Publications de la Chambre
Les Débats constituent le rapport intégral — transcrit, révisé et corrigé — de ce qui est dit à la Chambre. Les Journaux sont le compte rendu officiel des décisions et autres travaux de la Chambre. Le Feuilleton et Feuilleton des avis comprend toutes les questions qui peuvent être abordées au cours d’un jour de séance, en plus des avis pour les affaires à venir.
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Le lundi 15 juin 2026 (No 136)
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Affaires émanant des députés |
Votes par appel nominal différés |
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| C-267 — 11 juin 2026 — Vote par appel nominal différé sur la motion d'Abdelhaq Sari (Bourassa), appuyé par Bruce Fanjoy (Carleton), — Que le projet de loi C-267, Loi établissant un cadre national visant à promouvoir la durabilité des produits électroniques et des appareils domestiques essentiels, soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de l'industrie et de la technologie. |
| Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par : |
| Eric St-Pierre (Honoré-Mercier) — 13 mars 2026 |
| Elizabeth May (Saanich—Gulf Islands) — 27 mars 2026 |
| Vote par appel nominal — différé jusqu'au mercredi 17 juin 2026, à la fin de la période prévue pour les questions orales, conformément à l'article 93(1) du Règlement. |
Affaires dans l’ordre de priorité |
| No 1 |
| C-269 — 12 mars 2026 — Greg McLean (Calgary-Centre) — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent des finances du projet de loi C-269, Loi modifiant la Loi de l’impôt sur le revenu (crédit d’impôt pour la récupération de la chaleur). |
| Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par : |
| Kelly DeRidder (Kitchener-Centre) — 1er avril 2026 |
| No 2 |
| S-201 — 17 avril 2026 — Reprise de l'étude de la motion de Michael Coteau (Scarborough—Woburn), appuyé par Yasir Naqvi (Ottawa-Centre), — Que le projet de loi S-201, Loi concernant un cadre national sur la maladie falciforme, soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la santé. |
| Débat — il reste une heure, conformément à l'article 93(1) du Règlement. |
| Mise aux voix — à la fin de la période prévue pour le débat, conformément à l'article 93(1) du Règlement. |
| No 4 |
| S-227 — 2 juin 2026 — Reprise de l'étude de la motion de l’honorable Ahmed Hussen (York-Sud—Weston—Etobicoke), appuyé par l’honorable Kevin Lamoureux (Winnipeg-Nord), — Que le projet de loi S-227, Loi instituant le Mois du patrimoine arabe, soit maintenant lu une troisième fois et adopté. |
| Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par : |
| Heather McPherson (Edmonton Strathcona) — 9 décembre 2025 |
| Débat — il reste une heure, conformément à l'article 98(2) du Règlement. |
| Mise aux voix — au plus tard à la fin de la période prévue pour le débat, conformément à l'article 98(4) du Règlement. |
| No 6 |
| S-226 — 24 avril 2026 — Reprise de l'étude de la motion d'Anju Dhillon (Dorval—Lachine—LaSalle), appuyée par l’honorable Kevin Lamoureux (Winnipeg-Nord), — Que le projet de loi S-226, Loi instituant la Semaine d’appréciation de la fonction de juré, soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la justice et des droits de la personne. |
| Débat — il reste une heure, conformément à l'article 93(1) du Règlement. |
| Mise aux voix — à la fin de la période prévue pour le débat, conformément à l'article 93(1) du Règlement. |
| No 7 |
| C-231 — 1er juin 2026 — Luc Berthold (Mégantic—L'Érable—Lotbinière) — Étude à l'étape du rapport du projet de loi C-231, Loi modifiant la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents, dont le Comité permanent de la justice et des droits de la personne a fait rapport avec des amendements. |
| Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par : |
| Kelly DeRidder (Kitchener-Centre) — 12 octobre 2025 |
| Rapport du Comité — présenté le lundi 1er juin 2026, document parlementaire no 8510-451-152. |
| Étapes du rapport et de la troisième lecture — limite de deux jours de séance, conformément à l'article 98(2) du Règlement. |
