Publications de la Chambre

Les Débats constituent le rapport intégral — transcrit, révisé et corrigé — de ce qui est dit à la Chambre. Les Journaux sont le compte rendu officiel des décisions et autres travaux de la Chambre. Le Feuilleton et Feuilleton des avis comprend toutes les questions qui peuvent être abordées au cours d’un jour de séance, en plus des avis pour les affaires à venir.

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Le lundi 15 juin 2026 (N^o 136)

Ordre du jour

Ordres émanant du gouvernement

Travaux des subsides

27 mai 2025 — Le président du Conseil du Trésor — Prise en considération des travaux des subsides.

Période des subsides se terminant le 10 décembre 2026 — maximum de sept jours désignés, conformément à l'article 81(10)a) du Règlement.

Jours à désigner — sept jours dans la période courante.

Motions de l’opposition

6 juin 2025 — — Que, étant donné que, depuis 2015, selon Statistique Canada :

(i) globalement, les crimes violents ont augmenté de 50 %,

(ii) les crimes violents commis avec une arme à feu ont augmenté de 116 %,

(iii) les homicides ont augmenté de 28 %,

(iv) les homicides liés aux gangs ont augmenté de 78 %,

(v) le total des agressions sexuelles a augmenté de 74 %,

(vi) les vols de voiture ont augmenté de 46 %,

(vii) les extorsions ont augmenté de 357 %,

(viii) le projet de C-5, Loi modifiant le Code criminel et la Loi réglementant certaines drogues et autres substances, a fortement réduit les peines imposées pour plusieurs crimes violents, tandis que le projet de loi C-75, Loi modifiant le Code criminel, la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents et d'autres lois et apportant des modifications corrélatives à certaines lois, donne instruction aux juges de mettre en liberté les délinquants accusés à la première occasion raisonnable et aux conditions les moins sévères possible,

la Chambre demande au gouvernement d'abroger les projets de loi C-5 et C-75 afin que les criminels violents restent incarcérés.

Avis aussi reçu de :

, , , , , et — 6 juin 2025

6 juin 2025 — — Que, étant donné que, les lois anti-énergie du Parti libéral empêchent la construction de projets d’infrastructure énergétique nous rendent plus dépendants des Américains et font perdre aux Canadiens des emplois et des salaires au profit de travailleurs d’autres pays, la Chambre demande au gouvernement libéral d’annuler immédiatement le projet de loi C-69, Loi édictant la Loi sur l’évaluation d’impact et la Loi sur la Régie canadienne de l’énergie, modifiant la Loi sur la protection de la navigation et apportant des modifications corrélatives à d’autres lois et le projet de loi C-48, Loi concernant la réglementation des bâtiments transportant du pétrole brut ou des hydrocarbures persistants à destination ou en provenance des ports ou des installations maritimes situés le long de la côte nord de la Colombie-Britannique, le plafond de la production pétrolière et gazière, et la taxe sur le carbone payée par les émetteurs industriels.

Avis aussi reçu de :

, , , , , , et — 6 juin 2025

6 juin 2025 — — Que la Chambre :

a) dénonce la dépense de plus d’un million de dollars d’argent des contribuables, notamment québécois, dans la participation fédérale à la contestation de la loi 21 sur la laïcité de l’État québécois, avant même le début des audiences;

b) demande au gouvernement de cesser d’utiliser les fonds publics provenant notamment des Québécois dans des recours judiciaires contre les lois dûment adoptées par l’Assemblée nationale du Québec.

Avis aussi reçu de :

et — 6 juin 2025

6 juin 2025 — — Que la Chambre demande au gouvernement :

a) de rembourser au Québec la facture de 500 millions de dollars encourue pour l’offre d’aide de dernier recours aux demandeurs d’asile durant l’année 2024;

b) d’organiser une répartition équitable de l’accueil des demandeurs d’asile entre le Québec et les provinces de manière à ne plus surcharger les services publics du Québec, à accueillir les demandeurs d’asile dans la dignité et à diminuer le fardeau financier des Québécois.

Avis aussi reçu de :

, et — 6 juin 2025

10 juin 2025 — — Que, étant donné que dans son dernier rapport sur l’entrepreneur chargé d’ArriveCAN, GCStrategies Inc., une entreprise de TI composée de deux personnes qui n’effectue pas de véritable travail de TI et qui est l’objet d’une enquête de la GRC, la vérificatrice générale a constaté que l’entreprise a reçu 64 millions de dollars du gouvernement libéral depuis 2015 et conclu que les contribuables n’en ont pas eu pour leur argent, que les contrats avec l’entreprise étaient supérieurs à la valeur marchande et que le gouvernement n’a pas correctement appliqué les exigences relatives aux autorisations de sécurité, la Chambre demande au gouvernement :

a) de récupérer l’argent des contribuables, dans les 100 jours de l’adoption de la présente motion;

b) d’imposer une interdiction de marché à vie à GCStrategies Inc., toutes ses filiales, ses fondateurs Kristian Firth et Darren Anthony, et toutes autres entités auxquelles ces personnes sont affiliées.

10 juin 2025 — — Que, étant donné que,

(i) jusqu’à présent en 2025, le gouvernement libéral n’a présenté aucun budget,

(ii) le premier ministre n’a fourni à la Chambre aucun détail sur la manière dont le Canada atteindra la cible de 2 % du PIB fixée par l’OTAN pour les dépenses consacrées à la défense,

(iii) le premier ministre a omis d’expliquer dans quelle mesure les dépenses des ministères autres que celui de la Défense nationale seront désormais comptabilisées comme des dépenses pour la défense aux fins de l’objectif de 2 % établi par l’OTAN,

(iv) la vérificatrice générale a constaté que, en ce qui concerne l’achat prévu par le Canada de nouveaux avions de combat F-35,

(A) « le niveau de confiance de la Défense nationale à l’égard de son estimation de 2022 n’était que de 50 %, ce qui signifie que le Ministère s’attendait tout autant à ce que le coût final dépasse l’estimation qu’à ce qu’il y corresponde »,

(B) le coût total d’acquisition des F-35 a grimpé à 27,7 milliards de dollars, alors que l’estimation initiale du gouvernement était de 19 milliards de dollars,

(C) 5,5 milliards de dollars supplémentaires seront nécessaires pour la modernisation des infrastructures et l'acquisition d’armement perfectionné,

(v) les dépassements de coûts et les gaspillages du gouvernement ne servent qu’à faire gonfler les budgets de la défense sans rien donner aux Forces armées canadiennes,

la Chambre demande au gouvernement de lui présenter, avant la relâche estivale, un budget apportant des réponses claires sur la manière dont il entend consacrer 2 % du PIB aux dépenses militaires, conformément à la cible fixée par l’OTAN, avant la fin de l’exercice en cours.

Avis aussi reçu de :

, , , , , et — 10 juin 2025

a) demande au gouvernement de récupérer, dans les 100 jours, l’argent des contribuables versé à GCStrategies Inc. pour des travaux qui n’ont pas été effectivement exécutés;

b) demande que le gouvernement impose une interdiction de marché à vie à GCStrategies Inc., toutes ses filiales, ses fondateurs Kristian Firth et Darren Anthony, et toutes autres entités auxquelles ces personnes sont affiliées.

