Publications de la Chambre
Les Débats constituent le rapport intégral — transcrit, révisé et corrigé — de ce qui est dit à la Chambre. Les Journaux sont le compte rendu officiel des décisions et autres travaux de la Chambre. Le Feuilleton et Feuilleton des avis comprend toutes les questions qui peuvent être abordées au cours d’un jour de séance, en plus des avis pour les affaires à venir.
Pour faire une recherche avancée, utilisez l’outil Rechercher dans les publications.
Si vous avez des questions ou commentaires concernant l'accessibilité à cette publication, veuillez communiquer avec nous à accessible@parl.gc.ca.
45e LÉGISLATURE, 1re SESSION
HANSARD RÉVISÉ • No 124
TABLE DES MATIÈRES
Le jeudi 28 mai 2026
Débats de la Chambre des communes
Volume 152
No 124
1re SESSION
45e LÉGISLATURE
COMPTE RENDU OFFICIEL (HANSARD)
Le jeudi 28 mai 2026
Présidence de l'honorable Francis Scarpaleggia
Affaires courantes
[Affaires courantes]
[Français]
Le Budget supplémentaire des dépenses (A) 2026-2027
La ministre de la Santé présente un message dont le Président donne lecture à la Chambre et par lequel Son Excellence la gouverneure générale transmet le budget supplémentaire des dépenses (A) pour l'exercice se terminant le 31 mars 2027.
[Traduction]
Réponse du gouvernement à des pétitions
[Français]
Les comités de la Chambre
Monsieur le Président, j'ai l'honneur de présenter, dans les deux langues officielles, les deux rapports suivants du Comité permanent de la condition féminine: le quatrième rapport, intitulé « Prévenir la violence contre les femmes: réformes de dispositions du Code criminel relatives aux engagements de ne pas troubler l'ordre public, à la mise en liberté sous caution et à la détermination de la peine », et le cinquième rapport, intitulé « Budget principal des dépenses 2026‑2027: crédits 1 et 5 sous la rubrique Ministère des femmes et de l'Égalité des genres ».
Conformément à l'article 109 du Règlement, le Comité demande au gouvernement de déposer une réponse globale au quatrième rapport du Comité.
[Traduction]
Monsieur le Président, j'ai l'honneur de présenter, dans les deux langues officielles, le troisième rapport du Comité permanent de la science et de la recherche, intitulé « Résistance aux antimicrobiens ».
Conformément à l'article 109 du Règlement, le Comité demande que le gouvernement dépose une réponse globale à ce rapport.
[Français]
Monsieur le Président, les membres de notre comité ont travaillé très fort ensemble, et j'ai l'honneur de présenter, dans les deux langues officielles, le cinquième rapport du Comité permanent des langues officielles, intitulé « Propositions du Comité permanent des langues officielles de la Chambre des communes à l'égard de l'avant-projet de règlement sur la Partie VII de la Loi sur les langues officielles ».
Conformément à l'article 109 du Règlement, le Comité demande au gouvernement de déposer une réponse globale au présent rapport.
Monsieur le Président, le Bloc québécois présente une opinion dissidente pour que l'avant-projet de règlement permette d'assurer que le gouvernement respecte sa propre nouvelle loi linguistique qui prescrit que des mesures pour le français au Québec doivent être prises dans le cadre des programmes d'appui aux langues officielles.
Depuis 2020, plusieurs ministres ont déclaré reconnaître qu'il y a un déclin du français au Québec et que des mesures doivent être prises non seulement pour défendre l'anglais, mais aussi pour défendre le français au Québec. La Loi sur les langues officielles a été sanctionnée en 2023, mais aucune nouvelle mesure pour le français n'a été prise. Pourtant, il y a un article qui précise que la Loi a pour objet « de favoriser l'existence d'un foyer francophone majoritaire dans un Québec où l'avenir du français est assuré ». Plusieurs autres articles prescrivent des mesures asymétriques pour le français au Québec.
Il est donc plus que temps que le gouvernement arrête de ne faire que travailler à l'anglicisation du Québec avec sa loi linguistique, alors que le français est menacé plus que jamais. C'est pourquoi l'avant-projet de règlement doit préciser très clairement que des mesures positives pour le français au Québec doivent être prises dans les meilleurs délais.
[Traduction]
Environnement et développement durable
Monsieur le Président, j'ai l'honneur de présenter, dans les deux langues officielles, le cinquième rapport du Comité permanent de l'environnement et du développement durable, intitulé « Préserver l'eau douce du Canada pour aujourd'hui et pour l'avenir ».
Conformément à l'article 109 du Règlement, le Comité demande que le gouvernement dépose une réponse globale à ce rapport.
Monsieur le Président, je prends la parole aujourd'hui pour déposer le rapport dissident des conservateurs concernant l'étude sur l'eau douce. Soyons clairs: le problème avec ce rapport n'est pas qu'il prend l'eau trop au sérieux, mais qu'il confond ambition et action. Il recommande de mettre en place davantage de stratégies fédérales, de cadres fédéraux et de tables rondes fédérales et même de conférer la personnalité juridique au fleuve Saint‑Laurent. Il s'agit d'une théorie juridique dangereuse qui mènera tout droit au désastre.
Les conservateurs croient que la politique en matière d'eau douce doit être axée sur les résultats, et non sur davantage de bureaucratie gouvernementale. Les conférences ne réparent pas les tuyaux, les déclarations mondiales ne mettent pas fin aux avis de faire bouillir l'eau et aucun agriculteur n'a jamais irrigué un champ, drainé un fossé ou protégé un acre avec une pile de formulaires fédéraux. Le Canada n'a pas besoin d'une bureaucratie plus lourde. Nous avons besoin de réseaux d'aqueduc qui fonctionnent, de règles qui sont appliquées et de respect pour les provinces, les municipalités, les communautés autochtones et les agriculteurs qui connaissent leurs bassins hydrographiques. Les conservateurs sont favorables à l'eau potable, à des responsabilités claires et à des résultats concrets.
[Français]
Loi visant un système de soins de santé connecté au Canada
propose que le projet de loi S‑5, Loi concernant l’interopérabilité des technologies de l’information sur la santé et visant à interdire le blocage de données par les fournisseurs de technologies de l’information sur la santé, soit lu pour la première fois.
(La motion est réputée adoptée et le projet de loi est lu pour la première fois.)
[Traduction]
La Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition
demande à présenter le projet de loi S‑205, Loi modifiant la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition.
— Monsieur le Président, j'ai l'honneur de prendre la parole aujourd'hui et de présenter le projet de loi S‑205, Loi modifiant la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition, aussi appelé loi de Tona. Ce projet de loi vise à garantir une surveillance, des mesures de réparation ainsi que des solutions de rechange à l'isolement, aussi appelé isolement cellulaire, dans les pénitenciers fédéraux, ce que le droit international considère comme une forme de torture. Cette pratique, qui a cours aujourd'hui encore dans les pénitenciers fédéraux, cause un tort irréversible aux personnes qui subissent ce traitement.
Les pénitenciers servent à réhabiliter les gens, mais, vu le taux de récidive, nous savons que les anciens détenus réinsérés dans la société sans être réhabilités sont davantage susceptibles de retourner en prison. Il n'est donc guère étonnant que 80 % des anciens détenus soient incarcérés de nouveau.
J'aimerais remercier la sénatrice Pate et les défenseurs de la réforme carcérale partout au pays. Je tiens à rendre hommage à feue Tona Mills, une personne qui a survécu à plus de 10 ans d'isolement, et dont le projet de loi porte le nom. Qu'elle repose en paix.
(La motion est adoptée et le projet de loi est lu pour la première fois.)
Pétitions
Monsieur le Président, comme toujours, je suis ravi de prendre la parole au nom des gens de Kamloops—Thompson—Nicola. Aujourd'hui, je présente deux pétitions. La première vient de la communauté d'origine iranienne de Kamloops—Thompson—Nicola.
J'ai eu l'occasion de rencontrer Vahab Nazeri et de nombreux autres membres de la communauté d'origine iranienne. Ils dénoncent le régime oppressif de l'Iran et tout ce qu'il fait, un régime a terroriste qui tue un si grand nombre de personnes et inflige tant de dommages. Les membres de la communauté sont fiers de leurs origines iraniennes, mais ils reconnaissent que depuis la prise de contrôle par les ayatollahs, la démocratie est non existante.
Les pétitionnaires demandent au gouvernement de reconnaître la volonté démocratique du peuple iranien et de considérer le prince héritier Reza Pahlavi comme autorité légitime de transition.
Madame la Présidente, la deuxième pétition, qui porte 51 signatures, signale que les Canadiens voyagent à l'étranger pour toutes sortes de raisons, que les cas de maladies virales tels que la rougeole sont en forte augmentation, que de nombreux voyageurs rentrent au pays atteints de maladies qui ne se manifestent habituellement pas au Canada, et que bon nombre de personnes ne savent pas où obtenir des conseils en matière de santé des voyageurs.
En conséquence, les pétitionnaires prient la Chambre des communes d'intégrer les vaccins de voyage, la médecine des voyages et l'éducation des voyageurs en matière de santé dans le système de santé publique à l'échelle du Canada, de mettre en place un modèle de frais d'utilisation raisonnables, de veiller à ce que les données de santé publique soient recueillies de manière appropriée et de reconnaître que nous pouvons renforcer la confiance du public dans la médecine des voyages et le dépistage.
Les survivants des pensionnats
Madame la Présidente, je prends la parole aujourd'hui pour présenter deux pétitions. La première appuie l'Indian Residential School Survivors Society.
La pétition a été signée par plus de 2 600 personnes qui demandent au gouvernement du Canada de donner suite aux appels à l'action de la Commission de vérité et réconciliation et à l'enquête nationale pour les femmes et les filles.
Les pétitionnaires demandent au gouvernement de respecter les survivants des pensionnats autochtones, leurs familles et leurs communautés. Ils demandent au gouvernement de tenir ses promesses et d'éviter les lacunes dans les services axés sur les survivants. Ils demandent un financement de base durable et stable pour l'Indian Residential School Survivors Society afin d'éviter toute interruption du programme, y compris un financement pour les programmes de guérison, de bien-être et de soutien en cas de crise menés par des Autochtones et liés aux conséquences des pensionnats. Ils demandent également au gouvernement de travailler avec l'Indian Residential School Survivors Society, la communauté autochtone et ses partenaires à l'élaboration d'un cadre stable et à long terme tenant compte des besoins réels en matière de services.
Madame la Présidente, la seconde pétition que je présente est signée par des Canadiens de Vancouver, de Surrey, de Toronto, d'Ottawa, de Gatineau et d'autres collectivités.
Les pétitionnaires s'inquiètent du fait que l'armée de Trump attaque de petites embarcations et leur équipage dans les Caraïbes et l'océan Pacifique en prétendant sans preuve qu'il s'agit de narcoterroristes. Ils font remarquer que de tels actes sont illégaux. Pourtant, de l'équipement fabriqué au Canada a servi à commettre ces exécutions extrajudiciaires à cause de l'énorme faille qui existe dans les lois du Canada sur l'exportation d'armes.
Attendu que le Canada respecte la primauté du droit, les pétitionnaires demandent en conséquence que le gouvernement du Canada applique aux exportations d'équipement militaire canadien destinées à l'armée de Trump les mêmes règles relatives aux licences que pour n'importe quel autre pays.
Madame la Présidente, je prends la parole pour présenter la pétition e‑7115 au nom des Canadiens et, surtout, des formidables habitants de Cowichan—Malahat—Langford, qui sont préoccupés par la sécurité et la fiabilité des systèmes numériques dont le Canada dépend chaque jour, en particulier les systèmes numériques du gouvernement. À mesure qu'une partie de plus en plus importante de nos systèmes passe en ligne, les logiciels qui font fonctionner ces systèmes doivent intégrer en amont de solides mesures de protection.
Les pétitionnaires demandent au gouvernement du Canada d'adopter une approche plus cohérente en matière de codage sécurisé dans l'ensemble des ministères fédéraux et des sociétés d'État afin de mieux protéger les services publics, les renseignements sensibles et l'argent des contribuables. Ils ont fourni une liste détaillée de dispositions permettant de faciliter le déploiement de solutions indispensables.
Questions au Feuilleton
Des voix: D'accord.
[Le texte des questions et des réponses est disponible sur le site Web des questions écrites.]
Ordres émanant du gouvernement
[Travaux des subsides]
[Traduction]
Travaux des subsides
Motion de l'opposition — Élimination de la taxe sur les services de diffusion en continu
propose:
Que, étant donné que,
(i) le CRTC, dont les membres ont été nommés par les libéraux, a ordonné dernièrement aux services de diffusion en ligne de verser au gouvernement 15 % des revenus annuels qu’ils gagnent au Canada, alors que ce taux est actuellement de 5 %,
(ii) cette augmentation de taxe sera refilée aux consommateurs, qui ont déjà du mal à absorber la hausse du coût de la vie,
(iii) cet impôt refroidira l’activité commerciale et l’investissement au Canada,
(iv) cette taxe est un irritant commercial avec les États-Unis alors que l’ACEUM est sur le point de faire l’objet d’une révision,
la Chambre demande au Cabinet libéral d’invoquer les pouvoirs que lui confère la Loi sur la radiodiffusion pour rejeter la hausse de la taxe sur les services de diffusion en continu décrétée par le CRTC et pour éliminer cette taxe.
— Madame la Présidente, je souhaite partager mon temps de parole avec le député d'Elgin—St. Thomas—London‑Sud.
Après 11 ans de gouvernement libéral, les Canadiens paient plus cher pour à peu près tout. Ils paient plus cher pour leur épicerie, leur essence, leur loyer, leur électricité et, maintenant, ils paient plus cher simplement pour regarder leur émission préférée ou écouter leur musique préférée. Pas plus tard que la semaine dernière, le CRTC, dont les membres ont été nommés par les libéraux, a annoncé son intention de tripler la taxe sur les services de diffusion en continu, la faisant passer de 5 à 15 % pour les services de diffusion en ligne comme Netflix, Spotify et Disney+.
Or, qui va payer la note? Ce ne sera ni le gouvernement, ni les bureaucrates du CRTC, ni les ministres libéraux d'en face. Non, ce sont les Canadiens ordinaires, qui travaillent dur pour leur argent, qui paieront la facture. Chaque dollar de cette taxe sera finalement refilé aux consommateurs, qui croulent déjà sous le poids de la hausse des coûts engendrée par la politique gouvernementale actuelle.
Les Canadiens voient déjà les effets de cette décision. Il y a quelques jours à peine, Spotify a avisé ses abonnés que leurs tarifs augmenteront en juillet. Quelques dollars de plus ici et là, ça ne semble peut-être pas beaucoup pour les députés d'en face, mais pour les Canadiens qui travaillent dur pour réussir à joindre les deux bouts et qui coupent dans leurs dépenses pour économiser, ces dollars comptent.
On ne devrait pas faire croire aux Canadiens qu'ils doivent sacrifier les petits plaisirs de la vie à cause du coût de la vie. Les familles devraient pouvoir subvenir à leurs besoins essentiels, comme se nourrir, s'habiller et se loger, tout en profitant de quelques petits bonheurs. Après une décennie de politiques libérales, le coût de la vie au Canada n'a fait qu'empirer, et cette taxe sur les services de diffusion en continu n'est que la plus récente attaque des libéraux contre le pouvoir d'achat.
Ce qui rend cela encore plus difficile à accepter pour les Canadiens, c'est le décalage croissant entre ce que vivent les Canadiens ordinaires et ce qu'ils voient chez ceux qui occupent des postes de pouvoir. Des factures récemment rendues publiques montrent que le premier ministre a dépensé près de 200 000 $ rien qu'en repas à bord des avions en un an. Pour un seul voyage à Rome, les contribuables ont dû débourser près de 94 000 $ pour les repas servis en vol. Que comprenaient ces repas? Du filet de bœuf, du saumon, de la crème brûlée et des vins haut de gamme.
Pour de nombreuses familles canadiennes, la majorité en fait, 94 000 $ suffiraient pour payer l'épicerie pendant des années, et pas seulement quelques petits repas. C'est ridicule. C'est complètement déconnecté de la réalité des Canadiens. Alors que les familles se demandent si elles ont les moyens de dépenser quelques dollars de plus pour conserver leur abonnement à Spotify, le premier ministre dépense 94 000 $, de l'argent des contribuables, je tiens à le préciser, en repas pour un seul voyage.
Les libéraux disent aux Canadiens que la solution consiste simplement à consommer moins. L'ancienne ministre des Finances a par exemple suggéré aux Canadiens de résilier leur abonnement à Disney+ afin d'économiser quelques dollars supplémentaires chaque mois et de pouvoir joindre les deux bouts. Pendant ce temps, le premier ministre a dépensé 94 000 $ pour les repas en vol lors d'un seul voyage. L'ironie de la situation est flagrante.
Cette décision est une erreur, non seulement sur le plan de l'abordabilité, mais aussi sur le plan économique. Elle est néfaste pour les investissements et pour l'avenir du Canada. Cette taxe de 15 % place le Canada parmi les pays où il est le plus coûteux de faire des affaires pour les entreprises de diffusion en continu. On envoie un message dangereux aux investisseurs, en laissant entendre que le Canada devient plus coûteux et moins prévisible, et qu'il ne vaut pas la peine d'y investir parce qu'il n'est pas compétitif. Les investissements sont cruciaux: il faut les attirer plutôt que les faire fuir.
Voyons ce qui se passe quand les investissements fleurissent. Le député d'en face secoue la tête, mais un tel contexte crée des emplois, fait augmenter les salaires, stimule l'innovation et offre des perspectives aux travailleurs canadiens ordinaires. C'est ce qui se passe quand nous parvenons à attirer des investissements dans notre pays, mais le gouvernement semble déterminé à faire le contraire, ce qui signifie que les projets, les capitaux, les emplois et les débouchés s'envolent ailleurs. Ce sont les Canadiens qui, en fin de compte, en font les frais.
On voit déjà ce que l'investissement peut apporter quand le gouvernement ne fait pas obstacle. Au début de l'année, Netflix a ouvert un grand studio d'animation à Vancouver. Ce projet est aujourd'hui remis en question en raison de cette augmentation de taxe. Il n'en reste pas moins que c'est Netflix qui l'a mis sur pied. Cette entreprise a permis de créer des milliers d'emplois et elle attire au Canada des investissements considérables, de l'ordre de plusieurs dizaines de millions de dollars. Voilà exactement le type de croissance que nous devrions encourager.
Au lieu de cela, les libéraux multiplient les obstacles et les coûts, ce qui menace les investissements futurs dans les secteurs canadiens de la production cinématographique, télévisuelle et numérique, ainsi que dans les pôles de production comme ceux de Vancouver, Toronto, Montréal et, de plus en plus, du Canada atlantique. Les députés d’en face feraient bien d’y prêter attention. Ces secteurs reposent sur une combinaison équilibrée de talents canadiens et d’investissements internationaux, qui se conjuguent pour créer des emplois et du contenu de classe mondiale ici même, mais cette taxe commence à remettre les choses en question. Si le Canada devient un milieu plus coûteux et plus réglementé, nous risquons de freiner l’élan et de limiter les possibilités pour les Canadiens. Même la Chambre de commerce des États‑Unis a fermement condamné la Loi sur la diffusion continue en ligne et la décision récente du CRTC, qui prévient que le Canada s’oriente vers une réglementation rigide et uniforme qui décourage l’investissement.
Les conservateurs soutiennent les artistes canadiens. Nous soutenons les créateurs, les musiciens, les cinéastes et les conteurs. Nous voulons qu'ils prospèrent, mais nous ne renforcerons pas la culture canadienne en augmentant le coût de la vie pour les Canadiens. En fait, c'est le contraire qui s'est produit. Nous n'aiderons pas les créateurs en faisant fuir les investissements. On ne bâtit pas une économie plus forte en sanctionnant la croissance. En fait, pour que la culture soit forte, il faut que l'économie soit forte. Si nous voulons que le secteur culturel s'épanouisse, nous devons bâtir une économie et un écosystème dynamiques pour ces gens. La prospérité sera alors au rendez-vous.
Il y a également là un grave problème de démocratie. Depuis des siècles, la démocratie parlementaire repose sur un principe simple: les impôts ne devraient être imposés que par des élus redevables à la population, et non par des organismes de réglementation non élus comme le CRTC ou des bureaucrates indépendants du ministre. Pourtant, le CRTC, dont les membres ont été nommés par les libéraux, a effectivement imposé une nouvelle taxe massive aux Canadiens sans qu'on ait même tenu un vote au Parlement. Si le gouvernement croit que les Canadiens devraient payer une taxe sur les services de diffusion en continu plus élevée, alors le ministre devrait venir à la Chambre, demander un vote et s'assurer qu'on puisse leur demander des comptes. Ils devraient faire preuve de transparence envers la population canadienne. Au contraire, ils choisissent de se cacher derrière un organisme de réglementation et de le laisser faire leur sale boulot.
Pour couronner le tout, les libéraux n'auraient pas pu choisir un pire moment dans le contexte international pour provoquer ce conflit. Le Canada entamera bientôt un important examen de l'Accord Canada—États‑Unis—Mexique avec les États‑Unis. Les autorités étatsuniennes ont déjà désigné la taxe sur les services de diffusion en continu comme un irritant commercial majeur. L'ambassadeur des États‑Unis au Canada a prévenu que tripler la redevance imposée aux entreprises de diffusion en continu ne ferait qu'aggraver une situation déjà problématique. Au moment même où le Canada devrait réduire les tensions commerciales et renforcer la coopération économique, les libéraux exacerbent le conflit. Cette situation affaiblit la position du Canada dans le cadre des négociations. À un moment où l'incertitude économique persiste, le Canada devrait s'efforcer de devenir plus concurrentiel, et non le contraire. Nous devrions attirer des investissements, et non les faire fuir. Nous devrions accroître les échanges commerciaux, et non provoquer davantage de conflits. Nous devrions réduire le coût de la vie pour les Canadiens, et non l'augmenter.
C'est le choix qui s'offre à la Chambre aujourd'hui, et j'exhorte mes collègues à choisir les Canadiens. Après 11 ans d'inflation libérale, d'empêcheurs de tourner en rond libéraux et de hausses de taxes libérales, les Canadiens sont épuisés. Ils en ont assez de payer plus pour en obtenir moins. Ils en ont assez de se faire dire de réduire leurs attentes alors que les dépenses du gouvernement continuent d'augmenter. Ils en ont assez de voir les possibilités quitter le pays parce que le gouvernement refuse de s'écarter du chemin et de permettre aux gens de s'épanouir.
Les Canadiens exhortent le gouvernement à prendre une décision qui tient compte des intérêts véritables de la population. Ils veulent que le gouvernement rende leur vie plus abordable. Pour y parvenir, il faut commencer par abolir cette taxe.
Madame la Présidente, le CRTC, un organisme indépendant du gouvernement, a pris une décision qui est loin d'être aussi simple que les conservateurs le laissent entendre.
Au bout du compte, la culture et le patrimoine soutiennent des dizaines de milliers d'emplois au pays. Ils sont au cœur de l'identité canadienne, tout comme le rôle que jouent les différents médias à cet égard.
Je peux comprendre que les conservateurs se fichent éperdument de cette question, mais la députée convient-elle que ces emplois sont précieux, qu'ils profitent à toutes les régions du pays et que la préservation du patrimoine canadien demeure une priorité pour bien des Canadiens?
Madame la Présidente, je veux bien admettre que l'adoption de politiques propices à l'investissement, notamment par une réduction de la pression fiscale et réglementaire, favorise l'essor du secteur culturel. C'est un fait. Or, le député d'en face plaide pour une approche plus punitive, axée sur l'augmentation des taxes et des exigences réglementaires. Pour une raison qui m'échappe, le député s'imagine qu'une telle approche stimulera la croissance du secteur culturel et qu'elle encouragera les Canadiens à rester ici pour créer du contenu. Il se trompe.
[Français]
Madame la Présidente, les géants du Web profitent du marché canadien et ils engrangent des profits de milliards de dollars. Ils ont déjà les ressources pour s'adapter aux paramètres d'une législation comme celle du Canada. Ils ont déjà toutes ces ressources.
Or, de ce que je comprends de la motion conservatrice, avant même de négocier un accord commercial, il faudrait déjà abandonner nos convictions en matière de défense de la culture et de l'identité québécoises.
Dois-je comprendre que les conservateurs ont tellement peur de Donald Trump qu'avant même de négocier, ils abandonnent leurs principes par rapport à la culture et à l'identité?
[Traduction]
Madame la Présidente, ce que le député doit comprendre, c'est que lorsqu'un gouvernement crée davantage de règlements et impose davantage de taxes de façon à punir un secteur, celui-ci cesse d'investir dans le pays. Nous sommes au bord de ce précipice.
Le secteur culturel du Canada se porte très bien. Des entreprises comme Netflix investissent massivement ici, créant des milliers d'emplois chaque année. C'est une chose positive que nous devons saluer et encourager. Il faut favoriser la réussite de ces personnes, pas le contraire. Les mesures prises par le gouvernement risquent de faire fuir les investisseurs et de priver d'emploi ceux qui travaillent dans le secteur culturel.
Madame la Présidente, à entendre le chahut provenant de l'autre côté de la Chambre, on se rend compte de ce qui se passe vraiment. Le problème, selon moi, c'est que le gouvernement libéral a adopté une mentalité mafieuse et qu'il empêche que des choses se concrétisent au pays. Il bloque les projets à coups de règlements et il taxe la population à outrance, de façon que les gens et les entreprises dépendent de lui. Les libéraux ont ensuite tout le loisir de faire une annonce pour dire à quel point ils tiennent au secteur culturel. C'est ainsi qu'ils choisissent les gagnants et les perdants.
Je me demande si ma collègue est d'accord avec moi pour dire que ce n'est pas seulement ce secteur qui fonctionne ainsi, mais pratiquement tous les secteurs de l'économie.
Madame la Présidente, le député a tout à fait raison. Le projet de loi C‑11, Loi sur la diffusion continue en ligne, a fait l'objet de plusieurs révisions avant d'être finalement adopté. De nombreuses préoccupations ont été soulevées pendant cette période. La plus importante d'entre elles était que le gouvernement finirait par choisir les secteurs de notre industrie culturelle qui réussiraient et ceux qui seraient freinés, récompensés ou contrecarrés. C'est ainsi que le projet de loi est rédigé et c'est précisément ce que fait le gouvernement. Il détermine qui gagne et qui perd au sein de l'industrie culturelle canadienne. Cette décision devrait plutôt revenir à la population canadienne. C'est nous, le peuple, qui déterminons notre culture, pas le gouvernement.
Comme toujours, madame la Présidente, c'est un privilège de prendre la parole au nom des gens de Elgin—St. Thomas—London‑Sud, d'autant plus que mon coin de pays a profité des retombés liées à la production cinématographique qui a lieu au Canada.
C'est formidable qu'il y ait des productions canadiennes. C'est formidable que l'on choisisse de réaliser des productions américaines au Canada. Dans le présent débat, on néglige souvent de mentionner que le gouvernement n'hésite jamais à imposer une nouvelle taxe. Lorsqu'il tente de contrôler les Canadiens et leurs préférences en matière de télévision et de radio, le seul à y gagner est le gouvernement — ce n'est pas l'industrie ni les producteurs de films ou les travailleurs du secteur de la télévision et des médias au pays.
Le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes, dont les membres sont nommés par le gouvernement, a déclaré publiquement que, pour mettre en œuvre le projet de loi libéral C‑11, Loi sur la diffusion continue en ligne — contre lequel les conservateurs ont émis de sérieuses mises en garde —, il fera passer de 5 % à 15 % la redevance que doivent verser les services de diffusion en continu appréciés des Canadiens, comme Netflix, Amazon Prime et Apple TV, pour financer les productions et les contenus approuvés par le gouvernement libéral.
Il s'agit d'un enjeu crucial, car lorsque le projet de loi C‑11 a initialement été présenté à la Chambre, les conservateurs ont prévenu qu'il ne visait pas vraiment à mettre l'accent sur les récits canadiens, mais plutôt à laisser le gouvernement choisir des gagnants et décider quelles histoires pourraient être racontées et obtenir le soutien du gouvernement, lesquelles seraient encouragées et lesquelles seraient réprimées. L'un des plus grands pouvoirs du projet de loi C‑11, contre lequel nous avions émis des mises en garde, consistait essentiellement à obliger les sites de diffusion en continu, par exemple YouTube, à manipuler leurs algorithmes de manière à proposer du contenu que le gouvernement libéral souhaite mettre sous les yeux des Canadiens. Les libéraux disent qu'ils ne manipulent pas les algorithmes, mais nous savons que cette manipulation sera nécessaire étant donné ce qu'ils exigent des plateformes de diffusion en continu.
Tout récemment, certains diffuseurs de contenu ont déjà déclaré avoir remarqué des changements. Le contenu qu'ils produisent et diffusent et qui était bien reçu avant a soudainement perdu en popularité. La baladodiffuseuse Jasmin Laine, entre autres, a souligné ce problème. Des fonctionnaires nous ont dit qu'il y a encore beaucoup de discussions qui ont lieu, et le gouvernement libéral se montre évasif à ce sujet. Même aujourd'hui, un député libéral nous a dit que le CRTC agit de façon indépendante et que le gouvernement libéral n'exerce aucun contrôle à cet égard, sans toutefois mentionner que le gouvernement libéral a le pouvoir, en vertu de la Loi sur la radiodiffusion, d'intervenir et de mettre fin immédiatement à cette taxe sur les services de diffusion en continu. Selon sa propre législation, le gouvernement a le pouvoir de le faire.
Concrètement, quelles sont les implications de cette taxe? Il est facile de déclarer que, en théorie, nous pouvons mettre en place cette redevance et la tripler en la faisant passer de 5 à 15 %, et que toutes les grandes plateformes américaines de diffusion en continu devront la payer. C'est le genre de propos que tiennent les gens qui ne comprennent pas le fonctionnement des entreprises. Ces gens ne comprennent pas comment fonctionnent les marchés. En toute honnêteté, j'ai vu les budgets présentés par les libéraux. Je sais qu'ils ne comprennent pas comment les affaires fonctionnent.
Ce ne sont pas les Netflix et les Amazon de ce monde qui absorberont ces coûts, mais les consommateurs. Les gens devront soudainement payer plus cher pour avoir accès à Netflix et regarder les émissions qu'ils aiment. L'abonnement à ces plateformes coûtera plus cher. Le triplement de la taxe se répercutera sur les consommateurs et, étant donné tout ce que le gouvernement libéral a fait au pays, ceux-ci méritent d'avoir la chance de se détendre en regardant des émissions et des films pour le plaisir. Quand le gouvernement libéral affirme qu'il faut pénaliser les entreprises qui offrent aux Canadiens un service pour lequel les Canadiens paient, quand il affirme que l'argent sera dirigé vers du contenu qui a l'approbation du gouvernement libéral, les Canadiens savent toutefois que cette manœuvre mènera soit à un contrôle accru de la part du gouvernement, soit au départ d'entreprises, qui choisiront de quitter le marché canadien.
Les députés ne doivent pas oublier que le projet de loi C‑11 n'existe pas en vase clos. Il s'ajoute à la Loi sur les nouvelles en ligne, qui tentait également d'extorquer de l'argent à des entreprises parce que des entreprises canadiennes utilisaient leurs plateformes. Dans ce cas, il s'agissait des sites journalistiques et des médias d'information. Qu'ont fait les dirigeants de Meta en réponse à cette mesure législative? Ils ont demandé: « Pourquoi allons-nous être pénalisés parce que des journaux veulent partager leur contenu sur nos plateformes? » Meta a retiré les nouvelles du marché canadien. À ce jour, les Canadiens ne peuvent pas partager un article de presse sur la corruption libérale, entre autres, ni aucun autre article de presse sur Facebook ou Instagram. Il est tout à fait concevable que les entreprises de diffusion en continu puissent prendre des mesures de rétorsion semblables si le gouvernement libéral fait en sorte que leur modèle d'affaires ne soit plus viable.
Il n'est pas question d'entreprises américaines. Il n'est pas question de services de diffusion en continu. Il est question en fait de la capacité des Canadiens d'accéder au contenu qu'ils veulent et aux émissions qu'ils veulent.
L'un des grands atouts des services de diffusion en continu, c'est qu'ils rassemblent du contenu provenant des quatre coins du monde. On évoque souvent la nécessité de protéger la « souveraineté culturelle » — un concept désormais bien connu —, mais en réalité, le Canada, comme le rappelle souvent le gouvernement libéral, est un pays très diversifié. Les services de diffusion en continu permettent aux Canadiens de tous les horizons de regarder des émissions dans différentes langues et provenant de différents pays. D'ailleurs, ma série préférée de tous les temps n'est pas une production américaine qui m'aurait autrement été imposée, mais bien une série espagnole que j'ai découverte grâce à un service de diffusion en continu. Je ne la comprends pas dans sa version originale, en espagnol; peut-être y parviendrai‑je un jour. L'idée de restreindre notre accès aux seules productions canadiennes me déplaît profondément, car nous devrions pouvoir avoir accès à tout.
Imaginons ce qui arriverait si d'autres pays imposaient le même genre de protectionnisme culturel que celui que les libéraux tentent d'imposer. Le contenu canadien ne pourrait pas être exporté. Les habitants d'autres pays ne pourraient pas profiter de certaines des excellentes exportations culturelles du Canada, des émissions comme Les vies rêvées d'Erica Strange et Bienvenue à Schitt's Creek, ou des discours du député de Winnipeg-Nord, ainsi que toutes les exportations culturelles canadiennes que les gens du monde entier pourraient vouloir regarder. Comme le montre le dernier exemple, le contenu canadien n'est pas toujours de qualité, mais nous ne voulons pas que le gouvernement libéral dicte le type de contenu que les Canadiens peuvent voir ni que les entreprises canadiennes en pâtissent.
Encore une fois, l'idée avancée par les libéraux, c'est que, si on triple la redevance, les entreprises se contenteront de la payer et que cet argent serait censé servir à créer des emplois et des débouchés au Canada. Cependant, nous savons que ce n'est pas ce qui se passe, et la Loi sur les nouvelles en ligne constitue, à mon avis, une très bonne mise en garde.
Je tiens à souligner que le ministre de l'Identité et de la Culture canadiennes n'a pas vraiment pris position à ce sujet. Il a dit qu'il allait « évalu[er] attentivement les répercussions ». Ce langage libéral se traduit, je crois, par : « Nous ne savons pas ce que nous faisons, mais nous évaluerons attentivement les répercussions ». Il dit qu'il veut que les Canadiens « se reconn[aissent] à l'écran ». Oui, mais nous voulons aussi que les Canadiens aient les moyens de regarder ce qu'ils veulent regarder et de se payer des choses dont le prix a déjà augmenté. L'épicerie coûte maintenant plus cher. Il est plus coûteux de payer son loyer, d'acheter une maison, de payer la facture de gaz et de faire le plein d'essence. Ce sont des mesures qui, à bien des égards, sont sous le contrôle du gouvernement libéral. Pourquoi le gouvernement libéral insiste-t-il pour rendre tout plus inabordable?
En réalité, les libéraux reconnaissent déjà, dans une certaine mesure, l'incidence des services de diffusion en continu sur le budget des Canadiens. On se souvient peut-être du brillant conseil de l'ancienne ministre des Finances aux Canadiens pour faire face à l'inflation, qui consistait à se désabonner de Disney+. Eh bien, de plus en plus de Canadiens devront suivre ce conseil, car ces services augmentent leurs tarifs pour une raison à laquelle le gouvernement libéral pourrait remédier très facilement. Notre motion de l'opposition demande aux libéraux de rejeter la hausse de la taxe sur les services de diffusion en continu et d'utiliser les pouvoirs que leur confère la Loi sur la radiodiffusion pour éliminer cette taxe une fois pour toutes.
Je me souviens lorsque Stephen Harper avait mis en garde contre la taxe Netflix il y a plus de dix ans. Les libéraux s'étaient moqués de lui sans pitié. Ils avaient déclaré: « Personne ne va taxer les services de diffusion en continu », et voilà que non seulement ils le font, mais en plus ils augmentent la taxe sur ces services.
Nous ne protégerons rien au Canada en rendant les services moins abordables pour les Canadiens et en limitant leur liberté de choix, qui doit être au cœur de la manière dont ils choisissent de consommer les produits culturels, qu'il s'agisse d'une émission, d'un film, d'une chanson ou de toute autre forme de contenu.
Madame la Présidente, je me demande si le député pourrait nous donner quelques précisions concernant la motion elle-même. Celle-ci se termine sur les mots « la Chambre demande au Cabinet libéral d'invoquer les pouvoirs que lui confère la Loi sur la radiodiffusion pour rejeter [...] le CRTC [...] », qui est un organisme indépendant du gouvernement.
Où, dans la Loi sur la radiodiffusion, est-il indiqué que le Cabinet a le pouvoir de faire ce que les conservateurs estiment qu'il peut faire?
Madame la Présidente, il est littéralement indiqué que c'est le gouverneur en conseil qui a le pouvoir de le faire. Je tiens également à souligner que le CRTC est composé de personnes nommées par les libéraux. La Loi sur la diffusion continue en ligne est une mesure législative libérale. Tout cela découle d'un projet de loi libéral; j'aimerais donc voir une mesure législative libérale annuler le projet de loi C‑11. Ce serait, je pense, la première chose à faire.
Cependant, encore une fois, nous devons également voir cela dans une perspective plus large. C'est une question qui a été soulevée et qui a déjà été reconnue comme un irritant commercial avec les États‑Unis. J'y ai pensé parce qu'un irritant m'est venu à l'esprit après avoir entendu cette question.
[Français]
Madame la Présidente, j'ai vraiment l'impression que ces deux partis sont pareils.
Si on se le rappelle bien, en janvier dernier, ce gouvernement libéral a abandonné complètement le secteur culturel en ne mettant pas en application la taxe e 3 % sur les produits numériques, qui aurait généré un ajoute de 1,5 milliard de dollars pour le secteur culturel.
Pourquoi l'a-t-il fait? Il l'a fait parce que Donald Trump a publié un gazouillis. Le premier ministre s'est dit que, si on ne mettait pas la taxe en application, en retour, on reviendrait à la table de négociation. Le résultat a été zéro comme dans Ouellet. Aujourd'hui, la proposition du Parti conservateur est d'utiliser la même stratégie pour ne pas faire peur à Donald Trump, en abandonnant une taxe qui va générer des revenus pour le secteur culturel.
Comment une proposition du Parti libéral, qui a échoué, peut-elle fonctionner si c'est le Parti conservateur qui la soumet?
[Traduction]
Madame la Présidente, quand on veut éviter que les Canadiens paient davantage de taxes, cela signifie qu'on soutient les Canadiens et leurs intérêts.
Je tiens à souligner que le Québec a produit de véritables joyaux culturels. En fait, si tous les autres pays du monde faisaient ce que le gouvernement libéral a fait avec la Loi sur la diffusion continue en ligne, il serait plus difficile pour le contenu québécois d'être diffusé, par exemple, dans d'autres pays francophones. En bloquant les importations culturelles, nous bloquons aussi les exportations culturelles. Je choisis de soutenir ce que les Canadiens sont capables de produire et de créer.
Madame la Présidente, j'aimerais poser la question suivante à mon collègue. Il a expliqué que plus le gouvernement exerce de contrôle, plus cela coûte cher au consommateur canadien et, en fin de compte, moins il a de choix: on se retrouve donc avec des coûts plus élevés et moins de choix. C'est exactement ce que le gouvernement a fait avec le projet de loi C‑11, la Loi sur la diffusion continue en ligne. En fin de compte, c'est le gouvernement qui choisit les gagnants et les perdants: quelles émissions sont mises de l'avant et lesquelles ne le sont pas, quelles émissions sont présentées aux Canadiens et lesquelles leur sont cachées. En fin de compte, il dicte ainsi aux Canadiens leurs choix culturels.
Est-ce au gouvernement de définir la culture canadienne, ou est-ce plutôt aux Canadiens eux-mêmes de le faire?
Madame la Présidente, je remercie ma collègue, la députée de Lethbridge, de son travail extrêmement important dans ce dossier.
Je sais que le ministre responsable de ce dossier est le ministre de l'Identité et de la Culture canadiennes. C'est le ministre qui pense qu'une personne devrait être accusée au criminel si elle cite un verset de la Bible qu'il n'aime pas. C'est le ministre qui a appuyé la décision du Musée canadien des droits de la personne de dénigrer les discussions sur les droits parentaux en disant qu'elles sont haineuses. C'est le ministre qui milite pour le retour du projet de loi sur les préjudices en ligne. Nous savons que le gouvernement libéral a voulu faire adopter ces dispositions afin que la Loi canadienne sur les droits de la personne permette de s'en prendre à des gens qui expriment des opinions dissidentes. Tout dans la façon de gérer les dossiers qui relèvent du patrimoine indique une volonté du gouvernement d'exercer un contrôle et d'enlever des libertés et des choix aux Canadiens.
[Français]
Madame la Présidente, tantôt, mon collègue semblait dire que subventionner la culture ne se faisait nulle part au monde. C'est tout à fait le contraire. Que ce soit à partir des impôts ou des taxes, ça se fait partout au monde mcomme en Europe. Même les Américains subventionnent leur culture. Alors, je ne comprends pas ça du tout: quand c'est le temps de subventionner le pétrole, par contre, les conservateurs sont d'accord, mais, quand il s'agit d'utiliser l'argent de nos impôts pour la culture et pour ce qui nous définit, ils ne sont pas d'accord.
[Traduction]
Madame la Présidente, tous les députés ici présents ont été élus. Nous avons dit aux Canadiens que nous croyions avoir quelque chose à leur offrir et pouvoir les servir. Des Canadiens ont choisi de nous appuyer. Des Canadiens nous ont élus. C'est ce que les entreprises doivent faire tous les jours dans le secteur privé, et c'est ce que les entreprises culturelles doivent faire également. Elles doivent proposer aux gens des produits qu'ils aiment et qu'ils veulent.
Madame la Présidente, pour ceux qui suivent le débat, depuis le début, ce que nous entendons, c'est la droite, je dirais même l'extrême droite. Ces gens penchent plus à droite que l'ancien Parti réformiste. Quelles théories du complot! Deux députés prétendent que le gouvernement essaie de dire aux Canadiens ce qu'ils doivent regarder ou non, ce qu'il convient de regarder ou non.
Une voix: Merci de le dire aux gens, Kevin.
L'hon. Kevin Lamoureux: Madame la Présidente, je remercie le député d'en face de ses bons mots.
Cela dit, ils alimentent la peur. Le Parti conservateur de droite d'aujourd'hui est champion en la matière. Je suis parlementaire depuis plus de 35 ans, et je n'ai jamais vu une entité politique autant chercher à plaire à l'extrême droite que ce parti. Nous en avons eu une belle démonstration ce matin. Quelle façon de commencer la journée!
Le député d'en face prétend que le gouvernement dit aux gens qu'ils doivent faire attention à ne pas dire certaines choses provenant des Saintes Écritures. La Charte des droits et libertés garantit...
Des voix: Oh, oh!
À l'ordre. Les députés précédents ont eu la possibilité de livrer leur discours sans se faire interrompre, et j'aimerais qu'on accorde la même politesse à celui qui est debout.
Le secrétaire parlementaire a la parole.
Madame la Présidente, la Charte des droits garantit la liberté de religion. On aurait pu penser que les députés du Parti conservateur reconnaîtraient ce fait — car c'est bien un fait —, mais il ne cadre pas avec leur discours politique. Ce qu'ils veulent, c'est semer la division et mettre les gens en colère. Comment s'y prennent-ils? Ils affirment, par exemple, que les libéraux tentent de limiter la liberté de religion, même si la Charte l'interdit. Maintenant, ils disent que les libéraux veulent dicter aux Canadiens ce qu'ils peuvent et ne peuvent pas regarder. Les interventions des deux derniers députés sont sans équivoque: les conservateurs ont sorti leurs chapeaux en aluminium.
Je suggère aux députés d'en face d'examiner ce qui se passe réellement et pas seulement au sein du CRTC, qui, soit dit en passant, est un organisme indépendant et apolitique. Les conservateurs essaient de simplifier les choses en disant qu'il s'agit d'une taxe du CRTC. Je vais donc donner des explications sur les faits qu'ils déforment.
J'ai posé une question au député d'en face au sujet de la motion. L'essence de la motion se trouve à la toute fin et se lit comme suit:
la Chambre demande au Cabinet libéral d'invoquer les pouvoirs que lui confère la Loi sur la radiodiffusion pour rejeter la hausse de la taxe sur les services de diffusion en continu décrétée par le CRTC et pour éliminer cette taxe.
Les conservateurs enjoignent au Cabinet d'agir en ce sens, mais le Cabinet n'a pas le pouvoir de faire ce que le Parti conservateur lui demande. Lorsque j'ai posé une question à ce sujet, qu'a répondu le député? Il a mentionné le gouverneur en conseil. Or, ni le gouverneur en conseil ni le Cabinet n'ont le pouvoir de faire ce que le Parti conservateur du Canada demande.
C'est la réalité, et pourtant, les députés du Parti conservateur renchérissent de plus belle en affirmant qu'il s'agit d'une taxe et que le gouvernement fédéral peut intervenir pour modifier la situation. C'est exactement la même approche qu'ils adoptent à l'égard d'autres mesures législatives du gouvernement: ils cherchent à faire croire, à tort, que le gouvernement tente de limiter ce que les gens peuvent regarder à la télévision ou de dicter aux Canadiens ce qu'ils peuvent ou non visionner, que ce soit en ligne ou sur le petit écran. Véhiculer ce type de message et de mésinformation rend, à mon sens, un bien mauvais service à l'ensemble des Canadiens.
Cela dit, je sais ce qui souvent motive les députés conservateurs: ce n'est pas d'avoir de bonnes orientations publiques, mais bien d'instrumentaliser un dossier et d'envoyer des milliers de courriels pour susciter la grogne tout en remplissant les coffres du Parti conservateur du Canada. Lorsqu'il s'agit de répandre de la mésinformation pour attiser la peur et amasser des fonds, le Parti conservateur du Canada est un champion toutes catégories. Je le sais pertinemment, puisque les courriels qui instillent la peur et qui répandent de la mésinformation, je les reçois.
C'est en substance ce que fait la motion dont nous débattons. Ma première question a porté sur une industrie qui est absolument névralgique au Canada. Laissons le CRTC de côté, un instant. En ce qui concerne l'industrie, j'invite les députés à penser aux gens qu'ils représentent ainsi qu'aux aspirations des jeunes, entre autres, qui veulent évoluer dans le domaine des arts et faire rayonner le patrimoine canadien sur la scène ou devant un micro. L'industrie existe et elle va bien. Sur les banquettes ministérielles, nous voulons qu'elle se développe et nous l'aidons à le faire. Or, pour l'aider, il faut égaliser les règles du jeu. C'est ce que nous voulons. Nous voulons que les conditions soient équitables pour tous, car nous savons qu'avec des conditions équitables, la culture, le patrimoine et l'industrie artistique d'ici peuvent subsister et briller de mille feux, ce qui n'est pas forcément le cas dans tous les domaines.
Les conservateurs parlent de l'augmentation de taxe annoncée par le CRTC, mais ils ne parlent pas du fait que cet organisme a réduit la contribution financière obligatoire des grandes entreprises de radiodiffusion ici, au Canada. Pourquoi? Nous avons créé le CRTC il y a de nombreuses années. Lorsqu'ils étaient au pouvoir, les conservateurs ont eu l'occasion de s'en débarrasser s'ils ne l'aimaient pas. Ils auraient pu présenter un projet de loi à cette fin, mais ils ont choisi de ne pas le faire.
J'aimerais savoir si le Parti conservateur d'aujourd'hui appuie le CRTC. Dans quelle mesure l'appuie-t-il? Je crains que l'extrême droite n'ait pris le contrôle du Parti conservateur, et que celui-ci n'hésiterait pas à faire tomber le couperet sur ce type d'organisations et de sociétés indépendantes. En définitive, la décision prise par le CRTC dans ce contexte particulier vise réellement à protéger nos industries. Elle vise à uniformiser les règles du jeu, ce qui est important.
J'ai parlé des gens que nous représentons. Je pense à tous ceux qui ont des ambitions aujourd'hui. Je pense aux nombreuses réussites du passé. Je pense aux émissions et aux artistes que nous voyons aujourd'hui. Le CRTC a joué un rôle. CBC/Radio-Canada a joué un rôle, tant à la radio qu'à la télévision. Il y a des députés qui me chahutent. Certains d'entre eux ont déjà collaboré avec CBC/Radio-Canada. Au bout du compte, nous voyons le potentiel de ce secteur.
Je voudrais parler de Winnipeg. Si quelqu'un veut se faire une idée de la taille et de l'ampleur de la communauté artistique, il devrait venir à Winnipeg pendant le Folklorama ou pendant l'un des nombreux festivals artistiques qui s'y déroulent. Je vais me concentrer sur le Folklorama et mettre en avant deux pavillons. Au total, il y en a quatre.
Je parle du pavillon philippin « Pearl of the Orient », commandité par Magdaragat, qui existe depuis maintenant 50 ans. J'ai assisté l'autre jour à une célébration marquant les 50 ans de Magdaragat. Cette organisation, les musiciens, les danseurs et les conservateurs sont impliqués depuis des années. Bon nombre des artistes sont présents pratiquement depuis le tout début.
Ces artistes ont présenté sur scènes comme le Rainbow Stage, à Winnipeg. Ils ont fait des tournées dans beaucoup d'autres pays du monde et ont même joué pour la royauté. Il ne s'agit que d'un pavillon. Les députés peuvent me croire sur parole. S'ils viennent à Winnipeg pendant le Folklorama, ils ne verront pas seulement 2 ou 4 pavillons, mais plus de 45 pavillons différents.
Si les députés visitent ces pavillons, ils verront beaucoup de jeunes qui veulent continuer à participer à un programme d'arts sous une forme ou une autre. Nous devrions encourager cette participation. Nous le constatons dans de nombreux événements auxquels nous assistons à des niveaux professionnels, semi-professionnels et amateurs. Pourquoi voudrions-nous abandonner un secteur qui a été là pour les Canadiens, qui a créé des emplois et qui a contribué à notre identité canadienne?
C'est essentiellement ce que nous entendons de la part des conservateurs. Les conservateurs essaient de simplifier les choses en disant que tout est une question de fiscalité, comme si le gouvernement ne se souciait pas des taxes, des impôts et du coût de la vie.
La toute première mesure prise par le premier ministre a été d'éliminer la taxe sur le carbone, ce qui représentait un allégement fiscal important pour les Canadiens. Quelques semaines après le début de la session, avant l'été qui a suivi les élections fédérales, le premier ministre et le gouvernement ont présenté un projet de loi qui accordait un allégement fiscal à 22 millions de Canadiens. Les gens parlaient du problème du logement, et nous sommes passés à l'action. Nous avons instauré une exemption de la TPS pour les acheteurs d'une première maison afin de rendre cet achat plus abordable pour les jeunes. C'est un allégement fiscal pour les acheteurs d'une première maison.
Ce n'est pas tout. Au cours des derniers mois, nous avons éliminé des frais de télécommunications injustes afin d'offrir un répit aux consommateurs lorsqu'ils cherchent un meilleur forfait, et afin d'empêcher l'imposition de frais excessifs. N'oublions pas non plus que nous avons prolongé l'exonération des droits d'accise sur l'alcool. Nous avons aussi réduit les frais bancaires, notamment certains frais de base.
Lorsque nous parlons de la mesure, les conservateurs disent qu'il s'agit d'une taxe simplifiée ou ils l'appellent une taxe sur la diffusion en continu, mais elle vise en réalité à amener les Canadiens à réfléchir à la question plus large de la fiscalité. Je peux dire aux députés qu'il existe de nombreuses initiatives. Je n'ai même pas parlé de la suspension très récente de la taxe fédérale sur les combustibles, qui est de 10 ¢ le litre. C'est une initiative que nous avons mise en place.
Le gouvernement a profité de certaines occasions pour accorder d'importants allégements fiscaux. C'est une situation dont le gouvernement est parfaitement conscient et qu'il surveille de près. Le gouvernement ne mordra pas à l'hameçon des conservateurs, qui recourent à la mésinformation et essaient de prétendre que le gouvernement dispose, par l'intermédiaire du gouverneur en conseil, d'un pouvoir qu'il n'a pas, et ne fera pas ce qui est demandé dans cette résolution.
J'ai hâte d'entendre d'autres députés du Parti conservateur prendre la parole et citer précisément les dispositions qui confèrent au Cabinet le pouvoir qu'ils disent aux Canadiens qu'il possède. J'aimerais savoir précisément d'où vient ce pouvoir lorsqu'ils affirment que le Cabinet a le pouvoir de modifier la décision du CRTC.
Je crois que le CRTC a tenu compte de tous les facteurs avant de prendre la décision d'augmenter la contribution financière obligatoire de certains secteurs, mais de la réduire — et j'insiste sur le mot « réduire » — pour d'autres. Je me demande ce que pense le Parti conservateur de cette réduction. Après tout, l'enjeu de la contribution financière obligatoire est l'une des questions abordées dans sa motion d'aujourd'hui. Dans celle-ci, les conservateurs tentent de faire naître des craintes ou des doutes quant à la capacité du gouvernement de conclure un accord commercial avec les États‑Unis, alors que rien n'est plus éloigné de la vérité, en laissant entendre que l'augmentation prévue par le CRTC aura de graves répercussions sur les négociations commerciales avec ce pays.
J'ai écouté les propos de la députée de Lethbridge et j'ai aussi suivi ce qu'a dit le député de Bowmanville—Oshawa-Nord, qui n'a pas pris la parole aujourd'hui, mais qui s'est rendu aux États‑Unis. On se rappellera qu'il a parlé au président et au vice-président là-bas. Les Canadiens s'en souviennent. Quelqu'un peut-il imaginer que le chef du Parti conservateur envoie la députée de Lethbridge et le député de Bowmanville—Oshawa-Nord aux États‑Unis pour mener des négociations sur nos échanges commerciaux? On peut parler d'un climat de peur. Qu'a dit le député de Bowmanville—Oshawa-Nord à ce sujet après avoir consulté le président et le vice-président des États‑Unis? Il a déclaré que les Canadiens faisaient une crisette, essayant de rejeter la faute sur eux.
Examinons maintenant la motion dont nous sommes saisis aujourd'hui. Les conservateurs tentent de laisser entendre que le gouvernement du Canada ne fait pas son travail sur un dossier aussi important et que nous ne comprenons pas les répercussions globales de cette politique. En quelques mots, je peux rassurer les députés alors que nous entamons ce débat. Il ne fait aucun doute que les conservateurs prendront la parole pour parler des échanges commerciaux entre le Canada et les États‑Unis et qu'ils tenteront une nouvelle fois de donner la fausse impression que le gouvernement n'est pas à la hauteur, alors que rien ne pourrait être plus faux. C'est ce qu'ils feront et nous le verrons tout au long de la journée.
Quelle est la réalité? En fin de compte, pour résumer, nous savons que le gouvernement et le premier ministre se sont engagés à ne pas se contenter de n'importe quel accord. Nous allons obtenir le meilleur accord possible, celui qui servira au mieux les intérêts des Canadiens en matière d'échanges commerciaux et d’ACEUM entre le Canada, les États‑Unis et le Mexique. Nous sommes en train de négocier. Les négociations se poursuivront sous une forme ou une autre. Nous sommes très préoccupés par des questions comme les droits de douane et bien d’autres encore.
Croyez-le ou non, le gouvernement actuel est capable de mener plusieurs dossiers de front, comme nous l’avons clairement démontré. Que l'on pense aux milliards de dollars d’investissements qui affluent au Canada grâce aux engagements pris par le premier ministre et divers autres ministres. Que l'on pense aux accords et aux mesures législatives relatives aux accords commerciaux qui ont déjà été conclus. Nous avons pris des engagements pour faire progresser davantage les accords commerciaux. Ce sont là des mesures concrètes qui peuvent générer des milliards de dollars d’investissements et de débouchés, en particulier si elles sont associées aux grands projets que nous avons énumérés, qui profiteraient à toutes les régions de notre grand pays.
En conclusion, j'invite les députés conservateurs à ne pas tourner le dos à notre culture et à notre patrimoine. Soutenez cette industrie. L'un des meilleurs moyens d'y parvenir, s'ils veulent que quelque chose...
Madame la Présidente, c'était quelque chose.
Le député a parlé d'uniformiser les règles du jeu. Fait intéressant, la Loi sur la radiodiffusion a été mise en place à l'origine pour veiller au partage des ondes limitées disponibles pour la radio et la télévision. Certaines seraient réservées au contenu français et d'autres à l'anglais. La loi prévoyait aussi que les radiodiffuseurs traditionnels aient à contribuer à un fonds servant à créer du contenu canadien. Ces radiodiffuseurs traditionnels pourraient ensuite demander des subventions et des contributions pour les aider à produire ce contenu.
Les services de diffusion en ligne sont arrivés sur le marché sans être assujettis à ces règles. Le gouvernement a donc décidé que tout le monde devrait être puni de la même façon, et que tout le monde devrait payer une taxe. Tout le monde devrait être limité dans ce qu'il peut produire. Tout le monde devrait se faire dire par le gouvernement quel contenu est canadien et lequel ne l'est pas.
Or, le gouvernement avait une autre option. Il aurait pu uniformiser les règles du jeu en donnant à chacun la liberté de produire ce que les Canadiens veulent. Il aurait pu leur donner la liberté de diffuser ce que les Canadiens veulent le plus regarder ou écouter. C'était l'autre option, celle qui misait sur la liberté et la concurrence, dans l'intérêt des consommateurs. Pourquoi le gouvernement n'a-t-il pas choisi cette option?
Madame la Présidente, il faut reconnaître que les radiodiffuseurs canadiens doivent verser 25 %, comparativement à 15 % pour les diffuseurs en continu. Il est important d'uniformiser les règles du jeu.
Il faut reconnaître que, grâce au CRTC et à des organismes comme CBC, CTV, Global et d’autres, des émissions sensationnelles ont été produites. Deux exemples me viennent immédiatement à l’esprit: Schitt’s Creek et Corner Gas. Ces deux séries ont connu un succès exceptionnel. Nous pouvons parler d’artistes du passé et de célébrités actuelles comme Céline Dion. Il y a tellement de talent au Canada. Si cela ne tenait qu’aux conservateurs, ils détruiraient l'industrie. Par leurs actions, leurs discours et les propos qu’ils ont tenus ces dernières années, les conservateurs d’extrême droite ont clairement démontré qu’ils ne soutiennent pas l'industrie, et je trouve cela regrettable.
Je compte sur les éléments un peu plus modérés du caucus conservateur pour se manifester, défendre l'industrie et nous dire comment, selon eux, celle-ci sera appuyée par la motion à l'étude ou d'autres motions présentées par les conservateurs dans le passé. Je ne crois pas qu'elle le soit, et cela devrait tous nous préoccuper.
[Français]
Madame la Présidente, c'est quand même surprenant, parce que l'argument principal du secrétaire parlementaire est de dire qu'on ne peut pas dire au Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes, ou CRTC, quoi faire. Il ne dit même pas s'il est d'accord ou non sur les 15 %. Il dit qu'il ne peut rien dire au CRTC.
Mon collègue dit qu'il ne faut pas laisser tomber le secteur culturel. On verra si le passé est garant de l'avenir, mais, en juillet 2025, les libéraux ont abandonné la taxe sur les services numériques, qui aurait généré 1,5 milliard de dollars qui auraient été redonnés au secteur culturel. S'il y a un gouvernement qui a laissé tomber le secteur culturel, c'est bien ce gouvernement libéral, qui l'a fait pas plus tard que l'année passée, et ce, parce que Donald Trump avait publié un gazouillis et on s'attendait à revenir à la table de négociation. On espérait obtenir quelque chose en retour de l'abandon de cette taxe.
Est-ce que le secrétaire parlementaire peut me dire ce que le gouvernement a obtenu en échange de l'annulation de cette taxe de 3 % sur les services numériques?
J'aimerais entendre sa réponse, parce que je pense que c'est zéro comme dans Ouellet.
[Traduction]
Madame la Présidente, là où je ne suis pas d'accord avec le député, c'est lorsqu'il laisse entendre qu'on n'accorde pas suffisamment de soutien au milieu artistique.
Je pense ici au Québec. Le député habite lui-même au Québec et il y a 44 députés qui représentent cette province. Je peux assurer à tout le monde que des efforts sont déployés pour promouvoir et soutenir la croissance de l'industrie dans cette province. À bien des égards, le Québec montre la voie au Canada pour ce qui est de renforcer et de faire rayonner nos milieux artistiques et culturels ainsi que notre patrimoine. J'apprécie les nombreux efforts déployés au Québec pour soutenir le milieu des arts, et j'aime à penser que d'autres provinces pourraient s'en inspirer.
[Français]
Madame la Présidente, quand j'entends les conservateurs dire qu'ils s'intéressent à la culture, ça me fait toujours sourire. Je me rappelle très bien les coupes en culture que le gouvernement Harper avait faites. Dans ma circonscription, il y avait des artistes qui étaient à la rue pour demander de l'aide, et il n'y a eu aucune écoute de la part du gouvernement à l'époque.
Je me permets d'encore rafraîchir un peu la mémoire de mes collègues sur ce que Stephen Harper avait dit au début. Il a dit que les artistes se plaignent la bouche pleine ou encore que les gens ordinaires ne s'intéressent pas à la culture. Imaginons, dire de telles choses au sujet des artistes.
De tous les beaux investissements que nous avons faits en culture depuis 2015, il y en a un qui me tient particulièrement à cœur, c'est d'avoir rendu permanent en plus d'avoir doublé le financement de la Fête nationale de l'Acadie.
J'espère que mon collègue pourra m'éclairer sur les aides que nous avons données aux artistes au cours des ans.
[Traduction]
Madame la Présidente, je faisais partie du troisième parti de l'opposition lorsque Stephen Harper était premier ministre. À l'époque, ce dernier, pour dire les choses poliment, ne montrait pas une grande volonté de soutenir les arts au Canada. Je peux dire qu'aujourd'hui, le Parti conservateur tend encore plus vers la droite et a pratiquement abandonné toute forme de soutien envers le milieu artistique. Ce que nous entendons de la part des banquettes conservatrices en témoigne.
Mon collègue sait très bien à quel point le milieu artistique est important pour notre pays. Non seulement il offre des possibilités aux jeunes, mais il contribue aussi de façon significative à notre économie en créant des emplois, tout en demeurant une source de divertissement pour l'ensemble des Canadiens.
Les conservateurs doivent revoir leur position sur l'échiquier politique et, au bout du compte, reconnaître la valeur d'une industrie essentielle pour le Canada et pour tous les Canadiens, en accordant une attention particulière à nos artistes.
Madame la Présidente, c'est toujours un plaisir de prendre la parole au nom des habitants de Kamloops—Thompson—Nicola. Ce que j'aime de ce député, ce n'est pas ce qu'il dit, mais le ton sur lequel il le dit. Nous venons d'entendre 20 minutes de fanfaronnades et de divagations vides de sens, mais ce qui a vraiment retenu mon attention, ce sont ses propos sur le commerce et sur la façon dont le gouvernement va obtenir le meilleur accord possible.
Le gouvernement ne s'est pas rendu à la table des négociations depuis le mois d'octobre. S'il ne l'a pas fait, c'est qu'il a peur de perdre encore un ou deux députés et de devoir déclencher des élections alors que la conjoncture lui est favorable. Les libéraux ne veulent pas régler les différends avec les États‑Unis, car ils préfèrent garder le dirigeant américain comme adversaire politique, plutôt que d'avoir à défendre leur bilan désastreux. Le député devrait avoir honte. Le gouvernement devrait avoir honte de ne pas défendre les intérêts des Canadiens. Nous avons besoin d'un accord. Ils n'essaient même pas d'en obtenir un. Le député devrait avoir honte de cette posture politique.
Madame la Présidente, j'invoque le Règlement. Conformément à l'article 43(2)a) du Règlement, j'aimerais informer la Chambre que les périodes d'intervention restantes du Parti conservateur seront partagées en deux.
Madame la Présidente, je trouve incroyable que le député puisse tenir de tels propos, voire employer le mot « honte ». Je tiens à lui rappeler ce que son bon ami le député de Bowmanville—Oshawa-Nord a déclaré aux Canadiens au sujet de la situation commerciale entre les États‑Unis et le Canada lorsqu'il s'est rendu aux États‑Unis pour représenter le caucus conservateur. Il a dit que nous faisions une « crisette ». C'est ce que disent les conservateurs lorsqu'ils se rendent aux États‑Unis, et ils défendent davantage le point de vue des Américains que les intérêts des Canadiens.
Il n'y a aucune honte à avoir un gouvernement qui reconnaît qu'il prendra le temps nécessaire pour obtenir le meilleur accord pour les Canadiens. La différence, c'est que nous, nous faisons passer le Canada en premier. C'est ce que nous faisons. Le NPD, à l'époque de la première série de négociations avec Donald Trump, voulait que nous capitulions. Nous ne l'avons pas fait à ce moment-là, et sous le premier ministre actuel, je peux assurer au député que nous ne le ferons pas maintenant, car nous sommes déterminés à obtenir le meilleur accord pour les Canadiens. Entretemps, nous examinerons d'autres possibilités de vendre les exportations canadiennes. Des engagements sérieux ont été pris. Des accords commerciaux ont été conclus. Nous continuerons à travailler tous les jours pour en obtenir davantage.
[Français]
Madame la Présidente, je suis étonné d'entendre que le député de Winnipeg-Nord a eu l'occasion de prononcer deux discours: un discours de 20 minutes, puis un autre en réponse aux questions qui lui étaient posées.
Avant de commencer à discuter de la motion complètement déjantée de cette journée de l'opposition — comprenons-nous bien, j'entends par « opposition » l'opposition conservatrice — jamais, au Bloc québécois, nous ne nous serions livrés à une telle attaque contre les moyens de défendre la culture québécoise et, oui, la culture canadienne aussi.
Avant de commencer à discourir sur cet entêtement ridicule des conservateurs à s'en prendre à tout ce qui pourrait permettre à notre culture de survivre et même de se développer dans le nouvel environnement numérique mondialisé, je me permets de souligner à mon tour la contribution du député de Laurier—Sainte-Marie, non pas à titre de ministre de l'Environnement, comme cela a été fait hier, mais à titre de ministre du Patrimoine canadien.
Lui et moi avons été élus lors des mêmes élections, en 2019, et, comme tout le monde, je m'attendais à le voir occuper immédiatement un poste lié à sa passion et à son engagement de toujours: l'environnement. Or, surprise!, le premier ministre de l'époque lui a plutôt confié les rênes du ministère du Patrimoine canadien. Je ne suis sûrement pas le seul à penser que ce n'était pas le poste de ses rêves, lui le premier, mais je dois saluer l'engagement dont il a fait preuve. Il a démontré son attachement sincère à la culture lors de son passage à ce ministère. C'est même lui qui a déposé la première version du projet de loi visant à moderniser la Loi sur la radiodiffusion, le projet de loi C‑10 à l'époque, qui est mort au Feuilleton lors du déclenchement des élections l'année suivante, après des semaines, des mois d'une insupportable obstruction de la part des conservateurs.
Le projet de loi C‑10 est donc devenu le projet de loi C‑11 à la 44e législature et, encore une fois, contre vents et marées et malgré l'obstruction sous toutes ses formes de la part des conservateurs, nous avons fini par adopter le projet de loi en 2022. C'est donc en partie l'héritage politique du député de Laurier—Sainte‑Marie qu'on défend ici, parce que la décision du CRTC que conteste cette motion découle de cette loi, qu'il a déposée en novembre 2020. Cependant, je doute que ce soit un argument en faveur de la cause d'aujourd'hui. Je veux quand même saluer à mon tour la contribution de ce député, un des rares parlementaires à s'engager pour ses convictions profondes et à y rester fidèle au point de choisir de quitter la politique plutôt que d'encaisser des frustrations quant aux décisions de son gouvernement et à son désengagement vis-à-vis de l'environnement et des changements climatiques.
Je me permets d'ailleurs d'espérer que ce gouvernement et ce premier ministre ne provoqueront pas les mêmes déceptions chez l'actuel ministre de l’Identité et de la Culture canadiennes.
Revenons à la motion des conservateurs, parce qu'il le faut et parce qu'on n'a pas le choix. Essentiellement, ce que dit cette motion, c'est que, si les gens veulent écouter des séries américaines, quitte à ce que les séries québécoises et canadiennes disparaissent, c'est bien correct. C'est correct que des géants américains de la diffusion en ligne viennent faire des millions de dollars, que dis-je, des milliards de dollars au Québec et au Canada sans contribuer à notre système de radiodiffusion. Pour eux, cela est correct. À bien y penser, c'est correct aussi qu'il n'y ait plus du tout de système de radiodiffusion canadien et québécois. Comme le chantait Robert Charlebois, un grand chanteur québécois que la plupart de mes collègues conservateurs ne connaissent probablement même pas, « vivre en ce pays, c'est comme vivre aux États-Unis ».
La motion des conservateurs parle de la contribution qu'ils appellent la « taxe Netflix », un engagement des géants américains à utiliser une part de leurs revenus pour assurer la création de productions originales canadiennes et québécoises, tant en anglais qu'en français.
Entre protéger la culture du Québec et du Canada et leurs artisans et défendre Netflix, Amazon Prime Video et Disney+, le choix est clair pour les conservateurs, et c'est bien malheureux.
D'ailleurs, je n'en reviens pas que des conservateurs du Québec, que je respecte par ailleurs, s'associent à une telle motion. C'est gênant. Pendant que nos artistes peinent à financer leurs créations, pendant que nos producteurs en arrachent et doivent couper non seulement dans le gras, mais aussi dans le muscle, des multinationales américaines font des milliards de dollars sur leur dos.
Le CRTC n'a pas tout réglé avec sa décision, loin de là, mais c'est plus qu'un pas en avant. C'est un pas nécessaire si on veut faire face au raz-de-marée culturel des géants du Web.
L'augmentation de leur contribution à la création originale, ce n'est pas une pénalité ou une taxe, c'est un rattrapage. C'est une question d'équité.
Nos diffuseurs traditionnels, eux, ont toujours eu des obligations claires: financer du contenu local, promouvoir la langue française et soutenir la relève. Seules les plateformes numériques en sont exemptées.
Cette mesure, bien que nécessaire, n'est toutefois pas suffisante en soi. D'abord, il faut aussi s'assurer que les sommes récoltées servent réellement à soutenir la création québécoise, et particulièrement la création francophone. Le Québec doit recevoir sa juste part. Surtout, il doit aussi pouvoir décider de la façon dont les investissements sont utilisés, mais j'y reviendrai.
Ensuite, il faut aussi garantir que cette contribution ne se limite pas seulement à du financement: il faut rendre disponible le contenu québécois, le contenu francophone, le contenu canadien. On le voit avec Vitrerie Joyale sur Prime Video: nos séries sont brillantes et elles doivent être accessibles, elles doivent pouvoir rayonner. J'ajouterai qu'elles doivent pouvoir rayonner aussi chez les radiodiffuseurs à licence, chez ceux qui contribuent depuis des décennies au système, qui sont encore une fois lésés et qui doivent pouvoir avoir les moyens de diffuser nos séries, nos créations originales, nos histoires.
Finalement, il faut se méfier des effets pervers. Nous ne voulons pas, non plus, que cette hausse soit refilée aux consommateurs québécois sous forme de hausse de tarifs de la part des plateformes. Encore une fois, ce n'est pas les citoyens qui doivent payer pour l'inaction passée du gouvernement ni pour l'équité dans les contributions aux productions originales québécoises et canadiennes. Le Bloc québécois continuera de se battre pour que chaque dollar contribué par les diffuseurs en ligne serve à renforcer notre identité culturelle, à protéger notre langue et à faire vivre et se développer la créativité exceptionnelle du Québec.
C'est pourquoi nous réaffirmons aujourd'hui avec une position claire et cohérente que le Québec doit avoir son propre organisme de réglementation des communications, un vrai et véritable CRTC québécois. Le CRTC actuel prend des décisions qui affectent profondément la culture québécoise, mais il le fait dans le cadre canadien où le Québec n'est qu'une minorité parmi tant d'autres. Même avec les meilleures intentions, cette structure ne peut pas pleinement refléter la réalité québécoise. Elle ne peut pas accorder aux francophones le poids qu'ils méritent. Elle ne peut pas donner la priorité à nos créateurs comme nous le ferions nous-mêmes. Elle ne peut pas comprendre, dans toute sa complexité, notre écosystème culturel.
Le résultat en est que, trop souvent, les décisions diluent les spécificités du Québec dans une approche uniforme. Un CRTC québécois permettrait de mieux défendre notre culture. Ça permettrait d'adopter des règles adaptées à notre marché. Ça permettrait d'imposer des exigences claires pour le contenu francophone. Ça permettrait de soutenir davantage nos artistes émergents. Ça permettrait d'assurer une véritable découvrabilité du contenu d'ici. Il ne suffit pas de produire des œuvres; encore faut-il qu'elles soient vues, écoutées et découvertes.
Aujourd'hui, les algorithmes des grandes plateformes favorisent massivement le contenu dominant, souvent anglophone, trop souvent étranger. Nos créations existent, mais elles sont souvent invisibles, introuvables. Un CRTC québécois aurait le pouvoir d'exiger des mécanismes concrets: mise en valeur du contenu québécois, quotas adaptés, obligations de promotion, transparence algorithmique. Ça, c'est un mot que n'aiment pas les conservateurs, mais ce ne serait pas une contrainte excessive, ce serait une mesure de survie.
Revenons à la décision du CRTC. Nous appuyons cette mesure, en effet, mais avec des conditions claires. Premièrement, les sommes recueillies doivent réellement bénéficier au Québec, ni en théorie ni en proportion diluée, mais concrètement. Il faut éviter que ces fonds soient absorbés dans de grands programmes fédéraux où la culture québécoise se retrouve en concurrence avec des réalités incomparables. Le Québec doit obtenir sa part et, plus encore, il doit pouvoir en gérer l'utilisation.
Deuxièmement, il faut que ces contributions servent à renforcer le contenu francophone, et pas seulement à financer du contenu canadien au sens large. Au Québec, la question linguistique, elle est centrale. Sans intervention forte, le poids du français diminue.
Troisièmement, il faut éviter à tout prix de refiler la facture aux consommateurs. Nous savons très bien comment fonctionnent les géants du Web. Quand on leur impose des obligations, soit ils les contestent devant les tribunaux, soit ils cherchent à en transférer le coût au monde qui utilise les plateformes. Le Bloc québécois s'oppose à ce que les Québécois aient à payer pour compenser les contributions des géants du Web. Ce sont ces entreprises qui bénéficient du marché qui en profitent. Elles doivent apporter leur contribution.
Si nous voulons que les prochaines générations puissent continuer à vivre en français, à créer en français, à rêver en français, il faut poser des gestes concrets et peut-être draconiens aux yeux de certains. L'augmentation de la contribution des diffuseurs en ligne est un pas, mais rien de plus qu'un pas. Les conservateurs veulent empêcher que nos productions culturelles se développent dans le nouvel environnement numérique. Les libéraux ne doivent pas faire la même chose. Il serait vraiment malheureux que le nouveau premier ministre et le nouveau ministre de l’Identité et de la Culture canadiennes fassent avec la culture ce qu'ils ont fait avec l'environnement, à savoir détruire complètement l'héritage du député de Laurier—Sainte‑Marie.
Madame la Présidente, je pense que c'est clair: la motion conservatrice est complètement à côté de la plaque lorsque vient le temps de parler de culture et de production québécoise et francophone, entre autres choses.
Je voudrais quand même que mon collègue nous explique que les conservateurs ne sont pas les seuls à laisser tomber le secteur culturel. Ce gouvernement libéral a aussi laissé tomber la culture lorsqu'il a levé la taxe sur les produits numériques de 3 %, au mois de juillet dernier. C'était pourtant dans la plateforme électorale des libéraux et, à peine trois mois après avoir été élus, ils ont défait quelque chose en espérant obtenir un retour à la table de négociation avec M. Donald Trump.
J'aimerais poser la question suivante à mon collègue. Finalement, quels revenus a-t-on perdus en abandonnant cette taxe sur les produits numériques, alors que c'était une promesse électorale de ce gouvernement?
Madame la Présidente, je remercie de sa question mon édifiant, éloquent et sympathique collègue de Lac‑Saint‑Jean.
Effectivement, ça a pris tout le monde de court quand le gouvernement a décidé de carrément retirer la taxe sur les services numériques en juillet dernier. Cette taxe, qui aurait rapporté, bon an, mal an, entre 1,2 milliard et 1,5 milliard de dollars, aurait certainement pu contribuer à soutenir les médias et le secteur culturel.
On l'a fait en espérant obtenir des gains auprès de l'administration Trump, ce qui s'est révélé absolument inutile. De plus, le gouvernement s'entête à ne pas remettre en place cette taxe sous forme de redevance, qui, encore une fois, générerait des sommes qui permettraient de sauver littéralement de nombreux secteurs de l'industrie culturelle qui en arrachent présentement. C'est de l'entêtement. C'est un manque de bonne volonté.
Ce qui m'inquiète présentement, c'est que cette décision du Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications soit contredite ou que le gouvernement demande au Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications de retourner à sa table de travail pour annuler cette décision pour les mêmes raisons, c'est-à-dire pour faire encore un peu d'aplaventrisme devant l'administration Trump.
Ce désengagement actuel m'inquiète énormément.
Madame la Présidente, je tiens à remercier mon collègue de son discours et de son point de vue qui a été très bien défini, mais sur lequel, évidemment, nous avons des réserves. Toutefois, nous respectons ce qui s'appelle la démocratie parlementaire.
À la fin de son propos, le député a rendu hommage au député de Laurier‑Sainte‑Marie. Je peux comprendre que, maintenant qu'il est neutre, semble-t-il, le Bloc québécois le félicite. Le député est-il conscient que le député de Laurier‑Sainte-Marie, alors qu'il était ministre de premier plan de ce gouvernement, a voté pour l'abolition de la taxe sur le carbone, pour le discours du Trône qui faisait qu'on allait maintenant avoir une seule évaluation pour un projet environnemental et en faveur du projet de loi C‑5, qui permet que le gouvernement fasse des ententes, entre autres, avec l'Alberta? Surtout, mon collègue est-il conscient que le député de Laurier‑Sainte‑Marie était le ministre du Patrimoine canadien lorsque ce gouvernement a aboli la taxe sur les services numériques?
Nous, les conservateurs, n'y voyions pas de problème, toutefois, pourquoi rendre hommage à un type qui a été un ministre majeur pour le Patrimoine canadien et pour l'Environnement, qui a adopté des positions différentes de celles du Bloc québécois?
Madame la Présidente, d'abord, je veux dire que je rendais hommage au député de Laurier—Sainte-Marie pour son parcours et son engagement politique. Je pense que c'est tout à fait honorable. S'il y a un député qui respecte ça, je pense que c'est bien mon collègue de Louis-Saint-Laurent—Akiawenhrahk. Toutefois, le député de Laurier‑Sainte‑Marie n'était pas ministre du Patrimoine canadien au moment où la taxe sur les services numériques a été abolie. C'était l'année dernière, et l'année dernière, c'était le ministre actuel de l’Identité et de la Culture canadiennes qui était là. Le député de Laurier‑Sainte‑Marie était ministre de l'Environnement à l'époque.
Cela dit, mon collègue est beaucoup mieux placé que moi pour admettre que, quand on fait partie d'un grand parti politique qui doit représenter des intérêts d'un bout à l'autre du Canada, contrairement à ce que nous avons comme mission au Bloc québécois, on est condamné à avaler régulièrement un certain nombre de couleuvres, comme on le dit en bon français. Mon collègue conservateur en aura peut-être un jour assez de devoir avaler ces couleuvres de la part des convictions sociales de ses collègues de l'Ouest.
J'ai l'impression que notre collègue de Laurier‑Sainte‑Marie en a eu assez d'avaler des couleuvres en ce qui concerne les déceptions qu'il a vécues et subies en matière d'environnement.
[Traduction]
Madame la Présidente, comme je l'ai mentionné plus tôt, je crois sincèrement que le Québec est un chef de file au pays pour ce qui est de montrer le rôle crucial que jouent la culture, le patrimoine et les arts dans la construction de notre identité.
Je pense par exemple au CRTC et à CBC/Radio‑Canada, des institutions importantes qui sont là pour protéger l'une des choses auxquelles les Canadiens tiennent vraiment, à savoir le fait que le Canada est un pays bilingue. Ainsi, je me suis toujours réjoui que CBC/Radio-Canada diffuse des émissions en français et en anglais partout au pays. C'est une bonne chose.
Le député pourrait peut-être nous dire ce qu'il pense de cet aspect des organismes indépendants et autonomes que j'ai mentionnés.
[Français]
Madame la Présidente, je prends note de la question de mon collègue de Winnipeg‑Nord, mais, avant toute chose, je voudrais reconnaître que mon collègue de Louis‑Saint‑Laurent—Akiawenhrahk avait tout à fait raison. En effet, le député de Laurier—Sainte‑Marie était revenu au ministère du Patrimoine canadien à ce moment. Je lui offre mes excuses. Me voilà corrigé publiquement.
Mon collègue de Winnipeg‑Nord a parlé du fait que le Canada est un pays bilingue et qu'il y a des institutions qui sont indépendantes. Je suis tout à fait d'accord avec lui. Le Québec, cependant, est une nation dont la seule langue officielle et commune est le français. C'est pour ça qu'il faut parfois prendre des mesures extraordinaires pour protéger cette particularité.
Je suis d'ailleurs tout à fait d'accord au sujet de l'indépendance des institutions qu'on met en place pour réglementer, comme c'est le cas du CRTC et comme c'est aussi le cas de CBC/Radio‑Canada en tant que diffuseur public. C'est ce que j'espère que ce gouvernement va respecter quand viendra le temps de mettre en œuvre cette décision qui vient d'être rendue par le CRTC. Comme je le disais dans mon discours, je pense que c'est une décision qui est un bon pas en avant, mais qui n'est qu'un pas et qui aura besoin de se voir adjoindre d'autres mesures ultérieurement. En ce qui concerne l'indépendance des institutions, je suis tout à fait d'accord avec mon collègue.
[Traduction]
Madame la Présidente, c'est toujours un plaisir de prendre la parole au nom des habitants de Kamloops—Thompson—Nicola.
J'ai écouté une question posée un peu plus tôt. Avant de commencer, je vais essayer de dire quelques mots en français.
[Français]
Je remercie mon collègue de son discours.
[Traduction]
J'aimerais poser une question à mon collègue du Bloc. Au cœur du débat qui nous occupe se trouvent les taxes et le sort des Canadiens, qui subissent, pour ainsi dire, une mise à mort financière à petit feu. À en croire le député de Winnipeg, les Canadiens n'ont jamais eu la vie aussi belle depuis que les libéraux ont accordé une réduction d'impôt à 22 millions de personnes. Malheureusement, les gens font encore la file en nombre record devant les banques alimentaires. Ils n'arrivent pas à payer leur hypothèque, leur loyer, leur épicerie — une laitue à 7 $, c'est hors de portée. Hélas, cette réalité est absente du discours ambiant.
Je me demande si mon collègue convient qu'il faut réduire le coût de la vie, que ce soit en éliminant la taxe sur les services de diffusion en ligne ou en freinant les dépenses inflationnistes du gouvernement. N'est-il pas d'avis que nous devons nous attaquer à la crise du coût de la vie qui frappe notre pays?
[Français]
Madame la Présidente, par où dois-je commencer? On mélange beaucoup de choses ici.
D'abord, ce n'est pas parce qu'on traverse une situation économique difficile, que les Québécois et les Canadiens ont de plus en plus de difficultés par les temps qui courent à joindre les deux bouts et que les files aux banques alimentaires s'allongent — nous sommes conscients de ces problèmes —, que c'est une raison pour dire aux artistes, aux créateurs, aux radiodiffuseurs d'ici, aux producteurs de spectacles et aux créateurs de contenu qu'ils ne sont pas importants et qu'on va laisser un rouleau compresseur leur passer sur le corps parce qu'il ne faudrait pas alourdir le fardeau des multinationales qui viennent s'enrichir chez nous.
Si mon collègue veut vraiment que l'argent du gouvernement soit mieux dépensé, on devrait peut-être regarder du côté des pétrolières, qui s'enrichissent à coups de dizaines de milliards de dollars annuellement, avec au surplus des allégements fiscaux et des subventions gouvernementales. Si on coupait un peu dans ces milliards de dollars qu'on accorde à des multinationales qui sont déjà bien riches et qui n'ont absolument pas besoin de nous, on aurait peut-être les moyens de soutenir un peu mieux la population, qui en arrache présentement.
Madame la Présidente, j'aimerais que mon collègue m'explique pourquoi le Bloc québécois va voter contre cette motion.
Madame la Présidente, j'ai fait un discours de 20 minutes pour exprimer à quel point la culture québécoise francophone, et même la culture francophone au Canada, est importante pour protéger le français et pour soutenir nos créateurs au Canada, qu'ils soient anglophones ou francophones. Tous les créateurs de contenu, tous les diffuseurs et tous les artistes sont vraiment préoccupés et affectés par l'arrivée et par la domination des géants du numérique qui ne contribuent pas au système de radiodiffusion. C'est pour ça que nous allons défendre notre point de vue et que nous allons voter contre cette motion.
[Traduction]
Madame la Présidente, je tiens d'abord à récapituler brièvement les faits pour les gens qui nous regardent à la maison, car la situation continue d'évoluer. Il y a une nouvelle importante que, à mon avis, les Canadiens doivent connaître. Le message est simple: il faut se préparer à une autre taxe libérale. Voilà. Le gouvernement a déjà taxé notre essence. Il a taxé nos produits d'épicerie. Il a imposé nos gains en capital. Dieu sait qu'il a imposé nos revenus. Il s'en prend maintenant à notre Netflix. C'est vraiment de cela qu'il est question aujourd'hui.
Le CRTC, qui a été nommé par les libéraux et qui est un organisme non élu qui n'a de comptes à rendre à personne et qui réglemente les services de diffusion en continu et le contenu numérique au pays, vient d'exiger que des entreprises comme Netflix, Disney+ et Prime Video versent plus de 15 % de leurs revenus à Ottawa. Cela représente une augmentation de 200 %.
Pour ceux qui nous regardent à la maison, mettons un chiffre là-dessus et voyons ce que cela signifie concrètement pour les familles. À elle seule, Netflix génère environ 1,5 milliard de dollars par année grâce aux abonnés canadiens, et 15 % de cette somme représente 225 millions de dollars. Une fois cette facture refilée aux consommateurs, cela pourrait se traduire par 3 $ ou 4 $ de plus par mois par ménage, en plus de tout ce que les Canadiens paient déjà. Cela peut sembler peu, mais cette taxe imposée par Ottawa se répercutera directement sur la facture du consommateur. À 4 $ par mois, on parle tout de même de 50 $ par année.
Nous savons ce qui arrive lorsque le gouvernement libéral impose des taxes aux sociétés. Ces taxes sont tout simplement refilées aux consommateurs. Ce n'est jamais un ministre ou le gouvernement qui les paie. C'est toujours le consommateur. Quiconque dit le contraire n'était pas ici ces 10 dernières années.
La dernière chose dont les Canadiens ont besoin en ce moment, c'est de plus de taxes. De ce côté-ci de la Chambre, nous nous battrons toujours pour éliminer chacune d'entre elles. Quarante pour cent des Canadiens sont à 200 $ de l'insolvabilité. Ils sont à 200 $ de la faillite. Un quart des ménages sont en situation d'insécurité alimentaire en ce moment. Nous le savons. Nous en parlons constamment à la Chambre.
Quand les services de diffusion en continu deviennent plus chers, les gens n'arrêtent pas de regarder leurs émissions; ils se tournent vers le piratage. Ça aussi, nous le savons. Le Canada est l'un des pays du G7 où le taux de piratage est le plus élevé. Bien entendu, cette taxe ne fera qu'aggraver la situation.
