Publications de la Chambre
Les Débats constituent le rapport intégral — transcrit, révisé et corrigé — de ce qui est dit à la Chambre. Les Journaux sont le compte rendu officiel des décisions et autres travaux de la Chambre. Le Feuilleton et Feuilleton des avis comprend toutes les questions qui peuvent être abordées au cours d’un jour de séance, en plus des avis pour les affaires à venir.
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| 45e LÉGISLATURE, 1re SESSION | |
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JournauxNo 137 Le mardi 16 juin 2026 10 heures |
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| Prière |
| Affaires courantes ordinaires |
Dépôt de documents |
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Le Président dépose à la Chambre, — Rapport de la commissaire à l'information pour l'exercice terminé le 31 mars 2026, conformément à la Loi sur l'accès à l'information, L.R., 1985, ch. A-1, art. 38 et par. 40(1). — Document parlementaire no 8560-451-734-02. (Conformément à l'article 108(3)h)(v) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique) |
Dépôt de projets de loi émanant du gouvernement |
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Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de l’honorable Mandy Gull-Masty (ministre des Services aux Autochtones), appuyée par l’honorable Anita Anand (ministre des Affaires étrangères), le projet de loi C-37, Loi concernant l'eau, les sources d'eau, l'eau potable, les eaux usées et les infrastructures connexes sur les terres des Premières Nations, est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre. |
Présentation de rapports de comités |
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Dominique Vien (Bellechasse—Les Etchemins—Lévis), du Comité permanent de la condition féminine, présente le sixième rapport du Comité, « La lutte contre les idéologies antiféministes au Canada ». — Document parlementaire no 8510-451-164. |
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Conformément à l'article 109 du Règlement, le Comité demande au gouvernement de déposer une réponse globale. |
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Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunions nos 16 à 19, 22, 24, 34, 36, 37 et 39) est déposé. |
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Chris Bittle (St. Catharines), du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre, présente le 31e rapport du Comité, « Enjeux concernant le vote par bulletin spécial ». — Document parlementaire no 8510-451-165. |
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Conformément à l'article 109 du Règlement, le Comité demande au gouvernement de déposer une réponse globale. |
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Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunions nos 11 à 14, 27, 30 et 37) est déposé. |
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Lisa Hepfner (Hamilton Mountain), du Comité permanent du patrimoine canadien, présente le huitième rapport du Comité, « Les effets des influenceurs et des contenus des réseaux sociaux sur les enfants et les adolescents ». — Document parlementaire no 8510-451-166. |
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Conformément à l'article 109 du Règlement, le Comité demande au gouvernement de déposer une réponse globale. |
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Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunions nos 15 à 19, 21, 22, 35, 38 et 43) est déposé. |
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Lisa Hepfner (Hamilton Mountain), appuyée par l’honorable Kevin Lamoureux (Winnipeg-Nord), propose, — Que la Chambre passe maintenant à l'ordre du jour. |
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La motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant : |
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| (Division No. 162 -- Vote no 162) | |
| POUR : 164, CONTRE : 157 |
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YEAS -- POUR Acan Duguid Kelloway Olszewski Total: -- 164 |
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NAYS -- CONTRE Aboultaif Davies (Vancouver Kingsway) Khanna Normandin Total: -- 157 |
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PAIRED -- PAIRÉS Anandasangaree Gaheer Kelly McGuinty Total: -- 16 |
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| Ordres émanant du gouvernement |
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La Chambre reprend l’étude de la motion de l’honorable Sean Fraser (ministre de la Justice), appuyé par l’honorable Ruby Sahota (secrétaire d’État (Lutte contre la criminalité)), — Que l’amendement apporté par le Sénat au projet de loi C-9, Loi modifiant le Code criminel (propagande haineuse, crime haineux et accès à des lieux religieux ou culturels), soit maintenant lu une deuxième fois et agréé; |
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Et de l’amendement d'Andrew Lawton (Elgin—St. Thomas—London-Sud), appuyé par Alex Ruff (Bruce—Grey—Owen Sound), — Que la motion soit modifiée par substitution, aux mots suivant le mot « Que », de ce qui suit : |
« l'ordre pour l'étude de l'amendement apporté par le Sénat au projet de loi C-9, Loi modifiant le Code criminel (propagande haineuse, crime haineux et accès à des lieux religieux ou culturels), soit révoqué et le projet de loi soit retiré ».
