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Les Débats constituent le rapport intégral — transcrit, révisé et corrigé — de ce qui est dit à la Chambre. Les Journaux sont le compte rendu officiel des décisions et autres travaux de la Chambre. Le Feuilleton et Feuilleton des avis comprend toutes les questions qui peuvent être abordées au cours d’un jour de séance, en plus des avis pour les affaires à venir.

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Feuilleton des avis

N^o 137

Le mardi 16 juin 2026

10 heures

Dépôt de projets de loi émanant du gouvernement

Dépôt de projets de loi émanant des députés

15 juin 2026 — — Projet de loi intitulé « Loi modifiant la Loi réglementant certaines drogues et autres substances et apportant une modification connexe au Code criminel ».

Avis de motions (Affaires courantes ordinaires)

15 juin 2026 — — Que le troisième rapport du Comité permanent de la science et de la recherche, présenté le jeudi 28 mai 2026, soit agréé.

15 juin 2026 — — Que le quatrième rapport du Comité permanent de la sécurité publique et nationale, présenté le mercredi 27 mai 2026, soit agréé.

15 juin 2026 — — Que le troisième rapport du Comité permanent de la science et de la recherche, présenté le jeudi 28 mai 2026, soit agréé.

15 juin 2026 — — Que le premier rapport du Comité mixte spécial sur l'exercice des attributions en vertu de la Loi visant à bâtir le Canada, présenté le mercredi 3 juin 2026, soit agréé.

15 juin 2026 — — Que le neuvième rapport du Comité permanent des affaires étrangères et du développement international, présenté le vendredi 12 juin 2026, soit agréé.

15 juin 2026 — — Que le 10^e rapport du Comité permanent des affaires étrangères et du développement international, présenté le vendredi 12 juin 2026, soit agréé.

15 juin 2026 — — Que le neuvième rapport du Comité permanent des affaires étrangères et du développement international, présenté le vendredi 12 juin 2026, soit agréé.

15 juin 2026 — — Que le 10^e rapport du Comité permanent des affaires étrangères et du développement international, présenté le vendredi 12 juin 2026, soit agréé.

15 juin 2026 — — Que le troisième rapport du Comité permanent de l'agriculture et de l'agroalimentaire, présenté le mercredi 29 avril 2026, soit agréé.

15 juin 2026 — — Que le quatrième rapport du Comité permanent de l'agriculture et de l'agroalimentaire, présenté le mercredi 6 mai 2026, soit agréé.

Questions

Q-1307² — 15 juin 2026 — — En ce qui concerne l’administration des bâtiments fédéraux : quel est (i) le nombre de salles de prière, (ii) le nombre de salles de recueillement, dans des locaux du gouvernement, y compris, pour chacun, le ministère, la division concernée et l’édifice?

Q-1308² — 15 juin 2026 — — En ce qui concerne le Programme sur les crimes contre l’humanité et les crimes de guerre du ministère de la Justice Canada : a) quel est le budget actuel du programme et quand ce budget a-t-il été augmenté pour la dernière fois; b) pour chaque année de 2020 à 2026, quels étaient les niveaux de dotation en personnel du programme; c) le programme a-t-il le pouvoir et la capacité d’enquêter sur des entreprises ou leurs dirigeants pour déterminer leur implication dans des crimes de guerre, des crimes contre l’humanité ou un génocide et, le cas échéant, quelles entreprises ou sociétés ou quels dirigeants ont déjà fait l’objet d’une enquête, à quelles dates, et quel a été le résultat de chacune de ces enquêtes; d) le programme a-t-il compétence sur les crimes contre l’humanité que sont l’apartheid et les disparitions forcées, qu’ils aient été commis au Canada ou à l’étranger; e) les éléments de preuve recueillis dans le cadre d’enquêtes structurelles ont-ils déjà contribué directement à des poursuites pénales au Canada, devant un tribunal international ou dans un autre État; f) le portail de l’enquête structurelle sur le conflit entre le Hamas et Israël a-t-il été ouvert, (i) le cas échéant, où peut-on y accéder, (ii) dans le cas contraire, à quelle date sera-t-il accessible; g) le gouvernement reconnaît-il qu’il a l’obligation, en vertu des Conventions de Genève, d’enquêter sur les criminels de guerre présumés résidant sur le territoire canadien et d’intenter des poursuites contre eux, ou de les expulser vers un État ou une institution qui le fera; h) le gouvernement reconnaît-il qu’il a l’obligation, en vertu de la Convention sur le génocide, d’enquêter sur les criminels de guerre présumés qui résident sur le territoire canadien et d’intenter des poursuites contre eux; i) quelle est la politique du gouvernement concernant les mécanismes en place pour amener les auteurs présumés de crimes de droit international qui résident au Canada à rendre des comptes; j) depuis la création du Programme sur les crimes contre l’humanité et les crimes de guerre en 1998, (i) combien d’enquêtes sur des auteurs présumés de crimes de droit international ont abouti soit à une mesure d’immigration, soit à des poursuites pénales par le gouvernement, (ii) combien de mesures d’immigration (annulation de la citoyenneté, expulsion, etc.) ont été traitées, (iii) combien d’auteurs présumés de crimes de droit international ont fait l’objet de poursuites pénales au Canada, (iv) qu’est-ce qui explique le déséquilibre entre le nombre de mesures d’immigration et celui des poursuites pénales au Canada pour ces crimes; k) le Canada a-t-il assuré un suivi auprès des États vers lesquels des personnes soupçonnées d’avoir commis des crimes de droit international ont été expulsées et, le cas échéant, pour quels cas et quels États; l) lorsqu’il décide d’expulser du territoire canadien une personne soupçonnée d’avoir commis des crimes de droit international, le gouvernement cherche-t-il à obtenir l’assurance que la personne expulsée fera ensuite l’objet d’une enquête ou de poursuites, (i) le cas échéant, comment le gouvernement évalue-t-il la situation des droits de la personne dans le pays d’accueil, (ii) si le gouvernement ne cherche pas à obtenir de l’État d’accueil l’assurance que des poursuites seront engagées, pourquoi, (iii) le gouvernement a-t-il connaissance de cas où des auteurs présumés de crimes de droit international expulsés du Canada ont commis d’autres crimes par la suite; m) le gouvernement prépare-t-il actuellement des poursuites pénales contre des auteurs présumés de crimes de droit international et, le cas échéant, combien?

Q-1309² — 15 juin 2026 — — En ce qui concerne la campagne de publicité de la Banque de développement du Canada (BDC) mettant en vedette Rick Mercer : a) combien la Banque de développement du Canada (BDC) a-t-elle payé Rick Mercer, ou toute entité agissant en son nom, relativement à la campagne; b) quels sont les détails de tous les contrats signés par la Banque de développement du Canada (BDC), ou toute entité agissant en son nom, avec Rick Mercer, ou toute entité agissant en son nom, depuis le 1^er janvier 2025, y compris, pour chacun, (i) la date, (ii) le montant ou la valeur, (iii) le fournisseur, (iv) une description des services fournis?

Q-1310² — 15 juin 2026 — — En ce qui concerne les dépenses publiques liées à la nomination de la nouvelle gouverneure générale : a) quels sont les coûts projetés liés à la transition, au total et ventilés par type de dépense (frais de déménagement, indemnités de départ pour le personnel, nouveau mobilier pour le Rideau Hall, etc.); b) quels sont les détails de toutes les dépenses engagées pour l’achat de vêtements, d’uniformes, de tenues de cérémonie ou de vêtements d’extérieur destinés à la nouvelle gouverneure générale, en précisant, pour chacun, (i) la date d’achat, (ii) le montant dépensé et la valeur de l’article, (iii) la description de l’article; c) quels étaient le budget et les coûts prévus pour la cérémonie d’installation, le banquet et les événements connexes organisés le 8 juin en l’honneur de la nouvelle gouverneure générale, au total et ventilés par type de dépense?

Q-1311² — 15 juin 2026 — — En ce qui concerne la publicité faite par le gouvernement durant l’exercice financier 2025-2026 : quel a été le montant total consacré à la publicité (i) sur les chaînes CTV et CTV News, (ii) sur les chaînes Canadian Broadcasting Corporation (CBC/Radio-Canada) et Canadian Broadcasting Corporation (CBC/Radio-Canada) News, (iii) sur la chaîne Global Television?

Q-1312² — 15 juin 2026 — — En ce qui concerne la publicité gouvernementale : a) quels sont les politiques, lignes directrices et mécanismes de contrôle actuellement en place pour garantir l’impartialité de la publicité; b) quels ministères, organismes ou responsables sont chargés d’examiner les campagnes publicitaires; c) combien de campagnes publicitaires ont été examinées au cours de chacun des cinq derniers exercices; d) quelles campagnes ont été modifiées, reportées ou rejetées au cours de chacun des cinq derniers exercices en raison de préoccupations liées (i) à la partialité, (ii) à l’exactitude, (iii) au rapport qualité-prix; e) quels ont été les dépenses annuelles totales consacrées à la publicité gouvernementale au cours de cette période, ventilées par (i) campagne, (ii) ministère, (iii) support publicitaire; f) le gouvernement a-t-il évalué l’efficacité des mécanismes de surveillance indépendants de la publicité gouvernementale et, le cas échéant, quelles en ont été les conclusions; g) le gouvernement a-t-il examiné s’il convenait d’encourager l’adoption de normes similaires de surveillance de la publicité dans l’ensemble des provinces et des territoires et, le cas échéant, quelles en ont été les conclusions?