Du point de vue des créateurs canadiens, ce n'est pas une victoire. À en croire le débat à la Chambre, il ne s'agit que des créateurs canadiens. Il s'agit plutôt d'une blessure auto-infligée à tout le pays. Bien sûr, les conservateurs s'opposeront fermement et résolument à toutes les nouvelles taxes imposées par la Chambre, c'est-à-dire par Ottawa, aux familles en difficulté. Nous comprenons que lorsque le gouvernement en prend moins, les familles gardent une plus grande partie de leurs salaires, les entreprises peuvent investir et croître, et les gens sont libres de prendre leurs propres décisions au lieu de laisser des bureaucrates non élus faire ces choix à leur place. C'est un argument très simple, et je suis certaine que, d'ici la fin de la journée, les députés d'en face le comprendront aussi.
Il y a un contexte plus large en jeu ici. Derrière cette décision, on constate comment le gouvernement réfléchit ou quelles sont ses véritables valeurs.
Premièrement, cette nouvelle taxe Netflix est prélevée sous prétexte de soutenir les soi-disant créateurs de contenu. Dans l'absolu, je pense que nous pouvons tous convenir qu'avoir plus de contenu créé au Canada est une bonne chose. Raconter des histoires canadiennes, c'est une bonne chose. C'est mieux pour nous et c'est mieux pour notre pays.
Il convient toutefois de s'interroger sur ce que cet argument passe sous silence. Drake, The Weeknd, Bienvenue à Schitt's Creek et Letterkenny comptent parmi les produits culturels canadiens les plus acclamés de cette génération. Adorés tant au pays qu'à l'étranger, ces artistes et ces émissions ont connu du succès non pas à cause de l'intervention de l'organisme de réglementation, mais parce qu'ils ont su se démarquer par leur qualité. Il y a un talent réel derrière tout cela.
Il faut également réfléchir à ceci: si nous avons ce débat aujourd'hui, je pense que nous devons aborder le sujet en toute honnêteté. La série Off Campus est actuellement la plus regardée sur Prime Video. Elle est tournée à Vancouver. Elle est adaptée du livre d'un auteur canadien. Elle met en vedette la musique d'un groupe canadien. À tous égards, c'est une histoire canadienne racontée par des Canadiens, mais, selon les règles du CRTC, cette série ne peut pas être considérée comme du contenu canadien. Pas un seul dollar de cette nouvelle taxe ne revient à des productions comme celle-ci.
Que finançons-nous exactement? Nous ne finançons pas ce que les Canadiens regardent vraiment. N'oublions pas que c'est l'émission la plus regardée. Les députés ne le savent peut-être pas, car elle s'adresse à un public de jeunes adultes, mais c'est ce que les gens aiment regarder.
À la place, nous finançons ce qu'Ottawa a décidé de considérer comme important. C'est une distinction qui en dit long sur les véritables bénéficiaires de cette politique.
Ce n'est pas en orientant la pertinence culturelle à coups de taxes que les récits canadiens connaîtront le succès. Ils deviendront populaires parce qu'ils valent la peine d'être racontés et que les gens veulent les entendre.
Deuxièmement, ces taxes protègent en fait les radiodiffuseurs comme CBC/Radio-Canada et CTV de la concurrence, au lieu de soutenir les créateurs qui ont réellement besoin d'aide. L'une après l'autre, toutes les analyses indépendantes prouvent que ces fonds se dirigent de façon disproportionnée vers des institutions gouvernementales établies, celles qui ont des relations et du personnel ayant un accès marchandé au gouvernement, et non vers le youtubeur indépendant de Calgary, l'animatrice de balado d'Halifax et le cinéaste numérique de Winnipeg, qui se bâtissent des auditoires à leurs propres conditions. Ils sont maintenant pénalisés par les subventions qui vont à leurs concurrents mieux branchés. Cette structure ne favorise pas un marché sain et concurrentiel, et nous en avons discuté à maintes reprises à la Chambre. C'est ainsi que le gouvernement libéral protège ses petits amis au détriment de notre écosystème culturel, en disant que quiconque n'est pas d'accord avec lui ne doit pas aimer la culture.
À ce sujet, il y a une puissante entité étrangère qui s'intéresse de très près aux signaux que cette taxe envoie, et c'est le gouvernement des États‑Unis. Soyons clairs: taxer les géants américains de la diffusion en continu est une provocation. Nous le savons. C'est ce qu'ils ont dit. En fait, le premier ministre l'a lui-même admis quand il a annulé la taxe sur les services numériques. C'était une taxe de 3 %. On parle aujourd'hui d'une taxe de 15 %. Comment les députés pensent-ils que les Américains vont réagir? Soit dit en passant, le premier ministre n'a pas obtenu la moindre concession pour avoir annulé cette taxe quand les temps sont devenus difficiles. Des représailles pourraient retomber sur l'agriculture canadienne, sur le bois d'œuvre canadien ou sur le secteur manufacturier canadien. Ces industries emploient également des centaines de milliers de Canadiens, qui attendent avec impatience des résultats de négociations qui n'ont pas eu lieu depuis octobre.
Le premier ministre répète souvent qu'on peut contrôler ce qu'on peut contrôler. Je suis d'accord avec lui. Choisir d'alourdir le fardeau fiscal, c'est quelqu'un chose qu'on peut tout à fait contrôler. Pourquoi chercher encore une fois la chicane avec notre principal partenaire commercial au moment même où les entreprises et les travailleurs d'ici ont besoin de stabilité, une stabilité qu'ils méritent, d'ailleurs? C'est illogique. La politique en soi n'a aucun sens, mais le moment choisi en a encore moins. Les députés d'en face vont maintenant essayer de caricaturer notre position en disant qu'être contre cette taxe, c'est être contre la culture canadienne. Or, c'est là une fausse dichotomie. C'est un argument facile qui est vraiment indigne des Canadiens.
Les conservateurs ont à cœur les récits de chez nous, ceux qui méritent d'être racontés. Nous sommes juste en désaccord sur les moyens, car on pourrait s'y prendre autrement. Au lieu de soumettre les plateformes à un impôt en espérant que l'argent percole jusqu'aux créatifs, on pourrait élargir les crédits d'impôt à la production, qui accordent directement des ressources directement aux scénaristes, aux réalisateurs et aux producteurs, sans passer par les énormes structures bureaucratiques que financera cette mesure-ci. Au de protéger les diffuseurs traditionnels contre la concurrence à coups de règlements, on pourrait investir dans des traités de coproductions avec nos alliés, comme la Nouvelle‑Zélande, le Royaume‑Uni ou l'Australie. Les récits d'ici pourraient ainsi percer de nouveaux marchés dans le monde. Les créateurs de contenu canadiens auraient ainsi accès à un marché énorme où raconter leurs histoires.
Si la série Bienvenue à Schitt's Creek a connu autant de succès, ce n'est pas parce qu'un organisme de réglementation a imposé le financement d'un fonds relatif au contenu. C'est parce que c'est une œuvre de qualité et parce que le public a été au rendez‑vous. Notre rôle est de créer les conditions favorables à l'émergence de la prochaine Bienvenue à Schitt's Creek, et non de taxer Netflix en prétendant défendre la culture canadienne aux dépens des familles. Les libéraux ne semblent jamais apprendre ce que les Canadiens savent d'instinct: on ne rend pas un pays prospère à coups de taxes. Les familles ne sont pas de simples chiffres sur une feuille de calcul, et les artistes ne se résument pas à des programmes gouvernementaux.
Les conservateurs croient en un peuple libre, en des marchés libres et en la liberté d'expression. C'est pourquoi nous rejetterons cette énième tentative mal avisée du gouvernement de s'ingérer dans les marchés médiatiques canadiens au détriment des familles du pays et de leur imposer une toute nouvelle « taxe Netflix » qu'elles ne peuvent tout simplement pas se permettre. Nous disons non, aujourd'hui et à jamais.
Madame la Présidente, sur la question du CRTC, un énorme fossé sépare les conservateurs du gouvernement actuel. La députée peut-elle préciser la position de la droite conservatrice d'aujourd'hui à l'égard du CRTC? Croit-elle que l'organisme a un rôle à jouer? Je pensais que les conservateurs préféraient se tasser du chemin.
Quelle est la position des conservateurs sur le CRTC?
Madame la Présidente, la position des conservateurs est souvent que les libéraux doivent se tasser du chemin et laisser les Canadiens décider.
Le député d'en face et le gouvernement disent que le CRTC est un organe de décision indépendant — et c'est là que tout cela s'en va — et qu'il a les mains liées. Ce n'est tout simplement pas vrai. Le gouvernement a le pouvoir, aujourd'hui même, d'émettre une directive. Il peut imposer une décision par décret.
Le premier ministre n'a pas un problème de réglementation avec le CRTC. Il a un problème de dépenses et de taxation qui affecte les familles canadiennes. Il peut se cacher derrière le CRTC autant qu'il le veut, mais ce que les Canadiens doivent savoir, c'est qu'ils se font imposer une nouvelle taxe dont les libéraux ont le contrôle.
[Français]
Madame la Présidente, j'entends souvent les conservateurs en comité critiquer le fait qu'ils ont l'impression que le gouvernement a une influence sur ce qui se passe à CBC/Radio‑Canada, le diffuseur public. Ils dénoncent souvent ce qu'ils voient comme une espèce de connivence ou le fait que le diffuseur public se fait le porte-parole du gouvernement libéral et des politiques libérales. C'est leur droit de croire ça.
Cependant, si on croit que le gouvernement s'ingère dans ce que fait le diffuseur public, qui est un organisme indépendant, pourquoi les conservateurs demanderaient-ils au gouvernement d'aller s'ingérer dans une décision que le CRTC, qui est aussi un organisme indépendant, vient de rendre? C'est tout à fait dans son champ de compétences, étant donné qu'il s'agit de l'application d'une loi qui a été votée par le Parlement.
Je me demande pourquoi il y a deux poids, deux mesures ici.
[Traduction]
Madame la Présidente, je pense que le député d'en face sait pertinemment que la position des conservateurs est très claire au sujet du financement de CBC/Radio‑Canada.
Nous parlons de ce sur quoi le premier ministre a ou n'a pas le contrôle. C'est très simple. La Chambre est actuellement saisie d'une motion visant à demander au gouvernement d'annuler sa décision. Tant qu'à y être, il peut annuler les décisions concernant le projet de loi C‑11, qui n'a pas fonctionné, et le projet de loi C‑18, qui a retiré les nouvelles des mains des Canadiens et a bloqué l'accès de ces derniers au journalisme local. Nous pouvons faire tout ça en adoptant cette motion et d'autres motions à l'avenir. Le gouvernement n'est pas aux prises avec un problème de réglementation. Il impose une taxe aux Canadiens, et ce que nous disons aujourd'hui, c'est qu'il ne devrait pas imposer cette taxe aux familles canadiennes.
[Français]
Madame la Présidente, voici ce que je veux savoir. Au quatrième point de la motion des conservateurs, ce qu'on dit, c'est qu'on a peur de Donald Trump, grosso modo; il faut baisser la taxe et revenir sur la décision du CRTC parce qu'on a peur de Donald Trump. Les libéraux ont fait la même chose en juillet dernier. Ils ont annulé la taxe sur les services numériques par peur de Donald Trump. Ils pensaient avoir quelque chose en retour. Résultat: ils ont eu zéro comme dans Ouellet. J'adore cette expression.
Si ça n'a pas fonctionné pour les libéraux, comment les conservateurs peuvent-ils penser que ça va fonctionner pour eux?
[Traduction]
Madame la Présidente, je ne sais pas trop où le député voulait en venir avec sa question, mais je vais parler de ce qu'il a souligné.
Le premier ministre est allé à Washington l'année dernière et il a annulé la taxe de 3 % sur les services numériques sans rien obtenir en retour. Maintenant, le gouvernement libéral impose une taxe de 15 % — c'est bien plus que 3 % — aux familles canadiennes qui regardent du contenu offert par des services de diffusion en continu que le CRTC ne considère même pas comme du contenu canadien. C'est insensé. Il est insensé que, dans nos négociations...
Madame la Présidente, alors que les Canadiens peinent à joindre les deux bouts, voilà qu'on instaure une autre taxe. Partout dans ma collectivité, des gens me disent qu'ils ont du mal à joindre les deux bouts.
Kitchener-Centre compte également une communauté artistique très dynamique. J'aimerais que ma collègue nous en dise un peu plus sur la solution des conservateurs pour mieux soutenir notre industrie artistique, au lieu d'ajouter une autre taxe que les Canadiens n'ont pas les moyens de payer.
Madame la Présidente, je pense que les libéraux confondent souvent dépenses et protection. Le contenu offert par The Weeknd, James Carroll, Lorne Michaels et Saturday Night Live n'a pas été produit grâce au financement du CRTC. Ce qui protège la culture et le talent canadiens, c'est la liberté de soutenir la concurrence. Nous continuerons de défendre les créateurs canadiens et leur liberté de soutenir la concurrence et de s'exprimer.
Madame la Présidente, le gouvernement libéral doit rejeter la hausse considérable de la redevance que le CRTC impose à nos plateformes de diffusion en continu telles que Netflix, Disney+, Amazon Prime Video et Apple TV, une hausse parfois qualifiée de « taxe Netflix ».
Le gouvernement tentera peut-être de présenter cela comme un simple ajustement technique en matière de radiodiffusion, mais les Canadiens savent bien ce que cela signifie réellement. Cela se traduira par une hausse des coûts et un nouveau coup dur en matière d'abordabilité, à un moment où les familles ont déjà du mal à joindre les deux bouts. Le gouvernement n'a même pas pu s'empêcher de taxer les loisirs à domicile.
Le CRTC a maintenant fait passer la contribution obligatoire des principaux services de diffusion en continu de 5 à 15 % de leurs revenus canadiens, triplant ainsi le fardeau imposé à ces entreprises. Cette redevance de 15 % place désormais le Canada parmi les pays les plus coûteux au monde en ce qui concerne l'exploitation de services de diffusion en continu.
Soyons honnêtes: les entreprises et les Canadiens ne fonctionnent pas en vase clos. Lorsque le gouvernement libéral hausse les coûts, ces coûts ne disparaissent pas pour autant. Ils nuisent à la qualité des loisirs des travailleurs canadiens.
Le gouvernement libéral évitera, bien sûr, de répondre à une question économique très simple: qui finira par payer cette augmentation massive des coûts? Il n'y a que deux issues possibles. Soit les plateformes de diffusion en continu décident que le Canada devient trop coûteux pour y investir, soit elles refilent directement ces coûts élevés aux consommateurs canadiens. Dans les deux cas, les Canadiens perdent au change.
Si les productions s'en vont ailleurs, le Canada perdra des emplois, des investissements et des retombées économiques. Cette industrie est très mobile. Les entreprises de diffusion en continu peuvent produire du contenu presque partout dans le monde. Partout, les gouvernements se livrent une concurrence féroce pour attirer ces productions, car elles génèrent des emplois de qualité et des milliards de dollars en activité économique.
Pourquoi le gouvernement augmente-t-il les coûts à un moment où le Canada a déjà du mal à attirer des investissements? Sur la scène internationale, le Canada a déjà la réputation grandissante d'être un pays où il est de plus en plus difficile de faire des affaires en raison des coûts et de la réglementation excessive. Nous avons déjà perdu des capitaux dans des secteurs comme l'énergie, la fabrication et l'exploitation des ressources. Cette politique décourage les investissements au Canada et est particulièrement pernicieuse pour les grands pôles de production cinématographique et télévisuelle, comme Vancouver et Toronto.
Si le gouvernement croit que les entreprises se contenteront de refiler les coûts aux consommateurs, cette politique est véritablement une taxe indirecte imposée aux Canadiens. Les libéraux peuvent bien continuer de répéter que la politique n'est pas techniquement une taxe parce que le gouvernement ne touche pas directement cet argent, sauf que, si la politique augmente délibérément les coûts pour les entreprises et a pour effet d'augmenter les prix pour les consommateurs, le résultat est exactement le même pour les Canadiens: les familles paient plus. Que ce montant figure dans une déclaration de revenus ou sur une facture mensuelle pour les services de diffusion en continu, cela reste un montant qui est pris dans les poches des Canadiens en cette période de crise du coût de la vie.
Les libéraux peuvent prétendre que l'augmentation par foyer est négligeable, mais les Canadiens en ont assez de se faire dire que chaque augmentation est négligeable. Quelques dollars de plus pour les services de diffusion en continu, quelques dollars de plus pour l'épicerie, quelques dollars de plus pour les combustibles et quelques dollars de plus pour les services publics représentent de petites augmentations qui finissent par devenir un fardeau considérable pour les familles qui vivent déjà d'un chèque de paie à l'autre. Le montant total en jeu n'est pas négligeable.
Selon certains rapports, le nouveau cadre pourrait tirer des centaines de millions de dollars supplémentaires chaque année du marché canadien, ce qui pourrait porter le montant total des obligations de contribution à près de 600 millions de dollars. C'est de l'argent que les Canadiens pourraient autrement dépenser dans l'économie en général. Cet argent pourrait servir à faire l'épicerie, à aller au restaurant, à acheter des vêtements pour enfants, à effectuer des paiements hypothécaires ou à soutenir les petites entreprises.
Au lieu de cela, les libéraux ponctionnent davantage les consommateurs en pleine crise du coût de la vie.
Le gouvernement parle de soutenir l'industrie alors que ces plateformes contribuent déjà de manière significative à l'économie canadienne. Selon Netflix, entre 2021 et 2024, ses activités auraient généré environ 6,5 milliards de dollars de retombées économiques au Canada. Ces productions soutiennent des milliers d'emplois: caméramans, monteurs, spécialistes des effets visuels, chauffeurs, ouvriers du bâtiment, traiteurs et d'innombrables petites entreprises liées à la production cinématographique.
Cela revêt une importance particulière pour les grands centres urbains, tels que Vancouver et Toronto, où l'industrie de la production audiovisuelle est devenue un moteur économique majeur. Netflix a récemment inauguré des studios d'animation à Vancouver, créant ainsi plus de 450 emplois dans la ville et générant d'importants investissements en Colombie‑Britannique.
Cette question revêt une importance capitale pour ma circonscription, Richmond‑Centre—Marpole. Richmond et l'ensemble de la région métropolitaine de Vancouver sont étroitement liés à l'industrie grandissante du cinéma et de la diffusion en continu en Colombie‑Britannique. De nombreux résidants de ma communauté travaillent directement ou indirectement dans ces secteurs. Rien qu'à Richmond, des tournages ont lieu presque tous les jours de l'année. Lorsque les productions se multiplient, des emplois sont créés. Lorsque les investissements ralentissent, les travailleurs et les entreprises locales en subissent les conséquences.
Les conservateurs estiment que le Canada devrait être un pays qui attire les investissements, récompense l'innovation et crée des emplois. Or, une fois de plus, les libéraux vont dans la direction opposée. Chaque fois qu'un secteur connaît du succès, ce gouvernement cherche de nouvelles façons de faire grimper les coûts et d'imposer des règlements plus stricts. À un moment où le Canada a désespérément besoin de croissance économique, de productivité et de la confiance des investisseurs, ce gouvernement rend le pays moins compétitif. Ce sont les Canadiens qui en paieront le prix, sous forme de pertes d'emplois, de baisse des investissements ou d'augmentation des factures mensuelles.
Cette augmentation est une mauvaise politique au mauvais moment. Les Canadiens ont droit à des prix abordables. Les Canadiens ont droit à la prospérité économique. Les Canadiens ont droit à un gouvernement qui comprend que percevoir plus d'argent des consommateurs et des entreprises ne mène pas à la croissance.
Les conservateurs continueront de réclamer plus d'abordabilité, plus d'investissements, plus d'emplois et plus de bon sens.
Monsieur le Président, ce que les députés conservateurs ont dit ce matin nous a beaucoup appris. On constate que leur manque d'engagement envers CBC/Radio-Canada se confirme, par exemple, tout comme leur volonté de supprimer le financement de la société. Quand j'ai interrogé l'intervenante précédente sur la position de son parti concernant le CRTC et son avenir au Canada, elle a éludé la question.
Je tiens à faire ressortir la position des conservateurs sur le CRTC en tant qu'organisme indépendant du gouvernement du Canada. Le député, ou le Parti conservateur, appuie-t-il le CRTC en général?
Monsieur le Président, voyons un peu qui cherche à éluder la question.
Depuis 2021, le gouvernement est intervenu à de nombreuses occasions dans les décisions prises par le CRTC. Voilà maintenant que les libéraux tentent de se retrancher derrière l’argument selon lequel le CRTC est un organisme indépendant
Soyons clairs. Nous ne parlons pas ici du mandat du CRTC. Nous parlons du coût de la vie et du fardeau que représente cette augmentation de taxe pour les Canadiens.
Je me permets de poser une question simple: le gouvernement reconnaît-il que cette augmentation constituerait un fardeau supplémentaire pour les Canadiens et est-ce qu'il va l'appuyer?
Monsieur le Président, je tiens à dire que ma région, Sudbury, est devenue au cours des 10 à 15 dernières années un pôle cinématographique de premier plan en Ontario, notamment grâce à Shoresy, une série dérivée de Letterkenny.
Selon mon collègue, quelle serait l'incidence de cette augmentation de taxe sur nos collectivités et quels dommages pourrait-elle causer?
Monsieur le Président, je pense que ma ville et la circonscription du député se trouvent dans une situation similaire. Notre industrie cinématographique est en pleine expansion. Elle crée des emplois et stimule l'activité économique dans nos régions, ce qui est très bénéfique pour la population. Je pense que nous devons poursuivre sur la voie de cette croissance économique.
Si ce type de redevance est imposé aux entreprises qui créent des emplois dans nos collectivités, je pense que cela nuira à la population. Nous devons protéger et soutenir l'industrie cinématographique, et ne pas la laisser être anéantie par ce genre de coûts supplémentaires pour les entreprises.
[Français]
Monsieur le Président, prétendre que la défense de la culture est une nuisance commerciale comme le fait la motion conservatrice au point (iv), c'est aussi renoncer à la diversité linguistique et culturelle et, surtout, accepter la norme anglo-américaine.
Si les conservateurs n'ont pas cette sensibilité culturelle, est-ce parce que cette norme est déjà la leur?
Est-ce parce que, pour eux, cette culture dont nous parlons, c'est la culture étatsunienne, américaine?
[Traduction]
Monsieur le Président, je partage l'avis exprimé tout à l'heure par mon collègue du Bloc selon lequel les libéraux constituent une menace majeure pour le secteur culturel au Canada. Imposer ce type de redevance, qui plus est en l'augmentant, ne va pas renforcer le secteur culturel.
Par ailleurs, je pense que Donald Trump prend trop de place dans ce débat. Nous parlons de notre propre production et de notre propre industrie cinématographique dans notre pays. Très souvent, Donald Trump sert de prétexte ou d'excuse, ce qui, encore une fois, nous détourne du cœur du sujet.
Nous devons attirer les investissements dans le secteur culturel de notre pays. Ces investissements et l'efficacité qu'ils génèrent grâce à la concurrence permettront une plus large diffusion de la culture canadienne, non pas par l'intervention de l'État, mais au moyen de l'économie de marché.
Monsieur le Président, je partagerai mon temps de parole avec la députée de Milton-Est—Halton Hills-Sud.
Je suis heureux de prendre la parole aujourd'hui pour m'opposer à cette motion et pour appuyer les systèmes de radiodiffusion qui continuent d'investir dans les travailleurs canadiens, la créativité canadienne et la croissance économique canadienne. Malgré les beaux discours que nous avons entendus aujourd'hui, le débat ne porte pas vraiment sur la prétendue taxe sur les services de diffusion en continu. En fait, il s'agit de déterminer si les géants mondiaux de la diffusion en continu, qui tirent des revenus substantiels des auditoires canadiens, devraient contribuer de manière juste et raisonnable à l'écosystème canadien de la radiodiffusion et de la production dont ils profitent.
Ce principe n'est ni radical ni nouveau. Depuis des décennies, les entreprises qui participent au système de radiodiffusion canadien contribuent financièrement à la création et à la présentation de la programmation canadienne dont elles dépendent. Ces contributions ont permis de bâtir l'un des secteurs de production les plus respectés au monde. Aujourd'hui, le Canada est reconnu sur la scène internationale comme un grand producteur de films, d'émissions télévisées, de documentaires, d'animation et de médias numériques et interactifs. Des Canadiens talentueux, d'un océan à l'autre, travaillent sur des productions qui font le tour du monde. Nos studios tournent à plein régime, nos techniciens sont de classe mondiale, et nos créateurs remportent des prix internationaux. Ce succès n'est pas le fruit du hasard. Il a été rendu possible par les gouvernements successifs et les organismes de réglementation qui ont compris l'importance économique et culturelle des histoires canadiennes et de la capacité de production canadienne.
À mon avis, la motion dont la Chambre est saisie ne tient pas compte de cette réalité. Elle présente les contributions à la programmation canadienne comme s'il s'agissait simplement d'un fardeau ou d'une pénalité, alors que ces contributions sont des investissements dans les emplois, les infrastructures, la propriété intellectuelle, le perfectionnement des compétences et l'activité économique partout au pays. De plus, les dépenses consacrées à la programmation canadienne ne sont pas une punition. Nous ne demandons pas à ces entreprises de pelleter de l'argent dans un puits sans fond. Nous leur demandons d'investir dans certaines des meilleures émissions au monde. Nous leur demandons de continuer à produire certaines des grandes émissions dont nous avons parlé ici aujourd'hui: Shoresy, le salaud du hockey, Rivalité passionnée et Chronique arctique. Nous voulons plus de ce genre d'émissions. Ces entreprises ne peuvent pas prétendre que les émissions produites au Canada ne sont pas dignes de leurs services.
Le secteur de la production audiovisuelle soutient des centaines de milliers d'emplois directs et indirects au Canada. Il ne s'agit pas d'emplois abstraits. Ce sont des emplois bien rémunérés et hautement spécialisés occupés par des Canadiens de toutes les régions du pays. Ce sont des emplois de cadreurs, d'éclairagistes, d'ingénieurs du son, d'artistes d'effets visuels, de monteurs, de concepteurs de costumes, de constructeurs de décors, de régisseurs de plateau d'extérieur, de traiteurs, de chauffeurs de camion, de musiciens, d'acteurs, de scénaristes, de producteurs, de traducteurs et de spécialistes de la postproduction.
Les retombées économiques s'étendent bien au-delà du plateau de tournage lui-même. Lorsque des équipes de tournage s'installent dans une collectivité, elles louent des chambres d'hôtel, fréquentent les restaurants locaux, font appel à des entreprises de transport et utilisent les infrastructures de la collectivité où elles tournent. Je peux en témoigner. Little Lorraine, un film tourné sur l'île du Cap-Breton, a connu un énorme succès dans les salles de cinéma, mais sur le plan du développement économique, il a donné un coup de pouce à la municipalité régionale du Cap-Breton. Dans des villes comme Toronto, Vancouver et Montréal, l’industrie de la production est devenue un moteur économique majeur, mais des endroits comme l’île du Cap-Breton ont accueilli de nombreux tournages. Je le répète, la contribution de cette industrie, non seulement à l’économie du pays et à l’économie régionale, mais aussi à l’économie locale, est tout à fait substantielle.
Voilà pourquoi le cadre établi au titre de la Loi sur la diffusion continue en ligne revêt une importance particulière. Le monde a radicalement changé depuis la rédaction de la Loi sur la radiodiffusion initiale. Les radiodiffuseurs traditionnels continuent de respecter leurs obligations en matière de contenu canadien tout en faisant face à une concurrence croissante de la part des grands services de diffusion en continu étrangers qui dominent les parts d'auditoire et les revenus d'abonnement. La mesure législative visait simplement à corriger le fait que le système de réglementation n'avait pas suivi le rythme des évolutions technologiques. Les Canadiens consomment de plus en plus d'émissions en ligne au lieu d'utiliser des plateformes de radiodiffusion conventionnelles, mais le cadre de contribution qui, dans le passé, s’appliquait principalement aux radiodiffuseurs canadiens est toujours en place.
Ce déséquilibre n'est pas viable. Si les radiodiffuseurs canadiens sont tenus de contribuer à la programmation canadienne alors que les plateformes de diffusion en continu étrangères qui génèrent d'importants revenus au Canada en sont exemptées, les fondements financiers qui soutiennent l'industrie de la production canadienne finiront par s'effriter.
Les contributions aux systèmes de radiodiffusion n'ont rien de nouveau, et elles ne sont pas uniques au Canada. De nombreux pays exigent que les services de diffusion en continu contribuent aux écosystèmes de production nationaux. Partout en Europe, par exemple, on a adopté des cadres similaires pour que les secteurs de production locaux demeurent viables à l'ère numérique. Malgré ces obligations, les entreprises mondiales de diffusion en continu continuent d'investir massivement dans ces marchés. Pourquoi? Les entreprises investissent là où elles trouvent du talent, de la stabilité, des infrastructures et des débouchés.
Le Canada, notre pays, offre tout cela. Nous avons des équipes de classe mondiale. Nous avons des talents créatifs respectés dans le monde entier. Nous avons des environnements de production concurrentiels. Nous avons des génies des effets visuels et de la postproduction. Nous avons de solides établissements d'enseignement qui produisent ces travailleurs qualifiés. Il est important de souligner que nous avons un écosystème de production établi de longue date qui a été bâti grâce à des décennies d'investissements publics et privés.
Je pense que nous avons entendu aujourd'hui des propos très intéressants sur le sujet à l'étude. L'accent est évidemment mis sur l'abordabilité quand on fait affaire avec les Américains. C'est là-dessus que nous nous concentrons. Je pourrais passer en revue les mesures que nous avons produites et celles sur lesquelles nous travaillons, mais nous devons également considérer les arts créatifs comme une force majeure du développement économique. C'est essentiel. Je le vois de mes propres yeux sur l'île du Cap‑Breton. J'ai vu les répercussions que cela a eues sur l'économie. J'ai vu les répercussions que cela a eues sur les familles et les emplois. Nous devons voir cela non pas comme un argument idéologique, mais comme une question de développement économique, un développement où nous ne nous contentons pas de protéger les arts créatifs, mais où nous nous efforçons de les renforcer.
Sur ce, je cède la parole.
[Français]
Monsieur le Président, j'ai bien écouté le discours de mon collègue libéral. Il nous dit que les libéraux veulent défendre la culture. Depuis le début, l'argumentaire des libéraux concernant la motion des conservateurs, c'est de dire qu'on ne peut pas intervenir dans les décisions du CRTC puisque c'est un organisme indépendant.
La question logique qui se pose est celle‑ci: s'ils ne peuvent pas intervenir, c'est une chose, mais s'ils avaient le pouvoir d'intervenir, que feraient-ils? Demanderaient-ils au CRTC de revenir sur cette décision, ou pas?
C'est ça, la question importante. Là, je verrais si, oui ou non, ils sont des protecteurs de la culture.
[Traduction]
Monsieur le Président, il ne serait sans doute pas très prudent de confier autant de pouvoir à un Cap‑Bretonnais comme moi, car tous les tournages auraient alors lieu chez nous. Je dirai que l'objectif principal du gouvernement est non seulement de protéger, mais aussi d'améliorer ce secteur ainsi que les emplois et les productions qui en découlent, que ce soit au Québec, au Manitoba ou au Cap‑Breton. Nous cherchons avant tout à instaurer équité et justice dans le système afin de donner un coup de pouce à ces entreprises, aux acteurs et à tous les travailleurs qualifiés dont j'ai parlé tout à l'heure. C'est là-dessus que nous allons nous concentrer.
Monsieur le Président, comme je l'ai déjà mentionné, l'industrie cinématographique de ma région, Sudbury, a réussi à s'établir et à se développer grâce, entre autres, aux crédits d'impôt et aux incitatifs.
J'ai écouté le député et j'aimerais lui demander s'il est pour ou contre cette taxe.
Monsieur le Président, j'estime que l'élément fondamental, c'est ce que je viens d'évoquer à propos de l'équité et de la justice. Nous devons nous concentrer sur la manière dont nous réinvestissons dans notre propre population, nos propres talents et nos propres capacités. Je souhaite voir davantage de films et d'émissions tournés à Sudbury, où je ne suis jamais allé, mais où j'espère me rendre. Je souhaite voir davantage de productions de ce genre.
Nous devons rester constamment attentifs au manque d'équité et veiller à y remédier. C'est ce que fait un gouvernement avisé, et c'est ce que fera un gouvernement responsable.
Monsieur le Président, les conservateurs se donnent souvent beaucoup de mal pour prôner à la Chambre la suppression de toutes les taxes. En tant que représentant de régions rurales du Canada, le député pourrait-il expliquer ce qui adviendrait de nombreuses possibilités de développement dans ces régions si le gouvernement n'était pas en mesure de soutenir des débouchés économiques partout au pays?
Monsieur le Président, je vais revenir à ce que j'ai dit plus tôt. En fait, si on se contente de dire qu'il s'agit d'un argument idéologique, de théories du complot et de théorie du ruissellement, on passe à côté de l'essentiel. Le gouvernement a un rôle à jouer, en effet, et ce rôle ne doit pas être celui d'un vénéré maître, mais celui d'un guide-accompagnateur. C'est ce que font les bons gouvernements. Ainsi, les sociétés de production et les films peuvent savoir ce que nous savons déjà ici, au Canada, c'est-à-dire que nous avons les meilleurs acteurs, les meilleures équipes de production et les meilleures entreprises au monde.
[Français]
Monsieur le Président, je n'ai pas eu de réponse à une question qui était quand même facile et précise. Je vais donc donner une autre chance à mon collègue de répondre à une question très précise.
Le gouvernement libéral a abandonné l'application de la taxe sur les services numériques le 1er juillet 2025. J'aimerais que mon honorable collègue me dise ce que le gouvernement a obtenu en retour pour l'abolition de cette taxe.
[Traduction]
Monsieur le Président, d'abord et avant tout, je m'en voudrais de ne pas lancer un « Allez, les Canadiens, allez! » Je sais que nous tirons de l'arrière 3 parties contre 1 dans la série, mais je pense que nous allons reprendre le dessus. J'espère que nous y arriverons.
La réalité, c'est qu'il faut parfois changer de cap, non seulement dans le domaine politique, mais aussi dans le domaine économique. Il n'est toutefois pas question d'abandonner une industrie d'une telle importance pour le Canada, le secteur des arts, les arts créatifs et l'industrie cinématographique. Nous allons être là, au diapason.
Monsieur le Président, je suis très heureuse de prendre la parole aujourd'hui au nom des habitants de Milton‑Est—Halton Hills‑Sud.
Aujourd'hui, je prends la parole pour appuyer la Loi sur la diffusion continue en ligne et sa mise en œuvre par le CRTC.
Le 21 mai 2026, le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes a publié deux politiques réglementaires mettant en œuvre le projet de loi C‑11, Loi sur la diffusion continue en ligne. Ces décisions portent sur un cadre modernisé pour les dépenses de programmation canadienne, la découvrabilité du contenu canadien et le soutien aux services de télévision d'importance exceptionnelle. La décision du CRTC a réduit les obligations des entreprises canadiennes qui perdent des parts de marché, tout en imposant pour la première fois aux entreprises de diffusion en continu des exigences relatives aux dépenses canadiennes. Le CRTC a trouvé un équilibre entre ceux qui produisent des émissions de télévision canadiennes et ceux d'entre nous qui les regardent. Cette décision crée un cadre équitable, souple et adaptable qui soutient les artistes canadiens et qui favorise la croissance des industries créatives canadiennes.
Je ne suis pas ici pour défendre la décision du CRTC. Je suis plutôt ici pour parler de l'important travail visant à garantir l'avenir du secteur canadien de la radiodiffusion, qui a commencé il y a près d'une décennie. Aussi importante soit-elle, la récente décision du CRTC n'est qu'une étape dans le long processus de modernisation du système canadien de radiodiffusion. C'est l'aboutissement de plusieurs années de travail de la part des législateurs de la Chambre et du CRTC.
Faisons un petit retour en arrière. Comme les députés le savent, la Loi sur la diffusion continue en ligne était la première réforme majeure de la Loi sur la radiodiffusion depuis 1991. Il y a 35 ans, le Canada était encore en train de se tailler une place dans le secteur mondial de l'audiovisuel. Nous devions encore nous battre pour nous faire une place et être reconnus.
[Français]
Aujourd'hui, le Canada possède un des écosystèmes audiovisuels les plus solides et les plus respectés au monde. Cela inclut le cinéma et la télévision, l'animation et le documentaire et, de plus en plus, le contenu numérique et interactif. Nous sommes un pôle mondial de production, nous formons des talents de calibre international et nous avons bâti des institutions qui ont soutenu des générations de créateurs. C'est une source de fierté. Le Canada possède l'un des secteurs audiovisuels les plus solides au monde et cela ne s'est pas fait par hasard.
[Traduction]
Notre culture est le résultat de décisions délibérées prises par les Canadiens pour la soutenir, et la Loi sur la radiodiffusion ne fait pas exception. Il s'agit d'un texte législatif culturel essentiel. Grâce à ce système, des générations de Canadiens ont grandi en écoutant de la musique canadienne à la radio et en regardant des émissions et des films canadiens à la télévision. Un espace typiquement canadien nous permet de partager nos histoires afin de mieux nous comprendre les uns les autres et de mieux saisir ce que signifie être Canadien.
Avant la modernisation de la Loi sur la radiodiffusion, nous étions manifestement à un point d'inflexion. L'industrie évoluait plus rapidement que ne le prévoyaient nos cadres politiques. Les modèles opérationnels étaient bouleversés. Les auditoires se fragmentaient. La technologie transformait la façon dont le contenu était créé, financé, distribué et découvert. Ce rythme de changement ne ralentissait pas.
À mesure que les revenus des radiodiffuseurs et télédiffuseurs traditionnels stagnaient et diminuaient, le niveau de soutien à la musique et aux récits canadiens, ainsi qu'aux professionnels de la création qui les produisent, diminuait lui aussi. L'évolution des habitudes de visionnement a mis en péril l'avenir du contenu audiovisuel canadien, les auditoires se détournant des radiodiffuseurs traditionnels, soumis à des exigences en matière de contenu canadien, au profit de services de diffusion en continu étrangers, principalement basés aux États‑Unis. Ces plateformes de diffusion en continu n'avaient aucune obligation de soutenir le contenu canadien, jusqu'à ce que la Loi sur la radiodiffusion soit mise à jour par la Loi sur la diffusion continue en ligne.
Passons en revue le rôle du CRTC.
[Français]
Grâce à l'adoption de la Loi sur la diffusion continue en ligne, le gouvernement a cherché à donner au CRTC les pouvoirs et les outils nécessaires pour réglementer les radiodiffuseurs en ligne de manière équitable, notamment en imposant des exigences réglementaires par le truchement de conditions de service.
[Traduction]
La Loi a établi les fondements permettant à tous les fournisseurs de services, y compris les services de diffusion continue, de contribuer équitablement au système de radiodiffusion. Les studios et les créateurs canadiens ne devraient pas être désavantagés. La culture canadienne mérite un environnement propice à son épanouissement, tant en ligne que hors ligne. C'est ce que la Loi sur la diffusion continue en ligne a permis.
Comment les services de diffusion continue en ligne ont-ils été intégrés au système en premier lieu? La Loi sur la diffusion continue en ligne a modernisé la Loi sur la radiodiffusion en confirmant que les radiodiffuseurs en ligne sont assujettis au cadre réglementaire du Canada. En novembre 2023, le gouvernement a donné des instructions au CRTC pour le guider dans la mise en œuvre de la Loi sur la diffusion continue en ligne. Ces instructions exigeaient que le CRTC veille à ce que les services de diffusion continue fassent des contributions significatives au système de radiodiffusion et à ce que l'on mène des consultations approfondies auprès des intervenants de l'industrie et de la société civile.
Depuis, le CRTC a lancé plusieurs consultations et tenu des audiences publiques afin de recueillir des commentaires sur divers aspects de la mise en œuvre de la Loi sur la diffusion continue en ligne, en vue de moderniser le cadre réglementaire de la radiodiffusion dans l'intérêt public.
[Français]
Les émissions canadiennes devraient être largement accessibles sur les plateformes de diffusion en continu. La Loi sur la diffusion continue en ligne veille à ce que les histoires et la musique canadiennes soient soutenues et mises en valeur sur les principales plateformes de diffusion en continu opérant au Canada, aux côtés du volume important de contenus américains et étrangers disponibles sur ces services.
[Traduction]
L'essor des services de diffusion continue en ligne a ouvert la porte à une gamme sans précédent de choix de contenu pour les Canadiens. Pourtant, dans ce vaste paysage numérique, les histoires et les créateurs du Canada sont parfois difficiles à trouver et à reconnaître. La Loi sur la diffusion continue en ligne permet de s'assurer que les voix, la musique et les émissions canadiennes demeureront visibles et accessibles au public d'un bout à l'autre du pays.
Soutenir la découvrabilité du contenu canadien, ce n'est pas seulement une question de divertissement. Il s'agit de parler aux Canadiens de nos expériences, de nos points de vue et de nos identités. Lorsque les gens peuvent se reconnaître dans les histoires qu'on leur raconte, on contribue à renforcer leurs liens avec la collectivité et leurs sentiments de fierté et d'appartenance. La mise en œuvre de la Loi sur la diffusion continue en ligne vise à soutenir la viabilité à long terme du système de radiodiffusion canadien tout en renforçant notre souveraineté culturelle dans un environnement numérique qui évolue rapidement.
Le Canada est un pôle de créativité, d'innovation et de talents émergents exceptionnels. Il est essentiel que les créateurs et les industries culturelles aient encore la possibilité de croître et de réussir. Pour atteindre cet objectif, il faut un cadre moderne et équitable au sein duquel tous les services de radiodiffusion qui exercent des activités au Canada contribuent équitablement au système de radiodiffusion et soutiennent la création et la promotion d'histoires et de musique canadiennes.
Les radiodiffuseurs traditionnels contribuent déjà aux productions canadiennes. Ils produisent des émissions canadiennes en fonction des exigences en matière de dépenses pour la programmation canadienne et en contribuant aux fonds de production. Cependant, jusqu'à la récente décision du CRTC, les radiodiffuseurs en ligne œuvraient sur le marché canadien sans avoir à respecter des exigences semblables pour soutenir la musique et les histoires canadiennes. Les radiodiffuseurs canadiens offrent un contenu canadien incroyable depuis des décennies. Ils ont investi dans le système et ont contribué à créer du contenu que nous sommes nombreux à adorer. Exiger que les plateformes de diffusion en ligne contribuent de façon semblable n'est qu'une question d'équité.
Alors que le CRTC poursuit la mise en œuvre de la Loi sur la diffusion continue en ligne, l'objectif ultime reste le même: adopter une approche exhaustive, équitable, fondée sur des données probantes et conforme aux obligations commerciales internationales. La Loi sur la diffusion continue en ligne est la pierre angulaire de notre approche visant à aider les créateurs canadiens à prospérer au sein d'un système de radiodiffusion modernisé. Cela demeure une priorité pour notre pays.
[Français]
Le gouvernement demeure engagé envers la Loi sur la radiodiffusion et ses objectifs. Nous voulons nous assurer que nos enfants et les générations futures grandissent comme nous l'avons fait, soit avec la possibilité de regarder nos histoires et d'écouter nos chansons. Le divertissement est la manière dont nous vivons ensemble des moments, des émotions et des idées. C'est ce qui nous permet de bâtir une culture et une identité communes.
[Traduction]
Aujourd'hui, nous avons une industrie audiovisuelle de classe mondiale qui crée du contenu extraordinaire, qui soutient plus de 100 000 emplois bien rémunérés partout au pays et qui contribue de façon importante à notre économie. Les artistes, les créateurs et les entrepreneurs culturels du Canada sont au cœur de notre identité. Leur travail stimule l'innovation, crée des emplois et fait en sorte que les histoires canadiennes soient entendues à l'échelle du pays et dans le monde entier. Nous racontons des histoires canadiennes qui voyagent. Nous créons de la propriété intellectuelle ici, chez nous.
Ces histoires font de plus en plus partie de nos actifs culturels et économiques les plus précieux. C'est important, car c'est devenu plus qu'une question d'expression culturelle. C'est devenu un produit d'exportation et un élément clé du processus de diversification économique du Canada dans le contexte d'un environnement mondial qui évolue rapidement.
La Loi sur la diffusion continue en ligne permet à notre système de radiodiffusion de relever les défis connus et immédiats d'aujourd'hui tout en se préparant aux défis de demain.
Monsieur le Président, je remercie la députée pour sa description de l'excellence, du talent et du savoir-faire des gens d'ici.
J'ai eu le privilège de travailler pour le gouvernement de l'Ontario en 1995, au moment de la mise en place du crédit d'impôt pour la production cinématographique ontarienne. Les généreux crédits d'impôt provinciaux et fédéraux ont permis à cette industrie de se développer. Cela dit, la députée ne convient-elle pas que la décision du CRTC, l'exigence de contributions financières pouvant atteindre 15 % et la taxe qui en découlera risquent de pénaliser l'industrie et d'entraîner la perte d'emplois et d'expertise? Dans un marché concurrentiel, on pousse les entreprises de production à se tourner vers les États‑Unis.
Cette décision pourrait-elle avoir des conséquences défavorables pour nous?
Monsieur le Président, dans ma circonscription, Milton‑Est—Halton Hills‑Sud, la production cinématographique connaît une croissance soutenue, et nous souhaitons qu'elle se maintienne.
Tout d'abord, je dirais à mon collègue qu'il gagnerait peut‑être à revoir la définition juridique d'une taxe. En réalité, il ne s'agit pas d'une taxe, mais d'une contribution financière pour la programmation canadienne. Ensuite, en ce qui concerne le cinéma et la production, même s'il est certainement important d'offrir des incitatifs, il est tout aussi essentiel d'assurer des règles du jeu équitables afin que les artistes canadiens puissent raconter leurs histoires et que celles-ci trouvent leur place dans nos foyers.
Monsieur le Président, je tiens à remercier ma collègue pour son discours.
[Français]
En tant que francophone, j'aimerais savoir comment le projet de loi C‑11 va contribuer à protéger et à promouvoir les œuvres et le travail des artistes francophones.
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de sa question.
[Traduction]
Un des grands objectifs du CRTC consiste en effet à faire rayonner, à soutenir et à promouvoir la voix des Canadiens, y compris les artistes autochtones, locaux et , évidemment, francophones.
Je précise que j'apprends le français, comme en a probablement fait foi mon discours. Quand mes enfants étaient petits, je mettais souvent une chaîne canadienne à la télévision, et ils pouvaient regarder des dessins animés en français, comme Caillou. Est-ce que tout le monde se souvient de Caillou? C'est comme ça que j'ai moi aussi commencé à apprendre le français. Je pense que c'est très important de continuer à faire résonner les voix des artistes franco-canadiens. Ils sont vraiment et fondamentalement au cœur de l'identité canadienne. C'est important de les protéger pour qu'elles puissent se faire connaître.
Monsieur le Président, ma collègue est relativement nouvelle à la Chambre.
[Français]
Je félicite ma collègue pour son français, je pense qu'elle s'est beaucoup améliorée. Moi-même, j'ai fait le même effort. Mon but est toujours de devenir vraiment bilingue.
[Traduction]
Comme la députée l'a dit, la diffusion en continu est un concept relativement récent. Les plus âgés d'entre nous, moi y compris, ont grandi sans ce concept. Nous n'aurions pas su de quoi il est question. Nous avions la télévision. La grande nouveauté, quand j'étais petite, c'était de pouvoir l'avoir en couleurs.
Je pose de nouveau la question. Ce que j'aimerais savoir, puisque les choses évoluent aussi rapidement, c'est ceci: d'après la députée, quelle est le principal moyen que nous puissions prendre pour garantir que les grandes plateformes de diffusion en continu recourent davantage aux talents canadiens, pour qu'elles recourent davantage à des acteurs canadiens, en les payant autant, et non moins, que les vedettes étatsuniennes à qui elles font appel pour donner du prestige à leur programmation?
Monsieur le Président, ma collègue maîtrise mieux le français que moi et j'espère pouvoir bientôt le parler aussi bien qu'elle.
En effet, il est important de continuer à encourager la mise en valeur des talents canadiens, comme je l'ai déjà mentionné. Ces derniers temps, certains de nos excellents programmes ont suscité un vif intérêt à l'international, et nous voulons poursuivre dans cette voie.
Je pense que le rôle du gouvernement est de continuer à uniformiser les règles du jeu et à inciter les producteurs à maintenir leur production au Canada, mais aussi de faire savoir clairement que nous voulons voir le contenu canadien au premier plan, encouragé et mis en valeur. Je pense que la façon d'y parvenir est de poursuivre sur notre lancée et de continuer à offrir des incitatifs, tout en veillant à ce que les artistes canadiens soient traités équitablement. J'encourage tout le monde à sortir en fin de semaine pour consommer des productions canadiennes et ainsi contribuer à leur succès.
Monsieur le Président, je prends la parole aujourd'hui pour m'exprimer sur la récente décision du CRTC, son incidence sur les relations commerciales actuelles entre le Canada et les États‑Unis, ses conséquences directes pour les Canadiens et ses répercussions plus vastes sur les négociations entourant les droits de douane imposés au titre de l'article 232 et l'Accord Canada—États‑Unis—Mexique.
Je souhaite d'abord revenir sur le premier argument invoqué par le gouvernement, à savoir que cette décision ne relève pas de lui, mais du CRTC. C'est là une grossière déformation du processus. Dans son propre communiqué de presse, le CRTC affirme sans équivoque que la décision découle directement des démarches qu'il a entreprises pour répondre aux critères énoncés dans une mesure législative présentée et adoptée par le gouvernement. Le communiqué précise:
Le CRTC prend d'importantes mesures pour mettre en œuvre la Loi sur la radiodiffusion modernisée (la Loi) en actualisant la façon d'appuyer et de rendre disponible le contenu canadien et autochtone.
La Loi exige que le CRTC modernise le cadre de radiodiffusion du Canada et s'assure que les radiodiffuseurs en ligne contribuent de façon significative au contenu canadien et autochtone.
Cette directive a été donnée au cours de la dernière législature, par l'adoption du projet de loi C‑11, Loi sur la diffusion continue en ligne. Je rappelle à la Chambre que les conservateurs ont soulevé des objections à propos du projet de loi, notamment de ses répercussions potentielles sur les négociations de l'Accord Canada—États‑Unis—Mexique, et ce, des mois avant les élections américaines. Nous avons voté contre cette mesure législative précisément parce que nous nous préoccupions des répercussions sur les relations commerciales entre le Canada et les États‑Unis sous l'administration Biden, avant même qu'une multitude de droits de douane injustes soit imposée à l'industrie canadienne par l'administration américaine actuelle.
À l'extérieur de la Chambre, d'autres que nous s'inquiétaient. En juin 2024, lors d'une réunion du comité du commerce international, Mme Meredith Lilly, professeure agrégée et titulaire de la chaire Simon Reisman en politique économique internationale à l'Université Carleton, à Ottawa, a déclaré dans ses observations préliminaires:
[...] la mise en œuvre de l'ACEUM de bonne foi implique également de ne pas adopter de mesures législatives et réglementaires qui contreviennent à l'ACEUM et qui contrarient les Américains. Par exemple, en ce qui concerne le commerce numérique, la Loi sur la diffusion continue en ligne serait allée à l'encontre du chapitre de l'ACEUM sur le commerce numérique, n'eût été l'exemption culturelle dont bénéficie le Canada. De même, une mesure prise unilatéralement par le Canada visant à instaurer une taxe sur les services numériques serait discriminatoire à l'égard des grandes entreprises américaines. Nous devrions nous préparer à des représailles de la part des États‑Unis si de telles mesures étaient adoptées, et les législateurs canadiens devraient être conscients des conséquences néfastes sur le processus d'examen de l'ACEUM.
Dans le même ordre d'idées, Sean Heather, vice-président principal des affaires réglementaires internationales et antitrust à la Chambre de commerce des États‑Unis, a déclaré:
Par conséquent, les Américains trouvent ironique que le projet de loi C‑11 cible expressément les entreprises américaines d'une manière qui pourrait violer les obligations commerciales internationales du Canada, notamment celles prévues dans l'Accord Canada—États‑Unis—Mexique. Cette mesure semble contrevenir aux engagements qui garantissent une norme minimale de traitement, exigent un traitement égal pour les entreprises étrangères et locales, et obligent le Canada à s'abstenir d'imposer certaines exigences de rendement aux investissements directs étrangers.
Lors d'une conférence de presse en 1947, alors qu'il se trouvait aux côtés du premier ministre William Lyon Mackenzie King, le président Harry Truman a déclaré: « Le bilan prouve que dans le cadre d'échanges commerciaux pacifiques, les efforts combinés de nos pays peuvent produire des résultats remarquables. Nos échanges commerciaux sont beaucoup plus importants que ceux de n'importe quel autre pays au monde. »
Tout le monde disait non seulement au gouvernement, mais à l'ensemble des députés que la Loi sur la diffusion continue en ligne aurait un effet négatif sur les négociations de l'Accord Canada—États‑Unis—Mexique. Maintenant, il faut aussi composer avec les droits de douane, et cela ne concerne que la taxe initiale de 5 %.
Le projet de loi C‑11 a donné au CRTC le pouvoir de faire exactement ce qu'il fait aujourd'hui. Par conséquent, le taux de 5 % a maintenant triplé pour atteindre 15 %, et le moment ne pourrait pas être plus mal choisi. Le ministre responsable du Commerce Canada–États-Unis se rend à Washington pour négocier avec nos homologues américains, ce qui est déjà difficile même dans les meilleures circonstances. Il doit maintenant composer avec le fait qu'un organisme de réglementation vient de tripler ce que les Américains considèrent depuis 2024 comme un irritant commercial.
Je vais être très franc. J'adorerais que le ministre réussisse. Aucun député ne serait plus heureux que moi s'il revenait avec un document qui met fin aux droits de douane imposés au titre de l'article 232 et qui jette les bases d'un examen fructueux de l'ACEUM. Cependant, des décisions comme l'annonce récente du CRTC rendent les choses inutilement plus difficiles pour lui, surtout compte tenu du fait que la redevance initiale est toujours contestée devant les tribunaux. Collectivement, nous devons lui donner les moyens de réussir, et non d'échouer. Appuyer la décision du CRTC et refuser d'assumer la responsabilité de lui avoir donné le pouvoir et le mandat de faire exactement ce que tout le monde avait prédit qu'il ferait, ce n'est pas appuyer le ministre dans ses fonctions, c'est carrément saper son travail.
J'aimerais également profiter de l'occasion pour réfuter l'argument selon lequel, en nous opposant à cette hausse de taxe, et aux taxes en général, nous nous attaquons aux médias et aux producteurs de contenu canadiens et autochtones. C'est tout simplement faux. Le gouvernement peut aider financièrement ces secteurs d'une foule de manières. Tout ce que nous disons, c'est qu'il ne faut pas créer un irritant supplémentaire dans une relation commerciale de 1 billion de dollars pour atteindre cet objectif.
J'ai la solution parfaite. Le CRTC estime que la taxe se traduira par des recettes de 2 milliards de dollars. Je sais comment le gouvernement peut offrir un financement supplémentaire pour les 45 prochaines années sans que cela lui coûte un seul sou. Il peut annuler le projet de train à grande vitesse Alto de 90 milliards de dollars qu'il veut mettre en œuvre pour dorer son image. Utiliser des fonds publics pour favoriser l'unité canadienne par l'entremise des médias, entre autres, est une bien meilleure façon d'utiliser l'argent des contribuables que de payer pour un projet que personne n'a demandé et qui impliquera d'exproprier des gens de façon permanente et de détruire des collectivités rurales.
Bien sûr, je mentionne le projet de train à grande vitesse Alto parce qu'il est d'actualité et qu'il est pertinent pour ma circonscription, mais, dans une perspective plus large, il y a des programmes ou de mécanismes de perception qui peuvent être utilisés au lieu d'une taxe imposée à ces fournisseurs de services numériques.
Ce qu'on perd de vue dans ces discussions, c'est la réalité de ces investissements au Canada. Bien qu'elles appartiennent à des intérêts américains, ces entreprises génèrent des retombées économiques aux côtés des fournisseurs canadiens de services numériques. En 2024‑2025, elles ont généré 4,6 milliards de dollars et ont été responsables de 86 % des productions étrangères. Elles sont à l'origine de 85 000 emplois canadiens environ et, bien sûr, elles ne sont pas contentes. Le PDG de la Motion Picture Association, Charles Rivkin, a publié à ce sujet une déclaration qui contient ceci: « Ce cadre contraignant cible injustement les services de diffusion en continu mondiaux en leur imposant des exigences qui contreviennent directement aux obligations du Canada dans le cadre de l'Accord Canada—États‑Unis—Mexique […] La décision mine également le système ouvert fondé sur le marché qui a contribué à stimuler les investissements, la création d'emplois et les partenariats créatifs dans toute l'Amérique du Nord. »
Il est important de se rappeler que ces préoccupations au sujet du projet de loi C‑11, qui est à l'origine des récentes décisions du CRTC ayant des répercussions sur les relations entre le Canada et les États‑Unis, existaient déjà avant l'administration Trump. Elles existaient déjà avant les coudes levés. Elles existaient déjà avant l'actuelle guerre commerciale.
Certains trouveront peut-être réconfortant de minimiser l'importance de cette relation et de dire qu'il faut passer à autre chose. S'ils ne sont pas disposés à écouter les arguments d'ordre économique qui vont à l'encontre de cette idée, je les encourage à réfléchir aux conséquences pour leur belle-fille qui travaille à l'aciérie du coin, pour leur père qui est ouvrier dans une usine d'automobiles ou pour leur sœur qui travaille à l'usine de pâte à papier. Leur bien-être économique, ainsi que le gagne-pain de centaines de milliers de Canadiens qui dépendent des échanges commerciaux entre nos deux pays, qui s'élèvent à près de 1 billion de dollars chaque année, est le prix à payer pour ce sentiment de réconfort. En tant que législatrice, c'est un prix que je ne suis pas prête à payer.
Quand on parle de l'importance et de la protection des échanges commerciaux entre le Canada et les États‑Unis, on ne défend ni n'attaque aucun gouvernement, qu'il soit démocrate, républicain, libéral ou conservateur. C'est plutôt un appel à mettre de côté les grands discours pour réparer et redynamiser les liens entre nos deux grands pays. Nous qui sommes législateurs, nous devons voir plus loin que l'actualité. Nous devons planifier l'avenir pour les 10, 20, 50 et 100 prochaines années. Certes, il faut diversifier les échanges commerciaux, mais, comme l'a lui-même dit le premier ministre récemment, il faut aussi resserrer les échanges avec les États‑Unis en vue de bâtir une forteresse nord-américaine.
Les dirigeants des deux côtés de la frontière ne peuvent rien changer à cette seule composante qu'est la proximité, mais nous avons besoin de certitudes pour tout mettre en œuvre afin de rétablir les neuf autres composantes que sont la bonne volonté et le bon sens. L'élimination de la taxe constitue assurément un pas dans la bonne direction.
Monsieur le Président, l’un des principaux arguments avancés par les conservateurs est que les propositions de l’organisme indépendant qu’est le CRTC auraient des répercussions si profondes qu’il ne vaut pas la peine de protéger l'industrie. L’industrie à laquelle je fais référence est celle des arts, qui crée littéralement des dizaines de milliers d’emplois directs et indirects. Ils tentent de rejeter toute la faute sur ce qui se passe avec les États‑Unis. Je pense que nous avons la responsabilité de protéger nos industries tout au long des négociations.
Nous nous efforcerons avant tout d'obtenir le meilleur accord possible pour le Canada. Nous sommes conscients que 2 millions et demi de Canadiens dépendent des exportations vers les États‑Unis. Nous mettons en place toute une série de mesures pour protéger leurs emplois et favoriser la croissance de nos industries, mais…
Je dois interrompre le secrétaire parlementaire pour donner à la députée d'Hastings—Lennox and Addington—Tyendinaga l'occasion de répondre.
Monsieur le Président, je le répète très clairement, le représentant américain au Commerce a averti le Canada à maintes reprises de ne pas instaurer cette taxe Netflix. Dans son témoignage devant le comité des voies et moyens du Congrès américain, le représentant américain au Commerce, M. Jamieson Greer, a expressément qualifié la mise en œuvre de la Loi sur la diffusion continue en ligne d'irritant commercial. Je peux d'ailleurs déposer ce document à la Chambre.
À la Chambre, nous devons reconnaître qu'il s'agit d'une situation globale. Nous ne pouvons pas nous laisser distraire par le bruit et les beaux discours. Nous parlons ici de faits et de données importantes qui méritent toute notre attention, et ce que fait le gouvernement relève clairement de la négligence.
[Français]
Monsieur le Président, il faut le faire. Je ne sais pas si les conservateurs se rendent compte que leur motion, pour un Québécois et pour un francophone, c'est insultant. J'espère qu'ils ont parlé avec leurs collègues du Québec, parce que c'est une motion qui est insultante. Ce qu'ils sont en train de dire, c'est que nous, les francophones, sommes une nuisance au commerce international.
Demandons à n'importe qui ce qu'est la différence entre la culture canadienne anglophone et la culture américaine, et on dira qu'il n'y en a pas, qu'on consomme les mêmes films, qu'on écoute la même musique. Demandons cela à un francophone, c'est fort différent.
Elle est en train de dire ça alors que c'est que nous qui payons la galette des droits de douane américains sur l'aluminium et le bois. En plus, ils ont le culot de nous dire que notre culture est un irritant. Si j'étais eux, je serais gêné.
[Traduction]
Monsieur le Président, je reconnais que la production cinématographique et télévisuelle américaine a soutenu environ 85 000 emplois canadiens en 2024‑2025, soit plus de deux fois et demie la main-d'œuvre directe combinée de l'industrie sidérurgique canadienne, qui compte 23 000 travailleurs, et de l'industrie de l'aluminium, qui en compte 9 800.
Monsieur le Président, le député est un excellent député, passionné et dévoué.
Les Canadiens sont déjà aux prises avec une hausse des coûts. Toutes les industries peinent à survivre. Maintenant, le gouvernement libéral veut rendre les services de diffusion en continu plus chers avec sa soi-disant taxe sur les services de diffusion en continu. Pourquoi le gouvernement pénalise-t-il les familles canadiennes alors qu'elles ont déjà du mal à joindre les deux bouts?
Monsieur le Président, chaque fois que je retourne dans ma circonscription et tout au long des semaines où je représente mes concitoyens à la Chambre des communes, je suis constamment à l’écoute des préoccupations des Canadiens. Parallèlement à mon travail sur ce dossier en tant que ministre du cabinet fantôme pour le Commerce Canada-États‑Unis, je suis sans cesse confrontée aux difficultés que doivent affronter les Canadiens, en particulier dans les secteurs touchés par les droits de douane et par la renégociation en cours de l’ACEUM.
Le 1er juillet marque une échéance, mais nous devons aller de l'avant en prenant des mesures concrètes. Il faut mettre de côté les discours creux et le tapage, s'asseoir à la table de négociation et engager le dialogue. Le Mexique s'y trouve déjà et il est prêt à dialoguer.
J'exhorte le ministre du Commerce Canada-États-Unis à faire ce qu'il sait faire de mieux: s'asseoir à la table de négociation et trouver une solution, en collaboration avec une ministre du cabinet fantôme pour le Commerce Canada-États‑Unis disposée à coopérer. Nous sommes capables de travailler ensemble. Il y a beaucoup de personnes autour de la table, beaucoup d'intervenants dotés d’une grande expertise, qui sont prêts à faire en sorte que les choses fonctionnent. Faisons-le maintenant.
Monsieur le Président, les Canadiens sont déjà à bout. Ils paient leur épicerie, leur essence, leur loyer et tout le reste plus cher. Les libéraux veulent maintenant qu'ils paient davantage pour regarder leurs séries et leurs films préférés en ligne. Avec cette nouvelle politique, le CRTC oblige les services de diffusion en continu comme Netflix et Disney à consacrer une part plus importante des revenus annuels qu'ils tirent du marché canadien au financement du contenu canadien.
Ce n'est pas la première fois que les libéraux tentent de faire une telle chose. Sous le gouvernement libéral, le CRTC a instauré une taxe de 5 % sur les revenus. Cette taxe fait l'objet d'un recours et l'affaire est toujours devant les tribunaux. À présent, le CRTC veut faire passer cette taxe de 5 % à 15 %, et c'est inacceptable. Appelons un chat un chat: il s'agit d'une taxe sur la diffusion en continu. Une taxe, c'est une taxe. Les Canadiens savent exactement ce qui va se passer ensuite. Les grandes entreprises n'absorbent jamais les nouveaux coûts. Elles les refilent aux consommateurs. Cela signifie des factures mensuelles plus élevées pour les familles canadiennes qui ont déjà du mal à faire face à la crise du coût de la vie provoquée par le gouvernement libéral.
Les libéraux peuvent bien essayer de déguiser la réalité en utilisant des termes bureaucratiques. Ils peuvent bien parler de contribution et de modernisation, mais les Canadiens ne sont pas dupes. Si ça ressemble à une taxe et que ça a le même effet, appelons ça une taxe. Les Canadiens sentent qu'il y a quelque chose de louche, et ça sent la taxe. Cette taxe libérale va faire augmenter le coût de la vie pour tous les Canadiens qui paient des services de diffusion continue en ligne. Ce n'est qu'un autre exemple montrant que le gouvernement pense que les Canadiens sont en quelque sorte sous-taxés.
Les conservateurs ont toujours cru qu'il fallait laisser les Canadiens garder une plus grande partie de leur argent, contrairement aux libéraux, qui pigent constamment dans les poches des Canadiens. Nous avons demandé maintes fois au gouvernement de supprimer toutes les taxes sur l'essence et le diésel à la pompe pour offrir un allégement fiscal aux Canadiens en difficulté. Malheureusement, les libéraux ont fait les choses à moitié, notamment en réduisant les taxes sur l'essence de quelques cents le litre, mais nous savons qu'il est possible d'en faire plus.
Après 11 ans de gouvernement libéral, le coût de la vie a augmenté. Les paiements hypothécaires ont doublé pour de nombreuses familles. L'inflation alimentaire met à mal le budget des ménages. Le recours aux banques alimentaires a doublé depuis 2019, pour atteindre près de 2,2 millions de visites par mois. Un enfant canadien sur quatre va désormais à l'école le ventre vide. Les Canadiens en arrachent. Par ailleurs, les taux d'intérêt ont grimpé en flèche. Pourquoi? Parce que le gouvernement alimente l'inflation par ses dépenses inconsidérées. Le premier ministre a doublé le déficit de Justin Trudeau, qui s'élevait à 31 milliards de dollars. Le déficit prévu de ce prétendument nouveau et meilleur chef est estimé à 65 milliards de dollars.
Voilà que les libéraux veulent aussi augmenter le prix du divertissement. Les Canadiens ont recours aux services de diffusion en continu parce que ceux-ci offrent du choix et qu'ils sont commodes et abordables, et les libéraux menacent ces trois aspects. Les libéraux ont déjà fait adopter la Loi sur la diffusion continue en ligne. Les conservateurs avaient prévenu que ce projet de loi ouvrirait la voie à davantage de contrôle gouvernemental, à davantage d’ingérence du CRTC et à des coûts plus élevés pour les consommateurs. Nous avions raison. Les libéraux affirmaient que le projet de loi n'aurait pas d'incidence sur les Canadiens ordinaires, mais nous en constatons aujourd’hui les conséquences. Les coûts augmentent. Nous savons que les formalités administratives s’alourdissent. Nous savons que cela est dû à une ingérence accrue du gouvernement. C’est le même vieux programme libéral: on impose des taxes, on dépense et on recommence.
Cette décision envoie également un message décourageant aux investisseurs. Le Canada devrait attirer des investissements, et non les faire fuir. Les entreprises ont besoin de certitude. Elles ont besoin de compétitivité. Elles ont besoin d'un gouvernement qui comprend la croissance économique. Au lieu de cela, sous le gouvernement libéral, tout ce que les entreprises obtiennent, c'est une réglementation sans fin, une escalade des coûts et des marchés imprévisibles. Pourquoi les entreprises investiraient-elles davantage au Canada alors que le gouvernement libéral ne cesse de changer les règles du jeu? Pourquoi les innovateurs choisiraient-ils le Canada alors qu'ils sont punis par des frais plus élevés et une réglementation plus lourde?
Oui, les conservateurs veulent soutenir la culture canadienne, mais ils ne vont pas la soutenir en punissant les investissements, en faisant grimper les coûts et en nuisant à la croissance économique. Cette décision crée de l'incertitude au pire moment possible. L'économie canadienne est déjà faible. La productivité est en baisse. Les investissements accusent un retard par rapport à nos concurrents. Les entreprises quittent le pays. Cette hausse de taxe de 15 % place le Canada parmi les pays où les services de diffusion en continu coûtent le plus cher. En termes simples, elle décourage les investissements des entreprises au Canada et affaiblira davantage les pôles de production cinématographique et télévisuelle canadiens comme Vancouver et Toronto.
Face à la baisse du capital, les libéraux réagissent de la seule façon qu'ils connaissent, en augmentant encore une fois les impôts des Canadiens qui ont déjà du mal à joindre les deux bouts. C'est le monde à l'envers, et les conservateurs s'y opposeront.
Cette décision risque également de nuire aux relations du Canada avec les États‑Unis en prévision d'un examen de l'ACEUM. Alors que nous devrions réduire les tensions commerciales, les libéraux créent de nouveaux irritants commerciaux. L'ambassadeur des États‑Unis au Canada a déclaré: « La décision du CRTC de tripler la taxe sur les principaux services de diffusion en continu ne fait qu'aggraver une situation déjà mauvaise. Le CRTC cible et taxe les entreprises américaines, érige de nouvelles barrières commerciales discriminatoires et aggrave le climat d'investissement pour les entreprises américaines. »
C'est exactement ce que fait le gouvernement: il aggrave une situation déjà mauvaise.
À ce sujet, comment se déroulent les négociations commerciales? Je me souviens que, pour la négociation du premier accord commercial entre le Canada et les États‑Unis sous Justin Trudeau, les discussions ont commencé plusieurs mois à l'avance. Comble de l'ironie, le nouveau premier ministre a convaincu les Canadiens qu'il pourrait conclure un accord avec M. Trump avant le mois de juillet 2025. Évidemment, il a échoué. Je suis sceptique quant à sa capacité à conclure un nouvel accord commercial dans un avenir proche, sachant que son gouvernement exacerbe les tensions entre nos pays en imposant des taxes supplémentaires inutiles. C'est tout simplement irresponsable. Les États‑Unis ont déjà exprimé leurs inquiétudes concernant les taxes sur les services numériques et les mesures réglementaires discriminatoires visant les entreprises américaines.
Les libéraux devraient s'efforcer de renforcer le commerce nord-américain, pas de l'affaiblir. L'économie canadienne dépend de relations commerciales stables et prévisibles. Le gouvernement ne devrait pas chercher la chicane avec notre plus important partenaire commercial simplement pour satisfaire son obsession idéologique visant à devenir omniprésent. Les entreprises américaines ne sont pas les seules à s'opposer à cette hausse de la taxe. Des scénaristes et des créateurs canadiens, y compris la Writers Guild of Canada, l'ont eux aussi critiquée.
Les conservateurs prônent des impôts moins élevés et plus d'argent dans les poches des Canadiens. Nous croyons également que le gouvernement doit vivre selon ses moyens, plutôt que d'alourdir le déficit et de soutirer toujours plus aux contribuables. Enfin, nous croyons que ce sont les consommateurs, et non les bureaucrates, qui doivent décider de ce qu'ils regardent en ligne. La taxe sur les services de diffusion en continu est coûteuse, malavisée et carrément inutile. C'est pourquoi nous demandons aux libéraux de rejeter la décision du CRTC. Le gouvernement a les moyens d'agir et il devrait abolir cette taxe sur les services de diffusion en continu avant que les Canadiens n'aient à en assumer le coût. Les Canadiens n'ont pas les moyens de payer encore plus de taxes libérales. Ils ne peuvent pas encaisser davantage d'inflation, et encore moins une autre ponction fiscale des libéraux déguisée en politique culturelle.
Les conservateurs se battront toujours pour faire baisser le coût de la vie, défendre les contribuables et faire triompher le bon sens.
Monsieur le Président, c'est le CRTC, un organisme indépendant, qui a pris la décision.
Il ne faudrait surtout pas oublier que le Canada ne fait pas cavalier seul. D'autres pays du G7 ont adopté des mesures que les conservateurs jugent inappropriées pour notre pays. Selon les conservateurs, si les État‑Unis disent non, nous devons en faire autant. C'est aussi simple que ça. On peut se demander si, selon les conservateurs, le Canada doit à ses citoyens d'agir de manière indépendante par rapport aux États‑Unis. Nous n'avons pas à faire leurs quatre volontés.
Les négociations sont en cours et elles se poursuivront. Nous obtiendrons le meilleur accord pour les Canadiens à cet égard.
Le Canada ne fait certes pas cavalier seul, monsieur le Président, mais il n'y a vraiment pas de quoi s'en vanter. Les autres pays non plus n'ont pas de quoi se vanter de taxer leurs citoyens à l'excès.
Qu'on soit ou non d'accord avec les États‑Unis sur certains dossiers, ils n'en restent pas moins notre principal partenaire commercial. Il nous faut avoir accès aux marchés étatsuniens en franchise de droits. Cette mesure est un boulet majeur qui aura des répercussions absolument épouvantables.
[Français]
Monsieur le Président, quand j'ai lu la motion des conservateurs ce matin, je suis tombé en bas de ma chaise parce que j'y vois carrément une attaque contre la culture québécoise. Je ne sais pas s'ils sont au courant, mais sans certaines règles qui font en sorte qu'une partie du budget et certains investissements prévus pour la culture québécoise, nous serions complètement ensevelis sous les contenus en provenance des États‑Unis. C'est tout ce qu'il y aurait. De leur côté, ça ne les intéresse peut-être pas parce que c'est déjà le cas.
Quelles solutions proposent-ils pour la culture québécoise? Veulent-ils que, comme au Canada anglais, nous consommions essentiellement des produits américains et que nous devenions américains?
[Traduction]
Nous ne voulons évidemment pas nous attaquer à la culture québécoise, monsieur le Président, mais n'ayons pas peur des mots: il s'agit ici d'une attaque non pas envers la culture, mais bien envers le portefeuille des Canadiens. On parle d'un des rares plaisirs que les gens semblent se permettre ces temps-ci. Ils peuvent se détendre en regardant Disney+ ou Netflix. Le gouvernement libéral veut les priver même de ce petit plaisir. C'est carrément abuser.
Nous savons, monsieur le Président, que les Canadiens tirent le diable par la queue. On l'entend pratiquement tous les jours à la Chambre. Nous sommes en pleine crise du coût de la vie. Les Canadiens arrivent à peine à se loger, à se nourrir et même à faire le plein pour faire leurs déplacements. Le gouvernement libéral parle beaucoup des mesures qu'il aurait mises en place pour prétendument accroître le pouvoir d'achat, sauf qu'elles ne fonctionnent pas, de toute évidence, puisque les Canadiens n'ont toujours pas les moyens de se nourrir et de se loger.
Pourquoi le gouvernement libéral privilégie-t-il tout le temps la hausse du fardeau fiscal? Pourquoi veut-il toujours augmenter les taxes alors que tout continue de coûter de plus en plus cher et que les Canadiens n'en peuvent plus?
Monsieur le Président, c'est la question à 64 000 $. Les Canadiens ne peuvent tout simplement pas se permettre une autre taxe, mais les libéraux continuent de les accabler. Les Canadiens ont du mal à se nourrir et à payer leur loyer, et le gouvernement nous arrive maintenant avec cette coûteuse taxe de luxe qui mettra également en péril les négociations entourant l'accord de libre-échange avec les États‑Unis. C'est un double problème.
Monsieur le Président, le député est un voisin à Edmonton. Dans sa réponse précédente, il a mentionné l'effet que cette mesure fiscale peut avoir sur les négociations de l'Accord Canada—États‑Unis—Mexique. Les États‑Unis nous parlent de cet enjeu précis. Si le député peut en parler, je pense que ce sera important aux fins de la présente conversation.
Monsieur le Président, mon collègue a tout à fait raison. Cette mesure a été critiquée. L'ambassadeur américain lui-même l'a dénoncée comme un irritant majeur. Ce n'est pas le moment d'irriter davantage notre principal partenaire commercial. Nous avons la chance d'être à la frontière avec les États‑Unis d'Amérique pour leur vendre nos produits. Ils sont...
Monsieur le Président, je partagerai mon temps de parole aujourd'hui avec le député de Bourassa.
Je tiens d'abord à parler des travailleurs qui sont touchés. Je veux parler du machiniste à Sudbury, du cinéaste autochtone à Winnipeg et du scénariste francophone à Rimouski. Je veux parler de mon ami Marcus, qui est un perchiste à Vancouver.
Je vais le dire très clairement: les néo-démocrates continueront de se battre pour les droits des travailleurs, y compris ceux qui travaillent dans le secteur des arts et de la culture au Canada. Nous ne défendrons pas les intérêts des sociétés multimilliardaires et des géants du Web au détriment des travailleurs canadiens. C'est la contradiction ultime que nous constatons dans cette motion aujourd'hui. Le chef de l'opposition officielle prétend défendre les travailleurs canadiens, mais aujourd'hui, il défend Netflix, Amazon et Disney.
Le nouveau cadre du CRTC exige que les services de diffusion en continu consacrent 15 % des revenus qu'ils gagnent au Canada au soutien de la programmation nationale. Il fait partie d'un système de soutien de 2 milliards de dollars pour le contenu canadien et autochtone. Ce n'est pas une surprise punitive. Il fait suite à la Loi sur la diffusion continue en ligne qui a été adoptée il y a trois ans, après que les entreprises de divertissement, les travailleurs du secteur de la radiodiffusion et les artistes canadiens aient réclamé à maintes reprises la modernisation de la réglementation sur le contenu canadien vieille de plusieurs décennies.
Mettons ces chiffres en contexte. Les radiodiffuseurs traditionnels comme CTV paient actuellement entre 30 et 45 % de leurs revenus. Dans le nouveau cadre, ce taux sera ramené à 25 %, et on demande aux géants du Web de payer 15 %. Ce n'est pas radical. C'est de bonne guerre. C'est ça, l'équité envers les producteurs de contenu canadien. L'industrie canadienne de la production cinématographique et télévisuelle contribue à hauteur de 12 milliards de dollars au PIB et elle génère 10,2 milliards de dollars en volume de production. Elle soutient plus de 181 000 emplois, et ces emplois ne se financent pas tout seuls.
Fait capital, les contributions ne sont pas une taxe directe imposée aux consommateurs. C'est de toute évidence un argument des conservateurs plutôt qu'un fait. Il s'agit d'une contribution qu'on exige des entreprises.
Je veux citer Kate Ziegler, présidente de la section torontoise de l'Alliance des artistes canadiens du cinéma, qui a dit:
Les décisions visant à bonifier le financement du contenu autochtone et canadien et à améliorer la découvrabilité sont un bon point de départ. Pour les artistes membres de la section torontoise de l'ACTRA, ces décisions permettraient de créer de nouveaux débouchés, de consolider la production nationale et d'aider à ce que le public canadien continue de se reconnaître à l'écran.
L'Association canadienne des producteurs médiatiques a déclaré:
[Les décisions du CRTC] illustrent le principe sur lequel repose la Loi sur la diffusion continue en ligne, c'est-à-dire que les radiodiffuseurs et les services de diffusion en continu qui tirent des revenus importants des abonnés et des téléspectateurs canadiens doivent aussi investir dans la programmation canadienne.
Il s'agit également de soutenir la production francophone et autochtone, de veiller à ce que nous ayons ce contenu, à ce que ces histoires soient racontées. C'est un rôle important que nous jouons dans ce pays. Les conservateurs tentent d'empêcher la création de ce contenu à un moment où notre souveraineté culturelle est menacée.
Nous sommes des néo-démocrates, et les travailleurs ont besoin de nous. Nous devons les soutenir, et c'est ce que nous ferons. Nous le ferons toujours. Aujourd'hui, nous allons nous ranger du côté des 15 000 membres de l'ACTRA et des plus de 181 000 travailleurs du secteur de la création. Nous n'allons pas défendre les actionnaires de Netflix.
Oui, les Canadiens ont du mal à faire face au coût de la vie. Les néo-démocrates le disent depuis des années, mais la solution n'est pas de laisser les géants du Web s'en tirer à bon compte, car Netflix, Amazon, Disney+ et Apple TV+ ne sont pas de petites entreprises en difficulté. Ce sont des sociétés multimilliardaires qui soutirent des milliards de dollars à leurs abonnés canadiens chaque année, et elles devraient contribuer au système dont elles bénéficient.
Si le chef de l'opposition est si préoccupé par le coût de la vie pour les Canadiens ordinaires, pourquoi propose-t-il d'éliminer la redevance imposée à certaines des sociétés les plus riches du monde? Pour qui se bat-il réellement?
Le NPD estime que les ultrariches et les grandes sociétés doivent payer leur juste part afin que nous puissions financer les services, la narration, la création et le développement de notre secteur culturel, ainsi que les emplois dont dépendent les Canadiens.
La stratégie d'apaisement ne fonctionne pas. L'histoire nous a montré qu'elle ne fonctionne pas. Nous savons, alors que nous négocions avec les États‑Unis, qu'il existe une exception explicite dans l'ACEUM qui nous permet de prendre des mesures pour soutenir et protéger les industries culturelles. Le Canada s'est battu pour cet article. Il figure dans l'accord, et nous devrions l'utiliser.
Je crois comprendre que les conservateurs veulent capituler d'emblée. Ils veulent vider de sa substance notre propre politique culturelle pour apaiser les faucons de Trump en matière commerciale, mais nous n'élaborons pas notre politique intérieure en fonction de ce que veut Donald Trump. Nous l'élaborons en fonction de ce que veulent les Canadiens et de ce qu'ils ont besoin. Si nous abandonnons le financement des contenus chaque fois que Donald Trump s'y oppose, nous n'aurons plus de politique culturelle. Je veux que les députés réfléchissent à l'absurdité de la situation. Si notre politique est dictée par Washington, c'est que nous avons déjà renoncé à notre politique culturelle.
J'aimerais reparler des gens qui travaillent dans cette industrie: une actrice d'Edmonton qui a obtenu son premier contrat dans le cadre d'une production financée par le Bureau de certification des produits audiovisuels canadiens; un conteur autochtone qui a pu produire un documentaire à Edmonton grâce à un système exigeant des investissements; des journalistes dans un petit marché qui ont gardé leur emploi parce que les médias locaux ont reçu du financement. Ces exemples illustrent les enjeux dont nous parlons en ce moment.
Le NPD défend un Canada qui raconte ses propres histoires, qui emploie ses propres travailleurs et qui refuse d'être affaibli par des sociétés qui se laissent intimider par des gouvernements étrangers. Nous demandons à la Chambre de rejeter cette motion et de se ranger du côté des travailleurs canadiens en déclarant que la culture canadienne n'est pas un irritant commercial. C'est notre identité. Les conservateurs s'inclinent devant Trump. Ils veulent soutenir les grandes sociétés qui essaient d'escroquer les Canadiens. Les néo-démocrates accorderont toujours la priorité aux Canadiens plutôt qu'aux profits des entreprises.
Monsieur le Président, l’un des points que j’ai tenté de faire valoir, c'est que nous jouissons de la souveraineté canadienne. Une partie de cette souveraineté réside dans notre culture et dans ses artistes, ainsi que dans bon nombre des métiers dont a parlé la députée du Nouveau Parti démocratique, qui revêtent une importance capitale pour l'identité de notre pays.
Ce qui est décevant, c'est de voir à quel point l'opposition officielle a renoncé à sa responsabilité de protéger la souveraineté canadienne en laissant entendre que nous devrions simplement nous plier aux exigences du président Trump. Je comprends les observations de la députée à ce sujet. Pourrait-elle nous en dire davantage sur l'importance de la souveraineté canadienne et sur la question des programmes axés sur les arts?
Monsieur le Président, je représente la circonscription d'Edmonton Strathcona. Notre région est un véritable vivier artistique et culturel, tant au sein de l'Alberta qu'à l'échelle nationale. Je suis extrêmement fière de soutenir les acteurs du milieu artistique.
Je tiens toutefois à souligner que le député a évoqué la politique d’apaisement, le fait d’apaiser Donald Trump, et à quel point il est décevant pour bon nombre d’entre nous à la Chambre de voir les conservateurs adopter une position visant à apaiser quelqu’un comme Donald Trump, en particulier en ce qui concerne notre identité culturelle. Je dirai également que la taxe sur les services numériques, qui avait été instaurée pour s’assurer que les géants du Web paient leur juste part, a été offerte par le gouvernement libéral à Donald Trump en guise de cadeau d’investiture. Les Canadiens en ont payé le prix, mais ils n’ont rien obtenu en retour.
Monsieur le Président, on parle beaucoup de Donald Trump et des droits de douane. Pendant la campagne électorale, certains ont évoqué à maintes reprises la possibilité de représailles tarifaires. Le NPD et la députée considèrent-ils qu'il s'agit là d'une mesure de représailles à l'encontre de Trump, ou s'agit-il simplement d'une mesure sans rapport avec les droits de douane?
Monsieur le Président, soyons très clairs: cela fait partie d'un projet de loi adopté il y a des années. L'objectif est de rendre la situation plus équitable pour les créateurs de contenu canadiens.
Je pense à des productions comme Rivalité passionnée. Nous sommes tous tellement impressionnés et fiers quand de telles productions sont réalisées dans notre pays. Certains pensent que nous devrions laisser quelqu'un comme Donald Trump décider de notre politique culturelle et des politiques nationales qui déterminent la manière dont nous soutenons les travailleurs, la culture et les arts au pays. Il est vraiment décevant de voir que les conservateurs ont choisi de défendre cette position aujourd'hui.
[Français]
Monsieur le Président, je veux féliciter ma collègue pour son discours d'aujourd'hui.
Je dois dire que, même si je suis extrêmement déçu de la motion conservatrice dont nous débattons aujourd'hui, je ne suis pas complètement surpris de ça. Ça rappelle atrocement les années Harper, quand on coupait dans la culture à tout vent. Toutefois, là, c'est pire que tout. On se met au service des Américains et on fait une attaque en règle, encore une fois, contre la culture d'ici, la culture québécoise, et peut-être même la culture canadienne, s'il en est une.
Or, mon inquiétude est encore plus grande du côté du gouvernement. Le gouvernement n'a pas été capable de se tenir debout pour la fameuse taxe sur les services numériques de 3 %, et il a refusé de s'engager par rapport à la décision du CRTC, qui a été interpellé publiquement là-dessus.
Qu'est-ce que ma collègue pense du fait que les libéraux aussi ne semblent pas trop certains par rapport à leur positionnement?
[Traduction]
Monsieur le Président, l’une des choses qu’il importe de souligner à propos de la motion, c’est la menace qu’elle fait peser sur les contenus francophones et autochtones au pays, à un moment où l’administration américaine exerce d'énormes pressions, de multiples façons, pour porter atteinte à notre souveraineté. On a l’impression que l'on cherche à apaiser Donald Trump sur tous les fronts. Le fait est que Donald Trump s’énerve ou s’irrite pour un rien, selon le pied sous lequel il se lève le matin, donc lorsque le gouvernement libéral fait des concessions à Donald Trump et que les conservateurs s’agenouillent devant lui, cela n’aide en rien les Canadiens. Les néo-démocrates sont ici pour...
[Français]
Monsieur le Président, je prends la parole avec conviction pour m'opposer d'une manière très claire à la motion. Je m'oppose à la motion parce que j'aimerais bien défendre un système de radiodiffusion qui continue d'investir dans les travailleuses canadiennes et les travailleurs canadiens, dans la créativité canadienne et dans la prospérité économique de notre pays.
Malgré la rhétorique que nous avons entendue par le truchement de la motion déposée par mes collègues conservateurs, ce débat ne porte pas sur une prétendue taxe sur la diffusion en continu. Il s'agit de savoir si les géants mondiaux de la diffusion en continu, qui tirent des revenus considérables du public canadien, doivent contribuer de manière juste et raisonnable à l'écosystème dont ils profitent chaque jour.
Ce principe n'a rien de radical. Il n'a rien de nouveau non plus. Depuis des décennies, les entreprises qui participent au système canadien de radiodiffusion contribuent financièrement à la création de la programmation canadienne. Ces contributions ont permis de bâtir l'un des secteurs de production les plus respectés au monde.
La motion dont nous débattons aujourd'hui fait fi de cette réalité. Elle présente les contributions à la programmation canadienne comme un fardeau, comme une pénalité. Cependant, ces contributions sont des investissements dans des emplois, dans des infrastructures, dans la propriété intellectuelle et dans l'activité économique partout au pays.
