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45e LÉGISLATURE, 1re SESSION
HANSARD RÉVISÉ • No 072
TABLE DES MATIÈRES
Le jeudi 11 décembre 2025
Débats de la Chambre des communes
Volume 152
No 072
1re SESSION
45e LÉGISLATURE
COMPTE RENDU OFFICIEL (HANSARD)
Le jeudi 11 décembre 2025
Présidence de l'honorable Francis Scarpaleggia
Affaires courantes
[Affaires courantes]
[Traduction]
Le commerce international
Monsieur le Président, conformément à l'article 32(2) du Règlement, et selon les modalités prescrites dans la politique modifiée sur le dépôt des traités au Parlement, qui exige une transparence accrue, j'ai l'immense honneur de déposer, dans les deux langues officielles, l'étude d'impact économique de l'Accord de partenariat économique global Canada-Indonésie.
Réponse du gouvernement à des pétitions
Loi de mise en œuvre de l'Accord de partenariat économique global entre le Canada et l'Indonésie
Les comités de la Chambre
Affaires étrangères et développement international
Monsieur le Président, j'ai l'honneur de présenter, dans les deux langues officielles, les deux rapports suivants du Comité permanent des affaires étrangères et du développement international de la Chambre des communes: le quatrième rapport, intitulé « Crise multiforme en Haïti et réponse du Canada », et le cinquième rapport, qui porte sur la déclaration du Sous-comité des droits internationaux de la personne, intitulée « Attaques contre les chrétiens et violence généralisée au Nigéria ».
Conformément à l'article 109 du Règlement, le Comité demande que le gouvernement dépose une réponse globale à chacun de ces deux rapports.
Loi sur le cadre national sur la maladie falciforme
propose que le projet de loi S‑201, Loi concernant un cadre national sur la maladie falciforme, soit lu pour la première fois.
— Monsieur le Président, j'ai l'honneur de prendre la parole pour présenter le projet de loi S‑201, Loi sur le cadre national sur la maladie falciforme.
La maladie falciforme est l'une des maladies génétiques les plus répandues au monde, mais elle demeure largement invisible dans notre système de santé. Ici, au Canada, des milliers de personnes, dont un nombre disproportionné vient de l'Afrique, des Caraïbes, du Moyen‑Orient, de l'Asie du Sud, de la Méditerranée et d'autres communautés racisées, doivent composer avec des douleurs quotidiennes, des hospitalisations fréquentes et des difficultés systémiques à obtenir des soins.
Ce projet de loi obligerait le gouvernement fédéral à travailler avec les patients, les professionnels de la santé, les provinces, les territoires et les organismes communautaires pour élaborer un cadre national complet. Il améliorerait la sensibilisation et la formation dans notre système de santé, appuierait la recherche et un registre national, favoriserait le dépistage universel chez les nouveau-nés et un diagnostic rapide, et établirait une norme nationale de soins. Il faudrait également sensibiliser le public, offrir du soutien aux familles et assurer un accès équitable aux traitements essentiels, y compris les produits sanguins et les nouvelles thérapies.
Je tiens à remercier tous les défenseurs du Canada, en particulier l'Association de l'anémie falciforme du Canada, de leurs efforts en faveur de ce projet de loi. Il a fallu beaucoup de temps pour en arriver là.
(La motion est adoptée et le projet de loi est lu pour la première fois.)
[Français]
Pétitions
La conservation du patrimoine naturel
Monsieur le Président, je suis heureuse de présenter, au nom de mes concitoyens de Sherbrooke et, plus largement, de l'Estrie, une pétition qui porte sur une question importante en lien avec l'environnement et qui s'inscrit dans la foulée de la motion M‑15 de mon collègue de Brome—Missisquoi.
Avec le Programme de conservation du patrimoine naturel, le Canada protège déjà une portion importante de ses terres écosensibles, notamment à l'aide des fiducies foncières.
Cette pétition demande de prolonger le Programme de conservation du patrimoine naturel, d'investir pour aider les fiducies foncières et de créer un fonds de dotation pour protéger les espaces naturels à perpétuité.
[Traduction]
Monsieur le Président, je prends la parole pour la troisième fois au nom des habitants de Dauphin, au Manitoba, afin de présenter une pétition sur la hausse du taux de criminalité.
Les habitants de Dauphin et de la région de Parkland exigent que le gouvernement libéral abroge ses politiques laxistes en matière de criminalité, qui ont entraîné une recrudescence de la criminalité dans toute la région. Depuis 2015, le nombre de crimes violents a augmenté de 54 % et le nombre d'agressions sexuelles a bondi de 75 % d'un bout à l'autre du pays. Les pétitionnaires se disent profondément préoccupés par les faits rapportés dans la presse locale. Par exemple, un article paru en novembre mentionnait que le détachement de la GRC de Dauphin recherchait un individu visé par trois mandats d'arrestation distincts.
Les habitants de Dauphin et de la région de Parkland exigent que le gouvernement libéral mettent fin à ses politiques laxistes en matière de criminalité, qui menacent directement leurs moyens de subsistance et leur collectivité.
J'appuie les habitants de Dauphin.
[Français]
Monsieur le Président, je dépose une pétition qui a été lancée par des citoyens de Montmorency—Charlevoix et de tout le Québec qui sont inquiets présentement. Ils sont inquiets parce que l'équilibre du fleuve Saint‑Laurent est perturbé. Il y a bientôt 14 ans, le bar rayé a été placé sous la définition d'espèce protégée, mais, aujourd'hui, sa présence est trop grande et menace les autres espèces et tout l'équilibre du fleuve. Nos pêcheurs en sont témoins chaque jour. La pétition ne demande rien d'extrême. Elle demande juste que les experts viennent constater les dégâts, collaborent avec nos pêcheurs et, finalement, permettent la pêche sportive pour reprendre le contrôle de cette espèce.
Travaillons ensemble pour protéger la faune aquatique, mais aussi pour protéger les pêcheurs qui ont besoin de cette ressource pour vivre.
[Traduction]
Monsieur le Président, je prends la parole aujourd'hui pour présenter, pour la deuxième fois, une pétition au nom de Canadiens qui sont très préoccupés par la manipulation des comptes nationaux par le gouvernement libéral. Ces citoyens demandent au gouvernement de rétablir l'intégrité et la transparence des rapports financiers et d'arrêter de redéfinir ce qui constitue des dépenses en immobilisations dans le simple but de donner l'impression que le déficit est moins élevé. Selon la nouvelle définition, les subventions, les allégements fiscaux et les cadeaux aux entreprises se transforment comme par magie en investissements, même si les actifs construits n'appartiennent pas à l'État.
Les pétitionnaires signalent...
La députée lit-elle la pétition ou les observations qu'elle a préparées?
Nous ne pouvons pas nous lancer dans un débat en présentant des pétitions. Je demande à la députée de se concentrer sur le libellé de la pétition et de ne pas formuler de commentaires sur la politique du gouvernement. Cela relèverait du débat, ce que nous ne pouvons pas faire dans le cadre des pétitions.
Je sais que la députée est nouvelle à la Chambre. J'aurais probablement fait la même chose.
Je prends cela comme un compliment, monsieur le Président.
Je prends la parole aujourd'hui pour présenter une pétition signée par des Canadiens qui sont très préoccupés par la manipulation des comptes nationaux par le gouvernement libéral. Les signataires demandent au gouvernement de rétablir l'intégrité et la transparence des rapports financiers et d'arrêter de redéfinir ce qui constitue des dépenses en immobilisations dans le simple but de donner l'impression que le déficit est moins élevé. Dans le cadre de cette pratique, les subventions, les allégements fiscaux et les aides aux entreprises sont définis comme des « investissements » alors que le gouvernement ne possédera en fait aucun actif.
Les pétitionnaires signalent qu'il est imprudent et dangereux de modifier les règles comptables alors que les déficits explosent, que l'économie ralentit et que les cibles budgétaires ont déjà été abandonnées. En effet, redéfinir les chiffres ne permet de renforcer ni la confiance ni l'économie. Un gouvernement qui ne peut pas vivre selon ses moyens ne pourra jamais rendre la vie abordable pour ceux qui doivent vivre selon les leurs.
Je remercie les citoyens qui ont soulevé cette question.
Monsieur le Président, je prends la parole aujourd'hui pour présenter une pétition au nom des habitants d'Abbotsford—Langley‑Sud; cette pétition compte 374 signatures.
Il faut du courage pour qu'une personne aux prises avec des problèmes de santé mentale demande de l'aide. Cette pétition reconnaît que chaque personne mérite de vivre en sécurité et dans la dignité. Le recours abusif à l'aide médicale à mourir pour les gens qui veulent vivre est une tache déplorable dans l'histoire des soins de santé au Canada.
Les pétitionnaires sont impatients d'entendre la réponse du gouvernement.
Monsieur le Président, la deuxième pétition, que je présente pour la quatrième fois, est signée par des habitants d'Abbotsford—Langley‑Sud qui sont profondément préoccupés par la prévalence croissante du crime organisé, des manœuvres d'extorsion, des incidents impliquant des armes à feu et des actes d'intimidation dans leur région. Les événements récents, comme les coups de feu tirés en plein jour, les homicides et autres incidents violents, révèlent une crise systémique plus vaste en matière de sécurité publique dans notre pays.
Les pétitionnaires pleurent la mort tragique de Darshan Singh Sahsi.
Ils demandent au gouvernement du Canada de renforcer le processus de rapports destinés au public de sorte que les Canadiens puissent voir clairement comment le gouvernement fédéral, les gouvernements provinciaux et les administrations locales travaillent ensemble pour prévenir d'autres hausses des crimes violents et du crime organisé.
Questions au Feuilleton
D'accord?
Des voix: D'accord.
[Le texte des questions et des réponses est disponible sur le site Web des questions écrites.]
Ordres émanant du gouvernement
[Ordres émanant du gouvernement]
[Français]
Loi visant à renforcer le système d'immigration et la frontière du Canada
La Chambre reprend l'étude, interrompue le 10 décembre, du projet de loi C‑12, Loi concernant certaines mesures liées à la sécurité de la frontière canadienne et à l'intégrité du système d'immigration canadien et d'autres mesures connexes liées à la sécurité, dont le comité a fait rapport avec des propositions d'amendement, ainsi que du groupe de motions no 1.
Monsieur le Président, je suis très heureux de me lever à la Chambre aujourd'hui pour commenter le projet de loi C‑12, Loi visant à renforcer le système d'immigration et la frontière du Canada.
J'aimerais tout d'abord commencer par remercier les membres du Comité permanent de la Sécurité publique et nationale pour son étude approfondie du projet de loi et pour le sérieux avec lequel ils ont abordé leurs travaux. Je tiens aussi à remercier les nombreux témoins qui ont fait part de leurs commentaires et de leurs suggestions concernant le projet de loi C‑12.
Notre frontière avec les États‑Unis est la plus longue au monde. Chaque jour, l'an passé, près de 3,6 milliards de dollars en marchandises et environ 400 000 personnes ont traversé cette frontière. Nos agents de la Gendarmerie royale du Canada et de l'Agence des services frontaliers du Canada travaillent avec diligence, 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, pour que notre frontière demeure l'une des plus sécuritaires du monde. Toutefois, nous devons constamment faire évoluer nos méthodes, tout comme le font les criminels et les groupes du crime organisé transnational. C'est pourquoi le projet de loi C‑12 est si important. Il vient modifier nos lois pour que les forces de l'ordre disposent enfin des outils et des pouvoirs nécessaires pour lutter contre les menaces qui pèsent sur notre frontière.
Le projet de loi comporte trois thèmes: le renforcement de la sécurité à la frontière; la lutte contre le crime organisé transnational, le fentanyl illicite et le financement illicite; la modernisation du traitement des demandes d'immigration, notamment des demandeurs d'asile.
En vue de renforcer la sécurité de nos frontières, le projet de loi C‑12 propose de modifier la Loi sur les douanes pour protéger nos frontières contre le trafic de drogues illicites, la contrebande d'armes à feu et le vol de véhicules. Ainsi, sur ce dernier point, les propriétaires et les exploitants de certains points d'entrée et de sortie seront tenus de fournir et d'équiper des installations pour permettre l'administration et l'application du mandat de l'Agence, y compris l'examen et la détention de marchandises destinées à l'exportation. Cela aura des effets importants pour contrer l'exportation illégale des véhicules volés.
Le projet de loi modifiera aussi la Loi sur les océans pour ajouter les activités liées à la sécurité à la gamme des services déjà offerts par la Garde côtière canadienne. Cela permettra à la Garde côtière canadienne d'effectuer des patrouilles de sécurité et de recueillir, analyser et diffuser de l'information et du renseignement à des fins de sécurité. En ce qui concerne l'échange d'information, le projet de loi propose de renforcer la capacité de la Gendarmerie royale du Canada à échanger les renseignements recueillis sur les délinquants sexuels inscrits avec ses partenaires des forces de l'ordre nationales et internationales.
En plus des mesures de sécurité frontalières, le projet de loi contient aussi des mesures qui renforceront notre intervention pour combattre le crime organisé transnational, en particulier dans le cadre d'initiatives de lutte contre le blanchiment d'argent. Les groupes transnationaux du crime organisé ne peuvent pas exercer leurs activités s'ils n'ont pas accès à des fonds. En compliquant le processus leur permettant d'obtenir davantage de fonds, nous nuisons à leurs activités illégales. Le projet de loi C‑12 permettrait donc d'imposer des sanctions plus sévères et plus élevées pour lutter contre le blanchiment d'argent. En effet, les sanctions pécuniaires sont multipliées par 40, afin de s'assurer qu'elles aient un impact majeur sur les finances des entreprises qui pourraient être tentées de tolérer des opérations de blanchiment d'argent.
Les mesures proposées dans le projet de loi amélioreront aussi la collaboration en matière de supervision et contribueront à maintenir des normes élevées en matière de conformité réglementaire. Elles permettront ainsi au Centre d'analyse des opérations et déclarations financières du Canada, ou CANAFE, d'échanger des renseignements liés à la surveillance sur les institutions financières sous réglementation fédérale avec le Comité de surveillance des institutions financières, améliorant ainsi la collaboration et la communication.
Toutes les mesures proposées dans le projet de loi C‑12 renforceront les efforts actuellement déployés pour protéger la frontière d'un océan à l'autre. Parmi ces mesures figure la création de la Cellule de coordination des opérations et de renseignement. Cette cellule s'appuie sur les mécanismes existants de coopération entre les forces de l'ordre et les organismes de sécurité afin d'améliorer l'échange d'information et de mieux cibler le crime organisé transnational ainsi que les opérations de blanchiment d'argent et de trafic de drogue.
Le gouvernement a aussi établi le partenariat intégré sur le renseignement en matière de blanchiment d'argent avec les grandes banques du Canada. Ce partenariat renforce notre capacité à développer et à utiliser les renseignements financiers pour lutter contre le trafic du fentanyl et d'autres formes de crimes. D'autres mesures s'ajoutent au projet de loi C‑12. On n'a qu'à penser au tsar du fentanyl, qui agit à titre d'interlocuteur entre le gouvernement canadien et le gouvernement américain. On n'a qu'à penser aux huit groupes du crime organisé transnational qui ont été placés sur la liste des entités terroristes en vertu du Code criminel. Évidemment, nous comprenons tous que les groupes du crime organisé transnational représentent une menace sérieuse, tant pour nos alliés que pour notre propre sécurité. Il est dans l'intérêt commun de mobiliser tous les moyens possibles pour les neutraliser.
Le projet de loi C‑12 va de pair avec un autre projet de loi déjà déposé, le projet de loi C‑2, Loi visant une sécurité rigoureuse à la frontière. Le projet de loi C‑2 continue de faire progresser les mesures qui permettent aux forces de l'ordre d'accéder aux renseignements de base essentiels aux enquêtes policières. Il permet d'adopter la loi sur le soutien en matière d'accès autorisé à de l'information, il élargit le pouvoir d'inspection de Postes Canada et impose de nouvelles restrictions sur les dépôts effectués par des tiers et les transferts de fonds importants.
Le gouvernement a écouté les préoccupations des intervenants et des parlementaires. Nous avons donc élaboré le projet de loi C‑12, qui fera progresser les mesures essentielles tout en nous donnant plus de temps pour faire l'étude du projet de loi C‑2.
En conclusion, le projet de loi C‑12 accorde les pouvoirs nécessaires pour prendre des mesures décisives qui protègent les Canadiens et les Canadiennes. Je compte donc sur mes collègues parlementaires pour adopter rapidement ce projet de loi afin que nous puissions mettre en œuvre ces mesures essentielles dès que possible.
[Traduction]
Monsieur le Président, c'est toujours un honneur pour moi de prendre la parole à la Chambre afin de participer au débat et de poser quelques questions.
Nous savons depuis longtemps que le problème de la frontière est important. Le député a-t-il une idée de la date à laquelle le gouvernement commencera le processus visant à recruter les 1 000 agents de l'Agence des services frontaliers du Canada qu'il a promis pendant la campagne électorale?
[Français]
Monsieur le Président, les travaux pour déterminer où seront ces agents sont déjà faits. Les budgets ont été votés récemment et les arrangements sont pris avec les écoles, à Rigaud pour ce qui est de l'Agence des services frontaliers du Canada, ou AFSC, et à la Division Dépôt, en Saskatchewan, pour ce qui est des travaux de la Gendarmerie royale du Canada, ou GRC.
Le président de l'AFSC et le commissaire de la GRC estiment tous deux que, d'ici trois ans, ces 1 000 agents supplémentaires seront en poste de part et d'autre.
[Traduction]
Monsieur le Président, j'aurais une chose à ajouter. Le député a posé une question au sujet des 1 000 nouveaux agents frontaliers que le premier ministre a promis d'embaucher. Le gouvernement s'est fermement engagé envers les Canadiens à régler le problème de la sécurité frontalière et de la criminalité. Plusieurs projets de loi sont actuellement à l'étude à la Chambre et portent notamment sur la réforme du régime de mise en liberté sous caution et la sécurité frontalière.
Oui, il est bien que nous fassions des progrès sur le plan législatif grâce aux mesures que l'opposition nous a permis d'adopter, mais le député ne convient-il pas que, compte tenu des engagements électoraux, de la plateforme électorale et du sentiment général des Canadiens qui souhaitent que des mesures telles que la réforme du régime de mise en liberté sous caution soient adoptées, il serait bon que le Parti conservateur assouplisse sa position et nous permette d'adopter d'autres projets de loi comme celui sur la réforme du régime de mise en liberté sous caution...
Des voix: Oh, oh!
[Français]
Monsieur le Président, ce temps-ci de l'année est effectivement un bon moment pour solliciter la collaboration de tous pour adopter des mesures qu'une grande majorité des députés veut adopter. Il s'agit de peines plus sévères, d'une réforme du système de mise en liberté sous caution, de mesures plus sévères pour les auteurs de crimes sexuels et de mesures pour protéger les victimes.
J'espère que nous pourrons mettre en place cet ensemble de mesures dès le début de l'année prochaine.
Monsieur le Président, c'est vrai, c'est le temps des Fêtes. Nous allons être gentils en formulant nos questions et nos commentaires parce que nous ne voulons pas partir sur un mauvais pas avant Noël.
Je comprends que le gouvernement arrive avec le projet de loi C‑12. Avant, c'était le projet de loi C‑2, qui était encore plus robuste. Avec ma collègue conservatrice, avec qui je siège au Comité permanent de la citoyenneté et de l'immigration, nous avons apporté beaucoup d'amendements au projet de loi C‑12 et je pense que nous l'avons beaucoup amélioré.
Si on arrive avec des mesures si robustes, si importantes, pour changer ce qui se passe aux frontières et en immigration — parce que ça touche aussi la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés —, que s'est-il passé pendant 10 ans de gouvernance libérale pour qu'on arrive aujourd'hui avec le projet de loi C‑12? Comment se fait-il qu'on soit obligé de présenter un projet de loi qui chamboule complètement les lois de trois ministères: Sécurité publique et Protection civile; Citoyenneté et Immigration; et Justice? Comment se fait-il qu'on soit obligé d'en arriver là alors que ça fait 10 ans que les libéraux sont au pouvoir?
Monsieur le Président, ce qu'il faut comprendre, c'est que, autant dans la répression du crime que pour les changements en matière d'immigration, les processus sont dynamiques. Ils doivent évoluer en fonction des changements mondiaux et du crime organisé, qui utilise constamment des mesures de plus en plus sophistiquées pour le transport des drogues illicites et le blanchiment d'argent. Le gouvernement doit constamment améliorer et réorienter ses mesures pour lutter de façon efficace contre le crime organisé.
Notre gouvernement a fait la démonstration qu'il était à l'écoute des forces de l'ordre et des organismes de la sécurité publique pour lutter de façon efficace contre le crime et protéger les Canadiens et les Canadiennes.
[Traduction]
Monsieur le Président, c'est en remerciant les habitants d'Abbotsford—Langley‑Sud que je prends la parole au sujet du projet de loi C‑12, une mesure législative qui a le potentiel de renforcer le Canada, mais qui, malheureusement, rate encore une fois la cible.
Les conservateurs sont un gouvernement en puissance. Pour le démontrer, ils ont proposé de nombreux amendements constructifs aux éléments du projet de loi C‑12 relatifs à l'immigration dans le but d'améliorer la mesure et de réparer le système d'immigration dysfonctionnel du Canada. Depuis des années, les Canadiens portent le poids d'une économie mise à rude épreuve par l'inflation tout en subissant des temps d'attente inacceptables dans le système de santé. Parallèlement, les ressortissants étrangers qui ont commis des crimes odieux, y compris des infractions sexuelles, restent au Canada sans être expulsés. Fait troublant, même le ministre de la Sécurité publique n'a pas été en mesure de dire où se trouvent ces personnes ni de fournir des précisions sur les niveaux d'immigration.
Notre pays fait face à tant de pénuries qu'il n'est pas étonnant que les Canadiens se sentent trahis. Les systèmes de soutien sur lesquels ils comptent n'existent pas. Au cœur de ces difficultés se trouve la pression écrasante qu'exerce l'immigration non réglementée sur nos infrastructures. Les libéraux acceptent de fausses demandes de visa, ils ne tiennent pas compte de la crise du logement partout au pays et ils ignorent la criminalité endémique, et nos concitoyens en font les frais.
Il y a maintenant plus de 3 millions de résidents temporaires au Canada, beaucoup plus que ce que notre pays peut soutenir de façon durable. Cette croissance généralisée et imprévue a engorgé notre marché du logement, haussé les prix des loyers et des maisons au‑delà de nos moyens et réduit, pour la prochaine génération de Canadiens, toute possibilité d'intégrer le marché du travail. Les familles en ressentent les répercussions dans tous les aspects de leur vie, qu'il s'agisse des longs temps d'attente à l'urgence, de la taille croissante des classes d'écoliers ou de l'incroyable difficulté à se trouver un logement abordable.
Il ne s'agit pas d'un problème politique abstrait. C'est la réalité des Canadiens, qui voient leurs collectivités mises à rude épreuve alors que le gouvernement fédéral continue de fonctionner sans avoir établi de plan d'action. En refusant de réglementer les niveaux d'admission de façon responsable ou d'appliquer sérieusement les systèmes existants, les libéraux ont laissé la pression s'accentuer au point où nos infrastructures ne peuvent plus suivre. Les Canadiens s'attendent à ce que le processus d'immigration soit géré avec compassion, mais aussi avec compétence. À l'heure actuelle, ils ne voient ni l'un ni l'autre.
Si aucune solution n'était apportée aux problèmes sur lesquels le projet de loi C‑12 porte, les infrastructures canadiennes continueraient d'être insuffisantes pour répondre à la demande. Les amendements proposés par l'opposition introduiraient une certaine stabilité, une structure et une reddition de comptes dans le système d'immigration, qui est devenu chaotique sous la direction du gouvernement libéral. Ils permettraient que l'on poursuive les contrevenants pour leurs crimes au Canada. Les changements proposés ne sont pas radicaux. Ce sont des mesures responsables visant à permettre au Canada d'accueillir les nouveaux arrivants d'une manière durable, équitable et sécuritaire pour tous.
Au comité permanent de la sécurité publique, dont je suis fier de faire partie, quelques amendements proposés par les conservateurs ont été adoptés avec l'appui de tous les partis. Ils imposeraient des peines plus sévères aux individus reconnus coupables de traite des personnes. Ces individus seraient passibles d'amendes pouvant atteindre 1 million de dollars ou d'une peine d'emprisonnement à perpétuité. Les sociétés seraient également passibles d'amendes pouvant atteindre 25 millions de dollars pour des infractions liées à la traite des personnes. Les libéraux doivent expliquer pourquoi ils ont rejeté un amendement particulièrement important qui aurait refusé l'asile à tout demandeur considéré comme un danger pour la sécurité nationale. Pourquoi les libéraux hésitent-ils tant à tenir les contrevenants responsables de leurs actes criminels?
Soulignons aussi les pressions énormes sur le logement, l'arriéré des ordonnances de renvoi, la hausse du nombre de résidents temporaires et les lacunes dans l'application de la loi. Ces problèmes sont évidents, urgents et déjà bien compris par les Canadiens. Il n'est pas nécessaire de consacrer une autre année de paperasse pour les diagnostiquer.
Statistique Canada a indiqué que les libéraux ont négligé de prendre en compte une étonnante proportion de résidents temporaires lors du tout dernier recensement, soit 38 %. Cela fait suite à des rapports publiés plus tôt cet automne et montrant que plus de 1 million de résidents temporaires détiennent des visas qui sont sur le point d'expirer. Or, les libéraux ont admis qu'ils n'avaient mis en place aucun plan pour s'assurer que les non-citoyens quitteront le Canada, une fois leur visa expiré. Pendant des mois, les libéraux ont même résisté aux appels des conservateurs qui réclamaient la publication de données de base sur les entrées et les sorties. Cela suscite de sérieuses questions sur l'exactitude des renseignements sur lesquels ils se fondent.
Tout au long du processus, notre équipe conservatrice a travaillé sans relâche pour renforcer notre système d'immigration et demander au gouvernement libéral d'expliquer son incompétence. Les Canadiens exigent des changements concrets. Ils demandent au gouvernement de faire respecter ses propres lois, de rendre efficace un système qui est débordé, de protéger la sécurité publique et de veiller à ce que le processus d'immigration soit équitable et viable.
Ces amendements créent une structure favorisant un examen plus minutieux, mais à lui seul, cet examen ne suffit pas. Ce qu'il faut maintenant, c'est une volonté politique, des mesures décisives et une réforme concrète, au lieu d'autres retards dus à la bureaucratie. Les Canadiens méritent de savoir à coup sûr qu'une personne tenue de quitter le Canada le fera effectivement. La même observation vaut pour les provinces, dont les hôpitaux et les salles de classe ont été mis à rude épreuve après un afflux massif d'immigrants pendant 10 ans par suite des politiques libérales.
Si les libéraux respectent réellement leur engagement d'embaucher 1 000 nouveaux agents frontaliers, la sécurité de notre pays s'améliorera considérablement. Toutefois, le bilan de ce gouvernement suscite toujours de l'incertitude chez les Canadiens. Ma collectivité fait face à un danger constant à cause du nombre accru de cas d'extorsion et de crimes commis avec des armes à feu. Comme je représente une circonscription frontalière, les membres de ma collectivité et moi voyons très clairement que la contrebande d'armes illégales est en grande partie responsable de la hausse de la criminalité. Elle a coûté la vie à de nombreuses personnes et elle a brisé des dizaines de familles dans ma circonscription.
De nombreux habitants de ma circonscription ne se sentent plus en sécurité, car le crime organisé est de plus en plus présent. Les familles et les jeunes adultes me demandent souvent comment ils peuvent se protéger lorsque des actes de violence liée aux armes à feu sont perpétrés en plein jour. Je suis de tout cœur avec les gens qui ont perdu des parents, des frères, des sœurs ou d'autres êtres chers à cause de l'extorsion. Malgré ses préoccupations, le gouvernement libéral actuel n'a assisté à aucune veillée ni assemblée publique sur des problèmes comme l'extorsion et il n'a pris aucune mesure concrète pour apporter un soutien à la population. Beaucoup d'entre nous se demandent donc inévitablement pourquoi le premier ministre actuel continue d'ignorer nos préoccupations.
Les lacunes du projet de loi sont très simples, mais on les néglige. Il faut embaucher davantage de personnel à la frontière. Il faut expulser les étrangers qui commettent des crimes au Canada. Nos collectivités seront ainsi beaucoup plus sûres. Les conservateurs demandent aux libéraux d'écouter les Canadiens en mettant en œuvre les réformes nécessaires pour rendre notre système d'immigration juste et efficace, au service des citoyens et des nouveaux arrivants. Lorsque l'on commencera à considérer l'immigration comme un déplacement de personnes plutôt que comme un déplacement de chiffres, notre capacité à faire du pays entier un endroit où il fait bon vivre s'améliorera naturellement.
Tout le monde au Canada mérite de vivre dans la dignité. Si nous commençons par garantir que l'immigration se fasse de manière réfléchie, responsable et durable, chaque personne, qu'il s'agisse d'un nouvel arrivant ou d'un citoyen, aura de meilleures chances de réussir. Les gens qui arrivent, quel que soit leur pays d'origine, méritent de voir dans le Canada un endroit sûr, harmonieux et florissant. Or, cette vision n'est réalisable que si nous prenons soin des institutions qui prennent soin de nous. L'adoption de normes rigoureuses dans notre système d'immigration non seulement protège nos gagne-pains, mais elle place également l'économie canadienne en meilleure position pour croître et rayonner.
Monsieur le Président, pour rétablir les faits, le gouvernement a tenu, à Vancouver, un sommet sur l'extorsion. Un autre est prévu en Ontario. Ce qu'il faut retenir, c'est que nous prenons la question de l'extorsion très au sérieux.
Cela dit, dans l'esprit de Noël, je tiens à souligner que le projet de loi C‑12 a fait l'objet d'une grande coopération, ce qui nous permettra de l'adopter. Je pense que les Canadiens s'attendent à ce que nous travaillions main dans la main. Ce pourrait même être l'une de nos résolutions du Nouvel An: convenir que ce serait agréable d'avoir davantage d'occasions de répondre aux besoins des Canadiens en adoptant des projets de loi, qu'ils émanent des députés ou du gouvernement.
Le député n'est-il pas d'accord?
Monsieur le Président, ce n'est pas avec des séances photo qu'on met en place des politiques qui changent réellement la vie des Canadiens. Les habitants de la vallée du bas Fraser en font les frais. Les libéraux multiplient les rencontres de groupe sans s'attaquer aux causes premières. Ils ne prennent pas la peine de rencontrer les victimes et leur famille et ils n'ont aucune idée de ce qui se passe chez nous. Ce n'est pas une énigme impossible à résoudre. Ils ont tout ce qu'il faut pour faire bouger les choses. Ils auraient dû mettre en œuvre le projet de loi sur l'extorsion que l'équipe conservatrice avait présenté. S'ils se souciaient vraiment des Canadiens, ils l'auraient adopté il y a un an.
