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45e LÉGISLATURE, 1re SESSION
HANSARD RÉVISÉ • No 076
TABLE DES MATIÈRES
Le jeudi 29 janvier 2026
Débats de la Chambre des communes
Volume 152
No 076
1re SESSION
45e LÉGISLATURE
COMPTE RENDU OFFICIEL (HANSARD)
Le jeudi 29 janvier 2026
Présidence de l'honorable Francis Scarpaleggia
Ordres émanant du gouvernement
[Ordres émanant du gouvernement]
[Traduction]
Loi visant à protéger les victimes
La Chambre reprend l'étude, interrompue le 26 janvier, de la motion portant que le projet de loi C‑16, Loi modifiant certaines lois en matière pénale et correctionnelle (protection de l'enfance, violence fondée sur le sexe, délais et autres mesures), soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité.
Monsieur le Président, il est assez étonnant qu'après avoir passé dix ans à démanteler notre système de justice pénale et à laisser tomber les victimes de crimes, les libéraux se présentent soudainement comme les héros de leur propre histoire.
Un crime dont je parle régulièrement est la traite des personnes. Il s'agit d'un crime odieux de plus en plus répandu ici même au Canada et qui fait des victimes partout au pays. Les organismes non gouvernementaux et les forces de l'ordre ont été dévastés par les modifications que les libéraux ont apportées au cours des dernières années.
En décembre, un trafiquant a été arrêté à Lethbridge, en Alberta, après que la police fut intervenue auprès d'une jeune fille en détresse médicale. Ils ont trouvé une jeune fille de 14 ans, ainsi que deux autres jeunes filles âgées de 15 et 16 ans. Toutes avaient été séquestrées pendant plusieurs jours, et la plus jeune avait été droguée et exploitée par d'autres hommes. À son audience, Skye Atoa a été libéré sous caution, conformément au régime de mise en liberté sous caution instauré par les libéraux. Heureusement, la police l'attendait et l'a arrêté de nouveau 30 minutes après son audience, pour avoir enfreint les conditions de sa liberté sous caution.
Plus récemment, la GRC de l'Alberta a arrêté un homme originaire de Brooks, Chad Jensen, pour des infractions liées à la traite des personnes à des fins sexuelles. Huit chefs d'accusation ont été déposés contre lui, dont deux pour agression sexuelle et deux pour traite des personnes, et la police soupçonne qu'il y ait d'autres victimes. Devinez ce qui s'est passé. Il a immédiatement été libéré sous caution.
Je ne pense pas que vouloir vivre dans un pays qui ne libère pas les trafiquants d'enfants sous caution soit trop demander. Un gouvernement conservateur réglerait ces problèmes liés à la mise en liberté sous caution et veillerait à ce que les trafiquants de personnes soient traduits en justice.
Monsieur le Président, en fin de compte, ce que nous constatons chez les conservateurs, c'est qu'ils ne répondent pas aux demandes des Canadiens, y compris ceux qui vivent dans des circonscriptions conservatrices. Ces derniers mois, le Parti conservateur continue à vouloir faire obstruction. Il est intéressant de noter que les conservateurs ont finalement déclaré qu'ils allaient faire adopter le projet de loi C‑14, le projet de loi sur la réforme de la mise en liberté sous caution, qui est un élément crucial du programme du gouvernement. Nous aurions pu l'adopter en décembre. Nous croisons les doigts pour qu'ils votent en sa faveur.
Le député ne reconnaît-il pas qu'il s'agit là d'un élément important de l'ensemble des mesures visant à lutter contre la criminalité? Les Canadiens y sont favorables. Peut-il nous assurer qu'il souhaite personnellement que le projet de loi soit adopté avant la fin du mois de février?
Monsieur le Président, voilà une intervention carrément incroyable de la part du député qui a défendu avec vigueur le projet de loi C‑5 et le projet de loi C‑75 lors des législatures précédentes, sans oublier la taxe sur le carbone. Maintenant, avec un nouveau chef à la tête du Parti libéral, lui et les autres libéraux veulent soudainement faire un virage à 180 degrés sur toutes ces questions et apporter des changements.
La réalité, c'est que les libéraux auraient pu faire adopter le projet de loi C‑14, le projet de loi sur la réforme de la mise en liberté sous caution qui réglerait les problèmes qu'ils ont créés, lors de la dernière législature. Comme il n'a pas été renvoyé au comité, il n'a pas pu être adopté lors de la dernière législature.
[Français]
Monsieur le Président, c'est un débat qui devient émotif. On pense à toutes ces femmes qui sont victimes de féminicides et aux féminicides qui sont en hausse. Dans le projet de loi, il y a quand même une mesure qui est demandée depuis longtemps par les groupes de femmes. En leur nom, j'ai été l'instigatrice d'une étude sur la criminalisation du contrôle coercitif au Comité permanent de la condition féminine.
Le projet de loi C‑16 ouvre la voie. Qu'en pense mon collègue?
[Traduction]
Monsieur le Président, je me souviens qu'au cours de la dernière législature, il y a eu un projet de loi qui portait précisément sur le contrôle coercitif. J'ai appuyé ce projet de loi, et je suis déçu que le gouvernement ne l'ait pas adopté en bloc. Je sais que c'est un problème persistant depuis quelques années. Lors de la dernière législature, il y a eu un autre projet de loi que les libéraux ont également rejeté et que j'espérais voir adopter. Il visait à éliminer l'exigence voulant que les victimes de la traite des personnes prouvent qu'il y avait un élément de peur dans l'exploitation qu'elles ont subie avant que des accusations puissent être portées contre les auteurs de ce crime. Nous ne devrions pas avoir à psychanalyser ces personnes pour déterminer si elles ont été vraiment victimes de la traite.
Monsieur le Président, je pense que l'intervention du député de Winnipeg-Nord nécessite quelques précisions supplémentaires.
Je dirais au député de Peace River—Westlock que c'est en fait le gouvernement qui est responsable. Le député de Winnipeg-Nord est le secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre. Le leader du gouvernement à la Chambre exerce un contrôle énorme sur le programme de la Chambre, et le fait que le gouvernement ne puisse pas faire approuver le projet de loi C‑14 ou qu'il ne l'ait pas encore fait en dit long sur les priorités du gouvernement, qui a préféré se livrer à un débat interminable sur le projet de loi C‑9 plutôt que de poursuivre l'étude du projet de loi C‑14.
Le député de Peace River—Westlock aimerait-il préciser davantage qui est responsable de l'absence d'une réforme en profondeur de la mise en liberté sous caution pour réparer le système que les libéraux ont rendu dysfonctionnel?
Monsieur le Président, la réalité, c'est que les libéraux forment le gouvernement. Ils contrôlent le programme de la Chambre. C'est à eux qu'il incombe de planifier ces choses.
J'aimerais également rappeler aux libéraux qu'ils forment un gouvernement minoritaire et qu'ils doivent collaborer avec les partis de l'opposition pour faire adopter des projets de loi sur lesquels nous nous entendons mutuellement. Apparemment, les libéraux étaient d'accord avec nous pour remédier aux lacunes de leur système de mise en liberté sous caution. Cela aurait dû être la première chose au programme, plutôt que le paquet d'autres projets de loi qui ont brouillé les cartes.
Monsieur le Président, soyons très clairs. À un moment donné, j'ai demandé si nous pouvions siéger deux semaines de plus jusqu'à minuit, et les conservateurs ont dit non. C'est à cause du Parti conservateur du Canada que nous n'avons pas de réforme de la mise en liberté sous caution ou de loi sur la mise en liberté sous caution aujourd'hui.
Le député s'excusera-t-il d'avoir induit les Canadiens en erreur à ce sujet?
Monsieur le Président, c'est de la foutaise. Les libéraux contrôlent entièrement le programme des travaux de la Chambre. Le député devrait se regarder dans le miroir et peut-être déterminer ce qu'il veut, car il a changé de position sur un certain nombre de sujets au cours des dernières années.
Monsieur le Président, je souhaite tout d'abord profiter de l'occasion pour souligner le travail de Waves of Changes for Autism, un organisme de bienfaisance de Vaughan qui célèbre cette année son 10e anniversaire. Je tiens à féliciter Ellen Contardi et tous les membres du conseil d'administration pour tous les efforts qu'ils ont déployés au fil des ans.
Waves of Changes for Autism vient en aide aux familles d'enfants autistes. Le soutien offert permet de compenser le coût des traitements. Depuis 2016, l'organisme a financé plus de 700 demandes et il a amassé plus de 2,5 millions de dollars. Depuis ses débuts, il veille à ce que chaque dollar versé contribue directement à sa mission. En 2026, nous soulignons cette étape importante en célébrant 10 années d'espoir, 10 années d'occasions saisies et 10 années de générosité. Encore une fois, toutes mes félicitations à Waves of Changes for Autism.
C'est un honneur de prendre la parole pour discuter d'une question de sécurité publique primordiale pour le Canada. Les Canadiens s'attendent à ce que le Parlement aborde le droit criminel avec sérieux et humilité. Les décisions que nous prenons ont des répercussions bien réelles sur les Canadiens. Elles déterminent la manière dont nous protégeons les victimes et dont nous tenons les délinquants responsables de leurs actes. Elles ont aussi une incidence sur le sentiment de sécurité des gens, à la fois chez eux et au sein de leur communauté. Une telle responsabilité exige de la clarté, de la rigueur et de l'honnêteté. Le projet de loi C‑16 satisfait à cette exigence sur bien des points importants, mais pas tous.
Je tiens à être clair dès le départ. À mon retour à Ottawa pour la session d'hiver, j'ai constaté les faussetés véhiculées par le gouvernement libéral, qui affirme que les conservateurs font obstruction aux projets de loi sur la sécurité publique. Bon nombre des dispositions axées sur les victimes sont directement tirées de projets de loi présentés par mes collègues conservateurs avant la présentation du projet de loi C‑16.
Prévoir que le meurtre d'un partenaire intime constitue automatiquement un meurtre au premier degré, c'est une mesure qui a d'abord été proposée par mon collègue conservateur de Kamloops—Thompson—Nicola dans le projet de loi C‑225. Élargir la portée de l'infraction interdisant la diffusion non consensuelle d'images intimes pour y inclure les hypertrucages sexuellement explicites, cela s'inspire directement du projet de loi C‑216 de ma collègue conservatrice de Calgary Nose Hill. Bien sûr, la mise à jour des exigences de déclaration obligatoire prévues dans les lois sur le matériel d'exploitation pédosexuelle a été effectuée à l'origine par un gouvernement conservateur précédent, puis ces exigences ont été modernisées au moyen d'initiatives conservatrices.
Nous appuyons ces mesures. Nous les avons toujours appuyées. Nous les avons réclamées bien avant que le gouvernement ne décide qu'il était gênant sur le plan politique de fermer les yeux sur la sécurité publique. Ce contexte est important parce que le gouvernement libéral raconte une histoire aux Canadiens. On leur dit que les conservateurs font obstruction au progrès. On leur dit que les conservateurs ne veulent pas faire avancer les projets de loi et que le débat démocratique équivaut à de l'indifférence envers les victimes. Ce discours ne résiste même pas à un examen sommaire.
Prenons l'exemple du projet de loi C‑14 sur la réforme de la mise en liberté sous caution. Nous savons tous que, depuis des années, les conservateurs demandent au gouvernement de durcir le ton envers les criminels et les récidivistes. Le projet de loi C‑14 est préférable à la situation actuelle, mais il ne va pas assez loin. Il ne résoudrait pas le problème sous-jacent, c'est-à-dire le principe de la retenue instauré par les projets de loi C‑5 et C‑75, qui est à l'origine des problèmes issus de la politique de capture et de remise en liberté qui nous affligent aujourd'hui.
Puisque les libéraux laissent entendre dans les médias que nous faisons obstruction à la réforme du système de mise en liberté sous caution, je me permets d'expliquer à ceux qui nous écoutent comment les libéraux font de la petite politique avec la criminalité. Les libéraux ont finalement présenté leur projet de loi sur la réforme de la mise en liberté sous caution le 23 octobre. Le 18 novembre, ils se sont rendus en comité. Au lieu de faire avancer le projet de loi en comité afin qu'il puisse faire l'objet de témoignages d'experts et être renvoyé à la Chambre des communes pour faire l'objet d'un vote et être adopté, les libéraux ont choisi, du 18 novembre au 27 janvier, de donner la priorité à un autre projet de loi, le projet de loi C‑9, et d'appuyer un amendement du Bloc qui porte atteinte à la liberté d'expression et à la liberté religieuse, un amendement qu'ils savaient que nous ne pouvions pas appuyer.
Avant le congé de Noël, nous avons demandé à 20 reprises que l'on accorde la priorité à la réforme de la mise en liberté sous caution, mais cela nous a été refusé. Pourquoi? Les libéraux ont agi ainsi pour faire croire que, parce que nous nous opposons au projet de loi C‑9 et à leurs atteintes à la liberté d'expression, nous faisons obstruction à la réforme de la mise en liberté sous caution. Mesdames et messieurs, voilà un parfait exemple de la façon dont les libéraux jouent avec la sécurité publique à des fins politiques.
Les conservateurs réclament des mesures plus sévères pour lutter contre les crimes violents, qui ont augmenté de 55 %, contre la traite des personnes, qui a augmenté de 84 %, et contre les agressions sexuelles, qui ont augmenté de 76 % au pays depuis l'arrivée au pouvoir du gouvernement libéral. Nous avons réclamé ces mesures pendant que le gouvernement niait la hausse de la criminalité en invoquant un problème de perception. D'anciens députés libéraux, comme celui de Vaughan—Woodbridge, laissent encore entendre que la criminalité n'est qu'un problème de perception en utilisant des statistiques annuelles plutôt qu'une moyenne pluriannuelle pour examiner les tendances réelles. Nous avons réclamé ces mesures alors que les libéraux abrogeaient les peines obligatoires, élargissaient les peines constitutionnelles et mettaient en place un cadre de mise en liberté sous caution qui a rendu les collectivités, y compris celle de Vaughan, moins sûres.
Le projet de loi C‑16 combine des mesures qui renforcent la sécurité publique avec une restructuration en profondeur des dispositions législatives sur la détermination de la peine qui affaiblit fondamentalement le rôle du Parlement. Voilà le problème, et voilà pourquoi le projet de loi devrait effectivement être scindé. Ériger en infraction le comportement contrôlant ou coercitif dans les relations intimes constitue une réforme sérieuse et nécessaire. Il est très important de permettre une intervention précoce avant que les mauvais traitements ne dégénèrent en violence grave ou en homicide. Les conservateurs appuient cette approche. L'élargissement de la définition d'une infraction relative aux hypertrucages est nécessaire pour répondre aux formes modernes d'exploitation sexuelle. Les conservateurs appuient également cette mesure. Les réformes procédurales visant à réduire les délais judiciaires méritent d'être étudiées attentivement. La justice différée ne sert ni l'accusé ni la victime. Les conservateurs sont prêts à discuter de façon constructive de ces dispositions.
Cependant, le projet de loi contient une disposition sur la détermination de la peine qui ne devrait pas y être. Cette disposition transformerait les peines minimales obligatoires en suggestions discrétionnaires. Elle s'appliquerait à presque tout le Code criminel. Elle modifierait fondamentalement la façon dont le Parlement exprime sa réprobation pour les crimes les plus graves. Le projet de loi C‑16 obligerait les juges à imposer une peine inférieure à la peine minimale obligatoire lorsque la peine minimale constituerait une peine cruelle et inusitée pour le contrevenant. La disposition s'appliquerait à presque toutes les peines minimales obligatoires prévues dans les lois fédérales, les seules exceptions étant le meurtre et la haute trahison.
Concrètement, les peines minimales obligatoires ne seraient plus du tout obligatoires, y compris pour les infractions d'agression sexuelle grave perpétrée avec une arme à feu, de traite des personnes, d'extorsion commise avec une arme à feu, de trafic d'armes, de coups de feu tirés d'une voiture en mouvement et de nombreuses autres infractions impliquant des armes à feu. Le Parlement a délibérément fixé ces peines, et non de façon désinvolte ou symbolique, parce que certains comportements sont si dangereux, si destructeurs et si dommageables que l'incarcération a été considérée comme la base de référence, et non l'exception.
La Cour suprême n'a jamais déclaré que les peines minimales obligatoires étaient inconstitutionnelles en soi. Elle n'a jamais retiré au Parlement son pouvoir de les imposer. L'article 12 de la Charte interdit les peines « exagérément disproportionnées ». La Chambre devrait regarder de près ce que la Cour a réellement dit, en particulier dans l'affaire Québec (Procureur général) c Senneville. Dans cette affaire, la cour était fortement divisée. La majorité des juges se sont appuyés sur des scénarios hypothétiques pour invalider les peines minimales obligatoires dans le cas d'infractions liées à l'exploitation sexuelle d'enfants, mais les juges dissidents, sous l'impulsion du juge en chef Wagner, ont lancé un avertissement que le Parlement serait irresponsable d'ignorer.
Ces juges dissidents ont réaffirmé un principe fondamental: les scénarios hypothétiques doivent être raisonnables. Ils doivent avoir un lien réel, factuel et juridique avec l'infraction dont la cour est saisie. Le Parlement n'est pas tenu de légiférer en imaginant les cas les moins graves d'une infraction. En invoquant des scénarios hypothétiques extrêmes ou improbables pour abolir les peines minimales, on risque de compromettre la responsabilité démocratique elle-même. Ces mots ont leur importance.
Le projet de loi C‑16 ne tient absolument pas compte de cet avertissement. Au lieu de donner suite à l'affaire Senneville avec rigueur en clarifiant les définitions des infractions ou en mettant en place un mécanisme ciblé et bien circonscrit, le gouvernement a opté pour la solution la plus vaste qui soit. Il s'est servi d'une décision contestée pour justifier le retrait complet du pouvoir du Parlement en matière de détermination de la peine. Le gouvernement soutiendra que des organismes d'application de la loi et des groupes de défense des victimes ont accueilli favorablement certaines parties du projet de loi. Les conservateurs respectent ces voix. Nous les écoutons et nous partageons leur avis sur bon nombre des réformes prévues dans le projet de loi. Cela dit, ce n'est pas parce que certaines dispositions bénéficient d'un vaste appui que le Parlement doit se soustraire à son devoir d'examiner l'ensemble du projet de loi.
Des millions de Canadiens ont voté pour l'opposition officielle précisément pour cette raison: demander des comptes au gouvernement, améliorer les lois et exiger l'excellence, surtout en matière de sécurité publique. Les conservateurs sont prêts à travailler. Nous sommes prêts à améliorer le projet de loi. Bien entendu, nous nous rangeons résolument du côté des victimes, des collectivités et de la sécurité publique.
Monsieur le Président, soyons bien clairs: les conservateurs ne se sont pas montrés favorables aux projets de loi. Le projet de loi C‑14 en est un parfait exemple. Le premier ministre et 70 nouveaux députés libéraux ont été élus. Le gouvernement a dit qu'il était essentiel d'adopter une loi sur la réforme de la mise en liberté sous caution. Nous avons mené des consultations, puis, les provinces, les forces de l'ordre et d'autres intervenants ont soutenu le projet de loi. Le Parti conservateur du Canada est le seul responsable si ce projet de loi n'a jamais été adopté. C'est aussi simple que cela.
Nous débattons maintenant du projet de loi C‑16, qui est, lui aussi, une importante mesure législative de lutte contre la criminalité, mais les conservateurs enchaînent les excuses pour justifier leur refus de l'adopter.
Le député d'en face convient-il qu'il est temps que le Parti conservateur permette l'adoption des mesures de lutte contre la criminalité afin de protéger les Canadiens? Après tout, même les Canadiens qui habitent dans les circonscriptions conservatrices sont favorables à l'adoption de ces mesures. Le Parti conservateur s'engagera-t-il à adopter le projet de loi avant la fin du mois de février?
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de son intervention, même si, malheureusement, la majorité de ses déclarations semblent provenir d'un univers parallèle qui existe sans doute quelque part. Tout le monde sait très bien que les conservateurs demandent depuis des années un ensemble de mesures pour combattre la criminalité.
Nous avons appuyé le renvoi du projet de loi C‑14 au comité, qui a décidé d'étudier le projet de loi C‑9 en premier lieu. Ensuite, les libéraux ont décidé d'utiliser leur temps de parole pour pousser à toute vapeur l'adoption de mesures qui sont ni plus ni moins des attaques contre la liberté d'expression. Pourquoi? Nous avons demandé que ce projet de loi passe à la prochaine étape [difficultés techniques].
(La séance reprend à 10 h 31.)
Je pense que le problème est réglé. Nous allons continuer. Nous en étions aux questions et observations et nous venions d'entendre une question. J'invite le député de Vaughan—Woodbridge à y répondre.
Loi visant à protéger les victimes
La Chambre reprend l'étude de la motion portant que le projet de loi C‑16, Loi modifiant certaines lois en matière pénale et correctionnelle (protection de l'enfance, violence fondée sur le sexe, délais et autres mesures), soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité.
Monsieur le Président, encore une fois, je remercie le député de ses observations, même si elles semblent provenir d'un univers parallèle. La réalité, c'est que les conservateurs ont toujours appuyé et préconisé des lois plus sévères en matière de détermination de la peine et qu'ils ont toujours souhaité que le gouvernement sévisse contre la criminalité.
Le projet de loi C-14 a été présenté le 23 octobre. Nous l'avons renvoyé au comité le 18 novembre en pensant qu'il bénéficierait d'un traitement rapide en comité, ce qui permettrait son adoption rapide. Le gouvernement a toutefois décidé de faire adopter à toute vapeur le projet de loi C-9 et d'appuyer un amendement du Bloc qui s'attaquait à la liberté d'expression. Bref, pendant que nous défendons la liberté d'expression, nous nous trouvons à faire obstruction à la réforme de la mise en liberté sous caution.
Les conservateurs ont toujours été en faveur de lois plus sévères contre la criminalité, et les Canadiens doivent se demander pourquoi. Ce sont les libéraux qui ont bousillé les lois sur la mise en liberté sous caution. Nous sommes ici pour...
[Français]
Monsieur le Président, dans le projet de loi C-16, il y a beaucoup de choses, c'est vrai. C'est pour ça que le travail en comité sera important.
Je parlais tout à l'heure du travail que j'ai fait pour que nous procédions à une étude. Cela fait plusieurs années que je martèle l'importance de revoir la question du contrôle coercitif et de le criminaliser. C'est un combat que je mène à la suite de demandes de l'Assemblée nationale du Québec. Finalement, ça se retrouve dans le projet de loi.
Un autre combat a été mené, celui-là par mon collègue de Rivière-du-Nord, concernant l'encadrement de l'arrêt Jordan. Mon collègue en a parlé dans son discours. À la suite de l'arrêt Jordan, des délais ont fait en sorte que certains criminels s'en sont sauvés, même dans des cas d'agression. Cela a été dénoncé par des femmes au Comité permanent de la condition féminine.
Je terminerai en faisant un commentaire sur une situation que j'ai déplorée. Une femme est venue nous parler de son expérience. Elle parlait notamment de l'importance d'encadrer l'arrêt Jordan. Dans son cas à elle, son agresseur avait réussi à s'en sauver en raison de délais déraisonnables, selon l'arrêt Jordan. Or, il y a eu franchement de la politicaillerie au Comité. Les conservateurs comme les libéraux se sont obstinés au lieu d'écouter la victime.
[Traduction]
Monsieur le Président, nous appuyons ces dispositions du projet de loi.
Pour être clair, nous pensons que le projet de loi doit être scindé, en particulier en ce qui concerne les dispositions relatives aux peines minimales obligatoires, parce que le projet de loi est essentiellement un test. Ce qu'il ferait, c'est ouvrir le débat, encore une fois, sur toutes les décisions antérieures dans lesquelles une peine particulière a été jugée inconstitutionnelle. Cela enlèverait les garde-fous dont dispose le Parlement, cela retirerait les instructions du Parlement et cela créerait plus de retards et plus de litiges. C'est quelque chose qui doit être clarifié dans le projet de loi.
Monsieur le Président, il est évident que les Canadiens, et les municipalités canadiennes en particulier, réclament l'aide des libéraux depuis des années. Ils sont accablés par la criminalité et par les criminels qui se promènent librement dans nos rues.
Pourquoi le député pense-t-il que cette question est soudainement si importante pour les libéraux? Ils l'ont finalement mis à l'ordre du jour, comme s'il s'agissait de quelque chose de nouveau dont ils n'avaient jamais entendu parler auparavant.
Monsieur le Président, l'idéologie propre aux libéraux a fini par leur mettre des bâtons dans les roues parce que la sécurité publique est devenue trop politiquement gênante pour qu'ils puissent l'ignorer.
Comme je l'ai dit plus tôt, cela fait maintenant des années que nous préconisons des lois plus sévères en matière de détermination de la peine et une réforme de la mise en liberté sous caution. Nous sommes prêts à faire avancer le projet de loi sur la mise en liberté sous caution. Nous sommes prêts à nous attaquer sérieusement à la criminalité et aux criminels et à les garder derrière les barreaux, là où ils devraient être.
Les conservateurs défendront toujours la sécurité publique.
Monsieur le Président, nous débattons du projet de loi C-16 et, ce faisant, nous devons d'abord rappeler pourquoi nous tenons ce débat, comment nous en sommes arrivés là et où nous en sommes actuellement en tant que société au Canada.
La hausse mesurable et marquée de la criminalité au Canada est l'un des résultats malheureux des 10 dernières années du gouvernement libéral. Ce n'est pas une opinion. C'est l'évaluation faite par Statistique Canada et de nombreux autres observateurs. Après une décennie de gouvernement libéral, le taux de chaque catégorie de criminalité est en hausse. Parmi les crimes dont le taux a augmenté de façon spectaculaire et très négative, il y a les crimes violents dans les systèmes de transport en commun des villes, l'extorsion et les crimes violents. Nous avons observé une augmentation du nombre de meurtres d'agents de police. Il s'agit de crimes très graves et troublants qui préoccupent beaucoup les Canadiens.
Comment en sommes-nous arrivés là? Le gouvernement a entrepris des modifications législatives très précises qui ont eu un effet sur l'incidence de la criminalité dans les petites et grandes villes de partout au Canada. Au cours de la 42e législature, les libéraux ont présenté le projet de loi C-75, qui visait à modifier la loi sur la capture et la remise en liberté. Ce n'est pas seulement une expression politique astucieuse. C'est littéralement ce que ce projet de loi a fait à notre système. Le gouvernement a proposé et fait inscrire dans la loi le principe de la retenue et il a imposé aux juges de toujours l'appliquer. C'est ce qui se passe dans les tribunaux, où des personnes sont arrêtées et libérées, puis arrêtées de nouveau, puis relâchées de nouveau, et ainsi de suite.
Les services de police du Canada connaissent tous le petit nombre de criminels qui commettent un nombre disproportionné d'infractions, et ils ne peuvent rien y faire, si ce n'est les arrêter encore et encore. Selon des fonctionnaires de la Ville de Vancouver, les mêmes 40 personnes sont responsables de 6 000 interactions policières par année. Il s'agit de personnes qui sont arrêtées à maintes reprises, littéralement plus de trois fois par semaine en moyenne pour ce petit groupe de criminels. Voilà le principe de la retenue qui s'applique dans les rues des villes canadiennes, et tous les autres services de police municipaux ont une histoire semblable à raconter. J'ai parlé à de nombreux policiers de ma ville qui affirment que c'est également le cas chez nous.
Il y a deux étés, j'ai discuté avec des gens du bureau du chef de police de Calgary, qui m'ont dit que la police avait arrêté une personne responsable d'une série de violations de domicile. C'était le chef d'un groupe d'individus qui entraient par effraction dans des maisons à 3 ou 4 heures du matin. Lorsqu'une personne s'introduit par effraction dans une maison à 4 heures du matin, il s'agit d'une violation de domicile. Ces individus s'attendent à ce que le propriétaire soit au lit à cette heure. Les policiers ont découvert le responsable, ils ont arrêté les suspects, mais ils ont été libérés, ils ont pu récidiver la même semaine, ils ont été arrêtés de nouveau pour la même infraction, et ainsi de suite.
Le projet de loi C-5, adopté au cours de la 44e législature, contenait d'autres mesures proposées par le gouvernement qui ont contribué de façon concrète à la hausse de la criminalité au Canada ou à l'inefficacité de la lutte contre la criminalité. Au cours de cette législature, les libéraux ont fait adopter un projet de loi qui a éliminé les peines minimales obligatoires pour une foule d'infractions, y compris des infractions graves liées aux drogues et aux armes à feu.
Voilà où nous en sommes aujourd'hui. Après des décennies de baisse du taux de criminalité, celui-ci connaît une hausse mesurable et manifeste. Pour la première fois depuis des décennies, la criminalité a augmenté sur une période de 10 ans, et la réaction du gouvernement au cours de cette période a été de rendre plus facile la mise en liberté des criminels emprisonnés et de rendre plus difficile l'emprisonnement des récidivistes violents.
Nous débattons aujourd'hui du projet de loi C-16, qui contient des mesures que les Canadiens et les conservateurs réclament depuis des années et qui ont fait l'objet de projets de loi d'initiative parlementaire présentés par des conservateurs. Au cours de la dernière législature, la députée de Calgary Nose Hill a présenté un projet de loi visant à interdire les hypertrucages artificiels d'images intimes et leur circulation, à inclure cette interdiction dans le Code criminel et à obliger les fournisseurs de services Internet à signaler les cas de matériel d'abus et d'exploitation pédosexuels. Le député de Kamloops—Thompson—Nicola a proposé, par l'intermédiaire d'un projet de loi d'initiative parlementaire, que le chef d'accusation de meurtre au premier degré soit automatiquement retenu en cas de meurtre d'un partenaire intime.
Ce sont des choses que nous avons suggérées de façon proactive au gouvernement, et nous sommes satisfaits qu'il ait adopté ces mesures. Nous sommes satisfaits que le gouvernement parle au moins des goulots d'étranglement qui compromettent l'efficacité du système et qu'il présente un projet de loi sur le contrôle coercitif et sur le rétablissement ou le maintien des peines minimales obligatoires. Cependant, est-ce bien ce qu'il fait?
