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45e LÉGISLATURE, 1re SESSION
HANSARD RÉVISÉ • No 081
TABLE DES MATIÈRES
Le vendredi 6 février 2026
Débats de la Chambre des communes
Volume 152
No 081
1re SESSION
45e LÉGISLATURE
COMPTE RENDU OFFICIEL (HANSARD)
Le vendredi 6 février 2026
Présidence de l'honorable Francis Scarpaleggia
Ordre du jour
[Le Règlement et la procédure]
[Traduction]
Le Règlement et la procédure
Conformément à l'article 51(1) du Règlement, la motion suivante est proposée d'office:
Que la Chambre prenne en considération le Règlement et la procédure de la Chambre et de ses comités.
[Français]
Madame la Présidente, je suis ravi d'avoir l'occasion aujourd'hui de prendre la parole au sujet du Règlement.
Je ne suis député que depuis peu de temps et il s'agit d'une institution très ancienne. Nos règlements, nos procédures et nos pratiques s'inscrivent dans une tradition parlementaire qui remonte à la Magna Carta. Ils ont évolué et ont été adoptés par des parlementaires réfléchis qui nous ont précédés, afin de répondre à notre contexte canadien unique. Ce n'est pas exagéré de dire qu'ils représentent des siècles de travail.
[Traduction]
Je suis bien conscient que le fait d'avoir immédiatement une opinion sur la manière d'améliorer le fonctionnement pourrait être mal perçu ou considéré comme présomptueux, voire arrogant. Cependant, je sais aussi que, comme des grenouilles dans l'eau chaude, nous pouvons tous nous habituer à l'intolérable au fil du temps. Il nous revient donc à nous, les nouveaux venus qui sont choqués par ce qu'ils constatent et qui arrivent avec un regard neuf, de prendre la parole. Après avoir discuté avec des collègues des deux côtés de la Chambre, je pense que ce que je vais dire n'a rien de controversé, même si nous pouvons être en désaccord sur la meilleure façon de résoudre le problème.
La période des questions ne remplit pas son rôle. Le système canadien repose sur l'idée que le gouvernement doit rendre des comptes régulièrement et publiquement au Parlement, ce qui, à mon avis, est une très bonne chose. Un exécutif en déclin ne peut pas se dérober ici comme il peut le faire aux États‑Unis, mais au-delà de son rôle de contrôle quotidien, la période des questions, dans sa formule actuelle, ne permet pas d'atteindre l'objectif souhaité: assurer une véritable reddition de comptes.
Il y a des questions superficielles, des réponses tout aussi superficielles, un degré de répétition qui ferait rougir un publicitaire et des applaudissements frénétiques des deux côtés, comme si nous allions battre des records d'éloquence dans des échanges de 35 secondes sur l'approvisionnement. Si je peux insister sur un point aujourd'hui, c'est que les choses pourraient se dérouler autrement.
[Français]
La période des questions n'est pas obligée d'être ainsi.
Il y a de nombreuses choses que nous pouvons expérimenter pour améliorer la période des questions. Il y a aussi beaucoup de leçons à tirer de notre propre histoire et de l'expérience d'autres pays.
Le Règlement est en fait assez silencieux sur la période des questions; il se contente essentiellement d'indiquer qu'elle a lieu.
Les procédures et les pratiques sont établies sous l'autorité du Président, le plus souvent après consultation des leaders parlementaires. L'objectif a souvent été que les changements se fassent à l'unanimité ou à quelque chose qui s'en rapproche. C'est approprié et je ne suggère pas que des changements soient apportés à la simple majorité, mais le changement est possible.
[Traduction]
Notre assemblée peut adopter une approche normative par l'entremise du Règlement. Nous pouvons aussi encourager la présidence, par l'intermédiaire de nos leaders, à envisager des modifications pour améliorer la reddition de comptes et accroître la valeur de la période des questions pour les Canadiens. Nous pouvons tenter différentes approches. Par exemple, nous pouvons convenir d'essayer différentes formules lors de jours différents ou certaines formules pendant une session, puis revenir à l'ancienne formule, ou nous pouvons faire les deux. Ensuite, nous pourrons voir si nos essais ont eu l'effet escompté ou si elles ont créé de nouveaux problèmes, et nous pourrons rendre les changements plus permanents ou nous ajuster en conséquence. Des améliorations sont possibles.
[Français]
Une fois que nous acceptons cela, de nombreuses possibilités s'offrent à nous. Nous pourrions, par exemple, faire comparaître différents ministres à des jours précis. Cela permettrait de mieux cibler l'examen et d'éviter les zones d'ombre, où l'absence d'intérêt médiatique fait en sorte que des faiblesses gouvernementales passent inaperçues.
Nous pourrions limiter la répétition d'échanges essentiellement semblables. Si l'objectif est la reddition de comptes, et non les extraits vidéo, nous n'avons pas de huit versions du même va-et-vient. Nous pourrions faire cela, ou toute une série d'autres choses, dans un cadre d'expérimentation, mais cela m'amène à la manière la plus évidente d'améliorer la période des questions.
[Traduction]
Au Canada, et uniquement au Canada, les questions et les réponses sont limitées à 35 secondes chacune. En 35 secondes, n'importe qui peut se dérober. Les députés n'ont pas besoin d'écouter la question pour donner la réponse ni de s'en tenir à la prémisse. Ils n'ont pas besoin d'étayer leur attaque. Les faibles performances des deux côtés de la Chambre passeront toujours inaperçues au cours de ces échanges superficiels.
D'autres pays dotés d'un système parlementaire ne fonctionnent pas comme nous. Nous n'avons pas toujours fonctionné ainsi. Au Royaume‑Uni, en Australie et en Irlande, les réponses se comptent en minutes plutôt qu'en secondes; c'était également le système en place au Canada jusque dans les années 1990. On a raccourci les échanges pour permettre à un plus grand nombre de députés de participer. L'intention était bonne, mais il faut maintenant examiner la situation actuelle.
Avant d'être élu, je faisais de la consultation publique et je parlais souvent du décalage entre les préférences déclarées et révélées d'un auditoire. La préférence déclarée, c'est ce que nous disons que nous allons faire; la préférence révélée, c'est ce que nous faisons en réalité. Nous disons que nous voulons beaucoup plus de questions, mais en réalité, nous aimerions que les échanges soient prolongés. Il n'y a pas 40 députés qui posent 40 questions; les députés s'en tiennent à un seul sujet, une seule question, avec beaucoup de répétitions pendant de nombreux tours.
Voici mon humble proposition: pour une séance, deux jours par semaine, nous allongerions le temps alloué à la question et à la réponse à deux minutes chacune.
En deux minutes, les députés qui nous posent une question peuvent présenter leurs valeurs, exposer les faits et justifier leur position. Ils peuvent exiger des renseignements. Ils peuvent démontrer leur excellente compréhension du dossier et expliquer pourquoi ils estiment que la nôtre est déficiente.
Dans une réponse de deux minutes, nous pouvons présenter nos valeurs, exposer les faits et expliquer nos décisions. Au besoin, nous pouvons défendre notre position. Nous pouvons fournir les renseignements demandés. Nous pouvons démontrer notre excellente compréhension du dossier et expliquer pourquoi nous estimons que la leur est déficiente.
[Français]
Nous pouvons élever le niveau du débat et offrir aux Canadiens et aux Canadiennes, au moins parfois, des échanges réfléchis alors que nous vivons une époque complexe. L'objectif de la période des questions orales est la reddition de comptes, et la reddition de comptes est une très bonne chose. Par contre, la véritable reddition de comptes exige de la substance. Des questions et des réponses plus longues ne garantissent pas la substance, mais elles augmentent le coût de l'évitement. Elles forcent la cohérence. Elles exposent l'ignorance et récompensent les députés qui maîtrisent leurs dossiers et pénalisent ceux qui ne les maîtrisent pas. La profondeur du discours est le changement le plus important que nous puissions envisager.
[Traduction]
Nous façonnons nos systèmes, puis à leur tour, ces systèmes nous façonnent. Une période des questions bâclée produit une réflexion bâclée. Une période des questions réfléchie produit une réflexion à sa hauteur.
Je terminerai en revenant sur une conversation que j'ai eue avec un enseignant il y a quelques jours. Il y a de nombreuses années, cet enseignant avait assisté à une période des questions avec ses élèves. Or, ce qui devait être une leçon de démocratie s'est plutôt révélé être une leçon sur les comportements immatures que les adultes adoptent parfois. Pour l'enseignant, c'était gênant. Il nous est tous déjà arrivé de ressentir un malaise en levant les yeux et en apercevant une classe à la tribune. Ce sont les leaders de demain qui nous observent, nous, les leaders d'aujourd'hui.
Je suis nouveau dans cette enceinte, mais j'ai déjà compris une chose: malgré d'innombrables et vifs désaccords, la Chambre est composée de gens engagés, aimables et brillants, issus de tous les horizons. Nous ne nous montrons tout simplement pas sous notre meilleur jour quand nous sommes ici. Dans sa forme actuelle, la période des questions fait ressortir nos pires travers plutôt que nos meilleures qualités. Il est temps de nous améliorer, ou à tout le moins d'en faire l'effort. Je crois que les Canadiens méritent mieux et que nous sommes capables de faire mieux. J'espère pouvoir travailler avec tous les députés pour offrir aux Canadiens ce qu'ils méritent.
Madame la Présidente, j'ai écouté mon collègue de Calgary Confederation avec beaucoup d'intérêt. Je l'invite à examiner la motion M‑517 qui a été présentée au cours de la 40e législature, qui fait écho à bon nombre des questions qu'il a soulevées. Je souligne que, dans cette motion, que le Parti libéral a adoptée plus tard au cours des 42e, 43eet 44e législatures, l'une des cinq propositions était que le premier ministre réponde aux questions le mercredi.
Comme on pose entre 36 et 40 questions le mercredi, le premier ministre Trudeau a répondu à environ 36 à 40 questions par semaine à la Chambre. Je ne crois pas que l'actuel premier ministre réponde à autant de questions chaque semaine à la Chambre. Je me demande si le député aimerait voir le retour des questions au premier ministre le mercredi.
Madame la Présidente, selon moi, l'une des choses que nous devrions envisager, c'est de varier les intervenants et le temps de leurs interventions chaque jour, et je pense que ramener les questions au premier ministre le mercredi est une bonne idée. L'un des problèmes que nous avons constatés dans la pratique, c'est qu'on a fini par demander uniquement pourquoi le premier ministre ne travaillait qu'une seule journée par semaine.
Le problème avec la mise en œuvre d'une telle mesure, c'est que tous les partis devront collaborer pour dire qu'il s'agit d'une norme qui renforce la reddition de comptes et ne pas prétendre le contraire. Nous sommes également conscients des limites actuelles de la période des questions, car les échanges de 35 secondes ne donnent pas nécessairement l'impression qu'ils contiennent beaucoup de substance.
[Français]
Madame la Présidente, je remercie mon collègue de son discours, dans lequel il a soulevé des bons points. Entre autres, il a dit que, si on fait des discours sans profondeur, on risque de devenir superficiel. Parfois, j'ai l'impression qu'il est un peu tard, malheureusement. J'ai aussi aimé l'élément soulevé par mon collègue conservateur sur la présence du premier ministre. Il ne s'agit pas de dire qu'il travaille une journée par semaine. Tout le monde sait très bien qu'il fait d'autres choses le restant de la semaine, mais, évidemment, c'est important.
Pour ma part, je me pencherais aussi sur le contenu de la réponse. Récemment, d'ailleurs, on a eu un débat là-dessus et le Président a décidé de filtrer certaines questions qui relevaient de quelque chose qui se passait à Québec. Quand on a demandé au Président de filtrer les réponses pour qu'il y ait un rapport avec les questions posées, on s'est fait dire qu'on ne pouvait pas les filtrer.
Mon collègue pense-t-il qu'on pourrait intégrer dans le Règlement une possibilité d'intervenir concernant le fait qu'une réponse n'est pas en lien avec la question posée ou qu'elle n'y répond pas? Il me semble que ça pourrait être bien intéressant pour la démocratie.
[Traduction]
Madame la Présidente, je pense que ce serait très difficile à mettre en application sans que les interventions ne relèvent constamment du débat. Je tiens toutefois à souligner qu'il serait également presque impossible de répondre à certaines questions. Voici quelques exemples tirés de la période des questions d'hier. De nombreuses questions ont été posées afin de savoir si nous voulions bien adopter des politiques conservatrices. Ce sont des questions très vastes auxquelles il est très difficile de répondre. Il y a aussi une question sur laquelle je veux attirer l'attention: « Est-ce que le député [...] est conscient de son manque d'empathie et de sens moral? » Je ne sais pas comment on peut demander des comptes à un gouvernement avec une question comme celle-là.
C'est la simple réalité. Ces questions datent d'hier. Dans une certaine mesure, il y aura toujours ce type d'intervention pendant la période des questions, je le comprends. Cependant, il est difficile d'imaginer que nous puissions créer une règle obligeant les députés à répondre aux questions. Je ne sais pas comment on peut demander à un député de répondre à une question comme celle-là.
Madame la Présidente, j'ai eu l'occasion, pendant plus de 20 ans, d'être dans l'opposition et de siéger sur les banquettes ministérielles. Je comprends ce que le député propose. À mon avis, la seule façon de faire fonctionner une règle de cette nature, c'est d'avoir des questions écrites. Certains Parlements l'ont fait. Il faudrait fournir les questions écrites à l'avance. Le gouvernement y répondrait ensuite lors d'une période des questions. À part cela, on pourrait peut-être fermer les caméras de télévision pendant la période des questions.
J'aimerais savoir ce que le député pense de ces deux propositions.
Madame la Présidente, si j'ai bien compris, le Royaume‑Uni a adopté une procédure qui combine l'écrit et l'oral, car les questions doivent être inscrites au Feuilleton. Le Feuilleton devient très long; parfois, on y retrouve peut-être jusqu'à 300 questions. Les ministres voient toutefois les questions à l'avance, ce qui leur permet de se préparer et de fournir les réponses voulues. Je pense que c'est l'une des options que nous pourrions explorer.
Je suis conscient que la période des questions vient avec une certaine spontanéité qui permet d'aborder des dossiers d'actualité. Nous pourrions peut-être trouver une formule hybride où il y aurait deux séries de questions: une première réservée aux chefs, sur les sujets de leur choix, et, si on le souhaite, une seconde pour des questions inscrites au Feuilleton. Je pense que c'est le genre d'option que nous devrions explorer.
En ce qui concerne les caméras pendant la période des questions, je dirais qu'il ne faut pas oublier que la majeure partie des Canadiens suivent nos travaux grâce aux extraits vidéo. C'est un fait. Je n'aime pas particulièrement être filmé, mais la diffusion des débats est un mécanisme de reddition de comptes, à mon humble avis. Je crois néanmoins qu'il vaudrait la peine d'explorer ce que font les autres Parlements.
Madame la Présidente, je suis ravi de participer à ce débat très important, car je pense que les freins et contrepoids au pouvoir et la répartition du pouvoir au Parlement sont un sujet de débat extrêmement important.
Nous avons tous vu ce qui s'est produit dans d'autres démocraties au cours des dernières années: l'affaiblissement des garde-fous et de leur importance pour limiter le pouvoir exécutif. Il est très important de mettre en place des règles et des procédures pour veiller à ce que le pouvoir législatif puisse demander des comptes au pouvoir exécutif, en particulier dans une démocratie parlementaire fondée sur le modèle de Westminster, où l'exécutif n'est pas élu, mais nommé, et nommé à partir de la Chambre des communes de surcroît.
Je crois qu'il y a trois choses que la Chambre devrait envisager de réformer.
Premièrement, je crois que le pouvoir du Président de donner la parole devrait être rétabli. À ma connaissance, nous sommes la seule démocratie parlementaire fondée sur le modèle de Westminster où le Président a perdu ce pouvoir. Dans de nombreux travaux de la Chambre, pendant les débats, les questions orales et d'autres délibérations, ce pouvoir de donner la parole a été remplacé par un système de liste, lequel est géré par les whips et les leaders parlementaires, ce qui a eu pour effet de miner l'autorité du Président. Lors de la plupart des travaux à la Chambre, pour qu'un député puisse prendre la parole, son nom doit être inscrit sur une liste d'intervenants soit par le leader à la Chambre, soit par le bureau du whip, mais trop souvent, les députés n'ont pas de voix à la Chambre parce qu'on ne les inscrit pas sur cette liste.
Le Président devrait pouvoir déterminer qui peut prendre la parole à la Chambre. La Chambre devrait abandonner la méthode de la liste et la remplacer par un système qui serait établi et contrôlé par le Président. Ce système devrait reposer sur deux grands principes. Premièrement, tous les députés qui souhaitent prendre la parole devraient pouvoir le faire. Deuxièmement, le temps alloué aux députés qui souhaitent prendre la parole devrait être réparti le plus équitablement possible entre eux.
Si j'ai bien compris, au Parlement du Royaume‑Uni, c'est un système établi et contrôlé par le Président qui sert à gérer les prises de parole des députés qui souhaitent intervenir au sujet d'un projet de loi ou pendant la période des questions orales. À titre d'exemple, tous les députés qui souhaitent prendre la parole au sujet d'un projet de loi peuvent le faire, car le temps alloué au débat est alors divisé par le nombre de députés qui ont indiqué au Président leur désir de prendre la parole. Le Président répartit le temps en conséquence. Ainsi, si quatre heures de débat sont prévues pour un projet de loi à l'étape de la deuxième lecture et que 40 députés souhaitent s'exprimer, les 240 minutes allouées sont divisées entre les 40 députés, de sorte que chacun aura 6 minutes. Dans ce système, chaque député qui souhaite s'exprimer sur une question à la Chambre peut se faire entendre, la durée minimale étant de 3 minutes, ce qui garantit que sa position sur une question particulière sera consignée au compte rendu.
J'espère que tous les députés envisageront sérieusement l'adoption d'un tel système. Il m'apparaît particulièrement important de souligner que l'ancien Président Milliken a plaidé vigoureusement en faveur de ce changement au Règlement. Je crois qu'il continue de militer en sa faveur.
La deuxième chose que la Chambre devrait envisager de réformer, ce sont les comités permanents. En 2002, le Règlement a été modifié pour faire en sorte que les présidents de comité soient élus plutôt que nommés, une mesure appuyée par le ministre des Finances de l'époque, Paul Martin, pour corriger le déficit démocratique. Malheureusement, en raison de sa formulation, l'article est utilisé d'une façon qui n'avait pas été prévue. Ce changement, qui partait d'une bonne intention, n'a pas fonctionné en pratique.
Même si, techniquement, les membres des comités peuvent élire leur président, environ 21 ou 22 présidents sont en fait nommés par le premier ministre ou par son délégué, et 4 — je crois — sont nommés par le chef de l'opposition. C'est parce que la proposition d'une nomination pour le poste de présidence se fait en public. Les whips se servent de ce système pour faire en sorte que seule la nomination d'un député — celui choisi par le Cabinet — soit proposée. Résultat: dans presque tous les cas, le député est élu par acclamation.
Exiger un scrutin préférentiel secret énumérant tous les noms des membres du comité du parti reconnu parmi lesquels le président doit être choisi permettrait de remédier à cette pratique. De cette façon, aucune nomination au poste de président ne peut avoir lieu, et les 12 membres du comité — ou 10 membres, ou quel que soit le nombre de membres attribués à chaque comité permanent pour une législature donnée — décident qui sera le président sur la base d'un seul scrutin préférentiel secret.
Pour rendre les comités encore plus efficaces, je pense qu'une deuxième réforme devrait être envisagée. La Chambre devrait songer à répartir les 25 présidences des comités permanents de manière proportionnelle à la représentation des partis reconnus à la Chambre. C'est ce qui se fait dans d'autres parlements inspirés du modèle de Westminster, et je pense que cela reflète la répartition d'autres aspects de la Chambre lors de la formation initiale d'une législature.
La Chambre devrait également songer à apporter un troisième changement à la façon dont les comités sont constitués. Les membres des comités devraient être élus par leurs pairs au sein du caucus. L'élection par scrutin préférentiel secret pourrait avoir lieu en même temps que l'élection du président. D'autres parlements inspirés du modèle de Westminster font de même. Dans l'ensemble, l'élection par scrutin préférentiel secret des présidents des comités et l'élection par scrutin préférentiel secret des membres des comités renforceraient le rôle des comités dans cette enceinte et assureraient une plus grande responsabilité de l'exécutif envers la Chambre et ses comités.
Sur ce point, la réforme des comités, j'aimerais ajouter quelque chose. Le Royaume‑Uni utilisait autrefois un système similaire au nôtre pour ses comités particuliers, qui sont l'équivalent de nos comités permanents. Il y a une quinzaine d'années, les Britanniques ont mis en œuvre ce genre de réforme pour leurs comités. Depuis ce temps, les changements apportés sont universellement reconnus pour avoir renforcé l'efficacité du Parlement britannique.
Le troisième type de réforme que la Chambre devrait envisager consiste à retirer au premier ministre le pouvoir de doter des postes névralgiques à la Chambre. Je ne pense pas que le premier ministre devrait pouvoir nommer le greffier de la Chambre, pas plus que le chef de la sécurité parlementaire, c'est-à-dire le sergent d'armes. Je pense que c'est le Président de la Chambre qui devrait nommer les titulaires de ces deux postes, sur recommandation d'un comité de députés qui aura examiné attentivement les différentes candidatures. C'est d'ailleurs exactement le processus en vigueur à l'Assemblée législative de l'Ontario, de même qu'au Parlement britannique et au Parlement australien.
De surcroît, je pense que la majorité des membres du puissant bureau qui régit la Chambre ne devrait plus être nommés par le premier ministre, que ce soit directement ou indirectement, mais plutôt élus par les députés dans le cadre d'un scrutin secret. Les membres du Cabinet ainsi que les leaders et les whips des deux côtés de la Chambre ne devraient pas être admissibles à occuper la majorité des sièges au Bureau de régie interne. Autrement dit, le Bureau de régie interne devrait être composé majoritairement de simples députés, élus par leurs pairs dans le cadre d'un scrutin secret.
Voilà trois aspects que la Chambre devrait envisager de réformer selon moi.
En terminant, j'ajouterai ceci: je crois que nous devrions mettre fin aux séances hybrides. Notre assemblée législative nationale est la seule parmi les démocraties libérales occidentales à avoir conservé les séances hybrides. La Chambre des communes du Royaume‑Uni a y mis fin il y a cinq ans, le 22 juillet 2021. La Chambre des représentants des États‑Unis l'a fait le 9 janvier 2023, et le Parlement australien, le 25 juillet 2022. Je tiens à souligner que l'Assemblée nationale française n'a carrément jamais tenu de séances hybrides, car, si je me rappelle bien, la cour les a jugées inconstitutionnelles, obligeant ainsi les députés à se présenter en personne tout au long de la pandémie.
Voilà les trois ou quatre réformes que je recommande à la Chambre, et j'attends avec impatience le débat à ce sujet. J'espère qu'un comité de la Chambre ou qu'un député se saisira de ces réformes pour les proposer à la Chambre et que certaines d'entre elles seront adoptées.
Madame la Présidente, je suis d'accord sur les trois premières réformes proposées par le député. Je pense qu'elles méritent toutes d'être étudiées.
En tant que père de trois jeunes enfants, âgés de 11 ans, de 9 ans et de 7 ans, et en tant que fils de parents vieillissants, je dois dire que j'ai vraiment aimé la souplesse que les séances hybrides ont apportée dans des circonstances exceptionnelles où elles étaient nécessaires. Mon père a récemment été hospitalisé aux soins intensifs pendant 11 jours, et c'était très important pour moi de pouvoir être à son chevet tout en faisant mon travail pour le Parlement à partir de l'hôpital. Je crois néanmoins comprendre l'idée générale du député. Il a la Chambre à cœur. Il sait à quel point elle est importante. Je pense que c'était le sens de son discours.
Je me demande s'il serait disposé à envisager dans sa proposition une version hybride modifiée des séances qui permettrait le recours au mode hybride dans certaines circonstances impérieuses.
Madame la Présidente, en ce qui concerne les séances de la Chambre, je suis ouvert à toutes les options possibles, mais je tiens à souligner le fait que notre assemblée est déjà celle qui siège le moins parmi les grandes assemblées législatives nationales occidentales. La Chambre des représentants des États‑Unis siège généralement entre 165 et 190 jours par année, et la Chambre des communes du Royaume‑Uni, entre 146 et 162 jours par année. Nous ne siégeons que 129 jours par année, et c'est encore moins pour les assemblées législatives provinciales. Nous siégeons beaucoup moins qu'avant, et je crois que nous devrions envisager de le faire pendant une grande partie de juillet et au début d'août avant d'ajourner pour le reste de l'été. Je pense que nous devrions commencer plus tôt en janvier.
Encore une fois, le pouvoir exécutif ne peut rendre des comptes à la Chambre que quand la Chambre siège. Je tiens à souligner le fait que, dans les années 1960 et…
Je suis désolée, mais je dois laisser du temps pour les questions des autres députés.
[Français]
L'honorable député de Berthier—Maskinongé a la parole.
Madame la Présidente, j'ai apprécié le discours de mon collègue. Il y a cependant un élément sur lequel je ne suis pas vraiment d'accord. Mon collègue a dit que tous les députés devraient pouvoir s'exprimer sur chaque question.
Nous allons faire tantôt une proposition qui portera sur les circonstances où une réponse de la Chambre au Sénat est nécessaire. Tout le monde se souviendra du fameux projet de loi C‑234, lors de la dernière législature, qui n'est finalement jamais retourné au Sénat parce que les conservateurs ont décidé qu'ils ne voulaient plus le renvoyer au Sénat et qu'ils ont fait parler des orateurs sans fin. Cela a comme effet de clore un débat de façon, il me semble, illégitime.
Quelle solution mon collègue propose-t-il? Le Bloc québécois propose qu'on limite les temps de parole dans ces circonstances particulières, lorsque la Chambre des communes doit envoyer une réponse au Sénat.
J'aimerais entendre les commentaires de mon collègue à cet égard.
Madame la Présidente, je pense que toutes les idées concernant la réforme démocratique ici à la Chambre doivent être considérées par les députés à la Chambre, et aussi par le Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre.
Comme je l'ai déjà mentionné, je crois que les trois réformes que j'ai déjà présentées constituent ce qu'il y a de plus facile et de plus important pour améliorer la situation. Cela dit, je remercie mon collègue du Bloc québécois de ses commentaires.
[Traduction]
Madame la Présidente, j'en suis à ma troisième législature à la Chambre. Je sais que le député de Wellington—Halton Hills‑Nord est ici depuis bien plus longtemps et qu'il a parlé à répétition de bon nombre de ces réformes, mais le Parlement n'a donné suite à aucune d'entre elles.
Pense-t-il que nous devrions prévoir quelque chose dans le Règlement au-delà du simple fait de débattre de la question dans un délai de tant de jours au début de chaque législature? Faudrait-il créer un mécanisme pour prévoir un vote ou un moyen de mettre en œuvre les modifications recommandées au cours des débats?
Madame la Présidente, je pense que la mise en œuvre d'une bonne partie de ces réformes serait assez simple. Pour la plupart d'entre elles, il faudrait que le comité de la procédure et des affaires de la Chambre soumette un rapport à l'approbation de la Chambre en recommandant de les appliquer. Ce serait une façon de concrétiser ces réformes.
Une autre possibilité consisterait à ce qu'un député, par la voie d'une motion d'initiative parlementaire, ou un membre du Cabinet, par la voie d'une motion ministérielle, propose ces réformes et que la motion soit adoptée. Ce sont là deux méthodes qui nous permettraient de mettre en œuvre les réformes dont nous débattons aujourd'hui.
[Français]
Madame la Présidente, je vais essayer de faire vite, car j'ai beaucoup de choses à dire ce matin.
Sans surprise, le premier élément que nous proposons, c'est l'abolition de la prière en début de journée et son remplacement par un moment de réflexion. Le Parlement doit servir chacune de ses citoyennes et chacun de ses citoyens, et toutes ces personnes n'ont pas la même religion. Il y en a même plusieurs qui n'en ont pas. Il s'agirait d'une question de respect de chaque individu pour que chaque personne puisse, si elle le désire, faire une prière toute seule, avec elle-même, avoir un moment de réflexion. Les autres feront ce qu'ils veulent de ce moment. Je pense que c'est fondamental.
L'autre point concerne les vendredis. On remarquera que, le vendredi, il y a moins de députés qui siègent, ça attire moins l'attention. On a pensé à une façon de réformer cela. On aimerait faire des vendredis des périodes d'interpellation, un peu comme ce qui se passe à Québec.
Rappelons qu'au début de la pandémie de la COVID‑19, on avait créé un comité spécial où on pouvait questionner les ministres et les ministres avaient le même temps que la question posée pour répondre. Ça créait des échanges très intéressants. Ça nous permettait, contrairement à ce qui se passe à la période de questions, de relancer les ministres si la réponse était à côté du sujet ou si elle n'était pas tout à fait précise. Ça permettrait, je pense, une grande amélioration de la vie démocratique et de l'information au public. Ces séances d'information pourraient se dérouler en matinée et en après-midi, juste avant les affaires émanant de députés. On conserverait une période des questions orales, évidemment, parce que c'est important pour les partis de l'opposition puisque c'est le moment de questionner le gouvernement. Si jamais on a besoin d'ajouter du temps pour les ordres émanant du gouvernement, on pourrait ajuster l'horaire, que soit le vendredi ou les autres journées de la semaine.
Aussi, on pourrait aussi transposer la même formule dans les débats d'ajournement. Plutôt que d'avoir quatre minutes pour poser une question et quatre minutes pour y répondre, le tout suivi d'une minute pour répliquer et d'une minute pour répondre à la réplique, ce qui est assez restreint, on pourrait avoir une période de 10 minutes au total où on appliquerait la même formule. Le député pose une question; s'il pose une question de 30 secondes, le ministre a 30 secondes pour répondre et on utiliserait comme ça les 10 minutes. Ça permet des échanges beaucoup plus constructifs. J'invite à aller voir des extraits vidéo de la période où on appliquait cette formule. C'était vraiment intéressant.
L'autre article que nous voulons modifier concerne les affaires émanant des députés. La dernière heure aujourd'hui y sera d'ailleurs consacrée. Ce qui est très ennuyeux pour la plupart des élus, et ce qui nuit beaucoup au débat, c'est l'absence d'échanges. Nous pensons qu'il faudrait permettre des périodes de questions et d'observations dans ces débats‑là aussi. En effet, un projet de loi émanant d'un député n'a pas moins de valeur qu'un projet de loi émanant du gouvernement. La Chambre des communes est le siège de la démocratie, et nous devrions faire en sorte que chaque projet de loi soit débattu à sa juste valeur. Cela aurait un gros avantage: il y aurait peut‑être plus d'élus présents à la Chambre des communes pour écouter les discours. C'est d'ailleurs quelque chose que nous observons pendant ces débats.
Mes collègues ont eu tantôt un échange très intéressant sur le Parlement hybride. Ma proposition rejoint peut‑être un peu le questionnement et la réponse qui ont été formulés. En ce qui concerne les interventions à distance, nous croyons nous aussi qu'elles devraient être un peu plus exceptionnelles que ce qu'elles sont actuellement, et qu'elles devraient être permises pour des raisons familiales — comme l'a souligné le collègue libéral, et c'est très valable — ou pour des raisons de santé, mais sur autorisation du whip, afin d'en limiter l'usage. Le Parlement hybride crée en effet certains défis, notamment pour les ressources d'interprétation. Ce n'est pas tout le monde qui en est conscient; il faut siéger au Bureau de régie interne pour en être un peu plus conscient, car cela crée des défis importants.
Pour ce qui est des votes de confiance, leur gestion peut être complexe. Nous pensons que les votes de confiance devraient se passer en personne à la Chambre des communes quand ça touche aux crédits.
En ce qui concerne le dépôt d'une motion par un ministre qui nécessite l'opposition de 5, 10, 15, 20 ou 25 députés en personne, le Règlement permet actuellement à ce ministre de présenter sa demande en ligne. Ça n'a aucun sens. Cette iniquité est complètement ridicule. Ce ministre devrait être présent pour le faire en personne.
Si jamais une motion de censure visant le Président de la Chambre était présentée, on devrait tenir un vote secret, comme lors de l'élection du Président, afin de permettre à chaque député de s'exprimer selon sa conscience.
Nous devrions également revenir au « oui ou non », ou au « yeas or nays », selon l'ancienne façon de procéder oralement, sur place, afin qu'on puisse adopter des motions ou des projets de loi avec dissidence, mais aussi en rejeter avec dissidence. Cela pourrait être très intéressant.
J'en viens aux comités. Nous, les francophones, faisons face à plusieurs difficultés dans ce Parlement concernant les besoins d'interprétation, et nous souhaitons assurer une équité entre tous les élus.
Nous demandons qu'il soit inscrit au Règlement que la présence d'un interprète doit être garantie quand les travaux d'un comité sont suspendus pour des discussions informelles. Des députés francophones assistent à des discussions très longues et très rapides en anglais. Ils en manquent des bouts, et après, on leur demande leur avis. Les plus allumés vont répondre qu'on ne peut pas demander leur avis, car ils n'ont rien compris, ce qui forcera les gens à traduire le message. Cependant, ça devrait être quelque chose qui est implicitement compris dans les réglementations.
Toujours en ce qui concerne les règlements, quand on arrive à l'étude article par article d'un projet de loi, nous devrions nous assurer que la date de remise des amendements proposés est au minimum une journée après la comparution des derniers témoins. Dans la formule actuelle, il arrive souvent qu'on demande des amendements alors qu'il reste encore une séance avec des témoins. Nos députés ne peuvent donc pas tenir compte de ce contenu, parce que les amendements ont déjà été déposés. C'est un non-sens total. Il me semble que c'est quelque chose qui devrait faire consensus assez rapidement.