Soyons clairs: nous ne demandons pas aux plateformes de jeter leur argent par les fenêtres. Nous leur demandons d'investir dans certaines des meilleures productions au monde. Elles ne peuvent prétendre que la programmation produite ici est indigne de leurs services.
Le secteur de la production audiovisuelle soutient des centaines de milliers d'emplois directs et indirects au Canada. Ce ne sont pas des emplois abstraits. Ce sont de bons emplois, hautement qualifiés, occupés par des Canadiennes et des Canadiens dans toutes les régions du pays. Il s'agit de techniciens, d'artistes, de producteurs, d'acteurs, de vidéastes, de traducteurs, et de bien d'autres encore.
L'impact économique atteint une sphère beaucoup plus importante, parce qu'il va bien au-delà du plateau de tournage. Quand une production s'installe dans une communauté, par exemple à Montréal, elle remplit des chambres d'hôtel, fréquente les restaurants locaux, engage des travailleurs et des travailleuses de la région, et génère de l'intérêt pour le tourisme et le développement économique. Des économies locales entières bénéficient d'un secteur de production très vigoureux, pas seulement à Toronto, à Vancouver ou à Montréal, mais aussi dans les collectivités rurales, le Nord et les communautés autochtones.
C'est pourquoi le cadre établi par la Loi sur la diffusion continue en ligne est si important. Le monde a profondément changé depuis la rédaction de la loi originale sur la radiodiffusion. Les Canadiens et les Canadiennes consomment de plus en plus de contenu en ligne. C'est surtout le cas pour les jeunes. Les jeunes ont une tendance à aller directement vers le contenu en ligne plutôt que celui en radiodiffusion, et c'est très important de le signaler. Pourtant, les obligations de contribution s'appliquaient historiquement aux radiodiffuseurs canadiens seulement. Ce déséquilibre d'imposition pour l'un et non pas pour l'autre n'était pas viable.
Si les radiodiffuseurs canadiens sont tenus de contribuer à la programmation canadienne, tandis que les plateformes étrangères qui génèrent des revenus considérables au Canada en sont exemptées, les fondements financiers qui soutiennent la production canadienne s'effritent inévitablement. Ce cadre n'est ni unique ni radical. D'ailleurs, on voit la même chose partout dans le monde. Des pays européens ont adopté des obligations similaires, et, malgré ces exigences, les grandes plateformes mondiales continuent d'investir massivement dans ces marchés.
On peut se poser la question suivante: pourquoi le faire? C'est parce que les entreprises investissent là où il y a du talent, de la stabilité, des infrastructures et des perspectives, et le Canada offre tout cela. Il offre les perspectives, les infrastructures et surtout le talent exceptionnel des Canadiens et des Canadiennes. L'ironie, c'est que bien des voix qui critiquent aujourd'hui ces exigences célèbrent pourtant le succès de l'industrie canadienne, sans jamais reconnaître les politiques qui l'ont rendu possible. On ne peut pas dissocier notre réussite du cadre de politiques publiques qui a soutenu cette croissance.
Lorsque la production nationale s'érode, les emplois disparaissent, les travailleurs créatifs quittent l'industrie ou quitte carrément le pays et le Canada devient tributaire du contenu produit à l'étranger, sans maintenir sa propre base industrielle créative. Ce n'est pas une recette pour la résilience économique à long terme.
Les pays qui investissent dans la production nationale développent des industries exportables, et nos créateurs développent une propriété intellectuelle commerciale à l'échelle internationale. Les studios de cinéma ou de créativité attirent des investissements étrangers. Le Canada renforce sa position dans une économie audiovisuelle mondiale en pleine expansion. Affaiblir notre écosystème de production ne rendrait pas le Canada plus fort, cela le rendrait beaucoup plus dépendant. Nous cherchons cette souveraineté culturelle. Cette dépendance est quelque chose à éviter, surtout lorsqu'on voit la motion qui est à l'étude aujourd'hui.
Le fond de la question dont la Chambre est saisie est simple. Les plateformes internationales et multinationales de diffusion en continu, qui génèrent des revenus importants grâce au public canadien, doivent-elles contribuer au système canadien de radiodiffusion et de production, ou le fardeau doit-il continuer de reposer de manière disproportionnée sur les seuls radiodiffuseurs et entreprises canadiens? Je crois que les Canadiens et les Canadiennes connaissent la réponse. Il ne faut pas avoir un déséquilibre. Il ne faut pas que ce soit disproportionné. Il faut que ce soit équilibré. Un système de radiodiffusion moderne doit refléter un marché moderne. Cela exige de l'équité, de la durabilité et surtout de veiller à ce que les retombées économiques de notre système continuent de soutenir les emplois canadiens. La production canadienne et les histoires canadiennes doivent aussi être soutenues.
À une époque où des pays du monde entier se livrent une concurrence acharnée pour attirer les investissements en production et les talents créatifs, ce n'est pas le moment d'affaiblir les fondements de notre industrie nationale. C'est le moment de moderniser notre cadre de manière responsable pour qu'il reflète les réalités de l'ère numérique, tout en continuant de soutenir les créateurs qui font rayonner le Canada. Le Canada n'a jamais bâti sa grandeur en s'effaçant. Le Canada n'a jamais fait ça et ce n'est pas aujourd'hui qu'il commencera.
Avant d'arriver ici, au Québec et au Canada, ce qui m'a le plus attiré, c'est cette culture canadienne et québécoise. Par quel moyen l'avons-nous connue? Quel en a été le messager? Comment en avons-nous entendu parler? Qui en a été l'ambassadeur? Nous retrouvions cette culture dans les productions culturelles québécoises et ces productions ont pu être exportées à l'international, grâce au français, mais aussi à l'anglais. Or, sans une industrie véritablement soutenue, ce n'est pas ainsi qu'on pourra les encourager, les retenir et les développer.
Comme je l'ai dit, le Canada n'a jamais bâti sa grandeur en s'effaçant. Ce n'est pas aujourd'hui qu'il commencera à le faire. Pour toutes ces raisons, j'invite chaleureusement tous les députés de la Chambre à rejeter cette motion.
[Traduction]
Monsieur le Président, si je comprends bien, les règles s’appliqueraient même à YouTube, un site Web qui offre aux artistes canadiens l’un des moyens les plus simples de présenter leurs compétences, leurs talents et leurs créations. C'est un site Web sur lequel les gens ordinaires peuvent publier du contenu. Où la portée du projet de loi commencerait-elle, et où s’arrêterait-elle? Jusqu'où les libéraux comptent-ils aller? Allons-nous commencer à taxer tous les sites Web qui hébergent des vidéos?
Voici ma question: comment le projet de loi s'appliquerait-il aux sites de diffusion continue de matériel pornographique? Les films pour adultes seraient-ils exclus, non réglementés et non taxés, alors que YouTube serait réglementé et taxé?
[Français]
Avant que je cède la parole au député de Bourassa, j'entends beaucoup de bruit provenant de l'extérieur de la Chambre, quand les gens circulent et ça interrompt les travaux de la Chambre. Il est vraiment difficile pour les députés de se faire entendre. La présidence a elle aussi de la difficulté à entendre les questions et les observations des députés. Je demanderais au sergent d'armes de s'assurer que les gens ne parlent pas aussi fort en dehors de la Chambre.
L'honorable député de Bourassa peut donner sa réplique.
Monsieur le Président, moi aussi, j'avais de la difficulté à parler, parce qu'il y avait beaucoup de bruit. Je me permets de demander à mon collègue de répéter sa question, parce que, même avec l'interprétation, je n'ai pas vraiment pu l'entendre.
Cela dit, si j'ai bien compris sa question, il demandait si on généralisait la taxe. Ce que je veux dire, tout simplement, c'est que, ce qui est important pour nous, c'est l'objectif lui-même, à savoir protéger notre industrie, protéger nos emplois et protéger également notre culture. C'est cela, le but.
D'ailleurs, ce qui importe le plus, ce n'est pas de savoir qui va payer ou ne pas payer, mais d'assurer une certaine équité. C'est ce que nous visons, bien évidemment.
Monsieur le Président, je tiens à féliciter mon collègue d'en face pour son discours, qui était intéressant et qui semblait aller dans la bonne direction.
Ce n'est toutefois pas nécessairement totalement rassurant, parce que, jusqu'à maintenant, ce qu'on a vu, de la part de son gouvernement, c'est un écrasement devant l'empire américain.
Dès que M. Trump nous a dit de ne pas taxer les services numériques, nous n'avons rien obtenu en échange, et le gouvernement de M. Carney a renoncé aux fameux 3 %.
Je suis désolé, monsieur le Président.
Je dois couper le député.
Nous ne pouvons pas utiliser le nom du premier ministre à la Chambre ni celui des députés ou des ministres.
J'invite maintenant le député à terminer son commentaire.
Monsieur le Président, effectivement, cela me met hors de moi. Cela m'amène à nommer des gens que je ne veux pas nommer.
Ce que je voulais dire à mon collègue d'en face, c'est qu'on voit ce gouvernement s'écraser et ne pas défendre la culture du Québec. Même le ministre, lorsqu'il a été appelé à réagir à la décision du CRTC, n'a pas été capable de dire que c'était la chose à faire et qu'il fallait se tenir debout devant les géants du Web, qui vampirisent les revenus sans redonner quoi que ce soit à notre culture.
Comment se fait-il que les libéraux n'en fassent pas plus et qu'ils ne se tiennent pas debout pour notre culture?
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de son éloquence et de son intérêt.
Je peux dire une chose, c'est que je partage complètement l'objectif. Mon collègue et moi pourrions débattre du rythme à adopter et de la façon de faire. Il ne faut pas oublier non plus que nous sommes en pleine négociation avec un autre pays du Sud. Il faut donc savoir comment faire avancer nos propos et notre façon d'agir.
Cela a été dit plusieurs fois, et je le réitère aujourd'hui: la culture québécoise et son identité francophone ne sont pas négociables.
Monsieur le Président, je veux aussi ajouter que je ne suis pas d'accord avec mon collègue du Bloc québécois. Nous ne formons pas un gouvernement qui s'écrase, bien au contraire.
Je voudrais donc demander à mon collègue comment cette décision du CRTC va permettre de protéger et de promouvoir les voix canadiennes et francophones afin que notre culture demeure forte et bien représentée.
Monsieur le Président, comme je l'ai dit tout à l'heure, l'objectif est le même. Ce que nous voulons, c'est protéger nos institutions, promouvoir la langue française et protéger la culture francophone.
En 2025, notre gouvernement a investi: 150 millions de dollars dans CBC/Radio-Canada; 150 millions de dollars sur trois ans dans Téléfilm Canada; 127,5 millions de dollars sur trois ans dans le Fonds des médias du Canada; 26,1 millions de dollars sur trois ans dans l'Office national du film du Canada; et 6 millions de dollars sur trois ans dans le Conseil des arts du Canada.
Notre gouvernement défendra la langue française, la culture francophone et les institutions essentielles qui les protègent.
Je suis venu aujourd'hui non pas avec de l'éloquence, mais plutôt avec des chiffres et des éléments factuels.
Monsieur le Président, je suis aussi d'accord avec mon collègue sur ce qu'il dit sur la motion d'aujourd'hui.
Pour moi, c'est une source de mystère. Je ne comprends pas pourquoi on s'opposerait à cette taxe, qui figure déjà dans les lois du Canada, alors que de grandes entreprises étrangères comme Netflix et d'autres ne paient pas de taxes au Canada. Pourtant, elles réalisent des profits de plus de 2 milliards ou 3 milliards de dollars...
Je dois interrompre la députée pour donner la chance au député de Bourassa de répondre à son propos, en moins de 20 secondes.
Monsieur le Président, je dirais qu'au gouvernement, nous protégeons les travailleurs et les institutions. Cela implique surtout ce que nous voulons promouvoir: la langue française et la culture francophone.
Nous voulons continuer à raconter notre propre histoire et notre propre culture à nos jeunes, avec notre propre voix et dans notre propre langue.
[Traduction]
Monsieur le Président, c'est toujours un privilège de prendre la parole au nom de mes concitoyens de Brandon—Souris.
Aujourd'hui, je prends la parole pour appuyer la motion de l'opposition conservatrice, qui est une réponse directe à l'annonce faite la semaine dernière par le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes. Nous devons tout simplement annuler la hausse de taxe ridicule du CRTC sur les services de diffusion en continu, car les Canadiens ne peuvent pas se permettre une autre augmentation du coût de la vie causée par les libéraux. C'est aussi simple que cela.
L'élimination de la taxe sur les services de diffusion en continu rendra également le Canada moins concurrentiel pour l'industrie de la diffusion en continu et du cinéma, qui connaît actuellement, et qui a connu au cours des dernières années, une croissance dans ma province, le Manitoba. Cette taxe a déjà menacé notre relation actuellement tumultueuse avec les États‑Unis. Seuls le premier ministre et sa bande de copains libéraux peuvent annuler l'augmentation de taxe du CRTC et faire économiser de l'argent aux Canadiens en l'éliminant de façon permanente, ce qui est exactement ce que nous, les conservateurs, demandons aujourd'hui.
Pour les gens de Brandon—Souris qui n'ont peut-être pas suivi ce dossier de près, cette question s'inscrit dans un contexte qui est tout aussi important que la hausse de taxe elle-même. En 2023, les députés libéraux ont voté pour faire de leur Loi sur la diffusion continue en ligne une loi canadienne.
Selon les députés ministériels, la loi vise trois grands objectifs. Premièrement, elle assujettit les plateformes de diffusion continue en ligne, comme YouTube, Netflix, Spotify et les autres, à l'autorité du CRTC en les soumettant à des règles de radiodiffusion canadiennes semblables à celles qui s'appliquent aux télédiffuseurs et aux radiodiffuseurs. Deuxièmement, elle permet au CRTC d'obliger ces plateformes à financer et à soutenir le contenu canadien et ses créateurs, notamment par l'imposition de taxes supplémentaires comme celle dont nous débattons aujourd'hui. Troisièmement, elle confère au CRTC le pouvoir de rendre obligatoire la promotion et la découvrabilité du contenu canadien au pays, un aspect que je n'aurai pas le temps d'aborder aujourd'hui. Quoi qu'il en soit, je voulais donner un peu de contexte pour que les gens qui nous écoutent à la maison comprennent ce qui nous a menés jusqu'ici.
Il y a tout juste une semaine, grâce aux pouvoirs que lui a donnés le gouvernement libéral, le CRTC a décidé de tripler la taxe sur les services de diffusion en continu, la faisant passer de 5 %, le taux fixé après l'adoption de la loi, à 15 %. On excuserait les Canadiens de ne pas comprendre pourquoi les libéraux augmentent déjà cette taxe. Peut-être savent-ils que la taxe initiale de 5 % fait actuellement l'objet de contestations devant les tribunaux par les services de diffusion en continu, qu'aucune décision n'a encore été rendue et qu'aucun montant correspondant à ces 5 % n'a été versé à ce jour. Pourtant, sans attendre le jugement des tribunaux à l'égard de cette mesure instaurée avec l'appui des libéraux, le CRTC, toujours avec l'appui des libéraux, est allé de l'avant et a triplé la taxe.
Comme bon nombre de mes collègues conservateurs l'ont déjà souligné plus tôt aujourd'hui — et au cours des années passées, je tiens à le préciser —, l'exercice de ce pouvoir par le CRTC aura de graves conséquences pour le Canada, et nous doutons sincèrement que cela apporte un quelconque avantage concret. Malgré ces avertissements, voilà où nous en sommes. Cette taxe sur les services de diffusion en continu ou sur Netflix est une création du CRTC, mais elle relève aussi du genre d'intervention gouvernementale qui consiste à mener un cheval à l'abreuvoir et à le forcer à boire, que le cheval ait soif ou non. C'est une attitude que nous avons vue à maintes reprises de la part de ce gouvernement libéral usé et coûteux au cours des 11 dernières années.
Comme mes collègues l'ont souligné à juste titre, rien n'empêche non plus les entreprises de diffusion en continu de faire payer aux Canadiens cette hausse de 15 % de la taxe sur leurs factures mensuelles, comme si nous avions besoin d'une dépense supplémentaire dans notre vie quotidienne. Les députés ont-ils remarqué que leurs factures de services de diffusion en continu augmentaient? Je parie que oui, et qu'après l'entrée en vigueur de cette mesure, la situation va empirer, et non s'améliorer. Non seulement les Canadiens vont payer plus cher, mais l'imposition d'une hausse de 15 % ferait aussi du Canada l'un des endroits au monde où il coûte le plus cher d'exploiter un service de diffusion en continu. Moins de concurrence, moins de choix et plus de coûts: cela ressemble fort à une décision typique des libéraux.
Pourquoi les diffuseurs en continu et les entreprises de diffusion continue en ligne mèneraient-ils des activités au Canada, dans un marché qui sera moins rentable pour eux, de plus en plus taxé et de plus en plus manipulé par l'intervention du gouvernement? Le récent investissement de Netflix à Vancouver, qui a créé plus de 450 emplois, offre un excellent exemple des avantages que les Canadiens pourraient perdre si le gouvernement libéral ne se sert pas de son pouvoir pour mettre un frein à cette hausse de la taxe sur la diffusion en continu et s'il permet l'augmentation des coûts dans cette industrie.
En raison de l'intervention de la gauche sur le marché et du manque de concurrence, les Canadiens paient déjà des frais parmi les plus élevés dans l'espace numérique, de la diffusion en continu aux forfaits cellulaires en passant par l'Internet résidentiel. Maintenant, le CRTC veut que les services de diffusion en continu coûtent plus cher afin de financer des émissions que la plupart des Canadiens ne veulent pas regarder. Non seulement cette politique envoie un message négatif aux diffuseurs en continu et aux grandes entreprises de diffusion en continu, mais elle risque sérieusement d'affaiblir la position déjà fragile du Canada dans les négociations commerciales. Nous avons déjà entendu des commentaires selon lesquels c'est exactement l'effet qu'aura cette mesure.
Alors que nous approchons à grands pas de la période d'examen de l'ACEUM, c'est-à-dire notre accord de libre-échange avec les États-Unis, dont les entreprises de diffusion en continu sont sans aucun doute les principales cibles de la taxe imposée par le CRTC, cette taxe ne semble nullement tenir compte des renégociations à venir et du contexte difficile dans lequel nous nous trouvons. Il n'est pas nécessaire de chercher bien loin pour constater l'incidence de cette taxe. En réponse à la décision du CRTC, l'ambassadeur des États‑Unis au Canada a déjà déclaré que cette initiative aggrave une situation déjà difficile.
À un moment où le Canada a besoin de se trouver dans une position de force, pourquoi les libéraux sont-ils aussi déterminés à placer notre pays dans la pire position de négociation possible? Cette attitude de la part du gouvernement est très inquiétante. J'espère sincèrement qu'elle n'est pas due à ses propres ambitions politiques honteuses. Le fait est qu'une part importante du contenu que consomment les Canadiens provient d'autres pays, notamment des États‑Unis, et cela ne risque pas de changer. Le CRTC veut faire fi de cette réalité et forcer les Canadiens à ne regarder que du contenu canadien, tout en leur faisant payer le prix fort pour ce privilège, mais ce n'est pas ainsi que fonctionne un marché libre, et ce n'est pas le rôle que le gouvernement devrait jouer.
Soyons clairs: les conservateurs sont déterminés à protéger et à défendre la culture canadienne par tous les moyens. Nous sommes en faveur d'une identité nationale canadienne et c'est pour cette raison que nous nous opposons à l'idée de clouer au sol des symboles nationaux comme les Snowbirds et de retirer l'image de Terry Fox du passeport. À cette fin, nous savons ce qui rend le contenu canadien spécial et nous devons veiller à ce que l'abordabilité et la croissance économique soient au cœur de la façon dont nous stimulons ce contenu, et non une réglementation gouvernementale forcée et la fiscalité.
Depuis maintenant 10 ans, l'approche de surréglementation des libéraux, combinée à cette annonce du CRTC, commence à donner l'impression que nous vivons Le Jour de la marmotte. Les libéraux créent un problème, puis instaurent une taxe qui, selon eux, réglera tout. Les conservateurs savent qu'il s'agit d'une méthode foncièrement boiteuse d'atteindre un objectif. Il suffit de regarder les 11 dernières années pour en constater les résultats.
Nous pouvons remercier un libéral pour la hausse du coût de la vie causée par la taxe sur le carbone. Nous pouvons remercier un libéral pour la hausse du coût du logement causée par des exigences, des taxes et des formalités administratives farfelues. Nous pouvons remercier un libéral pour la hausse des prix du carburant causée par l'affaiblissement délibéré du secteur pétrolier et gazier par des taxes, des formalités administratives et une réglementation environnementale oppressive. Aujourd'hui, les libéraux veulent que nos services de diffusion en continu paient une taxe trois fois plus élevée, un coût qui sera sans aucun doute refilé aux consommateurs canadiens. Par conséquent, lorsque nos factures de services de diffusion en continu augmenteront dans les mois à venir, nous saurons exactement quoi faire: nous pourrons remercier un libéral.
Monsieur le Président, il est important de reconnaître que le CRTC est indépendant. Il est totalement indépendant du gouvernement. Ce point mérite d'être souligné.
L'autre chose que je voudrais souligner, c'est qu'il est plutôt honteux de voir les députés conservateurs abandonner les uns après les autres la souveraineté du Canada en défendant les positions de Donald Trump et des États‑Unis lorsqu'il est question de mettre en place des mesures pour protéger l'industrie canadienne des arts — des mesures qui, soit dit en passant, existent déjà dans d'autres pays du G7. Les conservateurs s'opposent à ce que le Canada ait la possibilité de protéger ses industries et, peut-être même, à ce que les autres pays du G7 en fassent autant. Pourquoi le Parti conservateur refuse-t-il de reconnaître l'importance de la souveraineté du Canada dans le domaine des arts?
Monsieur le Président, toute la prémisse de la question du député est ridicule. Nous sommes en faveur de stimuler la croissance et la compétitivité de l'industrie cinématographique canadienne, mais cette hausse de taxe ne fera que lui nuire. Nous appuyons l'industrie cinématographique du Manitoba. Nous appuyons l'industrie cinématographique de l'Ontario. Nous appuyons la compétitivité de l'industrie cinématographique de la Colombie‑Britannique.
Le seul parti à la Chambre à avoir cédé la souveraineté sur quelque sujet que ce soit aux États‑Unis, ce sont les libéraux. Ils nous maintiennent dans une situation de dépendance vis-à-vis des raffineries de pétrole et de gaz américaines au sud de la frontière, en refusant d'approuver la construction de pipelines vers de nouveaux marchés, ce qui permettrait aux Canadiens de bénéficier d'une plus grande concurrence dans le secteur pétrolier et gazier et de réaffirmer la souveraineté canadienne. Tel est le bilan des libéraux, et celui de ce député, depuis 30 ans. C'est honteux. Nous appuyons une industrie des arts et de la culture libre et indépendante, ainsi qu'une industrie pétrolière et gazière libre et indépendante dans notre pays.
[Français]
Monsieur le Président, la plus belle richesse que nous ayons, au Québec, c'est notre culture. C'est ce qui nous a permis de nous maintenir dans une mer d'anglophones. C'est l'expression de notre musique et de nos films. C'est notre imaginaire collectif. Face au rouleau compresseur américain, nous avons besoin de soutien pour maintenir cette culture. Nous sommes une goutte d'eau francophone dans une mer anglophone, et c'est insultant d'entendre les conservateurs nous dire que nous sommes un irritant commercial.
Je n'ai pas entendu beaucoup de députés conservateurs du Québec parler de cette motion, ce matin, et je peux garantir que le chef de l'opposition officielle va en parler tout à l'heure. Peu de députés francophones vont se mettre dans son cadre, parce que c'est une honte, si on est un député francophone, que de soutenir cette motion.
[Traduction]
Monsieur le Président, je ne crois pas qu'il y avait une question pour moi dans l'intervention du député du Bloc. Je suis désolé qu'il se sente offensé ou insulté. Ce n'est certainement pas l'intention de la motion. Je présume que les utilisateurs des services de diffusion en continu au Québec, comme dans toutes les autres provinces, sont préoccupés par la hausse des prix qui touchent l'ensemble du pays. Pourquoi voudraient-ils que le coût de ces services triple? Cela aurait une incidence sur les mesures visant à faire baisser le coût de la vie au Québec, comme partout ailleurs.
Le gouvernement libéral fait grimper le prix de tout au pays. Les Canadiens, les Québécois, les Manitobains, les habitants de l'Ouest et les habitants de l'Atlantique souffriront si le gouvernement libéral saccage une autre mesure visant à faire baisser le coût de la vie. Il est honteux pour les libéraux d'agir ainsi. Il faut que cela cesse dès aujourd'hui.
Monsieur le Président, nous constatons que des entreprises quittent déjà le Canada, et celles qui sont ici peinent à survivre. La taxe libérale sur les services de diffusion en continu nuira non seulement aux consommateurs, mais aussi aux petites entreprises numériques, aux créateurs et aux baladodiffuseurs canadiens qui cherchent à faire croître leur activité en ligne.
Ma question au député est la suivante: pourquoi le gouvernement libéral continue-t-il d'entraver l'innovation et l'entrepreneuriat numérique chez les Canadiens au lieu d'aider ces derniers à soutenir la concurrence mondiale?
Monsieur le Président, le député de Brampton fait un travail remarquable.
À mon avis, la réponse est claire: les libéraux préfèrent que toutes les entreprises du pays dépendent du gouvernement pour prospérer au lieu d'entrer en concurrence les unes avec les autres. Nous l'avons constaté dans de nombreuses industries. Or, voilà maintenant le gouvernement qui intervient de nouveau en autorisant le CRTC à accroître cette taxe imposée aux fournisseurs de services numériques, aux services de diffusion en continu et à l'industrie cinématographique. Il y a de quoi avoir honte. Nous avons besoin de plus de concurrence dans ce pays et de moins d'intervention de l'État dans le marché. Voilà ce que veulent les conservateurs. Nous espérons que les libéraux voteront en ce sens aujourd'hui.
[Français]
Monsieur le Président, je me lève aujourd'hui pour m'opposer à une nouvelle taxe sur Netflix imposée par les libéraux et soutenue par le Bloc québécois.
[Traduction]
Je prends la parole pour m'opposer à l'augmentation par les libéraux de la « taxe Netflix ». Les conservateurs veulent un pays de possibilités et de promesses: un pays où les jeunes ont de nouveau les moyens d'accéder à la propriété et de fonder une famille, où les parents peuvent offrir à leurs enfants une alimentation de qualité et un bon départ dans la vie, et où les aînés peuvent jouir d'une retraite paisible, en ayant les moyens de profiter pleinement d'une tranquillité bien méritée.
Or, après 10 ans de règne libéral, le Canada connaît la pire chute du niveau de vie depuis la Grande Dépression, avec la première génération de jeunes qui n'a pas les moyens de s'acheter une maison. Le recours aux banques alimentaires n'a jamais été aussi élevé, ayant plus que doublé en 7 ans, et le Canada affiche la croissance économique la plus faible du G7 depuis plus d'une décennie. À cause des libéraux, l'endettement des ménages et l'inflation alimentaire battent des records. Le changement de cap promis par le premier ministre pendant la dernière campagne électorale n'était qu'un mirage. Les coûts ont augmenté, les impôts ont grimpé, la dette s'est alourdie, et rien n'a vraiment changé. Il est juste un autre libéral.
Comment en sommes-nous arrivés au point où les Canadiens n'ont plus les moyens de vivre? Les responsables sont les gouvernements qui nuisent à la production avec des taxes et des formalités administratives, puis qui impriment de l'argent pour financer le manque à gagner qui en résulte. Cet argent facile est injecté dans l'économie sous forme de dette. Dépenser plus rapidement de l'argent emprunté signifie des prix plus élevés, surtout lorsque nous achetons moins de biens produits. Le seul effet de cette politique sur les Canadiens a été la dette des ménages la plus élevée du G7, qui est d'un tiers plus élevée que celle du pays qui occupe le deuxième rang à cet égard. L'endettement des ménages canadiens frôle maintenant des niveaux records et entre en collision avec des taux d'intérêt modérément plus élevés. Selon Equifax, cette semaine, cette combinaison a conduit à un point où les volumes d'insolvabilité ont augmenté à des niveaux jamais vus depuis 2009, en hausse de 18,8 % par rapport à l'année précédente, et où le taux de défaillance a grimpé de 32 % par rapport à l'année précédente, alors qu'au premier trimestre, les taux d'insolvabilité ont atteint un sommet en 17 ans, en partie en raison de la pression financière croissante exercée sur les détenteurs de prêts hypothécaires.
Trois millions de ménages canadiens renouvelleront leur prêt hypothécaire à des taux plus élevés au cours des deux prochaines années. Les déficits et les taxes inflationnistes du premier ministre ont forcé les Canadiens à emprunter pour se procurer les produits de première nécessité. Si nous dépensons plus que ce que nous produisons, c'est notamment parce que nous n'avons pas assez d'investissements pour produire et rendre notre économie plus productive.
Dans un rapport publié par RBC il y a environ un mois, on peut lire ceci:
Au cours de la dernière décennie, les sorties nettes d'investissements ont dépassé la barre du billion de dollars au Canada, soit l'exode de capitaux le plus important de l'histoire [...] du pays. Pour chaque dollar investi au Canada depuis l'étranger, deux dollars en sont sortis. Au cours de la dernière décennie, le Canada a représenté environ 10 % des investissements directs à l'étranger à l'échelle mondiale, et exporté plus de capitaux que tout autre pays sur Terre, à l'exception des États‑Unis et de la Chine.
Ces deux économies sont presque 10 fois plus importantes que celle du Canada.
Le premier ministre libéral a cherché à se distancer de ce bilan économique, alors qu'il avait convaincu Justin Trudeau de le mettre en œuvre quand il était son conseiller. Il a promis que, s'il était élu, il ferait le contraire de tout ce qu'il avait dit et écrit, et de tout ce que son parti avait fait au cours des 10 années précédentes. Nous savons maintenant que ça aussi, c'était une illusion. Les dettes se sont accumulées, les impôts ont augmenté, la croissance a ralenti et les investissements se sont envolés. C'est toujours la même chose.
Aujourd'hui, le premier ministre libéral s'est rendu à New York pour promouvoir son produit d'exportation préféré: les discours. Une fois de plus, son discours était truffé de ces mots à la mode qui semblent raffinés, mais qui sont en réalité très contradictoires. D'un côté, il affirme que nous sommes en pleine rupture avec les États-Unis, tandis que de l'autre, il dit vouloir, selon ses propres termes, « que l'Amérique retrouve sa grandeur ». Il agitait de nouveau ses coudes de haut en bas dans le plus pur style de la danse des canards, car il ne semblait pas parvenir à décider si l'intégration avec les États-Unis est un point fort ou un point faible. Il a défendu avec passion ces deux positions au cours des trois derniers mois seulement. Au-delà des illusions, des contradictions et des clichés propres au monde des affaires qu'il ressasse dans ces discours truffés de mots à la mode, il suit en fin de compte exactement la même voie. Tout ce qui compte, ce sont les résultats, pas les illusions.
Je vais continuer au présent en ce qui concerne les investissements au Canada. Selon le rapport de la RBC: « Le Canada se classe actuellement au dernier rang des pays du G7 pour ce qui est des investissements, tant dans le secteur des machines et du matériel que dans celui de la propriété intellectuelle. » Selon Statistique Canada, entre la fin du premier trimestre de 2025 et le dernier trimestre de la même année, les investissements réels globaux des entreprises ont diminué de 0,4 %. Les investissements en capital productif, quant à eux, ont connu une baisse beaucoup plus importante, les investissements en machinerie et en équipement industriels ayant chuté de 15 %, ce qui est particulièrement préoccupant.
Le premier ministre aime se vanter des investissements étrangers directs en affirmant que nous en avons attiré plus que n'importe quel autre pays, mais Statistique Canada a levé le voile sur la situation. Ces montants proviennent de transactions sur papier. Ce ne sont pas des investissements dans de nouvelles machines ou de nouveaux emplois. Ce sont des sociétés étrangères qui prennent le contrôle d'entreprises canadiennes, lesquelles se négocient désormais à bas prix en raison de la faiblesse de notre dollar et de la sous-évaluation de notre environnement d'affaires. Ces transactions n'étendent pas les activités commerciales; elles ne font que retirer le contrôle des mains de Canadiens pour le donner principalement à des intérêts américains. Je suppose que c'est ce que le premier ministre voulait dire quand il a déclaré que les États‑Unis essayaient de nous affaiblir pour nous dominer. Grâce à ses politiques, il veille à ce que ce soit de plus en plus le cas.
Selon Statistique Canada, plus de la moitié des flux d'investissements directs étrangers au Canada correspondaient à de simples opérations sur papier, soit des fusions et des acquisitions. Dans le même temps, au cours des quatre premiers trimestres du mandat du premier ministre, 109 milliards de dollars d'investissements canadiens ont quitté le pays et il est sorti du Canada plus de 20 milliards de dollars de plus qu'il n'y est rentré. Ce sont des dollars canadiens qui servent au financement de mines, de pipelines, d'entreprises et de technologies à l'étranger, et au paiement des salaires de travailleurs à l'étranger. Si le premier ministre croit vraiment avoir fait du Canada un endroit où il est si intéressant d'investir, il devrait se regarder dans le miroir et se demander pourquoi il a investi 90 % de sa fortune personnelle à l'étranger, principalement aux États‑Unis. La réponse, bien sûr, est qu'il ne veut pas que sa fortune personnelle dépende de la même économie fragile, des mêmes impôts élevés et de la même bureaucratie qu'il impose au reste du Canada.
Curieusement, dans son discours d'aujourd'hui, il a même encouragé les investisseurs américains à s'intéresser davantage à l'argent de nos fonds de pension. Qui veut d'un premier ministre qui se rend aux États‑Unis pour encourager les investisseurs américains à piller nos fonds de pension au détriment des investissements dont nous avons désespérément besoin chez nous? Selon Statistique Canada, la majorité des investissements des fonds de pension canadiens se font désormais à l'étranger. Une autre question se pose: pourquoi, malgré les illusions, les annonces et les grands discours prononcés à l'étranger dans des cadres prestigieux, les investissements continuent-ils de fuir le pays et pourquoi trouvent-ils un accueil plus favorable ailleurs dans le monde? C'est parce que le premier ministre libéral a poursuivi les mêmes politiques qu'il avait conseillées à Justin Trudeau. Toutes les lois anti-développement adoptées par Trudeau sont toujours en vigueur aujourd'hui.
Les augmentations de taxes et d'impôts sur l'énergie, les investissements et les revenus restent en vigueur. Il y a d'ailleurs 500 projets économiques actuellement en attente d'approbation par le gouvernement fédéral, et le premier ministre vient d'annoncer qu'il allait multiplier par 6 la taxe sur le carbone pour les industries sur l'acier, l'aluminium, le béton, les engrais et bien d'autres produits.
La cupidité du gouvernement se manifeste une nouvelle fois par l'intermédiaire du CRTC, dont les membres sont nommés par les libéraux, qui utilise les pouvoirs que lui confère la Loi sur la diffusion continue en ligne des libéraux pour tripler la taxe sur Netflix et la porter à 15 %. Pour les Canadiens qui paient déjà une forte inflation libérale sur les biens qu’ils achètent, des impôts libéraux élevés sur leur salaire, des taxes libérales élevées sur l’essence qu’ils utilisent pour se rendre au travail et en revenir, puis des taxes libérales encore plus élevées sur la bière qu’ils boivent pour se détendre une fois rentrés chez eux, lorsqu’ils s’assoient pour regarder leur émission préférée sur Netflix, Crave ou Disney+, ils devront encore payer des taxes libérales plus élevées.
[Français]
Les libéraux taxent le travail, l'énergie, l'investissement, la bière et, maintenant, les produits culturels. Nous, les conservateurs, voulons réduire toutes les taxes et tous les impôts pour rendre la vie plus abordable pour tout le monde.
[Traduction]
Aujourd’hui, nous, les conservateurs, nous manifestons, fidèles à notre vision globale d’un gouvernement plus petit au service de citoyens plus autonomes, d’un gouvernement abordable pour une vie abordable. Nous voulons bien sûr réduire les taxes et les impôts sur les salaires, les investissements, l’énergie et la construction de logements, mais nous voulons aussi lutter contre cette augmentation de taxe libérale afin de donner un peu de répit aux Canadiens. Laissons-les choisir librement ce qu’ils veulent regarder lorsqu’ils sont chez eux et passent du temps en famille. Supprimons la taxe sur Netflix. Faisons du Canada un pays fondé sur la production et non sur l’emprunt, sur les salaires et non sur la dette, et sur l’abordabilité et non sur une inflation gouvernementale exorbitante.
Nous voulons redonner aux Canadiens le contrôle de leur vie et leur offrir un avenir prometteur, riche en possibilités. Faisons-le maintenant.
Monsieur le Président, il faudrait beaucoup de temps pour répondre à ce discours en particulier, mais restons sur le sujet de la motion elle-même.
J'ai entendu à maintes reprises les intervenants conservateurs à ce sujet.
Tout d'abord, il faut reconnaître que le CRTC est indépendant du gouvernement. C'est le CRTC qui fixe le prix. Le Canada n'est pas le seul pays à imposer des frais à la diffusion internationale en continu. D'autres pays du G7 l'ont fait. Dans leurs discours, les députés conservateurs renoncent à la souveraineté du Canada sur l'importante question de la protection de notre industrie artistique.
Pourquoi le Parti conservateur commence-t-il déjà à capituler et à défendre les intérêts des États‑Unis au lieu de se pencher sur ce qui est dans l'intérêt des Canadiens? Il est temps que le Parti conservateur défende les intérêts des Canadiens.
Monsieur le Président, jamais dans l'histoire du Parlement n'a-t-on entendu quelqu'un parler autant et en savoir si peu. Il ne se rend même pas compte qu'il est impossible pour un organisme gouvernemental d'augmenter les taxes sans l'approbation du Parlement. Le Parlement existe aujourd'hui précisément parce que les Anglais qui ont créé la tradition ont fait en sorte qu'il soit impossible pour la Couronne de taxer ce que le peuple n'avait pas approuvé. Il s'agit d'une règle parlementaire vieille de 800 ans. Le gouvernement a donné au CRTC le pouvoir légal d'imposer une taxe sur la diffusion en continu et il a le pouvoir légal d'annuler cette taxe à tout moment. Il doit cesser de se dérober à ses propres décisions stratégiques.
Le député dit qu'il va se draper du drapeau canadien. Voyons donc. On ne défend pas la souveraineté en imposant plus de taxes aux consommateurs canadiens. On défend les Canadiens en réduisant leurs taxes.
[Français]
Monsieur le Président, si le chef de l'opposition veut soutenir les gens dans un contexte d'inflation et réduire la dette, on n'a qu'à cesser de financer les favoritismes d'État du milieu gazier et pétrolier qu'il défend bec et ongles.
La motion qui est devant nous aujourd'hui est une insulte aux francophones, qui forment une minorité culturelle. S'ils veulent maintenir leurs expressions culturelles, ils ont besoin de financement.
Ce que le chef de l'opposition nous dit, c'est que, du point de vue commercial, nous sommes une nuisance.
Il devrait avoir honte de dire cela.
Monsieur le Président, l'honorable député devrait faire ses recherches. Je n'ai jamais appuyé quelque forme que ce soit de favoritisme d'État pour quelque industrie que ce soit.
Je vais aussi l'informer que le secteur gazier et pétrolier n'a besoin d'aucun favoritisme d'État. Ce secteur pourrait être très rentable si on pouvait enlever le gouvernement du chemin.
Les pétrolières peuvent payer davantage et contribuer davantage à notre économie, mais il faudrait enlever le gouvernement libéral du chemin.
Parlons maintenant des taxes. Le Bloc québécois croit que, la seule façon de protéger la culture, c'est d'augmenter les taxes imposées aux consommateurs. Nous, les conservateurs, croyons exactement le contraire: nous croyons que l'argent devrait rester dans les poches des consommateurs pour qu'ils puissent décider quelle culture et quelle programmation ils veulent regarder.
Déclarations de députés
[Déclarations de députés]
[Traduction]
Le programme Emplois d'été Canada
Monsieur le Président, cet été, des organismes de toute la circonscription de Fleetwood—Port Kells offrent aux jeunes de précieuses possibilités avec le programme Emplois d'été Canada. Grâce à ce programme, nous avons pu créer et financer 221 emplois pour les jeunes dans ma circonscription — ce qui représente un total de 59 320 heures d'expérience professionnelle enrichissante pour les préparer à leur future carrière —, tout en soutenant d'importants organismes communautaires.
Cette année, plus de 45 organisations de Fleetwood—Port Kells y participent, notamment des organismes à but non lucratif, des groupes sportifs et des organisations culturelles et religieuses. Je tiens à remercier toutes les organisations qui ont présenté une demande et qui continuent d'investir dans la jeunesse canadienne.
Le festival multiculturel Mosaic
Monsieur le Président, la hausse des prix du kérosène rend les voyages internationaux trop coûteux pour de nombreux Canadiens, mais heureusement, dès la semaine prochaine, les habitants de Regina et du Sud de la Saskatchewan pourront voyager à travers le monde sans même quitter la « ville reine ».
La 55e édition du festival multiculturel Mosaic se tiendra dans toute la « ville reine » les 4, 5 et 6 juin. Des pavillons répartis dans toute la ville proposeront de la nourriture, des boissons et des spectacles culturels provenant de l'Autriche, du Bangladesh, de l'Amérique centrale et du Sud, de la Chine, de la Grèce, de la Hongrie, de l'Inde, de l'Italie, de la Perse, de la Pologne, de la Roumanie, de l'Écosse, des Philippines et de l'Ukraine, ainsi que des communautés métisses et des Premières Nations. Tout cela est rendu possible grâce au Conseil multiculturel de Regina et à ses nombreux bénévoles dévoués.
Je remercie toutes les personnes impliquées de partager leur culture avec les habitants de Regina et du Sud de la Saskatchewan. Je souhaite à tous un excellent festival Mosaic.
Le Nunavut
Uqaqtittiji, tout d'abord, je tiens à féliciter la nouvelle présidente de la Nunavut Tunngavik Incorporated, Gloria Uluqsi. Je me réjouis beaucoup de son mandat.
Ensuite, la mise à jour économique du printemps prévoyait d'importants investissements et programmes en faveur du Nunavut, qui sont destinés à alléger le coût de la vie des Nunavummiuts. Citons notamment la suspension de la taxe d'accise sur l'essence et le diésel, la collaboration avec les Inuits pour réformer le programme Nutrition Nord Canada, la modernisation des ports pour petits bateaux, comme celui de Pangnirtung, et le partenariat avec le Nunavut Fisheries and Marine Training Consortium pour soutenir les travailleurs touchés par les droits de douane.
De nouveaux financements et de nouveaux projets comme ceux-ci contribueront à stimuler les investissements dans le territoire, à créer des emplois au niveau local et à renforcer la croissance économique et la sécurité dans l'Arctique. Le plan du gouvernement garantit que les Nunavummiuts et tous ceux qui ont élu domicile dans l'Arctique puissent participer à bâtir un Canada fort et profiter de sa réussite.
[Français]
Le 150e anniversaire d'un club de golf
Monsieur le Président, en 1876, des hommes et des femmes visionnaires ont planté au cœur de Charlevoix un drapeau afin de préparer le terrain pour un projet qui allait traverser les générations et inspirer le respect.
Eh bien, aujourd'hui, je tiens à leur annoncer qu'ils ont bel et bien réussi. Le Club de golf Murray Bay fête son 150e anniversaire. Il est toujours debout, toujours vivant et fier d'être dans Charlevoix. C'est le plus ancien club de golf en activité continue sur le même site en Amérique du Nord.
C'est bien plus qu'un simple terrain de golf. C'est un symbole de notre histoire, de notre communauté, de tourisme sportif, une grande fierté pour Charlevoix et pour le Canada tout entier.
Le Club de golf Murray Bay a accueilli des présidents américains comme William Howard Taft, des légendes vivantes comme Mario Lemieux, mais, surtout, des gens de Charlevoix qui, génération après génération, viennent profiter de ce beau sport.
Je salue le président, Claude Turcotte, le directeur général, Marc Villeneuve, et tous les bénévoles qui tiennent le flambeau année après année.
Je souhaite un bon 150e anniversaire au Club de golf Murray Bay.
L'Escadron 710 Ste-Rose
Monsieur le Président, je prends la parole aujourd'hui pour souligner le 65e anniversaire de l'Escadron 710 Ste‑Rose, une institution remarquable de notre communauté qui, depuis 65 ans, inspire et forme des générations de jeunes.
Par son engagement envers le leadership, la discipline, le service et l'excellence, l'Escadron 710 Ste‑Rose joue un rôle essentiel dans le développement de nos jeunes, en leur transmettant des valeurs qui les accompagneront toute leur vie.
Je tiens à rendre hommage aux cadets, aux instructeurs, aux bénévoles, aux familles et à tous ceux qui, au fil des décennies, ont contribué au succès et au rayonnement de cet escadron essentiel.
Au nom des citoyens de Marc‑Aurèle‑Fortin, je félicite chaleureusement l'Escadron 710 Ste‑Rose pour ce 65e anniversaire et je lui souhaite longue vie et bon succès.
[Traduction]
Hastings—Lennox and Addington—Tyendinaga
Monsieur le Président, je prends la parole aujourd'hui pour souligner le fort esprit communautaire qui règne dans la circonscription d'Hastings—Lennox and Addington—Tyendinaga. Depuis le lac Ontario jusqu'au parc Algonquin, des collectivités de la circonscription s'animent à l'occasion des foires locales, des marchés fermiers et des activités organisées par des bénévoles, qui illustrent ce qui fait la richesse de la campagne ontarienne. Les concours de labour ou de carambolage, les productions théâtrales, les balades en voiture, la cueillette de fraises et les visites des nombreux sites patrimoniaux sont des traditions qui continuent de mettre en lumière le caractère de nos collectivités.
Je tiens à saluer les bénévoles, les propriétaires de petites entreprises, les premiers intervenants, les clubs philanthropiques et les organismes locaux dont l'engagement fait de notre cadre de vie un lieu accueillant, où il fait bon vivre et élever une famille. Qu'il s'agisse de financer les banques alimentaires, d'encourager les jeunes athlètes, de souligner les contributions de nos aînés ou de célébrer le patrimoine autochtone et agricole, les gens de toute la région continuent de donner l'exemple par leur dévouement envers les autres.
La force du Canada est amplifiée tous les jours par des gens qui se mobilisent, qui s'entraident et qui prennent soin les uns des autres.
La Semaine nationale des soins infirmiers
Monsieur le Président, ce mois-ci, à l'occasion de la Semaine nationale des soins infirmiers, j'ai eu le privilège d'être invitée à un goûter à Claremont pour rendre hommage aux infirmières et infirmiers de notre collectivité. En m'asseyant à leurs côtés et en écoutant leurs histoires, je me suis rappelé ce qu'est véritablement ce métier: ce n'est pas seulement une profession, mais une vocation.
Le personnel infirmier de Pickering—Brooklin et de tout le pays se présente chaque jour au travail avec compétence, compassion et un courage discret. Lorsque nous avons été frappés par l'épidémie de SRAS et la pandémie de COVID‑19, les infirmiers se sont présentés chaque jour, travaillant sans relâche en première ligne. Ils nous ont également tenu la main pendant les moments les plus difficiles et se sont occupés de notre santé avec un dévouement inébranlable. Je tiens à dire à tous les membres du personnel infirmier de Pickering—Brooklin que leur travail est reconnu, qu'il est apprécié et qu'il compte énormément. Je les remercie de tout ce qu'ils font.
La sécurité alimentaire
Monsieur le Président, après plus d'une décennie de dépenses libérales inflationnistes, le premier ministre refile aux Canadiens la facture de ses repas somptueux alors qu'ils ont du mal à se nourrir.
Le prix des aliments a augmenté de 40 % depuis l'arrivée au pouvoir des libéraux. L'année dernière, un nombre record de 2,2 millions de Canadiens ont fait la queue devant les banques alimentaires en un seul mois. Pas plus tard qu'aujourd'hui, l'Institut national de la paie nous a appris que les travailleurs canadiens ont du mal à mettre du pain sur la table et qu'ils doivent s'endetter juste pour pouvoir se nourrir. Un cinquième des gens ont même déclaré perdre du poids en raison de l'insécurité alimentaire.
Alors que les Canadiens n'arrivent pas à se nourrir, le premier ministre demande aux contribuables de payer 200 000 $ en nourriture de luxe consommée en seulement trois vols: palets normands, escalopes de veau et une liste de vins dispendieux. L'année dernière, quand le premier ministre a dit aux jeunes Canadiens qu'ils devraient faire des sacrifices, il ne parlait manifestement pas de lui.
Le premier ministre libéral a dit aux Canadiens de le juger en fonction des prix à l'épicerie. Eh bien, le verdict est tombé: les Canadiens sont furieux des prix à l'épicerie et de ses repas somptueux.
[Français]
Vladimir Kara‑Murza
Monsieur le Président, je lève aujourd'hui à la Chambre pour reconnaître la présence inestimable sur la Colline d'un grand homme politique, autrefois prisonnier d'opinion et toujours militant de l'opposition russe: M. Vladimir Kara‑Murza.
Le 17 avril 2023, le tribunal municipal de Moscou a condamné M. Kara‑Murza à 25 ans d'emprisonnement pour haute trahison. Cette décision demeure, encore aujourd'hui, la peine de prison la plus sévère jamais infligée à un prisonnier politique dans la Russie de Poutine. Le mois d'août prochain marquera le deuxième anniversaire de sa libération.
Je me dois de souligner le travail du Centre montréalais Raoul Wallenberg, fondé par l'avocat et ancien ministre de la Justice, mon ami Irwin Cotler, ainsi que le travail de tous les parlementaires qui se sont mobilisés pour sa cause. Depuis son retour à la liberté, M. Kara‑Murza a repris activement son rôle de premier plan pour la défense de la démocratie et des droits de milliers de prisonniers politiques.
Que M. Vladimir Kara‑Murza soit assuré du fait que, dans sa lutte pour la liberté et la justice, le Bloc québécois sera toujours à ses côtés.
[Traduction]
La consécration d'un temple hindou
Monsieur le Président, je prends la parole aujourd'hui pour souligner un jalon historique dans ma circonscription, Scarborough—Agincourt. Plus tôt cette semaine, le Sri Varasiththi Vinaayagar Hindu Temple a célébré la consécration du tout premier temple hindou de granite noir au Canada.
Construit selon les anciennes traditions de l'Inde méridionale, le temple a été sculpté à la main pendant plus de cinq ans par des artisans qualifiés, chaque pierre de granite étant soigneusement façonnée et assemblée ici même, au Canada. Grâce à la générosité et au dévouement de sa communauté, ce projet offre un foyer spirituel à des milliers de fidèles et enrichit durablement le tissu multiculturel du Canada.
Je félicite chaleureusement tous ceux et celles dont la vision et la dévotion ont rendu possible sa réalisation. Ce temple remarquable restera, pour les générations à venir, un symbole d'unité, de culture et de foi.
Les taxes sur le carburant
Monsieur le Président, les familles de la circonscription de Souris—Moose Mountain vivent sous pression au quotidien. Alors que les agriculteurs s'occupent des semailles et que les éleveurs prennent soin de leur bétail, le coût du carburant, des engrais, du transport et de l'épicerie ne cesse d'augmenter. Après 11 ans de taxes libérales et de politiques anti-développement, les Canadiens paient plus cher à la pompe et à la caisse.
Dans les zones rurales de la Saskatchewan, le carburant n'est pas un luxe. Les agriculteurs ont besoin de diésel pour semer leurs cultures. Les camionneurs ont besoin de carburant pour acheminer la nourriture et les marchandises aux quatre coins du pays. Les prix ont tellement augmenté que même certains agriculteurs, ceux-là mêmes qui nourrissent et produisent la nourriture consommée au pays, sont désormais contraints de se tourner vers les banques alimentaires. Le recours aux banques alimentaires a doublé depuis 2019, et de plus en plus de Canadiens sont obligés de puiser dans leurs économies simplement pour subvenir à leurs besoins essentiels. Les conservateurs réclament une aide immédiate sous la forme de l'élimination des taxes libérales sur le carburant et de l'abandon définitif de la norme sur les combustibles propres.
Les braves gens de Souris—Moose Mountain travaillent fort. Ils produisent la nourriture que consomment les Canadiens et ils méritent un gouvernement qui travaille à rendre la vie plus abordable, et non plus chère.
Le NCSM Sackville
Monsieur le Président, il y a 85 ans ce mois-ci, par une journée pluvieuse à Saint John, au Nouveau‑Brunswick, une bouteille de champagne a été brisée sur la proue d’un navire tout neuf. Ce navire allait devenir le HMCS Sackville et mener une carrière longue et ardue de corvette au sein de la Marine royale canadienne. Notamment, cette corvette a été la seule à survivre à la bataille de l’Atlantique, au cours de laquelle 294 petits navires ont été les héros de l’Atlantique Nord, jouant un rôle prépondérant dans la plus longue bataille de la Seconde Guerre mondiale. En tant que seule survivante, la corvette a été sauvée de la casse et restaurée dans sa configuration d'époque. Elle est désormais le navire commémoratif du Canada, passant ses étés dans le port d'Halifax, ouverte aux résidents et aux touristes qui souhaitent en savoir plus sur l'histoire de notre marine.
Plus tôt ce mois-ci, le NCSM Sackville a été officiellement remis en service au sein de la Marine royale canadienne. J'invite les députés à se joindre à moi pour rendre hommage à cet important symbole de l'histoire navale du Canada, qui témoigne de notre engagement à défendre nos idéaux et notre pays.
Les plateformes de diffusion en continu
Monsieur le Président, les libéraux ont fait du CRTC leur énoncé de mission: contrôler, réglementer et taxer les Canadiens. Cette fois, ils entendent s'en prendre aux Canadiens au moyen d'une taxe sur la diffusion en continu qui triplera la contribution que les plateformes de diffusion en continu comme Netflix, Disney+ ou Amazon doivent payer, ce qui se répercutera directement sur la facture des consommateurs. S'il n'en tenait qu'aux libéraux, la seule œuvre de fiction à laquelle nous aurions accès, c'est quand le premier ministre soutient que le pays est sur la bonne voie.
Nous avons une solution pour les libéraux: nous avons présenté une motion à la Chambre pour demander aux libéraux de prendre la bonne décision en utilisant les pouvoirs que leur confère la Loi sur la radiodiffusion pour éliminer une fois pour toutes la taxe sur la diffusion en continu.
Les Canadiens n'ont déjà pas les moyens de faire l'épicerie, alors ils devraient au moins pouvoir se permettre de regarder des émissions de cuisine à la télévision. Pourtant, ce que font les libéraux mettra justement ces émissions hors de leur portée financière. Les libéraux s'engageront-ils aujourd'hui à prendre la bonne décision en appuyant notre motion et arrêtant de se mettre le nez dans les plateformes de diffusion des Canadiens?
Randy Eric Dickinson
Le lundi 18 mai dernier, monsieur le Président, le monde a perdu un héros: Randy Eric Dickinson s'est éteint à Fredericton à l'âge de 71 ans.
M. Dickinson a milité sans relâche pour l'accessibilité et pour l'inclusion des personnes handicapées. Parmi la multitude de fonctions qu'il a occupées, il a entre autres été le premier directeur général du Conseil du premier ministre pour les personnes handicapées ainsi que président de la Commission des droits de la personne du Nouveau‑Brunswick.
[Français]
Son travail a façonné la Loi sur l'accessibilité au Nouveau-Brunswick ainsi que la Loi canadienne sur l'accessibilité à l'échelle fédérale. En reconnaissance de son engagement, il a été nommé à l'Ordre du Canada et à l'Ordre du Nouveau-Brunswick.
[Traduction]
M. Dickinson laisse dans le deuil son épouse bien-aimée, Karen, et une famille aussi nombreuse qu'aimante. Il avait profondément à cœur d'aider son prochain, que ce soit au moyen de politiques ou de simples gestes bienveillants.
J'invite tout le monde à rendre hommage avec moi à ce militant des plus dévoué et à poursuivre son œuvre exceptionnelle.
L'antisémitisme
Monsieur le Président, je prends la parole aujourd'hui pour exprimer mon indignation et mon dégoût en tant que père. Esti Biran, une fille autiste de 14 ans qui a été vue pour la dernière fois sans chaussures, a été portée disparue il y a plus de deux semaines. D'après certaines informations, vendredi, un antisémite aurait commencé à déchirer les affiches signalant sa disparition parce qu'elle est juive.
Quel genre de monstre ferait une chose pareille? Il s'agit d'une enfant. Cela vient s'ajouter aux balles tirées sur les écoles, aux cocktails Molotov lancés sur les synagogues et aux 6 800 actes antisémites recensés, un chiffre qui bat tous les records depuis que ces statistiques ont commencé à être établies il y a plus de 40 ans.
Nous devons évidemment prendre des mesures pour protéger notre communauté juive contre ce fléau croissant de la violence et de la haine. Il faut commencer par condamner ces agissements et déclarer que nous ne les tolérerons pas. Toute personne qui s'en prend à des enfants juifs innocents en raison de leurs origines, de leur religion et de leur race n'a pas sa place dans ce pays.
Nos frères et nos sœurs juifs ont le droit de se sentir en sécurité. Ils font partie de la famille canadienne. Chacun d'entre nous a le devoir de dire qu'assez, c'est assez. Nous défendons nos amis juifs.
La Semaine minière du Canada
Monsieur le Président, je suis heureuse de souligner la Semaine minière du Canada. Lorsque nous parlons d'exploitation minière, il ne s'agit pas seulement d'extraction. Nous parlons d'un pilier important de la sécurité économique du Canada, de sa défense et de sa compétitivité à l'échelle mondiale.
En 2025, le secteur a contribué à hauteur de 157 milliards de dollars au PIB du Canada, ce qui témoigne de son importance pour notre économie et de l'ampleur des possibilités à mesure que la demande mondiale pour les minéraux critiques s'intensifie. De l'exploration à la fabrication, ce secteur soutient plus de 700 000 emplois dans tout le pays, et il est bien placé pour créer encore plus de débouchés dans les années à venir.
Grâce au Bureau des grands projets, à l'injection importante de capitaux et l'établissement d'alliances stratégiques internationales, nous accélérons les projets en simplifiant les approbations, en stimulant les investissements, en construisant des infrastructures et en renforçant les partenariats.
À l'occasion de la Semaine minière du Canada, nous rendons hommage aux travailleurs, aux collectivités, aux partenaires autochtones, aux innovateurs et aux dirigeants de l'industrie qui contribuent à bâtir l'avenir minier du Canada.
Questions orales
[Questions orales]
[Traduction]
Les investissements étrangers
Monsieur le Président, Statistique Canada a confirmé un exode de 17 milliards de dollars additionnels pour le début de l'année. Il y a plus d'argent qui sort du Canada que d'argent qui y entre. Plus de 1 billion de dollars ont disparu depuis 2015. Le premier ministre présente le Canada comme une plaque tournante pour les investissements, alors que ses politiques sont les plus restrictives du G7 en ce qui concerne les capitaux étrangers. On dirait presque qu'il ne sait pas ce qu'il fait.
Commençons par la base. Les libéraux croient-ils que le Canada devrait être un pays qui attire les emplois et les capitaux, ou pensent-ils que le Canada devrait être un pays où les ambitions s'évanouissent?
Monsieur le Président, les investissements au Canada ont atteint des niveaux records, presque des sommets en 20 ans. Rien que l'année dernière, il y a eu 97 milliards de dollars d'investissements étrangers directs au Canada. Il y a donc plus de grands projets en cours de réalisation, comme de gros avions qui sont fabriqués ici, au Canada. Dans le cadre de son accord avec Mirabel, Airbus fabriquera 150 avions Airbus qui seront vendus pour plus de 15 milliards de dollars, un projet qui représente 30 000 emplois. Cela représente 97 milliards de dollars qui sont injectés dans notre pays.
Bâtir de grands projets, c'est ce que le Canada va faire.
Monsieur le Président, je vais simplifier les choses pour mon collègue, qui est passé complètement à côté de la question. Quatre-vingt-onze pour cent des investissements personnels du premier ministre, son chef, sont détenus aux États‑Unis. Au fond, on dirait que les libéraux savent qu'ils ont délibérément mis à mal l'économie. Les emplois, les capitaux et les débouchés s'envolent hors du Canada pour atterrir directement aux États‑Unis, où le premier ministre garde son argent.
J'ai une question: font-ils cela pour l'aider à s'enrichir rapidement, pendant que le reste d'entre nous en subit les conséquences?
Monsieur le Président, j'aimerais annoncer une bonne nouvelle — une nouvelle importante — afin d'expliquer une chose que la députée ne comprend pas. Hier, nous avons annoncé que 3 000 nouveaux emplois seront créés au Canada. Pourquoi? Parce que Saab, une entreprise suédoise, a décidé de travailler avec Bombardier, une entreprise canadienne, afin de livrer pour la première fois un avion de surveillance. Ainsi, le Canada fera son retour dans l'aérospatiale militaire.
Notre stratégie industrielle de défense créera des emplois partout au pays, dans toutes les provinces représentées ici à la Chambre.
Monsieur le Président, le premier ministre s'est envolé vers New York pour ce que même CBC/Radio-Canada qualifie de voyage de réseautage pur et simple. Il passera peut-être du temps avec ses amis de Brookfield Asset Management qui sont là-bas. Comme tant d'autres investisseurs, ils ont fui Bay Street pour Wall Street, et ce sont les Canadiens ordinaires qui en paient le prix.
Au cours de la dernière décennie libérale, plus de 1 milliard de dollars d'investissements ont quitté le Canada. Cela représente des pertes d'emplois et de salaires pour les travailleurs canadiens. Le premier ministre lui-même a placé 91 % de ses investissements personnels aux États‑Unis.
Est-il à New York pour les Canadiens ou est-il là-bas uniquement pour vérifier l'état de son propre portefeuille?
Monsieur le Président, s'ils passaient moins de temps à préparer leurs extraits vidéo, ils rencontreraient peut-être des gens comme le PDG de Shell, qui vient d'investir 20 milliards de dollars au pays. Ils rencontreraient peut-être la cheffe Clayton, de la nation nisga'a, qui a déclaré hier qu'elle avait hâte de « gérer la prospérité » au lieu de « gérer la pauvreté ».
C'est ainsi que nous bâtissons le Canada.
Je rappelle simplement qu'on ne peut pas dire qu'un député n'est pas présent à la Chambre.
Le député de Chilliwack—Hope a la parole.
Monsieur le Président, en parlant de 20 milliards de dollars, c'est la somme d'argent qui a fui le Canada au cours des quatre derniers trimestres sous l'actuel premier ministre. Après plus d'une décennie de taxes, de bureaucratie et d'incertitude libérales, les investisseurs, dont le premier ministre, continuent d'investir ailleurs. Malgré les annonces répétées des libéraux, les grands projets sont retardés pendant des années, et les travailleurs canadiens perdent alors ces emplois.
Quand le premier ministre prendra-t-il des mesures concrètes pour réduire les formalités administratives et pour abroger les lois anti-développement qui continuent de provoquer un exode des investissements?
Monsieur le Président, la liste est longue. Pourquoi le député ne vient-il pas à Dease Lake, où nous investissons des milliards de dollars dans une nouvelle mine? Pourquoi ne se rend-il pas au Nunavut pour voir la nouvelle mine où nous avons investi 4 milliards de dollars?
Ils sont tellement occupés à préparer leurs vidéos qu'ils ne voient pas vraiment ce qui se passe dans le pays.
[Français]
Monsieur le Président, le premier ministre est actuellement à New York pour ce que CBC a qualifié de simple voyage de réseautage...
Monsieur le Président, ce matin, le premier ministre était à New York pour un voyage qualifié par CBC de simple voyage de réseautage.
Parlons d'investissements. Après 10 ans de gouvernance libérale, le Canada se classe comme étant le pays le plus restrictif du G7 en matière d'investissements étrangers. Selon RBC, 1 trillion de dollars, 1 000 milliards de dollars ont été perdus en investissement au cours des 10 dernières années. L'exemple vient de haut: 91 % des propriétés du premier ministre lui-même ne sont pas au Canada.
Est-ce que le premier ministre a compris quelque chose que ces gens‑là n'ont pas compris encore?
Monsieur le Président, le Canada est la destination la plus prisée des pays du G7 en matière d'investissements étrangers présentement. C'est le premier point.
Le deuxième point pour démontrer à quel point nous sommes présentement une destination pour faire des affaires est que 3 000 nouveaux emplois ont été annoncés hier. Saab, une compagnie suédoise, a décidé de faire un partenariat avec Bombardier, une compagnie canadienne dont nous sommes bien fiers, pour se lancer dans l'aérospatiale militaire en construisant un nouvel avion de surveillance pour nous, mais également pour plusieurs autres pays dans le monde.
C'est comme ça que nous allons construire un pays fort.
Monsieur le Président, je dois malheureusement rappeler aux libéraux que le Canada libéral fait fuir des investissements. Rappelons‑nous que le premier ministre, à l'époque où il était président officiellement de Brookfield, a pris le siège social qui était à Toronto pour l'envoyer à New York. Bravo, champion! Faisons ce qu'il dit, pas ce qu'il fait.
Aussi, la réalité, c'est que Statistique Canada nous apprend qu'au cours du premier trimestre, ce sont 17 milliards de dollars d'investissements qui sont allés à l'étranger.
Quand est-ce que les libéraux ne vont pas juste dire des paroles, mais vont agir de façon concrète pour que des investissements étrangers se fassent ici, au Canada, pour le bien de tous les Canadiens?
Monsieur le Président, dans les six dernières questions, qu'est-ce qu'on a appris? On a appris qu'on va faire la manufacture d'aéronefs militaires au Canada. On a appris qu'on construit des mines, notamment au Québec, en Colombie‑Britannique et dans les territoires du Grand Nord, et qu'on attire un montant incroyable d'investissements.
Les gens des Services économiques TD, décidément pas des gens de la salle de guerre du Parti conservateur, ont parlé du plus haut taux d'investissements étrangers au Canada en 2025 depuis 2007.
Décidément, on attire les investissements au Canada.
La justice
Monsieur le Président, hier, l'Assemblée nationale du Québec a condamné à l'unanimité la dérive autoritaire du premier ministre, selon laquelle 50 % des votes plus un ne suffiraient pas dans un référendum.
Elle a réitéré son appui à la loi 99 du Québec, qui définit une majorité claire à 50 % plus un, comme tous les votes démocratiques du monde. Elle a déclaré qu'aucun parlement ou gouvernement ne peut contraindre la volonté démocratique de la population québécoise à disposer elle-même de son avenir.
Est-ce que le premier ministre a compris le message du Québec et est-ce qu'il va respecter les fondements de la démocratie?
Monsieur le Président, je comprends que les députés du Bloc québécois se lèvent tous les matins et ne souhaitent qu'une chose, c'est de parler de la Loi sur la clarté référendaire et parler de référendum.
De ce côté-ci, on se lève le matin en se demandant comment on va créer des débouchés pour les Québécois. Comment est-ce qu'on va unir l'économie canadienne? Comment est-ce qu'on va protéger la souveraineté du Canada?
Je leur donne un exemple. Hier, on a annoncé avec Bombardier l'acquisition d'avions GlobalEye, afin de défendre la souveraineté du pays et créer plus de 3 000 emplois au Canada. Ça s'ajoute à 150 avions qui ont été commandés par Airbus il y a à peu près deux semaines.
C'est ça, créer des occasions pour les Québécois. C'est ça, les priorités des Québécois. Ce sont nos priorités. Je laisse le Bloc québécois avec ses questions de référendum.
Monsieur le Président, tous les élus du Québec ont condamné la dérive autoritaire du premier ministre avec sa Loi sur la clarté référendaire.
J'attire son attention sur une réaction qui pourrait l'inspirer, celle des libéraux. Je cite leur chef: « on est à la fois fédéraliste et démocrate au Parti libéral du Québec ». Oui, c'est possible d'être à la fois fédéraliste, démocrate et libéral. Ça se fait, avoir plusieurs principes en même temps. Le premier ministre, lui, est juste libéral, en plus d'être paternaliste et antidémocrate.
Est-ce que les libéraux vont le ramener sur terre et lui demander d'abroger la Loi sur la clarté?
Monsieur le Président, encore une fois, on a de toute évidence la déconnexion complète des députés du Bloc québécois par rapport à ce qui préoccupe les Québécois et les Québécoises.
Qu'est‑ce que c'est? C'est l'abordabilité. C'est de créer des bons emplois, de donner des occasions à nos jeunes. C'est un programme de formation de la main-d'œuvre comme celui qu'on a dans la Mise à jour économique. Ce sont des grands projets comme un train à grande vitesse reliant Québec et Toronto. C'est, par exemple, Nouveau Monde Graphite, l'expansion du Port de Montréal à Contrecœur et des grands projets qui vont bâtir le Québec et donner des occasions à notre monde. C'est ça qui préoccupe notre monde. Ce ne sont pas les questions de la Loi sur la clarté référendaire de mes collègues du Bloc québécois.
Monsieur le Président, quoi qu'en pensent les libéraux, la loi sur la clarté, c'est un outil pour ne pas reconnaître la démocratie si le résultat du vote ne fait pas l'affaire du fédéral. Sa seule utilité, c'est de réprimer la volonté populaire.
C'est une loi qui brime la démocratie et qui brime le droit des peuples à disposer d'eux-mêmes. C'est aussi une loi qui brime la justice en transgressant l'avis de la Cour suprême, pour qui le concept de majorité claire est purement qualitatif et non pas lié à une marge gagnante en nombre de votes. C'est une dérive autoritaire pure et simple.
Les libéraux n'ont-ils pas honte d'en faire la promotion?
Monsieur le Président, notre collègue du Bloc québécois parle du respect à l'égard de la démocratie. Nous, au gouvernement, allons commencer par attendre que les Québécois se prononcent lors des élections provinciales qui s'en viennent cet automne.
Nous comprenons que les députés du Bloc québécois se lancent dans des questions hypothétiques. Ils attendent avec impatience les élections provinciales à venir. Nous n'allons pas juger ces enjeux-là. Nous allons continuer à travailler sur des enjeux qui touchent des familles québécoises, des travailleurs québécois et des travailleurs de partout au Canada. La menace tarifaire des Américains et la façon d'appuyer nos industries, c'est ce sur quoi nous travaillons.
[Traduction]
L'identité et la culture canadiennes
Monsieur le Président, après 11 ans de ce gouvernement libéral, les Canadiens paient plus cher pour l'essence, plus cher pour l'épicerie et plus cher pour le logement. Après tout cela, ils veulent simplement reprendre leur souffle, se détendre et peut-être regarder une émission sur Netflix ou écouter un peu de musique sur Spotify, mais même ce petit plaisir leur est maintenant refusé au prix coûtant. Ils devront payer plus cher parce que le CRTC, dont la dirigeante est nommée par les libéraux, triple la taxe sur la diffusion en continu, la faisant passer de 5 % à 15 %, ce qui, bien sûr, sera refilé directement aux consommateurs.
L'article 7 de la Loi sur la radiodiffusion donne aux libéraux le pouvoir de rejeter cette redevance et de défendre les intérêts des Canadiens. S'engageront-ils aujourd'hui à soutenir les consommateurs canadiens et à rendre la vie plus abordable pour eux en éliminant...
L'honorable secrétaire parlementaire du ministre de l'Identité et de la Culture canadiennes a la parole.
Monsieur le Président, soyons clairs dès le départ. Il ne s'agit pas d'une taxe. Ce n'est une taxe que dans leur imagination.
Depuis le premier jour, nous nous attaquons sans relâche au problème de l'abordabilité. C'est pour cela que nous avons réduit les impôts de 22 millions de Canadiens. Ici, c'est une question d'équité pour les créateurs. Il s'agit d'assurer une concurrence équitable, mais surtout de soutenir les conteurs, les créateurs et les artistes canadiens, car nous savons à quel point ils sont importants pour bâtir un Canada fort.
Monsieur le Président, je vais laisser les Canadiens en juger. Au bout du compte, ils devront payer 15 % de plus pour leur service de diffusion continue, une conséquence directe de la politique du gouvernement. La plupart d'entre nous appelleraient cela une « taxe », mais les libéraux aiment éviter ce terme. Voici où je veux en venir. Les Canadiens devront payer beaucoup plus cher pour Netflix, Disney+ et Spotify à cause des politiques du gouvernement. Cependant, le gouvernement a le pouvoir de résoudre ce problème. Il peut, en fait, annuler cette décision.
Pendant 11 ans, les libéraux ont fait grimper le coût de la vie pour les Canadiens. Aujourd'hui, défendront-ils enfin les consommateurs canadiens en abolissant cette taxe?
Monsieur le Président, encore une fois, on argumente avec des slogans. Encore une fois, on manque un peu de rigueur en ce qui concerne les faits. Il ne s'agit pas d'une nouvelle taxe.
Puisque nous voulons parler d'économie, parlons du secteur culturel et de ce qu'il fait pour l'économie canadienne. Ce secteur génère des milliards de dollars dans tout le pays et emploie des centaines de milliers de personnes dans nos circonscriptions. Il nous dit qui nous sommes en tant que Canadiens. Il nous unit et nous aide à bâtir un pays fort.
Monsieur le Président, parlons de la vigueur de notre économie, car celle-ci se reflète directement dans la situation financière des ménages. À l'heure actuelle, de nombreux ménages au Canada consacrent 120 % de leurs revenus uniquement au loyer et à l'alimentation. Ce n'est pas 100 %, mais bien 120 %. Or, voilà que les politiques du gouvernement libéral vont ajouter une autre taxe aux factures mensuelles habituelles des ménages canadiens.
Cette mesure revêt un caractère punitif, mais le gouvernement actuel a les moyens d'y remédier. Les libéraux vont-ils ordonner au CRTC de faire marche arrière et de supprimer cette taxe?
Monsieur le Président, comme mon collègue vient de l'expliquer, la politique du gouvernement est très claire. Les Canadiens méritent que ces grandes plateformes mondiales racontent leurs histoires et produisent et créent des contenus conçus par des Canadiens, pour des Canadiens, au Canada.
Il n'y a pas de taxe, un point c'est tout. Elle n'existe pas. Elle est inventée de toutes pièces par les mêmes personnes qui veulent supprimer le financement de Radio-Canada, anéantir les industries culturelles canadiennes et effacer toute trace du Canada des œuvres culturelles, quelles qu'elles soient...
Les aînés
Monsieur le Président, les aînés ont bâti notre pays, mais chaque budget libéral les ignore et les laisse encore plus pour compte. Après 11 ans d'alourdissement du fardeau fiscal et de dépenses inutiles du gouvernement libéral pour permettre aux ministres de se payer des luxes, les aînés paient plus pour tout: plus d'impôts, plus de dettes, plus de dépenses portées à la carte de crédit nationale. Rien n'a changé. L'Institut national sur le vieillissement a constaté qu'un Canadien sur cinq de plus de 50 ans n'a pas les moyens de subvenir à ses besoins fondamentaux, comme l'épicerie, le chauffage ou le transport.
À quel point le premier ministre doit-il être déconnecté de la réalité pour oublier les aînés qui ont du mal à joindre les deux bouts...
Monsieur le Président, c'est un peu fort de la part des conservateurs, dont le plan est de ne rien faire. Leur plan consiste à faire complètement fi des besoins des Canadiens, et nous le constatons lorsqu'ils votent contre des mesures comme la Sécurité de la vieillesse pour les aînés, et lorsqu'ils proposent des mesures qui feraient en sorte que les aînés âgés de 65 à 67 ans ne puissent pas bénéficier de ce programme. En ce qui concerne les aînés, c'est le silence radio de la part des conservateurs.
Monsieur le Président, la réalité, c'est que les aînés n'ont pas les moyens de subvenir à leurs besoins essentiels comme faire l'épicerie, payer leur loyer et régler leurs factures. Ils n'ont même pas les moyens de payer l'essence ou le transport en commun pour accéder aux programmes qui leur sont destinés. Le remboursement pour l'épicerie offert par les libéraux n'était qu'une goutte d'eau dans l'océan. Le recours aux banques alimentaires chez les aînés ne cesse d'augmenter. Plus de 8 % des utilisateurs des banques alimentaires sont des aînés. Les statistiques nous indiquent que de plus en plus d'aînés qui habitent seuls vivent désormais sous le seuil de pauvreté.
Combien de temps les aînés devront-ils encore se débrouiller seuls avant que le premier ministre ne leur offre enfin une aide véritable pour leurs dépenses quotidiennes?
Monsieur le Président, la députée parle de la hausse du coût de la vie, mais lorsqu'il s'agit de soutenir les mesures qui profitent aux aînés de sa circonscription, elle vote contre. Dans sa circonscription, 31 000 personnes reçoivent la Prestation dentaire canadienne. C'est une prestation pour les aînés. Comment la députée peut-elle tenir ce discours sur la hausse du coût de la vie alors qu'elle vote contre les mesures qui aident les aînés?
L'économie
Monsieur le Président, alors que des millions de Canadiens ont du mal à se nourrir et qu'un travailleur canadien sur trois doit s'endetter pour acheter de la nourriture, les dépenses de restauration de luxe en vol du premier ministre libéral ont atteint 195 000 $ pour trois voyages. Dans ma province, la Saskatchewan, les gens se demandent s'il est acceptable de voler des produits d'épicerie.
À quel point le premier ministre doit-il être déconnecté de la réalité pour faire préparer des repas de luxe pour lui-même et ses copains alors que les Canadiens ont du mal à se nourrir?
Monsieur le Président, nos efforts internationaux visent à obtenir des résultats pour les travailleurs ici, au Canada. Je parlerai de notre voyage en Chine en janvier dernier et des débouchés agricoles en Chine, évalués à 7 milliards de dollars, pour les agriculteurs de tout le pays. Il s'agit d'un meilleur accès pour les producteurs de canola, les éleveurs de bovins et le secteur des fruits de mer. Au total, ces débouchés permettent de soutenir plus de 500 000 emplois pour les travailleurs et les agriculteurs de tout le pays.
Ce n'est pas tout. Récemment, nous avons rencontré le PDG de la compagnie malaisienne AirAsia. Cette rencontre a donné lieu à un accord d'une valeur de 15 milliards de dollars, qui créera 30 000 emplois dans tout le pays.
Tous nos efforts sur la scène internationale visent à ramener des emplois au pays pour les Canadiens.
Monsieur le Président, cette réponse est vraiment déconnectée de la réalité. Jusqu'où l'arrogance des libéraux peut-elle aller? Soyons sérieux. Mardi, à l'émission de radio la plus écoutée en Saskatchewan, on demandait s'il était acceptable de voler des aliments à l'épicerie. Le vol à l'étalage est-il acceptable dans le grenier du Canada? Après un an sous la gouverne du premier ministre libéral, les Canadiens ont tellement de mal à joindre les deux bouts qu'ils doivent voler de la nourriture pour nourrir leur famille.
Le premier ministre a dit aux jeunes qu'ils allaient devoir faire des sacrifices. Est-ce que devenir un criminel pour nourrir sa famille faisait partie de ces sacrifices?
Monsieur le Président, il est malheureux que le député vote contre les mesures qui aideraient les habitants de sa province. Par exemple, les parents paient maintenant 10 $ par jour pour les services de garde, ce qui leur permet d'économiser jusqu'à 6 900 $ par enfant chaque année grâce au programme d'éducation préscolaire et de garde d'enfants. Le député a voté contre la mise à jour économique du printemps, grâce à laquelle des jeunes et des apprentis reçoivent un supplément de revenu lorsqu'ils suivent une formation pour exercer un métier désigné Sceau rouge. Il a voté contre le programme Emplois d'été Canada. Il a voté contre les programmes d'alimentation. Il a voté contre l'indexation des prestations.
Pour quelle mesure le député voterait-il? C'est ce que ses concitoyens se demandent.
[Français]
L'environnement
Monsieur le Président, hier, le député libéral de Laurier—Sainte‑Marie a annoncé qu'il quittait la vie politique. Il quitte la vie politique parce qu'il a peu ou pas d'influence sur les décisions propétrole du premier ministre. Il a rappelé que durant la dernière élection, la plateforme libérale contenait 28 fois les mots « changements climatiques » et pas une fois le mot « pipeline ». C'est en effet une tromperie scandaleuse envers les électeurs. Je cite le député: je peux vous dire que je ne suis pas le seul qui est inconfortable avec ce qui se passe.
Moi, je me demande où ils sont, les autres, et pourquoi ils se cachent.
L’hon. Julie Dabrusin (ministre de l’Environnement, du Changement climatique et de la Nature, Lib.):
Monsieur le Président, j'aimerais bien aussi poser une question au député bloquiste. C'est le chef du Bloc québécois, et c'est peut-être le parti en entier, qui a fait volte-face quand il a appuyé les forages avec fracturation sur l'Île d'Anticosti concernant le pétrole. Le Bloc québécois a-t-il maintenant une opinion différente, parce que je rappelle que leur chef, lui, a appuyé ça?
Monsieur le Président, la réalité, c'est qu'il y a 60 libéraux qui ont fondé un caucus environnemental. Or, après l'annonce du nouveau pipeline et la démission du député de Laurier—Sainte-Marie, ils se cachent. Il y a même le coprésident de ce caucus qui nous dit que le caucus environnemental n'a pas pour mission de promouvoir l'environnement. Ça ne s'invente pas. Imaginons: leur but n'est pas de promouvoir l'environnement, mais juste d'« apporter les députés ensemble autour de bonnes conversations ». Ayoye!
Est-ce que c'est la ligue du vieux poêle, cette affaire-là? Est-ce pour ça qu'ils défendent des politiques...
Monsieur le Président, j'aimerais bien présenter à mon collègue les députés du caucus libéral environnemental qui lutte contre les changements climatiques, tout comme le font les 173 députés de ce côté-ci de la Chambre. Notre gouvernement va continuer à lutter contre les changements climatiques. Nous allons continuer à protéger l'environnement. C'est ce que notre gouvernement s'engage à faire.
Les finances
Monsieur le Président, 195 000 $, c'est le montant que le premier ministre a fait payer aux Canadiens en repas gastronomiques pour seulement trois vols d'avion. La vie est belle pour le premier ministre. Ce n'est pas grave, ce n'est pas lui qui paie. En même temps, 34 % des travailleurs canadiens doivent s'endetter pour se nourrir correctement.
Le premier ministre va-t-il cesser d'ajouter des repas de luxe sur ses déficits inflationnistes, qui sont payés par les Canadiens et les Canadiennes?
Monsieur le Président, au cours de la dernière année, c'est du jamais-vu: le Canada a signé 20 accords commerciaux et de sécurité partout au monde et 56 accords sur les minéraux critiques. On bat des records en matière d'investissements directs étrangers au pays. À preuve, on peut penser tout récemment à la commande de 150 avions d'Airbus ici au Québec.
C'est ça, le fruit du travail du premier ministre et des ministres à l'étranger. C'est de ramener des bons emplois, des bons investissements ici au pays. Je pense que c'est exactement ce à quoi les Beaucerons et les Québécois s'attendent.
Monsieur le Président, en tout cas, notre vin maison, le Harfang des Neiges, notre premier ministre ne connaît pas ça. Pourquoi le premier ministre a-t-il besoin d'un repas de luxe pour ses voyages officiels? On parle ici de l'argent des contribuables et d'un montant de 195 000 $ en bouffe pour seulement trois vols d'avion. Il faut le faire, les amis. Un petit poulet, une belle lasagne, est-ce que ça ne fait pas pour le premier ministre?
Le premier ministre libéral va-t-il cesser de faire exploser la facture sur le dos des Beaucerons et des Beauceronnes?
Monsieur le Président, ce qui est fascinant quand j'écoute la question de mon collègue, c'est que lui, il ferait exploser la facture des Beaucerons et des Beauceronnes, parce qu'il priverait plus de 30 000 de ses concitoyens du Régime canadien de soins dentaires. Il priverait des milliers de familles de plus de 80 millions de dollars par année avec l'Allocation canadienne pour enfants, et j'en passe.
Si on veut parler de réduire le coût de la vie pour les Québécois, pour les Beaucerons et pour les Beauceronnes, nous n'avons aucune, mais absolument aucune leçon à prendre de ce député.
Monsieur le Président, pendant que 2,2 millions de Canadiens ont fait la file aux banques alimentaires en un mois seulement, notre premier ministre a dépensé plus de 520 000 $ pour manger dans l'avion des repas fournis par des traiteurs de luxe.
Cette année, 22 % des Canadiens ont perdu du poids parce qu'ils n'ont pas les moyens de se payer assez à manger. Pendant ce temps-là, à 40 000 pieds dans les airs, notre premier ministre se fait servir du filet de bœuf sauce bordelaise, des escalopes de veau, du saumon écossais, de la crème brûlée et des grands vins.
Quand les libéraux disent aux Canadiens qu'ils doivent faire des sacrifices, est-ce que le premier ministre et son entourage se considèrent comme des Canadiens ou s'ils sont au-dessus de ça?
Monsieur le Président, les conservateurs pensent que, en répétant leur message jour après jour, les Canadiens vont finir par croire qu'ils se préoccupent vraiment de l'abordabilité. Nous, de ce côté-ci, nous sommes au travail avec des vraies mesures pour nous attaquer au problème de l'abordabilité.
Nous avons éliminé la taxe sur l'essence. Nous avons mis en place l'Allocation canadienne pour l'épicerie et les besoins essentiels et le Programme national d'alimentation scolaire du Canada. Nous accélérons la construction de logements abordables. Nous protégeons les emplois dans les industries les plus touchées par les droits de douane. Nous mettons en avant des programmes de formation.
Les conservateurs ont voté contre toutes ces mesures. Il n'y a personne qui pense que les conservateurs sont là pour les plus vulnérables. Soyons un peu sérieux.
Qu'ils se mettent au travail.
L’agriculture et l’agroalimentaire
Monsieur le Président, quand vient le temps d'investir en agriculture, le gouvernement libéral ferme les yeux. Quand vient le temps d'investir dans des centres de recherche consacrés à l'agriculture, en plus de fermer les yeux, il détourne la tête. L'avenir de l'agriculture canadienne se prépare aujourd'hui pour la prochaine génération. Fermer sept centres de recherche au Canada diminue notre capacité d'innover et de préparer l'avenir de l'agriculture.
Le ministre de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire manque de leadership.
Va-t-il revenir sur sa décision avant qu'il soit trop tard?
[Traduction]
Monsieur le Président, dès le début, j'ai dit clairement que nous travaillerions avec les provinces, les territoires, le milieu universitaire et le secteur privé pour nous assurer d'avoir des centres de recherche solides et efficaces partout au pays. Il y en a 17 dans tout le pays. Nous faisons de la recherche depuis 140 ans et nous allons continuer. Nous travaillons avec Laval, avec l'Université de la Saskatchewan, avec l'Université de l'Alberta, avec les gouvernements de ces provinces.
Nous allons continuer de faire de la recherche au pays parce que c'est nécessaire, mais nous allons faire de la recherche pour l'industrie, et non pour l'opposition.
[Français]
Monsieur le Président, pour les libéraux, l'agriculture, c'est juste des miettes: 6,6 milliards de dollars pour le programme Cúram, 19 milliards de dollars pour des consultants et 100 milliards de dollars pour un TGV qui va ruiner toute une communauté agricole au Québec et en Ontario.
Soustraire 23 millions de dollars par année en fermant sept centres de recherche au Canada est tout à fait inacceptable. Cette décision porte directement atteinte à la sécurité alimentaire de notre pays. Il n'est pas trop tard pour réparer cette bévue.
Pourquoi, historiquement, les libéraux laissent-ils toujours tomber le milieu agricole du Canada?
[Traduction]
Monsieur le Président, on dit toujours que la politique, c'est un peu du théâtre, et je dois avouer que cette performance était assez bonne.
Je dirai ceci. Nous allons continuer de renforcer la communauté agricole du pays. Nous savons à quel point elle est importante. De bonnes nouvelles seront annoncées très prochainement concernant la recherche.
Nous travaillons d'arrache-pied. Nous accordons une exemption autorisant l'utilisation de la strychnine en Alberta et dans les Prairies. Nous prenons des mesures pour modifier le mandat de l'Agence canadienne d'inspection des aliments et de l'Agence de réglementation de la lutte antiparasitaire. Nous ajoutons la location de pâturages à Agri-stabilité, nous apportons des améliorations au Programme de paiements anticipés et un nouveau financement pour Agri-marketing, et nous instaurons la superdéduction à la productivité.
