriculture canadienne, je tiens à remercier les personnes dont le travail nous permet de mettre chaque jour de la nourriture sur notre table et dont les efforts renforcent notre économie et notre sécurité alimentaire. Elles contribuent à la force du Canada.
L'agriculture et l'agroalimentaire
Monsieur le Président, aujourd'hui, nous célébrons le 10e Jour de l'agriculture canadienne. C'est une occasion de rendre hommage aux agriculteurs et aux travailleurs du secteur agroalimentaire.
Ce jour devrait être une journée de célébration, mais le gouvernement a plutôt permis au Canada d'être en tête du G7 sur le plan de l'inflation alimentaire. Ce n'est pas un échec des agriculteurs canadiens ni de notre secteur agricole, mais le résultat de politiques gouvernementales malavisées. Au lieu de réduire les coûts là où ils comptent vraiment, le gouvernement les augmente. La taxe sur le carbone pour les industries, le règlement sur l'étiquetage et l'emballage et la taxe liée à la norme sur les carburants propres font grimper le coût des produits alimentaires.
Parallèlement, Ottawa procède à des coupes budgétaires inappropriées. La décision de l'Agence canadienne d'inspection des aliments de supprimer le Service d'inspection à destination sans consulter l'industrie et la fermeture de centres de recherche agricole compromettent la fiabilité, la compétitivité et la confiance dans la qualité des aliments canadiens. Cela affaiblit le Canada comme partenaire commercial et entraîne une hausse des prix.
Si le gouvernement veut réellement garantir l'abordabilité et la sécurité des aliments, il doit cesser de prendre des décisions malavisées depuis Ottawa et commencer à écouter ceux qui fournissent réellement notre nourriture. Les agriculteurs canadiens n'ont pas besoin d'être contrôlés, ils ont besoin d'être entendus.
Les maladies cardiovasculaires
Monsieur le Président, les maladies cardiovasculaires demeurent l'un des troubles de santé les plus graves auxquels font face les Canadiens aujourd'hui. À l'heure actuelle, 1 adulte sur 12, soit 2,6 millions de personnes, est atteint d'une telle maladie. De plus, 9 Canadiens sur 10 âgés de plus de 20 ans présentent au moins un facteur de risque. Plus de 750 000 Canadiens sont atteints d'insuffisance cardiaque, et 1 million, de fibrillation atriale; 9 Canadiens de plus de 20 ans sur 10 sont à risque.
Les maladies cardiovasculaires sont l'une des principales causes d'hospitalisation et de perte de productivité, coûtant au système de santé plus de 21 milliards de dollars par année. La détection précoce au sein des populations à risque élevé peut prévenir et retarder l'apparition des maladies, réduire le coût des traitements, améliorer la qualité de vie et sauver des millions de vies.
La Société cardiovasculaire du Canada et l'Institut de cardiologie de l'Université d'Ottawa se sont associés au Président de la Chambre pour offrir des évaluations des risques de maladie du cœur dans l'édifice de l'Ouest aujourd'hui, jusqu'à 16 heures. J'encourage les députés à y participer. La vie que nous sauverons sera peut-être la nôtre.
L'industrie automobile
Monsieur le Président, une fois de plus, on demande à 24 000 travailleurs de l'automobile d'Essex—Windsor de payer pour les politiques disparates des libéraux en matière de véhicules électriques. Ces travailleurs ont pourtant fait tout ce qu'il fallait. Ils ont construit les écosystèmes de véhicules les plus performants en Amérique du Nord, mais le gouvernement continue d'envoyer l'argent des contribuables canadiens à l'étranger, ce qui envoie un message clair à nos travailleurs: ils ne sont pas assez bons.
Les 49 000 véhicules électriques chinois qui ont reçu l'approbation des libéraux pour inonder notre marché vont représenter jusqu'à 30 % des ventes de véhicules électriques au Canada cette année, et ce, sans avoir prévu des mesures de protection pour la fin de leur cycle de vie utile. Pire encore, les libéraux s'apprêtent à distribuer jusqu'à 2,3 milliards de dollars en subventions pour des véhicules électriques fabriqués aux États‑Unis. De plus, après l'annonce par les libéraux de leur politique sur les véhicules électriques, Stellantis a vendu sa participation dans l'usine de batteries NextStar et a fermé la production de véhicules hybrides rechargeables à Windsor. Ce n'est pas une coïncidence, mais un échec.
Soyons clairs: à qui profite cette politique sur les véhicules électriques? Aux États‑Unis et à la Chine. Pendant ce temps, qui paie les habitants d'Essex?
Geraldine Browning
Monsieur le Président, je prends la parole aujourd'hui pour rendre hommage à la regrettée Geraldine Browning, une membre éminente et bien-aimée de la circonscription de Kings—Hants, qui est décédée le 31 décembre 2025.
Mme Browning est née et a grandi à East Preston, l'une des premières communautés afro-néo-écossaises. Elle a commencé sa carrière en soins infirmiers à Montréal avant de rencontrer son mari, Orval Browning. Ensemble, ils ont élevé neuf enfants et ont mené une vie de famille marquée par des déplacements militaires, avant de s'installer à Gibson Woods où ils ont construit leur maison. La foi était au cœur de la vie de Mme Browning, et la famille passait ses dimanches à l'Église baptiste unie, où Mme Browning était une membre importante de la congrégation.
Malgré une vie bien remplie, Mme Browning a constamment redonné à sa communauté. Elle a dirigé plusieurs organismes clés soutenant la communauté africaine de la Nouvelle-Écosse, entre autres la Black Cultural Society, la Black Business Initiative et la Valley African Nova Scotia Development Association, ou VANSDA. Pour son travail au service de la population, Mme Browning a reçu l'Ordre de la Nouvelle‑Écosse, un doctorat honorifique de l'Université Acadia, ainsi que les médailles du jubilé de diamant et de platine de la reine.
Mme Browning a laissé sa marque dans ce monde et elle nous manquera profondément. J'offre mes sincères condoléances à la famille de Mme Browning et à l'ensemble de la communauté à l'occasion de son décès.
La sécurité publique
Monsieur le Président, le Canada connaît une vague d'extorsions violentes qui ébranle les collectivités de tout le pays. Les familles et les propriétaires de petites entreprises de ma propre collectivité vivent dans un climat de peur qu'ils n'ont jamais connu auparavant.
Les extorsions ont augmenté de 330 % depuis l'élection des libéraux. En Colombie‑Britannique, où elles ont augmenté de plus de 480 %, 14 personnes accusées d'extorsion ont suspendu leur renvoi en demandant le statut de réfugié, ce qui témoigne des abus éhontés dont fait l'objet le système d'asile.
Les Canadiens méritent de se sentir en sécurité à la maison, dans la rue et au travail. Nous leur devons de renforcer les protections et de veiller à ce que les délinquants violents subissent de sérieuses conséquences. C'est pourquoi la motion conservatrice demande au gouvernement d'éliminer les échappatoires exploitées par les délinquants dangereux, d'abroger les lois issues des projets de loi C‑5 et C‑75, de mettre fin aux cycles de récidive et de veiller à ce que les criminels violents ne puissent pas manipuler le système pour retarder ou éviter leur renvoi du Canada. Nous refusons que les libéraux continuent à faire de la petite politique avec la sécurité des Canadiens.
Le défenseur des droits de la personne
Monsieur le Président, je me joins à des voix du monde entier pour dénoncer les peines injustes et motivées par des considérations politiques imposées à Jimmy Lai, le dernier chapitre de l'érosion de la liberté et de l'indépendance de Hong Kong.
Ce résultat n'était pas inévitable. Depuis des années, des militants du monde entier réclament la libération de Jimmy Lai, et cette pression de la communauté internationale doit se poursuivre. Sa peine constitue une violation flagrante de la Déclaration conjointe sino-britannique, un traité juridiquement contraignant conclu avec les Nations unies. Condamner un patron de presse de 78 ans à 20 ans de prison pour expression pacifique n'est pas une application justifiée de la règle de droit, mais de la répression. J'exhorte les sociétés démocratiques à répondre à cet abus par des mesures diplomatiques coordonnées et une demande de reddition de comptes.
L'affaire Jimmy Lai montre clairement que les tribunaux de Hong Kong fonctionnent maintenant entièrement sous le contrôle de Pékin. J'offre mes plus sincères sympathies à sa famille et je réaffirme mon engagement à obtenir sa libération, ainsi que celui de toutes les personnes incarcérées en raison de leurs croyances à Hong Kong.
Questions orales
[Questions orales]
[Français]
L'économie
Monsieur le Président, tous les Canadiens méritent une épicerie abordable. La semaine dernière, j'ai demandé au premier ministre pourquoi le Canada a la pire inflation alimentaire du G7. Je lui ai demandé pourquoi les prix à l'épicerie ici augmentent plus rapidement que dans tous les autres pays du G7. Il a dit que c'est à cause de la faiblesse de notre dollar, mais c'est lui qui est responsable du dollar. Qu'est-ce qu'il a fait pour rendre le dollar faible? Est-ce que c'est en doublant le déficit, en gardant toutes les lois antidéveloppement en place ou en taxant nos industries et en empêchant des exportations?
Quelle est la raison de ce dollar faible et des épiceries chères?
Monsieur le Président, notre devise augmente depuis l'élection du nouveau gouvernement du Canada. C'est mon premier point.
Voici mon deuxième point. C'est grâce au plan économique de ce gouvernement, un plan qui va investir au Canada, qui va faire du Canada une superpuissance énergétique, qui va trouver et qui trouve des nouveaux partenariats à l'échelle mondiale.
Monsieur le Président, ce sont encore de beaux slogans, mais ce n'est pas une réponse. Oui, je peux être admiratif quand il y a un bon slogan. Or, la réalité, c'est que c'est le premier ministre qui a dit que le dollar est faible. C'est le premier ministre qui ne peut pas expliquer pourquoi, après un an au pouvoir, l'inflation alimentaire a doublé et pourquoi les prix à l'épicerie au Canada augmentent plus rapidement que dans tous les autres pays du G7.
Je repose ma question. Est-ce que le premier minsitre peut expliquer pourquoi les Canadiens sont forcés de voir des prix qui augmentent le plus rapidement dans le G7 ici, au Canada?
Monsieur le Président, c'est encore le temps d'une petite leçon d'économie pour le chef de l'opposition. Il y a un délai en ce qui concerne la faiblesse causée par l'obstruction de l'autre parti lors de la précédente législature. Maintenant, le dollar augmente, les salaires augmentent et la croissance continue ici, au Canada.
[Traduction]
La sécurité publique
Monsieur le Président, le premier ministre prétend désormais que c'est l'opposition officielle qui est responsable de la faiblesse du dollar. Voilà une autre excuse de la part d'un homme dont les résultats ne sont pas à la hauteur des discours. On peut dire la même chose de la criminalité. Après 10 ans de règne libéral, les cas d'extorsion ont augmenté de 333 % à cause des lois laxistes des libéraux et de l'immigration, et les libéraux font maintenant obstruction à une solution. Aujourd'hui, nous proposons une motion pour faire en sorte qu'aucune personne accusée ou reconnue coupable d'un crime ne puisse demander le statut de réfugié.
Le premier ministre cessera-t-il de faire obstruction à la motion afin que nous puissions expulser les extorqueurs et mettre la sécurité au coeur du système?
Monsieur le Président, je suis heureux que le chef de l'opposition ait parlé d'obstruction. C'est l'opposition qui retarde l'adoption de six projets de loi dont la Chambre et le Sénat sont saisis. Ces projets de loi visent à lutter contre l'extorsion, à resserrer les conditions de mise en liberté sous caution, à durcir les peines pour les cas d'extorsion et, ce qui est très important et conforme à ce que font les principaux services de police du pays et les maires des grandes villes, à accorder l'accès légal, ce à quoi l'opposition s'est toujours opposée. L'opposition favorise ainsi l'extorsion.
Monsieur le Président, le premier ministre bloque ses propres projets de loi et n'arrive pas à aller de l'avant parce que le gouvernement refuse d'abroger les politiques libérales de mise en liberté sous caution, de détention à domicile et d'immigration. Cependant, la Chambre des communes est saisie d'une motion aujourd'hui. Premièrement, cette motion interdirait aux non-citoyens qui ont été reconnus coupables de crimes graves de demander le statut de réfugié; deuxièmement, elle interdirait aux non-citoyens qui font l’objet de procédures judiciaires liées à des crimes graves de demander le statut de réfugié; et troisièmement, elle mettrait fin au pouvoir discrétionnaire des juges de réduire les peines des contrevenants sous prétexte qu'ils viennent de l'étranger.
À laquelle de ces trois mesures le premier ministre s'oppose-t-il? Si la réponse est aucune, pourquoi faire de l'obstruction?
Monsieur le Président, de ce côté-ci de la Chambre, nous sommes favorables à un contrôle rigoureux de l'immigration, ce qui explique pourquoi le nombre de demandeurs d'asile a diminué de 50 %, que le nombre de travailleurs étrangers temporaires a diminué de 50 % et que le nombre d'étudiants étrangers et de résidents temporaires a diminué de plus de 50 %. C'est le premier point.
Deuxièmement, de ce côté-ci de la Chambre, nous appuyons le durcissement des peines et des conditions de mise en liberté sous caution pour les crimes violents, l'extorsion et la sextorsion. Les députés d'en face devraient nous emboîter le pas.
L'industrie automobile
Monsieur le Président, le premier ministre n'a rien fait de tout cela. Soit dit en passant, tous ces chiffres ont augmenté par rapport à l'époque où le gouvernement conservateur précédent était au pouvoir.
En ce qui concerne les emplois pour les Canadiens, les travailleurs de l'automobile d'Ingersoll, d'Oshawa et d'ailleurs au pays perdent leur emploi à cause des droits de douane américains. Le premier ministre aide les États‑Unis à supprimer ces emplois en forçant les contribuables canadiens à dépenser 2,3 milliards de dollars en subventions pour des véhicules électriques fabriqués aux États‑Unis et à l'étranger.
Pourquoi n'élimine-t-il pas cette subvention pour les véhicules fabriqués à l'étranger et ne supprime-t-il pas les taxes sur les véhicules fabriqués ici, au Canada?
Monsieur le Président, le gouvernement investit 3 milliards de dollars dans les constructeurs automobiles du Canada. Nous n'investissons pas dans l'industrie automobile du passé, mais dans celle de l'avenir. L'industrie automobile de l'avenir est électrique. Elle est branchée. Nous sommes en train de bâtir toute la chaîne d'approvisionnement. Comme la Chambre le verra au cours des prochaines semaines, nous construisons le réseau électrique avec les provinces, dans un esprit de fédéralisme coopératif.
Monsieur le Président, les travailleurs de l'automobile attendent. Ils attendent de pouvoir avoir un emploi, mais le premier ministre subventionne des véhicules électriques dont les ventes sont en chute libre et qui sont fabriqués à l'extérieur du Canada. Imaginons un travailleur de l'automobile qui a perdu son emploi, qui a dû payer beaucoup d'impôts sur son indemnité de départ et qui apprend maintenant que des milliards provenant de ces mêmes impôts serviront à subventionner des véhicules fabriqués dans le même pays qui a imposé les droits de douane qui l'ont mis au chômage.
Pourquoi le premier ministre ne veut-il pas jouer du coude et faire pour une fois ce qui s'impose en éliminant les taxes sur les automobiles fabriquées au Canada au lieu de subventionner les automobiles fabriquées à l'étranger?
Monsieur le Président, puisque le chef de l'opposition parle des extrémités, je dirais qu'il devrait s'enlever les doigts des oreilles. Le chef de l'opposition pourrait écouter le chef de l'association des fabricants d'automobiles. Il n'a qu'à écouter le premier ministre conservateur de l'Ontario, le cœur du secteur canadien de l'automobile. Il peut écouter l'ensemble du secteur, qui sait que nos investissements de 3 milliards de dollars dans la chaîne d'approvisionnement et le réseau vont le mettre sur la bonne voie.
[Français]
Les services publics et l'approvisionnement
Monsieur le Président, il y a quelques semaines, le premier ministre prononçait à Davos un discours sur l'hypocrisie des grands empires, un discours sur lequel la plupart des gens ont été d'accord. Les principes énoncés étaient fort intéressants.
Aujourd'hui, je veux appeler le premier ministre à la cohérence parce qu'il a dit, dans ce discours — sans les nommer, et en d'autres circonstances, en les nommant explicitement — que les États‑Unis n'étaient plus le partenaire fiable en matière économique et militaire que nous avions eu. Or, on apprend ce matin que le gouvernement canadien va redonner des contrats de F‑35 aux États‑Unis sans même suspendre le contrat comme il l'avait fait lui-même.
Monsieur le Président, premièrement, à titre d'information, la phrase que vient de dire le député de l'opposition n'était pas dans mon discours.
Deuxièmement, en ce qui concerne les F‑35, oui, le gouvernement paie un petit montant afin d'avoir des options. C'est utile pour notre défense et pour avoir des options lors de nos négociations avec les Américains.
Monsieur le Président, une formulation différente de la question va peut-être amener une formulation différente de la réponse que j'aurai une chance de comprendre.
Dans la perspective où le premier ministre considère que les États‑Unis ne sont plus un partenaire fiable, est-il normal que le gouvernement donne suite à un contrat que le premier ministre lui-même a mis à l'étude et suspendu, alors que le président américain va jusqu'à dire qu'un pont payé par le Canada pourrait être bloqué à cause de ses états d'âme momentanés?
Est-ce que le gouvernement est cohérent, ou est-ce que les mots ne suivent pas ou les mots devancent les actes qui ne suivent pas?
Monsieur le Président, la question me donne l'occasion d'informer ce Parlement.
J'ai eu une conversation avec le président des États‑Unis ce matin. Je l'ai informé que le Canada a bâti et payé le pont Gordie‑Howe, que nous sommes copropriétaires avec l'État du Michigan et que ce pont contient de l'acier provenant des travailleurs canadiens et américains.
Monsieur le Président, ça ne s'arrange pas.
Mettons que le Canada a beau jeu de dire au président américain que nous avons payé pour le pont et de lui demander de se comporter comme du monde avec nous. Or là, on va payer pour des avions alors qu'il ne se comporte pas comme du monde avec nous; des avions dont il va garder le pouvoir en contrôlant les plans de vol.
Est-ce que, présentement, le gouvernement ne devrait pas être le nationaliste canadien qu'il prétend être et suspendre le contrat d'achat des F‑35 jusqu'à une relation commerciale normalisée?
Monsieur le Président, la situation est absolument claire. Le gouvernement du Canada fait une revue du contrat de F‑35. Le gouvernement du Canada, le Canada, a d'autres options. Il y a d'autres options qui peuvent protéger les Canadiens et les Canadiennes et accroître notre économie et notre industrie, surtout au Québec.
[Traduction]
L'économie
Monsieur le Président, les déficits et les taxes des libéraux ont fait exploser l'inflation et le recours aux banques alimentaires. Le Canada affiche l'inflation alimentaire la plus élevée de tout le G7; elle est deux fois plus élevée que celle des États‑Unis. Les Canadiens dépensent plus pour payer les taxes libérales que pour acheter tous les produits essentiels réunis. Le nombre de faillites de particuliers est à la hausse, et la fréquence des propositions concordataires a atteint un niveau inégalé depuis la crise financière de 2008.
Quand les libéraux élimineront-ils les taxes et les déficits inflationnistes qui mènent de plus en plus de Canadiens à la faillite?
Monsieur le Président, nous n'avons aucune leçon à recevoir des conservateurs. La première chose que le gouvernement a faite après l'arrivée du premier ministre actuel a été de réduire les impôts de 22 millions de Canadiens. Ils le savent. Les Canadiens le savent. Nous le savons. De ce côté-ci de la Chambre, nous allons bâtir le Canada, nous allons donner aux Canadiens les moyens d'agir et nous allons protéger notre souveraineté. Nous croyons au Canada.
Monsieur le Président, croire que les libéraux aident les Canadiens est aussi ridicule que de croire que le budget s'équilibrera de lui-même. Le premier ministre a doublé le déficit de Justin Trudeau, tandis que la dette des consommateurs a grimpé en flèche l'année dernière. Les déficits et les impôts libéraux forcent les Canadiens à emprunter davantage, et ceux-ci accumulent les dettes sur leurs cartes de crédit juste pour joindre les deux bouts. La dette non hypothécaire a explosé pour atteindre 675 milliards de dollars. C'est pourquoi les Canadiens sont les plus endettés de tout le G7.
Combien d'autres Canadiens devront faire faillite avant que les libéraux cessent de faire grimper le coût de la vie?
Ma réponse est simple, monsieur le Président: passons à autre chose, bon sang, passons à autre chose. Honnêtement, qu'on change de disque. Si je peux donner un conseil: passons à autre chose.
J'ai de bonnes nouvelles. Je sais que nous ne sommes que mardi, mais on prédit que le Canada se classera deuxième parmi les pays du G7 pour ce qui est de la rapidité de la croissance. Cela se produit sous la direction de l'actuel premier ministre, sous la direction de l'actuel gouvernement, sous la direction de notre équipe, qui construit le Canada comme jamais auparavant. Nous construirons à grande échelle. Nous construirons rapidement, et nous construirons un Canada dont nous pourrons tous être fiers.
Monsieur le Président, les libéraux ne cessent de dire aux Canadiens qu'ils n'ont jamais eu la vie aussi belle. Non seulement l'inflation alimentaire a doublé depuis l'arrivée au pouvoir du premier ministre, mais elle est maintenant deux fois plus élevée au Canada qu'aux États‑Unis. Elle pousse plus de 2 millions de personnes par mois à se tourner vers les banques alimentaires. Je suppose que ces personnes devraient simplement « passer à autre chose ».
Nous apprenons maintenant que de plus en plus de Canadiens ont été acculés à la faillite ou doivent faire une proposition concordataire. Dans ma province, la Colombie‑Britannique, le nombre de faillites a augmenté de plus de 10 % au cours de la dernière année seulement. Quand le gouvernement cessera-t-il de pousser les gens au bord du gouffre et réduira-t-il le fardeau fiscal et administratif qui accule les Canadiens à la faillite?
Monsieur le Président, les conservateurs veulent parler de fardeau fiscal. Nous avons réduit les impôts de 22 millions de Canadiens. Nous avons éliminé la TPS pour les acheteurs d'une première maison et la taxe sur le carbone pour les consommateurs. La semaine dernière, nous avons lancé l'allocation pour l'épicerie et les besoins essentiels, qui mettra jusqu'à 1 900 $ dans les poches des Canadiens. Nous sommes déterminés à rendre la vie plus abordable pour les Canadiens. Les conservateurs, eux, sont déterminés à faire continuellement de l'obstruction.
Monsieur le Président, le plan des libéraux ne fonctionne pas. Plus de 2 millions de Canadiens ont recours aux banques alimentaires chaque mois. Le coût de l'épicerie a monté en flèche pour atteindre plus de 340 $ par semaine pour une famille de quatre personnes. La petite minorité de Canadiens qui reçoivent le remboursement recyclé dont il a parlé ne recevra que 10 $ par semaine, ce qui ne tiendra pas leurs créanciers à distance.
Les faillites et les propositions concordataires ont atteint leur plus haut niveau depuis la crise financière mondiale. Quand les libéraux vont-ils enfin réduire les impôts et les formalités administratives et cesser de pousser un nombre record de Canadiens à la faillite?
Monsieur le Président, le député qui tient ces propos et son chef étaient en faveur du versement de l'Allocation canadienne pour enfants aux millionnaires. Ils ont voté contre le programme de soins dentaires, contre le programme de garderies, contre les logements, et j'en passe.
De ce côté-ci de la Chambre, nous continuerons à mettre l'accent sur l'abordabilité et à remplir nos promesses à cet égard. Ce parti met l'accent sur l'obstruction et les slogans.
Monsieur le Président, après 10 ans de gouvernement libéral, l'inflation alimentaire a doublé depuis l'arrivée au pouvoir du premier ministre, et elle est deux fois plus élevée qu'aux États‑Unis. Le recours aux banques alimentaires a plus que doublé, et le taux de faillites a atteint un sommet inégalé depuis la crise financière, notamment en Colombie‑Britannique, où les cas d'insolvabilité ont augmenté de 10,6 %.
Le gouvernement va-t-il admettre que ses taxes et ses déficits poussent les Canadiens vers les banques alimentaires et la faillite, ou va-t-il continuer de prétendre que tout va bien, prouvant ainsi qu'il est totalement déconnecté de la réalité?
Monsieur le Président, je vais jouer le jeu. Imaginons comment les conservateurs amélioreraient l'abordabilité en Colombie‑Britannique.
Tout d'abord, ils aboliraient la taxe sur le carbone pour les industries, mais sans résultat, puisque cette taxe n'a pas d'incidence sur le prix des produits d'épicerie. Ensuite, ils se tasseraient du chemin, comme ils disent, c'est-à-dire qu'ils ne feraient rien. Il n'y aurait donc pas de Programme national d'alimentation scolaire, ni de prestations de la Sécurité de la vieillesse pour les 65 à 67 ans, ni d'allocation pour l'épicerie et les besoins essentiels.
D'après ce que j'ai entendu, tout ce que les conservateurs ont à offrir, ce sont des pensées et des prières. Ah, non, et de l'obstruction aussi, comme ils le démontrent actuellement.
Monsieur le Président, nous avons constaté l'orgueil démesuré du ministre des Finances dans sa réponse. Nous ne fermerons pas les yeux sur les problèmes qui touchent les Canadiens.
Le ministre devrait suivre les conseils du premier ministre et faire un examen de conscience. Les données récentes fournies par la surintendante des faillites du Canada révèlent une réalité fort triste, à savoir que les faillites et les propositions des consommateurs sont à la hausse.
Les Canadiens ne peuvent absolument plus se permettre ce gouvernement libéral dépensier. Quand les libéraux vont-ils alléger le fardeau fiscal, se tasser du chemin, abolir la taxe sur le carbone pour les industries ainsi que la taxe sur les normes liées aux combustibles, et cesser de faire obstruction à nos idées?
Monsieur le Président, le budget prévoit des investissements de portée historiques pour l'Ontario, et le député, qui vient de l'Ontario, a voté contre ces mesures de notre projet de loi d'exécution du budget.
Grâce au programme Maisons Canada, nous construisons des milliers de logements abordables, y compris dans le cadre du projet dans le quartier Arbo Downsview. Encore une fois, le député s'y est opposé, alors que 40 % des logements de ce projet de construction domiciliaire seront abordables.
Nous utiliserons de l'acier, du bois d'œuvre et de l'aluminium canadiens. Nous protégeons l'industrie sidérurgique de l'Ontario. Nous mettons également fin à la concurrence de l'acier étranger, et nous conservons des emplois bien rémunérés au pays. C'est ainsi que nous bâtirons un Canada fort, et nous poursuivrons nos efforts en ce sens.
Monsieur le Président, les faillites de particuliers sont en hausse et ont atteint leur plus haut niveau depuis la crise financière. Cela signifie que 141 000 Canadiens perdent leur maison, leurs économies et leur sentiment de sécurité. De toute évidence, les programmes de fortune des libéraux ne suffisent pas à prévenir les faillites.
Les Canadiens ont besoin de solutions à long terme qui réduisent le coût de la nourriture et du logement. Quand le gouvernement libéral va-t-il mettre fin aux déficits inflationnistes, abolir les taxes et éliminer les obstacles bureaucratiques qui rendent la vie si inabordable?
Monsieur le Président, la députée vient, elle aussi, de l'Ontario et elle a voté contre notre budget, qui prévoit des investissements de portée historique.
Nous investissons dans notre économie. Nous protégeons nos collectivités et nous donnons aux Canadiens les moyens d'agir, tandis que les députés d'en face continuent de faire obstruction à ces progrès. Nous créons des emplois dans le secteur de l'énergie propre grâce au projet nucléaire de Darlington, qui permettra de financer la construction de 1,2 million de logements et de créer des milliers d'emplois au pays.
Les conservateurs devraient cesser de s'opposer à ces mesures afin de pouvoir aider les Ontariens et les Canadiens.
