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45e LÉGISLATURE, 1re SESSION
HANSARD RÉVISÉ • No 068
TABLE DES MATIÈRES
Le vendredi 5 décembre 2025
Débats de la Chambre des communes
Volume 152
No 068
1re SESSION
45e LÉGISLATURE
COMPTE RENDU OFFICIEL (HANSARD)
Le vendredi 5 décembre 2025
Présidence de l'honorable Francis Scarpaleggia
Ordres émanant du gouvernement
[Ordres émanant du gouvernement]
[Traduction]
Loi no 1 d'exécution du budget de 2025
La Chambre reprend l'étude, interrompue le 4 décembre, de la motion portant que le projet de loi C‑15, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 4 novembre 2025, soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité, ainsi que de l'amendement.
Monsieur le Président, que l'on pense aux habitants de Toronto ou d'une petite ville du Sud-Est de la Saskatchewan, chaque dollar qu'Ottawa dépense au-delà de ses moyens vient au bout du compte des poches des Canadiens, sous la forme d'impôts aujourd'hui ou sous la forme d'une inflation demain. Les familles de ma circonscription me répètent sans cesse la même chose: elles travaillent plus fort que jamais, mais elles s'enfoncent de plus en plus dans la précarité.
J'ai discuté avec des familles d'agriculteurs, ces personnes qui nourrissent notre pays et le monde entier, qui dépendent pour la première fois des banques alimentaires. Ce n'est pas parce qu'ils ne travaillent pas fort, bien au contraire. C'est parce que les coûts d'exploitation d'une ferme, notamment le carburant, les engrais, les assurances et la machinerie, ont dépassé la croissance du marché et les revenus générés. En fait, selon Financement agricole Canada, les recettes agricoles ont chuté de 26 %.
Le budget ne fait qu'aggraver cette situation en maintenant la taxe sur le carbone pour les industries, qui fait grimper le coût de la production et du transport des aliments, en alourdissant le fardeau réglementaire qui pèse sur l'exploitation des ressources, ce qui rend l'énergie plus chère, et en ajoutant de nouvelles couches de bureaucratie au lieu de réduire les coûts pour les familles et les entreprises. Un gouvernement qui prétend que le coût de la vie est sa priorité ne peut pas adopter un budget qui pousse systématiquement les Canadiens vers le point de rupture. C'est vraiment une occasion manquée de renforcer le secteur canadien des ressources.
Le projet de loi C‑15 s'inscrit dans une tendance troublante de politiques qui minent les industries sur lesquelles repose la prospérité du Canada depuis des générations. En Saskatchewan, en Alberta et à Terre‑Neuve‑et‑Labrador, les secteurs de l'énergie et des mines ne sont pas des concepts abstraits. Ils génèrent des salaires, financent les assiettes fiscales des municipalités et sont le moteur économique de régions entières. Ces industries veulent innover, réduire leurs émissions et élargir leurs perspectives, mais elles ne peuvent pas le faire lorsque le gouvernement fédéral les traite comme des éléments à gérer plutôt que comme des partenaires qui travaillent à la prospérité nationale.
La loi d'exécution du budget ne fait rien pour annuler le plafonnement nuisible des émissions du secteur pétrogazier, pour apporter de la certitude sur les projets de pipelines et d'exportation. Il n'offre pas non plus d'incitatifs pour favoriser la compétitivité de la potasse, de l'uranium, de l'hélium et des terres rares produits au Canada ni pour aider les provinces à construire les infrastructures nécessaires à la prochaine génération de petits réacteurs nucléaires. Ce ne sont pas là des enjeux régionaux. Une économie solide axée sur les ressources est avantageuse pour tout le pays. Tous les hôpitaux, toutes les écoles et toutes les routes du pays ont été financés en partie par le pouvoir des provinces productrices de ressources. Quand le gouvernement fédéral affaiblit ces industries, tout le pays est perdant.
Ayant siégé comme député provincial, j'ai un profond respect pour la répartition constitutionnelle des pouvoirs. Les provinces comprennent bien mieux leurs collectivités, leurs industries et les besoins locaux qu'Ottawa ne pourra jamais le faire. Or, le projet de loi C‑15 accélère la tendance du fédéral à s'immiscer dans des domaines qui n'ont jamais été destinés à être dirigés depuis la capitale. Qu'il s'agisse d'une intrusion dans l'exploitation des ressources naturelles, l'agriculture, les marchés du travail ou les priorités locales en matière d'infrastructure, le budget part du principe qu'Ottawa a toujours raison. Les pouvoirs publics locaux, provinciaux et municipaux ont besoin de souplesse et non d'une orientation unique pour tous, enfouie dans un document de 600 pages. Les conservateurs croient en la restauration du respect de la fédération. Nous croyons au partenariat, et non au paternalisme.
L'un des aspects les plus troublants du budget est la part importante des nouvelles dépenses qui n'est pas consacrée aux services de première ligne, mais à l'expansion de la bureaucratie. Les Canadiens n'ont pas besoin de plus de bureaucrates. Ils ont besoin de services rapides, fiables et efficaces de la part du gouvernement qu'ils financent. Or, nous avons constaté des retards plus longs dans la délivrance des passeports, un ralentissement du traitement des demandes d'immigration, des services incohérents de la part des centres d'appels de l'assurance-emploi et du Régime de pensions du Canada, ainsi que des arriérés attribuables à la réglementation qui ne cessent de s'accroître à l'Agence canadienne d'inspection des aliments et à l'Agence de réglementation de la lutte antiparasitaire et qui nuisent aux agriculteurs, aux transformateurs et aux exportateurs. Malgré des dépenses record, les Canadiens obtiennent des services de moins en moins bons. Le projet de loi C‑15 ne fait rien pour corriger cette situation.
Pour avoir passé des années à faire des affaires à l'international, je peux dire avec certitude que les pays qui réussissent sur le long terme font deux choses très bien: ils créent des conditions stables pour l'investissement et ils cultivent un environnement réglementaire qui récompense la productivité, l'innovation et la croissance. Le Canada est à la traîne dans ces deux domaines. Pendant ce temps, nos partenaires commerciaux, notamment les États‑Unis, attirent les investissements à un rythme que nous n'égalons pas. Cela a des conséquences directes sur les emplois, les salaires et la prospérité à long terme. Ce budget aurait dû être l'occasion de montrer au monde que le Canada est de nouveau prêt à faire des affaires. Au lieu de cela, il montre que le Canada redouble d'efforts pour augmenter la complexité, les coûts et l'incertitude.
Pendant plus de deux décennies, j'ai vécu et travaillé dans des pays qui étaient en train d'ouvrir leur marché après une période de contrôle centralisé. Ces expériences m'ont appris une vérité toute simple: plus le gouvernement s'efforce de contrôler tous les aspects de l'économie, plus la productivité baisse, plus les investissements se tarissent et plus les gens ordinaires ont du mal à joindre les deux bouts. Nous en voyons les répercussions aujourd'hui: un appareil bureaucratique fédéral toujours plus lourd, des règlements qui se multiplient, et Ottawa qui persiste à croire que les grands planificateurs en savent plus que les travailleurs, les agriculteurs, les entrepreneurs ou les provinces. L'enseignement à tirer de ce que d'autres pays ont traversé est clair: la prospérité, c'est un mouvement du bas vers le haut, et non le contraire. C'est un principe qui est cher aux conservateurs et dont le budget ne tient pas compte.
Les Canadiens méritent un budget qui reflète leurs priorités, et non celles d'Ottawa. Les conservateurs présenteront un plan fondé sur trois engagements fondamentaux: rétablir l'abordabilité et diminuer le coût de la vie en abolissant la taxe sur le carbone et en réduisant la réglementation et les coûts inutiles, en renforçant la concurrence pour faire baisser le prix des aliments et des logements, et en mettant fin aux déficits inflationnistes qui érodent le pouvoir d'achat des ménages; donner au secteur privé la latitude dont il a besoin en éliminant les obstacles à l'exploitation des ressources, en accélérant l'approbation des projets novateurs dans les secteurs de l'énergie, de l'exploitation minière et de l'agriculture, et en soutenant le commerce interprovincial et la mobilité de la main-d'œuvre grâce à des initiatives comme l'établissement d'une norme d'homologation « sceau bleu » et de zones prêtes à bâtir; respecter les autorités provinciales et municipales en donnant plus de pouvoirs aux administrations locales au lieu de les microgérer d'Ottawa, en réformant les ministères fédéraux pour qu'ils fournissent des services rapides et efficaces, et en n'investissant dans les infrastructures nationales qu'en collaboration avec les provinces, qui savent mieux que quiconque quelles sont leurs priorités. C'est la voie à suivre pour un Canada plus confiant, plus prospère et plus uni.
Les Canadiens traversent l'une des périodes économiques les plus éprouvantes qu'ils aient connues depuis des décennies. Ils avaient besoin d'un budget qui reconnaît les difficultés auxquelles ils font face, qui respecte la fédération, qui soutient les industries essentielles à la prospérité de notre pays et qui rétablit les conditions propices à la croissance économique. Le projet de loi C‑15 ne fait rien de tout cela. Au contraire, il multiplie les dépenses excessives, l'ingérence et les politiques qui nuisent à l'abordabilité et à la compétitivité.
Voilà pourquoi les conservateurs s'opposeront à ce projet de loi et continueront de défendre les familles, les travailleurs, les agriculteurs et les entreprises qui veulent que le gouvernement soit de leur côté. Le Canada a un potentiel illimité. Ce dont nous avons besoin en ce moment, c'est d'un leadership qui fait confiance aux Canadiens, qui donne du pouvoir aux provinces, qui respecte les contribuables et qui libère la force du secteur privé. Voilà mes observations sur le projet de loi C‑15.
Monsieur le Président, le gouvernement du Canada et le premier ministre se soucient des Canadiens. C'est l'une des raisons pour lesquelles nous avons présenté ce budget qui propose beaucoup de choses que le député prétend qu'il ne fait pas. Qu'il s'agisse d'améliorer le coût de la vie ou de bâtir un Canada plus fort et en meilleure santé, il y a beaucoup d'éléments dans ce budget que les conservateurs devraient reconnaître et appuyer. Bien entendu, les conservateurs ont une approche différente lorsqu'il s'agit de servir les Canadiens. Ils s'intéressent davantage aux intérêts de leur parti politique qu'à ceux des Canadiens.
Quand le Parti conservateur comprendra-t-il qu'il est temps de commencer à faire avancer les mesures législatives à la Chambre des communes, qu'il s'agisse du projet de loi d'exécution du budget ou de la réforme du système de mise en liberté sous caution? Le Parti conservateur représente aujourd'hui le plus grand obstacle à l'adoption de mesures progressistes visant à aider les Canadiens.
Monsieur le Président, la question de mon collègue est intéressante. En ce qui concerne les obstacles qu'on impose au Canada, on peut penser à des mesures comme celles du projet de loi C‑48, qui font obstacle à la production au Canada. Le gouvernement veut faire adopter un nouveau projet de loi afin de contourner les obstacles créés par ses propres projets de loi inefficaces qui nuisent aux investissements au Canada. Les libéraux ont beaucoup de travail à faire pour rétablir la confiance des Canadiens dans le système.
[Français]
Monsieur le Président, j'ai sursauté en entendant la question de notre collègue d'en face. Il nous dit qu'il est temps de faire adopter des projets de loi à la Chambre. Ça fait 10 ans que je suis ici et je trouve que le menu législatif du gouvernement est, ma foi, assez mince. Présentement, on n'a pas énormément de projets de loi sur la table.
J'aimerais entendre mon collègue parler du bilan législatif du gouvernement libéral.
[Traduction]
Monsieur le Président, comme je l'ai mentionné dans ma réponse précédente, le gouvernement libéral a l'habitude de rendre les choses plus difficiles pour l'industrie et les entreprises privées, ainsi que plus difficiles et plus coûteuses pour les Canadiens.
Cependant, au lieu de régler les problèmes qu'ils ont créés avec leurs mesures législatives précédentes, les libéraux proposent de nouvelles mesures pour contourner ces obstacles. Ce n'est rien de plus qu'un moyen pour le premier ministre et son Cabinet de choisir les projets qu'ils souhaitent mettre en œuvre, mais aucun de ces projets n'est allé de l'avant jusqu'à présent. Je suis d'accord avec ma collègue bloquiste pour dire que le menu législatif du gouvernement est très mince.
Monsieur le Président, je m'intéresse à l'avis de mon collègue sur l'offre du gouvernement. C'est un échec retentissant pour ce qui est de maîtriser les dépenses déficitaires. Il n'y a aucun plan pour réduire les dépenses inflationnistes à l'heure actuelle, alors que les dépenses liées à la dette dépassent celles consacrées aux soins de santé, et ce, à un moment où nous sommes confrontés à une pénurie de ressources humaines dans le secteur de la santé à l'échelle nationale. Il n'y a aucun plan pour abolir les taxes gouvernementales qui font augmenter le prix des aliments et de la production alimentaire, comme la taxe sur le carbone pour les industries.
Je me demande ce que le député proposerait comme solution de rechange pour aider à réduire le coût de la vie pour les Canadiens, qui sont plus nombreux que jamais à faire la file devant les banques alimentaires.
Monsieur le Président, je suis ravi de cette excellente question, car elle touche au cœur du problème actuel au Canada, qui est en grande partie lié au coût de la vie. Quand on parle du coût de la vie qui est élevé, on parle notamment de la capacité des Canadiens à faire l'épicerie et à payer leur loyer. À l'heure actuelle, au Canada, le prix du logement, de l'épicerie et des produits de première nécessité atteint des sommets sans précédent. Les propriétaires d'entreprises doivent composer avec des taxes exorbitantes. Le gouvernement pourrait prendre de nombreuses mesures dès maintenant, comme réduire ou éliminer la taxe sur le carbone pour les industries ou limiter ses dépenses déficitaires excessives, mais il semble peu disposé à agir ainsi.
Il reste du temps pour une très courte question.
Nous poursuivons les questions et observations. La députée de Saanich—Gulf Islands a la parole.
Monsieur le Président, je vais essayer d'être brève dans ma question au député de Souris—Moose Mountain.
Notre pays doit réfléchir à la manière de devenir une économie industrielle moderne, et je ne vois aucune stratégie industrielle émanant du gouvernement actuel ou des gouvernements précédents. Il semble que nous nous voyons toujours comme des bûcherons et des porteurs d'eau.
Le député serait-il d'accord avec moi pour dire qu'il serait préférable qu'aucune ressource naturelle ne soit exportée hors du Canada à l'état brut, sans avoir été transformée? On améliore la productivité lorsque l'on ajoute...
J'ai bien dit une « courte question ». Je dois permettre au député de Souris—Moose Mountain de répondre.
En fait, monsieur le Président, je suis tout à fait d'accord avec la question. Le Canada pourrait faire beaucoup plus pour ajouter de la valeur à ses produits. Nous sommes connus pour nos matières premières de calibre mondial, mais nous avons les moyens de raffiner les minéraux rares grâce à une nouvelle installation à Saskatoon. Un autre exemple est le canola. Le broyage du canola, qui apporte une valeur ajoutée, est en train de prendre une importance considérable au pays.
[Français]
C'est pour moi un honneur de prendre part au débat sur le budget.
[Traduction]
Le contexte qui entoure ce budget est important, selon moi. Tout d'abord, après un retard de plusieurs mois, d'une durée sans précédent, il a été présenté à l'automne, ce qui marque maintenant le début du cycle budgétaire du nouveau gouvernement. Avant que le budget soit présenté, le gouvernement a multiplié les commentaires creux au sujet du genre de budget dont il s'agirait, promettant qu'il serait rempli d'« investissements de portée historique », qu'il frapperait fort, qu'il définirait « le prochain siècle du Canada » et qu'il serait transformateur. C'est ainsi que le gouvernement a vanté le budget avant qu'il soit déposé.
Nous avons toutefois constaté que la réalité était tout autre quand nous avons reçu le budget le 4 novembre. Nous avons vu que ce budget n'est pas comme celui de 1971, qui était porteur d'une réforme fiscale globale largement recommandée par la Commission Carter. Il n'est pas comme celui de 1988, qui a permis de passer de 10 tranches d'imposition fédérales à 3 et qui a amorcé un changement transformateur pour l'économie du pays. Il n'est pas comme le budget de 1991, alors qu'on avait pris la décision difficile d'éliminer la taxe de 13,5 % sur les ventes des fabricants et d'instaurer une taxe sur la valeur ajoutée plus étendue et moins élevée, qui a pris la forme de la TPS. Il n'est pas comme le budget de 1996 présenté par le ministre des Finances de l'époque, Paul Martin, qui comprenait un plan visant à équilibrer les finances du gouvernement fédéral en 36 mois.
Le budget de 2025 ne présente aucune des caractéristiques marquantes de ces quatre budgets importants.
Il fait plutôt tout le contraire. Il nous maintiendra sur la voie des 10 dernières années. C'est encore un gros budget libéral dépensier présenté par un gouvernement interventionniste. Les cibles budgétaires du gouvernement actuel sont même moins bonnes que celles de son prédécesseur.
Le dernier budget libéral avait comme cible budgétaire des déficits de moins de 1 % du PIB. Ce budget-ci doublera ces déficits, qui atteindront 2 % du PIB en moyenne dans les prochaines années. Le dernier budget libéral avait comme cible budgétaire une diminution du ratio dette-PIB. Ce budget-ci l'augmentera.
Il est évident que les cibles budgétaires du gouvernement sont moins bonnes que celles de son prédécesseur. Elles représentent une invention bizarre que très peu de pays du G7 — voire aucun — utilisent. Elles consistent à équilibrer le budget de fonctionnement d'ici 2029 et à diminuer le déficit plutôt que le ratio dette-PIB. D'ici l'exercice 2029, le déficit ne sera plus que de 58 milliards de dollars. Le gouvernement prévoit que, à ce moment-là, les intérêts sur la dette s'élèveront à 71 milliards de dollars, soit 13 ¢ pour chaque dollar, contre seulement 6 ¢ au cours de l'exercice 2022.
En juillet dernier, la société d'évaluation du crédit Fitch Ratings nous a prévenus qu'une hausse importante du ratio dette-PIB et du déficit pourrait entraîner un abaissement de la cote de crédit. Ce budget doublerait le déficit et entraînerait une augmentation constante du ratio dette-PIB. Par conséquent, voici ce que Fitch Ratings a déclaré il y a quelques semaines, après la présentation du budget:
Le budget proposé par le Canada […] qui a été annoncé au Parlement le 4 novembre, souligne l'érosion des finances de l'État fédéral, selon Fitch Ratings. Bien que la cote de crédit du Canada soit globalement stable, la hausse constante des dépenses publiques et le fardeau croissant de la dette fragilisent les garanties offertes par le pays aux prêteurs et pourraient exercer des pressions sur la cote de crédit à moyen terme. Un rendement insuffisant de l'économie, attribuable aux risques résultant des droits de douane, et les problèmes structurels, notamment une faible productivité, pourraient aggraver la situation s'ils persistaient.
Autrement dit, la hausse du déficit de l'État et l'augmentation de la dette nationale ont érodé les finances fédérales et ont fragilisé les garanties offertes par le pays aux prêteurs. Nous sommes particulièrement à risque parce que ces problèmes pourraient être exacerbés par des droits de douane supplémentaires et notre faible productivité constante.
Nous pouvons tous comprendre que les droits de douane imposés par l'administration américaine ne relèvent pas du gouvernement. Cependant, ce qui relève du gouvernement, c'est la faible productivité. Le gouvernement dispose d'immenses leviers macroéconomiques pour remédier à la faiblesse chronique, voire à la baisse, de la productivité de la main-d'œuvre au pays. J'aimerais m'y attarder un instant.
La sous-gouverneure de la Banque du Canada a qualifié la faible productivité du Canada d'« urgence ». Elle a dit: « L'heure a sonné. » Malgré cet avertissement lancé il y a plus d'un an, le gouvernement n'a pas été à la hauteur de la situation et n'a pas entrepris les changements fondamentaux qui pourraient remettre l'économie canadienne sur les rails. Un célèbre économiste a dit un jour que le seul déterminant à long terme de la prospérité est la productivité, et le gouvernement a absolument échoué à saisir l'occasion d'entreprendre les changements fondamentaux qui redresseraient notre productivité.
Deuxièmement, en ce qui concerne les déficits et la dette, le gouvernement vante souvent son bilan en matière de dette nette, mais il ne tient pas compte du fait que le Canada est la plus petite économie du G7. Sa monnaie est la plus faible parmi les économies du G7. Nous ne faisons pas partie de la zone euro. Nous n'avons ni le dollar américain ni la livre sterling. Notre monnaie est la plus faible du G7 et elle n'est pas une monnaie de réserve comme le dollar américain ou l'euro.
Par ailleurs, il y a un deuxième critère de distinction important par rapport aux autres pays du G7 dont les beaux discours du gouvernement sur la dette nette ne tiennent pas compte: nous sommes le pays du G7 le plus plombé par la dette infranationale. Notre dette infranationale figure aussi parmi les plus élevées des pays membres de l'Organisation de coopération et de développement économiques, avec la bénédiction d'Ottawa.
Je rappelle à la Chambre qu'il y a un peu plus de cinq ans, une province s'est retrouvée dans une impasse financière. Elle a manqué d'argent. Bien des gens ont sans doute oublié cet épisode, survenu en mars 2020, quand la pandémie mondiale a frappé de plein fouet. À ce moment-là, les coffres de Terre‑Neuve-et‑Labrador étaient vides, et la province a voulu emprunter de l'argent sur les marchés financiers pour payer le personnel infirmier, les médecins et les enseignants, mais en vain. Faute de pouvoir verser les salaires, la province s'est tournée vers le gouvernement fédéral pour obtenir un transfert de fonds d'urgence et garder la machine gouvernementale en marche.
Si l'on tient compte de la dette infranationale et de la faiblesse du dollar canadien, qui est la devise la moins forte des pays du G7 et qui n'est pas une monnaie de réserve sur la scène internationale, on voit que, contrairement à ce que le gouvernement essaie de faire croire aux Canadiens, son bilan en ce qui concerne la dette est loin d'être reluisant.
Je terminerai par quelques questions: où sont les changements fondamentaux que commande la situation actuelle? Où sont les changements d'ampleur historique qui profiteraient aux générations futures? Où est la réforme des règles sur la concurrence? Où est la réforme réglementaire? Où est la réforme fiscale?
Beaucoup espéraient, comme moi, que le gouvernement s'engage à mener une réforme fiscale globale. Les libéraux promettent une réforme fiscale fondamentale depuis leur premier budget, en 2016. D'autres gouvernements ont mis en oeuvre des réformes fiscales fondamentales qui ont transformé l'économie, stimulé la productivité et favorisé la prospérité et la croissance. Je pense aux budgets de 1971, de 1988, de 1991 et de 1996.
Au lieu d'une réforme fiscale fondamentale axée sur la croissance, d'une réforme de la réglementation et d'une réforme des règles sur la concurrence, on propose une série d'échappatoires et de déductions spéciales pour des secteurs ciblés. Les libéraux alourdissent l'appareil gouvernemental, persistent à dire avec plus d'insistance encore que le gouvernement a toujours raison et multiplient les grands programmes et les grandes priorités sectorielles qui ne feront rien pour relancer l'économie ou résoudre la crise économique qui secoue le pays en profondeur.
Monsieur le Président, c'est paradoxal de la part d'un député qui a siégé aux côtés de Stephen Harper avec le chef du Parti conservateur. Si le député veut voir un exemple de désastre en matière d'amélioration de la productivité, il n'a qu'à regarder le faible bilan de Stephen Harper. Il n'a rien fait pour la productivité des Canadiens pendant les 10 misérables années où il était au pouvoir, et le député était membre de son caucus.
Toutes proportions gardées, nous sommes le meilleur pays du G7 au chapitre de la dette, et nous nous classons au 2e rang des pays du G7 en ce qui concerne le déficit.
Les antécédents professionnels du nouveau premier ministre nous permettront d'accomplir le travail. Pourquoi le député a-t-il eu un bilan aussi lamentable lorsqu'il faisait partie du gouvernement, à l'époque?
Monsieur le Président, cette question met en évidence l'illettrisme financier qui règne à la Chambre. Le fait est que, si nous examinons les données de Statistique Canada sur la productivité de la main-d'œuvre, nous constatons que, au cours des années 1990 et de la première décennie du siècle jusqu'en 2015, soit environ 25 des 35 dernières années au pays, la productivité de la main-d'œuvre a constamment augmenté. Cependant, nous avons constaté au cours des 10 dernières années, surtout au cours des cinq dernières, que la productivité de la main-d'œuvre a stagné, voire diminué, certaines années.
En ce qui concerne la dette, j'ajouterais, par exemple, que l'Ontario a une plus grande dette que la Californie. Le député a donc tort lorsqu'il parle de la dette nette.
[Français]
Monsieur le Président, je sais qu'une des valeurs de mon collègue, c'est son opposition à la centralisation du fédéral en matière de santé et de services sociaux.
Est-il d'accord pour dire que, dans le budget, on aurait pu trouver un certain montant qui permette d'augmenter les transferts en santé et en services sociaux? Chacune des provinces au Canada a de la misère à offrir des services de qualité, parce qu'elle doit faire plus avec moins.
Est-ce qu'il est d'accord avec moi pour dire que le gouvernement avait la possibilité de réduire certaines dépenses, afin de pouvoir augmenter les transferts en santé et en services sociaux pour le Québec et les provinces?
Monsieur le Président, à mon avis, la chose la plus importante afin d'assurer les transferts du gouvernement fédéral aux provinces en matière de santé et de programmes sociaux, c'est la croissance économique et la prospérité à long terme. Je pense que, l'enjeu le plus important pour assurer la prospérité à long terme, c'est la croissance économique. Nous devons augmenter notre productivité.
C'est une chose à laquelle le budget ne s'intéresse pas et je pense que c'est un grand et grave problème au Canada.
[Traduction]
Monsieur le Président, les libéraux nous ont dit à maintes reprises que les problèmes actuels sont en quelque sorte la faute de Stephen Harper.
Je me demande si mon collègue pourrait nous dire si nous devrions attribuer ces problèmes, disons, à Mackenzie King ou s'il s'agit d'un problème plus récent.
Monsieur le Président, au cours des 10 dernières années sous la gouverne des libéraux, le pays a affiché son pire bilan économique depuis la Seconde Guerre mondiale. C'est un fait incontestable. Si les députés examinent les tableaux sur la productivité de la main-d'œuvre, par exemple, ils constateront que celle-ci a stagné au cours des dernières années.
Même avec la récente révision à la hausse des chiffres du PIB de Statistique Canada, notre PIB par habitant a stagné au cours des dernières années, tandis que celui des pays de notre groupe de pairs sur le plan économique a augmenté. Nous régressons, ce qui explique pourquoi nous perdons du terrain dans les classements mondiaux pour un éventail de mesures, comme la productivité, la croissance et tant d'autres.
[Français]
Monsieur le Président, aujourd'hui, nous avons la chance de parler du projet de loi C‑15, qui vise à mettre en œuvre une partie de ce qui se trouvait dans le budget fédéral. Cela dit, je ne sais pas si c'est vraiment une chance. C'est toujours intéressant, les projets de loi de mise en œuvre de budget. En théorie, un projet de loi de mise en œuvre du budget vise à mettre en œuvre ce qu'il y a dans le budget. Toutefois, on y trouve parfois d'autres mesures également.
Le gouvernement en profite parfois pour inclure dans ces projets de loi toutes sortes d'autres mesures qui n'ont pas vraiment de rapport avec le budget. C'est quelque chose que les libéraux décriaient quand ils formaient l'opposition, mais, aujourd'hui, ils s'adonnent à la même pratique. En effet, le projet de loi à l'étude contient 650 pages. Ce sont 650 pages qui contiennent 80 mesures législatives qui modifient au total 49 lois.
Je vais faire une prédiction. Dans quelques semaines, peut-être un peu après Noël, les libéraux vont commencer à se plaindre que le projet de loi prend trop de temps à être adopté, qu'on reçoit trop de témoins et qu'on prend trop de temps à l'étudier. Toutefois, on présente un projet de loi de 650 pages qui contient l'équivalent de 80 mesures législatives. C'est donc quasiment 80 projets de loi qui modifient 49 lois. On ne peut pas s'attendre à ce que nous adoptions ça en fermant les yeux et sans l'étudier convenablement.
Je peux donc prévenir mes collègues qu'il nous faudra du temps pour étudier ce projet de loi, parce qu'il va avoir beaucoup de répercussions. Nous avons déjà déterminé que certains éléments étaient problématiques dans ce projet de loi. Il y a entre autres l'orientation du gouvernement, qui semble assez claire. Elle s'inscrit dans la continuité de ce qu'on a vu dans les dernières semaines, avec le tout au pétrole et avec la prolongation du crédit d'impôt pour la séquestration du carbone jusqu'en 2041. Ce crédit d'impôt ne devait pas être prolongé aussi longtemps, mais ça continue. De plus, on ne se contente pas de le prolonger: on bonifie aussi les montants pour la période de 2031 à 2036.
On modifie aussi la Loi sur la Régie canadienne de l'énergie pour faciliter l'exportation de gaz naturel liquéfié et permettre d'accorder des permis d'exportation d'une durée de 50 ans.
Tout ça est complètement cohérent avec ce que le gouvernement a fait dans les derniers mois. Il a notamment aboli les subventions pour les véhicules électriques dans les derniers mois. Le gouvernement avait promis qu'il les rétablirait, mais il ne l'a jamais fait. On a aussi aboli les obligations de vente. En tout cas, on les a mises sur pause. On ne sait pas non plus quand cette mesure sera rétablie. On a aboli la taxe sur le carbone pour les particuliers. Au Canada anglais, on ne paie donc plus de taxe sur le carbone. Au Québec, nous n'en avons jamais payé parce que nous avons notre propre modèle.
Bref, le gouvernement est complètement aligné sur les priorités des pétrolières et complètement aligné sur les désirs des conservateurs, à tel point qu'il a même annoncé un nouveau pipeline. C'est complètement fou. C'est ce qu'on voit de la part du gouvernement. C'est triste de constater que les gens ont élu ce gouvernement pour combattre Donald Trump. C'était un peu ça le slogan du gouvernement. C'est comme ça qu'il se définissait. On répétait « elbows up » et on disait qu'il fallait être fort pour faire face à Donald Trump.
Or, quel est le genre de politique que Donald Trump met en place aux États‑Unis? Il a complètement abandonné la transition énergétique aux États‑Unis. Que fait le gouvernement libéral ici? Il abandonne complètement la transition énergétique. Il y a quelques semaines, je rencontrais des gens du secteur de l'électrification des transports au Québec. Ils sont extrêmement inquiets en raison de l'orientation du gouvernement. Ils craignent que toute l'industrie de l'électrification des transports qui s'est développée au Québec soit en péril. Ce n'est pas rien. Tout ça, c'est à cause d'un gouvernement libéral qui s'est fait élire en faisant des déclarations mensongères et qui a décidé ensuite de suivre le programme politique des conservateurs et de rendre service à Donald Trump.
Je peux donner un autre bel exemple en ce qui a trait aux méthodes qui sont employées. Il s'agit du projet de loi C‑5, qui est maintenant une loi qui sert à accélérer les fameux grands projets et qui permet de court-circuiter les lois. En vertu de cette loi, si un projet convient au gouvernement, il n'est pas nécessaire que ce projet respecte les lois. On lui accorde des exemptions et on lui permet de franchir les étapes plus vite sans que les gens aient leur mot à dire et sans qu'on doive suivre les règles et les lois environnementales.
Dans le projet de loi que nous avons sous la main, on refait la même chose que ce qu'on faisait dans le projet de loi C‑5, sauf que le gouvernement se donne encore plus de pouvoir à cet égard. En effet, le gouvernement ne l'a même pas annoncé et cela ne sera pas étudié précisément en comité. Il y a donc une espèce d'hypocrisie derrière ça.
De plus, il n'y a aucune mesure d'encadrement. Lors de l'étude du projet de loi C‑5 en comité, on a fait en sorte qu'un comité spécial soit chargé de surveiller son application et qu'il y ait une transparence concernant le choix des projets. Il y aura des mécanismes qui permettront de s'assurer que ce sera un peu mieux. Nous sommes toujours aussi inquiets que nous l'étions, mais il y a au moins quelques petits mécanismes qui permettront de suivre l'évolution de ces projets.
À la page 300 du projet de loi C‑15, on retrouve quelque chose d'assez particulier. Je vais en parler rapidement. On y peut lire ceci:
[...] tout ministre peut, par arrêté, aux conditions qu'il estime indiquées et pour une période de validité d'au plus trois ans qu'il précise, exempter toute entité de l'application:
a) d'une disposition d'une loi fédérale autre que le Code criminel, s'il en est responsable;
b) d'une disposition d'un texte pris en vertu d'une loi fédérale autre que le Code criminel [...]
