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45e LÉGISLATURE, 1re SESSION
HANSARD RÉVISÉ • No 119
TABLE DES MATIÈRES
Le jeudi 7 mai 2026
Débats de la Chambre des communes
Volume 152
No 119
1re SESSION
45e LÉGISLATURE
COMPTE RENDU OFFICIEL (HANSARD)
Le jeudi 7 mai 2026
Présidence de l'honorable Francis Scarpaleggia
Affaires courantes
[Affaires courantes]
[Traduction]
Le commissaire à la protection de la vie privée
Conformément au paragraphe 40(1) de la Loi sur la protection des renseignements personnels, je dois déposer un rapport spécial du commissaire à la protection de la vie privée, intitulé « Enquête sur la communication et la modification non autorisées de renseignements personnels détenus par l'Agence du revenu du Canada ».
Conformément à l'article 108(3)h) du Règlement, ce rapport est renvoyé d'office au Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique.
Les comités de la Chambre
Procédure et affaires de la Chambre
Monsieur le Président, conformément à l'article 109 du Règlement, je dépose la réponse du gouvernement au 20e rapport du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre, intitulé « Devenir candidat à une élection : Une révision des critères ».
Le gouvernement tient à remercier le comité pour son travail à l'égard de cet important dossier. Le gouvernement se réjouit de constater que les sept modifications législatives recommandées par le comité ont été intégrées au projet de loi C‑25. Je crois savoir qu'on a tenté d'envoyer les documents par courriel, mais au cas où cela n'aurait pas été fait, je vais les déposer.
[Français]
L'identité et la culture canadiennes
Monsieur le Président, en vertu de l'article 32(2) du Règlement et en conformité avec la politique sur le dépôt des traités devant le Parlement, j'ai l'honneur de déposer, dans les deux langues officielles, le traité intitulé « Accord entre le gouvernement du Canada et le gouvernement de la République de Corée sur la coopération en matière de coproduction audiovisuelle », fait à Gatineau le 22 avril.
[Traduction]
Réponse du gouvernement à des pétitions
Les délégations interparlementaires
Monsieur le Président, conformément à l'article 34(1) du Règlement, j'ai l'honneur de présenter à la Chambre, dans les deux langues officielles, les rapports suivants: le rapport de l'Association législative Canada-Chine concernant sa participation à la 25e réunion bilatérale, qui s'est tenue à Ottawa, en Ontario, et à Vancouver, en Colombie‑Britannique, du 1er au 3 décembre 2025; ainsi que le rapport de l'Association législative Canada-Chine concernant sa participation à la visite annuelle des coprésidents en Chine, qui s'est tenue à Pékin, à Hangzhou, à Shanghai et à Shenzhen, en Chine, du 16 au 20 mars 2026.
Les comités de la Chambre
Procédure et affaires de la Chambre
Monsieur le Président, j'ai l'honneur de présenter, dans les deux langues officielles, le 26e rapport du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre, intitulé « Budget principal des dépenses 2026‑2027: crédit 1 sous la rubrique Bureau du directeur général des élections, crédit 1 sous la rubrique Chambre des communes, crédit 1 sous la rubrique Commission des débats des chefs et crédit 1 sous la rubrique Service de protection parlementaire ».
Pendant que j'ai la parole, conformément aux articles 104 et 114 du Règlement, j'ai l'honneur de présenter, dans les deux langues officielles, le 27e rapport du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre, qui porte sur la composition des comités de la Chambre.
Si la Chambre donne son consentement, je proposerai l'adoption du 27e rapport plus tard aujourd'hui.
[Français]
Affaires étrangères et développement international
Monsieur le Président, j'ai l'honneur de présenter, dans les deux langues officielles, le huitième rapport du Comité permanent des affaires étrangères et du développement international, intitulé « Une guerre contre les civils : répondre au coût humain du conflit au Soudan ».
[Traduction]
Conformément à l'article 109 du Règlement, le Comité demande que le gouvernement dépose une réponse globale à ce rapport.
Procédure et affaires de la Chambre
Monsieur le Président, si la Chambre donne son consentement, je propose que le 27e rapport du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre, présenté plus tôt aujourd'hui, soit adopté.
Pétitions
Monsieur le Président, je prends la parole pour présenter plusieurs pétitions signées par des milliers de concitoyens inquiets, qui exhortent le gouvernement à mettre fin immédiatement au projet de train à grande vitesse Alto. Les pétitionnaires font état de plusieurs sujets de préoccupation légitimes, notamment l'expropriation brutale, la division de collectivités sans passage à niveau, les coûts projetés et les avantages discutables qu'offre le projet.
J'aimerais remercier les nombreux citoyens d'Hastings—Lennox and Addington—Tyendinaga et ceux de partout au Canada qui ne ménagent aucun effort pour faire connaître les conséquences néfastes de ce projet.
Monsieur le Président, j'aimerais attirer l'attention sur la pétition qui circule dans le Nord de l'Ontario pour réclamer la désignation de la route 11 comme projet d'intérêt national.
[Français]
Nous demandons à tous de signer cette pétition dès qu'elle fera le tour des villages ou des villes. C'est en travaillant ensemble que nous pouvons assurer la sécurité et surtout la fiabilité de la route Transcanadienne 11.
[Traduction]
Le travail ne fait que commencer. Nous allons continuer de récolter des signatures dans tout le Nord de l'Ontario pour mettre une chose au clair: la sécurité doit passer avant tout.
Monsieur le Président, j'ai l'honneur de présenter une pétition rédigée par Graham Riches, de Parksville, dans ma circonscription. Il demande au gouvernement de respecter ses engagements internationaux afin de reconnaître l'alimentation comme un droit de la personne. Il rappelle à la Chambre que le droit à une alimentation adéquate constitue un droit fondamental consacré par la Déclaration universelle des droits de l'homme et par le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, que le Canada a ratifié en 1976. Conformément au Pacte, le Canada a l'obligation légale de garantir à tous un accès tant économique que physique à des aliments en quantité suffisante, sûrs, nutritifs et adaptés à leur culture.
Les pétitionnaires signalent que, selon les Nations unies, l'insécurité alimentaire découle avant tout de revenus insuffisants et de mécanismes de protection sociale inadéquats, et non d'un manque de nourriture. Pourtant, plus de 10 millions de personnes au Canada vivent une forme d'insécurité alimentaire, et le recours aux banques alimentaires ne cesse de croître. Or, le droit à l'alimentation ne figure toujours pas dans les lois du pays et il n'existe aucun cadre juridique clair ni recours pour en assurer la surveillance et le respect.
Les pétitionnaires demandent au gouvernement du Canada de reconnaître le droit à une alimentation suffisante comme un droit humain justiciable dans le droit canadien, conformément au PIDESC; d'inviter le Rapporteur spécial des Nations unies sur le droit à l'alimentation à effectuer une visite officielle au Canada et à faire rapport au Parlement; d'élaborer, en consultation avec les peuples autochtones, les provinces, les territoires, la société civile et les personnes ayant une expérience vécue, une loi-cadre fédérale sur le droit à l'alimentation qui énonce les obligations du gouvernement, des objectifs mesurables, des mécanismes de suivi et des mesures correctives et d'harmoniser les politiques fédérales en matière de lutte contre la pauvreté, de sécurité du revenu, d'alimentation et de santé sur les obligations internationales du Canada relatives aux droits de la personne, notamment le PIDESC et la Déclaration des Nations unies sur les droits des peuples autochtones.
[Français]
Monsieur le Président, j'ai l'honneur de déposer une pétition importante signée par des milliers et des milliers de citoyens et de citoyennes à la suite des agressions et des menaces américaines dans la zone des Caraïbes.
Ces citoyens et ces citoyennes demandent au gouvernement du Canada: de condamner les agressions américaines qui portent atteinte au droit international; de refuser de participer à des agressions militaires ou économiques; de réaffirmer et de soutenir les Caraïbes comme zone de paix, sans aucune intervention militaire externe; de rejeter activement toute intervention et agression militaire contre Cuba, la Colombie ou le Mexique; de s'opposer fermement aux mesures économiques et autres mesures du gouvernement américain contre Cuba et de réclamer vigoureusement leur retrait; d'approfondir les liens économiques avec Cuba, ainsi que le commerce et l'aide à ce pays; et de maintenir et de promouvoir sans équivoque le droit à la libre détermination des peuples et des pays d'Amérique latine ainsi que des Caraïbes.
[Traduction]
Questions au Feuilleton
D'accord?
Des voix: D'accord.
[Le texte des questions et des réponses est disponible sur le site Web des questions écrites.]
Ordres émanant du gouvernement
[Travaux des subsides]
[Traduction]
Travaux des subsides
Motion de l'opposition — Protection des droits de propriété privée au Canada
Que, étant donné que,
(i) la décision Cowichan Tribes v Canada a créé une énorme incertitude relativement à la propriété en fief simple, fondement juridique sur lequel reposent les droits de propriété immobilière et foncière des Canadiens et des entreprises,
(ii) cette décision a déjà des effets importants sur la valeur des résidences et le financement des projets,
(iii) l’entente subséquente de reconnaissance des droits des Musqueam a accru l’incertitude et n’a pas apporté de réponse claire concernant la propriété en fief simple, ce qui a aggravé l’incertitude et créé un dangereux précédent susceptible d’avoir de graves conséquences,
(iv) le gouvernement a adopté la Directive du procureur général du Canada sur les litiges civils mettant en cause les peuples autochtones, dont la ligne directrice no 14 recommande aux avocats du gouvernement de ne pas invoquer tous les arguments à leur disposition pour défendre les droits liés à la propriété privée,
la Chambre:
a) demande au gouvernement de donner la priorité à la propriété privée dans le cas des Cowichan, en indiquant qu’elle prime tout autre titre;
b) demande au gouvernement de remplacer la ligne directrice no 14 de la Directive du procureur général du Canada sur les litiges civils mettant en cause les peuples autochtones, qui a empêché le gouvernement fédéral de défendre les droits de propriété dans l’affaire Cowichan, par une autre qui exige que le gouvernement défende vigoureusement les droits de propriété, quel que soit le litige;
c) demande au gouvernement de ne conclure aucune autre entente sans protection explicite de la propriété afin que les droits de propriété en fief simple soient garantis dans toutes les ententes futures avec les Premières Nations;
d) demande au gouvernement de publier un plan dans les 30 jours afin de protéger les droits de propriété des Canadiens touchés par la décision Cowichan et l’entente des Musqueam – émanant du premier ministre et comportant des engagements et des échéanciers précis;
e) nomme un comité spécial ayant le mandat d’étudier toutes les mesures juridiques, constitutionnelles et politiques pouvant être prises pour protéger les droits de propriété privée au Canada, pourvu que,
(A) le comité soit formé de 10 membres, dont cinq du parti ministériel, quatre de l’opposition officielle, et un du Bloc Québécois,
(B) les whips des partis reconnus déposent auprès du greffier de la Chambre la liste de leurs membres qui siégeront au comité dans les trois jours de séance suivant l’adoption de cette motion,
(C) les changements apportés à la composition du comité entrent en vigueur dès le dépôt de l’avis du whip auprès du greffier de la Chambre,
(D) les membres du comité puissent se faire remplacer au besoin, conformément à l’article 114(2) du Règlement,
(E) le greffier de la Chambre convoque une réunion d’organisation du comité dans les cinq jours de séance suivant la nomination des membres du comité,
(F) nonobstant l’article 106(2) du Règlement, le président du comité soit un membre de l’opposition officielle, le premier vice-président, un membre du parti ministériel, et l’autre vice-président, un membre du Bloc Québécois,
(G) le quorum du comité soit conforme aux dispositions de l’article 118 du Règlement, et le président soit autorisé à tenir des séances afin de recevoir et de publier des témoignages lorsqu’au moins quatre membres sont présents, dont un membre d’un parti de l’opposition et un membre du parti ministériel,
(H) le comité dispose de tous les pouvoirs d’un comité permanent, ainsi que du pouvoir (i) de voyager au Canada, accompagné par le personnel requis, (ii) d’autoriser la diffusion vidéo et audio d’une partie ou de la totalité de ses délibérations,
(I) les dispositions de l’article 106(4) du Règlement s’appliquent au comité,
(J) le comité bénéficie de la priorité absolue à l’égard de l’utilisation des ressources de la Chambre pour ses réunions,
(K) une instruction soit donnée au comité de tenir au moins 12 réunions et de présenter son rapport provisoire avant le 19 juin 2026.
— Monsieur le Président, je prends la parole aujourd'hui au sujet d'une question qui touche au fondement même de la sécurité, de la stabilité et de la confiance dans notre pays: la protection du droit privé de la propriété au Canada à la suite de la décision rendue dans l'affaire Cowichan Tribes c Canada.
Depuis des générations, les Canadiens savent que lorsqu'ils achètent une maison, qu'ils remboursent leur prêt hypothécaire, qu'ils élèvent leurs enfants, qu'ils lancent une entreprise ou qu'ils exploitent une terre, cette propriété leur appartient. Cette conviction n'est pas seulement émotionnelle. Elle est fondamentale pour notre économie, notre système financier et la confiance que les Canadiens accordent à la primauté du droit. Aujourd'hui, malheureusement, cette certitude est ébranlée.