Avis aussi reçu de :

, , , , , , et — 10 juin 2025

13 juin 2025 — — Que, étant donné que,

(i) le plan du gouvernement visant à préparer le Canada à interdire les véhicules à essence coûtera aux Canadiens 300 milliards de dollars,

(ii) l’étude que le gouvernement lui-même a menée prédit que l’infrastructure de recharge et la capacité de production d’électricité ne seront pas suffisantes pour répondre à la demande lorsqu’arrivera la date prévue de l’interdiction, et que l’impact négatif de cette situation se répercutera particulièrement dans « les communautés rurales, éloignées et autochtones, ainsi que les régions à faible revenu »,

la Chambre demande au gouvernement d'annuler son plan d’interdiction des véhicules à essence et de permettre plutôt aux consommateurs de décider de leurs besoins personnels en matière de transport en fonction de leur budget personnel.

Avis aussi reçu de :

, , , , , , et — 13 juin 2025

13 juin 2025 — — Que, étant donné que le gouvernement prévoit dépenser un montant record de 26,1 milliards de dollars en services de consultants, ce qui représente une hausse de 36 % en un an et un fardeau supplémentaire de 1 400 $ pour chaque ménage canadien, la Chambre demande au gouvernement de mettre fin à la pratique consistant à recourir à des consultants coûteux qui s’enrichissent sur le dos des travailleurs canadiens, sans obtenir grand-chose en retour, et de s’en remettre plutôt aux fonctionnaires professionnels du Canada afin d’obtenir les conseils pour lesquels ils sont qualifiés et rémunérés.

Avis aussi reçu de :

, , , , et — 13 juin 2025

13 juin 2025 — — Que, étant donné les promesses électorales des libéraux d’équilibrer le budget, de faire du Canada une superpuissance énergétique mondiale, de doubler le rythme de construction résidentielle afin d’atteindre 500 000 logements par année, de bâtir l’économie la plus forte des pays du G7, et, plus récemment, d’atteindre l’objectif de dépenses de l’OTAN de 2 % du PIB d’ici le 1^er avril 2026, la Chambre demande au gouvernement de présenter, dans le prochain budget, un plan détaillé décrivant comment il compte financer ses promesses.

Avis aussi reçu de :

, , , , , , , et — 13 juin 2025

13 juin 2025 — — Que, étant donné que les politiques défaillantes du gouvernement libéral en matière de lutte contre la drogue et la criminalité ont alimenté la crise du fentanyl et des surdoses, qui a fait plus de 51 000 morts depuis 2016, qui a exacerbé les risques pour la sécurité publique et qui a compromis le bien-être des Canadiens, la Chambre demande au gouvernement :

a) de mettre immédiatement fin au financement des programmes dits « d’approvisionnement plus sécuritaire » qui détournent les ressources de la prévention, du traitement et du rétablissement;

b) de s’engager à ne jamais tenter l’expérience ratée de la décriminalisation des drogues en Colombie-Britannique dans aucune autre province ou territoire du Canada.

Avis aussi reçu de :

, , , , , , et — 13 juin 2025

13 juin 2025 — — Que la Chambre demande au gouvernement d’éviter de créer une importante catégorie de personnes en situation irrégulière au Canada, qui seraient exploitées, et qui nuiraient aux travailleurs canadiens, et de mettre en œuvre un système vérifié de suivi des départs.

Avis aussi reçu de :

, , , , et — 13 juin 2025

13 juin 2025 — — Que, étant donné que BC Ferries a annoncé son intention d’acheter quatre nouveaux traversiers de grande taille à une entreprise publique chinoise plutôt qu’à un constructeur naval canadien qui a fait ses preuves, comme Seaspan à Vancouver Nord, et que le gouvernement libéral est prêt à subventionner cet achat en accordant une aide de 30 millions de dollars à BC Ferries, la Chambre demande au gouvernement d’imposer une condition dans ses paiements fédéraux à BC Ferries, à savoir l’achat de navires construits au Canada.

Avis aussi reçu de :

, , , , , , , et — 13 juin 2025

13 juin 2025 — — Que, étant donné le rôle important que les comités parlementaires jouent dans la reddition de comptes par le gouvernement, combiné au fait que les comités de la Chambre n’ont pas tenu de réunions régulières depuis le 18 décembre 2024, et afin que le gouvernement soit tenu de rendre des comptes, la Chambre donne instruction à chacun des comités permanent suivants de tenir cinq réunions, du lundi 7 juillet 2025 au vendredi 12 septembre 2025, pour entendre des témoins sur les approches à adopter pour empêcher les problèmes cités d’empirer et leur appliquer des solutions de bon sens :

a) le Comité permanent des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires, sur l’explosion du recours aux experts-conseils par le gouvernement;

b) le Comité permanent des comptes publics, sur les rapports récents de la vérificatrice générale;

c) le Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique, sur la fiducie sans droit de regard du premier ministre et le potentiel de conflits d’intérêts;

d) le Comité permanent du développement des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées, sur la crise de l’emploi et du chômage;

e) le Comité permanent des finances, sur la crise du coût de la vie et la décision du gouvernement de ne pas présenter de budget;

f) le Comité permanent de la sécurité publique et nationale, sur la hausse de 116 % du nombre de crimes violents;

g) le Comité permanent des ressources naturelles, sur les lois anti-énergie des libéraux, que le gouvernement refuse d’abroger;

pourvu que,

h) ces réunions dureront chacune au moins deux heures et seront télévisées;

i) un membre du Nouveau Parti démocratique pourra poser des questions aux témoins pendant un maximum de cinq minutes pour chaque groupe de témoins;

j) au besoin, le greffier de la Chambre recevra instruction de convoquer une réunion organisationnelle pour chacun des comités cités dans cet ordre, la semaine du 7 juillet 2025, aux fins de l’élection de la présidence et de la vice-présidence et de l’étude des motions de régie interne, cette réunion ne comptant pas parmi les cinq exigées dans cet ordre.

Avis aussi reçu de :

, , , , et — 13 juin 2025

13 juin 2025 — — Que la Chambre exprime ses vives préoccupations face aux conclusions tirées par la vérificatrice générale dans son rapport 4 de 2025 intitulé « Les Contrats de services professionnels accordés à GCStrategies Inc. », et qu’elle ordonne aux fondateurs de la société, Kristian Firth et Darren Anthony, de comparaître à la barre de cette Chambre, à l’échéance du temps prévu pour les questions orales le jeudi 19 juin 2025, afin de répondre aux questions posées par les députés, pourvu que :

a) dix minutes soient allouées à chaque parti reconnu pour les première et deuxième séries de questions, dans l’ordre suivant : Parti conservateur, Parti libéral, Bloc Québécois, Parti conservateur, Parti libéral et Parti conservateur;

b) lors de la troisième série de questions, six minutes soient allouées à chacun des partis reconnus, et qu’une période supplémentaire de six minutes soit accordée au Nouveau Parti démocratique et au Parti vert;

c) au cours de chaque période de dix et de six minutes réservée aux questions, chaque parti puisse répartir le temps entre un ou plusieurs de ses députés;

d) les questions et les réponses soient adressées à la présidence et que chaque réponse corresponde approximativement au temps pris pour poser la question;

e) la présidence puisse, à sa discrétion, suspendre brièvement la séance pendant la période de questions;

f) à l’échéance du temps prévu aux présentes, et après que MM. Firth et Anthony aient été invités à quitter la séance, la Chambre reprenne l’examen des affaires habituelles d’un jeudi;

g) une instruction soit donnée au Comité permanent des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires d’examiner le témoignage livré par M. Firth à la barre de la Chambre et, si nécessaire, de recommander des mesures supplémentaires.