[Français]
Dans leur plateforme, les libéraux proposaient l'embauche de 1 000 agents supplémentaires à la GRC et de 1 000 agents supplémentaires à l'Agence des services frontaliers du Canada. Pour la GRC, c'est correct; c'était dans le discours du Trône. Ce n'est cependant pas le cas pour les 1 000 agents des services frontaliers. Selon le syndicat des douaniers, il manquerait de 2 000 à 3 000 agents à l'Agence pour qu'elle puisse accomplir son mandat.
J'aimerais entendre mon collègue au sujet des intentions annoncées du gouvernement et des actions du gouvernement dans le sens de leurs intentions.
[Traduction]
Monsieur le Président, force est de constater que le gouvernement n'a pris aucune des précautions au sérieux. Nous avons travaillé en étroite collaboration avec nos collègues du Bloc québécois afin que, au cours des travaux des comités, nous arrivions à prendre des mesures et à faire répondre le gouvernement de ses décisions. Il faut étoffer les effectifs à la frontière.
Personnellement, je peux dire aux députés que dans ma circonscription, Abbotsford—Langley‑Sud, qui est située en zone frontalière, nous avons besoin de douaniers. Le gouvernement nous a laissé tomber plus souvent qu'à son tour dans ce dossier.
Monsieur le Président, c'est toujours un plaisir de prendre la parole à la Chambre au nom des habitants de Vaughan—Woodbridge. Je suis sûr que mon collègue est aussi inquiet que moi, étant donné qu'il vient d'une région du pays où l'extorsion est très répandue, par le fait qu'aux réunions du comité de la justice, les libéraux votent constamment contre des motions qui visent à faire passer leur propre réforme de la mise en liberté sous caution avant tous les autres projets de loi afin que nous puissions l'examiner et en débattre comme il se doit, puis en faire rapport à la Chambre afin d'adopter cette réforme le plus rapidement possible.
Je me demande également si, dans l'esprit de Noël, le député pourrait expliquer pourquoi il est aussi crucial que le gouvernement tienne rapidement sa promesse en embauchant les agents de l'Agence des services frontaliers du Canada qu'il s'est engagé à embaucher.
Monsieur le Président, il est vrai que le gouvernement libéral fait sans cesse de l'obstruction aux réunions du comité tout en se gardant de répondre aux questions auxquelles les Canadiens veulent des réponses, que ce soit sur l'extorsion ou la liberté de religion. Nous devons nous efforcer de faire répondre le gouvernement de ses décisions. Il nous reste quelques jours. J'espère que nous pourrons continuer à poser les questions auxquelles nous avons besoin de réponses et que nous obtiendrons ces réponses d'ici la fin de la semaine. J'espère également que nous pourrons entamer la nouvelle année en apportant des changements concrets pour améliorer les mesures législatives grâce aux amendements proposés par le gouvernement conservateur.
Monsieur le Président, je dénonce aujourd'hui avec toute la véhémence possible le projet de loi C‑12, qui représente non seulement une politique publique malavisée, mais aussi un abandon total des obligations juridiques, des engagements humanitaires et des garanties démocratiques du Canada.
Ce projet de loi ne vise pas à renforcer notre système d'immigration. Il ne vise ni à améliorer le traitement des demandes, ni à resserrer la sécurité, ni à accroître le pouvoir d'achat. En fait, il s'agit du dernier chapitre en date d'une tendance inquiétante: les libéraux et les conservateurs se font concurrence pour savoir qui tapera le plus fort sur les migrants. Ce projet de loi fait porter à d'autres la responsabilité des échecs persistants des gouvernements libéraux et conservateurs successifs dans les dossiers du logement et de la planification économique. Il exploite les craintes et les angoisses des Canadiens face à la crise du coût de la vie en attisant les dissensions. Il codifie dans la loi un discours stigmatisant qui traite les réfugiés comme une menace pour la sécurité plutôt que comme des êtres humains en quête de protection.
Le projet de loi C‑12 prévoit notamment un délai maximal de 1 an pour présenter une demande d'asile. Que signifie cette mesure? Qu'une personne entrée au Canada plus de 12 mois avant de présenter une demande d'asile n'est pas admissible au processus de protection des réfugiés qui existe depuis des décennies. Cette mesure est rétroactive au 24 juin 2020, en fonction de la date de la première entrée au Canada de la personne concernée. Autrement dit, la sécurité de la personne ne dépend pas du bien-fondé de sa demande d'asile ni du fait qu'elle prétend avoir fait l'objet de persécution ou que sa vie est en danger, mais d'une date arbitraire.
Les experts du milieu, notamment le Conseil canadien pour les réfugiés et les organismes de défense des droits des femmes, nous ont prévenus des conséquences. La Section du droit de l'immigration de l'Association du Barreau canadien est sans équivoque: ce projet de loi risque plus « d'aggraver, les problèmes existants en matière d'immigration que [de] les atténuer », il compromet les engagements du Canada en matière de protection des réfugiés et il affaiblit les contrepouvoirs qui sont à la base de notre démocratie parlementaire. Elle souligne également que l'application rétroactive du délai d'un an « constitue une atteinte particulièrement grave à la primauté du droit ».
D'après les explications de Julia Sande, d'Amnistie internationale, ce projet de loi juge les personnes en fonction de la manière et du moment où elles entrent dans le pays, des critères qui n'ont rien à voir avec leur besoin de protection. Elle a lancé un avertissement: selon ce projet de loi, même quelqu'un qui serait entré au pays pour la première fois en tant que nourrisson, durant une seule journée, et qui, des décennies plus tard, serait victime de persécution en raison d'une guerre, de violences politiques, de son identité de genre ou de son orientation sexuelle se verrait refuser la possibilité de faire examiner sa demande. Une date inscrite sur un bout de papier déciderait si quelqu'un peut ou non trouver refuge au Canada.
On a vu les dommages causés par des règles semblables aux États‑Unis, où des délais d'un an ont mené à l'expulsion de réfugiés qui craignaient vraiment d'être persécutés. Le Haut-Commissariat des Nations unies pour les réfugiés a déconseillé cette approche au Canada dès 1999, nous rappelant qu'en vertu du droit international, le temps écoulé ne change rien à notre obligation de respecter le principe de non-refoulement, à notre devoir de ne pas remettre les gens en danger. Ce ne sont pas des préoccupations théoriques. Ce sont des réalités vécues.
Un article de la Presse canadienne daté du 31 octobre présente la situation d'Asya Medea, une femme trans de Turquie. Elle est venue au Canada en 2018 avec un visa d'études. Comme les conditions pour les personnes LGBTQ2+ se détérioraient rapidement en Turquie, elle a déposé une demande d'asile 18 mois après son arrivée, demande qui a été acceptée en 2020 parce que la menace pour sa vie était réelle. Si les dispositions du projet de loi C‑12 avaient été en vigueur, elle n'aurait jamais eu cette possibilité. Elle n'aurait pas pu demander l'asile simplement parce qu'elle aurait présenté sa demande après l'expiration du délai de 12 mois. Ce projet de loi l'aurait remise entre les mains d'un État qui la prenait pour cible en raison de son identité.
Il est aussi évident que la limite d'un an nuira de manière disproportionnée aux femmes, aux personnes 2ELGBTQ+, aux survivants de la violence fondée sur le genre et aux victimes de la traite de personnes. Le centre pour réfugiés FCJ a expliqué que de nombreux survivants ne peuvent pas déposer une demande dans un délai d'un an en raison des traumatismes vécus, de la peur, de la coercition exercée par des partenaires violents ou de la complexité de se soustraire à des réseaux de traite. Dans certains cas, leurs agresseurs ont déjà été expulsés vers leur pays d'origine, où ils attendent leur retour. En vertu de ce projet de loi, ces personnes seraient privées du droit de chercher un refuge. Elles seraient renvoyées entre les mains de ceux qui les ont menacées, maltraitées et exploitées.
L'Association canadienne des libertés civiles a soulevé un autre point critique. La justification avancée par le gouvernement pour imposer un plafond d'un an afin de dissuader les demandes frauduleuses est sans fondement. Ceux qui ont l'intention de tromper le système n'auront qu'à déposer leur demande rapidement. Les personnes qui seront exclues sont celles qui tardent à déposer leur demande parce qu'elles sont confrontées à des traumatismes, de la confusion, des barrières linguistiques ou une situation qui a changé. Dans la pratique, ce projet de loi punit la vulnérabilité et non la fraude.
En comité, le NPD a proposé des amendements visant à protéger spécifiquement les survivants de la violence fondée sur le genre, les mineurs non accompagnés et les personnes provenant de pays sous moratoire. Les libéraux, les bloquistes et les conservateurs ont tous voté contre ces amendements.
Le projet de loi C‑12 porte également atteinte au droit à un procès équitable, car il priverait les requérants d'une audience complète devant la Section de la protection des réfugiés. Le ministre de la Sécurité publique, lui-même réfugié, a déclaré qu'il n'y avait pas lieu de s'inquiéter, car il existe des garanties et des garde-fous. Quels sont-ils? Il cite notamment le système d'évaluation des risques avant renvoi, un processus qui affiche l'un des pires bilans en matière de reconnaissance des besoins légitimes de protection.
Le NPD a proposé des amendements visant à maintenir l'accès aux audiences. Nous avons proposé de réduire la rigidité du délai, même si tout délai arbitraire constitue une violation des principes fondamentaux de la protection des réfugiés. Tous nos amendements ont été rejetés.
Le projet de loi C‑12 ne s'arrête pas là. Il confère également au gouvernement des pouvoirs sans précédent pour annuler des demandes d'immigration, suspendre leur traitement et révoquer le statut de personnes en masse. Ces pouvoirs peuvent être appliqués à des catégories entières de personnes, sans évaluation individuelle, sans procédure régulière et sans restriction claire. Des familles qui vivent et travaillent ici depuis des années pourraient se réveiller un matin et apprendre que leur voie vers la résidence permanente a tout simplement été supprimée, non pas à cause de quelque chose qu'elles ont fait, mais parce que le ministre s'est arrogé ce pouvoir.
L'Association du Barreau canadien a soulevé de graves préoccupations concernant le libellé vague et imprécis utilisé dans l’ensemble du projet de loi. Il a qualifié les pouvoirs accordés d’excessifs, non démocratiques et expressément mis à l'abri de tout contrôle réglementaire normal. L'Association a averti qu'une fois accordés, ces pouvoirs seront impossibles à contrôler.
Amnistie internationale a renforcé cette mise en garde, soulignant que le projet de loi ouvre la voie à des décisions motivées par des considérations politiques susceptibles de déstabiliser des vies, de séparer des familles et de déraciner des personnes qui ont bâti tout leur avenir ici. L'organisation met en garde contre le risque que ce projet de loi viole le droit international, notamment le droit à une procédure d'asile équitable et efficace, le droit de ne pas être expulsé vers un pays dangereux et l'interdiction d'agir de manière discriminatoire.
Le NPD a proposé deux amendements visant à imposer des mesures de protection parlementaires afin que tout décret de ce type soit conditionnel à un examen minutieux, à une révision en comité, à la présentation d'un cadre et à une surveillance législative. Nous avons également proposé de définir l'« intérêt public » d'une manière qui tient compte de la sécurité publique, de la santé publique et des véritables préoccupations en matière de sécurité. Ces amendements ont été rejetés par les libéraux, les conservateurs et les bloquistes. Les libéraux ont plutôt adopté une définition vague et trop large de l'« intérêt public ».
Ce projet de loi amène un système d'immigration où les décisions peuvent changer du jour au lendemain et où les gens se voient refuser des audiences, des appels et une application régulière de la loi, un système qui rappelle de manière inquiétante les pires politiques de Trump au sud de la frontière. Ce projet de loi ne concerne pas l'intégrité du système. Il ne concerne pas la sécurité publique. Il s'agit d'une tentative d'apaiser Donald Trump et d'importer des mesures à la Trump dans la législation canadienne. Cette mesure législative joue sur la peur, la division, la désignation de boucs émissaires et la mésinformation.
Les autres dispositions du projet de loi C‑12 qui visent les réfugiés ne font qu'aggraver les choses. Le NPD a proposé 13 amendements au total. Aucun d'entre eux n'a été accepté.
Ce projet de loi ne renforcera pas les frontières du Canada. Il ne rendra pas nos collectivités plus sûres. Il ne permettra pas de construire des logements. Il ne résoudra pas le problème du coût de la vie. Il ne réduira pas les délais de traitement des demandes d'immigration. Il ne fera que plonger plus profondément les réfugiés, les travailleurs migrants, les étudiants, les familles et les survivants dans la précarité. Il fera en sorte que nos voisins vivent dans la crainte constante que leur vie s'effondre du jour au lendemain. Il punit des personnes qui tentent de survivre, des personnes qui méritent la sécurité et qui apportent quotidiennement leur contribution au pays.
Faisons ce qui s'impose et votons contre le projet de loi C‑12.
Monsieur le Président, je dirais que ce qui s'impose, c'est reconnaître que les choses changent au fil du temps et que certaines situations nous amènent à moderniser certains aspects de notre politique sur l'immigration et les réfugiés. Ce projet de loi sert à cela. Il ne fait aucun doute que cette mesure législative renforcerait le Canada et la sécurité à nos frontières.
Au bout du compte, on parle de centaines de milliers de personnes qui sont ici avec des visas temporaires. Par ses observations, la députée laisse entendre que toutes les personnes qui sont au Canada avec un visa temporaire devraient pouvoir demander le statut de réfugié. C'est peut-être formidable pour les avocats, les consultants et les autres défenseurs des droits, mais la réalité, c'est que nous devons moderniser le système.
La députée du NPD continue-t-elle d'appuyer l'idée que quiconque se trouve au Canada pour le travail ou une visite devrait pouvoir rester ici indéfiniment?
Monsieur le Président, c'est du n'importe quoi.
Le projet de loi C‑12 dit aux réfugiés que nous ne les écouterons pas, que nous ne les entendrons pas et qu'ils n'auront pas la possibilité de prouver que leur peur est légitime. C'est de la cruauté déguisée en loi, et cette mesure législative a été concoctée à la va-comme-je-te-pousse. Le comité n'a même pas convoqué d'experts chevronnés comme des représentants du Conseil canadien pour les réfugiés et d'organisations de femmes. Ces gens n'ont pas témoigné devant le comité et personne n'a pu prendre connaissance de leurs préoccupations.
Comment le gouvernement justifie-t-il cette manière de procéder? C'est injustifiable.
Monsieur le Président, j'ai écouté le discours de la députée. Elle a beaucoup parlé de l'interdiction d'un an imposée aux demandeurs d'asile, et elle a soigneusement choisi quelques anecdotes. Je suis certain qu'il est toujours possible de trouver quelqu'un qui a été durement touché par n'importe laquelle de nos lois.
Cependant, il y a une multitude de cas où des gens ont abusé du système. Aujourd'hui même, j'ai lu que, dans sa province, la Colombie‑Britannique, 14 personnes suspectées d'extorsion ont mystérieusement demandé l'asile après avoir été accusées de cette infraction. Chacune de ces 14 personnes a demandé l'asile. Voilà un parfait exemple de ce qui se passe dans le système tel qu'il est, c'est-à-dire ouvert et laxiste. Nous appuyons les éléments qui corrigeront la situation, car il faut y remédier.
Comment la députée peut-elle appuyer tous ces criminels plutôt que les Canadiens ordinaires?
Monsieur le Président, c'est vraiment n'importe quoi. Le NPD n'appuie pas les criminels. Nous appuyons l'application régulière de la loi. Nous voulons que les gens aient la possibilité de présenter leurs demandes d'asile.
Le Canada a un système qui a établi la Commission de l'immigration et du statut de réfugié, qui est indépendante du gouvernement, afin d'avoir un processus indépendant pour évaluer les demandes. C'est là qu'il y a un problème. Le député vient de soigneusement choisir un exemple qui exploite la peur et qui illustre la technique du bouc émissaire à laquelle les libéraux et les conservateurs continuent de recourir.
[Français]
Monsieur le Président, ma collègue de Vancouver‑Est a clairement laissé comprendre son dédain du projet de loi C‑12. Il va sans dire que je respecte son opinion
Il y a des groupes qui prétendent que ce projet de loi ne tiendra pas la route face aux tribunaux. J'aimerais savoir ce que pense ma collègue de cette possibilité qu'il y ait des contestations devant les tribunaux de certaines parties du projet de loi. J'aimerais avoir son opinion.
Pense-t-elle que c'est le cas? Quelles sont les parties qui risquent justement de ne pas passer le test des tribunaux?
[Traduction]
Monsieur le Président, des juristes ont effectivement exprimé ce point de vue; j'encourage donc le député à lire leurs opinions.
En fait, mieux encore, j'encourage le député à leur parler directement, car ce sont eux qui peuvent lui indiquer ce qui ne va pas au juste. Je soutiens totalement leur point de vue. Je pense sincèrement que le projet de loi sera contesté devant les tribunaux et que le gouvernement fait fausse route. Il s'agit là d'une approche à la Trump en matière de droit de l'immigration, et ce n'est pas ce que veulent les Canadiens.
Monsieur le Président, c'est une question d'équité.
Est-il juste pour la population canadienne qu'elle doive, pendant les quatre prochaines années, subvenir aux besoins des 14 demandeurs d'asile mentionnés par mon collègue? Leurs études, leur logement et leurs soins de santé seront pris en charge. Est-ce juste pour les contribuables canadiens?
Monsieur le Président, cela aussi est complètement absurde.
Si les conservateurs veulent dire que le Canada ferme désormais ses portes aux réfugiés, alors ils devraient avoir le courage de le dire. Le Canada a signé la convention de 1951 et est censé respecter le droit international qui stipule que nous ne renverrons pas des personnes dans leur pays d'origine, où elles risquent d'être exposées à un danger. Si vous voulez suivre cette voie, alors dites-le, faites-le et cessez de prétendre le contraire.
Une voix: Oh, oh!
À l'ordre. Assurons-nous d'adresser nos observations à la présidence.
[Français]
L'honorable député de Lac‑Saint‑Jean a la parole.
Monsieur le Président, d'entrée de jeu, il faut souligner que le document de près de 130 pages qui nous a été présenté initialement sous le nom de projet de loi C‑2, Loi concernant certaines mesures liées à la sécurité de la frontière entre le Canada et les États-Unis et d'autres mesures connexes liées à la sécurité était un véritable virage à 180 degrés par le gouvernement. Je dis cela parce qu'on se souviendra sûrement que, dans les dernières années, le gouvernement libéral n'a pas su gérer un grand nombre de crises frontalières. Je pense notamment à la vague d'immigration irrégulière au chemin Roxham, à l'essor de réseaux de passeurs criminels aux frontières qui ont abusé d'immigrants et qui continuent à le faire, à l'installation de cartels mexicains aux frontières, à la vague de vols de voitures au port de Montréal, au trafic d'armes, et j'en passe, parce qu'il y en a beaucoup. Avec le projet de loi C‑12, anciennement le projet de loi C‑2, le Bloc québécois juge que, oui, le gouvernement fait un pas dans la bonne direction. Il reste toutefois, selon nous, un problème majeur si ce projet de loi est adopté, et c'est le manque d'effectifs à l'Agence des services frontaliers du Canada et le manque d'effectifs à la GRC, soit la Gendarmerie royale du Canada.
Je nous ramène quelques mois en arrière. Le Parti libéral promettait dans sa plateforme électorale d'embaucher 1 000 agents supplémentaires à la GRC et 1 000 agents supplémentaires à l'Agence des services frontaliers du Canada. L'embauche de 1 000 agents à la GRC figurait d'ailleurs dans le discours du Trône; on ne peut toutefois pas dire la même chose pour les 1 000 agents de l'Agence des services frontaliers.
Selon le syndicat des douaniers, il manquerait de 2 000 à 3 000 agents à l'Agence des services frontaliers du Canada pour qu'elle puisse accomplir son mandat. Même si le gouvernement a expliqué que son plan pour la frontière, présenté en décembre 2024, allait mener à l'embauche d'agents supplémentaires, on sera d'accord avec moi qu'on est encore bien loin des effectifs demandés par le syndicat et bien loin du nombre promis par les libéraux lors de la campagne électorale. C'est une autre promesse libérale non tenue.
Comme solution, le Bloc québécois, comme le syndicat des douaniers, demande à Ottawa de permettre aux agents de l'Agence des services frontaliers du Canada de patrouiller entre les postes frontaliers. L'objectif, ce n'est pas de tenter de remplacer la GRC, c'est plutôt de donner plus de profondeur et de flexibilité aux agences fédérales pour appliquer la loi. Cette modification n'est d'ailleurs pas législative, elle serait plutôt réglementaire, voire administrative. Elle dépend surtout de la volonté du fédéral de mettre en place des mesures plus efficaces pour assurer la sécurité des frontières, tout en répondant aux demandes des agents déjà en poste. C'est simple, c'est efficace, c'est une demande du syndicat. Les libéraux nous demanderont: pourquoi faire simple quand on peut faire compliqué?
Au Bloc québécois, cela fait déjà un moment que nous exhortons le gouvernement à apporter les modifications nécessaires. Globalement, le Bloc québécois est satisfait du principe du projet de loi C‑12 et il salue l'intention du gouvernement. Le projet de loi vise à répondre à plusieurs problèmes qui avaient été soulevés dans les mois, voire les années précédentes. Le Bloc québécois, à l'instar des Québécoises et des Québécois, demeure ferme dans son engagement d'accueillir les personnes qui fuient la persécution et la misère.
Ce dont il est question dans ce projet de loi, c'est principalement d'assurer que le système qui accueille les migrants soit plus juste et soit plus efficace. À cet effet, je salue le travail de mes collègues qui ont travaillé d'arrache-pied en comité, tant au Comité permanent de la citoyenneté et de l'immigration qu'au Comité permanent de la sécurité publique et nationale. Plusieurs députés à la Chambre auront sûrement constaté, tout comme moi, que l'importance accordée au travail parlementaire et aux travaux des comités depuis le début de la nouvelle législature semble bien peu intéresser le nouveau premier ministre du Canada. Ce dernier apparaît beaucoup trop occupé à rencontrer des dirigeants de pays que je qualifierais de peu fréquentables, pour rester poli — la Chine, l'Arabie saoudite. Pendant ce temps, il y a des parlementaires qui travaillent minutieusement en comité pour améliorer les projets de loi ou collaborer à la rédaction de rapports et de recommandations sur des dossiers souvent complexes, souvent poignants. Sur ce point, je pense notamment à mes collègues avec qui j'ai l'honneur de siéger au Sous-comité des droits internationaux de la personne ou avec mes comparses du Comité permanent de la citoyenneté et de l'immigration avec qui j'ai récemment étudié le projet de loi C‑3 sur les Canadiens perdus, dont les amendements soutenus par la majorité des membres du Comité ont été défaits une fois rendus à la Chambre.
Je me dois aujourd'hui de rappeler toute l'importance des travaux réalisés par les parlementaires en comité. Je sais à quel point c'est un aspect de notre travail qui demande beaucoup de rigueur, de précision et surtout de volonté de collaborer et d'améliorer les choses, mais, malheureusement, force est de constater que ce gouvernement ne semble pas comprendre toute la portée législative ni l'ampleur du travail que représente le fait de siéger en comité.
Comme je le disais, le Bloc québécois est globalement satisfait du principe du projet de loi C‑12. Nous saluons l'intention du gouvernement. Néanmoins, il y a plusieurs questions qui demeurent. Je pense notamment aux ressources, mais aussi aux délais de traitement des demandes d'asile qui, disons-le, sont plus que problématiques. Après avoir analysé le projet de loi, je m'explique mal comment ces délais seront réduits. J'ai vite constaté ce que fait réellement le gouvernement avec le projet de loi C‑12: il transfère l'afflux des demandes d'un endroit à un autre et il s'en sauve en disant qu'il a réglé le problème.
En effet, les fonctionnaires qui traitent les demandes d'asile et ceux qui analysent les demandes d'examen des risques avant renvoi ont des formations différentes. Cela a été dit en comité. Étant donné que les formations sont différentes, les volumes seront probablement simplement transférés d'un centre de traitement à un autre. C'est donc dire que le volume global ne changera pas, mais qu'il va se promener d'une place à une autre. Non seulement le volume ne changera pas, mais, en prime, les délais vont exploser. Il n'y aura probablement pas suffisamment d'employés qui auront reçu la formation sur l'examen des risques avant renvoi. Ils ne seront pas capables de traiter ces demandes.
Mon autre inquiétude, c'est évidemment la répartition des demandeurs d'asile. Ce n'est pas normal que des demandeurs d'asile qui arrivent à Montréal se retrouvent tout de suite sans logement parce qu'on n'a pas les moyens de les accueillir convenablement. Pendant ce temps, il y a des provinces dans le reste du Canada qui ne font absolument rien. Elles ne mettent pas la main à la pâte pour l'accueil de ces demandeurs d'asile.
Je rappelle que, en 2024, l'ancien ministre de l'Immigration, le député de Ville‑Marie—Le Sud‑Ouest—Île‑des‑Soeurs, qui est maintenant ministre du Patrimoine et qui a fait grand bruit d'ailleurs, avait annoncé en grande pompe qu'il allait former un comité et qu'il allait s'organiser pour répartir les demandeurs d'asile sur l'ensemble du territoire. C'était un gros show de boucane. Il a donné une grosse conférence de presse avec, à ses côtés, des ministres de l'Immigration de provinces un peu partout au Canada. Le fédéral était fier de dire qu'il avait enfin trouvé la solution. Depuis ce temps, c'est le silence radio. On n'a plus jamais entendu parler de ce comité. Les libéraux n'ont plus jamais proposé de solutions. Ça n'a pas de maudit bon sens.
Comme je le disais, nous sommes favorables au principe général du projet de loi C‑12. J'y vois d'ailleurs une tentative du gouvernement de répondre à la demande prioritaire du Bloc québécois de retirer la règle des 14 jours, qui était contenue dans l'Entente sur les tiers pays sûrs entre le Canada et les États‑Unis et qui a créé une brèche qui a été exploitée par les réseaux de passeurs aux frontières. Cependant, dans le projet de loi C‑12, la règle des 14 jours n'a pas été abordée de la bonne façon. Les répercussions réelles de la solution de rechange qui a été proposée sont assez difficiles à cerner. En toute honnêteté, je pense que les réseaux qui exploitent les migrants à l'heure actuelle parviendront toujours à faire la même chose malgré l'adoption du projet de loi C‑12.
C'est simple, l'Entente sur les tiers pays sûrs aurait dû être réouverte, comme le demandait le Bloc québécois, afin qu'on retire cette disposition et qu'on cesse l'exploitation de personnes vulnérables qui sont à la merci des réseaux de passeurs. Le gouvernement en aura décidé autrement, mais je ne pense pas que les gens comprennent à quel point la règle des 14 jours est exploitée par les réseaux de passeurs. Nous avons des contacts avec des gens des deux côtés de la frontière, aux États‑Unis et ici, au Québec et au Canada, qui s'occupent des migrants et qui essayent de leur venir en aide. Ces personnes nous disent que cette règle des 14 jours est utilisée par les passeurs criminels.
Avant, ils faisaient juste demander de l'argent aux migrants pour les faire passer la frontière de façon irrégulière. Maintenant, ils rajoutent un élément au contrat en disant qu'ils vont les faire passer de façon irrégulière, mais que, en prime, ils vont les cacher pendant 14 jours. Une fois que les migrants auront été cachés pendant 14 jours, ils pourront faire leur demande d'asile. La conséquence de cela, c'est que ces personnes qui doivent se cacher pendant 14 jours en raison de cette disposition de l'Entente sont à la merci des réseaux de passeurs criminels pendant 14 jours et n'osent pas sortir de leur cachette parce que, si elles le faisaient, leur demande d'asile pourrait ne plus être valide.
C'est assez schizophrénique quand on y pense. La même loi dit aux migrants qu'ils doivent transgresser la loi pour pouvoir se conformer à la loi. En effet, s'ils traversent la frontière de façon irrégulière, ils doivent se cacher pendant 14 jours sur le territoire. Quand ils ont réussi cela, quand ils ont enfreint la loi, ils peuvent faire une demande d'asile, et elle sera admissible.
Quel gouvernement d'un pays du G7 demande à des gens d'enfreindre une loi pour pouvoir la respecter ensuite?
[Traduction]
Monsieur le Président, j'ai remarqué un esprit de coopération beaucoup plus marqué de la part de tous les partis à la Chambre à l'égard du projet de loi C‑12. C'est encourageant, parce que ce projet de loi rendrait nos frontières beaucoup plus sûres. Même si beaucoup d'entre nous aimeraient que d'autres projets de loi du gouvernement soient adoptés, je tiens à souligner l'esprit de coopération qui a prévalu ici.
Au début de ses observations, le député a fait référence à la GRC et au contrôle des frontières. Le premier ministre et le gouvernement — tout le caucus libéral — ont été très clairs au sujet de l'embauche de 1 000 agents de la GRC et de 1 000 agents des services frontaliers. C'est un engagement que nous avons pris et qui sera tenu. Il y a certains obstacles à surmonter, mais nous y parviendrons.
Le député a-t-il autre chose à ajouter au sujet de la GRC et du contrôle des frontières?
[Français]
Monsieur le Président, il y a deux éléments à considérer. Premièrement, le syndicat de l'Agence des services frontaliers du Canada nous dit qu'il manque entre 2 000 et 3 000 agents présentement. Deuxièmement, selon ce syndicat, le gouvernement pourrait accorder aux agents des services frontaliers le pouvoir de patrouiller à l'extérieur des postes frontaliers dès demain matin par une simple décision administrative, sans devoir présenter un projet de loi.
Le syndicat dit que cette mesure seule pourrait aider. Elle réduirait le besoin d'embaucher autant d'agents à la GRC. Les agents des services frontaliers pourraient faire leur travail et se rendre sur les lieux d'une dénonciation beaucoup plus rapidement que la GRC. Il y a des choses que le gouvernement peut faire maintenant, mais il ne le fait pas. Le syndicat qui représente les membres de l'Agence des services frontaliers du Canada lui demande pourtant de le faire. Nous avons reçu les représentants de ce syndicat en comité.
Les représentants de l'Agence des services frontaliers du Canada, le ministre et le sous-ministre nous ont dit qu'ils ne le feront pas. C'est un peu dommage que le gouvernement ne réalise pas à quel point il pourrait agir rapidement sans même avoir à utiliser le projet de loi C‑12. Cela changerait la donne.
[Traduction]
Monsieur le Président, je tiens à remercier mon collègue, le député de Lac‑Saint‑Jean, de tout le travail qu'il accomplit au nom des populations persécutées partout sur la planète dans le cadre de ses fonctions au sein du comité de l'immigration, du comité de la sécurité publique et d'autres instances de la Chambre. Sa connaissance du projet de loi et ses efforts transparaissent clairement dans son discours.
Le député pourrait-il nous dire comment cet endroit pourrait fonctionner efficacement? Nous en sommes maintenant à un point où il y a une certaine coopération, mais les idées de réforme ont initialement été présentées dans le cadre d'un vaste projet de loi omnibus. Est-ce qu'il pense que c'est une bonne idée, étant donné que le gouvernement avait dit qu'il ne ferait pas ce genre de chose?