[Français]
Les pensions
Monsieur le Président, selon le gouvernement, 85 000 retraités sont victimes d'erreurs relatives à leur pension de vieillesse à cause du logiciel Cúram, depuis neuf mois pour certains.
Hier, on a bien compris pourquoi c'est si long. Le leader du gouvernement à la Chambre des communes a affirmé que les erreurs seraient corrigées. Je le cite: « [...] s'il y a des cas [...] [on] en aurai[t] entendu parler ».
Son propre gouvernement dit qu'il y a 85 000 victimes, et, lui, il vit encore dans le déni. Est-ce qu'on comprend maintenant pourquoi il n'y a jamais rien qui se règle au fédéral?
Monsieur le Président, il semble y avoir un problème au Bloc québécois: celui de mal citer les gens aujourd'hui.
Évidemment, nous prenons chaque cas au sérieux. Ce que je tiens à réaffirmer, pour rassurer les Québécois, les Canadiens et l'ensemble des gens qui bénéficient de la pension de la Sécurité de la vieillesse, c'est que nous avons fait une modernisation du système informatique. S'il y a des erreurs, nous allons les corriger et nous invitons évidemment nos collègues de tous les partis à nous donner les noms des gens et les cas sur lesquels nous pourrions nous attarder pour régler la situation.
Monsieur le Président, le gouvernement lui-même estime qu'il y a 85 000 retraités victimes de Cúram; 85 000 personnes victimes d'un logiciel aux dépassements de coûts de presque 5 milliards de dollars. À Québec, ça fait longtemps qu'il y aurait une commission d'enquête. Cependant, pour le leader du gouvernement, tout va très bien, madame la marquise. Il est presque en train de se féliciter parce que, coudon, s'il y a 85 000 retraités qui ont des problèmes, ça veut dire que les autres vont bien.
Quelle sorte de gouvernement déconnecté faut-il être pour penser que, causer des problèmes à 85 000 personnes, ce n'est pas grave?
Monsieur le Président, nous modernisons un très vieux système. Ne rien faire aurait mis en péril les paiements de millions d'aînés. Les dossiers en retard sont complexes. Ils sont en cours de correction et des paiements rétroactifs sont garantis.
Encore une fois, j'invite la députée d'en face à me donner leurs noms et nous allons les aider.
[Traduction]
La sécurité publique
Monsieur le Président, l'extorsion est hors de contrôle au pays. Des propriétaires de petites entreprises reçoivent des menaces. Ils sont la cible d'attaque à la bombe incendiaire et la cible de tirs. Ils vivent dans la peur et beaucoup envisagent de quitter le pays. Malgré tout, le gouvernement libéral refuse de prendre la crise au sérieux. Certains des auteurs de ces crimes, qui devraient être expulsés, exploitent maintenant le système de détermination du statut de réfugié en présentant de fausses demandes afin de rester au Canada.
Nous avons tenté d'éliminer ces échappatoires, mais les libéraux continuent de faire de l'obstruction. Le gouvernement appuiera-t-il notre motion afin de protéger les Canadiens contre les non-citoyens dangereux en éliminant cette échappatoire et en mettant enfin un terme aux fausses demandes d'asile?
Monsieur le Président, nous sommes très préoccupés par cette question et nous mettons tout en oeuvre pour la régler. Nous avons présenté des mesures législatives qui visent à resserrer les règles de mise en liberté sous caution et à imposer des peines plus sévères. Le seul projet de loi qui manque, c'est le projet de loi C‑2, que nous avons présenté à la Chambre en juin dernier. Si les conservateurs voulaient vraiment régler le problème, au lieu de jeter de la poudre aux yeux comme ils le font avec cette motion, qui est essentiellement inutile parce que le projet de loi C‑12 fait déjà tout ce qu'ils demandent, ils approuveraient aujourd'hui l'accès légal et ils accepteraient de faire avancer le projet de loi. Vont-ils accepter la tenue d'un vote et adopter le projet de loi pour qu'on puisse attraper les criminels?
Monsieur le Président, depuis 10 ans, nous entendons les libéraux trouver des excuses et rejeter la faute sur les autres; pendant ce temps, les Canadiens continuent de vivre dans la peur alors que des criminels menacent leur famille, leurs entreprises et leurs collectivités. Des délinquants non-citoyens dangereux exploitent les échappatoires dans le système de détermination du statut de réfugié pour rester au pays, ce qui rend les Canadiens vulnérables.
Les libéraux travailleront-ils enfin avec nous pour adopter cette motion visant à interdire aux criminels non-citoyens de présenter de fausses demandes de statut de réfugié et à faire en sorte que les Canadiens soient protégés contre les délinquants dangereux qui devraient être expulsés?
Monsieur le Président, voilà un autre conservateur qui devrait sans doute s'enlever les doigts des oreilles, car nous avons déjà réglé ce problème. Le projet de loi C‑12 interdirait à pratiquement tous ces criminels de demander l'asile. Même dans les cas dont nous avons entendu parler en Colombie‑Britannique, où des individus ont demandé l'asile, ils n'auraient pas pu le faire si les conservateurs n'avaient pas fait de l'obstruction et s'ils avaient adopté le projet de loi C‑2 lorsque nous l'avons présenté. En raison de l'obstruction, ils ont pu faire ces affirmations. Cependant, il y a de bonnes nouvelles, car le projet de loi est au Sénat et, une fois qu'il aura été adopté, ces demandes et ces cas seront annulés.
Monsieur le Président, l'extorsion est hors de contrôle dans ma province, la Colombie‑Britannique, où le taux a augmenté de 482 % depuis l'arrivée au pouvoir des libéraux. Il y a environ 10 minutes, le premier ministre a dit que les libéraux sévissaient contre l'extorsion. Quelqu'un devrait peut-être lui rappeler que les libéraux ont voté pour abroger la peine minimale obligatoire pour extorsion avec une arme à feu afin que les gens puissent purger leur peine à domicile. C'est le contraire de sévir contre l'extorsion.
Le premier ministre appuiera-t-il notre solution sensée pour veiller à ce que les personnes reconnues coupables de crimes graves ne puissent pas demander le statut de réfugié, oui ou non?
Monsieur le Président, je trouve assez étonnant que les législateurs d'en face ne connaissent pas les lois existantes. Une personne inculpée ne peut pas demander l'asile. Sa demande est suspendue. La personne subit un procès, elle est reconnue coupable, puis elle est expulsée. Une personne inculpée ne peut pas demander l'asile. C'est ce que prévoyait la loi avant même que la Chambre ne soit saisie du projet de loi, qui rendra la loi plus restrictive et les peines plus sévères pour les auteurs d'extorsion.
Monsieur le Président, imaginons une ville où les gangs exigent des paiements de protection aux petites entreprises, où des coups de feu sont tirés vers des maisons, où les familles craignent de sortir la nuit et où les gens sont obligés de changer de voiture et d'habitudes. On dirait que je décris la vie dans un bidonville d'un pays du tiers monde, mais il s'agit de ma ville natale, Surrey. Pire encore, quand ces voyous se font prendre, ils retournent dans la rue après avoir demandé le statut de réfugié.
Les libéraux appuieront-ils notre motion visant à empêcher les personnes accusées ou reconnues coupables de crimes graves d'exploiter le système de détermination du statut de réfugié pour rester au Canada?
Monsieur le Président, quand je parle au chef de police et au maire de cette ville ainsi qu'au premier ministre de cette province, ils me demandent si je peux convaincre les conservateurs d'adopter le projet de loi C‑2, si je peux faire adopter le projet de loi sur l'accès légal et si je peux les convaincre d'adopter les projets de loi présentés à la Chambre. Ils ne veulent pas de cette obstruction.
J'exhorte les conservateurs à appuyer tous ces projets de loi afin que nous puissions donner à la police les outils dont elle a besoin pour intenter des poursuites, appliquer les lois du pays et expulser ces extorqueurs.
Monsieur le Président, les cas d'extorsion ont augmenté de 330 % depuis que les libéraux sont arrivés au pouvoir. Les propriétaires de petites entreprises dans des villes comme Brampton, Surrey, Vancouver et Calgary — ma ville — sont menacés. Des familles sont victimes de tirs et d'attaques à la bombe incendiaire, et les libéraux ne font rien. Même le premier ministre de la Colombie‑Britannique a affirmé que les libéraux doivent empêcher les criminels d'obtenir le statut de réfugié.
Les libéraux appuieront-ils notre motion visant à protéger la population en veillant à ce que les criminels condamnés ne puissent pas utiliser le statut de réfugié pour rester au Canada, oui ou non?
Monsieur le Président, en ce qui concerne la position du premier ministre de la Colombie‑Britannique concernant notre programme de réforme de la justice pénale, je signale au député que le premier ministre n'a pas seulement appuyé le projet de loi, mais qu'il a également demandé s'il pouvait se joindre à nous pour une conférence de presse afin d'en célébrer les réussites.
Si le député souhaite s'impliquer davantage dans la lutte contre l'extorsion, il pourrait contribuer à accélérer l'adoption du projet de loi sur la réforme de la mise en liberté sous caution et de la détermination de la peine, qui durcit les conditions de mise en liberté sous caution pour les cas d'extorsion violente et alourdit les peines infligées aux contrevenants. Il pourrait également appuyer la Loi visant une sécurité rigoureuse à la frontière. Patrick Brown, le maire de Brampton, m'a demandé de dire aux conservateurs que la police régionale de Peel souhaite que le Canada lui confère l'accès légal afin de pouvoir démanteler les réseaux d'extorsion, non seulement pour punir les malfaiteurs après un crime, mais aussi pour les arrêter avant qu'ils ne passent à l'acte.
[Français]
Les affaires étrangères
Monsieur le Président, le 7 février a marqué la fin du mandat du Conseil présidentiel de transition en Haïti, ainsi qu'une nouvelle étape dans la transition politique avec les transferts des pouvoirs au premier ministre Fils‑Aimé.
Alors que les Haïtiens continuent de faire face à l'incertitude quant à l'avenir de leur pays pendant que la situation sécuritaire continue de se détériorer, la ministre des Affaires étrangères peut-elle nous dire comment le Canada continuera à soutenir le peuple haïtien tout au long de cette transition démocratique et du processus de rétablissement de la sécurité?
Monsieur le Président, cette transition constitue une étape importante vers la stabilité en Haïti, y compris les élections générales. Le Canada est un leader dans le monde. Nous avons investi 450 millions de dollars pour la stabilité en Haïti. Nous collaborons avec la diaspora aussi. Nous nous engageons à lutter pour un avenir plus sain et plus sécuritaire pour Haïti.
[Traduction]
L'industrie automobile
Monsieur le Président, malgré l'engagement du gouvernement libéral à investir jusqu'à 52 milliards de dollars pour instaurer au Canada une chaîne d'approvisionnement pour les véhicules électriques, la plupart des accords tombent à l'eau et la grande majorité des véhicules électriques sont construits ailleurs. Aujourd'hui, les libéraux s'attendent à ce que les Canadiens libéraux adhèrent au programme de subventions de 2,3 milliards de dollars pour des véhicules électriques fabriqués à l'étranger.
Pourquoi le gouvernement libéral s'attend-il à ce que les travailleurs canadiens subventionnent à hauteur de 2,3 milliards de dollars les véhicules électriques fabriqués à l'étranger, y compris aux États‑Unis?
Monsieur le Président, nous sommes convaincus de l'importance de l'abordabilité et de l'électrification. Nous ne comprenons tout simplement pas pourquoi les conservateurs sont si opposés à l'électrification alors que, dans 5 ans, 40 % de toutes les voitures vendues dans le monde seront des véhicules électriques. Nous ne voulons pas que les travailleurs de l'automobile ratent le coche. Nous allons investir dans l'avenir du secteur. Nous prendrons le pas sur les États‑Unis et créerons des emplois partout au pays.
Monsieur le Président, la ministre ne répond pas à la question, alors je vais être claire: sous un gouvernement conservateur, pas un seul dollar des contribuables ne servirait à subventionner le marché américain des véhicules électriques, alors que c'est précisément ce que fera la subvention de 2,3 milliards de dollars mise en place par les libéraux. Peu de véhicules électriques sont fabriqués au pays. Ils sont fabriqués ailleurs, notamment aux États‑Unis, qui sont admissibles à cette subvention de 2,3 milliards de dollars.
La ministre changera-t-elle de cap, ou s'attend-elle à ce que les travailleurs canadiens financent le marché américain de l'automobile?
Monsieur le Président, nous savons tous que nos travailleurs de l'automobile construisent les meilleures voitures au monde, tout comme nous savons que le secteur de l'automobile en Amérique du Nord est totalement intégré.
Ma collègue voudrait-elle appeler à un boycottage des véhicules électriques américains, qui sont fabriqués avec des pièces canadiennes par des travailleurs canadiens de l'automobile? Est-ce bien ce qu'elle propose?
[Français]
Monsieur le Président, le gouvernement libéral a annoncé une subvention de 2,3 milliards de dollars de l'argent des travailleurs canadiens pour les véhicules électriques. Est-ce que le gouvernement est conscient qu'avec cette réalité-là, il y a des voitures électriques américaines qui vont être subventionnées?
Est-ce que je dois rappeler au gouvernement qu'on est actuellement dans une exécrable guerre tarifaire en raison de Donald Trump et que, jusqu'à présent, les actions de Donald Trump ont coûté l'emploi à 5 000 personnes? Pourquoi subventionner les voitures américaines?
Monsieur le Président, c'est surprenant d'entendre finalement, après presque un an de guerre tarifaire, les conservateurs dénoncer les droits de douane imposés au secteur automobile canadien. Entretemps, nous avons présenté un plan, un plan soutenu par toute l'industrie, par les syndicats, par le premier ministre de l'Ontario, où l'industrie est vraiment établie, ainsi que par les environnementalistes. Nous sommes d'accord sur le fait que nous devons investir dans l'électrification des transports et du secteur, parce que nous savons que, à l'échelle mondiale, c'est là où les investissements se font. Nous suivons là où vont les capitaux.
Monsieur le Président, la ministre a oublié un nom dans sa litanie de personnes qui seraient d'accord sur ça: le président Trump. Évidemment, lui et son industrie vont profiter de ça.
La réalité aussi, c'est que si la ministre veut vraiment aider les travailleurs, l'industrie et les familles canadiennes à acheter une voiture, pourquoi pas prendre notre proposition d'abolir la TPS sur les voitures faites au Canada? Ça, c'est concret. Ça, ça donne des résultats.
Monsieur le Président, nous aidons déjà le secteur automobile avec 3 milliards de dollars et nous allons continuer à le faire. Nous allons soutenir les 500 000 personnes qui travaillent dans le secteur automobile en Ontario, mais également dans la filière batterie au Québec. Nous sommes d'accord sur le fait que nous devons faire davantage d'investissements dans l'électrification des transports parce que ça soutient aussi des emplois dans notre belle province.
Aussi, mon collègue doit comprendre que le secteur automobile nord-américain est complètement intégré. Lorsqu'il appelle au boycottage des véhicules électriques faits aux États‑Unis, est-il en train de dire que ceux et celles qui travaillent à la production de composantes automobiles dans ce secteur vont...
[Traduction]
Monsieur le Président, le secteur de l'automobile ne représente aujourd'hui que la moitié de ce qu'il était lorsque les libéraux sont arrivés au pouvoir. Le président Trump a lancé une attaque soutenue et injustifiée contre le secteur canadien de l'automobile. Son objectif avoué, c'est de transférer aux États‑Unis les emplois des travailleurs canadiens de l'automobile. Le gouvernement s'apprête, pour sa part, à utiliser l'argent des contribuables pour subventionner des véhicules électriques fabriqués à l'extérieur du Canada. Des milliers de chèques de remboursement finiront dans les poches des Américains.
La ministre croit-elle vraiment que nous devrions utiliser l'argent des contribuables pour récompenser le comportement du président Trump?
Monsieur le Président, c'est stupéfiant que les députés de l'opposition ne reconnaissent pas les mesures que le gouvernement a prises pour venir en aide au secteur de l'automobile, pour épauler les travailleurs et pour investir dans des projets nationaux. Ils votent contre nous à chaque occasion.
Nous disposons d'une stratégie pour le secteur de l'automobile. Nous avons un fonds de gestion des liquidités. Nous réduisons les droits de douane. Nous faisons ce qu'il faut pour bâtir un Canada fort. Nous exhortons les conservateurs à se rallier à nous.
Monsieur le Président, sous le gouvernement libéral, la production automobile canadienne a diminué de moitié. Nos collectivités sont dévastées par les licenciements massifs dans le secteur de l'automobile à Oshawa, à Brampton et à Ingersoll. Nous avons proposé au ministre une solution très raisonnable pour aider les travailleurs de l'automobile. En vertu de l'article 153 de la Loi de l'impôt sur le revenu, il peut apporter une modification réglementaire afin de réduire le taux des retenues d'impôt obligatoires sur les indemnités de départ forfaitaires pour les travailleurs licenciés.
Le ministre des Finances a rejeté notre proposition. Pourquoi?
Monsieur le Président, je représente une circonscription où il y a des entreprises du secteur de l'automobile et des travailleurs de l'automobile. Ils veulent que le gouvernement continue de faire ce qu'il fait, c'est-à-dire soutenir les travailleurs de l'automobile, soutenir les syndicats, soutenir le secteur de la fabrication d'automobiles et faire le nécessaire pour bâtir, ensemble, un Canada fort. C'est ce que nous faisons en période de pressions économiques: nous faisons front commun. De ce côté-ci de la Chambre, nous exhortons les députés d'en face à voter avec nous, à voter pour le Canada, à voter pour des projets nationaux et à bâtir le Canada avec nous.
Monsieur le Président, le ministre des Finances a qualifié de « faute professionnelle politique » le fait de défendre les travailleurs de l'automobile. C'est facile de parler de cette situation ici, à Ottawa, mais que l'on essaie de dire ça aux travailleurs qui ont perdu leur emploi, qui ne peuvent pas nourrir leur famille et qui n'arrivent pas à payer leur prêt hypothécaire. Le gouvernement envoie des milliards de dollars de leurs impôts à l'extérieur du Canada pour financer des emplois et des projets à l'étranger. Les travailleurs canadiens se sentent trahis.
Le ministre va-t-il laisser tomber les beaux discours pour plutôt travailler main dans la main avec nous à défendre les travailleurs canadiens?
Monsieur le Président, j'ai une nouvelle de dernière heure pour l'opposition: nous sommes en pleine guerre commerciale. Au lieu de dénigrer l'économie canadienne et de dénigrer les travailleurs, ils devraient peut-être se rallier à nous pour les épauler. Nous investissons 3 milliards de dollars dans le secteur de l'automobile. Nous soutenons les entreprises qui choisissent de construire ici. Je reviens tout juste de Bradford, en Ontario, où nous avons investi dans Kumi Canada. Cette entreprise emploie 280 Canadiens et elle est favorable à notre plan pour construire au Canada, acheter au Canada et croire au Canada. Les conservateurs devraient essayer ça.
Monsieur le Président, en offrant des milliards de dollars en subsides pour inciter les gens à acheter des véhicules électriques importés des États‑Unis, les libéraux sont loin de jouer du coude. C'est ce qu'ils font à un moment où Donald Trump impose des droits de douane sur le moindre véhicule canadien qui entre aux États‑Unis. De plus, les travailleurs canadiens sont désormais contraints de financer une aide à l'achat de voitures à 50 000 $ qu'ils ne peuvent pas se permettre afin que les riches puissent s'en procurer. Dans le contexte d'une crise du coût de la vie, c'est insensé. Dans le contexte d'une guerre commerciale, c'est encore plus insensé.
Quand les libéraux feront-ils marche arrière par rapport à cette politique ridicule qui accorde une aide financière pour des véhicules électriques fabriqués aux États‑Unis en laissant les travailleurs canadiens payer la note?
Monsieur le Président, le seul parti qui fait marche arrière, c'est le Parti conservateur. Nous, nous allons de l'avant. Nous allons de l'avant en investissant dans le secteur automobile canadien. Nous prévoyons investir 3 milliards de dollars dans le secteur automobile d'ici. Nous faisons tout ce qu'il faut pour que le Canada construise les voitures de l'avenir. Nous ne construisons pas seulement les voitures de l'avenir, nous construisons aussi des logements abordables. Nous veillons à ce que les familles arrivent à se nourrir. Voilà ce que c'est, bâtir le Canada. Les conservateurs font obstacle à tout cela. Ils devraient se rallier à nous, cesser de mettre les freins et commencer à bâtir le Canada avec nous.
Monsieur le Président, ils n'investissent pas dans les travailleurs canadiens de l'automobile: ils subventionnent Tesla. Les Canadiens voient le secteur de l'automobile se faire écraser par Donald Trump, qui impose des droits de douane illégaux et injustifiés sur les voitures construites au Canada, ce qui met en péril les chèques de paie des travailleurs en Ontario et à Kitchener. Pendant que Donald Trump punit les travailleurs canadiens, le gouvernement récompense le secteur automobile étatsunien. Je me demande bien de quel côté il se range.
Le gouvernement peut-il expliquer pourquoi, à un moment où les Canadiens ont besoin que les choses bougent, il choisit d'utiliser l'argent des contribuables pour subventionner des véhicules construits aux États‑Unis? Pourquoi?
Monsieur le Président, les Canadiens ont créé plus de 160 000 emplois depuis septembre dernier. Les salaires sont en hausse. L'inflation se situe dans la fourchette cible. Nous savons que certains secteurs de l'économie subissent les répercussions des droits de douane et de la guerre commerciale, mais nous avons un plan, un plan qui investit dans les travailleurs et qui figure dans notre budget. Or, ce parti de l'opposition a voté contre. Malheureusement, ses députés continuent de faire obstacle au budget. Si la députée veut changer les choses, si elle veut aider les travailleurs, il faut que son parti appuie le budget. Adoptons le budget. Siégons toute la soirée afin d'adopter le budget.
[Français]
Monsieur le Président, l'annonce de la nouvelle politique automobile de notre gouvernement marque un moment important pour cette industrie. Dans un contexte mondial politique, nous mettons l'accent sur ce que nous pouvons gérer ici. Cela aide à donner plus de clarté et de stabilité à notre industrie.
La ministre de l'Industrie peut-elle expliquer comment cette politique aide notre pays à être plus fort, à protéger notre économie et à soutenir l'industrie automobile du Canada?
Monsieur le Président, j'aimerais remercier mon collègue de Mont‑Saint‑Bruno—L'Acadie de son excellent travail. Il est très actif dans notre caucus automobile.
Il me pose une question concernant notre stratégie automobile. En effet, c'est une excellente stratégie, une stratégie qui met l'accent sur deux objectifs. Le premier est la production au Canada. Le deuxième est l'électrification, parce que nous croyons que c'est où l'industrie s'en va et que nous ne voulons pas être simplement des victimes des décisions de la Maison-Blanche. Nous allons être là pour notre secteur automobile en Ontario, mais aussi partout au Québec.
Les pensions
Monsieur le Président, la ministre m'a dit de leur donner des noms. Je lui en ai donné deux cette semaine. Est-ce qu'elle veut 86 000 noms, adresses et numéros de téléphone d'aînés qui attendent leur pension et leur Supplément de revenu garanti?
Le ministre des Transports dit qu'on modernise le système. Le coût prévu de 1,6 milliard de dollars est rendu à 6,6 milliards de dollars. L'argent que les libéraux dépensent, c'est l'argent que les Canadiennes et les Canadiens ont durement gagné. Pendant ce temps, nos aînés attendent pour payer leur loyer et leur épicerie.
Qui prend la responsabilité de ce fiasco financier et qui va se lever pour s'excuser?
Monsieur le Président, je serais heureuse de m'asseoir avec le député de l'opposition, mais ce n'est pas vrai.
[Traduction]
En fait, nous sommes en deçà du budget prévu pour la modernisation de ce système vieux de 60 ans. Les dossiers de plus de 7,5 millions de Canadiens sont migrés vers le nouveau système. Bien entendu, lorsque des problèmes sont signalés concernant des demandes en particulier, par exemple si des renseignements sont incorrects ou dans le cas des demandes sur papier, le ministère travaille à trouver des solutions de toute urgence. J'invite tout député ayant un concitoyen qui ne reçoit pas ses prestations à temps et qui a un besoin urgent à communiquer avec mon bureau. Nous serions heureux d'offrir notre aide. Les Canadiens peuvent également communiquer avec Service Canada.
[Français]
Monsieur le Président, la Saint‑Valentin approche à grands pas. Malheureusement, l'amour n'est pas au rendez-vous pour les libéraux. Qu'on en parle aux 86 000 retraités qui sont tout sauf amoureux du nouveau logiciel Cúram, un système qui est défaillant et qui leur coûte de l'argent chaque mois. On ajoute à ça les fonctionnaires qui disent que c'est le pire système jamais conçu.
Le pire, c'est que les Québécois et les Canadiens réalisent que, encore une fois, les libéraux dépensent leur argent de manière irresponsable. On parle d'un dépassement de coûts de 5 000 millions de dollars. C'est épouvantable.
Pourquoi, avec les libéraux, est-ce toujours l'argent des contribuables qui est dépensé sans compter, sans redevance et sans respect?
Monsieur le Président, j'ai beaucoup de gratitude pour les travailleurs qui travaillent très fort et apprennent très vite un nouveau système.
[Traduction]
Il est impératif que nous parlions de ces fonctionnaires avec le respect qu'ils méritent. Ils ont dû apprendre à utiliser le système, ce qui était évidemment difficile au début, mais ils ont travaillé d'arrache-pied pour développer leurs compétences jusqu'à maîtriser tous les éléments de ce tout nouveau système. L'ancien système a 60 ans. Peut-on s'imaginer à quoi ressemblaient les systèmes informatiques il y a 60 ans? Je suis très fière de l'excellent travail de ces fonctionnaires.
[Français]
L'industrie forestière
Monsieur le Président, le secteur forestier canadien est attaqué par des droits de douane américains injustifiés de 45 %. L'inaction libérale continue de menacer l'industrie du bois et nos travailleurs. Après 346 emplois perdus à l'usine de Domtar à Baie‑Comeau en janvier, on annonce ce matin que 90 travailleurs forestiers à La Tuque et à Montréal perdront leur emploi.
Quand le premier ministre va-t-il commencer à travailler avec les conservateurs, supprimer les droits de douane américains et défendre les travailleurs forestiers?
[Traduction]
Monsieur le Président, je rappelle au député d'en face que, tandis que les conservateurs font obstacle à nos progrès, nous avons proposé que le gouvernement accorde une aide de 2,5 milliards de dollars au secteur forestier.
Les travailleurs et les entreprises savent que ce sont les droits de douane américains qui sont à l'origine du problème. Ces députés comprennent-ils que c'est contre les droits de douane que nous devons lutter, et non les uns contre les autres?
L'industrie automobile
Monsieur le Président, les Canadiens veulent opter pour un véhicule électrique, mais ils veulent aussi avoir l'assurance qu'ils pourront le recharger sur leur lieu de résidence, au travail et pendant leurs déplacements. C'est un élément essentiel de la stratégie automobile du gouvernement.
Le ministre de l'Énergie et des Ressources naturelles pourrait-il expliquer à la Chambre comment ce qui a été annoncé aujourd'hui contribuera à la construction des infrastructures de recharge dont les Canadiens ont besoin et soutiendra les emplois et les investissements partout au pays?
Monsieur le Président, je remercie le député d'Hamilton‑Centre de l'excellent travail qu'il accomplit dans sa circonscription.
C'est exactement le sujet de l'annonce d'aujourd'hui. Nous investissons plus de 97 millions de dollars dans 155 projets de transport propre au Canada, dont 84 millions de dollars pour installer 8 000 bornes de recharge pour véhicules électriques, afin que les Canadiens puissent choisir de conduire un véhicule électrique en toute confiance. Ces changements, qui s'ajoutent aux progrès réalisés jusqu'à maintenant, appuient notre stratégie automobile puisqu'ils permettront de renforcer le réseau de bornes de recharge du Canada, d'attirer des investissements privés et de conserver de bons emplois d'un océan à l'autre.