Q-1313² — 15 juin 2026 — — En ce qui concerne Alto, Train à grande fréquence, et VIA HFR - VIA TGF Inc. : a) le rapport complet sur l’approvisionnement du surveillant de l’équité sera-t-il publié dans son intégralité, et, le cas échéant, à quel moment, et, dans la négative, en vertu de quelle disposition de la Loi sur l’accès à l’information le rapport complet est-il retenu; b) quelle était la valeur totale du contrat ou de l’autorisation de tâche en vertu duquel le surveillant de l’équité a été engagé, y compris les éventuelles modifications; c) le mandat ou l’examen du surveillant de l’équité comprenait-il une évaluation visant à déterminer si SYSTRA Canada était admissible à participer, en tant que membre du consortium Cadence, au processus d’approvisionnement; d) le mandat ou l’examen du surveillant de l’équité comprenait-il une évaluation visant à déterminer si WSP Canada était admissible à participer, en tant que membre du consortium Partenaires ferroviaires QConnexiON, à ce processus d’approvisionnement; e) un surveillant de l’équité a-t-il été désigné pour superviser la phase de codéveloppement entre Alto et Cadence, et, le cas échéant, de qui s’agit-il, dans le cadre de quelle procédure d’appel d’offres et à quel coût; f) le surveillant de l’équité a-t-il examiné ou rendu compte des préoccupations soulevées par Transport Action Canada concernant la présence d’Air Canada au sein du consortium Cadence et la date de son intégration; g) le surveillant de l’équité a-t-il examiné ou rendu compte des préoccupations soulevées par Transport Action Canada concernant l’accès à des renseignements commerciaux de nature délivate de VIA Rail; h) le mandat du surveillant de l’équité s’étend-il à l’évaluation de la question de savoir si le processus d’approvisionnement, par opposition au déroulement de celui-ci tel qu’il a été conçu, a permis aux entreprises ayant réalisé les études de base du projet de soumissionner ultérieurement pour celui-ci; i) à quelle date la mission d’examen par les pairs sur les aspects financiers et techniques de l’analyse de rentabilité du projet de train à grande fréquence de VIA Rail, ou de tout projet désigné comme projet Arrow, a-t-elle été lancée, et à quelle date la Corporation de développement des investissements du Canada a-t-elle reçu le rapport final; j) les conclusions de l’examen par les pairs, tant sur le plan financier que technique, concernant l’analyse de rentabilité du projet de train à grande fréquence proposé par VIA Rail, ou de tout projet désigné comme projet Arrow, ont-elles été communiquées à Transports Canada, à Finances Canada ou au Bureau du Conseil privé, et, le cas échéant, à quelles dates; k) existe-t-il un rapport final complet ou un document de synthèse, rédigé par WSP Canada, concernant le projet Arrow, et, le cas échéant, à quelles organisations a-t-il été remis, quand a-t-il été remis, et à quel moment, dans quel format et à quel endroit a-t-il été rendu public; l) si aucun rapport complet et définitif ou aucun livrable, réalisé par WSP Canada dans le cadre du projet Arrow, n’existe ou n’a été rendu public, quelles en sont les raisons; m) sur quelle base les données chiffrées relatives à la fréquentation, contenues dans les documents relatifs au projet Arrow publiés par Transports Canada en mai 2023 dans le dossier ATI A-2016-00827, ont-elles été exclues en vertu des alinéas 18(1)e) et 20(1)b) de la Loi sur l’accès à l’information; n) au cours de l’examen technique et financier par les pairs du dossier de rentabilité du projet de train à grande fréquence de VIA Rail, ou de tout projet désigné comme projet Arrow, mené par WSP Canada, des restrictions concernant la capacité de VIA Rail à communiquer des renseignements à WSP Canada ont-elles été portées à la connaissance du Bureau du Conseil privé ou de Finances Canada; o) les restrictions concernant la capacité de VIA Rail à communiquer des renseignements à WSP Canada lors de l’examen financier et technique par les pairs du dossier de rentabilité du projet de train à grande fréquence de VIA Rail, ou de tout projet désigné comme projet Arrow, ont-elles eu une incidence sur l’évaluation par le gouvernement de la fiabilité des estimations des coûts d’investissement de VIA Rail; p) au cours du processus de demande de qualification de 2023, Services publics et Approvisionnement Canada, ou toute autre institution fédérale, a-t-il procédé à une vérification des conflits d’intérêts concernant WSP Canada au regard de son rôle antérieur dans des processus d’examen par les pairs connexes et, le cas échéant, quel en a été le résultat et où est-il consigné, et, dans la négative, sur quelle base le gouvernement a-t-il déterminé que la participation de WSP Canada en tant que soumissionnaire commercial au processus d’approvisionnement ne constituait pas un conflit d’intérêts?

Q-1314² — 15 juin 2026 — — En ce qui concerne le Programme national d’assurance-médicaments du Canada, pour l’année de prestations 2025-2026, les données étant ventilé par province et territoire : a) au total, combien de patients approuvés ont reçu des prestations; b) quelle était la nature des prestations; c) quelle était la valeur totale des prestations versées aux patients; d) en moyenne, combien les ménages ont-ils économisé grâce aux prestations; e) à quelle somme estime-t-on l’avantage pour la santé que procurent les prestations; f) selon la modélisation, quels sont les effets de la réduction du coût des soins de santé sur le système de santé?

Q-1315² — 15 juin 2026 — — En ce qui concerne la Loi canadienne sur la santé : (a) Santé Canada a-t-il procédé à un examen de la loi de 2025 modifiant les lois sur la santé (n^o 2) du gouvernement de l’Alberta pour en vérifier la conformité, et, le cas échéant, pour quelles raisons; (b) ventilées par mois depuis mai 2025, (i) combien de réunions avec des intervenants externes (i) Santé Canada a-t-il tenues sur le sujet de la loi de 2025 modifiant les lois sur la santé (n^o 2) du gouvernement de l’Alberta, (ii) combien de réunions avec des intervenants externes la ministre de la Santé a-t-elle tenues sur le sujet de la loi de 2025 modifiant les lois sur la santé (n^o 2) du gouvernement de l’Alberta, (iii) quels intervenants externes Santé Canada a-t-il rencontrés sur le sujet de la loi de 2025 modifiant les lois sur la santé (n^o 2) du gouvernement de l’Alberta, (iv) quels intervenants externes ont rencontré la ministre de la Santé sur le sujet de la loi de 2025 modifiant les lois sur la santé (n^o 2) du gouvernement de l’Alberta; (c) Santé Canada a-t-il examiné les options permettant de retenir le Transfert canadien en matière de santé en cas de non-conformité?

Q-1316² — 15 juin 2026 — — En ce qui concerne les économies issues de l’examen exhaustif des dépenses annoncées dans le budget de 2025 et les économies de 15 % visées sur trois ans, dans le cas de Santé Canada : a) quels directions, responsabilités essentielles, programmes du Répertoire des programmes, programmes de paiements de transfert, services internes, services, fonctions de réglementation, laboratoires ou autres activités de Santé Canada sont ou devraient être impactés par les économies; b) pour chaque élément en a), quelle est la nature de l’impact, et notamment l’élément sera-t-il réduit, regroupé, éliminé, transféré, automatisé, soumis à une norme de service réduite ou changé de quelque autre façon; c) ventilé par direction et programme, quel était le nombre total d’équivalents temps plein à Santé Canada pendant l’exercice 2024-2025; d) ventilée par direction, programme et exercice, quelle est la réduction projetée des équivalents temps plein à Santé Canada en 2025-2026, en 2026-2027 et en 2027-2028; e) ventilés par direction et programme, quels programmes, services ou activités de Santé Canada devraient utiliser moins d’employés en raison de l’examen exhaustif des dépenses?

Q-1317² — 15 juin 2026 — — En ce qui concerne les renseignements que possède le gouvernement au sujet de l’extorsion, depuis 2016, ventilé par année : a) combien y a-t-il de condamnations pour extorsion au Canada, ventilées (i) par province ou territoire où l’infraction a été commise, (ii) par municipalité où l’infraction a été commise; b) parmi les individus reconnus coupables d’extorsion, combien étaient (i) citoyens canadiens, (ii) résidents permanents, (iii) titulaires d’un visa, (iv) illégalement au Canada; c) parmi les délinquants en b)(iii) ou b)(iv), combien ont fait l’objet d’une mesure de renvoi; d) parmi les délinquants en c), combien ont été expulsés du Canada; e) parmi les ressortissants étrangers reconnus coupables d’extorsion, combien ont présenté une demande de statut de réfugié (i) avant leur arrestation, (ii) après leur arrestation, mais avant leur verdict de culpabilité, (iii) après leur verdict de culpabilité; f) pour chacune des sections en e), combien de ces demandes de statut de réfugié ont été accueillies?

Q-1318² — 15 juin 2026 — — En ce qui concerne les données gouvernementales relatives à l’extorsion, depuis 2016 et ventilé par année : a) quelle est la ventilation des infractions d’extorsion en fonction de l’arme utilisée pour menacer la victime, si elle est connue; b) parmi les infractions en a) où une arme à feu a été utilisée, combien impliquaient des armes à feu (i) sans restriction, (ii) à autorisation restreinte, (iii) prohibées; c) parmi les personnes inculpées ou condamnées pour extorsion impliquant une arme à feu, combien détenaient un permis valide de (i) possession et d’acquisition, (ii) possession et d’acquisition à autorisation restreinte; d) parmi les personnes inculpées ou condamnées pour extorsion impliquant une arme à feu, combien étaient les propriétaires légaux de cette arme à feu; e) parmi les armes à feu impliquées dans les cas d’extorsion, quelle est la ventilation par (i) pays d’origine, (ii) pays où l’arme à feu a été vendue légalement pour la dernière fois?

Q-1319² — 15 juin 2026 — — En ce qui concerne l’accord de financement annoncé le 2 mai 2022 entre le gouvernement et Stellantis à propos de l’usine de Brampton, en Ontario : a) comment le gouvernement veille-t-il au respect de l’obligation faite à Stellantis de maintenir 4 475 postes équivalents temps plein au Canada; b) combien de postes équivalents temps plein Stellantis compte-t-elle actuellement au Canada; c) le gouvernement a-t-il mené une étude de marché ou un sondage concernant cet accord; d) si la réponse en c) est affirmative, quels en sont les détails, y compris, pour chaque étude de marché ou sondage, (i) la date de commande, (ii) les dates de réalisation, (iii) l’entreprise chargée de la réalisation, (iv) les résultats, (v) le coût prévu au contrat, (vi) le coût final réel, (vii) le numéro de suivi interne du ministère pour les résultats; e) quel montant le gouvernement a-t-il versé à Stellantis, ventilé par exercice, depuis le 1^er avril 2022; f) l’accord prévoit-il un mécanisme permettant de récupérer les contributions financières du gouvernement fédéral en cas de violation des modalités de l’accord; g) si la réponse en f) est affirmative, quel montant a été récupéré à ce jour; h) quel est le coût total engagé par le gouvernement pour récupérer les fonds en g)?

Q-1320² — 15 juin 2026 — — En ce qui concerne les renseignements dont dispose le gouvernement à l’égard de phénomènes aériens ou aérospatiaux non identifiés survenus au Canada ou dans l’espace aérien du Canada, ventilé par année pour chacune des cinq dernières années : a) combien de ces incidents le gouvernement a-t-il recensés, au total et ventilés par mois; b) quels sont les détails relatifs à chacun de ces incidents, y compris (i) le lieu signalé, (ii) un résumé de l'incident; c) pour chacun des incidents en b), le gouvernement a-t-il déterminé la cause et, le cas échéant, quelle était-elle?