Nous ne faisons que commencer.
Le secteur de l'acier et de l'aluminium
Monsieur le Président, les droits de douane américains sur l'acier sont illégaux et complètement injustifiés. La Chambre le sait. Ces droits de douane touchent ma collectivité, Sault Ste. Marie, et la région environnante. Ils sont une source d'anxiété pour les gens et les obligent à prendre des décisions très difficiles en ce moment.
La ministre de l'Industrie est venue à Sault Ste. Marie dernièrement pour faire une annonce très importante concernant la façon dont elle allait soutenir les travailleurs et l'industrie. Pourrait-elle faire le point sur son plan, qui prévoit du soutien pour les travailleurs et l'industrie et un investissement majeur et marquant pour Tenaris?
Monsieur le Président, je tiens à remercier le fantastique député de Sault Ste. Marie—Algoma de son excellent travail.
Je sais que la collectivité et la ville traversent une période très difficile en raison des droits de douane américains injustifiés et illégaux imposés aux métallurgistes canadiens, mais il y a de bonnes nouvelles. Malgré le protectionnisme américain, notre plan fonctionne, car vendredi dernier, à Sault Ste. Marie, nous avons pu annoncer 200 nouveaux emplois, un investissement de 76 millions de dollars du gouvernement fédéral et un investissement de Tenaris.
L’immigration, les réfugiés et la citoyenneté
Monsieur le Président, selon la directrice parlementaire du budget, 74 000 demandeurs d'asile déboutés demeurent admissibles, sous le gouvernement libéral, à des services de santé de luxe comme la physiothérapie et le soutien psychologique.
L'un de ces demandeurs d'asile déboutés était Fawad Ahmad. Après avoir quitté l'Afghanistan, il s'est rendu aux États‑Unis, où il a tenté d'étrangler son épouse et l'a menacée de le refaire si elle appelait la police. Il est ensuite entré au Canada et a demandé l'asile, mais sa demande a été rejetée.
La ministre de la Santé peut-elle expliquer pourquoi les demandeurs d'asile déboutés qui tentent d'étrangler leur épouse ont droit à de meilleurs services de santé que les Canadiens respectueux des lois?
Monsieur le Président, comme je l'ai dit ces derniers jours, la directrice parlementaire du budget a confirmé ce que nous savions déjà, à savoir que le programme de santé en question offre une couverture de soins de santé limitée, temporaire et essentielle aux personnes vulnérables. Son coût est lié aux volumes.
La bonne nouvelle, c'est que les volumes ont diminué de 59 %. Les modifications que nous avons apportées au Programme fédéral de santé intérimaire feront économiser aux contribuables plus de 200 millions de dollars par an.
Monsieur le Président, les libéraux auraient sans doute besoin d'une séance de counseling aux frais du contribuable pour comprendre pourquoi les Canadiens sont furieux.
Après avoir quitté l'Afghanistan, Fawad Ahmad est allé aux États‑Unis, où il a étranglé sa femme et où il a menacé de l'étrangler de nouveau. Il est ensuite venu au Canada, où il a demandé l'asile, mais il a été débouté. Pourtant, les libéraux l'ont laissé être admissible à des services de santé de luxe, comme la physiothérapie et le counseling.
La ministre de la Santé admettra-t-elle enfin que ça n'a pas de bon sens ou est-ce qu'elle pense que les demandeurs déboutés méritent de bénéficier d'un régime de soins de santé plus généreux que celui des Canadiens qui paient la note?
Ce qu'il faut que les Canadiens sachent, monsieur le Président, c'est que grâce à un budget des libéraux ainsi que grâce à un projet de loi des libéraux, le projet de loi C‑12, et comme l'a confirmé le Bureau de la directrice parlementaire du budget, il y aura pour 400 millions de dollars d'économies, soit 200 millions de dollars plus encore 200 millions de dollars, relativement au régime fédéral de santé intérimaire, étant donné que le nombre de demandeurs d'asile a baissé et que nous avons présenté le projet de loi C‑12 justement pour juguler ce genre de situation.
Hier, monsieur le Président, la ministre a confirmé qu'elle n'a aucune idée d'où se trouvent les près de 30 000 demandeurs d'asile déboutés qui sont actuellement sous le coup d'une ordonnance d'expulsion. Ces individus sont recherchés par l'État et ils se cachent des autorités; par conséquent, ils enfreignent la loi. Pourtant, ils continuent tous d'avoir droit à un régime de soins plus généreux que celui des Canadiens.
Davantage de dépenses, davantage de gaspillage, davantage de corruption: c'est toujours la même chose. Le premier ministre n'est qu'un libéral dépensier comme les autres. Pourquoi le gouvernement libéral actuel continue-t-il de laisser des milliers de faux réfugiés en fuite bénéficier aux frais de la princesse d'un régime de soins de luxe financé par les familles qui se serrent la ceinture?
Monsieur le Président, je me contenterai de confirmer que, l'an dernier, l'Agence des services frontaliers du Canada a expulsé un nombre exceptionnel de personnes inadmissibles au Canada. Plus de 23 000 personnes ont été expulsées.
Cette année, l'Agence poursuit sur cette lancée et elle devrait atteindre ses cibles en expulsant les personnes inadmissibles au Canada dans les plus brefs délais. Les femmes et les hommes qui travaillent à l'Agence ne ménagent aucun effort, jour après jour, pour assurer la sécurité des Canadiens. Nous poursuivrons sur cette voie.
La santé
Monsieur le Président, en réponse à ma question sur PrescripTIon, le 6 mai dernier, la ministre de la Santé a déclaré qu'elle avait parlé au conseil d'administration d'Inforoute Santé du Canada, ce qui a entraîné le congédiement de son PDG à 1 million de dollars, Michael Green.
Cependant, la veille, le président de ce conseil d'administration, le Dr Peter Vaughan, a déclaré que la ministre de la Santé n'avait jamais personnellement soulevé de préoccupations auprès de lui ou du conseil d'administration au sujet des 300 millions de dollars gaspillés dans PrescripTIon.
Ces déclarations ne peuvent pas être vraies toutes les deux. La ministre de la Santé peut-elle nous dire laquelle de ces deux déclarations est fausse?
Monsieur le Président, je peux dire à mon collègue que je m'entretiens avec les responsables d'Inforoute Santé du Canada par l'entremise du représentant de Santé Canada qui siège au conseil d'administration. Je n'ai pas de conversations directes avec qui que ce soit au sein du conseil d'administration, puisque nous avons un représentant qui vient de Santé Canada.
Je peux aussi lui dire que nous avons pris les bonnes mesures, puisqu'après notre conversation avec le conseil d'administration, il a démis de ses fonctions le PDG de l'organisation. Nous avons maintenant un nouveau PDG par intérim, et nous travaillons sur la question de la gouvernance.
Monsieur le Président, dois-je comprendre que la ministre de la Santé a parlé à son représentant au conseil d'administration, mais que ce membre du conseil d'administration n'a pas dit au président du conseil qu'elle avait parlé avec lui? A-t-il induit en erreur un comité de la Chambre? Si oui, aura-t-elle une autre conversation avec son représentant au conseil d'administration pour congédier un autre dirigeant d'Inforoute Santé du Canada?
[Français]
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de sa question. Je ne sais pas exactement ce qu'il veut soulever. Les conservateurs savent très bien que Inforoute Santé du Canada une entité séparée du gouvernement. Nous avons un représentant au conseil d'administration et c'est par ce représentant que nous parlons à l'organisation. Je ne vais pas entrer dans des considérations de qui a dit quoi, mais j'ai parlé au représentant qui est au conseil d'administration.
[Traduction]
L'industrie aérospatiale
Monsieur le Président, les libéraux ont conclu en mars un bail avec Maritime Launch Services pour un pseudo-port spatial. Le bail était antidaté d'une année complète, au 1er avril 2025, et l'entreprise a reçu 20 millions de dollars de fonds publics sans avoir accompli le moindre travail ni apporté la moindre valeur pour les contribuables.
Pourquoi?
Monsieur le Président, la mise en place de capacités souveraines de lancement spatial au Canada générera des milliards de dollars en investissements, créera des emplois bien rémunérés et renforcera la souveraineté du pays. Elle réduira notre dépendance envers les États‑Unis et soutiendra le secteur commercial du lancement spatial et de rentrée atmosphérique, qui pourrait valoir jusqu'à 40 milliards de dollars.
C'est dans cela que nous investissons, et ce sont des capacités essentielles qui protègent le Canada et qui créent d'énormes retombées économiques pour les Canadiens.
Monsieur le Président, après que Maritime Launch Services, une entreprise au bord de la faillite, a reçu 20 millions de dollars de fonds publics sans avoir accompli le moindre travail, le président de son conseil d'administration a vendu ses actions auparavant sans valeur et il a empoché 1,8 million de dollars. Nous sommes en présence d'un grand stratagème de corruption qui a permis à des proches du Parti libéral de s'enrichir pendant que les contribuables se font plumer.
Comment le ministre peut-il justifier cela?
[Français]
Monsieur le Président, la mise en place des capacités de lancement spatial souveraines au Canada permettra de générer des milliards de dollars d'investissements, de créer des emplois bien rémunérés, de renforcer la souveraineté du Canada, de réduire notre dépendance vis-à-vis des États‑Unis et de soutenir un secteur commercial de lancement et de rentrée spatiale qui pourrait représenter jusqu'à 40 milliards de dollars. C'est dans cela que nous investissons. Il s'agit de capacités essentielles qui protègent le Canada et génèrent d'énormes retombées économiques pour les Canadiens.
[Traduction]
Monsieur le Président, aujourd'hui, le PDG du port spatial a qualifié de « mème ignorant » les questions sur ce cadeau de 200 millions de dollars. Il est en bonne compagnie. Le ministre de la Défense a également répondu à des questions sur les conditions inacceptables des baux en les qualifiant de « stupides ».
Passons en revue les faits. Le ministre a signé un bail qui donne 20 millions de dollars de l'argent des contribuables en arrière à une entreprise sur le point de faire faillite. Les initiés ont immédiatement encaissé des millions de dollars. Les Canadiens ont raison de poser des questions.
Le ministre peut-il expliquer en quoi cela rend les contribuables ignorants ou stupides?
Monsieur le Président, je pense que les conservateurs peuvent expliquer pourquoi ils sont contre la Nouvelle‑Écosse, contre l'hydrogène vert en Nouvelle‑Écosse, contre le projet éolien de la rivière Mersey en Nouvelle‑Écosse et contre le développement en Nouvelle‑Écosse. Ils sont contre les travailleurs et l'ingéniosité de la Nouvelle‑Écosse. Chaque fois au cours des deux dernières semaines, le thème commun a été l'hostilité envers la Nouvelle‑Écosse.
De ce côté-ci de la Chambre, nous soutenons la Nouvelle‑Écosse, les travailleurs de la Nouvelle‑Écosse, les entreprises de la Nouvelle‑Écosse et ce projet.
Monsieur le Président, avant que le député n'aille trop loin pour défendre ce gâchis, je l'inviterais à se reporter aux documents qui ont été rendus publics. Il y a un an, l'auditeur disait que l'entreprise derrière le port spatial était au bord de la faillite. Rien ne laissait présager la manne que représente un bail de 20 millions de dollars conclu avec le gouvernement. Payer trop cher est une chose. Par contre, faire cadeau de 20 millions de dollars à ses amis est un abus flagrant de la confiance des contribuables: des initiés libéraux ont vendu leurs actions pour des millions de dollars après le cadeau du ministre. La commission des valeurs mobilières devra enquêter.
Le ministre peut-il nous dire qui, selon lui, va porter le chapeau lorsqu'il faudra rendre des comptes?
Monsieur le Président, voilà un autre thème récurrent à la Chambre: les conspirations. Le Parti conservateur du Canada devrait maintenant s'appeler le PCC, le Parti conspirationniste du Canada. Il est friand de grandes conspirations. Pour lui, il est impossible que la Nouvelle‑Écosse se distingue dans un nouveau secteur d'activité. Non, il est impossible que ses excellents travailleurs y soient pour quelque chose. Et ce n'est certainement pas grâce à l'appui du premier ministre de la Nouvelle‑Écosse, un conservateur. Bref, le Parti conservateur voit des conspirations partout.
[Français]
Le commerce international
Monsieur le Président, la semaine dernière, j'ai eu l'occasion d'organiser une table ronde avec plusieurs entreprises de ma circonscription, Beauport—Limoilou, afin de discuter des enjeux commerciaux actuels et de la prochaine révision de l'ACEUM.
Ces entreprises ont insisté sur l'importance de préserver des relations commerciales fortes avec les États-Unis, tout en assurant davantage de stabilité et de prévisibilité.
Le ministre responsable du Commerce Canada—États-Unis peut-il faire le point sur les discussions en cours avec nos partenaires américains et expliquer comment notre gouvernement défend les intérêts des entreprises et des travailleurs canadiens dans le cadre de la révision de l'ACEUM?
Monsieur le Président, je veux remercier mon collègue de Beauport—Limoilou de son travail important sur ce dossier essentiel.
Le gouvernement, comme chacun le sait très bien, est déterminé à poursuivre les négociations avec nos partenaires américains et mexicains à l'approche de la révision de l'ACEUM.
C'est pourquoi nous rencontrons notamment des chefs de l'industrie ainsi que des représentants des provinces et des territoires, comme l'a fait mon collègue dans sa circonscription, précisément pour être prêts à faire la révision qui s'impose et nous assurer, en même temps, d'avoir une entente dans l'intérêt des Canadiens et des travailleurs canadiens.
[Traduction]
La sécurité publique
Monsieur le Président, le texte du protocole d'entente signé par le gouvernement libéral avec le ministère de la Sécurité publique de Pékin demeure secret.
Étant donné que Pékin a utilisé à mauvais escient le précédent protocole d'entente signé par le gouvernement Harper, notamment en forçant quelque 25 Canadiens à retourner en République populaire de Chine dans le cadre de l'opération « Chasse au renard », et sachant qu'il y a un an, la commission d'enquête publique sur l'ingérence étrangère et le premier ministre ont tous deux déclaré que Pékin représentait la plus grande menace pour la sécurité du Canada, le gouvernement libéral rendra-t-il public le nouveau protocole d'entente afin d'assurer aux Canadiens que Pékin ne contraindra pas d'autres personnes à retourner en République populaire de Chine?
Monsieur le Président, le Canada signe des protocoles d'entente avec la Chine sur la lutte contre la criminalité sous diverses formes depuis 2010. Comme cela a toujours été le cas, nous avons conclu ces ententes en suivant les conseils des organismes canadiens de renseignement et d'application de la loi, et nous avons choisi, là encore, de ne pas les rendre publiques. Je me réjouis à la perspective de rencontrer le ministre des Affaires étrangères de la Chine et d'avoir un échange constructif sur des sujets d'intérêt commun.
Nous continuerons de défendre les valeurs du Canada et la primauté du droit.
Monsieur le Président, si l'ingérence étrangère et la répression transnationale de Pékin constituent la plus grande menace pour la sécurité du Canada et si le gouvernement a pleinement confiance dans le protocole d'entente conclu entre lui et le ministère de la Sécurité publique de Pékin, il n'a qu'à rendre ce protocole d'entente public et laisser les Canadiens se faire leur propre opinion.
La ministre abordera-t-elle la question de la répression transnationale et de l'ingérence étrangère lors de sa rencontre avec le ministre des Affaires étrangères Wang Yi cette semaine?
Monsieur le Président, le gouvernement défendra toujours les intérêts des Canadiens, il protégera nos intérêts nationaux et il mènera le dialogue en position de force. Nous nous réjouissons de la visite du ministre chinois des Affaires étrangères, Wang Yi, qui sera la première visite bilatérale de ce type au Canada depuis près d’une décennie.
Nous collaborerons également avec la Chine lorsque cela servira les intérêts nationaux du Canada, notamment en matière de commerce, de stabilité économique et de sécurité mondiale, tout en défendant sans équivoque la souveraineté, la sécurité et les valeurs du Canada.
Monsieur le Président, la ministre veut nous faire croire que Pékin n'est qu'un partenaire commercial inoffensif parmi d'autres, mais les agissements de Pékin ont été hostiles aux intérêts canadiens, et ce, davantage encore que ceux de Washington. Voici le bilan de Pékin: soutien au vol de propriété intellectuelle canadienne, détention des deux Michael, ingérence dans nos élections, exploitation de postes de police illégaux en sol canadien et prise en otage de nos agriculteurs. Les Canadiens ont le droit de savoir que notre souveraineté n'a pas été compromise et que nos citoyens seront protégés.
Si le gouvernement n'a rien à cacher, pourquoi refuse-t-il de rendre publics les documents secrets et les arrangements qu'il a pris avec Pékin?
Monsieur le Président, je répète que, dans le cadre de ces pourparlers, y compris lors de mon entretien avec le ministre Wang Yi demain, nous veillerons à ce que les balises en place continuent de protéger la sécurité et la souveraineté du Canada, en plus de favoriser au maximum sa résilience économique.
Le gouvernement a pris des mesures concrètes pour lutter contre l'ingérence étrangère, notamment en établissant le registre pour la transparence en matière d'influence étrangère et en renforçant les mesures de protection pour les Canadiens et la démocratie...
L'industrie pétrolière et gazière
Monsieur le Président, la demande en gaz naturel liquéfié augmente, et le Canada est le fournisseur le plus respectueux de l'environnement pour y répondre. Lors des dernières élections, nous nous sommes engagés à faire du Canada une superpuissance énergétique, et nous tenons cette promesse. Il y a moins d'un an, LNG Canada a effectué ses premières exportations vers l'Asie, et nous poursuivons déjà notre expansion.
Le ministre pourrait-il informer la Chambre des efforts visant à accroître les exportations canadiennes de gaz naturel liquéfié?
Monsieur le Président, je tiens à remercier le député pour son soutien en matière de diversification des exportations. Hier, je me trouvais en Colombie‑Britannique pour annoncer que le Canada a conclu…
Des voix: Oh, oh!
Malheureusement, il y avait tellement de bruit que je n'ai pas pu entendre le ministre. Je l'invite donc à reprendre son intervention.
Monsieur le Président, je tiens à informer les députés d’en face que je me trouvais en Colombie‑Britannique hier pour annoncer que le Canada a conclu un accord historique visant à vendre du gaz naturel liquéfié peu émetteur à l’Allemagne. Ce gaz naturel liquéfié est fourni par Ksi Lisims LNG, une entreprise détenue en partie par la nation Nisg̱a’a. Ce projet devrait générer près de 30 milliards de dollars d’investissements du secteur privé. Il permettra d’exporter pour la première fois du gaz naturel liquéfié canadien vers l’Europe, contribuant ainsi à la sécurité énergétique mondiale et à la croissance économique de divers pays. C'est une situation gagnant-gagnant-gagnant-gagnant: une victoire pour le Canada, une victoire pour la Colombie‑Britannique...
Le travail
Monsieur le Président, la ministre du Travail a soutenu à maintes reprises qu'elle avait forcé les agents de bord à retourner au travail pour éviter une crise sanitaire qui perturberait l'approvisionnement en fournitures essentielles. Elle affirme avoir été informée de ce risque, mais son ministère n'a aucune trace de cette séance d'information, et les hauts responsables chargés de l'informer n'étaient pas au courant.
Se confesser est bon pour l'âme, et nous, du côté de l'opposition, sommes d'humeur indulgente aujourd'hui. Pourquoi la ministre ne profite-t-elle pas de cette occasion en or pour se libérer de sa culpabilité et avouer qu'elle n'a pas dit la vérité?
Monsieur le Président, il semble que le député d'en face ne se soucie guère des Canadiens qui dépendent des produits médicaux essentiels et, oui, des organes destinés à la transplantation qui sont acheminés chaque jour partout au pays, que ce soit depuis le Canada ou depuis l'étranger.
Lors d'un conflit de travail, le ministre du Travail a la responsabilité de travailler avec les parties et, si une impasse survient, de privilégier la paix industrielle. Parfois, nous renvoyons ces différends au Conseil canadien des relations industrielles. Bien sûr, comme le député n'a jamais été ministre, il ne peut comprendre ni ressentir la pression à laquelle on est soumis quand on doit répondre aux besoins des Canadiens dans une période difficile.
Le changement climatique
Monsieur le Président, la décision du député de Laurier—Sainte-Marie de quitter le caucus libéral était une réaction de principe face à l'incapacité du gouvernement libéral de nous protéger contre les effets catastrophiques du changement climatique. Nous assistons à des saisons de feux de forêt et à des inondations et nous voyons des localités et des villes entières partir en fumée, tandis que les gens attendent un autre été où ils vont encore suffoquer sous une fumée toxique.
Le gouvernement reviendra-t-il sur sa décision de faire marche arrière en matière de protection de l'environnement ou restera-t-il les bras croisés, à regarder le monde brûler?
Monsieur le Président, je tiens d'abord à rappeler que nous avons annoncé aujourd'hui de nouvelles mesures de soutien pour protéger les collectivités contre les feux de forêt. J'encourage les gens à se renseigner sur les ressources et les renseignements mis à leur disposition.
En ce qui concerne la lutte contre les changements climatiques, je tiens à assurer au député d'en face que le gouvernement et l'ensemble de notre caucus sont déterminés à poursuivre ce combat. On peut le voir avec notre réglementation renforcée sur le méthane, domaine dans lequel nous sommes des chefs de file mondiaux. On peut le voir avec notre stratégie pour la nature, notre stratégie en matière d'électricité et notre stratégie pour l'automobile. Nous continuons à travailler et nous mènerons cette tâche à bien.
Le transport aérien
Monsieur le Président, aujourd'hui, malgré les graves préoccupations soulevées par les collectivités locales, les travailleurs et les experts en santé publique au sujet de l'avenir du secteur riverain de Toronto, le gouvernement conservateur de l'Ontario a forcé l'adoption d'une mesure législative visant à contrôler et à agrandir l'aéroport Billy Bishop.
Les aéroports du Canada sont des infrastructures publiques essentielles construites grâce à des investissements publics. À l'aéroport Billy Bishop, comme dans tous les aéroports du pays, le gouvernement fédéral a la responsabilité de faire passer l'intérêt public avant les profits des entreprises. Il devrait mettre fin au stratagème de Doug Ford.
Pourquoi fait-il plutôt la promotion de ses propres plans de privatisation des aéroports canadiens?
Monsieur le Président, nous tiendrons naturellement compte du point de vue de tous les habitants de la région du Grand Toronto, voire de tous les Canadiens, lorsque nous envisagerons d'apporter des changements, au besoin, dans le secteur riverain ou à l'aéroport Billy Bishop. Nous continuerons d'écouter tous les points de vue sincères des gens qui vivent le long de la façade portuaire et dans la région du Grand Toronto et qui méritent le meilleur service aérien possible.
Les travaux de la Chambre
[Travaux de la Chambre]
Monsieur le Président, vous comptez parmi les millions de Canadiens qui ont hâte d'entendre la question du jeudi. D'ailleurs, les centres de données de tout le pays se mettent à bourdonner alors que les appareils commencent à diffuser CPAC en continu.
Comme nous sommes jeudi, il est temps que le gouvernement informe la Chambre des travaux prévus pour le reste de la semaine et la semaine prochaine. Étant donné que le ministre de l'Environnement aux vues radicales de l'époque Trudeau, le député de Laurier—Sainte‑Marie, a annoncé sa démission et qu'il aurait décidé de partir en raison d'un désaccord politique, il serait utile qu'il sache s'il a pris la bonne décision.
Les libéraux vont-ils abroger toutes les lois anti-développement radicales dont le député de Laurier—Sainte‑Marie était si fier? Abrogeront-ils les dispositions issues du projet de loi antipipelines, le projet de loi C‑69? Présenteront-ils, la semaine prochaine, un projet de loi visant à lever le moratoire empêchant l'exportation de pétrole à partir de la côte Ouest? Abrogeront-ils la taxe sur le carbone pour les industries, qui fait fuir tant d'emplois et d'investissements?
Autrement dit, le gouvernement prouvera-t-il qu'il a réellement changé ses façons de faire ou poursuivra-t-il le programme anti-développement radical de Justin Trudeau, qui interdit les nouveaux projets énergétiques? Après tout, dans son livre intitulé Value(s), le premier ministre dit vouloir que les ressources naturelles du Canada restent dans le sol.
Bref, le gouvernement présentera-t-il un projet de loi pour abroger ces mesures législatives qui ont fait fuir les investisseurs et paralysé le secteur de l'énergie au cours des 11 années de noirceur passées sous des gouvernements libéraux?
Monsieur le Président, il est très étonnant d'entendre que le Parti conservateur invoque encore Justin Trudeau pour tenter de se faire aimer des Canadiens. Malheureusement, en avril 2025, les Canadiens ont élu un nouveau gouvernement pour veiller à leurs intérêts.
Sur ce, je profite de l'occasion pour souhaiter une bonne continuation à mon ami et collègue, le député de Laurier—Sainte‑Marie, alors qu'il entame une nouvelle étape de sa vie. Je le remercie du travail remarquable qu'il a accompli pour le pays en matière d'environnement et de lutte contre les changements climatiques. Je le remercie également pour sa contribution à notre caucus et au Parlement en tant que ministre, député et grand ami et collègue de chacun d'entre nous.
Ce soir, nous débattrons en comité plénier du budget principal des dépenses du ministère de la Citoyenneté et de l'Immigration.
Demain et lundi, nous poursuivrons le débat en deuxième lecture du projet de loi C‑31, Loi no 2 portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 4 novembre 2025.
[Français]
Je tiens également à informer la Chambre que mardi prochain sera un jour désigné. Finalement, mercredi et jeudi prochains, nous passerons à l'étape du rapport de la troisième lecture du projet de loi C‑16, Loi visant à protéger les victimes.
Ordres émanant du gouvernement
[Travaux des subsides]
[Traduction]
Travaux des subsides
Motion de l'opposition — Élimination de la taxe sur les services de diffusion en continu
La Chambre reprend l'étude de la motion.
Monsieur le Président, je souhaite partager mon temps de parole avec la députée de Scarborough‑Sud‑Ouest.
[Français]
Je suis très heureux de prendre la parole aujourd'hui au sujet de la Loi sur la diffusion continue en ligne, de la modernisation du système canadien de radiodiffusion et de l'importance de veiller à ce que les récits des créateurs canadiens continuent d'occuper une place importante dans le paysage moderne de la radiodiffusion.
Au cœur de ce problème se trouve une réalité simple que nous connaissons tous: la façon dont les Canadiens consomment du contenu a changé à la vitesse de l'éclair. La Loi sur la radiodiffusion a été conçue pour un monde de chaînes de télévision, de radio, de câblodistribution et de visionnement aux heures de grande écoute. Ce monde n'a pas complètement disparu, comme l'ont montré des millions de Canadiens qui se sont rassemblés pour regarder les matchs des Canadiens de Montréal pendant les séries éliminatoires. Toutefois, ce n'est plus ainsi pour la plupart des Canadiens qui consomment du contenu.
Les enfants ne courent plus prendre une collation pendant une pause publicitaire, comme nous le faisions quand nous étions jeunes. Ils apportent leur téléphone avec eux et regardent ce qu'ils veulent, quand ils le veulent, lorsque leurs parents leur permettent de le faire. Ce changement a apporté d'énormes avantages. Les Canadiens peuvent accéder à du contenu provenant du monde entier plus facilement qu'à tout autre moment de notre histoire. Nous pouvons regarder des drames coréens, des séries mexicaines sur des braquages, des concours britanniques de pâtisserie ou encore des concours de chant provenant des quatre coins du monde. Les films, les émissions de télévision et la musique américains sont aussi largement accessibles au Canada, et les Canadiens continuent d'en consommer des quantités importantes tous les jours. On ne peut pas contester cette réalité. Ce n'est pas nécessairement un problème en soi. Les Canadiens accordent de l'importance au choix, et la Loi sur la diffusion continue en ligne ne leur enlève pas ce choix.
La Loi fait en sorte que, dans ce nouvel environnement riche en contenu, les histoires canadiennes soient elles aussi soutenues et mises en valeur. Elle intègre les principaux services de diffusion continue en ligne qui exploitent et génèrent des revenus au Canada dans un système modernisé de responsabilité. Tout comme les radiodiffuseurs traditionnels ont longtemps dû contribuer à la culture canadienne, il en va désormais de même pour les radiodiffuseurs d'aujourd'hui.
Grâce à la Loi sur la diffusion continue en ligne, la Chambre a modernisé la Loi sur la radiodiffusion pour s'assurer que les entreprises étrangères de diffusion continue soutiennent nos créateurs, nos histoires et la musique canadienne pour les générations à venir. La Loi établit un cadre réglementaire équitable et simple au sein duquel des services de radiodiffusion comparables seront assujettis à des exigences réglementaires similaires.
Le gouvernement a clairement indiqué que la Loi sur la diffusion continue en ligne et la mise en œuvre des mesures réglementaires par le CRTC sont conformes aux obligations commerciales du Canada, y compris à celles prévues par l'ACEUM. La Loi sur la diffusion continue en ligne a été rédigée en tenant compte des obligations et des engagements internationaux au Canada.
Je tiens à souligner que la Loi ne vise pas à discriminer les services non canadiens. Elle s'applique à toutes les entreprises qui offrent des services de radiodiffusion en ligne aux Canadiens. Ce n'est pas une question de nationalité, mais plutôt de participation au système canadien de radiodiffusion et du fait d'en tirer profit chez nous. Loin d'être discriminatoire, la Loi fait exactement le contraire. Elle demande à chaque entreprise de contribuer de manière appropriée à la création et à la présentation d'une programmation canadienne, de façon proportionnelle à sa place et à son importance dans le système. C'est une question d'équité.
Si une entreprise génère des revenus au Canada, on lui demande de contribuer de manière juste et équitable. C'est pourquoi il est trompeur de prétendre que la Loi cible des entreprises étatsuniennes. Elle établit plutôt un cadre pour les services de radiodiffusion en ligne exploités au Canada. Elle le fait d'une manière qui se veut équitable, souple et conforme aux engagements internationaux du Canada.
Bien qu'elle oblige le CRTC à s'assurer que les services de diffusion en ligne apporteront une contribution importante au système de radiodiffusion, elle ne désavantage pas les diffuseurs de contenu américain et ses créateurs. En fait, on s'attend toujours à ce que les diffuseurs canadiens consacrent un pourcentage plus élevé de leurs revenus au contenu canadien que les diffuseurs étrangers.
Dans un passé pas si lointain, les diffuseurs en ligne n'étaient pas tenus de soutenir la musique et les récits canadiens tout en contribuant aux autres objectifs importants de la radiodiffusion.
En vertu du cadre des dépenses en émissions canadiennes du CRTC, les groupes de propriété de radiodiffusion canadienne sont assujettis à une exigence de dépense en émissions canadiennes de 25 %, tandis que les groupes de propriétés de radiodiffusion en ligne non affiliés et non canadiens sont assujettis à une exigence de 15 %, ce qui comprend la contribution de base de 5 %. Le cadre s'applique aux groupes opérant au Canada dont les revenus annuels de radiodiffusion canadienne sont de 25 millions de dollars ou plus. Cela signifie que les petites entreprises — je pense aux stations locales qui sont souvent les seules sources d'information dans les régions, aux nouveaux services de télévision qui viennent d'être lancés ou aux services de télévision en continu spécialisés qui ciblent de petits auditoires — ne seront pas assujetties à cette contribution.
Il est également important de se rappeler que les radiodiffuseurs canadiens sont soumis depuis longtemps à des obligations importantes en matière de dépenses et de présentations et que les obligations des radiodiffuseurs canadiens de contribuer au système demeurent en place. Ceux qui génèrent le plus de revenus, les grands acteurs qui captivent de plus en plus le public, devront y contribuer davantage et serviront de grandes fenêtres sur la culture canadienne et québécoise. Seuls les grands acteurs qui peuvent se le permettre sont censés apporter des contributions mesurées.
La nouvelle réglementation ne punit pas les services de diffusion en continu pour avoir opéré au Canada. Pourquoi le ferait-elle? Au contraire, les diffuseurs étrangers ont enrichi le paysage de la radiodiffusion et ont offert des possibilités aux talents canadiens. Le principe est l'équité. Si une entreprise tire un avantage de ses activités sur le marché canadien, si elle atteint des auditoires canadiens et si elle tire des revenus importants des abonnés et des téléspectateurs canadiens, il est tout à fait raisonnable qu'elle contribue à la viabilité du système dans lequel elle exerce ses activités. Ce n'est pas une idée radicale.
Pendant des décennies, le Canada a maintenu une politique de radiodiffusion désuète; il reconnaît que la culture n'est pas simplement une marchandise parmi d'autres. La radiodiffusion contribue à façonner la façon dont les gens comprennent leur pays, leur communauté et les uns et les autres. Elle permet d'assurer que les Canadiens peuvent se voir, s'entendre et être reflétés dans les programmations qui leur sont offertes. Plus que jamais, nous avons besoin d'entendre ces histoires qui viennent d'ici. Nous avons besoin de nous voir à l'écran.
Notre gouvernement ne cessera jamais d'appuyer les artistes et la culture canadienne. Il est donc plus que temps d'adopter le projet de loi C‑11 et de le mettre en application le plus rapidement possible.
Je veux parler du Québec. Il est de plus en plus difficile pour le contenu francophone de percer les chaînes américaines. Nous faisons affaire avec les géants de ce monde et les géants de ce monde sont axés sur la langue anglophone, mais le projet de loi C‑11 va nous permettre d'avoir notre juste part dans nos contenus et de faire valoir la langue française dans le contenu canadien. Aux Québécois qui veulent faire valoir la culture et qui en font la promotion, je peux dire que ce projet de loi est à jour et qu'il est bien pour la communauté du Québec, la communauté canadienne et la communauté qui veut faire valoir le contenu canadien pour le voir se refléter sur notre jeunesse, sur notre avenir et sur nos jeunes qui consomment aujourd'hui des produits de grandes chaînes.
Le projet de loi C‑11 est là pour de bon et il est là pour que nous travaillions pour notre avenir.
Je répondrai avec plaisir aux questions.
Monsieur le Président, je veux juste demander rapidement une chose à mon collègue.
Combien d'argent les libéraux ont-ils réussi à collecter jusqu'à maintenant avec les 5 % qui étaient déjà là? Combien d'argent estiment-ils collecter avec les 15 %? Qui va payer les 15 %, au bout du compte?
Évidemment, ce n'est pas le gouvernement. Le gouvernement va empocher l'argent et va potentiellement le redistribuer. C'est ce que nous disent les libéraux.
Dans les faits, qui va payer cette taxe de 15 %?
Monsieur le Président, c'est une excellente question que pose mon collègue. Justement, je viens de parler du contenu québécois, mais c'est le contenu canadien qui fait en sorte que l'argent va être réinvesti dans le contenu.
Chez nous, nos artistes nous disent qu'ils veulent davantage d'investissements pour le contenu canadien et le contenu québécois. C'est exactement ce à quoi servent les pourcentages qui sont facturés au contenu pour que nous puissions les réinvestir chez nous pour avoir davantage de produits canadiens. C'est exactement en droite ligne avec le projet de loi.
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de son discours. Il a dit plusieurs choses sur lesquelles nous sommes d'accord, au Bloc québécois. Je dis souvent que, quand on aime, on protège. Nous aimons notre culture. Nous aimons notre presse libre et indépendante. Nous voulons donc la protéger et lui donner les moyens de continuer de divertir et d'informer les Québécois.
Voici la question que je pose à mon collègue. S'il aime, comme nous, la culture québécoise et la presse libre, pourquoi son gouvernement a-t-il annulé, il y a un an, la taxe sur les services numériques, qui aurait justement servi à aller chercher des deniers dans les poches des GAFAM pour les redonner à notre culture et à notre presse?
Monsieur le Président, je pense que mon collègue et moi partageons la culture québécoise et la culture canadienne, que le gouvernement appuie énormément. C'est exactement ce que fait le projet de loi C‑11. On va réinvestir cet argent dans du contenu québécois. Nous allons faire valoir nos artistes. Nous allons faire valoir nos créateurs.
Voici ce qu'on fait pour la relève: cet argent va être investi dans du contenu canadien et québécois. Je suis fier qu'on puisse réinvestir ce qui vient du contenu numérique pour nos artistes locaux et québécois.
[Traduction]
Monsieur le Président, j'aimerais connaître l'avis de mon collègue sur la raison pour laquelle le Parti conservateur semble vouloir renoncer à notre souveraineté sur cette question précise. En gros, ce que les conservateurs disent, c'est qu'en raison des négociations en cours, il faudrait capituler et ne plus s'occuper de la protection des arts, des artistes de la scène et de notre culture.
Je me demande si le député pourrait nous faire part de ses réflexions sur l'importance des programmes de soutien aux arts pour des provinces comme le Québec, et pour l'ensemble du Canada, ainsi que sur l'importance de tout ce que nous faisons pour soutenir les arts.
[Français]
Monsieur le Président, j'aimerais remercier mon collègue de sa question.
Évidemment, c'est facile pour les conservateurs de cibler le projet de loi et d'essayer de voter contre une nature qui vient aider nos artistes québécois et nos artistes canadiens. Toutefois, il ne faut pas oublier que ce sont aussi les conservateurs qui veulent abolir CBC/Radio‑Canada et annuler les investissements que nous faisons dans nos publicités québécoises et canadiennes.
Cette loi permet de ramener le contenu chez nous et d'en faire davantage pour nos Canadiens et nos Québécois.
Monsieur le Président, parlons-en, des publicités. Les publicités que le gouvernement canadien fait actuellement passent à 80 % dans les GAFAM. Il leur donne de l'argent tous les jours — ce sont des millions et des millions de dollars en publicité — au lieu de donner de la publicité dans nos organismes et nos médias locaux et régionaux.
Je vais poser à nouveau ma question à mon collègue: combien d'argent le gouvernement a-t-il collecté avec les 5 % qui ont été mis en place avec le projet de loi C‑11? En passant, ça fait plusieurs années que c'est en place et ce n'est même pas encore effectif, aujourd'hui. Là, ils montent ça à 15 %. Pour utiliser une tournure anglaise, « à la fin de la journée », qui va payer les 15 %?
Monsieur le Président, je vais me permettre de répondre à ma collègue en français.
C'est clair, et je l'ai dit en réponse à sa première question: l'argent investi qu'on perçoit de la radiodiffusion et de la télédiffusion va être réinvesti au Québec, va être réinvesti au Canada et va être réinvesti en contenu canadien. C'est exactement pour ça que la loi est en place. C'est pour garder notre culture chez nous.
Je sais que ça ne fait pas l'affaire de mon collègue, parce qu'il aimerait abolir tout ce qui est « art », « artiste » et « communication », mais je peux dire une chose, nous sommes fiers de notre projet de loi.
[Traduction]
Monsieur le Président, je prends la parole aujourd'hui au nom des bonnes gens de Scarborough-Sud-Ouest afin de prononcer mon premier discours à la Chambre en tant que députée, et je le fais avec une immense gratitude et une grande humilité.
Je tiens d'abord à saluer mes concitoyens et toutes les personnes qui ont contribué à notre campagne dans l'espoir d'un avenir meilleur. Pendant près de huit ans, j'ai eu l'honneur de servir notre collectivité en tant que députée provinciale. J'ai rencontré des résidants à mon bureau, et lors d'événements communautaires et d'assemblées publiques, je les ai écoutés en faisant du porte-à-porte et j'ai entendu leurs histoires de sacrifices, de résilience, d'espoir et de dur labeur. Je porte ces histoires en moi à la Chambre. Je porte en moi la confiance d'une communauté qui m'a confié, ainsi qu'au gouvernement, l'un des mandats les plus forts de l'histoire. Les familles, les travailleurs, les aînés, les nouveaux arrivants, les jeunes et les propriétaires de petites entreprises de Scarborough-Sud-Ouest se sont tous mobilisés autour de la promesse d'un avenir meilleur. Ce sont eux qui m'ont envoyée ici, et mon travail à la Chambre sera guidé chaque jour par cette promesse et cette responsabilité.
Je prends également la parole aujourd'hui en étant profondément conscient de la portée historique de cet instant, à titre de premier Canadien d'origine bangladaise à être élu à une charge publique au Canada et, maintenant, à siéger dans cette enceinte. Ce moment n'est pas seulement le mien. Il appartient à tous les parents immigrants qui ont parcouru des milliers de kilomètres et traversé des océans, habités par la peur de l'inconnu, mais animés par l'espoir. Il appartient à tous ceux et celles qui ont travaillé de longues heures et consenti d'innombrables sacrifices, convaincus que les générations à venir connaîtraient des jours meilleurs. Il appartient à tous les jeunes qui se sont déjà demandé si leur nom, leur parcours, leur foi ou leurs origines pourraient trouver écho dans des lieux comme celui-ci. Si je suis ici aujourd'hui, c'est grâce à la promesse que le Canada a faite à des familles comme la mienne: la chance de bâtir un avenir meilleur. Je tiens à ce que tous les enfants de notre pays sachent qu'ils ont leur place dans l'avenir que nous bâtissons ici même. Notre tâche est de protéger cette promesse à tout prix et de la renouveler pour la génération suivante.
Scarborough‑Sud‑Ouest, ce n'est pas juste la circonscription que je représente, c'est aussi l'endroit où j'ai grandi, celui qui a orienté mes valeurs et qui a concrétisé cette promesse pour moi. Il est le reflet des gens qui l'ont bâti, des gens venant de tous les horizons et unis dans une conviction: au Canada, on a véritablement la chance d'améliorer son sort.
Malgré tout, pour beaucoup trop de personnes, cette promesse apparaît actuellement irréaliste. Dans bien des cas, elles occupent plus d'un emploi et elles sont contraintes d'en faire le maximum avec chaque dollar pour à peine vivoter. Dans Scarborough‑Sud‑Ouest, la cherté de la vie n'a rien d'un concept abstrait. C'est un choix déchirant entre payer son loyer ou faire l'épicerie. C'est un ado qui, pour économiser, se déplace à pied au lieu d'emprunter les transports en commun. C'est une ordonnance non renouvelée. C'est l'angoisse de recalculer son budget à chaque paie dans l'espoir qu'il reste quelque chose à la fin du mois.
Voilà pourquoi, depuis un an, le nouveau gouvernement libéral réagit au fait que les Canadiens ont besoin d'un répit immédiat et d'un plan à long terme afin de bâtir un Canada plus fort et plus résilient que jamais. Voilà pourquoi notre bilan par rapport à la crise du coût de la vie fait la différence. L'Allocation canadienne pour l'épicerie et les besoins essentiels, qui aide des millions de Canadiens, la suspension temporaire de la taxe d'accise fédérale sur le carburant et l'amélioration de la protection du consommateur ne sont que quelques exemples de mesures prises par le gouvernement pour que les vaillants Canadiens aient davantage d'argent en poche.
L'abordabilité, c'est aussi réduire les coûts au fil du temps, créer des emplois bien rémunérés, lutter contre les droits de douane tout en renforçant et en diversifiant notre économie, et donner aux familles une plus grande sécurité pour l'avenir. Nos investissements dans les infrastructures, l'augmentation du nombre de logements à moindre coût, les métiers spécialisés, l'innovation et les secteurs essentiels façonneront notre économie pendant des décennies. Ces mesures répondent aux défis quotidiens des gens tout en renouvelant la promesse du Canada aux générations futures.
Quand nous parlons de l'avenir du Canada, nous devons aussi parler honnêtement du monde qui nous entoure. Dans ce qui est peut-être le discours le plus important de notre époque, le premier ministre a souligné à juste titre que le Canada doit « conjuguer principes et pragmatisme »: il doit être fidèle à ses principes dans son engagement à l'égard du droit international et des droits de la personne, et pragmatique en reconnaissant que le monde est tel qu'il est, et non tel que nous aimerions qu'il soit.
Ce qui m’a le plus marqué, c’est lorsque le premier ministre a déclaré que le Canada possédait « autre chose encore: la conscience de ce qui se passe et la détermination à agir en conséquence ». Cela signifie que notre conscience doit également inclure la protection des personnes innocentes et vulnérables partout dans le monde. Aucun enfant ne devrait grandir dans la peur incessante ou sous les bombardements. Aucune famille ne devrait avoir à fouiller des décombres à la recherche de ses proches. Personne ne devrait jamais se voir refuser des aliments, des médicaments, la sécurité, un abri ou la dignité la plus élémentaire associée à la vie humaine.
Les souffrances atroces endurées par la population de Gaza, ainsi que, plus récemment, le traitement odieux infligé aux membres de la flottille humanitaire, parmi lesquels figuraient des bénévoles humanitaires canadiens, et l'expansion illégale des colonies en Cisjordanie, ont ébranlé la conscience d'un grand nombre de Canadiens. La force du Canada ne réside pas seulement dans l'importance de notre économie, de nos ressources ou de nos alliances; elle découle également de nos valeurs et de notre conviction que la justice ne peut pas faire de distinction quant aux souffrances qu'elle reconnaît.
Si nous parlons de « réalisme fondé sur des valeurs », nous devons alors défendre nos valeurs morales tout en affrontant le monde tel qu’il est. Si nous parlons des droits de la personne, ces droits doivent s’appliquer à tous. Si nous parlons de paix, cette paix doit être fondée sur la justice et la responsabilisation.
Nous avons un choix à faire: accepter un monde où les puissants imposent une volonté dont les plus faibles font les frais, ou nous engager à bâtir un monde meilleur et plus équitable.
Je reviens à la promesse que représente le Canada et à notre responsabilité, en tant que députés, de la protéger et de la renouveler. Cette promesse se réalise lorsque les familles ont les moyens de répondre à leurs besoins et que les travailleurs voient les fruits de leurs efforts. Elle se concrétise aussi lorsque les aînés envisagent l'avenir avec sérénité et que les jeunes sont encouragés à rêver grand. Elle se réalise lorsqu'une fille d'immigrants peut prendre la parole à la Chambre en sachant qu'elle y a sa place. Plus encore, cette promesse se renouvelle lorsque le Canada, face à un monde brisé, ne reste pas indifférent et choisit d'agir avec conviction et courage.
Monsieur le Président, je souhaite la bienvenue à ma collègue à la Chambre.
Elle sait sans doute que l'Association musulmane du Canada a récemment organisé une activité de réseautage à Toronto. Lors de cette conférence, un nuage de mots a été présenté et où figuraient les mots « sans Juifs ». Je me demande si ma collègue acceptera, à l'occasion de son premier discours à la Chambre, à la période des questions et observations, de prendre position avec courage et de condamner ce genre de propos au Canada.
Monsieur le Président, je remercie mon collègue d'en face de sa question, car elle me donne l'occasion de faire cette déclaration à la Chambre. Comme je l'ai dit à l'Assemblée législative de l'Ontario, les gens de toutes les confessions doivent avoir la liberté d'être qui ils sont, surtout après ce que le peuple juif a enduré. Quiconque tient de tels propos doit être condamné. Je condamne donc ces propos et je me range du côté des gens de toutes les religions et de tous les horizons pour défendre leur droit d'être qui ils sont.
[Français]
Monsieur le Président, je veux souhaiter la bienvenue à ma collègue et je la félicite pour son premier discours à la Chambre.
Je voudrais entendre ses commentaires sur le recul du gouvernement libéral sur la taxe des services numériques. Qu'en pense-t-elle?
[Traduction]
Monsieur le Président, je pense que notre gouvernement prend toutes les mesures nécessaires, surtout en ce moment, pour remédier aux difficultés auxquelles les gens sont confrontés. Si j'avais eu plus de temps, j'aurais détaillé les mesures prises par notre gouvernement. En ce moment, nous traversons une période très difficile en raison des droits de douane et, ce matin même, j'ai participé à la réunion du comité de l'industrie, où nous avons parlé d'intelligence artificielle. Je sais que mon collègue a aussi assisté à certaines des audiences du comité. Nous travaillerons donc ensemble pour veiller à ce que nos politiques aident tout le monde, et je suis impatiente de le faire.
Monsieur le Président, je tiens moi aussi à souhaiter chaleureusement la bienvenue à ma collègue et à la féliciter pour son premier discours à la Chambre.
À ce sujet, je veux lui demander son avis sur le fait que l'opposition pousse vraiment une motion pour essayer de piétiner la culture et la protection de la culture chères à nos communautés d'ici, au Canada, en particulier les communautés francophones. Ma collègue peut-elle nous dire pourquoi il est important que nous nous opposions à cette motion?
Monsieur le Président, une des choses que j'ai trouvées vraiment inspirantes, après avoir été élue et depuis que je siège à la Chambre, c'est de pouvoir pratiquer mon français. J'avais presque cessé de parler français après mes études universitaires. J'ai appris le français et l'anglais en même temps. Ce sont donc mes deux langues secondes. Malheureusement, je n'ai pas suffisamment parlé français. À mon avis, nous devons tout faire pour protéger nos deux langues et déployer tous les efforts possibles afin de protéger le français.
Je tiens également à prendre un moment pour dire qu'il y a beaucoup de langues autochtones menacées de disparition et que nous devrions contribuer à les protéger aussi.
[Français]
Monsieur le Président, j'aimerais souhaiter la bienvenue à ma collègue libérale qui vient d'être élue. Je pourrais lui donner l'occasion de répondre à une question en français, puisqu'elle dit qu'elle a appris le français. Il n'y a pas de gêne à parler en français ou en anglais quand on est à la Chambre des communes.
J'aimerais tout simplement savoir qui, en fin de compte, va payer les 15 %?
Elle peut donner une réponse très simple.
Monsieur le Président, je parle seulement un peu le français. J'ai besoin de le pratiquer.
[Traduction]
Je suis en train d'apprendre, et j'ai hâte d'avoir l'occasion de pratiquer dans les mois et les années à venir. Peut-être que mon collègue pourra m'aider.
Je sais que le gouvernement prend des mesures pour que les travailleurs canadiens aient plus d'argent dans leurs poches. C'est essentiellement le but de toutes les politiques et de tous les projets de loi que nous adoptons à la Chambre. J'ai hâte de travailler avec tous les députés pour continuer dans cette voie.
Monsieur le Président,
Octobre, à Green Gables, était un fort beau mois. Les bouleaux du vallon prenaient une teinte aussi dorée que le soleil, les érables en arrière du verger se drapaient d'un pourpre royal et les merisiers le long de l’allée arboraient leurs plus jolies couleurs, rouge profond et vert bronze, tandis que, dans les champs, le regain s'abandonnait au soleil.
Anne était ravie de baigner dans un monde si coloré.
« Oh, Marilla », s'écria-t-elle un samedi matin [...] « Je suis si heureuse de vivre dans un monde où il y a des mois d'octobre [...] »
Ceux qui aiment le contenu canadien reconnaîtront peut-être ce passage mémorable de la remarquable œuvre canadienne Anne... la maison aux pignons verts, de Lucy Maud Montgomery, grande autrice canadienne. Ce passage met en évidence la raison pour laquelle cet ouvrage demeure populaire après tant d'années: l'esprit irrépressible d'Anne qui, grâce à son imagination vivace, transforme un automne ordinaire en quelque chose de magique.
L'auteure d'Anne, Lucy Maud Montgomery, a en effet passé 15 ans de sa vie à Leaskdale, en Ontario, qui se trouve dans ma circonscription, York—Durham, à environ 15 minutes de chez moi. C'est à Leaskdale qu'elle a écrit la plupart de ses livres et qu'elle a élevé ses deux enfants survivants. Anne, la maison aux pignons verts n'a pas connu le succès parce que l'œuvre de Lucy Maud Montgomery était financée par une taxe sur les auteurs étrangers. Anne, la maison aux pignons verts n'a pas connu le succès parce qu'un gouvernement libéral a forcé les Canadiens à acheter son livre. Il a connu le succès parce qu'il était excellent sur le plan de la rédaction, du contenu et de la culture canadienne. La force de la culture canadienne ne devrait pas reposer sur le fait d'obliger des entreprises étrangères à subventionner du contenu canadien ni de contraindre des entreprises étrangères à obliger les Canadiens à regarder ou à écouter du contenu imposé par le gouvernement, quelle que soit sa qualité.
Nous discutons aujourd'hui de la Loi sur la diffusion continue en ligne et de l'augmentation de cette taxe imposée aux Canadiens, la « taxe Netflix », qui passera de 5 % à 15 % des revenus canadiens bruts, ce qui augmentera sans aucun doute les coûts pour les Canadiens. Il existe de nombreuses raisons de s'opposer à cette hausse, mais ce sur quoi je souhaite insister aujourd'hui, c'est que cette hausse constituera un irritant commercial avec nos amis aux États‑Unis et entravera notre capacité à obtenir un accord favorable lors du renouvellement de l'ACEUM. Depuis son introduction, la Loi sur la diffusion continue en ligne a suscité une vive réaction négative sur le plan commercial de la part des États‑Unis, et à juste titre. Elle impose aux services de diffusion en continu étrangers de verser un pourcentage de leurs revenus canadiens bruts à des fonds de production canadiens comme condition d'accès au marché. Ces paiements s'élevaient à 5 % et sont maintenant passés à 15 %.
Ces règles sont discriminatoires pour au moins quatre raisons. Premièrement, elles exemptent les services de diffusion en continu canadiens de ces mêmes obligations, de sorte que les entreprises étrangères doivent payer alors que les entreprises canadiennes en sont dispensées. Deuxièmement, lorsque les entreprises étrangères paient, elles paient deux fois. En effet, les redevances qu'elles versent aux titulaires de droits canadiens sont incluses dans les revenus imposables utilisés pour calculer leur obligation. Je sais que les libéraux adorent les taxes, mais il s'agit là d'une taxe sur une taxe. Troisièmement, ces règles empêchent les entreprises étrangères de bénéficier des fonds destinés au contenu. Enfin, elles exigent des fournisseurs de services de diffusion en continu qu'ils fassent la promotion du contenu canadien et lui accordent la priorité. C'est ce qu'on appelle souvent la découvrabilité.
Je m'arrêterai un instant sur ce point. Le gouvernement impose aux fournisseurs de services de diffusion en continu les contenus qu'ils doivent proposer aux Canadiens. Il leur impose de diffuser ces contenus aux Canadiens, peu importe si une émission est populaire, de qualité, agréable à regarder, divertissante, voire si quelqu'un souhaite la regarder. C'est le gouvernement libéral qui décidera quels contenus sont acceptables. Tout cela nous laisse face à des règles du jeu injustes et inégales dans lesquelles les entreprises étrangères sont tenues de contribuer, mais ne peuvent en tirer aucun bénéfice.
Le coût pour les entreprises étrangères est bien réel. Une estimation présentée au CRTC par la Computer and Communications Industry Association aux États‑Unis indiquait qu'un taux de 5 % coûtait 2,2 milliards de dollars américains à son secteur. Ce chiffre devrait passer, de 2025 à 2030, à plus de 7 milliards de dollars américains, compte tenu des taux plus élevés fixés par le CRTC. Je ne mentionne pas ce coût pour que nous versions une larme sur le sort des entreprises qui paient des impôts, mais pour souligner qu'il y a un coût réel pour les entreprises américaines. Nous ne devrions pas être surpris que ces entreprises américaines soient indignées d'être ciblées de manière discriminatoire et qu'elles demandent à leur gouvernement d'agir.
Les Américains ont réagi de plusieurs façons. Tout d'abord, la Loi sur la diffusion continue en ligne a été mentionnée chaque année dans le rapport sur les estimations commerciales nationales de l'USTR depuis son adoption. Ce rapport recense les obstacles commerciaux que les États‑Unis rencontrent avec des pays du monde entier. Si l'on se rend à la section consacrée au Canada, on trouve une sous-section sur la Loi sur la diffusion continue en ligne, qui dénonce cette taxe.
Ce n'est pas n'importe quel rapport gouvernemental oublié sur une tablette. Le représentant américain au Commerce, Jamieson Greer, a déclaré publiquement à de nombreuses reprises que ce rapport américain sur les prévisions commerciales doit servir de base à toutes les renégociations de l'Accord Canada—États‑Unis—Mexique. Il ne fait donc aucun doute que la question est en jeu pour les États‑Unis.
Le gouvernement a souvent affirmé que le Canada n'est pas à risque, ou qu'il est autrement protégé par la soi-disant exception culturelle prévue dans l'Accord Canada—États‑Unis—Mexique. Cette exception culturelle existe, mais elle a un prix. Examinons la question d'un peu plus près.
Le fondement se trouve au chapitre 19 de l'Accord Canada—États‑Unis—Mexique sur le commerce numérique. Dans la partie pertinente, qui porte sur le traitement non discriminatoire, on peut lire ceci: « Aucune Partie n'accorde un traitement moins favorable aux produits numériques créés, produits, publiés, réalisés sous contrat [...] ou rendus commercialement disponibles [...] sur le territoire d'une autre Partie ». Nous devons traiter les produits numériques étrangers de la même manière que les autres projets étrangers et les produits numériques créés au Canada.
Les avocats débattront de la question de savoir si le traitement est discriminatoire ou non, et nous leur laisserons le soin de le faire. Je dirais que les arguments sont très convaincants.
Cela nous amène à la prétendue exception culturelle, qui se trouve au chapitre 32. Dans la partie applicable, on peut lire que l'Accord Canada—États‑Unis—Mexique « ne s'applique pas à une mesure adoptée ou maintenue par le Canada concernant une industrie culturelle ». D'accord, c'est une bonne idée. Cependant, ce n'est pas tout, car deux articles plus loin, on peut lire: « Nonobstant toute autre disposition du présent accord, une Partie peut prendre une mesure d'effet commercial équivalent en réaction à une action d'une autre Partie qui serait incompatible avec le présent accord. »
Prises ensembles, ces deux dispositions signifient que le Canada peut violer ses obligations en matière de non-discrimination prévues au chapitre sur le commerce numérique lorsqu'il est question du secteur culturel canadien, comme il le fait avec la Loi sur la diffusion continue en ligne. Cependant, cela donne aux États‑Unis le droit de riposter avec un « effet commercial équivalent ». C'est pourquoi les estimations du coût d'une mesure pour l'industrie américaine sont si importantes, car elles nous indiquent quelles pourraient être les représailles.
Il est également important de noter que la disposition sur les représailles ne se limite pas au secteur culturel. Cela signifie que les États‑Unis pourraient choisir les produits ou les services contre lesquels ils souhaitent exercer des représailles. Les États‑Unis l'ont fait à maintes reprises avec d'autres pays. On peut prendre l'exemple de la France. En effet, les États‑Unis ont riposté à la taxe française sur les services numériques en ciblant son vin, son fromage et ses sacs à main.
Nous avons beaucoup parlé à la Chambre des industries vulnérables au Canada: l'acier, l'aluminium, le bois d'œuvre, l'automobile et les fruits de mer. Nous pouvons imaginer les États‑Unis prendre des mesures de rétorsion, tout à fait conformes à leurs obligations, dans l'une de ces industries.
Je veux simplement terminer en parlant de la façon dont ces fonds sont utilisés, car on pourrait se demander si c'est une bonne chose ou non, mais ce qui met vraiment le clou dans le cercueil pour moi, c'est de voir à quoi servent ces fonds destinés à la culture. Ils servent souvent à imposer des idéologies radicales aux Canadiens, aux familles et aux enfants. Jetons un coup d'œil à quelques exemples scandaleux.
Récemment, nous avons entendu parler de l'émission satirique Northland Tales, produite par CBC et APTN, dans laquelle le radiodiffuseur d'État a recours à des tactiques trompeuses pour attirer les participants à une émission, puis les dupe pour promouvoir leurs discours antihistoriques et anticanadiens qui s'en prennent à des personnalités et à des institutions canadiennes comme John A. Macdonald, le fondateur de notre pays. Sans Macdonald, il n'y aurait pas de Canada. Il y a eu des officiers de la GRC aussi, une institution historique au pays. Même des députés ont été ciblés. Le député de North Island—Powell River a été ciblé. Il est plus malin qu'un ours moyen et il a réussi à éviter cela.
On voit que ce financement n'est pas utilisé pour promouvoir du contenu canadien de qualité, comme Anne... la maison aux pignons verts. Il est gaspillé sur des idéologies radicales.
Or, il y a une solution. Le gouvernement peut utiliser ses pouvoirs pour empêcher le CRTC de faire passer cette taxe de 5 % à 15 % des revenus. Il peut le faire, puisqu'il est majoritaire. Tout est maintenant une question de volonté. Au fond, tout ce que veulent les Canadiens, c'est pouvoir rentrer chez eux, s'installer confortablement dans leur fauteuil, s'ouvrir une bière et regarder Netflix sans que ça leur coûte les yeux de la tête.
Monsieur le Président, quel dommage de voir l'opposition officielle renoncer à la souveraineté artistique et culturelle du Canada au profit des États‑Unis. C'est bien ce qu'on constate du côté des députés conservateurs. Celui qui vient de prendre la parole ne fait pas exception. Il nous a très clairement expliqué pourquoi, selon lui, tout le monde devrait appuyer la résolution sans réserve. Il reprend des arguments dignes de politiciens américains et de défenseurs de Netflix. Voilà le genre de position que défendent aujourd'hui les conservateurs.
D'accord, les conservateurs veulent nous voir baisser les bras. Ce n'est pas la première fois. C'est arrivé à l'époque du premier mandat de Donald Trump. Pourquoi les députés conservateurs tournent‑ils le dos à nos communautés culturelles et à notre patrimoine?
Monsieur le Président, mon collègue a si peu d'estime pour la culture au Canada qu'il pense qu'elle ne peut pas se suffire à elle-même. Je n'ai pas peur de la culture américaine. Je n'ai pas peur de regarder le sport américain. Je suis sûr que le député d'en face regarde des émissions ou des films américains et peut-être même Netflix.
Cela ne me fait pas peur, car j'ai confiance dans les artistes et les créateurs culturels canadiens et je suis convaincu que notre contenu est excellent. Tout comme Anne... la maison aux pignons verts a connu un succès mondial, je suis convaincu que les auteurs, les diffuseurs en continu et les musiciens canadiens peuvent en faire autant.
[Français]
Monsieur le Président, ce n'est pas une question d'avoir peur du contenu culturel américain. Au contraire, beaucoup de gens en consomment. Là n'est pas la question. La question, c'est d'équilibrer un peu les forces sur le territoire du pays, parce que les médias en place et les institutions en place ont dû payer des droits de licence et des frais d'infrastructure, alors que les géants du Web entrent sur le territoire sans aucuns frais accessoires. Il s'agit simplement de prendre une minime portion des profits qu'ils font pour la redistribuer à notre culture.
Contrairement à ce que le député semble penser, il n'est pas question ici de dicter le contenu. Les institutions demeureront indépendantes. Par contre, on pourra entre autres garder des médias dans les régions, ce qui est très important pour la démocratie. J'aimerais entendre ses commentaires à ce sujet.
[Traduction]
Monsieur le Président, ces entreprises paient déjà des impôts au Canada. Elles emploient des milliers de Canadiens et elles investissent dans notre pays.
Le député parle d'équilibre. Le gouvernement n'équilibre pas les choses. Il choisit les gagnants et les perdants, il choisit le contenu canadien qui reçoit du financement et il oblige les entreprises de technologie à manipuler leurs algorithmes pour que les Canadiens visionnent le contenu qu'il juge bon.
Monsieur le Président, mon collègue et moi-même portons un vif intérêt au commerce international. Nous essayons de comprendre quelle logique pousse les libéraux à présenter une telle mesure alors que l'on est sur le point de revoir l’Accord Canada-États‑Unis-Mexique. Comme le député l’a maintes fois souligné, il s’agit là d’un obstacle commercial à un moment où il faut essayer de trouver un terrain d’entente avec nos partenaires, et avec le Mercosur, qui s’inquiétait également de l’introduction détournée de produits provenant d’autres régions du monde.
Dans une période comme celle-ci, pourquoi diable le gouvernement déciderait-il de mettre en œuvre une telle mesure?
Monsieur le Président, c'est une très bonne question, et je ne vois pas d'autre réponse valable que celle-ci: je pense que le gouvernement dort au gaz. Il s'agit de la négociation la plus importante à laquelle notre pays va se livrer cette année. Pourquoi les libéraux iraient-ils offenser notre ami, sans ménagement et sans détour, au beau milieu des négociations? Ça n'a aucun sens.
Monsieur le Président, je remercie le député d'avoir mentionné Anne… la maison aux pignons verts, de Lucy Maud Montgomery. J'ai lu tous ces livres quand j'étais petite. C'était avant l'arrivée d'Internet, à une époque où les Canadiens pouvaient échanger entre eux et découvrir des œuvres canadiennes.
Au sein du comité du patrimoine, nous entendons sans cesse des artistes canadiens de tous les genres affirmer qu'ils n'auraient pas pu connaître un tel succès sans les mesures de soutien et les règles relatives au contenu canadien qui sont en vigueur aujourd'hui.
Le député d'en face estime-t-il important d'avoir une culture canadienne?
Monsieur le Président, bien sûr que j'estime important d'avoir une culture canadienne. J'ai commencé mon discours en lisant un extrait du roman Anne... la maison aux pignons verts, de Lucy Maud Montgomery.
Je crois au contenu canadien. Je ne crois pas que le gouvernement libéral devrait décider quel contenu canadien mérite de connaître du succès et quel contenu devrait faire un flop, ni qu'il devrait obliger les entreprises technologiques à ne régurgiter que le contenu qu'il juge acceptable.
Monsieur le Président, j'interviens aujourd'hui au nom des Canadiens qui ont l'impression que chaque mois apporte son lot de factures. Ils n'y arrivent plus. Ils en ont assez d'ouvrir leurs factures et de voir qu'elles sont encore plus élevées que le mois dernier. Les familles se serrent la ceinture, réduisent leurs abonnements, retardent des achats et font des heures supplémentaires, mais leurs factures continuent d'augmenter et elles n'arrivent pas à joindre les deux bouts. Ce qui est particulièrement exaspérant pour les Canadiens, c'est qu'un grand nombre de ces hausses de coûts ne sont pas des accidents, mais des choix politiques.
Aujourd'hui, nous parlons de la décision du CRTC qui aura pour effet de tripler la taxe sur les services de diffusion continue comme Netflix, Spotify et YouTube, en la faisant passer de 5 % à 15 %. Nous devons toutefois reconnaître franchement de quoi il est question. Il s'agit, en fait, d'une autre situation où un gouvernement et ses organismes croient savoir mieux que les Canadiens comment ceux-ci devraient dépenser leur argent.
Établissons les faits. Le 21 mai dernier, le CRTC a annoncé qu'il allait tripler la contribution qu'il exige des services de diffusion continue en ligne, et pas qu'un peu ni en fonction de l'inflation: la contribution triplera, passant en une annonce de 5 % à 15 %. Il a suffi d'une unique annonce. Le plus inouï, c'est que les tribunaux ne se sont même pas encore prononcés sur la contribution initiale de 5 %. Les diffuseurs en ligne la contestent. Les poursuites suivent actuellement leur cours. Alors que le CRTC n'a pas perçu le moindre dollar de la contribution initiale, qu'est-ce qu'il fait? Il la triple quand même. Cet organisme gouvernemental fonctionne sans être rappelé à l'ordre, sans répondre de ses décisions et apparemment sans se soucier des conséquences de ses décisions sur les Canadiens en chair et en os.
Parlons-en, de ces conséquences. Quand on triple la taxe sur les services de diffusion en ligne, ce n'est pas aux actionnaires de Netflix qu'on porte un coup dur, ce n'est pas aux cadres en Californie qu'on cause des désagréments et ce n'est pas aux actionnaires ou aux investisseurs qu'on cause de l'anxiété: c'est à la cheffe de famille monoparentale d'Aurora qui regarde Netflix avec ses enfants à la fin d'une journée interminable, c'est au retraité de Newmarket qui a renoncé à la câblodistribution il y a des années étant donné que les services de diffusion en ligne sont meilleur marché, c'est au jeune couple qui se demandait déjà comment arriver à composer avec la hausse de son loyer et du prix du panier d'épicerie tout en voyant peu à peu s'évanouir son rêve de fonder une famille.
Pour de nombreux Canadiens, la diffusion en continu n'est plus un luxe. C'est l'une des rares formes de divertissement encore abordable. Le gouvernement parle constamment d'abordabilité. Le premier ministre lui-même a fait campagne là-dessus, et pourtant, voilà qu'il ajoute une taxe de plus, un coût de plus, un fardeau de plus sur les épaules des Canadiens qui en ont déjà trop à supporter.
On ne peut pas prétendre que c'est le seul fardeau du genre. En fait, il s'agit de la dernière d'une longue liste de mesures punitives mises en place par le gouvernement libéral. Ensemble, elles écrasent les Canadiens dans tous les sens à la fois. Le poids cumulatif de toutes ces décisions se fait sentir sur la table à manger des familles.
Je vais maintenant parler des dommages à long terme, parce que c'est là que les choses se corsent vraiment. En triplant la taxe sur les services de diffusion continue en ligne, le Canada deviendra l'un des pays où les services de diffusion continue sont les plus dispendieux au monde. Je ne parle pas seulement des pays du G7 ou de l'Occident, mais bien du monde entier.
Quel message cela envoie-t-il aux investisseurs? Quel message cela envoie-t-il à une entreprise de Los Angeles, London ou Séoul qui doit décider où installer son prochain studio de production, centre d'animation ou siège régional? Le message est que le Canada est dispendieux, imprévisible et moins propice aux affaires qu'ailleurs.
Je tiens à donner à la Chambre un exemple concret de ce qui est en jeu ici, car je pense que ces débats peuvent parfois sembler abstraits. Je vais rendre cela concret. Netflix a récemment ouvert Netflix Animation Studios à Vancouver. Ce studio a créé plus de 450 emplois bien rémunérés. Il a attiré des investissements importants en Colombie‑Britannique. Il a permis à des artistes, à des animateurs et à des conteurs canadiens de faire du travail créatif de calibre mondial ici même, au Canada. C'est exactement le genre d'investissement que nous devrions encourager. C'est exactement le genre d'activité économique pour laquelle nous devrions nous battre.
La Loi sur la diffusion continue en ligne, combinée à cette triple redevance, envoie exactement le message contraire. Elle dit aux entreprises comme Netflix d'y penser à deux fois avant de construire quelque chose ici et d'y penser à deux fois avant d'embaucher ici. Si une entreprise réussit au Canada, nous allons la taxer en retour. C'est désastreux, non seulement pour Vancouver et Toronto, mais pour tous les Canadiens qui travaillent dans l'industrie cinématographique et télévisuelle, et pour toutes les collectivités qui bénéficient de cet investissement.
Il y a ensuite la dimension commerciale. C'est peut-être l'aspect le plus irresponsable de tous. Quand on triple la taxe sur les services de diffusion continue en ligne, on ne travaille pas en vase clos. Nous sommes en plein examen critique de l'Accord Canada—États‑Unis—Mexique, ou ACEUM. Nos relations commerciales avec les États‑Unis sont plus surveillées qu'elles ne l'ont été depuis une génération. L'administration Trump a été claire depuis le début. Elle considère la Loi sur la diffusion continue en ligne comme un irritant commercial.
Ce ne sont pas des hypothèses. Ce ne sont pas des arguments de l'opposition. Les Américains l'ont dit sans équivoque et à plusieurs reprises. Tout récemment, l'ambassadeur des États‑Unis au Canada a déclaré — et je vais prendre soin de le citer correctement — que « la décision du CRTC de tripler la taxe sur les principaux services de diffusion en continu aggrave une situation déjà tendue », qu'elle cible et taxe les entreprises américaines, qu'elle crée de nouvelles barrières commerciales discriminatoires et qu'elle aggrave le climat d'investissement pour les entreprises américaines. C'est un avertissement.
Quelle est la réponse du gouvernement libéral de Carney? Le silence, l'indifférence et un haussement d'épaules.
Au moment même où le Canada doit montrer à son principal partenaire commercial qu'il est une économie sérieuse, fiable et concurrentielle, le gouvernement intensifie une lutte que personne au pays n'a demandée au sujet d'une politique qui n'aide personne au pays. C'est de la négligence.
Je tiens à aborder une question directement parce que je sais que le gouvernement la soulèvera. Quand on triple la taxe sur les services de diffusion continue en ligne, on impose une taxe sur l'investissement dans les arts et la culture. Les conservateurs croient à la culture canadienne et ils la défendent depuis une dizaine d'années, voire plus, contre les attaques postnationales des libéraux. Nous croyons aux artistes, aux conteurs et aux créateurs du Canada. Nous sommes fiers de la musique, du cinéma, de la télévision et de la littérature d'ici. Cette fierté est réelle et ce n'est pas une position partisane. Elle appartient à nous tous.
On n'enrichit pas la culture canadienne en punissant les investissements. On ne soutient pas les créateurs canadiens en faisant fuir les plateformes et les entreprises de production qui les emploient. On ne bâtit pas une économie dynamique et créative en faisant du Canada l'un des endroits les plus chers au monde pour exploiter un service de diffusion en continu. Avec un véritable soutien à la culture canadienne, on peut créer au Canada les conditions où un excellent contenu canadien peut être créé, où il peut trouver un auditoire et où il peut rivaliser avec les meilleurs au monde grâce à sa qualité. Il ne s'agit pas de transformer un organisme gouvernemental en un grand vizir d'Internet qui a le pouvoir de choisir les gagnants et les perdants, de priver les téléspectateurs de la capacité de choisir et de dire aux Canadiens ce qu'ils doivent regarder. Ce n'est pas une politique culturelle. C'est du paternalisme, et les Canadiens méritent mieux.
Je me permets également de dire quelques mots sur les aspects constitutionnels. Depuis plus de 800 ans, la tradition parlementaire dont nous avons hérité, la tradition sur laquelle repose cette institution, est claire. Le pouvoir d'imposer des taxes appartient au Parlement, pas à des organismes ou à des autorités de réglementation, ni à des fonctionnaires qui ont été nommés et ne rendent pas de comptes aux Canadiens aux urnes.
Le CRTC n'a pas reçu des Canadiens le mandat de tripler la redevance sur les services de diffusion en continu. Ses membres n'ont pas été élus et ils ne peuvent pas être défaits aux élections. Pourtant, ils prennent des décisions qui auront de véritables conséquences fiscales pour des millions de Canadiens. Le premier ministre et le gouvernement libéral doivent rejeter cette décision.
Avant de passer aux questions et observations, je rappelle à la députée qu'il ne faut pas désigner les députés, y compris le premier ministre, par leur nom à la Chambre.
Monsieur le Président, je voudrais souligner deux ou trois points. Le Canada est l'un des sept pays qui composent le G7, mais ce n'est pas le seul à être confronté à cette question de la diffusion en continu. Plusieurs autres pays du G7 sont également concernés, comme la France et d'autres. Je ne pense pas qu'ils se laisseront intimider. Les conservateurs sont prêts à capituler et à dire qu'il faudrait supprimer toute forme de diffusion en continu, qu'il faudrait tout simplement y mettre fin. Ils défendent une position inspirée de la perspective américaine. Ils ressemblent davantage à des représentants de Netflix qu'à des députés défendant les intérêts des Canadiens.
Quand les conservateurs commenceront-ils à défendre les intérêts des Canadiens, en particulier ceux de la communauté artistique?
Monsieur le Président, la question montre que le député ne connaît rien à l'industrie cinématographique.
Je me suis moi-même occupée du financement de nombreux projets de ce type et j'ai discuté avec des personnes du milieu. Ce qu'elles disent, c'est qu'elles veulent des opportunités. Elles veulent des investissements. Elles veulent avoir la possibilité de mettre en valeur leur travail et leur talent. Autoriser cette taxe, qui fera fuir les investisseurs et ralentira l'industrie, ne sera d'aucune aide. Il est là le problème.
[Français]
Monsieur le Président, je suis assez du même avis de mon collègue: nous sommes témoins d'aplaventrisme, ce qui est tout à fait pitoyable de la part du Parti conservateur, aujourd'hui. Il décide de défendre à la Chambre les intérêts des compagnies américaines, alors que nos entreprises culturelles et nos entreprises de presse subissent les contrecoups d'une crise sans précédent sur le plan des revenus publicitaires. Il faut les soutenir.
Or certaines entreprises américaines vont faire des profits, ici, avec nos produits culturels. Pourtant, il ne faudrait pas les taxer.
Où se trouve l'équité là-dedans?
[Traduction]
Monsieur le Président, je tiens à rassurer le député: il ne s'agit pas ici d'entreprises américaines. Il est décevant d'entendre cette question formulée comme si un Canadien pouvait faire passer les intérêts d'une entreprise américaine avant ceux des concitoyens que nous représentons. C'est inacceptable.
Le principe dont il est question ici revient à faire fuir les investissements et les débouchés pour les Canadiens et le contenu canadien. C'est de cela qu'il s'agit. Peu importe qu'il s'agisse d'une entreprise américaine ou européenne qui investit ici. Au cœur de ce débat se trouvent les créateurs et les artistes canadiens qui se battent pour avoir la chance de faire connaître leur travail.
Monsieur le Président, je tiens à remercier ma collègue pour cette intervention très pertinente. Elle sait parfaitement que lorsque les gouvernements choisissent les gagnants et les perdants, les capitaux s'enfuient. Les capitaux affluent là où règne la certitude. Dans ce système, avec cette proposition, il n'y a aucune certitude. Le CRTC fait fi de l'économie, du commerce et des flux de capitaux.
La députée pourrait-elle expliquer à la Chambre en quoi, selon elle, cette décision pourrait avoir un effet négatif sur les investissements dans la production et la culture canadiennes?
Voici un exemple très parlant, monsieur le Président. Je m'entretiens souvent avec des entrepreneurs sur le terrain, et l’un d’entre eux m’a confié qu’il avait essayé de pénétrer les marchés européens. Il avait misé sur la qualité et le prix, mais n’avait tout de même pas remporté le contrat. Une bonne entreprise et un entrepreneur avisé cherchent à recueillir des commentaires après avoir perdu un contrat. Ils ont donc contacté l’acheteur pour lui demander pourquoi ils n’avaient pas été retenus. Dans ce cas précis, ils ont été devancés par une entreprise américaine. L’acheteur a déclaré que les offres étaient identiques sur le plan de la qualité et du prix, mais que, malheureusement, le Canada étant réputé pour être un pays avec lequel il est très difficile de faire des affaires, il avait décidé d’acheter américain.
Conformément à l'article 38 du Règlement, je dois faire connaître à la Chambre les questions qu'elle abordera à l'heure de l'ajournement ce soir, à savoir: le député de Kamloops—Shuswap—Central Rockies, Les affaires autochtones; la députée de Saanich—Gulf Islands, Les institutions démocratiques; la députée d'Edmonton Strathcona, La santé.
[Français]
Monsieur le Président, c'est un plaisir de me lever pour la première fois depuis les récentes élections pour représenter mes concitoyens et parler en leur nom. J'aimerais commencer par dire que je partagerai mon temps de parole avec le député de Taiaiako'n—Parkdale—High Park.
Je suis heureuse de prendre la parole aujourd'hui pour appuyer un système de radiodiffusion qui continue d'investir dans les travailleurs canadiens, dans la créativité canadienne et dans la croissance économique canadienne. Malgré la rhétorique que nous avons entendue, ce débat ne porte pas vraiment sur une soi-disant taxe sur la diffusion en continu. Il s'agit de savoir si les géants mondiaux de la diffusion en continu qui tirent des revenus substantiels de nos auditoires canadiens devraient contribuer de manière juste et raisonnable à l'écosystème canadien de la radiodiffusion et de la production dont ils bénéficient.
Ce principe n'est ni radical ni nouveau. Pendant des décennies, les entreprises participant au système de radiodiffusion canadien ont contribué financièrement à la création et à la présentation de la programmation canadienne dont elles dépendent. Ces contributions ont permis de bâtir l'un des secteurs de production les plus respectés au monde. Aujourd'hui, le Canada est reconnu à l'échelle internationale comme un centre majeur pour la production cinématographique, télévisuelle, d'animation et documentaire, en plus des médias numériques et interactifs.
Des Canadiens talentueux travaillent sur des productions visionnées partout dans le monde. Nos studios sont pleins, nos équipages sont de classe mondiale et nos créateurs remportent des prix internationaux. Ce succès n'est pas arrivé par hasard. Cela s'est produit parce que les gouvernements et les organismes de réglementation successifs ont compris que les histoires canadiennes et la capacité de production canadienne comptaient autant sur le plan économique que sur le plan culturel.
La motion dont la Chambre est saisie ne tient pas compte de cette réalité. Elle encadre les contributions à la programmation canadienne comme si elles constituaient simplement un fardeau ou une pénalité, mais ces contributions sont des investissements dans l'emploi, dans l'infrastructure, dans la propriété intellectuelle, dans le développement des compétences et dans l'activité économique partout au pays. De plus, les dépenses consacrées à la programmation canadienne ne sont pas une punition. Nous ne demandons pas aux entreprises de pelleter de l'argent dans un puits sans fond. Nous leur demandons d'investir dans certains des meilleurs programmes au monde. Nous leur demandons de continuer à faire des Vitrerie Joyal, Shoresy, Rivalité passionnée et North of North. Ils ne peuvent pas prétendre que les émissions produites au Canada ne sont pas dignes de leurs services.
Le secteur de la production cinématographique soutient des centaines de milliers d'emplois directs et indirects au Canada. Ce ne sont pas des emplois abstraits. Il s'agit d'emplois bien rémunérés et hautement spécialisés, occupés par des Canadiens dans toutes les régions du pays. Ils comprennent les caméramans, les éclairagistes, les ingénieurs du son, les artistes d'effets visuels, les monteurs, les costumiers, les constructeurs de décors, les régisseurs, les traiteurs, les chauffeurs de camion, les musiciens, les acteurs, les écrivains, les producteurs, les traducteurs, les spécialistes de la production, et j'en passe.
L'impact économique s'étend bien au-delà du plateau de production lui-même. Lorsque les productions tournent dans une communauté, elles louent des chambres d'hôtel, utilisent des restaurants locaux, font appel à des entreprises de transport, louent des installations, embauchent des travailleurs locaux, suscitent de l'intérêt pour le tourisme et le développement économique régional. Des économies locales entières bénéficient d'un secteur de production fort. Dans des villes comme Toronto, Vancouver et Montréal, l'industrie de la production est devenue un moteur économique majeur, mais les productions ont également créé des possibilités dans les petites communautés rurales du pays, notamment dans les provinces atlantiques, dans les Prairies, dans le Nord du Canada et dans les communautés autochtones. C'est pourquoi le cadre établi en vertu de la Loi sur la diffusion continue en ligne est important.
Le monde a radicalement changé depuis la rédaction de la première Loi sur la radiodiffusion. Les radiodiffuseurs traditionnels continuent de contribuer aux obligations en matière de contenu canadien tout en faisant face à la concurrence croissante des grands services de diffusion en contenu étrangers qui dominent maintenant les parts d'auditoires et les revenus d'abonnement. Le problème que la mesure législative cherchait à résoudre était simple: le système de réglementation n'avait pas suivi le rythme des changements technologiques. Les Canadiens consomment de plus en plus d'émissions en ligne plutôt que sur les plateformes de radiodiffusion traditionnelles. Pourtant, le cadre de contribution s'appliquait traditionnellement principalement aux radiodiffuseurs canadiens. Ce déséquilibre n'était pas durable. Si les radiodiffuseurs canadiens sont tenus de contribuer à la programmation canadienne alors que les plateformes de diffusion en continu étrangères générant des revenus canadiens importants en sont exemptées, le fondement financier soutenant la production canadienne commence à s'éroder.
Cependant, les contributions au système de radiodiffusion ne sont pas nouvelles, et elles ne sont pas uniques au Canada. De nombreux pays dans le monde exigent que les services de diffusion continue contribuent aux écosystèmes de production nationaux. Des administrations de partout en Europe ont adopté des cadres similaires pour garantir la viabilité des secteurs de production locaux à l'ère numérique. Malgré ces obligations, les sociétés mondiales de diffusion continuent d'investir massivement sur ces marchés. Pourquoi?
En effet, les entreprises investissent là où il y a du talent, de la stabilité, des infrastructures et des possibilités. Le Canada offre toutes ces choses. Nous avons des équipes de calibre mondial. Nous avons des talents créatifs respectés partout dans le monde. Nous avons des environnements de production concurrentiels. Nous avons des secteurs avancés des effets visuels et de la postproduction. Nous avons de solides établissements d'enseignement qui forment des travailleurs qualifiés. Surtout, nous avons un écosystème de production établi depuis longtemps, construit grâce à des décennies d'investissements publics et privés.
L'ironie, c'est que bon nombre des personnes qui critiquent maintenant les exigences de contribution célèbrent le succès économique de l'industrie cinématographique et télévisuelle canadienne sans reconnaître les politiques qui ont contribué à sa création.
On ne peut pas séparer le succès du secteur canadien de la production du cadre de politiques publiques qui a soutenu sa croissance.
Ce que nous savons, toutefois, c'est que le fait de ne pas maintenir la capacité de production du Canada a un coût économique réel. Lorsque la production nationale s'affaiblit, des emplois disparaissent. Les travailleurs créatifs quittent l'industrie ou même le pays. Les investissements dans les infrastructures ralentissent. Les sociétés de production indépendantes s'épuisent et le Canada devient de plus en plus dépendant du contenu produit à l'étranger sans maintenir sa propre base industrielle créative. Ce n'est pas la recette d'une résilience économique à long terme.
Cette motion soulève également des préoccupations au sujet des relations commerciales avec les États-Unis à l'approche de l'examen de l'Accord Canada—États-Unis—Mexique.
Le Canada a toujours défendu le principe selon lequel la politique culturelle occupe une place unique au sein des politiques publiques. Des gouvernements successifs issus de différents partis politiques ont défendu la capacité du Canada à promouvoir l'expression canadienne, les créateurs canadiens et les industries culturelles canadiennes, et il y a de bonnes raisons à cela.
Le Canada partage une frontière avec le plus grand exportateur culturel au monde et, sans mesures de soutien à la création nationale et à la découvrabilité, les voix canadiennes peuvent facilement être étouffées dans un marché mondial de plus en plus concentré. Encore une fois, il ne s'agit pas seulement d'une question culturelle, mais aussi d'une question économique. Les pays qui investissent dans la production nationale développent des industries exportables.
Les productions canadiennes rayonnent sur la scène internationale. Les créateurs canadiens développent une propriété intellectuelle commercialisable à l'échelle mondiale. Les studios canadiens attirent des investissements étrangers. Les équipes canadiennes acquièrent une expertise concurrentielle à l'échelle nationale et le Canada renforce sa position dans l'économie audiovisuelle mondiale, qui est en pleine croissance.
Affaiblir notre écosystème de production ne rendrait pas le Canada plus fort économiquement. Cela nous rendrait plus dépendants sur le plan économique. Je crois que les Canadiens comprennent ce qu'est l'équité. Ils comprennent que, lorsque des entreprises tirent profit de l'accès au public canadien, aux talents, aux infrastructures et aux marchés du Canada, il est raisonnable de s'attendre à ce qu'elles contribuent à la pérennité du système dont elles bénéficient. Ils comprennent également que l'industrie canadienne de la production n'est pas seulement un projet culturel marginal et déconnecté de l'économie. Il s'agit d'un secteur économique majeur. Il crée des emplois, soutient les petites entreprises, stimule le tourisme, génère des exportations, développe une main-d'œuvre hautement qualifiée, renforce les économies régionales et contribue à maintenir la compétitivité du Canada dans l'un des secteurs mondiaux connaissant la croissance la plus rapide, à un moment où les pays du monde entier se livrent une concurrence féroce pour attirer les investissements en production et les talents créatifs. Ce n'est pas le moment d'affaiblir les fondements de notre industrie nationale.
Cela signifie qu'il faut veiller à ce que les retombées économiques générées par ce système de radiodiffusion continuent de soutenir des emplois canadiens pour la production canadienne et les histoires canadiennes.
Pour ces raisons, j'exhorte tous les députés de la Chambre à rejeter cette motion.
Monsieur le Président, j'ai apprécié le contenu du discours de ma collègue. Je pense que nous sommes sur la même longueur d'onde. Nous comprenons qu'il y a des sommes qui doivent être réinvesties dans notre culture locale.
J'ai une question à poser à ma collègue. Son gouvernement a renoncé à la taxe pour les géants du numérique, l'an dernier, supposément pour faciliter les négociations avec le président américain. Or, on voit qu'il n'y a pas eu de résultat. Ne devrait-on pas rétablir cette taxe? Est-elle d'accord sur l'idée de récupérer quand même des montants colossaux — de mémoire, il s'agissait de 7 milliards de dollars sur cinq ans — qui pourraient nous permettre de soutenir nos médias régionaux?