Les Canadiens subissent déjà suffisamment de pression en raison de la hausse des coûts, de l'inflation, des logements inabordables et de l'incertitude économique sans avoir à se demander si leur maison leur appartient vraiment. Pourtant, c'est exactement l'inquiétude qui se répand maintenant dans toute la Colombie‑Britannique et ailleurs. La décision Cowichan a soulevé de profondes questions concernant le droit de propriété en fief simple, le fondement juridique sur lequel repose la propriété résidentielle et commerciale de millions de Canadiens, à savoir si ce droit est réellement garanti comme les Canadiens l'ont toujours cru. Au lieu de fournir des précisions, le gouvernement libéral a aggravé la confusion. Au lieu de défendre les intérêts des propriétaires, il a retiré les arguments juridiques qui protégeaient la propriété en fief simple. Au lieu de rassurer les Canadiens, il a négocié des ententes à huis clos. Au lieu de la transparence, les Canadiens ont eu droit à davantage d'incertitude.
Les conservateurs croient que la réconciliation et le droit privé de la propriété peuvent et doivent coexister. Ces principes ne s'excluent pas mutuellement. Nous respectons les droits des Autochtones, nous respectons la Constitution et nous reconnaissons l'importance d'une véritable réconciliation et la nécessité de remédier aux injustices historiques. Je pense que nous pouvons tous convenir que les peuples autochtones sont dignes de respect, de reconnaissance et d'équité. Leurs histoires, leurs cultures et leurs droits constitutionnels constituent une partie essentielle de notre pays. Les obligations issues des traités sont importantes, tout comme les droits garantis par l'article 35.
Cependant, la réconciliation ne peut pas se faire au prix de la déstabilisation des foyers, des exploitations agricoles, des entreprises et des économies de toute une vie des Canadiens ordinaires. Elle ne peut pas se faire dans le secret et sans transparence. Elle ne peut pas avancer tant que les gouvernements refusent de défendre la sécurité juridique dont dépend tout le régime des titres fonciers du Canada. C'est pourquoi les conservateurs ont demandé au gouvernement de changer immédiatement de cap. Comme le chef de l'opposition officielle l'a déclaré en avril, le gouvernement doit garantir la sécurité juridique, défendre la propriété privée devant les tribunaux et indiquer clairement que les habitations et les titres fonciers des Canadiens seront protégés.
Avant de poursuivre, je tiens à mentionner que je partagerai mon temps de parole avec le député de Langley Township—Fraser Heights, un député exemplaire. J'ai hâte d'entendre ce qu'il a à dire.
Comme je le disais, dans la foulée de l'arrêt Cowichan, le gouvernement a le devoir de défendre le droit à la propriété foncière. Le gouvernement se doit donc maintenant de faire valoir devant tous les tribunaux, lorsqu'il est question d'un nouvel accord ou d'un nouveau traité, le fait que la propriété foncière en fief simple l'emporte sur tout autre titre. Les libéraux ne devraient pas avoir donné pour consigne aux avocats fédéraux de ne pas invoquer l'argument de l'extinction, qui faisait jusqu'alors partie de l'arsenal juridique de la Couronne. Cet argument doit être invoqué dans toute future affaire qui se rapporterait aux titres ancestraux. Les libéraux doivent arrêter de faire semblant que l'incertitude actuelle est imaginaire.
L'enjeu n'a rien de théorique. Les conséquences se font déjà sentir. À ce qu'on rapporte, les évaluateurs britanno-colombiens ont fait savoir que le flou qui entoure la question du droit de propriété risque de faire perdre une valeur considérable aux biens fonciers qui se situent dans les régions en cause. De grands projets de lotissement se feraient déjà refuser du financement parce que les prêteurs ne sont plus convaincus de la validité des titres. Les libéraux fédéraux ne font rien pour venir en aide aux personnes qui subissent ces conséquences. Ils ont carrément attendu que la province intervienne. Ils n'offrent aucun filet de sûreté aux propriétaires fonciers, aux gens d'affaires et aux familles qui sont aux prises avec ce cauchemar juridique. Conséquence: la construction domiciliaire ralentit malgré la crise du logement, moins d'emplois sont créés alors que l'économie vacille, les investissements s'amenuisent et l'instabilité prend de l'ampleur dans un marché du logement déjà fragile.
La valeur foncière des biens fonciers des familles de Richmond et du reste de la Colombie‑Britannique chute encore plus dramatiquement que ce qui se constate déjà sur les marchés. Les agriculteurs veulent savoir si leurs terres sont encore protégées. Les gens d'affaires veulent savoir s'ils peuvent toujours offrir leurs immeubles en garantie pour obtenir du financement. Les administrations municipales se demandent si leurs pouvoirs en matière de zonage et d'urbanisme restent effectifs.
L'affaire n'est pas que régionale. Comme je l'ai mentionné plus tôt, elle est de portée nationale. C'est pourquoi, le 20 novembre dernier, j'ai officiellement demandé la tenue d'un débat d'urgence au Parlement, conformément à l'article 52 du Règlement, à la suite de la décision Cowichan. Dans cette demande, les conservateurs affirment que la décision risque de miner les protections inattaquables qui sous-tendent l'ensemble du régime des titres fonciers du Canada. Nous affirmons que l'incertitude concernant la propriété en fief simple pourrait avoir une incidence sur les hypothèques, les assurances, le développement, la gouvernance municipale et la confiance économique partout au pays. Nous affirmons également que les Canadiens se sont sentis pris de court parce que les gouvernements n'avaient pas consulté ou informé les personnes dont les maisons et les entreprises pourraient être touchées.
Comme je l'ai dit alors dans ma lettre, les Canadiens ordinaires ont acheté leur maison de bonne foi, convaincus que leur gouvernement était transparent et honnête avec eux. Au lieu de cela, ils ont découvert, dans les médias, que la certitude juridique de leurs droits de propriété pouvait maintenant être remise en question.
Les conservateurs ont demandé ce débat d'urgence afin que le Parlement puisse répondre à ces craintes de manière ouverte et transparente. Malheureusement, les libéraux ont refusé, et les Canadiens en sont maintenant à se demander si c'est parce que les libéraux veulent éviter de répondre à leurs craintes ou plutôt parce qu'ils négocient simultanément, derrière des portes closes, d'autres accords majeurs de reconnaissance des droits.
Le secret entourant Cowichan ne s'est pas limité à la salle d'audience. Il s'est en fait poursuivi avec l'entente de reconnaissance des droits des Musqueams. Cette entente, signée en février, a reconnu les droits et les titres autochtones des Musqueams sur une grande partie du territoire revendiqué de la région métropolitaine de Vancouver, y compris Vancouver elle-même, Richmond, Burnaby, West Vancouver et Delta. Malgré les énormes répercussions d'une telle reconnaissance dans l'une des régions urbaines les plus densément peuplées du Canada, l'entente ne protège pas explicitement le droit de propriété en fief simple. Ce silence est important. Le gouvernement et les dirigeants de la bande de Musqueam ont par la suite déclaré publiquement que la propriété privée ne serait pas touchée, mais l'entente elle-même ne le mentionne pas clairement.
Lorsqu'il est question de droits constitutionnels, de propriété et de gouvernance des terres qui touchent des millions de Canadiens, cette confusion doit être dissipée, car elle accentue l'incertitude. Elle sème la peur chez les propriétaires et soulève de graves préoccupations chez les Premières Nations voisines dont les terres visées par des revendications territoriales se chevauchent. La nation Squamish a déclaré publiquement qu'elle n'avait pas été suffisamment consultée et qu'elle avait prévenu que l'entente pourrait avoir une incidence sur les terres qu'elle revendique également. Encore une fois, il y a eu du secret et des consultations insuffisantes, ce qui a engendré plus d'incertitude.
Les habitants de la Colombie‑Britannique ont été stupéfaits d'entendre le premier ministre David Eby déclarer que le droit privé de la propriété ne ferait jamais partie des négociations provinciales. Nous devrions réfléchir à ce que cela signifie pour les propriétaires qui nous écoutent à la maison. Si le droit privé de la propriété n'est pas au cœur des négociations concernant les titres de propriété et les compétences dans les régions urbaines, alors qui, exactement, défend les intérêts des millions de Canadiens dont les économies de toute une vie sont liées à leur résidence? Qui défend l'intégrité du système hypothécaire canadien? Qui défend la certitude nécessaire à l'investissement et à la croissance économique?
Ce sont les conservateurs, et nous demandons au gouvernement libéral d'agir immédiatement. Nous exigeons que le gouvernement accorde la priorité au droit privé de la propriété dans le cadre de l'appel de la décision dans l'affaire Cowichan en affirmant de façon claire et sans équivoque que la propriété en fief simple a la priorité sur les revendications en suspens. Nous exigeons également qu'aucun accord futur ne soit signé sans protections explicites pour les propriétaires actuels: il n'y aura plus de confusion, plus de silence, plus d'accords secrets, et plus besoin de laisser les Canadiens se demander si leur maison est protégée.
Les libéraux ne cessent de prétendre que les Canadiens devraient simplement leur faire confiance, mais la confiance passe par la transparence. C'est la transparence qui permet d'instaurer cette confiance. La confiance exige des gouvernements prêts à défendre les personnes qu'ils représentent. Malheureusement, le gouvernement continue de créer de l'incertitude, et celle-ci ne cesse de croître au pays. Cela n'a pas lieu d'être.
Je suis impatient de répondre aux questions de mes collègues.
Monsieur le Président, le député a abordé de nombreux points importants dans son discours. L'un des principaux problèmes dans ce dossier, c'est que les libéraux n'ont pas fait valoir cet argument devant les tribunaux dès le début, quand ils en avaient l'occasion. Il est donc maintenant beaucoup plus difficile pour eux d'en appeler de la décision à laquelle ils disent s'opposer. Le député peut-il nous dire ce qu'il en pense?
Effectivement, monsieur le Président, c'est une question très importante.
Le député a raison. En 2018, dans l'affaire des tribus des Cowichan, le gouvernement a ordonné à ses avocats, pour une raison quelconque, de ne pas défendre le droit de propriété en fief simple devant les tribunaux. Pour cette raison, il ne peut pas faire valoir cet argument maintenant que l'affaire a été portée en appel. Il ne peut pas avancer l'argument selon lequel il défend le droit de propriété en fief simple. Le seul groupe qui a défendu ce droit dans l'affaire initiale — qui, soit dit en passant, a donné lieu à un procès de plus de 500 jours, le plus long de l'histoire du Canada —, c'est la Ville de Richmond. À ce stade, elle est la seule partie qui défend le droit de propriété en fief simple.
Monsieur le Président, le député d'en face peut-il parler de la ligne directrice no 14, auquel les conservateurs s'opposent? Je me demande comment il l'interprète.
Monsieur le Président, c'est très simple. En 2018, le gouvernement a ordonné à ses avocats de ne pas défendre la propriété en fief simple. Dans sa très longue décision, la juge Young a indiqué que le gouvernement fédéral n'était pas là pour défendre les propriétaires en fief simple.
Maintenant, la juge Young a rendu sa décision, dans laquelle elle souligne que deux articles du régime d'enregistrement des titres fonciers de la Colombie‑Britannique ne s'appliquent pas à une vaste portion de territoire située dans Richmond. C'est le gouvernement fédéral qui a laissé tomber les propriétaires fonciers, les propriétaires d'entreprises et les personnes qui essaient de vendre leur maison et qui voient la valeur de leur propriété chuter. C'est malheureux, et les gens méritent mieux.
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de ses observations sur cette question et sur la préoccupation générale concernant le droit privé de la propriété.
Mon collègue peut-il nous indiquer en quoi les retards et l'absence de mesures claires de la part du gouvernement en matière de droits de propriété risquent d'établir un précédent à l'échelle nationale et d'ébranler la confiance du public, alors que les Canadiens veulent avoir la certitude que leur maison leur appartient véritablement?
Monsieur le Président, cela m'amène à la deuxième partie de mon discours.
Il y a eu la décision Cowichan, qui a créé beaucoup d'incertitude à l'égard d'une grande partie du territoire de la ville de Richmond. Ensuite, il y a l'entente avec les Musqueam, qui est essentiellement un menu pour les futures discussions en vue d'un traité ou d'une entente sur l'autonomie gouvernementale. Dans cette entente, malgré toute l'incertitude, le gouvernement a omis de mettre en place des protections afin de garantir que les propriétés privées situées dans la zone revendiquée ne pourraient être ciblées. Il n'a rien fait pour empêcher qu'elles figurent au menu. Malheureusement, le gouvernement a poursuivi ses travaux malgré l'incertitude qui gagne toutes les régions du pays. Nous voyons maintenant des dossiers au Nouveau‑Brunswick et ailleurs qui prennent de l'ampleur à cause de cette incertitude.
Les gens doivent pouvoir avoir confiance dans le système. Les propriétaires doivent avoir la certitude que s'ils achètent une propriété de bonne foi et paient leur hypothèque, ils ont le droit de conserver cette propriété.
[Français]
Monsieur le Président, au Québec, le problème ne se pose pas à cause de la tradition civiliste de la province.
Pourquoi mon collègue pense-t-il que tout se passe dans le secret comme ça? Je pense que le but de former le comité, c'est de pouvoir en débattre de façon transparente.
Pourquoi pense-t-il que le gouvernement semble vouloir refuser cela?
[Traduction]
Monsieur le Président, ce que nous avons vu dans l'affaire Cowichan, c'est que personne n'a informé les propriétaires que leur propriété pourrait être touchée par une décision du tribunal dans ce dossier. C'est ce que nous voyons maintenant. Personne ne leur en a parlé. Ce sont les médias ou la Ville elle-même qui ont dévoilé le tout aux propriétaires de Richmond. Le gouvernement fédéral n'a jamais rien dit.
Les nations voisines n'ont pas été consultées avant de conclure une entente avec les Musqueam. Personne d'autre n'a été consulté à ce sujet. Le gouvernement négocie tout ça derrière des portes closes. Les Canadiens méritent mieux.