Ce projet de loi contient une exception qui, selon de nombreux observateurs, dont des procureurs, ne contribuerait en rien à protéger les peines minimales obligatoires, y compris celles dont la Cour suprême confirme la validité depuis des décennies et qui ont été instaurées par les gouvernements libéraux et conservateurs successifs dans l'exercice de leur responsabilité démocratique de déterminer, en tant qu'élus, le pouvoir dont dispose l'État pour incarcérer quelqu'un pour un crime grave.
L'exception prévue dans ce projet de loi risque fort d'éliminer des peines minimales obligatoires qui existent actuellement et dont la validité a été confirmée, sans pour autant les rétablir dans de nombreux autres cas où le public les réclame. Ce projet de loi laisse donc à désirer. Il n'est pas la panacée pour régler ce problème. Il y a vraiment lieu de rappeler aux Canadiens pourquoi nous sommes ici..
On me signale que j'ai oublié de préciser au début de mon intervention que je partagerai mon temps de parole avec le député de Richmond Hill-Sud. Je suis reconnaissant de me l'être fait rappeler, car j'ai hâte d'entendre ses observations.
L'exclusion prévue dans le projet de loi pourrait reléguer au rang de simples lignes directrices le pouvoir que détiennent les Canadiens, par l'entremise de leurs élus, de déterminer les peines à infliger pour des crimes odieux et terribles. Les libéraux échafaudent sans cesse des scénarios hypothétiques. J'étais ici lors du débat sur le projet de loi C-5, lorsque David Lametti a évoqué un scénario pour le moins exagéré et, à vrai dire, franchement arrogant et offensant, pour justifier l'absence de peine minimale obligatoire relativement à l'utilisation dangereuse d'une arme à feu avec une intention particulière.
C'est ce que font les libéraux: ils préfèrent imaginer des scénarios au lieu d'affronter la réalité. C'est une approche comme une autre, mais ce n'est pas la nôtre. C'est cette approche qui nous a menés à la situation actuelle. J'espère que le projet de loi C-16 sera examiné en profondeur. Il faudra probablement l'amender, mais au bout du compte, nous parviendrons au résultat souhaité en rétablissant le pouvoir du Parlement de fixer des peines minimales obligatoires pour les crimes graves.
Monsieur le Président, il faut reconnaître que, en fait, le projet de loi C-16 rétablirait les peines minimales obligatoires. Il instaurerait un mécanisme afin d'assurer la conformité avec la Charte. Le député conservateur de Kamloops, qui siège juste devant le député qui vient de faire un discours, a même déjà réclamé par le passé la mise en place d'un tel mécanisme.
Tout comme il le fait avec le projet de loi C-14, le Parti conservateur veut continuer à empêcher la mise en œuvre du programme législatif. J'ai posé la question à l'un des collègues du député et je vais maintenant la poser au député: est-ce que lui-même, ou le Parti conservateur, reconnaît que ce projet de loi fait partie d'un train de mesures sur la criminalité? S'engage-t-il, ne serait-ce qu'à titre personnel, à permettre l'adoption du projet de loi C-16 avant la fin de février?
Monsieur le Président, c'est drôle que le député veuille que je m'engage à faire une série de choses sur lesquelles c'est son propre leader à la Chambre qui exerce le plus grand contrôle, à savoir quand un projet de loi sera adopté ici.
Je ne sais pas quand les libéraux vont remettre le projet de loi à l'ordre du jour. Nous avons déjà vu ce qu'ils ont fait au comité de la justice relativement au projet de loi C-14: après avoir été rapidement renvoyé au comité, il accumule la poussière alors que, pendant ce temps, eux ont fait de la petite politique avec le projet de loi C-9. Le député est déterminé à jeter le blâme sur l'opposition pour l'incapacité des libéraux à gérer le programme parlementaire.
[Français]
Monsieur le Président, je tiens d'abord à souligner que le quatrième féminicide au Québec a malheureusement eu lieu dans la circonscription de Shefford. Toutes mes pensées vont à la famille et aux proches de Véronic Champagne. Il y a eu une vigie à Rougemont.
Ce qui m'a marqué, ce sont les commentaires d'une de ses amies qui a été interrogée. Elle disait que les féminicides étaient parmi les crimes les plus facilement évitables, en ce sens qu'il y a souvent des signes précurseurs. Cela m'amène à revenir sur la question du contrôle coercitif. Ce que nous avons entendu en comité, c'est que tant que le contrôle coercitif n'est pas reconnu dans le Code criminel, les policiers n'ont pas d'outils aussi importants pour intervenir plus rapidement, en amont, avant que la situation n'arrive au féminicide.
Ma question est simple, tellement cruciale et importante. Que pense mon collègue de ce qui ressort du comité?
[Traduction]
Monsieur le Président, je n'ai pas vraiment eu le temps de passer en revue l'ensemble du projet de loi, car il s'agit d'un projet de loi assez volumineux, alors je suis heureux que la députée porte cet aspect de la mesure à mon attention dans le cadre du débat en me donnant l'occasion de donner mon avis à ce sujet.
Oui, nous sommes d'accord et nous sommes solidaires des victimes. Oui, nous savons qu'il y a de nombreux signes précurseurs et nous ne voudrions jamais que quelqu'un se fasse tuer alors que des gens — qu'il s'agisse de la police ou des voisins — connaissaient la situation de la famille et s'attendaient à cette conséquence sans que la police ait eu les moyens d'intervenir. C'est un problème très grave que bon nombre de députés de notre parti ont déjà soulevé. Nous sommes très préoccupés par tout cela et nous sommes heureux qu'il en soit question dans le cadre du débat sur le projet de loi C-16.
Monsieur le Président, j'aimerais seulement rappeler comment les choses fonctionnent ici, et je demanderai à mon collègue de nous dire ce qu'il en pense.
En matière de justice et de sécurité publique, les conservateurs ont toujours une bonne longueur d'avance sur les libéraux. D'ailleurs, nous les avions mis en garde contre les conséquences des changements proposés notamment dans les projets de loi C-75 et C-5. Nous leur avions dit que la criminalité allait augmenter. Nous leur avions dit que nos collectivités deviendraient moins sûres. Ils ne nous ont pas écoutés et ils sont quand même allés de l'avant.
Nous avons ensuite présenté des projets de loi d'initiative parlementaire pour y remédier, mais les libéraux ont systématiquement voté contre nos propositions, jusqu'à ce que les pressions de la part du public deviennent si fortes qu'ils ont décidé de reprendre nos idées dans un projet de loi pour les soumettre à la Chambre en prétendant ensuite que nous faisons obstacle aux mesures en question. Est-ce exact?
Monsieur le Président, c'était là un excellent résumé, succinct, de ce qui se passe à la Chambre depuis 10 ans. C'est exactement cela: les libéraux créent un problème, nous proposons une solution, ils la refusent, puis ils la copient en nous reprochant ensuite de ne pas l'adopter assez rapidement. C'est exactement ça qui se passe à la Chambre.
Monsieur le Président, les Canadiens connaissent malheureusement très bien le discours des libéraux sur la sécurité publique. Nous les entendons parler de lutter contre la criminalité, de soutenir les victimes et de protéger les femmes et les enfants, mais malheureusement, les paroles ne suffisent pas et les discours ne garantissent pas la sécurité des collectivités. Le projet de loi C-16 illustre bien l'approche du gouvernement en matière de justice: annoncer de bonnes intentions, emprunter des idées aux conservateurs, puis saper discrètement la reddition de comptes dans les petits caractères.
Nous admettons que ce projet de loi contient des dispositions qui aideront véritablement les victimes, dispositions que les conservateurs appuient, proposent et défendent depuis longtemps à la Chambre. Cependant, il prévoit également des changements structurels qui affaibliraient la certitude à l'égard de la peine, augmenteraient le pouvoir discrétionnaire des juges et éroderaient l'autorité du Parlement, tout cela alors que le nombre de crimes violents continue d'augmenter.
Qu'il n'y ait aucun doute: les conservateurs sont prêts à se mettre au travail, et nous collaborerons avec les libéraux. Ils sont tout à fait libres de reprendre nos idées, comme ils l'ont déjà fait, mais les Canadiens méritent l'honnêteté, et non encore plus de propagande libérale. On ne peut prétendre sévir contre la criminalité alors qu'on affaiblit systématiquement les conséquences prévues pour les crimes les plus graves.
Il faut reconnaître les mérites des dispositions du projet de loi C-16 qui sont ancrées dans la réalité plutôt que dans la même vieille idéologie libérale. Ainsi, modifier le Code criminel de manière à ériger en infraction les comportements de violence contre un partenaire intime est une première étape importante, car nous savons que la violence commence rarement par un seul acte. Elle commence par des comportements qui instaurent une dynamique de contrôle, d'isolement, d'intimidation, de surveillance et de pression financière, tout cela dans le but de dominer une autre personne. En reconnaissant ces comportements comme des actes criminels avant que la violence physique ne survienne, les forces de l'ordre peuvent intervenir plus tôt. Cette approche est conforme aux principes du Parti conservateur, c'est-à-dire protéger les victimes, prendre au sérieux les menaces et désamorcer la violence avant son escalade. Si les libéraux veulent réellement s'attaquer à la violence contre un partenaire intime au lieu de se contenter de faire de grandes annonces, les conservateurs sont prêts à renforcer cette disposition et le projet de loi dans son ensemble.
En fait, ce que le gouvernement présente aujourd'hui comme des progrès dans le projet de loi C-16 correspond presque en tout point aux politiques que les conservateurs proposent depuis longtemps. D'abord, je tiens à rappeler à la Chambre que c'est le député conservateur de Kamloops—Thompson—Nicola qui avait proposé d'ériger en meurtre au premier degré le fait d'enlever la vie à un partenaire intime. Ensuite, la députée conservatrice de Calgary Nose Hill avait proposé d'élargir les protections contre la distribution non consensuelle d'images intimes, comme les hypertrucages sexuellement explicites, quand elle a parrainé le projet de loi C-216, auquel les libéraux s'opposaient farouchement avant de changer leur fusil d'épaule. Les lois adoptées par le gouvernement conservateur précédent ont jeté les assises qui ont mené à l'obligation de déclarer tout matériel d'exploitation pédosexuelle.
Nous sommes heureux que les libéraux aient enfin reconnu la valeur de ces propositions conservatrices. Libre à eux de prendre nos idées, car les Canadiens sont plus en sécurité chaque fois qu'ils le font, mais ce bilan met également en évidence une contradiction que les Canadiens remarquent. Si les conservateurs avaient raison de protéger les victimes, pourquoi le gouvernement continue-t-il de se tromper sur la détermination de la peine, la mise en liberté sous caution et la responsabilisation?
Voilà le cœur du problème avec le projet de loi C-16. Une soi-disant disposition de dérogation est enfouie dans ce projet de loi omnibus afin de donner aux juges un grand pouvoir discrétionnaire en matière de détermination de la peine pour presque toutes les infractions graves du Code criminel. Nous avons vu ce que cela a donné dans plusieurs cas où les libéraux ont permis aux juges d'accorder des peines allégées en fonction de la race ou du statut d'immigrant de l'accusé. À cause du projet de loi C-16, le Parlement autoriserait explicitement les tribunaux à imposer une peine inférieure à la peine minimale obligatoire chaque fois qu'un juge conclut qu'il serait cruel et inusité d'appliquer la peine minimale à un délinquant. Il ne s'agit pas d'une exception limitée. Elle s'applique à presque toutes les peines minimales obligatoires prévues dans le Code criminel, à l'exception du meurtre et de la trahison. Autrement dit, les juges pourraient faire fi des peines obligatoires pour des crimes comme les diverses infractions sexuelles, le vol qualifié commis avec une arme à feu, le trafic d'armes, les infractions liées au matériel d'abus pédosexuel, le vol et l'extorsion.
Nous savons que les peines minimales obligatoires existent pour une raison. Elles garantissent que l'on dénonce les crimes graves de manière uniforme. Elles prévoient des conséquences prévisibles et minimales pour les crimes les plus dangereux. Elles ont un effet dissuasif et mettent les délinquants dangereux hors d'état de nuire.
Le projet de loi C-16 remplace la certitude législative par des évaluations subjectives pour chaque délinquant, ce qui fait varier la détermination de la peine selon les cas, les tribunaux et les territoires de compétence. Voilà un autre exemple qui montre que les libéraux font passer les criminels en premier. Si une peine obligatoire pouvait être ignorée chaque fois qu'un juge n'est pas d'accord avec le Parlement, alors le Parlement ne serait plus l'entité responsable d'établir les politiques régissant la détermination des peines. Il resterait encore les juges pour combler le vide. Ce n'est pas du progrès, comme les libéraux aiment le dire. Cette situation se traduirait par une lente érosion de la responsabilité démocratique, qui ferait en sorte que le système de justice pénale n'aurait pas de comptes à rendre à l'électorat canadien. Cela ferait en sorte que les Canadiens de tout le pays devraient vivre avec une violence croissante, et les victimes finiraient par en payer le prix parce que les peines minimales obligatoires ne seraient pas appliquées.
Il faut prendre un peu de recul et regarder comment nous en sommes arrivés là. Ce qui montre le plus clairement les priorités du gouvernement, c'est peut-être ce qu'il n'a pas fait. Comme on le sait, il s'est écoulé neuf mois depuis l'élection et, pendant ces neuf mois, malgré les grands titres qu'on pouvait lire chaque jour, les avertissements des forces policières et les craintes des collectivités, le gouvernement n'a pas réalisé de véritable réforme de la mise en liberté sous caution pour remplacer les faibles mesures libérales en place, il n'a pas pris de mesures sérieuses au sujet des récidivistes violents, et il n'a montré aucun empressement à rétablir la sécurité publique.
Depuis l'arrivée au pouvoir du premier ministre libéral actuel, aucun projet de loi sur la sécurité publique n'a été adopté, bien que les conservateurs aient tenté à de multiples reprises de faire des propositions concrètes après avoir travaillé pendant des mois en vue de réparer un système de justice rendu inefficace par les libéraux. À cause de ce système défaillant, les crimes violents ont augmenté de 55 %, les agressions sexuelles, de près de 76 %, et la traite des personnes, de 84 %. Ce ne sont pas que des chiffres abstraits. Derrière ces statistiques se trouvent des victimes, des familles et des quartiers, partout au pays, où on ne se sent plus en sécurité, tout cela à cause du système de capture et de remise en liberté mis en place par les libéraux il n'y a pas si longtemps.
Les policiers, les procureurs et les premiers ministres provinciaux ont tous dit la même chose: le système libéral de mise en liberté sous caution, dont le gouvernement est responsable, ne fonctionne plus. Des récidivistes violents sont remis en liberté à répétition, parfois quelques heures seulement après leur arrestation, pour ensuite récidiver. Pire encore, plutôt que de renoncer aux politiques libérales laxistes en matière de mise en liberté sous caution et de corriger le système une bonne fois pour toutes, le gouvernement a préféré, à l'automne, concentrer son attention sur le projet de loi C-9, afin de supprimer une disposition importante du Code criminel qui en fait partie depuis longtemps et qui garantit la liberté de religion exercée de bonne foi. En l'absence de la protection dont jouissent les personnes qui agissent de bonne foi, de manière raisonnable et sans intention malveillante, des libertés fondamentales se trouveraient menacées. Prêcher une doctrine religieuse ou lire des textes sacrés pourrait être considéré comme une infraction criminelle si le gouvernement juge que le propos tenu est inacceptable.
Le projet de loi contient en outre une définition vague et élastique du mot « haine », définition qui ouvre la porte aux abus et qui risque de criminaliser l'exercice de la liberté d'expression, alors que cela a toujours été un droit protégé dans les sociétés libres. Il est plus important de régler le problème des mises en liberté sous caution que de faire la police des croyances. La protection des collectivités devrait passer avant la restriction des libertés. Les conservateurs défendront toujours la liberté de religion et la liberté d'expression, surtout lorsque le gouvernement invoque de prétendus objectifs comme prétexte pour justifier son ingérence.
Les conservateurs ne sont pas là pour faire de l'obstruction. Nous sommes là pour nous tenir prêts à travailler avec les libéraux afin de renforcer la protection des victimes et d'éliminer le mauvais régime de mise en liberté sous caution mis en place par les libéraux. Nous sommes ici pour rétablir la certitude des peines, réaffirmer le rôle du Parlement et rendre les collectivités plus sûres. Les libéraux peuvent tout à fait reprendre nos idées, comme ils l'ont déjà fait, si cela apporte des résultats concrets aux Canadiens, sauf que nous savons que les libéraux édulcorent toujours nos idées pour ensuite s'en attribuer le mérite. Ils sont libres de s'en attribuer le mérite s'ils obtiennent des résultats pour les Canadiens, mais les discours doivent enfin correspondre à la réalité.
Les Canadiens ne veulent pas de discours, ils ne veulent pas de séances de photos ni de communiqués de presse, et ils n'ont certainement pas besoin d'un autre sommet sur la sécurité publique pour que le gouvernement libéral puisse comprendre ce qui ne va pas après 10 ans. Ils veulent de la sécurité, de la responsabilité, de l'action et un système de justice qui accorde la priorité aux victimes et aux Canadiens respectueux de la loi. Les conservateurs sont prêts à leur offrir cela.
Déclarations de députés
[Déclarations de députés]
[Traduction]
L'identité et la culture canadiennes
Monsieur le Président, Donald Trump et son gouvernement font peser une menace sans précédent sur la souveraineté canadienne. C'est le danger extérieur le plus grave auquel notre pays est exposé depuis des décennies. Nous devons aussi faire face à des défis intérieurs qui menacent l'unité du Canada. Les gestes et les paroles qui sèment la division, qui propagent la haine et qui incitent à la violence sont des fléaux qui portent atteinte à la société.
Cette semaine, nous avons souligné la Journée internationale dédiée à la mémoire des victimes de l'Holocauste, une sombre commémoration du génocide qui a coûté la vie à six millions de Juifs et détruit l'existence de millions d'autres. Aujourd'hui, c'est la journée nationale d'action contre l'islamophobie et de commémoration de l'attentat à la mosquée de Québec dans lequel 25 musulmans ont été tués ou blessés à l'heure de la prière. Ces journées de commémoration importantes nous rappellent les effets mortels du racisme et la nécessité de lutter contre celui-ci jour après jour.
Les néo-démocrates soutiendront toujours ceux qui se battent pour l'égalité, la dignité, la sécurité et le respect de tous les Canadiens.
Des vœux d'anniversaire
Monsieur le Président, le 19 décembre, nous avons eu le grand plaisir de célébrer l'anniversaire de l'un de mes concitoyens, M. Donald Brown, qui a fêté ses 100 ans.
M. Brown est un membre précieux et inspirant de notre communauté. Ce fut un véritable plaisir de l'accueillir dans nos bureaux pour discuter de l'environnement et des questions liées à l'énergie propre, qui le passionnent toujours autant.
Je suis ravi de prendre la parole à la Chambre pour souhaiter à M. Brown — avec un peu de retard — un joyeux 100e anniversaire. Je lui transmets tous mes vœux de bonheur et de santé pour cette autre année.
Les avions de chasse F‑35
Monsieur le Président, cette semaine, l'ambassadeur des États‑Unis a déclaré que le NORAD devrait être modifié si le Canada décidait de ne plus acheter les F‑35, laissant entendre que les États‑Unis devraient prendre en charge les opérations en vue de contrer les menaces si nous n'avons pas le bon avion pour le faire.
Lundi, devant le comité de la défense nationale, la commandante de l'Aviation royale canadienne a affirmé clairement que le F‑35 est le seul avion de chasse doté des capacités de pointe dont notre force aérienne a besoin.
Cette semaine, le ministre de la Défense nationale a dit que le dossier était toujours en cours d'examen, sauf que, selon certains témoignages entendus l'automne dernier, l'examen serait terminé et le dossier se trouverait entre les mains du premier ministre. Qu'en est-il au juste?
Le F‑35 est un avion de chasse furtif de cinquième génération. Il a facilement remporté la victoire sur ses concurrents moins performants au cours du processus d'approvisionnement mené par le gouvernement. Cet appareil est le seul capable de mener les opérations nécessaires. Notre force aérienne en a besoin, et nos alliés en ont besoin. Que faut-il de plus au premier ministre?
Quand le premier ministre s'engagera-t-il à acheter les 88 appareils F‑35 dont nos forces aériennes et nos alliés ont besoin?
L'Iran
Monsieur le Président, je prends la parole aujourd'hui pour rendre hommage aux Iraniens courageux et pour attirer l'attention sur le bain de sang qui a eu lieu en Iran après que des Iraniens courageux soient descendus dans la rue pour réclamer la dignité et la liberté.
L'ampleur de la brutalité systématique que le régime iranien a infligée à ces manifestants pacifiques est sans précédent dans les annales de l'histoire moderne. Des milliers d'Iraniens ont été massacrés et beaucoup d'autres ont été détenus.
Les images qui nous parviennent de l'Iran sont à la fois horribles et inadmissibles. Tout régime qui brutalise ses propres citoyens représente une grave menace pour tous les membres de la communauté internationale.
J'interviens à la Chambre pour dire que nous ne pouvons pas rester indifférents. Nous devons nous joindre à d'autres pays et faire tout ce qui est en notre pouvoir pour demander des comptes au régime iranien et pour aider les Iraniens assiégés. Ce dont je suis certain, c'est que les Iraniens courageux finiront par l'emporter et que ce régime criminel tombera. Il est destiné à être relégué aux oubliettes de l'histoire.
L'Agence des services frontaliers du Canada
Monsieur le Président, pour déclencher un véritable changement, il suffit parfois qu'une personne trouve le courage de parler alors qu'il serait plus facile de garder le silence.
L'été dernier, j'ai rencontré Caroline Harlow, une ancienne agente de l'Agence des services frontaliers du Canada qui habite à Oshawa. Caroline a continué à travailler pendant un traitement contre le cancer, et elle s'attendait à retrouver le poste spécialisé qu'elle avait mérité. Elle est ensuite tombée enceinte et elle a été écartée du travail qu'elle aimait.
Au lieu de partir discrètement, Caroline a choisi de s'exprimer et de parler de son expérience. Elle a ainsi ouvert une porte. Beaucoup de voix se sont jointes à la sienne, ce qui a conduit le comité de la sécurité publique à adopter une motion visant à étudier la discrimination systémique et la culture organisationnelle toxique qui existent à l'Agence des services frontaliers du Canada. Voilà le pouvoir qu'une seule personne peut avoir.
J'encourage les députés à écouter attentivement les voix qui se feront entendre dans le cadre de cette étude et à prendre ses conclusions au sérieux.
Je remercie Caroline. Plus important encore, les centaines d'agents qui méritent de travailler dans un milieu sécuritaire sur le plan psychologique la remercient aussi.
Le soutien aux Canadiens
Monsieur le Président, les habitants de ma circonscription n'ont jamais été aussi fiers d'être Canadiens.
Nous sommes plus que jamais disposés à collaborer pour rendre le pays plus fort. Nous nous soucions les uns des autres, nous nous entraidons et nous prenons soin les uns des autres. Ce sont des valeurs canadiennes.
C'est pourquoi, plus tôt cette semaine, le premier ministre a annoncé la nouvelle allocation canadienne pour l'épicerie et les besoins essentiels. Cette nouvelle allocation apportera un soutien important à plus de 12 millions de Canadiens à revenu faible ou modeste.
Tant que nous défendrons le pays et que nous refuserons de nous affaiblir de l'intérieur en attisant la division et en nous querellant, nous resterons inébranlables. L'unité n'est pas seulement une question de kilomètres carrés: c'est une vision commune de l'avenir.
Nous sommes solidaires du monde entier dans la défense des droits de la personne et de la souveraineté, et nous fixons une limite très claire lorsqu'il s'agit de protéger le pays. Unissons nos efforts, travaillons ensemble et collaborons pour le bien du Canada.
La Syrie
Monsieur le Président, la situation demeure fragile pour les membres des communautés minoritaires syriennes. Le nouveau gouvernement fait des promesses, mais il n'a pas encore réussi à garantir la sécurité de ses citoyens. Les récents massacres ciblant la communauté druze dans les environs de Soueïda et le blocus continu de Kobané par les combattants du Hayat Tahrir Al-Cham sont particulièrement préoccupants.
Après des années de guerre civile, les communautés kurdes et druzes veulent participer à la reconstruction de la Syrie. Leurs efforts sont souvent accueillis avec suspicion, méfiance et violence. Le gouvernement de la Syrie et, en fait, tous les Syriens, doivent joindre le geste à la parole.
En unissant leurs forces, ils peuvent bâtir une nouvelle Syrie, un État démocratique et prospère offrant justice et égalité à tous ses citoyens. Un État qui pourra à nouveau briller sur la scène mondiale.
Mark Anthony Graham
Monsieur le Président, je prends la parole aujourd'hui pour rendre hommage au soldat Mark Anthony Graham et aux 40 000 Canadiens qui ont combattu avec l'OTAN en Afghanistan.
À la suite des attaques terroristes du 11 septembre, les États‑Unis ont invoqué pour la première fois l'article 5 de l'OTAN, appelant leurs alliés à les défendre collectivement. Le Canada a répondu à cet appel. Mark Anthony Graham était parmi les soldats canadiens; il était un athlète olympique, un diplômé de l'école secondaire Sir Allan MacNab — dans ma circonscription — et un modèle pour les jeunes Canadiens.
Le 4 septembre 2006, le soldat Graham a été tué alors qu'il combattait sur la ligne de front dans le cadre de l'opération Medusa de l'OTAN, en Afghanistan. Les récentes déclarations du président des États‑Unis selon lesquelles les forces de l'OTAN n'étaient pas sur la ligne de front déshonorent la mémoire de Canadiens comme le soldat Graham qui ont donné leur vie pour défendre nos alliés américains. Nous devons aux anciens combattants de dire la vérité, d'honorer les services qu'ils ont rendus, de les respecter et de ne pas les oublier.
Le coût des aliments
Monsieur le Président, le premier ministre a dit que les Canadiens devraient le juger en fonction des prix à l'épicerie. Le prix des aliments augmente deux fois plus vite depuis son arrivée au pouvoir. Il en coûtera maintenant 17 000 $ pour nourrir une famille de quatre personnes, soit 1 000 $ de plus que l'année dernière.
Un nombre record de Canadiens, soit 2,2 millions par mois, sont obligés de recourir aux banques alimentaires, tout cela parce que la taxe libérale sur le carbone pour les industries fait grimper le coût du matériel agricole, des engrais et de la transformation des aliments. Cette taxe est pire que l'ancienne taxe sur le carbone et ne comprend aucun remboursement aux Canadiens. Même les libéraux se rendent compte que les familles ont du mal à se nourrir lorsque le coût de base de l'épicerie augmente de 5 à 25 % d'une année à l'autre.
Quand le gouvernement présentera-t-il enfin un projet de loi qui éliminera la taxe sur le carbone pour les industries et la taxe liée à la norme sur les combustibles, qui stimulera la concurrence dans les chaînes d'épicerie et qui réduira les formalités administratives pour les agriculteurs?
[Français]
La liberté de religion
Monsieur le président, le 29 janvier 2017 vers 19 h 45, nous perdions six de nos concitoyens lors des tragiques événements survenus à la grande mosquée de Québec. Six Québécois de confession musulmane étaient assassinés pour la seule raison qu'ils étaient musulmans, pour la seule raison qu'ils étaient allés prier ce soir-là avec leurs coreligionnaires.
Le Québec a perdu six des siens. Nos pensées sont aujourd'hui tournées vers les proches, les familles, les amis qui ont perdu ces êtres chers. Nous nous rappelons Mamadou Tanou Barry, Ibrahima Barry, Azzeddine Soufiane, Abdelkrim Hassane, Khaled Belkacemi et Aboubaker Thabti.
Ils ne sont pas oubliés et ils nous rappellent que personne, personne, ne devrait souffrir, être menacé, être écarté, discriminé à cause de ce qu'il croit ou de ce qu'il ne croit pas.
Travaillons ensemble pour que jamais une telle tragédie ne se reproduise.
[Traduction]
L'identité et la culture canadiennes
Monsieur le Président, la semaine dernière, en Corée du Sud, j'ai participé avec des parlementaires et des militants du monde entier à une conférence sur les droits des personnes 2ELGBTQIA+, où j'ai été fier de parler de l'expérience canadienne.
À un moment où la démocratie, l'inclusion et les libertés fondamentales sont menacées partout dans le monde, le Canada doit montrer la voie avec clarté et détermination. Comme le premier ministre l'a affirmé à Davos, la voie à suivre doit conjuguer « principes et pragmatisme ».
Février est le Mois de l'histoire des Noirs, et cette année marque le 30e anniversaire de son instauration au Canada. Nous honorons la résilience, le leadership et la contribution des Canadiens noirs et nous renouvelons notre engagement envers la justice et l'égalité des chances.
Je tiens à être très clair: le racisme, l'antisémitisme, l'islamophobie, l'homophobie, la discrimination et la haine sous toutes leurs formes n'ont pas leur place à la Chambre, ni dans nos collectivités, ni au Canada. En période d'incertitude, les Canadiens ne se replient pas sur eux-mêmes. Nous sommes solidaires. Nous prenons les devants avec détermination et nous avançons sans peur et avec détermination pour défendre le Canada que nous aimons.
Le Bureau des grands projets
Monsieur le Président, l'année dernière, nous avons travaillé avec le premier ministre afin de remettre les choses en marche après une décennie d'entraves libérales. Nous avons contribué à accélérer l'adoption du projet de loi C‑5, accordant ainsi au premier ministre des pouvoirs extraordinaires permettant d'approuver de grands projets qui rendraient le Canada plus riche et plus sûr.
Cependant, aucun nouveau projet n'a été approuvé. Si on consulte le site Web du Bureau des grands projets, c'est pathétique. En Saskatchewan, seule la mine de cuivre Foran a été inscrite sur la liste des libéraux, et, bien sûr, la construction était déjà à moitié terminée avant que les libéraux ne s'en mêlent. Bravo, les libéraux.
Les libéraux s'attendent à ce que les Canadiens croient que la seule façon d'éliminer toutes les formalités administratives et toute la bureaucratie qu'ils ont créées est de créer un autre bureau tenant d'innombrables réunions. Cependant, nous savons tous que ce bureau ne fera que gaspiller l'argent des contribuables.