S'engage-t-elle à travailler au sein de son caucus pour convaincre son gouvernement de rétablir cette taxe, qui avait été adoptée et qui était le fruit d'une bonne loi?
Monsieur le Président, c'est une bonne question. Mes collègues peuvent être assurés qu'ils ont en moi une bonne avocate pour la culture canadienne, la culture québécoise et surtout la culture en français. Tout cela va pouvoir être promu avec ce que fait le CRTC.
Pour moi, la motion à l'étude semble déraisonnable parce que nous nous devons de continuer à soutenir la production canadienne. En tant que Québécoise, et je pense que mon collègue sera d'accord avec moi, je crois qu'il faut surtout soutenir tout ce qui se fait en français et qui s'exporte, parce que le français est pour nous une langue magnifique, mais c'est aussi une langue qui mérite d'être exportée partout dans le monde. Cela aura lieu grâce aux investissements qu'on fait en ce moment au Canada.
Monsieur le Président, j'ai posé la même question à son collègue tantôt. Je vais lui poser la même. Cette taxe de 15 % que le gouvernement s'apprête à imposer sur les produits culturels retombera, en fait, sur la population.
En réalité, qui va payer cette taxe de 15 % sur les produits numériques, au bout du compte?
Monsieur le Président, ce que je viens de dire, c'est qu'il est important que ces compagnies paient leur juste part. Elles ont droit à l'auditoire canadien, mais, en les faisant payer leur juste part, nous allons justement pouvoir produire du contenu canadien, et tous les Canadiens pourront en bénéficier. Pour moi, c'est ça, le but. C'est pourquoi je voterai contre la motion.
Monsieur le Président, je veux poser une question à ma collègue de Terrebonne. Elle a très bien décrit les défis auxquels font face les créateurs francophones. Je pense que ces fonds et ces politiques peuvent aussi aider en particulier les jeunes créateurs, les cinéastes et les musiciens noirs. Selon elle, de quelle manière ces politiques peuvent-elles profiter à ce genre de créateur dans sa circonscription?
Monsieur le Président, dans Terrebonne, nous avons la chance d'avoir un secteur culturel très animé. Nous avons La nouvelle société, qui fait un travail extraordinaire dans la promotion de contenu qui est non seulement indépendant et issu de jeunes artistes, mais aussi particulièrement québécois. Je me rappelle que, l'été passé, nous avons eu une belle réédition de Les Boys à Terrebonne. Ce sont des contenus comme ça qu'on veut voir. Les Boys, c'est un peu de l'autre génération, mais on veut voir la nouvelle génération aimer du contenu purement québécois et purement canadien. Ce sont vraiment des choses comme ça qu'on va pouvoir faire.
Monsieur le Président, je veux que ma collègue nous parle davantage de son intention de travailler à convaincre le gouvernement de rétablir la taxe sur les services numériques.
Tantôt, je parlais de l'aplaventrisme pitoyable du Parti conservateur. Je pense que c'était la même chose du côté du Parti libéral l'année passée. Pour ne surtout pas brusquer des gens aux États‑Unis, on avait décidé de ne pas facturer un pourcentage des revenus des géants du numérique alors qu'ils font de l'argent ici en utilisant nos produits culturels et alors que notre industrie culturelle en a besoin.
Jusqu'où ma collègue est-elle prête à aller pour convaincre son gouvernement de rétablir la taxe sur les services numériques?
Monsieur le Président, je pense qu'être une porte-parole au sein du gouvernement pour continuer à promouvoir la culture canadienne et la culture québécoise, c'est très important pour moi et c'est très important pour tous les députés du Québec qui sont ici.
C'est sûr que nous avons travaillé avec tout le monde à la Chambre pour pouvoir justement continuer à promouvoir les investissements dans la culture canadienne que nous avons faits dans le cadre des derniers budgets. C'étaient des investissements quand même assez historiques.
[Traduction]
Monsieur le Président, c'est un plaisir de parler de cette motion aujourd'hui parce qu'elle nous donne l'occasion de véritablement mettre en valeur les productions culturelles, les musiciens, les réalisateurs, les producteurs de télévision, les travailleurs et les maquilleurs, c'est-à-dire tous ceux qui participent à la grande économie culturelle qu'il y a au Canada. Je parlerai également de ce qui se passe actuellement à Taiaiako'n—Parkdale—High Park.
Le dépôt de cette motion me donne aussi l'occasion de mentionner certaines des tendances que j'ai observées chez le parti d'en face depuis mon arrivée à la Chambre il y a un peu plus d'un an, en ce qui a trait aux questions commerciales et culturelles. En ce qui concerne le commerce, en réalité, nous observons généralement deux choses. D'abord, il y a la mauvaise lecture de la situation commerciale. Soit le parti d'en face veut revenir à un passé historique qui n'existe plus, comme leurs pressions pour rétablir le pacte de l'automobile dans sa forme intégrale d'une manière qui ne convient pas à l'état actuel des négociations et du secteur de l'automobile, soit il veut capituler.
Dans ce cas-ci, je sais que le parti d'en face s'opposait à la Loi sur la diffusion continue en ligne, mais il recommande que nous renoncions tout simplement aux véritables gains que nous avons réalisés grâce à des mécanismes comme ceux qui sont prévus dans la Loi sur la diffusion continue en ligne et à toutes les mesures que nous devons prendre pour renforcer notre pays et notre souveraineté en cette période de grands défis pour le Canada. Je crois qu'on analyse mal la situation commerciale, ainsi que la culture et la façon dont on crée la culture au Canada. Les artistes n'apparaissent pas de nulle part, prêts à conquérir le monde sans aucune aide.
J'ai noté que mon collègue de York—Durham a mentionné Lucy Maud Montgomery, et j’ai aimé l’enthousiasme avec lequel ma collègue de Hamilton a salué Lucy Maud Montgomery et son œuvre, mais il est également important de noter que Lucy Maud Montgomery écrivait à une époque très différente, où les communications culturelles se faisaient autrement, où les livres circulaient différemment et où les programmes scolaires étaient conçus différemment. Nous sommes désormais à l’ère des communications numériques ultrarapides. Nous devons évoluer avec notre temps, et nous devons adapter le patrimoine culturel que nous avons constitué aux besoins d'une nouvelle génération.
J'ajouterais simplement, à propos de Anne... la maison aux pignons verts, l'œuvre de Lucy Maud Montgomery, qu'elle a continué à connaître un grand succès au Canada en partie grâce aux mécanismes que nous mettons en place pour soutenir la culture numérique. Il y a à la fois la série télévisée de CBC/Radio-Canada de 1985, adaptée des romans, et la série plus récente Anne avec un E, qui a duré 3 saisons. Je sais que ma fille et ma famille en étaient de très grands amateurs. Ces produits culturels, issus d'une culture canadienne forte, ont vu le jour grâce aux types de mesures de soutien qui ont été adoptées et encouragées de ce côté-ci de la Chambre, qu'il s'agisse du soutien à CBC/Radio-Canada ou de soutien au moyen de mécanismes comme ceux-là, sinon dans ce cas particulier, que l'on trouve dans la Loi sur la diffusion continue en ligne.
Les artistes ne surgissent pas de nulle part, prêts à conquérir le monde. Ils se nourrissent de la communauté, et les fonds publics jouent un rôle essentiel à cet égard. Dans la mesure du possible, il est très important de mettre en place une politique qui incite les grandes multinationales américaines à jouer leur rôle dans le soutien de cette production. Les mécanismes que nous avons mis en place fonctionnent comme prévu.
Je voudrais citer Reynolds Mastin, PDG de l'Association canadienne des producteurs médiatiques, à l'occasion de la publication de son dernier rapport annuel sur l'état de la production médiatique au Canada. Il a dit: « L'industrie canadienne de la production s'est imposée comme un partenaire de choix pour les productions étrangères, et, grâce aux investissements promis par la Loi sur la diffusion continue en ligne, nous assisterons à un regain de la production de contenu canadien, qui inversera la tendance à la baisse observée ces dernières années. »
Dans le rapport, l'Association canadienne des producteurs médiatiques fait également référence aux activités de production étrangères et indique qu'elles ont augmenté de 9,8 % en 2025, alors que les conservateurs nous disent qu'elles sont constamment menacées. Toujours d'après ce rapport, pour la période de 2024-2025, la production cinématographique et télévisuelle au Canada s'est chiffrée à 10,2 milliards de dollars et l'industrie était responsable de 181 360 emplois. C'est le signe d'un secteur en croissance, déjà mature et qui excelle. C'est un secteur qui, en plus de produire du contenu original, dispose de toute une gamme de travailleurs et de capacités, un secteur auquel les producteurs et les investisseurs, y compris les investisseurs américains, veulent participer.
J'ai assisté dernièrement au lancement des Testaments, la nouvelle série de Hulu. C'est une adaptation du roman de cette prolifique icône de la culture d'ici et grande autrice canadienne qu'est la Torontoise Margaret Atwood. À cette occasion, les producteurs — un Canadien et un Américain — ont fait l'éloge des moyens, de l'expertise et des talents que recèle le Canada et qui ont contribué à cette série, notamment les responsables du maquillage, des costumes et de la construction des décors. Je me dois d'ajouter la friperie Mrs. Huizenga à cette liste. Elle a pignon sur rue à Toronto, dans Taiaiako'n—Parkdale—High Park, plus précisément dans le quartier The Junction, où se déroule en partie Les testaments.
Ce que racontent les conservateurs ne reflète ni l'état actuel du milieu ni l'enthousiasme des Canadiens à l'égard des productions culturelles qui voient le jour ici. Les artistes ne sortent pas du chapeau d'un magicien, tout prêts à conquérir le monde. Il leur faut le genre d'aides que nous, de ce côté-ci de la Chambre, savons être nécessaires. Nous savons que divers artistes ont besoin d'un coup de pouce, par exemple du fait de leur identité ou de leur langue. Nous savons que les entreprises canadiennes ont besoin de pouvoir grandir et jouer à armes égales. Nous savons que les producteurs canadiens veulent faire équipe avec des entreprises étatsuniennes, mais il faut aussi en profiter pour que ce soient des ressources d'ici qui fassent le travail.
À l'ère de la diffusion en continu, la dynamique entre les diffuseurs et les créateurs se fait de plus en plus complexe. Toutes sortes d'intermédiaires ont été mis à l'écart du secteur canadien des arts et de la culture, y compris les directeurs artistiques, de nombreux producteurs indépendants, les stations de télévision régionales et même les clubs vidéos. Les intermédiaires qui contribuent à tisser des liens entre les artistes et les géants de la production sont mis à l'écart, mais ils commencent à s'adapter.
Les créateurs sont contraints de faire une plus grande partie du travail eux-mêmes. Ils gèrent leur carrière tout en constituant leur bassin de ressources. Ils jouent donc un double rôle, à la fois artistes à temps partiel et entrepreneurs à temps partiel. Ils font ce travail volontiers, mais ils ont besoin d'un coup de main.
À l'instar de la Loi sur les nouvelles en ligne, la Loi sur la diffusion continue en ligne est un rouage essentiel du mécanisme qui, grâce aux recettes des entreprises très profitables qu'ont adoptées les Canadiens en s'y abonnant par million, donne aux créateurs canadiens la possibilité d'avoir leur place dans le milieu. Soutenir qu'il s'agit d'imposer une taxe aux Canadiens, c'est de la pure fiction. C'est de la fabulation. Les sommes versées aux termes de la Loi sur la diffusion continue en ligne et de la Loi sur les nouvelles en ligne ont des retombées bien réelles pour des créateurs bien réels qui créent des choses. Les abonnements dont je parle n'ont pas changé.
Je souhaite parler de certains de mes concitoyens de Taiaiako'n—Parkdale—High Park qui bénéficient du financement offert au Canada, notamment grâce à Téléfilm Canada, au Fonds des médias du Canada, au Conseil des arts du Canada et à CBC/Radio-Canada, qui, trop souvent, est critiquée par les députés d'en face, ainsi que grâce à une partie des revenus découlant de la Loi sur la diffusion continue en ligne et de la Loi sur les nouvelles en ligne.
Je pense à la réalisatrice Kunsang Kyirong, dont le long métrage 100 Sunset a été filmé dans ma circonscription. Ce film a d'ailleurs remporté un prix dans la catégorie Découverte du Festival international du film de Toronto. Je pense aussi à des talents de l'Ouest de Toronto, comme Matt Johnson, à qui l'on doit le film Nirvanna le band la série le film et, bien sûr, le très acclamé BlackBerry. Du côté de la télévision, de nombreux travailleurs et syndicats sont à l'œuvre dans ma circonscription, notamment l'Alliance internationale des employés de la scène et des projectionnistes des États-Unis et du Canada, représentée par son vice-président international, John Lewis.
De nombreux travailleurs culturels de ma circonscription m'ont fait part du besoin réel et pressant de soutenir les producteurs du secteur culturel canadien à l'aide de mécanismes comme ceux prévus dans la Loi sur la diffusion continue en ligne. Pensons à des artistes comme Charlotte Cornfield, dont le nouvel album connaît un grand succès, ou encore à Daniel Lanois, qui a établi son studio dans ma circonscription.
Tous ces gens font partie d'un écosystème et certains ont une renommée internationale. Certains se sont fait un nom aux États‑Unis, et d'autres, en Europe. Beaucoup sont passés par le Canada. Ils ont tous bénéficié des contacts et des ressources que nous avons mis en place par l'entremise de CBC/Radio-Canada ainsi que des revenus que nous les aidons à obtenir grâce à des mesures comme la Loi sur la diffusion continue en ligne et à des ressources comme Téléfilm, le Fonds des médias et le Conseil des arts du Canada.
Cela s'inscrit dans un écosystème qui soutient les créateurs. Si nous sommes réellement ici afin d'appuyer les créateurs et affirmer qu'ils sont indispensables pour raconter des histoires canadiennes qui sont essentielles à la souveraineté du Canada, alors nous devons trouver un moyen de les aider à monter les échelons jusqu'à atteindre le niveau où nous savons qu'ils pourront briller sur la scène mondiale. On arrive à faire cela grâce à des mécanismes comme celui-ci et non en dénigrant tout le travail accompli grâce à ce type de fonds. C'est pourquoi je m'opposerai à la motion.
[Français]
Monsieur le Président, nous voyons très bien que cette motion envoie un message clair à nos artistes de la culture québécoise et canadienne.
La question que je pose à mon collègue est la suivante: est-il normal que les conservateurs choisissent les géants du Web américains plutôt que nos artistes et notre culture québécoise et canadienne?
Monsieur le Président, c'est une très bonne question.
À notre avis, c'est possible d'appuyer les créateurs, les cinéastes et les musiciens et de s'assurer en même temps que les géants américains font de bonnes entreprises. Cette politique aide les créateurs et les artistes à avoir plus de fonds pour leurs créations et pour que les Canadiens, les Canadiennes et les Québécois, les Québécoises puissent avoir accès à ces informations et à ces émissions.
Souvent, ils ont accès à ces créations avec les entreprises américaines, comme Netflix ou Spotify. Il est possible, avec une politique comme telle, de s'assurer que les créateurs, les Canadiens et les entreprises vont bien réussir.
Monsieur le Président, je salue mon collègue pour son discours et je ne doute aucunement de son attachement à la culture et à l'importance de donner une chance à nos producteurs. Sinon, ils vont se faire écraser.
Je veux quand même soulever l'hypocrisie de tout ça. Les députés du Parti libéral nous parlent aujourd'hui de défendre la culture, mais ils ont renoncé à mettre en avant la taxe sur les services numériques. Je pense que ça explique peut-être aussi pourquoi le CRTC a décidé de l'augmenter. C'est parce qu'ils n'ont pas fait leur travail.
Comment mon collègue vit-il cette contradiction entre ce qu'il dit et les gestes de son gouvernement?
Monsieur le Président, nous sommes là pour défendre la souveraineté canadienne, que ce soit en incluant l'exemption culturelle dans nos ententes de libre-échange ou en défendant la Société Radio‑Canada au moyen d'investissements historiques. Pendant les années 1990, j'ai passé plusieurs années au Québec, à Montréal. Dans ce temps, j'appréciais les mesures et le niveau avec lequel les Québécois et les Québécoises défendaient leur culture.
De notre côté, nous sommes très bien informés de ces politiques, non seulement au Québec, mais partout au Canada.
[Traduction]
Monsieur le Président, j'ai une question pour mon collègue. Pense-t-il que le triplement de cette taxe par le CRTC ne nuira pas aux industries culturelles et aux artistes que nous cherchons à soutenir?
Je travaillais pour le gouvernement provincial en 1996, quand le gouvernement de l'Ontario a adopté le crédit d'impôt pour la production cinématographique et télévisuelle de l'Ontario. À l'époque, c'était le gouvernement de Mike Harris, et l'industrie a prospéré. Elle a connu une croissance phénoménale. Aujourd'hui, nous risquons de renverser la vapeur, en rendant l'industrie moins concurrentielle, en triplant la taxe qui lui est imposée, de sorte que les entreprises ne réinvestiront pas au Canada. Elles décideront d'investir dans des productions aux États‑Unis, et non au Canada, où elles soutiendraient les industries canadiennes et les artistes canadiens en racontant des histoires canadiennes.
Monsieur le Président, j'ai eu l'occasion de parler à mon collègue de sa participation à ce dossier, qui a d'ailleurs mené à un consensus bipartite en Ontario, où tant les progressistes-conservateurs que les libéraux ont appuyé la politique de soutien à la production, non seulement par des entreprises canadiennes, mais aussi par des entreprises de l'étranger. Cette politique a donné des résultats, dont celui que j'ai cité.
Je crois que nous parvenons à un juste équilibre. Nous voulons continuer d'attirer des investissements étrangers. J'apprécie le travail du député, en particulier dans sa collectivité, où l'on fait d'excellentes productions culturelles, qui peuvent ensuite mener à des productions cinématographiques, télévisuelles et musicales. J'ai très hâte de travailler avec lui sur ce dossier.
Monsieur le Président, d'emblée, je dirais qu'on pourrait qualifier de mille façons la dernière décision du CRTC sur les services de diffusion en continu, mais la première qui vient à l'esprit est celle-ci: elle est insensée. Cela dit, elle n'a rien d'étonnant. Les conservateurs avaient vu venir le coup. Nous avions averti que cette loi ne servait pas seulement à faire payer une juste part aux géants comme Netflix.
Le véritable problème a toujours été bien plus important. Le gouvernement a donné au CRTC de nouveaux pouvoirs étendus à l'égard des services Internet, tout en demandant aux Canadiens de croire que l'organisme de réglementation n'en abuserait pas. Or, nous y voilà: le CRTC oblige maintenant les services de diffusion en continu comme Netflix, Disney et Amazon à consacrer 15 % de leurs revenus de diffusion au Canada à la programmation canadienne. Cela comprend la contribution de 5 % imposée en 2024, que plusieurs grands diffuseurs ont contesté devant les tribunaux. L'affaire est toujours en cours.
Si le gouvernement estime, comme les conservateurs, que cette décision va peut‑être trop loin, il n'est pas sans recours. Il peut ordonner au CRTC de changer de cap. Il peut présenter un projet de loi afin de limiter ou de retirer les pouvoirs qu'il a accordés au CRTC. Il peut arrêter de se dérober. Par contre, il ne peut pas donner carte blanche au CRTC en la matière, puis nier toute responsabilité lorsque la facture sera refilée aux Canadiens.
Exposons clairement la situation. Le gouvernement prend l'ancien modèle canadien de radiodiffusion, qui fonctionnait par câble ou oreilles de lapin, avec des licences et des forfaits de câblodistribution, et tente de l'étendre à l'ensemble d'Internet. Le CRTC dit que ça va générer beaucoup plus d'argent pour le contenu canadien. À première vue, ça peut sembler absolument merveilleux. Pourquoi ne voudrait-on pas plus d'argent pour le contenu canadien?
Aucun député à la Chambre, moi y compris, n'est contre les histoires, les artistes, les acteurs, les écrivains, les metteurs en scène, les musiciens et toutes les personnes en coulisses qui font rouler l'industrie. Nous appuyons tous les créateurs canadiens, mais ce n'est pas là-dessus que porte le débat. La question est de savoir si, pour soutenir les créateurs canadiens, nous devons imposer une autre taxe inutile et coûteuse alors que les consommateurs canadiens paient déjà plus cher pour leurs services.
Il ne faut pas se tromper. Malgré ce que le gouvernement se plaît à prétendre, ce n'est pas comme si ça permettait de faire tomber de l'argent du ciel. Les sociétés de diffusion en continu ne sont pas des organismes de bienfaisance. Quand le gouvernement augmente le coût de faire des affaires au Canada, il n'y a que quelques sources d'où cet argent peut provenir. Le plus probable, c'est par une augmentation des prix et des frais d'abonnement. Sinon, ça peut aussi se faire par une réduction des services, des options offertes ou des investissements au Canada.
L'argent viendra de quelque part. Voilà ce que les défenseurs de ce stratagème semblent toujours vouloir passer sous silence. Ils parlent comme si le gouvernement avait découvert un nouveau puits de pétrole culturel: creuse un peu, fais jaillir l'argent et distribue-le à gauche et à droite pour que la vie soit magnifique. En réalité, le gouvernement impose un nouveau coût aux plateformes que les Canadiens paient déjà, puis ils prétendent que ce coût ne leur sera jamais refilé par la suite.
Voilà le genre de discours loufoque que le gouvernement aime tenir auprès des contribuables. Les coûts ne sont jamais des coûts, et les taxes ne sont jamais des taxes. C'est toujours un cadre, une contribution, une modernisation ou une approche flexible, mais flexible pour qui? C'est flexible pour les lobbyistes qui savent comment faire fonctionner le système sur le dos des citoyens. Flexible pour les acteurs établis qui savent comment remplir les formulaires, répondre aux définitions précises, embaucher les bons consultants et naviguer dans le labyrinthe du CRTC.
Cependant, pour une famille qui voit le coût de ses abonnements mensuels augmenter encore une fois, ce n'est pas du tout flexible. Les gens abandonnent et ont abandonné le câble pour une raison. Ils voulaient avoir le choix. Ils voulaient contrôler ce qu'ils consomment. Ils voulaient un service qui leur apporterait un peu de joie à la fin de leurs grosses journées. Internet n'est pas le câble avec le WiFi. C'est un monde complètement différent.
L'ancien système de radiodiffusion a été conçu en fonction de la rareté. Le nombre de fréquences, de chaînes, de licences et de créneaux horaires disponibles était limité. C'est pourquoi l'ancien système reposait sur des quotas, des permis, des contributions obligatoires et des règles concernant ce qui devait être montré. Internet fonctionne tout à fait différemment, comme nous le savons tous. Il repose sur l'abondance: un espace numérique infini, du choix et de la concurrence, et des millions de créateurs atteignant directement le public sans avoir besoin de la permission d'un radiodiffuseur ou d'un organisme de réglementation.
Un petit créateur de Winkler équipé d'une caméra peut trouver un public. Une musicienne de Portage peut créer une chanson et la mettre en ligne. Un créateur de balados à Morden peut s'adresser directement à des auditeurs partout dans le monde. Ces personnes n'ont pas besoin d'attendre qu'un diffuseur les découvre. Il ne s'agit pas d'une faille à corriger dans l'écosystème de la culture canadienne. C'est simplement la culture canadienne telle qu'elle existe dans le monde d'aujourd'hui, et elle ne se réduit pas à des questions d'argent. Le CRTC se mêle aussi de ce qu'on appelle la « découvrabilité ».
Le concept de la découvrabilité peut sembler anodin, mais sur Internet, la découvrabilité est de première importance. Elle détermine ce qui s'affiche sur la page d'accueil d'un internaute, ce qui lui est recommandé, ce qui ressort de ses recherches, ce qui lui est suggéré ensuite, ce qui devient visible et ce qui reste dans l'ombre. Quand le gouvernement commence à dire qu'un certain contenu doit devenir plus facilement découvrable, une question se pose: est-ce qu'un contenu est plus facile à découvrir parce que les utilisateurs le réclament ou parce qu'un organisme de réglementation a poussé la plateforme à le promouvoir? Ce n'est pas une question anodine.
Sur les plateformes de diffusion en continu, le système de recommandation tient lieu de magasin, de rayon, de vitrine. C'est comme un vendeur qui suggère: « Tenez, cela pourrait vous plaire aussi. » Dès lors que le gouvernement commence à dicter la façon dont le contenu doit être présenté, promu, recherché et mis de l'avant, il ne se contente plus de financer les créateurs canadiens. Il se mêle de ce que les Canadiens sont poussés à regarder. Les gens ont de quoi se sentir mal à l'aise, car ce n'est pas le rôle du gouvernement.
Le gouvernement libéral a déjà fait adopter suffisamment de mesures législatives en matière de censure et a plaidé en faveur d'un contrôle accru de la vie des Canadiens. Personne ne veut que le gouvernement s'ingère davantage dans ce qu'ils choisissent de regarder chez eux, seuls ou en famille.
J'estime que la culture est à son plus fort lorsqu'elle repose sur le libre choix. Elle ne s'épanouit certainement pas lorsque le gouvernement fait pencher la balance et se félicite ensuite de créer une demande. Plus le gouvernement réglemente la culture en ligne, plus il en vient à décider de ce qui constitue, en soi, la culture canadienne. Une émission n'est alors plus reconnue comme canadienne parce qu'elle plaît aux Canadiens ou parce qu'elle raconte une histoire d'ici. Elle doit satisfaire à un ensemble complexe de règles sur la propriété, les dépenses, les droits et même le nombre de points attribués à des postes précis en coulisses.
Le but premier de la diffusion en continu était de permettre aux gens de regarder ce qu'ils voulaient, quand ils le voulaient, et ce, sans aucune ingérence du gouvernement. Le gouvernement dira que c'est une question d'équité: les radiodiffuseurs canadiens sont tenus de contribuer au système depuis des décennies, les diffuseurs en continu étrangers devraient donc en faire autant. Franchement, c'est le meilleur argument. Cependant, ce ne sont pas Netflix, Disney et Spotify qui ont mis à mal la radiodiffusion canadienne. Internet a changé, tout comme ses utilisateurs, ses publicités et ses technologies. Les gens se sont habitués à choisir ce qu'ils voulaient au lieu de payer pour toute une série de programmes qu'ils ne voulaient pas regarder.
Il existe aussi, bien sûr, un grave problème commercial à cet égard. Des entreprises comme Apple, Amazon et Spotify ont déjà contesté la décision du CRTC concernant les fonds de 5 % et l'affaire est toujours devant les tribunaux. Les États‑Unis ont soulevé des préoccupations commerciales au sujet de cette décision. La Chambre de commerce des États‑Unis a critiqué la décision du CRTC et fait valoir que les règles ciblent les services de diffusion en continu américains et nuisent aux activités des plateformes.
Il ne s'agit pas d'organisations marginales. C'est la voix organisée des grandes entreprises américaines qui se penchent sur le système de réglementation canadien et soulèvent des préoccupations. Tout cela survient, bien sûr, au pire moment possible, car, comme nous le savons, nous nous apprêtons à entamer un examen de l'Accord Canada—États‑Unis—Mexique. Notre économie dépend fortement du maintien d'un accès stable et prévisible au marché américain.
À un moment où notre relation commerciale avec les États‑Unis est déjà fragile, le CRTC a donné aux négociateurs américains un nouveau grief à formuler. Pourquoi donnons-nous l'impression qu'au Canada, les choses sont plus compliquées, plus coûteuses et plus hostiles lorsqu'il est question d'investissements numériques? Le gouvernement libéral devrait essayer d'attirer des investissements au lieu de leur donner des raisons de fuir.
Ceux qui défendent ce stratagème vont dire qu'il aide les créateurs canadiens, ce qui est partiellement vrai. Certains producteurs établis en bénéficieront: les gens qui savent déjà comment s'y retrouver dans le système et exactement à quelle porte frapper. Toutefois, qu'en est-il du créateur canadien indépendant qui se constitue un auditoire sur YouTube, Spotify, Patreon, TikTok ou une plateforme de balados? Qu'en est-il du cinéaste canadien qui bénéficie d'un soutien mondial, mais qui ne rentre pas tout à fait dans les cases de préférence du CRTC? Qu'en est-il de la prochaine génération de créateurs canadiens qui ne veulent pas attendre? Ils veulent créer, publier du contenu, diffuser en continu, vendre, se produire et soutenir la concurrence.
Il existe un moyen bien plus simple de soutenir les créateurs canadiens: faciliter la production de contenu ici, attirer davantage d'investissements, maintenir les impôts à un niveau concurrentiel, supprimer les obstacles et ouvrir les marchés. Nous devons permettre aux histoires canadiennes d'atteindre le public dans son salon, chez lui et partout dans le monde. On ne peut pas bâtir une industrie culturelle en accordant au gouvernement davantage de pouvoir sur Internet.
Je soutiens fermement le contenu canadien, et nous devrions absolument le célébrer, mais les Canadiens ne sont pas des enfants. Ils n'ont pas besoin que le gouvernement surveille de près la télécommande. La culture canadienne et le portefeuille des Canadiens se porteraient mieux si le gouvernement se tassait du chemin.
Monsieur le Président, le Canada n'est pas le seul pays du G7 à reconnaître que des redevances de diffusion en continu sont nécessaires. Les députés du Parti conservateur ont enfilé leurs chapeaux en papier d'aluminium et ont imaginé qu'il existait un grand complot du gouvernement visant à contrôler ce qu'ils regardent et ce qu'ils voient, mais ce ne sont que des balivernes.
Ce dont j'ai été témoin tout au long de la journée, ce matin et cet après-midi, c'est que le Parti conservateur du Canada, l'opposition officielle du Canada, a pris le parti des Étatsuniens. On pourrait croire qu'ils travaillent pour eux, ou à tout le moins pour des entreprises telles que Netflix.
Ma question est la suivante: pourquoi le Parti conservateur, l'opposition officielle du Canada, ne défend-il pas les intérêts des Canadiens?
Monsieur le Président, mon collègue est habituellement présent, alors je suppose qu'il est sorti un instant, parce qu'il ne semble pas avoir entendu le discours que je viens de prononcer.
Ce que je disais, c'est que ce n'est pas au gouvernement de choisir les gagnants et les perdants. Je n'ai absolument aucune confiance dans les efforts du gouvernement libéral pour décider en amont de ce que nous pouvons voir ou dire en ligne. En fait, j'adorerais que les créateurs de contenu d'information local puissent partager leurs reportages sur n'importe quelle plateforme de Meta, mais à cause du terrible projet de loi du gouvernement, ils ne peuvent plus le faire.
Mon point est le suivant: donnons à tous, créateurs de contenu canadiens de tous horizons, aux jeunes talents, et pas seulement aux créateurs établis qui savent naviguer dans le labyrinthe des règles du CRTC pour obtenir les différents financements, la possibilité de réussir, de partager nos histoires haut et fort, non seulement au Canada, mais partout dans le monde.
[Français]
Monsieur le Président, pour subsister dans le monde des productions canadiennes et québécoises, à la base, on doit exister. Le problème que nous avons actuellement, c'est qu'il y a un envahissement de ces plateformes qui obtiennent beaucoup plus de visibilité.
On a entendu dire toute la journée que tout le monde peut mettre une chanson sur YouTube et en faire la promotion, mais on n'en vivra pas. Cela prend une structure. Cela prend un écosystème culturel. Nous avons besoin de ces sommes pour les réinvestir dans nos médias locaux un peu partout.
La question que je pose à mon collègue est la suivante. Toute la journée, nous avons entendu dire qu'on allait négocier l'ACEUM et que ce n'était pas le temps d'imposer une taxe aux Américains, qu'il fallait d'abord plier et ne rien mettre en place pour empêcher cela.
Voici donc ma question. Ne vient-il pas le temps de se tenir debout? Au cours de la dernière année, le gouvernement libéral a démontré que tout donner — je pense à la taxe aux GAFAM et le renoncement aux droits de douane — n'a rien donné. Nous n'avons rien gagné et nous avons eu de nouveaux droits de douane par-dessus.
Alors, assumons-nous. Mettons en place les taxes dont nous avons besoin. Ensuite, nous nous assiérons pour négocier avec les Américains. Qu'en pense mon collègue?
[Traduction]
Monsieur le Président, je suis tout à fait d'accord avec mon collègue du Bloc quand il dit que les négociations commerciales menées par les libéraux avec les États‑Unis sont un échec total et que le négociateur en chef n'a absolument rien obtenu jusqu'à présent; il n'a fait que céder des éléments de la souveraineté et de la richesse du Canada.
Cependant, le député a soulevé la question des revenus que le CRTC entend générer. Bien sûr, c'est exactement ce que fait une taxe, mais je ne comprends pas pourquoi les députés croient — ou pourquoi toute personne rationnelle croirait — que les grandes entreprises absorberont les coûts et décideront, de leur propre gré, de ne pas les refiler en disant: « Vous savez quoi, nous devrions soutenir la diffusion de contenu canadien. Nous le ferons simplement par bonté de cœur, car nous sommes des organismes de bienfaisance. » Ce ne sont pas des organismes de bienfaisance. Ce sont des entreprises privées.
Même si j'aimerais que les Canadiens puissent rivaliser avec les grandes plateformes de diffusion en continu, je veux donner les mêmes chances à tous les créateurs de contenu, sur toutes les plateformes, qui veulent informer ou divertir le public partout dans le monde, au lieu de permettre aux gros joueurs de profiter d'un système qui est si déroutant pour toutes les personnes qui essaient de traiter avec le CRTC.
Monsieur le Président, pensons à de grands artistes de l’histoire, tels que Shakespeare, Michel-Ange, Cicéron et Platon. Certains d’entre eux avaient des mécènes privés, mais aucun, à ma connaissance, ne bénéficiait du soutien du gouvernement. Je ne vois aucun artiste qui ait bénéficié du soutien du gouvernement...
Des voix: Oh, oh!
Scott Anderson: Monsieur le Président, en revanche, je ne connais aucun artiste vraiment excellent qui ait bénéficié du soutien du gouvernement. Je ne connais pas un seul grand artiste soviétique.
Le député peut-il nous dire si les libéraux agissent ainsi parce qu'ils haïssent la culture canadienne?
Monsieur le Président, nous devrions tous être très fiers. J'ai entendu quelqu'un crier le nom de quelques groupes.
Cependant, il n'est pas question de ne pas soutenir les artistes canadiens. Je pense que nous avons un rôle à jouer. Il s'agit plutôt du fait que le gouvernement libéral a conféré toute une série de pouvoirs au CRTC, en affirmant que l'organisme de réglementation n'en abuserait jamais. Pourtant, il l'a fait.
Le CRTC impose aux Canadiens, à un moment particulièrement mal choisi, une nouvelle taxe qui risque davantage de faire fuir les investisseurs que de permettre la réalisation d’un autre film Hallmark à Morden. Il s’agit ici d’adopter une politique sensée et de faire en sorte que le divertissement créé par des Canadiens pour des Canadiens reste abordable.
[Français]
Monsieur le Président, je prends la parole aujourd'hui au nom des familles de chez nous, au Québec, qui n'en peuvent plus de voir leur portefeuille se faire vider.
Le 21 mai dernier, le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes, ou CRTC, a pris une décision unilatérale et déconnectée de la réalité. Il a annoncé qu'il triplait la taxe imposée aux plateformes de diffusion en contenu en la faisant passer de 5 à 15 %. C'est de l'acharnement fiscal. Pensons-y un instant: la taxe initiale de 5 % est encore contestée devant les tribunaux et le CRTC n'a pas encore touché un seul sou noir de cet argent. Cela ne l'empêche pas de vouloir la tripler avant même que la justice ait tranché. C'est de la folie.
Soyons réalistes. Qui va payer la facture en fin de compte? J'ai posé la question tantôt à deux de mes collègues du côté libéral, et personne n'a été capable de me répondre. Évidemment, ce sera le consommateur. Ce ne seront pas les géants du Web, mais bien les consommateurs de chez nous qui vont payer la facture. C'est la classe moyenne qui va encore écoper. Ce sont les familles de Saint‑Pacôme et de La Pocatière et des 73 autres municipalités de ma circonscription qui vont voir leur facture grimper encore une fois. Ce sont aussi des aînés qui comptent chaque dollar pour arriver à la fin du mois qui écoperont.
Les abonnements de Netflix, Spotify, Disney+ ou YouTube vont coûter pas mal plus cher. Compte tenu de l'inflation actuelle, du panier d'épicerie qui coûte les yeux de la tête et de la crise du logement, le petit divertissement en famille va finir par devenir un luxe. Cette hausse de taxes est une mesure punitive de plus de la part du gouvernement libéral. C'est une autre taxe qui fait grimper le coût de la vie.
Parlons des régions. Dans plusieurs de nos coins de pays au Québec, l'offre culturelle est plutôt rare. On ne peut pas tous avoir un grand cinéma, un théâtre ou une salle de spectacle au coin de la rue. Les plateformes en ligne deviennent un moyen pour une famille en région d'avoir accès à des nouveautés tant canadiennes que venant d'ailleurs dans le monde et à la même culture que tout le monde au même moment. Taxer ces services à hauteur de 15 %, c'est créer une injustice géographique supplémentaire pour les citoyens qui vivent de plus en plus loin des grands centres. C'est doublement punitif pour les régions.
Il y a un principe fondamental dans notre démocratie et notre travail parlementaire est clair depuis des dizaines et des centaines d'années: seul le Parlement a le pouvoir d'imposer des taxes aux citoyens. Le CRTC est un comité de fonctionnaires nommés par des gens élus par la population. De quel droit ces bureaucrates peuvent-ils décider du jour au lendemain de taxer les Québécois et les Canadiens? Le gouvernement a le pouvoir de rejeter cette décision, et il doit le faire. S'il refuse d'agir, c'est qu'il est complice. Le CRTC est en train de devenir un tsar de l'Internet de chez nous. Les gens assis dans les bureaux décident ce qui est bon ou ce qui est mauvais pour les citoyens. C'est une insulte à l'intelligence des consommateurs.
En fin de compte, ce sont les consommateurs qui décident ce qu'ils veulent bien consommer. La liberté de choix est une valeur importante à la fois au Québec et au Canada. Les gens sont assez grands pour décider eux-mêmes ce qu'ils veulent bien écouter ou encourager. Les Québécois sont fiers de leur culture et l'ont toujours prouvé, ainsi que les conservateurs. Quand une série d'ici est bonne, on la regarde en masse. Quand une chanson est bonne, on l'écoute en boucle, ce que je fais régulièrement d'ailleurs. Nous n'avons pas besoin d'Ottawa pour nous imposer ce qu'il faut regarder ou écouter. Le public québécois est souverain pour ce qui est de ses choix culturels.
De plus, en imposant une taxe de 15 %, le Canada se tire totalement dans le pied. Notre pays devient l'un des endroits les plus chers et les moins compétitifs au monde pour l'investissement. Quel message envoie-t-on aux investisseurs en faisant ça? Quel message envoie-t-on à tous les géants ou les non-géants du monde des communications et de la culture qui voudraient investir au Canada? On leur dit de venir chez nous pour qu'on les taxe. Qui paie au bout du compte? Encore une fois, ce sont toujours les mêmes, soit les consommateurs.
Le message qu'on envoie aux entreprises qui voudraient potentiellement investir au Canada, c'est qu'elles ne devraient pas venir ici, que c'est compliqué et imprévisible et qu'on va les taxer le plus possible. Ça bloque les investissements chez nous, bien évidemment. Ça menace des emplois payants dans le domaine de la technologie et du cinéma. Dieu sait qu'au Québec, et particulièrement à Montréal, qui est le nec plus ultra à l'échelle mondiale, notamment en matière de jeux vidéo, il existe toutes sortes d'organisations et d'organismes qui font du cinéma; des productions d'envergure internationale se font aussi au Québec et à Montréal.
À long terme, quel message envoyons-nous à tout ce monde? Encore et toujours, c'est que nous allons les imposer. Certains répondront que la minorité francophone du Québec et de partout au pays a absolument besoin de l'argent de cette taxe pour survivre. C'est une fausse bonne idée et c'est mal comprendre la réalité du marché francophone. Si on impose une taxe aussi lourde, que va-t-il se passer? Les grandes plateformes vont faire des choix économiques. Produire en français coûte cher et le contenu s'adresse à un marché plus petit. Si on leur tape sur les doigts encore avec une taxe de 15 %, les multinationales risquent tout simplement de couper leurs budgets de production francophone pour éponger leurs pertes.
Au lieu d'aider le fait français, cette taxe va décourager les plateformes de commander de nouvelles séries ou de nouveaux films en français. C'est notre propre culture que nous sommes en train d'asphyxier. Nos techniciens, nos réalisateurs, nos comédiens, nos experts en effet visuel et nos studios de postproduction travaillent aussi avec ces grandes plateformes. Elles financent déjà, en partie, certaines productions. Ces gens gagnent leur vie grâce à ces contrats majeurs qui font entrer de nouveaux fonds dans notre économie.
En imposant une taxe punitive de 15 %, le gouvernement brise cet élan économique. Si le Canada devient un terrain hostile et imprévisible, ces entreprises vont simplement aller tourner leurs séries et produire leurs projets ailleurs. Ce sont nos travailleurs culturels québécois qui vont perdre des emplois payants. Nous ne protégeons pas la minorité francophone en mettant nos propres artisans au chômage. Nos producteurs de contenu, nos techniciens et nos artistes québécois ont besoin de partenariats solides, de prévisibilité et d'investissements privés pour faire rayonner notre talent. En faisant la guerre aux grandes plateformes, le gouvernement nuit à nos propres artistes, leur coupe l'herbe sous le pied et les prive d'une chance unique de se faire connaître partout au monde.
Pour ajouter à l'absurdité, cette décision arrive au pire moment possible. L'administration américaine et ses ambassadeurs nous ont clairement prévenus: ils voient cela comme une provocation et une barrière commerciale injustes contre leurs compagnies. Le Canada s'apprête à renégocier l'ACEUM, l'accord commercial qui fait vivre des milliers de familles, de travailleurs et d'entreprises du Québec. Pourquoi le gouvernement cherche-t-il la chicane avec notre plus grand partenaire économique?
J'ouvre maintenant une parenthèse. Dans ma circonscription, comme partout ailleurs au Québec et au Canada, cette entente avec les États‑Unis que les libéraux tardent à vouloir renégocier a des retombées économiques absolument fondamentales pour le Canada et pour nos régions, particulièrement au Québec. C'est vrai dans le monde culturel, c'est vrai dans le monde industriel, c'est vrai dans le monde agricole ou alimentaire, c'est vrai dans tous les domaines. C'est notre plus important client, c'est notre partenaire et c'est notre ami. En ce moment, nous sommes en train de mettre toutes sortes de barrières pour éviter que ces gens continuent de vouloir faire des affaires avec le Canada. Nous ne pouvons pas imaginer pourquoi le gouvernement cherche la chicane avec les États‑Unis comme il le fait actuellement. C'est une imprudence pure et simple. Au lieu de nous rendre concurrentiels, il nuit à notre compétitivité internationale. C'est absolument incroyable.
Il est encore temps de reculer. Le ministre et le gouvernement ont le pouvoir de bloquer cette décision ridicule du CRTC. Ils doivent écouter les avertissements de nos partenaires commerciaux. Arrêtons de penser que chaque problème se règle avec une nouvelle taxe. Encore une fois, les libéraux nous disent qu'ils donnent et donnent encore de l'argent. Ils mettent ça au crédit. Ensuite, ils se retournent et vont chercher des taxes, des taxes et encore des taxes pour pouvoir payer ça. Ce faisant, ils nuisent à l'économie de la culture canadienne. La population réclame un répit, pas des hausses de taxes injustifiées.
Qu'on ne vienne pas nous dire que les conservateurs doivent se recevoir des leçons. Les conservateurs ont en tête et ont à cœur la culture d'ici et la protection de la langue française. Nous sommes fiers de nos artistes. Nous avons toujours été fiers de nos artistes. On se leurre en disant que les conservateurs n'aiment pas les artistes et d'autres choses. C'est complètement faux.
Nous refusons de croire que la seule façon de soutenir le talent d'ici est de punir les consommateurs et de faire fuir les investissements. Ça n'a pas de sens. Ce n'est pas ça, bâtir une économie forte et concurrentielle. Plus notre économie sera prospère, plus nos entreprises locales auront le moyen de financer, de produire et de diffuser des œuvres de chez nous. On ne fera pas grandir la culture québécoise et canadienne en appauvrissant le monde et en nuisant à la croissance économique.
Les conservateurs s'opposent fermement à cette taxe, et nous demandons son abolition pure et simple. Donnons de l'air aux contribuables, encourageons l'investissement et arrêtons de créer des taxes pour rendre la vie des gens encore plus difficile.
[Traduction]
Avant de passer aux questions et observations, je crois que la ministre des Pêches invoque le Règlement.
[Français]
Monsieur le Président, à la Chambre, il y a souvent des moments où on peut trouver une cause commune. Je dirais qu'on pourrait se mettre d'accord sur le fait qu'un Canada souverain, un pays souverain, a le droit de prendre des décisions à l'intérieur de ses frontières. Si quelqu'un veut vendre quelque chose au Canada, on a le droit d'avoir une réglementation en matière de sécurité, d'environnement ou de taxes. Il est aussi vrai que les Canadiens veulent qu'on s'assume. On est dans une guerre tarifaire, comme on l'a dit, et on a le droit de prendre des décisions dans ce contexte-là.
Je trouve étonnant que les conservateurs disent que les Américains sont nos amis alors qu'ils nous imposent des droits de douane injustes.
On peut être d'accord, par exemple, sur l'importance de la culture québécoise et canadienne. Mon collègue parle de l'injustice géographique, mais il y a aussi l'inondation de la culture américaine et anglophone. Mon collègue ne serait-il pas d'accord...
Je dois laisser du temps à l'honorable député pour sa réponse.
Le député de Côte-du-Sud—Rivière-du-Loup—Kataskomiq—Témiscouata a la parole.
Monsieur le Président, je suis d'accord avec ma collègue pour dire qu'on peut avoir des réglementations au Canada et qu'on peut prendre toutes sortes de décisions. Le problème, c'est que l'ensemble des décisions prises par le gouvernement libéral depuis les 11 dernières années consiste à imposer des taxes, des frais et toutes sortes de réglementations à gauche et à droite qui ont inévitablement un impact sur le coût des produits que nous consommons. C'est vrai pour le logement, c'est vrai pour la nourriture, c'est vrai pour l'essence. C'est vrai pour tout.
Dans ce cas-ci, on vient ajouter encore une taxe de 15 % sur un produit que les gens consomment en fin de journée, souvent en soirée, en regardant un film sur Netflix. Il y a toujours une façon pour les libéraux d'ajouter des taxes et de faire payer les consommateurs.
Monsieur le Président, je veux revenir sur l'argument de mon collègue et de son parti, à savoir qu'il ne faudrait surtout pas imposer les géants du Web parce que ça constitue un irritant commercial.
Pourquoi est-ce que ça constitue un irritant commercial pour les Américains? C'est bien évidemment parce que de grosses entreprises comme Amazon, Netflix et Prime Video veulent venir ici et faire le plus de profits possible sans contribuer à l'écosystème médiatique, alors que les distributeurs et les diffuseurs traditionnels, eux, paient leur part pour favoriser la culture et les nouvelles.
La vraie question n'est pas de savoir si c'est un irritant commercial, mais plutôt de savoir si c'est bon, oui ou non, pour la culture notamment québécoise de s'assurer qu'il y a de l'argent pour elle. Qu'est-ce que mon collègue a à dire à ce sujet?
Monsieur le Président, je dis essentiellement à mon collègue que le gouvernement fédéral investit des sommes astronomiques, soit plus de 1,2 milliard de dollars par année, dans la culture au Québec et au Canada. Je siège au Comité permanent du patrimoine canadien, et, lors des dernières études que nous avons menées, on nous a dit que l'argent n'était pas un problème actuellement. Il fallait plutôt donner davantage de pouvoir pour assurer une plus grande diffusion au Canada.
Je pense donc que, le nerf de la guerre, c'est qu'au moment où nous nous parlons, le consommateur moyen en a jusque-là. Les gens sont tannés de payer des taxes. C'est la seule façon que les libéraux ont trouvée pour aller chercher de l'argent supplémentaire dans les poches des consommateurs, et les gens sont écœurés de ça.
Monsieur le Président, je veux simplement donner à mon collègue l'occasion de rappeler à tous les Canadiens qui finira par payer la hausse de 15 % si le gouvernement libéral ne rejette pas cette augmentation de la taxe sur la diffusion continue proposée par le CRTC et qu'il ne la supprime pas.
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de son français. C'est vraiment une belle question. J'ai des collègues anglophones qui font des efforts incroyables en français. D'ailleurs, certains viennent étudier à La Pocatière, dans ma circonscription, durant l'été.
La réponse à cette question est: le consommateur. C'est le consommateur qui, au bout du compte, va finir par payer cette taxe de 15 %, qui était auparavant de 5 %. En passant, cette taxe de 5 % n'a toujours pas été perçue parce qu'elle est contestée devant les tribunaux. La loi découlant du projet de loi C‑11 n'est toujours pas appliquée. Inévitablement, cette future taxe va s'appliquer un jour si le règlement en cour finit par arriver. La réalité, encore une fois, c'est que ce sont M. et Mme Tout‑le‑Monde qui vont finalement payer cette taxe.
[Traduction]
Monsieur le Président, dans le peu de temps dont je dispose, je tiens à dire à quel point je suis heureux de prendre la parole au sujet de la motion conservatrice voulant que « la Chambre demande au Cabinet libéral d'invoquer les pouvoirs que lui confère la Loi sur la radiodiffusion pour rejeter la hausse de la taxe sur les services de diffusion en continu décrétée par le CRTC et pour éliminer cette taxe ».
Pour les Canadiens qui nous regardent, le CRTC, dont les membres ont été nommés par les libéraux, a récemment ordonné aux services de diffusion continue en ligne de verser au gouvernement 15 % des revenus annuels qu'ils gagnent au Canada. Ce taux est actuellement de 5 %. Il y a trois raisons fondamentales pour lesquelles nous demandons d'annuler cette mesure et d'éliminer cette taxe. Premièrement, c'est une question d'abordabilité. Ça n'a aucun sens d'imposer une nouvelle hausse de taxe en ce moment, alors que les familles ont déjà du mal à payer leur nourriture, leur essence et leur logement. Deuxièmement, ça nuit aux investissements. Cette mesure ne fait absolument rien pour améliorer la compétitivité des industries culturelles au Canada; en fait, elle ne fera que leur nuire. C'est le contraire de l'objectif souhaité.
Tout à l'heure, en discutant avec un collègue, j'ai dit qu'en 1996, le gouvernement conservateur de Mike Harris, en Ontario, a mis en place un crédit d'impôt pour la production cinématographique et télévisuelle dans sa province, ce qui a permis à l'industrie de croître et de prospérer, soutenant ainsi les industries culturelles et les artistes. Or, cette initiative est menacée par cette augmentation du fardeau fiscal, qui aura pour résultat de faire fuir ces investissements.
Comme il est 17 h 15, je dois interrompre les délibérations et mettre aux voix sur-le-champ toutes les motions relatives aux crédits.
Le vote porte sur la motion.
Si un député participant en personne désire que la motion soit adoptée ou adoptée avec dissidence ou si un député d'un parti reconnu participant en personne désire demander un vote par appel nominal, je l'invite à se lever et à l'indiquer à la présidence.
Conformément à l'article 45 du Règlement, le vote est reporté au lundi 1er juin, à la fin de la période prévue pour les questions orales.
Affaires émanant des députés
[Affaires émanant des députés]
[Traduction]
La Loi sur l'Agence du revenu du Canada
propose que le projet de loi S‑217, Loi modifiant la Loi sur l'Agence du revenu du Canada (rapports concernant l'impôt sur le revenu impayé), soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité.
Monsieur le Président, je suis absolument ravi de prendre à nouveau la parole dans cette enceinte au sujet d'une question très importante pour les Canadiens.
Avant de commencer, je tiens à rendre hommage à un homme de la région, M. Dan Newman, qui nous a quittés récemment. Il a été élu à deux reprises à l'Assemblée législative de l'Ontario et a occupé le poste de ministre au sein de ce même parlement à partir de 1995, avant d'être réélu en 1999. Dan était un très bon ami à moi et à de nombreux membres de la collectivité. Il avait l'esprit vif; c'était une personne formidable. Au nom de tous les habitants de Simcoe-Nord, je tiens à présenter mes sincères condoléances à sa famille. Je ne doute pas qu'il leur manque profondément après ce décès complètement inattendu. Merci de votre indulgence, monsieur le Président.
Monsieur le Président, comme vous semblez d'humeur généreuse ce soir, je voudrais également souhaiter, en retard, un joyeux anniversaire à mon frère et à mon bon ami Stephen Graham afin de leur rendre hommage dans ce discours.
Je tiens à ce que la Chambre soit au courant d'une nouvelle de dernière heure, c'est-à-dire que le premier ministre était à New York aujourd'hui et qu'il a déclaré qu'un Canada fort « aiderait les États‑Unis à retrouver leur grandeur ». Je n'avais pas inscrit sur ma carte de bingo que le premier ministre adhérerait aux principes du mouvement MAGA, mais il semble que je me laisse toujours surprendre par son opportunisme.
Pour en revenir à la question qui nous occupe, nous débattons ici ce soir d'un projet de loi important. Je tiens d'abord à remercier de nouveau la Chambre de sa collaboration relativement à un autre projet de loi qui, je crois, est connexe à celui-ci, le projet de loi C‑230, que nous avons adopté à l'unanimité il y a quelques semaines à peine. Ce projet de loi, le projet de loi S‑217, est presque identique au projet de loi du sénateur Percy Downe, qui a été adopté au Sénat à trois reprises. Le sénateur Downe montre l'exemple à tous les parlementaires: dans notre pays, grâce à la persévérance, à la collaboration bienveillante et à la mobilisation, les bonnes idées ont de réelles chances de devenir loi.
Le sénateur Downe a parlé du problème de l'évasion fiscale et de l'efficacité de l'Agence du revenu du Canada dans la réalisation de son objectif principal, qui est de percevoir les sommes dues au gouvernement fédéral. Il souligne ces enjeux depuis de nombreuses années et soulève des préoccupations au sujet des mesures prises par l'Agence pour poursuivre les personnes qui font de l'évasion fiscale à l'étranger, c'est-à-dire qui évitent de payer des impôts au Canada en recourant à des paradis fiscaux à l'étranger.
Les députés se souviendront des Panama Papers, un dossier très médiatisé à l'échelle internationale et mis au jour par des journalistes qui ont ensuite été victimes de menaces de mort et d'actes de violence. Les Panama Papers ont identifié plusieurs Canadiens qui avaient des actifs cachés dans des paradis fiscaux à l'étranger. À ce jour, aucun Canadien n'a été reconnu coupable d'évasion fiscale à l'étranger sur la base des informations dévoilées dans ces documents. C'est l'une des raisons pour lesquelles le sénateur Downe a présenté ce projet de loi.
À mon sens, ce projet de loi comporte plusieurs aspects essentiels. Premièrement, il imposerait à l'Agence du revenu du Canada une plus grande transparence en exigeant la publication de la liste des personnes reconnues coupables d'évasion fiscale. Deuxièmement, et c'est là une question importante dont nous avons débattu à maintes reprises dans cette enceinte et au sein du gouvernement dans son ensemble, il donnerait au directeur parlementaire du budget la possibilité d'obtenir des données et des renseignements pertinents de la part de l'Agence du revenu du Canada. Ce projet de loi obligerait l'Agence à produire des données et des informations et à les mettre à la disposition du directeur parlementaire du budget, afin que celui-ci puisse réaliser une analyse indépendante de l'écart fiscal.
« Qu'est-ce que l'écart fiscal? », pourrait-on se demander. L'écart fiscal est une évaluation de ce que l'Agence du revenu du Canada estime que les contribuables, les entreprises et les particuliers lui doivent chaque année, par rapport à ce qu'elle est réellement en mesure de percevoir: c'est-à-dire les impôts établis et les impôts perçus.
La directrice parlementaire du budget devrait mener une analyse indépendante du manque à gagner fiscal. Le projet de loi obligerait également l'Agence du revenu du Canada à effectuer sa propre estimation afin que les parlementaires l'examinent. Cela est conforme aux pratiques exemplaires d'autres régions du monde.
Ce sont les trois principaux points du projet de loi.
Je dois féliciter le sénateur Downe pour plusieurs raisons, notamment pour son leadership, car il a veillé à ce que ces questions ne tombent pas dans l'oubli d'une législature à l'autre. Le sénateur Downe a fait adopter ce projet de loi, toujours la même version, à trois reprises au fil des législatures. C'est la troisième fois que le projet de loi est présenté à la Chambre.
J'ai déclaré publiquement que la majorité du gouvernement à cette législature nuit aux Canadiens parce qu'elle n'est pas le résultat de la dernière élection. Par contre, s'il y a un bon côté à cela et au fait que nous soyons probablement ici pour un certain temps, c'est que la Chambre aura l'occasion d'étudier comme il se doit, et peut-être d'amender, cette mesure législative et de lui donner force de loi, car elle a été renvoyée ici trois fois, et la Chambre n'a pas été en mesure de le faire.
Nous devons cet effort au sénateur Downe en raison de sa persévérance et de son leadership dans ce dossier. Il a convaincu ses collègues du Sénat à trois reprises que le projet de loi devrait être adopté. Je pense que tous les députés devraient être prêts à travailler ensemble pour examiner ce projet de loi en comité. J'étais très fier d’associer mon nom au projet de loi à la Chambre pour plusieurs raisons, dont le fait que le sénateur Downe a collaboré très étroitement avec moi sur certains de mes projets de loi d'initiative parlementaire, notamment celui sur le blanchiment d'argent qui a été présenté à la dernière législature et celui qui a été présenté au cours de la présente législature, le projet de loi C‑230, qui, comme je l'ai mentionné, a été adopté à l'unanimité il y a quelques semaines et qui complète ce projet de loi à bien des égards.
J'aimerais parler un peu du projet de loi en reprenant les propos du sénateur Downe. Lorsque des contribuables trichent, c'est le reste des Canadiens qui comblent le manque à gagner. Les impôts augmentent pour compenser les sommes dues. Le gouvernement est obligé de s'endetter davantage. Les paiements du service de la dette augmentent, et la dette est léguée à la génération suivante. L'Agence du revenu du Canada a pour mandat principal de faire respecter les lois fiscales et de percevoir les sommes dues au gouvernement, mais dans quelle mesure s'acquitte-t-elle de ses responsabilités? Pensons à l'évasion fiscale à l'étranger. Les histoires se suivent et se ressemblent. Quand une nouvelle éclate, l'Agence donne toujours les mêmes réponses toutes faites: « nous travaillons d'arrache-pied pour coincer les fraudeurs fiscaux à l'étranger », « nous prenons le problème au sérieux », « nous avons découvert que des sommes sont dues au gouvernement et nous essayons de les recouvrer ». Malheureusement, les résultats finissent par nous décevoir.
J'ai déjà mentionné les Panama Papers de 2016, qui ont divulgué des cas d'évasion fiscale à l'étranger. Des pays dont certains citoyens étaient impliqués dans ce scandale ont perçu des milliards de dollars en impôts dus. Dans un article publié récemment par le Consortium international des journalistes d'investigation, à l'origine de cette révélation, on peut lire que l'Australie a recouvré 44 millions de dollars, l'Allemagne, 87 millions de dollars, et l'Espagne, 175 millions de dollars. L'Islande, qui compte seulement 340 000 habitants, a recouvré 25 millions de dollars.
Or, le Canada, après 10 ans, n'a pas annoncé la récupération d'un seul sou. Environ 900 Canadiens ont été identifiés comme ayant des comptes liés aux Panama Papers. Pas une seule personne n'a été accusée, et encore moins condamnée pour évasion fiscale, ce qui tranche nettement avec ce qui se passe dans d'autres pays.
La Loi sur l'équité pour les contribuables canadiens, présentée par le sénateur Downe, obligerait le gouvernement, comme je l'ai déjà mentionné, à divulguer les condamnations pour évasion fiscale, à publier les estimations du manque à gagner fiscal et à veiller à ce que le directeur parlementaire du budget puisse effectuer une analyse indépendante du manque à gagner fiscal dans l'intérêt de tous les députés.
Le Canada est en retard par rapport à d'autres pays qui mesurent leur manque à gagner fiscal, qui font preuve de plus de transparence et qui donnent plus d'information à la population. Le projet de loi aiderait assurément les législateurs de la Chambre et du Sénat à adopter de meilleures lois afin que l'Agence du revenu du Canada dispose des outils nécessaires pour s'acquitter efficacement de son mandat principal. Je dois mentionner, même si les Canadiens sont frustrés par le rendement de l'Agence du revenu du Canada au cours des dernières années, qu'il y a un certain nombre de personnes fantastiques qui y travaillent et qui déploient d'énormes efforts. Je crois qu'elles méritent une certaine sympathie, car le gouvernement demande à l'Agence du revenu du Canada de mener de plus en plus d'activités qui ne relèvent pas de son mandat principal.
En effet, le gouvernement a demandé à l'Agence du revenu du Canada d'administrer de nouveaux programmes de prestations. Il lui a demandé de créer et d'administrer de nouvelles structures de déclaration fiscale extrêmement compliquées. Dans un cas, l'Agence devait établir des règles de déclaration pour les simples fiducies que tout le monde savait compliquées. Des gens ont dépensé des centaines de millions de dollars au total pour se conformer à cette nouvelle exigence de déclaration pour que le gouvernement, un acteur politique, revienne sur sa décision à la dernière seconde et annule l'obligation de remettre ces documents le jour de la date limite. Des centaines de milliers de contribuables ont dû payer des factures d'impôt de plusieurs milliers de dollars, dans certains cas, pour transmettre des renseignements à l'Agence du revenu du Canada, qui leur a dit que c'était trop compliqué et qu'elle n'avait plus besoin de ces renseignements.
À mon avis, ces décisions opérationnelles ont été injustement imposées à l'Agence par le gouvernement.
Je crois que l'Agence du revenu du Canada compte d'excellents agents qui travaillent d'arrache-pied pour essayer de recouvrer l'argent dû au gouvernement. Toutefois, et je suis d'accord avec mon collègue du Sénat sur ce point, je crois aussi que les Canadiens méritent d'en savoir plus sur les personnes reconnues coupables d'évasion fiscale. Je pense qu'on doit veiller à ce que la directrice parlementaire du budget dispose des renseignements dont elle a besoin pour effectuer une analyse indépendante du manque à gagner fiscal.
Je m'en voudrais de ne pas mentionner qu'après mon discours, le député de Louis-Saint-Laurent—Akiawenhrahk se joindra à moi. C'est un mentor formidable qui m'a beaucoup appris sur sa façon de faire les choses, de collaborer et de défendre ses concitoyens et leurs principes avec vigueur et intégrité à la Chambre.
J'attends avec impatience son discours et je le remercie de son soutien à l'égard de ce projet de loi et de mon propre projet de loi, le projet de loi C‑230, que j'ai été heureux de voir être adopté à la Chambre.
Monsieur le Président, je me demande si le député pourrait faire part à la Chambre de ses réflexions sur la question de la protection de la vie privée. Je sais qu'une partie du projet de loi prévoit, à terme, que des rapports soient transmis au directeur parlementaire du budget. Le député a-t-il des inquiétudes au sujet de la protection de la vie privée? Pourrait-il nous en dire davantage à ce sujet?
Monsieur le Président, le député de Winnipeg-Nord soulève à juste titre une préoccupation potentielle concernant la protection de la vie privée. Je voudrais soulever deux éléments à ce sujet.
Premièrement, je pense que toutes les données fournies au directeur parlementaire du budget pourraient être anonymisées de manière adéquate, de sorte qu'il serait impossible d'identifier un contribuable, qu'il s'agisse d'une entreprise ou d'un particulier. Nous devons protéger avec discernement le droit à la vie privée des Canadiens. Toutefois, en ce qui concerne les renseignements que le gouvernement serait tenu de rendre publics, ils porteraient sur des personnes ayant été condamnées pour évasion fiscale au Canada. Ces personnes, si elles ont été condamnées, l'ont été par un tribunal et, à mon avis, elles ne méritent aucun droit à la vie privée.
[Français]
Monsieur le Président, je trouve ce projet de loi fort intéressant. Mon collègue sera heureux d'entendre que le Bloc québécois est prêt à appuyer ce projet de loi et à l'étudier correctement en comité.
J'ai une question à lui poser. Il a abordé, dans sa présentation, la question d'évasion fiscale, qui est traitée par le projet de loi, mais aussi de l'évitement fiscal, alors que les paradis fiscaux permettent aux entreprises d'éviter l'imposition. Pourtant, à ma connaissance, ce n'est pas traité par le projet de loi.
Ne croit-il pas qu'on devrait étendre jusque-là la portée de son projet de loi? C'est injuste que des entreprises ne paient pas leur juste part.
[Traduction]
Monsieur le Président, c'est une excellente question. Je suis très heureux d'entendre que le Bloc appuie l'étude du projet de loi par le comité. Le député a soulevé un point intéressant en ce qui concerne les entreprises qui évitent de payer des impôts. Je pense que ça fait partie de ce que le projet de loi essaie de faire en mesurant le manque à gagner fiscal. Autrement dit, on veut savoir ce que le gouvernement estime qu'on lui doit, donc les montants qui sont dus selon l'Agence du revenu du Canada par rapport à ce qu'elle est en mesure de percevoir. Je pense que ça fait partie de l'évitement fiscal.
À mon avis, nous pourrions étudier la question un peu plus au sein du comité, mais je pense que ça fait partie des objectifs du projet de loi en lien avec les entreprises qui évitent de payer les impôts qu'elles doivent.
Monsieur le Président, j'aimerais revenir sur les deux questions qui ont déjà été posées à mon collègue. À mon avis, quand on parle des gens qui enfreignent la loi ou qui évitent de payer des impôts, on parle avant tout de transparence et de reddition de comptes.
Plus précisément, je veux lui demander quel sera, selon lui, le résultat final. Pourra-t-on améliorer la situation, et est-ce que d'autres modifications à nos lois fiscales et à notre Code criminel pourront être envisagées? Comme il en a parlé dans son discours, malheureusement, le Canada a un piètre bilan en matière de perception des montants qui ne lui ont pas été payés comme il se doit.
Monsieur le Président, mon excellent ami a posé sa question en anglais, même s'il parle français. Je viens de l'entendre s'exprimer en français dans cette enceinte. En tout cas, il s'en est fort bien tiré. Qui sait? Il était peut-être en train d'auditionner.
Je pense qu'il a raison sur deux points: il faut plus de transparence et il faut plus de reddition de comptes. Si les parlementaires et la population canadienne en général disposent de cette information, nous serons mieux à même d'aider l'Agence du revenu du Canada à recentrer ses efforts sur son mandat principal, qui est de percevoir les sommes dues et de lutter contre les fraudeurs fiscaux.
Si nous accusons du retard par rapport à d'autres pays pour ce qui est de repérer, de poursuivre et de condamner les fraudeurs fiscaux, la transparence du processus nous permettra d'adopter de meilleures lois et peut-être de doter l'Agence du revenu du Canada d'outils plus efficaces afin qu'elle puisse remplir son mandat principal.
Monsieur le Président, tout d'abord, j'aimerais revenir sur ce que mon collègue d'en face a dit au début de son intervention. Il a parlé de la visite du premier ministre aux États‑Unis. À mon avis, la grande majorité des Canadiens constatent que le premier ministre est engagé dans une vision à long terme. Il reconnaît l'importance du commerce international et des relations internationales. Il n'a pas seulement rencontré le président des États‑Unis; si je ne m'abuse, le déjeuner auquel le député d'en face a fait allusion réunissait 200 des plus grandes personnalités américaines du monde des affaires, lesquelles contrôlent des centaines de millions, voire des milliards, de dollars.
Dans ce discours, le premier ministre n'a pas simplement dit: « Nous allons rendre l'Amérique forte. » Il a d'abord tenu des propos très importants. Il a indiqué à ce groupe qu'un Canada plus fort et plus indépendant, dans certains domaines précis, pourrait contribuer à rendre sa grandeur à l'Amérique. Au bout du compte, le député ne convient-il pas qu'un Canada plus prospère et plus fort contribuerait à rendre les États‑Unis plus prospères et plus forts? C'est précisément le fondement de tout accord commercial, et les mesures prises jusqu'à présent par le premier ministre et le gouvernement vont en ce sens.
Nous venons de passer une journée entière à débattre d'une motion conservatrice dans laquelle les conservateurs capitulent dans le dossier de l'industrie des arts. Ils affirment que nous ne pouvons plus défendre le milieu artistique et que nous devrions plutôt l'abandonner, tout simplement. Il est important de reconnaître que, lorsqu'il est question d'équité fiscale, il faut tenir compte du fait que nous sommes en pleine négociation.
Le député a lui-même parlé de l'importance d'avoir une économie forte et saine. Pour ce faire, il faut notamment un régime fiscal équitable, transparent et responsable. Dans le budget de 2025, les députés verront un certain nombre de mesures qui permettront d'assurer une plus grande équité fiscale. Un certain nombre de changements ont été proposés pour faire progresser la question de l'équité fiscale. Il est intéressant que mes collègues conservateurs votent contre cette mesure, ou du moins qu'ils votent contre le budget.
J'ai toutefois une bonne nouvelle. Le projet de loi S‑217 a revêtu une importance capitale pour le Sénat, en particulier pour le sénateur Percy Downe. C'est une question qui le préoccupe depuis de nombreuses années. Je crois qu'il travaille depuis plus de 10 ans sur ce dossier précis dont nous sommes saisis aujourd'hui. Le gouvernement reconnaît un certain nombre de principes contenus dans ce projet de loi, qui pourraient avoir un effet positif. On constate donc que le projet de loi permet de prendre un certain nombre de mesures. On peut parler des condamnations. Toutes les condamnations pour évasion fiscale, y compris l'évasion fiscale internationale, seraient répertoriées et présentées dans le rapport annuel que l'Agence du revenu du Canada fournit au ministre. C'est d'un grand intérêt.
Nous sommes également conscients du problème de l'écart fiscal. Il est important que nous soyons tous conscients de ce que cela signifie. L'une des réponses données par le député était intéressante. D'après ce que je comprends, l'écart fiscal signifie, en théorie, que si tout le monde payait ses impôts, le gouvernement aurait une très bonne idée du montant total.
En réalité, nous n'atteindrons pas ce total. Je pense qu'il est juste de dire que la grande majorité des contribuables paient leur juste part d'impôts en temps opportun. Nous savons tous que l'Agence du revenu du Canada dispose d'un processus visant à encourager les gens qui n'ont pas payé leurs impôts dans les délais impartis à le faire. Il y a un certain mérite à s'attaquer à ce problème par tous les moyens possibles.
Le segment de ses commentaires qui m'a plu, car je pense que le député avait raison, porte sur les fonctionnaires ou plutôt sur les employés de l'Agence du revenu du Canada. Ils font un travail remarquable pour tous les Canadiens. Ils ont été appelés à intervenir à plusieurs reprises, que ce soit pendant la pandémie ou dans le cadre de nouveaux programmes en dehors de la pandémie, et c'est ce qu'ils ont fait.
C'est là que je ne suis pas d'accord avec le député de Simcoe-Nord. Je crois que l'Agence du revenu du Canada doit être en mesure de continuer à soutenir les Canadiens de différentes manières à l'occasion. Je pense, par exemple, à la prestation pour les personnes handicapées que le gouvernement a lancée il y a quelques années, reconnaissant finalement l'importance de ces handicaps. Je pense aux allégements fiscaux accordés pendant la pandémie et, en fin de compte, aux prestations sur lesquelles les gens comptaient énormément et qui étaient calculées en fonction de leur revenu. Il est donc naturel de s'adresser à l'Agence du revenu du Canada. Comme je l'ai dit, les employés font un travail absolument remarquable en administrant les services dont les Canadiens ont besoin.
J'ose croire que nous convenons tous que la fiscalité est une politique publique importante. En effet, elle nous permet de financer les programmes sociaux que nous sommes en mesure d'offrir. Comme je l'ai dit, la vaste majorité des particuliers et des entreprises paient leurs impôts en temps voulu. Au bout du compte, l'Agence du revenu du Canada cible ceux qui ne le font pas.
Tout comme le sénateur Downe, je suis préoccupé par le manque à gagner fiscal. Cependant, en examinant le projet de loi et en écoutant le député qui a défendu la cause du sénateur Downe, je crois qu'en fin de compte, il faut renvoyer le projet de loi à un comité. Il serait très pertinent d'adopter ce projet de loi à l'étape de la deuxième lecture, dans la mesure où nous pourrions proposer des amendements et permettre à divers intervenants de donner leur avis sur la question.
Ce n'est pas la première fois que le gouvernement reconnaît le bien-fondé d'un projet de loi d'initiative parlementaire. Tant qu'il y a une volonté d'examiner des amendements qui renforceraient le projet de loi, qui tiendraient compte de certains aspects comme la vie privée et qui permettraient de ne pas nuire aux efforts actuellement déployés par l'Agence du revenu du Canada ou par le ministre, je pense que le projet de loi nous offre une excellente possibilité.
Je tiens à remercier le sénateur Percy Downe du travail qu'il a accompli jusqu'à présent pour que nous soyons saisis de ce projet de loi.
[Français]
Monsieur le Président, je suis content d'avoir l'occasion de parler de ce projet de loi aujourd'hui parce que je pense que c'est un bon projet de loi. C'est également ce que pense ma formation politique. J'ai annoncé dans ma question que nous allions appuyer ce projet de loi à l'étape de la deuxième lecture afin de pouvoir l'étudier sérieusement en comité.
Ce projet de loi est important parce qu'il traite de l'efficacité du recouvrement des sommes, ainsi que de transparence. Je pense que c'est un élément essentiel. Je vais essayer de centrer mon discours là-dessus: la transparence et avoir l'information. On ne peut pas demander des améliorations, avoir des idées de pistes de solution ou explorer de nouvelles avenues si on ne sait pas ce qui se passe. Toute la question est là.
Le directeur parlementaire du budget a approuvé très clairement les anciennes versions de ce projet de loi. Ce n'est d'ailleurs pas la première fois qu'il est présenté à la Chambre.
J'étais heureux d'entendre le secrétaire parlementaire dire que le gouvernement allait appuyer le projet de loi à l'étape de la deuxième lecture. Cela veut dire qu'on va pouvoir l'étudier. J'étais content parce que, lorsque je lisais le canevas plus tôt, j'apprenais que le Parti libéral majoritaire de l'époque avait refusé une des premières moutures du projet de loi en invoquant la protection de la vie privée. On peut toujours se trouver des excuses quand on ne veut pas jouer à livre ouvert, quand on ne veut pas faire preuve de transparence et surtout quand on ne veut pas que la contre-performance d'une agence soit exposée au grand jour.
Il faut toutefois avoir ce courage-là. Tant qu'on ne l'aura pas, il n'y aura pas d'amélioration.
J'étais donc inquiet de la position de ce nouveau gouvernement majoritaire, qui ne reflète pas le résultat des dernières élections, d'ailleurs. Nous allons quand même le répéter de temps en temps. Pourtant, la réalité, c'est qu'ils sont majoritaires puisque des députés ont traversé le parquet. Il faut l'accepter.
Cela dit, j'irais plus loin que cela. Le projet de loi dit qu'il faut publier le manque à gagner fiscal, c'est-à-dire l'argent qu'on pense qu'on aurait dû récolter et qu'on n'a pas obtenu. Quels sont les impôts sur le revenu et les autres sommes que nous aurions dû percevoir, et qu'avons-nous réellement obtenu? Si le ratio n'est pas bon, les gens vont peut-être s'impatienter, mais tout repose sur la connaissance de la vérité et sur la pression publique.
Je pense que ce projet de loi va aider le public en général, mais il aidera surtout les parlementaires de l'opposition à faire pression pour obtenir davantage d'efficacité dans le recouvrement des sommes. J'y inclurais aussi les ententes qui auraient pu être conclues entre l'Agence du revenu et des entreprises concernant des radiations de dettes, des allègements ou des propositions d'équité visant à éliminer des intérêts, des frais ou des pénalités, parce que je pense que le public mérite de savoir.
Le petit travailleur qui gagne, je donne des chiffres au hasard, 45 000 $ par année et qui a fait une erreur dans sa déclaration de revenus, et se fait réclamer les sommes avec intérêts, serait peut-être bien intéressé d'apprendre qu'on a pardonné des millions de dollars à des entreprises.
Il serait peut-être aussi intéressant de savoir que les entreprises du premier ministre font de l'évitement fiscal, ce qui est malheureusement légal. C'est pour cela que j'ai posé une question à mes collègues tantôt, parce qu'ils semblaient dire qu'on allait publier certaines informations. Ce serait tant mieux.
Cependant, d'après ce que j'ai compris, ce qui sera publié concerne surtout l'évasion fiscale, c'est-à-dire les cas où des gens ont été reconnus coupables d'infractions fiscales. C'est bien dommage, mais, quand on est reconnu coupable d'une infraction, son droit à la vie privée disparaît un peu. On parle de transparence. Il ne faut pas tomber dans l'excès. Cependant, c'est un peu comme lorsqu'une personne est reconnue coupable d'une infraction criminelle devant les tribunaux. C'est bien malheureux pour lui ou elle, c'est public.
À un moment donné, l'excuse de la vie privée peut avoir le dos large dans plusieurs de ces occasions. J'irais plus loin et je m'intéresserais aussi à l'évitement fiscal.
Le Canada a beaucoup d'expérience en la matière.
On n'a qu'à penser à Canadian Steamship Lines, qui appartenait à la famille de Paul Martin, notre ancien premier ministre. Depuis ce temps, nous avons un certain recul historique. Aujourd'hui, c'est de Brookfield qu'on entend souvent parler, mais dont on connaît peu de choses. Il serait intéressant de savoir quelles sommes ont été transférées dans des paradis fiscaux pour éviter de payer sa juste part.
Tantôt, mon collègue, qui a présenté le projet de loi et qui le parraine pour le député du Sénat, expliquait dans son discours que, lorsqu'une personne ne paie pas sa part, ce n'est pas seulement elle ou cette entreprise qui ne paie pas sa part: ce sont les autres, donc nous, qui paient et qui absorbent cette part. Il y a le gars qui a tout déclaré et qui paie sa part, et il y a l'autre à côté, qui est malhonnête, qui cache des sommes et qui ne paie pas ce qu'il doit. S'il se fait prendre, si on réussit à récupérer ces sommes et si c'est rendu public dans une certaine mesure, je pense qu'il n'y a pas de dommage, parce que ça pourrait l'inciter à ne pas le refaire. Je ne suis pas sûr que, si un député du Parlement faisait de l'évitement fiscal ou de l'évasion fiscale, ça resterait secret longtemps. Pourquoi cela ne s'appliquerait-il pas à tout le monde? Traitons tout le monde également. Nous sommes des gens solidaires. C'est important.
Je veux revenir rapidement aux paradis fiscaux. Je sais que ce n'est pas traité dans le projet de loi, mais ce devrait l'être. Je ne sais pas si on pourra, dans les limites de la portée du projet de loi, aller jusqu'à y inclure l'évasion fiscale, mais je pense qu'on devrait le faire.
Le Canada, en 2024, a d'ailleurs adopté un projet de loi visant à imposer un taux minimal de 15 % d'impôt à ces entreprises qui récoltent et déclarent leurs profits à l'étranger avant de les rapatrier ici. J'espère qu'on appliquera cette loi. On en attend encore les résultats. Cette loi sera-t-elle dignement appliquée? Sera-t-elle efficace? L'avenir nous le dira. Pour le savoir, il nous faut les chiffres. Pour avoir les chiffres, je pense qu'un projet de loi comme le projet de loi S‑217 est un outil fort intéressant dont on doit se doter. Voilà l'essentiel de mon propos.
Il faut exercer de la pression et aller chercher les sommes qui sont dues. On dit que c'est dû à l'État, mais, au fond, ce n'est pas vraiment le cas. Oui, le gouvernement est un intermédiaire, mais c'est à la société que c'est dû. C'est à la collectivité que c'est dû. On se donne des services collectifs, on se donne des outils, on se donne un système de défense, on se donne un tas de trucs, mais ça coûte de l'argent. On ne vit pas au pays des licornes, ça ne s'invente pas. Il faut les payer. Si des gens n'ont pas assez d'honneur pour fournir leur part d'efforts, je pense qu'il faut leur tordre le bras et leur dire qu'ils doivent aussi faire leur devoir. S'il y a un certain risque que son nom soit publié quand il se fait prendre, ça incitera peut-être plusieurs de ces personnes à ne plus le faire. Cet argument me semble donc assez faible.
On parle aussi de récupérations selon les taux historiques dont nous disposons. J'avais des chiffres tantôt: entre 2014 et 2022, sur un manque fiscal brut de 59,5 milliards de dollars, environ 10,8 milliards de dollars auraient été récupérés du côté des revenus des particuliers. Du côté des sociétés, sur 23,5 milliards de dollars, on aurait récupéré 9,3 milliards de dollars. Ce n'est pas mauvais, mais ce n'est pas énorme non plus. On pourrait certainement faire mieux. En diffusant ces informations, en ayant l'information de nature publique, on pourra mieux agir et avoir des meilleures idées innovatrices. L'Agence du revenu du Canada pourra s'améliorer et tout le monde pourra en bénéficier.
En terminant mon énoncé, je réitère qu'on doit s'attaquer aussi de toute urgence aux paradis fiscaux. C'est une grave injustice que les entreprises protègent leurs profits à l'étranger. Ils prétendent que ce n'est pas de l'évitement fiscal. Le premier ministre avait eu le culot de nous dire, lors de la campagne électorale, que ce n'était pas de l'évitement fiscal sous prétexte que cet argent revenait aux individus parce que ce sont des fonds de pension. Les individus, eux, paient de l'impôt. Le message qu'on reçoit, c'est que les petits doivent payer et que les riches ne paieront pas. C'est une injustice sociale, et elle est grave. C'est un message très dangereux.
Monsieur le Président, je suis très heureux de participer à ce débat sur le projet de loi S‑217.
Je suis bien heureux de constater que le Bloc québécois et le gouvernement, le parti ministériel, sont d'accord sur ce projet de loi.
Bien entendu, c'est nous qui le déposons par l'entremise du député de Simcoe‑Nord. Ce n'est pas la première fois que cette Chambre est saisie par le projet de loi S‑217, Loi modifiant la Loi de l'Agence du revenu (rapports concernant l'impôt sur le revenu impayé).
Essentiellement, ce projet de loi vise à mettre plus de pression sur l'ARC pour débusquer les gredins qui ne paient pas leurs impôts, et particulièrement ce que l'on appelle les « voyous à cravates », des citoyens ou des compagnies qui refusent ou qui, par des échappatoires et du « fling-flang », réussissent à ne pas payer leurs impôts. Il faut aller au fond des choses, et ce projet de loi le fait.
D'aucuns seront surpris de constater que c'est la troisième fois que l'on dépose ce projet de loi et qu'on le débat à la Chambre, alors qu'il va de soi. Comme l'a dit mon collègue du Bloc québécois tout à l'heure, la première fois, c'était sous un gouvernement majoritaire; les libéraux l'ont refusé. Ça fait partie du débat public. Par la suite, il y a eu une séquence de trois élections avec des gouvernements minoritaires. On n'a donc pas eu le temps de faire le travail comme il se doit. En tant que parlementaire, je trouve ça malheureux, mais rappelons que, de la période de décembre 2024 jusqu'à la mi-décembre 2024, puis jusqu'à la mi-septembre 2025, sur une période de neuf mois, la Chambre n'a siégé que cinq semaines eu égard au changement de gouvernement, au gouvernement du nouveau premier ministre, aux élections et aux congés d'été. Tout ça a fait en sorte que nous n'avons pas pu faire le travail parlementaire.
Maintenant, nous le faisons et nous allons le faire comme il faut.
Je vais mettre mes lunettes. Je vais le faire beaucoup, parce que cette histoire est tellement technique que ce n’est pas le temps de dire des bêtises.
Ce projet de loi vise trois objectifs: dresser la liste de toutes les condamnations pour évasion fiscale, y compris l'évasion fiscale internationale; exiger que l'Agence inclue des statistiques sur l'écart fiscal dans les rapports annuels tous les trois ans; et que le ministre fournisse au directeur parlementaire du budget des données sur le manque à gagner fiscal.
Ces trois éléments ont saisi la planète entière lorsqu'on a appris le scandale des Panama Papers. Rappelons qu'il y a une dizaine d'années, un consortium de journalistes d'enquête avait justement débusqué, dans une espèce de labyrinthe que peuvent composer les abris fiscaux, ce que l'on a appelé les « Panama Papers ». On avait démontré que, dans plusieurs pays, dont le Canada, il y avait justement les gredins dont je parlais tout à l'heure, qu'il s'agisse d'entreprises ou des citoyens; en tout, 900 d'entre eux avaient contrevenu à toutes les lois possibles et impossibles pour faire de l'évasion fiscale.
Certains pays ont pris le taureau par les cornes et ont obtenu des résultats concrets. En Australie, 44 millions de dollars ont été recouvrés, contre 87 millions de dollars en Allemagne, 175 millions de dollars en Espagne et 25 millions de dollars en Islande. Le Canada, lui, c'est zéro. Ce n’est pas fort.
C'est la raison pour laquelle il faut absolument que ce projet de loi soit adopté: il faut que l'ARC et tous ceux qui ont à cœur que chacun paie sa juste part soient bien traités. Être « bien traité » signifie qu'il faut payer et que, quand on ne paie pas, on est justement considéré comme un vil coquin qui ne paie pas ses impôts. C'est pourquoi il faut agir correctement.
Il faut aussi savoir que, dans les trois étapes, il y a des choses essentielles. Par exemple, tout à l'heure, nous avons parlé du manque à gagner. Je ne cacherai pas que certaines phrases se disent parfois mieux en français qu'en anglais. Une chose, par contre, se dit tout aussi bien en français et en anglais. Je parlais tout à l'heure du gouvernement minoritaire qui est maintenant, par le fait qu'il y a eu des transfuges, un gouvernement majoritaire. Eh bien, en anglais, on dit que les transfuges sont des floor crossers. C'est drôle, n'est-ce pas? Selon moi, « floor crossers » sonne aussi très bien en français pour ce que c'est.
Revenons donc au manque à gagner. Certains pays ont agi correctement à cet égard: les États‑Unis, la Grande‑Bretagne, la Turquie et la Suède. Il est temps que le Canada agisse comme il se doit pour que tous ceux qui ont à payer puissent le faire correctement. C'est pourquoi il est essentiel que ce projet de loi aille de l'avant.
Saluons la ténacité du sénateur Percy Downe, qui, depuis des années, a fait le travail nécessaire pour porter cette cause essentielle. C'est grâce à lui que nous pouvons en débattre aujourd'hui. C'est également grâce à mon collègue de Simcoe-Nord. Je tiens à souligner qu'il a travaillé, à une autre époque, dans des moments plus heureux pour le Canada, au sein du gouvernement du premier ministre Harper, dans différents cabinets ministériels, et il s'y est distingué de façon tout à fait brillante. Je me plais à penser que, dans quelques années, au maximum dans trois ans, les Canadiens nous honoreront de leur confiance et que le député de Simcoe-Nord saura rendre de grands services à l'État canadien au sein du Conseil des ministres. Je le dis: ce gars sera un bon ministre.
Revenons maintenant à la question qui nous occupe.
Oui, il faut absolument que l'Agence du revenu du Canada fasse son devoir. Force est d'admettre que l'Agence du revenu du Canada n'a pas connu une période glorieuse. Il y a quelques mois à peine, la vérificatrice générale a déposé un rapport cinglant sur la gestion misérable de l'Agence du revenu du Canada. On y constatait un manque de leadership absolu et des résultats tout à fait troublants pour tous les citoyens canadiens.
Pourquoi est-ce que je dis cela? C'est parce que les délais d'attente quand on appelait pour obtenir de l'information étaient horribles. Pire, lorsqu'une information était donnée, ce n'était pas toujours la bonne. Imaginons: des gens qui n'ont pas les moyens de se payer un fiscaliste ou un comptable pour remplir leur déclaration de revenus prennent le téléphone, appellent à l'Agence du revenu du Canada, parlent à quelqu'un et, une fois sur cinq, n'obtiennent pas la bonne information. Quelques mois plus tard, l'ARC leur écrit pour leur dire qu'ils n'ont pas fait les choses comme il le faut, qu'ils ont une dette de 150 $, que cela presse et que les intérêts continuent de s'accumuler. C'est ce qui s'est produit après 10 ans de gouvernance libérale à l'Agence du revenu du Canada.