Monsieur le Président, j'interviens au sujet de la motion des conservateurs qui figure à l'ordre du jour aujourd'hui, qui demande au gouvernement libéral de donner la priorité à la propriété privée dans le cas des Cowichan, en indiquant qu'elle prime tout autre titre. Nous faisons cette affirmation parce que la décision dans l'affaire Cowichan Tribes c. Canada a créé une énorme incertitude relativement à la propriété en fief simple, fondement juridique sur lequel reposent les droits de propriété immobilière et foncière des Canadiens et des entreprises, et je pourrais ajouter les entrepôts, les usines, les hôtels et les tours d'habitation.
Je veux citer la décision de la Cour suprême de la Colombie‑Britannique, qui a ébranlé la confiance du marché immobilier, des propriétaires d'habitation et des propriétaires fonciers. Voici ce que dit le juge au paragraphe 2193:
Je conviens que le titre autochtone est un droit antérieur et prioritaire sur la terre. Il ne s'agit pas d'une propriété octroyée par la Couronne, mais bien d'une occupation antérieure. Elle est protégée par la Constitution. La question de savoir ce qui reste du titre autochtone après l'octroi d'un titre en fief simple sur les mêmes terres devrait être inversée. La question qui se pose est la suivante: que reste-t-il du titre en fief simple lorsque le titre autochtone est reconnu sur les mêmes terres?
C'est ce qui déstabilise tant de gens qui s'intéressent à l'immobilier. Que signifie réellement un « droit antérieur et prioritaire »?
Voici une autre citation. Elle est tirée du paragraphe 3551, qui se trouve à la fin de cette décision de 800 pages. Elle dit ceci: « Un précédent qui découlera de cette affaire est que l'octroi par la Couronne provinciale d'intérêts en fief simple n'élimine pas et ne remplace pas de façon permanente le titre autochtone, et que les articles 23 et 25 de la [British Columbia Land Title Act] ne s'appliquent pas aux titres ancestraux. »
Avant de devenir député en 2019, j'ai passé de nombreuses années à pratiquer le droit des sociétés, de l'immobilier et de l'aménagement du territoire dans la région métropolitaine de Vancouver. Ces décennies d'expérience en droit m'ont appris ce qui suit avec une clarté absolue: l'existence d'un titre en fief simple sûr et inatteignable est le fondement sur lequel repose la stabilité économique du Canada. Ce principe, hérité de siècles de développement de la common law britannique, n'est pas une doctrine juridique abstraite. C'est l'un des fondements de notre système bancaire, de nos investissements commerciaux, de nos marchés immobiliers et, surtout, de la capacité des Canadiens ordinaires à créer de la richesse et à la préserver. Si nous sapons ce fondement, nous minons la stabilité économique et la résilience civique de la société canadienne.
L'ensemble du secteur immobilier repose sur le principe de l'inattaquabilité, selon lequel lorsqu'une personne est enregistrée comme propriétaire légal d'un terrain, sa propriété ne peut être contestée ni remise en cause. C'est exactement ce qu'indique le titre de propriété. Jusqu'à la décision Cowichan de l'année dernière, personne n'avait jamais remis en cause le principe simple d'inattaquabilité. Une phrase de cette décision mérite d'être répétée: « [Les articles] 23 et 25 de la [Land Title Act] ne s'appliquent pas aux titres ancestraux. » Je n'entrerai pas dans les détails techniques, mais ce sont ces articles qui sous-tendent le principe de l'inattaquabilité du titre. Aujourd'hui, ce principe est moins solide que nous l'avons toujours cru.
Il s'agit d'une première dans la jurisprudence canadienne. D'autres affaires ont été entendues en Colombie‑Britannique, dans lesquelles les tribunaux ont jugé qu'une Première Nation remplissait tous les critères permettant de prouver le titre ancestral. La première d'entre elles fut l'affaire Delgamuukw, jugée par la Cour suprême du Canada en 1997, qui a établi la norme à respecter pour prouver le titre ancestral devant les tribunaux. Dix‑sept ans plus tard, une autre décision majeure, celle concernant la nation Tsilhqot'in, a reconnu un titre ancestral sur une vaste zone isolée de la Colombie‑Britannique couvrant environ 2 000 kilomètres carrés. Toutes les terres en question étaient des terres de la Couronne. La nation Tsilhqot'in était la partie demanderesse dans cette affaire. Sa stratégie en matière de litige avait été délibérément conçue pour éviter tout conflit avec des propriétaires privés.
Dix ans plus tard, dans l'affaire dont nous parlons aujourd'hui, un titre ancestral a été déclaré sur une superficie relativement petite de seulement 800 acres, comparativement aux 2 000 kilomètres carrés dans l'affaire Tsilhqot'in. Cependant, ces terres se trouvent en plein cœur du Grand Vancouver. N'importe quel agent immobilier nous dira que les trois éléments les plus importants en matière d'immobilier sont l'emplacement, l'emplacement et l'emplacement.
L'emplacement en question fait que ces terres ont une très grande valeur. Elles se trouvent au cœur d'une zone industrielle et d'une zone résidentielle du Grand Vancouver. On y trouve environ 150 propriétaires fonciers ainsi qu'un magnifique terrain de golf. Un grand projet de développement a maintenant été mis en suspens. Aucun de ces propriétaires n'a eu l'occasion de plaider sa cause en cour.
Le fait que les plaignants de Cowichan ne se sont pas limités à des terres publiques, mais qu'ils ont inclus des terres privées, rend cette affaire unique. C'est dans ce contexte que nous accusons les libéraux de ne pas être à la hauteur. Une stratégie différente et plus élaborée de la part des plaignants, comparativement aux Tsilhqot'in, qui ont limité leur revendication aux terres publiques, nécessitait une réponse différente et plus énergique de la part des avocats de la procureure générale fédérale.
En 2018, sous la direction de la procureure générale, les avocats du ministère de la Justice ont failli à la tâche. Au paragraphe 2096, le juge a souligné que « Le Canada a d'abord [invoqué] l'extinction, mais il a abandonné le recours à ce moyen de défense dans sa réponse modifiée à la poursuite civile déposée le 22 novembre 2018 », évidemment en réponse directe aux nouvelles directives émanant de la procureure générale.
Ils ont failli à la tâche. Ils ont abandonné leur principal et meilleur moyen de défense, qui dit que l'acte pur et simple de la Couronne d'accorder un titre en fief simple à des personnes tout au long de l'histoire de la Colombie‑Britannique a eu pour effet l'extinction du titre ancestral, dans la mesure où de futurs plaignants pourraient plaider en faveur d'un titre ancestral. Nous disons qu'il est évident que les avocats du gouvernement auraient dû maintenir ce moyen de défense, compte tenu des mesures énergiques prises par les plaignants de Cowichan. Une attaque énergique exige une défense énergique.
Certains affirment que l'affaiblissement des droits de propriété constitue une voie vers la réconciliation, mais les tribunaux canadiens ont déjà mis en garde contre l'effet inverse. Dans l'affaire J.D. Irving c Nation Wolastoqey, jugée au Nouveau‑Brunswick en décembre 2025, la Cour d'appel du Nouveau‑Brunswick a indiqué ceci: « [...] une déclaration de titre ancestral sur des terres privées, qui, par sa nature même, accorde aux bénéficiaires autochtones la possession, l'occupation et l'utilisation exclusives des terres, sonnerait le glas de la conciliation avec les intérêts des Canadiens non autochtones. »
Ce n'est pas de la rhétorique. Il s'agit d'une analyse juridique lucide des conséquences d'une érosion de la certitude en matière de propriété foncière. La Cour suprême de la Colombie‑Britannique, dans l'arrêt Cowichan, a pris le contre-pied de cette approche. Elle a estimé que le titre ancestral pouvait s'étendre à des terres privées, et que le titre ancestral et la propriété en fief simple pouvaient, d'une manière ou d'une autre, coexister sur un même terrain au même moment. À mon humble avis, cela n'est tout simplement pas possible. Ces deux formes de titre revendiquent des droits exclusifs d'occuper et d'aménager le terrain, ainsi que d'en tirer un profit économique. Deux titres exclusifs concurrents ne peuvent pas occuper le même espace juridique sans détruire la certitude qui sous-tend l'ensemble de notre système foncier.
Le résultat, ce n'est pas la réconciliation, mais la confusion. Ce ne sont pas des perspectives économiques, mais une paralysie économique. Ce n'est pas une voie vers l'avenir, mais un pas en arrière vers l'incertitude, à un moment où le Canada a désespérément besoin de stabilité, d'investissements et de confiance.
Si l'arrêt Cowichan est maintenu tel quel, les conséquences seront graves. Il risque de freiner le développement, de déstabiliser les marchés et d'aggraver les divisions au lieu de les apaiser. Le Canada ne peut se permettre un régime de droits de propriété qui laisse les propriétaires, les prêteurs et les investisseurs dans l'incertitude quant à la possibilité de présenter leur titre en fief simple à la banque.
La réconciliation exige de la clarté, de l’honnêteté, de la transparence et du respect, et non l’érosion des fondements juridiques mêmes qui permettent à la société de fonctionner. C’est ce principe que le gouvernement libéral a négligé lorsqu’il a donné pour consigne à ses avocats de ne pas utiliser tous les moyens à leur disposition pour défendre les droits de propriété des Canadiens au Canada. Ils ont manqué à leur devoir, et ce sont les Canadiens qui en paient le prix.
Monsieur le Président, le député d'en face a cité plusieurs affaires concernant les droits ancestraux. Il a toutefois omis de mentionner le titre ancestral des Haïdas, qui englobe à la fois des propriétés privées et des terres de la Couronne. Je me demande simplement pourquoi il a omis d'en parler. Ce titre est inscrit dans la loi depuis deux ans. Je me demande si ce n'est pas simplement parce que cette affaire ne corrobore pas l'argument que les conservateurs tentent de faire valoir.
Monsieur le Président, j'aurais évoqué tous ces cas intéressants si j'avais eu une demi-heure ou une heure, mais je n'avais que 10 minutes. L'affaire des Haïdas est évidemment un cas très important. Il aborde et approfondit le principe du devoir de consultation. Je ne le conteste pas. Il y a un devoir de consultation. Nous sommes d'accord sur ce point. Nous convenons que la réconciliation est importante, mais compromettre le régime de la propriété privée sur lequel repose l'économie canadienne n'est pas la voie à suivre pour y parvenir.
[Français]
Monsieur le Président, c'est vrai qu'il est important de clarifier la question et d'en débattre. Pourquoi est-ce qu'il n'est pas possible, selon les conservateurs, d'avoir ce débat au sein du Comité permanent des affaires autochtones et du Nord?
[Traduction]
Monsieur le Président, en temps normal, nous aurions tenté d'en débattre en comité, mais on nous en a empêchés. Nous avons présenté une motion proposant que la Chambre forme un comité chargé d'examiner cette question. En attendant, nous devons en débattre à la Chambre. C'est très important pour les Canadiens. C'est important pour les habitants de ma circonscription et pour ceux de la région métropolitaine de Vancouver, car ils sont profondément préoccupés par l'incertitude engendrée par cette décision et par l'inaction du gouvernement fédéral.
Monsieur le Président, l'intervention de mon collègue était excellente. Le premier ministre et la ministre des Relations Couronne‑Autochtones nous ont répété à maintes reprises que la réponse du gouvernement à la décision Cowichan avait été de faire immédiatement appel. Est-ce vrai? Si ce n'est pas le cas, qu'est-ce que cela révèle de l'importance que le gouvernement accorde à cette question?
Monsieur le Président, nous avons entendu à plusieurs occasions que les libéraux ont interjeté appel de la décision dès que possible. C'est tout simplement faux. Ils ont carrément attendu à la dernière minute pour interjeter appel.
De plus, les libéraux disent défendre les droits de propriété, mais ils n'ont pas utilisé tous les outils à leur disposition pour y parvenir. Même si les propriétaires fonciers n'ont pas été nommés comme défendeurs, le procureur général aurait pu et aurait dû être là pour défendre les propriétaires fonciers, mais il ne l'a pas fait.
Monsieur le Président, le nouveau gouvernement et le premier ministre ont clairement indiqué qu'ils protégeront les droits de propriété des Canadiens. J'ai beaucoup de respect pour le député d'en face, qui possède une vaste expérience en matière juridique. Selon le député, quelle est la meilleure voie juridique à suivre pour protéger les droits de propriété?
Monsieur le Président, c'est une observation intéressante de la part d'une députée qui n'a pas consulté les communautés des Premières Nations de sa circonscription lorsqu'elle a demandé que le nom autochtone soit retiré du nom de la circonscription.
Oui, les libéraux disent aujourd'hui qu'ils vont défendre les droits de propriété. Cependant, ils ne l'ont pas fait auparavant, et maintenant qu'ils se sont mis dans le pétrin, ils ne peuvent plus présenter à la Cour d'appel certains des arguments qu'ils auraient dû faire valoir en première instance.
Monsieur le Président, mon collègue a eu une longue carrière dans le droit des sociétés et le droit immobilier. Son discours était intéressant, car nous parlons des propriétaires, mais le député a parlé d'entrepôts, de terrains de golf et d'investissements. Le député est-il aussi inquiet que les propriétaires de la Colombie‑Britannique de cette décision imminente?
Monsieur le Président, c'est une excellente question. Encore une fois, il s'agissait d'un court discours, et je n'ai pas eu le temps de tout y intégrer.
J'ai parlé à un certain nombre de propriétaires fonciers, y compris à un propriétaire d'immeuble commercial de la région, qui a un chantier en cours. Il avait trouvé du financement. Il avait trouvé des locataires pour le nouvel entrepôt qu'il allait construire. Aujourd'hui, tout est en suspens. Son entreprise fait ce que le gouvernement fédéral et le procureur général auraient dû faire lors du procès il y a de nombreuses années: elle présente une demande pour faire valoir les droits des propriétaires privés.
