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45e LÉGISLATURE, 1re SESSION
HANSARD RÉVISÉ • No 043
TABLE DES MATIÈRES
Le vendredi 24 octobre 2025
Débats de la Chambre des communes
Volume 152
No 043
1re SESSION
45e LÉGISLATURE
COMPTE RENDU OFFICIEL (HANSARD)
Le vendredi 24 octobre 2025
Présidence de l'honorable Francis Scarpaleggia
Ordres émanant du gouvernement
[Ordres émanant du gouvernement]
La Loi sur la citoyenneté
La Chambre passe à l'étude du projet de loi C‑3, Loi modifiant la Loi sur la citoyenneté (2025), dont le comité a fait rapport avec des propositions d'amendement.
[Traduction]
Onze motions d'amendement figurent au Feuilleton des avis pour l'étude à l'étape du rapport du projet de loi C‑3.
[Français]
La présidence a reçu des soumissions lui demandant de choisir les motions nos 1 et 5, inscrites au nom de la députée de Vancouver-Est, au motif qu'elles n'ont pas pu être présentées en comité.
[Traduction]
La présidence signale que la députée a eu la possibilité de soumettre des propositions d'amendement au comité en vertu de la motion usuelle qu'il a adoptée le 17 juin 2025. En conséquence, les motions nos 1 et 5 ne sont pas choisies.
Toutes les autres motions ont été examinées, et la présidence est convaincue qu'elles sont conformes aux lignes directrices concernant la sélection des motions d'amendements à l'étape du rapport énoncées dans l'annotation à l'article 76.1(5) du Règlement.
Les motions nos 2 à 4 et 6 à 11 seront groupées pour les fins du débat et mises aux voix selon les modalités que l'on peut consulter au Bureau.
[Français]
Je vais maintenant soumettre les motions nos 2 à 4 et 6 à 11 à la Chambre.
[Traduction]
propose:
Que le projet de loi C-3, à l'article 1, soit modifié:
a) par substitution, aux lignes 40 et 41, page 3, de ce qui suit:
« quinze jours avant la naissance; »
b) par substitution, aux lignes 32 et 33, page 4, de ce qui suit:
« quinze jours avant la naissance. »
L'hon. Joanne Thompson (pour la ministre de l'Immigration, des Réfugiés et de la Citoyenneté)
propose: Que le projet de loi C-3, à l’article 1, soit modifié:
a) par substitution, aux lignes 40 et 41, page 3, de ce qui suit:
quinze jours avant la naissance;
b) par substitution, au passage commençant à la ligne 32, page 4, et se terminant à la ligne 6, page 5, de ce qui suit:
quinze jours avant la naissance.
propose:
Motion no 4
Que le projet de loi C-3, à l'article 1, soit modifié par suppression du passage commençant à la ligne 34, page 4, et se terminant à la ligne 6, page 5.
Motion no 6
Que le projet de loi C-3, à l'article 4, soit modifié:
a) par substitution, aux lignes 27 et 28, page 7, de ce qui suit:
« quatre-vingt-quinze jours avant »
b) par substitution, aux lignes 40 et 41, page 7, de ce qui suit:
« quatre-vingt-quinze jours avant »
L'hon. Joanne Thompson (pour la ministre de l'Immigration, des Réfugiés et de la Citoyenneté)
propose: Que le projet de loi C-3, à l'article 4, soit modifié:
a) par substitution, aux lignes 27 et 28, page 7, de ce qui suit:
quatre-vingt-quinze jours avant
b) par substitution, aux lignes 40 et 41, page 7, de ce qui suit:
quatre-vingt-quinze jours avant
c) par suppression du passage commençant à la ligne 43, page 7, et se terminant à la ligne 15, page 8.
propose:
Motion no 8
Que le projet de loi C-3, à l'article 4, soit modifié par suppression du passage commençant à la ligne 43, page 7, et se terminant à la ligne 15, page 8.
Motion no 9
Que le projet de loi C-3 soit modifié par suppression de l'article 5.1.
Motion no 10
Que le projet de loi C-3, à l'article 6, soit modifié par substitution, aux lignes 15 à 24, page 9, de ce qui suit:
« 6 L’alinéa 27(1)j.1) de la même loi est modifié »
Motion no 11
Que le projet de loi C-3 soit modifié par suppression de l'article 6.1.
— Monsieur le Président, mes motions visant à amender le projet de loi C‑3 rétabliraient le projet de loi sous sa forme originale. Ils corrigeraient la loi punitive et inconstitutionnelle des conservateurs qui a retiré aux enfants de parents canadiens, il y a plus d'une décennie, le droit de transmettre la citoyenneté canadienne aux enfants de deuxième génération nés à l'étranger. La loi a séparé des familles, a fait de certaines d'entre elles des apatrides et a créé deux classes de Canadiens. Les amendements donnent suite à la décision de la Cour supérieure de justice de l'Ontario selon laquelle les lois canadiennes sur la citoyenneté sont inconstitutionnelles. Ils rétabliraient la justice pour les familles canadiennes dépossédées de leur citoyenneté.
Les Canadiens qui vivent, travaillent ou étudient à l'étranger et leurs enfants de deuxième génération nés à l'étranger ne devraient jamais être traités comme des citoyens de seconde classe.
Quand le projet de loi C‑3 a été renvoyé au Comité permanent de la citoyenneté et de l'immigration, le moins que l'on puisse dire, c'est que j'ai été déçue par les amendements des conservateurs, qui ont été appuyés par le Bloc. Honnêtement, je ne comprends pas pourquoi le Bloc a changé de position. Quand je siégeais à ce comité, j'ai travaillé en étroite collaboration avec le député du Bloc. Nous étions d'accord pour apporter ces changements. Après les élections, il s'est passé quelque chose. Je ne sais pas quoi exactement, mais le Bloc a fait volte-face et a appuyé les motions conservatrices.
C'est avec consternation que je prends la parole aujourd'hui pour proposer ces amendements et faire ces déclarations. De nombreux membres de familles canadiennes ayant perdu leur citoyenneté ont communiqué avec moi immédiatement après la séance du comité pour exprimer leur frustration, leur colère et leur consternation. Je partage leur point de vue. J'en ai eu long à dire à ce sujet depuis 10 ans. Je traîne ce dossier avec moi depuis des années. Enfin, il était extrêmement important d'arriver à ce point où nous pouvons rendre les lois canadiennes sur la citoyenneté conformes à la Charte, et il est choquant de voir le tout démantelé de la sorte pendant l'étude en comité.
À ce stade-ci, je pense qu'il serait tout à fait approprié de rapporter à la Chambre les propos tenus par une famille canadienne qui a perdu sa citoyenneté en réaction aux amendements apportés au projet de loi C‑3 par les conservateurs et les bloquistes dans le cadre des travaux du comité. L'auteure de cette lettre s'appelle Majda Dabaghi, et elle exprime les sentiments de nombreuses familles canadiennes ayant perdu leur citoyenneté. J'ai reçu une foule de lettres et d'appels à ce sujet de gens qui sont dans cette situation. Je tiens à ce que leurs propos soient rapportés publiquement.
En parlant des députés conservateurs et bloquistes, elle dit:
Dans l'ensemble, leurs interventions étaient fondées sur leurs inquiétudes par rapport à l'immigration plutôt que sur le droit à la citoyenneté [...]
Quelques éléments ressortent:
Premièrement, les députés continuent de confondre immigration et citoyenneté.
Quand elle dit « les députés », je tiens à préciser qu'elle parle des membres conservateurs et bloquistes du Comité. Elle poursuit en disant:
Le projet de loi C‑3 ne vise pas à garantir la citoyenneté aux nouveaux arrivants dont les liens avec le Canada sont ténus; il vise à rétablir les droits équitables des Canadiens qui possèdent déjà de véritables liens démontrables avec le Canada. Les Canadiens qui vivent, étudient ou travaillent à l'étranger contribuent considérablement à la présence du Canada dans le monde, à l'économie canadienne et aux valeurs canadiennes. Il faut les célébrer, et non les exclure.
Deuxièmement, on instrumentalise le discours entourant les prétendus « Canadiens par opportunisme » pour justifier des amendements visant à exclure ces personnes. Ce discours est profondément préjudiciable et, franchement, inexact. À un certain moment, [le député de Saskatoon‑Ouest] a qualifié les gens comme moi de « visiteurs ». J'ai trouvé cette remarque profondément insultante. Elle aggrave les blessures infligées par la règle de la première génération, une politique qui a déjà nui au sentiment d'identité et d'appartenance de milliers de Canadiens à l'étranger.
Je suis canadienne. J'ai grandi à Ottawa et à Whistler. J'ai vécu et travaillé au Canada presque toute ma vie. Mon identité canadienne ne dépend pas de la géographie, et le droit de mes enfants à la citoyenneté ne devrait pas dépendre de politicailleries. L'idée que je sois en quelque sorte moins canadienne parce que j'habite à l'étranger est offensante et contraire aux principes de la Charte en matière d'égalité et de libre circulation.
Le critère exigeant que les 1 095 jours cumulatifs soient associés à une période consécutive donnée est inapplicable, discriminatoire et inconstitutionnel. Cet amendement ne tient pas compte de la réalité du monde moderne dans lequel évoluent les familles, les travailleurs et les étudiants. En outre, il va directement à l'encontre de l'article 6 de la Charte, qui garantit à tous les citoyens canadiens le droit de circulation et le droit de sortir du Canada et d'y revenir librement.
Les amendements proposés nuisent non seulement aux Canadiens à l'étranger, mais à tous les Canadiens. Ils érodent le principe même de l'égalité des citoyens en créant une hiérarchie des droits en fonction de critères géographiques et en restreignant la liberté de circulation de chaque Canadien.
Ce qui est le plus frustrant, ce sont les jeux politiques à l'origine de ces changements. Les amendements servent plutôt à argumenter au sujet des peurs liées à l'immigration plutôt qu'à tenir un débat de bonne foi sur l'égalité en matière de citoyenneté. Il est tout aussi frustrant de constater le manque de préparation de certains députés et l'empressement de certains à épater la galerie plutôt qu'à légiférer de façon responsable.
J'ajouterais que des fonctionnaires ont souligné au comité qu'il est possible que ces amendements entraînent la création d'une nouvelle catégorie de Canadiens dépossédés de leur citoyenneté.
Voilà les sentiments d'un Canadien dépossédé de sa citoyenneté. Ils reflètent ceux de nombreux Canadiens dépossédés de leur citoyenneté, y compris ceux qui ont été blessés, ceux qui ont poursuivi le gouvernement devant les tribunaux, et les Canadiennes dépossédées de leur citoyenneté qui attendaient un enfant pendant la pandémie de COVID et qui ont été avisées qu'elles étaient en quelque sorte censées quitter leur famille, revenir au Canada, trouver un endroit où habiter et trouver une nouvelle équipe de soins de santé pour l'accouchement. C'est ce qu'elles étaient censées faire pendant la pandémie de COVID afin que leur enfant obtienne la citoyenneté. En quoi est-ce logique? Ça ne l'est pas.
Nos lois sont discriminatoires depuis plus d'une décennie, depuis que les conservateurs, sous le régime Harper, ont privé les Canadiens dépossédés de leur droit de transmettre la citoyenneté à leurs enfants de deuxième génération nés à l'étranger.
Soyons clairs: la présentation de ces motions ne découle pas d'une entente avec le gouvernement libéral. Il n'y a pas de contrepartie. Il n'y a pas de Canadiens dépossédés de leur citoyenneté dans ma famille, mais je fais cela parce que c'est la bonne chose à faire. C'est une chose importante à faire. C'est la façon de faire canadienne.
Nous devrions tous être traités de façon égale. Personne ne devrait être traité comme un citoyen de deuxième classe. Il ne fait aucun doute que nous devrions célébrer et honorer les droits des gens qui ont la chance d'être des citoyens de naissance. Bien sûr, nous ne devrions pas en abuser. Cependant, nous ne devrions pas pénaliser les personnes qui voyagent, travaillent, tombent amoureuses et, à Dieu ne plaise, ont des enfants à l'étranger. C'est pourquoi je propose ces amendements. Rétablir ces droits conformément à la décision de la Cour et ramener le projet de loi à sa forme initiale sont les bonnes choses à faire.
J'espère que tous les députés pourront appuyer les amendements proposés afin que nous puissions enfin affirmer avec fierté que les lois canadiennes sur la citoyenneté sont conformes à la Charte. Ne confondons pas le droit des immigrants d'obtenir leur citoyenneté avec le droit que les Canadiens ont acquis à la naissance. N'attisons pas le sentiment anti-immigration et anti‑migration qui est en train d'envahir nos voisins du Sud. Ne nous laissons pas submerger par de telles émotions. Nous valons mieux que cela. Les conservateurs ne le croient peut-être pas à cause de leur nature. C'est peut-être qui ils sont, mais je ne suis pas comme eux, et je refuse de laisser un tel climat s'installer ici.
J'espère que tous les députés appuieront ces amendements afin que nous puissions être fiers de nous-mêmes et préserver nos valeurs canadiennes.
Monsieur le Président, je salue la passion avec laquelle la députée s'est exprimée sur cette question. Je sais que ce dossier lui tient à cœur depuis longtemps.
Nous savons que des gens comme M. Chapman et bien d'autres se battent résolument pour cette cause, en réclamant que nous reconnaissions la valeur de la citoyenneté canadienne et les personnes qui devraient en bénéficier. Ces gens sont heureux que nous soyons maintenant saisis du projet de loi. Il s'agit, à tout le moins, d'un pas très important vers la reconnaissance de la citoyenneté et vers son octroi à de nombreuses personnes qui auraient dû l'obtenir depuis longtemps.
La députée pourrait-elle nous faire part de ses réflexions sur l'importance d'enfin en arriver au point où les personnes pourraient obtenir leur citoyenneté?
Monsieur le Président, je défends ce dossier depuis plus de 10 ans.
Comme je l'ai dit, aucun membre de ma famille ne fait partie de ces personnes qui ont perdu la citoyenneté canadienne. Mes enfants sont nés au Canada. Je suis une immigrante de première génération née à l'étranger, mais mes enfants sont nés ici. Ils ne sont donc aucunement touchés. Cependant, cela n'a pas d'importance.
Ce qui importe, c'est qu'il y a des personnes qui ont perdu la citoyenneté canadienne dans ce contexte. Il est extrêmement important d'adopter le projet de loi dans sa forme initiale, en s'appuyant sur les amendements apportés au projet de loi S‑245 du Sénat que j'ai inspirés. La mesure législative actuelle s'appuie également sur le projet de loi du gouvernement présenté ultérieurement lors de la dernière législature, le projet de loi C‑71.
Voilà où nous en sommes aujourd'hui. C'est la bonne chose à faire, sur le plan moral et juridique, et c'est pourquoi nous devons le faire.
[Français]
Monsieur le Président, ma collègue d'en face dit que les amendements visent à ostraciser les immigrants et qu'ils sont contre l'immigration.
J'aimerais donc lui poser la question suivante. Supposons que je vais à l'étranger et que mes enfants naissent à l'étranger. S'ils décident de rester à l'étranger et qu'ils ont ensuite des enfants, est-ce que cette loi s'appliquera aussi à eux, ou est-ce qu'elle s'applique seulement aux immigrants?
[Traduction]
Monsieur le Président, la loi s'appliquerait aux enfants de la deuxième génération nés à l'étranger. Voilà de quoi il s'agit.
Les amendements des conservateurs, que le Bloc appuie, traitent les enfants de la deuxième génération nés à l'étranger comme s'ils étaient des immigrants, ce qui est un problème.
Monsieur le Président, je remercie la députée de Vancouver-Est des motions tout à fait géniales qu'elle a présentées aujourd'hui.
L'une de mes préoccupations, c'est que, depuis l'arrivée au pouvoir du nouveau gouvernement, des députés tentent de faire adopter à la Chambre des projets de loi qui violeraient les droits de la personne ainsi que la Constitution.
Pourquoi nous engageons-nous sur une pente aussi glissante en ne respectant pas la Constitution et les conventions internationales auxquelles le Canada est partie?
Monsieur le Président, je tiens à remercier ma collègue d'avoir appuyé mes motions et de défendre sans relâche les droits fondamentaux de la personne, non seulement pour les Canadiens, mais aussi pour tous les habitants de la planète. Son travail inlassable pour défendre les droits fondamentaux de tous les êtres humains est un bel exemple de ce que c'est qu'être Canadien.
Soit dit en passant, la Cour supérieure de l'Ontario a jugé inconstitutionnelle la loi sur le droit à la citoyenneté par la naissance des personnes qui ont perdu la citoyenneté canadienne. En fait, le gouvernement a été forcé de présenter le présent projet de loi. Le gouvernement aurait dû le faire il y a des années sans que la Cour n'ait à rendre cette décision, mais il ne l'a pas fait, et la Cour a jugé que la loi était inconstitutionnelle.
Nous devons rectifier la situation. Encore une fois, je demande à tous les députés d'appuyer mes amendements.
Monsieur le Président, la députée pourrait-elle nous expliquer davantage à quel point il est important que les Canadiens puissent voyager sans mettre en péril la citoyenneté de leurs enfants?
Monsieur le Président, c'est important parce que les Canadiens sont des citoyens du monde. Nous voyageons. Le Canada est un pays ouvert sur le monde, donc, lorsque les citoyens voyagent, étudient ou travaillent à l'étranger, ils ne devraient pas être pénalisés. C'est pourquoi nous devons corriger le projet de loi dès maintenant.
[Français]
Monsieur le Président, je tiens tout d'abord à souligner que nous sommes réunis sur le territoire traditionnel non cédé du peuple algonquin anishinabe.
J'ai l'honneur de prendre la parole aujourd'hui pour appuyer le projet de loi C‑3 et mettre en évidence la manière dont il solidifie le cadre législatif de la citoyenneté canadienne. À l'issue de la deuxième lecture, le Comité permanent de la citoyenneté et de l'immigration a achevé ses travaux d'examen du projet de loi et a auditionné de nombreux témoins.
Beaucoup souhaitent connaître le nombre exact de personnes qui seront touchées par l'entrée en vigueur de cette loi. Quel est le nombre exact de Canadiens dépossédés de leur citoyenneté? Le terme « Canadiens dépossédés de leur citoyenneté » a généralement été utilisé pour décrire les personnes qui ont perdu ou n'ont jamais acquis la citoyenneté canadienne à cause de certaines dispositions obsolètes de la législation sur la citoyenneté.
La majorité des cas de Canadiens ayant été dépossédés de leur citoyenneté ont été résolus grâce aux révisions de la Loi sur la citoyenneté en 2009 et en 2015. Ces réformes ont permis à certaines personnes de recouvrer ou d'obtenir la citoyenneté canadienne si elles l'avaient perdue. Cependant, un petit groupe de personnes concernées ainsi que leurs descendants restent exclus. C'est ce groupe qui est principalement visé par le projet de loi C‑3.
Le projet de loi vise également les personnes qui ne sont pas habituellement considérées comme des Canadiens dépossédés de leur citoyenneté, comme celles qui sont nées ou ont été adoptées à l'étranger par des parents canadiens qui sont des citoyens par filiation et qui sont touchés par la restriction de la citoyenneté par filiation à la première génération, laquelle a été mise en œuvre en 2009.
L'une des principales raisons pour lesquelles nous ne connaissons pas le nombre exact de personnes dépossédées de leur citoyenneté ou de citoyens par filiation est que le gouvernement n'a pas tenu de registre des naissances à l'étranger depuis la promulgation de la Loi sur la citoyenneté en 1977. Il n'y a aucun moyen de connaître ces naissances à moins que le parent ne contacte Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada, ou IRCC.
Un parent canadien peut demander un certificat de citoyenneté pour son enfant né à l'étranger. Dans le cas d'un enfant adopté à l'étranger, ce même parent peut demander l'octroi direct de la citoyenneté. Ce processus permet au gouvernement d'évaluer l'admissibilité à la citoyenneté cas par cas. En conséquence, la citoyenneté de l'enfant est fondée sur celle du parent, et non sur le lieu de naissance. Il n'est pas indispensable d'imposer l'enregistrement de la naissance à l'étranger ni la déclaration du pays de résidence des parents pour établir la citoyenneté canadienne d'une personne.
En somme, l'enregistrement des naissances relève normalement du pays où elles ont lieu. Quant à IRCC, il n'est informé des dossiers de citoyenneté par filiation que lorsqu'une demande de preuve de citoyenneté canadienne est déposée, soit par la personne concernée, soit par l'un des parents.
Pour mieux anticiper les futures demandes, il peut être utile d'étudier le nombre de cas passés. Les modifications législatives intervenues en 2009 et en 2015, visant particulièrement la situation des Canadiens dépossédés de leur citoyenneté, ont permis à plus de 20 000 personnes de contacter IRCC pour obtenir une preuve de citoyenneté après rectification de leur statut. Ces modifications législatives ont permis de résoudre la vaste majorité des dossiers.
Nous savons que le ministère n'a pas observé une hausse importante des demandes de preuve de citoyenneté à la suite de ces deux séries de modifications législatives. Certains citoyens ont perdu leur statut pour des motifs liés aux anciens règlements de maintien de la citoyenneté. Traditionnellement, 35 à 40 demandes annuelles en moyenne étaient enregistrées pour le rétablissement de la citoyenneté par mesure discrétionnaire. Toutefois, cette tendance est désormais à la baisse et devrait se poursuivre.
Pour les personnes concernées par la restriction de la citoyenneté par filiation à la première génération qui peuvent bénéficier de la mesure temporaire, IRCC a reçu environ 4 200 demandes entre janvier 2024 et juillet 2025. Ces chiffres portent à croire que le nombre restant de Canadiens dépossédés de leur citoyenneté et de leurs descendants est relativement limité, probablement de l'ordre de quelques dizaines de milliers, qui devraient peu à peu faire valoir leurs droits à mesure qu'ils en prendront connaissance.
Je me permets maintenant de présenter les objectifs du projet de loi C‑3 s'il est adopté. Cette proposition accorde d'office la citoyenneté à toute personne née à l'étranger dont l'un des parents est Canadien, avant l'entrée en vigueur de la loi. Elle vise aussi les personnes qui, actuellement, ne peuvent pas se prévaloir de la citoyenneté par filiation en raison de la restriction de la citoyenneté par filiation à la première génération, notamment les Canadiens dépossédés de leur citoyenneté restants et leurs descendants.
Une fois que la loi entrera en vigueur, tout enfant qui voit le jour hors du pays et qui a un parent canadien qui est lui-même né à l'étranger sera considéré comme citoyen canadien dès sa naissance si le parent en question peut prouver un lien substantiel avec le Canada, c'est-à-dire une présence physique cumulative de trois ans dans le pays avant la naissance de l'enfant.
Nous ne pouvons prévoir le nombre d'enfants qui naîtront à l'étranger suivant l'adoption de la loi. Toutefois, tant que le parent canadien est né hors du pays et qu'il a établi une présence physique au Canada pendant au moins trois ans avant la naissance de l'enfant, il peut lui transmettre sa citoyenneté.
Certains membres du Comité permanent de la citoyenneté et de l'immigration ont posé d'importantes questions sur les adoptions à l'étranger. Dans la mesure du possible, le gouvernement souhaite continuer à traiter de la même manière les enfants adoptés à l'étranger et ceux nés à l'étranger, tout en suivant des règles claires pour la transmission de la citoyenneté par les parents.
Tout enfant adopté à l'étranger par un parent canadien avant l'entrée en vigueur de la nouvelle loi aurait désormais droit à l'octroi direct de la citoyenneté, même s'il a déjà été exclu en raison de la restriction de la citoyenneté par filiation à la première génération. Le comité a analysé ces mesures minutieusement. Le projet de loi reste, à ce stade, la solution la plus équitable et la plus pratique.
En décembre 2023, la Cour supérieure de justice de l'Ontario a statué que les dispositions clés de la limite à la première génération sont inconstitutionnelles. Elle a suspendu sa décision jusqu'au 20 novembre 2025 pour donner au Parlement le temps nécessaire pour créer un nouveau cadre. Sans l'adoption du projet de loi prévue à cette date, la citoyenneté canadienne risquerait d'être conférée indéfiniment aux générations futures nées hors du Canada, et ce, sans limite de temps et sans qu'aucun lien significatif avec le pays ne soit requis.
Cependant, certains groupes continueront d'être défavorisés par la restriction de la citoyenneté par filiation à la première génération. Plusieurs d'entre eux ne deviendront pas citoyens ou n'auront pas accès à la citoyenneté en raison de l'application de l'ordonnance avant celle du projet de loi C‑3. Il s'agit notamment des personnes adoptées à l'étranger par un parent canadien au-delà de la première génération, des Canadiens dépossédés de leur citoyenneté au titre de l'article 8 qui ont perdu leur statut de citoyenneté au motif de la règle des 28 ans et de certaines personnes nées à l'étranger avant le 1er avril 1949.
Ce scénario créerait des incertitudes juridiques pour les familles et compliquerait l'application de la Loi sur la citoyenneté. C'est pourquoi il est crucial d'adopter rapidement le projet de loi C‑3.
J'espère que ces explications clarifieront le projet de loi C‑3 et qu'elles ouvriront une voie vers une adoption pour que les Canadiens dépossédés de leur citoyenneté restants puissent obtenir la restitution de leur citoyenneté, pour que l'accès à la citoyenneté par filiation au-delà de la première génération soit élargi de manière claire et inclusive et pour que nous évitions de créer d'autres Canadiens dépossédés de leur citoyenneté à l'avenir.
L'adoption de ce projet de loi permettra au Canada de franchir un pas décisif concernant les Canadiens dépossédés de leur citoyenneté et de consolider l'intégrité de son cadre de citoyenneté pour les générations à venir.
[Traduction]
Monsieur le Président, je crois comprendre que les libéraux sont sur le point de retirer un amendement apporté par le comité dont l'objectif était d'inclure une exigence linguistique dans le projet de loi.
Au Canada, la langue est un élément unificateur, et les conservateurs ont travaillé avec les bloquistes pour veiller à ce qu'une personne qui recevrait la citoyenneté grâce à ce projet de loi de migration en chaîne doive au moins réussir un test linguistique semblable à celui qu'on fait passer à ceux qui obtiennent la citoyenneté par naturalisation.
Pourquoi les libéraux déposeraient-ils un amendement qui créerait une catégorie de citoyenneté à deux vitesses qui dénigre les droits linguistiques du Canada en ce qui a trait à l'obtention de la citoyenneté?
[Français]
Monsieur le Président, je remercie ma collègue de sa très belle question.
Au Canada, nous avons deux langues officielles, que nous voulons protéger. Toutefois, il s'agit ici de rectifier un problème qui a été créé par un cadre. Nous devons, par une loi, donner à ces citoyens le droit à leur citoyenneté.
Monsieur le Président, je remercie ma collègue la députée de Terrebonne de son éloquence et, bien évidemment, de sa présentation. Ma question porte sur le critère du lien substantiel qui est requis pour les membres de la deuxième génération.
Pourquoi ce critère est-il requis pour les membres de la deuxième génération qui naîtront après l'entrée en vigueur de cette mesure législative, alors qu'il ne l'est pas pour ceux qui sont nés avant son entrée en vigueur?
Monsieur le Président, cette mesure législative garantit qu'à l'avenir, il y aura des limites raisonnables à la capacité de transmettre la citoyenneté.
L'application prescriptive du critère du lien substantiel vise à établir un équilibre entre la mise en œuvre de limites raisonnables à la citoyenneté par filiation, préservant ainsi le droit et le privilège de la citoyenneté canadienne, et la souplesse et l'inclusivité nécessaires pour traiter les cas de personnes précédemment exclues de la citoyenneté par filiation en raison de la limite de la première génération.
Monsieur le Président, dans les amendements qui ont été votés en comité, il y a cette idée de corriger les injustices, mais aussi de mettre des balises et de s'assurer que les gens qui deviendront Canadiens ont quand même un lien réel avec leur nouveau pays.
J'aimerais que ma consœur nous parle d'un autre amendement qui est important et qui est de prévoir la publication d'un rapport annuel pour savoir ce que cette loi aura comme effet.
Ma consœur parle de quelques milliers de personnes, mais le directeur parlementaire du budget dit qu'il y aura jusqu'à 150 000 nouveaux citoyens au cours des cinq premières années. Il me semble que ce serait intéressant, quand on vote une loi, de connaître l'effet de cette loi.
Pourquoi ma consœur propose-t-elle aujourd'hui un amendement qui va finalement contre la transparence et la reddition de comptes?
Monsieur le Président, au contraire, cette loi vise la transparence. La majorité des cas dépossédés de la citoyenneté ont été résolus grâce à des modifications législatives. Entre 2019 et 2023, nous avons reçu en moyenne 48 000 demandes de certificat et de preuve de citoyenneté. Environ 80 % de ces demandes proviennent de personnes nées à l'étranger. Nous allons suivre ces demandes de citoyenneté.
[Traduction]
Monsieur le Président, la cour l'a ordonné. Pourquoi est-il dangereux pour les parlementaires non seulement de ne pas respecter les décisions judiciaires, mais aussi de le faire d'une manière qui viole notre Constitution, qui est, en fait, fondée sur la primauté du droit?
[Français]
Monsieur le Président, le projet de loi C‑3 vise justement à répondre à cette demande de la cour et à créer un cadre dans lequel Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada, ou IRCC, pourra procéder de manière équitable et inclusive.
[Traduction]
Quel gâchis, monsieur le Président. Ce à quoi nous sommes confrontés aujourd'hui est un gâchis lamentable. Je dois expliquer aux gens qui suivent le débat ce qui s'est passé et ce à quoi nous sommes confrontés aujourd'hui.
Les libéraux avaient en main une décision du tribunal. Un tribunal inférieur a statué que la règle limitant à la première génération l'attribution de la citoyenneté par filiation aux personnes nées à l'étranger pouvait se poursuivre indéfiniment. Le gouvernement conservateur précédent avait mis en place une règle stipulant que si une personne souhaitait transmettre sa citoyenneté à un enfant né à l'étranger, elle ne pouvait le faire que pour une seule génération, et que toute personne obtenant la citoyenneté par filiation devait avoir un lien substantiel avec le Canada. Cette mesure a été adoptée à la fin des années 2000 afin d'empêcher ce qu'on appelle la citoyenneté par opportunisme, car nous avons vu dans les années 2000 des cas où le Canada a été appelé à évacuer des personnes qui n'avaient jamais payé d'impôts et qui avaient la citoyenneté canadienne, mais qui n'avaient jamais vraiment vécu au Canada. Elles avaient acquis la citoyenneté par filiation. Lorsque le Canada a évacué certaines de ces personnes, la plupart d'entre elles sont simplement reparties. C'est pourquoi la limite de la première génération a été mise en place. Plutôt que de contester la décision du tribunal, les libéraux l'ont tout bonnement acceptée.
Je n'arrive pas à le croire, mais une de mes collègues a demandé pourquoi le gouvernement contesterait une décision de la cour. Pourquoi ferions-nous cela? Parce que le Parlement est l'instance suprême. En fait, la bonne réponse du gouvernement à cette question, et je ne peux pas croire que des députés ne le savaient pas, est que, conformément au paragraphe 91(25) de la Loi constitutionnelle, le Parlement a le pouvoir de modifier la Loi sur la citoyenneté afin d'imposer de nouvelles restrictions sur la façon d'acquérir la citoyenneté dans notre pays.
