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Les Débats constituent le rapport intégral — transcrit, révisé et corrigé — de ce qui est dit à la Chambre. Les Journaux sont le compte rendu officiel des décisions et autres travaux de la Chambre. Le Feuilleton et Feuilleton des avis comprend toutes les questions qui peuvent être abordées au cours d’un jour de séance, en plus des avis pour les affaires à venir.

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Le lundi 15 juin 2026 (N^o 136)

Questions

Les questions auxquelles on a répondu ainsi que celles qui ont été retirées ou transformées en ordres de dépôt sont retirées de la liste.

Q-1145² — 28 avril 2026 — — En ce qui concerne le Projet de réserve de parc national dans la région du sud de l’Okanagan et de Similkameen de Parcs Canada : a) quels sont les échéanciers prévus pour l’avancement des négociations et la conclusion d’une entente relativement au projet de réserve de parc national; b) quel est l’échéancier actuel du Ministère pour le projet de réserve de parc national; c) quels sont les montants annuels consacrés à la planification, à la consultation et à la négociation du projet de réserve de parc national; d) quels sont les effectifs (équivalents temps plein) tout particulièrement alloués à la planification, à la consultation et à la négociation du projet de réserve de parc national; e) quels étaient les dates, les lieux et les sujets abordés lors des réunions des comités de négociation tripartites réunissant Parcs Canada, le gouvernement de la Colombie-Britannique et la nation Syilx/Okanagan concernant le projet de réserve de parc national; f) quel est le budget prévu pour les coûts d’infrastructure du parc, s’il est approuvé; g) quelle est l’analyse prévisionnelle de l’activité touristique attendue dans le parc, ventilée par nombre de visiteurs et recettes annuelles; h) quelle est la valeur foncière des propriétés privées se trouvant dans les limites du parc proposé; i) quel est le nombre de propriétés privées se trouvant dans les limites du parc proposé, ventilé par titre de propriété et superficie; j) quels sont les détails de toutes les consultations menées en personne et en ligne au sujet du projet, y compris les dates, les participants et le type de consultation; k) quelles sont les catégories de commentaires issus des consultations, classées par fréquence; l) le gouvernement a-t-il alloué des fonds à cette réserve de parc national qui seront disponibles dès l’approbation du projet, et, le cas échéant, quel en est le montant et comment seront-ils répartis?

Q-1146² — 28 avril 2026 — — En ce qui concerne la réponse du gouvernement à l’évaluation de l’Académie canadienne des sciences de la santé sur le trouble du spectre de l’alcoolisation fœtale : a) le gouvernement a-t-il élaboré un plan de mise en œuvre en réponse aux conclusions et recommandations du rapport et, le cas échéant, en quoi ce plan consiste-t-il; b) parmi les conclusions et les recommandations du rapport, lesquelles le gouvernement prévoit-il mettre en œuvre, et quels sont l’état d’avancement et le calendrier de mise en œuvre de chaque recommandation; c) pour chaque recommandation, quel ministère ou organisme est responsable de la mise en œuvre?

Q-1147² — 28 avril 2026 — — En ce qui concerne l’annonce du 16 mars 2026 faite par le gouvernement au sujet de Maritime Launch Services : a) à quelle date précise ou approximative les représentants du gouvernement ont-ils entamé des discussions avec Maritime Launch Services; b) qui a amorcé les discussions et qui a participé aux discussions initiales en a); c) cette entente de financement a-t-elle fait l’objet d’une lettre d’intention, et, le cas échéant, à quelle date cette lettre a-t-elle été signée; d) qui a rédigé la première ébauche de l’entente, et à quelle date cette ébauche a-t-elle été communiquée (i) au gouvernement, (ii) aux représentants de Maritime Launch Services?

Q-1148² — 28 avril 2026 — — En ce qui concerne le Bureau des grands projets : pour tous les projets, en cours ou prévus, relevant du Bureau, quelles sont les stratégies qui ont été élaborées, ou qui sont en cours d’élaboration, afin (i) d’accélérer la consultation des Premières Nations, (ii) de réduire les chevauchements entre les réglementations fédérales et provinciales, (iii) d’obtenir, de manière générale, la collaboration des autorités provinciales, municipales et des Premières Nations dans des délais plus courts?

Q-1149² — 28 avril 2026 — — En ce qui concerne la politique fédérale en matière de pétrole et de gaz : a) quelles analyses le gouvernement a-t-il menées pour comparer les exigences réglementaires applicables à la production et au transport nationaux de pétrole avec celles applicables à l’importation de pétrole étranger; b) quelles conclusions ont été tirées dans chaque cas; c) le gouvernement a-t-il mené une analyse visant à déterminer si les politiques existantes incitent à importer du pétrole étranger plutôt qu’à exploiter les ressources nationales, et, le cas échéant, quels en sont les détails?

Q-1150² — 28 avril 2026 — — En ce qui concerne la décision de l’Agence du revenu du Canada de révoquer l’enregistrement d’organisme de bienfaisance de la Canadian Zionist Cultural Association et d’autres organismes de bienfaisance juifs : a) pourquoi l’enregistrement de cette association culturelle a-t-il été révoqué; b) quand l’Agence du revenu du Canada a-t-elle commencé à enquêter sur cette association culturelle; c) qui a mené l’enquête sur l’association; d) quelles mesures de protection, s'il y a lieu, ont été prises pour empêcher que des préjugés antisémites à l’interne n’influencent l’évaluation de la Canadian Zionist Cultural Association par l’Agence du revenu du Canada; e) quelles mesures de protection, s'il y a lieu, ont été prises pour s’assurer que l’enquête de l'Agence du revenu du Canada sur l’association ne reposait pas sur des plaintes de groupes associés à de l’antisémitisme ou au Hamas; f) à quelle date le ministre responsable de l’Agence du revenu du Canada a-t-il été informé du projet de l’Agence du revenu du Canada de révoquer l’enregistrement de l’association comme organisme de bienfaisance?

Q-1151² — 28 avril 2026 — — En ce qui concerne le financement gouvernemental des opérations à Gaza : a) à combien s’élève le financement accordé par le gouvernement aux organisations non gouvernementales actives à Gaza depuis 2018, ventilé par année; b) quelle est la ventilation des montants en a) par organisation bénéficiaire; c) parmi les organisations bénéficiaires en a), lesquelles ont reçu des listes de bénéficiaires ou des nominations, des recommandations ou d’autres directives opérationnelles du ministère du Développement social contrôlé par le Hamas ou d’autres autorités dirigées par le Hamas, y compris, mais sans s’y limiter, la « Multi-Sectoral Humanitarian Response for Gazan Families in Crisis (Farah program) », mise en œuvre par l’organisation américaine Catholic Relief Services et l’organisation « Ajyal (Generations) for Creativity and Development », basée à Gaza, et, pour chacun de ces projets, quelles mesures de diligence raisonnable, de vérification de la conformité ou de prévention du financement du terrorisme ont été prises avant l’approbation et le décaissement des fonds publics; d) quels mécanismes de contrôle sont en place pour garantir que les processus de sélection des bénéficiaires ne procurent pas un avantage matériel à des individus affiliés au Hamas; e) le gouvernement a-t-il pris des mesures pour (i) cesser tout financement actuel, (ii) ne pas accorder davantage de financement, directement ou indirectement, en faveur de projets mis en œuvre en tout ou en partie par Ajyal, et, dans la négative, pourquoi pas; f) quels montants le gouvernement a-t-il affectés et versés à l’Aisha depuis 2018, ventilés par exercice et par mécanisme de financement; g) quelles vérifications des antécédents, évaluations du risque des partenaires et examens de conformité ont été menés relativement à l’Aisha avant l’approbation du financement; h) le gouvernement a-t-il reçu des avertissements de sources internes ou externes concernant la coopération de l’Aisha avec des entités contrôlées par le Hamas et, le cas échéant, quels avertissements ont été reçus et quelles mesures ont été prises en réponse; i) le gouvernement a-t-il pris des mesures pour (i) cesser tout financement actuel, (ii) ne pas accorder davantage de financement, directement ou indirectement, en faveur de projets mis en œuvre en tout ou en partie par l’Aisha; j) quels montants ont été affectés et versés à Vision mondiale internationale ou à Vision mondiale Canada depuis le 1^er janvier 2016, ventilés par exercice et par projet précis; k) quelles évaluations ont été réalisées par Affaires mondiales Canada en réponse à l’arrestation en 2016 du directeur des opérations de Vision mondiale à Gaza, Mohammed el-Halabi, et à sa condamnation en 2022 pour une série d’infractions liées au terrorisme; l) à la suite de l’arrestation de Mohammed el-Halabi, le gouvernement a-t-il envisagé d’appliquer les mesures prises par l’Australie, l’Allemagne et le Royaume-Uni à l’égard de Vision mondiale et d’interrompre le financement des organisations, et, dans la négative, pourquoi pas; m) à la suite de la condamnation d’el-Halabi, le gouvernement a-t-il rendu son financement de Vision mondiale conditionnel à des mesures de protection renforcées ou à des audits par des tiers et, dans la négative, pourquoi pas; n) le gouvernement prévoit-il (i) de cesser tout financement actuel, (ii) de ne pas accorder davantage de financement, directement ou indirectement, en faveur de projets à Gaza mis en œuvre en tout ou en partie par Vision mondiale et, dans la négative, pourquoi pas; o) quelles mesures de contrôle visant à lutter contre le financement du terrorisme sont appliquées avant, pendant ou après l’attribution de fonds d’aide au développement à Gaza; p) est-ce que des projets ou des volets de financement ont été suspendus, réexaminés ou annulés en raison de préoccupations liées au financement du terrorisme et, le cas échéant, lesquels; q) quelles mesures le gouvernement a-t-il prises pour sensibiliser ses partenaires multilatéraux, y compris les Nations Unies et d’autres gouvernements donateurs, à la nécessité de mesures de lutte contre le financement du terrorisme dans le cadre du financement de projets de développement à l’étranger; r) le gouvernement a-t-il l’intention de lancer ou de soutenir une enquête indépendante et transparente sur (i) le détournement potentiel de l’aide canadienne au profit du Hamas ou d’entités affiliées au Hamas, (ii) la surveillance, la diligence raisonnable et les décisions de maintien du financement liées aux activités de Vision mondiale à Gaza à la suite de l’arrestation en 2016 et de la condamnation en 2022 de son ancien directeur à Gaza, et, dans la négative, pourquoi pas?

Q-1152² — 28 avril 2026 — — En ce qui concerne le Programme fédéral de santé intérimaire, depuis 2016, ventilé par année : a) combien de demandeurs d’asile dont la demande a finalement été rejetée par la Commission de l’immigration et du statut de réfugié du Canada ont bénéficié de services de santé supplémentaires dans le cadre du programme; b) parmi les personnes en a), combien ont bénéficié de chaque type de service de santé supplémentaire, ventilé selon les catégories de services du ministère, y compris, mais sans s’y limiter, (i) les médicaments sur ordonnance, (ii) les soins dentaires, (iii) les soins de la vue, (iv) le soutien psychologique, (v) l’ergothérapie, (vi) la physiothérapie, (vii) l’orthophonie, (viii) les appareils fonctionnels (y compris les prothèses, les aides à la mobilité et les appareils auditifs), (ix) les soins à domicile et les soins de longue durée; c) pour chaque catégorie de services en b), quel montant a été dépensé en services de santé supplémentaires pour les demandeurs en a); d) parmi les personnes en a), combien ont eu recours uniquement à des services de santé supplémentaires, sans bénéficier d’une couverture de santé de base, d’une couverture de soins d’urgence ou d’autres examens médicaux dans le cadre du programme?

Q-1153² — 28 avril 2026 — — En ce qui concerne les Afghans dont les demandes d’immigration ou de réinstallation au Canada sont approuvées ou en cours de traitement et qui se trouvent actuellement dans des pays tiers, y compris le Pakistan : a) le gouvernement est-il au courant de cas où de telles personnes ont été détenues, expulsées ou renvoyées de force en Afghanistan pendant le traitement de leur demande auprès du Canada, et, le cas échéant, combien de cas ont été relevés; b) quelles mesures le gouvernement a-t-il prises pour surveiller, suivre et prévenir l’expulsion de demandeurs ayant un dossier canadien actif, y compris ceux auxquels un numéro de demande a été attribué; c) quels sont les délais de traitement actuels pour ces demandes, y compris les délais moyens et médians, et combien de demandeurs sont toujours dans la file d’attente de traitement; d) quelles mesures diplomatiques ou opérationnelles le gouvernement a-t-il prises à l’égard des pays tiers, y compris le Pakistan, afin de prévenir le renvoi des personnes dont la demande est en cours de traitement par les autorités canadiennes; e) quelles mesures d’urgence sont en place pour accélérer ou prioriser le traitement des demandes des personnes qui sont exposées à un risque imminent d’expulsion ou de préjudice?

Q-1154² — 29 avril 2026 — — En ce qui concerne l’analyse réalisée par le gouvernement du Canada des relations économiques entre le Canada et les États-Unis ainsi qu’entre le Canada et le Mexique, ce qui comprend toute modélisation réalisée en prévision de l’examen de l’Accord Canada—États-Unis—Mexique prévu en 2026 en vertu de l’article 34.7 ou dans le cadre de cet examen : a) quels scénarios économiques, ventilés par horizon temporel (à court, à moyen et à long terme), ont fait l’objet de modèles (renouvellement de l’Accord Canada—États-Unis—Mexique pour une autre période de 16 ans, renouvellement avec modifications, mise en place de cycles d’examen annuels sans prolongation de 16 ans, résiliation en vertu de l’article 34.7 ou retrait d’une partie en vertu de l’article 34.6), et, pour chaque scénario, quels étaient les impacts économiques projetés pour le Canada, notamment en ce qui concerne la production et la croissance (y compris le produit intérieur brut réel, le produit intérieur brut par habitant, le taux de croissance du produit intérieur brut et le produit intérieur brut potentiel), la productivité, les prix et l’inflation (y compris l’indice des prix à la consommation, l’indice de référence et le taux d’inflation), les balances extérieures (y compris la balance commerciale avec les États-Unis et avec le Mexique, la balance courante et les taux de change), les finances publiques (y compris le déficit/l’excédent budgétaire, les niveaux d’endettement public, le ratio de la dette au produit intérieur brut), les conditions monétaires et financières (y compris les taux d’intérêt, la masse monétaire et la croissance du crédit), et tout autre indicateur économique pertinent pris en considération dans l’analyse; b) pour chaque scénario faisant l’objet d’un modèle en a), quels ont été les impacts projetés sur le taux de droits moyens pondérés (ou de droits de douane moyens pondérés en fonction des échanges) appliqués aux échanges de marchandises entre le Canada et les États-Unis ainsi qu’entre le Canada et le Mexique; c) pour chaque scénario faisant l’objet d’un modèle en a), quels secteurs ou industries ont été désignés comme étant particulièrement vulnérables aux changements dans la relation économique du Canada avec les États-Unis et avec le Mexique, et quels impacts précis ont été projetés pour ces secteurs?

Q-1155² — 29 avril 2026 — — En ce qui concerne la décision du gouvernement de couper le financement du Centre de biodiversité de Mactaquac : a) au cours du dernier exercice, quel a été le coût annuel de fonctionnement de ce centre pour le gouvernement, au total et ventilé par type de dépense, y compris les montants consacrés aux salaires, aux infrastructures et aux autres dépenses connexes; b) à quelle date la ministre des Pêches a-t-elle approuvé la décision de couper le financement de ce centre; c) sur quoi se fonde la Ministre pour justifier cette décision; d) cette coupure améliorera-t-elle d’une quelconque manière la pêche au saumon au Nouveau-Brunswick et, le cas échéant, comment?

Q-1156² — 29 avril 2026 — — En ce qui concerne les Forces armées canadiennes : a) depuis le 5 décembre 2022, combien de résidents permanents se sont enrôlés dans les Forces armées canadiennes, ventilés par (i) Force régulière, (ii) Force de réserve, ainsi que par année et trimestre; b) dans quels groupes professionnels militaires les non-citoyens sont-ils autorisés à servir; c) quel est le nombre de résidents permanents qui sont en service, ventilé par (i) identification de la structure des groupes professionnels militaires, (ii) grade; d) parmi les résidents permanents enrôlés dans les Forces armées canadiennes depuis le 5 décembre 2022, combien ont quitté les Forces armées canadiennes, ventilés par (i) Force régulière, (ii) Force de réserve; e) depuis le 5 décembre 2022, combien de résidents permanents enrôlés dans les Forces armées canadiennes sont devenus des citoyens canadiens; f) combien de résidents permanents enrôlés dans les Forces armées canadiennes depuis le 5 décembre 2022 sont citoyens d’un pays autre que les pays faisant partie de l’Organisation du Traité de l’Atlantique Nord?

Q-1157² — 29 avril 2026 — — En ce qui concerne la mise à jour économique du printemps 2026 : a) quels sont les détails de tous les contrats signés à ce jour relativement à la préparation de la mise à jour, notamment le contenu de la mise à jour, son impression et les documents imprimés, y compris, pour chaque contrat, (i) la date, (ii) le fournisseur, (iii) une description des biens ou des services, (iv) la manière dont le contrat a été attribué (processus à fournisseur unique ou processus concurrentiel); b) quels sont les coûts liés à la page couverture du document, notamment les coûts associés à la photographie ou à l’image utilisée?

Q-1158² — 29 avril 2026 — — En ce qui concerne les relations du gouvernement avec les filiales de Brookfield : a) le premier ministre a-t-il été informé de la teneur de la communication ou de la réunion du 31 juillet 2025 entre les lobbyistes de Westinghouse ainsi que les conseillers politiques du premier ministre, Joshua Swift et Shawn Grover; b) si le premier ministre n’a pas été informé de la teneur de cette communication ou réunion, quel a été le plus haut responsable ou membre du personnel du Cabinet du premier ministre à en avoir été informé; c) certains points faisant partie de futures annonces du gouvernement, y compris la politique nucléaire du gouvernement, ont-ils été abordés lors de la réunion en a) et, le cas échéant, lesquels; d) quels étaient les points à l’ordre du jour de la réunion de janvier 2026 à laquelle ont participé huit sous-ministres, y compris le sous-ministre des Finances, et Evolugen; e) la réunion en d) a-t-elle été demandée par Evolugen ou par le gouvernement; f) quels sont les détails de tous les financements que Ressources naturelles Canada a accordés à Evolugen au cours des cinq dernières années, ou a accepté de lui accorder à l’avenir, y compris les montants, les dates, le type de financement et l’objet; g) parmi les six fois où le filtre anti-conflits d’intérêts du premier ministre a été invoqué, comme l’a indiqué le greffier du Conseil privé, y en a-t-il eu qui concernaient les dossiers Westinghouse ou Evolugen; h) des dossiers liés à Westinghouse ou à Evolugen ont-ils été classés comme étant d’application générale et ont-ils été exemptés du filtre anti-conflits d’intérêts et, le cas échéant, qui a pris cette décision?

Q-1159² — 29 avril 2026 — — En ce qui concerne la décision du gouvernement de mettre fin au droit de préemption du Corps canadien des commissionnaires en matière de contrats fédéraux pour services de gardiens : a) selon les estimations du gouvernement, combien d’anciens combattants occupent actuellement un emploi dans le cadre de ces contrats; b) selon les estimations du gouvernement, combien d’anciens combattants risquent de perdre leur emploi à la suite de cette décision; c) le gouvernement exigera-t-il des fournisseurs qui remporteront des contrats de sécurité après l’expiration du droit de préemption qu’ils emploient des anciens combattants dans une proportion égale ou supérieure au taux actuel et, si ce n'est pas le cas, pourquoi?

Q-1160² — 29 avril 2026 — — En ce qui concerne Pêches et Océans Canada : a) entre le 15 mars 2026 et le 15 avril 2026, combien de vols demandés, autorisés ou nolisés par Pêches et Océans Canada ont été effectués au-dessus d’amas de glace dans les zones 2GHJ, 3K et 4RST de l’Organisation des pêches de l’Atlantique Nord-Ouest; b) quelles étaient la date et la trajectoire de vol de chacun de ces vols; c) quelles observations de phoques ont été faites lors de chaque vol, y compris les espèces, le nombre de phoques et leurs emplacements; d) pourquoi les données en c) ne sont-elles plus fournies de manière proactive à l’industrie de la chasse au phoque?

Q-1161² — 29 avril 2026 — — En ce qui concerne le projet d’assainissement de la mine Giant : a) quel montant a été dépensé jusqu’à maintenant; b) quel montant a été budgété pour le projet; c) quels sont les coûts annuels estimatifs de l’entretien après l’assainissement; d) quels sont les détails de tous les contrats signés pour la phase suivant l’assainissement, y compris, pour chacun, (i) la date, (ii) le fournisseur, (iii) la valeur, (iv) le résumé des biens ou services, (v) la durée, (vi) le mode d’attribution du contrat (fournisseur unique ou appel d’offres)?

Q-1162² — 29 avril 2026 — — En ce qui concerne le projet d’assainissement de la mine Giant et la déclaration que Relations Couronne-Autochtones et Affaires du Nord Canada a envoyée à Cabin Radio à savoir que ce projet fait régulièrement l’objet d’audits, d’évaluations et de vérifications financières : quels sont les détails de chaque audit, évaluation et vérification financière du projet depuis 2016, y compris (i) la date, (ii) le type, (iii) l’étendue de l’évaluation, (iv) la personne ou l’organisme ayant effectué l’évaluation, (v) les conclusions?

Q-1163² — 29 avril 2026 — — En ce qui concerne l’entrée potentielle au Canada d’individus affiliés à des entités inscrites sur la liste des entités terroristes au titre du Code criminel du Canada, y compris le Corps des Gardiens de la révolution islamique : a) depuis le 1^er janvier 2026, combien de personnes ont été déclarées interdites de territoire au Canada en raison de leurs liens avec le Corps des Gardiens de la révolution islamique ou le régime iranien, conformément à la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés; b) depuis le 1^er janvier 2026, combien de personnes ayant des liens avec le Corps des Gardiens de la révolution islamique ou le régime iranien ont vu leur visa, leur permis ou leur statut de résident permanent révoqué pour ces motifs, et quelles mesures ont été prises pour garantir leur départ du Canada; c) au 1^er janvier 2026, à combien le gouvernement estimait-il le nombre de personnes au Canada qui étaient interdites de territoire, ou potentiellement interdites de territoire, en raison de leurs liens avec le Corps des Gardiens de la révolution islamique ou le régime iranien; d) si aucune estimation n’est disponible pour c), quelles mesures le gouvernement prend-il pour déterminer ce nombre; e) en ce qui concerne plus particulièrement la tenue de la Coupe du monde de la FIFA 2026 au Canada, les dispositions relatives à l’interdiction de territoire prévues par la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés s’appliqueront-elles sans exception à tous les éventuels entrants et, si ce n'est pas le cas, quelles sont les exceptions qui seront accordées ou qui ont été accordées; f) a-t-on ou compte-t-on accorder l’entrée au Canada ou délivrer des visas ou des permis à des personnes ayant des liens connus ou présumés avec le Corps des Gardiens de la révolution islamique ou le régime iranien dans le cadre de la Coupe du monde de la FIFA 2026 et, le cas échéant, à combien de personnes et en vertu de quels pouvoirs?

Q-1164² — 30 avril 2026 — — En ce qui concerne Postes Canada et son plan de transformation : a) quel est le nombre exact de bureaux de poste qui seront fermés à travers le Canada, ventilé par province et par circonscription fédérale; b) quel est le nombre d’employés de Postes Canada qui perdront leur emploi au cours des cinq prochaines années, ventilé par province, par type d’emploi et par catégorie d’ancienneté; c) quel est le montant total prévu pour la construction, l’installation, la fabrication et le déploiement des casiers communautaires, ventilé par année et par région; d) quel est le plan détaillé de transition et de communication concernant la fin de la livraison à domicile et le passage à la livraison par casiers communautaires, y compris les échéanciers, les collectivités visées et les mesures d’accompagnement prévues pour les citoyens; e) quelles consultations ont été menées auprès des municipalités, des provinces et des citoyens concernant ces changements, et quels en ont été les résultats; f) quelles mesures sont prévues pour assurer l’accessibilité et la sécurité des casiers communautaires, notamment en période hivernale et pour les personnes à mobilité réduite?

Q-1165² — 30 avril 2026 — — En ce qui concerne le Fonds pour le bien-être des vétérans et de leurs familles administré par Anciens Combattants Canada : a) quel est le montant total des contributions financières accordées depuis le 1^er janvier 2015, ventilé par année, par province et par organisme bénéficiaire; b) quels sont les critères précis d’admissibilité et d’évaluation utilisés pour l’octroi du financement, y compris les mécanismes d’analyse, de sélection et de priorisation des demandes; c) quels mécanismes de suivi, d’accompagnement et de reddition de comptes sont mis en place pour les organismes ayant soumis une demande, qu’elle ait été acceptée ou refusée; d) combien d’organismes ont reçu un financement sans avoir soumis de demande formelle, ventilé par année et par province, et quels étaient les critères justifiant ces décisions; e) quel est le niveau de pouvoir discrétionnaire de la ministre des Anciens Combattants dans l’attribution des fonds, incluant les cas où des contributions peuvent être accordées en dehors des processus réguliers; f) quelles mesures sont en place pour assurer une répartition équitable du financement entre les provinces, notamment en fonction de la population vétérane, des réalités linguistiques et des besoins spécifiques des communautés; g) quelles analyses ont été réalisées concernant la répartition régionale du financement, notamment dans les cas où certaines provinces reçoivent une proportion significativement inférieure des fonds; h) quels mécanismes sont prévus pour assurer la transparence du processus d’attribution, y compris la publication des décisions, des critères et des montants octroyés?