La Gendarmerie royale du Canada
Monsieur le Président, le 25 novembre 2021, un tireur solitaire a circulé autour du détachement de la GRC de Vanderhoof et a tiré des dizaines de balles dans des murs en panneaux de bois, ratant de peu les membres de la GRC qui travaillaient à l'intérieur. Ils ont cru qu'ils allaient mourir ce jour-là. C'est un miracle que personne n'ait été tué.
Le gouvernement libéral a promis qu'il soutiendrait ces membres. Il a promis de collaborer avec la province et le district de Vanderhoof pour construire un nouveau détachement, mais, cinq ans plus tard, les souvenirs de cet incident sont encore très vifs. Les impacts de balles sont toujours là, comme un rappel permanent de ce jour horrible.
La province et le district de Vanderhoof sont prêts à agir, mais le gouvernement n'est pas au rendez-vous. Comment cela se fait-il?
Monsieur le Président, je tiens à exprimer mon soutien le plus ferme aux agents de la GRC qui ont été touchés.
Je travaillerai avec le commissaire Duheme pour veiller à ce qu'on s'occupe de ceux qui ont besoin de soutien, y compris de nouvelles installations. Le travail des agents de première ligne de la GRC partout au Canada est une véritable source d'inspiration, et je tiens à remercier chacun d'entre eux pour le service qu'ils rendent au pays.
Les affaires étrangères
Monsieur le Président, le premier ministre a récemment exhorté la communauté internationale à s'opposer à l'intimidation des superpuissances et il a demandé aux puissances moyennes de faire front commun pour y résister.
Les États‑Unis imposent un blocus illégal à Cuba depuis des décennies, paralysant ainsi son économie et causant d'énormes souffrances au peuple cubain. Maintenant, Donald Trump coupe l'approvisionnement en combustible, ce qui risque d'entraîner une catastrophe humanitaire.
Le premier ministre restera-t-il fidèle aux propos qu'il a tenus à Davos, défendra-t-il une politique étrangère canadienne indépendante et soutiendra-t-il Cuba face à l'impérialisme agressif des États‑Unis?
Monsieur le Président, nous sommes profondément préoccupés par la détérioration des conditions à Cuba. Nos agents consulaires sont activement engagés. Ils sont prêts à aider les Canadiens qui en auraient besoin. Nous travaillons également avec les autorités cubaines et les intervenants du secteur du tourisme au Canada pour assurer une réponse rapide et efficace.
Nous croyons comprendre que des appareils de compagnies aériennes canadiennes iront chercher des Canadiens. Notre priorité absolue sera toujours la sécurité des Canadiens, et notre politique étrangère est fondée sur cette priorité.
La santé
Monsieur le Président, le projet de loi 11 de l'Alberta crée un système de santé à deux vitesses à l'américaine. Il permet aux médecins de facturer pour des services privés tout en continuant d'être rémunérés par le régime public. Il permet aussi une assurance privée pour des soins médicalement nécessaires. Cela va à l'encontre de la promesse du régime canadien d'assurance-maladie, car on crée ainsi un système pour les riches et un système où le reste d'entre nous doit attendre encore plus longtemps.
La ministre a dit qu'elle se pencherait sur la question, mais deux mois plus tard, nous n'avons toujours pas de nouvelles. Va-t-elle cesser de tergiverser, faire respecter la Loi canadienne sur la santé et protéger le régime universel d'assurance-maladie du Canada?
[Français]
Monsieur le Président, je voudrais dire à mon collègue que, oui, nous regardons, avec les services juridiques de Santé Canada, ce que fait la loi de l'Alberta. Je travaille de près avec ma vis-à-vis de la province. Je reviendrai, quand ce sera le temps, dire si elle respecte le cadre de la Loi canadienne sur la santé ou non.
Comme je l'ai déjà répété plusieurs fois à la Chambre, jusqu'au jour d'aujourd'hui, je suis la gardienne de la Loi canadienne sur la santé publique des Canadiens.
[Traduction]
Présence à la tribune
Recours au Règlement
Les similitudes entre les projets de loi C‑2 et C‑12
[Recours au Règlement]
Monsieur le Président, j'invoque le Règlement.
Pendant le débat d'aujourd'hui, de nombreux députés libéraux ont fait référence au projet de loi C‑2, qui portait le titre de Loi visant une sécurité rigoureuse à la frontière à sa présentation en juin. Le problème, et je vais essayer d'être brève, c'est que le projet de loi C‑2 ne peut pas être mis aux voix. Il n'est pas conforme aux règles pour l'instant. La seule chose acceptable serait qu'il prenne la poussière sur une tablette jusqu'à ce que le gouvernement en retire tous les articles identiques à ceux adoptés dans le cadre du projet de loi C‑12, à savoir les articles englobés dans les parties 1, 2, 3, 5, 6, 7, 8, 9, 10, 11 et 12 du projet de loi C‑2. En effet, il y a une règle à la Chambre, qu'on appelle traditionnellement la règle de la même question, qui interdit à tout gouvernement ou à tout député de présenter un projet de loi qui est en grande partie le même qu'un autre.
Dans le cas présent, nous savons que le projet de loi C‑2 a été présenté en juin. Après avoir consulté le projet de loi C‑12, je me suis dit que le gouvernement allait retirer le projet de loi C‑2 du Feuilleton. Le ministre responsable m'a plus tard informée que l'intention était de présenter de nouveau le projet de loi C‑2 en ne conservant que les articles relatifs à l'accès sans mandat, étant donné que le reste du projet de loi C‑2 avait été intégré au projet de loi C‑12.
Par conséquent, j'invite le Président à consulter La procédure et les usages de la Chambre des communes, quatrième édition, 2025, où il trouvera, sur ce point précis, à savoir la règle de la question résolue, un passage qui dit qu'« on ne peut ranimer [...] au cours de la même session » un projet de loi déjà adopté.
Monsieur le Président, je vous demande de bien vouloir examiner la question et d'ordonner au gouvernement de retirer immédiatement le projet de loi C‑2 du Feuilleton jusqu'à ce qu'il puisse le présenter de nouveau en n'y incluant que les articles qui n'ont pas encore été adoptés, c'est‑à‑dire ceux qui portent sur l'accès sans mandat.
J'attire également l'attention du Président sur le fait que la secrétaire d'État à la Lutte contre la criminalité a demandé que le projet de loi C‑2 soit adopté, ce qui contrevient également à la règle de la question résolue.
Le pire, c'est un passage que le Président trouvera dans le hansard. Le secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes a demandé le consentement unanime pour adopter immédiatement le projet de loi C‑2. Heureusement, j'ai dit non, faute de quoi le gouvernement se serait retrouvé dans l'erreur et aurait contrevenu à toutes nos règles. Si le député avait obtenu le consentement unanime, le gouvernement aurait enfreint la même règle.
Je remercie la députée de ces éclaircissements. Je vais les prendre en considération et je ferai part de ma décision à la Chambre.
Monsieur le Président, j'invoque le Règlement. Lorsque j'ai demandé le consentement unanime au sujet du projet de loi C‑2, mon intention était de le renvoyer au comité et non de le faire adopter.
Ordres émanant du gouvernement
[Travaux des subsides]
[Traduction]
Travaux des subsides
Motion de l'opposition — Les crimes graves et les demandes d'asile
La Chambre reprend l'étude de la motion.
Monsieur le Président, je partagerai mon temps de parole avec le député de St. Catharines.
Aujourd'hui, je vais parler de la façon dont le système d'immigration répond aux préoccupations relatives aux non-citoyens qui sont accusés ou reconnus coupables d'infractions criminelles graves, ainsi que du processus décisionnel lorsqu'il s'agit de laisser entrer un non-citoyen au Canada, de mener une enquête à son sujet et de le renvoyer.
Je tiens à souligner le fait que le respect des règles et l'indépendance des processus en cause sont cruciaux pour notre pays. Les Canadiens s'attendent à juste titre à ce que le système d'immigration protège l'ensemble de la population et à ce que les lois soient appliquées avec cohérence et de façon à répondre aux préoccupations, en particulier celles qui concernent les actes criminels graves. Nous voulons que les décisions des systèmes de justice et d'immigration soient justes, efficaces et définitives, et nous nous attendons à ce que ces décisions soient mûrement réfléchies, dans le respect de la loi et de nos valeurs démocratiques.
Les crimes graves ont des conséquences graves au Canada. Ce sont des affaires profondément troublantes, et nous sommes de tout cœur avec les victimes et leurs familles. La loi est déjà limpide: les auteurs de crimes graves assument les conséquences de leurs actes. La loi sur l'immigration dit clairement que les crimes graves entraînent des répercussions sérieuses sur le droit d'entrer au Canada et d'y rester.
Avant d'aller plus loin, il est important de clarifier les rôles. Les enquêtes criminelles, les poursuites, la détermination des peines et les procédures judiciaires relèvent de la compétence des services de police, des procureurs et des tribunaux. Tout cela relève d'autres entités. Mes remarques d'aujourd'hui porteront principalement sur les conséquences prévues dans la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés.
Les mesures de sécurité, y compris de sécurité publique, commencent avant l'arrivée. Au Canada, le processus de contrôle de l'immigration comporte intentionnellement plusieurs volets. Il fait intervenir Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada, l'Agence des services frontaliers du Canada et le Service canadien du renseignement de sécurité. Malgré la mésinformation véhiculée par les députés d'en face, il n'en reste pas moins que chaque demandeur est soumis à une évaluation des risques sanitaires et de ses antécédents en matière de criminalité, de terrorisme, de violations des droits de la personne, de crime organisé et d'espionnage. Le contrôle a lieu avant le déplacement, à la frontière et, le cas échéant, après l'entrée au Canada. Cette approche à plusieurs volets garantit que le système est réactif, souple et en mesure de tenir compte de l'évolution des menaces.
Pour resserrer le contrôle du système, au cours des dernières années, le gouvernement a renforcé le contrôle des documents. Depuis janvier 2025, les agents de l'immigration et des services frontaliers disposent de pouvoirs explicites qui leur permettent d'annuler au cas par cas tout document relatif à un résident temporaire, comme des visas et des autorisations de voyage électroniques, lorsque de nouvelles informations révèlent que quelqu'un est interdit de territoire ou qu'il n'a plus le droit de détenir le document en cause. Ils ont également le pouvoir, dans des circonstances plus limitées, d'annuler des permis d'études et de travail. Ces nouvelles mesures contribuent à la sécurité des Canadiens et à la bonne gestion de l'immigration.
Nous demandons également, dans le projet de loi C‑12, de nouveaux pouvoirs dans le but de rendre le gouvernement mieux à même de gérer les documents et les demandes d'immigration. Ces pouvoirs comprennent des mesures qui autoriseraient le gouverneur en conseil, si l'intérêt public le justifie, à prendre un décret pour annuler, suspendre ou modifier des ensembles de documents d'immigration, à interrompre ou à suspendre l'examen de demandes, ou encore à mettre fin à la réception de nouvelles demandes à grande échelle. Grâce à ces pouvoirs, le gouvernement serait mieux en mesure de gérer les documents et les demandes d'immigration, au besoin, afin de protéger l'intérêt public.
Ce n'est qu'un exemple de la façon dont Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada améliore constamment sa gestion des systèmes d'immigration et d'asile dans l'intérêt des Canadiens et des collectivités. Par ailleurs, nous collaborons étroitement avec nos partenaires nationaux et étrangers pour repérer les risques, échanger des renseignements et répondre au fur et à mesure aux préoccupations soulevées.
Le système est à la fois proactif et réactif. Lorsque des déclarations inexactes ou des antécédents criminels sont découverts, les individus en cause peuvent être interdits de territoire pour grande criminalité ou fausses déclarations. Aux termes de la loi, les fonctionnaires peuvent prendre immédiatement une mesure de renvoi.
Au moyen de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés, le Parlement a soigneusement équilibré les seuils d'interdiction de territoire et de renvoi en tenant compte des lois canadiennes et des obligations internationales du pays, y compris son obligation de ne pas créer d'apatrides et de ne pas renvoyer les gens vers une situation dangereuse.
La Loi contient déjà des dispositions parmi les plus strictes au sein des pays démocratiques et aux vues similaires. Les non-citoyens reconnus coupables de crimes graves sont interdits de territoire au Canada. Les personnes condamnées à une peine d'emprisonnement de six mois ou plus n'ont pas le droit d'interjeter appel auprès de la Section d'appel de l'immigration.
Les dispositions législatives en matière d'immigration n'accordent aucun traitement spécial pour les criminels, y compris les délinquants violents. Les procédures pénales ont préséance sur les procédures d'immigration. Lorsqu'un non-citoyen est reconnu coupable d'un crime grave, il doit purger sa peine, ce qui a des conséquences sur l'immigration. Ces conséquences sont indiquées dans la Loi et appliquées conformément aux processus juridiques établis. Autrement dit, quiconque est reconnu coupable d'un crime grave est passible d'une mesure de renvoi.
L'Agence des services frontaliers du Canada a le pouvoir d'enquêter, de prendre des mesures de renvoi et de procéder à des expulsions. Ses activités sont encadrées par les lois promulguées par le Parlement et elles suivent les procédures établies. La possibilité de soumettre la décision à un examen judiciaire fait contrepoids en cas d'erreur.
Une application efficace de la loi en matière d'immigration ne se mesure pas par des discours, mais par des résultats, et ceux-ci montrent que le système canadien d'application de la loi fonctionne bien. En 2023‑2024, l'Agence des services frontaliers du Canada a empêché plus de 9 000 personnes de monter à bord de vols à destination du Canada et a refusé l'entrée à 34 000 personnes aux points d'entrée. Au pays, l'Agence des services frontaliers du Canada a renvoyé plus de 700 personnes jugées interdites de territoire pour criminalité. Les résultats des 10 premiers mois de 2025 dépassent déjà ceux de l'année 2024, signe de progrès constants.
Les Canadiens veulent un système d'immigration rapide et efficace qui respecte l'indépendance des systèmes judiciaire et d'application de la loi. C'est pourquoi nous privilégions un modèle axé sur une évaluation rigoureuse des demandeurs, qui tient compte des renseignements nouveaux et qui applique uniformément les lois.
Nous avons mis en place des mesures pour renforcer le système et le rendre plus efficace. Par exemple, le projet de loi C‑12 prévoit un mécanisme rigoureux de partage de renseignements et une coordination étroite entre les ministères, des éléments essentiels à la sécurité publique. Cette mesure pourrait permettre de détecter plus rapidement un risque pour la sécurité et d'agir sans délai.
Lorsque les programmes fonctionnent en vase clos, certains risques et certaines lacunes peuvent passer inaperçus. Le projet de loi C‑12 moderniserait les pouvoirs en matière de partage de renseignements au sein d'Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada ainsi qu'avec les partenaires nationaux autorisés, afin de renforcer l'intégrité et d'améliorer la prise de décisions. Ces pouvoirs permettraient au ministère de l'Immigration, des Réfugiés et de la Citoyenneté de communiquer des renseignements sur l'identité, le statut et les documents à ses partenaires nationaux lorsqu'il existe une fin légitime de le faire, y compris avec les services de police.
Les nouveaux pouvoirs en matière d'échange de renseignements réduiraient les chevauchements, amélioreraient l'efficacité et renforceraient l'intégrité du programme, tout en protégeant la vie privée. Toute nouvelle utilisation ou communication de renseignements personnels associée à ces nouveaux pouvoirs serait elle aussi assujettie aux lois, aux politiques, aux lignes directrices et aux pratiques exemplaires existantes en matière de protection de la vie privée, y compris les évaluations des facteurs relatifs à la vie privée. Ces mesures de sécurité assureraient un équilibre entre les mesures d'intégrité et une solide protection des renseignements personnels.
Il est important de préciser ce que le projet de loi C‑12 changerait et ne changerait pas en ce qui concerne la criminalité et les renvois. Le projet de loi ne modifierait pas les critères d'interdiction de territoire ou de renvoi en place. Les critères applicables pour déterminer la grande criminalité aux fins d'interdiction de territoire sont déjà établis dans le droit canadien, et ces critères, contrairement aux propositions ratées des conservateurs, ne risquent pas de faire en sorte que les mauvaises personnes soient ciblées ou qu'une clémence relative soit accordée aux résidents temporaires par rapport aux résidents permanents.
Nous appliquerons des mesures rigoureuses pour arrêter les criminels, et nous maintiendrons l'application régulière de la loi, de manière à montrer à tous les résidents du Canada que nous respectons la démocratie et la primauté du droit.
Les criminels s'adaptent rapidement, et le gouvernement doit faire plus que garder le pas, il doit prendre une longueur d'avance sur eux. Dans cet esprit, nous continuerons de perfectionner les outils d'intervention en matière de criminalité du Canada afin d'assurer la sécurité des Canadiens.
Monsieur le Président, le député et l'ensemble du gouvernement libéral parlent de sévir contre la criminalité, en particulier contre l'extorsion, alors que les cas ont augmenté de plus de 330 % à l'échelle nationale et de plus de 500 % en Colombie‑Britannique.
Si les libéraux voulaient vraiment durcir le ton envers les criminels, pourquoi ont-ils éliminé la peine minimale obligatoire que prévoyait le projet de loi C‑5? Pourquoi n'ont-ils pas rétabli l'inversion du fardeau de la preuve dans le projet de loi C‑14 ou, encore, la peine minimale obligatoire dans le projet de loi C‑16?
Monsieur le Président, le député a dit que nous parlons de sévir contre la criminalité, mais nous ne nous contentons pas de paroles, nous agissons. En fait, nous assistons ici à une guerre de mots.
Bien franchement, nous avons fait des ajouts importants, non seulement en rétablissant les peines minimales obligatoires, mais aussi dans le cadre du projet de loi C‑12 et du projet de loi C‑2, la loi visant une sécurité rigoureuse à la frontière. Nous avons beau parler de durcir le ton, il faut que les conservateurs cessent de bloquer les travaux de la Chambre et qu'ils coopèrent à la mise en œuvre de ces changements.
Monsieur le Président, je sais que le député est un ardent défenseur de l'ensemble de projets de loi en matière de lutte contre la criminalité que le premier ministre et le gouvernement tentent de faire adopter, mais les conservateurs continuent de faire de l'obstruction et de leur mettre des bâtons dans les roues.
Le député a beaucoup parlé d'extorsion. Je suis d'accord avec lui: l'extorsion est un problème très grave. Le projet de loi C‑2, sur l'accès légal, et le projet de loi C‑14, sur la réforme de la mise en liberté sous caution, sont deux mesures législatives qui contribueraient grandement à combattre certaines des formes d'extorsions présentes au Canada.
Le député pourrait-il nous dire ce qu'il pense de l'attitude du Parti conservateur, qui persiste à bloquer l'adoption de ces importants projets de loi?
Monsieur le Président, j'ai parlé de la rapidité d'adaptation des criminels et de la nécessité pour nous de garder une longueur d'avance.
Un grand nombre des projets de loi que nous avons présentés, dont ceux que le député vient de mentionner, s'inspirent de mesures déjà adoptées, comme le projet de loi C‑70, la Loi sur la lutte contre l'ingérence étrangère. Celle-ci comporte de nombreux outils qui nous permettront de mieux combattre l'extorsion.
Nous devons agir rapidement sur toutes les mesures qui ont été présentées en cette enceinte au cours des derniers mois afin non seulement de nous adapter aux méthodes des criminels, mais aussi de garder une longueur d'avance sur eux. Pour ce faire, nous devons apporter ces changements rapidement. Les conservateurs doivent se joindre à nous.
Monsieur le Président, je vais reposer ma question.
Le député a parlé de rétablir les peines minimales obligatoires dans le projet de loi C‑16, mais ce n'est pas du tout ce qui se passe. En fait, le projet de loi C‑16 ne prévoit aucune peine minimale obligatoire pour certaines infractions. Ce que le gouvernement a fait, c'est mettre en place un mécanisme de dérogation.
Encore une fois, si le député tient tant que cela à régler le problème de l'extorsion, pourquoi a-t-il voté en faveur du retrait de la peine minimale obligatoire pour l'extorsion lorsqu'il a voté en faveur du projet de loi C‑5?
Monsieur le Président, quoi qu'en pense le député, le projet de loi C‑16 rétablit les peines minimales obligatoires.
Une voix: Oh, oh!
Parm Bains : J'ai déjà répondu à la question.
Monsieur le Président, le député devrait lire le projet de loi et se joindre à nous. Apportons ces changements rapidement. Je sais que les députés britanno-colombiens d'en face souhaitent que ce soit fait très bientôt.
Monsieur le Président, je n'arrive pas à croire que les conservateurs n'ont même pas lu le projet de loi.
Le projet de loi C‑16 rétablit bien les peines minimales obligatoires, peut-être pas dans tous les cas imaginés par le député, mais il les rétablit.
Mon collègue pourrait-il nous faire part de ses réflexions sur l'importance pour les conservateurs de bien comprendre ce à quoi ils font obstruction? Ils privent les Canadiens d'un bon projet de loi.
À l'ordre. J'essaie d'écouter le député de Richmond-Est—Steveston.
Le député a 30 secondes pour terminer son propos.
Monsieur le Président, nous avons entendu de nombreux députés d'en face prétendre que le projet de loi autoriserait les auteurs de crimes graves — comme l'extorsion — à purger leur peine en détention à domicile. C'est tout simplement faux.
Les peines d'emprisonnement avec sursis et les ordonnances de sursis ne sont jamais possibles quand la peine est de deux ans ou plus, ce qui est généralement le cas. Nous maintenons également les peines d'emprisonnement obligatoires pour les cas d'extorsion avec une arme à feu à autorisation restreinte ou illégale, et pour les cas d'extorsion liés à des organisations criminelles. C'est clair. C'est écrit noir sur blanc.
Monsieur le Président, j'espère que vous pourrez m'accorder un peu de latitude. C'est la première fois que j'ai l'occasion de prendre la parole depuis le décès de Kirsty Duncan, et je tiens à offrir mes condoléances à sa famille. Très peu de députés se sont battus aussi fort que Kirsty pour les plus vulnérables de leur collectivité et de tout le pays. Les Jeux olympiques battent leur plein, et l'équipe féminine dispute un match en ce moment même. Je sais que Kirsty serait rivée à l'écran, car personne ne s'est battu aussi fort qu'elle pour la sécurité dans le sport au pays. J'offre donc mes plus sincères condoléances à sa famille.
Je suis ici aujourd'hui pour parler de la motion de l'opposition conservatrice. Il est très révélateur que, pour un parti qui prétend vouloir rétablir la loi et l'ordre et sévir contre la criminalité, la seule chose qu'il ait présentée au Parlement soit une motion non contraignante. Pourtant, depuis le début de la présente législature, les conservateurs ont eu plusieurs occasions de faire avancer des projets de loi et des dossiers importants, pendant que des maires, des chefs de police et des concitoyens les suppliaient de mettre fin à leurs tactiques d'obstruction.
Qu'il s'agisse du projet de loi C‑2...
Des voix: Oh, oh!
Chris Bittle: Monsieur le Président, le député du Manitoba va rester là et chahuter, tout comme le député de Selkirk—Interlake—Eastman. Celui-ci n'a rien à dire. Il contribue à cette obstruction depuis le début. Il est ici depuis 10 ans, mais il n'a rien proposé pour régler ce problème, si ce n'est de crier, de hurler et de taper du poing sur son pupitre au sujet d'une motion non contraignante. Il a une occasion à saisir. Il continue de crier.
Il a l'occasion d'aller dans le bureau de son chef. Ce dernier a envoyé une lettre au premier ministre pour lui dire qu'il était prêt à coopérer. Ce ne sont que des mots sur du papier. Oui, en ce qui concerne l'un des projets de loi, les conservateurs ont fini par aller de l'avant. En ce qui concerne le projet de loi C‑14, nous avons effectivement constaté un certain progrès. Après des mois à retarder l'adoption du projet de loi et à faire de l'obstruction, nous avons enfin vu des progrès. Je crois comprendre que le projet de loi a finalement été adopté en comité après que, encore une fois, des maires et des chefs de police ont supplié les conservateurs de laisser ces mesures législatives être adoptées.
Nous avons encore beaucoup de pain sur la planche. Nous pouvons examiner le projet de loi C‑2. L'Association canadienne des chefs de police a déclaré que le projet de loi C‑2 est « une mesure opportune et nécessaire qui doit s'inscrire dans un engagement durable en faveur de la modernisation des lois, des outils et de la collaboration ». Ce projet de loi donnera aux forces de l'ordre les outils dont elles ont besoin pour démanteler et poursuivre les réseaux du crime organisé qui sont de plus en plus sophistiqués et qui menacent les collectivités.
Comme on l'a dit, les chefs de police demandent que des mesures soient prises. Que proposent les députés d'en face? Ils ont une motion non contraignante, une résolution non contraignante. Que font-ils dans leurs comités? À quel moment disent-ils à leurs dirigeants qu'il faut agir, que les chefs de police et les associations de policiers réclament des mesures, notamment en matière d'accès légal? Ils prennent la parole pour affirmer que le terrorisme et l'exploitation des enfants sont des problèmes, mais ils ont des réserves au sujet du projet de loi. Ils refusent de l'étudier en comité. Ils s'y opposent ici, à la Chambre, puis retournent dans leurs circonscriptions en disant qu'ils ont appuyé une motion non contraignante. Que font-ils? Ils disent que ce dossier est le leur. Ils en parlent sans cesse.
J'aimerais croire que les conservateurs ont une certaine légitimité dans ce domaine, mais que font-ils? Si ces projets de loi sont si terribles, pourquoi ne les renvoient-ils pas au comité pour qu'ils soient modifiés et améliorés? Ils les laissent simplement ici, sur le parquet de la Chambre des communes. Ils ne parlent pas aux membres conservateurs de leur caucus au Sénat pour accélérer l'adoption des projets de loi.
Les premiers ministres provinciaux, les uns après les autres, réclament à cor et à cri l'adoption de ces mesures législatives, comme les projets de loi C‑2, C‑8 ou C‑9, qui visent à lutter contre la haine. Tout ce que font les conservateurs, c'est recueillir des fonds en faisant obstruction aux projets de loi C‑12, C‑14 et C‑16. Nous avons même entendu le député réclamer plus de peines minimales obligatoires. En même temps, il fait obstruction au projet de loi C‑16. C'est difficile à croire, quoique la motion présentée par les conservateurs est non contraignante. Voilà leur solution. Je suis sûr que lorsqu'ils rencontreront des chefs de police et des maires, ils leur diront qu'au moins, ils ont ce bout de papier. Quand ceux-ci leur demanderont pourquoi ils n'appuient pas les autres mesures législatives qu'ils réclament, les conservateurs ne sauront pas quoi dire. Ils n'ont pas de réponse à cette question.
La seule chose que les conservateurs ont... Je suis sûr qu'ils ne l'ont pas mentionné, mais le taux de criminalité est en baisse. Cependant, qui vont-ils blâmer pour ça? Ils ont une motion non contraignante pour imputer le problème aux immigrants et aux réfugiés. En même temps, ils jouent à la vierge offensée.
Une voix: Oh, oh!
Chris Bittle: Monsieur le Président, comment le député ose-t-il dire une telle chose? Il devrait probablement lire la motion des conservateurs. Je suis sûr qu'aucun d'entre eux n'a pris la parole pour dire que le taux de criminalité est en baisse depuis quelques années, mais les conservateurs vont attiser la peur. Nous disons depuis le début...
Une voix: Oh, oh!
Chris Bittle: Monsieur le Président, le député de Brantford—Brant-Sud—Six Nations, qui hurle à plein poumon et qui fait la sourde oreille, est le plus grand hypocrite de tous. Ce n'est rien de nouveau pour lui. Cela remonte à la dernière législature, où il faisait de l'obstruction au comité.
Une voix: Oh, oh!
Chris Bittle: Monsieur le Président, il persiste à faire obstruction à mon discours pour me faire taire, mais je vais continuer mon intervention si cela ne dérange pas le député de Brantford—Brant‑Sud—Six Nations qui ne cesse de parler. Vous devriez peut-être examiner le Règlement. Ce n'est pas à lui de parler.