Grosso modo, si on pense que ça va aider des entreprises technologiques et favoriser l'innovation, on peut tailler les lois sur mesure pour faire plaisir à ses petits amis. Moi, je trouve hallucinant de voir qu'au fond, on se donne des pouvoirs pour contourner les lois de façon totalement arbitraire, comme on l'a vu avec le projet de loi C‑5. Là, on le fait en catimini, en cachette, avec le projet de loi C‑15, sans que ce soit mentionné dans l'énoncé budgétaire et sans qu'il y ait un débat démocratique dans la société. C'est vraiment inquiétant de constater les orientations du gouvernement, qui adopte des pratiques autoritaires. Il se pavane en disant qu'il défend l'État de droit, alors qu'il ne fait que le miner par en arrière. La direction que prend ce gouvernement est très inquiétante.
Ce n'est pas tout. Dans le projet de loi C‑15, il y a un élément qui nous dérange profondément, venant de ce gouvernement qui s'était fait élire pour faire face à Donald Trump. Ce projet de loi officialise l'abandon de la mesure prévue dans la Loi sur la taxe sur les services numériques, laquelle obligeait les géants du Web à payer une partie de leurs taxes et impôts au Canada. Cette loi prévoyait une taxe de 3 % sur le chiffre d'affaires, car on sait que ces entreprises déclarent souvent leurs revenus dans un établissement physique situé dans un autre pays, par exemple aux États‑Unis ou ailleurs, ce qui leur permet d'éviter de payer des taxes et impôts au Canada alors qu'ils ont des chiffres d'affaires monstrueux parce que tout se fait sur Internet.
On s'est dit que la solution était de taxer le chiffre d'affaires réalisé ici plutôt que de se baser sur le lieu physique des installations, ce qui posait problème. Puisque l'Europe avait décidé d'imposer une taxe de 3 %, c'est donc ce qu'on a proposé à la table des négociations. Cette mesure a évidemment suscité une forte résistance de la part de Donald Trump et des Américains. Qu'a fait le gouvernement canadien? D'abord, il a annoncé que cette taxe serait suspendue et que le premier ministre libéral ne la mettrait pas en vigueur. Le projet de loi actuel fait encore pire: il l'abolit. C'est donc fini de faire face aux géants du Web.
Nous nous battons sur cette question depuis des années. J'ai parfois l'impression que nous crions dans le désert ici, à Ottawa. Malheureusement, c'est un problème majeur pour notre culture et nos médias: ces revenus publicitaires, essentiels à la vitalité culturelle du Québec et, en partie, du Canada, s'en vont entièrement ailleurs. On ne taxe même pas cela alors que c'est de l'argent qui s'en va à l'étranger. Ce sont des revenus publicitaires qui disparaissent d'ici et qui mettent à mal notre industrie. Je trouve ça triste. Le gouvernement libéral prétend défendre le Canada, mais, dans les faits, il ne défend absolument pas les intérêts du Québec dans ce dossier. Au contraire, il s'écrase encore une fois devant les Américains et l'intimidation du président américain.
Pire encore, les gens du gouvernement n'ont rien obtenu en échange. Ils avaient pourtant dit qu'ils obtiendraient quelque chose en échange, qu'ils savaient comment gérer la situation. Finalement, ils n'ont obtenu aucun gain ni à ce sujet ni concernant les autres reculs du gouvernement canadien. On a fait zéro gain. C'est triste parce que, quand on parlait d'une taxe de 3 % sur le chiffre d'affaires des géants du Web, cela représentait environ 7,2 milliards de dollars de revenus sur cinq ans; ça en fait, de l'argent pour aider nos entreprises médiatiques et le secteur culturel qui en arrachent.
La réalité, c'est que le gouvernement canadien a de l'argent. Il a de l'argent pour Radio-Canada, à qui il offre 150 millions de dollars. Pendant ce temps, TVA, Noovo, Bell Media, les journaux locaux, Cogeco Média, les Coops de l'information suppriment des postes. Tous nos médias sont en train de mourir, dans l'indifférence libérale. C'est ça, la réalité. Les médias sont pourtant essentiels au maintien de notre démocratie.
La culture québécoise, il faut croire que le Canada anglais ne sait pas ce que c'est. Ils ne s'en préoccupent pas. En fait, ils s'en foutent pas mal. Ce n'est peut-être pas pour rien qu'ils viennent de nommer le député de Ville-Marie—Le Sud-Ouest—Île-des-Soeurs au poste de ministre de l'Identité et de la Culture canadiennes et de ministre responsable des Langues officielles. Ce député fait partie de la clique du West Island, de tous ceux pour qui tout geste en faveur du français est un geste de trop. Eux autres, ils sont tannés d'entendre qu'il faut défendre le français. Ça les dérange quand nous défendons le français. Ce qu'ils veulent, c'est que nous disparaissions en silence. Nous n'accepterons pas de disparaître en silence. Financer l'anglais à profusion n'est pas la solution. Il faut défendre notre culture et notre identité. Nous allons nous battre pour le Québec.
Monsieur le Président, moi aussi je vais me battre pour le Québec, croyez-moi, et je vais me battre pour le français. Je suis d'accord sur les investissements dans Radio‑Canada, dont mon collègue a parlé.
J'aimerais connaître la pensée de mon collègue du Bloc québécois sur notre budget et les investissements que nous ferons au port de Montréal à Contrecœur, dans Hydro‑Québec, en culture et pour le français. Que pensent les citoyens de sa circonscription des investissements fédéraux dans l'Allocation canadienne pour enfants? Que pensent-ils du Régime canadien de soins dentaires, qui aide sûrement 20 % de ces citoyens?
Est-ce que mon honorable collègue votera en faveur de ce budget?
Monsieur le Président, je pense que c'est clair pour tout le monde que le Bloc québécois ne votera pas pour ce projet de loi, pas plus qu'il n'a voté pour le budget. On a voté le budget et la position du Bloc québécois est claire.
Les demandes du Bloc québécois ont toutes été refusées par le gouvernement d'en face qui agit comme un gouvernement majoritaire, alors qu'il est minoritaire. C'est triste de voir que ce gouvernement ne fait absolument rien pour défendre notre culture. Quand il fait quelque chose, cela vient avec un petit drapeau du Canada. Il faut chanter Ô Canada le plus fort possible, sinon on perd ses subventions. C'est ainsi que cela fonctionne à Ottawa.
Nous n'accepterons pas cela.
[Traduction]
Monsieur le Président, j'aimerais souligner certaines statistiques sur la productivité du travail dont les députés ne sont peut-être pas au courant. Elles proviennent de Statistique Canada, du tableau 36‑10‑0480‑01: en 2006, la productivité du travail était de 56,8 $ l'heure. En 2015, elle était de 61 $ l'heure, soit une augmentation de 4,2 $ l'heure. En 2024, elle était de 63,2 $ l'heure, soit une augmentation de seulement 2,2 $.
De toute évidence, le bilan du gouvernement conservateur précédent en matière de productivité du travail dans tous les secteurs d'activité était bien meilleur que celui du gouvernement libéral actuel. Je tenais simplement à ce que ce soit consigné au compte rendu afin d'éclairer les députés qui ne sont peut-être pas au courant.
[Français]
Monsieur le Président, mon collègue soulève des éléments intéressants.
Selon ce qu'il vient de dire, la productivité se calcule en fonction du taux horaire moyen; ce taux n'aurait pas connu de hausse significative à l'époque et n'aurait pas suivi le coût de la vie.
Je pourrais faire un lien avec les politiques d'immigration du Canada. Par le passé, les politiques d'immigration du Canada faisaient en sorte de choisir des gens en fonction de leur niveau de scolarité, de leur complémentarité avec le marché du travail. On se disait que ces gens allaient nous tirer vers le haut. Malheureusement, il y a eu un changement de cap complet de la part du gouvernement fédéral de l'autre côté. Maintenant, la politique du gouvernement fédéral, c'est d'accueillir le plus possible de main-d'œuvre bon marché. Résultat, quand on accueille des gens qui sont payés moins cher que la moyenne, cela tire le Canada vers le bas.
Je ne veux pas dire que ces postes ne sont pas à pourvoir. Cela veut plutôt dire qu'au lieu de recourir à l'innovation, l'automatisation et le maintien au travail, par exemple avec des mesures incitatives pour des personnes qui pourraient rester sur le marché du travail, on opte pour la facilité. On dote les postes avec des gens qui sont plus vulnérables et qui seront payés moins cher. Après, on va les instrumentaliser en leur disant qu'ils sont devenus citoyens grâce au gouvernement libéral et qu'ils doivent donc voter libéral.
C'est triste de voir cela.
Monsieur le Président, je veux saluer l'excellent discours de mon confrère. Dans le fond, il a exprimé et illustré un grand paradoxe.
À l'heure actuelle, avec la guerre commerciale avec les Américains, il y a une espèce de nationalisme canadien. En même temps, le gouvernement en place agit avec une espèce de grande compromission. On dit qu'on veut défendre la souveraineté canadienne, mais on se colle sur les politiques américaines en ce qui concerne l'environnement et les taxes pour les géants du numérique. On veut une « autocratisation », une plus grande concentration du pouvoir dans les mains du Conseil des ministres.
Est-ce que mon confrère ne pense pas que c'est un argument de plus qui fait que l'indépendance du Québec est plus nécessaire que jamais?
Monsieur le Président, je pense que les propos de mon collègue sont intéressants.
Le fédéral est un peu comme le loup dans la bergerie en matière de culture. Il tient le milieu en laisse et il essaie de le garder sous surveillance. Ceux qui ne se tiennent pas tranquilles vont perdre leur subvention. Il faut chanter Ô Canada le plus fort possible. Le milieu est sous surveillance.
En fin de compte, ce qu'il fait, c'est qu'il laisse la culture québécoise mourir tranquillement, à petit feu. Il dit de ne pas s'inquiéter, il va payer pour les soins palliatifs et cela ne fera pas mal.
La réalité, c'est que nous ne voulons pas seulement un gouvernement fédéral qui nous paie les soins palliatifs; nous voulons vivre, nous voulons exister et, pour cela, il nous faut un pays.
[Traduction]
Monsieur le Président, je prends la parole au sujet du projet de loi C‑15, la loi d'exécution du budget.
Le mieux qu'on puisse dire de ce budget, c'est qu'il ne correspond pas à ce qu'on avait annoncé. Le ministre des Finances a présenté le budget comme un changement générationnel. Le premier ministre l'a présenté comme un budget audacieux. Ce budget n'est pas un changement générationnel, et il n'est certainement pas audacieux. En fait, il est très décevant. C'est du réchauffé. Les libéraux nous servent encore des politiques inefficaces comme celles des 10 dernières années: encore des dépenses, encore des dettes et encore des promesses brisées.
En effet, ce budget a rompu pas mal tous les engagements financiers et budgétaires pris par le premier ministre envers les Canadiens il y a quelques mois à peine, pendant la campagne électorale fédérale. Le premier ministre a dit qu'il allait maîtriser le déficit et diriger un gouvernement qui réduirait le niveau de la dette. Le 17 septembre encore, le premier ministre a dit à la Chambre: « Le niveau de la dette va diminuer. »
Étant donné cette déclaration sans équivoque, les Canadiens auraient donc pu s'attendre à voir des mesures concrètes dans le budget, mais ceux qui le pensaient se sont trompés. Au lieu d'une baisse du niveau de la dette, le premier ministre a présenté dans le budget un déficit vertigineux de 78 milliards de dollars. C'est le double du déficit de l'année dernière, qui s'élevait à 36,3 milliards de dollars.
Soit dit en passant, le déficit de 36,3 milliards de dollars du gouvernement libéral de Justin Trudeau, à la fois dépensier et accro à l'endettement, était trop lourd à porter celle qui était ministre des Finances à ce moment-là, la députée de University—Rosedale, qui a donc démissionné en signe de protestation. Voilà maintenant que le prétendu génie financier vient à la rescousse, mais en nous infligeant un déficit de 78 milliards de dollars, qui est de surcroît le déficit le plus astronomique de l'histoire du Canada, si l'on exclut la période de la pandémie. C'est tout un exploit, mais dans le mauvais sens du terme.
Le soi-disant nouveau gouvernement et les soi-disant nouveaux libéraux, tout comme les anciens libéraux, proposent un budget qui nous plonge dans le rouge. Ils prévoient accumuler pour un tiers de 1 billion de dollars de nouvelles dettes au cours des 5 prochaines années. Ils prévoient pour 330 milliards de dollars de nouvelles dettes ainsi que des déficits année après année, sans proposer de plan concret. Avec le soi-disant nouveau premier ministre et le nouveau gouvernement, il n'y a absolument aucun plan pour rétablir l'équilibre budgétaire ni pour faire preuve d'un tant soit peu de responsabilité financière. C'est Justin Trudeau 2.0. C'est comme Justin Trudeau, mais en pire.
La dette a atteint 1,35 billion de dollars. Pour beaucoup de Canadiens, les 10 dernières années ont pu leur sembler longues, mais comparativement aux 150 ans d'histoire du Canada, les 10 années de pouvoir des libéraux sont plutôt courtes. En 10 ans à peine, les libéraux ont réussi à creuser la dette plus que tous les gouvernements précédents réunis. Ils ont réussi à plus que doubler la dette que leur avait laissée le gouvernement conservateur précédent lors de leur arrivée au pouvoir, en 2015, alors que ce gouvernement conservateur avait équilibré le budget.
Comme nous sommes plongés dans le rouge, il n'est pas surprenant que le service de la dette coûte de plus en plus cher. Pour l'exercice 2025‑2026, il coûtera 55,6 milliards de dollars. Pour mettre ce chiffre en perspective, c'est plus que ce que le gouvernement perçoit au titre de la TPS. C'est plus que ce que le gouvernement dépense en santé. Parallèlement, les Canadiens se retrouvent avec des listes d'attente records, 6 ou 7 millions d'entre eux n'ont pas accès à un médecin de famille et quelque 17 000 à 30 000 Canadiens meurent en attente de soins spécialisés. Le gouvernement consacre plus de ressources au service de la dette qu'aux services de santé.
Voilà qui témoigne des priorités et des orientations totalement inappropriées du gouvernement. Voilà qui montre à quel point il a tout gâché en 10 ans. Si 55,6 milliards de dollars nous semblent être une somme considérable, il faut savoir qu'après l'ajout des 330 milliards de dollars de nouvelle dette que le gouvernement accumulera au cours des 5 prochaines années, le coût du service de la dette passera à 76,1 milliards de dollars, quoique avec les libéraux, on n'est pas à ça près.
Qu'est-ce que les libéraux ont accompli avec toutes ces dépenses, tous ces déficits et toute cette dette? La croissance stagne. Pensons au PIB: à l'heure actuelle, le PIB par habitant du Canada correspond à 75 % de celui des États‑Unis. À l'arrivée des libéraux au pouvoir, le PIB par habitant du Canada équivalait à environ 90 % de celui des États‑Unis. Comme l'a expliqué en détail le député de Wellington—Halton Hills‑Nord, nous assistons à une baisse de la productivité. À vrai dire, la productivité augmente à peu près moitié moins vite que sous le gouvernement conservateur de Stephen Harper. Ces dernières années, elle n'a pas augmenté; en fait, elle a diminué. Il n'est donc pas étonnant que l'écart de productivité entre le Canada et les États‑Unis soit maintenant de 30 %.
Le premier ministre a déclaré que, durant son mandat, il ramènerait les investissements au Canada. C'était après l'exode de 500 milliards de dollars d'investissements en 10 ans sous le gouvernement libéral. Au lieu d'une hausse des investissements au Canada, nous avons vu, au cours des 6 derniers mois, pour 50 milliards de dollars d'investissements aller directement aux États‑Unis.
Devant cette situation, quelle solution propose le gouvernement libéral? Sa solution, c'est d'augmenter les dépenses, d'augmenter la dette et d'augmenter les frais d'intérêt, sans prendre de mesures concrètes qui redonneraient leur pouvoir d'achat aux Canadiens, qui sont aux prises avec une crise du coût de la vie. Après tout, les Canadiens ont vu le coût du logement, les loyers et le prix de l'alimentation doubler et ils ont vu l'inflation atteindre son plus haut niveau en 40 ans. Le budget ne fait toutefois rien pour atténuer les pressions liées au coût de la vie que subissent les Canadiens. Au contraire, sous le gouvernement libéral, le fardeau fiscal des Canadiens a augmenté de 32 % dans l'ensemble. Sous les libéraux, les Canadiens paient davantage tout en en ayant moins pour leur argent.
Bref, ce budget n'est pas un plan pour une transition de portée historique. C'est plutôt un plan conçu pour un gouvernement qui gère un déclin. Ce budget ne répond pas aux attentes, et il faut le rejeter.
Monsieur le Président, malheureusement pour le député, ce n'est pas ce que j'entends. J'entends dire que ce budget est nécessaire, et qu'il est à la hauteur de la situation. Voilà ce que me disent des gens de ma circonscription qui étaient autrefois progressistes-conservateurs, mais qui ne se reconnaissent plus dans le parti d'en face.
Vu tout ce que le député vient de dire dans les deux ou trois dernières minutes, j'aimerais qu'il réfléchisse au fait que des dizaines de milliers d'emplois ont été créés cet automne au Canada, et que, selon les statistiques sur l'emploi publiées aujourd'hui, 54 000 emplois ont été créés en novembre seulement. Le taux de chômage, lui, est descendu à 6,5 %.
Vu tout ce qu'il vient de dire, le député peut-il nous expliquer pourquoi, malgré son scénario catastrophique, le nombre d'emplois continue d'augmenter et le taux de chômage continue de baisser?
Monsieur le Président, si les Canadiens écoutaient le député de Kingston et les Îles, ils croiraient qu'ils n'ont jamais eu la vie aussi belle.
Le député parle des chiffres sur l'emploi. Combien de ces emplois sont des emplois à temps partiel? Le taux de chômage chez les jeunes dépasse les 13 %. Ce n'est pas un chiffre dont il faut se réjouir.
Le député de Kingston et les Îles se réjouit-il du fait que deux millions de Canadiens — un chiffre record — doivent faire la queue devant les banques alimentaires?
Monsieur le Président, j'invoque le Règlement. Ce sont les jeunes de 15 à 24 ans qui ont fait grimper ce taux.
Ce n'est pas un rappel au Règlement, et le whip en chef du gouvernement le sait très bien.
[Français]
La députée de Beauharnois—Salaberry—Soulanges—Huntingdon a la parole.
Monsieur le Président, je trouve cela particulier que deux représentants du gouvernement sèment le désordre à la Chambre ce matin. Je trouve que ce n'est pas un bon modèle à reproduire. Deux représentants du gouvernement qui sèment le désordre, qui parlent et qui nous empêchent de nous exprimer, je trouve cela assez particulier.
Voici la question que j'ai pour mon collègue. Tout le long des Grands Lacs et du fleuve Saint‑Laurent, il y a un grand nombre de petits ports qui réclament les services de l'Agence des services frontaliers pour le dédouanement de leurs conteneurs. Malheureusement, dans le budget, on ne prévoit aucun montant pour permettre à des agents des services frontaliers de dédouaner les conteneurs de petits ports comme celui de Valleyfield.
Est-ce que mon collègue trouve normal, dans le contexte économique actuel, que le gouvernement freine le développement économique de petites régions rurales qui ont des petits ports dans leur communauté?
[Traduction]
Monsieur le Président, voilà qui en dit long sur les mauvaises priorités du gouvernement en matière de dépenses. Bref, jamais un gouvernement n'a dépensé autant pour offrir si peu aux Canadiens.
Soit dit en passant, parlant de dépenses, le premier ministre a dit qu'il dépenserait moins, mais les dépenses ont plutôt augmenté de 7,2 %, alors qu'il avait promis de les réduire de 7,5 %. J'ajouterais simplement qu'il s'agit d'une autre promesse que le premier ministre a faite, mais n'a pas respectée.
Monsieur le Président, le député de Kingston et les Îles me donne l'occasion d'attirer l'attention sur les données concernant l'emploi qui ont été publiées ce matin. En Ontario, plus particulièrement, nous avons perdu environ 7 000 emplois à temps plein. Je reconnais certainement que le nombre d'emplois à temps partiel a augmenté, mais il y a eu d'importantes pertes d'emplois à temps plein et un contrepoids du côté des emplois à temps partiel.
Une voix: Oh, oh!
Garnett Genuis: Monsieur le Président, le député de Kingston et les Îles devrait reconnaître la situation. Les Canadiens sont plus pauvres, ils ont du mal à joindre les deux bouts, ils cherchent désespérément…
Monsieur le Président, depuis le début de la séance, nous avons de la difficulté à entendre certaines interventions, parce que la partie gouvernementale parle très fort et ignore ce qui se passe à la Chambre. J'aimerais qu'on puisse respecter les gens qui prennent la parole. Nous avons de la difficulté à entendre ce qui se dit à cause de ce bruit, et c'est peut-être aussi le cas des interprètes.
Je remercie la députée de rappeler à tous les députés que, le moment approprié pour faire des commentaires, c'est lorsque la présidence leur donne la parole à la Chambre. La période de questions et d'observations n'est pas un effort de groupe, c'est un effort individuel.
Le député de Sherwood Park—Fort Saskatchewan peut finir de poser sa question.
[Traduction]
Monsieur le Président, je suis moi aussi choqué par le chahut du député de Kingston et les Îles et j'espère que son whip le rappellera à l'ordre.
Je me demande si le député peut nous dire ce qu'il comprend du fait que le nombre d'emplois à temps plein est en baisse partout au pays, et en particulier en Ontario.
Monsieur le Président, le gouvernement demeure fidèle à lui-même. Ce problème fait partie de son héritage économique défaillant. Pendant son mandat, la productivité a diminué, la croissance a plafonné, le taux de chômage s'est maintenu à un niveau inacceptable et le Canada a pris de plus en plus de retard par rapport à d'autres pays comparables.
Compte tenu de ce bilan, je pense que les chiffres d'aujourd'hui ne sont pas surprenants, mais qu'ils sont tout de même préoccupants.
Déclarations de députés
[Déclarations de députés]
[Traduction]
L'initiative « Santa Slices »
Monsieur le Président, les Fêtes sont l'occasion de célébrer la gentillesse et la solidarité. Pour la cinquième année d'affilée, la Canadian Colours Kingston Foundation, dirigée par Jimmy Hassan, reprend l'initiative Santa Slices, une tradition lancée en 2020 qui est devenue une opération des Fêtes fort prisée.
Ce qui était au départ un projet visant à livrer 500 pointes de pizza pendant la pandémie s'est transformé en une campagne d'envergure. L'année dernière, plus de 2 500 pointes ont été livrées à des refuges et à des programmes d'intervention sur le terrain à Kingston, ce qui prouve que de petits gestes peuvent faire une grande différence. À l'approche du lancement de Santa Slices 2025, l'objectif de M. Hassan demeure de livrer de la nourriture aux personnes dans le besoin, en soutenant des organismes comme Martha's Table et la Kingston Interval House.
Je remercie M. Hassan et tous les bénévoles et donateurs de cette année. En s'impliquant, ils font bien plus que distribuer de la pizza; ils favorisent l'unité et la gentillesse pendant la période des Fêtes.
[Français]
Lévis—Lotbinière
Monsieur le Président, en cette période magique du temps des Fêtes, je tiens à adresser à mes chers concitoyens et concitoyennes de Lévis—Lotbinière mes vœux les plus chaleureux de santé, de paix et de bonheur. Que ces moments de célébration soient pour eux l'occasion de partager des instants précieux avec leurs proches et de célébrer ce qui nous unit comme communauté.
Je souhaite également les remercier du fond du cœur de leur confiance et de leur fidélité tout au long des 20 dernières années. Leur engagement, leurs idées et leur soutien sont la force qui nous permet d'avancer ensemble et de bâtir un milieu de vie encore plus dynamique, solidaire et prospère. En 2026, j'aurai le privilège de poursuivre avec la même détermination le travail entrepris à leurs côtés, afin de représenter leurs intérêts avec rigueur, respect et transparence.
Que la nouvelle année leur apporte réussite, joie et sérénité. Joyeux Noël et heureux temps des Fêtes.
[Traduction]
Les Whitecaps de Vancouver
Monsieur le Président, alors que les projecteurs du monde du soccer se braquent aujourd'hui sur Washington, D.C. en vue du tirage au sort de la Coupe du Monde, demain, les yeux des amateurs de soccer de Vancouver et de partout au Canada seront tournés vers Miami. Les Whitecaps de Vancouver, hissés au rang de champions de la conférence de l'Ouest de la Ligue majeure de soccer grâce à une performance exceptionnelle, disputeront leur tout premier match de championnat, contre Lionel Messi et l'Inter Miami. Cette réussite est le fruit d'un travail d'équipe remarquable, d'une influence prépondérante sur le terrain et en dehors du terrain, et de la ferveur inébranlable des partisans, en particulier les Southsiders au stade BC Place.
À la veille de la finale, j'invite le pays tout entier à se ranger derrière les Whitecaps de Vancouver. Nous sommes fiers de leur réussite, fiers de leur combativité et fiers de leur ténacité. Souhaitons qu'ils rapportent la coupe de ce côté-ci de la frontière, comme un cadeau de Noël avant l'heure.
Allez, les 'Caps, allez.
L'incendie résidentiel à Brampton
Monsieur le Président, c'est le cœur brisé et empli d'une profonde tristesse que je prends la parole à la Chambre. Brampton est en deuil devant une tragédie inimaginable. Cinq membres d'une famille, Harinder Kaur, Gurjit Kaur Grewal, Bantvir Singh Deol, Anudeep Kaur et un petit garçon, ont perdu la vie dans un incendie résidentiel dévastateur. Cette perte déchirante a ébranlé les familles de Brampton et d'ailleurs.
Les funérailles auront lieu au salon funéraire de Brampton, puis il y aura un rituel religieux dans un gurdwara de Brampton-Ouest. J'offre mes plus sincères condoléances aux proches des victimes et j'exhorte les Canadiens à garder cette famille dans leurs pensées et leurs prières.
À l'approche de l'hiver, j'invite les gens à vérifier les détecteurs de monoxyde de carbone, les détecteurs de fumée et le système de ventilation de leur demeure pour prévenir de telles tragédies et protéger leur famille et leur maison.
Que Dieu bénisse les victimes, et que leur âme repose en paix.
[Français]
Le Fonds Habineige
Monsieur le Président, aujourd'hui, je souhaite rendre hommage à Joanne Andrews pour ses 32 années de leadership exceptionnel à la tête du Fonds Habineige d'Ottawa, un organisme qui, depuis 44 ans, veille à ce que des milliers d'enfants vulnérables aient accès à des habits de neige chauds pour affronter nos hivers.
Sous sa direction, le Fonds distribue 16 000 habits de neige chaque année à des enfants dans le besoin, offrant chaleur, dignité et espoir à des familles. Depuis trois décennies, Joanne incarne la générosité et la solidarité, avec un engagement indéfectible qui a transformé des vies et renforcé notre communauté.
[Traduction]
Grâce à Mme Andrews et aux bénévoles, le Fonds Habineige est devenu un véritable pilier de solidarité à Ottawa en apportant de la chaleur à des milliers de familles et en préservant leur dignité. Son incidence est immense et mérite d'être soulignée.
Au nom des habitants d'Ottawa—Vanier—Gloucester, je tiens à remercier Joanne de son dévouement remarquable et de son service exemplaire. Son travail est inspirant, essentiel et grandement apprécié.
Harvest Bowl
Monsieur le Président, je prends la parole aujourd'hui au sujet de Harvest Bowl, une initiative extraordinaire du comté d'Elgin qui vise à réduire le gaspillage et l'insécurité alimentaires. Harvest Bowl recueille des aliments comme des légumes provenant de fermes locales qui seraient autrement gaspillés et les transforme en de délicieux mélanges pour soupe déshydratés et nutritifs. La fondatrice de Harvest Bowl, Donna Lunn, et ses incroyables bénévoles distribuent des milliers de mélanges pour soupe aux collectivités et aux organismes d'Elgin—St. Thomas—London et de la région environnante.
Aujourd'hui, dans quelques heures à peine, des donateurs et des bénévoles de Harvest Bowl se réuniront à Springfield pour goûter certaines de ses délicieuses soupes et, surtout, pour commencer à livrer de la nourriture aux gens dans le besoin. Cette démarche est possible grâce à nos formidables agriculteurs qui veillent à ce que leurs récoltes ne soient pas gaspillées. Jusqu'à présent, Harvest Bowl a servi plus de 20 000 bols de soupe et il ne ralentit pas.
Je remercie les agriculteurs, les producteurs, les bénévoles et les partenaires communautaires qui se sont ralliés à l'initiative de Donna et Harvest Bowl. Cette générosité incarne ce qu'il y a de mieux dans le comté d'Elgin et elle montre ce qu'il est possible de faire.
Bon appétit.
Les recrues du service d'incendie de Whitby
Monsieur le Président, je prends la parole aujourd'hui pour féliciter les recrues du service d'incendie de Whitby qui ont obtenu leur diplôme en 2025.
Ces recrues ont réussi une formation exigeante. Elles ont travaillé de longues journées, dès les petites heures du matin, et ont fait plus d'exercices avec une échelle que quiconque peut s'en vanter pendant les soupers de famille. Cette semaine, ces recrues se sont jointes à un des services d'incendie les plus respectés du pays, un honneur qu'elles ont amplement mérité.
J'ai grandi dans une famille de premiers intervenants. Je sais donc qu'exercer ce genre de fonctions n'est pas un travail, mais un devoir. Ce même sens du devoir est présent chez chacun des diplômés. Les pompiers bravent des situations dangereuses que d'autres fuient. Ils apportent le calme dans le chaos, et leur travail va bien au-delà des appels d'urgence. Ils offrent du soutien aux familles et renforcent notre collectivité au quotidien.
Je remercie le groupe des pompiers diplômés de 2025 de Whitby d'avoir choisi cette voie. Leur collectivité est fière d'eux et leur est reconnaissante de leur dévouement.
Tatjana Stefanski
Monsieur le Président, je prends la parole aujourd'hui pour rendre hommage à une famille de ma circonscription, à Lumby, en Colombie‑Britannique, qui a vécu un deuil dévastateur.
Les proches de Tatjana Stefanski ne portent pas seulement le poids du chagrin causé par son meurtre, mais aussi la douloureuse certitude qu'elle est décédée près d'un an avant Bailey McCourt et que rien n'a été fait. Jason, le mari de Tatjana, a travaillé sans relâche pour attirer l'attention sur la nécessité d'un changement réel et concret. Si on l'avait écouté plus tôt, Bailey aurait peut-être été protégée par une loi de Tatjana. En tant que pays, nous devons mieux protéger les personnes vulnérables. Nous devons adopter des règles de droit sensées, puis les faire respecter.
Malgré son chagrin inimaginable, la famille de Tatjana a fait preuve d'une force remarquable. Nous lui rendons hommage, ainsi qu'à la famille de Bailey, en transformant sa peine en un véritable changement pour protéger les personnes vulnérables au moment où elles en ont le plus besoin. Je remercie le député de Kamloops—Thompson—Nicola d'avoir présenté la loi de Bailey. Souvenons-nous également de Tatjana.
[Français]
La 60e édition du Salon du livre de Rimouski
Monsieur le Président, je prends la parole aujourd'hui pour souligner la 60e édition du Salon du livre de Rimouski, qui a réuni cette année encore des centaines d'auteurs, d'éditeurs, de bénévoles, et des milliers de visiteurs. Cela nous rappelle une fois de plus qu'en région, on sait réaliser de grandes choses.
Fondé en 1964 par les Dames de Champlain, le Salon du livre de Rimouski est aujourd'hui le plus ancien encore actif au Québec. Depuis six décennies, ce phare culturel du Bas‑Saint‑Laurent affirme avec force la vitalité de la culture québécoise et de la langue française.
Je tiens à saluer l'apport indispensable des nombreux bénévoles qui, depuis le tout début, sont le cœur battant de ce Salon, ainsi que son directeur général, Robin Doucet, qui en assure fièrement à l'organisation depuis 1996 avec une passion et une rigueur reconnues.
J'invite mes collègues à souhaiter en grand une longue vie au Salon du livre de Rimouski.
Les campagnes de guignolée
Monsieur le Président, en cette période où la solidarité prend tout son sens, je souhaite souligner l'importance de nombreuses guignolées qui se tiennent dans nos communautés.
Grâce à la générosité de nos citoyens, des centaines de familles reçoivent un soutien essentiel et retrouvent un peu d'espoir à l'approche des Fêtes. Je tiens à exprimer ma profonde gratitude envers tous les bénévoles qui rendent ces initiatives possibles. Leur engagement change véritablement la donne. Je pense notamment aux cadets, aux scouts, aux Chevaliers de Colomb et à l'ensemble des organismes et des citoyens bénévoles, qui se mobilisent sans compter leurs heures.