Monsieur le Président, je voudrais commencer par m'adresser directement aux Canadiens qui suivent peut-être ce débat aujourd'hui et qui ressentent de l'inquiétude ou de l'incertitude. Comme le premier ministre l'a clairement indiqué, « le droit à la propriété privée est fondamental [et notre gouvernement] va toujours le défendre ». Les accords fédéraux, y compris ceux relatifs aux titres ancestraux, ont toujours protégé et protégeront toujours la propriété privée.
Avant de commencer, je tiens à rappeler aux députés que la décision rendue dans l'affaire Cowichan fait l'objet d'un appel et que cette affaire est donc toujours devant les tribunaux. À l'heure actuelle, le jugement n'a pas encore été rendu et ne le sera pas tant que la demande de Montrose visant à rouvrir le procès, dont je parlerai plus tard, n'aura pas été tranchée. Compte tenu de l'impact que ce que nous disons aujourd'hui pourrait avoir sur ce contentieux en cours, il est important que tous les députés, y compris moi-même, fassent preuve de discernement et de responsabilité dans leurs propos.
Venons-en à la motion. Le gouvernement souscrit à certains des principes énoncés dans la motion et en tient déjà compte dans de nombreuses négociations. Cependant, nous ne permettrons pas aux conservateurs de continuer à répandre de la désinformation par l'entremise d'un comité spécial. Nous ne permettrons pas que le Parlement soit utilisé pour remettre en cause une affaire judiciaire en cours à l'aide de discours partisans, ce qui pourrait compromettre le déroulement du procès. Le respect du processus judiciaire est essentiel. Les Canadiens n'ont pas besoin du chaos politique des conservateurs et de leurs commentaires mal informés qui s'ajoutent aux questions juridiques complexes en jeu dans cette affaire.
De plus, cette motion est superflue, car elle demande au gouvernement de prendre des mesures que nous prenons déjà. Par exemple, dans l'affaire Cowichan, le gouvernement a défendu la validité des titres en fief simple octroyés par la Couronne et il continuera de le faire en appel.
Comme le premier ministre l'a dit la semaine dernière, « le droit à la propriété privée est fondamental [et nous défendrons] toujours ce droit ».
Le gouvernement du Canada a déjà pour politique de ne conclure que des ententes sur les droits et les titres qui protègent les droits de propriété privée des Canadiens. Je peux assurer à la Chambre et à la population que nous ne songerons jamais à conclure un accord qui ferait perdre aux Canadiens leur propriété privée. Le fait est que nous signons des accords modernes avec les Premières Nations depuis les années 1970. Aucun de ces traités modernes, aucune entente négociée, ni aucune approche fédérale n'a fait perdre des terres privées à des Canadiens. Il est important de savoir que les ententes sur les titres ancestraux conclues avec le gouvernement fédéral ont toujours protégé et protégeront toujours la propriété privée.
[Français]
Avant d'aller plus loin, je voudrais partager brièvement mon point de vue sur ce débat. Je viens d'une région façonnée par des revendications territoriales modernes fondées sur des traités historiques. Je ne suis pas Autochtone. Je possède une propriété privée dans une zone visée par un traité moderne. J'ai vécu, travaillé et gouverné dans des contextes où les Canadiens autochtones et non autochtones ont appris, parfois de manière imparfaite, mais toujours de manière constructive, à coexister sur le même territoire.
Cette expérience m'a appris une leçon fondamentale: la clé du succès est de ne pas attiser la peur. Il ne s'agit pas de désinformer et ce n'est certainement pas l'opportunisme politique. La clé, c'est de s'asseoir autour d'une table, d'avoir des discussions constructives et de mener à bien, de manière responsable, le difficile travail de réconciliation. C'est ce que fait notre gouvernement et c'est précisément ce que cette motion cherche à saper.
[Traduction]
Cette motion emprunte au vocabulaire de la propriété privée tout en déformant totalement la position du gouvernement, les faits et les récentes ententes du gouvernement fédéral avec des partenaires autochtones. Elle confond également les résultats d'une décision de justice, une décision à laquelle le gouvernement s'oppose totalement, et une entente négociée qui est sans rapport avec les intérêts des Canadiens en matière de propriété privée. Elle laisse supposer que les ententes gouvernementales entraînent la cession de terres privées. Elle laisse supposer que, à cause de l'entente des Musqueam, des Canadiens pourraient perdre leur habitation. Rien de tout cela n'est vrai. Ce qui est vrai, c'est que cette motion est une manœuvre politique opportuniste des conservateurs pour créer de la peur, du stress et des divisions. S'ils avaient vraiment à cœur de répondre aux préoccupations des Canadiens, ils auraient dû présenter une motion basée sur les faits et qui reflète la situation telle qu'elle est, et non une motion qui ne sert que leurs intérêts politiques.
Parlons d'abord de la décision Cowichan. Cette affaire a une longue et complexe histoire. En fait, il s'agit du plus long procès civil de l'histoire du Canada, car il a duré plus de 500 jours. À la base, elle soulève des questions juridiques au sujet des titres autochtones et de leur interaction avec les obligations de la Couronne ainsi que les systèmes de propriété foncière en vigueur. Tout au long de l'affaire, le Canada a toujours défendu la validité des attributions de titres en fief simple par la Couronne, et il continue de le faire aujourd'hui. Cette position n'a pas changé.
Nous reconnaissons également que la propriété privée est un élément fondamental du système juridique canadien. Elle donne aux gens certitude et confiance concernant leurs maisons et leurs entreprises. C'est important pour les Canadiens et pour notre économie. Le Canada a officiellement interjeté appel de la décision parce que nous croyons qu'une plus grande clarté juridique est nécessaire, en particulier en ce qui concerne les intérêts des propriétaires fonciers. Nous présenterons tous les arguments juridiquement viables pour protéger cette clarté. Il est à noter que la cour a statué qu'il incombait à la Colombie‑Britannique, et non au gouvernement fédéral, de négocier de bonne foi en ce qui concerne les terres privées, car la propriété privée et les registres fonciers relèvent de la compétence des provinces.
En effet, l'article 92 de la Loi constitutionnelle établit l'autorité provinciale en matière de droits de propriété, conférant ainsi aux provinces le contrôle législatif de la propriété et de l'utilisation des terres. Les conservateurs continuent d'ignorer le fait qu'il s'agit d'une réalité constitutionnelle et non d'un choix politique. À cette fin, la Colombie‑Britannique a interjeté appel. La Colombie‑Britannique agit dans son champ de compétence et elle cherche à élaborer des mesures pour soutenir les propriétaires privés qui pourraient être touchés.
De façon plus générale, il importe de souligner que le droit à l'égard du titre ancestral est loin d'être constant. Par exemple, dans l'affaire J.D. Irving, Limited et autres c Wolastoqey Nation, la Cour d'appel du Nouveau‑Brunswick est parvenue à une conclusion très différente de celle de la Cour suprême de la Colombie‑Britannique dans l'affaire Cowichan. Selon la Cour d'appel du Nouveau‑Brunswick, un tribunal pourrait conclure à l'existence d'un titre autochtone sur des terres privées, ce qui pourrait obliger la Couronne à verser une indemnisation, mais le tribunal ne pourrait pas invalider des titres de propriété existants pour les remplacer par des titres autochtones.
Le Canada attend que la Cour suprême du Canada indique si elle accepte d'entendre l'appel de la décision rendue dans l'affaire des Wolastoqey, et nous suivons de près l'évolution du dossier. Deux tribunaux canadiens ont maintenant adopté des approches complètement différentes, d'où l'importance d'obtenir des éclaircissements de la part de la Cour suprême.
Nous sommes conscients que la décision Cowichan a suscité de l'incertitude et de l'anxiété. Les Canadiens doivent pouvoir se sentir en sécurité chez eux et investir en toute confiance. C'est pourquoi, dès 2017, le Canada a insisté pour que les propriétaires privés soient informés des procédures en cours. Depuis la décision rendue l'été dernier, le Canada a également accédé à la demande de Montrose, et nous attendons maintenant une décision.
Pour ceux qui l'ignorent, Montrose est une entreprise qui exerce ses activités à Richmond et qui affirme être le plus important propriétaire foncier de la région visée par le titre ancestral des Cowichans. Montrose a déposé une requête auprès de la Cour suprême de la Colombie‑Britannique afin de rouvrir le procès et d'être ajouté comme partie au litige. Si le procès est rouvert de façon restreinte, Montrose, un propriétaire privé touché, pourra présenter des éléments de preuves ainsi que son point de vue sur les effets de cette décision. Le juge décidera alors s'il y a lieu ou non de rouvrir le procès de façon restreinte. Cela pourrait influer sur la décision rendue par le juge en août 2025.
Nous avons consenti à cette requête parce que, selon nous, les personnes qui pourraient être directement touchées par un jugement méritent d'être entendues. Les Canadiens savent à quoi s'attendre de la part du gouvernement. Nous avons interjeté appel de la décision dans l'affaire Cowichan, et nous présenterons tous les arguments juridiques viables pour maintenir la validité des intérêts privés.
Cependant, comme je l'ai dit au début de mon discours, les conservateurs croient qu'ils devraient utiliser le Parlement pour contester une affaire qui est devant les tribunaux. Soyons clairs. Le fait d'avoir ces discussions à la Chambre des communes ou au sein d'un comité parlementaire spécial, plutôt que dans une salle d'audience, comme il se doit, pourrait nuire à la position juridique du Canada et pourrait même miner les arguments présentés lors du processus d'appel et qui protégeraient la propriété privée. Nous devons respecter le processus judiciaire et chercher à résoudre cette affaire en s'adressant aux tribunaux.
Les conservateurs ont laissé entendre que la directive sur les litiges civils mettant en cause des peuples autochtones limitait la capacité du Canada à présenter des défenses juridiquement viables dans le cadre du litige à Cowichan, en particulier en raison de la ligne directrice no 14. Cette ligne directrice n'empêche pas le Canada de s'appuyer sur des défenses spécifiques; elle exige qu'il existe une question de principe et des éléments de preuve.
Le Canada examine actuellement les arguments juridiques qu'il pourrait faire valoir lors de l'appel de l'affaire Cowichan, et toutes les défenses possibles demeurent valables. Encore une fois, le gouvernement présentera toujours des arguments valables qui, à son avis, seront retenus par les tribunaux. C'est ce que la loi exige et ce que les Canadiens méritent.
Quelle que soit la directive, le gouvernement n'avancerait jamais d'arguments qui ne reposeraient pas sur des principes et des preuves à l'appui de sa défense.
Le Canada examine actuellement tous les arguments juridiquement valables pour l'appel dans l'affaire Cowichan, et toutes les défenses possibles restent sur la table. Cependant, même si les conservateurs ne sont pas à l'écoute, je tiens à rassurer les Canadiens qui nous regardent: le Canada fera valoir tous les arguments juridiquement valables en appel afin de protéger le droit privé de la propriété.
Je voudrais maintenant parler de l'accord progressif de reconnaissance des droits conclu avec la Première Nation Musqueam, un autre domaine où règne la mésinformation. Cet accord n'est pas apparu du jour au lendemain.
En 2017, les Cowichan et le Canada ont signé un protocole d'entente. En février 2026, ce travail a abouti à un accord-cadre. Il ne s'agit pas d'un accord sur les titres de propriété ni d'une revendication territoriale. Je tiens à être tout à fait claire sur un point qui a suscité des préoccupations: cet accord n'a pas d'incidence sur le droit privé de la propriété. En fait, il ne peut pas en avoir, car il s'agit d'un accord bilatéral entre les Musqueam et le gouvernement fédéral.
Pourquoi est-ce important? Parce que, encore une fois, le droit privé de la propriété relève de la compétence provinciale. Comme je l'ai dit, l'article 92 de la Loi constitutionnelle établit l'autorité des provinces en matière de droits de propriété, ce qui confère aux provinces le contrôle législatif de la propriété et de l'utilisation des terres. Le gouvernement fédéral n'a pas le pouvoir de négocier sur les terres détenues à titre privé par des Canadiens, et cet accord ne tente en aucune façon de le faire.
Il est important de souligner que toutes les discussions sur les titres ancestraux au niveau fédéral protègent la propriété privée. Aucun traité moderne, accord négocié ou approche fédérale n'a jamais fait en sorte que des Canadiens perdent leurs terres privées. Il est aussi important de souligner que les Musqueam eux-mêmes ont été clairs. D'ailleurs, il y a quelques semaines à peine, le négociateur en chef des Musqueam a dit qu'il n'a jamais été question de la propriété privée. Dès le départ, c'était hors de question.
Comme l'indique l'accord lui-même, ce travail consiste à établir des relations, des principes et des processus pour les discussions futures, et non à transférer des terres. Je tiens vraiment à souligner un élément de l'accord pour que nous nous en souvenions tout au long du débat d'aujourd'hui. On peut y lire ceci:
Pendant longtemps, nous, les Musqueam et le Canada, nous nous sommes mal compris. Nous ne faisons qu'un et nous sommes là pour rester. Ce malentendu doit impérativement prendre fin. Nous voulions parvenir à une compréhension mutuelle et c'est pourquoi nous nous sommes réunis pour prendre une décision éclairée.
Dans un esprit de réconciliation et conformément au principe nəća̓ʔmat ct [c'est-à-dire que nous sommes tous unis], nous, les Musqueam, continuerons de collaborer avec le Canada pour promouvoir nos intérêts mutuels, transformer les conflits et les injustices, créer des partenariats dans un esprit d'unité, dans le but d'élaborer des processus pour la prise de décision partagée, le partage des recettes et des avantages, ainsi que la résolution des différends.