Voici un autre point portant sur l'étude article par article en comité. Il y a une nouvelle mode qui est de faire travailler les interprètes à distance, et cela ne nous plaît pas du tout. Dans ces séances, il est très important qu'il n'y ait pas de délai pour qu'on ne manque rien. Alors, pendant les séances de comité consacrées à l'étude article par article, nous voudrions nous assurer que les interprètes sont sur place, en personne, dans la salle de comité avec les élus.
Quant aux groupes de témoins présents en comité, nous suggérons aussi qu'il y ait un minimum de deux témoins par groupe. Il est arrivé à quelques reprises qu'un groupe de témoins qui comparaissait pendant une heure soit constitué d'un seul témoin, alors que le groupe suivant était constitué de deux, trois ou quatre témoins. Parfois, trois de ces témoins avaient été invités par notre formation politique, et cela nous enlevait du temps pour poser des questions aux gens que nous avions invités.
Madame la Présidente, j'aimerais qu'il y ait un peu de silence dans la Chambre.
C'est un inconvénient important et je pense que chaque formation politique a le droit de faire son travail...
[Traduction]
Je demanderais aux députés de ce côté-ci de bien vouloir réduire le niveau sonore.
Le député de Berthier—Maskinongé a la parole.
[Français]
Madame la Présidente, je vous remercie.
Je disais qu'il est important de répartir les témoins dans des heures différentes pour chaque formation politique pour que nous puissions poser des questions à nos témoins décemment. Ce sont des gens que nous avons invités et nous nous sommes préparés. Souvent, nous n'avons pas le temps de leur poser des questions de façon adéquate. C'est un point qui est très important aussi.
Il y a aussi la question de la participation à distance d'un député à un comité. Encore une fois, ça devrait être permis pour des questions de santé ou pour des raisons familiales, mais si un député participe à distance, il ne devrait pas se trouver dans un endroit public ou en voiture. Nous avons vu toutes sortes de situations loufoques qui n'ont pas de bon sens. Oui, le Parlement hybride doit absolument être ajusté.
Nous suggérons aussi la création d'une motion du mercredi, qui serait votable, mais dont on ne pourrait pas débattre. Le problème, c'est que, souvent, on essaye d'arriver avec un consentement unanime ou une motion sur laquelle on veut que la Chambre se prononce, et on a un « non ». Ça fait que le gouvernement ne peut pas se prononcer sur la question. Ce que nous suggérons, c'est qu'on puisse déposer une motion à l'avance. Chaque parti aurait son tour. Il y aurait ensuite un vote, sans débat, à la Chambre la semaine suivante ou la journée même. Ça forcerait chaque parti politique à prendre position. Je pense que ça améliorerait beaucoup notre démocratie.
Aussi, comme je l'ai mentionné tantôt, il arrive qu'un projet de loi revienne du Sénat et que la Chambre doive y répondre, et nous avons déjà assisté à une période de plus d'un an pendant laquelle une formation politique a décidé de retenir un projet de loi. Ça n'a pas de bon sens, en démocratie. Les débats devraient être limités pour que nous puissions répondre au Sénat et que nous puissions faire avancer les projets de loi. Nous sommes là pour légiférer, pour agir pour les gens, et non pas pour bloquer des trucs pour des raisons partisanes, ce qui n'a pas de sens.
Mon dernier point, on va le trouver sympathique. Durant la période des questions orales, le temps est déjà très limité. Comme cela a été mentionné tantôt, c'est 35 secondes. C'est exact, c'est serré et on n'a pas beaucoup de temps pour argumenter, et ainsi de suite. De plus, là-dedans, il y a des questions que je vais traiter en toute politesse de questions de complaisance de la part du gouvernement. Ce sont des questions plantées où des élus du gouvernement demandent à un ministre de dire pendant 30 secondes à quel point le gouvernement est beau, bon et fin, et bon dans un domaine précis.
Je ne pense pas que ça serve la démocratie. Je pense que le gouvernement a d'autres occasions pour faire ça et que les questions devraient être réservées aux membres de l'opposition, parce que notre travail est de poser des questions au gouvernement sur son travail et d'ainsi informer le public de façon adéquate.
Alors, ça fait le tour de mes propositions. J'attendrai les questions avec impatience.
[Traduction]
Madame la Présidente, j'aimerais revenir sur les réflexions du député concernant la période des questions, et plus précisément sur la durée de 35 secondes par rapport à une période plus longue. À l'Assemblée législative du Manitoba, nous avons adopté ce qui était en vigueur à Ottawa, soit une durée de 35 secondes. Cela a permis une plus grande participation et, parallèlement, davantage de questions. Il suffit de consulter les archives du Manitoba pour constater que les gens bombardaient de questions le premier ministre ou le chef de l'opposition officielle. Les gens posaient des questions pendant quatre minutes ou donnaient des réponses de quatre minutes. Cela a vraiment fait une énorme différence à l'Assemblée législative du Manitoba, où la reddition de comptes était meilleure, ou du moins où il y avait plus de participants.
Compte tenu de la taille de la Chambre des communes, je pense que le même raisonnement s'appliquerait ici.
[Français]
Madame la Présidente, je remercie le secrétaire parlementaire de son ouverture d'esprit. Je suis content qu'il ait de l'ouverture.
C'est un peu ce que nous proposons dans la formule d'interpellation que nous pourrions instaurer les vendredis et les soirs de semaine: prévoir des périodes d'échange d'une durée totale de 10 minutes, où le député dispose d'un temps pour poser sa question et le ministre dispose du même temps pour y répondre. Cela permettrait d'avoir un échange constructif où on pourrait apporter des précisions à notre question en indiquant qu'on veut une réponse sur un sujet en particulier. Cela permettrait d'approfondir les sujets et je crois que la démocratie y gagnerait beaucoup.
[Traduction]
Madame la Présidente, je remercie mon collègue de ses observations réfléchies. Au début de son intervention, il a proposé d'abolir la prière à l'ouverture des séances de la Chambre. J'aimerais qu'il explique plus en détail pourquoi il réclame une telle chose. De toute évidence, les peuples fondateurs de notre pays, y compris les Français, étaient très pieux à l'époque où ils sont arrivés en Nouvelle‑France et pendant les premières années d'existence du Canada. D'ailleurs, l'édifice du Centre est orné de dizaines de citations des Saintes Écritures, par exemple: « Un peuple sans idéal est voué à mourir. » Je pense que cela reflète bien la responsabilité qui nous incombe ici, à la Chambre, ainsi que la sagesse qui s'inspire de nos traditions ancrées dans les Saintes Écritures.
J'aimerais comprendre pourquoi mon collègue pense que ce serait une bonne idée d'abandonner ce patrimoine national.
[Français]
Madame la Présidente, j'apprécie la question de mon collègue. C'est vrai qu'il est important d'apporter des explications.
L'intention n'est pas d'empêcher quiconque de prier. Parmi les députés, certains ont effectivement la foi; cela appartient à chaque individu. C'est justement ça, la question. La foi est une question personnelle. Ce Parlement sert l'ensemble des citoyens du Canada et des différentes provinces et du Québec. Ces gens ont des différences de religion.
Je me demande comment mon collègue se sentirait s'il entrait dans un parlement où l'on récite une prière au début de la journée, une prière qui n'est pas celle de sa propre religion. Ça devient un peu contreproductif, alors que si on donne un moment de réflexion personnelle à chaque personne, chaque personne utilise ce temps-là comme bon lui semble. Le Parlement respecterait donc la pluralité religieuse, et aussi le fait que, selon nous, l'État doit être laïc.
Madame la Présidente, plusieurs des suggestions de mon collègue ont plein de bon sens, notamment celle de rétablir des articles du Règlement qui avaient été modifiés de façon exceptionnelle lors de la dernière législature, par une majorité de la Chambre. Il y avait une tradition ici au Parlement voulant que les modifications aux articles fondamentaux se fassent par consensus. Ce consensus a été brisé lorsque les néo‑démocrates et les libéraux se sont entendus pour changer des articles qui avantageaient le parti gouvernemental et défavorisaient les partis de l'opposition. Il ne faudrait surtout pas que cela se reproduise. Je n'ai jamais compris la position du NPD à cet égard. La suggestion de mon collègue est de revenir aux articles où il y a une équité entre le parti au pouvoir et les partis de l'opposition.
Mon collègue peut-il me dire ce qu'il souhaiterait vraiment voir au Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre? Souvent, ce qui se passe, c'est que nous débattons d'une motion ici et, une fois qu'elle est renvoyée au Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre, il n'y a pas de suivi. Alors, je pense que nous sommes vraiment dus pour un changement de certains articles du Règlement.
Mon collègue pourrait-il exprimer ses souhaits à l'intention du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre?
Madame la Présidente, en fait, mon souhait, c'est qu'aucune structure, aucun organisme, aucun groupe politique ne puisse bloquer un débat. C'est très triste quand ça se produit. Cela signifie que, lorsque le dossier se rend au Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre, si rien n'en ressort, c'est qu'il existe une volonté gouvernementale de ne rien changer.
Nous lançons le message aux membres du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre. Nous avons fait des propositions. Ces propositions sont censées être étudiées par le Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre. Je m'attends à ce que ce soit débattu. Je m'attends à ce qu'on adopte de nouveaux règlements, entre autres, celui de rétablir la nécessité d'avoir un consensus quand on change des articles du Règlement de façon fondamentale.
[Traduction]
Madame la Présidente, je suis ravie d'avoir l'occasion d'intervenir au sujet de la nécessité de réformer le Règlement de la Chambre. Les questions que je soulève aujourd'hui ne sont nullement partisanes. Elles sont plutôt de nature structurelle et concernent directement l'équité, la reddition de comptes et l'égalité des députés à la Chambre.
Dans un contexte marqué par un recul de la démocratie à l'échelle mondiale, les Canadiens demandent avec raison que nous adoptions des procédures parlementaires adaptées à notre époque et que nous demeurions attentifs aux innovations et aux pratiques exemplaires en vigueur dans d'autres démocraties. Je parlerai brièvement de plusieurs articles du Règlement qui méritent d'être examinés, mais je tiens à préciser d'entrée de jeu que la question la plus importante dont nous sommes saisis concerne la restriction actuelle quant aux députés autorisés à déclencher un vote par appel nominal.
Premièrement, en ce qui concerne les projets de loi d'initiative parlementaire en général, je crois que le Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre devrait déterminer si l'équilibre entre la Chambre et le Sénat demeure pertinent. Nous avons vu des situations où le pouvoir du Sénat de retarder ou de bloquer des projets de loi d'initiative parlementaire a eu pour effet d'annuler des décisions prises par des députés élus. Le projet de loi C‑262, Loi relative à la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones, de Romeo Saganash, en est un exemple. Malgré les obstacles, Romeo Saganash a réussi à faire adopter le projet de loi à la Chambre des communes, mais celui-ci a ensuite été bloqué par le Sénat et il est mort au Feuilleton.
La loi sur la responsabilité en matière de changements climatiques de Jack Layton a connu le même sort. Le projet de loi de Rona Ambrose, qui exigeait que les juges nommés par le gouvernement fédéral suivent une formation obligatoire sur le droit relatif aux agressions sexuelles, a été bloqué pendant deux ans. Parallèlement, le Sénat peut décider de prolonger le débat sur les amendements qu'il propose d'apporter aux projets de loi d'initiative parlementaire, comme on l'a vu avec le projet de loi du Bloc québécois sur la gestion de l'offre.
Certaines de ces questions ont fini par être résolues parce qu'elles ont été renvoyées à la Chambre des communes, tandis que d'autres ont été adoptées en tant que projets de loi d'initiative ministérielle. Cependant, le Sénat ne devrait jamais avoir la liberté de bloquer un projet de loi d'initiative parlementaire de manière à ce qu'il meure au Feuilleton. C'est arrivé à tous les partis. Le Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre devrait se pencher sur la nécessité d'établir des limites raisonnables, tant en ce qui concerne la capacité du Sénat de faire obstruction aux initiatives parlementaires que la durée des débats de la Chambre des communes sur les amendements du Sénat à celles-ci. Des contraintes de temps et de possibilités d'examen freinent déjà les projets de loi d'initiative parlementaire; ils ne devraient pas en plus subir des délais de procédure sans limite à la Chambre rouge.
Deuxièmement, le comité de la procédure devrait revoir les règles régissant les rapports dissidents. À l'heure actuelle, seule l'opposition officielle peut déposer des rapports dissidents pendant les affaires courantes. Cette limitation ne reflète plus la composition de la Chambre ni la réalité des travaux des comités. Tous les partis devraient avoir la possibilité d'exprimer officiellement leur dissidence et de déposer un rapport dissident.
Dans le même ordre d'idées, les comités devraient être autorisés à déposer des projets de loi après avoir terminé des études approfondies, au cours desquelles ils cernent souvent des lacunes législatives évidentes et des solutions. En leur permettant de présenter des projets de loi, on renforcerait la capacité du Parlement à élaborer des politiques et on passerait plus efficacement à l'action après la réalisation d'une étude. Trop souvent, les comités mènent une étude et présentent des recommandations qui, à vrai dire, restent sur une tablette sans que rien ne bouge. Nous devrions donner à la Chambre des communes et aux membres des comités les moyens de faire avancer les mesures législatives.
Troisièmement, les journées de l'opposition ne devraient pas avoir lieu le mercredi ou le vendredi. Ces jours de séance sont déjà écourtés. Le fait d'étudier les affaires de l'opposition ces jours-là réduit l'efficacité des journées de l'opposition en tant que mécanisme de reddition de comptes. Le comité de la procédure devrait déterminer si cette pratique est conforme à l'objectif initial des journées de l'opposition. Je soulève la question parce qu'elle est importante pour la démocratie, même si, compte tenu de la situation du NPD, notre parti ne peut pas présenter de motion de l'opposition.
Quatrièmement, il faudrait songer à augmenter le nombre de débats d'ajournement ou, du moins, à prolonger la période pendant laquelle ils peuvent se tenir. Les débats d'ajournement sont un des rares outils procéduraux à la disposition des députés pour obtenir des réponses quand les réponses initiales sont inadéquates. À une époque où les messages sont de plus en plus centralisés, ce mécanisme mérite d'être renforcé, et non réduit. Cela nous permettrait d'explorer des questions de manière plus rigoureuse et plus en profondeur, ce qui renforcerait la reddition de comptes démocratique.
Cinquièmement, les règles régissant le comité plénier doivent être mises à jour. Le comité plénier devrait toujours durer quatre heures, et la participation devrait être assurée à tour de rôle, comme pendant la période des questions. Trop souvent, ces débats sont dominés par les ministériels, alors que le comité plénier est fondamentalement un mécanisme de reddition de comptes. Le comité de la procédure devrait rétablir l'équilibre dans ce cas.
J'aimerais maintenant aborder la question la plus urgente, soit le droit des députés de demander un vote par appel nominal. En vertu du Règlement actuel, plus précisément de l'article 45(1), seuls les députés des partis reconnus peuvent demander que les votes soient consignés au procès-verbal. Les députés qui ne sont pas membres d'un parti reconnu peuvent demander qu'une motion soit adoptée avec dissidence, mais ils ne peuvent pas exiger la tenue d'un vote par appel nominal. Il ne s'agit pas d'une pratique parlementaire de longue date. Il s'agit en fait d'un changement relativement récent.
Cette restriction est apparue lors du passage de la Chambre à des séances hybrides en réponse à la COVID‑19. Un libellé similaire a été adopté en 2021 et son application a été prolongée en 2022 puis rendue permanente en 2023, à la suite de la recommandation du comité de la procédure de consacrer les changements liés au mode hybride. Cependant, ce qui est frappant et préoccupant, c'est que cette restriction ne semble pas avoir été examinée de manière approfondie en tant que question distincte relative aux droits des députés. Elle a été intégrée dans un ensemble plus large de réformes hybrides, dont beaucoup étaient nécessaires, mais dont les implications à long terme méritent un examen plus approfondi.
L'effet concret de la règle actuelle est frappant. Par exemple, un député qui n'est pas membre d'un parti reconnu peut présenter un projet de loi d'initiative parlementaire. Il peut obtenir une place à la loterie des initiatives parlementaires, un processus qui est déjà régi par le hasard et la rareté, mais lorsque vient le temps de prendre des décisions à la Chambre, un député qui n'est pas membre d'un parti reconnu ne peut pas exiger un vote par appel nominal sur son propre projet de loi. Du point de vue de la procédure, c'est indéfendable.
Les affaires émanant des députés constituent déjà l'un des éléments les plus limités des travaux de la Chambre. Le système de loterie signifie que les députés peuvent attendre des années avant d'avoir l'occasion de débattre d'un projet de loi. Le fait de priver un député de la capacité de déclencher un vote après avoir franchi tous ces obstacles n'est pas seulement inefficace, c'est inéquitable. Cela crée une hiérarchie entre les députés qui n'est pas fondée sur les principes parlementaires. Le comité de la procédure devrait être particulièrement préoccupé par cette question, car la capacité de demander un vote par appel nominal n'est pas une marque de courtoisie. Il s'agit d'un mécanisme de reddition de comptes fondamental.
Les votes par appel nominal sont la façon dont les députés font connaître officiellement leur position. C'est ainsi que les électeurs évaluent leur représentation. C'est ainsi que le Parlement signale les décisions collectives. Il n'y a aucune justification démocratique pour restreindre ce droit aux députés des partis reconnus seulement et il n'y a aucune justification opérationnelle convaincante.
Au cours des dernières années, la Chambre a démontré que les votes par appel nominal peuvent être tenus efficacement en mode hybride. Les préoccupations qui pouvaient exister au début de la pandémie ne s'appliquent plus. Ce qui reste, c'est une règle qui centralise le pouvoir dans les structures des partis, qui étouffe la voix individuelle des députés et qui restreint leur rôle. Cette situation devrait préoccuper tous les députés, en particulier à un moment où la démocratie est mise à rude épreuve dans plusieurs régions du monde.
Le Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre a la responsabilité de veiller à ce que le Règlement ne porte pas atteinte à l'égalité des députés au fil du temps, en particulier au moyen de changements progressifs ou de changements apportés par souci de commodité. Dans ce cas-ci, l'effet est évident: on prive certains députés de la capacité de forcer la tenue d'un vote et d'obliger la Chambre à se prononcer. Si le comité de la procédure veut vraiment protéger les initiatives parlementaires, l'équité, la procédure et l'égalité de tous les députés, il doit revoir cet article du Règlement.
À tout le moins, chaque député doit avoir le droit de déclencher un vote par appel nominal sur son propre projet de loi d'initiative parlementaire. Agir autrement mine la crédibilité de nos procédures et la légitimité des députés à participer de manière équitable, démocratique et transparente, peu importe le parti politique auquel ils appartiennent.
Madame la Présidente, la députée a tout à fait raison quand elle dit qu'il est important de ramener le vote par oui ou non. Le système qui a été adopté prive les députés de leurs droits et les empêche de participer au processus de détermination du vote, alors qu'ils pourraient faire connaître leur position avec un vote par oui ou non.
Il convient toutefois de rappeler que Peter Julian, leader parlementaire de la députée à cette époque, a joué un rôle déterminant dans la mise en place du système actuel. J'aimerais donner à la députée l'occasion de continuer de faire valoir ce point, à savoir que l'absence de vote par oui ou non et le fait que la présidence se contente de jeter un coup d'œil du côté du whip du gouvernement pour savoir comment un vote se déroulera est injuste pour les députés.
Madame la Présidente, je tiens à être très claire. Ce que je propose, c'est qu'un député puisse demander un vote par appel nominal. Tous les députés devraient pouvoir le faire, peu importe leur parti ou leurs fonctions au sein de ce parti. Nous avons le droit fondamental d'être traités équitablement, de demander un tel vote et de voir notre voix être prise en compte et consignée.
Je ne sais pas trop comment la procédure actuelle a été présentée, car je n'étais pas à cette table, mais je ne pense pas qu'elle soit juste. Nous avons l'occasion de la réexaminer dès maintenant pour corriger cette injustice.
Madame la Présidente, je me demande si la députée pourrait nous dire ce qu'elle pense des motions d'adoption de rapports.
Lorsque nous tenons un débat d'urgence, lorsque le Président en autorise la tenue, ce débat a lieu après les ordres émanant du gouvernement, ce qui s'est révélé assez efficace. La députée a mentionné que les journées de l'opposition n'ont pas lieu les jours où l'on siège moins longtemps, et nous avons toujours des motions d'adoption de rapports ces journées-là, ce qui limite la participation des députés aux projets de loi du gouvernement. Appuierait-elle l'idée que les débats sur les motions d'adoption de rapports aient lieu après les ordres émanant du gouvernement, comme on le fait pour les débats d'urgence?
Madame la Présidente, ce sont des questions qu'il convient de prendre en considération, comme toutes celles qui ont été soulevées par les députés des différents partis. Le but de ce débat est de soulever ces questions afin qu'elles soient soumises à un examen approfondi du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre, qui pourra ensuite proposer un système juste et équitable. J'exhorte les députés ministériels à tenir compte des points que j'ai mentionnés, en particulier en ce qui concerne le déclenchement d'un vote, mais tous les autres points sont aussi pertinents.
L'obstruction et les retards que subissent, au Sénat, les projets de loi d'initiative parlementaire sont tout simplement inacceptables. Les conservateurs, le NPD et le Bloc en ont fait les frais. Le Sénat est censé fournir un second examen objectif, mais faire délibérément de l'obstruction, ce n'est pas offrir un second examen objectif.
[Français]
Madame la Présidente, je pense que le thème de ma question a été abordé dans les questions précédentes.
Actuellement, dans le Règlement, un ministre en ligne peut proposer quelque chose, mais, pour le bloquer, ça prend 5, 10, 15, 20, ou 25 députés. Ces députés de l'opposition doivent être dans la salle et, ça, c'est un changement qui a été apporté à la majorité. C'est une première dans l'histoire et cela désavantage nettement l'opposition. Je crois avoir entendu ma collègue mentionner qu'elle ne savait pas comment les discussions avaient eu lieu à ce moment‑là.
Ce changement n'est-il pas un flagrant exemple que tout changement important devrait toujours se faire par consensus et qu'on devrait l'inscrire dans la réglementation?
[Traduction]
Madame la Présidente, j'ai mentionné que les points soulevés par les différents partis méritent d'être pris en considération. Je pense que le Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre devrait prendre le temps de les examiner attentivement. Il devrait inviter les députés ayant des points de vue différents à se manifester afin qu'ils puissent faire valoir ces points de vue et que nous puissions arriver à un Règlement efficace, juste et équitable.
Madame la Présidente, c'est vraiment un grave problème pour la démocratie quand des projets de loi d'initiative parlementaire qui sont parfois adoptés à l'unanimité par la Chambre sont bloqués indéfiniment au Sénat. Le Sénat est censé effectuer un second examen objectif des projets de loi, pas les laisser traîner sans aucune considération, juste pour empêcher qu'ils soient adoptés.
Au cours de la dernière législature, il y a eu le projet de loi C‑281 sur les droits de la personne, présenté par mon collègue de l'ancienne circonscription de Northumberland—Peterborough‑Sud. Ce projet de loi a été reporté indéfiniment, probablement parce que le gouvernement ne voulait pas le voir adopté, même si ses députés avaient peur de voter contre. Il a été adopté à l'unanimité à la Chambre puis bloqué au Sénat. Il contenait des mesures importantes en matière de droits de la personne qui bénéficiaient du soutien de beaucoup de gens. Il faut changer les choses pour que cela ne se reproduise plus.
Madame la Présidente, je suis d'accord. Je pense qu'il faut imposer des restrictions au Sénat. J'ai cité quelques exemples, mais il y en a beaucoup d'autres. Le projet de loi de Randall Garrison sur les droits des personnes transgenres a lui aussi été bloqué au Sénat. Cela ne devrait pas être autorisé.
Madame la Présidente, je suis heureux de me joindre à ce débat. Le Règlement me passionne.
Avant d'entrer dans le vif du sujet, je dirai qu'au Parlement, la valeur du Règlement dépend du travail de ceux qui président les séances et qui prennent les décisions.
Madame la Présidente, vous étiez la meilleure des quatre occupants du fauteuil pendant la dernière législature, et je suis heureux de vous y voir à nouveau. Je suis très heureux que nous ayons trois nouveaux occupants qui font un bien meilleur travail que les précédents. C'est important, car les décisions prises par le Président en vertu du Règlement sont cruciales. Bonne nouvelle, le fonctionnement de la Chambre s'est amélioré.
Je veux proposer trois modifications au Règlement, et je n'aurai pas le temps de toutes les aborder avant la période des questions. Je veux parler du vote par oui ou non et de la modification du Règlement qui a aboli cette pratique. Cette question a été soulevée dans une intervention précédente. Je souhaite faire annuler de façon permanente la modification qui a été apportée et qui fait qu'à présent, à la fin du débat, le Président dit, en gros: « Si un membre d'un parti politique reconnu souhaite que la motion soit adoptée ou adoptée avec dissidence, ou demande un vote par appel nominal, peut-il l'indiquer? » Ensuite, le Président se tourne immédiatement vers le whip du gouvernement, qui déclare alors comment se déroulera le vote.
À notre retour de la période des questions, j'expliquerai comment les choses fonctionnaient auparavant et ce que nous devrions faire dorénavant.
Déclarations de députés
[Déclarations de députés]
[Traduction]
La chambre de commerce de Surrey et White Rock
Madame la Présidente, je prends la parole aujourd'hui pour souligner la création de la nouvelle chambre de commerce de Surrey et White Rock, née de la fusion de la chambre de commerce de Surrey et de la chambre de commerce de South Surrey et White Rock. C'est maintenant l'une des organisations commerciales les plus importantes et les plus influentes du Canada.
Je tiens également à féliciter la directrice générale de cette chambre, Joslyn Young. Son leadership arrive à un moment charnière, car cette région connaît une croissance rapide et continue de jouer un rôle majeur dans l'avenir économique de la Colombie‑Britannique.
Ces organismes jouent un rôle essentiel dans la défense des intérêts des petites entreprises, du secteur du tourisme et des industries qui créent des emplois, qui soutiennent des familles et qui font rayonner nos collectivités dans le monde entier. En travaillant en collaboration avec le gouvernement, ces organismes contribuent à faire en sorte que les entrepreneurs locaux obtiennent les garanties, le soutien et les débouchés dont ils ont besoin pour assurer leur croissance et leur réussite. J'invite aujourd'hui tous les députés à entretenir des liens étroits avec leur chambre de commerce locale.
Le Mois de l'histoire des Noirs
Madame la Présidente, le Canada a façonné le monde bien au-delà de ses frontières. Une de nos contributions se perpétue dans une expression anglaise populaire: « the real McCoy », qui fait référence à ce qui est authentique et de qualité.
En ce Mois de l'histoire des Noirs au Canada, j'aimerais souligner les réalisations d'Elijah McCoy. Né au Canada de parents autrefois esclaves, il a atteint l'excellence malgré les obstacles et la discrimination. Elijah McCoy a transformé l'ingénierie moderne en inventant des systèmes de lubrification automatique qui ont révolutionné les trains, les navires, les usines et les machines industrielles.
Le Mois de l'histoire des Noirs est important parce qu'il raconte l'histoire intégrale du Canada en rendant hommage à l'excellence et en reconnaissant les luttes ainsi que notre patrimoine commun. Pour honorer ce legs, visons l'excellence en demandant et en incarnant toujours « the real McCoy ».
Je vous souhaite un bon Mois de l'histoire des Noirs.
[Français]
Les producteurs laitiers du Canada
Madame la Présidente, c'est un honneur pour moi de prendre la parole aujourd'hui afin de souligner le travail acharné et le dévouement des remarquables producteurs laitiers du Canada.
Cette semaine, des producteurs laitiers de partout au pays sont à Ottawa à l'occasion de leur Conférence annuelle sur la politique laitière.
Chaque jour, sur des milliers de fermes partout au Canada, dont plusieurs se trouvent dans ma circonscription, Prescott—Russell—Cumberland, des producteurs travaillent sans relâche pour offrir aux Canadiennes et aux Canadiens du lait sécuritaire, nutritif, et de grande qualité. Ce travail va bien au-delà de l'alimentation de nos familles. Le secteur laitier canadien renforce le Canada, notre économie, la vitalité de nos régions rurales et notre souveraineté alimentaire.
Aujourd'hui, je tiens à remercier sincèrement les producteurs laitiers du Canada de leur engagement envers leurs fermes, leurs communautés et notre merveilleux pays.
[Traduction]
Le coût des aliments
Madame la Présidente, la semaine dernière, le premier ministre s'est rendu dans une épicerie pour annoncer l'allocation canadienne pour l’épicerie et les besoins essentiels. Cette mesure ne ferait absolument rien pour la grande majorité des Canadiens. D'ailleurs, même les militants de la lutte contre la pauvreté à Regina l'accueillent plutôt froidement.
John Bailey, PDG de la banque alimentaire de Regina, affirme que cette allocation n'est pas une solution miracle et qu'elle « n'est pas la seule mesure dont nous aurons besoin pour lutter efficacement contre l'insécurité alimentaire ». Denis Simard, directeur général de l'association communautaire Al Ritchie, de Regina, déclare, quant à lui, qu'il s'attend à ce que l'insécurité alimentaire augmente malgré l'allocation, à cause de la hausse de plus en plus prononcée du coût des aliments. Enfin, Peter Gilmer, de l'organisme Anti-Poverty Ministry, à Regina, soutient que cette mesure est loin d'être suffisante.
Les Canadiens qui ont du mal à joindre les deux bouts devraient savoir ceci: les conservateurs sont conscients de leurs difficultés, et ils se battront pour eux. Ensemble, nous pouvons bâtir un Canada meilleur pour tous les Canadiens.
La réparation automobile
Madame la Présidente, je prends la parole pour souligner le rôle essentiel que joue le secteur canadien de la réparation automobile indépendante dans ma circonscription, Nipissing—Timiskaming.
Les techniciens d'entretien et les ateliers de réparation indépendants assurent la sécurité et la fiabilité des véhicules. Ils les maintiennent en état de rouler. Pour les ménages qui travaillent déjà dur pour joindre les deux bouts, un véhicule hors service pendant des jours peut signifier des quarts de travail manqués et une perte de revenu. Les entreprises de réparation locales qui ont un personnel hautement qualifié, y compris dans des collectivités rurales et nordiques comme Nipissing—Timiskaming, aident les Canadiens à reprendre le volant rapidement et à un coût abordable.
J'ai eu l'occasion de rencontrer des membres de l'Association des industries de l'automobile du Canada. Ils m'ont parlé de l'importance d'un accès équitable aux renseignements et aux outils nécessaires pour réparer les véhicules. Grâce aux progrès importants concernant le droit de réparer les consommateurs continuent d'avoir le choix de l'atelier, de bénéficier de prix abordables et d'obtenir un service rapide, en particulier à l'heure où les véhicules deviennent de plus en plus complexes. Nous souhaitons la bienvenue à Ottawa aux membres de l'Association des industries de l'automobile du Canada.
Glenn Hall
Madame la Présidente, un gardien de but légendaire du hockey est décédé récemment. Glenn Hall était un véritable garçon des Prairies qui, tout au long de sa vie, a respecté les valeurs du travail, de l'humilité et de la détermination. Il laisse dans le deuil ses enfants, ses petits-enfants et de nombreux amis.
Au cours de la saison 1955, Glenn fait ses débuts dans la LNH et remporte le titre de « recrue de l'année ». En 1961, il remporte la Coupe Stanley, ce qui lui vaut le surnom de « Mr. Goalie ». En 1967, il remporte le trophée Conn Smythe, un exploit rare pour un joueur dont l'équipe n'a pas remporté la Coupe Stanley. Trois fois récipiendaire du trophée Vézina, Glenn révolutionne le hockey en inventant la technique papillon pour les gardiens de but. En 2017, il reçoit l'honneur d'être classé parmi les 100 meilleurs joueurs de la LNH de tous les temps.
Agriculteur, passionné de chasse et de tir sportif, Glenn était un pilier de la communauté de Stony Plain et de ses environs. Notre aréna local a même été nommé en son honneur. Il nous manquera beaucoup. Jamais on n'oubliera son influence sur le sport du hockey et la communauté de Stony Plain.
Meilleurs vœux de retraite
Madame la Présidente, aujourd'hui, nous rendons hommage à un interprète dont les députés reconnaissent instantanément la voix. Au cours de ses 30 années de carrière, Peter Douglas a aussi été la voix de chefs francophones lors de 10 débats des chefs, et il a interprété un grand nombre de discours du budget et de discours du Trône.
Depuis 2007, dans son rôle de professeur d'interprétation de conférence à l'Université d'Ottawa, il a transmis sa vaste expertise à de nombreuses cohortes de jeunes interprètes qui travaillent désormais sur la Colline. Avocat de formation, M. Douglas interprète également à la Cour suprême du Canada.
Il nous manquera beaucoup, mais nous savons qu'il a hâte de passer plus de temps avec son chien Piper, qu'il adore, et sur la piste de curling. Je lui souhaite une belle retraite.
[Français]
La Semaine nationale de prévention du suicide
Madame la Présidente, en cette semaine de prévention du suicide, je ne peux passer sous silence le départ, le 10 février 2025, de mon fils David. Il avait 28 ans.
Son cas n'est pas unique. Au Québec, chaque année, plus de 1 000 personnes choisissent de s'enlever la vie. Il y a près de 4 000 hospitalisations pour des tentatives de suicide. J'aimerais dire à tous leurs proches que ma famille et moi partageons leur peine, leur désarroi, leur colère et, surtout, le grand vide causé par le suicide de quelqu'un qu'on aime.
Je veux aujourd'hui envoyer un message au réseau de la santé pour que les problèmes de santé mentale, ceux qui ne saignent pas, ceux qui rongent par l'intérieur, soient reconnus au même titre qu'une jambe cassée ou un cancer. Que les ressources et l'énergie que l'on consacre pour soigner le corps soient aussi au service des personnes qui souffrent de l'intérieur, avant que leur douleur n'atteigne un stade terminal. On ne laisserait pas, dans une urgence, une personne se vider de son sang, en la mettant sur une liste d'attente de six mois pour une transfusion. Pourquoi alors laisse-t-on souffrir en silence les patients qui ont des blessures qui peuvent être aussi fatales que le cancer?