Q-1321² — 15 juin 2026 — — En ce qui concerne les préparatifs faits par le Bureau du Conseil privé pour des témoins représentant un ministère, un organisme ou une société d’État (y compris des ministres et des candidats à des postes d’agent du Parlement) qui ont comparu ou qui devaient comparaître devant un comité de la Chambre des communes ou du Sénat, depuis le 1^er janvier 2023 : a) y a-t-il eu des réunions organisées à des fins de préparation liée à un comité, quelle qu’en soit la nature; b) le cas échéant, quels sont les détails de ces réunions, y compris, pour chacune, (i) la date, (ii) le lieu, (iii) la liste des participants, (iv) la date et le sujet prévus de toute réunion d’un comité connexe, (v) le nom du comité connexe; c) quelles ont été les dépenses liées à chacune de ces réunions, au total et ventilées par article de dépense; d) quels sont les détails des contrats signés qui ont eu trait à des réunions ou des préparatifs, y compris de tout contrat conclu avec des experts conseils qui ont pris part aux préparatifs d’une manière ou d’une autre, y compris, pour chacun, (i) la date, (ii) le fournisseur, (iii) le montant, (iv) la description des biens ou des services fournis, (v) le lieu, s'il y a lieu, (vi) la date de la réunion de comité tenue ou prévue et le nom du comité visé; e) quels sont les détails des contrats signés qui ont eu trait à des réunions ou des préparatifs, y compris de tout contrat conclu avec des experts conseils qui ont pris part aux préparatifs d’une manière ou d’une autre, y compris, pour chacun, (i) la date, (ii) le fournisseur, (iii) le montant, (iv) la description des biens ou des services fournis, (v) le lieu, s'il y a lieu, (vi) la date de la réunion de comité tenue ou prévue et le nom du comité visé; f) y a-t-il eu d’autres contrats liés à des préparatifs concernant un comité qui n’ont pas été couverts par les points d) ou e), et, le cas échéant, quels sont les détails de chacun de ces contrats, y compris (i) la date, (ii) le fournisseur, (iii) le montant, (iv) la description des biens ou des services fournis, (v) le lieu?

Q-1322² — 15 juin 2026 — — En ce qui concerne le témoignage fourni par la directrice parlementaire du budget au Comité permanent des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires le 30 avril 2026, lors duquel elle a dit que « le Bureau du Conseil privé emploie un expert sous contrat qui aide les gens à se préparer pour les comités. J'ai passé deux heures avec cette personne, qui est un ancien journaliste » : a) le Bureau du Conseil privé a-t-il rencontré la directrice parlementaire du budget (lorsqu’elle était candidate au poste ou après sa nomination) en prévision de ses comparutions devant la Chambre des communes et le Sénat du Canada, et, le cas échéant, (i) à quelle dates, (ii) qui étaient les représentants du Bureau du Conseil privé présents à ces rencontres, y compris leur nom et le titre de leur poste; b) qui est l’« expert sous contrat » au Bureau du Conseil privé dont a parlé la directrice parlementaire du budget, y compris son nom, son employeur et le titre de son poste; c) si la personne est un contractuel ou un expert-conseil, quels sont les détails du contrat, y compris (i) le fournisseur, (ii) la valeur, (iii) la durée, (iv) une description des services fournis?

Q-1323² — 15 juin 2026 — — En ce qui concerne les demandes de subvention reçues par le gouvernement pendant l’exercice 2025-2026 : a) combien et quel pourcentage des demandes de subvention demandaient si le demandeur était (i) une femme, (ii) un membre d’une minorité visible, (iii) un Autochtone, (iv) une personne handicapée; b) quels programmes de financement gouvernementaux exigeaient que le demandeur indique s’il appartenait à l’un des quatre groupes officiellement visés par l’équité en matière d’emploi en a)?

Q-1324² — 15 juin 2026 — — En ce qui concerne la vente du 550, avenue Park, l’ancienne résidence officielle du consul général du Canada à New York : a) quels sont les coûts totaux associés à la vente, avec ventilation par poste budgétaire, y compris une ventilation de tous les frais de clôture; b) quels sont les détails de toutes les dépenses liées à la vente, y compris, pour chaque dépense, (i) le fournisseur, (ii) la date, (iii) le montant, (iv) la description des biens ou services fournis; c) quels sont les montants totaux payés pour les commissions immobilières, les services juridiques, les évaluations, les inspections, la mise en valeur, le marketing, les photographies, les services de déménagement, les frais de clôture et tout autre service professionnel lié à la vente, y compris une ventilation détaillée de tous les frais de clôture associés à la transaction?

Q-1325² — 15 juin 2026 — — En ce qui concerne les recettes collectées par l’Agence du revenu du Canada : pour chacune des cinq dernières années d’imposition, combien d’impôt sur le revenu a été perçu sur les prestations de décès du Régime de pensions du Canada?

Q-1326² — 15 juin 2026 — — En ce qui concerne les services juridiques et le ministère de la Justice : a) quel est le montant total des frais juridiques engagés par le gouvernement pour (i) Canadian Frontline Nurses et Kristen Nagle c. Procureur général du Canada, (ii) Canadian Civil Liberties Association c. Procureur général du Canada, (iii) Canadian Constitution Foundation c. Procureur général du Canada, (iv) Jeremiah Jost, Edward Cornell, Vincent Gircys et Harold Ristau c. Gouverneur en conseil, Sa Majesté du chef du Canada, procureur général du Canada et ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile; b) comment le montant en a) est-il ventilé par affaire?

Q-1327² — 15 juin 2026 — — En ce qui concerne les informations du gouvernement sur les condamnations et la détermination de la peine, depuis 2016 et ventilé par année : a) combien de personnes ont été condamnées pour (i) extorsion, (ii) vol qualifié, (iii) vol de véhicule à moteur; b) parmi les condamnations en a)(iii), combien ont été prononcées (i) en procédure sommaire, (ii) par mise en accusation; c) quel pourcentage des condamnations, pour chaque infraction en a), a donné lieu à (i) une peine privative de liberté, (ii) une peine non privative de liberté; d) pour les peines en c)(i), quelle était la durée moyenne de la peine pour chaque type d’infraction; e) pour les délinquants ayant reçu une peine en c)(i), quelle était la durée moyenne de détention à temps plein pour chaque type d’infraction?

Q-1328² — 15 juin 2026 — — En ce qui concerne les sondages menés pour le compte du gouvernement depuis le 14 mars 2025 : a) quels sont les questions et les sujets de tous les sondages commandés par le gouvernement depuis le 14 mars 2025; b) pour chaque sondage en a), quelles ont été (i) les dates de début et de fin du sondage sur le terrain, (ii) la taille de l’échantillon, (iii) la méthode utilisée (sondage en personne, virtuel, etc.); c) quels sont les détails de tous les contrats de sondage signés par le gouvernement depuis le 14 mars 2025, y compris (i) le fournisseur, (ii) la date et la durée, (iii) le montant, (iv) le résumé du contrat, y compris le nombre de sondages réalisés?