[Français]
Monsieur le Président, je tiens à exprimer ma reconnaissance envers mon collègue avec qui j'ai eu l'occasion de travailler au sein de plusieurs comités. Il travaille d'arrache-pied et le fait pour les bonnes raisons. Même si nos visions diffèrent parfois, nous sommes capables de débattre, de faire des avancées et de collaborer.
En effet, depuis que le gouvernement est en place, il oublie une chose: il est minoritaire. Il se comporte toutefois comme un gouvernement majoritaire. On n'a qu'à regarder les projets de loi qu'il a déposés depuis son arrivée au pouvoir. On dirait qu'il se croit tout puissant, alors qu'il doit travailler avec les partis de l'opposition. Nous sommes capables de le faire. Nous l'avons d'ailleurs fait lors de l'étude du projet de loi C‑12. Sans mes collègues du Parti conservateur, le projet de loi C‑12 ne serait pas ce qu'il est aujourd'hui. Nous avons collaboré pour y apporter des changements et nous l'avons fait en pensant aux gens qui seront touchés par ce projet de loi.
Monsieur le Président, je félicite mon excellent collègue de Lac‑Saint‑Jean pour son discours.
Le gouvernement aime répéter pour essayer de donner l'impression qu'il est bon. Au mois d'avril, lors d'une conférence de presse, le premier ministre a annoncé qu'il allait embaucher des agents supplémentaires à l'Agence des services frontaliers du Canada pour sécuriser nos frontières. C'était cependant une demande des Américains. Ça ne venait pas de lui.
Ensuite, il revient en octobre tenir une autre conférence de presse pour annoncer la même chose. Il dit qu'il y aura une annonce dans le budget. Ses annonces, il les répète encore et encore. Pourtant, il n'annonce jamais l'effectif nécessaire, celui demandé par le syndicat des services frontaliers.
Selon mon collègue, est-ce un gouvernement qui improvise ou est-ce un gouvernement qui a un plan avec une vision très claire?
Monsieur le Président, ce qui me fascine avec le projet de loi C‑12, c'est que le gouvernement nous dise qu'il faut donner un grand coup, qu'il faut moderniser ce qui se passe aux frontières, que c'est important, que ça n'a plus de bon sens ce qui se passe aux frontières, qu'il faut changer des lois sur l'immigration, sur la justice et sur la sécurité publique, parce que ça va mal. Pourtant, ça fait 10 ans que ce gouvernement est au pouvoir. Ça fait 10 ans que les libéraux sont là, et ils viennent de se rendre compte que ça va mal et qu'il faudrait donner un coup de barre. Ce n'est pas sérieux.
[Traduction]
Monsieur le Président, j'invoque le Règlement. L'intimidation, la discrimination, l'homophobie, le racisme et la haine n'ont pas leur place à la Chambre ni ailleurs au Canada.
Pendant la réunion du comité de la justice qui s'est déroulée mardi soir, j'ai fait l'objet de moqueries à propos de ma façon de m'exprimer en anglais, ainsi que de remarques visant à me dénigrer et à mettre en doute mon intelligence. De plus, un membre non permanent du comité a déplacé ma plaque porte-nom sans ma permission. Ces gestes...
Une voix: Oh, oh!
Il s'agit d'un rappel au Règlement, que je vais entendre. S'il y a d'autres interventions par la suite, je les entendrai également.
J'invite le député à continuer son intervention.
Monsieur le Président, ces gestes, qu'ils soient intentionnels ou non, compromettent le respect et le décorum auxquels on s'attend dans les comités parlementaires. En plus de nuire à ma capacité de participer pleinement, ils contreviennent au principe selon lequel tous les députés, y compris ceux qui sont issus de communautés de nouveaux arrivants ou de communautés minoritaires, méritent d'être traités avec équité et respect.
Je vous demande de rappeler aux membres permanents des comités et à leurs remplaçants que les délibérations des comités doivent être menées avec courtoisie et professionnalisme et qu'il ne faut pas déplacer des éléments tels que les plaques porte-nom sans le consentement du député concerné. Le respect de cette norme garantit que tous les députés peuvent contribuer pleinement et efficacement aux travaux et que la dignité de la Chambre se reflète dans les comités.
Enfin, je demande respectueusement des excuses de la part des députés d'Elgin—St. Thomas—London‑Sud, de Sherwood Park—Fort Saskatchewan et de Peace River—Westlock afin que les comités puissent continuer de fonctionner de manière équitable et digne.
Je remercie le député de Burnaby‑Centre de son intervention.
Le moment est bien choisi pour rappeler à tous les députés l'importance de respecter les normes rigoureuses de la Chambre au sein des comités. J'ajouterais que la question soulevée relève du comité. Le député a la possibilité de soulever la question en comité et, selon la procédure établie, il incomberait à la présidence d'en faire rapport à la Chambre. Je remercie le député d'avoir soulevé la question.
Nous reprenons le débat. La députée d'Oshawa a la parole.
Monsieur le Président, c'est un honneur de prendre la parole ce matin au nom de mes voisins d'Oshawa au sujet du projet de loi C‑12.
Une question a toujours été en tête de liste pour les gens à qui je parle et que je représente: la sécurité. Ils veulent que le gouvernement apporte les correctifs nécessaires pour assurer l'intégrité des frontières et restaurer le système d'immigration et qu'il rétablisse la sécurité publique. Bien entendu, cette préoccupation ne se limite pas à Oshawa. Partout au Canada, les gens ont peine à reconnaître leur pays et ils s'inquiètent de la violence dans leurs collectivités, des drogues dangereuses qui dévastent des quartiers, de la faiblesse des contrôles frontaliers et de l'anarchie qui règne au sein du système d'immigration. Ils s'inquiètent que le gouvernement ne s'acquitte pas de l'une de ses responsabilités les plus fondamentales, à savoir assurer la sécurité des Canadiens.
Voilà plus d'une décennie que le gouvernement libéral promet autre chose. Il a promis des collectivités plus sûres, des frontières plus solides et un système d'immigration crédible. Après 10 ans, les résultats parlent d'eux-mêmes: la criminalité est en hausse, les services frontaliers s'amenuisent, les drogues dures sont plus accessibles que jamais et la confiance dans notre système d'immigration s'est effondrée. Les Canadiens ont raison de se demander pourquoi le gouvernement refuse d'assumer ses responsabilités. Tel est le contexte dans lequel nous débattons du projet de loi C‑12, Loi visant à renforcer le système d'immigration et la frontière du Canada.
Avec ce projet de loi, le gouvernement tente de convaincre les Canadiens qu'il souhaite désormais remédier aux problèmes qu'il a lui-même créés. On nous dit qu'il renforcera les procédures à la frontière, qu'il améliorera l'application de la loi, qu'il permettra d'expulser les individus qui représentent un risque et qu'il restaurera la confiance dans le système.
Les Canadiens ont déjà entendu ces promesses. Ils les ont entendues quand le gouvernement a assoupli les lois sur la mise en liberté sous caution en 2019 en soutenant que tout allait bien. Ils les ont entendues quand des récidivistes violents ont été libérés à maintes reprises. Ils les ont entendues quand le gouvernement affirmait que sa politique en matière de drogues était efficace alors que les surdoses se multipliaient. Ils les ont entendues quand le gouvernement affirmait que la frontière était sûre alors que l'immigration clandestine prenait de l'ampleur. Les Canadiens ont raison d'être sceptiques.
En tant que membre du Comité permanent de la sécurité publique et nationale, j'ai examiné attentivement le projet de loi C‑12. Il est rapidement apparu que ce projet de loi était incomplet et ne répondait pas à bon nombre des préoccupations fondamentales des Canadiens.
Les conservateurs ont abordé ce processus avec bonne foi. Nous étions prêts à travailler, prêts à améliorer le projet de loi et prêts à proposer des solutions. Malheureusement, le gouvernement n'a manifesté que peu d'intérêt pour la gravité de la situation. Trop souvent, il a rejeté des préoccupations légitimes et écarté des propositions constructives, même lorsque celles-ci correspondaient aux recommandations des experts sur le terrain et des chercheurs.
Nous avons écouté des témoins experts, examiné les détails et présenté une quarantaine d'amendements de fond axés sur l'application de la loi, la reddition de comptes, la sécurité frontalière et les processus de renvoi. Ces amendements étaient pragmatiques et fondés sur les préoccupations dont les Canadiens nous font part au quotidien. Je tiens à remercier la députée de Calgary Nose Hill de son leadership à l'égard des éléments du projet de loi qui portent sur l'immigration, ainsi que le député de Kamloops—Thompson—Nicola de ses contributions. Leur expertise nous a permis de présenter des amendements bien documentés et axés sur des solutions.
Nos amendements ciblaient les principales lacunes du système d'application de la loi du Canada en matière de sécurité frontalière et d'immigration. Nous avons proposé de clarifier la définition de « grande criminalité » dans la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés afin que les infractions punissables par mise en accusation ou les infractions mixtes pour lesquelles la Couronne procède à une mise en accusation soient traitées comme des infractions graves pour les fins de l'immigration. C'est un amendement plein de bon sens. Nous avons proposé de régler le problème des délais d'expulsion interminables en mettant fin aux demandes d'examen des risques avant renvoi lorsqu'il n'y a pas de nouveaux éléments de preuve. Les Canadiens s'attendent à ce qu'une personne qui est interdite de territoire pour des raisons de sécurité publique soit renvoyée.
Nous avons également proposé de moderniser les délais et les processus désuets afin que les mesures de renvoi puissent être appliquées de manière plus prévisible. Nous avons proposé de renforcer le système d'octroi de l'asile en faisant en sorte qu'une demande soit réputée abandonnée si un demandeur retourne dans le pays qu'il disait fuir pour des raisons de sécurité. Nous avons proposé d'ajouter des exigences à l'égard des rapports trimestriels pour assurer la transparence en ce qui concerne les pressions et les coûts. Nous avons proposé de donner aux décideurs de meilleurs outils pour rejeter les demandes qui sont manifestement frauduleuses, et nous avons proposé d'imposer des restrictions et des mesures de surveillance bien définies à l'égard des pouvoirs extraordinaires prévus à la partie 7 du projet de loi, ce qui permettrait au gouvernement de procéder à des modifications, à des prolongations ou à des annulations en masse de documents d'immigration.
Nous avons insisté sur la transparence et la surveillance parlementaire pour que le statut de résident temporaire ne puisse pas être modifié derrière des portes closes. Il s'agissait d'amendements raisonnables et constructifs. Certains ont même reçu l'appui de nos collègues du Bloc québécois, mais les libéraux en ont rejeté un trop grand nombre et, dans certains cas, ils ont tenté de vider de leur substance ceux qui avaient été adoptés.
La sécurité des Canadiens ne devrait pas être une question partisane. Nous attendons d'un gouvernement qu'il protège la frontière, fasse respecter les lois et gère l'immigration avec compétence et équité. Or, la confiance s'est plutôt effritée au fil des ans. Il est arrivé que des individus qui présentaient de toute évidence un risque pour la population canadienne n'ont pas été expulsés rapidement, même lorsque leur renvoi était pleinement justifié. Ces manquements compromettent la sécurité publique et sapent la confiance de la population à l'égard de l'ensemble du système d'immigration.
Lorsque la confiance disparaît, le système lui-même commence à défaillir. Ce débat est important, car les Canadiens veulent des solutions concrètes. Ils veulent un système qui place la sécurité, l'équité et l'ordre au premier plan. Ils veulent un système d'immigration fondé sur le bon sens, et non sur des messages politiques qui fonctionnent pendant un certain temps.
À Oshawa, j'entends souvent cela de la part des nouveaux arrivants qui ont respecté toutes les règles et sont fiers d'être Canadiens. Ils sont frustrés par un système qui ne fonctionne plus de manière prévisible ou équitable. J'entends cela de la part de résidents de longue date qui soutiennent une immigration forte et durable, mais qui souhaitent qu'elle soit gérée de manière sûre et transparente. Ils veulent un système qui récompense l'honnêteté, et non les failles. Ils veulent une politique frontalière qui considère la sécurité publique comme une priorité, et non comme une préoccupation secondaire.
Ces voix ne sont pas extrêmes. Elles ne sont pas partisanes. Elles demandent simplement à leur gouvernement fédéral de faire preuve de compétence et de responsabilité. Les Canadiens veulent de la compassion, mais ils veulent aussi une reddition de comptes. Ils veulent un système qui fonctionne. Si le gouvernement veut rétablir la confiance, il doit donc reconnaître les conséquences de sa propre politique.
Les conservateurs veulent des collectivités sûres, des frontières étanches et un système d'immigration solide, équitable et axé sur la sécurité publique ainsi que sur la réussite. Nous croyons que la confiance doit être rétablie, et cela commence par le leadership. Je le répète donc: si le gouvernement veut rétablir la confiance, il doit reconnaître les conséquences de ses politiques inefficaces, donner aux forces de l'ordre et aux agents frontaliers les outils dont ils ont besoin et ramener la reddition de comptes dans un système affaibli depuis près de 10 ans.
Puisque nous parlons de confiance, j'aimerais mentionner que, dans les questions et observations précédentes, les députés d'en face ont parlé du projet de loi C‑14 et de son adoption rapide, sauf qu'en ce moment même, leurs collègues du comité de la justice bloquent activement les motions de consentement unanime des conservateurs visant à passer au projet de loi C‑14. Encore une fois, le gouvernement libéral joue double jeu. Le plus triste dans tout ça, c'est que, non seulement il ne sait pas trop ce qu'il veut faire, mais il ne s'en soucie pas vraiment.
Mes voisins d'Oshawa veulent un gouvernement qui prend la sécurité publique au sérieux. Ils veulent qu'on rétablisse l'ordre dans le système d'immigration. Ils veulent un leadership axé sur les résultats, pas un leadership marqué par les excuses. Les Canadiens méritent mieux, mais ils ne devraient pas s'inquiéter, car les conservateurs sont prêts à faire mieux.
Monsieur le Président, nous avons donné aux conservateurs l'occasion de faire mieux — que ce soit le premier ministre ou le gouvernement dans son ensemble. Nous avons présenté des mesures législatives importantes visant à renforcer la sécurité de la frontière canadienne et à stabiliser le système d'immigration. Le premier ministre a pris un certain nombre d'engagements que les Canadiens veulent voir se concrétiser. Nous avons notamment présenté un projet de loi pour réformer la mise en liberté sous caution. Ce projet de loi et le budget sont là, devant nous, mais nous ne pouvons pas les mettre en œuvre pur les Canadiens parce que le Parti conservateur empêche leur adoption.
La députée n'est-elle pas d'accord sur ce point? Nous pouvons réformer le système de mise en liberté sous caution pour les Canadiens. Nous avons simplement besoin de plus d'appui de la part des conservateurs.
Monsieur le Président, je suis ravie que le député me pose cette question. De toute évidence, il n'a pas écouté la fin de mon discours. J'ai parlé très clairement du projet de loi sur la réforme de la mise en liberté sous caution et de ma volonté de le faire adopter. En ce moment même, les députés libéraux qui siègent au comité de la justice bloquent nos motions visant à passer au projet de loi C‑14 afin que nous puissions commencer à l'examiner en comité. Les libéraux, les uns après les autres, refusent systématiquement que nous passions au débat sur le projet de loi C‑14.
Le député pourrait peut-être se rendre à l'édifice Wellington pour parler à ses collègues du comité de la justice et leur demander d'adopter notre motion visant à passer au projet de loi C‑14, puisqu'il prétend que nous ne...
Monsieur le Président, la Chambre donnerait-elle son consentement unanime pour permettre au projet de loi C‑14 de passer l'étape de l'étude en comité et d'être débattu à l'étape de la troisième lecture aujourd'hui?
Des voix: Non.
[Français]
Monsieur le Président, je salue ma collègue du Parti conservateur.
Entre 2017 et 2023, quelque 150 000 personnes ont passé la frontière de façon irrégulière par ce qu'on a appelé le chemin Roxham. On peut dire qu'à l'époque le Bloc québécois s'est pas mal époumonné à la Chambre pour poser des questions au gouvernement afin de régler la situation. Les conservateurs étaient assez discrets, voire silencieux sur cette question.
Je pense que cela amène quand même à constater qu'il y avait des problèmes aux frontières. Le gouvernement, à plusieurs reprises, a dit qu'il allait augmenter les effectifs aux frontières, mais c'est insuffisant selon les dires du syndicat des agents de services frontaliers.
J'aimerais que ma collègue m'explique son point de vue. Qu'est-ce que ça prend vraiment pour rétablir la confiance des gens par rapport aux frontières et pour assurer la sécurité de l'ensemble des populations que nous représentons?
[Traduction]
Monsieur le Président, je remercie le député d'avoir soulevé à de nombreuses occasions les préoccupations qui ont été exprimées au sujet du chemin Roxham. Je peux lui assurer que les conservateurs partagent ces préoccupations.
Nous avons demandé à maintes reprises au gouvernement libéral de sécuriser nos frontières et de renforcer la capacité des agents frontaliers à faire leur travail. Il y a aussi une question très importante que l'un de ses collègues nous a aidés à soumettre à l'étude du comité de la sécurité publique, à savoir le milieu de travail toxique sur le plan psychologique à l'Agence des services frontaliers du Canada, ce qui n'améliorera pas les choses. On parle d'embaucher 1 000 agents, mais, l'attrition ayant atteint près de 100 %, je me demande si c'est un nombre net de 1 000 agents ou simplement 1 000 agents de plus pour remplacer les 1 000 qui sont partis.
Monsieur le Président, la députée a parlé des gens qui veulent des solutions concrètes. Comment les problèmes liés aux frontières poreuses et à la confiance rompue, comme le trafic de drogues, le risque que des centres de consommation soient situés près des écoles, la contrebande d'armes à feu et la migration irrégulière se manifestent-ils dans sa collectivité, et que signifient-ils pour les familles et la sécurité locale?
Monsieur le Président, je pense que la députée connaît probablement la réponse, car, dans toutes nos collectivités, nous constatons qu'il est difficile de marcher dans les rues, notamment celle où se trouve mon bureau à Oshawa, sans voir des gens s'injecter de la drogue ou faire des surdoses. Les personnes qui travaillent à mon bureau gardent du Narcan sous la main. Oshawa n'est pas un endroit sûr où vivre. J'imagine que beaucoup d'endroits dans notre pays sont semblables, et c'est en grande partie attribuable à l'échec du gouvernement. En fait, je dirais que c'est en grande partie attribuable à l'incapacité du gouvernement à protéger nos frontières et à empêcher l'entrée de drogues dures dans notre pays, et au fait qu'il permet à des récidivistes violents de sortir de prison en toute liberté, ou presque, pour causer des préjudices et vendre de la drogue dans nos collectivités.
Monsieur le Président, c'est certainement un moment merveilleux pour prendre la parole. Nous sommes maintenant dans la période de Noël et dans l'esprit des Fêtes. Ce matin, j'ai lu quelque chose que le chef intérimaire du NPD, le député de Vancouver Kingsway, a dit hier. Apparemment, il a demandé au premier ministre de redonner le statut de parti au NPD afin, selon lui, d'améliorer le fonctionnement de la Chambre. Je ne pense pas que ce soit une bonne idée.
Je pensais que le député poursuivait peut-être simplement son monologue comique qu'il a prononcé à la tribune de la presse parlementaire il y a une semaine. Je dois dire que je l'ai trouvé plutôt amusant. Il n'était pas aussi drôle que notre chef, mais c'était quand même très bien. En fait, tant qu'à être dans l'ambiance, j'ai une meilleure idée de ce qu'il faudrait demander au premier ministre: il devrait accorder aux Canadiens ce qu'ils veulent vraiment, c'est-à-dire qu'il retourne chez Brookfield et qu'il laisse les conservateurs diriger le pays et régler les énormes problèmes auxquels nous sommes confrontés.
Pour poursuivre sur le thème de Noël, je tiens à remercier du fond du cœur tout le personnel de soutien de la Chambre. Je parle des traducteurs, des pages, des équipes qui assurent les services alimentaires, des agents de sécurité, ainsi que de tous les autres employés dans cet édifice, y compris le personnel de nos équipes et partis respectifs. Tous ces braves gens travaillent très fort. Je veux vraiment offrir mes sincères remerciements à chacun et à chacune et leur souhaiter un très joyeux Noël.
Je tiens également à saluer tout particulièrement le personnel de la salle à manger parlementaire, que nous oublions toujours de remercier. Comme je ne suis pas très généreux pour les pourboires, ceci est ma façon de me reprendre. Les Canadiens seraient probablement heureux de savoir que des députés des différents partis se regroupent dans la salle à manger et discutent de questions de fond. Nous sommes vraiment capables de nous parler et de faire avancer les dossiers. Je tiens à remercier Lynn, Charles, Guy et tout le personnel de la salle à manger parlementaire ainsi que les députés avec qui j'y ai de grandes conversations; ils se reconnaîtront. Je les remercie tous infiniment et je leur souhaite un très joyeux Noël.
Je passe au projet de loi C‑12. C'était la mesure législative phare du gouvernement lorsqu'elle a été présentée sous la forme du projet de loi C‑2. Pour que tout le monde comprenne bien de quoi il en retourne, le projet de loi C‑2 est la désignation du premier projet de loi présenté par un gouvernement. Le projet de loi C‑1 est en quelque sorte une formalité. Les députés ministériels mettent toute leur énergie dans le projet de loi C‑2, qui est le plus important. Quelqu'un a-t-il entendu parler du projet de loi C‑2 de la session actuelle? Non, on n'en a pas entendu parler parce que c'était un gros gâchis.
Les éléments du projet de loi C‑2 que le gouvernement a pu récupérer ont été regroupés dans ce qui est l'actuel projet de loi C‑12, celui dont nous débattons aujourd'hui. Cela fait partie de l'engagement pris par le gouvernement de faire des choses extraordinaires à une vitesse inimaginable. Nous y voilà, et rien d'extraordinaire n'a été fait. En toute une année, je pense que le gouvernement a adopté deux projets de loi. Si c'est là une vitesse inimaginable, alors je ne comprends pas ce que « inimaginable » veut dire.
L'objectif du projet de loi était, en partie, de régler les problèmes d'immigration liés aux demandes d'asile et aux expulsions, parce que comme tous les Canadiens le savent, nous avons d'énormes problèmes à cet égard. Il y avait de bonnes idées dans le projet de loi, mais il y avait tant d'autres choses que nous devions faire pour bien réparer ce système déficient.
Nous avons proposé 27 amendements, et je pense que huit d'entre eux ont été acceptés. Il y en a donc beaucoup qui ont été refusés. Je dois féliciter le Bloc, qui a travaillé très fort en comité pour nous aider. Ses députés ont proposé certaines de leurs propres idées, nous en avons proposé d'autres, et nous avons réussi à collaborer et à faire en sorte que le comité s'entende sur bien des choses.
Même les libéraux ont accepté certaines choses, mais, bien sûr, ils ont fait en sorte que le Président les rejette lorsqu'elles sont arrivées à la Chambre. Par exemple, en ce qui concerne les criminels étrangers, nous avions proposé un amendement visant à expulser les individus reconnus coupables de crimes graves, car il y a de nombreux cas où les juges imposent des peines moins sévères aux immigrants. Cet amendement n'a toutefois pas été adopté par les libéraux.
Notre système d'octroi de l'asile est gravement défaillant. Aujourd'hui, nous avons appris qu'en Colombie‑Britannique, 14 personnes ont été identifiées par l'escouade anti-extorsion de la province et accusées d'extorsion. Beaucoup d'efforts ont été déployés dans cette affaire. L'extorsion est un grave problème partout au pays, mais particulièrement en Colombie‑Britannique. Devinez ce qu'ont fait ces 14 personnes nouvellement accusées. Elles ont demandé l'asile, et leurs accusations sont maintenant suspendues parce qu'elles sont en processus de demande d'asile. Elles en ont probablement pour quatre ans et, bien sûr, elles recevront des prestations pendant tout ce temps. Elles recevront tous les avantages que nous choisissons d'accorder aux demandeurs d'asile, même si nous savons que leurs demandes sont injustifiées.
Nous avons proposé un amendement visant à rejeter automatiquement les demandes d'asile de tout ressortissant étranger coupable d'une infraction grave, mais, bien entendu, le gouvernement libéral l'a rejeté. Nous avons proposé de nombreux amendements pour ramener du bon sens dans le système d'octroi de l'asile. Par exemple, le fait de mentir à un agent entraînerait l'expulsion automatique; le fait de dissimuler sciemment des informations mettrait automatiquement fin à une demande; et le fait de ne pas se présenter ou de ne pas se conformer aux exigences de base mettrait fin à une demande.
Nous avons aussi proposé que lorsqu'une personne se voit refuser l'asile, mais qu'elle fait appel de la décision, seuls les soins médicaux d'urgence lui seraient fournis. Cette proposition a été rejetée. Nous avons également proposé que les établissements d'enseignement désignés soient tenus responsables lorsqu'ils font venir une personne au Canada et que celle-ci demande l'asile, mais cette proposition a aussi été rejetée par les libéraux.
Nous nous sommes aussi penchés sur la traite des personnes et nous avons tenté de faire adopter des amendements visant à imposer des peines plus sévères pour protéger les victimes, mais les libéraux ont évidemment voté contre ces idées. Nous avons également proposé des amendements sur la transparence afin de rétablir une certaine transparence de base en matière de communication des renseignements. Nous devons souvent poser des questions approfondies et des questions écrites au gouvernement pour essayer d'obtenir des réponses, et le gouvernement refuse de fournir certains des renseignements demandés. Parmi les amendements proposés, certains ont été adoptés mais pas tous, et d'autres ont été éliminés.
La plus grande réussite des conservateurs a probablement été l'amendement que nous avons proposé afin que le gouvernement ne puisse pas procéder à une conversion de masse des résidents temporaires en résidents permanents; cet amendement a été accepté. Nous avons également proposé que le gouvernement ne soit pas autorisé à accorder une prolongation de masse aux résidents temporaires munis d'un visa d'étudiant et de choses du genre.
En fin de compte, nous avons travaillé très fort pour renforcer et réparer le faible système actuel. Malheureusement, les libéraux ont bloqué la plus grande partie de ce travail.
Parlant de travailler fort, je tiens à souligner que, de ce côté-ci de la Chambre, nous avons consacré beaucoup d'efforts afin d'améliorer les politiques d'immigration. Beaucoup de gens pensent que le rôle de l'opposition est de s'opposer, et c'est certainement le cas, mais nous voulons aussi proposer des solutions. Nous en avons donc présenté un grand nombre. L'ensemble de notre caucus a travaillé d'arrache-pied sous la direction de notre ministre du cabinet fantôme en matière d'immigration, la députée de Calgary-Nose Hill. Celle-ci a travaillé très fort et elle n'a ménagé aucun effort pour que nous disposions de politiques efficaces qui contribueraient réellement à remettre le Canada sur la bonne voie.
Par exemple, nous nous sommes affairés à redonner tout son sens à la citoyenneté, car c'est un problème au Canada en ce moment. Le projet de loi C‑3 nous inquiétait beaucoup: il aurait ouvert la porte à une migration en chaîne illimitée. Ainsi, des personnes nées à l'étranger auraient pu obtenir la citoyenneté, tout comme leurs enfants, également nés à l'étranger, et ainsi de suite. Nous nous sommes efforcés de proposer des amendements pleins de bon sens, mais ils ont évidemment été rejetés.
L'autre point important concerne les cérémonies de citoyenneté en ligne. La plupart des cérémonies de citoyenneté, du moins en Saskatchewan, se déroulent toujours en ligne, en un seul clic. Pour de nombreux nouveaux arrivants dans notre pays, cette cérémonie est la chose la plus importante dans cette étape de leur vie. Les faire s'asseoir devant un ordinateur à la maison parce que cela arrange le ministère est tout simplement embarrassant, franchement. Cela ne traduit pas le véritable objectif et la véritable signification de l'acquisition de la citoyenneté canadienne. Nous avons fait pression pour que les cérémonies en ligne soient supprimées, et je pense que le gouvernement s'oriente lentement dans cette direction, mais pas assez rapidement à notre avis.
Nous avons suggéré de mettre fin au programme des travailleurs étrangers temporaires. Il y a présentement une crise de l'emploi chez les jeunes au pays; le taux de chômage chez les jeunes Canadiens oscille autour de 15 %, ce qui est beaucoup trop élevé. Le programme des travailleurs étrangers temporaires est en partie responsable de cette situation.
Bien sûr, nous devons tenir compte des besoins en agriculture et d'autres considérations, mais globalement, il y a beaucoup trop de travailleurs étrangers temporaires, et nous n'avons pas besoin que la ministre de l'Immigration soit la directrice des ressources humaines d'une entreprise comme Tim Hortons. Je n'ai rien contre Tim Hortons, mais il y a beaucoup de Canadiens qui pourraient y travailler. La ministre a d'ailleurs confirmé, il y a quelques jours à peine, que le programme serait maintenu. Elle a déclaré que rien ne changerait à cet égard.
Nous avons travaillé sans relâche pour rétablir le bon sens dans la détermination des peines imposées aux criminels immigrants. La députée de Calgary-Nose Hill a présenté le projet de loi C‑220 pour mettre fin à la réduction des peines pour les immigrants. C'est un gros problème. Un éditorial du Globe and Mail dénonce le système actuel, qui permet aux juges de protéger les non-citoyens des conséquences de leurs crimes. Par ailleurs, l'auteur déplore que personne ne semble se demander « si les Canadiens voudraient que ces délinquants obtiennent la citoyenneté » en premier lieu.
Essentiellement, les juges contournent les règles actuelles. Comme celles-ci prévoient que tout non-citoyen reconnu coupable d'un crime grave passible d'une peine d'emprisonnement de six mois ou plus doit être expulsé, les juges réduisent la peine à moins de six mois pour éviter toute conséquence sur le statut de citoyen du non-citoyen. À notre avis, cette pratique est inacceptable. Les mêmes règles devraient s'appliquer à tout le monde. Qu'une personne ait la citoyenneté canadienne ou non, les mêmes règles devraient s'appliquer. Or, ce n'est pas le cas.
Évidemment, il faut cesser de rendre l'asile attrayant, notamment en éliminant les séjours gratuits à l'hôtel, les avantages médicaux illimités et l'absence de suivi des départs. C'est le genre de choses que nous ne devrions pas tolérer, et les conservateurs ont d'excellentes idées pour corriger la situation.
Il y a tellement de choses sur lesquelles nous avons travaillé fort cette année afin de fournir de bonnes solutions stratégiques au gouvernement. Bien sûr, la quasi-totalité d'entre elles a été rejetée, mais il n'en demeure pas moins que nous y avons mis toute notre énergie. Nous croyons qu'il est possible de corriger notre système, mais il y a tellement de choses à faire.
Les libéraux ont adopté une approche facile à l'égard du projet de loi C‑12, se contentant de faire le strict minimum, mais il reste encore beaucoup à accomplir. Les conservateurs continueront de s'efforcer de corriger les lacunes de mesures législatives comme le projet de loi C‑12 et de proposer des solutions pour améliorer notre pays et rendre notre système d'immigration plus efficace.
Encore une fois, je souhaite à tous les députés un joyeux Noël.
Monsieur le Président, je ne suis peut-être pas entièrement objectif, mais je soutiens que le Canada est l'un des meilleurs pays, voire le meilleur, en ce qui concerne la démocratie et nos principes fondamentaux.