Q-1166² — 30 avril 2026 — — En ce qui concerne le programme Nouveaux Horizons pour les aînés : a) quel est le nombre de projets financés dans la circonscription de Laurentides—Labelle pour chaque année depuis 2015 jusqu’en 2025, ainsi que les montants totaux octroyés annuellement; b) quel est le nombre de demandes reçues, acceptées et refusées pour la circonscription de Laurentides—Labelle, ventilé par année depuis 2015; c) comment ces données se comparent-elles à celles des autres circonscriptions au Canada, ventilées par année, par nombre de projets financés et par montants octroyés; d) quelles sont les variations observées entre 2015 et 2025 dans l’octroi du financement, par circonscription et à l’échelle nationale; e) quels sont les critères d’évaluation et de sélection des projets dans le cadre du programme, et ont-ils été modifiés entre 2015 et 2025; f) quels facteurs expliquent la diminution du nombre de projets financés dans la circonscription de Laurentides—Labelle en 2025; g) existe-t-il des cibles ou des mécanismes visant à assurer une répartition équitable du financement entre les régions et les circonscriptions; h) quelle est la part du financement accordée aux milieux ruraux versus urbains, aux régions éloignées, aux communautés francophones en situation minoritaire; i) quels mécanismes sont en place pour éviter une concentration du financement dans certaines régions ou circonscriptions; j) quelle est la part de pouvoir discrétionnaire du ministre dans l’octroi des subventions; k) combien de projets ont été financés à la suite d’interventions ministérielles ou de recommandations politiques; l) quels mécanismes d’accompagnement sont offerts aux organismes qui déposent une demande; m) combien d’organismes ayant déjà été financés ont vu leur demande refusée en 2025, et pour quelles raisons; n) quels sont les délais moyens de traitement des demandes; o) comment le gouvernement explique-t-il les écarts observés dans l’octroi du financement entre les circonscriptions, notamment lorsque des diminutions importantes sont constatées dans certaines régions?

Q-1167² — 30 avril 2026 — — En ce qui concerne les données figurant dans les rapports trimestriels fournis au Bureau des substances contrôlées conformément à la condition 11 de l’« Exemption de catégorie en vertu du paragraphe 56(1) visant les sites de besoins urgents en santé publique aux provinces et territoires », depuis 2023, ventilées par province ou territoire, puis par trimestre : a) quels étaient (i) le nombre total de visites, (ii) le nombre total de visites de consommation; b) quelles sont les caractéristiques démographiques générales des clients servis, ventilées par (i) âge, (ii) sexe, (iii) race ou origine ethnique; c) quel est le nombre de surdoses et d’urgences médicamenteuses, ventilé par (i) cas fatals, (ii) cas non fatals, (iii) cas nécessitant l’administration de naloxone?

Q-1168² — 30 avril 2026 — — En ce qui concerne le financement public des organismes de santé, depuis le 1^er janvier 2016, et ventilé par année et par ministère ou organisme ayant octroyé le financement : a) quel a été le montant total des subventions, contributions et accords de financement publics accordés (i) au Centre canadien sur les dépendances et l’usage de substances, (ii) à l'Agence canadienne des médicaments et des technologies de la santé, (iii) à l'Institut canadien d’information sur la santé, (iv) à la Fondation canadienne pour l’amélioration des services de santé, (v) à l’Institut canadien pour la sécurité des patients, (vi) au Partenariat canadien contre le cancer, (vii) à la Commission de la santé mentale du Canada; b) quels sont les détails de toutes les subventions, contributions ou autres accords de financement, comme les prêts ou les contrats, conclus avec l’un des organismes en a), y compris, pour chacun d’entre eux, (i) la date, (ii) le montant, (iii) le type de contribution (prêt, subvention non remboursable, etc.), (iv) les modalités de remboursement, le cas échéant, et le montant remboursé à ce jour, (v) l’objet?

Q-1169² — 30 avril 2026 — — En ce qui concerne l’examen et l’approbation des grands projets ayant une incidence sur les nations autochtones : a) quelles mesures le gouvernement a-t-il mises en place pour garantir que les nations autochtones disposent de suffisamment de temps, de capacités et de ressources pour examiner les projets proposés susceptibles d’avoir une incidence sur les droits ancestraux ou issus de traités, et pour faire part de leurs préoccupations; b) comment le gouvernement délimite-t-il les responsabilités entre le gouvernement fédéral et les gouvernements provinciaux ou territoriaux en matière de respect des obligations de consultation et d’accommodement, en particulier dans le cadre des accords de coopération sur les évaluations d’impact conclus avec les provinces ou les territoires; c) quelles mesures d’évaluation le gouvernement a-t-il prises pour s’assurer que les régimes d’évaluation d’impact provinciaux ou territoriaux sont conformes aux normes fédérales dans les cas où des accords de coopération en la matière ont été conclus avec les provinces ou les territoires, notamment en ce qui concerne la protection des droits ancestraux et issus de traités, les obligations de consultation et les mesures de protection de l’environnement; d) comment le gouvernement veille-t-il à ce que les processus fédéraux d’évaluation d’impact, y compris ceux menés par le Bureau des grands projets, tiennent pleinement compte de la protection des droits ancestraux et issus de traités, ainsi que des impacts environnementaux, parallèlement à des objectifs tels que le respect des délais des projets et la promotion des investissements; e) l’Agence d’évaluation d’impact du Canada mènera-t-elle une évaluation d’impact fédérale concernant le projet Wonder Valley, un centre de données consacré à l’intelligence artificielle proposé en Alberta, et si ce n’est pas le cas, pourquoi, et si c’est le cas, comment cette évaluation inclura-t-elle la consultation des Premières Nations concernées, notamment la Nation crie de Sturgeon Lake?

Q-1170² — 30 avril 2026 — — En ce qui concerne l’exonération de remboursement de prêt d’études canadien et la décision de changer la définition d'une communauté admissible, entrée en vigueur le 6 novembre 2024 : a) quelle était la raison de ce changement; b) quel ministre a approuvé ce changement et à quelle date; c) quels sont les noms de toutes les communautés qui étaient visées par la définition avant le 6 novembre 2024, mais qui ne le sont plus; d) quels sont les noms de toutes les communautés qui n’étaient pas visées par la définition précédente, mais qui sont devenues admissibles à compter du 6 novembre 2024; e) pour chaque communauté en c), quels critères ne remplit-elle plus pour faire partie des communautés admissibles; f) pour chaque communauté en d), quels critères a-t-elle remplis pour faire maintenant partie des communautés admissibles?

Q-1171² — 30 avril 2026 — — En ce qui concerne les réunions ou les communications entre le gouvernement et des cabinets de gestion du patrimoine, des régimes de retraite, des fonds d’infrastructures, des sociétés de capital-investissement ou de l’une ou l’autre de leurs filiales au sujet de la privatisation possible, de la location, de la vente ou de toute autre forme de participation du secteur privé aux infrastructures des aéroports de compétence fédérale, depuis le 1^er janvier 2020 : a) combien de réunions ou de communications ont eu lieu à ce sujet entre (i) le ministre des Transports, (ii) le sous-ministre des Transports, (iii) des membres de la haute direction de Transports Canada, (iv) des membres du personnel exonéré du cabinet du ministre des Transports, (v) le Bureau du Conseil privé, (vi) le Cabinet du premier ministre, et des parties tierces; b) quels sont les détails de chacune de ces réunions, y compris (i) la date, (ii) le nom et le titre des personnes en cause, (iii) le type de réunion (virtuelle, en personne, etc.), (iv) les points à l’ordre du jour; c) quels sont les détails de la totalité des notes d’information, des notes de service et autres documents préparés pour le ministre ou le sous-ministre en lien avec ces réunions ou ces communications, que ces documents soient accessibles au public ou non, y compris, pour chacun, (i) la date, (ii) l’expéditeur, (iii) les destinataires, (iv) le titre, (v) le type de document, (vi) le numéro de dossier?

Q-1172² — 30 avril 2026 — — En ce qui concerne l’information du gouvernement sur les véhicules à moteur volés qui sont exportés illégalement du Canada : a) combien de véhicules à moteur volés l’Agence des services frontaliers du Canada ou la Gendarmerie royale du Canada ont-ils récupérés (i) au port de Montréal, (ii) au port de Halifax, (iii) au port de Vancouver, (iv) dans les plaques tournantes multimodales de Toronto, avant qu’ils ne soient exportés illégalement du Canada, ventilés par année de 2021 à 2026; b) selon les estimations de l’Agence des services frontaliers du Canada ou de la Gendarmerie royale du Canada, combien de véhicules ont été exportés illégalement du Canada à partir (i) du port de Montréal, (ii) du port de Halifax, (iii) du port de Vancouver, (iv) des plaques tournantes multimodales de Toronto, ventilés par année de 2021 à 2026; c) quel pourcentage des conteneurs expédiés depuis (i) le port de Montréal, (ii) le port de Halifax, (iii) le port de Vancouver, (iv) les plaques tournantes multimodales de Toronto, ont fait l’objet d’un contrôle par balayage visant à détecter des marchandises exportées illégalement du Canada, ventilé par année de 2021 à 2026?

Q-1173² — 30 avril 2026 — — En ce qui concerne les rapports reçus par Transports Canada et le ministre des Transports concernant les retards de service, les trains en retard et les annulations dans le corridor Québec-Windsor, du 1^er janvier 2020 au 31 mars 2026 : a) combien de séances d’information, de présentations et de rapports officiels sur les retards de service, les trains en retard et les annulations ont été données ou transmis (i) au ministre des Transports, (ii) au cabinet du Ministre, (iii) aux représentants de Transports Canada; b) quels sont les titres et les dates de ces rapports, séances d’information et présentations; c) combien de rencontres ont eu lieu entre les compagnies de chemin de fer pour passagers et le ministre des Transports, ou son personnel, et lors desquelles les retards de service, les trains en retard et les annulations dans le corridor Québec-Windsor soit figuraient à l’ordre du jour, soit ont fait l’objet de discussions; d) quels sont les détails, y compris les dates et le titre des personnes présentes, de chaque réunion en c)?

Q-1174² — 30 avril 2026 — — En ce qui concerne l’annonce faite par le gouvernement d’un financement d’environ 200 millions de dollars pour le projet de port spatial de la Nouvelle-Écosse auquel participe Maritime Launch Services : a) quel est le montant total des fonds engagés, ventilé par (i) ministère ou organisme, (ii) programme ou voie de financement, (iii) type de financement (subvention, prêt, garantie d’emprunt, contribution remboursable), (iv) conditions associées au financement; b) quel processus a été utilisé pour l’approbation du financement, y compris (i) la tenue d’un appel d’offres, le cas échéant, (ii) les critères d’évaluation utilisés, (iii) les ministères, organismes ou conseillers externes qui ont participé à l’évaluation; c) quelles vérifications ont été effectuées avant d’approuver le financement, y compris (i) les évaluations de la viabilité financière, (ii) la structure du capital social et la propriété effective, (iii) les investissements ou les partenariats étrangers; d) quels sont les détails de chaque réunion tenue entre des responsables du gouvernement, y compris des ministres ou leurs bureaux, et des consultants externes, des lobbyistes ou des cabinets d’avocats relativement à Maritime Launch Services ou au projet de port spatial de la Nouvelle-Écosse, y compris (i) la date à laquelle elle a eu lieu, (ii) les noms et titres des participants, (iii) le type de réunion (zoom, en personne, etc.), (iv) l’ordre du jour; e) quels sont les détails de chaque réunion ayant eu lieu entre des responsables du gouvernement, y compris des ministres ou leurs bureaux, et toutes parties externes représentant des intérêts liés à Maritime Launch Services ou au projet de port spatial de la Nouvelle-Écosse, y compris (i) la date à laquelle elle a eu lieu, (ii) les noms et titres des participants, (iii) le type de réunion (zoom, en personne, etc.), (iv) l’ordre du jour; f) quels sont les détails des notes d’information, notes de service ou autres documents liés à ces réunions ou des communications préparées pour le ministre ou le sous-ministre, peu importe que ces documents soient disponibles au public ou non, y compris, pour chacun, (i) la date, (ii) l’expéditeur, (iii) les destinataires, (iv) le titre, (v) le type de document, (vi) le numéro de dossier?

Q-1175² — 30 avril 2026 — — En ce qui concerne le recrutement par les Forces armées canadiennes : a) pour chaque année de 2020 à aujourd’hui, quel est le nombre total de personnes ayant accepté une offre d’enrôlement dans les Forces armées canadiennes qui (i) avaient uniquement la citoyenneté canadienne au moment de l’offre, (ii) avaient la double citoyenneté au moment de l’offre, (iii) étaient résidents permanents au moment de l’offre, (iv) étaient résidents temporaires au moment de l’offre, (v) étaient demandeurs d’asile au moment de l’offre, (vi) étaient des personnes protégées au moment de l’offre, (vii) avaient un autre statut d’immigration; b) pour chaque catégorie de personnes en a) qui n’étaient pas des citoyens canadiens au moment de l’offre, quelles étaient la ou les citoyennetés de ces personnes, ventilées par pays de citoyenneté; c) pour chaque catégorie de personnes en a), quel pourcentage a terminé la qualification militaire de base ou la qualification militaire de base des officiers, selon le cas; d) pour chaque citoyenneté en b), autre que la citoyenneté canadienne, quel pourcentage, ventilé par pays de citoyenneté, a terminé la qualification militaire de base ou la qualification militaire de base des officiers, selon le cas?

Q-1176² — 1^er mai 2026 — — En ce qui concerne le Programme national d’évaluation des simulateurs de Transports Canada et la certification des dispositifs d’entraînement de vol, depuis le 1^er janvier 2024 : a) quel est le processus standard de bout en bout pour la certification des dispositifs d’entraînement de vol, depuis la soumission de la lettre d’intention et du Guide principal des essais de qualification jusqu’à l’approbation finale; b) quelles sont les normes de service officielles ou les échéances prévues pour l’ensemble du processus de certification ainsi que pour chacune de ses étapes, y compris les échéances pour la réponse initiale et la programmation des inspections sur place; c) pour chaque norme de service en b), dans combien de cas et quel pourcentage du temps la norme de service a-t-elle été (i) respectée, (ii) non respectée; d) quels sont les temps de traitement moyens et médians pour les demandes de certification des dispositifs d’entraînement de vol; e) combien de demandes de certification ou de renouvellement de certification pour les dispositifs d’entraînement de vol sont actuellement en attente, et quels sont les critères utilisés pour établir l’ordre de priorité dans la planification; f) quelles sont les principales raisons des retards dans la certification ou la planification des inspections, y compris le personnel, la charge de travail ou les contraintes opérationnelles; g) quelles mesures sont prises pour remédier aux retards et améliorer la communication avec les candidats et le respect des délais, y compris l’examen d’éventuelles capacités de certification de remplacement ou régionales; h) pourquoi Transports Canada juge-t-il nécessaire de procéder à des inspections lorsque des marques et des modèles déjà approuvés ont été achetés, et prévoit-on de modifier cette exigence pour les dispositifs qui ont déjà été approuvés?

Q-1177² — 1^er mai 2026 — — En ce qui concerne l’obésité chez les enfants au Canada et les initiatives fédérales en la matière : a) quel est le taux le plus récent d’obésité juvénile au Canada, ventilé par (i) groupe d’âge, (ii) province ou territoire, (iii) sexe, (iv) type de population; b) quels initiatives et programmes fédéraux précis visent à prévenir l’obésité juvénile, et quelles sont les dépenses annuelles pour chacun d’eux; c) quelles évaluations a-t-on effectuées pour chaque programme en b), et quelles en ont été les conclusions; d) quelle évaluation, s'il y a lieu, le gouvernement a-t-il effectuée en ce qui concerne les conséquences sanitaires et économiques à long terme des taux actuels d’obésité juvénile, y compris les taux projetés (i) de diabète de type 2, (ii) de maladies cardiovasculaires, (iii) d’autres maladies chroniques de l’âge adulte; e) quels objectifs, s’il y a lieu, le gouvernement fédéral s’est-il fixés pour faire reculer les taux d’obésité chez les enfants, et quels sont les progrès réalisés par rapport à ces objectifs?

Q-1178² — 1^er mai 2026 — — En ce qui concerne le financement et les programmes fédéraux liés à la prévention, à la prise en charge et au traitement du diabète, ainsi qu’à d’autres mesures de santé préventive, depuis janvier 2016 : a) quel est le montant total des dépenses fédérales consacrées aux programmes liés au diabète, ventilé par exercice et par ministère ou organisme; b) quels sont les détails de toutes les subventions et contributions accordées à des organismes pour la recherche, la prévention, l’éducation ou le traitement liés au diabète, y compris, pour chacune d’entre elles, (i) l’organisme bénéficiaire, (ii) la date, (iii) le montant, (iv) le programme au titre duquel le financement a été accordé, (v) la description du projet, (vi) les résultats mesurables ou les livrables exigés en vertu de l’accord de financement, (vii) les rapports reçus du bénéficiaire concernant les résultats; c) quel est le montant total des dépenses fédérales engagées dans le cadre du Cadre sur le diabète au Canada, ventilé par exercice et par initiative; d) quels résultats concrets ont été obtenus à ce jour en vertu du Cadre sur le diabète au Canada, y compris, mais sans s’y limiter, en ce qui concerne l’évolution (i) des taux d’incidence du diabète, (ii) des taux de prévalence du diabète, (iii) des hospitalisations liées au diabète, (iv) des amputations liées au diabète, (v) de la mortalité liée au diabète; e) quels indicateurs de performance sont utilisés pour évaluer la réussite du Cadre et quels sont les résultats obtenus pour chaque indicateur depuis l’adoption du Cadre; f) quelles évaluations ou audits du Cadre ont été réalisés, et quelles ont été les conclusions et les recommandations de chacun d’entre eux; g) quelles mesures concrètes le gouvernement a-t-il prises pour donner suite aux conclusions et recommandations en f); h) quelle est la définition de travail du gouvernement fédéral de l’expression « santé préventive »; i) quel est le montant total des dépenses fédérales consacrées aux initiatives de santé préventive, ventilé par (i) année, (ii) ministère ou organisme; j) quel est le montant total des dépenses fédérales consacrées aux initiatives de traitement et de prise en charge des maladies, ventilé par (i) année, (ii) ministère ou organisme; k) quel est le rapport entre les dépenses consacrées à la prévention et celles consacrées aux traitements; l) quelles analyses comparatives le gouvernement a-t-il menées concernant les dépenses de santé préventive du Canada par rapport à celles d’autres pays de l’Organisation de coopération et de développement économiques, et quelles en ont été les conclusions; m) le gouvernement a-t-il fixé un objectif ou un critère de référence précis concernant la part des dépenses de santé qui devrait être consacrée à la prévention et, le cas échéant, (i) quel est cet objectif, (ii) quels sont les progrès réalisés à ce jour pour l’atteindre; n) quelles analyses du retour sur investissement ont été menées sur des programmes de prévention spécifiques, et quels en ont été les résultats?

Q-1179² — 1^er mai 2026 — — En ce qui concerne le voyage du premier ministre en Chine en janvier 2026 : a) quel a été le montant total dépensé pour l’hébergement hôtelier pendant ce voyage par la délégation canadienne, ventilé par ville où se trouvait l’hôtel; b) dans chaque ville, quel a été le nombre de chambres d’hôtel réservées, ventilé par nombre de nuits; c) dans chaque ville, quels ont été les tarifs des chambres payés, combien de chambres ont été réservées à chaque tarif, et combien de nuits ont été passées à chaque tarif?

Q-1180² — 1^er mai 2026 — — En ce qui concerne la dotation à l’Agence canadienne d’inspection des aliments, depuis le 1^er janvier 2016, ventilé par année, puis ventilé par province ou territoire : a) pour les inspecteurs (catégorie EG), combien de postes étaient (i) financés, (ii) pourvus, (iii) vacants, ventilés par domaine de spécialisation, y compris les fruits et légumes frais, les produits laitiers, les céréales, la viande, la protection des végétaux, le poisson et toute autre spécialisation utilisée par l’Agence canadienne d’inspection des aliments; b) pour les gestionnaires de l’inspection (classification IM), combien de postes étaient (i) financés, (ii) pourvus, (iii) vacants, ventilés par programme d’inspection géré, y compris la sécurité alimentaire, la santé animale, la protection des végétaux, la protection des consommateurs et tout autre programme d’inspection mis en œuvre par l’Agence canadienne d’inspection des aliments; c) pour les vétérinaires (catégorie VM), combien de postes étaient (i) financés, (ii) pourvus, (iii) vacants, ventilés par fonction, y compris l’hygiène des viandes, la santé animale, la lutte contre les maladies animales et la surveillance de ces maladies, l’importation et l’exportation d’animaux et de produits d’origine animale, les rappels de produits alimentaires, les interventions d’urgence et toute autre fonction relevant de l’Agence canadienne d’inspection des aliments; d) pour chaque catégorie en a), b) et c), quel était le taux de postes vacants; e) pour chaque catégorie en a), b) et c), quelle était la durée (i) moyenne, (ii) médiane, pendant laquelle les postes sont restés vacants; f) pour chaque catégorie en a), b) et c), combien d’heures supplémentaires ont été effectuées, ventilées par (i) heures supplémentaires rémunérées, (ii) heures de congé compensatoire, (iii) coût total des heures supplémentaires; g) quels étaient les dix principaux lieux de travail de l’Agence canadienne d’inspection des aliments en termes de nombre total d’heures supplémentaires pour (i) les inspecteurs, (ii) les gestionnaires de l’inspection, (iii) les vétérinaires; h) pour toute information en a) à g) qui n’est pas suivie ou qui n’est pas disponible, quelles informations précises ne sont pas suivies et pourquoi; i) combien de postes sont actuellement vacants pour (i) les inspecteurs, (ii) les gestionnaires de l’inspection, (iii) les vétérinaires; j) quel est le nombre total de postes actuellement disponibles pour chaque catégorie en a)?

Q-1181² — 1^er mai 2026 — — En ce qui concerne le voyage du premier ministre en Inde en février et mars 2026 : a) quel a été le montant total dépensé pour l’hébergement hôtelier pendant ce voyage par la délégation canadienne, ventilé par ville où se trouvait l’hôtel; b) dans chaque ville, quel a été le nombre de chambres d’hôtel réservées, ventilé par nombre de nuits; c) dans chaque ville, quels ont été les tarifs des chambres payés, combien de chambres ont été réservées à chaque tarif, et combien de nuits ont été passées à chaque tarif?

Q-1182² — 1^er mai 2026 — — En ce qui concerne les contrats signés ou modifiés par des ministères, des agences, des sociétés d'État ou des entités gouvernementales depuis le 14 mars 2025 et qui ont été conclus avec l’une ou l’autre des 103 entités énumérées dans le filtre anti-conflits d’intérêts du premier ministre : a) quels sont les détails de chacun de ces contrats, y compris (i) la date, (ii) le fournisseur, (iii) la valeur, (iv) la description des biens ou services, (v) la durée, le cas échéant, (vi) la manière dont le contrat a été attribué (processus à fournisseur unique ou processus concurrentiel), (vii) les détails de la façon dont il a été modifié, le cas échéant; b) pour chacun des contrats en a), (i) quel fonctionnaire hiérarchique le plus élevé a approuvé le contrat, (ii) le contrat a-t-il nécessité une approbation ministérielle, (iii) quelles mesures ont été mises en place pour garantir que le fournisseur ne bénéficiait pas d’un traitement préférentiel?

Q-1183² — 1^er mai 2026 — — En ce qui concerne les biens détenus par les sociétés d’État : quels sont les détails de tous les biens détenus par les sociétés d’État dont la valeur estimée dépasse 100 millions de dollars, y compris, pour chacun d’entre eux, (i) la description, (ii) la valeur estimée, (iii) l’emplacement?

Q-1184² — 1^er mai 2026 — — En ce qui concerne les permis de séjour temporaire, ventilé par année pour chacune des cinq dernières années : a) combien de permis de séjour temporaire ont été délivrés, ventilées par pays d’origine; b) parmi les permis en a), combien ont été autorisés par (i) la Ministre, (ii) des agents d’Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada, (iii) des agents de l’Agence des services frontaliers du Canada; c) quelle est la ventilation des permis en b) selon (i) les permis à entrée unique, (ii) les permis à entrées multiples, ventilés selon une durée de moins d’un an, d’un à deux ans et de deux à trois ans; d) quelle est la ventilation des permis en c) selon les types d’interdiction de territoire pour lesquels la décision a été modifiée; e) pour chaque réponse en d), la décision a-t-elle été modifiée au titre de la politique spéciale sur les permis de séjour temporaire destinés aux victimes de la traite de personnes ou de violence familiale?

