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45e LÉGISLATURE, 1re SESSION
HANSARD RÉVISÉ • No 039
TABLE DES MATIÈRES
Le lundi 20 octobre 2025
Débats de la Chambre des communes
Volume 152
No 039
1re SESSION
45e LÉGISLATURE
COMPTE RENDU OFFICIEL (HANSARD)
Le lundi 20 octobre 2025
Présidence de l'honorable Francis Scarpaleggia
La séance est ouverte à 11 heures.
Prière
[Traduction]
Affaires émanant des députés
Avant de débuter les affaires émanant des députés, la présidence souhaite faire une brève déclaration concernant les projets de loi émanant des députés et la recommandation royale.
Les députés savent que des contraintes constitutionnelles et procédurales s'appliquent à certaines mesures financières prévues dans les projets de loi. Tout projet de loi qui propose l'engagement de fonds publics à des fins nouvelles et distinctes doit être accompagné d'une recommandation royale, laquelle ne peut être transmise à la Chambre que par un ministre.
Un projet de loi émanant d'un député qui nécessite une recommandation royale doit recevoir cette dernière avant de pouvoir être mis aux voix à l'étape de la troisième lecture. Sinon, la présidence ne le met pas aux voix et l'affaire est rayée du Feuilleton.
[Français]
La présidence a examiné les affaires inscrites dans l'ordre de priorité et avise la Chambre qu'à première vue, un projet de loi semble relever de la prérogative financière de la Couronne, à savoir le projet de loi C‑222, Loi modifiant la Loi sur l'assurance-emploi et le Code canadien du travail — décès d'un enfant, inscrit au nom du député de Burnaby-Nord—Seymour.
J'invite les députés qui souhaiteraient présenter des observations sur la nécessité d'une recommandation royale dans le cas de ce projet de loi, ou d'un autre projet de loi inscrit dans l'ordre de priorité, à agir rapidement.
De plus, la présidence souhaite faire un rappel au sujet des règles qui encadrent le débat pour les affaires émanant des députés. Dans le cas d'une motion ou d'un projet de loi à l'étape de la deuxième lecture, ce débat se déroulera de la manière suivante.
Le député qui propose la motion, c'est-à-dire le motionnaire, pourra parler pendant un maximum de 15 minutes pour lancer le débat. Après quoi, cinq minutes seront réservées aux questions et aux observations.
[Traduction]
Les autres députés pourront s'exprimer au sujet de la motion pendant un maximum de dix minutes chacun; aucune période de questions et commentaires ne suivra leurs interventions.
Finalement, juste avant que la présidence ne mette la question aux voix, le député qui a proposé la motion aura un droit de réplique de cinq minutes pour clore le débat.
Les députés qui ont des questions au sujet des affaires émanant des députés peuvent s'adresser aux greffiers au Bureau, ou au Bureau des affaires émanant des députés.
Je remercie les députés pour leur attention.
Affaires émanant des députés
[Affaires émanant des députés]
[Traduction]
Le Code criminel
propose que le projet de loi C‑225, Loi modifiant le Code criminel, soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité.
— Monsieur le Président, c'est toujours un plaisir de prendre la parole au nom des habitants de Kamloops—Thompson—Nicola, mais c'est un plaisir tout particulier aujourd'hui parce que je crois que je prends la parole au nom de tous les Canadiens pour parler d'une épidémie qui les touche tous, soit la violence entre partenaires intimes. Il s'agit d'un sujet non partisan. Lorsque j'ai rédigé ce projet de loi, j'ai délibérément veillé à ce qu'il soit aussi non partisan que possible. Je sais que les choses prennent parfois une tournure très partisane à la Chambre, mais je pense très sincèrement que ce projet de loi est une mesure législative non partisane visant à lutter contre l'épidémie de violence entre partenaires intimes.
Je me suis entretenu avec plusieurs intervenants, dont un certain nombre de victimes de violence entre partenaires intimes. J'ai reçu ces notes et je tiens à dire aux gens qui nous regardent ou nous écoutent aujourd'hui que nous entendons leurs paroles sincères. Lorsqu'une victime nous parle à cœur ouvert dans une note et nous dit qu'elle a subi de la violence infligée par un partenaire intime et qu'un projet de loi lui donne l'impression d'être entendue, j'estime que nous devons tenir compte de ce qu'elle nous dit et adopter rapidement ce projet de loi.
Je sais que la famille de Bailey McCourt nous regarde en ligne aujourd'hui. Pour ceux qui ne sont pas au courant de cette affaire, Bailey était une jeune femme, une mère et une survivante de la violence entre partenaires intimes. Cet été, son ancien partenaire a été reconnu coupable de l'avoir maltraitée et, quelques heures plus tard, il a quitté la salle d'audience et l'a assassinée. Un tribunal est maintenant saisi de cette affaire. Mme McCourt était accompagnée d'une de ses amies, une amie relativement récente qui, elle, a survécu.
Des membres de la famille de Bailey ont communiqué avec moi il y a quelques semaines pour me demander d'appeler cette loi la « loi de Bailey ». Les politiciens donnent parfois un nom à une loi. Je ne pensais pas que c'était à moi de le faire, mais lorsque la demande vient de la famille elle-même, il est difficile d'en faire fi. Je sais que la tante de Bailey, Debbie, nous regarde aujourd'hui, en tant que porte-parole de la famille McCourt. J'ai également eu l'occasion de rencontrer le père de Bailey, Shane, et sa belle-mère, Trish, la semaine dernière, pendant la semaine de relâche. J'espère ne pas déformer leurs propos en disant qu'ils ont exprimé leur appui sans équivoque au projet de loi.
Les gens nous regardent. Des Canadiens, des victimes et des organismes de femmes nous regardent. J'ai reçu d'innombrables courriels, lettres et commentaires de la part de ces organismes. Pourquoi? Parce que le projet de loi créerait une infraction distincte pour les voies de fait commises contre un partenaire intime. À l'heure actuelle, dans le Code criminel, on ne fait pas de distinction entre les personnes agressées, sauf dans le cas des agents de la paix. On fait la distinction entre une agression commise contre un particulier et une agression commise contre un agent de la paix. En revanche, l'infraction est la même si on frappe quelqu'un dans un bar ou si on frappe un partenaire intime. Ce sont pourtant deux agressions très différentes. La première est commise au hasard, alors que la deuxième est commise dans le contexte d'une relation fondée sur la confiance, l'intimité et parfois la dépendance, comme la dépendance financière ou la mise en commun des biens. Les partenaires intimes sont les plus susceptibles d'être victimes d'un homicide, mais les députés restent les bras croisés alors que le problème a été soulevé à la Chambre à maintes reprises.
Ensuite, le projet de loi créerait une infraction de meurtre au premier degré lorsqu'une personne tue son partenaire intime. À l'heure actuelle, on parle d'un meurtre au premier degré si le meurtre a été commis « avec préméditation » aux États‑Unis et « avec préméditation et de propos délibéré » au Canada. On peut aussi parler de meurtre au premier degré si l'auteur a commis une infraction sous-jacente, comme un enlèvement. Le meurtre d'un agent de la paix constitue une troisième catégorie.
Ce projet de loi créerait une quatrième catégorie, soit le meurtre d'un partenaire intime. Nous devons prévenir et dénoncer cet acte. Plus concrètement, la Chambre doit se prononcer fermement contre le meurtre d'un partenaire intime, ce qu'elle peut faire en appuyant ce projet de loi.
Troisièmement, ce projet de loi créerait une évaluation des risques. En ce moment, de façon générale, le seul mécanisme permettant de traduire en justice une personne accusée de violence contre un partenaire intime n'entre en jeu que lorsque la personne enfreint les conditions qui lui ont été imposées. Or, un prévenu peut en arriver à représenter un risque pour son partenaire intime sans avoir enfreint les conditions auxquelles il est soumis. Ce projet de loi permettrait à un juge d'obliger une personne à se présenter devant le tribunal pour qu'une évaluation du risque pouvant durer jusqu'à sept jours soit effectuée, ce qui permettrait d'intervenir avant qu'il y ait une autre victime.
Je comprends que ce processus de sept jours représente une privation de liberté, mais si nous regardons la situation dans son ensemble, le nombre de victimes est tel que nous devons intervenir. Ce projet de loi permettrait à un tribunal de dire de façon indépendante, à la demande d'une victime ou du poursuivant, ou de son propre chef, qu'il craint pour la sécurité d'une victime et de déterminer si une victime sera en sécurité en attendant son procès, même si le prévenu a été libéré sous caution.
Quatrièmement, le projet de loi mettrait à jour les dispositions relatives à la détention. La plupart des gens ne connaissent pas très bien l'article 490 du Code criminel, qui a été rédigé il y a probablement 30 ou 40 ans, à l'époque où les gens subissaient leur procès dans un délai de trois à six mois. À l'heure actuelle, un policier doit se présenter devant un tribunal tous les trois mois pour renouveler la détention d'une chose saisie jusqu'à l'approbation des accusations. On me dit que c'est la principale perte de temps que vit la police en Colombie‑Britannique. Si l'ordinateur d'une personne est saisi parce qu'il contient des documents ou des images ayant trait à des sévices ou de l'exploitation sexuels subis par des enfants et que l'examen prend 15 mois, un agent se sera présenté quatre fois devant le tribunal, aura signifié quatre fois la demande et aura rédigé quatre déclarations sous serment. Dans les services de police ruraux, cette procédure exige parfois deux heures de route.
Ce sont des questions de bon sens qui ne sont pas partisanes. J'ai une question rhétorique à poser. Je ne sais pas qui parlera au nom des libéraux ou des bloquistes, mais je les invite à dire dès le début de leurs interventions s'ils appuient ce projet de loi. En fait, ils peuvent aller encore plus loin et laisser le débat se terminer, ce qui signifie que nous voterions immédiatement sur ce projet de loi.
Je ne sais pas pourquoi nous prolongerions d'un jour de plus les dispositions juridiques actuelles sur la violence entre partenaires intimes, ou plutôt leur absence. Pourquoi laisserions-nous le statu quo être maintenu un jour de plus? La Chambre peut dénoncer haut et fort la situation actuelle, où des femmes sont trop souvent victimes de violence de la part d'un partenaire intime, un point c'est tout. Des hommes sont victimes de violence de la part d'un partenaire intime, mais ce sont surtout les femmes qui en sont victimes. La Chambre peut dénoncer la situation dès maintenant. Si nous laissons le débat se terminer, nous pourrons renvoyer le projet de loi au comité sans tarder.
J'invite tous ceux qui défendent les libéraux à prendre les cinq premières secondes de leur question pour dire s'ils laisseront le débat se terminer et s'ils appuieront le projet de loi. Comme je l'ai dit, la famille de Bailey McCourt et les Canadiens nous regardent.
En 2023, 123 319 personnes âgées de 12 ans et plus ont été victimes de violence de la part d'un partenaire intime, et il y avait présence d'une arme à feu dans plus de 1 000 cas. En 2014, on a enregistré le plus faible taux de violence entre partenaires intimes depuis que des données comparables sont disponibles. Je me demande ce qui s'est passé en 2015. J'essaie de m'en souvenir. Depuis lors, de 2014 à 2022, le taux de violence entre partenaires intimes déclaré par la police a augmenté de 19 % pour les femmes et les filles et de 21 % pour les hommes et les garçons. Pendant cette période, le nombre d'agressions sexuelles commises par des partenaires intimes a augmenté de 163 %.
J'ai déjà présenté le projet de loi C‑299, qui prévoyait une peine maximale d'emprisonnement à perpétuité dans le cas d'une agression sexuelle. Deux députés du Parti libéral m'ont chahuté lorsque je l'ai présenté. Comment peut-on empêcher l'adoption de ce projet de loi alors que le nombre d'agressions sexuelles commises par un partenaire intime a augmenté de 163 %? Les personnes agressées par leur partenaire sont les plus susceptibles de mourir.
Le nombre d'agressions physiques commises par un partenaire a augmenté de 14 %. Je donne peut-être l'impression de répéter sans cesse le même refrain. On pourrait entendre une mouche voler dans cette enceinte. Qu'attendons-nous? Les libéraux vont-ils laisser le débat se terminer? Autrement, sont-ils prêts à l'appuyer? Sont-ils prêts à lui faire franchir les étapes par la voie d'une motion adoptée par consentement unanime de sorte qu'il puisse devenir loi le plus rapidement possible?
J'ai passé la majorité de ma vie adulte à travailler dans le système de justice. Je ne saurais dire aux députés le nombre de victimes de ce genre d'acte criminel dont je me suis occupé. À première vue, ces personnes donnent l'impression de vivre une belle vie; tout semble parfaitement normal, mais derrière les portes closes, elles sont constamment victimisées. Cette infraction touche tous les groupes socioéconomiques, peu importe que l'on ait un faible revenu, que l'on fasse partie de la classe ouvrière ou que l'on soit riche. Tous sont à risque de subir de la violence aux mains de leur partenaire intime.
Cinquante-cinq pour cent des femmes victimes de violence physique ou sexuelle dans le cadre d'une relation intime ont eu peur de leur partenaire à un moment donné. La peur d'un partenaire peut indiquer une violence plus coercitive, plus grave et plus susceptible de refléter un comportement abusif.
Dans ma province, l'Union des municipalités de la Colombie‑Britannique, qu'on appelle aussi l'UMBC, a tenu son congrès à Victoria du 22 au 26 septembre. Elle a appuyé une motion demandant à la Colombie‑Britannique de déclarer qu'il y a une épidémie de violence contre les femmes, de violence entre partenaires intimes et de traite des personnes dans la province et de mettre à jour son plan d'action pour lutter contre la traite des personnes.
À la Chambre, nous sommes censés être à l'écoute des gens sur le terrain. On s'attend à ce que les lois que nous adoptions le reflètent. Souvent, dans les lois que nous adoptons, il y a des pilules empoisonnées, des questions controversées et d'autres choses du genre. Il n'y a pas de controverse ici. Il y a simplement un désir de ma part et un désir de la part des gens de ce côté-ci de la Chambre — et je ne peux parler que pour mes collègues — de faire adopter le projet de loi dès que possible. L'Union des municipalités de la Colombie‑Britannique ne le demande pas précisément, mais elle réclame que des mesures soient prises lorsqu'elle adopte une résolution de ce type.
J'ai parlé à Angela MacDougall, de l'organisme Battered Women's Support Services. Des représentants de cet organisme ont assisté au congrès de l'Union, à Victoria, pour réclamer les mesures suivantes: la création d'un groupe de travail municipal sur la violence fondée sur le sexe pour stabiliser les services de première ligne, la standardisation de l'évaluation des risques — et le projet de loi dont nous sommes saisis prévoit effectivement une évaluation des risques —, un mécanisme permettant au tribunal d'y faire comparaître quelqu'un, le lancement d'une campagne de prévention à l'échelle de la province et la nomination d'un responsable de la lutte contre la violence fondée sur le sexe.
Je remercie notre cheffe adjointe, la députée de Thornhill, d'avoir appuyé cet important projet de loi et d'en avoir parlé. Je répète que ce projet de loi devrait être adopté, et rapidement. Il devrait être renvoyé au comité le plus rapidement possible.
Les victimes suivent nos travaux. Adoptons la loi de Bailey. Les libéraux le feront-ils? Vont-ils laisser le débat se terminer afin que le projet de loi puisse être mis aux voix et renvoyé au comité? Voilà les questions que je pose, car je sais que nous devons nous attaquer dès maintenant à ce problème.
Madame la Présidente, comme toujours, je suis heureuse d'être ici, à la Chambre, et d'avoir l'occasion de parler au nom des bonnes gens de Waterloo.
Je suis d'accord avec le député pour dire qu'il faut représenter les gens sur le terrain. Les Canadiens nous observent et il nous faut en être conscients. Nous devons faire entendre la voix des gens qui nous ont élus.
Les habitants de la circonscription de Waterloo ont des opinions diverses. Plusieurs se demandent comment les conservateurs en sont arrivés là, alors qu'ils ont voté contre un financement visant à soutenir la capacité d'organismes qui viennent en aide aux femmes. Ils ont l'impression que les conservateurs veulent équilibrer le budget plutôt que d'appuyer les organismes qui ont besoin de soutien.
Les conservateurs ont voté contre l'équité salariale, qui pourrait donner aux personnes dont parle le député la possibilité d'exister et de réussir. Ils ont voté contre l'éducation préscolaire et les services de garde d'enfants. Ils ont voté contre le Plan d'action national pour mettre fin à la violence fondée sur le sexe.
Les habitants de la circonscription de Waterloo se demandent quand les conservateurs reconnaîtront que les victimes devraient avoir la possibilité d'exister et que le gouvernement fédéral a un rôle à jouer. Si le budget soutient les organisations qui viennent en aide aux femmes, les conservateurs se rangeront-ils du côté des femmes ou continueront-ils à jouer la carte de la partisanerie comme ils le font avec le projet de loi à l'étude?
Madame la Présidente, je n'arrive pas à croire que la députée vienne de qualifier le projet de loi de manœuvre partisane. Je vais la regarder droit dans les yeux et lui dire qu'il n'y a absolument rien de partisan dans le projet de loi.
Si la députée veut bien me donner l'occasion de m'exprimer sur ce sujet, j'aimerais poursuivre.
Madame la Présidente, il n'y a aucune manœuvre partisane dans ce projet de loi. Il s'agit de la plus importante modification législative jamais apportée en matière de violence contre un partenaire intime, pourtant les libéraux veulent nous accuser de partisanerie. Bon sang, c'est tout à fait inacceptable.
J'ai demandé si les libéraux appuieraient cette mesure législative, mais la députée a totalement esquivé la question. Elle n'a pas dit un seul mot sur la possibilité de mettre fin à ce débat. Les libéraux devraient avoir honte de ne pas répondre sans détour.
[Français]
Madame la Présidente, je remercie le député de Kamloops—Thompson—Nicola de son intervention, de sa sensibilité et de son leadership sur ces questions.
Je dois lui indiquer que c'est le député de Rivière-du-Nord qui prendra la parole pour présenter la position du Bloc québécois sur ce dossier, tout en soulignant le leadership de ma collègue de Shefford sur ces questions.
Le Québec a déjà mis en œuvre plusieurs mesures législatives pour lutter contre la violence familiale, notamment au moyen d'initiatives telles que la publication du rapport « Rebâtir la confiance » et la création de tribunaux spécialisées dans les affaires de violence sexuelle et familiale. Comment le projet de loi C‑225 garantit-il que le droit pénal fédéral reflète et soutienne les progrès qui ont déjà été réalisés au Québec? Ne risque-t-on pas de créer un doublon législatif qui pourrait nuire à l'administration juridique dans ces dossiers? Comment s'assure-t-on que le projet de loi respecte les compétences du Québec?
[Traduction]
Madame la Présidente, je remercie le député de son intervention réfléchie. Je ne considère pas que cette mesure mènerait à un doublon législatif. En fin de compte, appeler une infraction pour ce qu'elle est, l'agression d'un partenaire intime, ce n'est pas doubler les efforts. Ce n'est pas un doublon législatif que de donner aux tribunaux les outils nécessaires pour amener un individu à se soumettre à une évaluation des risques.
Je reconnais tout le travail qui a été fait. Évidemment, je ne suis pas au courant de toutes les mesures mises en place par le Québec, la province du député, mais j'ai porté attention à ses propos. J'ai hâte de travailler avec les députés du Bloc dans l'espoir qu'ils appuieront également le projet de loi.
Madame la Présidente, je me demande si le député pourrait nous dire quel type de consultations ont été effectuées avant la présentation du projet de loi.
Tous les Canadiens sont préoccupés par cet enjeu. Ce qui me préoccupe, c'est qu'on propose encore une mesure législative à l'américaine sans avoir consulté les Canadiens, en particulier les refuges pour femmes et d'autres intervenants.
Le député peut-il dire à la Chambre quelles consultations il a menées?
Madame la Présidente, j'assure à la Chambre que les 10 années où j'ai été procureur de la Couronne constituent une base considérable par où commencer. J'ai parlé avec des membres de groupes de femmes, des victimes de violence entre partenaires intimes, des policiers et d'innombrables personnes.
Je suis confus en ce moment. Il s'agit fort probablement du projet de loi le moins partisan qu'on aurait pu rédiger. Il n'y a rien de partisan dans ce projet de loi.
Une voix: Oh, oh!
Frank Caputo: La députée de Waterloo a dit que l'on m'en faisait accroire. C'est honteux.
Une voix: Ce n'est pas ce qu'elle a dit.
Frank Caputo: Non? Elle a dit que c'était difficile à croire, peut-être?
Madame la Présidente, c'est le projet de loi le moins partisan qu'on aurait pu rédiger. Le député de Winnipeg m'a chahuté lorsque j'ai présenté le projet de loi sur les agressions sexuelles. Les libéraux disent que c'est de la politique à l'américaine. Ils devraient avoir honte, chacun de ces…
Madame la Présidente, quand il s'agit d'un sujet aussi sensible, il est essentiel que notre façon de présenter les propos des députés soit à l'avenant. Il a dit ce que j'avais dit, puis il l'a dit une fois de plus, mais ces deux supposées citations ne concordaient pas. Je demanderais simplement au député de s'en tenir au sujet et de débattre. Parfois...
Des voix: Oh, oh!
Madame la Présidente, si la députée veut faire une mise au point, pourquoi ne nous dit-elle pas ce qu'elle a dit, ici et maintenant?
Une voix: Oh, oh!
Ce qui n'a pas été dit au micro ne peut pas être débattu.
Des voix: Oh, oh!
La vice-présidente adjointe (Alexandra Mendès): Je rappelle à l'ordre les deux députés.
Nous reprenons le débat. La secrétaire parlementaire du ministre de la Justice et procureur général du Canada a la parole.
Madame la Présidente, je prends la parole aujourd'hui au sujet du projet de loi d'initiative parlementaire C‑225, présenté par le député de Kamloops—Thompson—Nicola et portant sur la violence entre partenaires intimes.
Je tiens à remercier le parrain du projet de loi de l'avoir présenté et à souligner que la lutte contre la violence entre partenaires intimes est une priorité pour le gouvernement libéral et un engagement important inscrit dans son programme électoral.
[Français]
Le projet de loi C‑225 propose trois séries de réformes pour lutter contre la violence entre partenaires intimes: premièrement, la création de nouvelles infractions et sanctions spécifiques à la violence conjugale; deuxièmement, des modifications au corps du Code criminel concernant la détention des biens saisis; et troisièmement, des changements au processus de mise en liberté sous caution dans les affaires de violence entre partenaires intimes.
Bien que ces propositions peuvent sembler bien intentionnées, elles nécessitent des mesures réfléchies et fondées sur des preuves pour réellement protéger les victimes, plutôt que des changements mal conçus qui risquent de leur nuire.
[Traduction]
Au cours des dernières années, le gouvernement a pris des mesures audacieuses et décisives pour protéger les victimes de violence entre partenaires intimes et pour tenir les agresseurs responsables de leurs actes. En 2019, grâce au projet de loi C‑75, nous avons renforcé le Code criminel en définissant la notion de « partenaire intime » dans tous les cas, y compris les ex-conjoints, en créant un renversement du fardeau de la preuve lors de la mise en liberté sous caution pour les accusés ayant déjà été condamnés pour violence entre partenaires intimes, en exigeant que les tribunaux tiennent compte de ces condamnations antérieures et en précisant que la strangulation est une forme grave d'agression.
La loi issue du projet de loi C‑75 a également imposé des peines maximales plus sévères pour les récidivistes, mis l'accent sur la dénonciation et la dissuasion, et fait en sorte que les peines imposées pour les violences commises contre un conjoint, un ex-conjoint, un partenaire amoureux ou un membre de la famille soient cohérentes.
Ainsi, il est très inquiétant que les conservateurs aient maintes fois déclaré dans cette enceinte qu'ils souhaitaient abroger les dispositions essentielles issues de ce projet de loi.
En 2023, ma collègue la députée de Dorval—Lachine—LaSalle a présenté une mesure législative, le projet de loi C‑233. Il prévoyait des outils essentiels tels que la surveillance électronique des auteurs de violence entre partenaires intimes, garantissant que les tribunaux puissent imposer des conditions visant à prévenir activement la récidive.
La loi issue du projet de loi C‑233 a également permis aux juges d'approfondir leurs connaissances sur le contrôle coercitif et la violence entre partenaires intimes, ce qui a permis à la magistrature de mieux comprendre les difficultés que vivent tant de victimes.
[Français]
De même, le projet de loi C‑48 du gouvernement a élargi l'inversion du fardeau de la preuve à la libération sous caution pour cibler les auteurs récidivistes de violence entre partenaires intimes, ce qui répondait directement aux préoccupations des victimes selon lesquelles les agresseurs récidivistes libérés sous caution les mettaient en danger de manière continue.
[Traduction]
Le gouvernement prend cette question très au sérieux. La sécurité des femmes et des filles est une priorité absolue. Des études et des enquêtes, menées notamment par Statistique Canada et dans le cadre de l'Enquête nationale sur les femmes et les filles autochtones disparues et assassinées, montrent que la violence entre partenaires intimes et la violence fondée sur le sexe restent très répandues. Des enquêtes de coroner et des commissions, notamment l'enquête menée par le comté de Renfrew et la Commission des pertes massives, ont recommandé la création de nouvelles infractions relatives au contrôle coercitif, la modernisation de la définition du harcèlement criminel et la lutte contre le féminicide. Ces recommandations sont toutes examinées avec soin en vue d'une réforme globale.
[Français]
Je suis fière de dire que, en tant que femme et mère de deux filles, je comprends la responsabilité personnelle que nous avons de protéger les femmes et les filles dans ce pays.
D'ailleurs, je rappelle à la Chambre que notre caucus de femmes est le plus grand caucus de l'histoire du Canada. Chacune des femmes qui en font partie travaille sans relâche, chaque jour, pour faire avancer des lois qui protègent les femmes et les filles.
[Traduction]
En revanche, les conservateurs ont constamment voté contre les mesures visant à protéger les femmes. Ils ont vidé de leur substance des programmes essentiels pour les femmes et l'égalité des genres, laissant ainsi des femmes dans une situation vulnérable. Ils se sont opposés au Plan d'action national pour mettre fin à la violence fondée sur le sexe, qui offre actuellement un financement essentiel de 539,3 millions de dollars à des organismes d'aide aux femmes partout au pays, y compris 1,2 million de dollars dans la circonscription du parrain du projet de loi, le député de Kamloops—Thompson—Nicola.
Je sais que le député de Kamloops— Thompson—Nicola a sa collectivité à cœur, et pour cela, il a tout mon respect. Cependant, lorsque vient le temps de voter pour des mesures qui protégeraient les femmes dans sa circonscription, il suit les instructions de son chef en votant constamment contre ces mesures.
Je tiens également à souligner la contribution de survivantes et d'organisations de première ligne. Le mois dernier, j'ai rencontré des représentants de refuges pour femmes de partout au Québec. Cette rencontre m'a beaucoup émue. Ces représentants m'ont dit que le discours sur la violence entre partenaires intimes doit être moins toxique, et ils nous ont demandé de travailler ensemble à la Chambre et au Parlement afin d'adopter les bonnes mesures.
En tant que femme, je suis particulièrement préoccupée par la proposition du projet de loi C‑225 de considérer automatiquement tout meurtre lié à la violence contre un partenaire intime comme un meurtre au premier degré. Je m'explique. Selon la proposition du projet de loi C‑225, on pourrait aussi porter des accusations de meurtre au premier degré contre des femmes qui ont tué leur agresseur après avoir subi de la violence entre partenaires intimes, ce qui peut impliquer un contrôle coercitif.
Même si les conservateurs soutiennent qu'il serait toujours possible pour ces victimes d'invoquer la légitime défense, ils savent très bien que, dans les cas de violence contre un partenaire intime où les femmes n'ont pas signalé de mauvais traitements à la police auparavant, la légitime défense devient complexe. Le projet de loi C‑225 serait pénalisant pour les femmes victimes de violence qui tuent leur agresseur, puisqu'on leur imposerait une peine d'emprisonnement de 25 ans. Cette approche risque de pénaliser les victimes au lieu de se concentrer sur la culpabilité des agresseurs et elle passerait outre des décennies de jurisprudence qui reconnaît les effets cumulatifs des mauvais traitements. C'est pourquoi nous avons besoin de lois qui ont du sens dans la pratique, et non de mesures qui sont seulement rigoureuses en apparence. C'est sérieux. Nos lois doivent protéger les victimes, et non les punir.
L'approche du gouvernement est réfléchie et fondée sur des données probantes. Nous reconnaissons que la violence contre un partenaire intime est un problème complexe qui ne peut pas être résolu par de simples modifications juridiques ponctuelles. Le droit pénal canadien doit tenir compte de tous les aspects de la violence contre un partenaire intime, y compris le contrôle coercitif, les voies de fait et l'étranglement. C'est pourquoi les réformes à venir, élaborées en collaboration avec les provinces, les territoires, les survivants, les familles des victimes, les juristes et les organismes de première ligne, sont soigneusement ciblées pour protéger les survivants et obliger les délinquants à répondre de leurs actes.
Je tends la main à mes collègues d'en face et j'espère qu'ils appuieront notre prochain projet de loi qui s'attaquera à ces problèmes.
Je veux dire à toutes les femmes que le gouvernement est là pour elles. Leur sécurité est notre priorité. Nous écoutons les survivantes. Nous collaborons avec les forces de l'ordre. Nous nous concentrons sur les programmes et les mesures législatives qui ont pour objet la prévention de la violence entre partenaires intimes et la réponse à cette violence, et le ministre de la Justice travaille avec les survivantes, les familles et les forces de l'ordre dans le but de s'attaquer aux délinquants qui commettent des actes de violence contre un partenaire intime.
Le gouvernement continuera de renforcer les protections. Nous allons nous assurer que les délinquants répondent de leurs actes et moderniser les lois pénales, parce que toutes les femmes et toutes les filles au Canada ont le droit de vivre à l'abri de la peur. Nous allons régler le problème.
[Français]
Madame la Présidente, je me permettrai de commencer mon intervention en réitérant ma solidarité et ma compassion à l'endroit de toutes les victimes d'actes de violence, en particulier les victimes d'actes de violence entre conjoints et, plus particulièrement ce matin, à l'endroit de la famille et des proches de Gabie Renaud, dont le conjoint est accusé de l'avoir assassinée et pour laquelle il y a eu hier une manifestation où des centaines de personnes ont exprimé leur appui et leur soutien à la famille et aux proches de Gabie Renaud.
C'est le genre de drame qui ne devrait jamais arriver. C'est le genre de drame qu'on se doit d'éviter si on peut l'éviter en tant que législateur. Dans ce sens, je suis bien heureux que mon collègue apporte ce sujet à la Chambre et qu'on puisse en discuter en comité.
Je souhaite des discussions sereines. Évidemment, c'est très difficile d'être serein devant des situations comme celle-là. On a plutôt tendance à vouloir s'emporter et à chercher la vengeance. Il n'y a pas d'autre mot: c'est révoltant. Je pense cependant qu'on se doit de prendre un pas de recul. Nous nous devons de regarder la situation avec une certaine maturité et un certain recul qui nous permettent de prendre des décisions qui seront d'abord applicables et qui favoriseront ensuite le mieux vivre ensemble dans notre société de 2025.
Comme je le disais, j'avais tendance à me révolter hier, non seulement contre les situations, mais contre moi-même et contre l'ensemble du corps législatif, qui n'a jusqu'à maintenant pas démontré la mise en place de suffisamment de ressources pour éviter que des drames comme ça se produisent. Je me dis toutefois que nous devons y aller avec un certain équilibre. Je persiste envers et contre tous à croire que la présomption d'innocence est essentielle dans notre société. Je persiste à croire que la réhabilitation des délinquants est une chose précieuse, et vers laquelle on doit tendre.
Cependant, je persiste aussi à croire que nous nous devons d'assurer la sécurité de tout un chacun dans nos rues, et partout dans notre société. Je persiste également à croire que nous devons et que nous pouvons être solidaires des individus qui pourraient être victimes de comportements contrôlants et coercitifs, de violence ou de tout autre comportement de même nature. Nous nous devons d'être solidaires avec eux et de les aider dans le quotidien, chacun dans nos familles, avec nos amis et dans notre voisinage. Nous nous devons d'identifier des situations qui pourraient être problématiques et d'intervenir le mieux possible.
Je reviens à notre travail de législateur pour dire que ce ne sera pas facile de trouver cet équilibre entre la présomption d'innocence, la réhabilitation et le fait d'assurer la sécurité dans nos rues. Or c'est le défi auquel nous sommes conviés. C'est un défi que j'accepte de relever et j'ai bien hâte d'entendre des gens et des experts en comité. Ceux-ci vont venir nous aider à dégager les grands principes qui doivent l'être et leur mise en application.
C'est un exercice auquel nous nous sommes déjà prêtés. La Présidente y était et se rappelle comme moi que nous avons, lors des précédentes législatures, traité de ce sujet à plusieurs reprises. Lors de la législature précédente, un projet de loi avait été déposé par notre collègue, dont j'ai oublié le nom de la circonscription, mais qui se trouve sur l'île de Vancouver. Il avait présenté un projet de loi qui couvrait cet aspect des comportements contrôlants et coercitifs et pour lequel nous nous étions tous montrés d'accord. Nous l'avions tous accueilli avec ouverture. Il s'est ensuite rendu au Sénat et, de fil en aiguille, il y a eu la prorogation du Parlement. Le projet de loi est malheureusement mort au Feuilleton.
Nous devons donc nous pencher à nouveau sur cette problématique. Ce que nous propose aujourd'hui notre collègue du Parti conservateur est quelque peu différent de ce qui avait été proposé à l'époque, mais ça demeure quand même un exercice valable de nous convier à réfléchir à cette problématique et à trouver des solutions.
Le réflexe est de présenter des solutions simples. Si on met tout le monde en prison, il n'y aura plus de crimes. Évidemment, personne ne propose ça, j'en suis conscient. Cependant, il y a cette mentalité voulant qu'on mette les individus en prison dès qu'il y a un risque. L'autre mentalité voudrait que tout le monde soit d'abord présumé innocent, et tant pis pour la sécurité publique. Je pense qu'on doit trouver le juste milieu, une voie entre ces extrêmes.
Je pense aussi que, quand quelqu'un est accusé d'un crime violent pour la troisième, cinquième ou dixième fois, il faut réaliser à un moment donné que les programmes de réhabilitation n'ont pas fonctionné avec cet individu. Il faut prendre des dispositions différentes de celles qu'on aurait prises à la première infraction ou à la première accusation, en étant toujours prudent afin de ne pas tomber dans l'abus. Je ne souhaite pas que des innocents soient détenus. Il faut que cela arrive le moins possible. Il y en a, il y en a toujours eu et il y en aura probablement toujours, car l'erreur est humaine. L'erreur judiciaire l'est également. Cependant, nous nous devons quand même d'être prudents dans notre approche.
Je parle de la prudence et de la voie entre l'emprisonnement de tout le monde et la libération de tout le monde. Il y a des processus en 2025 qui n'existaient pas il y a 20 ans ou 40 ans. Je pense entre autres au bracelet électronique. Cela pose problème, car c'est une limitation des libertés individuelles, mais l'emprisonnement est aussi une limitation des libertés individuelles. Ne devrait-on pas utiliser davantage le bracelet électronique? Peut-être que oui, peut-être que non. On devrait peut-être le faire dans certaines circonstances et pas dans d'autres. C'est ce genre de question que j'ai l'intention de poser aux experts lorsque ce dossier se retrouvera au Comité permanent de la justice et des droits de la personne.
Je souhaite qu'on fasse preuve d'un peu d'imagination pour trouver des solutions et pour enrayer le problème. Je serais d'ailleurs intéressé par un certain nombre de statistiques. On entend toute sorte de choses. En tant que parlementaires, nous sommes interpellés par les citoyens de nos circonscriptions. C'est correct, et c'est même tant mieux. Nous leur devons des comptes.
Or nous entendons dire par exemple que les meurtres de conjoints ont augmenté de façon phénoménale depuis cinq ans. C'est peut-être le cas. D'autres nous diront que cela a au contraire diminué. Certains vont nous dire qu'il faut mettre plus de gens en prison, et d'autres vont nous dire que les prisons sont remplies de gens qui attendent un procès. Selon certains, il y aurait dans nos prisons plus d'individus qui ne sont pas encore jugés que d'individus jugés coupables. Cela n'a pas de bon sens. Alors, où est le juste équilibre? Je ne connais pas le juste équilibre. Tout ce que je sais, c'est que je dois le rechercher. C'est mon travail et c'est notre travail. Pour cela, nous devrons entendre, comme je le disais, les experts qui vont nous aider à y voir plus clair.
Le cas de Gabie Renaud m'interpelle particulièrement. Je m'engage à faire tout ce que je peux pour que cela ne se reproduise plus. Je lance une invitation à nos collègues qui sont au gouvernement. Oui, nous avons notre travail en tant que législateurs, mais il y a aussi le travail du gouvernement. Il faut dégager les fonds nécessaires pour lutter contre la criminalité. C'est bien beau de parler de réhabilitation. Quand je dis que j'y crois, je dis que cela fait partie de mes valeurs. Je crois que c'est ce que nous devons rechercher. Or, est-ce qu'on est en mesure de réhabiliter les gens aujourd'hui? On ne l'est peut-être pas autant qu'on le voudrait. Cela prend de l'argent, des organismes et des programmes à mettre sur pied.
Sommes-nous en mesure de le faire? Si oui, allons-y. Si nous ne sommes pas en mesure de le faire, prenons-en note et assurons-nous de faire ce qu'il faut pour nous donner les moyens nécessaires. Cela relève beaucoup du Québec et des provinces, cette question de la réhabilitation. Dégageons les fonds nécessaires pour que les gens et les gouvernements qui doivent travailler là-dessus soient en mesure de le faire.
En ce qui concerne la présomption d'innocence, il y a un équilibre entre les droits et les libertés prévus à l'ensemble de nos chartes et de nos lois. C'est important, mais il faut aussi travailler sur cela. La Cour suprême a fixé des délais maximaux pour tenir les procès. Or, les provinces et le Québec n'ont pas l'argent nécessaire pour construire les palais de justice, pour nommer des juges, pour embaucher des greffiers-audienciers et des huissiers.
Les grands principes sont bien beaux, mais cela doit se traduire par des mesures concrètes. J'invite donc notre gouvernement à dégager les fonds nécessaires et à travailler avec le Québec et les provinces pour que nous soyons en mesure de faire valoir la présomption d'innocence et d'assurer la sécurité dans nos rues.
[Traduction]
Madame la Présidente, permettez-moi tout d'abord de dire que c'est un honneur et un privilège pour moi d'appuyer officiellement ce projet de loi, qui a été présenté par mon ami le député de Kamloops—Thompson—Nicola.
Nous sommes tous venus ici pour laisser notre marque et changer les choses. Je pense que la mesure législative à l'étude représente l'une des solutions qui pourraient donner des résultats mesurables. Le projet de loi permettrait certainement d'atteindre ces objectifs. Je l'appuie sans réserve, et tous les députés devraient en faire autant, car il prévoit des mesures concrètes et significatives pour protéger les gens contre le fléau croissant de la violence entre partenaires intimes, que certains qualifient même d'épidémie au Canada.
Il semble que tout le monde ait entendu parler de cas de violence entre partenaires intimes. Nous en avons entendu parler par un ami proche ou un membre de notre famille. Nous avons lu des articles en ligne ou sur les réseaux sociaux à ce sujet. Dans certains cas, nous avons entendu à la Chambre que des députés en avaient eux-mêmes été victimes.
Il s'est passé quelque chose au cours de mon premier mois comme députée que je n'oublierai jamais. À l'époque, j'étais tellement mal outillée pour faire ce travail. Je n'avais aucune idée de ce qui m'attendait. Une femme était assise en face de moi, sa réalité dissimulée sous un brave sourire. Elle portait des manches longues qui cachaient des bleus. Par endroits, son visage était recouvert d'une épaisse couche de maquillage. Elle a affirmé, avec une assurance tranquille, que lorsqu'elle m'avait dit qu'elle avait trébuché, elle savait que je comprendrais sans qu'elle ait à en dire davantage.
Lorsqu'elle a finalement raconté son histoire, je me suis rendu compte qu'à ce moment‑là, derrière des portes closes, chaque mot entendu dans son ancienne vie avait été une arme et chaque excuse présentée avait été un piège. Avant les coups, il y avait eu le contrôle, puis la peur, suivie du silence et enfin, dans son cas, de l'isolement. L'histoire qu'elle m'a racontée a duré longtemps avant de se terminer. Il lui aura fallu tout son courage, mais elle a fini par faire une petite valise. Le premier pas qu'elle a fait en franchissant le seuil de sa porte a été son premier pas vers la liberté.
Ce sont les histoires de survivants, des personnes que nous devons croire et qui doivent être protégées. Nous n'entrons pas dans les détails de ces histoires, non pas pour faire de l'effet, mais pour protéger les personnes qui continuent de lutter en silence, longtemps après avoir franchi le seuil de la porte. Je tiens simplement à dire aux gens qui nous regardent aujourd'hui que s'ils se reconnaissent dans ces histoires, ils doivent en informer un policier ou une personne en qui ils ont confiance.
Les choses ne ressemblent pas toujours à l'expérience classique que j'ai vécue lors de mon premier mois en poste. L'histoire de Keira Kagan était différente. C'était une histoire qui venait de ma propre circonscription, une histoire qui s'était déroulée parmi mes pairs. Keira était une fillette de 4 ans brillante et magnifique. Elle avait un sourire qui illuminait une pièce et une curiosité qui faisait comprendre à tout son entourage qu'elle irait loin un jour, mais tragiquement, elle n'a jamais pu le faire. Elle n'obtiendra jamais de diplôme, ne commencera jamais une carrière, ne fondera jamais une famille et n'aura jamais d'enfants.
Keira a été tuée il y a cinq ans par son père dans un horrible acte de violence familiale. On lui a volé sa vie alors qu'elle venait à peine de commencer. Les signes avant-coureurs étaient tous présents. Au moins 22 facteurs de risque différents ont été établis dans un rapport publié après la mort de Keira. Son père se battait pour sa garde avec sa mère, Jen. Il avait des antécédents de maladie mentale et de violence familiale contre la mère de Keira et d'autres partenaires. Il avait des comportements misogynes, avait menacé d'autres personnes et avait même commis des actes de violence contre des animaux de compagnie. Cependant, malgré tout cela, malgré tous les signaux d'alarme, les signes avant-coureurs et les appels à l'aide, Keira a quand même été confiée à la garde de son père dans ce qui ne peut être décrit que comme un échec colossal du système. Elle a été tuée quelques jours plus tard.
Au cours de la dernière législature, la Chambre a adopté à l'unanimité un projet de loi intitulé la loi de Keira, qui a élargi la formation des juges afin d'y inclure la violence familiale et le contrôle coercitif. Le projet de loi présenté par mon collègue reprend là où le projet de loi précédent s'était arrêté en modernisant les dispositions sur la détention des éléments de preuve saisis, en réservant aux juges le pouvoir de libérer les personnes reconnues coupables de violence familiale et en traitant le meurtre d'un partenaire intime comme un meurtre au premier degré.
La création d'infractions précises, comme l'agression d'un partenaire intime et le harcèlement criminel d'un partenaire intime, aurait pu s'avérer utile dans le cas tragique de Keira. Le projet de loi permettrait aux tribunaux de détenir en tout temps la personne accusée de violence contre un partenaire intime pour procéder à une évaluation des risques, qui serait effectuée avant que les choses tournent mal et non après coup. Ce genre d'évaluation aurait pu sauver la vie de Keira. Nous ne pouvons pas et ne devons pas relâcher nos efforts à la Chambre pour lutter contre ce fléau.
En seulement 10 ans, les agressions physiques d'un partenaire intime ont augmenté de 14 %, le harcèlement, de 38 %, et les agressions sexuelles d'un partenaire intime, de 163 %, ce qui est énorme. Nous pourrions discuter toute la journée des raisons pour lesquelles cela se produit, mais personne ne peut nier que le manque d'obligation de rendre des comptes dans le système de justice constitue un élément majeur pour lequel la violence entre partenaires intimes et les crimes de toutes sortes sont endémiques et qu'ils échappent à tout contrôle au pays.
Prenons le cas d'une autre personne dont nous avons déjà parlé à la Chambre. Elle s'appelait Bailey McCourt. Son partenaire, James Plover, a été reconnu coupable de trois chefs d'accusation pour avoir proféré des menaces et d'un chef d'accusation pour agression par étranglement dans une affaire de violence entre partenaires intimes. Il a tué Bailey le jour même où il a été libéré sous caution. Elle est morte dans un terrain de stationnement après avoir été battue à coups de marteau. Si les lois sur la mise en liberté sous caution avaient été rectifiées, James Plover n'aurait pas été libéré sous caution, et Bailey serait en vie aujourd'hui pour voir grandir ses enfants.
Sa famille nous regarde en ce moment. J'ai parlé à sa tante dans l'antichambre il y a quelques minutes à peine, et elle est absolument dégoûtée que les députés d'en face n'appuient pas ce projet de loi. Elle est dégoûtée par les observations que font les députés d'en face. On pourrait en dire autant concernant les plus de 120 000 victimes de violence contre un partenaire intime recensées rien qu'en 2023.
Chaque cas n'est pas qu'une statistique, un chiffre dont nous parlons au Parlement. Ce n'est pas une excuse pour dire aux Canadiens, quand ils posent des questions sérieuses sur les mesures prises par le gouvernement en matière de mise en liberté sous caution, que les mesures viendront demain, la semaine prochaine, le mois prochain ou un jour. Même un seul cas de violence contre un partenaire intime devrait pousser la Chambre à agir.
Chaque acte évitable devrait être un signal d'alarme pour inciter les élus dans cette enceinte à agir dès maintenant. Toutefois, chaque proposition des conservateurs en vue d'apporter des changements au système de mise en liberté sous caution ou de durcir les peines dans le Code criminel est rejetée par les libéraux, sous prétexte qu'ils vont présenter des mesures le lendemain. Malheureusement, pour Bailey, Keira et d'innombrables autres victimes, il n'y aura plus de lendemain. Chaque jour où nous n'agissons pas est un jour de plus où les agresseurs en série harcèlent leurs victimes sans conséquence, où davantage d'hommes et de femmes subissent des traumatismes physiques et émotionnels et où des vies innocentes sont mises en danger.
Promettre des mesures à venir est honnêtement insuffisant. Des mesures pas encore en vigueur sont complètement inutiles pour mettre les malfaiteurs derrière les barreaux. Le message à tous ceux qui nous regardent et à tous les députés d'en face est le suivant: ils devraient agir aujourd'hui pour empêcher que d'autres tragédies évitables ne se produisent. Ce qui est pire qu'un cas de violence entre partenaires intimes, c'est l'inaction quand nous avons la capacité d'y mettre fin.
Ce projet de loi permettrait de sauver des vies. Il empêcherait l'aggravation de la violence entre partenaires intimes. Il permettrait d'agir dès les premiers signes avant-coureurs et maintiendrait derrière les barreaux les auteurs de crimes violents. Les syndicats de policiers nous ont dit que c'était nécessaire. Les groupes de défense, les travailleurs de première ligne, les femmes et les victimes survivantes nous ont tous dit que c'était nécessaire. Ils nous ont tous demandé de renforcer les peines pour violence entre partenaires intimes, et de faire automatiquement du meurtre d'un partenaire intime un meurtre au premier degré, quelles que soient les raisons ou les circonstances. Surtout, ils nous ont demandé de donner la priorité aux victimes, et c'est exactement ce que ferait le projet de loi de mon collègue.
Je ne peux qu'espérer que tous les députés reconsidéreront leur position, qu'ils se tiendront debout, qu'ils feront ce qui s'impose, qu'ils se souviendront exactement de la raison pour laquelle nous sommes ici et qu'ils appuieront ce projet de loi.
Madame la Présidente, je tiens d'abord à dire que, à mon avis, il n'y a pas un seul député qui n'est pas conscient que nous devons, en tant que parlementaires, examiner ce qui arrive aux victimes de violence entre partenaires intimes. C'est un problème très grave. Je crois que tous les députés, quel que soit leur parti politique, veulent faire ce qu'ils peuvent pour réduire au minimum la violence entre partenaires intimes au Canada.
J'offre mes condoléances aux personnes qui ont été touchées par ce type de violence au fil des ans: les victimes, leur famille et leurs amis. Mes pensées et mes prières les accompagnent. Je peux comprendre la destruction que cette violence cause au sein d'une cellule familiale. Quand je parle de cellule familiale, je parle de famille élargie. Ce type de violence a des conséquences extrêmement néfastes, et c'est pourquoi je dis, sans aucune hésitation, que j'estime que tous les députés sont très sensibles à ce problème d'intérêt public crucial.
Je pense aux victimes et j'aimerais regarder la situation sous un autre angle et souligner que de nombreux cas de violence contre un partenaire intime ne sont pas signalés. Malheureusement, certaines personnes dans la société sont continuellement maltraitées, physiquement ou mentalement, pendant des années, comme on l'a déjà dit. Je sais que la personne qui propose ce projet de loi en est consciente.
On peut imaginer ce que c'est d'être une jeune femme qui a été soumise à toutes sortes de violences psychologiques et physiques par son partenaire, mais qui, par peur, ne les signale pas nécessairement. Il y a des raisons qui expliquent ce silence. Si le projet de loi est adopté, la victime que je viens de décrire pourrait devenir une victime de la mesure législative. En fin de compte, pour la personne dont j'ai parlé, si quoi que ce soit arrive et entraîne la mort du ou de la partenaire, la loi déterminerait automatiquement qu'il devrait s'agir d'un meurtre au premier degré. Voilà ce que ce projet de loi aurait comme conséquence. Nous savons pertinemment qu'il y a d'innombrables victimes de violence familiale dans nos collectivités qui ne portent pas plainte.
J'en sais quelque chose. J'ai parlé à des victimes, qui m'ont fait part de ce qu'elles vivent. Dans la mesure du possible, nous essayons d'encourager ces personnes à chercher des groupes de soutien, comme des refuges pour femmes, et de chercher comment la société et le système pourraient les aider à obtenir une certaine forme de justice. Souvent, il n'y a pas qu'une seule victime. De nombreuses victimes de violence conjugale ont également de jeunes enfants, qui deviennent eux aussi des victimes.
C'est pourquoi j'ose croire qu'il n'y a pas un seul député qui ne soit pas compatissant et qui ne souhaite pas qu'on prenne des mesures pour lutter contre la violence conjugale. Le député a présenté le projet de loi et a dit que deux choses lui venaient à l'esprit. La première était qu'il fallait adopter le projet de loi immédiatement. J'ai souvent souligné l'importance d'adopter les projets de loi du gouvernement. Cette mesure législative est au programme.
Les députés peuvent-ils imaginer ce qui se passerait si je limitais le débat en disant que, pour chaque projet de loi d'initiative ministérielle, il n'y aurait que deux heures de débat à l'étape de la deuxième lecture avant que le projet de loi soit renvoyé au comité? Cette personne affirme que le projet de loi devrait être renvoyé au comité pratiquement sans débat. Les conservateurs ont procédé d'une manière semblable pour tenter de faire adopter une motion de l'opposition sur cet enjeu. J'aimerais bien qu'on puisse obtenir ce genre de soutien pour les projets de loi du gouvernement qui concernent les victimes d'actes criminels, comme le projet de loi sur la mise en liberté sous caution qui sera présenté très bientôt, mais je doute que ce soit le cas.
Le député m'a critiqué il y a plusieurs mois à cause de la façon dont j'aurais supposément réagi lorsqu'il a présenté le projet de loi. C'était de la foutaise. Il a tenté de soulever une question qui n'avait rien à voir avec le contenu du projet de loi et tout à voir avec le comportement du député...
Je dois interrompre le secrétaire parlementaire.
Le député de Kamloops—Thompson—Nicola invoque le Règlement.
Madame la Présidente, il y a quelques points en jeu. Premièrement, le député ne peut pas traiter un autre député...
Madame la Présidente, la députée de Waterloo ne semble pas vouloir me laisser parler aujourd'hui.
Le député a qualifié ma conduite et ce que j'avais dit de « foutaise ». Or, que ce soit indirectement ou directement, il ne doit pas porter atteinte à l'intégrité de quelqu'un...
Ce serait un débat assez tendu, mais il n'aura pas lieu aujourd'hui.
Le député va terminer son intervention, mais je lui demande d'éviter d'utiliser des adjectifs discriminatoires pour qualifier d'autres députés.
Madame la Présidente, ce qu'il faut retenir, c'est que le député essaie de faire valoir qu'il s'agit d'une question importante, et la violence entre partenaires intimes est bel et bien une question importante, c'est certain...
Des voix: Oh, oh!
Je rappelle les députés à l'ordre.
Il faut laisser le secrétaire parlementaire terminer son intervention.
Madame la Présidente, deuxièmement, le député a demandé que la question soit traitée de manière non partisane. Le gouvernement a pris des mesures non partisanes, mais tout ce qu'on entend la part des conservateurs, jour après jour, c'est de la partisanerie. En fait, dans l'exemple que j'ai donné, le député a utilisé un prétexte sur les médias sociaux afin de susciter des sentiments négatifs à l'égard du projet de loi ou à mon endroit.
Toujours est-il que nous reconnaissons l'importance de la question. C'est pourquoi nous avons pris de nombreuses mesures, qu'elles soient législatives ou budgétaires, pour appuyer les femmes. Comme la secrétaire parlementaire responsable du ministère l'a clairement indiqué, le gouvernement a investi des dizaines de millions de dollars pour combattre la violence familiale et appuyer les femmes dans les collectivités, mais les conservateurs votent toujours contre nos initiatives. Voilà la vérité. Lorsqu'un député conservateur propose un projet de loi, je soulignerai toujours que nous, en tant que députés, fassions tout notre possible pour soutenir les victimes de violence entre partenaires intimes. Chaque fois, je me lèverai pour plaider en faveur de tout ce qu'il est possible de faire.
J'ai demandé au député s'il pouvait nous dire quel type de consultations il avait menées, et il m'a répondu qu'il avait été procureur de la Couronne. J'étais porte-parole en matière de justice lorsque j'étais député provincial. Cela ne signifie pas nécessairement que nous n'avons pas à mener les consultations qui s'imposent, que ce soit avec les provinces ou avec les nombreux intervenants concernés, comme les organisations de femmes, les refuges et les centres d'aide aux victimes de violence.
Il est important que nous étudiions ce projet de loi. J'espère pouvoir poursuivre mes observations...
Ordres émanant du gouvernement
[Ordres émanant du gouvernement]
[Traduction]
Loi visant à renforcer le système d'immigration et la frontière du Canada
propose que le projet de loi C-12, Loi concernant certaines mesures liées à la sécurité de la frontière canadienne et à l'intégrité du système d'immigration canadien et d'autres mesures connexes liées à la sécurité, soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité.
— Madame la Présidente, je suis heureux de pouvoir prendre la parole aujourd'hui au sujet du projet de loi C‑12, Loi visant à renforcer le système d'immigration et les frontières du Canada. Ce projet de loi important protégerait les Canadiens en renforçant le système d'immigration et la sécurité aux frontières.