Pour mon fils David, pour notre famille, pour tous ses amis, pour ceux et celles qui souffrent et leurs proches.
Le Mois de l'histoire des Noirs
Madame la Présidente, février marque le Mois de l'histoire des Noirs, qui célèbre au Québec sa 35e édition. C'est sous le thème « Élevons nos voix ensemble », admirablement bien choisi, que nous pourrons parler du vivre-ensemble au Québec, d'ouverture et de contribution des Québécois et des Québécoises issus des communautés noires.
Comme chaque année, toute la population est invitée à une série d'événements mettant en valeur l'histoire, mais aussi la culture, le talent et la fierté des personnes noires au Québec. Si l'événement est à la base dédié à la mémoire, c'est également l'occasion d'imaginer ensemble notre avenir commun dans un Québec accueillant et pluriel.
Au nom du Bloc québécois, j'invite toute la population à se joindre aux activités, de Montréal à la Côte‑Nord, en passant par la Mauricie. Je souhaite à tout le monde un bon Mois de l'histoire des Noirs.
[Traduction]
Le Mois de la sensibilisation à la santé préventive
Madame la Présidente, février est le Mois de la sensibilisation à la santé préventive, qui nous rappelle que les meilleurs soins de santé commencent souvent bien avant que l'on se rende à l'hôpital. Les soins préventifs sauvent des vies. Qu'il s'agisse de dépistages de routine, de soutien en santé mentale, d'activité physique ou d'une bonne alimentation, agir tôt nous aide à rester en bonne santé plus longtemps.
Cette semaine, j'ai assisté à un événement dans Kanata pour souligner le début du Mois de la sensibilisation à la santé préventive. Lancée à l'origine par Margaret Wallis-Duffy, cette initiative est devenue un mouvement national. Dans ma région, qu'il s'agisse des cours de conditionnement physique pour les aînés comme ceux qui sont animés par Susan Kunstadt ou des centres de ressources communautaires, je peux constater de mes propres yeux l'effet bénéfique des initiatives de santé préventive. Elles aident les gens à rester actifs et à cultiver leurs relations sociales.
Ce mois-ci, j'encourage les Canadiens à faire un petit pas: ne plus tarder à prendre ses rendez-vous, choisir une habitude saine à adopter et intégrer la prévention à leur vie.
La sécurité publique
Madame la Présidente, le 23 janvier, Jamal Adem Omer, 22 ans, a agressé un officier de la Force constabulaire royale de Terre‑Neuve et un employé civil à l'extérieur du quartier général de la police de St. John's. Il fait face à des accusations de voies de fait graves, de voies de fait contre un agent de la paix, de profération de menaces, de résistance à l'arrestation et de tentative de désarmer un agent de la paix.
Les deux victimes ont subi des blessures et ont eu besoin de soins médicaux. Le civil blessé était un de mes très bons amis. Les députés seraient atterrés s'ils voyaient les photos.
Les agents et le personnel du quartier général de la Force constabulaire royale de Terre-Neuve sont consternés que cette agression se soit produite sur leur propriété. Ils veulent un lieu de travail sûr où la police et le personnel civil peuvent exercer leurs fonctions sans crainte et aller déposer ou chercher leurs enfants à la garderie sur place en sachant qu'ils sont en sécurité.
Les criminels savent que la loi est de leur côté. Cette agression est le résultat de 10 années de mauvaise gestion du système judiciaire par le gouvernement. Le gouvernement doit écouter ceux qui sont en première ligne et soutenir nos policiers, renforcer les protections...
Le financement pour les organismes communautaires
Madame la Présidente, je prends la parole aujourd'hui pour souligner à quel point le gouvernement fédéral a investi dans Hamilton‑Centre depuis que nous avons été élus.
Il a versé 12,2 millions de dollars à l'organisme à but non lucratif Sacajawea Non-Profit Housing, qui soutient les Autochtones dans leur recherche de logement afin d'éviter l'itinérance. De plus, nous avons investi environ 13 millions de dollars pour construire 82 logements abordables afin de nous attaquer de front à la crise de l'itinérance.
Le budget de 2025 prévoit une enveloppe de 25 millions de dollars pour le YMCA du centre-ville d'Hamilton afin d'élargir les mesures de soutien en matière de santé mentale et de logement pour nos concitoyens les plus vulnérables. Nous avons également annoncé un financement de 950 000 $ pour l'agrandissement du musée des beaux-arts d'Hamilton.
Ce n'est pas tout. Nous avons versé 100 000 $ au Hamilton Regional Indian Centre, un organisme au service de la communauté autochtone, 15 000 $ au Club garçons et filles, et 288 000 $ au Hamilton Conservation Authority, un organisme axé sur la conservation de la nature.
Pendant que l'opposition parle fort, fait traîner les choses et sème la discorde, le gouvernement agit.
La justice
Madame la Présidente, en 2018, la Saskatchewan a été ébranlée d'apprendre les 16 décès tragiques survenus dans l'accident d'autocar des Broncos de Humboldt. Aujourd'hui, nous avons appris que le processus d'expulsion du camionneur responsable de cette collision pourrait enfin être clos, puisque sa dernière demande de séjour au Canada a été rejetée et qu'on a déjà entamé les procédures d'expulsion.
Nous sommes de tout cœur avec les familles et les proches des 16 victimes qui ont trouvé la mort et des nombreuses autres qui ont été blessées dans cette horrible collision. C'est précisément pour cette la raison que les conservateurs ont présenté des amendements au projet de loi C‑12 l'automne dernier: afin d'empêcher les personnes reconnues coupables de crimes graves d'exploiter les voies d'asile pour éviter l'expulsion.
Il est scandaleux qu'un non-citoyen accusé ou reconnu coupable d'un crime grave puisse même tenter d'éviter l'expulsion en utilisant les nombreuses tactiques dilatoires rendues possibles par le gouvernement libéral. Demander faussement le statut de réfugié ou recourir à d'autres astuces procédurales est une insulte aux victimes de ces crimes.
Malheureusement, nos réformes ont été rejetées par les libéraux. C'est une nouvelle gifle infligée aux Canadiens ordinaires par le premier ministre.
Les conservateurs sont prêts à travailler avec le gouvernement pour éliminer ces échappatoires et rendre véritablement justice aux victimes d'actes criminels au Canada.
[Français]
Le sport féminin
Madame la Présidente, dans moins de trois heures, la cérémonie d'ouverture des Jeux olympiques de Milano Cortina risque de nous en mettre plein la vue. On connaît le talent des Italiens pour le spectacle. Je tiens à saluer les athlètes de la délégation canadienne, qui vont bientôt nous faire vivre de grands moments d'émotion.
Est-ce que mes collègues savent que, depuis décembre, le visionnement des compétitions de sport féminin, c'est dans « Hoche'lag » que ça se passe? Pour cela, je décerne une double médaille d'or à deux entrepreneuses, Catherine D. Lapointe et Caroline Côté, pour avoir imaginé un lieu unique, Le Nadia, en hommage à la championne Nadia Comaneci. Le Nadia, c'est un espace qui se consacre à la diffusion et à la célébration du sport féminin. On y entend résonner les noms Ann‑Renée Desbiens, Marie‑Philip Poulin, Valérie Maltais et Laurie Blouin, et ça me réjouit.
Avouons qu'il n'y a rien comme le sport, particulièrement un affrontement contre les États‑Unis, pour attiser notre flamme canadienne. Go, go, go, Équipe Canada!
[Traduction]
L'emploi et la formation
Madame la Présidente, pendant que les Canadiens attendent que l'économie se rétablisse, trop d'entrepôts, de commerces de détail et de parcs industriels restent vides dans Edmonton‑Nord‑Ouest.
Statistique Canada a confirmé que, le mois dernier, le Canada a perdu 25 000 emplois. Toutefois, il y a dans ma circonscription un organisme formidable qui est un champion du changement. Les Tribal Chiefs Employment and Training Services, dirigés par la directrice générale Eva John-Gladue, montrent à merveille comment les Albertains des secteurs public et privé travaillent ensemble pour offrir des moyens de prospérer dans les secteurs du pétrole, du gaz, des métiers et bien plus.
Eva travaille avec l'industrie depuis plus de 25 ans pour bâtir des familles en santé en formant des partenariats novateurs dans les domaines de la culture, du logement, des sports, et plus encore. Avec ses partenaires de l'industrie, elle a aidé des milliers de travailleurs autochtones à obtenir la formation et les stages dont ils ont besoin pour être autonomes.
Récemment, 52 000 emplois du secteur privé ont été perdus dans l'ensemble du Canada. Le gouvernement doit écouter davantage les leaders comme Eva afin de changer sa façon de penser et d'aider l'économie à atteindre son plein potentiel.
Derek Ruttan
Madame la Présidente, depuis des générations, les habitants de London, en Ontario, comptent sur le London Free Press, le quotidien de la ville, pour relater leurs espoirs, leurs aspirations, leurs soucis, leurs préoccupations et leurs inquiétudes pour l'avenir.
C'est ce que font les journalistes et les photographes du journal. Derek Ruttan était un homme au talent extraordinaire. Il est décédé fin janvier à l'âge de 60 ans. On se souviendra de lui comme d'un père de famille et d'une personne qui redonnait toujours à la communauté, en particulier à travers son travail, qui a été récompensé à l'échelle nationale. Il manquera évidemment à ses collègues, aux habitants de London, et, surtout, à son épouse aimante, Sarah, ainsi qu'à ses fils, Darcy et Shayne.
Sur une note personnelle, je connaissais Derek. C'était un citoyen de London très apprécié dont le talent transparaissait dans toutes les photos qu'il prenait. Elles faisaient très souvent la une de notre journal. Derek manquera beaucoup à tous les habitants de London.
Questions orales
[Questions orales]
[Traduction]
L'emploi
Madame la Présidente, le premier ministre a promis que l'économie connaîtrait la croissance la plus rapide du G7. Il a promis de bâtir ce pays, mais nous constatons aujourd'hui que ces politiques ne fonctionnent tout simplement pas. En janvier, il y a eu une perte importante de plus de 50 000 emplois dans le secteur privé, et le secteur manufacturier à lui seul a perdu 28 000 emplois. Sous le gouvernement actuel, nous connaissons une crise de l'emploi qui s'aggrave pendant que de plus en plus de gens quittent le marché du travail.
Quand les libéraux vont-ils adopter les solutions constructives que nous avons proposées et reconnaître que leurs mesures ne fonctionnent pas?
Madame la Présidente, en réalité, le nombre total d'emplois a augmenté de 134 000 au cours de la dernière année. La plupart de ces emplois sont dans le secteur privé. Le taux d'inflation est de 2,4 %, ce qui demeure tout à fait dans la fourchette cible de la Banque du Canada, et le taux de chômage est maintenant descendu à 6,5 %, mais nous n'allons pas nous en satisfaire.
Il y a de l'inquiétude au Canada, mais il y a aussi la résilience qui caractérise notre pays et nos concitoyens. Cette résilience fait en sorte que les gens s'attendent à ce que nous travaillions ensemble.
Les conservateurs vont-ils travailler avec nous pour que le budget de 2025, qui prévoit des mesures de soutien pour la collectivité du député et la mienne, soit adopté?
Madame la Présidente, nous nous efforcerons d'appuyer les mesures qui sont de bonnes solutions, et nous nous opposerons à celles qui ne le sont pas.
J'examine les statistiques sur l'emploi. Le nombre d'emplois dans le secteur privé a chuté de plus de 50 000 le mois dernier. La très grande majorité des jeunes disent que leur situation est pire que celle de la génération de leurs parents parce qu'ils ne peuvent pas trouver d'emploi et qu'ils n'ont pas les moyens d'acheter une maison.
Les Canadiens ont besoin d'espoir. Ils sont à la recherche de vraies solutions. Pour cela, il faut d'abord que le gouvernement reconnaisse que ce qu'il fait ne fonctionne pas.
Quand le gouvernement s'en rendra-t-il compte?
Madame la Présidente, les Canadiens ont effectivement besoin d'espoir, mais ils ont aussi besoin de collaboration à la Chambre des communes afin d'obtenir de l'aide, tant dans l'immédiat qu'à long terme.
Nous avons déjà vu ce qui peut se produire quand nous collaborons à court terme. C'est cet esprit de collaboration qui a contribué à la rédaction du projet de loi C‑19. Bien sûr, ce dernier prévoit l'instauration de l'allocation canadienne pour l'épicerie et les besoins essentiels, qui fournira jusqu'à 1 900 $ à une famille de 4 personnes. À long terme, nous pouvons travailler ensemble pour assurer l'adoption du budget. Des fonds sont prévus pour la défense, ce qui créera des dizaines de milliers d'emplois, de même que pour les infrastructures, ce qui contribuera notamment à l'édification du Canada.
Les conservateurs nous aideront-ils?
[Français]
Madame la Présidente, en ce moment, les jeunes du Québec et de partout au Canada ne demandent pas la lune. Ce qu'ils veulent, c'est une job, une vraie, pour commencer dans la vie. Cependant, qu'est-ce qu'ils constatent?
En janvier, le Canada a perdu 28 000 emplois dans le secteur manufacturier. Les investissements quittent le pays. Pendant ce temps-là, la seule croissance des emplois, elle vient de plus de bureaucratie, et pas de vraies jobs dans l'économie réelle. Les jeunes sont pris avec des emplois précaires, voire aucun emploi, pendant que les usines ferment à Baie‑Comeau et partout au Canada.
Est-ce que le premier ministre reconnaît que l'économie actuelle ne crée pas les emplois dont les jeunes ont besoin pour se lancer dans la vie?
Madame la Présidente, puisque notre collègue du Québec parle des chiffres de l'emploi, il a certainement remarqué que c'est au Québec que nous avons créé des emplois en grand nombre. C'est au Québec qu'on a maintenant le plus bas taux de chômage au pays.
Cependant, nous reconnaissons aussi que les secteurs industriels directement menacés par les droits de douane américains sont des secteurs qui en souffrent beaucoup. C'est pour ça que, hier, nous avons annoncé une nouvelle stratégie pour l'industrie automobile, pour qu'on soit capable d'accroître la capacité de production automobile au Canada.
Madame la Présidente, les libéraux se félicitent de leur travail, mais ce sont 52 000 emplois du secteur privé qui ont été perdus depuis un an. Après des années de lois anti-développement, de marchés fermés et de capitaux qui fuient vers les États‑Unis, le Canada n'est pas en bonne posture. Chaque semaine, ce sont de vrais travailleurs qui perdent leur job et ce sont surtout nos jeunes qui se font dire d'attendre et de faire des sacrifices, encore.
Les conservateurs ont proposé une voie claire: bâtir ici, protéger nos emplois, libérer nos ressources.
Est-ce que le premier ministre va travailler avec les conservateurs pour créer de vrais jobs ici, pour nos jeunes, et défendre la souveraineté économique du Canada?
Madame la Présidente, la stratégie pour aborder ces questions se trouve dans le projet de loi C‑15. Elle se trouve dans le budget. C'est ça, notre plan. C'est un plan très large et très complet, dans lequel il y a beaucoup de mesures.
Est-ce que nos collègues conservateurs vont faire ce qu'ils doivent faire et nous appuyer pour que nous adoptions le budget le plus rapidement possible?
[Traduction]
L'industrie automobile
Madame la Présidente, hier soir, la ministre de l'Industrie a dit tout haut ce qui se disait tout bas. Quand on lui a demandé à combien de véhicules canadiens l'incitation des libéraux à l'achat ou à la location de véhicules électriques s'appliquera, elle a admis qu'elle ne s'appliquera qu'à un seul véhicule canadien. La grande majorité de ces incitations à l'achat ou à la location de véhicules électriques ira à des constructeurs automobiles étrangers, entre autres aux États‑Unis de Donald Trump, le gars qui impose des droits de douane sur nos automobiles, qui a mis 5 000 travailleurs de l'automobile au chômage et qui a fermé deux usines.
Au lieu de récompenser les États‑Unis de Donald Trump, pourquoi ne pas supprimer la taxe sur tous les véhicules fabriqués au Canada afin de préserver les emplois canadiens et de servir les intérêts de tous les travailleurs canadiens de l'automobile?
Madame la Présidente, hier était un grand jour: nous nous sommes rendus dans l'atelier de production d'un constructeur automobile et nous avons dit que nous allons non seulement continuer à travailler pour soutenir la construction de véhicules ici, au Canada, mais aussi rendre les véhicules électriques plus abordables et plus accessibles pour les Canadiens. Nous faisons le travail difficile.
Nous soutenons les travailleurs de l'automobile au Canada parce que nous savons que nous avons la meilleure industrie au monde. Pourquoi le député ne se lève-t-il pas pour applaudir avec eux?
Madame la Présidente, la dernière fois que les libéraux ont mis en place des subventions pour les véhicules électriques, entre 2019 et 2025, 99 % des subventions ont été accordées pour des véhicules fabriqués à l'étranger, y compris aux États‑Unis de Donald Trump. Alors que nous sommes en pleine guerre commerciale et que Donald Trump impose des droits de douane de 10 % sur nos véhicules, entraînant la fermeture de deux usines de fabrication et la mise à pied de milliers de travailleurs, la politique de Donald Trump visant à encourager les Américains à acheter des produits américains va être favorisée par l'achat de véhicules électriques américains au Canada, le tout subventionné par les contribuables canadiens. C'est scandaleux.
Ce n'est pas une bonne journée pour les travailleurs canadiens de l'automobile. Une bonne journée serait celle où les libéraux adopteraient notre plan visant à supprimer les taxes sur les automobiles.
Là encore, madame la Présidente, il s'agit d'un exemple illustrant comment les conservateurs s'opposent à tout et nous empêchent d'avancer vers l'économie de demain.
En ce qui concerne les subventions, soyons clairs: elles sont en fait conçues de manière à favoriser les produits fabriqués au Canada. Nous allons investir dans les entreprises qui investissent dans notre pays.
Non seulement une partie précise de la politique prévoit, comme je l'ai dit, des subventions pour favoriser l'achat de véhicules fabriqués au Canada, mais nous encourageons également les investissements dans la construction d'un plus grand nombre de ces véhicules ici même, chez nous, car ils représentent l'avenir de l'industrie automobile et nous avons les meilleurs travailleurs dans ce secteur.
[Français]
Les pensions
Madame la Présidente, il y a des retraités qui ne reçoivent pas leur pension de la Sécurité de la vieillesse depuis neuf mois ou qui reçoivent le mauvais montant à cause du logiciel Cúram à Ottawa.
Il y a 10 jours, quand nous questionnions le gouvernement, on nous répondait que c'était une campagne de peur. Le lendemain, finalement, le problème existait, mais c'était seulement pour une trentaine de cas. Coup de théâtre: hier, en comité, le ministre a révélé que c'étaient 85 000 personnes qui étaient touchées.
On parle de 85 000 personnes. Ça va en prendre combien de plus avant que les libéraux cessent de balayer le problème sous le tapis?
Madame la Présidente, comme l'a dit la ministre, le ministère travaille aussi rapidement que possible pour résoudre ces problèmes et s'assurer que le personnel dispose des outils nécessaires pour verser les prestations de manière efficace.
Plus de 7 millions d'aînés reçoivent désormais leurs prestations de manière précise et en temps opportun. Nous modernisons actuellement ce système vieux de plusieurs décennies afin d'améliorer le versement des prestations pour toutes les personnes âgées dans les années à venir.
Madame la Présidente, il y a des retraités qui ont des problèmes avec leur pension de la Sécurité de la vieillesse et qui entendent ces réponses-là.
Les libéraux sont passés de 30 cas, il y a 10 jours, à 85 000 cas hier. C'est ça, le pire dépassement de coût avec le logiciel Cúram: le coût humain. Le pire, c'est qu'encore hier, avec 85 000 victimes du logiciel, les libéraux traitaient encore le dossier comme si c'était un banal cas d'exception. Quand 85 000 personnes tombent entre les craques du système, on a un méchant problème.
Quand est-ce que les libéraux vont le régler?
Madame la Présidente, il s'agit d'une mise à jour majeure d'un système vieux de plus de 60 ans.
Le cabinet du ministre a contacté le député du Bloc québécois afin d'obtenir les noms des électeurs qui ont un besoin urgent d'aide pour résoudre ce problème. Nous n'avons pas encore reçu de réponse du député concernant les noms de ces électeurs.
Le ministère continuera de travailler pour traiter ces cas tout en poursuivant la modernisation du système afin de garantir que les personnes âgées reçoivent les prestations dont elles ont besoin...
Madame la Présidente, ça fait depuis le mois de juin que les fonctionnaires avertissent le gouvernement qu'il y a des problèmes avec les pensions de la Sécurité de la vieillesse à cause du logiciel Cúram. Il est clair que personne ne s'en est occupé chez les libéraux, parce qu'il y a 10 jours, ils disaient que le problème n'existait pas, que c'était une campagne de peur.
Soudainement, hier, ils ont trouvé 85 000 retraités victimes du système. Ils viennent juste d'allumer, huit mois après en avoir été informés.
Pourquoi ce gouvernement n'est-il jamais capable de prendre ses responsabilités avant qu'il ne soit trop tard?
La mise en œuvre d'une nouvelle plateforme de versement des prestations nécessite une période d'adaptation. Le ministère travaille sans relâche pour s'assurer que le personnel dispose des outils nécessaires pour se familiariser avec le nouveau système et verser efficacement les prestations. La rapidité du service s'améliore déjà à mesure que les employés s'adaptent.
Si quelqu'un éprouve des difficultés avec les prestations, je l'invite à contacter Service Canada.
[Traduction]
L'industrie automobile
Madame la Présidente, les travailleurs de l'automobile en Ontario reçoivent des lettres de licenciement; des milliers d'emplois ont disparu chez CAMI, Stellantis, GM Oshawa et ailleurs. Aujourd'hui, le premier ministre oblige les contribuables à subventionner à hauteur de plus de 2 milliards de dollars des véhicules électriques étrangers. Les Canadiens méritent mieux que d'être vendus aux Américains.
Au lieu d'accorder des milliards de dollars de subventions aux véhicules électriques fabriqués aux États-Unis et de sacrifier des emplois canadiens, les libéraux vont-ils collaborer avec les conservateurs et adopter notre plan visant à supprimer la taxe sur les voitures fabriquées au Canada?
Madame la Présidente, hier, le gouvernement a annoncé sa nouvelle stratégie pour l'industrie automobile. Il s'agit d'une stratégie globale qui prévoit des investissements dans les entreprises qui investissent au Canada. Nous continuerons de protéger la production automobile canadienne et nous sommes convaincus que l'avenir de l'industrie réside dans les véhicules électriques. Des véhicules électriques seront assemblés au Canada.
Madame la Présidente, je vais être claire pour que les Canadiens comprennent bien. Les travailleurs canadiens de l'automobile perdent des milliers d'emplois et la production au pays est en train de s'effondrer. Or, pendant ce temps, les libéraux forcent les contribuables canadiens à subventionner des véhicules électriques fabriqués à l'étranger. C'est le cas des Jeep Compass électriques, qui auraient dû créer des emplois ici même, en Ontario.
Quand les libéraux mettront-ils fin à leurs actes de trahison et adopteront-ils notre plan pour abolir la taxe sur les voitures fabriquées au Canada afin de sauver les emplois chez nous?
Madame la Présidente, je le répète, nous avons ici, au Canada, les meilleurs travailleurs de l'automobile au monde. Nous sommes là pour les soutenir, dans un contexte où nous subissons des droits de douane injustifiés de la part des États‑Unis. Les conservateurs semblent vouloir à tout prix éviter le sujet, mais voilà la réalité de l'industrie automobile au pays. C'est pourquoi nous mettons en place des programmes ciblés pour venir en aide à nos travailleurs en ces temps difficiles.
Du reste, nous bâtissons pour l'avenir, ce que les conservateurs ne font jamais. Nous soutenons les travailleurs canadiens de l'automobile. Nous étions à leur côté lorsque nous avons fait l'annonce, et nous allons continuer de les soutenir.
Madame la Présidente, le président Trump a imposé des droits de douane injustifiés sur les automobiles canadiennes, ce qui a entraîné la mise à pied de milliers d'Ontariens. Les Canadiens ont besoin d'un plan qui soutient le secteur manufacturier canadien et les emplois au Canada. Un seul véhicule canadien est admissible à la subvention des libéraux pour les véhicules électriques et cela ne répond pas aux besoins de la situation.
Le gouvernement travaillera-t-il avec les conservateurs, adoptera-t-il notre plan et supprimera-t-il la taxe sur les automobiles fabriquées au Canada afin de soutenir le secteur canadien de la construction automobile?
Madame la Présidente, les Canadiens comprennent que nous traversons une période sans précédent. C'est une rupture. Nous sommes confrontés à des droits de douane injustifiés imposés par les États‑Unis, ce dont les conservateurs ne parlent jamais. Cependant, nous comprenons les répercussions sur nos travailleurs. En fait, la stratégie automobile annoncée hier comprend des mesures de soutien pour les travailleurs canadiens de l'automobile, y compris des mesures comme le travail partagé, car nous comprenons leurs besoins et nous sommes à leurs côtés.
Nous ne sommes pas seulement là pour cette période difficile; nous sommes aussi là pour bâtir l'avenir, pour faire en sorte que les travailleurs aient les emplois de l'avenir. Nous continuerons à œuvrer pour une industrie automobile forte. Pourquoi les conservateurs n'en font-ils pas autant?
Madame la Présidente, je vais le dire un peu plus fort pour la ministre: nous en parlons des droits de douane injustifiés imposés par l'administration Trump. Ce que nous attendons de la ministre et du gouvernement, c'est un plan qui soutient réellement le secteur canadien de l'automobile. Le plan des libéraux n'aidera qu'une seule chaîne de production canadienne. Nous, nous voulons éliminer la taxe sur toutes les voitures fabriquées au Canada.
Pourquoi les libéraux veulent-ils subventionner la stratégie pour le secteur manufacturier du président Trump au lieu de soutenir les travailleurs et les travailleuses du secteur manufacturier de l'Ontario?
Madame la Présidente, nos collègues d'en face reconnaissent enfin que les problèmes qui touchent l'industrie automobile découlent des droits de douane imposés par les États‑Unis. C'est la première fois que j'entends les conservateurs dire une telle chose. Il était temps.
En outre, comme je l'ai dit, nous investirons dans les entreprises qui investissent au Canada, dans celles qui s'engagent envers le Canada. Soit dit en passant, à l'heure actuelle, les deux plus grands constructeurs automobiles au Canada sont Toyota et Honda, et ils demeurent fermement résolus à poursuivre leurs activités ici.
Madame la Présidente, la nouvelle stratégie automobile annoncée hier est une véritable gifle au visage pour les travailleurs de l'automobile de Windsor, puisque le premier ministre a fièrement annoncé que les Canadiens subventionneraient désormais des véhicules fabriqués aux États‑Unis.
Pourquoi les libéraux pensent-ils qu'il est préférable de subventionner des véhicules fabriqués à l'étranger au lieu d'adopter le plan conservateur qui propose de réduire les taxes sur les voitures fabriquées à Windsor, au Canada?
Madame la Présidente, je ne sais pas comment le dire en respectant le décorum parlementaire, mais ce n'est tout simplement pas vrai.
L'annonce d'hier confirme notre engagement envers l'industrie canadienne et confirme que nous aidons les entreprises qui investissent au Canada. De très grandes entreprises se sont déjà engagées à investir au Canada et elles continueront de le faire. L'annonce d'hier contribuera à favoriser ces investissements, et cela fonctionnera très bien si...
Madame la Présidente, je ne suis pas sûre que le député d'en face a compris ma question. Cinq mille travailleurs canadiens de l'automobile ont perdu leur emploi. La réponse du gouvernement consiste à offrir des subventions pour les véhicules électriques fabriqués aux États‑Unis.
Je prie le député d'en face de bien vouloir répondre à ma question: au lieu de subventionner l'achat de voitures fabriquées à l'étranger et de faire disparaître des emplois dans le secteur automobile canadien, les libéraux adopteront-ils le plan conservateur, qui consiste à supprimer la taxe sur les voitures fabriquées au Canada?
Madame la Présidente, nous constatons sans cesse que les députés d'en face n'ont en réalité aucun plan.
Hier, nous avons présenté une stratégie globale pour le secteur de l'automobile. Elle contribuera à réduire les émissions. Elle prévoit de l'aide pour les Canadiens qui souhaitent acheter un véhicule électrique. Les mesures incitatives tiennent compte notamment d'un critère « fabriqué au Canada ». La stratégie comprend aussi un volet visant à soutenir les travailleurs de l'automobile à un moment où ils sont durement touchés par les droits de douane injustifiés imposés par les États‑Unis.
Qui plus est, nous épaulons les travailleurs de l'industrie automobile canadienne afin de bâtir l'industrie de demain. Pourquoi les conservateurs ne font-ils pas de même?
Madame la Présidente, depuis 2016, la production automobile s'est effondrée au Canada, passant de 2,3 millions de véhicules à seulement 1,2 million. Nous avons perdu plus de 5 000 emplois dans ce secteur, dont des milliers à Oshawa et à Brampton. Maintenant, les libéraux veulent dépenser jusqu'à 2,3 milliards de dollars de fonds publics pour subventionner des véhicules électriques fabriqués à l'étranger, dont beaucoup sont construits aux États‑Unis, alors que les usines canadiennes sont à l'arrêt.
Au lieu de soutenir l'industrie manufacturière ailleurs, les libéraux adopteront-ils le plan des conservateurs qui vise à éliminer la taxe sur les véhicules fabriqués au Canada?
Madame la Présidente, les conservateurs ne comprennent tout simplement pas. Nous positionnons le Canada pour qu'il devienne un chef de file mondial du secteur. Il est important que les députés du Parti conservateur reconnaissent que le Canada doit agir. Ils pourraient, par exemple, cesser de faire de l'obstruction à notre projet de loi d'exécution du budget. S'ils veulent apporter quelque chose aux Canadiens aujourd'hui, la meilleure chose qu'ils puissent faire, c'est d'intervenir pour...
Des voix: Oh, oh!
Silence, s'il vous plaît, pour que le député puisse répondre et que nous puissions poursuivre la période des questions.
Madame la Présidente, je me permets de dire clairement aux conservateurs que s'ils veulent aider les Canadiens, il est temps qu'ils cessent de faire de l'obstruction et qu'ils permettent l'adoption du budget...
Des voix: Oh, oh!
[Français]
Les sciences et l'innovation
Madame la Présidente, le milieu des sciences est inquiet. Les libéraux suppriment 20 emplois chez nous, à l'Institut Maurice‑Lamontagne de Mont‑Joli, un pôle scientifique régional majeur et un joyau de la recherche en océanographie.
C'est une perte d'expertise préoccupante qui met en péril autant le développement scientifique qu'économique de nos régions. De plus, ça réduit la capacité de recherche de Pêches et Océans Canada ainsi que sa capacité d'agir en fonction de données probantes, ce qui est déjà un sérieux problème à ce ministère.
Est-ce qu'on peut vraiment se permettre de faire des économies de bouts de chandelle en faisant des coupes en science?
[Traduction]
Madame la Présidente, c'est une question importante. La science a joué un rôle essentiel dans le développement de l'agriculture et de l'agroalimentaire au pays, et elle continuera de le faire.
Pas plus tard que cette semaine, j'ai eu l'occasion de rencontrer le président de l'Université de la Saskatchewan. Je me suis aussi rendu à l'Université Laval. Nous avons eu des discussions fructueuses. Il est important que nous allions de l'avant avec un programme scientifique révisé, et nous continuerons dans cette voie.
[Français]
Madame la Présidente, les coupes en sciences s'accumulent. Aux 20 emplois perdus à l'Institut Maurice‑Lamontagne s'ajoutent les compressions en recherche agricole qui touchent plus de 1 000 travailleurs partout au Canada. À Québec, c'est la fermeture complète du centre de recherche en agriculture après près de 60 ans d'activité. Les syndicats dénoncent une perte d'expertise majeure. Franchement, ça nous rappelle les années du gouvernement Harper, qui muselait la science.
Dans un contexte économique où on doit se réinventer et stimuler l'économie, comment les libéraux peuvent-ils faire des coupes en sciences?
[Traduction]
Madame la Présidente, nous dépensons moins pour investir davantage dans la science au Canada. La science est extrêmement importante. Elle est extrêmement importante pour les échanges commerciaux. Nous maintenons notre présence dans chaque province et nous sommes toujours la plus grande institution agricole du pays. En rationalisant la recherche et le développement, nous pouvons bâtir un avenir prometteur et résilient pour la science.
[Français]
L'emploi
Madame la Présidente, ce premier ministre a voulu éblouir les Canadiens avec ses grandes promesses de bâtir à une échelle jamais vue au Canada, mais c'était juste une grande illusion. Qu'est-ce qu'il a vraiment accompli?
Il avait promis une entente avec le président Trump, mais les droits de douane ont augmenté. Il avait promis des maisons, mais il a créé des bureaux pour les fonctionnaires. Il avait promis d'accélérer les grands projets, mais il n'y a eu aucune pelletée de terre. Les résultats sont décevants. On apprend que le Canada a perdu 28 000 emplois manufacturiers en janvier dernier. Ce sont les travailleurs des PME des régions qui écopent.
Au lieu de baisser les bras, est-ce que ce premier ministre va travailler avec les conservateurs pour rétablir la souveraineté canadienne?
[Traduction]
Madame la Présidente, comme mon collègue l'a souligné plus tôt, le nombre total d'emplois a augmenté au cours des 12 derniers mois et les salaires continuent d'augmenter. C'est la preuve qu'il y a un plan économique en action, mais le travail n'est pas terminé.
Cet automne, le gouvernement a présenté son plan économique dans le cadre du budget, le projet de loi C‑15, que la Chambre étudie. Ce plan créerait des dizaines de milliers d'emplois, y compris dans les métiers spécialisés. Il propose des réductions d'impôt qui stimuleraient notre économie et augmenteraient les investissements. Il créerait de nouveaux investissements majeurs dans le logement, les infrastructures et certains des plus grands projets que le pays a connus jusqu'à présent.