À tous ceux et celles qui donnent de leur temps, de leur énergie et de leur cœur, je dis merci. Ils sont la preuve vivante que la générosité est un des piliers les plus forts de notre société. Je souhaite à toutes les familles de ma circonscription et aux Canadiens et aux Canadiennes un temps des Fêtes empreint de chaleur, d'entraide, d'espoir, d'amour et de paix.
[Traduction]
Le coût des aliments
Monsieur le Président, le premier ministre a dit aux Canadiens de le juger en fonction de leur expérience à l'épicerie. Eh bien, huit mois plus tard, les résultats sont clairs et désastreux. Lorsque les libéraux sont arrivés au pouvoir en 2015, la facture d'épicerie hebdomadaire était de 159 $. Aujourd'hui, elle a plus que doublé pour atteindre 338 $, soit plus de 17 500$ par année, et le « Rapport annuel sur les prix alimentaires 2026 » publié hier confirme que les Canadiens paieront 1 000 $ de plus l'année prochaine, ce qui représente la plus forte augmentation depuis des années.
À London, les répercussions sont graves. Près de 10 000 habitants de la région ont eu recours aux banques alimentaires, ce qui correspond à plus de 45 000 visites. Partout en Ontario, le recours aux banques alimentaires continue d'augmenter et, pour la première fois, près de 25 % des utilisateurs des banques alimentaires ont un emploi. Avoir un emploi ne garantit plus la sécurité alimentaire au Canada.
Les Canadiens ont faim, et ils n'ont plus les moyens de vivre sous le gouvernement libéral. Les conservateurs aideront les Canadiens afin qu'ils puissent de nouveau mettre des aliments nutritifs et abordables sur la table.
L'industrie sidérurgique
Monsieur le Président, le monde change, et le Canada doit changer avec lui. En cette période critique, nous ne pouvons nous permettre de dépendre d'un seul partenaire commercial. Nous devons bâtir une économie plus forte, autosuffisante et résiliente aux chocs mondiaux. C'est pourquoi, la semaine dernière, le ministre du Commerce international et le PDG de Dofasco se sont joints à moi dans Hamilton‑Centre pour annoncer les nouvelles mesures prises par notre gouvernement afin de protéger et de transformer l'industrie sidérurgique canadienne.
Nous prenons des mesures audacieuses pour protéger le secteur sidérurgique canadien, en resserrant les limites sur les importations d'acier étranger et en débloquant plus de 1 milliard de dollars en nouvelle demande intérieure pour l'acier canadien. Nous réduisons de moitié les coûts de transport de l'acier et mettons en œuvre la politique d'achat au Canada. Nous nous tenons aux côtés des travailleurs et des entreprises du pays pour les aider à se moderniser et à rester compétitifs.
C'est ce qu'il faut faire pour protéger les emplois canadiens et bâtir un Canada plus fort et plus sûr.
Le premier ministre du Canada
Monsieur le Président, alors que les travailleurs canadiens peinent à assumer le coût de la vie, à Sault Ste. Marie, le premier ministre a remis 400 millions de dollars de fonds publics à une entreprise, sachant qu'elle allait licencier 1 000 travailleurs. La réponse du premier ministre a été « bah, sottise ». Après avoir passé des années à Brookfield à aider cette entreprise à échapper à l'impôt au Canada, le premier ministre Scrooge a beau parler d'équité et de sacrifice, même le fantôme de Jacob Marley a payé plus d'impôts au Canada que Brookfield.
Or, tout cela fait partie du grand plan du premier ministre pour aider ses amis de Brookfield, comme Denis Turcotte, l'ancien PDG d'Algoma Steel. Algoma est en pleine transition vers une électrification qui s'étendra sur plusieurs années, mais les députés savent-ils d'où proviendra cette électricité? Elle proviendra des centrales hydroélectriques appartenant à Brookfield. Alors que des milliards de dollars de Brookfield disparaissent dans des boutiques de vélos des Bermudes, les familles des travailleurs d'Algoma sont abandonnées dans le froid.
Les conservateurs ne cesseront jamais de se battre pour les Canadiens, y compris à l'approche de Noël.
Le défilé Noël tout en lumières
Monsieur le Président, le 29 novembre était une journée très animée dans ma collectivité. Des milliers de résidants, y compris des familles, des enfants et même quelques animaux de compagnie, se sont réunis le long du boulevard Saint-Joseph pour assister au formidable défilé Noël tout en lumières d'Orléans. Plus de 60 chars allégoriques ont défilé dans notre rue principale, et chacun était magnifiquement conçu et décoré avec soin et avec une touche spéciale qui fait le charme d'Orléans.
Le défilé est plus qu'une simple tradition; il témoigne de l'engagement de l'Association des pompiers professionnels d'Ottawa, des bénévoles et des partenaires qui se dévouent pour notre collectivité année après année.
[Français]
En conclusion, je souhaite à la communauté d'Orléans et à tous une joyeuse période des Fêtes.
[Traduction]
Joyeux Noël, joyeuses Fêtes et joyeuse Hanouka.
[Français]
Que cette saison nous apporte paix, chaleur et des moments significatifs avec nos familles, nos amis et nos proches.
Bonne année 2026.
[Traduction]
Le coût des aliments
Monsieur le Président, dans Un conte de Noël, Dickens écrit: « Il y en a des milliers qui manquent du plus strict nécessaire, et des centaines de mille qui n'ont pas à se donner le plus léger bien-être. » Sous les libéraux, ce sont des millions de personnes qui sont dans le besoin. Une résidante de ma circonscription, Enide, dit ceci: « J'ai à peine les moyens de manger, beaucoup de gens sont dans la même situation et se sentent impuissants. »
En 2015, la facture d'épicerie hebdomadaire des Canadiens était de 159 $. Aujourd'hui, elle a plus que doublé pour atteindre 338 $, soit plus de 17 500 $ par année. Le premier ministre nous a dit de le juger en fonction de l'expérience des Canadiens à l'épicerie.
Comme Scrooge dit dans sa fameuse réplique: « Je ne me réjouis pas moi-même à Noël, et je ne puis fournir aux paresseux les moyens de se réjouir. » Pourquoi cela ressemble-t-il à une citation du premier ministre?
La violence fondée sur le genre
Monsieur le Président, quand des femmes, des filles et des personnes de diverses identités de genre autochtones disparaissent, les retards coûtent des vies. Chaque minute compte.
La semaine dernière, j'ai eu l'honneur d'assister, au nom de la ministre des Relations Couronne-Autochtones, au lancement du rapport sur le projet pilote d'alerte robe rouge dirigé par des Autochtones au Manitoba. L'organisme Giganawenimaanaanig, ce qui signifie « nous prenons tous soin d'elles », a conduit les séances de mobilisation et dirigé la préparation de cet important rapport qui jette les bases d'un cadre de sécurité global fournissant une réponse rapide, une aide tenant compte des traumatismes et des ressources aux familles et aux communautés.
Je tiens à remercier sincèrement Mme Sandra DeLaronde pour son leadership et son dévouement ainsi que tous les membres de la communauté qui ont contribué à cette initiative qui sauve des vies. Pendant ces 16 jours d'activisme contre la violence basée sur le genre, unissons-nous et agissons sans attendre, parce que chaque alerte compte, chaque minute compte et chaque vie compte.
Questions orales
[Questions orales]
[Traduction]
La tarification du carbone
Monsieur le Président, à chaque visite à l'épicerie, on a l'impression que les prix ont augmenté, et c'est le cas. Si le prix du panier d'épicerie semble élevé en ce moment, cela ne fera qu'empirer, parce qu'un nouveau rapport publié cette semaine montre que les dépenses à l'épicerie augmenteront de 1 000 $ par famille l'année prochaine. Ce n'est pas un hasard que les libéraux augmentent également les taxes que paient les personnes qui cultivent, qui expédient et qui vendent les aliments.
Le gouvernement ne se rend-il pas compte que des taxes plus élevées imposées aux agriculteurs et aux camionneurs se traduisent par des aliments plus chers pour les familles en difficulté?
Monsieur le Président, tous les agriculteurs savent qu'on récolte ce que l'on sème.
Ce que les conservateurs sèment chaque jour à la Chambre, c'est la méfiance des Canadiens, car ils manquent de sincérité lorsqu'ils exploitent les difficultés des gens à des fins politiques tout en votant contre toutes les mesures d'abordabilité qui permettent au Canadiens d'avoir plus d'argent dans leurs poches. Cela comprend une baisse d'impôt sur le revenu dont profiteront 22 millions de Canadiens, l'Allocation canadienne pour enfants, l'abolition de la taxe sur le carbone pour les consommateurs, le programme de garderies, le programme de soins dentaires et plus de 2 000 $ d'aide sous forme de prestations directes qui permettent aux Canadiens ayant de jeunes enfants d'avoir plus d'argent dans leurs poches.
Comment les conservateurs peuvent-ils dire qu'ils...
L'économie
Monsieur le Président, un nombre record de Canadiens font la queue devant les banques alimentaires pendant que les libéraux se pètent les bretelles. Pour nourrir les enfants, il faut d'abord rendre la nourriture plus abordable.
C'est le même gouvernement qui a forcé des millions de Canadiens à recourir aux banques alimentaires et qui dit maintenant que les gens devraient être reconnaissants pour les programmes qu'il ne peut ni quantifier ni mettre en œuvre. Il y a 10 ans à peine, on pouvait faire l'épicerie pour une semaine et dépenser 160 $. Ce prix a maintenant plus que doublé, passant à 340 $.
Quand les libéraux admettront-ils que leurs politiques ont échoué et que les Canadiens ont du mal à joindre les deux bouts?
Monsieur le Président, ce qui nourrit les familles canadiennes, ce sont des emplois bien rémunérés et un solide filet de sécurité sociale, deux concepts auxquels les conservateurs s'opposent. Ils ne peuvent même pas se résoudre à reconnaître que le nombre d'emplois dépasse les attentes d'un mois à l'autre. Depuis trois mois consécutifs, l'économie canadienne a créé 181 000 nouveaux emplois, dont 54 000 ce mois-ci. Nous avons constaté une baisse du taux de chômage au Canada.
Les conservateurs ne peuvent même pas admettre quand l'économie canadienne se porte bien, car cela ne cadre pas avec leur discours.
L'emploi
Monsieur le Président, examinons le véritable nombre d'emplois que le député a essayé de mentionner: 9 400 emplois à temps plein ont été perdus au cours du dernier mois.
Les libéraux veulent faire croire qu'ils obtiennent de meilleurs résultats en incluant le nombre d'emplois à temps partiel, mais le fait que les Canadiens sont désespérés et se tournent vers des emplois à temps partiel parce qu'il n'y a pas d'emplois à temps plein et qu'ils ont désespérément besoin de ces emplois à temps partiel pour nourrir leur famille n'est pas quelque chose dont on peut se réjouir. La baisse constante du nombre d'emplois à temps plein dans ce pays n'est pas quelque chose dont on peut se réjouir.
Quand les libéraux admettront-ils que les Canadiens perdent les emplois à temps plein dont ils ont besoin pour subvenir aux besoins de leur famille?
[Français]
Monsieur le Président, en fait, nous avons de bonnes nouvelles en matière d'emploi ce matin. Je suis fière de dire que 50 000 jeunes ont trouvé un emploi au mois de novembre. Au mois d'octobre, 21 000 jeunes ont trouvé un emploi. Les chiffres vont dans la bonne direction.
Nous sommes là pour appuyer les jeunes Canadiens. Le budget de 2025 le fait. De ce côté-ci de la Chambre, nous sommes fiers des chiffres relatifs à l'emploi.
Monsieur le Président, dans la province de cette députée, le Québec, on a perdu 35 000 emplois à temps plein.
[Traduction]
Plus de 35 000 emplois à temps plein ont été perdus au Québec. Le ministre affirme qu'il s'agit d'une amélioration, d'une bonne nouvelle.
Il est consternant que le gouvernement se réjouisse d'une baisse importante du nombre d'emplois à temps plein. Les Canadiens recherchent des emplois à temps plein pour subvenir aux besoins de leur famille.
Quand cesseront-ils de se péter les bretelles et reconnaîtront-ils le problème?
[Français]
Monsieur le Président, la réalité, c'est qu'en ce moment les députés de l'opposition mettent à l'arrêt le travail des comités.
En comité, nous essayons de faire avancer le projet de loi C‑15, qui va donner les appuis et les investissements nécessaires dont les Canadiens ont besoin en ce moment. C'est honteux, ce qui se passe en comité. J'encourage les députés de l'opposition à prendre une autre direction et à appuyer les mesures en place aux comités.
L'économie
Monsieur le Président, le premier ministre a dit aux Canadiens qu'il devrait être jugé sur le coût de l'épicerie. Or, maintenant, nous vivons dans un pays où 20 % de la population est obligée d'aller dans les banques alimentaires. Maintenant, nous vivons dans un pays où le panier d'épicerie pour une famille de quatre personnes va augmenter de 1 000 $ en 2026. Maintenant, nous vivons dans un pays où les prix du bœuf, du porc et du poulet augmentent tous en même temps. Ce pays, c'est le Canada libéral, où la facture d'épicerie a plus que doublé depuis 2015.
Quand les libéraux vont-ils cesser leurs dépenses inflationnistes pour que les Canadiens puissent enfin manger à leur faim?
Monsieur le Président, nous ne prenons aucune leçon des députés d'en face, qui se sont opposés à chaque occasion. Ils s'opposent aux enfants, ils s'opposent aux familles. Ils s'opposent à ce que les enfants aient accès à de la nourriture à l'école. Ils s'opposent aux investissements dans les garderies abordables. Ils s'opposent à investir 13 milliards de dollars dans la construction de maisons abordables. C'est honteux.
Nous nous opposons à eux. Nous avons investi avec le budget de 2025. Nous allons protéger et renforcer ces mesures qui soutiennent les familles.
Monsieur le Président, c'est 36 % des Québécois qui vivent une forme d'insécurité alimentaire. C'est 3 millions de demandes d'aide qui sont faites chaque mois dans les banques alimentaires au Québec. On a maintenant un premier ministre qui passe son temps en voyage au lieu de voir que 20 % des Canadiens font la queue dans les banques alimentaires. C'est ça, le Canada après 10 ans d'un gouvernement libéral. C'est du jamais-vu. Les Québécois ont faim et ça va coûter 1 000 $ de plus en 2026 pour le panier d'épicerie.
Pourquoi le premier ministre s'occupe-t-il plus de la valeur de ses actions que de la misère des Canadiens?
Monsieur le Président, il est clair que pour aller de l'avant, pour appuyer les familles et pour appuyer les enfants, nous devons investir dans notre avenir. C'est ce que nous faisons avec le budget de 2025. Nous investissons dans le travail pour les jeunes. Nous investissons dans les maisons abordables. Nous investissons dans l'alimentation scolaire. Nous investissons dans les garderies abordables. Nous investissons dans les soins dentaires. Toutes ces choses aident les familles canadiennes à aller de l'avant. Nous sommes fiers d'appuyer ces mesures.
C'est dommage que les députés d'en face n'appuient pas ces mesures.
L'industrie forestière
Monsieur le Président, le premier ministre rencontre aujourd'hui Donald Trump en lien avec la Coupe du monde de soccer. Ce n'est pas de sport dont il devrait parler, mais bien d'économie. Il s'est fait élire sur la promesse de nous protéger face au président américain. Jusqu'à maintenant, non seulement personne ne crie victoire, mais, hier, nous apprenions que le premier ministre abandonne la principale demande de notre industrie forestière afin d'apaiser M. Trump. Il refuse de soutenir nos entreprises face aux droits compensateurs et antidumping par peur du président.
À quand des gains plutôt que des concessions?
Monsieur le Président, c'est vrai qu'il est nécessaire de continuer d'avoir des conversations avec les États‑Unis. Nous devons être à la table pour ces conversations et ces négociations. En même temps, nous continuons de diversifier nos chaînes d'approvisionnement et nos partenaires commerciaux, par exemple l'Inde, l'Indonésie et le Mexique.
De notre côté, nous continuons de bâtir notre économie. Du côté des députés de l'opposition, ce n'est pas le cas. Ils votent chaque fois contre...
Monsieur le Président, ce n'est pas la première concession du premier ministre par peur de Donald Trump. Il a abandonné la taxe sur les services numériques, qui aurait forcé les géants du Web américains à fournir leur juste part. Ensuite, il a abandonné l'impôt minimum mondial contre l'évasion fiscale, afin d'épargner ceux qui financent la nouvelle salle de bal du président. Aujourd'hui, c'est notre industrie forestière qu'il abandonne en refusant de répondre à sa principale demande de soutien.
Quand le premier ministre va-t-il cesser de reculer sur les intérêts du Québec et commencer à les défendre?
Monsieur le Président, le premier ministre et nous sommes ici pour tout le pays, pas seulement pour une province, pas seulement pour un territoire. Nous sommes là pour les emplois canadiens, pour nos industries et pour bâtir l'économie la plus forte dans le G7. En même temps, nous bâtissons les chaînes d'approvisionnement et des partenariats avec toutes les économies mondiales. La raison en est que le monde change, la situation géopolitique change, et nous continuons de répondre...
Monsieur le Président, ce sont les travailleurs du bois que le premier ministre doit apaiser, pas Donald Trump. Le premier ministre les abandonne en refusant la principale demande de notre industrie forestière, c'est-à-dire du soutien face aux droits compensateurs et antidumping. Ça fait depuis 2017 que le conflit du bois d'œuvre fait des ravages. Les droits de douane imposés par Donald Trump ne font qu'aggraver les problèmes qui existaient déjà. Notre industrie est à bout de souffle et les mises à pied se multiplient.
Quand est-ce que le fédéral va cesser de négliger nos travailleurs du bois?
[Traduction]
Monsieur le Président, il est évident que la guerre commerciale injustifiée que les États‑Unis ont déclenchée contre le bois d'œuvre résineux est inacceptable. Nous travaillons d'arrache-pied pour trouver une solution. Aujourd'hui, la Chambre de commerce des États‑Unis a demandé à l'administration Trump de renoncer aux droits de douane sur le bois d'œuvre. Nous constatons que les pressions commencent à s'intensifier.
Nous continuerons à travailler à tous les niveaux pour résoudre le problème et nous continuerons à offrir du soutien. Nous sommes ouverts aux suggestions des députés de l'opposition quant au type de soutien à apporter.
L'économie
Monsieur le Président, le premier ministre a déclaré aux Canadiens qu'il devait être jugé à l'aune des prix pratiqués dans les magasins d'alimentation. Eh bien, le verdict est tombé. Dans l'édition de 2026 du « Rapport annuel sur les prix alimentaires » du Canada, on prévient que les coûts des produits alimentaires augmenteront de 4 à 6 % l'an prochain, ce qui signifie qu'une famille moyenne de quatre personnes devra débourser près de 1 000 $ de plus, ce qui porte le coût annuel des aliments à plus de 17 500 $.
Un ménage canadien sur quatre est déjà en situation d'insécurité alimentaire; les familles, les personnes âgées et les mères seules canadiennes se sentent pressées comme des citrons à la caisse. Pourquoi les libéraux ne réduisent-ils pas leurs dépenses inflationnistes, la taxe sur le carbone pour les industries et leur nouvelle taxe sur les carburants, afin que les Canadiens aient les moyens de se nourrir?
Monsieur le Président, la hausse du prix des aliments est difficile pour les familles, et c'est pourquoi nous contribuons à faire baisser les factures d'épicerie au moyen, notamment, du Programme national d'alimentation scolaire.
Cependant, le professeur Sylvain Charlebois, auteur principal de l'étude récente dont mon collègue vient de parler, a dit que, ce qui revient chaque année, c'est évidemment l'incidence des changements climatiques sur les prix, et il a noté en particulier l'effet de la sécheresse sur le prix du bœuf. Si les conservateurs veulent de vraies solutions, ils doivent commencer à examiner les vrais faits.
Monsieur le Président, la députée attribue la hausse du prix des aliments aux changements climatiques.
Les libéraux disent que la situation n'a jamais été aussi bonne, mais, la réalité, c'est qu'elle n'a jamais été aussi mauvaise. En Ontario, 8,7 millions de personnes ont eu recours aux banques alimentaires, et on s'attend à ce que les familles paient 1 000 $ de plus pour l'épicerie en 2026. Le premier ministre a dit qu'il devrait être jugé en fonction des prix à l'épicerie. Eh bien, le verdict est tombé, mais il est encore temps pour lui de conclure une entente sur le plaidoyer relatif à sa promesse de faire baisser le prix des aliments. Plaidera-t-il coupable d'abus de confiance, de fraude ou des deux?
Monsieur le Président, ce sont de bons emplois et une économie solide qui profiteront à tous les Canadiens. Ce matin, Statistique Canada a annoncé qu'il s'est créé, net, 54 000 emplois, dont 50 000 pour les jeunes seulement.
La semaine dernière, vendredi dernier, nous avons pris la parole à la Chambre pour parler de la croissance du PIB. Aujourd'hui, nous disons aux députés que les salaires augmentent, que le prix du loyer diminue, que le chômage est en baisse et que le chômage chez les jeunes a reculé de près de deux points en deux mois. Ce n'est pas le fruit du hasard: c'est le résultat d'un plan qui fonctionne, et les conservateurs s'entêtent à voter contre ce plan.
Monsieur le Président, le premier ministre a demandé à être jugé en fonction des prix à l'épicerie. Les Canadiens se sont prêtés au jeu. Le verdict: un reçu politique que le premier ministre ne veut pas regarder. Après 10 ans de gouvernement libéral, les Canadiens paient déjà 17 500 $ par année pour l'épicerie, et le « Rapport annuel sur les prix alimentaires » confirme que, l'année prochaine, les Canadiens paieront 1 000 $ de plus.
Quand le premier ministre cessera-t-il enfin de faire grimper le prix des aliments en flèche et mettra-t-il fin à la misère quotidienne des familles canadiennes à l'épicerie?
Monsieur le Président, ce sont les emplois et une économie forte qui profiteront à toutes les familles du pays. C'est pourquoi il est important de souligner que pas plus tard que ce matin, Statistique Canada a confirmé que nous avons créé, net, plus de 54 000 emplois au cours du dernier mois. Quand il y a des emplois pour les familles, les familles en profitent. Toutefois, les bonnes nouvelles ne s'arrêtent pas là. Hier, nous avons annoncé un nouvel accord sur l'apprentissage et la garde des jeunes enfants en Ontario. Les parents économiseront plus de 10 000 $ par année en frais de garde.
Voilà le genre de mesures concrètes qui aident les familles canadiennes, mais les conservateurs s'y opposent.
Monsieur le Président, en tant que mère seule avec deux enfants, je suis très bien placée pour savoir que les mères et les pères veulent des produits alimentaires abordables qu'ils peuvent s'acheter eux-mêmes. Les parents ne demandent pas la charité. Le premier ministre conclut de meilleures ententes pour ses amis de Brookfield que pour les familles canadiennes ordinaires. Les mères et les pères veulent des produits alimentaires abordables, nutritifs et, surtout, qu'ils peuvent s'acheter eux-mêmes.
Les libéraux descendront-ils un jour de leur tour d'ivoire élitiste pour commencer à vivre dans le vrai monde avec les Canadiens ordinaires?
Monsieur le Président, comme je l'ai dit hier, nous avons annoncé une nouvelle entente sur les garderies avec l'Ontario qui permettra aux familles d'économiser jusqu'à 10 400 $ par an, mais je ne demande pas qu'on me croie sur parole. Kristina Medow est une mère ontarienne qui vit ici, à Ottawa, et elle affirme que les services d'éducation préscolaire et de garde d'enfants ont changé l'avenir de sa famille. Voici ce qu'elle dit: « Avoir accès à des services de garde abordables et de grande qualité est la plus grande tranquillité d'esprit que l'on puisse avoir en tant que parent, alors nous sommes [...] heureux de l'annonce faite aujourd'hui. » C'est une mesure qui profite aux familles et aux enfants.
Pourquoi les conservateurs refusent-ils d'appuyer les services de garde abordables?
Monsieur le Président, le dernier rapport sur les prix alimentaires confirme ce que les familles canadiennes savaient déjà: le prix des aliments continue d'augmenter. La famille canadienne moyenne dépensera 1 000 $ de plus pour se nourrir l'année prochaine, et nous l'apprenons sept mois après que le premier ministre a déclaré que les Canadiens le jugeraient en fonction des prix à l'épicerie. C'est exactement ce que font les Canadiens, et ils se demandent pourquoi les libéraux augmentent leur taxe sur le carbone pour les industries, qui fait grimper les coûts associés à la production, au transport et à la vente des aliments. Ils se demandent pourquoi les libéraux ne mettent pas fin à leurs dépenses inflationnistes.
Nous avons suggéré des solutions aux libéraux. Je les en prie, qu'ils nous volent aussi ces idées.
Monsieur le Président, je voudrais commencer par citer un auteur et un professeur bien connu: « [...] le changement climatique est le plus grand défi pour notre secteur agroalimentaire, et nous devons nous y attaquer. » Les députés savent-ils qui a dit cela? C'est Sylvain Charlebois, le « food professor », le 1er novembre 2024, en réponse à une question que j'ai posée au comité. C'est dommage que les députés d'en face ne prennent pas le temps de lire les rapports. Ils ne reconnaissent pas l'existence des changements climatiques lors de leurs congrès. Ils n'ont aucun plan pour lutter contre les changements climatiques, alors que la personne qu'ils citent tous les jours les présente comme le plus grand défi pour notre système agroalimentaire et le principal facteur de l'augmentation des prix des aliments...
Monsieur le Président, les prix ont tellement augmenté à l'épicerie que les Canadiens ne peuvent pas se permettre d'acheter les sandwichs de balivernes que les libéraux leur proposent. Cette année, une famille canadienne moyenne devra dépenser 17 500 $ pour faire son épicerie. Un parent seul dans ma circonscription qui gagne le salaire minimum devra travailler 1 000 heures, soit la moitié de l'année, juste pour nourrir ses enfants. Ce montant a doublé depuis l'arrivée au pouvoir des libéraux en 2015. Les libéraux ne font peut-être pas leur épicerie eux-mêmes, mais les Canadiens, oui, et ils n'en ont plus les moyens.
J'ai une question simple à poser au secrétaire parlementaire: combien coûte un litre de lait?
Monsieur le Président, je suis heureux de dire que je fais ma propre épicerie et que je cuisine aussi tous les repas à la maison. Ce qui est intéressant, c'est que les familles canadiennes veulent un gouvernement empathique et compatissant qui prend des mesures concrètes pour éliminer les difficultés et les défis auxquels elles sont confrontées, pas un gouvernement qui instrumentalise leur vulnérabilité à des fins politiques. Nous défendons les intérêts des Canadiens tous les jours. Nous avons accordé une réduction d'impôt à 22 millions de Canadiens. Nous avons réduit de plus de la moitié les frais de garde d'enfants, ce qui permet aux familles d'économiser 10 000 $ par année. L'Allocation canadienne pour enfants verse des centaines de dollars dans les poches des Canadiens. C'est ainsi que nous nourrissons les familles pour les générations à venir.
Monsieur le Président, le premier ministre a dit qu'il faudrait le juger en fonction des prix à l'épicerie. Huit mois ont passé, et ces prix ne font qu'augmenter. Selon le Rapport annuel sur les prix alimentaires de 2026, qui vient tout juste d'être publié, la situation continuera d'empirer. En effet, selon les projections, les Canadiens devront débourser encore 1 000 $ de plus pour l'épicerie l'année prochaine, alors que la facture d'épicerie a déjà doublé depuis 2015. Au lieu de réduire les coûts, les libéraux continuent d'augmenter leurs dépenses et d'alourdir le fardeau fiscal, ce qui fait grimper les prix, particulièrement ceux des aliments.
Quand les libéraux se décideront-ils à réduire leurs dépenses inflationnistes, à éliminer la taxe sur le carbone pour les industries et à annuler leur nouvelle taxe sur les carburants afin que les Canadiens aient les moyens de se nourrir?
Monsieur le Président, il est honteux que les conservateurs misent sur l'échec de l'économie canadienne et les difficultés de la population canadienne pour mousser leurs intérêts politiques. Ils se réjouissent quand l'économie va mal. De ce côté-ci de la Chambre, nous cherchons des indicateurs et des signes que notre plan fonctionne, et devinez quoi? Aujourd'hui, nous avons eu un autre signe que notre plan contribue à bâtir une économie canadienne forte, puisque 54 000 nouveaux emplois se sont ajoutés à l'économie. Seulement au cours des trois derniers mois, 181 000 emplois ont été créés. Le PIB réel augmente plus rapidement que prévu. L'inflation se situe dans la fourchette cible de la Banque du Canada...
[Français]
L'environnement
Monsieur le Président, la trahison climatique des libéraux n'a pas seulement causé la démission en tant que ministre du député de Laurier—Sainte-Marie.
On apprend que deux experts du Groupe consultatif canadien sur l'environnement, censés conseiller le premier ministre sur le climat, ont aussi claqué la porte. Ils disent qu'ils étaient habitués de donner des conseils sans qu'ils soient retenus. Maintenant, ils ne sont même plus écoutés. Autrement dit, le premier ministre tasse tous ceux autour de lui qui se préoccupent de l'environnement, qu'ils soient ministres ou experts.
Comment les libéraux peuvent-ils soutenir un premier ministre qui refuse d'écouter la science?
[Traduction]
Monsieur le Président, nous tenons à exprimer notre gratitude et nos remerciements à M. Donner et à Mme Abreu pour leurs années de service et de leadership au sein du Groupe consultatif pour la carboneutralité. Leurs contributions importantes ont guidé le travail du gouvernement pour faire avancer des mesures décisives de lutte contre les changements climatiques au Canada, et nous sommes en meilleure posture grâce à eux.
[Français]
Monsieur le Président, en matière d'environnement, le premier ministre ignore la science. Si ce n'était pas assez évident avec toutes les démissions récentes, on peut se fier à la parole de la conseillère scientifique en chef du Canada, Mona Nemer. Je lui ai posé des questions sur le plan libéral de faire passer les grands projets comme le pipeline en contournant toutes les lois sauf le Code criminel. Elle l'a qualifié de « cauchemar ». Elle m'a aussi confirmé qu'elle n'a jamais été consultée.
Est-ce que les libéraux trouvent normal dans leur pays que la scientifique en chef soit complètement tablettée?
[Traduction]
Monsieur le Président, encore une fois, je tiens à exprimer nos remerciements et notre gratitude à M. Donner et à Mme Abreu pour leurs années de service. Le gouvernement apprécie le rôle que joue le Groupe consultatif pour la carboneutralité en tant qu'organisme d'experts indépendant, lequel fournit des conseils précieux afin d'éclairer les politiques climatiques. Nous demeurons résolus à collaborer étroitement avec le Groupe pour continuer de faire progresser le Canada vers un avenir carboneutre.
[Français]
L'économie
Monsieur le Président, le temps des Fêtes arrive à grands pas, mais, pour plusieurs familles, il n'y aura pas de festivités au menu. Aujourd'hui, près de 85 % des Canadiens affirment que le coût des aliments est la principale inquiétude financière. Un nombre record de 2,2 millions de visites aux banques alimentaires a été enregistré en un seul mois. Plusieurs personnes qui font la file sont des enfants. Les familles réduisent les portions, sautent des repas et se tournent vers des aliments moins nutritifs pour tenir jusqu'à la fin de la semaine.
Comment les libéraux peuvent-ils prétendre aider les familles quand leurs politiques les poussent littéralement vers la faim?
Monsieur le Président, nous sommes là pour les familles. Nous investissons dans les mesures de soutien dont les familles ont besoin. Il s'agit notamment d'investissements pour les garderies abordables, qui remettent plus de 10 000 $ dans les poches des Canadiens et réduisent les coûts de 50 % partout au pays. Cela aide les familles à payer les loyers, par exemple, et cela les aide à payer toutes sortes de frais. C'est la même chose en ce qui concerne l'Allocation canadienne pour enfants: les Canadiens reçoivent 8 000 $ par enfant de moins de 6 ans. Ces mesures sont là pour aider les familles. Ce sont des mesures de soutien auxquelles les députés d'en face continuent de s'opposer et contre lesquelles ils continuent de voter.
Monsieur le Président, ce n'est pas mêlant, c'est Scrooge qui a pris le contrôle. Depuis son arrivée au pouvoir, les coûts de production et de transport ont explosé. Le coût de l'énergie, des engrais et du carburant agricole a grimpé. Les agriculteurs ont vu leur endettement bondir de 14 % en un an. C'est la plus forte hausse depuis 1981. Près d'un quart des Canadiens mangeraient plus sainement s'ils en avaient les moyens. Les hausses généralisées frappent tout le panier d'épicerie et ce gouvernement de Goofy se félicite de son travail.
Quand est-ce que les libéraux vont réaliser que leurs politiques coûtent très cher aux Canadiens?