Pourquoi le Parlement a-t-il le droit d'agir ainsi? Pourquoi le Parlement a-t-il l'obligation d'agir ainsi? Parce que la citoyenneté canadienne a une grande valeur. Ce ne sont pas des juges nommés qui peuvent le faire. Personne d'autre que des représentants dûment élus ne devrait décider des restrictions imposées à l'obtention de la citoyenneté canadienne. C'est pourquoi il y a la Loi sur la citoyenneté. Il y a des limites et des règles qui s'appliquent à l'obtention de la citoyenneté canadienne.
Les libéraux sont arrivés au pouvoir il y a environ 10 ans. Bon nombre des principes d'extrême gauche du NPD prônent ce qu'on appelle le postnationalisme. C'est une croyance idéologique. L'ancien premier ministre a même dit qu'il n'y avait pas d'identité nationale au Canada, aucune identité nationale. Nous avons maintenant un ministre de l'Identité nationale, député libéral, qui a déclaré qu'il n'existait pas de façon unique d'être Canadien. Ajoutons que pendant la campagne électorale, lorsqu'on a demandé au nouveau premier ministre ce que cela signifiait d'être Canadien, il a répondu que c'était de ne pas être Américain.
Le pays est à la croisée des chemins. Je le crois du fond du cœur. Cela devrait préoccuper tous les parlementaires. Le tissu social de notre pays est en train de s'effilocher à cause de ce que nous voyons de la part des dirigeants fédéraux depuis une décennie. Selon ce concept de postnationalisme, il n'y a pas d'identité nationale, notre citoyenneté n'a aucune valeur et nous pouvons simplement éliminer les règles de la première génération afin de permettre aux gens d'obtenir la citoyenneté par filiation plus facilement que dans le cas des personnes qui ont été naturalisées canadiennes.
Voilà pourquoi les conservateurs ont collaboré avec le Bloc québécois au comité afin de modifier ce projet de loi désastreux sur la migration en chaîne. Les conservateurs ont proposé des amendements très sensés pour tenter de garantir que les personnes qui obtiennent la citoyenneté par filiation grâce à ce projet de loi sur la migration en chaîne soient soumises aux mêmes procédures que celles qui obtiennent la citoyenneté par naturalisation, afin qu'au minimum, nous ne créions pas un système d'acquisition de la citoyenneté à deux vitesses au Canada.
Je tiens à remercier mes collègues du Bloc d'avoir collaboré avec nous et d'avoir adopté ces amendements. Les amendements que nous avons proposés étaient tout à fait sensés. Nous avons cherché à harmoniser les conditions de résidence que doit remplir une personne pour obtenir la citoyenneté par naturalisation avec celles qui s'appliquent à la citoyenneté par filiation, de sorte qu'elle doit vivre ici au moins trois ans sur cinq pour que les dispositions de ce projet de loi s'appliquent à ses descendants. Cela me semble raisonnable. C'est un amendement raisonnable.
La deuxième démarche entreprise par les conservateurs a été de modifier le projet de loi afin d'y inclure une exigence en matière d'acquisition de la langue, la même exigence qui s'applique aux personnes souhaitant obtenir la citoyenneté par naturalisation. Il s'agit exactement du libellé qui figure déjà dans la Loi sur la citoyenneté. Nous avons estimé que c'était raisonnable. Pourquoi est-ce raisonnable? Parce que la langue est un facteur d'unité et qu'elle fait partie de notre identité nationale.
Il y a deux langues officielles au Canada. Elles sont très importantes pour l'identité canadienne. Elles font partie intégrante de celle-ci, en particulier au Québec et dans d'autres régions du pays où le concept d'identité nationale est profondément enraciné et lié à la langue. Nous avons apporté un amendement à cet effet. C'est une question de bon sens. C'est déjà ce que prévoit la Loi sur la citoyenneté.
Nous avons également dit que les gens devraient peut-être passer un examen de citoyenneté. La même exigence s'applique aux gens qui veulent obtenir la citoyenneté canadienne. Ils doivent lire le guide sur la citoyenneté et avoir des connaissances de base sur le Canada et ses règles. Notre identité nationale doit s'appuyer sur le principe selon lequel la citoyenneté vient non seulement avec des privilèges, mais aussi avec des responsabilités. Ces éléments sont tirés directement du guide sur la citoyenneté. Par exemple, ceux qui viennent au Canada doivent abandonner toute idéologie violente et extrême. Quiconque est ou veut être Canadien doit abandonner toute idéologie violente et extrême. C'est écrit noir sur blanc dans le guide sur la citoyenneté. Les conservateurs ont apporté des modifications législatives pour faire passer un examen de citoyenneté. La même exigence s'applique à ceux qui veulent obtenir la citoyenneté par naturalisation.
Comme mon collègue du Bloc l'a indiqué dans une question plus tôt, les conservateurs voulaient un rapport au Parlement sur le nombre de personnes à qui on a accordé la citoyenneté par filiation, parce que les libéraux n'ont pas contesté cette décision. Ils auraient pu la contester, mais ils ont choisi de ne pas le faire. Ils ont choisi d'accorder la citoyenneté par filiation sans restrictions en prévoyant des exigences de résidence plus faibles que celles imposées aux personnes qui obtiennent la citoyenneté par naturalisation dans ce pays.
Je suis si outrée parce que j'ai vu pendant une décennie les institutions démocratiques s'éroder sous les libéraux, qui ne se sont pas contentés de parler de postnationalisme, mais qui l'ont mis en œuvre. Au cours de la dernière année, nous avons été témoins de leurs politiques d'arrestation et de remise en liberté et de la criminalité qui sévit dans les rues du pays. C'est l'érosion du système de justice. Nous avons vu les libéraux présenter des projets de loi sur la censure, puis constaté l'érosion de la liberté d'expression. Même si nous ne nous entendons pas sur certains types de politiques ou sur la façon d'obtenir certains types de résultats, si ces institutions démocratiques sont érodées par une idéologie postnationale et que nous disons au monde que notre citoyenneté n'a pas de valeur en vidant de sa substance un amendement plein de bon sens comme celui-ci, on érodera davantage le tissu social du pays.
Quel est le résultat de tout cela? On éroderait le pluralisme canadien. Le pluralisme et le multiculturalisme ne peuvent exister que dans une démocratie qui respecte fermement la primauté du droit, les institutions comme la liberté d'expression et les éléments unificateurs comme la langue. Qu'on se le tienne pour dit: les libéraux qui poursuivent leur postnationalisme d'extrême gauche en vidant de leur substance des amendements pleins de bon sens sur des questions comme les exigences linguistiques ne feront que nuire davantage au pluralisme canadien.
Nous sommes à un moment de l'histoire où nous devons commencer à restaurer la valeur de la citoyenneté canadienne, et non la dégrader davantage. Je prie mes collègues de veiller à ce que les amendements qui ont été adoptés de manière multipartite au comité soient maintenus afin que nous puissions préserver la valeur de la citoyenneté canadienne et réparer les dommages causés depuis une décennie à la valeur de la citoyenneté canadienne et à notre fierté dans notre identité nationale par l'idéologie postnationale d'extrême gauche des libéraux.
Monsieur le Président, la députée a affirmé que le Parlement est l'autorité suprême et que nous devrions donc faire fi de la décision de la cour. Je lui ferais remarquer que c'est plutôt la Charte des droits et libertés qui est l'autorité suprême, et que le rôle de la cour est de faire des recommandations aux parlementaires quand nos lois outrepassent les dispositions de la Charte.
Je voudrais que la députée donne son avis là-dessus.
Monsieur le Président, les libéraux ont abdiqué face à la décision de la cour. Ils ont déclaré que le Parlement ne devait pas débattre de cette question. Ils ont laissé un tribunal inférieur éliminer la limite de la première génération.
Le Parlement est souverain. J'ai cité la partie de nos lois qui nous donne le droit de déterminer ce qu'est la citoyenneté canadienne, et les libéraux ont décidé de nous priver de la possibilité d'en débattre. Ils ont dû obtenir une prolongation du délai fixé par la cour dans sa décision, car ils avaient tellement mal géré la situation qu'ils n'avaient rien prévu pour empêcher l'octroi illimité de la citoyenneté par filiation. C'est absurde.
Si les libéraux pensent que la décision de la cour ne doit pas être contestée, alors pourquoi sommes-nous ici? Pourquoi ne pas s'en remettre entièrement aux juges? Je m'y refuse.
[Français]
Monsieur le Président, comme le dit ma consœur, en effet, le débat d'aujourd'hui soulève de grandes questions de démocratie. Quel est le rôle des juges et quel est le rôle des législateurs? Le juge a dit que c'était discriminatoire et il a dit aux législateurs de faire leur travail et de déterminer quel est le lien réel entre un Canadien qui est né à l'étranger et son pays. On a proposé une balise, une limite raisonnable qui copie ce qui se fait dans le système d'immigration. C'est ça, le travail des législateurs. Ce n'est pas aux juges de tout décider, parce que, sinon, ça deviendrait un gouvernement des juges, et ce n'est pas ce qu'on cherche.
J'aimerais savoir ce que ma consœur a à dire sur l'état de notre démocratie parlementaire si tout ce qui est décidé en comité est annulé lorsque le rapport est présenté à la Chambre.
[Traduction]
Monsieur le Président, je n'arrive pas à comprendre ce qui se passe. Des députés ont pris la parole à la Chambre aujourd'hui pour dire que, quand un tribunal a rendu une décision, le Parlement ne devrait jamais exercer le pouvoir que les habitants de nos circonscriptions lui ont conféré. Nous avons le pouvoir de légiférer. La Charte nous donne le pouvoir d'annuler les décisions des tribunaux.
Les libéraux ont délibérément choisi de ne pas contester une mesure législative qui touche à la valeur de la citoyenneté canadienne et à l'application d'une chose si précieuse. En substance, ils ont éliminé des règles à cet égard. C'est dingue. C'est contraire au principe de la souveraineté du Parlement.
Je suis très fière de dire dans cette enceinte que la citoyenneté canadienne a de la valeur et qu'il vaut la peine de tenir ce débat à la Chambre des communes. Je crois qu'il devrait y avoir une exigence linguistique, des vérifications de sécurité et un examen pour obtenir la citoyenneté. Ceux qui ne le croient pas devraient se remettre les idées en place.
Monsieur le Président, je tiens à remercier ma collègue de Calgary Nose Hill pour la passion et l'expertise qu'elle apporte à ce débat. Ma question est la suivante: pourquoi? La citoyenneté canadienne a une grande valeur qui est reconnue dans le monde entier. Pourquoi le gouvernement veut-il la rabaisser?
Monsieur le Président, au cours de la dernière décennie, il a beaucoup été question de ce que le Canada peut apporter au monde. La semaine dernière, le ministère de la Citoyenneté et de l'Immigration a publié un gazouillis indiquant que le Canada est essentiellement la clinique sans rendez-vous du monde entier.
Il est grand temps que la Chambre parle aussi des responsabilités qui incombent à un citoyen, comme le respect de la primauté du droit et la défense de la liberté d'expression, de la liberté de réunion et du droit de pratiquer sa religion sans crainte ni persécution. Ces choses sont menacées en ce moment parce que, pendant 10 ans, le gouvernement libéral a éliminé nos symboles nationaux et a dit que, pour que nous puissions aller de l'avant, nous devions constamment ressasser le passé.
Je ne dis pas qu'il n'y a pas des choses à corriger, mais, si on ne parle pas des responsabilités associées à la citoyenneté, le pluralisme ne survivra pas.
Monsieur le Président, si nous en sommes là, c'est parce que, il y a plus d'une décennie, les conservateurs ont adopté une loi qui viole la Charte. Je sais que la députée est féministe et que ce sont les femmes qui sont les plus touchées par cette violation. C'est ce que la cour a conclu.
Si nous défendons les femmes et leurs droits, pourquoi alors ne pas adopter ces amendements?
Pourquoi, monsieur le Président? Parce que la députée d'en face adhère avec tellement de ferveur à l'extrême gauche et au postnationalisme qu'elle croit que ceux qui obtiennent la citoyenneté par filiation ne devraient pas avoir à passer un examen de citoyenneté, qui établit par exemple que la mutilation des organes génitaux féminins est une pratique barbare ou encore que les gens doivent s'opposer aux idéologies violentes et extrêmes.
Des voix: Oh, oh!
L'hon. Michelle Rempel Garner: Monsieur le Président, ils me chahutent pendant que…
À l'ordre, s'il vous plaît.
Nous reprenons le débat. Le député de Gaspésie—Les Îles‑de‑la‑Madeleine—Listuguj a la parole.
[Français]
Monsieur le Président, nous débattons aujourd'hui du projet de loi C‑3, Loi modifiant la Loi sur la citoyenneté. Ce projet de loi répond à un jugement de la Cour.
Revenons un peu sur les faits historiques. En 2009, le gouvernement Harper a modifié la Loi sur la citoyenneté pour interdire la transmission de la citoyenneté au-delà de la deuxième génération pour les enfants nés à l'extérieur du Canada, bien que de parents canadiens. En décembre 2023, la Cour supérieure de justice de l'Ontario a invalidé des dispositions de cette loi au motif que ça violait l'article 6 de la Charte canadienne des droits et libertés, qui porte sur la liberté de circulation et qui indique que tout citoyen a le droit de demeurer au Canada, d'y entrer ou d'en sortir, ainsi que l'article 15 de la Charte, soit le droit à l'égalité. Les parties qui contestaient la loi représentaient sept familles qui étaient discriminées par cette loi et la Cour a reconnu que l'interdiction introduite dans cette loi était injuste, spécialement pour ceux qui se voyaient imposer un choix entre le lieu de naissance de leur enfant et la transmission de la citoyenneté.
Le cas de la famille Brooke-Bjorkquist illustre bien le problème. C'est une enfant qui est née à Genève, en 2010, de parents canadiens qui travaillaient pour le gouvernement à l'international. Malgré le fait que cette enfant est née de deux parents canadiens et qu'elle est revenue au Canada à l'âge de 1 an, elle ne pouvait pas, sous les dispositions de la loi, faire le même chemin que ses parents. Elle ne pouvait pas, au cours de sa carrière, travailler à l'international et donner naissance à l'étranger à un enfant, parce que son enfant n'aurait pas pu avoir la citoyenneté canadienne. C'est une situation absurde parce que la naissance de cette enfant en Suisse était circonstancielle et due au travail de ses parents, alors que la vie de cette enfant s'était déroulée pour la majeure partie au Canada.
Le projet de loi vise à corriger ce type d'injustice, et c'est pourquoi le Bloc québécois a appuyé ce projet de loi à l'étape de la deuxième lecture. Aujourd'hui, ce projet de loi revient du Comité permanent de la citoyenneté et de l'immigration pour l'étude à l'étape du rapport. À ce stade-ci, on doit se poser une question toute simple: à quoi servent les comités parlementaires?
Après avoir étudié 26 mémoires, entendu 14 témoins, tenu deux séances et mené quatre heures de travaux, le Comité permanent de la citoyenneté et de l'immigration nous renvoie le projet de loi avec neuf amendements. Ces neuf amendements ont été adoptés à la majorité des voix au comité. À quoi servent les comités parlementaires dans un contexte de gouvernement minoritaire comme celui dans lequel nous sommes? Sont-ils un passage obligé et futile où, à la fin du processus, la Chambre renverse ce que le comité parlementaire a adopté à la majorité des voix? Sont-ils plutôt l'endroit où peut s'exprimer la volonté du peuple telle que portée par les représentants de partis de l'opposition reconnus?
Je rappelle que, en avril dernier, le peuple a élu davantage de députés de l'opposition que de députés du gouvernement. Était-ce un message? Le peuple ne confiait-il pas le pouvoir à un parti tout en demandant que les autres partis soient davantage mis à contribution dans l'élaboration des lois? Je pense que oui.
Yvon Pinard, président du Conseil privé, disait ceci au sujet des comités le 29 novembre 1982: « On a été à même de constater, après expérience, que des comités plus petits ayant plus de latitude, et à qui on confie des sujets intéressants, peuvent d'une façon très positive faire évoluer le système parlementaire, revaloriser le rôle des députés, les rendre plus intéressés, et permettre ultimement à cette institution [les comités] de présenter des mesures beaucoup plus éclairées et qui correspondent beaucoup plus aux vœux de la population canadienne. » Je pense que le dernier passage est le plus pertinent.
Le projet de loi tel que bonifié par le Comité permanent de la citoyenneté et de l'immigration est un projet de loi qui contient des mesures plus éclairées et qui correspond mieux, selon nous, aux vœux de la population. Or, le gouvernement veut maintenant revenir sur le travail et défaire le travail de bonification qui a été fait en comité. On doit quand même souligner que les amendements maintenant proposés à la Chambre viennent du gouvernement, mais aussi d'une députée d'un parti non reconnu.
On pourrait dire que, bien que non reconnus, les députés de ce parti doivent quand même pouvoir participer au processus d'élaboration des lois. C'est difficilement contestable. Toutefois, dans quelle mesure peuvent-ils le faire? Peuvent-ils aller jusqu'à effacer presque tout le travail fait en comité, jusqu'à faire en sorte que les votes tenus en comité par les représentants des partis reconnus soient écartés? Il semble y avoir là un écart quant au message envoyé par les électeurs, qui ont souhaité donner plus de pouvoir aux partis de l'opposition.
Il semble y avoir là un risque qu'on se pose, à la fin du processus, cette même question: à quoi servent les comités parlementaires dans la présente législature?
Le Bloc québécois demande que le travail accompli par les membres du Comité permanent de la citoyenneté et de l'immigration soit respecté. Nous le demandons, car nous croyons que c'est une question de démocratie parlementaire, de respect de la volonté des électeurs, mais aussi, à notre sens, parce que les amendements adoptés en comité améliorent le projet de loi modifiant la citoyenneté.
Le Bloc québécois est d'accord sur le projet de loi C‑3 tel qu'amendé par le Comité. Ce projet de loi a été amendé afin que les exigences de la transmission de la citoyenneté par filiation aux Canadiens nés à l'étranger de deuxième génération soient identiques aux exigences des citoyens naturalisés qui passent par le processus d'immigration. Le projet de loi C‑3 proposait que la citoyenneté soit octroyée aux enfants dès lors qu'un des parents a séjourné un minimum de 1 095 jours, environ trois ans, sur une période indéterminée précédant la naissance de l'enfant. Le Bloc québécois a appuyé un amendement afin que cette exigence de 1 095 jours soit effectuée, mais à l'intérieur d'un délai de cinq ans, comme c'est le cas pour une personne qui souhaite obtenir la citoyenneté par le processus d'immigration. Cet amendement vient permettre de corriger des injustices, mais assure tout de même que les nouveaux citoyens ont un lien réel et substantiel et non ténu avec leur nouveau pays.
De plus, nous avons également appuyé un amendement qui obligera les personnes qui auront plus de 18 ans, lors de leur demande de citoyenneté, à se conformer à des exigences supplémentaires. Ils devront, comme c'est le cas pour les exigences imposées pour les citoyens naturalisés, passer un test de langue, passer un test de connaissances et de citoyenneté et se soumettre à une évaluation de sécurité.
Un autre amendement adopté en comité apporte une certaine reddition de comptes par le dépôt d'un rapport au Parlement sur les statistiques annuelles du nombre de citoyennetés octroyées par la nouvelle loi. C'est important de savoir quel sera l'effet de cette nouvelle loi. Selon le directeur parlementaire du budget, les nouvelles règles pourraient avoir pour effet de créer 150 000 nouveaux citoyens canadiens dans les cinq prochaines années. C'est plus que toute la population de la Gaspésie et des Îles‑de‑la‑Madeleine, c'est plus que la grande majorité des circonscriptions à la Chambre. C'est un nombre important. Il semble qu'on devrait s'assurer de connaître l'effet qu'aura cette nouvelle loi.
Nous croyons donc que ces amendements répondent au jugement de la Cour qui demandait que nous déterminions ce qu'est un lien réel avec le Canada. En calquant les exigences de naturalisation des enfants de deuxième génération nés à l'étranger sur celles pour les personnes qui souhaitent obtenir la citoyenneté par l'immigration, nous établissons que les règles soient les mêmes pour tous.
Or, les amendements que le gouvernement et la députée d'un parti non reconnu soumettent maintenant à la Chambre visent à remettre les articles amendés dans leur état initial, sauf pour ce qui est des trois exigences des tests de sécurité, de français et de citoyenneté pour les personnes âgées de 18 à 55 ans. C'est au moins ça.
Sinon, les amendements déposés par le gouvernement visent à renverser le travail de la majorité des membres du Comité permanent de la citoyenneté et de l'immigration. Ils ramènent le projet de loi, c'est leur intention, à ce qu'il était avant son étude en comité, soit que l'un des parents doit avoir séjourné 1 095 jours, mais sur une période indéterminée, plutôt que cinq ans avant la naissance d'un enfant, afin que celui-ci puisse obtenir la citoyenneté canadienne par la naissance. À notre sens, demander que le parent ait séjourné au Canada environ trois ans sur les cinq années qui précèdent la naissance, c'est raisonnable et c'est balisé de façon raisonnable.
L'amendement retire aussi l'obligation de déposer un rapport annuel au Parlement sur le nombre de citoyens qui auront bénéficié de la loi pour obtenir la citoyenneté. Pourquoi s'opposer à une mesure de transparence? Pourquoi refuser de connaître l'effet qu'aura cette nouvelle loi sur le nombre de citoyens canadiens? Je ne me l'explique pas.
C'est pourquoi nous voterons contre les amendements proposés par le gouvernement et la députée à l'étape du rapport et que nous soutiendrons la version du projet de loi tel qu'amendé par le Comité permanent de la citoyenneté et de l'immigration. En effet, ces amendements viennent enlever des balises importantes qui ont été ajoutées en comité par un vote de la majorité et pour éviter qu'en corrigeant des injustices, on en vienne à créer une porte ouverte trop largement qui ferait perdre à la citoyenneté sa valeur.
Déclarations de députés
[Déclarations de députés]
[Traduction]
Le logement
Monsieur le Président, la crise du logement au Canada exige des mesures urgentes pour réduire les coûts et améliorer l'accès à des logements abordables et viables. Le gouvernement fédéral et la Ville d'Hamilton ont récemment célébré la construction de 82 logements neufs sur le chemin Queenston, dans Hamilton‑Centre.
Notre travail ne s'est pas arrêté là. Grâce à un investissement de 12 millions de dollars, nous avons aussi souligné le lancement d'un projet de 40 logements supervisés sur l'avenue Gage Nord destinés aux Autochtones qui sortent de l'itinérance. Nous sommes également fier de nous joindre à Kiwanis Homes la semaine prochaine pour le lancement d'un nouveau projet sur la rue Barton Est, encore une fois dans Hamilton‑Centre.
Nous travaillons avec des partenaires communautaires pour bâtir des logements à un rythme inégalé depuis la Deuxième Guerre mondiale.
Le Service féminin de la Marine royale du Canada
Monsieur le Président, récemment, j'ai eu l'honneur de rendre hommage au Service féminin de la Marine royale du Canada à l'occasion du 83e anniversaire de son centre d'instruction situé dans ma ville, Cambridge.
Fondé en 1942, le NCSM Conestoga se trouvait dans un ancien centre de détention pour les filles « indisciplinées ». L'installation qui visait à l'origine à punir les femmes a été transformée en un lieu d'autonomisation. Ces femmes faisaient preuve d'un courage égal à celui de n'importe quel marin, mais leurs histoires ont été trop longtemps passées sous silence, des histoires comme celle d'Isabel Macneill, qui a été instruite ici avant de devenir la première femme commandante de la Marine.
Nous nous souvenons non seulement du Service féminin de la Marine royale du Canada, mais aussi de toutes les personnes qui ont fait le sacrifice ultime pour leur pays. À l'intérieur de la Chambre des communes se trouve une salle simple et sombre, où se trouvent des livres contenant le nom de tous les Canadiens qui ont donné leur vie pour la liberté. J'invite les personnes qui viennent à Ottawa à aller rendre hommage aux héros de ces pages dans la salle du Souvenir.
[Français]
La campagne Pédaler contre les violences conjugales
Monsieur le Président, je souhaite souligner une initiative remarquable portée par quatre intervenants de Carrefour pour elle, une maison d'hébergement pour femmes victimes de violence conjugale.
Du 24 au 26 octobre, Daly, Taïmé, Maxime et Amélie relèveront un défi immense: pédaler pendant 48 heures en relais à travers leur territoire pour sensibiliser à la violence conjugale et ramasser des fonds pour soutenir les femmes et les enfants hébergés dans leur centre.
Ce geste de bienveillance partagée et de dépassement de soi incarne l'engagement profond de ces femmes envers leur communauté.
Au nom de Mont‑Saint‑Bruno—L'Acadie, je les félicite chaleureusement et j'invite tous les citoyens et les citoyennes à soutenir cette belle cause.
[Traduction]
Les anciens combattants de la Seconde Guerre mondiale
Monsieur le Président, le jour du Souvenir est l'occasion de remercier les anciens combattants du Canada et de se souvenir de ceux qui ne sont jamais revenus auprès des leurs. Malheureusement, le nombre d'anciens combattants canadiens de la Seconde Guerre mondiale encore en vie ne cesse de diminuer. La collectivité de Regina a récemment fait ses adieux à son dernier ancien combattant de cette époque.
« Ossie » Lakness s'était enrôlé dans la Marine royale canadienne en 1943, peu après son 20e anniversaire de naissance. Il a ensuite été quartier-maître à bord du NCSM St. Stephen, où il a surveillé les convois de ravitaillement qui traversaient les eaux dangereuses de l'Atlantique Nord infestées de sous-marins allemands. Après la guerre, Ossie a mené une vie épanouissante. Il a exploité une ferme près de Govan, en Saskatchewan, a fondé une famille avec son épouse, Reta, et s'est consacré au curling dans ses temps libres. Ses funérailles auront lieu demain à la salle paroissiale St. Mary's, à Regina.
Puisque les anciens combattants de la Seconde Guerre mondiale nous quittent les uns après les autres, j'encourage tous les Canadiens à prendre le temps de remercier ceux qui sont encore parmi nous.
Le 40e anniversaire d'une boutique de vêtements féminins
Monsieur le Président, je prends la parole pour rendre hommage aux incroyables contributions de Jo‑Ann Fisher qui, au début des années 1980, a ouvert une petite boutique de mode pour femmes qui est devenue Hangar9, un nom et un commerce qui sont synonymes de qualité dans notre collectivité. Cette boutique de vêtements répond aux besoins de la collectivité depuis toutes ces années. Jo‑Ann Fisher l'exploite avec ses filles Lisa, Denise et Rachael. Je profite du 40e anniversaire de Hangar9 pour saluer leur travail.
L'entrepreneuriat est fantastique. Nous sommes très reconnaissants d'avoir dans notre ville, London, et dans tout le pays des entrepreneurs qui continuent d'apporter leur contribution. Les PME sont l'épine dorsale de l'économie canadienne, et Hangar9 en est la preuve.
J'invite la population à assister à la rétrospective spéciale pendant laquelle l'équipe de Hangar9 partagera ses souvenirs des 40 dernières années. Nous lui sommes absolument redevables, car elle a accompli quelque chose d'extraordinaire. Je souhaite à toute l'équipe encore beaucoup de succès.
Les travailleurs de première ligne
Monsieur le Président, les premiers intervenants, les infirmiers et les autres travailleurs de la santé servent et protègent la population. Ils courent vers le danger, ils soignent nos fractures et ils nous tiennent la main lorsque nous rendons notre dernier souffle. Cependant, ce que nous avons vu au cours des 48 dernières heures de la part du gouvernement libéral, qui utilise les héros de première ligne comme des pions politiques, est honteux.
J'ai reçu tard hier soir un message d'un premier intervenant qui m'a dit que, cette semaine, ses collègues et lui avaient bon espoir que les programmes politiques seraient mis de côté pour l'adoption d'un projet de loi qui avait été appuyé à l'unanimité à trois reprises et qui aurait dû être adopté lors de la dernière législature. Il a dit que leur sécurité était à nouveau utilisée comme monnaie d'échange dans un projet de loi qui ne sera jamais adopté dans le contexte d'un gouvernement minoritaire. Ses collègues et lui sont attristés de voir le gouvernement agir ainsi. Ils ont consacré leur vie à une carrière qui les a détruits.
La violence ne fait pas partie de leur description de poste. Il est révoltant que les libéraux lient la sécurité des premiers intervenants et des travailleurs de la santé à un projet de loi omnibus qui ne sera jamais adopté. Faut-il qu'un premier intervenant ou un infirmier perde la vie pour qu'ils prennent cette question au sérieux?
L'organisation Réfugié 613
Monsieur le Président, je voudrais profiter de l'occasion pour rappeler aux députés que, il y a 10 ans, nous étions au plus fort d'une crise des réfugiés qui a mené à l'arrivée de milliers de personnes en provenance de Syrie. Les habitants de ma circonscription, Ottawa‑Centre, s'étaient mobilisés pour accueillir de nombreux réfugiés.
Cet anniversaire me donne l'occasion de parler de l'histoire de Réfugié 613, une organisation extraordinaire créée pour aider les réfugiés syriens à s'installer et à se bâtir une vie meilleure ici, au Canada. Au fil des ans, elle a accompli un travail formidable en aidant les réfugiés syriens, mais aussi de nombreux autres réfugiés. Cette semaine, elle a célébré le 10e anniversaire de la création d'une communauté incroyable.
Je profite de cette occasion pour remercier Louisa Taylor et tous les bénévoles et employés de Réfugié 613 d'avoir bâti une communauté attentionnée et plus inclusive ici à Ottawa, ce qui a profité à tout le pays.
Les Forces armées canadiennes
Monsieur le Président, selon le rapport de la vérificatrice générale publié cette semaine, le gouvernement libéral ne parvient toujours pas à fournir aux Forces armées canadiennes le personnel et le matériel dont elles ont besoin. Le rapport révèle qu'il manque 7 000 logements militaires et que les plans pour en construire davantage sont nettement inadéquats. Parmi les gens qui présentent une demande, seule une personne sur treize termine le processus de recrutement. Or, nous avons besoin de 13 000 soldats de plus. Nous ferons face à une pénurie de 81 % dans les métiers essentiels pendant plus de 10 ans.
Plus nous en discutons au sein du comité de la défense, plus les choses empirent. J'ai confirmé hier que l'Agence de l'investissement pour la défense, une toute nouvelle structure bureaucratique, créée pour rationaliser les achats militaires et dirigée par un ami banquier du premier ministre qui pourrait se trouver dans de nombreuses situations de conflits d'intérêts, ne s'occupera même pas du projet des F‑35, le plus important projet d'approvisionnement militaire de l'histoire du Canada. Selon le secrétaire d'État à l'Approvisionnement en matière de défense, le rapport sur les F‑35 est prêt et il a été remis au premier ministre, mais on attend toujours qu'une décision soit prise.
Combien de temps la force aérienne devra-t-elle encore attendre pour obtenir les avions de chasse dont elle a désespérément besoin? Notre armée incarne le leadership et l'action décisive. Quand les libéraux feront-ils de même?
[Français]
La Semaine nationale de l'action communautaire autonome
Monsieur le Président, à l'occasion de la Semaine nationale de l'action communautaire autonome, nous rendons hommage aujourd'hui aux milliers d'organismes qui, partout au Québec, œuvrent avec passion et détermination pour bâtir une société plus juste, plus inclusive et solidaire.
Ces groupes, enracinés dans notre communauté, sont des piliers essentiels de notre tissu social. Ils défendent les droits, accompagnent les personnes vulnérables, favorisent la participation citoyenne et luttent contre les inégalités.