Quand les conservateurs mettront-ils ces petits désaccords de côté et commenceront-ils à se réjouir pour le Canada…
[Français]
Madame la Présidente, nous suivons leur plan. Nous suivons leur plan pour faire adopter le projet de loi C‑15. Ce sont eux qui ont proposé l'échéancier. Ce sont eux qui ont proposé le calendrier et ils nous accusent de bloquer ça. C'est ridicule.
Depuis qu'ils sont là, qu'est-ce qui arrive pour vrai? Ce sont 58 milliards de dollars d'investissements qui ont fui le Canada pour aller vers les États‑Unis, comme le siège social de Brookfield. Quel hasard. Ce sont 51 000 emplois manufacturiers qui ont été perdus depuis l'an dernier.
Est-ce que le premier ministre va appuyer notre projet de loi sur la souveraineté canadienne pour récompenser ceux et celles qui bâtissent notre économie, plutôt que de rester passif et d'inventer des histoires pendant que nos emplois s'en vont aux États‑Unis?
Madame la Présidente, la réponse courte, c'est non. Nous n'allons pas appuyer la motion de nos collègues. Au moins, c'est clair.
L'économie canadienne traverse une période extrêmement complexe déclenchée par les droits de douane et la guerre commerciale des États‑Unis.
L'économie canadienne démontre aussi une incroyable résilience. Les problèmes sont partout sur la planète et l'économie canadienne a démontré qu'elle a la capacité de s'adapter à ces gros changements géopolitiques. Nous sommes en train de le faire. Pour mieux accomplir cette tâche-là, il nous faut le budget. Alors, travaillons ensemble...
Madame la Présidente, le premier ministre avait promis de régler tous les problèmes, mais des milliers de Canadiens encore aujourd'hui peinent à joindre les deux bouts. Ce sont 25 000 emplois qui ont été perdus en janvier et 58 milliards de dollars qui s'envolent vers les États‑Unis depuis le début de son mandat. C'est inacceptable.
Heureusement pour le premier ministre, nous, les conservateurs, avons proposé la loi sur la souveraineté canadienne pour protéger nos industries et réduire notre dépendance envers les États‑Unis. Est-ce que le premier ministre va enfin travailler avec nous pour protéger notre souveraineté canadienne face aux menaces américaines?
Madame la Présidente, pour un parti qui ne croit pas aux changements climatiques, il fait pas mal de recyclage. Nous l'entendons tous les jours ici à la Chambre.
Notre plan pour construire fonctionne. Hier, nous avons présenté le projet de loi pour renforcer Maisons Canada, qui va accélérer la construction de logements partout au Canada. Nous allons faire ça en stimulant les secteurs de l'acier, de l'aluminium et du bois, qui vivent des temps difficiles en ce moment, en protégeant les emplois et en offrant aux Canadiens des logements qui conviennent à leurs besoins et à leur budget.
Notre plan est appuyé par les municipalités, par les promoteurs et par les organismes citoyens. Nous espérons que les conservateurs vont l'appuyer.
L'industrie forestière
Madame la Présidente, depuis octobre dernier, le secteur forestier est attaqué par des droits de douane américains injustifiés de 45 %. En janvier, le secteur manufacturier a été touché de plein fouet avec des pertes de 28 000 emplois.
Au lieu de travailler pour régler les droits de douane américains et soutenir les entreprises canadiennes, le premier ministre aime mieux s'acheter des voitures chinoises.
Est-ce que le premier ministre peut travailler avec les conservateurs, s'occuper des vrais enjeux et défendre les travailleurs forestiers?
Madame la Présidente, il semble qu'il y a maintenant un consensus à la Chambre pour dire que nous sommes en pleine guerre commerciale et que les droits de douane imposés par les États‑Unis sur notre bois d'œuvre sont complètement injustifiés.
Nous avons annoncé 2,5 milliards de dollars en aide aux entreprises et aux travailleurs forestiers, offerte à un guichet unique. Cela inclut des fonds pour la diversification et l'innovation, tout en mettant en œuvre la politique « Achetez canadien » afin d'augmenter la demande intérieure au Canada et ainsi renforcer le secteur forestier. On a un groupe de travail qui va arriver avec des recommandations.
Madame la Présidente, si c'est l'enjeu numéro un, pourquoi ne s'en occupe-t-il pas?
Les États‑Unis sont actuellement et resteront toujours nos principaux partenaires commerciaux. Tout le monde sait ça. Le 13 janvier dernier, à Baie‑Comeau, 346 travailleurs forestiers de Domtar ont perdu leur job.
Quand le premier ministre va-t-il commencer à travailler avec les conservateurs et défendre les travailleurs des régions comme la Beauce?
Madame la Présidente, je suis un peu surpris par l'intervention de mon collègue, car les conservateurs bloquent les 2,5 milliards de dollars en soutien que notre gouvernement a inscrits au budget pour le secteur forestier.
Est-ce que les conservateurs vont nous aider à faire adopter le budget pour aider nos travailleurs du secteur forestier?
[Traduction]
Les priorités du gouvernement
Madame la Présidente, lorsqu'il s'est adressé au monde entier à Davos le mois dernier, le premier ministre a parlé de l'écart entre les beaux discours et la réalité. Cet écart est bien réel du côté des conservateurs. Les beaux discours sur la collaboration et le travail d'équipe donnent de l'espoir, mais les bottines des conservateurs ne suivent pas leurs babines. Les Canadiens veulent savoir si les conservateurs feront passer le pays avant leur parti ou s'ils bloqueront des mesures importantes, y compris le projet de loi d'exécution du budget.
Le secrétaire parlementaire peut-il dire aux Canadiens quelles mesures importantes seraient bloquées par le Parti conservateur?
Madame la Présidente, mon collègue a servi sa communauté lorsqu'il était maire. Aujourd'hui, il défend les intérêts de ses concitoyens à la Chambre des communes. Tous les députés ont l'occasion de travailler ensemble et de faire la même chose pour tous les Canadiens.
Que feront les conservateurs? Vont-ils appuyer le budget de 2025? Il s'agit d'un budget historique qui prévoit des investissements dans le logement, la défense et les infrastructures pour bâtir un Canada fort et jeter les fondements de la diversification de nos échanges commerciaux et de la prospérité des générations actuelles et futures.
Les conservateurs feront-ils de l'obstruction et joueront-ils à des jeux politiques, ou bien travailleront-ils avec nous au nom des Canadiens? La décision leur revient.
L'économie
Madame la Présidente, les travailleurs canadiens subissent de durs coups. En janvier, il y a eu 52 000 pertes d'emploi dans le secteur privé, pour une perte nette de 25 000 emplois au pays. Ces chiffres ne sont pas des valeurs aberrantes. Après 10 ans de gouvernement libéral, le Canada a connu la croissance du PIB la plus lente du G7, soit un maigre 0,5 % par rapport à une croissance de plus de 20 % aux États‑Unis.
Compte tenu de ces chiffres, les libéraux assumeront-ils enfin la responsabilité d'une décennie d'échecs économiques?
Madame la Présidente, les conservateurs doivent reprendre contact avec la réalité. Plus de 100 000 nouveaux emplois ont été créés depuis l'élection du nouveau premier ministre l'année dernière. Nous sommes déterminés à bâtir un Canada fort avec une économie qui améliorera la situation dans toutes les régions du pays. Afin d'y parvenir, il faut mettre l'accent sur les grands projets et les investissements.
Le premier ministre cherche activement à explorer d'autres possibilités d'exportation. Il attire littéralement des milliards de dollars d'investissements étrangers. Il est temps que le Parti conservateur...
Madame la Présidente, le premier ministre a promis que l'économie serait forte. Il a plutôt plongé le pays dans un marasme économique, avec une croissance négative au cours des deux premiers trimestres de 2025. Le premier ministre a promis de bâtir en grand, avec audace et dès maintenant, mais aucun projet n'a encore été approuvé. Pendant ce temps, en janvier seulement, 25 000 Canadiens se sont retrouvés sans emploi. Nous en avons assez des beaux discours et des promesses creuses.
Quand les libéraux présenteront-ils un véritable plan pour redonner du travail aux Canadiens?
Madame la Présidente, je suis d'accord avec le député d'en face. Nous en avons assez des beaux discours. En général, l'intérêt du Parti conservateur, c'est le Parti conservateur. Il est temps qu'il commence à penser aux Canadiens.
Lorsque nous parlons d'investissements, les députés peuvent penser aux cinq premiers grands projets, qui représentent plus de 60 milliards de dollars d'investissements. Toutes les régions du pays vont en profiter parce que nous avons un premier ministre et un gouvernement qui travaillent sans relâche pour les Canadiens. J'exhorte le Parti conservateur du Canada à se rallier à nous.
Madame la Présidente, en janvier, l'économie canadienne a perdu 25 000 emplois, et un nombre encore plus élevé de chômeurs canadiens ont tout simplement abandonné leur recherche d'emploi. En cette période où il est difficile de se nourrir et de se loger, perdre son emploi est catastrophique. Le premier ministre avait promis que l'économie canadienne serait la meilleure du G7. Or, sous sa gouverne, le Canada se retrouve avec la hausse du prix des aliments la plus élevée, les logements les plus chers et la croissance du PIB par habitant la plus faible de tous les pays du G7. De plus, 58 milliards de dollars de capitaux se sont envolés vers les États‑Unis.
Quand le gouvernement éliminera-t-il les taxes et les règlements qui nuisent à l'emploi et qui font augmenter le coût de la vie?
Madame la Présidente, dans la province du député, l'Alberta, le taux de chômage a diminué le mois dernier et le taux d'activité a augmenté. Cela témoigne du travail acharné accompli par le gouvernement grâce à son plan stratégique et rigoureux pour l'économie.
Nous ne pourrons pas faire avancer le pays tant que nous n'obtiendrons pas le soutien de l'opposition pour adopter ce plan économique, pour investir dans les emplois dont nous avons besoin, pour réaliser les projets qui uniront le pays et pour lutter contre les droits de douane injustes et mettre fin à la guerre commerciale dans laquelle nous nous trouvons. Dans l'intérêt national, l'opposition doit faire front commun avec nous, se rallier à nous et adopter le budget.
Madame la Présidente, hier, j'ai parlé à une courtière hypothécaire de Calgary, qui m'a dit que ses clients craignent de plus en plus pour leur emploi et que les mises à pied font échouer des ententes de vente de maisons. Elle a dit que les travailleurs du secteur de la construction et de celui de l'énergie sont parmi les plus touchés par cette situation.
Le premier ministre a affirmé que le Canada allait devenir une superpuissance énergétique et que les libéraux allaient faire construire plus d'un demi-million d'habitations par année. Si c'est le cas, pourquoi des travailleurs du secteur de l'énergie et de celui de la construction perdent-ils leur emploi?
Madame la Présidente, contrairement au chef de l'opposition, le premier ministre se comporte comme il l'a fait à Davos, montrant ainsi à quoi ressemble un véritable leadership. À Davos, le premier ministre a dit: « Les puissances intermédiaires doivent agir ensemble, parce que lorsqu'on n'est pas à la table, on figure au menu. »
Or, grâce au premier ministre, le Canada se trouve à la table. Nous concluons des accords de plusieurs milliards de dollars avec de nombreux pays, y compris l'Indonésie et la Chine.
Les députés savent-ils ce que ces accords apporteront au Canada? Ils vont doubler les exportations, créer plus d'emplois, rendre le coût de la vie plus abordable et soutenir les entreprises locales ici même, dans notre pays. Ça, c'est du vrai leadership.
Madame la Présidente, le Canada a perdu plus de 5 000 emplois dans le secteur de l'automobile, et 32 papetières ont fermé leurs portes. Dans ma circonscription, trois installations ferment leurs portes. De plus, on a perdu 51 000 emplois dans le secteur manufacturier depuis l'arrivée au pouvoir du premier ministre, il y a un an.
Il a dit qu'il allait « bâtir, bâtir, bâtir », mais, la seule chose qu'il a bâtie, c'est le taux de chômage chez les jeunes le plus élevé que nous ayons vu en une génération.
Le premier ministre fera-t-il ce qu'il a promis, c'est-à-dire bâtir à une échelle jamais vue depuis des générations, et travaillera-t-il avec les conservateurs pour rétablir la souveraineté du Canada face aux menaces des États‑Unis?
Madame la Présidente, nous avons un plan pour bâtir un pays fort, y compris dans le secteur forestier. Nous allons utiliser le bois canadien pour des choses comme Maisons Canada et la politique « Achetez canadien ». Pour cela, nous devons être en mesure de mettre en œuvre le budget que nous avons présenté. Nous avons besoin de coopération.
Quand les conservateurs se joindront-ils à nous afin de mettre en œuvre le programme pour bâtir un Canada fort?
Madame la Présidente, où est l'urgence? Le mois dernier, 67 000 emplois ont été perdus en Ontario. Les jeunes ne trouvent pas de travail. Les Canadiens s'inquiètent de ne pas pouvoir payer leur hypothèque ou leur épicerie.
Le premier ministre tiendra-t-il sa promesse, qui est de construire à une échelle sans précédent depuis des générations et de collaborer avec les conservateurs pour restaurer notre souveraineté face aux menaces américaines?
Madame la Présidente, c'est exactement ce que nous faisons. Nous bâtissons un Canada fort. Nous construisons de plus en plus de logements. Nous construisons à un rythme jamais vu auparavant. Hier, nous avons présenté à la Chambre le projet de loi visant à promulguer la loi sur Maisons Canada.
Jour après jour, les conservateurs parlent du coût de la vie à la Chambre, mais ils bloquent tout. Je suis certaine que les Canadiens et notamment les gens des circonscriptions conservatrices souhaitent que les mesures appropriées que nous proposons pour qu'ils aient les moyens de se nourrir soient adoptées.
Madame la Présidente, les Canadiens sont écrasés par l'incapacité du premier ministre à relancer l'économie.
Statistique Canada a confirmé qu'il s'est perdu 52 000 emplois dans le secteur privé au Canada le mois dernier, y compris 28 000 emplois dans le secteur manufacturier. Les familles manitobaines dépendent des emplois dans le secteur privé, qu'il s'agisse d'emplois dans le domaine de l'aérospatiale à Winnipeg ou dans le domaine de l'agriculture à valeur ajoutée et de la transformation des ressources aux quatre coins de la province. Depuis l'arrivée au pouvoir du premier ministre, 58 milliards de dollars d'investissements ont fui vers les États‑Unis, alors que la seule croissance de l'emploi ici est attribuable à l'embauche de fonctionnaires supplémentaires.
Le premier ministre peut-il expliquer pourquoi ses beaux discours sur le renforcement et la croissance de l'économie se traduisent par des pertes d'emplois pour les familles manitobaines?
Madame la Présidente, le taux de chômage est tombé à 6,5 %. L'inflation se situe dans la fourchette de la Banque du Canada. Nous avons une cote de crédit AAA et des investissements étrangers directs records. En somme, nous bâtissons un pays prospère pour les générations actuelles et futures.
Laissons la cassette de côté un instant. Le député et sa collègue qui a parlé avant lui n'ont fait que répéter des formules toutes faites. Tous deux se soucient de la défense, et je le sais. Le Sud‑Ouest de l'Ontario, ma région, constitue un pilier du secteur de la défense au Canada. En appuyant ce budget — un budget historique pour la défense —, nous pouvons tous créer des emplois et appuyer nos collectivités.
Que fera le député et qu'a-t-il à dire à ce sujet?
Madame la Présidente, ces députés-là veulent parler de la défense des anciens combattants. Ils viennent de fermer le bureau des anciens combattants de Brandon pour le déménager à la BFC Shilo. Je pense donc que c'est un peu fort de la part du député.
Les travailleurs du Manitoba veulent construire. Voilà sur quoi portait la question. Qu'il s'agisse des minéraux critiques, de la foresterie ou de la fabrication, les lois non concurrentielles des libéraux ont tué le marché de l'emploi. Alors que les usines réduisent les quarts de travail et que les collectivités s'inquiètent pour leur avenir, le premier ministre a promis de construire à une vitesse jamais vue. Quand va-t-il se mettre au travail?
Madame la Présidente, la cassette est repartie.
Nous avons une occasion à saisir. Si les députés conservateurs ne veulent pas écouter les libéraux, comme je le leur ai conseillé il y a quelques jours à peine à la période des questions, ils peuvent écouter leur ancien chef. L'ancien premier ministre Harper a en effet dit ouvertement que nous avons maintenant l'occasion de transcender la partisanerie. En période de crise et de rupture, pour utiliser un terme opportun, la nostalgie n'est pas une stratégie. Nous ne devons pas vivre dans le passé.
Nous devons bâtir l'avenir. Nous devons diversifier notre économie et nos relations commerciales. Nous devons nous concentrer sur la défense comme jamais auparavant. Nous devons nous concentrer sur le logement comme jamais auparavant. Que ferons-nous?
L'industrie forestière
Madame la Présidente, cette semaine, l'usine de Crofton, sur l'île de Vancouver, a fermé ses portes.
Les droits de douane de plus en plus élevés et le manque d'accès aux grumes d'origine régionale ont forcé plus de 30 usines en Colombie‑Britannique à fermer leurs portes. Au cours du dernier mois, le taux de chômage dans le secteur forestier a doublé. Juste dans le Sud de l'île de Vancouver, des centaines de camions arrivent pourtant chaque semaine avec des grumes d'origine régionale qui seront exportées à l'étranger, avec la bénédiction du gouvernement.
La loi sur la souveraineté canadienne que nous proposons légaliserait l'exploitation rapide des ressources au Canada, ce qui donnerait aux usines de la Colombie‑Britannique une chance de survivre. Le premier ministre entend-il protéger nos industries contre la hausse des droits de douane, réduire les exportations de grumes et collaborer avec les conservateurs pour braver les menaces étatsuniennes?
Madame la Présidente, la fermeture d'une usine est une mauvaise nouvelle pour les travailleurs, leur famille et leur région. Le gouvernement fédéral a proposé des mesures de soutien pour le secteur, et nous exhortons le gouvernement provincial à travailler avec nous, en tant que partenaires, pour protéger les emplois en cause. Le Groupe de travail sur la transformation du secteur forestier s'affaire à formuler des recommandations dans le but de stimuler le secteur et de lui bâtir un nouvel avenir.
Pendant que l'opposition adresse des reproches et écume de rage, nous, nous continuerons d'examiner toutes les options possibles, car partout au Canada, les travailleurs...
[Français]
Le sport
Madame la Présidente, dans quelques heures, ce sont 207 athlètes canadiens qui entreront dans le stade olympique de San Siro, brandissant fièrement la feuille d'érable pour représenter le Canada aux Jeux olympiques d'hiver de Milan-Cortina 2026.
La secrétaire parlementaire aux sports pourrait-elle nous indiquer les mesures prises par le gouvernement pour soutenir nos athlètes et la manière dont les Canadiens d'un océan à l'autre peuvent encourager Équipe Canada?
Madame la Présidente, je tiens à remercier chaleureusement ma collègue de Terrebonne de cette question et de son leadership au sein de notre gouvernement.
Nos athlètes sont de véritables ambassadeurs et, en tant que principal investisseur dans le système sportif amateur canadien, notre gouvernement est fier de soutenir les athlètes canadiens, qui rassemblent 41 millions de Canadiens dans une célébration de l'unité et de fierté.
C'est pourquoi nous avons augmenté d'environ 23 % les allocations mensuelles que nos athlètes reçoivent. Depuis, la pression est forte sur nos athlètes et c'est pourquoi nous avons investi 3,11 millions de dollars supplémentaires pour les services de santé. Soyons tous ensemble pour soutenir nos athlètes.
[Traduction]
La santé mentale et les dépendances
Madame la Présidente, hier, des fonctionnaires de Santé Canada ont révélé au comité qu'aucun âge minimum n'est requis dans les centres d'injection supervisée approuvés par le gouvernement fédéral. Ils ont révélé qu'en fait, il n'est même pas nécessaire de présenter une pièce d'identité. C'est donc dire que selon la loi libérale, les mineurs peuvent consommer légalement de la drogue dans ces centres de consommation. Rappelons que le ministre de la Santé approuve les centres d'injection supervisée en vertu de la Loi réglementant certaines drogues et autres substances.
Pourquoi les libéraux permettent-ils à des mineurs de s'injecter des drogues dures sous leur gouverne?
Madame la Présidente, en tant que père de deux jeunes enfants, âgés de 15 et 17 ans, je sais que c'est vraiment important de penser à la santé et à la sécurité de nos enfants et des adolescents. Nous déployons beaucoup d'efforts pour qu'ils ne soient jamais en danger.
De ce côté-ci de la Chambre, c'est ce que nous continuerons à faire. Je me réjouis vivement à la perspective de travailler avec les deux côtés de la Chambre afin d'assurer la sécurité de nos jeunes enfants.
Madame la Présidente, la ministre de la Santé approuve les sites d'injection de drogues, et les fonctionnaires de son propre ministère confirment qu'il n'y a pas d'âge minimal pour les fréquenter appel. Selon la politique libérale, un mineur qui étudie dans une école avoisinante pourrait donc se rendre dans un centre pour s'injecter légalement du fentanyl.
Si la ministre de la Santé estime que les mineurs ne devraient pas s'injecter de la drogue dans ces centres qu'elle a approuvés, pourquoi ne les en empêche-t-elle pas sur-le-champ?
La fiscalité
Madame la Présidente, le ministre des Finances libéral n'a pas réussi à stabiliser le prix du panier d'épicerie comme il avait promis de le faire il y a trois ans. Sa nouvelle allocation ponctuelle ne fera baisser le prix d'aucun article sur les tablettes, et les files d'attente des banques alimentaires de ma région ne rétréciront pas. Pourtant, les libéraux ont voté contre notre motion visant à réduire les coûts de transport et d'emballage pour les agriculteurs.
L'inflation alimentaire doit diminuer. Quand les libéraux travailleront-ils avec nous pour réduire les taxes afin de faire baisser le prix des aliments?
Madame la Présidente, dans ce cas précis, il est déplacé que les conservateurs demandent que nous nous attardions à la fiscalité. Aucune analyse sérieuse n'a accordé la moindre crédibilité aux idées véhiculées par les conservateurs sur la question de l'inflation alimentaire. En début de semaine, j'ai dit, comme nous le savons tous et comme l'a récemment affirmé la Banque du Canada, que les changements climatiques étaient un facteur clé, et même le facteur clé de l'augmentation des prix à l'épicerie. Comment pourrait-il en être autrement? Il est évident qu'une augmentation des phénomènes météorologiques violents, des sécheresses et des inondations fait baisser l'offre, et cela a des effets.
En fin de compte, la députée, ses collègues et nous tous pouvons appuyer le budget de 2025, car il met l'accent sur les Canadiens.
La justice
Madame la Présidente, après des mois d'obstruction, le comité de la justice a enfin terminé son étude du projet de loi sur la réforme de la mise en liberté sous caution et de la détermination de la peine. Les premiers ministres provinciaux, les maires et les forces de l'ordre de tout le pays demandent que celui-ci soit adopté rapidement.
Le secrétaire parlementaire expliquerait-il en quoi consistent les importantes mesures que renferme le projet de loi sur la réforme de la mise en liberté sous caution et de la détermination de la peine?
Madame la Présidente, le projet de loi C‑14 vise à assurer la sécurité des Canadiens, et le gouvernement a le dossier bien en main. Nous avons écouté les policiers qui sont sur le terrain, les maires, les premiers ministres provinciaux et les défenseurs des droits des victimes, qui ont dit très clairement que le statu quo est inacceptable. Voilà pourquoi nous avons présenté un projet de loi sur la réforme de la mise en liberté sous caution solide et ciblée; voilà pourquoi et nous tenons à ce qu'il soit adopté sans délai.
Nous nous attendons à ce que l'opposition, en particulier les conservateurs, appuie cet important projet de loi, car les Canadiens veulent de l'action, pas de l'obstruction, et le gouvernement a le dossier bien en main.
La fiscalité
Madame la Présidente, il y a trois ans, le ministre des Finances a promis de stabiliser le prix des aliments, mais aujourd'hui, le Canada affiche le taux d'inflation alimentaire le plus élevé du G7, et de plus en plus de Canadiens ont du mal à payer l'épicerie.
De toute évidence, ce problème nécessite l'adoption d'une approche du type « Équipe Canada ». Les libéraux collaboreront-ils avec les conservateurs pour supprimer la taxe sur le carbone pour les industries, la taxe liée à la norme sur les combustibles et la taxe sur les emballages en plastique, et pour obtenir rapidement des résultats pour les Canadiens?
Madame la Présidente, c'est étonnant d'entendre le député parler d'une approche du type « Équipe Canada ». Je suis d'accord pour dire que c'est ce dont nous avons besoin. Je pense qu'il faut nous concentrer sur des solutions sérieuses, et il existe des solutions à court terme et à long terme. L'allocation pour l'épicerie et les besoins essentiels, que les conservateurs ont heureusement décidé d'appuyer, n'est qu'une mesure à court terme.
Je conviens que ce n'est pas une solution miracle. Ce ne l'est certainement pas. Que devons-nous faire pour assurer la viabilité future du pays? Le budget de 2025 apporte une réponse. Pour les générations qui sont à l'écoute, que ferons-nous? Allons-nous nous élever au-dessus de la partisanerie et adopter cet important budget? Nous...
Les affaires autochtones
Madame la Présidente, le premier ministre dit qu'il veut bâtir un Canada fort, mais il licencie plus de 30 000 travailleurs de l'Alliance de la fonction publique du Canada qui fournissent des services publics essentiels comme l'assurance-emploi, les crédits d'impôt, l'inspection des aliments et plus encore. Le financement administratif des centres d'amitié de tout le pays prendra fin au cours du présent exercice. La Société du centre d'amitié autochtone de Vancouver est également forcée de se battre pour la survie de ses programmes de prévention de la violence fondée sur le sexe et de ses programmes urbains pour les Autochtones.
Le premier ministre va-t-il mettre fin aux compressions et protéger le bien-être de nos concitoyens avec un financement continu, stable et permanent pour les centres d'amitié et leurs programmes, oui ou non?
Madame la Présidente, j'aimerais tout d'abord remercier les fonctionnaires de partout au Canada qui nous aident à faire face aux problèmes auxquels les Canadiens et notre pays se heurtent en ces temps incertains. Je dirai que la taille de la fonction publique a augmenté de plus de 40 % au cours de la dernière décennie. Nous sommes déterminés à fournir des services meilleurs et plus rapides aux Canadiens. Pour ce faire, il faut notamment ramener la taille de la fonction publique à un niveau viable afin que tous les contribuables canadiens obtiennent les services dont ils ont besoin, au prix qu'ils souhaitent.
Les aînés
Madame la Présidente, cette semaine, le gouvernement néo-démocrate du Manitoba a pris le contrôle d'un établissement de soins à but lucratif en difficulté afin de protéger des personnes âgées. Pendant ce temps, le gouvernement fédéral est propriétaire de Revera, la deuxième chaîne d'établissements de soins de longue durée à but lucratif au Canada. À Edmonton Strathcona, pendant la pandémie de COVID‑19, 10 personnes âgées sont décédées et 84 % des résidents ont obtenu un résultat positif au test de dépistage. Malgré les efforts d'un personnel dévoué, des négligences sont commises et des tragédies comme celle-ci se produisent chaque jour dans des établissements à but lucratif partout au pays.
Quand le gouvernement accordera-t-il la priorité à la santé et à la sécurité des personnes âgées et quand nationalisera-t-il les soins de longue durée?
Madame la Présidente, le gouvernement défend fermement les intérêts des aînés. C'est ce que nous avons toujours fait. Nous avons investi dans les soins de longue durée et protégé les aînés pendant les années difficiles de la pandémie. Nous avons notamment augmenté le Supplément de revenu garanti, dont bénéficient plus d'un million d'aînés partout au Canada. Nous avons majoré les prestations de la Sécurité de la vieillesse pour les personnes âgées de plus de 75 ans qui doivent composer avec des coûts plus élevés, élargi l'exemption de revenu et amélioré le Régime de pensions du Canada, en plus d'offrir des soins dentaires à plus de six millions de Canadiens. De nombreuses personnes âgées de ma circonscription considèrent qu'il s'agit là d'une mesure indispensable pour leur santé bucco-dentaire, dont elles ne bénéficiaient pas auparavant.
Je serais ravie de collaborer avec la députée d'en face pour continuer de fournir...
C'est tout le temps dont nous disposons pour les questions orales.
Le député de Calgary Crowfoot invoque le Règlement.
Madame la Présidente, j'invoque le Règlement. Selon le Règlement et les usages de la Chambre, lorsque les députés disent quelque chose de faux, on doit leur donner la chance de rectifier les faits.
Le secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes a accusé les conservateurs de faire obstruction à la loi d'exécution du budget. C'est tout à fait faux. Tous les partis se sont entendus sur un plan de travail, y compris les libéraux…
L'honorable Kirsty Duncan
[Hommage]
Conformément à l'ordre adopté le jeudi 5 février, j'invite tous les députés à se lever pour observer un moment de silence en l'honneur de notre ancienne collègue, l'honorable Kirsty Duncan.
[La Chambre observe un moment de silence. ]
Madame la Présidente, c'est avec un immense honneur et une profonde tristesse que je prends la parole aujourd'hui pour rendre hommage à notre ancienne collègue, Kirsty Duncan.
On devrait se souvenir de Kirsty pour son esprit purement génial. Cette Canadienne remarquable s'est démarquée dans les sciences, le militantisme et le service à la population. Sa carrière combinait la recherche de pointe, la défense de causes avec ardeur et un leadership percutant dans la sphère politique. Kirsty était aussi reconnue pour ses talents comme athlète, danseuse et écrivaine. Il est de mise de lui rendre hommage en commençant par souligner ses nombreuses réalisations personnelles et professionnelles.
Après avoir obtenu son doctorat de l'Université d'Édimbourg, Kirsty s'est bâti une réputation internationale d'excellence comme chercheuse et pionnière grâce à ses travaux sur la santé environnementale et les pandémies. En 1998, elle a dirigé une expédition en Norvège pour enquêter sur le virus de la grippe espagnole de 1918, devenant ainsi une sommité mondiale de la pandémie d'influenza et des effets des changements climatiques sur la santé humaine. Sa recherche a fait l'objet d'un livre intitulé « Hunting the 1918 Flu: One Scientist's Search for a Killer Virus ». Précédemment, ses travaux auprès du Groupe d'experts intergouvernemental sur l'évolution du climat, détenteur d'un prix Nobel de la paix partagé en 2007, soulignaient son engagement envers la gérance de l'environnement à l'échelle mondiale.
Elle a publié de nombreux autres ouvrages, dont « Environment and Health: Protecting our Common Future » et, plus tard, « The Exclusion Effect », qui traitent des obstacles auxquels se heurtent les femmes et les filles dans les domaines de la science, de la technologie, de l'ingénierie et des mathématiques.
Kirsty s'est lancée en politique en 2008 et a été élue députée libérale d'Etobicoke‑Nord, une circonscription qu'elle a fièrement représentée pendant cinq mandats consécutifs jusqu'à sa retraite en 2025.
Elle a d'abord été vice-présidente du Comité permanent de l'environnement et du développement durable. En 2015, Kirsty est devenue la première ministre des Sciences du Canada. Dans le cadre de ces fonctions, elle s'est fait la championne de l'intégration des données scientifiques dans le processus décisionnel. Plus tard, elle a été ministre des Sports et des Personnes handicapées, un rôle dans lequel elle a défendu farouchement la sécurité dans le sport, l'accessibilité et l'inclusion. Elle a ensuite été leader adjointe du gouvernement à la Chambre des communes.
Au-delà de ses rôles au sein du Cabinet, Kirsty était connue pour ses efforts politiques constants en faveur d'initiatives de santé publique, de la prévention du cancer, de stratégies de lutte contre la maladie d'Alzheimer, de la lutte contre la drépanocytose et de l'élargissement des programmes d'alimentation scolaire afin de soutenir les jeunes. Elle a également travaillé sans relâche pour contribuer à l'avancement des femmes dans les domaines des sciences, de la technologie, de l'ingénierie et des mathématiques, en tirant parti de ses propres expériences en tant que scientifique devenue politicienne. Elle a défendu une motion qui a donné lieu à la création du comité permanent des sciences et de la technologie, ce dont je sais que la députée de Sarnia—Lambton—Bkejwanong, une collègue du domaine des sciences, de la technologie, de l'ingénierie et des mathématiques qui s'est ensuite lancée en politique, est également très reconnaissante.
Plus important encore, Kirsty est restée profondément attachée à ses concitoyens d'Etobicoke‑Nord.
L'héritage professionnel de Kirsty Duncan en est un de courage intellectuel, de leadership empreint de compassion et de détermination à mettre à profit les connaissances dans l'intérêt public. Je n'ai aucun doute que ses contributions continueront d'inspirer les futures générations de chercheurs, de militants et de leaders. Toutefois, je crois également que le véritable héritage de Kirsty réside dans la façon dont elle a vécu, en se distinguant grâce à bien plus que son curriculum vitæ fort impressionnant.
J'ai rencontré Kirsty pour la première fois peu après mon élection en 2011. En tant que députée et secrétaire parlementaire fraîchement nommée, lorsque je me suis rendue à ma première réunion du Comité permanent de l'environnement et du développement durable, j'ai fait la connaissance de deux des femmes les plus formidables du Parlement à l'époque: Megan Leslie et, bien sûr, Kirsty Duncan.
Je me souviens encore aujourd'hui de Kirsty entrant dans la pièce avec aisance, grande, fière, rayonnant d'une grâce et d'une détermination qui reflétaient son talent et sa passion de toujours pour la danse écossaise. À ce moment-là, j'ai su que j'étais dans le pétrin. Kirsty prenait toujours les choses au sérieux, et le fait que j'en étais alors à mes premières armes en politique n'allait rien y changer.