Q-1329² — 15 juin 2026 — — En ce qui concerne Alto, le train à grande fréquence et VIA HFR – VIA TGF Inc. : a) relativement à la spécification de 300 km/h du projet Alto, le gouvernement a-t-il commandé une autre analyse de rentabilisation pour remplacer la mise à jour du 10 décembre 2021 de l’analyse de rentabilisation effectuée par le bureau de projet commun; b) si une autre analyse de rentabilisation a été commandée ou effectuée, à quelle date a-t-elle été terminée, quelle entreprise ou institution s’en est chargée, quels étaient la valeur actualisée nette et le ratio coûts-avantages de la spécification de 300 km/h, et quand cette analyse sera-t-elle publiée; c) s’il n’y a pas eu d’autre analyse de rentabilisation, quel est le fondement analytique de la fourchette de coûts de 60 à 90 milliards de dollars et du rendement annuel de 35 milliards de dollars sur le PIB qui figurent dans la documentation associée à l’annonce faite le 19 février 2025; d) le gouvernement ne convient-il pas que l’analyse de rentabilisation de décembre 2021 est obsolète et qu’elle ne s’applique à peu près plus, voire plus du tout; e) à combien estime actuellement Transports Canada le coût interne de l’intégralité du projet Alto, par catégories d’estimation des coûts telles qu’elles sont définies dans le plan d’entreprise modifié 2024-2025–2028-2029 d’Alto; f) à combien estime actuellement Alto Inc. le coût interne de l’intégralité du projet Alto, par catégories d’estimation des coûts telles qu’elles sont définies dans le plan d’entreprise modifié 2024-2025–2028-2029 d’Alto; g) dans quelle mesure les dispositions relatives au bien-fonds, aux intérêts, aux droits ou aux droits réels immobiliers de la Loi sur le réseau ferroviaire à grande vitesse s’appliquent-elles (i) au droit de passage opérationnel, (ii) aux terres aménagées pour les stations au-delà de l’empreinte opérationnelle, (iii) aux terres utilisées pour les capacités d’urgence ou les installations d’entreposage, d’entretien et de réparation, (iv) aux terres utilisées pour les infrastructures électriques, (v) aux terres du réseau ferroviaire à grande vitesse servant à tout autre usage; h) quelles sont les limites, le cas échéant, à la capacité d’Alto ou du ministre d’État de désigner des bien-fonds, des intérêts, des droits ou des droits réels immobiliers aux fins de g) (alinéas (i) à (v)); (i) le terme « terres nécessaires au projet », y compris en ce qui concerne les pouvoirs d’expropriation prévus dans la Loi sur le réseau ferroviaire à grande vitesse, s’applique-t-il seulement au droit de passage opérationnel, ou englobe-t-il aussi les terres aménagées pour les stations au-delà de l’empreinte opérationnelle; j) dans la mesure où les éléments des réponses données en g) ou i) s’appliquent aux terres aménagées pour les stations, (i) quelle est l’étendue géographique des terres dont l’acquisition est envisagée autour des stations proposées, (ii) sur quoi se base-t-on pour déterminer que des terres sont « nécessaires au projet »; k) envisage-t-on la récupération des plus-values foncières, quelles que soient ses modalités financières, réglementaires ou de remembrement, comme mécanisme de financement ou source de revenu du projet Alto; l) envisage-t-on le développement axé sur le transport en commun, quelles que soient ses modalités financières, réglementaires ou de remembrement, comme mécanisme de financement ou source de revenu du projet Alto; m) si on envisage la récupération des plus-values foncières ou le développement axé sur le transport en commun, quelles qu’en soient les modalités financières, réglementaires ou de remembrement, comme mécanisme de financement ou source de revenu du projet Alto, quels mécanismes sont actuellement à l’étude (p. ex. des outils financiers ou réglementaires, comme des prélèvements, des droits d’aménagement, des primes de densité ou un financement par de nouvelles taxes foncières, ou un mécanisme de remembrement, au moyen duquel le gouvernement acquiert, autour d’une station, un portefeuille de développement en prévision d’une vente ou d’une location subséquente, ou d’un développement conjoint); n) quelles sont les recettes prévues de tout mécanisme envisagé de récupération des plus-values foncières, de développement axé sur le transport en commun ou de développement du secteur des stations, sur quelle période, et dans quelle mesure ces projections font-elles partie de la valeur actualisée nette ou du ratio coûts-avantages des analyses financières effectuées par le gouvernement; o) une stratégie d’acquisition de terres à l’emplacement des stations ou de développement a-t-elle été mise en œuvre ou reportée à la phase de développement en collaboration avec Cadence et, le cas échéant, sous quelle forme et dans quelle mesure; p) pourquoi les communications publiques du gouvernement au sujet de l’acquisition de terres pour Alto parlent-elles d’un droit de passage d’environ 60 mètres; q) quand, comment et dans quelle mesure Alto ou Transports Canada ont-ils fait des communications publiques au sujet de services de consultation sur l’acquisition de terres à l’emplacement des stations, la récupération des plus-values foncières ou le développement axé sur le transport en commun et, s’il n’y a pas eu de communications en ce sens, pourquoi; r) le responsable technique chargé, au bureau de projet commun, de la validation technique de l’estimation des coûts en capitaux dans l’analyse de rentabilisation de décembre 2021 a-t-il pu fournir du soutien professionnel au sujet de la position de dépenses en capital présentée; dans la négative, les documents fournis à Transports Canada, à Finances Canada, à la Banque de l’infrastructure du Canada, à Infrastructure Canada ou aux ministres font-ils état de réserves ou de dissensions; s) la mise à jour de l’analyse de rentabilisation qui a été présentée au comité mixte des dirigeants, puis aux ministres, révélait-elle que les coûts estimés en capitaux n’avaient pas été validés sur le terrain, y compris en ce qui concerne les forages de reconnaissance, les relevés topographiques ou les études géotechniques, en raison des restrictions liées à la COVID-19 et, dans l’affirmative, dans quel document et à quelle date ces renseignements ont-ils été dévoilés; t) le 31 août 2021, la Banque de l’infrastructure du Canada a-t-elle transmis à Finances Canada et à Infrastructure Canada un courriel interne du bureau de projet commun daté du 1er août 2021 faisant état de 883 millions de dollars de nouvelles augmentations des coûts d’investissement et d’une valeur actualisée nette négative qui n’avaient pas encore été présentées au Comité mixte des dirigeants, par une voie informelle et, dans l’affirmative, l’envoi de ce courriel ou de son contenu a-t-il été approuvé par le Comité mixte des dirigeants avant envoi; u) quelle autorisation, le cas échéant, permettait la transmission du courriel en t) à Finances Canada et à Infrastructure Canada; v) qu’a fait Finances Canada à la réception du courriel en t) pour s’assurer qu’il n’avait pas d’incidence sur sa position lors des séances d’information qui ont eu lieu le 3 août 2021; w) l’existence du courriel mentionné en t) a-t-elle été révélée au Comité mixte des dirigeants ou à un ministre et, dans l’affirmative, quand, comment, à qui, par qui et sur l’ordre de qui; x) quelles étaient les deux sources précises de l’augmentation des coûts d’investissement de 883 millions de dollars mentionnée dans le courriel en t); y) comment et dans quelle mesure le courriel dont il est question en t) fait-il référence (i) aux coûts découlant des exigences du chemin de fer hôte, y compris les conclusions de l’étude de capacité du CN concernant l’approche de Montréal, précédemment exclues de l’estimation de base, (ii) aux coûts découlant d’un changement d’alignement imposé à Toronto, résultant du rejet par Metrolinx de l’accès au corridor de la branche Don au profit de la subdivision d’Uxbridge, la gare de Toronto étant déplacée d’Eglinton à Kennedy; z) l’une ou l’autre des deux sources précises de l’augmentation des coûts d’investissement de 883 millions de dollars mentionnées dans le courriel en t) et leurs montants ont-ils été divulgués dans l’analyse de rentabilisation de décembre 2021 telle qu’elle a été présentée; aa) l’analyse de rentabilisation, telle qu’elle a été présentée en décembre 2021, s’appuie-t-elle sur des estimations de coûts validées sur le terrain et, si oui, dans quelle mesure et à partir de quelles sources; ab) le réviseur technique interne chargé de la validation a-t-il exprimé des réserves ou des préoccupations concernant la position relative aux dépenses en capital et, dans l’affirmative, de quelle manière, dans quelle mesure et pour quelles raisons?

Q-1330² — 15 juin 2026 — — En ce qui concerne le ministère de la Défense nationale, les Forces armées canadiennes et la décision du gouvernement de retenir Saab (GlobalEye) comme fournisseur privilégié pour la plateforme d’alerte lointaine et de contrôle aérien par moyens aéroportés : a) combien de réunions ont eu lieu avec des représentants de Saab depuis le 1^er octobre 2025, et quels en sont les détails, y compris, pour chacune (i) la date, l’heure, le lieu et la durée, (ii) s’il a été question de GlobalEye, (iii) les noms des représentants de Saab et du personnel ou des représentants canadiens présents, (iv) les sujets explicitement abordés, y compris toute référence particulière aux exigences, (v) les promesses faites par Saab lors de la réunion ou dans la correspondance de suivi concernant leur soumission aux fins du programme, (vi) si un membre du gouvernement a vérifié que toutes les réunions ont été correctement consignées dans le Registre des lobbyistes; b) le gouvernement a-t-il évalué la solution GlobalEye de Saab au regard de l’ensemble des exigences gouvernementales relatives à la plateforme d’alerte lointaine et de contrôle aérien par moyens aéroportés du ministère de la Défense nationale, et, le cas échéant, quelles étaient ces exigences; c) comment le Canada a-t-il évalué la solution GlobalEye de Saab par rapport à celles de L3Harris et de Boeing, et comment se résument les critères sur la base desquels les trois solutions ont été évaluées avant que Saab ne soit retenu comme fournisseur privilégié; d) quelles sont les personnes, au sein du ministère de la Défense nationale et des Forces armées canadiennes, chargées de définir les besoins relatifs à la plateforme d’alerte lointaine et de contrôle aérien par moyens aéroportés, et combien de fois ces personnes ont-elles été consultées avant que Saab (GlobalEye) ne soit retenu comme fournisseur privilégié; e) quelles étaient les préoccupations soulevées par le ministère de la Défense nationale ou les Forces armées canadiennes concernant la plateforme GlobalEye de Saab, et comment ces préoccupations ont-elles été réglées avant que Saab soit retenu comme fournisseur privilégié; f) le personnel exonéré ou les ministres du ministère de la Défense nationale ont-ils collaboré avec des responsables militaires lors de la définition des spécifications techniques des aéronefs dotés du système d’alerte lointaine et de contrôle aérien par moyens aéroportés GlobalEye et du choix de Saab comme fournisseur privilégié, et, le cas échéant, quels sont ces ministres ou membres du personnel exonéré, et quelles sont les dates, heures, lieux et durées de chacune de ces interventions?

Q-1331² — 15 juin 2026 — — En ce qui concerne l’Agence de l’investissement pour la défense et la décision du gouvernement de faire de la solution Global Eye, de Saab, son fournisseur privilégié pour sa plateforme d’alerte lointaine et de contrôle aérien par moyens aéroportés : a) en quoi a consisté, dans le détail, chacune des réunions qui ont eu lieu depuis le 1^er octobre 2025 avec les représentants de Saab, y compris, pour chacune, (i) la date, l’heure, le lieu et la durée, (ii) s’il a été question de la solution Global Eye, (iii) les représentants de Saab de même que les employés et les représentants du gouvernement canadien présents dans la salle, (iv) les sujets abordés, y compris les références aux exigences et besoins, (v) les promesses faites par les représentants de Saab, sur place ou dans la correspondance subséquente, concernant leur proposition d’affaires, (vi) si quelqu’un au gouvernement s’est assuré que la réunion était dûment consignée dans le Registre des lobbyistes; b) qui, à la Défense nationale et dans les Forces armées canadiennes, l’Agence de l’investissement pour la défense a-t-elle consulté au sujet des exigences et besoins et combien de fois les personnes en cause ont-elles été consultées avant que la solution Global Eye, de Saab, soit choisie comme fournisseur privilégié; c) y a-t-il des employés exemptés ou des ministres du ministère de la Défense nationale qui ont communiqué avec des responsables militaires pour établir les exigences et besoins auxquels devrait satisfaire le futur fournisseur de la plateforme d’alerte lointaine et de contrôle aérien par moyens aéroportés et pour déterminer que la solution Global Eye serait retenue comme fournisseur privilégié et, le cas échéant, qui étaient les ministres ou les employés exemptés qui ont communiqué avec des responsables militaires pour établir les exigences et les besoins et pour déterminer que c’est la solution Global Eye qui serait retenue et, pour chacune de ces interventions, quels en étaient la date, l’heure, le lieu et la durée?

Q-1332² — 15 juin 2026 — — En ce qui concerne la décision du gouvernement de mettre fin au programme de recherche en agriculture biologique et régénérative du Centre de recherche et de développement de Swift Current, ainsi que la décision de détruire les parcelles biologiques utilisées à des fins de recherche et d’y semer du blé : a) quel a été le coût total de fonctionnement du programme de recherche en agriculture biologique et régénérative au cours du dernier exercice financier; b) quelles économies compte-t-on réaliser grâce à la fin du programme, et sur quelle période ces économies seront-elles réalisées; c) quelles sont les raisons invoquées par le gouvernement pour justifier la fin du programme; d) quels sont les détails de toute analyse ou évaluation ayant motivé la décision de mettre fin au programme, y compris les auteurs de l’analyse, la méthode utilisée et les conclusions; e) quelles sont les répercussions attendues de cette fermeture sur l’industrie biologique du Canada, sur l’ensemble du secteur agricole et sur les capacités de recherche en matière d’agriculture biologique; f) quels sont les détails des consultations menées auprès du secteur de l’agriculture biologique, des chercheurs et des autres parties prenantes avant que la décision ne soit prise, y compris les personnes consultées, la manière dont les consultations ont été menées et les dates auxquelles elles ont eu lieu; g) quelles options autres que la fin ont été envisagées, y compris, le maintien, la réduction, le remplacement ou la transition du programme; h) quel était l’état d’avancement des projets de recherche en cours ou prévus dans le cadre du programme au moment de la décision; i) à quels moments ont été prises les différentes décisions, soit celle de mettre fin au programme d’agriculture biologique, de labourer les parcelles biologiques et d’y semer du blé; j) quel avenir envisage-t-on pour les terres de culture biologique à Swift Current?