Cet accord est l'aboutissement de plus de 10 années de négociations. Le recours à la négociation, plutôt qu'aux tribunaux, favorise la clarté, la stabilité et de meilleurs résultats pour toutes les parties concernées. Je le répète, contrairement à ce que les conservateurs veulent faire croire aux Canadiens, l'accord n'a aucune incidence sur la propriété en fief simple.
Les cartes en ligne qui montrent des terres supposément cédées représentent le territoire ancestral revendiqué par la Première Nation Musqueam, et non un titre ancestral. Les conservateurs confondent les deux, soit par erreur, soit sciemment. Aucune nouvelle reconnaissance n'a été accordée par le gouvernement, et jamais la propriété privée des Canadiens ne sera cédée dans des négociations. Aucune disposition ne prévoit la cession de maisons privées. Il n'y a pas non plus d'atteinte soudaine aux compétences municipales ou provinciales, et l'alarmisme entretenu par les conservateurs n'a aucune assise juridique.
Je rappelle aux députés qu'en matière de leadership, être responsable signifie lire les accords avant de les condamner.
Je vais donner à la Chambre un exemple concret d'entente de reconnaissance de titres: la Haida Nation Recognition Amendment Act, qui est entrée en vigueur en Colombie‑Britannique le 16 mai 2024. Cette loi confirme l'entente « Rising Tide » sur les terres des Haïdas et enchâsse la reconnaissance du titre ancestral des Haïdas dans les lois de la Colombie‑Britannique. Les ententes et les lois prévoyaient des protections importantes comme les suivantes: la propriété privée, la propriété industrielle, les biens résidentiels et les biens à usage commercial ne sont pas touchés par la reconnaissance du titre ancestral des Haïdas; les terres privées, ou la propriété en fief simple, demeurent de compétence provinciale, et la reconnaissance du titre ancestral des Haïdas ne changera aucun droit qui y est associé.
Cela signifie que les licences commerciales, les permis de construction et le zonage restent inchangés pendant la période de transition. Cela signifie que les infrastructures essentielles, telles que les gares maritimes et les autoroutes, continuent d'être exploitées et entretenues par la province. Cela signifie également que les services provinciaux et municipaux fournis par Haida Gwaii, notamment dans les domaines de la santé, de l'éducation, des transports, ainsi que des services d'incendie et d'urgence, se poursuivent sans changement.
L'accord et le projet de loi provincial sont entrés en vigueur le 5 juillet 2024. Cela fait près de deux ans et le ciel ne nous est pas tombé sur la tête. La vie a continué pour tout le monde.
[Français]
C'est à cela que ressemble la coexistence négociée dans une démocratie constitutionnelle.
En ce qui concerne les droits autochtones et les droits issus des traités, nous continuerons à mener des consultations sur les mines et les grands projets d'intérêt national. Rien de tout cela n'est nouveau. Même avant que le titre ne soit établi, la Couronne avait toujours l'obligation de mener des consultations. Le titre clarifie les droits des partenaires autochtones, il n'invente pas des obligations de toutes pièces.
En 2014, lorsque la Cour suprême a confirmé le titre autochtone dans l'arrêt Tsilhqot’in, certains détracteurs avaient prédit le chaos. Ils avaient mis en garde contre un effondrement économique. Ils avaient affirmé que les Canadiens perdraient leurs terres. Rien de tout cela ne s'est produit.
Cela fait 12 années. Ce que nous avons gagné, c'est une clarté quant à la nature et l'emplacement des terres relevant du titre autochtone des Tsilhqot’in. Cette clarté a apporté une certitude aux investisseurs, aux communautés et au gouvernement, ce qui leur a permis de construire.
[Traduction]
L'un des pires préjudices que cause cette motion touche la sphère non pas juridique, mais bien sociale, puisqu'elle invite les Canadiens à redouter la réconciliation. Ce n'est pas ainsi qu'on joue un rôle structurant. Beaucoup de Canadiens n'ont rien appris à l'école au sujet des traités ou des territoires non cédés, certes, mais ce n'est pas parce que les conservateurs ont des connaissances insuffisantes qu'ils doivent tomber dans la mésinformation. Jouer un rôle structurant, c'est expliquer les notions complexes, pas les instrumentaliser pour mieux garnir les coffres du parti.
Soyons sérieux. Nous pouvons protéger la propriété foncière. Nous pouvons protéger les titres et les droits des Autochtones. Nous pouvons faire les deux à la fois sans avoir à rouvrir la Constitution, comme le propose la motion. Après tout, nous n'avons vraiment pas de temps à perdre en chicanes constitutionnelles. Ce que veulent les Canadiens, ce sont des logements qui se bâtissent, des projets qui sont approuvés et une économie qui progresse, et c'est possible de répondre à leurs attentes à même le contexte constitutionnel actuel.
L'espoir n'a rien d'un plan, et la nostalgie n'a rien d'une stratégie. Les conservateurs ne dirigeront jamais le pays s'ils n'apprennent pas à tendre la main à tous les Canadiens, y compris les partenaires autochtones. Pour ce faire, ils doivent renoncer à l'alarmisme et à la mésinformation pour plutôt commencer à apprendre et à bâtir des relations. Ils doivent prendre conscience que la réconciliation et la croissance économique ne sont pas mutuellement exclusives: quand on sait s'y prendre, elles vont de pair.
En terminant, tout comme au début de mon discours, je m'adresse aux Canadiens qui sont à l'écoute en leur disant qu'ils sont toujours propriétaires de leur logement et qu'ils sont toujours libres de le rénover. Le gouvernement est fermement déterminé à protéger le droit privé de propriété. La propriété foncière n'est pas en jeu dans les pourparlers avec les Autochtones sur des traités ou des accords, ni aujourd'hui ni demain.
Nous jetons les bases de la coexistence et de la prospérité, des bases solides, transparentes et stables comme jamais. L'enjeu consiste à savoir si les députés opteront pour les certitudes plutôt que pour le chaos, l'unité plutôt que les clivages ainsi que la gouvernance avisée plutôt que l'alarmisme partisan.
Monsieur le Président, je remercie la ministre de son discours, mais je suis très préoccupé par ce qu'elle a dit. La ministre a laissé entendre que l'opposition tient des propos alarmistes. Je l'invite à parler aux propriétaires fonciers et aux propriétaires d'entreprise touchés par cette situation, qui voient la valeur de leur bien baisser à cause des questions qui persistent quant à leur capacité de refinancer leur maison ou leur entreprise.
La ministre a également parlé de mésinformation. Je me demande quelle partie de mon discours contient de la mésinformation. Est-ce le fait que, en 2018, le gouvernement a retiré les arguments en faveur de la propriété en fief simple dans l'affaire Cowichan? Est-ce le fait que la province de la Colombie‑Britannique a dû offrir un filet de sûreté afin de permettre aux propriétaires d'une entreprise ou d'une habitation d'obtenir du financement pour poursuivre leurs activités? Est-ce le fait que des projets de lotissement ont été annulés à cause de ça? Est-ce le fait que le gouvernement a signé avec les Musqueam une entente qui n'incluait pas la propriété en fief simple?
Quelle partie est de la mésinformation?
Monsieur le Président, en ce qui concerne le dernier point concernant l'entente avec les Musqueam, il s'agit d'un accord progressif sur les droits et la reconnaissance. Pour ceux qui veulent en savoir plus, je les invite à consulter le site Web, où l'on donne des explications sur les protocoles d'entente et les accords-cadres. Nous sommes rendus à l'étape de l'accord-cadre. En 2017, nous avons signé le protocole d'entente avec les Musqueam. Il a fallu neuf ans pour en arriver à l'accord-cadre, qui décrit les prochaines étapes des discussions.
Les deux autres ententes qui ont été signées concernaient l'intendance marine et les pêches.
La motion présentée par les conservateurs souligne que nous n'avons pas inclus la question de la propriété privée dans toutes les ententes. J'aimerais bien qu'ils m'expliquent pourquoi nous devrions aborder cette question dans toutes les ententes, comme celles qui portent sur l'éducation, la santé ou l'autonomie gouvernementale. Quand une entente ne touche pas à la propriété privée, nous n'abordons pas cette question, puisqu'elle n'est pas pertinente.
[Français]
Monsieur le Président, j'ai noté que la ministre a dit qu'une des responsabilités que nous avons consiste à expliquer ce qui est complexe. J'ajouterais que nous avons aussi la responsabilité de dissiper toute zone d'ombre qu'il peut y avoir sur un sujet, de façon à ce que le public, les Québécois et les Canadiens puissent se l'approprier.
Nous débattons aujourd'hui d'une motion des conservateurs, et je parlerai dans quelques minutes de la position du Bloc québécois sur celle-ci. La ministre serait‑elle d'accord pour que cette question soit abordée, par exemple, dans le cadre des travaux du Comité permanent des affaires autochtones et du Nord?
Cela n'a jamais été refusé en comité, en passant. Une motion a été déposée et j'ai entendu dire tout à l'heure que ça avait été refusé, mais ça n'a jamais été refusé. Il est donc possible de le faire. D'ailleurs, ce matin, alors qu'on accordait la priorité à certains travaux, les conservateurs n'ont pas présenté cette motion. Je souhaite simplement corriger l'information qui a été donnée plus tôt.
J'aimerais donc savoir si la ministre est d'accord pour que nous trouvions, peut-être en comité, un moyen de discuter de ce sujet, au bénéfice de tous.
Monsieur le Président, oui, je pense qu'il y a là une occasion de discuter de la façon dont on peut améliorer l'éducation sur les traités. Il y a beaucoup de désinformation et de dénégation à propos de l'histoire. Nous aimerions que le Comité saisisse cette occasion d'analyser comment on peut améliorer l'éducation sur les traités et sur les écoles résidentielles. Je pense que ce serait un bon exercice. Il faudrait aussi voir comment aborder la question du titre ancestral, pour lequel il existe de nombreux exemples partout au Canada, et réfléchir à la manière de mieux l'expliquer et d'en faire l'éducation auprès des Canadiens.
[Traduction]
Monsieur le Président, je remercie la ministre d'avoir clairement exposé les faits et rassuré les Canadiens afin de veiller à ce que le débat d'aujourd'hui s'appuie sur la réalité.
Je partage ses préoccupations au sujet de la mésinformation en raison des dommages que cela entraîne. Je pense à des enjeux comme la réconciliation et à l'importance de continuer de progresser dans ce domaine. Nous devons poursuivre nos travaux de nation à nation en vue d'aider le Canada à exploiter pleinement son potentiel.
Je crains que le fait de diffuser des renseignements délibérément trompeurs ne nous nuise à tous. La ministre pourrait-elle nous dire ce qu'elle pense des répercussions négatives de la mésinformation?
Monsieur le Président, pour faire écho aux questions de mes deux collègues, je songe non seulement à l'amélioration des communications, mais également à l'incertitude et à la peur que le manque d'éducation peut engendrer dans le milieu de l'investissement. Quand on dit que le gouvernement fédéral a cédé toutes ces terres, ce qui est inexact, il s'agit de mésinformation, ce qui engendre l'incertitude dont parle le député.
Le Canada vient d'intervenir devant l'Instance permanente des Nations unies sur les questions autochtones. Nous sommes un chef de file en matière de réconciliation, et de nombreux pays s'inspirent de nous. Nous pouvons continuer à briller. Notre cheminement vers la réconciliation n'est pas terminé. C'est un long processus, et nous devons continuer à évoluer. Il est important de continuer à faire progresser les traités modernes et les titres ancestraux d'une manière qui protège la propriété privée.
Monsieur le Président, les libéraux ne cessent de dire que les conservateurs répandent de la mésinformation quand ils soulèvent des problèmes ou des faiblesses au sein du Parti libéral. Nous ne faisons que mettre en lumière leur incompétence.
Nous en avons un exemple concret dans la requête de Montrose, dont la ministre a déjà parlé. Nous avons parlé à l'entreprise. Elle avait un projet qui était prêt à démarrer, mais il est tombé à l'eau. Ce n'est pas de la mésinformation. C'est la réalité sur le terrain. Ce ne sont pas les conservateurs qui le répètent. Ce sont les faits sur le terrain qui rendent la vie difficile aux investisseurs.
Qu'en pense la ministre?
Monsieur le Président, les tribunaux et les litiges suscitent de l'incertitude. Cette affaire a commencé en 2014, et la décision a été rendue en 2025. Toutes les parties ont interjeté appel de la décision. Montrose a demandé la réouverture du procès. Nous attendons la décision du juge à cet égard.
Les litiges suscitent parfois de l'incertitude tout au long du processus que nous devons suivre, et nous préférons donc passer par la négociation. Nous en avons un excellent exemple avec des accords comme celui conclu avec les Haïdas, pour lequel le gouvernement fédéral, la province et la nation haïda ont réussi à s'entendre et à déterminer comment la propriété privée et les titres autochtones peuvent coexister.
Les Canadiens doivent comprendre à quelle étape du processus judiciaire nous en sommes, parce que l'affaire est portée en appel. Il est possible que le procès soit rouvert de façon restreinte. Nous devons donc continuer à informer les Canadiens de la situation actuelle et à négocier avec les parties.
Monsieur le Président, j'entends répéter, depuis que la décision a été rendue il y a plusieurs semaines, que les conservateurs répandent de la mésinformation. Nous savons toutefois que les avocats du gouvernement n'agissent pas de leur propre chef. Ils reçoivent des directives, et ces directives venaient directement du Cabinet en ce qui concerne le principe 14 et la décision dont nous discutons.