| Motion portant troisième lecture — peut être proposée au cours de la même séance, conformément à l'article 98(2) du Règlement. |
| No 9 |
| S-212 — 12 mars 2026 — Braedon Clark (Sackville—Bedford—Preston) — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de la santé du projet de loi S-212, Loi concernant une stratégie nationale pour les enfants et les jeunes au Canada. |
| No 11 |
| C-218 — 5 décembre 2025 — Reprise de l'étude de la motion de Tamara Jansen (Cloverdale—Langley City), appuyée par Andrew Lawton (Elgin—St. Thomas—London-Sud), — Que le projet de loi C-218, Loi modifiant le Code criminel (aide médicale à mourir), soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la justice et des droits de la personne. |
| Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par : |
| Branden Leslie (Portage—Lisgar) — 11 juillet 2025 |
| Ted Falk (Provencher) — 17 juillet 2025 |
| Matt Jeneroux (Edmonton Riverbend) — 24 juillet 2025 |
| Dan Mazier (Mont-Riding) — 19 septembre 2025 |
| Garnett Genuis (Sherwood Park—Fort Saskatchewan) et Arnold Viersen (Peace River—Westlock) — 25 septembre 2025 |
| Andrew Lawton (Elgin—St. Thomas—London-Sud) — 26 novembre 2025 |
| Débat — il reste une heure, conformément à l'article 93(1) du Règlement. |
| Mise aux voix — à la fin de la période prévue pour le débat, conformément à l'article 93(1) du Règlement. |
| No 13 |
| C-270 — 12 mars 2026 — Sandra Cobena (Newmarket—Aurora) — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de la justice et des droits de la personne du projet de loi C-270, Loi modifiant le Code criminel (défense de la personne). |
| Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par : |
| James Bezan (Selkirk—Interlake—Eastman), Alex Ruff (Bruce—Grey—Owen Sound) et Michael Guglielmin (Vaughan—Woodbridge) — 12 mars 2026 |
| Dean Allison (Niagara-Ouest), Dan Mazier (Mont-Riding), Warren Steinley (Regina—Lewvan) et Arnold Viersen (Peace River—Westlock) — 13 mars 2026 |
| Branden Leslie (Portage—Lisgar) — 17 mars 2026 |
| Garnett Genuis (Sherwood Park—Fort Saskatchewan) — 20 mars 2026 |
| Shannon Stubbs (Lakeland) — 24 mars 2026 |
| Kelly DeRidder (Kitchener-Centre) — 1er avril 2026 |
| No 14 |
| M-27 — 11 mars 2026 — Scott Reid (Lanark—Frontenac) — Que : |
| a) de l’avis de la Chambre, |
| (i) la possibilité de proposer des modifications au Règlement est essentielle à l’adaptation et à l’amélioration des procédures parlementaires et au respect des droits des députés, |
| (ii) il est primordial que les changements proposés au Règlement fassent l’objet d’un débat ouvert et transparent, sans que le gouvernement ou un sous-groupe de députés y impose de restrictions indues d’ordre procédural, |
| (iii) l’ensemble des députés, et non le gouvernement ou un sous-groupe de députés, devrait décider en définitive du temps alloué à l’étude des changements proposés au Règlement; |
| b) une instruction soit donnée au Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre portant qu’il soit habilité à entreprendre une étude sur l’opportunité de modifier le Règlement comme suit : |
| (i) par adjonction, après l’article 56.1(1)b) du Règlement, du nouvel article suivant : |
| « 56.1(1)c) Il est entendu que cet article ne s’applique pas à des délibérations portant sur des changements proposés au Règlement. », |
| (ii) par adjonction, après l’article 57 du Règlement, du nouvel article suivant : |
| « 57(2) Le présent article ne s’applique pas aux délibérations portant sur des changements proposés au Règlement. Il est entendu que la motion ne peut être mise aux voix conformément à l’article 57 du Règlement si elle s’applique à des délibérations portant sur des changements proposés au Règlement. », |
| (iii) par adjonction, après l’article 61 du Règlement, du nouvel article suivant : |
| « 61(3) Le présent article ne s’applique pas aux délibérations portant sur des changements proposés au Règlement. Il est entendu que la motion ne peut être mise aux voix conformément à l’article 61 du Règlement si elle s’applique à des délibérations portant sur des changements proposés au Règlement. », |
| (iv) par adjonction, après l’article 66(2)c) du Règlement, du nouvel alinéa suivant : |