À l'époque, Kirsty était la seule libérale au sein du comité, mais sa ténacité compensait largement le manque de collègues pour appuyer ses positions. J'ai rapidement compris que l'acharnement de Kirsty ne relevait pas de la partisanerie, mais plutôt de sa volonté de défendre ce qu'elle considérait comme la justice et l'action pour sa collectivité. Pour moi, cela signifiait que Kirsty s'opposerait vigoureusement aux positions du gouvernement lorsqu'elle le jugerait nécessaire, mais qu'elle resterait ouverte aux politiques que Megan et moi proposions ou sur lesquelles nous pouvions nous mettre d'accord, voire qu'elle en proposerait elle-même.
Dans la mesure du possible, Kirsty cherchait à trouver un consensus sans sacrifier ses principes. Notre relation de travail était telle que, même dans un contexte de gouvernement majoritaire, nous avons réussi à produire un rapport de comité qui n'a miraculeusement donné lieu à aucun rapport dissident.
Autrement dit, je n'ai jamais vu Kirsty reculer sur des questions difficiles, bien au contraire — il faut me croire —, car son engagement primordial a toujours été d'obtenir des résultats, et elle était prête à collaborer avec tout le monde pour y parvenir. Elle a notamment fait l'une des choses les plus dures qui soient pour un député à la Chambre: offrir publiquement des conseils constructifs et fondés sur des principes à sa propre équipe au besoin. Par exemple, à la suite du scandale des agressions sexuelles à Hockey Canada, je crois que c'est l'appel à l'action fondé sur des principes de Kirsty — qui a exhorté son propre gouvernement à agir plus rapidement pour prévenir le harcèlement, la violence et la discrimination à l'égard des femmes dans le sport — qui a contribué à dénouer l'impasse et à susciter d'importants changements.
Kirsty était véritablement une championne des droits des femmes. Ce n'est que ces dernières années que j'ai réalisé à quel point j'avais été privilégiée, au début de ma carrière à la Chambre des communes, de siéger à ses côtés au comité de l'environnement. En tant que femme relativement jeune en politique à l'époque, j'ai eu la chance rare et inestimable de travailler dans le respect avec deux députées extrêmement talentueuses issues de partis politiques différents. Kirsty ne se contentait pas de militer pour une plus grande égalité des chances pour les femmes, elle en donnait l'exemple au quotidien.
Après la défaite électorale de mon parti en 2015, Kirsty ne m'a jamais fait sentir sa nouvelle position dominante. Au contraire, elle m'a témoigné sa gentillesse habituelle par messages textes, par courriel ou simplement en passant me dire bonjour. Elle prenait régulièrement de mes nouvelles pour s'assurer que je vivais bien cette défaite et cette transition vers l'opposition. Elle est même allée jusqu'à me donner des conseils précieux pour être une députée de l'opposition plus efficace. Lorsque je lui ai demandé pourquoi elle prenait le temps de m'aider à apprendre les rouages de l'opposition, elle m'a répondu sans hésiter que notre pays était plus fort lorsque davantage de femmes comprenaient comment gouverner et demander des comptes au gouvernement. À son tour, elle m'a toujours écoutée lorsque je lui faisais part de réflexions similaires issues de mon expérience au sein du Cabinet. Je ne doute pas qu'elle se réjouirait de voir d'autres femmes dans cette position partager à leur tour ce type d'expérience.
Ce ne sont là que quelques exemples illustrant certains des plus beaux aspects du legs de Kirsty, son immense courage, sa détermination inébranlable et sa générosité exceptionnelle. Nous avons entendu des milliers de témoignages semblables partout au pays.
C'est peut-être dans les dernières années de sa vie que Kirsty a le mieux démontré ses grandes qualités. Kirsty a affronté ses graves problèmes de santé avec la même détermination inébranlable dont elle a toujours fait preuve. Elle a choisi de vivre pleinement sa vie, de continuer à contribuer au changement, de chérir ses amis et sa famille et de vivre chaque moment avec la joie et la compassion sans bornes qui l'ont toujours distinguée.
Lorsque Kirsty m'a annoncé son diagnostic de cancer, elle tenait également à me dire qu'elle allait continuer de siéger en tant que députée. Je me souviens d'avoir été quelque peu surprise qu'elle ressente le besoin de me le confirmer. Il était pourtant évident qu'elle allait rester et terminer son travail; Kirsty n'a jamais été du genre à abandonner.
Kirsty a également choisi de parler publiquement de son parcours face au cancer, ce qui a été un cadeau pour nous. Si on consulte les messages qu'elle a publiés à ce sujet, un thème ressort constamment: Kirsty rayonnante de joie et de gratitude pour chaque journée de plus qui lui avait été accordée, pour chaque petite victoire remportée, pour chaque moment d'amour partagé avec quelqu'un. Pour moi, le plus difficile à accepter dans la disparition de Kirsty, c'est qu'une personne qui avait une telle capacité d'amour débordant, de gratitude et de bienveillance nous a été enlevée beaucoup trop tôt.
Tout au long de mon mandat, bien qu'elle ait appartenu à un autre parti politique, Kirsty a toujours été parmi les premières à me féliciter sincèrement de mes réussites et à me réconforter discrètement pendant les moments difficiles et solitaires de défaite politique personnelle. Elle comprenait intimement que la politique, comme la vie, comporte des hauts et des bas, et son exemple m'a aidé à comprendre quelque chose de profond: peu importe le siège que nous occupons dans cette enceinte, notre pouvoir ne vient pas du centre de notre parti, mais de nos concitoyens, et il incombe à chacun d'entre nous de l'exercer pleinement en leur nom. Kirsty mettait absolument ce principe en pratique dans sa vie. Nous tous qui siégeons à la Chambre avons certainement avantage à honorer sa mémoire en nous efforçant de suivre son exemple.
Kirsty aimait tellement de gens avec ardeur, mais son amour pour son époux Sven brillait si fort que c'était l'amour tranquille le plus éclatant que j'aie jamais vu. En relisant les nombreux messages qu'elle m'a envoyés au fil des ans, j'ai toujours trouvé que c'était ses références allègres et entendues à l'égard de son époux qui me faisaient le plus plaisir.
Kirsty a donné généreusement de l'amour à sa famille, à ses amis, à son travail et à son pays. Le retour inébranlable de cet amour par Sven, malgré l'isolement de la vie politique et les épreuves de la maladie, nous sert à tous d'exemple éloquent. Ce qui compte vraiment, c'est l'amour qu'on donne et celui qu'on reçoit, les uns pour les autres, pour notre famille et pour le pays que nous servons. Nous sommes très reconnaissants à Sven d'avoir aimé Kirsty. Qu'il sache que nous sommes là pour lui, à la fois dans son deuil et dans la célébration du souvenir de sa charmante et remarquable épouse.
Quand j'ai appris le décès de Kirsty, j'ai été frappée par le fait que, dans la précipitation des affaires de fin d'année, j'avais laissé un de ses derniers messages sans réponse: des vœux chaleureux et attentionnés pour les Fêtes, comme Kirsty en avait l'habitude. Je serais prête à tout pour avoir une dernière fois l'occasion d'appuyer sur le bouton « envoyer » pour lui dire à quel point son amitié comptait pour moi.
Malheureusement, ceci devra faire: « Kirsty, merci d'être notre amie. Merci d'avoir aimé notre pays avec tant de passion. Merci de nous avoir démontré à tous que vivre en vaut la peine, que vivre est porteur d'espoir et que vivre apporte la dignité et ce peu importe les circonstances.
« Que notre conduite en cet endroit te fasse honneur, et que les années que le cancer t'a volées nous rappellent que si les journées ici sont longues, les années sont très courtes.
« Kirsty, nous te sommes très reconnaissants. Ton pays t'est très reconnaissant. Puisse ton souvenir demeurer un cadeau du ciel. »
Monsieur le Président, je prends la parole aujourd'hui pour rendre hommage à l'honorable Kirsty Duncan, une ancienne collègue, une amie très chère et l'une des véritables sources d'inspiration que j'ai eu le privilège de connaître.
Kirsty était d'abord et avant tout une scientifique. Géographe médicale de renommée internationale, elle a consacré sa rigueur intellectuelle et son énergie à comprendre comment l'environnement, la santé et la vie humaine sont inextricablement liés. Elle croyait profondément que les preuves sont importantes, que la vérité importe et que les politiques publiques devraient être fondées sur le savoir plutôt que sur la complaisance. Son environnementalisme découlait tout naturellement de son esprit scientifique: une fois que l'on comprend véritablement les conséquences de nos actions sur la santé humaine, il devient impossible d'être indifférent.
Cependant, aussi impressionnants soient-ils, les titres et les exploits ne disent pas tout. Pour ceux d'entre nous qui ont travaillé à ses côtés, Kirsty avait quelque chose de rare en politique. Elle était profondément empathique. Elle écoutait attentivement. Elle prenait la parole de façon réfléchie. Elle était gentille, même dans le tumulte parlementaire qui récompense si souvent le contraire.
Nous avons toutes deux été élues pour la première fois en 2008, avec le député de Don Valley‑Ouest; nous sommes les derniers représentants de la cohorte de 2008. Dès les premiers jours, je l'ai vue trouver son chemin dans le chaos du Parlement avec une détermination tranquille. Kirsty n'a jamais confondu la passion avec l'agressivité ou la conviction avec la cruauté. Elle nous a montré qu'on pouvait avoir des principes sans être véhément, avoir de la détermination sans être méprisant, et avoir de l'ambition sans perdre son humanité.
Sur une note plus personnelle, Kirsty était aussi une femme d'une discipline et d'une énergie exceptionnelles. Elle s'adonnait à la danse écossaise avec passion, elle courait, elle se souciait de son alimentation et elle se qualifiait elle-même de maniaque de la santé, des vertus que, je l'avoue, je ne possède pas. Il y a quelque chose de cruellement paradoxal dans le fait que Kirsty, qui prenait si bien soin de son corps, ait été emportée par le cancer, alors que moi, qui ai connu la même épreuve, je suis toujours là. La vie, semble‑t‑il, peut être d'une injustice profonde, et ni la raison ni la science ne peuvent pleinement expliquer cette injustice.
Ce que je sais, c'est que Kirsty a vécu sa vie à fond, avec intention et générosité. Elle a offert ses talents à son pays, sa bienveillance à ses collègues et son amour à ses proches. Son héritage ne se limite ni aux lois qu'elle a façonnées ni aux causes qu'elle a défendues. Il vit aussi dans les exemples de décence, d'intégrité et de courage discret qu'elle a su donner.
J'exprime mes plus sincères condoléances à son mari, Sven, lui-même un ancien collègue. Je ne peux qu'imaginer l'ampleur de sa perte et de son chagrin. Qu'il sache que l'influence de Kirsty a largement dépassé ces murs et que nombreuses sont les personnes qui se souviennent d'elle avec respect, admiration et affection.
Kirsty Duncan a élevé le Parlement par sa seule présence. Elle a enrichi nos vies et, bien qu'elle nous ait quittés, les valeurs de compassion et de service qu'elle incarnait continuent de nous guider. Honorons sa mémoire en défendant ces valeurs.
[Français]
Monsieur le Président, je prends la parole aujourd'hui au nom du Bloc québécois pour rendre hommage à Kirsty Duncan. Je la prends également au nom de deux collègues qui l'ont aussi côtoyée, le député de Rimouski—La Matapédia et le député d'Abitibi—Témiscamingue, et qui tenaient tous les deux à dire quelques mots.
Aujourd'hui, je rends hommage à une femme d'exception, une femme dont le parcours, l'engagement et l'humanité ont durablement marqué la Chambre et des milliers de vies. Je parle de Kirsty Duncan.
Kirsty n'était pas seulement une collègue parlementaire ou une ministre. Elle était une scientifique, une pédagogue, une femme profondément engagée, pour qui la politique devait toujours être au service de l'humain. Avant même son entrée à la Chambre des communes, elle était une universitaire reconnue, spécialiste de la santé publique et des pandémies.
Ces années de recherche et d'enseignement lui ont donné une qualité trop rare en politique: la capacité de relier la science et la rigueur intellectuelle aux réalités humaines les plus concrètes. Elle croyait que les décisions publiques devaient être éclairées par la connaissance et guidées par la compassion.
Élue députée d'Etobicoke‑Nord en 2008, elle a servi sa communauté avec constance pendant plus de 15 ans. Réélue à cinq reprises, elle a occupé d'importantes fonctions ministérielles, notamment comme ministre des Sciences et comme ministre des Sports et des Personnes handicapées. Elle a aussi été leader adjointe du gouvernement à la Chambre. Dans chacun de ces rôles, une même conviction l'animait: la science, l'inclusion et l'empathie doivent guider l'action publique.
Comme ministre des Sciences, elle a contribué à redonner toute sa place à la recherche scientifique au sein de l'État, en défendant la liberté académique et la transparence des données et en rappelant avec constance qu'on ne gouverne pas en se basant sur des impressions, mais sur des faits.
Elle a également assuré la responsabilité du sport avec la même rigueur et le même sens du devoir, convaincue que les politiques publiques doivent toujours viser la protection des personnes, en particulier les plus vulnérables. Je tiens d'ailleurs à souligner son investissement soutenu dans le dossier de la pratique sécuritaire du sport, un combat qui tenait sincèrement à cœur à Kirsty.
Comme l'a proposé l'équipe éditoriale du Hill Times, si le gouvernement souhaite réellement honorer sa mémoire et son legs politique, il devrait poser un geste à la hauteur de son engagement et déclencher une enquête publique et indépendante sur la pratique sécuritaire du sport, en son honneur, parce que c'est un combat qui lui tenait profondément à cœur et qu'elle aurait voulu mener jusqu'au bout.
Même lorsque la maladie l'a frappée, Kirsty est demeurée debout. Amoindrie physiquement, mais intacte dans sa détermination, elle a continué à prendre la parole avec une force et une clarté qui ont marqué la Chambre.
Kirsty nous a quittés le 26 janvier 2026, à l'âge de 59 ans, après un long combat contre le cancer. Sa disparition a suscité une vague d'hommages, et ce, à travers le Canada. Son héritage ne se résume toutefois pas à des titres ou à des dates. Il vit dans les politiques qu'elle a façonnées, dans les institutions qu'elle a contribué à renforcer et dans la conviction, qu'elle incarnait pleinement, que la politique peut être encore un outil de progrès.
Aujourd'hui, au nom du Bloc québécois et en mon nom personnel, je tiens à lui dire merci. Je la remercie de son courage, de son intégrité et de son humanité. Son exemple continuera de nous rappeler que la politique, lorsqu'elle est guidée par la connaissance et l'empathie, peut véritablement changer des vies.
[Traduction]
Madame la Présidente, au nom du NPD, je prends la parole pour rendre hommage à feu l'honorable Kirsty Duncan, dont la vie a été définie par un engagement extraordinaire envers la science, la justice et le service public. Indépendamment des manigances partisanes qui ont lieu à la Chambre, nous connaissons tous, admirons tous et sommes tous touchés par l'incroyable force de Kirsty Duncan. Aujourd'hui, je tiens à rendre hommage à une grande Canadienne qui a tant donné à la vie publique dans ce pays, peu importe le domaine dans lequel elle travaillait, du sport à la science, en passant par le milieu communautaire, la recherche universitaire et la vie politique. Kirsty Duncan a été exemplaire dans tous ces domaines. Elle nous a été enlevée beaucoup trop jeune. Nos pensées et nos condoléances accompagnent sa famille, son mari, ses amis et ses collègues.
Avant de se lancer en politique, Kirsty était déjà une éminente universitaire. En tant que géographe médicale dotée d'un sens profond du devoir moral, elle a consacré sa carrière universitaire à la compréhension de la relation entre l'environnement, la santé et le bien-être humain. Son travail d'avant-garde pour tenter de comprendre les origines de la grippe espagnole de 1918, qui a abouti à une expédition internationale ambitieuse et fondée sur l'éthique, témoigne à la fois de son courage intellectuel et de sa conviction inébranlable que la science existe pour servir l'humanité. Même lorsque l'expédition n'a pas donné les résultats qu'elle avait espérés, elle a fait preuve de transparence au sujet du processus et de générosité en partageant les leçons qu'elle avait tirées, donnant le meilleur exemple possible de l'intégrité scientifique.
Kirsty a également parlé avec une honnêteté rare des mauvais traitements qu'elle a subis quand elle était jeune athlète et des conséquences durables de ceux-ci sur sa santé. Cette expérience a profondément influencé le travail qu'elle a mené plus tard et a donné à ses efforts une dimension remarquable. Quand elle était ministre des Sports, elle a su apporter une profondeur et une compréhension au travail qui consiste à soutenir les athlètes canadiens. Députée d'Etobicoke‑Nord pendant 17 ans, Kirsty a mis sa rigueur scientifique au service de la Chambre des communes.
Quand elle était ministre des Sciences, elle a joué un rôle déterminant pour rétablir le respect de la prise de décisions fondée sur des données probantes dans la politique fédérale, et pour réinstaurer le poste de conseiller scientifique en chef. Elle savait que la démocratie s'affaiblit quand la science est mise de côté, et elle s'est efforcée de rétablir la confiance entre les chercheurs, le gouvernement et le public.
Son mandat en tant que ministre des Sports et des Personnes handicapées a été marqué par son courage et sa compassion. Elle a fait de la lutte contre la violence et le harcèlement dans le sport une priorité nationale, en réunissant les gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux et en faisant pression sur les institutions pour qu'elles s'attaquent à l'inconduite systémique. Il ne s'agissait pas d'un travail politique abstrait, mais d'une question profondément personnelle et importante pour elle. En insistant sur la responsabilité, sur les mécanismes de signalement sûrs et sur les normes applicables, elle a changé le discours national sur la sécurité dans le sport.
Kirsty était aussi une grande défenseuse des femmes et des filles dans le domaine des sciences. Ses travaux récents, dont le livre The Exclusion Effect, interpellent les institutions sur le fait que les obstacles systémiques continuent d'écarter les femmes des domaines scientifiques. Elle n'avait pas peur de dire des vérités qui dérangent, et elle associait toujours la critique à des solutions pratiques. Au-delà des clivages politiques, Kirsty était connue pour son sérieux, son respect pour ses collègues et sa conviction que toute charge publique suppose l'obligation de faire quelque chose de mieux pour les personnes qui ont été exclues, lésées ou laissées de côté. Même quand nous n'étions pas d'accord, elle dialoguait avec intégrité et attention.
Kirsty Duncan laisse derrière elle un héritage qui s'étend du monde universitaire aux politiques publiques, en passant par la défense des droits. Son héritage est ancré dans les faits, l'empathie et le courage. Le Canada est meilleur grâce à son travail. On se souviendra d'elle non seulement pour les fonctions qu'elle a occupées, mais aussi pour les principes qu'elle a défendus. Kirsty était vraiment une bonne personne, et nous tous, députés de la Chambre des communes, pleurons sa perte. Je sais que mon collègue Richard Cannings regrette particulièrement son décès et qu'il enverra ses amitiés à sa famille et à ses amis, car ils étaient tous deux des scientifiques dans l'âme, ce qui les a rapprochés de façon extraordinaire.
Repose en paix, Kirsty.
[Français]
Madame la Présidente, c'est un grand honneur pour moi de prendre la parole aujourd'hui. C'est un moment très difficile pour moi, mais je veux rendre hommage à ma chère amie Kirsty Duncan.
[Traduction]
Je pense que c'est la première fois que j'entends à la Chambre une série de discours en hommage à une ancienne collègue pendant que le drapeau de la tour de la Paix est en berne. Nous l'avons peut-être déjà fait auparavant, mais c'est un moment inhabituel. Aujourd'hui, la famille de Kirsty organise une petite cérémonie. Ses funérailles ont lieu aujourd'hui, et comme elle l'aurait voulu — car elle était si modeste à propos de toutes ses réalisations —, il s'agit d'une simple cérémonie familiale. Cependant, le drapeau de la tour de la Paix est en berne, comme il se doit. Comme l'ont dit bon nombre de ses amis et de ses proches qui ont publié des avis, nous sommes profondément chagrinés, et comme l'a dit, je crois, son mari, Sven, nous avons le cœur « en mille miettes ».
Nous pensons à la politique et aux députés qui ont servi ensemble, et il se trouve que Kirsty a été élue en 2008, et moi en 2011. Grâce aux anges qui veillent sur la Chambre des communes, j'étais assise tout près d'elle. J'occupais la place juste derrière elle, et elle était assise sur la banquette. Dans l'édifice du Centre, nous étions dans le coin au fin fond de la Chambre, à côté de la cabine des interprètes, qui est maintenant dans le coin là-bas, dans l'édifice de l'Ouest. J'étais dans la rangée du fond, Kirsty était juste devant moi, et Justin Trudeau était juste là. Nous avons eu beaucoup de conversations.
Le plus remarquable, c'est que Kirsty et moi étions déjà amies depuis 15 ans lorsque nous nous sommes lancées en politique. J'ai rencontré Kirsty dans le cadre de son travail à Environnement Canada. Curieuse coïncidence, pendant une brève période, ma fille a fréquenté la garderie qui se trouvait dans l'immeuble où Kirsty travaillait. Inspirée par la députée de Calgary Nose Hill, j'ai relu quelques vieux textos de Kirsty. Je n'aurais pas dû le faire avant d'essayer de parler. Kirsty appelait toujours ma fille, Cate, ma « wee bairn », ou ma « petite puce ». Elle me demandait toujours, tout au long de notre vie: « Comment va ta petite puce? » Je viens de jeter un coup d'œil à des textos où je lui avais envoyé des photos de ma petite puce avec sa propre petite puce, c'est-à-dire de ma fille et de ma petite-fille, et Kirsty avait bien sûr répondu: « Oh, tes belles petites puces. »
À l'instar de nombreux autres députés, je souhaite faire part de mes réflexions à la Chambre. Je remercie la députée de Calgary Nose Hill de son discours émouvant. Elle a déjà abordé certains des points dont je voulais parler concernant le travail de Kirsty et son livre sur les origines du virus de la grippe de 1918. C'est sa curiosité intellectuelle exceptionnelle qui a mené Kirsty à se questionner, seule ou presque parmi les scientifiques, sur la possibilité d'accéder à des tissus appartenant à une victime de la grippe espagnole qui aurait été complètement gelée, maintenant que le réchauffement climatique révèle la présence de cadavres à différents emplacements. Nous pourrions peut-être en apprendre davantage sur les origines de la grippe espagnole. Comme on l'a mentionné, il a fallu un effort et une volonté extraordinaires pour lancer une expédition mondiale à Spitsbergen, en Norvège. Il a fallu obtenir le soutien du gouvernement norvégien, mobiliser d'autres scientifiques et faire comprendre l'importance que pourrait avoir cette entreprise. C'était toute une aventure de recherche médicale qu'elle a menée.
Elle a accompli tant de choses. Je souhaite recueillir les témoignages que les membres de sa famille ont inclus dans la notice nécrologique, toutes les choses pour lesquelles elle voulait qu'on se souvienne d'elle, toutes les choses qui la passionnaient: la danse, la musique, les arts, les sports, les sciences, la recherche et, bien sûr, la politique, sans oublier les causes humanitaires que son mari, Sven, a courageusement défendues.
Une fois encore, merci à la députée de Calgary Nose Hill d'avoir rendu hommage à Kirsty pour son travail auprès des jeunes femmes victimes de harcèlement sexuel dans le milieu sportif, afin que ces cas ne soient pas passés sous silence.
Tout cela fait de Kirsty une personne dont on ne peut résumer en quelques mots la contribution en ce bas monde.
Bien sûr, elle avait une joie de vivre immense, elle embrassait la vie avec exubérance et, même confrontée à des problèmes de santé, elle ne s'apitoyait jamais sur son sort. Mon Dieu, quelle héroïne elle était! S'il y a bien quelqu'un à qui nous pouvons chanter ceci à ses funérailles, c'est elle: « I am the Lord of the Dance, said he. » C'était elle, la reine de la danse. C'est à cela que je pense en mon for intérieur. Elle avait cet esprit de la danse, et Kirsty était fière, joyeuse et aimante envers ses petits élèves. Même après être devenue députée, elle a continué à enseigner la danse écossaise à ses élèves, et cela comptait énormément pour elle.
Mes propos sont plutôt décousus, car je suis bouleversée. J'ai écrit à quelques-uns de ses collègues scientifiques. J'ai pensé qu'il serait bon d'avoir leurs témoignages.
Je vais tout d'abord vous faire part des propos tenus par l'un des plus éminents scientifiques du Canada, M. Gordon McBean. Il a écrit:
Kirsty Duncan était une scientifique exceptionnelle qui a étudié des questions liées à la santé et à l'environnement, notamment le changement climatique. J'ai rencontré Mme Duncan pour la première fois dans les années 1990. Elle donnait un cours sur le changement climatique à l'Université de Windsor et que j'étais sous-ministre adjoint de la division Atmosphère et climat d'Environnement Canada. J'ai été très impressionné par ses connaissances scientifiques et son leadership [...]
J'ai été tellement heureux lorsqu'elle a été élue en 2008, car elle a apporté...
Je suis désolée de devoir interrompre la députée, mais nous avons largement dépassé les cinq minutes qui avaient été allouées. J'ai fait signe.
Madame la Présidente, je demande le consentement unanime pour terminer mon discours le plus rapidement possible. Je suis vraiment désolée.
Madame la Présidente, je remercie mes collègues.
Je vais conclure en citant un autre collègue scientifique de Kirsty, M. Ian Burton, qui a dit:
Ce fut un honneur de travailler en collaboration avec Kirsty Duncan à l'Université de Toronto et au Groupe d'experts intergouvernemental sur l'évolution du climat [...] Grâce à son travail et à sa formation en géographie médicale, elle a grandement contribué à ce que le GIEC reçoive le prix Nobel.
Son décès à un si jeune âge est une perte irremplaçable dans la lutte incessante contre [...] l'ignorance.
Je terminerai par ces mots en gaélique. Je ne sais pas comment parler au passé dans cette langue, alors je vais le dire au présent: Kirsty, tha gaol agam ort. Je t'aime.
Affaires courantes
[Affaires courantes]
[Traduction]
Pétitions
Madame la Présidente, je présente une pétition au nom de résidants des régions d'York—Durham et de Simcoe concernant la ligne ferroviaire Northlander.
Les habitants de ma circonscription encouragent le gouvernement fédéral à accorder la priorité au financement d'un arrêt quelque part dans le Nord de Durham ou dans le Nord d'York. Ils encouragent le gouvernement fédéral à collaborer avec Ontario Northland, des partenaires autochtones et d'autres membres de la collectivité pour la construction d'une station.
Madame la Présidente, je suis heureux d'avoir l'occasion de présenter aujourd'hui une pétition à la Chambre des communes au nom des habitants inquiets de Regina et du Sud de la Saskatchewan.
Les pétitionnaires craignent que les récents amendements au projet de loi C‑9 proposés par les libéraux et les bloquistes servent à criminaliser des passages de la Bible, du Coran, de la Torah et d'autres textes sacrés. Ils estiment que la censure de ces textes religieux par le gouvernement, en particulier dans les églises, les temples et les autres lieux de culte, constitue une atteinte déraisonnable aux droits garantis par la Charte en matière de liberté de religion et de liberté d'expression, et que le projet de loi, dans sa forme actuelle, ne devrait jamais être adopté dans notre pays.
Madame la Présidente, je présente aujourd'hui une pétition au nom des Canadiens qui prient le gouvernement du Canada de, premièrement, demander publiquement au régime chinois de mettre fin à la persécution des adeptes du Falun Gong en Chine et à la répression transnationale à l'étranger; deuxièmement, de continuer à imposer des sanctions et à demander des comptes aux représentants du Parti communiste chinois et à leurs mandataires qui sont responsables de ces violations des droits de la personne; et, enfin, de prendre des mesures plus fermes pour protéger la communauté du Falun Gong visée par la répression à l'étranger.
L'immigration, les réfugiés et la citoyenneté
Madame la Présidente, les pétitionnaires ont demandé que la pétition que voici soit présentée aujourd'hui, le 6 février, en l'honneur de la vie et des réalisations de Ghaffar Khan, ami proche du mahatma Gandhi et leader politique et spirituel connu pour la résistance non violente et le pacifisme qu'il préconisait dans le cadre de la lutte pour mettre fin au régime colonial en Inde.
Les pétitionnaires résument la situation en disant que le mari d'une citoyenne canadienne a été expulsé. Ils implorent le Parlement de demander à la ministre de l'Immigration, des Réfugiés et de la Citoyenneté de réunir la citoyenne canadienne Sophia Papp et son mari, Zain Haq, qui a été expulsé pour cause d'activisme non violent lié au climat et de désobéissance civile pour avoir défendu des forêts anciennes.
Je dois mentionner qu'il s'agit d'une pétition électronique signée par plus de 4 000 personnes qui ont appris à connaître et à aimer ce brillant jeune homme du Pakistan, qui a tout d'un Canadien sauf la citoyenneté. Il est marié à Sophia Papp, une résidante de Vancouver qui se trouve actuellement auprès de son mari au Pakistan avec toute sa famille.
Les pétitionnaires demandent au Parlement et à la ministre de prendre des mesures immédiates pour que Zain Haq soit admis au Canada et que lui et son épouse, Sophia Papp, soient ainsi réunis.
Madame la Présidente, c'est toujours un honneur de présenter une pétition au nom de mes concitoyens.
Je prends la parole pour la cinquième fois au nom des habitants de Dauphin, au Manitoba, afin de présenter une pétition sur la hausse du taux de criminalité. Depuis 2015, pour l'ensemble du Canada, les crimes violents ont augmenté de 54 %, et les agressions sexuelles, de 75 %. Les pétitionnaires sont très préoccupés par ce qu'ils lisent dans les journaux locaux, notamment par un article paru la semaine dernière selon lequel la GRC de Dauphin aurait arrêté trois hommes en lien avec une série de crimes, dont des vols et des vols à main armée, tous commis dans la même journée.
Nos collectivités autrefois sûres sont devenues des endroits où les gens craignent pour leur vie parce que les politiques de capture et de remise en liberté du gouvernement ont permis à des récidivistes violents d'être mis en liberté sous caution au lieu d'être en prison.
Les habitants de Dauphin et de la région de Parkland exigent que le gouvernement libéral abroge ses politiques laxistes en matière de criminalité, qui menacent directement leurs moyens de subsistance et leur collectivité. J'appuie sans réserve les habitants de Dauphin.
Madame la Présidente, je prends la parole pour présenter une pétition signée par plus de 4 600 Canadiens qui sont profondément préoccupés par le fait que le projet de loi C‑2, Loi visant une sécurité rigoureuse à la frontière, contient des dispositions qui menacent les droits et libertés fondamentaux protégés par le droit canadien et international; que le projet de loi accorderait aux organismes chargés de l'application de la loi et de la sécurité nationale un accès sans mandat aux antécédents des Canadiens en matière d'affiliation à des organisations et à des entreprises; qu'il permettrait aux autorités d'exiger la divulgation de renseignements personnels de nature délicate, y compris des données de géolocalisation et des coordonnées, au seul motif qu'elles soupçonneraient qu'ils soient utiles pour leur enquête sur des infractions commises en vertu de lois du Parlement, indépendamment de toute participation individuelle; et que le projet de loi vise à faciliter l'harmonisation du Canada sur la loi CLOUD des États‑Unis et sur la Convention des Nations unies contre la cybercriminalité, ce qui soulève de sérieuses préoccupations quant à l'accès aux renseignements privés des Canadiens par des États étrangers, y compris par des régimes ayant un piètre bilan en matière de droits de la personne.
Les pétitionnaires soulignent également que le projet de loi C‑2 porte atteinte aux obligations du Canada en vertu des instruments internationaux relatifs aux droits de la personne, notamment en ce qui concerne le droit à la vie privée et le traitement équitable des migrants et des réfugiés.
Les pétitionnaires demandent donc à la Chambre des communes de retirer immédiatement et complètement le projet de loi C‑2; de réaffirmer l’engagement du Canada à l’égard de la vie privée, des libertés civiles et des normes internationales en matière de droits de la personne; de rejeter toute initiative législative ou politique qui permettrait à des États étrangers, y compris les États‑Unis, d’obtenir un accès indu aux renseignements personnels des Canadiens; et enfin de veiller à ce que les lois relatives à la sécurité nationale et aux frontières respectent la Charte des droits et libertés et fassent l’objet d’une surveillance judiciaire efficace.
Questions au Feuilleton
Madame la Présidente, je demande que toutes les questions restent au Feuilleton.
La vice-présidente adjointe (Alexandra Mendès): D'accord?
Des voix: D'accord.
[Le texte des questions et des réponses est disponible sur le site Web des questions écrites.]
Ordre du jour
[Le Règlement et la procédure]
[Traduction]
Le Règlement et la procédure
La Chambre reprend l'étude de la motion.
Madame la Présidente, avant la période des questions, je disais qu'il fallait revenir à la pratique des votes par oui ou non. À l'heure actuelle, la présidence demande simplement si un député d'un parti reconnu désire qu'une motion soit adoptée ou adoptée avec dissidence, ou s'il désire demander un vote par appel nominal. Ensuite, la présidence se tourne vers les titulaires de charge du parti au pouvoir, comme le whip, ou, s'il n'est pas là, peut-être le secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre. Avant, elle demandait aux députés de voter par oui ou non sur la motion, ce qui permettait à la présidence de décider en fonction des voix. En outre, cette méthode permettait de procéder à un vote par appel nominal si cinq députés se levaient.
Ce système où les députés votaient par oui ou non et où cinq députés pouvaient se lever pour réclamer un vote par appel nominal permettait à tous les députés d'avoir le même poids dans le processus, de sorte qu'un député indépendant ou un député d'un parti comptant moins de 12 députés pouvait voter par oui ou non. Il pouvait choisir de se lever ou non. Le Règlement actuel, que les libéraux ont modifié, accorde encore une fois plus d'importance à la direction du parti qu'aux députés, ce qui prive les députés indépendants de leurs droits.