Monsieur le Président, aucun parent ne devrait avoir de la difficulté à nourrir ses enfants. C'est indéniable. De ce côté de la Chambre, nous investissons 13 milliards de dollars pour bâtir des maisons abordables. Cela va aider les familles.
Nous investissons dans les garderies et dans les soins dentaires. Ce sont des mesures qui aident les familles à garder plus d'argent dans leurs poches pour aller de l'avant et avoir de l'argent pour affronter le coût de la vie. Nous allons continuer à investir dans ces mesures de soutien et à investir dans les familles et dans les enfants. J'encourage les députés d'en face à nous aider dans ce travail.
[Traduction]
Monsieur le Président, le premier ministre a dit aux Canadiens qu'ils devraient le juger en fonction des prix à l'épicerie. Il devrait peut-être faire attention à ce qu'il demande. Les prix à l'épicerie grimpent, les familles n'ont pas les moyens d'acheter les produits de base, et 85 % des Canadiens affirment que le prix des aliments est leur principale préoccupation. Le Rapport annuel sur les prix alimentaires indique que, l'année prochaine, les familles dépenseront 1 000 $ de plus pour leur épicerie.
Quand les libéraux réduiront-ils leurs dépenses inflationnistes, la taxe sur le carbone pour les industries et leur nouvelle taxe sur les carburants, afin que les Canadiens aient au moins les moyens de se nourrir?
Monsieur le Président, au lieu de répéter toujours la même cassette au sujet de taxes imaginaires qui, comme les conservateurs le savent très bien, n'existent pas et n'ont aucune incidence sur le prix des aliments, ils devraient plutôt réfléchir à leur propre conduite à la Chambre. Ils devraient réfléchir à leurs votes. Notre budget prévoit certaines mesures clés. Il améliore l'accès à la Prestation canadienne pour les personnes handicapées. Il renforce l'assurance-emploi afin de protéger les travailleurs. Il augmente les investissements dans le logement social et abordable. Il rend permanent le Programme national d'alimentation scolaire.
Qui considère ces quatre mesures comme prioritaires? La banque alimentaire Daily Bread de Toronto estime que ce sont les quatre mesures que nous devrions prendre pour aider les Canadiens à faire face au prix de la nourriture. C'est ce que nous faisons. Le...
La petite entreprise
Monsieur le Président, il y a 8 millions d'enfants au Canada et, d'après mes derniers calculs, le programme national d'alimentation ne parvient même pas à nourrir 2 millions d'entre eux.
Tandis que les familles sont confrontées à la hausse du coût des aliments, les petites entreprises sont elles aussi écrasées par ces politiques inflationnistes et par la perte du pouvoir d'achat des familles canadiennes. Aujourd'hui, le Canada compte 100 000 entrepreneurs de moins qu'en 2000. Cela représente 100 000 entreprises de moins pour soutenir les familles et les collectivités. La hausse des coûts, l'augmentation du fardeau fiscal et les formalités administratives interminables poussent les gens à mettre la clé sous la porte.
Quand les libéraux reconnaîtront-ils que leurs taxes et leurs formalités administratives écrasent...
Monsieur le Président, il semble que les députés d'en face aient passé tellement de temps sur les banquettes de l'opposition et soient devenus si obstineux qu'ils ne parviennent même plus à approuver des mesures qu'ils ont eux-mêmes défendues. C'est honteux.
Il y a des mesures comme les réductions d'impôt pour 22 millions de Canadiens, une réduction de la TPS de 50 000 $ à l'achat d'une maison neuve pour les familles, l'automatisation des avantages fiscaux, ou encore les déductions fiscales pour les entreprises afin qu'elles puissent investir dans leur propre développement afin de stimuler leur productivité et leur croissance. Voilà ce qui augmente les salaires réels par rapport au coût de la vie. C'est ainsi que les familles pourront progresser.
Voilà comment nous appuyons les Canadiens. Pourquoi les conservateurs ne se joignent-ils pas à nous?
L'économie
Monsieur le Président, le premier ministre a dit aux Canadiens qu'il serait jugé en fonction des prix à l'épicerie. Quand les libéraux sont arrivés au pouvoir, le panier d'épicerie coûtait, en moyenne, 159 $ par semaine. Aujourd'hui, ce chiffre a doublé dans les grandes villes. C'est sans parler des régions éloignées, comme Grande Cache et la majeure partie de ma circonscription, où la situation est bien pire.
Les nouvelles normes sur les carburants, la taxe sur le carbone pour les industries et les dépenses inflationnistes ont toutes fait augmenter le coût du transport. Quand les libéraux réfléchiront-ils aux conséquences de leurs mesures législatives, et quand y mettront-ils fin pour que les Canadiens aient les moyens de se nourrir?
Monsieur le Président, quand les conservateurs comprendront-ils que la tarification du carbone pour les industries n'a aucune incidence sur le prix des aliments? C'est ce que nous ont dit des experts à la Chambre. Les agriculteurs, eux, le savent déjà.
Parlons de ce qui profitera à tous les Canadiens: de bons emplois et une économie forte. Aujourd'hui, Statistique Canada a dit que nous créons les deux. Le mois dernier, nous avons créé, net, plus de 54 000 emplois. Le chômage est en baisse. Le PIB augmente. Les salaires sont en hausse. Les loyers sont en baisse. Voilà comment nous améliorons la vie des Canadiens dans tout le pays.
Monsieur le Président, en tant que nouvelle venue en politique, je trouve que l'approche d'Ottawa pour s'attaquer aux problèmes est très déconcertante. Je suis fière que le gouvernement soit déterminé à répondre aux besoins des familles de travailleurs en réduisant les impôts de 22 millions de Canadiens, en veillant à ce que chaque enfant mange un repas sain à l'école, en investissant des milliards de dollars dans des projets d'infrastructure et en créant de bons emplois dans nos collectivités locales, mais ces projets d'allégements fiscaux et d'investissements dans les infrastructures se heurtent à de l'obstruction.
Le secrétaire parlementaire du ministre des Finances peut-il nous dire pourquoi des solutions concrètes sont systématiquement bloquées, alors que les familles de travailleurs s'attendent à ce que nous travaillions...
Monsieur le Président, je suis fier de siéger aux côtés de la députée de Cumberland—Colchester.
Si des mesures législatives clés ne sont pas adoptées à la Chambre, c'est uniquement à cause de l'opposition, qui les bloque en comité comme à la Chambre. Elle gaspille du temps et fait obstacle à des projets de loi importants. C'est l'opposition qui empêche les acheteurs d'une première maison d'économiser 50 000 $ en taxes, qui freine la création de dizaines de milliers d'emplois bien rémunérés, et qui empêche le Programme national d'alimentation scolaire de nourrir davantage d'enfants qui ont faim...
L'industrie forestière
Monsieur le Président, la semaine dernière, l'usine de granules Drax à Williams Lake a annoncé sa fermeture. Cette semaine, c'est l'usine de pâte à papier Domtar de Crofton qui a confirmé qu'elle fermait définitivement ses portes. Plus de 1 000 emplois directs et indirects disparaissent, et autant de familles se retrouvent plongées dans l'incertitude financière. Après 10 ans, les libéraux n'ont toujours pas réussi à négocier un accord équitable sur le bois d'œuvre avec les États‑Unis.
Au moment où l'on se parle, le premier ministre est à Washington pour une troisième séance de photos, cette fois pour la FIFA. Va-t-il se porter à la défense des familles anéanties des travailleurs forestiers ou va-t-il encore une fois s'agenouiller devant Donald Trump?
Monsieur le Président, évidemment que nous sommes solidaires des localités touchées. Ces pertes d'emplois sont terribles. Le ministre a parlé aux dirigeants de Domtar et au ministre des Forêts de la Colombie‑Britannique. Nous voulons récupérer ces emplois et nous allons nous démener pour le faire.
Monsieur le Président, les libéraux disent qu'ils sont solidaires des travailleurs qui ont perdu leur emploi. Les libéraux accompagnent-ils ces travailleurs qui font la file au bureau de chômage? Vont-ils attendre avec eux devant les banques alimentaires? Étaient-ils à leurs côtés quand la banque a saisi leur maison? Étaient-ils à leur côté quand ils ont mis la clé dans la serrure pour dire adieu à leur entreprise? Voilà quelle est la réalité de nos familles.
Je ne suis pas certain que le député mesure l'ampleur de la crise dans laquelle nous nous trouvons. Des collectivités entières meurent à petit feu en Colombie‑Britannique.
Quand le premier ministre s'attaquera-t-il sérieusement à la crise dans le secteur forestier, protégera-t-il nos familles et arrêtera-t-il de plier l'échine devant Donald Trump?
Monsieur le Président, nous sommes à leurs côtés. Nous les soutenons en mettant en place des mesures qui leur permettent de conserver ces emplois. Nous sommes à leurs côtés quand des emplois sont supprimés et qu'ils vont faire la file au bureau de chômage, où ils peuvent avoir accès à d'autres mesures de soutien. Nous sommes solidaires des employeurs en investissant massivement dans leurs entreprises. Nous allons toujours défendre les intérêts de nos collectivités forestières.
J'invite le député à travailler avec moi pour améliorer encore plus le soutien pour ces collectivités, car leur survie est essentielle au patrimoine et à l'économie du Canada.
L'économie
Monsieur le Président, le premier ministre a invité les Canadiens à le juger selon les prix à l'épicerie. Sept mois plus tard, les consommateurs rentrent encore chez eux avec un chariot à moitié vide pour le double du prix. Selon le dernier rapport sur les prix alimentaires, la note va s'alourdir de 1 000 $ l'an prochain. Parallèlement, une scierie de plus ferme ses portes dans ma région.
De plus en plus de gens perdent leur emploi. La seule chose qui grimpe plus que le coût des denrées alimentaires, c'est l'angoisse. Étant donné que même les travailleurs à temps plein commencent à compter sur les banques alimentaires, quand les libéraux réduiront-ils leurs dépenses inflationnistes pour que les Canadiens aient de nouveau les moyens de faire l'épicerie?
Monsieur le Président, il y a eu beaucoup de bonnes nouvelles en matière d'emploi au cours des derniers mois. Les députés n'ont qu'à penser à septembre: plus de 50 000 emplois ont été créés. La plupart de ces emplois étaient dans le secteur manufacturier. En octobre, plus de 50 000 emplois ont été créés, pour la plupart en Ontario. Aujourd'hui, plus de 60 000 emplois ont été annoncés. En tout, cela représente bien plus de 150 000 emplois.
C'est une bonne nouvelle. Quand les nouvelles sont bonnes, les députés d'en face devraient le reconnaître et dire que c'est une bonne façon de bâtir un…
Monsieur le Président, les libéraux doivent magasiner dans l'allée des chimères, car les Canadiens continuent de se faire saigner à blanc à la caisse. Les conservateurs ont voté contre des politiques qui rendent la vie plus chère. Au cours de la présente législature, les libéraux ont voté contre nos motions qui auraient permis de sauver des emplois, d'assurer la sécurité des collectivités et de réduire les dépenses.
Les dépenses inflationnistes des libéraux poussent les étudiants, les aînés et maintenant les travailleurs à temps plein à recourir aux banques alimentaires. Quand les libéraux cesseront-ils d'alourdir le fardeau fiscal des personnes qui cultivent, qui transportent et qui vendent ce que nous mangeons, afin que les Canadiens puissent mettre du pain sur la table?
Monsieur le Président, l'indignation de la députée est tout sauf sincère. Le Parti conservateur du Canada empêche constamment l'adoption de mesures législatives, même celles qui portent sur le budget et son exécution. Jour après jour, au lieu de laisser les projets de loi être adoptés, les conservateurs débitent des inepties. Jour après jour, ils font obstruction à des mesures législatives cruciales, comme le projet de loi sur la réforme de la mise en liberté sous caution, qui vise à rendre nos collectivités plus sûres.
Qu'il s'agisse de donner un coup de pouce aux Canadiens ou de leur procurer un sentiment de sécurité, le Parti conservateur se préoccupe plus du sort du Parti conservateur que de celui des Canadiens. Ses députés devraient avoir honte.
Monsieur le Président, le premier ministre a dit qu'il faudrait le juger en fonction les prix à l'épicerie, mais 7 mois plus tard, les prix montent en flèche, et les Canadiens ont du mal à mettre du pain sur la table. Le rapport sur les prix alimentaires au Canada montre que les Canadiens devront payer 1 000 $ de plus pour leur épicerie l'année prochaine. Pire encore: partout au pays, vu la fermeture de scieries, les travailleurs des scieries risquent de perdre leur emploi.
Le premier ministre avait promis qu'il négocierait un accord commercial. Il ne l'a pas fait. Il se contente maintenant de dire: « On s'en fout. »
Alors que les Canadiens qui grattent les fonds de tiroir pour faire l'épicerie se multiplient, que les pertes d'emplois se multiplient et que le nombre de promesses non tenues se multiplie, que faudra-t-il pour que les libéraux arrêtent enfin de s'en foutre?
Monsieur le Président, c'est difficile de prendre les conservateurs au mot quand, à la Chambre, ils se plaignent jour après jour de l'économie canadienne, alors que de ce côté-ci, nous recevons de bonnes nouvelles et nous nous en réjouissons. En réalité, l'économie se porte bien. Selon un rapport que le FMI vient de publier, l'économie canadienne résiste mieux que prévu aux chocs de la guerre tarifaire, de la guerre commerciale.
Nous avons entendu ce message à d'innombrables reprises. Les chiffres montrent la même chose: les données sur l'emploi dépassent continuellement les attentes depuis 3 mois, alors que la croissance réelle du PIB ainsi que la croissance réelle des salaires dépassent continuellement les attentes depuis 33 mois. Il y a donc davantage d'argent dans l'économie canadienne.
Monsieur le Président, un rapport du FMI, ça fait vraiment une belle jambe aux travailleurs de la scierie d'Ear Falls qui ont perdu leur emploi. Ils ne veulent pas d'autres gros programmes gouvernementaux. Ils veulent simplement retrouver leur emploi.
Le premier ministre a dit qu'il négocierait un accord avantageux. Or, on l'attend toujours, cet accord. Le premier ministre a dit que les Canadiens devraient le juger à l'aune des prix à l'épicerie. Or, ces prix augmentent continuellement. Peu importe comment il entend évaluer son propre rendement, le premier ministre n'obtient pas la note de passage.
Si le premier ministre est incapable de négocier un accord commercial, va-t-il au moins mettre fin aux dépenses inflationnistes et abolir la taxe sur le carbone pour les industries ainsi que la nouvelle taxe sur les carburants, de manière à ce que les Canadiens aient les moyens de faire l'épicerie?
Monsieur le Président, lorsque le gouvernement est allé en avant avec la première série de grands projets d'édification nationale, qui créeront des dizaines de milliers d'emplois bien rémunérés tout en haussant le PIB et le rendement économique du Canada, qu'a dit le chef conservateur? Il a qualifié ces projets de pathétiques.
C'est ce qu'il a dit aux médias à propos de projets qui créeront des dizaines de milliers d'emplois. Voilà maintenant que les conservateurs nous font aujourd'hui la leçon au sujet de statistiques encourageantes sur l'emploi qui ont dépassé les attentes trois mois de suite. Les conservateurs semblent incapables d'accorder leurs violons. De quel côté se rangent les conservateurs? Sont-ils du côté des Canadiens? Sont-ils en faveur de l'allégement du coût de la vie?
L'agriculture et l'agroalimentaire
Monsieur le Président, la production d'engrais est essentielle aux agriculteurs canadiens. Plus de 118 000 personnes travaillent directement ou indirectement dans cette industrie, mais la taxe sur le carbone pour les industries mise en place par le gouvernement libéral désavantage les producteurs à l'échelle internationale, car le fardeau supplémentaire que leur impose cette taxe sur le carbone pourrait atteindre 1,3 milliard de dollars d'ici 2030. Les producteurs canadiens d'engrais ne peuvent pas répercuter cette dépense sur les agriculteurs: afin de rivaliser à armes égales avec le reste du monde, ils doivent l'absorber.
Quand le gouvernement va-t-il enfin rééquilibrer les règles du jeu en abolissant la taxe sur le carbone pour les industries sur les engrais produits au Canada?
Monsieur le Président, les agriculteurs subissent de plein fouet les effets d'une conjoncture très difficile. Ils luttent à la fois contre les perturbations commerciales causées par les droits de douane et contre les phénomènes météorologiques extrêmes.
Le rapport indique noir sur blanc que les conditions météorologiques de plus en plus violentes et imprévisibles perturbent la production agricole, ce qui crée des problèmes d'approvisionnement tout en continuant d'influer sur les prix de l'alimentation partout au Canada. La solution consiste à soutenir les agriculteurs.
Monsieur le Président, si seulement les difficultés qui entourent les engrais se limitaient à la taxe sur le carbone pour les industries.
Pour ajouter à ce fardeau de 1 milliard de dollars, les changements apportés par le gouvernement à l'étiquetage obligatoire des engrais en vrac coûteront plus de 120 millions de dollars à l'industrie. L'objectif des libéraux de réduire les émissions provenant des engrais de 30 % d'ici 2030 pourrait également entraîner des pertes de 48 milliards de dollars. Ces coûts sont refilés aux agriculteurs canadiens et, par le fait même, aux Canadiens à l'épicerie.
Pourquoi le gouvernement tient-il aussi obstinément à faire en sorte qu'il soit plus difficile et plus coûteux pour les agriculteurs canadiens de faire ce qu'ils font le mieux, c'est-à-dire nourrir notre pays?
Monsieur le Président, je suis parfaitement consciente qu'il est très important pour les producteurs canadiens d'utiliser de l'engrais afin d'arriver à approvisionner le pays et le monde entier en aliments très sains.
Nous travaillons de concert avec les agriculteurs et l'industrie afin de trouver des solutions pour produire de l'engrais au Canada, car dans notre pays, on produit les meilleurs aliments du monde. Nous allons continuer de travailler main dans la main avec les agriculteurs pour qu'ils arrivent à soutenir la concurrence à long terme tout en contribuant à protéger l'environnement.
Monsieur le Président, l'Agence canadienne d'inspection des aliments a adopté une interprétation perversement restrictive des règlements sur l'étiquetage des produits en vrac en vertu de la Loi sur les engrais. Si elle était appliquée, cette interprétation imposerait des coûts de conformité de 120 millions de dollars aux détaillants, qui seraient transmis aux agriculteurs pour n'aboutir, littéralement, à rien.
Si les libéraux sont vraiment déterminés à réduire les formalités administratives, ils pourraient immédiatement annuler la décision de l'Agence en apportant des clarifications mineures à ces règlements. Le feront-ils, ou laisseront-ils l'Agence pousser les petits détaillants à la faillite et augmenter les coûts pour les agriculteurs canadiens?
Monsieur le Président, le nouveau gouvernement est déterminé à réduire les formalités administratives dans l'ensemble de l'administration publique, en particulier au sein d'organismes tels que l'Agence canadienne d'inspection des aliments et l'Agence de réglementation de la lutte antiparasitaire.
Au comité, nous venons de terminer une étude sur les moyens de réduire efficacement les formalités administratives dans l'ensemble du secteur afin d'aider les producteurs et les agriculteurs à accroître leur productivité. De ce côté-ci de la Chambre, nous travaillons avec les agriculteurs et les agences fédérales pour trouver des solutions concrètes qui favoriseront la productivité.
[Français]
La violence fondée sur le genre
Monsieur le Président, cela fera 36 ans le 6 décembre, depuis le meurtre de 14 femmes à l'École polytechnique de Montréal, un événement horrible qui a ébranlé l'ensemble du pays.
Il est de notre devoir collectif de lutter contre les violences fondées sur le genre.
La secrétaire parlementaire peut-elle informer la Chambre des mesures prises pour honorer la mémoire de ces jeunes étudiantes et s'assurer qu'un tel drame ne se reproduira plus jamais au Canada?
Monsieur le Président, le 6 décembre 1989, le temps s'est arrêté.
Notre société porte encore les marques de ce féminicide de masse, 36 ans plus tard.
Au gouvernement, il ne fait aucun doute que nous devons financer la lutte contre les violences fondées sur le genre.
Évidemment, le renforcement du Code criminel, ce sur quoi nous travaillons. est l'un des outils. La prévention en est un autre.
Par le truchement du Plan d’action national du Canada pour les femmes, la paix et la sécurité, nous avons investi jusqu'à 500 millions de dollars et nous allons continuer de le faire.
La dignité et la sécurité des femmes au pays sont une priorité.
Les comités de la Chambre
Monsieur le Président, ma question s'adresse au président du Comité permanent des transports, de l'infrastructure et des collectivités.
Depuis que nous avons dit au Comité que les libéraux, avec Postes Canada, ont donné des contrats à des compagnies qui utilisent le stratagème « Chauffeur inc. », les libéraux sont pris de panique.
Depuis un mois, le président du Comité a annulé trois réunions. À deux reprises, on a dû utiliser des pouvoirs d'urgence pour le forcer à faire son travail.
Est-ce que le président du Comité va convoquer la réunion de mardi prochain ou va-t-il encore continuer de se cacher derrière son ministre?
Monsieur le Président, le comportement du président libéral démontre un mépris pour cette institution. Il a refusé de convoquer des réunions trois fois. Mardi dernier, il a même suspendu la réunion pour des raisons techniques et il n'est jamais revenu. C'est de l'obstruction et de l'abus de pouvoir.
On parlait de la sécurité de nos routes et de celle des Canadiennes. C'est sérieux et cela presse.
Le président libéral doit décider s'il est au service du gouvernement ou au service des Canadiens.
Monsieur le Président, c'est enfin une bonne réponse.
Le ministre des Transports ordonne à ses députés de nuire aux travaux de son comité avec plus de 10 heures d'obstruction libérale. C'est du gaspillage d'argent, c'est lancer de l'argent par les fenêtres.
Pourquoi le ministre manœuvre-t-il pour éviter la transparence? Pourquoi le ministre veut-il cacher la vérité aux Canadiens et aux Canadiennes? Pourquoi le ministre cautionne-t-il ces tactiques d'obstruction? Pourquoi le ministre empêche-t-il le Comité d'effectuer son travail au détriment de la sécurité routière des Beaucerons et des Beauceronnes?
[Traduction]
Monsieur le Président, nous offrons un soutien indéfectible aux victimes et aux familles qui ont été touchées par l'exploitation et les activités illégales liées à l'industrie du camionnage.
Les conservateurs cherchent toujours à faire de l'obstruction aux comités. Au sein du comité dont il est question, ils auraient l'occasion de se concentrer sur les solutions, mais ils soulèvent des problèmes, comme ils le font ici. Chaque fois que vient le temps de voter sur des solutions pour les Canadiens, ils soulèvent de nouveau un problème et votent contre la solution.
Monsieur le Président, je m'adresse au président du comité des transports. Les partis de l'opposition ne devraient pas avoir à convoquer des réunions d'urgence pour qu'un comité parlementaire puisse se réunir comme il se doit, mais c'est exactement ce que les partis de l'opposition sont forcés de faire. Lorsque nous avons eu une réunion, les libéraux l'ont suspendue pendant que nous étions en plein milieu de celle-ci et se sont enfuis par la porte arrière.
Le président du comité confirmera-t-il qu'il y a des réunions prévues, ou s'enfuira‑t‑il une fois de plus par la porte arrière?
Monsieur le Président, la conduite du président libéral du comité est un outrage à cette institution. Il a refusé trois fois de convoquer des réunions. Il en a même suspendu une pour des raisons techniques, puis il est parti et n'est jamais revenu. Pire encore, un député libéral fait de l'obstruction depuis un mois, non seulement en refusant d'entendre les victimes, mais en retardant délibérément des recommandations qui pourraient sauver des vies. Chaque jour où ces recommandations sont au point mort, les libéraux mettent des Canadiens en danger. C'est honteux.
Les conservateurs ont déposé un avis de motion pour condamner cette inconduite. Le président libéral du comité doit décider s'il est un agent politique au service du gouvernement ou un président impartial au service de notre pays.
Les affaires étrangères
Monsieur le Président, les Ukrainiens se battent courageusement contre l'agression injustifiée de la Russie pour défendre leur liberté. À l'heure actuelle, l'Ukraine a besoin de ressources militaires, comme du carburant, des fournitures médicales, de l'équipement de communication, des tenues d'hiver et plus encore.
La ministre des Affaires étrangères peut-elle informer la Chambre de la façon dont le Canada et l'OTAN soutiennent l'Ukraine en ce moment?
Monsieur le Président, au cours des trois dernières années et demie, le gouvernement du Canada a fourni environ 22 milliards de dollars en soutien multidimensionnel à l'armée ukrainienne, ainsi qu'un soutien financier et économique. Cette semaine, à l'OTAN, je me suis engagée à verser 235 millions de dollars de plus à l'Ukraine pour assurer la défense de sa souveraineté et de sa sécurité, et pour que ses soldats puissent passer l'hiver alors qu'ils luttent sur la ligne de front contre cette invasion illégale et injustifiable.
Le Canada défendra toujours l'ordre international fondé sur des règles qui assure notre sécurité depuis la fin de la Seconde Guerre mondiale.
Financement agricole Canada
Monsieur le Président, dans le budget du mois dernier, le ministre des Finances a indiqué qu'il avait pris des décisions difficiles afin de réaliser des économies. J'ai donc été surpris et déçu d'apprendre que le PDG de Financement agricole Canada a accumulé 300 000 $ en frais de déplacement cette année et l'an dernier. Par ailleurs, presque toutes ces dépenses ont été faites au Canada, pour parler à ses employés dans leurs bureaux.
Pourquoi Financement agricole Canada ne peut-il pas dépenser 20 $ pour un abonnement à Zoom, au lieu de 300 000 $ pour les frais de déplacement du PDG?
Monsieur le Président, je peux assurer aux députés que, dans le cadre de la préparation du budget de 2025, il y a eu un examen complet des dépenses afin de passer en revue toutes les économies possibles sur le plan opérationnel pour le gouvernement fédéral afin d'investir dans l'économie canadienne. Ainsi, nous aurons un cadre de budgétisation des immobilisations qui permettra d'assurer la formation de capital; de faire croître l'économie canadienne; d'attirer des investissements; de diversifier nos échanges commerciaux; de bâtir des infrastructures, des capacités de défense et les logements dont les Canadiens ont besoin; de défendre notre souveraineté; et de bâtir un avenir abordable pour tous les Canadiens.
C'est exactement ce que fait le gouvernement. Nous bâtissons un Canada fort.
L'économie
Monsieur le Président, le prix des aliments explose. Il a augmenté de 4 à 6 %, ce qui représente un coût supplémentaire de 1 000 $ par an pour le ménage moyen. Les experts parlent des phénomènes météorologiques extrêmes, des chocs d'approvisionnement et de la cupidité des entreprises.
Non seulement les libéraux n'ont pas de plan pour lutter contre les changements climatiques, mais ils continuent de protéger leurs amis du monde des affaires. En attendant, partout au pays, les gens ont un besoin criant d'aliments abordables. Quand le gouvernement agira-t-il pour offrir une véritable solution au public en matière d'alimentation?
Monsieur le Président, le budget de 2025 vise à rendre la vie plus abordable pour les Canadiens. La députée a voté contre les programmes mêmes qui aideront les familles dans sa circonscription.
Le budget de 2025 réduit les impôts pour 22 millions de Canadiens. Il pérennise le Programme national d'alimentation scolaire. Il permet à plus de 5,5 millions de Canadiens de produire automatiquement leur déclaration de revenus. Il fait des investissements de portée historique dans le logement et les infrastructures. Enfin, il soutient des programmes importants comme la Prestation canadienne pour les personnes handicapées. Ce sont précisément ces programmes qui aideront les familles et qui rendront la vie plus abordable pour elles et pour leurs enfants.
Les pêches et les océans
Monsieur le Président, le temps presse pour les collectivités côtières. D'importants programmes fédéraux visant à protéger le saumon sauvage et à restaurer son habitat essentiel expirent en mars et ils n'ont pas été inclus dans ce budget. Le gouvernement n'a toujours pas confirmé leur renouvellement et les collectivités ne peuvent pas attendre l'énoncé économique du printemps.
Sur la côte Ouest, le saumon sauvage est essentiel à la sécurité alimentaire, à la culture, à l'écosystème et à l'économie. Les Premières Nations, les écloseries et les groupes de restauration font le travail, mais ils ne peuvent pas planifier sans l'assurance du gouvernement fédéral.
Il est essentiel de ne pas retirer le pied de l'accélérateur. La ministre renouvellera-t-elle ces programmes essentiels dès maintenant?
Monsieur le Président, je tiens à assurer au député que le financement du programme se poursuit jusqu'en mars 2026. Je consulte activement des députés dans l'ensemble du pays pour parler des effets du programme dans leurs circonscriptions, de ses points forts et des éléments que nous devons examiner à l'avenir.
Le climat change, tout comme les stocks de saumon et d'autres fruits de mer. Nous devons être en mesure d'adapter nos programmes à la réalité sur le terrain et dans les collectivités.
Je serai heureuse de poursuivre le dialogue avec le député.
Affaires courantes
[Affaires courantes]
[Traduction]
Réponse du gouvernement à des pétitions
Les comités de la Chambre
Monsieur le Président, j'ai l'honneur de présenter, dans les deux langues officielles, le troisième rapport du Comité permanent de la citoyenneté et de l'immigration, intitulé « Budget supplémentaire des dépenses (B) 2025‑2026: crédits 1b et 10b sous la rubrique ministère de la Citoyenneté et de l'Immigration ».
Pétitions
Monsieur le Président, je prends la parole aujourd'hui pour présenter une pétition au nom des habitants de Port Perry et de Blackstock, des collectivités dans York—Durham, au sujet du programme libéral de confiscation des armes à feu.
Les pétitionnaires attirent l'attention sur le fait que le Canada dispose déjà d'un régime raisonnable de contrôle de la possession d'armes à feu, que les propriétaires légitimes d'armes à feu sont de fervents défenseurs de ce programme, et que les criminels qui ont obtenu illégalement des armes à feu n'adhèrent pas à ce programme de toute façon. Par conséquent, les habitants de ma circonscription ont trois demandes à l'intention du gouvernement.
La première est d'abroger les décrets, l'ancien projet de loi C‑21 et toutes les autres lois pertinentes qui portent sur l'interdiction et la confiscation des armes à feu. La deuxième est d'annuler le programme de confiscation des armes à feu. La troisième consiste à présenter des excuses aux propriétaires légitimes d'armes à feu et à les indemniser pour la perte de l'utilisation et de la jouissance de leurs armes à feu.
Monsieur le Président, je suis heureuse de prendre la parole aujourd'hui au nom des habitants de Hague, d'Osler, de Warman et de Rosthern pour présenter une pétition en leur nom.
Les pétitionnaires estiment que les Canadiens qui souffrent de maladies mentales devraient recevoir un traitement et du soutien pour relever les défis auxquels ils sont confrontés. Ils croient également que les Canadiens vulnérables méritent de la compassion et des soins et qu'on ne devrait pas leur offrir l'aide médicale à mourir. Par conséquent, ils demandent à la Chambre d'appuyer le projet de loi C‑218.
Monsieur le Président, je présente une pétition dont les signatures ont été recueillies par Doctors Against Genocide. Les membres de ce groupe affirment que, conformément à l'article commun 1 des conventions de Genève, le Canada est tenu de respecter le droit humanitaire international.
Les pétitionnaires soulignent que, selon l'article 59 de la quatrième Convention de Genève, Israël, en tant que puissance occupante, doit accepter et faciliter le travail d'aide humanitaire mené par des organisations impartiales. Le Canada est tenu par sa propre loi sur la responsabilité en matière d'aide internationale de s'assurer que toutes ses activités d'aide internationale respectent les droits de la personne et les normes juridiques internationales. La politique et les actes d'Israël enfreignent toutes ces obligations.
Les pétitionnaires exigent le rétablissement complet des droits d'accès des organismes des Nations unies et des organisations non gouvernementales humanitaires reconnues, y compris l'Office de secours et de travaux des Nations Unies pour les réfugiés de Palestine dans le Proche-Orient et le Programme alimentaire mondial. Ils demandent au Canada de les soutenir et d'insister pour qu'on accorde immédiatement aux travailleurs de la santé canadiens et aux autres travailleurs humanitaires internationaux le droit d'entrer en Palestine en toute sécurité, de refuser de financer tout organisme et tout modèle qui ne se conforme pas aux principes de neutralité, d'impartialité, d'indépendance et d'humanité, et de veiller à ce que toute l'aide canadienne envoyée à Gaza soit acheminée par des organismes humanitaires internationalement reconnus.
Monsieur le Président, je prends la parole aujourd'hui au nom des habitants d'Abbotsford—Langley-Sud, qui sont très préoccupés par la hausse de la violence organisée, de l'extorsion, des fusillades et de l'intimidation dans notre collectivité. Les fusillades, les meurtres et les actes de violence récemment commis en plein jour révèlent une crise de sécurité publique plus vaste.
Les pétitionnaires pleurent la mort tragique de Darshan Singh Sahsi.