Q-1333² — 15 juin 2026 — — En ce qui concerne l’annonce du premier ministre le 27 mai 2026 selon laquelle Saab a été sélectionnée à titre de fournisseur privilégié relativement à la capacité d’alerte lointaine et de contrôle aérien par moyens aéroportés : a) quels sont les détails de tous les courriels, notes de service, notes ou autres documents liés à l’examen et à la sélection ultérieure de Saab Global Eye en tant que fournisseur privilégié depuis le 1^er octobre 2025, y compris, pour chacun, (i) la date, (ii) l’expéditeur, (iii) le destinataire, (iv) l’objet, (v) le format (courriel, note de service, etc.); b) d’autres entreprises ont-elles manifesté leur intérêt pour le projet d’alerte lointaine et de contrôle aérien par moyens aéroportés, et quels sont les détails de chaque candidature ou déclaration d’intérêt; c) à quelle date le ministre a-t-il décidé de ne pas lancer d’appel d’offres pour le projet d’aéronef multimissions canadien et de choisir Saab à titre de fournisseur privilégié; d) à quelle date le gouvernement a-t-il reçu les exigences de l’Aviation royale canadienne concernant le projet d’aéronef multimissions canadien; e) à quelles dates ont eu lieu des rencontres entre tout ministre ou secrétaire d’État et l’Aviation royale canadienne au sujet des exigences relatives au projet d’aéronef multimissions canadien; f) à quelles dates des représentants de l’Agence de l’investissement pour la défense ont-ils rencontré l’Aviation royale canadienne au sujet des exigences relatives au projet d’aéronef multimissions canadien, et quels étaient les noms des personnes présentes?

Q-1334² — 15 juin 2026 — — En ce qui concerne les actifs liés à des entités russes et iraniens saisis par le gouvernement : a) en quoi consistent ces actifs, dans le détail, y compris, pour chacun, (i) la date où il a été saisi, (ii) l’endroit où il se trouve actuellement, (iii) sa description, (iv) sa valeur estimée; b) combien en a-t-il coûté à l’État au cours du dernier exercice pour conserver les actifs saisis, au total et ventilé par actif et par type de dépense (sécurité, entretien, frais de stationnement, etc.)?

Q-1335² — 15 juin 2026 — — En ce qui concerne la responsabilité du gouvernement en matière de réglementation des projets d’infrastructures interprovinciales, par année, du 21 juin 2019 au mois de juin 2026 : combien de promoteurs ont présenté une demande à la Régie de l’énergie du Canada pour un projet (i) de pipeline destiné au transport de pétrole brut, (ii) de gazoduc, (iii) de ligne de transport d’électricité?

Q-1336² — 15 juin 2026 — — En ce qui concerne les prévisions du gouvernement concernant l’utilisation et la capacité du projet de train à grande vitesse Alto : a) combien de passagers par jour réserveront une place, selon les prévisions du gouvernement, entre (i) Ottawa et Montréal, (ii) Ottawa et Québec, (iii) Ottawa et Toronto, (iv) Toronto et Montréal, (v) Toronto et Québec; b) quels facteurs le gouvernement a-t-il pris en compte dans le calcul des prévisions en a); c) selon le gouvernement, dans quelle fourchette se situent les prix que les passagers potentiels seront prêts à payer pour des billets entre (i) Ottawa et Montréal, (ii) Ottawa et Québec, (iii) Ottawa et Toronto, (iv) Toronto et Montréal, (v) Toronto et Québec; d) quelles études de marché ou consultations auprès de passagers potentiels le gouvernement a-t-il menées pour obtenir les estimations en c); e) pour chaque liaison en a) combien de trains par jour seront requis, selon les estimations du gouvernement, pour offrir suffisamment de sièges aux passagers; f) quel sera, selon les estimations du gouvernement, le coût du projet pour (i) le matériel de construction, (ii) la main-d’œuvre des travaux de construction, (iii) l’acquisition des terrains, (iv) l’achat des trains, (v) l’exploitation?

Q-1337² — 15 juin 2026 — — En ce qui concerne la responsabilité de l’Office de la propriété intellectuelle du Canada en matière d’enregistrement des brevets, pour chaque année comprise entre janvier 2016 et janvier 2026 : a) combien de demandes de brevet l’Office a-t-il traitées; b) du nombre total de demandes de brevet mentionné en a), combien ont été présentées par des bénéficiaires de subventions ou de contributions versées par chacune des agences de développement régional?

Q-1338² — 15 juin 2026 — — En ce qui concerne la responsabilité de l’Agence du revenu du Canada de percevoir tous les impôts dus, pour chaque année entre janvier 2016 et janvier 2026 : a) combien de comptes d’impôt sur le revenu des particuliers étaient en défaut de paiement au cours de l’année; b) combien de comptes d’impôt sur le revenu des sociétés étaient en défaut de paiement au cours de l’année; c) parmi les comptes en souffrance en a), combien devaient (i) moins de 1 000 $, (ii) entre 1 000 et 5 000 $, (iii) entre 5 000 et 10 000 $, (iv) plus de 10 000 $; d) parmi les comptes en a), combien étaient associés à chacune des tranches d’impôt sur le revenu selon leur taux marginal d’imposition; e) parmi les contribuables en a), combien ont communiqué à l’Agence du revenu du Canada des raisons ou des arguments concernant leur compte en souffrance; f) parmi les contribuables en e), combien ont mentionné les pressions liées à l’augmentation du coût de la vie; g) combien l’Agence du revenu du Canada a-t-elle dépensé en mesures d’exécution pour tenter de recouvrer les sommes dues dans chaque catégorie en c)?

Q-1339² — 15 juin 2026 — — En ce qui concerne les demandes reçues par Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada, ventilées par volet d’immigration et par type de demande : (a) quel est le nombre de demandes en attente pour (i) le programme fédéral des travailleurs qualifiés, (ii) le programme fédéral des travailleurs de métiers spécialisés, (iii) la catégorie de l’expérience canadienne, (iv) le programme de visa pour démarrage d’entreprise, (v) le programme pour les travailleurs autonomes, (vi) les programmes pilotes d’immigration économique : le programme pilote d’immigration des aides de soins à domicile pour la garde d’enfants, (vii) les programmes pilotes d’immigration économique : le programme pilote d’immigration des aides de soins à domicile pour le soutien à domicile, (viii) les programmes pilotes d’immigration économique : le programme pilote des gardiens d’enfants en milieu familial, (ix) les programmes pilotes d’immigration économique : le programme pilote des aides familiaux à domicile, (x) le programme des soins aux personnes ayant des besoins médicaux élevés, (xi) la voie d’accès provisoire pour les aides familiaux, (xii) le programme des aides familiaux résidants, (xiii) les programmes pilotes d’immigration économique : le programme pilote sur l’agroalimentaire, (xiv) les programmes pilotes d’immigration économique : le programme pilote d’immigration dans les communautés rurales, (xv) les programmes pilotes d’immigration économique : le programme pilote d’immigration dans les communautés rurales et du Nord, (xvi) les programmes pilotes d’immigration économique : le programme pilote d’immigration dans les communautés francophones, (xvii) les programmes pilotes d’immigration économique : le projet pilote sur la voie d’accès à la mobilité économique, (xviii) Économique – le programme d’immigration au Canada atlantique, (xix) Économique – le programme des candidats des provinces, (xx) Économique – le programme des Travailleurs qualifiés sélectionnés par le Québec, (xxi) Famille – époux, conjoints de fait et enfants, (xxii) Famille – parents et grand-parents, (xxiii) Réfugiés et personnes protégées - Personnes protégées au Canada, (xxiv) Réfugiés et personnes protégée – personnes à charge à l’étranger des personnes protégées au Canada, (xxv) Réfugiés et personnes protégée – Réfugiés pris en charge par le gouvernement, (xxvi) Réfugiés et personnes protégées – réfugiés parrainés par le secteur privé, (xxvii) Considérations d’ordre humanitaire : motifs d’ordre humanitaire, (xxviii) la voie d'accès à la résidence permanente pour les ressortissants ukrainiens ayant des membres de la famille au Canada, (xxix) la voie d’accès familiale à la résidence permanente pour les personnes touchées par le conflit au Soudan, (xxx) les voies d’accès à la résidence permanente pour les résidents de Hong Kong, volet « A », (xxxi) les voies d’accès à la résidence permanente pour les résidents de Hong Kong, volet « B »; b) pour chaque volet en a), quelle est la durée de l’arriéré; (c) pour chaque volet en a), quelle est la période couverte par les demandes actuellement en cours de traitement; d) pour chaque volet en a), quel est le délai estimé pour résorber le retard accumulé?

Q-1340² — 15 juin 2026 — — En ce qui concerne les quelque 130 demandes provenant d’étudiants palestiniens de Gaza, d’Égypte ou déplacés dans d’autres pays, qui ont reçu des offres d’admission de la part d’universités canadiennes ainsi que des bourses d’études, des allocations de recherche ou des bourses d’autres institutions et organismes, comme le Conseil de recherches en sciences naturelles et en génie du Canada, le Conseil de recherches en sciences humaines et le Fonds de recherche du Québec, qui ont été reçues par Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada : a) quelle est la période couverte par les demandes reçues de personnes déplacées dans d’autres pays tiers; b) parmi les demandes en a), combien (i) ont été approuvées, (ii) ont été rejetées, (iii) ont été retirées, (iv) ont été annulées parce que le demandeur a été tué, (v) ont fait l’objet d’une collecte de données biométriques, (vi) sont en attente d’une collecte de données biométriques, (vii) se sont vu proposer d’autres méthodes de collecte de données biométriques, (viii) ont fait l’objet de toutes les vérifications des antécédents et de tous les entretiens et sont dans l’attente d’une décision, (ix) ont déjà été approuvées pour la délivrance d’un permis d’études au Canada, (x) ont été approuvées et attendent l’autorisation officielle de sortie du demandeur; c) parmi les demandeurs ayant obtenu une approbation, combien de noms ont été transmis aux gouvernements d’Israël ou d’Égypte pour obtenir une autorisation officielle de sortie; d) quel est le délai prévu pour le traitement des demandes restantes?

Q-1341² — 15 juin 2026 — — En ce qui concerne les demandes présentées à Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada dans le cadre des niveaux d’immigration prévus en 2026 dans la catégorie des demandes de résidence permanente pour motifs d’ordre humanitaire ou autres : a) combien de demandes ont-été (i) présentées, (ii) traitées, (iii) approuvées, (iv) rejetées, (v) retirées, (vi) mises en suspens (en attente de traitement); b) combien de demandes en a)(i) à a)(iv) proviennent (i) de l’Ukraine, (ii) du Soudan, (iii) de Hong Kong (volet A), (iv) de Hong Kong (volet B); c) à quelle date les demandes en b)(i) à b)(iv) ont été (i) reçues, (ii) traitées, (iii) approuvées, (iv) mises en suspens; d) dans la mesure où le nombre de résidences permanentes est limité à 6 900 selon les niveaux d’immigration prévus, combien faudra-t-il de temps pour traiter les demandes pour motifs d’ordre humanitaire ou autres; e) le temps de traitement des demandes pour motifs d’ordre humanitaire est-il calculé en fonction de la première étape du processus, des deux premières étapes du processus ou d’autres paramètres; f) le temps de traitement des demandes s’applique-t-il à l’ensemble des demandes pour motifs d’ordre humanitaire et s’il y a des exceptions, veuillez fournir les explications nécessaires; g) ces temps de traitement sont-ils définis par les niveaux d’immigration?