Pas plus tard que cette semaine, les libéraux ont voté contre la loi sur la souveraineté, qui aurait remis le Canada sur les rails. Les Canadiens ne peuvent plus se permettre les retards des libéraux. Pour que le Canada protège sa souveraineté, le gouvernement libéral doit s'écarter du chemin.
La souveraineté alimentaire
Monsieur le Président, la souveraineté alimentaire du Canada, c'est avant tout les gens qui cultivent et qui produisent nos aliments. Dans Kitchener—Conestoga, nous le constatons au quotidien. L'agriculture est au cœur de notre collectivité, et les agriculteurs nourrissent les familles d'un bout à l'autre du pays.
Récemment, j'étais avec le ministre responsable du Commerce Canada—États‑Unis et l'ambassadrice du Canada aux États‑Unis à une table ronde composée d'exploitants de fermes laitières. Il a été question des pressions qu'ils subissent et de leur détermination à renforcer la durabilité du système alimentaire canadien. Afin de protéger notre souveraineté alimentaire, nous devons soutenir ceux qui produisent notre nourriture et les familles qui peinent à suivre la hausse du coût des aliments.
La nouvelle allocation canadienne pour l'épicerie et les besoins essentiels annoncée par le gouvernement fournira une aide ciblée aux personnes les plus vulnérables, aidant ainsi les familles à absorber le coût des aliments. Le gouvernement s'emploie aussi à réduire le coût des aliments au moyen de mesures qui renforceront les infrastructures alimentaires locales, qui remédieront aux problèmes de production et d'approvisionnement et qui investiront dans la production alimentaire locale, y compris les serres.
En déployant ces mesures destinées à soutenir les agriculteurs et à aider les Canadiens à se procurer les aliments dont ils ont besoin, nous protégeons la souveraineté alimentaire du Canada pour de nombreuses générations.
Le coût des aliments
Monsieur le Président, le premier ministre a dit qu'un pays incapable de subvenir à ses propres besoins alimentaires n'avait pas beaucoup d'options. Les données de Statistique Canada indiquent que l'inflation alimentaire a augmenté de 6,2 %. Les Canadiens subissent des pressions à l'épicerie, et il en coûte maintenant 17 600 $ par année pour nourrir une famille de 4 personnes.
En fait, depuis que le premier ministre est arrivé au pouvoir, le prix des aliments augmente deux fois plus rapidement qu'aux États‑Unis. À l'heure actuelle, la taxe libérale sur le carburant ajoute 7 ¢ au prix du litre d'essence, et les libéraux veulent l'augmenter à 17 ¢ le litre. Ce ne sont pas que des chiffres. Ce sont des coûts qui ont une incidence directe sur les agriculteurs et les camionneurs qui cultivent et transportent nos aliments, et ces coûts sont ensuite refilés aux familles canadiennes. Au même moment, la taxe libérale sur le carbone pour les industries augmente les coûts des activités agricoles.
Les conservateurs sont prêts à accélérer l'adoption de solutions au Parlement en éliminant la taxe sur le carbone pour les industries et celle liée à la norme sur les combustibles des libéraux afin de rétablir l'abordabilité pour les Canadiens.
L'islamophobie
Monsieur le Président, la Journée nationale de commémoration de l'attentat à la mosquée de Québec et d'action contre l'islamophobie, soulignée le 29 janvier, nous rappelle que six Canadiens ont perdu la vie simplement parce qu'ils étaient musulmans et qu'ils s'étaient rassemblés pour prier. Nous pensons à eux et nous honorons les familles qui portent ce deuil.
Pour les Canadiens musulmans, cette journée est associée au choc ressenti à la vue d'un lieu de culte devenu scène de violence. Elle nous rappelle aussi que l'islamophobie est réelle et qu'elle détruit des vies au pays. Bien que nous ayons déjà pris des mesures importantes, notamment en reconnaissant l'islamophobie au moyen de la motion no 103, en élaborant des stratégies de lutte contre le racisme, en nommant une représentante spéciale chargée de la lutte contre l'islamophobie, en désignant comme terroristes les organisations qui propagent la haine et plus encore, il reste encore beaucoup à faire.
Aujourd'hui, j'invite tous les Canadiens à s'unir contre l'islamophobie et contre toutes les formes de haine, et je tiens à dire aux Canadiens musulmans que je les vois, que j'ai conscience de leur expérience et que je les soutiens.
[Français]
Le prix des aliments
Monsieur le Président, aujourd'hui, au Québec, faire l'épicerie est devenu un luxe. L'inflation alimentaire atteint 6,2 % comparativement à l'an passé. C'est la pire du G7.
En 2026, nourrir une famille de quatre va coûter 1 000 $ de plus. Ça n'a aucun bon sens. L'épicerie grimpe deux fois plus vite au Canada qu'aux États‑Unis, pendant que 2,2 millions de personnes vont aux banques alimentaires chaque mois.
Pourquoi tout coûte-t-il plus cher? C'est à cause des déficits et des taxes libérales: la taxe sur l'essence passera de 7 ¢ à 17 ¢ le litre, et ça se retrouve dans le panier d'épicerie. Chaque fois qu'on taxe le producteur, le transformateur ou le transporteur, c'est inévitablement le consommateur qui paie.
Les conservateurs sont prêts à agir: enlever les taxes, revenir à l'équilibre budgétaire, briser les monopoles et, surtout, soutenir nos agriculteurs et soulager les familles québécoises. Voilà des politiques qui fonctionnent et qui baissent le prix des aliments.
[Traduction]
L'attentat contre la mosquée de Québec
Monsieur le Président, c'est aujourd'hui la Journée nationale de commémoration de l’attentat à la mosquée de Québec. Il y a neuf ans, six personnes ont été tuées parce qu'elles étaient musulmanes.
[Français]
Ces hommes étaient des pères, des fils et des voisins.
[Traduction]
Nous honorons leur mémoire. Nous sommes solidaires des familles qui continuent de porter ce deuil. Cette journée ne nous rappelle pas seulement ceux que nous avons perdus. Elle nous rappelle également la nécessité de lutter constamment contre l'islamophobie.
[Français]
Depuis cette tragédie, d'autres personnes ont été victimes de crimes motivés par la haine.
[Traduction]
Le nombre de crimes haineux signalés à la police a augmenté, mais, comme de nombreuses communautés ethniques et religieuses hésitent encore à signaler les actes haineux, trop de crimes demeurent impunis.
[Français]
Aujourd'hui, j'encourage les Canadiennes et les Canadiens à passer à l'action.
[Traduction]
Signaler les actes haineux à la police permet de rendre le problème visible et de faire en sorte que de l'aide soit offerte aux communautés qui en ont le plus besoin.
[Français]
Ensemble, nous devons bâtir des communautés plus sûres et plus inclusives pour tous et toutes.
QUESTIONS ORALES
[Questions orales]
[Traduction]
La fiscalité
Monsieur le Président, dans un remarquable aveu d'impuissance et d'incapacité à tenir leurs promesses, les libéraux ont annoncé cette semaine une opération de séduction où ils comptent verser aux Canadiens l'argent des Canadiens. Plutôt que d'admettre que leurs inefficaces politiques économiques sont la cause de l'insécurité alimentaire structurelle qui afflige des millions de familles canadiennes, les libéraux ont décidé d'avoir recours à un nouveau stratagème qui coutera 12 milliards de dollars et qui sera financé à crédit, plombant ainsi davantage les finances du pays.
Dans un esprit de collaboration, je propose une idée: pourquoi ne pas supprimer la taxe sur le carbone pour les industries et la taxe liée à la norme sur les carburants? Pourquoi ne pas réduire l'impôt sur le revenu, stimuler la concurrence entre les chaînes d'épiceries et cesser d'imposer des taxes aux agriculteurs, afin que les familles puissent se procurer les produits alimentaires qu'elles mettent dans leur panier d'épicerie plutôt que de devoir les replacer sur les tablettes?
Monsieur le Président, et si on parlait de soutenir les familles canadiennes, la classe moyenne et les personnes à faible revenu, qui ont besoin qu'un gouvernement sérieux les aide à surmonter leurs difficultés quotidiennes? Voilà pourquoi nous avons créé cette prestation. Voilà pourquoi nous augmentons le crédit d'impôt pour la TPS.
En outre, si les conservateurs prennent au sérieux les problèmes du pays, j'ose espérer qu'au-delà d'inventer des mythes sur les taxes et les impôts, ils se présenteront à la Chambre des communes avec des idées sérieuses pour l'avenir. C'est ce que les Canadiens méritent en ce moment.
Monsieur le Président, si les choses allaient si bien et si le coût de la vie s'améliorait vraiment, les libéraux n'auraient pas besoin de dépenser 12 milliards de dollars de plus que ce qui figure déjà dans le budget. La vérité, c'est que les libéraux agissent ainsi pour détourner l'attention de leurs politiques inefficaces. Or, ils pourraient dès maintenant mettre en œuvre des solutions pour résoudre le problème structurel des prix élevés à l'épicerie et la crise de l'insécurité alimentaire que vivent les familles et les aînés canadiens.
Les conservateurs sont prêts à accélérer l'élimination de toutes les taxes qui ont une incidence en cascade sur la hausse des prix à l'épicerie. Les libéraux vont-ils se joindre à nous, ou vont-ils faire obstruction à un véritable répit pour les Canadiens en poursuivant leur programme d'achat de votes à court terme?
Monsieur le Président, voilà une technique classique de populisme de droite. Elle consiste à nommer tous les problèmes imaginables, voire à en inventer, et à ne proposer aucune solution sérieuse. Il y a quelques mois à peine, le chef de l'opposition réclamait le congédiement du gouverneur de la Banque du Canada.
De ce côté-ci de la Chambre, nous prenons au sérieux ce que dit la Banque du Canada. Au Canada, l'inflation se situe dans la fourchette cible. Les investissements étrangers directs atteignent des sommets. Au-delà du Canada, la directrice du Fonds monétaire international, Kristalina Georgieva, invite le monde à considérer le Canada comme un exemple de pays ayant une bonne politique financière.
Monsieur le Président, on voit bien à quel point le gouvernement est déconnecté de la réalité. Les familles de ma circonscription, Fundy Royal, et de tout le Canada ressentent les effets de l'inflation quand elles se rendent à l'épicerie. Chaque mois, sous le gouvernement actuel, plus de 2 millions de Canadiens se rendent dans des banques alimentaires. L'inflation alimentaire au Canada a doublé depuis l'entrée en fonction du premier ministre, ce qui fait de nous le pays au pire taux du G7. Les conservateurs accéléreront la mise en œuvre de politiques visant à inverser la hausse vertigineuse du prix des aliments.
Le gouvernement mettra-t-il enfin un terme à la taxe sur le carbone pour les industries et à la taxe liée à la norme sur les combustibles instaurées par les libéraux, et réduira-t-il les formalités administratives pour les agriculteurs?
Monsieur le Président, je pense qu'il serait utile d'inclure certains faits dans le cadre du débat actuel. En voici un pour les conservateurs: nous rendons la vie plus abordable pour 12 millions de Canadiens qui pourront plus facilement acheter de la nourriture.
Le parti du « non » aime bloquer; nous, nous bâtissons. Nous construisons des logements abordables; les conservateurs bloquent. Nous rendons les rues plus sûres; ils bloquent. Nous aidons 12 millions de familles à se nourrir grâce à une augmentation de 25 % du crédit pour la TPS; ils bloquent.
Quand les conservateurs cesseront-ils de bloquer pour plutôt bâtir?
Monsieur le Président, ce sont les politiques inefficaces des libéraux qui nous ont mis dans ce pétrin, et ce ne sont pas d'autres politiques libérales inefficaces qui nous en sortiront. Au cours de la dernière année seulement, le coût pour nourrir une famille de quatre personnes a augmenté de 1 000 $. Les taxes libérales font grimper le coût du carburant à chaque maillon de la chaîne d'approvisionnement. Pour rendre les aliments plus abordables, nous devons abolir la taxe liée à la norme sur les combustibles des libéraux ainsi que la taxe sur le carbone pour les industries.
Quand les libéraux feront-ils passer les intérêts des familles en difficulté avant leurs propres politiques inefficaces?
Monsieur le Président, le premier ministre se plaît à dire que « la nostalgie n'est pas une stratégie ». Je ne comprends pas pourquoi les conservateurs continuent d'être nostalgiques de leurs politiques passées.
Voici quelques faits nouveaux: l'augmentation de 25 % du crédit pour la TPS permettra à une famille de quatre personnes, comme celle évoquée par le député, de recevoir jusqu'à 1 900 $ pour se nourrir. C'est de l'argent bien réel. Nous avons également rendu permanent le Programme national d'alimentation scolaire.
Si le parti du « non » voulait vraiment aider les familles, il appuierait ces programmes. Ils doivent cesser de bloquer et commencer à bâtir.
[Français]
Monsieur le Président, le premier ministre s'est fait élire en disant qu'il allait être jugé sur le prix de l'épicerie. Eh bien voilà, bientôt un an après son élection, cela coûte 1 000 $ de plus pour les familles pour se nourrir depuis qu'il est premier ministre. Nous avons la pire inflation alimentaire du G7.
Nous, les conservateurs, tendons la main au gouvernement pour qu'il baisse les taxes. Je vais donner un exemple. Pendant neuf ans, les libéraux ont vanté les vertus, semble-t-il, de la taxe libérale sur le carbone, pour finalement l'abolir.
Puisqu'ils ont déjà aboli une taxe, pourquoi ne pourraient-ils pas en abolir d'autres?
Monsieur le Président, c'est sûr que, depuis plusieurs années, nous avons mis en place des programmes pour aider les Canadiens. Je veux parler des soins dentaires: on sait combien ça fonctionne bien dans les circonscriptions. Nous avons aussi annoncé une baisse d'impôts pour les Canadiens. Maintenant, nous avons décidé de donner aux Canadiens un soutien pour traverser cette période difficile.
Les députés de l'opposition parlent sans arrêt de mesures structurelles. Ils savent très bien que nous mettons en place des mesures structurelles, mais que ça prend du temps. En attendant, nous démontrons aux Canadiens que nous sommes là pour eux.
Monsieur le Président, si ces fameuses décisions structurelles et politiques libérales fonctionnaient, il n'y aurait pas 2 200 000 Canadiens qui, tous les mois, vont dans les banques alimentaires. À Québec, dans le quartier Les Saules, sur le boulevard de l'Ormière, le groupe Solidarité familles bat malheureusement des records d'aide. L'année passée, en décembre, il avait livré un seul panier d'urgence, et, cette année, il en a livré 23. C'est 23 plutôt que 1. C'est ça, l'inflation alimentaire.
Pourquoi le gouvernement n'est-il pas prêt à réduire les taxes pour aider toutes les familles canadiennes?
Monsieur le Président, je vais rappeler à mon collègue que la première mesure que notre nouveau gouvernement a mise en place, c'était de réduire les impôts pour la classe moyenne. Je ne sais pas si mon collègue s'en souvient.
Gérard Deltell: C'était notre idée.
L’hon. Marjorie Michel: Monsieur le Président, ils devraient être contents, si c'était leur idée.
Les conservateurs citent toujours Banques alimentaires Canada, mais ils savent très bien qu'ils nous ont eux-mêmes conseillé de donner un soutien aux Canadiens pendant cette période difficile. Je vais demander aux députés de l'opposition de voter en faveur de cette mesure, qui va aider les Canadiens les plus vulnérables.
Les aînés
Monsieur le Président, ça fait des jours que nous alertons le gouvernement sur le fait que des problèmes avec le nouveau logiciel Cúram empêchent les retraités de recevoir leur pension de la Sécurité de la vieillesse. Au début, les libéraux nous disaient que nous faisions une campagne de peur. Toutefois, hier, ils ont avoué que le problème existait, mais que cela touchait juste une trentaine de personnes.
Voici ce que la journaliste Marie-Ève Fournier a dit: « C'est le chaos à Ottawa [...] En carrière, j'ai rarement été inondée d'autant de témoignages de personnes désemparées. »
Quand est-ce que le gouvernement va se sortir la tête du sable?
Monsieur le Président, évidemment, une seule erreur est une erreur de trop. Nous invitons tous ceux qui croient être touchés à signaler cet état de fait à Service Canada.
Il s'agit ici d'une grande et bonne modernisation des systèmes du gouvernement, qui permettra aux aînés de s'auto-inscrire et de recevoir leurs prestations encore plus rapidement, sans attendre au téléphone ou dans une longue file dans un bureau gouvernemental. Nous allons corriger les erreurs, s'il y en a, mais, d'ici là, c'est une bonne nouvelle pour les contribuables.
Monsieur le Président, nous pouvons confirmer que, outre le coût, il y a effectivement des erreurs.
Encore une fois, Ottawa, c'est la maison qui rend fou. D'un côté, il y a des 65 ans et plus qui ont reporté leur pension à plus tard et qui sont privés de chèques depuis 9 mois quand ils finissent finalement par les réclamer. De l'autre côté, il y a des personnes qui reçoivent des chèques en trop, qui les retournent et qui se font quand même envoyer des T4A. Pendant ce temps-là, le gouvernement ne fait rien, même si ses propres fonctionnaires l'ont averti que le logiciel était plein de bogues, et ce, depuis juin.
À quand les actions?
Monsieur le Président, évidemment, il y a des fonctionnaires qui travaillent sur ce système afin de minimiser les erreurs, voire de les corriger. Nous avons confiance que cette bonne modernisation des systèmes du gouvernement permettra, à terme, aux aînés de s'auto-inscrire, de mieux être servis, et de recevoir leurs prestations encore plus rapidement. C'est déjà le cas. S'il y a des erreurs, elles seront corrigées.
Monsieur le Président, les aînés de 65 ans et plus méritent de vraies réponses avant que cela se transforme en nouveau scandale Phénix. Il n'y a personne qui devrait attendre neuf mois pour recevoir sa pension, mais il y a de tels cas. Personne ne devrait être obligé de passer des heures au téléphone pour essayer de parler à quelqu'un pour essayer de régler les erreurs du fédéral.
La première étape pour régler le problème, c'est d'admettre que le problème existe et de ne pas le minimiser. Le nouveau logiciel entraîne des retraités dans des cauchemars fiscaux et financiers.
Quand est-ce que les libéraux vont arrêter de jouer à l'autruche?
Monsieur le Président, nous sommes convaincus que ce système et son implantation profiteront à terme à l'ensemble des gens qui reçoivent la pension de la Sécurité de vieillesse. Ils pourront la recevoir de façon ponctuelle et précise comme ils ou elles le méritent.
C'est le travail du gouvernement. C'est un système informatique vétuste qui a été remplacé pour avoir justement la possibilité de mieux servir les Canadiens et l'ensemble des aînés au Canada.
[Traduction]
L'économie
Monsieur le Président, les Canadiens et tous les députés savent que les collectivités sont confrontées à une crise de l'inflation alimentaire. Désormais, en l'espace d'un mois, 2,2 millions de Canadiens ont recours aux banques alimentaires. Dans cette crise, Tiffany Kift, de Simcoe Hall, à Oshawa, est aux premières loges. Elle dit que des gens qui n'avaient jamais eu besoin d'aide auparavant font la file, y compris des familles à deux revenus.
Les conservateurs veulent travailler avec tous les partis pour trouver des solutions sérieuses. Le gouvernement travaillera-t-il avec nous pour présenter un projet de loi visant à éliminer la taxe sur le carbone pour les industries, à éliminer la taxe liée à la norme sur les carburants et à stimuler la concurrence dans les chaînes d'épicerie pour faire baisser le prix des aliments?
Monsieur le Président, j'invite la députée d'en face à jeter un coup d'œil à l'annonce que le gouvernement a faite cette semaine. La nouvelle allocation que nous venons d'annoncer va aider 12 millions de Canadiens. Cette année, elle atteindra jusqu'à 1 890 $ pour une famille de quatre personnes. C'est une mesure que les banques alimentaires et Banques alimentaires Canada réclamaient et qui fait partie d'un plan plus vaste qui vise à améliorer les chaînes d'approvisionnement, à renforcer la concurrence dans le secteur et à aider les familles comme celles dont parle la députée d'en face.
Nous sommes un gouvernement sérieux qui fait un travail sérieux, et les Canadiens le savent.
Monsieur le Président, il y a une raison pour laquelle obtenir de l'argent sans rien donner en retour semble toujours trop beau pour être vrai, c'est parce que c'est le cas. Les libéraux prennent et prennent, puis ils en redonnent une infime partie et prétendent que c'est une bonne chose pour les Canadiens. Malgré les paiements ponctuels rebaptisés et les fonds supplémentaires pour les banques alimentaires, la demande continuera d'augmenter tant que le prix des aliments continuera d'augmenter. Ce n'est pas en accordant des remboursements que les libéraux régleront le problème du prix élevé des aliments.
Pourquoi le gouvernement refuse-t-il de prendre des mesures sérieuses et de collaborer avec nous pour présenter un projet de loi qui réduirait réellement le prix des aliments une fois pour toutes?
Monsieur le Président, non seulement nous prenons des mesures concrètes pour réduire le coût de la vie pour les Canadiens, mais nous investissons également dans des mesures de soutien qui aident toutes les familles, qu'il s'agisse de l'apprentissage et de la garde des jeunes enfants, du Programme national d'alimentation scolaire, de l'Allocation canadienne pour enfants indexée sur l'inflation ou du Régime canadien de soins dentaires. Ce sont là des programmes sur lesquels les Canadiens comptent, mais auxquels les conservateurs s'opposent systématiquement.
Les conservateurs devraient se rallier à nous. Ils devraient se joindre à l'Équipe Canada. Les députés d'en face devraient se battre pour les Canadiens de leur circonscription.
La tarification du carbone
Monsieur le Président, selon Statistique Canada, l'inflation alimentaire atteint désormais 6,2 %. Le Canada a l'inflation alimentaire la plus élevée du G7. Le prix des aliments augmente deux fois plus au Canada qu'aux États‑Unis. L'augmentation du prix des aliments est due aux taxes plus coûteuses et moins transparentes qui ont remplacé la taxe sur le carbone pour les consommateurs. Il s'agit de la taxe liée à la norme sur les combustibles et de la taxe sur le carbone pour les industries, qui font augmenter les coûts pour les agriculteurs, les transformateurs d'aliments et les camionneurs.
Quand les libéraux admettront-ils enfin qu'une taxe sur le carbone, quel que soit son nom, est nuisible?
Monsieur le Président, examinons le bilan des conservateurs en ce qui concerne le coût de la vie. C'est le parti qui était favorable à l'envoi de chèques de prestations pour enfants à des millionnaires. Les conservateurs ont voté contre le programme d'alimentation dans les écoles, le programme de garderies, les services à l'enfance et le programme de soins dentaires. La liste est longue.
Lundi dernier, nous avons annoncé la mise en place d'une allocation pour l'épicerie et les besoins essentiels qui aidera 12 millions de Canadiens à faire face au coût de la vie. Il est temps que les conservateurs cessent de faire de l'obstruction et qu'ils travaillent avec nous pour aider les familles de travailleurs.
Monsieur le Président, c'est le même gouvernement qui nous sert les mêmes vieilles rengaines. Les libéraux ont le culot de prendre la parole à la Chambre des communes pour dire aux 2,2 millions de Canadiens qui ont actuellement recours aux banques alimentaires qu'ils devraient arrêter de se plaindre parce que les gens n'ont jamais eu la vie aussi belle. Eh bien, les conservateurs ne sont pas dupes. Nous savons que des millions de Canadiens ont du mal à joindre les deux bouts.
Quand les libéraux prendront-ils enfin des mesures concrètes pour réduire le coût des aliments en réduisant et en éliminant la taxe sur le carbone pour les industries et la taxe liée à la norme sur les combustibles?
Monsieur le Président, ce sont eux qui nous servent les mêmes vieilles rengaines. Les députés d'en face posent les mêmes questions tour à tour.
Examinons notre bilan en matière d'abordabilité. Nous avons réduit le fardeau fiscal de 22 millions de Canadiens. Nous avons éliminé la taxe sur le carbone pour les consommateurs. Nous avons éliminé la TPS pour les acheteurs d'une première maison. Lundi, nous avons annoncé l'allocation canadienne pour l'épicerie et les besoins essentiels, qui permettra à des familles de travailleurs de recevoir jusqu'à 1 900 $.
De l'autre côté de la Chambre, les conservateurs ont voté contre toutes les mesures d'abordabilité que nous avons proposées. Il est temps de cesser de faire de l'obstruction et de soutenir les Canadiens.
Monsieur le Président, Statistique Canada a confirmé ce que les Canadiens savent déjà: l'inflation alimentaire a augmenté de 6,2 %, et il est de plus en plus difficile pour les gens de remplir leur panier d'épicerie. La norme libérale sur les carburants ajoute 7 ¢ à chaque litre d'essence et elle passera à 17 ¢ d'ici 2030, ce qui fera grimper les prix à l'épicerie.
Les conservateurs seraient ravis de travailler avec les libéraux pour abroger cette politique coûteuse dès aujourd'hui. Les libéraux sont-ils prêts à le faire?
Monsieur le Président, nous voyons sans cesse à la Chambre les conservateurs se comporter comme le parti du « non » alors que le parti du gouvernement est celui de la création de possibilités. Le Règlement sur les combustibles propres en est un excellent exemple. Selon Biocarburants avancés Canada, il n'y a pas plus favorable à l'agriculture que cette politique, qui ajoutera 1,09 $ de valeur par boisseau, ce qui crée des débouchés pour les producteurs de canola de toutes les collectivités concernées.
Nous soutenons les agriculteurs et les Canadiens, mais les conservateurs disent « non ».
Monsieur le Président, les Canadiens paient le prix de l'échec économique des libéraux chaque fois qu'ils vont à l'épicerie. Un de mes amis m'a montré la semaine dernière une circulaire dans laquelle le même paquet de viande coûtait deux fois plus cher, en plus d'avoir été réduit du tiers. Le Canada a le taux d'inflation alimentaire le plus élevé du G7. Les familles dépensent 1 000 $ de plus cette année. Les banques alimentaires sont débordées.
Pourquoi les libéraux refusent-ils d'admettre que leur taxe sur le carbone pour les industries et leurs dépenses déficitaires irresponsables font grimper en flèche le prix des aliments et poussent les familles au bord du gouffre?
Monsieur le Président, je rappelle au député d'en face l'annonce que nous avons faite cette semaine. Le gouvernement a un plan sérieux pour rendre la vie plus abordable pour les Canadiens.
Nous ciblons l'un des points soulevés par le député d'en face. Nous allons accroître la concurrence sur le marché. Nous allons mettre en place l'étiquetage des prix unitaires. Ces initiatives font partie de notre plan pour faire baisser les prix pour les Canadiens et pour rendre la vie plus abordable. Le plan leur permettra notamment d'avoir près de 1 900 $ dans leurs poches pour faire l'épicerie et combler leurs besoins essentiels.
Il est temps que les conservateurs adoptent eux aussi une approche de type « Équipe Canada », joignent le geste à la parole en coopérant avec le gouvernement et nous aident à faire avancer les choses.
Monsieur le Président, l'inflation alimentaire au Canada s'élève maintenant à 6,2 %, le taux le plus élevé du G7. Selon le Rapport annuel sur les prix alimentaires de 2026, nourrir une famille de quatre personnes coûte maintenant plus de 17 000 $ par année, soit 1 000 $ de plus. Ces coûts ne sont pas le fruit du hasard. La taxe sur le carbone pour les industries, la taxe sur les normes liées aux combustibles et la taxe sur l'emballage des aliments contribuent toutes à augmenter le coût de la production, du transport et de la vente des aliments. Les conservateurs sont prêts à accélérer l'adoption de propositions visant à contrer l'inflation.
Les libéraux présenteront-ils immédiatement un projet de loi visant à abolir ces taxes, à stimuler la concurrence dans le secteur de l'épicerie et à réduire les formalités administratives pour les agriculteurs?
Monsieur le Président, chaque fois que le gouvernement met en place une politique ou un programme pour rendre la vie plus abordable pour les Canadiens, le Parti conservateur vote contre. Les conservateurs ont voté contre le programme d'éducation préscolaire et de garde d'enfants. Ils ont voté contre le programme de soins dentaires. Ils ont voté contre le Programme national d'alimentation scolaire, qu'ils n'appuient pas. D'ailleurs, ils l'ont qualifié de « foutaise ». Ils ont voté contre la réduction des impôts de 22 millions de Canadiens. Ils ont voté contre la réduction des taxes pour les acheteurs d'une première habitation.
Au lieu de se plaindre que les temps sont durs, pourquoi ne se joignent-ils pas à nous pour faciliter les choses?
[Français]
Les transports
Monsieur le Président, les libéraux ont refusé pendant des mois d'inviter les victimes des chauffeurs au rabais à témoigner à Ottawa. Cette semaine, on a enfin réussi à voir les mères qui ont perdu leur famille à cause de ces dangers publics.
Qu'est-ce qu'elles ont demandé, ces mères? Elles ont demandé que le gouvernement fasse sa job. Nous avons soumis 10 demandes au gouvernement et, depuis ce temps, il en a pris une et il reste assis sur son steak.
J'ai une question pour les libéraux. Quand vont-ils se réveiller et arrêter de blâmer les provinces?
Monsieur le Président, nous sommes de tout cœur avec tous ceux qui souffrent des tragédies sur nos autoroutes et sur nos chemins ici au Canada. Moi, je sympathise, comme l'ensemble des députés, avec les victimes.
Nous avons posé des gestes concrets qui auront un impact considérable sur l'incidence du modèle « Chauffeurs inc. » au Canada. Ces mesures sont contenues dans le budget et nous espérons que le Bloc québécois va se rallier à nous afin d'adopter le budget au plus vite pour que nous puissions passer en mode solution.
Monsieur le Président, on est à une demande sur dix.
Il y a un point commun entre les témoignages de Mélanie Séguin et de Nathalie Poulin, des victimes des chauffeurs au rabais: elles ne comprennent pas l'inaction des libéraux. Mme Séguin a dit: « [...] vous avez des familles. Si c'était votre sœur, votre fille, votre mère, que feriez-vous? » Mme Poulin, elle, a dit: « [...] personne ne veut entendre ce que nous avons à dire [...] Personne ne veut toucher à cela [...] Si quelqu'un aujourd'hui peut m'expliquer pourquoi, j'aimerais bien l'entendre. »
Qu'est-ce que le ministre attend pour leur répondre?