Je me permets de rappeler ce qu'a dit le député de Simcoe-Nord à mon collègue ministériel tout à l'heure. Il a dit que ce n'est pas la faute des travailleurs de l'Agence du revenu du Canada, s'ils n'ont pas été adéquatement formés. Ce n'est pas non plus la faute de l'Agence elle-même si elle a été dirigée tout croche au cours des dernières années. Rappelons-nous que, pendant sept ans, le premier ministre Trudeau avait nommé une personne qui n'avait pas nécessairement l'expérience fiscale permettant d'avoir une approche de leadership fort.
Je me permets de saluer et de remercier l'actuel premier ministre d'avoir congédié cette personne du Conseil des ministres. Je me permets également de saluer et de remercier les gens de la Gaspésie de l'avoir congédiée de la Chambre des communes.
On aura compris que nous aurions préféré voir notre candidat, Jean-Pierre Pigeon, être élu en Gaspésie. Les citoyens en ont décidé autrement. Cela dit, je n'ai absolument rien à reprocher à l'actuel député de la Gaspésie, un ancien collègue journaliste qui se distingue de belle façon, et c'est tant mieux pour la démocratie canadienne.
Ce projet de loi doit aller de l'avant. Il faut aller de l'avant pour que le Canada soit à la page pour cibler et traquer les gredins à cravate qui ne paient pas correctement leurs impôts. Il faut débusquer ces personnages qui, malheureusement, ne sont pas capables d'avoir l'honneur et la dignité de payer leur dû et qui investissent des dizaines de milliers, voire des millions de dollars, pour éviter de payer ce qu'ils doivent à l'État canadien. Le Canada a besoin de cette loi pour débusquer les gredins, faire preuve de plus de transparence et avoir accès à toute l'information nécessaire.
C'est pourquoi nous souhaitons évidemment que toute la Chambre vote en faveur de ce projet de loi.
Monsieur le Président, je suis heureuse de pouvoir discuter du projet de loi S‑217, Loi modifiant la Loi sur l’Agence du revenu du Canada (rapports concernant l’impôt sur le revenu impayé).
Ce projet de loi propose de modifier la Loi sur l'Agence du revenu du Canada afin d'obliger l'Agence à énumérer toutes les condamnations pour évasion fiscale, y compris l'évasion fiscale internationale, dans son rapport annuel. Le projet de loi prévoit également que, tous les trois ans, l'Agence doit inclure dans son rapport annuel les statistiques sur l'écart fiscal. De plus, le projet de loi S‑217 précise que le ministre du Revenu national est tenu de fournir au directeur parlementaire du budget des données sur l'écart fiscal.
Au sens large, précisons que l'écart fiscal se définit comme étant la différence entre les impôts qui seraient payés si toutes les obligations étaient entièrement respectées en toutes circonstances et les impôts qui sont déclarés et recouvrés. On peut s'imaginer qu'il y a beaucoup de circonstances où cet écart pourrait exister. Cela étant dit, je me dois de préciser que l'Agence est fermement engagée à protéger l'intégrité et l'équité du régime fiscal au Canada. Elle le fait notamment en luttant contre l'évitement fiscal et l'évasion fiscale, et ce, tant à l'échelle nationale qu'à l'échelle internationale. Je dois dire qu'elle adopte une position ferme en matière d'inobservation.
En guise de premier point, j'aimerais souligner que l'Agence dispose du solide Programme des enquêtes criminelles. Ce programme enquête sur les cas importants d'évasion fiscale, de fraude fiscale et d'autres infractions criminelles graves aux lois fiscales. Le cas échéant, le Programme des enquêtes criminelles de l'Agence renvoie les cas au Service des poursuites pénales du Canada pour que soient intentées d'éventuelles poursuites au criminel. C'est extrêmement sérieux.
Lorsqu'un contribuable fraude le fisc ou qu'il cache des biens ou de l'argent à l'étranger, les conséquences sont très graves. En cas de condamnation pour évasion fiscale, ces contribuables doivent quand même payer le montant total de l'impôt dû, plus les intérêts et les pénalités administratives imposées par l'Agence. En vertu de la Loi de l'impôt sur le revenu, les contrevenants pourraient recevoir une amende pouvant aller jusqu'à 200 % des impôts éludés. De plus, ces derniers pourraient également être condamnés à une peine d'emprisonnement pouvant aller jusqu'à cinq ans.
Notons aussi qu'une personne reconnue coupable de fraude en vertu du Code criminel est passible au Canada d'une peine pouvant aller jusqu'à 14 ans de prison. La prise d'empreintes digitales et l'imposition de restrictions sur les déplacements à l'étranger sont aussi d'autres conséquences possibles. Or, il faut toutefois souligner que toutes les condamnations liées à l'évasion fiscale, y compris les condamnations relatives à l'évasion fiscale à l'étranger, sont déjà publiées au moyen d'avis de mesures d'exécution sur le site Web Canada.ca.
L'Agence a d'ailleurs mis en place un service d'abonnement gratuit pour sensibiliser davantage les contribuables canadiens aux mesures d'exécution qui sont prises et les mettre en garde contre les stratagèmes fiscaux potentiels. Au cours de la période allant du 1er avril 2020 au 31 mars 2025, les tribunaux ont condamné 49 personnes à des peines d'emprisonnement totalisant plus de 98 ans. Les enquêtes sont en cours, des poursuites sont engagées, des mesures sont prises et des gens sont condamnés à des peines. Cela représente plus de 39 millions de dollars en impôt fédéral éludé, pour un total de 24,5 millions de dollars en amendes imposées par les tribunaux.
En date du 31 mars 2025, 200 enquêtes menées par le Programme des enquêtes criminelles étaient en cours. On voit donc qu'il y a énormément d'enquêtes. De plus, entre le 1er avril 2024 et le 31 mars 2025, le Programme a exécuté 86 mandats de perquisition, soit une augmentation de 46 % par rapport à l'exercice financier précédent. Les analystes en informatique judiciaire du Programme ont saisi près de 258 appareils totalisant plus de 119 téraoctets de données.
J'aimerais maintenant aborder un deuxième point, à savoir les travaux de l'Agence en matière d'estimation de l'écart fiscal canadien. Depuis 2016, l'Agence dispose d'une équipe spécialisée qui étudie l'écart fiscal, ce qui appuie l'engagement du gouvernement du Canada à encourager une discussion ouverte et transparente sur l'inobservation fiscale.
Nous pouvons dire que les estimations de l'écart fiscal canadien, combinées à d'autres indicateurs relatifs à l'observation et à l'inobservation, peuvent fournir des renseignements précieux sur la santé générale de notre régime fiscal.
À la fin mars, l'Agence a publié le deuxième rapport sur l'écart fiscal global au Canada pour les années d'imposition 2014 à 2022. Cette édition présente l'écart fiscal fédéral global et est appuyée par des estimations mises à jour basées sur les plus récentes données disponibles pour les années d'imposition 2014 à 2022. Le rapport fournit des estimations de l'écart fiscal à l'égard de toutes les principales composantes. Cela comprend l'impôt sur le revenu des particuliers, l'impôt sur le revenu des sociétés, la taxe sur les produits et services, la taxe de vente harmonisée et les recettes d'accise. Le rapport comprend également deux nouvelles sous-composantes, soit l'écart fiscal lié au paiement des retenues sur la paie et l'écart fiscal lié au droit d'accise sur le cannabis. De plus, il examine l'incidence de la pandémie de la COVID‑19 sur l'écart fiscal fédéral, dont on fait le portrait global. Fait important à souligner, ce rapport souligne également l'impact des activités d'observation et de recouvrement de l'Agence sur l'écart fiscal.
Les sommes recouvrées par l'Agence viennent maintenir une pression à la baisse sur l'écart fiscal fédéral chaque année. Nous avons les chiffres devant nous et nous pouvons comparer les montants bruts et nets. Ainsi, pour l'année d'imposition 2022, l'écart fiscal brut s'élevait à 16 % des recettes fiscales fédérales, soit 59,5 milliards de dollars. Toutefois, l'écart fiscal net représenterait 9,3 % des recettes fiscales fédérales, soit 34,7 milliards de dollars, de sorte que les activités de l'Agence en matière d'observation et de recouvrement se seraient traduites par une réduction potentielle de l'écart fiscal brut global de 42 %, soit une réduction de 24,8 milliards de dollars.
Cela dit, j'aimerais mentionner que les données de l'écart fiscal canadien sont également publiées sur le portail de données ouvertes du gouvernement du Canada et sont largement disponibles. Ces renseignements sont donc accessibles à la population canadienne ainsi qu'aux instances qui s'y intéressent, comme la directrice parlementaire du budget. À cet égard, soyons assurés que le gouvernement du Canada et l'Agence demeurent déterminés à soutenir la directrice parlementaire du budget dans l'exécution de son mandat. Cet engagement se fait tout en assurant la protection des renseignements fiscaux confidentiels des Canadiens conformément à la loi. Je saisis d'ailleurs l'occasion pour saluer la nomination récente de Mme Annette Ryan à titre de directrice parlementaire du budget.
En conclusion, les travaux entourant l'écart fiscal nous donnent un meilleur portrait de la santé de notre système fiscal canadien. Ces travaux encouragent une discussion ouverte et transparente sur l'inobservation fiscale. Cela dit, mentionnons que de nombreux facteurs échappent tout de même au contrôle de toute administration fiscale lorsqu'elle estime son écart fiscal. D'ailleurs, il existe un consensus international selon lequel l'écart fiscal d'un pays n'atteindra probablement jamais zéro.
De plus, il faut savoir que l'écart fiscal n'est pas un indicateur de performance ni pour l'Agence ni pour le gouvernement. C'est une estimation théorique du non-respect des obligations fiscales qui s'inscrit dans un temps donné, et ce non-respect peut varier au fil du temps, de sorte que l'écart fiscal est plutôt un élément d'information important pour surveiller ce qui se passe dans notre système fiscal.
Chose certaine, ces travaux sur l'écart fiscal visent à assurer que tous, individus et sociétés, respectent leurs obligations fiscales, car, disons-le, les impôts appuient non seulement les services et les programmes gouvernementaux, mais ils favorisent également le développement économique au Canada au moyen d'investissements dans les nombreux secteurs de notre économie.
[Traduction]
Monsieur le Président, je prends la parole au sujet du projet de loi S‑217, présenté par mon ami et collègue de l'autre endroit, le sénateur Percy Downe. Je le remercie pour la persévérance dont il a fait preuve afin de faire avancer ce dossier. Je crois que c'est la troisième fois que le projet de loi est présenté et adopté à l'autre endroit et la troisième fois qu'il est renvoyé à la Chambre pour examen. Je sais que le sénateur Downe y a consacré beaucoup d'efforts.
Je tiens à être clair: nous appuyons ce projet de loi. Il aurait, en gros, trois effets. Premièrement, il obligerait l'Agence du revenu du Canada à publier la liste des personnes condamnées au criminel pour évasion fiscale, ce qui, à mon avis, constitue un élément important de la divulgation publique et de la transparence. Deuxièmement, il obligerait l'Agence du revenu du Canada à estimer l'écart fiscal entre les impôts dus et les impôts perçus. Troisièmement, il obligerait l'Agence du revenu du Canada à fournir des données au directeur parlementaire du budget afin que celui-ci puisse évaluer de manière indépendante l'écart fiscal entre les impôts dus et les impôts perçus. Ce sont là, à mon avis, trois très bons objectifs du projet de loi.
J'encourage mes collègues à appuyer le projet de loi. Il est important de préserver l'intégrité de notre régime fiscal. Le projet de loi donnerait aux institutions de l'État les outils dont elles ont besoin pour y parvenir, afin de réduire les impôts pour tous. En effet, quand nous comblons le manque à gagner fiscal et réduisons l'évasion fiscale, les impôts peuvent baisser.
J'attends avec impatience la suite des débats et le vote sur ce projet de loi.
[Français]
Message du Sénat
J'ai l'honneur d'informer la Chambre que le Sénat lui a transmis un message pour l'informer qu'il a adopté le projet de loi suivant, avec des amendements qu'il soumet à l'assentiment de la Chambre: le projet de loi C‑14, Loi modifiant le Code criminel, la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents et la Loi sur la défense nationale (mise en liberté sous caution et détermination de la peine). Des copies des amendements sont disponibles au Bureau.
[Traduction]
Motion d’ajournement
[Motion d’ajournement]
[Traduction]
Monsieur le Président, c'est toujours un honneur de prendre la parole à la Chambre en tant que représentant élu de Kamloops—Shuswap—Central Rockies.
Les députés sont élus pour représenter les Canadiens et défendre leurs intérêts. Chacun d'entre nous est envoyé ici pour représenter le peuple, être son porte-parole, protéger ses intérêts et le servir. Ce sont là des principes fondamentaux et essentiels d'un gouvernement représentatif qui sont censés être respectés dans cette enceinte; cependant, le gouvernement libéral semble toujours avoir du mal à se conformer aux exigences de base d'un gouvernement représentatif.
Le 8 mai, j'ai demandé si le premier ministre allait annuler la ligne directrice no 14 du gouvernement. Qu'est-ce que la ligne directrice no 14? Il s'agit de la directive du gouvernement libéral sur les litiges civils mettant en cause les peuples autochtones, qui demande aux avocats fédéraux de limiter leurs plaidoiries et leurs arguments dans les litiges dans lesquels ils sont censés représenter le gouvernement du Canada, lequel est censé représenter la population du Canada. Autrement dit, même si les avocats du gouvernement ont de solides arguments juridiques à présenter pour défendre les droits de propriété des Canadiens, le gouvernement libéral a ordonné à ses avocats d'entrer dans le ring les mains liées dans le dos. Avec la ligne directrice no 14, le gouvernement libéral empêche les représentants des élus choisis par les Canadiens de se battre pour les intérêts de ces derniers.
Selon la décision Cowichan, les titres ancestraux peuvent coexister avec les titres fonciers en fief simple, soit la principale méthode d'accession à la propriété privée, et même les supplanter. La ligne directrice no 14 du gouvernement libéral a été le facteur déterminant dans l'affaire Cowichan. Lorsque, le 8 mai, j'ai demandé si le premier ministre allait annuler la ligne directrice no 14, la ministre des Relations Couronne-Autochtones a répondu en esquivant ma question.
Le gouvernement libéral a émis la ligne directrice no 14. Les avocats du gouvernement se sont retirés, comme on le leur avait ordonné. La Cour suprême de la Colombie‑Britannique a conclu que les titres ancestraux peuvent coexister avec les titres fonciers en fief simple et même les supplanter. Cela a directement miné les droits de tous les propriétaires fonciers de la Colombie‑Britannique et de tout le Canada.
Les libéraux répondront sans doute que les conservateurs jouent sur les émotions et attisent des craintes injustifiées, mais c'est bien la directive du gouvernement libéral qui a suscité une véritable inquiétude chez les Canadiens, en particulier chez les Britanno‑Colombiens. Quand un représentant élu par le peuple se lève à la Chambre et demande si le gouvernement libéral va abandonner cette politique irresponsable qui a causé tant de chaos et de torts, les ministres libéraux évitent de répondre.
Des citoyens de ma circonscription ont communiqué avec moi pour me faire part de leurs craintes personnelles concernant leurs droits de propriété à la suite de l'affaire Cowichan, non pas parce que quelqu'un d'autre attisait leurs craintes, mais parce qu'ils étaient eux-mêmes inquiets. Les braves gens de Kamloops—Shuswap—Central Rockies peuvent compter sur moi pour faire entendre leurs préoccupations à la Chambre, mais malheureusement, ils ne peuvent pas compter sur le gouvernement libéral pour obtenir des réponses raisonnables. Le gouvernement libéral ne représente pas les intérêts des Canadiens et ne défend pas leurs droits. Il refuse de répondre aux questions soulevées par les députés élus par les Canadiens. Tout cela est à l'opposé de la façon dont un gouvernement représentatif devrait fonctionner. Les Canadiens ont le droit d'obtenir des réponses.
Monsieur le Président, le processus qui nous a conduits ici est plutôt révélateur. J'ai quelques remarques dont j'aimerais faire part au député d'en face. Les conservateurs ont jugé cette question suffisamment importante pour présenter une motion de l'opposition et monopoliser des heures de débat à la Chambre. À tour de rôle, des députés conservateurs ont pris la parole et ils ont, à mon avis, fait circuler de la mésinformation dans le but d'attiser la rage.
Je dis « attiser la rage » parce qu'on m'a montré quelque chose plus tôt cet après-midi. L'expression la plus utilisée dans le monde en 2025 était rage bait, soit « appât à rage ». Les conservateurs ont souvent recours à cette pratique. J'ai même passé plus de 20 minutes à en parler l'autre jour à la Chambre. Le député vient de passer quatre minutes à tenter d'expliquer une position conservatrice, mais il n'y a rien que les conservateurs puissent dire pour la justifier. Je les ai mis au défi de me donner un exemple de traité qui a mené à la perte d'une propriété privée.
Le député a parlé de la ministre des Relations Couronne-Autochtones. Voici une réponse qu'elle a fournie:
Monsieur le Président, ce qui est évident, c'est que les conservateurs n'ont pas lu l'accord avec les Musqueam, la ligne directrice no 14 sur les litiges dans son intégralité ni la Constitution canadienne. L'article 92 indique que la propriété privée est de compétence provinciale, donc que les provinces régissent la propriété privée.
Hier, le député d'en face a parlé de l'accord « secret » conclu avec les Musqueam. Je le répète, il est accessible en ligne. Il devrait lire les articles 5.1 et 5.2.
Au lieu d'aborder cette question en toute honnêteté, les conservateurs ont décidé de s'en servir pour mettre les gens en colère.
Mel Arnold: Parfait, j'adore.
L'hon. Kevin Lamoureux: Il dit qu'il adore, mais c'est vrai, et le député le sait.
Monsieur le Président, je mets le député au défi de nommer un seul propriétaire qui aurait perdu ses droits à la suite de la mise en place des nombreux traités. J'attends qu'il cite un nom, mais nous savons qu'il ne pourra pas. Cela ne l'empêche pas d'attiser la peur que les traités compromettent les droits des propriétaires privés, et je trouve cela regrettable.
Monsieur le Président, je remercie le député d'en face d'avoir tenté de changer de sujet, mais il ferait mieux de revoir sa copie. Je posais une question sur l'accord Cowichan, et non sur l'accord avec les Musqueam dont il a parlé. Sa réponse démentie est exactement ce à quoi je m'attendais. Je savais qu'il allait essayer de reprocher aux conservateurs d'attiser la peur. Les Canadiens éprouvent une peur bien réelle, y compris les propriétaires de la région de Richmond qui ne savent plus quelle est la valeur de leur maison. Le député a demandé si nous avions des cas précis de gens qui avaient perdu leur maison. Ces gens n'ont pas perdu leur maison, mais leur maison a perdu toute sa valeur. Il y a des maisons du genre ranch, partout en Colombie‑Britannique, que personne ne veut acheter à cause de la situation que le gouvernement a créée.
Monsieur le Président, le fait est qu'il existe de nombreux accords différents. Les conservateurs sont parfaitement conscients de la question de la propriété privée. Je citais la réponse que la ministre avait donnée au député l'autre jour. C'est à cette citation que je faisais référence, à savoir la motion présentée lors de la journée de l'opposition où cet accord était mentionné. J'ai posé exactement la même question que celle que j'avais posée au député, et les députés conservateurs n'ont pas été en mesure de citer un seul cas concret.
Il existe de nombreux traités. Nous devons examiner le tort causé par les conservateurs qui attisent une controverse qu'ils savent être infondée. Ils ont reçu des assurances à ce sujet, que ce soit de la part du premier ministre, d'autres ministres ou de députés ayant participé au débat. Comme je l'ai déjà dit, je trouve cela regrettable.
Les institutions démocratiques
Monsieur le Président, je prends la parole ce soir pour revenir sur une question que j'avais initialement posée le 12 février dernier sur un sujet qui préoccupe, je pense, la plupart des députés, peu importe leur parti.
La question portait sur la préoccupation que nous avons, ici, concernant l'ingérence étrangère dans les élections et, en particulier, les nombreux problèmes mis en lumière par la juge Hogue. J'ai soulevé la question de ce qui se passerait si des efforts étaient déployés, potentiellement par les États‑Unis et d'autres pays, pour manipuler les résultats d'un éventuel référendum en Alberta. Dans sa réponse, le ministre n'a pas semblé être insensible à l'enjeu que je soulevais. Bien sûr, aucun d'entre nous n'a de réponse satisfaisante à ce stade.
Nous savons qu'Élections Alberta serait responsable de tout référendum éventuel. Depuis que j'ai posé la question le 12 février, nous savons que la première ministre de l'Alberta a déclaré qu'elle allait poser une question sur une question, ce qui est flou, porte à confusion et ouvre une boîte de Pandore. Je pense que nous sommes nombreux à retenir notre souffle et à espérer qu'elle ne fera pas la même erreur que David Cameron qui a, de manière fatale et stupide, tenté d'apaiser un petit groupe au sein de son caucus en décidant de tenir un référendum sur la sortie du Royaume‑Uni de l'Union européenne. Il était totalement convaincu que ce référendum ne serait jamais adopté parce que selon l'opinion publique, la grande majorité des habitants de l'Angleterre et du pays de Galles aimaient faire partie de l'Union européenne. C'était avant que nous entendions des noms comme celui de Cambridge Analytica et que nous découvrions comment on peut utiliser les algorithmes et l'analyse de données pour convaincre les gens.
Il y a un très bon film à la Hollywood qui explique tout cela. Par contre, il est basé sur des faits réels et il est très bien fait. Il s'agit de Brexit: The Uncivil War, qui met en vedette Benedict Cumberbatch. C'est absolument terrifiant de le regarder parce que cela nous rappelle ce que nous avons vécu lorsque la Grande‑Bretagne était divisée et que les gens croyaient de réelles inepties parce qu'on les avait convaincus qu'il s'agissait de la vérité.
Nous sommes aujourd'hui confrontés à une situation où nous savons avec certitude que David Parker, l'un des dirigeants de Centurion Project, est à l'origine d'une grave atteinte à la protection des données. Des informations sur les électeurs de l'Alberta ont été publiées sur des sites Web publics. Notre ancien collègue à la Chambre et ancien premier ministre de l'Alberta, Jason Kenney, est très inquiet, et ce, à juste titre. Ces informations comprenaient de nombreuses données personnelles rendues publiques. Comme je l'ai mentionné, David Parker est l'un des dirigeants du mouvement séparatiste en Alberta. Je pose la question suivante: se soucierait-il des conseils d'Élections Alberta sur la manière de se comporter? Il ne s'en souciera pas. Il a déjà qualifié Élections Alberta d'institution « malveillante ». C'est extraordinaire.
Les atteintes à la vie privée qui se sont produites en Alberta devraient inquiéter tout le monde. Nous avons entendu Wesley Wark, un expert canadien de premier plan en matière de sécurité nationale dont nous connaissons tous le nom. De 2005 à 2009, il a été le conseiller du premier ministre en matière de sécurité nationale pendant deux mandats. Il s'est dit très préoccupé par ce qui pourrait se passer au cours d'un référendum en Alberta et par ce que nous pouvons faire pour empêcher toute ingérence étrangère ainsi que toute ingérence intérieure, comme ce fut le cas lors du Brexit.
Que fera le gouvernement pour se préparer et maintenir l'unité du pays?
Monsieur le Président, je tiens tout d'abord à saluer l'engagement de la cheffe du Parti vert et la manière dont elle aborde cette question cruciale.
Je pense que l'ensemble des Canadiens sont très inquiets. Je ne pense pas être un cas isolé. J’aime le Canada. J’ai toujours fait passer le Canada avant tout, et j’aime à penser que je serais là pour soutenir le Canada de toutes les manières possibles, en essayant de rester positif et d’encourager tous les députés, qu’ils soient originaires de l’Alberta ou d’ailleurs, à parler autant que possible de choses positives. Il y a tant de bons côtés à notre fédération en tant que nation — par le passé, de nos jours et sans aucun doute à l'avenir. Nous pourrons continuer à bénéficier de la meilleure qualité de vie, je dirais, au monde.
En ce qui concerne les préoccupations soulevées par la députée, je vais me contenter de répéter ce que le leader du gouvernement à la Chambre avait dit à ce moment-là. Il avait déclaré que « toute ingérence étrangère et toute répression transnationale à quelque niveau que ce soit dans notre démocratie sont absolument inacceptables ».
Au cours des dernières années, dans le cadre d'une enquête sur l'ingérence étrangère, nous avons suivi un processus intéressant. Des comités permanents se sont penchés de façon indirecte sur l'ingérence étrangère. Il y a eu des cas d'ingérence étrangère lors d'élections canadiennes. Si j'ai bien compris, le commissaire aux élections fédérales est également préoccupé.
On a sincèrement l'impression que nous devons être solidaires et très observateurs afin de surveiller la situation et de veiller à ce qu'il y ait une obligation de rendre des comptes en ce qui concerne l'intérêt supérieur du pays. Au sujet de l'ingérence étrangère, le comité de la procédure est saisi d'un projet de loi très important. Je ne sais pas si la députée a eu l'occasion de témoigner devant ce comité. Nous avons proposé un certain nombre d'amendements qui protégeront la période électorale des enjeux liés à l'ingérence étrangère, ainsi que, pour la première fois, la période entre les élections. C'est une chose que le gouvernement a proposée dans le projet de loi C‑25.
La commissaire et d'autres intervenants ont beaucoup appris, si je peux m'exprimer ainsi, sur la gestion de l'ingérence étrangère. Si nous revenons quelques années en arrière, des actes d'ingérence étrangère ont été commis pendant la pandémie et des manifestations qui ont eu lieu ici, à Ottawa, mais aussi dans d'autres territoires de compétence. Nous savons en effet qu'il y a eu de l'ingérence étrangère dans d'autres territoires de compétences du Canada, ce qui a soulevé cette question.
Qu'il s'agisse du Service canadien du renseignement de sécurité ou du comité permanent responsable de la sécurité parlementaire, il y a une occasion de faire confiance, premièrement, à la population de l'Alberta et, deuxièmement, aux mécanismes qui sont en place pour protéger l'intégrité du système. Pour ma part, je suggère à la députée de continuer à faire preuve de diligence, tout comme le fera le gouvernement, j'en suis sûr.
Monsieur le Président, pendant la minute qu'il me reste, je tiens tout d'abord à remercier le représentant du gouvernement à la Chambre. Sa réponse a été très utile.
Je pense qu'à titre de Canadiens et de membres d'une culture colonisatrice, nous devons comprendre à quel point nous sommes chanceux que les droits des Autochtones et les titulaires de ces droits soient protégés par l'article 35 de la Constitution. L'honneur de la Couronne étant en jeu, les traités conclus avec la Couronne en Alberta par des peuples signataires de traités et par des nations autochtones représentent probablement le meilleur moyen de maintenir l'unité du pays.
Le gouvernement fédéral devrait être présent devant les tribunaux à chaque étape du processus, avec la Première Nation crie Mikisew et d'autres nations, pour obtenir une injonction visant à défendre l'idée que les terres confiées aux peuples autochtones avant l'existence de la province de l'Alberta sont protégées, afin que les droits issus de traités protègent le Canada et nous tous.
Monsieur le Président, nous ne pouvons pas sous-estimer le rôle des communautés autochtones et des citoyens de l'Alberta dans cette situation particulière.
Je crois sincèrement que la meilleure façon de traiter cette question est de montrer que le fédéralisme de concertation et de collaboration fonctionne. Plus nous enverrons ce genre de message, en montrant qu'un pays fort et uni est la voie à suivre — comme nous l'avons fait par le passé —, plus nous pourrons bâtir un pays fort et sain. Il ne s'agit pas de fermer les yeux, mais plutôt de reconnaître qu'au bout du compte, quel que soit le territoire ou la province, nous devons montrer clairement que nous sommes en bien meilleure posture lorsque nous unissons nos efforts. J'encourage tous les députés à participer à cette démarche et à en faire la promotion.
Les Albertains en ont assez, monsieur le Président. Ils ont en assez qu'on leur sorte toujours la cassette alors que le système de santé public s'écroule devant leurs yeux.
J'ai demandé à la ministre si elle laisse délibérément le système de santé se dégrader ou si elle ne l'a tout simplement pas assez à cœur pour le protéger. Tout ce que j'ai reçu en retour, c'est encore une autre réponse sans réponse et encore plus de lieux communs sur la collaboration avec les partenaires provinciaux. Pendant ce temps, en Alberta, les gens meurent pendant qu'ils sont sur une liste d'attente. Ce n'est pas une figure de style. Ce n'est pas une façon de parler. Des gens meurent, littéralement. Les urgentologues de ma province sonnent l'alarme: les urgences débordent, elles sont en sous-effectif et le personnel est à bout de souffle, avec pour conséquence des morts évitables.
Aujourd'hui, 17 urgences rurales sont fermées par manque d'effectifs. Les patients sont traités dans des couloirs et dans des placards. L'attente est tellement interminable que 1 Albertain sur 5 quitte l'urgence sans s'être fait soigner.
Pendant ce temps, Danielle Smith met ouvertement la hache dans le système de santé public. Elle a fait adopter la loi 11, qui institue un système à deux vitesses en Alberta, une première dans l'histoire du Canada. Elle laisse les médecins faire payer les patients au privé tout en facturant quand même le système public. Elle prive le système public de fonds publics et de travailleurs de la santé, alors les listes d'attente publiques s'allongent. C'est une violation de l'esprit et des principes de la Loi canadienne sur la santé que sont l'universalité, l'accessibilité et la prestation de soins en fonction des besoins plutôt que du portefeuille.
Si je ne suis pas étonnée de voir ce gouvernement conservateur s'en prendre au système de santé, le silence et la complicité du gouvernement libéral face à la violation de la Loi canadienne sur la santé sont choquants. Chaque fois qu'une grande entreprise vient frapper à la porte du gouvernement libéral, celui-ci lui ouvre grand les bras. Par contre, quand vient le temps de protéger nos institutions publiques, il ne fait rien.
Je me demande si les soins de santé ne sont pas discrètement mis en jeu dans le cadre de négociations comme celles de l'Accord Canada—États‑Unis— Mexique et d'autres accords commerciaux, où l'accès des entreprises aux marchés et les protections accordées aux investisseurs sont traités comme des principes intouchables, tandis que les services publics servent de monnaie d'échange. Jusqu'où le gouvernement est-il prêt à aller pour accommoder les intérêts des entreprises, quitte à affaiblir un système que les Canadiens considèrent comme fondamental et dont ils ont absolument besoin?
La ministre dit qu'elle appuie la Loi canadienne sur la santé, mais ce soutien ne veut rien dire si la loi n'est pas mise en œuvre. Si le gouvernement fédéral refuse d'agir pendant qu'une province instaure ouvertement un système de santé à deux vitesses, à quoi sert exactement la Loi canadienne sur la santé? En ce moment, les Albertains assistent à l'américanisation graduelle de leur système de santé. Les personnes fortunées passent en tête de file, et tous les autres attendent plus longtemps. Ce n'est pas un système de santé canadien, et les Canadiens le savent.
Le gouvernement fédéral ne peut pas continuer à se cacher derrière des réponses toutes faites. Les Albertains méritent des réponses. Quand le gouvernement fera-t-il respecter la Loi canadienne sur la santé?
Monsieur le Président, je ferai remarquer à la députée que la ministre de la Santé a eu des discussions à ce sujet. Nous collaborons non seulement avec la province de l'Alberta, mais aussi avec l'ensemble des provinces, des territoires et des communautés autochtones pour régler l'importante question des soins de santé.
En ce qui concerne l'Alberta, puisque la députée a évoqué le projet de loi 11, le gouvernement provincial a promis à l'homologue albertain de la ministre de la Santé que le projet de loi provincial ne dépasserait pas les limites de la Loi canadienne sur la santé.
La députée a parlé d'une kyrielle de problèmes liés aux soins de santé qui inquiètent les Albertains. Je peux lui assurer que ces difficultés ne sont pas propres à l'Alberta. D'autres provinces, dont la mienne, le Manitoba, connaissent de très graves problèmes dans ce domaine. Cependant, comme en Alberta, le gouvernement fédéral travaille en collaboration avec les provinces, les territoires et les communautés autochtones.
Je vais donner un exemple précis. Nous avons prévu 5 milliards de dollars sur les trois prochaines années pour les infrastructures de santé. Nous espérons que toutes les provinces emboîteront le pas. C'est plus de 215 millions de dollars qui seront versés à la province du Manitoba pour couvrir les dépenses en immobilisations dans le domaine de la santé. Par exemple, j'ai dit que le moment était venu pour le Manitoba de rétablir les services d'urgence à l'Hôpital Victoria, dans le Sud de Winnipeg, et à l'Hôpital Seven Oaks, dans le Nord. Ce n'est qu'un exemple.
Jamais auparavant le gouvernement fédéral et le premier ministre n'ont transféré autant d'argent aux provinces et aux territoires. Même à ce moment-ci de notre histoire, nous avons renforcé notre engagement à l'égard des soins de santé. Il n'y a pas de compressions fédérales dans le système de santé. Nous continuerons de travailler avec les provinces et de les encourager à gérer les changements nécessaires pour offrir le type de services de santé que les Canadiens veulent et méritent, mais cela signifie que nous devons travailler avec les provinces. Nous allons continuer de le faire pour gérer les changements qui sont nécessaires.
ll ne fait aucun doute que tous les députés libéraux comprennent et appuient sans réserve la Loi canadienne sur la santé. Je dirais même que cette loi fait partie intégrante de notre identité canadienne. Nous apprécions le système dont nous disposons. Nous le comprenons. Nous soutenons la Loi canadienne sur la santé.
Dans le cas précis soulevé par la députée, la ministre de la Santé a discuté directement avec son homologue provincial et a reçu l'assurance que le projet de loi dont parle la députée sera en totale conformité et restera dans les limites de la Loi canadienne sur la santé.
À mesure que nous continuons à avancer dans ce dossier si important, il est essentiel que les différentes instances collaborent. Adoptons les meilleures pratiques. Veillons à ce que les Canadiens bénéficient des soins de santé qu'ils souhaitent, aujourd'hui et pour les générations futures.
Monsieur le Président, franchement, je suis obligée de dire que je crois qu'il s'agissait de l'un des discours les plus malhonnêtes que j'aie jamais entendus à la Chambre.
Le député affirme que la ministre de la Santé a discuté avec son homologue et que les libéraux ont été rassurés. Est-ce que c'est comme la fois où le gouvernement libéral a demandé aux épiceries de mieux se comporter et qu'il a été rassuré? Est-ce que c'est comme la fois où le gouvernement libéral a promis de soutenir l'assurance-médicaments pour tous les Canadiens, mais qu'il n'en a rien fait; la fois où il a promis d'élargir les soins de santé mentale pour les Canadiens, mais qu'il n'en a rien fait; ou la fois où il a promis de veiller à ce que tous les Canadiens aient accès aux soins dentaires dont ils ont besoin, tout juste avant de renier ces promesses? S'agit-il du même gouvernement libéral qui affirme que la Loi canadienne sur la santé devrait être accessible à tous, mais qui refuse de rencontrer les représentants de la Coalition canadienne de la santé, lesquels ont présenté un avis juridique et affirment que le projet de loi 11 enfreint la Loi canadienne sur la santé?
Le projet de loi contrevient à la loi. Les libéraux devraient défendre la loi.
Monsieur le Président, comme je l'ai indiqué dans ma réponse précédente, la ministre de la Santé du Canada a rencontré son homologue et a obtenu des assurances.
Cependant, la députée répand toutes sortes de mésinformations dans sa réponse. Des millions de Canadiens ont bel et bien accès à un régime de soins dentaires, dont des milliers dans la propre circonscription de la députée, et la pérennité de ce régime est désormais garantie par le premier ministre et par le gouvernement actuel. Il y a aussi bel et bien un régime d'assurance-médicaments au pays.
Ce que la députée ne comprend pas, c'est que les soins de santé relèvent d'une responsabilité conjointe avec les provinces, qui sont chargées de les administrer. Quand cela est possible, au moyen de mesures financières telles que le soutien à la santé mentale, aux soins de longue durée, à l'assurance-médicaments et aux soins dentaires, le gouvernement fédéral est toujours présent et il continuera de l'être.
[Français]
Conformément à l'article 81(4) du Règlement, la motion portant que la Chambre s'ajourne est maintenant réputée retirée et la Chambre se forme maintenant en comité plénier afin d'étudier tous les crédits sous la rubrique Ministère de la Citoyenneté et de l'Immigration du budget principal des dépenses de l'exercice se terminant le 31 mars 2027.
Je quitte maintenant le fauteuil afin que la Chambre se forme en comité plénier.
Ordres émanant du gouvernement
[Travaux des subsides]
[Français]
Travaux des subsides
Ministère de la Citoyenneté et de l'Immigration — Le Budget principal des dépenses 2026-2027
(La Chambre se forme en comité plénier, sous la présidence de Tom Kmiec, pour l'étude de tous les crédits sous la rubrique Ministère de la Citoyenneté et de l'Immigration du Budget principal des dépenses.)
La Chambre se forme en comité plénier pour l'étude de tous les crédits sous la rubrique Ministère de la Citoyenneté et de l'Immigration du budget principal des dépenses pour l'exercice se terminant le 31 mars 2027.
[Traduction]
Le débat d'aujourd'hui est de nature générale et porte sur tous les crédits sous la rubrique Ministère de la Citoyenneté et de l'Immigration. La première ronde débutera par l'opposition officielle, suivie du gouvernement et du Bloc québécois. Après cela, nous suivrons le déroulement normal, qui tient compte de la taille proportionnelle de chaque parti.
Des périodes de 15 minutes seront attribuées à chaque député auquel la présidence aura donné la parole. Ces périodes pourront être utilisées à la fois pour prononcer un discours et poser des questions. Si les députés veulent utiliser ce temps pour prononcer un discours, celui-ci ne pourra pas durer plus de 10 minutes, ce qui laissera au moins 5 minutes pour des questions à la ministre ou au secrétaire parlementaire agissant en son nom.
Lorsque la parole sera accordée aux députés, ils devront indiquer à la présidence la manière dont la période de 15 minutes sera utilisée, à savoir quelle portion sera utilisée pour les discours et quelle portion pour les questions et réponses. De plus, les députés qui souhaitent partager leur temps de parole avec un ou plusieurs autres députés devront l'indiquer à la présidence.
Lorsque la période est utilisée pour des questions et observations, la présidence s'attendra à ce que la réponse de la ministre ou de son secrétaire parlementaire corresponde à peu près au temps pris pour poser la question, pourvu qu'au moins 15 secondes soient allouées à chaque réponse, puisque ce temps sera compté dans le temps accordé aux députés.
La période prévue pour l'étude du budget des dépenses en comité plénier ce soir sera prolongée au-delà de quatre heures, au besoin, de manière à inclure un minimum de 16 périodes de 15 minutes chacune. Je tiens également à préciser que, en comité plénier, les observations doivent être adressées à la présidence. Je demande la collaboration de chacun pour respecter les normes établies en matière de décorum, de langage et de comportement parlementaires.
De plus, conformément à l'ordre adopté le mardi 26 mai, la présidence ne recevra ni demande de quorum, ni motion dilatoire, ni demande de consentement unanime.
Enfin, à la fin de la période prévue pour les débats ou lorsqu'aucun député ne souhaite prendre la parole, selon la première éventualité, la séance du comité sera levée et la Chambre s'ajournera immédiatement jusqu'au prochain jour de séance. Nous allons maintenant entamer la séance de ce soir.
La députée de Calgary Nose Hill a la parole.
Monsieur le président, je vais partager mon temps de parole.
Des centaines de milliers de personnes de partout dans le monde s'apprêtent à venir au Canada à l'occasion de la Coupe du monde de la FIFA. La ministre a-t-elle l'assurance que les mesures qu'elle a instituées en matière d'immigration éviteront que le virus Ebola entre au Canada et qu'il s'y propage?
Comme le sait la députée, monsieur le président, nous avons tenu une conférence de presse il y a deux jours au sujet des mesures d'immigration mises en place pour assurer la sécurité des Canadiens.
Monsieur le président, cette réponse vaseuse n'a rien pour me mettre en confiance.
Il y a plusieurs semaines, un avion à destination des États‑Unis avec à son bord quelqu'un qui avait potentiellement été exposé au virus Ebola a été redirigé vers Montréal. Quelles mesures d'immigration la ministre a-t-elle mises en place pour éviter que le même scénario se répète?
Comme je l'ai dit, monsieur le président, nous avons pris les mesures nécessaires pour réagir à l'éclosion de virus Ebola enfin de protéger la santé publique, en concertation avec nos partenaires, dont l'Agence de la santé publique du Canada, l'Agence des services frontaliers du Canada et Affaires mondiales...
Monsieur le président, après des années de recours abusif et généralisé au Programme des travailleurs étrangers temporaires, on apprenait en manchette des médias nationaux que « Tim Hortons dit qu'il n'est plus nécessaire ». Or, plus de 80 postes demeurent affichés sur le site Web du gouvernement du Canada. La ministre entend-elle révoquer ces permis et cesser d'en accorder de nouveaux?
Monsieur le président, comme nous l'avons clairement indiqué aux Canadiens et aux employeurs, la priorité doit toujours être accordée aux travailleurs canadiens.
Monsieur le président, j'en conclus qu'elle ne prévoit pas révoquer ces permis et que Tim Hortons continuera d'embaucher des travailleurs étrangers temporaires. L'entreprise dit vouloir embaucher sur place, mais elle admet en même temps que certains employés pourraient être des non-citoyens titulaires d'un visa d'étudiant étranger.
En pleine crise de l'emploi chez les jeunes, la ministre délivrera 250 000 permis de travail de plus pour des travailleurs étrangers temporaires et des étudiants étrangers cette année. Combien d'entre eux finiront chez Tim Hortons?
Monsieur le président, nous avons des règles très strictes pour les employeurs qui veulent embaucher des travailleurs étrangers temporaires. C'est le gouvernement actuel qui a resserré les règles pour que ce soit une solution de dernier recours.
Monsieur le président, la politique des libéraux visant à faire venir trop rapidement un trop grand nombre de non-citoyens peu qualifiés a fait en sorte que les services publics financés par les provinces, comme l'aide sociale, le logement subventionné, les soins de santé et l'éducation primaire, sont mis à rude épreuve.
La ministre appuie-t-elle l'idée de donner aux provinces qui le souhaitent un plus grand contrôle sur l'immigration pour leur permettre de réduire celle-ci à des niveaux plus durables, d'accorder la priorité à la migration économique et d'offrir à leurs propres résidants la priorité absolue pour les nouveaux emplois?
Monsieur le président, nous partageons l'inquiétude des Canadiens et nous veillons à gérer la migration de façon responsable, parce que c'est ce à quoi ils s'attendent. J'ai travaillé très fort avec toutes les provinces et tous les territoires. En fait, jusqu'à présent, nous avons eu cinq réunions ensemble.
Monsieur le président, la question précise était la suivante: si une province veut plus d'autonomie en matière d'immigration, la ministre serait-elle ouverte à la lui accorder?
Je pose la question suivante à la ministre: appuie-t-elle le principe selon lequel le gouvernement fédéral devrait accorder le même niveau d'autonomie en matière d'immigration à toutes les provinces qui en font la demande, plutôt que d'en accorder plus à une province qu'à une autre?
Monsieur le président, c'est une excellente question, car j'ai été ministre provinciale de l'Immigration pendant huit ans. L'immigration est une responsabilité partagée entre les deux ordres de gouvernement, et dans le cadre de mon travail, je continuerai à travailler avec les provinces et les territoires en conséquence.
Monsieur le président, la ministre se rend-elle compte que sa non-réponse, c'est le moins qu'on puisse dire, serait un irritant à un moment critique pour une certaine province?
Monsieur le président, comme je l'ai dit, j'ai travaillé en étroite collaboration avec toutes les provinces, tous les territoires et tous les ministres responsables de l'immigration dans toutes ces administrations, et j'ai d'excellentes relations avec eux.
Monsieur le président, les services sociaux des provinces sont mis à rude épreuve par la politique de la ministre. Elle délivre 215 000 nouveaux permis de travail à des travailleurs étrangers cette année. Le système d'octroi de l'asile est toujours hors de contrôle. Si une province demande clairement un plus grand contrôle sur l'immigration, la ministre va-t-elle s'engager à plaider en sa faveur?
Monsieur le président, permettez-moi de remettre les pendules à l'heure. Au cours de ma première année en tant que ministre, nous avons enregistré une réduction de 59 % des demandes d'asile au début de 2026 par rapport à 2024, les permis de travail temporaires pour étrangers ont diminué de 75 % en 2026 par rapport à 2024, et les nouveaux visas d'étudiants...
Monsieur le président, Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada a recensé 105 cas d'inconduite et d'actes répréhensibles en 2024‑2025. La ministre est-elle satisfaite de ce niveau d'échec?
Monsieur le président, Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada ne tolère aucune inconduite. Le rapport a été publié de façon proactive. Tous les Canadiens peuvent le voir.
Monsieur le président, combien de fonctionnaires d'Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada ont été congédiés l'an dernier?
Monsieur le président, nous adoptons une approche proactive face à tout comportement répréhensible, et les mesures prises sont gérées de manière appropriée. Certains fonctionnaires ont été licenciées.
Monsieur le président, j'en conclus que la ministre ne connaît pas la réponse.
La vérificatrice générale a relevé de nombreux cas de fraude qui avaient échappé au ministère. La ministre s'est engagée à remédier à ce problème. Depuis son témoignage devant le comité, combien de nouveaux cas de fraude ont été découverts?
En fait, monsieur le président, des séances du comité permanent ont été consacrées à l'examen du rapport de la vérificatrice générale, qui a d'ailleurs confirmé que plusieurs des mesures prises par Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada se sont révélées très efficaces.
Monsieur le président, la ministre n'a pas répondu à la question de savoir si on a découvert de nouveaux cas de fraudes. Y a-t-il eu de nouveaux cas de fraude qui ont conduit à l'annulation de permis?
Monsieur le président, la vérificatrice générale a conclu que l'annulation du programme Volet direct pour les études, en 2024, était la bonne décision. Cela a permis de mettre un terme à toutes sortes d'irrégularités.
Monsieur le président, la ministre pense-t-elle vraiment que la vérificatrice générale a mis au jour tous les cas de fraude? On dirait qu’elle ne cherche plus à en détecter d’autres au sein de son ministère. Cela semble être une conception très naïve. Une grande partie de la fraude au Canada est le fait de consultants en immigration peu scrupuleux. Immigration, Réfugiés et Citoyennté Canada a-t-il ouvert des enquêtes pour fraude visant des consultants en immigration?
Monsieur le président, Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada a assuré le suivi de tous les cas signalés.
Cependant, monsieur le président, le Ministère ne l'a pas fait auprès des consultants en immigration; alors je suppose que la ministre ne se soucie pas d'eux.
Les terroristes du Corps des Gardiens de la révolution islamique constituent l'une des catégories de personnes qui n'ont pas eu à entrer frauduleusement au pays. En effet, le gouvernement a approuvé aveuglément leurs demandes. Combien de permis ont été signalés en vue d'un examen à cause de liens potentiels avec des représentants du régime du Corps des Gardiens de la révolution islamique?
Monsieur le président, je me permets de revenir un instant à l'autre question du député. Nous avons resserré des règles et des restrictions en tous genres et nous avons prévu des sanctions pour tous nos consultants.
Monsieur le président, combien de permis ont été signalés en vue d'un examen à cause de liens potentiels avec des représentants du régime du Corps des Gardiens de la révolution islamique?
Monsieur le président, comme nous l'avons dit, les représentants du Corps des Gardiens de la révolution islamique sont interdits de territoire au Canada. Le gouvernement leur a imposé une interdiction qui est toujours en vigueur.
Monsieur le président, combien d'entre eux ont été expulsés? Nous savons que des responsables du Corps des Gardiens de la révolution islamique sont encore sur le territoire canadien.
Monsieur le président, Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada a annulé 239 visas, et l'Agence des services frontaliers du Canada mène 176 enquêtes.
Monsieur le président, aux dernières nouvelles, un seul représentant du Corps des Gardiens de la révolution islamique a été expulsé. Comment les Canadiens d'origine persane qui vivent dans la peur peuvent-ils faire confiance à la ministre?
Monsieur le président, comme nous l'avons dit, les représentants du Corps des Gardiens de la révolution islamique sont interdits de territoire au Canada. C'est le gouvernement libéral qui a mis en place cette interdiction et elle est toujours en vigueur.
Monsieur le président, la ministre sait très bien qu'il y a actuellement des représentants du Corps des Gardiens de la révolution islamique au Canada. Il y en a beaucoup, jusqu'à 700 selon certains chiffres. Pourquoi le gouvernement tarde-t-il à les expulser du Canada?
Monsieur le président, je vais le répéter une fois de plus: les représentants du Corps des Gardiens de la révolution islamique sont interdits de territoire au Canada. Il y a une interdiction en place. L'Agence des services frontaliers du Canada déploie tous les moyens nécessaires pour les expulser et nous investissons dans nos services de police et nos agents dans ce but précis.
Monsieur le président, les conservateurs voulaient ajouter des dispositions relatives au contrôle de sécurité dans le projet de loi C‑3, mais les libéraux ont voté contre. La ministre craint-elle que son projet de loi sur la migration en chaîne permette à des terroristes d'obtenir la citoyenneté canadienne?
Monsieur le président, je pense que les conservateurs ont vraiment un problème avec cette mesure. Je tiens simplement à dire que le gouvernement est intervenu pour protéger la valeur de la citoyenneté en adoptant ce projet de loi et en veillant à ce que les gens valorisent notre citoyenneté et notre...
Monsieur le président, la ministre a dit au comité que l'attribution de la citoyenneté par filiation n'a jamais nécessité de vérification de sécurité. Sa position est-elle toujours la même?
Monsieur le président, je le répète, grâce à la mesure législative, nous avons fait en sorte que la citoyenneté par filiation ne puisse pas être transmise à l'infini. Nous avons clarifié et structuré les choses pour pouvoir exercer un contrôle sur la citoyenneté par filiation.
Monsieur le président, un adulte qui demande la citoyenneté parce qu'il a un lointain ascendant canadien devrait-il l'obtenir sans qu'on vérifie son casier judiciaire?
Monsieur le président, n'importe qui peut demander n'importe quoi. Cependant, il faut fournir une preuve d'ascendance pour chaque génération.
[Français]
Monsieur le président, l'Accord Canada‑Québec donne à Québec la responsabilité de l'accueil et de l'intégration des immigrants sur son territoire.
En 2018, le gouvernement libéral a contourné l'esprit de l'Accord Canada‑Québec avec le Programme de mobilité international pour imposer des volumes d'immigration démesurés, à un point tel que le Québec ne peut même plus intégrer et franciser ces gens.
Respectez-vous toujours l'Accord Canada‑Québec, madame la ministre?
Monsieur le président, j'apprécie beaucoup cette question.
Absolument, on respecte l'Accord. Absolument, on travaille très fort avec la province de Québec ainsi qu'avec son ministre responsable de l'immigration.
Monsieur le président, le 26 mars, la Cour suprême a forcé le Québec à ouvrir ses garderies à 10 $ aux demandeurs d'asile alors que certains Québécois n'ont même pas encore de place. C'est complètement inacceptable.
La ministre confirme-t-elle le droit du Québec d'invoquer la disposition de dérogation pour reprendre le contrôle, oui ou non?
Monsieur le président, malheureusement, je n'ai pas bien entendu la question. Cependant, je peux dire au député qu'on travaille avec la province de Québec et avec les députés de la Chambre qui représentent le Québec pour maintenir...
Monsieur le président, le Programme fédéral de santé intérimaire est passé de 211 millions de dollars à 896 millions de dollars en quatre ans. Les demandeurs d'asile refusés au pays reçoivent des soins dentaires, de la physiothérapie et tous les autres services auxquels même notre propre population n'a pas accès. En effet, 6 millions de Canadiens n'ont pas accès à un médecin de famille.
La ministre trouve-t-elle ça normal?
Monsieur le président, cette question relève de la responsabilité de la province.
Au gouvernement fédéral, comme je l'ai dit, on travaille étroitement avec la province de Québec, avec le ministre québécois et avec les députés ici.
Monsieur le président, le Programme fédéral de santé intérimaire serait une responsabilité provinciale.
Est-ce bien ce qu'elle vient de me répondre?
Monsieur le président, l'Accord Canada‑Québec est relatif à ces questions. Pour moi, en tant que ministre de l'Immigration, l'accord permet au Québec de sélectionner la totalité de ses immigrants, et nous respectons ça.
Monsieur le président, en 2023, le Québec comptait 163 000 demandeurs d'asile. C'est plus que la population de Sherbrooke ou de Trois‑Rivières.
Comment la ministre peut-elle appeler ça un système qui fonctionne?
Monsieur le président, d'abord, nous reconnaissons le rôle du Québec dans l'accueil des demandeurs d'asile. La bonne nouvelle est que nous avons fait baisser de 71 %, par rapport à...
Monsieur le président, donc, ils ont fait baisser ça de 71 %. Reconnaissent-ils qu'il y avait un problème avant? Au fond, pourquoi est-il maintenant important de faire baisser ça? Clairement, il y a un problème.
Monsieur le président, on a travaillé très fort. Il y a aussi le projet de loi C‑12. On a aussi fait des changements avec des choses...
Monsieur le président, la Commission de l'immigration et du statut de réfugié du Canada prévoyait elle-même près de 300 000 demandes d'asile en attente à la fin de mars 2026.
Le système actuel de cet ancien gouvernement est-il encore capable de traiter les demandes, oui ou non?
Monsieur le président, on travaille très fort, au ministère, pour traiter toutes les demandes.
[Traduction]
Je peux dire au député qu'entre aujourd'hui et la fin...
[Français]
Monsieur le président, les permis travail fédéraux au Québec ont atteint plus de 167 000 personnes en 2023. Pendant ce temps, des milliers de demandeurs d'asile arrivent au Québec sans parler français ni anglais.
Est-il acceptable, selon vous, que votre système brisé menace la survie du français au Québec?
Avant de céder la parole à la ministre, je rappelle au député qu'il ne doit pas s'adresser directement à elle. Il doit passer par la présidence.
L'honorable ministre a la parole.
Monsieur le président, en ma qualité de ministre de l'immigration fédérale, je n'ai aucune preuve de cela.
Monsieur le président, selon la ministre, il n'y a aucune preuve que le français est en déclin partout au pays, au Québec également.
Monsieur le président, je travaille très fort pour la langue française et pour la francophonie partout au Canada, donc au Québec aussi. Cela me tient à cœur.
[Traduction]
Monsieur le président, je suis très heureuse d'être ici ce soir. Je me réjouis de pouvoir expliquer comment le gouvernement investit pour favoriser la solidité et la viabilité du système d'immigration grâce au budget principal des dépenses.
[Français]
Les communautés canadiennes bénéficient de l'immigration, et le Canada bénéficie également des talents que notre système attire de partout dans le monde.
L'immigration soutient notre économie. Elle aide nos collectivités à grandir, réunit les familles, répond aux besoins de main-d'œuvre dans des secteurs clés et reflète notre engagement de longue date à protéger les personnes qui fuient la violence, la persécution et les déplacements forcés.
[Traduction]
Pour ce faire, pour que l'immigration continue de profiter au Canada, elle doit être bien gérée, ce qui suppose un système auquel les Canadiens font confiance, qui soit maîtrisé, durable, équitable et sûr. Voilà le travail que nous avons accompli, et les résultats parlent d'eux‑mêmes.
Les admissions de résidents permanents ont été stabilisées à moins de 1 % de la population au-delà de 2027. La proportion de résidents temporaires est en voie d'atteindre moins de 5 % de la population canadienne d'ici la fin de 2027. Le directeur parlementaire du budget a estimé, en toute indépendance, que le Canada devrait atteindre cet objectif. Le nombre d'arrivées de résidents temporaires est déjà en nette baisse. Il a diminué de 75 % entre janvier et mars dernier par rapport à la même période en 2024, ce qui comprend les étudiants étrangers. Le nombre de nouvelles arrivées a diminué de 79 % au cours de la même période à la suite de mesures comme l'imposition d'un plafond annuel, la vérification rigoureuse des lettres d'acceptation, la hausse des exigences financières et l'élimination du Volet direct pour les études.
Nous faisons des choix plus réfléchis en ce qui concerne les travailleurs temporaires: le nombre d'arrivées de nouveaux travailleurs a diminué de 74 % au cours de la même période, et les voies d'accès sont mieux ciblées vers des emplois hautement qualifiés et très recherchés, notamment au moyen de limites à l'embauche de travailleurs à bas salaire, ainsi que d'une réforme du Programme de permis de travail postdiplôme et des voies d'accès pour certains travailleurs qualifiés qui contribuent déjà au Canada.
Les demandes d'asile ont également diminué. Entre janvier et mars de cette année, le nombre de demandes a diminué de 59 % par rapport à la même période en 2024. Cette baisse s'explique par un filtrage initial plus rigoureux, des outils améliorés pour détecter la fraude, des réformes apportées au Programme des étudiants étrangers et au Programme des travailleurs étrangers temporaires, ainsi que l'adoption du projet de loi C‑12, la Loi visant à renforcer le système d'immigration et la frontière du Canada.
Il ne s'agit pas de mesures isolées. Elles s'inscrivent dans un plan clair visant à ramener l'immigration sur une voie viable, à alléger la pression sur les collectivités et à faire en sorte que le système reste axé sur les besoins du Canada. Les Canadiens peuvent être assurés que ce plan porte ses fruits.
[Français]
Ce travail se poursuit dans le cadre du Plan des niveaux d'immigration 2026‑2028 et de notre budget principal des dépenses. Ensemble, ils démontrent que le plan d'immigration du gouvernement et son plan financier vont dans la même direction: des volumes plus bas, une intégrité renforcée et un financement accordé là où il aura le plus d'impact.
Au cours de l'exercice 2026-2027, le budget principal des dépenses d'Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada s'élève à 4,42 milliards de dollars, soit une réduction de 15 % par rapport à l'année précédente.
Ce budget principal reflète une approche disciplinée des dépenses en matière d'immigration. Il harmonise les ressources avec des volumes d'immigration plus faibles, la fin graduelle des mesures temporaires et l'engagement plus large du gouvernement à réduire les dépenses, à améliorer la productivité et à se concentrer sur les priorités essentielles.
[Traduction]
La discipline financière ne signifie pas pour autant que le ministère se détourne de ses responsabilités fondamentales. Ce budget des dépenses continue de financer les activités essentielles liées à la gestion de l'immigration, au soutien aux nouveaux arrivants, au renforcement de l'intégrité du système et à l'amélioration des services. Il soutient également la planification et les partenariats qui assurent l'organisation et la viabilité de l'immigration, notamment la mise en œuvre du plan pluriannuel des niveaux d'immigration du Canada et de l'Accord Canada-Québec. Il comprend une couverture temporaire limitée des soins de santé pour les personnes admissibles et une aide aux provinces et aux municipalités qui font face à des pressions temporaires liées aux demandes d'asile en matière de logement.
Ces mesures aident le Canada à respecter ses obligations humanitaires, à soutenir ses partenaires sur le terrain et à aider les nouveaux arrivants à s'établir, à s'intégrer et à réaliser pleinement leur potentiel au Canada. Elles contribuent au bon fonctionnement du système canadien d'octroi de l'asile, notamment en renforçant son intégrité et en maintenant sa capacité de traitement. Elles permettent d'améliorer les services grâce à des outils numériques modernisés. La réduction des crédits reflète notre approche responsable, qui consiste à réduire les dépenses là où les volumes sont en baisse, là où les mesures temporaires arrivent à terme et là où les programmes peuvent être mis en œuvre plus efficacement.
[Français]
En même temps, ce budget maintient un soutien ciblé là où le système a besoin de capacité, de stabilité et d'intégrité. Cela comprend l'appui au système d'asile, aux personnes protégées qui sont déjà au Canada et qui passent à la résidence permanente, ainsi qu'aux travailleurs qui sont déjà ici, qui contribuent déjà et qui peuvent aider à répondre aux besoins de main-d'œuvre dans les communautés partout au pays.
L'intégrité est au cœur de l'équité. Un système équitable protège les demandeurs authentiques, il prévient la fraude et les fausses déclarations, et il comprend un contrôle rigoureux, la vérification de l'identité et un traitement sécurisé. C'est pourquoi mon ministère renforce l'intégrité du système d'asile, améliore la conformité, utilise la biométrie et modernise les outils dont les agents ont besoin. Un système contrôlé et durable a aussi besoin de services modernes.
[Traduction]
Je vais maintenant parler du leadership du Canada dans un monde en évolution. La migration a toujours fait partie de l'histoire de l'humanité. Les gens se déplacent pour bâtir une vie plus sûre, trouver des possibilités, retrouver leur famille et contribuer à quelque chose de plus grand qu'eux. Partout dans le monde, les systèmes de migration sont mis à rude épreuve. Les pays font face au même défi: comment réagir à des mouvements migratoires plus complexes, tout en maintenant la confiance dans les systèmes qui les gèrent.
Lorsque je me suis rendue aux Nations unies plus tôt ce mois-ci, j'ai constaté clairement que nos partenaires voient le Canada comme un modèle à suivre parce que nous choisissons d'adopter une approche responsable. Nous préservons la valeur de l'immigration en rendant le système mieux contrôlé, plus durable et davantage axé sur les personnes et les compétences dont le Canada a besoin. C’est ainsi que nous continuons de faire de l’immigration une force.
[Français]
C'est le système que nous bâtissons: des volumes plus bas, une intégrité plus forte, des choix plus ciblés, et une attention claire à la capacité du Canada et à ses besoins économiques. Cela ne veut pas dire que nous nous éloignons de nos priorités ou de nos valeurs. Cela veut dire que nous concentrons l'immigration là où elle peut avoir le plus grand impact. Le Canada continuera d'attirer les travailleurs qualifiés et les meilleurs talents dans les secteurs qui comptent pour notre économie, comme les soins de santé, la construction et les industries émergentes.
[Traduction]
Cela comprend les médecins qui sont déjà ici et qui contribuent à notre système de santé. Grâce à la mesure que j'ai annoncée en décembre, 391 médecins ont déjà été invités à présenter une demande de résidence permanente. Je parle ici de gens qui sont déjà au Canada.
Nous continuerons à travailler avec les provinces, les territoires et nos partenaires pour répondre aux besoins du marché du travail, et nous continuerons à maintenir la tradition humanitaire du Canada tout en bâtissant un système qui peut durer. Ce budget principal des dépenses fonctionne. Nous avons besoin d'un système contrôlé, durable, équitable, sûr, financièrement responsable et axé sur le maintien d'une immigration au service du Canada. C'est le système auquel les Canadiens s'attendent, et c'est celui que nous mettons en place.
Monsieur le président, il y a plusieurs points que j'aimerais aborder, ce qui laissera peut-être 15 secondes à la ministre pour répondre. Je vais essayer de tout dire dans les quatre prochaines minutes.
Il faut mettre les choses en perspective. Je tiens d'abord à souligner qu'il y a eu des élections il y a un peu plus d'un an, et que le premier ministre a alors promis aux Canadiens que nous allions stabiliser la situation en matière d'immigration au Canada. La ministre actuelle a ensuite été nommée. Tout comme mes collègues, je pense qu'elle a fait un travail remarquable pour stabiliser le système d'immigration du Canada. Je ne dis pas cela à la légère.
Je vais faire un bref historique des événements qui ont mené aux problèmes auxquels nous avons dû faire face. En 2014, j'étais porte-parole du Parti libéral du Canada en matière d'immigration. Je siégeais dans l'opposition lorsque Stephen Harper s'est engagé à augmenter le nombre d'étudiants temporaires. Il voulait porter ce nombre à plus de 400 000. Il fut un temps où le Parti conservateur reconnaissait la valeur de l'immigration. Je dois dire que cette époque est révolue depuis longtemps, mais il fut un temps où les conservateurs y croyaient, et c'est à cette époque que Stephen Harper a reconnu la valeur de cette contribution en faisant passer ce nombre à plus de 400 000.
Revenons à la pandémie. Nous avons été en mesure d'atteindre l'objectif, voire de le dépasser de quelques milliers d'étudiants, juste avant le début de la pandémie. La pandémie n’était pas un phénomène propre au Canada. Elle a touché le monde entier. On craignait que les gens ne soient pas en mesure de travailler dans certains secteurs. On craignait également de voir des gens quitter le pays. À l'époque, même les conservateurs reconnaissaient que c'était un problème. Je ne me souviens pas d'avoir vu un seul conservateur prendre la parole pendant la pandémie pour dire qu'il fallait se débarrasser des travailleurs temporaires. Je ne m'en souviens pas du tout. Peu après la pandémie, il y avait encore une forte demande et on a accordé des prolongations à ces travailleurs temporaires.
Plusieurs facteurs sont ensuite intervenus et nous ont conduits aux dernières élections fédérales. Un grave problème s'est posé, lié notamment aux annonces politiques faites par le gouvernement précédent en lien avec la pandémie et ses conséquences, notamment la nécessité de trouver des solutions pour la main-d'œuvre.
Heureusement pour le Canada, nous avons élu le bon premier ministre au bon moment, et il a compris que nous devions stabiliser le dossier de l'immigration. C'est exactement ce que nous avons fait. Il y a eu quelques problèmes. De nombreuses personnes venues au Canada à titre temporaire ont demandé l'asile. C'est la raison pour laquelle, avant l'été, nous avions présenté le projet de loi C‑2, qui aurait permis de traiter des questions telles que l'immigration. Les conservateurs, à l'époque, ont choisi de faire obstruction à ce projet de loi afin de nous empêcher de stabiliser l'immigration encore plus tôt.
Nous avons dû présenter le projet de loi C‑12, que nous avons finalement réussi à faire adopter vers la fin de l'année. Nous avons reconnu l'importance de régler la question de l'asile, et le projet de loi C‑12 l'a fait. Après beaucoup d'insistance, nous avons finalement convaincu les conservateurs de l'adopter. Il faut le dire, je leur suis reconnaissant d'avoir compris l'urgence de cette question.
Quelques semaines ou peut-être un mois après l'adoption de ce projet de loi, l'actuelle ministre s'est rendue dans ma province, le Manitoba, et a rencontré la ministre responsable de l'immigration. Cette rencontre montre que le gouvernement fédéral a pour rôle de collaborer de bonne foi avec les provinces et les territoires. J'étais présent à cette rencontre et j'ai écouté l'échange entre les deux ministres.
Un mois ou deux plus tard, la ministre est venue de nouveau au Manitoba rencontrer des personnes qui sont touchées par la politique d'immigration. Ce que j'ai vu, c'est que…
Monsieur le président, je remercie mon collègue pour son enthousiasme, mais aussi pour son expérience et pour nous avoir ramenés en 2014. Comme je l'ai déjà dit, je suis devenue ministre provinciale en 2013. À l'époque, la situation était très, très différente…
[Français]
Nous reprenons le débat.
L'honorable député de Gaspésie—Les Îles‑de‑la‑Madeleine—Listuguj a la parole.
Monsieur le président, le Québec est accueillant. Les Québécois sont accueillants. Nous comprenons qu'avec les demandeurs d'asile, nous avons un devoir de solidarité. Nous comprenons également que les demandeurs d'asile et ceux qui deviennent réfugiés sont une richesse et qu'ils apportent une contribution au Québec.
Maintenant, force est de constater — des chiffres révélés ce matin nous démontrent que c'est toujours d'actualité — que les Québécois accueillent une part très importante des demandeurs d'asile. Je dirais que c'est une part disproportionnée par rapport à leur poids dans la fédération canadienne. En date du 1er avril 2026, alors que les Québécois forment 22 % de la population canadienne, près de 39 % de tous les demandeurs d'asile du Canada sont sur le territoire du Québec.
Est-ce que la ministre est d'accord sur le principe qu'il faut répartir équitablement les demandeurs d'asile entre les provinces du Canada?
Monsieur le président, je vais reprendre depuis le début.
D'abord, comme je l'ai mentionné, nous reconnaissons pleinement le rôle important du Québec dans l'accueil des demandeurs d'asile au cours des dernières années. Il y a un élément très important — en fait, il y en a plus qu'un —, et c'est que les demandes ont diminué de 71 % par rapport à 2024. Par ailleurs, le Québec a reçu plus de 1,1 milliard de dollars depuis 2019 pour aider à couvrir les coûts liés aux demandeurs d'asile. Nous avons un dialogue constructif avec nos homologues du gouvernement du Québec et nous continuerons de travailler avec eux dans le cadre de l'Accord Canada–Québec.
Monsieur le président, la ministre reconnaît-elle qu'il est souhaitable que le nombre de demandeurs d'asile soit réparti équitablement entre les provinces du Canada?
Monsieur le président, lors de la réunion avec les autres provinces, nous avons entamé ce dialogue.
Je peux dire que le Nouveau‑Brunswick et Terre‑Neuve‑et‑Labrador ont accepté d'accueillir quelques réfugiés.
Monsieur le président, la ministre est-elle d'accord sur le principe qu'il est souhaitable de répartir équitablement les demandeurs d'asile entre les différentes provinces canadiennes?
Monsieur le président, comme je l'ai déjà dit, je travaille étroitement avec les ministres responsables de l'immigration de toutes les provinces et de tous les territoires. C'est une conversation qui est en cours.
Monsieur le président, je comprends que c'est une conversation et que le gouvernement a déjà versé des sommes au Québec pour compenser l'effort qu'il fait. La question que je pose à la ministre reste la même.
Est-elle est d'accord sur le principe qu'il faut une répartition équitable entre les provinces?
Monsieur le président, comme je l'ai déjà dit, nous avons de bons exemples. Le ministre de l'Immigration du Nouveau‑Brunswick a donné l'exemple à tous les autres ministres que c'est...
Monsieur le président, je demande à la ministre de répondre à cette question très simple. Je comprends qu'il y a des conversations et qu'il y a peut-être de beaux exemples.
Toutefois, est-elle d'accord sur le principe qu'il faut répartir les demandeurs d'asile entre les différentes provinces canadiennes?
Monsieur le président, comme j'étais en train de le dire, il y a des discussions en cours et il y a déjà des réfugiés qui s'installent à Terre‑Neuve‑et‑Labrador et au Nouveau‑Brunswick. Nous travaillons toujours avec ces provinces.
Monsieur le président, la ministre peut-elle répondre à la question? Est-elle d'accord sur l'idée que le nombre de demandeurs d'asile devrait être réparti équitablement entre les provinces canadiennes selon leur poids?
Monsieur le président, nous travaillons pour atteindre cet objectif avec les provinces et les territoires.
Monsieur le président, je comprends que la ministre travaille dans l'objectif que les demandeurs d'asile soient répartis équitablement entre les différentes provinces et, donc, qu'elle souscrit à ce principe. Maintenant, quelles sont les actions qu'elle entreprend pour y arriver?
Monsieur le président, je vais me permettre de répondre en anglais.
[Traduction]
Je crois comprendre que le Comité permanent de la citoyenneté et de l'immigration mène actuellement une étude à ce sujet. Je suis impatiente de connaître les conclusions de cette étude.
[Français]
Monsieur le président, je comprends de la réponse de la ministre qu'elle souscrit à cet objectif de répartir équitablement les demandeurs d'asile. Ça coule de source, parce que, bien évidemment, plus on a de demandeurs d'asile, plus on a de coûts pour les finances publiques. Au Québec, il y a également l'enjeu de l'intégration en français. Selon le Commissaire à la langue française, c'est entre 33 et 40 % des demandeurs d'asile qui arrivent au Québec qui ont une difficulté à maîtriser la langue française.
La ministre envisage-t-elle de relancer le comité qui a été fondé en 2024 pour aller vers une meilleure répartition entre les provinces?
Monsieur le président, la bonne chose est que les demandes ont baissé de 71 % par rapport à 2024. Je pense que c'est une bonne chose. Aussi, comme je l'ai dit déjà, nous avons donné plus de 1,1 milliard de dollars depuis 2019.
Monsieur le président, la ministre reconnaît donc qu'il est important de répartir équitablement les demandeurs d'asile. C'est un objectif dans lequel elle travaille. Or les chiffres démontrent que, en date du 1er avril, c'est encore 39 % de tous les demandeurs d'asile du Canada qui se trouvent au Québec.
Reconnaît-elle que, pour l'instant, c'est un échec?
Monsieur le président, nous avons beaucoup travaillé pour faire des choses. Le nombre de demandeurs d'asile au Québec, mais aussi partout au Canada, a diminué beaucoup dans les deux dernières années.
Monsieur le président, le nombre de demandeurs d'asile, en effet, semble diminuer, mais la répartition est toujours aussi inéquitable. Le Québec reçoit 38,78 % de tous les demandeurs d'asile alors qu'il forme 22 % de la population canadienne.
La ministre peut-elle reconnaître à la Chambre que, jusqu'à présent, ses efforts ont été vains?
Monsieur le président, non, je ne suis pas du tout d'accord. Dans les 12 derniers mois, depuis que j'ai été nommée ministre, nous avons vu une importante réduction et nous avons fait beaucoup de choses pour ça.
Monsieur le président, la répartition des demandeurs d'asile est toujours aussi inéquitable que lorsque la ministre est arrivée.
Est-elle en train de nous dire que M. Miller, son prédécesseur, n'a pas été capable de régler le problème...
On ne peut pas désigner un ministre ou un député par son nom à la Chambre. Le Règlement s'applique encore.
J'invite le député à continuer de poser sa question.
Monsieur le président, est-ce que la ministre reconnaît que les efforts qui ont été menés n'ont pas porté leurs fruits, que la répartition est toujours inéquitable et que son prédécesseur n'a pas été en mesure de répondre aux attentes?
Monsieur le président, dans le cadre des ententes du Programme d'aide au logement provisoire conclues avec IRCC, deux provinces, Terre‑Neuve‑et‑Labrador et le Nouveau‑Brunswick, appuient la réinstallation volontaire des demandeurs...
Monsieur le président, comment la ministre explique-t-elle que, malgré ses efforts et le volontarisme de certaines provinces, la répartition des demandeurs d'asile soit toujours aussi inéquitable au Canada?
Monsieur le président, nous avons vu des succès. J'ai déjà dit que les demandes d'asile ont diminué de 71 % au Québec. Grâce à l'adoption du projet de loi C‑12, nous allons aussi voir davantage...
Monsieur le président, comment la ministre peut-elle qualifier de succès la situation actuelle, soit que 22 % de la population canadienne, les Québécois, accueillent toujours 38,78 % de tous les demandeurs d'asile du Canada?
Monsieur le président, je vais me permettre de parler un peu des personnes du Québec. Ce sont des personnes très accueillantes et nous remercions tous les accueillants. Cependant, le gouvernement fédéral a aussi apporté sa contribution et...
Monsieur le président, comment la ministre peut-elle qualifier de succès une situation qui ne s'est pas améliorée?
Les Québécois reçoivent toujours près du double du nombre de demandeurs d'asile que leur poids démographique au sein du Canada.
Monsieur le président, comme je l'ai déjà dit, nous avons réduit de beaucoup le nombre de demandeurs d'asile et nous travaillons plus fort avec les provinces et les territoires pour les réinstaller aussi.
Monsieur le président, le nombre de demandeurs d'asile, c'est une chose. La répartition des demandeurs d'asile au Canada, c'en est une autre.
Comment la ministre peut-elle dire aujourd'hui qu'il y a un succès alors que la situation n'a pas changé et que le Québec accueille encore une part disproportionnée de demandeurs d'asile par rapport à son poids démographique dans la fédération canadienne?
Monsieur le président, je travaille avec le Québec tout le temps sur ce sujet, mais aussi sur beaucoup d'autres sujets.
Monsieur le président, je demande à la ministre qu'elle nous explique où est le succès dans la répartition équitable des demandeurs d'asile.
[Traduction]
Monsieur le président, en fait, le nombre de demandeurs d’asile a diminué de 71 % au Québec au cours des deux dernières années. Nous avons également collaboré avec les provinces et les territoires. Nous continuerons à le faire afin de veiller à ce que les réfugiés puissent s’installer dans d’autres provinces, avec l’aide des provinces et des territoires et le soutien financier du gouvernement du Canada.
[Français]
Monsieur le président, la ministre nous dit qu'elle croit à l'objectif de répartir équitablement les demandeurs d'asile. Elle nous dit même qu'il y a un succès. Elle nous explique que le nombre de demandeurs d'asile diminue, ce qui ne répond pas à la question.
La question, c'est qu'il y a présentement une répartition inéquitable des demandeurs d'asile et que le Québec reçoit plus de 38 % de tous les demandeurs d'asile alors qu'il forme 22 % de la population. Où est-ce que la ministre voit un succès là-dedans?
Monsieur le président, le point ici est que le Québec a reçu plus de 1,1 milliard de dollars pour l'aider à couvrir les coûts liés aux demandeurs d'asile. Depuis 2019, nous continuons à travailler avec les autres provinces pour la répartition.
Monsieur le président, la ministre ne devrait-elle pas reconnaître qu'il n'y a aucun succès et que la situation est toujours aussi mauvaise qu'elle l'était en 2024?
Monsieur le président, comme je l'ai déjà dit, nous attendons le rapport du Comité qui, en ce moment, est là pour étudier exactement ce sujet.
Monsieur le président, la ministre est-elle consciente que, dans l'Union européenne, en Allemagne et également au Danemark, des processus de répartition des demandeurs d'asile ont été mis en place?
Monsieur le président, j'ai parlé aux représentants de quelques pays déjà quand j'étais au siège des Nations unies durant ce mois. Nous continuons de faire notre travail.
Monsieur le président, la ministre compte-t-elle s'inspirer de ce qui se fait notamment en Europe afin d'établir un processus de répartition des demandeurs d'asile?
Monsieur le président, comme je l'ai dit, nous attendons le rapport du Comité parce que j'espère que mes collègues vont aussi apporter des points pour nous aider.
Monsieur le président, pourquoi la ministre, qui nous dit souscrire à l'idée d'une répartition équitable, mais qui n'a aucun succès à nous présenter, demeure-t-elle, après plusieurs mois à la tête du ministère de l'Immigration, dans l'attente de notre rapport plutôt que de se mettre tout de suite en action?
Monsieur le président, au contraire, nous avons eu du succès. Quand on a une réduction de 71 %, on peut dire que c'est un succès.
Monsieur le président, est-ce que la ministre reconnaît que son prédécesseur a échoué dans ses tentatives de rassembler les provinces pour avoir une meilleure répartition des demandeurs d'asile?
Monsieur le président, comme je l'ai déjà mentionné, nous avons eu des discussions avec les provinces et les territoires lors de ma dernière réunion et nous en aurons d'autres.
Monsieur le président, avant de commencer, je tiens à vous signaler que je partage mon temps de parole avec la députée de Moncton—Dieppe.
Je remercie la ministre de son travail acharné depuis qu'elle est arrivée à la tête du ministère de la Citoyenneté et de l'Immigration, ainsi que de sa bonne collaboration constructive avec le Québec dans la gestion des demandeurs d'asile.
Je suis heureux de prendre la parole aujourd'hui pour parler de l'intégrité et de la sécurité du système d'immigration du Canada, ainsi que des outils qui permettent de maintenir un système équitable, ordonné et digne de confiance. Ce qui fait qu'un système d'immigration est solide ne se résume pas au nombre de personnes que le Canada accueille. Cela dépend des règles claires, des contrôles fiables, des traitements sûrs et de la confiance du public.
C'est pourquoi le Budget principal des dépenses 2026‑2027 prévoit du financement pour les personnes, les systèmes et les outils qui appuient la vérification de l'identité, l'intégrité des programmes et la prise de décisions sécuritaires. Un système d'immigration équitable doit aussi être sûr. Un contrôle rigoureux et une vérification d'identité fiable ne constituent pas des obstacles à l'immigration. Ce sont des mesures de protection qui protègent la population canadienne et les demandeurs légitimes tout en maintenant la confiance dans les systèmes.
L'approche du gouvernement du Canada en matière de contrôle de l'immigration ne repose pas sur un seul point de décision. Il s'agit d'un continuum soutenu par Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada, l'Agence des services frontaliers du Canada, la Gendarmerie royale du Canada, le Service canadien du renseignement de sécurité et des partenaires internationaux. Il commence avant qu'une personne ne voyage au Canada et se poursuit lorsqu'une personne cherche à entrer à la frontière. Il peut se continuer après son arrivée à mesure que de nouveaux renseignements deviennent disponibles ou lorsque d'autres décisions en matière d'immigration sont prises. À chaque étape, l'objectif est d'appuyer les déplacements et l'immigration légitimes tout en cernant les risques et en protégeant l'intégrité du système.
Avant qu'une personne ne se rende au Canada, Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada, ou IRCC, examine les demandes par les processus de demande de visas ou de l'autorisation des voyages électroniques. Les agents examinent l'information fournie, évaluent si le demandeur satisfait aux exigences pour venir au Canada et examinent la demande en fonction des facteurs de risques et d'autres critères de vérification. Les renseignements personnels comme les empreintes digitales et les photos aident à confirmer l'identité et appuient la vérification des antécédents criminels. Ces renseignements peuvent être comparés aux bases des données canadiennes et, le cas échéant, à l'information détenue par des partenaires internationaux de confiance.
Ces vérifications aident les agents à déterminer si le pays y voit des motifs d'interdiction du territoire, y compris des préoccupations en matière de sécurité, de criminalité, de fausses déclarations ou d'autres questions énoncées dans les droits canadiens. Dans certains cas, les demandeurs peuvent nécessiter un examen supplémentaire par des partenaires de la sécurité. IRCC travaille avec l'Agence des services frontaliers du Canada, le Service canadien du renseignement de sécurité et des partenaires internationaux pour appuyer les filtrages et la prise de décisions. Cette collaboration est importante. Aucun outil ne peut à lui seul protéger le système. L'intégrité dépend de la formation des agents, des règles claires, des renseignements fiables, des systèmes de sécurité et des partenariats solides à l'échelle du gouvernement.
La biométrie est l'un de ces outils importants. Ces données aident à répondre à l'une des questions les plus fondamentales de tout système d'immigration. La personne qui présente une demande est-elle celle qu'elle prétend être? En aidant à établir l'identité, à détecter la fraude d'identité, à effectuer la vérification des antécédents criminels et à confirmer que les décisions sont fondées sur des renseignements exacts, la biométrie rend le système plus fiable. Cela protège la population canadienne. Cela protège également les demandeurs légitimes en permettant de s'assurer que les personnes qui respectent les règles ne sont pas lésées par celles qui tentent d'utiliser une fausse identité ou des documents frauduleux ou de faire de fausses déclarations.
C'est pourquoi le Budget principal des dépenses 2026-2027 comprend 188,1 millions de dollars à la rubrique Ministère de la Citoyenneté et de l'Immigration pour le coût des collectes de données biométriques. Ce financement aide à maintenir la continuité des services de collecte des données biométriques par l'entremise d'un réseau mondial de centres de réception des demandes de visa, ou CRDV.
Ces fournisseurs tiers ont pour mandat de fournir un soutien administratif aux demandeurs, notamment pour la collecte des données biométriques, et d'aider à rendre les services offerts dans de nombreuses régions du monde. Soyons clairs: les centres de réception des demandes de visa ne prennent pas de décisions à l'égard des demandes. Ils ne donnent pas de conseils sur les visas. Les décisions demeurent entre les mains d'agents d'immigration formés qui appliquent la loi canadienne.
IRCC assure également la surveillance des centres de réception des demandes de visa au moyen de contrats de suivi du rendement, d'inspections ainsi que d'exigences en matière de sécurité et de protection des renseignements personnels. Les CRDV aident à assurer un traitement sécuritaire et accessible. Ils permettent aux demandeurs de suivre les étapes administratives importantes, y compris la collecte des données biométriques, tandis que les agents se concentrent sur l'évaluation des demandes et la prise de décisions.
La protection des renseignements personnels et la sécurité sont au cœur de ce travail. Les renseignements recueillis à des fins d'immigration doivent être traités avec soin et conformément aux lois, aux politiques et aux mesures de protection du Canada. Le continuum de sécurité se poursuit à la frontière. Un visa ou un titre de voyage ne garantit pas l'entrée au Canada. Lorsqu'une personne arrive à un point d'entrée, les agents des services frontaliers jouent un rôle important dans l'évaluation de son admissibilité et veillent à ce qu'elle continue de satisfaire aux exigences d'entrée au Canada.
Cela signifie que, même si le contrôle est effectué avant le voyage, le système comporte toujours des mesures de protection au point d'entrée...
Je dois interrompre le député.
La ministre a seulement 15 secondes pour exercer son droit de réplique.
Monsieur le président, je tiens d'abord à remercier mon collègue de l'excellent travail qu'il accomplit comme député. Je sais qu'il est un défenseur très engagé de sa communauté.
J'ai été avec lui dans sa circonscription et j'ai assisté, ici, à Ottawa à un événement organisé à l'occasion du Mois de l'histoire des Noirs. Je le remercie...
Monsieur le président, je suis heureuse de prendre la parole aujourd'hui au sujet du Budget principal des dépenses 2026‑2027 d'Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada. J'aimerais aussi prendre un instant pour remercier mon amie et collègue la ministre de ce ministère qui fait un travail acharné, qui travaille d'arrache-pied et qui gère un dossier très complexe.
J'étais très contente de l'accueillir à Moncton, en janvier, quand on a l'annoncé que nous avions dépassé les cibles d'immigration francophone. Nous pourrons en parler plus tard durant la période de questions.
L'immigration touche toutes les régions du pays. Elle soutient notre économie, appuie la croissance des collectivités, rassemble nos familles et aide le Canada à attirer les personnes et les compétences dont nous avons besoin. Elle reflète également les valeurs du Canada, y compris notre engagement à protéger les personnes qui fuient la persécution, la violence ainsi que les préjudices graves. À mesure que les conflits mondiaux, les pressions climatiques et l'évolution des tendances migratoires continuent de déplacer des gens de partout au monde, le Canada doit réagir avec compassion et au moyen d'un système ordonné, équitable et durable.
Ce budget principal des dépenses appuie cet équilibre en aidant à maintenir les services, les mesures de protection et les partenariats nécessaires pour répondre aux pressions humanitaires et d'asile de façon très responsable. Au cours des dernières années, l'augmentation du nombre de demandes d'asile a exercé une pression réelle sur le système. Le nombre de demandes a dépassé la capacité de traitement. Les retards ont augmenté ainsi que les coûts.
Ces retards sont importants. Ils peuvent compromettre l'équité du processus pour les personnes qui ont besoin de protection et de certitudes quant à l'avenir. Ils créent également des pressions sur le logement, les soins de santé et les soutiens juridiques et communautaires, et ils peuvent rendre un système plus vulnérable et mener à une utilisation abusive.
C'est pourquoi notre gouvernement s'efforce de réduire la pression, de renforcer l'intégrité et de rendre notre système d'octroi d'asile plus viable. Nous avons introduit des mesures pour renforcer l'intégrité de la migration et nous avons modernisé le système d'octroi de l'asile. Des mesures visant à mieux gérer le nombre de demandes de résidences temporaires et à améliorer l'intégrité des programmes temporaires ont également contribué à réduire le nombre de demandes d'asile qui entrent dans le système. Je dois dire que ces mesures fonctionnent. De janvier à mars 2026, les demandes d'asile ont diminué d'environ un tiers par rapport à la même période en 2025 et de près de deux tiers par rapport au premier trimestre de 2024. Encore une fois, on peut voir les améliorations.
Le projet de loi C‑12 a créé de nouvelles règles liées à l'inadmissibilité afin de protéger le système contre les augmentations subites des demandes, de décourager l'utilisation abusive et d'appuyer les décisions prises dans les délais. Ces règles s'appliquent lorsqu'une demande est présentée plus d'un an après l'arrivée initiale d'une personne au Canada ou à la suite d'un passage irrégulier de la frontière des États‑Unis. En même temps, des mesures de protection demeurent en place. Si une demande est irrecevable, les personnes peuvent tout de même avoir accès à un examen des risques avant un renvoi afin de déterminer si elles s'exposeraient à des risques en cas de renvoi dans leur pays d'origine.