Avis aussi reçu de :

, , , , et — 13 juin 2025

16 septembre 2025 — — Que, étant donné que le projet de loi libéral C-5, de la 44^e législature, permet la détention à domicile pour les auteurs de crimes graves, et que le projet de loi C-75, de la 42^e législature, a créé le système de capture et de remise en liberté sous caution dans lequel les récidivistes sont libérés dans les heures suivant leur arrestation, ce qui a entraîné une augmentation de 50 % des infractions avec violence, la Chambre demande au gouvernement libéral de remplacer ces lois par une loi du « retrait sur trois prises » qui empêchera les criminels coupables de trois infractions graves de profiter de la mise en liberté sous condition, de la probation, de la libération conditionnelle ou de la détention à domicile et qui maintiendra les criminels violents en prison pour au moins 10 ans.

Avis aussi reçu de :

, , , , , et — 16 septembre 2025

16 septembre 2025 — — Que, de l’avis de la Chambre, pour que le Canada devienne une superpuissance énergétique et qu’il brise sa dépendance envers les États-Unis, il doit produire et exporter davantage de pétrole et de gaz.

Avis aussi reçu de :

, , , , , et — 16 septembre 2025

16 septembre 2025 — — Que, étant donné que les lois libérales sont trop clémentes envers les criminels et font en sorte que certains sont libérés aussitôt arrêtés, que le projet de loi C-5, adopté à la 44^e législature, qui permet la détention à domicile des délinquants graves, et que le projet de loi C-75, adopté à la 42^e législature, ont donné lieu à une hausse de 50 % des crimes violents, la Chambre demande au gouvernement libéral de remplacer ces lois par une loi du « retrait sur trois prises » qui empêchera les criminels coupables de trois infractions graves de profiter de la mise en liberté sous condition, de la probation, de la libération conditionnelle ou de la détention à domicile et qui maintiendra les criminels violents en prison pour au moins 10 ans.

Avis aussi reçu de :

, , , , , et — 16 septembre 2025

16 septembre 2025 — — Que, afin d’exporter plus de pétrole et de gaz canadiens et ainsi réduire notre dépendance à l’égard des États-Unis et créer de bons emplois bien rémunérés pour les Canadiens, la Chambre demande au gouvernement libéral d’annuler immédiatement le plafond de production pétrolière et gazière.

Avis aussi reçu de :

, , , , , et — 16 septembre 2025

16 septembre 2025 — — Que, étant donné que le projet de loi C-5 que les libéraux ont présenté lors de la 44^e législature permet la détention à domicile d’auteurs de crimes graves, et que le projet de loi C-75 que les libéraux ont présenté lors de la 42^e législature a fait en sorte que des criminels récidivistes puissent circuler librement quelques heures à peine après leur arrestation, ce qui a entraîné une augmentation de 50 % du nombre de crimes violents, la Chambre demande au gouvernement libéral de remplacer ces lois par une loi du « retrait sur trois prises » qui empêchera les criminels coupables de trois infractions graves de profiter de la mise en liberté sous condition, de la probation, de la libération conditionnelle ou de la détention à domicile et qui maintiendra les criminels violents en prison pour au moins 10 ans.

Avis aussi reçu de :

, , , , , et — 16 septembre 2025

16 septembre 2025 — — Que, étant donné que,

a) selon Statistique Canada, l’inflation des produits d’épicerie est de 3,5 %, 70 % au-dessus de la cible d’inflation;

b) selon Banques alimentaires Canada, plus de 25 % des ménages canadiens ont du mal à se payer leurs aliments;

c) les déficits libéraux ont causé la pire crise inflationniste depuis une génération et que le premier ministre a dit que les Canadiens le jugeraient en fonction des prix à l’épicerie;

afin de réduire le coût des aliments pour les Canadiens, la Chambre demande au premier ministre de tenir sa promesse électorale et de veiller à ce que le déficit ne dépasse pas 62 milliards de dollars.

Avis aussi reçu de :

, , , , , et — 16 septembre 2025

16 septembre 2025 — — Que, étant donné que ce premier ministre libéral avait promis de :

a) plafonner les dépenses publiques à 2 %, mais a augmenté les dépenses de 8 %;

b) limiter le recours à des consultants chèrement payés, mais a augmenté les dépenses consacrées aux consultants de 37 %;

c) plafonner le déficit à 62 milliards de dollars, et que

d) les déficits des libéraux ont provoqué la pire crise inflationniste depuis une génération;

e) le premier ministre a déclaré que les Canadiennes et Canadiens le jugeraient en fonction des prix de l’alimentation;

la Chambre demande au premier ministre d’honorer sa promesse électorale et de veiller à ce que le déficit ne dépasse pas les 62 milliards de dollars.

Avis aussi reçu de :

, , , , et — 16 septembre 2025

19 septembre 2025 — — Que la Chambre demande au premier ministre d’abroger immédiatement le plafond d’émissions du secteur pétrolier et gazier.

Avis aussi reçu de :

, , , , , et — 19 septembre 2025

19 septembre 2025 — — Que, étant donné que le premier ministre a promis de faire du Canada une superpuissance énergétique, la Chambre demande au gouvernement libéral d’abroger immédiatement le plafond d’émissions du secteur pétrolier et gazier.

Avis aussi reçu de :

, , , , , et — 19 septembre 2025

19 septembre 2025 — — Que, étant donné que,

(i) selon Statistique Canada, l’inflation à l’épicerie est de 3,5 %, soit dépassant de 70 % le taux d’inflation ciblé,

(ii) selon Banques alimentaires Canada, plus de 25 % des ménages canadiens ont de la difficulté à se procurer de la nourriture,