Leur autonomie est une force: elle leur permet d'agir librement, selon les besoins réels du milieu. En cette semaine de reconnaissance, saluons leur engagement indéfectible, leur créativité et leur résilience.
Au nom du Bloc québécois, je dis merci aux 54 000 professionnels du réseau d'action communautaire autonome et aux 4 500 organismes qui, jour après jour, font vivre ces espaces d'espoir et de transformation sociale.
[Traduction]
Une pionnière de la santé des femmes
Monsieur le Président, en ce Mois de l'histoire des femmes, les députés s'étonneront peut-être d'apprendre que jusqu'en 1969, il était criminel pour les médecins au Canada de prescrire des contraceptifs oraux aux femmes à des fins de contraception. Toutefois, quelques médecins courageux qui croyaient que chaque enfant devrait être un enfant désiré ont défié cette interdiction avant 1969. Un de ces médecins était la Dre Marion Powell.
En 1966, alors qu'elle était la première femme médecin hygiéniste au pays, la Dre Powell a établi la première clinique de contrôle des naissances financée par une municipalité au Canada. J'ai travaillé avec la Dre Powell dans les années 1970 et 1980, lorsqu'elle dirigeait le Bay Centre for Birth Control, une clinique qui, à ce jour, est toujours exploitée par le Women's College Hospital, à Toronto. La Dre Powell a été ma mentore et m'a encouragée à devenir médecin hygiéniste.
Alors que nous célébrons le Mois de l'histoire des femmes, je tiens à exprimer ma gratitude à la Dre Powell pour son travail de pionnière qui a fait progresser la santé des femmes au Canada.
Le coût des aliments
Monsieur le Président, le premier ministre libéral a dit un jour qu'il voulait qu'on le juge en fonction des prix que les Canadiens paient à l'épicerie. Les Canadiens l'ont jugé, et ils en paient le prix. L'inflation alimentaire a augmenté de 4 %. Le prix des légumes a augmenté de 2 %. Celui du sucre a augmenté de plus de 9 %. Le prix de la viande a augmenté de 6 %, et celui du bœuf, de 14 %. Quel est le soi-disant plan du gouvernement? C'est de dépenser plus, de taxer plus et de dire que cela rendra la vie plus abordable. Leurs taxes cachées sur les carburants, les emballages de nourriture et la production alimentaire se traduisent par des prix plus élevés pour tout le monde, ou du moins pour tous ceux qui doivent payer leur propre épicerie, et les Canadiens en font les frais chaque fois qu'ils vont au supermarché.
Quand les libéraux comprendront-ils que, plus ils dépensent, plus l'inflation augmente? Plus l'inflation augmente, plus les prix augmentent pour les Canadiens. Les Canadiens ne devraient pas avoir le ventre vide parce que les libéraux ne maîtrisent pas les principes fondamentaux de l'économie.
L'organisme Treat Accessibly
Monsieur le Président, aujourd'hui, j'ai l'honneur de rendre hommage à Treat Accessibly. Plus tôt ce mois-ci, je me suis joint à son fondateur, Rich Padulo, à Stittsville, dans ma circonscription, Carleton, pour appuyer la vision visant à rendre l'Halloween accessible aux enfants handicapés. Une rue de la collectivité a été transformée en village d'Halloween, et des voisins ont installé des tables aux extrémités de leur entrée, ce qui a permis aux enfants à mobilité réduite de faire la tournée des friandises sans se heurter à des obstacles. Je tiens à remercier la famille Padulo — Rich, Natasha et leur fille Siena — pour son travail auprès des collectivités partout au Canada, qui a permis d'offrir des friandises dans les rues et de créer des espaces inclusifs où tout le monde peut participer à l'Halloween.
L'organisme Treat Accessibly nous rappelle que l'inclusion n'est pas un obstacle, mais une occasion à saisir. Je continuerai à être présent et à soutenir tous les organismes comme Treat Accessibly afin de créer les conditions nécessaires pour que tous les Canadiens puissent s'épanouir.
Les jeunes Canadiens
Monsieur le Président, le premier ministre a dit à une salle pleine d'étudiants qu'ils allaient devoir faire des sacrifices, mais les jeunes Canadiens en ont déjà assez fait. Ils ont déjà renoncé au rêve d'accéder à la propriété. En 2015, l'âge médian auquel les Canadiens achetaient leur première maison n'était que de 31 ans, et aujourd'hui, après 10 ans d'échec libéral, il est de 38 ans et, dans certaines provinces, il peut atteindre 40 ans. Les jeunes Canadiens ont sacrifié leur carrière, le chômage parmi les jeunes n'a jamais été aussi élevé, et près de la moitié des jeunes Canadiens ont fait des sacrifices en tardant à fonder une famille ou en n'en ayant même pas du tout.
Les Grecs de l'Antiquité racontaient l'histoire du Titan Cronus qui mangeait ses propres enfants. J'espère que ce n'est pas pour cela que le premier ministre a dit que nous étions Athènes. Sacrifier l'avenir de nos enfants n'est pas une bonne politique économique; c'est inacceptable. Nos parents et nos grands-parents ont travaillé fort pour nous offrir une vie meilleure, mais pour la première fois de notre histoire, ils disent que la présente génération n'est pas mieux lotie que la précédente. Si ce n'est pas un témoignage éloquent de 10 années d'échecs libéraux, je ne sais pas ce que c'est.
[Français]
L'École secondaire des Rives
Monsieur le Président, le 2 octobre dernier, j'ai eu l'immense plaisir d'assermenter le gouvernement des élèves de l'École secondaire des Rives, située dans ma circonscription.
Aujourd'hui, j'ai l'honneur d'accueillir ces élèves au Parlement afin qu'ils puissent observer concrètement le fonctionnement de notre démocratie. Ce sont 36 élèves qui prennent part à cette visite accompagnés de leurs enseignants, M. Luke Mayba et Mme Isabelle Marion, à qui j'ai eu l'honneur de remettre la médaille du Parlement en reconnaissance de leur engagement exceptionnel dans le cadre de cette initiative citoyenne.
Les membres du gouvernement sont Sara Rachel Acosta Rodriguez, première ministre, Carl Xavier Jeudi, vice-premier ministre, Merary Lyzeth Rodas Caballero, présidente, Amélie‑Ann Guillet, représentante, et Acil Tadjer, représentante. Je leur souhaite beaucoup de succès dans l'exercice de leurs fonctions. En représentant leurs camarades auprès de la direction, ils s'initient au principe de la démocratie et se préparent pour devenir les citoyens de demain.
[Traduction]
Les jeunes Canadiens
Monsieur le Président, plus tôt cette semaine, le premier ministre a dit à une salle pleine d'étudiants qu'ils devaient faire des sacrifices. Visiblement, de son point de vue de membre du jet-set mondialiste, les jeunes Canadiens n'ont jamais eu la vie aussi belle. Il se trompe du tout au tout. Il ne pourrait pas être plus déconnecté de la réalité. Si le premier ministre avait une quelconque notion de la réalité, il saurait qu'après 10 ans de gouvernement libéral, les jeunes Canadiens ont fait assez de sacrifices: la flambée des prix des aliments leur impose des sacrifices, l'impossibilité de trouver du travail parce que les chiffres sur l'emploi sont les pires depuis 30 ans leur impose des sacrifices, et ils doivent renoncer au rêve de devenir propriétaires, cet objectif étant irréalisable pour les trois quarts des jeunes Canadiens.
Plutôt que de faire la leçon aux jeunes Canadiens, le premier ministre devrait se ressaisir, avouer que les 10 dernières années du gouvernement libéral ont été un échec, et revenir sur ses politiques désastreuses.
[Français]
Marie-Christine Boucher
Monsieur le Président, en ce Mois de l'histoire des femmes, j'aimerais féliciter Marie‑Christine Boucher, une femme de ma circonscription, Trois‑Rivières, pour sa nomination au poste de directrice principale des opérations commerciales de la Ligue professionnelle de hockey féminin.
Cette nomination témoigne non seulement de son expertise et de son engagement envers le développement du hockey féminin, mais aussi du rayonnement du talent de Trois‑Rivières partout en Amérique du Nord et surtout de l'importante contribution des femmes dans le monde du sport, tant sur le terrain que derrière les bancs.
Alors que l'engouement pour le hockey féminin continue à grandir à travers le monde, son leadership contribuera à consolider la place de la Ligue professionnelle de hockey féminin sur la scène internationale et à inspirer une nouvelle génération de jeunes joueuses.
Encore une fois, je lui adresse toutes mes félicitations pour cette belle réussite. Trois‑Rivières peut être fière d'avoir une femme de chez nous à un poste de si grande importance.
Je dis bravo à Marie‑Christine.
Questions orales
[Questions orales]
[Traduction]
Le commerce international
Monsieur le Président, le premier ministre a rompu sa promesse de négocier un accord commercial avec les Américains. Que récoltent les Canadiens avec les paroles creuses du premier ministre? Les Canadiens sont aux prises avec des droits de douane plus élevés qu'avant son arrivée au pouvoir, des milliers de pertes d'emplois et une suite ininterrompue de concessions sans obtenir quoi que ce soit en retour. Le président des États-Unis a décidé de mettre fin aux négociations avec le Canada, mais le premier ministre a déclaré ce matin que les négociations progressent bien.
Dans quel monde la fin des négociations équivaut-elle à réaliser des progrès? Quand le premier ministre va-t-il conclure l'accord qu'il a promis aux Canadiens?
Monsieur le Président, depuis des mois, nous faisons la distinction entre ce que nous pouvons contrôler et ce que nous ne pouvons pas contrôler. La politique commerciale des États‑Unis a fondamentalement changé et nous n'avons pas le contrôle sur cette décision. Nous restons prêts à relancer les négociations.
Parallèlement, nous bâtissons un Canada fort; nous diversifions nos chaînes d'approvisionnement avec les grandes économies de la région indo-pacifique, nous réduisons les obstacles internes au commerce et nous mettons en branle des projets d'intérêt national. D'ailleurs, je rappelle aux députés de l'opposition qu'ils ont voté contre toutes ces mesures.
Monsieur le Président, les Canadiens n'ont pas le temps d'attendre que les libéraux rattrapent leur retard. Qu'avons-nous obtenu depuis la dernière visite du premier ministre à la Maison-Blanche? Il y a eu 5 000 pertes d'emplois dans le secteur de l'automobile. Quels autres emplois faut-il sacrifier? Une centaine d'emplois à Maitland ont été relocalisés aux États‑Unis, ainsi que des centaines d'emplois du secteur forestier. Neuf cents emplois chez Imperial Oil sont perdus pour toujours. Pendant ce temps, les Canadiens souffrent d'une crise de l'abordabilité alimentée par la hausse des impôts imposée par le gouvernement libéral et par des politiques inflationnistes qui ont fait grimper les prix des denrées alimentaires dans les épiceries.
Le premier ministre dit aux jeunes Canadiens qu'ils doivent faire des sacrifices. Quand tiendra-t-il sa promesse en concluant un accord?
Monsieur le Président, il est surprenant que le député d'en face ne reconnaisse pas que le gouvernement actuel a soutenu l'industrie et les secteurs touchés, avec un fonds d'intervention stratégique de 5 milliards de dollars et 10 milliards de dollars pour la gestion des liquidités. Par ailleurs, 80 % des échanges commerciaux sont couverts par l'accord de libre-échange existant, et nous réduisons les obstacles internes au commerce afin d'engendrer 200 milliards de dollars de croissance de l'économie canadienne. Nous exhortons l'opposition à se joindre à nous, à faire front commun et à bâtir un Canada fort.
[Français]
Monsieur le Président, ce matin, les Canadiens se sont réveillés avec, encore une fois, une autre promesse brisée du premier ministre.
Il s'est fait élire en disant qu'on allait avoir une entente et qu'il n'y aurait aucun droit de douane. Quel est le résultat depuis six mois? C'est droit de douane après droit de douane et des dizaines de milliers d'emplois perdus directement en raison de ces droits de douane.
Qu'est-ce qu'on a appris très tard hier soir? C'est que Trump annule les négociations. Quelle a été la réaction directe du premier ministre ce matin? Ç'a été de dire qu'on fait des progrès. Sur quelle planète le premier ministre est-il? Des milliers de personnes sont en attente d'une entente, et il n'y en a pas.
Quelqu'un va-t-il se lever pour défendre l'indéfendable?
Monsieur le Président, depuis des mois, nous soulignons l'importance de faire la distinction entre ce que nous pouvons contrôler et ce que nous ne pouvons pas contrôler. Nous demeurons prêts à relancer les négociations.
Nous pouvons cependant agir ici, chez nous, en lançant des projets de construction nationale, en faisant croître et en diversifiant l'économie canadienne. Nous pouvons en même temps bâtir les chaînes d'approvisionnement. Nous allons être ici pour un Canada fort.
Monsieur le Président, « ici au Canada »? La ministre parle d'« ici au Canada »? Est-elle consciente de ce qui se passe ici, au Canada?
Dans la région de Montréal, 300 personnes ont perdu leur emploi cette semaine à Paccar. Ce sont plus de 5 000 employés dans le réseau de l'automobile d'un bout à l'autre du Canada qui ont perdu leur emploi. Les gens de l'aluminium, les gens du bois d'œuvre, les gens de l'acier et les gens de l'automobile, ce sont des milliers de Québécois qui attendent une réponse du gouvernement.
Le gouvernement ne sait que dire qu'il fait des progrès, alors que c'est aujourd'hui la fin des négociations, selon Trump. Quand est-ce que le gouvernement va agir de façon responsable?
Monsieur le Président, les députés de l'opposition savent que nous sommes ici pour les Canadiens, y compris les Québécois. Nous sommes là avec les appuis pour l'industrie automobile, pour l'industrie du bois et pour l'industrie en général, avec 5 milliards de dollars dans un fonds stratégique.
En même temps, nous allons diversifier nos chaînes d'approvisionnement. Nous allons bâtir l'économie canadienne et nous allons être ici pour un Canada fort. Est-ce que mon collègue sera avec nous?
[Traduction]
La jeunesse
Monsieur le Président, la semaine dernière, je me suis rendu dans quatre campus universitaires pour entendre des étudiants canadiens, dont beaucoup sont très inquiets de leur avenir dans cette économie.
Cette semaine, j'ai entendu le premier ministre parler à un groupe d'étudiants et leur faire la leçon sur la nécessité de faire des sacrifices, comme si on ne le leur avait pas déjà demandé d'en faire. Son discours était insensible et déconnecté de la réalité.
Le premier ministre s'engagera-t-il dès aujourd'hui à contrôler les dépenses et à cesser d'endetter encore plus la prochaine génération de Canadiens?
Monsieur le Président, le gouvernement a dit que, dans le prochain budget, il fera des investissements générationnels. Ils seront générationnels parce que nous savons que les jeunes sont au cœur de l'avenir du Canada, et nous avons un plan pour assurer leur réussite.
C'est pourquoi nous allons créer des dizaines de milliers d'emplois dans le cadre de grands projets que les conservateurs qualifient de « pathétiques ». C'est pourquoi nous allons construire des logements au Canada et créer de nouveaux logements abordables pour les jeunes, ce que les conservateurs appellent des cabanes, et c'est pourquoi nous continuons d'investir dans des mesures qui soutiennent les jeunes, comme notre programme national d'alimentation en milieu scolaire, que les conservateurs ont qualifié hier de « foutaise ».
Quand les conservateurs vont-ils réellement défendre les jeunes Canadiens?
Monsieur le Président, ce que les Canadiens entendent, c'est encore plus de promesses creuses libérales et encore plus de salades générationnelles, qui se traduiront toutes par encore plus de dépenses et encore plus d'endettement pour la prochaine génération de rêveurs, de bâtisseurs, de fonceurs et de battants canadiens.
Le premier ministre ne devrait pas faire la leçon aux jeunes au sujet du sacrifice. Il devrait plutôt leur prêter l'oreille pour écouter ce qu'ils ont à raconter.
Je pose de nouveau la question: le premier ministre s'engagera‑t‑il dès aujourd'hui à contrôler les dépenses afin que les jeunes aient les moyens d'améliorer leur sort?
Des débouchés pour les jeunes, monsieur le Président, c'est exactement ce que le gouvernement est en train de créer. Pas plus tard qu'hier, dans la circonscription du député, nous avons annoncé l'injection de 2 milliards de dollars dans un grand projet qui va créer 18 000 emplois dans la région de Durham, dont 3 700 emplois à temps plein, et qui va alimenter 1,2 million de Canadiens en électricité propre.
Le député de Bowmanville—Oshawa‑Nord, en face, ne peut‑il pas pour une fois prendre la parole afin d'appuyer ces débouchés?
[Français]
L'emploi
Monsieur le Président, Donald Trump a rompu les négociations. On est loin d'une entente, malgré le sauveur libéral promis en campagne électorale.
Oui, il y a une part d'imprévisible, mais il y a des choses qu'Ottawa peut contrôler, c'est-à-dire la façon de protéger notre monde.
En ce moment, l'aide pour le secteur du bois n'est pas débloquée. On a perdu 300 emplois chez Paccar à cause des droits de douane imposés sur les camions. Parallèlement, Ottawa coupe des mesures simplifiant l'accès à l'assurance‑emploi.
Alors que rien ne va plus à Washington, qu'est-ce que le premier ministre va faire pour que les Québécois ne paient pas le prix de ce nouveau recul?
Monsieur le Président, nous avons toujours su que cette situation serait instable. Nous nous efforçons d'avoir une main ferme qui continuera à soutenir l'industrie ainsi que les travailleurs.
Nous réalisons des investissements sans précédent pour soutenir notre main‑d'œuvre. Par exemple, nous avons prévu 5 milliards de dollars pour le Fonds de réponse stratégique.
Nous signons des accords avec les pays pour bâtir une économie forte.
Monsieur le Président, c'est bien de vouloir diversifier les partenaires commerciaux d'ici 10 ans, comme le propose le premier ministre. Cependant, pour les travailleurs dans nos scieries, à Paccar, dans nos alumineries et nos aciéries, 10 ans, c'est une éternité.
Le premier ministre a une obligation de résultat envers les Québécois qui ont une épée de Damoclès au-dessus de la tête. Les discours sur la diversification doivent se transposer en contrats et en création d'emplois. Le soutien aux industries et aux travailleurs doit être flexible et accessible beaucoup plus rapidement.
À quand des résultats?
Monsieur le Président, une fois de plus, le Canada est classé parmi les meilleurs pays du G20 avec lesquels faire des affaires. Nous renforçons nos partenariats en Europe, dans la région indo-pacifique, par exemple, et en Afrique.
C'est pourquoi nous avons signé un accord commercial historique avec l'Indonésie qui créera des emplois ici, dans notre pays. Il ne s'agit pas seulement d'accords, mais aussi de salaires pour les familles canadiennes.
Nous sommes ici pour bâtir une économie canadienne forte. Est-ce qu'ils vont être avec nous?
L'industrie forestière
Monsieur le Président, le secteur du bois d'œuvre n'a pas 10 ans devant lui à attendre le premier ministre et ses voyages de diversification économique.
Le Bloc québécois exige un vrai plan de sauvetage pour notre industrie forestière. Il faut d'abord qu'Ottawa débloque enfin l'aide financière déjà promise. Ce sera un début. Ensuite, ça prend une subvention salariale pour protéger les travailleurs et leur lien d'emploi en cas de licenciement.
Quand le fédéral va-t-il montrer la même urgence pour le bois du Québec que pour l'auto de l'Ontario?
Monsieur le Président, le bois d'œuvre canadien et québécois a bâti notre pays, qu'il s'agisse de construction ou d'immobilier. Cependant, les droits de douane américains, comme nous le savons, mettent en péril nos travailleurs et nos entreprises. C'est la raison pour laquelle nous sommes là. Pour compenser la pression des droits de douane, nous facilitons l'accès à 700 millions de dollars de la Banque de développement du Canada pour les entreprises du bois d'œuvre.
Nous serons toujours là pour nos travailleurs et nos compagnies de bois d'œuvre.
[Traduction]
La jeunesse
Monsieur le Président, le nombre de jeunes chômeurs approche le demi-million. C'est le plus élevé des 25 dernières années et c'est le prix que les jeunes Canadiens doivent payer après 10 longues années d'échec libéral. Ils ont déjà renoncé à posséder une maison et à fonder une famille. Le prix des aliments a monté en flèche. Les mises en chantier à Toronto n'ont jamais été aussi basses dans les 30 dernières années.
Pourtant, le premier ministre s'est présenté devant une salle bondée d'étudiants, à qui il a demandé de faire encore plus de sacrifices. Il ne voit pas la réalité des jeunes Canadiens et il s'entête à prôner les mêmes politiques inefficaces.
Quand les libéraux vont-ils enfin mettre un frein à leurs dépenses inconsidérées afin que les jeunes Canadiens aient de nouveau les moyens de rêver?
Monsieur le Président, quand on parle de moins dépenser pour investir davantage, c'est parce qu'on croit qu'il faut créer de la prospérité pour les jeunes générations de Canadiens.
En ce qui concerne notre bilan, on constate que les mises en chantier sont en hausse sous la direction du premier ministre, que les investissements dans la construction sont en hausse, que les salaires sont en hausse et que nous avons créé plus de 100 000 emplois à temps plein au cours du dernier mois seulement.
Nous avons un plan responsable que nous venons à peine de commencer à mettre en œuvre, et les jeunes sont au cœur de ce plan.
Monsieur le Président, le déficit double. Les libéraux changent les définitions pour pouvoir manipuler les résultats et semer la confusion dans l'esprit des Canadiens. Ils ne réduisent pas les dépenses.
Les jeunes subissent les conséquences de politiques inefficaces. Ils n'ont pas les moyens d'acheter un logement et ils cherchent des emplois qui n'existent plus pendant que le gouvernement libéral hypothèque leur avenir.
Quand le gouvernement prendra-t-il conscience des difficultés que connaissent les jeunes Canadiens et présentera-t-il un budget responsable qui ne les accable pas d'une dette dont les prochaines générations hériteront?
Monsieur le Président, ce que les gens verront dans le budget, c'est le genre d'investissement qui va réellement mettre les jeunes sur la bonne voie, créer des emplois, miser sur les compétences et l'apprentissage, miser sur les logements abordables et faire en sorte qu'il soit plus facile pour les jeunes d'accéder à ces logements.
Voilà le genre d'investissement que nous faisons. Quand les députés d'en face prennent la parole pour dire que des choses comme le Programme national d'alimentation scolaire du Canada sont « de la foutaise » alors que ce programme aide les jeunes Canadiens à prendre le meilleur départ dans la vie, il y a lieu de se demander s'ils se soucient vraiment des jeunes.
Monsieur le Président, il est honteux que le premier ministre élitiste parle à des étudiants universitaires de sacrifices. Les étudiants ont déjà renoncé à leur rêve d'accéder à la propriété. Ils paient pour la hausse du coût des aliments. Ils vivent d'un chèque de paie à l'autre, s'ils parviennent même à trouver un emploi.
Le premier ministre va-t-il mettre un frein à ses dépenses inflationnistes effrénées afin que les jeunes Canadiens aient enfin les moyens de s'acheter une maison?
Monsieur le Président, il est consternant que le député d'en face parle de sacrifices. Le député sait-il qui fait des sacrifices tous les jours au Canada? Notre force nationale de police. Mon père a passé 30 ans au sein du service de police régional de Peel.
Récemment, nous avons entendu le chef conservateur qualifier notre force nationale de police de « méprisable ». Il a qualifié de « méprisables » les hommes et les femmes qui servent nos collectivités et en assurent la sécurité, et il n'a toujours pas le bon sens de s'excuser pour une déclaration aussi épouvantable.
Monsieur le Président, les députés d'en face n'ont pas répondu à la question.
Ils ont annoncé un nouveau programme, le programme Sceau bleu, en disant que le Canada offre d'innombrables débouchés aux jeunes, mais la réalité est tout autre: le chômage chez les jeunes a augmenté de 14,7 %, un sommet depuis 2010. Quant aux niveaux d'emploi, ils sont maintenant à leur plus bas depuis 1998. Selon la CIBC, le taux de chômage chez les jeunes a grimpé de 5,5 % depuis 2022.
Le gouvernement va‑t‑il arrêter de se féliciter pour plutôt commencer à aider les jeunes à trouver des emplois convenables?
Monsieur le Président, c'est exactement ce que fait le gouvernement en plaçant le Canada sous le signe de la prospérité, en faisant des investissements générationnels et en réduisant les dépenses. Notre économie est en croissance. Nous créons des dizaines de milliers d'emplois.
Le chef de l'opposition qualifie les grands projets d'intérêt national qui créent des dizaines de milliers d'emplois de « pathétiques ». De plus, les députés conservateurs qualifient un programme national d'alimentation en milieu scolaire de « foutaise ». C'est un programme qui nourrit des enfants aux quatre coins du pays, ce qui leur donne le meilleur départ possible. Comment les conservateurs osent‑ils prétendre se soucier de la prochaine génération?
Monsieur le Président, les jeunes familles canadiennes que je connais aimeraient être en mesure de nourrir elles-mêmes les enfants, au lieu de dépendre d'un cadeau du gouvernement.
Mercredi, le premier ministre a dit à une salle remplie d'étudiants qu'ils devaient faire des sacrifices, mais les jeunes Canadiens en ont déjà assez fait sous le gouvernement libéral. Ils ont renoncé au rêve de posséder une maison. Ils paient le prix fort à la pompe et à l'épicerie. Ils ont passé des étés sans travail et ont un avenir criblé de dettes. Après 10 ans d'échecs de la part des libéraux, les Canadiens ont assez fait de sacrifices.
Quand les libéraux vont-ils enfin maîtriser leurs dépenses et redonner espoir aux jeunes Canadiens?
Monsieur le Président, je profite de l'occasion pour donner un aperçu du plan pour les jeunes des conservateurs, qui s'inspire fortement du manuel du mouvement MAGA. Il s'agit notamment de concentrer l'aide financière aux étudiants sur les programmes qui plaisent aux conservateurs et de supprimer le financement de ceux qu'ils n'aiment pas. Étant donné leur bilan, on devrait donc s'inquiéter pour la science fondamentale, les arts, la littérature, la culture, les études environnementales, la santé publique et l'éducation de la petite enfance.
Le plan des conservateurs vise-t-il à couper les vivres à ces étudiants? Si oui, quel avenir entrevoient-ils pour les jeunes Canadiens?
Monsieur le Président, de toute évidence, la députée n'a pas entendu son chef demander aux jeunes Canadiens de faire des sacrifices au cours de son discours, mais j'ai des nouvelles pour elle: en raison des politiques de la députée, ils ont déjà fait suffisamment de sacrifices. Selon les données de Statistique Canada, le taux de chômage chez les jeunes a grimpé à près de 15 %, soit le taux le plus élevé depuis 2010. Depuis l'assermentation du premier ministre, près de 48 000 Canadiens de plus doivent compter sur l'assurance-emploi pour payer leurs factures. Ce n'est pas du progrès, c'est un déclin libéral.
Comment le premier ministre libéral peut-il regarder les jeunes Canadiens dans les yeux et leur demander de faire plus de sacrifices alors que ce sont les échecs de ses propres députés libéraux qui leur ont enlevé leur emploi, leur logement et leur espoir pour l'avenir?
Monsieur le Président, nous faisons des investissements générationnels dans le Canada afin de bâtir un pays fort pour la prochaine génération. Nous construisons des logements. Nous investissons dans les compétences. Nous réalisons de grands projets pour créer des emplois. Notre plan fonctionne. Nous faisons des progrès. Nous avons encore du travail à faire. Le 4 novembre, les conservateurs auront l'occasion de prendre la parole et de nous appuyer pour bâtir ce pays et le rendre meilleur pour tous les Canadiens.
Monsieur le Président, avant les élections, le premier ministre avait dit qu'il pourrait résoudre les problèmes économiques du Canada parce qu'il a un plan. Cette semaine, il a finalement révélé ce plan à une salle remplie de jeunes gens. Il appert que son plan prévoit que les jeunes fassent des sacrifices en abandonnant le rêve d'accéder à la propriété, en payant plus cher à l'épicerie et en passant tout l'été au chômage.
Si c'était ça le plan du premier ministre depuis le début, pourquoi n'a-t-il pas été honnête avec les jeunes au sujet des sacrifices qu'il leur réservait?
Monsieur le Président, s'il y a bien une chose que l'on sait sur les conservateurs, c'est qu'ils n'ont pas honte. Lorsque je siégeais dans l'opposition et que le chef du Parti conservateur faisait partie du gouvernement, les conservateurs avaient aboli le programme d'emplois d'été pour les étudiants. Comment osent-ils prétendre que le gouvernement ne soutient pas les jeunes, alors qu'il était assis à la table du Cabinet et qu'il n'a rien fait d'autre que couper à tour de bras?
Les jeunes Canadiens savent que le gouvernement est là pour les épauler, et nous continuerons de les soutenir. Le 4 novembre prochain, les jeunes Canadiens recevront une généreuse allocation.
[Français]
Les transports
Monsieur le Président, les chauffeurs au rabais sont un danger public sur nos routes, mais aussi pour nos travailleurs du Québec.
Depuis trois ans, 1 000 camionneurs québécois ont perdu leur emploi. Pendant ce temps, ça explose en Ontario. Depuis cinq ans, 77 % des nouveaux camionneurs au Canada sont des « chauffeurs inc. ».
Nous perdons nos camionneurs québécois au profit d'entreprises ontariennes qui exploitent des faux camionneurs avec des permis de conduire sortis d'un Joyeux festin. Le Bloc québécois a proposé 10 mesures pour régler le problème.
Quand est-ce qu'Ottawa va s'activer?
Monsieur le Président, l'octroi des permis relève de la compétence des provinces. Ces dernières doivent prendre les mesures qui s'imposent.
Pour notre part, nous défendons les camionneurs qui méritent un salaire équitable et la protection de la loi. Il y a plus de 1 000 inspections, et les camionneurs peuvent signaler les infractions de manière confidentielle. Nous protégeons ceux qui manifestent. Notre priorité reste d'assurer la sécurité des routes et des conducteurs.
Monsieur le Président, le Québec fait déjà sa job pour régler le problème.
Le coroner en chef a ordonné une enquête publique, ce que le gouvernement fédéral n'a pas voulu faire pour le moment. Le gouvernement du Québec va armer les contrôleurs routiers. Le gouvernement du Québec va imposer des cours de conduite obligatoires. Le problème ne vient cependant pas du Québec, il vient de l'Ontario. Les chauffeurs au rabais viennent quasiment tous de l'Ontario. Ce sont les règles du fédéral qui permettent aux travailleurs étrangers de s'incorporer et aux entreprises de les exploiter. Encore une fois, il y a juste le Québec qui agit, alors que le problème est en Ontario et au fédéral.
Quand est-ce qu'Ottawa va faire son travail?
[Traduction]
Monsieur le Président, nous protégeons l'industrie du camionnage. Nous avons pris des mesures pour garantir que les camionneurs reçoivent un salaire équitable. Nous avons pris des mesures pour rendre illégale la classification erronée et nous insistons sur leur application plus que jamais. Nous continuons de travailler avec les provinces, en particulier avec le Québec, sur cette question. Notre priorité demeure de veiller à la sécurité de nos routes et de soutenir équitablement les industries et les travailleurs d'ici.