[Français]
Les menaces pour notre sécurité qui se présentent et le danger qu'elles représentent pour notre sécurité nationale et économique sont en évolution constante.
[Traduction]
Cela vaut notamment pour les groupes criminels transnationaux qui cherchent à faciliter les passages illégaux à la frontière et la contrebande de fentanyl, de précurseurs chimiques, d'autres drogues nocives et d'armes à feu illégales dans nos collectivités.
[Français]
Notre gouvernement est déterminé à garantir que les organismes chargés de l'application de la loi disposent des outils adéquats pour assurer la sécurité de nos frontières.
[Traduction]
Nous avons écouté les préoccupations soulevées par les intervenants et par mes collègues au cours du débat à la Chambre. Ce nouveau projet de loi, le projet de loi C‑12, assurerait un juste équilibre en tenant compte à la fois de la nécessité de protéger nos frontières et des préoccupations relatives à la vie privée des Canadiens.
Le projet de loi C‑12 s'appuie sur des éléments du projet de loi C‑2 qui étaient conçus pour lutter contre le crime organisé transnational et les personnes qui cherchent à exploiter notre système d'immigration. Il vise notamment à stopper le trafic de fentanyl illégal, à sévir contre le blanchiment d'argent, à renforcer nos mesures de lutte contre des réseaux criminels complexes et à améliorer l'intégrité et l'équité de notre système d'immigration.
[Français]
Il est essentiel que nous agissions de toute urgence dans ce dossier.
[Traduction]
C'est pourquoi le projet de loi C‑12 a été présenté. Il permettrait au Parlement de faire rapidement avancer les priorités législatives qui font l'objet du plus large consensus, tout en prenant le temps nécessaire pour débattre des dispositions du projet de loi C‑2 qui ont suscité des préoccupations.
Il est essentiel de réagir à ces changements et de sévir contre les groupes criminels organisés transnationaux et leurs activités illégales afin de maintenir la sécurité de notre pays. La sécurité frontalière est une priorité que nous partageons avec nos voisins du Sud. Le fait de s'attaquer à ce dossier renforcera encore davantage nos relations avec les États‑Unis.
[Français]
Nous pouvons toujours en faire davantage, et c'est ce que nous faisons, mais je tiens à confirmer aux députés que la frontière est sûre. Chaque jour, nos organismes chargés de l'application de la loi et des frontières cernent, neutralisent ou atténuent les menaces et nous tirons parti de ces résultats opérationnels.
[Traduction]
En décembre dernier, le Canada a mis en œuvre plusieurs grandes mesures dans le cadre d'un plan frontalier global. Ce plan apporte des changements opérationnels et politiques importants, mais nous avons besoin de modifications législatives pour faire avancer le plan et renforcer davantage la sécurité frontalière afin de protéger nos collectivités. Les modifications contenues dans le projet de loi C‑12 aideraient les forces de l'ordre en leur donnant les outils nécessaires pour répondre plus efficacement à l'évolution des enjeux dans le secteur de la sécurité.
Le projet de loi C‑12 comporte deux thèmes principaux. Le premier est la sécurisation de la frontière. Le second est la lutte contre le crime organisé transnational, le fentanyl illégal et le financement illicite.
Dans le cadre du premier thème, la sécurisation de la frontière, nous proposons de modifier la Loi sur les douanes afin de lutter contre le trafic de stupéfiants, la contrebande d'armes et le vol de véhicules. Avec le projet de loi, les propriétaires et les exploitants de certains ports de sortie et d'entrée seraient tenus « de fournir, d'équiper et d'entretenir » des installations « aux fins d'exécution ou de contrôle d'application » du mandat de l'Agence des services frontaliers du Canada.
[Français]
Cela comprend l'examen et la rétention de marchandises destinées à l'exportation.
[Traduction]
Cette modification permettrait à l'Agence des services frontaliers du Canada d'accéder aux lieux qui sont sous l'autorité des transporteurs et des exploitants d'entrepôts afin d'effectuer des inspections aux endroits où les marchandises destinées à l'exportation sont déclarées, chargées, déchargées ou entreposées.
Deuxièmement, le projet de loi C‑12 modifierait la Loi sur les océans pour ajouter des activités liées à la sécurité aux services de la Garde côtière canadienne, ce qui permettrait à cette dernière d'effectuer des patrouilles de sécurité ainsi que de recueillir, d'analyser et de diffuser de l'information et du renseignement à des fins de sécurité.
Troisièmement, nous proposons des modifications qui renforceraient la capacité de la GRC d'échanger avec des partenaires des forces de l'ordre nationales et internationales les renseignements recueillis sur les délinquants sexuels inscrits.
Quatrièmement, par rapport à l'immigration, le projet de loi prévoit des mesures visant à protéger le système d'asile contre des augmentations soudaines des demandes en introduisant de nouvelles règles d'irrecevabilité, de même qu'à améliorer la manière dont les demandes d'asile sont reçues, traitées et tranchées. En outre, le projet de loi propose de renforcer le pouvoir d'annuler, de suspendre ou de modifier les documents d'immigration, ainsi que le pouvoir d'annuler, de suspendre ou de cesser d'accepter de nouvelles demandes. Nous serions ainsi en mesure de répondre aux crises dans l'éventualité où un grand nombre de documents d'immigrations étaient touchés par le même problème.
Enfin, les mesures proposées amélioreraient la façon dont Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada échange des renseignements sur ses clients au sein de son ministère et avec des partenaires fédéraux, provinciaux et territoriaux.
Les éléments liés au deuxième thème comprennent, premièrement, la modification de la voie d'inscription accélérée afin de permettre au ministre de la Santé de contrôler rapidement les précurseurs chimiques pouvant servir à produire des drogues illicites. Les organismes d'application de la loi et les services frontaliers pourraient alors agir rapidement pour empêcher l'importation et l'utilisation illégales de précurseurs chimiques et nous serions en mesure d'assurer une surveillance fédérale stricte de toute utilisation légitime de ces produits chimiques.
Deuxièmement, les mesures proposées renforceraient le Régime canadien de lutte contre le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes, notamment en imposant des sanctions plus sévères contre le recyclage des produits de la criminalité.
Troisièmement, les mesures contenues dans le projet de loi amélioreraient la collaboration en matière de surveillance et favoriseraient l'application de normes élevées en matière de conformité réglementaire en ajoutant le directeur du Centre d'analyse des opérations et déclarations financières du Canada, ou CANAFE, au Comité de surveillance des institutions financières. Le CANAFE serait également autorisé à échanger des renseignements de surveillance sur les institutions financières sous réglementation fédérale avec le Comité.
Je suis heureux de dire que les mesures proposées s'ajouteraient aux efforts qui sont actuellement déployés pour sécuriser notre frontière d'un océan à l'autre, y compris l'investissement de 1,3 milliard de dollars effectué en décembre dernier pour accroître les ressources consacrées à la sécurité frontalière.
Entretemps, grâce à une étude plus approfondie, le projet de loi C‑2 continuera à faire progresser les éléments qui faciliteraient l'accès des forces de l'ordre aux renseignements de base et aux renseignements relatifs à l'abonné, édicteraient la Loi sur le soutien en matière d'accès autorisé à de l'information, élargiraient le pouvoir d'inspection de Postes Canada, imposeraient de nouvelles restrictions sur les dépôts effectués par des tiers et les transferts de fonds importants, et clarifieraient les dispositions relatives à l'échange de renseignements entre les secteurs public et privé afin de mieux détecter et décourager le blanchiment d'argent. Nous sommes conscients de l'importance de bien faire les choses.
Grâce à notre solide partenariat avec les États‑Unis, près de 3,6 milliards de dollars de marchandises et environ 400 000 personnes ont franchi la frontière canado-américaine chaque jour l'année dernière. Nous voulons nous assurer que cela continue. À la suite des discussions de l'ancien premier ministre et de l'actuel premier ministre avec le président Trump, le Canada s'est engagé à prendre un ensemble de mesures visant à renforcer la sécurité à la frontière et à élargir son plan frontalier de 1,3 milliard de dollars.
À l'appui du plan, en février, nous avons signé une nouvelle directive sur le crime organisé et le fentanyl illégal pour les organismes de renseignement, qui sera soutenue par un investissement de 200 millions de dollars. Dans le cadre de cette directive, nous avons créé la Cellule de coordination des opérations et de renseignement, qui fait fond sur les mécanismes actuels de coopération entre les partenaires des forces de l'ordre et les organismes de sécurité afin de mieux tirer parti de l'échange de renseignements pour cibler le crime organisé transnational, le recyclage des produits de la criminalité et le trafic de stupéfiants, ainsi que pour renforcer la sécurité frontalière.
Le Partenariat intégré sur le renseignement en matière de blanchiment d'argent a été établi avec les plus grandes banques du Canada. Il renforce notre capacité à développer et à utiliser des renseignements financiers pour combattre le trafic de fentanyl et d'autres activités du crime organisé.
[Français]
Le Canada a également nommé son premier tsar du fentanyl, qui joue le rôle d'interlocuteur principal entre le gouvernement canadien et le gouvernement américain pour renforcer notre collaboration dans la lutte contre le fentanyl.
[Traduction]
De plus, nous avons inscrit sept groupes transnationaux du crime organisé sur la liste des entités terroristes établie en vertu du Code criminel et nous surveillons constamment s'il faut en ajouter d'autres. L'inscription sur la liste est un outil important pour les enquêtes criminelles et elle renforce la capacité de la GRC à prévenir et à perturber les activités criminelles.
[Français]
Le Canada s'est également engagé à assurer une surveillance 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7 à la frontière.
[Traduction]
Près de 10 000 agents de première ligne travaillent à la frontière. Comme nous l'avons annoncé la semaine dernière, nous allons embaucher 1 000 nouveaux agents de la GRC et 1 000 agents de l'Agence des services frontaliers du Canada pour consolider ces efforts de protection. Nous mobiliserons les forces de l'ordre en leur fournissant des équipements neufs et modernisés pour qu'elles soient encore plus efficaces pour nos collectivités.
[Français]
Ces équipements comprennent notamment des technologies de pointe, des drones, des équipements de surveillance, des équipes canines et des hélicoptères.
[Traduction]
Tout ce travail important, il se fait jour après jour aux postes frontaliers d'un bout à l'autre de notre grand pays.
Je tiens à souligner que même si les passages illégaux du Canada vers les États‑Unis ont déjà diminué de 99 % depuis le sommet atteint en juin 2024, nous avons également déployé des drones et des hélicoptères supplémentaires à la frontière.
[Français]
Cela nous permet de déjouer davantage d'activités transfrontalières illégales.
[Traduction]
Le Plan frontalier prévoit des investissements destinés à l'Agence des services frontaliers du Canada et à la GRC pour qu'elles se procurent de meilleurs outils de détection et que la collaboration s'intensifie entre les deux organismes ainsi qu'entre les forces de l'ordre du Canada et des États‑Unis. Grâce au Plan frontalier, nous améliorons la capacité d'échange de renseignements entre les autorités fédérales, provinciales et territoriales, ainsi qu'avec les États‑Unis et d'autres partenaires dans le monde, notamment le Groupe des cinq. Les autorités seront ainsi mieux à même de repérer les problèmes, d'exercer une surveillance et de se concerter avec des partenaires pour intercepter les marchandises et les individus à haut risque avant qu'ils passent d'un pays à l'autre.
Parallèlement, comme trop de familles le savent, le fentanyl illégal a des effets dévastateurs des deux côtés de la frontière. Même si moins de 1 % du fentanyl illégal saisi aux États‑Unis provient du Canada, nous prenons des mesures pour limiter la contrebande de drogue et de précurseurs chimiques à notre frontière commune. Pour faciliter le travail, on a formé des équipes de chiens détecteurs spécialisées dans la détection du fentanyl. Ces équipes sont déployées à la frontière.
En ce qui concerne l'immigration, dans le cadre du plan frontalier, nous avons déjà renforcé notre processus de vérification des visas et de leur intégrité afin de contrer les personnes qui cherchent à rester illégalement au Canada ou à entrer illégalement aux États‑Unis. Nous avons augmenté notre capacité à expulser les acteurs malveillants du Canada. De plus, l'Agence des services frontaliers du Canada a expulsé plus de 18 000 personnes inadmissibles en 2024‑2025, soit le nombre le plus élevé en 10 ans et une augmentation par rapport aux quelque 16 000 personnes expulsées l'année précédente. Le plan frontalier prévoit 55,5 millions de dollars pour soutenir le traitement des demandes d'immigration et d'asile et pour augmenter la capacité de l'Agence des services frontaliers du Canada à atteindre 20 000 expulsions au cours des deux prochaines années, y compris cette année.
Compte tenu de l'importance que nous accordons actuellement à la frontière et de nos plans visant à mettre en place d'autres mesures pour renforcer le système de justice pénale à l'avenir, les Canadiens peuvent être certains que le Canada a une frontière étanche et que nous continuons à la renforcer davantage. Nous veillerons toujours à ce que les mesures que nous prenons soient accompagnées de mesures de sauvegarde appropriées afin de garantir à tous l'application régulière de la loi.
Nous continuerons à travailler avec nos partenaires américains pour assurer la sécurité de notre frontière tout en continuant à gérer de manière rapide et efficace la circulation des personnes et des marchandises entre nos deux pays. Ces mesures supplémentaires que nous prenons pour renforcer davantage la frontière canadienne contribueront à maintenir ce partenariat et cette amitié pendant de nombreuses années encore.
[Français]
Avant de conclure, je voudrais remercier les agents de la GRC et de l'Agence des services frontaliers du Canada, qui travaillent d'arrache-pied jour après jour pour assurer notre sécurité.
[Traduction]
J'ai pu me rendre à plusieurs points d'entrée du Canada cet été et voir de mes propres yeux le travail crucial que les professionnels de première ligne de la GRC et de l'Agence des services frontaliers du Canada accomplissent chaque jour.
Ce que nous présentons est une mesure législative intégrale. J'espère que mes collègues appuieront le projet de loi C‑12 aujourd'hui afin que nous puissions fournir aux forces de l'ordre les outils nécessaires pour assurer la sécurité des Canadiens et de nos collectivités.
Madame la Présidente, c'est toujours un plaisir de prendre la parole au nom des habitants de Kamloops—Thompson—Nicola.
J'ai écouté avec beaucoup d'intérêt le discours du ministre. De toute évidence, le projet de loi C‑12 reprend certaines parties du projet de loi C‑2, dont les conservateurs ont critiqué haut et fort les aspects problématiques. Le ministre a dit qu'ils avaient écouté les Canadiens, « ils » étant les libéraux.
Le ministre admettra-t-il que les libéraux ont tout simplement fait fausse route avec le projet de loi C‑2, comme le montrent les pressions exercées par les conservateurs et les commentaires des Canadiens, et qu'ils tentent maintenant de sauver une mesure législative très boiteuse?
Madame la Présidente, le projet de loi C‑12 porte sur trois grands éléments qui n'ont pas été inclus dans le projet de loi C‑2, soit le régime d'accès légal, les services postaux et la limite de 10 000 $ proposée pour lutter contre le blanchiment d'argent. Ces éléments sont très importants pour les forces de l'ordre. Des forces de l'ordre de partout au Canada m'ont parlé de la nécessité de mettre en place un régime d'accès légal. Le Canada demeure le seul pays où un tel régime n'est pas inscrit dans la loi.
J'ai rencontré le grand chef Fiddler ce matin. Il a parlé de la nécessité d'inspecter le courrier qui est livré dans les collectivités des Premières Nations. Dans certains cas, nous savons qu'il y a du fentanyl et d'autres drogues illicites.
[Français]
Madame la Présidente, je félicite le ministre pour son discours.
Le Bloc québécois demande depuis longtemps un meilleur contrôle à la frontière, que ce soit pour la lutte contre l'exportation de véhicules volés, une réduction du nombre des demandeurs d'asile au Québec, la lutte contre le fentanyl ou le blanchiment d'argent.
Le ministre a dit qu'il ajouterait 1 000 agents de la GRC et 1 000 agents des services frontaliers. Cependant, les 1 000 agents de la GRC se retrouvaient dans le discours du Trône, mais pas les 1 000 agents de l'Agence des services frontaliers du Canada, ou ASFC. Les syndicats nous disent que ça prendrait au moins 2 000 ou 3 000 agents de plus à l'ASFC pour que cette dernière puisse vraiment remplir son mandat.
J'aimerais que mon collègue s'exprime à ce sujet.
Madame la Présidente, je remercie mon collègue de son intervention et de son travail.
[Traduction]
Je tiens à saluer le travail accompli par mon collègue depuis de nombreuses années dans plusieurs dossiers, notamment celui de l'aide médicale à mourir. Je l'en remercie.
Je veux parler de l'annonce faite vendredi dernier à Niagara Falls et en présence de mon collègue, le député de St. Catharines, au sujet de l'embauche, de la formation et du déploiement de 1 000 nouveaux agents à l'Agence des services frontaliers du Canada, ou ASFC. Nous sommes ravis d'être en mesure de faire cela. C'est une promesse électorale que nous avons l'intention de concrétiser.
Je tiens à souligner que, dans le cadre du travail que nous avons fait, il y a une mesure de rétention qui permet aux agents de l'ASFC de partir à la retraite après seulement 25 ans de service, et nous allons faire passer l'indemnité hebdomadaire de 125 $ à 525 $. Il s'agit là d'éléments importants qui favoriseront la formation et le maintien en poste des agents frontaliers. Nous nous réjouissons à l'idée d'accueillir plus d'hommes et de femmes au sein de l'ASFC au cours des prochaines années.
Madame la Présidente, je veux profiter de l'occasion pour parler du rôle du ministre en ce qui a trait à la GRC.
La GRC est reconnue mondialement comme un organisme d'application de la loi et de sécurité de premier ordre. Il ne fait aucun doute qu'elle est apolitique. Le chef de l'opposition officielle remet en question le leadership de la GRC. Cela ne peut avoir comme effet que de mettre à mal la confiance des Canadiens envers la GRC.
Je voudrais que le ministre profite de l'occasion pour réaffirmer le rôle important que la GRC a joué dans le passé et qu'elle continuera de jouer à l'avenir, et pour dénoncer les propos irresponsables tenus par le chef de l'opposition officielle.
Madame la Présidente, c'est une question très importante.
La GRC est un organisme sacro-saint au Canada. Elle défend les Canadiens depuis plus de 150 ans. C'est un chef de file reconnu à l'échelle internationale en matière de maintien de l'ordre. Au Canada, le pouvoir exécutif est séparé des fonctions policières et judiciaires. La GRC est un organisme indépendant qui rend des comptes au sein de son système. Il ne rend pas de comptes à un ministre ou à un premier ministre, et il n'est aucunement partial.
Il est scandaleux et honteux qu'un député laisse entendre que la GRC agit de façon partiale. Je demande au chef de l'opposition de retirer ses paroles et de veiller à rétablir la confiance du public envers la GRC.
Madame la Présidente, j'ai examiné le projet de loi C‑12. Je suis heureux que le ministre ait suivi les conseils des conservateurs, qu'il ait écouté les Canadiens et qu'il ait supprimé les articles du projet de loi C‑2 qui violaient de façon flagrante les droits conférés par la Charte et les libertés civiles des Canadiens de tout le pays.
Le gouvernement envisage de transférer la Garde côtière sous la responsabilité du ministère de la Défense nationale. Cependant, dans la partie 4, on ne mentionne ni le ministère de la Défense nationale ni le ministre de la Défense nationale. On reste plutôt flou quant au fait que la Garde côtière continuera de relever du ministère des Pêches et des Océans et du ministre des Pêches, comme c'est le cas depuis sa création sous le régime de la Loi sur les océans.
Les libéraux mettront-ils en place ou annonceront-ils officiellement les pouvoirs législatifs nécessaires pour veiller à ce que la Garde côtière canadienne fasse partie et relève du ministère de la Défense nationale, au lieu d'inclure un énoncé ambigu dans l'article lui-même?
Veilleront-ils également, puisqu'on demandera à la Garde côtière d'assumer le rôle de maintien de la sécurité, à ce que ses membres disposent des outils nécessaires pour se défendre lorsqu'ils effectueront des interdictions, et qu'ils aient la capacité d'aller à la rencontre de navires en mer lorsqu'ils assureront la sécurité des frontières? C'est très important parce qu'en ce moment, ils ne sont pas armés. Quand ils font de la surveillance, ils ne sont que des yeux et des oreilles. Même les Rangers canadiens sont autorisés à porter des armes à feu, alors que les membres de la Garde côtière canadienne ne le sont pas.
Madame la Présidente, je confirme que la Garde côtière joue un rôle essentiel dans la protection des Canadiens. Les mesures que nous prenons renforceront son rôle de surveillance, en veillant, en particulier dans le Nord du Canada, à ce que l'information soit communiquée aux organismes d'application de la loi et au ministère de la Défense nationale.
Comme les députés le savent, nous investissons 2 % de notre PIB dans la défense à compter de cette année, ce que les gouvernements précédents n'ont pas été en mesure de faire. Je suis très fier de dire que la Garde côtière jouera un rôle essentiel dans ce travail.
Madame la Présidente, j'abonde dans le même sens des députés d'en face qui ont soulevé certaines questions à l'intention du ministre au sujet des similitudes avec le projet de loi C‑2 et de la pertinence qu'il demeure inscrit à l'ordre de priorité dans sa forme actuelle.
J'aimerais obtenir des précisions cruciales sur la formation des agents de la GRC. Je me demande si le ministre de la Sécurité publique pourrait nous dire s'il a lu le rapport de la Commission des pertes massives qui a été mise sur pied après la tragédie qui a coûté la vie à 22 Néo‑Écossais. Ces décès auraient pu être évités si la GRC n'avait pas fait preuve d'une incompétence si désastreuse. La Commission des pertes massives a recommandé de mettre en place un programme de formation des agents de la GRC échelonné sur trois ans pour remplacer la formation actuelle de 26 semaines.
Dans la foulée de l'annonce d'embaucher 1 000 nouveaux agents de la GRC, le gouvernement s'assurera-t-il d'améliorer le programme de formation et tiendra-t-il compte des recommandations de la Commission des pertes massives?
Madame la Présidente, en ce qui concerne les nouveaux agents de la GRC qui seraient embauchés, nous nous sommes engagés à ce qu'ils soient en mesure de remplir le mandat de la police fédérale. Ils recevraient une formation appropriée et spécialisée pour exercer leurs fonctions de police fédérale. Le commissaire de la GRC, M. Duheme, et son équipe d'état-major collaborent avec la Division Dépôt pour veiller à ce que les agents reçoivent la formation pertinente pour faire leur travail plus efficacement.
Madame la Présidente, c'est toujours un plaisir de prendre la parole au nom des habitants de ma circonscription. Avant de commencer, je tiens à saluer quelques habitants de Kamloops—Thompson—Nicola.
Je tiens à rendre hommage à Dana Evans. J'ai été très attristé d'apprendre son décès. Elle était la mère de l'un de mes amis du secondaire, Derek Luce, et de son frère, Louie Luce. Je ne le savais pas, mais elle est née à Yakima, dans l'État de Washington, où j'ai passé beaucoup de temps, et elle est allée à l'école à Ellensburg. J'ai un bon ami à Ellensburg.
Cependant, ce qui m'a le plus touché, c'est que Dana Evans est diplômée de l'école secondaire de Thorp. J'ai quelques amis originaires de cet endroit. C'est une très petite ville de l'État de Washington. Je faisais d'ailleurs toujours des blagues à mes amis à ce sujet. Eh bien, il s'avère que la mère de mon ami est née là-bas. Je me souviens très bien d'avoir dormi chez lui et d'avoir vu Mme Evans se lever tôt pour nous faire des crêpes et nous dire au revoir le matin, en veillant à ce que ses fils et leurs amis ne se mettent pas trop dans le pétrin.
Je tiens à exprimer mes plus sincères condoléances à la famille Evans, à Louie Luce et Derek Luce, ainsi qu'à toutes les autres personnes qui sont touchées par le décès de Mme Evans. Que la lumière éternelle brille sur elle.
Je tiens également à remercier Les Consenheim, un résidant de Kamloops—Thompson—Nicola, pour sa contribution exceptionnelle à la démocratie. Il m'a été d'une aide précieuse, et je suis très reconnaissant que des personnes comme lui s'impliquent autant. Il a parrainé une activité à laquelle j'ai participé ce week-end: une vente aux enchères d'œuvres d'art, sauf que les enchères n'étaient pas en dollars, mais en heures de bénévolat. Si un participant aimait une œuvre d'art, il pouvait offrir de faire faire du bénévolat pendant, disons, 100 heures pour une organisation. Parmi ces organisations figurait le Canucks Autism Network, une organisation qui me tient particulièrement à cœur, comme ceux qui me connaissent le savent. Je remercie M. Consenheim pour tout ce qu'il a fait pour les habitants de Kamloops—Thompson—Nicola.
Commençons par le commencement. Le projet de loi C‑2 a été déposé comme s'il s'agissait d'une panacée. Il était censé être un remède miracle, une intervention, et il était censé réaliser plusieurs promesses libérales. En fait, il ne s'agit pas tant de promesses que de demandes, de jargon bureaucratique et d'autres éléments de ce genre. Même si je n'étais pas ici à l'époque, je me souviens encore de ce que les libéraux disaient à propos des projets de loi omnibus et de leur caractère néfaste. Ils parlaient des grands méchants conservateurs qui adoptaient ces grands méchants projets de loi omnibus et affirmaient que les libéraux ne présenteraient jamais, au grand jamais, de projets de loi omnibus. Pourtant, voici aujourd'hui un projet de loi omnibus — et c'est loin d'être le premier —, le projet de loi C-2, qui pose beaucoup de problèmes.
Si ma mémoire est bonne, le projet de loi C‑2 vise à promulguer ou à modifier 15 textes législatifs. Il compte environ 120 pages, si ma mémoire est bonne, et les libéraux nous ont demandé de l'adopter sans hésiter, de leur faire confiance. Compte tenu de certains discours prononcés aujourd'hui à la Chambre, il est plutôt comique que les libéraux utilisent ce genre de langage: « Adoptez-le sans hésiter, faites-nous confiance. »
En tant que membres de la loyale opposition de Sa Majesté, notre travail consiste à écouter les Canadiens et à examiner attentivement les projets de loi du gouvernement. Un projet de loi de 120 pages comporte forcément des problèmes. Je vais en souligner un, et j'espère sincèrement que le député de Winnipeg-Nord écoute attentivement: la fouille sans mandat.
Le député a répété à maintes reprises, pas moins de cinq ou six fois, que Postes Canada ne pouvait pas ouvrir le courrier sans mandat. Les libéraux comptent plusieurs avocats dans leurs rangs, tout comme nous. Cependant, le projet de loi est limpide. Je vais donc le lire à haute voix afin que tout soit bien clair, puis je parlerai de ce que nous avons vécu avec plusieurs bureaucrates.
À la partie 4, le projet de loi C‑2 propose de remplacer un passage du paragraphe 41(1) de la loi par ce qui suit:
La Société peut ouvrir les envois si elle a des motifs raisonnables de soupçonner, selon le cas:
Les motifs raisonnables de soupçonner se rapportent à la réglementation, ce qui signifie que, si elle soupçonne qu'un règlement a été enfreint, Postes Canada peut ouvrir le courrier des Canadiens.
Si je comprends bien, l'objectif de ce projet de loi est de combler une lacune, à savoir que le courrier ne peut être ouvert même avec un mandat. En d'autres termes, nous voulons faire en sorte que toute personne expédiant un colis de 499 grammes ou moins puisse faire l'objet d'une perquisition avec mandat, c'est-à-dire une perquisition autorisée par un juge.
J'admire la détermination du député à maintenir cette position, position que je croyais intenable, donc revoyons les faits. Le projet de loi C‑2 habiliterait la société à ouvrir les envois postaux, qu'il s'agisse d'une lettre ou d'un colis. Je crois que nous comprenons tous ce que signifie « les envois ». Le projet de loi dit qu'elle « peut » les ouvrir, donc ce ne serait pas obligatoire. Le gouvernement ne serait pas tenu d'ouvrir les envois postaux, mais la loi l'y habiliterait; il serait autorisé à ouvrir n'importe quel envoi postal s'il a des motifs raisonnables de soupçonner une infraction.
Le projet de loi parle de « la Société », ce qui est très intéressant. La société est une entité juridique, mais elle est constituée de personnes. En général, ces personnes ne sont pas des agents de la paix. En fait, je doute que Postes Canada compte le moindre agent de la paix au sein de ses effectifs. Le projet de loi ne limite pas ce pouvoir aux agents de la paix. En théorie, n'importe qui dans la salle du courrier pourrait exercer ce pouvoir, sans avoir suivi la moindre formation. Nous entendons constamment parler des formations que suivent les agents de la GRC. Or, une personne aucunement formée pourrait ouvrir les envois postaux si elle a des motifs raisonnables de soupçonner une infraction.
Le député de Winnipeg-Nord nous a répété à maintes reprises qu'un mandat serait nécessaire. J'ai assisté à une séance d'information avec des hauts fonctionnaires du gouvernement, qui m'ont dit que, d'après les dispositions, un mandat ne serait pas nécessaire. Il faut le faire. Le libellé ne laisse aucun doute: un mandat ne serait pas nécessaire. Par souci de clarté, revoyons encore une fois cet aspect.
Voici ce qu'on peut lire dans le projet de loi C‑2:
La Société peut ouvrir les envois si elle a des motifs raisonnables de soupçonner, selon le cas [...]
Il n'est pas stipulé que la société peut demander un mandat. Il n'est pas stipulé que la société doit demander un mandat. Il est dit qu'elle « peut ouvrir les envois ».
Le véritable enjeu, ce sont les motifs raisonnables. Je n'ai pas exercé le droit depuis environ quatre ans, mais je me souviens qu'un mandat de perquisition est délivré par un juge lorsqu'il existe des motifs raisonnables de croire, sur la base d'un serment ou d'une affirmation solennelle, qu'une infraction a été commise, qu'il existe des preuves de cette infraction et que le lieu qui sera fouillé permettra de trouver des preuves de l'infraction. Ces trois caractéristiques sont nécessaires pour qu'il y ait des motifs raisonnables de croire.
Revenons au libellé clair:
La Société peut ouvrir les envois si elle a des motifs raisonnables de soupçonner, selon le cas [...]
Un instant. On ne dit pas qu'il faut avoir des « motifs raisonnables de croire », ce qui est nécessaire pour obtenir un mandat. Pourtant, les libéraux ont pris la parole à maintes reprises à la Chambre pour dire que les conservateurs étaient adeptes de théories du complot et qu'un mandat serait nécessaire, mais le projet de loi dit clairement que ce n'est pas le cas.
Le député de Winnipeg‑Nord participe activement à la période des questions et observations. Un député ne tiendrait pas de propos erronés — Dieu nous en préserve —, alors j'ai vraiment hâte qu'il aborde le sujet à ce moment-là. Peut-être qu'un page pourrait lui apporter le document, parce que c'est écrit noir sur blanc. Le député pourra alors nous dire s'il y croit toujours ou s'il reconnaît que les conservateurs avaient raison sur la question.
Cela m'amène à parler du projet de loi C‑2 en général. C'est un gâchis. Le gouvernement est allé très loin. Nous reconnaissons tous que la sécurité à la frontière est un enjeu, mais le projet de loi est allé très loin, et les Canadiens nous l'ont dit. Les libéraux ont dit que cette mesure législative était nécessaire et qu'il fallait l'adopter. Ils nous ont demandé comment nous osions faire obstacle à la sécurité frontalière et d'autres choses du genre. Toutefois, en tant que conservateurs, nous avons joué notre rôle de parti de l'opposition, et nous l'avons très bien fait.
Nous avons contesté certains points, et les gens remarqueront que les points que nous avons contestés ne figurent pas dans le projet de loi C‑12. Je suis très fier de ce que nous avons accompli, car c'est le rôle de l'opposition. L'opposition examine, évalue et s'oppose, lorsque cela est approprié.
La Société peut ouvrir les envois si elle a des motifs raisonnables de soupçonner, selon le cas [...]
Ensuite, on passe aux règlements.
Qu'est-ce qui manque? Les conservateurs ont soulevé des questions importantes concernant la protection des renseignements personnels dans les parties 14 et 15, qui traitent de l'accès autorisé. On m'a dit que je devrais être au courant de l'affaire R. c Bykovets. Je connais très bien l'arrêt Bykovets. Je crois que je pratiquais encore le droit quand il a été rendu. Cet arrêt indique qu'il existe une attente raisonnable de protection des renseignements personnels dans le cas d'une adresse IP. En tant que parlementaires, nous devons remédier au problème.
Nous avons constaté que, lorsque les libéraux veulent remédier à une décision inacceptable pour la Chambre, ils n'hésitent pas à agir rapidement. Je tiens à souligner que tel n'est pas le cas sur la question de la mise en liberté sous caution. Ils ont codifié trois ou quatre décisions relatives à la mise en liberté sous caution. Autrement dit, ils ont pris le libellé de la décision qu'ils ont intégré dans le projet de loi. Ils ne l'ont pas contestée. L'article 33.1, qui concernait la défense fondée sur l'intoxication extrême, a été supprimé. Quelques semaines plus tard, un projet de loi était présenté à la Chambre.
Les libéraux ne voulaient pas de loi comme telle. Ils ne voulaient pas de vide juridique qui dise que l'intoxication extrême est une excuse pour une infraction d'intention générale, c'est-à-dire lorsqu'une personne n'a pas légalement la capacité de commettre l'infraction. Je crois que cela relève de la défense relative à l'actus reus, mais elle existe depuis un moment déjà. Quoi qu'il en soit, les libéraux ont très rapidement proposé un projet de loi.
Les libéraux ne se souciaient pas vraiment de la question de la mise en liberté sous caution, mais ils disent maintenant qu'ils sévissent contre la criminalité. Cela, c'est après que les anciens ministres de la Justice Virani et Lametti ont déclaré à la Chambre qu'il n'y avait aucun problème avec la mise en liberté sous caution. Les libéraux n'hésitent pas à réagir lorsque cela correspond à leur programme.
En ce qui concerne le projet de loi C‑12, ce que les libéraux ne veulent pas reconnaître, c'est que c'est une opposition vigoureuse qui a conduit à ce que certains éléments qui devraient faire l'objet d'un débat dans le projet de loi C‑2 soient intégrés au projet de loi C‑12, et à ce que d'autres questions très discutables du projet de loi C‑2 restent dans le projet de loi C‑2. Ce qui soulève aussi la question suivante: qu'adviendra-t-il du projet de loi C‑2?
Nous pourrions peut-être tenir un autre débat sur le projet de loi C‑2, et le député de Winnipeg-Nord pourrait prendre la parole au sujet de la fouille du courrier sans mandat. Les libéraux pourraient également parler des transactions en espèces, du montant maximal autorisé et de la question de savoir si nous devrions réellement dire aux Canadiens combien d'argent ils peuvent ou ne peuvent pas utiliser.
Je prendrai un instant pour rendre hommage à une personne qui accomplit un travail remarquable en matière de démocratie et de participation démocratique. Cette personne s'appelle Dawson McKay. Il est procureur de la Couronne en Colombie‑Britannique. J'admire sa passion pour la primauté du droit et pour ce qui est juste, et je tiens à le remercier de sa contribution à la démocratie. C'est quelqu'un qui a une conscience irréprochable et un désir profond de faire ce qui est juste. Je le remercie de son travail.
Je tiens également à remercier quelqu'un d'autre, un autre procureur, Alex Wheele. Il travaille au bureau du procureur de la Couronne de Kamloops, dans Kamloops—Thompson—Nicola. J'ai eu le plaisir de rencontrer Alex quand il était à la Faculté de droit et qu'il songeait à devenir procureur, et nous avons parlé. J'enseignais alors à celle qui allait devenir son épouse à la Faculté de commerce. Je suis très fier de compter Alex parmi mes amis. Je lui suis très reconnaissant de son travail pour la démocratie. Je suis également fier de son travail pour la sécurité publique. Je tiens à le souligner officiellement à la Chambre des communes.
Je sais que mon collègue de Selkirk—Interlake—Eastman prononcera un discours aujourd'hui. Je suis sûr qu'il le fera avec son zèle habituel et son sens du détail, qui ont fait sa réputation à la Chambre.
Alors, qu'est-ce qui ne se trouve pas dans le projet de loi C‑12? Il ne contient pas de peine d'emprisonnement obligatoire pour les trafiquants de fentanyl. Je crois que la secrétaire d'État à la lutte contre la criminalité a dit que les libéraux « sévissent contre la criminalité ». C'est bel et bien une chose qui a été dite à la Chambre. Vraiment? Apparemment, les libéraux vont maintenant présenter un projet de loi. Nous ne l'avons pas encore vu, mais on nous dit que nous devrions le soutenir. Je serais porté à croire que la Chambre appuierait un projet de loi sur la violence entre partenaires intimes, mais bon, on verra bien.
On me dit que le projet de loi contient de bons éléments, qu'il traite des infractions sexuelles et du fait que les personnes qui ont commis des infractions sexuelles ne bénéficieront plus de la détention à domicile. J'ai probablement soulevé cette question 15 fois à la Chambre, et les libéraux se sont ouvertement moqués de notre point de vue en matière de justice. J'ai même soulevé cette question auprès du ministre de la Justice à un moment donné et on m'a répondu: « Ne vous inquiétez pas. Une personne qui commet un crime grave obtiendra une peine sévère. » Qu'est-il advenu de la mentalité voulant qu'on fasse confiance aux juges? Les libéraux nous ont dit de faire confiance aux juges, qui sont des personnes nommées à cette fonction. Voilà maintenant que les libéraux disent: « Un instant. Il n'y aura plus de détention à domicile pour les infractions sexuelles. » Ils ne font plus confiance aux juges et ils sévissent contre la criminalité. Or, ils se sont moqués de nous à cet égard. J'ai peur de me réveiller avec un torticolis demain à cause du virage à 180 degrés du gouvernement, qui souhaite maintenant sévir contre la criminalité.
Qu'y a-t-il d'autre qui ne se trouve pas dans le projet de loi? Il n'y a pas de peine d'emprisonnement obligatoire pour les gangsters qui commettent des crimes en utilisant des armes à feu. Une personne impliquée dans une fusillade au volant peut bénéficier de la détention à domicile. Pire encore, cette situation n'est pas attribuable aux tribunaux, mais bien aux libéraux. En ce qui concerne le projet de loi C‑5, l'ancien ministre Lametti a dit qu'il ne pensait pas que quelqu'un devait aller en prison pour avoir tiré quelques coups de feu dans un bar après avoir pris quelques verres.
Le fait de décharger intentionnellement une arme à feu depuis une voiture est considéré comme une fusillade au volant. Dans d'autres circonstances, on parle de décharger une arme à feu avec une intention particulière. On prévoyait auparavant à cet égard une peine minimale obligatoire de quatre ans, dont la constitutionnalité a été confirmée dans l'affaire Oud; je le précise pour les libéraux qui disent que toutes ces peines ont été invalidées sous le gouvernement conservateur. Cependant, on est passé d'une peine de quatre ans à la possibilité d'une détention à domicile. Maintenant, les libéraux veulent sévir contre la criminalité, mais pas assez pour inclure ce genre de mesure dans un projet de loi omnibus afin d'assurer notre sécurité à tous.
À cause des libéraux, je dirais que la frontière est une passoire, et c'est ce qui permet aux armes à feu d'entrer au pays comme jamais auparavant. Que devrions-nous faire? Certains disent que la dénonciation et les mesures de dissuasion ne fonctionnent pas, alors que ce sont des principes de détermination de la peine qui sont bien établis dans le Code criminel depuis des temps immémoriaux. Quand des gens peuvent commettre des crimes à répétition et se croient intouchables, je me pose de sérieuses questions. J'ai vu ce genre de situation à de nombreuses reprises dans le cadre des fonctions que j'occupais avant d'avoir la chance d'être élu à la Chambre. Si notre approche en matière de droit pénal permet à quelqu'un d'agir en toute impunité, alors cette personne va inévitablement récidiver, parce qu'elle a appris qu'il n'y aura pas de conséquences. Le projet de loi C‑12 ne dit rien à ce sujet.
J'espère que les libéraux rendront à César ce qui appartient à César lors de l'étude du projet de loi C‑12 à la Chambre. Nous allons examiner minutieusement ce projet de loi et nous verrons ensuite.
Madame la Présidente, les conservateurs essaient de donner l'impression que les facteurs ou les trieurs de courrier de Postes Canada vont se mettre à ouvrir les lettres des Canadiens. Je trouve cela incroyable.
Je vais ignorer cette question, parce qu'il y a un problème plus grave depuis quelques jours. Le chef du Parti conservateur a fait des déclarations très graves contre les hauts dirigeants de la GRC. Je pense que le député sera d'accord avec moi pour dire que la GRC est reconnue dans le monde entier comme une institution de premier ordre. Quand le chef du parti du député commence à faire le genre d'observations qu'il a faites publiquement, des observations fausses, en fin de compte, il fait preuve d'un grand manque de respect envers la GRC.
Je me demande si le ministre du cabinet fantôme serait d'accord pour dire que le chef du Parti conservateur a dépassé les bornes quand il a dit que la GRC était « méprisable ». Je pense que les Canadiens doivent entendre ce que le député a à dire au sujet des observations de son chef. Cautionne-t-il ces observations?
Madame la Présidente, ce que je trouve tout à fait méprisable, c'est qu'il y a une heure, les libéraux ont refusé d'appuyer mon projet de loi d'initiative parlementaire, le projet de loi C‑225. J'espère qu'ils reviendront sur leur décision.
En ce qui concerne la poste, j'espère que le député réexaminera ce qui suit. Je vais lire ce qui est écrit dans le projet de loi une fois de plus en espérant que le député admettra que j'ai raison. Nous avons eu des échanges à la Chambre à maintes reprises. Certains débats se soldent peut-être par un match nul, mais je n'ai pas l'intention de concéder la victoire à l'adversaire. Je répète une fois de plus:
La Société peut ouvrir les envois si elle a des motifs raisonnables de soupçonner, selon le cas :
Le député a présenté un bon argument à ma place en se demandant si un facteur serait autorisé à ouvrir des envois. De toute évidence, Postes Canada a une politique, mais le projet de loi, dans sa forme actuelle, le permettrait si cette personne faisait partie de la société. Je le remercie de m'avoir aidé à présenter mes arguments.
[Français]
Madame la Présidente, je voudrais savoir ce que mon collègue pense du fait que le Syndicat des douanes et de l'immigration estime qu'il faudra augmenter le nombre d'agents de 2 000 à 3 000 pour vraiment assurer un meilleur contrôle des frontières.
Que pense-t-il aussi du fait que la Garde côtière canadienne, bien qu'ayant le mandat de contrôler et de surveiller la frontière, n'est pas autorisée à intervenir et n'est pas intégrée à la Défense nationale?
[Traduction]
Madame la Présidente, j'ai très souvent entendu mon collègue. Mon français n'est pas très bon, mais je lui dirais ceci:
[Français]
Il a une belle voix.
[Traduction]
J'adore entendre sa voix parce qu'il s'exprime avec beaucoup d'éloquence à la Chambre. Je lui en suis très reconnaissant.
J'ai rencontré le dirigeant syndical de l'Agence des services frontaliers du Canada à de nombreuses reprises et je le reverrai très bientôt. C'est une préoccupation. Je trouve la question des agents frontaliers très contrariante parce que le ministre a fait une annonce, qu'on a refaite deux fois plutôt qu'une, sur l'embauche de 1 000 agents, puis, l'autre jour, il s'est repris et a plutôt parlé de « personnel ». Qu'est-ce que cela signifie?
Je me joins au syndicat pour dire que la frontière est poreuse et que nous avons besoin de plus d'agents pour la protéger. Au cours de l'été, j'ai eu l'occasion de me rendre à la frontière et de constater la situation. Le moral est bas, les agents veulent du changement, et ils en ont besoin. Ils travaillent en première ligne pour faire de leur mieux. Nous devons les soutenir le plus possible.
Madame la Présidente, j'aimerais revenir sur certaines des remarques qui ont été faites.
Le projet de loi C‑12 reprend les éléments du projet de loi C‑2 que nous approuvons, mais le projet de loi C‑2 figure toujours au Feuilleton. Comme l'a dit mon collègue, ce projet de loi donnerait aux employés de Postes Canada le pouvoir d'effectuer des perquisitions et des saisies, ce qui contrevient totalement à nos droits garantis par la Charte. Nous savons que les libéraux veulent utiliser le projet de loi C‑2 pour que les dépôts en espèces de plus de 10 000 $ soient illégaux. La dernière fois que j'ai regardé au verso des billets de banque canadiens, les billets de 20 $, 10 $ et 5 $ portaient la mention « Canada ». Il s'agit de monnaie légale, garantie par le gouvernement et la Banque du Canada; pourtant, ils veulent rendre l'argent comptant illégal.
Je voudrais demander au député s'il croit que les libéraux vont abandonner le projet de loi C‑2 et les politiques boiteuses qu'il contient toujours. Devrions-nous faire des suggestions à ce sujet? Pense-t-il que les libéraux utiliseront le projet de loi C‑12 pour donner aux agents de l'ASFC le pouvoir de surveiller toute la frontière, et pas seulement les points d'entrée?
Par où devrais-je commencer, madame la Présidente? Mon collègue a prouvé une fois de plus son courage intellectuel avec cette brillante intervention.
Mon collègue a soulevé un point très important au sujet de l'application de la loi aux points d'entrée, dont on ne parle pas assez à la Chambre, à mon avis. Même si les agents de l'Agence des services frontaliers du Canada sont des policiers, ce qui leur confère des pouvoirs précis en vertu du Code criminel, leur mandat ne leur permet pas d'intervenir au-delà d'un point d'entrée s'ils voient quelqu'un commettre une infraction. Supposons qu'une personne déposait un kilogramme de cocaïne à l'extérieur d'un point d'entrée. Même si la cocaïne était à portée de main, les agents de l'Agence des services frontaliers du Canada ne pourraient pas aller la récupérer. On l'a indiqué à maintes reprises au gouvernement. Si le gouvernement veut apporter des changements importants, c'est un point dont nous devrions débattre à la Chambre.
J'adhère pleinement aux observations du député sur le projet de loi C‑2. Il demeure inscrit au Feuilleton, et nous devons l'examiner de près. Je me demande si les libéraux y renonceront. Ils se sont évidemment montrés disposés à le faire, étant donné que nous sommes maintenant saisis du projet de loi C‑12.
[Français]
Madame la Présidente, je suis vraiment ravie d'entendre mon collègue conservateur appuyer la proposition du Bloc québécois, qui est d'optimiser le travail de nos agents des services frontaliers en leur permettant de sortir de leur poste afin d'intercepter des migrants ou des marchandises en dehors de leur poste. On sait que les agents des services frontaliers sont formés pour la défense par la force et qu'ils sont armés. Ils ont tout ce qu'il faut pour mieux collaborer avec la GRC, qui est souvent loin du poste frontalier, surtout dans les régions rurales comme la mienne.
Est-ce que mon collègue est d'accord pour mentionner cette idée lors de notre étude sur la sécurité des frontières afin qu'elle puisse figurer parmi les recommandations importantes du rapport du Comité permanent de la sécurité publique et nationale?
[Traduction]
Madame la Présidente, c'est toujours très agréable de collaborer avec ma collègue du Bloc, qui est porte-parole en matière de sécurité publique. J'espère que nous pourrons maintenir une bonne relation de travail pour concevoir la meilleure mesure législative possible.
En tant qu'élus, nous ne devrions jamais hésiter à poser les questions difficiles à la Chambre même si, parfois, elles peuvent être controversées. Les réponses seront tantôt très faciles, tantôt difficiles. Je sais que la décision de restreindre le mandat de l'Agence des services frontaliers du Canada à la frontière pour que les agents demeurent au point d'entrée reposait sur un objectif, mais nous ne devrions jamais hésiter à remettre en question ce type de décision.
Pour répondre à la question de ma collègue, je serais heureux d'inclure ce sujet dans une étude. Je pense que ce sujet devrait être soumis à la Chambre pour en débattre. Nous ne devrions pas hésiter à le faire. Nous devons parfois nous pencher sur des questions très difficiles. Ces questions sont souvent difficiles à poser parce qu'il faut tenir compte de la GRC, dont c'est actuellement le mandat. À quelle distance se trouvent les agents de la GRC de la frontière? Ils peuvent parfois mettre jusqu'à 15 ou 20 minutes avant d'arriver à la frontière pour une intervention. À mon avis, c'est inacceptable. Je pense que le moment est venu d'avoir une discussion sérieuse là-dessus.
Ma collègue a souligné que les agents de l'Agence des services frontaliers du Canada sont armés. C'était une décision du gouvernement Harper. Ils sont bien formés, et je les remercie de tout ce qu'ils font pour assurer notre sécurité. Ils n'ont pas toujours les outils ou les ressources nécessaires, mais il faut reconnaître leur mérite: ces gens risquent leur vie pour nous tous les jours, et nous, les conservateurs et les Canadiens, devrions leur en être reconnaissants.
[Français]
Madame la Présidente, c'est toujours un honneur de faire mes discours lorsque vous occupez la présidence.
Je me permets de saluer tous les maires de ma circonscription qui ont été élus par acclamation. Au Québec, il y a des élections dans les villes et les municipalités. Je voudrais féliciter M. Alain Dubuc, réélu maire de Beauharnois. Je voudrais aussi féliciter M. Daibhid Fraser à Dundee, Deborah Stewart à Elgin, Mark Wallace à Hinchinbrooke, André Brunette à Huntingdon, Michel Proulx à Les Cèdres, Sylvain Brazeau à Les Coteaux, Peter Zytynsky à Pointe‑des‑Cascade, Mme Sylvie Tourangeau à Saint-Anicet, Mme Mylène Labre à Saint-Clet, M. Daniel Pinsonneault à Sainte-Barbe, M. Shawn Campbell à Sainte-Justine‑de‑Newton, Mme Jinny Brunelle à Sainte-Marthe, M. Martin Dumaresq à Saint‑Étienne‑de‑Beauharnois, M. Yves Daoust à Saint-Louis-de-Gonzague, M. Jean-Pierre Ménard à Saint-Polycarpe, M. David McKay à Saint-Télésphore, et M. Miguel Lemieux à Salaberry‑de-Valleyfield. On constate que ce sont 18 maires sur 25 qui ont été élus par acclamation dans ma circonscription et à qui je veux souhaiter la meilleure des chances et un bon mandat pour la prochaine année.
On parle aujourd'hui du projet de loi C‑12, dont on pourrait dire qu'il est une copie presque intégrale, à l'exception de trois parties, du projet de loi C‑2 qui avait été présenté en grande trombe par le gouvernement. Ceux qui écoutent savent que le numéro du projet de loi, en l'occurrence C‑2, manifeste le fait que le gouvernement trouvait très urgent de présenter ce projet de loi en début de législature. On comprendra pourquoi on se retrouve aujourd'hui, en plein mois d'octobre, avec un autre projet de loi qui a les mêmes objectifs et qu'on appelle maintenant le projet de loi C‑12.
Qu'est-ce que ça veut dire? Il faut quand même dire que ce projet de loi visait, au départ, à satisfaire le président des États-Unis, qui avait des exigences très élevées envers le Canada en matière de sécurité de la frontière. Le premier ministre avait fait la promesse de répondre avec force au problème et de présenter un projet de loi très fort pour sécuriser les frontières, le projet de loi C‑2 à l'époque.
Au Bloc québécois, nous avons bien étudié le projet de loi C‑12 et nous disons d'emblée au gouvernement que nous sommes d'accord pour le renvoyer à un comité pour étude.
Ce qui m'inquiète, par contre, c'est que j'ai entendu le ministre de la Sécurité publique dire que le projet de loi C‑2 n'est que partie remise, ce que j'ai aussi lu. Autrement dit, pour être capable de faire adopter les autres parties du projet de loi C‑2 par le truchement du projet de loi C‑12, il a retiré ce qui faisait litige, ce qui empêchait à l'unanimité son adoption, c'est-à-dire tous les passages où on attaquait la protection de la vie privée ou tout ce qui ne respectait pas la Charte canadienne des droits et libertés.
Le rapport de la Bibliothèque du Parlement avait dressé toute une liste d'atteintes à la Charte canadienne des droits et libertés, entre autres à la disposition qui protège le droit à la vie, à la liberté et à la sécurité de toute personne se trouvant physiquement au Canada, ou à l'article 8 qui offre une protection contre les fouilles, perquisitions et saisies abusives. Évidemment, on a parlé abondamment de tout ce qui s'apparente à l'ouverture du courrier sans mandat et de l'article 15, qui prévoit que la Loi s'applique également à tous.
Il y avait un risque de discrimination arbitraire. Je n'ai pas trouvé une seule organisation, ou un seul organisme pour me dire qu'il y avait du bon dans les parties qui ont été retirées du projet de loi C‑2, ce qui fait qu'on discute et débat aujourd'hui du projet de loi C‑12. Je n'en ai pas trouvé, parce qu'il y avait une possibilité d'intrusion. Il y a même un témoin expert qu'on connaît très bien qui m'a dit qu'avec les parties 14 et 15 du projet de loi C‑2, ce serait la fin de la protection de la vie privée. Si ces dispositions n'étaient pas amendées, ce serait la fin de la protection de la vie privée.
On comprendra que le gouvernement, qui a écrit ça à la va-vite, s'est essayé. Ce qui me fait peur, c'est que, si le gouvernement libéral avait été majoritaire, le projet de loi C‑2 aurait été adopté et enfoncé dans la gorge des Québécois, des Canadiens et de l'opposition, parce qu'il répondait à un besoin très important des Américains, qui n'ont pas cette valeur de protection de la vie privée aussi développée que nous ici, au Québec et au Canada.
Ça fait donc peur, parce que ça ne veut pas dire que le projet de loi C‑2 ne renaîtra pas de sa belle mort. Il est encore là, dans certaines parties du projet de loi C‑12. Le ministre n'a pas fait son deuil de son espoir de faire adopter les parties du projet de loi C‑2 qui étaient très litigieuses.
L'important, c'est que le travail de l'opposition a été présent et fait. Le gouvernement s'est rendu compte qu'il avait mal travaillé, qu'il avait poussé le crayon un peu trop vite et s'était trop dépêché à déposer le projet de loi C‑2, qui ne correspondait pas du tout aux besoins des Québécois et des citoyens des autres provinces.
Le projet de loi C‑12, c'est un peu comme un recul, qui revient à se dire que tant qu'à ne rien avoir, aussi bien avoir quelque chose. Ce projet de loi a quand même des parties intéressantes, dont nous allons parler. Au Bloc québécois, nous ne faisons pas que nous opposer ou critiquer. Nous sommes vraiment une formation politique qui aime améliorer et proposer des éléments, surtout quand c'est dans l'intérêt du Québec. Tant mieux si c'est dans l'intérêt des autres Canadiens.