(iii) les déficits des libéraux ont provoqué la pire crise inflationniste depuis une génération, et le premier ministre a déclaré que les Canadiens le jugeraient en fonction des prix à l’épicerie,

la Chambre nomme un comité spécial chargé de tenir des audiences sur tous les aspects de l’inflation des denrées alimentaires et de formuler des recommandations en vue de réduire le coût de ces denrées, pourvu que :

a) le comité soit formé de 15 membres, dont sept proviendront du parti ministériel, sept de l’opposition officielle, et un du Bloc québécois;

b) les whips des partis reconnus déposent auprès du greffier de la Chambre la liste de leurs membres qui siégeront au comité dans les quatre jours civils suivant l’adoption de cette motion;

c) les changements apportés à la composition du comité entrent en vigueur dès le dépôt de l’avis du whip auprès du greffier de la Chambre;

d) les membres du comité puissent se faire remplacer au besoin, conformément à l’article 114(2) du Règlement;

e) le greffier de la Chambre convoque une réunion d’organisation du comité dans la semaine de la nomination des membres du comité;

f) nonobstant l’article 106(2) du Règlement, le président du comité soit un membre de l’opposition officielle, le premier vice-président, un membre du parti ministériel, et l’autre vice-président, un membre du Bloc québécois;

g) le quorum du comité soit conforme aux dispositions de l’article 118 du Règlement, et le président soit autorisé à tenir des séances afin de recevoir et de publier des témoignages lorsqu’au moins quatre membres sont présents, dont un membre d’un parti de l’opposition et un membre du parti ministériel;

h) le comité dispose de tous les pouvoirs d’un comité permanent, ainsi que du pouvoir (i) de voyager au Canada, accompagné par le personnel requis, (ii) d’autoriser la diffusion vidéo et audio d’une partie ou de la totalité de ses délibérations;

i) les dispositions de l’article 106(4) du Règlement s’appliquent au comité;

j) le comité bénéficie de la priorité absolue à l’égard de l’utilisation des ressources de la Chambre pour ses réunions;

k) une instruction soit donnée au comité portant que celui-ci présente des rapports provisoires à la Chambre au plus tard (i) le mardi 4 novembre 2025, (ii) le jeudi 11 décembre 2025.

Avis aussi reçu de :

, , , , , , et — 19 septembre 2025

19 septembre 2025 — — Que la Chambre demande au gouvernement libéral d’annuler le prêt fédéral d’un milliard de dollars accordé à BC Ferries pour l’achat de quatre navires en provenance d’un chantier naval appartenant à l’État chinois.

Avis aussi reçu de :

, , , , , , , , , et — 19 septembre 2025

19 septembre 2025 — — Que la Chambre demande au gouvernement libéral de nommer Jason Jacques au poste de directeur parlementaire du budget pour un mandat complet de sept ans.

Avis aussi reçu de :

, , , , et — 19 septembre 2025

19 septembre 2025 — — Que la Chambre, notant le désir du premier ministre que la nomination du directeur parlementaire du budget permanent se fasse par consensus, exprime son appui à la nomination de Jason Jacques au poste de directeur parlementaire du budget pour un mandat complet de sept ans.

Avis aussi reçu de :

, , , , et — 19 septembre 2025

19 septembre 2025 — — Que la Chambre rappelle au premier ministre qu’elle est tenue par la loi d’approuver la nomination d’un directeur parlementaire du budget permanent et, par conséquent, exprime son appui à la nomination de Jason Jacques au poste de directeur parlementaire du budget pour un mandat complet de sept ans.

Avis aussi reçu de :

, , , , et — 19 septembre 2025

19 septembre 2025 — — Que la Chambre rappelle au premier ministre qu’il ne peut légalement nommer un directeur parlementaire du budget permanent sans l’approbation de la Chambre et, par conséquent, exprime son appui à la nomination de Jason Jacques au poste de directeur parlementaire du budget pour un mandat complet de sept ans.

Avis aussi reçu de :

, , , , et — 19 septembre 2025

19 septembre 2025 — — Que la Chambre demande au premier ministre d’abroger immédiatement le plafond de production de pétrole et de gaz.

Avis aussi reçu de :

, , , , , et — 19 septembre 2025

Avis aussi reçu de :

, , , , , et — 19 septembre 2025

19 septembre 2025 — — Que la Chambre demande au premier ministre de reconsidérer le plafond d’émissions du secteur pétrolier et gazier, qui constitue dans les faits un plafond de production.

Avis aussi reçu de :

, , , , , et — 19 septembre 2025

23 septembre 2025 — — Que la Chambre a perdu confiance dans le ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile et demande au premier ministre de le démettre de ses fonctions.

Avis aussi reçu de :

, , , , et — 23 septembre 2025

23 septembre 2025 — — Que la Chambre demande au premier ministre libéral de cesser de taxer les denrées alimentaires en supprimant :

a) la taxe industrielle sur le carbone applicable aux engrais et aux équipements agricoles;

b) la taxe d’inflation (impression de billets pour financer le déficit);

c) la taxe sur le carbone, version deux (la soi-disant « norme sur les combustibles propres »);

d) la taxe sur les emballages alimentaires (interdiction du plastique et exigences en matière d’emballage).

Avis aussi reçu de :

, , , , , , et — 23 septembre 2025

26 septembre 2025 — — Que, étant donné que le directeur parlementaire du budget par intérim a déclaré que les finances fédérales, sous le premier ministre libéral, sont :

(i) « très alarmantes »,

(ii) « stupéfiantes, choquantes » ,

(iii) « non viables » ,

(iv) « appelées à l’échec, s’il n’y a pas de changement » ,

(v) « dans une situation où quelque chose risque de céder »,

et que, dans son rapport récent, le directeur parlementaire du budget constate que le déficit est maintenant de deux tiers plus élevé qu’il ne l’était lorsque Justin Trudeau est parti, et que le premier ministre créera sur les cinq prochaines années une dette inflationniste supplémentaire de 300 milliards de dollars, soit le double de l’endettement prévu par Justin Trudeau, la Chambre donne instruction au gouvernement de déposer, dans un délai de cinq jours de séance suivant l’adoption de la présente motion, son estimation la plus récente des déficits annuels projetés, depuis l’exercice actuel jusqu’à l’exercice où le gouvernement prévoit le rétablissement de l’équilibre budgétaire.

Avis aussi reçu de :

, , , , et — 26 septembre 2025

26 septembre 2025 — — Que la Chambre, souhaitant mettre fin à la vague libérale de criminalité au Canada et mettre la sécurité publique au premier plan, demande au gouvernement d’incorporer toutes les dispositions du projet de loi C-242, Loi modifiant le Code criminel et la Loi sur le ministère de la Justice, dans sa loi à venir sur la réforme du système de mise en liberté sous caution, afin que les récidivistes violents soient en prison plutôt que libérés sous caution.

Avis aussi reçu de :

, , , , , , , et — 26 septembre 2025

26 septembre 2025 — — Que la Chambre, voulant mettre fin à la vague de criminalité libérale au Canada et accorder la priorité à la sécurité publique, appelle le gouvernement à déposer, dans un délai de cinq jours de séance, un projet de loi sur la réforme de la mise en liberté sous caution qui reprenne les dispositions du projet de loi C-242, Loi modifiant le Code criminel et la Loi sur le ministère de la Justice, afin que les récidivistes violents soient en prison plutôt que libérés sous caution.

Avis aussi reçu de :

, , , , , , , et — 26 septembre 2025

26 septembre 2025 — — Que, étant donné que,

(i) les deux tiers des membres de la génération Z (66 %) et près de la moitié des milléniaux (48 %) ont envisagé de retarder de fonder une famille parce qu’ils ne peuvent pas se permettre une maison adéquate,

(ii) près de la moitié (49 %) des Canadiens de 18 à 24 ans utilisent plus de 50 % de leurs revenus pour se loger,

(iii) 37 % des Canadiens de 18 à 34 ans ont l’impression d’être pris à vivre d’un chèque à l’autre,

(iv) le taux d’emploi chez les jeunes est à son plus bas depuis plus de 25 ans,

la Chambre demande au gouvernement libéral d’adopter immédiatement un plan en matière d’emploi pour les jeunes qui :

a) abroge le projet de C-69;

b) règle l’immigration en mettant fin au programme des travailleurs étrangers temporaires;

c) accroît le soutien aux centres de formation syndicaux et fait mieux correspondre l’aide pour les études et les formations aux besoins de l’économie canadienne.