La ministre pourrait-elle expliquer aux Canadiens la mésinformation que le Parti libéral propage maintenant, qui consiste à ne pas admettre que les directives données aux avocats du gouvernement vont à l'encontre des obligations de celui-ci envers les Canadiens?
Monsieur le Président, je tiens à revenir sur la ligne directrices no 14 en matière de litige, que les conservateurs ont mentionnée à plusieurs reprises. Je les encouragerais à aller au-delà de la première phrase et à lire le principe en entier.
S'ils se rendent jusqu'à la deuxième phrase, ils verront que toutes les défenses sont possibles. Cependant, les moyens de défense « ne devraient pas être invoqués dans le seul espoir qu'ils se trouvent fondés suite aux interrogatoires au préalable ou d'une enquête ». Pour que nous puissions utiliser des moyens de défense, il faut qu'il « existe une question de principe et des éléments de preuve pour les appuyer ».
Nous sommes dans un contexte de litige. Nous continuons d'examiner tous les arguments juridiques viables. J'encourage vraiment les députés qui mentionnent la ligne directrice no 14 à aller au-delà de la première phrase et à examiner l'ensemble du principe énoncé. J'encourage également les conservateurs à lire toute la directive, car cette lecture pourrait s'avérer éclairante.
Comme je l'ai déjà dit, nous examinons toutes les options viables dans le cadre de l'appel.
[Français]
Monsieur le Président, je suis heureuse de pouvoir prendre la parole aujourd'hui au nom du Bloc québécois en cette journée de l'opposition.
Tout d'abord, j'aimerais tout simplement mentionner l'idée qui sous-tend mon discours. Je souhaite m'exprimer de façon responsable et nuancée, parce que je pense que c'est à l'avantage de l'ensemble des Québécois et des Canadiens d'être informés. Je salue le dépôt de cette motion de la part des conservateurs, qui nous permet de discuter d'un sujet qui peut toucher l'ensemble des Québécois et des Canadiens. C'est important.
Pour cette raison seulement, j'annonce que le Bloc québécois est en faveur du principe de la motion. J'insiste sur le mot « principe ». Ça ne veut pas dire que nous sommes d'accord sur l'ensemble du libellé de la motion et j'aurai l'occasion, au cours de mon discours, de souligner quelques éléments. Même si je dispose de 20 minutes de temps de parole, je crains de ne pas avoir le temps de me rendre à la fin de mon discours, ce qui est aussi une façon de dire à quel point ce sujet est riche, a une portée énorme et nécessite d'autres discussions.
D'emblée, si nous sommes en faveur du principe de la motion, c'est que la décision dans la cause Cowichan Tribes c Canada crée une incertitude juridique qui est réelle, au Québec et dans l'ensemble du Canada. Ça requiert une réponse du gouvernement et on ne peut pas nier tout simplement la portée de la décision. C'est quelque chose d'innovant au sens de « nouveau », et ça crée des obligations absolument réelles et concrètes pour les gouvernements, que ce soit les gouvernements provinciaux ou le gouvernement fédéral, dans le processus de réconciliation avec les communautés autochtones.
Bien sûr, comme on l'entend depuis ce matin, ça soulève des questions qui sont fondamentales sur le droit foncier au Canada. Quand on parle de terres et quand on parle de droit foncier, évidemment, ça interpelle tout le monde. La décision dans la cause Cowichan Tribes c Canada a soulevé des incertitudes quant au droit à la propriété privée et ça ne peut pas être laissé sans réponse. On a parlé d'incertitude et on a parlé d'inquiétudes. Quand je disais tout à l'heure à l'heure à la ministre des Relations Couronne-Autochtones qu'il faut éclairer les zones d'ombre, c'est dans ce sens que mon commentaire s'inscrivait. C'est une façon de faire. Il y en a d'autres qui sont complémentaires, mais c'en est une.
J'aimerais mentionner que le droit de propriété n'est pas uniforme. Dans le libellé de la motion, on n'en tient pas compte. Je vais donner l'exemple du Québec parce que nous avons une tradition civiliste. Nous accordons un droit réel et absolu en matière de propriété privée. Le Canada, quant à lui, se base sur le fief simple, comme on le voit dans la motion. Le Canada se base aussi sur les nombreuses décisions juridiques qui ont été rendues, notamment celle qui concerne les tribus Cowichan. Le fief simple, au Canada, est hérité du droit féodal anglais pour décrire ce qui est la forme la plus complète de propriété privée.
Cependant, il est certain que le fait que ça s'attaque aux droits de propriété privée justifie le fait que tous se penchent sur les conséquences. Nous ne le ferons pas nécessairement ici, selon le libellé de la motion, mais il faut aussi tenir compte des particularités juridiques de chacune des provinces et du Québec. J'y reviendrais un peu plus tard.
Le Québec occupe une position juridique distincte en raison du Code civil du Québec, qui est différent du système de la common law, bien sûr. La décision s'appuie sur l'article 35 de la Loi constitutionnelle de 1982. D'une part, nous avons une tradition civiliste, mais, d'autre part, il y a aussi la Loi constitutionnelle de 1982, qui reconnaît et confirme le titre ancestral autochtone. Je ne sais pas si c'est utile de le rappeler, mais je le rappelle tout de même: le Québec n'a pas signé la Constitution de 1982. Quand on parle de particularité juridique et de contexte, je pense que, ça aussi, il faut en tenir compte. Je voulais que nous en tenions compte aussi et je voulais le rappeler à mes collègues. Dans des discussions futures, dans des discussions élargies, il faudra en tenir compte.
Sans vouloir parler pour l'ensemble de la population, je crois que ce qui pose problème entre autres pour la Colombie-Britannique, particulièrement pour la région de Richmond et la grande région de Vancouver, c'est que la cour a volontairement omis de trancher sur la question de la coexistence du titre ancestral et du fief simple. Tous les enjeux de gouvernance, de consultation, de taxation et de validité des permis demeurent donc sans réponse.
Comme on l'a dit, c'est un enjeu complexe. Si je voulais vraiment simplifier, je dirais qu'il y a deux droits: les titres autochtones et la propriété en fief simple, qui disent qu'on est propriétaire d'un territoire ou d'un terrain, si on parle d'une propriété individuelle. Il y a des distinctions entre les deux, mais nous n'entrerons pas dans les détails. Néanmoins, tous les deux détiennent un droit de propriété. Ils coexistent, mais il est difficile de faire exister des droits absolus sans qu'il y ait une discussion. Je pense que c'est ce que les gens craignent: est-ce qu'il y aurait une hiérarchie entre les droits? Il n'y en a pas, mais on veut des négociations. Il y a des craintes, parce qu'on ne connaît pas tous les tenants et aboutissants de la question.
Il faudrait qu'un mécanisme clair soit établi pour dissiper la question de la validité des droits de propriété. C'est la question la plus urgente que soulève la situation, et je crois que tous mes collègues l'ont évoquée. Il y a toute la question des craintes de la population et des citoyens de la Colombie-Britannique. J'ai lu plusieurs articles sur le sujet et on voit même que le gouvernement lui‑même, sinon la municipalité de Richmond vont donner de l'information à la population et répondre aux questions. On voit donc qu'il y a une volonté de prise en charge par d'autres ordres de gouvernement afin de répondre aux questions de la population pour rassurer les gens. S'il y a déjà des municipalités et le gouvernement de la Colombie-Britannique lui-même qui ont besoin d'informer la population, cela montre à quel point il y a des questions relativement au jugement dans l'affaire Cowichan Tribes c Canada, auxquelles il faut répondre, même si, il faut le dire, on ne peut pas aller jusqu'au bout des choses dans la réponse. On parle de négociations, donc, il faut qu'il y ait des ententes. Il faut qu'il y ait une solution, et nous ne l'avons pas.
Je voudrais rappeler l'historique du jugement dans l'affaire Cowichan Tribes c Canada. Je disais tout à l'heure que cela innovait parce que la décision a créé un précédent, qui change la donne pour les revendications de titres ancestraux en cours et, évidemment, futures aussi.
La doctrine des titres ancestraux reconnaît que les droits des Autochtones sur leur territoire n'ont pas été éteints par l'arrivée des Européens. Il y a un mécanisme, il y a une jurisprudence qui dirige la décision selon laquelle on peut dire qu'il y a un titre autochtone, selon trois termes: l'occupation suffisante, l'occupation continue et l'occupation exclusive du territoire. C’est donc ce qui confirme le titre ancestral autochtone. La Cour suprême a confirmé le droit exclusif d'occupation à décider de l'usage des terres à Cowichan.
Cette décision de 863 pages a été rendue le 7 août 2025, il y a moins d'un an. La Cour suprême de la Colombie-Britannique a conclu que les descendants des Premières Nations ont démontré l'existence d'un titre autochtone. Ça, c'est déjà fait. Voilà qu'il existe au-delà du système de titres fonciers provincial actuel. C'est la coexistence de deux droits de propriété, de deux droits fonciers au même moment dont je parlais.
La nation de Cowichan souhaitait obtenir une déclaration sur son village pour faire reconnaître un droit de pêche autochtone. C'est autre chose que le titre autochtone, on parle de droit autochtone.
Évidemment, certains groupes et gouvernements se sont opposé à la demande, notamment le Canada, la Colombie‑Britannique et la Ville de Richmond, mais aussi l’Autorité portuaire Fraser Vancouver et deux Premières Nations, soit la nation Tsawwassen et la Bande indienne de Musqueam. Il a fallu 513 jours pour qu'on en arrive à un jugement qui s'est basé plus particulièrement sur la promesse du gouverneur britannique Douglas en 1853. On a pu faire la démonstration. Encore une fois, la cour a décidé d'omettre un jugement ou des indications au sujet de la coexistence du titre ancestral et de la propriété en fief simple, ce qui remet en question des notions qui nous apparaissent éternelles relativement à l'histoire des droits fonciers canadiens. Ça nous déstabilise. On manque d'informations. Il y a aussi des craintes, parce qu'on est devant de l'inconnu quand on innove. C'est ce qui arrive ici.
Je veux revenir sur le fief simple. Je mentionnais que, dans la motion des conservateurs, on ne parlait pas du droit civil, et je vais donc m'attarder un peu à cela. Je serai fort probablement la seule oratrice aujourd'hui qui parlera de la particularité du Québec. Comme je le disais, il y a deux traditions juridiques qui coexistent au Canada: la common law et le droit civil. Le droit civil régit les rapports de droit privé, et la tradition de la common law s'applique au droit public. Dans le reste du Canada, le droit privé et le droit public sont régis par les principes de la common law. Le droit de propriété s'inscrit dans ce cadre juridique unique, ce qui entraîne des différences importantes entre le Canada et le Québec dans la manière dont il est défini, exercé et protégé.
Le fief simple n'existe pas au Québec. La propriété est un droit absolu qui émane de l'article 947 du Code civil. La propriété est un droit réel exercé sur la chose elle-même, directement et sans intermédiaire. L'article 947 en donne la définition suivante: « La propriété est le droit d’user, de jouir et de disposer librement et complètement d’un bien, sous réserve des limites et des conditions d’exercice fixées par la loi. » Cela veut dire qu'en droit civil québécois, la propriété a d'autres caractères essentiels, tels que le fait qu'elle est absolue, qu'elle est exclusive et qu'elle est perpétuelle. La publication du droit au registre foncier québécois rend le droit de propriété opposable, ce qui veut dire que le droit est reconnu et doit être respecté par les tiers.
Au Canada, par contre, c'est différent. L'intérêt en fief simple est un concept directement dérivé de la common law anglaise. C'est la forme la plus complète reconnue en common law, et c'est ce qui se rapproche le plus de la pleine propriété en droit civil. Cependant, il faut préciser que la conception théorique du fief simple est fondamentalement différente de ce que nous avons au Québec.
En common law, la terre est théoriquement détenue par la Couronne et non possédée en propriété absolue, ce qui veut dire que le propriétaire détient un droit réel d'estate dans la terre, et le fief est le droit le plus étendu de toutes les sortes d'estates. Malgré son apparence de pleine propriété, le droit demeure une tenure, ce qui signifie qu'en théorie, la Couronne conserve le titre radical de propriété. Il faut noter que le fief simple n'est pas cédé au décès du titulaire et qu'il peut être aliéné ou transmis par le propriétaire, ou tenant. Les terres de réserves autochtones sont détenues par la Couronne en fiducie pour les communautés autochtones. Ainsi, les membres n'ont pas de fief simple, mais plutôt un droit de possession reconnu par la Loi sur les Indiens. De plus, le droit de fief est opposable à tous, y compris à l'État.
J'aimerais ajouter quelques mots sur la question de la valeur des résidences et le financement des projets, ce qui est également un souci pour mes collègues, en particulier pour ceux de l'opposition officielle, qui a présenté la motion. Je dois admettre que le jugement ou l'interprétation du jugement rendu dans l'affaire Cowichan Tribes c Canada par le milieu des affaires et le milieu de la finance semble avoir déjà eu des répercussions économiques et politiques. On le voit. On peut le lire à travers une imposante revue de presse tant en français qu'en anglais, au Québec et dans l'ensemble du Canada.
Toutefois, il faut garder en tête que, malgré tout, il n'y a pas d'étude ou d'analyse avec des données probantes et robustes qui démontrent un effet général et mesurable sur la valeur des résidences. Je ne dis pas que ça ne peut pas exister ou que ça n'existe pas, je dis qu'on n'a pas de données.