Q-1342² — 15 juin 2026 — — En ce qui concerne les services de soutien d’urgence en matière de santé mentale mis en œuvre par Santé Canada depuis le 1^er janvier 2020, ventilé par exercice financier, province ou territoire, type d’urgence ou d’événement, et organisme bénéficiaire : a) quels programmes, services, paiements de transfert, accords de contribution, fonds de recherche, lignes directrices, cadres ou autres initiatives ont été mis en place pour apporter un soutien en matière de santé mentale à la suite de situations d’urgence, de catastrophes, d’urgences de santé publique, d’événements causant un grand nombre de victimes, de catastrophes liées au climat, d’incendies de forêt, d’inondations ou d’évacuations; b) quel a été le montant total des fonds alloués, engagés, transférés, dépensés ou périmés pour chacun; c) quelle était la nature du soutien fourni, y compris à savoir s’il s’agissait de counseling en situation de crise, de soins tenant compte des traumatismes, de services communautaires liés à la santé mentale, de services de soutien dirigés par des Autochtones, de soins virtuels, de soutien par les pairs, de prévention du suicide, de services de soutien en toxicomanie, de conseils en matière de santé publique, de recherche, de surveillance ou de formation pour chacun d’entre eux; d) quels audits, évaluations, examens après action ou analyses internes le gouvernement a-t-il réalisés concernant les lacunes dans les services de soutien en santé mentale à la suite de situations d’urgence, et quelles en ont été les principales conclusions?

Q-1343² — 15 juin 2026 — — En ce qui concerne le maintien de la désignation des États-Unis d’Amérique comme tiers pays sûr, en vertu de l’article 102 de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés, pour la période allant de décembre 2022 à aujourd’hui : a) le ministre de l’Immigration, des Réfugiés et de la Citoyenneté ou tout autre ministre a-t-il conclu que les États-Unis d’Amérique ne remplissaient peut-être plus une ou plusieurs des conditions requises selon le paragraphe 102(2) de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés pour être désignés comme tiers pays sûr et, le cas échéant, veuillez fournir les détails de cette décision, notamment sa date et les critères invoqués pour la justifier; b) le ministre de l’Immigration, des Réfugiés et de la Citoyenneté ou tout autre ministre a-t-il présenté un rapport au gouverneur en conseil indiquant si les États-Unis d’Amérique remplissent les conditions prévues au paragraphe 102(2) de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés pour être désignés comme tiers pays sûr et, le cas échéant, pour chaque rapport, (i) de quand est-il daté, (ii) le gouvernement déposera-t-il à la Chambre une copie du rapport non caviardé; c) le gouverneur en conseil a-t-il examiné si les États-Unis d’Amérique remplissent les conditions prévues au paragraphe 102(2) de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés pour être désignés comme tiers pays sûr et, le cas échéant, (i) quelles ont été les conclusions du gouverneur en conseil, (ii) de quand datent ces conclusions; d) le ministre de l’Immigration, des Réfugiés et de la Citoyenneté ou tout autre ministre tient-il des données sur la détention par l’Immigration and Customs Enforcement des personnes que le Canada a transférées aux autorités américaines et, le cas échéant, quels sont les détails de ces données; e) le ministre de l’Immigration, des Réfugiés et de la Citoyenneté ou tout autre ministre tient-il des données sur l’utilisation des accords de coopération en matière d’asile pour renvoyer des personnes vers les États-Unis en vertu de l’Entente sur les tiers pays sûrs, en violation de cette entente, et, le cas échéant, quels sont les détails de ces données; f) le ministre de l’Immigration, des Réfugiés et de la Citoyenneté ou tout autre ministre a-t-il demandé aux autorités américaines de s’assurer que les accords de coopération en matière d’asile ne sont pas appliqués aux personnes détenues; g) à quelle date est prévu le prochain examen de la désignation des États-Unis d’Amérique comme tiers pays sûr, et quels sont les délais et les procédures prévus pour sa réalisation?

Q-1344² — 15 juin 2026 — — En ce qui concerne l’Agence de l’eau du Canada, depuis l’annonce de la création de l’Agence en 2023 : (a) quel est le montant total des dépenses publiques consacrées au soutien de l’Agence, ventilé par source de financement; (b) quels sont les détails de l’ensemble des dépenses publiques consacrées au soutien de l’Agence, ventilées par exercice, par programme et par type de dépense, notamment les salaires, les locaux, les baux, les travaux de rénovation, le mobilier, les technologies de l’information, les frais de déplacement, les frais de représentation, les communications, la publicité, les consultations, les subventions, les contributions, les contrats et les services internes, et les autres dépenses?

Q-1345² — 15 juin 2026 — — En ce qui concerne les projets de construction, d’infrastructures, de logement et de travaux publics financés par l’État fédéral depuis le 1^er janvier 2020 : a) que fait-on pour vérifier que les personnes qui travaillent sur des projets financés par l’État fédéral sont légalement autorisées à travailler au Canada; b) que doivent faire (i) les ministères, organismes gouvernementaux et sociétés d’État, (ii) les bénéficiaires de financement, (iii) les entrepreneurs, (iv) les sous-traitants, relativement à la vérification du statut d’immigration ou du droit de travailler des personnes qui travaillent sur des projets financés par l’État fédéral; c) combien d’audits, d’inspections ou d’évaluations de conformité ont eu lieu afin de savoir si des personnes non autorisées travaillent sur des projets financés par l’État fédéral; d) quelle est la ventilation des réponses en c), par année et par ministère, organisme gouvernemental ou société d’État; e) dans combien de cas s’est-on aperçu qu’une personne non autorisée travaillait sur un projet financé par l’État fédéral, ventilé par année, par province ou territoire, par projet, par employeur, par entrepreneur et par sous-traitant; f) pour chaque cas en e), quelles mesures correctives (pénalité, sanction, recouvrement, résiliation, suspension, etc.) ont été prises à la suite des cas en d), ventilé par date et par entité visée; g) quelle analyse a été faite des répercussions du travail non autorisé sur l’emploi, les salaires, les stages et les résultats sur le marché du travail pour les gens de métier du Canada; h) de quelle information le gouvernement dispose-t-il concernant le nombre de personnes non autorisées qui travaillent dans le secteur de la construction en général et sur des projets financés par l’État fédéral en particulier; i) en quoi ont consisté, dans le détail, l’ensemble des documents d’information et des rapports portant sur les personnes non autorisées travaillant sur des projets financés par l’État fédéral, y compris, pour chacun, (i) la date, (ii) l’auteur, (iii) les destinataires, (iv) le titre, (v) le type de document, (vi) le résumé du contenu; j) quelles discussions le gouvernement a-t-il eues avec les provinces et les territoires, les employeurs, les syndicats, les associations professionnelles, les autorités de l’immigration ou les forces de l’ordre concernant la présence de travailleurs non autorisés sur des projets financés par l’État fédéral?

Q-1346² — 15 juin 2026 — — En ce qui concerne le Programme des travailleurs étrangers temporaires et le secteur du camionnage depuis le 1^er janvier 2020 : a) combien d’études d’impact sur le marché du travail ont été approuvées pour les professions liées au camionnage, y compris celles de conducteur de camion de transport et de conducteur de grand routier, ventilées par (i) année, (ii) province ou territoire, (iii) profession; b) combien de permis de travail ont été délivrés à la suite des études d’impact sur le marché du travail en a), ventilés par année; c) quelle est la ventilation des données en b), par province ou territoire et par profession; d) quels employeurs ont été autorisés à créer au moins 50 postes de travailleurs étrangers temporaires dans des professions liées au camionnage, et combien de postes ont été approuvés pour chaque employeur; e) combien d’inspections, d’audits, d’examens de conformité ou d’enquêtes ont été menés auprès d’employeurs du secteur du camionnage participant au Programme des travailleurs étrangers temporaires, par année et par province ou territoire; f) combien d’employeurs du secteur du camionnage ont été jugés non conformes aux exigences du Programme des travailleurs étrangers temporaires et, pour chaque cas, quels étaient (i) la date, (ii) la nature de la violation, (iii) la pénalité imposée; g) quelle analyse a été effectuée quant à l’incidence des approbations accordées au titre du Programme des travailleurs étrangers temporaires dans le secteur du camionnage sur les salaires, les niveaux d’emploi et les pénuries de main-d’œuvre pour les travailleurs canadiens, et quelles ont été les conclusions de l’analyse; h) quelles données le gouvernement a-t-il recueillies concernant le chômage, le sous-emploi ou la participation au marché du travail parmi les camionneurs canadiens au moment d’approuver les postes de travailleurs étrangers temporaires dans le secteur du camionnage; i) quelles évaluations ont été réalisées pour déterminer si les employeurs bénéficiant des autorisations au titre du Programme des travailleurs étrangers temporaires ont déployé des efforts suffisants afin de recruter, d’embaucher et de maintenir en poste des travailleurs canadiens avant de chercher de la main-d’œuvre étrangère, et quels ont été les résultats de chaque évaluation?