Q-1185² — 1^er mai 2026 — — En ce qui concerne les permis de résidence temporaire révoqués par le gouvernement et ventilé par pays d’origine pour chacune des cinq dernières années : a) quel a été le nombre de permis de résidence temporaire révoqués, ventilé par pays d’origine; b) quelle est la ventilation des permis en a) selon le nombre de permis révoqués par (i) la Ministre, (ii) les agents d’Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada, (iii) les agents de l’Agence des services frontaliers du Canada; c) quelle est la ventilation des permis en b) selon (i) les permis à entrée unique, (ii) les permis à entrées multiples, ventilés selon une durée de moins d’un an, d’un à deux ans et de deux à trois ans; d) quelle est la ventilation des permis en c) entre les permis révoqués avant l’entrée au Canada et ceux révoqués après l’entrée au Canada; e) quelle est la ventilation des permis en d) selon le motif invoqué pour la révocation ou le refus d’entrée?

Q-1186² — 1^er mai 2026 — — En ce qui concerne les différences entre la réglementation canadienne et la réglementation internationale sur les colorants et les additifs alimentaires, de même que les données sur les produits alimentaires vendus au Canada qui contiennent des colorants synthétiques : a) Santé Canada a-t-il déjà fait un examen des colorants alimentaires synthétiques dérivés du pétrole dont le Secrétariat américain aux produits alimentaires et pharmaceutiques des États-Unis a annoncé l’abandon progressif en 2025, à savoir l’érythrosine, le rouge allura, la tartrazine, le jaune soleil FCF, le bleu brillant FCF, l’indigotine et le vert solide FCF, et, le cas échéant, quelles en ont été les conclusions; b) Santé Canada a-t-il l’intention de supprimer progressivement certains des colorants en a), et, le cas échéant, quels sont les détails de ces projets, y compris les échéanciers; c) s’il y a lieu, quelles consultations Santé Canada a-t-il menées sur l’harmonisation avec la réglementation internationale concernant les colorants et les additifs alimentaires depuis 2020, et quels sont les détails de chacune de ces consultations, y compris (i) la date, (ii) le lieu, (iii) les parties prenantes; d) pour chacun des colorants alimentaires l’érythrosine, le rouge allura, la tartrazine, le jaune soleil FCF, le bleu brillant FCF, l’indigotine et le vert solide FCF, quelles sont les données les plus récentes de Santé Canada ou de l’Agence d’inspection des aliments du Canada sur (i) le nombre de produits alimentaires vendus au Canada qui contiennent le colorant, (ii) la concentration moyenne du colorant dans les produits, (iii) les catégories de produits alimentaires dans lesquels on trouve le colorant le plus souvent, (iv) la date à laquelle les données ont été recueillies; e) quels sont les détails, y compris les conclusions tirées, de toute évaluation que Santé Canada a menée sur l’exposition alimentaire des enfants canadiens aux colorants alimentaires synthétiques?

Q-1187² — 1^er mai 2026 — — En ce qui concerne Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada, ventilé par pays d’origine et depuis le 1^er janvier 2025 : a) combien de demandeurs d’asile dont la demande ou l’appel est en cours ont actuellement un emploi; b) combien de demandeurs d’asile dont la demande ou l’appel est en cours n’ont pas actuellement d’emploi; c) combien de demandeurs d’asile dont la demande ou l’appel est en cours ont un casier judiciaire; d) combien de demandeurs d’asile dont la demande ou l’appel est en cours ont été reconnus coupables d’un crime après avoir déposé leur demande; e) combien de demandeurs d’asile dont la demande ou l’appel est en cours ont un casier judiciaire au Canada?

Q-1188² — 1^er mai 2026 — — En ce qui concerne le refus de laisser entrer au Canada le président de la Fédération iranienne de football, Mehdi Taj, en avril 2026 : a) quand Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada a-t-il reçu la demande de permis de séjour temporaire, ou de tout autre type de visa, de Mehdi Taj; b) quand la demande de Mehdi Taj a-t-elle été traitée, et quelle était la décision initiale; c) qui a pris la décision initiale; d) quand le dossier signalant cette demande est-il parvenu (i) au bureau du sous-ministre, (ii) au bureau de la Ministre; e) la Ministre a-t-elle approuvé le dossier ou prise une quelconque mesure à son égard après l’avoir reçu et, le cas échéant, quelle mesure a-t-elle prise et quand l’a-t-elle prise; f) la Ministre a-t-elle approuvé d’une quelconque manière la demande de visa de Mehdi Taj et, le cas échéant, quand l’a-t-elle approuvé; g) comment la Ministre explique-t-elle que Mehdi Taj a pu prendre un vol à destination du Canada et arriver à l’aéroport Pearson; h) quelle est la chronologie détaillée de ce dossier selon le système de suivi interne des documents du Ministère, y compris qui l’a reçu, quand l’a-t-on reçu et quelles décisions ont été prises à son égard; i) quels sont les détails de tous les documents relatifs à ce dossier, y compris, pour chacun d’entre eux, (i) la date, (ii) le titre, (iii) l’expéditeur, (iv) les destinataires, (v) le numéro de dossier; j) quand le gouvernement a-t-il décidé de révoquer ou d’annuler le visa, et quand l’Agence des services frontaliers du Canada a-t-elle été informée de cette décision?

Q-1189² — 1^er mai 2026 — — En ce qui concerne Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada, depuis le 15 décembre 2025 et ventilé par pays d’origine : a) combien de demandes de citoyenneté ont été approuvées, ventilées par (i) demandeur invoquant un ancêtre canadien de la première génération, (ii) demandeur invoquant un ancêtre canadien de la deuxième génération, (iii) demandeur invoquant un ancêtre canadien de la troisième génération, (iv) demandeur invoquant un ancêtre canadien de la quatrième génération, (v) demandeur invoquant un ancêtre canadien de la cinquième génération ou au-delà; b) combien de demandes ont été approuvées au total au titre de la citoyenneté par filiation?

Q-1190² — 1^er mai 2026 — — En ce qui concerne Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada et la Coupe du monde de la FIFA 2026, depuis le 1^er janvier 2025 : a) combien de personnes ayant obtenu un visa temporaire ont été identifiées par les unités d’évaluation des risques comme étant associées, ou potentiellement associées, à des organisations interdites d’entrée au Canada; b) combien de personnes ayant obtenu un visa temporaire ont été identifiées par les unités d’évaluation des risques comme étant en possession de documents frauduleux; c) combien de personnes ayant obtenu un visa temporaire ont été identifiées comme ayant un casier judiciaire; d) combien de travailleurs étrangers ont présenté une demande d’entrée au Canada, ventilé par (i) demandes approuvées, (ii) demandes rejetées, y compris le motif du rejet; e) quels sont les critères et les documents justificatifs requis pour approuver les demandes de visa temporaire; f) combien de visas de résident temporaire ont été délivrés, ventilé par durée de validité du visa; g) combien de demandes de visa temporaire initialement refusées ont finalement été approuvées à la suite de l’intervention du ministre, et pour quels motifs la décision a-t-elle été renversée; h) comment Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada et l’Agence des services frontaliers du Canada se sont-ils préparés à faire face à une augmentation des demandes de visa et à la charge de travail liée aux vérifications?

Q-1191² — 1^er mai 2026 — — En ce qui concerne Alto (VIA HFR - VIA TGF Inc.) et le transport de passagers au Canada : a) sur quelle base, quelles études et quels faits le gouvernement s’est-il appuyé pour passer d’un projet de train à grande fréquence à un projet de train à grande vitesse; b) pourquoi le gouvernement n’a-t-il pas légiféré pour donner la priorité au transport ferroviaire de passagers, en général ou à VIA Rail en particulier, sur les infrastructures ferroviaires privées du Canada le long des lignes de transport de passagers existantes; c) quels financements ont été accordés, ventilés par année depuis 1990, pour améliorer les infrastructures le long des lignes ferroviaires de transport de passagers de VIA Rail; d) quels instruments sont utilisés pour restreindre la publication des documents relatifs à la demande de qualification de 2023; e) quels instruments sont utilisés pour restreindre la publication de la propriété intellectuelle détenue par le gouvernement du Canada relativement à la demande de qualification de 2023; f) en ce qui concerne la demande de qualification de 2023, quels sont les détails des tracés de corridor indépendants, des estimations de coûts de classe 5, des prévisions de fréquentation et des modèles de revenus, des modèles de coûts d’exploitation, des structures financières, des modèles financiers, des calendriers de construction et des registres des risques et des possibilités soumis par chacun des trois consortiums présélectionnés; g) quelles sont les estimations des coûts d’investissement maximum et minimum soumises par chacun des trois consortiums présélectionnés inclus dans la demande de qualification de 2023; h) quelles ont été les conclusions des analyses menées avant 2023 sur la viabilité financière des propositions de train à grande vitesse pour le Canada; i) quelles sont les estimations actuelles du coût d’investissement, de la valeur actuelle nette, du ratio coûts-avantages et des besoins en subventions gouvernementales sur 30 ans pour Alto; j) quelles sont les estimations les plus récentes du coût d’investissement, de la valeur actuelle nette, du ratio coûts-avantages et des besoins en subventions gouvernementales sur 30 ans pour le projet de train à grande fréquence qui a précédé Alto; k) quelle est l’estimation du gouvernement quant aux risques que les coûts d’investissement du projet Alto dépassent 90 milliards de dollars, et de combien serait ce dépassement; l) sur quelle base le gouvernement s’appuie-t-il pour dire que les projections de fréquentation annuelle d’Alto sont crédibles; m) quelles sont la méthodologie, les fourchettes de sensibilité et les hypothèses de base utilisées pour les projections de fréquentation annuelle d’Alto; n) Alto ou le gouvernement a-t-il commandé une évaluation comparative des risques liés à la pluie verglaçante, à la neige ou à la glace pour les lignes proposées d’Alto et, le cas échéant, quels en sont les détails et les conclusions; o) quel est l’objectif de fiabilité du service prévu par Alto en cas de pluie verglaçante; p) Alto a-t-il commandé une analyse comparative complète des coûts liés aux conditions hivernales; q) quel mécanisme public de référence sera mis en place pour détecter toute escalade des coûts pendant la phase de codéveloppement avant qu’elle ne devienne irréversible; r) quels sont les gains de temps et les économies projetés pour la procédure d’expropriation accélérée prévue par le projet de loi C-15 par rapport à la procédure habituelle établie dans la Loi sur l’expropriation?

Q-1192² — 4 mai 2026 — — En ce qui concerne la protection auditive des membres des Forces armées canadiennes et de la Gendarmerie royale du Canada : a) combien le gouvernement a-t-il dépensé chaque année, ces cinq dernières années, pour acquérir des protecteurs auditifs, et quels ont été les protecteurs auditifs standard spécifiques fournis aux membres; b) quelle analyse le gouvernement a-t-il réalisée pour confirmer que les protecteurs auditifs actuels sont les plus efficaces sur le marché; c) quelles mesures le gouvernement prend-il pour s’assurer que les membres actuels disposent des protecteurs auditifs les plus efficaces sur le marché; d) quelles mesures sont prises pour que les nouvelles recrues reçoivent les meilleurs protecteurs auditifs sur le marché; e) combien (i) la Gendarmerie royale du Canada, (ii) Anciens Combattants Canada, (iii) le gouvernement dans son ensemble, ont-ils dépensé, chacune des cinq dernières années, pour traiter les pertes auditives; f) quelles mesures sont prises pour que les fournisseurs de protecteurs auditifs défectueux soient tenus responsables des pertes auditives subies par des membres de la Gendarmerie royale du Canada et des Forces armées canadiennes; g) combien le gouvernement a-t-il versé aux termes de règlements, chacune des cinq dernières années, relativement à des pertes auditives attribuables à des fonctions au sein de la Gendarmerie royale du Canada et des Forces armées canadiennes?

Q-1193² — 4 mai 2026 — — En ce qui concerne la campagne gouvernementale « Un Canada fort » ou « Bâtir un Canada fort » : a) quel est le montant total dépensé à ce jour pour cette campagne, y compris l’élaboration, la production et la diffusion des publicités associées à la campagne, au total et ventilé par type de dépense; b) quels sont les détails de tous les contrats signés relativement à la campagne, y compris, pour chacun, (i) la date, (ii) le fournisseur, (iii) la valeur, (iv) la description des biens ou des services, (v) la durée, (vi) la manière dont le contrat a été octroyé (fournisseur unique ou appel d’offres concurrentiel); c) quelle est la ventilation des dépenses publicitaires par type de média et par média; d) quels sont les détails de toutes les études d’opinion publique commandées pour soutenir ou évaluer la campagne, y compris, pour chacune, (i) le coût, (ii) le fournisseur, (iii) un résumé de l’étude effectuée, (iv) les conclusions, (v) si les conclusions ont été rendues publiques; e) quel est le montant total prévu au budget pour cette campagne pour les exercices 2025-2026 et 2026-2027; f) quels indicateurs de mesure ou de rendement le gouvernement utilise-t-il pour évaluer l’efficacité de la campagne, et quels résultats ont été mesurés à ce jour; g) une partie des dépenses engagées à ce jour pour la campagne publicitaire a-t-elle été consacrée à des médias étrangers et, le cas échéant, quel est le montant dépensé pour ces médias étrangers, au total et ventilé par média?

Q-1194² — 4 mai 2026 — — En ce qui concerne les ententes conclues par le gouvernement avec Pfizer, ventilé par ministère ou organisme depuis le 1^er janvier 2019 : a) quelle est la valeur totale de tous les fonds fédéraux transférés à Pfizer, ventilée par année et par programme au titre duquel ils ont été transférés; b) lesquelles de ces ententes de financement prévoyaient des dispositions de confidentialité ou de non-divulgation, et quelle est la durée (15 ans, à vie, etc.) des dispositions associées à chaque entente, ventilées par ministère; c) quels sont les détails de chaque contrat signé avec Pfizer, y compris (i) la date, (ii) la valeur, (iii) la description, y compris le volume des biens ou des services, (iv) la durée, (v) le mode d’attribution du contrat (fournisseur unique ou appel d’offres); d) quels sont les détails de toutes les ententes de parrainage conclues entre des entités gouvernementales et Pfizer, y compris, pour chacune, (i) la date, (ii) le montant du financement public, (iii) la description de l’initiative, (iv) le lieu?

Q-1195² — 4 mai 2026 — — En ce qui concerne les périodes de pêche récréative du poisson de fond au Bas-St-Laurent, en Gaspésie : a) pourquoi, lors des dernières années, la pêche récréative du poisson de fond n’a-t-elle pas été continue dans les zones Organisation des pêches de l’Atlantique du Nord-Ouest 4ST, mais plutôt discontinue avec un début de pêche printanier suivi d’une interdiction de pêche de quelques semaines variable selon les sous-zones, mais située globalement en juillet et début août; b) quels critères le ministère des Pêches et des Océans utilise-t-il pour déterminer la période de pêche récréative aux poissons de fond dans les zones Organisation des pêches de l’Atlantique du Nord-Ouest 4ST; c) est-ce que l’état de stocks des poissons de fond détermine les périodes de pêche récréative et, le cas échéant, quelles preuves scientifiques appuient cette détermination; d) est-ce que la disponibilité des agents de pêches pour s’assurer de l’application de la loi est considérée dans la prise de décision des dates de pêche récréative, et, le cas échéant, quels sont les impacts dans les dernières décisions; e) est-ce que les périodes de vacances scolaires et estivales sont considérées dans la prise de décision des dates de pêches récréative, et, le cas échéant, quels sont les impacts dans les dernières décisions?

Q-1196² — 4 mai 2026 — — En ce qui concerne l’octroi de nouveaux permis exploratoires de pêche au homard par Pêches et Océans Canada dans la zone 19, située entre Cap-des-Rosiers et Cacouna, au Québec, et les suggestions que le secteur bénéficierait d’une permission d’utiliser le quai à l’Institut Maurice-Lamontagne : a) quelle est la caractérisation du quai de l’Institut Maurice-Lamontagne; b) quelles sont les informations techniques concernant la capacité d’accueil de ce quai; c) quels sont les détails des dernières inspections techniques menées sur ce quai; d) quelles sont les raisons pour lesquelles Pêches et Océans Canada refuse que les pêcheurs commerciaux utilisent ce quai; e) quels sont les aménagements qui devraient être effectués advenant le cas où les pêcheurs commerciaux pourraient utiliser ce quai, ainsi que les coûts relatifs à ces travaux, le cas échéant?

Q-1197² — 4 mai 2026 — — En ce qui concerne le havre de pêche de Tourelle, sous la responsabilité du ministère des Pêches et des Océans : a) quels sont les détails de tous les rapports d’inspection réalisés sur cet ouvrage depuis 2015; b) quels travaux ont déjà été effectués depuis 2015 et quels sont les coûts de ces travaux; c) quels travaux doivent encore être effectués sur cet ouvrage et quelles sont les estimations des coûts de ceux-ci?

Q-1198² — 4 mai 2026 — — En ce qui concerne le quai de Paspébiac, sous la responsabilité du ministère des Transports : a) quels sont les détails de tous les rapports d’inspection réalisés sur cet ouvrage depuis 2015; b) quels travaux ont été effectués sur cet ouvrage depuis 2015 et quels sont les coûts de ceux-ci; c) quels travaux doivent encore être effectués sur cet ouvrage et quelles sont les estimations des coûts de ceux-ci; d) quelles démarches ont été entreprises depuis 2015 pour remettre en bon état le brise-lames; e) quels motifs ont mené à la fermeture de la partie extérieure du quai, par avant utilisée, à des fins commerciales?

Q-1199² — 5 mai 2026 — — En ce qui concerne la situation actuelle des droits de la personne aux Philippines et l'engagement du gouvernement canadien : a) quelles analyses de la situation des droits de la personne aux Philippines ont été menées avant la signature de l’Accord de défense renforcé et de l’Accord sur le statut des forces en visite; b) dans le cas où des analyses ont été menées avant la signature de l’Accord de défense renforcé et de l’Accord sur le statut des forces en visite, les organisations de la société civile ont-elles été consultées dans le cadre de ces analyses; c) l’Accord de défense renforcé et l’Accord sur le statut des forces en visite comportent-ils des conditions spécifiques en matière de surveillance des droits de la personne, allant au-delà du simple respect de la législation et des lignes directrices fédérales; d) quel est le niveau actuel d'engagement du gouvernement canadien auprès de Karapatan et d'autres organisations de défense des droits de la personne aux Philippines; e) si la collaboration du Canada avec quelconque organisation de la société civile aux Philippines a été suspendue, pour quels motifs cela a-t-il été fait; f) par quels mécanismes spécifiques le gouvernement canadien surveille-t-il la situation des droits de la personne aux Philippines et ces mécanismes prévoient-ils la participation active d’organisations de la société civile philippine; g) existe-t-il des mécanismes permettant de réexaminer l’Accord de défense renforcé et l’Accord sur le statut des forces en visite si la situation des droits de la personne aux Philippines venait à changer et les évaluations qui en résulteraient seraient-elles accessibles au public?

Q-1200² — 7 mai 2026 — — En ce qui concerne l’annonce faite par le gouvernement le 5 février 2026, imposant aux fonctionnaires fédéraux une présence au bureau quatre jours par semaine à compter du 6 juillet 2026 : a) quels indicateurs ou évaluations ont été utilisés pour déterminer que cette politique permettra d’offrir de meilleurs services aux Canadiens et d’accroître leur confiance envers la fonction publique; b) quels indicateurs ou évaluations ont été utilisés pour déterminer que cette décision aidera le gouvernement à recruter les meilleurs candidats à l’échelle du Canada; c) en quoi cette politique soutient-elle les objectifs en matière de diversité, d’inclusion et d’accessibilité; d) quels indicateurs ou évaluations ont été utilisés pour déterminer dans quelle mesure cette décision fait évoluer la culture d’excellence de la fonction publique; e) quels rapports internes, analyses d’impact et registres de consultation ont été produits avant cette annonce pour justifier le passage de trois à quatre jours de présence au bureau; f) quels sont les coûts projetés liés à la reconfiguration ou à la réacquisition de locaux pour permettre une présence accrue au bureau, et comment cela s’inscrit-il dans l’objectif déclaré du gouvernement de réduire de 50 % son portefeuille d’immeubles à bureaux; g) quelles données concrètes ou analyses comparatives ont été utilisées pour déterminer qu’une présence obligatoire de quatre jours offre un meilleur rendement sur investissement ou de meilleurs résultats en matière de prestation de services par rapport à l’exigence actuelle de trois jours?

Q-1201² — 7 mai 2026 — — En ce qui concerne l’état des bâtiments et des lieux de travail du gouvernement fédéral, ainsi que la présence de parasites ou d'animaux nuisibles, depuis le 1^er janvier 2020 : a) dans quels bâtiments a-t-on signalé la présence (i) de souris, (ii) de rats, (iii) de chauves-souris, (iv) de punaises de lit, (v) d’autres parasites ou animaux nuisibles; b) quel a été le traitement, ainsi que le coût associé au traitement, dans chaque cas en a); c) des parasites ou des animaux nuisibles sont-ils réapparus dans le bâtiment ou le lieu de travail après le traitement; d) dans les bâtiments où la présence de souris a été constatée, le type de souris a-t-il été déterminé; e) dans tous les cas où la présence de souris sylvestres a été constatée dans un lieu de travail fédéral, des tests de dépistage du hantavirus ont-ils été effectués; f) quelles mesures adopte-t-on afin d’informer les employés de la confirmation de la présence d’un parasite ou d'un animal nuisible dans un lieu de travail; g) des aménagements sont-ils fournis aux employés qui se rendent régulièrement au travail dans un bâtiment où la présence de parasites ou d'animaux nuisibles a été constatée?

Q-1202² — 7 mai 2026 — — En ce qui concerne le ministère de la Défense nationale et les Forces armées canadiennes : a) combien de financement était inutilisé au terme de l’exercice 2025-2026, en tout et ventilé par objet et type de financement; b) combien de financement affecté aux vêtements et aux uniformes était inutilisé; c) quelle est la justification du changement de la politique sur la tenue de défilé, changement qui impose des limites au système d’approvisionnement et coupe les membres de leur identité environnementale (Armée, Marine, Aviation) et régimentaire en accordant aux commandants de défilé l’autorité d’altérer les uniformes des membres des Forces armées canadiennes et d’en imposer l’uniformité; d) les Forces armées canadiennes ont-elles analysé l’impact que les changements du système d’approvisionnement et des instructions sur les défilés auront sur les traditions locales et les identités régimentaires; e) aux termes de la nouvelle politique évoquée en c), les soldats individuels devront-ils acheter eux-mêmes leur uniforme régimentaire distinct; f) quels sont les détails des consultations menées en vue de l’élaboration de cette politique, y compris dans tous les régiments, branches et corps, et quelle rétroaction a été obtenue sur la perte potentielle d’identité lors des défilés des Forces armées canadiennes?

Q-1203² — 21 mai 2026 — — En ce qui concerne l’article 157 de la Loi sur la gestion des finances publiques : a) quels rapports, dont le dépôt devant l’une ou l’autre Chambre est requis par une loi, n’ont plus à être préparés par décret du gouverneur en conseil, conformément à cet article; b) pour chacun de ces rapports qui n’ont plus à être déposés, par quel décret du gouverneur en conseil le retrait de cette obligation a-t-il été ordonné?

Q-1204² — 21 mai 2026 — — En ce qui concerne le projet du gouvernement de créer un fonds d’investissement souverain de 25 milliards de dollars : a) quels sont les coûts prévus pour la création de la nouvelle société d’État qui gérera ce fonds; b) quels sont les coûts annuels prévus liés au fonctionnement de la nouvelle société d’État et à la gestion du fonds, tant au total que ventilés par type de dépense (salaires, locaux, etc.); c) quelles garanties financières ou filets de sécurité ont été mis en place pour protéger les contribuables et les finances publiques au cas où le fonds perdrait de la valeur; d) quelle est la répartition du capital excédentaire et des autres actifs spécifiques qui serviront à financer ce fonds de 25 milliards de dollars, y compris la valeur estimée de chacun d’entre eux; e) le gouvernement a-t-il réalisé une analyse de l’impact que l’investissement de 25 milliards de dollars dans la création d’un tel fonds aura sur la cote de crédit du Canada et, le cas échéant, qui a mené cette analyse et quelles en ont été les conclusions; f) quel est le nombre d’employés prévu pour la nouvelle société d’État, au total et ventilé par type de poste; g) quelle sera la structure organisationnelle; h) quel est l’échéancier détaillé pour la création de cette nouvelle société d’État, y compris (i) la date à laquelle l’équipe de direction et le conseil d’administration seront nommés, (ii) la date à laquelle les services seront opérationnels, (iii) la date à laquelle les 25 milliards de dollars seront débloqués, (iv) tout autre événement important prévu dans cet échéancier?

Q-1205² — 21 mai 2026 — — En ce qui concerne les fournisseurs jugés inadmissibles ou suspendus en vertu de la Politique d’inadmissibilité et de suspension du gouvernement : a) quels sont les noms de tous les fournisseurs actuellement répertoriés comme inadmissibles ou suspendus; b) pour chaque fournisseur, quel est le motif de son inadmissibilité ou de sa suspension, y compris l’infraction, la conduite ou la violation invoquée; c) pour chaque fournisseur, à quelle date a-t-il été jugé inadmissible ou suspendu, et quelles sont les dates de début et de fin de la période d’inadmissibilité ou de suspension; d) quels critères ou processus le registraire d’inadmissibilité et suspension utilise-t-il pour déterminer si un fournisseur est jugé inadmissible ou suspendu?