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| Dépôt de projets de loi émanant des députés |
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Du consentement unanime et conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de Corey Tochor (Saskatoon—University), appuyé par Lianne Rood (Middlesex—London), le projet de loi C-286, Loi modifiant la Loi réglementant certaines drogues et autres substances et la Loi sur les aliments et drogues, est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre. |
| Ordres émanant du gouvernement |
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La Chambre reprend l’étude de la motion de l’honorable Sean Fraser (ministre de la Justice), appuyé par l’honorable Ruby Sahota (secrétaire d’État (Lutte contre la criminalité)), — Que l’amendement apporté par le Sénat au projet de loi C-9, Loi modifiant le Code criminel (propagande haineuse, crime haineux et accès à des lieux religieux ou culturels), soit maintenant lu une deuxième fois et agréé; |
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Et de l’amendement d'Andrew Lawton (Elgin—St. Thomas—London-Sud), appuyé par Alex Ruff (Bruce—Grey—Owen Sound), — Que la motion soit modifiée par substitution, aux mots suivant le mot « Que », de ce qui suit : |
« l'ordre pour l'étude de l'amendement apporté par le Sénat au projet de loi C-9, Loi modifiant le Code criminel (propagande haineuse, crime haineux et accès à des lieux religieux ou culturels), soit révoqué et le projet de loi soit retiré ».
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Le débat se poursuit. |
| Déclarations de députés |
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Conformément à l'article 31 du Règlement, des députés font des déclarations. |
| Questions orales |
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Conformément à l'article 30(5) du Règlement, la Chambre procède à la période de questions orales. |
| Ordres émanant du gouvernement |
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La Chambre reprend l’étude de la motion de l’honorable Sean Fraser (ministre de la Justice), appuyé par l’honorable Ruby Sahota (secrétaire d’État (Lutte contre la criminalité)), — Que l’amendement apporté par le Sénat au projet de loi C-9, Loi modifiant le Code criminel (propagande haineuse, crime haineux et accès à des lieux religieux ou culturels), soit maintenant lu une deuxième fois et agréé; |
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Et de l’amendement d'Andrew Lawton (Elgin—St. Thomas—London-Sud), appuyé par Alex Ruff (Bruce—Grey—Owen Sound), — Que la motion soit modifiée par substitution, aux mots suivant le mot « Que », de ce qui suit : |
« l'ordre pour l'étude de l'amendement apporté par le Sénat au projet de loi C-9, Loi modifiant le Code criminel (propagande haineuse, crime haineux et accès à des lieux religieux ou culturels), soit révoqué et le projet de loi soit retiré ».
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Le débat se poursuit. |
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Tamara Kronis (Nanaimo—Ladysmith), appuyée par Grant Jackson (Brandon—Souris), propose, — Que la Chambre s'ajourne maintenant. |
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La motion, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant : |
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| (Division No. 163 -- Vote no 163) | |
| POUR : 130, CONTRE : 189 |
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YEAS -- POUR Aboultaif Dawson Kram Poilievre Total: -- 130 |
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NAYS -- CONTRE Acan Dhillon Johns Ntumba Total: -- 189 |
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PAIRED -- PAIRÉS Anandasangaree Gaheer Kelly McGuinty Total: -- 16 |
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La Chambre reprend l’étude de la motion de l’honorable Sean Fraser (ministre de la Justice), appuyé par l’honorable Ruby Sahota (secrétaire d’État (Lutte contre la criminalité)), — Que l’amendement apporté par le Sénat au projet de loi C-9, Loi modifiant le Code criminel (propagande haineuse, crime haineux et accès à des lieux religieux ou culturels), soit maintenant lu une deuxième fois et agréé; |
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Et de l’amendement d'Andrew Lawton (Elgin—St. Thomas—London-Sud), appuyé par Alex Ruff (Bruce—Grey—Owen Sound), — Que la motion soit modifiée par substitution, aux mots suivant le mot « Que », de ce qui suit : |
« l'ordre pour l'étude de l'amendement apporté par le Sénat au projet de loi C-9, Loi modifiant le Code criminel (propagande haineuse, crime haineux et accès à des lieux religieux ou culturels), soit révoqué et le projet de loi soit retiré ».