Monsieur le Président, personne ne pourra ramener les victimes de telles tragédies. Ça, c'est certain. On peut être certain aussi que le gouvernement a posé et continuera de poser des gestes qui continueront d'être salués par l'Association du camionnage du Québec, comme nos gestes ont été salués par les intervenants du milieu.
Cependant, le député est incapable de me dire dans quel champ de compétences de la province de Québec il voudrait que je m'ingère.
[Traduction]
Les ressources naturelles
Monsieur le Président, le premier ministre a manqué à sa promesse de « bâtir en grand, avec audace ». Sa grande solution, c'était le projet de loi C‑5, qui visait à créer le Bureau des grands projets. Pourtant, voilà où nous en sommes: pas un seul grand projet n'a été approuvé, et encore moins réalisé. De toute évidence, il y a loin de la coupe aux lèvres.
Qu'est-ce qui coince, au juste?
Monsieur le Président, je ne sais pas à quel grand projet le député fait référence. S'il a un grand projet dont le gouvernement ne s'occupe pas en ce moment, j'aimerais qu'il me le soumette.
Je peux lui dire que le protocole d'entente signé avec la première ministre de sa province prévoit le déploiement du nucléaire ainsi que le captage et le stockage de carbone en Alberta, et qu'il y aura des interconnexions entre les provinces des Prairies. Tous ces projets sont des mégaprojets, et nous n'avons même pas encore porté le regard au-delà des frontières de l'Alberta.
Nous allons continuer de travailler pour bâtir le pays, que cela plaise ou non au député.
Monsieur le Président, ce ne sont que de belles paroles. Le premier ministre fait tout le contraire de ce qu'il dit. Il affirme prôner les grands projets, mais il maintient en vigueur des lois qui freinent le développement, notamment le projet de loi C‑69, qui empêche la construction de pipelines. Cette semaine, il s'est opposé au projet de loi des conservateurs sur la souveraineté du Canada, qui permettrait de réduire les obstacles et de mettre des projets en chantier. Or, je le répète, aucun grand projet n'a encore été approuvé.
Comment le premier ministre concilie-t-il son discours avec son bilan?
Monsieur le Président, le député de l'Alberta voudra peut-être retourner à Calgary, où son parti tient un congrès auquel, si je comprends bien, la première ministre Smith pourrait accueillir les délégués. Il pourrait lui poser des questions sur le contenu de ce protocole d'entente très important, qui fera du Canada une superpuissance dans le domaine des énergies renouvelables et conventionnelles, créera des emplois pour les travailleurs et les travailleuses de la province de l'Alberta et favorisera la prospérité de tous les Canadiens.
Nous allons maintenir le cap.
Monsieur le Président, les conservateurs ont collaboré avec le gouvernement pour faire adopter le projet de loi C‑5, qui donne au premier ministre la possibilité d'accélérer la mise en œuvre de grands projets. Nous l'avons fait parce que le Canada ne peut pas croître, exporter ou rendre la vie plus abordable si rien n'est construit, mais après presque un an, ce pouvoir d'accélération n'a donné aucun résultat. Aucun projet n'a été approuvé, aucun pipeline n'a été construit. Les obstacles demeurent.
Ma question est simple: quand le premier ministre cessera-t-il de parler et commencera-t-il à bâtir?
Monsieur le Président, le député d'en face laisse entendre que nous ne bâtissons rien. Je lui rappelle que nous venons d'assister au plus important investissement du secteur privé au Canada. LNG Canada a expédié pour la première fois son GNL vers l'Asie. Le projet Cedar LNG est en cours de construction. Le projet Woodfibre LNG est en cours de construction. Le projet Ksi Lisims LNG a été approuvé, et son pipeline est prêt à être construit. Quand le projet de l'Alberta sera prêt, il sera également évalué.
Il faut arrêter de faire semblant de s'indigner et se mettre à bâtir un Canada fort.
L'économie
Monsieur le Président, il y a moins d'un an, les libéraux ont été élus avec un programme qui prévoyait un déficit déjà stupéfiant de 62 milliards de dollars et la baisse du prix des aliments pour les Canadiens. Ce déficit est passé à 78 milliards de dollars à l'automne. Cette semaine, les libéraux ont annoncé 12 milliards de dollars de nouvelles dépenses pour lutter contre la crise de l'inflation alimentaire qu'ils ont créée. Cela représente une facture colossale qui sera inévitablement transmise à la prochaine génération.
Comment sommes-nous passés, en à peine 10 ans, d'un pays ayant un budget équilibré et la classe moyenne la plus riche du monde à un pays où nous devons emprunter à nos enfants pour subventionner les repas du quart de notre population?
Monsieur le Président, je l'ai déjà dit aujourd'hui et je le répète: le taux d'inflation, qui est à 2,4 %, se situe dans la fourchette visée par la Banque du Canada.
En ce qui concerne l'inflation du prix des aliments dont parle le député, il est vrai que c'est un problème au pays. Les conservateurs aiment citer des rapports. Le problème, c'est qu'ils ne les lisent jamais. Selon l'indice des prix des aliments de l'Université Dalhousie, les changements climatiques sont la principale cause de l'inflation alimentaire au Canada.
Pendant ce temps, nous mettons en place l'allocation canadienne pour l'épicerie et les besoins essentiels, qui, comme nous l'avons entendu, versera près de 1 900 $ aux familles de quatre personnes dans toutes nos circonscriptions, y compris celle du député et la mienne.
Les finances
Monsieur le Président, je n'ai pas entendu de réponse à la question.
Plus tôt cette semaine, Vassy Kapelos, de CTV, a fait remarquer ceci au leader parlementaire du Parti libéral: « Ce que vous avez annoncé hier, ce sont plus de 11 milliards de dollars de dépenses gouvernementales supplémentaires, mais aucun membre de votre gouvernement n'a dit comment vous alliez les payer. » Comme il le fait chaque jour à la Chambre, le leader à la Chambre a complètement ignoré la question — à deux reprises.
Maintenant qu'il a eu le temps d'y réfléchir, le leader du gouvernement à la Chambre va-t-il se lever et nous dire d'où viendront les milliards de dollars? Pourquoi ces dépenses ne figuraient-elles pas dans le budget libéral il y a moins de trois mois? Avec quel montant de déficit budgétaire le Cabinet libéral travaille-t-il?
Monsieur le Président, le gouvernement s'est engagé à adopter une approche financièrement responsable, et c'est exactement ce que nous allons faire.
J'ai déjà mentionné le Fonds monétaire international. Je sais que, malheureusement, mes collègues d'en face pensent qu'il faut éviter de faire affaire avec des organisations multilatérales, du moins certaines d'entre elles. Ce genre de théories continuent de circuler de l'autre côté de la Chambre. Cependant, le Fonds monétaire international a clairement indiqué que la situation financière du Canada était très bonne.
Le Canada est un modèle à l'échelle mondiale en matière de finances. De ce côté-ci de la Chambre, nous appliquons une politique totalement responsable pour gérer le déficit.
La fiscalité
Monsieur le Président, le printemps dernier, nous avons été élus au terme d'une campagne où nous avions promis de rendre la vie plus abordable. Mes concitoyens de Davenport et les Canadiens de partout au pays savent que nous avons pris des mesures pour réduire l'impôt sur le revenu de 22 millions de Canadiens. Nous avons réduit la TPS pour les acheteurs d'une première maison et nous construisons des logements partout au pays à un rythme jamais vu depuis des générations. Plus tôt cette semaine, le premier ministre a annoncé que le gouvernement aiderait les travailleurs canadiens et leur famille à composer avec l'augmentation du coût des aliments.
Le secrétaire d'État à l'Agence du revenu du Canada et aux Institutions financières pourrait-il expliquer comment cette mesure aidera les Canadiens?
Monsieur le Président, en effet, nous avons annoncé lundi l'allocation pour l'épicerie et les besoins essentiels. Douze millions de Canadiens bénéficieront de cette allocation, qui procurera aux familles de travailleurs jusqu'à 1 900 $ cette année et jusqu'à 1 400 $ par année au cours des quatre prochaines années.
Il est temps que les conservateurs cessent de faire de l'obstruction et travaillent avec nous pour les familles canadiennes.
[Français]
L'économie
Monsieur le Président, voici certains commentaires de citoyens sur les politiques libérales:
« Même à 40 $ de l'heure, j'arrive plus à économiser », dit Sébastien. « À 36 $ de l'heure, monoparentale avec trois ados, j'oublie ça de mettre de l'argent de côté. On compte chaque cenne pour l'épicerie », dit Patricia. « On n'a pas besoin de votre aide. On a besoin d'argent dans nos poches », dit Carl.
C'est 93 % des jeunes Canadiens qui sont préoccupés par la crise du logement. Beaucoup n'envisagent même plus d'avoir un jour peut-être une maison. Au lieu d’exiger toujours plus de nos jeunes, quand est-ce que le premier ministre va enfin arrêter de les taxer et de les étouffer avec toute la bureaucratie libérale?
Monsieur le Président, c'est exactement pour remettre de l'argent dans les poches des Canadiens que nous avons annoncé la mesure cette semaine. Ça représente, cette année, 1 800 $ pour une famille de quatre et environ 900 $ pour une personne seule. C'est significatif et c'est de l'argent dans les poches.
Quand on mesure tous les services pour une famille, l'Allocation canadienne pour enfants, par exemple, c'est 8 000 $ dans les poches des familles. Nous en faisons des choses pour les Canadiens, mais nous avons besoin que nos collègues approuvent ces mesures pour aider les Canadiens.
Monsieur le Président, c'est quand même spécial. En 2023, Justin Trudeau annonçait un plan pour l'épicerie. En 2026, les problèmes sont les mêmes et les libéraux recyclent les mêmes mesures, mais en changent le nom. Quand un plan produit plus de détresse, plus d'endettement, moins de richesse et moins d'espoir, ce n'est pas un rebranding que ça prend, c'est un changement de cap.
Après 10 ans de régime libéral, les résultats sont clairs. Les jeunes Québécois et Canadiens finissent le mois avec moins de dollars dans leurs poches après avoir payé le loyer et l'épicerie.
Quand est-ce que les libéraux vont enfin admettre leur échec et arrêter d'aller dans la mauvaise direction?
Monsieur le Président, en avril dernier, les Canadiens ont décidé. Les Canadiens ont élu les libéraux pour proposer des solutions afin de faire face au contexte dans lequel nous sommes aujourd'hui. Cette série de solutions s'est transformée en des congés de taxes pour la classe moyenne et, cette semaine, en mesures pour l'abordabilité avec l'universalisation, par exemple, du programme pour les dîners à l'école. Il y a donc plusieurs mesures que nous avons mises en place, et c'est ce que les Canadiens ont choisi.
Nous travaillons pour eux, mais nous aurions besoin de l'appui de nos collègues pour que les Canadiens voient une différence.
[Traduction]
Le logement
Monsieur le Président, chaque semaine, de jeunes Canadiens me disent qu'ils n'ont plus les moyens de vivre dans leur quartier. En fait, selon l'initiative Missing Middle, la moitié des jeunes Canadiens devront quitter la collectivité dans laquelle ils ont grandi.
Je n'entends pas beaucoup parler les quatre plus jeunes députés libéraux, qui sont tous nés au cours du présent siècle et qui représentent les régions du Canada les plus durement touchées par l'inabordabilité du logement, à savoir Brampton, Mississauga, la région du Grand Montréal et la région du Grand Vancouver.
Les Canadiens n'ont pas renoncé au rêve d'accéder à la propriété, et moi non plus. L'un de ces quatre députés aidera-t-il le gouvernement à s'écarter du chemin et à éliminer les taxes et les formalités administratives qui brisent les rêves des Canadiens?
Monsieur le Président, je répondrai que les députés de ce côté-ci de la Chambre, les jeunes Canadiens qui représentent leur circonscription dans cette enceinte, me parlent certainement de leurs priorités. Ils sont ici pour agir dans l'intérêt de leurs jeunes concitoyens.
Le congé de taxe pour les acheteurs d'une première habitation qui s'en vient permettra aux jeunes Canadiens de récupérer jusqu'à 50 000 $ lors de l'achat de leur première maison.
Nous observons maintenant des tendances positives dans tout le pays, comme la diminution des loyers au cours des 12 derniers mois. C'est une bonne chose pour les jeunes Canadiens. Nous offrirons une allocation pour l'épicerie et les besoins essentiels. Les jeunes Canadiens en bénéficieront également.
De ce côté-ci de la Chambre, nous répondons aux besoins des jeunes Canadiens.
Eh bien, vous qui êtes un baby-boomer et qui vivez dans un penthouse, peut-être que vous pourriez partager l'une de vos habitations.
Des voix: Oh, oh!
Monsieur le Président, peut-être que le ministre du Logement pourrait partager l'une de ses habitations avec des Canadiens qui n'en ont pas.
Une étude menée par l'entreprise canadienne de technologie financière KOHO Financial Inc. révèle qu'à la fin du mois, la génération Z ne dispose plus que de 16 dollars à dépenser. La solution du premier ministre: les jeunes Canadiens doivent faire davantage de sacrifices. Or, ils n'ont plus rien à donner. Selon KOHO, la génération Z est en mode survie et ne peut donc pas planifier son avenir.
Le premier ministre prétend vouloir collaborer. Nous lui avons proposé plusieurs solutions. Pourquoi n'en accepte-t-il aucune?
Monsieur le Président, au lieu de dénigrer certaines générations, les conservateurs devraient se rallier à nous pour effectuer des investissements qui bénéficieront à toutes les générations.
Alors que nous nous efforçons d'aider les jeunes Canadiens, les députés d'en face ont retardé, tout au long de l'automne et jusqu'à l'hiver, l'allégement fiscal pour les acheteurs d'une première maison. Nous nous sommes battus pour faire adopter cette mesure. Les conservateurs n'ont pas non plus appuyé la création du compte d'épargne libre d'impôt pour l'achat d'une première propriété.
Ce sont là des efforts concrets que nous déployons pour soutenir les jeunes Canadiens, et les conservateurs s'y opposent.
Monsieur le Président, selon une étude récente, il ne reste en moyenne que 9 à 16 $ à dépenser à la fin du mois aux Canadiens de la génération Z. C'est à peine suffisant pour survivre, et encore moins pour économiser afin d'atteindre des objectifs à long terme.
Selon un autre rapport de l'initiative Missing Middle, 93 % des jeunes Canadiens sont préoccupés par la situation du logement au Canada et bon nombre d'entre eux ont complètement renoncé à leur rêve d'accéder à la propriété.
Le premier ministre cessera-t-il de dire aux jeunes Canadiens qu'ils doivent faire encore plus de sacrifices et mettra-t-il plutôt fin aux taxes et à la bureaucratie qui les empêchent de faire des économies, de fonder une famille et de devenir propriétaires?
Monsieur le Président, nous aidons les jeunes à faire face à de véritables défis à toutes les étapes de leur vie. Lorsqu'ils veulent aller à l'école, nous rendons les études postsecondaires plus abordables. Lorsqu'ils sont à l'école, nous les aidons à acquérir les compétences dont ils ont besoin pour les emplois de l'avenir. Lorsqu'ils sont prêts à acheter une maison, nous réduisons les taxes pour les acheteurs d'une première maison et nous construisons rapidement des logements abordables.
Voilà à quoi ressemble l'investissement dans les jeunes. Les conservateurs ont voté contre nos efforts à chaque étape.
Monsieur le Président, un nouveau rapport indique que le nombre de propriétaires chez les 30 à 34 ans est passé de 60 à 52 %, la baisse la plus marquée se faisant sentir chez les jeunes Canadiens. De 2019 à 2024, pour chaque tranche de 100 nouveaux adultes, il n'y a eu que 12 mises en chantier destinées à l'accession à la propriété, soit moins de la moitié du taux des décennies précédentes. Il n'est pas étonnant que 87 % des Canadiens se préoccupent du logement, un pourcentage qui grimpe à 93 % pour la génération Z et les millénariaux. Près de la moitié des jeunes Canadiens envisagent de quitter leur ville ou leur province parce qu'ils n'ont pas les moyens d'y acheter une maison.
Au lieu de faire la leçon aux jeunes Canadiens et de leur dire de faire plus de sacrifices, le premier ministre libéral va-t-il enfin éliminer les formalités administratives et les taxes qui empêchent les jeunes d'épargner, de fonder une famille et de posséder une maison?
Monsieur le Président, je suis une millénariale, et mes amis sont des millénariaux. Ce que veulent les millénariaux, c'est que l’on construise des logements. Nous voulons que notre plan visant à construire des centaines de milliers de logements aille de l'avant, dans ma circonscription et dans celle du député.
Je ne sais tout simplement pas pourquoi le député veut enlever les marteaux et les clous des mains des travailleurs de la construction et les fils électriques des mains des électriciens, en leur disant: « Déposez vos outils et ne construisez rien. »
Le député pourrait cesser de faire de l'obstruction et pourrait redonner les marteaux à ces travailleurs afin qu'ils puissent construire plus de logements.
La jeunesse
Monsieur le Président, j'ai un conseil à donner à la députée libérale. Le gouvernement libéral devrait peut-être cesser de siphonner l'argent des Canadiens.
Selon un rapport publié l'automne dernier, les Canadiens de la génération Z n'ont pratiquement aucun revenu disponible, c'est-à-dire seulement entre 9 et 16 $ à la fin du mois. La moitié d'entre eux disent qu'ils devront travailler davantage au cours de la prochaine année, 28 % empruntent à leur famille et 12 % retardent le paiement de leurs factures simplement pour survivre. Pour les jeunes Canadiens, les objectifs et les aspirations à long terme ont plutôt fait place au mode survie.
Le premier ministre ne cesse de répéter aux jeunes Canadiens qu'ils doivent faire plus de sacrifices. À quoi veut-il exactement que la génération Z renonce, alors qu'il n'y a plus rien à couper? Veut-il qu'ils renoncent à leurs rêves, à leur avenir et à tout espoir que ce pays fonctionne encore pour eux?
Monsieur le Président, je pense que nous et tous les jeunes Canadiens savons que le monde est en train de changer. Pour réussir dans ce monde en pleine mutation, nous devons investir dans les Canadiens et bâtir notre économie.
Pour ce faire, nous devons diversifier nos échanges commerciaux. Nous devons nous assurer de faire davantage affaire avec d'autres pays afin de créer des emplois bien rémunérés pour les jeunes qui contribuent à l'économie.
Nous sommes déterminés à bâtir un pays qui répondra aux besoins de tous les Canadiens, en particulier des jeunes, afin que ceux-ci puissent réaliser leur rêve d'avoir une maison et de bâtir un pays encore meilleur.
Monsieur le Président, selon une étude, les Canadiens de la génération Z ne disposent que de 9 $ à 16 $ à la fin du mois, après les dépenses. Près de la moitié d'entre eux disent qu'ils ont besoin de plus d'un emploi, même s'ils travaillent déjà à temps plein. D'autres empruntent de l'argent à leur famille ou retardent le paiement de leurs factures simplement pour survivre. L'accession à la propriété chez les jeunes Canadiens est en chute libre, et 93 % d'entre eux disent craindre de ne pas avoir les moyens de subvenir à leurs besoins essentiels.
Les libéraux se vantent qu'aucun autre gouvernement n'en a fait autant pour les jeunes, mais les jeunes n'en voient pas les résultats. Pour eux, rien n'a changé et le coût de la vie reste exorbitant. Autrement dit, le gouvernement n'arrive pas à vendre sa salade à la génération Z.
Les libéraux admettront-ils que leurs politiques inefficaces privent les jeunes de l'espoir d'une certaine sécurité économique?
Monsieur le Président, c'est un peu fort de la part des conservateurs de parler d'abordabilité pour les jeunes.
De ce côté-ci de la Chambre, nous bâtissons un Canada fort. Nous créons des débouchés pour les jeunes. Nous remettons de l'argent dans les poches des Canadiens avec un nouveau crédit d'impôt. J'invite les députés d'en face à travailler avec nous pour diversifier nos échanges commerciaux, soutenir nos travailleurs des métiers spécialisés et former plus de travailleurs d'un océan à l'autre. Tous ces efforts contribuent à augmenter les possibilités pour les jeunes.
J'invite le député d'en face à travailler avec nous.
Monsieur le Président, les jeunes sont en situation de crise. Les conservateurs savent que les jeunes de la génération Z doivent rester au Canada pour que le pays prospère, mais 93 % d'entre eux se disent préoccupés par leur avenir économique.
Les libéraux affirment que leur mission est accomplie, mais le revenu disponible n'existe plus, l'accession à la propriété est en baisse et la moitié des jeunes acceptent un emploi supplémentaire pour joindre les deux bouts. Les conservateurs continuent de proposer des politiques qui créeraient des emplois bien rémunérés pour les Canadiens et qui stimuleraient l'économie, mais les libéraux refusent de travailler avec nous.
S'il est vraiment temps de travailler ensemble et de se montrer à la hauteur, pourquoi les libéraux n'admettent-ils pas qu'ils ont laissé tomber les jeunes? Pourquoi n'essaient-ils pas l'une des nombreuses solutions que nous proposons? Au point où nous en sommes, ils n'ont rien à perdre.
Monsieur le Président, j'invite le député à parler directement aux habitants de sa province, le Manitoba.
Nous travaillons avec le gouvernement du Manitoba pour offrir des logements à bon prix aux jeunes Canadiens de la province. Il s'agit d'investissements sans précédent faits sur des terrains fédéraux grâce à Maisons Canada. Nous travaillons avec la Société immobilière du Canada pour bâtir et pour donner des emplois aux jeunes Canadiens afin de bâtir un pays fort.
[Français]
L'économie
Monsieur le Président, nous savons que le contexte mondial a laissé l'économie, les entreprises et les travailleurs canadiens dans un climat d'incertitude. Notre gouvernement a déjà pris des mesures importantes pour aider les familles et les travailleurs canadiens à améliorer leur situation financière, y compris la réduction d'impôt pour 22 millions de Canadiens de la classe moyenne, ainsi que l'élimination de la TPS pour les premiers acheteurs d'une maison.
Le secrétaire parlementaire du ministre des Finances pourrait-il informer la Chambre des communes des nouvelles mesures qui rendront le panier d'épicerie et d'autres produits essentiels plus abordables pour les Canadiens?
Monsieur le Président, je tiens à remercier notre collègue de son bon travail et de son excellente question.
Le gouvernement du Canada se concentre sur bâtir une économie plus forte pour rendre la vie des Canadiens plus abordable. La nouvelle allocation pour l'épicerie et les besoins essentiels procurera une aide supplémentaire allant jusqu'à 805 $, en plus du remboursement de la TPS, qui ira directement dans les poches des familles canadiennes.
De plus, notre gouvernement s'attaque aux causes profondes de l'insécurité alimentaire en élaborant une stratégie nationale de sécurité alimentaire qui va améliorer l'accès à des aliments abordables.
Nous demeurons...
Monsieur le Président, les deux tiers des Québécois dorment moins bien la nuit à cause des taxes inflationnistes des libéraux. Il en coûte en moyenne 17 600 $ par année pour nourrir une famille de quatre personnes. C'est 1 000 $ de plus que l'an passé à pareille date. La bonne nouvelle est que les conservateurs sont prêts à collaborer à toute initiative pour renverser ce pire bilan du G7.
Ce gouvernement va-t-il immédiatement déposer un projet de loi qui élimine les taxes libérales inflationnistes, accroît la concurrence entre les chaînes d'épicerie et réduit la paperasse et la réglementation imposées aux agriculteurs?
Monsieur le Président, c'est de la musique à mes oreilles: les conservateurs sont prêts à collaborer avec le gouvernement. C'est un beau jeudi.
Nous venons, tout le monde, de passer quelques semaines en circonscription et c'est ce que nous avons entendu: les gens ont besoin de soutien. Nous sommes en train de transformer l'économie canadienne, qui subit les droits de douane américains. C'est ce que le gouvernement propose en ce moment: différentes solutions pour soutenir l'ensemble de la population canadienne en ces temps d'adaptation.
[Traduction]
La tarification du carbone
Monsieur le Président, le premier ministre dit souvent que nous devons nous concentrer sur ce que nous pouvons contrôler. Eh bien, je suis d'accord. Rappelons que son gouvernement contrôle la taxe sur le carbone pour les industries de même que le Règlement sur les combustibles, deux facteurs qui font que l'inflation alimentaire est deux fois plus marquée au Canada qu'aux États‑Unis.
Une famille de 4 personnes paie maintenant 17 600 $ par année pour s'alimenter, et 2 millions de Canadiens font la queue devant les banques alimentaires. Est-ce que le gouvernement fait grimper le coût du carburant afin de gonfler le prix des engrais et d'autres intrants agricoles pour atteindre ses cibles radicales, ou est-ce que le premier ministre n'a pas conscience que lorsqu'on taxe le tracteur, puis le camionneur, les Canadiens finissent par avoir moins de nourriture sur leur table? C'est l'un ou l'autre.
Monsieur le Président, je l'ai déjà dit, mais je vais le répéter: il y a eu une étude sur l'incidence de la tarification du carbone pour les industries sur le prix des aliments, et elle a conclu que cette incidence était à peu près nulle. Ce n'est pas là que se situe le problème. En fait, il faut rappeler qu'avec la tarification du carbone pour les industries et le Règlement sur les combustibles propres, nous créons une économie pour l'avenir, puisque l'économie mondiale est en train de se transformer en économie à faibles émissions de carbone.
Je reviens un instant sur le Règlement sur les combustibles propres. En Alberta, l'usine de diésel renouvelable de la Compagnie Pétrolière Impériale, située à Strathcona, utilisera jusqu'à 50 % du canola de l'Alberta. Voilà des possibilités pour les agriculteurs, et c'est ce que les conservateurs devraient souligner.
Monsieur le Président, le premier ministre parle souvent des leviers qui peuvent être actionnés. Il s'acharne d'ailleurs sur celui des hausses permanentes du prix des aliments. Son obsession pour la taxe sur les combustibles fait augmenter le prix actuel de 7 ¢ le litre et le fera monter en flèche à 17 ¢. Toute la chaîne alimentaire sera touchée, avec à la clé une société de crève-la-faim.
Quand le gouvernement libéral fera-t-il enfin preuve de bon sens et prendra-t-il les mesures nécessaires pour stopper cette hausse vertigineuse du prix des aliments, à moins qu'il souhaite simplement protéger son idéologie radicale en laissant un nombre toujours plus important de Canadiens souffrir de la faim?
Monsieur le Président, jour après jour, à la Chambre, les conservateurs se concentrent sur des taxes imaginaires. C'est très troublant. La taxe sur le carbone pour les industries est un levier important pour stimuler l'innovation dans les industries et nous préparer à l'économie de l'avenir.
Nous créons des débouchés. Nous ouvrons des perspectives pour l'économie. C'est ce que souhaitent les Canadiens. Ils veulent nous voir bâtir un Canada fort. Tout ce qu'offre le parti d'en face, c'est de l'obstruction, des taxes imaginaires et un monde qui relève de la pure fantaisie.
La justice
Monsieur le Président, la violence fondée sur le sexe reste un grave sujet de préoccupation dans la société canadienne, y compris dans ma circonscription, Spadina—Harbourfront. Les survivants ont clairement exprimé la nécessité d'un système de justice qui comprenne mieux les réalités du contrôle coercitif, de l'intimidation, du harcèlement et des préjudices répétés. Le projet de loi C‑16, Loi visant à protéger les victimes, répond directement à ces préoccupations.
La secrétaire d'État à la Lutte contre la criminalité pourrait-elle expliquer en quoi le projet de loi C‑16, Loi visant à protéger les victimes, peut nous aider à lutter contre la violence fondée sur le sexe et à mieux protéger les survivants dans le cadre du système de justice pénale?
Monsieur le Président, la violence motivée par le contrôle et la peur laissent des traces profondes et durables, et trop de femmes et d'enfants en subissent les conséquences. Voilà pourquoi nous avons proposé l'une des plus importantes révisions du Code criminel depuis des générations afin de lutter contre les menaces d'aujourd'hui et de protéger les victimes de la violence familiale, d'assurer la sécurité de nos enfants, de remédier aux retards qui suscitent l'invocation de l'arrêt Jordan et de renforcer les droits des victimes. Nous sévissons également contre le contrôle coercitif avant que la violence ne tourne au drame. Nous renforçons les protections contre l'exploitation sexuelle, y compris les hypertrucages créés par l'intelligence artificielle. De plus, nous renforçons les peines d'emprisonnement obligatoires pour les prédateurs d'enfants.
Ces réformes permettront à notre système de justice d'agir plus rapidement et de mieux protéger les Canadiens.
Monsieur le Président, comme le premier ministre et le Cabinet sont responsables du Comité des parlementaires sur la sécurité nationale et le renseignement, selon la Loi sur le Comité des parlementaires sur la sécurité nationale et le renseignement, le leader du gouvernement à la Chambre pourrait-il indiquer à quelle date le premier ministre a l'intention d'entreprendre l'examen de cette loi, qui s'impose depuis longtemps? Je tiens à souligner que, selon la loi, l'examen devait commencer au plus tard le 6 octobre 2022.
Enfin, le ministre pourrait-il dire à la Chambre à quel comité il envisage de confier cet examen qui se fait attendre depuis longtemps?
Les affaires autochtones
Monsieur le Président, je soulève de nouveau cette question parce que le soutien fédéral de base pour les centres d'amitié prendra fin dans deux mois.
Comme je l'ai constaté à Rankin Inlet, au Nunavut, le centre d'amitié Pulaarvik Kablu offre des programmes de santé mentale, de lutte contre la toxicomanie et d'activités sur le territoire qui sauvent des vies. Dans ma circonscription, les centres d'amitié de Port Alberni et de Wachiay sont des bouées de sauvetage. Les gens y trouvent nourriture, logement et sécurité, de même qu'un lien culturel et un sentiment d'appartenance. Les populations autochtones sont en croissance, les centres d'amitié sont débordés, et il n'y a rien pour eux dans le budget de 2025. C'est un acte d'abandon qui ne favorise pas du tout la réconciliation.