Q-1206² — 21 mai 2026 — — En ce qui concerne le programme de renvoi de l’Agence des services frontaliers du Canada : a) combien de personnes sont actuellement visées par une mesure de renvoi, au total et ventilées selon leur emplacement actuel, notamment par province ou territoire et par municipalité; b) quelle est la ventilation du nombre en a) selon le motif du renvoi; c) quelle est la ventilation des personnes en b) qui font l’objet d’un renvoi au motif d’actes criminels selon l’infraction qu’elles ont commise; d) combien de personnes faisant l’objet d’une mesure de renvoi ont été reconnues coupables de crimes liés à l’extorsion; e) au cours des cinq dernières années, le gouvernement a eu connaissance de combien de cas de personnes accusées (i) de crimes liés à l’extorsion, (ii) d’autres crimes graves, qui ont vu leurs accusations abandonnées ou réduites par des juges ou des procureurs afin d’éviter de faire l’objet d’une mesure de renvoi ou d’expulsion?

Q-1207² — 21 mai 2026 — — En ce qui concerne le 431^e Escadron de démonstration aérienne (les Snowbirds) et ses activités futures : a) le gouvernement a-t-il pris une décision concernant la poursuite, la suspension, la réduction ou l’arrêt des activités de démonstration aérienne publique de l’escadron au-delà de la saison 2026 et, le cas échéant, (i) quelle est cette décision, (ii) à quelle date a-t-elle été prise, (iii) par qui cette décision a-t-elle été prise, (iv) à quel niveau de gouvernement la décision a-t-elle été approuvée; b) si aucune décision n’a encore été prise, à quelle date le gouvernement a-t-il l’intention d’en prendre une et de l’annoncer; c) le ministère de la Défense nationale, l’Aviation royale canadienne ou tout représentant agissant en leur nom a-t-il communiqué à un organisateur de spectacle aérien, à un organisateur d’événement ou à une association de spectacles aériens, directement ou par l’intermédiaire d’un tiers, des informations concernant la participation ou la non-participation de l’escadron à la saison des spectacles aériens de 2027, et, le cas échéant, pour chacune de ces communications, (i) à quelle date la communication a-t-elle eu lieu, (ii) quel a été le mode de communication, (iii) qui était le responsable de la communication, (iv) qui en était le destinataire, (v) quel était le contenu de la communication; d) en ce qui concerne le programme de prolongation de la durée de vie du CT-114 Tutor (TLE2020+), (i) quel a été le coût total du programme, (ii) combien d’aéronefs ont été modernisés, (iii) quelle est la durée de vie utile projetée de la flotte modernisée, (iv) si une décision a été prise de mettre la flotte hors service ou de la clouer au sol avant la fin de cette durée de vie utile projetée, à combien le gouvernement évalue-t-il la perte financière qui en résultera pour les contribuables; e) le ministère de la Défense nationale a-t-il procédé à une évaluation formelle ou informelle de l’impact de la réduction ou de la suppression des activités de démonstration publique de l’escadron sur le recrutement des Forces armées canadiennes et, le cas échéant, (i) quelles ont été les conclusions de cette évaluation, (ii) à quelle date s’est-elle terminée, (iii) une autre stratégie de recrutement a-t-elle été trouvée pour remplacer la fonction de communication publique au sujet de l’escadron et, le cas échéant, quel en est le coût projeté; f) une évaluation a-t-elle été menée concernant les coûts projetés de la dissolution du 431^e Escadron de démonstration aérienne et, le cas échéant, (i) quels sont les coûts projetés du redéploiement ou du départ du personnel de l’escadron, (ii) quels sont les coûts projetés de l’entreposage ou de la cession des aéronefs CT-114 Tutor, (iii) quel est l’impact économique projeté sur la 15^e Escadre Moose Jaw et la communauté environnante, (iv) existe-t-il des obligations contractuelles à remplir envers des organisateurs de spectacles aériens ou de tiers, et, le cas échéant, quels sont les coûts connexes; g) en ce qui concerne toute étude ou évaluation ou tout processus de planification mené par le ministère de la Défense nationale ou l’Aviation royale canadienne concernant le remplacement des aéronefs CT-114 Tutor pour la mission de démonstration aérienne des Snowbirds, (i) une étude ou une évaluation formelle a-t-elle été lancée, et, le cas échéant, à quelle date, (ii) quelles options d’aéronefs ont été examinées, (iii) quels ont été les coûts projetés associés à chaque option examinée, (iv) l’étude a-t-elle été menée à terme ou interrompue, et, si elle a été interrompue, à quelle date et pour quelle raison, (v) si aucune étude ou évaluation n’a été lancée, quelle est l’explication du gouvernement quant à l’absence de toute planification de remplacement, compte tenu du calendrier connu de fin de service de la flotte de CT-114 Tutor?

Q-1208² — 21 mai 2026 — — En ce qui concerne les prêts et toute autre aide financière accordés par le gouvernement à Arctic Canadian Diamond Company Ltd. depuis le 1^er janvier 2025 : a) à combien s’élève le montant total des fonds approuvés ou versés au titre (i) du Crédit pour les grandes entreprises touchées par les droits de douane, (ii) d’autres programmes fédéraux, ventilé par programme; b) quand exactement chaque entente de financement a-t-elle été signée et quand les fonds ont-ils été versés; c) quels sont les détails de chaque entente de financement, y compris le montant du financement, le type de financement, les taux d’intérêt, le calendrier de remboursement, la date d’échéance, les sûretés, nantissements et garanties fournis, ainsi que les clauses restrictives ou les exigences de rendement; d) quelles conditions ou clauses spécifiques concernant la protection et le maintien des emplois, les paiements aux entrepreneurs et aux fournisseurs, la conformité réglementaire et les paiements au titre des ententes sur les répercussions et les avantages conclus avec des groupes autochtones ont été imposées, le cas échéant, à l’octroi de fonds; e) le gouvernement a-t-il exigé, à titre de condition du financement, que les paiements au titre des ententes sur les répercussions et les avantages versés aux nations et aux organisations autochtones et les paiements aux entrepreneurs soient maintenus ou priorisés et, le cas échéant, quels en sont les détails et quels sont les détails des possibles mécanismes de surveillance ou d’application; f) quelles mesures de surveillance, quelles exigences en matière de production de rapports et quels audits le gouvernement a-t-il mis en place ou réalisés pour garantir le respect des conditions de financement; g) à la date la plus récente disponible, le bénéficiaire a-t-il respecté toutes les conditions, notamment en ce qui concerne les paiements au titre de l’entente sur les répercussions et les avantages, ainsi que les paiements aux sous-traitants, et, dans le cas contraire, quelles mesures le gouvernement a-t-il prises; h) quel est l’état actuel du financement (solde impayé, défauts de paiement, restructuration ou conséquences de la demande par la société de se protéger contre ses créanciers ou de se placer sous la protection de la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies); i) quelle analyse de la viabilité financière de la mine et des risques pour les contribuables le gouvernement a-t-il réalisée avant d’approuver le versement des fonds; j) des conditions ou des restrictions concernant la rémunération des dirigeants ou le versement de primes à ceux-ci ont-elles été imposées dans l’une des ententes conclues avec la société et, le cas échéant, dans le cadre de quelles ententes ces restrictions s’appliquent elles?

Q-1209² — 21 mai 2026 — — En ce qui concerne les contrats gouvernementaux conclus avec des fournisseurs de services de Technologie de l’information destinés aux ministères relevant du Conseil du Trésor du Canada, pour l’exercice 2025-2026, et par ministère : a) quel est le nombre total de contrats signés; b) quels sont les détails de tous les contrats signés, notamment (i) le fournisseur sous contrat, (ii) la valeur du contrat, (iii) le nombre de travailleurs en technologie de l’information fourni, (iv) la durée du contrat; c) quel est le montant total des coûts supplémentaires engendrés par le recours à des fournisseurs de technologie de l’information plutôt que par l’embauche directe de personnel en technologie de l’information?

Q-1210² — 21 mai 2026 — — En ce qui concerne le portail de sensibilisation aux risques d’inondation de Sécurité publique Canada et les zones à risque d’inondation identifiées par le gouvernement fédéral qui font l’objet du rapport « La cartographie des zones inondables » publié par le commissaire à l’environnement et au développement durable en 2026 : a) quels sont les détails de l’initiative, y compris (i) la somme des montants dépensés, des montants engagés et des montants autorisés jusqu’à présent, (ii) le nom du fournisseur du secteur privé auprès duquel le modèle exclusif a été acheté; b) quels sont les détails de tous les contrats et accords financiers qui ont été signés dans le cadre de cette initiative ou de la création du portail, y compris, pour chacun, (i) la date, (ii) la valeur, (iii) la durée, (iv) la description des biens et des services fournis, (v) le fournisseur, (vi) le mode d’attribution du marché (marché à fournisseur unique ou marché sur appel d’offres); c) qui a approuvé l’acquisition d’un modèle exclusif au lieu d’un modèle à code source libre ou d’un modèle régi par le gouvernement; d) quels sont la propriété intellectuelle, les données, les intrants, les extrants, les hypothèses, les méthodologies, les codes sources, les documents et les autres informations qui sont détenues ou contrôlées par le fournisseur, et quelles sont les restrictions qui empêchent le ministère de mettre à jour, de modifier, de valider, de publier ou de divulguer le modèle ou ses résultats; e) qui a donné le feu vert à l’utilisation de cotes de risque d’inondation qui ne tiennent pas compte des répercussions du changement climatique; f) le gouvernement a-t-il l’intention de mettre le portail complet et toutes ses données en ligne, et, le cas échéant, à quel moment compte-t-il le faire?

Q-1211² — 21 mai 2026 — — En ce qui concerne la conclusion du rapport de 2026 du commissaire à l’environnement et au développement durable, selon laquelle l’Agence de la santé publique du Canada a obtenu 870 000 doses de vaccins contre la grippe aviaire humaine transmissible à l’humain, mais que plus de 95 % des doses n’avaient pas été utilisées avant d’expirer en février 2026, et que 370 000 doses supplémentaires avaient été achetées en mars 2025 sans analyse coûts-avantages : a) quels sont les détails de cet achat et de la gestion de ces stocks, y compris (i) le coût total des 870 000 doses, (ii) le coût par dose, (iii) le nom du fournisseur, (iv) la valeur totale, la date et le nombre de doses faisant l’objet de chaque contrat, accord, avenant, option ou bon de commande, (v) le titre et le nom de la personne ayant approuvé le projet en juin 2024 d’acquérir 800 000 doses, (vi) le titre et le nom de la personne ayant approuvé l’achat en mars 2025 de 370 000 doses supplémentaires, (vii) le nombre de doses réellement administrées à des personnes, (viii) le nombre de doses distribuées à chaque province et territoire, (ix) le nombre de doses données au milieu de la recherche, (x) le coût total de l’entreposage, de la manutention, du transport, de la destruction ou de toute autre forme d’élimination des doses inutilisées ou expirées, (xi) si la ministre de la Santé ou son cabinet a été informé que la plus grande partie des stocks pourrait expirer avant d’avoir été utilisée, et, le cas échéant, la date à laquelle la ministre ou son cabinet en a été avisé; b) pourquoi la première période de commande provinciale et territoriale a-t-elle été ouverte 10 semaines après la livraison des premières doses à l’entrepôt appartenant au fédéral et géré par le fournisseur; c) le gouvernement a-t-il demandé ou obtenu un remboursement, un crédit, une remise ou toute autre forme de compensation pour les doses expirées ou inutilisées, et, le cas échéant, quels en sont les détails, y compris les types et les montants de la compensation?

Q-1212² — 21 mai 2026 — — En ce qui concerne l’examen externe du programme Nutrition Nord Canada : a) combien de personnes et d’organismes l’examinatrice a-t-elle rencontrés depuis le début de l’examen, ventilés par nom et par date de la rencontre; b) l’examinatrice, Aluki Kotierk, a-t-elle fourni des rapports d’étape ou des mises à jour depuis sa nomination et, le cas échéant, quand et à qui; c) quels sont les coûts associés à cet examen externe; d) quand le rapport final sera-t-il déposé et rendu public?

Q-1213² — 21 mai 2026 — — En ce qui concerne le programme des permis de travail postdiplôme et la mise à jour de la liste des programmes admissibles des institutions collégiales du Québec : a) combien de programme d’étude de cégeps du Québec ne sont pas admissibles au programme des permis de travail postdiplôme; b) à quand remonte la dernière révision de la liste des programmes admissibles; c) quand est-ce que Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada a l’intention de réviser la liste des programmes admissibles?

Q-1214² — 21 mai 2026 — — En ce qui concerne le triage de sécurité des demandes de résidence permanente par Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada : a) le ministère prend-il note des temps d’attente pour le triage de sécurité des demandes de résidence permanente selon (i) le pays de citoyenneté, (ii) le dernier pays de résidence permanente, (iii) le bureau des visas qui traite la demande; b) pour chaque pays, région et bureau des visas en a), quel est le temps d’attente moyen et médian pour le triage de sécurité des demandes de résidence permanente, ventilé par année; c) pour chaque catégorie en a), quels sont les 10 pays, régions et bureaux de visas où le temps d’attente pour le triage de sécurité a été le plus long pendant chacune de ces années; d) que fait le ministère pour corriger les temps d’attente disproportionnellement élevés pour le triage de sécurité des demandes de résidence permanente associés à ces pays, régions et bureaux des visas?

Q-1215² — 25 mai 2026 — — En ce qui concerne le statut juridique et diplomatique de l’ambassade du Myanmar au Canada à la suite de la non-reconnaissance par le Canada de la junte militaire qui a pris le pouvoir au Myanmar en février 2021 : a) quel est le statut juridique et diplomatique actuel de l’ambassade du Myanmar et de ses représentants accrédités au Canada; b) quelle est la politique du gouvernement concernant les contacts entre les responsables canadiens et les représentants nommés par la junte ou agissant en son nom; c) quelle évaluation le gouvernement a-t-il faite de la question de savoir si le maintien des activités de l’ambassade est compatible avec la politique déclarée du Canada de non-reconnaissance de la junte; d) le gouvernement a-t-il reçu des informations ou des plaintes concernant des activités de surveillance, d’intimidation ou de contrôle de la part de responsables de l’ambassade ou de personnes affiliées à l’encontre de membres de la diaspora birmane au Canada et, le cas échéant, quels sont les détails de chaque cas, et quelles mesures ont été prises en conséquence; e) quels mécanismes sont en place pour protéger les ressortissants birmans au Canada contre toute ingérence étrangère ou répression transnationale liée à la junte ou à ses représentants; f) le gouvernement a-t-il apporté, ou prévoit-il d’apporter, des modifications au statut diplomatique, aux privilèges, aux activités ou à l’accréditation de l’ambassade à la suite du coup d’État de 2021 et, le cas échéant, quels en sont les détails?

Q-1216² — 25 mai 2026 — — En ce qui concerne les dépenses liées aux œuvres d’art par le Bureau du Conseil privé, le Cabinet du premier ministre ou toute autre entité gouvernementale ayant loué ou acheté des œuvres d’art pour tout bureau ou lieu de résidence utilisé par le premier ministre, son cabinet ou le Bureau du Conseil privé depuis le 1^er janvier 2025 : a) quel a été le montant total des dépenses consacrées aux œuvres d’art; b) quel a été le montant total des dépenses consacrées à l’achat d’œuvres d’art; c) quel a été le montant total des dépenses consacrées à la location d’œuvres d’art; d) quels sont les détails de tous les contrats d’achat d’œuvres d’art, y compris, pour chacun d’entre eux, (i) la date, (ii) le montant, (iii) le fournisseur, (iv) la description de l’œuvre d’art, (v) le lieu où l’œuvre d’art est exposée; e) quels sont les détails de tous les contrats de location d’œuvres d’art, y compris, pour chacun d’entre eux, (i) la date, (ii) le montant, (iii) le fournisseur, (iv) la description de l’œuvre d’art, (v) le lieu où l’œuvre est exposée, (vi) la durée de la location, (vii) le coût mensuel ou annuel?

Q-1217² — 25 mai 2026 — — En ce qui concerne le Bureau des grands projets du gouvernement : a) combien d’employés ont commencé à travailler au Bureau depuis le 1^er novembre 2025, au total et ventilés par poste; b) parmi les employés en a), combien ont été recrutés (i) au sein du gouvernement (y compris les sociétés d’État), (ii) à l’extérieur du gouvernement; c) pour combien d’employés les salaires ou autres compensations financières sont actuellement payés, en totalité ou en partie, par des sociétés ou des sources extérieures au gouvernement; d) quels sont les noms de toutes les sociétés ou de tous les autres intérêts du secteur privé qui paient les salaires ou les compensations financières des employés du Bureau des grands projets; e) pour chaque entité en d), pour combien d’employés paie-t-elle la totalité ou une partie du salaire ou de la compensation financière?

Q-1218² — 25 mai 2026 — — En ce qui concerne l’initiative « Le Canada sans faille » du ministère de la Défense nationale : a) à combien s’élève le budget annuel global du Canada sans faille; b) combien d’employés à temps plein sont affectés à l’initiative Le Canada sans faille; c) combien d’argent a été consacré aux frais de déplacement associés à cette initiative, ventilé par année, depuis 2018; d) combien d’argent a été consacré aux frais d’accueil associés à cette initiative, ventilé par année, depuis 2018; e) à quelles dates et à quels endroits le comité directeur du Canada sans faille s’est-il réuni, ventilé par année, depuis 2018; f) pour chaque réunion en e), quelles dépenses ont été engagées, au total et ventilées par type de dépenses; g) Le Canada sans faille a-t-il fait l’objet d’une quelconque évaluation de programme depuis 2018 et, le cas échéant, qu’en est-il ressorti précisément, notamment en ce qui concerne les constatations qui ont été faites; h) quels mécanismes permettent aux membres des Forces armées canadiennes de donner leur avis sur Le Canada sans faille et, à la lumière des commentaires reçus, quel pourcentage des membres des Forces armées canadiennes sont insatisfaits du Canada sans faille; i) combien faut-il de temps, en moyenne, pour que les membres réaffectés des Forces armées canadiennes se voient attribuer un médecin de famille; j) combien faut-il de temps, en moyenne, pour que les membres réaffectés des Forces armées canadiennes obtiennent un nouveau permis de conduire; k) combien de temps faut-il, en moyenne, pour que les membres réaffectés des Forces armées canadiennes qui en ont besoin obtiennent des places en garderie?

Q-1219² — 25 mai 2026 — — En ce qui concerne l’examen effectué par Transports Canada à la suite de l’accident mortel de véhicule récréatif survenu en juillet 2024 près de West Perth, en Ontario, impliquant un enfant et le fonctionnement d’un mécanisme de rallonge escamotable, ainsi que les mesures subséquentes prises par Transports Canada : a) à quelle date Transports Canada a-t-il lancé et achevé son examen de la sécurité des mécanismes de rallonge escamotable des véhicules récréatifs; b) quelles données, rapports d’incident ou consultations auprès d’intervenants ont été pris en compte dans le cadre de cet examen, y compris tous commentaires de fabricants, d’experts en sécurité ou de familles touchées; c) quelles ont été les principales constatations et conclusions de l’examen, particulièrement à l’égard des risques posés par les mécanismes de rallonge escamotable; d) pourquoi Transports Canada a-t-il déterminé qu’aucune modification réglementaire ou norme de sécurité obligatoire n’était requise à la suite de l’examen; e) pourquoi Transports Canada a-t-il décidé de compter sur la conformité volontaire des fabricants de véhicules récréatifs plutôt que de mettre en œuvre des exigences de sécurité obligatoire; f) quelles mesures Transports Canada prend-il pour informer les propriétaires de véhicules récréatifs et le public au sujet des dangers potentiels associés aux mécanismes de rallonge escamotable; g) quels fabricants ont été avisés des dangers potentiels, et quelle réponse, y compris les avis de mise en œuvre volontaire d’améliorations de la sécurité, Transports Canada a-t-il reçue de chaque fabricant; h) Transports Canada a-t-il effectué ou demandé des évaluations des risques quantifiant la probabilité que de tels accidents se reproduisent et, le cas échéant, quelles ont été les conclusions; i) Transports Canada prévoit-il de publier un rappel, un bulletin de sécurité ou une exigence de modification rétroactive pour les véhicules récréatifs déjà munis d’un tel mécanisme de rallonge escamotable et, le cas échéant, que prévoit-on; j) si la réponse en i) est non, pourquoi; k) Transports Canada a-t-il communiqué avec des autorités américaines, y compris la National Highway Traffic Safety Administration, concernant la sécurité des mécanismes de rallonge escamotable des véhicules récréatifs et, le cas échéant, (i) à quelles dates ces communications ont-elles eu lieu et quels renseignements ont été échangés, (ii) quelles différences ont été relevées entre les approches réglementaires, les normes et les pratiques d’exécution canadiennes et américaines, (iii) en quoi ces différences ont-elles éclairé la décision de Transports Canada de ne pas mettre en œuvre de modifications réglementaires?

Q-1220² — 25 mai 2026 — — En ce qui concerne l’impôt minimum de remplacement fédéral : a) quel a été le montant total de l’impôt minimum de remplacement perçu, ventilé par année d’imposition, depuis 2018; b) combien de particuliers ont payé l’impôt minimum de remplacement pour chaque année d’imposition depuis 2018; c) des contribuables en b), quelle est la répartition par tranche de revenu total, y compris, mais sans s’y limiter, (i) moins de 100 000 $, (ii) de 100 000 $ à 250 000 $, (iii) de 250 000 $ à 500 000 $, (iv) de 500 000 $ à 1 000 000 $, (v) plus de 1 000 000 $; d) des contribuables en b), (i) combien ont déclaré des gains en capital au cours de l’année où ils étaient assujettis à l’impôt minimum de remplacement, (ii) quelle était la valeur totale de ces gains en capital; e) des contribuables en d), combien ont réalisé des gains en capital représentant plus de 50 % de leur revenu total pour l’année; f) des contribuables en b), combien ont été assujettis à l’impôt minimum de remplacement au cours d’une seule année d’imposition sur une période de cinq ans, par rapport à ceux qui y ont été assujettis pendant plusieurs années au cours de la même période; g) quel est le montant total des crédits reportables au titre de l’impôt minimum de remplacement qui ont été générés, ont été utilisés et restent à utiliser, ventilé par année d’imposition, depuis 2018; h) quels sont le montant moyen et le montant médian de l’impôt minimum de remplacement payé par contribuable, par tranche de revenu, ventilés par année d’imposition, depuis 2018; i) quelles sont les estimations du ministère des Finances concernant l’impact des modifications apportées à l’impôt minimum de remplacement annoncées dans le budget 2023 sur (i) le montant total de l’impôt minimum de remplacement à payer, (ii) le nombre de contribuables assujettis à l’impôt minimum de remplacement, (iii) la répartition des contribuables concernés par tranche de revenu et par source principale de revenu?

Q-1221² — 25 mai 2026 — — En ce qui concerne la cérémonie de mise en chantier du Monument commémoratif national de la mission du Canada en Afghanistan, le 4 mai 2026 : a) quels sont les coûts associés à la cérémonie, au total et ventilés par type de dépense, y compris (i) le transport, (ii) l’hébergement, (iii) les frais d’accueil et de restauration, (iv) la mise en scène et la production de la cérémonie, (v) la publicité et les communications, (vi) la sécurité et les autres dépenses; b) combien de personnes, ventilé par catégorie, ont assisté à la cérémonie, y compris (i) les anciens combattants de la mission en Afghanistan, (ii) les membres de la famille des membres des Forces armées canadiennes tombés dans l’exercice de leurs fonctions, (iii) les cadets, (iv) les Rangers juniors canadiens, (v) les responsables d’Anciens Combattants Canada, (vi) les membres du personnel des Forces armées canadiennes, (vii) les élus; c) à partir de quels critères les personnes invitées à la cérémonie ont-elles été choisies; d) quelles associations de vétérans, de régiments ou d’anciens combattants de la mission du Canada en Afghanistan ont été consultées pour l’organisation de la cérémonie; e) quelles associations de vétérans, de régiments ou d’anciens combattants de la mission du Canada en Afghanistan ont reçu des invitations officielles à la cérémonie; f) combien d’anciens combattants de la mission du Canada en Afghanistan ont été officiellement invités à la cérémonie; g) combien de membres de la famille des 158 membres des Forces armées canadiennes tombés dans l’exercice de leurs fonctions ont été officiellement invités à la cérémonie; h) a-t-on aussi envoyé des invitations aux parents, aux conjoints et aux enfants des membres des Forces armées canadiennes tombés dans l’exercice de leurs fonctions et, le cas échéant, combien; i) pour quelles raisons a-t-on fait participer des cadets et des Rangers juniors canadiens à la cérémonie; j) combien ont coûté en tout les services de transport et d’hébergement des cadets, des Rangers juniors canadiens et des autres jeunes participants à Ottawa, ventilés par groupe et par province ou territoire d’origine; k) pour quelle raison n’a-t-on demandé officiellement à aucun ancien combattant de la mission du Canada en Afghanistan, ni membre de la famille de soldats tombés dans l’exercice de leurs fonctions, de prononcer une allocution pendant la cérémonie; l) quelles orientations générales, le cas échéant, ont été données concernant les thèmes et les messages véhiculés pendant la cérémonie; m) quels ministères, organismes gouvernementaux ou cabinets de ministres ont participé à la planification et au processus d’approbation du programme de la cérémonie; n) quels hauts gradés des Forces armées canadiennes ont été invités à assister à la cérémonie, et parmi ceux-ci, lesquels étaient présents; o) la représentation ou la participation des anciens combattants de la mission du Canada en Afghanistan ou des membres de la famille des soldats tombés dans l’exercice de leurs fonctions a-t-elle suscité des préoccupations en interne et, le cas échéant, lesquelles; p) que fera le gouvernement pour que les anciens combattants de la mission du Canada en Afghanistan et les membres de la famille des soldats tombés dans l’exercice de leurs fonctions soient représentés et aient la priorité pendant la cérémonie officielle de dévoilement actuellement prévue pour 2028?