Rien de tout cela ne serait possible sans les personnes extraordinaires qui soutiennent le Parlement. Le député a parlé d'un large éventail de personnes. Qu’il s’agisse des gens du hansard, des services de sécurité, des services de production télévisuelle ou du bureau du greffier, ou des pages, il y a tellement de personnes qui font fonctionner le Parlement, au-delà des députés. Je me joins au député pour leur exprimer ma gratitude et ma reconnaissance pour ce qu'ils font.
En ce qui concerne la question soulevée par le député, il a fait mention du projet de loi C‑2. Dans le projet de loi C‑2, il y a l'accès légal. Nous avons dû laisser cette mesure de côté, mais nous croyons qu'elle est essentielle. Nous sommes le seul pays du Groupe des cinq qui...
Monsieur le Président, le projet de loi C-2 fait du surplace; il n'a pas progressé. S'il n'a pas progressé, c'est pour une raison: il s'agit d'un mauvais projet de loi, ce qui reflète bien ma vision du gouvernement.
Comme je l'ai dit dans mon discours, le projet de loi est le tout premier que le gouvernement a présenté. C'est le projet de loi phare des libéraux. Après les élections, c'est probablement ce sur quoi les libéraux ont concentré la plupart de leurs efforts après s'être demandé ce qu'ils devraient faire en premier. Ils se sont tous réunis dans une pièce et ont arrêté ce choix. Ils ont mis tout le monde à contribution et présenté le projet de loi. Où est-il rendu? Il fait toujours du surplace. Il n'a pas progressé, car il est extrêmement boiteux, et aucun député ne veut le faire avancer, y compris les libéraux, qui forment le gouvernement. C'est un excellent exemple du manque de résultats obtenus par le gouvernement au cours du mandat actuel.
[Français]
Monsieur le Président, je veux souhaiter un joyeux Noël à tout le monde. Je veux aussi remercier mon collègue, avec qui je suis heureux de travailler au Comité permanent de la citoyenneté et de l'immigration. Nous avons une belle collaboration. Je pense que nous faisons la démonstration qu'il est possible de travailler de façon rigoureuse ensemble et de façon collaborative en comité.
À propos des comités, il y en a certains où ça va plus mal, comme le Comité permanent de la justice et des droits de la personne. Certains de mes collègues conservateurs n'apprécient pas trop le travail qui s'y fait actuellement parce que le Bloc québécois veut abroger l'exemption religieuse dans le Code criminel.
Je vais faire un cadeau à mon collègue. Je veux savoir, selon lui, où ses collègues québécois du caucus conservateur se situent par rapport à l'exemption religieuse.
[Traduction]
Le député de Lac‑Saint‑Jean et moi travaillons bien ensemble au comité. Nous ne sommes pas toujours du même avis, mais nous sommes capables de collaborer, et c'est ce que les Canadiens veulent voir quand ils regardent les travaux du Parlement. Ils veulent voir que les députés sont capables de travailler de manière constructive et positive, même s'ils ne sont pas du même avis et qu'ils ont des idées différentes. J'estime que c'est le genre de relation que j'entretiens avec le député de Lac‑Saint‑Jean.
Pour répondre à la question, nous sommes bien évidemment solidaires. Je ne peux pas parler au nom de chaque membre de mon parti, mais nous avons une position commune et nous travaillons d'un commun accord sur ce projet de loi. Le plus important, c'est que nous allions de l'avant et que chacun puisse exprimer son opinion.
Le problème qui se pose avec le comité de la justice, c'est que le gouvernement n'arrête pas d'interrompre les travaux. Les libéraux ont annulé ou écourté des réunions et ils refusent de faire le travail difficile qui incombe au comité de la justice.
Monsieur le Président, mon collègue et moi avons été élus en même temps, et je sais que, depuis notre arrivée à la Chambre, nous avons tous les deux constaté que le gouvernement est vraiment très mauvais en matière de législation. Il est encore pire pour ce qui est de gérer le calendrier de la Chambre.
J'aimerais simplement que mon collègue nous donne plus de détails sur les amendements proposés de ce côté-ci de la Chambre afin de renforcer le projet de loi, étant donné que les libéraux ne savent pas comment légiférer correctement.
Monsieur le Président, oui, en effet, nous avons été élus en même temps, il y a six ans. Pendant ces six années, le gouvernement a accompli très peu de choses. Depuis six ans, les conservateurs rêvent d'autre chose, et nous espérons que ce jour viendra bientôt.
Nous avons proposé de nombreux amendements. Je tiens à souligner celui qui vise à lutter contre la criminalité. Il arrive très souvent que des personnes qui ne sont pas citoyennes canadiennes soient accusées d'un crime, qu'elles comparaissent devant un juge et qu'elles soient reconnues coupables de ce crime. Malheureusement, le juge réduit la peine parce qu'il sait que cette condamnation aura une incidence sur leur statut d'immigrant et qu'elle les mettra à risque d'être expulsées du Canada. En fait, le juge impose une peine inférieure à celle qu'il imposerait à un citoyen canadien, et c'est tout simplement injuste.
Monsieur le Président, j'invoque le Règlement. Dans son intervention, le député de Winnipeg-Nord a dit seulement qu'il n'était « pas entièrement objectif ». Il induit manifestement la Chambre en erreur, et je me demandais si vous pourriez intervenir...
Je sais que c'est dit à la rigolade, alors je vais laisser aux députés le soin de régler cette question dans le cadre du débat.
Nous reprenons le débat. Le député de Windsor‑Ouest a la parole.
Monsieur le Président, comme toujours, je suis heureux de prendre la parole au nom des gens de Windsor‑Ouest, et je leur suis reconnaissant de m'avoir accordé le privilège de les représenter à la Chambre.
Je prends la parole aujourd'hui non seulement en tant que législateur, mais également en tant que personne ayant passé près de trois décennies dans les forces de l'ordre. Sur ces trois décennies, j'ai passé deux décennies à maintenir l'ordre dans une collectivité frontalière. À Windsor, la frontière n'est pas un concept lointain; elle fait partie de notre quotidien. Des familles la traversent chaque matin pour se rendre au travail ou à l'école. Les échanges commerciaux y sont incessants, et les criminels tentent de l'exploiter jour et nuit. Telle a été ma réalité pendant la trentaine d'années que j'ai passées en uniforme.
Lorsqu'on travaille en première ligne dans une ville frontalière, on voit des choses qui ne sont pas diffusées aux bulletins d'information du soir. On voit des familles déchirées par le fentanyl. On voit des armes à feu importées illégalement de l'autre côté de la rivière apparaître sur les lieux d'un crime. On voit des agents de l'Agence des services frontaliers du Canada aux prises avec du matériel désuet, des quarts de travail en sous-effectif et des installations qui n'ont jamais été conçues pour traiter le volume actuel. On voit de bons policiers dévoués à qui on demande de porter le poids de l'échec des politiques gouvernementales.
De nombreux agents avec qui j'ai travaillé m'ont dit qu'ils éteignent tous les feux dans le système. Ce n'est pas une plainte, mais bien une description sans complaisance de la réalité sur le terrain. Ils ont raison. On répond aux crises de santé mentale parce qu'il n'y a pas de soutien en santé mentale. On répond aux cas de toxicomanie parce qu'il n'y a aucune place dans les centres de traitement. On intervient auprès des délinquants violents parce que les lois sur la mise en liberté sous caution les relâchent à peine arrêtés. Dans les régions frontalières comme la mienne, nous subissons les conséquences des opérations de passage de clandestins qui exploitent toutes les faiblesses du système.
Lors d'un moment de recueillement pendant les funérailles de cinq de ses policiers tués en service, l'ancien chef de police de Dallas, David Brown, a déclaré que la société demande aux policiers de résoudre tous les problèmes, mais ne les outille que pour un seul. Cette déclaration est restée gravée dans ma mémoire pendant des années parce qu'elle résume parfaitement la réalité.
C'est la même chose avec le projet de loi C‑12. Les libéraux parlent de renforcer la frontière, mais ce projet de loi ne traite pas de l'essentiel. Il augmente les responsabilités sans augmenter les ressources. Il élargit les pouvoirs sans s'attaquer aux problèmes de remise en liberté sous caution. Il met de l'avant des mesures de protection de la vie privée tout en laissant des lacunes suffisamment importantes pour que n'importe quel gouvernement puisse les contourner. Il fait totalement abstraction du fait que les agents de l'Agence des services frontaliers du Canada dans des villes comme Windsor sont plus débordés que jamais. Les habitants de Windsor ne sont pas dupes. Ils comprennent ce que cela signifie de vivre à côté du passage international le plus achalandé en Amérique du Nord. Ils connaissent les risques et les pressions et ils savent quand Ottawa fait la sourde oreille.
Je tiens à être clair au sujet de ce que vivent les agents de l'Agence des services frontaliers du Canada de ma région: ils tentent d'intercepter des armes à feu et des drogues dangereuses avec de l'équipement digne d'une époque révolue depuis plusieurs décennies. Ils sont en sous-effectif. Ils sont surchargés. Certaines unités font tous les jours leur travail avec un effectif minimal. Alors que les agents font un travail héroïque, les gouvernements qui se sont succédé ne leur ont pas donné des outils à la hauteur de leurs responsabilités.
Le projet de loi fait comme si ces problèmes n'existaient pas. Il part du principe que, si nous légiférons simplement pour augmenter les attentes, les résultats suivront comme par magie. Cependant, dans les services de police, et en particulier aux frontières, des attentes sans les capacités correspondantes, c'est une combinaison dangereuse qui ne marche pas. Ce projet de loi ne règle pas les problèmes dont les policiers et les familles me parlent constamment. Il ne corrige pas le système de capture et de remise en liberté sous caution qui permet à des récidivistes violents de retrouver leur liberté avant même que la police ait terminé de rédiger son rapport. Il ne prévoit pas de peines obligatoires pour les trafiquants de fentanyl, ceux-là mêmes qui sont à l'origine des décès qui surviennent dans les urgences. Près de 50 000 personnes sont mortes depuis 2015. Le projet de loi n'impose pas de peines d'emprisonnement obligatoires aux membres de gangs en possession d'armes à feu illégales. Il n'empêche pas la détention à domicile des auteurs de crimes graves et violents qui dévastent des familles et des collectivités.
Quand je parle à des parents, ils me disent qu'ils veulent que leurs enfants soient en sécurité quand ils vont à l'école à pied. Ils veulent que leur quartier soit stable. Ils veulent qu'on s'attaque à la consommation et au trafic de drogues à la source, et qu'on ne se contente pas de limiter les dégâts au coin de la rue. Pourtant, au comité, la ministre de la Santé n'a pas pu s'engager à empêcher la consommation de fentanyl près des écoles ou des garderies.
À Windsor, nous comprenons ce que cela signifie. Certains quartiers sont déstabilisés parce que le gouvernement n'a pas réussi à établir des limites élémentaires et sensées. Le projet de loi donne même des pouvoirs de surveillance accrus à la Garde côtière canadienne, mais il le fait sans prévoir de garde-fous pour empêcher une utilisation excessive ou abusive de ces pouvoirs. Les conservateurs se sont battus pour que le ministre de la Défense nationale, et non un ensemble disparate d'organismes, soit responsable de l'utilisation de ces pouvoirs. C'est important dans une société libre.
En fin de compte, cela se résume à une chose très simple: la confiance. Les gens de Windsor font confiance aux institutions quand celles-ci démontrent qu'elles comprennent la réalité. Le projet de loi ne reflète toutefois pas la réalité que vivent au quotidien les collectivités frontalières comme la mienne. Il s'appuie sur des arguments politiques plutôt que sur des expériences concrètes. Comme j'ai passé ma carrière à réagir aux conséquences qu'entraînent les lois laxistes et le manque de ressources de certains organismes, je peux dire exactement ce qui fonctionne et ce qui ne fonctionne pas.
Nous avons besoin d'une véritable réforme de la mise en liberté sous caution, et non d'autres slogans. Il faut imposer des peines d'emprisonnement obligatoires aux trafiquants de fentanyl et aux délinquants violents qui utilisent des armes à feu. Nous avons besoin de solides mesures de protection de la vie privée, et non d'une loi qui accorde des pouvoirs illimités. Nous avons besoin d'une reddition de comptes pour les pouvoirs de surveillance élargis. Il faut que l'Agence des services frontaliers du Canada ait l'équipement moderne, le personnel et la capacité nécessaires pour intercepter la contrebande avant qu'elle ne se répande dans nos rues. Par-dessus tout, nous avons besoin d'un gouvernement qui comprend que sécurité et liberté doivent aller de pair.
Windsor connaît la vérité. Nous sommes aux premières loges. Nous ressentons les conséquences des décisions prises à Ottawa plus rapidement et plus durement que la plupart des gens dans le reste du pays. Malheureusement, le projet de loi n'est pas à la hauteur de la situation. Après trois décennies dans la police, je peux l'affirmer simplement: on ne peut pas protéger une frontière, une collectivité ou un pays avec des vœux pieux. Il faut des lois claires, des conséquences réelles, des institutions solides et un gouvernement prêt à faire passer la sécurité publique avant la politique. Le projet de loi ne répond pas à ces critères.
Les habitants de Windsor le répètent depuis des années: il est temps que les choses changent.
Monsieur le Président, le Canada a élu un nouveau premier ministre plus tôt cette année. Depuis lors, nous avons assisté à des changements importants. Nous avons présenté un projet de loi sur la réforme de la mise en liberté sous caution. Nous avons présenté un projet de loi visant à lutter contre la haine. Nous avons présenté un projet de loi sur la sécurité des frontières. Nous avons présenté un certain nombre de mesures législatives et un budget qui soutiennent les Canadiens. Nous avons présenté un projet de loi visant à bâtir le Canada. Tout cela s'est produit au cours des mois qui ont suivi l'élection du nouveau premier ministre et du nouveau gouvernement.
Les conservateurs doivent le reconnaître, comme nous l'avons fait, et agir en conséquence. Nous voulons mener à bien le programme législatif. Nous avons besoin d'une plus grande coopération de la part du Parti conservateur.
Le député s'engage-t-il à une plus grande coopération avec...
Monsieur le Président, je remercie le député de nous rappeler que nous avons élu un nouveau premier ministre il y a sept mois et qu'il n'a réussi à faire adopter qu'un ou deux projets de loi depuis ce temps. C'est un bilan peu glorieux pour un premier ministre à la Chambre des communes. Je ne dirais pas que c'est un honneur pour un politicien digne de ce nom dans cette enceinte.
Sur le plan de la coopération, le projet de loi C‑2, prédécesseur du présent projet de loi, a été un échec cuisant. C'était une véritable honte. Les libéraux ont dû revoir leur copie et présenter ce nouveau projet de loi, qui reste toutefois insuffisant. Je ne sais pas combien de fois ils devront revoir leur copie avant de présenter un projet de loi adéquat qui nous permettra à nous, de ce côté-ci, de collaborer avec eux.
C'est là tout le problème. Nous sommes prêts à travailler, mais nous ne voyons malheureusement aucune coopération de la part du gouvernement.
[Français]
Monsieur le Président, je félicite mon collègue pour son discours.
On a mentionné à quelques reprises depuis le début du débat d'aujourd'hui qu'il y a une belle collaboration entre les conservateurs et le Bloc québécois pour améliorer le projet de loi C‑12 qui, dans sa version originale, était inacceptable, comme le disait mon collègue. Du moins, certaines parties de ce projet de loi étaient extrêmement difficiles à faire avaler.
Le gouvernement avait pris des engagements, notamment celui d'engager des agents pour la Gendarmerie royale du Canada et l'Agence des services frontaliers du Canada, tel que le demandait d'ailleurs le syndicat, qui déplore un manque de 2 000 à 3 000 agents des services frontaliers.
Des solutions sont proposées, entre autres par le Bloc québécois. J'aimerais savoir si mon collègue est d'accord sur la proposition que nous faisons, qui est d'ailleurs conforme avec celle du Syndicat des douanes et de l'immigration. Il s'agit de permettre aux agents frontaliers de circuler entre les postes frontaliers pour assurer une meilleure couverture et venir en renfort à la GRC de façon à combler un manque qui n'est pas assuré par le gouvernement.
[Traduction]
Monsieur le Président, c'est incroyable, pas plus tard que la semaine dernière, j'ai appris que le gouvernement avait envoyé des lettres à des officiers supérieurs, ou à des agents ayant plusieurs années d'expérience, pour leur proposer un départ volontaire à la retraite. Pendant ce temps, il n'a pris aucune mesure pour embaucher les 1 000 agents de la GRC ou les 1 000 agents de l'Agence des services frontaliers du Canada qu'il nous avait promis. Il n'a absolument rien fait. Même le ministre responsable n'avait aucune idée du nombre de personnes qui seraient perdues par attrition. Pourtant, il n'y a aucune chance que des recrues soient embauchées. Malheureusement, ce ne sont que des paroles en l'air.
Au sujet de la proposition de mon collègue de permettre aux agents de circuler entre les postes frontaliers pour combler les manques, je suis entièrement d'accord. C'est tout à fait logique. Nous devons mettre en place un système adéquat qui couvre tous les postes frontaliers. Nous devons disposer des personnes compétentes pour faire face à ces éventualités et...
Monsieur le Président, j'ai appris à connaître mon collègue de Windsor‑Ouest au cours des derniers mois, et je tiens à le remercier pour ses années de service en tant que policier, au service de la protection des Canadiens et de nos frontières. J'apprécie son dévouement envers notre pays.
Ma circonscription se trouve à l'autre bout du lac Érié, et nous sommes confrontés à des problèmes similaires à la frontière. Nous venons d'apprendre, par exemple, que l'Agence des services frontaliers du Canada a réduit de 40 % sa capacité de détention pour les personnes entrées illégalement au pays. Le gouvernement parle d'embaucher 1 000 nouveaux agents à l'Agence, alors qu'elle n'a pas la capacité de former 1 000 nouvelles personnes. Elle a maintenant réduit sa capacité de détention des personnes qui enfreignent la loi et qui entrent illégalement au pays.
Je me demande si mon collègue pourrait s'exprimer à ce sujet en lien avec les faiblesses de ce projet de loi.
Monsieur le Président, les ratés et les faiblesses du système ne datent pas d'hier. Ils existent depuis longtemps et sont exacerbés par les politiques et la nouvelle loi mises en place par nos amis d'en face. C'est une honte de voir ce genre de projet de loi présenté. Cette mesure législative est un affront aux agents qui travaillent aux postes frontaliers et aux policiers qui travaillent dans les localités frontalières, car on ne leur donne pas le soutien dont ils ont besoin. De telles compressions minent et érodent la confiance non seulement des policiers au sein des localités, mais aussi des députés.
Le gouvernement est un grand parleur, petit faiseur. Les gens en ont assez de la poudre aux yeux. Ils veulent des résultats. Ils veulent de l'action. Ils veulent que le gouvernement leur montre qu'il fait quelque chose pour eux au lieu de se contenter de lancer des slogans et de faire de la politique avec leur vie et leur avenir.
La Chambre est-elle prête à se prononcer?
Des voix: Le vote.
Le vice-président adjoint (John Nater): Le vote porte sur la motion no 1.
Si un député participant en personne désire que la motion soit adoptée ou adoptée avec dissidence ou si un député d'un parti reconnu participant en personne désire demander un vote par appel nominal, je l'invite à se lever et à l'indiquer à la présidence.
Le vote par appel nominal sur la motion no 1 est reporté.
Le vote porte sur la motion no 2. Le résultat du vote sur cette motion s'appliquera également aux motions nos 3 à 21, 23 à 47 et 49 à 51. Si la motion no 2 est rejetée, il faudra mettre aux vois les motions nos 22 et 48.
Si un député participant en personne désire que la motion soit adoptée ou adoptée avec dissidence ou si un député d'un parti reconnu participant en personne désire demander un vote par appel nominal, je l'invite à se lever et à l'indiquer à la présidence.
Le vote par appel nominal sur la motion no 2 est reporté. Le vote par appel nominal s'appliquera également aux motions nos 3 à 21, 23 à 47 et 49 à 51.
Conformément à l'article 45 du Règlement, les votes par appel nominal sont reportés à plus tard aujourd'hui, à la fin de la période prévue pour les questions orales.
Je crois que le député de Winnipeg‑Nord invoque le Règlement.
Monsieur le Président, je crois que vous constaterez qu'il y a consentement unanime pour suspendre la séance jusqu'à 14 h.
Sanction royale
[Sanction royale]
J'ai l'honneur d'informer la Chambre que j'ai reçu la lettre suivante:
Résidence de la gouverneure générale,
Ottawa
Le 10 décembre 2025
Monsieur le Président,
J'ai l'honneur de vous aviser que la très honorable Mary May Simon, gouverneure générale du Canada, a octroyé la sanction royale par déclaration écrite au projet de loi mentionné à l'annexe de la présente lettre le 10 décembre 2025, à 17 h 4.
Veuillez agréer, Monsieur le Président, l'assurance de ma haute considération.
Le secrétaire de la gouverneure générale,
Ken MacKillop
L'annexe précise que la sanction royale a été octroyée au projet de loi C‑17, Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l'administration publique fédérale pendant l'exercice se terminant le 31 mars 2026, chapitre 6.
Déclarations de députés
[Déclarations de députés]
[Traduction]
Noël
Monsieur le Président, durant le temps de l'avent, les thèmes de l'espoir, de la paix, de la joie et de l'amour inspirent une réflexion constructive. C'est l'occasion parfaite de s'ouvrir à un renouveau spirituel en attendant la naissance du Christ.
Cette semaine, j'ai eu le plaisir d'animer Noël sur la Colline. Notre caucus a accueilli des invités de partout au pays pour célébrer les Fêtes en se régalant dans une ambiance musicale empreinte de foi et de camaraderie. Je suis fière que la Charte des droits et libertés protège la liberté d'expression et la liberté de religion.
Je tiens à souhaiter aux habitants de ma circonscription, Scarborough—Agincourt, et à l'ensemble des Canadiens, de toutes les confessions, le plus joyeux temps des Fêtes, une joyeuse Hanouka, un joyeux Kwanzaa et un très joyeux Noël.
Une collision automobile dans Bruce—Grey—Owen Sound
Monsieur le Président, je tiens à rendre hommage aux victimes d'une tragique collision automobile.
Le 11 novembre dernier, trois élèves du secondaire ayant 16 et 17 ans, Tyson Varley, Damon Davis et Haley Keffer, de l'École secondaire John Diefenbaker, à Hanover, ont perdu la vie dans une collision épouvantable survenue sur la route rurale entre Hanover et Durham. Un quatrième élève de cette école, Landon Preiss‑Hillier, a été grièvement blessé et transporté par avion à l'hôpital.
Damon adorait se faire entendre et faire les choses à sa façon, mais sous sa carapace coriace se trouvait un petit garçon au grand cœur. Haley adorait sa chienne Bella et elle se plaisait à porter des chaussettes dépareillées. Tyson était bien connu pour son amour des voitures et de la mécanique automobile. Il était très habile pour fabriquer et réparer des choses. Cette perte incommensurable a ébranlé toute la communauté de Hanover et des environs.
Au nom de tous les habitants de Bruce—Grey—Owen Sound, j'offre mes plus sincères condoléances à la famille, aux amis et aux autres personnes qui pleurent cette perte déchirante. Que Damon, Haley et Tyson reposent en paix et que leurs proches trouvent force et réconfort dans les jours à venir.
La Journée internationale des droits de la personne
Monsieur le Président, le 10 décembre, c'est la Journée internationale des droits de la personne.
Elle nous rappelle que les droits de la personne, qui constituent l'épine dorsale de la liberté et de la démocratie, ne sont pas des privilèges, mais plutôt les préalables indispensables à la dignité, à l'égalité et à l'inclusion. Le thème de cette année, « Droits humains, nos essentiels de tous les jours », illustre une vérité: plus que de simples mots couchés sur papier, ces principes influencent notre façon de vivre, de travailler et d'interagir.
Le Canada est reconnu comme un chef de file mondial de la promotion des droits de la personne. Pour moi, ces droits sont profondément personnels. Les collectivités fortes sont fondées sur l'équité, le respect et le courage de dire non à l'injustice. Ces valeurs me guident tous les jours, en tant que député et en tant que Canadien. Il s'agit de garantir à chacun la possibilité de vivre sans crainte ni discrimination, de s'exprimer librement et d'être traité avec dignité.
Aujourd'hui et tous les jours, montrons l'exemple en protégeant ces essentiels dans nos foyers, dans nos collectivités, dans notre pays et dans le monde entier.
[Français]
André Voyer
Monsieur le Président, aujourd'hui, je veux rendre hommage à André « Pépé » Voyer et le remercier de l'héritage exceptionnel qu'il laisse à notre famille et à l'histoire du Québec.
De ses racines en Abitibi jusqu'à aujourd'hui, il a toujours été animé par une énergie contagieuse pour la politique, en s'impliquant notamment et en soutenant des gens comme Guy Dallaire, Réal Caouette et même René Lévesque. Il est demeuré un fier péquiste, participant aux réunions du parti jusqu'à l'âge remarquable de 97 ans. Par son engagement, il a toujours défendu ce qui nous définit: notre langue française, notre culture unique et la place essentielle du Québec comme pierre angulaire du Canada. À 101 ans, sa passion et sa mémoire continuent de m'inspirer.
C'est avec une immense fierté que j'annonce que son nom a été dit dans le Parlement d'Ottawa, là où je siège maintenant, pour souligner sa contribution à la vie politique de notre nation québécoise.
Je dis merci à André « Pépé » Voyer pour son exemple, son influence et son amour du Québec. Le Parlement d'Ottawa lui souhaite un merveilleux 101e anniversaire.
Le temps des Fêtes dans LaSalle—Émard—Verdun
Monsieur le Président, alors que ma première année à la Chambre tire à sa fin, je suis fier de ce que nous avons accompli ensemble: notre premier budget et notre appui à des projets majeurs comme celui de Nouveau Monde Graphite.
[Traduction]
Je suis sur le point de passer mon premier temps des Fêtes en tant que député. Disons que ce n'est pas tout à fait ce à quoi je suis habitué. Normalement, je resterais à la maison pour essayer en vain de faire fonctionner mes lumières de Noël. Cette fois-ci, par contre, je serai à la Maison d'entraide St‑Paul et Émard pour partager un repas chaud avec les gens du quartier.
[Français]
D'habitude, je serais en train de courir pour acheter les cadeaux de dernière minute, mais cette année, je vais remettre des paniers du temps des Fêtes avec la Société de Saint‑Vincent de Paul. Au lieu de passer une soirée à emballer des cadeaux, je vais assister fièrement à la 55e revue semestrielle des Cadets de l'Air de l'Escadron 796 LaSalle Légion.
[Traduction]
Si c'est à ça que ressemble le temps des Fêtes en tant que député, je vivrai chaque instant avec gratitude.
[Français]
Je souhaite à chaque député de la Chambre ainsi qu'à tous les citoyens de LaSalle—Émard—Verdun de très joyeuses Fêtes.
[Traduction]
La protection contre les inondations
Monsieur le Président, des ordres d'évacuation ont été donnés aux localités de la vallée du Fraser et de l'intérieur, car la montée des eaux menace les habitations, les exploitations agricoles et les infrastructures essentielles. La frontière et les autoroutes sont fermées, et les chaînes d'approvisionnement sont perturbées.
Malgré les dures leçons que nous avons retenues des inondations de 2021, nous sommes, encore aujourd'hui, aux prises avec les mêmes vulnérabilités. Nos routes, nos digues et nos systèmes d'écoulement des eaux ne sont toujours pas adaptés à l'évolution des conditions météorologiques, ce qui met des vies et notre économie en danger. Je demande au gouvernement de prendre immédiatement des mesures déterminantes. Il faut investir dans des infrastructures modernes et résilientes, améliorer la préparation aux situations d'urgence et veiller à ce que les régions rurales et agricoles ne soient pas abandonnées à leur sort. Le coût de l'inaction dépassera de loin le celui de la prévention.
Les Britanno-Colombiens méritent un plan qui les protège non seulement aujourd'hui, mais aussi pour l'avenir. J'implore le ministre de l'Infrastructure de donner suite aux demandes qui émanent d'Abbotsford et d'autres régions vulnérables. Il faut donner la priorité aux investissements dans la protection contre les inondations, de manière à préserver notre approvisionnement alimentaire et les chaînes d'approvisionnement nationales.
Le bien-être des Britanno-Colombiens est important. Il faut agir.
Les Fêtes dans South Shore—St. Margarets
Monsieur le Président,
Même si dans South Shore—St. Margarets s'installe doucement la froide saison,
Il y a partout dans nos villages une chaleur que nous seuls connaissons.
Que ce soit à Lunenburg, avec ses magasins multicolores, ou à l'île du cap de Sable, avec ses embruns givrés,
Même au solstice d'hiver, il n'y a rien de plus lumineux que nos collectivités.
Les homardiers partent en mer sous le soleil levant.
À la lueur des lumières de Noël, les fêtes familiales se préparent tranquillement.
À Liverpool, à Tantallon et à Bridgewater comme dans toutes nos collectivités côtières,
Joie et bonté surabondent dans chacune des chaumières.
Cette période de l'année nous rappelle les liens de solidarité
Unissant tous nos concitoyens qui donnent sans compter.
Bénévoles, petites entreprises, premiers intervenants et amis jouent un rôle remarquable
Et font de notre circonscription un milieu de vie formidable.
Le cœur rempli d'espoir, accueillons la nouvelle année.
Que la paix et la joie soient avec vous, où que vous soyez.
Pour les gens de South Shore—St. Margarets, ma gratitude est immense.
Je souhaite à tous de passer de joyeuses Fêtes et d'entamer la nouvelle année avec résilience.
L'économie
Monsieur le Président, le premier ministre libéral a promis aux Canadiens de conclure un accord avantageux avec le président avant le 21 juillet. Cinq mois plus tard, il n'y a personne qui joue du coude, et nous attendons toujours un accord avantageux.
Des usines aux aciéries, les conservateurs soutiendront toujours les travailleurs qui nourrissent notre pays, l'alimentent en énergie et le protègent. Aujourd'hui, ce sont ces Canadiens qui paient le prix. En mai dernier, le premier ministre a déclaré que les Canadiens devraient le juger selon les prix à l'épicerie. Or, le recours aux banques alimentaires a doublé, les factures d'épicerie ont doublé et 86 % des familles réduisent leur consommation de viande pour joindre les deux bouts. La nourriture ne devrait pas être un luxe au Canada. Les conservateurs proposent de supprimer les quatre taxes cachées des libéraux sur les aliments, car aucune famille ne devrait avoir à choisir entre payer sa facture d'électricité et s'offrir un repas nutritif.
Pire encore, le premier ministre libéral a promis 500 000 logements neufs par an, mais il faudra plutôt se contenter de 5 000. Les mises en chantier se sont effondrées, et on demande maintenant aux Canadiens de revoir leurs attentes à la baisse et de renoncer complètement à leur rêve d'accéder à la propriété. Les conservateurs proposent de supprimer la TPS sur toutes les habitations neuves de moins de 1,3 million de dollars et de stimuler les mises en chantier dès maintenant.