Quand le gouvernement s'engagera-t-il à renouveler ce financement et à offrir un soutien assuré, stable et à long terme?
Monsieur le Président, nous travaillons continuellement avec des groupes de centres d'amitié. Nous les rencontrons pour discuter précisément de ce dossier. J'invite mon collègue à venir à mon bureau pour que nous puissions continuer ensemble de façonner l'avenir des centres d'amitié.
Je connais personnellement ce problème, et je le comprends bien. Il y a deux centres d'amitié dans ma circonscription. J'ai moi-même fréquenté un centre d'amitié dans le cadre d'un programme de services de garde après l'école. Je pense qu'il est essentiel que nous reconnaissions l'excellent travail qu'ils accomplissent et que nous continuions à les soutenir.
La fonction publique du Canada
Monsieur le Président, le gouvernement supprime des milliers d'emplois dans la fonction publique, comme ceux des personnes qui traitent les demandes de prestations d'assurance-emploi, de la Sécurité de la vieillesse et du Régime de pensions du Canada et qui délivrent les passeports, des chercheurs en agriculture et 1 300 inspecteurs des aliments. Ce ne sont pas des chiffres sur la feuille de calcul d'un PDG. Ce sont de vraies personnes qui travaillent pour aider les Canadiens. Ils soutiennent les exploitations agricoles familiales et ils assurent la salubrité de nos aliments.
Au lieu d'accorder à ses amis un allégement fiscal sur leurs yachts et leurs jets privés, le premier ministre mettra-t-il fin à ces compressions irresponsables avant que la santé publique, les services publics et la salubrité des aliments soient mis en péril?
Monsieur le Président, je tiens d'abord à remercier les fonctionnaires de leur travail acharné et de leur dévouement. Nous accordons une grande valeur au travail de tous les employés de la fonction publique. Ce sont des fonctionnaires dévoués et travaillants qui jouent un rôle essentiel dans la production de résultats clés pour les Canadiens.
Alors que nous allons de l'avant avec un examen complet des dépenses, nous sommes déterminés à aborder ce processus avec compassion afin de réduire autant que possible les départs involontaires.
[Français]
La Journée de commémoration de l'attentat à la mosquée de Québec et d'acion contre l'islamophobie
À la suite de discussions entre les représentants de tous les partis à la Chambre, je crois comprendre qu'il y a consentement pour observer un moment de silence pour souligner la Journée nationale de commémoration de l’attentat à la mosquée de Québec et d’action contre l’islamophobie.
[Traduction]
J'invite maintenant les députés à se lever pour honorer la mémoire des victimes de l'attentat survenu il y a neuf ans aujourd'hui, le 29 janvier 2017.
[La Chambre observe un moment de silence.]
Les travaux de la Chambre
[Travaux de la Chambre]
Monsieur le Président, comme c'est jeudi, j'aimerais demander au leader du gouvernement à la Chambre s'il peut informer la Chambre de l'ordre du jour prévu la semaine prochaine.
Monsieur le Président, je tiens à souhaiter bonne chance à mes amis de l'opposition officielle qui se rendront à Calgary pour leur congrès, ce qui explique bien sûr pourquoi la Chambre ne siégera pas demain. La coutume veut que l'on fasse preuve de courtoisie lorsque tout parti politique a des tâches importantes à accomplir, et nous nous réjouissons de la mobilisation de tous ceux ayant à cœur l'avenir de notre pays.
Cet après-midi, nous poursuivrons le débat à l'étape de la deuxième lecture du projet de loi C‑16, Loi visant à protéger les victimes.
À notre retour lundi prochain, nous reprendrons l'étude du projet de loi C‑16, puis nous passerons à la deuxième lecture du projet de loi C‑19, Loi sur l'allocation canadienne pour l'épicerie et les besoins essentiels, qui a été présenté hier par le ministre des Finances et du Revenu national.
[Français]
J'aimerais aussi informer la Chambre que mardi et jeudi prochain seront des jours désignés.
Mercredi, nous reprendrons à l'étape de la deuxième lecture l'étude du projet de loi C‑10, Loi concernant le commissaire à la mise en œuvre des traités modernes.
Enfin, vendredi prochain, nous tiendrons une journée que tout le monde anticipe avec enthousiasme, je le sais. Ce sera la journée de débat sur le Règlement et la procédure conformément à l'article 51 du Règlement.
Affaires courantes
[Affaires courantes]
[Traduction]
Les comités de la Chambre
Procédure et affaires de la Chambre
Madame la Présidente, conformément aux articles 104 et 114 du Règlement, j'ai l'honneur de présenter, dans les deux langues officielles, le 14e rapport du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre, qui porte sur la composition des comités de la Chambre.
Si la Chambre donne son consentement, je propose que le 14e rapport du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre soit adopté.
[Traduction]
Pétitions
Les produits de santé naturels
Madame la Présidente, je présente aujourd'hui une pétition signée par des Canadiens de tout le pays qui sont préoccupés par le Règlement sur les produits de santé naturels au Canada.
Les pétitionnaires demandent au gouvernement du Canada de faire en sorte que la réglementation sur les produits de santé naturels et les services non assurés revienne à ce qu'elle était dans le passé. Des gens de partout au Canada ont signé cette pétition et demandent au gouvernement de revenir sur les décisions qui ont été prises au cours des législatures précédentes.
Les droits de la personne en Inde
Madame la Présidente, la deuxième pétition que je présente aujourd'hui est signée par des Canadiens qui s'inquiètent de la protection des droits de la personne en Inde.
Les pétitionnaires affirment que les chrétiens en Inde font l'objet d'attaques ciblées de la part d'extrémistes qui vandalisent les églises, agressent des personnes travaillant pour des églises et menacent et humilient les chrétiens partout en Inde. Ils demandent également au gouvernement du Canada de reconnaître les crimes commis à l'endroit des Indiens musulmans et des membres des groupes dalits.
Les pétitionnaires demandent au gouvernement du Canada de veiller à ce que tous les accords commerciaux avec l'Inde contiennent des dispositions sur la protection des droits de la personne.
Madame la Présidente, je suis heureux de présenter une pétition signée par 11 500 Canadiens qui demandent au gouvernement libéral de ne pas adopter le projet de loi C‑9, mais de plutôt faire appliquer les lois existantes afin de protéger les Canadiens. Ils affirment entre autres que le projet de loi C‑9 vise à abaisser les critères légaux de la haine en y proposant une définition vague et incommensurable qui porte à confusion et qui menace la liberté d'expression; qu'il vise à abolir d'importantes mesures de protection, telles que l'exigence d'obtenir l'approbation du procureur général pour les accusations de discours haineux; et qu'il sape les droits constitutionnels de liberté de religion, de conscience, de pensée, de croyance, d'opinion et d'expression, ainsi que de la liberté de la presse et d'autres moyens de communication.
Madame la Présidente, je suis heureux de prendre la parole aujourd'hui pour présenter cette pétition au nom d'un groupe de personnes qui veulent attirer l'attention de la Chambre des communes sur certaines de leurs préoccupations concernant les amendements du Bloc et du Parti libéral au projet de loi C‑9. Les pétitionnaires nous exhortent à nous pencher sur cette question et à comprendre que ces amendements pourraient servir à criminaliser des passages de la Bible, de la Torah, du Coran et d'autres textes religieux sacrés.
La liberté d'expression et la liberté de religion sont des droits fondamentaux au sein de la société canadienne. Les pétitionnaires exhortent le gouvernement à protéger ces libertés au Canada, et je joins ma voix aux leurs.
[Français]
Madame la Présidente, je suis fier de présenter une pétition au nom des Canadiens préoccupés par le projet de loi C‑9. Les Canadiens croient que l'État n'a rien à faire avec les textes sacrés ou les enseignements religieux et que la liberté d'expression et la liberté de religion sont des droits fondamentaux qui doivent être préservés.
[Traduction]
Madame la Présidente, je prends la parole pour présenter la pétition e‑6751, parrainée par John Mayba, de Port Alberni, et signée par plus de 1 500 Canadiens qui sont grandement préoccupés par la catastrophe humanitaire à Gaza et par les obligations que le droit international impose au Canada. Les pétitionnaires soulignent que selon la Convention de Genève et la Loi sur la responsabilité en matière d'aide au développement officielle, le Canada est tenu de respecter le droit humanitaire international et de veiller à ce que l'aide soit acheminée de manière neutre, impartiale et indépendante.
Les pétitionnaires demandent à la Chambre de rejeter sans équivoque le modèle militarisé actuel de prestation de l'aide en Palestine et d'exiger le rétablissement complet de l'accès des organismes des Nations unies et des organisations humanitaires établies, y compris l'Office de secours et de travaux des Nations Unies pour les réfugiés de Palestine dans le Proche‑Orient et le Programme alimentaire mondial. Ils exhortent le Canada à insister sur l'entrée sûre et immédiate des travailleurs de la santé et des travailleurs humanitaires du Canada et du monde entier. Enfin, ils demandent au gouvernement de retenir le financement canadien de tout mécanisme qui ne respecte pas les principes humanitaires et de veiller à ce que toute l'aide canadienne à Gaza soit acheminée exclusivement par des voies humanitaires reconnues à l'échelle internationale. Je le répète, cette pétition fait écho aux voix de 1 500 Canadiens qui souhaitent que le Canada défende fermement la vie humaine, le droit international et la protection des civils.
Madame la Présidente, j'ai l'honneur de présenter cette pétition au nom de Canadiens préoccupés par les amendements proposés par le Bloc et le Parti libéral au projet de loi C‑9. Ils exhortent le gouvernement à protéger la liberté d'expression et la liberté de religion.
Madame la Présidente, je prends la parole aujourd'hui pour présenter une pétition signée par plusieurs habitants de Saanich—Gulf Islands et d'ailleurs. Les pétitionnaires s'inquiètent du fait que, même si le gouvernement du Canada a reconnu que nous vivons une crise climatique et même si les Canadiens continuent d'appuyer les mesures de lutte contre les changements climatiques et d'en réclamer, le Canada continue de verser au moins 4,8 milliards de dollars par année en subventions à l'industrie des combustibles fossiles, notamment sous forme de prêts et de crédits d'impôt. Ils soulignent que l'industrie pétrolière et gazière continue de réaliser des bénéfices records, alors que les Canadiens, eux, continuent d'avoir du mal à composer avec l'augmentation du coût de la vie.
Pour résumer le reste des préoccupations des pétitionnaires, ceux-ci demandent au gouvernement du Canada de mettre fin à toutes les subventions aux combustibles fossiles, d'investir dans l'énergie et les infrastructures propres et renouvelables, notamment dans un réseau électrique interprovincial amélioré et modernisé, tout en respectant les droits des Autochtones inscrits dans la Déclaration des Nations unies sur les droits des peuples autochtones, et d'imposer un impôt sur les bénéfices exceptionnels de l'industrie pétrolière et gazière.
Questions au Feuilleton
Des voix: D'accord.
[Le texte des questions et des réponses est disponible sur le site Web des questions écrites.]
Ordres émanant du gouvernement
[Ordres émanant du gouvernement]
[Traduction]
Loi visant à protéger les victimes
La Chambre reprend l'étude de la motion portant que le projet de loi C‑16, Loi modifiant certaines lois en matière pénale et correctionnelle (protection de l'enfance, violence fondée sur le sexe, délais et autres mesures), soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité.
Madame la Présidente, je partagerai mon temps de parole avec le député de Cowichan—Malahat—Langford.
Je prends aujourd'hui la parole au sujet du projet de loi C-16, la proposition du gouvernement pour régler le grave problème de la hausse de la criminalité violente et de l'affaiblissement de la sécurité publique. Les gens de partout au Canada et dans ma circonscription, notamment à Penticton, Oliver, Princeton et Castlegar, me disent qu'ils ne se sentent plus aussi en sécurité qu'auparavant. Je l'entends constamment. Bien que notre région soit la plus belle du Canada et que je sois fière d'y vivre, beaucoup ne se sentent pas en sécurité lorsqu'ils marchent dans la rue, font leurs courses au centre-ville, se rendent dans les hôpitaux ou les cliniques, ou même lorsqu'ils sont chez eux la nuit.
Au cours des derniers mois seulement, il y a eu une attaque à la bombe incendiaire à Castlegar, une tentative d'introduction par effraction avec un fusil de chasse à Osoyoos et une fusillade à Princeton. Ce sont des choses que nous n'avions jamais vues auparavant, surtout dans les municipalités rurales. Les habitants ont de bonnes raisons de s'inquiéter. Il existe un problème croissant et fondamental de crimes violents au pays, que les libéraux ont négligé pendant des années, mais je n'apprends rien de nouveau à la Chambre. Il est grand temps que les choses changent. J'espère que le projet de loi C-16 aura des effets positifs, mais certaines préoccupations subsistent.
Lorsque je me suis lancée en politique municipale, les gens de la collectivité étaient préoccupés par de nombreux problèmes, mais la criminalité ne figurait pas en tête de liste. Ils s'inquiétaient surtout des parcs, de la sécurité d'emploi et des impôts. En une décennie, les choses ont changé radicalement. Maintenant, il arrive régulièrement que les gens se disent inquiets, vigilants ou même effrayés. Dans un endroit comme Penticton, les habitants craignent de se balader l'été sur notre promenade Lakeshore emblématique. Les associations commerciales de la région disent clairement qu'elles entendent parler de la criminalité tous les jours.
Ce mois-ci, j'ai eu une conversation avec une mère qui a perdu son fils à Penticton à cause de la violence. Ce jeune homme a été assailli, agressé et battu à mort. De nombreux habitants de Penticton se souviendront de ce meurtre odieux, mais ils ne se rendent peut-être pas compte que nous ne sommes qu'à quelques mois d'un problème de délai de prescription. Les retards liés à la soumission de cette affaire complexe au tribunal pourraient signifier que cette affaire, comme beaucoup d'autres au Canada, ne sera jamais entendue comme il se doit et que la famille et les amis de la victime ainsi que notre petite ville ne pourront jamais tourner la page ni obtenir justice. Il ne s'agit pas seulement de justice différée; il n'y a pas de justice du tout. J'exhorte les tribunaux à intenter des poursuites complètes et équitables dans cette affaire horrible.
Malheureusement, ce n'est pas le seul cas. Pourquoi? Qu'est-ce qui a changé depuis 10 ans? À mon avis, la situation actuelle témoigne d'un échec chronique, qui dure depuis des années, au chapitre de la sécurité publique, la responsabilité première de tout gouvernement. Elle témoigne d'une incapacité à imposer des conséquences, d'une incapacité à appliquer la justice rapidement et équitablement pour l'accusé, d'une incapacité — exacerbée par la lenteur de l'appareil judiciaire — à donner les moyens aux victimes d'actes criminels de tourner la page et d'une incapacité à remédier à un système de mise en liberté sous caution dysfonctionnel.
Je sais que le projet de loi C-16 vise à enfin trouver des solutions. Comment s'attaque-t-il au problème? En mettant de l'avant bon nombre des mesures que les conservateurs réclament depuis des années. Ces mesures se font attendre depuis longtemps dans notre système de justice pénale. Après une décennie au pouvoir, les libéraux bougent enfin.
Je félicite mes collègues conservateurs du travail qu'ils ont accompli au fil des ans pour enfin amener les libéraux à ouvrir grand leurs oreilles. Je suis très heureuse que les libéraux aient repris la proposition de mon collègue conservateur le député de Kamloops—Thompson—Nicola en érigeant automatiquement en meurtre au premier degré le fait d'enlever la vie à un partenaire intime. Après l'horrible meurtre de Bailey McCourt, survenu l'été dernier, je sais que les habitants de ma circonscription et de tout le Canada adhéreront à cette proposition.
Je constate également qu'une nouvelle infraction au Code criminel est proposée, soit l'interdiction de se livrer à une conduite contrôlante ou à des comportements de contrôle coercitif envers un partenaire intime. Pas plus tard qu'hier, dans mon discours sur le projet de loi C-223, j'ai parlé de l'importance de nous pencher sur le contrôle coercitif à la Chambre des communes. Même si je me réjouis qu'il en soit question dans ce dossier-ci aussi, il n'en demeure pas moins que les libéraux compromettent des politiques qui sont déterminantes, comme les peines minimales obligatoires, lorsqu'il s'agit d'assurer la sécurité publique et de maintenir la confiance des Canadiens dans la justice. Il s'agit d'une politique que le public appuie, tout comme l'ont fait le Parlement et les conservateurs au fil du temps.
Dans un sondage mené récemment auprès de mes concitoyens, presque tous les répondants ont déclaré vouloir que les criminels violents soient tenus responsables de leurs actes et qu'ils purgent une peine d'emprisonnement obligatoire. Au lieu de cela, afin de plaire aux tenants d'une approche indulgente envers les criminels, le projet de loi C-16 compromet à son tour les peines minimales obligatoires. Le projet de loi C-16 modifierait les principes de détermination de la peine, obligeant les juges et les tribunaux à imposer une peine inférieure à la peine minimale obligatoire, que le Parlement a inscrite dans la loi, lorsque la peine minimale aurait l'effet d'un châtiment cruel et inhabituel pour le délinquant. Cette modification permettrait d'imposer des peines moins sévères que les peines minimales obligatoires, même pour des crimes comme la traite des personnes, le trafic d'armes et les infractions commises avec des armes à feu, dont l'extorsion et les fusillades depuis un véhicule.
Une peine minimale obligatoire ne constitue pas un châtiment cruel ou inhabituel envers l'auteur d'un crime violent. Un crime violent est en soi une peine cruelle et inhabituelle pour ses victimes, leurs familles et l'ensemble de la collectivité. Il ne faut pas l'oublier. Une personne reconnue coupable d'une fusillade depuis un véhicule ou d'extorsion armée mérite de rester derrière les barreaux, conformément à une peine claire fixée par un organe démocratique, c'est-à-dire la Chambre, qui représente la volonté de tous les Canadiens. Dans la pratique, le projet de loi à l'étude, tel qu'il est rédigé, ferait en sorte que les peines minimales obligatoires ne seraient plus obligatoires. Pour moi, c'est inacceptable. Trop de résidents, de familles, de personnes âgées et de petits entrepreneurs de ma circonscription et du reste du Canada ont été victimes de crimes et ne se sentent pas en sécurité. Les Canadiens en ont assez.
Je ne viens pas à la Chambre pour opposer un refus, mais pour offrir une meilleure voie à suivre. J'espère que, quel que soit notre parti, nous saurons reconnaître les mesures positives que j'ai soulignées et les scinder pour leur consacrer des projets de loi distincts, indépendants des mesures relatives à la détermination de la peine. Nous pourrions ainsi apporter rapidement des changements positifs au Code criminel tout en soumettant les propositions malavisées sur la détermination de la peine à un débat et à un examen plus approfondis au sein du comité.
Après une décennie d'une politique libérale qui consiste à relâcher rapidement les criminels, à abroger les peines minimales obligatoires et à laisser les crimes violents se multiplier, les Canadiens attendent mieux de leur gouvernement. Ils veulent que leurs impôts et le gouvernement leur assurent une sécurité accrue et que la priorité soit accordée à eux-mêmes, à leurs familles et à la justice plutôt qu'aux criminels. Travaillons rondement pour répondre aux attentes de la population.
[Français]
Madame la Présidente, le Code criminel doit répondre aux attentes de la population et évoluer avec le temps.
Dans le projet de loi C-16, nous proposons de criminaliser la création d'hypertrucage. Lorsqu'on prend le visage de quelqu'un et qu'on crée de fausses images intimes à l'aide d'outils comme l'intelligence artificielle et qu'on les diffuse, ça peut avoir des répercussions importantes sur la vie des victimes d'un tel crime. Avec le projet de loi C-16, nous allons criminaliser cette action. Nous allons aussi criminaliser le fait de menacer de diffuser des images intimes non consensuelles, car non seulement la diffusion peut avoir des répercussions sur la vie des victimes, mais la menace de le faire peut également en avoir.
Je pense que ce sont des changements importants à apporter au Code criminel. J'aimerais que ma collègue me donne son avis. Pense-t-elle aussi qu'il s'agit d'un changement important pour assurer que le Code criminel répond aux attentes de la population et qu'il est adapté à son temps?
[Traduction]
Madame la Présidente, oui, je suis contente que le projet de loi criminalise les hypertrucages, et il y a des points sur lesquels les membres du comité se pencheront, des points sur lesquels nous sommes d'accord, mais pourquoi a-t-il fallu autant de temps pour s'attaquer à la criminalité alors que nos concitoyens crient au secours depuis des années? C'est un pas dans la bonne direction, mais pourquoi a-t-il fallu une décennie pour le faire?
[Français]
Madame la Présidente, ma collègue vient de parler du fait que beaucoup de propositions qui se retrouvent dans ce projet de loi traînent depuis longtemps. Je suis bien d'accord avec elle.
Elle a notamment abordé la question des peines minimales obligatoires pour des crimes graves et c'est quelque chose que le Bloc québécois avait demandé de rétablir. Ce que je comprends, c'est que, pour garantir que le projet de loi est conforme à la Charte et aux nombreux jugements de la Cour suprême qui ont invalidé plusieurs peines minimales, on y a introduit une disposition de dérogation.
En ce qui concerne la question des peines minimales pour des crimes graves, le Bloc québécois a proposé cet amendement à plusieurs reprises dans le passé. J'aimerais savoir ce que cela représente pour ma collègue. N'est-ce pas quand même quelque chose de constructif qu'il faudrait aller étudier en comité?
[Traduction]
Madame la Présidente, les peines minimales obligatoires sont extrêmement importantes. Lorsqu'un crime est commis, comme celui dont m'a parlé une mère dont le jeune enfant a été battu sur un terrain de jeu ou comme les cas d'extorsion et les autres crimes qui sont particulièrement fréquents dernièrement, il doit y avoir des peines minimales obligatoires. C'est ce que nous allons réclamer à l'étape de l'étude par le comité.
Madame la Présidente, dans son discours, ma collègue a formulé des critiques positives et constructives qui permettront d'améliorer ce projet de loi.
Dans sa forme actuelle, le projet de loi C-16 permettrait aux juges de faire fi des peines d'emprisonnement minimales obligatoires dans toutes les situations, sauf dans les affaires de meurtre et de trahison. Ma collègue croit-elle que cela contribuera à contrer la hausse de la criminalité qui s'observe au pays, plus particulièrement en ce qui concerne les crimes violents?
Madame la Présidente, sans peines minimales obligatoires, il est vraiment impossible de lutter contre la criminalité au pays. À l'heure actuelle, à cause de la criminalité qui sévit sur leur territoire, les municipalités croulent sous les responsabilités supplémentaires qui ont été pelletées dans leur cour. Auparavant, ce problème ne concernait que les villes, mais maintenant, nos régions rurales sont durement frappées. Nous ne sommes plus en sécurité nulle part. Il faut donc imposer des peines minimales obligatoires grâce à ce projet de loi.
Madame la Présidente, je ne sais pas si la députée est au courant, mais le projet de loi C-16 rétablirait des peines minimales obligatoires, comme le souhaitent les Canadiens. Cependant, les conservateurs semblent vouloir s'opposer même à cet aspect du projet de loi. Ils veulent l'éliminer. Non seulement ils veulent modifier le projet de loi, mais ils ne veulent même pas qu'il soit adopté.
La députée s'engagera-t-elle personnellement à soutenir le projet de loi C-16, d'une manière ou d'une autre, pour qu'il soit adopté avant la fin du mois de février?
Madame la Présidente, le député occupe son siège depuis de nombreuses années, et je me demande pourquoi il a fallu tant de temps avant qu'il ne s'attaque à ces problèmes très graves.
Oui, nous y travaillerons avec le comité.
Madame la Présidente, c'est un honneur de prendre la parole à la Chambre pour représenter les formidables habitants de Cowichan—Malahat—Langford, sur la magnifique île de Vancouver.
J'aimerais prendre un instant pour rendre hommage à Wanda Wetteland, une ancienne combattante de la marine qui comptait 31 années de service. Très appréciée de tous, elle était également membre de longue date de la filiale 134 de la Légion royale canadienne, à Malahat. Malheureusement, elle est décédée plus tôt ce mois-ci, la veille de son mariage. Nous nous souviendrons d'elle.
Nous sommes saisis du projet de loi C-16, Loi visant à protéger les victimes. Le 5 janvier, Laura Gover-Basar, une mère de 41 ans de l'île de Vancouver, a été retrouvée morte dans sa maison. Son ex-époux a été arrêté et accusé de son meurtre. Laura était titulaire d'un doctorat et elle a enseigné au collège Camosun, pas très loin d'où j'habite. Elle laisse dans le deuil deux jeunes filles qui se retrouvent désormais sans aucun parent pour les élever.
Il semblerait que Laura ait été victime de violence de la part d'un partenaire intime et que sa mort soit le résultat de cette violence. Son ex-époux devait d'ailleurs comparaître devant le tribunal, le jour même où son corps a été retrouvé, pour ne pas avoir respecté une ordonnance du tribunal dans une affaire distincte.
Près de 200 personnes se sont réunies à Victoria pour attirer l'attention sur la mort de Laura et sur le problème de longue date qu'est la violence familiale et la violence fondée sur le sexe. Elles ont demandé au gouvernement d'agir, et je crois que le projet de loi C-16 est un bon point de départ pour rendre justice aux victimes. Parmi les mesures positives, il y a les changements qui feraient automatiquement du meurtre d'un partenaire intime un meurtre au premier degré. Cette mesure a d'abord été proposée par mon collègue conservateur, le député de Kamloops—Thompson—Nicola, dans son projet de loi d'initiative parlementaire, le projet de loi C-225, la loi de Bailey.
À l'heure actuelle, l'ex-mari de Laura a seulement été accusé de meurtre au deuxième degré. Aux termes du projet de loi C-16, son meurtrier présumé serait accusé de meurtre au premier degré et condamné à la peine la plus sévère, car il serait passible d'une peine obligatoire d'emprisonnement à perpétuité, sans possibilité de libération conditionnelle avant 25 ans.
Le cas tragique de Laura n'est pas un cas isolé. Comme des militants l'ont souligné lorsqu'ils se sont réunis à Victoria, il s'agit d'un problème qui dure depuis des décennies et qui doit être...
[Français]
C'est une excellente question. Je vais vérifier.
Après le compte:
La vice-présidente adjointe (Alexandra Mendès): Il n'y avait pas quorum, mais nous l'avons maintenant.
Le député de Cowichan—Malahat—Langford peut poursuivre son intervention.
[Traduction]
Madame la Présidente, le cas tragique de Laura n'est pas un cas isolé. Comme des militants l'ont souligné lorsqu'ils se sont réunis à Victoria, il s'agit d'un problème qui dure depuis des décennies et qui doit être réglé.
En faisant en sorte que le chef d'accusation en cas de féminicide soit automatiquement le meurtre au premier degré, nous franchirions une étape cruciale pour rendre justice aux victimes comme Laura et à leur famille. Il faut noter que le terme « féminicide » est un peu trompeur, puisque la loi s'appliquerait à la violence contre un partenaire intime, qu'elle soit commise par un homme ou par une femme.
Une autre mesure positive dans le projet de loi C-16 est l'interdiction des images hypertruquées d'un partenaire intime. Cela protégerait les Canadiens, en particulier les Canadiennes, contre la création et la diffusion d'images intimes non consensuelles. Cette proposition venait à l'origine de ma collègue qui représente Calgary Nose Hill et de son projet de loi d'initiative parlementaire, le projet de loi C-216. Des dispositions du même projet de loi visant à rendre obligatoire la déclaration du matériel d'abus pédosexuels ont également été ajoutées au projet de loi C-16. Elles contribueraient à protéger nos enfants contre les crimes les plus abjects.
Le projet de loi C-16 introduirait également une circonstance aggravante en cas de sextorsion. C'est un pas dans la bonne direction, même si, à mon avis, cela ne va pas assez loin. Mon collègue conservateur qui représente Edmonton Gateway avait proposé une peine minimale obligatoire de trois ans pour toutes les formes d'extorsion, ce que j'aurais également aimé voir dans le projet de loi.
De plus, le projet de loi C-16 aurait une incidence sur la Loi sur la défense nationale, et, en tant que membre du Comité permanent de la défense nationale, je recommande fortement que nous examinions cette partie du projet de loi plus en détail. Le projet de loi permettrait aux victimes d'obtenir des renseignements des autorités du système de justice militaire sans avoir à présenter de demande officielle. Ces modifications permettraient aux victimes d'obtenir des renseignements sur leurs droits et les mesures de protection à leur disposition, ainsi que d'obtenir des renseignements auprès des autorités de la justice militaire sans avoir à en faire la demande. Il s'agit d'un changement par rapport à l'approche actuelle, puisque la déclaration des droits des victimes prévue dans la Loi sur la défense nationale exige la présentation d'une demande pour obtenir certaines catégories de renseignements.
Étant donné que la Base des Forces canadiennes Esquimalt, troisième en importance au Canada, est située près de ma circonscription sur l'île de Vancouver, ces modifications revêtent une importance particulière pour de nombreux membres de ma collectivité. À mon avis, ces mesures iraient de pair avec le projet de loi C-11, que le comité est en train d'étudier.
Je suis heureux de constater que le projet de loi C-16 reprend d'excellents concepts conservateurs, et j'espère que mes collègues d'en face intégreront également nos amendements au projet de loi C-11, sans lesquels les personnes ayant survécu à des traumatismes sexuels dans le milieu militaire seraient moins bien protégées par la justice. Nous devons veiller à ce que les mesures que nous prenons soient axées sur les victimes et les traumatismes. Toutes les mesures qui vont dans ce sens sont positives.
Malheureusement, certaines étapes ont été omises dans le projet de loi C-16. Tel qu'il est rédigé, le projet de loi C-16 permettrait aux juges d'ignorer toutes les peines minimales obligatoires prévues dans le Code criminel du Canada, sauf pour les cas de meurtre et de trahison. Le Parlement établit des peines minimales obligatoires pour les crimes odieux, car c'est la prérogative des élus, mais si les libéraux permettent aux juges d'ignorer les peines minimales obligatoires, celles-ci n'auront plus rien d'obligatoire.