Pour ce qui est de toute la question de la sécurité de la frontière, ça fait longtemps qu'au Bloc québécois, nous demandons des actions et une intervention plus corsée. Nous savons que ça a pris le président des États‑Unis pour nous dire que notre frontière était une réelle passoire. La présidence de la Chambre se rappelle sûrement qu'à l'époque, nous avions beaucoup critiqué l'ouverture du chemin Roxham par le gouvernement libéral et que nous nous faisions traiter de racistes et de personnes non accueillantes pour les réfugiés. Tranquillement, pas vite, l'Ontario s'est rallié à notre point de vue et les autres provinces aussi et, tout à coup, nous avons fini par régler le problème de l'accueil des réfugiés par les bonnes portes d'entrée.
Au Bloc québécois, nous avons aussi fait des propositions pour mieux surveiller les frontières et assurer une meilleure sécurité aux citoyens. La première, c'est de créer un ministère des frontières. J'ai posé des questions au ministre au Comité permanent de la sécurité publique et nationale il y a deux semaines. Au lieu de me répondre, par contre, il s'est tourné vers la présidente de l'Agence des services frontaliers du Canada pour qu'elle réponde à sa place. C'est assez navrant. Il doit être imputable; il est responsable et il doit répondre aux questions. Compte tenu du contexte actuel, nous pensons qu'il est temps que le gouvernement puisse intégrer, à même ce ministère, un ministère des frontières, où l'ensemble des interventions en matière de sécurité est confié à un ministre qui est responsable et imputable.
Nous avons aussi proposé une mesure qui, nous le pensons, pourrait améliorer la sécurité des frontières. Nous proposons de donner aux agents frontaliers plus de latitude dans leur travail. J'ai visité vendredi l'école qui forme les agents frontaliers du Canada. Le centre d'enseignement est situé à Rigaud, dans la circonscription de mon voisin de Vaudreuil. J'ai passé un temps merveilleux à comprendre que la formation des agents frontaliers est une formation sérieuse et qui garantit du personnel vraiment qualifié quand il est question de la sécurité de la frontière. Pourquoi donc ne pas permettre à ces agents d'intervenir si le besoin se manifeste, de sortir de leur poste, de faire une interception et d'appeler la GRC, qui viendrait alors prendre en charge le colis, la cargaison ou les personnes qui essaient d'entrer illégalement au Canada?
Je ne comprends pas la résistance du gouvernement à cette proposition, puisqu'il n'y a pas un seul agent des services frontaliers qui va dire que ce ne serait pas une bonne idée. Dans un contexte de rareté des ressources, c'est une bonne idée d'utiliser nos ressources de manière optimale. Ça, c'est une idée que le Bloc québécois a proposée.
Au Bloc québécois, nous continuons d'exiger aussi un meilleur contrôle des armes à feu qui circulent illégalement et qui sont interdites sur notre territoire. Moi, je suis dans une circonscription aux limites de la réserve d'Akwesasne, du lac Saint‑François, du lac Saint‑Louis et de la frontière américaine de l'État de New York. Nous savons qu'il y a du trafic d'armes illégales. Nous demandons donc qu'il y ait plus de patrouilles et plus de ressources affectées à ce coin de pays, où nous savons qu'il y a beaucoup de contrebande de toutes sortes, et même de traite humaine, qui passent par une voie plus maritime que terrestre.
Nous continuerons d'exiger un encadrement afin de faire le ménage entre les grandes banques torontoises et les activités de blanchiment d'argent liées aux groupes criminels. Nous proposerons également de durcir les peines imposées aux passeurs aux frontières. C'est présentement une vraie risée. On a même vu des passeurs se faire prendre et se faire renvoyer dans leur pays, puis revenir au Québec pour reprendre les mêmes activités criminelles. Il y a quelque chose qui ne fonctionne pas dans le contrôle de nos frontières.
Évidemment, nous voulons aussi intervenir dans la lutte contre la crise du fentanyl, qui constitue, comme chacun le sait, une crise de santé publique. Au Bloc québécois, nous sommes d'accord qu'il faut investir dans la santé publique, ce qui passe notamment par une hausse des transferts fédéraux en matière de santé. Le gouvernement doit être plus à l'écoute des besoins du Québec et des provinces en matière de soutien et de financement, que ce soit pour les centres de réadaptation, l'accès rapide aux urgences, les services des travailleurs sociaux, les centres de consommation supervisée ou les initiatives de réduction des méfaits.
Pour le Bloc québécois, il est évident que les mesures frontalières pour lutter contre le crime organisé demeurent nécessaires, voire hyper importantes. Évidemment, il faut qu'il y ait une collaboration fluide entre les autorités américaines, mexicaines et canadiennes afin de leur permettre de mieux intervenir et de saisir les criminels, qui ont la vie assez facile depuis déjà quelques années. Ils connaissent les failles de notre système et en tirent avantage.
On comprendra que le projet de loi C‑12 s'attaque aussi à toute la question des demandeurs d'asile. Si le projet de loi est envoyé au Comité permanent de la sécurité publique et nationale, nous aurons la chance d'en débattre et de mieux comprendre les articles qui modifient la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés.
Je dois dire que le Bloc québécois se pose des questions concernant le projet de loi C‑12. Le projet de loi prévoit que les compagnies ferroviaires devront créer un espace dans leurs gares de triage, notamment un entrepôt et des bureaux, parce qu'actuellement, les agents douaniers n'ont pas la possibilité d'inspecter les wagons de chemin de fer qui partent du Canada vers les États‑Unis. Pour ce faire, les compagnies ferroviaires, comme le CN, le CP ou CSX, vont devoir se doter d'infrastructures dans les gares de triage. La grande question que je me pose est la suivante: ces compagnies ferroviaires vont-elles devoir assumer 100 % des coûts liés à la mise en place de ces infrastructures?
À titre d'exemple, la mise en place d'une infrastructure comprenant un entrepôt et deux ou trois bureaux pour les agents frontaliers, ainsi que l'installation d'un système de balayage permettant de détecter si les wagons ne contiennent pas d'explosifs ou d'autres substances illicites importantes pouvant menacer la sécurité nationale, pourrait représenter un coût de plusieurs millions de dollars. Je n'ai pas le chiffre exact, mais on pourrait dire plus de 30 millions de dollars. Je le sais parce que c'est ce qui est exigé au port de Valleyfield pour permettre la présence des agents des services frontaliers et le dédouanement des conteneurs dans le port. Va-t-on exiger aussi des compagnies ferroviaires qu'elles procèdent à l'installation de ces infrastructures très coûteuses? Seront-elles soutenues financièrement? Auront-elles un certain temps pour se conformer aux nouvelles exigences?
Comme c'est souvent le cas dans les projets de loi, tout est dans les détails. Dans le texte actuel du projet de loi C‑12, nous n'avons toutefois pas ce genre de détail. Cependant, nous aurons l'occasion d'entendre beaucoup de témoins en comité. Par exemple, les gens du CN vont peut-être nous dire qu'il n'y a pas de problème, qu'ils sont prêts à investir plusieurs millions de dollars dans leurs gares de triage pour doter l'Agence d'infrastructures afin que cette dernière puisse inspecter les wagons. Je suis peut-être pessimiste, mais, par les temps qui courent, je ne sais pas si une compagnie ferroviaire va vouloir investir autant d'argent pour répondre à une demande gouvernementale. Je soupçonne que les délais d'application pourraient être beaucoup plus longs que ce que prévoit le projet de loi.
Pour les compagnies ferroviaires, laisser les agents frontaliers venir dans les gares de triage faire des inspections, c'est aussi une autre manière de faire. Cela va changer les pratiques. Ce que le gouvernement annonce aujourd'hui avec le projet de loi C‑12, ce sont donc beaucoup de changements. On peut changer une loi, mais, avant que la loi soit mise en œuvre et que la pratique change sur le terrain, ça peut prendre un certain nombre de mois ou même d'années. Il y a des projets de loi qui ont été adoptés il y a deux ans et pour lesquels les règlements ne sont toujours pas encore connus. La Loi sur les langues officielles en est un bon exemple.
Dans le projet de loi C‑12, il est aussi prévu qu'on puisse changer le mandat de la Garde côtière canadienne. Comme on le sait, la Garde côtière est là pour circuler sur différentes parties du Québec et des provinces par voie maritime, mais elle n'a pas la possibilité de relayer de l'information à une autre autorité. Ce n'est pas permis. Je ne sais pas si elle le fait quand même dans les faits, mais ce n'est pas permis. Ce projet de loi vient donc corriger ça en donnant à la Garde côtière la possibilité de contribuer à documenter une information qu'elle juge suspecte.
Ce que nous nous demandons, puisque la Garde côtière est dorénavant rapatriée sous le budget militaire, c'est si les agents de la Garde côtière vont être armés et s'ils vont pouvoir faire un minimum d'interventions. Je n'ai pas vu, dans le projet de loi, si cela pouvait être changé. C'est en effet assez curieux de relever de l'armée, mais de ne pas avoir le port d'armes. C'est une autre question. C'est un débat qu'on pourra avoir lors des audiences en comité quand on va étudier profondément le projet de loi. Tant et aussi longtemps qu'on ne connaît pas ces réponses, si elle n'a toujours que le mandat d'informer et de surveiller, on peut se demander si la Garde côtière sera réellement intégrée sous le chapeau militaire de l'armée canadienne.
On sait, je pense, que ce besoin est surtout pour l'Arctique; pour garder la frontière et veiller à la souveraineté territoriale du Canada. Toutefois, ce que j'observe en tant que députée qui se trouve aux confins du lac Saint‑François et aux abords de la réserve d'Akwesasne et de l'État de New York, c'est une diminution d'au moins 50 % des patrouilles maritimes dans ce coin. On parle d'ajout de ressources, mais je pense qu'il s'agit plutôt d'une gestion des ressources. On va prendre les ressources de la Garde côtière, on va lui donner un pouvoir un peu plus accru et on va déplacer ses agents vers des secteurs prioritaires, délaissant ainsi d'autres secteurs, comme celui de ma circonscription, qui est un point névralgique de la contrebande d'armes à feu et de tabac et de la traite des personnes.
Cela fait un an ou un an et demi que le gouvernement fait annonce après annonce. Je pense qu'on est rendu à la cinquième annonce officielle sur l'embauche des 1 000 agents des services frontaliers. Quand on parle de 1 000 nouveaux agents, ça demande beaucoup d'organisation parce que les agents frontaliers ne poussent pas dans les arbres. Ça prend au minimum 18 semaines de formation en plus de la spécialisation dans différents campus au Québec et au Canada. Ce qu'on ne voit pas trop dans le projet de loi, c'est qui va les former. A-t-on assez d'instructeurs? Les 1 000 agents vont-ils vraiment être affectés à la frontière? Il semblerait que non. On parle plutôt de 800 agents frontaliers formés à Rigaud, avec 200 autres agents qui seront affectés aux renseignements ou aux enquêtes administratives. Ce sont des clarifications que nous devrons obtenir lors de nos questions en comité.
Pour terminer, c'est sûr et certain que nous allons aborder le projet de loi C‑12 avec sérieux et rigueur. Nous allons contribuer à l'améliorer, et nous espérons que le parti qui forme le gouvernement sera à l'écoute de nos amendements et de nos recommandations.
[Traduction]
Madame la Présidente, j'apprécie bon nombre des observations que la députée a faites ce matin. Plusieurs des questions qu'elle pose reviendront sans doute dans les préoccupations qui seront exprimées quand nous débattrons du projet de loi.
En fin de compte, ma question à l'intention de la députée porte sur un comité permanent. Le Bloc semble appuyer les principes du projet de loi C‑12. Y a-t-il quelque chose de précis dans ce projet de loi qu'elle souhaiterait voir amendé? Maintenant, je souhaiterais en quelque sorte éclaircir un point: le Bloc appuie le renvoi du projet de loi au comité, n'est-ce pas?
[Français]
Madame la Présidente, je pense que je l'ai dit, mais mon collègue a peut-être manqué l'introduction de mon discours. J'ai dit d'emblée que le Bloc québécois était d'accord pour envoyer le projet de loi C‑12 en comité afin que nous pussions entendre l'avis des experts sur ce projet de loi. Nous pourrons écouter les témoins pour déterminer si nous proposons des amendements et si nous pouvons améliorer le projet de loi. La réponse à la première question de mon collègue est que oui, nous allons faire cheminer le projet de loi jusqu'en comité.
Quant aux modifications que nous pourrions apporter, je dirais que les témoins sont pour moi très importants. Avant de soumettre des amendements ou des idées d'amendement, nous voulons prendre le temps d'écouter les témoins et les experts, qui vont nous aider à prendre les bonnes décisions et à bonifier, s'il y a lieu, le projet de loi.
[Traduction]
Madame la Présidente, dans le cadre du présent débat, il convient de souligner que les Canadiens respectueux de la loi ne devraient pas faire les frais des échecs des libéraux en payant de leur liberté. Malheureusement, les Canadiens se retrouvent souvent à payer pour les échecs du gouvernement libéral. C'est le cas en matière de commerce.
La scierie d'Ear Falls a annoncé sa fermeture pour une période indéterminée. Cette décision, motivée par les droits de douane des États‑Unis, touche près de 150 travailleurs et aura un effet dévastateur sur la collectivité. Il y a quelques mois à peine, le premier ministre promettait de mener des négociations avantageuses pour le Canada. Les Canadiens paient encore pour ses échecs. Il est temps que le gouvernement agisse et soutienne les travailleurs du Nord-Ouest de l'Ontario et du reste du pays.
Je demande donc à la députée si elle convient, comme moi, que les Canadiens respectueux des lois ne devraient pas payer de leur liberté pour les échecs des libéraux dans les dossiers des frontières et de l'immigration.
[Français]
Madame la Présidente, je suis assez d'accord sur la première partie de la question de mon collègue, parce qu'il est vrai que, en ce moment, des travailleurs et des travailleuses perdent leur emploi à cause des droits de douane américains. On sent que le gouvernement n'agit pas rapidement pour soutenir les petites régions et les moyennes entreprises qui n'ont pas toutes les liquidités nécessaires pour faire face à ces changements. Franchement, avec la campagne électorale que nous avons vécue, nous avions des attentes très élevées à l'égard de ce gouvernement libéral. Malheureusement, il y a beaucoup de déception.
On peut penser par exemple à l'aérospatiale et aux entreprises de deuxième transformation. Dans ma circonscription et un peu partout au Québec, il y a des fermetures et des réductions de personnel. Malheureusement, on voit qu'il y a moins d'attention là-dessus et que le gouvernement n'a pas l'air d'être trop rapide. En québécois, on dit « être vite sur le piton ». Le gouvernement n'est pas si rapide pour répondre aux besoins urgents et criants des communautés.
Les éléments qui étaient très problématiques dans le projet de loi C‑2, soit les intrusions dans la vie privée et dans la protection de la vie privée, ont été retirés dans le projet de loi C‑12. En effet, cela ne passait pas la rampe. Les Canadiens, les Québécois, toutes les organisations et tout le monde étaient contre le fait qu'on permette une intrusion si importante dans la vie privée des Québécois et des Canadiens. Quand le gouvernement a su que son projet de loi ne se rendrait pas plus loin qu'ici s'il ne faisait pas de modifications, il a enfin entendu la raison et a présenté le projet de loi C‑12 en retirant les trois parties les plus problématiques du projet de loi C‑2.
Ce qui me fait peur, c'est que le gouvernement ne semble pas avoir fait son deuil de ces trois parties. J'espère que les gens sont à l'écoute aujourd'hui et qu'ils vont maintenir leur pression sur le gouvernement pour que ces trois parties, qui sont très intrusives dans la vie privée, ne soient jamais adoptées.
Madame la Présidente, je remercie ma valeureuse collègue de Beauharnois—Salaberry—Soulanges—Huntingdon de sa prestation tout à fait pertinente dans les circonstances.
D'abord, si le projet de loi C‑2 portait ce numéro, c'est parce que c'était une urgence pour le gouvernement. On a senti cette improvisation imposée par Donald Trump et la pression qu'il fait subir aux Canadiens dans le climat de peur et d'insécurité qu'il crée. Toutefois, avec le nouveau projet de loi C‑12, le gouvernement retire la fouille du courrier, l'atteinte à la vie privée et la restriction sur les transactions en espèces pour les organismes de charité.
Comment le président américain va-t-il réagir à cela? Est-ce qu'on s'attend à une riposte de la part des États‑Unis? Je suis curieux d'entendre ma collègue parler des conséquences du retrait de ces deux articles. Ces derniers sont problématiques et je crois que personne ne voulait les voir dans un projet de loi.
Madame la Présidente, c'est une très bonne question. Nous ne sommes pas dans le secret des dieux, alors nous allons parler d'hypothèses.
Je pense que l'équipe du président des États‑Unis doit être effectivement déçue étant donné que le gouvernement américain n'a pas obtenu ce qui avait été demandé. Le gouvernement libéral a reculé sur plusieurs décisions qui avaient été prises à la Chambre pour plaire au gouvernement américain en espérant que cela aurait une certaine influence sur l'imposition des droits de douane. Malheureusement, cette stratégie n'a rien donné jusqu'à présent.
Nous le savons, les entreprises continuent de subir les conséquences des droits de douane. Je pense que le projet de loi C‑12 est un premier pas. Je suis convaincue que, dans les discussions privées entre le président et notre premier ministre, on parle de la possibilité de réessayer de nous faire adopter un projet de loi C‑2 qui contient trois parties, notamment fouiller le courrier et faire une intrusion très importante dans la vie privée des Québécois et des Canadiens. Je pense que ce n'est que partie remise.
J'invite tout le monde à être très vigilant parce que, en réalité, c'est ce que le président des États‑Unis veut. Je pense qu'il faut arriver à la conclusion que le gouvernement libéral en place va faire tout ce qu'il peut pour le satisfaire.
[Traduction]
Madame la Présidente, je suis toujours heureux d'intervenir au nom des gens de Kamloops—Thompson—Nicola. Je me demande ce que ma collègue pense du reste du projet de loi C‑2. A-t-elle des conseils à donner au gouvernement au sujet du projet de loi, qui présente des défauts flagrants et contre lequel une foule de Canadiens se sont exprimés?
Étant donné les préoccupations que soulève le projet de loi C‑2 en matière de protection de la vie privée et des libertés civiles, quel devrait être le sort du reste du projet de loi, selon la députée?
[Français]
Madame la Présidente, je remercie mon cher collègue, avec qui j'ai le privilège de siéger au Comité permanent de la sécurité publique et nationale.
Je dirais que, pour calmer le jeu, il faudrait que le ministre de la Sécurité publique dise haut et fort que ce qui a été retiré dans le projet de loi C‑12, c'est-à-dire les trois parties inquiétantes, devrait être abandonné à tout jamais. Il faudrait que le projet de loi C‑2 meure au Feuilleton et qu'il n'y ait pas de stratégie ou de négociation afin que nous débattions de ces trois parties et que nous les adoptions.
Je pense que le ministre doit être très clair. Jusqu'à présent, je dois dire que le ministre ménage la chèvre et le chou, c'est-à-dire que nous ne savons pas trop où il se situe à cet égard. Parfois, dans un article de journal, on dit une chose, et dans un autre article, on dit autre chose.
Je pense que la meilleure solution, c'est que le ministre de la Sécurité publique annonce clairement que les trois parties retirées ne reviendront pas sous quelque forme que ce soit.
[Traduction]
Madame la Présidente, comme je l'ai précisé dans ma question, j'apprécie bon nombre des observations formulées par la députée du Bloc cet après-midi. Selon moi, c'est là une approche fort responsable par rapport au texte de loi dont nous sommes saisis. Je peux assurer à la députée que bon nombre de ses préoccupations et questions seront certainement étudiées en profondeur par le comité. Il est à espérer qu'elle obtiendra les réponses qu'elle attend.
De toute évidence, nous avons un ministre qui est résolu à faire adopter le projet de loi. Je remercie le Bloc de sa franchise et de la façon dont il semble l'appuyer. En définitive, nous devrons attendre pour voir à quel point l'opposition dans son ensemble jugera que cette mesure législative est prioritaire.
Il importe que, d'emblée, nous comprenions pourquoi un projet de loi de cette nature est devenu si primordial. Le nouveau premier ministre du Canada, le Cabinet, les membres du caucus libéral et d'autres encore comprennent que la conjoncture a grandement changé en un an. Nous avons vu à quel point la frontière canado-américaine a pris de l'importance. Au cours de mes nombreuses années à titre de parlementaire, je n'ai jamais vu la sécurité frontalière susciter autant de préoccupations. Nous avons un premier ministre qui convient à quel point il importe pour le gouvernement d'agir rapidement pour dissiper un certain nombre de ces préoccupations. C'est pourquoi le projet de loi C‑2 a été déposé si tôt. Le premier ministre a mis en lumière toute l'importance du contrôle frontalier à cause de certains des crimes commis au Canada. Il en a fait une priorité dans le projet de loi C‑2.
En écoutant les nombreux propos formulés jusqu'ici par le Bloc et par les conservateurs, je comprends qu'il y a des aspects du projet de loi C‑2 qui les préoccupent au point où il ne recevait pas le soutien voulu pour en favoriser le renvoi rapide au comité. En fait, je pense qu'il a été débattu pendant un peu plus de 18 heures.
Certaines dispositions du projet de loi C‑2 sont quelque peu contentieuses et ont suscité des préoccupations. Cependant, le fait qu'elles ne soient pas nécessairement intégrées au projet de loi C‑12, dont nous débattons aujourd'hui, n'enlève rien à l'importance des autres mesures contenues dans le projet de loi C‑2. Il est important de reconnaître qu'il ne s'agit pas seulement de l'opinion du gouvernement, mais aussi de celle des parties prenantes, en particulier des organismes chargés de l'application de la loi. Nous reconnaissons que de nombreux aspects du projet de loi C‑2 répondent aux préoccupations des Canadiens, qui souhaitent à juste titre que des mesures soient prises.
À ceux qui ont suivi le projet de loi C‑2, le gouvernement ne dit pas non. Il reconnaît que nous devons intégrer d'autres aspects dans le projet de loi C‑2 afin qu'il puisse être adopté plus rapidement par la Chambre des communes. Nous croyons que le projet de loi que nous proposons aujourd'hui répond à ces préoccupations dans une mesure qui, nous l'espérons, permettra au projet de loi d'être renvoyé à un comité.
Nous devons considérer la dynamique changeante dans laquelle se trouve le Canada aujourd'hui par rapport à la situation d'il y a un an. Il suffit de penser aux dernières élections américaines. Le président Trump a clairement indiqué qu'il avait des préoccupations à plusieurs égards concernant le Canada et le Mexique. Il souhaite que des mesures concrètes soient prises afin de favoriser une plus grande collaboration, si je peux m'exprimer ainsi.
Je vais prendre l'exemple du fentanyl.
Selon les États‑Unis, le fentanyl entrant sur leur territoire depuis le Canada est un problème majeur. Je crois qu'il s'agit de moins de 1 % de ce qui entre aux États‑Unis, mais nous prenons tout de même ce problème au sérieux. Le premier ministre a été très clair quant à l'impact du fentanyl non seulement dans nos collectivités, mais aussi dans les autres pays. Il reconnaît l'impact des drogues qui entrent au Canada.
À la fin du printemps dernier, le gouvernement a tenté de réagir aux préoccupations exprimées à maintes reprises quant au fait que Postes Canada a l'obligation de livrer le courrier de première classe, c'est-à-dire les enveloppes de format 10, qui sont des enveloppes standard. Postes Canada était utilisée pour distribuer du fentanyl dans ma province, notamment dans les collectivités nordiques. C'est une préoccupation légitime exprimée par les gens concernés dans les régions rurales du Manitoba. Le gouvernement a réagi en mettant en place davantage de contrôles pour réduire au minimum la quantité de fentanyl acheminée par Postes Canada. Tel est l'objectif. Le premier ministre, le Cabinet et le caucus libéral souhaitent voir diminuer la quantité de fentanyl dans nos collectivités. C'est ce que nous espérons accomplir, que ce soit au moyen du projet de loi C‑2 ou du projet de loi C‑12. Voilà les principes qui les sous-tendent.
Une sécurité plus rigoureuse aux frontières est un autre sujet à la source de bon nombre des préoccupations soulevées au cours des 12 derniers mois. En fait, cela fait moins de 12 mois. Encore une fois, nous avons un nouveau premier ministre. Il a été élu en avril. Il s'est engagé à prendre des mesures législatives et budgétaires à cet égard. Un budget sera présenté le 4 novembre. Nous recevons souvent des questions au sujet des agents de la GRC, des agents des services frontaliers et de l'engagement pris par le premier ministre.
C'est un engagement de taille. Le premier ministre affirme que nous prenons très au sérieux la sécurité à la frontière canadienne. Cela signifie non seulement présenter le projet de loi C‑2, qui renforcerait nos moyens, mais aussi prévoir 1 000 nouveaux agents à la GRC et 1 000 nouveaux agents à l'Agence des services frontaliers du Canada. C'est un engagement important qui va au-delà de la loi. En tant que gouvernement, nous reconnaissons que nous pouvons présenter des mesures législatives et que, en l'occurrence, il faut augmenter les effectifs sur le terrain. C'est quelque chose qui se concrétisera. Je pense que nous en saurons plus à ce sujet le 4 novembre, lorsque nous présenterons le budget d'automne à la Chambre des communes et aux Canadiens.
La composante législative est essentielle. Le partage de renseignements est si important. Les choses ont changé au fil des ans. Nous savons tous que les progrès de la technologie et d'Internet permettent d'accéder à toutes sortes d'armes de nos jours. Je ne parle pas seulement d'armes à feu. Il existe toutes sortes d'armes. Un projet de loi de cette nature s'impose.
Le projet de loi C‑12 repose sur deux piliers. Le premier consiste à sécuriser la frontière, et le deuxième, à lutter contre le crime organisé transnational, le fentanyl illégal et le financement illicite. Voilà le genre de problème auquel s'attaque ce projet de loi.
Je tiens à souligner les efforts que déploient les agents frontaliers du Canada. Puisque nous aimons toujours parler de statistiques, j'aimerais en mentionner quelques-unes qui sont intéressantes. Je crois que nous sous-estimons l'excellent travail que font les agents de la GRC et les agents frontaliers du Canada, et quand je dis « nous », je parle des parlementaires en général, tant ceux de la Chambre des communes que ceux des provinces. Pour donner une idée du travail que les agents frontaliers font pour nous, je vais donner quelques statistiques. Voici ce qu'ont saisi les agents de l'Agence des services frontaliers du Canada au cours de la période du 1er janvier au 19 septembre 2025.
En ce qui concerne les produits du cannabis, environ 37 467 000 grammes ont été saisis. Pour le haschich, c'était 379 000 grammes. Pour la cocaïne et le crack, c'était 2 702 000 grammes. Pour l'héroïne, c'était 73 946 grammes. On a saisi 770 534 grammes d'autres opioïdes et 22 237 913 grammes d'autres types de drogues. En ce qui concerne les armes à feu, dont on parle constamment, 662 armes à feu et 11 119 armes prohibées ont été saisies. En dollars absolus, il s'agit de 29 961 000 $. Pour les produits possiblement issus de la criminalité, le montant était de 2 919 000 $. Ce travail a été fait au cours des neuf premiers mois de l'année. Voilà pourquoi je dis que le travail que font en notre nom les agents des services frontaliers du Canada est d'une importance capitale, tout comme celui de la GRC.
J'ai posé au ministre du cabinet fantôme, ou au porte-parole conservateur, une question très précise concernant la GRC. Je tiens à soulever cette question parce que je la prends très au sérieux, tout comme les Canadiens, j'en suis convaincu. Quand j'ai posé ma question au porte-parole de l'opposition conservatrice, il a choisi de se défiler et de ne pas y répondre. C'est la même question que j'ai posée au ministre responsable de la présentation du projet de loi C‑12, et elle concerne la GRC.
Je suis offusqué parce qu'au cours des derniers jours, il a beaucoup été question aux nouvelles et dans les médias sociaux d'une déclaration du chef du Parti conservateur. Selon le Winnipeg Free Press, le chef du Parti conservateur a qualifié la direction de la GRC de « méprisable ». C'est une question très importante dans le cadre de ce débat. Le gouvernement dit qu'il va accroître la sécurité à notre frontière et ajouter 1 000 agents à l'effectif de la GRC. Nous devrions collectivement appuyer ces deux institutions.
Comme je l'ai dit, la GRC est reconnue dans le monde entier comme un organisme de sécurité et d'application de la loi de premier ordre. Qu'il n'y ait absolument aucun doute là-dessus. Un politicien qui dit que les dirigeants de la GRC sont méprisables et qui poursuit ensuite sa tirade en long et en large ne rend pas service ni à l'institution qu'est la GRC ni aux députés qui siègent à la Chambre. C'est encore plus vrai lorsque c'est le chef de l'opposition officielle du Canada lui-même qui fait cette déclaration.
C'est pourquoi j'ai demandé tout à l'heure à mon collègue du Parti conservateur, qui a été nommé par le chef du Parti conservateur, d'assumer pour un instant le rôle de ministre du cabinet fantôme, et de nous dire s'il appuie les déclarations du chef du Parti conservateur. Je respecte, dans une certaine mesure, le choix du député de ne pas répondre à la question. Je me doute qu'il comprend pourquoi la déclaration du chef de l'opposition officielle était tout à fait inappropriée. Je crois que le chef de l'opposition officielle doit présenter des excuses à tous les Canadiens à ce sujet. Ce qui est méprisable, et je m'efforce de rester poli, c'est le tort causé par le chef de l'opposition officielle lorsqu'il fait des commentaires de cette nature. À mon avis, le chef de l'opposition officielle doit des excuses sincères à tous les Canadiens pour avoir tenu ces propos.
Le projet de loi C‑12 modifierait la voie d'inscription accélérée qui permet au ministre de la Santé de contrôler rapidement les précurseurs chimiques susceptibles d'être utilisés pour produire des drogues illicites. Cela permettrait aux organismes d'application de la loi et aux services frontaliers de prendre rapidement des mesures pour empêcher l'importation et l'utilisation illégales de précurseurs chimiques tout en assurant une surveillance fédérale stricte de toute utilisation légitime de ces produits chimiques. Le projet de loi renforcerait également le régime de lutte contre le financement des activités terroristes, notamment en renforçant les sanctions contre le blanchiment d'argent.
En ce qui concerne le fond du projet de loi, la députée du Bloc a dit que la Garde côtière aurait une responsabilité élargie. Je crois que les renseignements que la Garde côtière peut recevoir peuvent être exceptionnellement précieux pour la sécurité de notre pays. Par conséquent, je conviens qu'il doit y avoir des contrôles en place en ce qui concerne la protection de la vie privée et les actes contraires à la Constitution, mais au bout du compte, il s'agit de renseignements précieux et je dirais que ces renseignements, s'ils sont consultés de manière appropriée, peuvent en fin de compte sauver des vies, et plus encore. C'est la raison pour laquelle certaines des initiatives prévues dans le projet de loi C‑12 ajoutent de la valeur à la mesure législative. La question est de savoir si nous voulons que ces renseignements soient communiqués à la Garde côtière ou aux agents de l'immigration.
Si j'avais 20 minutes de plus, je pourrais expliquer en détail pourquoi nous devons protéger l'intégrité du système et être conscients qu'il existe des abus au sein du système, de même qu'un risque d'abus importants. Ces modifications sont absolument essentielles pour traiter la question des demandes d'asile, par exemple.
Bon nombre des aspects qui me préoccupent, qu'ils soient liés à l'asile ou à d'autres questions touchant la sécurité, peuvent être abordés de manière optimale par les intervenants qui se présentent devant le comité permanent, dans le cadre de discussions et de débats individuels.
Nous passons aux questions et observations. La députée de Beauharnois—Salaberry—Soulanges—Huntingdon a la parole.
[Français]
Madame la Présidente, j'ai beaucoup apprécié le ton constructif du secrétaire parlementaire relativement à toute la question du projet de loi C‑12. Nous avons beaucoup de points en commun. Nous sommes tous les deux d'accord pour dire qu'il faut mieux protéger la sécurité à la frontière et qu'il faut faire des interventions beaucoup plus corsées et robustes afin d'assurer la sécurité.
Nous sommes d'accord, comme il l'a dit, pour donner plus de pouvoirs à la Garde côtière et plus de possibilités de surveillance et de transmission de l'information. En ce qui a trait aux autres changements qu'il demande concernant l'intrusion dans la vie privée ou l'échange de renseignements, je pense que l'opposition ne vient pas seulement des partis de l'opposition. La société civile au grand complet s'est levée, a pris la parole et a contacté tous les députés de tous les partis pour exprimer ses craintes. Si ces parties du projet de loi sont si importantes, comme l'a dit le secrétaire parlementaire, il faudra en parler, informer les gens et les conscientiser. Il faudra que le débat sorte de la Chambre des communes.
Je suis heureuse du ton du secrétaire parlementaire et je peux lui assurer la collaboration du Bloc québécois dans toute l'étude du projet de loi C‑12, mais est-il d'accord avec moi pour dire que, quand on parle de ressources, il faut aussi être à l'écoute des travailleurs, des agents de la GRC, des agents des services frontaliers, qui exigent aussi des outils, de la technologie et des infrastructures adaptés? Actuellement, ce qu'on voit, c'est l'embauche de plus de personnes. On est toutefois assez silencieux sur la question du soutien par des outils technologiques plus avancés, par exemple. Le secrétaire parlementaire pourrait-il nous en dire davantage?
[Traduction]
Madame la Présidente, on a demandé plus tôt au ministre, en se basant sur un rapport, d'envisager d'augmenter le nombre de semaines de formation des agents de la GRC. Je pense qu'il y a matière à discussion sur toute la question de la formation.
Par exemple, lorsque j'ai entendu la question tout à l'heure, j'étais assis avec quelqu'un et je me suis fait la réflexion, que j'ai partagée avec cette personne, qu'il serait utile qu'il y ait, tous les quatre ou cinq ans, des occasions de formation continue qui tiendraient compte des changements qui se produisent dans la société.
Il faut aborder la question de la sécurité aux frontières et d'autres questions de sécurité avec un esprit ouvert. Cela signifie, à tout le moins, être ouvert aux idées. Discutons-en et, lorsque nous aurons des pistes de solution, examinons la possibilité de le faire.
Je pense que le premier ministre s'est montré très ouvert aux idées et aux réflexions.
[Français]
Madame la Présidente, mon collègue peut-il nous expliquer de quelle manière la nouvelle loi va avoir un impact sur le Canada et la sécurité de ses frontières?
[Traduction]
Madame la Présidente, si je devais résumer la réponse, je dirais à mon ami et collègue, qui a posé une très bonne question, que le projet de loi vise à faire deux choses. Il apporte un complément aux crédits budgétaires de façon bien concrète, car il prévoit des modifications législatives importantes pour que l'on puisse notamment échanger plus de renseignements. Il s'ajoute aussi à nos importantes mesures budgétaires. Par exemple, j'ai parlé plus tôt de l'embauche de 1 000 nouveaux agents de la GRC et de 1 000 nouveaux employés de l'Agence des services frontaliers du Canada.
En fait, ces deux mesures auront des effets extrêmement positifs pour les citoyens que le député représente et que nous représentons tous.
Pour cette seule raison, j'espère que nous obtiendrons une plus grande coopération pour que le projet de loi passe à l'étape de l'étude en comité.
Madame la Présidente, de nombreux groupes d'intérêt ont examiné les dispositions relatives à l'immigration qui figuraient dans le projet de loi C‑2 et qui se trouvent désormais dans le projet de loi C‑12. Ils ont soulevé des préoccupations quant à la constitutionnalité de ces principes. Plusieurs groupes l'ont fait. La ministre a laissé entendre qu'elle jugeait ces dispositions constitutionnelles.
Voici ce qui m'inquiète: si tous ces groupes affirment que les dispositions sont inconstitutionnelles, bien que la ministre les juge constitutionnelles, et qu'il n'existe aucune autre disposition pour traiter l'énorme arriéré de demandes d'asile, comment le gouvernement libéral réduira-t-il concrètement cet arriéré? Ce qui m'inquiète au sujet de ce projet de loi, c'est que les libéraux se contentent de renvoyer le problème devant les tribunaux et de le reporter potentiellement au-delà des prochaines élections, au lieu de procéder à une réforme structurelle sérieuse qui découragerait les migrants économiques d'abuser du système d'asile du Canada.
Mon collègue pourrait-il commenter le fait que de nombreux groupes ont déclaré que ces dispositions étaient inconstitutionnelles, bien que la ministre les ait qualifiées de constitutionnelles, et qu'il s'agit probablement d'une tentative du gouvernement libéral de renvoyer le problème du système de demande d'asile devant les tribunaux?
Monsieur le Président, je trouve un peu surprenant que les conservateurs, lorsqu'ils sont dans l'opposition, se préoccupent autant des questions constitutionnelles et de la Charte quand le gouvernement présente des projets de loi, car ils ne s'en souciaient certainement pas auparavant. Quand la députée siégeait au sein du gouvernement Harper, ces questions ne préoccupaient pas du tout les conservateurs. Des décisions judiciaires ont démontré que le gouvernement est très conscient des problèmes qui touchent actuellement le système d'immigration, notamment les demandeurs d'asile et les demandeurs d'asile potentiels.
Le projet de loi est très important pour protéger l'intégrité du système. Je comprends très bien la question en ce qui concerne l'immigration et les problèmes liés à l'asile. Je comprends pourquoi il y a un problème. Il ne s'agit pas seulement d'Ottawa. Nous pouvons parler des provinces, des établissements postsecondaires et des employeurs qui manquent d'éthique. C'est une combinaison de facteurs.
Comme l'a dit le premier ministre, nous stabiliserons le dossier de l'immigration. Le projet de loi en fait partie. Le nouveau premier ministre a pris cet engagement, et cet engagement sera respecté.
Monsieur le Président, en ce qui concerne l'immigration, j'ai entendu le député en parler assez souvent à la Chambre. C'est probablement ce dont il a le plus parlé. La réalité, c'est que notre pays est relativement nouveau. Mis à part les personnes d'origine autochtone, nous avons tous immigré ici au cours des quelque 200 dernières années. Mon père avait huit ans quand il a immigré de Hollande avec ses parents et il a pu s'épanouir ici parce que ses parents ont choisi de venir au Canada.
Le député peut-il parler de l'importance d'avoir un système d'immigration sain dans un pays relativement nouveau comme le Canada?
Monsieur le Président, je remercie sincèrement le député de sa question. Au fil des ans, mes propos, tout comme ceux du Parti libéral, ont toujours été les mêmes au sujet de la véritable valeur de l'immigration. Faisons la comparaison avec ce que dit le chef du Parti conservateur d'extrême droite. Le chef du Parti conservateur d'extrême droite a tenu publiquement des propos qui, à mon avis, vont à l'encontre de ce que pensent bon nombre de députés des Prairies. Les messages anti-immigrants venant de la direction du Parti conservateur sont très préoccupants.
D'ailleurs, je mets au défi mes collègues conservateurs du Manitoba. Notre province veut désespérément garder les gens qui ont un visa de travail et ceux dont le visa de travail arrive à échéance. Mes collègues conservateurs du Manitoba sont bien au fait de la situation, mais ils restent les bras croisés. Ils gardent le silence alors que leur chef dit non à une mesure réclamée par les collectivités rurales de leur province. Le Parti conservateur fait preuve d'un leadership irresponsable, non seulement par rapport à l'immigration, mais aussi en ce qui concerne la GRC. J'y reviendrai une autre fois.
Déclarations de députés
[Déclarations de députés]
[Français]
L'Aurore boréale
Monsieur le Président, c'est avec une profonde fierté du Nord que je tiens à féliciter l'Aurore boréale, qui a été nommé Journal de l'année lors des Prix d'excellence de la presse francophone 2025, en septembre dernier. Quel honneur exceptionnel qui reflète le cœur et l'âme que le journal met dans chaque édition!
L'Aurore boréale a également été récompensé pour son magnifique projet numérique bilingue intitulé 125 ans de francophonie au Yukon, réalisé en collaboration avec la Société d'histoire francophone du Yukon. Ce projet rend hommage à l'histoire riche et résiliente des Yukonnais francophones. De plus, pour la troisième année consécutive, le journal a remporté le Prix d'excellence pour sa présence numérique.
À toutes celles et tous ceux qui contribuent à cette publication remarquable, je dis bravo et merci. Ils font la fierté du Yukon. Puisse l'Aurore boréale continuer d'inspirer, d'informer et d'unir pendant de nombreuses années encore.
[Traduction]
L'industrie forestière
Monsieur le Président, dans Columbia—Kootenay—Southern Rockies, la foresterie n'est pas qu'une industrie; c'est un mode de vie. Des petites scieries familiales comme Huscroft, Kalesnikoff, ATCO, Porcupine et Mardis dans les Kootenays aux hommes et femmes dévoués qui travaillent dans le Sud des Rocheuses, le secteur forestier est le pilier de notre économie locale. Cependant, une fois de plus, ces vaillants Canadiens sont laissés pour compte.
Le gouvernement libéral n'a pas réussi à conclure un nouvel accord sur le bois d'œuvre avec les États‑Unis, laissant nos producteurs dans l'incertitude et confrontés à des barrières commerciales injustes. Malgré ces difficultés, nos petites scieries continuent d'aller de l'avant, d'investir, de se moderniser et de trouver des moyens novateurs de rester compétitives, mais elles le font sans le soutien du gouvernement libéral, qui devrait les défendre. Elles ne demandent pas l'aumône, mais plutôt l'équité, la stabilité et des décideurs qui se battront pour leur gagne-pain.
Les conservateurs soutiendront toujours les familles et les collectivités qui dépendent de ce secteur vital qu'est l'industrie forestière.
L'égalité des genres
Monsieur le Président, samedi dernier, nous avons célébré le 96e anniversaire de l'affaire « personne », dans laquelle les Célèbres cinq se sont battues pour que les femmes soient reconnues comme des personnes au Canada. Leur courage a redéfini la démocratie dans notre pays.
Partout au Canada, les femmes transforment le gouvernement, les entreprises et la vie publique. Nous sommes en train de mettre en œuvre le programme national de garderies à 10 $ par jour, un plan d'action national pour mettre fin à la violence fondée sur le genre, un programme national permanent d'alimentation en milieu scolaire et, bientôt, la contraception gratuite pour offrir plus de choix et un meilleur contrôle. Toutes ces initiatives ont une profonde incidence positive sur l'ensemble des Canadiens, mais surtout sur nos mères, nos sœurs et nos filles.
Toutefois, le progrès ne signifie pas pour autant l'égalité. En 2023, le taux de participation des femmes au marché du travail était inférieur de 6,6 points à celui des hommes, un écart qui, s'il était comblé, pourrait ajouter 150 milliards de dollars à notre économie. Quant à la violence fondée sur le genre, elle coûte encore chaque année 7,4 milliards de dollars aux Canadiens.
Près d'un siècle plus tard, la lutte pour l'égalité est loin d'être terminée. C'est à notre tour de mener à bien ce que les Célèbres cinq ont commencé avec tant de courage.
Le courage au sein du leadership
Monsieur le Président, le monde a désespérément besoin de plus de gens qui ne cèdent pas à la pression, mais qui sont guidés par la grâce et qui usent de leur influence non pas à des fins personnelles, mais pour la justice. Des gens qui sont prêts à défendre les autres, à dire la vérité avec audace, à protéger les personnes vulnérables, à lutter contre l'injustice et à prendre des risques pour faire ce qui est juste.
Je crois que c'est le genre de personne que nous sommes tous appelés à être, des personnes qui sont prêtes à intervenir et à s'exprimer même lorsque c'est dérangeant, voire risqué. Trop souvent, nous reculons devant ces moments. Nous choisissons le silence. Nous craignons les conflits. Nous agissons de façon impulsive ou nous lançons des accusations.
Il existe une meilleure façon de faire. Nous pouvons choisir nos moments avec soin, prononcer nos paroles avec sagesse et clarté, agir avec courage et toujours être respectueux. Les personnes courageuses n'attendent pas que les circonstances soient plus sûres; elles se manifestent dans la foi et font confiance à Dieu quant au résultat.
Nous devons nous rappeler que notre influence est importante. Nos voix peuvent être utilisées pour apporter la justice, la liberté, l'espoir et la vie, mais seulement si nous sommes prêts à nous en servir.
[Français]
Cindy Ouellet
Monsieur le Président, ce mois-ci, alors que nous célébrons les femmes qui inspirent, innovent et transforment le monde autour d'elles, j'aimerais souligner le parcours étincelant d'une jeune femme, Mme Cindy Ouellet, une athlète paralympique de haut niveau en basketball en fauteuil roulant et en ski paranordique, une discipline exigeante où elle excelle.
Elle a ainsi représenté le Canada à quatre Jeux d'été et une fois aux Jeux d'hiver. Bien qu'elle s'entraîne entre quatre et six heures par jour, elle est par ailleurs détentrice d'un doctorat en génie biomédical à la USC. Elle étudie présentement pour un deuxième doctorat en neurosciences à l'Université Laval.
Atteinte d'un cancer des os à l'âge de 12 ans, Mme Ouellet étudie maintenant pour pouvoir contribuer bientôt à la fabrication d'une nouvelle prothèse de hanche. C'est ce qui s'appelle transformer les défis en opportunités. Cindy Ouellet est la preuve vivante que les femmes plus que jamais excellent dans de multiples domaines. Félicitons cette athlète, scientifique, leader et modèle de résilience.
[Traduction]
La Divali et le Bandi Chhor Divas
Monsieur le Président, je prends la parole à la Chambre aujourd'hui pour me joindre aux familles de Brampton‑Ouest, à des millions de Canadiens et à des milliards de personnes dans le monde entier qui célèbrent la Divali, la fête des lumières, et le Bandi Chhor Divas. Même si les traditions peuvent différer d'une culture à l'autre, leur message est universel: l'espoir, l'unité et le renouveau. À une époque où beaucoup sont en difficulté et où la souffrance pèse sur le monde, ces célébrations nous rappellent d'envisager l'avenir avec optimisme.
Je suis fier de me joindre au chef conservateur et à mes collègues pour célébrer la Divali ici, sur la Colline du Parlement, et partout dans notre beau pays. Les conservateurs défendront toujours les valeurs qui nous unissent: la foi, la famille et la liberté.
À tous ceux qui célèbrent la Divali et le Bandi Chhor Divas dans Brampton‑Ouest et partout au Canada, je souhaite que cette Divali apporte joie, paix et prospérité à tous. Joyeuse Divali et joyeux Bandi Chhor Divas.
L'Intentional Community Consortium
Monsieur le Président, cette semaine, des membres de l'Intentional Community Consortium sont à Ottawa pour leur journée annuelle sur la Colline. Représentant plus de 60 organismes de partout au Canada, le consortium milite en faveur de solutions de logements abordables et supervisés pour les personnes qui ont un trouble du développement.
Plus tôt cet été, j'ai eu l'occasion de visiter un projet d'un membre du consortium, la résidence Frankfort Family Reena, située dans ma circonscription, Eglinton—Lawrence, en compagnie de Gary Gladstone, président du conseil d'administration. Ce projet, qui fournira des logements à environ 168 personnes, comprendra des unités spécialisées pour les personnes ayant des besoins complexes en matière de soins de santé, ainsi que des options de vie autonome et partagée.
En cette époque où nous devons construire non seulement plus de logements, mais aussi une plus grande diversité de logements, je tiens à remercier l'Intentional Community Consortium, dont le travail crucial contribue à bâtir des collectivités plus fortes où chacun peut vivre dans la dignité et obtenir les soins qu'il lui faut.
J'espère que les députés se joindront à moi et à mes collègues du Parti conservateur et du Bloc québécois pour assister à la réception qui aura lieu ce soir, de 17 heures à 19 heures, dans le salon du Président.
Les élections provinciales à Terre‑Neuve‑et‑Labrador
Monsieur le Président, je félicite le premier ministre élu Tony Wakeham ainsi que le Parti progressiste-conservateur de Terre‑Neuve‑et‑Labrador de leur victoire aux élections provinciales de la semaine dernière. Je remercie tout spécialement chacun des candidats, quelle que soit leur affiliation politique. La volonté de s'impliquer renforce notre démocratie.
Après 10 coûteuses années sous un gouvernement libéral qui, trop souvent, a collaboré avec ses amis libéraux fédéraux pour ne pas tenir compte de nos pêches, étouffer les projets dans le secteur pétrolier et gazier extracôtier et fermer les yeux sur la criminalité croissante, les habitants de Terre‑Neuve‑et‑Labrador ont opté pour une nouvelle voie. Tony Wakeham a mené une campagne positive axée sur des solutions qui place de nouveau les travailleurs, les collectivités rurales, l'exploitation des ressources et les soins de santé au premier plan pour l'avenir de la province. Cette victoire envoie un message clair: les gens de Terre‑Neuve‑et‑Labrador sont prêts pour un dirigeant qui écoute, qui agit et qui produit des résultats.
Je suis impatient de travailler avec le nouveau gouvernement progressiste-conservateur dans notre intérêt à tous.
[Français]
La Semaine nationale des éducatrices et des éducateurs de la petite enfance
Monsieur le Président, du 20 au 26 octobre, au Québec, nous célébrons la Semaine nationale des éducatrices et des éducateurs de la petite enfance, et je suis certaine que tout le monde à la Chambre connaît quelqu'un à qui rendre hommage aujourd'hui. Je sais que mon collègue le député de Mirabel a une pensée particulière pour sa belle-maman, elle-même éducatrice. Pour ma part, j'ai en tête la gentillesse et le sourire chaleureux de Mme Awa, à qui j'ai confié mon petit homme ce matin.
Les professionnelles de la petite enfance sont la réelle première école de nos tout-petits. Elles sont bien plus que des gardiennes: elles éveillent, écoutent, rassurent, encouragent les tout-petits. Jour après jour, nos enfants sont entre bonnes mains avec elles, mais leur rôle est encore bien plus grand. Grâce à leur engagement, leur bienveillance et leur créativité, c'est toute une société à venir qu'elles forment et qu'elles aident à fleurir. Elles sont des bâtisseuses d'avenir.
Au nom du Bloc québécois, mais surtout au nom de tous les cocos pour qui elles jouent un rôle décisif, je leur adresse mes remerciements les plus chaleureux.
[Traduction]
Championne canadienne d'athlétisme
Monsieur le Président, en ce Mois de l'histoire des femmes, je souhaite rendre hommage à une athlète extraordinaire de ma circonscription, South Shore—St. Margarets. Il s'agit de Sarah Mitton, qui vient de Liverpool, dans le comté de Queens, en Nouvelle-Écosse. Mme Mitton est entrée dans l'histoire un lancer à la fois. Née à Liverpool, où elle a également passé sa jeunesse, elle est aujourd'hui un des plus grands noms en athlétisme au Canada.
Championne nationale en tant qu'athlète junior, Mme Mitton a fait son entrée sur la scène internationale en remportant la médaille d'or aux Jeux mondiaux universitaires d'été de 2019. En 2022, elle a fait la fierté de notre pays une fois de plus en gagnant la médaille d'or aux Jeux du Commonwealth, à Birmingham, où elle a battu de nombreux records canadiens au lancer du poids. Elle est également la première Canadienne à s'être rendue en finale des Championnats du monde de sa discipline, ce qui est un exploit remarquable. Elle a ensuite représenté le Canada aux Jeux olympiques de Tokyo et de Paris, arborant fièrement la feuille d'érable sur la plus grande scène du monde.
Même si elle participe à des compétitions avec les meilleurs…
Le bois d'oeuvre
Monsieur le Président, 11 scieries ont fermé dans ma région depuis 2015. Ces fermetures représentent plus de 2 700 emplois perdus, soit 2 700 familles qui n'arrivent pas à nourrir leurs enfants et à payer leur hypothèque et leurs factures d'électricité. On a perdu 500 emplois à Vanderhoof, 1 000 emplois à Prince George, 1 070 emplois à Williams Lake, 150 emplois à Quesnel et 160 autres à 100 Mile House.
La Colombie‑Britannique était auparavant le principal producteur de bois d'œuvre au pays, mais depuis 2015, plus de 30 scieries ont fermé leurs portes et des milliers de Britanno‑Colombiens sont sans emploi, des collectivités ont été détruites et des familles sont incapables de se nourrir.
Le premier ministre a promis de conclure un accord avec les États‑Unis. Au lieu de cela, les droits de douane sur le bois d'œuvre canadien ont triplé. Les conservateurs demandent au premier ministre de faire ce qu'il a promis, c'est-à-dire conclure une entente sur le bois d'œuvre et protéger les vaillants bûcherons, camionneurs et travailleurs des scieries. Les familles des travailleurs forestiers sont importantes.
[Français]
La langue italienne
Monsieur le Président, la semaine dernière marquait la Semaine de la langue italienne dans le monde.
Le Canada et l'Italie partagent des liens profonds façonnés par une histoire commune et des décennies de collaboration culturelle, économique et politique. En tant que fils d'immigrants italiens, je ressens avec fierté la richesse de cette relation qui a marqué mon parcours et celui de millions de Canadiens d'origine italienne ayant contribué de manière notoire à notre pays.
Au nom du Groupe interparlementaire Canada-Italie, j'invite l'ensemble de mes collègues à se joindre à nous, demain, à 17 heures pour une réception sur le thème « Italofonia », la langue au-delà des frontières.
[Traduction]
La réception aura lieu dans la salle à manger du Président en présence de Son Excellence Alessandro Cattaneo, l'ambassadeur de l'Italie au Canada. Ce sera l'occasion de réaffirmer la profonde et durable amitié entre nos deux pays et, oui, il y aura des mets italiens.
L'industrie automobile
Monsieur le Président, depuis des générations, les familles de Windsor sont le cœur de l'industrie automobile canadienne, une industrie qui, au-delà des voitures, est pour d'innombrables Canadiens synonyme d'espoir, de stabilité et de perspectives d'avenir. Cependant, cet espoir est aujourd'hui mis à l'épreuve.
Alors que les travailleurs de l'automobile se demandent ce que l'avenir leur réserve, le gouvernement libéral refuse en effet de rendre publics les contrats avec Stellantis, ceux-là mêmes qui révéleraient si les promesses faites à mes concitoyens sont respectées.
Les Canadiens méritent que le gouvernement réponde de ses décisions et qu'il assume ses responsabilités, en toute transparence. Ils ont le droit de savoir si l'argent de leurs impôts protège les emplois canadiens ou s'il finit en aide sociale supplémentaire aux entreprises parasites, sans aucune reddition de comptes.
Windsor porte sur ses épaules l'avenir industriel du Canada depuis plus de 100 ans. Ses habitants ont fait leur part. Ils ont fabriqué des moteurs, ils ont construit des usines et ils ont bâti notre avenir. Il est maintenant temps pour le gouvernement de faire preuve d'un minimum d'intégrité et de faire sa part: il doit rendre les contrats publics dès aujourd'hui.
[Français]
La Divali
Monsieur le Président, aujourd'hui, je souhaite souligner le début de la Divali, la fête des Lumières célébrée par des millions de personnes partout dans le monde, y compris ici, au Canada.