L'industrie forestière
Monsieur le Président, cela fait maintenant 10 ans, et les libéraux n'ont toujours pas réussi à conclure un accord sur le bois d'œuvre. Entretemps, les États‑Unis ont perçu plus de 10 milliards de dollars en droits de douane et en taxes sur le bois d'œuvre canadien. Trente scieries ont fermé leurs portes en Colombie‑Britannique et des dizaines de milliers de Canadiens ont perdu leur emploi, dont plus de 2 700 dans ma circonscription seulement. Ce sont 2 700 familles qui n'ont plus les moyens de se nourrir. Ce sont 2 700 familles qui n'ont plus les moyens de payer leurs factures à la fin du mois. Ce sont 2 700 familles qui ont perdu tout espoir.
Quand les familles de l'industrie forestière deviendront-elles une priorité pour le premier ministre?
Monsieur le Président, nous sommes solidaires des collectivités et des travailleurs touchés, et nous avons annoncé plusieurs mesures de soutien: 50 millions de dollars pour les travailleurs, 700 millions de dollars en liquidités, accessibles par l'intermédiaire des banques auxquelles les usines ont actuellement recours, et 500 millions de dollars pour l'innovation à venir.
Nous savons que cette situation est très perturbante. C'est un problème de longue date avec les États‑Unis. Nous travaillons sur tous les fronts pour tenter de le résoudre. Je remercie le député d'en face pour ses commentaires sur les mesures qu'il aimerait voir mises en place.
Monsieur le Président, les emplois disparaissent à vue d'œil, et les libéraux proposent une solution de fortune. Les Canadiens ne veulent pas la charité: ils veulent des emplois. Le secteur forestier fournit plus de 200 000 emplois directs dans 300 collectivités forestières partout au pays. C'est plus d'emplois directs que les secteurs canadiens de l'acier, de l'aluminium et de l'automobile réunis.
Le premier ministre a fait campagne en promettant de négocier un accord avantageux avec les États‑Unis. Malheureusement, depuis qu'il est au pouvoir, les droits de douane sur le bois d'œuvre canadien ont triplé. Quand les familles des travailleurs forestiers deviendront-elles une priorité pour lui?
Monsieur le Président, nous sommes solidaires des collectivités de la Colombie‑Britannique. Des représentants de l'Association des produits forestiers du Canada étaient en ville cette semaine avec de nombreux dirigeants de l'industrie et des représentants de plusieurs autres gouvernements. Nous les avons rencontrés pour discuter de ce que nous pourrions faire pour les aider. Je continue à collaborer avec le secteur pour que nous fournissions des mesures de soutien adaptées à la situation. J'invite le député d'en face à appuyer ces mesures de soutien.
L'économie
Monsieur le Président, le premier ministre libéral a dit qu'il serait jugé en fonction des prix que les Canadiens paient à l'épicerie, et les Canadiens paient le prix. L'inflation alimentaire monte en flèche, atteignant 4 %. Les déficits libéraux alimentent l'inflation. Plus les libéraux dépensent, plus l'épicerie coûte cher aux Canadiens. Environ 25 % des Canadiens ont recours aux banques alimentaires parce qu'ils n'ont pas les moyens de se nourrir.
Quand le premier ministre maîtrisera-t-il enfin ses déficits inflationnistes, afin que les Canadiens puissent se nourrir?
Monsieur le Président, les députés conservateurs prétendent se soucier de l'insécurité alimentaire, mais ils qualifient ensuite de « foutaise » le fait de nourrir des enfants, ce qui est tout à fait inacceptable. Jusqu'à 400 000 enfants de plus reçoivent des repas sains à l'école. Cette mesure permet aux parents d'économiser jusqu'à 800 $ par année sur leur facture d'épicerie. C'est un changement important. Comment les Canadiens peuvent-ils prendre le parti d'en face au sérieux, alors qu'il veut littéralement priver les enfants de nourriture et supprimer le financement de nos programmes d'alimentation?
Monsieur le Président, cette réponse est de la foutaise. Les taxes cachées des libéraux sur les aliments se répercutent sur le prix des produits de première nécessité, ce qui fait grimper le coût des aliments. La nouvelle norme sur les carburants ajoute 17 ¢ le litre au carburant que les camionneurs utilisent pour acheminer les aliments jusqu'à l'épicerie. La taxe sur l'emballage des aliments et la taxe sur le carbone pour les industries font également gonfler le prix des aliments. Ces taxes se répercutent sur le coût total des factures que les Canadiens doivent payer.
Le premier ministre annulera-t-il les taxes cachées des libéraux sur les aliments afin que les Canadiens aient les moyens de nourrir leur famille?
Monsieur le Président, la raison pour laquelle les taxes imaginaires que les conservateurs essaient d'inventer ne se répercutent pas sur les factures d'épicerie des Canadiens, c'est qu'elles n'existent pas. Je suis heureux d'accueillir officiellement le Parti conservateur dans la réalité.
Pendant que les conservateurs essaient d'inventer des taxes imaginaires, nous nous affairons à réduire les impôts et à aider les Canadiens à produire plus facilement leur déclaration de revenus. Nous avons réduit l'impôt sur le revenu de 22 millions de Canadiens, éliminé la TPS sur l'achat d'une maison neuve, éliminé la taxe sur le carbone pour les consommateurs et offert aux Canadiens la production automatisée des déclarations de revenus afin qu'ils puissent obtenir les prestations qu'ils méritent.
[Français]
Les transports
Monsieur le Président, c'est toujours la même chose avec les libéraux. Encore de belles paroles, mais ils ne font rien concernant le phénomène « Chauffeurs inc. » Les Canadiens et les Canadiennes, les Beaucerons et les Beauceronnes sont inquiets et veulent que le gouvernement assure la sécurité sur nos routes.
Ce sont des vies humaines dont on parle ici. C'est inacceptable. Il est temps que les libéraux se tiennent debout, mettent leur culotte et prennent leurs responsabilités.
Ma question est pour le ministre de la Sécurité publique. Quelle est la valeur d'une vie humaine?
[Traduction]
Monsieur le Président, les camionneurs font un travail indispensable pour notre économie et pour la qualité de vie des Canadiens. Ils doivent être en mesure de faire ce travail en toute sécurité, non seulement pour eux-mêmes, mais pour tous les usagers de la route. Nous suivons la situation de près et nous prendrons les mesures nécessaires pour que les camionneurs puissent travailler dans des conditions raisonnables, de manière à assurer leur sécurité et celle de toute la population canadienne.
Les finances
Monsieur le Président, notre pays a ce que le monde veut et ce dont il a besoin: les ressources, l’ingéniosité, la technologie et les compétences nécessaires pour faire de nous une superpuissance de l’énergie propre. La région canadienne de l'Atlantique possèdent la préparation, la volonté et les capacités requises. Avec le budget de 2025, nous savons que le gouvernement fait des investissements générationnels pour que notre économie demeure forte, ciblée et résiliente. Ce budget historique s'appuiera sur le travail déjà entrepris par le Bureau des grands projets, qui réduira les formalités administratives et accélérera également la réalisation de grands projets d'intérêt national.
Le secrétaire parlementaire du ministre des Finances peut-il nous dire comment le budget de 2025 et le Bureau des grands projets contribuent à bâtir un Canada fort?
Monsieur le Président, nous faisons des investissements générationnels qui créent des emplois bien rémunérés et qui font croître notre économie.
Hier, j'ai eu l'honneur de me joindre au premier ministre du Canada et au premier ministre de l'Ontario pour annoncer l'aide du gouvernement à la réalisation du nouveau projet à la centrale nucléaire de l'Ontario Power Generation, à Darlington, qui se trouve dans ma région d'origine, celle de Durham. Ce projet névralgique permettra de construire quatre petits réacteurs modulaires qui alimenteront 1,2 million de foyers en énergie propre, créeront 18 000 emplois dans le secteur de la construction, donneront naissance à 3 700 carrières et ajouteront 38,5 milliards de dollars au PIB du Canada sur 65 ans. C'est ainsi que nous bâtissons un Canada fort.
L'industrie automobile
Monsieur le Président, ce matin, le premier ministre libéral a eu le culot de dire qu'il fait des progrès importants pour faire lever les droits de douane qu'impose Donald Trump au Canada. C'est une blague ou quoi? Au cours des 10 derniers jours seulement, l'industrie de l'automobile a perdu 3 000 emplois à Brampton et 1 200 emplois à Ingersoll. C'est une véritable gifle au visage des travailleurs de l'automobile.
Le premier ministre a également déclaré que les Canadiens devront faire des sacrifices. Pourquoi les libéraux n'admettent-ils pas que ce qui est sacrifié, c'est l'ensemble de l'industrie de l'automobile du Canada?
Monsieur le Président, depuis des mois, nous faisons la distinction entre les choses que nous pouvons contrôler et celles que nous ne pouvons pas contrôler. Nous ne pouvons pas contrôler la politique commerciale des États‑Unis ou des autres pays. Nous pouvons contrôler ce que nous faisons chez nous.
Nous bâtissons l'économie la plus forte du G7. Pour ce faire, nous réduisons les barrières internes au commerce. Nous soutenons les industries touchées, notamment grâce à un fonds d'intervention stratégique de 5 milliards de dollars, et nous soutenons les travailleurs de tout le pays.
Nous demandons aux conservateurs de se joindre à nous plutôt que de dénigrer le Canada.
Monsieur le Président, la ministre doit comprendre une chose: les travailleurs de l'industrie de l'automobile veulent garder leur emploi. Ils ne veulent pas qu'on leur fasse la charité. Ils ne veulent pas se faire dire que nous faisons des progrès ni entendre des platitudes du genre « nous défendons les intérêts du Canada ». Ils veulent retourner à l'usine et faire leur travail. Ils veulent fabriquer les excellents véhicules qui font la réputation de l'industrie canadienne.
Quel est le plan actuel pour que les travailleurs de l'industrie automobile retournent dans les usines où ils pourront recommencer à construire des véhicules? À l'heure actuelle, on a l'impression que les libéraux sacrifient l'industrie de l'automobile dans une tentative désespérée et pathétique d'apaiser Donald Trump.
Monsieur le Président, le plan consiste à collaborer avec les syndicats, les entreprises et les provinces pour nous aligner de manière à pouvoir lutter contre ces droits de douane injustifiés.
Le plan consiste à disposer du Fonds de réponse stratégique pour soutenir les travailleurs et les entreprises en cette période difficile pour nous. Le plan consiste à modifier notre cadre de réduction des émissions pour que Stellantis et GM sachent exactement ce que nous faisons.
Le plan consiste à continuer de diversifier les échanges commerciaux du Canada et à continuer de travailler avec des entreprises telles que Linamar, dont la PDG, Linda Hasenfratz, a dit au comité cette semaine qu'il s'agit de l'un des secteurs les plus productifs de l'économie canadienne.
Monsieur le Président, depuis que le premier ministre libéral, est aux commandes, les emplois bien rémunérés dans le secteur de l'automobile sont devenus la principale exportation du Canada vers les États‑Unis. Les salaires se volatilisent. Ce fut d'abord Windsor, puis Brampton, puis Oshawa, puis Ingersoll. Aujourd'hui, les habitants de ma région craignent que Cambridge soit la prochaine sur la liste, mettant en péril le gagne-pain de milliers de personnes.
Le premier ministre a admis qu'il était peu probable qu'il parvienne à conclure un accord commercial global avec les États‑Unis, malgré ses innombrables promesses. Il parle beaucoup, mais il est à court d'idées, et les Canadiens sont laissés pour compte. Combien d'emplois supplémentaires seront envoyés au sud de la frontière à cause de ses promesses non tenues et de son incapacité à négocier?
Monsieur le Président, ce qui importe, c'est que nous travaillions tous ensemble pour lutter contre ces droits de douane injustifiés et que nous ayons un plan pour y réagir. Cela comprend le Fonds de réponse stratégique, les modifications que nous avons apportées au cadre de remise, la diversification de nos échanges commerciaux et la poursuite de nos efforts pour attirer des entreprises du monde entier afin qu'elles s'installent ici même, au Canada. Cela implique également d'écouter les propos de Linda Hasenfratz, qui a déclaré que les usines les plus productives qu'elle possède dans le monde entier se trouvent au Canada. Cela implique également de collaborer avec les entreprises et les travailleurs et de vanter les mérites de notre industrie, plutôt que de la dénigrer. Il ne faut pas dénigrer les véhicules électriques, mais plutôt chercher à les construire au Canada et à y créer les emplois nécessaires. Le Canada sera toujours un pays producteur d'automobiles.
Monsieur le Président, Stellantis a annoncé la délocalisation de la production du Jeep de Brampton vers l'Illinois, ce qui entraîne la perte de 3 000 emplois canadiens. Les libéraux ont donné à Stellantis jusqu'à 10 milliards de dollars de fonds publics pour une usine de véhicules électriques en Ontario, mais ils n'ont pas réussi à protéger les emplois de ses travailleurs. Ils ont fait la même chose avec deux usines de véhicules électriques dans ma circonscription: une qui n'a jamais ouvert ses portes et une autre qui est toujours en construction.
Est-ce que l'histoire va une fois de plus se répéter? Quand le gouvernement libéral tiendra-t-il parole et mettra-t-il fin à la destruction du secteur automobile dans ce pays?
Monsieur le Président, nous avons appris récemment que certains constructeurs automobiles ont annoncé des réductions de production dans des installations canadiennes, et le gouvernement est extrêmement préoccupé et déçu par ces annonces. Le gouvernement du Canada est déterminé à maintenir une industrie automobile canadienne forte et à maintenir son implantation ici, au Canada, avec les emplois bien rémunérés qui en découlent.
Le gouvernement s'attend à ce que ces entreprises respectent leurs engagements envers le Canada et envers leurs travailleurs. Nous avons revu le cadre de remise pour qu'il reflète la réduction de la production. C'est ainsi que nous protégerons les installations canadiennes dans l'industrie automobile.
[Français]
Le logement
Monsieur le Président, au Québec, les loyers ont bondi de presque 10 %, soit le double de la moyenne nationale dans la dernière année. Après 10 ans de déficits libéraux, tout coûte plus cher; je l'ai vu et je l'observe sur le terrain.
La semaine passée, à une station d'essence à La Pocatière, une de mes concitoyennes m'a demandé pourquoi les libéraux dépensent des milliards qui n'aident pas sa famille, alors qu'elle n'arrive même plus à payer son loyer sans être obligée de couper dans l'épicerie. Peut-on imaginer? Cela n'a pas d'allure.
Qu'est-ce que le premier ministre va faire pour enfin arrêter de pelleter l'argent par les fenêtres et donner de l'air aux Québécois?
Monsieur le Président, le Canada fait face à une crise du logement. Le loyer et le coût de l'hypothèque restent inabordables.
Lors de la dernière campagne électorale, les Canadiens ont clairement exprimé qu'il est le temps de construire. Cela signifie bâtir du logement à un rythme jamais vu depuis des générations. C'est pourquoi nous avons lancé Maisons Canada, un programme axé sur la construction et le financement de logements abordables à grande échelle pour répondre aux besoins des Canadiens à travers tout le spectre du logement.
La jeunesse
Monsieur le Président, il y a une étude qui démontre une hausse alarmante de l'anxiété et de la dépression chez nos jeunes. Près d'un jeune sur quatre juge sa santé mentale comme étant mauvaise et plus de 80 % vivent un stress constant face à leur avenir et leurs finances.
Alors que l'insécurité économique frappe de plein fouet la jeunesse, n'est-ce pas un peu irresponsable de la part du premier ministre de leur dire que c'est à eux de faire des sacrifices?
Comment est-ce que ce gouvernement peut exiger plus de sacrifices d'une génération qui est écrasée par l'inflation, la précarité et l'endettement, un résultat direct des 10 années de ce gouvernement au pouvoir?
[Traduction]
Monsieur le Président, les conservateurs font de beaux discours sur le soutien aux jeunes et aux jeunes familles, sauf qu'ils ont voté contre chacune des mesures qui aident vraiment ces groupes. Le gouvernement produit des résultats concrets, des services de garde aux programmes alimentaires nationaux, sans parler du Régime canadien de soins dentaires, dont profitent maintenant plus de 5 millions de Canadiens et qui permet aux familles d'économiser 800 $ par année. Les Canadiens obtiennent ainsi rapidement des soins de qualité, et ils peuvent garder plus d'argent dans leurs poches. Pendant que nous réduisons les coûts pour les jeunes Canadiens, les conservateurs ne font que réduire les attentes.
[Français]
Monsieur le Président, on parle d'un jeune sur cinq qui se sent financièrement en danger et qui pense à cela chaque jour.
L'inflation gruge chaque dollar et il y a une augmentation de 10 % des loyers au Québec. Ce n'est pas étonnant de voir notre jeunesse perdre confiance dans le futur. Un jeune sur quatre vit de la détresse psychologique. Cette crise économique est en train de se transformer en crise de santé mentale.
Cette semaine, le premier ministre a dit à nos jeunes qu'ils doivent faire plus de sacrifices. À l'inverse, est-ce trop demander au gouvernement libéral de changer de cap et d'offrir un avenir meilleur à nos enfants?
[Traduction]
Monsieur le Président, nous faisons des investissements générationnels pour les jeunes parce que nous croyons qu'ils représentent l'avenir. C'est aussi en raison du coût de la vie à l'heure actuelle que nous écoutons un organisme comme Droit à l'alimentation, par exemple, qui fait valoir la nécessité de renforcer notre filet social. Nous suivons ce conseil, notamment avec des garderies abordables, les soins dentaires, l'Allocation canadienne pour les travailleurs et l'Allocation canadienne pour enfants. C'est pourquoi nous instaurons la production automatisée des déclarations de revenus pour des millions de Canadiens. Notre plan comprend la construction de logements abordables pour les jeunes et la création d'excellents emplois qui ouvriront des débouchés pour leur avenir. Voilà comment un gouvernement responsable relève le défi de bâtir un grand pays.
La santé mentale et les dépendances
Monsieur le Président, la ministre de la Santé a déclaré qu'elle n'examine pas personnellement les demandes d'ouverture de sites de consommation supervisée. Je vais donc porter l'une de ces demandes à son attention. À l'heure actuelle, sur son bureau, se trouve une demande pour ouvrir un site de consommation de drogues à Whitehorse, au Yukon. L'endroit désigné dans cette demande est entouré de plusieurs garderies et d'une école primaire, qui se trouve à seulement 200 mètres. La ministre de la Santé a le pouvoir de rejeter cette demande.
La ministre va-t-elle protéger les enfants ou approuver l'ouverture d'un autre site de consommation de drogues à proximité d'écoles et de garderies?
Monsieur le Président, aucun parent ne devrait craindre que son enfant ramasse des fragments de seringue ou de pipe. Bien que les données montrent que les sites de consommation supervisée contribuent à réduire la consommation de drogues en public et à freiner la propagation des maladies infectieuses, nous reconnaissons les répercussions de ces sites sur les collectivités.
Alors que nous continuons de travailler avec les parents et les partenaires pour nous attaquer à ce problème de santé publique, les fournisseurs de services doivent établir un dialogue avec les collectivités et mettre en place des mesures d'atténuation pour répondre aux préoccupations de leurs concitoyens en matière de sécurité publique.
Monsieur le Président, de toute évidence, la ministre de la Santé ne se soucie guère du fait que l'on consomme des drogues à proximité des enfants, car elle laisse cela se produire partout au Canada. Selon son propre ministère, le fentanyl est la drogue la plus consommée aux sites de consommation que les libéraux continuent d'approuver. En fait, le fentanyl est consommé dans plus de 48 % des visites aux sites de consommation de drogues approuvés par le gouvernement fédéral.
Étant donné que quelques grains de fentanyl suffisent pour tuer quelqu'un, la ministre va-t-elle au moins fermer les sites de consommation de fentanyl qui se trouvent à proximité des enfants, oui ou non?
Monsieur le Président, je tiens à répéter que le gouvernement est conscient des effets dévastateurs de la crise des drogues et des surdoses sur les familles et les collectivités dans l'ensemble du pays. Je tiens également à dire que nous continuerons de travailler avec tous nos partenaires pour lutter contre cette crise de santé publique. J'invite le député d'en face à travailler avec nous dans ce dossier au lieu de se battre contre nous.
La santé
Monsieur le Président, la santé des femmes a toujours été un angle mort de notre système de santé. On se fonde sur des données pour prendre des décisions lourdes de conséquences. Or, lorsque la recherche ne tient pas compte des différences entre les sexes, les résultats sont biaisés, et les femmes en paient le prix. Des crises cardiaques à l'endométriose, de la ménopause aux cancers, il y a un manque de recherche ciblée, et les données essentielles sont incomplètes.
La secrétaire parlementaire de la ministre de la Santé peut‑elle dire à la Chambre ce que fait le gouvernement pour que le système de santé du Canada arrive à répondre adéquatement aux besoins de cette moitié de la population?
Monsieur le Président, à une époque où les droits des femmes reculent partout dans le monde, le Canada progresse. Pendant trop longtemps, la santé des femmes a été sous‑étudiée, sous‑financée et trop souvent négligée. C'est en train de changer.
Le nouveau gouvernement remédie au manque de données, il modernise le dépistage du cancer du sein et il améliore l'accès aux soins de santé reproductive. Les femmes seront écoutées, crues et soutenues, car pour que le Canada soit fort, la population canadienne doit être en santé, et lorsque les femmes sont en santé, ce sont les familles et le pays tout entier qui s'épanouissent.
L'immigration, les réfugiés et la citoyenneté
Monsieur le Président, il y a quelques semaines, j'ai demandé pourquoi Gulfam Hussain, un ressortissant pakistanais, avait été autorisé à entrer au Canada par les libéraux alors qu'il avait été condamné au Royaume‑Uni pour « activité sexuelle réservée aux adultes avec une adolescente de sa famille âgée de 13 à 17 ans - délinquant âgé de plus de 18 ans - pénétration ». Son nom figure également au registre des délinquants sexuels du Royaume‑Uni.
Les libéraux peuvent-ils dire aux Canadiens si, depuis que je les ai questionnés à ce sujet, ils ont expulsé cet agresseur coupable de pédophilie incestueuse dont le nom figure sur une liste publique de délinquants sexuels?
Monsieur le Président, les conservateurs ne ratent jamais une occasion de manquer de respect aux forces de l'ordre. Quant à nous, nous les laissons faire leur travail. Nous leur faisons confiance pour appliquer les lois canadiennes, alors nous leur laissons le soin de s'occuper du dossier.
De plus, nous ne politiserons pas la politique d'immigration du pays de A à Z. Pendant la dernière campagne électorale, le chef conservateur a dit que nous avions besoin de plus d'immigration. Il a promis aux personnes dont le permis d'études arrivait à expiration qu'il empêcherait leur expulsion. C'est une politique irresponsable, mais c'est la façon de faire des conservateurs.
Monsieur le Président, j'en conclus que la réponse est « non ». Les libéraux n'ont pas expulsé cet agresseur sexuel incestueux, dont le nom figure sur une liste publique, et qui n'aurait jamais dû être autorisé à entrer au pays, car il était inscrit sur le registre public des délinquants sexuels d'un pays du G7. Écoutons bien leur réponse. Pourquoi les libéraux ne peuvent-ils pas reconnaître que les personnes qui commettent des crimes, qui n'ont pas la citoyenneté canadienne et qui sont interdites de territoire au Canada, devraient être expulsées?
Gulfam Hussain a-t-il été expulsé du Canada?
Monsieur le Président, bien sûr, ceux qui enfreignent la loi doivent faire face aux conséquences prévues dans la législation canadienne, et nous faisons confiance aux forces de l'ordre pour qu'elles s'acquittent de leurs responsabilités.
Je répète que nous avons une occasion unique de faire en sorte que la politique d'immigration au Canada repose sur des bases solides. C'est pourquoi le gouvernement tient à assurer la viabilité du système d'immigration et à veiller à ce que la politique d'immigration soit toujours alignée sur la politique économique.
Nous nous concentrons sur les valeurs canadiennes. Les conservateurs peuvent se servir de l'immigration à des fins politiques et appuyer le chef de l'opposition, qui se soumettra à un vote de confiance en janvier prochain.
Monsieur le Président, cette semaine, le premier ministre a demandé aux Canadiens de faire davantage de sacrifices. En même temps, la ministre de l'Immigration a vanté le système de santé gratuit du Canada sur Twitter pour stimuler l'immigration alors que celle-ci a déjà atteint un niveau insoutenable sous les libéraux, que les urgences sont débordées et que la plupart des gens n'ont pas accès aux soins primaires ou aux diagnostics de base. Les personnes âgées n'ont pas accès aux soins de longue durée. C'est injuste, y compris pour les nouveaux arrivants.
Alors que le système de santé peine actuellement à répondre aux besoins de la population, les libéraux présenteront-ils des excuses pour avoir faussement prétendu que le Canada avait la capacité d'être la clinique sans rendez-vous du monde entier?
Monsieur le Président, nous sommes conscients que l'économie et la société canadiennes subissent des pressions et qu'il faut notamment garantir la viabilité du système d'immigration. C'est exactement ce que fait le gouvernement.
Dans quelques semaines, comme la députée le sait puisqu'elle est porte-parole du Parti conservateur en matière d'immigration, un plan sera présenté. Il sera viable. Il garantira que l'attraction des talents est au cœur de la stratégie.
J'implore mes collègues de présenter des idées sérieuses qui sont — et j'insiste sur ce point — constitutionnelles au lieu de politiser les questions d'immigration.
L'industrie automobile
Monsieur le Président, le secteur de l'automobile est durement touché par des droits de douane injustifiés imposés par les États‑Unis.
Dans ma circonscription, Oakville-Ouest, le complexe d'assemblage de Ford forme l'épine dorsale de l'économie locale. Il emploie plus de 4 000 travailleurs qualifiés qui continuent de réoutiller les installations afin de maintenir la production ici au pays en cette période difficile. La semaine dernière, les travailleurs de l'automobile de Brampton, de la région du Grand Toronto et de partout au Canada ont été ébranlés d'apprendre que Stellantis déménageait la production du Jeep Compass aux États‑Unis pour éviter les droits de douane.
Le secrétaire parlementaire de la ministre de l'Industrie peut-il informer la Chambre des mesures que nous prenons pour défendre les travailleurs et le secteur canadien de l'automobile?
Monsieur le Président, je tiens à remercier ma collègue d'Oakville-Ouest des efforts constants qu'elle déploie pour défendre les travailleurs de l'automobile de sa collectivité, en particulier ceux de l'usine Ford.
Soyons clairs: la décision de Stellantis de déménager la production à l'extérieur de Brampton est inacceptable. Stellantis a pris des engagements importants envers le Canada et les travailleurs canadiens, et nous nous attendons à ce qu'elle les respecte. Nous nous attendons à ce qu'elle respecte ses engagements. C'est exactement ce que la ministre de l'Industrie a écrit dans la lettre qu'elle a adressée au président de Stellantis, par laquelle elle l'a convoqué, ainsi que le ministre responsable du développement économique de l'Ontario et la présidente d'Unifor. Nous avons également annoncé que nous allions limiter le nombre de véhicules que Stellantis pourra importer en franchise de droits.
Nous demandons des comptes à Stellantis et nous nous battrons chaque jour pour les travailleurs canadiens.
L'économie
Monsieur le Président, le premier ministre a sermonné une salle comble d'étudiants comme quoi ils devront faire des sacrifices. Or, ils en font déjà. Ils ont sacrifié leur rêve de devenir propriétaire, voient le prix des aliments monter en flèche et peinent à trouver un emploi. Selon Statistique Canada, un Canadien sur quatre arrive à peine à joindre les deux bouts. Après 10 années de ratés des libéraux, les Canadiens travaillent plus fort et s'appauvrissent de plus en plus.
Les libéraux vont-ils enfin mettre un frein à leurs dépenses inconsidérées afin que les Canadiens aient de nouveau les moyens de subvenir à leurs besoins, de se nourrir et d'acheter une maison?
Monsieur le Président, je me permets d'expliquer ce que fait un gouvernement qui se soucie du bien-être des Canadiens. Il y a à peine une semaine, le premier ministre a annoncé la permanence du Programme national d'alimentation scolaire. Les enfants pourront ainsi en bénéficier dans toutes les régions du pays. Quant aux conservateurs, pas plus tard qu'hier, un de leurs députés a honteusement déclaré à la Chambre que ce programme était « de la foutaise ».
Ce n'est pas ce qu'on appelle se soucier du bien-être des Canadiens ou des enfants. Pour notre part, nous, les libéraux, continuerons de nous en soucier.
[Français]
L'emploi
Monsieur le Président, c'est une onde de choc ce matin: le président Trump met fin aux négociations commerciales avec le Canada. C'est un échec flagrant de ce premier ministre. Après avoir été élu comme le champion négociateur, on se retrouve le bec à l'eau. Pourtant, il a tout fait pour plaire à Trump: la sécurité à la frontière, les dépenses militaires, une ouverture au pipeline Keystone XL et un recul sur la taxation des géants du Web. Il était même pratiquement à genoux dans le Bureau ovale, alors que les pertes d'emplois se multiplient.
Quand est-ce qu'il va se tenir debout et avoir une vraie stratégie pour protéger les travailleurs et les travailleuses?
Monsieur le Président, ce n'est pas vrai. Depuis des mois, nous soulignons l'importance de faire la distinction entre ce que nous pouvons contrôler et ce que nous ne pouvons pas contrôler, y compris la politique commerciale des États‑Unis. Nous demeurons prêts à relancer les négociations avec eux.
Cependant, nous pouvons agir ici, chez nous, en lançant des projets de construction nationale, en faisant croître l'économie canadienne par l'élimination des barrières internes et en diversifiant nos échanges grâce à la création de nouvelles...
[Traduction]
La sécurité publique
Monsieur le Président, la nation nishnawbe-aski a déclaré l'état d'urgence à cause de la montée de la violence, de la traite des personnes et des crimes commis par des gangs, mais le gouvernement fédéral n'a pas payé sa part pour assurer des services de police adéquats. Les libéraux se précipitent pour exploiter le Cercle de feu sur le territoire de la nation nishnawbe‑aski soi-disant pour des raisons d'intérêt national, mais ils restent silencieux quand ses communautés sont menacées.
La sécurité des Autochtones n'est-elle pas dans l'intérêt national? Si le gouvernement se soucie vraiment de la sécurité publique, quand se penchera-t-il sur l'état d'urgence décrété par la nation nishnawbe‑aski?
[Français]
Monsieur le Président, tout le monde au Canada mérite d'être en sécurité et de se sentir en sécurité, y compris nos communautés autochtones. Nous allons nous assurer qu'elles ont les services de police, les ressources et les outils nécessaires pour faire face à cette crise. Nous allons lutter contre le crime et nous allons lutter contre les inégalités à cet égard. C'est pour ça que les Canadiens nous ont élus. C'est pour ça que les communautés autochtones ont confiance en nous. Nous serons présents. Nous surveillons la situation. Nous ferons en sorte que la crise se résolve le plus rapidement possible.
[Traduction]
Présence à la tribune
Affaires courantes
[Affaires courantes]
[Traduction]
Pétitions
Les organismes de bienfaisance
Monsieur le Président, je présente une pétition signée par des résidants de ma circonscription concernant le statut d'organisme de bienfaisance. Les pétitionnaires sont préoccupés par la proposition du comité des finances de retirer le statut d'organisme de bienfaisance aux églises et autres organismes religieux, proposition que les membres libéraux du comité ont appuyée.