Q-1222² — 25 mai 2026 — — En ce qui concerne l’exception pour usage compatible en vertu de l’alinéa 8(2)a) de la Loi sur la protection des renseignements personnels et l’application à l’échelle du gouvernement de la Directive sur les pratiques relatives à la protection de la vie privée du Conseil du Trésor : a) quelle autorité est chargée de vérifier de façon indépendante la détermination ministérielle de l’usage compatible et quel processus régit cette vérification; b) quels sont les détails de tous critères, directives ou cadres décisionnels internes qu’utilise le Secrétariat du Conseil du Trésor pour évaluer si une divulgation ministérielle est compatible en vertu de l’alinéa 8(2)a), et comment ce cadre est-il mis à la disposition du public; c) la position du Secrétariat du Conseil du Trésor selon laquelle la section 4.2.23 de la Directive sur les pratiques relatives à la protection de la vie privée ne s’applique pas lorsque l’alinéa 8(2)a) est invoqué reflète-t-elle une position institutionnelle officielle et, le cas échéant, en vertu de quel pouvoir délégué cette interprétation a-t-elle été faite et par qui; d) quel mécanisme est en place pour assurer la conformité avec la Directive sur les pratiques relatives à la protection de la vie privée lorsqu’un ministère invoque l’alinéa 8(2)a) pour autoriser la divulgation de renseignements personnels de nature délicate à un fournisseur de service externe, et ce mécanisme a-t-il été appliqué aux pratiques de divulgation d’Anciens Combattants Canada au titre du Programme de services de réadaptation et d’assistance professionnelle?

Q-1223² — 25 mai 2026 — — En ce qui concerne la communication par Anciens Combattants Canada des renseignements personnels des anciens combattants à Partenaires des services de réadaptation aux vétérans canadiens dans le cadre du Programme de services de réadaptation et d’assistance professionnelle : a) combien de dossiers personnels complets d’anciens combattants ont été transférés aux Services de réadaptation aux vétérans canadiens depuis le début du contrat actuel en novembre 2022, ventilés par année; b) quel est le fondement juridique de chaque transfert, est-ce qu’Anciens Combattants Canada s’appuie sur la disposition en matière de consentement du paragraphe 8(1) de la Loi sur la protection des renseignements personnels, sur l’exception relative à l’usage compatible prévue à l’alinéa 8(2)a), ou sur les deux, et comment ce fondement juridique a-t-il été déterminé; c) quelles catégories de renseignements personnels sont incluses dans chaque transfert, y a-t-il des restrictions quant à l’étendue des renseignements transmis et, le cas échéant, quelles sont ces restrictions; d) les documents émanant de la Défense nationale, tels que le Sommaire des dossiers du personnel militaire et les dossiers médicaux et psychologiques militaires, sont-ils inclus dans le transfert; e) quel est le résumé de l’accord d’échange de renseignements qui régit le traitement des renseignements personnels des anciens combattants par les Services de réadaptation aux vétérans canadiens, et qui est requis conformément aux articles 4.2.33 à 4.2.37 de la Directive sur les pratiques relatives à la protection de la vie privée du Conseil du Trésor; f) Anciens Combattants Canada a-t-il évalué si les Services de réadaptation aux vétérans canadiens tiennent des registres de vérification suffisants pour démontrer leur conformité aux exigences de la Loi sur la protection des renseignements personnels et, le cas échéant, quels sont les détails de cette évaluation, y compris ses conclusions; g) Anciens Combattants Canada a-t-il évalué si l’avis de confidentialité figurant à la section F du formulaire VAC 2501 permet d’obtenir un consentement valable, éclairé, exprès et documenté, comme l’exige l’article 4.2.23 de la Directive sur les pratiques relatives à la protection de la vie privée et, le cas échéant, quels sont les détails de cette évaluation, y compris ses conclusions?

Q-1224² — 25 mai 2026 — — En ce qui concerne les 285 millions de dollars sur cinq ans qui ont été engagés pour l’Initiative pour un avenir résilient face aux incendies de forêt : quelle proportion de la somme engagée a été dépensée jusqu’à présent, au total et ventilées par type d’investissement?

Q-1225² — 25 mai 2026 — — En ce qui concerne les 256 millions de dollars sur cinq ans que le budget de 2022 a prévu de consacrer au programme Combattre et gérer les feux de forêt dans un climat en changement : quel montant de cet engagement a été dépensé à ce jour, au total et ventilé par investissement spécifique?

Q-1226² — 26 mai 2026 — — En ce qui concerne le bureau de transition du Fonds pour un Canada fort : a) comment le titulaire du poste de premier dirigeant sera-t-il choisi, et qui prendra la décision d’embauche finale; b) quel est le processus de nomination des membres du conseil d’administration indépendant; c) qui sera responsable de la nomination des membres du conseil d’administration indépendant; d) quelles sont les lignes directrices de gouvernance du conseil d’administration indépendant?

Q-1227² — 26 mai 2026 — — En ce qui concerne les aéroports canadiens et le projet de « Fonds pour un Canada fort » annoncé dans la mise à jour économique du printemps de 2026 : a) le gouvernement a-t-il l’intention que ce fonds serve à investir dans des aéroports canadiens ou des projets d’infrastructure canadiens, à acquérir des participations dans ceux-ci, à leur accorder du financement ou à leur apporter un soutien de quelque nature que ce soit, et, le cas échéant, quels aéroports, quelles autorités portuaires ou quels projets liés aux aéroports sont actuellement à l’étude; b) quels critères seront appliqués pour déterminer si des projets aéroportuaires sont admissibles à un investissement ou à un financement dans le cadre du fonds; c) le gouvernement autorisera-t-il la participation du secteur privé, des fonds de pension ou d’investisseurs étrangers dans les projets aéroportuaires financés par le fonds; d) le gouvernement a-t-il mené des analyses concernant la privatisation, la privatisation partielle, la location à long terme ou la commercialisation d’aéroports canadiens en lien avec le fonds, et, le cas échéant, quels en sont les détails, y compris les conclusions de ces analyses; e) quelle est la valeur estimée par le gouvernement pour (i) le terrain, (ii) l’infrastructure, à chaque aéroport, ventilée par lieu et par code d’aéroport?

Q-1228² — 26 mai 2026 — — En ce qui concerne le Système pancanadien d’apprentissage et de garde des jeunes enfants, pour le dernier exercice pour lequel des données existent : a) quel est le montant total du financement fédéral accordé; b) quelle part de ce financement a été utilisée pour (i) les paiements versés directement aux fournisseurs de services de garde, (ii) les coûts indirects et l’administration; c) à l’exclusion des montants versés dans le cadre des ententes de financement des garderies, quel est le montant total dépensé pour l’exploitation du Secrétariat fédéral responsable de l’apprentissage et de la garde des jeunes enfants, au total et ventilé par poste budgétaire; d) quelle est la ventilation des montants en a) et en b) par province, territoire, Première Nation ou autre entité avec laquelle le gouvernement a signé une entente de financement dans le cadre du Système pancanadien d’apprentissage et de garde des jeunes enfants?

Q-1229² — 26 mai 2026 — — En ce qui concerne le projet pilote de robot conversationnel Procura (version bêta) du gouvernement : a) quel est le montant total dépensé par le gouvernement pour le robot conversationnel Procura (version bêta); b) quels sont les détails de tous les contrats, accords ou dépenses liés au développement, à la maintenance, aux tests ou à l’amélioration de Procura (version bêta), y compris, pour chacun, (i) le nom du fournisseur ou de l’entreprise, (ii) le numéro de contrat, (iii) la valeur du contrat, (iv) la description des biens ou services fournis, (v) les dates de début et de fin, (vi) le mode d’attribution du contrat (fournisseur unique ou appel d’offres concurrentiel); c) où se trouvent le siège social ou le lieu d’implantation principal des sociétés ou des fournisseurs en b), y compris le pays et la ville; d) quels sont les ministères, organismes et sociétés d’État qui utilisent Procura (version bêta), et à quelles fins l’utilisent-ils?

Q-1230² — 26 mai 2026 — — En ce qui concerne les véhicules électriques fabriqués en Chine et les parcs de véhicules du gouvernement du Canada : a) des ministères, des organismes, des sociétés d’État ou d’autres entités fédérales ont-ils acheté, loué, mis à l’essai ou évalué des véhicules électriques de fabrication chinoise et, le cas échéant, quels sont les détails, y compris les coûts, le nombre de véhicules et les modèles concernés pour chaque cas; b) le gouvernement a-t-il élaboré ou adopté une politique, une directive, des lignes directrices ou des règles en matière d’approvisionnement concernant l’utilisation de véhicules électriques de fabrication chinoise dans les parcs de véhicules fédéraux; c) le gouvernement a-t-il évalué les risques liés à la sécurité, à la cybersécurité, à la protection de la vie privée, aux données, à la surveillance, à l’ingérence étrangère, à la chaîne d’approvisionnement ou à la sécurité nationale qui pourraient découler de l’acquisition ou de l’utilisation de véhicules électriques de fabrication chinoise par des entités fédérales et, le cas échéant, qui a procédé à cette évaluation et quels en ont été les résultats; d) les véhicules électriques de fabrication chinoise peuvent-ils être achetés, loués ou utilisés dans le cadre de la Stratégie pour un gouvernement vert, du programme Écologisation des parcs de véhicules fédéraux ou de toute autre politique ou directive similaire relative aux véhicules zéro émission ou à l’écologisation des parcs de véhicules fédéraux; e) le gouvernement a-t-il émis des directives ou des recommandations à l’intention des entités fédérales concernant l’achat, la location, les essais, l’évaluation ou l’utilisation de véhicules électriques de fabrication chinoise au sein des parcs de véhicules fédéraux et, le cas échéant, quels en sont les détails y compris les dates de chaque directive ou recommandation?

Q-1231² — 26 mai 2026 — — En ce qui concerne la décision du gouvernement annoncée en janvier 2026 d’autoriser l’entrée au Canada de 49 000 véhicules électriques de fabrication chinoise : a) la Gendarmerie royale du Canada a-t-elle acheté, loué, mis à l’essai ou envisagé d’acheter des véhicules électriques de fabrication chinoise destinés à son parc de véhicules; b) la Gendarmerie royale du Canada a-t-elle adopté, ou est-elle en train d’adopter, une politique, une directive, des lignes directrices ou une évaluation des risques concernant l’acquisition ou l’utilisation de véhicules électriques de fabrication chinoise; c) la Gendarmerie royale du Canada a-t-elle évalué les risques en matière de sécurité, de cybersécurité, de protection des renseignements personnels, de données, de surveillance ou d’ingérence étrangère liés à l’utilisation de véhicules électriques de fabrication chinoise par la Gendarmerie royale du Canada, le premier ministre, les ministres de la Couronne ou d’autres personnes protégées et, le cas échéant, quelles ont été les conclusions de cette évaluation; d) la Gendarmerie royale du Canada autorise-t-elle ou recommande-t-elle l’utilisation d’un véhicule électrique de fabrication chinoise comme véhicule officiel du gouvernement ou véhicule de sécurité pour le premier ministre, un ministre de la Couronne ou une autre personne protégée; e) la Gendarmerie royale du Canada a-t-elle donné des directives au gouvernement sur la question de savoir si le premier ministre, un ministre de la Couronne ou une autre personne protégée devrait se déplacer dans un véhicule électrique de fabrication chinoise à des fins officielles ou personnelles?

Q-1232² — 26 mai 2026 — — En ce qui concerne le travail de Transports Canada sur une politique relative aux véhicules connectés et la décision du gouvernement du Canada d’autoriser l’importation de 49 000 véhicules électriques fabriqués en Chine au Canada : a) où en est rendue cette politique; b) quand Transports Canada a-t-il amorcé le travail sur la politique; c) quel est l’échéancier prévu, y compris les dates pour l’annonce, la finalisation et la mise en œuvre de la politique; d) quels sont les ministères, les organismes, les sociétés d’État ou autres entités fédérales que Transports Canada a consultés lors de l’élaboration de cette politique, et quelles ont été les modalités de consultation pour chacun; e) dans le cadre de l’élaboration de cette politique, de quelle façon Transports Canada a-t-il pris en compte la sécurité, la cybersécurité, la protection de la vie privée, les données, la surveillance, l’ingérence étrangère, les chaînes d’approvisionnement ou les risques pour la sécurité nationale associés aux véhicules électriques fabriqués en Chine ou aux technologies des véhicules connectés provenant de Chine; f) depuis le 14 mars 2025, quels sont les détails de toutes les notes de service et de tous les documents d’information relatifs à la politique, y compris, pour chacun, (i) la date, (ii) le titre, (iii) le sujet, (iv) l’expéditeur ou l’auteur, (v) le destinataire, (vi) le type de document, (vii) le numéro de dossier?

Q-1233² — 26 mai 2026 — — En ce qui concerne l’analyse réalisée par Innovation, Sciences et Développement économique Canada sur les véhicules électriques de fabrication chinoise, y compris tout travail entrepris par la Direction générale des industries de l’automobile et des transports, Secteur de l’industrie : a) depuis le 14 mars 2025, quels sont les détails de toutes les notes de service, documents d’information et autres dossiers liés à cette analyse, y compris, pour chacun d’eux, (i) la date, (ii) le titre, (iii) le sujet, (iv) l’expéditeur ou l’auteur, (v) le destinataire, (vi) le type de document, (vii) le numéro de dossier; b) le Ministère a-t-il évalué l’impact potentiel sur le secteur automobile canadien des véhicules électriques fabriqués en Chine, y compris la décision d’autoriser l’importation de 49 000 véhicules électriques de fabrication chinoise au Canada, notamment en ce qui concerne la production automobile, la fabrication de pièces détachées, l’emploi, l’investissement, les chaînes d’approvisionnement, les prix à la consommation, ainsi que les subventions et mesures incitatives fédérales ou provinciales et, le cas échéant, comment chacun de ces aspects a-t-il été analysé et quelles en ont été les conclusions; c) le Ministère a-t-il évalué si les véhicules électriques fabriqués en Chine bénéficient de subventions étrangères, d’un soutien de l’État, de pratiques non conformes aux règles du marché, du recours au travail forcé ou d’autres pratiques commerciales déloyales et, le cas échéant, quels ont été les résultats de cette évaluation?

Q-1234² — 27 mai 2026 — — En ce qui concerne le développement des nouvelles colonies illégales en zone E1 en Cisjordanie et la position du gouvernement canadien contre l’expansion des colonies illégales en Cisjordanie : a) quelles actions le gouvernement entend mettre en place pour bloquer le développement des nouvelles colonies en zone E1; b) est-ce que des compagnies canadiennes ont été impliquées de quelconque façon dans le développement des colonies illégales en zone E1; c) quelles règles le gouvernement utilisera-t-il pour empêcher que des compagnies canadiennes contribuent au développement des colonies illégales en zone E1?

Q-1235² — 27 mai 2026 — — En ce qui concerne la loi adoptée par la Knesset le 30 mars 2026 rétablissant la peine de mort selon des modalités s’appliquant presque exclusivement aux Palestiniens et décriée par les Nations Unies, une majorité d’organisations de défenseurs des droits humains et ce gouvernement : a) combien de citoyens canadiens et détenteurs d’une résidence permanente sont présentement en prison en Israël et combien sont en détention administrative en Israël; b) quels sont les risques qu’encourent ces citoyens ou résidents permanents compte tenu des failles du système judiciaire israélien qui porte préjudice majoritairement aux Palestiniens; c) quelles sont les mesures que le gouvernement compte mettre en place pour minimiser ces risques et protéger ses citoyens ou résidents permanents canadiens résidant ou visitant la Cisjordanie?

Q-1236² — 27 mai 2026 — — En ce qui concerne la réponse écrite fournie par Services partagés Canada au Comité permanent des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires à la suite de sa comparution devant le Comité le 23 avril 2026, indiquant que 11,92 % de la valeur des contrats en 2024-2025 avait été attribuée à des fournisseurs non canadiens et non américains : a) quels sont les détails de tous ces contrats attribués à des fournisseurs non canadiens et non américains qui ont obtenu des contrats de Services partagés Canada en 2024-2025, y compris, pour chacun, (i) le fournisseur, (ii) la date, (iii) la valeur, (iv) la description des services fournis, (v) la méthode d’attribution (concurrentielle ou à fournisseur unique), (vi) le numéro de contrat, (vii) la durée du contrat; b) est-ce que l’un des contrats en a) a nécessité une dérogation pour des raisons de sécurité nationale ou du Conseil du Trésor et, le cas échéant, quels sont les détails de chacune d’entre elles; c) y a-t-il eu des évaluations de sécurité effectuées sur ces contrats et, le cas échéant, quels contrats ont été évalués et quelles évaluations de sécurité ont été réalisées; d) quelles obligations en matière de traitement des données, s'il y a lieu, sont incluses dans chaque contrat?

Q-1237² — 27 mai 2026 — — En ce qui concerne la rémunération à risque et les primes versées aux cadres de tous niveaux dans le cadre du programme gouvernemental de gestion du rendement, pour l’exercice 2025-2026, ventilé par ministère, organisme et société d’État : a) quel a été le coût total pour le gouvernement lié à l’administration, à la mise en place et à la distribution de la rémunération à risque et des primes; b) des sociétés, consultants ou agences tiers ont-ils été engagés pour aider à la gestion, à la mise en œuvre et à la distribution de la rémunération à risque ou des primes; c) si la réponse à b) est affirmative, quels étaient les détails de chacun de ces contrats, y compris (i) la valeur totale du contrat, (ii) le fournisseur, (iii) la date d’attribution du contrat et sa durée, (iv) une description des biens ou services fournis, (v) l’objet du contrat, (vi) les buts ou objectifs spécifiques du contrat, (vii) si les buts ou objectifs ont été atteints, (viii) si le contrat a été attribué à un fournisseur unique ou par un processus d’appel d’offres concurrentiel?

Q-1238² — 27 mai 2026 — — En ce qui concerne le voyage du premier ministre et des autres membres de sa délégation en Chine en janvier 2026 : a) quelles ont été les dépenses prises en charge par le gouvernement relativement à la participation du député de Markham—Unionville à ce voyage, au total et ventilées par type de dépense, y compris les frais de transport, d’hébergement, de repas ou d’indemnités journalières, et toute autre dépense; b) le gouvernement a-t-il invité des personnes ou pris en charge les dépenses de personnes, y compris des membres de la famille, pour accompagner le député ou faire partie de son équipe pendant ce voyage, et, le cas échéant, qui étaient ces personnes et qu’elles ont été leurs dépenses, au total et ventilées par type de dépense; c) le gouvernement a-t-il connaissance de cadeaux qui auraient été offerts au député de Markham—Unionville ou à tout autre député de la délégation par (i) le gouvernement de la République populaire de Chine, (ii) le Parti communiste chinois, (iii) toute administration provinciale, municipale ou régionale en Chine, (iv) toute entreprise publique, (v) toute organisation, entreprise, association, fondation ou entité non gouvernementale du Front uni, (vi) toute personne ou organisation agissant pour le compte de l’une des entités susmentionnées, et, le cas échéant, quels en sont les détails, y compris le nom du bénéficiaire, celui du donateur, la description du cadeau et la valeur approximative de chacun; d) le gouvernement a-t-il connaissance de dépenses liées à la participation du député de Markham—Unionville ou de tout autre député de la délégation à ce voyage qui auraient été prises en charge par (i) le gouvernement de la République populaire de Chine, (ii) le Parti communiste chinois, (iii) toute administration provinciale, municipale ou régionale en Chine, (iv) toute entreprise publique, (v) toute organisation, entreprise, association, fondation ou entité non gouvernementale du Front uni, (vi) toute personne ou organisation agissant pour le compte de l’une des entités susmentionnées, et, le cas échéant, quels en sont les détails, y compris le nom du bénéficiaire, celui du donateur, la description du cadeau et la valeur approximative de chacun; e) quelles instructions le gouvernement a-t-il données aux députés concernant l’acceptation de cadeaux ou la prise en charge de dépenses par l’une des entités en c) ou d)?

Q-1239² — 27 mai 2026 — — En ce qui concerne le financement gouvernemental octroyé au titre du Programme d’aide au logement provisoire : a) combien de financement a été octroyé à ce jour au titre de ce programme; b) quels sont les détails de toutes les ententes de contribution signées à ce jour au titre de ce programme, y compris, pour chacune, (i) le bénéficiaire, (ii) la date, (iii) le montant du financement, (iv) l’objectif, (v) une ventilation détaillée, y compris par lieu, de l’utilisation prévue du financement; c) pour chacune des ententes en b), quelles sont les conditions connexes, y compris les mesures de rendement, les indicateurs de rendement clés, les exigences de déclaration et les cadres d’évaluation; d) quelles données sont recueillies par le gouvernement relativement à la transition, vers des logements gérés ou achetés par la municipalité, des demandeurs d’asile se trouvant en situation d’hébergement temporaire, par exemple dans un hôtel; e) quels sont les statistiques et les autres résultats révélés par les données en d); f) combien de personnes (i) sont actuellement hébergées, (ii) ne sont plus hébergées mais l’ont été, (iii) devraient être hébergées selon ce qui est prévu, dans un logement financé en tout ou en partie au titre du Programme d’aide au logement provisoire; g) quelle est la ventilation de f) selon le lieu?

Q-1240² — 27 mai 2026 — — En ce qui concerne les paiements versés par des ministères, des organismes ou des sociétés d’État à Birju Dattani (également connu sous le nom de Mujahid Dattani) depuis le 1^er janvier 2016 : a) quels sont les détails de chacun de ces paiements, y compris (i) la date, (ii) le montant, (iii) la raison du paiement, (iv) le type de paiement (subvention, paiement pour services contractuels, etc.); b) quels sont les détails de tous les contrats signés entre le gouvernement et M. Dattani, ou une entité lui appartenant, y compris, pour chacun, (i) la date, (ii) la valeur, (iii) la description des biens ou services fournis, (iv) le fournisseur, (v) le mode d’attribution du contrat (fournisseur unique ou appel d’offres)?

Q-1241² — 29 mai 2026 — — En ce qui concerne les drones fabriqués en Chine qui sont actuellement détenus par le gouvernement, ventilé par ministère ou organisme : a) combien de drones de ce type le gouvernement possède-t-il; b) quelle est la répartition en a) par marque et modèle; c) à quoi servent ces drones; d) quelles évaluations de sécurité, s'il y a lieu, ont été réalisées par le gouvernement concernant l’utilisation de ces drones, et quelles ont été les conclusions de ces évaluations; e) quelles mesures, s'il y a lieu, sont en place pour garantir que les informations recueillies grâce à l’utilisation de ces drones ne tombent pas entre les mains du gouvernement chinois ou d’entités liées au gouvernement en Chine?

Q-1242² — 29 mai 2026 — — En ce qui concerne les informations détenues par le gouvernement sur les infractions commises dans les aéroports par des employés de ces derniers, ventilé par année pour les 10 dernières années et par aéroport : a) combien d’incidents liés à des activités criminelles dans les aéroports le gouvernement a-t-il recensés, au total et ventilés par type d’infraction ou d’activité illégale; b) ventilés par type de crime ou d’activité illégale en a), combien ont été (i) signalés aux services de police, (ii) poursuivis en justice; c) combien d’employés d’aéroport le gouvernement sait-il ont été impliqués dans des crimes ou des activités illégales dans les aéroports canadiens, et parmi ceux-ci, combien ont vu leur habilitation de sécurité révoquée à la suite de ces crimes ou activités illégales; d) à quelle date le gouvernement a-t-il pris connaissance de la présence du crime organisé dans les aéroports canadiens, et quels sont les détails de toutes les mesures spéciales que le gouvernement a prises pour éliminer les activités du crime organisé dans les aéroports canadiens, y compris la date à laquelle chaque mesure a été mise en œuvre?

Q-1243² — 29 mai 2026 — — En ce qui concerne les informations dont dispose le gouvernement sur les incidents de substitution d’étiquettes de bagages dans les aéroports canadiens, ventilé pour chacune des cinq dernières années : a) combien (i) de personnes, (ii) de bagages, selon les données dont dispose le gouvernement ou ses estimations, ont été victimes de substitution d’étiquettes de bagages, au total et ventilé par aéroport; b) quelle est la procédure d’enquête en cas d’incident de substitution d’étiquettes de bagages; c) combien de poursuites pénales ont été engagées contre les personnes soupçonnées d’avoir commis ce délit, au total et ventilées par lieu du délit présumé; d) quel est le volume de stupéfiants et d’autres marchandises illégales que le gouvernement estime avoir été expédiés à l’aide d’étiquettes de bagages échangées, ventilé par type de stupéfiant ou de marchandise illégale; e) quelles procédures spéciales, s'il y a lieu, Transports Canada a-t-il mises en place dans les aéroports canadiens pour empêcher l’échange d’étiquettes de bagages, et quand chaque mesure a-t-elle été mise en place?