Avis aussi reçu de :

, , , , , , , , , et — 26 septembre 2025

26 septembre 2025 — — Que, étant donné que les crimes commis avec une arme à feu sont en hausse de 130 % et que les propriétaires d’armes à feu respectueux de la loi sont ciblés, le ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile :

a) a admis que son programme de rachat des armes à feu, d’un coût de 750 $ millions de dollars, ne fonctionnera pas;

b) n’a pas embauché les 1 000 gardes-frontières promis et n’a même pas l’intention de tenir sa promesse;

c) a perdu la trace de 600 criminels étrangers devant être renvoyés;

d) a parrainé un projet de loi portant atteinte aux libertés civiles des Canadiens;

e) ignore comment s’appelle le système de délivrance de permis pour les armes à feu;

la Chambre demande au premier ministre libéral de congédier le ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile.

Avis aussi reçu de :

, , , , , , , et — 26 septembre 2025

26 septembre 2025 — — Que la Chambre, désireuse de mettre fin à la vague de criminalité au Canada causée par les politiques libérales et de donner la priorité à la sécurité publique, demande au gouvernement d’intégrer toutes les dispositions du projet de loi C-242, Loi modifiant le Code criminel et la Loi sur le ministère de la Justice, dans son prochain projet de loi sur la réforme de la mise en liberté sous caution, afin de garantir que les récidivistes violents demeurent emprisonnés et ne puissent pas être libérés sous caution.

Avis aussi reçu de :

, , , , , , , et — 26 septembre 2025

26 septembre 2025 — — Que la Chambre, désireuse de mettre fin à la vague de criminalité au Canada causée par les politiques libérales et de donner la priorité à la sécurité publique, demande au gouvernement de présenter, dans un délai de cinq jours de séance, un projet de loi sur la réforme de la mise en liberté sous caution qui reflète les dispositions du projet de loi C-242, Loi modifiant le Code criminel et la Loi sur le ministère de la Justice, afin que les récidivistes violents soient en prison plutôt que libérés sous caution.

Avis aussi reçu de :

, , , , , , , et — 26 septembre 2025

7 octobre 2025 — — Que, étant donné que,

(i) les deux tiers (66 %) des membres de la génération Z et près de la moitié (48 %) des millénariaux ont pensé attendre avant de fonder une famille parce qu’ils n’ont pas les moyens de se payer un logis abordable,

(ii) près de la moitié (49 %) des Canadiens de 18 à 24 ans consacrent plus de la moitié de leurs revenus au loyer,

(iii) 37 % des Canadiens de 18 à 34 ans se sentent pris à la gorge parce qu’ils vivent d’un chèque de paye à l’autre,

(iv) le taux de chômage chez les jeunes est à son plus haut depuis septembre 2010,

la Chambre demande au gouvernement libéral d’adopter dès maintenant un plan pour la création d’emplois pour les jeunes qui :

a) abroge le projet de loi C-69 de la 42^e législature;

b) corrige le régime d’immigration;

c) accroît le soutien aux centres de formation syndicaux et harmonise davantage les aides à l'éducation et à la formation aux besoins de l'économie canadienne;

d) crée des mesures incitatives aux logements fournis par l’employeur là où il y a des emplois.

Avis aussi reçu de :

, , , , , , et — 7 octobre 2025

7 octobre 2025 — — Que, étant donné que :

a) quand il était de passage à la Maison-Blanche, le premier ministre libéral a promis d’investir « un billion de dollars au cours des cinq prochaines années » dans l’économie des États-Unis;

b) chaque dollar qui sort du pays se traduit par des baisses de salaire et des pertes d’emploi pour les travailleurs canadiens;

la Chambre demande au premier ministre libéral de revenir sur son intention d’injecter un billion de dollars dans l’économie des États-Unis et d’utiliser plutôt cet argent ici pour créer de l’emploi et bonifier le salaire des travailleurs.

Avis aussi reçu de :

, , , , , , , , et — 7 octobre 2025

7 octobre 2025 — — Que, étant donné que :

a) le ministre de la Sécurité publique a admis que le programme libéral de rachat d’armes à feu est voué à l’échec et qu'il est motivé par des considérations politiques;

b) le programme de rachat d’armes à feu cible les propriétaires d’armes à feu respectueux de la loi plutôt que les criminels qui utilisent des armes à feu illégalement acheminées des États-Unis;

c) le Bureau du directeur parlementaire du budget estime que le programme libéral de rachat d’armes à feu coûtera 743 millions de dollars;

la Chambre demande au gouvernement libéral d’annuler ce programme et d’investir ces 743 millions de dollars dans le personnel de première ligne des forces de l’ordre et les mesures d’application de la loi.

Avis aussi reçu de :

, , , , , , , et — 7 octobre 2025

7 octobre 2025 — — Que, étant donné que,

(i) en 2015, Justin Trudeau a promis que le déficit créé par les libéraux servirait à stimuler les investissements, pourtant, les investissements par travailleur ont chuté de 10,8 %,

(ii) les déficits créés par Justin Trudeau ont alimenté l’inflation et fait grimper les taux d’intérêt, à un moment où le Canada affichait la pire croissance par habitant du G7,

(iii) le premier ministre libéral actuel suit le même plan, qui produit déjà les mêmes résultats, puisque 86 000 Canadiens de plus sont aujourd’hui au chômage, ce qui constitue le deuxième taux de chômage le plus élevé du G7, que l’inflation alimentaire a doublé et que 53,9 milliards de dollars d’investissements sortent du pays,

la Chambre demande au gouvernement libéral de cesser de plagier les politiques désastreuses de Justin Trudeau et de prendre conscience que les déficits ne créent pas d’investissements.

Avis aussi reçu de :

, , , , , , , , et — 7 octobre 2025

5 décembre 2025 — — Que, nonobstant tout article du Règlement ou usage habituel de la Chambre :

a) pour ce qui est de la période des subsides se terminant le 10 décembre 2025,

(i) la période des subsides prenne fin au plus tard le 11 décembre 2025,

(ii) une journée additionnelle soit réservée aux travaux des subsides, laquelle,

(A) sera réservée à l’opposition officielle,

(B) ne sera pas un mercredi;

b) pour ce qui est de la période des subsides se terminant le 26 mars 2026, neuf journées de séance soient réservées aux travaux des subsides, dont deux journées réservées au Bloc québécois, une journée réservée au Nouveau Parti démocratique et le reste réservé à l’opposition officielle, pourvu qu'aucune de ces journées ne soit un mercredi ou un vendredi;

c) ces modifications proposées aux périodes des subsides entrent en vigueur, pourvu que cette motion soit adoptée le lundi 8 décembre ou le mercredi 10 décembre 2025.