Comme je l'ai dit, tout ce que le député de Brantford—Brant‑Sud—Six Nations a en main, c'est une motion non contraignante. C'est peut-être la raison pour laquelle il est en colère contre moi. Il veut dire à son chef d'adopter la mesure législative corrélative dont nous sommes saisis. Je suis certain qu'en tant que porte-parole en matière de justice, il rencontre des chefs de police et des représentants d'associations de policiers, car il en parle à la Chambre. Ces associations lui demandent de faire adopter le projet de loi.
Une voix: Oh, oh!
Chris Bittle: Monsieur le Président, en même temps, pourquoi le député présente-t-il cette motion, puisqu'il me crie en ce moment qu'il s'agit d'une motion non contraignante? Je suis sûr qu'il ira voir le chef de police de Brantford pour lui dire qu'il a une motion non contraignante. Est-ce que cela va réduire la criminalité? C'est tout ce qu'il a à offrir.
Il est vraiment malheureux qu'un parti qui avait l'habitude de se battre pour la loi et l'ordre se taise.
Des voix: Oh, oh!
Chris Bittle: Monsieur le Président, le fait que les conservateurs ne font que chahuter en dit long. Encore une fois, ils ne proposent rien.
Essentiellement, la motion non contraignante dont nous sommes saisis vise à faire peur aux gens. Les Canadiens s'attendent à ce que leur collectivité soit sûre, que cela passe par l'adoption du budget ou le respect de notre engagement à embaucher 1 000 nouveaux agents de la GRC et 1 000 nouveaux agents de l'Agence des services frontaliers du Canada.
Une voix: Où ça, hein, où ça?
Chris Bittle: Monsieur le Président, le député demande où, mais il ne fera pas en sorte que le budget soit adopté. C'est une astuce qui permet aux conservateurs de présenter à nouveau leur motion non contraignante, mais de retarder ensuite l'adoption de tous les projets de loi permettant de la mettre en œuvre. Le député siège à la Chambre depuis plus longtemps que moi. Ce qui est choquant dans son chahut, c'est que je ne sais pas s'il sait comment fonctionne la Chambre. Nous devons adopter le budget. Il est vraiment choquant de constater à quel point les gens ne comprennent pas le fonctionnement de la Chambre. Tout ce que les conservateurs savent faire, c'est chahuter, crier et faire de l'obstruction. Encore une fois, une motion non contraignante ne réglera pas le problème.
On parle d'immigration. Le premier ministre Eby, de la Colombie‑Britannique, a dit qu'il y avait une vague d'extorsion au pays. Il a parlé d'une « attaque terroriste qui se déroule au ralenti ». Il veut qu'on élimine les échappatoires avec le projet de loi C‑12. Il veut que le projet de loi C‑12 soit adopté, mais il y a encore de l'obstruction. Aucune mesure n'est prise. Le député peut-il aller dire aux premiers ministres provinciaux que les conservateurs ont essayé de faire adopter une motion non contraignante? C'est tout ce qu'ils ont à offrir.
Des voix: Oh, oh!
Chris Bittle: Monsieur le Président, les conservateurs continuent de crier après moi. Ils sont fâchés que je dise la vérité à leur sujet. Ils ont l'occasion en ce moment de faire avancer ces projets de loi, mais ils utilisent leur journée de l'opposition pour faire de l'obstruction. Ils auraient pu s'en servir pour organiser des audiences en comité, pour ordonner à ces comités d'étudier la question ou pour demander au Sénat d'accélérer l'étude de ces projets de loi, mais qu'ont-ils fait? Ils n'ont rien fait de tout cela.
En réalité, les conservateurs avaient un certain pouvoir pour faire avancer ce dossier, mais encore une fois, tout ce qu'ils ont à offrir à leurs concitoyens, c'est un bout de papier qui dit qu'ils ont présenté une motion non contraignante. Ils n'ont rien tenté et ils sont déjà à court d'idées. C'est la façon de faire des conservateurs dans ce dossier: mettre leur poing sur la table et exiger des mesures, puis ne rien faire quand vient le temps d'agir. J'espère qu'ils joindront le geste à la parole en veillant à ce que ces mesures législatives soient adoptées, car ils ne font rien.
Monsieur le Président, dans sa diatribe de 10 minutes, le député a présenté très peu de points pertinents pour appuyer la position du gouvernement. En fait, tout ce que je l'ai entendu répéter, c'est qu'il est question d'une motion non contraignante, qu'il s'agit de notre solution, que nous n'avons pas d'arguments et que nous ne donnons au gouvernement aucune occasion d'adopter des projets de loi.
Le député aurait peut-être besoin d'une petite leçon d'histoire. Pendant la 44e législature, le Parti conservateur du Canada a présenté 22 projets de loi d'initiative parlementaire concernant la justice pénale à la Chambre, contre lesquels le député a voté, et il en a présenté 9 au Sénat. Au cours de la 45e législature, il y a eu 14 projets de loi d'initiative parlementaire sur la justice pénale à la Chambre et 5 au Sénat. Le député a voté contre eux lorsqu'ils ont été mis aux voix.
Puisque nous parlons d'obstruction, pourquoi le député et son parti continuent-ils de faire obstruction à leurs propres projets de loi?
Monsieur le Président, j'aimerais corriger le député sur un point. Il a dit que j'avais déclaré qu'il n'avait aucun argument à faire valoir. Il a plein d'arguments bidon; c'est tout ce qu'ils ont. Il est tout simplement ridicule de laisser entendre que le gouvernement retarde l'adoption de son propre projet de loi. Les conservateurs s'entendent-ils parler? Je suis stupéfait qu'ils aient finalement abandonné. Ils n'ont rien. L'empereur est nu. Je ne pense pas que quiconque puisse croire que le gouvernement retarde son propre projet de loi.
Une voix: Oh, oh!
Chris Bittle: Monsieur le Président, le député crie parce qu'il n'arrive pas à croire qu'il puisse dire quelque chose d'aussi ridicule dans cette enceinte.
[Français]
Monsieur le Président, ce que nous proposent les conservateurs m'apparaît un peu comme une démarche de retour dans le temps. J'ai l'impression de me retrouver avec des propositions qui auraient probablement pu émaner du gouvernement Harper, à l'époque. Cependant, on est 10 ans plus tard. Moi, j'ai envie qu'on continue d'avancer. Je pense qu'on peut tirer bénéfice de certaines choses qui étaient bonnes dans l'ancien gouvernement, mais il y a d'autres choses qui sont bonnes maintenant.
J'aimerais entendre mon collègue s'exprimer à ce sujet. Est-ce que, à son avis, la motion actuelle ne nous ramène pas 10 ou 15 ans en arrière?
[Traduction]
Monsieur le Président, bon nombre des arguments avancés par les conservateurs ne tiennent pas compte de la jurisprudence de la Cour suprême, ce qui est intéressant, car leur porte-parole en matière de justice nous répète souvent qu'il est avocat et ancien procureur. Ils ne tiennent pas compte des précédents de la Cour suprême ni de la Charte des droits et libertés.
Le député a raison, nous devons progresser. Il y a toute une série de mesures législatives que nous pouvons faire progresser. Sont-elles parfaites? Probablement pas. Elles doivent être étudiées. Elles doivent être amendées. Nous devons leur faire franchir les étapes du processus législatif, car les Canadiens méritent de se sentir en sécurité. Encore une fois, tout ce que les conservateurs ont à offrir, ce sont des arguments bidon et un ralentissement des travaux de la Chambre.
Monsieur le Président, en présentant cette motion de l'opposition, les conservateurs misent sur le fait que les Canadiens ne comprennent pas le processus de remplir une demande d'asile ou de l'approuver. Même aujourd'hui, si une personne présente une demande d'asile et qu'elle a des antécédents criminels, sa demande sera refusée. Le projet de loi C‑12, qui est actuellement à l'étude au Sénat, rendrait cette motion essentiellement inutile.
J'aimerais entendre les commentaires du député à ce sujet.
Monsieur le Président, encore une fois, les conservateurs ont présenté une motion non contraignante. Demain, c'est le jour des caucus. Ils peuvent s'adresser aux sénateurs conservateurs au sein de leur caucus et leur dire qu'ils doivent agir rapidement dans ce dossier. Cependant, malgré la lettre du chef de l'opposition, leur seul plan consiste à faire de l'obstruction, à stagner, à causer des délais et à nier les faits. Tous les députés d'en face parlent fort, mais encore une fois, ils n'ont rien d'autre à offrir qu'une motion non contraignante pour publier des vidéos sur Facebook. C'est tout ce qu'ils ont à offrir. Pendant ce temps, les chefs de police et les associations de policiers supplient...
Une voix: Oh, oh!
Chris Bittle: Monsieur le Président, le député de Selkirk—Interlake—Eastman n'arrête pas de crier parce qu'il sait qu'il n'a rien à offrir. Il n'a absolument rien d'autre à proposer qu'une motion non contraignante.
Monsieur le Président, les esprits sont plutôt échauffés à la Chambre cet après-midi. Nous n'avions pas entendu le député de St. Catharines perdre la tête depuis un certain temps. En fait, je suis plutôt troublé par ce que j'ai entendu, et par la colère et la confusion qu'il semble éprouver en tant que simple député. Je comprends pourquoi les libéraux ne l'ont pas laissé s'exprimer depuis un certain temps. C'était un exemple flagrant de ce qu'un député ne devrait pas faire...
Monsieur le Président, j'invoque le Règlement.
J'ai limité mes observations à la teneur de la motion non contraignante des conservateurs, mais les voilà qui se livrent à des attaques.
Des voix: Oh, oh!
Chris Bittle: Monsieur le Président, une fois de plus, ils n'ont rien d'autre que des arguments bidons et une motion non contraignante. J'espère que le député...
Le député sait que cela relève du débat.
J'invite le député de Mission—Matsqui—Abbotsford à poursuivre.
Monsieur le Président, à l'évidence, le député de St. Catharines est hors de ses gonds. Il a peut-être besoin d'un café. Je suis surpris que les libéraux l'aient laissé parler aujourd'hui, au lieu de l'habituel député de Winnipeg‑Nord. Je me sens mal pour lui. En ce qui concerne...
Des voix: Oh, oh!
À l'ordre.
Des voix: Oh, oh!
Le vice-président: À l'ordre.
Un député a présentement la parole, mais d'autres députés essaient de poursuivre leurs conversations en parallèle. Ils devraient attendre que le député ait terminé, puis demander la parole pendant la période des questions et observations.
J'invite le député de Mission—Matsqui—Abbotsford à poursuivre.
Monsieur le Président, en réponse au député de Richmond‑Est—Steveston, qui a pris la parole plus tôt, j'aimerais simplement corriger certaines observations que j'ai entendues à la Chambre au sujet du projet de loi C‑16. Le projet de loi C‑16 ne modifierait pas l'infraction d'extorsion elle-même et ne créerait pas de peines minimales obligatoires pour l'extorsion. Il ajouterait l'extorsion à la liste des circonstances aggravantes explicites. Il ne redéfinirait pas l'extorsion. Il n'augmenterait pas la peine maximale pour extorsion. Il n'ajouterait pas de nouvelle peine minimale obligatoire pour l'extorsion, et il ne créerait pas non plus d'infractions distinctes pour l'extorsion. Je voulais simplement fournir ces précisions à la Chambre des communes avant de commencer.
Si nous sommes saisis aujourd'hui d'une autre motion de l'opposition, c'est parce que les libéraux nous ont dit que nous devions en présenter une aujourd'hui. Ils ont prévu l'un de nos jours désignés plus tôt parce qu'ils préfèrent faire avancer leur nouveau programme, en nous accusant de faire traîner les choses à la Chambre des communes, avant le déclenchement probable par le premier ministre d'élections printanières. C'est ce qui se passe aujourd'hui. Le gouvernement contrôle le calendrier de la Chambre. Nous avons entendu le discours du député de St. Catharines, qui était confus et empreint de colère, mais nous avons seulement présenté cette motion parce que les libéraux ne désiraient pas parler de leurs propres projets de loi, point à la ligne.
Je prends la parole pour appuyer la mesure dont nous parlons aujourd'hui. Assurer la sécurité des collectivités est le premier devoir d'une société libre et juste. Malheureusement, les libéraux l'ont oublié pendant 10 ans. La responsabilité première de tout gouvernement est de protéger les citoyens respectueux des lois. Partout en Colombie‑Britannique et au Canada, la capacité du gouvernement à assumer cette responsabilité est mise à l'épreuve avec de plus en plus d'empressement. Des données récentes et des avertissements publics font état d'une augmentation inquiétante de l'extorsion organisée et des activités criminelles connexes, tandis que la réaction nécessaire pour faire face à cette menace a trop souvent été retardée. Depuis trop longtemps, des politiques qui allègent les conséquences qu'ont à subir les auteurs de crimes graves et qui brouillent l'intégrité de notre système d'immigration érodent la confiance du public dans la sécurité et la justice.
Après près d'une décennie, les Canadiens posent une question fondamentale: pourquoi les criminels ont-ils plus d'assurance, tandis que les collectivités se sentent plus vulnérables? Des propriétaires de petites entreprises aux travailleurs de la construction, en passant par les camionneurs et les jeunes familles, les Canadiens ordinaires sont victimes d'actes d'intimidation qui les empêchent de gagner leur vie et minent la stabilité. Dans des endroits comme Abbotsford, des lettres de menaces d'extorsion ont déstabilisé des quartiers entiers et exercent une pression croissante sur les services de police locaux. Ce sont les réalités vécues par des Canadiens qui ne demandent qu'à travailler, à élever leurs enfants et à vivre en paix.
Depuis que les libéraux sont arrivés au pouvoir, il y a près de 10 ans, les crimes violents ont augmenté de 54 % et les extorsions, de 330 %. Il ne s'agit pas d'une augmentation marginale, mais d'un échec systémique. Encore une fois, le député de St. Catharines a parlé d'une diminution de la criminalité. Eh bien, au contraire, à Surrey et à Abbotsford, en Colombie‑Britannique, on a plutôt dû créer, rien que l'année dernière, de nombreuses escouades spéciales pour s'attaquer au problème dont nous discutons aujourd'hui. La raison en est que le gouvernement libéral, lui, n'a rien fait, point final.
Il y a moins d'un mois, la police a enquêté sur une fusillade liée à de l'extorsion qui a causé des dommages à une entreprise locale et à des véhicules à proximité. Cette affaire impliquait une série de 34 cas de menaces signalés, 21 victimes et 7 appels pour coups de feu en seulement 19 jours. Les Canadiens respectueux des lois doivent avoir l'assurance que la criminalité sera sanctionnée de manière ferme et proportionnée. Or, trop souvent, le traitement des crimes graves est marqué par des retards, de l'indulgence et l'absence de conséquences réelles.
Il y a plus d'un an, j'ai parrainé un projet de loi à la Chambre, le projet de loi C‑381, Loi sur la protection contre l'extorsion. Ce projet de loi aurait prévu des peines d'emprisonnement significatives pour les crimes graves et des peines plus sévères pour l'implication dans le crime organisé, et il aurait constitué un message clair dénonçant l'extorsion comme un crime violent et coercitif. Les libéraux, qui forment le gouvernement, ont voté contre.
Aujourd'hui, la police en Colombie‑Britannique rapporte qu'elle est débordée et qu'elle arrête sans cesse les mêmes délinquants. Ce sont les collectivités qui en subissent les conséquences. Les propriétaires d'entreprise sont laissés à eux-mêmes. Les victimes se demandent si le système de justice sert leurs intérêts. Ce sont des conséquences directes des lois libérales de capture et de remise en liberté, des politiques laxistes en matière de détermination de la peine et des politiques de mise en liberté sous caution qui permettent aux récidivistes de retourner dans les rues, ce qui met en danger les familles, les travailleurs et les entreprises.
Notre motion d'aujourd'hui porte également sur le refus du gouvernement d'abroger les lois issues des projets de loi C‑5 et C‑75, car ces lois ont atténué les conséquences pour les délinquants dangereux et les récidivistes. Nous mentionnons de nouveau ces lois parce que leurs effets se répercuteront sur la législation présentée à la Chambre et sur ce que les libéraux disent qu'elle fera.
La loi issue du projet de loi C‑5 a éliminé les peines d'emprisonnement obligatoires pour les crimes graves commis avec une arme à feu, y compris l'extorsion armée. Celle issue du projet de loi C‑75 a imposé le principe de la retenue dans les décisions relatives à la mise en liberté sous caution, ce qui entraîne trop souvent la remise en liberté de récidivistes violents dans l'attente de leur procès. Ce n'est pas tous les jours que les premiers ministres du pays s'opposent en bloc à une mesure du gouvernement comme ils l'ont fait pour cette loi. Là, ils l'ont fait. En effet, les mesures du gouvernement étaient si aberrantes que tous les premiers ministres, qu'ils soient néo-démocrates, libéraux ou conservateurs, ont convenu que le gouvernement avait gravement erré et sapé tout sens de la justice dans ce pays.
En Colombie‑Britannique, les autorités policières ont soulevé de nouvelles préoccupations au sujet des réseaux criminels transnationaux, dont certains impliquent des personnes n'ayant pas légalement le droit de demeurer au Canada. Permettre aux extorqueurs de se cacher derrière des demandes d'asile mine la confiance du public et met en danger les collectivités, y compris les communautés d'immigrants, qui sont souvent les premières prises pour cible.
Les conservateurs ont à cœur de protéger les véritables réfugiés, ceux qui fuient les persécutions et la violence; cependant, si des criminels violents peuvent demander le statut de réfugié pour retarder leur expulsion, il faut que les choses changent. C'est pourquoi, en novembre dernier, les conservateurs ont proposé un amendement au projet de loi C‑12 qui aurait mis à jour la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés afin d'interdire aux personnes reconnues coupables de crimes graves au Canada de présenter une demande d'asile. Les libéraux l'ont rejeté, et rien n'a changé.
Cette motion reflète exactement ce que les conservateurs ont promis aux Canadiens: interdire les demandes d'asile provenant de non-citoyens qui ont été reconnus coupables de crimes graves; interdire les demandes d'asile provenant de non-citoyens qui font l'objet de procédures judiciaires liées à des crimes graves; mettre fin à la politique de clémence qui permet aux criminels d'éviter l'expulsion, et abroger les dispositions issues des projets de loi C‑5 et C‑75 afin que les extorqueurs récidivistes restent en prison. Ces mesures sont équitables, légales et absolument nécessaires. Elles protégeraient les victimes, les nouveaux arrivants et les collectivités, et elles rétabliraient un sentiment de justice au pays.
La question dont nous sommes saisis n'est pas compliquée. Elle est simple: le Parlement appuiera-t-il les victimes ou votera-t-il en faveur de la conservation des échappatoires qui protègent les criminels? Le choix qui s'offre à la Chambre est clair.
Monsieur le Président, je me suis rendue dans de nombreuses régions du pays qui sont touchées par l'extorsion. Ce qui nous manque en ce moment, ce sont des résultats. Il n'y a pas suffisamment d'arrestations dans ce genre de cas. Le député ne cesse de parler de la détermination de la peine. À l'heure actuelle, l'extorsion est passible d'une peine maximale de 25 ans de prison, et il y a des peines minimales lorsque l'extorsion est commise avec une arme à feu ou par l'intermédiaire du crime organisé. Là n'est donc pas le problème. Dans les cas où il y a eu des procès, les peines infligées ont été de sept ans et plus. Le problème, c'est d'attraper les criminels, et pour ce faire, il faut un accès légal. Nous devons donner à nos forces policières les outils dont elles ont besoin.
Le député est-il d'accord avec moi et serait-il prêt à collaborer avec le gouvernement pour faire adopter un projet de loi sur l'accès légal à la Chambre?
Monsieur le Président, nous avons déjà débattu de bonne foi, à la Chambre, des projets de loi C‑2 et C‑12. Les libéraux ont tenté de soulever un autre enjeu qui ne figurait pas dans leur programme électoral en apportant des amendements au projet de loi C‑9, ce qui a entravé une grande partie du travail précieux que nous aurions pu accomplir ensemble au nom des Canadiens. Au lieu de cela, juste avant Noël, en décembre, les libéraux ont choisi de ne pas collaborer avec nous et de mettre à mal la notion de liberté de religion au Canada, alors que nous aurions pu débattre de ces questions plus en détail.
Ce dont la police a également besoin et ce qu'elle réclame, ce sont des ressources supplémentaires et des mesures de la part des libéraux pour s'assurer qu'il n'y a pas de postes vacants au sein de la magistrature.
Aujourd'hui, monsieur le Président, dans les extraits de veille médiatique, on trouve un article de CTV News intitulé « Une nouvelle enquête menée à l'échelle de la province suggère que plus de la moitié des Britanno-Colombiens ne se sentent pas en sécurité dans leur collectivité, les personnes interrogées citant des préoccupations persistantes concernant la criminalité et la violence ».
CityNews Vancouver rapporte pour sa part que la police d'Abbotsford réclame des changements dans le système judiciaire face à la hausse des cas d'extorsion.
Ce ne sont là que des articles parus aujourd'hui. Je me demande si mon collègue pourrait nous parler des préoccupations de ses concitoyens et nous expliquer pourquoi le gouvernement ne prend pas de mesures pour y répondre.
Monsieur le Président, lorsque les institutions fonctionnent comme elles le devraient, les gens se sentent plus en sécurité, les victimes savent vers qui se tourner, les enquêtes peuvent avancer et les collectivités peuvent résister avec force à l'intimidation et à la violence. Malheureusement, en raison des changements apportés par les libéraux au cours des 10 dernières années, ce n'est pas le cas au Canada à l'heure actuelle. Nous savons ce qu'il faut faire. La motion dont nous sommes saisis aujourd'hui est un pas dans la bonne direction. Nous voulons que le gouvernement libéral collabore avec nous et cesse de faire passer ses intérêts politiques avant la sécurité publique au Canada. Le gouvernement doit faire mieux. Il n'en fait pas assez pour protéger les Canadiens.
Monsieur le Président, il est important de souligner que les conservateurs empêchent l'adoption du projet de loi C‑2 ainsi que du projet de loi C‑14, qui sont tous deux directement liés à la prévention de l'extorsion. J'ai ici un courriel qui a été envoyé à des partisans conservateurs. On peut y lire ceci: « L'extorsion se répand partout au Canada. Des entreprises sont prises pour cible. Des collectivités vivent dans la peur. Et des familles ne se sentent plus en sécurité dans leur propre quartier. » C'est le genre de propagande que le Parti conservateur répand, y compris aujourd'hui.
Combien d'argent le Parti conservateur a-t-il amassé en faisant obstruction à des mesures législatives qui amélioreraient les conditions de vie des Canadiens?
Monsieur le Président, tout ce que j'ai à répondre au député de Winnipeg‑Nord, c'est qu'il est temps pour les libéraux de cesser de faire de la politique avec la vie et la sécurité des Canadiens. Je vais lui donner l'occasion de clarifier ses propos précédents sur le projet de loi C‑16, parce qu'il a induit les Canadiens en erreur avec ses fausses déclarations sur le contenu de cette mesure législative. Je n'ai aucune leçon à recevoir du député.
Je répète que les libéraux doivent travailler avec les conservateurs dans un esprit de collaboration, pour que nous puissions voter en faveur de projets de loi et de motions qui accorderont la priorité à la sécurité des Canadiens. Ce n'est pas ce que fait le gouvernement.
Monsieur le Président, je prends la parole au nom de mes concitoyens d'Abbotsford—Langley‑Sud et des Canadiens qui vivent dans la peur et le découragement en perdant de plus en plus confiance envers le gouvernement libéral. Beaucoup se sentent abandonnés; ils ont l'impression que leur sécurité et celle de leur famille sont négligées. La motion conservatrice dont la Chambre est saisie contribuera à rétablir la confiance dans le système judiciaire et le système d'immigration du pays. Elle vise à garantir à tous que les lois canadiennes protègent les innocents et non les individus qui terrorisent les collectivités. Cette motion reconnaît une vérité toute simple: quand les lois sont affaiblies, quand les conséquences disparaissent et quand des échappatoires sont laissées ouvertes, le crime organisé n'hésite pas à s'engouffrer dans la brèche, et ce sont les Canadiens ordinaires qui en paient le prix.
Depuis que les libéraux ont été portés au pouvoir, les cas d'extorsion ont augmenté de 330 % au Canada. La situation n'est pas plus reluisante chez nous, la Colombie‑Britannique, où la hausse est de 482 %. En janvier seulement, le service de police de Surrey a recensé 36 cas d'extorsion distincts, soit plus de 1 cas par jour, et on ne parle là que de ceux qui ont été signalés à la police.
L'extorsion n'est pas un crime sans victime. Ce sont des menaces proférées au milieu de la nuit, et parfois en plein jour. Ce sont des manœuvres d'intimidation contre des propriétaires de petites entreprises. Ce sont des incendies criminels. Ce sont des coups de feu. Ce sont des familles prises pour cible dans leur propre maison. Ce sont des personnes forcées de choisir entre leur sécurité et leur gagne-pain.
Je peux parler personnellement des répercussions de cette violence. Régulièrement, plus souvent que je ne le souhaiterais, je rencontre des victimes et leurs proches. Ce sont des gens de la vallée du bas Fraser qui vivent dans la peur, tous les jours. Des parents de ma région m'ont confié qu'ils préfèrent dormir au sous-sol avec leurs enfants parce qu'ils craignent que des balles ne traversent les fenêtres des chambres à coucher pendant la nuit. Des gens ont peur de se rendre au travail, dans leur propre entreprise, car ils ne savent pas s'ils vont rentrer chez eux ce soir-là pour retrouver leur famille.
En tant qu'élu fédéral, je reçois plus d'appels téléphoniques et on me fait part de plus de problèmes au sujet de ce genre de fusillades que je n'aurais jamais pu l'imaginer. M. Satwinder Sharma a été abattu en plein jour. Sa famille pleure encore sa perte chaque jour. Le décès de M. Baljinder Garcha a choqué Surrey. À ce jour, beaucoup de questions restent sans réponse. M. Darshan Singh Sahsi — un père, un mari, un fils et un bon ami à moi — a été tué sans discernement devant chez lui lors d'une tentative d'extorsion. Chaque statistique est une vraie personne, une famille en deuil et une communauté qui se demande pourquoi on n'en a pas fait davantage pour mettre fin à cette violence débridée.
Aujourd'hui, de nombreux Canadiens redoutent de signaler des crimes par crainte de représailles, et d'autres se demandent s'il y a qui que ce soit en position d'autorité qui les écoute vraiment. D'Abbotsford—Langley‑Sud à Brampton en passant par Surrey, Vancouver et Calgary, dans toute la vallée du bas Fraser comme partout ailleurs au pays, les gens continuent de vivre dans la peur.
Venons-en aux projets de loi C‑5 et C‑75, deux mesures législatives libérales qui sont au cœur de cette crise. Le projet de loi C‑5 a abrogé les peines d'emprisonnement obligatoires pour les infractions graves avec violence, notamment l'extorsion avec une arme à feu, et le plan libéral du « sitôt arrêté, sitôt relâché », prévu dans le projet de loi C‑75, ne répond pas aux besoins des Canadiens. En fin de compte, le principe de la retenue a été transformé en une politique qui protège les récidivistes violents, laissant les Canadiens respectueux de la loi dans une situation de vulnérabilité. Ensemble, ces mesures législatives ont créé un système de justice prorécidive où un délinquant peut être arrêté, puis relâché, souvent à répétition parce qu'il a ainsi eu le loisir de commettre le même crime quelques jours, voire quelques heures plus tard.
Les hausses ne sont pas le fruit du hasard. Elles sont le résultat direct des politiques délibérément adoptées par les libéraux qui ont affaibli nos lois sur la détermination de la peine et la mise en liberté sous caution. Au lieu de prendre des mesures décisives, le gouvernement libéral a voté à diverses reprises contre les propositions pleines de gros bon sens des conservateurs qui visaient à régler les crises.
Les libéraux ont voté contre le projet de loi C‑381, proposé par mon collègue conservateur d'Edmonton Gateway, qui aurait durci les peines imposées aux extorqueurs.