Je parlais tout à l'heure d'information et je crois qu'ici, on est en train de cibler un sujet d'intérêt pour l'ensemble des Québécois et des Canadiens. Il s'agit de déterminer quel est l'impact réel, sans se limiter à une interprétation. Je ne dis pas que c'est seulement une interprétation, car certains de mes collègues ont mentionné justement qu'il y avait des cas de figure réels, concrets. Ils ont rencontré des gens, donc ça existe, mais on souhaiterait aussi avoir des données, parce que ça peut évidemment nourrir, aider, compléter la réflexion, ainsi que nos actions comme parlementaires.
Les juristes et les économistes soulignent d'abord un effet de réputation et de perception à la suite de la décision relativement aux tribus Cowichan. La reconnaissance d'un titre ancestral, pour les acteurs du marché, ça signifie une instabilité et une incertitude nouvelles à long terme pour ce qui est du régime foncier dans la région concernée. Il y a des inquiétudes et de l'insécurité juridique quant à la possibilité de restrictions futures sur l'utilisation du sol et des terres et quant à l'évolution des règles d'aménagement du territoire, mais aussi de la gouvernance dudit territoire.
Il y a aussi des auteurs qui notent que, même en l'absence de chute observable des prix, un doute sur la liquidité future des propriétés et sur la facilité de revendre peut suffire à influencer les décisions d'achat, de vente ou d'investissement. Le marché est fortement lié à la confiance. Un choc juridique comme celui-là peut être un facteur de risque supplémentaire susceptible de peser sur les évaluations foncières et sur la prudence des évaluateurs sans qu'il soit encore possible de le quantifier, comme je l'ai dit plus tôt, de façon rigoureuse. D'ailleurs, comme mes collègues l'ont mentionné, je crois, et comme on le souligne dans plusieurs articles que j'ai lus, la facilité d'obtenir un prêt n'est plus la même; elle est diminuée. Le gouvernement de la Colombie‑Britannique essaie déjà de pallier cette situation.
Je reviens à mon propos. Je me laisse emporter en parlant, mais je savais où je voulais en venir. Lorsque des institutions refusent de reconnaître un lien direct avec les décisions, même le fait de revoir le modèle de risque ou de réclamer des avis juridiques plus détaillés peut augmenter les coûts liés à la diligence raisonnable. Ça peut se traduire par des comportements ou des conditions plus prudents du côté des institutions financières, pour les nouveaux prêts, les refinancements et le resserrement temporaire de l'accès au crédit dans les secteurs les plus directement visés.
Il ne me reste plus beaucoup de temps de parole. J'ai surtout parlé des tribus Cowichan, mais j'aurais pu aussi parler des Musqueam. Je n'ai pas parlé non plus des Wolastoqeys, au Nouveau‑Brunswick, même si la décision rendue semble opposée à ce qui s'est produit en Colombie‑Britannique. Cela démontre encore une fois la complexité et les inquiétudes qui peuvent émaner des décisions prises par des cours comme la Cour du Banc du Roi du Nouveau‑Brunswick et la Cour suprême de la Colombie‑Britannique, relativement à des cas qui sont similaires, sans toutefois être identiques. Je n'entrerai pas dans les détails, mais il y a quand même des similarités, qui font qu'on ne sait pas exactement où ça se dirige, et qu'on a besoin de certitude.
Je n'ai pas eu le temps d'aborder en détail la motion des conservateurs. Évidemment, je peux dire que le Bloc québécois est en faveur du principe. Il y a certainement des modifications que nous souhaiterions apporter à la motion. Je peux dire d'emblée, en toute bonne foi, que c'est un sujet qu'on peut très bien étudier au Comité permanent des affaires autochtones et du Nord, où on pourra en discuter. Les comités sont faits pour ça. Je ne vois pas l'utilité de mettre sur pied un comité spécial, mais je suis prête à discuter et nous verrons par la suite si nous appuyons ou non la motion.
Monsieur le Président, j'ai une question à propos de l'article 92 de la Constitution canadienne. Il est clair que la propriété privée relève de l'autorité provinciale. À Cowichan, la Colombie‑Britannique soutient les propriétés.
Ma question pour la députée est donc la suivante. Est-ce qu'elle peut expliquer l'importance pour le gouvernement provincial et le gouvernement fédéral de respecter les compétences de chacun?
Monsieur le Président, je ne m'attendais pas à parler de champs de compétence, même si nous en parlons souvent au Bloc québécois. Bien entendu, c'est important de respecter les compétences.
J'ai mentionné les particularités du Québec pour ce qui est du droit civil et de la question de la signature de la Constitution, qui est quand même un vide, pour nous, au Québec. Je souhaite que tous remplissent leurs responsabilités dans le dialogue et de façon absolument transparente et fertile.
[Traduction]
Monsieur le Président, je remercie mon homologue du Bloc de son discours. Je m'entends généralement bien avec elle et je suis d'accord sur une grande partie de ce qu'elle dit, en particulier au sein du comité des affaires autochtones et du Nord, mais cette fois-ci, je ne suis pas d'accord sur certains des points qu'elle a fait valoir dans son discours, surtout en ce qui concerne la perception.
Je tiens à lire à la Chambre le titre d'un article paru dans le Global News le 11 décembre 2025: « L'affaire Cowichan mise en cause dans l'annulation de transactions immobilières en Colombie‑Britannique, dont l'acquisition d'un hôtel de luxe ». On parle de quelques millions de dollars. Le député à côté de moi a un autre article sur un projet hôtelier de 15 millions de dollars qui a, lui aussi, été annulé.
J'ai personnellement rencontré des gens de la ville de Richmond qui sont touchés par ce jugement. Ils voudraient bien déménager, pour différentes raisons, notamment des occasions d'emploi, mais ils ont constaté une diminution de la valeur de leur propriété nettement supérieure à celle observée ailleurs dans la province. Les gens subissent des conséquences bien réelles, parce que le gouvernement n'a pas fait son travail.
En ce qui concerne le comité, si la députée se souvient bien, il y a eu un avis de motion, mais on nous a dit que la motion n'avait aucune chance d'être débattue, parce que les libéraux s'y opposaient.
[Français]
Monsieur le Président, il y a en fait deux questions dans l'intervention de mon collègue, que j'apprécie également.
La première question est par rapport aux impacts réels. Je ne sais pas si mon collègue a manqué la portion où j'ai discuté des impacts réels. J'ai dit que j'ai lu sur le sujet dans plusieurs articles. Ce que j'ai dit, par contre, c'est qu'il n'y avait pas d'études rigoureuses et précises qui nous donnaient des données probantes sur la situation. J'ai même dit qu'il serait intéressant d'en avoir, parce que ça intéresse tout le monde et qu'on veut en discuter également à partir de ça. Ça ne veut pas dire qu'on ne veut pas agir rapidement. C'est une chose.
En ce qui concerne la seconde question, mon collègue était peut-être inattentif au moment où j'ai parlé justement d'un de ses collègues, qui disait qu'on avait refusé d'étudier la question en comité. En fait, ce n'est pas passé au vote en comité. Je pense qu'on l'a simplement proposée. Aujourd'hui, on a fait des travaux de comité et la question n'a pas été ramenée. Évidemment, comme je viens de le mentionner, nous sommes d'accord sur le principe, alors, je peux en discuter. Il est possible que le gouvernement ait dit non, mais mon honorable collègue ne m'en a pas glissé un mot.
Monsieur le Président, j'adresse toutes mes félicitations à ma collègue pour son excellent discours, qui démontre sa connaissance approfondie du dossier. Elle a déjà parlé du fait que j'ai demandé pourquoi on n'a pas étudié la motion en comité, et qu'on m'a dit qu'elle avait été refusée. Il semble que ce n'est pas le cas.
Est-ce que ma collègue pourrait nous parler davantage des modifications que nous aimerions apporter à la motion et de la façon de constituer le comité proposé par les conservateurs?
Monsieur le Président, nous essayons d'être responsables, raisonnables et rigoureux, comme je l'ai dit au départ. Ce sont les trois R. Nous trouvons que, faire ça en quelques jours ou quelques semaines, c'est demander au Comité, et même au gouvernement, un travail trop rapide. Nous croyons qu'il faut nous donner le temps de comprendre, de consulter et de réfléchir. C'est un des éléments dont je nous pense capables de discuter.
Toute la question du comité spécial est un autre élément que j'ai évoqué. Nous nous questionnons à savoir ce qu'un comité spécial peut faire de plus que le Comité permanent des affaires autochtones et du Nord. Évidemment, nous pouvons toujours en discuter.
Nous avons ces soucis et ces questionnements parce que nous souhaitons que ce soit efficace et parce que nous ne voudrions pas tomber seulement dans de la partisanerie.
Monsieur le Président, nous sommes en processus d'appel judiciaire. J'aimerais donc poser la question suivante à ma collègue: pense-t-elle que le fait d'influencer l'issue d'un litige par l'entremise du Parlement risque de brouiller la frontière entre le débat politique et l'indépendance judiciaire?
Monsieur le Président, c'est une excellente question. Nous ne voulons pas brouiller les frontières entre le législatif, l'exécutif et le judiciaire, bien entendu. Je crois tout de même qu'il y a des questions qui se posent pour l'ensemble de la population. C'est pour ça que j'ai décidé de faire un discours posé, qui parlait d'informations.
Des inquiétudes peuvent être légitimes. L'idée n'est pas de s'immiscer dans un débat, mais ce sont quand même des jugements qui ont un impact sur l'ensemble des Québécois et des Canadiens, y compris, bien entendu, les membres des Premières Nations. Je pense que c'est sain de pouvoir discuter de tout sujet à la Chambre, sans aucune censure.
[Traduction]
Monsieur le Président, je tiens à remercier ma collègue du Québec pour son discours fort instructif, dans lequel elle a expliqué la différence entre le « fief simple », issu du droit féodal britannique, et le « titre absolu », issu du droit civil. Ce fut très instructif.
Cependant, la question se pose toujours. La députée estime-t-elle que le titre de propriété absolu et le titre ancestral peuvent s'appliquer simultanément à un même terrain, ou s'agit-il d'un conflit irréconciliable?
[Français]
Monsieur le Président, je n'irai pas au-delà des tribunaux. Cependant, comme je l'ai mentionné à plusieurs reprises, c'est la question que nous nous posons: de quelle façon est-ce qu'ils peuvent coexister?
D'une part, ce que nous lisons entre les lignes dans le jugement au Nouveau‑Brunswick, c'est que ça ne peut pas coexister, tandis qu'en Colombie‑Britannique, avec les Cowichan Tribes, par exemple, on dit que ça peut coexister. Or, on ignore de quelle façon on pourrait le faire. On a des inquiétudes. Il pourrait y avoir des négociations, des ententes. Est-ce que ce sera du cas par cas?
Évidemment, l'incertitude demeure et je ne peux pas répondre pour le juridique, mais je peux quand même indiquer que nous nous posons ces questions de façon responsable. De quelle façon cela peut-il coexister? De quelle façon trouvera-t-on des solutions? Est-ce que ce sera par ententes négociées? Comme on le voit, il y a plein de questions. La motion est donc pertinente.
Monsieur le Président, la députée pourrait-elle nous parler de l'importance de la clarté et de la sécurité juridique dans cette affaire et nous dire si cette motion contribue réellement à des garanties?
Monsieur le Président, je me répète peut-être pour une troisième fois, mais j'essaie d'être rigoureuse; le Bloc québécois aussi. J'ai dit que j'étais en faveur du principe de la motion, mais pas du libellé de la motion. Je crois que ça donne une réponse à ma collègue.
[Traduction]
Monsieur le Président, je vais partager mon temps de parole avec le député de Cowichan—Malahat—Langford.
Je suis, comme toujours, honoré de prendre la parole en tant que représentant élu de Kamloops—Shuswap—Central Rockies. Comme je l'ai déjà dit dans cette enceinte, nous avons tous la responsabilité solennelle de représenter et de faire entendre la voix des citoyens qui comptent sur nous pour défendre leurs intérêts ici, au Parlement. Les Canadiens ont besoin que nous soyons vigilants à l'égard des défis et des dangers qui se présentent et que nous prenions des mesures pour les prévenir, les atténuer et les surmonter, y compris les conséquences imprévues causées par les actions ou l'inaction des différents pouvoirs publics. En cette période d'incertitude mondiale, les Canadiens ont peut-être plus que jamais besoin de notre vigilance et de notre intervention.
Je prends la parole au sujet de la motion de l'opposition conservatrice d'aujourd'hui. Celle-ci avance d'emblée que la décision Cowichan Tribes c Canada a suscité une forte incertitude à l'égard de la propriété en fief simple, tant à Richmond, en Colombie‑Britannique, où se trouve le terrain visé, qu'ailleurs dans la province et dans d'autres régions du pays. Tout cela découle de la remise en cause du fondement juridique qui garantit aux Canadiens et aux entreprises la propriété de leurs terres et de leurs habitations, celui-là même qui soutient l'économie et qui a favorisé la croissance, l'investissement, la sécurité et la prospérité. La prévisibilité associée à la propriété en fief simple s'en est trouvée compromise, et avec elle la stabilité et de la sécurité de tous les propriétaires en Colombie‑Britannique et ailleurs au Canada.
Je suis convaincu que nous sommes tous fiers de vivre au Canada, tout en étant conscients des pages plus sombres de notre histoire, des moments où nos ancêtres, y compris le gouvernement fédéral, n'ont pas été à la hauteur. Il est essentiel de reconnaître ces erreurs du passé et d'en tirer des leçons. C'est ainsi que nous parvenons à bâtir un pays plus fort. Cela dit, il ne faut pas oublier que nos réussites comptent aussi, car l'admiration mondiale dont jouit notre pays pour les possibilités qui découlent de sa stabilité et de sa prévisibilité repose sur l'héritage de ceux qui nous ont précédés.