Avis aussi reçu de :

, , , , et — 5 décembre 2025

3 février 2026 — — Que la Chambre :

a) réitère que la bataille des Plaines d’Abraham constitue le fait saillant d’une conquête ayant conduit à des politiques d’assimilation des francophones sur le territoire canadien et non pas le début d’un grand partenariat entre peuples fondateurs du Canada;

b) suggère au premier ministre de s’en tenir aux faits plutôt que de réécrire l’histoire des Québécois, des Acadiens et des Franco-Canadiens.

Avis aussi reçu de :

, , et — 3 février 2026

3 février 2026 — — Que la Chambre demande au gouvernement de :

a) dévoiler le nombre exact de retraités victimes d’une ou de plusieurs erreurs de traitement concernant leur pension de la Sécurité de la vieillesse à cause du passage au logiciel Cúram;

b) dévoiler quelles mesures sont prises pour éliminer rapidement et durablement ces erreurs;

c) préciser comment le coût de Cúram a pu exploser d’une estimation d’environ 1,75 G$ à 6,6 G$ aujourd’hui, un dépassement de coûts de 277 % qui correspond approximativement à presque 10 fois le dépassement de coûts du scandale SAAQclic au Québec.

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, , et — 3 février 2026

9 avril 2026 — — Que, étant donné que,

(i) la décision Cowichan Tribes v Canada a créé une énorme incertitude relativement à la propriété en fief simple, fondement juridique sur lequel reposent les droits de propriété immobilière et foncière des Canadiens et des entreprises,

(ii) cette décision a déjà des effets importants sur la valeur des résidences et le financement des projets,

(iii) l’entente subséquente de reconnaissance des droits des Musqueam a accru l’incertitude et n’a pas apporté de réponse claire concernant la propriété en fief simple, ce qui a aggravé l’incertitude et créé un dangereux précédent susceptible d’avoir de graves conséquences,

la Chambre :

a) demande au gouvernement de donner la priorité à la propriété privée dans le cas des Cowichan, en indiquant qu’elle prime tout autre titre;

b) demande au gouvernement de ne conclure aucune autre entente sans protection explicite de la propriété afin que les droits de propriété en fief simple soient garantis dans toutes les ententes futures avec les Premières Nations;

c) demande au gouvernement de publier un plan dans les 30 jours afin de protéger les droits de propriété des Canadiens touchés par la décision Cowichan et l’entente des Musqueam – émanant du premier ministre et comportant des engagements et des échéanciers précis;

d) nomme un comité spécial ayant le mandat d’étudier toutes les mesures juridiques, constitutionnelles et politiques pouvant être prises pour protéger les droits de propriété privée au Canada, pourvu que,

(A) le comité soit formé de 15 membres, dont sept du parti ministériel, sept de l’opposition officielle, et un du Bloc Québécois,

(B) les whips des partis reconnus déposent auprès du greffier de la Chambre la liste de leurs membres qui siégeront au comité dans les trois jours de séance suivant l’adoption de cette motion,

(C) les changements apportés à la composition du comité entrent en vigueur dès le dépôt de l’avis du whip auprès du greffier de la Chambre,

(D) les membres du comité puissent se faire remplacer au besoin, conformément à l’article 114(2) du Règlement,

(E) le greffier de la Chambre convoque une réunion d’organisation du comité dans les cinq jours de séance suivant la nomination des membres du comité,

(F) nonobstant l’article 106(2) du Règlement, le président du comité soit un membre de l’opposition officielle, le premier vice-président, un membre du parti ministériel, et l’autre vice-président, un membre du Bloc Québécois,

(G) le quorum du comité soit conforme aux dispositions de l’article 118 du Règlement, et le président soit autorisé à tenir des séances afin de recevoir et de publier des témoignages lorsqu’au moins quatre membres sont présents, dont un membre d’un parti de l’opposition et un membre du parti ministériel,

(H) le comité dispose de tous les pouvoirs d’un comité permanent, ainsi que du pouvoir (i) de voyager au Canada, accompagné par le personnel requis, (ii) d’autoriser la diffusion vidéo et audio d’une partie ou de la totalité de ses délibérations,

(I) les dispositions de l’article 106(4) du Règlement s’appliquent au comité,

(J) le comité bénéficie de la priorité absolue à l’égard de l’utilisation des ressources de la Chambre pour ses réunions.

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, , , , , , , et — 9 avril 2026

9 avril 2026 — — Que, étant donné que,

(i) le coût total du projet libéral de train à grande vitesse est estimé à 90 milliards de dollars, ce qui est supérieur au déficit fédéral actuel et représente près de 8 000 $ par famille de quatre personnes,

(ii) les libéraux ont déjà dépensé 700 millions de dollars dans le cadre de ce projet sans qu’un seul mètre de voie ferrée ne soit construit,

(iii) selon le Transport Research Lab de l’Université McGill, le train à grande vitesse nécessitera des milliards de dollars en subventions chaque année, même une fois sa construction terminée,

(iv) la vérificatrice générale a constaté qu’à l’heure actuelle, VIA Rail ne répond pas aux attentes en matière de normes de service,

(v) le projet risque d’entraîner de nombreuses expropriations, comme ce fut le cas à Mirabel, où des milliers de familles ont été déplacées pour un projet qui s’est finalement soldé par un échec,

(vi) le ministre des Finances, dont le budget incluait le projet de train à grande vitesse, pourrait avoir enfreint la Loi sur les conflits d’intérêts en s’exprimant en faveur du projet et en votant sur certains éléments de la loi d’exécution du budget qui se rapportaient au projet,

la Chambre demande au gouvernement d’annuler le contrat libéral relatif au train à grande vitesse et de s’écarter du chemin en se concentrant sur l’octroi rapide de permis et sur la réduction des taxes pour la réalisation de grands projets financés par le secteur privé qui rapporteront de bons chèques de paie aux Canadiens.

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, , , , , , , et — 9 avril 2026

28 avril 2026 — — Que la Chambre rejette la mise à jour économique du printemps du gouvernement, qui est à l’image de l’approche « mettons tout sur la carte de crédit » que préconise le premier ministre en matière de planification budgétaire, parce que le gouvernement :

a) a ajouté 37,5 milliards de dollars de nouvelles dépenses inflationnistes;

b) affiche un déficit deux fois plus élevé, et même plus, que le déficit de 31 milliards de dollars qui était prévu à l’époque où Justin Trudeau était premier ministre;

c) continue de créer de nouvelles organisations bureaucratiques au lieu de s’attaquer concrètement aux problèmes qui minent actuellement le Canada;

d) n’a pas réussi à couper les dépenses inflationnistes et en rajoute au contraire sur la carte de crédit du pays, à commencer par le projet de chemin de fer Alto, le programme libéral de saisie des armes à feu, le recours excessif aux experts-conseils de l’externe, l’aide étrangère, l’aide aux entreprises parasites et les transferts financés par les contribuables à des faux demandeurs d’asile.