Ces résidants demandent au gouvernement du Canada de renforcer le processus de rapports destinés au public de sorte que les Canadiens puissent voir clairement comment le gouvernement fédéral, les gouvernements provinciaux et les gouvernements locaux travaillent ensemble pour prévenir d'autres hausses des crimes violents et du crime organisé.
Monsieur le Président, je prends la parole aujourd'hui pour présenter une pétition au nom des habitants de Mission—Matsqui—Abbotsford, qui sont effrayés par les niveaux sans cesse croissants de la violence organisée, de l'extorsion, des fusillades et de l'intimidation dans la vallée du Fraser et le Lower Mainland. Les fusillades, les meurtres et les actes de violence commis en plein jour révèlent une crise de sécurité publique plus vaste.
Ces résidants demandent au gouvernement du Canada de renforcer le processus de rapports destinés au public de sorte que les Canadiens puissent voir clairement comment le gouvernement fédéral, les gouvernements provinciaux et les gouvernements locaux travaillent ensemble pour prévenir d'autres hausses des crimes violents et du crime organisé.
Les pétitionnaires soulignent également que leur demande est présentée à la mémoire de M. Darshan Sahsi.
L'emplacement d'un centre de consommation supervisée
Monsieur le Président, la deuxième pétition que je souhaite présenter aujourd'hui est au nom des parents indignés qui envoient leurs enfants à l'école traditionnelle d'Abbotsford.
Les parents demandent au gouvernement du Canada de suspendre tout financement à BC Housing jusqu'à ce que cet organisme revienne à la raison et abandonne son projet d'installer un centre de consommation supervisée en face de la piste d'athlétisme de l'école. Les parents s'inquiètent que leurs enfants soient exposés à des accessoires liés à la consommation de drogues et à la drogue en général.
Monsieur le Président, je vais présenter aujourd'hui un certain nombre de pétitions.
La première pétition est signée par des Canadiens de tout le pays qui souhaitent attirer l'attention du gouvernement sur la persécution des chrétiens dans le monde. Les chrétiens sont le groupe le plus persécuté au monde.
Les pétitionnaires demandent au gouvernement du Canada de donner la priorité aux principes des droits universels de la personne et des libertés religieuses dans sa politique étrangère et ici même, chez nous.
Le prélèvement forcé d'organes
Monsieur le Président, la deuxième pétition est signée par des Canadiens de partout au pays. Les pétitionnaires s'inquiètent du prélèvement forcé d'organes qui se produit partout dans le monde.
Les pétitionnaires soulignent que le commerce d'organes est un problème de plus en plus préoccupant à l'échelle mondiale. Ils souhaitent que le Canada veille à ce que les lois en vigueur au pays soient correctement appliquées et qu'il réexamine possiblement certaines pratiques en vigueur ici et à l'étranger, afin de s'assurer que les Canadiens ne participent pas à des prélèvements d'organes forcés et que ce trafic n'ait pas lieu ailleurs dans le monde.
Monsieur le Président, la prochaine pétition est signée par des Canadiens de partout au pays qui sont préoccupés par le régime canadien d'aide médicale à mourir. Ils disent que choisir l'aide médicale à mourir faute de services ou de traitements adéquats n'est pas un véritable choix. Ils soulignent que des fonctionnaires ont proposé l'aide médicale à mourir à un certain nombre de personnes et que le fait de proposer l'aide médicale à mourir comme solution à un handicap ou à une maladie chronique réduit la volonté d'améliorer les traitements et les soins offerts aux personnes dans cette situation.
Les pétitionnaires canadiens ne veulent pas d'une société ou d'un système de santé capacitistes. De nombreux défenseurs des droits des personnes handicapées se sont prononcés contre le fait d'autoriser l'aide médicale à mourir pour les personnes handicapées. Par conséquent, les pétitionnaires demandent au gouvernement du Canada de protéger tous les Canadiens dont la mort n'est pas raisonnablement prévisible en interdisant l'aide médicale à mourir aux personnes dont la mort n'est pas prévisible dans les six mois.
La liberté de religion en Inde
Monsieur le Président, la dernière pétition que je présente aujourd'hui a été signée par des Canadiens de tout le pays qui sont préoccupés par la situation en matière de liberté de religion en Inde.
Les pétitionnaires veulent souligner que la Commission des États‑Unis sur la liberté religieuse internationale reconnaît l'état de la liberté de religion en Inde. Ils font remarquer que les chrétiens en Inde sont ciblés, que les églises sont vandalisées, que les personnes qui travaillent dans les églises sont attaquées et que les fidèles sont menacés. Ils précisent également que les groupes dalits sont persécutés, en particulier les femmes et les filles dalits, qui sont répertoriées comme victimes d'actes criminels en Inde. Enfin, ils soulignent que les musulmans indiens sont persécutés et sont à risque de génocide.
Les pétitionnaires demandent au gouvernement du Canada que tout accord commercial signé entre le Canada et l'Inde contienne des dispositions sur le respect des droits de la personne et que le Canada poursuive le dialogue sur les droits de la personne avec l'Inde.
Monsieur le Président, je présente deux pétitions aujourd'hui. Les deux portent sur la liberté de religion.
La première traite des adeptes du Falun Gong. Il s'agit d'une cause que je défends depuis un quart de siècle. La toute première chose que j'ai dite à la Chambre des communes, il y a 25 ans, concernait la persécution du Falun Gong par le régime communiste, qui se poursuit encore aujourd'hui après plus d'un quart de siècle.
Les pétitionnaires dénoncent les graves violations des droits de la personne dont sont victimes les adeptes du Falun Gong en Chine, notamment la détention arbitraire, la torture et le prélèvement forcé d'organes, une pratique qui entraîne inévitablement la mort des personnes ciblées. Ils attirent également l'attention sur la persécution transnationale qui s'étend jusqu'au Canada, où on tente d'influencer le gouvernement canadien afin qu'il se retourne contre cette religion pacifique. Les pétitionnaires nous demandent de prendre des mesures pour empêcher que cela ne se produise.
Les organismes de bienfaisance
Monsieur le Président, la deuxième pétition traite d'un rapport publié il y a quelque temps par le comité des finances, où l'on recommandait que les organismes de bienfaisance religieux ne soient plus exonérés d'impôt par l'Agence du revenu du Canada.
Les pétitionnaires font valoir que près de la moitié du travail du secteur de la bienfaisance est effectué par des organismes de bienfaisance religieux. Ils soulignent qu'il est inapproprié que le gouvernement impose un critère lié aux valeurs, en affirmant qu'en raison des valeurs impopulaires qu'ils défendent, les groupes religieux ne devraient pas accomplir le travail formidable qu'ils réalisent pour les collectivités.
Monsieur le Président, je suis heureux d'avoir l'occasion de présenter des pétitions à la Chambre aujourd'hui.
La première attire l'attention de la Chambre sur l'occupation illégale de Chypre par l'armée turque.
Les pétitionnaires soulignent que l'invasion militaire par la Turquie en 1974 était illégale et brutale et qu'elle a entraîné l'occupation continue de 37 % de l'île et de 57 % de son littoral, que l'occupation a entraîné d'importantes violations des droits de la personne, y compris la perte de vies humaines, des déplacements de population massifs, la présence continue de forces militaires sur l'île et des colonies illégales, et que le peuple chypriote, ainsi que la diaspora ici et dans le monde entier, continuent d'être préoccupés par cette question. La souveraineté, l'indépendance et l'intégrité territoriale de Chypre doivent être respectées.
De plus, les pétitionnaires soulignent que le Conseil de sécurité des Nations unies a adopté de nombreuses résolutions appelant au retrait des troupes et des colons turcs et à la réunification de Chypre sur la base du respect des droits fondamentaux de la personne et de la liberté de tous les Chypriotes. L'occupation a eu des répercussions sur de nombreuses autres communautés, et d'autres communautés qui ont été touchées par les violations des droits de la personne commises par l'État turc continuent d'être préoccupées elles aussi par ces questions.
Les pétitionnaires demandent le respect des résolutions du Conseil de sécurité de l'ONU sur Chypre. Ils demandent au gouvernement de condamner l'occupation illégale de Chypre par la Turquie, de prôner le retrait immédiat des troupes turques et de s'assurer qu'aucune arme, qu'aucune technologie ni qu'aucun équipement militaire canadiens ne soit vendu à la Turquie pour être utilisé contre Chypre ou d'autres groupes opprimés. Ils demandent au gouvernement du Canada et aux parlementaires de plaider en faveur d'une Chypre libre et unie, sur la base des résolutions de sécurité pertinentes du Conseil de sécurité de l'ONU et des déclarations de l'Union européenne à ce sujet.
Monsieur le Président, je présente maintenant une pétition qui attire l'attention de la Chambre sur une proposition assez extrême concernant l'euthanasie, ou l'aide médicale à mourir, qui a été présentée par M. Louis Roy, du Collège des médecins du Québec. Il a recommandé d'élargir l'accès à l'euthanasie pour inclure les « bébés de zéro à un an ». Cette idée est profondément troublante, mais il n'est malheureusement pas le seul à la défendre. Des députés ministériels plaident aussi pour que les mineurs dits matures, qui n'ont pas encore atteint l'âge de la majorité, soient admissibles à l'euthanasie.
Les pétitionnaires demandent au gouvernement et à la Chambre d'empêcher toute tentative de légaliser le meurtre d'enfants au sein de notre système médical. Il est difficile de croire que cela doive être dit, mais c'est bien le cas au Canada en 2025.
Je présente aussi une autre pétition sur les situations tragiques qui entourent l'euthanasie au Canada. Elle provient de Canadiens qui s'inquiètent des répercussions de cette pratique sur les Canadiens handicapés. Les signataires soulignent qu'autoriser l'euthanasie pour les personnes handicapées ou atteintes de maladies chroniques a un effet négatif sur leurs interactions avec le système de santé, dévalorise leur vie et appuie tacitement l'idée que la vie avec un handicap est optionnelle et, par extension, négligeable.
Les pétitionnaires affirment que le fait de proposer l'aide médicale à mourir comme solution en cas de handicap ou de maladie chronique réduit la volonté d'améliorer les traitements et les soins offerts aux personnes dans ces situations. Les Canadiens ne veulent pas d'une détérioration continue des services publics guidée par une vision capacitiste, qui pousse les Canadiens qui souhaitent obtenir du soutien en santé ou des services dans un autre domaine à envisager la mort.
De nombreux défenseurs des droits des personnes handicapées au Canada ont exprimé leur opposition à l'aide médicale à mourir pour les personnes handicapées. Par conséquent, ce groupe de pétitionnaires propose de protéger tous les Canadiens dont la mort naturelle n'est pas raisonnablement prévisible en interdisant l'aide médicale à mourir pour les personnes dont le pronostic de mort naturelle est de plus de six mois.
Les pétitionnaires affirment leur appui à ce projet de loi pour protéger les jeunes et les enfants en les empêchant d'avoir accès sur Internet à du matériel sexuellement explicite. Le fait d'exposer des enfants à du matériel sexuellement explicite constitue une forme de mauvais traitement à leur endroit, pourtant c'est fréquent avec Internet. Un grand nombre d'enfants ont accès à du matériel qui montre de la violence sexuelle à un jeune âge. Des méthodes éprouvées de vérification de l'âge qui n'exigent pas la production d'une pièce d'identité permettraient de protéger les enfants contre ce fléau. Les pétitionnaires reconnaissent l'importance de cette mesure et demandent à la Chambre d'appuyer l'adoption du projet de loi.
Questions transformées en ordres de dépôt de documents
D'accord?
Des voix: D'accord.
[Le texte des questions et des réponses est disponible sur le site Web des questions écrites.]
Monsieur le Président, j'invoque le Règlement. Je me demande s'il y a quorum et si nous pouvons poursuivre le débat.
Après le compte:
Ordres émanant du gouvernement
[Ordres émanant du gouvernement]
[Traduction]
Loi no 1 d'exécution du budget de 2025
La Chambre reprend l'étude de la motion portant que le projet de loi C‑15, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 4 novembre 2025, soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité, ainsi que de l'amendement.
Monsieur le Président, je prends la parole aujourd'hui au sujet du plus récent budget proposé par le gouvernement libéral, un budget qui laisse tomber les Canadiens en ce qui concerne l'abordabilité, l'emploi, le logement et l'immigration.
Je vais commencer par la bonne nouvelle, parce qu'il n'y en a pas beaucoup. Le Peavey Mart de Spruce Grove a maintenant rouvert ses portes, et les gens en sont ravis.
Passons maintenant à la mauvaise nouvelle. Après 10 ans de déficits, les finances du Canada sont dans un état inquiétant. Ce budget ajoutera 321,7 milliards de dollars à la dette fédérale au cours des 5 prochaines années. C'est plus du double de ce que le premier ministre avait prévu. C'est l'équivalent de plus de 10 millions de dollars en nouvelles dettes toutes les heures. Cet énorme déficit s'ajoute à un certain nombre de compressions très importantes qui sont également prévues par le gouvernement. Le gouvernement libéral aime parler de toutes ses dépenses et de sa générosité, mais je pense qu'il faut aussi souligner qu'il fait des compressions importantes dans des domaines importants.
Les libéraux suppriment des protections prévues par la loi à l'égard de la franchise postale pour les personnes aveugles qui veulent avoir accès à des produits littéraires plus lourds que les produits littéraires ordinaires. Ces protections prévues par la loi sont supprimées. Je me demande pourquoi le gouvernement voudrait supprimer des mesures d'accessibilité pour les personnes aveugles. Mon grand-père était aveugle. Il a eu recours à ces services, et je trouve cette décision très préoccupante.
J'ai reçu une lettre très préoccupante d'une concitoyenne, Nicole Callihoo, qui est directrice de l'éducation de la Première Nation de Paul. Je tiens simplement à lire quelques extraits de la lettre qu'elle m'a adressée. Elle a dit qu'elle écrivait avec le cœur lourd et un profond sentiment d'urgence. Bien qu'elle ait soumis des demandes complètes en vertu du principe de Jordan et qu'elle ait suivi toutes les étapes requises, son école n'a pas reçu le financement nécessaire pour continuer à fournir des services à ses élèves. Nous en sommes maintenant au quatrième mois de l'année scolaire et ces retards vont à l'encontre de l'esprit et de l'objectif du principe de Jordan.
Pour ceux qui ne le savent pas, le principe de Jordan est un principe qui exige que le gouvernement fédéral fournisse du financement aux élèves autochtones à risque.
Elle a dit que, fidèles à leurs ancêtres, ils n'ont pas attendu le feu vert pour s'occuper des enfants. Ils ont répondu à leurs besoins et ont immédiatement commencé à leur offrir des services afin d'éviter d'autres difficultés ou retards. Les mesures de soutien ont changé des vies: des élèves qui étaient autrefois réservés et incertains ont parlé pour la première fois. Ceux qui étaient accablés par l'inquiétude et la tristesse ont commencé à ouvrir leur cœur. Ils attendent les rencontres avec impatience. Les familles nous disent qu'elles constatent un calme et une confiance retrouvés chez leurs enfants, ainsi qu'un lien renforcé avec eux. Ce ne sont pas de petits pas, dit-elle. Ce sont les premiers pas vers la guérison.
Cependant, comme le financement fédéral se fait toujours attendre, ils sont maintenant confrontés à la douloureuse réalité de devoir interrompre les services. Mettre fin au soutien alors que les enfants commencent enfin à se sentir en confiance et en sécurité va à l'encontre de leurs enseignements culturels et de l'esprit même du principe de Jordan. Interrompre les soins annulerait les progrès accomplis, briserait les liens établis et causerait des torts évitables. Ce type de rupture fait écho à l'histoire même qui a donné naissance au principe de Jordan.
Le principe de Jordan existe pour que jamais un enfant des Premières Nations ne soit pris dans des retards, des conflits ou des zones grises. Il repose sur un enseignement fondamental: l'enfant passe avant tout — avant les processus gouvernementaux, avant les querelles de compétence et avant la paperasse administrative. Pourtant, les retards actuels et les refus de financement causent des préjudices à leurs élèves, des préjudices qui ont des conséquences émotionnelles, éducatives et culturelles.
Je tenais simplement à citer Nicole Callihoo, directrice de l'enseignement de la Première Nation de Paul. Chaque jour, à la Chambre, nous écoutons les libéraux parler de réconciliation et de leurs nouveaux grands programmes pour soutenir les enfants. Pourtant, les enfants autochtones, les enfants des Premières Nations de ma région souffrent à cause de l'incapacité du gouvernement à les soutenir. Cette incapacité viole les traités et les décisions des tribunaux, et c'est honteux.
Malgré les compressions impitoyables du gouvernement, la dette nationale s'élève maintenant à 1,3 billion de dollars, et les contribuables paient maintenant 55 milliards de dollars rien qu'en intérêts chaque année. C'est plus que le Transfert canadien en matière de santé et c'est plus que toute la TPS perçue. Cette somme représente plus de 3 000 $ par ménage.
Pendant ce temps, la croissance du PIB stagne, et le chômage devrait atteindre en moyenne plus de 6 % au cours des cinq prochaines années. Les données récentes sur l'emploi que nous avons reçues brossent un tableau troublant. Des emplois à temps partiel remplacent des emplois à temps plein bien rémunérés qui permettent de subvenir aux besoins d'une famille. Nous ne pouvons pas gérer une économie et nous ne pouvons pas soutenir les familles avec des emplois à temps partiel. L'économie des petits boulots n'est pas une stratégie gagnante, mais les libéraux semblent s'en réjouir tous les jours à la Chambre.
Le premier ministre a promis d'équilibrer le budget de fonctionnement dans un délai de trois ans pour faire en sorte que le ratio déficit-PIB et le ratio dette-PIB diminuent. Cependant, le directeur parlementaire du budget a dit qu'il y a très peu de chances d'atteindre cet objectif.
Fitch Ratings nous prévient que le budget affaiblit le profil de crédit du Canada. Que se passe-t-il quand notre note de crédit baisse? Les taux d'intérêt sur les emprunts augmentent, ce qui signifie qu'une part de plus en plus grande de l'argent des contribuables est consacrée au service de la dette plutôt qu'à des programmes essentiels, comme le soutien du principe de Jordan, les documents destinés aux aveugles et tous les autres programmes gouvernementaux dont les gens dépendent.
Les conservateurs ne sont pas les seuls à le dire. Dan Kelly, président de la Fédération canadienne de l'entreprise indépendante, a qualifié le budget d'« [occasion manquée] de fournir un allègement fiscal significatif aux PME du Canada ». Les conservateurs ont proposé des amendements visant à éliminer les taxes cachées sur la nourriture, le travail, la construction de logements, les investissements et l'énergie, et à plafonner les déficits. Le gouvernement a rejeté ces idées et a plutôt ajouté de nouvelles dépenses. Ce n'est pas une budgétisation responsable. Elle est irresponsable, et ce sont les personnes vulnérables du Canada qui en pâtiraient le plus.
Le résultat de la mauvaise gestion économique des libéraux est que l'inflation, les taux d'intérêt et les coûts sont tous en hausse pour les Canadiens. Un rapport qui vient à peine d'être publié indique que, au cours de la prochaine année, une famille de quatre personnes au Canada paiera 1 000 $ de plus pour l'épicerie. Statistique Canada confirme que le coût de la nourriture, du carburant et du logement continue d'augmenter. Certains pourraient laisser croire qu'il s'agit d'un phénomène mondial, mais les prix augmentent beaucoup plus rapidement au Canada qu'aux États‑Unis, notre voisin et partenaire commercial le plus proche. Le taux d'inflation alimentaire se situe à près du double de la cible de la Banque du Canada, et il augmente 48 % plus rapidement qu'aux États‑Unis. Seulement pour la période allant de mars à septembre, le prix des fraises a augmenté de 25 %, celui du bœuf, de 20 %, celui du café, de 20 %, et celui des pilons de poulet, de 17 %.
Il y a 10 ans, quand le gouvernement conservateur était au pouvoir, les travailleurs à temps plein ne dépendaient pas des banques alimentaires pour se nourrir et mettre du pain sur la table pour leur famille. De nos jours, le coût élevé du panier d'épicerie exacerbe le problème de l'insécurité alimentaire, et de nombreuses familles de travailleurs, même avec des emplois à temps plein, doivent recourir aux banques alimentaires. La pauvreté a augmenté de plus de 40 % au cours des deux dernières années seulement. Banques alimentaires Canada a attribué la note F au gouvernement du Canada pour ce qui est de la pauvreté et de l'insécurité alimentaire, et souligne que la faim est en train de devenir la nouvelle normalité au Canada. Les travailleurs, les aînés et les jeunes familles n'ont jamais été aussi nombreux à dépendre des banques alimentaires.
En ce qui concerne le logement, le premier ministre a promis 500 000 nouveaux logements, mais ce nombre a été considérablement revu à la baisse. La Building Industry and Land Development Association, qui défend les intérêts des constructeurs d'habitations, prévoit que le programme de construction de logements du gouvernement libéral pourrait en fait entraîner la perte de plus de 100 000 emplois dans le secteur. Les ventes sur plan se sont effondrées; dans la seule région du Grand Toronto, elles ont diminué de 82 %. Les droits d'aménagement, qui représentent 25 % du coût des maisons de nos jours, ont augmenté de 700 % en 20 ans. De nombreuses familles sont exclues du marché en raison des prix prohibitifs.
Sous le gouvernement libéral actuel, la croissance démographique a dépassé l'offre de logements, de services de santé et de services d'éducation à cause des politiques d'immigration inefficaces. Au lieu de tenir compte, pour l'immigration, des capacités en matière de logement et de services, les libéraux souhaitent rendre permanents ces niveaux élevés d'immigration et garder plus de 2 millions de résidents temporaires d'ici 2027. C'est une augmentation de 300 % depuis 2015. Les libéraux n'ont aucun plan pour les 500 000 sans-papiers et les 3 millions de travailleurs temporaires dont le visa arrive à échéance. Cette inaction exerce une pression directe sur les salaires et elle nuit aux soins de santé, à la disponibilité des logements et aux services de garde d'enfants. Les Canadiens méritent un système d'immigration qui tient compte d'abord et avant tout de leurs besoins. Cela signifie que le système doit être adapté à nos capacités réelles en matière d'infrastructures, de soins de santé, d'éducation et d'emploi.
Malgré ce qu'a dit le premier ministre, les jeunes Canadiens ont déjà fait suffisamment de sacrifices. Il a dit qu'ils devaient faire davantage de sacrifices. Or, ils en ont déjà assez fait. Le taux de chômage chez les jeunes a grimpé à plus de 13 %, soit le taux le plus élevé depuis 2010. Les étudiants qui tentent de concilier études et travail sont confrontés à un taux de chômage supérieur à 17 %, à la suite d'un été difficile, où de nombreux étudiants ont été confrontés au pire marché du travail depuis la grande récession. Les jeunes diplômés sont confrontés à un marché du travail extrêmement difficile et ils ne parviennent pas à trouver d'emploi dans leur domaine. Voilà donc que le premier ministre leur dit qu'ils doivent faire davantage de sacrifices. Nous voyons trop de jeunes qui devraient en être à acheter leur première maison, à fonder une famille et à s'épanouir dans leur carrière, alors que beaucoup doivent encore vivre dans le sous-sol de leurs parents parce qu'ils n'ont pas les moyens de se loger eux-mêmes. Beaucoup ont sacrifié le rêve d'accéder à la propriété. Ils ont payé le prix fort avec l'explosion du coût des aliments. Ils ont payé des taxes exorbitantes, ce qui a retardé leur capacité à fonder une famille. Ils ont déjà fait suffisamment de sacrifices.
Le déficit causé par les dépenses du gouvernement libéral soutire de l'argent à tous les Canadiens. Tout coûte plus cher. Les jeunes Canadiens ne devraient pas avoir à en souffrir. Les conservateurs ont une vision pour l'avenir du Canada où tous les Canadiens pourraient prospérer et vivre dans un pays où le dur labeur est récompensé et où les gens peuvent lancer une entreprise, s'acheter une maison, développer un...
J'ai bien peur que le temps alloué au député soit écoulé.
Nous passons aux questions et observations. Le député de Wnnipeg‑Nord a la parole.
Monsieur le Président, je tiens à souligner que, à l'issue des élections, nous avons pris un certain nombre d'engagements envers les Canadiens. Je voudrais souligner une très bonne nouvelle qui a été annoncée aujourd'hui. Nous avons maintenant connu trois mois consécutifs de croissance substantielle de l'emploi. En septembre, 60 000 emplois ont été créés, dont 28 000 dans le secteur manufacturier. En octobre, 67 000 emplois ont été créés, dont la grande majorité en Ontario. Ce mois-ci, ou plutôt en novembre, 60 000 emplois ont également été créés. Il s'agit là d'une croissance importante.
Le député n'est-il pas d'accord pour dire que l'emploi est important et qu'il constitue un excellent indicateur de la façon dont...
Monsieur le Président, les emplois sont importants. Je veux mentionner au député quelques noms qu'il ne connaît peut-être pas: à Crofton, 1 000 emplois ont été perdus; à Brampton, c'est 3 000; chez Algoma Steel, c'est plus de 400. Dans les villes de l'Ouest du Canada où il y a des scieries, en particulier en Colombie‑Britannique, des milliers d'emplois ont été perdus. Ces collectivités sont dévastées, et le gouvernement a complètement échoué.
Je rappelle au député que les chiffres sur l'emploi dont il parle concernent des emplois à temps partiel. Le gouvernement est en train de créer une économie de petits boulots, ce qui n'est pas une stratégie qui permet aux familles d'acheter une maison, de subvenir aux besoins d'une famille qui s'agrandit ou de soutenir...
Nous reprenons les questions et les observations. Le député de Wellington—Halton Hills‑Nord a la parole.
Monsieur le Président, au cours des 10 dernières années, le gouvernement libéral a sans doute affiché les pires résultats économiques depuis 1945. En voici un exemple parmi tant d'autres: la productivité globale de la main-d'œuvre a diminué au cours de chacune des quatre dernières années. Je ne me souviens pas d'une autre période de quatre années consécutives où cela se soit produit depuis 1945. Cette information figure dans le tableau 383‑0033 du Système canadien d'information socio-économique, ou CANSIM. La productivité était de 65 $ de l'heure en 2021, de 64,60 $ en 2022, de 63,50 $ en 2023 et de 63,20 $ en 2024, l'an dernier. La productivité a baissé chaque année depuis 2020. Voilà pourquoi la Banque du Canada qualifie la situation d'urgence.
Le budget ne fait pas grand-chose pour remédier à cette urgence en matière de productivité. J'aimerais entendre le député s'exprimer là-dessus.
Monsieur le Président, je remercie mon collègue d'avoir fourni ces données importantes à la Chambre des communes. Je pense que, pour de nombreux Canadiens, ces chiffres peuvent sembler abstraits, mais je tiens à souligner à quel point il est important de comprendre la signification pour le Canada d'avoir enregistré la pire croissance de la productivité au cours des quatre dernières années. Cela veut dire que nous ne créons pas d'emplois. Cela veut dire que nous n'augmentons pas les salaires. Cela veut dire que nous ne générons pas la croissance économique nécessaire pour soutenir notre système de santé et notre filet de sécurité sociale.
Au cours des quatre dernières années sous ce gouvernement libéral inapte, nous avons affiché une productivité lamentable. La Banque du Canada tire la sonnette d'alarme, et le budget libéral ne propose que peu de mesures pour remédier à cette crise.
Monsieur le Président, il est essentiel de colmater immédiatement les brèches dans l'économie.
En 2010, les conservateurs ont éliminé les droits de douane de 25 % sur les traversiers construits à l'étranger en disant que les chantiers navals canadiens n'étaient pas concurrentiels. Les libéraux ont rendu cette erreur permanente en 2016. Depuis, les contrats de construction de traversiers et les emplois de qualité ont été délocalisés à l'étranger, tandis que des villes comme Port Alberni, sur l'île de Vancouver, ne disposent pas des installations de cale sèche nécessaires à la construction, à l'entretien, à la réparation et au recyclage des navires. Le rétablissement de ce droit de douane permettrait d'uniformiser les règles du jeu et de générer des revenus pour développer ces capacités ici même, au Canada.
Mon collègue convient-il que le gouvernement devrait corriger cette erreur et rétablir les droits de douane afin de soutenir les travailleurs et les chantiers navals canadiens?
Monsieur le Président, je trouve très intéressant d'entendre un député comme mon collègue du NPD demander le rétablissement de droits de douane. Personnellement, je ne veux pas de droits de douane. Je veux que les entreprises souhaitent s'implanter ici et qu'elles prospèrent parce que nous avons une bonne réglementation, un taux d'imposition responsable qui stimule les investissements, et une main-d'œuvre active, instruite et qualifiée qui peut faire les gains de productivité nécessaires pour attirer les investissements et créer des emplois au pays.
Je pense qu'imposer des droits de douane, c'est donner une béquille à l'économie. Nous aurons plus de mal à obtenir les investissements et les réformes dont nous avons besoin pour créer de bons emplois, nécessaires à l'économie de l'avenir.
Monsieur le Président, comme toujours, c'est un honneur et un privilège de prendre la parole à la Chambre.
Aujourd'hui, nous discutons de la loi d'exécution du budget. Je veux parler, de façon générale, de l'importance du secteur privé et des travailleurs, des entrepreneurs et des créateurs d'emplois de notre grand pays. Au bout du compte, ils stimuleront notre productivité et notre économie. Malheureusement, le gouvernement libéral leur met des bâtons dans les roues au lieu de leur donner les moyens d'agir et de les inciter à faire ce qu'ils font de mieux, soit créer des emplois et de la richesse.
Comme presque tous les indicateurs de presque toutes les organisations internationales et nationales le montrent, le Canada a des taux d’imposition extrêmement élevés et de nombreux règlements. Cette réglementation limite indéniablement notre potentiel et notre capacité à exploiter pleinement notre économie pour la suite des choses. On le voit dans différents secteurs, y compris dans le secteur manufacturier de ma belle province, l'Ontario, où se trouvent certains des meilleurs fabricants au monde.
Quand je les rencontre — et j'en ai rencontrés beaucoup dans ma circonscription, dans des villes comme Cobourg et Port Hope —, ils me disent tous que la quantité de formalités administratives et de règlements qu'ils ont à respecter, surtout à l'échelle fédérale, les empêchent d'exploiter pleinement leur potentiel. Ceux qui profitent en fin de compte du succès d'une société ou d'une entreprise, ce sont les travailleurs, car, lorsque l'entreprise est prospère, ce sont eux qui en bénéficient principalement. Cependant, à cause de tous les règlements en vigueur, les affaires ralentissent.
Si les Canadiens ne croient pas les politiciens, c'est peut-être parce que certains d'entre eux, même au sein de la Chambre, ont fait preuve de mauvaise foi et n'ont pas été tout à fait crédibles. J'aimerais attirer l'attention sur un ouvrage érudit consacré aux affaires qui a été écrit par l'un des grands noms de la recherche universitaire sur les entreprises et leur réussite. Jim Collins a écrit Good to Great. Je recommande vivement cet ouvrage à ceux qui ne le connaissent pas. Les livres de cet auteur ont eu une grande influence non seulement dans le milieu des affaires, mais aussi dans les secteurs des organismes non gouvernementaux, caritatifs et à but non lucratif. Cet auteur a établi un certain nombre de règles en fonction d'une étude extrêmement vaste qu'il a menée sur de nombreuses entreprises pendant une longue période. Les données empiriques que ce livre présente sont vraiment indéniables.
Dans l'une de ses conclusions, l'auteur parle du niveau de contrôle, de bureaucratie et de réglementation au sein d'une entreprise. Il affirme que les gouvernements, ou plutôt, dans ce cas-ci, les entreprises, en viennent souvent à mettre en place un nombre considérable de règles pour pouvoir coincer ou isoler quelques acteurs malveillants. Toutes ces règles ont pour résultat d'abattre des gens ingénieux qui avaient l'esprit d'entreprise et qui rendaient ces entreprises plus productives.
Encore une fois, le livre s'intitule Good to Great. Je recommande vivement à tout le monde d'y jeter un coup d'œil. Lors de ses recherches, l'auteur s'est basé sur des données empiriques. Les entreprises trop réglementées sont presque toujours vouées à l'échec. Elles ne sont pas en mesure de soutenir la concurrence des entreprises qui, au lieu d'imposer de lourdes contraintes réglementaires, établissent une culture de responsabilité, qui consiste essentiellement à faire confiance aux gens pour qu'ils fassent ce qui est dans leur intérêt et dans celui de l'entreprise.
Instaurer cette culture de responsabilité personnelle a eu pour effet non seulement de rendre les gens plus entreprenants et plus innovateurs, mais aussi d'attirer des gens dans l'organisation et, bien franchement, d'amener les gens à travailler ensemble. Cela amène les gens à ne plus considérer leurs collègues comme des rivaux ou des concurrents au sein de l'entreprise, mais comme des personnes qui peuvent les aider à gravir les échelons. Les données empiriques sont claires.