Au cours des prochains mois, le gouvernement continuera d'améliorer la façon dont les demandes d'asile sont reçues, traitées ainsi que tranchées. Avec les nouvelles règles liées à l'inadmissibilité, ces réformes contribueront à rendre le système plus efficace, plus durable ainsi que mieux géré. Le budget principal des dépenses appuie ce travail. Il fournit des ressources pour soutenir un meilleur traitement, des décisions plus rapides et des services essentiels pendant que les demandes sont évaluées. Les décisions prises dans les délais offrent une certitude aux demandeurs qui ont besoin de la protection du Canada et qui la méritent. Elle aide également à résoudre les cas où des personnes ne sont pas admissibles à rester, de sorte que le système puisse continuer de se concentrer sur ceux qui en ont le plus besoin.
Le budget principal des dépenses appuie également les services essentiels pour les demandeurs d'asile admissibles et d'autres groupes vulnérables pendant que leur statut est déterminé. Les personnes qui fuient la persécution, la violence ou encore des préjudices graves peuvent arriver avec des besoins urgents. Le Canada a la responsabilité de répondre avec dignité et soin, tout en s'assurant que ces services demeurent raisonnables, temporaires et bien gérés à long terme.
Cet équilibre est important, surtout à un moment où les soins de santé, le logement et les services sociaux subissent des pressions partout au pays. En fournissant un plan plus clair et une voie plus durable, nous pouvons maintenir la confiance du public nécessaire pour que le système fonctionne mieux.
Encore une fois, comme je l'ai bien mentionné au début, au Canada, quand on parle d'immigration et de la francophonie, on veut s'assurer qu'on va avoir un niveau de francophonie qui va quand même compenser la perte, si on veut l'appeler ainsi.
Je me demandais si la ministre de l'Immigration pouvait parler des cibles d'immigration qui ont été fixées, nous dire si nous avons atteint ces cibles et quels sont les services et les objectifs que nous avons mis en place pour nous assurer que nous pouvons quand même atteindre ces objectifs.
Monsieur le président, je tiens à remercier la députée de Moncton—Dieppe de ses nombreuses années de service et de l'excellent travail qu'elle a fait et qu'elle a accompli pour tous les Canadiens. Son leadership en matière des langues officielles et son appui aux communautés francophones et acadiennes ont été extrêmement importants.
Comme elle l'a dit, j'ai eu l'occasion, plus tôt cette année, de me rendre avec elle à Moncton, où nous avons annoncé de nouveaux progrès en matière d'immigration francophone. Nous avons dépassé nos cibles. L'immigration francophone est une priorité nationale. À l'extérieur du Québec, c'est essentiel pour l'avenir du Canada. Elle aide à renforcer les communautés francophones en situation minoritaire, soutient la croissance économique et contribue à protéger la langue française partout au pays. Elle fait aussi partie de l'identité bilingue du Canada.
Notre gouvernement demeure pleinement engagé à augmenter l'immigration francophone à l'extérieur Québec et nous travaillons très fort.
[Traduction]
Monsieur le président, premièrement, je partagerai mon temps de parole.
Deuxièmement, étant moi-même un immigrant, j'apprécie à leur juste valeur le travail acharné, les sacrifices et les contributions de tous les immigrants au pays. Le crime organisé, l'extorsion, la fraude en matière d'immigration et l'entrée de criminels sur notre territoire ont tous augmenté sous la responsabilité de la ministre.
La question que se posent les Canadiens est simple: la ministre a-t-elle fait preuve d'une imprudence totale ou d'une incompétence totale?
Monsieur le président, j'apprécie l'observation qu'a fait le député en début d'intervention: je suis moi aussi immigrante, de même que les membres de ma famille. Selon moi, tous les députés qui ne sont pas issus d'une communauté autochtone sont des immigrants. La seule différence, c’est que certains sont arrivés ici avant d’autres. J’accorde une grande importance à la contribution que les immigrants et les travailleurs assidus apportent au Canada.
Monsieur le président, ce n'est pas une réponse.
Dix-sept individus ont été arrêtés plus tôt cette semaine dans la région de Peel relativement à un important réseau international d'extorsion ciblant des propriétaires d'entreprises. Combien d'entre eux sont arrivés au Canada en tant qu'étudiants, visiteurs ou résidents temporaires pendant le mandat de la ministre, et quand les expulsera-t-elle?
Monsieur le président, le député parle de criminels et de criminalité. Qu'une personne soit canadienne ou non, si elle commet un crime ici, elle en subira les conséquences. Cela vaut aussi bien pour un demandeur d'asile qu'un étudiant étranger ou un Canadien.
Monsieur le président, encore une fois, ce n'est pas une réponse.
À Surrey, les cas d'extorsion ont augmenté de plus de 1 000 % en à peine un an. Ces gangs ne sont pas arrivés ici à la nage. Combien de personnes sont-elles entrées au Canada dans le cadre de programmes de visas temporaires approuvés par la ministre?
Monsieur le président, toute personne qui présente une demande au Canada, quelle que soit la voie qu'elle emprunte, est évaluée par des agents d'immigration formés qui travaillent en première ligne. Nous continuerons de nous améliorer à cet égard.
Monsieur le président, le manque de contrôle aux frontières a permis à des criminels connus d'entrer au Canada. Ils ont inventé des établissements d'enseignement et des emplois et ils ont utilisé des visas frauduleux. Il y avait des signaux d'alarme partout.
Mes anciens collègues des forces de l'ordre veulent savoir pourquoi la ministre a fait preuve de négligence dans l'exercice de ses fonctions.
Monsieur le président, nous travaillons en étroite collaboration avec nos partenaires en matière de sécurité publique, y compris l'Agence des services frontaliers du Canada, la GRC, nos partenaires des services de police et les autorités provinciales. Nous examinons le dossier de chaque demandeur afin de nous assurer qu'il ne représente pas une menace avant…
Monsieur le président, la ministre a embourbé le système avec des visas temporaires alors que les cas de fraude, de fausses écoles et d'exploitation criminelle se multipliaient dans l'ensemble du pays.
Le ministre de la Sécurité publique lui a-t-il déjà proposé de faire passer aux gens des contrôles de sécurité de base avant de les laisser entrer au pays?
Monsieur le président, depuis 2023, nous avons mis en place des mesures d'intégrité, notamment des vérifications plus rigoureuses et des lettres d'acceptation envoyées à tous les étudiants étrangers. Nous avons fait un suivi constant des cas signalés…
Monsieur le président, cela ne répond pas à ma question.
Il y a au moins sept cartels internationaux qui mènent des activités au Canada. La ministre sait-elle combien de membres présumés d'un cartel sont entrés au Canada dans le cadre de programmes qu'elle a approuvés?
Monsieur le président, je ne vois pas très bien de qui il parle. En 2024, nous avons resserré les exigences financières pour tous les étudiants étrangers qui viennent étudier au Canada, et elles sont ajustées sur une base annuelle, en septembre.
Monsieur le président, le nombre de cas d'extorsion au Canada a bondi d'environ 330 % depuis 2015.
La ministre s'est-elle déjà demandé si son laxisme en matière de vérifications de sécurité élémentaires avait provoqué une catastrophe publique majeure? Certaines personnes ont perdu la vie, et beaucoup ont perdu leurs moyens de subsistance, à cause de son inaction.
Monsieur le président, IRCC procède initialement à une vérification de chaque demandeur lorsqu'il présente une demande de visa ou d'autorisation de voyage électronique, que ce soit pour le travail, les études ou la résidence permanente.
Monsieur le président, on a dit aux Canadiens que l'on accueillait des étudiants étrangers et des travailleurs qualifiés. Au lieu de cela, nos collectivités sont désormais aux prises avec des réseaux organisés d'extorsion, de fraude et d'intimidation.
Est-il juste de dire que la ministre n'a aucune idée de ce qu'elle fait ni de qui elle laisse entrer dans notre pays?
Monsieur le président, calmons-nous un peu. Nous avons des mesures d'intégrité. Nous avons renforcé toutes ces mesures. Nous travaillons avec diligence. Toute personne qui présente une demande au Canada est évaluée par des agents d'immigration hautement qualifiés.
Monsieur le président, les médias savaient depuis des mois que des gangs ciblaient des communautés d'immigrants par des menaces et de l'extorsion. Les journaux locaux étaient plus conscients du danger que ne l'était la ministre.
Le ministère est-il embarrassé par l'inaction de la ministre?
Monsieur le président, nous contrôlons chaque demandeur qui vient au Canada, quelle que soit la raison de sa venue. L'Agence des services frontaliers du Canada expulse les criminels dangereux qui n'ont pas le droit d'être ici. Nous travaillons avec les forces de l'ordre. Nous travaillons avec la GRC...
Monsieur le président, une femme de ma circonscription a immigré en 2020. Après qu'elle s'est séparée de son mari, ce dernier l'a étranglée devant leur fille et a été reconnu coupable. Il reste illégalement au Canada, libre, sans permis de travail valide.
Comment cette ministre peut-elle permettre à des criminels violents qui n'ont aucun statut légal de rester au Canada?
Monsieur le président, des infractions graves comme celle-ci méritent des conséquences graves. La Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés ne contient rien sur le traitement spécial ou la clémence pour...
Monsieur le président, aucune mesure n'a été prise. Elle a été étranglée. Il l'a fait. Il n'aurait apparemment aucun statut juridique.
Pourquoi la ministre ne tient-elle pas cette personne responsable et ne la renvoie-t-elle pas du Canada?
Monsieur le président, la sécurité publique est d'une importance capitale au Canada. Évidemment, ce sont les tribunaux et les juges qui appliquent la loi.
Monsieur le président, si la sécurité publique est si incroyablement importante, pourquoi cet homme reste-t-il au Canada?
Monsieur le président, l'Agence des services frontaliers du Canada expulse les criminels après la détermination de la peine. En fonction de la peine imposée, des mesures appropriées sont prises.
Monsieur le président, encore une fois, je ne peux pas parler d'un cas précis parce que ce n'est pas mon rôle ici ce soir. Ce que je peux dire et ce que je confirme de nouveau, c'est que les crimes graves méritent des conséquences graves.
Monsieur le président, je vais m'assurer de lui dire que vous ne pouvez pas parler de son cas précis en tant que ministre de l'Immigration du Canada.
Quel message la ministre envoie‑t‑elle à cette femme et à toutes les femmes comme elle qui ne sont pas protégées par son système d'immigration?
Avant de donner la parole à la ministre, je tiens à rappeler aux députés qu'ils doivent s'adresser à la présidence.
La ministre a la parole.
Monsieur le président, la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés ne prévoit rien sur ce type de traitement. Nous traitons toutes les infractions avec sérieux. L'Agence des services frontaliers du Canada expulse des gens lorsque c'est nécessaire.
Monsieur le président, si ces cas sont traités avec sérieux, pourquoi cet homme, qui n'a pas de permis valide, est-il toujours en liberté et en mesure de la terroriser au Canada?
Pourquoi est-il au Canada?
Monsieur le président, si un non-Canadien au Canada a commis une infraction, l'Agence des services frontaliers du Canada mènera une enquête. Pour les autres cas, il convient de s'adresser aux services de police provinciaux et aux tribunaux.
Monsieur le président, les crimes graves méritent des conséquences graves. L'Agence des services frontaliers du Canada enquête sur tous ces cas et prend les mesures qui s'imposent.
Monsieur le président, comme mon collègue le ministre de la Sécurité publique l'a dit aujourd'hui, l'Agence des services frontaliers du Canada a expulsé l'année dernière plus de 23 000 personnes interdites de territoire.
Monsieur le président, je ne manquerai pas de transmettre ces statistiques à la dame de ma circonscription. Elle vit maintenant avec son enfant dans un refuge pour victimes de violence familiale, alors qu'il continue de travailler ici illégalement et librement, sans conséquence.
Est-ce acceptable pour elle en tant que parlementaire, en tant que mère, en tant que femme?
Monsieur le président, dans ce cas, pourquoi ne parle-t-elle pas au ministre et ne règle-t-elle pas ce problème?
Monsieur le président, encore une fois, l'Agence des services frontaliers du Canada et le ministère de la Sécurité publique font le suivi de ces questions et mènent des enquêtes.
Monsieur le président, je ne l'ai pas encore entendu dire qu'elle fera quoi que ce soit à ce sujet.
Va-t-elle faire quelque chose pour renvoyer les criminels qui sont ici illégalement, au Canada?
Monsieur le président, les crimes graves méritent des conséquences graves. Des enquêtes sont menées, et ces personnes seront expulsées.
Monsieur le président, s'il y a bien une chose que les femmes apprennent dans les relations où elles sont maltraitées, c'est que les paroles n'ont aucune valeur et que seules les actions comptent.
La ministre va-t-elle prendre des mesures pour expulser les criminels violents du Canada?
Monsieur le président, nous prenons des mesures importantes. Dans cette merveilleuse institution qui est la nôtre, les actes sont plus éloquents que les paroles. Nous avons des lois et nous continuerons de collaborer avec...
Monsieur le président, l'inaction est plus éloquente que les paroles. Ma collègue vient de parler d'une concitoyenne qui a été étranglée par son partenaire, qui n'est pas citoyen et qui, pourtant, est toujours au Canada. Je crois qu'il tente de présenter une demande de résidence pour considérations d'ordre humanitaire, pendant qu'elle vit dans un refuge pour femmes. Tout ça parce que le gouvernement n'a rien fait pour faire respecter la loi.
La ministre s'engagera-t-elle à parler au ministre de la Justice et à lui dire d'éliminer l'échappatoire qui permet aux juges d'imposer des peines trop clémentes afin de permettre à des criminels dégoûtants et non-citoyens comme l'homme dont ma collègue a parlé d'être expulsés du Canada?
Monsieur le président, je reconnais que la députée d'en face a présenté un projet de loi d'initiative parlementaire qui a été rejeté. Je la remercie de ses efforts dans ce dossier. Nous avons des lois. Rien dans la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés ne permet les actes dont elle a parlé. Si une personne non canadienne commet un crime alors qu'elle se trouve au Canada, l'Agence des services frontaliers du Canada mène une enquête, et cette personne peut être interdite de territoire et expulsée du Canada.
Monsieur le président, la ministre se rend-elle compte à quel point elle a l'air inepte et dénuée de compassion? Elle dit que la loi ne dit rien à ce sujet, mais c'est bel et bien écrit dans la loi. Mon projet de loi aurait éliminé cette échappatoire, et elle aurait pu s'adresser au ministre de la Justice pour lui dire de l'éliminer. Elle est pourtant restée les bras croisés et elle a dit que tout allait bien. Non, la situation est telle que mon collègue vient de la décrire: des gens sont étranglés et leurs agresseurs restent au Canada.
Pourquoi ne réclame-t-elle pas leur expulsion?
Monsieur le président, lorsqu'un non-citoyen est reconnu coupable d'un crime grave, il y a des conséquences en matière d'immigration. L'Agence des services frontaliers du Canada mène une enquête, il y a une procédure établie et, le cas échéant, les personnes sont expulsées.
Monsieur le président, ce n'est tout simplement pas le cas. Tous les jours, il y a de nouvelles manchettes, comme celle au sujet du juge qui a imposé une peine clémente à un camionneur après un accident mortel survenu en Ontario afin de lui éviter l'expulsion. Ce n'est pas une conséquence. Ces gens peuvent rester dans notre pays. Chez nous, les invités doivent respecter la primauté du droit parce qu'elle fait partie de notre identité nationale.
Peut-elle simplement affirmer qu'elle ira dire au ministre de la Justice qu'ils se font critiquer, à juste titre, et qu'ils doivent éliminer cette échappatoire?
Monsieur le président, j'ai dit que les crimes graves méritent des conséquences graves. Comme l'a dit le ministre de la Sécurité publique aujourd'hui, l'Agence des services frontaliers du Canada a expulsé 23 000 personnes. Il n'y a rien dans les dispositions législatives sur l'immigration qui permette des réductions de peines. Les peines doivent être proportionnelles à la gravité du crime et tenir compte des circonstances. Comme je l'ai dit, nous sommes...
Monsieur le président, ce n'est que du bla-bla, et pendant ce temps, on laisse encore des violeurs, des voleurs et des extorqueurs rester au Canada.
On parle d'un aspect essentiel de l'identité nationale canadienne. Ils doivent respecter la primauté du droit. Ce que les libéraux disent, c'est que si ces gens qu'on invite dans notre pays commettent un crime grave, ils peuvent quand même rester ici parce que les libéraux refusent d'éliminer cette échappatoire qui est exploitée par une magistrature woke. Feront-ils ce qui s'impose en éliminant enfin cette échappatoire?
Monsieur le président, la sécurité publique est notre priorité absolue. C'est quelque chose que je comprends mieux que quiconque ayant été ministre provinciale de la Justice en 2013.
La Chambre est saisie de nombreux projets de loi sur la criminalité auxquels la députée et son parti font obstruction depuis notre arrivée ici. Nous investissons dans les forces de l'ordre. Notre priorité est d'assurer la sécurité des Canadiens.
Monsieur le président, je suis heureuse que la ministre ait parlé d'un autre projet de loi sur la justice. Le projet de loi C‑16 vide de leur sens toutes les peines minimales obligatoires, ce qui signifie que le problème des peines trop clémentes accordées à des non-citoyens reconnus coupables de crimes graves ne ferait qu'empirer.
La ministre recommandera-t-elle au ministre de la Justice d'apporter un amendement au projet de loi C‑16 qui n'aggraverait pas le problème des juges imposant des peines bonbons à des non-citoyens reconnus coupables de crimes graves, comme l'étrangleur dont ma collègue vient de parler, afin qu'ils n'aient pas le privilège de rester dans notre pays et qu'ils soient expulsés comme ils le devraient?
Monsieur le président, je suis vraiment heureuse d'avoir cette discussion ce soir parce que c'est quelque chose de très important qui concerne beaucoup de gens. Nous prenons la question très au sérieux.
Qu'ils soient Canadiens, visiteurs ou n'importe quoi d'autre, les criminels, quel que soit leur statut au Canada, doivent répondre de leurs actes devant les tribunaux. Les tribunaux font de leur mieux. Dans le cas des non‑Canadiens, l'Agence des services frontaliers du Canada enquête. Notre priorité restera toujours de protéger les Canadiens.
Monsieur le président, je vais partager mon temps de parole.
Je suis heureux de parler de l'effet que le budget principal des dépenses du ministère de l'Immigration aura sur l'économie canadienne. Le budget, l'énoncé économique du printemps et, maintenant, le budget principal des dépenses guident notre pays dans une conjoncture très difficile. La rupture de l'ordre mondial nous oblige à consolider nos assises au pays, à diversifier nos marchés d'exportation ainsi qu'à tisser ou à renouveler nos partenariats avec des pays qui partagent nos affinités. L'immigration est un volet déterminant à ce chapitre.
Gérée judicieusement, l'immigration fait la force de notre pays, elle résorbe les pénuries de main-d'œuvre, elle favorise le développement d'entreprises et elle soulage des secteurs sensibles comme ceux de la santé, de la construction ou des technologies émergentes. Cependant, le système d'immigration se doit d'être une mécanique bien huilée. Il doit refléter à la fois les besoins des employeurs et la capacité d'accueil du pays, tout en ouvrant des perspectives prometteuses aux personnes qui abandonnent tout pour venir s'installer au Canada.
Le gouvernement travaille d'arrache-pied pour remettre le système d'immigration sur les rails: rétablir l'ordre, renforcer l'intégrité des programmes et ramener les cibles d'immigration à des niveaux viables. Le Plan des niveaux d'immigration 2026‑2028 traduit cet engagement. Il prévoit la stabilisation des cibles pour les résidents permanents de même qu'une réduction des cibles pour les arrivées de nouveaux résidents temporaires. Nous demeurons résolus à attirer les meilleurs talents pour renforcer notre économie et répondre aux pénuries de main-d'œuvre, tout en veillant à une croissance responsable des collectivités. Ainsi, les Canadiens peuvent avoir confiance dans un système équilibré et fiable.
Notre plan d'immigration met l'accent sur les travailleurs. En 2026, près de deux résidents permanents sur trois occuperont des postes essentiels partout au pays. Nous encourageons les nouveaux arrivants à combler les besoins criants du marché du travail, tout en attirant des talents internationaux pour répondre aux besoins uniques d'aujourd'hui et de demain. Nous ciblons des secteurs clés comme l'intelligence artificielle, l'énergie propre, la fabrication de pointe, les soins de santé et la construction.
La stratégie canadienne d'attraction des talents internationaux est un effort collectif de l'ensemble du gouvernement pour faire venir ici les meilleurs et les plus brillants, ceux dont nos industries et nos communautés ont besoin. Or, attirer ces talents ne suffit pas: il faut aussi leur donner des raisons de rester et de bâtir leur avenir ici. Voilà pourquoi nous privilégions la transition vers la résidence permanente des travailleurs qualifiés déjà présents au pays.
Nous avons récemment annoncé plus de détails sur l'initiative ponctuelle pour les travailleurs au Canada, qui accélérera le traitement et l'approbation des demandes de résidence permanente de 33 000 travailleurs temporaires. Ces travailleurs sont déjà ici. Ils paient des impôts et participent à la vie communautaire. Ils méritent de se sentir chez eux au Canada. Bon nombre d'entre eux se trouvent dans de petites collectivités rurales aux prises avec des pénuries de main-d'œuvre persistantes, et les employeurs locaux comptent sur eux pour rester en affaires.
Le budget principal des dépenses appuiera la mise en place d'un système plus efficace pour attirer et retenir les nouveaux arrivants. En 2026, notre gouvernement a annoncé de nouvelles mesures qui simplifieront le processus de demande de résidence permanente pour les médecins travaillant au Canada. Nous ferons aussi en sorte que les étudiants de cycle supérieur et les étudiants postdoctoraux puissent plus facilement apporter leur expertise au Canada. L'effort de modernisation numérique du ministère aidera les nouveaux arrivants à mieux comprendre leur demande et à obtenir du soutien au besoin. De nouveaux outils numériques seront offerts pour former les agents de façon proactive afin qu'ils puissent cerner les problèmes et vérifier les renseignements. Ces outils permettront également d'accélérer le traitement des demandes.
Nous avons besoin d'un système d'immigration qui produit des résultats pour les nouveaux arrivants et pour tous les Canadiens, ce qui signifie parfois des résultats adaptés à chaque région du pays. Le système doit pouvoir refléter ce qui rend chacune de nos régions unique et reconnaître que le quartier Metrotown de Burnaby et les pêcheries de la côte Est constituent des marchés du travail très différents. Nous travaillons en partenariat avec les provinces et les territoires et nous répondons à leurs priorités économiques au moyen de programmes qui respectent la diversité régionale. Cela comprend le Programme des candidats des provinces, le Programme d'immigration au Canada atlantique et les programmes pilotes qui soutiennent les collectivités rurales et les communautés francophones.
En cette période de perturbations mondiales, le Canada continue d'être un symbole de possibilités, où des gens qualifiés de différentes régions du monde peuvent s'établir dans des collectivités accueillantes, trouver du travail dans des domaines émergents et voir leur famille s'épanouir. Nous mettons sur pied des stratégies et des ressources pour attirer les meilleurs et les plus brillants, faire croître notre économie et soutenir nos collectivités. Le gouvernement veille à ce que l'immigration continue de servir les Canadiens, aujourd'hui et pour les générations futures.
Beaucoup de ceux qui sont venus au Canada par la voie d'accès pour les résidents de Hong Kong sont hautement qualifiés et instruits. Ils travaillent fort et contribuent déjà de façon importante à notre économie. Beaucoup paient des impôts, travaillent dans des secteurs essentiels et bâtissent leur vie ici, au Canada. En même temps, beaucoup de familles vivent encore dans l'incertitude parce qu'elles n'ont toujours pas de statut permanent.
La ministre peut-elle faire le point sur les efforts visant à réduire les délais de traitement pour ces familles qui continuent de contribuer à la société canadienne?
Monsieur le président, tout d'abord, je remercie le député de Burnaby Central pour le travail qu'il accomplit au nom de ses concitoyens. Je sais qu'il apporte un éclairage précieux sur la question, notamment parce qu'il a lui-même immigré au Canada et qu'il a donc vécu cette expérience.
En ce qui concerne la voie d'accès pour les Hongkongais, le Canada est solidaire de la population de Hong Kong. Nous soutenons ses droits et sa liberté. Nous avons mis en place plusieurs mesures pour faciliter l'immigration au Canada. Grâce à ces mesures, des dizaines de milliers de ressortissants de Hong Kong sont devenus des résidents temporaires ou permanents du Canada.
Il y a deux voies d'accès, dont la voie d'accès à la résidence permanente, créée en 2021. Elle visait les personnes qui étaient ici pour faire des études et pour acquérir de l'expérience de travail. Ces voies d'accès prendront fin le 31 août 2026. Les demandes sont traitées en fonction du Plan des niveaux d'immigration. La forte demande, conjuguée au nombre limité de places prévues dans le Plan, a entraîné de longs délais d'attente. Nous faisons preuve de transparence. Nous avons publié les chiffres. Les délais sont longs, car nous traitons les demandes en fonction du Plan des niveaux d'immigration. Cela dit, les gens peuvent aussi obtenir la résidence permanente dans le cadre des voies régulières, comme la catégorie économique ou du regroupement familial.
La fin de semaine dernière, j'ai pu passer une journée dans ma circonscription. Un couple est venu me voir et m'a demandé: « Êtes-vous madame la ministre? » Je les ai regardés et j'ai répondu: « Oui. » Ils m'ont dit: « Nous sommes venus ici grâce à la voie d'accès pour les résidents de Hong Kong. » C'était la première fois que des gens m'interpellaient ainsi dans la rue; cela m'a donc marquée. Ils ont ajouté: « Nous savions que cela prendrait des années et des années. Nous travaillons tous les deux en Nouvelle‑Écosse. Nous avons tous les deux de bons emplois. Nous avons fait une demande dans le cadre du Programme des candidats des provinces. Nous avons obtenu la résidence permanente et nous aimons vraiment cette province et ce pays. »
Je tiens à faire savoir aux gens qu'ils peuvent envisager d'autres voies d'accès.
[Français]
Monsieur le président, le Canada est un pays bâti par des gens qui travaillent fort. Il s'agit de femmes et d'hommes qui se lèvent tôt, qui contribuent à leur communauté, qui paient leurs impôts, qui élèvent leur famille ici et qui choisissent le Canada chaque jour.
Dans un premier temps, je souhaite d'abord remercier la ministre d'être venue dans ma circonscription de Beauport—Limoilou, le 21 janvier dernier, afin de rencontrer des responsables d'organismes essentiels à l'intégration des immigrants. Ce fut une rencontre très enrichissante. Cela est particulièrement pertinent dans le contexte actuel, alors que nous devons trouver un équilibre entre les besoins économiques, la capacité d'accueil de nos communautés et la qualité de vie de nos concitoyens.
Cette intégration ne se fait pas seule. Elle est rendue possible grâce à des organismes et des citoyens engagés qui travaillent chaque jour à bâtir des ponts entre les cultures et à accompagner les nouveaux arrivants dans leur parcours. Je tiens aujourd'hui à souligner le travail exceptionnel de plusieurs organismes et chefs de file communautaires de Beauport—Limoilou. Je pense d'abord à Théodore Bienvenu Leuwat Ngogang, fondateur de Métissage Québec. Cet organisme œuvre à l'inclusion et au bien-être des familles vulnérables, particulièrement celles issues de l'immigration. Grâce à son accompagnement, à ses activités et à son soutien aux familles et aux enfants, Métissage Québec contribue concrètement à créer un sentiment d'appartenance et à favoriser une meilleure intégration des personnes issues de l'immigration.
Je veux également souligner le travail de Florent Tchatchoua, fondateur et directeur général de Diaspo Interaction, une plateforme de webdiffusion qui participe au développement d'une identité collective multiculturelle. Son organisation donne une voix aux communautés culturelles et favorise le dialogue, la visibilité et le rapprochement entre les citoyens de toutes origines.
Je pense aussi à Robinson Ngametche, fondateur et directeur du projet Découvrir ma cité. Grâce à des visites guidées, à des circuits culturels et à des activités de découverte, son organisme aide les nouveaux arrivants à mieux comprendre leur milieu, à découvrir leur quartier et à participer pleinement à la vie économique et sociale du Québec.
Finalement, je tiens à souligner le travail de Richard Sah et de l'organisme Amis Solidaires de Québec. Cet organisme joue un rôle essentiel dans la défense des intérêts des communautés afrodescendantes et dans la promotion du vivre-ensemble, de l'inclusion et de la diversité au sein de notre société.
Ces organismes nous rappellent une chose fondamentale: l'intégration et la participation des personnes issues de l'immigration à nos communautés ne reposent pas uniquement sur des politiques publiques. Elles reposent aussi sur l'accueil, sur l'accompagnement et sur la capacité d'une communauté à tendre la main.
Quand on parle de travailleurs essentiels, on parle aussi de réalités bien concrètes chez nous, dans Beauport—Limoilou, puisque derrière chaque statistique, il y a des visages humains et des familles qui souhaitent simplement avoir la chance de construire leur avenir ici. Je pense notamment aux travailleurs qui contribuent déjà au fonctionnement de notre économie locale dans les quartiers de Beauport, de Limoilou, de Maizerets et du Vieux-Moulin. Ce sont des gens qui participent à notre vitalité économique, qui fréquentent nos commerces, qui inscrivent leurs enfants dans nos écoles et qui sont des membres à part entière de notre communauté.
Le Canada doit demeurer un pays accueillant, avec un système d'immigration équitable, rigoureux et digne de confiance. Dans Beauport—Limoilou comme partout au pays, nous constatons chaque jour que, lorsque l'accueil, la planification et l'accompagnement sont au rendez-vous, c'est toute la communauté qui en bénéficie.
Je me permets, en terminant, de poser quelques questions à la ministre.
Le Canada a toujours joué un rôle important sur la scène internationale lorsqu'il s'agit d'accueillir des personnes vulnérables prises dans des crises humanitaires. Comme je l'ai mentionné, dans nos communautés, cet accueil devient souvent une richesse humaine, culturelle et économique lorsque les conditions d'intégration sont réunies.
Cet hiver, j'ai eu l'occasion de rencontrer des représentants de l'Alliance des Ukrainiens de Québec, un organisme de ma circonscription, Beauport—Limoilou, qui accompagne les familles ukrainiennes et contribue à leur intégration dans notre communauté.
Cette rencontre m'a rappelé à quel point les organismes locaux jouent un rôle essentiel pour aider les nouveaux arrivants à reconstruire leur vie ici et à participer pleinement à notre société.
Pouvez-vous expliquer comment votre gouvernement entend maintenir les engagements humanitaires du Canada dans un contexte mondial plus instable et marqué par des déplacements de population de plus en plus importants?
Avant de donner la parole à la ministre, je dois dire que, non, je ne peux pas l'explique. Je vais donc laisser à la ministre le soin de le faire. Je rappelle toutefois au député qu'il doit s'adresser à la présidence, et non à la ministre.
L'honorable ministre a la parole.
Monsieur le président, je tiens à remercier le député de Beauport—Limoilou de son travail dans sa communauté. Comme il l'a dit, en janvier, j'ai passé une belle journée avec lui et avec les représentants d'incroyables organismes communautaires qui travaillent très fort sur le terrain pour accueillir et soutenir les nouveaux arrivants au Québec.
Je remercie le Centre R.I.R.E 2000, le Service de référence en périnatalité pour les femmes immigrantes de Québec le Centre multiethnique de Québec et Découvrir ma cité, en particulier.
Comme mon collègue, notre réputation humanitaire me tient aussi à cœur. Le Canada a une fière tradition humanitaire. On a répondu à beaucoup de crises. On a une approche transparente, constante et équitable. On doit être réaliste et aligné sur notre capacité. C'est une chose à laquelle on travaille toujours avec les communautés, les organismes communautaires, les députés ici, aussi, et les partenaires dans les provinces et les territoires.
Je veux remercier tout le monde dans le système, parce que ce n'est pas facile, mais on a, comme je l'ai dit, une fière tradition humanitaire.
[Traduction]
Il faut une coordination étroite avec les provinces, les territoires, les municipalités, les organismes d'aide à l'établissement et les partenaires communautaires. Comme on dit, il faut tout un village pour aider les nouveaux arrivants à s'intégrer avec succès, et nous continuerons à nous y employer.
Monsieur le président, je vais partager mon temps de parole.
Je remercie la ministre d'être avec nous ce soir. Je remercie aussi les fonctionnaires qui l'accompagnent.
Je vais revenir sur un point abordé par la ministre. Le taux de chômage chez les jeunes au pays s'élève actuellement à près de 15 %.
Pense-t-elle qu'il s'agit d'une crise?
Monsieur le président, il y a des jeunes dans toutes les régions du pays, près de nous. Nous voulons qu'ils aient de bons emplois et des possibilités intéressantes. C'est le moment idéal pour rappeler qu'il existe des milliers et des milliers d'emplois d'été au Canada, disponibles dans chaque circonscription du pays. Je recommanderais à la députée de…
Monsieur le président, chose certaine, des milliers et des milliers de jeunes n'arrivent pas à trouver du travail. Devrions-nous accorder des visas à des travailleurs étrangers temporaires à bas salaire alors que le chômage chez les jeunes atteint des sommets dignes d'une récession, quel que soit le programme dont la ministre parle?
Monsieur le président, il y a bel et bien un taux de chômage chez les jeunes. Ce taux s'explique par de nombreux facteurs. Il augmente récemment. Le Programme des travailleurs étrangers temporaires...
Monsieur le président, la ministre a dit plus tôt dans son échange que le Programme des travailleurs étrangers temporaires était en baisse en 2026 par rapport à 2024, mais je tiens à attirer l'attention de la Chambre sur le fait que la ministre a activé 33 500 permis de travailleurs étrangers temporaires au cours des deux premiers mois de 2026, contre 24 000 au cours de la même période l'an dernier. Pourquoi?
Monsieur le président, nos mesures fonctionnent. Nous avons resserré la réglementation. Les employeurs sur le marché du travail les ont déjà resserrées.
Il est exact qu'il y a eu 74 % moins de nouveaux arrivants. Il s'agit d'une baisse de 103 160 personnes au cours des trois premiers mois de 2026 par rapport à 2024.
Monsieur le président, comparons 2026 à 2025. Il y a eu 33 500 permis de travailleurs étrangers temporaires au cours des deux premiers mois de 2026, et 24 000 au cours de la même période l'an dernier.
Sait-elle que 33 000, c'est plus que 24 000, et pourquoi diable accélère-t-elle le Programme des travailleurs étrangers temporaires?
Monsieur le président, nous réduisons la proportion de résidents non permanents, y compris les travailleurs, à moins de 5 % de la population canadienne d'ici la fin de 2027. C'est le mandat qu'on nous a confié et l'engagement que nous avons pris pendant la campagne électorale. Les Canadiens ont élu ce gouvernement. Le premier ministre en a fait un mandat qu'il a confié à tous les ministres. La directrice parlementaire du budget a confirmé que nous sommes...
Monsieur le président, la ministre élude la question. Elle refuse de reconnaître qu'elle a autorisé l'entrée d'un plus grand nombre de travailleurs étrangers temporaires.
Le nombre de permis de travail pour les travailleurs étrangers temporaires est passé de 72 000 en 2015 à 190 000 en 2024. C'est une augmentation de 163 %, alors que le taux de chômage chez les jeunes s'élève à 15 %. Le premier ministre lui-même a affirmé qu'il s'agissait d'un échec en matière d'exécution. Est-elle au moins d'accord sur cette affirmation?
Monsieur le président, je vais vous présenter le bilan de ma première année en tant que ministre chargée de la gestion de l'immigration. Premièrement, les demandes d'asile étaient en baisse de 60 % au début de 2026 par rapport à 2024. Deuxièmement, le nombre de visas d'étudiant était en baisse de 80 % au début de 2026 par rapport à 2024. Le nombre de travailleurs étrangers temporaires est en baisse...
Monsieur le président, le nombre de travailleurs étrangers temporaires a augmenté. Que ce soit consigné au compte rendu. La ministre ne peut pas induire la Chambre en erreur en affirmant le contraire.
Parlons un instant des permis d'études. Le ministère de la ministre peut enquêter sur 2 000 cas de fraude par an. Or, la vérificatrice générale a signalé qu'il y avait 153 000 cas. À ce rythme, cela prendra 76 ans. Je serai probablement ici moins longtemps que cela, et la ministre aussi. Trouve-t-elle que c'est acceptable?
Monsieur le président, en fait, la vérificatrice générale a constaté des améliorations évidentes, dans la mesure où moins de visas d'étudiant sont délivrés. J'ai déjà évoqué l'arrivée de ces étudiants. Il s'agit d'une baisse significative.
Peut-être que la députée ne souhaite pas que ces étudiants viennent ici. Elle devrait peut-être en parler aux universités, aux provinces, aux territoires, aux municipalités et aux gens...
Monsieur le président, la ministre ne peut pas critiquer les députés et ce qu'ils souhaitent.
Je parle de la fraude au sein de son ministère. Parmi les demandeurs signalés, 21 000 ont présenté une demande d'asile aux frais des contribuables. Son ministère a confirmé 800 cas de fraude. Pourquoi y a-t-il si peu de poursuites?
Monsieur le président, il y a deux choses. Premièrement, le ministère a enquêté sur chaque cas signalé. Deuxièmement, nous avons présenté le projet de loi C‑12, qui permet d'éliminer toutes les demandes irrégulières qui n'auraient pas dû être présentées.
Monsieur le président, en 2018, le gouvernement libéral a supprimé l'obligation de consulter les syndicats du processus d'évaluation de l'impact sur le marché du travail. Il s'agissait d'une mesure de protection destinée à éviter que les travailleurs des métiers spécialisés se retrouvent au chômage.
La ministre pense-t-elle que c'était une bonne chose à faire ou regrette-t-elle cette décision?
Monsieur le président, le député a parlé de 2018, ce qui est formidable. À l'époque, j'étais ministre provinciale et, en 2020, j'étais ministre du Travail et de l'Enseignement supérieur. J'ai travaillé en étroite collaboration avec les syndicats de ma province et je peux en parler.
Monsieur le président, je ne peux qu'interpréter cela comme un « non ». Elle ne pense pas que la suppression de la mesure de sauvegarde ait été une erreur, puisqu'elle n'a pas dit que c'était une erreur.
Combien de travailleurs qualifiés étaient au chômage au Canada en 2025?
Monsieur le président, j'aime beaucoup entendre parler des métiers spécialisés. C'est justement ce que propose ce budget: de très nombreux postes bien rémunérés dans les métiers spécialisés pour les jeunes et les personnes de tous âges, mais nous souhaitons également attirer des personnes...
Monsieur le président, elle ne connaît manifestement pas la réponse à cette question, ce qui est choquant, mais c'est 127 000. Voilà la réponse à la question.
La ministre pourrait-elle indiquer à la Chambre combien de permis pour travailleurs étrangers temporaires ont été délivrés pour les professions spécialisées des catégories FÉER 0 à 3, y compris les métiers spécialisés, en 2025?
Monsieur le président, j'ai été ministre provinciale pendant huit ans avant d'occuper ce poste et je suis ministre fédérale depuis 12 mois. Je comprends les niveaux FÉER, les métiers spécialisés et le secteur de la construction, car je viens de ce milieu. L'important, c'est que les mesures qui ont été mises en œuvre fonctionnent.
Monsieur le président, puisqu'elle ne connaît pas la réponse à la question du nombre de permis de travailleurs étrangers temporaires qu'elle a délivrés dans la catégorie des métiers spécialisés, qu'elle sache que ce chiffre s'élève à 126 000 et qu'il est presque identique à celui des 127 000 travailleurs des métiers spécialisés qui étaient au chômage en 2025.
La ministre souhaite-t-elle maintenant saisir cette occasion pour présenter ses excuses d'avoir supprimé la protection syndicale relative aux études d'impact sur le marché du travail et s'excuser auprès des 127 000 travailleurs des métiers spécialisés qui ont perdu leur emploi à cause des 126 000 permis de travailleurs étrangers temporaires qu'elle a délivrés dans ce secteur?
Monsieur le président, en réalité, j'ai rencontré des dirigeants syndicaux lors de mon passage à Sudbury il y a quelques mois. D'ailleurs, je rencontre régulièrement les dirigeants syndicaux. Cela fait partie de mon travail. Je pense que nous le faisons tous.
Ce qu'il faut retenir, c'est que ces postes visent à combler des pénuries de main-d'œuvre. Il s'agit de travail dans des régions rurales, à des endroits où cette main-d'œuvre est nécessaire. La ministre de l'Emploi et du Développement de la main-d'œuvrea pris des mesures énergiques pour renforcer les mesures.
Monsieur le président, l'absence de remords de la part de la ministre pour une mauvaise décision qui a réellement nui aux travailleurs des métiers spécialisés du Canada est vraiment choquante.
La section locale 97 du syndicat des travailleurs de l'acier a mis en garde le gouvernement contre les conséquences de cette situation. Le dirigeant de ce syndicat a déclaré que le programme des travailleurs étrangers temporaires était utilisé de manière abusive, qu'il était détourné de son objectif, qu'il faisait baisser les salaires et qu'il pénalisait les Canadiens qui travaillent fort. Les chiffres que je viens de fournir à la ministre le prouvent. Est-elle désormais prête à reconnaître que c'était une erreur et à présenter ses excuses?
Monsieur le président, dans le cadre de notre catégorie Entrée express, nous continuons à accorder la priorité aux corps de métier comme les charpentiers, les plombiers et les machinistes. On nous a indiqué qu'il existe des pénuries dans ces domaines et que ces travailleurs sont indispensables aujourd'hui au Canada, en particulier alors que nous bâtissons le pays.
Vous parlez de bâtir le pays. Voici ce que les syndicats des métiers de la construction ont dit au sujet de votre programme des travailleurs étrangers temporaires. Ils ont prévenu votre gouvernement qu'un recours excessif à la main-d'œuvre temporaire nuirait aux parcours d'apprentissage et dissuaderait les employeurs d'embaucher des Canadiens. Les données que je viens de vous lire le confirment.
Je vous donne une autre occasion. Souhaitez-vous présenter des excuses aux 127 000 travailleurs qualifiés qui sont au chômage et dont les emplois ont été donnés à 126 000 travailleurs étrangers temporaires dans les métiers spécialisés?
Avant de donner la parole à la ministre, je tiens à signaler que le député a considérablement eu recours au vouvoiement. Je ne vais pas présenter d'excuses et je ne répondrai pas à la question. Toutefois, je vais laisser la ministre répondre comme bon lui semble.
Monsieur le président, nous avons clairement établi que les Canadiens méritent toujours d'être les premiers à obtenir ces emplois et qu'ils devraient les obtenir. Il existe des règles strictes, qui ont été considérablement renforcées pour les travailleurs étrangers temporaires, et ce, de manière très ciblée, afin que le recours à ces travailleurs reste le dernier recours pour les employeurs à la recherche de main-d'œuvre. Certaines entreprises et certaines collectivités en ont encore besoin.
Mon travail consiste à gérer les migrations et à investir dans nos jeunes et aussi dans...
Par votre entremise, monsieur le président, je tiens à dire que l'absence de remords de la ministre face aux conséquences de ses décisions est stupéfiante.
Doug Parton, de la section locale 97 du syndicat des métallurgistes, a déclaré que le Programme des travailleurs étrangers temporaires est devenu un « modèle d'affaires » visant à réduire les salaires. La ministre affirme-t-elle que M. Parton, le directeur administratif de la section locale 97 du syndicat des métallurgistes, a tort?
Monsieur le président, nous travaillons avec les provinces et les territoires pour combler les pénuries de main-d'œuvre. Bien franchement, j'ai également reçu des lettres de députés conservateurs qui militent en faveur du Programme des travailleurs étrangers temporaires.
Madame la ministre, le gouvernement dont vous faites partie admet maintenant qu'il y a au moins 500 000 sans-papiers...
J'invoque le Règlement, monsieur le président. Le député s'y remet. Il s'adresse directement à la ministre en utilisant son titre.
Il doit pourtant s'exprimer par l'intermédiaire de la présidence, n'est-ce pas? Il est un député de fraîche date, alors vous devriez sans doute lui expliquer ce que dit le Règlement.
Je remercie le whip en chef du gouvernement.
Cette fois, le député a dit « par votre entremise, monsieur le président », avant de poursuivre. Il n'y a pas de problème lorsque les députés emploient cette tournure.
Néanmoins, c'est un excellent rappel du fait que les députés ne doivent pas s'adresser à la présidence à la deuxième personne. Je n'ai ni posé de question ni fait de commentaire. Je saurais gré aux députés de garder à l'esprit la règle qui dit de s'exprimer par l'intermédiaire de la présidence au lieu de s'adresser directement à la ministre.
J'invite le député de Dufferin—Caledon à reprendre du début afin qu'il pose sa question jusqu'au bout.
Ce que je dis par votre entremise, monsieur le président, c'est que le gouvernement admet maintenant qu'il y a au moins 500 000 sans-papier au Canada. La ministre peut-elle garantir qu'aucun de ces sans-papiers ne travaille illégalement sur des chantiers de construction qui bénéficient de subventions fédérales?
Comme je l'ai dit, monsieur le président, nous continuons à accorder la priorité aux gens de métiers, comme les menuisiers, les plombiers et les machinistes. J'ai personnellement rencontré des dirigeants syndicaux ici même, dans l'immeuble où se trouve la Chambre des communes, mais aussi dans les provinces où je suis allée. Nous poursuivons notre collaboration avec eux et nous ferons ce qu'il faut pour que les...
Monsieur le président, la question portait sur les sans-papiers qui travaillent sur des chantiers de construction fédéraux financés par des fonds publics. La ministre a peut-être mal compris la question, et c'est pourquoi je l'ai répétée.
En fait, tout récemment, l'Agence des services frontaliers du Canada a identifié quatre sans-papiers qui travaillaient sur le site du projet de centre événementiel de Calgary. La ministre est-elle au courant de ces cas, oui ou non? Que fait-elle pour empêcher qu'une telle situation se reproduise?
Monsieur le président, comme je l'ai indiqué, nous avons un plan, et celui-ci fonctionne. Le nombre de travailleurs temporaires a considérablement diminué. Nous avons resserré les mesures d'intégrité. Nous continuerons de les examiner. Des députés de l'opposition préconisent...
Monsieur le président, encore une fois, on ne tente même pas de répondre à la question. C'est insultant pour les gens que nous représentons lorsque nous posons ces questions et que la ministre n'essaie pas d'y répondre.
Selon les allégations découvertes par des organisations syndicales en Alberta, des travailleurs seraient payés en espèces, utiliseraient de fausses attestations de sécurité, travailleraient sans être couverts par la Commission des accidents du travail et se feraient menacer d'expulsion s'ils parlent de leur situation. Tout cela dans le cadre d'un projet financé par le gouvernement fédéral. La ministre peut-elle citer une enquête en cours et une mesure prise par son ministère pour sévir contre ce genre de pratiques?
Monsieur le président, la conformité aux normes du travail est protégée au Canada. Les travailleurs étrangers temporaires bénéficient des mêmes normes d'emploi, mais ils doivent également respecter certaines règles. Les entreprises doivent elles aussi se conformer à des conditions strictes. Tout cela est géré non seulement par Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada, mais aussi par le ministère de l'Emploi et du Développement de la main‑d'œuvre. Nous travaillons à l'échelle du gouvernement pour nous assurer de gérer notre système d'immigration en conséquence, et ce, de manière appropriée, responsable et efficace.
Monsieur le président, j'ai demandé si une enquête particulière avait été menée sur les faits précis que j'ai cités. Étant donné que la ministre n'est pas en mesure d'en fournir une, j'en déduis que la réponse est non.
Je présume que le Programme des travailleurs étrangers temporaires ne servirait pas à faire venir des techniciens en chauffage, en ventilation et en climatisation s'il y en avait au chômage dans la région. Ai-je raison?
Monsieur le président, les employeurs qui font venir des gens dans le cadre du Programme des travailleurs étrangers temporaires doivent respecter de strictes exigences. Ils doivent démontrer qu'ils ont pris des mesures considérables pour trouver des travailleurs canadiens. Le ministère de l'Emploi et du Développement de la main‑d'œuvre...
Monsieur le président, la section locale 787 de l'Association unie a syndiqué un employeur dans la région du Grand Toronto. Lors de cette syndicalisation, elle a découvert que plus d'une douzaine de travailleurs étrangers temporaires dans le secteur du chauffage, de la ventilation et de la climatisation travaillaient pour cette entreprise. Parallèlement, il y avait un nombre similaire de...
Monsieur le président, nous avons mis en place des exigences strictes pour tous les employeurs, auxquelles ils doivent se conformer. Le Programme des travailleurs étrangers temporaires se veut exactement cela: temporaire. Cependant, il vise également à combler les pénuries de main-d'œuvre que les Canadiens ne peuvent pas combler.
Monsieur le président, c'est à titre de membre du Comité permanent de la citoyenneté et de l'immigration que je prends la parole au sujet du Budget principal des dépenses 2026‑2027 d'Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada.
Les Canadiens nous ont demandé de rétablir l'équilibre du système d'immigration, sans renoncer à la compassion et au respect. À cet égard, le comité a étudié plusieurs questions d'importance au cours de la présente session parlementaire. Des représentants du gouvernement ont exposé les progrès accomplis pour restaurer l'équilibre et la transparence du système, tandis que des intervenants de première ligne, aux quatre coins du pays, ont témoigné des défis propres à leurs régions. Nous avons entendu des universitaires proposer des solutions pour améliorer le système d'immigration, ainsi que des membres de communautés particulièrement vulnérables venus au Canada pour trouver refuge et protection.
Nous vivons une période de grands changements à l'échelle mondiale, voire de grands bouleversements. Pas moins de 120 millions de personnes sont aujourd'hui déplacées par les changements climatiques, les conflits et la persécution. Le Canada peut se réclamer d'une longue et noble tradition humanitaire, une tradition qui incarne nos valeurs et nos devoirs envers la communauté internationale. Nous estimons que toute personne ayant besoin de protection mérite d'être traitée avec dignité et respect. Elle doit pouvoir reconstruire sa vie et avoir l'occasion de travailler, d'étudier et de contribuer à la société canadienne durant son séjour au pays.
[Français]
Afin de donner suite à nos derniers engagements humanitaires concernant les personnes protégées, nous avons annoncé une nouvelle initiative visant à faciliter la transition vers la résidence permanente. Cette initiative concerne environ 115 000 personnes protégées au Canada. Il s'agit de personnes particulièrement vulnérables et reconnues comme ayant besoin de protection. Elles ont satisfait à des critères juridiques très stricts. Elles ne peuvent pas retourner dans leurs pays d'origine. Y retourner signifierait la persécution et une possible menace pour leur vie.
Ces personnes contribuent déjà à la vie des communautés de partout au Canada. Elles deviennent des voisines et des voisins, des travailleuses et des travailleurs, des étudiantes et des étudiants, des bénévoles, des chefs d'entreprise et des membres de la communauté, notre communauté. Elles contribuent à bâtir le pays que nous partageons.
Cette initiative concernant les personnes protégées est aussi une question de compassion. De nombreuses électrices et électeurs de ma circonscription, Pierrefonds—Dollard, m'ont fait part de la douleur causée par la séparation familiale et de la difficulté à retrouver leurs proches. Cette mesure contribuera à remédier à ces situations difficiles. C'est un bon exemple de l'équilibre nécessaire entre la compassion et la capacité du système. Nous rétablissons l'ordre dans le système tout en continuant à protéger ceux qui en ont le plus besoin.
[Traduction]
Au cours des dernières années, nous avons vu à quelle vitesse les situations humanitaires peuvent évoluer ou se détériorer. Nous avons répondu à un éventail de crises internationales et de déplacements de populations, mais derrière chaque crise, il y a d'innombrables histoires humaines. Prenons le cas du Soudan. La crise humanitaire au Soudan est la plus grande crise au monde, avec environ 13,6 millions de personnes déracinées par les combats et la violence extrême.
Des militants communautaires ont témoigné devant le comité de l'immigration au sujet du programme de réunification des familles soudanaises. Des Canadiens d'origine soudanaise ont cherché à faire venir les membres de leur famille en lieu sûr. Ils ont également travaillé en étroite collaboration avec le ministère de l'Immigration et l'équipe internationale d'intervention en cas de crise pour aider à relancer la collecte de données biométriques au Soudan, en partenariat avec l'Organisation internationale pour les migrations. C'est un exemple de ce qui peut être accompli quand le gouvernement et des militants collaborent.
Prenons la crise à Gaza. La situation demeure cauchemardesque, et les besoins humanitaires sont ahurissants. Les Canadiens d'origine palestinienne qui ont des proches à Gaza continuent d'être déchirés par la peine alors qu'ils tentent de faire venir les membres de leur famille en lieu sûr. Ceux qui ont trouvé la sécurité au Canada sont profondément reconnaissants. Ils ont commencé à rebâtir leur vie, mais ils s'inquiètent encore pour les êtres chers qu'ils ont laissés derrière eux.
La tradition humanitaire du Canada repose sur des partenariats. Nous ne faisons pas cavaliers seuls. Nous comptons sur des partenaires internationaux, dont le Haut-Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés, afin de faciliter l'identification des personnes ayant besoin de protection. Je pense par exemple au partenariat dans le cadre du programme spécial d'immigration de la motion M‑62. Il a été mis sur pied pour accueillir les réfugiés ouïghours vulnérables ici, au Canada. Le peuple ouïghour est victimes de détentions arbitraires massives, de la séparation arbitraire des enfants de leurs parents, de stérilisations forcées et de travail forcé. Au comité de l'immigration, des fonctionnaires nous ont parlé des progrès réalisés dans le cadre du programme de réinstallation. Des militants ont également témoigné que le programme est utile et qu'il est essentiel de le poursuivre à plus grande échelle.
J'ai rencontré des personnes vulnérables qui sont ouïghoures, palestiniennes, rohingyas, ukrainiennes, etc. Ce sont des gens qui ont été accueillis ici, au Canada, à bras ouverts et avec compassion. Ils sont profondément reconnaissants envers tous les Canadiens de leur offrir un refuge et un lieu sûr. Leurs histoires sont des drames humains qui nous rappellent le meilleur de nous-mêmes, notre devoir de protéger les personnes dans le besoin et ce que cela signifie d'être Canadien et d'être humaniste.
[Français]
Dans notre système d'immigration, nous collaborons avec les provinces et les territoires, les municipalités et les communautés locales. Cette collaboration est essentielle pour accueillir les nouveaux arrivants. Nous comptons sur les organismes d'établissement qui offrent des services essentiels à l'intégration: formation linguistique; aide à la recherche d'emploi et d'un logement.
Nous comptons également sur les organisations de la société civile et les bénévoles. Ils contribuent à faire de la tradition humanitaire du Canada une réalité quotidienne pour toutes et tous. Cet effort commun est l'une de nos forces en tant que Canadiennes et Canadiens.
Les contributions positives des nouveaux arrivants dans nos communautés sont aussi importantes à rappeler. Les immigrants contribuent à notre économie et répondent aux pénuries de main-d'œuvre. Ils créent des entreprises. Ils construisent des logements. Ils prennent soin de nos malades et de nos aînés. Ils enrichissent aussi nos communautés en raison de leurs divers parcours.
Chaque génération de Canadiens a été bâtie par des personnes venues d'ailleurs. Ce sont des gens qui sont arrivés avec peu de moyens et qui ont travaillé fort pour bâtir une vie meilleure pour leur famille. Cette histoire continue aujourd'hui. Elle continue à Pierrefonds—Dollard et partout au pays. Notre gouvernement veut continuer à bâtir un système d'immigration qui est équitable, durable et fidèle aux valeurs canadiennes.
[Traduction]
Je remercie la ministre d'être ici aujourd'hui, d'avoir répondu aux questions de tous les députés, tant ceux du parti au pouvoir que ceux des partis de l'opposition, au sujet du système d'immigration, et d'avoir pris le temps de donner des réponses complètes et exactes. Sur ce, je vais poser ma propre question.
La ministre de l'Immigration peut-elle nous dire comment ce budget principal des dépenses continuera de soutenir le système d'immigration pour les réfugiés et les immigrants pour des raisons humanitaires tout en veillant à ce que ce système reflète nos valeurs en tant que Canadiens, respecte nos obligations internationales et inspire la confiance des Canadiens pour les années à venir?
Monsieur le président, j'ai en fait beaucoup à dire pour répondre à ce député, le député de Pierrefonds—Dollard, car il s'est montré un ardent défenseur de la cause et a travaillé d'arrache-pied pour les habitants de sa circonscription, mais aussi pour les communautés vulnérables partout au pays. Il est un véritable champion des questions humanitaires.
J'ai été très impressionnée quand les membres de son conseil jeunesse, qu'il avait fait venir à son bureau lors de leur visite à Ottawa, se sont arrêtés au mien. C'étaient des jeunes incroyablement réfléchis et engagés. Grâce à eux, j'ai pu constater le travail concret que le député accomplit dans sa circonscription, en plus de ce que j'ai pu observer depuis mon arrivée ici, en 2021.
Le Canada est depuis longtemps reconnu comme un pays qui offre une protection aux personnes fuyant les conflits, la persécution et l'instabilité. Cette tradition reste un élément important de l'identité canadienne. Les Canadiens s'attendent également au respect des engagements humanitaires du pays au moyen d'un système équitable, durable et géré de manière responsable. C'est exactement ce à quoi contribuera le Budget principal des dépenses de 2026‑2027.
Comme je l’ai dit tout à l’heure, et c’est un fait, les déplacements de population ne cessent de s’intensifier partout dans le monde. Les crises humanitaires sont de plus en plus fréquentes et complexes, et les systèmes d’immigration du monde entier sont soumis à une pression croissante. Le Canada ne peut pas réagir de la même manière à chaque crise, mais nous pouvons veiller à ce que notre réponse soit fondée sur des principes, coordonnée et adaptée à notre capacité à prendre en charge correctement les personnes une fois qu’elles sont arrivées. Cela implique de trouver un juste équilibre entre compassion et planification responsable.
Le budget principal des dépenses prévoit les ressources humaines, les partenariats et les outils opérationnels nécessaires pour maintenir cet équilibre. Il comprend notamment un soutien aux personnes protégées déjà présentes au Canada qui sont en voie d’obtenir la résidence permanente. Ces personnes ont déjà été reconnues comme ayant besoin de la protection du Canada. Le budget des dépenses reflète également un principe important, à savoir que la protection humanitaire ne consiste pas seulement à offrir la sécurité en cas de crise; il s’agit d’aider les personnes à se construire une vie à long terme. Cela nécessite plus que de simples voies d’accès à l'immigration. Cela nécessite, comme je l’ai dit plus tôt, une coordination avec les provinces et les territoires, les municipalités, les organismes d’aide à l'établissement et les partenaires communautaires afin d’aider les nouveaux arrivants à réussir leur intégration.
Cela demande beaucoup de travail. C'est pourquoi le gouvernement continue de se concentrer sur la mise en place d'un système contrôlé et durable, un système qui permet au Canada de continuer à offrir une protection au fil du temps tout en maintenant la confiance du public. Les dernières années ont montré à quelle vitesse les crises mondiales peuvent émerger et évoluer. Le Canada a répondu à un certain nombre de situations de déplacement international, chacune nécessitant un ensemble différent d'outils et de réponses opérationnelles différentes. Ces expériences ont renforcé l'importance de la préparation et de la coordination.
C'est pourquoi Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada a renforcé son cadre d'intervention en cas de crise, qui aide à orienter la façon dont le ministère évalue les crises internationales émergentes et détermine si les mesures d'immigration peuvent faire partie de la réponse du Canada. Il contribue également à faire en sorte que les décisions soient réfléchies, cohérentes et durables. Il tient compte des besoins humanitaires en plus de la capacité opérationnelle, des mesures de soutien à l'établissement, des places disponibles dans le plan des niveaux d'immigration et de la capacité des collectivités à soutenir correctement les nouveaux arrivants. C'est important, car les interventions humanitaires ne peuvent pas reposer uniquement sur l'improvisation. Elles doivent être crédibles, elles doivent être coordonnées et elles doivent être construites pour durer.
La tradition humanitaire du Canada a toujours reposé sur des partenariats. Nous comptons sur ces groupes, comme je l'ai dit plus tôt, et ces partenariats permettent au Canada de demeurer un pays qui offre sécurité et stabilité aux personnes vulnérables tout en maintenant la confiance dans l'intégrité du système lui-même. Le Budget principal des dépenses 2026‑2027 appuie ce travail. Il appuie un système d'aide aux réfugiés et d'aide humanitaire qui reflète les valeurs canadiennes tout en reconnaissant l'importance d'une gestion responsable, de la durabilité et du succès à long terme.
Le Canada continuera toujours de protéger les personnes dans le besoin. Nous continuerons de bâtir un système d'immigration capable de respecter ces engagements de manière équitable, responsable et durable.
Monsieur le président, je tiens à remercier encore une fois la ministre d'avoir pris le temps d'être ici et d'avoir répondu aux questions de manière très complète.
Monsieur le président, je tiens à remercier encore une fois mon collègue.
Je remercie également tous les députés qui passent du temps ici ce soir.
Je regarde ma montre et je vois qu'il est peut-être 22 heures, heure de la Nouvelle‑Écosse, alors je remercie tous ceux qui nous regardent d'être...
Monsieur le président, je partagerai mon temps de parole.
La ministre considère-t-elle le Corps des Gardiens de la révolution islamique comme une organisation terroriste au Canada, oui ou non?
Monsieur le président, le gouvernement libéral a reconnu et a inscrit le Corps des Gardiens de la révolution islamique en tant qu'organisation terroriste, et les membres de cette organisation sont interdits de territoire au Canada.
Monsieur le président, comme je l'ai dit, les représentants du Corps des Gardiens de la révolution islamique sont interdits de territoire au Canada. Cette interdiction existe depuis longtemps, et elle continue d'être appliquée.
Monsieur le président, si cette interdiction est appliquée, pourquoi alors a-t-il été autorisé à venir au Canada?
Monsieur le président, la sécurité des Canadiens est notre priorité. Les représentants du Corps des Gardiens de la révolution islamique sont interdits de territoire au Canada.
Monsieur le président, la ministre n'a pas répondu à la question, alors je vais la lui poser de nouveau.
Pourquoi Mehdi Taj, un représentant de la FIFA, à qui la ministre ou son ministère a accordé un visa, a-t-il été autorisé à venir au Canada? C'est une question très simple.
Monsieur le président, Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada et Sécurité publique Canada examinent chaque demande à toutes les étapes du processus. Comme je l'ai dit, les représentants du Corps des Gardiens de la révolution islamique sont interdits de territoire au Canada.
Monsieur le président, la ministre vient de déclarer que, selon ses propres règles, cet homme était interdit de territoire. Une personne de son ministère est toutefois allée à l'encontre de cette décision. Est-elle satisfaite de la façon dont ce cas a été géré, oui ou non?
Monsieur le président, la sécurité des Canadiens est notre priorité. Nous travaillons avec l'Agence des services frontaliers du Canada, nos partenaires des services de police, le ministre de la Sécurité publique et d'autres intervenants pour protéger les Canadiens.
Monsieur le président, je rappelle, pour tous ceux qui nous regardent à la maison et qui ont été terrorisés par les représentants du Corps des Gardiens de la révolution islamique qui sont toujours au Canada, bien que l'un d'entre eux ait été expulsé, que cet homme, un représentant de la FIFA, a été autorisé à venir au Canada parce que quelqu'un, au ministère, lui en a donné l'autorisation.
Pour tous ceux qui nous regardent à la maison, je répète la question simple que j'ai posée à la ministre: est-elle satisfaite de ce résultat, oui ou non?
Monsieur le président, je répète encore une fois que les représentants du Corps des Gardiens de la révolution islamique sont interdits de territoire au Canada. Quelque 17 800 demandes ont été examinées en vue d'une éventuelle interdiction de territoire, et 239 visas ont été annulés par Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada.
Monsieur le président, ils sont entrés au Canada, et cela a fait les manchettes.
Le ministère examine maintenant des milliers de visas qui ont été accordés à des non-citoyens d'origine iranienne parce qu'il soupçonne qu'on n'a pas effectué les vérifications de sécurité avant leur arrivée au Canada. La ministre peut-elle confirmer que c'est exact?
Monsieur le président, les dirigeants du Corps des Gardiens de la révolution islamique sont interdits de territoire au Canada. Il y a une interdiction en place. Elle est toujours en vigueur. L'Agence des services frontaliers du Canada a ouvert 176 enquêtes.
Monsieur le président, je demande à la ministre d'arrêter de lire ses notes d'allocution et de répondre simplement à la question.
Pour tous les membres de cette communauté qui nous écoutent, est-il vrai ou faux que son ministère examine actuellement les personnes qui n'ont pas fait l'objet d'une vérification de sécurité?
Monsieur le président, en ce qui concerne l'interdiction de territoire, certains voyageurs ne se voient jamais accorder la permission de voyager. Certains voyageurs voient leur autorisation révoquée avant de voyager. D'autres voyageurs sont expulsés des aéroports. Il y a de multiples...
Monsieur le président, je veux que la ministre réponde à la question suivante. Si les contrôles de sécurité n’ont pas été effectués pour des milliers de demandes examinées par le ministère, celui-ci procède-t-il actuellement à ces contrôles, oui ou non? Il s’agit simplement de répondre par oui ou par non.
Monsieur le président, il est important de savoir que certaines personnes ayant des liens avec le régime se trouvaient déjà au Canada avant l'entrée en vigueur des règles. Ces personnes font toutes l'objet d'une enquête et pourraient être expulsées du Canada.
Monsieur le président, combien d'agents du Corps des Gardiens de la révolution islamique se trouvent toujours au pays? La ministre a admis qu'il y en a, elle peut donc nous donner un chiffre. Ce chiffre est-il inférieur ou supérieur à 700?
Monsieur le président, comme je l'ai dit, 17 800 demandes ont été examinées afin de déterminer s'il y avait un risque d'inadmissibilité. Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada a suspendu ou annulé 239 visas, et l'Agence des services frontaliers du Canada est en train de mener 176 enquêtes.
Monsieur le président, beaucoup d'entre eux se trouvent encore au Canada. Je demande simplement un chiffre, madame la ministre.
Vous le savez sans doute. Vos fonctionnaires sont assis devant vous. Demandez-leur.
Monsieur le président, j'invoque le Règlement. Une fois de plus, nous constatons que certains députés de grande expérience ne respectent pas les règles de procédure élémentaires qui imposent de s'adresser à un ministre par l'intermédiaire de la présidence. Pourriez-vous rappeler à la députée qu'elle doit adresser ses questions au président et non à la ministre?
Je remercie le whip en chef du gouvernement pour ce recours au Règlement. Il a raison. Les députés doivent s'adresser à la présidence, et non à la ministre.
Une question a été posée. La ministre dispose de 15 secondes pour y répondre.
Monsieur le président, j'ai répondu à cette question, et un certain nombre de fois en plus. La députée peut ne pas aimer la réponse, mais j'ai déjà répondu.
Monsieur le président, la ministre est responsable de la Commission de l'immigration et du statut de réfugié. Qui établit la politique sur les réfugiés au Canada: le Parlement, la ministre ou la présidente de la CISR?
Monsieur le président, je salue mon collègue d'en face. Nous ne nous étions pas revus depuis notre passage aux Nations unies. Il sait que la Commission de l'immigration et du statut de réfugié est un organisme indépendant.
Monsieur le président, la ministre se souvient peut-être que je lui ai posé des questions il y a à peine 45 minutes.
La CISR est indépendante. Cela dit, le Parlement n'a-t-il pas le pouvoir de définir la politique en matière de réfugiés au Canada? La décision relève‑t‑elle entièrement de la CISR, un organisme indépendant?
Monsieur le président, bienvenue.
La CISR est un organisme indépendant qui élabore ses règles conformément aux lois du pays. Nous avons une Constitution et des lois que nous devons respecter.
Monsieur le président, si un ressortissant étranger ou un résident permanent est reconnu coupable d'un crime grave, devrait-il quitter le Canada?
Monsieur le président, les crimes graves doivent être jugés par les tribunaux, dans le respect des lois et du travail de la Commission, et leurs auteurs doivent en subir les conséquences.
Monsieur le président, de l'avis de la ministre, quand le Parlement dit que les grands criminels doivent quitter le Canada, la Commission de l'immigration et du statut de réfugié devrait-il faire le contraire en les aidant plutôt à y rester?
Encore une fois, monsieur le président, si la question concerne la Commission, il s'agit d'un organisme indépendant qui rend des comptes au Parlement. Il y a des lois qui existent au pays, et la Commission doit les respecter. Nous nous attendons à ce qu'elle le fasse.
Je suis mêlé, monsieur le président. Le Parlement a édicté des lois relativement aux réfugiés. Si la Commission de l'immigration et du statut de réfugié fait le contraire de ce que prévoient ces lois, est-ce que, aux yeux de la ministre, c'est un problème?
Monsieur le président, quand on trouve quelqu'un au Canada qui a commis un crime, l'Agence des services frontaliers du Canada enquête, et cette personne pourrait être interdite de territoire.
Monsieur le président, je suis convaincu que la ministre sait pertinemment que la présidente de la Commission vient de publier de nouvelles directives pour donner de nouveaux moyens aux grands criminels de reporter leur expulsion. La ministre a-t-elle personnellement donné son aval à ces directives?
La Commission est un organisme indépendant, monsieur le président. Elle doit respecter les lois canadiennes, et c'est exactement ce qu'elle fait.
Je le répète, monsieur le président: quand quelqu'un au Canada a commis un crime, l'Agence des services frontaliers du Canada enquête à son sujet, et il y a des conséquences.
Monsieur le président, la Commission de l'immigration et du statut de réfugié compte un certain nombre d'agents. Ils sont nommés pour un mandat précis, et leur nomination est soumise à un processus de nomination par décret.
Monsieur le président, la ministre ne comprend toujours pas. Je sais qu'il se fait tard. Pour la gouverne de la ministre, c'est elle qui nomme les membres de la CISR.
La ministre est-elle favorable à ce que la CISR élabore ces nouvelles règles afin que les criminels condamnés puissent retarder encore plus leur renvoi?
Monsieur le président, je crois que c'était écrit dans un article qui a été corrigé, parce que ce n'était pas exact. Les lignes directrices ne permettent pas de retarder les audiences d'interdiction de territoire.
Monsieur le président, la ministre va-t-elle ordonner à la CISR de ne pas utiliser ces nouvelles lignes directrices pour retarder le renvoi de criminels dangereux?
Monsieur le président, la CISR a confirmé qu'elle ne les utilisera que dans des circonstances très exceptionnelles et limitées. Elle ne les utilise pas pour les cas.
Monsieur le président, la CISR utilisera donc ces règles? Si un grand criminel reste au Canada à cause de ces règles que la CISR utilise de temps à autre, comme la ministre vient de le dire, va-t-elle en assumer la responsabilité?
Monsieur le président, le gouvernement ne dira pas quoi faire à la Commission de l'immigration et du statut de réfugié, un organisme indépendant. Je ne sais même pas quoi répondre à cela.
Parlons du suivi des sorties. Le gouvernement sait-il exactement quand les résidents temporaires quittent le pays?
Monsieur le président, c'est une très bonne question. Sous ma direction, nous avons jeté les bases du premier système de suivi des sorties du pays.
Monsieur le président, la ministre veut-elle dire que, jusqu'à présent, nous ne pouvions pas suivre les sorties dans notre pays? Est-ce bien ce que la ministre veut dire?
Monsieur le président, les agents de l'Agence des services frontaliers du Canada peuvent évaluer, au cas par cas, s'il y a lieu de suivre certaines personnes. Toutefois, en ce qui concerne un système complet de suivi des sorties, nous avons jeté les bases nécessaires pour qu'un tel système s'applique à tous à l'avenir.
Monsieur le président, je suis curieux de savoir pourquoi le gouvernement a choisi de faire venir des millions de personnes alors que nous n'avons pas de système décent de suivi des sorties.
Monsieur le président, les conservateurs étaient au pouvoir il y a 10 ans. Le Canada n'a jamais eu de système de suivi des sorties. Ce que nous faisons maintenant, c'est nous assurer d'en mettre un en place.
Monsieur le président, il est important de noter que le gouvernement a fait venir des millions de personnes en utilisant un système qui ne fonctionne pas.
La ministre sait qu'environ 2 millions de visas temporaires expireront cette année, ce qui représente environ 160 000 personnes par mois. Elle s'attend aussi à ce que ces personnes quittent le Canada. La ministre peut-elle confirmer ces chiffres en ce qui concerne les départs de résidents temporaires?
Monsieur le président, Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada et l'Agence des services frontaliers du Canada continuent de renforcer l'interopérabilité des systèmes d'immigration et des services frontaliers. En ce qui concerne les résidents temporaires, nous prenons des mesures pour aider les personnes qui ont le statut à se conformer à la législation en matière d'immigration et à respecter les conditions de leur séjour.
Monsieur le président, cela représente environ 160 000 départs par mois. La ministre peut-elle confirmer que ce sont là les chiffres constatés par le ministère?
Monsieur le président, comme je l'ai dit, des conséquences s'appliquent aux personnes qui ne respectent pas les conditions qui leur sont imposées et qui ne quittent pas le territoire. L'Agence des services frontaliers du Canada a expulsé 23 000 personnes non admissibles l'année dernière, et nous lançons ce projet pilote afin de mieux gérer la situation, de réduire le nombre de personnes en situation irrégulière et de faire respecter la loi.
Monsieur le président, les résidents temporaires qui ne quittent pas le Canada à l'expiration de leur période de séjour autorisée s'exposent à des conséquences, notamment à l'expulsion du Canada et à des restrictions s'ils souhaitent y revenir.
Monsieur le président, nous comprenons les règles, mais ma question est la suivante : combien y a-t-il de sans-papiers? Le ministère doit bien avoir une estimation. Je suis sûr que la ministre peut demander à un sous-ministre qui se trouve juste là. Ils doivent avoir une estimation du nombre de sans-papiers qui se trouvent actuellement au Canada.
Monsieur le président, dans le cadre d'un effort renouvelé pour détecter les fraudes, le nombre total de demandes rejetées pour fausse déclaration a considérablement augmenté au cours de la dernière année, et nous collaborons avec l'Agence des services frontaliers du Canada pour faire en sorte que les personnes qui doivent être expulsées le soient.
Monsieur le président, je n'ai pas entendu de chiffre.
Je sais qu'il y a quelques années, dans le cadre des travaux du comité, Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada a estimé qu'il y avait un demi-million de sans-papiers au Canada. Ce chiffre est-il toujours exact, ou la ministre ne le sait-elle tout simplement pas?
Monsieur le président, ce que les Canadiens doivent savoir, c'est ce que nous avons fait au cours des 12 derniers mois. Le nombre de demandes d'asile est en baisse, le nombre de nouveaux visas d'étudiant est en baisse et le nombre de permis pour les travailleurs étrangers temporaires est en baisse. De plus, nous avons adopté le projet de loi C‑12 pour gérer de façon proactive le départ des migrants.
Monsieur le président, je pense que le plus important pour les Canadiens, ce qu'ils veulent vraiment savoir, c'est s'il y a un demi-million de personnes qui ne sont pas censées être ici.
Monsieur le président, comme je l'ai dit, nous avons adopté le projet de loi C‑12 pour protéger nos frontières, assurer l'intégrité de notre système et renforcer nos valeurs. Le plan que nous avons établi fonctionne. Le nombre de demandeurs d'asile, de visas d'étudiant et de travailleurs temporaires a considérablement diminué.
Monsieur le président, je pense que je vais m'en tenir à un demi-million, car je n'ai rien entendu d'autre.
VFS Global gère 164 centres de réception des demandes de visa pour le compte du gouvernement. On dit que l'entreprise aurait facturé des frais supplémentaires pour l'accès à un salon de choix, qui offrait un traitement plus rapide et des boissons gratuites.
Si on a signalé VFS pour fraude et risque pour la sécurité, pourquoi Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada continue-t-il de s'y fier?
Monsieur le président, les centres de réception des demandes de visa sont des prestataires tiers qui facilitent le processus de demande. Ils recueillent des données biométriques. Ils fournissent des services administratifs. Ils jouent un rôle essentiel pour assurer la sécurité des Canadiens.
Monsieur le président, la ministre peut-elle garantir qu'aucune personne non admissible n'est entrée au Canada en raison de lacunes au sein d'un centre de VFS?
Monsieur le président, permettez-moi de préciser que le réseau de centres de réception des demandes de visa d'Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada compte 164 établissements répartis dans 109 pays. Nous disposons d'un vaste réseau à travers le monde. Ces centres veillent à ce que notre système reste intact.
[Français]
Monsieur le président, je partagerai mon temps de parole.
Ce soir, je me lève pour parler d'un dossier qui me tient particulièrement à cœur, ainsi qu'à la ministre: celui de l'immigration francophone. On le sait, l'immigration a des retombées importantes sur les plans économique, social et démographique de nos communautés. Les immigrants enrichissent le tissu social de nos communautés francophones et permettent de répondre à des besoins de main-d'œuvre.
Sur le plan démographique, on le sait, l'immigration est le principal moteur de la croissance démographique au Canada. Historiquement, on a eu des taux d'immigration francophone très bas. On a seulement dépassé le 2 % d'immigration francophone hors Québec en 2019. Cela a contribué au déclin accéléré du poids démographique des francophones en situation minoritaire au pays.
C'est pourquoi, en 2003, on s'est doté d'un cadre stratégique en immigration francophone. On envisageait initialement d'atteindre une cible de 4,4 % d'immigration francophone en 2008. C'est aussi en 2003 qu'on a annoncé, dans le premier plan d'action pour les langues officielles, un premier financement public pour aider à structurer l'écosystème de l'immigration francophone. Cela a permis de mettre en place les premières structures de concertation ainsi que des services d'établissement en langue française un peu partout au pays.
Cependant, en 2006, avec le changement de gouvernement et de priorités, l'immigration francophone est tombée au second plan. On peut parler d'une décennie de stagnation. Il a fallu attendre le retour des libéraux au pouvoir pour revoir de l'action dans le dossier de l'immigration francophone, notamment avec un réinvestissement important en 2018, par le truchement du Plan d'action pour les langues officielles 2018‑2023. Puis, il y a eu un investissement historique de plus de 220 millions de dollars pour appuyer l'immigration francophone dans le Plan d'action pour les langues officielles 2023‑2028. J'y reviendrai dans un instant.
Ce qu'il faut aussi savoir, c'est que nous avons atteint pour la première fois notre cible de 4,4 % en 2022, et que, par la suite, nous n'avons fait qu'augmenter nos objectifs chaque année. Par exemple, sous le leadership de la ministre, l'année dernière, nous avons atteint une cible record de 8,9 % d'immigration francophone. C'est important parce que, 8,9 % d'immigration francophone, c'est suffisant pour ramener le poids démographique des communautés francophones de l'extérieur du Québec sur le chemin de la croissance.
De plus, les investissements que nous avons faits, dont les plus de 220 millions de dollars annoncés en 2023, nous permettent à la fois de mettre en place des mesures de recrutement ciblées à l'international et de donner des capacités à nos communautés de jouer un rôle dans le recrutement. Toutefois, le recrutement n'est pas tout. Il faut s'assurer d'avoir les capacités d'accueil et de bien intégrer les personnes qui font le choix de venir s'établir, que ce soit en Acadie, en Ontario français, dans l'Ouest canadien ou dans le Nord. On doit aider les communautés.
Avec l'argent que nous avons investi en immigration francophone, nous visons à renforcer le parcours d'établissement francophone. Cela commence par des services prédépart qui sont offerts avant même que les personnes arrivent au pays et par des services personnalisés d'accueil dans les aéroports. Lorsque les gens arrivent, il y a des services d'orientation, d'aide à l'emploi, de formation linguistique et de connexion communautaire. Ces services sont offerts par des organismes francophones qui comprennent les réalités de nos communautés en situation minoritaire et qui jouent un rôle clé dans l'intégration. En effet, il faut vraiment s'assurer que nos communautés ont les capacités d'accueil nécessaires pour assurer la rétention des gens et pour assurer que les personnes immigrantes qui font le choix de s'installer dans nos communautés vivent des expériences positives tant sur le plan social que sur le plan économique.
Par exemple, nous avons pu augmenter le nombre de communautés francophones accueillantes au pays. D'ailleurs, dans ma circonscription, Madawaska—Restigouche, j'ai la chance de compter deux des vingt-quatre communautés francophones accueillantes qui sont à l'extérieur du Québec. Ce sont des exemples concrets de la manière dont nos investissements changent la donne dans le dossier.
J'aimerais d'ailleurs rappeler le leadership de la ministre en matière d'immigration francophone. Lorsqu'elle est entrée en poste en tant que ministre de l'Immigration de la Nouvelle‑Écosse, il y a une dizaine d'années, l'immigration francophone représentait 0,5 % des personnes admises par l'entremise du Programme des candidats de la Nouvelle‑Écosse. On parlait donc d'un résident permanent sur deux cents qui était d'expression française. Moins de deux ans après l'arrivée en poste de la ministre en Nouvelle‑Écosse, ce chiffre était passé à 10 %. On est passé d'un sur deux cents à un sur dix parce qu'elle a mis en place des mesures concrètes pour que l'immigration française en Nouvelle‑Écosse connaisse un succès. Maintenant, je la vois exercer ce leadership à l'échelle fédérale.
Comme je l'ai mentionné, nous avons atteint 8,9 % en 2025 et nous souhaitons continuer pour atteindre un objectif ambitieux de 12 % d'ici 2029. Cela passe par la mise en place de différentes mesures. Nous avons un programme pilote d'immigration francophone. Nous avons mis en place des mesures par l'entremise d'Entrée express et nous collaborons aussi avec nos partenaires provinciaux et territoriaux.
La question que j'aimerais poser à la ministre ce soir est la suivante: quel est son plan? Quelles mesures seront mises en place pour nous permettre d'atteindre notre objectif ambitieux de 12 % d'immigration francophone d'ici 2029? C'est une question importante, je le sais. Comme plusieurs de mes collègues, j'ai cette question à coeur, et, pour en avoir discuté souvent avec la ministre, je sais que c'est un dossier qui lui tient également à cœur.
Monsieur le président, premièrement, je tiens à remercier mon collègue le député de Madawaska—Restigouche de son travail acharné pour sa communauté depuis une décennie au Nouveau‑Brunswick, pour la francophonie canadienne et pour les Acadiens. Je veux à nouveau le féliciter pour la recherche et le travail qu'il a fait avant son entrée en politique pour soutenir les communautés de langue officielle en situation minoritaire. C'est un plaisir de travailler avec lui et avec ses concitoyens depuis l'année dernière. Ils sont très chanceux d'avoir un député dévoué comme lui.
Pour moi, la langue française est au cœur de l'identité et de la culture canadienne. En la protégeant, nous préservons une partie de ce qui nous distingue en tant que pays. Grâce à nos programmes, nous avons atteint et même dépassé, comme le député l'a dit, notre objectif d'immigration francophone hors Québec pendant quatre années consécutives, ce qui nous met sur la voie d'une immigration francophone de 12 % d'ici 2029. Cette année, nous réservons 5 000 places supplémentaires aux provinces et aux territoires pour accueillir des immigrants francophones. Je profite de cette occasion pour dire que le Nouveau‑Brunswick est un leader dans l'utilisation de ces places, et je souhaite que beaucoup de provinces les utilisent aussi. C'est une nouvelle initiative que j'ai prise comme ministre. Nous l'avons fait parce que nous réalisons que nous avons besoin d'augmenter l'immigration francophone et le partenariat avec nos provinces, nos territoires, nos communautés et nos organismes.
De plus, nous continuons d'investir dans des projets communautaires pour informer, attirer et intégrer les immigrants francophones hors Québec. Nous apportons des modifications au Programme d'établissement et nous le protégeons.
[Traduction]
Monsieur le président, je suis heureuse de parler aujourd'hui des engagements du Canada en matière de réfugiés et d'aide humanitaire, ainsi que de la façon dont Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada soutiendra ce travail dans le cadre du Budget principal des dépenses 2026‑2027.
L'immigration est l'un des grands moteurs de l'édification nationale. C'est grâce à elle que nous comblons les pénuries de main-d'œuvre, que nous réunissons les familles et que nous répondons à la persécution et aux déplacements de population. C'est aussi grâce à elle que des gens nés à l'étranger viennent s'établir au Canada et deviennent nos voisins, des travailleurs, des entrepreneurs, des parents, des bénévoles et des citoyens. Il ne fait aucun doute que les immigrants et les nouveaux arrivants ont énormément contribué au Canada en stimulant la croissance économique et en renforçant nos collectivités.
La politique d'immigration ne se résume pas à des chiffres, à des demandes ou à des lignes budgétaires. Elle détermine le genre de pays que nous choisissons de bâtir et nous montre si nous avons la discipline, la générosité et le sérieux institutionnel nécessaires pour bien le bâtir. Il ne s’agit pas de savoir si le Canada restera un pays accueillant. La question, plus difficile, est de savoir si nous pouvons rester accueillants d’une manière crédible, ordonnée et durable. Je crois que nous le pouvons, si nous sommes honnêtes quant à ce qui rend cela possible. Voilà le contexte dans lequel s'inscrit ce budget principal des dépenses.
Un système débordé ne peut pas venir en aide aux personnes qui en ont le plus besoin. Les personnes qui viennent au Canada en quête de protection arrivent à l'un des moments les plus difficiles de leur vie et méritent un système qui les traite avec dignité, leur accorde une audience équitable et leur communique des décisions en temps opportun. Nous savons qu'un système incapable de distinguer la vérité de la fraude ne peut pas protéger correctement les personnes vulnérables. Nous savons également qu'un système débordé ne peut offrir une protection en temps opportun aux personnes qui en ont le plus besoin. Bien que, au Canada, nous ne puissions contrôler le moment où les crises surviennent, nous pouvons contrôler la façon dont nous nous préparons, dont nous réagissons et dont nous veillons à ce que notre réponse reflète à la fois nos engagements humanitaires et la capacité de notre système d'immigration.
En tant que Canadienne d’origine vietnamienne fière de mes racines, je sais que la tradition humanitaire du Canada n’est pas seulement un énoncé de politique, mais une réalité qu'ont expérimentée des personnes bien réelles. L’histoire des réfugiés vietnamiens au Canada fait partie intégrante de l’histoire moderne du pays. C’est l’histoire de familles qui sont arrivées après avoir vécu un conflit, un déracinement et de l’incertitude. Le Canada a offert aux personnes qui ont fui le Vietnam de la sécurité, de la stabilité et une chance équitable de faire partie intégrante de ce pays. C’est là un exemple de ce que la protection pour des motifs humanitaires peut représenter à son meilleur. Elle donne aux gens l’occasion de sortir d'une situation de crise pour trouver un sentiment d’appartenance, apporter leur contribution et, un jour, faire à leur tour partie de l’histoire du Canada. Telle est la promesse qui sous-tend la protection humanitaire.
Pour tenir cette promesse, la compassion doit être assortie des ressources nécessaires. Il faut donc mettre en place une planification, des mesures de soutien et des partenariats qui sont adéquats, non seulement pour offrir une protection, mais aussi pour aider les personnes à reconstruire leur vie une fois qu’elles sont ici. Il faut également préserver la confiance de la population. Les Canadiens doivent voir que nos engagements humanitaires continuent d’offrir une protection au fil du temps. Il faut, lorsque nous venons en aide aux personnes dans le besoin, le faire par le biais d’un système résilient: un système bien pensé, coordonné, équitable envers les demandeurs, responsable envers les communautés et adapté aux capacités de notre pays.
Ce budget principal des dépenses contribue à ces efforts. Il aide à soutenir le personnel, les programmes et les partenariats nécessaires pour gérer l'immigration de manière responsable, y compris les mesures nécessaires pour respecter les engagements humanitaires du Canada. Cela comprend des mesures de soutien ciblées pour les personnes protégées qui sont déjà au Canada afin d'aider les personnes protégées admissibles et leurs personnes à charge au Canada à faire la transition vers la résidence permanente en 2026 et 2027. Il s'agit de personnes dont on a déjà établi qu'elles ont besoin de la protection du Canada. Les aider à faire la transition vers la résidence permanente leur procure de la stabilité. Cela permet à ces gens de continuer à se bâtir une vie avec une plus grande sécurité, à s'établir, à travailler, à étudier, à élever leur famille et à contribuer davantage aux collectivités qui les ont accueillis. C'est un exemple important qui montre que les engagements humanitaires et la gestion responsable du système peuvent aller de pair.