La Divali est une période de réjouissance, de spiritualité et de renouvellement. Elle symbolise la victoire de la lumière sur les ténèbres, du bien sur le mal et de la connaissance sur l'ignorance. C'est aussi un moment pour se rassembler en famille, partager des repas, allumer des lampes et renouveler les liens communautaires.
Je tiens à souhaiter une joyeuse fête de la Divali à toutes celles et à tous ceux qui la célèbrent chez nous à Mont‑Saint‑Bruno—L'Acadie et partout ailleurs au pays.
Que cette fête soit une source pour apporter la paix, la prospérité et la lumière.
[Traduction]
L'économie
Monsieur le Président, le premier ministre aime bien donner des leçons d'économie aux Canadiens, comme s'il était le seul à détenir les clés de la sagesse. Eh bien, je vais lui enseigner une leçon qu'on apprend dans la vraie vie, qui est une école impitoyable.
Quand les gouvernements accumulent d'énormes déficits, ils déchaînent le fléau de l'inflation. Quand l'inflation augmente, elle frappe au cœur de nos collectivités. La Georgina Community Food Pantry nourrit maintenant deux fois plus de familles qu'avant parce que celles-ci n'ont plus les moyens de se nourrir.
Le gouvernement peut prendre quatre mesures simples pour se réformer et changer de cap dans le prochain budget: éliminer la taxe sur le carbone pour les industries qui s'applique aux fermes et aux engrais; éliminer la taxe sur le carburant pour les camions qui livrent nos aliments et la taxe sur le carbone pour les industries; éliminer la taxe sur l'emballage des aliments; et arrêter d'imprimer de l'argent.
Le premier ministre aime bien donner des leçons, mais, malheureusement, il refuse obstinément d'apprendre.
Les nouvelles locales dans Coquitlam—Port Coquitlam
Madame la Présidente, je suis heureux de saluer l'arrivée d'une nouvelle salle de rédaction locale desservant Coquitlam, Port Coquitlam, Port Moody, New Westminster et Burnaby. Elle s'appelle Freshet News et elle a publié son premier numéro en ligne dimanche.
Les actualités locales ne sont pas un luxe. Elles permettent aux habitants de savoir quelles décisions ont été prises par les conseils municipaux, quelle équipe sportive locale a remporté le match et quelles petites entreprises ont récemment ouvert leurs portes. Ce lancement fait suite à une initiative communautaire visant à sauver les actualités locales après la fermeture des journaux du coin. Quatre journalistes chevronnés ont proposé un plan pour mettre en place une couverture médiatique fiable.
Je remercie Janis Cleugh, Cornelia Naylor, Mario Bartel et Theresa McManus de leur leadership et de leur dévouement. Freshet News accordera une grande importance à la vérification des faits, reflétera notre diversité et posera des questions difficiles afin d'améliorer les politiques publiques. Je me réjouis de cet examen minutieux et je resterai ouvert au dialogue. Je félicite Freshet News.
Questions orales
[Questions orales]
[Français]
La fiscalité
Monsieur le Président, en 10 budgets, les libéraux ont fait doubler la dette nationale, doubler les files d'attente aux banques alimentaires et doubler le coût du logement. Chaque dollar que le gouvernement dépense sort des poches des Canadiens, et les frigos sont vides.
Le gouvernement a-t-il appris la leçon coûteuse selon laquelle ses déficits et ses taxes font augmenter le coût de la vie et va-t-il renverser ses politiques inflationnistes dans son prochain budget?
Monsieur le Président, nous allons parler abondamment de ces enjeux. Cependant, la semaine dernière, le chef de l'opposition a remis en question l'indépendance de notre système judiciaire et l'intégrité même des policiers qui mettent leur vie en danger pour le protéger. Aujourd'hui, il a la chance de faire amende honorable devant la Chambre.
Lors des 30 prochaines secondes, le chef de l'opposition a l'occasion de faire amende honorable. Est-ce qu'il le fera?
Monsieur le Président, les libéraux essaient encore de nous distraire de leur inflation avec leur corruption. Ils ont maintenant quatre taxes inflationnistes sur les produits à l'épicerie: la taxe sur le carbone pour les industries qui s'applique aux engrais et aux équipements des fermiers, la taxe sur les emballages à l'épicerie, la taxe qui s'applique au diésel, et finalement la taxe inflationniste. Les Canadiens ne peuvent plus payer leurs factures pour la nourriture.
Le gouvernement va-t-il finalement renverser ces taxes libérales pour que les Canadiens puissent manger?
[Traduction]
Monsieur le Président, nous aurons de nombreuses occasions de discuter des taxes imaginaires que le chef de l'opposition invente de toutes pièces.
La semaine dernière, le chef de l'opposition a remis en question l'indépendance du système judiciaire canadien, des procureurs et des forces policières — celle des agents mêmes qui risquent leur vie pour le protéger.
Le chef de l'opposition dispose de 30 secondes pour faire amende honorable, présenter des excuses et dire aux députés qu'il regrette ses propos. Nous ne faisons pas ce genre de choses au Canada.
Monsieur le Président, les libéraux parlent de leur propre corruption pour essayer de détourner l'attention de l'inflation et de l'augmentation du coût de la vie dont ils sont responsables.
Les libéraux s'apprêtent à déposer leur 10 e budget. Ils ont déjà fait doubler la dette, les files d'attente devant les banques alimentaires et le coût du logement. Chaque dollar dépensé par le gouvernement vient directement des poches des Canadiens, qui n'ont plus les moyens de se nourrir, de se chauffer et de se loger. Leurs réfrigérateurs sont vides.
Les libéraux apprendront-ils de leurs erreurs coûteuses? Vont-ils plafonner leurs déficits inflationnistes et éliminer leurs taxes insensées sur les produits d'épicerie?
[Français]
Monsieur le Président, le chef de l'opposition invente des scénarios. Je tiens à faire remarquer, pour l'histoire, que le chef de l'opposition a eu deux occasions de s'excuser auprès de la GRC, de nos juges et de notre système judiciaire, et qu'il a refusé de le faire.
Pour ce qui est des prétendues dépenses inflationnistes dont il parle, le chef de l'opposition n'a toujours pas suggéré une seule façon de réduire les dépenses ou d'identifier quelle dépense ni quel appui ni pour quels Canadiens il trouve inflationniste.
[Traduction]
L'industrie automobile
Monsieur le Président, malheureusement, 3 000 travailleurs de l'automobile à Brampton ont appris que le premier ministre les avait trahis et qu'il les avait sacrifiés dans les négociations avec les États‑Unis.
Pour aggraver les choses, le gouvernement libéral et le ministre des Finances libéral ont versé plus de 15 milliards de dollars en deniers publics à l'entreprise qui délocalise ses emplois vers le sud. Le gouvernement a certainement négocié une garantie d'emploi pour chaque employé de Stellantis au Canada.
Les libéraux vont-ils divulguer cette garantie et l'intégralité du contrat afin que les Canadiens sachent où va leur argent?
Monsieur le Président, bien sûr, ce que Stellantis a annoncé la semaine dernière pour l'usine de Brampton est tout à fait inacceptable. Stellantis a pris des engagements solennels envers le gouvernement et envers les travailleurs, et elle doit respecter ces engagements. C'est pourquoi nous lui demanderons des comptes.
Des voix: Oh, oh!
L'honorable Mélanie Joly: Mes collègues peuvent bien s'époumoner en ce moment, mais nous savons déjà que, au comité, nous avons dit que nous accepterions de produire les documents.
Monsieur le Président, Stellantis n'annoncerait certainement pas le déménagement d'une usine de 3 000 travailleurs aux États‑Unis si le gouvernement avait négocié des garanties d'emplois dans ce contrat de 15 milliards de dollars. Pour mettre les choses en perspective, 15 milliards de dollars, c'est 1 000 $ pour chaque famille canadienne. Cette entente devait créer des emplois.
Ma question est simple, il suffit d'y répondre par oui ou par non. Existe-t-il une garantie absolue que chaque travailleur au Canada aura un emploi en échange de ce cadeau de 15 milliards de dollars?
Monsieur le Président, je tiens à être extrêmement claire. Nous nous battrons pour ces emplois, car les travailleurs canadiens de l'automobile sont les meilleurs au monde, et nous veillerons à ce que Stellantis subisse les conséquences de sa décision, y compris sur le plan juridique.
Cela dit, il y a une heure, j'ai rencontré ici, à Ottawa, le président de Stellantis Canada, la présidente nationale d'Unifor et le ministre responsable de l'Agence fédérale de développement économique pour le Sud de l'Ontario. Nous formons une Équipe Canada forte, et nous ferons en sorte que ces emplois restent à Brampton.
Monsieur le Président, cela ne répond toujours pas à ma question. C'est l'actuel ministre des Finances, le responsable du budget libéral d'un demi-billion de dollars qui sera présenté sous peu, qui a signé l'accord et qui a versé 15 milliards de dollars de fonds publics à une société qui, à peine deux ans plus tard, délocalise les emplois aux États‑Unis.
La ministre de l'Industrie prétend qu'elle intentera peut-être des poursuites. Or, elle ne peut le faire que si l'accord prévoit une garantie concernant les emplois. Par conséquent, va-t-elle nous dire si oui ou non les emplois de travailleurs canadiens chez Stellantis sont tous garantis?
Monsieur le Président, le gouvernement négocie de bons contrats, et mon collègue aura l'occasion de les voir. Cela dit, nous exercerons tous les moyens de pression possibles sur l'entreprise. Les emplois doivent demeurer à Brampton. Ils doivent demeurer au Canada. L'avenir de l'industrie automobile est brillant et nous continuerons de lutter pour le protéger.
[Français]
La justice
Monsieur le Président, le prédicateur Uthman Ibn Farooq est en tournée de conférences au Canada malgré son historique de discours haineux. Par exemple, selon lui, il est acceptable de capturer des femmes pour en faire des esclaves sexuelles. Ce genre de propos lui a valu d'être interdit de séjour au Royaume‑Uni, et même au Canada. Cependant, il n'aura aucun souci à répéter ces propos dans ses vidéoconférences, parce qu'ils sont protégés par le Code criminel.
En effet, le Code criminel exempte de conséquences les discours haineux s'ils sont tenus dans un contexte religieux. Le gouvernement va-t-il enfin abolir cette exception religieuse?
Monsieur le Président, comme ma collègue le sait très bien, le discours haineux n'a pas sa place au Canada. Le gouvernement fédéral s'est doté de plusieurs outils afin de contrer ce discours haineux. Nous allons faire tout ce que nous pouvons pour travailler et nous assurer que les Canadiens et les Canadiennes sont libres de ce genre de discours.
Monsieur le Président, l'Université du Québec à Montréal a rapidement interdit une conférence du prédicateur dans ses locaux et il faut le saluer. Cependant, les amateurs de discours haineux, misogynes, homophobes et j'en passe pourront quand même assister à sept de ses conférences partout au Canada, même au Québec, à Brossard.
Ce genre de propos n'a pas sa place ni au Canada ni au Québec. Pourtant, le fédéral les protège dans le Code criminel. Quand les libéraux auront-ils enfin le courage politique d'abolir l'exemption religieuse permettant les discours haineux?
Monsieur le Président, comme ma collègue l'a souligné, il y a effectivement un discours qui a été annulé sur la base du fait que c'est un discours haineux. Nous nous dotons de plusieurs outils. Nous avons déposé, pendant la dernière législature, un projet de loi pour contrer le discours haineux, en ligne notamment.
Je vais travailler là-dessus en tant que ministre du Patrimoine. Nous allons continuer de travailler pour contrer le discours haineux sous toutes ses formes partout au pays.
Monsieur le Président, le gouvernement fédéral parle des deux côtés de la bouche en matière de discours haineux. Le Canada a interdit de séjour Uthman Ibn Farooq à cause de ses propos haineux. Ça, c'est vrai. Il est trop dangereux pour notre pays. On est d'accord.
Cependant, ces mêmes propos haineux sont protégés à l'article 319 du Code criminel. Il est permis au Canada de tenir des discours haineux si c'est fait sous le couvert de la religion. Si le discours du prédicateur est assez haineux pour que le Canada l'interdise de séjour, le gouvernement ne convient-il pas qu'ils sont assez haineux pour qu'on les interdise également au Code criminel?
Monsieur le Président, outre le projet de loi sur les discours haineux en ligne que nous avions déposé lors de la dernière législature, il y a dans le projet de loi C‑9, qui est à l'étude à la Chambre et qui sera débattu au cours des prochaines semaines, un élément qui porte précisément sur la question des discours haineux.
Le gouvernement fédéral est très proactif sur cette question et il va continuer de l'être.
[Traduction]
L'économie
Monsieur le Président, les promesses brisées du premier ministre coûtent cher aux Canadiens. Le premier ministre a déclaré qu'il réduirait le coût des produits alimentaires pour les Canadiens, mais en réalité, le prix des aliments augmente deux fois plus vite aujourd'hui qu'à l'époque de Justin Trudeau, ce qui est dû aux taxes cachées imposées par les libéraux sur les aliments. Il ne s'agit pas d'un problème imaginaire. Selon la propre analyse du gouvernement libéral, sa taxe sur l'emballage des aliments a augmenté les coûts pour les Canadiens de 1 milliard de dollars. Une étude de Deloitte a révélé qu'elle augmenterait le coût des fruits et légumes frais de 34 %.
Le premier ministre supprimera-t-il ses taxes cachées sur les aliments ou rompra-t-il une autre promesse faite aux Canadiens?
Monsieur le Président, il y a de bonnes nouvelles pour les Canadiens. La semaine dernière, le premier ministre a annoncé que nous rendions permanent le programme d'alimentation dans les écoles, ce qui touche à la question du député d'en face. Cela signifie que les enfants canadiens de tout le pays bénéficient d'une alimentation de bonne qualité à l'école, ce qui permet aux familles d'économiser environ 800 $ par année en courses alimentaires, mais j'espère que, compte tenu de la nature de la question, nous pouvons compter sur le parti d'en face pour appuyer le budget.
Monsieur le Président, les libéraux ont voté contre l'élimination de leurs taxes cachées sur les aliments, et maintenant, un Canadien sur quatre ne sait pas où il trouvera son prochain repas. L'interdiction des emballages alimentaires en plastique et l'étiquetage sur le devant de l'emballage feront augmenter de 34 % le coût des fruits et des légumes frais. Les libéraux ont été avertis que ces politiques feraient augmenter les coûts pour les consommateurs, mais ils n'en ont pas tenu compte. Cette année, 4 millions de Canadiens seront obligés de recourir à une banque alimentaire, ce qui représente une hausse de 345 % par rapport à 2015.
Le premier ministre éliminera-t-il ses taxes cachées sur les aliments afin que les Canadiens aient les moyens de nourrir leur famille?
Monsieur le Président, la plupart des Canadiens savent ou devraient savoir qu'il n'y a pas de taxe sur les aliments et que le député parle de taxes imaginaires.
Ce qui n'est pas imaginaire, ce sont les 8 000 $ qui seront déposés aujourd'hui dans le compte bancaire des familles canadiennes pour les enfants de moins de 6 ans, une mesure contre laquelle les conservateurs ont voté à maintes reprises. Lorsqu'ils ont l'occasion de rendre la vie plus abordable pour les Canadiens, les conservateurs votent systématiquement contre les intérêts des familles canadiennes.
Monsieur le Président, le premier ministre a dit aux Canadiens de le juger en fonction des prix à l'épicerie, alors faisons-le. Sheri, une aînée de Cambridge, m'a écrit cette semaine. Elle a envoyé une photo de son reçu d'épicerie: 197 $ pour quelques produits de base qui ne dureront pas la semaine. La cause, ce sont les taxes cachées des libéraux, comme la taxe sur le carbone pour les industries imposée aux agriculteurs qui cultivent les aliments. Ces taxes sont cachées dans les produits de première nécessité. Les dépenses effrénées des libéraux ont transformé les épiceries en boutiques de luxe.
Comme la présentation du budget arrive à grands pas, les Canadiens comme Sheri veulent savoir si le gouvernement abolira les taxes cachées et freinera les dépenses afin qu'ils aient les moyens de se nourrir.
Monsieur le Président, chaque fois que l'occasion se présente de défendre les intérêts des familles canadiennes, les conservateurs votent contre les intérêts de ces familles. Qu'on pense aux augmentations des prestations aux aînés ou aux initiatives pour que le coût des aliments reste bas pour les Canadiens, ils ont voté contre ces mesures. Les Canadiens s'attendent à ce que les gouvernements travaillent pour eux et ils savent qu'ils ne peuvent pas faire confiance aux conservateurs.
Monsieur le Président, on nous sert encore la même vieille rengaine. Parlons de ces soi-disant programmes. Neuf enfants sur dix ne sont pas nourris par le programme national d'alimentation qui est un échec. Les libéraux enlèvent de la nourriture aux familles et nourrissent plutôt la bureaucratie en constante croissance du gouvernement. Si ces programmes fonctionnaient, le recours aux banques alimentaires diminuerait au lieu d'augmenter.
Depuis l'arrivée au pouvoir du premier ministre, le prix du contre-filet de bœuf a augmenté de 28 %, celui du sucre, de 19 %, et celui des pommes, de 13 %. Ce ne sont pas des produits de luxe; ce sont des produits de première nécessité que les Canadiens doivent exclure de leur alimentation en raison des prix prohibitifs, qui obligent les enfants à se coucher le ventre vide.
Je reviens à ma question: le gouvernement va-t-il enfin se rendre à l'évidence et mettre fin à ses dépenses inconsidérées afin que les familles...
Monsieur le Président, lorsque nous nous rendons dans les banques alimentaires, l'une des choses que les gens nous demandent, c'est de rendre permanent le programme d'alimentation en milieu scolaire. Nous les avons écoutés. C'est ce que font les gouvernements responsables. Nous collaborons avec des partenaires pour mettre en place, partout au pays, des programmes qui aident les gens à se nourrir. C'est ce que nous faisons. Grâce à ces programmes, les familles canadiennes économisent en moyenne 800 $ par année.
Les conservateurs votent constamment contre les familles. Ils enlèvent littéralement le pain de la bouche des enfants.
La tarification du carbone
Monsieur le Président, les Canadiens ressentent la pression financière qui s'exerce sur eux, non seulement lorsqu'ils font le plein, mais aussi dans leurs autres achats. Les libéraux prétendent que nous parlons de taxes imaginaires, mais le fait est qu'il existe des taxes cachées sur les carburants, sous forme de frais réglementaires et de tarification du carbone, qui font grimper en douce le coût de l'épicerie et du transport. Il ne s'agit pas que d'abstractions comptables, mais de la réalité quotidienne des familles de travailleurs de Kitchener-Centre.
Les libéraux supprimeront-ils leur taxe de 17 ¢ sur les carburants dans leur prochain budget, afin que les Canadiens aient enfin les moyens de vivre?
Monsieur le Président, tandis que les conservateurs continuent de croire en l'existence de taxes imaginaires sur les denrées alimentaires, nous veillons à ce que les gens aient vraiment de quoi manger et à ce que les enfants soient nourris à l'école.
Les conservateurs votent contre des mesures pour nourrir les enfants alors que, de ce côté-ci de la Chambre, nous veillons à ce que les enfants aient la nourriture dont ils ont besoin et à ce que les Canadiens bénéficient du soutien nécessaire. Les conservateurs ne cessent d'évoquer l'existence de taxes imaginaires et d'agir contre les intérêts des Canadiens.
[Français]
L'économie
Monsieur le Président, le premier ministre veut être jugé selon les prix à l'épicerie. On sait que ses taxes, comme celle sur l'emballage, font grimper la facture à notre insu. Ces taxes sont si sournoises qu'elles sont intégrées directement dans les prix affichés. Elles n'apparaissent même pas sur les reçus de caisse. Ce qu'on apprend, c'est que la taxe sur l'emballage coûtera 1,3 milliard de dollars jusqu'en 2032.
Le premier ministre peut-il mettre fin à ces taxes cachées sur la nourriture pour que les Québécois et les Canadiens puissent enfin se nourrir convenablement?
Monsieur le Président, l'opposition parle de taxes imaginaires. Ce que nous faisons, de ce côté de la Chambre, c'est que nous répondons aux attentes des familles canadiennes. Nous avons mis sur pied un programme national d'alimentation pour les enfants partout au Canada, et notre gouvernement va continuer d'être là pour aider les familles et les enfants.
Monsieur le Président, nous ne vivons pas dans le même monde. Le nombre de visites aux banques alimentaires atteindra 4 millions. C'est une hausse de 128 % sous ces libéraux. Chez nous, l'organisme Les Frigos Pleins a effectué plus de 1 600 dépannages en quatre mois seulement. C'est presque la moitié de ceux de toute l'année passée.
La taxe sur le carbone pour les industries, la taxe sur l'emballage alimentaire et le Règlement sur les combustibles propres sont des mesures qui augmentent le coût du transport, de la production et de la mise en marché des aliments.
Le premier ministre nous a dit de le juger sur le prix à l'épicerie. Se rend-il compte que la cause est déjà entendue?
Monsieur le Président, la Fédération canadienne des enseignantes et enseignants a dit que le programme d'alimentation scolaire était une nouvelle fantastique. Elle a dit: « Le Programme national d'alimentation scolaire est là pour rester [...] Merci au gouvernement fédéral de faire de ce programme une priorité. »
Nous sommes là pour les familles et pour les enfants, pour aider avec le coût de la vie. Ce programme met plus de 800 $ dans les poches des parents en aidant avec la nourriture à la maison.
Les finances
Monsieur le Président, le Bloc québécois a formulé six demandes en vue du budget. Elles peuvent être résumées ainsi: il faut donner au Québec les moyens de prendre soin des Québécois.
Ça prend une hausse sans condition des transferts en santé. En raison du coût de la vie, ça prend une augmentation de la pension de la Sécurité de la vieillesse pour les aînés de 65 ans à 74 ans. Il faut aussi rembourser aux Québécois les 814 millions de dollars que le fédéral nous a volés pour donner des chèques électoralistes de fausse remise sur le carbone aux Canadiens. Ce sont nos conditions.
Est-ce que le gouvernement va répondre aux besoins des Québécois?
Monsieur le Président, qu'on nous permette d'être un peu perplexes de ce côté-ci de la Chambre. Il y a eu d'abord le chef du Bloc québécois qui disait que c'était impensable d'appuyer le budget. Ensuite, il y a eu une série de demandes non négociables. Nous pouvons donc présumer qu'on est disposé à appuyer le budget. Je pense que le Bloc québécois devrait prendre connaissance du budget et prendre ses décisions par la suite.
Monsieur le Président, ce budget doit aussi nous permettre d'affronter les grands défis de notre époque. Parmi ces défis, il y a le logement, qui nécessite un transfert pérenne sans condition au Québec pour la construction de logement social et communautaire. Il y a aussi l'accès à la propriété, qui nécessite un prêt aux premiers acheteurs pour couvrir la mise de fonds. Il y a les infrastructures, qui nécessitent un nouveau transfert sans condition dans une enveloppe unique au Québec.
Ces demandes budgétaires sont incontournables, parce que ces défis sont incontournables. Est-ce que nous pourrons compter sur le gouvernement le 4 novembre?
Monsieur le Président, à titre de député de Gatineau, je peux assurer à mon collègue que les Québécois comptent déjà sur l'appui du gouvernement en matière de logements. Nous avons des ententes très robustes avec l'ensemble du Québec. Nous avons mis en place le Compte d'épargne libre d'impôt pour l'achat d'une première propriété, ou CELIAPP, qui permet aux jeunes d'épargner pour la mise de fonds de leur première maison.
Nous avons agi sur tous ces fronts sans que le Bloc québécois ait à nous le demander. Avec 42 députés du Québec, nous savons ce que les Québécois veulent dans leur budget.
[Traduction]
Monsieur le Président, chaque dollar dépensé par le premier ministre vient des poches des travailleurs canadiens. Son ministre des Finances était ministre de l'Industrie dans le gouvernement Trudeau, qui a doublé la dette en promettant que cela mènerait à plus d'investissements. Par conséquent, nous affichons la pire croissance du PIB par habitant parmi les pays du G7, et les investissements ont chuté de plus de 10 %. Maintenant, le premier ministre s'apprête à doubler les déficits de l'ère Trudeau.
Le premier ministre va-t-il tenir sa promesse et maintenir le déficit sous la barre des 42 milliards de dollars?
Monsieur le Président, je ne sais pas où étaient les députés d'en face, mais au cours de la dernière semaine, nous avons annoncé une série de mesures d'abordabilité, un service de production automatisée des déclarations de revenus et un programme d'alimentation en milieu scolaire. Nous avons réduit le fardeau fiscal de 22 millions de Canadiens, nous avons éliminé la TPS pour les acheteurs d'une première maison, et les taux d'intérêt sont à la baisse.
De ce côté-ci de la Chambre, nous avons été élus pour bâtir l'économie la plus forte et la plus résiliente du G7, et c'est exactement ce que nous allons faire.
Monsieur le Président, si l'augmentation des dépenses publiques était la solution, le Canada aurait alors l'économie la plus prospère du G7. C'est au contraire la plus anémique du G7.
Les libéraux peuvent bien utiliser l'étiquette qui leur convient. Ils peuvent parler de dépenses publiques, d'investissements publics ou de fonds pour les chatons, mais le résultat est le même. L'argent vient des poches des travailleurs canadiens.
Je répète, le premier ministre tiendra-t-il sa promesse de maintenir le déficit sous les 42 milliards de dollars?
Monsieur le Président, le 4 novembre, nous présenterons le budget le plus transformateur de l'histoire de notre pays. Nous allons réduire les dépenses. Nous allons investir davantage dans des projets d'intérêt national, dans les infrastructures et dans le logement.
De ce côté-ci de la Chambre, nous avons été élus pour renforcer l'économie canadienne. Nous avons un chef qui prend l'économie au sérieux, contrairement à un autre chef qui n'a jamais travaillé dans ce domaine. Nous avons été élus pour répondre aux attentes des Canadiens, et c'est exactement ce que nous allons faire.
Monsieur le Président, on a dit aux Canadiens qu'on améliorerait leur sort en empruntant des milliards de dollars, mais 10 ans plus tard, la seule chose qui augmente plus rapidement que la dette, c'est le coût de la vie. Cette année seulement, les libéraux doivent refinancer 473 milliards de dollars de dette, et la situation ne fera que s'aggraver si le gouvernement continue de dépenser comme si la facture n'allait jamais devoir être payée. Ce n'est pas en dépensant qu'on échappe à l'endettement.
Le premier ministre va-t-il tenir parole et maintenir le déficit sous les 42 milliards de dollars dans le prochain budget?
Monsieur le Président, les conservateurs ne cessent de parler des compressions qu'ils veulent faire dans les programmes dont dépendent les Canadiens. Ils s'attendent encore à ce que nous prenions des décisions qui priveraient des enfants de nourriture et qui enlèveraient la Sécurité de la vieillesse aux aînés. Vu leur bilan, nous savons qu'ils votent contre l'augmentation des prestations pour les aînés. Nous savons qu'ils ont l'habitude de repousser l'âge de la retraite, de réduire les prestations et de laisser tomber les aînés.
C'est ce qu'ils veulent que nous fassions de ce côté-ci de la Chambre. Nous n'agirons pas ainsi. Nous allons défendre les intérêts des Canadiens.
Monsieur le Président, lorsqu'une famille n'arrive pas à équilibrer son budget, elle perd la confiance de la banque. Quand un gouvernement n'y parvient pas, il perd la confiance des investisseurs, et c'est dangereux quand on doit refinancer 473 milliards de dollars cette année seulement. Si le Canada donne l'impression d'être imprudent, les emprunts deviendront plus coûteux, et tous les Canadiens en paieront le prix. Le Canada a besoin d'un budget axé sur la discipline financière, mais l'actuel ministre des Finances est le même homme qui, lorsqu'il était ministre de l'Industrie, a aidé Trudeau à doubler notre dette.
Le premier ministre fera-t-il preuve de discipline financière et s'engagera-t-il à respecter sa promesse en limitant le déficit à 42 milliards de dollars dans le prochain budget?
Monsieur le Président, nous investissons dans les Canadiens. Nous investissons dans l'avenir afin que le Canada se classe au premier rang des pays du G7 sur le plan financier, tandis que les conservateurs veulent que nous atteignions leurs objectifs économiques, qui laisseraient les enfants aller à l'école le ventre vide. Ils veulent que nous atteignions les objectifs économiques qu'ils se sont fixés aux dépens des Canadiens. Nous mettons en œuvre de vrais programmes, et non des taxes imaginaires comme ils ne cessent de le prétendre. Ce sont des programmes sur lesquels les Canadiens peuvent compter.
Nous nous assurerons d'avoir tout ce qui est nécessaire pour bien nous positionner pour l'avenir.
Monsieur le Président, je suis comptable professionnel agréé depuis 26 ans. J'ai aidé des Canadiens à gérer leurs impôts et leurs finances personnelles dans un contexte de mauvaise gestion financière du gouvernement libéral.
Les budgets ne s'équilibrent pas d'eux-mêmes, comme le sait bien le premier ministre, compte tenu de son parcours. Rien ne justifie qu'il poursuive la catastrophe budgétaire héritée de son prédécesseur.
Ma question est simple: le premier ministre tiendra-t-il sa promesse et veillera-t-il à ce que les déficits ne dépassent pas le déficit scandaleux de 42 milliards de dollars de Justin Trudeau?
Monsieur le Président, les Canadiens savent que le gouvernement a été élu avec le mandat clair de bâtir l'économie la plus forte du G7. Je sais que nous sommes sur la bonne voie. Comment puis-je le savoir? C'est parce que les experts le disent.
Je sais que les députés de l'opposition ne seront peut-être pas d'accord, mais qui a dit que le Canada était financièrement viable? C'est l'ancien directeur parlementaire du budget, Kevin Page.
Qui a dit que le Canada attirait l'attention des investisseurs du monde entier? C'est le PDG de notre plus grand régime de retraite.
Qui a dit que la diversification du commerce et les investissements dans les infrastructures stimuleraient la productivité? C'est le gouverneur de la Banque du Canada.
La sécurité publique
Monsieur le Président, le projet de loi C‑12, Loi visant à renforcer le système d'immigration et la frontière du Canada, que la Chambre étudie aujourd'hui, reflète la détermination du gouvernement à protéger les Canadiens en augmentant les ressources pour sécuriser la frontière, en luttant contre le crime organisé transnational, en mettant fin au trafic de fentanyl et en sévissant contre le financement illicite à la frontière, tout en soutenant les agents de première ligne et en renforçant l'intégrité de notre système d'immigration.
Le ministre de la Sécurité publique pourrait-il dire aux Canadiens de quelle manière ce projet de loi essentiel améliore notre capacité de protéger les Canadiens et les collectivités canadiennes?
Monsieur le Président, je remercie la députée d'Oakville‑Ouest pour son travail auprès du service de police régional de Halton. J'ai eu l'occasion de lui rendre visite la semaine dernière.
Du 1er janvier au 19 septembre, l'Agence des services frontaliers du Canada a saisi près de 2 600 grammes de fentanyl, 77 000 grammes d'autres opioïdes, 662 armes à feu et plus de 11 000 armes prohibées.
Le projet de loi C‑12 renforcerait la capacité des forces de l'ordre de faire leur travail, tout comme les 1 000 agents supplémentaires de la GRC et de l'Agence des services frontaliers du Canada que nous allons embaucher pour assurer la sécurité des Canadiens...
L'industrie automobile
Monsieur le Président, les libéraux ont signé un accord de 15 milliards de dollars pour subventionner Stellantis afin qu'elle produise des batteries pour véhicules électriques au Canada, ce qui devait permettre de garantir des emplois ici. Aujourd'hui, les activités de production de l'usine de Brampton sont délocalisées aux États‑Unis, et 3 000 emplois sont menacés au Canada.
En même temps, Stellantis a annoncé un investissement de 13 milliards de dollars aux États‑Unis, qui permettra de créer des dizaines de milliers d'emplois américains.
Sous le gouvernement libéral, les contribuables subventionnent une entreprise qui déplace des milliards de dollars d'investissements et des emplois hors du Canada.
Comment les libéraux ont-ils pu accorder l'une des plus importantes subventions aux entreprises de l'histoire du Canada sans obtenir de garantie d'emplois à l'échelle nationale?
Monsieur le Président, la décision de Stellantis de délocaliser sa production de l'usine de Brampton est tout à fait inacceptable. C'est pourquoi, ce matin, nous nous sommes joints au gouvernement conservateur de l'Ontario, à Unifor et à Stellantis pour former une « Équipe Canada » forte et solidaire. Nous devons faire en sorte que les 3 000 emplois de Brampton soient rétablis.
J'espère pouvoir travailler avec mes collègues et tous les députés ici, car il faut tirer parti de la force du Canada dans ce dossier.
Monsieur le Président, la réalité, c'est que les Canadiens paient 15 milliards de dollars pour la production de batteries pour véhicules électriques. Il s'agit d'une subvention de 100 % pour ces batteries, mais aucune preuve publique ne montre que les libéraux ont obtenu des garanties d'emplois liées aux diverses activités de Stellantis ici, au Canada. Des milliers d'emplois du secteur de l'automobile sont en jeu. Les Canadiens méritent d'avoir l'heure juste.
En échange de 15 milliards de dollars de fonds publics, les libéraux ont-ils obtenu la garantie que tous les emplois de Stellantis au Canada seraient protégés, oui ou non?
Monsieur le Président, je sais que cet enjeu intéresse beaucoup la députée, ce qui est normal. Il s'agit évidemment de ma priorité absolue en ce moment. Elle connaît déjà la réponse, à savoir que des documents seront présentés et produits devant le comité. J'ai donné accès à l'information, bien sûr. Mon objectif, c'est de veiller à ce que nous travaillions ensemble, car nous devons nous battre, dans ce dossier, en tant que pays fort et uni.
Monsieur le Président, j'aimerais vraiment savoir si la ministre de l'Industrie sait quoi que ce soit au sujet de ces contrats.
Peut-être est-elle en mesure de répondre à une simple question: combien d'emplois au total dans l'ensemble du Canada ont été garantis aux libéraux pour les 15 milliards de dollars qu'ils ont accordés à Stellantis? Combien d'emplois?
Est-elle en mesure de répondre à cette question?
Monsieur le Président, je veux être très claire: le secteur automobile canadien est frappé par des droits de douane injustifiés et injustifiables de 25 % imposés par l'administration américaine, point final.
Pendant ce temps, les travailleurs de l'automobile s'efforcent chaque jour de fabriquer les meilleurs produits au monde. Nous allons continuer à les aider à le faire, même si nous devons composer avec les tensions commerciales avec le gouvernement américain.
Nous travaillerons avec le gouvernement de Doug Ford et avec Unifor, en tant qu'équipe canadienne unie. Nous devons le faire pour le bien du pays et pour le bien des travailleurs canadiens.
Monsieur le Président, après avoir reçu 15 milliards de dollars pour une usine de batteries pour véhicules électriques à Windsor, Stellantis a transféré 3 000 emplois de Brampton vers les États‑Unis.
Dans ma circonscription, les travailleurs craignent maintenant de perdre leur emploi, de ne plus pouvoir payer leur hypothèque et de ne plus pouvoir nourrir leur famille.
Les Canadiens méritent que l'on fasse preuve de transparence au sujet des contrats de plusieurs milliards de dollars pour lesquels ils ont payé si cher.
Les libéraux peuvent-ils même confirmer que leur contrat comprenait une garantie d'emploi dans l'ensemble du Canada pour les travailleurs, ou continueront-ils à essayer de camoufler leur incompétence?
Monsieur le Président, la décision de Stellantis est tout à fait inacceptable, mais nous veillerons à lui demander des comptes. C'est pourquoi nous n'hésiterons pas à appliquer toute la rigueur de la loi si l'entreprise ne rapatrie pas sa production à Brampton.
Entretemps, les documents seront présentés au comité. Mes collègues y auront accès, et nous veillerons, bien sûr, à ce que toutes les formes de soutien fournies à Stellantis soient vérifiées. Il est évident que nous avons besoin que les travailleurs reviennent à Brampton.
Monsieur le Président, le premier ministre n'a pas réussi à négocier une victoire avec le président Trump, et des emplois dans le secteur canadien de l'automobile sont en jeu.
Stellantis a reçu 15 milliards de dollars et a maintenant annoncé la délocalisation de 3 000 emplois aux États‑Unis. L'actuel ministre des Finances a négocié l'accord et s'en est vanté. Maintenant, ces emplois dans le secteur de l'automobile ont quitté le Canada au profit des États‑Unis, et le premier ministre refuse de faire preuve de transparence.
Les libéraux se cachent des travailleurs canadiens de l'automobile qu'ils ont trahis.
Y a-t-il une garantie d'emploi pour les travailleurs à l'échelle du Canada, oui ou non?
Monsieur le Président, ce n'est pas parce que notre collègue monte sur ses grands chevaux et se lance dans une série de théories du complot que celles-ci sont vraies.
Ce qui est vrai, c'est que le gouvernement défend les travailleurs et les entreprises du Canada. Le premier ministre a rencontré le président Trump à Washington il y a deux semaines. Nous avons entamé une série de conversations et de négociations précisément pour obtenir un accord qui est dans l'intérêt de tous les travailleurs canadiens, y compris les travailleurs de l'automobile et ceux d'autres secteurs de l'économie dans toutes les régions du pays.
C'est le travail que nous faisons tous les jours.
Monsieur le Président, cette rencontre entre le premier ministre et le président Trump s'est soldée par l'exportation de 3 000 postes de travailleurs de l'automobile du Canada vers les États‑Unis de Donald Trump. En fait d'échec, on fait difficilement mieux.
Pour sa part, le ministre des Finances a conclu une entente de 15 milliards de dollars avec Stellantis pour créer des emplois au Canada. L'entente devait comprendre des fonds pour moderniser les usines.
Ce que nous demandons — à répétition — n'a rien de compliqué: si le contrat prévoit bel et bien des garanties d'emploi, pourquoi les libéraux refusent‑ils de simplement nous dire combien d'emplois le contrat garantit aux travailleurs canadiens de l'automobile? S'il n'en prévoit pas, alors c'est de la négligence pure et simple.
Monsieur le Président, comme le sait pertinemment la députée et comme l'a indiqué ma collègue la ministre de l'Industrie, toute l'information sera comme de raison communiquée au comité parlementaire, en bonne et due forme.
Ce n'est pas parce que nos collègues d'en face répandent des faussetés en s'indignant qu'il faut les croire sur parole. La vérité, c'est que le gouvernement est solidaire de la province de l'Ontario, du gouvernement du premier ministre Ford, afin de défendre les intérêts des travailleurs en cause et de défendre tous les secteurs de notre économie.
Voilà à quoi nous travaillons au Canada. Voilà à quoi nous travaillons à Washington. Nous allons continuer à y travailler.
Monsieur le Président, c'est une bien maigre consolation pour les 3 000 travailleurs du secteur de l'automobile et leur famille après la fuite de leurs emplois aux États‑Unis dans la foulée de la rencontre entre le premier ministre et Donald Trump. Ces travailleurs se demandent maintenant comment ils vont payer leur hypothèque ou mettre du pain sur la table, et voilà le genre de réponses que les libéraux leur servent.
Pourtant, la question est très simple. Des contrats de 15 milliards de dollars ont été signés avec Stellantis, et, si les libéraux avaient la moindre compétence en matière de négociation, ces contrats auraient été assortis d'une garantie que les emplois resteraient au Canada. Nous n'avons pas besoin d'attendre que ces contrats soient rendus publics; le député devrait connaître la réponse.
Y a-t-il une garantie d'emploi pour les travailleurs canadiens du secteur de l'automobile, oui ou non?
Monsieur le Président, nous comprenons que nos collègues conservateurs de l'autre côté de la Chambre n'aiment pas collaborer avec le premier ministre Ford et son gouvernement. De ce côté-ci de la Chambre, nous collaborerons avec tous les premiers ministres, toutes allégeances politiques confondues, et les groupes qui représentent les travailleurs et les entreprises parce que nous voulons défendre ces entreprises contre les tarifs injustifiés imposés par l'administration américaine.
Nous faisons le travail nécessaire au Canada, et la bonne nouvelle, c'est que nous le faisons également à Washington.
[Français]
Les finances
Monsieur le Président, il y a précisément 10 ans, ce gouvernement libéral était élu sur la foi d'un engagement précis: il allait faire de petits déficits et revenir à l'équilibre budgétaire au cours de son premier mandat. C'était une promesse qui devait générer des investissements ici au Canada.
Que reste-t-il de cette promesse 10 ans plus tard? La dette libérale a doublé, et le Canada est le pays du G7 avec la pire croissance économique par habitant. Est-ce que ce premier ministre va au moins tenir sa promesse et faire en sorte que le déficit du prochain budget ne dépasse pas 42 milliards de dollars?
Monsieur le Président, le député d'en face devra attendre le budget pour connaître les chiffres et les investissements qui vont en découler.
En campagne électorale, ce que nous avons dit, c'est que nous allons dépenser moins pour investir plus, ce qui demeure un engagement. Nous allons bâtir le Canada. Nous allons nous concentrer sur des projets majeurs et nous allons créer des emplois dans toutes les régions de ce pays.
Le député d'en face est invité à bien prendre connaissance du document que nous allons présenter le 4 novembre.
Monsieur le Président, je vais traduire ce qu'il vient de dire. Il parle d'investissements générationnels. Ce sont des investissements qui vont hypothéquer des générations à venir de jeunes Canadiens.
Depuis 10 ans, les libéraux promettent que leurs déficits attirent davantage d'investissements au Canada. Le ministre des Finances, lui, garde en place toutes les politiques dépensières déficitaires qui ont conduit trop de Canadiens dans les banques alimentaires. Depuis l'élection de ce premier ministre, des dizaines de milliards de dollars d'investissements ont fui le Canada.
Le premier ministre va-t-il oui ou non mettre fin à cette folie des dépenses et, à tout le moins, respecter sa promesse de tenir le déficit à moins de 42 milliards de dollars?
Monsieur le Président, ce qui est frappant lorsque les députés en face se lèvent et parlent de dépenses inflationnistes, c'est qu'ils n'identifient jamais les dépenses inflationnistes.
Est-ce que c'est le club des petits déjeuners? Est-ce que c'est la bonification des prestations pour les aînés? Est-ce que ce sont les services de garde ou les garderies?
Qu'est-ce qu'une dépense inflationniste?
[Traduction]
Le logement
Monsieur le Président, j'ai été ravie d'entendre l'annonce du gouvernement du Canada sur l'initiative Maisons Canada. Ce programme transformateur est une initiative audacieuse et essentielle pour rendre le logement plus abordable pour les Canadiens en accélérant la construction de logements abordables partout au pays. J'ai eu l'honneur d'assister à l'une des nombreuses annonces faites à Toronto, et j'ai vu de mes propres yeux l'enthousiasme et l'espoir que ce programme suscite dans toutes nos collectivités.
Le ministre pourrait-il faire le point sur l'excellent travail réalisé dans le cadre de cette initiative de logement?
Monsieur le Président, nous savons que les Canadiens ont un besoin urgent de plus de logements abordables, et le programme Maisons Canada est prêt à répondre à ce besoin. Nous venons d'annoncer, la semaine dernière, le premier projet Maisons Canada dans le quartier Arbo Downsview, qui prévoit la construction de 550 logements neufs. Ce projet illustre parfaitement les progrès concrets que nous réalisons en utilisant des matériaux de construction innovants, en privilégiant les matériaux canadiens pour construire plus rapidement et plus intelligemment, et en garantissant aux Canadiens l'accès à des logements abordables.
Ce n'est que le début.
Les finances
Monsieur le Président, alors que les Canadiens se serrent la ceinture pour joindre les deux bouts, le gouvernement continue d'accumuler des déficits records. Les dépenses effrénées et les déficits records du premier ministre ont entraîné la pire croissance par habitant de tout le G7, et les investissements dans les travailleurs ont diminué de 10 %. Le premier ministre s'apprête maintenant à doubler le déficit, dépassant même les prévisions de Justin Trudeau.
Le premier ministre peut-il garantir aux Canadiens que le déficit qui sera annoncé dans le budget à venir ne dépassera pas 42 milliards de dollars?
Monsieur le Président, je sais que les députés d'en face n'aiment peut-être pas les faits, mais il faut les regarder. Le Canada a une cote de crédit AAA, soit la meilleure au monde, selon Standard & Poor's et Moody's. Il a le déficit le plus faible du G7, le niveau d'endettement le plus faible du G7, le ratio dette nette-PIB le plus bas du G7 et le plus grand potentiel du G7.
Le chef de l'opposition parlait tout le temps de ramener le gros bon sens. Eh bien, il n'a pas ramené grand-chose, même pas une victoire dans sa circonscription. Maintenant, la moitié des conservateurs pensent qu'il serait peut-être temps de ramener un peu de bon sens à la tête de leur parti.
Monsieur le Président, les dépenses inconsidérées de ce genre sont faites sur le dos de nos enfants et de nos petits-enfants. Pendant 10 ans, le gouvernement libéral a promis qu'un déficit budgétaire de milliards de dollars stimulerait la croissance et l'investissement. Nous en voyons maintenant les résultats. Parmi les pays du G7, le Canada a la pire croissance par habitant. Chaque mois où le premier ministre reste au pouvoir, des milliards de dollars d'investissements quittent le pays.
Quand le premier ministre dira-t-il aux Canadiens à quel point il compte encore appauvrir les générations futures?
L’hon. Wayne Long (secrétaire d’État (Agence du revenu du Canada et Institutions financières), Lib.):
Monsieur le Président, pendant que le chef conservateur continue d'auditionner pour le rôle de chef de l'opposition, nous nous efforçons de bâtir l'économie la plus forte du G7. Le 28 avril, les Canadiens ont eu un choix clair à faire entre deux styles de leadership, entre un chef qui a une expérience mondiale en économie et en affaires, et l'autre qui n'a jamais travaillé un seul jour ailleurs qu'à la Chambre. Les Canadiens ont fait leur choix. Ils se sont ralliés à nous pour bâtir l'économie la plus forte et la plus résiliente du G7, et c'est exactement ce que nous allons faire.
[Français]
Monsieur le Président, depuis 10 ans, les libéraux promettent que leurs déficits vont stimuler l'investissement. Résultat: la plus faible croissance du G7, une chute de plus de 10 % des investissements et une économie en déclin. Chaque dollar dépensé par le premier ministre sort directement des poches des Canadiens. Les Beaucerons et les Beauceronnes méritent beaucoup mieux. Après avoir doublé la dette, croyons-le ou non, les libéraux s'apprêtent maintenant à doubler le déficit.
Le 4 novembre prochain, le premier ministre va-t-il tenir sa promesse que le déficit ne dépassera pas les 42 milliards de dollars prévus, oui ou non?
Monsieur le Président, le chef de l’opposition a eu 45 minutes pour réfléchir à savoir s'il veut bien s'excuser aux braves hommes et femmes qui travaillent quotidiennement à la défense des Canadiens et qui servent dans la Gendarmerie royale du Canada. Il a attaqué l'intégrité de la police nationale d'une façon totalement inexcusable.
Pourquoi le chef de l'opposition, qui prétend appuyer la police, ne prend-il pas une minute pour présenter ses excuses aux femmes et aux hommes qui servent le Canada dans la GRC au lieu d'attaquer leur intégrité?
La santé
Monsieur le Président, chaque communauté a été touchée par la crise des drogues toxiques et des surdoses, et celles de la Colombie‑Britannique ne font pas exception. Plus tôt aujourd'hui, ce gouvernement a annoncé un soutien à 40 projets dans l'Ouest canadien qui donneront aux communautés plus d'outils pour répondre aux personnes aux prises avec des dépendances.
La ministre de la Santé peut-elle expliquer comment ce gouvernement travaille avec les communautés pour lutter contre la crise de la drogue?
Monsieur le Président, aucune communauté ne peut affronter seule la crise des drogues. Nous avons une approche pangouvernementale et le ministère de la Santé participe aux solutions. Les projets que nous soutenons aujourd'hui sauveront des vies. L'un de ces projets est celui du centre du Dr Peter à Vancouver, qui a fait ses preuves auprès des personnes aux prises avec des dépendances. Désormais, ce centre pourra offrir des services dans cinq bureaux régionaux.
Régler la crise de consommation ne doit pas s'appuyer sur des idéologies, mais sur différentes actions basées sur des données...
[Traduction]
L'emploi
Monsieur le Président, le projet du Cercle de feu dans le Nord de l'Ontario changerait la donne pour notre région à un moment où nous en avons désespérément besoin, mais le premier ministre continue de le retarder en refusant de le faire progresser. Ce projet créerait des milliers d'emplois et prévoit des milliards de dollars d'investissements. Il ne figure pas sur la liste des projets des libéraux, et les travaux ne commenceront pas avant 2028.
Quand les libéraux lanceront-ils les travaux en approuvant et en mettant enfin en branle le projet du Cercle de feu?
Monsieur le Président, je suis surprise que le député n'ait pas posé de question sur Kap Paper. En fait, l'Ontario et le Canada ont collaboré pour donner à Kap Paper la marge de manœuvre nécessaire pour réembaucher et garder ses employés pendant que l'usine cherche de nouvelles occasions d'affaires. C'est une excellente nouvelle pour les habitants de la circonscription du député et de tout le Nord de l'Ontario.
Nous serons là pour les industries qui sont durement touchées, notamment l'industrie des pâtes et papiers et l'industrie minière. Nous avons le grand honneur de travailler au nom de nos concitoyens.
Les ressources naturelles
Monsieur le Président, en réaction aux droits de douane et aux droits sur le bois d'œuvre imposés par Trump, le premier ministre a promis 1,2 milliard de dollars en août dernier pour venir en aide au secteur forestier. Pourtant, on attend toujours cet argent.
De ce montant, à peine 50 millions de dollars sont destinés aux travailleurs. Ce n'est pas un plan: c'est une insulte. En Colombie‑Britannique seulement, près de 50 000 emplois directs sont en jeu.
Aux quatre coins du Canada, les travailleurs forestiers traversent une passe difficile. Le premier ministre entend-il présenter un plan sérieux pour les protéger?
Monsieur le Président, nous avons été clairs: les droits de douane américains sur le bois d'œuvre canadien sont tout à fait injustifiés. Nous nous affairons tous les jours à régler ce problème.
Nous nous sommes engagés à verser 1,2 milliard de dollars à ce secteur. Pas plus tard que la semaine dernière, nous lui avons justement offert une aide de 700 millions de dollars en liquidités. Nous bâtissons un Canada fort.
Ordres émanant du gouvernement
[Travaux des subsides]
[Français]
Travaux des subsides
Motion de l'opposition — Le coût des déficits
La Chambre reprend l'étude, interrompue le 9 octobre, de la motion.
Comme il est 15 h 6, la Chambre procédera maintenant au vote par appel nominal différé sur la motion de la députée de Thornhill relative aux travaux des subsides.
Convoquez les députés.
(La motion, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant:)
(Vote no 41)
POUR
Députés
AboultaifAitchison
Albas
Allison
Anderson
Anstey
Arnold
Au
Baber
Bailey
Baldinelli
Barlow
Barrett
Barsalou-Duval
Beaulieu
Bélanger (Sudbury East—Manitoulin—Nickel Belt)
Berthold
Bexte
Bezan
Blanchet
Blanchette-Joncas
Block
Bonin
Bonk
Borrelli
Bragdon
Brassard
Brock
Brunelle-Duceppe
Calkins
Caputo
Chambers
Champoux
Chong
Cobena
Cody
Cooper
Dalton
Dancho
Davidson
Davies (Niagara South)
Dawson
DeBellefeuille
Deltell
DeRidder
Diotte
Doherty
Dowdall
Duncan
Epp
Falk (Battlefords—Lloydminster—Meadow Lake)
Falk (Provencher)
Fortin
Gallant
Garon
Gaudreau
Généreux
Genuis
Gill (Calgary Skyview)
Gill (Brampton West)
Gill (Calgary McKnight)
Gill (Windsor West)
Gill (Côte-Nord—Kawawachikamach—Nitassinan)
Gill (Abbotsford—South Langley)
Gladu
Godin
Goodridge
Gourde
Groleau
Guglielmin
Gunn
Hallan
Hardy
Ho
Hoback
Holman
Jackson
Jansen
Jeneroux
Jivani
Kelly
Khanna
Kibble
Kirkland
Kmiec
Konanz
Kram
Kramp-Neuman
Kronis
Kuruc
Kusie
Lake
Lantsman
Larouche
Lawrence
Lawton
Lefebvre
Lemire
Leslie
Lewis (Essex)
Lewis (Haldimand—Norfolk)
Lloyd
Lobb
Ma
Mahal
Majumdar
Malette (Kapuskasing—Timmins—Mushkegowuk)
Mantle
Martel
Mazier
McCauley
McKenzie
McLean (Calgary Centre)
Melillo
Menegakis
Moore
Morin
Morrison
Motz
Muys
Nater
Normandin
Patzer
Paul-Hus
Perron
Plamondon
Poilievre
Redekopp
Reid
Rempel Garner
Reynolds
Richards
Roberts
Rood
Ross
Rowe
Ruff
Savard-Tremblay
Scheer
Schmale
Seeback
Shipley
Simard
Small
Steinley
Ste-Marie
Stevenson
Strahl
Strauss
Stubbs
Thériault
Thomas
Tochor
Uppal
Van Popta
Vien
Viersen
Vis
Wagantall
Warkentin
Waugh
Williamson
Zimmer
Total: -- 163
CONTRE
Députés
AcanAl Soud
Ali
Alty
Anand
Anandasangaree
Auguste
Bains
Baker
Bardeesy
Battiste
Beech
Belanger (Desnethé—Missinippi—Churchill River)
Bendayan
Bittle
Blair
Blois
Boulerice
Brière
Carney
Carr
Casey
Chagger
Champagne
Chang
Chartrand
Chatel
Chen
Chenette
Chi
Church
Clark
Connors
Cormier
Coteau
Dabrusin
Dandurand
Danko
Davies (Vancouver Kingsway)
Deschênes-Thériault
Desrochers
Dhaliwal
Dhillon
Diab
Duclos
Duguid
Dzerowicz
Earle
Ehsassi
El-Khoury
Erskine-Smith
Eyolfson
Fancy
Fanjoy
Fergus
Fisher
Fonseca
Fortier
Fragiskatos
Fraser
Fry
Fuhr
Gaheer
Gainey
Gasparro
Gazan
Gerretsen
Gould
Grant
Greaves
Guay
Guilbeault
Gull-Masty
Hajdu
Hanley
Harrison
Hepfner
Hirtle
Hodgson
Hogan
Housefather
Hussen
Iacono
Idlout
Jaczek
Johns
Joly
Joseph
Kayabaga
Kelloway
Klassen
Koutrakis
Lalonde
Lambropoulos
Lamoureux
Lapointe (Rivière-des-Mille-Îles)
Lapointe (Sudbury)
Lattanzio
Lauzon
Lavack
Lavoie
LeBlanc
Leitão
Lightbound
Long
Louis (Kitchener—Conestoga)
MacDonald (Malpeque)
MacDonald (Cardigan)
MacKinnon (Gatineau)
Malette (Bay of Quinte)
Maloney
May
McGuinty
McKelvie
McKinnon (Coquitlam—Port Coquitlam)
McKnight
McLean (Esquimalt—Saanich—Sooke)
McPherson
Ménard
Mendès
Michel
Miedema
Miller
Mingarelli
Morrissey
Myles
Naqvi
Nathan
Nguyen
Noormohamed
Ntumba
Oliphant
Olszewski
O'Rourke
Osborne
Petitpas Taylor
Powlowski
Provost
Ramsay
Rana
Robertson
Rochefort
Romanado
Royer
Sahota
Saini
Sarai
Sari
Sawatzky
Schiefke
Sgro
Sheehan
Sidhu (Brampton East)
Sidhu (Brampton South)
Sodhi
Solomon
Sousa
St-Pierre
Sudds
Tesser Derksen
Thompson
Turnbull
Valdez
van Koeverden
Vandenbeld
Villeneuve
Watchorn
Weiler
Wilkinson
Yip
Zahid
Zerucelli
Zuberi
Total: -- 173
PAIRÉS
Députés
d'EntremontKhalid
Total: -- 2
Affaires courantes
[Affaires courantes]
[Traduction]
Pétitions
Monsieur le Président, je présente une pétition au nom des habitants de Keswick, dans ma circonscription, York—Durham, en particulier dans la région du havre de Young, au sujet d'une nouvelle espèce aquatique envahissante qui a été découverte l'an dernier dans la baie de Cook du lac Simcoe, appelée stratiote faux aloès.