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, , , , , , , , et — 28 avril 2026

1^er mai 2026 — — Que la Chambre :

a) dénonce que la mise à jour économique accentue le virage pétrolier et gazier du Canada;

b) dénonce que le Fonds pour un Canada fort soit conçu pour investir jusqu’à 25 milliards de dollars de fonds publics dans des projets pétroliers et gaziers;

c) dénonce l’élargissement du crédit d’impôt à l’investissement pour le captage, l’utilisation et le stockage du carbone pour y inclure la récupération assistée du pétrole;

d) dénonce le maintien de la coupe de 5 milliards de dollars dans le Fonds pour le transport en commun du Canada;

e) dénonce que la mise à jour économique soit un grave recul quant à l’objectif de carboneutralité en 2050;

f) constate que le gouvernement du Canada a capitulé dans la lutte aux changements climatiques.

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, , et — 1^er mai 2026

21 mai 2026 — — Que, étant donné que,

(i) les Snowbirds sont porteurs d’un message sur le caractère du Canada et démontrent que les Canadiens peuvent mener à bien ensemble un projet difficile, exigeant et remarquable,

(ii) le premier ministre tente d’éviter le blâme en prétextant qu’il a « hérité d’une situation », mais le gouvernement libéral a eu 11 ans pour planifier le remplacement de la flotte,

(iii) la décision du gouvernement libéral à l’égard des Snowbirds équivaut à une annulation dont les conséquences, y compris le risque de perdre les compétences et connaissances actuelles des pilotes, pourraient prendre une décennie à corriger,

(iv) le gouvernement libéral a manqué à son devoir envers les Forces armées canadiennes en tardant pendant dix ans à fournir à nos soldats, marins et aviateurs l’équipement dont ils ont besoin et le soutien qui leur a été promis,

la Chambre demande au gouvernement de maintenir les Snowbirds en vol jusqu’en 2030 et de faire en sorte que leurs appareils soient remplacés par des avions à réaction, et non par des avions à hélice, d’ici là.

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, , , , , , , , et — 21 mai 2026

26 mai 2026 — — Que, de l’avis de la Chambre, un nouvel oléoduc reliant l’Alberta à la côte du Pacifique est un projet d’intérêt national.

Avis aussi reçu de :

, , , , , , , , et — 26 mai 2026

26 mai 2026 — — Que, étant donné que le crime avec violence a augmenté de 55 % et que l’extorsion a bondi de 330 % à l’échelle nationale depuis 2015, tandis qu’en Colombie-Britannique l’extorsion a augmenté de 481 % à l’échelle de la province et a connu une stupéfiante augmentation de 2 400 % à Surrey, la Chambre demande au gouvernement de prendre immédiatement les mesures suivantes pour arrêter l’extorsion et sévir contre la criminalité :

a) retirer l’article du laissez-passer pour sortir de prison contenu dans le projet de loi C-16 afin que les peines minimales obligatoires soient respectées;

b) présenter un projet de loi sur la protection contre l’extorsion afin d’imposer des peines minimales d’emprisonnement de 10 ans pour les infractions d’extorsion liées au crime organisé si une arme à feu illégale est utilisée;

c) trouver et expulser tous les membres du gang Bishnoi séjournant au pays, lequel a été désigné comme groupe terroriste à la suite des pressions exercées par les conservateurs l’année dernière;

d) faire adopter le principe « de défense et de protection » dans la loi, en modifiant l’article 34 du Code criminel afin que la force soit présumée justifiée si elle est utilisée en cas d’intrusion illégale.

Avis aussi reçu de :

, , , , , , , , , et — 26 mai 2026

Voies et moyens

N^o 3 — 4 novembre 2025 — Le — Prise en considération d'une motion des voies et moyens visant à modifier la Loi de l’impôt sur le revenu et le Règlement de l’impôt sur le revenu. — Document parlementaire n^o 8570-451-3, déposé le mardi 4 novembre 2025.

N^o 4 — 4 novembre 2025 — Le — Prise en considération d'une motion des voies et moyens visant à modifier la Loi sur la taxe d’accise. — Document parlementaire n^o 8570-451-4, déposé le mardi 4 novembre 2025.

N^o 5 — 4 novembre 2025 — Le — Prise en considération d'une motion des voies et moyens visant à modifier la Loi sur la taxe sur les logements sous-utilisés et un texte connexe. — Document parlementaire n^o 8570-451-5, déposé le mardi 4 novembre 2025.

N^o 6 — 4 novembre 2025 — Le — Prise en considération d'une motion des voies et moyens visant à modifier la Loi sur la taxe sur certains biens de luxe. — Document parlementaire n^o 8570-451-6, déposé le mardi 4 novembre 2025.

Projets de loi émanant du gouvernement (Communes)

C-2^R — 17 septembre 2025 — Reprise de l'étude de la motion de , appuyé par , — Que le projet de loi C-2, Loi concernant certaines mesures liées à la sécurité de la frontière entre le Canada et les États-Unis et d'autres mesures connexes liées à la sécurité, soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la sécurité publique et nationale.

C-9 — 11 juin 2026 — Le — Reprise de l'étude de l'amendement apporté par le Sénat au projet de loi C-9, Loi modifiant le Code criminel (propagande haineuse, crime haineux et accès à des lieux religieux ou culturels).

Message du Sénat — voir les Journaux du vendredi 5 juin 2026.

Texte de la motion — voir « Motions relatives aux amendements du Sénat à des projets de loi » au Feuilleton des avis d'aujourd'hui.

Motion d'attribution de temps — avis donné le jeudi 11 juin 2026, conformément à l'article 78(3) du Règlement.

C-10^R — 21 avril 2026 — La — Troisième lecture du projet de loi C-10, Loi concernant le commissaire à la mise en œuvre des traités modernes.

C-11^R — 11 juin 2026 — Le — Étude de l'amendement apporté par le Sénat au projet de loi C-11, Loi modifiant la Loi sur la défense nationale et d'autres lois.

Message du Sénat — voir les Journaux du jeudi 11 juin 2026.

Texte de la motion — voir « Motions relatives aux amendements du Sénat à des projets de loi » au Feuilleton des avis d'aujourd'hui.

C-21 — 22 avril 2026 — Reprise de l'étude de la motion de , appuyée par , — Que le projet de loi C-21, Loi portant mise en vigueur du Traité concernant la reconnaissance et la mise en œuvre de l’autonomie gouvernementale des Métis de la Rivière Rouge et modifiant d’autres lois en conséquence, soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent des affaires autochtones et du Nord.

C-26 — 26 mars 2026 — Le — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent des finances du projet de loi C-26, Loi autorisant certains paiements sur le Trésor pour améliorer l'offre de logements.

Recommandation royale — avis donné le mercredi 25 mars 2026 par le .

C-28^R — 28 avril 2026 — Reprise de l'étude de la motion de , appuyé par , — Que le projet de loi C-28, Loi modifiant la Loi sur l'aéronautique et d'autres lois en conséquence, soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent des transports, de l'infrastructure et des collectivités.

C-29^R — 27 avril 2026 — Le — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de la justice et des droits de la personne du projet de loi C-29, Loi constituant l'Agence contre les crimes financiers et apportant des modifications corrélatives à certaines lois et à certains règlements.

C-34^R — 10 juin 2026 — Le — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent du patrimoine canadien du projet de loi C-34, Loi édictant la Loi sur la sécurité numérique et la Loi sur la Commission canadienne de la sécurité numérique et apportant des modifications corrélatives à d'autres lois.