Les pétitionnaires signalent que le travail effectué par ces organismes confessionnels soutient les aînés et les membres vulnérables des communautés partout au Canada. Ils font également remarquer que le retrait du statut d'organisme de bienfaisance risque de mener à la fermeture de nombreuses églises, en particulier dans les collectivités rurales, et à la perte du soutien qu'elles offrent aux Canadiens marginalisés et vulnérables. C'est pourquoi les pétitionnaires demandent au gouvernement fédéral de rejeter cette proposition diabolique et de préserver le statut d'organisme de bienfaisance des églises et des groupes religieux, chose que j'appuie certainement.
Monsieur le Président, c'est toujours un honneur de prendre la parole à la Chambre au nom des gens de Saanich—Gulf Islands depuis le territoire ancestral de la nation W_SÁNEC. Hych'ka Siam.
Les pétitionnaires s'inquiètent au sujet du charbon thermique exporté depuis les ports du Canada. Ce charbon provient généralement des États‑Unis; il est expédié au port de Vancouver et est exporté depuis ce port. Il y a lieu de se demander pourquoi il n'est pas exporté depuis un port américain. C'est parce que l'exportation de charbon thermique depuis la côte Ouest des États‑Unis a été interrompue en raison des préoccupations des gouvernements concernés concernant la crise climatique.
Les libéraux ont promis de mettre fin à l'exportation de charbon thermique au cours de la campagne électorale de 2021. Le projet de loi C‑33 prévoyait des mesures à cet effet; il était sur le point d'être adopté avant de mourir au Feuilleton.
Les citoyens inquiets qui ont signé la pétition demandent au gouvernement d'inscrire immédiatement le charbon thermique à la liste des substances d'intérêt prioritaire de la Loi canadienne sur la protection de l'environnement et de le réglementer aussitôt que possible, afin d'empêcher son exportation depuis les ports canadiens.
Monsieur le Président, je prends la parole pour présenter une pétition concernant la recherche et les traitements contre le cancer du cerveau. Les pétitionnaires soulignent que, chaque jour, environ 27 Canadiens reçoivent un diagnostic de tumeur cérébrale. Le Canada a des années de retard sur les États‑Unis pour ce qui est d'approuver de nouveaux médicaments et de nouveaux traitements. Même lorsque de nouveaux traitements sont approuvés, il y a toujours une pénurie de médicaments contre le cancer du cerveau au Canada, et certains médicaments cessent même d'être produits.
Par conséquent, les pétitionnaires demandent au gouvernement du Canada d'accroître le financement de la recherche sur le cancer du cerveau et de collaborer avec les provinces et les territoires afin de garantir que les gens aient accès aux médicaments, aux services médicaux et aux nouveaux traitements, et d'éliminer les formalités administratives inutiles afin que les médicaments contre le cancer du cerveau puissent être approuvés plus rapidement.
La santé mentale et les dépendances
Monsieur le Président, je suis honoré de prendre la parole aujourd'hui pour présenter une pétition au nom de Canadiens qui sont profondément préoccupés par l'aggravation de la crise de santé mentale et de consommation de substances psychoactives au pays, une crise qui a été exacerbée par la pandémie de COVID‑19.
Les pétitionnaires mentionnent que trop de Canadiens n'arrivent pas à accéder en temps opportun à des soutiens en santé mentale et en toxicomanie. Ils soulignent que, en l'absence de services communautaires, les gens doivent se tourner vers les urgences surchargées des hôpitaux et les fournisseurs de soins primaires, alors que, non traitées ou incorrectement traitées, les maladies mentales entraînent des coûts sociaux et économiques considérables.
Les pétitionnaires prient le gouvernement du Canada d'élaborer sans tarder une loi qui consacrera la parité entre santé physique et santé mentale au sein du régime public universel de soins de santé du Canada; de garantir l'accès en temps opportun, au-delà du contexte médico-hospitalier, à des services en santé mentale et en toxicomanie qui soient fondés sur des données probantes, adaptés sur le plan culturel et subventionnés par l'État; d'établir sans tarder le transfert canadien en matière de santé mentale afin de financer durablement la prestation de ces services.
Les pétitionnaires sont clairs: les Canadiens ont droit à un système de santé dans lequel la santé mentale est traitée avec la même urgence, la même priorité et le même respect que la santé physique.
Les organismes de bienfaisance
Monsieur le Président, la pétition que je présente aujourd'hui concerne les recommandations 429 et 430 du Comité permanent des finances. Il est question de réunions qui ont eu lieu il y a longtemps, dans le cadre des audiences prébudgétaires, mais qui, vu le report du budget jusqu'à la semaine prochaine, sont tout à fait pertinentes. Ces recommandations ont été appuyées par les membres libéraux du comité des finances, mais pas, je le souligne, par les membres conservateurs de ce comité.
Ces recommandations s'en prendraient à un sous-groupe précis du secteur des organismes de bienfaisance, pénalisant les organismes dont le positionnement moral ne correspond pas à celui du parti au pouvoir et leur retirant de fait leur statut d'organisme de bienfaisance.
Les pétitionnaires soulignent que les organismes de bienfaisance confessionnels représentent la majorité des dépenses caritatives et des activités communautaires au Canada. Il s'agit notamment des services communautaires, des banques alimentaires, des soupes populaires, des programmes de réinstallation des réfugiés, des initiatives en faveur du climat et de la justice sociale, des garderies, des écoles, des hôpitaux, des services aux femmes enceintes, des maisons de retraite et des centres de soins palliatifs. Leur remplacement nécessiterait plusieurs milliards de dollars et entraînerait d'énormes perturbations sociales. Il s'agit, en toute franchise, d'une mesure fondée sur des préjugés antireligieux.
Les pétitionnaires s'opposent à ces mesures, et je partage leur opinion.
Monsieur le Président, je suis heureux d'avoir l'occasion de présenter aujourd'hui une pétition au nom de résidants préoccupés de Regina et du Sud de la Saskatchewan. Les signataires de la pétition s'inquiètent d'une récente recommandation du comité des finances visant à révoquer le statut d'organisme de bienfaisance des organisations religieuses. Ils estiment que les organismes de bienfaisance religieux font du bon travail dans nos collectivités, tout comme les organismes de bienfaisance laïcs, et ils s'opposent à la révocation du statut d'organisme de bienfaisance dans le prochain budget du gouvernement libéral ou à tout autre moment à l'avenir.
Je suis heureux d'avoir l'occasion de présenter cette pétition à la Chambre des communes aujourd'hui.
Questions au Feuilleton
Privilège
Le commissaire aux conflits d'intérêts et à l'éthique
[Privilège]
Monsieur le Président, j'ai avisé la présidence ce matin d'une question de privilège que je n'ai aucun plaisir à soulever aujourd'hui. J'ai appris qu'un mandataire du Parlement, le commissaire aux conflits d'intérêts et à l'éthique, semble avoir outrepassé les pouvoirs que lui accorde la Chambre.
Hier après-midi, j'ai eu l'occasion de consulter le site Web du bureau du commissaire, ce que je fais régulièrement en tant que ministre du cabinet fantôme de l'opposition officielle chargé de l'éthique et du gouvernement responsable. Ce faisant, j'ai examiné les formulaires que les députés sont tenus d'utiliser. Plus précisément, je me suis intéressé à celui qui sert à déclarer les cadeaux ou les avantages reçus. J'ai remarqué au bas du formulaire qu'il était daté d'octobre 2025. J'ai trouvé cela étrange, alors j'ai fait quelques recherches supplémentaires. J'ai alors découvert que le formulaire concernant les déplacements parrainés des députés était, de manière suspecte, lui aussi daté d'octobre 2025.
On peut se demander pourquoi cette date soulève des soupçons. Après tout, nous sommes en octobre 2025. C'est parce que la Chambre a établi une procédure très précise à suivre pour la présentation, l'examen et l'approbation des formulaires utilisés dans le cadre du Code régissant les conflits d'intérêts des députés de la Chambre des communes. Une partie de cette procédure prévoit que la Chambre approuve les formulaires. Cela se fait sur recommandation du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre, et je ne me souviens certainement pas que la Chambre ait voté ce mois-ci sur une proposition du commissaire à l'éthique.
Pour m'assurer qu'il ne s'agissait pas tout simplement d'un changement de mise en forme stylistique, j'ai obtenu des copies de la version précédente approuvée par la Chambre pour vérifier ce qu'elle avait concrètement approuvé. Les deux formulaires que j'ai mentionnés ont été approuvés par la Chambre le 7 mars 2016. C'est à cette date que la Chambre a adopté le quatrième rapport du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre, présenté le jour même.
Les différences entre les formulaires sur le site Web du Commissariat aux conflits d'intérêts et à l'éthique et ceux qui ont été approuvés par la Chambre ne sont ni stylistiques ni superficielles; elles sont, en fait, considérables. C'est évidemment troublant, d'autant plus que le problème ne s'arrête pas là. Sur le site Web, il y a au moins un autre formulaire, intitulé « Déclaration des députés et des membres de leur famille », qui semble substantiellement différent de ce que la Chambre a approuvé le 27 janvier 2009, date où elle a adopté le deuxième rapport du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre, déposé le jour même.
Je reconnais qu'il peut sembler étrange d'être contrarié ou de prendre la parole aujourd'hui à propos des formulaires que le commissaire utilise dans le cadre du Code régissant les conflits d'intérêts des députés, mais le fait est que la Chambre a établi une procédure très précise à cet égard. L'article 30 du Code dit ceci:
(1) Le commissaire soumet au Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre tout projet de lignes directrices sur la procédure et l'interprétation et tous les formulaires relatifs au présent code.
(2) Les lignes directrices et les formulaires agréées par le Comité font l'objet d'un rapport présenté à la Chambre et entrent en vigueur dès l'adoption du rapport par celle-ci.
(3) Avant d'être déposés à la Chambre, les lignes directrices et les formulaires doivent demeurer confidentiels.
Il s'agit d'un choix délibéré de la Chambre. Il vaut la peine de le souligner. Le comité de la procédure et des affaires de la Chambre l'a expliqué en juin 2007, aux paragraphes 29 et 30 de son 54e rapport:
29. L'article 30 du Code exige du commissaire qu'il soumette au Comité « tout projet de règle d'application du présent code ». Ces règles peuvent entrer en vigueur dès que le Comité et la Chambre les ont approuvées. On n'a jamais su vraiment quels documents cette disposition était censée couvrir. Le Comité recommande de modifier l'article pour renvoyer « aux lignes directrices sur la procédure et l'interprétation et tous les formulaires relatifs au présent code ». On s'attend à ce que ce changement encadre davantage les interventions du commissaire et codifie en plus les attentes actuelles à l'effet que les formulaires doivent être approuvés.
30. Le Comité recommande également d'ajouter une disposition exigeant que les lignes directrices et les formulaires restent confidentiels jusqu'à ce qu'ils fassent l'objet d'un rapport à la Chambre.
La Chambre a adopté ces recommandations et d'autres le 11 juin 2007, et c'est la règle à la Chambre depuis. Le Code régissant les conflits d'intérêts des députés est officiellement l'annexe 1 du Règlement de la Chambre. Comme l'explique La procédure et les usages de la Chambre des communes, troisième édition, à la page 226: « L'élaboration du Code incarne le droit de la Chambre de réglementer ses affaires internes et de prendre des mesures disciplinaires à l'égard des députés qui se conduisent de façon inconvenante. » Cela s'inscrit, bien sûr, dans le prolongement des privilèges collectifs de la Chambre.
En publiant ces nouveaux formulaires sans suivre les procédures établies par la Chambre, le commissaire a, à mon humble avis, désobéi aux ordres légitimes de la Chambre et défié son autorité. Comme il est indiqué dans le Bosc et Gagnon aux pages 81 et 82, ces actes sont considérés comme des outrages au Parlement. Comme le souligne le Erskine May, la principale référence en matière de procédure au Royaume‑Uni, au paragraphe 15.7 de la 25 e édition, il peut y avoir outrage quand on désobéit à des règles générales.
Les questions de privilège concernant les mandataires du Parlement, même le commissaire à l'éthique, ne sont pas sans précédent. Par exemple, comme il est écrit à la page 8473 des Débats du 6 octobre 2005, le Président Milliken a conclu qu'il y avait de prime abord matière à question de privilège concernant les entrevues que le commissaire à l'éthique de l'époque avait accordées aux médias sur une enquête qu'il avait entreprise sur un député. En agissant ainsi, il n'avait pas semblé tenir compte des exigences du Code, qui consistent à fournir à la personne faisant l'objet d'une enquête un préavis écrit raisonnable et à mener l'enquête à huis clos.
On peut lire ceci au paragraphe 14 du 51e rapport du comité de la procédure et des affaires de la Chambre déposé en novembre 2005 et qui portait sur l'évaluation subséquente de l'affaire:
[...] les membres du Comité sont très préoccupés par le fonctionnement du Bureau du commissaire à l’éthique, et plus particulièrement, par le traitement des plaintes et les enquêtes. Nous nous inquiétons de l’absence apparente de rigueur au sein du Bureau en ce qui concerne l’élaboration des mécanismes pertinents. C’est cette lacune qui explique le peu de minutie et d’attention aux exigences des contrôles préalables qui caractérise cette affaire. Il nous semble que le Bureau du commissaire à l’éthique ne connaît pas assez bien les dispositions du Code régissant les conflits d’intérêts des députés et qu’il ne veille pas autant qu’il le devrait à en faire respecter l’esprit et la lettre. Il semble exister au Bureau une confusion ou un flou inacceptables entre ce qui distingue le Code régissant la conduite des titulaires de charge publique en ce qui concerne les conflits d’intérêts et l’après-mandat, qui [a précédé la Loi sur les conflits d'intérêts actuelle], du Code régissant les conflits d’intérêts des députés [...]
Ces observations ont été formulées il y aura 20 ans le mois prochain. Quoiqu'il en soit, le comité a conclu ce qui suit, au paragraphe 38: « Le Comité souhaite exprimer publiquement sa préoccupation que les procédures et les règles prévues par le Code soient [...] suivies scrupuleusement afin qu’une telle situation ne se répète pas. Les risques pour les députés, et l’intégrité même du Code, n’en demandent pas moins. »
La préoccupation aujourd'hui concerne les formulaires. Je comprends que cette considération puisse paraître mineure, à première vue. Il faut savoir que, lorsque la Chambre adopte ses règles et ses usages, elle s'attend raisonnablement à ce qu'ils soient respectés. Dans une décision rendue le 19 avril 1993, à la page 18 105 des Débats de la Chambre des communes, le Président Fraser a souscrit à l'opinion que « la violation de cette instruction, fût-elle involontaire, constitue un affront à l'autorité et à la dignité du Parlement, en général, et de la Chambre des communes, en particulier ».
Il a ensuite ajouté que, pour sa part:
Les dispositions législatives qui ont eu l'aval des députés de la Chambre ont une utilité réelle et il y a lieu de les observer […]
Les prescriptions du Règlement et des lois ont été entérinées par la Chambre et constituent une convention qui doit, tous les députés en conviennent, être respectée.
Comme le dit plus précisément sir John Bourinot à la page 203 de l'ouvrage Parliamentary Procedure and Practice in the Dominion of Canada, quatrième édition: « Chaque Chambre est tenue, pour des raisons d'intérêt personnel et de justice, d'observer strictement ses règles et son Règlement et de dénoncer toute tentative de s'y soustraire ou d'y contrevenir. »
Nous avons constaté une tendance troublante au cours des dernières années: le gouvernement, ce qui comprend la fonction publique, se sent libre de défier l'autorité de la Chambre des communes, surtout en ce qui concerne les ordonnances de production de documents. Ce manque de respect se répand et semble contagieux. Il s'est étendu au-delà du pouvoir exécutif ces dernières années.
Nous nous souvenons tous de ce qui s'est passé à la barre l'an dernier, lorsque M. Kristian Firth a été réprimandé pour avoir fait peu de cas du Comité permanent des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires. Lorsque le Parlement a été prorogé en janvier dernier, la Chambre était saisie de questions de privilège fondées de prime abord concernant les comportements absurdes de Steven Anderson et Lauren Chen devant des comités. Les députés se souviendront également du désormais célèbre scandale de l'autre Randy.
Il est désolant que cette contagion se soit étendue de l'exécutif à la fonction publique et, maintenant, à des membres du public. Ce qui m'inquiète, c'est que nous pourrions maintenant voir des mandataires du Parlement, des fonctionnaires de la Chambre, joindre les rangs des personnes qui ne respectent pas l'autorité de la Chambre des communes, ce cœur de la démocratie canadienne.
Si vous convenez, monsieur le Président, que la question de privilège vous paraît fondée à première vue, j'ai l'intention de présenter une motion visant à renvoyer la question au comité de la procédure et des affaires de la Chambre.
Les règles ne sont pas des suggestions, surtout pas dans le domaine de l'éthique. Il se peut fort bien qu'il s'agisse d'un simple malentendu, mais peut-être est-ce aussi un pied de nez délibéré à l'autorité de la Chambre. On ne le sait pas. Étant donné que le commissaire ne peut pas s'adresser à la Chambre, nous devrions lui donner l'occasion de s'exprimer sur la question au comité afin qu'il rende compte de ses actes et de ceux de son bureau avant qu'une décision ne soit rendue.
Il faut être vigilant dans la défense des droits de la Chambre, et c'est pourquoi, même si cela a mis certains mal à l'aise, nous avons convoqué à la barre le chef de l'Agence de la santé publique du Canada pour avoir défié un ordre de la Chambre, ainsi que M. Firth pour sa conduite inacceptable devant un comité permanent de la Chambre.
Même si nous n'en sommes qu'au début d'une nouvelle législature, nous avons constaté récemment que le Cabinet du premier ministre n'a pas répondu de bonne foi à l'ordre de production de documents adopté par le Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique avant la date limite établie par le comité. On n'arrête pas de nous dire qu'il y a un nouveau gouvernement, mais on dirait que l'histoire se répète.
J'ai mentionné que nous sommes au début de la présente législature, alors les efforts du comité visaient à donner au premier ministre et à son ministère, le Bureau du Conseil privé, la possibilité de donner suite à l'ordre de production de documents du comité d'ici la fin de la semaine suivante. Cependant, comme dans le dossier précédent, ce qu'il faut retenir, c'est que s'ils ne respectent pas l'autorité et les privilèges du plus haut tribunal du pays, ils se rendront coupables d'outrage.
Monsieur le Président, si vous estimez que la question que je m'apprête à soulever constitue de prime abord une atteinte aux privilèges des parlementaires, ce sera l'occasion de la soumettre au Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre, qui est responsable de ce genre de question. Le commissaire pourra nous expliquer comment nous en sommes arrivés là aujourd'hui.
Bref, personne ne devrait jouir d'un passe-droit.
Monsieur le Président, c'est la toute première fois que j'entends parler de quelque chose de cette nature. Je reviendrai à la Chambre avec des commentaires si c'est nécessaire.
Monsieur le Président, je ne savais pas que le député de Leeds—Grenville—Thousand Islands—Rideau Lakes prendrait la parole au sujet de cette question de privilège, mais il soulève un point très important.
Je vous dirais, monsieur le Président, que le problème que le député signale à la Chambre existe depuis longtemps. Il n'est pas apparu sous le mandat du commissaire actuel, mais remonte plutôt à celui de son prédécesseur, Mario Dion, qui a enfreint le code, et ce, à plusieurs reprises.
Avant de plonger dans le vif du sujet, je tiens à préciser que je connais bien un certain nombre des éléments mentionnés par le député au sujet de l'historique du code. J'ai siégé pendant 15 ans au comité de la procédure et des affaires de la Chambre, ce qui constitue un record à ce que je sache. Je ne pense pas qu'un autre député parmi nous ait déjà aussi longtemps à ce comité ou à un autre.
Je faisais partie du comité lorsque nous avons adopté le Code régissant les conflits d'intérêts des députés ainsi que diverses modifications subséquentes. J'ai présidé un sous-comité chargé d'examiner la question des cadeaux et les dispositions du code s'y rapportant. J'ai également participé à la rédaction du rapport dans lequel nous avons conclu que le commissaire Shapiro s'était bel et bien rendu coupable d'outrage au Parlement. Les activités d'enquête non autorisées qu'il a menées ont eu des répercussions très graves, notamment des conséquences dévastatrices pour des gens qui n'étaient pas députés. Monsieur le Président, vous pouvez lire le rapport pour en savoir plus à ce sujet.
Quand je dis qu'il s'agit d'une tendance qui remonte au commissaire Dion, je fais référence à l'utilisation de formulaires non autorisés, y compris d'autres formulaires que la Chambre n'a jamais vus. Je vais donner un exemple. Je ne sais pas combien il existe de formulaires, mais l'un des formulaires établis par le commissaire Dion est un accord de non-divulgation.
Lorsque le commissaire Dion menait une enquête sur un député, son bureau lui remettait un formulaire de non-divulgation qu'il lui demandait de signer, car nous sommes tous tenus de collaborer aux enquêtes aux termes du paragraphe 27(8) du code, qui prévoit ceci: « Les députés sont tenus de collaborer avec le commissaire dans toute enquête. » Si le commissaire commençait à enquêter sur quelqu'un, cette personne était tenue de coopérer.
Selon le commissaire, cette coopération consistait en partie à signer un formulaire, une entente de non-divulgation, concernant la manière dont il menait son enquête. Cela faisait en sorte que, s'il abusait de son pouvoir d'enquête, la personne concernée n'avait aucun recours et ne pouvait pas dénoncer ses agissements.
Je pense que c'est un abus absolument scandaleux. Cela fait partie d'une tendance de la justice administrative au Canada, où toutes les garanties normales qui existent en droit pénal ou civil sont supprimées quand il s'agit d'une question administrative. C'est un problème fondamental que nous constatons non seulement avec la commissaire actuelle ou son prédécesseur, mais aussi avec les commissaires à l'intégrité, par exemple, qui ont la haute main sur les municipalités de l'Ontario, où les abus sont généralisés, au point que les commissaires à l'intégrité ont, franchement, moins d'intégrité que les personnes sur lesquelles ils enquêtent.
Le formulaire de non-divulgation sert alors à faire taire le député, qui n'a pas le droit de dire comment l'enquête a été menée ou de soutenir que le commissaire est allé trop loin.
Je n'ai jamais fait l'objet d'une enquête de la part du commissaire, mais j'ai eu l'expérience, encore une fois, d'un outrage au Parlement que le commissaire a commis en m'envoyant une lettre en 2020, au plus fort de la pandémie. Je ne me souviens pas de la date exacte à laquelle j'ai reçu la lettre, mais je crois que c'était en septembre 2020. La lettre disait en substance: « Un membre du public a pris contact avec moi et m'a dit que vous aviez peut-être utilisé votre bureau au profit d'un membre de votre famille. Vous avez peu de temps pour me convaincre du contraire. Si vous ne me convainquez pas, je lancerai une enquête. »
Les éléments de preuve qu'il a alors invoqués pour justifier ses démarches comprenaient un certain nombre de documents que j'avais rédigés, dont un courriel que j'avais envoyé aux membres du conseil municipal d'un canton rural où mon épouse était impliquée dans un différend en matière de zonage. J'avais envoyé un courriel aux membres du conseil pour leur demander de se comporter d'une certaine manière en ce qui concerne le zonage.
Le courriel s'adressait à un nombre limité de personnes. Seuls ces personnes, notre avocat, mon épouse et moi l'avions vu, alors je savais que le commissaire l'avait obtenu de la partie opposante d'un litige en instance et qu'il a décidé d'intervenir en se fondant sur une dénonciation anonyme provenant de l'une des parties dans ce litige privé. À ce jour, j'ignore toujours qui était le dénonciateur anonyme, mais, comme je l'ai fait remarquer au commissaire, c'était manifestement une personne parmi un groupe limité de gens: les membres du conseil, leurs principaux adjoints ou leur avocat. Je pourrais les nommer. L'une de ces personnes était un ancien membre du personnel de la députée de Saanich—Gulf Islands, qui avait entrepris des démarches semblables contre la députée alors qu'il travaillait pour elle. Je soupçonne que c'est cet homme, Rob Rainer, qui a porté plainte contre moi, mais je n'en ai pas la certitude.
Lancer une enquête de sa propre initiative ou en se fondant sur une dénonciation anonyme n'est pas permis par le Règlement, conformément au Code régissant les conflits d'intérêts des députés. Voici les critères sur lesquels le commissaire peut s'appuyer pour lancer une enquête. Le paragraphe 27(1) dit ceci:
Le député qui a des motifs raisonnables de croire qu'un autre député n'a pas respecté ses obligations aux termes du présent code peut demander au commissaire de faire une enquête.
Par ailleurs, le paragraphe 27(3) dit ceci:
La Chambre peut, par résolution, ordonner au commissaire de faire une enquête pour déterminer si un député s'est conformé à ses obligations aux termes du présent code.
Il n'y a pas d'autre mécanisme en place pour déclencher des enquêtes. Les dénonciations anonymes ne figurent pas dans la liste des motifs justifiant une telle mesure.
J'aurais pu signaler cela au commissaire, mais il était sur le point d'ouvrir une enquête qui, selon moi, aurait pu détruire ma carrière. Je n'étais donc pas en mesure de contester sur des points techniques. Nous avons rassemblé toutes les preuves nécessaires, notamment en épluchant nos dossiers financiers et de nombreux documents juridiques, et il a finalement conclu que ma femme n'avait aucun intérêt financier dans cette affaire et que je n'étais donc pas coupable d'exercice abusif de mes fonctions. Pour être clair, en passant, l'exercice abusif de mes fonctions consistait à avoir envoyé un courriel à partir de l'adresse électronique scottreidmp@gmail.com. Le commissaire a conclu que cela laissait entendre que j'étais un député, ce qui constituait un exercice abusif de mes fonctions. Selon lui, ce sous-entendu et l'autorité du Parlement représentaient un abus.
Il est ridicule de soutenir que le simple fait pour un député de mentionner le poste qu'il occupe constitue un exercice abusif de ses fonctions. Pourtant, c'est ce que le commissaire avait déjà fait dans le cadre d'une enquête sur la députée d'Ottawa‑Ouest—Nepean. Il l'avait déclarée coupable d'avoir reconnu qu'elle était députée alors qu'elle faisait campagne pour son mari, qui sollicitait un poste de conseiller municipal à Ottawa. Il était absurde d'interpréter le Code de cette manière, de prétendre que faire savoir aux gens qu'elle était députée pendant que son mari se portait candidat à une charge publique constituait une violation du Code. Le fait que son mari occuperait un emploi moins bien rémunéré en tant que conseiller municipal d'Ottawa, ce qui montrait qu'il n'agissait pas par intérêt financier, ne préoccupait aucunement le commissaire, qui cherchait simplement un moyen de reconnaître la députée coupable de quelque chose pour se justifier et justifier son salaire.
Il s'agissait là d'un comportement scandaleux qu'il a répété lorsqu'il s'en est pris au député d'Etobicoke—Lakeshore. Les députés peuvent consulter son rapport et lire mon opinion à ce sujet sur mon site Web. C'était une attaque vindicative contre le député d'Etobicoke—Lakeshore simplement parce qu'il n'aimait pas son comportement. Ce genre de comportement vindicatif et mesquin de la part d'un mandataire du Parlement, qui profite de l'absence de protections procédurales pour les députés pour abuser de son pouvoir, est scandaleux, et il faut y mettre fin.
Si un député demande au commissaire d'enquêter sur un autre député, il peut arriver que le commissaire se penche sur la question et dise finalement que c'était frivole et que le nom du député a été traîné dans la boue sans raison. Quand je siégeais au comité de la procédure et des affaires de la Chambre, nous avons modifié le code pour dire que, lorsqu'une enquête est entreprise, le commissaire et le député qui a porté l'accusation doivent garder le silence afin de ne pas nuire à une personne en lançant une enquête juste avant les élections, par exemple. Cette disposition a été ajoutée au paragraphe 27(6) du code:
S'il est d'avis qu'une demande d'enquête était frivole ou vexatoire ou n'a pas été présentée de bonne foi, le commissaire le précise lorsqu'il rejette la demande dans un rapport fait conformément au paragraphe 28(6) et il peut de plus recommander que des mesures soient prises à l'égard du député qui a fait la demande.
D'ailleurs, c'est ce qui s'est passé lorsque Charlie Angus a lancé des accusations sans fondement contre un autre député.
Si un député le fait, c'est très bien, mais ce n'est pas exactement ce qui s'est passé, car c'est une personne anonyme qui m'a dénoncé à un commissaire, et ce dernier a continué de protéger son identité même lorsqu'on a découvert que toute l'affaire était sans fondement. Je m'excuse de révéler la teneur d'une conversation confidentielle, mais lorsque j'ai parlé avec la députée d'Ottawa-Ouest—Nepean, je lui ai dit combien cela me coûtait en frais juridiques pour me défendre contre ces accusations. J'ai dit que j'étais très chanceux d'être en excellente situation financière. J'avais les moyens de payer les 40 000 $ en frais juridiques pour assurer ma défense. Elle a dit qu'elle avait dû payer beaucoup d'argent également.
Le commissaire reçoit un salaire pour faire ce travail. La députée et moi, — ainsi que le député d'Etobicoke—Lakeshore, je suppose — avons dû payer de notre poche pour cela. Si le député n'est pas indépendant de fortune, ce genre d'enquête peut le ruiner, même si elle est complètement vexatoire.
C'est une situation scandaleuse qui touche l'ensemble du système de justice administrative du Canada, tant au fédéral qu'au provincial. Ce fléau touche aussi la Chambre, et il est temps d'y mettre fin.
Ordres émanant du gouvernement
[Ordres émanant du gouvernement]
[Traduction]
La Loi sur la citoyenneté
La Chambre reprend l'étude du projet de loi C‑3, Loi modifiant la Loi sur la citoyenneté (2025), dont le comité a fait rapport avec des propositions d'amendement, ainsi que du groupe de motions no 1.
Monsieur le Président, j'ai été un peu surpris de la position du Bloc sur la question. Le député semble soutenir que, puisque la majorité des membres du comité permanent ont permis l’adoption de l’amendement sur lequel le Bloc et le Parti conservateur ont travaillé ensemble, la Chambre des communes n’a pas le droit d’apporter un changement. Comme nous le savons, la Chambre des communes a bel et bien le droit d'agir ainsi.
Même si le gouvernement est minoritaire, si la majorité des députés votent dans un sens, le député croit-il que le comité permanent devrait l'accepter?
[Français]
Monsieur le Président, je pose à mon tour la question suivante à mon confrère: à quoi servent les comités parlementaires?
Je comprends ce que dit mon confrère et, bien sûr, la Chambre est souveraine dans ses votes, mais un travail sérieux de bonification du projet de loi a été fait en comité parlementaire, où siègent les partis de l'opposition qui sont reconnus.
Aujourd'hui, ce que veut faire le gouvernement en s'alliant avec un parti de l'opposition qui n'est pas reconnu, c'est déchirer le travail du comité. Bien sûr, le parti de l'opposition non reconnu a droit à une voix au chapitre, mais est-ce que ça doit aller jusqu'à effacer totalement le travail du comité?
Monsieur le Président, des amendements de bon sens ont été adoptés en comité. Le NPD cherche aujourd'hui à les renverser alors même qu'il n'est pas reconnu comme parti officiel à la Chambre. Ce n'est pas juste. Qu'en pense mon collègue?
Monsieur le Président, je remercie ma consœur d'avoir posé sa question dans ma langue.
Évidemment, c'est un peu ce que nous soumettons. Ma crainte est que ce soit un processus futile et inutile, c'est-à-dire qu'on se réunisse en comité, qu'on décide de certaines choses, qu'on revienne ensuite à la Chambre et qu'on déchire tout.