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Conformément à l'ordre adopté le lundi 15 juin 2026 en application de l'article 78(3) du Règlement, le Président interrompt les délibérations. |
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L’amendement est mis aux voix et, conformément à l'article 45 du Règlement, le vote par appel nominal est différé jusqu’au mercredi 17 juin 2026, à la fin de la période prévue pour les questions orales. |
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Conformément à l’article 57 du Règlement, l’honorable Gregor Robertson (ministre du Logement et de l’Infrastructure et ministre responsable de Développement économique Canada pour le Pacifique), appuyé par l’honorable Nathalie Provost (secrétaire d’État (Nature)), propose, — Que, relativement à l’étude de l'affaire émanant du gouvernement no 11, le débat ne soit plus ajourné. |
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Conformément à l'article 67.1 du Règlement, la Chambre procède à la période de questions relative à la présentation de la motion de clôture. |
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La motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant : |
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| (Division No. 164 -- Vote no 164) | |
| POUR : 164, CONTRE : 155 |
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YEAS -- POUR Acan Duguid Kelloway Olszewski Total: -- 164 |
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NAYS -- CONTRE Aboultaif Davies (Vancouver Kingsway) Khanna Patzer Total: -- 155 |
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PAIRED -- PAIRÉS Anandasangaree Gaheer Kelly McGuinty Total: -- 16 |
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| Affaires émanant des députés |
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À 18 h 11, conformément à l'article 30(7) du Règlement, la Chambre aborde l'étude des affaires émanant des députés. |
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La Chambre reprend l’étude de la motion de Michael Coteau (Scarborough—Woburn), appuyé par Yasir Naqvi (Ottawa-Centre), — Que le projet de loi S-201, Loi concernant un cadre national sur la maladie falciforme, soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la santé. |
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Le débat se poursuit. |
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La motion, mise aux voix, est agréée avec dissidence. |
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En conséquence, le projet de loi S-201, Loi concernant un cadre national sur la maladie falciforme, est lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la santé. |
| Ordres émanant du gouvernement |
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À 19 h 7, du consentement unanime, la Chambre reprend l’étude de la motion de l’honorable Steven MacKinnon (ministre des Transports et leader du gouvernement à la Chambre des communes), appuyé par l’honorable Jill McKnight (ministre des Anciens Combattants et ministre associée de la Défense nationale), — Que, nonobstant tout article du Règlement ou usage habituel de la Chambre, il soit disposé de la manière suivante du projet de loi C-26, Loi autorisant certains paiements sur le Trésor pour améliorer l’offre de logements : |
a) l’étude à l'étape de la deuxième lecture soit entamée immédiatement après l’adoption de cet ordre;
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b) lorsque la Chambre entamera le débat à l’étape de la deuxième lecture du projet de loi, un député de chaque parti reconnu, un député du Nouveau Parti démocratique et la députée du Parti vert puissent chacun prendre la parole à ladite étape pendant au plus 20 minutes, suivies de 10 minutes pour les questions et observations, pourvu que les députés puissent partager leur temps de parole avec un autre député;
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c) à la fin de la période prévue pour le débat à l’étape de la deuxième lecture ou lorsque plus aucun député ne souhaitera prendre la parole, selon la première éventualité, toute question nécessaire pour disposer de l’étape de la deuxième lecture du projet de loi soit mise aux voix sans plus ample débat ni amendement;
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d) si le projet de loi est adopté à l'étape de la deuxième lecture, il soit réputé renvoyé à un comité plénier, réputé étudié en comité plénier, réputé avoir fait l’objet d’un rapport sans amendement, réputé adopté à l’étape du rapport et réputé lu une troisième fois et adopté;
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e) pendant l’étude du projet de loi,
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(i) après 20 h 30, la présidence ne reçoive ni demande de quorum, ni motion dilatoire, ni demande de consentement unanime,
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(ii) la Chambre ne s'ajournera pas, sauf en conformité avec une motion proposée par un ministre de la Couronne,
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(iii) aucune motion d'ajournement du débat ne pourra être proposée, sauf par un ministre de la Couronne; (Affaires émanant du gouvernement no 11)
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Et de l’amendement de Brad Vis (Mission—Matsqui—Abbotsford), appuyé par Scott Anderson (Vernon—Lake Country—Monashee), — Que la motion soit modifiée : |
a) par substitution, au paragraphe d), de ce qui suit : « d) si le projet de loi est adopté à l'étape de la deuxième lecture, il soit renvoyé au Comité permanent des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées. » ;
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b) par suppression du paragraphe e).