Les conservateurs sont prêts à adopter des lois et à aider les Canadiens à se protéger ainsi qu'à protéger leur famille et leur domicile, mais les libéraux s'obstinent à cibler les chasseurs et les propriétaires d'armes à feu responsables par leur manœuvre de confiscation des armes à feu. C'est honteux que les libéraux ne s'attaquent pas à la cause réelle du problème, à savoir les extorqueurs.
Les échecs des libéraux ne se limitent pas aux lois sur la sécurité publique. Leur mauvaise gestion du système d'immigration en témoigne également. À l'automne 2025, les libéraux ont voté contre une mise à jour de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés proposée par les conservateurs dans le but d'interdire aux personnes reconnues coupables de crimes graves au Canada de présenter une demande d'asile. Il s'agissait d'un changement plein de gros bon sens qui aurait évité que l'on abuse du système d'asile canadien et qui aurait empêché les non-citoyens d'échapper à l'expulsion après avoir commis des crimes graves.
Soyons clairs: le système de détermination du statut de réfugié du Canada existe pour protéger les personnes qui fuient une véritable persécution. Ce n'est pas un bouclier pour les individus reconnus coupables de crimes graves. Les libéraux croient-ils vraiment que quelqu'un qui a commis des infractions graves devrait en être récompensé en obtenant la citoyenneté canadienne?
Que des criminels utilisent des demandes d'asile et des tactiques dilatoires pour éviter l'expulsion mine la confiance du public et met les Canadiens en danger, et ce sont ces derniers qui en subissent les conséquences réelles. En Colombie‑Britannique, chacune des 14 personnes accusées d'extorsion a immédiatement demandé l'asile après avoir été inculpée. Elles se sont servies du système de détermination du statut de réfugié du Canada pour retarder le processus judiciaire et éviter l'expulsion. Cette situation montre que le système de détermination du statut de réfugié, qui est censé protéger les personnes qui fuient une véritable persécution, est exploité par des criminels, et ce sont les Canadiens qui finissent par en faire les frais. Voilà pourquoi la motion est vraiment importante.
La motion demande au gouvernement libéral d'interdire aux non-citoyens reconnus coupables de crimes graves de présenter une demande d'asile. Une personne ayant commis une infraction grave avec violence ne devrait pas avoir accès au système d'octroi de l'asile du Canada. C'est aussi simple ça. La motion mettrait également un terme à la politique de clémence qui permet aux non-citoyens reconnus coupables de crimes graves d'échapper à l'expulsion. L'expulsion devrait être une conséquence, et non un choix. La motion interdirait aussi aux non-citoyens qui font l'objet de procédures judiciaires liées à des crimes graves de demander l'asile. C'est essentiel, car cela enverrait un message aux non-citoyens qui croient pouvoir commettre des crimes graves puis se servir du système d'octroi de l'asile du Canada pour éviter l'expulsion. Enfin, les pétitionnaires demandent au gouvernement de renoncer aux projets de loi C‑5 et C‑75 afin que les extorqueurs récidivistes restent en prison et cessent de terroriser la population.
Cette motion est essentielle pour sortir de la crise. Même le premier ministre néo-démocrate de la Colombie‑Britannique a demandé que la loi soit modifiée. Bien que nous appartenions à des partis différents, lui au Nouveau Parti démocratique et moi au Parti conservateur, il existe des points d'entente entre nous. La motion protège les véritables réfugiés, soutient les forces de l'ordre et rétablit la confiance dans notre système de justice. Surtout, elle fait passer les droits des victimes en premier.
Les Canadiens réclament des mesures concrètes et du leadership. Ils veulent un gouvernement qui prend leur sécurité au sérieux. Les députés doivent décider si nous allons continuer sur la voie de la clémence, des échappatoires et d'une criminalité en hausse, ou si nous allons agir pour rendre nos rues plus sûres en appliquant des lois plus strictes et en imposant de véritables conséquences.
Les conservateurs choisissent la sécurité et font passer les victimes avant les criminels. J'exhorte tous les députés à faire de même.
Monsieur le Président, je comprends que la crise de l'extorsion représente un immense défi dans la circonscription de mon collègue, et je comprends l'ardeur avec laquelle il aborde cette question lorsqu'il s'exprime au nom de ses concitoyens.
Mes collègues de ce côté-ci de la Chambre, en particulier ceux de la Colombie‑Britannique, ont beaucoup parlé de la crise de l'extorsion. Nous comprenons que c'est un défi de taille dans de nombreuses régions du pays. C'est pourquoi nous nous sommes entretenus avec le premier ministre de la Colombie‑Britannique, des ministres de la province, des maires des municipalités les plus directement touchées dans la vallée du bas Fraser, des responsables de l'application de la loi et des chefs de police. Nous avons reçu des messages très cohérents de la part de tous ces différents ordres de gouvernement et de tous ces différents intervenants. On nous a dit que les forces de l'ordre ont besoin de plus d'outils, de plus de ressources et d'une meilleure coordination transfrontalière et intergouvernementale, et que la Chambre doit adopter les projets de loi C‑2 et C‑14.
Le député est-il d'accord avec à peu près tous les autres titulaires de charge publique sur cette question?
Monsieur le Président, si mon collègue est vraiment préoccupé par le problème qui se pose actuellement en Colombie‑Britannique et qu'il le comprend, il devrait savoir que les habitants de la province et le Parti conservateur réclament du changement, non pas depuis aujourd'hui ou depuis hier, mais depuis plus d'un an. Nous avons présenté des projets de loi pour nous attaquer aux problèmes fondamentaux. Nous attendons depuis dix ans que le gouvernement agisse, mais il ne fait rien. C'est là le véritable problème.
[Français]
Monsieur le Président, la pire chose qu'un législateur peut faire, c'est, par ses discours, d'augmenter le cynisme de la population et de faire perdre confiance dans les institutions aux gens, leur faire perdre confiance dans le rôle des législateurs et des politiciens. Je suis ici depuis 2019 et, depuis l'arrivée du nouveau chef conservateur, je vois de plus en plus ce type de discours.
On nous disait il y a quelque temps que les gens demandent l'aide médicale à mourir parce qu'ils n'ont plus à manger. Mon collègue vient de dire que les Canadiens vivent dans la peur. Moi, je ne connais pas de gens dans mon entourage qui vivent quotidiennement dans la peur. Ça ne veut pas dire que nous sommes d'accord sur les crimes d'extorsion, mais encore faut-il proposer des solutions qui sont réalisables et qui sont viables. Il y a déjà des dispositions dans la loi pour faire en sorte que les demandeurs d'asile qui commettent des crimes ne puissent pas avoir le statut de demandeur d'asile.
Ce que mon collègue cherche à faire aujourd'hui, comme les discours que j'entends depuis tantôt, c'est d'augmenter le cynisme de la population, d'augmenter le mécontentement. C'est un jeu très dangereux. Un jour, il y aura peut-être un gouvernement conservateur au pouvoir et il devra jouer dans ce film‑là.
[Traduction]
Monsieur le Président, mon collègue a dit qu'il ne connaît personne qui vit dans la peur au quotidien. Je l'invite à venir en Colombie‑Britannique pour découvrir la réalité des habitants de la vallée du bas Fraser, car ce problème est on ne peut plus réel. Rien qu'au mois de janvier, il y a eu 36 cas d'extorsion. C'est complètement insensé.
Nous sommes aux prises avec une crise de l'extorsion. Il faut s'en occuper maintenant, et le plus tôt sera le mieux. C'est pourquoi nous exhortons le gouvernement à voter en faveur de cette motion, à se rallier à nous et à faire preuve de collaboration. Travaillons main dans la main.
Monsieur le Président, les libéraux voudraient nous faire croire que la criminalité est en baisse dans ce pays. Personne n'est de cet avis. Les libéraux ont complètement changé leur fusil d'épaule. Après avoir contribué à l'augmentation de la criminalité au pays et après avoir plaidé et milité en faveur de la réduction du financement de la police, ils disent maintenant avoir la solution au problème qu'ils ont eux-mêmes causé.
Je me demande si le député a des observations à faire à ce sujet.
Monsieur le Président, en ce moment même, dans des collectivités comme Surrey et Abbotsford, des services de police tiennent des conférences de presse. Ils sont préoccupés. Ils entendent la population. À l'heure actuelle, la collectivité est préoccupée par ces questions. Nous essayons de travailler avec les municipalités ainsi qu'avec les provinces. Nous voulons nous assurer d'obtenir des résultats concrets pour les Canadiens.
Monsieur le Président, je partagerai mon temps de parole avec la députée de Saint-Léonard—Saint-Michel.
Tout d'abord, je tiens à dire que je suis toujours extrêmement fier de prendre la parole à la Chambre et de me faire le porte-voix des habitants d'Etobicoke—Lakeshore, que j'ai l'immense privilège et l'insigne honneur de représenter. Je les remercie chaque fois que j'en ai l'occasion.
Je suis vraiment heureux d'être ici aujourd'hui pour parler d'un sujet très important. J'insiste là-dessus parce que je veux faire la distinction avec une motion très importante. La dernière fois que j'ai pris la parole à la Chambre sur des questions liées à la criminalité, j'ai dit essentiellement que je ne pensais pas qu'il y ait quelqu'un ici, ou parmi les élus, qui ne croie pas qu'il est essentiel de défendre nos concitoyens, de protéger nos collectivités et d'assurer la sécurité dans nos rues. J'ai ajouté que je défiais quiconque de me dire le contraire en face. Ces propos ont été interprétés à tort comme un défi de sortir dehors ou quelque chose d'aussi ridicule. L'instant d'après, ils circulaient sur les médias sociaux. Je vais répéter ce que j'ai dit alors. Je crois aux valeurs que je viens d'énoncer, et je sais que c'est la même chose pour mes collègues. Je ne pense pas que quiconque à la Chambre remettra ça en question. C'est mon point de départ.
Cela dit, je suis plutôt triste d'avoir raté le débat de vendredi dernier sur le Règlement parce que, si j'avais été ici, j'aurais peut-être proposé de remplacer le nom de « journée de l'opposition » par « journée de l'obstruction ». Plus tôt aujourd'hui, le chef de l'opposition officielle a pris la parole à la Chambre et a demandé « de mettre de côté l'obstructionnisme partisan ». Le problème, c'est qu'il devrait prononcer ce discours demain matin à la réunion de son caucus national, et non ici, à la Chambre des communes, puisque ses commentaires devraient être adressés aux membres de son propre caucus.
J'aime beaucoup travailler avec les députés de l'opposition, en particulier au comité de la justice. Je regarde les gens d'en face ce et je dis cela en toute sincérité.
Des voix: Oh, oh!
Nous n'en sommes pas encore aux questions et observations. J'invite les députés à garder leurs questions et leurs observations pour eux en attendant.
Le député d'Etobicoke—Lakeshore peut continuer.
Monsieur le Président, c'est malheureux, car je viens de dire à quel point j'aime les députés de l'opposition. Je vais donc rayer cette partie de mon discours.
Une voix: C'est rafraîchissant.
James Maloney: C'est rafraîchissant, c'est vrai.
Monsieur le Président, c'est sincère. Je le pense vraiment, et les députés de l'opposition le savent.
Parlons de l'obstructionnisme, et je vais essayer de le présenter le mieux possible. La Chambre est saisie d'un certain nombre de mesures législatives que les Canadiens veulent et dont ils ont désespérément besoin, et qui ont été conçues en réponse à de vastes consultations auprès de la communauté juridique, de la collectivité en général et d'autres partis politiques.
Le problème, c'est qu'il est difficile de faire adopter ces projets de loi en comité. Je vais donner deux exemples. Je ne parlerai pas nécessairement d'obstruction, mais je vais donner un exemple tiré du comité de la justice. Il y a environ une semaine et demie, un député que j'appellerai le député conservateur B a présenté un argument très soigneusement formulé et réfléchi, puis il a posé une question à l'un des fonctionnaires qui étaient dans la salle. Il a fait valoir que nous avons de bonnes lois et qu'il suffit de les appliquer pour que nous n'ayons pas besoin de cette nouvelle loi. C'était peut-être un bon point.
Le problème, c'est qu'à la réunion suivante, le débat portait sur un autre projet de loi. Un de ses collègues au sein de ce comité, que nous appellerons le député conservateur L, a présenté un argument très convaincant et mûrement réfléchi à propos du fait que certaines lois en vigueur ne sont pas appliquées et que cela exige de nouvelles lois.
Je l'ai carrément regardé dans les yeux pour lui dire que lui et ses collègues devaient se réunir et coordonner un peu mieux leurs propositions. Dans ce contexte, comment peut-on penser que cette approche pour examiner des projets de loi est fondée sur des principes? Elle ne l'est pas. C'est une approche motivée par les jeux politiques, et c'est ce qui me préoccupe. J'aime faire passer les politiques avant les jeux politiques, mais avec ce genre d'arguments, je peux difficilement dire qu'ils le font aussi parce qu'ils ne le font tout simplement pas.
Je vais donner un autre exemple. L'année dernière, au comité de la justice, nous étions sur le point d'étudier un projet de loi d'initiative parlementaire qui avait été présenté à la Chambre. Il s'agissait du projet de loi d'initiative parlementaire du député de Peace River—Westlock. Peu avant que le projet de loi ne soit renvoyé au comité, le député avait participé au balado d'un de mes collègues. Il avait fait quelques observations sur ses propres croyances religieuses, ce qu'il a le droit de faire et, même si je ne suis pas nécessairement d'accord avec lui, je le respecte.
En raison de cet événement, ses collègues du caucus conservateur l'ont placé dans leur programme de protection des témoins et ont fait de l'obstruction au comité pendant deux semaines d'affilée. Nous avons siégé pendant des heures prolongées, et ils faisaient de l'obstruction en affirmant que le parrain d'un projet de loi d'initiative parlementaire n'avait pas à venir parler de son projet de loi. Je ne connais pas un seul député qui tournerait le dos à la possibilité de comparaître devant le comité pour parler d'un sujet qui lui tient vraiment à cœur. Ô surprise, les conservateurs l'ont empêché de comparaître parce qu'il parlait de ses propres convictions religieuses.
Passons rapidement à la période précédant Noël. En décembre, un des députés de l'opposition a parlé de l'obstruction qui avait eu lieu au comité de la justice. Le député que son caucus avait empêché de comparaître devant le comité en raison de ses opinions religieuses est venu faire de l'obstruction en disant que nous devions être libres d'exprimer nos opinions religieuses. Comment pourrait-on voir dans tout cela une façon d'élaborer des politiques qui est fondée sur des principes? C'est de l'obstruction pure et simple, je ne sais pas comment le dire autrement.
Nous pouvons travailler ensemble dans les comités. Pas plus tard que la semaine dernière, nous avons adopté le projet de loi C‑14. Nous avons dû travailler jusqu'à 1 h 15 du matin, mais nous y sommes arrivés, grâce à la collaboration de tous les partis autour de la table. Je pense que tout le monde est très fier de cette réalisation, avec raison.
Cependant, ce n'est pas ce qui se passe avec d'autres projets de loi. La motion d'aujourd'hui, comme tant d'autres motions de l'opposition, vise à créer une impression au sein de la population. Parfois, et je crois comme d'autres que c'est souvent le cas, les partis de l'opposition sont beaucoup plus intéressés à avoir un problème qu'à trouver une solution. Il est préférable que le problème soit débattu en long et en large, car ils peuvent alors adopter leur approche politique qui consiste à créer des clips pour les publier sur les médias sociaux. Ils peuvent prononcer des phrases-chocs et utiliser des expressions comme « laxiste en matière de criminalité » et « capture et remise en liberté », ce qui est complètement absurde, car, comme je l'ai dit au début, tout le monde à la Chambre croit que les criminels devraient être en prison, que les gens devraient avoir droit à un procès équitable et que la population devrait pouvoir vivre dans un sentiment de sécurité.
Toutefois, ce genre de discours, ce genre d'approche politique ne favorise rien de tel. Cela instille dans la société un état d'esprit qui nourrit la peur chez les gens. Ceux-ci finissent par croire à une version déformée de la réalité, comme nous en parlions tout à l'heure.
J'espère vraiment qu'à l'avenir, je pourrai travailler avec les députés de l'opposition, tant à la Chambre que dans les couloirs, pour faire adopter tous les projets de loi dont la Chambre est saisie, car c'est ce que les Canadiens veulent et c'est ce dont ils ont besoin. Pour y arriver, nous devons travailler ensemble et procéder comme nous l'avons fait pour le projet de loi C‑14.
Parfois, je me dis que nous obtiendrions de bien meilleurs résultats si les réunions des comités et les délibérations de la Chambre se déroulaient sans la présence de caméras. En effet, lorsque je m'entretiens avec des députés de l'opposition en privé et dans les couloirs de la Chambre, la teneur de nos échanges ne reflète souvent pas fidèlement ce que les gens voient et entendent dans les salles de comité, ce qui est vraiment dommage.
En conclusion, le projet de loi C‑75 est fortement critiqué, mais chaque fois que les conservateurs en parlent, ils omettent comme par hasard la partie du projet de loi qui porte sur la violence entre partenaires intimes. Si nous tenons à parler d'un projet de loi, alors parlons-en dans son intégralité, sans passer sous silence les mesures constructives qui en ont découlé.
Je crains que les gens aient l'impression — je le pense moi-même parfois — que tout le monde, à l'exception de l'opposition conservatrice, appuie les projets de loi dont nous parlons et qui occupent la Chambre en ce moment, y compris les maires, les premiers ministres des provinces et les associations de policiers. Je demande aux conservateurs de bien vouloir travailler avec nous, de travailler avec le gouvernement. Adoptons ces projets de loi à la Chambre.
Monsieur le Président, les libéraux essaient de construire le mythe selon lequel les conservateurs font de l'obstruction à tout bout de champ, malgré le paradoxe qu'il y aurait à procéder ainsi pour un projet de loi que nous présentons. J'ai vu les libéraux faire de l'obstruction. Chaque discours contient le mot « obstructionnisme ». Je pense même qu'un nouveau mot a été créé aujourd'hui par un des intervenants, le mot « obstructionnalité ».
Je me demande si le député, qui a dit à quel point il était pénible de travailler avec les conservateurs, a une opinion sur le projet de loi en tant que tel.
Monsieur le Président, je suppose que le député parle de la motion de l'opposition, puisque c'est bien d'une motion dont nous débattons et non d'un projet de loi. Comme il s'est permis de corriger les autres sur leur choix de mots, j'ai cru bon de lui rendre la pareille.
J'ai été très clair à ce sujet. Je pense que la motion dont la Chambre est saisie constitue elle-même une forme d'obstruction, car lorsque l'on examine les projets de loi C‑2, C‑8, C‑12, C‑14 et C‑16, on voit bien qu'ils ciblent précisément les problèmes que les Canadiens, ainsi que le député et ses collègues, nous demandent de régler.
Une fois de plus, j'invite tous les députés à nous aider à faire adopter cette mesure législative, comme cela a été fait avec le projet de loi C‑14.
Monsieur le Président, comme toujours, le discours de mon collègue était bien réfléchi et pertinent. En tant que président du comité de la justice, il possède une connaissance approfondie des manigances qui ont cours au sein de ce comité depuis un certain temps.
Tous les députés conservateurs qui ont pris la parole à la Chambre ont déclaré d'une manière ou d'une autre que la motion qu'ils présentent aujourd'hui empêcherait les gens de demander l'asile. Ils évoquent notamment un article paru le 11 décembre, selon lequel 12 personnes ont demandé l'asile à Surrey, en Colombie-Britannique. Cependant, nous avons déposé le projet de loi C‑2 à la Chambre en juin. Si les conservateurs avaient collaboré et n'avaient pas fait obstruction à ce projet de loi, ces personnes n'auraient pas été admissibles à demander l'asile à ce moment-là.
Dans quelle mesure le député estime-t-il important de collaborer et de faire progresser ces projets de loi importants pour la sécurité publique?
Monsieur le Président, je répète que j'aime travailler avec mes collègues au sein du comité de la justice et ailleurs. Je le pense sincèrement. Toutefois, il est plus agréable de travailler de manière constructive pour tenter de faire adopter ces projets de loi. Le projet de loi C‑2 en est un parfait exemple. Son adoption permettrait de remédier aux problèmes que les conservateurs ne cessent de soulever. Néanmoins, comme je l'ai dit tout à l'heure, je ne peux parfois pas m'empêcher de penser qu'ils se préoccupent davantage d'avoir une question brûlante que d'obtenir des résultats concrets.
Monsieur le Président, il s'agit d'une motion très partisane, et les réponses le sont tout autant. Nous, les néo-démocrates, reconnaissons, et je pense que tout le monde ici le reconnaît, qu'il y a une augmentation de l'extorsion, qu'il y a une montée du crime organisé, que tout le monde a le droit de se sentir en sécurité au Canada, et que nous devons en faire plus. Les conservateurs continuent d'affirmer que des peines minimales obligatoires et des peines plus longues permettraient d'endiguer ce phénomène, mais, quand on regarde ce qui se passe aux États‑Unis, on constate que ce genre d'approche a multiplié par sept le taux d'incarcération dans ce pays.
Nous voulons des politiques fondées sur des données probantes. J'aimerais que mon collègue nous parle de solutions. Quand nous examinons les solutions proposées, on nous parle de mesures répressives ciblées contre le crime organisé, c'est-à-dire une sécurité publique efficace. On nous parle aussi de délais judiciaires raisonnables et de prévention, et non de propos qui s'attaquent aux droits garantis par la Charte et qui stigmatisent les nouveaux arrivants. J'espère que mon collègue pourra parler de solutions, car il est clair que le gouvernement doit agir et qu'il doit en faire plus. Je suis sûr que mon collègue est d'accord pour dire que le gouvernement doit en faire plus.
Monsieur le Président, mon ami a raison. Nous devons adopter une approche fondée sur des données probantes et axée sur les solutions. Les belles paroles n'aident personne, sauf peut-être les gens sur les réseaux sociaux. J'aimerais beaucoup discuter plus longuement avec le député. Je n'ai pas beaucoup de temps en ce moment, mais le projet de loi C‑16, par exemple, répond à certaines des préoccupations qu'il vient de soulever. C'est une mesure législative fondée sur des données probantes. Tout comme le projet de loi C‑14, elle a été élaborée au terme de consultations approfondies et exhaustives avec les parties les plus touchées par les difficultés que nous rencontrons, et c'est pourquoi tous ces projets de loi jouissent d'un vaste appui.
Encore une fois, je demande aux députés de bien vouloir travailler avec nous pour faire adopter ces projets de loi.
Monsieur le Président, je suis heureuse d'avoir l'occasion de parler de la motion conservatrice présentée aujourd'hui sur la sécurité publique, l'extorsion et le système d'immigration. Bien qu'il s'agisse d'une conversation importante, j'ai accordé une très grande attention au langage utilisé par les députés conservateurs. Malheureusement, il repose sur des hypothèses erronées, de la mésinformation et des manœuvres politiques, plutôt que sur une approche réfléchie et fondée sur des données probantes en matière de justice au Canada.
Soyons clairs: le gouvernement est déterminé à mettre en place un système de justice qui protège les victimes, qui punit les récidivistes violents et qui est fondé sur des données probantes, et non sur une idéologie politique ou des propos alarmistes. Face aux attaques partisanes, nous allons remettre les pendules à l'heure.
En tant que secrétaire parlementaire du ministre de la Justice, je vais porter une attention particulière aux parties c) et d) de cette motion. Parlons d'abord de la partie c) de la motion, qui vise à empêcher les juges de tenir compte de certaines conséquences collatérales à l'étape de la détermination de la peine. Pour ceux qui ne connaissent pas le cadre de détermination de la peine, les juges peuvent tenir compte d'un large éventail de conséquences collatérales lorsqu'ils imposent une peine. Il peut s'agir, entre autres, des répercussions sur l'emploi, des restrictions de voyage, de la perte de licences professionnelles, de la santé mentale, du logement, des droits relatifs aux armes à feu, de l'inscription au registre des délinquants sexuels, des responsabilités familiales, comme les soins à prodiguer à des parents malades, et du statut d'immigration.
Voici la question: pourquoi les conservateurs se plaignent-ils uniquement du fait que les juges tiennent compte du statut d'immigration lorsqu'ils déterminent une peine? Pourquoi ne soulèvent-ils pas la même préoccupation lorsque les juges tiennent compte de la perte d'un permis d'arme à feu, même dans les cas d'infractions liées aux armes à feu? Si l'objectif des conservateurs est vraiment de soustraire un type de conséquence collatérale à l'examen judiciaire, ils devraient logiquement réclamer qu'on les soustraie tous. Je pense notamment à celles qui ont une incidence directe sur la sécurité publique, comme la perte d'un permis d'armes à feu. Cependant, les conservateurs se concentrent uniquement sur le statut d'immigration, ce qui montre aux Canadiens tout ce qu'ils ont besoin de savoir. Au lieu de s'attaquer aux conséquences collatérales qui touchent directement la sécurité publique, les conservateurs choisissent de stigmatiser les immigrants.
La réalité est claire: le pouvoir discrétionnaire des juges tient compte de tous les facteurs relatifs, et le fait de cibler de façon sélective le statut d'immigration est à la fois trompeur et dangereux. Ce n'est pas le Parti conservateur de Brian Mulroney, qui a veillé à ce que nous ne stigmatisions pas les immigrants et à ce que nous ne les dépeignions pas comme des criminels. Ce n'est même pas le Parti conservateur de l'ancien premier ministre Harper. En fait, c'est sous ce gouvernement que les juges ont adopté la pratique qui consiste à considérer le statut d'immigration comme une conséquence collatérale.
En 2013, dans l'arrêt R. c Pham, la Cour suprême du Canada a établi que les juges ne pouvaient pas considérer le statut d'immigration que si cela garantissait que la peine reste proportionnelle au crime commis. L'ancien premier ministre Harper n'y voyait pas d'inconvénient, car cela donnait aux juges le pouvoir discrétionnaire nécessaire pour évaluer tous les facteurs pertinents. Même le chef de l'opposition et la députée de Calgary Nose Hill, qui siégeaient au Cabinet à l'époque, n'ont rien dit. Je soupçonne qu'ils savaient que ce n'était pas un problème à l'époque et qu'ils savent très bien que ce n'est toujours pas un problème aujourd'hui. Malheureusement, voilà qu'ils instrumentalisent la question pour faire peur aux Canadiens, pour en tirer des avantages politiques, pour plaire à la base électorale d'extrême droite et pour dépeindre tous les immigrants comme des criminels.
C'est honteux, et tous ceux qui appuient la motion devraient avoir tout autant honte. Les conservateurs préconisent une fois de plus une approche inefficace qui mine l'indépendance des tribunaux et fait fi de la jurisprudence contraignante de la Cour suprême. Plutôt que de nuire au pouvoir discrétionnaire des juges, concentrons-nous sur les faits. Les tribunaux n'appliquent pas de manière inappropriée les lignes directrices en matière de détermination de la peine, pas plus qu'ils ne réduisent de manière inappropriée les peines. Si la Couronne estime qu'une peine est trop clémente, elle a le droit d'interjeter appel. C'est aussi simple que cela. Je mets au défi les députés d'en face de citer un seul cas où la Couronne a porté en appel une peine imposée à un non-citoyen en raison de son statut d'immigration. Ils n'en trouveront aucun.
Prenons le projet de loi C‑75. La loi qui en est issue a renforcé la protection des victimes de violence entre partenaires intimes, un sujet qui devrait préoccuper tous les députés. Grâce à cette loi, nous avons défini la notion de « partenaire intime » dans le Code criminel de sorte à inclure les anciens partenaires à toutes les fins concernant le Code criminel, et nous avons établi une inversion du fardeau de la preuve pour les récidivistes de violence entre partenaires intimes, faisant en sorte qu'il soit plus difficile d'obtenir une mise en liberté sous caution. Les récidivistes, ceux qui sont les plus susceptibles de récidiver, sont ciblés.