Le prochain sujet que je souhaite aborder concerne ce que je considère comme un déséquilibre fiscal ou financier au Canada. Dans toute société moderne, il est nécessaire de déterminer la répartition des ressources entre le secteur public et le secteur privé.
Je veux commencer par souligner que le secteur public remplit de nombreuses fonctions importantes. Je pense à la police, aux pompiers et aux forces armées. Même le pouvoir d'équité du gouvernement ne doit pas être sous-estimé. Le problème, c'est que si trop de ressources sont allouées au secteur public, le secteur privé de l'économie finit par être privé de ressources. Cela engendre ce que l'on a pu observer dans de nombreux pays, de l'Union soviétique au Venezuela, en passant par Cuba et bien d'autres, c'est-à-dire la spirale mortelle de l'économie socialiste.
Quand le secteur privé manque d'oxygène, de ressources ou de capital, il commence à y avoir un effet cumulatif. Comme les entreprises sont incapables d'avancer, d'évoluer, de croître et d'investir, cela se répercute sur l'ensemble de l'économie. Si une entreprise fait faillite, les entreprises qui l'approvisionnent risquent également de faire faillite, ce qui a un effet d'entraînement sur l'ensemble de l'économie. Il en résulte qu'un plus grand nombre de personnes ont besoin de l'aide de l'État pour continuer à avancer, ce qui oblige le gouvernement à dépenser davantage. C'est un cycle qui se perpétue.
Plus il y a d'argent qui quitte le secteur privé, plus celui-ci rapetisse, ce qui réduit l'assiette fiscale et accroît les besoins auxquels doit satisfaire l'État. Cette situation crée une spirale mortelle de l'économie socialiste, où le secteur privé devient de plus en plus petit et l'État, de plus en plus gros. La réalité, c'est que les innovateurs, les créateurs d'emplois, sont étouffés un par un. Nous avons vu les conséquences de la spirale mortelle de l'économie socialiste. L'un des plus remarquables exemples dans un passé pas si lointain a été l'Union soviétique, qui a tout centralisé et qui a étouffé le secteur privé et l'innovation. Nous l'avons vu au Venezuela, à Cuba et dans d'autres États. Fort bien, mais quelle est la solution?
Je dirai à la Chambre où nous en sommes au Canada avant de parler des solutions. Le Canada s'engage dans cette voie. On ne peut pas le nier, alors que le pays a une dette de 1,35 billion de dollars, un déficit de 78 milliards de dollars et un paiement de 55 milliards de dollars strictement en intérêts. Malheureusement, nous entendrons des députés d'en face, si ce n'est délibérément, du moins involontairement, induire les Canadiens en erreur en affirmant que la dette du Canada n'est pas si élevée. Comme l'a dit notre chef, si on torture les données assez longtemps, elles avoueront n'importe quoi.
La réalité, c'est qu'il faut considérer le calcul de la dette totale, qui comprend la dette des provinces, la dette fédérale et la dette liée au Régime de pensions du Canada. Nous ne pouvons pas utiliser l'argent du Régime de pensions du Canada pour rembourser la dette, contrairement à ce que laissent entendre les libéraux lorsqu'ils prétendent qu'il n'y a pas de problème d'endettement. Cet argent est déjà dépensé, du moins je l'espère. Sinon, ce serait voler dans la caisse du Régime de pensions du Canada. La réalité, c'est que lorsque nous faisons ce calcul, nous nous retrouvons à l'avant-dernier rang, avec un ratio d'endettement total supérieur, et de loin, à 100 % du PIB. Seul le Japon fait pire, lui qui a connu sa propre décennie perdue. Nous avons nous-mêmes perdu 10 ans et, pour tout dire, ce n'est pas fini.
Que faut-il pour remettre le pays sur les rails? Il faut arrêter de prendre le gouvernement pour un sauveur. Dans la plupart des cas, le gouvernement n'est pas la solution. Il est plutôt le coupable. C'est lui qui ralentit l'économie. Voilà pourquoi nous avons connu la pire croissance économique depuis la Grande Dépression.
Encore une fois, nous ne devons pas faire confiance au gouvernement canadien, mais à la population canadienne. Il faut régler le déséquilibre fiscal et financier qui a donné beaucoup trop d'argent au gouvernement fédéral et pas assez d'argent aux citoyens, aux entrepreneurs et aux créateurs d'emplois canadiens.
Monsieur le Président, je tiens à souligner que l'économie canadienne se porte relativement bien grâce au nouveau premier ministre et au gouvernement, qui sont déterminés à bâtir un Canada fort en éliminant les obstacles afin d'accroître les échanges commerciaux au Canada. On s'est engagé à investir des milliards de dollars dans de grands projets. Les débouchés commerciaux se sont multipliés.
Aujourd'hui, nous avons entendu l'annonce au sujet des emplois. Au cours des trois derniers mois seulement, plus de 150 000 emplois ont été créés. Cependant, tout au long du processus, le Parti conservateur fait ce qu'il peut pour empêcher l'adoption de projets de loi. Qu'il s'agisse du budget, d'une bonne réforme législative ou de modifications à la mise en liberté sous caution, le Parti conservateur semble empêcher les Canadiens de tirer de meilleurs avantages.
Le député ne convient-il pas qu'il est temps que le Parti conservateur se tasse du chemin?
Monsieur le Président, il y a tellement de choses avec lesquelles je suis en désaccord là-dedans, mais je vais me concentrer sur mon domaine de compétence au sein du cabinet fantôme, à savoir le commerce interprovincial. Le député devrait consulter ses propres fonctionnaires, à qui j'ai écrit pour leur demander exactement dans quelle mesure l'élimination des obstacles fédéraux au commerce interprovincial et les progrès réalisés par les libéraux dans ce dossier ont contribué à l'économie. Ils m'ont répondu qu'ils avaient eu une incidence nulle, ce qui est d'ailleurs la valeur approximative de ce qui sort de la bouche du député.
Monsieur le Président, il est intéressant de voir que les libéraux essaient continuellement de tromper la population canadienne avec de fausses bonnes nouvelles quand ils prennent la parole. Ils parlent de l'augmentation du nombre d'emplois, mais ils omettent de préciser combien d'emplois sont à temps partiel ou à temps plein. D'ailleurs, on voit constamment des travailleurs à temps plein faire la file devant les banques alimentaires. Ce budget est inabordable et il ne fera qu'empirer les choses. J'invite le député à nous dire ce qu'il en pense.
Je lui suis très reconnaissante de son discours. Il représente bien sa région, qui est semblable à la mienne, dans les environs de Durham. J'aimerais entendre ses commentaires à ce sujet.
Monsieur le Président, malheureusement, ce qui met le plus à risque la démocratie au XXe siècle, et probablement avant, c'est la démagogie. C'est pourtant ce que nous entendons de la part des députés d'en face. C'est ni plus ni moins que du détournement cognitif des temps modernes.
La réalité, c'est que l'économie canadienne n'est pas aussi vigoureuse qu'elle devrait l'être. Le secteur pétrolier et gazier, qui a toujours été le moteur de la productivité au Canada, est lourdement affaibli par les politiques du gouvernement. Depuis les 10 dernières années, notre pays enregistre la pire croissance du PIB par habitant, du jamais vu depuis la Grande Dépression. Le gouvernement s'accroche à la moindre bribe d'information positive et la décline sous tous les angles possibles pour créer une réalité qui n'existe pas.
Si les députés veulent constater par eux-mêmes à quel point l'économie canadienne est en crise, ils n'ont qu'à se rendre à la banque alimentaire Fare Share de Cobourg pour voir la réalité en face.
[Français]
Monsieur le Président, c'est avec plaisir que j'ai écouté le discours de notre collègue. J'aimerais connaître sa position sur le fait que, grâce aux plans que nous avons mis en place, 60 000 emplois ont été créés en octobre et en novembre. Mon collègue entend-il appuyer le projet de loi d'exécution du budget?
[Traduction]
Monsieur le Président, en réalité, nous avons perdu des emplois à temps plein, et la plupart des emplois créés étaient à temps partiel, ce qui montre que les Canadiens ont du mal à joindre les deux bouts. Nous avons besoin des excellents emplois à temps plein qu'auraient dû offrir Stellantis, Algoma Steel et Weetabix, dans ma circonscription. Le gouvernement fait fuir les entreprises qui créent de la richesse économique et des emplois, ce qui entraîne la perte d'excellents emplois syndiqués au sein de notre économie.
[Français]
Monsieur le Président, j'ai écouté le discours de mon collègue avec qui j'ai la chance de siéger au Comité permanent des transports, de l'infrastructure et des collectivités. C'est d'ailleurs à ce propos que j'aimerais l'interroger.
Essentiellement, son discours était un plaidoyer en faveur de la déréglementation. Je comprends sa logique: un excès de règlements finit par étouffer les entreprises et nuire à la productivité. D'un autre côté, l'absence de règlements ou leur application insuffisante peut aussi poser problème, comme on le constate dans un dossier actuellement étudié en comité, soit celui des chauffeurs au rabais.
Le gouvernement libéral semble avoir laissé les choses aller pendant 15 ans avant d'être réveillé de façon brutale par le travail que nous avons réalisé en comité. J'aimerais savoir si, dans un cas comme celui-là, mon collègue croit qu'il faut alléger la réglementation ou si, au contraire, il faut utiliser un peu plus de bâtons.
[Traduction]
Monsieur le Président, les libéraux veulent qu'il y ait beaucoup de règlements, mais ils ne les font pas appliquer. Les conservateurs, quant à eux, veulent qu'il y ait moins de règlements, mais qu'on les fasse appliquer. Je pense que ça contribuerait grandement à résoudre les problèmes créés par Chauffeur inc.
Monsieur le Président, je prends la parole au sujet du projet de loi C‑15, la loi d'exécution du budget. Malheureusement, ce n'est pas le bon budget pour le Canada. Il dépense trop dans les mauvais domaines, taxe les familles qui ont du mal à joindre les deux bouts et, au bout du compte, laisse une dette énorme à notre génération et, fort probablement, à la prochaine. C'est d'ailleurs pour cela que j'ai voté contre le budget des libéraux. Ce n'est pas parce que je m'oppose à chaque ligne d'un budget qui compte des centaines de pages et des milliers de programmes, mais parce qu'il imposerait un lourd fardeau fiscal et des dépenses excessives qui légueraient une dette sans précédent aux générations futures.
À combien s'élèverait cette dette? Elle atteindrait 1,28 billion de dollars, avec 109 millions de dollars ajoutés chaque jour. C'est difficile à imaginer. En fait, d'ici à ce que je finisse mon discours de 10 minutes à la Chambre aujourd'hui, la dette nationale augmenterait de plus de 7 millions de dollars. Avec cette somme, on pourrait acheter un yacht privé de petite à moyenne taille toutes les 10 minutes. D'ailleurs, les libéraux ont de bonnes nouvelles pour ceux qui cherchent à acheter un yacht: le budget a réduit la taxe sur les bateaux de luxe. Pour mes concitoyens, en revanche, il n'y a guère de répit à l'horizon, car leurs factures d'épicerie chez Safeway ne cessent d'augmenter.
Trop souvent, les libéraux présentent la dette nationale et le déficit budgétaire comme des questions économiques qui n'ont aucun rapport avec les priorités du Canada. Rien n'est plus faux. Ce n'est pas un hasard si, il y a un an, l'ancienne ministre des Finances de Justin Trudeau a démissionné quand on lui a demandé d'enregistrer un déficit de plus de 43 milliards de dollars. Aujourd'hui, le déficit a presque doublé.
Si on ne tient pas compte de la pandémie mondiale, il s'agit du déficit le plus élevé jamais enregistré. Malheureusement, le budget présente un chiffre encore plus inquiétant: à mesure que les déficits augmentent, les coûts d'emprunt et les intérêts que doit payer le gouvernement libéral sur la dette nationale augmentent aussi. Cette année, les frais de la dette publique s'élèvent à 53,4 milliards de dollars. L'argent des contribuables ira aux créanciers, pas aux soins de santé, aux routes, à la défense ni aux industries touchées par les droits de douane. Rien dans le budget ne profite aux Canadiens. En fait, le montant de 53,4 milliards de dollars consacré aux frais de la dette publique correspond presque au montant dépensé par le gouvernement fédéral pour les soins de santé par l'intermédiaire des transferts canadiens en santé, ainsi qu'au montant perçu en recettes de la TPS. Toutefois, d'ici la fin de la décennie, ce montant dépassera tous les coûts liés aux soins de santé et à la défense, et le fardeau des contribuables atteindra 76,1 milliards de dollars. Les Canadiens ne veulent pas payer des impôts pour rembourser la dette du gouvernement.
Que fait ce budget pour les habitants de ma circonscription? Les économistes vont toujours dire que les investissements dans les infrastructures sont une bonne façon d'améliorer l'économie, mais ce budget ne prévoit pas les investissements nécessaires dans ce domaine. Le budget accorderait 10 milliards de dollars de plus à la Banque de l'infrastructure inefficace, ce qui porterait le total à 45 milliards de dollars de fonds publics. Après avoir dépensé pendant près d'une décennie des milliards de dollars de l'argent des contribuables pour attirer des investissements privés, sur plus de 100 projets financés, la Banque de l'infrastructure des libéraux n'en a réalisé que sept, soit moins d'un par année.
Pendant ce temps, de bonnes idées, comme celle que le député d'Okanagan Lake-Ouest—Kelowna-Sud et moi-même avons eue, sont présentées au gouvernement libéral, qui les ignore. Ensemble, nous avons demandé au gouvernement fédéral de contribuer au nettoyage du glissement de terrain sur la route 97, une route extrêmement importante, la seule qui relie l'Okanagan-Sud à Kelowna. On a investi dans cette route sous le gouvernement Harper.
Le plan que j'ai proposé avec le député consistait à permettre au gouvernement provincial d'allouer des fonds d'entretien pour mettre à niveau le chemin forestier 201. Cette amélioration garantirait une solution de rechange fiable à longueur d'année en cas de fermeture de la route 97, que ce soit en raison d'un incendie, d'un glissement de terrain, d'une inondation ou d'un accident. C'est une artère extrêmement importante. Autrement dit, les habitants d'Okanagan-Similkameen pourraient se rendre rapidement et en toute sécurité à l'hôpital de Kelowna, dont ils dépendent.
Une liaison nord-sud pleinement fonctionnelle pour la vallée de l'Okanagan stimulerait la productivité économique et assurerait la sécurité des collectivités, mais les libéraux choisissent de continuer à investir des fonds publics dans les mêmes politiques d'infrastructure défaillantes de Justin Trudeau qui ne permettent pas de construire quoi que ce soit.
On peut faire le même constat par rapport à l'échec continu des libéraux en matière d'eau potable. Les libéraux avaient promis de mettre fin aux avis de faire bouillir l'eau pour les Premières Nations au plus tard en 2019. Non seulement cette promesse n'a pas été tenue, avec des dizaines d'avis toujours en vigueur, mais encore plus de collectivités dans l'ensemble du Canada ont émis des avis depuis. Prenons ma circonscription, par exemple. De nombreux habitants vivent sous le coup d'un avis de faire bouillir l'eau en raison du vieillissement des infrastructures hydrauliques. La situation a atteint un niveau critique.
Par exemple, les communautés d'Olalla, d'Osoyoos, de Hedley, de Vintage Views, de Heritage Hills, de Warfield, d'Okanagan Falls et de Sage Mesa ont été laissées pour compte par un gouvernement provincial qui n'a pas exercé son rôle de surveillance comme il se doit et par un gouvernement fédéral qui a tardé à garantir à tous les Canadiens l'accès à l'eau potable. C'est un droit. Les libéraux devraient réfléchir à la manière dont ils peuvent mobiliser leurs ressources pour garantir la fiabilité des routes, des réseaux électriques et des sources d'eau, mais je ne vois rien de tout cela dans les priorités du budget.
Parallèlement, les efforts du gouvernement pour lutter contre la crise mortelle des drogues dans ma province donnent la priorité au maintien de la dépendance plutôt qu'au rétablissement. Non seulement la ministre de la Santé a ignoré la demande que je lui ai adressée directement en comité pour mettre fin à l'expérience de décriminalisation, un projet pilote qui est seulement en place en Colombie‑Britannique, mais le gouvernement libéral continue de promouvoir l'accès à des accessoires facilitant la consommation de drogues dans le budget.
Des renseignements récemment fournis par le député de Mont‑Riding confirment que le Fonds d'urgence pour le traitement du gouvernement sert à acheter des trousses d'inhalation buccale. Autrement dit, il s'agit de pipes à crack financées par les contribuables. Le budget ne propose pas de mesures concrètes dont nous avons tant besoin pour lutter contre la crise de la toxicomanie, qui rend les rues de mes collectivités dangereuses, qui crée des villages de tentes dangereux qui n'existaient pas il y a seulement 10 ans, cinq ans ou deux ans, et qui coûte de nombreuses vies et laisse des familles dans la souffrance.
Enfin, compte tenu de l'importance de l'industrie forestière, je souhaite aborder la question du fonds promis par le gouvernement pour les scieries canadiennes qui sont durement touchées par les droits de douane injustifiés imposés par les États‑Unis; je pense notamment aux scieries de Castlegar, de Princeton et de Grand Forks. Tous les députés veulent protéger les emplois du secteur du bois d'œuvre, mais nous ne pourrons les protéger à long terme qu'en concluant un accord sur le bois d'œuvre avec Washington, et non en prolongeant les prêts gouvernementaux. Bon nombre de scieries sont déjà lourdement endettées. Alourdir ce fardeau mettrait en péril leur viabilité à long terme.
Je ne prétends pas qu'un accord sur le bois d'œuvre sera facile à obtenir, mais comme l'ont déclaré en octobre les représentants de l'industrie du bois d'œuvre, le premier ministre ne peut rester silencieux sur cette question. Je sais que le premier ministre se trouve actuellement à Washington et je lui suggère de parler davantage des scieries que de la Coupe du monde de la FIFA avec le président Trump.
Le premier ministre avait promis un déficit de 62 milliards de dollars, mais le déficit s'élève à 78 milliards de dollars. Il avait promis de dépenser moins, mais les dépenses prévues dans le budget augmentent. Il avait promis de réduire le ratio de la dette par rapport au PIB, mais celui-ci augmente. Il avait promis d'augmenter les investissements, mais le budget montre que les investissements ont en fait diminué. Si le gouvernement libéral n'a pas l'intention de tenir les promesses qu'il a faites aux Canadiens, ceux-ci finiront par lui demander des comptes.
Monsieur le Président, la députée d'en face vient d'une belle région du pays que j'ai eu le plaisir de visiter récemment.
Nous sommes d'accord pour dire qu'il faut des infrastructures, et le budget comprend le Fonds pour bâtir des collectivités fortes. Il est doté de 51 milliards de dollars sur 10 ans, et il est prévu qu'il fournisse du financement aux gouvernements provinciaux et territoriaux pour un éventail de projets. Pour maîtriser les coûts du logement, les investissements donneront la priorité aux infrastructures permettant de construire des logements, notamment les réseaux d'alimentation en eau et d'égouts ainsi que les routes.
Je suis curieux de savoir si la députée collaborera avec ses homologues provinciaux pour présenter une demande de financement, le cas échéant. La députée accepterait-elle ce financement ou voterait-elle contre le budget? Je suis vraiment perplexe. De plus, de grands projets partout au pays sont des projets d'infrastructure. La députée a parlé du réseau électrique est-ouest. Les interconnexions ont été annoncées dans le protocole d'entente la semaine dernière...
Monsieur le Président, c'est une très bonne question. Si la députée a visité ma circonscription et la région où je vis, c'est merveilleux. Je me demande comment elle s'y est rendue. Si elle a pris l'avion jusqu'à Kelowna, elle aurait eu du mal à se rendre dans la région du Sud de l'Okanagan et de Similkameen à cause de l'état des routes, des glissements de terrain, des incendies et des inondations.
Les infrastructures n'ont pas été entretenues par le gouvernement. Nous avons une Banque de l'infrastructure depuis 10 ans. C'est un système qui ne fonctionne pas. Comment les Canadiens sont-ils censés croire que, après 10 ans, il suffira de dépenser plus d'argent pour régler le problème?
[Français]
Monsieur le Président, j'ai beaucoup apprécié le discours de ma collègue, avec qui j'ai eu l'occasion de siéger au Comité permanent de la sécurité publique et nationale. Je sais qu'il y a, dans sa circonscription, dans la ville de Penticton, un champ de tir qui menace de fermer parce que le gouvernement prend peut-être une décision qui ne correspond pas aux besoins de cette communauté.
Peut-être que ma collègue aurait aimé voir dans le budget un encouragement pour le maintien de son champ de tir. Est-ce qu'elle pourrait nous en parler?
[Traduction]
Monsieur le Président, le champ de tir de Penticton devra fermer ses portes au cours des prochains mois, car son bail risque de ne pas être renouvelé. J'ai soulevé cette question au comité de la sécurité, qui a convenu à l'unanimité que le bail du champ de tir de Penticton devrait être reconduit. J'en ai parlé au ministre MacDonald, et il va...
La députée ne peut pas mentionner le nom de famille ou le prénom d'un ministre à la Chambre et elle ne peut le désigner que par son titre.
La députée de Similkameen—Okanagan-Sud—Kootenay-Ouest a la parole.
Monsieur le Président, j'ai discuté de la question avec le ministre de l'Agriculture. Il est en train de réexaminer le bail.
Monsieur le Président, j'ai une mauvaise nouvelle. West Fraser vient d'annoncer la fermeture de son usine de panneaux de particules orientées dans le Nord de l'Alberta. Il s'agit en quelque sorte d'une scierie de bois d'œuvre, et cette fermeture survient après les nombreuses autres fermetures de scieries qui ont eu lieu dans les dernières semaines. Je sais que la députée vient de la Colombie‑Britannique, qui est aussi durement touchée par cette crise.
Selon les chiffres sur l'emploi publiés aujourd'hui, le nombre d'emplois à temps plein diminue, et le nombre d'emplois à temps partiel augmente. Je me demande si la députée pourrait nous en parler.
Monsieur le Président, c'est tellement triste d'apprendre la fermeture d'une autre scierie ou d'une autre entreprise. Ces fermetures ont un effet domino. Quand des scieries ou des entreprises ferment leurs portes, ou passent à un seul quart de travail, par exemple, les répercussions se font sentir dans l'ensemble de la collectivité. Des épiceries et des garages ferment à leur tour.
Les effets sont dévastateurs pour les collectivités, et nous n'avons personne qui négocie pour nous en ce moment aux États‑Unis. Nous n'avons personne là-bas qui négocie. Il y a bien quelqu'un qui discute avec le président des États‑Unis du prochain championnat de soccer, ce qui est extrêmement important, mais, bon sang, nous devons négocier. Il y a des gens qui ne pourront pas se payer un repas à Noël.
Monsieur le Président, je vais essayer d'aborder deux grands thèmes, si le temps le permet.
D'abord, je ferai quelques observations sur la façon dont le budget et l'orientation générale prise par le gouvernement au cours des 10 années où il a été au pouvoir nous ont éloignés de l'objectif d'un Canada égalitaire sur le plan financier, où tous les citoyens ont une chance équitable de réussir et où les moins fortunés sont pris en charge par l'État-providence.
Ensuite, je parlerai plus précisément des enjeux liés au prix du logement, en particulier dans la mesure où il touche les jeunes, ce qui est évidemment l'un des principaux domaines dans lesquels les questions du coût de la vie et de l'équité posent problème.
L'objectif déclaré de l'État providence canadien a toujours été de redistribuer la richesse des Canadiens les plus riches vers ceux qui en ont besoin. Depuis ses débuts dans les années 1920 et 1930, l'objectif de la redistribution de la richesse des riches vers les pauvres a été soutenu par un large consensus national et par tous les partis. Au fil des ans, les Canadiens se sont parfois plaints que les impôts étaient trop élevés ou qu'une trop grande partie de la richesse redistribuée était absorbée par la bureaucratie, mais aucun acteur politique digne de ce nom n'a jamais suggéré de revenir à l'époque où les taux d'imposition étaient très bas et où les pauvres ne recevaient aucune aide publique. Cependant, les récents changements de politique publique des 10 dernières années, et ce budget en particulier, ont fait dériver l'État providence de ce concept largement soutenu de la redistribution des riches vers les pauvres à la faveur de quelque chose de complètement différent.
De plus en plus, les choix politiques du gouvernement canadien et, dans une certaine mesure, des gouvernements de tous les ordres — mais en particulier ceux du gouvernement actuel — ont eu pour effet de transférer la richesse non pas aux plus pauvres, mais plutôt à des segments de la population qui sont déjà aisés. Je pourrais citer une très longue liste de politiques fédérales et provinciales, et même de politiques municipales, en fait. Cependant, je me contenterai de donner un exemple que le gouvernement libéral présente comme la preuve de sa volonté d'aider les personnes dans le besoin.
Il s'agit de leur programme de service de garderie financé par des fonds publics, lancé l'année dernière, qui promet d'offrir à tous des services de garderie beaucoup plus abordables, du moins en principe. Toutefois, dans la pratique, ce programme n'est essentiellement accessible qu'aux personnes qui vivent dans les grands centres urbains, plus proches des garderies réglementées. Cela pose le problème suivant: les places en garderie subventionnées par l'État sont accessibles aux citadins, qui sont en moyenne plus riches, mais pas aux Canadiens vivant en milieu rural, qui sont en moyenne moins riches.
De même, les services de garderie subventionnés ne sont pas accessibles aux enfants des travailleurs de quarts, qui sont presque toujours moins riches. Dans l'ensemble, il s'agit donc d'un transfert qui ne profite pas à ceux qui en ont le plus besoin, mais qui profite plutôt à ceux qui en ont le moins besoin. Je ne suis pas en train de dire que ce n'est pas un objectif politique important. Je dis simplement qu'il s'agit d'un mécanisme très inefficace pour aider les parents qui ne sont pas aisés.
De même, les programmes visant à inciter les particuliers à acheter des véhicules zéro émission sont très intéressants pour ceux qui ont les moyens d'acheter un véhicule et qui, parce qu'ils vivent en ville, peuvent facilement recharger leur véhicule avant que la batterie ne soit déchargée. Ça ne sert à rien pour quelqu'un qui vit en zone rurale. Ça ne sert à rien pour quelqu'un qui est moins aisé, mais ça transfère les impôts collectés auprès de tout le monde vers un certain segment de la population qui, en réalité, n'en a pas besoin, plutôt que vers ceux qui en ont le plus besoin.
Je vais passer à la question du logement. Tout le monde sait que le coût du logement a grimpé en flèche ces dernières années. À mon avis, les députés relativement aisés, les plus riches d'entre nous qui sont plus âgés — les baby-boomers ou les gens de la génération X, comme moi —, doivent entendre une chose. Si une personne relativement aisée a acheté une maison il y a 10, 20 ou 30 ans, elle est peut-être impassible devant la question du logement. C'est même sûrement quelque chose qui, dans l'ensemble, a amélioré sa situation.
Les prix sont élevés, ce qui est difficile pour certaines personnes. Par contre, les choses vont plutôt bien pour ceux d'entre nous qui sont propriétaires. Notre maison, qui semblait chère à l'époque, vaut aujourd'hui deux fois plus cher, voire plus, même en tenant compte de l'inflation. Si on tient compte de la valeur nominale, la croissance est encore plus importante. Pour beaucoup de gens de ma génération, la valeur de revente de cette maison dont l'hypothèque est remboursée constitue la base d'une retraite qui s'annonce très confortable.
La situation est toutefois tout à fait différente pour les gens qui ne sont pas propriétaires, comme c'est le cas pour la plupart des jeunes. Quand j'avais 25 ans, en 1990, je pouvais louer une petite maison unifamiliale de trois chambres à coucher dans un quartier agréable d'Ottawa pour 850 $ par mois, l'équivalent de 1 840 $ en dollars de 2025.
Récemment, par curiosité, j'ai jeté un coup d'œil en ligne pour voir combien la même chose coûterait maintenant. Eh bien, il m'en coûterait environ 50 % de plus, maintenant, pour louer une maison comparable dans un endroit comparable. Selon un sondage réalisé plus tôt cette année, 49 % des Canadiens de moins de 25 ans doivent ainsi consacrer la moitié de leur revenu simplement à payer le loyer.
Nous pourrions simplement hausser les épaules et dire qu'il serait peut-être un peu exagéré qu'une personne de 25 ans s'attende à vivre dans une maison de trois chambres à coucher, même si cela ne surprenait personne en 1990, quand j'avais 25 ans. À l'heure actuelle, toutefois, la plupart des personnes de cet âge vivent dans des espaces partagés ou dans des appartements beaucoup plus petits que le logis dont j'ai pu profiter. Selon le sondage, les gens de cette tranche d'âge paient un loyer d'environ 1 400 $ en moyenne et vivent dans de très petits espaces.
Ce problème ne touche pas seulement les plus jeunes. Trente-quatre pour cent des locataires de tous âges consacrent plus de la moitié de leur revenu au loyer. Le problème ne se pose pas seulement dans les grandes villes: une part substantielle des habitants du comté de Lanark, dans la circonscription que je représente, paient aussi un loyer plus élevé que toutes leurs autres dépenses combinées.
Dans ces circonstances, il semble difficile de nier que, pour assurer leur sécurité financière, la plupart des jeunes doivent échapper au coût élevé de la location, c'est-à-dire en achetant une maison. Cependant, à l'évidence, il est presque impossible pour eux d'épargner pour une mise de fonds sur une maison — dont le prix a monté en flèche —, alors que le coût élevé des loyers absorbe une si grande partie de leur revenu.
Inévitablement, cela mène à des nouvelles déprimantes. Selon Statistique Canada, après 10 ans de gouvernement libéral, le pourcentage de personnes de moins de 30 ans qui possèdent une maison a chuté du tiers. Les statistiques portent sur la période de 2011 à 2021. Aucun chiffre plus récent n'est disponible, mais ces statistiques montrent qu'à l'heure actuelle, l'accession à la propriété chez les jeunes diminue et que cette baisse semble s'accélérer.
Ce contexte entraîne une statistique encore plus alarmante. En effet, alors que le revenu moyen des salariés canadiens qui se situent dans la moitié inférieure de l'échelle des revenus a connu une hausse de 250 % depuis 1982, principalement en raison de l'inflation, le prix des logements de toutes catégories, quant à lui, a augmenté trois fois plus. Le prix des logements augmente beaucoup plus vite que les salaires. Résultat: nous avons maintenant un clivage de nature générationnelle qui divise les régions urbaines et les régions rurales, et qui entraîne la disparition du rêve d'équité sociale et du rêve de prospérité pour une bonne partie de la population.
Voilà ce qui explique les résultats des dernières élections. Il est possible de consulter les résultats par bureau de vote, et c'est ce que nous avons fait. On voit très bien que, dans ma circonscription, les gens les moins nantis ont voté pour le Parti conservateur, et non pour le gouvernement. La même tendance semble se dégager dans tout le pays. Les gens qui ont voté libéral sont ceux qui sont les mieux nantis, qui sont propriétaires, qui bénéficient de salaires élevés et qui profitent des avantages d'un système qui, essentiellement, donne aux plus riches.
Je pense que nous devons prendre du recul et réfléchir à ce que nous pouvons faire en tant que pays pour faire disparaître cette fracture. Les libéraux devraient avoir un intérêt partisan à le faire. Ils devraient, dans leur propre intérêt, se préoccuper de cette fracture sociale énorme et croissante et essayer de la faire disparaître. Il s'agit d'une crise qui transforme la nature même de notre société. Je pense sincèrement que si rien n'est fait, le Canada dont hériteront nos enfants lorsqu'ils auront mon âge sera bien pire que celui dont nous avons hérité de nos parents. C'est vraiment dommage.
Le budget aurait pu aborder ce problème. Au lieu de cela, on a augmenté les dépenses et continué de faire croître la dette que la prochaine génération devra rembourser. Quand les libéraux parlent d'un budget pour les prochaines générations, je ne peux m'empêcher de penser qu'ils font référence à un concept connu sous le nom de dette générationnelle, c'est-à-dire ce qu'ils imposent à nos enfants, qui paieront plus de taxes et d'impôts pour un système qui leur retire leur argent et élabore des politiques qui les empêchent d'améliorer leur sort. C'est vraiment dommage.
Tout ce que je peux faire, c'est espérer que, pour ces raisons, la Chambre rejettera la loi d'exécution du budget lorsqu'elle sera mise aux voix.
Monsieur le Président, je suis simplement curieuse. Il ne fait aucun doute que le montant des loyers pose problème au pays. Il y a eu de bonnes nouvelles, mais pas d'un océan à l'autre, et je pense que nous devons le reconnaître. Le député a mentionné qu'il vient du comté de Lanark.