Les agressions sexuelles graves commises avec une arme à feu et la traite des personnes ne seraient plus passibles de peines obligatoires. De nombreux crimes violents commis avec une arme à feu, notamment l'extorsion avec une arme à feu, le trafic d'armes, la décharge d'une arme à feu à autorisation restreinte ou prohibée depuis un véhicule, et bien d'autres crimes ne seraient pas passibles de peines minimales obligatoires aux termes du projet de loi C-16. Cela n'a tout simplement aucun sens. Est-il sérieusement question de ne pas imposer de peine minimale pour des crimes extrêmement violents et odieux?
Cette partie du projet de loi C-16 constitue un recul important pour les victimes et leur famille. Il ne s'agit pas d'une approche centrée sur les victimes. Depuis 2015, la traite des personnes a augmenté de 84 %, les agressions sexuelles ont augmenté de près de 76 % et les crimes violents ont augmenté de près de 55 %.
Les Canadiens ont besoin que les parlementaires collaborent et prennent des mesures concrètes pour rétablir la sécurité dans les rues. Ce n'est pas en supprimant les peines minimales obligatoires que nous y parviendrons. En tant qu'élus, nous devons faire tout ce qui est en notre pouvoir pour assurer la sécurité de la population. Il est de notre devoir de prévoir des conséquences pour les crimes graves comme ceux-là. Dans sa forme actuelle, le projet de loi C-16 minerait ce pouvoir. Les Canadiens méritent de se sentir en sécurité dans leur quartier, et les victimes et leur famille méritent que justice soit faite.
Je suis favorable à de nombreux aspects du projet de loi. Les aspects qui sont axés sur les victimes et qui tiennent compte des traumatismes représentent un pas dans la bonne direction. Je les appuie dans un esprit de collaboration. Ce qui me préoccupe dans le projet de loi, ce sont les parties qui ne mettent pas la priorité sur les victimes. Je crois que si nous ramenons les victimes au centre de la question et que nous laissons au Parlement le pouvoir d'établir des peines minimales obligatoires, le projet de loi C-16 pourrait apporter des changements extrêmement importants et nécessaires au système de justice.
J'espère que mes collègues d'en face adopteront l'esprit de collaboration dont nous faisons toujours preuve, et qu'ils seront disposés à apporter les améliorations que nous proposons au projet de loi afin de le renforcer en conservant les peines minimales obligatoires pour les crimes odieux. Nous sommes tous d'accord pour dire qu'il y a une hausse significative de la criminalité dans tout le pays. Travaillons ensemble pour proposer une solution positive pour le Canada en apportant quelques améliorations au projet de loi C-16. La balle est dans le camp des libéraux.
Madame la Présidente, je crois que le député se trompe. Le projet de loi C-16 rétablirait de nombreuses peines minimales obligatoires, ce que les Canadiens souhaitent, et pourtant, les conservateurs s'y opposent.
Nous proposons une série de mesures législatives pour lutter contre la criminalité. Nous pouvons parler du projet de loi C-29, du projet de loi C-9 et du projet de loi C-14, toutes des mesures législatives populaires en matière de réforme de la mise en liberté sous caution, ou nous pouvons parler du projet de loi dont nous sommes saisis aujourd'hui. Les conservateurs continuent d'empêcher l'adoption des projets de loi comme ceux-là, puis ils essaient de nous faire croire qu'ils ne font pas d'obstruction. Ce n'est tout simplement pas vrai. Si aucun projet de loi sur la réforme de la mise en liberté sous caution n'a encore été adopté au Canada, c'est à cause du Parti conservateur. C'est la vérité. Les conservateurs ne peuvent pas changer les faits.
Le député ne convient-il pas qu'il est temps que le Parti conservateur commence à écouter les Canadiens, y compris ceux des circonscriptions conservatrices, et qu'il nous laisse adopter d'importantes mesures législatives comme celle-ci? Le projet de loi doit être renvoyé au comité. Le député s'engagera-t-il à faire adopter tout le programme législatif en matière de criminalité avant la fin du mois de février?
Madame la Présidente, le député d'en face semble très fâché, mais je dois dire que les libéraux ont eu près de 11 ans pour régler cette question. Le comité a tenté à 19 reprises de faire passer ce projet de loi avant le projet de loi C-9, mais la demande a été refusée. C'était notre façon positive et collaborative d'essayer de faire avancer ce dossier en temps opportun.
Cependant, le projet de loi supprimerait les peines minimales obligatoires pour les voies de fait graves commises avec une arme à feu et pour la traite des personnes. Il les supprimerait pour de multiples infractions violentes, y compris l'extorsion avec une arme à feu, le trafic d'armes, la décharge d'une arme à feu prohibée ou à autorisation restreinte depuis un véhicule, et bien d'autres infractions encore.
Ce que je voulais dire dans mon discours — et c'est aussi ma réponse au député d'en face —, c'est que nous veillerions à ce que ces peines minimales obligatoires, qui sont axées sur les victimes, soient inscrites dans la loi.
[Français]
Monsieur le Président, dans ce projet de loi, il y a une partie qui prétend vouloir s'attaquer aux délais judiciaires, plus précisément aux effets néfastes de l'arrêt Jordan. C'est une demande du Bloc québécois qui date d'un certain temps.
Mon collègue connaît cette partie du projet de loi. Croit-il que les effets néfastes de l'arrêt Jordan seront éliminés si cette partie du projet de loi est adoptée telle qu'elle est rédigée?
[Traduction]
Madame la Présidente, le projet de loi ne porte pas sur l'arrêt Jordan, même s'il pourrait avoir une incidence sur cet aspect. Le projet de loi porte sur les peines minimales obligatoires. Cela dit, il vaut certainement la peine d'examiner les effets que le projet de loi pourrait avoir sur la situation découlant de l'arrêt Jordan. C'est pourquoi j'ai suggéré que nous devrions étudier le projet de loi plus en détail et y apporter des améliorations, notamment en tenant compte de l'arrêt Jordan.
Madame la Présidente, mon collègue a parlé de l'affaire Laura Gover, dont j'ai aussi parlé dans le débat sur le projet de loi C-16 parce qu'il est encore frais à notre esprit. Cette femme a été assassinée le 5 janvier. C'est un cas extrêmement récent. Nous travaillons en vertu du principe selon lequel chacun est innocent jusqu'à preuve du contraire, mais son ex-conjoint est en état d'arrestation et accusé du meurtre. Il semble certainement s'agir d'un cas de violence entre partenaires intimes, en fait d'un meurtre, qui a coûté la vie à Laura Gover, une mère et une éducatrice très aimée.
Je tiens à remercier le député de Cowichan—Malahat—Langford d'avoir mentionné ce cas. Je ne vois pas les choses du même œil que lui pour le reste et je voudrais lui demander s'il s'est penché sur l'abondante documentation et les recherches qui montrent que les peines minimales obligatoires ne fonctionnent pas. Elles n'ont aucun effet dissuasif sur la criminalité. Elles n'ont aucun effet dissuasif sur les crimes violents. Il y a de nombreuses choses sur lesquelles nous devons travailler, et le projet de loi C-16 s'attaquerait à certaines d'entre elles en luttant contre le contrôle coercitif et en faisant davantage de prévention.
Je demande simplement à mes collègues d'en face, y compris ceux des banquettes ministérielles qui ont présenté le projet de loi, d'examiner les données probantes avant de présumer que les peines minimales obligatoires sont efficaces.
Madame la Présidente, je sais que le terrible meurtre dont nous parlons s'est produit dans la circonscription de la députée ou tout près. De nombreuses recherches montrent que les peines minimales obligatoires réduisent les répercussions et les effets des crimes très violents et odieux en particulier. Il est bon d'examiner toutes les sources et tous les renseignements accessibles afin d'améliorer le projet de loi. Je crois certainement que les peines minimales obligatoires sont un élément clé de la prévention de...
[Français]
Madame la Présidente, je tiens d'abord à souligner que je partagerai mon temps de parole avec le député de St. Albert—Sturgeon River.
Nous parlons aujourd'hui du projet de loi C-16, et donc de délais judiciaires, de violence sexuelle et de protection des victimes. Je m'exprime aujourd'hui au nom du Bloc québécois.
D'abord, avec ma formation politique, je tiens à offrir mes plus sincères condoléances à ceux touchés par ce qui est déjà le quatrième féminicide au Québec en 2026. J'exprime toute ma sympathie aux proches et à la famille de Véronic Champagne, cette mère de famille tuée dans la circonscription de Shefford, plus précisément à Rougemont.
J'ai été particulièrement touchée par la vigile organisée par la municipalité de Rougemont. C'est dans ces moments que nous pouvons voir qu'au-delà des proches et de la famille d'une victime de féminicide, c'est toute une communauté qui est sous le choc. Je l'ai vu et je souhaite à cette communauté tricotée serrée qu'est Rougemont une guérison collective. Au moins, cette vigile, ce moment de rassemblement, nous aura permis de commencer ce deuil pour l'ensemble de la communauté de Rougemont et de la région.
Ce que nous voulons finalement avec le projet de loi C-16, c'est une justice qui protège réellement les victimes. Ce projet de loi vise à répondre à une crise de confiance envers le système de justice pénale. En effet, il y a trop souvent des victimes, qui sont majoritairement des femmes, des enfants, et même des aînés — je reçois des messages à ce sujet —, qui subissent de la violence et qui subissent ensuite la justice. Il y a donc un système de justice qui échoue à protéger les victimes ou qui les abandonne en chemin. Ce système reproduit la violence qu'il prétend pourtant combattre.
Je vais d'abord donner quelques chiffres. Je parlerai ensuite des avancées qu'on retrouve dans ce projet de loi. J'exprimerai aussi quelques bémols vers la fin de mon discours.
Regardons d'abord quelques statistiques. On constate qu'il y a des délais judiciaires qui font dire à certains que la justice n'arrive jamais, finalement. Depuis l'arrêt Jordan, des causes criminelles graves sont abandonnées en raison de délais déraisonnables. Voici des données concrètes: 13 causes ont été fermées en 2021, 18 en 2022, 96 en 2023 et 62 en 2024. Il ne s'agit que de données partielles. Ces dossiers incluent en outre des cas d'agression sexuelle, de violence conjugale, de crimes contre des enfants et de harcèlement criminel. Cela a des répercussions directes sur les victimes qui sont réexposées au traumatisme, mais aussi en raison du fait que les agresseurs bénéficient d'une forme d'impunité judiciaire.
C'est pour ces raisons qu'il fallait agir. Le Bloc québécois avait formulé plusieurs demandes à ce sujet. Le projet de loi C-16 apporte maintenant des corrections, notamment quant à l'arrêt Jordan, ce que le Bloc québécois appuie fortement, évidemment. Nous avions même déjà déposé un projet de loi pour encadrer l'arrêt Jordan lors de l'ancienne législature. Mon collègue de Rivière-du-Nord, notre porte-parole en matière de justice, s'était prononcé et avait travaillé sur ce dossier.
Le projet de loi C-16 apporte une clarification des critères de complexité des causes. Il y a l'exclusion de certains délais de calcul, il y a la possibilité pour le juge d'ordonner une réparation autre que l'arrêt des procédures, et il y a un nouvel élément central, soit que le tribunal va devoir considérer les répercussions sur les victimes de la confiance du public. Ce sont des avancées que nous saluons.
Maintenant, parlons de la violence faite aux femmes. Je vais donner d'autres chiffres qui nous obligent à agir. Les violences sexuelles sont massivement sous-déclarées. Près de 90 % des agressions sexuelles ne sont jamais signalées. Pour ce qui est des féminicides au Canada en 2024, c'est 81 femmes qui ont été tuées par un partenaire intime, dont 25 au Québec. Il y a déjà eu plusieurs cas depuis le début de 2026. J'en ai parlé tout à l'heure. Je tiens aussi à saluer les proches de Susana Rocha Cruz, de Mary Tukalak Iqiquq et de Tadjan'ah Desir. C'est déjà beaucoup trop.
Il y a maintenant un nouvel angle qui est essentiel et que je tiens à aborder. J'ai reçu une lettre de l'Observatoire canadien du fémicide pour la justice et la responsabilisation. C'est 55 % des femmes âgées tuées par un membre de leur famille qui l'ont été par leur propre fils. Cette statistique provient d'une lettre que nous avons reçue de l'Observatoire expliquant son positionnement quant au projet de loi C-16.
Sur le contrôle coercitif, le projet de loi fait une avancée majeure, mais perfectible. D'ailleurs, j'ai été l'instigatrice d'une étude en comité pour examiner la possibilité de criminaliser le contrôle coercitif, et ce, à la suite d'une demande de députés qui avaient travaillé sur le rapport « Rebâtir la confiance » à l'Assemblée nationale du Québec et qui nous avaient dit qu'ils ne pouvaient pas agir parce que cela relevait du Code criminel. J'ai donc proposé une étude sur le sujet. Je pousse là-dessus depuis plusieurs mois, voire plusieurs années. Nous saluons donc la création d'une infraction de contrôle coercitif. Cette reconnaissance est fondamentale parce que la violence n'est pas seulement physique. Elle peut être psychologique, financière, sociale et invisible. C'est souvent plus tôt, sous ces formes, qu'elle débute.
D'ailleurs, je tiens à parler d'une entrevue que j'ai entendue à la suite du féminicide de Véronic Champagne. Une de ses amies a dit que les féminicides étaient parmi les crimes les plus évitables et elle faisait référence au contrôle coercitif. Souvent, il y a des signes précurseurs de ce qui va arriver, mais, malheureusement, tant que ce n'est pas inclus dans le Code criminel, les forces policières n'ont pas les outils nécessaires pour agir plus tôt, pour agir en amont. C'est vraiment à ça que ça sert, cette reconnaissance du contrôle coercitif.
Encore une fois, dans le rapport de la Elder Justice Coalition, on dit que la violence coercitive touche aussi les personnes aînées, les personnes dépendantes et les femmes qui vivent avec des troubles cognitifs. Voici une statistique clé: la violence familiale envers les personnes aînées a augmenté de 49 % depuis 2018 au Canada, toujours selon ce groupe. Notre position, c'est que, reconnaître le contrôle coercitif, c'est vraiment une avancée, mais il faut s'assurer qu'aucune victime n'est laissée de côté. Ça doit être la prochaine étape et nous allons donc suivre cette mise en application.
En ce qui concerne les violences sexuelles, les hypertrucages et la cybercriminalité, on voit vraiment que, finalement, l'intelligence artificielle a des répercussions. Le Bloc québécois appuie l'interdiction des hypertrucages pornographiques. Nous appuyons aussi l'élargissement de la définition d'images intimes. Nous voulons aussi une augmentation des peines et nous rappelons que, finalement, les jeunes femmes et les adolescentes sont les principales cibles de ces nouvelles formes de violence. J'espère qu'on fera une étude. D'ailleurs, ce n'est pas exclu que l'on étudie prochainement l'impact de l'intelligence artificielle sur les violences envers les femmes au Comité permanent de la condition féminine. Une motion en ce sens sera peut-être présentée prochainement. Ça pourrait être intéressant pour proposer d'autres pistes de solution. On sait qu'un projet de loi est un pas important, mais que c'est rarement une finalité. Il faudra continuer à suivre, notamment, sa mise en application et les suites de tout ça.
Dans le projet de loi C-16, un autre fait intéressant est abordé, soit le recrutement des jeunes par le crime organisé. On le sait, le crime organisé recrute de plus en plus de jeunes, qui sont de plus en plus jeunes, au moyen des réseaux sociaux en exploitant leur vulnérabilité. Au Bloc québécois, nous appuyons la création de l'infraction spécifique pour viser les véritables responsables. C'est un rappel humain que des jeunes sont malheureusement tués après avoir été recrutés, comme ce fut le cas de Mohamed-Yanis Seghouani, qui avait 14 ans. C'est inacceptable. Le message, c'est que les jeunes doivent être vraiment protégés, et non utilisés comme de la chair à canon, ce qui arrive en ce moment. À propos de ce travail de recrutement des jeunes dans le crime organisé, je sais que mon collègue de Rivière-du-Nord prônait aussi cette mesure et déplorait qu'il y ait encore trop de jeunes recrutés par le crime organisé.
Cependant, j'aimerais apporter quelques bémols: à propos des droits des victimes et de la justice réparatrice, il faut faire attention aux moyens. En effet, au Bloc québécois, nous accueillons favorablement, entre autres, l'enrichissement de la Charte canadienne des droits des victimes. La mise en place de mécanismes de justice réparatrice, on y croit beaucoup au Québec, mais l'avertissement est clair: sans juges, sans ressources, sans financement adéquat, ces droits resteront théoriques.
En conclusion, nous donnons notre appui au projet de loi, mais il faut quand même être vigilants. Nous aurons des responsabilités concernant la mise en application du projet de loi C-16 s'il est adopté. Nous appuyons le projet de loi C-16 parce qu'il reprend, comme nous l'avons dit, plusieurs positions du Bloc québécois. Il renforce la protection des victimes et il reconnaît enfin des formes de violence longtemps ignorées. Cependant, nous restons vigilants pour éviter les angles morts et pour respecter les compétences du Québec. Nous serons entre autres vigilants en comité.
J'aimerais d'ailleurs revenir rapidement sur quelque chose. La nomination des juges, ça relève du fédéral. On en a besoin pour que ça soit appliqué, mais ça traîne. Le Québec est responsable de l'administration de la justice, mais le problème, c'est le déséquilibre fiscal. Il faudra donc voir quelles sommes seront transférées à Québec parce que l'administration de la justice a évidemment un coût. Il faudra donner des moyens. Finalement, il faut aussi améliorer la protection des personnes aînées et vulnérables.
En terminant, concernant ce projet de loi si important et majeur qui contient beaucoup d'éléments, il faut garder ceci en tête: la justice ne doit pas seulement punir les crimes. Elle doit aussi protéger celles et ceux qui en sont victimes. C'est ce qui doit nous guider et c'est ce qui nous guidera lors de l'étude en comité. Par la suite, il s'agira de voir comment le projet de loi C-16 sera appliqué et de voir s'il répond vraiment aux besoins des victimes.
Madame la Présidente, j'aimerais simplement remercier notre collègue députée qui vient de bien résumer l'enjeu que représente cette situation si terrible dans nos circonscriptions. Ce sont exactement les mêmes réalités que nous vivons partout au Québec, et les préoccupations qu'elle a soulevées sont également les mêmes dans ma propre circonscription.
Je la remercie également de sa collaboration au comité, parce que c'est en travaillant ensemble que nous allons faire avancer un projet de loi comme le projet de loi C-16. Il faut prévenir et réduire les risques.
Selon cette logique, pourrait-elle simplement réitérer ce qui est important afin de renforcer la prévention et de réduire les risques, dans le but d'améliorer ce que nous devons faire relativement au projet de loi C-16?
Madame la Présidente, j'ai souligné certains bémols ainsi que certaines avancées que nous appuierons. Toutefois, lorsque nous parlons de prévention, cela me permet de rappeler que le projet de loi C-16 ne réglera pas tout. La criminalisation du contrôle coercitif est vraiment une demande des groupes sur le terrain. J'ai eu un échange avec les gens de la maison d'aide et d'hébergement dans ma circonscription, la Maison Alice Desmarais, qui m'ont fait part de cas terribles. Comme je l'ai dit, il s'agit souvent de crimes prévisibles, qui pourraient être évités si on donnait au système de justice les outils nécessaires.
Je terminerais en disant que, quand on parle d'outils, on doit donner des outils financiers. Comme le mentionnait mon collègue de Rivière-du-Nord, le problème dans le système de justice, c'est vraiment le déséquilibre fiscal: Ottawa adopte des lois, mais leur mise en œuvre requiert de l'argent pour que Québec puisse les appliquer.
Madame la Présidente, ma collègue est une députée passionnée, mais surtout travaillante. D'ailleurs, c'est l'objet de ma question.
J'aimerais qu'elle résume, dans le peu de temps dont elle dispose, le travail du Bloc québécois en lien avec ce qu'on retrouve présentement dans le projet de loi C-16 et ce que ça veut dire être un député passionné et travaillant comme elle.
Madame la Présidente, je remercie mon collègue de Lac-Saint-Jean. Toutefois, dans un cas comme celui-là, le travail se fait en équipe. Au Bloc québécois, nous aimons travailler en équipe. Je réitère que cela concerne beaucoup notre collègue et super porte-parole de Rivière-du-Nord, qui siège au Comité permanent de la justice et des droits de la personne. Il a travaillé très fort sur la question de l'encadrement de l'arrêt Jordan en collaboration avec notre ancien collègue de Longueuil—Saint-Hubert, Denis Trudel. Je peux le nommer, car il ne siège plus à la Chambre.
Comme je l'ai dit, pendant des années, le gouvernement refusait d'entendre les demandes de Québec concernant la criminalisation du contrôle coercitif. À force d'avoir mené une étude au Comité permanent de la condition féminine avec mes collègues conservateurs, d'avoir tenu une conférence de presse à laquelle même des députés libéraux ont participé, la question que je soulevais est devenue non-partisane. C'est l'ensemble du comité qui a tenu une conférence de presse en novembre dernier pour demander la criminalisation du contrôle coercitif. Finalement, juste avant notre départ pour la pause des Fêtes, le gouvernement a présenté ce projet de loi en y intégrant cet élément.
J'aimerais également souligner le travail réalisé concernant les jeunes recrutés, afin de s'assurer qu'il ne sera plus possible d'en recruter dès l'âge de 14 ans. C'est un travail qui a été mené par mon collègue de Rivière-du-Nord.
Il y a un autre élément dont je n'ai pas beaucoup parlé dans mon discours. La question des peines minimales obligatoires pour les crimes graves seulement était aussi une demande de mon collègue.
Ce sont toutes des avancées sur lesquelles nous avons travaillé. Il était temps qu'on agisse dans l'intérêt des victimes.
[Traduction]
Madame la Présidente, je remercie la députée de bon nombre de ses observations. Quand je pense au projet de loi C-16, je pense à la façon dont il s'attaque au problème des hypertrucages et dont il fait du féminicide un meurtre au premier degré. Je pense que le moment est bien choisi pour renvoyer le projet de loi au comité afin d'en discuter davantage.
La députée peut-elle nous faire part de ses réflexions sur les deux questions que j'ai soulevées?
[Français]
Madame la Présidente, le temps file.
D'abord, en ce qui concerne la question des hypertrucages, comme je l'ai mentionné tout à l'heure, j'espère que le Comité permanent de la condition féminine pourra mener une étude à ce sujet. Nous savons désormais que l'intelligence artificielle et les images hypertruquées ont des conséquences disproportionnées sur les femmes. Cela a d'énormes répercussions.
Ensuite, en ce qui concerne la reconnaissance du féminicide comme meurtre au premier degré, je sais que certains intervenants l'ont d'ailleurs demandé en comité. Il faudra voir, lorsque le projet de loi C-16 sera étudié au Comité permanent de la justice et des droits de la personne, de quelle manière cet aspect sera abordé. C'est un dossier à suivre.
[Traduction]
Madame la Présidente, je prends la parole au sujet du projet de loi C-16, un projet de loi omnibus présenté par le gouvernement.
Certaines dispositions du projet de loi sont dignes d'être appuyées parce qu'elles renforcent le système de justice pénale du Canada, qu'elles tiennent compte des intérêts des victimes et qu'elles les défendent. Bon nombre de ces dispositions reprennent textuellement des projets de loi d'initiative parlementaire présentés par des députés conservateurs. Si le gouvernement veut reprendre de bonnes idées des conservateurs, nous l'encourageons à le faire. Le projet de loi comprend aussi d'autres dispositions que nous appuyons sans réserve.
Mes compliments au gouvernement s'arrêtent ici, car le projet de loi présente de nombreux problèmes, à commencer par la réaction du gouvernement à la décision troublante et douteuse rendue par la Cour suprême dans l'affaire Senneville. Dans cette décision, la Cour suprême a invalidé les peines minimales obligatoires pour la distribution et la possession de pornographie juvénile.
Les faits de l'affaire Senneville sont parfaitement révoltants et horribles. Ils mettent en cause deux prédateurs sexuels sadiques qui avaient en leur possession des centaines d'images de très jeunes enfants, images liées à des actes de brutalité sexuelle et au déflorement de ces victimes innocentes. La Cour suprême, dans son infinie sagesse, appliquant la thèse d'un scénario hypothétique raisonnable, a statué que les peines minimales obligatoires d'un an pour la distribution et la possession de pornographie juvénile étaient exagérément disproportionnées et qu'elles violaient l'article 12 de la Charte, qui interdit les peines cruelles et inusitées.
Même si la Cour suprême a jugé qu'il était cruel et inusité d'imposer une peine d'emprisonnement minimale d'un an seulement aux prédateurs sexuels d'enfants, je pense que la plupart des Canadiens jugeraient que ce sont l'exploitation sexuelle, le viol, la maltraitance ou le déflorement d'enfants qui sont cruels et inusités, en plus d'être malfaisants et sadiques.
Il convient de noter que l'arrêt Senneville était loin d'être une décision unanime de la Cour. Le juge en chef Wagner a exprimé une opinion fortement dissidente, et la Cour a rendu une décision partagée de cinq contre quatre. Dans son opinion dissidente, le juge en chef Wagner a exposé très clairement la constitutionnalité des peines minimales obligatoires pour la distribution et la possession de pornographie juvénile, en particulier. Plus généralement, il a réaffirmé sans ambiguïté le pouvoir constitutionnel du Parlement d'adopter des lois en matière de détermination de la peine qui fixent notamment des peines d'emprisonnement obligatoires et maximales.
Compte tenu de la décision problématique et injuste rendue par la Cour suprême, de la forte opinion dissidente rédigée par le juge en chef Wagner et du fait que la Cour suprême a expressément déclaré que les crimes sexuels contre des enfants comptent parmi les actes les plus immoraux, les conservateurs ont demandé aux libéraux de faire ce qui s'impose et d'invoquer la disposition de dérogation afin d'annuler la décision et de rétablir la peine minimale obligatoire pour la distribution et la possession de pornographie juvénile. Sans surprise, étant donné leur bilan laxiste en matière de criminalité, les libéraux ne l'ont pas fait.
À défaut d'invoquer la disposition de dérogation, les libéraux auraient pu présenter un projet de loi qui prévoit une peine minimale obligatoire modifiée en précisant la définition et l'application de l'infraction, mais ils ne l'ont pas fait non plus. Au lieu de cela, ils ont donné le feu vert à la décision de la Cour suprême dans l'affaire Senneville, se sont complètement lavé les mains de toute réponse législative et ont cédé une fois de plus le pouvoir législatif de la Chambre aux tribunaux.
Pire encore, les libéraux se sont servis très commodément et très délibérément d'une décision partagée des tribunaux comme prétexte pour démanteler pratiquement toutes les autres dispositions qui prévoient des peines minimales obligatoires dans le Code criminel, à l'exception des peines pour meurtre et pour trahison. Pour ce faire, ils ont employé un prétendu mécanisme qui s'appliquerait à toutes les peines minimales obligatoires prévues dans le Code criminel, à l'exception des peines pour meurtre et pour trahison.
Le mécanisme, dans sa forme actuelle, est exprimé en termes vagues. Il n'est pas ciblé. Il ne contient pas, par exemple, de disposition sur les circonstances exceptionnelles. Il ne fournit pas de précisions ou de directives aux tribunaux sur la façon dont le Parlement estime que les peines minimales obligatoires doivent être traitées. Au lieu de cela, il invite les juges à ne pas tenir compte des lois prévoyant des peines minimales obligatoires qui, j'ajouterais, n'ont pas été jugées inconstitutionnelles. Par conséquent, il est presque certain que les peines minimales obligatoires et leur application au moment de la détermination de la peine seront automatiquement contestées. Ce projet de loi neutralise complètement les peines minimales obligatoires.
Les libéraux diront qu'ils n'avaient pas le choix, car les tribunaux ont rendu des décisions. Ils avaient le choix. Aucun tribunal n'a déclaré que, dans l'ensemble, les peines minimales obligatoires sont inconstitutionnelles. Ce n'est certainement pas ce que la Cour suprême a dit. En effet, des peines minimales obligatoires sont prévues dans la loi depuis les années 1890, année où le Code criminel a été adopté. Les peines minimales obligatoires reflètent le pouvoir constitutionnel du Parlement de légiférer en matière de justice pénale, ce qui inclut la détermination de la peine, et reflètent l'opinion du Parlement, selon lequel certaines infractions sont suffisamment graves pour justifier une peine minimale, tout en tenant compte des principes de détermination de la peine établis depuis longtemps, y compris la dénonciation, la dissuasion et la nécessité d'isoler certains délinquants de la société.
En effet, pas plus tard qu'en 2010, le juge Cory a écrit, dans l'arrêt Nasogaluak de la Cour suprême, que « la peine minimale est l'expression claire d'une politique générale dans le domaine du droit pénal ».
En 1990, le juge Cory avait statué qu'une peine minimale obligatoire ne serait que « très rarement » disproportionnée et en violation de l'article 12 et que le critère devait être « strict et exigeant ».
Il est vrai qu'au cours des dernières années, les peines minimales obligatoires ont fait l'objet d'un plus grand nombre de contestations constitutionnelles, notamment à la suite de l'arrêt Nur de 2015, où les juges sont allés trop loin dans l'exercice de leur pouvoir, à mon avis. Si je dis cela, c'est parce que, la première fois que la Cour suprême a invalidé une peine minimale obligatoire, c'était dans l'arrêt Smith, en 1987. Pendant près de 30 ans, jusqu'en 2015, pas une seule peine minimale obligatoire n'avait été invalidée par la Cour suprême. Il a fallu attendre jusqu'en 2015. Par conséquent, un gouvernement digne de ce nom qui est déterminé à défendre les victimes et à emprisonner les délinquants violents aurait réaffirmé le pouvoir constitutionnel du Parlement dans ce domaine, y compris dans des cas flagrants comme l'arrêt Senneville et l'arrêt Bissonnette, qui ont privé les juges de leur pouvoir discrétionnaire d'imposer aux tueurs en série des périodes d'inadmissibilité à la libération conditionnelle à purger consécutivement, et il aurait eu recours à la disposition de dérogation.