Q-1244² — 29 mai 2026 — — En ce qui concerne les affirmations de l’actuelle ministre de l’Emploi et des Familles et ministre responsable de l’Agence fédérale de développement économique pour le Nord de l’Ontario, selon lesquelles on l’aurait informé que la poursuite de la grève des agents de bord d’Air Canada était susceptible de donner lieu à une crise sanitaire : a) cette réunion d’information a-t-elle effectivement eu lieu; b) des documents de référence ont-ils été préparés pour cette réunion et, le cas échéant, quels en sont les détails pour chacun, y compris (i) la date, (ii) l’auteur, (iii) le titre, (iv) les destinataires, (v) le numéro de dossier, (vi) le résumé du contenu; c) quand et où cette réunion d’information a-t-elle eu lieu; d) qui était présent à cette réunion; e) la réunion a-t-elle permis de déterminer la capacité des autres compagnies aériennes à transporter des biens essentiels; f) la réunion a-t-elle permis de déterminer la durée de grève susceptible de donner lieu à la crise sanitaire alléguée; g) le gouvernement a-t-il consulté des experts externes sur la possibilité qu’une grève des agents de bord provoque une crise sanitaire nationale et, le cas échéant, quels experts et à quel moment?

Q-1245² — 1^er juin 2026 — — En ce qui concerne le projet du gouvernement d’importer environ 49 000 véhicules électriques en provenance de Chine : a) quels sont les détails des évaluations en matière de sécurité nationale qui ont été menées avant l’autorisation de l’importation, notamment qui a procédé à cet examen et quels ministères ou organismes ont été consultés ou ont participé à ces évaluations; b) quelles mesures concrètes ont été mises en place pour garantir que ces véhicules ne compromettent pas la sécurité nationale du Canada, notamment en ce qui concerne (i) les capacités de collecte et de transmission de données, (ii) les failles en matière de cybersécurité, (iii) les possibilités d’accès à distance ou les portes dérobées, (iv) l’intégrité de la chaîne d’approvisionnement, (v) toute technologie intégrée susceptible d’être utilisée à des fins de surveillance ou de collecte de renseignements; c) le gouvernement a-t-il réalisé, ou fait réaliser par des tiers, des audits techniques ou de sécurité sur ces véhicules et, le cas échéant, (i) qui les a réalisés, (ii) quelles en ont été les principales conclusions, (iii) des risques ont-ils été identifiés; d) quels sont les protocoles mis en place pour (i) inspecter ces véhicules à leur arrivée au Canada, (ii) retirer ou désactiver tout module de communication, système de suivi ou dispositif de partage de données avant leur mise en service, (iii) surveiller ces véhicules une fois qu’ils sont en service; e) ces véhicules seront-ils utilisés par (i) les ministères fédéraux, (ii) les Forces armées canadiennes, (iii) les services chargés de l’application de la loi, (iv) d’autres organismes publics et, le cas échéant, lesquels et en quelle quantité?

Q-1246² — 1^er juin 2026 — — En ce qui concerne le voyage du premier ministre à New York à la fin de mai 2026 : a) quels sont le nom et la fonction de toutes les personnes ayant participé à la réunion du premier ministre avec la Business Roundtable; b) quel était l’ordre du jour de la réunion avec la Business Roundtable; c) quelles décisions, s'il y a lieu, ont été prises lors de la réunion en b); d) quels sont les détails de toutes les autres réunions auxquelles le premier ministre a assisté au cours de ce voyage, y compris, pour chacune d’entre elles, (i) l’objet, (ii) l’ordre du jour, (iii) le nom et la fonction des personnes présentes?

Q-1247² — 1^er juin 2026 — — En ce qui concerne l’Allocation canadienne pour l’épicerie et les besoins essentiels, ainsi que le crédit d’impôt pour la taxe sur les produits et services/taxe de vente harmonisée (TPS/TVH) qui l’a précédée : combien de ménages y ont droit et quel pourcentage représentent-ils, au total et ventilé par circonscription fédérale?

Q-1248² — 1^er juin 2026 — — En ce qui concerne les directives d’enquêtes pour les agents enquêteurs de l’Agence du revenu du Canada : a) est-ce que les agents enquêteurs de l’Agence du revenu du Canada ont des directives particulières pour les contribuables de la ville de Fermont; b) ces directives ont-elles été transmises de façon écrite aux agents des enquêtes; c) quelles sont ces directives; d) depuis combien de temps ces directives sont-elles en œuvre?

Q-1249² — 1^er juin 2026 — — En ce qui concerne l’aide financière accordée par le gouvernement du Canada à l’Ukraine depuis 2022 : a) quels montants ont été versés à ce jour relativement (i) à l’aide économique, (ii) à l’aide humanitaire, (iii) à l’aide au développement, (iv) à l’aide multiforme pour laquelle le gouvernement du Canada s’est engagé à verser plus de 25,5 milliards de dollars à l’Ukraine, (v) aux programmes pour la paix et la sécurité; b) pour chacune des catégories en a), quels audits ou examens similaires, s'il y a lieu, ont été menés pour s’assurer que (i) les fonds ont été utilisés selon les fins prévues, (ii) l’aide fournie par le gouvernement a représenté une bonne utilisation des ressources; c) pour chaque audit ou examen en b), (i) qui a réalisé l’audit, (ii) quand l’audit a-t-il été effectué, (iii) quels en ont été les résultats?

Q-1250² — 2 juin 2026 — — En ce qui concerne les locaux à bureaux ou les locaux commerciaux actuellement loués ou pris à bail par le gouvernement dans des immeubles appartenant à Brookfield Corporation ou à ses filiales, y compris Brookfield Property Partners, les chiffres étant ventilés par ministère, organisation ou société d’État : quels sont les détails relatifs à ces locaux, y compris (i) l’emplacement, (ii) l’adresse, (iii) la superficie en pieds carrés, (iv) l’usage prévu, (v) le montant du loyer mensuel, (vi) la date et le montant de la dernière augmentation de loyer, (vii) les dates de début et de fin du bail?

Q-1251² — 2 juin 2026 — — En ce qui concerne les frais d’accueil d’Affaires mondiales Canada à des propriétés appartenant à Brookfield Corporation ou à ses filiales, notamment Brookfield Property Partners, depuis l’assermentation de l’actuel premier ministre le 14 mars 2025 : a) quel est le montant total dépensé à des propriétés appartenant à Brookfield; b) quel est le nom de chaque propriété où il y a eu des dépenses d’Affaires mondiales Canada et quel montant a été dépensé à chaque propriété; c) quels sont les détails de tous les frais d’accueil à des propriétés de Brookfield, y compris, pour chacun, (i) la date, (ii) le montant, (iii) la description des biens ou des services, (iv) la description de l’événement, (v) le nom de la propriété, (vi) le lieu?

Q-1252² — 2 juin 2026 — — En ce qui concerne les contrats conclus par le gouvernement dans le domaine des services liés à la diversité, à l’équité et à l’inclusion, entre le 1^er juin 2025 et le 1^er juin 2026, et ventilés par ministère ou organisme : a) quelle est la valeur totale de ces contrats, ventilé par type de service fourni (élaboration de politiques, formation, intervention d’un conférencier, honoraires, etc.); b) quels sont les détails de chacun de ces contrats, y compris (i) le prestataire, (ii) la date, (iii) le montant ou la valeur, (iv) la description des biens ou services, (v) le mode d’attribution du contrat (contrat à fournisseur unique ou appel d’offres)?

Q-1253² — 2 juin 2026 — — En ce qui concerne les ministères et organismes qui prennent les mesures de conformité requises au sujet du filtre anti-conflits d’intérêts du premier ministre : avec ventilation par mois depuis mars 2025, et par ministère ou organisme, à combien de reprises chaque ministère ou organisme a-t-il procédé à une analyse des possibilités de conflit d’intérêts concernant un enjeu ou un dossier afin de déterminer si le filtre anti-conflits d’intérêts du premier ministre devrait s’appliquer?

Q-1254² — 3 juin 2026 — — En ce qui concerne les contrats signés par Technologies du développement durable Canada avec des experts-conseils ou des entreprises dans le domaine des communications, de la gestion de crise, de la gestion des enjeux, des affaires parlementaires (y compris la préparation des comparutions devant les comités et les réponses au vérificateur général) ou des relations publiques depuis le 1^er janvier 2022 : quels sont les détails de chacun de ces contrats, y compris (i) la date, (ii) la valeur, (iii) l’objet, (iv) le sommaire des biens ou services fournis, (v) la date de l’activité parlementaire connexe (réunion de comité, dépôt de rapport, etc.), s’il y a lieu, (vi) le mode d’attribution du contrat (fournisseur unique ou appel d’offres)?

Q-1255² — 3 juin 2026 — — En ce qui concerne les données officielles sur la criminalité pour les années civiles 2024 et 2025, ventilé par année : combien de suspects inculpés ou susceptibles d’être inculpés pour homicide étaient en liberté sous caution ou sous surveillance dans la collectivité au moment des faits?

Q-1256² — 3 juin 2026 — — En ce qui concerne les efforts du gouvernement pour récupérer les 400 millions de dollars qui, de l’avis de la vérificatrice générale, ont été distribués en contravention des règles d’admissibilité à l’ancien organisme Technologies du développement durable Canada : a) jusqu’à maintenant, quelle part des 400 millions de dollars le gouvernement a-t-il récupérée; b) quelle est la ventilation des données fournies en a) par individu ou entreprise auprès desquels les sommes ont été récupérées; c) quelle part des 400 millions de dollars le gouvernement n’a-t-il pas encore récupérée, et de cette somme (i) quelle part pense-t-il récupérer, (ii) quelle part a-t-il radiée ou compte-t-il radier; d) quelles mesures précises le gouvernement applique-t-il actuellement pour récupérer les sommes qui lui sont dues, et pendant combien de temps appliquera-t-il chacune d'elles?

Q-1257² — 3 juin 2026 — — En ce qui concerne le Programme de sécurité des contrats et les modifications qui y sont apportées : a) avant les phases 1 et 2 des modifications, (i) quels étaient les délais de traitement pour la vérification des organisations désignées, (ii) quels étaient les délais de traitement pour l’autorisation de sécurité des installations, (iii) combien de demandes étaient en cours de traitement dans le cadre du Programme de sécurité des contrats pour les marchés de construction, (iv) quel était le délai de traitement pour les marchés de construction, (v) quel était le taux d’obtention d’autorisation de sécurité du Programme de sécurité des contrats pour les petites et moyennes entreprises du secteur de la construction; b) après les phases 1 et 2 des modifications, (i) quels étaient les délais de traitement pour la vérification des organisations désignées, (ii) quels étaient les délais de traitement pour l’autorisation de sécurité des installations; c) combien de demandes sont en cours de traitement dans le cadre du Programme de sécurité des contrats pour les marchés publics de construction, et quels sont les délais de traitement, (i) dans l'ensemble, (ii) pour les petites et moyennes entreprises; d) quel est le taux actuel d’obtention d'autorisations de sécurité dans le cadre du Programme de sécurité des contrats pour les petites et moyennes entreprises comptant (i) de un à quatre employés, (ii) de cinq à 99 employés, (iii) de 100 à 499 employés; e) quel est le coût d’une autorisation de sécurité provisoire en termes de dépenses; f) combien de temps faut-il au Programme de sécurité des contrats pour traiter une autorisation de sécurité; g) quels changements ont été apportés aux processus de sous-traitance, et quelles en ont été les conséquences pour la chaîne d’approvisionnement du secteur de la construction; h) quel est le coût de la mise en œuvre des phases 1 et 2 des modifications apportées au Programme de sécurité des contrats; i) quelles consultations avec des experts du secteur ont eu lieu avant les réformes des phases 1 et 2; j) combien d’organisations ayant soumis une offre mais n’ayant pas été retenues ont choisi de mener à bien le processus d’enquête de sécurité; k) quel est le délai de traitement des autorisations de sécurité pour le secteur de la construction au Canada par rapport à des pays comparables; l) combien d’employés autochtones ont obtenu une autorisation de sécurité pour les marchés publics dans le secteur de la construction, (i) avant les phases 1 et 2 des modifications, (ii) après les phases 1 et 2 des modifications; m) quel était le délai moyen nécessaire pour valider un employé autochtone dans le cadre d’un marché public de construction, (i) avant les phases 1 et 2 des modifications, (ii) après les phases 1 et 2 des modifications; n) combien d’employés qui n’étaient ni citoyens canadiens ni résidents permanents ont obtenu une autorisation de sécurité pour des marchés de construction, (i) avant les phases 1 et 2 des modifications, (ii) après les phases 1 et 2 des modifications; o) quel était le délai moyen nécessaire pour valider les employés qui n’étaient ni citoyens canadiens ni résidents permanents dans le cadre de marchés de construction, (i) avant les phases 1 et 2 des modifications, (ii) après les phases 1 et 2 des modifications; p) quel était le délai imparti aux agents de sécurité d’entreprise pour s’acquitter de leurs tâches administratives avant l’entrée en vigueur des phases 1 et 2 des modifications; q) quels sont les délais à respecter pour l’exécution des tâches administratives des agents de sécurité à la suite des phases 1 et 2 des modifications; r) a-t-on constaté une augmentation notable des responsabilités administratives des agents de sécurité dans le cadre des travaux liés à la construction après la mise en œuvre des phases 1 et 2; s) combien d’autorisations de sécurité ont été accordées aux entreprises de construction ayant déjà obtenu des contrats avant 2021; t) combien d’autorisations de sécurité ont été délivrées aux entreprises de construction ayant obtenu des contrats après 2021 jusqu’à aujourd’hui; u) combien d’organisations, indépendamment de leur niveau de réussite, ont vu leur admissibilité maintenue à la suite des phases 1 et 2 des modifications; v) quelles consultations ont eu lieu avec les acteurs du secteur de la construction au cours de la planification des phases 1 et 2; w) quelles activités de sensibilisation ont été menées auprès du secteur après le déploiement des phases 1 et 2; x) quels sont les commentaires pris en compte pour apporter des modifications après la mise en œuvre des phases 1 et 2?

Q-1258² — 4 juin 2026 — — En ce qui concerne la décision d’Anciens Combattants Canada d’octroyer un contrat à l’entreprise Partenaires des services de réadaptation aux vétérans canadiens pour offrir des services de réadaptation aux vétérans, depuis le début du contrat : a) combien de vétérans ont été aiguillés par Anciens Combattants Canada vers l’entreprise Partenaires des services de réadaptation aux vétérans canadiens, ventilé par exercice; b) combien de ces aiguillages ont amené des vétérans à recevoir des services de réadaptation ou des services connexes par l’entremise de l’entreprise Partenaires des services de réadaptation aux vétérans canadiens, ventilé par exercice; c) quelle est la somme totale payée par Anciens Combattants Canada à l’entreprise Partenaires des services de réadaptation aux vétérans canadiens depuis le début du contrat, ventilé par exercice; d) quels sont les détails de tous les contrats passés entre Anciens Combattants Canada et l’entreprise Partenaires des services de réadaptation aux vétérans canadiens, y compris, pour chacun, (i) la date, (ii) la valeur initiale, (iii) la valeur actuelle, si elle est différente de la valeur initiale, (iv) la durée, (v) une description des services fournis; e) quels sont le coût moyen et le coût total par vétéran ayant fait appel à l’entreprise Partenaires des services de réadaptation aux vétérans canadiens, ventilé par exercice?

Q-1259² — 4 juin 2026 — — En ce qui concerne les négociations commerciales en cours entre le Canada et les pays membres du Mercosur et leur impact potentiel sur le secteur du bœuf au Canada : a) quels sont les détails de toutes les consultations tenues par le gouvernement depuis le 12 décembre 2025 avec des producteurs de bovins du Canada, des associations provinciales du secteur bovin, des organismes agricoles nationaux, des associations de l’industrie et d’autres parties intéressées, où des préoccupations ont été soulevées relativement aux importations de bœuf du Mercosur, à l’accès au marché du bœuf ou aux répercussions sur le secteur bovin du Canada, y compris, pour chacune, (i) la date, (ii) qui a mené la consultation, (iii) les noms et titres des participants et des organisations, (iv) quelles préoccupations ont été soulevées par quelles organisations, (v) la réponse du gouvernement à chaque préoccupation; b) quels sont les détails de toutes les consultations tenues par le gouvernement depuis le 12 décembre 2025 avec des producteurs de bovins du Canada, des associations provinciales du secteur bovin, des organismes agricoles nationaux, des associations de l’industrie et d’autres parties intéressées, où un appui a été exprimé à l’accroissement du commerce avec le Mercosur ou à l’augmentation de l’accès au marché du bœuf dans le cadre d’un accord commercial entre le Canada et le Mercosur, y compris, pour chacune, (i) la date, (ii) qui a mené la consultation, (iii) les noms et titres des participants et des organisations, (iv) les raisons données pour l’appui exprimé, ventilées selon chaque organisation ayant exprimé un appui; c) quels sont les détails de toutes les observations écrites et lettres reçues par le gouvernement au sujet des négociations du Mercosur depuis le 12 décembre 2025, y compris, pour chacune, (i) l’organisation représentée, (ii) la date de réception, (iii) le titre, (iv) un sommaire du contenu, y compris les préoccupations soulevées ou les déclarations d’appui, (v) le type de document; d) quels sont les détails, y compris la méthodologie, les dates et les résultats, des projections, prévisions, modèles économiques, études d’impact ou autres analyses réalisés par le gouvernement depuis le 12 décembre 2025 sur (i) l’impact potentiel des importations de bœuf du Mercosur sur le prix des bovins au Canada, les recettes des exploitations agricoles, l’agrandissement des troupeaux, la capacité de transformation intérieure ou la part du marché du Canada, (ii) les avantages attendus d’un accord commercial entre le Canada et le Mercosur pour les agriculteurs, les éleveurs, les transformateurs et les exportateurs agricoles du Canada; e) quels sont les détails de l’ensemble des évaluations, des analyses, des documents d’information, des évaluations scientifiques ou des évaluations du risque liés aux maladies des bovins comme la fièvre aphteuse, aux normes de santé animale, aux mesures de biosécurité, aux mesures sanitaires et phytosanitaires ou aux systèmes de traçabilité dans les pays du Mercosur qui ont été réalisés depuis le 12 décembre 2025, y compris, pour chacun, (i) le titre, (ii) la date d’achèvement, (iii) le ou les pays examinés, (iv) les secteurs de risque examinés, (i) les constations ou conclusions; f) quelles analyses le gouvernement a-t-il réalisées depuis le 12 décembre 2025 à propos de l’indemnisation, du soutien à la transition, des mesures de protection ou d’autres mesures d’atténuation à l’intention des producteurs de bovins canadiens relativement à l’éventuelle augmentation des importations de bœuf des pays du Mercosur, y compris, pour chacune, (i) le titre, (ii) la date d’achèvement, (iii) la mesure analysée, (iv) qui a procédé à l’analyse, (v) les constatations ou conclusions; g) quels sont les détails des contrats signés relativement aux consultations ou analyses réalisées à ce sujet, y compris, pour chacun, (i) la date, (ii) le fournisseur, (iii) la valeur, (iv) une description des biens ou services fournis?

Q-1260² — 4 juin 2026 — — En ce qui concerne les demandeurs de prestations de maladie de l’assurance-emploi : a) est-ce que des directives d’enquêtes ont été émises pour cibler spécifiquement les demandeurs de prestation de maladie; b) dans l'affirmative, quelles sont ces directives; c) des directives d’enquêtes ont-elles été émises pour cibler spécifiquement les demandeurs de prestation de maladie de la région administrative de la Côte-Nord; d) dans l'affirmative, quelles sont ces directives; e) combien d’enquêtes spécifiques à des demandeurs de prestations de maladie de l’assurance-emploi habitant la Côte-Nord sont présentement en cours; f) combien d’enquêtes spécifiques à des demandeurs de prestations de maladie de l’assurance-emploi résidant sur la Côte-Nord ont été effectuées entre juin 2025 et juin 2026?

Q-1261² — 5 juin 2026 — — En ce qui concerne le financement par le gouvernement de l’aide étrangère et du développement international pendant l’exercice 2025-2026 : quel a été le montant du financement accordé, en tout et ventilé par pays bénéficiaire?

Q-1262² — 5 juin 2026 — — En ce qui concerne les dépenses du gouvernement relatives aux services de consultation au cours de l’exercice 2025-2026, ventilé par ministère, organisme ou autre entité publique : a) quel a été le total des dépenses relatives (i) aux consultants en formation (code 0446), (ii) aux consultants en technologies de l’information et en télécommunications (code 0473), (iii) aux consultants en gestion (code 0491), (iv) aux autres types de consultants ou de services de consultation, ventilés par type et par code d’article; b) pour chaque catégorie en a), quel est le coût total des services pour lesquels un contrat a été attribué (i) à la suite d’un appel d’offres, (ii) à un fournisseur unique?

Q-1263² — 5 juin 2026 — — En ce qui concerne l’octroi d’habilitations de sécurité aux employés des aéroports canadiens depuis 2018 et ventilé par année : a) combien de demandes d’habilitations de sécurité ont été (i) reçues, (ii) approuvées, (iii) refusées, au total et ventilées par aéroport, où se situait le lieu de travail; b) combien de demandeurs ayant un casier judiciaire ont obtenu une habilitation de sécurité, ventilés par type d’infraction; c) quelle est la ventilation de b) par aéroport; d) combien de demandes d’habilitations de sécurité ont été (i) reçues, (ii) rejetées, pour des personnes dont l’implication dans le crime organisé est avérée ou présumée, au total et ventilées par aéroport; e) combien d’employés ont vu leur habilitation de sécurité révoquée, au total et ventilés par aéroport; f) parmi les employés dont l’habilitation de sécurité a été révoquée, et à l’exclusion de ceux qui ont perdu leur habilitation pour des raisons naturelles comme le départ à la retraite, (i) combien d’employés ont vu leur habilitation révoquée en raison d’activités criminelles avérées ou présumées, et parmi ces employés, combien avaient des liens avérés ou présumés avec le crime organisé, (ii) quelle est la ventilation par motif de révocation de l’habilitation de sécurité?

Q-1264² — 5 juin 2026 — — En ce qui concerne les bureaux de Postes Canada situés à Prescott et à Athens, en Ontario : a) ventilés par bureau et par année, quels sont les détails relatifs à toutes les réparations, rénovations et améliorations importantes (d'un coût supérieur à 1 000 $) qui ont été effectuées au cours des 10 dernières années; b) quels projets en a) ont été planifiés ou programmés, et lesquels n'étaient pas prévus ou ont été mis en place en réponse à un événement imprévu (comme des réparations à la suite de la rupture d'une canalisation d'eau); c) pour chaque projet en a), quel était le coût estimé; d) ventilés par site, quels sont les détails, y compris les coûts prévisionnels et les dates de début, de tous les travaux de réparation, de rénovation, de modernisation et des autres projets similaires importants qui sont prévus ou dont la réalisation est prévue?

Q-1265² — 5 juin 2026 — — En ce qui concerne l’Agence des services frontaliers du Canada et la directive du gouvernement sur l’obligation de prendre des mesures d’adaptation : a) combien d’employés de l’Agence disposent d’une entente sur les mesures d’adaptation; b) combien d’ententes sur les mesures d’adaptation, au total, font actuellement l’objet d’un examen par l’Agence; c) combien d’ententes sur les mesures d’adaptation, s'il y a lieu, sont à l’étude ou en cours d’analyse en vue d’un examen par l’Agence; d) combien d’employés de l’Agence disposent d’une entente sur les mesures d’adaptation en raison de contraintes liées à l’usage de la force ou d’outils, y compris les outils de défense, les équipements de protection individuelle ou les armes à feu; e) combien d’ententes sur les mesures d’adaptation en raison de contraintes liées à l’usage de la force ou d’outils, y compris les outils de défense, les équipements de protection individuelle ou les armes à feu, sont actuellement en cours d’examen par l’Agence; f) combien d’ententes sur les mesures d’adaptation en raison de contraintes liées à l’usage de la force ou d’outils, y compris les outils de défense, les équipements de protection individuelle et les armes à feu, sont en cours d’analyse en vue d’un examen par l’Agence; g) quelle est la ventilation des points a) à f) en fonction (i) du groupe et niveau du poste pour lequel des mesures d’adaptation ont été prises, (ii) de la durée des mesures d’adaptation prises, (iii) de la nature permanente ou temporaire des mesures d’adaptation, (iv) du délai écoulé entre la réception de la demande de mesures d’adaptation et son approbation, (v) du genre, (vi) du groupe d’équité en matière d’emploi de la personne bénéficiant de mesures d’adaptation, (vii) du lieu de travail, (viii) de la province ou du territoire, (ix) du district ou de la division, (x) de la région, (xi) du motif justifiant les mesures d’adaptation; h) qu’est-ce que l’Agence considère comme (i) une mesure d’adaptation temporaire, (ii) une mesure d’adaptation permanente, y compris les critères et la durée?