Les conservateurs apporteront l'espoir, des salaires nets plus élevés, des rues et des frontières plus sûres et un Canada autonome où nous pourrons dire à nouveau « Joyeux Noël et bonne année » dans nos cartes de Noël sans un pincement au cœur.
Ma famille et moi souhaitons à tout le monde un joyeux Noël et une bonne année.
[Français]
L'entraide dans le temps des Fêtes
Monsieur le Président, après une année mouvementée, nous voilà déjà à la veille du temps des Fêtes. Les Québécoises et les Québécois font leurs emplettes de Noël. Les vendeurs de sapins nous offrent ces rois des forêts qu'on couvrira de guirlandes. Les familles s'organisent à savoir chez qui on ira réveillonner, et les enfants comptent les dodos.
Cette période n'est pas facile pour tout le monde. C'est pourquoi des bénévoles frappent encore aux portes en chantant la guignolée et que, dans les supermarchés, les boîtes réservées au partage de denrées alimentaires se remplissent. Ayons une pensée pour nos prochains et partageons, lorsque cela nous est possible, afin que cette période en soit une de véritables réjouissances.
L'air est vif, la neige recouvre le Québec de son grand manteau blanc. Il fait froid, mais on a le cœur chaud. Au nom du Bloc québécois, je souhaite à tous un très joyeux Noël, un temps des Fêtes magnifique et une année 2026 à la hauteur de nos aspirations.
[Traduction]
L'économie
Monsieur le Président, alors que l'année tire à sa fin, je profite de l'occasion pour souhaiter de très joyeuses Fêtes et une merveilleuse nouvelle année à tous mes concitoyens de Willowdale.
Les habitants de Willowdale savent très bien que le Canada est arrivé à un tournant décisif. Je veux les rassurer en leur disant que le nouveau gouvernement prend des mesures sans précédent. Nous entreprenons les efforts d'édification du pays les plus ambitieux depuis des générations. Nous renouvelons les infrastructures essentielles. Nous faisons avancer les projets d'énergie propre et les projets de minéraux critiques à un rythme sans précédent. Enfin, nous accélérons la construction de logements partout dans notre beau pays. Ces initiatives témoignent de l'urgence avec laquelle nous agissons pour répondre aux besoins actuels des Canadiens et de notre détermination à renforcer les fondements de l'économie pour l'avenir.
Je termine en souhaitant de très joyeuses Fêtes à toutes les merveilleuses personnes qui travaillent au Parlement ainsi qu'à tous les députés.
La sécurité publique
Monsieur le Président, pendant 10 ans, les libéraux ont démantelé les lois pénales, éviscéré les peines d'emprisonnement et permis aux gangs et aux extorqueurs de régner dans nos rues.
Depuis 2015, les crimes violents ont augmenté de près de 55 %. Les agressions sexuelles ont augmenté de plus de 75 %. Les crimes commis avec des armes à feu ont grimpé de 130 %, et les cas d'extorsion ont connu une hausse fulgurante de 330 %. Les conservateurs ont proposé de nombreuses solutions, dont celles-ci: annuler la mise en liberté sous caution libérale et favoriser la détention au lieu de la liberté sous caution, inscrire le gang Bishnoi sur la liste des entités terroristes, prendre des mesures urgentes pour lutter contre l'extorsion de Surrey à Brampton, congédier le ministre de la Sécurité publique en difficulté, dont le programme de rachat d'armes à feu ne fera que punir les chasseurs et les agriculteurs respectueux des lois, utiliser tous les outils législatifs à notre disposition pour que les prédateurs sexuels qui s'en prennent aux enfants reçoivent les pires peines possible, et imposer des sanctions adéquates pour la violence entre partenaires intimes une fois pour toutes.
Ensemble, les conservateurs annuleront les politiques libérales irresponsables, feront passer les victimes en premier et ramèneront la sécurité dans nos rues.
L'ancien député de Saint‑Boniface—Saint‑Vital
Monsieur le Président, mon prédécesseur, le député de Saint‑Boniface—Saint‑Vital, le premier ministre des Affaires du Nord et le premier membre autochtone du Cabinet originaire du Manitoba, l'honorable Dan Vandal, est à la tribune aujourd'hui avec son épouse, Brigitte.
[Français]
Provenant d'une fratrie de huit enfants, Dan a quitté l'école secondaire pour devenir boxeur professionnel de premier rang au Canada. Il a ensuite obtenu son bac en travail social. Lorsqu'il s'est rendu compte que les jeunes avec lesquels il travaillait avaient besoin de plus de ressources, il est devenu conseiller municipal afin de les financer.
[Traduction]
M. Vandal a exercé une influence sans équivoque aux niveaux national, régional et local. Il a entre autres joué un rôle dans le transfert des responsabilités au Nunavut et les projets du port de Churchill et du Musée de Saint‑Boniface. Il est, et à juste titre, fier du travail accompli par le gouvernement du Canada pour réaliser de véritables progrès et des investissements dans la réconciliation lorsqu'il était député et ministre. Pour bon nombre de ses anciens employés, il est toujours le patron. Pour sa famille, il est un pépère dévoué.
[Français]
Pour moi, c'est mon ami.
Je remercie Dan.
L'immigration
Monsieur le Président, le système d'immigration canadien faisait autrefois l'envie du monde entier, mais les libéraux l'ont rendu dysfonctionnel, comme tant d'autres choses.
L'appui de la population à l'égard de l'immigration s'est effondré, car la venue trop rapide d'un trop grand nombre de nouveaux arrivants a rendu le logement inabordable, les soins de santé inaccessibles et les emplois pour les jeunes impossibles à trouver. En tant que gouvernement en attente, cet automne, les conservateurs se sont non seulement opposés aux politiques d'immigration massive inefficaces, mais ils ont également proposé des solutions concrètes pour y remédier, comme mettre fin au programme des travailleurs étrangers temporaires qui fait baisser les salaires et prive les gens de possibilités, veiller à ce que les non-citoyens reconnus coupables de crimes graves tels que les agressions sexuelles soient expulsés, renforcer la valeur de la citoyenneté canadienne en mettant fin aux cérémonies de citoyenneté virtuelles en un clic, imposer des restrictions à l'octroi automatique de la citoyenneté aux descendants de résidents temporaires, et empêcher les migrants illégaux ayant déposé de fausses demandes d'asile d'avoir accès à des avantages dont la plupart des Canadiens ne peuvent bénéficier.
Soyons clairs. Alors que les libéraux soutiennent les politiques d'immigration massive, les conservateurs se battront toujours pour les Canadiens.
[Français]
La République démocratique du Congo
Monsieur le Président, c'est avec honneur que je souligne aujourd'hui la création du groupe d'amitié interparlementaire Canada-RD Congo. Ce groupe offrira une plateforme dynamique pour favoriser le dialogue, stimuler les rencontres et approfondir notre collaboration dans des domaines clés tels que l'éducation, la Francophonie, la transition énergétique et la mobilité étudiante.
Avec près de 100 millions d'habitants, la République démocratique du Congo est aujourd'hui la première nation francophone au monde et une partenaire incontournable dans l'espace francophone.
Je tiens à remercier mes collègues parlementaires qui ont déjà manifesté leur intérêt envers cette initiative, et j'invite tous ceux et celles qui le souhaitent à s'y joindre. Ensemble, bâtissons des ponts solides entre nos nations pour un avenir stable de la Francophonie.
[Traduction]
Le coût de la vie
Monsieur le Président,
Grâce aux Libéraux, Noël s'assombrit encore,
Trop de foyers ployant sous l'absence d'essor.
Leurs façons grincheuses plongent le peuple en détresse,
Impôts et lourds prélèvements volent la douce liesse.
Tel le Grinch jadis prit festin et décor,
L'inflation libérale ôte aux familles trésor.
Deux millions d'âmes doivent quémander pain, vivres,
Espérant un simple geste, un panier pour survivre.
Ces Libéraux grincheux ont le cœur si étroit,
Loin des réalités, nous laissent choir toi et moi.
Mais Cindy Lou de Grinch fit changer l'âme amère,
Noël est tellement plus que des étrennes trop chères.
Notre appel est simple: qu'un vrai changement s'installe,
Écoutez les conservateurs pour le bien des familles.
Faites donc baisser les prix, que l'espérance s'emballe,
Et qu'au fond de nos yeux la joie de Noël scintille.
Des voeux du temps des Fêtes
Monsieur le Président, j'aimerais prendre un instant pour saluer les membres de ma famille qui sont venus, aujourd'hui, me rejoindre ici à Ottawa. Je les remercie pour leur amour et leur soutien. J'ai aussi un message spécial pour ma sœur: bonne fête!
En cette période des Fêtes, j'adresse mes vœux les plus chaleureux à tous les habitants de la circonscription de Cardigan, à l'Île‑du‑Prince‑Édouard, ainsi qu'à tous les Canadiens. J'ai une pensée particulière pour les bénévoles et les travailleurs essentiels qui, même en cette période de l'année, veillent à notre sécurité, à notre santé et à notre bien-être. Je songe aussi aux agriculteurs, qui sont à pied d'œuvre tous les jours de l'année pour offrir aux Canadiens et au monde entier des aliments nutritifs cultivés ici. Pour finir, un clin d'œil aux producteurs laitiers: grâce à eux, le père Noël aura un verre de lait frais pour accompagner les biscuits.
Les Fêtes nous rappellent l'importance de la famille, la force du soutien communautaire et les progrès rendus possibles lorsque nous travaillons main dans la main pour les Canadiens. Quand, à la Chambre, nous travaillons dans un esprit de collaboration, nous avons la capacité de bâtir un Canada fort. À tous les députés de la Chambre, je souhaite de joyeuses Fêtes et Merry Christmas.
Questions orales
[Questions orales]
[Français]
L'économie
Monsieur le Président, je souhaite un joyeux Noël à tout le monde. C'est le temps des Fêtes, c'est le temps de l'espoir. Évidemment, le Parti conservateur est le parti de l'espoir. Nous partageons donc cet espoir avec tout le monde aujourd'hui.
Pour trop de monde, cependant, la vie est devenue trop chère. Il y a des mères de famille monoparentale et des aînés qui ne peuvent pas acheter de nourriture, et le premier ministre menace les Canadiens d'une nouvelle augmentation de la taxe sur l'essence qui va augmenter le coût de la nourriture.
Est-ce que le premier ministre peut, avant Noël, annoncer qu'il va annuler ses taxes cachées sur l'épicerie pour que les Canadiens puissent avoir l'espoir de bien manger?
Monsieur le Président, il n'y a personne qui dit du Parti conservateur qu'il est le « parti de l'espoir ».
En cette saison des Fêtes, je tiens à souhaiter, même au grincheux chef de l'opposition, un très joyeux Noël. À l'ensemble du caucus des conservateurs, je souhaite qu'ils arrêtent d'imaginer des taxes; des taxes qui n'existent pas, des taxes qui ne sont pas imposées aux Canadiens et qui ne le seront jamais. Nous allons plutôt offrir des mesures en appui à l'ensemble des Canadiens.
Je souhaite un joyeux Noël à tout le monde.
Monsieur le Président, j'avais espoir que le premier ministre serait ici, pour une fois, afin de défendre...
La justice
Monsieur le Président, je voulais juste qu'il défende, pour une fois, le coût de la vie qui augmente à cause des taxes que les libéraux imposent sur le prix de l'épicerie.
Il n'y a cependant pas que ça. Il y a aussi la criminalité. Les libéraux sont en train de bloquer leur propre projet de loi sur la mise en liberté sous caution. Les conservateurs ont présenté des motions 17 fois au cours des deux derniers jours pour faire avancer le projet de loi sur la mise en liberté sous caution. Les libéraux ont causé ce problème en libérant des criminels avec la loi qui découle du projet de loi C‑75.
Avant Noël, vont-ils nous permettre de faire avancer leur projet de loi afin de réparer les dommages qu'ils ont faits?
Monsieur le Président, on ne peut pas tordre les faits juste parce que c'est la saison des Fêtes et que tout le monde est dans un esprit généreux. Les conservateurs ont passé les mois de septembre, octobre, novembre et décembre à faire de l'obstruction au programme le plus ambitieux contre le crime de l'histoire du Canada.
Là, in extremis, lors de la toute dernière journée, ils arrivent et veulent tout réarranger. Nous avons des projets de loi pour la mise en liberté sous caution, pour combattre la haine, pour combattre la violence et l'extorsion. Que les conservateurs s'enlèvent du chemin.
[Traduction]
La fiscalité
Monsieur le Président, je souhaite un joyeux Noël à tout le monde. C'est une période d'espoir. Évidemment, le Parti conservateur est le parti de l'espoir, et nous partageons cet espoir avec tous les députés. Je le partage aussi avec le premier ministre, et je l'invite à prendre la parole.
Malheureusement pour de nombreux Canadiens, l'heure est à l'inflation libérale. Les gens voient le coût des aliments augmenter à vue d'œil quand ils font l'épicerie, car le premier ministre augmente les taxes cachées qui s'appliquent sur les coûts de production et de vente des aliments. Il prévoit augmenter la taxe sur l'essence de 7 ¢ le litre pour l'année prochaine.
Prendra-t-il la parole aujourd'hui pour annoncer qu'il annulera cette toute dernière hausse de taxe libérale? Ça donnerait un peu d'espoir aux Canadiens.
Monsieur le Président, contrairement à l'opposition, qui fait une fixation sur des taxes imaginaires, nous nous efforçons d'aider les familles canadiennes. C'est pourquoi les chèques de l'Allocation canadienne pour enfants seront envoyés plus tôt ce mois-ci. Les familles pourront ainsi recevoir l'argent au moment où elles en ont le plus besoin et se préparer à profiter pleinement des Fêtes. Nous sommes déterminés à soutenir la population et les familles canadiennes. J'oserais espérer que c'est aussi le cas des députés du parti qui parle d'espoir.
Monsieur le Président, la députée laisse peut-être entendre qu'un ministère de son propre gouvernement invente encore des choses. Je suis en train de lire un texte du ministère de l'Environnement au sujet des répercussions du Règlement sur les combustibles propres sur les prix de l'essence et du diésel. Pour 2026, on parle de 7 ¢ le litre, une autre augmentation de la taxe sur les carburants.
Même si le premier ministre a promis de faire volte-face quant aux taxes sur le carbone et de copier les idées des conservateurs, une fois de plus, on a droit à une coûteuse version contrefaite de sa part. Cette taxe augmentera les coûts de production et de transport des aliments.
Le premier ministre se débarrassera-t-il, juste à temps pour Noël, de cette toute dernière taxe libérale sur l'énergie et la nourriture?
Monsieur le Président, nous gardons toujours l'espoir que les conservateurs liront un jour un rapport dans son intégralité pour en comprendre les répercussions réelles. Malheureusement, ils ne le feront jamais. Le règlement sur les combustibles n'entraîne pas les conséquences décrites par le député. Allons un peu plus loin. Parlons des débouchés. J'espère que le député pense aussi aux producteurs de canola. Le règlement permet de réduire les émissions, et il crée des débouchés pour les producteurs de canola. Ces derniers ont précisé qu'il ne s'agit pas d'une taxe.
Je le répète, le règlement stimule l'innovation et crée des débouchés. Voilà ce qu'accomplissent les libéraux. C'est ça, de l'espoir.
La justice
Monsieur le Président, il est très révélateur que le premier ministre ne soit pas prêt à défendre sa propre taxe. Pour prouver qu'il s'agit encore une fois d'une manœuvre tordue, rappelons que les libéraux affirment que le fait d'imposer une taxe sur le diésel que les agriculteurs consomment va aider ces derniers, de la même façon qu'ils affirment que la libération des criminels réduira la criminalité.
Les conservateurs se battent depuis très longtemps pour mettre fin au régime de mise en liberté sous caution des libéraux. Les libéraux ont prétendu être d'accord avec nous quand ils ont présenté un projet de loi minimaliste sur la mise en liberté sous caution, mais ils bloquent maintenant leur propre projet de loi. Les conservateurs ont tenté à 17 reprises de faire avancer le projet de loi sur la mise en liberté sous caution, et les libéraux l'ont bloqué à 17 reprises. Leur propre comité de la justice n'y a pas consacré une seule seconde d'étude.
Vont-ils se tasser du chemin pour que nous puissions éliminer le régime de mise en liberté sous caution des libéraux et rétablir la sécurité de nos collectivités d'ici Noël?
Monsieur le Président, le chef conservateur vit un peu dans un univers parallèle s'il pense que c'est nous qui faisons obstacle au programme de lutte contre la criminalité le plus ambitieux qui ait jamais été présenté au Parlement.
Les conservateurs bloquent les progrès pour la réforme de la mise en liberté sous caution. Ils bloquent les progrès pour la réforme de l'immigration. Ils bloquent les progrès dans la lutte contre l'extorsion, la pédopornographie et toutes sortes de crimes.
Le chef de ce parti va-t-il se lever dès maintenant, se tourner et dire à son caucus de cesser de mettre des bâtons dans les roues des libéraux qui luttent contre la criminalité?
[Français]
Les priorités du gouvernement
On n'est pas prêt à commencer. Cela a été mentionné d'ailleurs au moment où le Règlement a été enfreint.
Monsieur le Président, d'habitude, on fait un bilan de session, mais, cette fois-ci, on va faire un rapport aux actionnaires, parce que le Canada, dans le fond, c'est rendu une business.
Avec ce premier ministre, les libéraux ne font même plus semblant. C'est fini, la lutte contre les changements climatiques. L'environnement, c'est un obstacle au commerce. Avec les projets de loi C‑5, C‑15 et S‑4, c'est fini, le respect des lois, parce que ça ralentit les affaires. C'est fini, la différence québécoise. Le premier ministre s'est lancé dans le recours contre la loi 21 aussi vite qu'il a lâché ses cours de français.
Est-ce que les libéraux réalisent que les Québécois n'ont pas voté pour leur Canada inc.?
Monsieur le Président, les Canadiens ont voté pour bâtir un Canada qui est non seulement fort, mais aussi bien bâti. C'est exactement ce que nous faisons. Nous nous sommes engagés à renforcer le prix du carbone industriel. Nous nous sommes engagés à renforcer les règlements sur le méthane. Nous nous sommes engagés à continuer d'encourager la production d'électricité propre. Surtout au Québec, on va voir que ça va continuer. Nous allons nous engager à faire encore plus de choses.
Nous faisons le travail. Nous luttons contre les changements climatiques et nous bâtissons un Canada fort.
Monsieur le Président, les libéraux n'ont pas un premier ministre, ils ont un PDG. Il n'a pas d'écoute pour les priorités sociales comme les soins de santé ou les aînés. Il n'a pas d'écoute pour les ministres qui démissionnent pour être entendus. Il n'a pas d'écoute pour les électeurs avec son budget conservateur. Il n'a pas d'écoute pour les Québécois qui ont voté pour lui par peur de Donald Trump alors que, ce qu'il dit de ses relations avec Washington, c'est: « Who cares? »
C'est un PDG, à la différence près qu'un PDG, avec un déficit comme ça, on le congédierait. Est-ce que les libéraux vont lui rappeler qu'on est dans un Parlement démocratique?
Monsieur le Président, si mon estimée collègue veut parler du bilan, on peut parler des 180 000 emplois créés au pays dans les trois derniers mois, du taux de chômage qui a été en baisse trois mois d'affilée et qui est rendu à 5,1 % au Québec. On peut aussi parler d'investissements majeurs au Canada, comme l'investissement de 19 milliards de dollars de Microsoft qui a été annoncé cette semaine. On peut aussi parler de l'inflation qui est dans la fourchette de la Banque du Canada et des salaires qui augmentent plus vite que l'inflation.
Or, si on veut parler du bilan du Bloc québécois, qu'est-ce qu'on a? Il n'a pas fait une seule demande relativement à la culture ni une seule demande relativement à l'environnement dans le cadre de la préparation du budget. Les bloquistes ont même voté contre le programme national d'alimentation pour les jeunes les plus vulnérables, contre des investissements en culture et contre des investissements pour un filet social au Québec.
Le changement climatique
Monsieur le Président, ce qui va être générationnel dans le bilan libéral, c'est la trahison climatique du Canada.
L'abandon du gouvernement de toutes ses politiques vertes pour une entente pétrolière avec l'Alberta, selon l'ancien ministre de l'Environnement, c'est une vente au rabais. Le virage pétrolier des libéraux va saboter toutes les chances d'atteindre les cibles de réduction de gaz à effet de serre. Ils sacrifient tous les efforts des Québécois plus âgés qui ont posé des gestes pour le climat. Ils disent aux plus jeunes de s'arranger avec les problèmes.
Quand les libéraux parlent de « générationnel », est-ce ça, l'héritage qu'ils veulent laisser?
Monsieur le Président, je ne crois pas qu'on peut parler d'une trahison. La stratégie change, mais les objectifs restent les mêmes.
Nous allons être un pays capable d'atteindre les objectifs, mais il faut faire face à la réalité qui est différente. Nous modifions nos stratégies, mais nous gardons la vision et c'est ça, bâtir le Canada.
[Traduction]
L'économie
Monsieur le Président, avant de dire aux Canadiens de le juger en fonction des prix à l'épicerie, le premier ministre aurait dû abolir les taxes cachées sur les aliments comme la taxe sur le carbone pour les industries, la norme libérale sur le carburant et la taxe sur l'emballage des aliments. Le verdict est tombé, et ces taxes coûtent très cher. L'an prochain, une famille moyenne de quatre personnes paiera 1 000 $ de plus à l'épicerie. En fait, sous les libéraux, le prix du panier d'épicerie a doublé, passant de 160 $ à 340 $ par semaine.
Est-ce qu'il faudra que les dirigeants de Brookfield commencent à faire la file devant les banques alimentaires pour que le premier ministre s'intéresse un peu à baisser le prix des aliments?
L’hon. Wayne Long (secrétaire d’État (Agence du revenu du Canada et Institutions financières), Lib.):
Monsieur le Président, on nous sort encore la même rengaine sur des taxes imaginaires. Si le chef conservateur se souciait vraiment de l'économie, il n'aurait pas passé les 20 dernières années à la Chambre à s'y opposer. De ce côté-ci de la Chambre, nous ne jouons pas à des jeux procéduraux. Nous gouvernons le Canada. Nous avons adopté un budget historique pour bâtir l'économie. Les conservateurs, eux, étaient cachés derrière les rideaux. Les faits sont éloquents. Face à une guerre commerciale, notre économie est en croissance. Nous avons créé 180 000 emplois en trois mois seulement.
J'espère que son cœur grandira de trois tailles et demie, et que le député se concentrera davantage sur l'abordabilité pour les Canadiens. Attelons-nous à la tâche et bâtissons l'économie.
Le logement
Monsieur le Président, les libéraux déçoivent les Canadiens en ce qui concerne le logement. Ils sont en train de faillir à leur promesse de construire 500 000 nouveaux logements par an, et la quatrième instance bureaucratique chargée du logement est un désastre, le gardien indépendant de la rigueur budgétaire ayant confirmé qu'elle ne ferait construire que 5 000 logements par an. Les acheteurs ne peuvent pas acheter, les vendeurs ne peuvent pas vendre et les constructeurs ne peuvent pas construire, mais les libéraux refusent d'adopter le plan conservateur visant à supprimer la TPS sur tous les nouveaux logements de moins de 1,3 million de dollars, ce qui stimulerait immédiatement la construction.
Pourquoi, lorsque les libéraux font une promesse, on paie toujours plus cher alors que les choses demeurent inchangées?
Monsieur le Président, j'ai une bonne nouvelle à annoncer à la Chambre. Lundi, le premier ministre et le maire Sutcliffe ont annoncé un nouveau partenariat avec la Ville d'Ottawa pour la construction de 3 000 logements abordables et destinés à des ménages à divers niveaux de revenu dans toute la ville. Grâce à cet investissement conjoint, la Ville d'Ottawa accélérera la construction de 2 000 logements abordables et destinés à des ménages à divers niveaux de revenu sur des terrains fédéraux. Maisons Canada financera 1 000 logements abordables parmi les projets de la Ville d'Ottawa. C'est une excellente nouvelle: ce partenariat permettra de rationaliser les processus d'approbation et d'accélérer la construction des logements.
L'immigration, les réfugiés et la citoyenneté
Monsieur le Président, les libéraux avaient promis de maîtriser l'immigration. Pourtant, cet automne, ils ont voté contre toutes les mesures proposées pour réaliser la réforme du système d'immigration la plus complète dans l'histoire récente. Les propositions présentées par les conservateurs auraient aidé les jeunes Canadiens à avoir de meilleurs salaires et un plus grand nombre de possibilités en mettant fin au programme des travailleurs étrangers temporaires, en veillant à ce que les personnes qui n'ont pas la citoyenneté canadienne et qui sont reconnues coupables de crimes graves, comme des agressions sexuelles, soient expulsées de notre pays et en empêchant les immigrants illégaux qui présentent de fausses demandes d'asile d'obtenir des prestations auxquelles les Canadiens n'ont pas accès.
Comment se fait-il que chaque fois que les libéraux disent qu'ils vont changer, notre pays se retrouve toujours avec une augmentation des coûts, une hausse des taux de criminalité et une diminution du nombre de logements et que c'est toujours du pareil au même?
[Français]
Monsieur le Président, nous avons un plan d'immigration durable et stratégique. Ce plan vise à attirer les meilleurs talents internationaux pour bâtir une économie forte, à faire venir des chercheurs de haut niveau au Canada, à investir dans la reconnaissance des titres de compétences étrangères et à soutenir les communautés francophones et rurales.
[Traduction]
Le Bureau des grands projets
Monsieur le Président, nous avons appris aujourd'hui que le Bureau des grands projets du premier ministre ordonne aux sociétés, aux investisseurs en capital et aux banques de Bay Street de lui prêter de l'argent ou d'y détacher du personnel, en leur demandant de compléter leur salaire. Voici à quel point la situation est louche: les banques, les sociétés énergétiques, les sociétés minières et Brookfield pourraient affecter des employés au Bureau des grands projets. Ces entreprises bénéficieraient donc d'un accès privilégié et de conseils sur les projets mêmes sur lesquels ils travaillent, tout en continuant de verser des salaires et de généreuses primes.
Dans le cadre de ce stratagème, pour que ce soit bien clair, les copains du premier ministre dans le monde des affaires paieront pour que des initiés travaillent au Bureau des grands projets. En quoi est-ce éthique?
Monsieur le Président, de ce côté-ci de la Chambre, nous tenons à remercier notre ami de son excellent travail sur les théories du complot. Nous pensons que seuls les conservateurs seraient choqués que des femmes et des hommes compétents ayant de l'expérience dans le secteur privé acceptent de travailler avec un gouvernement qui va bâtir un Canada fort et réaliser de grands projets. Nous sommes fiers des gens qui veulent servir les Canadiens et regrettons que les conservateurs trouvent cette situation problématique.
Monsieur le Président, ce sont les amis de Bay Street du premier ministre qui sonnent l'alarme. Si un financier de Bay Street veut qu'une mine soit construite, il lui suffit de payer un employé pour aider le Bureau des grands projets du premier ministre. Si des financiers veulent qu'un réacteur soit construit, ils n'ont qu'à payer un employé pour aider le Bureau des grands projets du premier ministre. Et si un grand investisseur en capital, disons Brookfield, veut financer un projet vert qui remplit le portefeuille du premier ministre, là encore, il lui suffit de payer un employé pour aider le Bureau des grands projets du premier ministre.
C'est inacceptable, contraire à l'éthique et corrompu. Comment une telle chose peut-elle se produire?
Monsieur le Président, je me souviens, lorsque j'étais dans l'opposition, d'avoir été très impressionné par certains des financiers compétents de Bay Street que le premier ministre Harper avait recrutés pour occuper les fonctions de chef de cabinet, par exemple. À l'époque, personne ne trouvait scandaleux que des gens d'affaires expérimentés puissent occuper des fonctions au sein du gouvernement. Nous sommes fiers que le gouvernement et le premier ministre soient en mesure de recruter ces talents pour qu'ils se joignent aux femmes et aux hommes talentueux de la fonction publique du Canada afin de faire avancer les choses et de faire croître l'économie canadienne.
Monsieur le Président, alors que le premier ministre et le gouvernement cherchent à noyauter le Bureau des grands projets avec des initiés du milieu des affaires et à faire en sorte que des sociétés envoient de l'argent au Bureau des grands projets, les Canadiens font la queue en nombre record devant les banques alimentaires. Les entreprises qui versent ces prétendus suppléments aux employés du gouvernement sont les mêmes qui vont bénéficier des décisions accélérées prises par le Bureau des grands projets.
Comment se fait-il que le seul pipeline que le gouvernement est capable de construire, c'est celui qui fait circuler l'argent de Bay Street jusqu'au Bureau des grands projets du premier ministre?
Monsieur le Président, il y a plusieurs années, le député s'est mérité le surnom de « sourcier de la vallée de la Mort », c'est-à-dire cet homme esseulé dans le désert qui cherche de l'eau et qui n'en trouve jamais. Encore une fois, il en met plein la vue, mais cela ne mène à rien.
Heureusement, des femmes et des hommes talentueux se joignent au gouvernement. Nous allons contribuer à bâtir le pays. Nous allons bâtir un Canada fort, malgré les opposants et les sourciers de la vallée de la Mort.
Monsieur le Président, nous avons vu l'ampleur de la corruption de la part des libéraux et de ces ministres, y compris ceux qui occupent les banquettes ministérielles aujourd'hui, qui ont été reconnus coupables d'avoir enfreint les règles d'éthique canadiennes. Le premier ministre est celui qui a le monopole du lobbying fantôme et il semble maintenant inviter davantage de ses amis de Bay Street à avoir accès à des renseignements privilégiés et à payer pour y avoir accès, afin que son gouvernement puisse accélérer la mise en oeuvre des projets.
Les Canadiens font la queue devant les banques alimentaires, et les proches du Parti libéral font la queue devant la porte du premier ministre. Pourquoi refuse-t-il...
[Français]
Le logement
Monsieur le Président, pour les Québécois, l'approche du temps des Fêtes est une période de générosité envers les moins nantis. Pour les libéraux, c'est pas mal moins clair, parce qu'ils font des coupes de 25 millions de dollars au Québec dans l'aide aux personnes en situation d'itinérance. Jeudi dernier, le ministre a confirmé qu'il met fin au Programme de réponse aux campements et aux crises dès le 31 mars.
Comment, en plein hiver, peut-on annoncer des coupes dans la lutte contre l'itinérance alors que la crise n'a jamais été aussi grave?
Monsieur le Président, j'aimerais juste souligner à ma collègue d'en face que le gouvernement canadien a mis en place le Régime canadien de soins dentaires, qui a un impact sur la vie des Canadiens. Près de 6 millions de Canadiens sont déjà couverts par ce programme, dont les plus démunis. Beaucoup de personnes sont capables de voir des dentistes et des hygiénistes pour la première fois de leur vie. J'invite donc ma collègue d'en face ainsi que tous mes collègues à rejoindre leurs concitoyens pour leur demander de s'inscrire au régime dentaire.
Monsieur le Président, d'après moi, la ministre s'est trompée de feuille.