Bien sûr, le gouvernement actuel ne l'a pas fait. Il a refusé de le faire. Maintenant, par des moyens détournés, il présente ce projet de loi sous prétexte de sauver les peines minimales obligatoires, alors qu'en réalité, il les élimine complètement. Voilà qui montre que le gouvernement est aveuglé par son idéologie. Ce gouvernement fait sans cesse passer les droits des criminels avant la sécurité publique et les droits des victimes. Ce projet de loi est une véritable honte à cet égard.
Madame la Présidente, je ne suis pas du tout d'accord avec le député d'en face. En fait, s'il faisait preuve d'ouverture d'esprit à l'égard du projet de loi, il constaterait le rétablissement des peines minimales obligatoires. Je lui recommande fortement de lire les passages du projet de loi où elles sont énoncées.
Ce qui me dérange le plus au sujet de l'attitude des députés du Parti conservateur du Canada, c'est qu'ils aiment durcir le ton. Le Parti conservateur engrange de grosses sommes d'argent au nom de la lutte contre la criminalité, mais, de ce côté-ci de la Chambre, nous avons un premier ministre qui a été élu il y a neuf mois, en plus de 70 nouveaux députés libéraux. C'est un nouveau gouvernement qui a un programme très rigoureux pour combattre la criminalité, au moyen d'un ensemble de mesures législatives, mais le Parti conservateur persiste à faire obstacle à leur adoption. Même des Canadiens qui habitent dans les circonscriptions conservatrices sont contrariés par l'obstruction systématique et ininterrompue du Parti conservateur à l'égard des projets de loi visant à combattre la criminalité.
Le député peut-il au moins s'engager à faire en sorte que ce projet de loi, qui vise à combattre la criminalité, soit adopté avant la fin du mois de février?
Madame la Présidente, je suppose que le secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre n'a pas écouté ma réanimation des arrêts de la Cour suprême concernant les peines minimales obligatoires et leur constitutionnalité, ou qu'il n'y a pas prêté attention.
Si le gouvernement voyait la nécessité de proposer un mécanisme de dérogation, il aurait dû le faire prudemment et de manière adaptée. Cependant, il ne l'a pas fait. Les libéraux ont rédigé le projet de loi de manière à inviter les juges à ne pas tenir compte des peines minimales obligatoires, ce qui les vide de leur substance. Voilà le problème.
Madame la Présidente, je tiens d'abord à mentionner le décès d'Ernie Fage. M. Fage était un ancien député et ministre de la Nouvelle-Écosse qui a exercé ces fonctions avec compétence. Nous présentons nos condoléances à sa famille.
J'ai écouté attentivement le discours du député. Il a parlé de faire passer les droits des criminels avant ceux des Canadiens ordinaires, et c'est un thème qui revient sans cesse dans ma circonscription, Fundy Royal. J'aimerais que mon collègue nous en dise plus à ce sujet.
Madame la Présidente, le gouvernement a fait passer les droits des criminels avant ceux des victimes. Il vante aujourd'hui la réforme de la mise en liberté sous caution, mais il a affaibli les lois canadiennes en la matière, ce qui a entraîné une vague de criminalité massive. C'est un gouvernement qui, selon le secrétaire parlementaire, soutient les peines minimales obligatoires, alors que le projet de loi qu'il nous a présenté les vide de leur substance. Bien entendu, le gouvernement a l'habitude de ne pas attendre que les tribunaux annulent les peines minimales obligatoires, mais plutôt de les retirer proactivement du Code criminel, y compris pour certains délits très graves, notamment des délits graves commis avec des armes à feu.
[Français]
Madame la Présidente, je suis quand même un peu choquée d'entendre les propos de mon collègue.
Mes concitoyens disent, et je suis sûre que ses concitoyens le disent aussi, que la prédation en ligne, la manipulation, le cyberharcèlement, la diffusion d'images intimes et même l'utilisation de l'intelligence artificielle, notamment les hypertrucages, sont des menaces bien réelles et nos lois doivent refléter les réalités d'aujourd'hui.
Pourquoi les conservateurs reportent-ils cela alors qu'il est temps d'appuyer ce projet de loi?
Je demande à mon collègue s'il est prêt à mettre les efforts pour convaincre son parti de travailler avec nous pour que ce projet de loi soit adopté en février.
[Traduction]
Madame la Présidente, je suis heureux que le gouvernement ait copié et collé le projet de loi de la députée de Calgary Nose Hill, c'est-à-dire le projet de loi C-216, dans le projet de loi que nous étudions aujourd'hui, en ce qui concerne la criminalisation des hypertrucages sexuels non consensuels. C'est une bonne chose.
Je ne vois pas de quoi parle la députée lorsqu'elle dit que nous faisons de l'obstruction. Il existe un endroit qui s'appelle la Chambre des communes où nous débattons des projets de loi. Aux dernières nouvelles, nous n'avons eu que quelques heures de débat sur ce très gros projet de loi, un projet de loi omnibus, qui comporte de nombreux éléments. Je ne sais pas ce que la députée veut dire.
Madame la Présidente, c'est un honneur d'intervenir en tant que représentant de Kamloops—Shuswap—Central Rockies au sujet du projet de loi d'initiative ministérielle C-16, qui vise à modifier certaines lois en matière pénale et correctionnelle.
Nous avons tous le devoir solennel de représenter et de faire entendre la voix des citoyens qui se fient à nous pour défendre leurs intérêts au Parlement. Les Canadiens ont besoin que nous prenions conscience des défis et des dangers auxquels ils sont confrontés et que nous fassions notre travail pour apporter les modifications nécessaires aux lois fédérales afin de mieux assurer leur sécurité.
Le fait que nous soyons au Parlement ne tient pas au hasard. Le mot « parlement », qui dérive du verbe « parler », remonte au XIe siècle et signifie « discussion » ou « discours ». Nous passons beaucoup de temps à discuter dans cette enceinte parce que nos ancêtres ont décidé d'utiliser les mots plutôt que les épées et les canons pour résoudre les différends, établir un consensus pour le bien commun et apporter des solutions aux citoyens représentés par chaque député.
Il est vrai que les débats au Parlement peuvent être houleux et conflictuels, mais nous ne devons jamais laisser ces frictions et ces débats enflammés nous détourner de nos devoirs envers les Canadiens, comme le devoir de représenter nos concitoyens, ainsi que le devoir de participer aux discussions et aux discours dans cette enceinte, pas seulement pour prendre la parole ou participer à des mêlées de presse, mais pour contribuer à faire avancer la société. Les discussions constructives au Parlement peuvent certainement mener à la collaboration, comme lorsque le parti au pouvoir adopte les propositions de députés de l'opposition et les inclut dans des projets de loi d'initiative ministérielle, ce que le gouvernement a fait avec le projet de loi C-16.
Pas plus tard que l'année dernière, le 17 septembre 2025, j'ai présenté mon projet de loi d'initiative parlementaire, le projet de loi C-221, Loi modifiant la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition (communication de renseignements à la victime). À l'heure actuelle, la victime d'un acte criminel peut demander à être informée des dates d'admissibilité et d'examen relatives aux permissions de sortir, à la mise en liberté ou à la libération conditionnelle du délinquant qui lui a causé un préjudice. Mon projet de loi, le projet de loi C-221, propose que la victime informée de ces dates soit également informée de la manière dont ces dates ont été déterminées. Les Canadiens victimes d'actes criminels doivent souvent porter un fardeau psychologique et émotionnel toute leur vie. Mon projet de loi d'initiative parlementaire propose des mesures réalistes et sensées qui visent à réduire le stress que vivent les victimes dans le cadre des processus de libération conditionnelle et de mise en liberté des personnes qui leur ont causé un préjudice.
Après six ans et demi d'efforts déployés par les conservateurs pour faire adopter ces propositions, il est réjouissant de constater que le gouvernement a enfin reconnu leur mérite et leur nécessité et les a incluses dans un projet de loi d'initiative ministérielle, le projet de loi C-16. Mon projet de loi, le projet de loi C-221, fait suite à trois projets de loi conservateurs antérieurs qui contenaient la même proposition. Il s'agit du projet de loi C-466, présenté par l'honorable Lisa Raitt lors de la 42e législature, du projet de loi S-219, parrainé par le sénateur Boisvenu lors de la 43e législature, et du projet de loi C-320, parrainé par Colin Carrie lors de la 44e législature.
Les propositions législatives de nos projets de loi sont désormais incluses dans un projet de loi du gouvernement, le projet de loi C-16. Elles ont été initialement élaborées et défendues par Mme Lisa Freeman, d'Oshawa, en Ontario. Mme Freeman a subi une perte tragique lorsque son père a été brutalement assassiné. Elle a ensuite dû composer pendant des années avec le Service correctionnel du Canada et la Commission des libérations conditionnelles du Canada tout en essayant de suivre les allées et venues du meurtrier de son père. L'expérience de Lisa Freeman avec ces processus gouvernementaux a été douloureuse et a alourdi le fardeau qu'elle portait déjà.
Je remercie Lisa Freeman de sa détermination et de son courage à poursuivre ses efforts malgré la douleur et le traumatisme causés par la perte de son père pour faire adopter des mesures qui renforcent le respect des victimes d'actes criminels dans le cadre des processus gouvernementaux. Je suis heureux que le gouvernement libéral ait enfin reconnu ce problème et ait choisi de donner la priorité aux propositions de mon projet de loi d'initiative parlementaire en les incluant dans le projet de loi C-16. Cela signifie que des changements nécessaires pourraient être apportés plus rapidement au bénéfice des Canadiens. C'est une bonne chose.
Les victimes d'actes criminels et les personnes qui les défendent affirment depuis des années que ces mesures sont nécessaires, et je suis heureux que le leadership conservateur ait amené le gouvernement à enfin adopter ces propositions. Ce qui est important pour moi et pour les victimes, c'est que ces mesures soient adoptées afin de faciliter l'expérience des victimes d'actes criminels dans les processus correctionnels et de libération conditionnelle.
Les Canadiens comptent sur les parlementaires pour faire fonctionner le Parlement, et tant que le gouvernement n'aura pas fait adopter le projet de loi C-16, je continuerai à travailler pour que mon projet de loi d'initiative parlementaire soit mené à bien, car il vaut la peine d'apporter ces changements par tous les moyens possibles.
Le projet de loi C-16 est un projet de loi omnibus, et je pense que certaines mesures proposées auraient dû être prises il y a longtemps, mais que d'autres dispositions du projet de loi doivent être renforcées afin de produire des résultats et d'aider les Canadiens qui sont confrontés à des dangers réels. Voici quelques faits concrets sur les dangers auxquels les Canadiens, y compris mes concitoyens de Kamloops—Shuswap—Central Rockies, sont confrontés: depuis 2015, la traite des personnes a augmenté de 84 %, les agressions sexuelles, de près de 76 %, et les crimes violents, de près de 55 %.
Le projet de loi C-16 a intégré d'autres mesures législatives conservatrices qui avaient été proposées. Il propose d'interdire les hypertrucages d'images de partenaires intimes, ce qui contribuerait à protéger les Canadiens, en particulier les femmes, contre la création et la diffusion d'images intimes non consensuelles.
Les conservateurs se réjouissent que, dans le projet de loi C-16, le gouvernement ait adopté la proposition du projet de loi C-216, qui a été présenté par la députée conservatrice de Calgary Nose Hill. Le projet de loi C-16 intègre également les dispositions du projet de loi C-216 visant à rendre obligatoire la déclaration du matériel d'abus pédosexuel. Cette mesure contribuerait à protéger nos enfants contre l'exploitation et des crimes ignobles.
Dans le projet de loi C-16, le gouvernement répond également aux demandes de mon collègue conservateur de Kamloops—Thompson—Nicola, dont le projet de loi d'initiative parlementaire propose que le meurtre d'un partenaire intime soit automatiquement considéré comme un meurtre au premier degré. Je suis heureux que le gouvernement libéral ait entendu les appels de mes collègues et ait intégré ces propositions dans le projet de loi C-16.
Ces parties du projet de loi C-16 du gouvernement se font attendre depuis longtemps et sont pertinentes pour les Canadiens aujourd'hui. Cependant, d'autres éléments du projet de loi manquent leur cible, car ils ne vont tout simplement pas assez loin par rapport aux problèmes auxquels les Canadiens sont confrontés aujourd'hui. Par exemple, le projet de loi C-16 propose de permettre aux juges d'ignorer littéralement toutes les peines d'emprisonnement obligatoires prévues dans le Code criminel, à l'exception des peines pour meurtre et trahison.
Les libéraux tentent de permettre aux juges d'ignorer les peines obligatoires pour des crimes comme l'agression sexuelle grave commise avec une arme à feu, la traite des personnes, les violences multiples avec des armes à feu, l'extorsion avec une arme à feu, le trafic d'armes, la décharge d'une arme à feu depuis un véhicule, et d'autres encore.
Je demande au gouvernement d'entendre la voix des Canadiens qui subissent une augmentation de 55 % des crimes violents et qui veulent que la paix et la sécurité soient rétablies dans leurs collectivités. Il faut scinder le projet de loi C-16 afin d'en retirer l'élimination des peines obligatoires et de tenir un débat rigoureux qui nous permettra d'adopter rapidement les éléments solides du projet de loi C-16 pour assurer la sécurité des Canadiens.
Je demande au gouvernement d'écouter une fois de plus la voix des Canadiens qui s'opposent aux peines légères pour les crimes graves et violents et de scinder ce projet de loi afin que nous puissions faire progresser l'étude de ses éléments solides et travailler sur les éléments qui doivent être améliorés.
Affaires émanant des députés
[Affaires émanant des députés]
[Traduction]
Loi visant à alléger le fardeau bureaucratique des parents endeuillés (loi d'Evan)
La Chambre reprend l'étude, interrompue le 24 octobre 2025, de la motion portant que le projet de loi C‑222, Loi modifiant la Loi sur l’assurance-emploi et
le Code canadien du travail (décès d’un
enfant), soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité.
Madame la Présidente, je salue aujourd'hui tous les parents endeuillés du Canada qui ont dû endurer, aux mains du gouvernement fédéral, des difficultés financières et émotionnelles causées en grande partie par une lacune systémique dans les programmes gouvernementaux de prestations de maternité et de prestations parentales.
Il y a près de 10 ans, nous avons commencé à travailler ensemble en vue d'apporter des changements dans ce pays et de faire en sorte qu'à l'avenir, les parents qui perdent un enfant ne subissent plus le même manque de soutien et de compassion de la part du gouvernement fédéral. Nous avons cherché à obtenir certains des changements qui sont maintenant proposés dans le projet de loi à l'étude. Malheureusement, le gouvernement actuel a fait obstacle à maintes reprises à la motion M‑110.
Grâce au travail acharné de nombreux militants de partout au pays qui se sont opposés à cette résistance cruelle, la motion a fini par recevoir l'appui unanime de tous les députés. Toutefois, lorsque le moment est venu de prendre des mesures concrètes, le gouvernement libéral a délibérément retardé la mise en œuvre des recommandations formulées par le comité des ressources humaines, et il a rejeté un amendement que nous avons proposé à son budget et qui aurait permis d'apporter dès 2019 des changements bénéfiques pour les familles endeuillées.
Aujourd'hui, nous débattons d'un projet de loi qui repose pour l'essentiel sur les recommandations formulées il y a plus de six ans. Même si je remercie le député d'avoir présenté le projet de loi, je ne peux m'empêcher de me demander combien de familles ont été privées d'une réponse compatissante du gouvernement au moment où elles en avaient le plus besoin. Chaque cas est un cas de trop.
Revenons à l'année 2016. Cette année-là, j'ai pris conscience pour la première fois de cette grave lacune du régime d'assurance-emploi lorsque deux de mes concitoyens, Sarah et Lee Cormier, ont communiqué avec moi. Ils venaient de perdre tragiquement leur fille, Quinn, qui n'avait que quatre mois. Quinn est décédée soudainement du syndrome de mort subite du nourrisson. Alors qu'ils étaient plongés dans le choc et la douleur de la mort de leur fille, les parents ont appris de Service Canada que leurs prestations parentales allaient cesser sur-le-champ. Pire encore, on leur a demandé de rembourser les prestations touchées durant la semaine qui a suivi le décès de Quinn.
Quiconque a un minimum de compassion serait d'accord pour dire qu'aucune famille ne devrait avoir à subir un pareil traitement dans un moment aussi sombre. Malheureusement, les Cormier ne sont qu'une famille parmi les milliers qui, au pays, ont subi le même traitement. Le gouvernement devrait offrir de l'aide aux parents endeuillés au lieu de leur imposer inutilement un fardeau pendant la période la plus difficile de leur vie.
Au fil des ans, j'ai parcouru le pays pour participer à des activités commémoratives et à des rassemblements organisés par des parents au cœur brisé qui se soutiennent les uns les autres dans leur deuil. Ils ne demandent rien de plus qu'un peu de compassion de la part de leur gouvernement. Au lieu de cela, ils sont obligés de recueillir des fonds, d'organiser des marches, des courses et d'autres activités communautaires afin de pouvoir simplement fournir un peu de réconfort à une autre famille qui pourrait un jour éprouver le même genre de perte qu'eux. Ils honorent la vie de leurs enfants en redonnant à la collectivité et en créant un filet de sécurité pour ceux qui auront à vivre la même tragédie.
Le financement des prestations que ces parents avaient reçues était déjà prévu pour la durée de leur congé parental. Il va donc de soi qu'en cas de perte d'un enfant au cours de cette période, le versement des prestations aurait facilement pu se poursuivre pendant quelque temps afin de les aider à alléger tout fardeau financier associé à la tragédie de cette famille. S'adapter à la perte d'un enfant est déjà assez difficile sans avoir à s'inquiéter de payer les factures ou de rembourser des prestations au gouvernement fédéral. Je souligne que ce sont des prestations auxquelles ils avaient droit avant d'être affligés par cette tragédie.
Cette histoire a mené à la motion M‑110, qui a été présentée en 2018. Comme je l'ai mentionné plus tôt, cette motion avait reçu un appui unanime de la Chambre des communes, puis elle avait été renvoyée au comité des ressources humaines. En 2019, le comité a déposé un rapport intitulé « Soutenir les familles après la perte d'un enfant », qui énonce sept recommandations. Ce rapport et ces recommandations ont servi de modèle pour faire en sorte de ne pas exacerber les difficultés émotionnelles et financières des parents endeuillés après une perte inimaginable.
Compte tenu du soutien unanime pour la motion, il semblait raisonnable de penser que les recommandations fondées sur la motion bénéficient du même appui. Une de ces recommandations consistait à offrir un congé de deuil qui assurerait une aide au revenu de 12 à 15 semaines aux parents qui pleurent la perte d'un nourrisson. Cette mesure leur donnerait un peu de temps pour se recueillir et gérer leur deuil sans les forcer à retourner au travail par nécessité pour subvenir aux besoins de leur famille. Cependant, des élections fédérales ont eu lieu plus tard en 2019, puis encore en 2021, ce qui a essentiellement écarté tout progrès qui aurait pu être accompli avec la création d'une prestation de deuil désignée dans le cadre de la motion M‑110.
Cependant, durant cet intervalle, les parents, les familles et les représentants d'organismes que j'avais appris à connaître au fil des ans et qui avaient appuyé la motion M‑110 ne sont pas restés les bras croisés. Le gouvernement les avait laissés tomber en refusant de mettre en œuvre les recommandations adoptées dans le rapport, mais ces personnes ont continué de travailler d'arrache-pied, dans l'espoir que leur expérience soit enfin reconnue par le gouvernement. Des pétitions ont été signées, des lettres ont été envoyées par la poste et par courriel, et des appels téléphoniques ont été faits. Chaque année, l'anniversaire du décès de leur enfant est arrivé et est passé, mais plutôt que d'abandonner et de décider de passer à autre chose, ces parents sont restés fermes dans leur détermination à trouver une solution pour aider d'autres personnes dans la même situation qu'eux.
Enfin, après avoir attendu pendant des années que le gouvernement libéral fasse quelque chose, n'importe quoi, pour donner suite aux recommandations formulées en 2019, une petite lueur d'espoir est apparue dans le budget de 2023. Une brève esquisse d'un éventuel congé de deuil en cas de perte de grossesse a été incluse, mais bien sûr, il y avait un hic. Ce congé de deuil ne serait offert qu'aux employés sous réglementation fédérale, ce qui laisserait de nombreux parents sans cette aide à cause de leur secteur d'emploi. Malgré tout le travail que ces parents ont fait pour que leur expérience soit enfin reconnue, la plupart d'entre eux n'auraient pas droit à ce congé pour lequel ils se sont battus si fort, et cela n'a corrigé aucunement la lacune dans la Loi sur l'assurance-emploi.
Après des années d'inaction de la part du gouvernement libéral et après avoir constaté que l'annonce ne s'appliquait qu'aux travailleurs du secteur fédéral, Sarah Cormier a de nouveau communiqué avec mon bureau. Elle a créé une pétition, que j'ai parrainée, pour demander au gouvernement du Canada de mettre en place une prestation de deuil pour tous les parents endeuillés à la suite d'une fausse couche ou de la mort d'un nourrisson, et de mettre en œuvre les sept recommandations énoncées dans le rapport du comité déposé en 2019.
Avec l'aide de Sarah, d'organismes et de gens partout au Canada, nous avons recueilli des signatures, et je suis fier d'avoir pu déposer ces pétitions à la Chambre des communes. Malgré cela, le gouvernement a continué de ne rien faire. Les jours, les semaines, les mois et les années se sont écoulés. Des parents endeuillés ont continué de souligner des anniversaires déchirants. Malgré tous les efforts qu'ils avaient déployés à la mémoire de leur enfant bien-aimé, espérant ainsi du changement, le gouvernement est resté silencieux.
Année après année, des parents vivent la même expérience inimaginable pour se faire offrir des condoléances par le gouvernement, qui enchaîne en leur disant qu'ils doivent rembourser le trop-payé et retourner au travail immédiatement. Il s'est écoulé tellement de temps depuis le dépôt de la motion M‑110 à la Chambre. De nombreux parents à qui le gouvernement libéral aurait pu offrir un soutien indispensable ont vécu une fausse couche ou perdu un nourrisson. Pourquoi agit-on seulement maintenant? Pourquoi pas en 2019, quand une première occasion s'est présentée? D'innombrables personnes comme Sarah et Lee Cormier attendent un changement depuis des années. Ces personnes ont pris sur elles la tâche difficile d'apporter leur soutien à d'autres parents en deuil, portant leur propre deuil avec courage dans l'espoir que d'autres familles se voient épargner un fardeau par leur propre gouvernement pendant leurs heures les plus sombres. Ils attendent depuis trop longtemps.
Bien que je me réjouisse de voir que cette injustice sera peut-être enfin corrigée, je suis également en colère à l'idée qu'un si grand nombre de parents soient encore soumis à ce traitement alors qu'on a recommandé des changements il y a sept ans. Nous avons tous entendu l'expression « mieux vaut tard que jamais », mais, dans ce cas-ci, le fait d'agir « tard » a causé de grandes difficultés émotionnelles et financières à de nombreux parents qui n'avaient pas à souffrir encore plus aux mains du gouvernement libéral. J'espère sincèrement que la mise en œuvre de ce projet de loi ne fera pas l'objet de la même réticence que celle de la motion no 110, car, en période de deuil inimaginable, ces parents méritent mieux de la part de leur gouvernement. Ce changement n'aurait pas dû prendre autant de temps.
Pour conclure, en tant que père d'un garçon et d'une fillette, je peux affirmer que la parentalité est l'une des plus grandes joies de la vie. La perte d'un enfant est une tragédie inconcevable. Nous ne pouvons pas légiférer pour faire disparaître ce grand vide, mais nous avons la capacité d'assurer aux parents endeuillés que les programmes gouvernementaux ne leur causeront pas de tort et de stress inutiles pendant leur deuil. La Loi sur l'assurance-emploi doit être modifiée pour tenir compte du deuil périnatal et pour que les parents endeuillés aient enfin droit à la compassion qu'ils méritent de la part de leur gouvernement.
[Français]
Madame la Présidente, il y a de ces projets de loi au sujet desquels c'est très émotif de s'exprimer. Le projet de loi C‑222, Loi visant à alléger le fardeau bureaucratique des parents endeuillés (loi d'Evan) en est un. Comme l'a dit mon collègue précédemment, comme parent, c'est quelque chose qu'on ne peut pas s'imaginer et qui doit être le drame le plus horrible à vivre. Je pense à ma petite Naomie et je vais lui faire un gros câlin ce soir. C'est vraiment ce qu'on a effectivement de plus précieux.
Je commencerai en disant que c'est un projet de loi qui vise l'humanité et la dignité avant la paperasse. C'est ainsi que je résumerais ça, car ce projet de loi touche une réalité rare, mais profondément bouleversante. La perte d'un enfant est une épreuve qui fait éclater tous les repères. Aucune famille ne devrait avoir à affronter en plus la lourdeur administrative de l'État. Le Bloc québécois croit fermement que, dans ces moments, l'État ne doit pas ajouter de la souffrance. On doit plutôt l'alléger le plus possible. En effet, quand une famille vit un deuil, la priorité doit être le temps, la dignité, la stabilité, et non pas la paperasse, les formulaires, l'angoisse financière. Quand une famille vit le deuil d'un enfant, c'est vraiment ce qui devrait nous guider, et non pas la bureaucratie.
Dans ce discours, je parlerai d'abord des problèmes du régime fédéral qui ont mené à ce projet de loi. Je parlerai ensuite de ce que le projet de loi vient corriger. Je terminerai en ouvrant le débat plus largement sur l'inaction libérale en matière d'assurance-emploi, en comparaison avec le Québec et son régime d'assurance parental, notamment.
Premièrement, le problème actuel, dans le régime fédéral d'assurance-emploi, c'est que le décès d'un enfant peut entraîner la fin des prestations. Le congé de maternité ou parental peut être remis en question. Résultat: il y a des parents endeuillés qui doivent se justifier, refaire des démarches ou retourner au travail trop rapidement, alors qu'ils devraient être en train de se guérir. Cette situation révèle qu'il y a une déconnexion entre les règles administratives et la réalité humaine, et qu'il y a une rigidité typique du régime fédéral d'assurance-emploi. C'est cette situation qui mène au constat, lequel mène au projet de loi.
Deuxièmement, le projet de loi C‑222 vient corriger cela en proposant la mesure simple, ciblée et humaine, de maintenir les prestations d'assurance‑emploi en cas de décès de l'enfant pendant la période des prestations. Le but est de maintenir le congé de maternité ou parental prévu dans le Code canadien du travail. C'est important de se rappeler qu'il n'y a aucune nouvelle demande exigée ni aucune déclaration supplémentaire. Il y a également une exception claire en cas de condamnation criminelle. Cela semble convenir. C'est simple. Il n'y a pas de nouvelle demande à faire, mais, évidemment, on exclut les cas où il y aurait eu des condamnations criminelles.
C'est une mesure qui est humaine. Ce n'est pas un gouffre financier non plus pour le régime fédéral, puisqu'on sait que le taux de mortalité infantile est faible et stable. Il y a chaque année environ 380 décès d'enfants de moins d'un an au Québec. C'est un taux de 4,9 pour 1 000 naissances. On sait en plus que le Canada figure parmi les pays de l'OCDE ayant les taux les plus bas de mortalité infantile. La conclusion politique est donc claire. Cette mesure ne représente pas un risque financier majeur. Pourtant, elle peut avoir un impact immense pour les familles qui sont concernées par cette situation. On ne peut pas invoquer les finances publiques pour refuser d'agir. Il faut aussi se rappeler que l'humanité, ça ne coûte pas cher et que c'est plutôt essentiel dans des situations aussi dramatiques que celles-là.
Troisièmement, nous donnons notre appui à ce projet de loi. Cela vient simplement corriger une situation inacceptable. J'aimerais cependant prendre un peu de temps pour amener ça dans un contexte plus large: l'inaction libérale en matière d'assurance‑emploi. Cet hiver, je travaillerai pour la première fois au Comité permanent des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées. Ça fait longtemps que je suis ce dossier, de loin, en tant que collègue de mes anciennes consœurs qui ont siégé à ce comité et qui ont porté le dossier de l'assurance-emploi. Ce qu'on constate finalement, c'est que ça s'inscrit dans un contexte d'inaction chronique. Je l'ai constaté au fil des ans, en travaillant à la Chambre, car il n'y a eu aucune réforme en profondeur de l'assurance‑emploi depuis des décennies.
Il y a un refus, par exemple, de faire passer la durée des prestations spéciales de maladie de 15 à 50 semaines. Ce sont pourtant des combats que nous avons menés, au Bloc québécois. Il y a le cas d'Émilie Sansfaçon, qui est assez frappant quand même. Cette mère de famille, qui a eu à mener un combat contre deux cancers, a été obligée de retourner travailler dès que les traitements de chimiothérapie ont été terminés. Elle n'a donc pas eu la possibilité d'avoir la période de convalescence humaine qu'elle aurait dû avoir. En 15 semaines, c'est rare qu'on guérisse d'un cancer. Elle a vraiment été victime de la Loi sur l'assurance-emploi, qui n'a pas changé depuis 1971. Je tiens à le dire.
Nous avons abordé ce sujet à la Chambre des communes et nous avons déposé un projet de loi pour faire passer les semaines admissibles de 15 à 50 semaines en cas de maladie grave. Pourtant, même si, à la Chambre des communes, nous avions fait adopter une motion à ce sujet, les députés libéraux ont voté contre à l'époque. C'était un manque flagrant d'humanité envers toutes ces personnes. Ce sont toujours des appels dramatiques que nous recevons à nos bureaux quand les gens nous demandent ce qu'ils vont faire pour pouvoir guérir, car ils ne guériront pas en 15 semaines. À quand le changement? À quand plus de semaines pour une guérison dans la dignité?
Je tiens à saluer le fait que Louise Chabot, ancienne députée de Thérèse‑De Blainville, a aussi redéposé un projet de loi en novembre 2024, soit le projet de loi C‑418. Cette fois, elle s'était basée sur l'expérience qu'elle avait vécue et elle avait tenté de changer le nombre de semaines pour les cas de maladie grave. Elle avait élargi la durée, et, dans son projet de loi, il y avait toujours cette idée de faire passer de 15 à 50 semaines la durée des prestations en cas de maladie grave. Le projet de loi, malheureusement, est mort au Feuilleton en raison de la prorogation déclenchée par l'ancien premier ministre, M. Justin Trudeau.