Nous représentons tous nos concitoyens de manière équitable, alors le processus de vote devrait être équitable pour tous les députés. Ce serait plus simple. Ce serait aussi nettement moins mêlant que ce qui se passe actuellement quand la personne qui attire l'attention du Président — et elle comptera toujours parmi les agents politiques du parti au pouvoir — demande à faire adopter une mesure avec dissidence alors qu'un autre député aimerait un vote par appel nominal. Je suis conscient que le Règlement le permet, mais c'est embêtant et c'est mêlant. Nous voulons qu'un simple oui ou un non — y a-t-il ou non cinq députés debout?— détermine si une motion sera adoptée à l'unanimité, adoptée avec dissidence ou mise aux voix par appel nominal. Je crois fermement qu'il s'agit d'un changement important et subtil que nous devrions rétablir.
Le changement est survenu avec l'arrivée de l'application de vote, dans le contexte du Parlement virtuel. Je n'aime pas l'application de vote. Je n'aime pas que le vote à la Chambre des communes ne soit plus que le jeu vidéo le moins divertissant du monde. Quoi qu'il en soit, supposons que l'application est là pour de bon. Selon un argument que certains ont fait valoir, s'il y a une application de vote, alors il faut aussi un système virtuel pour gérer les problèmes techniques. Pourtant, je ne vois pas le rapport entre les deux.
Imaginons qu'un député a un problème technique avec l'application. Si l'application est un élément de confort qui évite aux députés d'être à la Chambre des communes, c'est-à-dire le principal endroit où les députés se rencontrent pour débattre et voter, alors elle devrait être utilisée à leurs risques et périls. Si le vote est tellement important que les députés ne peuvent pas risquer d'avoir un problème technique, ils devraient être présents à la Chambre. Nous avons vu que, quand quelqu'un a un problème technique avec l'application, cette personne a en général aussi un problème technique avec la participation virtuelle.
Il y a des controverses quand l'occupant du fauteuil doit décider de l'intention de vote de quelqu'un pendant que cette personne a des problèmes avec sa connexion Internet. L'application de vote pourrait être utilisée, mais dans une telle situation, si elle ne fonctionne pas, elle ne fonctionne pas. Par conséquent, s'il y a un vote de confiance, un vote qui est particulièrement important pour le député, celui-ci devrait être à la Chambre.
Pourquoi un député serait-il ailleurs quand il y a un vote? C'est la principale obligation d'un député. C'est la raison d'être de la Chambre. Les députés ne devraient pas voter pendant qu'ils sont en train de rencontrer des lobbyistes dans l'antichambre, de souper, d'assister à une réception ou quoi que ce soit du genre. Ils devraient être à la Chambre.
J'entends déjà les cris de protestation de ceux qui se demandent ce que l'on devrait faire si un député était malade ou aux prises avec une urgence familiale.
Si un député est malade ou en traitement médical, la dernière chose dont il devrait se soucier, c'est d'essayer de voter électroniquement pendant qu'il est alité. Il devrait être jumelé. Dans tous les caucus, il y a toujours des députés qui sont malades ou aux prises avec une urgence familiale. Dans ce genre de situation, on pourrait procéder au jumelage pour qu'un député qui doit se soigner ou répondre à une urgence familiale, comme le décès d'un parent ou la naissance d'un enfant, ne se sente pas obligé de rester en même temps rivé à son téléphone.
Il pourrait y avoir au Bureau un registre du pairage qui serait signé par les whips ou par les députés et où les changements ne seraient pas permis. Voilà des moyens de gérer le cas hypothétique d'un député qui ne pourrait pas être présent à la Chambre.
Je ne vois pas la nécessité de maintenir la participation virtuelle. Les députés y ont rarement recours, si ce n'est pour clarifier un vote pendant qu'ils sont en avion et qu'ils n'ont pas une connexion Internet assez bon pour téléverser une photo. Je suis fermement convaincu que si nous voulons que cet endroit soit le nôtre, les députés devraient là en personne pour se parler et se voir de part et d'autre de la salle. Le public demande pourquoi les députés n'arrivent pas à travailler ensemble de manière plus productive. Voulons-nous que le Règlement cloisonne notre travail au point qu'il soit possible de s'isoler même de ses propres collègues en ne participant pas aux débats à la Chambre?
Le troisième point que je veux soulever concerne le débat. À la Chambre, les débats réservent 2 fois plus de temps aux discours qu'aux questions et observations. Je propose de faire l'inverse. Lorsque le débat prévoit 20 minutes de discours suivies de 10 minutes de questions et d'observations, ou 10 minutes et 5 minutes respectivement, il faudrait faire le contraire. Ainsi, un député parlerait pendant 5 minutes, puis passerait à 10 minutes de questions et d'observations. Ce serait plus proche du système parlementaire de Westminster. Là-bas, lorsqu'un député cède la parole à un collègue de son parti ou d'un autre, le temps de parole qu'il lui restait est ajouté à celui de l'autre député. Le système stimule ainsi le débat parce qu'on peut accorder davantage de temps de parole aux députés.
La façon la plus simple d'y parvenir serait de consacrer beaucoup plus de temps aux questions et aux observations, de manière à ce que les débats à la Chambre soient véritablement constructifs, au lieu de débiter des discours de 10 minutes rédigés à l'avance et suivis d'une question pour chacun des trois partis. Cela stimulerait considérablement la participation au processus législatif tout en enrichissant grandement les débats à la Chambre.
Je recommande fortement ces trois changements: revenir au vote par oui ou par non en traitant les députés sur un pied d'égalité, éliminer la présence virtuelle au Parlement et améliorer la qualité des débats en y consacrant davantage de temps.
Ce débat est intéressant pour les députés qui s'intéressent à la procédure parlementaire, mais ce n'est que lorsque le comité des affaires parlementaires, après avoir examiné attentivement les propositions, présentera à la Chambre des recommandations dignes de l'appui des députés que nous pourrons modifier le Règlement, au lieu de nous contenter d'envisager cette possibilité.
Monsieur le Président, je remercie le député de sa recommandation d'inverser le temps alloué aux discours par rapport aux questions. Je pense que ce serait une bonne chose, puisque cela favoriserait et encouragerait les échanges durant le débat. J'espère que le Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre considérera sérieusement cette recommandation dans le cadre de son examen.
Cependant, mon point de vue diffère de celui du député en ce qui concerne l'application de vote. Comme il le sait, certains députés passent beaucoup de temps à la Chambre. Selon moi, l'application de vote est une des plus grandes réformes du Parlement depuis les 50 ou 60 dernières années. Je crois qu'il est important de permettre aux députés et aux ministres de parcourir le pays à leur guise et de ne pas être enchaînés à leur siège à cause d'un vote sur une motion d'ajournement ou quelque chose du genre. Les votes ne portent pas tous sur le budget ou le discours du Trône.
Je me demande si le député pourrait nous faire part de ses réflexions et nous dire s'il pense que certaines limites pourraient être instaurées pour certains votes…
Monsieur le Président, honnêtement, le député a peut-être mal compris ce que j'ai dit. Je n'aime pas l'application de vote, alors nous ne sommes peut-être pas d'accord sur ce point, mais je n'ai pas proposé son élimination. Ce que j'ai proposé, c'est l'abolition de la participation à distance.
Les arguments sur le maintien de la participation à distance sont souvent liés à l'application de vote. On se demande, par exemple, ce qui se passerait si quelqu'un devait participer à distance parce que l'application de vote cessait de fonctionner. Je ne souscris pas à cette idée. Selon moi, l'application de vote est un outil commode pour les députés, qu'ils peuvent utiliser à leurs risques et périls.
Monsieur le Président, je suis déchiré entre mon adhésion à l'idée de discours plus courts suivis de questions plus longues et le fait que j'ai un discours de 10 minutes que je vais prononcer cet après-midi.
Je pense qu'il y a un modèle à suivre, et je voulais demander à mon collègue ce qu'il en pense. Lors du débat d'ajournement, les questions durent quatre minutes et les réponses, quatre minutes. Questions et réponses sont de durée égale, mais le temps accordé est plus long. Cela donne le temps de poser une question de fond, par opposition à une question purement rhétorique.
Je me demande si cela peut servir de modèle ou, peut-être, puisque le système n'est pas parfait, de mise en garde contre des choses auxquelles nous devrions réfléchir en examinant cette question.
Monsieur le Président, je n'avais pas envisagé ce modèle, mais cela permettrait d'atteindre à peu près le même objectif. Je pense que le débat d'ajournement est une bien meilleure tribune où débattre que les discours, parce qu'il y a plus d'échanges et de réponses de la part des députés d'en face. Je pense que le député soulève un excellent point.
Parallèlement à ce que j'ai recommandé, un autre changement possible consisterait à faire passer la durée du débat d'ajournement de 30 minutes à une heure, et à ne pas le tenir à la fin de la journée, mais au début.
Monsieur le Président, j'apprécie les observations concernant la participation à distance aux travaux de la Chambre. Je ne comprends tout simplement pas pourquoi cette façon de faire continue encore aujourd'hui. Le député pourrait peut-être nous dire si on continue aussi de le faire dans d'autres assemblées législatives semblables à la nôtre. À ma connaissance, ce n'est pas le cas.
Je suis tout à fait d'accord pour dire qu'on devrait tirer pleinement parti de la tradition de pairage à la Chambre. Les députés n'ont certainement aucune raison de participer au débat depuis leur voiture dans le stationnement d'une station-service, ou depuis une chambre d'hôtel. Cela n'améliore pas le décorum à la Chambre, pas plus que le chahut des députés d'en face qui préféreraient travailler de la maison.
Monsieur le Président, je suis d'accord avec les observations du député et l'objet de sa question.
Pour répondre à sa question, je ne connais aucune autre assemblée législative qui a maintenu ce type de système. Les débats sont réservés à la Chambre. Le travail que les députés accomplissent dans leur circonscription et partout ailleurs au Canada concerne ces endroits. Quand on combine les deux, on ne fait ni l'un ni l'autre efficacement.
Pour ce qui est de la commodité, la responsabilité première des députés est de représenter leurs concitoyens à la Chambre et de participer aux débats, et non de parler devant une caméra depuis une chambre d'hôtel ou d'essayer de prendre un égoportrait pour un vote. Les députés peuvent le faire s'ils le veulent, mais ils le font à leurs risques et périls. En fait, lorsqu'il y a un différend lors d'un vote, c'est généralement parce que quelqu'un tente de se connecter à la séance par vidéoconférence en raison d'une défaillance de l'application de vote.
Monsieur le Président, je tiens d'abord à remercier ma famille: mon épouse Dawn, ma fille Sadie et mon fils Isaac, nos trois chats, Tinkerbell, Luna et Max, et notre chien Duke.
Fait intéressant: au titre du Règlement, si ma fille Sadie se trouvait à la tribune aujourd'hui, je n'aurais pas le droit de la saluer et de lui dire: « Bonjour, ma chérie. Merci d'être venue voir papa travailler. »
Je vais juste poser rapidement pour la caméra ici. J'apparais à cette caméra, mais je me demande si nous pourrions plutôt braquer cette autre caméra sur moi, car elle offre un bien meilleur arrière-plan. Voilà, c'est bon.
Cela m'amène à mon premier point, à savoir que toute cette salle est un studio de télévision, ce qui, à maints égards, encourage les députés à se donner en spectacle. D'après ce que j'ai cru comprendre, le Règlement n'interdit pas formellement l'utilisation d'un téléphone cellulaire dans cette salle à des fins d'enregistrement, de prise de photos ou de vidéos. Nous devrions peut-être envisager d'inclure une disposition à cet effet dans le Règlement, car nous ne tenons vraiment pas à ce que les séances de la Chambre des communes continuent de servir à récolter des mentions J'aime et gagner de nouveaux abonnés sur les médias sociaux.
Je vais prendre un moment pour parler du caucus libéral actuel. Le premier ministre est un économiste de renommée mondiale qui a joué un rôle de premier plan sur la scène internationale tout au long de sa vie et nous avons un groupe de ministres vraiment extraordinaires qui ont des décennies d'expérience. Dans notre caucus, nous avons d'anciens législateurs provinciaux et chefs de conseil. Notre caucus compte plus de 30 anciens conseillers municipaux et élus provinciaux, ce qui est extraordinaire, ainsi qu'un certain nombre de médecins, d'avocats — il y a toujours des tonnes d'avocats —, d'ingénieurs, d'agriculteurs, de dirigeants d'entreprise, de défenseurs des droits des travailleurs et de la justice sociale, de dirigeants autochtones, de femmes et de représentants de la diversité. Nous avons des gens qui représentent l'ensemble de la population canadienne, ce qui est extraordinaire. C'est un groupe de personnes absolument incroyables avec qui je travaille chaque jour et je suis très reconnaissant que les habitants d'Hamilton‑Ouest—Ancaster—Dundas m'aient donné l'occasion de le faire.
Cela reflète les résultats des dernières élections, où les Canadiens ont clairement voulu élire un gouvernement avec des représentants sérieux et compétents. Le Canada est actuellement confronté à de très graves problèmes, qui se sont aggravés depuis les dernières élections. Il y a le gouvernement hostile des États‑Unis et la destruction délibérée des allégeances et de la stabilité mondiales sur lesquelles notre pays comptait. Il y a l'Unity Mitford du Parti conservateur du Canada, qui tente actuellement de négocier indépendamment avec le président américain. Il y a des mouvements séparatistes...
Monsieur le Président, j'invoque le Règlement.
Le Règlement exige que le député traite de la question à l'ordre du jour, c'est-à-dire le Règlement. Il s'agit d'une occasion unique pour les parlementaires de s'exprimer sur la façon dont nous nous gouvernons, et je n'ai entendu aucune recommandation concernant le Règlement. Je vous demande donc, monsieur le Président, de le rappeler à l'ordre pour qu'il...
Je remercie le député. J'ajouterais qu'il y a une certaine latitude, mais j'encourage le député d'Hamilton‑Ouest—Ancaster—Dundas à parler du Règlement.
Je lui redonne la parole.
Je vous remercie du rappel, monsieur le Président. C'est en fait un point important parmi ceux que j'évoque cet après-midi.
Comme je le disais, certains des plus grands risques auxquels notre pays est confronté proviennent des mouvements extrémistes, des idéologies extrémistes et des politiques de division, de colère, de ressentiment et de haine importées directement des États‑Unis. Cela ne concerne pas un seul côté du spectre politique, mais les extrêmes des deux côtés. Cela nuit à notre démocratie et sape la confiance du public dans nos institutions démocratiques, ce qui m'amène à la question du privilège parlementaire.
Les députés ne peuvent pas être poursuivis en justice pour des propos tenus à la Chambre, au sein d'un comité ou dans le cadre de délibérations parlementaires officielles. Cela ne relève pas en soi du Règlement. Il s'agit d'une caractéristique inhérente au système parlementaire de Westminster, mais, fait intéressant, cela n'existe pas au niveau municipal. Je ne suis pas député depuis très longtemps, mais j'ai été conseiller municipal pendant 7 ans à Hamilton, la 10e ville en importance au Canada, qui compte 650 000 habitants et dont le budget annuel s'élève à 2 milliards de dollars. J'ai été président du comité de la planification, du comité du budget et du comité des travaux publics. J'ai occupé le poste de maire adjoint. Au cours de cette période, j'ai probablement présidé des centaines, voire des milliers de réunions. La politique locale à Hamilton est assez impitoyable, féroce...
Le député de Mégantic—L'Érable—Lotbinière invoque le Règlement.
[Français]
Monsieur le Président, je pense que notre collègue, qui sait très bien que nous débattons aujourd'hui des règles et des procédures de la Chambre, a eu un avertissement il y a quelques instants. On lui a demandé d'aborder le sujet discuté aujourd'hui. Je pense que ce serait donc le temps de le ramener à l'ordre.
[Traduction]
Le député dispose d'une grande latitude. Cela dit, j'attends avec impatience ses observations au sujet du Règlement.
Le député d'Hamilton-Ouest—Ancaster—Dundas a la parole.
Monsieur le Président, le débat porte sur le Règlement, mais nous discutons également de la procédure parlementaire en général, ce que je fais.
Comme je le disais, Hamilton est un milieu assez impitoyable pour un représentant élu, et je suis plutôt habitué à être malmené. Je suis très fier d'avoir rempli deux mandats. Auparavant, j'avais travaillé pendant 20 ans dans le génie civil lourd en tant qu'ingénieur en structure. Au total, pendant 27 ans, j'ai exercé une profession et j'ai été responsable, publiquement et en privé, de ce que je disais, de ce que j'écrivais et de la façon dont je me présentais, dans un environnement où toute déclaration fausse ou diffamatoire entraînerait rapidement des poursuites judiciaires.
Cela dit, je comprends les origines historiques du privilège parlementaire et sa raison d'être. S'il n'existait pas, les députés pourraient être réduits au silence par des poursuites futiles et les tribunaux pourraient remettre en question le débat parlementaire. C'est ce qui me ramène à mon premier point, quand je disais qu'à l'échelle municipale, les localités de tout le Canada tiennent des débats démocratiques sur une vaste gamme de sujets sans que les élus municipaux ne soient protégés par le privilège parlementaire. En fin de compte, le privilège parlementaire fonctionne seulement si les députés exécutent leur rôle de bonne foi. On me demande souvent quelle est la plus grande différence entre mes fonctions d'élu municipal et celles de député à la Chambre. Je réponds que ce sont les exagérations, les absurdités et la déformation de la réalité, qui sont monnaie courante ici, qui, à mon humble avis, constituent parfois un usage abusif du privilège parlementaire.
En ce qui concerne le privilège parlementaire, ce que j'observe, c'est qu'il y a des déclarations fausses, diffamatoires et exagérées qui sont faites à la Chambre, et dont on diffuse ensuite des extraits sur les médias sociaux. Ensuite, une horde d'abonnés, de trolls et de médias d'information alternatifs relaient ces déclarations en les présentant comme des faits véridiques. C'est une tactique délibérée qui sème la colère et la division, et qui alimente toute une industrie qui profite de ce genre de magouilles politiques. J'aimerais vraiment vérifier cette hypothèse. À la Chambre, nous sommes protégés par le privilège parlementaire, mais si un député publie une déclaration fausse ou diffamatoire sur les médias sociaux, est-il toujours protégé par le privilège parlementaire lorsqu'il fait ce genre de publication à l'extérieur de la Chambre? À ma connaissance, les tribunaux ne se sont pas prononcés sur la question. Je ne suis pas avocat, mais j'aimerais qu'on se penche de plus près sur la question.
Cela m'amène à parler de la nécessité d'avoir des médias grand public forts et robustes, comme CBC/Radio-Canada, car les authentiques journalistes sont liés par un code d'éthique et ne veulent pas s'exposer à des poursuites. En général, ils ne republient pas des documents faux et diffamatoires. L'article 18 du Règlement sur le privilège parlementaire interdit les attaques personnelles, les accusations de malhonnêteté et le manque de respect envers le Parlement, la Couronne et les députés. En tant que député, je ne peux pas dire qu'un député ment, même lorsqu'il s'agit d'un mensonge flagrant, et c'est un peu bizarre si on y pense. Je peux utiliser toutes sortes d'euphémismes. Je peux dire que ses propos sont trompeurs, que c'est de la mésinformation ou que le député n'a pas compris, mais je ne peux pas dire carrément qu'il s'agit d'un mensonge et que le député ment. C'est peut-être quelque chose qui doit changer.
Techniquement, en vertu de l'article 16 du Règlement sur le décorum et de l'article 18 du Règlement sur le langage parlementaire, le Président peut intervenir pour corriger des déclarations comme la mésinformation ou les mensonges. Nous devrions peut-être encourager le Président et les whips des partis à être un peu plus énergiques et à invoquer officiellement le Règlement pour corriger les mensonges flagrants qui sont dits.
Je vais faire quelques observations sur la tenue vestimentaire et le décorum. Le Règlement exige que les députés soient vêtus correctement à la Chambre. Bien sûr, pour les hommes, cela signifie porter une cravate. Je suis très favorable au maintien de ces dispositions. Je pense que la perte de la cravate est la brèche qui ouvrira la porte aux chandails à capuchon et aux survêtements de sport à la Chambre des communes. Nous avons l'obligation envers les Canadiens de jouer notre rôle avec professionnalisme et de projeter cette image publique.
Je suis prêt à répondre à vos questions.
Madame la Présidente, j'ai trouvé le discours du député un peu ironique, car il est l'un des députés les moins informés sur le Règlement de la Chambre. Il s'agit d'un député qui est entré dans une réunion du comité de la justice et qui a pris une photo des délibérations du comité. J'ai ensuite invoqué le Règlement auprès du président libéral, qui a complètement évacué l'affaire et n'a jamais indiqué au comité si le député avait supprimé la photo.
Il ne se soucie pas du Règlement de la Chambre. Il ne respecte pas les quelques règles qu'il connaît, alors je ne comprends pas pourquoi il prononce un discours truffé de rengaines libérales sur diverses questions, alors qu'il y avait probablement d'autres députés mieux informés du caucus libéral qui auraient dû parler aujourd'hui du Règlement et de l'amélioration du fonctionnement du Parlement.
Madame la Présidente, comme l'a dit Monica, « les règles aident à contenir le plaisir ».
Ayant moi-même présidé des centaines, voire des milliers, de réunions, j'accorde évidemment beaucoup d'importance aux règles qui régissent les débats afin de veiller à ce que tout le monde ait une chance équitable de faire sa contribution.
En ce qui concerne la prise de photos ou d'égoportraits dans les Chambres ou dans les salles de réunion des comités permanents, comme je l'ai dit dans mon discours, je ne crois pas que ce soit interdit. Cela relève plutôt d'une décision de la présidence, et nous devrions envisager d'ajouter cela au Règlement.
[Français]
Madame la Présidente, j'aimerais que mon collègue me donne son avis sur la période des questions orales. Ce matin, j'ai parlé d'une situation que nous avons vécue récemment. Nous avons assisté à des interventions du Président de la Chambre, qui voulait filtrer certains types de questions relatives à quelque chose qui se passait à Québec, mais qui pouvait avoir un effet sur nous. Nous jugions que ce type de question était légitime.
Nous n'avons pas été entendus sur ce point. En réponse à ça, nous avons demandé au Président de se prononcer. Si on commence à contrôler le contenu des questions, est-ce qu'on ne devrait pas aussi regarder le contenu des réponses?
Quand un ministre donne une réponse à une question qui est complètement champ gauche, est-ce qu'on ne devrait pas exiger qu'il recommence sa réponse en parlant du sujet, comme cela a été demandé d'ailleurs au député tantôt, au début de discours? Qu'est-ce que mon collègue pense de ça?
[Traduction]
Madame la Présidente, la période des questions est assez particulière. Comme d'autres députés l'ont mentionné, dont mon collègue de Calgary, les élèves qui viennent ici pour écouter la période des questions sont un peu choqués.
Personnellement, j'aimerais que la présidence intervienne de façon plus musclée à la période des questions. Mon expérience au municipal m'a appris que les questions doivent porter sur des sujets précis. Je pense qu'il serait utile de préciser dans les règles que, pendant la période de questions, il faut s'en tenir au sujet faisant l'objet de la question et formuler des réponses plus complètes et honnêtes.
Madame la Présidente, j'ai une opinion contraire à celle du député de Brandon—Souris. Je pense que ce que ce député a soulevé est ce qui m'a le plus dérangé depuis que j'ai commencé à siéger aux Communes, il y a un peu plus de 10 ans, à savoir que le privilège parlementaire nous permet de mentir à la Chambre. Si nous dénonçons un mensonge, nous sommes obligés de présenter des excuses, mais nous ne sommes jamais obligés de corriger un mensonge que nous avons proféré. C'est l'une des choses qui m'ont le plus dérangé au cours de mes 10 années dans cette enceinte, et elle nuit vraiment au décorum à la Chambre.
Je demanderais au député, par votre intermédiaire, madame la Présidente, quelles solutions il proposerait pour remédier à cette situation.
Madame la Présidente, c'est une question difficile, car il y a une grande part de subjectivité quand il s'agit de déterminer ce qui constitue un mensonge. La dernière chose que nous souhaitons, selon moi, c'est que le Président agisse comme vérificateur des faits. Nous devons tenir des débats rigoureux. Nos opinions politiques divergent sur certains sujets, sans oublier que les statistiques et certains faits peuvent être interprétés de différentes façons. Cela dit, lorsqu'il s'agit d'un mensonge flagrant ou d'une attaque contre une personne ou une organisation identifiable, j'aimerais que la présidence intervienne davantage et demande au député de retirer des déclarations qui sont manifestement fausses et diffamatoires.
Madame la Présidente, le député pourrait peut-être nous dire ce qu'il pense de ceci. Il parle du décorum à la Chambre, mais il est largement reconnu comme l'un de ceux qui perturbent le plus les travaux. Il chahute et utilise un langage non parlementaire, et comme il est assis assez loin du Président, il espère qu'il ne sera pas rappelé à l'ordre pour son comportement épouvantable. Je trouve son intervention d'aujourd'hui choquante. On ne peut pas s'étonner qu'il ait fait l'objet d'une plainte pour manquement au code de conduite lorsqu'il était conseiller municipal, ce dont il a beaucoup parlé.
Le député souhaite plus de règles, mais il ne semble pas vouloir les respecter. Aurait-il quelque chose à dire à ce sujet?
Madame la Présidente, je tiens à préciser que j'ai reçu de nombreuses plaintes relatives au code de conduite de la part de mes ennemis politiques, plaintes qu'ils ont utilisées à des fins de représailles. Comme je l'ai dit, il est difficile d'être un élu à Hamilton.
De façon générale, nous pourrions cependant tous bénéficier d'un peu plus de respect pour la Chambre, pour l'institution et pour les valeurs démocratiques canadiennes.
Madame la Présidente, je n'étais pas au courant des problèmes liés au code de conduite qui ont été soulevés à l'égard du député. Je tiens simplement à souligner qu'il s'agit d'une excellente introduction à ce dont je m'apprête à parler, à savoir notre propre code de conduite.
Le Code régissant les conflits d'intérêts des députés est une annexe au Règlement. Le débat d'aujourd'hui est donc la tribune appropriée pour discuter du code et aussi de la façon problématique dont il a été administré.
Dans mes observations, je démontrerai que, dans au moins un cas, l'administration du code par l'ancien commissaire à l'éthique, M. Mario Dion, a elle-même constitué une violation très grave du code. J'espère que le commissaire actuel en tiendra compte.
J'ai déjà critiqué M. Dion haut et fort. En février 2021, j'ai rédigé un essai, que j'ai publié sur mon site Web, dans lequel je critiquais le rapport du commissaire Dion, qui concluait que le député d'Etobicoke—Lakeshore était coupable d'une infraction entièrement inventée. En octobre dernier, j'ai eu l'occasion de dénoncer la conclusion scandaleuse de 2019 de l'ancien commissaire voulant que, selon une interprétation abracadabrante et stricte de l'expression « s'est prévalu de sa charge », la députée d'Ottawa‑Ouest—Nepean ait enfreint le code.
Le 29 septembre 2020, c'était à mon tour de me retrouver dans la mire du commissaire. Ce jour-là, j'ai reçu une lettre dans laquelle il m'informait de ceci: « Conformément au paragraphe 27(4) du Code, je vous écris parce que j'ai des motifs raisonnables de croire que vous pourriez ne pas vous être conformé à vos obligations aux termes du Code en tentant de vous prévaloir de votre charge pour influencer la décision d'une autre personne de façon à favoriser vos intérêts personnels ou ceux d'un membre de votre famille. » Le commissaire Dion poursuit: « Sur réception de votre réponse [...] je déterminerai si une enquête sur votre conduite s'impose. »
Je passe rapidement à une autre lettre du commissaire Dion, datée du 25 novembre de la même année, dans laquelle il a écrit:
La présente fait suite à la réponse de votre avocat [...] aux motifs raisonnables que j'ai de croire [...] que vous pourriez ne pas vous être conformé à l'article 11 du Code [...]
[...] J'en suis arrivé à la conclusion que je n'ai aucune raison de croire que vous avez enfreint l'article 11 du Code et je ne ferai donc pas enquête.
Le dossier était clos. J'ai reçu une bonne note en matière d'éthique. Les députés remarqueront toutefois que le commissaire Dion fait référence à une lettre de mon avocat. Voici la lettre en question, et, comme les députés peuvent le constater, elle fait plus de 100 pages. Je m'excuse de la montrer à la Chambre, mais je tiens à faire valoir qu'elle compte plus de 100 pages. Elle comprend mes déclarations de revenus, mes états financiers vérifiés et d'autres documents. Fait important, ma réponse à l'examen préliminaire de M. Dion a entraîné des frais juridiques de 43 423,53 $, dont j'ai payé chaque cent avec mon revenu après impôt. Compte tenu du taux d'imposition de 50 % qui s'applique à tous des députés, j'ai dû payer plus de 80 000 $.
J'ai la chance d'avoir hérité d'une fortune substantielle. Or, pour la majorité des députés, devoir soudainement payer des frais juridiques aussi élevés pourrait s'avérer ruineux. Si le commissaire Dion avait décidé — et il aurait très bien pu le faire — d'aller plus loin et de lancer une véritable enquête, mes frais juridiques auraient pu être plusieurs fois plus élevés.
Lorsque les coûts liés à la réponse à une accusation deviennent ruineux, les poursuites judiciaires, y compris les examens préliminaires et les enquêtes, peuvent être instrumentalisées. En d'autres termes, le processus de poursuite judiciaire lui-même peut être utilisé comme une arme. De simples accusations, y compris des accusations sans fondement, deviennent des coups mortels pour tous, sauf pour les plus riches. Le système judiciaire a donc adopté un certain nombre de règles pour empêcher cette instrumentalisation. L'une de ces règles stipule que la partie perdante dans une affaire doit payer une partie des frais juridiques de la partie gagnante. Une autre règle stipule que la personne accusée a le droit de faire face à son accusateur.
Contrairement aux tribunaux, le Code régissant les conflits d'intérêts des députés ne contient aucune version de la première des deux règles que je viens de mentionner, mais il contient un substitut intéressant au droit de faire face à son accusateur. Conformément au paragraphe 27(1) du code, le commissaire ne peut procéder à un examen préliminaire que s'il y est autorisé par une demande écrite et signée d'un député, qui assume effectivement le rôle d'accusateur public. Si, à l'issue d'une enquête, le commissaire estime que la demande d'enquête était frivole ou vexatoire, le paragraphe 27(6) du code prévoit que « le commissaire le précise lorsqu'il rejette la demande dans un rapport [...] et il peut de plus recommander que des mesures soient prises à l’égard du député qui a fait la demande ».
Cependant, dans mon cas, le commissaire n'a pas tenu compte de la limite qui lui était imposée par le paragraphe 27(1). Dans sa lettre du 29 septembre, le commissaire m'a informé avoir reçu une dénonciation anonyme. Il a déclaré: « Le 26 juin [...] j'ai reçu une lettre d'un membre du public alléguant que vous aviez communiqué à de nombreuses reprises avec des conseillers et des employés municipaux du canton de Tay Valley au sujet de l'exploitation par votre épouse d'une école forestière et d'un jardin communautaire au [Blueberry Creek Forest School and Nature Centre], situé sur la route 7. »
C'est en se fondant sur cette lettre, dont il a gardé secrète l'identité de l'auteur, que le commissaire m'a informé qu'il ouvrirait une enquête à moins que je ne parvienne à le convaincre de mon innocence dans les 30 jours. C'est pour le convaincre de mon innocence, en démontrant de manière exhaustive que Blueberry Creek est véritablement un organisme à but non lucratif et que ma femme ne tire aucun avantage financier de l'exploitation de l'école forestière, que j'ai dû payer 43 000 $ après impôt en frais juridiques. C'est un peu comme prouver l'innocence d'une personne accusée de sorcellerie en la noyant lors d'un jugement par immersion: elle est prouvée innocente, mais elle est aussi morte.
Cette accusation n'a rien coûté à mon accusateur anonyme. La réfuter m'a coûté extrêmement cher. Même si la demande d'enquête était effectivement vexatoire, je n'ai aucun moyen d'obtenir la réparation prévue au paragraphe 27(6), car le commissaire a fait en sorte que je ne puisse pas découvrir qui a fait cette dénonciation anonyme.
Cependant, j'ai pu attirer l'attention du commissaire sur le fait que, quelle que soit la personne qui l'avait contacté, la source ultime de cette information ne pouvait être qu'une partie intéressée dans le cadre d'un litige juridique en cours entre l'école Blueberry Creek Forest et le canton de Tay Valley. J'ai envoyé une lettre au commissaire soulignant qu'un élément de preuve qui lui avait été remis par l'informateur anonyme « n'avait jamais été rendu public ». Dans ma lettre, je poursuis ainsi: « Seuls les huit membres du conseil auxquels ce courriel a été envoyé, ainsi que la greffière du canton, Amanda Mabo, et le directeur général du canton, Larry Donaldson, auraient pu en prendre connaissance. »
Un commissaire à l'éthique qui permet les dénonciations anonymes auxquelles il est ruineux de répondre ouvre la voie au recours répété à des accusations vexatoires d'atteintes à l'éthique dans le but de régler des comptes ou de contraindre des élus à démissionner, puisque c'est le seul moyen d'échapper à des enquêtes coûteuses.
Maintenant, afin que mes propos ne paraissent pas exagérés, je tiens à souligner que c'est exactement ce qui est arrivé au système ontarien des commissaires à l'intégrité des municipalités. Ironiquement, cela vient d'être confirmé il y a quelques instants par l'intervenant précédent, le député d'Hamilton-Ouest—Ancaster—Dundas, qui a déclaré avoir lui-même fait l'objet de nombreuses accusations de ce type pour des raisons purement personnelles.
Le système ontarien permet les dénonciations anonymes et les sanctions arbitraires et n'offre que les protections les plus faibles contre les commissaires à l'intégrité, comme on appelle les commissaires à l'éthique au niveau provincial, qui sont généralement des conseillers juridiques externes dont les services ont été retenus par le canton ou la municipalité et qui ont leurs propres conflits d'intérêts. Par exemple, ils peuvent être à la fois l'avocat d'une ville et son commissaire à l'intégrité, ce qui constitue un conflit d'intérêts évident.