Q-1266² — 8 juin 2026 — — En ce qui concerne le projet de train à grande vitesse du gouvernement : a) quels sont les détails de tous les contrats d’une valeur supérieure à 100 000 $ signés par le gouvernement, VIA Rail ou Alto dans le cadre de ce projet, y compris, pour chacun, (i) la date, (ii) le fournisseur, (iii) la valeur, (iv) la durée, (v) la description des biens ou des services, (vi) le mode d’attribution du contrat (fournisseur unique ou appel d’offres); b) quels sont, parmi les contrats en a), ceux qui comportent des dispositions relatives à la responsabilité financière ou à des pénalités d’annulation au cas où le gouvernement déciderait de ne pas donner suite au projet de train à grande vitesse, et quels en sont les détails, y compris les fournisseurs concernés et les montants associés à ces dispositions; c) quels sont les détails concernant les obligations financières, les paiements exigés ou les pénalités d’annulation que le gouvernement actuel s’est engagé à prendre en charge au cas où le projet de train à grande vitesse ne serait pas mis en œuvre ou ne verrait pas le jour?

Q-1267² — 8 juin 2026 — — En ce qui concerne le Programme d’indemnisation pour les armes à feu de style arme d’assaut et le décret d’amnistie connexe : a) lors du lancement du programme, combien de personnes, selon les estimations du gouvernement, étaient en possession d’armes à feu visées; b) combien de personnes ont fait part de leur intention de se conformer aux dispositions avant le 30 octobre 2026 (i) en remettant une arme à feu en vue d’une indemnisation, (ii) en rendant l’arme à feu inutilisable, (iii) en s’en débarrassant d’une autre manière; c) pour les personnes qui n’ont pas encore fait part de leur intention de se conformer aux dispositions, le gouvernement a-t-il mis en place des mesures visant à accroître, y compris des incitatifs supplémentaires, une prolongation de la période d’amnistie ou des mesures coercitives à l’encontre des personnes qui ne se conforment pas; d) l’Équipe nationale de soutien à l’application de la Loi sur les armes à feu a-t-elle communiqué avec des contrôleurs des armes à feu ou des services de police locaux afin de déterminer les cibles des mesures coercitives et, le cas échéant, quels sont les détails, y compris les dates, de toutes ces communications?

Q-1268² — 8 juin 2026 — — En ce qui concerne tous les réinvestissements de sommes provenant des ventes, des droits d’auteur et des revenus du gouvernement consignés dans le Budget supplémentaire des dépenses (A) 2026-2027 : quelle est la ventilation détaillée des façons dont ces sommes ont été réinvesties, y compris le code d’article du Conseil du trésor et le montant associés à chaque dépense?

Q-1269² — 8 juin 2026 — — En ce qui concerne le financement de l’Allocation canadienne pour le logement destinée aux personnes ayant survécu à la violence fondée sur le sexe : a) depuis la mise en place du programme, combien de personnes survivantes ou de victimes ont reçu des fonds ou une aide au logement dans le cadre de ce programme, ventilé par année et par province ou territoire; b) à combien s’élève le total des fonds distribués dans le cadre du programme depuis sa mise en place, ventilé par année et par province ou territoire; c) à combien s’élèvent le montant moyen et le montant maximal de l’aide accordée par bénéficiaire; d) combien de personnes survivantes ou de victimes devraient recevoir une aide grâce aux 7 891 853 $ supplémentaires prévus dans le Budget supplémentaire des dépenses (A), 2026-2027; e) quels sont les critères ou les conditions d’admissibilité utilisés pour déterminer qui est admissible à l’aide offerte dans le cadre du programme?

Q-1270² — 8 juin 2026 — — En ce qui concerne le fonds de 736,8 millions de dollars affecté à l’Administration canadienne de la sûreté du transport aérien dans le Budget supplémentaire des dépenses (A) de 2026-2027 pour le remplacement et l’amélioration de matériel d’inspection comprenant des tomodensitomètres : a) combien de contrats a-t-on signés pour l’acquisition, l’installation, l’entretien ou le soutien technique du matériel d’inspection avec l’argent du fonds de 736,8 millions de dollars; b) quels sont les détails de chacun de ces contrats, y compris (i) le nom du fournisseur, (ii) le numéro du contrat, (iii) la valeur du contrat, (iv) la date d’attribution du contrat, (v) la description des biens et des services fournis, (vi) la manière dont le contrat a été attribué (fournisseur unique ou appel d’offres); c) jusqu’à présent, quel est le nombre de tomodensitomètres ou d’unités qui ont été (i) achetés, (ii) livrés, au moyen du fonds, au total et ventilé par fournisseur; d) quel est le pays de fabrication de chaque tomodensitomètre ou unité; e) à quels aéroports ou à quelles installations les tomodensitomètres ou les unités ont-ils été livrés ou doivent-ils être livrés?

Q-1271² — 8 juin 2026 — — En ce qui concerne le Fonds pour le tourisme autochtone : Volet des expériences touristiques autochtones emblématiques du gouvernement, ventilé par année, pour chacun des cinq derniers exercices : a) quel montant le gouvernement a-t-il alloué à ce volet; b) quel montant le gouvernement a-t-il versé à la National Aboriginal Capital Corporations Association pour la gestion de ce volet; c) quelle était la procédure officielle de demande permettant aux entreprises de tourisme autochtones d’accéder à ce financement, et quels étaient les objectifs, y compris les délais associés à cette procédure; d) quels sont les détails concernant tous les bénéficiaires des aides financières, y compris pour chacun (i) le bénéficiaire, (ii) la somme octroyée, (iii) la date, (iv) le type de financement (subvention, prêt remboursable, etc.), (v) le but du financement, (vi) le type d’entreprise touristique (hôtel, voyagiste, etc.)?

Q-1272² — 9 juin 2026 — — En ce qui concerne les projets humanitaires et de développement financés par le Canada ayant été détruits ou endommagés dans les territoires palestiniens occupés, y compris par les forces israéliennes et les colons depuis 2023 : a) quelle est la politique actuelle du gouvernement concernant ce type de dommages ou de destruction; b) le Canada a-t-il évalué (i) le nombre, (ii) le coût pour le Canada, des projets financés par l’aide humanitaire en Cisjordanie et dans la bande de Gaza ayant été démolis par les autorités israéliennes et prévoit-il financer leur remplacement; c) quel financement le Canada a-t-il accordé aux projets humanitaires et de développement à Gaza, ventilé par année, par thème et par projet; d) quelles sont les pertes ou les répercussions pour les projets financés par Affaires mondiales Canada à Gaza en c), ventilés par (i) organisation, (ii) municipalité, (iii) thème de développement, (iv) date, (v) montant du financement, (vi) nature de la perte ou de la répercussion (destruction, dommages, déplacement, confiscation, interruption des activités); e) quel financement le Canada a-t-il accordé au Consortium pour la protection de la Cisjordanie, ventilé par (i) année, (ii) thème, (iii) projet; f) quelles sont les pertes ou les répercussions pour les projets du Consortium pour la protection de la Cisjordanie financés en partie ou en totalité par le Canada, ventilées par (i) organisation, (ii) municipalité, (iii) thème de développement, (iv) date, (v) montant du financement, (vi) nature de la perte ou de la répercussion (par exemple, destruction, dommages, déplacement, confiscation, interruption des activités); g) quel financement le Canada a-t-il accordé à des projets humanitaires et de développement à Gaza, en Cisjordanie et à Jérusalem Est, autres que ceux susmentionnés; h) quelles sont les pertes ou les répercussions pour les projets financés par les Canadiens, ventilées par (i) organisation, (ii) municipalité, (iii) thème de développement, (iv) date, (v) montant du financement, (vi) nature de la perte ou de la répercussion (destruction, dommages, déplacement, confiscation, interruption des activités); i) depuis la réclamation d’une enquête sur la destruction par Israël du « puits du Canada » à Gaza en 2024, le gouvernement a-t-il (i) pris d’autres mesures concernant cette affaire, (ii) demandé à Israël de prendre en charge les dommages causés aux palais de justice de Tulkarem et Jénine, financés par l’aide au développement du Canada et inaugurés en 2017; j) à quelles dates et pour quels projets le gouvernement du Canada a-t-il communiqué avec le gouvernement d’Israël concernant les projets ou les structures endommagés ou détruits ayant été financés par le Canada; k) le gouvernement a-t-il l’intention de demander un dédommagement financier à Israël pour les projets de développement financés par le Canada ayant été endommagés ou démolis en Cisjordanie, et a-t-il examiné les options diplomatiques ou juridiques similaires à celles annoncées par le gouvernement irlandais en avril 2026; l) le gouvernement du Canada a-t-il demandé la restitution des biens humanitaires financés par le Canada ayant été démolis, démantelés ou confisqués par Israël ou un dédommagement pour ceux-ci, à l’instar de l’Union européenne qui a fait de nombreuses demandes en ce sens; m) quelles procédures officielles le gouvernement a-t-il envisagées ou engagées afin d’obtenir d’Israël un dédommagement financier pour les projets humanitaires et de développement financés par le Canada ayant été détruits, endommagés ou ayant subi des répercussions?

Q-1273² — 9 juin 2026 — — En ce qui concerne Financement agricole Canada et l’information relative aux exploitations agricoles du Canada, pour chacune des cinq dernières années : combien d’exploitations agricoles se trouvaient (i) en retard de paiement, (ii) sous séquestre, (iii) saisies par Financement agricole Canada, au total et ventilé par province ou territoire?

Q-1274² — 9 juin 2026 — — En ce qui concerne le contrat de la Gendarmerie royale du Canada portant sur la location d’hélicoptères Blackhawk destinés à être déployés le long de la frontière : a) quels sont les détails de ces contrats, y compris, pour chacun, (i) la date, (ii) la valeur, (iii) le fournisseur, (iv) la description des biens et services fournis, y compris des détails sur le nombre d’unités et ce qui est inclus dans le contrat (le carburant, le pilote, les frais d’atterrissage, etc.); b) sans compter les contrats en a), quels autres coûts ont été engagés par le gouvernement ou la Gendarmerie royale du Canada en rapport avec l’utilisation des Blackhawk, en total et ventilés par type de dépense; c) combien de personnes ayant franchi illégalement la frontière et de personnes se livrant à d’autres types d’activités illégales ont été appréhendées grâce à l’utilisation des Blackhawk, ventilées par mois; d) quelle est la ventilation en c) par type d’infraction présumée; e) les hélicoptères Blackhawk sont-ils certifiés pour l’utilisation par Transports Canada et sont-ils conformes aux règlements de sécurité de Transports Canada, et si ce n’est pas le cas, en vertu de quelle exemption opèrent-ils, et quand cette exemption a-t-elle été accordée?

Q-1275² — 9 juin 2026 — — En ce qui concerne les subventions et autres formes d’aide internationale fournies, directement ou indirectement, par Affaires mondiales Canada aux Catholic Relief Services ou à l’Aisha Association for Woman and Child Protection au cours de chacune des cinq dernières années : a) quel a été le montant total des fonds accordés à chaque organisation; b) quels sont les détails concernant chaque versement de fonds effectué par le gouvernement à l’une ou l’autre de ces organisations, y compris, pour chacun, (i) la date, (ii) le nom de l’organisation, (iii) la description de l’objet de la subvention et de la contribution, (iv) le numéro de l’entente, (v) le numéro du projet, (vi) le numéro de dossier ou de référence, (vii) la date du versement, (viii) le montant du versement, (ix) les titres des plus haut fonctionnaires ou des élus à Affaires mondiales Canada ayant approuvé la subvention ou la contribution?

Q-1276² — 9 juin 2026 — — En ce qui concerne les contrats et accords conclus par le gouvernement avec VFS Global relatifs aux services d’aide à l’immigration et au traitement des demandes de visa, depuis 2016 : a) quels sont les détails de tous les contrats ou accords de nature similaire conclus avec VFS Global, y compris, pour chacun, (i) la date, (ii) la durée, (iii) la valeur initiale, (iv) la valeur actuelle, (v) le montant versé à ce jour, (vi) la description des biens ou services fournis, (vii) les modalités d’attribution du contrat (contrat à fournisseur unique ou appel d’offres); b) pour chaque contrat en a), (i) combien de fois le contrat a-t-il été prolongé, (ii) à quelles dates ces prolongations ont-elles eu lieu, (iii) quelles étaient les raisons de ces prolongations; c) le gouvernement a-t-il mené des audits ou des enquêtes sur les services fournis afin de s’assurer que (i) les données des Canadiens et des demandeurs étaient protégées, (ii) VFS Global ne détournait pas de clients ou de contrats vers les services de visa de ses sociétés affiliées, (iii) les services de visa étaient gérés de manière efficace; d) quels sont les détails de chaque audit ou enquête en c), y compris, (i) la date, (ii) les conclusions, (iii) l’identité de la personne ayant mené l’audit ou l’enquête, (iv) les mesures correctives prises par le gouvernement en réponse; e) le gouvernement a-t-il participé ou apporté son soutien à certains aspects des enquêtes menées par l’Union européenne concernant les services de VFS et, le cas échéant, de quelle manière; f) le Canada a-t-il connaissance d’autres enquêtes ou audits menés par d’autres pays concernant VFS et, le cas échéant, (i) quelle est la nature de ces audits et enquêtes et en quoi consistaient-ils, (ii) au cours de quel mois et de quelle année chaque enquête ou audit a-t-il été mené dans le cadre du contrat, (iii) les conclusions ont-elles soulevé des préoccupations susceptibles d’avoir une incidence ou une influence sur les services offerts au gouvernement et, le cas échéant, quelles étaient-elles, (iv) quels étaient les risques spécifiques que le gouvernement a identifiés à la suite d’autres enquêtes ou audits menés par d’autres pays, (v) quelles mesures concrètes le gouvernement a-t-il prises à la suite de chaque enquête ou audit connu mené par des gouvernements étrangers; g) le Canada a-t-il connaissance d’une quelconque violation ou fuite de données, ou d’informations compromises, concernant les demandes traitées par VFS Global ou dans le cadre des contrats en a) et, le cas échéant, quels en sont les détails, y compris, (i) la nature de la violation, de la fuite ou de la compromission des données, (ii) la date de la violation, (iii) les mesures concrètes prises par le gouvernement, pour remédier à la violation de données ou à la faille de sécurité, (iv) les mesures concrètes prises par VFS Global, pour remédier à la violation de données ou à la faille de sécurité, (v) les sanctions imposées par le gouvernement à VFS Global en réponse à la violation ou à la fuite de données; h) VFS Global est-il un soumissionnaire qualifié dans le cadre de la procédure d’appel d’offres en cours pour les services de traitement des visas; i) quel est l’impact des enquêtes menées sur VFS Global sur la procédure d’appel d’offres en cours concernant les services d’immigration et de visas, y compris d’éventuelles modifications dans la manière dont les soumissionnaires qualifiés sont évalués?

Q-1277² — 9 juin 2026 — — En ce qui concerne les paiements effectués par un contribuable à l’Agence du revenu du Canada et qui ont été mal attribués, depuis l’exercice 2021-2022 : a) combien de demandes de renseignements par téléphone, de messages sur le compte de l’Agence du revenu du Canada, de lettres ou de dossiers liés à une mauvaise attribution de paiements ont été recensés, ventilés par exercice; b) combien de lettres ou de messages ont été envoyés aux contribuables à la suite de problèmes de paiements mal attribués non résolus, ventilés par exercice; c) quel a été le coût de main-d’œuvre estimatif pour l’Agence du revenu du Canada lié à la résolution des paiements mal attribués mentionnés, ventilé par exercice; d) quelles améliorations aux processus l’Agence du revenu du Canada a-t-elle mises en œuvre pour limiter davantage les paiements mal attribués et garantir le respect de la Charte des droits du contribuable, qui garantit le droit « de recevoir les montants qui vous reviennent et de payer seulement ce qui est exigé par la loi »; e) quels examens des problèmes d’attribution l’Agence du revenu du Canada a-t-elle menés, et quelles mesures correctives ont été prises en conséquence; f) l’Agence du revenu du Canada a-t-elle apporté d’autres changements à ses processus dans le cadre de sa réponse au rapport de l’ombudsman des contribuables intitulé « Viser juste : Enquête des enjeux liés au service et à l’équité résultant des paiements mal attribués par l’Agence du revenu du Canada », et quels changements ont été apportés; g) combien de commis aux paiements l’Agence du revenu du Canada employait-elle, ventilés par exercice; h) comment le nombre de commis aux paiements en g) se compare-t-il au nombre de commis aux paiements employés par l’Agence du revenu du Canada au cours de l’exercice 2019-2020; i) combien de plaintes l’ombudsman des contribuables a-t-il reçues concernant des paiements mal attribués, ventilées par exercice; j) quel est le nombre estimatif de contribuables qui, en date de la présente question, ont des paiements non attribués dans des comptes généraux non rapprochés, et quel est le montant total de ces paiements?

Q-1278² — 9 juin 2026 — — En ce qui concerne les programmes de logement du gouvernement : a) quels sont les détails de chaque protocole d’entente signé par Maisons Canada depuis la création de l’organisme le 14 septembre 2025, y compris, pour chacun d’entre eux, (i) la date du protocole, (ii) le nom de l’autre partie, (iii) le nombre de projets et de logements qui seront construits dans le cadre du protocole; b) quels sont les détails de tous les protocoles signés par la Société canadienne d’hypothèques et de logement dans le cadre du Fonds pour le logement abordable au cours de la même période qu'en a), y compris, pour chacun, (i) la date du protocole, (ii) le nom de l’autre partie, (iii) le nombre de projets et de logements qui seront construits dans le cadre du protocole; c) combien de projets et de logements comportant une composante abordable ont été financés ou assurés par la Société canadienne d’hypothèques et de logement (i) en 2025, (ii) au premier trimestre de 2026, et, au cours de cette même période, combien de projets et de logements comportant une composante abordable ont été financés par Maisons Canada; d) au 1^er juin 2026, combien de souscripteurs étaient employés à temps plein par (i) Maisons Canada, (ii) la Société canadienne d’hypothèques et de logement dans le cadre du Fonds pour le logement abordable; e) quel est le processus détaillé qui s’applique à chaque demande reçue par Maisons Canada et par quelles étapes la demande passe-t-elle entre le moment où elle est reçue et celui où le prêt est remboursé et le dossier clos; f) pour chaque étape du processus en e), (i) quels groupes ou équipes internes et quelles entités fédérales interviennent dans le processus, (ii) quels services externes sont utilisés et quel est le coût de chacun, (iii) quel est le titre de la personne responsable de superviser ou d’approuver chaque étape?

Q-1279² — 9 juin 2026 — — En ce qui concerne la réponse du gouvernement à la question Q-1053 inscrite au Feuilleton ainsi que l'affirmation selon laquelle la formulation et la validation d'une réponse exhaustive à cette question nécessiteraient la collecte manuelle de renseignements et un recoupement de dossiers qui ne pourraient être terminés dans le délai alloué : a) Sécurité publique Canada a-t-il exigé des participants au Programme d'indemnisation pour les armes à feu de style arme d'assaut qu’ils divulguent leur numéro de permis de possession et d’acquisition, leur numéro de certificat d’immatriculation, le numéro d’identification de l’arme à feu et le numéro du Tableau de référence des armes à feu; b) si la réponse à a) est négative, comment Sécurité publique Canada prévoie-t-il faciliter le retrait des armes à feu à usage restreint du Registre des armes à autorisation restreinte lorsque les armes à feu des propriétaires d’armes à feu seront recueillies à des fins d’indemnisation; c) si la réponse à a) est négative, pourquoi les renseignements qui présentent une valeur clé n’ont-ils pas été recueillis dans le cadre du programme; d) si la réponse à a) est affirmative, qu’est-ce qui empêche l’utilisation du numéro de permis de possession et d’acquisition comme valeur clé pour la fourniture des statistiques demandées dans la question Q-1053 inscrite au Feuilleton; e) quel est le calendrier estimatif pour l’harmonisation de ces ensembles de données en vue de la publication des données statistiques demandées à la question Q-1053 inscrite au Feuilleton; f) le gouvernement publiera-t-il les données lorsque celles-ci seront disponibles, oui ou non; g) si la réponse à f) est négative, comment le gouvernement prévoit-il garantir une politique sur les armes à feu fondée sur des données probantes; h) en lien avec la réponse de Sécurité publique Canada au point a) de la question Q-1053 inscrite au Feuilleton, quelles statistiques le Programme des armes à feu de la Gendarmerie royale du Canada conserve-t-il pour veiller à ce que les détenteurs de permis de possession et d’acquisition ne constituent pas un risque pour la sécurité publique qui fait l’objet d’un suivi systématique; i) de combien de participants au programme d’indemnisation pour les armes à feu de style armes d’assaut a-t-on déterminé qu'ils ne présentaient pas de risque pour la sécurité publique, établi et ayant fait l’objet d’un suivi systématique dans la réponse à la partie h); j) comment Sécurité publique Canada vise-t-il à mesurer et à publier des statistiques concernant le programme sur les armes à feu de style armes d’assaut s'il ne peut vérifier la concordance des données de ce programme avec celles du Programme des armes à feu de la Gendarmerie royale du Canada; k) combien d’armes à feu sont inscrites au registre des armes à feu à autorisation restreinte; l) parmi celles déterminées en k), combien ont été recensées au moyen de demandes présentées dans le cadre du programme d’indemnisation concernant les armes à feu de style armes d’assaut; m) quels points de données supplémentaires Sécurité publique Canada publiera-t-il en ce qui concerne les résultats du programme d’indemnisation concernant les armes à feu de style armes d’assaut, et dans quel délai?

Q-1280² — 10 juin 2026 — — En ce qui concerne le projet de train à grande vitesse sous l’égide d’Alto entre Québec et Toronto : a) la société VIA HFR - VIA TGF Inc. a-t-elle produit un plan d’affaires complet pour le projet de train à grande vitesse d’Alto; b) quelles sont les hypothèses utilisées pour établir les estimations de coûts du projet se situant entre 60 et 90 milliards de dollars; c) quels modèles financiers, scénarios de rentabilité et analyses de sensibilité ont été préparés par Alto ou pour Alto; d) quels sont les coûts ventilés par catégorie, y compris, (i) l'acquisition des terrains, (ii) la construction des infrastructures, (iii) le matériel roulant, (iv) les coûts d’exploitation et d’entretien projetés, (v) les contingences; e) quelles projections de revenus ont été utilisées (achalandage, tarification, subventions prévues); f) quelles analyses comparatives avec des projets similaires à l’international ont été réalisées pour justifier les estimations de coûts; g) le gouvernement a-t-il obtenu des avis indépendants ou des revues externes du plan d’affaires d’Alto et, le cas échéant, quels en sont les résultats; h) quelle portion du financement devrait provenir de fonds publics comparativement à des partenaires privés; i) quels sont les principaux risques financiers identifiés et les mécanismes prévus pour les atténuer; j) quels sont les détails de tous les documents, notes de service, présentations ou analyses internes liés à l’estimation des coûts du projet?

Q-1281² — 10 juin 2026 — — En ce qui concerne la mise en œuvre de la résolution 2286 du Conseil de sécurité des Nations Unies, le rôle du Canada en tant que coprésident du Groupe des Amis de la résolution 2286 du Conseil de sécurité des Nations Unies, ainsi que les obligations et les activités du Canada liées à la protection des missions médicales humanitaires dans les conflits armés : a) quelles mesures le gouvernement a-t-il prises depuis le 3 mai 2016 pour mettre en œuvre la résolution 2286 du Conseil de sécurité des Nations Unies; b) quels sont les ministères, organismes ou entités fédéraux chargés de la mise en œuvre, du suivi, de l’élaboration des politiques, de l’opérationnalisation ou de l’application de la résolution 2286 du Conseil de sécurité des Nations Unies; c) à quelles dates le Groupe des Amis s’est-il réuni depuis que le Canada a assumé la coprésidence; d) quels États, organisations internationales, organisations de la société civile, organisations humanitaires ou experts ont été invités à chaque réunion; e) quels participants ont assisté à chaque réunion; f) quels étaient les points à l’ordre du jour de chaque réunion; g) quels engagements, recommandations ou mesures concrètes ont découlé de chaque réunion; h) quelles initiatives ou réformes le Canada promeut-il actuellement par l’intermédiaire du Groupe des Amis; i) quelles démarches diplomatiques, déclarations, résolutions, négociations ou interventions le Canada a-t-il menées depuis le 3 mai 2016 en réponse aux attaques visant des hôpitaux, des cliniques, des ambulances, du personnel médical, des travailleurs humanitaires ou des patients dans le cadre de conflits armés; j) combien de poursuites ont été engagées en vertu de la Loi sur les crimes contre l’humanité et les crimes de guerre concernant des allégations liées à des attaques contre des établissements de santé dans le cadre de conflits armés depuis le 3 mai 2016; k) selon le gouvernement, combien de personnes se trouvent actuellement au Canada et ont été impliquées, ou pour lesquelles le gouvernement a des raisons de croire qu’elles ont été impliquées, dans (i) des attaques contre des établissements de santé en temps de conflit armé, (ii) des attaques contre du personnel humanitaire, (iii) des crimes de guerre impliquant des établissements ou du personnel médicaux, (iv) des violations graves des Conventions de Genève, (v) des violations des droits de la personne impliquant du personnel médical ou des patients?