Pourtant, il y avait dans ce projet de loi des éléments qui étaient soulignés et salués par plusieurs groupes qui s'occupent des questions entourant l'assurance-emploi. C'était une réforme majeure, mais je vais donner quelques faits saillants du projet de loi, qui avait été déposé à l'époque par le Bloc québécois. Les voici: le critère unique hybride de 420 heures ou de 12 semaines de 14 heures; l'augmentation du taux actuel de prestations de 55 % à 60 %, basé sur les 12 meilleures semaines de salaire; une hausse du revenu assurable à 140 % du salaire hebdomadaire moyen annualisé; une augmentation de la durée minimale des prestations à 35 semaines; une augmentation de 26 à 50 semaines des prestations spéciales en cas de maladie; la prolongation de la durée de la période de référence pour les prestations spéciales; la fin de l'exclusion du bénéfice des prestations régulières de l'assurance-emploi pour les personnes qui perdent leur emploi en raison de violences conjugales ou d'un retour aux études pour une question de responsabilité familiale.
C'était quand même majeur. Il y a eu un autre combat parce que cette loi, qui n'a pas été modifiée depuis 1971, crée aussi de la discrimination envers les femmes. En 2022, un jugement de la Cour avait dit que c'était inacceptable que des femmes soient pénalisées parce qu'elles ont des enfants et que les travailleuses devaient pouvoir compter sur des prestations si elles perdaient leur emploi, même si elles étaient en congé de maternité. Une mère qui perd son emploi pendant son congé de maternité ou peu de temps après son retour au travail ne peut pas cumuler le nombre d'heures nécessaires pour être admissible à des prestations d'assurance-emploi. Nous réclamions cette réforme depuis longtemps. Finalement, le gouvernement libéral avait décidé de contester ce jugement rendu à l'époque.
En conclusion, la position du Bloc québécois, elle est claire. Nous appuyons le projet de loi C‑222. Cependant, nous rappelons que ce projet de loi est nécessaire parce que le régime fédéral est défaillant. Les travailleurs québécois qui relèvent de la compétence fédérale doivent avoir les mêmes protections que les autres. J'aimerais faire un rappel que je n'ai pas eu le temps de faire: au Québec, on a fait le choix, avec le RQAP, soit le Régime québécois d'assurance parentale, de maintenir les prestations, même en cas de maladie ou en cas de décès de l'enfant. C'est une approche personnalisée, humaine et respectueuse du deuil.
Le Bloc québécois appuie ce projet de loi parce qu'un parent ne devrait pas avoir à choisir entre son deuil et sa survie financière.
[Traduction]
Madame la Présidente, je prends la parole aujourd'hui pour appuyer le projet de loi C‑222, Loi visant à alléger le fardeau bureaucratique des parents endeuillés (loi d'Evan). Tout d'abord, je tiens à remercier le député de Burnaby-Nord—Seymour d'avoir présenté ce projet de loi.
La perte d'un enfant est l'une des expériences les plus dévastatrices qu'un parent puisse vivre. C'est une perte qui refaçonne à jamais une famille. Ce que les parents qui traversent cette épreuve ne méritent pas, c'est de la confusion et des tracasseries administratives.
En tant que mère de deux jeunes garçons, je sais à quel point les enfants façonnent nos vies. C'est d'eux que sont issues nos responsabilités, notre raison d'être et nos vulnérabilités les plus profondes. La parentalité nous donne accès à un amour extraordinaire, tout en nous rappelant à quel point la vie peut être fragile. Lorsque cette perte se produit, le rôle du gouvernement doit être clair: soutenir la famille touchée et ne pas lui imposer un fardeau. C'est un point sur lequel tous les députés peuvent s'entendre.
Chaque année au Canada, des milliers de familles vivent cette perte inimaginable. Rien qu'en 2023, plus de 3 200 décès d'enfants ont été signalés, dont plus de la moitié concernaient des nourrissons de moins de 1 an, et beaucoup sont survenus au cours du premier mois de vie. Selon nos règles actuelles, les prestations de maternité de l'assurance-emploi continuent d'être versées après la perte d'un enfant afin de permettre le rétablissement physique et émotionnel de la mère après l'accouchement, mais les prestations parentales cessent immédiatement lorsqu'un enfant décède. La seule option consiste à présenter une nouvelle demande d'assurance-emploi, un processus qui implique de nouveaux formulaires, des documents médicaux et des rapports bihebdomadaires qui obligent les parents à confirmer leur perte à plusieurs reprises.
Aucun parent ne devrait avoir à prouver son chagrin au gouvernement. C'est cette lacune que vise à combler le projet de loi C‑222. Le projet de loi modifierait la Loi sur l'assurance-emploi afin que les parents qui reçoivent des prestations d'assurance-emploi pour s'occuper d'un nouveau-né ou d'un enfant adopté continuent d'avoir droit à ces prestations même si leur enfant décède pendant la période de prestations. Il modifierait également le Code canadien du travail afin de garantir que les parents continuent d'avoir droit à un congé de maternité ou parental sans interruption en cas de décès d'un enfant.
Il s'agit d'une solution simple et empreinte de compassion. Elle permettrait aux parents de faire leur deuil sans contrainte administrative, éviterait les récupérations inutiles et rationaliserait les processus gouvernementaux sans augmenter les coûts globaux. Plus important encore, elle traiterait toutes les familles, les parents biologiques, les parents adoptifs et les parents de même sexe, avec dignité et respect.
Je suis encouragée par le vaste appui de tous les partis à l'égard de ce projet de loi. Il ne s'agit pas d'une question partisane. Il s'agit de valeurs communes d'empathie, d'équité et de respect pour les familles. Cela nous rappelle également que le Parlement peut s'unir pour réparer les systèmes lorsque nous constatons qu'ils causent du tort. Je crois toutefois qu'une discussion plus large sur la façon dont nous pouvons moderniser l'assurance-emploi et le soutien aux aidants naturels s'avère nécessaire. Cependant, la loi d'Evan vise à agir maintenant, lorsque nous le pouvons, pour prévenir des préjudices qui sont à la fois évidents et évitables.
Protéger les familles dans les moments de vulnérabilité est l'une des responsabilités les plus importantes que nous avons en tant que législateurs. Lorsque nous voyons que des règles causent du tort, même involontairement, nous avons le devoir de les changer. Ce projet de loi éliminerait des formalités administratives inutiles. Quand je pense à mes enfants, je me rappelle que les décisions que nous prenons dans cette enceinte touchent la vie des gens au moment où ils sont le plus fragiles.
Le projet de loi C‑222 ferait en sorte que, lorsque des familles sont confrontées à l'impensable, nos systèmes puissent réagir avec bienveillance et ne pas compliquer davantage les choses. Pour ces raisons, j'exhorte tous les députés à appuyer le projet de loi C‑222.
Madame la Présidente, le projet de loi C‑222 porte sur l'une des expériences les plus dévastatrices qu'une famille puisse vivre: la mort d'un enfant. C'est un moment qui bouleverse tout pour les parents et les familles, un moment de choc, de deuil et de perte immense. Ce n'est pas le genre d'expérience qui suit un échéancier ou qui s'inscrit parfaitement dans des catégories administratives.
Dans de tels moments, le rôle du Parlement devrait être clair. Nos systèmes devraient offrir de la stabilité plutôt que de l'incertitude, de la compassion plutôt que de la pression, et de la clarté plutôt que de la confusion. Lorsque les familles sont déjà à leur plus vulnérable, le gouvernement ne devrait pas ajouter au fardeau qu'elles doivent porter.
Le projet de loi C‑222 répond à une lacune réelle et de longue date dans la loi fédérale. Selon les règles actuelles, les parents qui reçoivent de l'assurance-emploi, des prestations de maternité ou des prestations parentales peuvent perdre l'accès à ces prestations si leur enfant décède pendant la période de prestations. Dans certains cas, ils doivent retourner au travail immédiatement.
Dans d'autres cas, les familles doivent gérer la transition vers une prestation différente, avec de nouveaux critères d'admissibilité, de nouvelles exigences concernant les documents à fournir, et de nouveaux délais. Cela peut signifier qu'il faut remplir des formulaires, respecter des délais, et apprendre des règles inconnues tout en composant avec les conséquences immédiates d'un décès. Le problème, ce n'est pas seulement la perte de soutien, mais aussi le moment où il faut mener ces démarches. Les exigences administratives surviennent précisément au moment où les familles sont le moins bien équipées pour y répondre. Il en résulte un manque de compassion. Ce n'est ni raisonnable ni conforme à ce que les Canadiens attendent d'un système censé soutenir les familles dans les moments difficiles.
Le projet de loi que nous examinons apporte une réponse simple et humaine. Il permettrait aux parents qui reçoivent déjà des prestations d'assurance-emploi, de maternité ou parentales, de continuer à recevoir ces prestations pour le reste de la période approuvée, même après le décès de leur enfant. Il garantirait également que le congé de maternité ou parental prévu par le Code canadien du travail ne soit pas interrompu brusquement dans ces circonstances.
Ce projet de loi ne créerait pas de nouvelles prestations. Il n'étendrait pas le congé au-delà des limites existantes. Il n'élargirait pas les critères d'admissibilité et n'introduirait pas de nouvelles catégories de soutien. Il permettrait simplement aux familles de continuer à bénéficier du cadre déjà en place, sans être contraintes de prendre des décisions soudaines ou d'affronter des obstacles administratifs pendant une période de deuil. C'est une approche raisonnable et compatissante, qui mérite le soutien de la Chambre.
Les conservateurs appuient le projet de loi C‑222 à l'étape de la deuxième lecture. À cette étape, on demande à la Chambre d'approuver le principe du projet de loi, et non de régler tous les détails. Nous estimons que les familles en deuil ne devraient pas avoir à faire face à des obstacles bureaucratiques inutiles. Nous estimons que le régime d'assurance-emploi devrait fonctionner de manière prévisible et équitable. Nous estimons que l'étude au comité est le forum approprié pour garantir que le projet de loi soit aussi clair, applicable et humain que possible.
Je voudrais prendre un moment pour saluer le travail accompli sur cette question par nos collègues conservateurs lors des législatures précédentes.
En particulier, le député d'Airdrie—Cochrane a présenté des travaux qui ont mené à un examen approfondi de la manière dont l'assurance-emploi et les programmes fédéraux connexes soutiennent les familles qui perdent un enfant, notamment dans le cadre d'une étude du comité et d'un débat parlementaire.
Je tiens également à souligner la contribution du député de Calgary Shepard, dont la voix sur cette question a amené une profondeur et une gravité témoignant d'une expérience vécue, et dont le travail a toujours visé à soutenir les familles confrontées à une perte dévastatrice.
Ces efforts ont permis de faire avancer ce dossier et contribué à ce que le Parlement soit aujourd'hui en mesure d'agir.
Les situations comme celle-ci nous rappellent également la principale raison d'être de la Chambre. Même si nous aurons toujours des désaccords sur certaines politiques et priorités, il y a des dossiers où nous devons d'abord faire collectivement appel à notre humanité. Lorsque le projet de loi porte sur une question liée au décès, au deuil et à la compassion, il nous incombe à tous d'agir avec respect et compassion. Le projet de loi C‑222 est important parce qu'il vise à éliminer un fardeau qui vient s'ajouter à la douleur profonde qui accompagne le deuil. Il reconnaît que le deuil ne suit pas les délais administratifs. Il reconnaît que les familles ne devraient pas être obligées de prendre des décisions immédiates en matière d'emploi ou de suivre des formalités administratives complexes pendant qu'elles pleurent la mort d'un enfant.
L'assurance-emploi est là pour offrir du soutien lorsque, pour des raisons indépendantes de sa volonté, une personne n'est pas en mesure de travailler. Les Canadiens cotisent à ce régime en sachant qu'il pourra leur offrir la stabilité dont ils auront besoin quand ils devront faire face à des circonstances imprévues et difficiles au cours de leur vie. L'assurance-emploi vise essentiellement à assurer une continuité. Il vise à offrir des garanties pendant une période d'incertitude et à faire en sorte que les gens ne soient pas forcés de prendre des décisions immédiates au moment où ils sont le moins en mesure de le faire.
Dans les situations de grand deuil, le rôle de l'assurance-emploi n'est pas d'ajouter des complications, mais d'offrir une prévisibilité et un répit pendant que les gens se rétablissent. Le projet de loi C‑222 vise en fin de compte à garantir que, dans les moments de dures épreuves, le système d'assurance-emploi fonctionne comme prévu. Il reconnaîtrait qu'il existe des circonstances où l'application rigide des règles peut produire des résultats qui ne sont ni équitables ni logiques, et où une clarification législative modeste peut éviter des torts inutiles. Il y a des moments où l'application rigide des règles peut produire des résultats techniquement corrects, mais fondamentalement mauvais. Le décès d'un enfant est l'un de ces moments. Dans ces circonstances, les systèmes devraient aider les personnes en crise, pas les exclure.
En même temps, appuyer ce projet de loi ne reviendrait pas à faire fi d'une autre lacune grave. Bien que le projet de loi C‑222 traite de ce qui se passe quand un enfant meurt pendant une période de prestations ou de congé, il ne traite pas de ce qui se passe quand un parent meurt pendant son congé de maternité ou son congé parental. Les membres de notre caucus ont eu connaissance de cas où une famille a perdu un parent et où le gouvernement lui a demandé de rembourser des prestations qui avaient déjà été versées. Dans ces cas, le parent avait cotisé au régime d'assurance-emploi. Après le décès, la famille s'est prévalue de bonne foi des prestations et elle a eu des difficultés financières immédiates parce que le parent qui serait retourné au travail n'était plus là. Il est difficile de justifier un système qui réagit à une telle tragédie en récupérant une aide. Perdre quelqu'un dans ces circonstances est déjà accablant. Ajouter un choc financier au bouleversement émotionnel n'est pas dans l'intérêt public.
Il ne s'agit pas de créer des droits illimités ni de prolonger indéfiniment les prestations. C'est une question d'équité et de prévisibilité. Quand un parent cotise à l'assurance-emploi, on peut raisonnablement s'attendre à ce que le système fonctionne de façon cohérente. Quand ce parent décède pendant son congé, la famille perd à la fois un soutien émotionnel et un revenu futur. Le deuil ne devrait pas entraîner une pénalité rétroactive. C'est pourquoi les conservateurs ont l'intention de travailler de façon constructive pour renforcer ce projet de loi afin qu'il apporte une réponse équitable dans toutes les circonstances tragiques, et pas seulement dans certaines d'entre elles.
Appuyer un projet de loi et chercher à l'améliorer ne sont pas des positions contradictoires. Les deux font partie d'un processus législatif responsable. Le projet de loi C‑222 nous ferait avancer dans cette direction. Il vise à remédier à une lacune précise et identifiable dans la loi, et ce, de manière mesurée et ciblée. Il ne cherche pas à redéfinir le régime d'assurance-emploi ni à élargir sa portée au-delà de ce qui est déjà prévu. Il éliminerait une situation que la plupart des Canadiens considéreraient raisonnablement comme étant injuste. Il empêcherait que des familles se retrouvent soudainement privées de soutien financier en raison de circonstances totalement indépendantes de leur volonté et garantirait le maintien des prestations existantes telles qu'elles ont été approuvées à l'origine. Il s'agit là d'un rôle approprié pour une loi.
Lorsque l'application d'une règle produit un résultat qui va manifestement à l'encontre de l'équité et du bon sens, le Parlement a le devoir d'intervenir. Cela ne nécessite pas une réforme en profondeur, mais plutôt une attention particulière aux détails et la volonté de corriger ce qui ne fonctionne pas comme prévu. Les conservateurs appuient ce projet de loi à l'étape de la deuxième lecture, et nous continuerons de l'étudier avec la même attention, afin de régler les problèmes réels de manière prudente et responsable, tout en évitant d'en créer de nouveaux.
[Français]
Madame la Présidente, nous discutons aujourd'hui du projet de loi C‑222, déposé par le député de Burnaby-Nord—Seymour. C'est une circonscription en Colombie‑Britannique que je n'ai pas eu l'occasion de visiter.
Je présume que le dépôt de ce projet de loi est fait avec une bonne intention. Nous pourrons aborder plus en détail le projet de loi tout à l'heure. La raison pour laquelle je dis ça, c'est que le député lui-même a déjà été ministre des Services aux citoyens dans le précédent gouvernement. En fait, c'est le même gouvernement, mais les libéraux se plaisent à dire que c'est un nouveau gouvernement parce qu'ils ont changé de premier ministre. Cependant, c'est encore un gouvernement libéral.
Le projet de loi vise à aider les gens qui perdent leur enfant. La venue d'un enfant est un événement majeur d'une vie, c'est très marquant. Je suis père de trois enfants et je peux dire que, quand on devient parent, ça change une vie.
Généralement, quand on dit qu'on va avoir un nouvel enfant, il y a beaucoup d'excitation. Toute la famille est contente, on est content et le couple l'est aussi. Toutefois, il y a des cas où l'enfant décède peu après sa naissance. Ce sont des moments extrêmement difficiles. J'ai eu la chance de ne pas vivre ça. Ça m'est arrivé d'en perdre un en cours de route avant la naissance. Évidemment, ce n'est pas moi qui l'ai perdu personnellement, parce que ce n'est pas moi qui étais enceinte. Cela dit, perdre un enfant après la naissance, ça doit être encore plus horrible et plus difficile.
Malheureusement, selon le programme d'assurance-emploi fédéral, si on perd un enfant, tout d'un coup, on n'est plus un parent parce qu'on n'a plus d'enfant. On perd donc la possibilité de bénéficier de l'assurance-emploi pendant le congé auquel normalement tout le monde aurait droit. Évidemment, je trouve ça horrible et inacceptable, mais c'est l'état de nos lois actuelles. Ce sont des lois archaïques qui n'ont pas été modernisées depuis de nombreuses années.
On ne peut que saluer l'initiative du projet de loi C‑222, qui est la démonstration qu'il y a des failles et des problèmes majeurs dans le programme d'assurance-emploi. L'élément dont on discute n'est qu'une seule des nombreuses failles et des nombreuses lacunes dans le programme d'assurance-emploi. C'est ça qui est grave.
Je pourrais raconter une anecdote. Quand je fréquentais le cégep et l'université, il y avait des campagnes pour moderniser la caisse d'assurance-emploi. Comme j'ai 37 ans, ça veut dire que ça fait presque 20 ans. Il y a 20 ans, il y avait des campagnes pour moderniser l'assurance-emploi. Il y avait des campagnes pour dénoncer le fait que le gouvernement pigeait dans la caisse de l'assurance-emploi, que ce soit les libéraux de l'époque de Paul Martin ou les conservateurs de Stephen Harper. Finalement, on n'a jamais remis l'argent dans la caisse de l'assurance-emploi.
Ce qui est triste, c'est que les fameuses réformes que les groupes de défense des chômeurs demandaient à cette époque n'ont jamais été mises en place. Pourtant, cela a été promis en 2015, quand les libéraux ont été élus au pouvoir. Ils promettaient mer et monde. Ils promettaient qu'ils allaient certainement s'intéresser à l'assurance-emploi. Ils ont fait des tournées et ils ont mené des consultations. Ça fait 10 ans qu'ils sont au pouvoir. C'est même leur 11e année au pouvoir. Il n'y a toujours pas eu de changement majeur. C'est comme si toutes ces promesses ne valaient pas grand-chose.
Évidemment, nous sommes en faveur de ce projet de loi et nous allons l'appuyer. Cependant, c'est quand même une déception de constater que ce n'est même pas un projet de loi émanant du gouvernement. C'est un projet de loi émanant d'un député. Ce n'est pas une initiative gouvernementale, c'est une initiative d'un député d'arrière-ban, qui va peut-être forcer son gouvernement à faire quelque chose si les libéraux votent en faveur du projet de loi. Je ne sais pas quelles sont les intentions des libéraux quant à ce projet de loi.
Pour moi, c'est surtout la démonstration du fait que nous sommes mûrs pour une réforme majeure et profonde de l'assurance-emploi. Ce sont des batailles qui sont menées à peu près partout par les organisations de défense des travailleurs, par les groupes de défense des chômeurs et par les travailleurs saisonniers.
Quand on parle aux gens de l'Est du Québec, de la région de la Côte‑Nord ou de la région de la Gaspésie—Îles‑de‑la‑Madeleine, ils disent tous la même chose: le système d'assurance-emploi ne fonctionne pas et il crée un phénomène de dévitalisation des régions en raison du problème du trou noir.
On pourra nous répondre, du côté gouvernemental, qu'il y a eu des projets pilotes. Oui, mais un projet pilote, c'est temporaire. Ce n'est pas permanent. C'est quelque chose qui ne va pas nécessairement tout régler et qui ne règle pas le problème de façon définitive. Il y a toujours la crainte que le problème revienne et on ne le règle pas complètement non plus.
Il y a d'autres batailles que le Bloc québécois a menées dans le dossier de l'assurance-emploi, notamment avec Mme Émilie Sansfaçon, qui, malheureusement, est aujourd'hui décédée. Son père s'est aussi battu pour ça. Mme Émilie Sansfaçon aurait voulu que ceux qui sont victimes d'une maladie grave comme un cancer puissent bénéficier de l'assurance-emploi comme n'importe qui. Quand on est atteint d'une maladie grave, on n'est pas assez en forme pour aller travailler et on doit consacrer toute son énergie à la rémission.
Malheureusement, nous en sommes toujours à seulement 15 semaines d'assurance‑emploi plutôt qu'aux 50 semaines qui devraient être offertes, comme le propose le Bloc québécois. Pourtant, de nombreuses démarches ont été faites, et le gouvernement avait promis d'être à l'écoute et d'agir. Ce qui est triste, c'est que, théoriquement, les libéraux sont censés être un parti social‑démocrate, à l'écoute des besoins de la population. En tout cas, c'est ce qu'ils prétendent. Ils sont censés avoir du cœur et être ouverts aux changements et aux améliorations du tissu social, ainsi qu'au soutien économique des personnes en difficulté. Je m'explique alors mal pourquoi ces changements n'ont pas eu lieu au fil des années.
Revenons à l'époque où j'étais au cégep et à l'université, parce que les choses n'ont pas vraiment changé depuis ce temps-là. Je me rappelle que les groupes de défense des chômeurs disaient qu'environ une personne sur deux qui devait avoir droit à l'assurance‑emploi n'y avait pas accès en raison de règles extrêmement strictes. Je n'ai pas vu les derniers chiffres, mais, comme je sais qu'il n'y a pas eu de restructuration majeure dans le programme d'assurance-emploi, j'ai l'impression que les chiffres sont à peu près semblables aujourd'hui. Pourtant, nous vivons des périodes économiques difficiles, marquées par de l'incertitude et des pertes d'emplois dans différents secteurs de l'économie. Normalement, ça devrait nous amener à réfléchir à ce que nous pouvons faire pour améliorer le sort de ceux qui perdent leur emploi.
Nous sommes loin des années 1930, mais rappelons que tous ces programmes sociaux que nous avons aujourd'hui pour les travailleurs qui perdent leur emploi ont été mis en place en réaction aux difficultés économiques connues par le passé. Quand nous vivons des difficultés économiques, il est justement temps de réfléchir à ce que nous pouvons faire pour les gens qui ont de la misère ou qui vivent des moments difficiles.
Évidemment, je pense que tout le monde à la Chambre aura compris que le Bloc québécois a l'intention d'appuyer le projet de loi C‑222. Toutefois, nous trouvons que ça aurait nécessité plus d'ambition, surtout quand ça fait 10 ans que le même gouvernement promet de faire des réformes. Il me semble qu'après 10 ans, si on ne l'a pas fait, c'est parce qu'on n'a jamais eu l'intention de le faire et qu'on ne le fera probablement jamais.
La bonne nouvelle, c'est que nous avons présentement un gouvernement minoritaire et que, dans un gouvernement minoritaire, il peut se passer bien des choses. En tout cas, il est encore minoritaire pour l'instant. Nous avons aussi constaté, ces dernières années, que les conservateurs se sont découvert des vertus en se montrant un peu moins anti-travailleurs dans leurs politiques. Il n'est donc pas impossible que certaines politiques en faveur des travailleurs puissent être adoptées à l'avenir avec l'appui des conservateurs et des néo-démocrates, même contre les libéraux. C'est impressionnant, mais il n'est pas impossible que ça puisse se produire. Évidemment, mes attentes envers les conservateurs demeurent limitées. Cela dit, ce sont des possibilités sur lesquelles nous allons nous pencher, parce qu'il est important d'en faire plus pour notre monde.
Comme chacun le sait, la perte d'un enfant est quelque chose de majeur dans la vie d'un individu. Selon les statistiques, ce n'est cependant pas si fréquent. Au Québec, il y a 4,9 décès infantiles pour 1 000 naissances. Or, quand ça arrive, nous voulons évidemment pouvoir aider ces gens-là. Justement, dans un contexte où le nouveau gouvernement libéral a effectué un virage à droite lors du dernier mandat et ne semble plus avoir le cœur tourné vers la population, mais plutôt vers les pétrolières, peut-être que nous pourrions faire valoir l'argument que cela représenterait un coût très faible pour la société puisqu'il n'y a que 4,9 décès infantiles pour 1 000 naissances et que peu de gens sont touchés, mais que, lorsque ces gens sont touchés, ça les touche fortement et ça change tout dans leur vie. Nous pourrions donc nous entendre là-dessus.
J'ai espoir que tout le monde à la Chambre va voter en faveur du projet de loi qui est à l'étude, mais surtout, qu'on va se dire que cette fois-ci on va aller plus loin. C'est un problème qu'on a déjà réglé au Québec, avec le Régime québécois d’assurance parentale, ou RQAP. Malheureusement, comme d'habitude, le fédéral est toujours en retard. Il est maintenant temps qu'il rattrape son retard.
[Traduction]
Madame la Présidente, je ne dispose que de cinq minutes, mais je ne les utiliserai pas toutes.
Je veux d'abord dire merci. Merci à tous mes collègues qui ont participé à l'effort, dès la première heure et jusqu'à aujourd'hui. À tous mes collègues qui travaillent sur le dossier depuis plusieurs années, que ce soit au comité des ressources humaines ou ailleurs, j'ai du mal à expliquer pourquoi le processus a pu être aussi long. Quoi qu'il en soit, je mettrai tout en œuvre pour que le projet de loi soit adopté.
Je tiens tout particulièrement à remercier les députés qui ont livré leur histoire personnelle. Qu'il y ait ici des députés à qui ce projet de loi aurait été salutaire, des députés qui ont accepté de montrer leur vulnérabilité en racontant ce qu'ils ont vécu, tout cela témoigne de l'importance déterminante de cette mesure pour les plus de 1 600 familles concernées au Canada. Je les remercie à leur tour.
Je remercie également les familles qui ont traversé une telle épreuve d'avoir partagé leur histoire, même si ce n'était pas chose facile. Si ces familles se sont confiées à nous, ce n'est pas dans un intérêt personnel, mais afin d'aider d'autres familles à qui ce projet de loi serait utile. Je les remercie du fond du cœur pour leur générosité.
Je tiens à remercier la ministre de l’Emploi et des Familles et le ministre des Finances et tous les membres de leur personnel qui ont contribué à l'élaboration des diverses versions de ce projet de loi et qui continueront à travailler sur le dossier pendant, je l'espère, l'étude en comité et l'étape de la troisième lecture, jusqu'à la sanction royale.
Bien sûr, je tiens à remercier les porte-parole, l'ancienne porte-parole du Bloc ainsi que sa successeure et les porte-parole de tous les partis, de leur communication et de leur travail dans ce dossier jusqu'à présent.
Pour les 1 600 familles qui en bénéficieraient, ce projet de loi apporterait une solution simple et élégante. Au cours de la première heure, une députée bloquiste a demandé si c'était une bonne mesure en disant qu'elle semblait jouir d'un appui universel, mais que la recommandation royale l'inquiétait. Elle m'a demandé si nous avions la recommandation royale. J'ai répondu honnêtement que je ne l'avais pas et que j'avais besoin de l'aide de tout le monde pour essayer de l'obtenir.
Je suis heureux d'informer la Chambre que je crois que nous avons trouvé un moyen d'obtenir une recommandation royale. Cependant, il faudra de la coopération au sein du comité, et nous devons régler quelques détails. Les amendements nécessaires sont simples et ne changent pas l'objet du projet de loi; ils ne font qu'assurer une mise en œuvre adéquate. Nous travaillerons avec diligence pour y parvenir. La dernière chose que nous voulons, c'est qu'un autre projet de loi passe par tout le processus pour finalement ne pas venir en aide à ces 1 600 familles.
Je crois que la plupart des députés s'entendent pour renvoyer rapidement le projet de loi au Comité permanent des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées. Je ne pense pas qu'il lui faudra beaucoup de temps pour l'étudier. Il pourrait être renvoyé à la Chambre, qui arriverait probablement à l'adopter d'ici février. Nous avons les témoignages et les récits. La solution se trouve sous nos yeux.
Dans l'intérêt de tous les Canadiens et des futures familles qui, dans les circonstances les plus malheureuses qui soient, pourraient vivre ce genre de tragédie, adoptons ce projet de loi. Profitons de ce moment pour aider ces futures familles.
[Français]
La Chambre est-elle prête à se prononcer?
Des voix: Le vote.
La vice-présidente adjointe (Alexandra Mendès): Le vote porte sur la motion.
[Traduction]
Si un député participant en personne désire que la motion soit adoptée ou adoptée avec dissidence ou si un député d'un parti reconnu participant en personne désire demander un vote par appel nominal, je l'invite à se lever et à l'indiquer à la présidence.
Madame la Présidente, je vous souhaite, à vous et à tout le monde, une bonne fin de semaine, et je demande un vote par appel nominal.
Conformément à l'article 93 du Règlement, le vote est reporté au mercredi 4 février, à la fin de la période prévue pour les questions orales.
Comme il est 14 h 17, conformément aux ordres adoptés le jeudi 23 octobre 2025 et le mercredi 5 novembre 2025, la Chambre s'ajourne au lundi 2 février, à 11 heures, conformément à l'article 24(1) du Règlement.
(La séance est levée à 14 h 17.)
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