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Le débat se poursuit. |
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À 20 h 2, conformément à l'ordre adopté plus tôt aujourd'hui en application de l'article 57 du Règlement, le Président interrompt les délibérations. |
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L'amendement, mis aux voix, est rejeté par le vote suivant : |
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| (Division No. 165 -- Vote no 165) | |
| POUR : 134, CONTRE : 187 |
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YEAS -- POUR Aboultaif Dawson Kmiec Paul-Hus Total: -- 134 |
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NAYS -- CONTRE Acan Dhillon Kayabaga Olszewski Total: -- 187 |
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PAIRED -- PAIRÉS Anandasangaree Gaheer Kelly McGuinty Total: -- 16 |
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La motion principale, mise aux voix, est agréée par le vote suivant : |
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| (Division No. 166 -- Vote no 166) | |
| POUR : 164, CONTRE : 156 |
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YEAS -- POUR Acan Duguid Kelloway Olszewski Total: -- 164 |
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NAYS -- CONTRE Aboultaif Davies (Niagara South) Kirkland Paul-Hus Total: -- 156 |
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PAIRED -- PAIRÉS Anandasangaree Gaheer Kelly McGuinty Total: -- 16 |
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Conformément à l'ordre adopté plus tôt aujourd'hui, il est donné lecture de l'ordre portant deuxième lecture et renvoi au Comité permanent des finances du projet de loi C-26, Loi autorisant certains paiements sur le Trésor pour améliorer l'offre de logements. |
Avis de la recommandation royale a été donné le mercredi 25 mars 2026 par le ministre des Finances et du Revenu national comme suit :
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Recommandation |
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(Conformément à l'article 79(2) du Règlement) |
Son Excellence la gouverneure générale recommande à la Chambre des communes l'affectation de deniers publics dans les circonstances, de la manière et aux fins prévues dans une mesure intitulée « Loi autorisant certains paiements sur le Trésor pour améliorer l'offre de logements ».
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L’honorable Gregor Robertson (ministre du Logement et de l’Infrastructure et ministre responsable de Développement économique Canada pour le Pacifique), au nom de l’honorable François-Philippe Champagne (ministre des Finances et du Revenu national), appuyé par l’honorable Nathalie Provost (secrétaire d’État (Nature)), propose, — Que le projet de loi soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent des finances. |
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Il s'élève un débat. |
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La motion est mise aux voix et, conformément à l'article 45 du Règlement, le vote par appel nominal est différé jusqu’au mercredi 17 juin 2026, à la fin de la période prévue pour les questions orales. |
| Messages du Sénat |
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Des messages sont reçus du Sénat comme suit : |
— ORDONNÉ : Qu'un message soit transmis à la Chambre des communes pour l'informer que le Sénat a adopté le projet de loi C-225, Loi modifiant le Code criminel, sans amendement;
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— ORDONNÉ : Qu'un message soit transmis à la Chambre des communes pour l'informer que le Sénat a adopté le projet de loi C-32, Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l'administration publique fédérale pendant l'exercice se terminant le 31 mars 2027;
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— ORDONNÉ : Qu'un message soit transmis à la Chambre des communes pour l'informer que le Sénat a adopté le projet de loi C-33, Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l'administration publique fédérale pendant l'exercice se terminant le 31 mars 2027.
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| États et rapports déposés auprès du Greffier de la Chambre |
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Conformément à l'ordre adopté le lundi 15 juin 2026, l’honorable Karina Gould (Burlington), du Comité permanent des finances, présente le troisième rapport du Comité (projet de loi C-30, Loi portant exécution de certaines dispositions de la mise à jour économique du printemps déposée au Parlement le 28 avril 2026, avec des amendements). — Document parlementaire no 8510-451-167. |
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Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunions nos 42, 44 à 46 et 48) est déposé. |
| Pétitions déposées auprès du Greffier de la Chambre |
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Conformément à l'article 36 du Règlement, des pétitions certifiées par le greffier des pétitions sont déposées : |
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— par Terry Dowdall (Simcoe—Grey), une au sujet de la défense nationale et d'opérations militaires (no 451-01086); |
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— par Will Greaves (Victoria), une au sujet de l'environnement (no 451-01087), une au sujet des animaux (no 451-01088) et une au sujet de la citoyenneté et de l'immigration (no 451-01089); |
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— par Adam Chambers (Simcoe-Nord), une au sujet du transport (no 451-01090); |
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— par l’honorable Bardish Chagger (Waterloo), deux au sujet des affaires étrangères (nos 451-01091 et 451-01092). |
| Ajournement |
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À 22 h 58, du consentement unanime, le Président ajourne la Chambre jusqu'à demain, à 14 heures, conformément à l'article 24(1) du Règlement. |