Q-1282² — 10 juin 2026 — — En ce qui concerne le réaménagement des effectifs à Transports Canada : a) quel est le nombre de postes supprimés au sein du Groupe de la sécurité et de la sûreté qui est chargé de la surveillance du Programme d’habilitation de sécurité en matière de transport, au total et ventilé par type de poste; b) outre les postes supprimés en a), y a-t-il d’autres postes liés à la sûreté du transport aérien qui sont supprimés, et, le cas échéant, quelle est la ventilation de ces postes?

Q-1283² — 10 juin 2026 — — En ce qui concerne le projet de train à grande vitesse Alto du gouvernement : est-ce qu’une présentation sur le projet a été faite au Conseil du Trésor avant qu’une demande de propositions ne soit publiée pour le projet Alto et, le cas échéant, quel était le numéro de la présentation au Conseil du Trésor et sa date d’approbation?

Q-1284² — 10 juin 2026 — — En ce qui concerne les répercussions sur l’agriculture du projet de train à grande vitesse Alto du gouvernement fédéral : a) combien d'exploitations agricoles pourraient être perturbées par le tracé du réseau ferroviaire à grande vitesse, au total et ventilées par type d'exploitation (cultures, élevage, etc.); b) quelle est la superficie estimée, en acres, (i) de l'ensemble des terres agricoles touchées, (ii) des terres agricoles de première qualité, qui ne pourront plus être exploitées; c) quel effet la perte de ces terres cultivables aura-t-elle sur (i) les programmes de gestion des risques des entreprises, (ii) la sécurité alimentaire locale; d) combien des exploitations touchées ont obtenu des prêts auprès de Financement agricole Canada; e) selon les estimations du gouvernement, combien d'exploitations agricoles verront la superficie de leurs terres cultivables réduite en raison du passage de la voie ferrée sur leur propriété, et combien d'entre elles seront contraintes de fermer ou de cesser leurs activités en raison du projet Alto; f) quelles infrastructures, comme des passages souterrains et des viaducs, seront mises en place pour permettre aux agriculteurs dont les terres sont traversées par la voie ferrée d'accéder à l'autre côté de leur propriété, et à quelle distance (par exemple, tous les 10 kilomètres) ces infrastructures seront-elles installées sur les terres agricoles traversées par la voie ferrée; g) quel est le coût estimatif associé aux infrastructures en f)?

Q-1285² — 10 juin 2026 — — En ce qui concerne les personnes extérieures au gouvernement qui font des déclarations ou transmettent des messages de salutations au nom du gouvernement et du premier ministre, depuis que l’actuel premier ministre a prêté serment le 14 mars 2025 : quels sont les détails de tous les cas où une personne n’étant ni membre du Cabinet ni membre du caucus du gouvernement a été autorisée à faire une annonce ou à adresser des vœux au nom du premier ministre et du gouvernement, en précisant pour chacun d’entre eux (i) la date, (ii) le nom de la personne autorisée, (iii) le lieu de l’annonce ou des vœux, (iv) l’occasion ou l’initiative annoncée?

Q-1286² — 10 juin 2026 — — En ce qui concerne la première phase du réaménagement des effectifs à Parcs Canada, depuis le 1^er janvier 2026, ventilé par employés à temps plein et employés à temps partiel : a) combien de postes ont été touchés à Parcs Canada; b) quelles divisions de Parcs Canada sont touchées; c) combien de postes sont touchés dans chaque division de Parcs Canada; d) combien de postes sont touchés, ventilés par emplacement; e) combien d’argent Parcs Canada économise-t-il grâce à la première phase du réaménagement des effectifs; f) combien de postes sont supprimés en raison de l’attrition; g) combien d’employés sont réaffectés à d’autres ministères ou organismes; h) parmi les employés de Parcs Canada en g), (i) quels sont les ministères et les organismes fédéraux qui accueillent les employés provenant de Parcs Canada, (ii) combien d’employés sont réaffectés de Parcs Canada à chaque ministère ou organisme fédéral; i) quand Parcs Canada prévoit-il terminer la première phase du réaménagement des effectifs; j) quand Parcs Canada commencera-t-il la (i) deuxième, (ii) troisième, phase du réaménagement des effectifs?

Q-1287² — 11 juin 2026 — — En ce qui concerne les détails de certains contrats dont on empêche la divulgation, depuis le 1^er janvier 2022 : a) quel est (i) le nombre total, (ii) la valeur, des contrats dont les détails n’ont pas été divulgués en raison d’une exception au motif de la sécurité nationale, ventilés par année; b) quel est (i) le nombre total, (ii) la valeur, des contrats dont les détails n’ont pas été divulgués pour une raison autre que la sécurité nationale, ventilés par année et raison de la non‑divulgation des détails; c) quelle est la ventilation des réponses en a) et b) par contrat (i) d’une valeur inférieure à 200 000 $, (ii) d’une valeur entre 200 000 $ et 1 000 000 $, (iii) d’une valeur supérieure à 1 000 000 $; d) pour chaque exception au motif de la sécurité nationale approuvée, quels étaient (i) la date, (ii) le nom du responsable, (iii) le titre du responsable, (iv) le produit, (v) le motif de sécurité nationale précis mentionné à l’appui de l’exception?

Q-1288² — 11 juin 2026 — — En ce qui concerne l’utilisation de la flotte d’aéronefs du gouvernement, ventilé par type d’aéronef (Challenger, Polaris, Airbus, etc.) depuis le 1^er février 2026 : quels sont les détails des étapes de chaque vol, y compris (i) la date, (ii) le point de départ, (iii) la destination, (iv) le nombre de passagers, (v) le nom et le titre des passagers, à l’exception des membres du personnel de sécurité ou des Forces armées canadiennes, (vi) le montant total des frais de restauration liés au vol, (vii) le volume de carburant utilisé, ou une estimation, (viii) le montant dépensé en carburant?

Q-1289² — 11 juin 2026 — — En ce qui concerne les Forces armées canadiennes : a) depuis le 5 décembre 2022, combien de membres ont été recrutés dans les Forces armées canadiennes sur la base d’un diplôme universitaire frauduleux ou non valide d’une autre manière, ventilés selon (i) la Force régulière, (ii) la Force de réserve, (iii) l’identification de la structure des groupes professionnels militaires, (iv) le grade; b) depuis le 1^er janvier 2020, combien de membres ont obtenu un diplôme dans le cadre du Programme de formation des officiers de la Force régulière et ont échoué à la période de perfectionnement 1.1 (officiellement connue sous le nom de « Cours de commandant de peloton d’infanterie débarqué »), ce qui les a empêchés d’atteindre leur point fonctionnel de groupe professionnel, ventilés par (i) année, (ii) identification de la structure des groupes professionnels militaires; c) parmi les diplômés du Programme de formation des officiers de la Force régulière qui n’ont pas atteint leur point fonctionnel de groupe professionnel, combien ont été libérés des Forces armées canadiennes avant d’avoir rempli leur service obligatoire pendant cinq ans?

Q-1290² — 11 juin 2026 — — En ce qui concerne le programme de remboursement des dépenses des gouverneurs généraux : quel est le détail des dépenses remboursées, ventilées par gouverneur général, par année et selon toutes les données disponibles à ce jour, y compris (i) la description de la dépense, (ii) la date, (iii) le coût, (iv) toute autre information disponible?

Q-1291² — 11 juin 2026 — — En ce qui concerne les dépenses du Bureau du secrétaire du gouverneur général, du ministère de la Défense nationale, d’Affaires mondiales Canada, du ministère du Patrimoine canadien, de la Commission de la capitale nationale et de la Gendarmerie royale du Canada pour les voyages de la gouverneure générale en Norvège et au Danemark (incluant le Groenland), du 2 au 7 février 2026 de même qu’au Mexique, du 19 au 21 janvier 2026, ventilé par ministère et par voyage : quel est le (i) coût du transport aérien et terrestre, (ii) coût des repas pendant les transports et sur place, y compris la liste des repas, (iii) nombre de personnes accompagnatrices ayant effectué le voyage et leur fonction, (iv) coût relié aux membres du personnel de transport et de sécurité, ainsi que leur nombre et fonction, (v) coût d’hébergement et la liste des lieux, (vi) coût des frais de préparation des voyages, (vii) montant des factures soumises par les différents employés et accompagnateurs, (viii) montant de tout autre frais lié aux voyages?

Q-1292² — 11 juin 2026 — — En ce qui concerne les groupes de discussion ou les études de marché menés par les ministères et organismes gouvernementaux, ventilé par chacun des deux derniers exercices : a) combien y en a-t-il eu; b) combien a été dépensé; c) quels sont les détails de tous les contrats relatifs à ces services, y compris, pour chacun, (i) la date, (ii) le fournisseur, (iii) la valeur, (iv) la description des biens ou services fournis; d) pour chaque contrat, groupe de discussion ou étude, quels sont les détails concernant (i) les méthodes de recherche utilisées (groupes de discussion, sondages, etc.), (ii) les thèmes analysés, (iii) les conclusions, (iv) le titre de la personne ayant supervisé le projet?

Q-1293² — 11 juin 2026 — — En ce qui concerne la Politique sur les paiements de transfert du Conseil du Trésor : a) combien d’accords de subvention et de contribution ont été délivrés chacune des cinq dernières années; b) combien des accords en a) ont été audités, en tout et ventilés par catégorie d’audit; c) quelle est la ventilation des audits en b) par motif (choix aléatoire, audit par rotation, suspicion de non-conformité, etc.); d) quelle est la ventilation des réponses en b) et c) par résultat d’audit, y compris le nombre et le pourcentage des audits qui ont débouché sur une constatation de non-conformité; e) dans le cas des accords non conformes, quelle est la ventilation des conséquences (remboursement des fonds, obligation d’apporter des correctifs, etc.)?

Q-1294² — 11 juin 2026 — — En ce qui concerne le rôle de Santé Canada, de l’Agence de la santé publique du Canada et du gouvernement dans la réponse à la pandémie de COVID-19 : a) quels sont les détails de l’ensemble des analyses, des documents d’information, des données probantes ou des cadres décisionnels qui ont justifié le recours à des mesures de confinement touchant toute la population au début de la pandémie de COVID-19, étant donné que la section 4.3 du document « Préparation du Canada en cas de grippe pandémique : Guide de planification pour le secteur de la santé » indique que de telles mesures sont « irréalistes, voire irréalisables »; b) l’Agence de la santé publique du Canada a-t-elle mené des évaluations formelles et documentées des risques dès le début de la pandémie de COVID-19, y compris celles décrites à la section 3.5.2 du guide planification indiqué ci-dessus et portant sur (i) les caractéristiques du virus, (ii) les répercussions prévues ou éprouvées sur le système de soins de santé et sur la collectivité, (iii) les groupes d’âge et les groupes à risque touchés, (iv) la résistance aux antiviraux, (v) l’efficacité estimée des mesures de contrôle, y compris toute évaluation provisoire, préliminaire ou mise à jour en continu et, si ce n’est pas le cas, pourquoi; c) si la réponse à b) est affirmative, pour chaque évaluation, quels sont les détails, y compris (i) le titre ou l’identifiant, (ii) la date de début, (iii) la date d’achèvement, (iv) des précisions indiquant si l’évaluation a été documentée par écrit, (v) un résumé des conclusions; d) les évaluations en c) ont-elles été rendues publiques; le cas échéant, pour chacune d’entre elles, quels ont été (i) la date de publication, (ii) le mode de communication, (iii) le résumé des informations divulguées, y compris les liens, les titres des publications ou les communiqués publics lorsqu’ils sont disponibles; et si ce n’est pas le cas, pourquoi; e) sur quelles preuves, analyses ou orientations se sont fondées les recommandations du gouvernement fédéral concernant (i) le dépistage de masse et la recherche des contacts, (ii) la mise en quarantaine des personnes exposées, (iii) la fermeture des frontières, (iv) le dépistage à l’entrée et à la sortie du territoire, à la lumière de la publication de l’Organisation mondiale de la santé intitulée « Non-pharmaceutical public health measures for mitigating the risk and impact of epidemic and pandemic influenza », y compris toute analyse ou tout mémoire comparant les mesures canadiennes à ces orientations; f) dans le document intitulé « Orientations pour une approche stratégique relativement à la levée des mesures restrictives de santé publique », comment le gouvernement fédéral a-t-il défini l’« immunité importante de la population », et quels seuils quantitatifs, modèles, indicateurs ou critères ont été utilisés pour déterminer quand les mesures de santé publique restrictives devaient être levées ou maintenues; g) le gouvernement a-t-il effectué des analyses pour évaluer et quantifier les impacts potentiels des mesures de santé publique restrictives, y compris les impacts sur la santé, l’économie, la société, l’éducation et la santé mentale, y compris des analyses menées avant ou pendant la mise en œuvre de ces mesures et, le cas échéant, pour chaque analyse, quels sont (i) la date, (ii) le titre, (iii) le ministère responsable, (iv) l’autorité approbatrice, (v) les principales conclusions, et si non, pourquoi; h) les analyses en g) ont-elles été rendues publiques; le cas échéant, quand et de quelles façons, y compris les liens, les titres des publications ou les communiqués publics lorsqu’ils sont disponibles; si non, pourquoi; i) quelles catégories d’impacts négatifs, y compris les impacts sur la santé, l’économie et la société, ont été prises en compte dans les évaluations fédérales des mesures de lutte contre la COVID-19, et comment ces catégories ont-elles été intégrées dans les processus décisionnels; j) quelles sources de données ou quels programmes fédéraux ont été utilisés pour surveiller (i) les résultats sur la santé, (ii) les impacts sociétaux plus larges associés aux mesures de santé publique liées à la COVID-19, y compris tout rapport, tableau de bord ou résumé produit à partir de ces sources de données, et quelles ont été les principales conclusions de ces programmes; k) des responsables au sein de Santé Canada, de l’Agence de la santé publique du Canada, des organismes centraux ou du Cabinet du premier ministre ont-ils pris connaissance de la lettre ouverte de juillet 2020 intitulée « Dealing with COVID-19: A Balanced Response » et, le cas échéant, quels responsables en ont pris connaissance, comment en ont-ils pris connaissance et à quelles dates; l) quelle attention a été accordée aux recommandations contenues dans la lettre mentionnée en k), y compris quelles recommandations, s'il y a lieu tout résumé ou tout compte rendu de décision évaluant ces recommandations; m) quels sont les détails de l’ensemble des notes d’information, des mémoires ou des documents de décision produits pour les ministres fédéraux, les organismes centraux ou le Cabinet du premier ministre, ou fournis à ces organisations entre le 1^er janvier 2020 et le 31 décembre 2021 concernant les mesures de santé publique liées à la COVID-19, y compris, mais sans s’y limiter, les documents produits par Santé Canada, l’Agence de la santé publique du Canada ou d’autres ministères fédéraux, et quels sont, pour chacun, (i) le titre ou le sujet, (ii) la date, (iii) le ministère ou l’organisme d’origine?

Q-1295² — 11 juin 2026 — — En ce qui concerne l’aide internationale fournie par l’intermédiaire d’Affaires mondiales Canada, depuis le 1^er janvier 2023 : a) Affaires mondiales Canada dispose-t-il d’un système centralisé qui consigne les partenaires de mise en œuvre pour tous les programmes d’aide internationale au-delà du bénéficiaire de premier niveau, le cas échéant, quel est le nom de ce système; b) si la réponse en a) est négative, quels sont les systèmes utilisés à la place pour assurer le suivi des partenaires de mise en œuvre; c) la consignation des partenaires de mise en œuvre est-elle obligatoire pour tous les programmes d’aide internationale; d) ventilés par année depuis 2023, y a-t-il eu des programmes pour lesquels les informations relatives aux partenaires de mise en œuvre n’ont pas été consignées, et le cas échéant, combien et lesquels; e) pour combien de programmes Affaires mondiales Canada dispose-t-il de dossiers complets sur tous les partenaires de mise en œuvre participant à la prestation des programmes; f) pour combien de programmes les dossiers relatifs aux partenaires de mise en œuvre sont-ils incomplets ou partiellement indisponibles; g) pour chaque canal de financement (bilatéral, multilatéral, agences des Nations Unies), quel pourcentage de programmes comprend la divulgation complète des partenaires de mise en œuvre; h) les organismes intermédiaires étaient-ils tenus par contrat, dans tous les cas, de divulguer l’identité des partenaires de mise en œuvre pour pouvoir recevoir des fonds, et dans la négative, quel est le nom de tous les programmes pour lesquels cette exigence ne s’appliquait pas; (i) combien de programmes ne permettent pas de retracer entièrement le parcours des fonds, depuis le décaissement initial du gouvernement du Canada jusqu’aux partenaires de mise en œuvre finaux; j) pour les programmes dont les partenaires de mise en œuvre ne sont pas entièrement identifiables, quels sont leur nom et les raisons de ce manque de traçabilité; k) pour chaque cas en (j), quelles mesures, s'il y a lieu, Affaires mondiales Canada prend-il pour remédier à la situation; l) Affaires mondiales Canada estime-t-il que le système actuel est suffisant pour garantir une transparence totale de la part des partenaires de mise en œuvre pour l’ensemble des fonds d’aide internationale, et le cas échéant, sur quelle base cette évaluation repose-t-elle; m) si la réponse en (l) est négative, quelles lacunes ont été recensées dans le système?

Q-1296² — 11 juin 2026 — — En ce qui concerne les dépenses publiques liées à la nomination de la nouvelle gouverneure générale : a) quels sont les coûts projetés liés à la transition, au total et ventilés par type de dépense (frais de déménagement, indemnités de départ pour le personnel, nouveau mobilier pour le Rideau Cottage, etc.); b) quels sont les détails de toutes les dépenses engagées pour l’achat de vêtements, d’uniformes, de tenues de cérémonie ou de vêtements d’extérieur destinés à la nouvelle gouverneure générale, en précisant, pour chacun, (i) la date d’achat, (ii) le montant dépensé et la valeur de l’article, (iii) la description de l’article; c) quels étaient le budget et les coûts prévus pour la cérémonie d’installation, le banquet et les événements connexes organisés le 8 juin en l’honneur de la nouvelle gouverneure générale, au total et ventilés par type de dépense?

Q-1297² — 11 juin 2026 — — En ce qui concerne l’initiative du Laissez-passer Un Canada fort du gouvernement qui propose l’admission gratuite et un rabais de 25 % sur les coûts de camping et d’hébergement dans tous les sites de Parcs Canada du 19 juin au 7 septembre 2026 : a) quelles sont les estimations de Parcs Canada quant au montant des pertes de recettes attribuables (i) au rabais de 25 % sur les coûts de camping et d’hébergement, (ii) à l’admission gratuite offerte par le laissez-passer; b) quelles sont les estimations de Parcs Canada quant au montant total des pertes de recettes attribuables à ce laissez-passer?

Q-1298² — 11 juin 2026 — — En ce qui concerne le document du ministère des Pêches et des Océans intitulé « Résumé de la consultation de 2026 sur les options relatives aux mesures concernant les proies des épaulards résidents du Sud », diffusé par le Ministère le 7 mai 2026 : a) combien de personnes ont répondu à la consultation; b) combien de Premières Nations se sont prononcées en faveur du maintien ou de l’extension des fermetures de zones existantes et de la mise en place de restrictions supplémentaires concernant le saumon quinnat; c) combien de Premières Nations ont demandé l’extension des fermetures à d’autres zones de fourrage clés; d) combien de Premières Nations ont souligné l’importance de renforcer l’application de la loi et la surveillance; e) quels sont les droits autochtones et les responsabilités culturelles que les Premières Nations ont soulignés comme étant indissociables de la survie des épaulards résidents du Sud; f) combien de groupes se sont prononcés en faveur de l’extension et de l’avancement des périodes d’interdiction de pêche dans les principales zones de fourrage; g) combien de groupes se sont fermement opposés à des restrictions supplémentaires?

Q-1299² — 11 juin 2026 — — En ce qui concerne l’application par le ministère des Pêches et des Océans de la Loi sur les pêches et des règlements connexes régissant la pêche, pour chaque année depuis le 1^er janvier 2015 : a) combien d’agents de conservation et de protection ont été déployés pour des activités d’application de la loi dans chacune des sept régions opérationnelles du ministère des Pêches et des Océans; b) combien de personnes ont été inculpées dans chaque région pour des infractions à la suite des activités d’application de la loi menées par le service de conservation et de protection; c) combien d’accusations ont été portées dans chaque région à la suite des activités d’application de la loi menées par le service de conservation et de protection; d) combien d’accusations portées dans chaque région concernaient la pêche illicite, non déclarée ou non réglementée; e) combien de personnes inculpées pour des infractions ont été condamnées dans chaque région?

Q-1300² — 11 juin 2026 — — En ce qui concerne les règlements de l’Agence canadienne d’inspection des aliments concernant les exploitations d’élevage commercial de saumon, pour chaque année depuis le 1^er janvier 2015 : a) combien d’ordres de destruction de poissons l’Agence canadienne d’inspection des aliments a-t-elle donnés; b) quel endroit était visé par chaque ordre; c) quels étaient les espèces et le nombre de poissons que l’Agence canadienne d’inspection des aliments a ordonné de détruire dans le cadre de chaque ordre; d) quel a été le montant total des indemnités versées aux exploitants aquacoles pour chaque ordre; e) quelle était la raison de chaque ordre?

Q-1301² — 12 juin 2026 — — En ce qui concerne le laissez-passer Un Canada Fort donnant accès aux parcs et aux lieux historiques nationaux, pour chaque parc national et chaque lieu historique national auquel le laissez-passer donne accès : a) avant l’annonce du laissez-passer pour 2026, combien de visiteurs Parcs Canada avait-il prévus pour la période du 19 juin au 7 septembre 2026 (i) dans l’éventualité où le programme de laissez-passer Un Canada Fort serait mis en œuvre, (ii) dans l’éventualité où le programme ne serait pas mis en œuvre; b) quels sont les coûts supplémentaires prévus à chaque parc et chaque lieu historique en conséquence du nombre accru de visiteurs qui seront attirés par le laissez-passer, au total et ventilés par type de dépense?

Q-1302² — 12 juin 2026 — — En ce qui concerne les effectifs d’Alto : a) quel est le nombre actuel d’employés à Alto, au total et ventilé par niveau; b) quel est le nombre d’employés qu’Alto prévoit avoir besoin, au total et ventilé par niveau, pour chaque année entre 2027 et la mise en service de la ligne ferroviaire à grande vitesse?

Q-1303² — 12 juin 2026 — — En ce qui concerne le projet de pont international Gordie-Howe : a) quel était, à l’origine, le coût total estimé du projet approuvé par le gouvernement; b) quel est le coût total estimé à l’heure actuelle; c) quelles sont les raisons précises de toute augmentation des coûts; d) quelle est la ventilation de la prise en charge des coûts additionnels, en précisant notamment la part qui a dû être prise en charge par les contribuables canadiens?

Q-1304² — 12 juin 2026 — — En ce qui concerne les retards liés au projet du pont international Gordie Howe : a) quelle était la date d’achèvement initialement prévue; b) quelle est la date d’ouverture actuellement prévue; c) quels facteurs ont contribué aux retards éventuels, et quelle durée de retard chaque facteur a-t-il entraîné; d) quels sont les détails, y compris les montants, des pénalités financières, des dommages-intérêts forfaitaires ou des recours contractuels qui ont été imposés ou qui font encore l’objet de poursuites en raison des retards?

Q-1305² — 12 juin 2026 — — En ce qui concerne l’Autorité du pont Windsor-Détroit et le projet du Pont international Gordie-Howe : a) quels sont les détails de tous les contrats signés dans le cadre du projet, y compris, pour chacun, (i) la valeur originale, (ii) la valeur actuelle, (iii) la date, (iv) le fournisseur, (v) la façon dont le contrat a été octroyé (fournisseur unique ou appel d’offres) depuis le début du projet; b) quels sont les détails de tout ordre de modification ayant été approuvé pour chaque contrat en a), y compris, pour chacun, leur valeur et la justification?

Q-1306² — 12 juin 2026 — — En ce qui concerne le Pont international Gordie-Howe et les déclarations faites en juin 2026 par des représentants gouvernementaux, selon lesquelles son ouverture était retardée en raison d’un problème technique soulevé par les autorités américaines : a) quelle est la nature exacte du ou des problèmes techniques qui ont retardé l’ouverture du pont; b) à quelle date le gouvernement du Canada a-t-il été informé du ou des problèmes; c) quels ministères, organismes, autorités ou entrepreneurs canadiens et américains sont intervenus dans la détermination, l’évaluation ou la résolution du ou des problèmes; d) quelles incidences, le cas échéant, le ou les problèmes ont-ils eues sur la date d’ouverture prévue et le coût du projet; e) quels sont les détails de tous les documents liés au problème qui ont été préparés depuis le 1^er janvier 2023, y compris, pour chacun, (i) la date, (ii) l’expéditeur, (iii) le destinataire, (iv) le type de document, (v) le titre, (vi) le résumé du contenu; f) quels ministres, bureaux de ministre ou hauts fonctionnaires ont été mis au courant du ou des problèmes et à quelle date; g) quels documents en e) n’ont pas encore été rendus publics et, pour chacun, pour quelle raison?


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