Cependant, les conservateurs sont tellement aveuglés par leur obsession des grands titres qu'ils refusent de voir la réalité. Ils prétendent que la loi issue du projet de loi C‑75 a affaibli la sécurité publique, mais le président de la Criminal Lawyers' Association a dit très clairement que cette affirmation est fausse.
Parlons maintenant de la loi issue du projet de loi C‑5. Les conservateurs ont tenté de faire croire que nous sommes laxistes en matière de criminalité, mais rien n'est plus faux. Ils ont soulevé des préoccupations au sujet de la détention à domicile pour les extorqueurs, mais ce qu'ils omettent de dire, c'est que les peines avec sursis ne s'appliquent pas aux crimes graves comme l'extorsion lorsque la peine est de deux ans ou plus, ou lorsque le délinquant représente une menace pour la sécurité publique. Par conséquent, la loi issue du projet de loi C‑5 n'a pas donné de passe-droit aux criminels. Nous avons maintenu les peines d'emprisonnement obligatoires pour les cas d'extorsion commis avec une arme à feu illégale ou par une organisation criminelle, soit le genre de crimes qui préoccupent le plus les Canadiens.
Pendant que les conservateurs se livrent à des jeux politiques, le gouvernement a un programme complet de lutte contre le crime organisé. Par exemple, le projet de loi C‑14 propose plus de 80 modifications ciblées du Code criminel, qui visent à contrer les délinquants violents et le crime organisé, y compris l'extorsion. Toutefois, qu'ont fait les conservateurs? Ils ont bloqué le projet de loi au comité, où leurs députés ont fait perdre un temps précieux. Ils y ont parlé publiquement de leur amour pour les chats et les chiots au lieu de se concentrer sur la réforme de la mise en liberté sous caution, la réforme de la détermination de la peine, la violence fondée sur le sexe et l'extorsion.
N'oublions pas le projet de loi C‑16, qui lutte contre à la menace croissante de la sextorsion, une forme horrible d'exploitation en ligne. Les conservateurs n'ont rien fait d'autre que de bloquer ce projet de loi. Ils demandent même au gouvernement de le scinder.
Alors que les conservateurs s'opposent à des réformes très importantes en matière de sécurité publique, nous proposons de véritables solutions. Nous avons présenté des réformes ciblées, y compris la notion d'accès légal, qui, avec le projet de loi C‑2, donneraient aux forces de l'ordre les outils dont elles ont besoin pour attraper les extorqueurs avant même qu'ils ne commettent leur crime.
Avec le projet de loi C‑14, nous proposons de créer de nouvelles dispositions prévoyant l'inversion du fardeau de la preuve pour les personnes accusées d'extorsion avec violence, ce qui rendrait plus difficile l'obtention d'une mise en liberté sous caution. Nous proposons d'exiger qu'une peine pour extorsion soit purgée consécutivement à une peine imposée pour un incendie criminel, et non en même temps. Nous proposons d'interdire la possession d'une arme à feu lors de la mise en liberté sous caution d'une personne accusée d'extorsion et dans les cas d'infractions liées au crime organisé. Nous proposons même de resserrer les conditions de mise en liberté sous caution pour les extorqueurs associés au crime organisé, notamment en imposant des limites géographiques. Que font les conservateurs, pendant ce temps? Ils font de l'obstruction.
Soyons clairs: le nouveau gouvernement libéral est déterminé à protéger les victimes. Les conservateurs, quant à eux, choisissent de se prêter à des jeux politiques alors qu'il s'agit de la sécurité des Canadiens. Après avoir fait obstruction à toutes les réformes significatives que nous avons tenté de faire adopter, ils utilisent maintenant des discours partisans pour miner notre système de justice. Les Canadiens méritent mieux; ils méritent un système de justice qui fonctionne pour tout le monde, et pas seulement pour les politiciens qui cherchent à marquer des points politiques.
Monsieur le Président, laissons de côté la décision très controversée que mentionne la députée, celle de l'arrêt de la Cour suprême du Canada dans l'affaire Pham, qui ne fournit toujours pas de cadre permettant aux juges d'infliger une peine au rabais, le cas échéant. Je veux plutôt me concentrer sur les implications du projet de loi C‑5 en matière d'extorsion. Je crois avoir entendu la députée affirmer que le projet de loi C‑5 ne supprimait pas la peine minimale obligatoire pour l'extorsion. Je l'invite à revenir là-dessus, car il est tout à fait clair que les libéraux ont supprimé la peine minimale obligatoire de quatre à cinq ans qui est prévue pour un cas d'extorsion perpétrée avec une arme à feu.
Ma question est très simple. Étant donné que la peine minimale obligatoire a été supprimée, ce qui fait très clairement savoir aux extorqueurs que ce genre de crime n'entraîne pas de conséquences sérieuses, pourquoi le gouvernement n'a-t-il pas profité de l'occasion qui lui était offerte par le projet de loi C‑14 de rétablir l'inversion du fardeau de la preuve, ou même de rétablir la peine minimale obligatoire dans le projet de loi C‑16, étant donné l'augmentation considérable des cas d'extorsion au pays?
Monsieur le Président, les conservateurs continuent de répéter les mêmes arguments sur l'ancien projet de loi C‑5, affirmant que nous avons éliminé la peine d'emprisonnement obligatoire pour les cas d'extorsion. Je vais remettre les pendules à l'heure, car les Canadiens méritent d'entendre ceci clairement et de ne pas devoir se contenter de slogans.
J'ai des nouvelles pour l'opposition: l'ancien projet de loi C‑5 n'a pas éliminé les peines d'emprisonnement obligatoires pour les délits graves d'extorsion. En fait, nous avons délibérément maintenu des peines minimales obligatoires pour l'extorsion avec une arme à feu à autorisation restreinte ou interdite, et pour l'extorsion liée au crime organisé. Ce sont justement les genres de crimes violents et organisés et les cas d'extorsion qui causent le plus de tort à nos villes aujourd'hui.
Comme le député d'en face ne semble pas connaître la loi qu'il critique, je l'encourage à...
[Français]
Monsieur le Président, je remercie notre collègue de son discours. J'ai moi aussi beaucoup de plaisir à travailler avec elle au Comité permanent de la justice et des droits de la personne.
Évidemment, j'ai lu la motion des conservateurs. Comme je l'ai dit à quelques reprises depuis ce matin, elle me décourage un peu parce que je pense qu'on ne va nulle part avec ça.
Il n'en demeure pas moins que j'essaie toujours de trouver du positif, et je pense en avoir trouvé. Je voudrais savoir si ma collègue est d'accord avec moi que, ce qu'on sent dans cette motion, c'est que nos collègues conservateurs veulent travailler sur les enjeux de justice. Ça me dit qu'on va peut-être finalement en finir avec l'obstruction systématique et faire adopter des projets de loi. Le projet de loi C‑14 a passé. Demain, nous travaillerons sur le projet de loi C‑9. Ensuite, si tout va bien, nous passerons au projet de loi C‑16 la semaine prochaine.
Je vois ça d'un bon œil quand j'entends qu'on veut travailler et qu'on va cesser de faire de l'obstruction. Est-ce que ma collègue est d'accord avec moi?
Monsieur le Président, je remercie mon collègue et je profite de l'occasion pour lui dire que j'ai moi aussi beaucoup de plaisir à travailler avec lui, ainsi qu'avec mon collègue du Parti conservateur, au Comité permanent de la justice et des droits de la personne.
Le gouvernement a présenté plusieurs projets de loi pour assurer la sécurité des Canadiens. Je sais que le projet de loi C‑14 a passé. J'ai bon espoir que nous pourrons procéder à l'étude du projet de loi C‑9 au Comité demain.
J'ai très hâte de continuer à collaborer avec mon collègue et de travailler sur les autres projets de loi qui seront présentés au Comité, y compris le projet de loi C‑16.
[Traduction]
Monsieur le Président, je pense que ma collègue et moi avons une chose en commun. Nous avons un premier ministre qui est en poste depuis moins d'un an et qui a pris un engagement très important envers les Canadiens, celui de présenter un programme de lutte contre la criminalité. Les projets de loi qu'a mentionnés ma collègue font partie, dans une large mesure, de ce programme.
Chaque jour, on dirait que les conservateurs font de l'obstruction en trouvant toutes sortes d'excuses pour expliquer pourquoi ils ne veulent pas adopter le projet de loi. Compte tenu de l'approche globale proposée par le premier ministre et le gouvernement, le député ne convient-il pas que le Parti conservateur fait manifestement de l'obstruction pour empêcher l'adoption du projet de loi? Si cette approche sert les intérêts de son parti, il en est autrement pour les intérêts de la population canadienne.
Monsieur le Président, en réalité, le gouvernement a été très ambitieux en présentant un programme de lutte contre la criminalité pour assurer la sécurité des Canadiens. Nous avons maintes fois entendu parler de la situation dans nos rues. Nous avons donc adopté une approche très audacieuse en présentant les projets de loi C‑5, C‑2, C‑8, C‑9, C‑12, C‑14 et, bientôt, C-16.
Nous attendons avec impatience la collaboration des conservateurs.
[Français]
À l'ordre. Conformément à l’article 38 du Règlement, je dois faire connaître à la Chambre les questions qu’elle abordera lors de l’ajournement ce soir, à savoir: l’honorable député de Courtenay—Alberni, Les pêches et les océans; l’honorable député d'Oxford, L'économie.
[Traduction]
Monsieur le Président, je suis heureuse de prendre la parole au sujet d'une motion relative à un problème qui frappe durement des communautés de tout le pays: l'extorsion.
Si nous débattons de l'extorsion aujourd'hui à la Chambre, c'est pour une simple et bonne raison: la situation est devenue critique. En à peine 10 ans, les cas d'extorsion ont grimpé de 330 % au pays, et de plus de 500 % en Colombie‑Britannique. Il ne s'agit pas de statistiques abstraites. Derrière ces chiffres, il y a des familles, des petites entreprises et des collectivités entières qui vivent sous la menace d'un système qui n'a pas su les protéger.
Je vais prendre quelques instants pour mettre les choses en contexte. Surrey, en Colombie‑Britannique, est la 11e ville en importance au Canada, une ville de taille moyenne. Rien qu'au mois de janvier, donc en l'espace de 31 jours, 36 cas d'extorsion ont été signalés. C'est plus d'un cas d'extorsion criminelle par jour dans une ville canadienne de taille moyenne. Voilà pourquoi il s'agit d'une crise.
Mettons les choses au clair: l'extorsion, ce sont des balles qui percent les fenêtres de petites entreprises, ce sont des coups de feu tirés en pleine nuit devant des maisons familiales, ce sont des personnes qui se trouvent au mauvais endroit au mauvais moment et ce sont des familles qui vivent dans la peur d'être les prochaines victimes.
À Brampton, des coups de feu ont été tirés devant la maison d'une famille pendant qu'elle dormait. En plus de ce geste, on a envoyé une vidéo à la famille pour lui exiger un montant de 500 000 $. On ne parle pas de petits criminels ou de délinquants primaires, mais de membres du crime organisé, de gangs transnationaux et de récidivistes violents et endurcis qui transforment des quartiers tranquilles, des rues paisibles et des banlieues en ce qui ressemble à une zone de guerre pour les familles qui y vivent. La mairesse de Surrey a déclaré qu'il s'agissait d'une urgence nationale. Le premier ministre de la Colombie‑Britannique, qui, je le rappelle, n'est pas un conservateur, a dit que la situation était aberrante. Il est difficile d'être en désaccord, car nos lois ne protègent plus les personnes qu'elles sont censées protéger.
Que fait le gouvernement fédéral? Il ne fait rien. Les libéraux ont laissé cette situation se produire en faisant comme si la crise n'existait pas pour ensuite blâmer les autres pour la situation chaotique dont ils sont eux-mêmes responsables. Après avoir causé ce chaos, ils ont réagi en prenant lentement des demi-mesures superficielles et, pour reprendre leurs propres mots, ils ont fait obstruction à leurs propres projets de loi à la Chambre, non seulement au cours de la présente session parlementaire, mais pendant les 10 années précédentes.
Depuis près de 10 ans, les libéraux affaiblissent le système de justice avec des projets de loi comme les projets de loi C‑5 et C‑75. Je viens d'entendre ma collègue induire la Chambre en erreur sur le contenu du projet de loi C‑5. On y trouve des dispositions qui permettent aux récidivistes violents d'être libérés sous caution et de terroriser les collectivités. Cependant, les députés d'en face se contentent de rire, de gesticuler et d'essayer de défendre l'indéfendable. Ils savent que lorsqu'ils retournent dans leur collectivité, ils en entendent parler directement. En fait, c'est la raison pour laquelle tant de leurs collègues de la région d'York ne sont pas revenus à la Chambre. À presque toutes les portes où l'on frappe là-bas, comme ils peuvent le demander à leurs anciens collègues, la criminalité est le principal problème soulevé, et il ne s'agit pas seulement d'extorsion. Il y a les violations de domicile avec violence et les crimes commis avec des armes à feu dans les banlieues où ce type de criminalité n'existait pas auparavant.
Pourtant, toute la journée, les députés d'en face nous ont servi des faussetés, de la mésinformation, des gesticulations et des accusations d'obstruction alors qu'ils font obstacle à leur propre programme législatif. Ils ont également détruit un système d'immigration qui faisait l'envie du monde entier, avec des contrôles d'entrée peu rigoureux et aucune responsabilité en cas d'abus du système. Pire encore, ils ont activement bloqué les réformes que les Canadiens réclament.
Nous avons présenté des motions visant à réformer le système libéral de capture et de remise en liberté, et les libéraux les ont rejetées. Mon collègue d'Edmonton Gateway, le chef adjoint de notre parti, a présenté un projet de loi qui instaurerait des peines obligatoires pour l'extorsion, mais les libéraux l'ont torpillé. Ma collègue de Calgary Nose Hill, quant à elle, a proposé des amendements au projet de loi C‑12 pour éliminer les échappatoires en matière d'extorsion, et ils les ont également rejetés.
Peu importe le nombre de fois où les libéraux prennent la parole à la Chambre pour dire que ces affirmations ne sont pas vraies, il est évident qu'elles le sont. Si on y repense, on sait que si la criminalité a augmenté au pays, c'est à cause de la politique laxiste des libéraux dans ce domaine.
Tout cela survient après des années de supplications de la part des victimes, des familles en deuil, des policiers de première ligne et des Canadiens qui réclament une véritable réforme du système de justice pénale. La question est inévitable: le gouvernement se range-t-il du côté des Canadiens respectueux des lois ou du côté des extorqueurs? Je pose la question parce que personne ne peut expliquer pourquoi les libéraux continuent de défendre un système qui protège les criminels et laisse continuellement tomber le public.
Dans une crise comme celle-là, il y a deux responsabilités, et le gouvernement le sait très bien. La première, c'est de sonner l'alarme, et la deuxième, c'est d'agir de façon décisive. Depuis des années, nous sonnons l'alarme à la Chambre, sur le pas de la porte des Canadiens et dans des salles bondées lors d'assemblées publiques visant à mettre fin à la criminalité qui ont lieu aux quatre coins du pays. Les Canadiens ordinaires assistent à ces assemblées publiques sur la criminalité pour exiger des changements qu'ils n'ont tout simplement pas obtenus des libéraux.
Ce qui manque, ce sont des mesures concrètes, et, bien que les libéraux tergiversent et détournent l'attention, les conservateurs font autrement. Voilà pourquoi nous allons utiliser notre motion de l'opposition pour sonner l'alarme et pour proposer enfin des réformes qui doivent être présentées à la Chambre des communes, dans le cadre de cette motion et dans la vie des Canadiens ordinaires.
La motion d'aujourd'hui abrogerait d'abord les dispositions de capture et de remise en liberté issues des projets de loi C‑5 et C‑75 pour que les récidivistes restent en prison et que les gangs transnationaux cessent leurs activités avant même de les avoir commencées ici. Deuxièmement, la motion mettrait fin à l'utilisation abusive des systèmes de détermination du statut de réfugié et d'immigration, qui permettent aux gangs criminels de présenter des demandes d'asile bidon afin de rester plus longtemps au Canada et de continuer à commettre des crimes. Un policier de première ligne chevronné l'a dit très clairement: les criminels savent qu'ils peuvent venir au Canada, commettre des crimes, obtenir une mise en liberté sous caution et demander le statut de réfugié. Il dit que ce n'est même pas sujet à controverse. Les conservateurs croient que le système d'accueil des réfugiés devrait protéger les personnes qui fuient la violence, mais qu'il ne devrait pas importer la violence.
Enfin, la motion s'attaquerait à l'un des fiascos les plus dévastateurs de tous: un système de justice à deux vitesses. Aujourd'hui, deux personnes peuvent commettre le même crime et recevoir des peines différentes, simplement parce que l'une est citoyenne et l'autre ne l'est pas. Dans un cas réel, un homme de 30 ans a enjôlé une fille de 15 ans en ligne avec l'intention de l'exploiter sexuellement. Il n'a pas été condamné à une peine d'emprisonnement et il n'a pas eu de casier judiciaire permanent, parce que la peine réelle pourrait l'entraver dans son parcours vers la citoyenneté. Dans un autre cas, un homme titulaire d'un permis de visiteur a agressé sexuellement une jeune fille de 18 ans à Calgary. Il a reçu une absolution parce que la condamnation aurait des « conséquences dévastatrices en matière d'immigration ».
Soyons clairs: on ne gagne pas le droit d'être au Canada en enfreignant la loi. Être ici en tant que visiteur, résident permanent ou citoyen est un privilège, et tout le monde ici le sait. Si quelqu'un commet un crime grave, il perd ce privilège, point final. Personne ne va contester cela, et nous n'allons pas laisser les libéraux nous accuser de semer la peur de l'immigration alors qu'il est question de criminels qui commettent des crimes dans le pays qu'ils visitent. Il n'y aurait pas de statut de réfugié, pas de prolongation et pas de traitement spécial; cette motion mettrait fin à la clémence délibérée.
Au fond, ce débat porte sur l'équité envers les Canadiens respectueux de la loi, qui méritent de se sentir en sécurité, l'équité envers les véritables réfugiés qui respectent les règles, l'équité envers les immigrants qui travaillent fort et respectent la loi et surtout, l'équité, pour une fois, envers les victimes de ces crimes. Personne n'en parle jamais ici. Il est temps de mettre fin à la crise de l'extorsion. Il est temps de mettre fin au gâchis que le gouvernement a créé. Depuis 10 ans, les mêmes ministres occupent les mêmes sièges et adoptent les mêmes politiques. La fin commence ici et maintenant, en appuyant cette motion.
Monsieur le Président, comprendre, évaluer et agir pour les victimes de crimes est ce qui motive principalement le premier ministre et tous les députés libéraux à présenter à la Chambre toute une série de projets de loi sur la criminalité. Si l'on prend l'exemple de l'extorsion, celle-ci serait en fait mieux combattue si l'on adoptait le projet de loi C‑2 et le projet de loi C‑14. Il s'agit de mesures législatives visant à réformer l'accès légal et la mise en liberté sous caution. Le Parti conservateur est la seule raison pour laquelle ces deux projets de loi n'ont pas encore été adoptés.
Pourquoi le Parti conservateur fait-il preuve d'une telle hypocrisie éhontée dans ce dossier concernant la criminalité?
Monsieur le Président, la définition même de l'hypocrisie éhontée, c'est de se lever ici après avoir adopté pendant 10 ans des lois laxistes en matière de criminalité, qui ont provoqué la crise de la criminalité que nous connaissons au Canada, une crise dans laquelle les victimes occupent une place centrale. C'est la définition même de la honte et de l'hypocrisie, tout comme le fait que les libéraux se sont opposés à tous les projets de loi et à toutes les solutions que nous avons présentés à la Chambre, cherchant toutes les raisons possibles pour se justifier, pensant qu'ils allaient être ceux qui résoudraient les problèmes qu'ils ont eux-mêmes aggravés pendant 10 ans à la Chambre.
[Français]
Monsieur le Président, le Code criminel comporte déjà des dispositions concernant la détermination de la peine pour le crime d'extorsion en cas de récidive, mais il y a de nouvelles mesures législatives dans le projet de loi C‑14, Loi sur les mesures de réforme concernant la mise en liberté sous caution et la détermination de la peine. Cela rendrait la liberté sous caution plus difficile à obtenir et imposerait des peines plus sévères pour des délits liés à l'extorsion.
Qu'est-ce qui manque dans le projet de loi C‑14, selon la députée?
[Traduction]
Monsieur le Président, le projet de loi C‑14 est entre les mains du comité. Pour tout dire, le comité a demandé 19 fois que ce projet de loi soit étudié. Ce que nous avons présenté à la Chambre est clair. Même si, à mon avis, le projet de loi C‑14 est un pas dans la bonne direction pour ce qui est d'aider les victimes d'actes criminels et de mettre les criminels en prison, il est évident qu'il n'en fait pas assez.
Nous n'allons pas faire obstacle au projet de loi, mais nous allons faire en sorte que les Canadiens sachent qu'il y a un parti qui se bat pour la réforme du système de justice pénale, et qu'il y a un gouvernement qui ne cesse d'y faire obstruction.
Monsieur le Président, j'espère que ma collègue, en tant que leader adjointe, pourra fournir quelques derniers éclaircissements à la Chambre, car je n'ai entendu que des déclarations exagérées et des faussetés dans les explications du Parti libéral sur le prétendu obstructionnisme de notre parti.
Monsieur le Président, je vais dire les choses très simplement pour toutes les personnes qui nous regardent à la maison. Le comité a demandé 19 fois que le projet de loi soit étudié.
Je tiens à préciser une chose au sujet du travail des conservateurs à la Chambre. Nous allons travailler avec le gouvernement pour présenter les mesures législatives que nous défendons depuis près de 10 ans à la Chambre. Nous n'allons pas compromettre ce travail, mais en tant qu'opposition officielle, nous allons nous opposer aux lois très dangereuses que les libéraux présentent à la Chambre. Surtout, nous allons dévoiler au grand jour ce que le gouvernement ne dit pas aux gens, à savoir qu'il monte sur ses grands chevaux et qu'il dramatise les 10 années d'une crise qu'il a lui-même créée. Il tente maintenant de débarquer en héros pour sauver la mise.
Monsieur le Président, c'est toujours un plaisir de prendre la parole au nom des bons citoyens de Brantford—Brant‑Sud—Six Nations.
Je prends la parole aujourd'hui au sujet de cette excellente motion conservatrice, que nous avons présentée après avoir tenu un nombre incalculable de rencontres partout au pays avec des propriétaires de petites entreprises, des familles et des dirigeants communautaires, au cours desquelles les Canadiens ont exprimé leurs profondes inquiétudes et leurs craintes réelles face au problème croissant de l'extorsion auquel le Canada est actuellement confronté. La Chambre a été mise en garde par la police, les premiers ministres provinciaux et les victimes contre les conséquences de l'inaction face à l'extorsion. Ces avertissements ont été suivis de propositions d'amendements, de projets de loi d'initiative parlementaire et de motions de notre parti qui auraient permis de s'attaquer directement au problème. Chaque fois, le gouvernement a choisi de ne pas agir.
Aujourd'hui, quelque part au Canada, avant de déverrouiller sa porte d'entrée, un propriétaire de petite entreprise vérifie sur son téléphone s'il a reçu un autre message, une autre demande, une autre menace. Voilà à quoi ressemble le Canada en 2026. Tout commence par la peur, et cette peur s'est propagée parce que le gouvernement libéral a permis aux criminels d'apprendre, de s'adapter et d'exploiter le système plus rapidement que le Parlement n'a été disposé à le corriger.
Depuis que ces libéraux sont au pouvoir, l'extorsion a augmenté de 330 % dans tout le Canada. Ce chiffre à lui seul aurait dû déclencher une réaction d'urgence. Au lieu de cela, nous avons vu les libéraux rejeter les propositions sensées des conservateurs, affaiblir la législation en matière de détermination de la peine, préserver les failles du système d'asile et maintenir un système judiciaire qui ne fait qu'encourager les criminels et abandonner les victimes.
L'une des raisons pour lesquelles le nombre de cas d'extorsion a explosé, c'est que le gouvernement a délibérément éliminé les conséquences. Le projet de loi C‑5 a abrogé les peines d'emprisonnement obligatoires pour les crimes graves, y compris l'extorsion avec une arme à feu. Il ne s'agissait pas d'un ajustement technique, mais d'un choix politique qui a atténué les conséquences pour les membres du crime organisé qui commettent des crimes violents.
Chaque loi que la Chambre adopte envoie un message. Parfois, le message est que de l'aide s'en vient pour les victimes. D'autres fois, plus souvent, le message indique aux criminels que le système peut être contourné, retardé ou carrément évité.
En réponse, mon collègue conservateur, le député d'Edmonton Gateway, a présenté le projet de loi C‑381, qui vise à rétablir les peines d'emprisonnement obligatoires pour l'extorsion, à alourdir les peines en cas d'infraction mettant en cause des armes à feu ou le crime organisé et à reconnaître l'incendie criminel comme une circonstance aggravante. Ce projet de loi offrait une solution directe et ciblée à la crise dont nous débattons aujourd'hui. Encore une fois, le gouvernement a voté contre.
En ce qui concerne l'extorsion, le message des libéraux est clair. Les membres du crime organisé ont appris que les systèmes de justice et d'octroi de l'asile du Canada sont lents, fragmentés et indulgents. Aujourd'hui, l'extorsion au Canada est organisée, violente et de plus en plus liée aux gangs transnationaux. Elle est alimentée par un système que les criminels ont appris à exploiter.
C'est particulièrement évident en Colombie‑Britannique. À Surrey seulement, la police a relevé 36 cas d'extorsion en un seul mois. Des coups de feu ont été tirés sur des commerces. Des maisons ont été ciblées. Même des médias ont été attaqués.
Le premier ministre néo-démocrate de la Colombie‑Britannique a qualifié la situation d'« absurde ». Il a demandé des modifications à la loi fédérale. En réponse, le gouvernement est resté muet. Lorsque les conservateurs ont proposé les changements que le premier ministre provincial réclame maintenant, les libéraux les ont rejetés. Cette contradiction est au cœur du débat d'aujourd'hui.
L'une des caractéristiques les plus alarmantes de la crise de l'extorsion, c'est la façon dont le système d'asile du Canada est utilisé à mauvais escient pour bloquer des conséquences juridiques. En décembre, par exemple, la police de Surrey a arrêté 15 ressortissants étrangers soupçonnés de crimes liés à l'extorsion. Étonnamment, les 15 personnes ont toutes demandé le statut de réfugié. Pas 1, pas 2, mais les 15. Ces demandes, peu importe leur issue, ont mis fin aux procédures de renvoi et ont retardé l'application des conséquences. Le message est clair: ces personnes peuvent commettre un crime grave, puis demander l'asile pour se soustraire à la loi. Il ne s'agit pas d'un échec des agents de première ligne, mais d'un échec de la loi fédérale, et les libéraux le savent.
Voilà pourquoi les conservateurs ont proposé des amendements visant à interdire les demandes d'asile provenant de non-citoyens qui ont été reconnus coupables de crimes graves et de ceux qui font l'objet de procédures judiciaires pour des crimes graves. Il s'agissait d'amendements limités, ciblés et raisonnables. Comme je l'ai dit, les libéraux ont voté contre. Les Canadiens ont raison de se demander pourquoi le gouvernement continue de préserver une échappatoire qui permet aux criminels d'utiliser notre système d'asile contre la sécurité publique.
Même lorsque des non-citoyens sont reconnus coupables de crimes graves, les juges sont de plus en plus encouragés par les politiques libérales d'infliger des peines réduites afin d'éviter explicitement les conséquences sur leur processus d'immigration. J'aimerais donner quelques exemples à la Chambre. En 2023, un ressortissant étranger a tenté d'acheter les services sexuels d'une fille mineure. Dès qu'il s'est rendu sur les lieux, il a été arrêté par une agente d'infiltration. Au moment de la détermination de la peine, le tribunal lui a infligé une peine réduite précisément pour ne pas nuire à son statut d'immigrant. C'est dégoûtant.