Q-1347² — 15 juin 2026 — — En ce qui concerne la suppression, en 2018, de l’exigence pour les employeurs souhaitant embaucher des travailleurs étrangers temporaires dans des métiers spécialisés de consulter les organisations syndicales concernées : a) qu’est-ce qui justifiait la suppression de cette exigence; b) quels sont les détails de tous les documents d’information et rapports préparés en lien avec cette décision, y compris, pour chacun d’entre eux, (i) la date, (ii) l’auteur, (iii) les destinataires, (iv) le titre, (v) le type de document, (vi) un résumé de son contenu; c) quelles consultations ont été menées auprès des organisations syndicales, des syndicats, des conseils des métiers de la construction, des organismes d’apprentissage, des employeurs et des gouvernements provinciaux avant la suppression de cette exigence; d) quelles préoccupations, objections ou recommandations ont été soulevées par les organisations syndicales, les syndicats, les conseils des métiers de la construction et les organismes d’apprentissage concernant la suppression de cette exigence; e) combien d’études d’impact sur le marché du travail et de postes de travailleurs étrangers temporaires dans les métiers spécialisés ont été approuvés chaque année entre 2014 et 2018, ventilés par profession et par province ou territoire; f) combien d’études d’impact sur le marché du travail et de postes de travailleurs étrangers temporaires dans des métiers spécialisés ont été approuvés chaque année de 2019 à aujourd’hui, ventilés par profession et par province ou territoire; g) quels sont les détails, y compris les conclusions de toute analyse menée au sujet de l’effet de la suppression de cette exigence sur (i) le nombre d’études d’impact sur le marché du travail approuvées, (ii) le nombre de travailleurs étrangers temporaires employés dans des métiers spécialisés, (iii) les salaires dans les métiers spécialisés, (iv) les possibilités d’apprentissage pour les Canadiens; h) le gouvernement a-t-il reçu des demandes de la part d’organisations syndicales, de syndicats, de conseils des métiers de la construction ou d’organismes d’apprentissage visant à rétablir cette exigence et, si oui, de qui provenaient-elles et quand ont-elles été faites; i) le gouvernement a-t-il analysé la possibilité de rétablir cette exigence et, si oui, quels sont les détails de cette analyse, notamment (i) la date, (ii) qui a effectué l’analyse, (iii) quelles sont les conclusions?

Q-1348² — 15 juin 2026 — — En ce qui concerne les initiatives fédérales en matière d’identité numérique et d’identifiants numériques, ainsi que les systèmes connexes de gestion de l’identité : a) quels ministères, organismes ou entités du gouvernement fédéral ont reçu une approbation officielle du Comité d’examen de l’architecture intégrée du gouvernement du Canada pour toute initiative d’identité numérique ou d’identifiants numériques à ce jour, et pour chacun, quelles étaient l’initiative approuvée et la date d’approbation; b) existe-t-il un registre ou un résumé public des décisions du Comité d’examen de l’architecture intégrée du gouvernement du Canada concernant les systèmes d’identité numérique destinés aux citoyens, et, si tel est le cas, où cela est-il publié; c) quelles mesures ou évaluations existent afin de veiller à ce que l’utilisation d’identifiants numériques d’identité reste volontaire dans la pratique, y compris veiller à ce que les personnes qui n’utilisent pas d’identifiants numériques ne se voient pas (i) refuser l’accès à des services fédéraux, (ii) soumises à une réduction de la qualité du service ou des retards, (iii) autrement désavantagées quant à l’accès aux programmes fédéraux; d) des analyses ont-elles été effectuées au sujet des risques de lien fonctionnel entre les systèmes d’identité numérique et les systèmes d’observation ou d’application des programmes dans les ministères, et quelles mesures d’atténuation ont été définies, le cas échéant; e) quels mécanismes de surveillance existent pour veiller à ce que les renseignements personnels collectés ou traités par l’entremise de Connexion GC et Délivrance et vérification GC, ou de systèmes connexes (i) soient utilisés seulement aux fins énoncées, (ii) soient assujettis aux contrôles appropriés de consentement et de divulgation sélective, (iii) ne soient pas conservés, communiqués ou utilisés à des fins autres que celle autorisées; f) quelle entité est chargée de vérifier la conformité des ministères; g) quels ministères fédéraux utilisent, développent ou mettent à l’essai des systèmes d’identité biométrique et quelles mesures de protection sont en place pour prévenir l’interopérabilité ou l’interaction entre les systèmes biométriques utilisés pour la sécurité, la défense, l’application de la loi et les systèmes d’identité numérique civils; h) quel est le montant total des dépenses annuelles du Service numérique canadien depuis sa création, y compris la ventilation du montant par exercice et la ventilation des dépenses liées spécifiquement aux initiatives en matière d’identité numérique et d’identifiants numériques?

Q-1349² — 15 juin 2026 — — En ce qui concerne la réduction de 2 %, annoncée dans le budget de 2025, des crédits affectés à Services aux Autochtones Canada : a) combien d’employés ont été touchés (mises à pied, cessations d’emploi, éliminations de postes, etc.) par ces compressions budgétaires; b) parmi les employés qui ont été mis à pied ou dont le poste a été éliminé, combien se déclarent eux-mêmes Autochtones; c) comment se répartissent ces compressions (i) par région, (ii) par direction ou secteur et (iii) par groupe professionnel et niveau; d) quels programmes et services ont dû être supprimés pour réduire de 2 % les crédits affectés?

Q-1350² — 15 juin 2026 — — En ce qui concerne le fait que Relations Couronne-Autochtones et Affaires du Nord Canada dirige l’Initiative fédérale sur la consultation, comme l’annonçait le budget de 2025 : a) quelle part du financement prévu pour 2025-2026 a été (i) demandée, (ii) attribuée, (iii) refusée; b) qui sont les bénéficiaires de ces fonds?

Q-1351² — 15 juin 2026 — — En ce qui concerne l’élargissement, dans le Budget de 2025, du soutien fédéral pour les infrastructures numériques et d’intelligence artificielle, y compris l’élargissement du mandat et l’augmentation de la capitalisation de la Banque de l’infrastructure du Canada pour l’intelligence artificielle et les investissements connexes dans le numérique : a) quelles analyses ont été menées par le gouvernement concernant ce changement de politique, notamment sur (i) les raisons qui ont motivé la redéfinition du terme « infrastructure » dans le Budget de 2025 pour inclure l’intelligence artificielle, l’infonuagique et les systèmes numériques dans le mandat de la Banque de l’infrastructure du Canada, (ii) la justification de la mise en œuvre de ce changement au moyen de mesures budgétaires et administratives plutôt que par une modification législative explicite et un débat parlementaire, (iii) les critères sur la base desquels les systèmes d’intelligence artificielle, les plateformes infonuagiques et les biens numériques sont considérés comme des « infrastructures » aux fins du financement fédéral, (iv) l’exposition budgétaire à long terme prévue, les passifs éventuels et le transfert de risques vers les contribuables découlant de cet élargissement; b) quels sont les cadres de gouvernance, de surveillance et de responsabilité s’appliquant actuellement aux investissements liés à l’intelligence artificielle réalisés ou facilités par la Banque de l’infrastructure du Canada et les organismes fédéraux de gouvernance numérique associés, et, en l’absence de cadre spécifique, pourquoi ces investissements se poursuivent-ils sans régime de gouvernance adapté, comparable à celui en vigueur dans d’autres domaines à haut risque ou essentiels pour le système; c) quelles mesures sont en place pour garantir la transparence, la surveillance du Parlement et la vérifiabilité des contrats, des systèmes, des infrastructures de données et des partenariats public-privé financés ou mis en place dans le cadre de ce mandat élargi; d) quelles entités du secteur privé, quels investisseurs institutionnels, fonds d’infrastructure, fournisseurs de services d’infonuagique, entreprises spécialisées dans l’intelligence artificielle, opérateurs de centres de données, fournisseurs de technologies, entités provinciales, sociétés d’État, entreprises publiques étrangères ou autres partenaires ont été sollicités ou sont pressentis pour participer à des projets relevant de ce mandat élargi et, pour chacun d’entre eux, (i) quel est le nom de l’entité, (ii) quelle est la nature et le niveau de la collaboration, (iii) si des accords, des processus de passation de marchés, des investissements ou des autorisations ont-ils été conclus ou sont-ils envisagés, (iv) quelle est la valeur estimée de toute aide, de tout financement, de toute garantie ou de tout accord de partage des risques proposés par le gouvernement fédéral, (v) un résumé de la vérification préalable effectuée ou prévue, notamment en matière de sécurité nationale, de concurrence, de protection des renseignements personnels, de souveraineté des données et de conflits d’intérêts; e) quelles mesures sont en place pour veiller à ce que la capacité de calcul, les données d’entraînement, l’accès aux modèles et l’infrastructure numérique associée financés par des mécanismes fédéraux restent soumis aux exigences canadiennes en matière de droit, d’audit et de souveraineté?

Q-1352² — 15 juin 2026 — — En ce qui concerne la stratégie nationale d’intelligence artificielle de 2026 du gouvernement et toute initiative connexe annoncée ou mise en œuvre depuis le 1er janvier 2025 : a) quelles analyses, quelles prévisions et quels travaux de modélisation le gouvernement a-t-il réalisés au sujet des répercussions potentielles de l’adoption de l’intelligence artificielle sur l’emploi au Canada; b) quels sont les métiers, les secteurs ou les industries considérés comme présentant un risque élevé, moyen ou faible de déplacement, de perte d’emploi, de remplacement des tâches ou de réduction des effectifs en raison des technologies d’intelligence artificielle; c) quelles sont les estimations du gouvernement concernant le nombre d’emplois susceptibles d’être affectés, déplacés, transformés ou supprimés à la suite de l’adoption de l’intelligence artificielle, ventilées par secteur et par année; d) quels sont les plans, les objectifs, les programmes ou les engagements financiers mis en place pour soutenir les travailleurs dont l’emploi risque d’être supprimé ou profondément modifié par les technologies d’intelligence artificielle; e) quelles consultations ont été menées auprès des organisations syndicales, des groupes patronaux, des associations professionnelles, des universitaires ou d’autres parties prenantes concernant les répercussions de l’intelligence artificielle sur le marché du travail, en précisant, pour chaque consultation, la date, les participants et les principales conclusions; f) quelles mesures, le cas échéant, sont envisagées pour surveiller, suivre et rendre compte publiquement des pertes d’emplois résultant de l’adoption de l’intelligence artificielle; g) quels indicateurs de rendement, critères de référence ou mécanismes de responsabilisation ont été mis en place pour évaluer si l’adoption de l’intelligence artificielle entraîne une création nette d’emplois, une perte nette d’emplois, une compression des salaires ou d’autres répercussions sur le marché du travail; h) quel ministère ou organisme est chargé de surveiller les répercussions de l’intelligence artificielle sur l’emploi au Canada et d’en faire rapport?