Le Canada continuera de soutenir les personnes dans le besoin, mais nous devons également veiller à ce que nos mesures humanitaires soient mises en œuvre au moyen d'un système qui peut soutenir adéquatement les gens. Cela signifie qu'il faut tenir compte de la capacité d'établissement, travailler avec les provinces, les territoires et les collectivités, et harmoniser nos mesures humanitaires avec le plan des niveaux d'immigration, les réalités opérationnelles et les besoins plus larges du système.
Ces dernières années, nous avons vu à quelle vitesse les situations humanitaires peuvent évoluer. Le Canada a répondu à un éventail de situations de crise et de déplacement de populations, chacune avec ses propres défis. Chaque fois, il a fallu prendre des décisions mûrement réfléchies quant à ce que le Canada pouvait faire, aux outils qu'il convenait d'utiliser et à la façon d'intégrer les mesures d'immigration à une réponse gouvernementale plus vaste. Ces expériences ont mis en évidence une leçon essentielle: les interventions humanitaires doivent être guidées par des principes, être coordonnées et être pensées pour durer. C'est pourquoi Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada a renforcé sa capacité à anticiper les crises internationales émergentes et à intervenir en conséquence. Le Cadre de réponse aux crises du ministère oriente la façon dont celui-ci évalue ces situations et détermine si des mesures d'immigration sont appropriées dans le cadre de...
Le temps accordé à la députée pour ses observations est écoulé.
Elle doit maintenant poser une question.
Monsieur le président, j'aimerais interroger ma chère collègue la ministre de l'Immigration, des Réfugiés et de la Citoyenneté au sujet du budget principal des dépenses.
C'était vraiment formidable que la ministre vienne constater par elle-même le travail incroyable qui est accompli dans ma circonscription, Spadina—Harbourfront. Nous avons eu l'occasion de voir de nos propres yeux le travail du Centre francophone du Grand Toronto, qui propose une clinique d'aide juridique, des services médicaux, des services d'aide à l'emploi ainsi que des services de santé mentale et du soutien psychologique aux nouveaux arrivants.
La ministre pourrait-elle nous en dire davantage sur les raisons pour lesquelles les partenariats avec des organisations telles que le Centre francophone, l'Institut pour la citoyenneté canadienne et Rainbow Railroad sont si importants, et sur le rôle que ces organisations jouent pour l'atteinte d'objectifs communs?
Monsieur le président, je tiens d'abord à remercier la députée de Spadina—Harbourfront de ses efforts soutenus. C'est une véritable championne de la cause des personnes qui ont besoin d'une protection humanitaire et des organismes d'aide à l'établissement. Je lui ai rendu visite, dans sa circonscription, au Centre francophone, et j'ai vu l'excellent travail que fait l'organisme d'aide à l'établissement. J'ai beaucoup apprécié son propos, notamment quand elle a parlé du budget des dépenses et de la nécessité de trouver un équilibre entre la compassion et la planification responsable. C'est exactement ce que nous faisons. Nous gérons notre système de migration.
Le budget principal des dépenses permet le maintien de cet équilibre avec les personnes, les partenariats et les outils opérationnels nécessaires. Le Canada joue un rôle de chef de file mondial dans la protection et la réinstallation des personnes les plus vulnérables de la planète. Cette année, l'objectif pour les réfugiés et les personnes protégées est de 49 300. Nous prévoyons consacrer 935,7 millions de dollars aux services d'établissement offerts par plus de 530 fournisseurs un peu partout au pays.
J'apprécie beaucoup la députée et les organismes de sa circonscription. J'ai également eu l'occasion de visiter de nombreuses autres régions de notre beau pays et de voir l'œuvre de nombreux organismes d'aide à l'établissement. Je tiens à les remercier ici ce soir pour tout le travail qu'ils font dans l'intérêt des plus vulnérables et des Canadiens.
Monsieur le président, la ministre comprend-elle que les niveaux d'immigration ont une incidence sur la demande de soins de santé, oui ou non?
Monsieur le président, je suis contente de me faire poser ces questions ce soir et même à la période des questions de cette semaine. Il y a eu beaucoup de questions sur ce sujet. Je suis heureuse de répondre à toutes les questions de mes collègues ce soir.
Monsieur le président, quelle augmentation de la population le système de santé du Canada peut-il absorber en ce moment?
Monsieur le président, pour la gouverne du député, je vais répéter ce que nous avons fait au cours de la dernière année. Nous avons réduit le nombre de demandes d'asile de 60 % au cours des premiers mois de 2026 comparativement à 2024. Je sais que les députés répètent sans cesse que cela fait deux ans, mais nous vivons dans le monde d'aujourd'hui.
Monsieur le président, la ministre sait-elle quelle augmentation de la population notre système de santé peut absorber? C'est une question toute simple.
Monsieur le président, les chiffres que nous avons ici sont le véritable sujet du débat de ce soir: 4,4 milliards de dollars, une réduction de 15 % par rapport à l'an dernier. Cette réduction est en partie attribuable à la baisse du nombre de demandes d'asile.
Monsieur le président, si on enlevait les 74 000 personnes dont la demande d'asile a été rejetée, est-ce que cela atténuerait la pression sur notre système de santé?
Monsieur le président, comme je l'ai dit, le nombre de demandes d'asile est à la baisse. Nous avons apporté des changements modérés à notre système et nous facilitons le processus de demande de résidence permanente pour les médecins.
Monsieur le président, pourquoi la ministre accorde-t-elle aux demandeurs d'asile déboutés des services de santé de luxe comme la physiothérapie, le counseling et les soins à domicile dans le cadre du Programme fédéral de santé intérimaire?
Monsieur le président, il s'agit d'une protection temporaire en matière de soins de santé destinée aux populations vulnérables pour des services essentiels. Le directeur parlementaire du budget estime que nous réduirons les dépenses de plus de 200 millions de dollars par an.
Monsieur le président, dans le cadre du travail que je dirige, nous avons mis en place des voies d'accès pour qu'un plus grand nombre de médecins étrangers qui pratiquent déjà au Canada obtiennent la résidence permanente.
Monsieur le président, pourquoi un demandeur d'asile débouté devrait-il bénéficier de services de physiothérapie, de counseling et de soins à domicile, alors que la plupart des Canadiens paient eux-mêmes pour ces services?
Monsieur le président, encore une fois, il s'agit de services essentiels pour les personnes les plus vulnérables de la population, et ils sont alignés sur les services sociaux que les clients reçoivent dans les provinces et les territoires.
Monsieur le président, comment ces services peuvent-ils être essentiels si les Canadiens n'y ont pas accès?
Monsieur le président, je le répète, il s'agit de services essentiels temporaires pour les personnes vulnérables. Ils sont destinés à la population la plus vulnérable.
Monsieur le président, la ministre de l'Immigration envisage-t-elle d'élargir l'accès à des soins de santé de luxe aux demandeurs d'asile dont la demande a été rejetée, oui ou non?
Monsieur le président, mon collègue ne sait peut-être pas que nous avons créé une catégorie Entrée express pour les chirurgiens, les médecins et les cliniciens spécialistes. La bonne nouvelle est que 391 invitations à présenter une demande ont déjà été envoyées.
Monsieur le président, qu'arrive-t-il si un demandeur d'asile ne paie pas pour le programme de copaiements du gouvernement?
Monsieur le président, nous avons instauré des copaiements modestes pour les demandeurs. Comme le directeur parlementaire du budget l'a expliqué, la réduction du nombre de demandes d'asile, en plus de l'introduction des copaiements que nous recevons maintenant...
Monsieur le président, la ministre trouve-t-elle acceptable d'offrir des soins de santé de luxe aux demandeurs d'asile dont la demande a été rejetée tant et aussi longtemps qu'ils paient pour ces soins, mais avec un rabais de 70 %?
Monsieur le président, on parle de services essentiels destinés à des personnes extrêmement vulnérables qui sont conformes aux services offerts dans les provinces et les territoires où ces personnes se trouvent.
Monsieur le président, la ministre croit-elle qu'un demandeur d'asile dont la demande a été rejetée qui a été accusé de viol ou d'agression sexuelle devrait être admissible à des soins de physiothérapie?
Monsieur le président, on parle de services de santé, de services de santé essentiels, fournis temporairement à des personnes vulnérables. Les frais sont conformes à ceux qui sont en vigueur dans les provinces et les territoires.
Monsieur le président, dans le cadre des travaux du comité, j'ai posé une question à la ministre sur l'achat de biens immobiliers afin de loger les demandeurs d'asile. Elle a eu l'air un peu déconcertée, puis elle a donné une réponse plutôt bizarre. Elle a dit que la population logeait dans ces hôtels.
Combien d'anciens hôtels, motels ou propriétés d'accueil sont actuellement financés grâce à des transferts fédéraux pour loger des demandeurs d'asile déboutés?
Monsieur le président, je remercie le député de sa question. Sous ma gouverne, en octobre 2025, le gouvernement fédéral a cessé d'accueillir des demandeurs d'asile dans les hôtels du pays.
Monsieur le président, je vais essayer de reformuler ma question, car nous savons que la Ville de Pickering a acheté des hôtels grâce à des transferts du gouvernement fédéral. Combien d'hôtels le gouvernement finance-t-il au moyen de transferts aux municipalités pour loger des demandeurs d'asile? Je ne demande qu'un chiffre.
Monsieur le président, comme je l'ai dit, depuis octobre 2025, le gouvernement fédéral n'est plus présent dans le secteur hôtelier. Nous versons des fonds aux municipalités pour qu'elles aient des centres d'accueil et puissent aider les gens sur le terrain.
Monsieur le président, nous les appelons maintenant des « centres d'accueil ».
La ministre laisse-t-elle entendre que les municipalités n'ont pas acheté de biens immobiliers avec les fonds qui ont été transférés par son ministère pour loger des demandeurs d'asile?
Monsieur le président, les provinces, les territoires et les municipalités gèrent les refuges. Le financement fédéral fourni par l'intermédiaire du Programme d'aide au logement provisoire est fondé sur les priorités et les besoins locaux, ce qui comprend, en effet, les centres d'accueil et les logements de transition.
Il y a un hic, monsieur le président: la formule « centres d'accueil » permet aux municipalités d'acheter des hôtels pour y accueillir des demandeurs d'asile.
Je reviens à une autre question que j'ai posée à la ministre à sa comparution devant le comité. Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada a signé des accords de contribution avec les municipalités. Dans ces accords, quel est le libellé qui permet aux municipalités d'acheter des biens immobiliers avec l'argent des contribuables?
Monsieur le président, la très bonne nouvelle, comme je le dis depuis quelques heures et même depuis quelques mois, c'est que le nombre de demandes d'asile diminue.
Encore une fois, monsieur le président, il existe un accord de contribution entre Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada et les municipalités qui reçoivent des fonds du fédéral. Quel est le libellé de l'accord de contribution qui donne aux municipalités le pouvoir d'acheter des biens immobiliers pour les demandeurs d'asile? C'est une question fort simple. La ministre connaît-elle la réponse?
Monsieur le président, je crois avoir déjà répondu à cette question devant le comité, mais ces accords sont du domaine public. On peut donc les consulter. J'invite le député à y jeter un coup d'œil.
Monsieur le président, je ne suis pas certain que nous pourrons aller au fond des choses.
Combien d'hôtels ont été achetés avec l'argent des contribuables, dans le cadre d'accords de contribution entre Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada et les municipalités? C'est une question fort simple.
Encore une fois, monsieur le président, le gouvernement fédéral n'est plus présent dans le secteur hôtelier. Nous versons des fonds aux municipalités afin de réduire la pression qu'elles subissent. Elles parlent de centres d'accueil ou de logements de transition.
Monsieur le président, pour une raison ou une autre, je n'obtiendrai pas de réponse claire. La question n'est pourtant pas difficile.
La ministre refuse de vérifier si le libellé de ces accords de contribution permet aux municipalités d'acheter des biens immobiliers, mais nous savons qu'elles ont acheté des biens immobiliers parce que cela a fait les manchettes, y compris le fait que la Ville d'Ottawa a dépensé plus de 40 millions de dollars pour acheter des biens immobiliers pour les demandeurs d'asile.
J'aimerais poser la question suivante à la ministre: que fait-on des biens immobiliers? Si la municipalité décide de vendre ces biens immobiliers, à qui revient le produit de la vente?
Monsieur le président, je ne sais pas quel est le problème du député, mais je dirai que les décisions concernant ces fonds sont prises en fonction des besoins et des résultats attendus, dans une optique d'optimisation des ressources. Préférerait-il que les municipalités laissent les gens dans la rue? Le gouvernement fédéral aide les municipalités à s'occuper des demandeurs d'asile, dont le nombre a diminué. Nous avons présenté le projet de loi C‑12. Il y a beaucoup de mesures qui...
[Français]
Monsieur le président, il y a quelques minutes, j'ai demandé à la ministre si elle reconnaissait qu'il y a des évidences du déclin du français au Québec. La ministre, avec tous ses conseillers autour, a répondu qu'il n'y avait pas de preuve du déclin du français au Québec et au Canada.
La ministre souhaite-t-elle maintenir cette réponse?
Monsieur le président, la langue française est fondamentale pour le Canada. Je suis d'accord sur ça. Nous travaillerons plus fort avec tous les partis respectifs avec des politiques pour nous assurer que la langue française est très importante.
Monsieur le président, comme je l'ai dit, la protection de la langue française au Québec et partout au Canada est une priorité absolue pour notre gouvernement.
Monsieur le président, depuis 2021, selon notamment des articles de Radio‑Canada, du Devoir et de La Presse, sur le plan démographique, notamment sur le plan de l'immigration, le français au Québec est en déclin. Le taux de francophones de langue maternelle va baisser de 10 % d'ici 2036.
La ministre reconnaît-elle cet élément?
Monsieur le président, nous travaillons étroitement avec la province de Québec, ainsi qu'avec le ministre responsable de la francisation, mais je pense que le député sait que le Québec fixe son propre seuil d'immigration économique.
Monsieur le président, un autre fait très intéressant est qu'à Montréal, 58 % de la population seulement utilise le français comme langue usuelle. C'est une statistique qui date d'il y a cinq ans.
La ministre reconnaît-elle qu'il y a un déclin du français au Québec?
Monsieur le président, comme je l'ai dit déjà, la langue française est très importante. C'est pour cette raison que nous travaillons sur l'immigration francophone. Ce n'est pas seulement important pour le Québec, c'est important pour tout le pays.
Monsieur le président, avant de venir ici, j'ai demandé à des citoyens de me faire parvenir leurs questions, sachant que j'allais rencontrer la ministre de l’Immigration, des Réfugiés et de la Citoyenneté. Voici une question qui a été basée sur le message de Sonia Brisebois.
Le 1er janvier 2025, le Québec avait 616 000 résidents non permanents. Ça comprend les demandeurs d'asile, les réfugiés, les travailleurs temporaires et les étudiants étrangers. Ça met de la pression sur les garderies, sur les écoles et sur notre système de santé.
À partir de quel nombre la ministre admet-elle que le système s'est effondré et qu'on n'est plus en mesure de donner des soins correctement aux Québécois et aux Canadiens?
En gros, quand est-ce qu'on ferme les valves pour prendre soin de notre monde?
Monsieur le président, nous reconnaissons le rôle du Québec. Nous reconnaissons aussi que le Québec joue un rôle important en matière d'immigration.
Lorsqu'il s'agit de personnes qui n'ont pas encore immigré, c'est au Québec de décider, et c'est aussi aux personnes de décider où elles souhaitent habiter.
Je suis très fière que nous travaillions avec la province de Québec. C'est une destination que j'aime beaucoup visiter.
Monsieur le président, le directeur parlementaire du budget prévoit que le Programme fédéral de santé intérimaire, qui fournit des services de santé gratuits aux demandeurs d'asile, même quand leur demande pour rester au pays, sur notre territoire, est refusée, passera à un budget annuel de 1,5 milliard de dollars par année d'ici 2029-2030.
La ministre trouve-t-elle acceptable de dépenser 1,5 milliard de dollars par année pour des services destinés à des non-résidents, alors que des citoyens ne sont même pas capables d'avoir accès à un médecin?
Monsieur le président, j'ai déjà répondu plusieurs fois à cette question en anglais, mais je peux également lui répondre en français.
Le Québec a reçu plus de 1,1 milliard de dollars pour assumer ces coûts.
De plus, le nombre de demandes d'asile a diminué de 71 %.
Monsieur le président, est-ce que la ministre et son gouvernement souhaitent toujours faire du Canada un pays postnational, comme l'ancien premier ministre et l'ensemble des ministres qui sont encore présents le souhaitaient? Souhaitent-ils toujours un pays sans identité, sans histoire et sans valeurs?
Monsieur le président, comme je l'ai dit, la protection de la langue française et la protection de toutes nos provinces, y compris le Québec, sont très importantes pour moi, pour le Parti libéral et pour tous les députés ici.
J'espère qu'il en va de même pour tous les députés de la Chambre des communes.
[Traduction]
Monsieur le président, c'est toujours un honneur de m'adresser à la Chambre des communes, en particulier pour parler d'immigration, puisque je suis le secrétaire parlementaire responsable de ce dossier.
Ce soir, nous avons une discussion qui s'est déroulée parfois de façon malheureuse. La question a été politisée au cours des dernières années. Quoi qu'il en soit, nous avons maintenant une occasion à saisir afin d'aborder sérieusement un pilier fondamental de la société canadienne et de son économie.
Ce qui est vrai pour le Canada l'est, bien sûr, pour les démocraties du monde entier. Nous sommes en concurrence avec le reste du monde pour attirer les talents chez nous. Comment pourrait-on faire autrement? J'ai parlé de « pilier ». Le système d'immigration a toujours servi de pilier pour notre pays. Lorsque nous examinons les éléments fondamentaux qui occupent les esprits des Canadiens en ce moment même et pour l'avenir, il y a d'abord et avant tout le système de santé.
Monsieur le président, vous et moi venons du Sud-Ouest de l'Ontario. Nous connaissons l'importance du personnel infirmier et des médecins dans notre région. Vous venez de Stratford, et les collectivités environnantes ont souvent manqué de médecins de famille. Le système d'immigration peut nous aider à résoudre ce problème. Il peut également nous aider à recruter du personnel infirmier. En fait, 25 % des infirmières et infirmiers au Canada sont des immigrants, 37 % des médecins sont des immigrants et 25 % de l'ensemble des travailleurs de la santé au pays sont des immigrants. Ce soir, lorsque nous entendons la ministre parler des voies d'accès qui ont été mises à la disposition des immigrants, en particulier des médecins, pour qu'ils s'installent au Canada et travaillent dans le système de santé, elle met l'accent au bon endroit. Le gouvernement continuera de s'occuper de cette question.
Qu'en est-il des métiers? Notre pays assiste à une rupture à l'échelle mondiale. Le premier ministre a parlé de cette rupture à Davos, dans un discours historique. Elle se produit partout dans le monde, ce qui fait que nous devons bâtir le pays et exporter nos ressources en mettant l'accent sur le pétrole, les minéraux critiques, et j'en passe.
Outre le recrutement d’apprentis canadiens, qui sont évidemment fort importants, il faut que des gens de métier qualifiés puissent venir chez nous. Le système d’immigration a toujours été un atout pour notre pays à cet égard. On peut penser aux immigrants portugais, aux immigrants italiens, et, je n'oublierai pas mes ancêtres ici, aux immigrants grecs également, qui travaillent dans des métiers spécialisés. Je pourrais citer de nombreux autres exemples de communautés reconnues dans notre pays qui ont apporté une contribution fort importante. Notre avenir est prometteur à cet égard.
Nous avons un premier ministre et un gouvernement qui accordent une attention toute particulière à l'économie et qui reconnaissent pleinement le lien naturel qui existe entre le système d'immigration et le système économique. La politique d'immigration, c'est de la politique économique. Nous ne pouvons pas faire abstraction de cette réalité.
Qu'en est-il des énergies propres? Ce que je viens de dire au sujet des métiers spécialisés s'applique également à ce domaine. Le gouvernement a mis en œuvre un certain nombre d'initiatives. Pas plus tard que cette semaine, nous avons pris connaissance de l'accord conclu avec le gouvernement allemand concernant le gaz naturel liquéfié. Nous verrons encore beaucoup d'efforts déployés à cet égard, sous diverses formes, pour faire avancer cette priorité importante. Nous aurons également besoin de professionnels qualifiés dans ce secteur, et le système d'immigration offre une réponse à ce besoin.
En ce qui concerne la fabrication de pointe, notre région — et, monsieur le président, nous venons du Sud-Ouest de l'Ontario — traverse une période très difficile en ce moment. Nous ne devrions pas nous en cacher. La guerre commerciale que nous n'avons jamais cherchée mais qui nous a été imposée est bien réelle, et la fabrication de pointe doit donc continuer d'être une priorité. Une fois que nous aurons, espérons-le, tourné la page et que les gouvernements américain et canadien auront conclu un accord qui sert les intérêts de notre pays, nous pourrons envisager un avenir meilleur pour la fabrication de pointe. Le système d'immigration peut également aider à cet égard.
Ma question à la ministre porte sur la façon dont le budget principal des dépenses et son approche globale, ainsi que celle du gouvernement, renforcent le système d'immigration et l'économie. Si elle pouvait parler précisément du lien inextricable entre les deux, je lui en serais reconnaissant.
Monsieur le président, je remercie le député de London-Centre de faire un excellent travail et d'être un super secrétaire parlementaire. Il travaille extrêmement fort pour ses concitoyens et pour les Canadiens dans ce dossier.
Je vais parler un peu des talents qu'il faut attirer, de ce que nous faisons exactement et de la raison pour laquelle ce budget des dépenses est très important.
Nous accordons la priorité aux meilleurs talents étrangers en offrant aux médecins ayant de l'expérience de travail au Canada de nouvelles façons de présenter une demande de résidence permanente. Dans le cadre du travail que j'ai fait sur ce dossier à l'échelon de la Nouvelle‑Écosse, en 2018, nous avons réservé un volet d'Entrée express pour les chirurgiens, les médecins et les spécialistes cliniques ayant 12 mois d'expérience de travail au Canada. La première phase a eu lieu en février, il y a quelques mois. Nous avons déjà envoyé 391 invitations à présenter une demande.
De plus, nous avons accordé aux provinces et aux territoires un nombre sans précédent de places supplémentaires dans le cadre du Programme des candidats des provinces. Elles peuvent ainsi désigner un nombre additionnel maximal de 5 000 candidats à l'immigration qui sont des médecins prêts à exercer leur profession.
Nous sommes également en train de préparer une voie d'accès accélérée pour les titulaires de visa H‑1B, de supprimer l'exigence d'une lettre d'attestation pour les étudiants des cycles supérieurs, de lancer un projet pilote ciblé pour les entrepreneurs immigrants de grande valeur, d'accélérer le traitement des demandes des étudiants au doctorat et de créer des voies d'accès pour les chercheurs. Avec notre nouvelle stratégie d'attraction des talents, nous allons recruter plus de 1 000 chercheurs hautement qualifiés et leur donner les ressources dont ils ont besoin pour stimuler l'innovation chez nous et bâtir l'économie canadienne de demain.
Ce travail est déjà en cours, et je travaille en étroite collaboration avec d'autres ministères. Les Canadiens s'attendent à ce que nous attirions les meilleurs et les plus brillants pour bâtir une économie forte et concurrentielle. C'est exactement ce que nous faisons, et nous allons continuer de le faire.
Ces initiatives s'ajoutent à l'Initiative Talent mondial en recherche Impact+ Canada de 1,7 milliard de dollars lancée par Innovation, Sciences et Développement économique Canada pour recruter, comme je l'ai dit, plus de 1 000 chercheurs de calibre mondial.
Je terminerai en disant que nous avons un plan. Le plan fonctionne. Les faits sont là. Je nourris de grands espoirs pour le pays au cours des mois et des années à venir. Il y a beaucoup de travail qui se fait, et j'encourage tous les jeunes et tous les Canadiens à y participer.
Monsieur le président, je suis très heureuse de prendre la parole aujourd'hui au sujet du Budget principal des dépenses 2026‑2027 d'Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada, en particulier parce que la ministre, la députée d'Halifax-Ouest, est ma voisine de circonscription et qu'elle nous a apporté, à moi et aux membres du caucus de la Nouvelle‑Écosse, un soutien incroyable au cours de notre première année à la Chambre des communes.
L'immigration est un élément essentiel de ce qui distingue le Canada. Elle permet de combler les pénuries de main-d'œuvre, de faire croître les entreprises et de renforcer des secteurs comme celui de la santé. Dans des municipalités comme Halifax, nous le constatons tous les jours dans des secteurs en croissance, comme les technologies océaniques et la construction navale, qui dépendent de nouveaux arrivants qualifiés. Les nouveaux arrivants apportent de l'énergie, des idées et des relations à l'échelle mondiale qui enrichissent nos collectivités, et je prends beaucoup de plaisir à passer régulièrement une grande partie de mon temps dans ma circonscription avec eux.
L'immigration est également au cœur du plan du gouvernement visant à renforcer notre pays face à une rupture de l'ordre mondial. Un système solide repose sur des règles claires, des contrôles fiables, un traitement sûr et la confiance du public.
Ce budget des dépenses établit un juste équilibre. Il reflète une utilisation responsable et durable des fonds publics tout en maintenant le travail fondamental que les Canadiens attendent de leur système d'immigration. Il veille à ce que les fonds publics correspondent au système que le Canada est en train de bâtir. Premièrement, il maintient les capacités essentielles au bon fonctionnement du système. Deuxièmement, il ajuste le financement là où les volumes sont en baisse et où les mesures temporaires prennent fin. Troisièmement, il concentre le soutien là où les capacités, l'intégrité et la stabilité sont les plus nécessaires.
Le budget des dépenses soutient la mise en œuvre du plan pluriannuel des niveaux d'immigration du Canada, qui oriente l'admission des résidents permanents, l'arrivée des résidents temporaires et l'équilibre entre les différentes catégories d'immigration. Nous maintenons des mesures de soutien ciblées là où le système en a besoin. Cela comprend l'aide aux personnes protégées déjà au Canada pour leur transition vers le statut de résident permanent, le soutien aux travailleurs qui sont déjà ici et la contribution aux besoins en main-d'œuvre dans les collectivités de partout au pays.
Le budget des dépenses soutient également le Programme fédéral de santé intérimaire, qui offre une couverture temporaire en matière de soins de santé aux personnes admissibles qui n'ont pas encore accès à l'assurance provinciale ou territoriale. Ce programme permet de combler le vide afin que les gens puissent avoir accès aux services essentiels lorsqu'ils en ont le plus besoin. De nombreux habitants de ma circonscription, Halifax, comptent sur ce programme, et je suis très heureuse de voir qu'il continue d'être soutenu.
Le budget des dépenses soutient aussi le Programme d'aide au logement provisoire, qui aide les provinces et les municipalités à faire face aux pressions temporaires exercées sur le logement et liées aux demandeurs d'asile. Il s'agit là d'un exemple clair de la priorité accordée à l'utilisation responsable des fonds publics.
Alors que les conflits mondiaux, les pressions climatiques et les dynamiques migratoires changeantes continuent de provoquer des déplacements de populations, le Canada doit intervenir avec compassion en s'appuyant sur un système ordonné, équitable et durable. Un système durable doit permettre de continuer à soutenir les personnes dans le besoin, de travailler avec les partenaires et de maintenir les services qui favorisent l'intégration des nouveaux arrivants et aident les communautés à faire face aux pressions. À Halifax, des organismes comme l'Immigration Services Association of Nova Scotia montrent que les bons partenariats communautaires aident les nouveaux arrivants à bien s'établir.
Les Canadiens doivent savoir que l'immigration est gérée avec soin et de manière stratégique, que les ressources sont affectées à des fins clairement définies et que le ministère s'adapte à l'évolution des niveaux d'immigration, des pressions opérationnelles et des attentes du public. C'est exactement ce que fait ce budget des dépenses.
J'aimerais maintenant poser une question à la ministre.
Le Budget principal des dépenses 2026‑2027 montre que le gouvernement est déterminé à continuer de soutenir les activités d'Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada et les services aux nouveaux arrivants pendant que nous mettons sur pied un système plus responsable et durable. La ministre peut-elle expliquer comment les dépenses prévues appuieront les services aux nouveaux arrivants à des endroits comme Halifax, pour que les familles bénéficient d'un traitement rapide?
Monsieur le président, permettez-moi de féliciter la députée d'Halifax et de lui dire à quel point j'aime travailler à ses côtés, tant dans sa circonscription qu'ici même à Ottawa. C'est une leader passionnée qui a déjà accompli un travail considérable pour la municipalité régionale d'Halifax avant de se lancer dans la politique fédérale — ou dans la politique tout court, d'ailleurs — et qui comprend la valeur que les nouveaux arrivants apportent à notre province.
La députée s'est exprimée avec beaucoup d'éloquence et elle comprend que les nouveaux arrivants soutiennent les entreprises et les services publics, mais nous devons également cibler l'immigration économique afin de répondre aux besoins du Canada. C'est précisément pour cette raison que le Budget des dépenses 2026‑2027 continue de soutenir un système d'immigration plus stratégique, plus ciblé et mieux harmonisé aux priorités économiques du Canada.
Comme je connais très bien Halifax, je sais que la députée représente plusieurs établissements d'enseignement postsecondaire. Nous savons que le Canada compte des établissements d'enseignement de classe mondiale, et que notre société diversifiée et accueillante fait du Canada une destination de choix. Je voudrais prendre quelques instants pour m'assurer que les gens comprennent ce que nous faisons pour les doctorants et les étudiants diplômés dans le cadre de ce Budget des dépenses, à savoir attirer au Canada des chercheurs internationaux de premier plan dans le cadre de notre Stratégie d'attraction des talents, qui vise à accueillir plus de 1 000 chercheurs à toutes les étapes de leur carrière.
En 2026, nous avons également mis en place de nouvelles mesures visant à attirer les talents titulaires d'une maîtrise ou d'un doctorat; à accélérer le traitement des demandes des doctorants admissibles et de leurs familles, pour ceux qui ont de jeunes enfants ou une famille, et à dispenser certains étudiants à la maîtrise et au doctorat de l'obligation provinciale ou territoriale de fournir une attestation.
Nous avons lancé de nouvelles ressources en ligne. Tout est disponible sur Internet pour aider les futurs étudiants des cycles supérieurs à décider si le Canada est le bon choix pour eux. Je les invite à y jeter un œil avant de prendre une décision. Je sais à quel point il est difficile de décider de quitter un pays pour en rejoindre un autre, en particulier pour poursuivre des études supérieures, un doctorat ou des travaux de recherche. Je leur conseillerais de bien faire leurs devoirs, comme on dit, avant leur arrivée et de jeter un œil à tout cela.
Ce que nous voulons, c'est attirer les meilleurs talents et les esprits les plus brillants dans notre pays, et nous déployons tous les efforts possibles pour y parvenir.
Monsieur le président, le projet de loi C‑3 a ouvert la voie à une immigration en chaîne sans fin au Canada. La ministre a déclaré devant le comité que ce projet de loi ne créerait que moins de 5 000 nouveaux Canadiens par an. Confirme-t-elle cette estimation?
Monsieur le président, par la voie du projet de loi C‑3, le gouvernement a pris des mesures pour préserver la valeur de la citoyenneté canadienne en établissant des règles claires en matière de filiation...
Monsieur le président, la ministre maintient-elle son estimation de moins de 5 000 néo-Canadiens par année?
Monsieur le président, je le répète, on constate, dans les médias comme ailleurs, un vif intérêt de la part de nombreuses personnes, mais ce n'est pas parce qu'une personne manifeste de l'intérêt ou même présente une demande qu'elle obtient nécessairement la citoyenneté.
Monsieur le président, je vais aider un peu la ministre. Le ministère dont elle est responsable a déjà confirmé qu'en deux mois seulement, plus de 2 600 nouveaux citoyens ont été admis en vertu du projet de loi C-3. Peut-être souhaiterait-elle revoir ses prévisions?
Monsieur le président, comme je l'ai dit, le projet de loi C‑3 apporte clarté, structure et contrôle en matière de citoyenneté par filiation, et prévoit également des mesures de sauvegarde solides pour préserver l'intégrité de la citoyenneté.
Monsieur le président, la ministre semble avoir très peur de donner un chiffre.
Selon un organe de presse libéral, CBC/Radio-Canada, des millions d'Américains peuvent maintenant revendiquer la citoyenneté canadienne. Comment la ministre dort-elle la nuit, sachant que son estimation de quelques milliers pourrait en fait atteindre quelques millions?
Monsieur le président, encore une fois, je suis ravie que tout le monde veuille venir au Canada, mais il ne suffit pas de vouloir venir et d'exprimer sa joie à cette perspective pour pouvoir venir. Des règles claires sont en place, et nous surveillons les effets.
Monsieur le président, c'est exactement le contraire de ce que nous avons entendu en comité. Nous, les conservateurs, avons proposé des conditions que les gens pourraient avoir à respecter, mais la ministre a dit que la loi, c'est la loi; si les gens remplissent les critères, ils entrent automatiquement.
La ministre veut-elle revoir ses chiffres à la hausse?
Monsieur le président, comme je l'ai dit, le ministère surveille la situation. Le projet de loi C‑3 ne crée pas un accès illimité à la citoyenneté canadienne par filiation. Les gens doivent fournir une preuve d'ascendance pour chaque génération dans la demande.
Monsieur le président, la ministre avait-elle compris que le projet de loi C‑3 pourrait concerner des millions d'Américains?
Monsieur le président, l'intégrité de la citoyenneté canadienne est primordiale. Il existe des étapes claires et bien définies que les personnes doivent respecter pour pouvoir même en arriver là.
Monsieur le président, nous savons que certaines choses doivent être faites, mais le processus permet tout de même à des millions d'Américains, potentiellement, d'obtenir la citoyenneté canadienne. La ministre n'en a jamais fait part au Parlement. A-t-elle délibérément caché cette information au Parlement?
Monsieur le président, encore une fois, je pense que les chiffres montrent que nous gérons la migration. Ils montrent une baisse du nombre de demandes d'asile. Ils montrent que la population de résidents temporaires a diminué, comme nous l'avions prévu, et le Bureau de la directrice parlementaire du budget l'a confirmé.
Monsieur le président, les chiffres montrent que des dizaines de milliers d'Américains désireux de retracer leurs origines commencent à présenter des demandes de citoyenneté.
La ministre a-t-elle informé le Cabinet que le projet de loi C‑3 pourrait permettre à des millions d'Américains d'obtenir la citoyenneté canadienne?
Monsieur le président, comme je l'ai déjà dit, le fait de présenter une demande ne signifie pas nécessairement que les personnes concernées obtiendront la citoyenneté. Le ministère surveille la situation, et nous ne constatons pas de tels chiffres.
Monsieur le président, en proposant le projet de loi C‑3, la ministre a-t-elle envisagé d'exclure les demandes fondées sur des ancêtres lointains?
Monsieur le président, je crois que le député siégeait au Comité permanent de la citoyenneté et de l'immigration lorsque de nombreuses personnes y ont témoigné dans le cadre de l'étude du projet de loi. Je pense qu'il avait déjà les réponses à ce moment-là.
Encore une fois, nous surveillerons ce qui se passera à l'avenir.
Monsieur le président, nous savons que les nouveaux citoyens peuvent voter, évidemment. La ministre a-t-elle consulté Élections Canada pour savoir où voteront ces nouveaux citoyens visés par le projet de loi C‑3 alors qu'ils n'ont jamais eu d'adresse physique au Canada?
Monsieur le président, le projet de loi a mis fin à la possibilité de transmettre la citoyenneté indéfiniment. La bonne chose à faire était d'adopter ce projet de loi. Il a permis de clarifier, de structurer et de contrôler la citoyenneté par filiation.
Monsieur le président, voilà 10 ans qu'Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada accumule les retards. Pendant ce temps, le nombre de migrants temporaires a augmenté au point de dépasser la capacité du Canada en matière de logement, de soins de santé et d'infrastructure. Près de 2 millions de visas et de permis expireront bientôt, ce qui vient exposer un système miné par les abus de certains établissements d'enseignement douteux qui transforment l'immigration en modèle d'affaires.
L'un des programmes concernés par ce chaos est le Programme de visa pour démarrage d'entreprise, dont personne n'a parlé depuis que le nouveau gouvernement est arrivé au pouvoir. Aujourd'hui, environ 43 000 fondateurs d'entreprises innovantes sont dans l'attente. Ils ont payé des frais considérables pour suivre des programmes d'incubation et de création d'entreprise, mais votre site Web, madame la ministre, indique maintenant qu'il y a un délai d'attente de 10 ans pour la délivrance de visas. Ces entrepreneurs s'en vont ailleurs, là où il n'y a pas de chaos, mais plutôt de la stabilité économique.
La ministre trouve-t-elle cela acceptable?
Monsieur le président, c'est une question très intéressante et pertinente. J'ai fait preuve de transparence et de clarté à ce sujet. En fait, alors que je me trouvais au Toronto Club, on m'a posé exactement cette question et des questions de ce genre. D'ailleurs, tous ceux qui m'ont posé ces questions étaient des gents qui travaillaient dans le monde des affaires et des gens qui connaissaient ce programme. Ils m'ont dit que ce dernier était entaché de fraude et qu'ils comprenaient pourquoi nous devions le suspendre.
Nous avons été clairs et transparents à cet égard. Nous avons suspendu le programme parce que nous, ou le ministère avant mon arrivée, n'étions pas en mesure de gérer le flux de demandes. Nous avons donc dû le suspendre en vue d'y jeter un coup d'œil afin de nous assurer que nous avons un système efficace pour attirer les meilleurs talents dont le Canada a besoin.
Monsieur le président, c'est intéressant, car ma prochaine question allait porter sur la corruption liée à ce programme. La ministre vient de confirmer qu'il y a bel et bien eu des cas de corruption au sein de son ministère dans le cadre de ce programme. Le ministère ne peut pas gérer l'arriéré de demandes, alors il a mis fin au programme parce qu'il était gangrené par la corruption.
Je me demande si la ministre peut me dire si le ministère a déjà procédé à une vérification de la National Angel Capital Organization lorsqu'elle a été chargée, en sous-traitance, d'effectuer une vérification préalable des organismes désignés?
Monsieur le président, je demanderais qu'on ne me fasse pas dire ce que je n'ai pas dit. J'ai dit que le programme avait été suspendu. C'était la bonne décision à prendre. Il y avait trop de demandes dans le système. Nous en entendions parler depuis un certain temps déjà. La situation était incontrôlable, mais ce n'était pas la faute du ministère ni des fonctionnaires qui y travaillaient avec diligence. C'était parce qu'il y avait trop de demandeurs et qu'il était impossible d'arrêter le processus. La décision de suspendre le programme était la bonne: cela nous a permis de faire le point et de déterminer la meilleure marche à suivre.
Monsieur le président, ce n'est pas que je veuille contredire la ministre en tentant de rectifier ce qu'elle a déjà dit, à savoir que le programme était gangrené par la corruption, mais les évaluations du ministère lui-même ont révélé des demandes problématiques, un contrôle insuffisant et des stratagèmes d'incubation payants impliquant des organismes désignés.
Pourquoi votre gouvernement n'a-t-il pas pris de mesures avant que le nombre de demandes en attente ne dépasse les 43 000? Pourquoi avez-vous confié le processus d'agrément des organismes désignés en sous-traitance à NACO? La ministre sait-elle ce qu'est NACO?
Monsieur le président, comme je l’ai déjà dit, le programme a été suspendu. Le ministère examine activement la meilleure façon de procéder, car une partie de ma mission consiste à assurer la viabilité de nos effectifs de résidents permanents et temporaires, à attirer des immigrants francophones et à faire venir au Canada des talents du monde entier. C’est précisément cette mission que nous menons à bien, et nous obtenons des résultats concrets.
Parlons des résultats, monsieur le président. À l'heure actuelle, le site Web de la ministre indique que le délai de traitement des demandes au titre du Programme de visa pour démarrage d'entreprise dépasse les 10 ans. En France, les demandes sont approuvées en un à deux mois. Aux États‑Unis, le délai est 15 jours. En Allemagne, il faut compter quatre à six mois. Au Royaume‑Uni, le délai est de deux à quatre mois. Au Canada, ce sont 10 années d’attente interminables.
La ministre accepte-t-elle cela?
Monsieur le président, parlons du traitement des demandes et de nos normes de service: 80 % des dossiers de demandes complets sont traités dans les délais prévus par nos normes de service. La demande est très forte pour les places disponibles que nous avons. Nous avons fait preuve de transparence. Nous avons été clairs à ce sujet auprès de tous les Canadiens et de tous les députés. Notre personnel a suivi une formation polyvalente afin de pouvoir faire face à la demande.
Monsieur le président, la ministre de l'Immigration a déclaré à la Chambre que les services de santé de luxe comme la physiothérapie, les soins à domicile et le counseling sont des « services essentiels » pour les demandeurs d'asile déboutés. Comment peut-on affirmer que ces services sont essentiels si les contribuables canadiens ne les reçoivent pas?
Monsieur le président, encore une fois, je sais qu'il s'agit d'un sujet important. Je remercie mon collègue. Je sais qu'il est préoccupé, sinon il ne me poserait pas la question. Je comprends cela, mais encore une fois, comme je l'ai dit, il s'agit de mesures temporaires en matière de santé offertes par le fédéral aux personnes vulnérables…
Monsieur le président, la ministre de l'Immigration comprend-elle que les contribuables canadiens n'ont pas droit aux services de physiothérapie, de soins à domicile ou de counseling?
Monsieur le président, la couverture ne comprend que les services essentiels. Elle concorde aux régimes d'assurance maladie provinciaux similaires.
Monsieur le président, la ministre comprend-elle qu'une fois qu'ils deviennent admissibles au programme provincial, ils n'ont plus droit à ces services?
Monsieur le président, il s'agit de mesures temporaires et limitées pour les personnes vulnérables qui ne sont pas encore couvertes par un régime provincial.
Monsieur le président, la ministre de l'Immigration a qualifié de « vulnérables » des demandeurs d'asile dont la demande a été rejetée et qui ont été accusés d'agression et de viol. Pourquoi décrit-elle des criminels comme des personnes vulnérables?
Monsieur le président, personne ne peut commettre un crime en toute impunité, qu'il soit Canadien ou non. Les gens qui commettent des crimes en subissent les conséquences.
Monsieur le président, la ministre trouve-t-elle problématique de financer des soins de santé de luxe pour des criminels qu'elle qualifie de vulnérables?
Monsieur le président, je suis fière de dire que le gouvernement investit dans les forces de l'ordre. Le gouvernement protège les Canadiens. C'est notre priorité. Nous avons réduit le Programme fédéral de santé intérimaire. Nous avons également instauré des copaiements. Le directeur parlementaire du budget a confirmé...
Monsieur le président, William Imona-Russel, un demandeur d'asile dont la demande a été rejetée, a violé deux femmes et assassiné une jeune fille de 20 ans alors qu'il était encore au Canada. Sous le gouvernement libéral, ce violeur aurait droit à des soins de santé de luxe comme des services d'orthophonie.
La ministre trouve-t-elle cela acceptable?
Monsieur le président, comme je l'ai dit plus tôt, l'Agence des services frontaliers du Canada a expulsé 23 000 personnes au cours de la dernière année. Nous travaillons avec l'Agence des services frontaliers et avec les forces de l'ordre. Nous investissons dans l'embauche de plus de 1 000 agents supplémentaires afin de protéger les Canadiens.
Monsieur le président, la ministre n'a pas répondu à la question. Pense-t-elle qu'il est acceptable que ce violeur soit admissible à des soins de santé de luxe?
Monsieur le président, je ne sais pas trop de quoi parle mon collègue. Parle-t-il des couvertures provisoires pour les services essentiels aux personnes vulnérables avant qu'elles ne passent au financement provincial? Il va falloir qu'il le confirme.
Monsieur le président, la ministre prétend que le Programme fédéral de santé intérimaire est temporaire, mais la directrice parlementaire du budget affirme que la couverture moyenne du programme pour les demandeurs d'asile s'étend désormais à quatre ans sous sa gouverne. Est-ce que quatre ans, c'est temporaire?
Monsieur le président, revenons à la question de la criminalité. Les crimes graves méritent des sanctions sévères, un point c'est tout.
Monsieur le président, combien d'années faudra-t-il avant que la ministre ne considère plus le Programme fédéral de santé intérimaire comme temporaire? Est-ce plus de quatre ans?
Monsieur le président, la bonne nouvelle, c'est que nous réalisons des économies grâce à la réduction du nombre de demandes d'asile. Nous continuerons de réduire le nombre de demandes avec le projet de loi C‑12, qui vise à limiter ce nombre.
Monsieur le président, je partagerai mon temps de parole avec la députée de Vancouver-Est.
Je tiens à dire que les discussions de ce soir sont encourageantes. Après les horreurs entendues dans le cadre de l'adoption du projet de loi C‑12 et la condamnation internationale liée au fait qu'il s'attaque aux droits des réfugiés, il est très rafraîchissant d'avoir entendu la députée de Pierrefonds—Dollard soulever certains des points que j'allais soulever sur les longs délais pour faire sortir les gens de Gaza et les situations horribles que l'on observe au Soudan. De plus, c'était merveilleux d'entendre les mots de la députée de Spadina—Harbourfront, des mots de compassion que l'on veut entendre de la part d'une Canadienne.
Ma question à la ministre est la suivante. Le ministère considère-t-il qu'il est grand temps de reconnaître que les États‑Unis ne sont plus un tiers pays sûr après que l'ICE a arrêté plus de 900 enfants, qui sont maintenant détenus depuis plus de 20 jours?
Monsieur le président, c'est peut-être bien la première fois que je réponds à la députée. Je sais qu'elle siège ici depuis longtemps. Je la respecte énormément, en tant que personne et en tant que parlementaire. Je sais aussi qu'elle entretient des liens avec ma province, la Nouvelle‑Écosse. Je tiens à souligner ses vastes connaissances.
Elle m'a posé une question au sujet de l'Entente sur les tiers pays sûrs. À ma connaissance, le Canada est toujours partie à l'entente.
Monsieur le président, ayant passé une grande partie de ma vie sur l'île du Cap‑Breton, je considère avoir des racines sur les deux côtes du pays. Par ailleurs, comme j'ai étudié à la Faculté de droit de l'Université Dalhousie, je peux dire que je suis aussi en partie haligonienne.
Beaucoup de mes concitoyens sont inquiets. Mon bureau de circonscription croule sous les demandes d'aide de personnes prisonnières des délais de traitement interminables d'Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada. Il n'est pas rare que les vérifications de sécurité prennent plusieurs années, d'autant plus que certains partenaires internationaux du ministère contribuent eux aussi à ralentir davantage le processus.
Que compte faire le ministère pour accélérer le processus et trouver un meilleur équilibre entre la sécurité et la compassion?
Monsieur le président, ma collègue soulève un très bon point dont nous avons parlé au sein de mon ministère, car on nous fait également part de ces préoccupations à mon bureau de circonscription, comme c'est le cas pour tous les parlementaires.
Je dirais qu'une partie du processus tient au fait que nous disposons d'un plan des niveaux, qui fait partie de la gestion de la migration au Canada, tant permanente que temporaire. Par conséquent, nous ne pouvons traiter qu'un certain nombre de demandes par année. Nous avons fait preuve de transparence en disant clairement aux Canadiens quel est ce nombre. Nous avons d'ailleurs atteint notre objectif l'an dernier et sommes en voie d'y arriver encore cette année. Cette contrainte découle directement du plan des niveaux, qui prévoit une capacité de traitement limitée.
Monsieur le président, nous savons que nous voulons attirer, comme la ministre l'a mentionné ce soir, des personnes qualifiées et compétentes, de nouveaux Canadiens qui ont les qualités et les compétences dont nous avons besoin, mais cet exercice n'est pas qu'une question de compassion. Il y a aussi la concurrence, qui est féroce. Pas plus tard que le mois dernier, le magazine Options politiques a souligné que le Canada risque de découvrir trop tard que les retards dans le traitement des demandes ne sont pas la seule véritable conséquence d'un processus lourd et fastidieux. Nous perdons également de bons candidats que nous souhaitons accueillir, car ils s'en vont ailleurs.
Monsieur le président, c'est une très bonne observation. En ce qui concerne les normes de traitement d'Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada, 80 % des dossiers sont traités dans les délais prévus par nos normes. Nous faisons face à un volume de demandes très élevé. Pour revenir à la question posée par la députée au sujet des contrôles de sécurité, nous travaillons très fort avec l'Agence des services frontaliers du Canada et le Service canadien du renseignement de sécurité pour réduire ces délais.
Monsieur le président, le programme d'immigration des aides de soins à domicile constitue une autre préoccupation majeure pour mes concitoyens. Comme la ministre le sait, le programme pilote d'immigration des aides de soins à domicile a été lancé en mars 2025 et il a pris fin peu après. D'après les renseignements fournis par son ministère, ce programme a été suspendu. Quand reprendra-t-il?
Monsieur le président, c'est une très bonne question, car de nombreuses personnes ont recours à des aides de soins à domicile. Nous avons dû suspendre le programme, car nous avons constaté un afflux massif de demandes, et nous avons estimé, comme tout le monde aujourd'hui, qu'il n'était tout simplement pas juste de continuer à accepter de plus en plus de demandes tant que nous n'avons pas traité une partie de celles qui sont déjà en attente.
Monsieur le président, cela ne devrait pas être si difficile pour les résidents permanents de faire venir leurs parents au Canada avec un visa de résident temporaire pour qu'ils puissent rendre visite à leurs petits-enfants. Pourquoi y a-t-il un tel engorgement?
Monsieur le président, nous avons des niveaux à respecter en ce qui concerne la population de résidents temporaires, qu'il s'agisse d'étudiants, de travailleurs ou de personnes qui arrivent par une voie humanitaire. Tout est calculé ensemble. Toute l'information se trouve dans le budget de 2025, qui a été déposé à la Chambre. Nous nous efforçons de traiter les demandes en conséquence.
Monsieur le président, la ministre estime-t-elle que son ministère manque de ressources financières? Est-ce le manque de personnel qui rend la situation si pénible pour tant de gens qui sont ici et veulent obtenir leur résidence permanente ou qui sont à l'étranger et veulent venir ici?
Monsieur le président, ce sont d'excellentes questions. Les Canadiens me posent ces questions quand je me rends dans différentes provinces et différents territoires.
Ce n'est ni l'un ni l'autre. C'est parce que nous avons un Plan des niveaux d'immigration qui prévoit un certain nombre de résidents permanents. Cela dit, en 2024, le Canada a présenté pour la première fois le plan pour les résidents temporaires...
Monsieur le président, comme la ministre peut l'entendre de toutes parts dans cette Chambre, nombreux sont ceux qui craignent vivement que le ministère dont elle est responsable ne soit pas à la hauteur pour ce qui est d'assurer la sécurité des Canadiens. Pour ma part, ce qui me préoccupe bien davantage, c'est que nous ne soyons pas à la hauteur de notre réputation de peuple compatissant et humanitaire.
La ministre convient-elle qu'il reste encore beaucoup à faire? A-t-on établi un délai et une stratégie d'intervention pour remédier à ces préoccupations?
Monsieur le président, nous avons certainement un plan d'action que nous mettons résolument à exécution. Ce plan a été présenté de manière transparente et claire, et c'est peut-être en partie pour cette raison que les Canadiens nous posent tant de questions. Nous faisons preuve d'une grande clarté et d'une grande transparence, ce qui diffère des années précédentes, et nous continuerons à faire de notre mieux pour...
Monsieur le président, respectueusement, cela n'est pas suffisant. Si le débat de ce soir sur le budget principal des dépenses se résume à un appel à l'aide et met en lumière que le plan d'action actuel ne suffit pas, il faut porter le problème à l'attention du Cabinet. Cela n'est pas suffisant.
Monsieur le président, je suis sensible à l'opinion de ma collègue. Nous nous efforçons d'obtenir des résultats pour les Canadiens, de respecter les engagements que nous avons pris pendant la campagne électorale, de réduire le nombre de résidents temporaires et permanents en 2027 et d'attirer des talents.
Monsieur le président, le Cabinet doit veiller à ce que l'Entente sur les tiers pays sûrs fasse l'objet d'un examen continu. Le Cabinet a-t-il examiné l'Entente sur les tiers pays sûrs depuis que les États‑Unis ont mis en œuvre la détention obligatoire sans examen par un juge pour de grandes catégories de demandeurs d'asile renvoyés aux États‑Unis, les expulsions vers un pays tiers et les expulsions dans le cadre des accords de coopération douteux en matière d'asile?
Monsieur le président, je tiens à souhaiter la bienvenue à ma collègue dans le cadre de la discussion de ce soir. Elle est la porte-parole en matière d'immigration, et j'ai eu une excellente discussion avec elle cet été quand nous avons parlé des niveaux et de tout le reste. J'accorde beaucoup de valeur à son expérience en matière d'immigration et aussi en politique, non seulement à l'échelle fédérale, mais aussi à l'échelle provinciale.
La députée pose une bonne question à propos de l'Entente sur les tiers pays sûrs. A-t-elle une objection à ce que je poursuive?
Monsieur le président, ce n'est pas une question à laquelle on peut répondre par oui ou par non. Je peux répondre à cette question si la députée le souhaite.
Monsieur le président, tout ce que la ministre a à dire, c'est si on a examiné l'entente, oui ou non.
Si le Cabinet ne l'a pas fait, alors qu'il est tenu de le faire, la ministre peut-elle confirmer que le gouvernement a délégué ce pouvoir en le confiant au Cabinet lorsque les circonstances le justifient?
Monsieur le président, nous surveillons ce qui se passe aux États‑Unis. Nous suivons un cadre rigoureux pour surveiller continuellement l'évolution de la situation aux États‑Unis et ses répercussions sur le système de protection des réfugiés.
La réponse est donc non.
Monsieur le président, la ministre conserve-t-elle des données sur la détention par l'ICE de personnes que le Canada a transférées aux autorités étatsuniennes?
Monsieur le président, encore une fois, comme je l'ai dit, il y a un cadre solide. Il y a une surveillance continue par le ministère, mais aussi par les partenaires avec lesquels le ministère travaille.
Monsieur le président, comme je l'ai dit, Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada surveille la situation avec ses partenaires. Ce n'est pas seulement Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada. Il collabore avec d'autres ministères pour surveiller la situation, et nous continuerons de le faire.
La réponse est de nouveau non.
Monsieur le président, la ministre surveille-t-elle le recours aux accords de coopération en matière d'asile pour les personnes renvoyées aux États‑Unis en vertu de l'Entente sur les tiers pays sûrs, en violation de celle-ci? La ministre a-t-elle demandé aux autorités étatsuniennes des assurances que les accords de coopération en matière d'asile ne sont pas utilisés à l'égard des détenus?
Monsieur le président, comme je l'ai dit, nous surveillons continuellement la situation aux États‑Unis.
Monsieur le président, 130 étudiants palestiniens des cycles supérieurs hautement qualifiés attendent depuis deux ans une décision concernant leur visa d'étudiant, sans aucune réponse ni échéancier. Bon nombre d'entre eux doivent satisfaire à des exigences impossibles à respecter dans les conditions de guerre actuelles, notamment la collecte des données biométriques et les vérifications de sécurité approfondies.
La France, l'Irlande, la Belgique et l'Allemagne ont réussi à évacuer les étudiants qui ont reçu des bourses universitaires sans qu'ils aient à fournir de données biométriques avant leur départ. Ils ont délivré des documents de voyage d'urgence permettant l'entrée et ont reporté la collecte habituelle des données biométriques. La ministre fera-t-elle de même?
Monsieur le président, je tiens d'abord à dire que, lorsque la députée parle de la bande de Gaza et du Moyen‑Orient, je suis de tout cœur avec toutes les personnes qui s'y trouvent. Évidemment, je sais que la situation est très difficile.
Lorsque la députée parle des étudiants, ils passent tous par le même processus de demande que n'importe quel autre étudiant étranger. Je peux dire à la députée que nous avons demandé aux fonctionnaires d'accélérer le traitement des demandes de visa d'étudiant pour les habitants de la bande de Gaza, et je peux confirmer...
Monsieur le président, dans le cadre des mesures spéciales d'immigration pour les Gazaouis, combien de noms le gouvernement a-t-il transmis aux gouvernements israélien et égyptien à ce jour afin de demander une autorisation officielle de sortie?
Monsieur le président, je ne crois pas être en mesure de répondre à cette question. Je ne pense pas disposer des informations demandées par la députée.
Je peux lui dire que, en date du 28 février, environ 1 360 Palestiniens avaient reçu l'autorisation de venir au Canada et qu'environ 985 personnes étaient arrivées dans le cadre de ces mesures spéciales.
Monsieur le président, ce n'est pas ce que j'ai demandé. Je veux savoir combien de noms ont été transmis aux autorités israéliennes et égyptiennes. Peut-être que ses fonctionnaires pourront l'aider.
Monsieur le président, en 2024, avant que je ne devienne ministre, le gouvernement a mis en place des mesures spéciales visant à faciliter l'obtention du statut de résident temporaire pour un maximum de 5 000 personnes vivant à Gaza et faisant partie de la famille élargie de citoyens canadiens ou de résidents permanents.
Monsieur le président, je demande à la ministre de ne pas me faire perdre mon temps, car je n'ai que sept minutes et demie. J'aimerais qu'elle réponde à la question.
Quand le gouvernement a-t-il soumis des noms pour la dernière fois, et combien d'entre eux ont été traités depuis le cessez-le-feu?
Monsieur le président, le gouvernement du Canada s'est engagé jusqu'à un certain point, et nous respectons cet engagement au mieux de nos capacités.
Monsieur le président, la ministre proposera-t-elle des solutions biométriques et des solutions de rechange à ce programme?
Monsieur le président, comme je l'ai dit, le gouvernement a pris un engagement, et il s'acquitte de cette promesse. J'ai mentionné le nombre de personnes qui sont déjà arrivées et le nombre de demandes qui ont été traitées.
Monsieur le président, la ministre a de la difficulté à répondre aux questions, alors je vais aborder la question différemment. La ministre peut-elle nous dire combien de demandes sont en attente de traitement dans le cadre des mesures spéciales d'immigration pour les Hongkongais des volets A et B et des mesures spéciales d'immigration pour l'Ukraine et le Soudan?
Monsieur le président, en ce qui concerne Hong Kong, je crois en avoir déjà parlé avec un autre député. Toutefois, plusieurs mesures ont été mises en œuvre pour Hong Kong, tant pour les voies d'accès à la résidence permanente que pour les mesures permettant d'obtenir la résidence temporaire.
Monsieur le président, je commence à avoir une migraine. Je demande en fait les chiffres concernant l'arriéré. La ministre pourrait-elle répondre à la question?
Monsieur le président, le rythme de traitement des demandes est conforme à notre plan des niveaux d'immigration.
Monsieur le président, il n'est pas étonnant que les conservateurs réclament la démission de la ministre. En sept minutes et demie, elle n'a pas été capable de répondre à une seule question. Étant donné que le plan des niveaux d'immigration place ces trois groupes dans la catégorie des considérations d'ordre humanitaire et autres, combien de temps faudra-t-il, selon la ministre, pour traiter toutes ces demandes?
Monsieur le président, la députée a demandé un chiffre concernant les voies d'accès à la résidence permanente pour les résidents de Hong Kong. Nous avons reçu 46 444 demandes, et le nombre total de personnes arrivées s'élève à 13 160.
Monsieur le président, la ministre a déclaré que les terroristes du Corps des gardiens de la révolution islamique sont interdits d'entrée au Canada. Or, des centaines d'entre eux, voire davantage, se trouvent déjà dans le pays. Acceptera-t-elle au moins de s'entretenir avec ses collègues ministres et de s'engager à expulser tous les membres du Corps des gardiens de la révolution islamique qui terrorisent actuellement les Canadiens d'origine persane?
Monsieur le président, comme je l'ai dit, les responsables du Corps des gardiens de la révolution islamique sont interdits d'entrée de territoire. Oui, nous collaborons avec le ministre de la Sécurité publique et avec l'Agence des services frontaliers du Canada, qui enquête sur tous ces cas. Ils prendront les mesures qui s'imposent.
Monsieur le président, pourquoi la ministre accorde-t-elle la priorité aux terroristes du Corps des Gardiens de la révolution islamique plutôt qu'aux Canadiens d'origine persane?
Monsieur le président, Global News a rapporté que Tahawwur Rana, qui a été condamné aux États‑Unis pour une infraction liée au terrorisme, a obtenu la citoyenneté canadienne en 2001. Comment une personne condamnée pour une infraction liée au terrorisme a-t-elle pu obtenir la citoyenneté canadienne?
Monsieur le président, comme je l'ai toujours dit, si des responsables du Corps des Gardiens de la révolution islamique sont impliqués, ils ne sont pas autorisés à entrer au Canada. Le gouvernement a mis en place une interdiction permanente, qui est toujours en vigueur.
Monsieur le président, pourquoi faut-il des années et plusieurs ministres de l'Immigration pour tenter de révoquer la citoyenneté de M. Rana?
Monsieur le président, je vais rappeler les chiffres. Les députés aiment les chiffres. Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada a examiné 17 800 demandes au regard d'une éventuelle inadmissibilité et a annulé 239 visas, et 176 enquêtes sont en cours auprès de l'Agence des services frontaliers du Canada.
Monsieur le président, si la citoyenneté a été obtenue sur la base de fausses déclarations, pourquoi la vérification n'est-elle pas effectuée immédiatement?
Monsieur le président, s'il y a eu fausse déclaration, une procédure est prévue et l'expulsion est possible.
Monsieur le président, si une personne a obtenu sa citoyenneté en faisant de fausses déclarations, elle devrait être immédiatement expulsée.
Monsieur le président, comme je l'ai dit, il y a des conséquences pour les personnes qui ne partent pas, et l'Agence des services frontaliers du Canada, comme l'a précisé aujourd'hui le ministre de la Sécurité publique, a expulsé 23 000 personnes.
Monsieur le président, quelle confiance les Canadiens d'origine persane devraient-ils avoir dans vos réponses au sujet des membres du Corps des Gardiens de la révolution islamique, alors que des cas comme celui que j'ai mentionné ne sont toujours pas résolus?
Monsieur le président, nous travaillons avec nos partenaires du ministère de la Sécurité publique, de la GRC et de l'Agence des services frontaliers du Canada. Nous avons renforcé leurs effectifs. Nous embauchons 1 000 employés supplémentaires. Nous avons mis en place différentes mesures. Je pense que les Canadiens peuvent se sentir en sécurité.
Monsieur le président, combien de demandeurs ont été signalés à leur entrée au pays, sans que des mesures de sécurité suffisantes soient prises?
Monsieur le président, il y a des processus de sécurité qui se déroulent avant que les gens entrent au Canada, lorsqu'ils présentent une demande. La sécurité est assurée à chaque étape du processus.
Monsieur le président, l'Agence des services frontaliers du Canada examine actuellement 176 dossiers faisant l'objet d'une enquête.
Monsieur le président, les conservateurs ont donné à la ministre de nombreuses occasions de reconnaître ce soir que les libéraux ont laissé tomber les victimes de criminels étrangers. Elle s'est contentée de répondre « eh bien » et elle a minimisé l'importance de la question.
Je vais lui donner une autre chance. S'engagera-t-elle ce soir à modifier la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés afin que les criminels étrangers ne bénéficient plus de peines réduites?
Monsieur le président, si je n'étais pas une avocate ayant exercé pendant 22 ans, je risquerais de tomber dans ce piège. Le fait est qu'il n'y a rien à modifier. Cela ne figure pas dans la loi.
Monsieur le président, nous avons donné à la ministre 10 occasions de condamner l'étrangleur de Kitchener. Elle a refusé. Approuve-t-elle que des criminels étrangers étranglent des femmes dans la ville de Kitchener, oui ou non?
Monsieur le président, les crimes graves méritent des sanctions sévères, peu importe qui sont les criminels et quel est leur statut au Canada.
Monsieur le président, la ministre se vante de sa première année, mais ce que les gens voient, c'est de la fraude, des lacunes en matière de sécurité, de la compassion pour les criminels non citoyens et un système d'immigration auquel les Canadiens ne font plus confiance. Comment défend-elle ce bilan?
Monsieur le président, je ne suis pas du tout d'accord avec le député. S'il veut vraiment examiner mon bilan, je vais avoir besoin d'un peu de temps, mais le nombre de demandes d'asile, de permis de travail pour les résidents temporaires et d'étudiants étrangers est en baisse. Peut-être que le député veut les ramener à zéro. Je n'en suis pas certaine. Il devrait peut-être parler à ses concitoyens.
Nous avons renforcé notre programme pour attirer les talents dont nous avons besoin...
Monsieur le président, la loi exige que les non-citoyens reconnus coupables d'un crime grave soient expulsés, mais la ministre refuse d'éliminer une échappatoire qui leur permet de rester ici.
Un travailleur étranger temporaire a agressé une femme, puis l'a volée, mais il a reçu une peine clémente pour éviter l'expulsion. La ministre peut-elle dire à la victime pourquoi ce travailleur étranger est encore au Canada?
Monsieur le président, je vais continuer ce que je disais. Nous renforçons nos collectivités. Nous protégeons notre population. Nous gérons l'immigration. Nous faisons venir des gens de métier talentueux, nous renforçons les collectivités rurales, nous attirons des travailleurs de la santé, nous accélérons l'immigration de médecins et...
Monsieur le président, il y a un non-citoyen habitant à Kitchener qui a battu sa petite amie, puis un juge lui a infligé une peine clémente afin qu'il ne soit pas expulsé. La ministre peut-elle expliquer à la victime pourquoi cette personne se trouve toujours au Canada?
Monsieur le président, les criminels, quel que soit leur statut — qu'ils soient Canadiens, résidents temporaires ou résidents permanents —, doivent répondre de leurs actes.
Monsieur le président, il n'en est rien. Il y a un camionneur non citoyen qui a obtenu une peine clémente précisément pour échapper à l'expulsion après avoir causé un accident mortel en Ontario. La ministre peut-elle expliquer à la famille de la victime pourquoi cette personne se trouve toujours au Canada?
Monsieur le président, rien dans la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés ne prévoit une réduction des peines ni n'empêche les personnes concernées d'en faire l'objet. L'Agence des services frontaliers du Canada enquête sur ces cas, et les expulsions sont menées à bien.
Monsieur le président, c'est ce qu'affirme la ministre, mais ce genre de situation se répète sans cesse. Il y a un non-citoyen qui a été reconnu coupable d'agression et qui a enfreint une ordonnance de non-communication, mais il a tout de même reçu une peine clémente afin d'éviter l'expulsion. La ministre peut-elle expliquer à sa victime pourquoi il se trouve toujours au Canada?
Monsieur le président, ce non-citoyen n'a pas subi de conséquences graves. Il s'est fait prendre à faire du trafic de cocaïne et a reçu une peine clémente pour éviter l'expulsion. La ministre peut-elle dire aux Canadiens, au-delà de tout ce qu'elle prétend, pourquoi il est toujours au Canada?
Monsieur le président, encore une fois, je suis la ministre de l'Immigration. Si on consulte la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés et son règlement d'application, il n'y a rien dans ces documents qui autorise ce que la députée avance.
Monsieur le président, rien ne l'interdit non plus, et c'est pourquoi les conservateurs ont présenté un projet de loi visant à éliminer cette échappatoire. La ministre aurait pu dire au ministre de la Justice de l'appuyer, mais elle a plutôt voté contre. C'est de sa faute.
Une non-citoyenne a été reconnue coupable d'un vol majeur, un crime passible d'une peine d'emprisonnement de 10 ans. Au lieu d'être expulsée, elle a été assignée à résidence pour éviter l'expulsion. Pourquoi devrait-elle être autorisée à rester au Canada?
Monsieur le président, nous serions heureux de travailler avec la députée si elle proposait une loi constitutionnelle et acceptable d'un point de vue législatif. Ce n'est pas ce qu'elle a fait. La loi qu'elle a présentée était inconstitutionnelle. La Cour suprême du Canada a tranché, il y a plus de 10 ans, que ce n'était pas constitutionnel.
Monsieur le président, en tant qu'avocate, elle devrait savoir que le jugement de la Cour stipulait en réalité que rien dans la Charte ne conférait ces droits. Et que mon projet de loi était conforme à la Constitution; elle devrait donc avoir honte. Elle a voté contre.
Un non-citoyen a espionné ses colocataires pendant qu'ils se servaient des toilettes. La ministre soutient qu'il est normal que cette personne se trouve au Canada, alors qu'elle a bénéficié d'une peine clémente afin d'échapper à l'expulsion. La ministre peut-elle expliquer aux victimes de ce violeur répugnant pourquoi il se trouve toujours au Canada?
Monsieur le président, la Cour a clairement et sans équivoque déclaré que la sécurité publique était primordiale, et le gouvernement agit en conséquence. Nous avons recruté des agents. Nous respectons nos obligations, et nous continuerons à le faire. Rien dans nos lois ne prévoit le contraire.
Exactement, monsieur le président, nous avons besoin d'une nouvelle loi, mais la ministre a voté contre le projet de loi qui aurait empêché ces actes. Les gens qui sont assis à la maison et qui entendent de nombreux exemples de non-citoyens qui ont obtenu des peines laxistes et qui peuvent rester au pays après avoir commis des crimes graves, écoutent ses balivernes et se demandent comment le Canada en est arrivé là.
Un non-citoyen a agressé sexuellement une jeune fille de 18 ans dans une boîte de nuit à Calgary, puis a reçu une peine clémente pour éviter d'être expulsé. La ministre peut-elle réessayer? Que va-t-elle dire à la victime de ce criminel? Pourquoi est-il encore au Canada?
Monsieur le président, mon rôle est de gérer la migration au Canada. Nous avons des règles claires. Nous travaillons. Nous avons été transparents avec les Canadiens. Les personnes qui commettent des infractions graves seront traitées et doivent être traitées avec sérieux et condamnées. L'Agence des services frontaliers du Canada fait enquête et ordonne des expulsions.
Justement, monsieur le président: elles ne sont pas traitées avec sérieux. Il n'y a pas d'expulsions.
J'ai un autre exemple. Un non-citoyen qui a commis un chapelet de crimes à Calgary a plaidé coupable à des accusations de voie de fait, un chef moins lourd, de manière à éviter d'être expulsé. La ministre expliquerait-elle à la victime pourquoi cet individu se trouve toujours au Canada?
Comme je l'ai déjà dit, monsieur le président, les grands criminels méritent de subir de lourdes conséquences. Les juges appliquent la loi, dans le respect de la Constitution. La Cour suprême a dit que l'intérêt public prime. C'est là notre...
Monsieur le président, où peut-on lire, dans la Constitution, que les non-citoyens devraient bénéficier d'une peine plus clémente que les Canadiens afin d'éviter une expulsion?
Monsieur le président, encore une fois, revenons au sujet de l'immigration. C'est ce pour quoi nous sommes ici ce soir. Comme le ministre de la Sécurité publique l'a dit aujourd'hui, l'Agence des services frontaliers du Canada a expulsé 23 000 personnes l'an dernier.
Monsieur le président, je n'en reviens pas que les libéraux aient voté contre un projet de loi qui visait à colmater la brèche en question en modifiant le Code criminel de façon à ce que les non-citoyens reconnus coupables d'un crime grave soient expulsés et à ce que la loi soit respectée.
J'ai encore un autre exemple. Un non-citoyen a causé un accident mortel sur l'autoroute 401 pour ensuite bénéficier d'une peine clémente afin de lui éviter d'être expulsé. La ministre expliquerait-elle à la famille de la victime pourquoi cette personne se trouve toujours au Canada?
Monsieur le président, à l'intention des personnes qui nous écoutent, le gouvernement a présenté de nombreux projets de loi visant à protéger les Canadiens, notamment de nombreuses mesures de lutte contre la criminalité, et l'opposition a fait de l'obstruction dans le cas de chacun d'entre eux.
Monsieur le président, j'ai présenté un projet de loi visant à apporter une modification d'une seule ligne au Code criminel, afin de spécifier que les juges ne peuvent pas prononcer des peines clémentes dans le but d'aider des non-citoyens à échapper à l'expulsion.
Je pose de nouveau la question à la ministre.
Mes collègues devraient garder à l'esprit que je lui demande de s'adresser aux victimes. Ce qu'elle raconte n'a aucun sens. Les députés devraient y réfléchir et penser à ce qu'entendent ces victimes.
Un non-citoyen s'est arrangé pour avoir des relations sexuelles avec une mineure. Il a ensuite bénéficié d'une peine clémente afin d'échapper à l'expulsion. La ministre estime-t-elle que cette personne mérite de rester au Canada?
Monsieur le président, les non-citoyens reconnus coupables d'un crime grave sont interdits de territoire, que le crime ait été commis au Canada ou à l'étranger. Cela signifie qu'ils ne sont pas autorisés à entrer au Canada ou à y rester s'ils sont déjà ici.
Depuis qu'il est en poste, le gouvernement actuel a présenté à la Chambre de nombreuses mesures législatives visant à modifier le cadre pénal, mais l'opposition y fait obstruction chaque fois qu'elle en a l'occasion. Nous avons également investi pour embaucher un grand nombre d'agents à l'Agence des services frontaliers du Canada et à la GRC afin de protéger les Canadiens.
Monsieur le président, la ministre n'a aucun respect, aucune compassion ni aucune empathie pour les victimes et, franchement, aucun respect pour la primauté du droit. Sinon, elle aurait voté en faveur de ce projet de loi pour mettre un terme à cette façon de faire.
Je lui demande de faire preuve d'empathie à l'égard des victimes. En Colombie‑Britannique, un non-citoyen a causé un accident qui a tué deux personnes. Au lieu d'être expulsé pour ce crime horrible, il a reçu une peine clémente afin d'éviter l'expulsion.
La ministre peut-elle dire aux familles de ces victimes pourquoi cet individu est toujours au Canada?
Monsieur le président, j'ai été claire. J'ai beaucoup d'empathie pour les victimes dans tous ces scénarios. Les crimes graves commis par ces individus méritent des peines sévères. L'Agence des services frontaliers du Canada enquête sur eux et ils sont expulsés.
Monsieur le président, nous devons nous rendre à l'évidence: les libéraux se moquent de la situation. C'est pour cela, à cause de choses de ce genre, que les Canadiens ont perdu confiance envers l'immigration. Il suffirait pourtant d'adopter une modification d'une ligne au Code criminel.
En Ontario, un non-citoyen camionneur a tué un autre camionneur et a gravement blessé un passager. Ce crime a fait de vraies victimes et cette personne aurait dû être expulsée. Pourquoi ne l'a-t-elle pas été?
Monsieur le président, je gère les migrations. J'ai été très claire au cours des dernières heures, et au cours des derniers mois, en fait. Nous avons instauré des politiques. Nous agissons avec une grande transparence. Les criminels méritent...
Monsieur le président, je pense qu'il est très condescendant de la part d'un député de poser une question, puis de tourner le dos et de s'en aller avant d'avoir entendu la réponse.
Je partagerai mon temps de parole ce soir avec le député de Winnipeg‑Nord.
Alors que je prends la parole ce soir pour poser des questions à la ministre de l'Immigration sur une question qui, selon nous, est essentielle à la vigueur, à la résilience et à la viabilité à long terme de notre pays, j'aimerais parler de l'importance de l'immigration en milieu rural et en région.
Toutefois, avant cela, j'aimerais vous raconter une petite anecdote à propos de ma mère, qui a immigré au Canada à l'âge de 10 ans. L’année dernière, à l'âge vénérable de 64 ans, elle a obtenu sa citoyenneté et j'ai été la première personne pour laquelle elle a voté en tant qu'immigrante au Canada.
Pour en revenir aux collectivités rurales et éloignées, elles sont l'épine dorsale de nombreux secteurs clés, dont l'agriculture, les ressources naturelles, les soins de santé, le tourisme et les petites entreprises. Pourtant, bon nombre de ces collectivités sont confrontées à de graves problèmes démographiques. La décroissance démographique, le vieillissement de la main-d'œuvre et les pénuries persistantes de main-d'œuvre exercent une pression réelle sur les économies locales et les services essentiels. Si aucune mesure réfléchie n'est prise, ces pressions risquent de compromettre non seulement la vitalité des collectivités, mais aussi la croissance économique et la cohésion nationale.
L'immigration rurale n'est pas seulement une question de croissance démographique. Dans certains cas, la survie de la collectivité en dépend. C'est une question de viabilité économique, de veiller à ce que les familles puissent continuer à bâtir leur avenir dans toutes les régions du pays, d'un océan à l'autre. Dans ma propre région, South Shore—St. Margarets, en Nouvelle‑Écosse, la circonscription voisine de celle de la ministre, nous avons été témoins de l'impact positif des nouveaux arrivants dans nos collectivités.
Les nouveaux Canadiens aident les entreprises à croître. Ils soutiennent l'industrie locale, font du bénévolat dans nos collectivités, s'inscrivent dans nos écoles et apportent une nouvelle énergie et de nouvelles idées dans les régions rurales de la Nouvelle‑Écosse. C'est pourquoi, comme la ministre l'a mentionné ce soir, les voies d'immigration ciblées sont si importantes, en particulier pour les régions rurales et éloignées. Il ne s'agit pas simplement de pourvoir des postes, même si c'est essentiel. Il s'agit aussi de bâtir des collectivités complètes et prospères. Lorsqu'ils arrivent dans les régions rurales, les nouveaux arrivants apportent leur contribution en tant qu'entrepreneurs, fournisseurs de soins de santé, gens de métier qualifiés et voisins. Ils inscrivent leurs enfants dans des écoles locales, soutiennent les petites entreprises et renforcent le tissu social qui maintient la vitalité de nos collectivités.
Cependant, nous savons qu'attirer de nouveaux arrivants dans les régions rurales du Canada n'est qu'une partie de l'équation. Les amener à y rester est tout aussi important. C'est pourquoi le Plan des niveaux d'immigration pour les régions, élaboré en étroite collaboration avec les municipalités, les provinces, les employeurs et les organismes communautaires, joue un rôle clé. Les niveaux projetés doivent tenir compte de la disponibilité des logements, de l'accès aux services, de la formation linguistique, des possibilités d'emploi pour les conjoints et des voies d'accès à la résidence permanente. Lorsque nous parvenons à bien faire les choses, les nouveaux arrivants restent dans nos régions rurales, s'épanouissent et s'enracinent.
Je tiens également à prendre un moment pour souligner le travail acharné de la ministre dans ce domaine. Elle a fait un véritable effort pour écouter les députés de tous les partis à la Chambre. Elle veut dialoguer et entendre divers points de vue, comme ceux que nous avons entendus ce soir. Elle privilégie la collaboration dans la recherche de solutions tandis que d'autres tentent plutôt d'instrumentaliser la question de l'immigration dans notre pays. Il est essentiel de trouver des solutions lorsqu'il s'agit d'élaborer des programmes d'immigration qui répondent vraiment aux besoins des Canadiens.
J'en ai moi-même été témoin dans le cadre de mes fonctions de vice-présidente de notre caucus rural national. La ministre a pris le temps d'assister à nos réunions et d'entendre directement ce qu'avaient à dire d'autres députés représentant des collectivités rurales et éloignées de tout le pays. Nous avons parlé des réalités auxquelles font face nos concitoyens, des pénuries de personnel dans les hôpitaux et les établissements de soins de longue durée, des défis auxquels sont confrontés les agriculteurs et les transformateurs et de la nécessité pour les petites villes de croître et de renouveler leur population.
Et surtout, non seulement la ministre a écouté ces observations, mais elle les a également prises très au sérieux. Les programmes conçus pour soutenir l'immigration dans les régions reflètent, à bien des égards, ce dialogue continu. Ils tiennent compte du fait que les approches universelles ne fonctionnent pas toujours dans un pays aussi vaste et diversifié que le Canada.
Il nous faut plutôt des modèles souples, pilotés par les communautés, qui permettent aux responsables locaux de contribuer à définir des parcours d'immigration adaptés à des besoins spécifiques. La réussite des programmes d'immigration en milieu rural repose également sur la poursuite de ce partenariat durable: administrations municipales, chambres de commerce, etc.
Pour l'avenir, nous pouvons faire fond sur les initiatives existantes et développer ce qui fonctionne. Il s'agit notamment d'élargir les programmes pilotes qui fonctionnent bien, d'améliorer le parcours des étudiants étrangers dans les établissements situés en milieu rural et de doter les petites collectivités des ressources nécessaires pour participer pleinement aux programmes d'immigration.
Pour conclure, je remercie la ministre de sa volonté de collaborer avec nous, au sein du caucus rural, ainsi que de son engagement de longue date en faveur de l’immigration qui remonte à l'époque où elle était ministre provinciale de ce portefeuille en Nouvelle-Écosse, notre magnifique province, mais aussi d'être une excellente députée pour la circonscription d’Halifax-Ouest. Je tiens également à saluer son secrétaire parlementaire, qui lui aussi travaille sans relâche à la mise en place de partenariats, de programmes et de mesures de soutien pour les personnes qui immigrent au Canada et pour les collectivités qui comptent sur les immigrants pour pourvoir des postes.
En ce qui concerne la question que je souhaite poser à la ministre ce soir, j'aimerais lui donner l'occasion d'expliquer aux Canadiens quelles sont les missions fondamentales du gouvernement actuel.
Monsieur le président, je tiens tout d'abord à remercier chaleureusement ma collègue de South Shore—St. Margarets de sa passion et de son engagement, non seulement à l'égard de sa propre circonscription, mais aussi de toutes les collectivités rurales et isolées du pays. Elle s'est exprimée avec éloquence, et elle a tout à fait raison: nous venons toutes deux de la même province, la Nouvelle‑Écosse. En fait, nos circonscriptions sont voisines. Elle sait que je sais moi aussi qu'il n'y a pas de solution unique en matière d'immigration. C'est une conviction qui s'est ancrée en moi lorsque je suis devenue ministre fédérale, inspirée par les petites provinces et les petites collectivités. C'est pourquoi je suis très heureuse de dire que le Programme pilote d'immigration au Canada atlantique, lancé en 2018...
Je crains de devoir interrompre la ministre, mais elle aura peut-être l'occasion de reprendre ses propos plus tard.
Le secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre a la parole.
Monsieur le président, plus tôt cette semaine, l'opposition officielle a mis la ministre de l'Immigration au défi en lui demandant: « Serez-vous ici jeudi? Serez-vous ici pendant les quatre heures ce jeudi? » Les députés se souviennent-ils de ces questions? Où sont les conservateurs aujourd'hui? Ils ont complètement disparu. Je suppose qu'ils ont manqué de questions.
Je suis surpris par les jeux auxquels les conservateurs continuent de se livrer sur une question aussi importante que l'immigration. S'ils étaient sincères au sujet de l'immigration, ils feraient certainement ce qu'ils demandent à la ministre de l'Immigration et ils seraient physiquement présents pendant le processus budgétaire. Cela m'indique qu'ils sont à court d'idées, qu'ils sont à court de questions et que, pour eux, ce n'est rien de plus qu'un jeu.
Nous en avons eu la preuve lorsque les conservateurs ont parlé de système de justice à deux vitesses. Il y a un seul système de justice. Tenter d'insinuer autre chose, comme le fait souvent la députée de Calgary, c'est alimenter l'extrême droite du Parti conservateur pour essayer de faire mal paraître l'immigration. Je trouve cela malheureux. Les vrais progressistes-conservateurs reconnaissent la véritable valeur de l'immigration.
Le Canada s'est bâti grâce à l'immigration, comme la ministre l'a rappelé au début du débat. Nous sommes tous des immigrants, sauf les Premières Nations. Chacun d'entre nous est un immigrant, que ce soit de deuxième génération, de troisième ou quatrième génération, ou d'une autre génération. Nous accordons une grande importance aux contributions que les immigrants ont apportées au fil des ans. Comme l'a dit le premier ministre, nous stabilisons l'immigration. C'est d'ailleurs ce que fait la ministre de l'Immigration. Nous savons que c'est important.
J'ai eu la chance, plus tôt, de donner un aperçu historique de ce qui nous a menés là où nous en sommes aujourd'hui. La ministre actuelle instaure des politiques qui ont un effet stabilisateur et qui contribuent à régler les enjeux que connaissent les différentes régions du pays.
J'ai parlé de l'importance de la collaboration, vers la fin de mon intervention, la dernière fois. Je sais que la ministre a déjà parlé des médecins, des travailleurs de la santé, et de la création d'un programme qui améliore la qualité des soins de santé. Nous accueillons plus médecins grâce à une initiative qu'elle a présentée au nom du gouvernement. Contrairement aux conservateurs, nous croyons toujours à l'immigration et à sa valeur. Nous ne cherchons pas à jeter de l'huile sur le feu ni à attiser la rage au sein de la population alors que, dans les faits, nous maîtrisons davantage la situation. Nous allons de l'avant.
Certaines initiatives changent la donne en matière de collaboration avec d'autres administrations. C'est pourquoi nous avons mis en place le programme pour les médecins. Pensons au nombre de candidats désignés par les provinces qui arrivent sous l'actuel gouvernement et la ministre. Toutes les régions participent au programme, grâce auquel nous sommes en mesure de contribuer à répondre aux besoins en main-d'œuvre dans certains secteurs.
J'ai rencontré le maire de Winnipeg il y a quelques jours, ainsi que le syndicat des transports en commun de Winnipeg. Les deux ont souligné qu'ils souhaitaient conserver un certain nombre de conducteurs de véhicules de transport en commun, car ils ont dépensé 30 000 $ pour former certains travailleurs temporaires. Nous avons recommandé à la province de recourir au Programme des candidats des provinces pour leur permettre de s'établir. Cela a été fait en partie et on nous dit qu'il pourrait y avoir 25 ou 30 travailleurs de plus.
Comme l'a expliqué la ministre, nous avons mis en place une procédure et, si nous la suivons, non seulement nous pourrions maintenir des chiffres gérables, mais nous pourrions également bâtir un Canada...
Monsieur le président, oui, j'ai une question. Je suis déçu. Vous avez été présente du début à la fin et, quand vous regardez en face, vous voyez que les banquettes sont complètement vides. La ministre n'est-elle pas découragée? Je suis déçu. Êtes-vous déçue?
Monsieur le président, honnêtement, je suis en fait déçue que nous soyons sur le point de terminer, car je pense que nous ne faisons que commencer.
Je tiens tout d'abord à remercier le député de Winnipeg‑Nord pour le travail extraordinaire qu'il accomplit à la Chambre. Tous les députés savent qu'il est un grand défenseur de ses concitoyens et des Canadiens et qu'il les représente extrêmement bien. Depuis mon arrivée à la Chambre en 2021, il a été un excellent mentor pour moi.
Je veux que les Canadiens sachent que nous travaillons fort pour eux. Nous faisons preuve de transparence et nous avons un plan. Nous gérons les migrations et nous avons manifestement obtenu des résultats.
Je veux également prendre un moment pour remercier le personnel de soutien, les interprètes, les pages, le personnel de sécurité, les professionnels dévoués d'Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada ainsi que mes collègues à mes côtés, qui ont été présents tout au long de ce processus pour m'apporter leur soutien et qui continuent à œuvrer au service des Canadiens alors que nous poursuivons ce travail.
Les députés ont la chance de le faire, mais pas les ministres. C'est donc la première fois que j'ai l'occasion, depuis que j'ai été élue il y a 12 mois, de remercier les bonnes gens d'Halifax‑Ouest, sans qui je ne pourrais pas accomplir ce travail important pour les Canadiens. Je veux simplement leur dire, ainsi qu'à tous les habitants du pays, que je me prépare à une saison estivale très productive, où j'aurai l'occasion d'entendre des gens de différentes régions du pays parler de leurs points de vue, de leurs opinions et de leurs intérêts. Mes collègues qui forment ce gouvernement formidable, les ministres qui sont à l'œuvre jour et nuit et notre fabuleux premier ministre continueront de bâtir une économie forte.
J'ai dit aux médias que nous avons une tâche difficile — et c'est vrai —, mais que nous la mènerons à bien et que nous répondrons aux besoins des Canadiens.
Comme il est 23 h 1, conformément à l'ordre adopté le mardi 26 mai et à l'article 81(4) du Règlement, tous les crédits sont réputés avoir fait l'objet d'un rapport.
Le comité lève la séance, et je quitte maintenant le fauteuil.
Explorateur de la publication
Explorateur de la publication