Cette pétition indique que le stratiote faux aloès représente une menace pour la santé humaine en raison de ses feuilles dentelées. Le stratiote faux aloès est aussi une menace pour les plantes et les poissons indigènes et possiblement pour l'agriculture en raison de sa proximité avec la rivière Holland.
La pétition attire l'attention sur le bon travail réalisé par le groupe de travail sur le stratiote faux aloès, qui est présidé par l'Ontario Federation of Anglers and Hunters. Cette semaine, ce groupe tiendra une séance d'information dans ma circonscription.
Les pétitionnaires demandent donc au gouvernement de faire trois choses: premièrement, désigner le stratiote faux aloès comme une espèce envahissante; deuxièmement, désigner un ministère fédéral unique pour assumer la responsabilité de cet enjeu; troisièmement, accorder une aide financière suffisante au groupe de travail sur le stratiote faux aloès pour lui permettre d'entreprendre des mesures correctives.
Monsieur le Président, les entreprises de toute la Colombie‑Britannique, principalement à Surrey et à Abbotsford, en ont assez des politiques de capture et de remise en liberté du gouvernement libéral. Les pétitionnaires demandent que l'on prenne des mesures immédiates pour lutter contre l'extorsion et que l'on abandonne les politiques de remise en liberté rapide qui ont nui inutilement à leurs entreprises, à leur mode de vie et à leur marge bénéficiaire.
Monsieur le Président, je suis heureux de présenter, au nom d'habitants de Saskatoon‑Ouest, une pétition au sujet des campements de tentes dans la ville.
Les pétitionnaires font valoir que ces installations, qui devaient initialement être temporaires, sont devenues le théâtre d'activités criminelles et constituent une menace pour la sécurité publique, ainsi qu'un danger pour des personnes vulnérables. Conformément aux lois en vigueur, les autorités disposent déjà de certains pouvoirs, mais, en raison d'ambiguïtés et de lacunes dans l'application de la loi, les villes canadiennes hésitent à démanteler ces camps. L'approche laxiste et irresponsable du gouvernement en matière de criminalité ainsi que les politiques radicales de celui-ci en matière de drogues ont favorisé la propagation incontrôlée de cette crise partout au pays.
Les pétitionnaires demandent au gouvernement de modifier le Code criminel afin de conférer aux forces de l'ordre le pouvoir clair et sans équivoque de démanteler les campements illégaux; de veiller à ce que la police ait le pouvoir d'agir rapidement et de manière décisive pour rétablir l'ordre public; de mettre fin aux politiques inefficaces d'approvisionnement en produits sûrs et de décriminalisation qui n'ont fait qu'aggraver la crise de la toxicomanie et compromettre la sécurité publique; et enfin, de favoriser une réelle guérison en investissant dans des programmes de traitement et de réadaptation, et non dans des politiques qui perpétuent la consommation de drogue.
Exonération des droits de douane
Monsieur le Président, je suis fier de présenter une pétition au nom de Canadiens qui demandent au gouvernement d'assouplir les restrictions découlant de la modification du tarif douanier apportée en 1992, qui a limité les importations pour usage personnel à 20 $, après quoi les droits et les taxes doivent être payés.
Plus de 200 000 Ukrainiens sont venus s'établir au Canada pour y trouver refuge à cause de l'invasion illégale de l'Ukraine par la Russie. À l'heure actuelle, compte tenu du coût de la vie au Canada, ils souhaitent qu'une plus grande partie de leurs biens personnels en provenance de l'Ukraine soit expédiée ici. L'Union européenne l'a reconnu et elle a mis en place une limite de 150 euros pour leur permettre de faire venir plus de marchandises de l'Ukraine, au besoin.
Les pétitionnaires demandent au gouvernement de porter à 150 $ l'exonération des droits de douane pour leur permettre d'importer davantage de leurs biens personnels afin qu'ils puissent les avoir ici, au Canada, ce qui contribuera à atténuer la crise du coût de la vie causée par les libéraux.
Monsieur le Président, c'est un honneur pour moi de prendre la parole pour soulever une question qui préoccupe profondément mes concitoyens. Les pétitionnaires évoquent la menace qui pèse sur les pollinisateurs. Il s'agit d'une menace mondiale qui touche également le Canada. Les pétitionnaires font valoir que notre gouvernement ne prend pas les mesures qui ont été prises dans l'Union européenne, qui applique le principe de précaution. Ces gouvernements et la Commission européenne ont commencé à mettre en œuvre une interdiction totale de l'utilisation de l'un des insecticides les plus toxiques pour les pollinisateurs. Il s'agit d'insecticides à base de nicotine appelés néonicotinoïdes.
Les pétitionnaires espèrent que le gouvernement du Canada suivra l'exemple de l'Europe et qu'il interdira les néonicotinoïdes.
Monsieur le Président, j'ai l'honneur de présenter une pétition signée par des Canadiens et des habitants de Courtenay—Alberni qui sont profondément frustrés par les défaillances chroniques des services de l'Agence du revenu du Canada.
Les pétitionnaires savent que, partout au pays, il est très difficile d'accéder rapidement aux services de l'Agence du revenu du Canada, en particulier pour les aînés, les personnes qui n'ont pas accès à Internet et celles qui habitent en milieu rural. Dans des régions comme ma circonscription, Courtenay—Alberni, aucun service n'est offert en personne. Le portail en ligne ne permet pas de résoudre les problèmes complexes. De nombreuses personnes attendent des heures au téléphone, puis la ligne se coupe ou leur compte se bloque. Les pétitionnaires mentionnent que, depuis que le gouvernement conservateur précédent a fermé de nombreux bureaux et que le gouvernement libéral a supprimé des milliers de postes, les services se sont grandement détériorés. Les Canadiens attendent souvent des semaines ou des mois avant d'obtenir de l'aide, et même les députés et leur personnel ont du mal à aider leurs concitoyens.
Les pétitionnaires exhortent le gouvernement à accroître le nombre d'employés à l'Agence du revenu du Canada, à rétablir la prestation des services en personne, à corriger les problèmes techniques et à veiller à ce que les cas complexes soient résolus rapidement. Les Canadiens méritent un service accessible et fiable.
Questions au Feuilleton
Demande de débat d'urgence
[Article 52 du Règlement]
Je désire informer la Chambre que j'ai reçu deux avis de demande de débat d'urgence sur le même sujet. J'inviterai les députés à se lever et à faire de brèves interventions dans l'ordre où les demandes ont été reçues.
Monsieur le Président, je prends la parole aujourd'hui pour demander un débat d'urgence sur le plan de Stellantis de transférer la production de son usine de Brampton, en Ontario, dans l'État de l'Illinois, et sur les conséquences qu'une telle décision aura pour les travailleurs et les collectivités du Canada, ainsi que pour notre indépendance économique. Cette annonce fait suite à celle de General Motors, qui a fait part de son intention de licencier 2 000 travailleurs à son usine d'Oshawa en janvier. À Brampton, 3 000 travailleurs sont touchés.
La nouvelle de la trahison de Stellantis a été un choc, et c'est bel et bien une trahison. C'est une trahison des milliers de travailleurs directement touchés et des milliers d'autres indirectement touchés. C'est une trahison des gouvernements provincial et fédéral et des contribuables qui avaient soutenu Stellantis en échange d'un engagement explicite que cette entreprise fabriquerait des véhicules à Brampton. Une telle décision aura des répercussions majeures partout au pays.
[Français]
Notre économie est menacée. Donald Trump a clairement dit qu'il voulait nuire à notre économie et forcer les entreprises à relocaliser leur production du Canada vers les États‑Unis. On ne peut pas laisser cela se réaliser.
[Traduction]
Le taux de chômage atteint déjà un sommet inégalé, en particulier chez les jeunes. Une crise secoue le marché de l'emploi au pays. Ces coups durs ne feront que rendre la vie encore plus difficile aux travailleurs et à leur famille. Comme l'a dit Lana Payne, présidente d'Unifor, si Stellantis réussit à s'en tirer malgré la promesse qu'elle avait faite directement au gouvernement, qu'est-ce qui empêchera une autre entreprise d'en faire autant?
Alors que le premier ministre avait gagné son élection en promettant de tenir tête à Donald Trump, il a plutôt fait des concessions et adopté une approche décousue. Voilà la cause directe de la décision de Stellantis. Il faut à tout prix donner l'occasion aux parlementaires de discuter de ce coup dur et des moyens de mobiliser toutes les ressources disponibles pour faire face à la menace qui pèse contre nous. C'est le moins qu'on puisse faire pour les travailleurs et les collectivités.
Monsieur le Président, je remercie mon collègue, le chef du NPD, d'avoir également soulevé cette question.
Je prends la parole aujourd'hui pour parler d'une urgence dans la vie de 3 000 familles de la région de Brampton qui ont appris, le lendemain de la rencontre entre le premier ministre et le président des États‑Unis, que leur usine va déplacer leurs emplois de l'autre côté de la frontière. Pour ces familles, il ne s'agit pas seulement d'une urgence; c'est une tragédie. Ces travailleurs ne savent pas comment ils vont payer leurs factures et nourrir leur famille. Ils se demandent si leur seule option pour mettre du pain sur la table sera de déraciner leurs enfants de leur école et de leur équipe de hockey pour déménager à un endroit éloigné.
Cette tragédie s'inscrit dans une tendance plus large. Il y a 100 000 chômeurs de plus depuis que le premier ministre est arrivé au pouvoir et qu'il a promis de protéger les emplois des Canadiens. Depuis son élection, alors qu'il promettait de ramener les investissements au pays, 54 milliards de dollars d'investissements nets se sont envolés. L'économie du Canada est celle qui se contracte le plus rapidement parmi les pays du G7. Ces statistiques peuvent sembler importantes seulement pour les économistes et les comptables, mais, en réalité, des vies humaines sont en jeu.
C'est particulièrement important pour les contribuables canadiens, puisque le gouvernement fédéral a versé 15 milliards de dollars de fonds publics à l'entreprise qui délocalise maintenant ces emplois. Cela équivaut à près de 1 000 $ par famille canadienne. Des familles qui n'ont pas les moyens d'aller à l'épicerie ou de se loger subventionnent donc l'exportation d'emplois du Canada vers les États‑Unis d'Amérique.
En 2018, un ancien Président avait autorisé la tenue d'un débat d'urgence sur l'usine de GM à Oshawa. À l'époque, 2 500 emplois étaient menacés. Aujourd'hui, dans le cadre d'un phénomène plus vaste, encore plus d'emplois sont en jeu. Par conséquent, je demande à la présidence de reconnaître la nature urgente de la situation pour le quotidien de ces 3 000 travailleurs de l'automobile et de tant d'autres travailleurs au pays en accordant la tenue d'un débat d'urgence.
[Décision de la présidence]
Je remercie les députés de leurs interventions. Cependant, je ne suis pas convaincu que cette demande satisfait aux exigences du Règlement pour le moment.
Cela dit, je sais que c'est un sujet qui suscite beaucoup d'intérêt chez les députés. Je tiens donc à assurer à la Chambre que je suis ouvert à l'idée de reconsidérer la demande à une date ultérieure, si la situation le justifie.
Ordres émanant du gouvernement
[Ordres émanant du gouvernement]
[Traduction]
Loi visant à renforcer le système d'immigration et la frontière du Canada
La Chambre reprend l'étude de la motion portant que le projet de loi C‑12, Loi concernant certaines mesures liées à la sécurité de la frontière canadienne et à l'intégrité du système d'immigration canadien et d'autres mesures connexes liées à la sécurité, soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité.
Monsieur le Président, après 10 ans de gouvernement libéral, le système d'octroi de l'asile du Canada est fondamentalement dysfonctionnel. Ce n'était pas le cas il y a 10 ans, mais aujourd'hui, le système canadien d'octroi de l'asile, qui était autrefois empreint de compassion, a été complètement ruiné, exploité à outrance et complètement désorganisé par le gouvernement libéral.
Aujourd'hui, je prends la parole au sujet du projet de loi C‑12. Mes observations porteront sur les parties 5, 6, 7 et 8 du projet de loi, qui modifieraient la Loi sur le ministère de la Citoyenneté et de l'Immigration ainsi que la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés. Ces parties ressemblent aux dispositions sur l'immigration du projet de loi C‑2.
Il y a 10 ans, l'arriéré des demandes d'asile au Canada s'élevait à moins de 10 000 cas. Aujourd'hui, il s'élève à plusieurs centaines de milliers de cas, et des milliers d'autres demandes sont présentées chaque mois. De nombreuses personnes hautement persécutées partout dans le monde cherchent légitimement à se réfugier au Canada, mais cet énorme arriéré compte actuellement de nombreuses demandes bidon. Ces demandes prennent des années, et non des mois ou des semaines, à être traitées. Pire encore, même si une demande est jugée bidon, un demandeur peut en appeler de la décision pendant des années, au cours desquelles il ne sera pas expulsé, s'il finit par l'être. Pendant ce temps, les faux demandeurs peuvent tirer parti d'avantages sociaux auxquels des Canadiens n'ont pas accès, comme les soins de la vue.
En fait, au cours de la dernière décennie, le gouvernement libéral a permis au système d'octroi de l'asile du Canada de s'éloigner de sa fonction première en devenant un volet de l'immigration économique détourné qui permet aux gens de passer avant les autres et qui n'est pas du tout pris en compte dans la planification des niveaux d'immigration fédéraux, y compris en ce qui concerne les répercussions sur l'offre de logements, l'accès aux soins de santé et les emplois. L'échec des libéraux a de nombreuses répercussions négatives dont je vais parler aujourd'hui, les deux les plus notables étant l'élimination des principes d'équité et de compassion dans le système d'octroi de l'asile du Canada et, par conséquent, l'incapacité du système à donner la priorité aux personnes les plus vulnérables du monde.
Lorsque la ministre de l'Immigration a prétendu que les dispositions en matière d'immigration contenues dans le projet de loi C‑2, et maintenant dans ce projet de loi, régleraient ce problème, elle a dit qu'elles « rehausserai[ent] la souplesse et la capacité d'adaptation du système d'asile ». Cependant, en réalité, les dispositions qui portent sur l'immigration dans ce projet de loi sont structurées de manière à transférer aux tribunaux la responsabilité de réparer le système d'octroi de l'asile du Canada, qui est profondément défaillant, et à retirer cette responsabilité au gouvernement libéral qui est responsable de cette défaillance, possiblement jusqu'à après les prochaines élections. Par conséquent, j'estime que les dispositions du projet de loi qui portent sur l'immigration risquent d'être inefficaces si elles ne sont pas modifiées de façon substantielle et si elles ne s'accompagnent pas de mesures supplémentaires pour décourager les immigrants économiques d'abuser du système d'octroi de l'asile, expulser rapidement les faux demandeurs d'asile du Canada et restructurer le système d'octroi de l'asile de manière à ce que le gouvernement libéral ne puisse plus abandonner les plus vulnérables du monde.
Je vais maintenant expliquer à mes collègues et aux fonctionnaires d'Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada qui nous écoutent dans l'antichambre du gouvernement pourquoi un tel échec est probable et quels changements sont nécessaires. Pour commencer, il est important de comprendre à quel point le système canadien d'octroi de l'asile est dysfonctionnel et comment nous en sommes arrivés là, car nous ne pouvons pas régler un problème sans le comprendre.
En 2017, le chef du gouvernement libéral a publié un gazouillis disant « #BienvenueAuCanada » dans le but d'encourager les demandeurs d'asile déboutés aux États‑Unis, dont le statut de protection temporaire avait été révoqué à la suite d'une procédure régulière, à venir au Canada à la place — et ils ont répondu à l'appel. Après ce gazouillis, plus de 100 000 personnes ont franchi illégalement la frontière canadienne et demandé l'asile en dépit du fait que bon nombre d'entre elles n'étaient pas admissibles à l'asile aux États‑Unis, un pays considéré comme un tiers pays sûr.
Autrement dit, si une personne a vu sa demande d'asile rejetée aux États‑Unis, elle n'aurait jamais dû être autorisée à demander l'asile au Canada après avoir franchi illégalement la frontière. Or, les libéraux ont ouvert les vannes en 2017, allant jusqu'à mettre en place des infrastructures au point de passage frontalier illégal le plus utilisé, le chemin Roxham, et à demander aux agents de la GRC d'aider les migrants à transporter leurs bagages. Dans de nombreux cas, des escrocs, des consultants sans scrupules et même des trafiquants de personnes ont exploité le système au détriment de l'intégrité et de la compassion du système canadien et de la sécurité de toutes les personnes concernées. Les libéraux ont encouragé cette pratique pendant des années.
Je prends la parole à la Chambre depuis des années pour le dire, et voilà où nous en sommes. À l'époque, je me souviens que les libéraux ont laissé entendre que j'étais raciste parce que je tenais ces propos, et nous voici à étudier le projet de loi C‑12 à cause de cet échec.
Plus de 100 000 personnes sont entrées illégalement au Canada en provenance des États‑Unis et ont demandé l'asile depuis 2015. La plupart ont fait une demande bidon, la plupart attendent toujours le traitement de leur demande, la plupart ont un permis de travail et ont accès aux soins de santé, et beaucoup ont été hébergés à l'hôtel pendant des années aux frais des contribuables.
Parallèlement, les libéraux ont levé les exigences en matière de visa pour les ressortissants de pays qui ont depuis longtemps un taux élevé de demandes d'asile bidon, comme le Mexique, sans mettre en place un plan pour empêcher une nouvelle flambée du nombre de ces demandes. À l'époque, j'avais soulevé de nombreuses préoccupations à ce sujet, mais les libéraux ont fait la sourde oreille. C'est regrettable parce que, depuis, plus de 60 000 demandes d'asile ont été présentées par des ressortissants mexicains, en grande partie à cause de la levée de l'obligation de visa. La plupart de ces personnes ont fait une demande bidon, la plupart attendent toujours le traitement de leur demande, et beaucoup ont abusé du paiement de chambres d'hôtel par le gouvernement. Il est insensé que nous tenions à nouveau ce débat.
Des experts craignent qu'encore beaucoup de demandes d'asile soient présentées par les trois millions de résidents temporaires que les libéraux ont autorisés à entrer au Canada au cours des dernières années et dont les visas expireront bientôt. Des messages encourageant les gens à essayer de faire prolonger leur permis de séjour temporaire en présentant de fausses demandes d'asile ont été publiés sur les réseaux sociaux. Résultat: le système canadien de demandes d'asile croule sous plus de 296 000 demandes, et le délai de traitement moyen est de 29 mois ou plus. Au rythme actuel, on estime qu'il faudra environ 25 ans pour traiter toutes les demandes en attente, alors que des milliers d'autres demandes continuent d'affluer.
La longue incertitude et le volume de demandes créés par cet arriéré mettent à rude épreuve les ressources et les personnes ayant des demandes d'asile valides. Ce sont les personnes les plus vulnérables du monde qui écopent, celles dont les allégations de persécution sont fondées.
Les libéraux ont consacré près de 1 milliard de dollars à ce qu'on appelle le Programme fédéral de santé intérimaire, qui offre aux demandeurs d'asile des prestations auxquelles, dans certains cas, les Canadiens n'ont même pas accès aux frais des contribuables. Depuis que le gouvernement libéral est au pouvoir, le coût du programme a augmenté de 1 200 % en raison de l'accumulation des demandes d'asile dans le système. Cette somme s'ajoute aux milliards de dollars qui ont été dépensés pour loger les demandeurs d'asile dans des hôtels et des logements abordables, alors que les demandes de bon nombre d'entre eux ne sont pas légitimes. Pendant ce temps, les Canadiens ont du mal à payer leur loyer.
Un nombre choquant de demandes semblent en fait être fausses, les médias ayant révélé des histoires presque identiques dans des centaines de demandes présentées par un même consultant en immigration sans scrupule. Les demandes proviennent souvent de pays à faible risque qui délivrent un grand nombre de visas temporaires et qui servent de porte arrière pour prolonger les séjours après l'expiration des permis d'études ou de travail. Les échappatoires abondent: les demandes faciles à présenter au Canada, les études d'impact sur le marché du travail frauduleuses et les consultants qui propagent de faux récits de persécution afin d'obtenir plus rapidement la résidence permanente. L'application laxiste de la loi et la piètre surveillance des consultants en immigration ont grandement exacerbé ce problème.
Le processus de détermination lié à ces demandes est inefficace en soi: il est truffé de décisions contradictoires qui malmènent un système déjà extrêmement engorgé. Certains experts laissent entendre que les taux d'acceptation plus élevés au cours des dernières années sont attribuables à la volonté des bureaucrates d'approuver automatiquement des demandes afin d'éliminer l'arriéré. En réalité, leur empressement encourage les gens à abuser du système.
Autrement dit, la rupture du système d'octroi de l'asile par les libéraux est un affront direct aux principes qui sous-tendent la Convention sur les réfugiés de 1951, qui visait à protéger les personnes fuyant une véritable persécution. Ce système n'a jamais été conçu pour soutenir la migration économique. Aujourd'hui, à cause des libéraux, de nombreuses personnes dans le système canadien tentent de demander l'asile pour des raisons qui dépassent largement la portée imaginée ou proposée de la Convention de Genève, et la plupart sont probablement des migrants économiques.
Voilà que nous nous retrouvons aujourd'hui aux prises avec les dispositions proposées dans le projet de loi C‑12. Il ne fait aucun doute que la conformité de ces dispositions avec la Charte sera contestée devant les tribunaux, et vu l'état de la magistrature au Canada, il est fort probable que les instances judiciaires invalideront ces dispositions. Par conséquent, étant donné que traditionnellement, le gouvernement libéral n'interjette pas appel des décisions judiciaires en ce qui concerne l'immigration, comme le prouvent les événements qui ont précipité la présentation, par le gouvernement fédéral, du projet de loi C‑3, cela exacerbera probablement l'engorgement du système judiciaire du Canada déjà surchargé et la constante détérioration du régime de l'asile.
Des groupes de défense d'intérêts estiment que le projet de loi C‑12 risque d'entraîner des dizaines de milliers de recours en justice. Par exemple, dans son rapport sur les dispositions découlant du projet de loi C‑2, le Refugee Law Lab met en évidence la possible violation de l'article 7 de la Charte en raison du délai maximal d'un an pour présenter une demande de statut de réfugié, de même que la possible violation de l'article 15 concernant le droit à l'égalité. Ce groupe laisse également entendre qu'il compte déjà faire des recherches empiriques aux fins de procédures judiciaires. Selon l'Association canadienne des avocats en immigration, les dispositions du projet de loi C‑12 relatives à l'immigration pourraient être contestées parce que les pouvoirs de révocation de masse du statut d'immigrant conférés au gouverneur en conseil violent l'article 7 en permettant une intervention arbitraire motivée par des considérations politiques. Amnistie internationale et une coalition de 300 autres organismes estiment que le projet de loi doit être contesté, car il risque de violer l'article 8 de la Charte.
En ce qui concerne le projet de loi C‑2, qui contient des dispositions comparables à celles du projet de loi C‑12, l'énoncé du gouvernement relatif à la Charte affirme que l'article premier justifie la limitation des droits et libertés pour protéger la frontière et la population. Il contient également un paquet d'autres affirmations et dit que tout est beau.
Voici le problème. Il y a un fossé énorme entre les groupes de lobbying du droit, qui ne veulent aucune limite à l'abus du système d'octroi de l'asile parce qu'ils sont motivés financièrement à multiplier les appels par le grand nombre d'arrivants abusant de ce système, et ce que les libéraux considèrent comme conforme à la Charte. En fait, lorsque je siégeais au comité de l'immigration et que j'ai demandé à des fonctionnaires du ministère si, à leur avis, les dispositions du projet de loi C‑2 qui se trouvent maintenant dans le projet de loi C‑12 étaient conformes à la Charte, ils n'ont pratiquement rien dit à ce sujet. Pour moi, cela était une réponse claire. Les libéraux préconisent une approche qui consiste à laisser les tribunaux régler les problèmes plus tard, alors que le système est dysfonctionnel. Cette approche ne fera qu'exacerber l'abus du système si on n'y apporte pas de modifications en profondeur et si on ne prend pas d'autres mesures pour réduire le nombre de personnes admises et veiller à éliminer les incitatifs qui les mènent à abuser du système. Je peux toutefois affirmer ceci: les avocats et les consultants en immigration vont assurément s'enrichir.
Les libéraux ayant la réputation de ne pas contester les décisions judiciaires, ceux-ci n'ont jamais contesté la décision à l'origine du projet de loi C‑3, un projet de loi facilitant la migration en chaîne massive. Ils ne se sont même pas donné la peine d'affirmer la suprématie du Parlement sur les lois qui ont été adoptées à la Chambre. Ils ont dit: « Non, c'est une bonne chose », et il y a tous ces autres problèmes qui se profilent avec le projet de loi C‑3. Maintenant que les libéraux ont refusé de contester cette décision, ils tentent de nous faire croire que tous les groupes de pression qui sont d'avis que le projet de loi n'est pas conforme à la Charte vont affirmer comme par magie qu'il l'est et qu'il réglera en quelque sorte les problèmes, ce que je trouve ridicule.
Par ailleurs, les libéraux ont tout fait pour nier la validité de l'article 33 de la Charte. Qu'ont-ils fait concrètement à cet égard? Même si, d'après leur bilan, ils ne contestent pas les décisions en matière d'immigration et même s'ils savent que tous les groupes juridiques du pays affirment que ce projet de loi devra faire l'objet d'un examen fondé sur la Charte, les libéraux ont dit qu'ils ne feraient probablement rien à ce sujet. J'ai hâte de revenir sur cette question à la Chambre dans quelques années ou dès que ce projet de loi sera adopté. Les députés verront que j'avais raison. Les libéraux renvoient cette question aux tribunaux alors que le système continue de se détériorer.
La revue The Economist a récemment publié un article sur la suppression du système d'asile et la mise en place d'un système plus efficace dans lequel il est écrit: « Les pays riches doivent faire la distinction entre l'asile et la migration de la main-d'œuvre. » Je suis d'accord. Le projet de loi C‑12 ne dit rien sur plusieurs autres mesures qui pourraient rétablir dès maintenant l'ordre et l'équité dans le système d'asile du Canada. Par exemple, les libéraux devraient immédiatement entreprendre un examen global des avantages sociaux que touchent les demandeurs d'asile afin d'éviter que de faux demandeurs d'asile, c'est-à-dire ceux dont la demande a été rejetée, en bénéficient alors que des Canadiens n'y ont même pas droit.
Par exemple, les députés savent-ils que les faux demandeurs d'asile reçoivent des soins de la vue financés par les contribuables dans le cadre du Programme fédéral de santé intérimaire? Je connais beaucoup de Canadiens qui n'ont pas accès à de tels soins. Le fait que de faux demandeurs d'asile puissent être hébergés à l'hôtel pendant des années aux frais des contribuables alors que les Canadiens peinent à joindre les deux bouts encourage les abus du système. Ces avantages sociaux doivent être examinés et, dans la mesure du possible, ils doivent être réduits afin de prévenir les abus qui saignent le système.
Pourquoi le Canada accepte-t-il encore, à l'heure actuelle, des demandes d'asile présentées par des ressortissants du G7 ou d'autres pays tiers sûrs? Le gouvernement libéral doit reprendre ses esprits s'il croit qu'une personne qui arrive au Canada après avoir trouvé refuge au Royaume‑Uni, en Allemagne ou au Japon fuit la persécution telle que définie dans la Convention sur les réfugiés et qu'elle devrait être autorisée à rester au Canada pendant des années en attendant le traitement de sa demande, tout en recevant des avantages fiscaux comme une chambre d'hôtel gratuite.
De plus, il faut appliquer les lois canadiennes concernant le renvoi de personnes qui sont au Canada illégalement. Le Canada doit effectuer les renvois en temps opportun et faire un suivi public et anonymisé des départs, et nous devons savoir comment l'Agence des services frontaliers du Canada s'en occupe. Bien que les audiences et les tribunaux d'immigration doivent fonctionner rapidement et efficacement pour veiller à ce que les demandeurs bénéficient d'un processus équitable, les personnes dont la demande n'est pas fondée doivent être expulsées rapidement du Canada si nos lois l'exigent. Autrement, nous continuerons à encourager les gens à abuser du système, car rien ne les dissuadera de ne pas le faire. On pourrait entre autres veiller à incarcérer les délinquants qui tentent d'entrer au Canada sans être repérés, lorsque les conditions sont respectées. Les agents de la paix doivent pouvoir s'acquitter de leurs fonctions comme le prévoit la loi, et les mandats liés à la sécurité nationale doivent être délivrés et exécutés conformément aux attentes des Canadiens.
Nous avons appris que les libéraux avaient permis à des ressortissants étrangers ayant des antécédents criminels connus d'entrer au pays. De nouvelles règles sont nécessaires pour que les personnes qui ont déjà été condamnées pour des crimes graves soient interdites de territoire dans notre pays. Les libéraux doivent également s'employer sérieusement à éliminer les échappatoires et les arriérés qui surchargent encore plus le système d'immigration et causent des retards exaspérants. Il faut s'engager dans la modernisation pour régler les problèmes liés aux faux renseignements, aux droits d'appel illimités et aux demandes qui ne respectent pas les exigences en matière de présence physique, afin de garantir que le système fonctionne pour les personnes qu'il est censé servir, c'est-à-dire les personnes les plus vulnérables du monde. L'inventaire actuel des demandes d'asile devrait être examiné selon le principe du dernier arrivé, premier sorti, et les critères à satisfaire pour présenter de nouvelles demandes doivent être étroitement resserrés afin d'éviter que le système soit exploité par les migrants économiques.
Les libéraux pourraient mettre en place de nouvelles règles et de nouvelles stratégies de communication pour les pays où le nombre de demandes d'asile est élevé, en particulier lorsqu'il s'agit de fausses demandes d'asile présentées par des détenteurs de visa de résident temporaire dont le visa est expiré. Les établissements d'enseignement qui ont profité d'un nombre massif et insoutenable de visas d'étudiants étrangers pourraient avoir à payer des amendes et être tenus financièrement responsables lorsque leurs étudiants titulaires de ces permis présentent de fausses demandes d'asile. Lorsque l'arriéré des demandes d'asile atteint un certain nombre de demandes ou certains taux d'approbation, un examen automatique du système pourrait être déclenché pour vérifier que les fonctionnaires ne sont pas incités à approuver automatiquement les demandes au lieu de prendre des décisions réfléchies et cohérentes.
Les demandeurs d'asile pourraient être tenus de prouver que leur demande a été présentée dans les délais impartis, plutôt que de laisser cette responsabilité au gouvernement. Nous pourrions renverser le fardeau de la preuve. Une telle approche permettrait d'éviter les demandes frauduleuses présentées longtemps après l'arrivée d'une personne au Canada.
De plus, de nombreux rapports font état de consultants en immigration peu scrupuleux qui facilitent et encouragent l'utilisation abusive du système d'asile du Canada. Il est honteux que le Collège des consultants en immigration et en citoyenneté ait rejeté une demande de comparution devant le comité. Nous allons lui renvoyer une invitation. Ce que font certains de ces consultants est absolument honteux. Le fait que les dirigeants de ce collège aient quitté leurs fonctions dans des circonstances mystérieuses et ne se présentent pas devant le comité suggère qu'il est peut-être temps que ces consultants rendent des comptes à des avocats.
Par ailleurs, le gouvernement devrait suspendre l'acceptation de nouveaux réfugiés sélectionnés par les Nations unies et parrainés par le gouvernement. Il devrait utiliser ces places pour accueillir les personnes fortement persécutées qui se trouvent déjà au Canada et auxquelles le gouvernement a déjà fait des promesses. Je pense notamment aux personnes qui attendent des nouvelles dans le cadre du programme de voies d'accès pour les résidents de Hong Kong, ou aux Ukrainiens au Canada, auxquels les libéraux ont fait des promesses qu'ils n'ont pas tenues.
La réalité, c'est que des centaines de millions de personnes souhaitent s'installer au Canada, mais nous ne disposons pas des logements, du système de santé ou des emplois nécessaires pour toutes les accueillir. Le système d'immigration doit être équitable et méthodique afin que les décisions prises soient cohérentes et judicieuses et que la priorité soit accordée, en particulier dans le régime d'asile, aux personnes les plus vulnérables de la planète. Les libéraux nous ont éloignés de cet objectif. Dans ce contexte, en ce qui concerne le régime d'asile, il faut prendre des décisions prudentes pour s'assurer que le régime accorde la priorité aux personnes les plus vulnérables de la planète, qu'il est à l'abri des abus et qu'il règle les problèmes créés par les libéraux.
Dans les 30 secondes qui me restent, je dirai ceci. La ministre de l'Immigration libérale n'a répondu à aucune de ces questions. Elle a présenté ce projet de loi, qui a été massivement dénigré par tout le monde, et elle n'a proposé aucune solution. J'ai des solutions. Je les ai présentées, et j'espère que la ministre répondra à certaines d'entre elles dans son discours afin que je n'aie pas à continuer de faire son travail à sa place.
Monsieur le Président, j'ai dû faire une recherche rapide. Je me souviens de la citation suivante, de l'époque où j'étais porte-parole en matière d'immigration:
[...] que l'Union européenne [est] la principale source de demandes d'asile au Canada, que notre pays [reçoit] 98 % des demandes d'asile déposées dans le monde par les Hongrois et qu'environ 95 % de ces demandes sont abandonnées ou retirées par les demandeurs eux-mêmes ou rejetées par la Commission de l'immigration et du statut de réfugié du Canada, qui est généreuse et équitable.
C'est l'ancien ministre de l'Immigration Jason Kenney qui l'a dit. La députée a eu l'occasion de travailler directement avec Jason Kenney. Non seulement les conservateurs n'ont pas réglé tous les problèmes concernant les demandeurs d'asile quand ils ont présenté la réforme du système d'accueil des réfugiés, mais en plus, la députée a la ténacité d'essayer de donner l'impression que tout ce qui se passe aujourd'hui est la faute du gouvernement fédéral. Je suis certain que la députée sait que ce n'est pas le cas.
La députée peut-elle expliquer quel rôle les provinces jouent?
Toc-toc, monsieur le Président, c'est le débat sur l'immigration d'il y a 15 ans qui vient faire un tour. À l'époque, grâce au gouvernement conservateur, le régime d'asile gérait moins de 10 000 demandes.
Ce qui s'est passé…
Monsieur le Président, le nombre ne s'élevait pas à 10 000. Je crois qu'il était plus près de 60 000 en 2012.
Ce point n'est pas un rappel au Règlement; il relève du débat.
La députée peut poursuivre sa réponse.
Monsieur le Président, je comprends que les libéraux désirent me faire taire, mais, encore une fois, j'ai obtenu l'information directement sur leur site Web. Ne savent-ils pas comment utiliser Google?
À l'arrivée au pouvoir des libéraux, le nombre était inférieur à 10 000. Aujourd'hui, il s'élève à presque 300 000, après la publication par le gouvernement du gazouillis #BienvenueAuCanada à l'intention de tous les migrants économiques aux États‑Unis. C'est insensé. J'aimerais que notre ancien ministre de l'Immigration soit de retour. Une telle situation ne se serait jamais produite avec lui en poste. Le projet de loi à l'étude n'aurait jamais été présenté.
Aujourd'hui, je recommande vivement aux libéraux de ne pas renvoyer le dossier aux tribunaux et de chercher plutôt à corriger le système.
[Français]
Monsieur le Président, au Comité permanent de la Santé, nous avons travaillé sur la question de la crise des drogues toxiques et plusieurs témoins sont venus nous dire qu'il fallait mieux encadrer les précurseurs, soit les substances qui aident à la fabrication des drogues comme le fentanyl.
J'aimerais savoir ce que ma collègue pense de la partie 2 du projet de loi, qui donne justement des pouvoirs supplémentaires au ministre de la Santé en ce qui a trait aux précurseurs.
[Traduction]
Monsieur le Président, je veux soulever quelques points. Je parle de dispositions du projet de loi concernant l'immigration.
Le député a mentionné la santé. Le nombre intenable et absolument absurde de résidents temporaires privilégié par le gouvernement et le dérapage du régime d'asile ont eu des répercussions qu'il faut quantifier et régler.
En ce qui concerne le fentanyl, je ferai remarquer que, cette semaine, l'Agence des services frontaliers du Canada a publié un message très important sur la saisie d'assiettes en papier. Je me demande ce que l'Agence fait en ce qui a trait aux précurseurs du fentanyl.
Monsieur le Président, j'ai écouté le discours de la députée et c'est vrai qu'il y a huit ans, le gouvernement, par un choix délibéré du premier ministre de l'époque, a fait dérailler le régime d'asile, ce qui a fait naître la confusion entre les migrants économiques et les demandeurs d'asile.
Nous nous y sommes opposés pendant tout le mandat du gouvernement. Le gouvernement prétend maintenant présenter, dans le projet de loi, une solution à un problème que nous essayons d'expliquer depuis huit ans, ce qui nous a valu toutes sortes d'insultes pendant des années.
La députée pourrait-elle dire à la Chambre dans quelle mesure le gouvernement mérite d'être félicité pour avoir enfin présenté un projet de loi reconnaissant le problème qu'il a créé?
Monsieur le Président, dans la mythologie grecque, il y a un personnage appelé Cassandre, une femme condamnée à connaître l'avenir sans que personne ne la croie.
Je sais que mes collègues de ce côté-ci de la Chambre m'ont crue quand j'ai dit que le fait de publier « #BienvenueAuCanada » sur Twitter, puis de dérouler littéralement le tapis rouge au chemin Roxham et de demander à la GRC d'aider les immigrants clandestins à transporter leurs bagages allait poser un problème pour le régime d'asile. Les libéraux ne m'ont pas crue, et voilà où nous en sommes aujourd'hui.
Ce sont les libéraux qui ont créé ce gâchis. Le projet de loi va renvoyer la balle aux tribunaux. Je vous le garantis. Je vous garantis qu'il va encourager davantage de réactions. Les libéraux doivent modifier ce projet de loi. Il faut trouver de meilleures solutions. Ils doivent cesser d'encourager l'abus du régime d'asile afin que nous puissions protéger les plus vulnérables dans le monde.
Monsieur le Président, j'aimerais beaucoup me pencher sur certaines des questions concernant les réfugiés, mais je sais que la députée connaît bien cet endroit, et je me demande si elle serait d'accord avec moi pour dire que, même si des mesures passent du projet de loi C‑2 au projet de loi C‑12, on se retrouve encore avec un projet de loi omnibus.
La députée a choisi de se concentrer sur les réfugiés, ce que je peux comprendre. Je suis très préoccupée par les dispositions relatives aux réfugiés qui étaient proposées dans le projet de loi C‑2 et qui font maintenant partie du projet de loi C‑12. Elles sont à peu près les mêmes. On éliminerait l'accès sans mandat à des renseignements personnels par Postes Canada et par les fournisseurs de services Internet, mais pas les dispositions préoccupantes.
Lorsque nous sommes saisis d'un projet de loi omnibus comme celui-ci, un comité doit étudier l'ensemble du projet de loi. La députée convient-elle qu'il serait préférable de scinder le projet de loi, afin que le comité de l'immigration puisse se pencher uniquement sur les dispositions du projet de loi qui portent sur l'immigration et entendre des témoins à ce sujet?
Monsieur le Président, là où je suis d'accord avec la députée, c'est sur ce que nous voyons à propos des libéraux dans leurs projets de loi omnibus. Ils veulent constamment faire croire aux Canadiens que ceux-ci doivent sacrifier leurs libertés civiles pour que le gouvernement puisse réparer les dégâts qu'il a lui-même causés.
Je pense que ce que les libéraux ont fait avec les dispositions du projet de loi relatives à l'immigration, c'est de concevoir délibérément un projet de loi pour renvoyer la question aux tribunaux afin que les libéraux puissent en quelque sorte esquiver la question pendant que le système continue de se détériorer. Or, cela n'aidera en rien.
J'encourage les personnes qui ont une opinion sur cette question, les experts dans ce domaine, à réfuter ou à soutenir mon hypothèse et à trouver des moyens constructifs d'aider les parlementaires à moderniser la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés, afin que nous puissions protéger les personnes les plus vulnérables du monde, rétablir l'ordre et l'équité dans le système et mettre fin aux incitations à utiliser notre système d'octroi de l'asile, autrefois juste et admirable, de façon abusive.
Monsieur le Président, ce que je tente de faire comprendre à la députée, c'est que des changements ont été apportés à l'époque de Jason Kenney à cause d'un problème grave survenu en 2012, en 2011 et en 2010, à une période où le chef de la députée faisait partie du gouvernement. Le gouvernement a alors dû traiter 60 000 demandes d'asile en un an.
Aujourd'hui, nous nous retrouvons dans une situation où, en raison de différents facteurs, dont certains échappent au contrôle du gouvernement fédéral, nous devons de nouveau apporter des changements. La députée ne convient-elle pas que le projet de loi C‑12réglerait effectivement le problème et permettrait de protéger l'intégrité du système?
Monsieur le Président, puisque nous faisons un peu d'histoire, j'ajouterai que Jason Kenney, que Dieu le bénisse, a dû imposer des visas aux Mexicains en raison du nombre de faux demandeurs d'asile. Qu'ont fait les libéraux dès leur arrivée au pouvoir? Ils ont immédiatement annulé cette mesure. Depuis, plus de 60 000 demandes d'asile ont été déposées. À qui la faute? Est-ce Jason Kenney qui a annulé l'obligation de visa? Non, ce sont les libéraux.
Voyons donc. Les libéraux essaient de dire n'importe quoi; j'en ai assez. Ils essaient de se décharger de leurs responsabilités après 10 années d'incurie. Non.
Les conservateurs ont un meilleur plan et de meilleures idées pour rétablir l'ordre, la compassion et l'équité dans le système d'immigration du Canada. C'est ce que nous allons faire.
[Français]
Monsieur le Président, selon le Syndicat des douanes et de l'immigration, il manquerait entre 2 000 et 3 000 agents des services frontaliers pour pouvoir faire le boulot comme il faut en matière de sécurité de la frontière. Ma collègue considère-t-elle qu'il y a assez d'effectifs pour répondre aux exigences du projet de loi?
[Traduction]
Monsieur le Président, je suis très heureuse que mon collègue soulève la question, car il me donne l'occasion de parler de la promesse, qui se volatilise comme par magie, d'embaucher un plus grand nombre d'agents des services frontaliers. Les libéraux n'arrêtent pas d'intervenir pour promettre 1 000 agents supplémentaires. Ils le répètent sans cesse, sauf qu'ils n'embauchent personne.
Quel gouvernement épouvantable et complètement incompétent. Les Canadiens méritent mieux. Ils méritent des politiques conservatrices qui rétablissent l'ordre et l'équité. Ils méritent un gouvernement qui tient bel et bien ses promesses et qui veille à ce que l'immigration soit axée sur l'intégration des immigrants au tissu économique et social du Canada et à ce qu'elle soit en phase avec les réalités du logement, du système de santé et du marché du travail.
Monsieur le Président, j'ai écouté le discours avec beaucoup d'intérêt. J'ai une petite question à poser à la députée. Le Canada compte actuellement 3 millions de résidents temporaires. Le projet de loi permettrait‑il de régler ce problème, ou faudrait-il faire autre chose? Que suggère la députée?
Monsieur le Président, je n'en reviens pas que les libéraux aient admis 3 millions de résidents temporaires en aussi peu de temps. C'est tout simplement ridicule, insensé, de la folie pure. C'est pour ça que rien ne va plus dans le système d'immigration. Le projet de loi n'y changerait rien. C'est vraiment du grand n'importe quoi.
[Français]
Monsieur le Président, je vais partager mon temps de parole avec la députée transcendante de Davenport.
Notre gouvernement est résolu à prendre toutes les mesures nécessaires pour continuer à assurer l'intégrité de notre frontière. Le projet de loi C‑12, Loi visant à renforcer le système d'immigration et la frontière du Canada, est en fait une étape cruciale de notre engagement continu à assurer la sécurité de nos communautés, à lutter contre les réseaux criminels sophistiqués et à moderniser notre système d'immigration. Aujourd'hui, je veux parler des éléments de ce projet de loi qui renforceront davantage nos frontières et qui nous aideront à lutter contre le crime organisé.
Tout à l'heure, mes collègues semblaient dire que c'était péjoratif de parler d'un projet de loi omnibus. Je leur dirais plutôt que l'immigration est un problème complexe qu'il faut regarder dans son ensemble. C'est pour cela que ce projet de loi y va avec une lorgnette très large afin d'agir de façon efficace.
Grâce à notre plan frontalier de 1,3 milliard de dollars, nous avons d'ores et déjà investi d'importantes ressources dans nos organismes chargés de l'application de la loi. Que ce soit pour lutter contre le trafic illégal du fentanyl et de ses précurseurs chimiques ou d'autres drogues illicites, que ce soit pour lutter contre le crime organisé ou que ce soit pour stopper l'immigration illégale, nos mesures portent leurs fruits. Selon les données de la U.S. Customs and Border Protection, les saisies de fentanyl illicite et les passages illégaux aux frontières ont diminué de façon importante depuis les sommets atteints en 2024.
Bien que le travail inlassable de nos organismes chargés de l'application de la loi ait permis de réaliser des avancées considérables, nos efforts se poursuivent. Le projet de loi C‑12 en est le dernier exemple. Il s'agit en fait d'une étape essentielle du Plan frontalier du gouvernement du Canada.
Grâce à ces dispositions, nos organismes chargés de l'application de la loi seront en mesure de mieux protéger nos frontières, de préserver l'intégrité de notre système d'immigration et de lutter contre la complexité croissante des organisations criminelles modernes. Ce projet de loi facilitera également l'échange de renseignements entre nos organismes chargés de l'application de la loi et leurs homologues, ce qui permettra d'améliorer l'intégration et la coordination de la lutte contre la criminalité transfrontalière.
Le projet de loi donne des pouvoirs supplémentaires à l'Agence des services frontaliers du Canada, ou ASFC, et à la Gendarmerie royale du Canada afin de lutter efficacement contre cette criminalité transnationale organisée. Nos mesures de lutte contre les réseaux criminels doivent répondre à la sophistication toujours plus élaborée de leurs opérations. Entre autres, ce projet de loi accroît les pouvoirs de l'ASFC en matière d'inspection et de détention des marchandises destinées à l'exportation dans les entrepôts et les centres de transport. C'est une première. Cette mesure comblera entre autres une lacune importante exploitée par les criminels pour le vol de véhicules. Nous avons la ferme intention de lutter efficacement contre le vol de véhicules.
Parallèlement, le projet de loi élargira le rôle de la Garde côtière canadienne afin que celle-ci puisse effectuer des patrouilles de sécurité et recueillir des renseignements. Nos côtes seront dorénavant protégées. Ces nouvelles activités de sécurité permettront à la Garde côtière de renforcer la sécurité collective en menant des missions de surveillance et de collecte de renseignements en plus de ses opérations actuelles. Elle pourra aussi échanger des renseignements avec ses partenaires dans les domaines de la sécurité, de la défense et du renseignement.
Concrètement, la loi permettra à la Garde côtière canadienne d'utiliser ses navires, ses hélicoptères, ses capteurs, ses centres opérationnels et ses ressources terrestres pour collecter, recevoir, partager et analyser les renseignements en vue de renforcer nos activités de surveillance et notre souveraineté. Ces mesures contribueront notamment à la protection des vastes côtes et voies navigables du Canada, entre autres dans les régions nordiques éloignées.
Grâce à sa flotte et à sa solide expérience maritime, la Garde côtière canadienne dispose en effet de tous les atouts nécessaires pour contribuer de manière importante à la sécurité du Canada. Ses activités s'étendent déjà d'un océan à l'autre, sur les Grands Lacs et dans la Voie maritime du Saint‑Laurent.
Ce changement sera particulièrement important dans l'Arctique, où le Canada peut et doit jouer un rôle de chef de file dans une région en évolution rapide en raison des intérêts mondiaux croissants, de l'augmentation du trafic maritime et de la complexité des risques en matière de sécurité.
Par ailleurs, ce projet de loi vise également à lutter directement contre la crise des opioïdes. Le trafic du fentanyl illicite et des précurseurs chimiques dangereux dans notre pays exige la mise en place rapide de mesures concrètes. Le projet de loi C‑12 permettra à la ministre de la Santé et aux organismes chargés de l'application de la loi et des frontières de prendre des mesures rapides pour empêcher l'importation et l'utilisation illégale des précurseurs chimiques au fur et à mesure qu'ils apparaissent. Il s'agit d'une mesure concrète qui sauvera la vie de centaines, voire de milliers de vies de Canadiens.
De plus, afin de lutter contre le financement illicite qui alimente ces activités, nous renforçons également de manière importante le Régime canadien de lutte contre le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes. Le projet de loi C‑12 alourdit les peines administratives et améliore l'échange des renseignements entre les institutions fédérales financières afin d'empêcher les acteurs malveillants de profiter de leurs crimes. Il a pour objectif de lutter contre les criminels et les personnes qui cherchent à exploiter le généreux système d'immigration de notre pays en important de nouvelles formes de criminalité.
C'est une question d'intégrité et d'équité. Ces mesures peuvent susciter de la réserve chez certains, mais je peux affirmer résolument aujourd'hui à la Chambre que le projet de loi C‑12 instaure l'équilibre nécessaire entre notre sécurité et la protection des droits.
Nous dotons nos organismes d'outils modernes, et ce, tout en veillant à ce que ces mesures soient conformes à la Charte canadienne des droits et libertés.
Le projet de loi C‑12 répond à plusieurs priorités qui sont immédiates et qui auront des effets tangibles et immédiats sur la sécurité de nos communautés et l'intégrité de notre frontière. Il constitue une mesure claire, délibérée et nécessaire pour protéger notre pays. Il envoie un message fort: le Canada ne tolérera pas les personnes qui utilisent nos frontières pour se livrer à des activités illégales. Notre système d'immigration reposera sur l'équité, l'intégrité et l'ordre.
Pour toutes ces raisons, ce projet de loi mérite, je crois, l'appui unanime des députés à la Chambre. Il s'agit d'un vote en faveur d'une frontière plus sûre, d'un système d'immigration plus solide et plus équitable et, surtout, qui assurera des communautés plus sécuritaires.
Je souhaite le réitérer: les Canadiens et les Canadiennes méritent de se sentir et de vivre en sécurité. J'invite mes honorables collègues à l'appuyer rapidement et unanimement.
[Traduction]
Monsieur le Président, je suis heureux de prendre la parole au nom des formidables habitants de Cowichan—Malahat—Langford, dans le sud de l'île de Vancouver.
Je me permets de prendre un moment pour rendre hommage à une personne très spéciale, Winnie Sifert, qui a travaillé pendant 40 ans au service de la ville de Langford, notamment en tant que conseillère municipale. J'ai eu l'honneur d'assister à la cérémonie de changement de nom d'un parc en son honneur à Langford.
Ma question porte sur la partie 4 et la Loi sur les océans. J'ai été heureux d'entendre le député d'en face dire que les opérations doivent se sophistiquer. Il a dit que la Garde côtière possède toutes les compétences et tout l'équipement nécessaires, mais qu'elle serait désormais chargée, en vertu de la Loi sur les océans, d'effectuer des patrouilles de sécurité et de surveillance. Auparavant, j'étais responsable du Centre régional d'opérations interarmées et je comprends parfaitement les opérations de surveillance menées dans le domaine militaire.
À l'heure actuelle, les membres de la Garde côtière ne disposent que de radars de navigation et de radios civiles et ils ne sont pas armés, sauf pour lutter contre les prédateurs. Comment les libéraux comptent-ils faire en sorte que la Garde côtière mène des missions de surveillance afin de recueillir, de traiter et de diffuser des données tactiques sécurisées? Les libéraux vont-ils armer les membres de la Garde côtière pour leur permettre d'accomplir ces missions et les former correctement, conformément au projet de loi?
[Français]
Monsieur le Président, tout d'abord, dans le projet de loi, il est important de rappeler que la Garde côtière canadienne relève du ministère des Pêches et Océans, mais va dorénavant également relever d'un second ministère. Nous serons donc à même d'évaluer les budgets qui sont nécessaires pour compléter les opérations.
Ceci étant dit, nous avons toute confiance en la Garde côtière. Actuellement, avec les instruments, elle a déjà prouvé qu'elle est capable d'effectuer les missions. S'il y a lieu d'avoir de l'équipement nécessaire, nous y veillerons bien assurément. Ça fait partie des investissements que le Canada souhaite faire pour assurer la sécurité des Canadiens.
La raison pour laquelle on a le projet de loi C‑12 aujourd'hui, c'est qu'il y a eu un gros ressac dans la société civile contre le projet de loi C‑2, contre les violations au droit à la vie privée qu'impliquait ce projet de loi, notamment en ce qui concerne l'ouverture du courrier par des instances policières. Cela a mené au dépôt du projet de loi C‑12, qui est beaucoup plus équilibré. On a enlevé beaucoup d'irritants qui nous dérangeaient, qui dérangeaient les conservateurs et qui dérangeaient la société civile. C'est pour cette raison que nous pouvons le retravailler aujourd'hui.
J'aimerais que mon collègue me dise s'il considère que ce type de travail, soit le fait de déposer à nouveau un projet de loi quand les partis de l'opposition portent le message de la société civile, fait partie des avantages d'avoir un gouvernement minoritaire.
Monsieur le Président, les travaux ici sont bien sûr bénéfiques pour l'amélioration des projets de loi. Bien sûr, nous écoutons. Nous sommes même très fiers, au Parti libéral du Canada. Nous nous targuons d'être à l'écoute de la société civile, de bénéficier des opinions et, s'il le faut, d'apporter des améliorations à nos projets de loi.