Q-1353² — 15 juin 2026 — — En ce qui concerne les pouvoirs relatifs aux arrêtés ministériels et les pouvoirs de donner des directives connexes prévus dans le projet de loi C-22, Loi concernant l’accès légal : a) quelles lacunes, failles, difficultés ou limites en matière de politique, de cadre juridique, d’opérations, d’enquêtes, de renseignement ou de sécurité nationale ont été constatées par le gouvernement et ont mené à l’élaboration du régime des arrêtés ministériels prévu dans le projet de loi; b) quelles analyses, évaluations, analyses de risques ou analyses juridiques ont été réalisées concernant la nécessité de mettre en place les pouvoirs en question, et quelles en ont été les principales constatations et conclusions; c) quelles autres approches ont été envisagées lors de l’élaboration de la politique, telles que les ordonnances judiciaires au cas par cas, les accords de conformité volontaire, les approches purement réglementaires, les normes établies par l’industrie, les pouvoirs d’accès légal actuellement en vigueur, ou d’autres mécanismes, et, pour chacune d’entre elles, pourquoi a-t-on estimé qu’elle était insuffisante ou pourquoi a-t-elle été rejetée; d) quelles évaluations ont été menées concernant les répercussions possibles des arrêtés ministériels sur l’indépendance opérationnelle, les activités commerciales, les coûts, l’architecture technique, l’innovation, la compétitivité ou l’autonomie décisionnelle des fournisseurs de services électroniques, et quelles en ont été les conclusions; e) quels seuils, limites, critères, conditions, garanties ou restrictions concernant la délivrance des arrêtés ministériels ont été pris en compte lors de l’élaboration de la politique, tout en précisant ceux qui ont finalement été rejetés et pour quelles raisons; f) quelle analyse a été menée concernant le risque de changement d’orientation, d’élargissement du champ d’application, d’utilisations non prévues ou d’application future des arrêtés ministériels au-delà de leur objectif initial, et quelles conclusions en ont été tirées; g) quelles analyses comparatives ont été menées concernant des pouvoirs semblables exercés dans d’autres administrations, telles que le Royaume-Uni, l’Australie, la Nouvelle-Zélande, les États-Unis et les États membres de l’Union européenne, en précisant, pour chacune, les pouvoirs étudiés ainsi que les leçons, conclusions, recommandations ou bonnes pratiques recensées; h) quelles consultations, activités de mobilisation ou réunions avec des parties concernées ont été organisées lors de l’élaboration des dispositions relatives aux arrêtés ministériels, en précisant, pour chacune d’entre elles, la date, les participants, les organisations représentées et les sujets abordés; i) quelles préoccupations, objections, recommandations ou propositions d’amendement concernant les arrêtés ministériels ont été formulées au cours des consultations et des activités de mobilisation, et, pour chacune d’entre elles, quelle a été la réponse du gouvernement et quelles mesures, le cas échéant, ont été prises; j) quels changements ont été apportés au régime proposé d’arrêtés ministériels à la suite des consultations avec les parties concernées, de l’analyse interne, de l’examen des questions juridiques ou des processus d’élaboration de la politique; k) quels critères, indicateurs, exigences en matière de rapports, mécanismes d’examen ou mesures de responsabilisation le gouvernement entend-il utiliser pour évaluer si les pouvoirs liés aux arrêtés ministériels sont exercés aux fins prévues et s’ils demeurent nécessaires, proportionnés et efficaces au fil du temps?

Avis de motions portant production de documents

Travaux des subsides

Affaires émanant du gouvernement

N^o 13 — 15 juin 2026 — Le — Que, nonobstant tout article du Règlement ou usage habituel de la Chambre, il soit disposé de la manière suivante du projet de loi C-22, Loi concernant l’accès légal:

a) qu’une instruction soit donnée au Comité permanent de la sécurité publique et nationale que, pendant son examen du projet de loi,

(i) le Comité se réunisse, dans l’heure suivant l’adoption du présent ordre, afin de réaliser l’étude article par article du projet de loi,

(ii) si le Comité n’a pas terminé l’étude article par article du projet de loi dans les 30 minutes suivant le début de la réunion, tous les amendements restants qui ont été présentés au Comité au plus tard à 16 h 30 le 15 juin 2026, soient réputés proposés, la présidence mette aux voix, immédiatement et successivement, sans plus ample débat, tous les articles et les amendements soumis restants, de même que toute question nécessaire afin de disposer de l’étude article par article du projet de loi, et le Comité ne puisse ajourner la réunion que s’il a disposé du projet de loi,

(iii) le Comité ait la priorité absolue à l'égard de l’utilisation des ressources de la Chambre aux fins de cette réunion,

(iv) un membre du comité puisse faire rapport du projet de loi à la Chambre en tout temps après l’étude article par article en le déposant auprès du greffier de la Chambre, qui en avisera les leaders à la Chambre des partis reconnus et les députés indépendants, et le rapport soit réputé avoir été dûment présenté à la Chambre;

b) le projet de loi puisse être examiné à l’étape du rapport en tout temps suivant la réalisation de l’alinéa a)(iv) du présent ordre, et, lorsqu’est donné lecture de l’ordre, il soit réputé avoir été adopté, tel que modifié, à l’étape du rapport;

c) une motion portant troisième lecture puisse être proposée immédiatement après l’adoption du projet de loi, tel que modifié, à l’étape du rapport;

d) les motions visant à passer à l’ordre du jour pour étudier le projet de loi et d’ajournement du débat ou de la Chambre puissent être proposées par un ministre, y compris sur un rappel au Règlement, et que lesdites motions présentées par un ministre soient réputées adoptées;

e) lorsque la Chambre entamera le débat à l’étape de la troisième lecture du projet de loi, un député de chaque parti reconnu, un député du Nouveau Parti démocratique et la députée du Parti vert puissent chacun prendre la parole à l’étape de la troisième lecture pendant au plus 20 minutes, suivies de dix minutes pour les questions et observations, pourvu que les députés puissent partager leur temps de parole avec un autre député;

f) à la fin de la période prévue pour le débat à l’étape de la troisième lecture ou lorsque plus aucun député ne souhaitera prendre la parole, selon la première éventualité, toute question nécessaire pour disposer de l’étape de la troisième lecture soit mise aux voix sans plus ample débat ni amendement, pourvu que, si un vote par appel nominal est demandé il ne soit pas différé;

g) au moment de l’examen du projet de loi à l’étape du rapport et à l’étape de la troisième lecture, après 12 heures, la présidence ne reçoive ni demande de quorum, ni motion dilatoire, ni demande de consentement unanime, sauf de la part d’un ministre de la Couronne.

Avis de motions émanant des députés

M-36 — 15 juin 2026 — — Que :

a) la Chambre reconnaisse que,

(i) les données nationales pour 2023-2024 montrent que la prévalence de l’usage de produits de vapotage chez les jeunes Canadiens reste alarmante, 27 % des élèves de 12^e année ayant vapoté au cours des 30 derniers jours,

(ii) les experts tirent la sonnette d’alarme quant à l’inaction du gouvernement fédéral face à la disponibilité généralisée de produits de vapotage aromatisés qui alimentent la crise du vapotage chez les jeunes au Canada,

(iii) le vapotage chez les jeunes est associé à des effets négatifs graves et spécifiques sur la santé de ce groupe d’âge, notamment une forte dépendance, des troubles du développement cérébral, des difficultés d’apprentissage et de concentration, ainsi que d’autres problèmes de santé mentale,

(iv) toutes les personnes qui ne fument pas ne devraient pas utiliser de cigarettes électroniques afin d’éviter la dépendance à la nicotine et l’exposition à des substances chimiques cancérigènes, ainsi que leurs effets néfastes sur la santé cardiaque et pulmonaire,

(v) en juin 2021, Santé Canada a fait part de son intention de réduire le vapotage chez les jeunes en retirant les arômes des produits de vapotage, mais n’a pas donné suite cinq ans plus tard,

(vi) le vapotage a été présenté comme un moyen efficace d’arrêter de fumer, mais aucun produit de vapotage n’a jamais été approuvé comme aide au sevrage tabagique au Canada,

(vii) les données de 2022 de Statistique Canada montrent que les produits de vapotage aromatisés aux fruits et à la menthe sont plus couramment utilisés par les jeunes âgés de 15 à 24 ans que par les groupes d’âge plus âgés,

(viii) le cadre réglementaire du gouvernement fédéral autorisant les arômes dans les produits de vapotage et leur vente en ligne sape l’application des interdictions générales des arômes dans les produits de vapotage adoptées par six provinces et territoires,

(ix) outre les quarante-six (46) pays qui ont totalement interdit les produits de vapotage récréatifs, un nombre croissant de pays ou régions ont interdit les arômes autres que le tabac, notamment la Finlande, la Lituanie, la Hongrie, l’Ukraine, les Pays-Bas, la Slovénie, la Lettonie et, depuis septembre 2028, la Belgique, ainsi que les États de Californie, du Massachusetts, de New York, du New Jersey, du Rhode Island et de Washington, DC.;

b) de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait restreindre la fabrication et la vente au Canada de produits de vapotage contenant des arômes autres que ceux du tabac.

M-37 — 15 juin 2026 — — Que :

a) la Chambre reconnaisse que,

(i) i) le Canada vit une grave crise d’abordabilité du logement, trop peu de logements hors marché étant offerts aux ménages à revenu faible et modeste,

(ii) le logement hors marché, notamment les coopératives d’habitation, le logement social et d’autres modèles de logement abordable en permanence, est essentiel pour que tous les Canadiens aient accès à des habitations sûres, sécuritaires et abordables,

(iii) ) l’abordabilité du logement devrait être mesurée en fonction du principe selon lequel les ménages ne doivent pas consacrer plus de 30 % de leur revenu brut aux coûts de logement,

(iv) les recettes fédérales tirées des opérations immobilières résidentielles devraient contribuer directement à la création d’habitations abordables en permanence dans les communautés où ces recettes sont générées,

b) de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait,

(i) créer un fonds permanent de réinvestissement pour l’abordabilité du logement,

(ii) affecter à ce fonds toutes les recettes générées par la taxe sur les produits et services (TPS) perçue sur les ventes d’habitations résidentielles,

(iii) veiller à ce que les fonds soient retournés aux communautés d’où les recettes sont venues,

(iv) exiger que les fonds soient utilisés exclusivement pour la construction, l’acquisition ou la préservation de logements hors marché, y compris les coopératives d’habitation, les logements autochtones et les logements à loyer modique,

(v) veiller à ce que le logement appuyé par le fonds reste abordable en permanence et soit adapté au revenu, les ménages admissibles ne consacrant pas plus de 30 % de leur revenu brut aux coûts de logement,

(vi) collaborer avec les provinces, les territoires, les municipalités, les gouvernements autochtones et les fournisseurs de logements à but non lucratif pour agrandir le parc de logements hors marché du Canada dans le cadre de ce mécanisme de financement permanent,

(vii) rendre compte annuellement au Parlement des progrès réalisés pour ce qui est de répondre aux besoins du Canada en matière de logement grâce à l’atteinte de ces objectifs.

Affaires émanant des députés

S-201 — 17 avril 2026 — Reprise de l'étude de la motion de , appuyé par , — Que le projet de loi S-201, Loi concernant un cadre national sur la maladie falciforme, soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la santé.

Débat — il reste une heure, conformément à l'article 93(1) du Règlement.

Mise aux voix — à la fin de la période prévue pour le débat, conformément à l'article 93(1) du Règlement.


² Demande une réponse dans les 45 jours

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Feuilleton des avis

Dépôt de projets de loi émanant du gouvernement

Dépôt de projets de loi émanant des députés

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