En 2024, le système des commissaires à l'intégrité de l'Ontario a été décrit tantôt comme le « far west » tantôt comme une « vache à lait » pour les commissaires eux-mêmes, le cas le plus flagrant étant celui de Tony Fleming, un avocat du cabinet Cunningham Swan, à Kingston, qui a occupé simultanément les fonctions de conseiller municipal et de commissaire à l'intégrité dans 35 municipalités, même si on lui a signalé à maintes reprises qu'il s'agit d'un conflit d'intérêts.
En 2022, on a rapporté que les frais juridiques payés au commissaire à l'intégrité de la ville d'Elliott Lake au cours des quatre années du mandat du conseil municipal s'élevaient à 858 000 $, soit environ 80 $ par habitant de la ville. Pour donner un autre exemple, à l'été 2025, la commissaire à l'intégrité du canton de Rideau Lakes, juste au sud de ma circonscription, a mené 11 enquêtes simultanément. Or, le conseil municipal de Rideau Lakes ne compte que neuf membres. Un an plus tôt, l'ombudsman de l'Ontario a signalé que la plupart des plaintes qu'il avait reçues au sujet des agents de responsabilisation des municipalités concernaient précisément les commissaires à l'intégrité.
Notre propre code d'éthique peut, lui aussi, être instrumentalisé si le mandataire chargé de son application ignore continuellement les mesures de protection qui y ont été intégrées. Le risque est bien réel.
Le commissaire Dion a facilité ce type d'instrumentalisation. J'espère que le commissaire actuel comprendra ce que je dis aujourd'hui et qu'il rejettera fermement le dangereux précédent établi par son prédécesseur. En supposant que le commissaire estime que son prédécesseur n'a pas enfreint le code en acceptant des dénonciations anonymes, j'espère que la Chambre modifiera le code afin de mieux le baliser.
Madame la Présidente, ma question vise davantage à déterminer ce que le député pense des motions d'adoption.
Aujourd'hui, nous avons un système où le temps alloué au débat est limité. Je comprends les arguments en faveur des motions d'adoption et je ne veux pas nécessairement éliminer la nécessité d'avoir des motions d'adoption. Cependant, j'aimerais entendre ses observations sur le bien-fondé d'en débattre après la période prévue pour les ordres émanant du gouvernement, un peu comme nous le faisons pour le débat d'ajournement ou les débats d'urgence.
J'aimerais savoir ce que le député a à dire sur l'idée de débattre des motions d'adoption après la période prévue pour les ordres émanant du gouvernement.
Madame la Présidente, je suis ici pour parler de l'instrumentalisation de notre code d'éthique dans le but de détruire la vie et la carrière des députés. Je ne répondrai pas à une question à ce sujet.
Madame la Présidente, c'est la première fois que j'ai l'occasion aujourd'hui de prendre la parole au sujet du Règlement. Si je puis me permettre, avant de poser une question au député de Lanark—Frontenac, je tiens à faire miens certains commentaires formulés par le député de Calgary Crowfoot.
Je suis tout à fait d'accord avec lui lorsqu'il dit que cinq députés qui le demandent devraient pouvoir obtenir un vote par appel nominal et que l'adoption de projets de loi avec dissidence confère un pouvoir et une autorité extrêmes à un petit groupe de partis à la Chambre — seulement les partis reconnus. Cela réduit non seulement mes droits, en tant que députée de Saanich—Gulf Islands, mais aussi les droits des concitoyens que je représente, qui ne savent pas nécessairement quelle est ma position sur les questions lorsque nous agissons si rapidement. Je pense que le député de Calgary Crowfoot a présenté des arguments très convaincants, et j'ai également aimé sa suggestion d'examiner le fonctionnement du Parlement du Royaume‑Uni et l'idée qu'un député qui prend la parole puisse céder la parole à un autre député de son propre parti.
Je suis tout à fait d'accord avec les observations que vient de faire le député de Lanark—Frontenac et je partage ses préoccupations. Pour ceux qui nous regardent et qui ne connaissent pas le député de Lanark—Frontenac, ils ne trouveront pas une personne plus compétente et plus intègre. Ce qu'il a vécu au conseil de Tay Valley Township est épouvantable, et je tiens à le remercier d'avoir toujours été droit, honnête et si bien informé.
Madame la Présidente, je ne vais pas répondre à cette question non plus, sauf pour dire qu'il y a un lien ici. Un certain nombre de processus de ce type ont été instrumentalisés.
La cheffe du Parti vert a été visée par une telle manœuvre. Une personne qui avait été embauchée avec un statut temporaire a utilisé les processus internes du parti pour attaquer le leadership de la députée et tenter de le détruire. La situation a attiré suffisamment l'attention pour que la réfutation des accusations soulevées soit publiée dans les pages éditoriales du National Post. Christie Blatchford a pris à partie la personne qui s'était comportée de manière honteuse en s'en prenant à la députée dans son rôle de cheffe du Parti vert.
Cette personne s'appelle Rob Rainer, et il est aujourd'hui préfet ou maire du canton de Tay Valley. Je me suis demandé si c'était lui qui m'avait dénoncé anonymement au commissaire à l'éthique, mais je n'ai aucun moyen de le savoir. M. Rainer aura peut-être un jour l'occasion de se prononcer sur le sujet, d'une manière ou d'une autre.
Madame la Présidente, contrairement au député qui a prononcé le discours précédent, celui qui a prononcé le dernier discours nous a bien renseignés sur le Règlement, ce dont nous avions désespérément besoin. Je remercie mon collègue d'avoir fait preuve d'un tel leadership.
L'exemple qu'il nous donne nous montre que le coût peut être ruineux. Je ne suis pas riche. Je suis un nouveau député, plus jeune. Nous sommes nombreux dans ce cas, des deux côtés de la Chambre. Nous ne pourrions pas nous permettre de payer ce genre de frais juridiques. J'en serais tout simplement incapable. Je ne sais pas ce que je ferais si une telle situation m'arrivait, et je suis sûr que mes collègues de la génération Z pensent la même chose.
Le député pourrait-il nous préciser quelque peu la voie à suivre pour que le Parlement tente d'empêcher de telles situations de se reproduire et pour qu'il protège tous les députés, mais surtout pour qu'il rétablisse l'équité envers ceux d'entre nous qui ne sont pas nécessairement très riches?
Madame la Présidente, la solution la plus simple serait que, le Comité de la procédure et des affaires de la Chambre profite de la prochaine comparution du commissaire pour lui demander s'il est favorable ou non à l'idée d'accepter des dénonciations anonymes, des dénonciations autres que celles qui sont décrites dans le paragraphe 27(1) du Code. S'il dit qu'il n'est pas favorable à ce précédent et qu'il n'accepterait pas un tel acte, je pense que cela règle la question. En revanche, s'il dit qu'il pense que M. Dion a agi correctement, je crois alors qu'il faut un libellé plus ferme pour indiquer clairement que seules les dénonciations ou les accusations présentées par un député ou dans le cadre d'une motion de la Chambre sont acceptables.
Madame la Présidente, j'aborde ce débat en m'appuyant sur mon expérience acquise comme député provincial et fédéral, sur les banquettes ministérielles, sur celles de l'opposition officielle, sur celles du troisième parti et aussi comme député indépendant. Nous étions alors deux. En tant que parlementaire, je crois que de nouvelles règles pourraient améliorer notre système.
J'aimerais revenir à Peter Van Loan. Peter Van Loan était le leader du gouvernement à la Chambre lorsque j'ai été élu pour la première fois au Parlement. Mon premier mandat a été très court parce que j'ai été élu lors d'une élection partielle. Par la suite, en 2011, un gouvernement conservateur majoritaire a pris le pouvoir. J'ai été très surpris et un peu déçu de voir Peter Van Loan prendre constamment la parole, présenter des projets de loi, puis recourir à des motions d'attribution de temps. Au fil des ans, j'ai compris pourquoi il agissait ainsi.
Je pense qu'à l'époque où Stephen Harper était premier ministre, il y a peut-être beaucoup de frustration qui s'est accumulée parce qu'il lui a été difficile d'agir à sa guise pendant que son gouvernement était minoritaire. Lorsque les conservateurs ont enfin obtenu la majorité absolue, ils n'ont eu aucun problème à recourir à l'attribution de temps pour faire avancer les choses. Plus tard, après l'élection générale de 2015, les libéraux ont formé un gouvernement majoritaire, et ils ont utilisé l'attribution de temps. Les députés d'en face aimaient me dire que je ne semblais pas favorable à l'attribution de temps quand j'étais dans l'opposition. Le compte rendu prouve que j'ai bel et bien dit que l'attribution de temps est parfois un outil nécessaire pour faire adopter des projets de loi.
Si je vous raconte tout cela, c'est parce que je crois qu'il est temps que la Chambre des communes modernise ses règles. Le gouvernement doit réaliser un programme législatif. Cela peut prendre diverses formes. Cela a été clairement démontré au cours des dernières années. Je n'ai pas fait de recherche sur les années où le gouvernement de Stephen Harper était en situation minoritaire, mais je me risquerai à dire ceci: d'après ce que j'ai vu à l'époque du gouvernement Harper, entre 2011 et 2015, il y avait de la frustration de ne pas avoir pu faire adopter des projets de loi.
J'ai eu de nombreuses occasions, particulièrement depuis quelques années, de parler de la frustration que ressent le gouvernement devant l'opposition qui empêche l'adoption de projets de loi. Au lieu de se dire: « Je fais partie du gouvernement, voici ce que je veux » ou « Ils font partie de l'opposition, voici ce à quoi ils s'opposent », je crois qu'on devrait aborder la question d'abord et avant tout en tant que parlementaires. Grâce à la planification législative pour les affaires émanant des députés, des projets de loi d'initiative parlementaire ont été étudiés, voire adoptés, ce qui n'aurait probablement jamais été possible autrement.
La planification fait une différence. Je ne dis pas ça parce que je fais partie du gouvernement. Je crois que cela permettrait de débattre davantage. L'une des demandes que j'ai faites par le passé c'est, par exemple, que je crois que nous perdons du temps le vendredi. Je pense que nous pourrions faire un meilleur usage de notre temps le vendredi. Oui, il y a une période des questions, mais au-delà de celle-ci, j'aimerais que n'importe quel député puisse prendre la parole sur n'importe quel projet de loi, qu'il s'agisse d'un projet de loi d'initiative parlementaire ou d'initiative ministérielle, en avisant le Président, le mercredi précédent, qu'il souhaiterait parler de tel ou tel projet de loi. Le député aurait l'occasion de parler pendant cinq minutes, et il y aurait une période de questions et de réponses de cinq minutes.
Je ne crois même pas qu'il devrait y avoir d'ajournement en tant que tel. Nous pourrions au moins accorder huit heures de débat ou continuer jusqu'à ce que le débat prenne fin de lui-même. De cette façon, tous les députés de la Chambre des communes auraient la possibilité de s'exprimer sur n'importe quel projet de loi, à condition que celui-ci ait été adopté en deuxième lecture et qu'il n'ait pas encore été adopté en troisième lecture. Cela donnerait à tous les députés la possibilité d'intervenir. Il leur suffirait d'aviser le Président. Si personne n'avise le Président, nous tiendrions une période de questions et nous en aurions fini pour la journée.
Je crois sincèrement que tous les députés y gagneraient s'ils savaient qu'ils peuvent venir le vendredi pour débattre d'un projet de loi d'initiative parlementaire ou d'un projet de loi du gouvernement, car il est important que leurs concitoyens entendent ce débat. J'ai déjà été un fervent partisan de la création d'une deuxième Chambre. Certains ont même suggéré que cette salle serve de deuxième chambre lorsque nous retournerons à la Chambre des communes. Le problème, d'après les commentaires que j'ai reçus, c'est que cette salle deviendrait la chambre des enfants, tandis que la chambre des adultes serait à la Chambre des communes, dans l'édifice du Centre. C'est pourquoi je pense que la solution du vendredi est très réaliste. Elle est concrète. Tous les députés de la Chambre des communes pourraient y participer.
J'ai posé une question à propos des motions d'adoption. Le compte rendu montrera qu'il y aurait une meilleure façon de procéder, selon moi, en ce qui concerne ces motions. Certains rapports sont très importants. Les parlementaires et les Canadiens y gagneraient si le débat d'adoption de ces rapports avait lieu après l'ajournement, comme nous le faisons pour des questions posées à la période des questions. En effet, nous disposons d'un temps limité pour débattre des projets de loi et je crois que nous pourrions débattre davantage si nous choisissions cette option.
Je suis conscient qu'on pourrait dire qu'il s'agit, en fin de compte, d'un outil pour l'opposition, mais est-ce vraiment le cas? Je dirais que c'est un outil pour les paresseux, puisqu'il suffit de faire intervenir quelques députés et de compenser les trois heures en question. Ça ne prend pas grand-chose. Pour mon collègue d'en face et moi, c'est un problème. Je pense que s'ils voulaient faire obstruction à un projet de loi, ils pourraient me donner 12 finissants de 12e année d'une école secondaire du Nord de la ville, comme les écoles Sisler, Maples ou Children of the Earth, et je parie que je pourrais faire obstruction indéfiniment et rendre l'adoption du projet de loi impossible à moins que le gouvernement décide de recourir à l'attribution de temps. Ça ne prend pas grand-chose. Si le débat d'adoption est vraiment important, nous devrions le tenir après le débat d'ajournement.
Lorsque nous cherchons des moyens d'améliorer la Chambre, cela comprend des changements importants, et je viens d'en énumérer quelques-uns. Certains sont très simples. Je pense que nous devrions avoir des minuteries. Si j'ai bien compris, certaines assemblées législatives en ont. C'est un compte à rebours. Par exemple, pendant la période des questions d'aujourd'hui, nous avions 35 secondes pour répondre à une question. Je regarderais le compte à rebours et le Président me couperait la parole lorsque les 35 secondes seraient écoulées. Si j'avais préparé un texte et que je me contentais de le lire en sachant qu'il me faudra 25 secondes, il n'y a pas de problème. Cependant, si je prononce un discours de 10 minutes et que le sujet me passionne, ce serait pratique de pouvoir regarder combien de temps il me reste sur la minuterie.
Lorsque j'ai été élu pour la première fois à la Chambre des communes, après avoir été député à l'Assemblée législative du Manitoba, j'ai remarqué que le sergent d'armes tenait la masse à mains nues. J'en ai parlé au Président et à tous ceux qui voulaient bien m'écouter. À l'Assemblée législative du Manitoba, il faut porter des gants blancs, et cette idée me plaît. Je ne dis pas que c'est grâce à moi, mais quelqu'un a fait un changement, et maintenant, on porte des gants blancs.
Il y a des règles qui sont faciles à modifier. Il suffit que les équipes des leaders parlementaires et d'autres personnes travaillent ensemble pour déterminer quelles autres règles on pourrait apporter à l'avenir pour moderniser le Parlement. C'est un sujet que j'adore. Je suis heureux d'avoir pu dire quelques mots à ce sujet.
Madame la Présidente, j'ai souvent débattu du bien-fondé des motions d'adoption avec mon ami et collègue. Les motions d'adoption nous permettent de débattre d'une question que la majorité d'un comité parlementaire a portée à l'attention de la Chambre.
D'après ce qu'il a dit dans son intervention, je pense que le député ne comprend pas que les délibérations sur une motion d'adoption peuvent toujours être ajournées ou annulées par une décision prise par une majorité de députés. La majorité de la Chambre exerce son pouvoir et détermine elle‑même l'ordre de ses travaux lorsqu'elle souhaite mettre fin au débat sur une motion d'adoption.
Je pense que ces débats sont très importants et d'une immense valeur. S'ils ne l'étaient pas, soit les comités ne les auraient pas portés à l'attention de la Chambre, soit une majorité des députés souhaiterait les ajourner ou les annuler.
Je ne souscris pas aux tentatives répétées de délégitimer les débats sur les motions d'adoption, comme si elles étaient sans importance. Je pense que ces motions sont très importantes. Elles témoignent du bon travail des comités et elles méritent d'être prises en considération par la Chambre.
Madame la Présidente, j'irai plus loin. Je dirais que ces débats sont d'une grande valeur pour nous tous.
C'est pourquoi je crois qu'ils ont servi d'outil pour proposer des mesures de rechange au lieu de parler sérieusement du rapport lui-même. Pour éviter cela, il faudrait procéder comme nous le faisons pour les débats d'urgence. Si le Président dit qu'il y aura un débat d'urgence, cela n'enlève rien aux affaires émanant des députés ou aux affaires émanant du gouvernement. Il a lieu à la fin de la journée. C'est ce qui devrait s'appliquer.
Imaginons ce qui se passerait si tous les rapports des comités permanents étaient traités sur un pied d'égalité. Il n'y aurait pas de débat. Nous ne pourrions même pas avoir autant de journées de l'opposition. Si nous croyons en l'importance des rapports qui sont déposés et que nous voulons qu'ils soient adoptés, je dirais aux députés que nous pourrions en débattre, mais qu'il serait préférable de le faire après l'ajournement des travaux.
[Français]
Madame la Présidente, le secrétaire parlementaire a l'air d'avoir la volonté d'effectuer certains changements, comme la plupart des orateurs ce matin. Malheureusement, nous savons tous que ce genre de discussion que nous avons ce matin finit bien souvent par s'éteindre au Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre. Les discussions y disparaissent et n'en ressortent jamais.
Il me semble que nous avons proposé plein de choses raisonnables aujourd'hui. Est-ce que le député peut me garantir que le gouvernement a une volonté d'améliorer les articles du Règlement et que le tout ressortira du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre plutôt que d'y mourir?
[Traduction]
Madame la Présidente, j'adore la question. Bien franchement, j'ai eu l'occasion de faire modifier en profondeur les règles lorsque je siégeais à l'Assemblée législative du Manitoba. En fin de compte, toutes les décisions ont été prises par un noyau de personnes qui voulaient des changements de fond.
J'ai déjà siégé au Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre. Ce comité a tendance à vouloir chercher les solutions faciles pour tout ce qui prend beaucoup d'ampleur. Si nous avons une application de vote, c'est en raison de la pandémie. Nous avons été obligés de modifier le Règlement.
En fin de compte, je dirais que c'est le mécanisme qui nous a empêchés de procéder à une réforme du Règlement fondée sur un consensus, et ce, à grands frais. Je crois que notre Règlement est loin d'être aussi modernisé qu'il devrait l'être. Il suffirait de quelques personnes de bonne volonté pour que cela se concrétise. Je m'engage à le faire et j'aimerais voir ces changements être apportés.
Madame la Présidente, le Règlement m'intéresse beaucoup. Nous n'avons pas assez de temps pour en discuter. En tant que députée du Parti vert, je n'ai pas la possibilité de participer au Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre pour faire adopter ces modifications essentielles.
Je voudrais adresser une remarque au secrétaire parlementaire. Je pense que les choses fonctionneraient mieux dans cette enceinte si nous respections réellement le Règlement en vigueur. Par exemple, les députés ne sont pas censés lire des discours écrits. Nous pourrions raccourcir la durée des débats si, comme au Parlement britannique, seuls les députés capables de s'exprimer sans notes pouvaient prendre la parole.
Je pense également que nous améliorerions considérablement le Règlement et que nous aurions un meilleur décorum à la Chambre si les whips des partis n'avaient pas plus de pouvoir que la présidence. Ce n'est pas ce que prévoit le Règlement. Le Règlement prévoit que seule la présidence accorde la parole aux députés, mais la pratique veut que, tout comme on tolère les discours écrits même si cela va à l'encontre du Règlement, on laisse les whips des partis exercer plus de pouvoir que la présidence en matière de décorum.
Madame la Présidente, j'ai dû relever le défi d'être un député membre d'un parti non reconnu lorsque mon parti comptait seulement deux députés à l'assemblée législative de ma province, ce qui m'obligeait à être constamment présent aux séances pour que mon parti puisse faire entendre sa voix. J'ai hâte de poursuivre les discussions sur ces questions très importantes à l'avenir.
Madame la Présidente, des membres de ma famille avaient prévu d'aller patiner sur le canal Rideau cet après-midi, mais, lorsqu'ils ont appris que nous débattions du Règlement, ils ont décidé d'annuler leur sortie et de venir ici à la place. Je tiens à leur souhaiter la bienvenue.
Je vais d'abord parler du recours au consentement unanime à la Chambre. C'est un aspect important du Règlement, mais je pense qu'il revêt une importance capitale pour le bien-être des Canadiens. À plusieurs reprises au cours de mon mandat de député, nous avons pris, par consentement unanime, des décisions cruciales qui ont eu une incidence considérable sur la vie des Canadiens.
Le Parlement est conçu pour favoriser le jugement réfléchi des députés au fil du temps, et de multiples mécanismes y contribuent. Je pense notamment aux délibérations à toutes les étapes et aux études approfondies en comité. Le jugement réfléchi au fil du temps est la manière dont nous tirons parti de la sagesse collective des députés de différentes régions du pays afin d'obtenir un bon résultat.
Cependant, le Règlement permet également, sans prévoir de mesures de protection, de couper court à ce processus de jugement réfléchi au fil du temps si, à un moment donné, les députés présents à la Chambre donnent leur consentement unanime pour procéder d'une certaine manière. Il s'agit là d'un problème très grave, car cette façon de faire remplace la logique d'un jugement réfléchi au fil du temps par la psychologie d'une foule.
Gustave Le Bon a fait de l'excellent travail sur la psychologie des foules, et j'encourage les députés à prendre connaissance de son œuvre. L'auteur fait remarquer que, même si elle est composée d'un grand nombre d'individus, une foule fait preuve de moins de sagesse si elle est mue par la passion du moment que ne l'aurait fait un seul de ses individus agissant de son propre chef.
En tant que parlementaires, nous devons être très vigilants des moments où, emportés par la psychologie des foules, nous pourrions penser qu'une décision doit être prise sur le champ et est nécessairement bonne, alors que nous n'en avons pas étudié tous les angles et toutes les répercussions.
Le consentement unanime est le processus par lequel le jugement réfléchi des députés est remplacé par la psychologie de la foule. Par conséquent, je pense que la Chambre devrait établir des mesures de protection qui empêchent que cela se produise et qui font en sorte que les projets de loi franchissent chacune des étapes avec un minimum d'examen approprié.
À mon avis, si une demande de consentement unanime est faite, il serait logique d'au moins faire retentir la sonnerie pour convoquer les députés à la Chambre et leur accorder peut-être un délai, par exemple 24 heures, pendant lequel ils pourraient faire part de leur objection à la présidence. La façon de faire actuelle peut donner lieu à de graves abus, car, comme les députés le savent, tous les députés ne sont pas présents à la Chambre à tout moment. La plupart des députés passent la majeure partie de la journée à l'extérieur de la Chambre, à rencontrer des intervenants et des gens de leur circonscription, à siéger à des comités et à accomplir d'autres tâches parlementaires qui ne se font pas ici.
Par conséquent, les députés peuvent tenter de faire adopter des motions par consentement unanime lorsqu'ils savent que certains collègues ne sont pas présents et ne peuvent pas s'y opposer, ce qui empêche ces derniers de faire entendre leur point de vue. Il est assez paradoxal que, lorsqu'un vote est demandé sur une question, une sonnerie retentisse et qu'un délai soit accordé aux députés pour qu'ils puissent retourner à la Chambre et enregistrer leur vote ou voter au moyen de l'application, mais qu'il n'existe aucune disposition de ce type pour le recours au consentement unanime.
Je pense que nous avons besoin de garde-fous clairs. Il y a des cas où le recours au consentement unanime est légitime, mais il doit néanmoins découler du jugement réfléchi des députés, qui auront eu le temps d'y penser. La meilleure façon de procéder serait de prévoir un délai de 12 à 24 heures pour les propositions importantes, au cours duquel les députés seraient avisés par courriel et pourraient simplement manifester à la présidence leur objection.
Ce genre d'abus se produit également quand des députés interviennent pour demander le consentement unanime pour des choses dont la Chambre n'a pas été informée au préalable. Les députés ne savent pas ce qui se passe, alors ils disent non. Or, ils s'objectent peut-être à une demande tout à fait raisonnable, tout simplement parce qu'ils n'ont pas eu le temps d'examiner la question. Peut-être qu'ils l'appuieraient si elle avait été étudiée et avait fait l'objet d'un débat en bonne et due forme, mais ils n'ont pas l'occasion de le faire.
On constate qu'il y a beaucoup de recours abusifs au consentement unanime. Il faut mettre en place des garde-fous clairs pour que le système soit juste envers les députés, mais surtout envers les Canadiens, car il ne faut pas que la mentalité de foule prenne le dessus sur le processus décisionnel et fasse fi des mesures de protection lorsque nous prenons des décisions sur des questions importantes.
Ensuite, il serait temps d'éliminer toutes les questions flatteuses adressées par un député d'un parti à une autre personne du même parti. Normalement, pendant la période des questions et observations qui suit un discours, divers députés interviennent tour à tour et un député du même parti que l'orateur peut poser une question. Ces questions ressemblent parfois à quelque chose comme: « Dites-nous pourquoi vous êtes si formidable. » Certains d'entre nous aiment peut-être les échanges de ce genre, mais les éliminer permettrait de mieux utiliser le temps de la Chambre. Par exemple, après chaque discours des conservateurs, il pourrait y avoir deux questions des libéraux et une question du Bloc, et après chaque discours des libéraux, deux questions des conservateurs et une question du Bloc au lieu d'une question de chaque parti, y compris du parti de l'orateur.
D'autres députés ont dit la même chose au sujet des comités pléniers et de la période des questions, ainsi que des questions posées aux ministres dans les comités. Étant donné que bon nombre des questions provenant du parti de l'orateur ont tendance à être plus flatteuses et plus superficielles que les autres, nous pourrions peut-être essayer, d'un commun accord, de nous en débarrasser et de maximiser le temps consacré aux échanges réels qui présentent des points de vue différents.
Je tiens à dire que j'approuve entièrement ce qu'un député a dit plus tôt. Ce ne serait pas un changement au Règlement, mais il faut apporter des changements pour empêcher le Sénat de mettre indéfiniment de côté des projets de loi d'initiative parlementaire sans même les étudier. Je crois que le Sénat joue un rôle important dans notre démocratie en tant que Chambre de second examen objectif, mais il est décevant de voir que de bons projets de loi que la Chambre a adoptés, parfois à l'unanimité, ne sont pas étudiés au Sénat. Le Sénat devrait se pencher sur les projets de loi qui viennent de la Chambre et les soumettre à un examen éclairé, et non simplement refuser de les étudier pendant des années jusqu'à ce qu'ils meurent au Feuilleton lors du déclenchement des élections.
J'ai été très déçu par la façon dont le gouvernement a traité le projet de loi C‑281, Loi sur les droits de la personne à l'échelle internationale. Le gouvernement ne l'aimait pas beaucoup, mais il l'a appuyé pour des raisons politiques. C'était un bon projet de loi qui avait le consentement unanime de la Chambre, mais il a été bloqué au Sénat et n'a pas pu aller de l'avant. En fait, je pense que c'était délibéré et que le gouvernement s'est fié aux personnes qu'il a nommées au Sénat pour empêcher de façon antidémocratique l'adoption du projet de loi.
Si le Sénat étudie le projet de loi, qu'il émet des réserves à son sujet, qu'il propose des amendements, puis qu'il le renvoie à la Chambre, et que le projet de loi peut quand même être adopté rapidement, c'est tout à fait raisonnable et conforme à la fonction que le Sénat est censé avoir. Cependant, il n'est pas logique qu'une Chambre non élue refuse carrément d'étudier un projet de loi et l'empêche de progresser. Il devrait y avoir une échéance pour cela, un moment où des mesures sont automatiquement prises à l'égard des projets de loi émanant de la Chambre.
Je veux également aborder la question des occupants du fauteuil et de leur expertise, en particulier en ce qui concerne les comités. Actuellement, même si le président d'un comité est formellement élu par le comité, dans la grande majorité des cas, il est nommé par le gouvernement. C'est parce que le gouvernement choisit ses membres, et, si un président doit être un député gouvernemental, il n'y en a habituellement qu'un qui se présente.
En pratique, et les députés de tous les partis seraient probablement d'accord sur ce point, si ce n'est en public, du moins en privé, il y a eu beaucoup trop de cas où des présidents de comité ont été nommés pour des raisons politiques alors qu'ils ne comprennent pas les règles, qu'ils ne comprennent pas la logique du fonctionnement des comités et qu'ils ne sont pas très doués pour présider des réunions. Nous avons tous des capacités différentes et nous avons tous un charisme différent dont nous pouvons faire usage de différentes façons. La présidence d'un comité ne devrait pas être un poste qu'on accepte pour ajouter une ligne à son curriculum vitæ afin d'impressionner ses concitoyens. Un député devrait accéder à la présidence en raison de son engagement à bien appliquer les règles de ce comité. Si nous avions un système où les présidents de comité, en particulier, étaient élus, nous serions beaucoup mieux lotis.
Dans un système différent du processus d'élection actuel, je suggérerais d'envisager un système où tout député, qu'il ait été affecté ou non à un comité, puisse se présenter à la présidence de ce comité, et où les membres du comité votent par scrutin secret pour élire leur président. Les élections à la présidence pourraient ainsi être plus disputées et permettrait de choisir un président non pas parce que le gouvernement cherche à renforcer ses chances de réélection dans une circonscription remportée avec une faible majorité, mais parce que cette personne est réellement qualifiée et jouit de la confiance de ses pairs pour exercer la fonction de président.
Je serais favorable à des réformes plus larges qui prévoiraient l'élection générale des membres des comités. Il ne semble y avoir aucune raison valable pour que les whips des partis puissent nommer les membres des comités en général, mais si nous voulons procéder par étapes, en modifiant le processus de nomination des présidents afin d'avoir des présidents qui connaissent et appliquent les règles, nous serions déjà mieux lotis. Je ne pense pas non plus qu'il soit juste pour les présidents de se retrouver dans une situation où ils essaient de coordonner une réunion sans savoir quelles sont les règles qu'ils sont censés appliquer.
Espérons que ces réformes concernant les garde-fous pour le consentement unanime, l'élimination des questions par un membre de son propre parti, le traitement des projets de loi d'initiative parlementaire au Sénat et la nomination de présidents de comité qualifiés aideront cette institution à continuer de se développer de manière constructive.
Madame la Présidente, le discours de mon collègue était excellent. J'apprends beaucoup de lui chaque fois qu'il intervient à la Chambre.
En tant que nouvelle députée, je n'ai pas été surprise par les votes électroniques, car je savais qu'ils existaient, mais j'ai été surprise par la fréquence à laquelle certains députés y ont recours; certains sont rarement sur les banquettes et votent depuis l'étranger.
Le député pense-t-il qu'il faille limiter le vote électronique?
Madame la Présidente, je dirais qu'il y a une grande différence entre l'utilisation de l'application de vote et l'utilisation de certaines autres applications du Parlement. Je pense qu'on perd beaucoup de choses quand on essaie de faire des discours ou de participer à la période réservée aux questions et observations à distance. Je pense que c'est généralement moins le cas maintenant, mais j'aimerais qu'on élimine complètement la participation à distance en ce qui concerne les travaux de la Chambre.
En ce qui concerne le vote à distance, je pense que l'utilisation de l'application de vote est un accommodement raisonnable. Je ne pense pas qu'il y ait une si grande différence entre un député qui parcourt le pays simplement pour voter en personne et un autre qui vote au moyen d'une application. Je pense que nous pouvons tirer des enseignements de cette expérience.
Cela dit, je pense qu'il est important que les gens qui sont élus en tant que députés passent beaucoup de temps à Ottawa et qu'ils ne se contentent pas de penser qu'ils peuvent toujours être absents en votant au moyen de l'application. Je pense qu'il faut trouver un équilibre.
Affaires émanant des députés
[Affaires émanant des députés]
[Français]
Loi sur le Mois du patrimoine ukrainien
La Chambre reprend l'étude, interrompue le 9 décembre 2025, de la motion portant que le projet de loi S‑210, Loi instituant le Mois du patrimoine ukrainien, soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité.
Madame la Présidente, il va de soi que le Bloc québécois est favorable au principe du projet de loi S‑210, qui propose de désigner le mois de septembre comme Mois du patrimoine ukrainien. Par notre appui au projet de loi sur le Mois du patrimoine ukrainien, nous souhaitons reconnaître le rôle de la communauté ukrainienne dans la société québécoise et rappeler notre engagement à soutenir les efforts des personnes et des familles qui s'établissent au Québec, apprennent le français, découvrent notre culture et font preuve d'un courage et d'une résilience dans leur parcours d'insertion à notre société.
Historiquement, la diaspora ukrainienne au Canada, qui est la deuxième plus populeuse au monde, avec environ 1,3 million de personnes d'origine ukrainienne, était majoritairement établie dans les provinces des Prairies. Il faut cependant souligner que les liens entre le Québec et l'Ukraine reposent sur une longue histoire migratoire, des communautés dynamiques, de même qu'une solidarité entre peuples libres renforcée depuis la guerre.
Les Québécois et les Québécoises d'origine ukrainienne forment depuis longtemps une communauté qui porte un héritage culturel unique, ce dont témoigne le dynamisme du tissu communautaire ukrainien, par exemple par le travail d'organismes comme l'Alliance des Ukrainiens de Québec, qui permet à la fois de préserver et d'enrichir l'héritage culturel de la communauté et de tisser des liens étroits entre l'identité ukrainienne et l'identité québécoise.
En réponse à la crise migratoire européenne engendrée par l'invasion illégale de l'Ukraine par la Russie en février 2022, le Québec s'est mobilisé pour accueillir et soutenir les déplacés ukrainiens. Le Québec a accueilli des milliers de ressortissants ukrainiens qui bénéficient d'un statut migratoire temporaire particulier, de l'Autorisation de voyage d'urgence Canada‑Ukraine et de mesures d'aide précises.