| « 66(2)d) Nonobstant tout autre article du Règlement, une motion portant adoption du rapport d’un comité permanent ou spécial dans lequel sont proposées des modifications au Règlement doit : |
| (i) à la première occurrence, être à l’étude jusqu’à ce que plus aucun député ne demande à intervenir, après quoi le Président mettra aux voix toute question nécessaire pour disposer de ladite motion sans autre débat ou amendement, ou jusqu’à ce que le débat soit ajourné ou interrompu, ou bien pendant trois heures, selon la première éventualité, après quoi le débat sur la motion sera repris à l’heure ordinaire de l’ajournement quotidien le jour désigné en vertu de l’alinéa a) du présent article, |
| (ii) à la deuxième occurrence et à chaque occurrence suivante, être à l’étude jusqu’à ce que plus aucun député ne demande à intervenir, après quoi le Président mettra aux voix toute question nécessaire pour disposer de ladite motion sans autre débat ou amendement, ou jusqu’à ce que le débat soit ajourné ou interrompu, ou bien pendant trois heures supplémentaires, selon la première éventualité, après quoi le débat sur la motion sera de nouveau repris à l’heure ordinaire de l’ajournement quotidien le jour désigné ultérieurement en vertu de l’alinéa a) du présent article. », |
| (v) par adjonction, après l’article 81(13) du Règlement, du nouvel alinéa suivant : |
| « 81(13)b) Si la motion propose des modifications au Règlement, une question sur le renvoi de l’affaire au Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre est réputée mise aux voix à la fin du débat et, si elle est résolue affirmativement, elle devient un ordre de renvoi au Comité pour qu’il étudie la motion et fasse rapport de ses observations et recommandations sur cette motion à la Chambre au plus tard 75 jours de séance après le renvoi »; |
| (vi) par adjonction, à la fin de l’article 93(1)a) du Règlement, de ce qui suit : « Si la motion propose des modifications au Règlement, une question sur le renvoi de l’affaire au Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre est réputée mise aux voix à la fin du débat et, si elle est résolue affirmativement, elle devient un ordre de renvoi au Comité pour qu’il étudie la motion et fasse rapport de ses observations et recommandations sur cette motion à la Chambre au plus tard 75 jours de séance après le renvoi »; |
| c) le Comité fasse rapport de ses conclusions à la Chambre dans les 75 jours de séance suivant l’adoption de la présente motion. |
| No 15 |
| C-264 — 26 mai 2026 — Reprise de l'étude de la motion de David McKenzie (Calgary Signal Hill), appuyé par Shannon Stubbs (Lakeland), — Que le projet de loi C-264, Loi révoquant certaines restrictions relatives au transport maritime, soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent des ressources naturelles. |
| Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par : |
| Brad Vis (Mission—Matsqui—Abbotsford) — 11 mars 2026 |
| Arnold Viersen (Peace River—Westlock) — 13 mars 2026 |
| Branden Leslie (Portage—Lisgar) — 17 mars 2026 |
| Garnett Genuis (Sherwood Park—Fort Saskatchewan) — 20 mars 2026 |
| Shannon Stubbs (Lakeland) — 24 mars 2026 |
| Warren Steinley (Regina—Lewvan) — 21 avril 2026 |
| Burton Bailey (Red Deer) — 22 avril 2026 |
| Greg McLean (Calgary-Centre) — 23 avril 2026 |
| Débat — il reste une heure, conformément à l'article 93(1) du Règlement. |
| Mise aux voix — à la fin de la période prévue pour le débat, conformément à l'article 93(1) du Règlement. |
| No 16 |
| S-242 — 27 mai 2026 — Dominique Vien (Bellechasse—Les Etchemins—Lévis) — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de la condition féminine du projet de loi S-242, Loi concernant une action nationale pour la prévention de la violence entre partenaires intimes. |
| No 17 |
| C-247 — 27 mai 2026 — Reprise de l'étude de la motion de Leah Gazan (Winnipeg-Centre), appuyée par Don Davies (Vancouver Kingsway), — Que le projet de loi C-247, Loi modifiant le Code canadien du travail, soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées. |
| Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par : |
| Heather McPherson (Edmonton Strathcona) — 8 octobre 2025 |