Selon lui, quel effet a eu l'élimination par le gouvernement conservateur provincial du contrôle des loyers sur les logements construits ou occupés après 2018? Quand on examine les graphiques concernant les loyers, on voit que l'approche qui consiste à dire aux autres de se tasser du chemin a en fait entraîné une augmentation des loyers dans la province.
Monsieur le Président, il s'agit bien sûr d'une question qui relève de la politique provinciale, mais je l'ai un peu cherché en disant que les politiques fédérales et provinciales s'additionnent.
Je suppose que la réponse, c'est que le gouvernement provincial entendait encourager la construction de logements locatifs. Le gouvernement Ford estimait qu'il n'y aurait aucun intérêt à investir dans la construction de logements locatifs neufs si les propriétaires s'attendaient à ce que le contrôle des loyers plafonne leurs revenus locatifs. Je pense que c'était l'objectif. Quant à savoir si cela a été une réussite, je n'en suis pas certain.
Cependant, il y a un problème fondamental avec le contrôle des loyers: c'est une mesure qui ne bénéficie qu'aux locataires de longue date, généralement des personnes âgées qui, souvent, mais pas toujours, ont davantage de ressources financières. Les jeunes ne peuvent pas du tout s'en prévaloir. Conséquence: dans une province où le contrôle des loyers ne s'applique pas à tout le monde, les jeunes doivent payer cher leur loyer.
[Français]
Monsieur le Président, j'ai une préoccupation pour les citoyens les plus démunis et pour l'équité sociale. Mon confrère a abordé ces thèmes. J'aimerais avoir sa perspective sur un problème qui est majeur pour nous, et auquel nous réclamons une solution depuis très longtemps. C'est une réforme complète et majeure de l'assurance-emploi pour faire en sorte que nos secteurs de l'économie qui sont saisonniers puissent fonctionner et que les travailleurs saisonniers, eux, puissent être disponibles lorsque c'est le temps, sans tomber dans la précarité et la pauvreté entre les périodes de travail.
Quelle est la perspective de mon confrère sur notre demande de réformer en profondeur l'assurance-emploi?
Monsieur le Président, c'est une très bonne question, mais je n'ai pas d'expertise à ce sujet. Le problème du travail saisonnier touche certains de mes concitoyens, mais il représente un véritable problème pour une grande partie de la population des Îles‑de‑la‑Madeleine, une région qui est peut-être la plus belle de notre pays. C'est une région où l'industrie de la pêche occupe une place essentielle.
Je ne crois pas être la personne la mieux placée pour répondre à la question de mon collègue.
[Traduction]
Monsieur le Président, je remercie le député pour l'un des meilleurs discours que j'ai entendus ici. Je n'exagère pas.
Le député pourrait-il nous dire, à son avis, ce qu'un gouvernement conservateur — ou n'importe quel autre gouvernement — pourrait faire pour aider les jeunes à se sortir de la situation difficile où le gouvernement les a placés?
Monsieur le Président, il pourrait arrêter de dépenser plus d'argent qu'il en perçoit. À un moment donné, il faut rétablir l'équilibre budgétaire. Il est impossible de continuer indéfiniment à dépenser en accumulant des déficits de cette ampleur. Ce n'est pas viable sur le plan financier. Si nous continuons ainsi, nous nous retrouverons avec une dette de plus en plus lourde sur laquelle nous devrons payer des intérêts. L'effet d'éviction se manifestera chez les prêteurs privés, ce qui fera grimper les taux d'intérêt accordés aux emprunteurs hypothécaires ou aux gens qui sont autrement endettés. Lorsque les taux d'intérêt sont élevés, quiconque a une dette en fait les frais.
Lorsque les taux d'intérêt sont élevés, quiconque est un créancier, détient des actions dans une société ou possède un fonds de pension investi en obligations s'enrichit et ressort gagnant. Dans son document de travail sur le pouvoir d'achat relatif de différents quintiles de la population, le directeur parlementaire du budget souligne que la hausse des taux d'intérêt a eu pour effet d'enrichir les Canadiens les plus riches et d'appauvrir les plus pauvres.
[Français]
Monsieur le Président, aujourd'hui, je prends la parole pour parler d'un budget qui, malheureusement, rate sa cible sur toute la ligne.
C'est un budget qui ne répond ni aux besoins des régions ni aux besoins des entreprises ni aux besoins de notre agriculture ni aux besoins des familles canadiennes. C'est un budget qui, au lieu de bâtir l'avenir, se contente de repousser le problème à plus tard. Il va endetter nos enfants pendant des générations en accumulant des déficits sur des déficits, des dettes et des illusions comptables. C'est de la magie.
S'il existe un secteur qui aurait mérité un soutien réel et ambitieux, c'est bien celui de l'agriculture. Les producteurs vivent une pression sans précédent: hausse des coûts des intrants, taxe sur le carbone industriel, inflation sur les équipements, pénurie de main-d'œuvre, droits de douane, coûts d'énergie supplémentaires et coût du transport à la hausse. Pourtant, dans le budget, il n'y a pas un mot de sérieux. Il n'y a pas un geste fort pour soutenir les producteurs. Le gouvernement parle de sécurité alimentaire, mais il refuse d'investir véritablement dans la production locale.
Les programmes actuels sont trop lents et trop compliqués. Ils sont tellement bureaucratiques qu'ils sont inutilisables pour une majorité des fermes familiales. C'est de la paperasse à l'infini, parlons-en à mon beau-frère. Pendant que le coût des fertilisants augmente, la machinerie coûte 30 % de plus et les marges rétrécissent d'une année à l'autre.
Le gouvernement nous dit que tout va bien. Il a la tête dans le sable. Pendant que nos producteurs se battent pour survivre, Ottawa parle d'innovation, mais n'investit pas. Sans ce soutien réel, ce sont nos terres, notre autonomie et nos communautés qui sont en jeu.
Parlons des régions rurales. Je viens d'une magnifique région rurale. La pénurie de main-d'œuvre chez nous est réelle, constante, permanente et étouffante. Je parle tous les jours à des producteurs agricoles, à des transformateurs, à des restaurateurs, à des manufacturiers et à des entrepreneurs. Ils me disent tous la même chose: nous avons besoin de travailleurs. Sans les travailleurs étrangers temporaires, ils ne peuvent pas fonctionner. Chez nous, c'est le plein emploi.
Nous, les conservateurs, savons que la réalité est différente dans les grandes villes du Canada. Nous sommes capables de reconnaître cela. Est-ce que le gouvernement peut reconnaître, d'un autre côté, que les régions sont différentes? Pour nous, les conservateurs, notre position est très claire. Dans les régions où le taux de chômage est sous la barre des 5,5 %, nous allons renouveler tous les travailleurs étrangers temporaires. Dans le budget, à la page 113, le gouvernement mentionne que les travailleurs étrangers temporaires sont importants pour nos régions et qu'il va s'ajuster selon leurs besoins. Ma question est simple: quand le gouvernement va-t-il répondre à la demande des entreprises? Elles attendent après ça. C'est urgent.
J'ai de bonnes nouvelles. Hier, en comité, j'ai questionné laministre de l’Industrie à ce sujet. Elle m'a répondu que le premier ministre était très au fait de l'importance de ce dossier. Ma demande est simple: est-ce que le premier ministre va répondre à nos entreprises d'ici la fête de Noël, oui ou non?
Au lieu de réduire les délais et de renouveler les autorisations plus rapidement, au lieu d'aider les employeurs, le gouvernement complique le programme, ralentit les dossiers et met en péril des secteurs entiers de l'économie rurale. Notre position conservatrice est claire. Nous l'avons dit. Dans les régions où le taux de chômage est moins 5,5 %, renouvelons les autorisations. Nous avons besoin des travailleurs.
Je pose la question une dernière fois aujourd'hui. Est-ce que le premier ministre va régler le dossier avant la fête de Noël?
Avoir de la main-d'œuvre permet aux entreprises de rester ouvertes, de produire, d'être compétitives, d'investir et, surtout, de créer de la richesse.
Affaires émanant des députés
[Affaires émanant des députés]
[Traduction]
Le Code criminel
propose que le projet de loi C‑218, Loi modifiant le Code criminel (aide médicale à mourir), soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité.
— Monsieur le Président, j'aimerais que les députés pensent au fils de quelqu'un. Il est dans la quarantaine et il est usé par la vie. Il est atteint d'une maladie douloureuse qui le laisse mal en point, qui l'épuise et qui l'oblige souvent à rester chez lui. Par-dessus le marché, il est aux prises avec des problèmes de toxicomanie, de dépression et d'anxiété, qui l'ont bien plus diminué qu'on l'imagine quand on le regarde. Certains jours, il arrive à peine à tenir le coup. Il dépend de sa famille pour se loger, se nourrir et l'aider à passer la semaine. Ses proches font de leur mieux, et il fait de son mieux, mais le fardeau est écrasant.
Un jour, il consulte enfin un psychiatre. Il va à son rendez-vous en espérant qu'il recevra enfin une aide efficace. Ses dépendances n'ont pas encore été traitées. Il n'a pas encore vraiment commencé à soigner sa santé mentale. Il est vulnérable, il a peur et il se trouve au bord du gouffre.
Lors de ce rendez-vous, au lieu de se faire offrir un plan pour stabiliser son état, on lui offre comme option l'aide médicale à mourir. L'évaluation se poursuit, et, avant qu'il ne reçoive un soutien adéquat pour ses problèmes de santé mentale ou de toxicomanie, sa demande est approuvée. C'est la personne qui lui administrera l'aide médicale à mourir qui le conduit à l'endroit où sa vie prendra fin. Cet homme, qui était le fils de quelqu'un, avait besoin d'aide, et non d'une sortie définitive.
Aussi incroyable que cela puisse paraître, cet événement a bel et bien eu lieu ici, au Canada, et c'est vers cela que nous nous dirigeons si nous n'agissons pas. À moins que le Parlement ne choisisse une voie différente, le Canada autorisera l'aide médicale à mourir pour les personnes dont le seul problème de santé est une maladie mentale. Ainsi, des hommes et des femmes aux prises avec la dépression, un traumatisme ou une souffrance psychologique accablante pourraient être dirigés vers la mort par un système qui, trop souvent, ne peut pas offrir un traitement rapide, un suivi constant, voire un soutien de base. C'est pourquoi j'ai présenté le projet de loi C‑218, Loi sur le droit de récupérer. Il est simple. Il demande au Parlement de prendre un temps d'arrêt, de tenir compte de ce que nous avons appris et d'agir de manière responsable avant que l'on cause un tort irréparable aux gens.
Je pense souvent à mes grands-parents, qui ont immigré ici après la Seconde Guerre mondiale en apportant très peu de choses avec eux. Ils ont choisi le Canada parce que c'était un endroit où les gens avaient accès à d'innombrables occasions d'améliorer leur situation, où les voisins veillaient les uns sur les autres et où les collectivités travaillaient à l'unisson pour améliorer la vie de tous. Ils ont bâti un Canada où l'on prenait soin des personnes vulnérables et où l'on valorisait et traitait sur un pied d'égalité les moins privilégiés de la société. Ces valeurs fondamentales ont attiré des millions d'immigrants au fil des ans.
Aujourd'hui, de nombreux Canadiens craignent que nous soyons en train de perdre ces valeurs. Les Canadiens eux-mêmes demeurent parmi les personnes les plus compatissantes que l'on puisse rencontrer, mais notre système est débordé, à bout de souffle et incapable de répondre aux besoins des personnes qui souffrent.
Quand les gens passent entre les mailles du filet, la solution facile est d'accepter que l'échec soit inévitable. Lorsque cela se produit, les personnes atteintes de maladie mentale peuvent se retrouver seules à attendre des mois, voire des années, pour recevoir un traitement spécialisé, et, lorsqu'elles n'obtiennent pas d'aide, elles perdent espoir. Ce moment de désespoir ne devrait jamais être traité comme une occasion pour l'État de mettre fin à leur vie au moyen de l'aide médicale à mourir.
La dernière fois que la Chambre a débattu de l'aide médicale à mourir, la maladie mentale ne faisait pas partie de la discussion principale. Elle a été ajoutée dans un amendement de dernière minute du Sénat au projet de loi C‑7. La Chambre n'a pas pleinement pris en compte ou compris les incidences de cet ajout.
Depuis, nous en avons appris beaucoup plus. Des psychiatres de partout au Canada, dont les directeurs des départements de psychiatrie des 17 facultés de médecine, nous ont dit sans détour qu'il n'y a aucun moyen fiable de prédire quand une maladie mentale est irrémédiable, ce qui est une exigence de la loi sur l'aide médicale à mourir. L'état des gens empire, mais il s'améliore aussi. Il doit d'ailleurs s'améliorer. Il n'y a pas d'analyse, pas d'examen ni d'outil clinique fiables permettant de dire qu'une personne ne se rétablira jamais. Tout le monde mérite d'avoir la possibilité de se rétablir. Personne ne devrait être encouragé à baisser les bras.
En tant que législateurs, nous devons écouter ce que tant de professionnels de la santé nous disent, à savoir à quel point il est difficile de faire la distinction entre les idées suicidaires et l'aide médicale à mourir. Les sentiments qui les sous-tendent, comme le désespoir, la solitude, la peur et la conviction qu'on est un fardeau, sont les mêmes. Depuis des décennies, les cliniciens savent que, quand une personne se sent désespérée ou a une image très négative d'elle-même, elle peut avoir l'air de penser clairement, d'être rationnelle, même quand son jugement est altéré par le désespoir.
En 2021, la plupart d'entre nous ne disposaient pas des données dont nous disposons aujourd'hui sur le fonctionnement réel de l'évaluation des demandes d'aide médicale à mourir ou sur les dangers liés à l'élargissement de l'accès aux personnes atteintes de maladies mentales. Nous savons maintenant qu'il n'existe aucun moyen fiable de déterminer quand une maladie mentale est vraiment irrémédiable. Les experts en prévention du suicide, notamment l'Association canadienne pour la prévention du suicide, préviennent que la manière dont nous abordons ces questions influence les choix que font les gens. Suggérer que la mort est une solution à la souffrance sape l'espoir. On expose les gens à un risque réel.
L'élargissement de l'accès à l'aide médicale à mourir aux personnes atteintes de maladies mentales place le Canada dans une situation extrêmement contradictoire. D'un côté, nous investissons dans la prévention du suicide. Nous formons des professionnels pour intervenir, pour écouter et aider les personnes en détresse à sortir de leur état. De l'autre côté, avec l'élargissement de l'accès à l'aide médicale à mourir, nous inviterions ces mêmes personnes vulnérables à envisager une mort facilitée par l'État.
Nous devons nous demander qui bénéficie de la prévention du suicide et qui est orienté vers l'aide médicale à mourir. Si une personne souffrant de dépression appelle une ligne d'écoute téléphonique ce soir, l'encourageons-nous à tenir bon ou la redirigeons-nous discrètement vers un évaluateur? Quel principe détermine la réponse? Quel examen médical? Quelle norme éthique? Il n'y a aucun paramètre. En effet, les sentiments mêmes qui poussent une personne à recourir à l'aide médicale à mourir — le désespoir, la détresse ou la conviction d'être un fardeau — sont les mêmes signaux que tous les intervenants en prévention du suicide sont formés à traiter comme un appel à l'aide.
On ne dirait jamais à un adolescent tourmenté que son désir de mourir est rationnel. On ne dirait pas à un conjoint éploré que sa période la plus sombre est un moment raisonnable pour quitter cette terre. On lui tendrait la main. On le soutiendrait. On insisterait sur le fait que sa vie a toujours de l'importance. Pourquoi cela devrait-il changer simplement parce qu'on catégorise différemment le désespoir? Quand quelqu'un a l'impression de n'être bon à rien, notre devoir n'est pas de lui dire qu'il a raison. C'est de demeurer à ses côtés jusqu'à ce qu'il voie les choses sous un nouveau jour. Le Canada doit décider: les citoyens suicidaires ont-ils besoin de protection ou sont-ils des candidats à la mort sanctionnée par l'État? On ne peut pas prétendre qu'ils sont les deux à la fois. En outre, nous savons déjà que les mesures de sauvegarde ne fonctionnent pas.
Qu'arriverait-il si l'on rendait les personnes atteintes de maladie mentale admissibles à l'aide médicale à mourir? Soyons clairs. Si le Canada n'arrive pas à protéger les personnes vulnérables avec les règles d'aujourd'hui, le fait d'élargir l'admissibilité pour y inclure celles dont la maladie obscurcit le jugement, l'espoir et la prise de décision mènera directement à des décès évitables. Nous voyons déjà des cas où les mesures de sauvegarde ne fonctionnent pas, où la capacité est mal évaluée et où les gens se font évaluer alors qu'ils sont désorientés, épuisés ou stressés. Si le système n'est pas en mesure d'assurer les protections de base maintenant, il ne sera pas mieux outillé pour protéger les personnes souffrant de détresse psychologique grave. Il serait irresponsable d'élargir l'admissibilité à l'aide médicale à mourir.
Nous en avons déjà la preuve. Un article récent sur les conclusions du comité d'examen des décès par aide médicale à mourir de l'Ontario expose, en termes clairs et troublants, des cas qui inquiéteraient tous les Canadiens. Il décrit le cas d'un homme qui avait le cancer. Je l'appellerai Bill. Au début de sa maladie, il avait mentionné brièvement l'aide médicale à mourir, comme ont tendance à le faire les patients effrayés. Au moment où il a été évalué, il était délirant, confus et sous l'effet de sédatifs puissants. Sa propre équipe médicale a clairement indiqué qu'il n'avait plus la capacité de prendre des décisions majeures. Pourtant, un évaluateur des demandes d'aide médicale à mourir l'a secoué pour le réveiller, a interprété le léger mouvement de ses lèvres comme un consentement, a suspendu la sédation, a obtenu un deuxième avis précipité à distance et a mis fin à sa vie le jour même. Bill n'était pas stable. Bill n'était apte. Il ne comprenait pas ce qui se passait.
Dans un autre cas, une femme, que nous appellerons Margaret, voulait obtenir des soins palliatifs. Elle l'a dit la veille de sa mort, mais elle ne remplissait pas les conditions requises pour être admise dans un centre de soins palliatifs. Son mari, épuisé par son rôle d'aidant naturel, a plutôt pris des dispositions pour qu'une évaluation urgente soit faite en vue d'obtenir de l'aide médicale à mourir. Elle lui avait dit la veille qu'elle voulait mourir en bénéficiant d'un soutien palliatif adéquat, mais deux évaluations ont été effectuées à la hâte le lendemain. Ses dernières volontés ont été éclipsées par la pression d'un aidant naturel qui ne pouvait plus s'en sortir.
Une autre femme, que nous appellerons Alice, était atteinte de démence avancée. Elle était incapable de communiquer réellement ses souhaits. Sa famille a présenté deux demandes d'aide médicale à mourir qui étaient accompagnées d'une documentation minimale, qui offraient peu de clarté et pour lesquelles Alice n'avait pas exprimé clairement son consentement. Cette demande d'aide médicale à mourir a pourtant été approuvée.
Tous ces exemples sont tirés du rapport du vérificateur. Ils parlent de vraies personnes qui ont une famille, des amis, des voisins et des concitoyens, et envers lesquelles nous avons un devoir de diligence. Ils montrent que les Canadiens vulnérables sont déjà à risque dans le cadre du régime actuel d'aide médicale à mourir. Des personnes qui subissent des pressions ou sont confuses, épuisées ou incapables de communiquer glissent dans les failles des mesures de sauvegarde qui étaient censées les protéger. Si les mesures de sauvegarde échouent pour les patients atteints d'une maladie physique, dont on peut évaluer la capacité de manière claire et vérifiable, que se passera-t-il lorsque le seul problème de santé d'une personne est une maladie mentale, maladie qui, par définition, obscurcit le jugement et étouffe le sentiment d'espoir? Offrir la mort à ce moment-là mettra directement en danger certaines des personnes les plus vulnérables du pays.
À l'heure actuelle, pour qu'une personne soit déclarée incapable de gérer ses finances, elle doit se soumettre à des évaluations rigoureuses de sa capacité et à des entrevues, et on exige aussi des documents, un examen par des experts, des renseignements collatéraux et une vérification, parce que nous sommes conscients des risques d'exploitation. Pourtant, dans le cas de l'aide médicale à mourir, qui est une question de vie ou de mort, une brève conversation sans évaluation approfondie peut suffire et, quand les mesures de sauvegarde échouent, il semble y avoir peu de conséquences. Nous vivons maintenant dans un pays où nous protégeons mieux les comptes bancaires que la vie humaine.
Nous connaissons également des familles aux quatre coins du Canada qui ont été profondément ébranlées par la façon dont on a administré l'aide médicale à mourir à un être cher. Elles parlent de décisions qui semblaient précipitées et qui ont été influencées par la pauvreté, la solitude ou un accès insuffisant à des traitements adéquats, plutôt que d'une décision prise calmement en toute connaissance de cause. Ces témoignages sont des mises en garde émises par ceux-là même qui en ont vécu les conséquences.
Les Canadiens sont inquiets. Les sondages montrent qu'une nette majorité d'entre eux n'appuient pas les demandes d'aide médicale à mourir présentées au seul motif de la maladie mentale. Les provinces demandent à Ottawa de revenir sur sa décision. Elles demandent qu'on arrête tout. Le Québec, l'une des administrations les plus permissives au monde en matière d'aide médicale à mourir, a déjà une loi pour interdire cette pratique.
Des experts internationaux en droits de la personne ont sonné l'alarme, notamment le Comité des droits des personnes handicapées des Nations unies, qui a exhorté le Canada à faire marche arrière. Il prévient que nous sommes en voie de discriminer les personnes handicapées ou atteintes de maladie mentale et recommande d'abroger complètement cet élargissement. Voilà ce que ferait le projet de loi C‑218.
Nous devons nous souvenir d'une vérité cruciale, à savoir qu'il n'est pas rare, mais courant de se rétablir d'une maladie mentale. Des personnes qui se sentaient autrefois désespérées ont à maintes reprises rebâti leur vie après avoir reçu des soins adéquats et un soutien stable. Nous connaissons tous quelqu'un, qu'il s'agisse d'un voisin, d'un collègue ou d'un membre de notre famille, qui a traversé une période très sombre et qui est désormais reconnaissant d'être en vie.
Il est important de tenir compte de ces histoires parce qu'elles nous montrent ce qui est en jeu. Dans certains cas, malheureusement, il n'y a aucun moyen fiable de savoir à l'avance si la personne qui souffre se rétablira ou non. Aucun test ni aucune analyse ne permet d'avoir cette certitude. À mon humble avis, lorsque le jugement d'une personne est embrouillé par la détresse psychologique, notre devoir est de lui offrir des traitements, de la protection et du temps et d'éviter la prise d'une décision irréversible fondée sur des suppositions.
Si nous décidons d'élargir l'admissibilité à l'aide médicale à mourir, notre pays se retrouvera avec un paradoxe déchirant. Une personne suicidaire qui compose le numéro d'une ligne d'écoute téléphonique pourrait se faire dire de garder espoir. Par contre, si elle demande l'aide médicale à mourir, son désespoir pourrait servir à justifier sa mort. Voilà pourquoi le projet de loi C‑218 est crucial. Il empêcherait que les personnes atteintes de maladie mentale deviennent admissibles à l'aide médicale à mourir à partir de 2027, parce que les données ne peuvent pas justifier cette admissibilité et qu'aucune mesure de sauvegarde n'offrirait une garantie de protection. Les Canadiens vulnérables sont déjà à risque. Élargir maintenant l'admissibilité à l'aide médicale à mourir serait irresponsable. Un pays fort ne tourne pas le dos à ses habitants qui souffrent, il leur offre plutôt une lueur d'espoir pour leur avenir ainsi que les soins dont ils ont besoin pour se rétablir, peu importe le temps que cela prendra.
J'exhorte tous les députés à appuyer le projet de loi C‑218 pour que le Canada demeure un pays où l'on protège les personnes vulnérables, où l'on offre des traitements plutôt que du désespoir, et où l'on donne à chacun la possibilité de se rétablir. Prenons cette responsabilité au sérieux. Écoutons les avertissements des gens qui évaluent les lacunes du système. Écoutons les familles qui ont vécu les conséquences de l'aide médicale à mourir et les personnes qui ont surmonté la maladie mentale pour rebâtir leur vie. Rappelons-nous le genre de pays que nous prétendons être: un pays qui protège les personnes vulnérables et qui leur offre le temps, les soins et la dignité nécessaires pour guérir.
Monsieur le Président, mon père a souffert de quatre cancers différents en cinq ans, et il a effectivement choisi l'aide médicale à mourir. Il est décédé en août 2024. Même si être à ses côtés ce jour-là a été l'un des moments les plus difficiles de ma vie, j'ai appuyé sans réserve son choix de recourir à l'aide médicale à mourir. J'ai accompagné mon père à chaque étape du processus, jusqu'à son dernier souffle.
Je me demande si la députée d'en face peut nous dire comment elle a voté à l'égard du projet de loi initial sur l'aide médicale à mourir.
[Français]
Monsieur le Président, je suis estomaquée par ce que j'ai entendu. Je suis d'accord avec la députée pour dire qu'il faut plus de services en santé mentale. Évidemment, c'est une compétence qui appartient aux provinces et au Québec d'être capables de fournir toute la gamme de services nécessaires pour soutenir les personnes qui vivent un problème de santé mentale. Cependant, dans son discours, ma collègue induit un peu la population en erreur parce qu'elle fait comme si la loi permettait aux personnes ayant un trouble majeur de la santé mentale comme seule maladie d'avoir recours à l'aide médicale à mourir.
La députée sait qu'en 2027, un comité mixte de députés et de sénateurs va prendre une décision en fonction du ministère de la Santé et des recommandations. Ce n'est pas une surprise: tout le monde sait que le milieu médical n'est pas prêt et qu'il ne sera probablement pas prêt en 2027 pour trancher cette question épineuse. Je trouve que la députée a plutôt trouvé un moyen d'affirmer son opposition à l'aide médicale à mourir.
[Traduction]
Monsieur le Président, il est très clair que le projet de loi C‑218 porte uniquement sur l'aide médicale à mourir pour les personnes qui ont seulement des problèmes de santé mentale. Je tiens à dire qu'aucun député ne nie que certains Canadiens sont atteints de graves maladies mentales. Leur douleur est réelle et elle mérite notre plus profonde compassion, mais cette compassion doit être accompagnée de clarté, et les preuves sont irréfutables: même après des années de lutte, un rétablissement à long terme est possible. C'est précisément pour cette raison que les experts nous disent qu'il est impossible de prédire le caractère irrémédiable d'une maladie mentale.
Nous n'avons tout simplement pas les motifs médicaux nécessaires pour déclarer qu'une vie est irrécupérable. Nous avons déjà vu des cas où l’aide médicale à mourir a été approuvée pour des personnes non pas parce que leur problème de santé était vraiment irrémédiable, mais parce qu’elles n’avaient pas de logement, de traitement ou de soutien de base. Ce n'est pas de la médecine; c'est un système qui interprète à tort le désespoir comme le destin.
Nous connaissons des gens qui ont déjà supplié qu'on leur donne la mort, mais qui se sont rétablis et qui ont apporté de grandes contributions, y compris mon collègue d'Elgin—St. Thomas—London‑Sud, qui parle ouvertement d'une tentative de suicide, de son long cheminement vers la guérison et d'une vie maintenant remplie de sens. Lorsqu'une personne est au bord du gouffre, le rôle d'une nation responsable est de la faire reculer.
Monsieur le Président, je remercie profondément ma collègue de la voie qu'elle a prise aujourd'hui pour protéger les personnes souffrant uniquement d'une maladie mentale. Comme je siège au Comité permanent des anciens combattants depuis 10 ans, je peux dire que des gens au sein de l'appareil gouvernemental font un usage abusif de l'aide médicale à mourir, que l'on propose littéralement aux anciens combattants qui demandent de l'aide.
Cela ne devrait pas se produire. On a même offert à des gens de l'argent pour leur famille s'ils choisissent l'aide médicale à mourir. C'est choquant. J'aimerais que la députée nous donne son point de vue sur la façon dont le gouvernement répond aux besoins des personnes atteintes de maladie mentale.
Monsieur le Président, comme je l'ai clairement dit dans mon discours, le gouvernement ne fait pas ce qu'il faut pour aider les gens qui en ont le plus besoin. Je tiens également à ajouter qu'un des aspects les plus encourageants de ce processus a été de voir tout le soutien qu'a reçu le projet de loi de la part de gens de tous les horizons. Des dizaines de milliers de Canadiens nous ont écrit, ont appelé et ont signé des pétitions à notre bureau pour indiquer très clairement qu'ils ne veulent pas que l'aide médicale à mourir soit accordée lorsque seule la maladie mentale est en cause. Ils réclament un véritable droit au rétablissement. C'est un point de vue qui transcende les cultures, les religions, les professions et les origines.
Le projet de loi unit des gens de tous les horizons, d'un bout à l'autre du pays. Voilà la coalition qui appuie le projet de loi C‑218.
Monsieur le Président, je suis heureux de pouvoir prendre la parole aujourd'hui au sujet du projet de loi C‑218, qui propose de nouvelles modifications au cadre juridique fédéral canadien en matière d'aide médicale à mourir. Plus précisément, ce projet de loi vise à exclure indéfiniment de l'admissibilité à l'aide médicale à mourir les patients dont le seul problème de santé est un trouble mental.
Il s'agit d'une question incontestablement complexe et qui peut être très personnelle. Elle continue de poser un défi aux parlementaires, aux prestataires de soins de santé, aux experts et à la population canadienne. Il est important de reconnaître que l'aide médicale à mourir est autorisée au Canada depuis près de 10 ans maintenant. Il est également important de se rappeler que ce sont les provinces et les territoires qui doivent mettre en place les outils et les mesures de soutien dont les cliniciens ont besoin pour fournir l'aide médicale à mourir de manière sûre et appropriée. Chaque fois que nous apportons des modifications au cadre juridique fédéral régissant l'aide médicale à mourir, nous devons être conscients de l'incidence de ces modifications sur nos partenaires dans les provinces et les territoires.
Comme l'a reconnu la Cour suprême du Canada dans l'affaire Carter, il n'est pas facile de trouver le juste équilibre dans ce domaine complexe de la politique sociale, où des valeurs sociales concurrentes sont en jeu. En tant que législateurs, nous devons trouver un équilibre entre le respect de l'autonomie et de la dignité personnelles et notre responsabilité envers les personnes qui sont peut-être vulnérables.
Aujourd'hui, je parlerai de trois éléments clés: premièrement, les objectifs du projet de loi C‑218; deuxièmement, les conclusions des principales études d'experts sur l'aide médicale à mourir dans des cas où la maladie mentale est la seule condition médicale invoquée et troisièmement, le soutien du gouvernement fédéral aux efforts déployés par les provinces et les territoires pour améliorer l'accès aux services de santé mentale.
Le projet de loi C‑218 vise à apporter des changements qui restreindront indéfiniment l'admissibilité à l'aide médicale à mourir dans les cas où la maladie mentale est la seule condition médicale invoquée. Certains intervenants ont exprimé des préoccupations, car ils se demandaient si les mesures de sauvegarde en place sont suffisantes et si les fournisseurs de soins de santé disposent des outils et des ressources nécessaires pour prodiguer l'aide médicale à mourir de manière sûre et appropriée en cas de maladie mentale. Ces préoccupations ne sont ni nouvelles ni insignifiantes, et ces intervenants doivent être félicités pour leur désir de prudence.
En même temps, nous devons également reconnaître que le Parlement a débattu de cette question à maintes reprises au cours des dernières années. Notre cadre législatif a évolué en réponse aux décisions des tribunaux, aux analyses d'experts et à une vaste mobilisation du public. Un comité parlementaire mixte spécial a soigneusement examiné la question et a fourni des conseils et des recommandations quant à l'opportunité d'aller de l'avant. Ce comité a également souligné l'importance de bien préparer les systèmes de santé provinciaux et territoriaux.
Le projet de loi C‑218 nous invite à nous demander si l'équilibre approprié a été atteint avec la suppression prochaine de l'exclusion au motif de la maladie mentale en 2027 ou si une autre modification législative est nécessaire à ce moment-ci. Pour répondre à cette question, il est essentiel de comprendre ce que les experts nous ont déjà dit. D'importantes études ont été menées sur la question précise de l'admissibilité à l'aide médicale à mourir dans des cas où la maladie mentale est la seule condition médicale invoquée, notamment par le Conseil des académies canadiennes et le groupe d'experts sur l'aide médicale à mourir et la maladie mentale, entre autres. Collectivement, ces études fournissent un riche ensemble de données probantes.
Le Conseil des académies canadiennes a examiné le contexte juridique et clinique au Canada, ainsi que les approches internationales. Ses travaux ont mis en évidence le principal défi clinique: les maladies mentales peuvent avoir une évolution imprévisible et il est beaucoup plus complexe de déterminer leur caractère irrémédiable que dans le cas de nombreuses maladies physiques. Le Conseil n'avait pas pour mandat de formuler des recommandations pour ou contre l'admissibilité, et les membres du groupe de travail qui s'est penché sur les maladies mentales avaient des opinions très diverses sur la question.