Nous n'avons pas renoncé aux mesures qui ne sont pas présentes dans le projet de loi C‑12 et qui continueront à exister dans le projet de loi C‑2. Nous croyons qu'elles sont nécessaires. Nous croyons que nous devons lutter de manière efficace contre les gangs transnationaux, contre l'importation d'armes illégales et contre le trafic de drogues. Nous sommes assurément prêts à le faire en respectant la Charte canadienne des droits et libertés. Nous sommes le parti de la Charte.
[Traduction]
Monsieur le Président, dans ma circonscription de l'ouest du centre-ville de Toronto, Davenport, le vol de voitures est un problème très grave. Notre gouvernement a beaucoup investi pour y remédier. Nous avons constaté d'énormes progrès.
Le député peut-il expliquer comment le projet de loi nous aiderait à disposer des outils dont nous avons besoin pour garantir la sécurité de nos collectivités et empêcher le vol de voitures chez les gens?
[Français]
Monsieur le Président, c'est une question tout à fait pertinente. On observe actuellement une diminution de 20 à 25 % des vols de voiture. Au Comité permanent de la sécurité publique et nationale, nous avons eu la chance d'entendre l'ensemble des intervenants nous expliquer des choses. Ils nous ont dit que, ce qui était particulièrement nécessaire, c'étaient la coopération et la collaboration.
Le projet de loi C‑12 va justement permettre à tous les intervenants d'avoir les informations pertinentes et seulement les informations nécessaires pour lutter de manière plus efficace contre le vol de voiture, qui est un fléau dans notre pays. Il faut agir et nous serons là.
[Traduction]
Monsieur le Président, comme toujours, c'est un réel plaisir pour moi de prendre la parole à la Chambre au nom des formidables habitants de ma circonscription, Davenport. Je vais aujourd'hui parler du projet de loi C‑12, Loi concernant certaines mesures liées à la sécurité de la frontière canadienne et à l'intégrité du système d'immigration canadien et d'autres mesures connexes liées à la sécurité.
Le projet de loi C‑12 apporterait des modifications essentielles qui assureraient la sécurité des Canadiens en fournissant aux forces de l'ordre les ressources nécessaires pour déstabiliser des groupes criminels de plus en plus complexes, en renforçant la sécurité frontalière et en améliorant notre système d'immigration, tout en protégeant les droits à la vie privée garantis par la Charte canadienne des droits et libertés. Bien sûr, cette mesure législative s'appuie sur un investissement de 1,3 milliard de dollars dans la sécurité frontalière.
Avant d'aller plus loin, je tiens à souligner que nous sommes réunis aujourd'hui sur le territoire traditionnel non cédé du peuple algonquin anishinabe.
Lorsque j'étudie une nouvelle mesure législative, je me pose souvent une série de questions. À qui ce projet de loi profitera-t-il? Comment améliorera-t-il les programmes d'immigration et les services offerts aux nouveaux arrivants? Améliorera-t-il les services et le soutien offerts par le gouvernement? Après avoir examiné les modifications proposées dans le projet de loi visant à renforcer le système d'immigration et la frontière du Canada, le projet de loi C‑12, je pense que les réponses sont toutes positives.
Je crois que cette mesure législative établit un juste équilibre. Elle améliorerait la façon dont le gouvernement sert les Canadiens, les nouveaux arrivants et ceux qui cherchent à obtenir la protection du Canada. Le projet de loi renforcerait également la sécurité au pays, soutiendrait la croissance économique du Canada grâce à un système plus efficace et efficient, et améliorerait la communication et la coopération entre le gouvernement fédéral, les provinces et les territoires.
Les mesures proposées dans ce projet de loi sont conçues pour améliorer nos systèmes d'immigration et d'octroi de l'asile afin de mieux répondre aux besoins de nos concitoyens et des gens qui ont besoin de notre protection. Elles s'inscrivent dans notre engagement à mettre en place un système d'immigration plus durable et adapté à notre capacité d'intégrer, d'employer et de loger les nouveaux arrivants.
Les Canadiens veulent que le système d'octroi de l'asile de notre pays respecte notre fière tradition humanitaire et continue d'être une lueur d'espoir offrant un avenir aux personnes les plus vulnérables du monde. Parallèlement, les Canadiens ne veulent pas que nos ressources soient consacrées à des personnes qui tentent de court-circuiter nos processus d'immigration ou d'abuser de la générosité de notre société dans leur intérêt personnel.
Le projet de loi dont nous sommes saisis propose un équilibre raisonnable dans la gestion des demandes d'asile, que ce soit à la frontière ou ailleurs au Canada, et il renverrait comme il se doit les demandes à la Commission de l'immigration et du statut de réfugié pour qu'elle prenne une décision. Le projet de loi améliorerait également la gestion du système d'octroi de l'asile en rendant le traitement des demandes plus efficace. Par exemple, la création d'un processus de demande unique en ligne simplifierait les demandes et faciliterait l'échange de renseignements entre les ministères et les organismes concernés. Ainsi, les dossiers seraient prêts à faire l'objet d'une décision lorsqu'ils sont renvoyés à la Commission de l'immigration et du statut de réfugié, ce qui serait avantageux pour les demandeurs d'asile qui attendent de savoir s'ils sont admissibles à la protection du Canada.
Si le projet de loi est adopté, le gouvernement fédéral changerait la façon dont il gère certaines demandes d'asile. On pense notamment aux demandes présentées plus d'un an après l'arrivée du demandeur au Canada, après le 24 juin 2020, et aux demandes présentées par les personnes qui entrent au Canada de façon irrégulière, qui font une demande au moins 14 jours plus tard et qui évitent ainsi de retourner aux États‑Unis conformément à l'Entente sur les tiers pays sûrs. Selon ce projet de loi, les gens pourraient toujours présenter des demandes, qui ne seraient pas rejetées, mais plutôt transmises à notre processus de renvoi équitable et complet, qui comprend la possibilité de présenter un examen des risques avant renvoi. Cela contribuerait à réduire la pression sur le système d'octroi de l'asile et à le protéger contre les hausses soudaines du nombre de demandes, tout en assurant un examen juste et rapide des demandes comportant des risques.
Ces nouvelles règles simplifieraient le processus de demande. Ce serait une bonne chose pour les demandeurs d'asile, qui attendent beaucoup trop longtemps avant que leur dossier soit examiné et qu'une décision soit rendue. Certaines de ces personnes ont peut-être fui leur pays d'origine pour vivre dans un pays libre et démocratique. Elles sont peut-être parties en quête de liberté religieuse. Elles sont peut-être venues au Canada pour pouvoir adopter le genre ou l'identité qu'elles préfèrent. Si elles sont arrivées au Canada et ont présenté une demande d'asile, nous voulons que leur demande soit traitée rapidement et équitablement.
Les mesures prévues dans le projet de loi favoriseraient également une relation de travail plus étroite entre le gouvernement fédéral et les provinces et territoires. En vertu de la loi actuelle, le gouvernement fédéral partage certaines informations, mais il doit souvent le faire au cas par cas en raison de lacunes de notre cadre juridique.
Cela signifie que nous mettrions à jour les dispositions relatives à l'échange de renseignements afin de fournir plus rapidement aux clients des renseignements sur l'immigration, la citoyenneté et les passeports. Cela aiderait tous les autres ordres de gouvernement et nos partenaires au Canada à collaborer pour que les nouveaux arrivants obtiennent les services dont ils ont besoin en temps opportun. Je crois comprendre que nos partenaires le demandent depuis un certain temps.
Nous savons que les provinces et les territoires fournissent sur le terrain un grand nombre de services essentiels aux nouveaux arrivants, y compris aux demandeurs d'asile. Les provinces et les territoires offrent un accès indispensable aux soins de santé et aux programmes sociaux, en collaboration avec le gouvernement fédéral et avec notre soutien. Ce sont des partenaires importants dans le processus d'accueil et d'intégration des nouveaux arrivants. Tout partenariat productif repose sur l'accès à des renseignements à jour et exacts.
Enfin, je tiens à souligner que le projet de loi améliorerait la façon dont nous unissons nos efforts pour protéger les Canadiens. Au bout du compte, la priorité du Parlement et de tous les ordres de gouvernement est la sécurité des citoyens et des résidents.
Au cours des dernières années, nous avons vu des passeurs clandestins et des organisations criminelles tenter de faire traverser la frontière à des gens à des points d'entrée irréguliers. S'il était adopté, le projet de loi ferait en sorte que les demandes des personnes qui tentent de court-circuiter le processus d'immigration en présentant une demande d'asile après avoir traversé la frontière de façon irrégulière soient transmises à l'Agence des services frontaliers du Canada, et non à la Commission de l'immigration et du statut de réfugié.
Selon des préoccupations qui ont été exprimées, des personnes utiliseraient des identités multiples ou différents noms pour obtenir des prestations au Canada. C'est tout simplement inacceptable. En améliorant l'échange de renseignements entre les partenaires, nous contribuerions à mieux définir l'identité de toute personne cherchant à frauder les systèmes. Le projet de loi propose également que seules les demandes prêtes à être entendues soient transmises à la Commission de l'immigration et du statut de réfugié pour examen. Ainsi, les responsables de la sécurité nationale et de l'application de la loi auraient le temps d'effectuer une vérification approfondie des antécédents, de confirmer les identités des demandeurs et d'examiner tout lien potentiel avec des antécédents criminels ou des activités criminelles.
Ensemble, ces mesures donneraient aux Canadiens l'assurance que les systèmes sont efficaces et que la frontière est sûre. Elles contribueraient à améliorer la confiance envers le système d'immigration. Le projet de loi présente des avantages évidents pour le système d'immigration du Canada, notamment en soutenant le travail plus efficace du gouvernement fédéral et de tous les ordres de gouvernement et en améliorant les services offerts aux Canadiens et aux nouveaux arrivants. Le projet de loi simplifierait le processus décisionnel, réduirait les efforts visant à contourner les programmes et les règles en matière de migration et améliorerait la collaboration entre tous les ordres de gouvernement.
Les députés peuvent avoir l'assurance que le projet de loi est un élément clé du programme novateur du gouvernement. J'exhorte mes collègues de tous les partis à se joindre à moi pour appuyer l'important projet de loi dont nous sommes saisis aujourd'hui.
Monsieur le Président, je représente la circonscription de Similkameen—Okanagan‑Sud—Kootenay‑Ouest, qui possède l'une des plus longues frontières avec les États‑Unis et le relief le plus montagneux. Nous avons actuellement de la difficulté à recruter suffisamment d'agents de la GRC pour atteindre le quota fixé. Nous ne sommes pas en mesure d'atteindre ce quota, car il n'y a pas suffisamment de candidats à la Division Dépôt. Nous savons tous qu'il y a trop peu de candidats, ce qui fait que l'on ne peut pas répondre aux besoins actuels.
Comment la députée pense-t-elle que nous allons recruter 1 000 agents supplémentaires pour la GRC alors que nous ne parvenons pas à obtenir les effectifs dont nous avons besoin à l'heure actuelle?
C'est une question très pertinente, monsieur le Président.
Je dirai qu'en plus de vouloir embaucher 1 000 agents supplémentaires de la GRC et 1 000 agents supplémentaires de l'Agence des services frontaliers du Canada, nous avons investi 1,3 milliard de dollars supplémentaires. Je pense sincèrement que si nous pouvions fournir les bons outils et les bonnes conditions et offrir les bons débouchés, nous serions facilement en mesure de pourvoir les postes existants. C'est un travail important. Je sais que les Canadiens voudront se mobiliser pour aider à protéger leurs concitoyens.
[Français]
Monsieur le Président, comme chacun le sait, nous pouvons discuter ici afin d'élaborer et de concevoir le meilleur projet de loi, mais, si nous ne réussissons pas à garantir son efficacité sur le terrain, cela devient une mauvaise loi. Or, le Syndicat des douanes et de l'immigration nous dit que ça prend entre 2 000 et 3 000 agents des services frontaliers supplémentaires pour assurer la sécurité des frontières.
Ma collègue va-t-elle joindre sa voix à la nôtre pour que cela se réalise et que ce projet de loi ne soit pas un vœu pieux?
[Traduction]
Monsieur le Président, nous avons été élus pour la première fois il y a plus de 10 ans. Je célébrais hier le 10e anniversaire de mon élection, et c'est toujours un honneur pour moi de représenter les formidables habitants de Davenport. À l'époque où nous sommes arrivés au gouvernement, les conservateurs avaient réduit d'environ 1 milliard de dollars le budget consacré aux agents des services frontaliers. Au fil des ans, nous avons rétabli ce budget et, en plus, nous ajoutons 1,3 milliard de dollars supplémentaires.
Nous avons présenté des projets de loi tels que le projet de loi C‑12, et nous l'avons fait en collaboration avec plusieurs parties prenantes, notamment l'Agence des services frontaliers du Canada. Ce projet de loi tient compte de leurs commentaires dans une large mesure. Nous avons la ferme intention de continuer à les soutenir afin de garantir que, si ce projet de loi est adopté, il soit correctement appliqué.
Monsieur le Président, pour revenir à la dernière question, le projet de loi représente un élément très important des mesures proposées par le nouveau premier ministre, mais la question du budget est également importante. Il s'agit d'un engagement de près de 1 milliard de dollars et d'une promesse de 1 000 nouveaux agents des services frontaliers, sans parler des 1 000 nouveaux agents de la GRC.
Je me demande si la députée pourrait nous faire part de ses réflexions sur l'importance pour le nouveau gouvernement et le premier ministre de répondre à ce besoin non seulement par des mesures législatives, mais aussi par des mesures budgétaires.
Monsieur le Président, j'ai écouté le débat cet après-midi. Il ne faut pas oublier que le monde entier semble avoir complètement changé. Nous sommes dans un nouveau contexte mondial. Les organisations criminelles sont de plus en plus sophistiquées. La migration irrégulière et la criminalité transfrontalière font désormais l'objet d'une attention renouvelée à l'échelle internationale. Il se passe beaucoup de nouvelles choses. En cette période où tant de changements se produisent dans le monde, il faut utiliser très efficacement les fonds dont nous disposons.
Je suis très fière du fait qu'au cours des 10 dernières années, le gouvernement libéral a investi environ 1 milliard de dollars dans les services frontaliers en plus de présenter plusieurs mesures législatives pour que des lois adéquates soient en place et permettent aux agents de l'Agence des services frontaliers du Canada et de la Gendarmerie royale du Canada de faire leur travail. Ceux-ci ont contribué à l'élaboration du projet de loi. Nous avons investi 1,3 milliard de dollars supplémentaires pour qu'ils disposent des ressources nécessaires. C'est un bon investissement, et nous travaillons en étroite collaboration avec nos partenaires internationaux.
Monsieur le Président, c'est un honneur de prendre la parole aujourd'hui au nom des habitants de Saskatoon-Ouest au sujet du projet de loi C‑12. Je me concentrerai surtout sur les éléments qui concernent l'immigration.
Quand je regarde ce projet de loi, la première idée qui me vient à l'esprit, c'est de me demander pourquoi nous sommes ici. Quelle a été la cause de tout cela? La députée qui vient de parler a mentionné des changements qui s'étaient produits, selon elle. En réalité, il s'agit surtout de choses qui ont été créées par le gouvernement libéral et non qui nous ont été imposées. On peut établir un lien direct entre les mesures prises par le gouvernement libéral au cours des 10 dernières années et bon nombre des problèmes qui touchent le système d'immigration, les frontières et la criminalité au pays.
À l'époque du gouvernement Harper, des mesures très strictes étaient en place, comme des peines minimales obligatoires et des peines consécutives. La police avait le pouvoir de voir à ce que les criminels subissent des sanctions. Les députés doivent savoir que la criminalité était en baisse. Imaginons un V. Lorsque les conservateurs étaient au pouvoir, les crimes violents étaient en baisse, comme la première patte du V. Il y avait une baisse considérable.
Curieusement, quand les libéraux ont pris le pouvoir, la criminalité violente a commencé à augmenter de nouveau. Pourquoi? C'est à cause de tous les changements qu'ils ont apportés aux lois pour les rendre plus clémentes envers les criminels. C'est ce qu'ils ont fait. Ce n'est pas comme si ces changements nous avaient été imposés par une force extérieure, et ils ont eu de vraies conséquences pour les gens de Saskatoon‑Ouest. Nous voici maintenant avec un gouvernement qui tente de réparer un problème qu'il a lui-même créé; ne nous laissons pas berner par ce que nous entendons aujourd'hui. On assiste au nettoyage d'un gâchis causé par le gouvernement.
Je vais parler d'immigration. Avant de commencer, j'aimerais souligner quelque chose que j'ai remarqué sur Internet et dans mes communications avec mes concitoyens, à savoir une tendance quelque peu inquiétante dans l'attitude envers les nouveaux arrivants — les immigrants — dans notre pays. Comme je l'ai dit, il y a beaucoup de problèmes, c'est certain. Tout le monde sait que notre système d'immigration comporte de nombreux problèmes. Il y a beaucoup de criminalité dans notre pays en général. Nous avons également des problèmes à nos frontières. Il y a beaucoup de problèmes au Canada.
Une chose est sûre, c'est que le système d'immigration est très dysfonctionnel en ce moment, mais cela ne veut pas dire que c'est la faute des nouveaux arrivants au Canada. Je pense qu'il faut rappeler à tous les députés et à tous ceux qui nous regardent qu'à moins d'être un Autochtone au Canada, on est un immigré. Tout le monde a des ancêtres immigrés. Mes grands-parents ont immigré au Canada, alors je suppose que je suis un enfant de la deuxième génération née au Canada, ce qui fait de moi un immigré de troisième génération au Canada. Je suis sûr que beaucoup d'entre nous ont la même histoire.
Il est vraiment important de se rappeler que ce qui se passe actuellement au Canada dans le domaine de l'immigration n'est pas la faute des nouveaux arrivants. Tout a commencé en 2017, lorsque le premier ministre de l'époque, Justin Trudeau, a publié son célèbre gazouillis qui disait essentiellement: « Bienvenue au Canada. » Ce message a fait savoir aux gens du monde entier que le Canada voulait que tout le monde vienne ici. Que s'est-il passé? Les gens ont répondu à l'appel. Beaucoup de gens sont venus. Ils ont vendu leur maison, quitté leur famille et laissé tout derrière eux pour venir au Canada parce que ce pays voulait d'eux. Le premier ministre disait que le Canada voulait les accueillir. En réalité, l'ancien premier ministre Justin Trudeau a publié ce message sans avoir la moindre idée de la façon dont il allait gérer la situation, du nombre de personnes qui allaient y répondre et de ce qui allait arriver à celles qui y répondraient.
Je reviens au système défaillant que nous avons actuellement. Si une personne ressent de la colère à l'égard de l'immigration dans notre pays, elle doit diriger cette colère vers le coupable, c'est-à-dire le gouvernement libéral qui était au pouvoir et qui l'est toujours. Le gouvernement libéral a eu l'occasion d'établir les règles. Dans certains cas, il a choisi de ne pas le faire. C'est lui qui a fixé les cibles. Il a décidé combien de millions de personnes pouvaient venir en tant que résidents temporaires. Le gouvernement a invité des gens en péril, comme des gens de Hong Kong, de l'Ukraine et du Soudan, à venir au Canada.
En fait, pas plus tard que ce matin, je lisais un article sur une famille ukrainienne qui est ici depuis un certain nombre d'années dans le cadre du programme Autorisation de voyage d'urgence Canada‑Ukraine, et dont les membres ont maintenant du mal à obtenir leurs visas, à faire avancer les choses. On peut lire dans l'article que pour le volet humanitaire, dans lequel s'inscriraient les Ukrainiens, l'attente peut prendre jusqu'à 50 ans. On dit également que pour les aides familiaux, c'est jusqu'à 9 ans, pour le volet agroalimentaire, 19 ans, et pour les entrepreneurs — le volet des visas pour démarrage d'entreprise —, 35 ans. Ce sont des chiffres ridicules. Comment une personne qui a été invitée à venir dans notre pays peut-elle attendre 50 ans pour obtenir la résidence permanente? Ce problème fait partie des failles systémiques que nous constatons.
Bien sûr, c'est le gouvernement libéral qui a créé ce système d'immigration confus. Auparavant, c'était un système très clair dans lequel nous recherchions des personnes qui avaient des compétences à apporter à notre pays et où nous acceptions aussi les membres de leur famille et les demandeurs d'asile et du statut de réfugié. Il était principalement axé sur les compétences, mais il a été modifié pour inclure toutes sortes d'autres considérations politiques dans les chiffres, de sorte que les gens sont admis au Canada non seulement en raison de leurs compétences, mais aussi pour d'autres raisons qui n'ont rien à voir avec leurs talents ou leurs compétences.
Bien sûr, nous savons tous ce qui est arrivé à notre population de résidents temporaires, qu'il s'agisse de travailleurs étrangers temporaires ou d'étudiants. Il n'y avait absolument aucune vérification du nombre d'étudiants qui entraient dans notre pays, ce qui a mené à l'abus du système. Les collèges ont profité du système, tout comme de nombreux consultants en immigration sans scrupules.
Au final, le système s'est effondré. Tellement de gens se sont enregistrés comme réfugiés ou demandeurs d'asile que le système ne pouvait tout simplement pas fonctionner sous ces pressions. Même après que le gouvernement a ajouté des ressources, les demandeurs d'asile au Canada se sont retrouvés avec des délais d'attente ridicules de quatre ans ou plus. C'est le système que les libéraux ont créé pour notre pays, alors quiconque ressent de la frustration l'égard du système d'immigration au Canada doit rejeter le blâme sur le gouvernement libéral. Les libéraux ont créé la crise.
Michael Barutciski, de l'Institut MacDonald-Laurier, nous dit ceci: « L'explosion du nombre de demandes d'asile après l'ouverture du chemin Roxham est le résultat de deux décisions politiques simultanées: 1) l'assouplissement des critères pour obtenir un visa; 2) la permission de voyager sans visa pour les demandeurs d'asile potentiels [...] la crise obscure que traverse notre système d'accueil des réfugiés est en grande partie un problème que le Canada s'est infligé lui-même. »
Bien sûr, comme par hasard, ceux qui veulent profiter de ce genre de situations sont débarqués. De faux consultants en immigration et des consultants en immigration qui contournent les règles peuvent gagner beaucoup d'argent dans une telle situation. Les trafiquants de personnes font littéralement venir des gens au pays pour les faire travailler, pour gagner de l'argent sur leur dos. C'est ça, la traite des personnes. Des employeurs profitent des travailleurs temporaires, et certaines personnes ont réussi à établir de faux collèges et à gagner beaucoup d'argent sur le dos de ceux qui viennent dans notre pays. Au bout du compte, tout était une question d'argent. Il y avait beaucoup d'argent à gagner avec ce système défaillant créé par le gouvernement.
Nous voici maintenant avec le projet de loi C‑12, qui essaie d'arranger un peu les choses et de réparer une partie des pots cassés par le gouvernement.
De même, la sécurité aux frontières est devenue un problème majeur au Canada. Tout le monde se souvient du chemin Roxham. Le chemin Roxham aurait dû être un mur. Alors que les gens n'auraient pas dû être en mesure de traverser au chemin Roxham, c'est devenu une option pratique: comme il y avait une route depuis l'État de New York et une route depuis le Québec, les gens ont commencé à traverser au chemin Roxham. Le gouvernement aurait pu simplement mettre fin à cette pratique. Il aurait pu installer une petite barrière. Il aurait pu dissuader les gens de traverser, mais au lieu de cela, il a envoyé des agents de la GRC et de l'ASFC sur place et leur a essentiellement demandé d'aider les gens à entrer au Canada.
Ils leur disaient une chose étrange: « Vous n'avez pas le droit de traverser ici, mais puis-je vous aider à entrer au Canada? » Cela n'avait aucun sens. Ils aidaient littéralement les gens, portaient leurs bagages et leur faisaient passer la frontière. Une fois au Canada, ces gens étaient plutôt bien traités en tant que demandeurs d'asile. En fait, il était devenu très courant que des taxis viennent déposer dans les environs des personnes qui traversaient ensuite. Toute une industrie liée à l'arrivée de nouveaux arrivants a vu le jour du côté canadien de la frontière.
En substance, les agents de la GRC et de l'ASFC étaient devenus des hôtes chargés d'accueillir les nouveaux arrivants au Canada, et un nombre croissant de personnes sont venues. C'est ce qui se passe quand le système est défaillant.
Même en ce qui concerne d'autres aspects des services frontaliers, il y a d'énormes lacunes, notamment sur le plan technologique. De nos jours, il existe une technologie qui permet de balayer les conteneurs pour savoir ce qu'ils contiennent; cela permet de voir exactement ce qui s'y trouve, mais nous utilisons très peu cette technologie. Nous n'avons pas investi là où il le fallait et nous n'avons pas le personnel nécessaire pour faire les vérifications qui doivent être faites. Par conséquent, beaucoup de véhicules volés entrent dans notre pays par conteneurs. Il y a beaucoup de drogues, ainsi que des précurseurs chimiques utilisés pour fabriquer des drogues, qui entrent sans contrôle, parce que nous faisons un très mauvais travail lorsqu'il s'agit de vérifier ce qui entre dans notre pays.
Bien sûr, il y a aussi des armes. Beaucoup d'armes illégales traversent la frontière et sont utilisées pour commettre des crimes au Canada, et nous devrions vérifier davantage ce genre de choses, mais nous ne le faisons pas. Il y a donc des lacunes dans notre système qui n'ont pas été corrigées par le gouvernement, mais qui doivent l'être.
L'application de la loi à la frontière est plutôt désorganisée. Il y a beaucoup d'organismes. Il y a l'Agence des services frontaliers du Canada, la GRC, le ministère de l'Immigration, ou Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada, la Commission de l'immigration et du statut de réfugié et la Garde côtière, entre autres, qui patrouillent et surveillent notre frontière. Ce ne sont pas les femmes et les hommes au service de ces organismes qui causent le problème, mais c'est très désorganisé. Il y a un manque de ressources et même un manque de communication. Compte tenu des lois sur la protection des renseignements personnels, ces organisations ne sont pas vraiment autorisées à échanger des renseignements entre elles, de sorte qu'on se retrouve avec beaucoup de travail fait en double pour résoudre les crimes.
Ce ne sont là que quelques-unes des lacunes du système actuel, qui a été créé et peaufiné par le gouvernement libéral.
La semaine dernière, j'ai trouvé un gazouillis très drôle. Malgré tous les problèmes liés aux drogues et tout ce qui se passe à la frontière, comme l'entrée au pays d'armes à feu illégales et même la traite des personnes, voici sur quoi l'Agence des services frontaliers du Canada se concentre, ou du moins sur quoi elle se concentrait la semaine dernière: « Nous prenons action pour protéger notre économie. L'ASFC enquête pour évaluer si certaines importations d'assiettes, bols et plateaux en papier jetables provenant de Chine sont vendues à des prix déloyaux au Canada (dumping) ou subventionnées. » C'est la priorité de l'Agence des services frontaliers du Canada aujourd'hui, avec toutes les autres choses qui se passent. En tant que Canadien, je trouve cela embarrassant.
Bien sûr, il n'y a pas beaucoup de surveillance à la frontière. Le gouvernement a fait grand cas de l'achat de quelques hélicoptères. Eh bien, l'achat de quelques hélicoptères pour surveiller une frontière de 7 000 kilomètres ne sert pas à grand-chose, et on pourrait en faire beaucoup plus pour renforcer la surveillance.
Que se passe-t-il? Le crime organisé intervient, ce qui est l'aspect vraiment négatif, parce qu'il voit une occasion de faire de l'argent. Les cartels et les réseaux criminels internationaux se servent du Canada comme base d'opérations pour faire tous leurs mauvais coups et faire beaucoup d'argent sur notre dos, et pas seulement sur notre dos, mais aussi sur le dos des États‑Unis. Les trafiquants de drogue font entrer de la drogue en contrebande au Canada, puis dans d'autres pays à partir d'ici. J'ai parlé de la contrebande d'armes à feu, qui est un énorme marché à notre frontière, ainsi que de la traite des personnes. Il faudrait nous concentrer sérieusement sur la nécessité de contenir toutes ces activités et d'y mettre fin.
Le surintendant principal de la GRC et directeur général, Crimes graves et Crime organisé et Intégrité des frontières, Mathieu Bertrand, a déclaré: « Nous savons que [les cartels] sont derrière une grande partie des marchandises illicites qui entrent au Canada. Ces groupes du crime organisé, qu'ils soient au Canada ou à l'étranger, utilisent le Canada comme point de transbordement. Ces groupes [...] sont très impliqués dans des activités criminelles qui ont des conséquences au Canada. » Je pense que cela dit tout, à savoir que la criminalité vient en grande partie du fait que nous ne défendons pas notre frontière comme il faudrait.
Bien sûr, le blanchiment d'argent a aussi lieu régulièrement au Canada parce que nous n'avons ni les outils ni la capacité pour vraiment voir ce qui se passe dans ce domaine.
Il en résulte une hausse de la criminalité au Canada. Nous avons entendu cette histoire bien des fois. J'ai parlé au début de la diminution du nombre de crimes violents dans les années où Stephen Harper était au pouvoir. Depuis que les libéraux sont au pouvoir, il a augmenté de nouveau en raison des mesures qu'ils ont prises. La criminalité a beaucoup augmenté sous le gouvernement libéral. Le nombre de meurtres commis par les gangs a doublé, et le nombre de crimes violents a augmenté de plus de 39 %. Les mesures prises par le gouvernement ont affaibli les lois et, dans les faits, protègent les criminels.
Par exemple, la loi issue du projet de loi C‑5a éliminé les peines minimales obligatoires. Il suffit de regarder les crimes qui sont commis dans nos villes. Je l'observe constamment à Saskatoon. On constate que les criminels subissent bien peu de conséquences, voire aucune, pour les crimes qu'ils commettent, ce qui les enhardit. Les gangs sont ainsi plus à même de convaincre les jeunes de s'adonner à des activités criminelles, car ils savent qu'ils ne subiront aucune conséquence.
C'est partiellement attribuable à la loi issue du projet de loi C‑5, qui a éliminé les peines minimales obligatoires pour les infractions graves telles que la traite de personnes, le trafic de drogue, le vol de voiture et l'agression armée. La liste est longue. Le gouvernement libéral a choisi d'éliminer les peines minimales obligatoires pour ces infractions, et cela a entraîné une hausse de ce genre d'actes criminels. Je suppose que les libéraux voulaient faire passer l'intérêt des criminels devant celui des Canadiens. Nous devons rétablir les peines minimales obligatoires et restaurer des conséquences pour les criminels dans le système.
L'autre loi qui a marqué un virage important est celle issue du projet de loi C‑75. Elle fait essentiellement la promotion de l'assignation à résidence. Elle rend l'incarcération très difficile. Par conséquent, les gens sont libérés sous caution. C'est pourquoi nous parlons de personnes libérées sous caution au lieu d'être envoyées en prison. Nous voulons nous assurer que les gens vont réellement en prison et ne sont pas toujours libérés sous caution. C'est un aspect du problème de la capture et de la remise en liberté que nous connaissons au pays, où les gens sont arrêtés pour un crime, sont accusés, sont libérés sous caution et peuvent récidiver. Nous le voyons très souvent dans de nombreuses villes au pays.
Les récidivistes sont tout simplement remis en liberté. Ils ne subissent aucune conséquence. Comme je l'ai dit, cette approche ne fait que les conforter dans leurs agissements. Elle incite les gangs à recruter des membres et n'empêche pas ces derniers de commettre des crimes. C'est pourquoi nous voulons favoriser la détention au lieu de la liberté sous caution. Nous voulons faire en sorte que ces crimes aient des conséquences, en particulier pour les récidivistes, et que les délinquants passent effectivement du temps en prison afin de ralentir la criminalité.
Je veux simplement mentionner que nous entendons souvent le gouvernement parler de réforme du système de mise en liberté sous caution. Je voudrais m'attarder un instant sur le sujet. Il faut revenir à ce qui s'est réellement passé. Une réforme de la mise en liberté sous caution a eu lieu il y a environ 10 ans, quand le gouvernement libéral est arrivé au pouvoir. Celui-ci a mis en œuvre une réforme de la mise en liberté sous caution. Il s'agit des mesures que je viens de décrire. Aujourd'hui, tout à coup, les libéraux se réveillent enfin et réalisent que cela ne fonctionne pas. Les Canadiens le leur disent depuis des années, et ils s'en rendent enfin compte. Aujourd'hui, les libéraux veulent mettre en place une prétendue réforme de la mise en liberté sous caution.
En réalité, les libéraux ne font que réparer les dégâts qu'ils ont causés en réformant le système de mise en liberté sous caution. Ce que nous faisons en ce moment n'est pas une réforme du système de mise en liberté sous caution, mais une correction du système, qui consiste à le ramener à son état initial, afin que les personnes qui commettent des crimes en subissent les conséquences.
Bien sûr, la drogue alimente la criminalité, et cela fait partie du problème à la frontière. Comme je l'ai mentionné, la drogue traverse la frontière avec une facilité choquante, ce qui cause un grave problème de drogue au pays. Nous le constatons tous dans les villes. Je le constate à Saskatoon. Je suis certain que d'autres députés le constatent dans leur propre ville.
Cela s'explique en partie par le régime permissif de réduction des méfaits préconisé par le gouvernement. D'après ce que j'ai pu constater, ce régime crée en fait un cycle de dépendance. À bien des égards, on peut le comparer à une approche palliative pour traiter les personnes souffrant de toxicomanie, et cela ne fonctionne pas. L'approvisionnement sûr a entraîné une augmentation du nombre de décès et de crimes. Le nombre de personnes dans la rue qui consomment des drogues illicites et qui commettent des crimes ne cesse d'augmenter.
Au lieu d'encourager la consommation de drogues en fournissant gratuitement des seringues et des drogues dures et en mettant en place un paquet d'autres programmes gouvernementaux, les conservateurs estiment qu'il faut offrir aux toxicomanes un système de soins axé sur le rétablissement. Nous devons faire preuve de compassion envers ces personnes. Elles ont besoin d'aide. Nous devons les faire progresser dans le continuum des soins afin qu'elles puissent réellement sortir de la situation dans laquelle elles se trouvent, et non pas simplement leur permettre d'y rester.
Nous devons rétablir la sécurité dans les rues, les écoles et les collectivités du pays.
En résumé, nous discutons de cette question aujourd'hui en raison de la façon dont le gouvernement libéral a échoué depuis 10 ans. Il essaie maintenant de réparer le gâchis qu'il a causé. Il essaie de réparer le système d'immigration défaillant, où les arriérés ont explosé, où on ne met plus l'accent sur les travailleurs qualifiés, où les échappatoires sont béantes et où des consultants, des collèges et des employeurs profitent du système en place. Il y a eu sept ministres de l'Immigration en 10 ans. C'est fou.
Le gouvernement tente également de remédier au chaos qui règne à la frontière. Il a perdu le contrôle de nos frontières. Les passages illégaux sont en hausse et les mesures d'application de la loi sont en baisse. Il y a plus de véhicules volés qui sont expédiés. Des drogues et des précurseurs de drogues traversent les frontières de manière illégale, tout comme des armes à feu. On assiste à une recrudescence de la criminalité dans notre pays et à une hausse des crimes violents et des activités des gangs, et les lois laxistes en matière de criminalité permettent aux délinquants d'être remis en liberté.
Nous avons un plan pour régler les problèmes d'immigration et accélérer le traitement des demandes des travailleurs qualifiés. Nous voulons sécuriser la frontière en fermant les passages illégaux et en rétablissant l'ordre à la frontière. Nous voulons lutter contre la criminalité en réintroduisant les peines d'emprisonnement obligatoires, en mettant fin aux politiques de capture et de remise en liberté et en soutenant nos services de police afin d'assurer la sécurité de nos collectivités. Voilà notre plan.
Conformément à l'article 38 du Règlement, je dois faire connaître à la Chambre les questions qu'elle abordera à l'heure de l'ajournement ce soir, à savoir: la députée de Saanich—Gulf Islands, Le commerce international; le député d'Elgin—St. Thomas—London‑Sud, La justice; le député de Regina—Lewvan, Le logement.
Monsieur le Président, je voulais revenir sur la question de l'immigration parce que deux députés conservateurs ont pris la parole à la Chambre pour critiquer quelque peu la politique d'immigration du gouvernement.
Il n'y a pas si longtemps, la Russie a envahi l'Ukraine. Le Canada a alors ouvert ses portes aux réfugiés, et je crois qu'à ce moment-là, le Parti conservateur nous a appuyés à cet égard. Environ 300 000 personnes d'origine ukrainienne sont venues au Canada en raison de la guerre dans leur pays.
Selon le député, le gouvernement fédéral ou le ministère de l'Immigration devrait-il permettre la prolongation des permis de travail des gens qui sont venus de l'Ukraine?
Monsieur le Président, je trouve encourageant que le député de Winnipeg‑Nord reconnaisse que j'ai été très critique à l'égard du gouvernement. J'en conclus qu'il m'écoute quand je parle, ce qui est très bien.
En ce qui concerne la situation en Ukraine et les personnes qui ont été invitées au Canada en provenance de l'Ukraine, je pense que le coeur du message est le suivant. Le Canada a dit aux Ukrainiens: « Venez chez nous. Vous aurez un endroit sûr où vous loger et diverses possibilités. » Ils sont donc venus. Voilà maintenant que le gouvernement dit qu'il ne sait pas quoi faire de tous ces Ukrainiens. Il ne sait pas quoi faire et, dans certains cas, il faudra attendre 50 ans avant que toute la documentation soit traitée parce que le gouvernement n'a pas bien planifié les choses. Même si le gouvernement savait qu'il y aurait 300 000 personnes, il ne pensait pas vraiment qu'il y en aurait autant. Voilà en gros ce que le gouvernement est en train de dire: il ne sait pas quoi faire de tous ces gens. Ils sont là, et c'est tant mieux.
Je pense qu'il faut faire preuve d'équité et de compassion à l'égard de ces gens. Nous les avons invités à venir dans notre pays, mais le gouvernement ne leur a pas donné les moyens de remplir les formulaires. Les voilà donc pris dans les limbes pour les quelque 50 prochaines années.
[Français]
Monsieur le Président, j'aimerais entendre les commentaires de mon collègue sur la mise en œuvre pratique de ces mesures.
Sur le principe de renforcer la sécurité aux frontières, nous nous entendons pas mal tous là-dessus. Nous pouvons diverger d'opinion sur la façon d'y arriver, mais nous nous entendons pour dire qu'il faut le faire.
Or, les agents des services frontaliers qui ont témoigné devant les comités de la Chambre nous ont dit à maintes reprises qu'il n'y avait pas suffisamment de personnel pour effectuer les fouilles nécessaires. Par exemple, au port de Montréal, on va fouiller à peine un conteneur sur cent.
Je suis bien d'accord sur les principes du projet de loi, mais comment va-t-on faire pour appliquer ça? Mon collègue serait-il favorable à ce que le gouvernement investisse davantage pour augmenter le personnel des services frontaliers dans les ports et les aéroports?
J'ai aussi une question subsidiaire: si son parti prend le pouvoir à la prochaine élection, peut-on s'attendre à ce que des fonds supplémentaires soient accordés aux services frontaliers?
[Traduction]
Monsieur le Président, l'un des problèmes que j'ai constatés au fil des ans, c'est que, lorsqu'il y a un problème, la solution pour le gouvernement consiste à y consacrer de l'argent. Il dépensera 1 milliard de dollars supplémentaires pour ceci et 100 millions de dollars supplémentaires pour cela. C'est ce que nous entendons constamment. S'il y a un problème, la solution, c'est l'argent.
Certes, il faut davantage d'argent. Pour embaucher davantage d'agents frontaliers, il faut davantage d'argent, c'est vrai. Je suis favorable à ce que nous fassions le nécessaire pour accroître la sécurité à un niveau acceptable, mais cela doit aussi s'accompagner de la capacité de former et d'embaucher des gens. Ce n'est pas seulement une question d'argent. D'autres facteurs entrent en ligne de compte.
Il faut également s'assurer que les lois en vigueur contribuent réellement à atteindre les objectifs que nous tentons d'atteindre. C'est bien beau d'avoir des lois, mais remettre constamment des délinquants en liberté sous caution n'est d'aucune utilité.
Il faut un système cohérent. Il faut utiliser l'argent, la capacité de formation et les lois de façon cohérente.
Monsieur le Président, au cours des trois dernières années, ce qui est très court, les libéraux ont permis à 3 millions de résidents temporaires d'entrer au pays, soit plus de 7 % de la population canadienne. Nous entendons parler des abus potentiels du système d'asile que commettraient les titulaires de ces visas. Leurs visas arrivent à expiration, et des consultants en immigration sans scrupules leur conseillent d'abuser du système d'asile et de présenter de fausses demandes.
Le député peut-il nous dire s'il pense que les mesures prévues dans le projet de loi seront suffisantes pour réparer les dégâts causés par les libéraux après le gazouillis désastreux #BienvenueAuCanada en 2017?
Monsieur le Président, ma collègue a tout à fait raison. La gestion de la résidence temporaire a donné lieu à tout un gâchis. On compte plus de 3 millions de résidents temporaires au pays en ce moment.
Le projet de loi ne réglerait aucunement ce problème. Il existe des problèmes fondamentaux dans la manière dont le système d'immigration est géré au pays. Le gouvernement a commis des erreurs fondamentales en ne surveillant pas certaines statistiques, notamment le nombre d'étudiants admis au pays.
Résultat, nous sommes aux prises avec les problèmes que nous connaissons tous, notamment la pénurie de logements et la difficulté à accéder à des soins de santé ou à trouver un emploi. Le taux de chômage des jeunes est très élevé au Canada. Ces choses sont toutes liées. Le gouvernement aurait pu les gérer. Il aurait dû prévoir les implications et les conséquences de ses décisions et travailler avec nous pour les atténuer. Or, il ne l'a pas fait. C'est ce qui a créé le problème qui sévit au pays à l'heure actuelle. Non, ce projet de loi ne réglera pas ce problème.
Monsieur le Président, le projet de loi C‑12 est un projet de loi omnibus, ce qui est problématique. La plupart des interventions à son sujet cet après-midi concernaient ses parties sur l'immigration et les réfugiés. Or, cette mesure législative compte aussi de multiples parties portant sur d'autres lois. J'espère que mon collègue de Saskatoon-Ouest conviendra qu'il serait de loin préférable, compte tenu de la complexité des questions liées à l'immigration et aux réfugiés, que le projet de loi soit scindé et que seul le comité de la citoyenneté et de l’immigration étudie les articles sur l'immigration et les réfugiés, et non les articles sur la Garde côtière, la Loi sur les océans, le trafic de drogues et ainsi de suite. Qu'en pense-t-il?
Monsieur le Président, au bout du compte, je ne pense pas que les Canadiens se soucient vraiment de savoir qui étudie quoi. Ils veulent des solutions. Ils veulent voir des changements. Ils veulent voir des améliorations. D’un point de vue technique, la députée a probablement raison de dire qu'il serait préférable de confier l'étude des enjeux aux comités en fonction de leur domaine de spécialisation. Cependant, le gouvernement doit avant tout proposer des solutions pour réparer les dégâts qu'il a causés.
Le projet de loi réparerait certains de ces dégâts, mais il ne les réparerait pas tous. Je m'attends donc à ce que le gouvernement en fasse plus. C'est aussi le cas des Canadiens. Ils souhaitent voir des changements et des améliorations qui résoudraient les problèmes qu'ils observent tous les jours dans leur vie.
Monsieur le Président, le député a évité de répondre à la question sur l'Ukraine. Je ne sais pas trop si les conservateurs ont appuyé ou non les Ukrainiens qui sont venus d'Ukraine pendant la guerre. Il pourrait peut-être fournir très brièvement une explication. Était-il favorable à l'arrivée de ce nombre de personnes au Canada? Je pense que c'est une question raisonnable.
Par ailleurs, au Manitoba, tant la chambre de commerce que le gouvernement provincial et de nombreuses parties prenantes veulent que tous les travailleurs temporaires dans la province y restent. Je me demande si le député pourrait nous dire ce qu'il en pense, s'il ne sait pas quoi dire au sujet de l'Ukraine.
Monsieur le Président, en ce qui concerne l'Ukraine, ce sont des gens qui fuient la guerre. Leurs maisons n'existent peut-être même plus. Nous les avons invités à venir au Canada. Ils sont ici. Ils sont venus ici. Une partie de cette entente, du moins dans leur esprit, était qu'il y aurait une voie vers la résidence permanente. Le gouvernement ne la leur a pas offerte. Je pense que, oui, tout à fait, ces personnes doivent être traitées équitablement.
En ce qui concerne les résidents temporaires en général, nous devons être très attentifs à la façon dont nous gérons leur situation dans notre pays. Nous devons nous assurer que les politiques en place sont bonnes pour notre pays et pour les résidents que nous invitons à y venir.
Monsieur le Président, je crois qu'il faut prendre un peu plus de temps pour parler du fait que les libéraux sont très doués pour semer le chaos, puis faire semblant, en dépensant beaucoup d'argent, de réparer les problèmes qu'ils ont créés. C'est ce que j'ai observé au fil des ans. Ils nous demandent de leur faire confiance alors que ce sont eux qui ont créé le problème au départ.
Je me demande si le député pourrait aborder la question de la confiance.
Monsieur le Président, mon collègue l'a très bien dit. Le gouvernement crée des problèmes, puis distribue de l'argent pour tenter de les résoudre. Souvent, les solutions proposées ne mènent à rien. Je pense que c'est l'une des raisons pour lesquelles les Canadiens se sont lassés du gouvernement au cours des dix dernières années. C'est pourquoi il y a tant d'angoisse au pays. C'est pourquoi il y a un manque de confiance envers le gouvernement en général. Nous le ressentons tous. Je crois que c'est à cause des mesures prises par le gouvernement libéral.
Il est important que nous prenions des mesures judicieuses et que nous apportions des changements qui amélioreront la vie des gens. Bien que le projet de loi réponde en partie à ces attentes, il reste encore beaucoup à faire.
Monsieur le Président, c'est toujours un honneur de prendre la parole à la Chambre au nom des formidables habitants de Selkirk—Interlake—Eastman. Je prends également la parole en tant que ministre du cabinet fantôme en matière de défense nationale pour exprimer les préoccupations du milieu de la défense, y compris celles des femmes et des hommes courageux qui portent l'uniforme. Je veux parler de certains des changements provoqués par les libéraux, du désintérêt pour les Forces armées canadiennes et du manque d'investissements dans celles-ci.
Je partagerai mon temps de parole avec l'excellent député d'Oxford.
Je tiens à saluer chaleureusement le député de Kamloops—Thompson—Nicola, qui est ministre du cabinet fantôme en matière de sécurité publique, la députée de Calgary Nose Hill, qui est ministre du cabinet fantôme en matière d'immigration, et le député de Saskatoon‑Ouest, qui vient de prendre la parole. Ils ont consacré énormément d'efforts au projet de loi C‑12, en ce qui concerne les questions relatives à l'immigration, à la sécurité publique et à la sécurité frontalière.
C'est grâce à leur excellent travail et à la visibilité que nous, les conservateurs, avons pu donner à ce dossier que nous avons réussi à mobiliser les citoyens et la société civile contre le projet de loi C‑2 et à mettre en lumière toutes les violations des libertés civiles commises par les libéraux. Ce projet de loi représentait un grand coup de force qui aurait porté atteinte aux droits garantis par la Charte, notamment en autorisant les employés de Postes Canada à effectuer des perquisitions et des saisies et en violant le droit à la vie privée en ligne en apportant des modifications aux télécommunications et aux services bancaires. Toutes ces mesures auraient brimé les libertés civiles des Canadiens d'un océan à l'autre.
Le commissaire à la protection de la vie privée lui-même a dit que les libéraux ne l'ont jamais consulté au sujet de la rédaction du projet de loi C‑2 et qu'il avait plusieurs préoccupations à ce sujet. Nous ne devrions jamais présenter de projets de loi qui portent atteinte aux libertés civiles des Canadiens respectueux de la loi. Pourtant, c'est ce que les libéraux ne cessent de faire. Ils s'en prennent à des gens comme les propriétaires d'armes à feu respectueux de la loi, plutôt qu'aux trafiquants d'armes à feu et aux personnes qui utilisent des armes à feu dans le cadre d'activités criminelles illicites. Ils choisissent toujours la solution facile et donnent l'impression qu'ils agissent, mais tout ce qu'ils finissent par faire, c'est s'en prendre aux Canadiens respectueux de la loi.
Les conservateurs feront leurs devoirs en ce qui concerne le projet de loi C‑12. Nous continuerons d'examiner le projet de loi pour nous assurer que les droits des Canadiens sont protégés et que les libéraux ne présentent pas de nouvelles dispositions sournoises visant à violer les droits des Canadiens, en particulier les libertés civiles et le droit à la vie privée. Nous craignons que le projet de loi contienne des mesures qui ne feront absolument rien pour améliorer le système d'immigration ou pour renforcer la sécurité publique ou nos frontières.
Le projet de loi ne prévoit rien pour réformer la mise en liberté sous caution ni pour donner à l'Agence des services frontaliers du Canada la capacité de surveiller toute la frontière, pas seulement les points d'entrée. Il prévoit des peines plus sévères pour les personnes qui font la contrebande d'armes à feu ou le trafic de fentanyl, ainsi que pour les organisations transnationales qui commettent d'autres crimes. Avec les libéraux, la détention à domicile est toujours permise pour certains des crimes et des infractions les plus graves, notamment pour les personnes qui ont franchi illégalement la frontière.
Je vais consacrer le reste de mon temps de parole à la Garde côtière canadienne, dont il est question à la partie 4 du projet de loi. Nous appuyons les gens formidables de la Garde côtière canadienne pour le travail qu'ils font depuis longtemps. Nous croyons que nous devrions élargir leur mandat en matière de sécurité nationale et de défense. Nous appuyons l'idée de les faire relever de la Défense nationale, mais nous voulons nous assurer que c'est fait pour les bonnes raisons et que la Garde côtière dispose des bons outils pour faire le travail que nous allons lui demander de faire.
Nous sommes préoccupés par le fait que les libéraux ne font cela qu'aux fins de créativité comptable pour essayer d'augmenter leurs dépenses afin d'atteindre la cible de 2 % de l'OTAN, ce qu'ils doivent faire au cours des cinq prochains mois. Nous sommes à la mi-octobre, et les libéraux n'ont toujours pas présenté de plan ni de budget pour nous dire comment ils comptent y parvenir. Selon les estimations dont nous disposons à ce jour, nous allons dépenser environ 44 milliards de dollars pour la défense nationale. En réalité, s'ils veulent atteindre la cible de 2 %, les libéraux devront dépenser 61 milliards de dollars. D'où viendra cet argent? À quoi le consacreront-ils?
Il ne reste que cinq mois, et nous savons que le ministère de la Défense nationale et Services publics et Approvisionnement Canada ont toujours eu beaucoup de mal à essayer de dépenser de l'argent avant la fin de l'année. On ne peut pas juste jeter cet argent par les fenêtres. Il faut avoir un plan, et nous ne pensons pas qu'il y en aura un. C'est pourquoi les libéraux feront un peu de comptabilité créative en intégrant la Garde côtière à la défense nationale. Il y aura des dépenses supplémentaires, mais pas nécessairement de nouvelles capacités de défense pour le Canada.
Nous aimerions que chaque navire de la Garde côtière soit doté de nouveaux systèmes de capteurs et d'armes afin que le personnel puisse non seulement remplir son mandat de surveillance conformément au projet de loi C‑12, mais aussi se défendre au besoin. Comme mon collègue de Cowichan—Malahat—Langford l'a dit plus tôt aujourd'hui, les seules choses actuellement à bord des navires de la Garde côtière qui ont une puissance de feu sont des fusils de chasse que le personnel utilise pour se protéger en cas de rencontre avec des prédateurs.
En ce qui concerne les brise-glaces dans l'Arctique, ils sont munis de quelques fusils de chasse avec des cartouches d'effarouchement pour effrayer les ours polaires. Ils ont un autre fusil à sac de plombs pour pouvoir projeter une corde et s'attacher à un autre navire ou s'y accoster. Cependant, ces navires n'ont aucune capacité réelle de se défendre au besoin. Comme l'indique le libellé, le projet de loi prévoit que ces navires pourraient être appelés à mener des patrouilles de sécurité, c'est-à-dire qu'on leur donnerait de nouvelles responsabilités sans leur fournir les nouvelles capacités nécessaires. C'est une lacune qui nous préoccupe vraiment.
Je tiens à m'assurer que les Canadiens et la Chambre comprennent que la Garde côtière canadienne n'a présentement ni la capacité ni le mandat d'intercepter quoi que ce soit ou d'appliquer la loi. À l'heure actuelle, si les commandants des navires de la Garde côtière croisent quelqu'un qui pêche illégalement, ils doivent communiquer avec Pêches et Océans Canada pour qu'un de ses agents d'application de la loi procède à l'arrestation et impose les amendes. Nous savons que s'ils voient quelqu'un dans nos eaux qui fait de la contrebande d'armes à feu ou qui est impliqué dans la traite des personnes, ils devraient faire appel à des agents de la GRC pour procéder à l'arrestation. Il n'y a aucun agent de la GRC en mer.
Le budget actuel de la Garde côtière est d'environ 2,4 milliards de dollars. Lors du dernier exercice financier, la Garde côtière a été en mesure d'inclure seulement 560 millions de dollars, sur ce budget de 2,4 milliards de dollars, en crédits de défense pour l'OTAN. Encore une fois, d'un coup de crayon, le premier ministre tente de prendre l'argent de la Garde côtière et de le transférer au ministère de la Défense nationale sans vraiment respecter les exigences de l'OTAN.
Je vais simplement lire ces exigences. C'est tiré d'une de ses fiches d'information de juin 2024 concernant la définition des dépenses de l'OTAN qui est en place depuis les années 1950. On peut y lire ceci:
Les dépenses de défense sont constituées majoritairement des montants qui sont consacrés aux forces armées financées sur le budget du ministère de la Défense [...] Elles peuvent comprendre certains éléments d'autres forces, par exemple les forces du ministère de l'Intérieur, celles de la police nationale, les garde-côtes, etc. Pour ces forces, ne sont comptabilisés comme dépenses que les montants consacrés aux éléments qui reçoivent une formation tactique, qui sont équipés comme des forces militaires, qui peuvent opérer sous commandement militaire direct au cours d'opérations et qui sont véritablement aptes à être déployés en dehors du territoire national à l'appui d'une force militaire.
La Garde côtière canadienne est une organisation civile qui, à l'heure actuelle, ne possède aucune de ces capacités ni ce genre de formation. Voilà pourquoi nous devons apporter certains changements.
Oublions pour un instant la comptabilité créative qui consiste à essayer de trouver 20 milliards de dollars supplémentaires, sans oublier les tours de passe-passe, et regardons le décret qui a été pris par le premier ministre le 2 septembre. Il a accordé le pouvoir, en vertu de la Loi sur les restructurations et les transferts d'attributions dans l'administration publique, de transférer la Garde côtière du ministère des Pêches et des Océans au ministère de la Défense nationale. Cela comprend la Garde côtière canadienne et le Groupe des services de soutien de la Garde côtière canadienne.