Je pense qu'il faut trouver une façon d'inclure les amendements que nous avons présentés. Ce sont des amendements raisonnables qui visent la transparence. Si on accueille 150 000 nouveaux citoyens au cours des prochaines années, ce serait peut-être intéressant de pouvoir éclairer la Chambre et l'ensemble de la population sur l'effet de cette loi. C'est quelque chose d'assez important.
Ce que nous demandons, c'est qu'il y ait de la reddition de comptes et de la transparence. Il me semble que nous devrions nous entendre là-dessus.
Monsieur le Président, je pense que dans son discours, mon collègue a présenté de façon assez claire notre argumentation de base.
En ce qui concerne les chiffres, nous ne nous entendons pas avec les représentants du NPD ou du gouvernement sur le nombre de personnes que ça touche. Il y a quand même une personne qui, je crois, a l'estime de tous les parlementaires à la Chambre, et c'est le directeur parlementaire du budget. Ce dernier a affirmé qu'il y aurait beaucoup plus de gens touchés que ce que semblent dire le Parti libéral et le NPD.
Mon collègue peut-il nous éclairer à ce sujet?
Monsieur le Président, en effet, nous avons adopté le principe du projet de loi C‑3.
Au cours des travaux et des recherches, nous avons réalisé qu'il fallait corriger les injustices, bien sûr, et nous sommes d'accord sur le principe, mais que cela peut avoir un effet très important. C'est ce que le directeur parlementaire du budget est venu nous dire. Jusqu'à 150 000 personnes de plus pourraient devenir citoyens canadiens si on ne met pas de balise. À tout le moins, il faut savoir à quoi ressemblera l'avenir lorsque le projet de loi sera adopté.
Entretemps, nous pensons que la balise que nous proposons va permettre de corriger les injustices, à la condition que le parent de la personne née à l'étranger ait séjourné au Canada sur une période de trois ans au cours des cinq ans qui précèdent sa naissance. On pense que c'est tout à fait raisonnable.
[Traduction]
Monsieur le Président, je suis heureux de prendre la parole au sujet des amendements au projet de loi. J'espère pouvoir fournir des précisions sur l'objet du débat d'aujourd'hui.
Il est important de reconnaître que des modifications ont été apportées à la Loi sur la citoyenneté sous l'ancien gouvernement, un gouvernement conservateur au sein duquel l'actuel chef du Parti conservateur a joué un rôle très important. La Cour supérieure de l'Ontario nous a appris que cela allait à l'encontre de certains droits. Au bout du compte, nous sommes ici aujourd'hui en raison d'une ordonnance de la Cour supérieure au sujet d'un problème que le projet de loi C‑3 vise à résoudre.
Nous avons une échéance à respecter. La Cour a indiqué que tant que nous pouvons adopter le projet de loi d'ici le 20 novembre, le système restera essentiellement intact. Je travaille dans le domaine de l'immigration et de la citoyenneté depuis de nombreuses années, et je crois vraiment qu'on a négligé quelque chose de très important ou, à tout le moins, qu'on n'en a pas assez parlé.
Il y a trois façons d'obtenir la citoyenneté. La première, qui est la façon la plus courante et la plus connue, s'applique à toute personne qui est née, qui a grandi et qui vit au Canada, ce qui est le cas d'un grand nombre de députés à la Chambre.
Il y a aussi la naturalisation. Essentiellement, la naturalisation signifie que les personnes peuvent venir au Canada dans le cadre d'un volet d'immigration. Les chiffres ont fluctué au fil des ans. De nombreuses personnes sont résidentes permanentes au Canada depuis des années, mais n'ont jamais franchi le pas pour obtenir leur citoyenneté, pour toutes sortes de raisons.
Celles qui décident d'obtenir la citoyenneté, c'est-à-dire la majorité, doivent répondre à l'exigence d'avoir vécu 1 095 jours au pays. Je reconnais que ce critère doit être rempli au cours d'une certaine période, mais il s'agit de personnes qui n'ont jamais mis les pieds au Canada à titre de résident permanent dûment accepté, ce qui est une condition très importante. Une personne peut séjourner au Canada en tant que visiteur presque indéfiniment. En général, il s'agit d'un séjour de six mois; les gens retournent dans leur pays d'origine, puis ils peuvent revenir pour une autre visite. Nous encourageons les gens à venir visiter toutes les régions de notre magnifique pays. C'est une chose positive, mais cela ne compte pas pour l'obtention de la citoyenneté. Pour obtenir la naturalisation, les gens doivent suivre un processus qui les oblige à rester au Canada, après avoir obtenu le statut de résident permanent, pendant au moins 1 095 jours.
La filiation est le troisième moyen de devenir un citoyen canadien — et c'est là que le bât blesse, semble-t-il. Voici un exemple très concret. Des milliers de Canadiens travaillent à l'étranger afin de servir les Canadiens ici, au Canada. Je fais référence au personnel militaire et au service diplomatique, et ce ne sont là que quelques exemples de postes liés au gouvernement fédéral. De nombreuses entreprises internationales sont établies ici, au Canada, ont leur siège social au Canada et emploient des personnes qui travaillent à l'étranger d'une manière ou d'une autre.
Je vais essayer de simplifier la question. Je veux que les députés imaginent que je suis un fonctionnaire du Service extérieur qui travaille dans une ambassade située dans un pays X. Pendant que je suis dans ce pays, j'ai un enfant. Cet enfant n'est pas né au Canada, mais, disons, en Allemagne. Comme je suis un diplomate du Service extérieur, il se peut que je reste dans ce pays pendant plusieurs années. Je pourrais revenir au Canada ou rester en déploiement à l'étranger pendant un certain nombre d'années, comme le font de nombreux bureaucrates.
Supposons que mon fils ou ma fille ait atteint l'âge de la majorité, qu'il ait une occasion dans le pays où j'ai été affecté, qu'il décide d'y rester et que, finalement, il ait ses propres enfants. Moi, je finis par revenir au Canada, que ce soit parce que j'ai pris ma retraite ou que mon employeur me le demande. Ce que disent les conservateurs et les bloquistes, c'est que, si mon fils ou ma fille a un enfant, cet enfant ne peut pas être un citoyen canadien. Moi, je suis d'avis que mon petit-enfant devrait avoir le droit de l'être.
Pour ce qui est de faciliter une sorte de lien, le projet de loi prévoit qu'il doit y avoir des preuves d'un lien substantiel. Ce lien substantiel correspond à 1 095 jours. J'ai parlé de 1 095 jours il y a quelques minutes. Si mon fils devait maintenir cette relation avec le Canada et avoir ce lien substantiel, pourquoi mon petit-fils ne pourrait-il pas avoir la possibilité de considérer le Canada comme son pays? C'est là que nous divergeons d'opinion. Je ne comprends pas pourquoi des gens s'y opposent.
Ils adopteront une position extrême, ce qui, à mon avis, est un peu exagéré. Est-ce possible? Toutes sortes de choses sont possibles, mais est-ce justifiable pour empêcher une deuxième génération de venir au Canada en tant que citoyens canadiens? Certains pourraient se demander pourquoi ils ne pourraient pas simplement présenter une nouvelle demande de citoyenneté canadienne. Comme nous le savons tous, ce n'est pas aussi simple que cela.
Le Canada est reconnu dans le monde entier comme l'un des pays, je dirais même le pays, où immigrer et possède la réputation la plus solide aujourd'hui et au cours des dernières années. Il y a beaucoup plus de gens qui veulent venir au Canada et s'y établir que nous ne pouvons en accueillir. En ce qui concerne l'immigration et la question dont nous parlons aujourd'hui, je pense qu'il est raisonnable que nous appuyions le projet de loi parce que nous pouvons toujours maintenir l'intégrité de notre système d'immigration. Nous avons la souplesse nécessaire.
Le premier ministre a été très clair au sujet du dossier de l'immigration et de la nécessité d'y apporter de la stabilité. Grâce au projet de loi C‑3, nous donnons aux Canadiens à l'étranger les moyens de devenir Canadiens. À mon avis, il s'agit de quelque chose de positif.
Aujourd'hui, monsieur le Président, nous n'avons pas parlé du fait qu'il pourrait y avoir 150 000 citoyens de plus, voire davantage. Les libéraux ne savent absolument pas combien il y en aurait.
Au plan électoral, l'un des problèmes, c'est que, selon Élections Canada, les personnes qui seraient des citoyens vivant à l'étranger pourraient décider dans quelle circonscription leur vote compterait. Il n'existe aucun mécanisme permettant à Élections Canada de savoir où ces personnes auraient passé leurs 1 095 jours. On n'a pas encore de solution à ce problème. Comme nous le savons, certaines circonscriptions sont remportées par 80 ou 500 voix, de sorte que 150 000 personnes pourraient devenir un facteur à prendre en compte.
Je me demande si le député a une solution à proposer au nom du gouvernement libéral.
Monsieur le Président, j'ai pleinement confiance en la capacité d'Élections Canada de veiller à l'intégrité des élections dans toutes les régions du pays. J'aimerais croire que la confiance que nous devrions tous avoir à l'égard d'Élections Canada nous permettra d'aller de l'avant avec ce qui est proposé dans le projet de loi C‑3 sans craindre, en raison d'un climat de peur, les répercussions qu'il aurait sur les élections. Je crois que cette question peut être réglée et qu'elle le sera.
[Français]
Monsieur le Président, malgré ce que refuse de dire le gouvernement, le directeur parlementaire du budget nous indique que ce projet de loi devrait permettre à 150 000 nouvelles personnes de voter. Ce sont des gens qui n'habitent pas sur le territoire ici.
De notre côté, nous avons voulu apporter des amendements pour restreindre un peu la portée de ce projet de loi. On demande aux personnes de deuxième génération qui ne vivent pas ici, qui habitent à l'étranger, mais qui sont nées de parents citoyens canadiens, d'avoir été prétentes au Canada pendant trois ans pour obtenir la citoyenneté. Nous avons proposé que cette exigence soit plutôt de cinq ans. C'est le même critère que celui qu'on applique pour les résidents permanents qui veulent obtenir leur citoyenneté.
Pourquoi le gouvernement refuse-t-il d'appliquer les règles qu'il applique pour les nouveaux citoyens à des gens qui habitent à l'étranger?
[Traduction]
Monsieur le Président, le projet de loi exige un lien substantiel avec le Canada en ce qui concerne les 1 095 jours. Ce n'est pas nécessairement en cinq ans.
J'ai eu l'occasion de travailler avec des centaines, voire des milliers de résidents permanents qui contribuent énormément à notre économie de diverses façons tangibles. Au bout du compte, le fait d'avoir un lien substantiel avec le Canada atténue cette préoccupation particulière.
En ce qui concerne l'ensemble des chiffres dont on parle, ce n'est pas parce qu'on peut lancer un chiffre en l'air que tout le monde va nécessairement se précipiter pour obtenir la citoyenneté canadienne. Je ne crois pas que nous devrions refuser des personnes en une génération en disant que, non, elles ne peuvent pas être désignées comme des Canadiens même si elles ont un lien substantiel avec...
Nous reprenons les questions et les observations. Le député de Pierre-Boucher—Les Patriotes—Verchères a la parole.
[Français]
Monsieur le Président, ma question va être simple. Un travail sérieux a été fait en comité. Des amendements au projet de loi ont été proposés par le Parti conservateur et par le Bloc québécois. Présentement, ce qu'on voit, c'est que le gouvernement est en train de s'allier avec le NPD pour se débarrasser de tous les amendements et de tout le travail qui a été fait en comité.
Je sais qu'il est possible pour un parti qui ne siège pas aux comités et qui n'est pas reconnu à la Chambre de déposer des amendements, mais, normalement, quand on dépose des amendements à l'étape du rapport, ça doit être des amendements sur des sujets qui n'ont pas été discutés.
Comment se fait-il qu'on procède de cette manière alors qu'on a travaillé de façon sérieuse sur ces sujets et qu'on a discuté de ces questions?
[Traduction]
Monsieur le Président, j'invite le député à ne pas minimiser l'importance et le sentiment d'égalité des députés qui siègent à la Chambre. Même si cela ne lui plaît peut-être pas, il y a cinq entités politiques à la Chambre, et tous les députés ont droit au même respect.
Monsieur le Président, je suis heureux de prendre la parole à la Chambre à cette étape de l'étude du projet de loi C‑3.
La citoyenneté canadienne est l'une des possessions les plus précieuses qu'on puisse avoir sur la planète. Je sais, sans l'ombre d'un doute, que personne à la Chambre n'échangerait, ne restreindrait ou n'abandonnerait sa citoyenneté canadienne pour quelque somme que ce soit ou pour quoi que ce soit. Nous croyons, à juste titre, que la citoyenneté canadienne constitue peut-être l'atout le plus précieux au monde.
L'esprit, l'héritage et le sacrifice de ceux qui se sont battus pour protéger la valeur de la citoyenneté canadienne sont avec nous aujourd'hui à la Chambre, alors que nous examinons des changements importants aux processus et aux voies d'accès concernant l'atout le plus précieux au monde, à savoir la citoyenneté canadienne. Nous avons l'obligation sacrée de respecter le sacrifice ultime qu'ils ont fait pour notre démocratie.
Je tiens d'abord à dire que ma citoyenneté canadienne me vient de personnes courageuses qui sont venues ici il y a trois générations d'Angleterre, du pays de Galles et d'Italie, en quête d'une vie meilleure.
Le Canada représentait pour eux une nouvelle frontière au-delà de laquelle il y avait de l'espoir, des possibilités et la promesse que le dur labeur et l'engagement envers le Canada leur donneraient une bonne vie. Je leur dois tout. Si je peux prendre la parole aujourd'hui dans ce haut lieu de la démocratie canadienne, c'est parce qu'ils ont tracé le chemin pour moi et qu'ils m'ont offert des possibilités à titre de citoyen canadien. C'était une autre époque, mais les objectifs étaient les mêmes. Ils n'ont jamais pensé que la citoyenneté canadienne était facile à obtenir. C'était difficile. Ils se sont frayé un chemin en appuyant les principes de paix, d'ordre et de saine gestion publique.
Le libellé initial du projet de loi aurait ouvert toutes grandes les portes du pays à des personnes n'ayant aucun lien sérieux avec le Canada, que ce soit en raison de leur ascendance ou de leur expérience ici, ce qui constituait selon nous le principal problème. Quand on m'a demandé de siéger au comité de la citoyenneté et de l'immigration, ce fut l'un des premiers projets de loi dont nous avons été saisis.
Les conservateurs appuient plusieurs éléments de ce projet de loi et ils ont plaidé en faveur de certains amendements au comité. Nous avons réussi à améliorer le projet de loi, mais des questions demeurent. Les libéraux reconnaîtront-ils les améliorations que nous avons apportées au projet de loi, ou imposeront-ils un point de vue qui diminue considérablement la valeur de la citoyenneté canadienne et la voie à suivre pour l'obtenir?
Fondamentalement, une grande question se pose à la Chambre à ce moment charnière qui définira la valeur de la citoyenneté canadienne: est-il raisonnable d'exiger que quiconque souhaite devenir citoyen canadien démontre qu'un lien substantiel le relie au pays? Je pense que c'est tout à fait raisonnable, mais les libéraux ont eu l'idée que des personnes nées à l'étranger qui n'ont jamais vécu ici pourraient obtenir la citoyenneté simplement parce qu'un de leurs parents a passé quelques mois au Canada il y a quelques années.
Je sais que mes collègues libéraux diront que je simplifie ce qui est proposé. Toutefois, je sais que mes grands-parents immigrants seraient consternés à l'idée que ce concept puisse être considéré comme un moyen sérieux pour devenir Canadien. Il s'agit là d'une migration en chaîne sans lien suffisant avec notre pays, qui crée un système à deux vitesses où ceux qui n'ont jamais vécu ici obtiennent les mêmes droits que ceux qui ont travaillé dur pour obtenir leur citoyenneté canadienne.
La citoyenneté canadienne ne devrait pas être léguée comme un bien mobilier, un objet de famille ou une protection pratique contre la situation politique ou sociale dans un autre pays. Être Canadien exige un engagement; ce n'est pas une question de commodité. Comme l'a dit un témoin, il n'y a aucun avantage à avoir des citoyens qui ne contribuent pas à la société, qui vivent à l'étranger et qui ne paient pas d'impôts, mais qui utilisent un passeport canadien seulement par commodité et qui débarquent au Canada lorsqu'ils ont besoin d'aide.
La citoyenneté canadienne n'est pas un trophée, une trouvaille de seconde main, un atout qu'il faut garder dans un lieu sûr pour l'utiliser de temps à autre. Ce n'est pas un lien intergénérationnel vaguement établi pour des personnes qui ne comprennent pas ce qu'est l'identité canadienne et qui ne connaissent pas la générosité du Canada ou sa magnificence, la splendeur des Grands Lacs, la majesté des Rocheuses, la dualité linguistique et les difficultés liées à l'édification de notre pays sur de vastes distances et sur des terres hostiles.
Les passages les plus scandaleux de la loi initiale permettaient à des personnes ayant de vagues liens intergénérationnels avec le pays d'obtenir la citoyenneté sans maîtriser l'une de nos langues officielles, sans se soumettre à la vérification des antécédents criminels ou sans avoir une connaissance de base de l'histoire du Canada, contrairement à tous les autres demandeurs qui doivent réussir un examen avant de se voir accorder le droit de jouir de l'actif le plus précieux du monde, la citoyenneté canadienne.
Même les libéraux reconnaîtront à contrecœur qu'ils ont bousillé le système d'immigration au cours des 10 dernières années. Étant donné que plus de 3 millions de résidents temporaires et 500 000 personnes sans papiers vivent maintenant au Canada, le fait de continuer à permettre aux descendants des résidents temporaires de demander automatiquement la citoyenneté aura de profondes répercussions sur le système d'immigration, le logement, l'emploi et les services sociaux au Canada.
Il y a des parties du projet de loi que les conservateurs appuient manifestement. Nous appuyons la correction du problème dans le processus d'immigration qui a fait perdre leur citoyenneté à des Canadiens qui, à cause d'une modification involontaire à la Loi sur la citoyenneté, ont été privés de leur accès automatique et légitime à la citoyenneté.
Mes collègues du comité et moi-même avons travaillé sans relâche au cours des derniers mois pour étudier le projet de loi C‑3, et nous y avons proposé des amendements raisonnables. L'un des plus importants portait sur la citoyenneté par filiation et la citoyenneté par adoption. Selon les changements approuvés par le comité, une personne ne peut pas obtenir la citoyenneté par filiation ou par adoption si ni le père ni la mère — ayant qualité de citoyen — n'a été effectivement présent au Canada pendant au moins 1 095 jours au cours d'une période quelconque de cinq années consécutives avant sa naissance. Je sais que cela peut sembler un peu compliqué, mais c'est ainsi.
Nous avons aussi adopté des amendements sur la langue et les connaissances. Ces éléments renforcent l'objectif de promouvoir l'identité canadienne et garantissent que ceux qui souhaitent demander la citoyenneté, que ce soit par filiation ou par adoption, ont un lien avec l'histoire du Canada et l'une de ses langues officielles. Nous avons également adopté des amendements exigeant des vérifications de sécurité pour que le Canada accueille des gens qui ont un bon dossier, et non un casier criminel.
Le fait d'exiger 1 095 jours de présence physique au Canada sur une période de 5 ans, d'utiliser un libellé clair, d'exiger une certaine connaissance de l'histoire du Canada et de procéder à des vérifications de sécurité appropriées au moyen d'examens annuels menés par le ministère garantirait que les nouveaux citoyens canadiens sont vraiment prêts à accepter les droits, les responsabilités et les valeurs de notre beau pays. Ce ne sont pas des obstacles contraignants. Ce sont des mesures de protection qui permettent de préserver l'intégrité du système de citoyenneté.
Niagara‑Sud est une circonscription frontalière. La semaine dernière, j'ai eu l'occasion d'intervenir au comité de l'immigration, au comité de la sécurité publique ainsi qu'à la Chambre sur la façon dont nous gérons la circulation des biens et des personnes à l'un des points d'entrée les plus achalandés de la frontière canadienne. À Fort Erie, plus de 50 milliards de dollars de marchandises transitent chaque année par l'arche de l'emblématique pont Peace, qui relie le Canada aux États‑Unis. Nous savons que l'ensemble du système d'immigration pose problème. Mes concitoyens sont très conscients de ces problèmes et ils m'ont dit que la citoyenneté ne devrait pas être distribuée comme des cartes à jouer.
Lorsque j'ai été élu député conservateur, je me suis engagé auprès des habitants de Niagara‑Sud à demander des comptes au gouvernement et à faire en sorte que le bon sens l'emporte. Les amendements apportés au projet de loi C‑3 sont représentatifs des valeurs associées au fait d'être canadien et de la confiance sacrée qui lui est intrinsèque. Ces amendements relèvent aussi du gros bon sens.
J'encourage mes collègues libéraux à accepter les amendements raisonnables que nous proposons pour le projet de loi. Ils sont le résultat d'un examen attentif et montrent que nous pouvons faire des compromis et améliorer les mesures législatives, ce que les libéraux nous ont demandé de faire. Eh bien, nous l'avons fait, et la Chambre est maintenant saisie de ce projet de loi. J'encourage les libéraux à accepter nos amendements pour protéger l'actif le plus précieux au monde, c'est-à-dire la citoyenneté canadienne.
Monsieur le Président, j'ai un exemple très précis d'un diplomate étranger qui est en poste dans un autre pays et qui a un enfant. Cet enfant prend la décision, après un certain nombre d'années, de s'établir dans un autre pays et de fonder une famille. Les membres de cette famille demeurent amoureux du Canada et ils y reviennent. Cela démontre qu'ils ont un intérêt envers notre pays et ils satisfont au critère de 1 095 jours. Autrement dit, il s'agit d'un parent canadien qui a eu un enfant à l'étranger, qui lui a donc des grands-parents qui vivent au Canada.
Le député est-il prêt à admettre qu'il s'oppose à ce que les employés des Affaires étrangères et les membres des Forces armées canadiennes puissent transmettre leur citoyenneté à leurs petits-enfants?
Monsieur le Président, le député dépeint la situation comme si le Canada faisait en quelque sorte de la discrimination contre les Canadiens. Chaque pays impose des limites au nombre de générations qui peuvent demander la citoyenneté. Il n'est pas déraisonnable d'imposer une limite générationnelle. Aucun pays n'appuie l'immigration en chaîne.
Ce projet de loi offrirait une voie d'accès à perpétuité à de nombreuses générations de personnes qui n'ont peut-être jamais mis les pieds au Canada, si ce n'est que leurs parents ou leurs grands-parents y ont peut-être passé cinq ans. Je ne peux tout simplement pas appuyer cela. Il faut qu'il y ait des limites. Ce n'est pas n'importe qui qui peut devenir Canadien simplement parce qu'il le souhaite.
Monsieur le Président, je tiens à remercier mon collègue d'avoir soulevé ce que le gouvernement libéral a fait à notre système d'immigration. Pendant des décennies, il était reconnu mondialement comme l'un des meilleurs systèmes économiques et d'immigration au monde. Il y a une chose qui ne m'a pas vraiment surpris, mais j'aimerais savoir ce que le député en pense.
Est-ce que des Canadiens de première génération et des personnes qui ont immigré au Canada lui ont fait part de leurs grandes frustrations concernant ce que les libéraux ont fait? Comme le député l'a dit, ils ont essentiellement miné la valeur de la citoyenneté canadienne dans notre pays.
Monsieur le Président, le député soulève un point important. À mon avis, rien n'est plus précieux que la citoyenneté canadienne. Mes quatre grands-parents ont immigré au Canada en ne possédant rien, mais ils ont travaillé fort. Ils ont fondé une famille, ils se sont bâti une vie et ils ont acheté une maison, ce qui est très difficile pour les immigrants aujourd'hui.
Nous devons comprendre qu'être Canadien est un privilège particulier. Le processus que les gens doivent suivre doit être légitime. Il ne doit pas suffire de venir ici et de se fondre dans la société canadienne pour obtenir soudainement la citoyenneté. Pour moi, ce n'est pas une option, et je pense que nous devons nous concentrer davantage sur les amendements proposés au projet de loi.
[Français]
Monsieur le Président, je voudrais réitérer aux gens d'en face, aux députés du gouvernement et à ceux du NPD, que le Bloc québécois et les conservateurs ne sont pas contre le projet de loi C‑3, bien au contraire. Ils ont donné leur appui au projet de loi. Seulement, ils ont tenu à proposer des amendements pour encadrer de façon un peu plus serrée le fait d'être ou de ne pas être citoyen canadien quand on vit à l'extérieur du Canada.
Mon collègue peut-il quand même rassurer le gouvernement quant au fait qu'il y a eu un travail rigoureux en comité? Ne devrait-on pas en tenir compte aujourd'hui à la Chambre des communes pour la prochaine étape, celle du vote sur le projet de loi?
[Traduction]
Monsieur le Président, les discussions au comité ont été exhaustives. Nous avons passé beaucoup de temps à débattre de diverses questions liées au projet de loi, et je suis très heureux que les conservateurs et les bloquistes aient collaboré pour cerner les problèmes dans le projet de loi. Celui-ci avait fait l'objet de plusieurs moutures au cours de la législature précédente; en fait, deux versions de ce projet de loi sont mortes au Feuilleton lors de la dernière législature.
Cette version du projet de loi, avec les amendements proposés par le Parti conservateur et appuyés par le Bloc, ainsi que les amendements proposés par le Bloc et appuyés par le Parti conservateur, est une bonne version. J'encourage le gouvernement à l'appuyer.
Monsieur le Président, je suis heureux de prendre la parole aujourd'hui au sujet du projet de loi C‑3 et du pouvoir transformateur de la citoyenneté canadienne. Au fond, le projet de loi porte sur les Canadiens, les familles, leur histoire, leurs sacrifices et leurs liens profonds et éternels avec le Canada, quel que soit l'endroit où leur carrière ou la vie les mène.
Depuis la fin de la deuxième lecture, le comité de l'immigration a étudié le projet de loi, entendu de nombreux témoins et proposé de nombreux amendements. Alors que nous nous rapprochons de l'adoption finale, j'aimerais souligner pourquoi le projet de loi, tel que rédigé, demeure la solution.
La citoyenneté, c'est plus qu'un statut juridique; c'est l'appartenance à une communauté diversifiée et accueillante où nous sommes tous liés par des valeurs démocratiques communes. Ces valeurs nous rappellent qui nous sommes. Elles nous rappellent que le Canada demeure un phare porteur de lumière et d'espoir dans le monde. Elles nous rappellent que notre force en tant que pays repose non pas dans l'uniformité, mais dans notre capacité de célébrer les différences en travaillant ensemble au bien commun, en fonction de valeurs et d'aspirations communes.
Mes parents ont émigré au Canada parce qu'ils n'avaient pas beaucoup d'autres options. Ils ont eu la chance que le Canada les choisisse. Ils sont arrivés ici dans des conditions très difficiles. Ils seraient prêts à se sacrifier pour notre pays. Ils seraient prêts à mourir pour ce pays si on le leur demandait, car le Canada leur a tout donné. Le Canada leur a permis d'exercer leur profession, de pratiquer leur religion et d'élever leurs enfants.
En accord avec nos valeurs et notre engagement envers la collectivité, nous prenons soin de nos voisins et nous croyons au meilleur de chacun d'entre nous. Nous travaillons ensemble malgré nos différences et nous célébrons ces différences, à une époque où la diversité est souvent perçue négativement. Nous considérons ces différences comme une force, et nous utilisons cette force pour communiquer et établir des liens avec le reste du monde et commercer avec lui. Nous estimons que nos différences sont une force remarquable et qu'elles nous offrent des occasions d'apprendre les uns des autres. Cela nous permet de mieux comprendre le monde complexe dans lequel nous vivons.
Mes parents m'ont appris dès mon plus jeune âge que la citoyenneté ne s'accompagne pas seulement de droits, mais aussi de responsabilités. C'est de cela que nous devons parler aujourd'hui. Nous devons parler de l'importance d'avoir une interprétation commune de ce que signifie être citoyen canadien. C'est un engagement à respecter un ensemble de principes et de valeurs et à conserver un sentiment d'adhésion à ce que le Canada représente, même si la migration et la mobilité font partie intégrante de la vie moderne.
De nombreuses personnes nées au Canada, comme moi, oublient parfois la valeur de la citoyenneté canadienne. Il suffit de demander ce qu'elle représente à tous ceux qui sont venus au pays et qui se sont battus pour cette citoyenneté, et dont les familles se sont battues pour cette citoyenneté.
Le lieu de naissance d'une personne ou la façon dont elle a obtenu sa citoyenneté ne change pas son degré de citoyenneté. Nous sommes tous fiers d'être Canadiens. Ceux d'entre nous qui sont nés ici ont énormément de chance. Cela ne signifie pas que cette valeur est moindre en raison d'un lieu de naissance, qu'il soit ici ou ailleurs.
Dans un monde moderne, nous sommes appelés à nous rendre à divers endroits. J'ai eu le privilège de vivre et d'étudier dans divers pays, mais je suis toujours revenu au Canada parce qu'ici, c'est chez-moi. D'autres n'ont pas cette chance. Ils finissent par vivre dans d'autres pays pendant de longues périodes, mais leurs liens et leur amour pour le Canada ne changent pas.
Il faut cesser de porter un jugement de valeur établissant que le lieu de naissance est le critère décisif qui permet de déterminer l’amour que porte une personne au pays ou les liens qu’elle entretient avec celui-ci. Certaines personnes nées au pays dénigrent le Canada tous les jours. Elles disent que rien ne va plus au pays et qu'elles préféreraient que nous fassions partie des États‑Unis. En revanche, certains Canadiens vivent aux antipodes de notre pays, mais ils sont extrêmement fiers de ce que le Canada signifie pour eux et de ce qu'il représente.
Notre travail consiste à veiller à ce que les personnes qui ont le droit ou qui devraient avoir le droit d'être des citoyens canadiens par les moyens prévus par nos lois aient cette possibilité et à veiller à ce que ces droits ne soient pas niés. Le Canada est déjà un chef de file mondial dans de nombreux domaines, en particulier pour ce qui est de montrer au monde comment une immigration réussie peut fonctionner. Alors que l'accès à l'immigration et les droits à la citoyenneté se resserrent dans certains pays, l'approche du Canada est fondée sur des principes, elle favorise la diversité et elle assure la prospérité économique et les liens mondiaux qui renforcent notre pays.
Nous savons tous que des Canadiens vivent et travaillent à l'étranger dans les domaines des arts et des sciences, de l'éducation, du développement économique, du développement international et de la diplomatie. Ces citoyens entretiennent des liens étroits avec le Canada, ils y retournent pour y élever leurs enfants, travailler, étudier, prendre soin de leurs proches et servir leur collectivité. Veiller à ce que cette identité puisse être transmise à leurs enfants, qu'ils soient nés ou adoptés à l'étranger, n'est pas seulement une question d'équité; cela permet de renforcer la cohésion sociale et le rayonnement mondial de notre pays.