| Débat — il reste une heure, conformément à l'article 93(1) du Règlement. |
| Mise aux voix — à la fin de la période prévue pour le débat, conformément à l'article 93(1) du Règlement. |
| No 18 |
| S-205 — 28 mai 2026 — Leah Gazan (Winnipeg-Centre) — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de la sécurité publique et nationale du projet de loi S-205, Loi modifiant la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition. |
| No 19 |
| S-217 — 28 mai 2026 — Reprise de l'étude de la motion d'Adam Chambers (Simcoe-Nord), appuyé par Gérard Deltell (Louis-Saint-Laurent—Akiawenhrahk), — Que le projet de loi S-217, Loi modifiant la Loi sur l’Agence du revenu du Canada (rapports concernant l’impôt sur le revenu impayé), soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent des finances. |
| Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par : |
| Brad Vis (Mission—Matsqui—Abbotsford) — 26 mars 2026 |
| Débat — il reste une heure, conformément à l'article 93(1) du Règlement. |
| Mise aux voix — à la fin de la période prévue pour le débat, conformément à l'article 93(1) du Règlement. |
| No 20 |
| C-222R — 29 mai 2026 — L’honorable Terry Beech (Burnaby-Nord—Seymour) — Reprise de l'étude à l'étape du rapport du projet de loi C-222, Loi modifiant la Loi sur l’assurance-emploi et le Code canadien du travail (décès d’un enfant), dont le Comité permanent des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées a fait rapport avec des amendements. |
| Reprise du débat sur les motions du groupe no 1. |
| Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par : |
| Arnold Viersen (Peace River—Westlock) — 25 septembre 2025 |
| Déclarations du Président relatives à la recommandation royale — 20 octobre 2025 et 2 février 2026 (Voir les Débats). |
| Rapport du Comité — présenté le mercredi 22 avril 2026, document parlementaire no 8510-451-118. |
| Étapes du rapport et de la troisième lecture — limite de deux jours de séance, conformément à l'article 98(2) du Règlement. |
| Motions à l'étape du rapport — voir « Étape du rapport des projets de loi » au Feuilleton des avis d'aujourd'hui. |
| Motion d'adoption à l'étape du rapport — mise aux voix immédiatement après que l'on aura disposé des motions d'amendement à l'étape du rapport, conformément à l'article 76.1(9) du Règlement. |
| Motion portant troisième lecture — peut être proposée au cours de la même séance, conformément à l'article 98(2) du Règlement. |
| Mise aux voix pour l'étape du rapport et pour la troisième lecture — à la fin de la période prévue pour le débat, conformément à l'article 98(4) du Règlement. |
| No 21 |
| C-260 — 29 avril 2026 — Reprise de l'étude de la motion de Garnett Genuis (Sherwood Park—Fort Saskatchewan), appuyé par Cathay Wagantall (Yorkton—Melville), — Que le projet de loi C-260, Loi modifiant le Code criminel (aide médicale à mourir — protection contre la contrainte), soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent des anciens combattants. |
| Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par : |
| Shannon Stubbs (Lakeland) et Branden Leslie (Portage—Lisgar) — 9 février 2026 |
| Arnold Viersen (Peace River—Westlock) — 23 mars 2026 |
| Débat — il reste une heure, conformément à l'article 93(1) du Règlement. |
| Mise aux voix — à la fin de la période prévue pour le débat, conformément à l'article 93(1) du Règlement. |
| No 22 |
| S-230 — 22 avril 2026 — Dominique O'Rourke (Guelph) — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de l'agriculture et de l'agroalimentaire du projet de loi S-230, Loi concernant l’élaboration d’une stratégie nationale pour la protection, la conservation et l’amélioration de la santé des sols. |
| No 23 |
| C-261 — 3 juin 2026 — À compter du jeudi 18 juin 2026 — Reprise de l'étude de la motion de Claude DeBellefeuille (Beauharnois—Salaberry—Soulanges—Huntingdon), appuyée par Andréanne Larouche (Shefford), — Que le projet de loi C-261, Loi modifiant la Loi sur la sécurité de la vieillesse (montant de la pleine pension), soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées. |
| Déclaration du Président relative à la recommandation royale — 16 avril 2026 (Voir les Débats). |