Comme vient de le dire le secrétaire parlementaire du ministre de la Sécurité publique, la Garde côtière conserverait ses responsabilités en vertu de la Loi sur les océans. Dans cette loi, le terme « ministre » signifie le ministre des Pêches et des Océans, ce qui inclut les services de la Garde côtière. Cela se trouve aux alinéas 41(1)a) à 41(1)e):
a) les services destinés à assurer la sécurité, la rentabilité et l'efficacité du déplacement des navires dans les eaux canadiennes par la fourniture :
(i) de systèmes et de services d'aide à la navigation,
(ii) de services de communication maritime et de gestion du trafic maritime,
(iii) de services de brise-glace et de surveillance des glaces,
(iv) de services d'entretien des chenaux;
b) le volet maritime du programme fédéral de recherche et de sauvetage;
c) l'intervention à l'égard d'épaves et de navires dangereux ou délabrés;
d) l'intervention environnementale en milieu marin;
e) les services de navigation maritime et aérienne et les autres services maritimes fournis aux ministères et organismes fédéraux.
Nous savons maintenant que la Garde côtière aurait deux maîtres: le ministère des Pêches et des Océans et le ministère de la Défense nationale. Comment cela fonctionnera-t-il, et comment le gouvernement parviendra-t-il à faire passer parmi les dépenses du ministère de la Défense nationale les activités de la Garde côtière, qui n'a aucun rôle ni mandat paramilitaire ou de sécurité frontalière, et qui relève du régime de la Loi sur les océans?
Même si, dans la partie 4 du projet de loi C‑12, à la page 11, on ajouterait l'alinéa 41(1)f), « la sécurité, notamment les patrouilles et la collecte, l'analyse et la communication d'information et de renseignement », le projet de loi ne prévoit rien de plus.
Les conservateurs appuient la décision de transférer la Garde côtière. Cependant, si celle-ci relève du ministère de la Défense nationale, nous devons nous assurer qu'elle dispose des outils, des capacités et de la formation nécessaires pour accomplir le travail que les libéraux comptabiliseront dans leur budget.
Monsieur le Président, il est intéressant de noter que le député faisait partie d'un gouvernement qui a effectué des compressions dans le contrôle des frontières du Canada. Si l'on compare cela à l'actuel premier ministre du Canada, non seulement le gouvernement actuel est déterminé à présenter un projet de loi qui contribuerait à assurer la sécurité des frontières, mais le premier ministre et le gouvernement ont été clairs: des ressources financières suivront. L'ajout de 1 000 nouveaux agents des services frontaliers canadiens, à l'Agence des services frontaliers du Canada, en est un bon exemple.
Le député ne convient-il pas que le contraste entre les conservateurs et les libéraux est assez net et que les libéraux font certainement preuve de bonne volonté pour faire avancer le dossier de la protection des frontières?
Monsieur le Président, je voudrais rappeler au député de Winnipeg‑Nord — dont les interventions ont le moins de substance, bien qu'il ait prononcé le plus grand nombre de mots à la Chambre — que c'est le gouvernement conservateur qui a fait en sorte que les agents de l'Agence des services frontaliers du Canada, qui étaient des agents civils, deviennent des agents paramilitaires. Nous les avons formés et armés.
Un ancien sous-commissaire des opérations à la Garde côtière canadienne, Chris Henderson, a comparu devant le comité de la défense il y a quelques semaines. Il a fortement recommandé « d'adopter une nouvelle loi — la loi sur la Garde côtière canadienne — qui consacrerait son rôle en matière de sécurité nationale » et a déclaré que la Garde côtière « devrait se voir confier un mandat d'application de la loi pour protéger les intérêts du Canada, en tout temps et en tout lieu, sur notre immense territoire maritime. »
Les libéraux peuvent bien parler des 1 000 nouveaux agents frontaliers, qui doivent se voir confier le contrôle de l'ensemble de la frontière, mais assurons-nous de transformer les agents et les fonctionnaires de la Garde côtière en véritables agents de la paix afin qu'ils puissent remplir leur mission: protéger le Canada.
Monsieur le Président, je voudrais rappeler au député de Winnipeg‑Nord — dont les interventions ont le moins de substance, bien qu'il ait prononcé le plus grand nombre de mots à la Chambre — que c'est le gouvernement conservateur qui a fait en sorte que les agents de l'Agence des services frontaliers du Canada, qui étaient des agents civils, deviennent des agents paramilitaires. Nous les avons formés et armés.
Un ancien sous-commissaire des opérations à la Garde côtière canadienne, Chris Henderson, a comparu devant le comité de la défense il y a quelques semaines. Il a fortement recommandé « d'adopter une nouvelle loi — la loi sur la Garde côtière canadienne — qui consacrerait son rôle en matière de sécurité nationale » et a déclaré que la Garde côtière « devrait se voir confier un mandat d'application de la loi pour protéger les intérêts du Canada, en tout temps et en tout lieu, sur notre immense territoire maritime. »
Les libéraux peuvent bien parler des 1 000 nouveaux agents frontaliers, qui doivent se voir confier le contrôle de l'ensemble de la frontière, mais assurons-nous de transformer les agents et les fonctionnaires de la Garde côtière en véritables agents de la paix afin qu'ils puissent remplir leur mission: protéger le Canada.
[Français]
Monsieur le Président, nous convenons tous qu'il faut un meilleur contrôle à la frontière et que cela nécessite beaucoup de nouvelles mesures.
Le projet de loi C‑12 est la nouvelle version du projet de loi C‑2, qui avait quand même créé un ressac important dans la société civile, parce que beaucoup de gens à l'extérieur du Parlement et dans l'opposition jugeaient que, pour mieux protéger la frontière, on allait violer certains droits, violer le droit à la vie privée de beaucoup de personnes. On trouvait que c'était un petit peu contradictoire.
Tout à l'heure, le secrétaire parlementaire du ministre de la Sécurité publique nous a dit que le gouvernement avait retiré du projet de loi beaucoup d'éléments qui étaient inacceptables pour la société civile et pour l'opposition afin de déposer le projet de loi C‑12, un projet de loi plus consensuel. On nous dit en même temps qu'on ne renonce pas à toutes les autres mesures qui étaient inacceptables, qu'on est encore intéressé par elles et que, ultimement, on reviendra devant le Parlement avec ces mesures, notamment l'ouverture du courrier par les forces policières.
J'aimerais que mon collègue nous dise quelles sont les mesures qui se trouvaient dans le projet de loi C‑2 mais qui ne se trouvent plus dans le projet de loi C‑12 et qu'il aimerait revoir dans un autre projet de loi.
[Traduction]
Monsieur le Président, dans le projet de loi C‑2, donner aux employés de Postes Canada le pouvoir de saisir et de fouiller le courrier sans mandat constitue une violation flagrante de nos droits garantis par la Charte. Tout le monde a droit à la jurisprudence, ce qui a été mis à mal par les libéraux. Dans le projet de loi C‑2, ils visent également la saisie de renseignements par l'intermédiaire des fournisseurs d'accès Internet et des entreprises de télécommunications, ce qui, nous le savons, constitue aussi une violation du droit à la vie privée. Enfin, dans le cadre du projet de loi C‑2, les libéraux veulent limiter l'utilisation des espèces à moins de 10 000 $ par an. Il est ridicule de compromettre la monnaie légale de notre pays.
Monsieur le Président, le député craint-il que nos alliés de l'OTAN ne voient clair dans la manœuvre comptable qui consiste à transférer le budget de la Garde côtière du budget civil à celui des Forces armées canadiennes sans pour autant améliorer ou renforcer notre état de préparation en matière de défense?
Monsieur le Président, je suis convaincu que les libéraux apportent cette modification à la Loi sur les océans dans le projet de loi C‑12 uniquement pour pouvoir déclarer qu'ils ont désormais confié à la Garde côtière le mandat de la sécurité et du contrôle des frontières, qui devrait être pris en compte dans les 2 % et désormais les 5 %. Ils ne tromperont personne à l'OTAN avec cette astuce, comme l'a dit mon collègue. En fin de compte, selon la définition des libéraux eux-mêmes, il faut être en mesure de fournir des capacités tactiques militaires, ce qui n'est pas le cas de la Garde côtière actuellement.
Monsieur le Président, hier était un jour très sombre dans l'histoire du Canada, car il marquait les 10 ans du gouvernement libéral. Nous vivons une période très sombre. Notre pays était autrefois un endroit sûr qui faisait l'envie du monde entier. C'était un pays qui travaillait pour les Canadiens et qui les protégeait.
Les libéraux diront peut-être qu'ils ont un nouveau gouvernement. Je sais qu'ils font du chahut en ce moment, mais ils pensent peut-être qu'il s'agit bel et bien d'un nouveau gouvernement. Ce n'est pas le cas. C'est un gouvernement avec les mêmes députés libéraux, les mêmes ministres et les mêmes politiques libérales inefficaces.
Des voix: Oh, oh!
Arpan Khanna: Monsieur le Président, je sais que mes propos leur déplaisent, mais ce sont leurs politiques qui nuisent aux Canadiens tous les jours.
Sous les libéraux, l'économie s'est contractée plus rapidement que jamais, et les Canadiens font maintenant la file devant les banques alimentaires. La criminalité, le chaos et la drogue font des ravages partout au pays. Un nombre sans précédent de crimes sont commis. Des drogues sont maintenant vendues dans nos rues. Des enfants meurent.
Pendant leurs 10 années au pouvoir, 50 000 Canadiens sont morts d'une surdose de drogue; c'est plus que le nombre de Canadiens qui ont perdu la vie lors de la Seconde Guerre mondiale. Il y a une crise de l'itinérance. Des campements apparaissent dans ma circonscription, dans le comté d'Oxford, et partout au pays. Les Canadiens souffrent des politiques inefficaces des libéraux.
Nous avions l'un des meilleurs programmes d'immigration au monde. Il faisait l'envie du monde entier. Nous avons attiré les meilleurs et les plus brillants, des gens qui pouvaient réaliser leur plein potentiel, qui répondaient à des besoins criants dans notre pays et qui étaient en mesure d'élever leur famille. Encore là, les libéraux ont tout fait dérailler. Ils ont anéanti notre système d'immigration, puis ils ont commencé à détourner nos institutions. Ils ont commencé à censurer les Canadiens. Les libéraux ont commencé à dire aux Canadiens ce qu'ils pouvaient faire, où ils pouvaient aller, ce qu'ils pouvaient dire et ce qu'ils pouvaient voir. Tout est devenu une question de contrôle.
Quand les libéraux ont présenté le projet de loi C‑2, ils ont parlé de sécurité publique et d'immigration, mais c'était une autre tentative de s'en prendre aux libertés et à la vie privée des Canadiens. Les libéraux voulaient s'attaquer au mode de vie des Canadiens. C'est grâce aux conservateurs, aux autres partis et aux Canadiens qui ont fait entendre leur voix, qui se sont opposés aux politiques des libéraux et qui ont dit non, que le projet de loi C‑12 est à l'étude au Parlement aujourd'hui.
Je suis fier d'être un fils d'immigrants. Mes parents ont choisi le Canada au début des années 1980. Ils sont venus pour réaliser le rêve canadien. Ils ont travaillé fort et ils ont respecté les règles. Ils ont réussi à gagner décemment leur vie et à élever une famille. Hélas, ce système n'existe plus. Les libéraux l'ont anéanti à presque tous les égards.
Jetons un coup d'œil au système d'octroi de l'asile. Plus de 300 000 personnes font la queue pour obtenir l'asile. Dans bien des cas, il s'agit de fausses demandes d'asile, des demandes bidon. Le système est aujourd'hui gangrené par la fraude et les abus, et le délai moyen de traitement des demandes dans notre pays est de près de 44 mois. Tous ces problèmes ont commencé à cause des mesures prises par les libéraux.
Les députés se souviendront peut-être que c'est le gouvernement libéral qui a publié un célèbre gazouillis lorsque Trump a été élu pour la première fois, dans lequel il disait que tout le monde était le bienvenu. Les députés peuvent-ils deviner ce qui s'est passé?
Une voix: Oh, oh!
Monsieur le Président, ils pensent que c'est le meilleur gazouillis qui soit. Cependant, c'est à cause de ce gazouillis que plus de 100 000 personnes ont traversé illégalement la frontière au chemin Roxham. Cette situation a exercé de la pression sur notre système. Bon nombre des demandes d'asile étaient bidon, mais on ne peut pas réparer la stupidité. C'était une décision stupide de la part du gouvernement et de l'ancien premier ministre.
Les libéraux fondent leurs politiques sur des gazouillis. Voilà comment ils gèrent les affaires de l'État. Leurs échecs ont mené aux problèmes que nous connaissons aujourd'hui. Je trouve paradoxal que les libéraux prétendent former un nouveau gouvernement et vouloir réparer le système grâce à leurs politiques, alors que ce sont eux qui l'ont brisé.
Malheureusement, cette situation va perdurer. Nous l'avons également constaté à la frontière canado-américaine, l'une des plus longues frontières au monde et une plaque tournante importante pour l'économie et la sécurité. Chaque jour, quelque 2 milliards de dollars de marchandises franchissent cette frontière. Nous avons d'énormes possibilités économiques. La plupart des Canadiens vivent à 100 kilomètres de la frontière; il s'agit donc d'une importante plaque tournante pour nous en matière de transport et de logistique. Nous avons besoin d'un système qui fonctionne tant pour le Canada que pour les États‑Unis. Il est possible d'entretenir des relations économiques solides.
En matière de sécurité, ce qui est encore plus important, c'est d'assurer la sécurité des Canadiens. Sous le règne des libéraux, le pays a connu un nombre record de crimes, parmi les plus élevés jamais enregistrés. Les crimes commis avec des armes à feu et les homicides ont augmenté. À la frontière, nous avons constaté une augmentation massive de la contrebande d'armes à feu. Les libéraux pensent peut-être que les propriétaires d'armes à feu respectueux de la loi sont le problème, mais ce n'est pas le cas. Je possède des armes à feu depuis plus de 15 ans. J'adore aller au stand de tir. Je suis un tireur sportif. Les gens comme moi, les agriculteurs et les chasseurs ne sont pas le problème. Le problème, ce sont les politiques laxistes des libéraux fondées sur l'ouverture des frontières.
La police de Toronto et les forces policières de partout au Canada ont dit clairement que 90 % des armes à feu qui entrent au pays sont illégales. Les criminels n'utilisent pas des armes à feu appartenant à des propriétaires légitimes, mais plutôt des armes qu'ils font passer en contrebande à la frontière. Ces armes à feu se trouvent maintenant dans nos collectivités. Elles sont utilisées dans les activités du crime organisé. Elles servent à tuer des enfants. Si nous ne pouvons pas sécuriser la frontière pour empêcher que ces armes à feu entrent au pays, des Canadiens continueront de mourir.
Sous la gouverne des libéraux, il y a maintenant sept cartels qui exercent leurs activités au Canada. Avec leurs politiques laxistes en matière de criminalité et leurs politiques de frontières ouvertes, les libéraux n'ont pas réussi à sécuriser notre frontière. Il y a sept cartels qui font circuler illégalement des drogues, qui blanchissent de l'argent et qui distribuent des armes à feu, et les libéraux ont le front de déclarer à la Chambre qu'ils vont régler le problème. Ce sont eux le problème. Ce sont eux et leurs politiques boiteuses.
La situation persiste. Les drogues continuent d'entrer. Malheureusement, le comté d'Oxford, qui se trouve le long des autoroutes 401 et 403, est aujourd'hui une plaque tournante de l'importation de drogue chez nous. Je parlais avec un membre de ma famille qui a perdu un proche, son fils, qui était devenu toxicomane à cause des drogues illégales qui sont introduites chez nous par les corridors des autoroutes 401 et 403. Les échecs des libéraux ont des conséquences réelles dans la vie des gens.
La traite des personnes est un autre aspect important de la criminalité dans le Sud-Ouest de l'Ontario. Là aussi, le ministre responsable de la sécurité publique s'est contenté de lever les mains en l'air et a dit qu'il ne fera rien pour faire respecter la loi à la frontière. On lui a demandé s'il allait embaucher plus d'agents à l'Agence des services frontaliers du Canada; il a dit que ce n'était pas son travail.
Nous savons comment agissent les libéraux. Ils ne cessent de faire de grandes promesses et de recycler leurs séances de photos. Ils continuent d'annoncer qu'ils vont embaucher du nouveau personnel, mais quand on a demandé au ministre combien d'agents il avait embauchés jusqu'à présent, il a répondu zéro. Aucun agent de première ligne n'a été embauché. Lorsqu'on lui a demandé quand il le ferait et pourquoi ce n'était pas déjà fait, il a levé les mains en l'air et a dit que ce n'était pas sa responsabilité. Eh bien, à qui revient cette responsabilité? C'est lui, le ministre responsable. Il doit aux Canadiens de faire son travail.
Malheureusement, les libéraux ont brisé le système. Les conservateurs du Canada défendront toujours les intérêts des Canadiens respectueux des lois. Nous investirons dans la sécurité des frontières. Nous veillerons à ce que les récidivistes violents soient mis derrière les barreaux, et nous corrigerons le système d'immigration défaillant pour que tous les Canadiens puissent réaliser leur plein potentiel.
Monsieur le Président, le député d'en face n'en a pas raté une en vantant la politique conservatrice de répression de la criminalité et en propageant l'idée que rien ne va plus au Canada. Je lui réponds qu'au contraire, le Canada va très bien. Nous continuons à collaborer avec les provinces sur différents dossiers, notamment celui de la réforme de la mise en liberté sous caution, qui relève d'une responsabilité partagée.
Le siège du député se trouve tout juste derrière celui du chef de l’opposition officielle. Or, la semaine dernière, le chef de l'opposition officielle a fait quelque chose de méprisable: il a qualifié les agents de la GRC, en particulier la direction de la GRC, de « méprisables ».
La GRC jouit d'une solide réputation à l'échelle internationale. Le député estime-t-il que le chef du Parti conservateur devrait présenter des excuses?
Monsieur le Président, si à peu près rien ne va plus au pays aujourd'hui, c'est à cause des politiques des libéraux. C'est à cause des échecs des libéraux, de leur gestion calamiteuse, de leur négligence et de leur incompétence que notre pays se trouve dans un tel état.
Je suis fier de dire que mon projet de loi favorisant la détention au lieu de la liberté sous caution bénéficie de l'appui des policiers et des forces de l'ordre, des simples agents aux plus hauts gradés. Je suis très enthousiaste à l'idée de poursuivre le débat à ce sujet.
De ce côté-ci de la Chambre, nous serons toujours solidaires des forces de l'ordre.
Monsieur le Président, durant son discours, mon collègue a parlé du gazouillis qui a mené à un amalgame entre les migrants économiques et les demandeurs d'asile. Quand il a mentionné ce gazouillis, qui a brisé à lui seul le système d'octroi de l'asile, il a été chahuté par les députés libéraux. Un député libéral a dit que c'était le meilleur gazouillis jamais publié, ce qui montre que le gouvernement libéral n'a rien appris, surtout les députés ministériels.
J'ai pensé que je devais porter cela à l'attention du député pour voir s'il avait quelque chose à dire à ce sujet.
Monsieur le Président, c'est ce type de comportement qui a provoqué la crise qui sévit aujourd'hui.
Les libéraux élaborent leurs politiques sur Twitter et sur des serviettes en papier, mais cela a de véritables conséquences pour les Canadiens. Les 100 000 personnes qui ont traversé notre frontière ont exercé une pression sur notre système, et cela a brisé un système qui était autrefois le meilleur au monde et qui aidait réellement les personnes persécutées.
Que nous apportent les libéraux? Ils chahutent, dénigrent, tentent de détourner l'attention, nient et font obstruction. C'est la manière d'agir des libéraux, et c'est ainsi qu'ils ont agi ces 10 dernières années. Cela changera lorsqu'un gouvernement conservateur sera au pouvoir.
[Français]
Monsieur le Président, je soulevais tantôt la problématique des investissements. Il manque de personnel pour effectuer les inspections liées à la sécurité publique dans les ports et les aéroports. Je m'intéresse beaucoup à cette question. Par ailleurs, la mise en application de ces dispositions pose également plusieurs autres défis.
Je me demande si mon collègue peut m'éclairer: à son avis, quelles mesures devraient être mises en place pour renforcer la sécurité aux frontières, sans nécessairement adopter moult projets de loi, mais en privilégiant des actions concrètes pour que ça fonctionne?
[Traduction]
Monsieur le Président, mon collègue a soulevé un excellent point. Le gouvernement libéral gaspille plus de 700 millions de dollars dans une manœuvre visant à confisquer des armes à feu. Cet argent devrait être consacré aux agents de première ligne à nos frontières et à la GRC. Consacrons de l'argent là où il y a des gens sur le terrain et où nous pouvons réellement faire respecter la loi et protéger les Canadiens.
Par le passé, les libéraux ont injecté de l'argent dans la bureaucratie et de belles tours de bureaux à Ottawa. Cet argent doit être investi sur le terrain, là où les gens peuvent faire leur travail. Nous avons besoin d'accroître le nombre de détecteurs, le nombre d'agents de l'Agence des services frontaliers du Canada et la sécurité.
Des voix: Oh, oh!
Arpan Khanna: Monsieur le Président, ils chahutent encore. Ils chahutent parce qu'ils sont incapables de faire face à la vérité. C'est leur faute, et nous allons régler le problème.
Monsieur le Président, je tiens d'abord à parler d'une expérience que j'ai vécue récemment lorsque je me suis rendue dans une installation de Postes Canada. En 2019, le gouvernement libéral a été le premier gouvernement à faire installer des détecteurs à balayage dans les bureaux de poste et de messagerie de notre pays. Ces appareils ont permis la saisie de nombreuses armes et drogues qui entraient dans notre pays par le bureau de poste où je me suis rendue. Ce que le gouvernement a fait là-bas, il l'a également fait dans de nombreux ports, et nous continuerons d'investir.
Je suis très heureuse de prendre la parole aujourd'hui au sujet du projet de loi C‑12, Loi visant à renforcer le système d'immigration et la frontière du Canada. Il s'agit d'une mesure législative cruciale qui aiderait notre pays à relever les défis complexes et en constante évolution en matière de criminalité. Ce projet de loi vise à protéger les Canadiens, à accroître la sécurité de nos frontières et à doter nos organismes d'application de la loi des outils modernes dont ils ont besoin pour lutter contre les réseaux criminels sophistiqués.
Les députés se souviendront que ce projet de loi s'appuie sur le projet de loi C‑2 et qu'il a été présenté afin que nous puissions hâter la mise en œuvre de modifications législatives clés. Ces modifications sont axées sur quatre domaines principaux qui renforceraient considérablement notre lutte contre la criminalité. Adopter le projet de loi C‑12 équivaut à nous donner les moyens de protéger nos frontières contre les marchandises illicites, de lutter contre le crime organisé transnational, de perturber le financement illicite et d'améliorer l'échange de renseignements entre les organismes d'application de la loi.
Nos frontières sont la première ligne de défense contre les marchandises illégales et les activités criminelles. Le projet de loi C‑12 propose des modifications clés à la Loi sur les douanes afin de moderniser le cadre régissant la sécurité à la frontière. Selon ces modifications, les agents de l'Agence des services frontaliers du Canada auraient de nouveaux pouvoirs pour accéder aux entrepôts et aux plaques tournantes du transport afin d'inspecter les marchandises exportées. Cette mesure comblerait une grave lacune dans l'application de la loi et empêcherait les criminels de se servir du Canada comme point de départ pour leurs activités illégales.
La Loi sur les douanes serait modifiée afin d'obliger les transporteurs et les exploitants d'entrepôts à permettre aux agents de l'Agence des services frontaliers du Canada d'avoir accès à leurs locaux et de faire l'inspection des exportations. De plus, les modifications exigeraient que les propriétaires et les exploitants de certains points d'entrée fournissent des installations d'inspection des exportations, comme c'est le cas actuellement pour les importations. Ces changements renforceraient la capacité de l'Agence des services frontaliers du Canada à détecter et à saisir les marchandises de contrebande destinées à l'exportation, y compris les produits illicites comme le fentanyl et les véhicules volés.
Le projet de loi renforcerait également la sécurité maritime. La Loi sur les océans serait modifiée pour permettre à la Garde côtière canadienne de mener des patrouilles de sécurité et des opérations de renseignement. Ces modifications renforceraient notre souveraineté et nos capacités de surveillance, en particulier dans les régions éloignées comme l'Arctique, afin de mieux détecter les menaces qui pèsent sur notre pays.
Enfin, le projet de loi C‑12 nous permettrait de poursuivre la lutte contre le vol de voitures en ciblant les vulnérabilités dans le processus d'exportation. Il contribuerait à réduire le flux de véhicules canadiens volés qui quittent le pays.
J'ai oublié de mentionner au début de mon discours que je partagerai mon temps de parole avec la députée de Trois‑Rivières.
Les réseaux internationaux du crime organisé constituent l'une des menaces les plus importantes à la sécurité publique au Canada. Le projet de loi C‑12 cible directement ces groupes de plusieurs façons.
Premièrement, il vise à arrêter le flux de fentanyl. Le projet de loi modifierait la Loi réglementant certaines drogues et autres substances pour accélérer l’inscription de précurseurs chimiques dans l'annexe de la loi. Le ministre de la Santé aurait ainsi le pouvoir de réglementer rapidement les produits chimiques utilisés pour produire des drogues illicites, ce qui permettrait aux forces de l'ordre et aux agences frontalières d'agir rapidement pour mettre fin à la production illégale.
Deuxièmement, le projet de loi C‑12 comprend des mesures qui perturberaient le financement illicite et le blanchiment d'argent. Il augmenterait les peines maximales pour les violations du régime canadien de lutte contre le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes. Le blanchiment d'argent soutient et perpétue les activités criminelles en permettant aux criminels, y compris les trafiquants de fentanyl, de profiter de leurs activités illicites. Les mesures de contrôle rigoureuses et efficaces pour lutter contre le blanchiment d'argent sont donc essentielles à la protection de la frontière canado‑américaine. Ce projet de loi propose un ensemble complet de modifications pour aider les entreprises et les professionnels à détecter et à décourager efficacement le blanchiment d'argent et les réseaux du crime organisé qui soutiennent et perpétuent le trafic de fentanyl et d'autres crimes commis pour des motifs économiques.
Le projet de loi C‑12 vise également à renforcer les capacités des forces de l'ordre en vue de résoudre des problèmes complexes de nature criminelle. Il rendrait la GRC plus apte à communiquer des renseignements sur les délinquants sexuels inscrits à ses partenaires nationaux et internationaux chargés de l'application de la loi. À l'heure actuelle, les délinquants sexuels canadiens inscrits sont tenus de déclarer tout voyage à l'étranger 14 jours avant leur départ. Une fois la déclaration produite, la GRC procède à une évaluation des risques et avise au besoin le pays où le délinquant souhaite voyager. Les dispositions actuelles prévoient un seuil élevé pour la communication de ces renseignements. En modifiant le seuil législatif, on rendrait la GRC plus apte à communiquer ces renseignements à des partenaires clés des forces de l'ordre ou du gouvernement, y compris aux États‑Unis, afin que l'on puisse prévenir des crimes de nature sexuelle ou enquêter sur de tels crimes. En s'attaquant à ces problèmes, on renforcerait la capacité de la GRC d'assurer la sécurité publique au Canada et à l'étranger.
Nous devons aux Canadiens de faire tout ce qui est en notre pouvoir pour assurer leur sécurité et celle de leur famille. Le gouvernement a pris diverses mesures et il continue d'en prendre. Nous savons que ce projet de loi contribuerait à réduire encore plus la criminalité. Le projet de loi C‑12 est une réponse proactive à la criminalité moderne, qui fournit aux agents des services frontaliers et à la police les outils dont ils ont besoin pour entraver les réseaux criminels. En adoptant ce projet de loi, nous renforcerons nos frontières et protégerons les collectivités.
Monsieur le Président, les libéraux ont dit beaucoup de choses aujourd'hui. La question est simple: parlent-ils aux Canadiens dans leur circonscription ou sont-ils coincés dans une chambre d'écho où ils s'imaginent qu'en se parlant à eux-mêmes, ils trouveront les bonnes réponses?
Je suis allé dans la circonscription de la députée hier, où plus de 1 000 personnes de Brampton ont assisté à l'assemblée publique sur la criminalité, et elles en ont assez. Elles ont fait la queue pour avoir l'occasion de livrer leur témoignage et d'adresser leurs récriminations. Ces personnes en ont assez de l'extorsion, des armes à feu, de la criminalité, des drogues et du fentanyl, comme la députée l'a dit. Or, tous les libéraux nous ont servi des vœux pieux.
La députée parle-t-elle vraiment aux habitants de sa ville?
Monsieur le Président, nous avons présenté plusieurs mesures législatives pour lutter contre la criminalité. C'est précisément parce que je parle aux gens de ma collectivité. Je demanderais la même chose au député qui était à Brampton l'autre jour. L'un des principaux problèmes que nous constatons, c'est que le crime organisé se livre à des extorsions, à des violations de domicile et à des vols de voiture. Ce projet de loi soutiendrait les forces de l'ordre et leur donnerait les outils dont elles ont besoin.
La raison pour laquelle nous avons dû modifier le projet de loi précédent qui a été déposé, c'est que les conservateurs ont alimenté les rumeurs et la mésinformation sur TikTok et ne nous ont pas permis de proposer l'accès légal, qui aiderait également à élucider un grand nombre de ces crimes graves et à mener des enquêtes. C'est ce que demandent les forces de l'ordre.
[Français]
Monsieur le Président, pour que les douaniers aient les moyens de faire leur travail, il faudrait qu'il y ait des embauches. Le syndicat dit qu'il manque de 2 000 à 3 000 agents à l'Agence des services frontaliers du Canada.
Justement, dans sa plateforme lors de la dernière campagne éléctorale, le Parti libéral disait qu'il allait engager 1 000 agents supplémentaires à la GRC et 1 000 agents à l'Agence des services frontaliers. Les 1 000 agents de la GRC étaient mentionnés dans le discours du Trône, mais pas les 1 000 agents de l'Agence des services frontaliers. Je le répète encore une fois, le syndicat dit qu'il en manque de 2 000 à 3 000.
Le gouvernement s'engage-t-il à les embaucher?
[Traduction]
Monsieur le Président, j'ai entendu le syndicat mentionner ce chiffre. Ce n'est pas un chiffre dont j'ai été informée à l'avance. Évidemment, il y a des postes vacants. Nous nous réjouissons à la perspective de pourvoir les postes vacants qui sont importants et nous avons la ferme intention de le faire. Les 1 000 nouveaux agents s'ajoutent à l'effectif actuel une fois les postes vacants pourvus.
Monsieur le Président, pour revenir à la question qui vient d'être posée, ce que j'aime du projet de loi, c'est que le nouveau premier ministre et notre nouvelle ministre ont fait un travail fantastique en adoptant une approche globale dans ce dossier. Je félicite ma collègue de sa nomination au Cabinet. Nous n'avons pas uniquement présenté cette mesure législative. Nous avons aussi pris des engagements budgétaires envers les agents de la GRC et les agents des services frontaliers.
Ma collègue pourrait-elle nous dire pourquoi, à son avis, il était important d'adopter une approche globale pour traiter cette question cruciale?
Monsieur le Président, tout au long de l'été, lorsque je suis allée m'entretenir avec des membres des forces de l'ordre de tout le pays, je me suis fait dire très clairement que lorsque nous recruterons de nouveaux agents, ils auront évidemment besoin de ressources, d'outils et de systèmes.
J'ai été très heureuse d'entendre le ministre des Finances annoncer aujourd'hui que le prochain budget prévoira d'autres investissements pour lutter contre les crimes financiers. C'est essentiel. Nous faisons face à des pertes astronomiques à cause de la cybercriminalité et de la criminalité dans le secteur financier. Ces investissements seront présentés dans le budget, de même que les investissements pour les nouveaux agents de la GRC et de l'Agence des services frontaliers du Canada.
Monsieur le Président, la députée d'en face a mentionné les patrouilles de sécurité et les opérations de renseignement. Or, la Garde côtière canadienne n'a ni le matériel ni les capacités pour cela. Il faudra beaucoup de temps pour changer la culture et moderniser les systèmes et le matériel de type militaire.
Les libéraux ont-ils l'intention d'équiper et d'armer la Garde côtière canadienne pour qu'elle puisse s'acquitter du mandat et des tâches qu'ils lui confient dans ce projet de loi?
Monsieur le Président, absolument. C'est une excellente question. Le gouvernement est déterminé à faire les choses différemment et à accomplir de grandes choses. Voilà pourquoi nous effectuons des investissements historiques dans nos capacités de défense et à la frontière. Ceci n'est qu'une pièce du casse-tête.
[Français]
Monsieur le Président, avant de commencer, je tiens à souligner que nous sommes réunis sur le territoire traditionnel non cédé du peuple anishinabe algonquin.
Je prends la parole aujourd'hui pour parler de la façon dont les modifications législatives proposées dans le projet de loi C‑12 continueront de maintenir notre tradition humanitaire et l'application régulière de la loi, tout en concentrant les ressources sur ceux qui en ont besoin et en améliorant la confiance dans notre système d'asile. Les Canadiens s'attendent à un système d'immigration solide, efficace et réactif.
Les modifications que nous proposons renforceraient et simplifieraient les systèmes d'asile et d'immigration du Canada. Elles comprennent de nouvelles règles liées non seulement aux demandeurs d'asile qui peuvent être renvoyés à la Commission de l'immigration et du statut de réfugié du Canada, ou CISR, pour une décision, mais aussi à la façon dont les demandes sont reçues, traitées et tranchées.
En vertu de cette loi, le gouvernement fédéral ne renverra plus à la CISR, pour qu'une décision soit rendue, les demandes suivantes: les demandes présentées plus d'un an après l'arrivée initiale d'une personne après le 24 juin 2020 ou les demandes présentées 14 jours ou plus après qu'une personne est entrée illégalement au Canada entre deux postes frontaliers.
Les modifications ont pour but d'aider à protéger notre système contre les augmentations subites du nombre de demandes, ainsi que les personnes qui veulent utiliser le système d'asile pour prolonger leur séjour au Canada lorsque d'autres mécanismes échouent. Soyons clairs, le système d'asile du Canada n'est pas un raccourci. Nous ne voulons pas utiliser ce projet de loi pour refuser des gens qui craignent avec raison pour leur sécurité s'ils étaient renvoyés dans leur pays d'origine. Dans ces cas, les demandes seraient renvoyées au processus de renvoi, ce qui comprend la possibilité de demander un examen de risques avant le renvoi.
Les personnes peuvent demander cette évaluation du risque lorsqu'elles croient avoir une crainte bien fondée d'être renvoyées dans une situation où elles seraient exposées à la persécution, à la torture ou à d'autres préjudices graves, par exemple. Cette garantie nous donne l'assurance que les réformes de notre système d'octroi de l'asile ne minent pas notre engagement à protéger les personnes les plus vulnérables du monde.
L'évaluation des risques respecte les obligations du Canada en vertu des conventions internationales sur les droits de la personne et les réfugiés. Il s'agit d'un mécanisme bien établi qui fonctionne à l'intérieur d'un système plus vaste aujourd'hui, offrant aux personnes faisant face à un renvoi la possibilité de démontrer qu'elles seraient à risque de persécution ou de préjudice si elles étaient renvoyées.
Une demande d'évaluation des risques peut mettre en évidence des renseignements, comme les conditions dans leur pays d'origine ou des circonstances personnelles qui rendent leur retour dangereux. Il peut s'agir, par exemple, de bouleversements politiques et économiques, de conflits armés ou d'une dynamique sociale changeante dans un pays.
De même, les circonstances personnelles, comme la visibilité dans l'activisme ou la dynamique familiale, peuvent accroître le risque de préjudice si ces gens retournent dans leur pays. L'évaluation des risques permet de s'assurer que ces facteurs sont examinés à fond avant qu'une mesure de renvoi ne soit prise. Elle est effectuée par des agents formés qui évaluent soigneusement la crédibilité et l'importance de la preuve présentée. Il s'agit d'un processus rigoureux, fondé sur une compréhension approfondie du risque et du droit des réfugiés.
On ne saurait trop insister sur l'importance d'un tel processus. Sans celui-ci, nous n'aurions pas un filet de sécurité essentiel et il y aurait un risque de préjudice irréversible pour les individus.
Le processus d'examen des risques avant renvoi du Canada donne aux gens une occasion équitable de présenter des éléments de preuve tout en veillant à ce que chaque cas soit examiné avec sérieux. Ce processus est étayé par une grande quantité de données détaillées sur les conditions dans le pays et par des agents formés pour évaluer le risque avec un degré élevé d'expertise et de sensibilité aux circonstances individuelles. Cette approche met en évidence l'importance du processus d'examen des risques avant renvoi pour le maintien de la solide tradition du Canada en matière de protection des réfugiés.
Le processus d'examen des risques avant renvoi permet également de s'assurer que les modifications législatives apportées à notre système d'asile n'exposent pas par inadvertance des personnes à des préjudices. C'est un filet de sécurité qui permet aux décideurs de moderniser et de renforcer divers aspects de notre cadre d'immigration tout en sachant qu'il y a une faille.
Qu'il s'agisse de simplifier les décisions initiales en matière d'asile, de réduire l'arriéré ou de moderniser les voies d'accès à la protection, l'examen des risques avant renvoi demeure une garantie essentielle qui nous donne la confiance nécessaire pour innover de façon responsable.
Il est important de reconnaître que l'évaluation des risques n'est pas un outil pour retarder les renvois légaux. Il s'agit plutôt de veiller à ce que le cas de chaque personne soit examiné en fonction des renseignements et des circonstances les plus récents afin qu'on tienne pleinement compte des risques auxquelles elle fait face pour que personne ne se retrouve dans une situation dangereuse.
C'est notre devoir à nous tous ici, à la Chambre et au Sénat, de veiller à ce que le système d'immigration et d'octroi d'asile du Canada reflète nos valeurs de compassion et d'équité, tout en répondant aux besoins d'un contexte mondial en évolution et en faisant face aux pressions auxquelles sont confrontés les Canadiens aujourd'hui.
Le processus d'examen des risques avant renvoi intègre cet équilibre. Il rassure les Canadiens en leur disant que, même si nous prenons des mesures urgentes et nécessaires pour renforcer notre système d'immigration, nous le faisons sans compromettre notre engagement à protéger la vie et la dignité humaine.
[Traduction]
Monsieur le Président, je viens de lire, au cours des deux dernières heures, des courriels de gens de ma circonscription et d'ailleurs qui sont préoccupés par l'érosion de leurs droits et libertés. Ils craignent que les projets de loi que présentent les libéraux servent à réprimer leurs droits et à accroître les pouvoirs de l'État. Cette crainte a été soulevée au cours du débat sur le projet de loi C‑2; ce projet de loi préoccupe également les conservateurs.
Que pense la secrétaire parlementaire libérale du fait que les Canadiens respectueux des lois ont le sentiment d'être criminalisés et que les libéraux ne s'en prennent pas aux véritables criminels?
[Français]
Monsieur le Président, mon collègue aurait peut-être pu prendre le temps de lire le projet de loi C‑12. Nous comprenons très bien la situation et nous avons été à l'écoute des Canadiens. Nous avons retiré pour l'instant de ce projet de loi les éléments qui nécessitent une réflexion accrue, qui nécessitent plus d'étude. Cela constituera un projet mieux étudié et plus approfondi.
Par contre, il y a des éléments que les Canadiens s'attendent à ce que nous mettions en place dès maintenant. C'est ce que nous faisons avec ce projet de loi. Les Canadiens s'attendent à ce que nos rues soient plus sûres, à ce que notre Garde côtière ait la responsabilité qu'elle doit avoir et à ce que notre système d'immigration soit utilisé à bon escient.
[Traduction]
Monsieur le Président, je remercie ma collègue de ses observations judicieuses. La question que je veux lui poser porte davantage sur le processus. Bon nombre des questions et observations des députés de l'opposition, en particulier ceux du Bloc, semblent plutôt appuyer la poursuite des discussions sur la question. Pendant les étapes de la deuxième lecture et de l'étude en comité, les députés ont toutes sortes d'occasions de poser des questions, de débattre du dossier, d'entendre les témoignages d'intervenants, et cetera.
La députée peut-elle nous expliquer pourquoi il est si important qu'un projet de loi de cette nature franchisse les étapes du processus?
Monsieur le Président, le Parti libéral est le parti qui écoute les gens, qui tient compte des consensus et qui n'a pas peur de revenir sur un projet pour s'assurer qu'il est le plus solide possible. C'est pour ça que nous allons de l'avant avec le projet de loi C‑12 après en avoir retiré la partie que les députés d'en face nous ont demandé d'étudier plus en profondeur — ce que nous faisons — et que nous allons de l'avant avec le projet qui fait consensus avec les autres partis. Nous devons mettre en œuvre cette mesure législative le plus rapidement possible.
Les députés d'en face continuent de parler de criminalité. Nous proposons de nombreux projets pour lutter contre la criminalité, mais nos efforts sont sans cesse bloqués par nos collègues, qui, pourtant, disent que la criminalité est leur principale préoccupation, sauf qu'ils ne contribuent pas aux efforts pour améliorer les choses.
Monsieur le Président, c'est toujours un plaisir de prendre la parole au nom des habitants de Kamloops—Thompson—Nicola. Je remercie ma collègue d'en face pour son intervention. Elle a parlé des efforts bloqués en matière de lutte contre la criminalité.
Plus tôt ce matin, nous avons procédé à la deuxième lecture d'un projet de loi sur la violence contre un partenaire, qui propose les changements les plus révolutionnaires jamais vus à la Chambre en la matière, et les libéraux ne manifestent aucun soutien à cet égard. Les membres de la famille de Bailey McCourt regardaient et ils ont été consternés par le comportement des libéraux. Je le sais parce qu'ils me l'ont dit.
Comment la députée peut-elle, d'une part, dire que les libéraux écoutent les Canadiens et, d'autre part, agir d'une manière qui va si clairement à l'encontre des intérêts des Canadiens?
Monsieur le Président, contrairement à ce que les députés de l'opposition continuent de dire, alors qu'ils continuent de se contenter de slogans, nous agissons concrètement.
Nous avons été élus pour agir, et c'est ce que nous avons fait. Nous continuerons d'agir pour protéger les Canadiens, pour rendre les rues du pays plus sûres et pour lutter contre la violence fondée sur le sexe. C'est ce que nous faisons.
Monsieur le Président, je suis très heureuse de prendre la parole au sujet de ce projet de loi et du travail du gouvernement.
Le premier ministre a déjà énoncé sept priorités pour le gouvernement, et l'une d'entre elles est de pouvoir attirer les meilleurs talents au monde pour contribuer à bâtir notre économie tout en maintenant nos niveaux d'immigration à un niveau viable. Aujourd'hui, je prends la parole à ce sujet et pour appuyer le projet de loi C‑12, Loi visant à renforcer le système d'immigration et la frontière du Canada. Ce projet de loi vise à trouver un juste équilibre. Il renforcerait nos systèmes d'immigration et d'octroi de l'asile, améliorerait l'échange de renseignements et permettrait à nos frontières de s'adapter aux réalités d'un monde en évolution.
L'immigration fait partie de l'histoire de notre pays depuis bien longtemps. Elle fait partie de notre passé et de notre présent; elle fera aussi partie de notre avenir. Elle alimente notre main-d'œuvre, bâtit nos collectivités et maintient la croissance de notre économie. Cependant, à mesure que le monde change, il faut que nos systèmes suivent le rythme. Ceux-ci doivent être équitables, efficaces et robustes.
Nous vivons à une époque où les tendances migratoires sont en évolution. Les conflits entraînent des déplacements, et la technologie change la façon dont les gens traversent les frontières. La fraude est de plus en plus sophistiquée. Le crime organisé et les réseaux de traite des personnes sont devenus plus actifs. Toutefois, le projet de loi C‑12 garantirait que les systèmes du Canada restent solides, crédibles et compatissants, et qu'ils protègent à la fois nos obligations humanitaires et nos intérêts nationaux.
La première série de réformes moderniserait le système d'octroi de l'asile du Canada pour le rendre rapide, équitable et transparent. À l'heure actuelle, il arrive souvent que plusieurs ministères traitent les mêmes dossiers, ce qui double le travail et cause des retards. Le projet de loi C‑12 réglerait ces problèmes en créant un système de réception unique des demandes d'asile, ce qui signifie qu'il y aurait moins de formalités administratives et des décisions plus rapides, et qu'il n'y aurait plus de confusion quant à savoir qui est responsable de quoi dans ces systèmes.
Dans le cadre du nouveau système, seuls les cas prêts à être entendus seraient soumis à la Commission de l'immigration et du statut de réfugié du Canada, ce qui signifie que la vérification des antécédents et de l'identité serait effectuée en premier. Cette façon de faire réduirait les délais inutiles et permettrait aux personnes qui prennent les décisions de fonder celles-ci sur des renseignements complets. Le projet de loi donnerait également à la Commission le pouvoir de retirer les demandes abandonnées ou incomplètes. Si une personne cesse de répondre ou ne souhaite plus faire avancer son dossier, les fonctionnaires pourraient fermer le dossier et se concentrer sur les personnes qui ont vraiment besoin de protection. Le projet de loi C‑12 abrogerait des mesures désuètes, comme le régime des pays d'origine désignés, une politique qui ne reflète plus les réalités de la migration moderne. Ensemble, ces changements créeraient un système d'octroi de l'asile rapide, complet et efficace qui protégerait l'intégrité du processus tout en respectant la tradition humanitaire du Canada.
Le projet de loi renforcerait l'intégrité de nos frontières et établirait clairement que les personnes qui présentent délibérément une demande en retard ou qui tentent de remettre le compteur à zéro en retraversant la frontière canadienne ne pourraient pas contourner nos lois. Il instaurerait de nouvelles règles d'admissibilité. Par exemple, les demandes présentées plus d'un an après l'arrivée du demandeur pourraient être jugées inadmissibles, et les personnes qui franchissent la frontière de manière irrégulière entre les points d'entrée ou qui contournent l'Entente sur les tiers pays sûrs ne seraient pas renvoyées à la Commission de l'immigration et du statut de réfugié. Le projet de loi éviterait à notre régime d'asile d'être submergé et permettrait au Canada de consacrer ses ressources aux personnes qui viennent ici en quête de protection. Il s'agit d'assurer une protection et de faire preuve de compassion de façon méthodique.
En tant que pays, nous resterons ouverts aux personnes les plus vulnérables. Nos frontières resteront ouvertes à ceux qui fuient réellement la persécution ailleurs dans le monde. Nous avons toujours agi ainsi et nous agirons toujours ainsi, mais nous devons agir de manière à sécuriser davantage nos frontières et à assurer la grande crédibilité de nos processus.
Le projet de loi C‑12 ferait entrer notre système d'immigration dans l'ère moderne des données et de la technologie. Les différents ministères et les provinces travaillent depuis trop longtemps en vase clos, et les lacunes en matière d'information ont ralenti le traitement, ont créé des dédoublements inutiles et ont augmenté inutilement les coûts. Le projet de loi C‑12 permettrait un échange sécurisé et moderne de renseignements entre les ministères fédéraux, les provinces, les territoires et les partenaires de confiance, avec de puissants mécanismes de protection de la vie privée.
Ainsi, les nouveaux arrivants pourraient accéder beaucoup plus tôt aux programmes de logement, de soins de santé et d'établissement. En outre, les forces de l'ordre et les agents frontaliers pourraient mieux détecter la fraude et le vol d'identité. Les délais seraient également réduits pour les personnes qui attendent de bâtir leur vie ici, au Canada.
Toutes les mesures de protection de la vie privée demeureraient vigoureuses. Le cadre a été examiné par le ministère de la Justice et le Commissariat à la protection de la vie privée. Chaque accord sera rédigé, chaque mesure de protection sera rendue explicite, et chaque divulgation fera l'objet d'une reddition de comptes en vertu de la loi.
Le projet de loi C‑12 donnerait au gouvernement des outils pour répondre à des défis majeurs ou imprévus, qu'il s'agisse d'une crise humanitaire, d'une augmentation subite de la migration irrégulière ou même d'une urgence mondiale, comme nous l'avons vécu par le passé. Il permettrait de suspendre temporairement ou d'annuler des documents d'immigration comme des visas, des autorisations de voyage électroniques et des permis seulement quand c'est dans l'intérêt public, par exemple en cas de fraude généralisée ou de menaces à la sécurité. Il s'agit de rester rigoureux pour protéger les Canadiens et de rester prêt sans pour autant outrepasser nos pouvoirs.
Nous veillerons à ce que le Canada puisse agir rapidement et de façon responsable quand la situation l'exige. Ces pouvoirs seraient exercés dans la transparence, la surveillance et le respect de l'application de la loi.
Nous devons agir maintenant parce que les pressions sont réelles. Le nombre de personnes déplacées atteint des sommets partout sur la planète. En 2023 seulement, plus de 110 millions de personnes ont été déplacées de force dans le monde. La migration irrégulière a augmenté, et les systèmes mis en place il y a 20 ans n'ont pas été conçus pour l'ampleur ou la vitesse des flux d'aujourd'hui. Si nous ne les modernisons pas, nous risquons de perdre le contrôle et d'oublier toute compassion.
Les Canadiens s'attendent à ce que le gouvernement gère l'immigration de façon responsable, et c'est exactement ce que nous allons faire. Nous allons maintenir l'équité pour les nouveaux arrivants ainsi que la confiance pour les Canadiens, et nous sommes certains que le projet de loi C‑12 est l'instrument pour y arriver. Il prévoit le remplacement des cadres désuets par un modèle plus intelligent et plus adaptatif, un modèle qui sert la population du Canada et qui protège les frontières avec intégrité.
Je ne pense pas me tromper en disant qu'il y a des préoccupations quant à la façon dont ces réformes se concrétiseront. Des défenseurs des droits nous ont demandé de préserver des voies d'accès sûres pour les personnes qui font face à de nouveaux risques après leur arrivée. Ces besoins sont importants et nous sommes à l'écoute. L'étude en comité est un volet important de ce processus, où nous serons à l'écoute, où nous analyserons des amendements, où nous obtiendrons des conseils d'experts et où nous veillerons à ce que ce projet de loi soit prêt et conforme en tout point à l'idée de départ.
Soyons clairs. Le projet de loi C‑12 n'affaiblirait pas la tradition de protection du Canada. Il la renforcerait, puisqu'il ferait en sorte que le système soit crédible, efficace et apte à tenir ses promesses. Un système dysfonctionnel n'aide absolument personne au Canada; il n'aide ni les demandeurs, ni les Canadiens, ni ceux qui ont besoin de mesures de protection urgentes. Tout le monde est mieux servi par un système fort.
Au Canada, l'immigration n'est pas seulement une question humanitaire: c'est une question économique. Notre économie a souvent besoin d'attirer des travailleurs qualifiés, des entrepreneurs et des familles qui contribuent aux collectivités du pays. Quand le système est engorgé, toutefois, les gens perdent confiance et des possibilités disparaissent. Le projet de loi C‑12 ferait en sorte que le système d'immigration continue d'être un moteur de croissance pour toutes les personnes concernées, tout en protégeant l'intégrité de l'approche du Canada, qui fait l'envie du monde entier.
Pour les employeurs, c'est un gage de prévisibilité. Pour les nouveaux arrivants, c'est un gage de clarté. Pour les Canadiens, c'est la confiance que l'immigration demeure à la fois équitable et bénéfique. Il ne s'agit pas seulement de traiter les demandes ou de mettre à jour les bases de données, mais aussi de moderniser la gouvernance et de faire en sorte que le gouvernement apprenne, s'adapte et réponde aux besoins de la population. Le projet de loi C‑12 incarne ce principe. Il rendrait le travail du gouvernement plus efficace, il concentrerait les ressources sur ce qui compte le plus, il éliminerait les dédoublements et il renforcerait la reddition de comptes. Il reflète une nouvelle façon de gouverner, qui allie compassion et discipline, politique et mise en œuvre.
En conclusion, le projet de loi C‑12 vise à faire en sorte que le système fonctionne mieux pour les gens. Il accélérerait le traitement des demandes d'asile et en améliorerait l'efficacité, il renforcerait la collaboration entre tous les ministères, il améliorerait l'intégrité de nos frontières et il préserverait ce qui fait de nous des Canadiens. Je sais que de nombreux collègues à la Chambre sont venus au Canada pour devenir des citoyens de ce pays. C'est grâce à notre système d'immigration qu'ils sont en mesure de servir les collectivités qui les ont accueillis et qui leur ont donné une seconde chance. Les Canadiens ont confiance en ce système.
Ne serait-il pas préférable que tous les députés travaillent ensemble pour renforcer le système dont beaucoup d'entre nous, moi y compris, sont si fiers? C'est un système qui fonctionne. Il a permis à une enfant réfugiée qui a survécu à un génocide de devenir députée. Voilà de quoi il est question.
Les Canadiens sont de bonnes personnes. Ce sont des gens compatissants qui veulent que le système fonctionne. La polarisation sur l'immigration n'est pas bénéfique pour le Canada. Les Canadiens veulent que les députés de tous les partis travaillent ensemble pour régler les problèmes quand ils surviennent, et je pense que c'est exactement ce que fait le projet de loi. Il préserve ce qui fait de nous des Canadiens.
C'est un projet de loi progressiste et réfléchi qui nous permettrait de gérer l'immigration d'une manière qui profite à notre économie et protège les personnes en quête de sécurité, dans le respect des valeurs canadiennes et de notre identité nationale. Nous voulons mettre en place un système digne de la confiance des Canadiens, et sur lequel les nouveaux arrivants peuvent compter. J'invite les nombreux députés qui, je le sais, ont bénéficié du système à le défendre, à travailler avec nous pour le corriger et à montrer qu'ils croient en notre pays, que beaucoup d'entre nous considèrent comme le leur depuis de nombreuses années, plutôt que de dénigrer les citoyens et les institutions du Canada.
Monsieur le Président, les libéraux font pression pour faire adopter leur projet de loi qui, prétendent-ils, renforcera le système d'immigration et les frontières du Canada, mais les passages illégaux à la frontière ont augmenté sous leur mandat, et le système n'a jamais échappé à ce point à tout contrôle. Les dépenses fédérales en matière de soins de santé pour les demandeurs d'asile ont maintenant atteint près d'un demi-milliard de dollars par an, couvrant les soins de la vue, les soins à domicile et les appareils fonctionnels, des avantages dont ne bénéficient même pas des millions de Canadiens qui travaillent dur. Pendant ce temps, les familles vaillantes et respectueuses des lois de Richmond Hill ne trouvent pas de médecin de famille et attendent des mois pour obtenir des soins de base.
Les Canadiens sont compatissants, mais ils s'attendent aussi à de l'équité. Pourquoi le gouvernement libéral estime-t-il que les immigrants clandestins méritent la crème des soins de santé, mais pas les citoyens canadiens? Quand cette injustice prendra-t-elle fin et quand les libéraux commenceront-ils enfin à donner la priorité aux Canadiens?