Nous savons tous, d'après les expériences que nous avons vécues dans nos propres collectivités, ce que les Néo-Canadiens nous ont dit sur l'importance qu'ils accordent à leur citoyenneté, sur ce qu'elle signifie pour eux, sur ce que l'obtention de la citoyenneté leur a apporté et sur les façons dont nous devons continuer de protéger les droits, les responsabilités et les valeurs communes qui sont associées à la citoyenneté canadienne. Les députés de tous les partis qui ont assisté à une cérémonie de citoyenneté savent que c'est un moment de grande fierté pour ceux qui prêtent ce serment envers notre pays. Ils sont fiers de vivre au Canada et du chemin qu'ils ont parcouru pour obtenir la citoyenneté. C'est l'aboutissement de plusieurs années de sacrifices, de travail acharné et de persévérance. Dans bien des cas, ce n'est pas qu'une personne, mais tous les membres de la famille qui doivent faire des sacrifices, et beaucoup d'entre eux ne verront jamais le Canada. C'est un moment qui représente l'attachement à une collectivité, aux possibilités qu'elle offre et à quelque chose de plus grand que soi.
Ceux d'entre nous qui ont été témoins de la charge émotive de ce moment ne l'oublieront jamais. Les nouveaux arrivants, souvent accompagnés de leurs enfants, serrent leur certificat contre leur poitrine, conscients de ce que cela signifie pour eux et pour l'avenir de leur famille: pouvoir se dire Canadiens leur amène un sentiment de sécurité et de confiance. Le sentiment de fierté dépasse largement les frontières, car, partout dans le monde, des gens rêvent de pouvoir s'installer au Canada. Pour ceux qui fuient les conflits, les persécutions ou les difficultés, la citoyenneté canadienne représente un nouveau départ et une lueur d'espoir pour tous. C'est un privilège qu'ils ne prennent pas à la légère. La gratitude exprimée par les nouveaux Canadiens est profonde. Nous l'entendons tous dans nos rues et nos régions. Ils parlent avec fierté des possibilités que le Canada leur a offertes, que ce soit pour poursuivre des études ou bâtir une vie paisible.
Ces piliers de la société canadienne sont des pierres angulaires d'un avenir meilleur, non seulement pour les nouveaux Canadiens, mais également pour leurs enfants et les générations futures. Que ce soit en faisant du bénévolat, en participant à des événements culturels locaux ou simplement en apprenant à connaître leurs voisins, les nouveaux Canadiens participent activement au renforcement du tissu de notre société. Ils incarnent l'esprit de générosité des Canadiens et ils contribuent de bien des façons à la réussite de leur collectivité. Leurs histoires nous rappellent pourquoi les règles qui régissent la citoyenneté par filiation doivent être justes, claires et ancrées dans les expériences vécues par les Canadiens partout au pays.
Le gouvernement doit demeurer vigilant pour veiller à ce que la citoyenneté canadienne demeure un puissant symbole d'inclusivité, d'équité et de sécurité. C'est pourquoi nous avons présenté ce projet de loi. C'est pour veiller à ce que l'accès à la citoyenneté par filiation demeure équitable et transparent. À une époque où la mésinformation et la division peuvent menacer la confiance dans les institutions publiques, le Canada doit démontrer que sa défense de l'équité s'étend bien au-delà des frontières.
En même temps, les députés d'en face disent qu'il serait bon d'envisager un moratoire sur l'immigration. Ce genre de discours ne nous aide pas à prendre des décisions importantes pour l'avenir du pays. Il est question d'étendre l'accès à la citoyenneté au-delà de la première génération. Selon nous, l'identité canadienne ne se définit pas seulement par le lieu de naissance, mais aussi par les liens, la contribution et les valeurs communes.
Le projet de loi régulariserait la situation des personnes qui auraient été canadiennes, n'eût été la limite de la première génération. Il créerait également un nouveau cadre pour la citoyenneté par filiation. À l'avenir, les enfants nés ou adoptés à l'étranger au-delà de la première génération pourraient accéder à la citoyenneté canadienne si leur parent canadien peut démontrer un lien substantiel avec le Canada. Il ne s'agit pas d'une mesure généralisée sans contrôles. Il y aura un ensemble de critères précis. Tant qu'un parent canadien né ou adopté à l'étranger a accumulé trois ans de présence physique au Canada avant la naissance de l'enfant, celui-ci pourrait devenir citoyen canadien.
Tout au long de l'étude du comité, les membres ont exploré différentes façons d'appliquer ce modèle. Cependant, au bout du compte, il s'agit d'une question d'équité: d'équité pour les Canadiens, d'équité pour ceux qui ont été adoptés par des Canadiens et d'équité pour les communautés qui ont pris racine au Canada.
Nous savons que la citoyenneté est un jalon important pour ceux qui l'obtiennent. C'est un privilège qui s'accompagne d'occasions et de gratitude, mais aussi de la responsabilité de défendre les valeurs qui nous unissent. Notre travail à la Chambre ne devrait pas être de diviser les Canadiens. Il devrait être d'expliquer clairement aux gens ce que cela signifie d'être Canadien, non seulement pour que ces valeurs soient bien inculquées, mais aussi pour que les règles adoptées par la Chambre ne minent pas le statut, la stature et la valeur d'un Canadien par rapport à un autre.
Monsieur le Président, je remercie le député d'en face de ses observations, mais je suis préoccupé.
Dans sa déclaration initiale, le député a dit qu'il appuyait le projet de loi dans sa forme actuelle. Puis-je donc supposer que le gouvernement votera contre tous les amendements qui ont été présentés par l'opposition conservatrice et appuyés par le Bloc?
Ensuite, le député a dit que ses parents étaient très fiers d'avoir obtenu leur citoyenneté lorsqu'ils ont immigré au Canada. Ma question est la suivante: selon les parents du député, la citoyenneté peut-elle être transmise à perpétuité à des personnes qui n'ont jamais mis les pieds au Canada?
Monsieur le Président, comme c'est la coutume pour les députés de ce côté-ci de la Chambre, nous examinons chaque amendement, nous tenons compte de leur incidence sur la vie des Canadiens et nous votons en conséquence.
En ce qui concerne certains des amendements qui ont été proposés, nous avons entendu le terme « migration en chaîne ». Utiliser ce terme à la Chambre n'est pas sans risques, car il déforme fondamentalement les faits. Mon collègue a donné l'exemple d'un diplomate en fonction à l'étranger qui pourrait s'enliser dans le tourbillon de ce que propose l'opposition.
Ce que nous proposons, c'est une voie d'accès à la citoyenneté raisonnée, réfléchie et claire pour les personnes qui satisfont aux critères.
Monsieur le Président, le député d'en face a déclaré que les députés de ce côté-ci de la Chambre appuyaient un moratoire sur l'immigration, ce qui est manifestement trompeur. Ce que nous avons dit, c'est que le gouvernement a rompu le consensus non partisan à l'égard de l'immigration.
Pendant plus de 30 ans, de 300 000 à 500 000 personnes sont venues au Canada et elles se sont investies dans notre pays. Ce nombre a fluctué en raison de la conjoncture économique et de la situation dans le monde. Ce consensus a été rompu lorsque les chiffres ont monté en flèche pour dépasser 1 million de personnes par année pendant trois ans. Ce n'est pas équitable pour les immigrants, et ce n'est pas équitable pour les Canadiens, qui sont depuis aux prises avec des pénuries de logements, de médicaments et d'autres ressources d'un océan à l'autre. Le député d'en face n'est-il pas d'accord?
Monsieur le Président, j'ai beaucoup de respect pour le député. Je tiens à dire deux choses. Tout d'abord, je pense que nous sommes tous d'accord pour dire qu'il y a un moment charnière dans l'histoire de notre pays pour pouvoir réformer le système d'immigration afin qu'il fonctionne de manière réfléchie et efficace, ce qui correspond exactement à ce que le gouvernement a dit que nous faisions, et c'est exactement ce que nous faisons.
Le député d'en face a dit que j'avais fait une déclaration générale au sujet d'un moratoire sur tous les chiffres, mais ce n'est pas ce que j'ai dit. Certains députés d'en face ont tenu de tels propos, y compris le député de Bowmanville—Oshawa-Nord, qui a dit que, à son avis, il devrait y avoir un moratoire sur l'immigration. Je crois comprendre que cela va à l'encontre des politiques mêmes du parti d'en face, je serais donc reconnaissant au député d'en face de clarifier cette position, mais en ce qui me concerne, ce sont les paroles de son collègue.
[Français]
Monsieur le Président, de l'autre côté de la Chambre, on répète de façon récurrente que c'est en raison d'une attitude anti-immigration que les gens auraient des critiques ou qu'ils auraient préféré que les amendements déposés en comité soient retenus par la Chambre. Je trouve vraiment intéressant qu'ils nous disent cela.
Je ne suis pas un immigrant. Si je vais à l'étranger et que mes enfants naissent à l'étranger, leurs enfants n'auront pas la citoyenneté canadienne s'ils ne viennent pas passer au moins trois ans ici. Pourquoi fait-on de l'espèce de victimisation de l'immigration? Ce n'est pas l'immigration qui est visée ici, c'est la question de ne pas donner la citoyenneté à des gens qui n'ont pas de liens suffisants avec le Canada et de s'assurer que les gens à qui la citoyenneté est octroyée sont des gens qui ont montré cet attachement.
La question qui nous divise est de connaître le niveau d'attachement requis, pas de savoir si on doit octroyer la citoyenneté ou non.
Monsieur le Président, la seule raison pour laquelle on a commencé à discuter de la question de l'immigration et pas seulement de la citoyenneté, c'est parce que les députés du Parti conservateur ont commencé à parler de l'immigration et des problèmes liés au système.
Il est difficile pour nous d'avoir une grande discussion sur le concept de la citoyenneté sans reconnaître les problèmes du système d'immigration en lien avec l'obtention de la citoyenneté. Même pour les Canadiens, il faut des règles précises que tout le monde peut comprendre sur la manière de devenir citoyen canadien.
C'est la raison pour laquelle il est important pour nous de considérer de manière responsable ce projet de loi.
Affaires émanant des députés
[Affaires émanant des députés]
[Traduction]
Loi visant à alléger le fardeau bureaucratique des parents endeuillés (loi d'Evan)
propose que le projet de loi C‑222, Loi modifiant la Loi sur l’assurance-emploi et le Code canadien du travail (décès d’un enfant), soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité.
— Monsieur le Président, je prends la parole aujourd'hui au sujet du projet de loi d'initiative parlementaire que j'ai présenté, le projet de loi C‑222, Loi visant à alléger le fardeau bureaucratique des parents endeuillés, également connu sous le nom de loi d'Evan.
Pour moi, personnellement, la présentation de ce projet de loi survient pendant une semaine incroyable. Dimanche marquait le 10e anniversaire de mon élection à la Chambre, et je remercie mes amis et voisins de Burnaby-Nord—Seymour de me donner leur confiance et leur soutien depuis toutes ces années. Mercredi marquait le 20e anniversaire de ma relation avec mon épouse. Par votre entremise, monsieur le Président, mais surtout par l'entremise des caméras de télévision, je dois dire à mon épouse Ravi que je l'aime beaucoup. Bien sûr, j'adore nos deux belles filles, Nova et Solar, qui ont sept et cinq ans. J'ai donc été député pendant plus de la moitié de ma relation avec mon épouse et père pendant la majeure partie de ma carrière de député.
En quoi est-ce important dans le cadre de ce projet de loi? L'une de nos filles a eu une naissance très difficile. Nous sommes passés très près de la perdre. Sans le travail jour et nuit de l'équipe dévouée d'infirmiers et de médecins de l'unité néonatale de soins intensifs à l'hôpital Royal Columbian au cours des 20 premiers jours de sa vie, elle n'aurait pas survécu. Ces 20 jours dans l'unité néonatale de soins intensifs nous ont fait réaliser bien des choses. Il y avait non seulement un profond sentiment de gratitude pour tous les gens qui travaillent dans notre système de santé, mais aussi une compréhension des difficultés auxquelles les parents de jeunes enfants sont confrontés chaque jour. Nous avons rencontré des familles dévastées émotionnellement et financièrement par les complications imprévues auxquelles tant de nouveaux parents se heurtent.
Malheureusement, ce ne sont pas toutes les histoires qui ont une fin heureuse. Au Canada, environ 1 600 familles éprouvent la douleur inimaginable de perdre un enfant pendant la période où elles reçoivent des prestations parentales. Dans ces circonstances tragiques, notre système ajoute actuellement un surcroît de souffrance et de bureaucratie inutiles aux familles qui vivent déjà un deuil profond.
En vertu des règles actuelles, lorsqu'un enfant décède, la famille n'est techniquement plus admissible aux prestations parentales. La famille commence donc à accumuler une dette qui devra éventuellement être remboursée. Les familles peuvent choisir de passer aux prestations de maladie de l'assurance-emploi, qui offrent un montant similaire, mais pour ce faire, elles doivent communiquer avec Service Canada, non seulement pour la demande initiale, mais à toutes les deux semaines par la suite, afin de confirmer qu'elles sont encore admissibles. Je pense que nous pouvons tous convenir qu'il s'agit d'un fardeau cruel et inutile. Pensons-y. On force des parents endeuillés à répéter leur drame à des étrangers tous les 14 jours. C'est la triste réalité du système actuel.
La loi d'Evan offre une solution simple, élégante et empreinte de compassion. Elle prévoit que si un parent est admissible aux prestations parentales et que son enfant décède tragiquement au cours du congé parental, le parent sera encore admissible à recevoir les prestations. Il n'y aurait ni appel téléphonique, ni question, ni remboursement, et il n'y aurait à peu près pas de coûts supplémentaires. Il n'y aurait aucune augmentation progressive importante des coûts, car les prestations parentales et les prestations de maladie de l'assurance-emploi sont d'un montant quasi identique. En fait, ce changement permettrait au gouvernement d'économiser des ressources en réduisant la complexité administrative et en éliminant les formalités administratives inutiles. N'oublions pas que chaque fois qu'un fonctionnaire prend le téléphone inutilement, on augmente les coûts pour les contribuables tout en réduisant le niveau de service offert à tous les autres.
Il s'agit d'un petit amendement de forme. L'ensemble du projet de loi, entièrement traduit, fait moins d'une page, recto verso. Bien que je n'aie pas la prétention de dire que ce projet de loi changerait le monde, je sais qu'il changerait la vie des 1 600 familles canadiennes qui seront directement touchées.
Je tiens à prendre un instant pour saluer les nombreuses personnes et les nombreux partenaires qui ont rendu ce projet de loi possible. Je tiens à exprimer ma gratitude au ministre des Finances et à la ministre de l'Emploi et des Familles pour leurs conseils et leur soutien tout au long de l'élaboration de cette proposition. Je tiens à saluer les anciens membres du Comité permanent des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées qui ont étudié cette question en 2019 et dont le travail a jeté les bases du projet de loi, ainsi que la députée de Burlington, qui était auparavant ministre responsable de Service Canada. Elle a contribué à la rédaction du projet de loi. Elle l'a appuyé et elle en parlera tout à l'heure. Bref, ce projet de loi n'existerait pas sans elle. De plus, les parents d'Evan vivent dans sa circonscription.
C'est la mère d'Evan, Jennifer, qui a été la première personne à soulever cette question après la perte de son enfant. Le pouvoir d'une société libre et démocratique, c'est d'être capable de transformer la souffrance d'une personne en quelque chose qui aidera des milliers de familles à l'avenir. Je remercie Jennifer de sa contribution incommensurable à ce projet de loi.
Je tiens également à remercier les députés de tous les partis qui ont communiqué directement avec moi pour exprimer leur soutien, partager leurs histoires personnelles et proposer des idées constructives. Faire preuve de compassion n'est pas l'apanage d'un seul côté de la Chambre, mais de nous tous. Je crois sincèrement que le projet de loi représente le genre de mesure législative que nous pourrions tous appuyer et qui reflète nos valeurs et notre humanité communes.
Quand je travaillais à Service Canada, j'ai vu de mes propres yeux à quel point des changements simples et novateurs peuvent rendre le gouvernement non seulement plus axé sur les services, mais aussi plus efficace et plus efficient. En cette période d'incertitude mondiale, le gouvernement a élargi ses services afin de rendre la vie plus abordable et de rendre les travailleurs canadiens plus productifs. Cela comprend des programmes comme les garderies, les soins dentaires, l'assurance-médicaments et le programme national d'alimentation dans les écoles, qui contribuent tous à améliorer notre qualité de vie à court terme tout en faisant croître l'économie et notre compétitivité à long terme. Cependant, ils ne sont viables que si nous nous efforçons de rendre le gouvernement aussi efficace que possible. Le premier ministre a incarné cette philosophie en invitant le gouvernement à dépenser moins dans les opérations afin que nous puissions investir davantage dans la croissance de l'économie et libérer le plein potentiel du Canada et des familles canadiennes.
Ce projet de loi s'inscrit parfaitement dans cette philosophie, ce qui est important, car nous avons besoin d'une recommandation royale pour qu'il soit adopté. Je tiens à assurer aux députés que nous travaillons sans relâche avec le premier ministre et les ministres responsables pour obtenir cette recommandation. Il est possible de moderniser le gouvernement, de le rendre plus efficace sur le plan financier et d'offrir de meilleurs services, tout cela en même temps, si nous travaillons ensemble. La loi d'Evan incarne parfaitement ce principe. Il s'agit de créer un système qui comprend que les familles qui traversent une période difficile ont besoin de compassion. Elle apporte une réponse simple et efficace. L'idée est de concevoir un gouvernement qui travaille pour les gens, et non contre eux.
Le projet de loi C‑222 est un petit projet de loi qui aura un gros impact. Il nous rappelle qu'un bon gouvernement ne se résume pas aux budgets et à l'administration, mais qu'il concerne les gens et la compassion qu'il leur témoigne dans les moments les plus importants. Ce projet de loi est sensé, il permet de réaliser des économies et, surtout, il reflète le type de Canada que nous voulons bâtir, un pays juste, efficace, intelligent et bienveillant.
J'espère que tous les députés se joindront à moi pour appuyer la loi d'Evan. Ceux qui ont des questions ou des préoccupations, qu'ils soient ici à la Chambre ou chez eux, sont invités à communiquer directement avec moi.
Monsieur le Président, je tiens à remercier mon collègue d'avoir prononcé ce discours et d'avoir présenté le projet de loi.
Cela va me permettre de mentionner le nom de mon fils: Brenton. J'ai passé 31 jours à l'unité néonatale de soins intensifs, il y a 37 ans. Mon fils n'a pas survécu.
Monsieur le Président, je remercie le député d'en face de cette observation. Il était difficile pour lui de prendre la parole et de faire ce commentaire.
J'avais très peur de terminer cette partie de mon discours et j'ai dû ralentir mon débit. Voilà à quel point le projet de loi est important.
[Français]
Monsieur le Président, je suis très touchée à mon tour. Je pense qu'il n'y a pas de plus grand drame que de perdre un enfant. Je félicite le député d'avoir déposé ce projet de loi, qui nous permet d'exprimer toutes les limites actuelles de la Loi sur l'assurance-emploi.
J'aimerais savoir si, en tant que membre du gouvernement, il s'est assuré que cette modification humaine à cette loi va enfin recevoir la recommandation royale.
[Traduction]
Monsieur le Président, je travaille avec diligence pour l'obtenir.
Je peux dire à la députée que, en tant qu'ancien ministre responsable, j'ai également travaillé avec diligence pour veiller à ce que, dans l'éventualité où nous obtiendrions la recommandation royale, cette mesure puisse être mise en œuvre très rapidement dans le cadre du système actuel de l'assurance-emploi, ainsi que dans le cadre du programme de Modernisation du versement des prestations. Tout s'aligne dans la bonne direction, mais je vais avoir besoin de l'aide de tout le monde pour m'assurer que cela se concrétise.
Monsieur le Président, je tiens à remercier moi aussi le député de Burnaby‑Nord—Seymour d'avoir présenté le projet de loi.
Dans son discours, il a déclaré qu'il savait que cela ne changerait pas le monde, mais que cela changerait énormément de choses pour les familles touchées. Je suis tout à fait d'accord avec lui. Pour les 1 600 familles par année qui vivent cette expérience tragique, ça facilite un peu la vie. Je tiens simplement à le remercier pour cela.
J'ai également été ministre responsable de Service Canada, tout comme mon collègue; il est rare que deux anciens ministres responsables de Service Canada soient assis côte à côte. J'aimerais qu'il nous explique ce que cela signifie du point de vue de la prestation des services. Pourquoi s'agit-il non seulement d'une bonne politique, juste et empreinte de compassion, mais aussi d'une meilleure façon de fournir des services?
Monsieur le Président, je remercie mon amie la députée de Burlington d'avoir soulevé cette question au départ. Je n'avais jamais participé au tirage au sort des projets de loi d'initiative parlementaire auparavant, et lorsque j'ai eu la chance d'obtenir la cinquième place, j'ai ressenti le poids de cette responsabilité, car c'était l'occasion de faire quelque chose qui touchait les gens de manière significative. Différentes personnes profitent de cette occasion de diverses façons.
Lorsque la députée est venue me voir pour me présenter cette idée, j'y ai réfléchi pendant littéralement une journée entière. Je pense qu'en tant qu'anciens ministres responsables de Service Canada, nous avons reconnu rapidement que cela avait du sens. Le fait est qu'il y a tellement de bonnes choses que nous pouvons faire simplement en nous demandant pourquoi notre organisation actuelle fait les choses d'une certaine façon et s'il y a une façon de mieux faire les choses en tenant compte des moyens technologiques et de la situation au sein de notre pays.
Oui, il s'agirait d'un changement modeste, mais significatif qui fait partie d'un ensemble de changements qui, si nous travaillons tous ensemble, peuvent permettre au gouvernement de travailler plus efficacement et avec plus de compassion, et qui peuvent certainement nous aider à fournir de meilleurs services aux Canadiens, surtout lorsqu'ils doivent faire face à des circonstances des plus tragiques.
Monsieur le Président, je prends la parole à la Chambre en tant que survivant d'un cancer de stade 4, c'est-à-dire d'un lymphome non hodgkinien. J'en parle parce que cela façonne grandement mon point de vue sur le projet de loi dont nous sommes saisis.
Quand j'étais malade et que je subissais des traitements de chimiothérapie et de radiothérapie, c'était éprouvant pour moi sur le plan émotionnel, physique, mental et spirituel, mais, le plus difficile, c'était de voir ma mère tout endurer. Ma mère est une femme forte et croyante, mais, pour n'importe quel parent, il est très difficile de voir un enfant souffrir d'une maladie grave.
Je me souviens très bien de la peur et de l'anxiété qui régnaient dans les yeux de ma mère. Je me souviens de son visage au moment où je devais subir une ponction lombaire, une tomographie par émission de positons ou une analyse de sang, et j'ai vu l'effet que mon état de santé avait sur elle. Pour moi, cela a été l'un des moments les plus durs de toute cette épreuve. Pourtant, ce que ma famille a vécu pendant ces années ne représentait qu'une fraction de la douleur et de l'angoisse que ressent une famille qui perd un enfant. Ma famille n'a vécu qu'une fraction de la douleur et de l'angoisse que vivent les parents qui perdent un enfant, surtout en bas âge.
Je suis très heureux de prendre la parole aujourd'hui pour exprimer mon appui sans réserve au projet de loi C‑222, la loi d'Evan. Je pense que le gouvernement doit faire tout en son pouvoir pour soutenir les familles, en particulier les familles endeuillées, dans les moments difficiles. Ce projet de loi représente un pas important dans cette direction.
Je tiens à souligner l'excellent travail qui a été accompli pour assurer la présentation de cette mesure législative. Je tiens d'abord à saluer le député d'Airdrie—Cochrane, qui défend cette cause depuis des années. Je tiens également à remercier le député de Burnaby-Nord—Seymour d'avoir présenté ce projet de loi à la Chambre. Je crois comprendre qu'il a travaillé en étroite collaboration avec la députée de Burlington dans ce dossier. Je les salue, ainsi que toutes les autres personnes qui ont permis à ce projet de loi d'en arriver là.
À mon avis, il s'agit pour le gouvernement de tenir les promesses qu'il fait aux familles. Si le gouvernement promet de fournir des prestations de congé parental à une famille, il devrait le faire même si les circonstances changent, surtout en cas de tragédie. Je crois que la plupart des gens conviendraient que, dans de telles circonstances, les familles auraient besoin de plus — et non de moins — de soutien.
J'espère que le gouvernement libéral entendra mon cri du cœur à l'égard de ce projet de loi. Je ne dis pas cela pour critiquer le projet de loi ou m'y opposer. J'aimerais proposer un amendement qui étendrait la protection des prestations de congé parental à un plus de grand nombre de familles endeuillées. Le projet de loi C‑222 traite précisément des familles qui pleurent la perte d'un enfant, et les modifications qu'il propose d'apporter à la Loi sur l'assurance-emploi et au Code canadien du travail sont incroyablement importantes. Toutefois, des familles vivent un deuil comparable à la suite de la perte de l'un des parents et éprouvent en grande partie les mêmes problèmes que la version actuelle du projet de loi C‑222 cherche à régler. Puisque nous discutons des modifications à apporter à la Loi sur l'assurance-emploi et au Code canadien du travail, je crois que cela nous donne la possibilité de faire preuve de la même considération, de la même générosité et de la même empathie à l'égard de familles endeuillées dans d'autres situations également.
Je soulève cette possibilité au nom de citoyens de ma circonscription, Bowmanville—Oshawa‑Nord, dont bon nombre ont récemment signé une pétition à ce sujet, pétition inspirée par les circonstances difficiles d'une famille que je représente. Pour protéger sa vie privée, je ne nommerai pas cette famille, mais elle a porté sa situation à mon attention, et j'estime que, grâce à un amendement approprié, le projet de loi pourrait remédier aux circonstances avec lesquelles cette famille est aux prises.
Parlons de ces circonstances. Elles ont été portées à mon attention par un veuf dont l'épouse est décédée tragiquement alors qu'elle était en congé parental pour prendre soin de leur première fille.
Il avait communiqué avec Service Canada pour signaler la mort de son épouse. Les prestations parentales dont sa famille bénéficiait avaient alors rapidement été interrompues, des mois plus tôt que prévu. Peu de temps après, cet homme avait reçu une facture de l'Agence du revenu du Canada, qui l'obligeait à rembourser les prestations qu'il avait touchées entre la date où son épouse s'était éteinte et celle où il en avait informé Service Canada.
Personne à la Chambre, j'en suis convaincu, ne veut que les familles qui pleurent déjà une perte inimaginable subissent une telle épreuve. Personne à la Chambre, j'en suis convaincu, ne souhaite que l'Agence du revenu du Canada envoie une facture à un conjoint ou à une conjointe en deuil. Personne à la Chambre, j'en suis convaincu, ne veut que Service Canada prive une famille des prestations qui lui avaient été promises alors qu'elle est déjà confrontée à une perte inimaginable ainsi qu'à l'imprévisibilité et à l'instabilité financières qu'entraîne la mort d'un parent. J'espère qu'après avoir entendu cette histoire, nous pourrons travailler de concert pour élargir la portée de cette mesure législative très importante et empreinte d'empathie, de manière à ce qu'elle vise également les familles qui vivent une telle situation.
À la demande de cet homme de ma circonscription, j'aimerais lire une déclaration de sa part afin d'aider les gens à mieux comprendre l'impact que tout cela a eu sur lui et sa famille. Il m'a écrit ce qui suit: « Ma fille a perdu sa mère avant son premier anniversaire, et c'est un lourd fardeau que nous devons porter en tant que famille pour le reste de notre vie. Le maintien des prestations et l'octroi d'un délai de grâce dans des situations aussi malheureuses pourraient tout changer pour quelqu'un qui est déjà à bout mentalement, émotionnellement, physiquement et financièrement. »
L'esprit de la loi d'Evan serait de protéger et de soulager les parents en deuil d'un fardeau supplémentaire, et je pense qu'il serait approprié d'accorder la même considération dans les cas de décès d'un parent qui bénéficie d'un congé parental. Le maintien de ces prestations au conjoint survivant pendant le reste de la période approuvée allégerait considérablement le fardeau qui pèse sur le petit pourcentage de familles confrontées à ces circonstances tragiques particulières.
Alors que j'appuie sans réserve le projet de loi C‑222 — et c'est avec beaucoup d'enthousiasme que je voterai en sa faveur à la Chambre —, je suis convaincu qu'en soulevant ces questions importantes concernant la Loi sur l'assurance-emploi et le Code canadien du travail, nous avons l'occasion d'étendre cette considération à davantage de familles en deuil.
Je tiens à répéter que j'espère que le gouvernement libéral entendra mon cri du cœur. Rien de ce que je dis ne se veut une critique et, en fait, j'ai hâte d'avoir la possibilité de collaborer avec le gouvernement concernant un amendement qui étendrait cette considération à plus de gens. Je suis heureux d'avoir raconté l'histoire de certains de mes concitoyens qui ont été touchés par le statu quo en matière de politique.
Je crois vraiment que l'essentiel, c'est de demander aux gouvernements d'honorer les promesses qu'ils font aux familles. Je pense que nous devons nous assurer que, quand le gouvernement promet à une famille des prestations d'assurance-emploi ou des prestations de congé parental, cette promesse devrait être tenue du début à la fin, pendant la période appropriée. Cet argent ne devrait jamais être récupéré. On ne devrait pas s'attendre à ce que les familles en deuil soient obligées de rembourser l'argent qu'elles ont reçu au cours de cette période et, surtout, il faut qu'elles sachent qu'elles peuvent compter sur l'argent qu'elles prévoient recevoir, surtout dans une situation tragique où il y a eu un décès.
J'espère que nous pourrons accorder à cet amendement toute l'attention qu'il mérite. J'ai hâte que le projet de loi C‑222 vienne en aide aux familles endeuillées dans tout le pays.
[Français]
Monsieur le Président, j'aimerais tout d'abord remercier mon collègue d'avoir déposé le projet de loi C‑222. Comme nous pouvons le constater, depuis les quelques minutes que nous en parlons, c'est un projet de loi qui, à mon sens, devrait faire consensus. Il est souvent question d'idéologie et de partisanerie au Parlement, mais, dans ce cas-ci, nous parlons de ce que nous avons de plus cher: nos êtres aimés, nos enfants, ceux que nous avons perdus. Cela donne au débat une tout autre perspective. Je ne sais même pas si nous pouvons appeler ça un débat. J'aimerais donc remercier et saluer mon collègue.
J'ai également une pensée pour la famille d'Evan, qui a donné son nom à ce projet de loi, que j'espère voir devenir une loi. Comme plusieurs l'ont souligné, c'est quelque chose d'absolument humain que nous partageons tous: le fait de voir ces petites vies apparaître, mais aussi, parfois, de voir des gens nous quitter.
Si c'est donc éminemment humain, je ne peux pas me soustraire à l'expérience humaine. Je suis moi-même maman. En tant que maman et avec toute l'empathie que nous avons comme êtres humains, lorsque nous nous plaçons dans la position de ces familles qui doivent dire adieu à un enfant à peine né, nous comprenons le chagrin et la peine profonde qu'elles vivent.
Comme expérience humaine, je pourrais aussi évoquer la mienne. J'ai plusieurs enfants, mais j'ai un petit garçon qui a subi un accident vasculaire cérébral à la naissance, de façon périnatale. On ne sait jamais pourquoi ces moments-là surviennent. Ce sont des moments remplis de craintes. La vie est fragile; elle l'est à ce moment-là, et elle le demeure par la suite.
C'est dans ces instants, comme mon collègue l'a bien exposé, que nous ressentons nos peines. Ce sont peut-être les moments dans nos vies où nous sommes les plus fragiles. C'est là où nous devrions nous battre de toutes nos forces, mais c'est aussi le moment où nous en avons peut-être le moins, parce que nous sommes occupés à survivre. Je crois que c'est ce que vivent les familles et les parents endeuillés: ils sont en train de survivre.