Ces 25 millions de dollars par année ne sont absolument rien dans un déficit de 80 milliards de dollars. Ça n'a aucun sens de couper dans la lutte contre l'itinérance. Ce sont des dizaines de milliers de dollars en moins pour chacun de nos organismes communautaires au moment même où ils s'inquiètent que la crise touche des personnes de plus en plus vulnérables, notamment les femmes, qui représentent maintenant environ 30 % des personnes en situation d'itinérance, soit le double de ce qu'on connaissait avant.
Franchement, est-ce que c'est le temps de couper les vivres au Québec et à nos organismes?
Monsieur le Président, je tiens à remercier ma collègue; c'est une question importante. La situation en matière d'itinérance au pays et au Québec est particulièrement importante.
C'est pourquoi nous avons une stratégie contre l'itinérance depuis quelques années maintenant avec des investissements importants. J'invite ma collègue à réviser le budget de 2025, contre lequel, je le rappelle, elle a voté. Ce budget prévoit 1 milliard de dollars pour le logement de transition en soutien aux personnes en situation d'itinérance et pour empêcher aussi que tombent en situation d'itinérance des citoyens qui pourraient être à risque. Je l'invite à réviser sa position sur le budget de 2025 et à nous appuyer dans nos efforts pour lutter contre ce problème très sérieux.
L'éthique
Monsieur le Président, ici, à la Chambre, tous les députés sont assujettis au Code régissant les conflits d'intérêts des députés. Il est indiqué, dans la Loi sur les conflits d'intérêts, qu'il « est interdit à tout titulaire de charge publique de solliciter personnellement des fonds » si cela le place « en situation de conflit d’intérêts ».
Or, l'Unité permanente anticorruption mène actuellement une enquête dans l'affaire des fligne-flagne libéraux à Ottawa, une enquête criminelle. Il y a deux semaines, le député fédéral libéral de Laval—Les Îles avait promis à TVA de faire une déclaration pour expliquer ses possibles liens dans cette affaire.
Est-ce que le député de Laval-les-Îles a le courage de se lever pour expliquer aux Québécois quelle était sa possible implication dans l'affaire des fligne-flagne?
Malheureusement, j'étais un peu distrait pendant la question. Je n'ai vraiment pas entendu la question. Je vais la réécouter comme il faut cette fois-ci, mais il semble qu'elle pourrait être problématique.
C'est un de vos collègues qui était en train de m'interpeller, alors on va faire attention au sarcasme.
L'honorable député peut recommencer son intervention du début.
Monsieur le Président, écoutez bien cette question.
Ici, à la Chambre, tous les députés sont assujettis au Code régissant les conflits d'intérêts des députés. Eh bien, il est indiqué dans la Loi sur les conflits d'intérêts qu'il « est interdit à tout titulaire de charge publique de solliciter personnellement des fonds » si cela le place « en situation de conflit d’intérêts ».
Or, l'Unité permanent anticorruption mène actuellement une enquête dans l'affaire des fligne-flagne libéraux à Ottawa, une enquête criminelle. Il y a deux semaines...
On ne parle pas ici de la députation gouvernementale. Ce n'est pas non plus en lien avec l'administration de l'appareil fédéral. La question ne m'apparaît donc pas vraiment pertinente. Je vais quand même laisser le choix au gouvernement d'y répondre ou non. Puisque personne ne veut y répondre, nous allons passer à la prochaine question.
L'honorable député de Charlesbourg—Haute‑Saint‑Charles a la parole.
Monsieur le Président, je pose à nouveau une question. Actuellement, l'Unité permanente anticorruption fait une enquête sur les fligne‑flagne libéraux à Ottawa...
Cela ne touche pas l'administration de l'appareil gouvernemental. Moi, je ne suis pas au courant de ce que l'Unité permanente anticorruption est en train d'examiner. Il me semble que c'est la même question que la précédente.
L'honorable député de Charlesbourg—Haute‑Saint‑Charles a la parole.
Monsieur le Président, je vais poser une autre question. Il reste que toute l'affaire est actuellement médiatisée. Les médias en parlent partout. On a vu le député de Laval—Les Îles faire une déclaration à TVA disant qu'il y aurait une déclaration de sa part pour expliquer son implication dans ce scandale, qui fait actuellement l'objet d'une enquête par l'Unité permanente anticorruption.
Ma question porte maintenant sur la décision du premier ministre de choisir Mark Wiseman pour devenir le prochain ambassadeur du Canada aux États‑Unis, sachant très bien que Mark Wiseman a déjà déclaré être le cofondateur de l'Initiative du Siècle, qui veut qu'il y ait 100 millions de personnes au Canada en 2100, et qu'il a dit qu'il se foutait de ce que les Québécois en disaient. De plus, M. Wiseman est contre la gestion de l'offre.
Le premier ministre peut-il changer d'idée et ne pas prendre Mark Wiseman comme ambassadeur?
Monsieur le Président, notre collègue est chanceux: après quatre essais, sa question a été jugée recevable. Cependant, il a une certaine difficulté avec les faits. Il parle de personnes qui ne sont pas au gouvernement, de politiques publiques qui ne sont pas les politiques du gouvernement. Il sait fort bien que notre gouvernement appuie la gestion de l'offre et que nous n'allons pas négocier, dans aucune circonstance, cette question avec les Américains. Malgré son essai, on comprend encore que les faits sont un peu lousses.
L'économie
Monsieur le Président, les banques alimentaires débordent, mais le premier ministre, lui, vit sur une autre planète.
Alors que les Canadiens n'arrivent pas à se nourrir, ce premier ministre libéral a dépensé 736 000 $ de l'argent des contribuables pour un jet privé alors qu'un avion du gouvernement était disponible pour le tiers du prix. Pendant ce temps, 86 % des Canadiens se privent de viande parce qu'ils n'ont pas les moyens d'en acheter.
Quand va-t-il arrêter de nous faire payer pour ses caprices alors que le monde peine à se nourrir?
Monsieur le Président, ceux qui vivent sur une autre planète, ce sont les députés conservateurs, comme mon estimée collègue, qui ont voté contre un budget qui prévoit de l'aide tellement directe pour son monde. On peut penser au Régime canadien de soins dentaires. C'est au bas mot au moins 20 000 personnes dans sa circonscription. On peut penser à l'Allocation canadienne pour enfants, qui a fait baisser la pauvreté infantile au pays de 38 %.
Je l'invite à venir chez moi à la Société de Saint‑Vincent de Paul pour parler de l'impact que ces politiques ont eu sur la vie de notre monde au Québec et contre lesquelles elle a voté systématiquement.
Monsieur le Président, moi, je vais lui parler des conséquences de ses politiques à lui.
Une aînée de 75 ans dans ma circonscription consacre la moitié de son revenu à son loyer et à ses médicaments. Devant une tablette d'épicerie, elle s'est dit qu'elle n'en avait pas les moyens et elle est ressortie en pleurant. La personne a confié qu'elle avait honte, qu'elle avait travaillé durant toute sa vie et qu'elle ne pensait jamais avoir à demander de la nourriture.
C'est ça, la réalité de leurs politiques qui ne donnent rien.
Monsieur le Président, les effets de toge sont remarquables, mais les votes parlent plus fort que les effets de toge. La députée a voté contre une augmentation du Supplément de revenu garanti, qui aide les aînés les plus vulnérables. Elle a voté contre l'Allocation canadienne pour enfants, contre le Régime canadien de soins dentaires, contre une baisse d'impôt pour 22 millions de Canadiens. Elle a voté contre du logement abordable.
J'invite les conservateurs au cours de la prochaine année à revoir leur approche et à se demander comment ils peuvent réellement aider leur monde, plutôt que de faire des effets de toge à la Chambre, jour après jour.
[Traduction]
Les services de garde
Monsieur le Président, le programme d'apprentissage et de garde des jeunes enfants permet déjà aux familles canadiennes d'économiser des milliers de dollars chaque année. Dans ma province, le Manitoba, les familles économisent en moyenne 2 800 $ par année.
Le mois dernier, la ministre de l'Emploi et des Familles a annoncé la prolongation des accords sur la garde d'enfants conclus avec la Saskatchewan et l'Ontario. Les familles de ces deux provinces continueront ainsi d'avoir accès à cet incroyable programme.
La ministre pourrait-elle nous dire où en est l'accord sur l'apprentissage et la garde des jeunes enfants en Alberta?
Monsieur le Président, j'ai de bonnes nouvelles, et juste à temps pour Noël. Demain, nous signerons la prolongation de l'accord sur l'apprentissage et la garde des jeunes enfants avec l'Alberta. Toutes les provinces et tous les territoires ont maintenant accepté de poursuivre cet important programme. En Alberta, les frais de garde ont été réduits à 15 $ par jour, ce qui représente une économie moyenne de 7 600 $ par année pour les familles. Cet argent pourra servir à payer le prêt hypothécaire, l'épicerie, l'éducation des enfants ou même le hockey.
Joyeux Noël à tous les Albertains.
La justice
Monsieur le Président, au cours des réunions du comité de la justice, les conservateurs ont demandé à 17 reprises aux libéraux de commencer à travailler sur le projet de loi sur la mise en liberté sous caution. Nous avons présenté 17 motions visant à aborder la question, et les libéraux ont bloqué chacune d'entre elles. Ils se sont opposés à notre projet de loi favorisant la détention au lieu de la liberté sous caution. Ils se sont opposés à notre motion proposant le « retrait sur trois prises ». Maintenant, ils bloquent leur propre projet de loi.
Quand le gouvernement cessera-t-il enfin de voter contre chaque mesure visant à supprimer définitivement le régime libéral de mise en liberté sous caution?
Monsieur le Président, je rappelle au député que ce qu'il appelle le régime libéral de mise en liberté sous caution est appuyé par l'Association canadienne des policiers, l'Association des policiers de l'Ontario, le chef de police de ma collectivité et celui de sa collectivité. En fait, lorsque le chef de police de sa collectivité a comparu devant le comité, il a exhorté tous les députés, y compris ceux du Parti conservateur, à accélérer le processus.
Le député se livre à une révision de l'histoire. Si nous revoyons les enregistrements, nous constaterons que lui et ses collègues ont passé tout l'automne à faire obstruction, à parler de chatons et de chiots, et non de criminalité et de sécurité.
Nous sommes ici pour défendre les collectivités canadiennes et les personnes qui y vivent. J'aimerais que les conservateurs cessent de nous mettre des bâtons dans les roues et s'emploient à renforcer la sécurité publique dans ce pays.
Monsieur le Président, le ministre devrait peut-être se présenter au comité de la justice pour voir ce que font ses collègues. Nous nous sommes présentés, prêts à réparer le système de mise en liberté sous caution défaillant des libéraux, mais après plus de 17 tentatives de donner la priorité au projet de loi C‑14, la réponse des libéraux reste toujours non. De toute évidence, le gouvernement n'est pas disposé à prendre ne serait-ce que des mesures modestes pour assurer la sécurité des Canadiens. Aujourd'hui encore, il continue de faire opposition au resserrement des règles en matière de mise en liberté sous caution.
Quand cessera-t-il de faire obstruction aux travaux afin que nous puissions enfin abolir une fois pour toutes le système libéral de mise en liberté sous caution?
Monsieur le Président, après plusieurs mois d'obstruction et de reports, et après avoir fait obstacle à des mesures visant à améliorer la sécurité publique, mon collègue réalise enfin que les gens se rendent compte que ce sont ses collègues et lui qui mettent des bâtons dans les roues de la justice et qui l'empêchent de progresser au pays. Nous avons l'occasion dès maintenant de faire avancer la réforme du système de mise en liberté sous caution et du système de détermination de la peine, mais le député s'emploie à retarder l'adoption d'un projet de loi qui vise à aider les communautés dont les synagogues sont vandalisées, les mosquées sont attaquées et les membres son harcelés, victimes d'agressions dans les épiceries et les campus universitaires. Nous pouvons lutter contre la haine et en même temps réformer le système de mise en liberté sous caution. J'aimerais que le député coopère pour une fois.
Monsieur le Président, c'est pénible d'entendre à longueur de journée les libéraux prétendre avoir les solutions aux problèmes qu'ils ont eux-mêmes créés. Au cours des 48 dernières heures, les libéraux ont rejeté 17 tentatives des députés conservateurs de faire avancer des réformes cruciales en matière de mise en liberté sous caution parce qu'ils refusent de renoncer à leur volonté de s'en prendre à la liberté religieuse des Canadiens. Les Canadiens veulent des réformes efficaces en matière de mise en liberté sous caution et non de l'obstruction de la part des libéraux.
Quand les libéraux vont-ils enfin sévir sérieusement contre la véritable criminalité plutôt que contre le délit d'opinion?
Monsieur le Président, le député d'Elgin—St. Thomas—London‑Sud est le principal responsable de l'obstruction de tous les projets de loi sur la criminalité dont le comité de la justice a été saisi cet automne. Alors que le nombre de crimes haineux a bondi de plus de 70 % au pays, les conservateurs ont parlé de tout et de rien. Nous avons présenté le projet de loi afin de protéger les fidèles. De ce côté-ci de la Chambre, nous faisons tout ce qui est en notre pouvoir pour protéger les Canadiens et assurer la sécurité publique, mais eux, ils disent non, ils brettent et ils font obstruction au projet de loi.
Monsieur le Président, je ne permettrai pas à la secrétaire d'État de pointer qui que ce soit du doigt, alors que les communautés mêmes dont elle prétend faire valoir les intérêts sont celles qui souffrent…
Des voix: Oh, oh!
Je pense que nous allons entendre cette phrase encore beaucoup de fois si les députés de ce côté de la Chambre continuent leur chahut.
Je prie le député d'Elgin—St. Thomas—London‑Sud de reprendre depuis le début.
Si la secrétaire d'État pointe les autres du doigt, monsieur le Président, c'est parce qu'elle refuse de voir les millions de doigts pointés sur le gouvernement libéral étant donné qu'il a laissé les problèmes s'envenimer. Encore aujourd'hui, les députés libéraux qui siègent au comité de la justice ont dit que le ministre de la Justice ne s'y présenterait que si nous acceptions d'adopter sans discussion leur projet de loi C‑9, une mesure pernicieuse qui sème la discorde.
Pourquoi les libéraux imposent-ils des conditions pour faire preuve de transparence et répondre de leurs décisions? Pourquoi font-ils obstruction à leur propre mesure législative? Pourquoi le ministre de la Justice refuse-t-il de comparaître devant le comité et pourquoi ne prend-il pas la parole maintenant au lieu de pointer les autres du doigt?
Monsieur le Président, le député d'Elgin—St. Thomas—London‑Sud fait obstacle à tous les projets de loi sur la criminalité au comité de la justice depuis le début de la présente législature. C'est un fait. Au lieu de parler de la sécurité des Canadiens, il a parlé de ses animaux de compagnie.
C'est une tendance marquée que nous observons chez les conservateurs: depuis leur arrivée à la Chambre, ils font preuve de laxisme en matière de criminalité. Ils font obstacle au projet de loi sur la réforme de la liberté sous caution. Ils font obstacle aux mesures de protection pour les fidèles pacifiques. Ils refusent que la police dispose des pouvoirs dont elle a besoin pour arrêter les extorqueurs et les pédophiles.
L'économie
Monsieur le Président, sous les libéraux, le prix de l'alimentation a doublé, et les Canadiens ont du mal à joindre les deux bouts.
Il y a maintenant 2,2 millions de visites par mois aux banques alimentaires, dont 1 usager sur 10 est une personne âgée. Paul, un homme de 70 ans de Woodstock, a été forcé de retourner au travail après avoir pris sa retraite. Il garnit maintenant les étalages, de nuit, pour survivre. Les personnes âgées ont contribué à bâtir notre pays, et ce sont maintenant elles qui n'ont plus les moyens d'y vivre.
Les libéraux vont-ils enfin cesser de faire grimper le prix de tout pour que les personnes âgées aient les moyens de se nourrir et de prendre leur retraite dans la dignité?
Monsieur le Président, rappelons-nous quand le Grincheux a essayé de voler Noël. Il s'est rendu au sommet du mont Crumpit parce qu'il avait tout ce dont il avait besoin. Il avait l'intention de jeter les cadeaux que les Chou méritaient parce qu'il pensait que ceux-ci ne méritaient pas d'avoir de belles choses.
C'est un peu comme le chef du Parti conservateur. Depuis 25 ans, il a accès à des soins dentaires parce qu'il a un emploi à la Chambre des communes, alors il vote contre des soins dentaires pour 9 millions de Canadiens. Il ne risque pas d'être à la rue, puisqu'il vit confortablement à Stornoway, dans un logement qui appartient à l'État, alors il vote contre le logement à prix raisonnable pour des millions de Canadiens.
Mon vœu de Noël, c'est que le chef du Parti conservateur revienne en janvier avec un cœur 3 tailles plus grand et que, pour 1 fois en 21 ans de carrière, il essaie d'aider 1 Canadien.
Monsieur le Président, on nous promettait naguère que travailler fort garantirait une belle vie, mais avec les libéraux, cette promesse ne tient plus.
Ryan, un père seul de Thamesford, travaille extrêmement fort, mais il a du mal à mettre du pain sur la table. Il gratte les fonds de tiroir afin de faire le plein d'essence. Il gratte les fonds de tiroir afin de continuer à chauffer sa maison pour Noël. Comme des millions d'autres Canadiens, il dépend désormais d'une banque alimentaire pour nourrir sa famille.
Étant donné que les gens devront payer 1 000 $ de plus à l'épicerie, les libéraux vont-ils enfin mettre un terme à leurs dépenses inflationnistes irresponsables et supprimer leurs taxes cachées sur les aliments afin que nos concitoyens comme Ryan aient de nouveau les moyens de se nourrir?
Monsieur le Président, nous savons que le style de gestion du chef de l'opposition doit tout au Grincheux. Heureusement que l'émotion humaine qu'est la joie n'est pas déductible, car les conservateurs trouveraient le moyen de la récupérer juste avant Noël. Ils refusent de nous aider à nourrir les enfants à l'école. Ils refusent de nous aider à faire construire des logements abordables. Ils refusent de nous aider à offrir aux familles un allégement fiscal bien mérité avant Noël. Quelle sera la prochaine étape, le sapin de Noël? Vont-ils essayer de l'arracher aussi aux gens? Même le Grincheux a eu le bon sens de rendre leurs cadeaux aux gens avant Noël.
Quand le Parti conservateur va-t-il enfin soutenir réellement les Canadiens à la Chambre? Les conservateurs affirment qu'ils placent le Canada d'abord, alors pourquoi font-ils systématiquement passer les Canadiens en dernier?
Monsieur le Président, alors que les Canadiens n'ont pas les moyens de se procurer les produits de première nécessité, le premier ministre libéral a dépensé près de 800 000 $ pour un jet privé.
À Terre‑Neuve‑et‑Labrador, nous avons le taux de chômage le plus élevé du pays, soit plus de 10 %. Les familles sont à bout de souffle. Selon le « Rapport annuel sur les prix alimentaires au Canada », la facture d'épicerie a plus que doublé depuis 2015, passant de 159 $ par semaine à 338 $. On s'attend à ce que les familles paient encore plus l'année prochaine.
Quand les libéraux mettront-ils fin à leurs dépenses inflationnistes et élimineront-ils la taxe sur le carbone pour les industries et leur nouvelle taxe sur les carburants afin que les Canadiens aient les moyens de se nourrir?
Monsieur le Président, je suis très heureuse de prendre la parole pour répondre à la mésinformation, aux taxes imaginaires et au désengagement général des conservateurs à l'égard de ce qui compte pour Terre‑Neuve‑et‑Labrador.
Le budget de 2025 porte sur les investissements. Il vise à bâtir notre pays. Il vise à investir dans les régions rurales de Terre‑Neuve‑et‑Labrador, comme dans le reste du pays, notamment pour bâtir des routes, des ponts, des écoles et des hôpitaux. Il vise à soutenir 46 000 familles de la province qui ont besoin de l'Allocation canadienne pour enfants, dont les prestations sont indexées à l'inflation.
La députée a voté contre toutes ces...
Monsieur le Président, ce n'est pas une réponse acceptable, et je vais expliquer pourquoi.
Une femme de ma circonscription m'a raconté une histoire qu'elle n'oubliera jamais. Alors qu'elle était à l'épicerie, elle a vu un couple d'aînés devant le comptoir des viandes. La dame a regardé son époux en lui disant discrètement: « Je sais bien qu'on doit manger, mais je ne sais pas quoi acheter vu que tout coûte si cher. » La femme qui a été témoin de cet échange m'a dit qu'elle était allée pleurer dans sa voiture. Elle ne pensait jamais voir des aînés de Terre‑Neuve‑et‑Labrador éprouver de telles difficultés.
Quand le premier ministre prendra-t-il enfin ces difficultés au sérieux et rendra-t-il la vie abordable pour les habitants de Terre‑Neuve‑et‑Labrador?
Monsieur le Président, je vais m'en tenir aux faits.
Les mesures de soutien aux aînés sont indexées à l'inflation. Les mesures d'aide au logement aident les aînés à trouver un logement abordable. Il existe des mesures de soutien pour les familles et les collectivités de Terre‑Neuve‑et‑Labrador. Le Programme national d'alimentation scolaire, qu'un autre député de Terre‑Neuve‑et‑Labrador a qualifié de « foutaise », permet de nourrir les enfants. Une famille de deux personnes économise 800 $ par année. Je pourrais continuer comme ça longtemps.
Les députés conservateurs votent contre tout ce qui aide les familles et les aînés.
Monsieur le Président, partout en Saskatchewan, les familles sont écrasées par la flambée des prix des aliments. J'ai récemment discuté avec une famille d'agriculteurs, des gens qui nourrissent le pays et le monde entier. Après avoir payé leurs factures, ils dépendent désormais d'une banque alimentaire locale pour survivre. Cela ne devrait jamais arriver dans un pays comme le Canada. Le gouvernement libéral devrait avoir honte qu'il y ait aujourd'hui 27 cas de scorbut en Saskatchewan parce que les gens n'ont plus les moyens de s'acheter des aliments sains après 10 ans d'inflation et d'augmentation du fardeau fiscal sous les libéraux.
Comment le gouvernement peut-il défendre son bilan alors que des familles agricoles ont besoin des banques alimentaires et que des Canadiens apprennent qu'ils ont le scorbut?
Monsieur le Président, comme pour toute maladie grave, le gouvernement prendra les mesures qui s'imposent. Nous collaborerons avec tous les responsables concernés, y compris nos homologues provinciaux.
Le leader à la Chambre, qui a le cœur très généreux, a recommandé de faire preuve de gentillesse lorsqu'il a répondu aux questions soulevées dans certaines de vos interventions. Je vous souhaite à tous une plus grande tolérance envers tous. Au cours de la nouvelle année, j'espère que les conservateurs placeront les priorités du Canada avant leur propre programme politique. Au cours de cette nouvelle année...
Les affaires du Nord
Monsieur le Président, dans le Grand Nord arctique, le coût du logement et des produits de première nécessité est parmi les plus élevés pour les familles. En quelques mois à peine, le nouveau gouvernement a annoncé plusieurs mesures d'abordabilité pour les Canadiens, y compris pour les habitants du Nord.
La ministre des Affaires du Nord et de l'Arctique peut-elle nous dire ce que fait le gouvernement, notamment au moyen des mesures d'abordabilité prévues dans le projet de loi C‑4, pour offrir une aide financière aux collectivités nordiques qui en ont le plus besoin?
Monsieur le Président, pour la première fois depuis des générations, nous réalisons des investissements historiques dans le logement et les infrastructures partout dans le Nord. Nous construisons des logements, des routes et des installations communautaires. Nous investissons dans les énergies propres, un meilleur accès à Internet et des infrastructures de transport plus solides, tout cela en partenariat avec les communautés autochtones.
Le projet de loi C‑4 prévoit des réductions fiscales, des crédits pour la TPS sur le logement et des prestations bonifiées pour que les familles puissent chauffer leur logement et nourrir leurs enfants. Il s'agit d'un changement historique pour le Nord.
L'industrie automobile
Monsieur le Président, hier, au comité, le ministre des Finances a déclaré avec condescendance qu'il était avocat et qu'il serait heureux d'expliquer le contrat conclu avec Stellantis.
Eh bien, il n'est pas nécessaire d'être avocat ou même comptable pour savoir que 4 475 emplois, c'est moins que 8 000 emplois. Les libéraux ont fait preuve d'incompétence en signant avec Stellantis un contrat qui allait rapporter des milliards de dollars à celle‑ci et qui garantissait 4 400 emplois, alors que l'entreprise comptait à l'époque 8 000 emplois. Cela a permis à Stellantis de licencier 3 000 travailleurs et de transférer leurs emplois aux États‑Unis.
Comment les libéraux expliquent-ils cette incroyable manifestation d'incompétence?
Monsieur le Président, nous avons signé cette entente au nom du gouvernement pour tous les travailleurs, tous les employés et tous les habitants de la collectivité touchée. Stellantis a rompu cette entente. À notre avis, elle est en défaut de paiement. Nous allons récupérer cet argent, si les emplois ne reviennent pas, un point c'est tout.
Monsieur le Président, oui, sauf que lorsque le président de Stellantis a comparu devant le comité, il a déclaré que l'entreprise n'était pas en défaut d'exécution du contrat. Il se fie probablement à l'article du contrat qui stipule que l'entreprise garantirait 4 475 emplois, alors qu'à l'époque, elle en comptait 8 000, et 4 475 emplois, c'est environ 3 500 de moins que 8 000. Je sais que c'est difficile à comprendre pour les libéraux, mais c'est pourquoi les représentants de Stellantis estiment que l'entreprise n'était pas en défaut lorsqu'elle a licencié 3 000 travailleurs.
Qui en profite encore une fois? Donald Trump et les États‑Unis, où tous ces emplois ont été transférés et où Stellantis a investi 13 milliards de dollars...
Monsieur le Président, au lieu de répéter les discours prémâchés de Stellantis et ceux venus du sud de la frontière, le parti d'en face devrait peut-être se joindre à nous pour convenir que l'entreprise n'a pas respecté le contrat. Il devrait aussi se joindre à nous pour inciter l'entreprise à négocier afin qu'on récupère les emplois ou notre argent, un point c'est tout.
Monsieur le Président, hier encore, pendant la réunion du comité de l'industrie, le ministre des Finances a prétendu à tort que le contrat avec Stellantis comportait les meilleures mesures de protection des emplois dans le secteur de l'automobile. Eh bien, le résultat, on le connaît: 3 000 emplois perdus à Brampton et 13 milliards de dollars investis par Stellantis aux États‑Unis. Le contrat était si mal rédigé que les chiffres sur les emplois n'étaient que des vœux pieux, sans la moindre sanction prévue.
Comment les libéraux peuvent-ils prétendre appuyer les travailleurs de l'automobile alors que le contrat ne prévoit aucune garantie d'emploi?
Monsieur le Président, au sujet des emplois pour les braves gens de Brampton, en Ontario, je tiens à préciser que le nouveau gouvernement fédéral investit la somme record de 2 milliards de dollars pour de petits réacteurs modulaires dans le cadre du nouveau projet nucléaire de Darlington, en Ontario, un projet qui va créer 18 000 emplois.
Le secteur canadien de l'énergie jouit d'une reconnaissance mondiale et continuera d'ouvrir la voie à des débouchés d'exportation à l'international.
Le commerce international
Monsieur le Président, pendant que les conservateurs font obstacle au progrès, le gouvernement ne ménage aucun effort pour répondre aux besoins des Canadiens. Il a notamment présenté deux projets de loi sur la diversification du commerce au cours de la présente session parlementaire. La diversification du commerce profite à l'ensemble du pays; c'est pourquoi nous agissons avec célérité pour faire progresser l'accord commercial avec l'Indonésie, qui représente un marché de 275 millions de personnes.
Le ministre peut-il expliquer comment l'accord commercial entre le Canada et l'Indonésie créera de véritables débouchés pour les entreprises et les travailleurs canadiens?
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de l'excellent travail qu'il accomplit au sein du comité du commerce international et, bien sûr, de celui qu'il accomplit pour les bonnes gens de Mississauga.
L'Indonésie est la huitième économie du monde. Elle compte une population de 280 millions de consommateurs potentiels. L'accord commercial que nous avons présenté ce matin réduira les droits de douane et créera de nouveaux débouchés dans l'aérospatiale, l'agroalimentaire, l'agriculture, les minéraux critiques et bien d'autres secteurs.
Ensemble, nous ouvrons des portes sur de nouveaux marchés mondiaux pour les travailleurs canadiens, les entreprises canadiennes et les produits canadiens.
La santé
Monsieur le Président, le 2 octobre, la sous-ministre adjointe de la ministre de la Santé responsable des substances contrôlées a déclaré au comité de la santé qu'aucun financement fédéral n'était utilisé pour acheter des pipes à crack. Cette semaine, on a constaté que cette fonctionnaire avait menti au comité, puisqu'elle a révélé que Santé Canada achetait bel et bien des pipes à crack avec l'argent des contribuables.
Quand un Canadien ordinaire ment sur une tribune gouvernementale, il s'expose à des conséquences réelles. La ministre de la Santé pourrait-elle nous dire quelles conséquences subira cette haute fonctionnaire qui a menti au Parlement au sujet du financement des pipes à crack?
[Français]
[Traduction]
Les affaires autochtones
Uqaqtittiji, l'affaire relative au titre autochtone de la nation Quw'utsun est une décision importante qui confirme les droits des Premières Nations. Soyons clairs: cette décision ne vise pas à retirer des terres à des propriétaires privés. Le gouvernement fédéral doit concentrer ses efforts sur la réconciliation et l'honneur de la Couronne.
La ministre organisera-t-elle des négociations avec toutes les parties concernées afin d'assurer une transition ordonnée vers le respect des droits ancestraux, spirituels et culturels de la nation Quw'utsun?
Monsieur le Président, oui, nous continuerons à collaborer avec toutes les parties afin de respecter les principes de réconciliation, de transparence et de responsabilité juridique. Nous restons ouverts au dialogue avec toutes les parties concernées, notamment la Colombie‑Britannique, la Ville de Richmond, la bande indienne de Musqueam, la Première Nation Tsawwassen et les Quw'utsun.
Monsieur le Président, les libéraux promettent des profits colossaux aux entreprises d'extraction des ressources en accélérant la mise en œuvre de projets sur les terres autochtones, sans investir le moindre sou dans la sécurité des communautés. La violence à l'égard des femmes et des filles autochtones, notamment les agressions sexuelles, la traite des personnes et l'exploitation sexuelle des enfants, atteint des sommets autour des camps de travailleurs. C'est une réalité qui a été confirmée par l'Enquête nationale sur les femmes et les filles autochtones disparues et assassinées, mais le budget de cette année ne prévoit aucune mesure à cet égard.
Nos vies comptent-elles, ou le gouvernement va-t-il encore une fois nous abandonner?
Monsieur le Président, la crise des femmes et filles autochtones assassinées ou portées disparues est inacceptable, et notre gouvernement prend des mesures concrètes. Grâce au plan d'action national et à la Voie fédérale, nous finançons de nouveaux refuges et espaces sécuritaires, nous soutenons des programmes de sécurité dirigés par des Autochtones, nous améliorons les normes en matière de maintien de l'ordre et nous favorisons la prestation de services adaptés à la culture des familles et des survivants.