Monsieur le Président, je ne suis pas certaine que le député d'en face ait écouté mon discours. Je ne pense pas qu'il l'ait fait, car il semblait lire une question qu'il avait préparée bien avant que je ne le prononce.
Pourquoi le député d'en face attaque-t-il nos systèmes avec tant d'acharnement? Récemment, il a présenté une motion concernant la diversité, l'équité et l'inclusion, par exemple. Il pourrait peut-être commencer par s'occuper de la diversité, de l'équité et de l'inclusion de son côté de la Chambre. Une fois qu'il aura travaillé sur ce système, il pourra revenir et expliquer au reste du Canada comment gérer la diversité, l'équité et l'inclusion.
[Français]
Monsieur le Président, dans son discours, ma collègue disait que ce projet de loi ferait ce qu'il doit faire et que, entre autres choses, il assurerait l'intégrité de la frontière. Or, quelles que soient les bonnes intentions, un projet de loi est un bon projet de loi dans la mesure où il est capable d'assurer son efficience sur le terrain.
Il manquerait entre 2 000 et 3 000 agents des services frontaliers pour assurer la sécurité de la frontière. Son gouvernement va-t-il agir dès maintenant afin qu'il y ait une coordination entre les ressources nécessaires pour qu'il soit efficace et l'adoption de ce projet de loi?
Monsieur le Président, c'est une très bonne question. Si j'ai bien entendu la plupart des discours des députés du Bloc québécois, je crois comprendre que ceux-ci sont grandement en accord avec nous sur le fait que nous devons travailler pour rendre ce système meilleur.
J'étais à Windsor la semaine passée pour annoncer d'autres mesures afin de pouvoir embaucher davantage d'agents des services frontaliers partout au Canada. Le premier ministre est très concentré sur cela.
Je pense qu'en ce qui concerne d'autres points que mon collègue pourrait vouloir soulever pour faire avancer ce projet de loi d'une façon efficace, cela pourrait se faire aussi en comité, ce qui nous permettrait d'avancer.
[Traduction]
Monsieur le Président, je remercie ma collègue de son intervention très détaillée.
Ma question porte sur la nécessité de s'adapter au fil du temps. Comme ce fut le cas pendant la pandémie et dans d'autres situations, quand les établissements d'enseignement postsecondaire ont demandé à accueillir davantage d'étudiants étrangers, il faut parfois proposer des projets de loi. Le premier ministre vient d'être élu en avril. Il s'est formellement engagé à apporter bon nombre des changements que nous proposons aujourd'hui et que nous avons déjà présentés ces derniers temps.
La députée pourrait-elle nous faire part de ses réflexions sur le fait que cette loi reflète les idées formulées par le premier ministre.
Monsieur le Président, c'est une excellente question, car elle porte justement sur ce dont j'ai parlé.
Les nombreux systèmes auxquels nous croyons et auxquels nous faisons confiance au Canada, comme le système d'immigration, évoluent au fil du temps, et nous devons être prêts à évoluer avec eux. Ce projet de loi porte sur un aspect qui a évolué au fil du temps.
Le député a parlé de la pandémie et des différents problèmes que nous avons connus, notamment en ce qui concerne les étudiants étrangers. C'est le genre de chose que nous devons continuer de surveiller. C'est pour cela que nous sommes ici et que nous avons été élus. Il faut adopter ces mesures législatives et veiller à ce que les dispositions puissent être mises à jour et évoluer au fil du temps.
J'ai parlé de la technologie et du rôle qu'elle joue dans ce nouveau projet de loi. Ce n'est qu'un autre exemple qui montre que nous devons évoluer et nous adapter à ce qui se passe dans le monde qui nous entoure tout en permettant au Canada d'être aussi fort qu'il doit l'être.
Monsieur le Président, la députée d'en face a dit que le projet de loi C‑12 n'affaiblit pas notre système de protection. Dans l'esprit du septième match des Blue Jays et de la règle du « retrait sur trois prises », je vais poser ma question pour la troisième fois. Les libéraux vont-ils équiper, former et armer la Garde côtière pour qu'elle puisse remplir le nouveau mandat prévu dans le projet de loi, ou vont-ils changer le mandat?
Monsieur le Président, je sais que le député était dans la salle pendant que j'ai prononcé mon discours, car je l'ai vu se lever à quelques reprises avec ses notes. Il avait préparé ses notes avant que je fasse mon discours.
Dans mon discours, s'il avait écouté attentivement, comme dans la réponse que je viens de fournir au député du Bloc québécois, j'ai parlé du fait que nous avons augmenté le nombre d'agents frontaliers. Nous investissons dans l'embauche. Le budget de 2025, qui sera présenté le 4 novembre, fournira plus de renseignements au député d'en face.
Le gouvernement est déterminé à embaucher les agents d'application de la loi nécessaires pour accomplir les tâches que nous leur confions. Si nous leur demandons de faire quelque chose, nous allons investir pour veiller à ce qu'ils disposent des ressources, des outils et du personnel dont ils ont besoin pour le faire.
Avant que nous revenions aux questions et observations, je rappelle à tous les députés, qui reviennent d'une semaine de relâche parlementaire, qu'on ne peut pas faire allusion à la présence ou à l'absence d'un député. Qu'un député ait été présent ou non à la Chambre pendant un discours, on ne peut pas en parler.
[Français]
Le député de Rivière‑du‑Nord a la parole.
Est-ce que ma collègue est d'accord avec nous pour dire que c'est une bonne idée d'avoir retiré ça? Si oui, comment se fait-il que son gouvernement ait proposé au départ de permettre des fouilles de courrier sans mandat?
[Traduction]
Monsieur le Président, je peux raconter une histoire au député.
[Français]
Je m'excuse, je vais m'adresser en français à mon collègue.
Ce que je voulais dire, c'est que j'ai eu l'occasion il y a quelques semaines de discuter avec un membre de la GRC dans ma circonscription. Il m'a raconté qu'il a déjà travaillé dans une communauté où on n'avait pas répertorié de cas de consommation de fentanyl. Cependant, une semaine après un seul envoi postal, cela s'est propagé partout, et il y avait environ 800 cas de consommation de fentanyl quand le membre de la GRC a quitté la communauté. C'est la preuve que, avec un système robuste qui permet de vérifier le courrier, on aurait pu empêcher ces 800 cas dans la petite communauté où il se trouvait.
Si nous avons présenté cela initialement, c'est parce qu'il y avait une demande en ce sens. Maintenant, nous présentons un projet de loi qui propose autre chose. Ça ne veut pas dire que nous perdons complètement la confiance. Nous faisons confiance aux agents chargés de faire respecter la loi, qui pourront juger eux-mêmes du travail à faire. Comme je l'ai dit plus tôt, c'est avec cette collaboration que nous allons pouvoir continuer à protéger nos systèmes ici au Canada.
Monsieur le Président, comme je l'ai expliqué dans mon discours tout à l'heure, ce sont des intervenants qui nous ont demandé de revoir cela, et c'est grâce à cette information que nous avons séparé ce projet de loi. L'esprit et l'idée de vouloir protéger nos frontières sont toujours là.
La semaine passée, comme je l'ai dit, j'étais à Windsor pour faire écho à l'annonce du premier ministre concernant l'embauche de 1 000 nouveaux agents pour travailler aux frontières et assurer la sécurité du Canada. Lors de la campagne électorale, nous avions dit que nous le ferions et nous allons continuer de le faire.
Ce projet de loi est soumis à notre étude aujourd'hui pour que nous en discutions. Nous irons en comité pour que les gens puissent en discuter davantage, et nous arriverons à un consensus qui va apporter un bon projet de loi que nos travailleurs veulent et qu'ils vont pouvoir avoir.
[Traduction]
Monsieur le Président, je précise d'abord que je partagerai mon temps de parole avec la députée de Similkameen—Okanagan-Sud—Kootenay-Ouest.
C'est toujours un privilège de prendre la parole à la Chambre en tant que représentant des merveilleux habitants d'Abbotsford—Langley-Sud. Aujourd'hui, je parlerai de nombreux problèmes graves qui touchent ma collectivité, ce que j'aimerais ne pas avoir à faire sans cesse.
Le projet de loi C‑12 ne s'attaque pas vraiment à certains des principaux problèmes liés au système d'immigration et à la frontière. Même si le ministre de la Sécurité publique affirme que cette mesure législative rendra le Canada plus sûr, le projet de loi ne remplit pas cette promesse. Dans ma circonscription, Abbotsford—Langley-Sud, un important poste frontalier et un point névralgique du trafic de stupéfiants et de la contrebande d'armes, cet échec est bien réel et a des conséquences concrètes.
J'ai pris la parole à la Chambre à de nombreuses reprises pour exprimer mes préoccupations au sujet de l'extorsion et de la vague croissante de violence liée aux armes à feu qui terrorise nos quartiers et nos collectivités. Nous réclamons un renforcement de la sécurité à la frontière, mais les libéraux ferment les yeux, faisant fi de l'urgence de sécuriser nos frontières, de durcir les lois contre la criminalité et de donner la priorité à la sécurité des victimes plutôt qu'aux intérêts des trafiquants d'armes, des gangsters et des criminels violents. Les habitants de ma collectivité ne devraient pas avoir à vivre dans la peur, à se demander s'ils seront les prochaines victimes de coups de feu tirés depuis une voiture ou à craindre que leurs enfants soient atteints d'une balle perdue alors qu'ils dorment dans leur chambre ou jouent au parc.
En assurant la sécurité des frontières du Canada et en sévissant contre la criminalité, nous donnerions à nos citoyens la tranquillité d'esprit de savoir que les armes à feu illégales et les drogues dangereuses n'inondent pas nos rues. Pourquoi les libéraux ne comprennent-ils pas la nécessité de ces mesures élémentaires? Leur bilan en dit long. Ils ne prennent pas au sérieux la sécurité de nos frontières ni celle des Canadiens. Selon Santé Canada et les derniers chiffres, 49 000 décès liés aux opioïdes ont été signalés entre janvier 2016 et juin 2024. Bon nombre de ces décès étaient attribuables au trafic d'ingrédients entrant dans la composition de drogues, en provenance de la Chine et du Mexique.
En décembre 2023, le Washington Post a rapporté que les superlaboratoires de fentanyl au Canada produisent aussi des quantités massives de drogue. Les superlaboratoires que découvrent les services policiers au Canada se distinguent parce qu'ils synthétisent la drogue avec des produits chimiques provenant principalement de la Chine. Chez moi, à Langley, en Colombie‑Britannique, la police a récemment découvert un superlaboratoire contenant assez de fentanyl et de substances pour tuer 95 millions de personnes. Les autorités de Langley ont également signalé que ce superlaboratoire était capable de produire plusieurs kilogrammes de fentanyl chaque semaine. Pourtant, le projet de loi ne prévoit toujours pas de peines d'emprisonnement obligatoires pour les trafiquants de fentanyl. C'est tout simplement honteux.
Pire encore, malgré le nombre élevé de décès, les libéraux se prononcent toujours en faveur de l'ouverture de sites de consommation supervisée près des écoles. Au comité de la santé, les conservateurs ont exhorté les libéraux à fermer les sites de consommation de fentanyl situés près des écoles pour assurer la sécurité des enfants. Cependant, les libéraux et la ministre de la Santé libérale ont refusé de renoncer à approuver la création de nouveaux sites près des écoles et des garderies, même après avoir reconnu que ces endroits sont devenus des points névralgiques de la consommation endémique de fentanyl.
Dans ma circonscription, les libéraux prévoient ouvrir un centre de consommation supervisée juste en face d'une école. J'ai parlé à de nombreux parents, comme les parents de l'école traditionnelle d'Abbotsford et ceux du conseil consultatif parental, qui est également responsable de l'école. Ils sont vraiment inquiets pour la sécurité de leurs enfants. Ils veulent savoir ce qui se passe dans nos collectivités. C'est inquiétant. Je me retrouve à me poser la même question à leurs côtés, parce que c'est vraiment préoccupant pour nos communautés et nos enfants. Est-ce le Canada dans lequel nos enfants devraient grandir?
Comme si cela ne suffisait pas, le ministre de la Sécurité publique des libéraux admet qu'il ne fera même pas son travail pour assurer la sécurité du Canada. Il a déclaré ne pas être responsable de l'embauche de 1 000 nouveaux agents à l'Agence des services frontaliers du Canada. Pourquoi les Canadiens le paient-ils? Son rôle est de protéger les Canadiens en assurant la sécurité des frontières et, en ce moment, il n'y arrive pas. Nous ne nous attendons pas à ce qu'il fasse lui-même les entretiens d'embauche, mais nous nous attendons à ce qu'il mène les choses à bien, à ce qu'il fasse son travail et à ce qu'il embauche des agents en conséquence. Le fait est que moins d'une centaine d'agents ont été embauchés. C'est tout simplement inacceptable.
Pour couronner le tout, sous le gouvernement libéral, le nombre de crimes commis avec des armes à feu a augmenté de 116 % au cours des neuf dernières années, et, selon l'association des policiers de Toronto, 85 % des crimes commis avec des armes à feu sont commis avec des armes à feu de contrebande provenant des États‑Unis. Pourtant, le gouvernement libéral continue de laisser certains des pires criminels se faire simplement condamner à la détention à domicile. En quoi cela est-il censé aider les Canadiens à se sentir en sécurité au juste?
Des organismes canadiens ont cerné 350 réseaux du crime organisé au pays, dont 63 seraient liés à des groupes internationaux de la Chine et du Mexique. Le gouvernement libéral a laissé de multiples terroristes du groupe État islamique entrer au Canada, notamment un qui s'est fait prendre à profaner un cadavre à l'étranger et qui a ultérieurement été accusé d'avoir planifié des attaques au Canada.
En 2022, on a interdit à un haut dirigeant d'Iran d'entrer au Canada parce qu'il a violé les droits de la personne et commis des actes terroristes. Or, plusieurs enquêtes sur les agents iraniens en sol canadien demeurent ouvertes. Nous savons que le gouvernement a perdu la trace de 600 ressortissants étrangers possédant un casier judiciaire, et plus de 400 de ceux qui échappent à la surveillance du gouvernement ont été reconnus coupables de graves actes criminels au Canada. Le gouvernement reconnaît ouvertement ne plus savoir combien de personnes vivent au Canada illégalement.
Dans ma propre circonscription, un sergent du service de police d'Abbotsford a déclaré que 60 incidents de migrants ayant traversé la frontière illégalement sont survenus dans ma communauté, et ce, sur un seul chemin. Il est urgent de renforcer la sécurité à la frontière, car il est évident qu'elle demeure lacunaire dans ma communauté. Or, ce projet de loi ne remédie pas adéquatement à ces préoccupations et ne sert qu'à véhiculer d'autres promesses creuses des libéraux.
Les conservateurs veulent s'assurer que la sécurité des Canadiens est notre priorité. Nous avons forcé les libéraux à changer de cap sur le projet de loi C‑2, qui menaçait les libertés et la vie privée des Canadiens, car nous croyons vraiment que les Canadiens respectueux de la loi ne devraient jamais avoir à payer pour les échecs du gouvernement en matière de frontières et d'immigration.
Nous continuerons de défendre la vie privée des Canadiens et d'exiger que les libéraux durcissent le ton envers les criminels, mettent fin à leurs peines clémentes pour les récidivistes violents, mettent un terme au trafic de drogue qui tue un nombre record de Canadiens, sécurisent les frontières poreuses qui mettent en péril le tissu social même de notre pays et mettent les criminels derrière les barreaux, là où ils devraient être.
Il est de mon devoir de défendre les gens de ma circonscription et de demander des comptes au gouvernement. Je continuerai de me battre pour que des mesures concrètes soient prises afin de rétablir la sécurité que tous les Canadiens méritent. Le ministre en face peut prétendre que la frontière est sécurisée, mais la seule façon de pouvoir continuer à le prétendre, c'est de faire fi des faits et des statistiques que mes collègues et nous évertuons à présenter.
Monsieur le Président, le projet de loi C‑12, une mesure législative importante qui permettrait d'assurer la sécurité à la frontière, est assorti d'engagements totalisant littéralement des centaines de millions de dollars ainsi que d'une augmentation du nombre d'agents des services frontaliers du Canada et de la GRC.
Le député a passé une grande partie de son intervention à parler de la nécessité de réformer la mise en liberté sous caution. La bonne nouvelle, c'est que cette réforme s'en vient également très bientôt.
Ce que je reproche au député et au caucus conservateur, c'est qu'ils s'obstinent à ne pas permettre à des projets de loi de passer à l'étape de l'étude en comité, en particulier lorsqu'il s'agit de questions liées à la criminalité. Je me demande si le député peut expliquer à ceux qui suivent le débat pourquoi le Parti conservateur est si réticent à renvoyer rapidement les projets de loi au comité, où les Canadiens et les intervenants peuvent donner leur avis directement aux députés et où ces derniers peuvent continuer d'en débattre.
Monsieur le Président, la vérité, c'est que les Canadiens sont aujourd'hui dans une situation pire que jamais. Des actes d'extorsion sont commis dans ma région, à Surrey, en Colombie‑Britannique, ainsi qu'à Abbotsford. Cela se produit de façon répétée. Les taux de criminalité sont plus élevés que jamais. Nous devons veiller à protéger les collectivités du pays dès maintenant et présenter des mesures législatives qui ne soient pas édulcorées comme celles des libéraux. Les conservateurs proposent la règle du « retrait sur trois prises », qui est celle dont nous avons besoin pour assurer la sécurité dans les rues et les collectivités du pays.
[Français]
Monsieur le Président, au Comité permanent de la santé, nous avons travaillé pendant un an sur la crise des drogues toxiques. Tous les experts venaient nous dire qu'il fallait absolument contrer les laboratoires clandestins. Une des façons de les contrer, c'est d'agir sur les précurseurs, c'est-à-dire les substances qui permettent de créer les drogues illicites.
Le projet de loi C‑12, dans sa partie 2, permet au ministre de la Santé de mieux encadrer justement ces précurseurs. J'aimerais savoir ce que mon collègue pense de la partie 2 du projet de loi.
[Traduction]
Monsieur le Président, la vérité, c'est que la ministre de la Santé a permis l'entrée de drogues au pays. Si je prends simplement le cas de ma circonscription, je peux donner l'exemple d'un centre d'approvisionnement sûr qui sera ouvert en face d'une école et qui favorisera la contrebande de drogues illicites dans la région. Voilà ce qui nous préoccupe et que nous considérons comme le cœur du problème. Nous ne devrions pas autoriser ces centres de consommation supervisée ni dans nos collectivités ni au Canada en général.
Les conservateurs élimineront tous les problèmes dont le gouvernement a la responsabilité et veilleront à éliminer les drogues pour tout le monde.
Monsieur le Président, c'est toujours un plaisir de prendre la parole au nom des habitants de Kamloops—Thompson—Nicola.
Mon collègue le député de Winnipeg‑Nord vient de dire que les conservateurs refusent de renvoyer à un comité les projets de loi sur la criminalité, ce qui est complètement erroné. C'est même plutôt culotté de faire une telle affirmation quand on sait qu'aujourd'hui, j'ai défendu un projet de loi sur la violence entre partenaires intimes, qui apporterait le plus grand changement jamais effectué par la Chambre en matière de violence entre partenaires intimes. En fait, la tante d'un partenaire intime qui a été assassiné a vu le comportement du député, et je paraphrase, mais elle a été dégoûtée par ce qui a été dit et par l'argument libéral sur ce point, qui a également été avancé par le secrétaire parlementaire.
Comment les libéraux peuvent-ils, d'une part, affirmer que les conservateurs ne veulent pas que des projets de loi sur la criminalité soient renvoyés à un comité, mais, d'autre part, s'opposer à un projet de loi sur la violence entre partenaires intimes?
Monsieur le Président, mon collègue a tout à fait raison. De ce côté-ci de la Chambre, nous sommes très inquiets. Aujourd'hui plus que jamais, des familles inquiètes nous contactent, car nous sommes touchés par la violence entre partenaires intimes et par les grandes piqueries qui sévissent dans nos collectivités.
Pour le moment, nous voulons nous assurer que nous pouvons être là pour faire entendre la voix des gens de nos circonscriptions, car le gouvernement ne fait que nous présenter de grands scénarios et nous servir de grands discours, comme le font toujours les libéraux. Ils ne fournissent jamais les résultats dont les gens de nos circonscriptions ont besoin.
Monsieur le Président, je prends de nouveau la parole au nom des habitants de Similkameen—South Okanagan—West Kootenay au sujet du projet de loi C‑12, Loi concernant certaines mesures liées à la sécurité de la frontière canadienne et à l'intégrité du système d'immigration canadien.
Ce projet de loi est d'une importance cruciale pour mes concitoyens, en particulier ceux qui vivent dans les collectivités frontalières le long de la frontière entre l'État de Washington et la Colombie‑Britannique. Nous avons six postes frontaliers, et ils sont situés à Osoyoos, à Midway, à Rossland, à Grand Forks, à Cawston et à Rock Creek. Il s'agit d'une région très montagneuse et de l'un des plus longs segments de frontière entre le Canada et les États‑Unis.
Toute notre circonscription se retrouve sur la ligne de front de graves problèmes, par exemple la criminalité transfrontalière, le trafic de drogue et la contrebande d'armes illégales. Le taux de criminalité dans les collectivités de Similkameen—Okanagan-Sud—Kootenay-Ouest a monté en flèche au cours de la dernière décennie. Malheureusement, le gouvernement fédéral est lent à réagir. Les conservateurs réclament depuis longtemps des mesures concrètes pour renforcer la sécurité à la frontière et affaiblir les réseaux criminels. Pendant des années, les libéraux de Trudeau ont choisi de fermer les yeux.
Le projet de loi C‑12 est un pas dans la bonne direction, mais seulement parce que les conservateurs et les Canadiens se sont opposés à la version initiale, le projet de loi C‑2. J'ai reçu de nombreux courriels au sujet du projet de loi C‑2 de la part de personnes extrêmement préoccupées par les abus de pouvoir des libéraux, encore une fois. En tant que conservateurs, nous considérons que ces mesures législatives ont beaucoup moins à voir avec des frontières solides et beaucoup plus à voir avec des abus de pouvoir du gouvernement, évidemment.
Soyons clairs. Si les libéraux avaient adopté le projet de loi C‑2 sans opposition, ils se seraient accordé d'immenses pouvoirs, notamment en laissant Postes Canada ouvrir mon courrier privé et celui d'autres personnes sans mandat, en autorisant l'accès sans mandat aux données personnelles des Canadiens et en forçant les entreprises de technologie à restructurer leurs plateformes pour faciliter la surveillance gouvernementale. Ces propositions ne visaient pas à protéger nos frontières. Elles visaient à porter atteinte à la vie privée des Canadiens respectueux des lois. C'est une victoire pour les Canadiens et pour la démocratie, mais il faut tout de même faire preuve de vigilance.
Examinons le bilan du gouvernement. Depuis 2015, il y a eu une augmentation de 632 % du nombre de personnes interceptées par la patrouille frontalière alors qu'elles tentaient d'entrer illégalement au Canada depuis les États‑Unis, et bon nombre d'entre elles sont liées au trafic de drogues et d'armes à feu. On a identifié 350 groupes criminels organisés au Canada. Pourtant, au lieu de cibler les gangs et les passeurs, les libéraux ont dépensé des millions de dollars pour harceler les propriétaires d'armes à feu qui sont respectueux des lois et détiennent un permis, en recourant à des interdictions arbitraires qui ne font rien pour rendre nos collectivités plus sûres. Pendant ce temps, les crimes commis avec des armes à feu ont augmenté de 116 %, et 85 % des infractions liées aux armes à feu concernent des armes illégales provenant des États‑Unis, à cause de la porosité de la frontière depuis 10 ans.
Nos services frontaliers manquent dangereusement d'effectifs. Selon Mark Weber, président national du Syndicat des douanes et de l'immigration, il manque 2 000 agents de première ligne à l'Agence des services frontaliers du Canada. De plus, alors que le ministre de la Sécurité publique ne cesse d'annoncer l'embauche de 1 000 agents, lorsqu'on lui a demandé pourquoi personne n'a été embauché jusqu'à présent, il a répondu qu'il n'était pas responsable de l'embauche. S'il n'est pas responsable de l'embauche, alors qui l'est? À quoi sert un ministre qui ne peut pas tenir ses propres promesses? Même si on commençait à embaucher dès aujourd'hui, la situation à l'Agence des services frontaliers du Canada ne s'améliorerait pas.
En effet, grâce aux questions pointues de ma collègue, la députée d'Oshawa, M. Weber nous a appris que l'agence ne forme que 600 agents par année, et si on fait le calcul, on constate que cela correspond exactement au taux d'attrition. M. Weber a dit: « Je ne sais pas comment nous allons faire pour augmenter nos chiffres. »
Qu'en est-il du recrutement de 1 000 agents de la GRC? Les collectivités frontalières de ma circonscription ne disposent pas d'un nombre suffisant d'agents de la GRC en raison du manque de candidats au centre de formation. Comment le gouvernement compte-t-il recruter 1 000 agents supplémentaires alors qu'il n'est même pas en mesure de répondre aux besoins actuels?
Si le gouvernement souhaite réellement renforcer l'application de la loi dans les services frontaliers, voici une mesure simple à prendre: renouveler le bail de la Penticton Shooting Sports Association, un club de tir qui se trouve dans ma circonscription. Cette installation compte 400 membres et offre depuis 40 ans une formation sur les armes à feu aux forces de l'ordre. Elle est souvent la seule option dans le Sud de la Colombie‑Britannique. La GRC a rédigé une lettre publique en faveur du club, et le député libéral de Kelowna a récemment demandé dans une lettre publique que son bail soit renouvelé.
Le bail expirera dans quelques mois. Nous demandons au gouvernement libéral de trouver un moyen de permettre à ce club vieux de 40 ans de survivre. Ce pourrait être une décision bipartisane et sensée. Ne fermons pas cette infrastructure essentielle à la formation des agents de la GRC, de l'Agence des services frontaliers du Canada et des services correctionnels. Soutenons cette association communautaire très importante.
Je souhaite maintenant attirer l'attention de la Chambre sur un article clé du projet de loi, l'article 2, qui modifierait la Loi réglementant certaines drogues et autres substances afin de permettre au ministre de la Santé d'accélérer le processus de restriction des précurseurs chimiques tels que le fentanyl, une substance mortelle. Cette mesure est attendue depuis longtemps, mais ce pouvoir ne suffit pas à lui seul. La ministre l'utilisera-t-elle? Agira-t-elle assez rapidement? Des gens meurent chaque jour chez nous.
Pas plus tard que ce mois-ci, au comité de la santé, j'ai demandé à la ministre de la Santé pourquoi elle ne révoquait pas l'exemption de Santé Canada qui a permis la mise en place d'un programme pilote de décriminalisation des drogues dures en Colombie‑Britannique. Le premier ministre Eby a maintenant décrit cette politique comme une erreur, et un député libéral a récemment admis que « c'était une très mauvaise décision politique ». Dans l'exemption, il est clairement indiqué que la ministre peut mettre fin au programme à tout moment. Lorsqu'on lui a demandé pourquoi elle ne le faisait pas, elle a esquivé la question et a laissé entendre que la Colombie‑Britannique devait en faire la demande. Soyons clairs: les Britanno-Colombiens veulent que le programme prenne fin immédiatement.
Une députée d'en face vient de raconter l'histoire d'une enveloppe remplie de fentanyl qui a été distribuée dans sa collectivité et nous a demandé de penser à toutes les personnes qui ont souffert parce que Postes Canada n'a pas pu ouvrir l'enveloppe. Je veux savoir combien de députés ici présents aimeraient participer au programme pilote et voir le fentanyl décriminalisé dans leur ville. L'expérience a vraiment mal tourné. Le programme a augmenté la disponibilité des drogues et le désordre public tout en ne permettant pas aux toxicomanes de bénéficier d'un véritable traitement. Pourquoi les députés croient-ils qu'aucune autre province n'y a adhéré?
La ministre devrait agir dès aujourd'hui en mettant fin au programme immédiatement.
En conclusion, le projet de loi C‑12 constitue une amélioration majeure par rapport à sa version initiale, mais seulement parce que les conservateurs ont demandé des comptes au gouvernement. Il reste du travail à faire, et nous continuerons à réclamer des changements sensés, comme le renforcement de nos frontières, la protection des libertés civiles, la lutte contre les menaces criminelles réelles et la fourniture aux collectivités frontalières des outils dont elles ont besoin pour assurer leur sécurité.
Motion d'ajournement
[Motion d'ajournement]
[Traduction]
Monsieur le Président, c'est un honneur de prendre la parole dans le cadre du débat d'ajournement de ce soir.
Je reviens à une question que j'ai posée le 26 septembre, il n'y a pas si longtemps. Pendant la période des questions, j'ai parlé à la Chambre d'une expérience vraiment extraordinaire que j'avais vécue cette semaine-là, quand j'ai rencontré de très courageuses femmes autochtones du Guatémala, qui étaient venues au Canada pour nous demander de les aider à affronter une société minière canadienne.
Ce genre de situation n'a rien de nouveau. On sait que les sociétés minières canadiennes ont, malheureusement, certains antécédents. Ce n'est pas le cas de toutes les sociétés minières mais, sans vouloir généraliser, il est certain que des sociétés minières canadiennes ont été associées dans les pays du Sud à des violations des droits de la personne et à des atteintes à l'environnement. Au fil des ans, en réaction à ces comportements, de nombreuses personnes — en particulier l'ancien député de Guildwood, l'honorable John McKay — ont travaillé très fort pour tenter de faire adopter un projet de loi qui obligerait les sociétés minières à rendre des comptes.
Quoi qu'il en soit, après avoir rencontré les femmes de la communauté xinka, au Guatemala, j'ai parlé de leurs préoccupations ici, à la Chambre, et j'ai demandé si des mesures avaient été prises à l'égard de quelque chose qui a été créé il y a un certain temps, en réponse aux pressions exercées par de nombreux intervenants, y compris des gens de la société civile et, comme je l'ai dit, de la Chambre des communes, et qui a fait l'objet d'un projet de loi qui a presque été adopté à différents moments. On a annoncé en grande pompe la création du poste d'ombudsman canadien de la responsabilité des entreprises. Le poste est actuellement vacant, et pendant la période des questions, j'ai demandé si on allait nommer quelqu'un à ce poste.
Depuis la création de ce poste, après tous ces efforts, on a beaucoup critiqué le fait que l'ombudsman ne disposait pas vraiment d'outils efficaces pour enquêter sur les plaintes. L'idée était que, si des entreprises canadiennes menaient des activités de différentes natures dans des endroits dans le monde où nous étions complices de violations des droits de la personne et de dommages environnementaux, il y aurait un moyen pour le Canada d'intervenir afin d'améliorer la situation et d'exercer des pressions sur les entreprises canadiennes pour qu'elles prennent les mesures qui s'imposent. Quoi qu'il en soit, nous n'avons jamais donné au Bureau de l'ombudsman canadien de la responsabilité des entreprises les outils nécessaires pour faire le travail. Maintenant, il n'y a plus personne pour faire le travail.
Nous avons maintenant ce qu'on appelle le Point de contact national, qui est quelque peu insuffisant et peu descriptif. Cependant, nous savons maintenant qu'il existe un point de contact national canadien où les gens peuvent déposer des plaintes concernant le non-respect par les entreprises canadiennes de pratiques commerciales responsables et durables ou de normes internationales en matière de protection des droits de la personne.
Les Xinkas sont venus au Canada pour se plaindre que la mine d'argent canadienne Escobal, au Guatemala, violait leurs droits. Où peuvent-ils adresser leurs plaintes? Il y a plusieurs décennies, la Banque mondiale a créé un comité d'inspection chargé de demander des comptes à ceux qui ont reçu des fonds, des investissements et des prêts de la Banque mondiale, afin de vérifier si cet argent était utilisé de manière responsable et si les droits de la personne étaient respectés.
Je veux poser à la députée les questions que j'ai posées initialement au ministre du Commerce international. Où en sommes-nous face à ces multiples défis? Quand le gouvernement nommera-t-il un nouvel ombudsman canadien de la responsabilité des entreprises? Ce bureau sera-t-il financé?
Monsieur le Président, je tiens à remercier la députée de son dévouement et de son engagement dans cet important dossier.
Le gouvernement du Canada demeure fermement déterminé à promouvoir une conduite responsable des entreprises canadiennes à l'étranger. Les bonnes pratiques en matière de conduite responsable des entreprises favorisent non seulement la réussite commerciale, mais elles favorisent aussi un monde meilleur pour tous, et le Canada est un chef de file mondial incontesté dans ce domaine depuis des décennies.
Depuis la création de l'ombudsman canadien de la responsabilité des entreprises en 2019, le Canada a considérablement renforcé son cadre stratégique sur la conduite responsable des entreprises. Nous avons instauré une interdiction d'importer des biens issus du travail forcé dans le cadre de l'Accord Canada—États‑Unis—Mexique. Nous avons également fait adopter la Loi sur la lutte contre le travail forcé et le travail des enfants dans les chaînes d'approvisionnement, une loi sur la transparence qui oblige les entreprises canadiennes à faire rapport chaque année de leurs efforts pour prévenir le travail forcé et le travail des enfants dans leurs chaînes d'approvisionnement.
Grâce à la stratégie Conduite responsable des entreprises à l'étranger, le Canada fournit des lignes directrices claires aux entreprises qui exercent des activités à l'étranger. L'un des principaux piliers de cette stratégie, c'est le soutien offert par le Service des délégués commerciaux du Canada, un réseau de plus de 1 500 délégués commerciaux dévoués qui travaillent à partir de bureaux situés aux quatre coins du Canada et dans des missions diplomatiques partout dans le monde. Il s'agit de mes anciens collègues. J'ai travaillé en étroite collaboration avec eux et je sais à quel point ils sont dévoués à cette cause.
Cette stratégie établit un équilibre entre la prévention, la réglementation et le règlement des différends. Elle comprend des services consultatifs pour les entreprises canadiennes, des mesures législatives visant la corruption, la transparence et le travail forcé, ainsi que l'accès à des mécanismes efficaces de règlement des différends, non seulement par l'intermédiaire du Bureau de l'ombudsman canadien de la responsabilité des entreprises, mais aussi du point de contact national du Canada pour la conduite responsable des entreprises.
Créé dans le cadre de l'adhésion du Canada à l'OCDE, notre point de contact national est un mécanisme de règlement des différends de premier plan qui promeut les lignes directrices de l'OCDE à l'intention des entreprises multinationales et aide à régler les préoccupations liées aux entreprises canadiennes à l'étranger. Le Canada participe activement au réseau mondial de 51 points de contact nationaux, en échangeant des pratiques exemplaires et en renforçant notre approche collective en matière de conduite responsable des entreprises.
Nous jouons un rôle de premier plan dans cet espace multilatéral. L'OCDE sert de plateforme essentielle aux pays membres pour explorer et mettre en œuvre de nouvelles initiatives en matière de conduite responsable des entreprises en réponse à un contexte mondial en constante évolution. Toutes ces mesures visent à renforcer la transparence et les pratiques commerciales responsables qui accordent la priorité aux droits et au bien-être des travailleurs et des collectivités touchés par les activités des entreprises canadiennes à l'étranger, tout en aidant les entreprises à gérer efficacement les risques.
Compte tenu de ces développements et de l'évolution du contexte mondial, le gouvernement examine comment tous les éléments du cadre canadien pour la conduite responsable des entreprises, y compris le Bureau de l'ombudsman canadien de la responsabilité des entreprises et le point de contact national, fonctionnent ensemble. Nous suivons également de près les tendances internationales afin de veiller à ce que l'approche du Canada demeure efficace, pertinente et conforme à nos engagements mondiaux et à ceux de nos pairs. Pour l'avenir, le Canada est déterminé à faire progresser ses politiques en matière de conduite responsable des entreprises, à approfondir leur application dans divers secteurs, à tirer parti de l'innovation et à susciter des changements significatifs grâce à des partenariats mondiaux.
Monsieur le Président, j'espère qu'aucun des occupants des banquettes ministérielles ne s'étonnera d'apprendre que cela me déçoit beaucoup.
Évoquer une loi moderne et dire qu'on est contre l'esclavage, le travail forcé et le travail des enfants ne veut pas dire que le Canada est en tête. Oui, le même député que j'ai mentionné précédemment, John McKay, a grandement contribué à la présentation d'un projet de loi contre le travail forcé, tout comme un parlementaire de l'autre endroit. En fait, beaucoup de sénateurs ont participé activement à ce dossier.
Dans les 30 secondes qu'il me reste, j'implore la secrétaire parlementaire de répondre à ma question. Le gouvernement s'engagera-t-il à prolonger le mandat de l'ombudsman canadien de la responsabilité des entreprises? Va-t-il pourvoir ce poste et donner à ce bureau les outils qu'il lui faut pour enquêter sur les plaintes, comme celles du peuple xinca? Respecterons-nous ses droits en exigeant des témoignages, en enquêtant comme il se doit sur cette affaire et en tenant cette entreprise canadienne responsable de ses actes?
Monsieur le Président, comme je l'ai dit plus tôt, le Canada est fermement déterminé à être un chef de file mondial en matière de conduite responsable des entreprises grâce à une série de politiques, d'initiatives et de lois solides. Je veux prendre un instant pour souligner le rôle du point de contact national du Canada pour la conduite responsable des entreprises. En tant que membre de l'OCDE, le Canada est tenu de maintenir un point de contact national, et le nôtre constitue un mécanisme de règlement des différends non judiciaire de calibre mondial.
En accord avec ceux de 51 autres pays, le point de contact national encourage le respect des « Principes directeurs de l'OCDE à l'intention des entreprises multinationales sur la conduite responsable des entreprises ». Établi en 2000, le point de contact national a facilité un dialogue constructif entre les entreprises et les plaignants et a contribué à résoudre les problèmes de manière efficace et impartiale. Il traite les plaintes dans tous les secteurs.
Nous encourageons vivement les entreprises canadiennes qui opèrent à l'étranger à tirer pleinement parti des ressources gouvernementales mises à leur disposition par le Service des délégués commerciaux et à intégrer la conduite responsable des entreprises...
Monsieur le Président, c'est un grand privilège de prendre la parole au nom des habitants d'Elgin—St. Thomas—London-Sud pour demander une fois de plus au gouvernement de s'attaquer à un problème grave auquel sont confrontées les collectivités non seulement de ma circonscription, mais de tout le Canada, à savoir l'anarchie qui règne dans les rues de ce merveilleux pays. Nous parlons plus précisément des drogues et des personnes responsables de la mise en circulation de vastes quantités de drogues toxiques mortelles, qui continuent pourtant de bénéficier du système de libération sous caution, système que le gouvernement libéral a laissé se développer au cours des 10 dernières années et qui favorise la récidive.
Afin de mettre les choses en contexte, je tiens à donner quelques statistiques stupéfiantes.
Nous savons que le fentanyl est responsable de près des deux tiers des décès liés aux opioïdes au Canada. Nous savons que, depuis l'arrivée au pouvoir des libéraux en 2015, il y a eu des dizaines de milliers de décès liés aux opioïdes, soit une augmentation de 255 %. Nous savons que le gouvernement libéral a rejeté les propositions des conservateurs visant à traiter les barons de la drogue comme les tueurs en série qu'ils sont.
Lorsque j'ai posé cette question pour la première fois au ministre de la Justice, les responsables de la santé publique de ma circonscription avaient publié un avis selon lequel les autorités trouvaient de plus en plus souvent du carfentanil, une substance nettement plus mortelle que le fentanyl, à St. Thomas et dans les environs. Des gens meurent, et les responsables sont en liberté.
Nous ne pouvons pas examiner ce problème sans tenir compte des autres problèmes liés à la criminalité et à la justice que le gouvernement libéral a laissés s'aggraver. Je n'ai aucun doute que le ministre de la Justice a envoyé un représentant pour répondre à ces questions avec une déclaration rédigée à l'avance. Nul doute que le gouvernement parlera du projet de loi sur la mise en liberté sous caution qu'il présentera bientôt et qu'il promet depuis des mois.
Cependant, plus on en apprend sur ce projet de loi, plus on se rend compte qu'il ne s'attaque pas à la racine du problème. Il n'élimine pas le principe de retenue que le gouvernement libéral a inscrit dans le Code criminel au moyen du projet de loi C‑75. Cette disposition, selon des responsables de l'application de la loi, a directement entraîné la mise en liberté sous caution anticipée de récidivistes souvent violents et, oui, de trafiquants de drogue. Soit dit en passant, c'est ce que nous disent ces responsables chaque semaine dans le cadre de notre examen au comité de la justice. Cette disposition du Code criminel prévoit que ces gens doivent être libérés à la première occasion et aux conditions les moins sévères possibles.
Si le gouvernement libéral ne s'engage pas à abroger le principe de retenue, il n'y aura pas de véritable réforme de la mise en liberté sous caution. Voilà l'engagement que les Canadiens, qui sont confrontés à une criminalité endémique dans leurs rues, sont en droit d'entendre de la part du gouvernement libéral.
La raison pour laquelle c'est si important est que la criminalité fait des victimes. Même les crimes non violents, les crimes contre les biens, constituent une menace pour les collectivités. Les entreprises doivent faire face aux conséquences de la toxicomanie; ces personnes méritent absolument d'être soignées et soutenues, mais ça ne peut se faire au détriment de la sécurité publique, qui doit rester la priorité absolue.
Ma question au gouvernement est donc la suivante: va-t-il enfin donner la priorité à la sécurité publique et abroger le principe de retenue afin de corriger ce que les libéraux ont fait au système de mise en liberté sous caution?
Monsieur le Président, je suis heureuse d'avoir l'occasion de répondre aux préoccupations concernant la sécurité publique en lien avec le système de justice.
Les Canadiens s'attendent à ce que le gouvernement agisse de manière décisive pour assurer la sécurité des collectivités, et c'est exactement ce que fait le gouvernement libéral. Après un été productif et grâce à une étroite collaboration avec les provinces, les territoires et les forces de l'ordre sur le terrain, le premier ministre a annoncé la semaine dernière que notre gouvernement présenterait cette semaine un nouveau projet de loi visant à réformer les règles relatives à la mise en liberté sous caution et à la détermination de la peine.
Ce projet de loi vise à mettre fin aux peines avec sursis pour les auteurs d'agressions sexuelles et à instaurer une disposition pour renverser le fardeau de la preuve pour l'obtention d'une mise en liberté sous caution dans le cas des crimes violents graves. Cela signifie que les récidivistes violents devront désormais prouver devant les tribunaux qu'ils ne constituent pas un risque pour la sécurité publique et qu'ils méritent d'être libérés, plutôt que de laisser à la Couronne le soin de prouver le contraire. Le projet de loi prévoit également des peines consécutives pour les récidivistes accusés de plusieurs infractions.
Les Canadiens peuvent compter sur nous. Nous tenons nos engagements en prenant des mesures énergiques pour tenir les délinquants violents et récidivistes loin des rues de nos collectivités. Notre gouvernement exerce un leadership responsable, qui consiste à écouter les organismes d'application de la loi, les victimes, les survivants et les provinces avant de rédiger des lois.
Pendant que le gouvernement travaille en collaboration avec les policiers, les procureurs, les survivants et les familles des victimes pour élaborer un projet de loi sérieux de réforme de la mise en liberté sous caution, que fait le chef conservateur? Il s'en prend à ces femmes et à ces hommes courageux qui risquent leur vie pour les protéger et pour protéger tous les Canadiens. La semaine dernière, le chef conservateur a qualifié la GRC de « méprisable » et l'a accusée de dissimuler de prétendus crimes commis par un ancien premier ministre. Ces propos sont dangereux et remettent en question la primauté du droit. Un des principaux conseillers de Stephen Harper a même qualifié les attaques du chef conservateur d'irresponsables et de « trumpistes ».
Il est temps que les conservateurs prennent la réforme de la mise en liberté sous caution au sérieux et renoncent aux politiques de division. Au lieu de salir les institutions qui assurent la sécurité des Canadiens, les conservateurs devraient se joindre à nous pour les renforcer. Les conservateurs aiment parler de sévir contre la criminalité, mais leur bilan démontre le contraire. Je rappelle à la Chambre que, lorsqu'ils étaient au pouvoir, ils ont présenté plus d'une demi-douzaine de projets de loi sur la criminalité, et que chacun d'entre eux a été invalidé par la Cour suprême du Canada. La décision la plus récente, l'arrêt Hills en 2023, a clairement montré que leur approche était non seulement inconstitutionnelle, mais inefficace. En avril, les Canadiens ont clairement voté contre le mauvais programme conservateur clivant, et ils continuent de le rejeter aujourd'hui.
Nos réformes sont rigoureuses, mais équitables, fondées sur des données probantes et élaborées en collaboration avec les provinces et les territoires, qui sont responsables de l'administration de la justice. Nous ne cherchons pas à faire les gros titres; nous bâtissons un Canada plus sûr et plus fort, fondé sur la primauté du droit. Le nouveau gouvernement est bien déterminé à assurer la sécurité des Canadiens, d'un océan à l'autre.
Monsieur le Président, c'est un peu fort d'entendre autant de mésinformation, en si peu de temps, de la part d'une députée du parti qui prétend vouloir contrôler et réglementer la mésinformation. Je n'ai qu'une minute, alors je dirai simplement que les responsables de l'application de la loi, que la secrétaire parlementaire prétend respecter, sont ceux qui ont tiré la sonnette d'alarme au sujet des mesures que les libéraux ont prises au cours des 10 dernières années. Ces mesures leur lient les mains et les empêchent de faire leur travail aussi efficacement qu'ils le souhaiteraient.
À la Chambre, ce sont les députés conservateurs qui ont le plus grand respect pour les forces de l'ordre. Ce sont eux qui convoquent devant le comité de la justice des représentants des forces de l'ordre de tout le pays. Ces derniers disent tous la même chose, à savoir que le gouvernement libéral les a laissés tomber et, par le fait même, a laissé tomber les Canadiens.
On a assez entendu le gouvernement se vanter d'être le sauveur du problème qu'il a lui-même créé. Va-t-il abroger le principe de retenue, oui ou non?
Monsieur le Président, le député d'en face n'a peut-être pas entendu ce que les forces de l'ordre de première ligne avaient à dire au sujet de l'annonce faite par le premier ministre la semaine dernière au sujet du projet de loi sur la réforme de la mise en liberté sous caution et la détermination de la peine, qui sera présenté par le ministre de la Justice cette semaine. Je me permets de lui faire part de la nouvelle.
L'association des policiers de Toronto a qualifié notre plan de « pas dans la bonne direction ». L'Association canadienne des policiers, qui représente des policiers de tout le pays, a déclaré que « l'heure devrait être à la collaboration, et non à la division », exhortant tous les partis à adopter rapidement le projet de loi afin de renforcer la sécurité publique et de rétablir la confiance dans notre système de justice.
Qu'est-ce que le député d'en face sait que les policiers ne savent pas?
Monsieur le Président, je suis heureux d'apporter une réponse à certaines des questions que j'ai posées il y a environ un mois au sujet des mises en chantier.
J'ai regardé une entrevue très intéressante avec le ministre du Logement dans le cadre d'une tribune politique locale, qui a eu lieu, je crois, la fin de semaine dernière. On lui a demandé pourquoi il n'éliminait pas la TPS sur toutes les constructions de logements. Il a bredouillé en bégayant que les libéraux ne voulaient pas faire de grands changements et que c'était vraiment un grand changement. Il a dit qu'ils allaient intervenir de manière superficielle. Pourtant, ce parti a fait campagne en promettant de construire à la vitesse de l'éclair, de construire des maisons à une vitesse sans précédent.
J'ai consulté de nouveau les données de Statistique Canada et j'ai vu qu'en juillet, les mises en chantier ont augmenté de 3 % et qu'en août, elles ont chuté de 16 %. La députée d'en face secoue la tête, mais je vois bien les chiffres. Selon Statistique Canada, les mises en chantier ont fortement chuté en août 2025, avec une baisse de 16 % au Canada. Je sais que les libéraux ne sont pas très forts en chiffres et en données factuelles, mais c'est ce que Statistique Canada a dit. L'organisme a aussi indiqué que les mises en chantier avaient augmenté de 14 % en septembre. Si elles augmentent de 3 %, puis baissent de 16 % et augmentent de 14 %, il n'est pas question ici de logements construits à une vitesse sans précédent.
Le premier ministre parle de réaliser de grands projets et d'édifier la nation, mais son ministre est très préoccupé par le fait que certaines politiques sont mises en œuvre trop rapidement. Je sais que l'imitation est la plus sincère des flatteries, alors je souligne que les libéraux ont volé certaines de nos idées électorales, comme l'élimination de la TPS sur les maisons de 1,3 million de dollars ou moins. C'est une bonne politique. Comme l'a dit notre chef, nous sommes contents qu'ils nous volent nos bonnes idées. Nous voulons faire du Canada un meilleur endroit où vivre pour tous les Canadiens. Les libéraux peuvent prendre toutes les bonnes idées qu'ils veulent dans notre programme électoral.
Comment la secrétaire parlementaire du ministre du Logement concilie-t-elle l'incapacité de son ministre à agir rapidement et la volonté du premier ministre de faire construire des logements plus rapidement que jamais? Ces deux réalités sont incompatibles.
J'aimerais également savoir comment la secrétaire parlementaire peut faire confiance au ministre du Logement qui, lorsqu'il était maire de Vancouver, a laissé la flambée des prix atteindre de telles proportions que Vancouver est dorénavant l'une des pires bulles immobilières en Amérique du Nord, voire dans le monde. Pourquoi ferait-il mieux pour les Canadiens?
Monsieur le Président, je commencerai par dire que les faits sont clairs: les mises en chantier sont en hausse et non en baisse. L'augmentation des mises en chantier est de 10 % sur 12 mois. À Montréal, elle est de 32 % et à Vancouver, de 46 %.
Cela dit, je tiens à répéter que le gouvernement du Canada est déterminé à résoudre la crise du logement. Nous avons présenté le plan sur le logement le plus ambitieux de l'histoire du pays et nous apportons des changements positifs au système de logement du Canada. J'aimerais rappeler à mon collègue que la dernière fois que les conservateurs ont été au pouvoir, ils ont perdu 800 000 logements abordables et en ont construit six.
Nous nous appuyons sur nos réussites, nous faisons des investissements sans précédent dans de nouveaux logements et nous nous employons à réduire le coût du logement pour les Canadiens. Comme le député d'en face devrait le savoir, nous venons de lancer Maisons Canada, un nouvel organisme qui vise à accélérer la construction de logements à un rythme jamais vu depuis des générations, en mettant l'accent sur les logements abordables dans l'ensemble du continuum de l'abordabilité. Pour rétablir l'abordabilité et répondre à la demande d'un Canada en croissance, nous avons besoin d'une augmentation drastique de l'offre de logements de tous les genres. Grâce au programme Maisons Canada, nous construisons de nouveaux logements afin d'accroître l'offre et de faire baisser le coût du logement.
Nous prenons également des mesures pour aider les acheteurs d'une première habitation. Je pense notamment au compte d'épargne libre d'impôt pour l'achat d'une première propriété et au Régime d'accession à la propriété, des programmes qui aident les Canadiens à épargner en vue de ce premier achat immobilier. De plus, nous éliminons la TPS pour les acheteurs d'une première habitation neuve d'une valeur maximale de 1 million de dollars et nous réduisons la TPS sur les logements neufs d'une valeur allant jusqu'à 1,5 million de dollars. Nous espérons que les conservateurs se joindront à nous et contribueront à offrir près de 4 milliards de dollars d'allègements fiscaux aux acheteurs d'une première propriété.
En collaboration avec nos partenaires des secteurs privé et à but non lucratif, les communautés autochtones, les municipalités et les gouvernements provinciaux et territoriaux, nous éliminons les obstacles à la construction de nouvelles habitations et augmentons l'offre de logements abordables. Grâce à des investissements ciblés et à des mesures financières, nous contribuons à rétablir l'abordabilité pour les Canadiens.
Nous devons construire davantage de logements, et nous devons le faire plus rapidement. L'un des programmes que nous avons mis en place à cette fin est le Fonds pour accélérer la construction de logements, qui vise à éliminer les obstacles à la construction immobilière. Nous avons signé des ententes avec plus de 200 collectivités à l'échelle du pays afin de réduire les formalités administratives et de rationaliser le processus de construction. Nous investissons également de manière significative dans le logement abordable grâce à des programmes comme le Fonds pour le logement abordable. Au 30 juin, plus de 50 000 nouveaux logements ont été approuvés dans le cadre du Fonds pour le logement abordable, dont plus de 30 000 sont offerts à moins de 80 % du loyer médian du marché, avec un loyer moyen prévu de 717 $ par mois. De plus, 175 000 autres logements ont été réparés ou renouvelés grâce à ce fonds, et le loyer de 135 000 d'entre eux s'élève à moins de 80 % du loyer médian du marché.
Nous prenons des mesures audacieuses et décisives pour bâtir des logements partout au pays et pour veiller à ce que chaque Canadien ait un toit. J'espère que l'opposition se joindra à nous.
Monsieur le Président, pardonnez-moi de ne pas faire confiance à un gouvernement qui a acheté un pipeline, qui a dépensé 38 milliards de dollars supplémentaires pour en construire un autre et qui a fait prolonger le délai de construction de ce pipeline. Du point de vue des libéraux, tous les problèmes peuvent être réglés par l'État. Je ne crois pas que la création d'une nouvelle instance bureaucratique gouvernementale permettra de construire davantage de logements pour les Canadiens.
Toutefois, je considère que la fermeture de 30 scieries et la pénurie de bois d'œuvre posent un problème pour la construction de logements. Je considère que quand 106 000 personnes perdent leur emploi, dont beaucoup dans le secteur de la construction, cela pose un problème pour la construction de logements. L'industrie du bois d'œuvre est en crise parce que les libéraux ne parviennent pas à conclure un accord et que les scieries doivent fermer leurs portes. Ainsi, nous n'avons ni la main-d'œuvre ni les matériaux nécessaires pour construire des logements. Je n'ai jamais vu un fonctionnaire planter un clou. Je ne pense pas que l'augmentation du nombre de fonctionnaires permettra de construire des logements pour les Canadiens.
Monsieur le Président, le gouvernement du Canada est déterminé à remédier à la crise du logement. Nous nous employons à livrer des résultats tangibles pour les Canadiens, et non des slogans, en effectuant une transformation du système de logement au Canada. Pour faire baisser les prix pour les Canadiens, il faut augmenter considérablement l'offre d'habitations de tous les types, y compris les logements abordables. À cette fin, nous avons lancé Maisons Canada, qui dès le départ a le mandat de construire 4 000 logements et qui en construira des dizaines de milliers par la suite.
Nous espérons que le Parti conservateur cessera de faire de la petite politique et nous aidera à faire le travail pour lequel les Canadiens nous ont envoyés ici. Je les encourage à se joindre à nous pour appuyer Maisons Canada afin que nous puissions faire construire plus de logements plus rapidement, de même qu'à appuyer le projet de loi C‑4 afin que nous puissions offrir un allégement fiscal de 4 milliards de dollars aux jeunes acheteurs d'une première habitation qui tentent d'accéder à la propriété.
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