À Whitby, en Ontario, Manpreet Gill a causé un accident mortel sur l'autoroute 401. Une famille a perdu la vie. Même si cet homme était également coupable d'avoir enfreint une ordonnance de probation, le tribunal lui a infligé une peine de cinq mois et demi en invoquant des conséquences potentielles en matière d'immigration. C'est scandaleux. À Calgary, un non-citoyen de 25 ans a agressé un jeune de 18 ans dans une boîte de nuit. L'assaillant a été reconnu coupable, mais, là encore, il a reçu une peine réduite pour éviter l'expulsion.
Nos tribunaux envoient un signal dangereux à la population. Il ne s'agit pas d'incidents isolés. Nous avons averti le gouvernement à maintes reprises de ce résultat prévisible si les projets de loi C‑5 et C‑75 étaient adoptés, car ces mesures législatives ordonnent aux juges de privilégier le principe de la retenue, de réduire au minimum les peines d'incarcération et de tenir compte des conséquences collatérales pour les délinquants.
Les résultats sont dévastateurs. Les victimes voient les délinquants être remis en liberté. Les collectivités perdent confiance dans le système de justice. Les criminels découvrent que le Canada est un pays où les conséquences sont négociables, et les extorqueurs en prennent bonne note. Le gouvernement peut invoquer le projet de loi C‑14 et prétendre qu'il a réglé le problème de la mise en liberté sous caution, mais ce n'est pas le cas. Ils ont eu l'occasion d'ajouter une disposition d'inversion du fardeau de la preuve pour l'extorsion comme infraction grave, mais ils ne l'ont pas fait. Cela signifie que les individus accusés d'extorsion, même les récidivistes ayant des liens avec des campagnes d'intimidation organisées, peuvent encore être libérés en attendant leur procès, à moins qu'une autre accusation admissible ne s'applique.
À une époque où l'extorsion est l'un des crimes violents dont la croissance est la plus rapide au pays, le gouvernement a choisi de ne pas traiter cet enjeu avec le sérieux qu'il mérite. Même les projets de loi libéraux subséquents en matière de justice pénale n'ont pas rectifié le tir. Le projet de loi C‑16 ne rétablit pas les peines minimales obligatoires pour les crimes d'extorsion et ne répare pas les dommages causés par le projet de loi C‑5. Tandis que le gouvernement parle d'équilibre et de modernisation, les extorqueurs reçoivent encore des peines moins sévères qu'avant 2015, malgré le fait que la criminalité soit davantage répandue, mieux organisée et plus violente que jamais. Ce n'est pas une coïncidence. C'est un choix politique des libéraux.
La motion dont nous sommes saisis aujourd'hui est claire et raisonnable. Elle demande au gouvernement d'interdire les demandes d'asile provenant de non-citoyens qui ont été reconnus coupables de crimes graves; d'interdire les demandes d'asile provenant de non-citoyens qui font l'objet de procédures judiciaires liées à des crimes graves; de mettre fin à la politique de clémence à l'égard des non-citoyens reconnus coupables de crimes graves qui cherchent à éviter l'expulsion; et d'abroger les lois libérales qui créent un système de capture et de remise en liberté. Aucun de ces changements ne nuirait aux réfugiés légitimes. Aucun ne ciblerait les nouveaux arrivants respectueux des lois. En fait, ces changements les protégeraient, puisque les communautés d'immigrants sont souvent les premières victimes d'extorsion. Il suffit de demander aux propriétaires de petites entreprises de Surrey, aux familles de Brampton et aux commerçants qui versent des paiements de protection non par choix, mais parce qu'ils ont peur. Ils supplient le gouvernement d'agir.
Le Canada est un pays rempli de compassion, mais la compassion sans reddition de comptes devient de la négligence. Nous pouvons accueillir de nouveaux arrivants et protéger les réfugiés tout en faisant respecter la loi. Aujourd'hui, la Chambre a un choix à faire. Nous pouvons continuer à trouver des excuses, à opter pour des demi-mesures et à retarder le moment d'agir, ou nous pouvons signaler clairement que le Canada ne sera pas un refuge pour les extorqueurs, les délinquants violents ou les personnes qui abusent de notre système d'asile.
J'exhorte tous les députés à appuyer la motion, à défendre les victimes pour une fois et à rétablir la confiance envers les systèmes de justice et d'immigration du Canada. Les Canadiens nous regardent. Les libéraux sont-ils à l'écoute?
Monsieur le Président, je sais qu'il est interdit de traiter les députés de menteurs, mais je suis vraiment choquée d'entendre dire que les libéraux auraient fait adopter des dispositions juridiques obligeant les juges à imposer des peines plus clémentes à des délinquants sous prétexte que ce sont des immigrants. De telles dispositions n'existent pas. Aucune loi n'oblige les juges à imposer des peines plus clémentes lorsque l'individu est un immigrant. C'est tout à fait faux. Je pense que les conservateurs veulent faire croire ces faussetés aux Canadiens.
Aujourd'hui, à la Chambre, le chef de l'opposition a dit que le projet de loi C‑2 permettrait aux autorités de lire les courriels des gens. C'est faux. Ce que ferait le projet de loi C‑2, c'est aider la police, grâce à l'accès légal, à associer des numéros de téléphone à des noms. C'est très important pour pouvoir arrêter les extorqueurs.
Je rappelle aux députés et à la secrétaire d'État qu'il y a des choses que nous ne pouvons pas faire ni directement ni indirectement. Je fais référence au début de son intervention.
Le député de Brantford—Brant‑Sud—Six Nations a la parole.
Monsieur le Président, la secrétaire d'État devrait peut-être se regarder dans le miroir et se demander pourquoi elle a laissé tomber les Canadiens, pourquoi elle a laissé tomber les victimes et pourquoi elle a permis à une telle criminalité de se répandre dans tout le pays.
Elle avait le choix. Elle aurait pu s'opposer à l'adoption du projet de loi C‑5, qui a supprimé les peines minimales obligatoires. Elle a voté pour. Elle avait le choix lors du vote sur l'adoption du projet de loi C‑75, qui a fait en sorte que l'on relâche d'innombrables délinquants après leur arrestation. Il est vraiment hypocrite de sa part de prétendre aujourd'hui que les libéraux prennent le problème au sérieux alors que ce sont eux qui l'ont causé.
Monsieur le Président, mon collègue a mentionné plusieurs choses dans son discours. L'une d'elles est l'échec total du gouvernement libéral avec sa politique désastreuse de capture et de remise en liberté. Il a également mentionné un point sur lequel j'aimerais qu'il s'attarde un peu plus, à savoir l'incapacité du gouvernement à s'attaquer à la disposition sur le renversement du fardeau de la preuve en ce qui concerne l'extorsion. Le gouvernement avait l'occasion de le faire. Pourquoi diable ne l'a-t-il pas fait?
Monsieur le Président, je n'y comprends rien. Les libéraux savent depuis plus d'un an que les crimes violents sont en hausse, notamment en ce qui concerne l'extorsion, qui a augmenté de plus de 330 %. Ils sont restés silencieux au sujet des actes criminels les plus graves qui sont commis au pays. Ils auraient pu faire le contraire en indiquant très clairement aux forces de l'ordre, aux victimes et à ceux qui ont recours à l'extorsion qu'ils n'allaient pas tolérer cette pratique. Ils ont échoué avec le projet de loi C‑14, et ils échouent maintenant avec le projet de loi C‑16.
[Français]
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de son discours. J'ai également beaucoup de plaisir à travailler avec lui au Comité permanent de la justice et des droits de la personne. Je reconnais sa vigueur et sa passion pour la règle de droit et je l'apprécie.
Cela dit, nous ne sommes pas d'accord sur la motion d'aujourd'hui, cela va de soi. Je l'ai déjà dit suffisamment souvent.
La question que je me pose est liée à cette passion pour la justice et la règle de droit. Le projet de loi C‑14 reviendra à la Chambre vendredi, je crois. Peut-on espérer un vote positif de la part de nos collègues conservateurs, que j'ai entendus dire à quelques reprises que c'est un pas dans la bonne direction? Peut‑on également espérer un vote favorable sur le projet de loi C‑9, Loi visant à lutter contre la haine, qui sera étudié en comité demain? Ensuite, nous allons étudier le projet de loi C‑16.
Dois‑je comprendre de cet élan de passion pour le droit que nous pourrons avancer et adopter, dans les prochaines semaines, les projets de loi C‑14, C‑9 et C‑16?
[Traduction]
Monsieur le Président, je suis du même avis que mon collègue du Bloc. C'est toujours un plaisir de travailler avec lui. J'aime vraiment toutes ses interventions et ses contributions au comité de la justice.
Je pense que notre parti a exprimé très clairement sa position sur le projet de loi C‑14. Nous voulions donner la priorité au projet de loi C‑14. Nous avons tenté désespérément d'en faire une priorité au moins 19 fois avant Noël. Malheureusement, le gouvernement a choisi d'être en désaccord avec nous.
En ce qui concerne le projet de loi C‑9, il reste encore des questions à régler. Il y a encore des différences de position fondamentales en ce qui concerne l'amendement du Bloc. Nous allons travailler sérieusement pour essayer d'aller au-delà de ces différences. J'ai communiqué avec le gouvernement pour lui proposer des solutions, et j'attends sa réponse.
Nous voulons désespérément passer à l'étude du projet de loi C‑16 parce que c'est ce que les intervenants veulent que nous fassions. Nous travaillerons avec diligence pour assurer son adoption.
Monsieur le Président, une fois de plus, c'est pour moi un honneur de prendre la parole à la Chambre. Comme j'aime le faire chaque fois que j'en ai l'occasion, je tiens à remercier les électeurs de Niagara‑Ouest qui ont voté pour moi. Je ne tiens jamais ce vote pour acquis. Je veux m'assurer qu'ils comprennent, chaque fois que je prends la parole, que je leur suis reconnaissant de leur appui depuis 21 ans et demi.
Quand je regarde ce qui se passe et la raison d'être de la motion de l'opposition aujourd'hui, l'une des choses qui m'inquiètent, c'est que je continue de voir la criminalité augmenter de manière évidente partout autour de moi. Voici, par exemple, ce qui s'est passé pendant ma campagne.
L'année dernière, mon bureau de campagne se trouvait à Grimsby, en Ontario, et il y avait une bijouterie tout près. En plein jour, je crois que c'était vers midi, une camionnette a enfoncé la façade du commerce pour tenter de le dévaliser. Non seulement les voleurs ont utilisé une camionnette pour pénétrer dans la bijouterie, mais il y avait une voiture qui les attendait à leur sortie pour prendre la fuite. Cela montre qu'ils étaient bien organisés. On parle de crime organisé parce qu'il ne s'agit pas d'un simple cambriolage commis par deux quidams, mais d'un acte bien mieux organisé.
C'est le genre de chose qui se passe dans les grandes villes du pays. Je n'ai pas vu cela souvent dans des régions rurales comme le Niagara, et certainement pas dans un endroit comme Grimsby. Cependant, ce qui m'a le plus troublé, c'est que c'était la troisième fois que cela se produisait en trois mois. Pensons-y un instant. Nous faisions campagne en avril, et trois ou quatre mois plus tard, la même bijouterie se faisait attaquer pour la troisième fois.
Pensons-y. Il s'agit d'un bijoutier local qui redonne à la collectivité et qui fait toutes sortes de choses. D'ailleurs, il y avait des gens dans le magasin qui effectuaient des réparations à la suite du cambriolage précédent. Quand on parle de la détention au lieu de la liberté sous caution et d'autres choses du genre, c'est pour cette raison qu'il faut se pencher sur ce qui se passe.
Il y a eu plusieurs autres crimes dans ma circonscription, ce qui est très troublant. Le magasin dont je parle s'appelle Harmony Jewellers. Les vols qualifiés étaient absolument horribles à voir. Ils se sont passés au beau milieu de la journée dans une rue achalandée. Des gens auraient pu être blessés, non seulement en se faisant renverser alors que le camion fonçait vers l'arrière du magasin, mais aussi pendant la fuite.
J'examine certaines autres choses qui se passent, et le député de Niagara-Sud a fait un excellent travail en parlant d'un récidiviste violent de Welland. Il en parle sans arrêt. Ce sont de petites villes où l'on n'est pas habitué à voir ce genre ou ce degré de violence. Il ne s'agit pas de criminels néophytes. Ce qui est troublant, c'est qu'il s'agit de récidivistes violents.
Quand je me penche sur cette question, je me rends compte que nos collectivités ne sont pas beaucoup plus sûres. Je regarde les statistiques depuis 2015, la dernière année où nous avons été au pouvoir, et je constate que le nombre de crimes violents a augmenté de plus de 55 %. Les crimes commis avec une arme à feu ont augmenté de 130 %. Les extorsions ont grimpé en flèche — un bond de 330 % — dans tout le Canada. Les agressions sexuelles ont augmenté de 76 % et les homicides, de 29 %. D'autres députés l'ont mentionné aujourd'hui, mais je pense que nous devons continuellement répéter ces chiffres et informer les gens qu'ils ne sont pas plus en sécurité qu'ils ne l'étaient quand le gouvernement conservateur était au pouvoir en 2015.
Le problème, c'est que les libéraux excellent dans l'art de parler de manière très fantaisiste des choses qu'ils vont faire. Ils nous annoncent ce qu'ils espèrent accomplir. Ils nous disent qu'ils vont organiser des réunions et des tables rondes. Cependant, ils ne parviennent jamais à obtenir des résultats.
En fin de compte, quand on examine la motion présentée aujourd'hui par l'opposition, il semble tout à fait logique d'envoyer en prison les récidivistes violents plutôt que de leur accorder une libération sous caution. Ces rapports ne mentionnent pas non plus le fait que la plupart des gens ont perdu confiance dans le système. Ils ne veulent même pas porter plainte, parce qu'ils ont peur et sont inquiets.
Plusieurs de mes collègues ont parlé d'extorsion. Ce problème se manifeste à divers endroits dans l'Ouest, notamment en périphérie de Vancouver. Heureusement, ce genre d'activité criminelle ne s'observe pas aussi fréquemment dans ma circonscription, mais cela demeure une réalité dans certaines régions de l'Ontario, comme Brampton.
Dans notre constat de la situation, nous devons examiner les chiffres et les faits. Nous devons comprendre que les choses ne s'améliorent pas, mais empirent. Les déclarations que nous servent les députés d'en face ne sont que des paroles en l'air.
Comme il est 17 h 15, je dois interrompre les délibérations et mettre aux voix sur-le-champ toutes les motions relatives aux crédits.
Le vote porte sur la motion.
Si un député participant en personne désire que la motion soit adoptée ou adoptée avec dissidence ou si un député d'un parti reconnu participant en personne désire demander un vote par appel nominal, je l'invite à se lever et à l'indiquer à la présidence.
Conformément à l'article 45 du Règlement, le vote par appel nominal est reporté au mercredi 11 février, à la fin de la période prévue pour les questions orales.
Affaires émanant des députés
[Affaires émanant des députés]
[Traduction]
Loi sur le Mois du patrimoine arabe
La Chambre reprend l'étude, interrompue le 10 décembre 2025, de la motion portant que le projet de loi S‑227, Loi instituant le Mois du patrimoine arabe, soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité.
Monsieur le Président, je suis heureuse de prendre la parole aujourd'hui pour appuyer le projet de loi S‑227, une mesure législative qui désignerait le mois d'avril comme le mois du patrimoine arabe. C'est important pour les Canadiens d'origine arabe, en particulier dans une ville comme la mienne, Windsor. Windsor a toujours été une ville ouvrière, une ville construite par des gens qui étaient prêts à travailler, des gens qui croyaient que, s'ils déployaient des efforts, ils pourraient bâtir un avenir meilleur pour leur famille. Les Canadiens d'origine arabe font partie de cette histoire.
Des familles sont venues ici du Liban, de la Syrie, d'Irak, d'Égypte et de partout dans le monde arabe. Certaines sont arrivées il y a plusieurs décennies, d'autres plus récemment. Elles sont venues chercher la stabilité, des possibilités, ainsi qu'un avenir sûr pour leurs enfants. Elles ne s'attendaient pas à un parcours facile, et elles n'en ont pas eu, mais elles ont travaillé, se sont adaptées et ont bâti leur vie ici, au Canada.
Aujourd'hui, l'arabe est la troisième langue la plus parlée dans ma ville, Windsor, en Ontario, derrière l'anglais et le français. Ça nous dit quelque chose d'important. Ça nous dit que les Canadiens d'origine arabe ne vivent pas en marge de notre ville, mais qu'ils sont intégrés dans la vie quotidienne, au travail, à l'école, dans les entreprises et dans nos quartiers. C'est manifeste sur la rue Wyandotte, dans ce que beaucoup d'entre nous appellent le village arabe.
Si on marche dans cette rue, on ne voit pas seulement des entreprises; on a un sentiment de communauté. On sent l'odeur du pain frais qui émane des boulangeries tôt le matin. On voit des familles rassemblées au restaurant tard le soir. On entend de la musique arabe dans les cafés, parfois traditionnelle, parfois moderne, et parfois mélangée à des sons nord‑américains.
Tout cela ne s'est pas produit par accident ni en raison d'un plan du gouvernement; cela s'est produit parce que des gens ont pris des risques. Ils ont ouvert des restaurants qui servent des shawarmas, des falafels, des manakish, des kebabs et du houmous — de la nourriture préparée pour être partagée et qui rassemble les gens.
Dans la culture arabe, l'alimentation n'est pas seulement une question de nourriture, c'est aussi une question d'hospitalité. C'est une question de générosité. Il s'agit de faire de la place aux autres. On ne se précipite pas pour manger. On invite les gens. On veille à ce que tout le monde soit le bienvenu. Cet esprit se manifeste à Windsor. On voit des gens de tous les horizons assis côte à côte dans ces restaurants. Les étudiants, les travailleurs et les familles sont tous les bienvenus et tous sont traités de la même façon. Voilà à quoi ressemble la véritable intégration.
En plus de la nourriture, il y a la musique, les cafés et la vie communautaire, où les gens se réunissent pour parler, débattre, rire et rester en contact, où les personnes âgées transmettent des histoires et où les jeunes combinent naturellement les cultures. Au cours d'événements et de festivals communautaires, nous verrons des danses traditionnelles, des spectacles de musique et des célébrations ouvertes à toute la ville. Ces activités ne sont ni fermées ni exclusives. Elles sont partagées. C'est important, car ce n'est pas en mettant la culture sous clef qu'on la préserve, c'est en la vivant et en invitant les autres à en faire l'expérience.
C'est exactement ce que les Canadiens d'origine arabe de Windsor et de Tecumseh ont fait. Beaucoup sont venus ici avec une bonne éducation et de solides compétences. Il y avait des ingénieurs, des médecins, des enseignants, des gens de métier et des entrepreneurs, mais ce ne fut pas facile pour eux à leur arrivée. Les titres de compétence ne sont pas toujours transférés. Il y avait des barrières linguistiques. Certains ont dû accepter des emplois pour lesquels ils étaient surqualifiés juste pour démarrer. D'autres ont dû tout recommencer à zéro. Pourtant, ils ont persévéré. Ils sont retournés à l'école. Ils se sont recyclés. Ils ont travaillé la nuit et les fins de semaine. Ils ont ouvert de petites entreprises avec le soutien de leur famille et ont travaillé de longues heures. Ils ont fait ce que les familles de Windsor ont toujours fait. Ils ont fait des sacrifices pour que leurs enfants n'aient pas à le faire.
Il ne faut pas se leurrer: ils ne sont pas tous venus ici par choix. Certains fuyaient la guerre, les conflits ou l'instabilité. Un grand nombre sont arrivés avec la douleur au cœur d'avoir laissé derrière eux une maison, une carrière et, parfois, des êtres chers. Ils ont quand même cru au Canada. Ils ont nourri l'espoir que, s'ils travaillaient fort, le Canada allait leur donner une chance équitable, et c'est exactement ce que notre pays a fait.
Aujourd'hui, des Canadiens d'origine arabe élèvent des familles à Windsor et partout au Canada. Ils font du bénévolat, entraînent des équipes sportives, soutiennent des organismes de bienfaisance locaux et dirigent des entreprises qui permettent à nos quartiers de survivre. Leurs enfants vont à l'école avec les nôtres. Ils se chamaillent au sujet du hockey comme tout le monde. Ils parlent l'anglais avec un accent de Windsor, parfois mélangé à l'arabe, à la maison. Ils ne vivent pas en marge de la collectivité. Ils font partie de la collectivité. Voilà pourquoi le projet de loi S‑227 est important. Le but visé n'est pas la division ou un traitement spécial, mais la reconnaissance. Il s'agit d'envoyer le message que cette communauté est importante, que ses contributions sont importantes et que son parcours a sa place dans l'histoire du Canada.
Pour les jeunes Canadiens d'origine arabe qui grandissent au Canada, cette reconnaissance est importante. Cela leur indique qu'ils n'ont pas à choisir entre leur identité et le pays où ils vivent. Ils peuvent être fiers de leur patrimoine tout en étant fiers d'être Canadiens. Cela rappelle à tous ce qui fait fonctionner ce pays: le travail assidu, la famille, la communauté et la responsabilité.
Je l'ai moi-même constaté en tant qu'entrepreneure du secteur de l'hôtellerie. J'ai embauché Adel, un talentueux chef cuisinier d'Égypte qui avait des compétences en cuisine italienne. À force de travail, il a pu faire sa vie ici, se marier avec une enseignante canadienne et élever une famille formidable. J'ai également embauché Hassan à l'un de mes établissements, une grande boîte de nuit. Il a commencé jeune, a travaillé fort et est rapidement devenu chef de la sécurité. Il a bâti et possède une entreprise de plusieurs millions de dollars, ce qui montre tout ce qu'on peut accomplir avec de la détermination et des efforts.
Il y a aussi mon ami Tony, dont les parents ont ouvert une boulangerie de pain pita il y a de nombreuses années. Ils ont travaillé sans relâche pour subvenir aux besoins de leur famille. Tony est maintenant ingénieur électricien. Il est très impliqué à Windsor, où il fait du bénévolat au sein de conseils d'administration et d'organismes caritatifs et politiques. C'est un pilier de notre collectivité. Je ne peux pas oublier la communauté chaldéenne, des dirigeants comme Adel, Salman et George, qui consacrent leur vie à renforcer leur communauté. Un autre ami, Khassan Saka, a fondé un organisme qui aide les immigrants originaires d'Irak et d'ailleurs à s'établir à Windsor.
Toutes les personnes que j'ai nommées travaillent fort. Elles ont toutes excellé et enrichi notre ville grâce à leurs efforts, à leur générosité et à leur engagement. On pourrait donner beaucoup d'autres exemples de vaillants Canadiens d'origine arabe qui ont contribué à notre société. Ce projet de loi ne créerait pas de nouvel organe bureaucratique, il ne coûterait rien aux contribuables et il ne dicterait à personne comment vivre. Il ne ferait que reconnaître une réalité qui existe déjà.
Windsor sait ce qui se passe lorsque les gens ont la liberté de réussir. Les Canadiens d'origine arabe ont contribué à bâtir ma ville et le Canada, une entreprise, une famille, un repas et un quartier à la fois. Pour cette raison, je suis fière d'appuyer le projet de loi S‑227 et j'encourage mes collègues à faire de même.
[Français]
Madame la Présidente, c'est un plaisir d'intervenir aujourd'hui au sujet du projet de loi S‑227, Loi instituant le Mois du patrimoine arabe. Je sais qu'il y a encore une fois du suspense dans la salle et que vous êtes sur le bout de votre siège, car je vous vois. Je ne veux surtout pas que vous tombiez, madame la Présidente. Je veux vous dire tout de suite que le Bloc québécois va voter en faveur de ce projet de loi.
Je vois mon ami de Bourassa réagir. D'abord, on ne devrait pas être surpris de ça, parce que c'est une reprise du projet de loi C‑232 de la législature précédente. C'est un projet de loi qui avait franchi beaucoup d'étapes, sur lequel nous avions travaillé en comité et que le Bloc québécois avait appuyé, et qui réitère vraiment notre appui à la reconnaissance du patrimoine culturel des Québécoises et des Québécois d'origine arabe, dans notre cas. Comme on le sait, nous avons au Québec un modèle d'intégration qui est différent. Nous vivons de l'interculturalisme. C'est toujours important de le rappeler. Nous soulignons évidemment l'apport exceptionnel des Québécoises et Québécois d'origine arabe à la société québécoise.
Maintenant, quand on parle de Canadiens ou de Québécois d'origine arabe, il faut préciser de quoi on parle, parce qu'il s'agit littéralement d'une civilisation. Au Québec, nous avons des liens très étroits avec le Maghreb, notamment avec la Tunisie, l'Algérie, d'où vient ma femme, et le Maroc, d'où vient mon collègue de Bourassa, qui, lui aussi, est sur le bout de sa chaise. Je ne le savais pas si émotif. Nous avons des liens culturels vraiment importants. Nous côtoyons des gens d'origine maghrébine tous les jours chez nous. Ils font partie de nos communautés, ils font partie de nous-mêmes. C'est aussi l'art culinaire, l'architecture, la littérature, la science, l'ingénierie. Quand on parle d'un patrimoine, c'est beaucoup plus que la simple origine des personnes. Il s'agit d'une civilisation issue de la péninsule arabique, qui parle la langue arabe, mais qui s'étend jusqu'au Proche‑Orient et qui imprègne même des endroits où l'on parle le persan. Je crois qu'il faut la reconnaître, s'en enrichir, et je le dis très sincèrement. Je pense qu'il faut souligner ce succès.
Une de mes belles expériences comme député, c'est d'avoir rencontré des gens qui portent cette culture-là chez moi, dans ma circonscription. Je vois la députée de Rivière-des-Mille-Îles qui est présente, et ça la touche aussi. Je parle du Centre communautaire des Basses‑Laurentides à Sainte‑Marthe‑sur‑le‑Lac, qui traverse toutes les Basses‑Laurentides. Je me souviens du jour où celui qui est devenu un ami, Hicham El Gournadi, alors président du conseil d'administration, est venu me rencontrer à mon bureau. Il m'avait dit qu'il n'était pas facile d'obtenir le statut d'organisme de bienfaisance. Nous nous sommes donc assis et avons commencé à nous entraider. Au fil des rencontres, nous avons appris à nous connaître et, finalement, je me suis mis à aller visiter le Centre, à y passer du temps, à rencontrer la communauté.
Je tiens à souligner que le Centre communautaire des Basses‑Laurentides constitue un pilier de notre communauté. À Sainte‑Marthe‑sur‑le‑Lac, ce sont des personnes qui s'engagent bénévolement dans les organismes et qui font vivre la communauté. Il ne s'agit pas que de personnes d'origine arabe, mais, comme c'est un centre de confession musulmane, elles y sont bien représentées. C'est un autre exemple d'interculturalisme, de mélange de communautés qui nous enrichissent. Quand on y va, c'est extraordinaire. On y trouve notamment des cours de Coran offerts la fin de semaine, auxquels j'ai d'ailleurs assisté. Quoi qu'on puisse penser de la définition de la laïcité et de son rôle — je pense que c'est un débat qui doit avoir lieu au Québec, pas à Ottawa —, la foi est quelque chose d'important pour beaucoup de gens, les chrétiens, les musulmans, comme d'autres confessions, et ils la vivent comme partie intégrante de leur culture.
Aussi, ce que j'ai trouvé extraordinaire, ce sont les cours de mathématiques, car on sait que, dans la civilisation arabe, il y a une vénération pour la science et pour la culture scientifique, dont nous pourrions d'ailleurs nous inspirer, et il y a une histoire scientifique qui est absolument remarquable. Nous connaissons, par exemple, les chiffres arabes que nous utilisons au quotidien, qui sont en fait des chiffres d'origine indienne qui venaient des calculs salariaux indiens — j'entends certaines contestations —, mais qui ont fait leur chemin dans le monde scientifique grâce aux mathématiciens arabes, parmi lesquels l'un des plus grands est al‑Khawarizmi. J'avais d'ailleurs lu à son sujet dans un très beau roman, Le théorème du perroquet, qui retrace l'histoire des mathématiques sous forme romanesque. C'est là qu'on est capable de voir toute la profondeur de l'apport de cette civilisation à notre monde scientifique.