Nous savons que les progrès doivent être plus rapides. Nous continuerons de travailler directement avec nos partenaires autochtones pour donner suite aux appels à la justice et apporter des changements réels et mesurables. C'est notre...
Monsieur le Président, bien que l'article 18 du Règlement apporte des précisions intéressantes en ce qui concerne le surnom de puisatier de la vallée de la Mort que m'a donné le leader du gouvernement à la Chambre des communes, je dirais que je cesserai de creuser quand ils arrêteront d'enfouir des choses.
[Français]
Recours au Règlement
[Recours au Règlement]
Monsieur le Président, j'invoque le Règlement.
En tout respect, je voudrais intervenir au sujet des questions d'un député du Parti conservateur qui ont été refusées tantôt, car elles étaient considérées comme non pertinentes. Je voudrais aborder deux volets.
D'abord, il nous semble que les questions peuvent être légitimes si elles soulèvent des doutes sur des gens qui ont déjà siégé à la Chambre, ou même sur des gens qui ont déjà été...
Des voix: Oh, oh!
C'est un recours au Règlement, nous devons écouter ce que le député a à dire.
Le député de Berthier—Maskinongé a la parole.
Monsieur le Président, je reprends mon intervention.
Comme je le disais, il nous semble que les questions peuvent être légitimes si elles soulèvent des doutes sur des gens qui ont déjà siégé à la Chambre ou sur des gens qui pourraient même être des employés fédéraux. Sans accuser personne, nous pensons qu'il est pleinement légitime pour les élus du peuple de soulever des questions ici à la Chambre, surtout que l'Unité permanente anticorruption, ou UPAC, mène présentement une enquête. Si jamais l'UPAC concluait que des élus fédéraux ont été impliqués, je pense que la question pourrait être pertinente.
C'était le premier volet, mais je n'ai pas terminé. Voici maintenant le deuxième volet.
Des voix: Oh, oh!
Yves Perron: Monsieur le Président, est-ce que je peux avoir l'attention de mes collègues?
L'honorable député de Berthier—Maskinongé peut continuer, puisque j'essaie de suivre sa logique, évidemment.
Monsieur le Président, je vais aborder le deuxième volet de mon intervention.
Les députés Bloc québécois ont tenté, de bonne foi, de clarifier cette question. Nous vous avons demandé si les questions peuvent être filtrées, si on peut s'assurer minimalement que les réponses sont pertinentes et...
J'ai rendu une décision concernant le deuxième volet plus tôt cette semaine. Il faut que les questions soient pertinentes, mais je n'ai aucun contrôle sur le contenu des réponses. C'est ce que prévoient les pratiques et le Règlement de la Chambre des communes.
L'honorable député de Berthier—Maskinongé a la parole.
Monsieur le Président, en tout respect, je pense qu'on pourrait reconsidérer cette évaluation, parce que, dans le Règlement, on dit que les réponses doivent avoir un rapport, un lien avec la question, ce qui n'est pas toujours le cas. Il nous semble y avoir une incohérence ici.
Si on filtre de ce côté-ci, on devrait filtrer de l'autre côté. Sinon, on peut laisser les gens poser des questions légitimes.
J'ai déjà statué sur le deuxième volet.
Pour ce qui est du premier volet, je vais cogiter sur la question, mais je crois que l'interprétation du député et d'autres députés est tellement large qu'à peu près toutes les questions pourraient relever de l'administration de l'appareil fédéral. Alors, je ne suis pas certain que je serais d'accord avec ce que le député avance, mais je vais me pencher là-dessus.
L'honorable ministre de la Transformation du gouvernement, des Travaux publics et de l’Approvisionnement invoque le Règlement.
Monsieur le Président, au sujet du premier point, je vais me permettre de faire une modeste suggestion. Des élections provinciales auront lieu en 2026, et si les députés de Berthier—Maskinongé et de Charlesbourg—Haute-Saint-Charles veulent se présenter...
Ordres émanant du gouvernement
[Ordres émanant du gouvernement]
[Français]
Loi visant à renforcer le système d'immigration et la frontière du Canada
La Chambre reprend l'étude du projet de loi C‑12, Loi concernant certaines mesures liées à la sécurité de la frontière canadienne et à l'intégrité du système d'immigration canadien et d'autres mesures connexes liées à la sécurité, dont le comité a fait rapport avec des propositions d'amendement, ainsi que du groupe de motions no 1.
Comme il est 15 h 18, la Chambre procédera maintenant au vote par appel nominal différé sur les motions à l'étape du rapport du projet de loi C‑12.
Convoquez les députés.
(La motion no 1, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant:)
(Vote no 56)
POUR
Députés
AboultaifAitchison
Albas
Allison
Anderson
Anstey
Arnold
Au
Baber
Bailey
Baldinelli
Barlow
Barrett
Bélanger (Sudbury East—Manitoulin—Nickel Belt)
Berthold
Bexte
Bezan
Block
Bonk
Borrelli
Boulerice
Brassard
Brock
Calkins
Caputo
Chambers
Chong
Cobena
Cody
Cooper
Dalton
Dancho
Davidson
Davies (Vancouver Kingsway)
Davies (Niagara South)
Dawson
Deltell
DeRidder
Diotte
Doherty
Dowdall
Duncan
Epp
Falk (Battlefords—Lloydminster—Meadow Lake)
Falk (Provencher)
Gallant
Gazan
Généreux
Genuis
Gill (Calgary Skyview)
Gill (Brampton West)
Gill (Calgary McKnight)
Gill (Windsor West)
Gill (Abbotsford—South Langley)
Gladu
Godin
Goodridge
Gourde
Groleau
Guglielmin
Gunn
Hallan
Hardy
Ho
Hoback
Holman
Idlout
Jackson
Jansen
Jivani
Johns
Kelly
Khanna
Kibble
Kirkland
Kmiec
Konanz
Kram
Kramp-Neuman
Kronis
Kuruc
Kusie
Kwan
Lake
Lantsman
Lawrence
Lawton
Lefebvre
Leslie
Lewis (Essex)
Lewis (Haldimand—Norfolk)
Lloyd
Lobb
Ma
Mahal
Majumdar
Malette (Kapuskasing—Timmins—Mushkegowuk)
Mantle
Martel
May
Mazier
McCauley
McKenzie
McLean (Calgary Centre)
McPherson
Melillo
Menegakis
Moore
Morin
Morrison
Motz
Muys
Nater
Patzer
Paul-Hus
Poilievre
Redekopp
Reid
Rempel Garner
Reynolds
Richards
Roberts
Rood
Ross
Rowe
Ruff
Scheer
Schmale
Seeback
Shipley
Small
Steinley
Stevenson
Strahl
Strauss
Thomas
Tochor
Tolmie
Uppal
Van Popta
Vien
Viersen
Vis
Wagantall
Warkentin
Waugh
Zimmer
Total: -- 147
CONTRE
Députés
AcanAl Soud
Ali
Alty
Anand
Anandasangaree
Auguste
Bains
Baker
Bardeesy
Barsalou-Duval
Battiste
Beaulieu
Beech
Belanger (Desnethé—Missinippi—Churchill River)
Bendayan
Bittle
Blair
Blanchet
Blanchette-Joncas
Blois
Bonin
Brière
Brunelle-Duceppe
Carney
Carr
Casey
Chagger
Champagne
Champoux
Chang
Chartrand
Chatel
Chen
Chenette
Chi
Church
Clark
Connors
Cormier
Coteau
Dabrusin
Dandurand
Danko
DeBellefeuille
d'Entremont
Deschênes
Deschênes-Thériault
Desrochers
Dhaliwal
Dhillon
Diab
Duclos
Duguid
Dzerowicz
Earle
Ehsassi
El-Khoury
Eyolfson
Fancy
Fanjoy
Fergus
Fisher
Fonseca
Fortier
Fortin
Fragiskatos
Fraser
Freeland
Fry
Fuhr
Gaheer
Gainey
Garon
Gasparro
Gaudreau
Gerretsen
Gill (Côte-Nord—Kawawachikamach—Nitassinan)
Gould
Grant
Greaves
Guay
Guilbeault
Gull-Masty
Hajdu
Hanley
Harrison
Hepfner
Hirtle
Hodgson
Hogan
Housefather
Hussen
Iacono
Jaczek
Joly
Joseph
Kayabaga
Kelloway
Khalid
Klassen
Koutrakis
Lalonde
Lambropoulos
Lamoureux
Lapointe (Rivière-des-Mille-Îles)
Lapointe (Sudbury)
Larouche
Lattanzio
Lauzon
Lavack
Lavoie
LeBlanc
Leitão
Lemire
Lightbound
Long
Louis (Kitchener—Conestoga)
MacDonald (Malpeque)
MacDonald (Cardigan)
MacKinnon (Gatineau)
Malette (Bay of Quinte)
Maloney
McGuinty
McKelvie
McKinnon (Coquitlam—Port Coquitlam)
McKnight
McLean (Esquimalt—Saanich—Sooke)
Ménard
Mendès
Michel
Miedema
Miller
Mingarelli
Morrissey
Myles
Naqvi
Nathan
Nguyen
Noormohamed
Normandin
Ntumba
Oliphant
Olszewski
O'Rourke
Osborne
Perron
Petitpas Taylor
Plamondon
Powlowski
Provost
Ramsay
Rana
Robertson
Rochefort
Romanado
Royer
Sahota
Saini
Sarai
Sari
Sawatzky
Schiefke
Sgro
Sheehan
Sidhu (Brampton East)
Sidhu (Brampton South)
Simard
Sodhi
Solomon
Sousa
Ste-Marie
St-Pierre
Sudds
Tesser Derksen
Thompson
Turnbull
Valdez
van Koeverden
Vandenbeld
Villeneuve
Watchorn
Weiler
Wilkinson
Yip
Zahid
Zerucelli
Zuberi
Total: -- 188
PAIRÉS
Aucun
Je déclare la motion no 1 rejetée.
[Traduction]
Le vote porte sur la motion no 2. Le résultat du vote sur cette motion s'appliquera également aux motions nos 3 à 21, 23 à 47 et 49 à 51. Si la motion no 2 est rejetée, il faudra mettre aux voix les motions nos 22 et 48.
Monsieur le Président, je crois que vous constaterez qu'il y a consentement unanime pour que le résultat du vote précédent s'applique à ce vote-ci et les députés libéraux voteront contre la motion.
Monsieur le Président, les conservateurs sont d'accord pour que le résultat du vote précédent s'applique et ils voteront contre la motion.
[Français]
Monsieur le Président, le Bloc québécois est d'accord pour que le résultat du vote précédent s'applique à ce vote-ci et votera contre la motion.
[Traduction]
Monsieur le Président, les néo-démocrates sont d'accord pour que le résultat du vote précédent s'applique à celui-ci, et ils voteront oui.
[Français]
[Traduction]
(La motion n o 2, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant:)
(Vote no 57)
POUR
Députés
BoulericeDavies (Vancouver Kingsway)
Gazan
Idlout
Johns
Kwan
May
McPherson
Total: -- 8
CONTRE
Députés
AboultaifAcan
Aitchison
Al Soud
Albas
Ali
Allison
Alty
Anand
Anandasangaree
Anderson
Anstey
Arnold
Au
Auguste
Baber
Bailey
Bains
Baker
Baldinelli
Bardeesy
Barlow
Barrett
Barsalou-Duval
Battiste
Beaulieu
Beech
Belanger (Desnethé—Missinippi—Churchill River)
Bélanger (Sudbury East—Manitoulin—Nickel Belt)
Bendayan
Berthold
Bexte
Bezan
Bittle
Blair
Blanchet
Blanchette-Joncas
Block
Blois
Bonin
Bonk
Borrelli
Brassard
Brière
Brock
Brunelle-Duceppe
Calkins
Caputo
Carney
Carr
Casey
Chagger
Chambers
Champagne
Champoux
Chang
Chartrand
Chatel
Chen
Chenette
Chi
Chong
Church
Clark
Cobena
Cody
Connors
Cooper
Cormier
Coteau
Dabrusin
Dalton
Dancho
Dandurand
Danko
Davidson
Davies (Niagara South)
Dawson
DeBellefeuille
Deltell
d'Entremont
DeRidder
Deschênes
Deschênes-Thériault
Desrochers
Dhaliwal
Dhillon
Diab
Diotte
Doherty
Dowdall
Duclos
Duguid
Duncan
Dzerowicz
Earle
Ehsassi
El-Khoury
Epp
Eyolfson
Falk (Battlefords—Lloydminster—Meadow Lake)
Falk (Provencher)
Fancy
Fanjoy
Fergus
Fisher
Fonseca
Fortier
Fortin
Fragiskatos
Fraser
Freeland
Fry
Fuhr
Gaheer
Gainey
Gallant
Garon
Gasparro
Gaudreau
Généreux
Genuis
Gerretsen
Gill (Calgary Skyview)
Gill (Brampton West)
Gill (Calgary McKnight)
Gill (Windsor West)
Gill (Côte-Nord—Kawawachikamach—Nitassinan)
Gill (Abbotsford—South Langley)
Gladu
Godin
Goodridge
Gould
Gourde
Grant
Greaves
Groleau
Guay
Guglielmin
Guilbeault
Gull-Masty
Gunn
Hajdu
Hallan
Hanley
Hardy
Harrison
Hepfner
Hirtle
Ho
Hoback
Hodgson
Hogan
Holman
Housefather
Hussen
Iacono
Jackson
Jaczek
Jansen
Jivani
Joly
Joseph
Kayabaga
Kelloway
Kelly
Khalid
Khanna
Kibble
Kirkland
Klassen
Kmiec
Konanz
Koutrakis
Kram
Kramp-Neuman
Kronis
Kuruc
Kusie
Lake
Lalonde
Lambropoulos
Lamoureux
Lantsman
Lapointe (Rivière-des-Mille-Îles)
Lapointe (Sudbury)
Larouche
Lattanzio
Lauzon
Lavack
Lavoie
Lawrence
Lawton
LeBlanc
Lefebvre
Leitão
Lemire
Leslie
Lewis (Essex)
Lewis (Haldimand—Norfolk)
Lightbound
Lloyd
Lobb
Long
Louis (Kitchener—Conestoga)
Ma
MacDonald (Malpeque)
MacDonald (Cardigan)
MacKinnon (Gatineau)
Mahal
Majumdar
Malette (Bay of Quinte)
Malette (Kapuskasing—Timmins—Mushkegowuk)
Maloney
Mantle
Martel
Mazier
McCauley
McGuinty
McKelvie
McKenzie
McKinnon (Coquitlam—Port Coquitlam)
McKnight
McLean (Calgary Centre)
McLean (Esquimalt—Saanich—Sooke)
Melillo
Ménard
Mendès
Menegakis
Michel
Miedema
Miller
Mingarelli
Moore
Morin
Morrison
Morrissey
Motz
Muys
Myles
Naqvi
Nater
Nathan
Nguyen
Noormohamed
Normandin
Ntumba
Oliphant
Olszewski
O'Rourke
Osborne
Patzer
Paul-Hus
Perron
Petitpas Taylor
Plamondon
Poilievre
Powlowski
Provost
Ramsay
Rana
Redekopp
Reid
Rempel Garner
Reynolds
Richards
Roberts
Robertson
Rochefort
Romanado
Rood
Ross
Rowe
Royer
Ruff
Sahota
Saini
Sarai
Sari
Sawatzky
Scheer
Schiefke
Schmale
Seeback
Sgro
Sheehan
Shipley
Sidhu (Brampton East)
Sidhu (Brampton South)
Simard
Small
Sodhi
Solomon
Sousa
Steinley
Ste-Marie
Stevenson
St-Pierre
Strahl
Strauss
Sudds
Tesser Derksen
Thomas
Thompson
Tochor
Tolmie
Turnbull
Uppal
Valdez
van Koeverden
Van Popta
Vandenbeld
Vien
Viersen
Villeneuve
Vis
Wagantall
Warkentin
Watchorn
Waugh
Weiler
Wilkinson
Yip
Zahid
Zerucelli
Zimmer
Zuberi
Total: -- 327
PAIRÉS
Aucun
Je déclare la motion no 2 rejetée. Je déclare donc les motions nos 3 à 21, 23 à 47 et 49 à 51 rejetées.
Le vote porte sur la motion no 22.
Monsieur le Président, je crois que vous constaterez qu'il y a consentement unanime pour que le résultat du vote précédent s'applique à celui-ci, les députés libéraux votant oui.
Monsieur le Président, les conservateurs sont d'accord pour que le résultat du vote précédent s'applique à ce vote-ci et ils voteront en faveur de la motion.
[Français]
Monsieur le Président, le Bloc québécois est d'accord pour que le résultat du vote précédent s'applique à ce vote-ci et votera en faveur de la motion.
[Traduction]
Monsieur le Président, les néo-démocrates sont d'accord pour que le résultat du vote précédent s'applique à ce vote-ci et ils voteront non.
[Français]
(La motion no 22, mise aux voix, est adoptée par le vote suivant:)
(Vote no 58)
POUR
Députés
AboultaifAcan
Aitchison
Al Soud
Albas
Ali
Allison
Alty
Anand
Anandasangaree
Anderson
Anstey
Arnold
Au
Auguste
Baber
Bailey
Bains
Baker
Baldinelli
Bardeesy
Barlow
Barrett
Barsalou-Duval
Battiste
Beaulieu
Beech
Belanger (Desnethé—Missinippi—Churchill River)
Bélanger (Sudbury East—Manitoulin—Nickel Belt)
Bendayan
Berthold
Bexte
Bezan
Bittle
Blair
Blanchet
Blanchette-Joncas
Block
Blois
Bonin
Bonk
Borrelli
Brassard
Brière
Brock
Brunelle-Duceppe
Calkins
Caputo
Carney
Carr
Casey
Chagger
Chambers
Champagne
Champoux
Chang
Chartrand
Chatel
Chen
Chenette
Chi
Chong
Church
Clark
Cobena
Cody
Connors
Cooper
Cormier
Coteau
Dabrusin
Dalton
Dancho
Dandurand
Danko
Davidson
Davies (Niagara South)
Dawson
DeBellefeuille
Deltell
d'Entremont
DeRidder
Deschênes
Deschênes-Thériault
Desrochers
Dhaliwal
Dhillon
Diab
Diotte
Doherty
Dowdall
Duclos
Duguid
Duncan
Dzerowicz
Earle
Ehsassi
El-Khoury
Epp
Eyolfson
Falk (Battlefords—Lloydminster—Meadow Lake)
Falk (Provencher)
Fancy
Fanjoy
Fergus
Fisher
Fonseca
Fortier
Fortin
Fragiskatos
Fraser
Freeland
Fry
Fuhr
Gaheer
Gainey
Gallant
Garon
Gasparro
Gaudreau
Généreux
Genuis
Gerretsen
Gill (Calgary Skyview)
Gill (Brampton West)
Gill (Calgary McKnight)
Gill (Windsor West)
Gill (Côte-Nord—Kawawachikamach—Nitassinan)
Gill (Abbotsford—South Langley)
Gladu
Godin
Goodridge
Gould
Gourde
Grant
Greaves
Groleau
Guay
Guglielmin
Guilbeault
Gull-Masty
Gunn
Hajdu
Hallan
Hanley
Hardy
Harrison
Hepfner
Hirtle
Ho
Hoback
Hodgson
Hogan
Holman
Housefather
Hussen
Iacono
Jackson
Jaczek
Jansen
Jivani
Joly
Joseph
Kayabaga
Kelloway
Kelly
Khalid
Khanna
Kibble
Kirkland
Klassen
Kmiec
Konanz
Koutrakis
Kram
Kramp-Neuman
Kronis
Kuruc
Kusie
Lake
Lalonde
Lambropoulos
Lamoureux
Lantsman
Lapointe (Rivière-des-Mille-Îles)
Lapointe (Sudbury)
Larouche
Lattanzio
Lauzon
Lavack
Lavoie
Lawrence
Lawton
LeBlanc
Lefebvre
Leitão
Lemire
Leslie
Lewis (Essex)
Lewis (Haldimand—Norfolk)
Lightbound
Lloyd
Lobb
Long
Louis (Kitchener—Conestoga)
Ma
MacDonald (Malpeque)
MacDonald (Cardigan)
MacKinnon (Gatineau)
Mahal
Majumdar
Malette (Bay of Quinte)
Malette (Kapuskasing—Timmins—Mushkegowuk)
Maloney
Mantle
Martel
Mazier
McCauley
McGuinty
McKelvie
McKenzie
McKinnon (Coquitlam—Port Coquitlam)
McKnight
McLean (Calgary Centre)
McLean (Esquimalt—Saanich—Sooke)
Melillo
Ménard
Mendès
Menegakis
Michel
Miedema
Miller
Mingarelli
Moore
Morin
Morrison
Morrissey
Motz
Muys
Myles
Naqvi
Nater
Nathan
Nguyen
Noormohamed
Normandin
Ntumba
Oliphant
Olszewski
O'Rourke
Osborne
Patzer
Paul-Hus
Perron
Petitpas Taylor
Plamondon
Poilievre
Powlowski
Provost
Ramsay
Rana
Redekopp
Reid
Rempel Garner
Reynolds
Richards
Roberts
Robertson
Rochefort
Romanado
Rood
Ross
Rowe
Royer
Ruff
Sahota
Saini
Sarai
Sari
Sawatzky
Scheer
Schiefke
Schmale
Seeback
Sgro
Sheehan
Shipley
Sidhu (Brampton East)
Sidhu (Brampton South)
Simard
Small
Sodhi
Solomon
Sousa
Steinley
Ste-Marie
Stevenson
St-Pierre
Strahl
Strauss
Sudds
Tesser Derksen
Thomas
Thompson
Tochor
Tolmie
Turnbull
Uppal
Valdez
van Koeverden
Van Popta
Vandenbeld
Vien
Viersen
Villeneuve
Vis
Wagantall
Warkentin
Watchorn
Waugh
Weiler
Wilkinson
Yip
Zahid
Zerucelli
Zimmer
Zuberi
Total: -- 327
CONTRE
Députés
BoulericeDavies (Vancouver Kingsway)
Gazan
Idlout
Johns
Kwan
May
McPherson
Total: -- 8
PAIRÉS
Aucun
Je déclare la motion no 22 adoptée.
[Traduction]
Le vote porte sur la motion no 48.
Le whip en chef du gouvernement a la parole.
Monsieur le Président, vous constaterez qu'il y a consentement unanime pour que le résultat du vote précédent s'applique à ce vote-ci, les députés libéraux votant oui.
Monsieur le Président, les conservateurs sont d'accord pour que le résultat du vote précédent s'applique à ce vote-ci et ils voteront en faveur de la motion.
[Français]
Monsieur le Président, le Bloc Québécois est d'accord pour que le résultat du vote précédent s'applique, et il votera oui.
[Traduction]
Monsieur le Président, les néo-démocrates sont d'accord pour que le résultat du vote précédent s'applique à celui-ci, et ils voteront non.
[Français]
(La motion no 48, mise aux voix, est adoptée par le vote suivant:)
(Vote no 59)
POUR
Députés
AboultaifAcan
Aitchison
Al Soud
Albas
Ali
Allison
Alty
Anand
Anandasangaree
Anderson
Anstey
Arnold
Au
Auguste
Baber
Bailey
Bains
Baker
Baldinelli
Bardeesy
Barlow
Barrett
Barsalou-Duval
Battiste
Beaulieu
Beech
Belanger (Desnethé—Missinippi—Churchill River)
Bélanger (Sudbury East—Manitoulin—Nickel Belt)
Bendayan
Berthold
Bexte
Bezan
Bittle
Blair
Blanchet
Blanchette-Joncas
Block
Blois
Bonin
Bonk
Borrelli
Brassard
Brière
Brock
Brunelle-Duceppe
Calkins
Caputo
Carney
Carr
Casey
Chagger
Chambers
Champagne
Champoux
Chang
Chartrand
Chatel
Chen
Chenette
Chi
Chong
Church
Clark
Cobena
Cody
Connors
Cooper
Cormier
Coteau
Dabrusin
Dalton
Dancho
Dandurand
Danko
Davidson
Davies (Niagara South)
Dawson
DeBellefeuille
Deltell
d'Entremont
DeRidder
Deschênes
Deschênes-Thériault
Desrochers
Dhaliwal
Dhillon
Diab
Diotte
Doherty
Dowdall
Duclos
Duguid
Duncan
Dzerowicz
Earle
Ehsassi
El-Khoury
Epp
Eyolfson
Falk (Battlefords—Lloydminster—Meadow Lake)
Falk (Provencher)
Fancy
Fanjoy
Fergus
Fisher
Fonseca
Fortier
Fortin
Fragiskatos
Fraser
Freeland
Fry
Fuhr
Gaheer
Gainey
Gallant
Garon
Gasparro
Gaudreau
Généreux
Genuis
Gerretsen
Gill (Calgary Skyview)
Gill (Brampton West)
Gill (Calgary McKnight)
Gill (Windsor West)
Gill (Côte-Nord—Kawawachikamach—Nitassinan)
Gill (Abbotsford—South Langley)
Gladu
Godin
Goodridge
Gould
Gourde
Grant
Greaves
Groleau
Guay
Guglielmin
Guilbeault
Gull-Masty
Gunn
Hajdu
Hallan
Hanley
Hardy
Harrison
Hepfner
Hirtle
Ho
Hoback
Hodgson
Hogan
Holman
Housefather
Hussen
Iacono
Jackson
Jaczek
Jansen
Jivani
Joly
Joseph
Kayabaga
Kelloway
Kelly
Khalid
Khanna
Kibble
Kirkland
Klassen
Kmiec
Konanz
Koutrakis
Kram
Kramp-Neuman
Kronis
Kuruc
Kusie
Lake
Lalonde
Lambropoulos
Lamoureux
Lantsman
Lapointe (Rivière-des-Mille-Îles)
Lapointe (Sudbury)
Larouche
Lattanzio
Lauzon
Lavack
Lavoie
Lawrence
Lawton
LeBlanc
Lefebvre
Leitão
Lemire
Leslie
Lewis (Essex)
Lewis (Haldimand—Norfolk)
Lightbound
Lloyd
Lobb
Long
Louis (Kitchener—Conestoga)
Ma
MacDonald (Malpeque)
MacDonald (Cardigan)
MacKinnon (Gatineau)
Mahal
Majumdar
Malette (Bay of Quinte)
Malette (Kapuskasing—Timmins—Mushkegowuk)
Maloney
Mantle
Martel
Mazier
McCauley
McGuinty
McKelvie
McKenzie
McKinnon (Coquitlam—Port Coquitlam)
McKnight
McLean (Calgary Centre)
McLean (Esquimalt—Saanich—Sooke)
Melillo
Ménard
Mendès
Menegakis
Michel
Miedema
Miller
Mingarelli
Moore
Morin
Morrison
Morrissey
Motz
Muys
Myles
Naqvi
Nater
Nathan
Nguyen
Noormohamed
Normandin
Ntumba
Oliphant
Olszewski
O'Rourke
Osborne
Patzer
Paul-Hus
Perron
Petitpas Taylor
Plamondon
Poilievre
Powlowski
Provost
Ramsay
Rana
Redekopp
Reid
Rempel Garner
Reynolds
Richards
Roberts
Robertson
Rochefort
Romanado
Rood
Ross
Rowe
Royer
Ruff
Sahota
Saini
Sarai
Sari
Sawatzky
Scheer
Schiefke
Schmale
Seeback
Sgro
Sheehan
Shipley
Sidhu (Brampton East)
Sidhu (Brampton South)
Simard
Small
Sodhi
Solomon
Sousa
Steinley
Ste-Marie
Stevenson
St-Pierre
Strahl
Strauss
Sudds
Tesser Derksen
Thomas
Thompson
Tochor
Tolmie
Turnbull
Uppal
Valdez
van Koeverden
Van Popta
Vandenbeld
Vien
Viersen
Villeneuve
Vis
Wagantall
Warkentin
Watchorn
Waugh
Weiler
Wilkinson
Yip
Zahid
Zerucelli
Zimmer
Zuberi
Total: -- 327
CONTRE
Députés
BoulericeDavies (Vancouver Kingsway)
Gazan
Idlout
Johns
Kwan
May
McPherson
Total: -- 8
PAIRÉS
Aucun[Traduction]
Si un député participant en personne désire que la motion soit adoptée ou adoptée avec dissidence ou si un député d'un parti reconnu participant en personne désire demander un vote par appel nominal, je l'invite à se lever et à l'indiquer à la présidence.
Une voix: Monsieur le Président, je propose qu'elle soit adoptée avec dissidence.
(La motion est adoptée.)
Les travaux de la Chambre
[Travaux de la Chambre]
Monsieur le Président, je me demande si les libéraux ont décidé de permettre l'adoption du projet de loi C‑14. Au cours des dernières heures, nous avons demandé à 17 reprises aux libéraux d'en accélérer l'adoption et de permettre son étude. Les libéraux continuent de faire obstruction à ce projet de loi en proposant des limites en matière de liberté de religion dans le projet de loi C‑9. Les conservateurs continueront de s'opposer à ces mesures, mais ils aimeraient assurer la sécurité de tous les Canadiens en fournissant ce que nous estimons être une version contrefaite de ce que les Canadiens exigent au sujet de la réforme de la mise en liberté sous caution des libéraux. Nous croyons que les dispositions offriraient au moins un certain degré de protection.
Le leader du gouvernement à la Chambre peut-il nous dire à quel moment cela est susceptible de se produire?
Pendant que j'ai la parole, c'est maintenant la période de Noël, et c'est peut-être la dernière occasion que j'ai de prendre la parole à la Chambre pour remercier tous les députés de leur dévouement et de leur soutien envers leurs concitoyens. Nous espérons que, lorsqu'ils rentreront chez eux, ils passeront de joyeuses Fêtes en toute sécurité.
Je tiens à remercier les pages, qui ont consacré beaucoup de temps à la Chambre et à notre service. Nous tenons à remercier les greffiers au Bureau, les interprètes et tous les membres du personnel qui nous soutiennent, tant à l'Administration qu'à la Chambre, ainsi que dans nos bureaux de circonscription et sur la Colline.
Merci à vous, monsieur le Président et Joyeux Noël.
Monsieur le Président, je tiens au moins à remercier mon collègue, le whip en chef de l'opposition, pour la partie de sa déclaration portant sur le temps des Fêtes. S'il veut proposer que le projet de loi C‑14 soit lu à toutes les étapes et adopté, de ce côté-ci de la Chambre, nous l'appuierons sans réserve.
Avant de discuter des travaux de la Chambre, j'aimerais suivre l'exemple de mon collègue et profiter de l'occasion pour remercier tous les députés et leurs employés, qui travaillent fort tous les jours pour les Canadiens, que ce soit ici, à la Chambre des communes, ou dans leur circonscription.
[Français]
Je souhaite aussi de très joyeuses Fêtes et un joyeux Noël à tous ceux qui nous aident ici, dans la Cité parlementaire: les greffiers, les pages, les interprètes et les membres du Service de protection parlementaire.
[Traduction]
Bon nombre d'entre eux habitent dans ma circonscription, Gatineau, que je suis toujours très fier de représenter à la Chambre.