C-35 — 12 juin 2026 — La — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent des affaires étrangères et du développement international du projet de loi C-35, Loi concernant l'interdiction d'importer des marchandises produites par recours au travail forcé.

Projets de loi émanant du gouvernement (Sénat)

S-3 — 29 avril 2026 — Reprise de l'étude de la motion de , appuyée par , — Que le projet de loi S-3, Loi modifiant la Loi sur les poids et mesures, la Loi sur l’inspection de l’électricité et du gaz, le Règlement sur les poids et mesures et le Règlement sur l’inspection de l’électricité et du gaz, soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de l'industrie et de la technologie.

S-4 — 5 juin 2026 — Le — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent des ressources naturelles du projet de loi S-4, Loi modifiant la Loi sur l’efficacité énergétique.

S-5 — 28 mai 2026 — La — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de la santé du projet de loi S-5, Loi concernant l’interopérabilité des technologies de l’information sur la santé et visant à interdire le blocage de données par les fournisseurs de technologies de l’information sur la santé.

Affaires émanant du gouvernement

N^o 4 — 4 décembre 2025 — Reprise de l'étude de la motion d', appuyé par , — Qu'une instruction soit donnée au Comité permanent de la justice et des droits de la personne portant qu’il soit habilité, dans le cadre de son étude du projet de loi C-9, Loi modifiant le Code criminel (propagande haineuse, crime haineux et accès à des lieux religieux ou culturels), à se déplacer au Canada pour entendre les témoignages de parties intéressées et que le personnel nécessaire accompagne le Comité.

N^o 11 — 11 juin 2026 — Reprise de l'étude de la motion de , appuyé par , — Que, nonobstant tout article du Règlement ou usage habituel de la Chambre, il soit disposé de la manière suivante du projet de loi C-26, Loi autorisant certains paiements sur le Trésor pour améliorer l’offre de logements :

a) l’étude à l'étape de la deuxième lecture soit entamée immédiatement après l’adoption de cet ordre;

b) lorsque la Chambre entamera le débat à l’étape de la deuxième lecture du projet de loi, un député de chaque parti reconnu, un député du Nouveau Parti démocratique et la députée du Parti vert puissent chacun prendre la parole à ladite étape pendant au plus 20 minutes, suivies de 10 minutes pour les questions et observations, pourvu que les députés puissent partager leur temps de parole avec un autre député;

c) à la fin de la période prévue pour le débat à l’étape de la deuxième lecture ou lorsque plus aucun député ne souhaitera prendre la parole, selon la première éventualité, toute question nécessaire pour disposer de l’étape de la deuxième lecture du projet de loi soit mise aux voix sans plus ample débat ni amendement;

d) si le projet de loi est adopté à l'étape de la deuxième lecture, il soit réputé renvoyé à un comité plénier, réputé étudié en comité plénier, réputé avoir fait l’objet d’un rapport sans amendement, réputé adopté à l’étape du rapport et réputé lu une troisième fois et adopté;

e) pendant l’étude du projet de loi,

(i) après 20 h 30, la présidence ne reçoive ni demande de quorum, ni motion dilatoire, ni demande de consentement unanime,

(ii) la Chambre ne s'ajournera pas, sauf en conformité avec une motion proposée par un ministre de la Couronne,

(iii) aucune motion d'ajournement du débat ne pourra être proposée, sauf par un ministre de la Couronne;

Et de l'amendement de , appuyé par , — Que la motion soit modifiée :

a) par substitution, au paragraphe d), de ce qui suit : « d) si le projet de loi est adopté à l'étape de la deuxième lecture, il soit renvoyé au Comité permanent des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées. » ;

b) par suppression du paragraphe e).

Clôture — avis donné le jeudi 11 juin 2026, conformément à l'article 57 du Règlement.

N^o 12 — 12 juin 2026 — Reprise de l'étude de la motion de , appuyé par , — Que, nonobstant tout article du Règlement ou usage habituel de la Chambre, il soit disposé de la manière suivante du projet de loi C-30, Loi portant exécution de certaines dispositions de la mise à jour économique du printemps déposée au Parlement le 28 avril 2026 :

a) qu’une instruction soit donnée au Comité permanent des finances portant que, pendant son étude du projet de loi,

(i) le Comité se réunisse à 9 heures le jour de séance suivant l’adoption de cet ordre afin de réaliser l’étude article par article du projet de loi,

(ii) si le Comité n’a pas terminé l’étude article par article du projet de loi à 9 h 30 ce jour-là, tous les amendements restants qui ont été soumis au Comité au plus tard le 9 juin 2026 soient réputés proposés, la présidence mette aux voix, immédiatement et successivement, sans plus ample débat, tous les articles et les amendements soumis restants, de même que toute question nécessaire afin de disposer de l’étude article par article du projet de loi, et le Comité ne puisse ajourner la réunion que s’il a disposé du projet de loi,

(iii) le Comité ait la priorité absolue à l'égard de l’utilisation des ressources de la Chambre aux fins de cette réunion,

(iv) un membre du Comité puisse faire rapport du projet de loi à la Chambre au plus tard à midi le jour de séance suivant l’achèvement de l’étape de l’étude en comité du projet de loi en le déposant auprès du greffier de la Chambre, qui en avisera les leaders à la Chambre des partis reconnus et les députés indépendants, et le rapport soit réputé avoir été dûment présenté à la Chambre;

b) le projet de loi puisse être mis à l’étude au cours de toute journée de séance suivant l'achèvement de l'alinéa a)(iv) de cet ordre, et soit réputé avoir été adopté, tel que modifié, à l’étape du rapport;

c) une motion portant troisième lecture puisse être proposée immédiatement après l’adoption du projet de loi, tel que modifié, à l’étape du rapport;

d) lorsque le projet de loi est étudié à l'étape de la troisième lecture, un député de chaque parti reconnu, un député du Nouveau Parti démocratique et la députée du Parti vert puissent chacun prendre la parole à l’étape de la troisième lecture pendant au plus 20 minutes, suivies de 10 minutes pour les questions et observations, pourvu que les députés puissent partager leur temps de parole avec un autre député;

e) à la fin de la période prévue pour le débat à l’étape de la troisième lecture ou lorsque plus aucun député ne souhaitera prendre la parole, selon la première éventualité, toute question nécessaire pour disposer de l’étape de la troisième lecture soit mise aux voix sans plus ample débat ni amendement, pourvu que, si un vote par appel nominal est demandé, il ne soit pas différé;

f) au moment de l’étude du projet de loi à l’étape du rapport et à l’étape de la troisième lecture, après 18 h 30, la présidence ne reçoive ni demande de quorum, ni motion dilatoire, ni demande de consentement unanime, sauf par un ministre de la Couronne;

Et de l'amendement de , appuyé par , — Que la motion soit modifiée :

a) au paragraphe a),

(i) par substitution, au mot « réaliser », à l'alinéa (i), du mot « poursuivre »,

(ii) par suppression des alinéas (ii) et (iv);

b) par suppression des paragraphes b) à f).

Clôture — avis donné le vendredi 12 juin 2026, conformément à l'article 57 du Règlement.


^R Recommandé par le gouverneur général

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