Le Groupe d'experts sur l'aide médicale à mourir et la maladie mentale, mandaté par l'ancien projet de loi C‑7, est allé plus loin dans cette analyse. Son mandat n'était pas de déterminer s'il fallait élargir l'admissibilité à l'aide médicale à mourir pour qu'elle soit offerte aux personnes dont le seul problème de santé invoqué est la maladie mentale, mais plutôt de recommander des protocoles, des lignes directrices et des mesures de sauvegarde pour de tels cas. Le groupe d'experts a conclu que les mesures de sauvegarde prévues au Code criminel, jumelées à des normes de pratique en matière d'aide médicale à mourir et à la mise en œuvre d'autres recommandations, sont suffisantes pour permettre la prestation sécuritaire de l'aide médicale à mourir aux personnes dont la seule condition médicale sous-jacente est une maladie mentale.
Ces deux examens d'experts, ainsi que les témoignages reçus dans le cadre des travaux du comité parlementaire, renforcent la même conclusion générale, à savoir que l'aide médicale à mourir dans les cas de maladie mentale nécessite une prudence exceptionnelle, mais qu'il n'est pas impossible de la mettre en œuvre de façon sécuritaire. La préparation clinique, des normes précises et une formation complète sont également essentielles.
À la suite de ces études effectuées en 2023, un modèle de normes de pratique en matière d'aide médicale à mourir a été publié, et un programme de formation conçu au Canada a été élaboré. De plus, le gouvernement fédéral aide actuellement l'Association des psychiatres du Canada à élaborer des lignes directrices pour la pratique clinique afin d'évaluer les tendances suicidaires et le caractère irrémédiable de la maladie. Par l'entremise d'un comité fédéral, provincial et territorial de sous-ministres adjoints, les responsables des politiques examinent également un éventail de questions liées à l'aide médicale à mourir, notamment en ce qui concerne les cas complexes, y compris la maladie mentale.
Ces examens d'experts et une foule d'intervenants nous ont fait comprendre à quel point il est important que les systèmes de santé provinciaux et territoriaux soient prêts pour la levée de l'exclusion. Cette préparation comprend les efforts des provinces et des territoires pour améliorer l'accès aux services et aux mesures de soutien en santé mentale partout au Canada. Personne ne devrait avoir l'impression que l'aide médicale à mourir est la seule option à sa disposition.
Le gouvernement fédéral demeure déterminé à aider les provinces et les territoires à améliorer l'accessibilité des soins pour les Canadiens, notamment en améliorant les services de santé mentale. En 2023, le gouvernement du Canada a ainsi annoncé le plan Travailler ensemble pour améliorer les soins de santé au Canada, un investissement historique de près de 200 milliards de dollars sur 10 ans destiné à aider les systèmes de santé provinciaux et territoriaux à fournir des soins aux Canadiens. Ce plan comprend une enveloppe de 25 milliards de dollars dans le cadre d'accords bilatéraux en matière de santé conclus avec les provinces et les territoires pour des domaines prioritaires communs, dont l'amélioration de l'accès aux services relatifs à la santé mentale et à la toxicomanie.
Le gouvernement fédéral a également bonifié le soutien qu'il assure aux initiatives de santé mentale pour les jeunes, car il reconnaît qu'avoir accès rapidement à une thérapie, à du counseling ou à des soins adaptés à la culture peut modifier la trajectoire de vie d'une personne. Nous avons également financé des programmes de bien-être mental d'initiative autochtone, car il est nécessaire d'adopter des approches qui sont adaptées à la culture, qui tiennent compte des traumatismes et qui sont axées sur la communauté, plutôt que des solutions monolithiques. Au cours des 10 dernières années, avec l'aide du gouvernement fédéral, les provinces et les territoires ont pris des mesures efficaces pour améliorer l'accès aux services de santé mentale au Canada.
Les questions liées à l'aide médicale à mourir dans le contexte de la maladie mentale comptent parmi les plus délicates auxquelles nous sommes confrontés en tant que parlementaires. Nos décisions touchent des personnes au Canada qui se trouvent dans une situation de grande vulnérabilité, et nous devons faire preuve à la fois d'humilité et de détermination dans notre travail. Le projet de loi C‑218 nous oblige à nous pencher sur des questions difficiles, mais extrêmement importantes.
Décider si l'aide médicale à mourir devrait être offerte lorsqu'une maladie mentale est le seul problème médical invoqué n'est pas une question qui se prête à des réponses simples. Des personnes raisonnables peuvent arriver à des conclusions différentes. La Cour suprême du Canada a reconnu cette complexité, affirmant que le Parlement avait droit à un haut degré de déférence lorsqu'il traite de questions de politique sociale difficiles comme celle-ci.
Nous aurons l'occasion d'examiner plus en détail les prochaines étapes et d'étudier l'état de la situation lors de l'examen parlementaire qui aura lieu en 2026. Je suis impatiente d'entendre les observations de mes collègues, ainsi que celles des experts, des parties prenantes et des gens ordinaires, y compris ceux qui ont vécu un épisode de maladie mentale, lorsque nous poursuivrons cet important débat.
[Français]
Monsieur le Président, vous ne serez pas surpris d'apprendre que le Bloc québécois n'appuiera pas le projet de loi C‑218. Si nous ne sommes pas favorables à ce projet de loi, ce n'est pas parce que nous ne sommes pas préoccupés par la question de l'aide médicale à mourir pour les personnes qui souffrent de troubles mentaux. C'est parce que ce n'est pas à un parti politique de décider si on va mettre en place une procédure d'aide médicale à mourir pour les personnes qui ont des problèmes de santé mentale. C'est une question sociétale, c'est un débat de société, mais aussi un débat clinique.
La raison pour laquelle ce n'est pas encore en vigueur, c'est qu'il n'y a pas de consensus clinique et scientifique sur la façon d'encadrer le consentement à recevoir l'aide médicale à mourir d'une personne dont le seul problème médical est un trouble majeur de santé mentale. Il n'y a pas de consensus et c'est pour cela que le projet de loi C‑62, qui a été adopté, a prévu d'exclure l'aide médicale à mourir pour les personnes qui souffrent de troubles mentaux.
Cependant, le projet de loi prévoit que, en 2027, le comité mixte réunissant des sénateurs et des députés sera formé de nouveau pour évaluer si, finalement, les psychiatres, les psychologues, les professionnels qui interviennent en santé mentale ont avancé dans leur manière d'analyser l'encadrement futur de l'aide médicale à mourir pour les personnes qui ont un trouble de santé mentale. Il est possible que, en 2027, les ministères, les scientifiques et les psychiatres concluent qu'on n'est pas prêt, qu'il est trop difficile de déterminer le « comment » et le « quand » et qu'il est trop difficile d'analyser le cadre clinique pour autoriser ou pas l'aide médicale à mourir.
Il faut faire attention en ce qui concerne ce projet de loi. C'est un débat qui ne doit pas être politisé, parce que c'est un débat de société. Au Québec, nous avons déjà pris position sur l'aide médicale à mourir. C'est vrai que le Québec est une province qui en a beaucoup débattu. Il y a eu une commission qui s'est promenée partout à travers la province. Il y a eu un consensus clinique et scientifique, mais aussi un consensus de la société civile autour de l'aide médicale à mourir.
L'aide médicale à mourir pour les personnes dont la seule maladie est un trouble de santé mentale majeur a aussi été rejetée par le Québec, pour les mêmes raisons qu'elle a été rejetée lors de l'adoption du projet de loi C‑62, soit par manque de consensus scientifique et clinique. Il faut donc aussi laisser le temps aux experts de réfléchir, de consulter, de regarder la pratique, d'évoluer pour faire des recommandations en 2027 au comité mixte. Une fois qu'il recevra les recommandations, le comité mixte devra décider si on poursuit ou si on retarde encore cette décision, qui n'est pas une décision facile. Cependant, on voit tout le sérieux et la rigueur scientifique qui sont rattachés à la décision d'inclure ou de retirer cette permission d'aide médicale à mourir pour les personnes qui ont un trouble de santé mentale.
Je pense que ça vaut la peine que je lise la recommandation 1 du Comité mixte spécial sur l'aide médicale à mourir, auquel tous les partis et auquel des sénateurs participent. Ils ont été assez sages, parce qu'ils ont recommandé ceci:
Que [l’aide médicale à mourir pour les personnes dont un trouble mental est le seul problème médical] ne soit pas disponible au Canada tant que le ministre de la Santé et le ministre de la Justice ne seront pas d'avis, sur la base des recommandations de leurs ministères respectifs et en consultation avec leurs homologues provinciaux et territoriaux respectifs et avec les peuples autochtones, qu’elle peut être administrée de manière sécuritaire et adéquate.
Qu'un an avant la date où l'on prévoit que [l'aide médicale à mourir pour les troubles mentaux] sera permise, conformément à l'alinéa (a), la Chambre des communes et le Sénat rétablissent le Comité mixte spécial sur l'aide médicale à mourir afin de vérifier le degré de préparation atteint pour une application sure et adéquate de [l'aide médicale à mourir pour les troubles mentaux].
Ma collègue a cité plusieurs exemples. Ce qui m'a surprise a été de l'entendre beaucoup prononcer les mots « dépression » et « suicidaire ». Moi, quand j'analyse ce qui a été discuté et débattu en comité mixte, je constate qu'on parle de maladies mentales incurables, comme la schizophrénie. Je ne sais pas si quelqu'un ici a déjà rencontré une personne schizophrène souffrant d'hallucinations auditives ou visuelles avec des idées paranoïdes qui est tellement médicamentée qu'elle ne peut plus avoir de vie sociale, n'a pas de contact, est isolée de sa famille, vit dans des conditions difficiles, voit régulièrement son psychiatre et a essayé plusieurs thérapies sans succès, et ce, pendant 10 ou 20 ans. Cette personne vit dans un état et des conditions que personne ici, au Parlement, ne souhaiterait connaître.
On parle de ces maladies qui ne sont pas guérissables, avec lesquelles il faut apprendre à vivre, pour lesquelles il faut être médicamenté. On aura beau avoir toute la psychothérapie possible sur Terre, une personne atteinte d'une schizophrénie très sévère souffre d'une maladie qui est difficile. Je ne veux pas que mes propos soient mal interprétés. Je ne dis pas que toutes les personnes atteintes de schizophrénie voudraient demander l'aide médicale à mourir. J'essayais simplement d'apporter de la clarification en réponse à ma collègue, qui parlait de dépression passagère, de dépression situationnelle ou même de dépression majeure. Elle a raison de dire qu'on peut surmonter ces états avec de l'aide, du soutien psychothérapeutique, l'appui des CLSC et des proches. C'est vrai, elle a raison. Ces cas ne constitueraient jamais une raison valable pour obtenir l'aide médicale à mourir.
Je tiens également à souligner que son préambule contient des éléments très importants. Ce qu'elle y demande est, au fond, justifié, et même légitime: toute personne aux prises avec des problèmes de santé mentale devrait être en droit de recevoir les services dont elle a besoin, qu'il s'agisse de consultations, de services d'urgence, de soutien, d'aide à domicile ou d'accompagnement. Dans ma circonscription, certains organismes interviennent en matière de santé mentale. Je pense notamment à la ressource de transition Le Tournant, qui offre un service en temps réel: une personne suicidaire peut appeler, et on peut se rendre directement à son domicile pour la soutenir et l'aider à traverser ce moment de détresse.
Ma collègue a raison de souligner qu'au Québec, comme dans les autres provinces, il reste énormément d'améliorations à faire dans ce domaine. Malheureusement, ce n'est pas par manque d'intérêt que les provinces n'offrent pas ces services, mais c'est parce qu'elles n'ont pas les moyens. Depuis quelques années, les services de santé, en particulier les services sociaux, sont devenus les parents pauvres, car les problèmes de santé sont si importants qu'on délaisse un peu les problèmes sociaux. Les provinces doivent faire plus avec moins. Une bonne solution pour soutenir les gens serait de donner aux provinces les ressources financières nécessaires pour mettre en place des services beaucoup plus intensifs pour les personnes aux prises avec des problèmes de santé mentale. Dans ma circonscription, il existe toutes sortes de services, y compris des suivis intensifs à domicile. Ces services existent, mais peut-être pas avec le niveau d'intensité que les besoins exigent.
Ma collègue souligne dans son préambule que ce dossier relève beaucoup des compétences provinciales. Je lui suggère fortement de s'allier à ses collègues pour exiger du gouvernement qu'il en fasse davantage et qu'il accorde aux provinces les ressources nécessaires afin qu'elles puissent mettre en place tous les services nécessaires pour les personnes aux prises avec des problèmes de santé mentale. En attendant, le Bloc québécois fait confiance à la rigueur que s'est donnée la Chambre des communes pour bien étudier la question de l'aide médicale à mourir pour les troubles de santé mentale.
[Traduction]
Monsieur le Président, c'est un grand honneur de prendre la parole au sujet du projet de loi C‑218.
Dans moins d'une semaine, cela fera 15 ans que j'ai failli perdre la vie à la suite d'une tentative de suicide. J'ai fait une surdose. J'ai passé sept semaines à l'hôpital. Pendant la majeure partie de ce séjour à l'hôpital, j'étais sous respirateur, et j'ai dû être réanimé à plusieurs reprises. Pendant les Fêtes, mes parents ne savaient pas s'ils allaient encore avoir un fils. Ce fut le point culminant d'une période très sombre de ma vie qui a duré de nombreuses années, une période au cours de laquelle j'ai eu l'impression à maintes reprises, quoique pas aussi intensément que cette journée horriblement sombre et triste de décembre 2010, qu'il vaudrait mieux que je sois mort que vivant.
Je suis fier d'être ici pour bien des raisons, entre autres parce que je sais d'où je viens et ce que j'ai traversé. À une certaine époque, jamais en cent ans je n'aurais cru vivre la vie que j'ai aujourd'hui: une carrière dont je suis fier, une épouse extraordinaire que j'adore, des collègues et amis exceptionnels que je côtoie tous les jours, ainsi que la confiance que m'accordent les gens que je représente. Rien de tout cela n'aurait été possible si j'avais réussi à mettre fin à mes jours.
Je pense à ma propre expérience et à celle de nombreuses autres personnes comme moi lorsque je réfléchis au fait que, dans seulement 15 mois, quelqu'un qui se trouve dans la même situation que moi il y a 15 ans pourra non seulement obtenir l'autorisation de l'État, mais aussi son aide pour mettre fin à ses jours par suicide. En mars 2027, les critères de l'aide médicale à mourir seront élargis, de sorte qu'une personne souffrant uniquement d'une maladie mentale, sans une quelconque maladie physique, pourrait avoir accès à l'aide médicale à mourir.
Il s'agit là d'un élargissement majeur des critères d'admissibilité et d'un renversement du message que nous avons cherché à transmettre aux Canadiens pendant des années à grand renfort de sommes d'argent, de temps d'antenne, d'efforts, d'énergie et d'innombrables campagnes afin de mettre fin à la stigmatisation entourant le suicide, afin de soutenir les personnes atteintes de maladie mentale au moyen d'encore plus de programmes, de fonds et de ressources, et afin de convaincre les gens qu'ils ont tout intérêt à rester en vie, qu'ils ont un avenir. Nous déployons tous des efforts dans notre propre vie auprès de notre entourage, pour transmettre des messages d'espoir à ceux qui en ont besoin. Pour être plus précis et pour personnaliser les choses — car c'est personnel —, si les lois qui entreront en vigueur dans 15 mois avaient existé il y a 15 ans, je serais probablement mort aujourd'hui. Je dis cela en étant profondément reconnaissant de ne pas l'être.
Je ne voulais pas lancer un appel à l'aide. J'avais accès à des ressources et à des traitements. J'avais un réseau de soutien. J'avais une famille qui m'aimait. Je bénéficiais de privilèges dont tant d'autres personnes aux prises avec une maladie mentale ne disposaient pas. Malgré tout, j'avais l'impression qu'il n'y avait pas d'avenir. La fameuse lumière au bout du tunnel n'existait pas. Je ne voulais pas aller mieux. Ce n'était pas que je n'avais pas essayé, mais je n'avais pas essayé avec assez d'ardeur, de toute évidence. J'avais l'impression d'avoir fait mon temps. J'avais l'impression d'avoir fait suffisamment d'efforts pour essayer d'aller mieux et, comme je n'y arrivais pas, j'avais pris la décision d'en finir. Ce n'était pas impulsif, mais plutôt assez rationnel. J'avais pris cette décision plusieurs semaines auparavant. Qu'on le croie ou non, aussi ridicule que cela puisse paraître, je l'avais noté dans mon agenda et j'avais prévu la date, car j'avais des rendez-vous et des réunions avant cela que je ne voulais pas manquer, comme si tout cela avait un sens, comme si le fait de rater une réunion avait quelque importance que ce soit, étant donné que j'avais l'intention de m'en aller.
Cela montre que, lorsqu'une personne est aux prises avec une maladie mentale, comme je l'ai été très sérieusement, cela lui joue des tours. Par leur nature même, les maladies mentales entraînent une distorsion qui empêche la personne de voir clairement ce qu'elle est en train de vivre et d'y réfléchir clairement. La maladie mentale obscurcit son jugement. Si j'avais dit à un travailleur de la santé que j'avais l'intention de mettre fin à mes jours, il aurait eu non seulement l'obligation morale, mais aussi l'obligation légale de m'empêcher d'agir. Il aurait eu le pouvoir légal de me détenir, car il existe un droit sacro-saint selon lequel les gens ont le droit de se rétablir, ils ont le droit de vivre, et les médecins ne doivent leur causer aucun tort et doivent les protéger pour éviter qu'ils se fassent du mal. Nous avons le devoir d'aider les gens.
Je parle de ma propre histoire, et j'en ai entendu beaucoup d'autres similaires. Après que ma collègue de Cloverdale—Langley City eut présenté son projet de loi, j'ai lancé la campagne « Je vais mieux », dans laquelle j'ai raconté mon histoire et j'ai invité les Canadiens à raconter la leur. J'aimerais faire part de certains de ces témoignages à la Chambre aujourd'hui.
Un avocat d'Ottawa a dit qu'il se demandait s'il aurait eu recours à l'aide médicale à mourir si elle lui avait été offerte pendant les moments les plus difficiles de sa vie, ou encore s'il y aurait recours dans les moments difficiles à venir.
Un homme a communiqué avec nous pour nous faire part de ses difficultés liées à des problèmes familiaux personnels et à la maladie mentale. Il traverse des moments très difficiles. Il a déjà tenté de mettre fin à ses jours, et il craint de ne pas pouvoir s'en empêcher un jour s'il continue de vivre des moments difficiles et si on lui propose l'aide médicale à mourir.
Sur une note plus optimiste, une femme qui a vécu une relation abusive pendant 22 ans et qui souhaitait mourir a déclaré: « Si l'aide médicale à mourir avait existé à l'époque, je ne serais pas ici aujourd'hui, et je suis sacrément contente que ce n'ait pas été le cas. » Je demande aux députés de bien vouloir excuser ce langage peu parlementaire. Elle a ajouté: « Je suis heureuse aujourd'hui. J'ai eu une carrière fantastique dans le domaine des soins aux aînés. J'ai des petits-enfants et des enfants que j'aime. J'ai maintenant un mari merveilleux qui compte plus que tout pour moi. »
Une autre femme a dit qu'elle avait voulu mettre fin à ses jours à plusieurs reprises, mais qu'avec le recul, elle était très heureuse d'avoir aujourd'hui une vie plus épanouissante que jamais.
Je vais parler d'un autre cas. C'est une femme qui a bénéficié d'une deuxième chance après deux années d'agonie pendant lesquelles elle a souffert de troubles au foie, subi des hospitalisations, pris des dizaines de médicaments inefficaces et reçu de multiples diagnostics peu éclairants. On lui avait dit qu'elle était chroniquement instable, que son pronostic était peu encourageant, qu'elle ne pourrait jamais mener une vie épanouie de façon autonome, et qu'elle allait probablement devoir être traitée et dépendre du système pour le reste de sa vie. Elle avait fait plusieurs tentatives de suicide.
Cependant, un médecin n'a pas voulu l'abandonner. Comme l'a dit cette femme: « Pour guérir, il ne faut pas trouver la bonne pilule, mais la bonne personne. Il faut trouver une personne qui croit en vous et qui est prête à vous imposer un traitement inconfortable pour que vous puissiez profiter de la vie qui vous attend par la suite. » Cette femme est allée à l'université, elle est devenue travailleuse sociale afin d'aider son prochain, elle est mariée, et surtout, elle est heureuse.
Il n'y aurait aucune garantie que de telles histoires puissent encore se produire si nous faisions ce que le gouvernement compte faire en 15 mois, c'est-à-dire autoriser l'abandon des gens au moment où ils sont le plus vulnérables, pendant la période la plus sombre et la plus difficile de leur vie.
Parmi les personnes qui se suicident, 90 % souffrent d'une maladie mentale qui peut être diagnostiquée. Des médecins ont déclaré devant le Parlement et ses comités que le suicide est souvent envisagé et planifié pendant longtemps par des personnes qui pourraient très facilement aller voir un médecin — comme je l'aurais fait, j'en suis sûr — pour démontrer, par des arguments rationnels et logiques, qu'elles ont essayé tous les traitements et qu'elles estiment préférable de mourir. Les experts en psychiatrie qui ont témoigné et qui ont parlé de cette question ailleurs s'entendaient pour dire qu'il n'existe pas de moyen évident de distinguer les idées suicidaires en tant que symptôme d'une demande visant à ce qu'un professionnel de la santé contribue à mettre fin à la vie d'une personne.
Le Dr John Maher a déclaré devant le Parlement que 7 % des personnes qui tentent de se suicider meurent par suicide, ce qui veut dire que 93 % des gens qui, à un moment ou à un autre, veulent mettre fin à leur vie réussissent éventuellement à surmonter cela. Le taux de réussite de l'aide médicale à mourir est de 100 %. Cette politique est délibérément conçue pour renoncer à aider les gens.
Il y a très peu de sujets à la Chambre qui sont véritablement une question de vie ou de mort, mais celui-ci est un. Il y a quelques semaines, nous avons appris qu'en 2024, l'aide médicale à mourir représentait 5,1 % des décès au Canada. Il s'agit d'une augmentation de 1 520 % par rapport au moment où c'est devenu légal, en 2016. Nous sommes témoins d'un élargissement massif de ce recours à des personnes qui, dans la grande majorité des cas, vont se rétablir. En effet, de 50 à 60 % des personnes atteintes de maladie mentale se rétabliront sans traitement, et ce pourcentage est encore plus élevé pour celles ayant accès à un traitement.
Je ne serais pas ici aujourd'hui si j'avais réussi. Je ne serais pas ici aujourd'hui si je n'étais pas parvenu à me débarrasser des sentiments les plus sombres et les plus terribles que j'ai connus dans ma vie et que n'importe qui pourrait éprouver. C'est quelque chose qui, à mon avis, doit être compris par ceux qui pensent qu'il s'agit d'une question abstraite de théorie juridique et de droits juridiques. Ce sont de vraies personnes. Il y a des visages derrière tout cela. Si le projet de loi C‑218 n'est pas adopté, des gens mourront. Nous avons le droit et le devoir de défendre ceux qui en ont besoin. J'appuierai fièrement ce projet de loi et je remercie beaucoup ma collègue de l'avoir présenté.
Monsieur le Président, l'aide médicale à mourir est une question complexe et profondément personnelle. Elle concerne non seulement les patients qui vivent avec des souffrances insupportables, leur famille et leurs amis, mais aussi les professionnels de la santé qui leur prodiguent des soins.
Aujourd'hui, nous amorçons l'étude du projet de loi C‑218, mais j'aimerais d'abord expliquer comment nous en sommes arrivés là et en quoi consiste les dispositions énoncées. J'aimerais aussi vous faire part de mes préoccupations au sujet de ce projet de loi.
Faire le bilan de la voie empruntée par le Parlement au cours de la dernière décennie nous permettra de comprendre l'évolution de la loi et l'importance d'agir avec prudence avant de proposer des changements.
Premièrement, dans la décision rendue en 2015 dans l'arrêt Carter, la Cour suprême du Canada a invalidé l'interdiction générale de l'aide médicale à mourir parce qu'elle violait l'article 7 de la Charte. La Cour a suspendu sa décision afin que le Parlement puisse élaborer un nouveau cadre, un cadre qui établit un équilibre entre l'autonomie et la dignité individuelles, le caractère sacré de la vie et la nécessité de protéger les personnes vulnérables. Elle a également reconnu qu'une grande déférence doit être dévolue au Parlement compte tenu de la complexité de la question et des valeurs de société opposées que celle-ci soulève.
Deuxièmement, en décembre 2015, le Comité mixte spécial sur l'aide médicale à mourir, composé de députés et de sénateurs, a été chargé de formuler des recommandations sur le cadre juridique de la réponse à l'arrêt Carter. Ce comité a entendu 61 témoins, reçu 132 mémoires et publié ses recommandations en février 2016.
Troisièmement, le Parlement a adopté le projet de loi C‑14, en 2016 également. La prestation de l'aide médicale à mourir a ainsi été légalisée en établissant, dans le Code criminel, un cadre prévoyant: des critères d'admissibilité pour déterminer qui peut obtenir l'aide médicale à mourir; des mesures de sauvegarde procédurales pour veiller à ce que le service soit fourni en toute sécurité; des exceptions dans la définition des infractions criminelles, comme le meurtre, pour protéger les praticiens qui fournissent le service conformément aux exigences. Au début, l'admissibilité à l'aide médicale à mourir était limitée aux adultes capables dont la mort naturelle était raisonnablement prévisible.
Quatrièmement, en 2021, le Parlement a adopté le projet de loi C‑7. Celui-ci a étendu l'admissibilité à l'aide médicale à mourir pour inclure les personnes dont la mort naturelle n'était pas raisonnablement prévisible. Il prévoyait également des mesures de sauvegarde supplémentaires, puisque la prestation du service devenait plus complexe dans ces situations. Parallèlement, le Parlement a restreint, pour une durée de deux ans, l'admissibilité à l'aide médicale à mourir des personnes dont le seul problème de santé était une maladie mentale. Il est important de noter que cette décision ne découlait pas de la stigmatisation ou de stéréotypes liés à la maladie mentale. Elle a été prise parce que des experts ont clairement expliqué que certains facteurs particuliers, par exemple les critères permettant de déterminer qu'une maladie mentale est irrémédiable, exigeaient d'être étudiés plus en profondeur, et qu'il fallait mieux préparer le système de santé.
Au titre du projet de loi C‑7, le Parlement devait créer le nouveau Comité mixte spécial sur l'aide médicale à mourir, qui a entendu plus de 150 témoins, reçu des centaines de mémoires et présenté trois rapports. De plus, le projet de loi demandait aux ministres de la Justice et de la Santé de former un groupe d'examen indépendant composé d'experts afin de recommander des protocoles, des lignes directrices et des mesures de sauvegarde pour l'aide médicale à mourir en cas de maladie mentale, ce qu'ils ont fait.
Cinquièmement, en 2023, le Parlement a adopté le projet de loi C‑39, qui prolongeait d'un an l'exclusion temporaire de la maladie mentale comme critère d'admissibilité. L'objectif était de donner le temps aux gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux de préparer des normes et de la formation, en collaboration avec les ordres professionnels, et d'examiner toute recommandation du comité mixte spécial.
Plus récemment, au début de 2024, le comité mixte spécial et plusieurs ministres provinciaux et territoriaux de la Santé ont demandé plus de temps afin que les systèmes de santé des provinces et des territoires se préparent à la levée de l'exclusion. Ainsi, le Parlement a adopté le projet de loi C‑62, qui a prolongé l'exclusion temporaire jusqu'en mars 2027.
Parallèlement, le Parlement a également exigé qu'un comité mixte spécial du Parlement procède à un examen plus approfondi, qui doit commencer d'ici le 28 février 2026. Le comité devrait fournir une nouvelle évaluation du Parlement sur l'état de préparation des systèmes de santé provinciaux et territoriaux en vue de l'élargissement de l'admissibilité à l'aide médicale à mourir pour inclure les personnes dont la seule affection sous-jacente est une maladie mentale. J'attends avec impatience ses conclusions et ses recommandations.
Nous devons également garder à l'esprit que, lorsque nous parlons d'aide médicale à mourir, nous parlons d'un service de santé que les médecins et les infirmiers praticiens fournissent dans le cadre des soins de fin de vie. Les modifications apportées au cadre juridique de l'aide médicale à mourir auraient des répercussions importantes sur les systèmes de santé provinciaux et territoriaux, et de tels changements devraient s'appuyer sur l'expérience des personnes responsables des soins de santé au Canada.
J'en arrive au projet de loi d'initiative parlementaire C‑218. Fondamentalement, le projet de loi propose deux changements notables: premièrement, remplacer le terme « maladie mentale » par « troubles mentaux »; et deuxièmement, modifier la structure de la disposition d'exclusion. À première vue, on pourrait penser que ce sont des modifications de forme, mais la première en particulier pourrait avoir des conséquences importantes sur l'admissibilité à l'aide médicale à mourir et sur l'interprétation de la loi.
L'expression « troubles mentaux » est utilisée en milieu clinique, mais elle couvre un éventail de problèmes de santé beaucoup plus large que celui visé par l'expression « maladie mentale ». La « maladie mentale » désigne principalement des troubles relevant du domaine de la psychiatrie; elle n'inclut pas les troubles neurocognitifs ou neurodéveloppementaux, comme la maladie de Parkinson, qui est généralement traitée par d'autres médecins spécialistes. Toutefois, aux termes du projet de loi C‑218, cette maladie serait désormais visée par l'exclusion, car elle entre dans la catégorie plus large des troubles mentaux.
À l'heure actuelle, les personnes dont le seul problème médical invoqué est un trouble neurocognitif sont admissibles à l'aide médicale à mourir. Cela m'amène à une question importante: pourquoi élargir l'exclusion pour inclure des maladies comme le parkinson, qui permet déjà aux gens qui en souffrent d'être admissibles à l'aide médicale à mourir? Si ce n'était pas l'objet du projet de loi, des précisions supplémentaires s'imposent.
Ma deuxième préoccupation concerne la modification proposée dans le projet de loi C‑218 à la définition de « problèmes de santé graves et irrémédiables ». D'après le Code criminel, pour être affectée de problèmes de santé graves et irrémédiables, une personne doit remplir les trois critères suivants: « elle est atteinte d'une maladie, d'une affection ou d'un handicap graves et incurables », « sa situation médicale se caractérise par un déclin avancé et irréversible de ses capacités » et son état « lui cause des souffrances physiques ou psychologiques persistantes ».
À l'heure actuelle, une maladie mentale n'est pas considérée comme une maladie, une affection ou un handicap aux fins de l'admissibilité à l'aide médicale à mourir. Cela signifie qu'une maladie mentale ne peut pas répondre à la première exigence, qui est que la personne doit être atteinte d'un problème de santé grave et irrémédiable. Le projet de loi C‑218 propose autre chose. Il indique qu'« un trouble mental n’est pas un problème de santé grave et irrémédiable. » La question est de savoir pourquoi. Quel problème le projet de loi vise-t-il à régler que l'exclusion actuelle ne règle pas déjà? Cette modification pourrait-elle signifier qu'une maladie mentale ne peut pas entraîner des souffrances persistantes?
Lorsqu'il est question de l'aide médicale à mourir, il est essentiel de faire preuve de prudence. C'est pourquoi le gouvernement s'est engagé à maintes reprises à veiller à ce que les systèmes de santé provinciaux et territoriaux soient prêts avant l'entrée en vigueur de tout élargissement de l'admissibilité, notamment par la formation des évaluateurs et des prestataires, l'élaboration et la mise en œuvre de lignes directrices cliniques et de mesures de soutien ainsi que le renforcement des systèmes de surveillance de l'aide médicale à mourir.
Le projet de loi C‑218 soulève des questions importantes, mais avant d'aller de l'avant, nous devons nous assurer que ses effets sont bien compris et qu'ils correspondent aux objectifs du travail minutieux que le Parlement accomplit depuis près d'une décennie. La façon d'aborder l'aide médicale à mourir au Canada reflète certaines de nos valeurs les plus profondes: le respect de l'autonomie et de la dignité personnelles, la compassion pour les personnes qui souffrent et la volonté ferme de protéger les personnes vulnérables. Nous devons aux Canadiens...
Le temps réservé à l'étude des affaires émanant des députés est maintenant écoulé. L'affaire retombe au bas de l'ordre de priorité du Feuilleton.
[Français]
Comme il est 14 h 30, la Chambre s'ajourne à lundi prochain, à 11 heures, conformément à l'article 24(1) du Règlement.
(La séance est levée à 14 h 30.)
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