[Français]
Monsieur le Président, il y a eu consultation entre les partis, et vous constaterez qu'il y a consentement unanime de la Chambre à l'égard de la motion suivante:
Que, nonobstant tout article du Règlement ou usage habituel de la Chambre:
a) le projet de loi C‑4, Loi concernant certaines mesures d'abordabilité pour les Canadiens et une autre mesure, soit réputé lu une troisième fois et adopté avec dissidence, et que l'opposition de la députée de Saanich—Gulf Islands soit notée;
b) le projet de loi C‑13, Loi portant mise en œuvre du Protocole d’adhésion du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord à l’Accord de partenariat transpacifique global et progressiste, soit réputé lu une deuxième fois avec dissidence et renvoyé au Comité permanent du commerce international;
c) le projet de loi C‑12, Loi concernant certaines mesures liées à la sécurité de la frontière canadienne et à l'intégrité du système d'immigration canadien et d'autres mesures connexes liées à la sécurité, soit réputé lu une troisième fois et adopté avec dissidence, et que l'opposition de la députée de Saanich—Gulf Islands soit notée;
d) après l'adoption de cette motion, la Chambre aborde immédiatement l'étude des Affaires émanant des députés et pendant cette heure, la présidence ne reçoive ni demande de quorum, ni motion dilatoire, ni demande de consentement unanime;
e) les délibérations conformément à l'article 38 du Règlement n'aient pas lieu aujourd'hui;
f) lorsque la Chambre s'ajournera plus tard aujourd'hui, elle demeure ajournée jusqu'au lundi 26 janvier 2026, pourvu qu'elle soit réputée avoir siégé le vendredi 12 décembre 2025, aux fins de l'article 28 du Règlement.
Que tous ceux qui s'opposent à ce que l'honorable leader à la Chambre propose la motion veuillent bien dire non.
Puisque je n'entends pas d'opposition, c'est d'accord.
La Chambre a entendu l'énoncé de la motion. Que tous ceux qui s'opposent à la motion veuillent bien dire non.
(La motion est adoptée.)
Loi visant à rendre la vie plus abordable pour les Canadiens
[Ordres émanant du gouvernement]
(Projet de loi C‑4. L'ordre du jour appelle: Ordres émanant du gouvernement)
1er décembre 2025 — Reprise de l'étude de la motion de l’honorable François-Philippe Champagne (ministre des Finances et du Revenu national), appuyé par l’honorable Wayne Long (secrétaire d’État (Agence du revenu du Canada et Institutions financières)), — Que le projet de loi C‑4, Loi concernant certaines mesures d'abordabilité pour les Canadiens et une autre mesure, soit maintenant lu une troisième fois et adopté.
(Le projet de loi est lu pour la troisième fois et adopté.)
Loi portant mise en œuvre du Protocole d'adhésion du Royaume‑Uni de Grande‑Bretagne et d'Irlande du Nord à l'Accord de partenariat transpacifique global et progressiste
(Projet de loi C‑13. L'ordre du jour appelle: Ordres émanant du gouvernement)
3 décembre 2025 — Reprise de l'étude de la motion de l’honorable Maninder Sidhu (ministre du Commerce international), appuyé par l’honorable John Zerucelli (secrétaire d’État (Travail)), — Que le projet de loi C‑13, Loi portant mise en œuvre du Protocole d’adhésion du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord à l’Accord de partenariat transpacifique global et progressiste, soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent du commerce international.
(Le projet de loi, lu pour la deuxième fois, est renvoyé à un comité.)
Loi visant à renforcer le système d'immigration et la frontière du Canada
(Projet de loi C‑12. L'ordre du jour appelle: Ordres émanant du gouvernement)
Le ministre de la Sécurité publique — Loi concernant certaines mesures liées à la sécurité de la frontière canadienne et à l'intégrité du système d'immigration canadien et d'autres mesures connexes liées à la sécurité — Ordre relatif aux délibérations à l'étape de la troisième lecture — 11 décembre 2025
(Le projet de loi est lu pour la troisième fois et adopté.)
Monsieur le Président, j'aimerais faire suite aux bons vœux de mes deux collègues. Le Bloc québécois souhaite également souhaiter un joyeux Noël et une bonne année 2025 à l'ensemble des Québécoises et des Québécois, aux députés de tous les partis et à leur personnel, à tout le personnel de la Chambre des communes, soit les greffiers et les greffières, les légistes, les analystes, les pages, le Service de protection parlementaire, l'équipe accueillante de la cafétéria, l'équipe d'entretien, les techniciens en informatique, l'équipe du sergent d'arme et, les derniers, mais certainement pas les moindres, les interprètes. Ces derniers vivent une période quand même assez trouble présentement. Nous avons une pensée pour eux et nous avons une relation privilégiée avec eux.
Meilleurs vœux à tous.
[Traduction]
Recours au Règlement
Correction du compte rendu officiel
[Recours au Règlement]
Monsieur le Président, j'invoque le Règlement. Lundi et mardi derniers, mes votes ont été enregistrés par erreur, et je voudrais qu'ils soient rayés du compte rendu.
Je remercie le député de Provencher. Conformément à l'article 45 du Règlement et à la jurisprudence relative aux députés ayant voté par inadvertance alors qu'ils n'auraient pas dû le faire, j'informe la Chambre qu'un rectificatif sera publié dans les Journaux d'aujourd'hui, et que les résultats des votes no 53, 54 et 55, dans les Journaux des 8 et 9 décembre, ainsi que les autres comptes rendus, seront ensuite corrigés en supprimant les votes du député.
Monsieur le Président, au nom du caucus néo-démocrate et de mes collègues, j'aimerais également offrir nos meilleurs vœux en cette période des Fêtes à tous les députés de la Chambre et à tout le personnel de la Colline. Je ne peux pas faire mieux que mon collègue du Bloc qui, je pense, a énuméré chacune des très nombreuses personnes qui, tous les jours, font non seulement fonctionner cet endroit, mais fournissent aussi un soutien fondamental à la démocratie canadienne.
En leur nom, je souhaite à tous un joyeux Noël et un heureux temps des Fêtes. Puissent-ils célébrer dans la sécurité et dans la joie.
[Français]
Monsieur le Président, au nom du Parti vert et en tant que cheffe, je souhaite offrir à toutes et à tous mes meilleurs vœux pour la saison des Fêtes.
[Traduction]
Joyeux Noël, Merry Christmas et joyeuse Hanouka à tous, croyants et non-croyants. J'ai moi-même une foi profonde et j'ai hâte de célébrer la naissance de Notre-Seigneur Jésus-Christ. Je reconnais également qu'en cette enceinte, que nous soyons croyants ou non et quelle que soit notre religion, nous sommes tous unis par l'amour que nous portons à notre pays et par notre engagement à travailler pour la démocratie, qui est menacée partout dans le monde en cette période de Noël.
Je rappelle à tous ceux qui ont déjà été mentionnés, aux merveilleux interprètes, aux fantastiques pages, aux étudiants qui méritent de passer un excellent Noël à la maison avec leur famille, à tous mes chers amis ici à la Chambre, et à tous les députés, d'être prudents en cette période des Fêtes. À la rentrée, quand le Parlement reprendra ses travaux, commençons l'année animés par un engagement commun et un esprit de coopération.
[Français]
Avant que nous ajournions nos travaux, je voudrais prendre un moment pour remercier tout le personnel de la Chambre des communes et leur souhaiter de très joyeuses Fêtes. Sans le dévouement et le professionnalisme de chacune et de chacun d'entre vous, il serait particulièrement difficile pour la Chambre de fonctionner au quotidien.
[Traduction]
Je remercie du fond du cœur le personnel qui assure la propreté et la sécurité de notre lieu de travail, le personnel de la cafétéria, du restaurant et des services de traiteur, le Service de protection parlementaire, les chauffeurs d'autobus, les interprètes, les traducteurs, les pages, les greffiers au Bureau, le personnel administratif, les professionnels des technologies de l'information et des communications, les analystes de recherche et le personnel de la Bibliothèque du Parlement, les agents du protocole, les officiers participant à un programme d'échange et toutes les autres personnes qui sont ici pour servir le Parlement. Leur travail est important, et c'est grâce à cet excellent travail que la Chambre des communes est en mesure de servir la démocratie parlementaire du Canada.
[Français]
J'espère que les prochaines semaines vous offriront l'occasion de vous reposer un peu et de passer de bons moments avec vos proches.
[Traduction]
Lorsque les députés prendront le temps, au cours des prochaines semaines, de renouer avec les gens de leur circonscription, j'espère qu'ils renoueront aussi avec ce qui est le plus important pour eux.
[Français]
Ainsi, nous serons de retour à la fin du mois de janvier rafraîchis et prêts à continuer notre travail pour le Parlement et pour les Canadiennes et les Canadiens. Je vous souhaite à toutes et à tous de très joyeuses Fêtes.
[Traduction]
Je souhaite à toutes et à tous de joyeuses Fêtes. Au plaisir de se retrouver le 26 janvier.
Affaires émanant des députés
[Affaires émanant des députés]
[Traduction]
Loi sur la médaille de reconnaissance pour les donneurs vivants
La Chambre reprend l'étude, interrompue le 20 novembre, de la motion portant que le projet de loi C‑234, Loi prévoyant la création et l'attribution d'une médaille de reconnaissance pour les donneurs vivants, soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité.
Monsieur le Président, je prends la parole aujourd'hui au sujet d'un projet de loi d'initiative parlementaire présenté par mon collègue, le député d'Edmonton Manning. Ce qu'il propose est simple: que le Canada remette une médaille de reconnaissance nationale à tous les donneurs vivants afin de sensibiliser et d'éduquer la population sur le pouvoir du don d'organes de son vivant.
Ma famille connaît le cruel syndrome d'Alport, une maladie génétique qui détruit les reins. De génération en génération, l'ombre de cette maladie plane constamment sur notre famille. J'ai grandi entourée d'adultes qui parlaient à voix feutrée des résultats des tests, des rendez-vous chez le médecin et de la nouvelle victime dont les reins commençaient à défaillir.
Quand j'étais très jeune, ma chère grand-mère, Magdalena Villavicencio, a rendu son dernier souffle sur mon lit. Je me souviens des pleurs des adultes autour de moi. Je me souviens de l'ambiance lourde qui régnait dans la pièce. Je ne comprenais pas pleinement ce qui se passait, mais je savais que notre famille avait perdu un autre combat dans une longue guerre. Mon oncle, Jose Gabriel Cobena, est décédé lui aussi. Aujourd'hui, mes cousins, deux frères de la génération suivante, mènent le même combat. À l'adolescence, ils avaient besoin d'une transplantation. Leur père a fait don d'un de ses reins à l'aîné, ne pouvant pas donner l'autre. Aucun donneur n'avait été trouvé pour le fils cadet, âgé de 19 ans.
Il n'y a rien de plus effrayant que de vivre avec l'angoisse de ne pas savoir si un proche va mourir ou survivre. La mort paraissait plus proche de jour en jour, puis quelque chose d'extraordinaire est arrivé. Mon frère, Gabriel Cobena, qui était jeune et en santé et qui avait toute la vie devant lui, a dit: « Faites-moi subir des tests. Si je suis un donneur compatible, il ne mourra pas. » Cela peut sembler facile à dire, mais ce n'était pas facile à faire.
Mon cousin était en Équateur, et son état était très précaire. Il était tellement affaibli qu'il ne pouvait pas voyager. Si la transplantation devait avoir lieu, il fallait la faire dans un hôpital public où il n'y avait ni eau chaude, ni siège de toilette, ni installations modernes; seulement la foi et le courage que Dieu peut donner aux gens ordinaires. Mon frère a subi l'opération en sachant que les risques étaient considérables. Il s'est présenté à l'hôpital en sachant qu'il y avait souvent des complications lors de ce genre de procédure, et que dans cet établissement, faire don de son rein pouvait très bien le condamner à mort, mais il l'a fait quand même.
Nous avons attendu pendant quatre heures d'angoisse terrible pendant lesquelles nous priions sans cesse que Dieu guide chaque geste du chirurgien afin que les deux jeunes hommes, mon frère et mon cousin, en sortent vivants, et grâce au Seigneur, c'est ce qui est arrivé. Mon cousin s'est rétabli. Il a terminé ses études universitaires, et il s'est marié l'été dernier. Grâce au courage et à la générosité de mon frère, il a pu avoir un avenir qu'il n'aurait pas pu espérer autrement. Mon frère s'est marié lui aussi, et il a deux beaux jeunes fils.
Je m'exprime sur ce projet de loi avec la plus grande conviction, car mon père, Gilmerth Cobena, qui a fait don d'un rein à sa mère, est un héros. Mon frère, Gabriel Cobena, est un héros. L'auteur de ce projet de loi, le député d'Edmonton Manning, qui a fait don d'une partie de son foie à son fils Tyler, est un héros, et tous les Canadiens qui ont donné un organe pour permettre à quelqu'un d'autre de vivre sont des héros.
Cette médaille aurait pour but d'honorer des femmes et des hommes qui vivent parmi nous et qui ont donné une partie de leur corps pour qu'un autre être humain puisse continuer à voir le soleil se lever, à respirer et à vivre. Ce projet de loi permettrait simplement au Canada de leur exprimer sa reconnaissance, son respect et son admiration, et de leur dire qu'ils représentent ce qu'il y a de meilleur en nous.
C'est un moment où tous les Canadiens peuvent être fiers de la Chambre des communes, car tous les partis s'unissent pour appuyer ce projet de loi d'initiative parlementaire, et cela témoigne de notre engagement commun envers les citoyens que nous servons.
[Français]
Monsieur le Président, j'aimerais féliciter ma collègue pour son beau discours.
Hier, le Québec a perdu l'un de ses plus grands photoreporters, Jacques Nadeau. Figure majeure du Devoir et de La Presse, il a consacré plus de 30 ans à raconter notre société à travers sa caméra avec un regard d'une humanité rare et d'une sensibilité admirable.
Pour ma part, j'ai aussi perdu un ami. Pendant des années, Jacques et moi échangions quand nous allions au gym le matin. Au fil de nos conversations sur la politique et l'actualité, j'ai découvert en lui une présence d'une grande chaleur humaine qui me manquera.
J'offre mes sincères condoléances à sa famille, à son épouse, à ses proches et à toute la communauté journalistique. Je remercie Jacques de tout ce qu'il a fait.
Je prends aussi la parole pour appuyer le projet de loi C-234, Loi prévoyant la création et l’attribution d’une médaille de reconnaissance pour les donneurs vivants. Ce projet de loi reconnaît le courage, la générosité et la profonde humanité des Canadiens qui choisissent de donner un organe de leur vivant. Il crée une distinction nationale pour honorer ceux qui ont fait ce que le préambule appelle à juste titre le « don de vie ».
[Traduction]
Le don d'organes et de tissus est un des gestes les plus désintéressés qu'on puisse faire. Il n'est pas imposé, n'est associé à aucune récompense matérielle et comporte souvent un risque médical. Les donneurs vivants choisissent de l'être non pas pour récolter des honneurs ou une récompense, mais parce qu'ils croient en la valeur d'une autre vie humaine. Comme le souligne le projet de loi, ils s'exposent souvent à des risques, sans s'attendre à quoi que ce soit en retour. Leur geste sauve des vies et renforce nos communautés en nous rappelant la compassion et la solidarité qui définissent le Canada quand il se présente sous son meilleur jour. Ce ne sont pas de petites vertus, ce sont les qualités qui renforcent notre tissu social.
Quand des Canadiens choisissent de donner un organe, ils sauvent une vie. Ils aident aussi une famille à garder tous ses membres et rappellent aux communautés de tout le pays ce qui est possible quand on agit avec bienveillance. Leur geste nous inspire. Ces Canadiens, et en particulier mon collègue d'Edmonton Manning, sont un exemple pour tous les députés et tous les Canadiens.
[Français]
Les Canadiens sont, à juste titre, fiers de ceux et celles qui accomplissent des gestes d'une générosité extraordinaire. Cependant, la fierté seule ne suffit pas. Le projet de loi C‑234 propose un mécanisme officiel, une distinction honorifique nationale, pour veiller à ce que leurs contributions soient reconnues et célébrées publiquement. Il s'agit d'une initiative réfléchie et significative. Je tiens à remercier le parrain de ce projet de loi d'avoir présenté un projet de loi qui met en lumière les héros silencieux parmi nous.
Selon le registre canadien des greffes d'organes de l'Institut canadien d'information sur la santé, en 2023, près de 50 000 Canadiens vivaient avec une insuffisance rénale terminale. Parmi eux, environ 30 000 étaient sous dialyse, tandis que 20 000 avaient reçu une greffe de rein fonctionnelle. En date du 31 décembre 2024, plus de 4 000 Canadiens attendaient une greffe d'organes solides et 71 % d'entre eux avaient besoin d'un rein. Ce ne sont pas que des statistiques, ce sont de vraies personnes. Ce sont nos voisins, nos amis et nos proches.
[Traduction]
Tragiquement, en 2024, 691 Canadiens ont été retirés des listes d'attente pour une transplantation. Chaque année, des centaines de patients en attente d'une transplantation d'organe vitale sont retirés des listes d'attente en raison de la détérioration de leur état de santé ou de l'apparition d'autres problèmes de santé. Malheureusement, il arrive aussi un grand nombre de fois que des Canadiens décèdent en attendant une transplantation. C'est une triste réalité. Chacune de ces vies perdues nous rappelle cruellement l'urgence de la situation.
La dialyse, bien qu'elle permette de rester en vie, n'est pas une solution à long terme. Le taux de survie des patients dialysés après cinq ans n'est que de 45 %, contre 92 % pour les personnes ayant bénéficié d'une transplantation de rein. Non seulement une transplantation double l'espérance de vie, mais elle améliore aussi considérablement la qualité de vie. Pour les patients, une transplantation réussie signifie souvent qu'ils peuvent retourner au travail, retrouver leur indépendance et reprendre une vie normale.
Nous voulons augmenter les dons d'organes de donneurs vivants pour des raisons évidentes. La demande continue de croître, et chaque personne inscrite sur une liste d'attente représente une vie en suspens, une famille en détresse et une communauté touchée. Les dons de donneurs vivants offrent souvent de meilleurs résultats et réduisent la pression sur les programmes de dialyse.
En 2023, le temps d'attente moyen pour une greffe de rein prélevé sur un donneur vivant était de 1,5 an, contre 3,9 ans pour un rein prélevé sur un donneur décédé. Il y a toutefois un autre aspect à aborder: celui de l'équité. Santé Canada rapporte que, parmi les populations sud-asiatiques, africaines, caribéennes et noires, l'accès aux greffes de rein prélevé sur un donneur vivant est de 50 à 75 % inférieur à la moyenne nationale. Cette disparité souligne la nécessité de mener des campagnes de sensibilisation ciblées tenant compte des différences culturelles. Le don d'organe prélevé sur un donneur vivant n'est pas une solution complète, mais là où nous pouvons reconnaître l'importance des donneurs vivants, nous pouvons favoriser le changement en sensibilisant la population et en la poussant à agir.
[Français]
La reconnaissance a de l'importance. Elle n'est pas seulement symbolique; elle est transformatrice. Lorsque nous célébrons les histoires des donneurs, nous dissipons les mythes et les peurs entourant le don d'organes. Nous le rendons accessible et concret.
L'inspiration mène à l'action. Partager le parcours des donneurs crée un récit puissant qui encourage d'autres personnes à envisager le don. L'encouragement entraîne aussi le changement. À mesure que la sensibilisation augmente, la participation suit. Élargir le bassin de donneurs signifie sauver davantage de vies.
La reconnaissance, qu'elle se manifeste par des distinctions, des remerciements publics ou une gratitude personnelle, c'est aussi une affirmation profonde de la générosité d'un donateur. Elle leur montre — ainsi qu'au pays — que leur acte de bonté a de l'importance.
[Traduction]
Santé Canada demeure déterminé à soutenir les patients, les familles et les donneurs. Le ministère travaille en étroite collaboration avec ses partenaires provinciaux et territoriaux, avec des organismes nationaux tels que la Société canadienne du sang et la Société canadienne de transplantation, avec des cliniciens et des chercheurs et avec des communautés autochtones, le tout dans le cadre d'une approche centrée sur le patient.
En 2024, Santé Canada a lancé le cadre de gouvernance pancanadienne sur les dons et les greffes d'organes. Il a préconisé la création d'un Comité consultatif des patients et des défenseurs des droits des patients, qui offre une plateforme indépendante aux personnes ayant vécu une expérience de don afin d'éclairer les politiques et d'améliorer les systèmes. Grâce à ces efforts, la voix des patients, des familles et des donneurs sera entendue et respectée.
Les intervenants du milieu soulignent constamment l'importance de saluer les donneurs vivants. Des organismes comme la Fondation canadienne du rein, ainsi que d'innombrables donneurs, nous ont dit que la reconnaissance importe vraiment, car elle valorise le sacrifice des donneurs et elle encourage d'autres personnes à suivre leur exemple.
[Français]
Trop de Canadiens ont un besoin urgent de greffes d'organes vitaux. Chaque semaine, environ quatre personnes meurent en attente d'une greffe. Augmenter le nombre de dons de vivants est une étape cruciale pour sauver des vies et améliorer la qualité de vie. Reconnaître les donneurs vivants peut avoir un impact considérable.
J'invite tous les députés à prendre en considération l'impact profond des donneurs vivants. Ensemble, nous pouvons bâtir un système qui non seulement sauve des vies, mais qui célèbre aussi la générosité des donneurs vivants.
[Traduction]
Monsieur le Président, c'est un honneur pour moi de prendre la parole aujourd'hui au sujet d'un projet de loi important, le projet de loi C‑234.
Tout d'abord, je voudrais prendre un moment pour rendre hommage à mon ami et collègue conservateur, le député d'Edmonton Manning, qui est le parrain de ce projet de loi. Son travail dévoué, son engagement et son expérience personnelle en tant que donneur vivant sont vraiment inspirants.
Ce projet de loi propose une solution peu coûteuse qui aidera grandement les Canadiens. Je suis convaincu que le projet de loi C‑234 peut être appuyé par tous les partis et par l'ensemble des Canadiens.
Chaque Canadien a sa propre expérience en matière de santé. Quels que soient notre âge, notre sexe, notre culture ou nos origines, notre santé et notre bien-être déterminent notre qualité de vie. Chaque jour, nos actions ont une incidence directe sur notre santé. Que ce soit en prenant des vitamines quotidiennement, en surveillant notre alimentation ou en prenant le temps de faire de l'exercice, nous agissons parce que notre santé a une incidence sur notre qualité de vie. En fin de compte, la santé est essentielle pour nous tous. Si de nombreux Canadiens ont la chance de mener une vie saine, beaucoup d'autres sont aux prises avec des problèmes de santé. Malheureusement, nous avons tous des amis, des proches ou des voisins qui ont passé des mois, voire des années, à affronter de graves problèmes de santé ou à lutter contre une maladie incurable ou chronique.
Au Canada, nous devons reconnaître que notre système de santé est défaillant. À l'heure actuelle, 6,5 millions de Canadiens n'ont pas de médecin de famille. Il manque au Canada au moins 23 000 médecins et 60 000 infirmiers autorisés. Les travailleurs de la santé sont épuisés à cause des millions d'heures supplémentaires. Des salles d'urgence ferment partout au pays. Selon un rapport récent de l'Institut canadien d'information sur la santé, entre avril 2024 et mars 2025, il y a eu au Canada plus de 16 millions de visites non planifiées aux urgences, soit davantage que l'année précédente, où on en comptait près de 15,5 millions. Même si c'est une dure réalité, nous devons admettre qu'il y a carrément des Canadiens qui meurent en attendant des soins.
Cependant, les Canadiens n'attendent pas tous dans la même file. Certains Canadiens ont des besoins auxquels on ne peut pas répondre en prenant un rendez-vous chez le médecin ou en obtenant une ordonnance. Voilà qui m'amène à l'élément clé du projet de loi C‑234. À l'heure actuelle, le nom de 4 700 Canadiens figure sur une liste d'attente pour recevoir une greffe d'organe qui leur sauvera la vie. On croit souvent à tort que les organes qui sauvent des vies ne peuvent provenir que de donneurs décédés, mais ce n'est pas vrai.
Les Canadiens ne savent peut-être pas comment fonctionne le don d'organe par des donneurs vivants. Les donneurs vivants acceptent courageusement de donner en tout ou en partie un de leurs organes à ceux qui en ont besoin. Une partie de ce processus dépend de la disponibilité des organes, qui est fondée sur la compatibilité médicale entre le donneur et le receveur. Autrement dit, l'organe du donneur, selon les cas, doit correspondre au groupe sanguin, au type de tissu et à la taille de l'organe du receveur pour s'assurer qu'il est accepté par le corps du receveur. Après avoir fait don d'un organe, ces héros se rétablissent et poursuivent leur vie.
Le projet de loi C‑234 vise à reconnaître officiellement ces courageux donneurs d'organes vivants et à souligner le cadeau inestimable qu'ils font. Il prévoit la présentation officielle d'une médaille par un représentant du gouvernement, un sénateur ou un député. Le projet de loi vise à rendre hommage aux personnes au Canada qui ont fait don d'un ou de plusieurs organes.
Malheureusement, le taux de dons d'organes au Canada est faible. La mise en place d'un processus officiel de reconnaissance permettrait d'attirer l'attention sur cette lacune et d'encourager un plus grand nombre de personnes à donner des organes. Nous savons que 4 700 personnes sont actuellement en attente d'une greffe et que leur vie est en danger. Ces personnes pourraient être un membre de notre famille, un ami ou un voisin. N'importe qui, peu importe sa santé, peut soudainement avoir besoin d'un don d'organe et devoir faire ajouter son nom à la liste.
Les donneurs vivants font le don de la vie. Je tiens à souligner à quel point les donneurs améliorent la vie des gens qu'ils sauvent. À l'heure actuelle, 75 % des 4 700 personnes en attente d'un organe ont besoin d'une greffe de rein. Les donneurs vivants jouent un rôle crucial parce qu'ils peuvent répondre à cette demande. Même si l'être humain vient au monde avec deux reins, le corps peut en effet survivre avec un seul rein. Il est aussi possible de donner en toute sécurité une partie de notre foie, car il retrouvera sa taille et continuera à fonctionner. Quelle que soit la situation, la vie des Canadiens en attente d'un don d'organe est extrêmement difficile. La vie des personnes en attente d'un don d'organe est en suspens et leur état de santé se détériore à mesure que cette attente se prolonge.
Je voudrais parler plus particulièrement des personnes qui sont sur la liste d'attente pour une greffe de rein et qui représentent les trois quarts des 4 700 personnes sur la liste d'attente pour une greffe. Sans un rein qui fonctionne bien, elles pourraient être obligées de recevoir plusieurs traitements d'hémodialyse par semaine simplement pour rester en vie. Chaque traitement est une source de stress et prend des heures de leur temps.
Je représente la circonscription de Mont‑Riding, une région du Manitoba plus grande que la Nouvelle‑Écosse. Dans ma région, les patients qui ont besoin d'un traitement d'hémodialyse et leurs familles pourraient être obligés de conduire pendant des heures simplement pour se rendre à un établissement qui offre ce traitement. Dans la plupart des cas, ces personnes auraient aussi à s'absenter du travail, et ces absences peuvent ajouter un stress financier au fardeau émotionnel qu'elles subissent déjà en raison de ce processus difficile. C'est une réalité avec laquelle toutes les personnes sur la liste d'attente doivent composer. Voilà pourquoi chaque fois que quelqu'un fait preuve d'une telle générosité, les conséquences sont remarquables et transformatrices.
Un donneur vivant peut s'inscrire volontairement comme donneur, se faire tester afin de trouver un donneur compatible sur le plan médical, planifier et subir une intervention chirurgicale, puis continuer à mener une vie saine et normale après son don. J'invite les députés à y penser. Un seul don d'organes peut sauver une vie, libérant ainsi l'un de nos concitoyens sur une liste d'attente et sa famille de cet immense fardeau qu'est l'incertitude. Les Canadiens le font déjà. Ils ne sont pas indemnisés pour leurs dons vitaux. Il est difficile d'imaginer un meilleur exemple de générosité et de compassion que le fait de se porter volontaire pour donner une partie de soi-même à quelqu'un qui en a besoin.
Les Canadiens sont fièrement réputés pour leur gentillesse et ont une longue tradition de don d'organes et de tissus. On ne saurait trop insister sur la valeur inestimable de la vie et le lien spécial qui existe entre le donneur d'organes et le receveur. Un geste remarquable peut prolonger la vie précieuse d'une autre personne et en améliorer considérablement la qualité. Pourtant, au Canada, nous n'avons pas de processus pour remercier officiellement ces héros courageux pour leurs dons. Quand je pense au sacrifice, je pense aux hommes et aux femmes en uniforme. Qu'ils s'agissent de militaires ou de premiers intervenants, ils font preuve d'un courage exceptionnel chaque jour. Nous reconnaissons ces personnes pour leur service continu au Canada. Nous reconnaissons les bénévoles et les gens qui font preuve de générosité au nom d'une bonne cause, mais nous n'avons pas de processus officiel pour remercier les donneurs vivants d'organes. Je crois que ces donneurs incarnent chacune de ces caractéristiques et qu'ils méritent plus qu'un simple merci.
Cependant, si le projet de loi C‑234 est adopté, ses effets ne se limiteront pas à la reconnaissance de ces personnes. Il pourrait également contribuer à la sensibilisation des Canadiens qui ne savent peut-être pas comment s'inscrire pour devenir un donneur vivant d'organes. Il pourrait aider à dissiper les malentendus au sujet du don d'organes en rendant hommage aux personnes qui ont fait un don. Nous pourrions sensibiliser le public afin d'encourager davantage de discussions sur les dons d'organes.
Le projet de loi C‑234 ne permettrait pas seulement d'honorer les donneurs; je crois qu'il encouragerait d'autres personnes à faire un don aussi. C'est crucial. Si davantage de Canadiens savaient qu'il est possible de faire un don de son vivant, la liste d'attente diminuerait. Plus il y aura de dons, moins il y aura de personnes en attente d'une greffe d'organe alors que leur vie est en danger. Ces gens pourront sortir de l'hôpital et redevenir des membres productifs de la société. Ils pourront recommencer à travailler et à vivre dans la dignité, comme ils le méritent. De plus, des milliers de dollars consacrés à des traitements comme la dialyse pourront être économisés. Davantage de lits d'hôpital seront disponibles pour les Canadiens quand ils en auront besoin. À l'heure où le système de santé du Canada est aux prises avec d'importants problèmes de capacité, il est important de chercher des solutions simples. Le projet de loi C‑234 est une solution.
Sur ce, je demande le consentement unanime pour adopter le projet de loi à l'étape de la deuxième lecture.
Le député a-t-il le consentement unanime de la Chambre pour proposer la motion?
Des voix: D'accord.
Le vice-président: La Chambre a entendu la motion. Plaît-il à la Chambre de l'adopter?
Des voix: D'accord.
Le vice-président: Je déclare la motion adoptée. En conséquence, le projet de loi est renvoyé au Comité permanent de la santé.
(La motion est adoptée et le projet de loi, lu pour la deuxième fois, est renvoyé à un comité.)
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