Quand on prononce son nom, al‑Khawarizmi, on se rend compte que le mot « algorithme » vient de son nom. C'est un mot que nous utilisons aujourd'hui au quotidien, et c'est la latinisation de son nom. Aujourd'hui, ça fait tellement partie de notre culture scientifique et commune que nous ne nous en rendons même plus compte.
Évidemment, c'est un grand astronome qui a travaillé sur des œuvres de Ptolémée, mais c'est aussi lui qui a inventé le mot « algèbre ». Je suis économiste. J'ai fait de la théorie économique et j'ai réalisé à un moment donné que le mot « algèbre » venait du mot « al‑jabr ». C'est une façon de dire que, dans notre quotidien, nous côtoyons de cultures sans même le savoir. C'est la même chose dans nos communautés. Je suis économiste et j'ai été touché par la partie mathématique, mais c'est la même chose pour les architectes. Ça va bien au-delà des personnes, cette imprégnation.
Au centre culturel des Basses‑Laurentides, on donne des cours de mathématiques aux tout petits. Je trouve ça extraordinaire. J'aurais aimé avoir des cours de mathématiques les samedis et les dimanches quand j'étais tout petit. En fait, on m'aurait peut-être forcé à les prendre, mais je pense que j'aurais eu de la gratitude plus tard dans ma vie. Je n'aurais pas été obligé d'aller à l'école du soir pour finir mon cours de mathématique 536.
Il y a des cours d'arabe aussi. Au Québec, nous parlons français. Nos concitoyens du Maghreb font partie de la Francophonie, mais ça ne veut pas dire qu'il faut oublier là d'où on vient, oublier sa culture. Je sais que ce sont des gens qui sont extrêmement attachés à la famille. Je sais qu'ils téléphonent à la maison. Je sais qu'ils téléphonent au pays souvent. C'est important aussi de parler plus d'une langue, d'en parler deux, trois ou quatre et d'être les porteurs de ce patrimoine. Je pense qu'ils le sont. Je pense que, à bien des égards, sur le principe, nous devrions nous inspirer des personnes immigrantes qui arrivent ici et qui sont capables de converser dans plusieurs langues. Je trouve ça fantastique.
Je reviens toujours à la question de l'interculturalisme et du vivre-ensemble. Il s'agit d'accepter qu'on a des bases communes, qu'on partage beaucoup de choses et que c'est un partage. Nous, la société d'accueil, voulons nous imprégner de ce que ceux qui arrivent chez nous ont à nous offrir. C'est dans ce type de partage, qui va dans un sens et dans l'autre, que nous faisons évoluer cette base commune, que notre identité évolue tranquillement et que nous sommes encore capables de nous parler et de débattre d'idées. Souvent, ce sont des conversations qui ne sont pas faciles, mais qui sont civilisées, ouvertes et intelligentes. Dans certaines cultures, le débat est un sport national, autant que dans les cuisines du Québec au jour de l'An. Je peux le dire.
Pour toutes ces raisons, je pense que c'est extraordinaire de souligner l'apport de toutes ces personnes. Nous savons que ça remonte à plus d'un siècle. Dans notre histoire, toutes ces personnes ont contribué à notre vie collective et elles y contribuent encore. Je pense que ça vaut la peine de souligner tout ce patrimoine dont nous pouvons nous enrichir.
C'est avec plaisir, je le répète, que le Bloc québécois va appuyer ce projet de loi.
[Traduction]
Madame la Présidente, bonsoir à vous, à mes collègues et aux Canadiens qui se joignent à nous pour assister à cet important moment de collaboration parlementaire.
C'est avec un profond sentiment d'honneur que je prends la parole ce soir au sujet du projet de loi S‑227, Loi instituant le Mois du patrimoine arabe. C'est un moment où les députés ont une fois de plus l'occasion de s'élever au-dessus de la partisanerie et d'aller de l'avant pour célébrer nos valeurs communes d'inclusion, de reconnaissance et d'appartenance. Je sais qu'il y a parfois des moments où la Chambre est vraiment unie, et je crois que c'est le cas en ce moment.
Ce n'est pas la première fois que la Chambre est saisie de ce projet de loi. Au cours de la dernière législature, mon collègue, le député d'Ottawa-Sud, a présenté le projet de loi C‑232, le prédécesseur du projet de loi dont nous sommes saisis. Ce projet de loi avait été adopté à l'unanimité par la Chambre, avec l'appui de tous les partis et de tous les députés. Ce fut un rare moment d'unité qui nous a rappelé ce dont le Parlement est capable lorsque nous nous unissons dans un esprit de reconnaissance nationale. Avant d'aller plus loin, je tiens à remercier le député d'Ottawa-Sud de tout le travail qu'il a accompli et du leadership dont il a fait preuve en défendant ce projet de loi dans sa forme antérieure au cours de la dernière législature.
Aujourd'hui, je suis fier de parrainer le projet de loi S‑227. Je tiens à souligner le leadership du sénateur Mohammad Al Zaibak, qui a présenté de nouveau ce projet de loi à l'autre endroit et qui a guidé son cheminement à la Chambre haute avec grâce et détermination. Je souhaite aussi souligner les précieuses contributions de mes collègues de tous les partis à l'appui de ce projet de loi. Je remercie le secrétaire parlementaire de la ministre de l'Industrie de nous avoir fait part de son expérience personnelle et d'avoir mis en lumière de façon remarquable les contributions économiques des Canadiens d'origine arabe et leur rôle dans la prospérité du Canada. Les propos du secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes sur l'importance de l'éducation et de la sensibilisation culturelle étaient opportuns et d'une grande importance pour cette première heure de débat. Les réflexions de mon bon ami, le député d'Edmonton Manning, au sujet de la communauté arabe dynamique qui est répartie partout au pays, notamment en Alberta, ont vraiment apporté de la chaleur et de la perspicacité à cet important débat.
[Français]
Je remercie le député de Jonquière de son point de vue sur la migration nord-africaine et arabe au Québec. Je le remercie aussi d'avoir souligné l'importance de la mobilité étudiante, de l'inclusion civique et de la compréhension mutuelle.
[Traduction]
Je remercie le député de Windsor de ses observations sur les liens transfrontaliers entre les Canadiens d'origine arabe et les Américains d'origine arabe et sur les contributions uniques que les Canadiens d'origine arabe continuent d'apporter non seulement à sa collectivité, mais aussi à l'ensemble du pays. Je partage ce sentiment de fierté et je suis convaincu, moi aussi, qu'il est important de reconnaître cette communauté canadienne. Chacun de ces députés a aidé à établir les fondations du débat d'aujourd'hui. Je les en remercie.
[Français]
Merci beaucoup à tout le monde.
[Traduction]
Ce projet de loi propose que chaque année, au Canada, le mois d'avril soit désigné comme étant le Mois du patrimoine arabe. Ce sera un mois qui permettra aux Canadiens de découvrir, de souligner et de célébrer les contributions, l'histoire, la culture et le patrimoine des Canadiens d'origine arabe. Ce sera l'occasion de reconnaître la diversité au sein de la communauté arabo-canadienne et de souligner les exemples de persévérance, d'innovation, de créativité et de résilience.
Ce projet de loi porte essentiellement sur la communauté et sur ce que cela signifie de faire partie de la famille canadienne, d'être considéré, d'être valorisé et d'être intégré à l'histoire plus vaste de ce que nous sommes ensemble. Le Mois du patrimoine arabe n'est pas seulement une occasion de célébrer, bien qu'il y ait beaucoup de choses à célébrer. C'est aussi une question d'appartenance, de reconnaissance officielle par son pays, d'avoir un espace dans le calendrier national qui dit: « Votre histoire est importante, et votre identité fait partie de notre histoire collective. » Ce n'est pas rien.
Ce projet de loi est bien plus qu'une question de reconnaissance. C'est une question d'éducation, de représentation et de guérison. Il s'agit de lutter contre les stéréotypes. Il s'agit de remplacer la peur par la familiarité. Il s'agit de faire de la place à des anecdotes dont on n'a pas parlé depuis longtemps. Il s'agit de dire aux jeunes Canadiens d'origine arabe: « Votre patrimoine est important, votre identité a sa place et vos contributions sont valorisées. » Comme l'a si bien dit le député d'Ottawa-Sud en 2022: « Il est grand temps d'aller au-delà de cette notion de tolérer tout le monde. Il s'agit maintenant de se célébrer mutuellement ».
Pour finir, je tiens à remercier la Présidente de m'avoir donné l'occasion de parler de ce projet de loi. Je demande à tous les députés d'appuyer le projet de loi, ce qui ferait comprendre aux Canadiens d'origine arabe que le Parlement les voit, les entend et les célèbre.
Shukran.
[Français]
Le vote porte sur la motion.
Si un député participant en personne désire que la motion soit adoptée ou adoptée avec dissidence ou si un député d'un parti reconnu participant en personne désire demander un vote par appel nominal, je l'invite à se lever et à l'indiquer à la présidence.
[Traduction]
Motion d'ajournement
[Motion d'ajournement]
[Traduction]
Madame la Présidente, j'interviens ce soir au sujet du saumon du Pacifique. L'Initiative de la Stratégie relative au saumon du Pacifique, principal programme fédéral à l'appui du rétablissement du saumon sauvage, de la protection de son habitat, de la recherche scientifique et de la reconstitution des stocks sur la côte Ouest, arrive à échéance à la fin de mars. L'initiative n'a pas été reconduite dans le budget, et on n'a toujours pas confirmé son renouvellement, ce qui met en péril le plus important investissement fédéral dans le rétablissement des stocks de saumon sauvage.
Privés de certitude, les Premières Nations, les écloseries et les groupes communautaires de restauration ne peuvent pas planifier de projets ni maintenir leurs effectifs sur le terrain. La restauration des habitats n'est pas quelque chose que l'on peut entreprendre et arrêter à volonté. Le rétablissement des populations de saumon nécessite des années de travail constant. Le temps presse. Si le gouvernement souhaite réellement protéger le saumon sauvage et soutenir les économies côtières, il doit reconduire dès maintenant l'Initiative de la Stratégie relative au saumon du Pacifique.
Sur la côte Ouest, le saumon sauvage n'est pas un enjeu stratégique abstrait: il est synonyme de sécurité alimentaire, de culture, de santé des écosystèmes, de moyens de subsistance et d'économies régionales. Des organismes comme la Redd Fish Restoration Society, en collaboration avec les nations nuu-chah-nulth, ont consacré des décennies à restaurer les bassins hydrographiques, à reconstruire l'habitat du saumon et à former les travailleurs des environs. C'est ça, la réconciliation en action.
On sait également que la reconstitution fonctionne grâce à des programmes comme le fonds pour la sécurité des bassins hydrographiques. Des dizaines de projets ont été financés, des centaines d'emplois ont été créés et des millions de dollars ont été investis dans la région. La demande dépasse largement les fonds disponibles. Les collectivités se bousculent pour faire le travail. Lorsque quelque chose fonctionne, on en étend la portée. On ne coupe pas l'herbe sous le pied des personnes qui reconstituent les stocks de saumon sauvage et qui protègent les bassins hydrographiques.
Des discussions parallèles sont également en cours au sujet de la politique de répartition du saumon. L'examen à cet égard s'impose depuis longtemps et il est lié aux décisions des tribunaux ainsi qu'aux réalités en matière de conservation. L'examen de la politique de répartition du saumon a également suscité beaucoup de craintes. On dit aux gens qu'ils vont perdre leur droit de pêcher, que le saumon va cesser d'être une ressource publique ou qu'on est en train de réécrire la Constitution. Rien de tout cela n'est vrai. Personne n'est exclu des plans d'eau. On n'élimine pas la pêche récréative. Les familles pourront encore pêcher.
Au lieu de se pencher honnêtement sur la loi, les données scientifiques et la réalité qui attend le saumon sauvage, certains conservateurs ont choisi d'attiser la peur. Parallèlement, le gouvernement libéral n'a pas expliqué clairement la nature de cet examen, ce qui a permis à la mésinformation de se répandre. Ce qui se fait actuellement n'a que trop tardé. Les tribunaux ont conclu que les droits de pêche autochtones doivent être bel et bien pris en compte. La politique obsolète de 1999 n'a pas permis de refléter cette réalité et, en parallèle, de nombreux stocks de saumon sauvage sont toujours en déclin.
La conservation et la restauration doivent passer en premier. Si les stocks de saumon sauvage ne sont pas en bonne santé, personne ne pourra pêcher. Le plus troublant, c'est que certains conservateurs appliquent deux poids, deux mesures. Quand ils viennent aux rassemblements et aux assemblées générales, ils tiennent un certain discours devant les pêcheurs; ensuite, à Ottawa, quand le comité des pêches et des océans reçoit la ministre et ses fonctionnaires pendant deux heures, ils ne soulèvent pas du tout cet enjeu. Les conservateurs n'ont pas évoqué une seule fois la disparition de l'Initiative de la Stratégie relative au saumon du Pacifique, qui constitue notre plus grande source de financement pour le saumon. Ils n'ont pas non plus évoqué, que ce soit devant le comité ou à la Chambre des communes, les préoccupations que susciterait, selon ce qu'ils auraient entendu, la politique de répartition du saumon.
En tant que néo-démocrates, nous affichons ouvertement nos positions. Elles sont fondées sur des données probantes et guidées par des experts. Nous sommes d'abord en faveur de la conservation parce que sans saumon sauvage, il n'y a pas de pêche. Nous sommes en faveur de la reconstitution des stocks de saumon afin qu'il y ait un avenir pour tous les pêcheurs, de bons emplois dans les régions côtières et des économies locales fortes. Nous sommes en faveur du respect de la loi en ce qui concerne les droits des Autochtones et nous sommes en faveur de la pérennisation d'un financement stable pour que les initiatives de restauration ne s'effondrent pas périodiquement, à quelques années d'intervalle.
Le gouvernement doit maintenant prendre rapidement les décisions relatives à l'Initiative de la Stratégie relative au saumon du Pacifique et à l'examen de la Politique de répartition du saumon. Les organismes, les communautés et les entreprises ont besoin de transparence et d'assurances. Les retards entraînent des coûts réels sur le terrain. Le temps presse pour les collectivités côtières. Le gouvernement doit agir dès maintenant. Il n'y a pas de temps à perdre.
Madame la Présidente, le député d'en face a énuméré beaucoup de ses positions. J'ai eu l'honneur de siéger avec lui au comité des pêches il y a de nombreuses années. Je sais qu'il est un véritable chef de file et un allié de la réconciliation à la Chambre.
Je suis très heureux d'être ici au nom de la ministre des Pêches. J'aimerais parler un peu du déclin historique et à long terme des populations de saumon du Pacifique en raison des effets des changements climatiques, des polluants et de l'évolution de l'utilisation des sols et des eaux. Pour remédier à ces problèmes, le gouvernement a investi 686 millions de dollars depuis 2021 afin de mettre en œuvre des mesures décisives dans le cadre de l'Initiative de la Stratégie relative au saumon du Pacifique. Avec l'aide de nos partenaires, nous avons restauré plus de 18,5 millions de mètres carrés d'habitat du saumon du Pacifique et nous avons fait progresser la planification de la reconstitution des stocks de saumon à l'échelle des bassins versants, notamment pour le saumon quinnat de la côte ouest de l'île de Vancouver.
Au cours de l'été 2024, Pêches et Océans Canada a collaboré avec 60 partenaires dans 75 régions de la Colombie‑Britannique afin de répondre aux problèmes immédiats liés à la sécheresse, de financer des projets d'urgence et de faciliter le passage des poissons vers les frayères grâce à des projets de restauration essentiels. Nous avons versé 90 millions de dollars supplémentaires pour 73 projets dans le cadre de la deuxième phase du Fonds de restauration et d'innovation pour le saumon de la Colombie‑Britannique pour restaurer et protéger l'habitat du saumon du Pacifique et d'autres stocks de poissons sauvages prioritaires.
Dans le cadre du pilier « Mise en valeur du saumon » de l'Initiative de la Stratégie relative au saumon du Pacifique, nous élargissons l'infrastructure des écloseries et modernisons 47 écloseries afin de stimuler les stocks de saumon menacés dans les zones prioritaires. Nous développons de nouveaux outils de gestion des écloseries afin d'optimiser les résultats en matière de pêche durable et de rétablissement pour plus de 250 stocks de saumon du Pacifique.
Dans le cadre du pilier « Transformation de la pêche » de la même stratégie, nous avons retiré 473 permis de pêche commerciale au saumon du Pacifique, réduisant ainsi de 35,7 % le nombre total de titulaires de permis de pêche au saumon admissibles. En ce qui concerne les pêches autochtones, Pêches et Océans Canada a collaboré avec plus de 40 Premières Nations et organisations de pêche autochtones dans le cadre de plus de 60 projets de partenariat visant à transformer les pêches afin de passer à des méthodes plus sélectives et d'améliorer la surveillance tout en réduisant les impacts sur les stocks de saumon vulnérables. Pêches et Océans Canada a également mis à l'essai six pêches sélectives au marquage.
Nous avons entendu aux comités et partout au pays que le saumon revêt une importance considérable pour les Premières Nations de tout le Canada, en particulier en Colombie‑Britannique. Il ne s'agit pas seulement de pêche, mais aussi de leur culture, de leurs enseignements et de leurs histoires. C'est pourquoi, en juin 2024, Pêches et Océans Canada, les Premières Nations de la Colombie‑Britannique et la province de la Colombie‑Britannique ont signé un nouvel accord trilatéral visant à coordonner et à harmoniser les efforts de conservation et de restauration afin d'améliorer les résultats à long terme pour le saumon. Nous poursuivons nos efforts ciblés au Yukon, notamment en investissant dans la transition des pêches au saumon des Premières Nations, dans des activités de gestion et de surveillance, et dans la planification intégrée du rétablissement des stocks.
Le saumon du Pacifique revêt une importance sociale et culturelle profonde pour les populations de la côte Ouest du Canada. Le gouvernement reste déterminé à assurer la santé et la viabilité à long terme de ces ressources halieutiques vitales. Grâce au travail accompli par Pêches et Océans Canada dans le cadre de la Stratégie relative au saumon du Pacifique, notamment notre collaboration continue avec les pêcheurs autochtones, les parties prenantes et les gouvernements de la Colombie‑Britannique et du Yukon, des progrès considérables sont réalisés pour relever les défis en matière de conservation et soutenir la pêche durable du saumon à long terme.
Madame la Présidente, j'apprécie que mon collègue ait parlé du montant record investi dans le saumon sauvage et du succès de cette initiative. J'ai beaucoup de respect pour lui, mais ce n'est pas le moment de relâcher nos efforts. La réponse donnée ce soir n'apporte pas aux communautés côtières ce dont elles ont besoin, à savoir plus de certitude. L'Initiative de la Stratégie relative au saumon du Pacifique doit prendre fin dans un peu plus d'un mois, et nous n'avons toujours pas d'engagement clair quant à son renouvellement. Cela met en péril les efforts de restauration, les bons emplois et les progrès réels en matière de rétablissement du saumon sauvage. Les Premières Nations, les écloseries et les groupes communautaires de restauration ne peuvent rien planifier sans l'assurance d'un financement stable à long terme. La restauration des habitats n'est pas quelque chose que l'on peut activer et désactiver à volonté. Le temps presse.
Un examen distinct de la politique de répartition du saumon est également en cours. Les gens ont droit à des communications honnêtes sur ce qu'est cet examen et ce qu'il n'est pas. Personne ne va perdre son droit de pêcher. La pêche récréative ne disparaîtra pas, mais la conservation et la reconstitution doivent passer en premier. Sans saumon en bonne santé, il n'y a pas de pêche pour personne. Les communautés côtières attendent.
Le gouvernement libéral doit agir rapidement, faire preuve de transparence et s'engager dès maintenant à renouveler le financement de la restauration du saumon sauvage.
Madame la Présidente, j'entends l'urgence dans la voix de mon collègue. Je veux juste lui dire que nous en discutons avec un sentiment d'urgence.
Nous veillons à ce que nos processus avec nos partenaires soient collaboratifs, et nous veillerons à ce que le gouvernement continue d'aller de l'avant dans le dossier du financement de 686 millions de dollars sur cinq ans pour mettre en œuvre des mesures décisives dans le cadre de l'Initiative de la Stratégie relative au saumon du Pacifique afin de relever ces défis. Nous reconnaissons l'importance de mesures à long terme pour la durabilité du saumon du Pacifique sur la côte Ouest.
Nous avons mené à bien de nombreuses initiatives ciblées à ce jour, dont la restauration de plus de 18,5 millions de mètres carrés d'habitat du saumon, le retrait de plus de 400 permis commerciaux, la modernisation des infrastructures des écloseries communautaires et de celles de Pêches et Océans Canada ainsi que le soutien à des possibilités de pêche durable tout en réduisant leur incidence sur les stocks de valeur.
Nous reconnaissons l'importance sociale, économique et culturelle du saumon du Pacifique pour les Canadiens. Le gouvernement est déterminé à assurer la santé et la durabilité à long terme de nos ressources halieutiques vitales et il est convaincu que les progrès du ministère…
Madame la Présidente, lors des dernières élections, le premier ministre a dit que les Canadiens devraient le juger en fonction des prix à l'épicerie. C'est ce qu'il a dit, mais il n'a pas réussi à obtenir des résultats depuis. Les statistiques et les faits sont là. Nous avons le taux d'inflation alimentaire le plus élevé du G7; il est deux fois supérieur à celui des États‑Unis. Il y a eu 2,5 millions de visites dans les banques alimentaires en un seul mois. Le quart d'entre elles concernaient des enfants. Le nombre de campements de sans-abri a augmenté de 10 % en Ontario. Il y a une crise en cours.
Chaque fois que quelqu'un se rend à l'épicerie pour acheter des aliments nutritifs pour sa famille et qu'il voit les prix qui s'affichent quand il passe à la caisse, il n'en croit pas ses yeux. Les aînés remettent des articles sur les tablettes simplement parce qu'ils n'ont pas les moyens de les acheter. Les gens de la classe ouvrière qui ont des emplois décents ont maintenant recours aux banques alimentaires pour la première fois. La demande dans les banques alimentaires est en fait à l'un de ses niveaux les plus élevés. L'une des banques alimentaires de ma circonscription a déclaré que les gens qui faisaient autrefois des dons à la banque alimentaire y ont maintenant recours.
Pas plus tard que la semaine dernière, j'ai reçu l'un des courriels les plus difficiles que j'ai reçus au cours de mes trois années en tant que député d'Oxford. En me levant, j'ai lu le courriel d'une personne âgée qui voulait savoir comment demander l'aide médicale à mourir. Dans ce courriel, elle m'a expliqué pourquoi elle voulait mettre fin à ses jours. Elle m'a dit qu'elle n'avait pas les moyens de se nourrir. Elle ne veut pas être un fardeau pour sa famille et pour ses enfants. Cela se passe dans ma circonscription. Ce genre de situation se passe au Canada. Je pourrais donner aux députés de nombreux exemples d'insécurité alimentaire dans nos collectivités.
Au lieu de s'attaquer à la cause profonde de la crise, le gouvernement propose une aide temporaire. Je dis toujours que toute forme de répit est une bonne chose. Je suis toujours d'avis que nous devrions redonner de l'argent aux contribuables, mais nous devons examiner la situation dans son ensemble.
Comment se fait-il que notre inflation alimentaire soit deux fois plus élevée que celle des États‑Unis? Je sais que le gouvernement libéral accuse les États‑Unis de tous les maux, mais il s'agit d'un problème national. C'est un problème interne. Les agriculteurs canadiens sont pénalisés par l'augmentation du coût des intrants et des taxes sur les engrais. Les expéditeurs voient leurs coûts augmenter. Les camionneurs en subissent les conséquences. Les transformateurs de produits alimentaires sont confrontés à un fardeau réglementaire et à des formalités administratives plus lourdes que partout ailleurs dans le monde. Dans Oxford, un aîné m'a dit qu'il était moins cher d'acheter des produits cultivés au Mexique, à 3 400 kilomètres de là, que d'acheter des produits cultivés dans la région.
Ma question est la suivante: pourquoi le gouvernement n'élimine-t-il pas ces formes cachées de...
Madame la Présidente, tout d'abord, je connais le député, pas très bien, mais suffisamment pour dire que je le respecte beaucoup. Je sais à quel point il a travaillé fort pour devenir député, et je connais la circonscription qu'il représente, qui est très proche de la ville de London.
Je vais simplement souligner quelques points. Je comprends ce qu'il dit, du moins à l'échelle individuelle. Les habitants de sa circonscription, de la mienne et de tout le pays sont anxieux et souffrent. Nous devons le reconnaître et y prêter attention, mais en même temps, si nous prenons notre travail de parlementaires au sérieux, nous devons proposer des solutions.
Je pourrais parler longuement des solutions proposées par le gouvernement, de ce que nous faisons actuellement et de ce que nous voulons faire à l'avenir, mais dans le cadre du débat d'ajournement de ce soir, je préférerais entendre les solutions proposées par le député. Il a relevé de nombreux problèmes, mais il n'a donné aucune solution. Je cède la parole au député pour lui donner l'occasion de corriger le tir.
Madame la Présidente, nous avons les meilleurs agriculteurs et les terres les plus fertiles au monde. Or, on pénalise nos agriculteurs en leur imposant des taxes supplémentaires. Nous avons présenté des motions à la Chambre pour éliminer les taxes cachées sur l'alimentation, dont la taxe sur le carbone pour les industries. Nous avons parlé d'abolir la taxe sur l'emballage des aliments et d'accroître la concurrence entre les chaînes d'épicerie. Nous proposons des solutions concrètes. Nous avons aussi dit au gouvernement: « Collaborons. Travaillons main dans la main et adoptons nos motions. »
Comme le député l'a souligné à juste titre, la situation touche l'ensemble de la population. C'est pourquoi nous avons offert des solutions. Abolissons les droits de douane sur les engrais qui font grimper les coûts pour nos agriculteurs. C'est une solution facile. Nous avons même appuyé la mesure temporaire des libéraux pour donner un répit aux familles. Nous sommes à la table, prêts à travailler. Nous proposons des solutions.
Je dis toujours que si on taxe l'agriculteur qui cultive les aliments, le camionneur qui les transporte et l'entreprise qui les transforme, tout le monde paie...
Madame la Présidente, avec tout le respect que je dois à mon collègue, il sait qu'il n'existe pas la moindre preuve crédible qui indique que la taxe sur le carbone pour les industries serait la principale responsable, ou même le moindrement responsable, de l'augmentation des prix que les gens constatent à l'épicerie.
Je prends toutefois bonne note de ses propos au sujet de l'augmentation de la concurrence dans le secteur de l'alimentation au détail. Je suis d'accord pour dire que nous avons besoin d'une plus grande concurrence dans ce secteur. Je suis aussi d'accord — en fait, il ne l'a pas dit explicitement, mais je suis convaincu qu'il partage ce point de vue, puisqu'il s'agit d'un collègue réfléchi — pour dire que le Canada doit s'attaquer aux changements climatiques, qui sont la principale cause des problèmes de sécheresse et d'inondations. Nous en voyons les effets sur l'ensemble de l'approvisionnement. Lorsque l'offre est limitée et que la demande reste constante ou augmente, les prix montent. C'est un principe économique simple.
Enfin, j'irais même plus loin en disant que nous devrions tous, le député, moi et tous les parlementaires de la Chambre, collaborer sur la grande question qui nous occupe, à savoir la mise en place des bases nécessaires à une croissance économique soutenue et durable. Nous le voyons dans le budget de 2025...
Message du Sénat
J'ai l'honneur d'annoncer à la Chambre que le Sénat lui a adressé un message pour l'informer qu'il a adopté le projet de loi S‑226, Loi instituant la Semaine d'appréciation de la fonction de juré, qu'il la prie d'approuver.
[Français]
La motion portant que la Chambre s'ajourne maintenant est réputée adoptée. La Chambre s'ajourne donc à demain, à 14 heures, conformément à l'article 24(1) du Règlement.
(La séance est levée à 18 h 1.)
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