Nous devons reconnaître que les personnes ukrainiennes accueillies chez nous doivent affronter plusieurs défis comme le coût de la vie, la reconnaissance des diplômes, l'intégration scolaire des enfants ainsi que l'apprentissage de la langue française, que certaines apprennent en quelques mois seulement, ce qui démontre l'engagement et le courage de ces personnes.
Ainsi, le débat sur le projet de loi S‑210 doit être l'occasion pour nous de nous rappeler le devoir de solidarité que nous avons comme société d'accueil vis-à-vis de l'ensemble des ressortissants ukrainiens accueillis depuis 2022. En plus de l'accueil des personnes déplacées au niveau international, le Québec a déployé une aide internationale directe via les organismes œuvrant pour la santé, l'éducation et la culture. Le Québec a participé dès 2022 au soutien de la continuité éducative en Ukraine via l'Organisation des Nations unies pour l'éducation, la science et la culture en vue d'assurer le maintien des services éducatifs aux élèves et aux étudiants ukrainiens après la destruction de milliers d'écoles par la guerre.
Dès 2022, le drapeau ukrainien a été hissé sur la troisième tour de l'Assemblée nationale du Québec en signe de solidarité avec le peuple ukrainien. Le 20 février 2025, l'Assemblée nationale du Québec a adopté une motion unanime rappelant l'engagement du Québec envers l'Ukraine et son peuple, réaffirmant son attachement au respect de l'intégrité territoriale de l'Ukraine, soutenant le renforcement des efforts internationaux pour la reconstruction de l'Ukraine et exprimant sa solidarité envers le peuple ukrainien et auprès des Québécois d'origine ukrainienne.
Dès 2022, le Bloc québécois a proposé au gouvernement fédéral des pistes de solution pour faciliter le processus d'attribution ou de prolongement des visas aux Ukrainiens. Nous favorisons toujours les mesures concrètes pour la protection des déplacés et des réfugiés ukrainiens. C'est aussi avec grand honneur que le Bloc québécois a participé à la réception du président ukrainien le 22 septembre 2023. Nous gardons un bon souvenir de l'adresse du président à la Chambre, en particulier de sa délicatesse d'avoir pris soin d'énoncer ses remerciements à la Chambre dans la langue française.
En terminant, le Bloc québécois affirme solennellement sa solidarité envers le peuple ukrainien et envers les Québécois d'origine ukrainienne et leurs familles. Nous défendons la paix et la liberté pour l'Ukraine et le droit des Ukrainiens d'exister en tant que nation.
[Traduction]
Madame la Présidente, je suis heureux de prendre la parole au sujet du projet de loi S-210, Loi instituant le Mois du patrimoine ukrainien. En adoptant ce projet de loi, le Parlement désignerait le mois de septembre comme mois du patrimoine ukrainien partout au Canada, ce qui donnerait chaque année aux Canadiens une occasion de s'arrêter aux contributions importantes de la communauté ukrainienne à notre histoire, à notre culture et à notre identité communes, et de les célébrer.
Je suis heureux d'informer la Chambre que le gouvernement appuie le projet de loi. J'aimerais préciser d'entrée de jeu que l'histoire des Canadiens d'origine ukrainienne est indissociable de l'histoire du Canada. Des premiers arrivants en septembre 1891 jusqu'aux membres de la diaspora dynamique qui existe aujourd'hui, les Canadiens d'origine ukrainienne ont façonné notre pays de manière fondamentale. Ils sont venus au Canada en quête de possibilités, de liberté et de stabilité. En retour, ils ont contribué à bâtir notre pays, ils ont ouvert des entreprises, ils ont enrichi notre paysage culturel et ils ont contribué à nos institutions démocratiques.
Le Canada compte maintenant plus de 1,5 million de personnes d'origine ukrainienne, établies et actives dans l'ensemble des provinces et des territoires. Ces Canadiens d'origine ukrainienne s'illustrent dans les domaines public, artistique, universitaire, agricole, sportif et militaire. Leur riche patrimoine culturel — gastronomie, musique, danse, langue, folklore et traditions religieuses — fait désormais partie intégrante du paysage canadien. Leur legs est éloquent: des centres communautaires, des églises et des associations culturelles en plein essor, des festivals annuels qui attirent des milliers de Canadiens de tous les horizons, ainsi qu'une contribution au milieu universitaire qui nous a permis de mieux comprendre l'histoire, la langue et la littérature ukrainiennes.
En agriculture, les Canadiens d'origine ukrainienne ont joué un rôle déterminant pour faire des provinces des Prairies le grenier du Canada. Dans les forces armées, ils se sont illustrés lors des deux guerres mondiales et ils continuent de servir avec distinction aujourd'hui. Consacrer un mois au patrimoine ukrainien offrirait chaque année à la population canadienne une occasion de s'arrêter à l'apport de cette communauté et d'en apprendre davantage sur sa résilience, sa persévérance et ses réalisations.
En désignant le mois de septembre comme mois du patrimoine ukrainien, on offrirait aussi une occasion d'apprentissage inestimable. Cela inciterait les écoles, les bibliothèques, les musées, les organismes culturels et les groupes communautaires à organiser des programmes et des événements qui approfondissent notre connaissance de l'histoire, de la langue, des arts et des traditions de l'Ukraine. Cela encouragerait les jeunes Canadiens de tous les horizons à se renseigner sur l'Holodomor, sur la lutte pour l'indépendance de l'Ukraine, sur le legs de l'immigration et sur les difficultés auxquelles l'Ukraine est actuellement confrontée. Une telle sensibilisation vient renforcer notre identité nationale et favorise l'empathie, la compréhension et l'unité, des valeurs essentielles à la santé de toute démocratie.
Cette reconnaissance reflète également nos engagements plus généraux en vertu de la Charte canadienne des droits et libertés et de la Loi sur le multiculturalisme canadien. L'article 27 de la Charte nous rappelle que la préservation et la valorisation de notre patrimoine multiculturel font partie des principes fondamentaux de la démocratie canadienne. La Loi sur le multiculturalisme canadien nous demande de reconnaître les communautés qui ont des origines communes et qui ont contribué à l'histoire de notre société, et de veiller à ce que tous les Canadiens puissent participer pleinement à notre vie économique, sociale, culturelle et politique.
La reconnaissance officielle du mois de septembre comme mois du patrimoine ukrainien donnerait un sens à ces principes. Cette désignation s'inscrit également dans les grandes priorités du gouvernement, à savoir bâtir un pays où chacun se sent à sa place et renforcer la cohésion sociale. Le multiculturalisme n'est pas seulement une politique. C'est un symbole unificateur de l'identité canadienne et une source de fierté nationale.
Pourquoi le mois du patrimoine ukrainien devrait-il être en septembre? C'est parce que ce mois revêt une importance particulière. Il marque l'arrivée des premiers immigrants ukrainiens en septembre 1891, et c'est une période où les communautés de tout le Canada se rassemblent déjà pour célébrer la culture et le patrimoine ukrainiens. En désignant septembre comme mois du patrimoine ukrainien, le Parlement s'alignerait sur le Manitoba et l'Ontario, qui ont déjà pris cette initiative, ce qui lui conférerait une reconnaissance accrue à l'échelle nationale.
On s'attend à ce que le projet de loi S‑210 jouisse d'un appui très important et très positif au-delà de la communauté ukrainienne au Canada. Des projets de loi semblables visant à instituer un mois du patrimoine, notamment ceux visant les communautés italienne, libanaise, juive, sikhe, hindoue, tamoule, allemande et latino-américaine, ont été adoptés à l'unanimité à la Chambre. Ce genre d'initiatives de reconnaissance culturelle soulignent les contributions fondamentales des communautés d'immigrants au Canada et offrent à tous les Canadiens l'occasion d'en apprendre davantage sur notre société inclusive et de la célébrer. De telles initiatives de reconnaissance interpellent aussi profondément les Canadiens, car elles illustrent qui nous sommes, c'est-à-dire un pays aux cultures, aux histoires et aux traditions diverses, uni par une identité commune.
Désigner le mois de septembre comme mois du patrimoine ukrainien n'est pas un geste d'encouragement symbolique: c'est une puissante déclaration de l'identité canadienne et du leadership mondial. Cette initiative dit au monde que le Canada est solidaire de l'Ukraine, qu'il honore ses citoyens d'origine ukrainienne, qu'il se souvient de son histoire et qu'il ne cessera jamais de défendre la liberté.
J'exhorte tous les députés à appuyer ce projet de loi et à se joindre aux Canadiens pour célébrer le mois du patrimoine ukrainien chaque année en septembre. Ce faisant, nous honorerons non seulement l'héritage des Canadiens d'origine ukrainienne, mais nous renforcerons aussi les liens qui nous unissent tous en tant que Canadiens.
Madame la Présidente, je prends la parole aujourd'hui pour appuyer un projet de loi visant à reconnaître le Mois du patrimoine ukrainien. Je le fais non seulement en tant que député représentant une région dynamique et riche de ses racines ukrainiennes, mais aussi en tant que fier Canadien d'origine ukrainienne, dont l'histoire est liée au même esprit de pionnier qui a contribué à bâtir une grande partie des Prairies.
Le Canada est un pays bâti par des gens qui avaient la volonté de commencer avec presque rien et de travailler fort jusqu'à ce qu'ils réussissent à construire quelque chose. Dans ma circonscription rurale du Manitoba, Mont‑Riding, cette histoire est celle de tous les pionniers ukrainiens qui se sont installés dans la région.
En 1899, 16 navires sont arrivés à Halifax après avoir traversé l'Atlantique. Ces navires transportaient des familles ukrainiennes qui fuyaient l'oppression du régime austro-hongrois dans leur province, la Galicie.
Je dois dire que je ne m'étais pas rendu compte, avant de préparer ce discours, que mes grands-parents étaient peut-être à bord de l'un de ces navires.
Environ 400 colons ont pris le train vers l'Ouest, de Winnipeg à Strathclair, au Manitoba, puis des chariots à bœufs jusque dans un secteur de la région du lac Patterson qui avait peu à offrir.
Avant même d'atteindre la terre où ils prévoyaient s'établir, des épreuves ont commencé à faire des victimes. En cours de route, des enfants sont morts entre Portage la Prairie et Minnedosa; ils ont été enterrés le long de la voie ferrée. Treize autres enfants sont morts près de Strathclair, et ils ont été enterrés au cimetière Bend. À cause de ces décès, de nombreuses familles ont été mises en quarantaine à Strathclair, tandis que d'autres ont poursuivi leur chemin vers la région du lac Patterson. Nous oublions parfois cette partie de l'histoire des pionniers. Les difficultés n'ont pas commencé lorsqu'ils se sont installés: elles ont commencé pendant leur trajet.
Puis, le 10 mai 1899, les colons sont arrivés dans la région du lac Patterson lors d'une journée froide et pluvieuse. Ils étaient épuisés, détrempés et vulnérables, et ils se sont abrités dans des tentes en toile. Ce soir-là, une tempête de neige printanière s'est abattue sur eux. Les conditions météorologiques et de vie difficiles ont accéléré la propagation d'une épidémie de scarlatine, qui s'est répandue rapidement. Cette maladie a causé la mort de 42 enfants et de 3 adultes. Ils ont été enterrés sur un quart de section de terrain qui est maintenant connu dans la région comme la fosse commune, que des gens de tout le Canada visitent aujourd'hui pour rendre hommage aux disparus et pour découvrir notre patrimoine. C'est là, au lieu de sépulture, qu'un simple panneau en bois décrit mieux que n'importe quel discours la signification de cette histoire. On peut y lire ceci: « Ce monument commémore la persévérance et le courage des pionniers qui ont souffert et qui ont survécu à la tragédie. Ils ont construit des propriétés à partir du bois de la forêt et ils ont rendu la vie possible pour nous, leurs descendants. »
Quand on parle de construire « des propriétés à partir du bois de la forêt », ce n'est pas une métaphore, mais une description exacte de ce qu'ont accompli ces pionniers. Les terres de la région n'étaient pas défrichées et prêtes à être cultivées; elles étaient accidentées, vallonnées, boisées et rocheuses. Il fallait les rendre habitables à la hache et au prix d'un travail acharné. Les règles de colonisation reflétaient cette réalité.
Le gouvernement canadien accordait 168 acres à chaque colon pour la somme de 10 $, mais seulement s'ils s'installaient sur la propriété et défrichaient 30 acres de terre. En d'autres termes, l'opportunité était réelle, mais elle s'accompagnait d'une attente claire en matière de travail et de responsabilité, une tâche que ces pionniers n'ont pas hésité à accepter. Ils ne venaient pas pour profiter du Canada, mais pour le bâtir, pour gagner leur place en contribuant à notre pays dans des conditions extrêmement difficiles. Telle est l'histoire de ces pionniers ukrainiens qui se sont installés dans la région du lac Patterson, au Manitoba.
De nos jours, si on se rend à Olha, au Manitoba, on arrive à une intersection rurale tranquille. Pourtant, dans un périmètre de quelques milles à peine, on peut observer toute l'histoire de ces pionniers en un seul endroit. On peut y voir l'Église catholique ukrainienne St. Michael, une magnifique église qui a été fondée en 1904. Elle nous rappelle que ces colons ont bâti non seulement des fermes, mais aussi une foi et une communauté. Dans l'église, il y a un évangile avec une couverture en métal qui vient de Lviv et qui contient une prière inscrite là-bas pour « notre Ukraine canadienne [...] pour le souvenir éternel ».
Au sud-ouest se trouve une fosse commune, l'endroit qui rend hommage à la tragédie dont j'ai parlé plus tôt, quand la scarlatine a balayé le premier camp de colons. À l'est, il y a les habitations de Swistun, c'est-à-dire des reconstructions des premiers abris en forme de tente dans lesquels les pionniers ont vécu, qui sont construits à partir de boue et de foin. Michael Swistun, qui est né dans un de ces abris en 1900, a par la suite reconstruit ces structures pour préserver ce patrimoine.
À quelques kilomètres au nord d'Olha se trouve l'école Marconi, une école à classe unique construite au début des années 1920 pour les enfants des familles de pionniers qui érigeaient des propriétés. Aujourd'hui, c'est un site patrimonial bien préservé où le nom des personnes qui y ont enseigné est inscrit à la craie sur le tableau noir.
À l'intersection se trouve le magasin général d'Olha, qui a été construit en 1940 et qui dessert toujours la région de nos jours. Il est tenu depuis des décennies par Marion Koltusky, qui est née sur les mêmes terres où ses grands-parents se sont établis. Marion est l'une des gardiennes les plus éminentes du patrimoine des pionniers ukrainiens de la région, et je l'en remercie. Elle a accueilli des visiteurs du monde entier et elle a transmis l'esprit et l'histoire des bâtisseurs de la région. J'ai eu l'honneur de lui remettre la Médaille du couronnement du roi Charles III à Olha l'été dernier.
Les récits concernant Olha et la région du lac Patterson ne sont qu'un exemple parmi tant d'autres dans la circonscription que je représente, mais ils reflètent la réalité de nombreux autres pionniers du Manitoba rural. Il existe des centaines d'histoires similaires dans toute la région, de Rossburn à Russell en passant par Sandy Lake et partout ailleurs. Ce sont les récits de familles qui sont arrivées avec très peu, ont travaillé cette terre difficile et ont bâti leur vie à partir de rien.
Ils ont bâti les établissements qui ont fait du Canada ce qu'il est aujourd'hui. Grâce à leurs églises, leurs écoles, leurs magasins et leur esprit culturel qui continue aujourd'hui encore de souder de nombreuses régions rurales, ces communautés préservent leur patrimoine, car il fait partie intégrante de leur identité. Par exemple, la municipalité de Dauphin, au Manitoba, accueille le Festival national ukrainien du Canada, où les familles se rassemblent chaque année pour transmettre la musique, la danse et les traditions à la génération suivante.
J'ai mentionné plus tôt le panneau en bois situé près de la fosse commune qui surplombe le lac Patterson. Ce panneau se trouve sur le lieu où les familles ont enterré 42 de leurs enfants, et il donne sur les terres que ces pionniers ont refusé d'abandonner. Le panneau, simple et en bois, porte l'inscription suivante: « Ils ont défriché la forêt pour y établir leurs fermes et nous ont permis, à nous leurs descendants, de vivre ici. »
En conclusion, puissions-nous être des descendants dignes qui renforcent cet héritage, qui ne se contentent pas de jouir de ce qui a été bâti, mais qui continuent à bâtir, et qui font en sorte que le Canada reste un pays où la tradition, la responsabilité et le dur labeur ont encore leur importance.
Madame la Présidente, je suis heureux de prendre la parole pour appuyer le projet de loi S‑210, une loi instituant le mois de septembre comme mois du patrimoine ukrainien. Le projet de loi reconnaîtrait et honorerait la contribution de plus de 1,3 million de Canadiens d'origine ukrainienne. De nombreux amis et membres de ma famille sont de fiers membres de la communauté ukrainienne du Canada, et je suis fier de représenter des milliers de personnes d'origine ukrainienne dans ma circonscription, Parkland.
Les Canadiens d'origine ukrainienne ont servi notre pays dans toutes les guerres depuis au moins la Première Guerre mondiale. Malgré le triste et regrettable internement des Ukrainiens pendant la Première Guerre mondiale, des milliers d'Ukrainiens se sont enrôlés pour défendre le Canada, y compris un homme nommé Filip Konowal, dont j'aimerais raconter l'histoire aujourd'hui.
Né en Ukraine, alors sous l'empire russe, M. Konowal était déjà un soldat et un bûcheron chevronné quand il est venu s'installer au Canada en 1913. En 1915, il s'est enrôlé dans le 77e bataillon d'infanterie du Canada. Il a été membre de mon propre régiment, les Governor General's Foot Guards, dont je porte aujourd'hui la cravate.
M. Konowal a pris part à deux des plus grands exploits militaires du Canada: la bataille de la crête de Vimy et la bataille de la côte 70. Pour sa bravoure à la côte 70, M. Konowal, un Ukrainien, s'est vu décerner la Croix de Victoria par le roi George V en personne.
La citation accompagnant cette médaille décrit sa bravoure:
Pour un acte de bravoure remarquable et pour son leadership, alors qu'il commande une section d'attaque. Sa section a la difficile tâche de liquider les caves, les cratères et les emplacements de mitrailleuse. Sous son habile direction, toute résistance est brisée avec succès et de lourdes pertes sont infligées à l'ennemi. Dans une cave, il passe personnellement trois ennemis à la baïonnette et, seul, il en attaque sept autres dans un cratère, les tuant tous.
Arrivé à l'un de ses objectifs, le Cpl Konowal constate qu'une mitrailleuse tient en échec le flanc droit et cause de nombreuses pertes. Il s'élance et envahit cet emplacement; il tue les soldats du détachement et ramène la mitrailleuse ennemie jusqu'à nos lignes.
Le lendemain, il attaque, seul, un autre emplacement et tue trois combattants; il détruit la mitrailleuse et l'emplacement avec des explosifs.
Ce sous-officier a éliminé à lui seul au moins 16 ennemis et, au cours des deux jours de combats réels, il a poursuivi son travail jusqu'à ce qu'il soit grièvement blessé.
Après la guerre, le caporal Konowal a continué à souffrir de ses blessures, physiquement et mentalement, ce que l'on appelle aujourd'hui le syndrome de stress post-traumatique. Il a ensuite cherché à retrouver sa famille en Union soviétique, mais il a appris que sa femme était morte pendant la famine provoquée par l'Union soviétique, l'Holodomor.
Dans les dernières années de sa vie, il a travaillé comme concierge à la Chambre des communes. Plus tard, il a été embauché par le premier ministre Mackenzie King, qui avait reconnu le ruban qu'il portait: l'insigne de la Croix de Victoria. Le caporal Konowal est l'un des nombreux Canadiens d'origine ukrainienne qui ont fièrement servi dans les Forces armées canadiennes jusqu'à aujourd'hui.
Je tiens à rendre hommage à un autre grand Canadien d'origine ukrainienne, mon cher ami, le regretté Leo Korownyk. Leo est né le 14 octobre 1930 en Ukraine et il est allé rejoindre notre Seigneur et Sauveur, Jésus-Christ, le 1er mars 2024, à l'âge de 93 ans. Il a laissé dans le deuil son épouse, Anne Korownyk, ses enfants, ainsi que de nombreux petits-enfants et arrière-petits-enfants. Leo, comme sa famille, fréquentait la même église que moi, et j'ai eu la chance de le connaître.
Leo était le dernier survivant connu de l'Holodomor dans la région d'Edmonton. L'Holodomor a été l'extermination systématique — le génocide — des Ukrainiens par le régime machiavélique de Staline à Moscou. Leo a survécu non seulement à l'Holodomor, mais aussi à la Seconde Guerre mondiale, avant de se rendre au Canada, où il a fondé une famille et a prospéré comme tant d'autres.
Il est extrêmement difficile d'imaginer ce qu'a dû représenter la décision de fuir sa patrie. Leo écrira plus tard: « Lorsque la Seconde Guerre mondiale a éclaté en 1941 entre l'Union soviétique et l'Allemagne, et lorsque les Allemands ont commencé à battre en retraite en 1943, des milliers d'Ukrainiens et des millions d'Européens [sont devenus des réfugiés]. Notre père a alors exprimé à haute voix ce qu'il pensait: “Quand le front reculera, que je sois mort ou vif, je ne passerai pas un seul jour de plus sous le joug des communistes.“ »
Dans les derniers moments de la guerre, Leo, ses parents et ses frères et sœurs ont chargé toutes leurs possessions dans un chariot couvert et ils ont marché vers l'ouest, fuyant l'avancée de l'Armée rouge. Je me souviens d'avoir entendu cette histoire incroyable aux funérailles de Leo: « Ce petit chariot, qui n'avait déjà plus que trois roues et qui transportait le plus jeune membre de notre famille, notre sœur Luba, portait également un grand châle, le genre de châle que les femmes posaient sur leurs épaules quand le temps se refroidissait. Notre mère avait fait ce châle […] en Ukraine; il était solide et il s'étirait, et elle l'a pris à la dernière minute. Notre père et notre mère ont donc pris ce châle […] et ils en ont noué les extrémités pour qu'il forme une boucle. Notre père […] y a fait passer l'essieu du chariot et il a porté le poids [du chariot] pendant que notre mère tirait le chariot » [vers l'Ouest, hors de l'Ukraine].
Comme de nombreux immigrants, à son arrivée, Leo a eu du mal à trouver sa place au Canada. Il est devenu vendeur itinérant de brosses Fuller. Plus tard, il a obtenu un poste à l'Institut de technologie du Nord de l'Alberta, où il a travaillé pendant 18 ans à l'entretien d'équipement d'arpentage.
Leo était un écrivain d'un talent exceptionnel. Ses magnifiques contributions au Canada et à l'Ukraine se reflètent dans ses nombreuses réalisations littéraires, qui ont été publiées dans un ouvrage intitulé I lived there, hungered, but survived, un recueil de poèmes commémorant l'Holodomor. Leo se passionnait énormément pour la langue, et la préservation de la langue et de la culture de son Ukraine bien-aimée lui tenait infiniment à cœur. Pendant de nombreuses années, il a fait la lecture de ses poèmes inspirants lors de la commémoration annuelle de l'Holodomor à Edmonton.
J'aimerais lire un poème de Leo qui décrit les horreurs de l'Holodomor et de la tentative de Staline de détruire le peuple ukrainien:
Parfois, seul avec mes pensées, je médite sur le sort du monde et de l'humanité, le chaos de l'Histoire, ma foi chancelante, et mon visage devient ombragé.
Le ciel de l'Ukraine eut beau être agité, nous proclamâmes tout de même notre indépendance. D'une seule voix nous criâmes « Vive notre pays! » pour briser le silence.
Pourtant, l'avenir de mon pays était loin d'être assuré. Une tempête grondait à l'horizon, signe que la paix allait peut-être laisser place à l'incertitude et l'hésitation.
Car la Russie, semeuse de misère, demeurait notre voisine retorse, convaincue que détruire était son unique force.
Staline au cœur de pierre décida qu'il fallait éliminer les koulaks. C'est en 1930 qu'il lança sa sordide attaque.
Un quart de million d'entre nous furent envoyés vers l'est. Des milliers périrent en chemin. D'autres moururent en exil. Pour ceux qui survécurent, la vie ne fut que chagrin.
L'année suivante fut le théâtre d'une horreur innommable: le début d'une grande famine. Mais Staline, lui, cherchait toujours à montrer un visage honorable.
La famine emporta 150 000 personnes, mais nous n'avions rien vu encore. Ce qui suit risque de vous glacer le sang ou de répandre des frissons dans tout votre corps.
Les agents du Kremlin et les soldats se mirent à piller les maisons des paysans. À la manière de Genghis Khan, ils brûlèrent tout — en buvant et en dansant.
Ainsi les vipères du Kremlin continuèrent à semer la terreur, à profaner nos terres et à injecter du poison dans nos cœurs.
Notre monde s'écroula comme un vieux mur de pierre. Tant de gens désespérés et brisés avalés par la gueule béante de l'enfer.
Trois années s'écoulèrent ainsi, l'Ukraine innocente plongée dans la misère et la faim. Puis vinrent la maladie et la mort en vagues irrépressibles, gracieuseté du Kremlin.
Staline et sa famine firent 10 millions de victimes. Ce furent nos pères, nos mères et nos enfants qui payèrent ce prix ultime.
Il n'avait que haine pour nous, pour Dieu et pour la vérité. Il voulut nous détruire; nous restâmes déterminés. Il voulut nous tuer, nous emprisonner, nous crucifier; nous brandîmes l'épée.
Nos appels à l'aide furent bien entendus, mais tout le monde feignît de ne rien voir. Nous encaissâmes le coup sans pour autant nous laisser émouvoir.
Même si bien des années ont passé depuis ce temps, les souvenirs, eux, n'ont rien perdu de leur mordant.
Aujourd'hui, nous rendons hommage à ceux qui ont aimé l'Ukraine jusqu'à la mort et ont cru que son histoire ne devrait jamais se clore.
Dieu tout-puissant, aux victimes de la famine et du génocide, accorde le repos éternel. Puissent-elles reposer en paix dans le salut du ciel.
L'héritage de Leo restera à jamais gravé dans le cœur de ceux qui ont eu le privilège de le connaître. Son dévouement envers le Canada et l'Ukraine, ses contributions littéraires, son travail humanitaire et sa foi inébranlable en Dieu sont une source d'inspiration pour tous.
Des Ukrainiens comme Leo et comme Filip Konowal ont apporté d'immenses contributions au Canada, et c'est un honneur pour moi, en tant que membre des Governor General's Foot Guards, de rendre hommage à un guerrier ukrainien canadien héroïque qui a servi dans mon régiment. Je suis également honoré d'avoir l'occasion aujourd'hui de raconter l'histoire de mon cher ami Leo Korownyk.
Pour Leo et les milliers d'autres Ukrainiens qui ont fui la famine et la guerre, le Canada a été un symbole d'espoir. Mon ami me manquera à l'église le dimanche, mais j'ai bon espoir de le revoir.
Madame la Présidente, c'est un honneur pour moi de prendre la parole à la Chambre aujourd'hui, au sujet du projet de loi S‑210. Si ce projet de loi est adopté, il aura comme effet de désigner le mois de septembre comme le Mois du patrimoine ukrainien.
[Français]
J'aimerais commencer par remercier les députés qui viennent de prendre la parole pour raconter leur histoire. Je les remercie de leur appui au projet de loi. Ce sont des députés du Québec, du Manitoba, de l'Alberta et de la Colombie‑Britannique. Je les remercie.
[Traduction]
Les premiers immigrants ukrainiens sont arrivés au Canada le 7 septembre 1891. Depuis, les Canadiens d'origine ukrainienne contribuent à faire du Canada le grand pays dont nous sommes si fiers aujourd'hui. Leur influence se fait sentir dans les sphères économiques, politiques, sociales et culturelles. C'est pourquoi, pour la troisième fois au cours des dernières législatures, je suis honoré de présenter un projet de loi qui désignerait le mois de septembre comme le Mois du patrimoine ukrainien. Je suis très fier de parrainer ce projet de loi à la Chambre aujourd'hui.
De nombreux Canadiens regardent le débat à la maison. Certains d'entre eux sont des immigrants ukrainiens. Certains sont les enfants et les petits-enfants d'immigrants ukrainiens. Ma mère et mes grands-parents ont immigré d'Ukraine au Canada.
Mes grands-parents, Ivan et Olena, sont venus au Canada après la Seconde Guerre mondiale pour fuir l'oppression et se bâtir une vie meilleure, comme tant d'autres personnes des quatre coins du monde qui ont immigré au Canada au fil des ans. Mes grands-parents étaient extrêmement fiers de leurs origines ukrainiennes, mais ils étaient aussi extrêmement fiers d'être Canadiens. Je l'ai souvent répété, et bon nombre de députés m'ont déjà entendu le dire: mes grands-parents comptaient parmi les Canadiens les plus fiers que j'aie jamais connus.
Mes parents et mes grands-parents ont insisté pour que j'aille à l'école du samedi afin que j'apprenne à connaître mes origines ukrainiennes. C'est ainsi que j'ai pu apprendre, entre autres, la langue, l'histoire et les traditions ukrainiennes. Tous les samedis, après l'école, mon grand-père venait me chercher. Nous dinions ensemble, puis il m'aidait à faire les devoirs que je devais rendre le samedi suivant.
Les députés peuvent s'imaginer que, lorsque j'étais adolescent, que j'étais enfant, je n'aimais pas tellement l'école du samedi. Je n'aimais pas tellement non plus faire mes devoirs le samedi après-midi. Un jour, j'étais très contrarié, j'avais de la difficulté, et j'ai dit à mon grand-père, que j'appelais Dido: « Dido, je ne veux plus faire ça. Je veux arrêter. »
Il m'a dit: « Yvan, tu ne peux pas arrêter. Je vais te dire pourquoi. Je suis très fier de mes origines, et je pense que si tu continues à apprendre, tu le seras aussi. » Puis, il a dit: « Je veux que tu apprennes à connaître le peuple ukrainien, parce que beaucoup d'Ukrainiens sont venus ici, au Canada. Ils sont venus avant toi, avant moi, et ils ont contribué à la grandeur de ce pays. Je veux que tu apprennes à connaître les gens qui ont fait du Canada un grand pays. »
Depuis 135 ans, les Canadiens d'origine ukrainienne s'inscrivent dans l'histoire de notre pays. Leurs contributions s'étendent à tout l'Ontario et à toutes les circonscriptions représentées ici, à la Chambre des communes. Plus récemment, depuis 2022, les Canadiens ont généreusement accueilli environ 200 000 Ukrainiens qui fuyaient la guerre dans leur pays. Ces immigrants ukrainiens travaillent très fort. Ils apportent leur pierre à notre société. Ils occupent des emplois qui, dans de nombreux cas, ne peuvent pas être pourvus par des Canadiens et ils apportent une contribution importante au Canada. Grâce au projet de loi dont nous sommes saisis, le Parlement reconnaîtrait tout ce qu'ils ont fait au cours de ces 135 années.
Les Canadiens d'origine ukrainienne ont apporté leur pierre à la société canadienne, mais le Canada a également soutenu les Canadiens d'origine ukrainienne. Le Canada a été le premier pays occidental à reconnaître l'indépendance de l'Ukraine en 1991 et l'un des premiers pays à reconnaître l'Holodomor comme un génocide. Le gouvernement a joué un rôle de premier plan sur la scène internationale en aidant les Ukrainiens à se défendre contre l'invasion de leur pays par Russie.
À mon avis, il y a deux raisons principales pour lesquelles nous soutenons les Ukrainiens en ce moment. La première, bien sûr, c'est parce que c'est la bonne chose à faire. C'est la chose morale à faire. Chaque jour, les Ukrainiens se défendent contre une invasion brutale et des crimes de guerre. La deuxième raison, c'est parce que c'est la bonne chose à faire pour le Canada. La victoire de l'Ukraine est essentielle à la sécurité du Canada. Si la Russie gagne, elle ne s'arrêtera pas à l'Ukraine. Nous le savons parce que Vladimir Poutine nous l'a dit. Si la Russie gagne, si la Russie triomphe en Ukraine, les Canadiens, les Américains et les Européens seront les prochains à se défendre contre l'agression russe, que ce soit en Europe, dans l'Arctique canadien ou ailleurs dans le monde. C'est pourquoi le Canada est un chef de file mondial dans le soutien à l'Ukraine, et c'est pourquoi il n'a jamais été aussi important d'adopter un projet de loi sur le Mois du patrimoine ukrainien qu'aujourd'hui.
Le poète ukrainien le plus prolifique, Taras Chevtchenko, a dit la phrase célèbre suivante:
[Le député s'exprime en ukrainien et fournit la traduction suivante:]
Enseignez, lisez et apprenez des autres, mais soyez fiers de ce qui vous appartient.
[Traduction]
Aujourd'hui, je ressens ce que ressentent les gens à la maison, ce que ressentiraient mes parents et mes grands-parents s'ils étaient ici aujourd'hui, ce que ressentiraient les générations d'Ukrainiens qui sont venus au Canada s'ils étaient ici aujourd'hui: de la fierté pour leur patrimoine ukrainien, de la fierté pour les contributions que les Canadiens d'origine ukrainienne ont apportées au Canada et la fierté d'être Canadiens.
[Français]
Le vote porte sur la motion.
[Traduction]
Si un député participant en personne désire que la motion soit adoptée ou adoptée avec dissidence ou si un député d'un parti reconnu participant en personne désire demander un vote par appel nominal, je l'invite à se lever et à l'indiquer à la présidence.
Conformément à l'article 93 du Règlement, le vote par appel nominal est reporté au mercredi 11 février, à la fin de la période prévue pour les questions orales
[Français]
Comme il est 14 h 40, la Chambre s'ajourne à lundi prochain, à 11 heures, conformément à l'article 24(1) du Règlement.
(La séance est levée à 14 h 40.)
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