| Débat — il reste une heure, conformément à l'article 93(1) du Règlement. |
| Mise aux voix — à la fin de la période prévue pour le débat, conformément à l'article 93(1) du Règlement. |
| No 24 |
| C-259 — 4 juin 2026 — À compter du vendredi 19 juin 2026 — Reprise de l'étude de la motion de Heather McPherson (Edmonton Strathcona), appuyée par Gord Johns (Courtenay—Alberni), — Que le projet de loi C-259, Loi modifiant le Code canadien du travail (représentation juste), soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées. |
| Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par : |
| Don Davies (Vancouver Kingsway) — 28 janvier 2026 |
| Débat — il reste une heure, conformément à l'article 93(1) du Règlement. |
| Mise aux voix — à la fin de la période prévue pour le débat, conformément à l'article 93(1) du Règlement. |
| No 25 |
| C-235 — 8 juin 2026 — Jeff Kibble (Cowichan—Malahat—Langford) — Étude à l'étape du rapport du projet de loi C-235, Loi modifiant le Code criminel (prolongation du délai préalable à la libération conditionnelle), dont le Comité permanent de la justice et des droits de la personne a fait rapport avec des amendements. |
| Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par : |
| Brad Vis (Mission—Matsqui—Abbotsford) — 22 septembre 2025 |
| Shannon Stubbs (Lakeland) — 23 septembre 2025 |
| Arnold Viersen (Peace River—Westlock) — 25 septembre 2025 |
| Alex Ruff (Bruce—Grey—Owen Sound) — 27 novembre 2025 |
| Rapport du Comité — présenté le lundi 8 juin 2026, document parlementaire no 8510-451-158. |
| Étapes du rapport et de la troisième lecture — limite de deux jours de séance, conformément à l'article 98(2) du Règlement. |
| Motion portant troisième lecture — peut être proposée au cours de la même séance, conformément à l'article 98(2) du Règlement. |
| No 26 |
| S-246 — 8 juin 2026 — Anita Vandenbeld (Ottawa-Ouest—Nepean) — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de la défense nationale du projet de loi S-246, Loi concernant la reconnaissance du service en temps de guerre. |
| Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par : |
| James Bezan (Selkirk—Interlake—Eastman), Marie-France Lalonde (Orléans), Gord Johns (Courtenay—Alberni), Annie Koutrakis (Vimy), Tim Louis (Kitchener—Conestoga), John Brassard (Barrie-Sud—Innisfil) et Ned Kuruc (Hamilton-Est—Stoney Creek) — 8 juin 2026 |
| Alana Hirtle (Cumberland—Colchester), Alex Ruff (Bruce—Grey—Owen Sound), Lori Idlout (Nunavut) et Sameer Zuberi (Pierrefonds—Dollard) — 9 juin 2026 |
| Richard Bragdon (Tobique—Mactaquac) — 10 juin 2026 |
| Motion ne peut être proposée, conformément à l'article 91.1(1) du Règlement. |
| No 27 |
| S-210 — 12 juin 2026 — Reprise de l'étude de la motion d'Yvan Baker (Etobicoke-Centre), appuyé par Karim Bardeesy (Taiaiako'n—Parkdale—High Park), — Que le projet de loi S-210, Loi instituant le Mois du patrimoine ukrainien, soit maintenant lu une troisième fois et adopté. |
| Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par : |
| l’honorable Bardish Chagger (Waterloo) — 9 décembre 2025 |
| Débat — il reste une heure, conformément à l'article 98(2) du Règlement. |
| Mise aux voix — au plus tard à la fin de la période prévue pour le débat, conformément à l'article 98(4) du Règlement. |
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Affaires qui ne font pas partie de l’ordre de priorité |
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La liste complète des affaires émanant des députés qui ne font pas partie de l’ordre de priorité est disponible sur le site Web de la Chambre des communes à l’adresse suivante : https://www.noscommunes.ca.
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Liste portant examen des affaires émanant des députés |
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La liste portant examen des affaires émanant des députés est disponible sur le site Web de la Chambre des communes à l’adresse suivante : https://www.noscommunes.ca.
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| R Recommandé par le gouverneur général |
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