Comme l'a dit mon collègue, il y a des aberrations, voire des absurdités, qui seraient pourtant si faciles à corriger. On pense, par exemple, à la Loi sur l'assurance-emploi ou encore au Code canadien du travail. Prenons l'exemple de l'obligation de devoir rappeler, après deux semaines, pour indiquer son état. Je pense que les familles pourraient se passer de ce genre de moment.
Je crois que, comme législateurs, c'est aussi notre devoir de rendre les lois plus humaines. Souvent, il y a des zones d'ombre, des éléments auxquels nous n'avons pas pensé au moment de légiférer. C'est l'expérience qui nous amène à dire qu'il faut améliorer les choses et tenir compte de ces zones d'ombre, et peut-être apporter de la lumière.
C'est ce que nous faisons aujourd'hui. Nous nous disons que cette situation est aberrante et absurde. Nous avons l'empathie nécessaire pour comprendre le besoin de changer la loi et le Code canadien du travail. Je crois aussi que nous avons les moyens de le faire.
Je ne sais pas si c'est un argument qui devrait être mis de l'avant aujourd'hui. Pour ma part, je crois que nous sommes bien au-delà des considérations purement monétaires. Le Canada est un pays riche. Je comprends qu'il y a des difficultés qui sont vécues présentement; elles sont cycliques, elles sont contextuelles. Cependant, au-delà de cela, nous avons la capacité d'agir. Les cotisations, ce sont bien sûr les travailleurs et les employeurs qui les versent, et ce sont elles qui alimentent la caisse d'assurance-emploi. Cette caisse doit être en mesure de subvenir aux besoins des familles.
Je suis foncièrement d'accord sur le projet de loi. Je dirais même qu'au Québec, nous nous sommes dotés, avec le Régime québécois d'assurance parentale, de cette protection. Le Québec a donc son propre régime lors de la naissance d'un enfant. Déjà, les personnes endeuillées bénéficient de cette protection, de cette assurance qu'elles pourront traverser ce moment dans la dignité, le respect, la compréhension et la bienveillance, sans avoir à se soucier de tout l'aspect économique et administratif.
Je le répète, je suis tout à fait en faveur de ce projet de loi. J'espère que les députés à la Chambre pourront s'entendre assez rapidement. Je ne crois même pas que ce soit un débat ici, à la Chambre. Nous voulons tous prendre soin de ces personnes et nous avons les moyens d'en prendre soin.
Je souhaite à mon collègue d'améliorer ce régime d'assurance-emploi pour le rendre plus humain. Ma collègue parlera peut-être plus tard du projet de loi que le Bloc québécois avait déposé et qu'il avait baptisé « Loi d'Émilie Sansfaçon ». Lorsqu'on est incapable de se battre parce qu'on lutte pour sa vie, on a besoin d'être soutenu. Je pense que c'est une entente sociale que de nous dire que nous allons faire attention aux nôtres au moment où ils en ont le plus besoin, avec les moyens que nous avons.
Je tiens encore une fois à remercier mon collègue de son initiative. J'ai également une pensée pour toutes les personnes qui se trouvent à la Chambre ou à l'extérieur du Parlement, qui ont vécu ou vivent des tragédies comme celle-là, et qui ont besoin d'être soutenues. Qu'elles sachent que le Bloc québécois est avec elles.
[Traduction]
Monsieur le Président, avant de commencer, je tiens à prendre un moment pour remercier mes collègues à la Chambre de leurs interventions incroyablement réfléchies et empreintes de compassion. Ce moment où nous unissons nos forces pour notre humanité commune représente une occasion où les Canadiens peuvent être très fiers de la Chambre. Je tiens vraiment à remercier mon collègue de Burnaby‑Nord—Seymour d'avoir présenté ce projet de loi, car il nous concerne tous.
Je prends la parole aujourd'hui pour parler de Jennifer et de son fils Evan. Jennifer est la raison pour laquelle j'interviens aujourd'hui pour appuyer le projet de loi, et son histoire est celle qui a inspiré la loi d'Evan. Au printemps 2022, une concitoyenne m'a téléphoné pour me raconter son histoire. Elle avait trouvé son bébé, le teint bleu, sans mouvement dans son lit. Prise de panique, elle a composé le 911 et les services d'urgence sont arrivés peu après et ont confirmé qu'il était décédé. Alors qu'elle et son mari ont attendu l'arrivée d'un coroner pendant près de six heures, un million de questions ont inondé leur esprit. L'expérience a été traumatisante.
Evan avait quatre mois lorsqu'il est décédé. Jennifer l'a décrit comme un « petit garçon rieur » qui avait le plus beau des sourires. Il adorait se faire prendre et tout le monde adorait le prendre. Comme elle l'a dit affectueusement, il était le petit garçon parfait.
Dans les jours qui ont suivi, Jennifer et son mari se sont sentis démunis, comme s'ils étaient dans le brouillard. Ils étaient désorientés, épuisés et dévastés. En tant que mère de deux enfants, je ne peux même pas imaginer l'immense chagrin et le désespoir qui doit accompagner la perte d'un enfant. J'espère ne jamais avoir à le vivre. Malheureusement, cela arrive à des milliers de familles chaque année au Canada. Environ 1 600 familles perdent leur enfant pendant le congé parental offert dans le cadre de l'assurance-emploi. C'était le cas pour Jennifer à ce moment-là. Après le décès d'Evan, personne ne lui a dit qu'elle devait communiquer avec Service Canada. Elle l'a fait de son propre chef, mais de nombreux parents dans sa situation ne le font pas. Elle s'est dit qu'elle devait se renseigner sur sa situation.
Jennifer a rapidement contacté Service Canada pour expliquer la situation. On lui a dit que, puisque son enfant était décédé, elle n'avait plus droit aux prestations parentales. Selon la Loi sur l'assurance-emploi dans sa version actuelle, une personne n'est plus considérée comme un parent lorsque son enfant décède. Par conséquent, elle n'a plus droit aux prestations parentales. Lorsque j'ai appris cela, j'ai été choquée. À mon humble avis, il est à la fois cruel et inutile de définir ainsi ce qu'est un parent et de mettre fin immédiatement aux prestations d'une personne si elle perd un enfant pendant son congé.
Pour bénéficier d'une aide financière ou d'un congé, Jennifer devait passer aux prestations de maladie de l'assurance-emploi, un programme qui n'est pas conçu pour les parents en deuil. Elle a passé des heures au téléphone pour tenter de changer de prestations. On lui a ensuite indiqué qu'elle devait rappeler toutes les deux semaines pour confirmer son admissibilité. Cela a été très difficile pour elle. Elle m'a confié que, le plus pénible, c'était que, chaque fois qu'elle téléphonait, elle parlait à quelqu'un de différent. Elle était contrainte de revivre son traumatisme toutes les deux semaines et de tout réexpliquer à chaque fois. Sans que cela soit de leur faute, les employés qui répondaient au téléphone à Service Canada n'étaient pas toujours équipés ou formés pour gérer un appel sur une question aussi délicate et pénible.
Comme on peut l'imaginer, communiquer avec Service Canada est le cadet des soucis des parents endeuillés. Souvent, les parents ne se rendent même pas compte qu'ils ne sont plus admissibles. Dans un trop grand nombre de cas, les prestations parentales continuent d'être versées en entier, mais, des mois, voire des années plus tard, l'Agence du revenu du Canada demande un remboursement. Concrètement, ces parents se retrouvent redevables au gouvernement en raison du décès de leur enfant. Je crois fermement que cela va à l'encontre des valeurs du Canada et de la Chambre, comme nous l'avons constaté aujourd'hui.
Comme Jennifer et son mari, chaque année, environ 1 600 familles canadiennes vivent la tragédie de la mort d'un nourrisson. Près de 50 % de ces décès surviennent dans les 24 premières heures suivant la naissance. Pour la plupart des gens qui vivent cette épreuve, c'est le moment le plus sombre de leur vie. Malgré cela, les dispositions actuelles de la Loi sur l'assurance-emploi et du Code canadien du travail coupent l'accès aux prestations parentales en cas de décès d'un nourrisson, ce qui prive ces Canadiens endeuillés d'un soutien essentiel dont ils ont désespérément besoin. Lorsque les familles ont le plus besoin d'aide, on leur impose un fardeau bureaucratique et financier supplémentaire. Cependant, nous pouvons changer la situation, et c'est ce que ferait la loi d'Evan.
Aucune politique ne peut effacer le chagrin qu'entraîne la perte tragique d'un enfant mais, en tant que législateurs, nous avons le devoir de veiller à ce que les systèmes existants n'alourdissent pas inutilement le processus de deuil. Le projet de loi vise essentiellement à nous donner la capacité de soutenir les parents pendant leurs moments les plus sombres. Pour quiconque subit une perte, en particulier la perte d'un enfant, la douleur n'est pas seulement morale: elle peut aussi avoir des répercussions financières et logistiques et est souvent accablante.
La loi d'Evan, qui éliminerait la nécessité de présenter une nouvelle demande et ferait en sorte que le parent continue d'être admissible aux prestations, procurerait aux parents un soulagement non seulement financier, mais aussi moral. Les parents endeuillés ne seraient plus obligés de prouver leur admissibilité au beau milieu de leur deuil. Le projet de loi serait un signal montrant que, dans notre pays, nous comprenons les profondes répercussions d'une telle perte et nous sommes présents pour soutenir ceux qui la vivent avec beaucoup de dignité et de respect.
Nous devons aussi comprendre que chaque parent vit son deuil à sa façon. Jennifer avait besoin d'un congé; elle avait besoin de temps pour vivre son deuil. De son côté, son mari ressentait le besoin de retourner immédiatement au travail; c'est ce qui l'aidait à traverser son deuil. Le projet de loi donnerait aux parents la permission et la souplesse nécessaires pour vivre leur deuil comme selon leurs besoins pendant dans l'un des pires moments de leur vie. Nous pouvons leur donner le choix, afin qu'ils puissent retourner au travail quand ils seront prêts ou prendre le temps dont ils ont besoin.
Pas plus tard que la semaine dernière, deux autres parents, Samantha et Neil, ont communiqué avec moi. Après qu'ils aient surmonté trois fausses couches toutes survenues au premier trimestre, leur fille Lily est enfin née, saine et sauve, en décembre dernier. Cependant, en mars, à peine quelques jours avant les trois mois de Lily, la famille a reçu une nouvelle dévastatrice: Lily avait reçu un diagnostic de leucémie aiguë très agressive. Samantha a dit: « Nous avions l'impression que le sort s'acharnait sur nous. »
Lily a immédiatement commencé un traitement intensif, et ses parents ont emménagé à l'hôpital avec elle. Ils ne savaient pas combien de temps ils auraient avec elle. Lily est décédée le 28 juin à la suite de complications liées à son traitement. Samantha a rapidement appris qu'elle n'était plus admissible aux prestations parentales. Au beau milieu du deuil d'une perte si lourde, elle a été contrainte de trouver son chemin dans un labyrinthe de tâches administratives écrasantes.
Samantha m'a dit: « Si la loi d'Evan avait été en vigueur, cela aurait été une tracasserie de moins. Cette loi nous aurait donné un peu de répit pendant cette période inconcevable, ce qui nous aurait permis de vivre en paix et de pleurer la mort de notre fille. »
Lorsque nous parlons de famille, nous nous concentrons souvent sur la joie qui accompagne le fait d'élever des enfants et sur l'aide destinée aux parents lors des étapes importantes de la vie, mais il est tout aussi vital d'être conscient de la douleur d'un deuil et de veiller à ce que le filet de sécurité sociale ne laisse pas tomber ceux qui en ont le plus besoin.
Je vais conclure par des remerciements. Tout d'abord, je remercie Jennifer d'avoir eu le courage de raconter son histoire et celle d'Evan, non seulement à moi, mais à tout le Canada. Je remercie Nora Spinks, Michelle La Fontaine et Lynn Steele, ainsi que le Pregnancy and Infant Loss Network, pour leur collaboration et leur soutien pendant l'élaboration du projet de loi.
Naturellement, j'exprime ma profonde et sincère gratitude à mon collègue et mon cher ami le député de Burnaby‑Nord—Seymour pour avoir accepté ce travail et pour avoir présenté la loi d'Evan. Comme des milliers d'autres personnes partout au pays, je lui suis reconnaissante pour sa compassion et son leadership, qui ont permis de faire progresser la loi d'Evan.
Dans les moments les plus difficiles, la loi d'Evan permettrait aux parents endeuillés de savoir que leurs prestations ne cesseraient pas brusquement, et elle leur donnerait la possibilité de prendre soin d'eux-mêmes. La loi d'Evan serait un pas en avant pour garantir que, dans les circonstances les plus difficiles, nos politiques reflètent la compassion qui fait la fierté du Canada.
En rendant hommage à la vie d'Evan et à tous les parents qui ont vécu une épreuve aussi inconcevable, je tiens à remercier mes collègues qui ont exprimé leur soutien à ce projet de loi d'initiative parlementaire. Il est temps d'offrir aux parents endeuillés la latitude et le soutien dont ils ont besoin pendant la période la plus difficile de leur vie.
[Français]
Monsieur le Président, je suis extrêmement touchée et je me sens privilégiée d'intervenir au sujet du projet de loi de mon collègue de Burnaby-Nord—Seymour.
Je sais exactement comment mon collègue peut se sentir de proposer un projet de loi qui répond à un besoin tout à fait évident et exprimé par les gens qui l'entourent, des humains qui ont vécu le drame de perdre un enfant et de devoir recommencer à travailler rapidement sans pouvoir vivre leur deuil parce que l'assurance-emploi n'est pas adaptée pour ce genre de situation.
Je sais comment il se sent parce que lorsqu'on présente un projet de loi qui émane des députés à la Chambre des communes, il faut avoir été chanceux à la pige. On gagne ainsi le privilège et la chance de débattre d'un de nos projets de loi. J'ai eu ce privilège à mon tour en 2021. J'ai alors présenté le projet de loi C‑265, qui visait à faire passer de 15 à 50 le nombre de semaines de prestations spéciales de maladie de l'assurance-emploi. Je sais comment il se sent parce que nous avons dû convaincre nos collègues ici que le programme d'assurance-emploi en avait les moyens, que la caisse d'assurance-emploi était suffisamment bien garnie par les travailleurs et les employeurs pour avoir la capacité d'offrir ce nombre de semaines à ceux et celles qui vivent un combat contre le cancer, par exemple.
J'avais aussi les noms de personnes qui étaient atteintes d'un cancer colorectal, par exemple. Cela est documenté scientifiquement que, pour traverser ce cancer, il faut au minimum 37 semaines de prestations spéciales de maladie de l'assurance-emploi, parce que les traitements sont de plus en plus efficaces, mais qu'ils sont aussi de plus en plus longs et très exigeants sur le plan de santé. Je pourrais mentionner des noms de personnes qui ont dû retourner au travail ou emprunter de l'argent, bref s'endetter et vivre un stress financier, parce qu'elles n'avaient pas un nombre suffisant de semaines de prestations spéciales de maladie de l'assurance-emploi pour arriver à bien vivre et, surtout, pour être capables de concentrer leur énergie à combattre leur maladie.
Je comprends que lorsqu'on vit le deuil d'un enfant ou qu'on est soi-même atteint d'une maladie très grave, on ne devrait pas passer son temps à se préoccuper de sa survie, de la façon dont on va payer son loyer. On a envie de vivre cela de façon combative. Ceux qui perdent leur enfant dans des circonstances vraiment très tristes ont besoin de cette énergie pour pouvoir faire leur deuil et traverser cette épreuve. Je pense qu'il n'y a rien de plus grave au monde que de perdre un enfant, que ce soit à sa naissance ou au cours de sa vie. Je pense qu'il n'y a pas d'âge pour perdre un enfant.
Je comprends comment mon collègue se sent. Le projet de loi C‑265 a été adopté à toutes les étapes législatives. Nous l'avons bien défendu en comité et il a quasiment fait l'unanimité des partis à la Chambre, mais, en fin de compte, quand tous les gens qui étaient atteints du cancer attendaient la nouvelle, le gouvernement libéral en place, ce même gouvernement libéral, a refusé d'y octroyer la recommandation royale. Les gens qui étaient atteints d'un cancer grave et qui avaient besoin de cette énergie pour lutter contre la maladie ont malheureusement reçu cette mauvaise nouvelle. On est donc passé de 15 à 26 semaines en sachant très bien que 26 semaines n'étaient pas suffisantes pour pouvoir combattre un grand nombre de maladies graves.
Je comprends mon collègue et je veux le rassurer. Le Bloc québécois va appuyer ce projet de loi et notre parti va travailler fort pour convaincre l'ensemble de nos collègues qu'il faut l'adopter, parce que c'est une manière humaine de répondre à un drame. Surtout, la caisse de l'assurance-emploi peut se le permettre. On ne parle pas d'une généralité, on ne parle pas d'une masse. Il n'y a aucune raison financière existante qui permette de dire non à ce projet de loi. On ne parle pas de nombreux décès qui pourraient mettre la caisse en faillite.
J'espère que, cette fois-ci, les libéraux, les conservateurs, les néo‑démocrates et les bloquistes vont se mettre d'accord pour modifier la Loi sur l'assurance-emploi et permettre à ces parents qui vivent un drame humain de se consacrer à leur deuil sans être obligés de retourner au travail précipitamment avant qu'une certaine blessure ne soit guérie. Je pense qu'on ne surmonte jamais entièrement la mort d'un enfant. On reste blessé, on reste marqué. Cependant, il reste qu'on a besoin d'une pause nécessaire avant de revenir au travail.
Cela m'amène à dire que la Loi sur l'assurance-emploi est désuète. Ce n’est pas une loi moderne. Ça fait longtemps que nous disons, au Bloc québécois, qu'il faut la moderniser et l'adapter au nouveau marché du travail et aux nouvelles réalités. Il faut dire que ça fait 10 ans que le gouvernement nous promet une grande réforme de la Loi sur l'assurance-emploi qui va tenir compte de certains éléments dont la présence dans la Loi n'est plus pertinente.
Je vais donner mon point de vue en tant que femme et en tant que mère. Je suis certaine que les députés à la Chambre sont conscients de ce qui suit. Si une personne a un enfant, qu'elle prend un congé de maternité et qu'elle perd son emploi au retour de son congé de maternité, elle n'a pas droit aux prestations d'assurance-emploi parce qu'elle n'a pas accumulé les heures de travail nécessaires pour obtenir des prestations d'assurance-emploi. C'est une injustice profonde. C'est une discrimination incroyable envers les femmes.
Je me dis qu'il y a des députés de l'autre côté qui ont la chance de convaincre leur gouvernement de moderniser la Loi, ou du moins, d'en éliminer certains articles qui discriminent les femmes qui vivent la maternité et qui perdent leur emploi après la maternité.
La Loi est aussi discriminatoire sur toute la question des emplois saisonniers. Je n'aime pas l'expression « les travailleurs saisonniers ». Ce ne sont pas les travailleurs qui sont saisonniers; ce sont les emplois qui sont saisonniers. Là aussi, il y a de la discrimination envers ceux qui travaillent dans les régions du Québec et qui vivent d'emplois saisonniers.
La Loi sur l'assurance-emploi a besoin d'une réforme majeure et moderne. En attendant, le Bloc québécois offre tout son soutien humain et indéfectible, ainsi que son influence à la Chambre des communes pour permettre l'adoption du projet de loi C‑222, que nous avons sous les yeux.
[Traduction]
Monsieur le Président, c'est toujours un plaisir de faire entendre la voix des habitants de Chatham-Kent—Leamington à la Chambre. Je suis heureux d'appuyer moi aussi le projet de loi C‑222.
Je tiens à mettre les choses en contexte. Cette question est débattue à la Chambre depuis un certain temps, et je tiens à ajouter ma reconnaissance au travail accompli dans ce dossier par mon collègue, alors député de l'ancienne circonscription Banff—Airdrie, qui a présenté la motion M‑110 au cours d'une législature précédente. De ce côté-ci de la table, nous avons exercé des pressions pour cette mesure législative auprès des gouvernements précédents. Je tiens à souligner que cet effort porte ses fruits et que nous constatons aujourd'hui un soutien empreint de compassion à la Chambre pour répondre aux besoins des personnes qui traversent certains des moments les plus difficiles de leur vie.
Je finirai par parler en mon nom personnel, mais avant de le faire, monsieur le Président, vous pourriez juger ma prochaine déclaration irrecevable. Je sais que je ne peux pas désigner un autre député par son nom de famille, mais je ne sais pas si je peux parler de moi-même.
Comme tous les députés le savent, mon nom de famille est Epp. Je ne suis pas le premier Epp à siéger à la Chambre. D'autres m'ont précédé. En fait, il y a au Canada au moins sept familles Epp différentes qui ne sont pas liées entre elles. L'ancien ministre de la Santé du gouvernement Mulroney, Jake Epp, n'avait aucun lien de parenté avec moi ou mon épouse. Pourquoi est-ce important? Le nom de jeune fille de mon épouse était Epp. Avant qu'un député saute aux conclusions, je tiens à dire que nos quatre filles ont de magnifiques mains à six doigts.
Pourquoi est-ce important? Ma femme est née à New Westminster, en Colombie‑Britannique, et elle a été adoptée. Elle avait une jumelle identique. Elle a grandi à Calgary, elle a fait son primaire à Calgary puis son secondaire à Rosthern, en Saskatchewan, avant d'aller à l'université à Winnipeg, où nous nous sommes rencontrés. Elle continue d'explorer le pays et dit qu'elle devra prendre sa retraite au Québec, dans la Belle Province, puis se retirer à Terre-Neuve ou y mourir.
Nous nous sommes rencontrés, mariés et, en 1988, nous attendions notre premier enfant. Nous savions dès le début de la grossesse qu'il y aurait des problèmes, alors nous avons commencé à faire l'aller-retour sur ce que j'appelle aujourd'hui affectueusement la « 400-intérêt », c'est-à-dire l'autoroute 401, que j'ai empruntée d'innombrables fois dans le cadre de mes différentes fonctions au cours de ma carrière. À l'époque, j'étais un jeune futur père, et ma femme passait beaucoup de temps à l'hôpital St. Joseph's de London en vue de la naissance d'un enfant handicapé. Nous nous attendions à ce qu'il naisse avec des poumons insuffisamment développés. C'était le diagnostic, car les échographies avaient révélé la présence d'intestins dans sa poitrine.
À sa naissance, alors que deux équipes chirurgicales l'attendaient, la première chose qu'il a faite a été de crier, ce qui n'était pas prévu. Cela nous a donné de l'espoir. Il avait crié, il était vivant. Pendant les deux derniers tiers de la grossesse de ma femme, je m'étais préparé à le perdre.
La députée de Burlington a parlé de la façon dont les gens vivent leur deuil différemment. J'avais fait une grande partie de mon deuil avant la naissance de mon fils Brenton afin d'être prêt, peu importe ce qui arriverait.
Au cours des 37 années qui ont suivi, mon épouse et moi avons continué de vivre notre deuil différemment. Je suis retourné au travail. Nous étions en pleine saison des tomates. Notre garçon est né à la saison des 9230, une variété de tomates Heinz que nous récoltions le 13 août 1988, et il est décédé le 13 septembre, à la saison des 6203. Il a vécu 31 jours. Comme les députés peuvent l'entendre dans ma voix, j'ai vécu ce que ce projet de loi tente de régler.
Mon fils a subi une colostomie d'urgence à l'âge de 2 jours, à laquelle il a survécu. Il a ensuite commencé à bleuir et a subi une opération à cœur ouvert à l'âge de 2 semaines, au cours de laquelle les médecins ont greffé sa veine sous-clavière gauche. Pour ceux d'entre nous qui font partie du milieu médical, je précise que l'on a greffé la veine autour de son aorte, là où se trouvait le blocage, et il a survécu. Je suis toujours reconnaissant envers les nombreux amis qui m'ont conduit chaque soir sur l'ennuyante autoroute 401 pour voir mon épouse et mon enfant, car je travaillais pendant la journée et je les voyais la nuit.
Il n'y a eu qu'une seule nuit où je n'ai pas fait ce trajet. On nous avait dit que nous pourrions le ramener à la maison deux jours plus tard. Je suis donc resté chez moi et j'ai dormi jusqu'à 2 heures du matin, heure à laquelle j'ai reçu un appel me demandant de « venir immédiatement ». Ce fut évidemment une nuit difficile, car nous l'avons perdu cette nuit-là.
J'ai mentionné que ma femme a une jumelle. Sa jumelle venait d'Alberta, et nous sommes allés la chercher à l'aéroport ce matin-là. Elle se déplaçait pour une cérémonie de reconnaissance, mais elle a assisté à des funérailles. Nous nous y étions préparés, et aujourd'hui encore, je suis extrêmement reconnaissant envers les amis et la famille qui nous ont soutenus.
Quel est le lien avec les processus bureaucratiques du gouvernement et la compassion? Le matin de ses funérailles, nous avons reçu un appel d'un organisme gouvernemental qui nous a dit que nous avions fait une erreur dans sa demande de certificat de naissance. Nous ne savions pas comment inscrire le nom de jeune fille de la mère du bébé. Nous avions indiqué « Epp » et « Epp » et, de toute évidence, nous avions commis une erreur. Il y a de nombreux Epp au Canada, comme il y a beaucoup de Smith, de McDonald, etc., avec de nombreuses ascendances différentes, et c'est l'appel que nous avons reçu.
Nous avons accompli cette tâche ce matin-là. Le matin des funérailles de mon fils, nous nous efforcions de suivre un processus gouvernemental. Je ne fais pas de reproches et je ne dénigre pas les agents qui m'ont appelé. Ils faisaient preuve de diligence raisonnable. Cependant, s'il y a des moyens de simplifier les processus gouvernementaux pour faire preuve de compassion tout en utilisant les fonds publics à bon escient — ce que ferait ce projet de loi —, pourquoi ne pas le faire?
Je suis très encouragé par le soutien qui se manifeste à la Chambre. Il a fallu un certain temps, mais je suis heureux que le gouvernement et tous les partis de l'opposition fassent preuve de compassion à la Chambre et qu'ils saisissent cette occasion pour faciliter la vie des Canadiens dans les moments les plus déchirants et les plus difficiles. Je suis passé par là et je tiens donc à dire merci.
Par la suite, nous avons eu quatre filles, comme je l'ai mentionné. Elles sont magnifiques. Elles n'ont que cinq doigts sur chaque main. Mon épouse a été adoptée, mais en raison de son nom de famille, nous avons suivi certains processus avant de mettre nos filles au monde, compte tenu de l'expérience que nous avions eue avec notre fils Brenton.
Parfois, les gens me posent des questions sur mes enfants. Je suis le père de quatre filles, comme les députés peuvent le constater par la couleur de mes cheveux. Mon épouse, Charlene, et moi sommes extrêmement fiers de leurs réalisations.
J'ai parlé de cette expérience avec beaucoup d'autres familles qui me demandent combien j'ai d'enfants, et je réponds quatre ou cinq selon le temps dont je dispose pour tenir la conversation. Aujourd'hui, j'ai l'occasion de rendre hommage à mon fils, car le sujet dont la Chambre est saisie me permet de prendre la parole et de parler de lui. En tant que députés, nous avons la vénérable responsabilité de prendre la parole. C'est un privilège.
J'ai eu l'occasion de présenter mes deux petites-filles à la Chambre. Combien de Canadiens peuvent en dire autant? Je tiens à saluer les membres du personnel qui s'occupe de l'orientation des députés à leur arrivée à la Chambre des communes. Ils se sont bien occupés de moi il y a six ans. Ils savent très bien faire comprendre à ceux qui participent au processus d'orientation que nous avons, en tant que députés, une occasion unique de représenter les Canadiens.
Aujourd'hui, les garçons et les filles rêvent de jouer dans la LNH et, maintenant peut-être, de jouer au baseball. Le véritable rêve canadien est de jouer dans la Ligue nationale de hockey ou dans la Ligue professionnelle de hockey féminin.
Quand on traverse le tunnel qui relie le centre d'accueil à l'emplacement temporaire de la Chambre des communes, on voit les plaques commémoratives de la 1re à la 43e législature. J'ai siégé à la 44e législature, et nous en sommes maintenant à la 45e. On voit les noms de tous les parlementaires qui ont eu la chance de servir la population. Nous sommes moins nombreux à avoir eu la chance de prendre la parole à la Chambre que le nombre de personnes qui ont joué au hockey professionnel dans l'histoire de notre pays.
L'occasion qui nous est offerte, en tant que parlementaires, de représenter nos concitoyens est à ce point exceptionnelle. Chérissons-la. Soyons reconnaissants lorsque nous avons la possibilité de faire front commun et d'unir nos voix pour améliorer la vie des Canadiens.
Monsieur le Président, j'ai toujours considéré le député d'en face comme un excellent parlementaire, mais je le mets maintenant dans la catégorie des êtres humains exceptionnels. Le courage dont il a fait preuve aujourd'hui à la Chambre des communes en racontant une histoire aussi personnelle et en la reliant à un projet de loi, c'est tout simplement inexprimable. Je ne pense pas avoir été témoin d'une telle chose depuis que je suis devenu député il y a 10 ans. Je l'en félicite sincèrement.
Une occasion s'offre à nous. On le constate aujourd'hui avec l'esprit qui règne à la Chambre. Nous travaillons en politique, et la politique est naturellement partisane. Ce n'est pas toujours une mauvaise chose, mais cela nous empêche parfois de faire ce qu'il faudrait en tant que parlementaires pour le bien du pays. J'en prends pour preuve le projet de loi d'initiative parlementaire qui a été présenté par le député et qui semble obtenir le consentement unanime de la Chambre, c'est le moins qu'on puisse dire, pour aller de l'avant.
Il faut que ce projet de loi aille de l'avant. J'espère qu'une recommandation royale sera accordée, car pas moins de 1 600 familles sont touchées par la perte d'un enfant chaque année. Dans son discours initial sur le sujet, le parrain du projet de loi a clairement indiqué qu'il existe une solution qu'il a qualifiée d'élégante.
Cela ne nécessiterait pas de dépenses supplémentaires ou quoi que ce soit du genre. Les prestations parentales et les prestations de maladie de l'assurance-emploi sont presque équivalentes. Il est absolument essentiel d'éliminer la bureaucratie du processus et de veiller à ce que nous proposions une approche compatissante. Nous pouvons tous nous entendre là-dessus dès aujourd'hui.
Cela indiquerait clairement que nous respectons également le processus de la Chambre des communes. En 2019, le comité des ressources humaines, qui est responsable des questions qui touchent les travailleurs et des prestations offertes aux travailleurs, a dit qu'il fallait s'engager sur cette voie. Si nous respectons le Parlement, comme nous le faisons, et si nous respectons la Chambre et ses procédures, comme nous le faisons, nous pourrons mettre en œuvre ce changement.
Je remercie tous ceux qui ont pris la parole aujourd'hui. C'est un jour que je n'oublierai jamais.
Le temps réservé à l'étude des affaires émanant des députés est maintenant écoulé, et l'affaire retombe au bas de l'ordre de priorité du Feuilleton.
Comme il est 14 h 30, la motion portant que la Chambre s'ajourne maintenant est réputée adoptée. La Chambre s'ajourne donc à lundi, à 11 heures, conformément à l'article 24(1) du Règlement.
(La séance est levée à 14 h 30.)
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