Cependant, la diminution marquée de la prévisibilité dans la foulée de la décision Cowichan a créé un climat d'instabilité qui a restreint les possibilités pour les Canadiens et freiné des investisseurs potentiels. Si d'autres perçoivent le Canada comme un pays en proie à des turbulences et à des conflits internes plutôt que comme un pays stable, ils iront voir ailleurs. L'instabilité et l'insécurité se répercutent sur le Parlement, et tous les élus devraient se pencher sur les moyens de rétablir la stabilité et la sécurité, tant aujourd'hui que pour l'avenir.
La décision Cowichan a déjà des répercussions importantes sur les perspectives des citoyens. La valeur des maisons et le financement des projets sont touchés, et pas juste aux alentours de Richmond, mais partout en Colombie‑Britannique. Quand je rencontre des gens lors d'événements et dans ma circonscription, Kamloops—Shuswap—Central Rockies, ils viennent me demander si leur avenir et leur titre de propriété, pour lesquels ils ont travaillé toute leur vie, sont menacés.
L'instabilité causée par la décision Cowichan a été aggravée après que les libéraux ont négocié en secret l'accord de reconnaissance des droits des Musqueam, sans y prévoir de mesures de protection des droits de propriété, sans faire preuve de transparence et sans consulter les autres Premières Nations possiblement touchées. L'accord conclu avec les Musqueam porte sur un territoire de près de 533 000 hectares, comprenant la région métropolitaine de Vancouver et les terres de Richmond concernées par la décision Cowichan. Les Canadiens se posent des questions, mais le gouvernement libéral refuse d'y répondre.
Quand le premier ministre a déclaré que « tous les accords fédéraux conclus avec les Premières Nations, les peuples autochtones et les détenteurs de droits protègent le droit à la propriété privée et les droits des peuples autochtones », savait-il que ce n'était pas le cas?
L'Accord de reconnaissance des droits des Musqueam ne contient le mot « privée » qu'une seule fois, et ce n'est pas en référence à la propriété privée. L'Accord avec les Musqueam sur la gestion et l'intendance des ressources marines ne contient ni le mot « privé » ni le mot « propriété ». L'Accord sur la pêche Musqueam ne mentionne ni le mot « privé » ni le mot « propriété ». L'accord qui assure aux Musqueam des revenus provenant de l'aéroport de Vancouver ne contient ni le mot « privé » ni le mot « propriété ».
Aucun de ces accords signés par le gouvernement libéral ne protège le droit privé de la propriété contrairement à ce que le premier ministre a tenté de nous faire croire; soit le premier ministre n'a aucune idée de ce que contiennent ces accords, soit il a induit les Canadiens en erreur. Si nous voulons parvenir à une véritable réconciliation au Canada, je crois que nous devons aussi connaître la vérité. Avec un premier ministre qui, soit ne sait pas ce que contiennent les accords que son gouvernement signe, soit s'en moque, ou qui est prêt à tromper les Canadiens sur le contenu de ces accords négociés en secret, il n'est pas étonnant que les Canadiens aient des questions à nous poser, puisqu'ils nous ont élus pour que nous les représentions et que nous soyons leur porte-parole.
Les Canadiens subissent déjà suffisamment de pression en raison des coûts élevés et de l'incertitude économique sans avoir à se demander si leur maison leur appartient vraiment. Le gouvernement libéral doit apporter certitude et stabilité en défendant ouvertement le droit privé de la propriété devant les tribunaux, et il doit s'engager par écrit à protéger les maisons et les titres fonciers des Canadiens. Jusqu'à présent, il n'a rien fait de tel.
En tant que conservateurs, nous avons exhorté le gouvernement fédéral à réitérer devant la Cour d'appel l'argument selon lequel la propriété foncière en fief simple a préséance sur tous les autres titres. Nous appelons le gouvernement à prendre les mesures suivantes pour protéger les droits de propriété.
La première étape consisterait à donner la priorité à la propriété privée dans le cas des Cowichan, en faisant valoir que celle-ci a préséance sur tous les autres titres de propriété, et à revenir sur la position actuelle qui enjoint aux avocats fédéraux de ne pas plaider en faveur des droits de propriété et de ne pas invoquer l'argument de l'extinction, comme dans la décision antérieure de 2018.
La deuxième étape consisterait à ne conclure aucune entente sans une protection explicite de la propriété, afin que les propriétaires actuels en fief simple soient protégés dans tous les accords futurs avec les Premières Nations. Il s'agirait ainsi de remédier à l'incapacité du gouvernement libéral à protéger explicitement les habitations des citoyens dans les ententes qu'il a signées. Ces ententes ne protègent pas explicitement la propriété foncière en fief simple, ce qui engendre de la confusion, des craintes, des risques, de l'instabilité et de l'incertitude.
À un moment de l'histoire mondiale où règnent l'instabilité et l'incertitude pour tous, le Canada pourrait être un exemple à suivre, permettant à tous les Canadiens, quelle que soit leur origine, de retrouver ce sentiment de certitude et de stabilité qui correspond à l'image que les autres avaient de nous.
Nous ne pouvons pas rétablir des garanties et la stabilité avec des accords négociés secrètement. J'ai toujours cru que réunir tout le monde à la même table permet de bien comprendre le point de vue de chacun. Si on ne le fait pas, on ne fait qu'alimenter les suppositions, le scepticisme et la méfiance. Si nous voulons promouvoir la confiance et le respect, il faut que le gouvernement respecte tous les Canadiens et rétablisse la confiance des propriétaires de la Colombie‑Britannique et du Canada en créant un comité parlementaire pour étudier toutes les mesures juridiques, constitutionnelles et politiques qui peuvent protéger les droits de propriété au Canada, à la lumière de la décision Cowichan et de l'accord avec les Musqueam.
De cette façon, le gouvernement pourra commencer à rétablir la confiance nécessaire pour aller de l'avant avec le degré de transparence, d'équilibre, de stabilité et d'assurance qu'il y avait auparavant au Canada.
Monsieur le Président, au point c), la motion demande au gouvernement « de ne conclure aucune autre entente sans protection explicite de la propriété afin que les droits de propriété en fief simple soient garantis dans toutes les ententes futures avec les Premières Nations ». Cependant, les ententes concernent l'éducation, la santé et les services de police. Il n'est pas question des droits de propriété. Les conservateurs proposent-ils que nous incluions le transfert en matière de santé pour le gouvernement de la Colombie‑Britannique ou tout autre type de gouvernement provincial? Pourquoi cela se limite-t-il aux Premières Nations?
Monsieur le Président, conformément à l'article 43(2)a) du Règlement, j'aimerais informer la Chambre que les périodes d'intervention restantes du Parti conservateur seront partagées en deux.
Monsieur le Président, je tiens à citer de nouveau les propos que le premier ministre a tenus plus tôt cette semaine à la Chambre: « Tous les accords fédéraux conclus avec les Premières Nations, les peuples autochtones et les détenteurs de droits protègent le droit à la propriété privée et les droits des peuples autochtones. »
J'ai vérifié ces accords ce matin. Comme je l'ai dit, le terme « propriété privée » ne figure pas dans l'entente conclue avec les Musqueam. Il ne figure dans aucune de ces ententes.
Le premier ministre a-t-il induit la Chambre en erreur ou était-il mal informé?
[Français]
Monsieur le Président, tantôt, j'ai posé la question suivante: pourquoi ne pas traiter ce débat au Comité permanent des affaires autochtones et du Nord? On m'a dit que cela avait été refusé. Ma collègue bloquiste qui siège au Comité m'a dit que, à sa connaissance, ce n'était pas vrai et que la motion de projet d'étude avait simplement été déposée. Une rencontre du Comité a eu lieu ce matin et cela n'a pas été relancé.
Si le gouvernement était d'accord pour que ce soit étudié en comité, les conservateurs le seraient-ils également plutôt que d'avoir un comité spécial?
[Traduction]
Monsieur le Président, je remercie le député du Bloc de demander si cette question pourrait être étudiée par le comité des affaires autochtones.
Le gouvernement libéral actuel bloque les travaux des comités au moyen du régime qu'il a instauré grâce à une majorité obtenue à la suite de tractations politiques. Toute question sur l'intégrité du gouvernement est étouffée, traitée à huis clos ou rejetée par la majorité libérale qui contrôle les comités.
Je ne fais pas confiance au gouvernement libéral pour permettre la tenue d'un tel débat au comité.
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de son excellente intervention.
Vous avez parlé d'ententes secrètes. Pourriez-vous m'en dire plus sur certains des risques que présentent les ententes secrètes conclues à huis clos et leur effet sur la transparence, par opposition à un processus de traité qui est établi par les tribunaux et qui est ouvert et transparent?
Je rappelle au député qu'il doit adresser ses observations à la présidence.
Le député de Kamloops—Shuswap—Central Rockies a la parole.
Monsieur le Président, le député de Cowichan—Malahat—Langford parlait des risques liés aux ententes secrètes et me demandait si je pouvais en dire plus à ce sujet. Eh bien, comme ces ententes sont secrètes, nous ne les avons pas vues. Nous ne savons pas quels sont les risques liés à ces ententes secrètes.
Grâce au travail que j'effectue depuis plus de 10 ans au sein du comité des pêches, je suis au courant des ententes secrètes conclues avec des organisations partout au pays. En raison des règles mises en place par le gouvernement libéral dans le cadre des modifications précédentes apportées à la Loi sur les pêches, les renseignements contenus dans ces accords ne peuvent pas être rendus publics.
Tout se déroule à huis clos. Les risques sont donc tout à fait inconnus.
Monsieur le Président, je prends la parole aujourd'hui au nom des formidables habitants de l'île de Vancouver, en particulier des personnes âgées, des familles, des travailleurs, des entreprises et, peut-être par-dessus tout, des jeunes de Cowichan—Malahat—Langford.
La circonscription s'étend sur un territoire qui va de Langford à Crofton, de l'île Thetis à Port Renfrew en passant par le lac Cowichan, et qui inclut la magnifique vallée de la Cowichan. De nombreuses Premières Nations y résident aussi, notamment les Cowichans, qui forment la plus grande Première Nation de la Colombie‑Britannique.
Nous aimons où nous vivons. Nous sommes fiers de nos foyers, de nos quartiers et de notre avenir. Nous sommes enracinés dans les terres, les rivières, les forêts, les montagnes et, bien sûr, l'océan, qui font tous partie intégrante de notre âme.
Aujourd'hui, nous sommes tous inquiets. La décision concernant les terres des Cowichans a suscité une incertitude et une division qu'aucune communauté, autochtone ou non, ne devrait subir. Que ce soit sur l'île ou ailleurs en Colombie‑Britannique, la valeur des maisons est en baisse, et les banques refusent de consentir des hypothèques. De plus, les ventes sont au point mort, les entreprises cherchent ailleurs ou s'en vont, et la colère et la division s'intensifient. Les gens s'en prennent les uns aux autres. La situation est aussi bouleversante qu'inacceptable. Le gouvernement libéral n'offre rien, ni clarté, ni plan, ni leadership.
Le libellé de la décision Cowichan décrit le titre autochtone comme un « droit antérieur et prioritaire sur la terre », créant ainsi un précédent qui place le titre autochtone au-dessus du titre en fief simple. En d'autres termes, tous les terrains privés et les terres de la Couronne sont menacés. Cela suscite désormais une crainte réelle quant à savoir si le droit privé de propriété demeurera valide en Colombie‑Britannique et même dans tout le Canada.
Il ne s'agit pas là de questions juridiques abstraites. Ce sont des conversations qui ont lieu chaque soir à Duncan, Langford, Shawnigan Lake et Mill Bay, ainsi qu'au sein des tribus Cowichan. Les parents se demandent si leur maison, leur bien le plus précieux, est toujours protégée. Les aînés se demandent s'ils pourront se permettre de prendre leur retraite et les jeunes familles se demandent si elles pourront rester sur l'île de Vancouver. Les jeunes se demandent à quoi ressemblera le Canada à l'avenir. Les Premières Nations constatent que le processus de réconciliation ne va pas dans la bonne direction.
Pendant tout ce temps, le premier ministre reste silencieux. Au lieu de faire preuve de leadership, il a adopté sa ligne directrice no 14 en matière de litiges, qui interdit aux avocats du gouvernement fédéral de défendre le droit privé de la propriété. Cette directive leur a lié les mains devant la Cour d'appel de la Colombie‑Britannique et leur liera à nouveau automatiquement les mains devant la Cour suprême du Canada.
Ce n'est pas cela, la réconciliation. C'est un abandon de tous les Canadiens, et cela aggrave les divisions, la colère et le stress parmi les voisins, les amis et les familles, ce qui est exactement le contraire de ce que devrait apporter la réconciliation.
La Colombie‑Britannique mérite mieux, l'île de Vancouver mérite mieux et les tribus Cowichan méritent mieux. La réconciliation ne peut se construire sur des accords négociés en secret ou sur la confusion. Elle ne peut se faire au détriment des propriétaires, de la stabilité même de notre économie ou du cœur de notre pays.
Pendant des décennies, nous avons eu une approche purement canadienne qui conciliait les droits des Autochtones et les besoins de la société dans son ensemble grâce à un processus de traités bien établi. L'article 35 de la Constitution a reconnu et confirmé ces droits. Il a créé un cadre qui a apporté stabilité et prospérité. Ce n'était pas parfait, mais cela fonctionnait, et aujourd'hui, le gouvernement libéral s'en est détourné. Il s'est appuyé sur la déclaration des Nations unies, qui est un organisme non élu. La déclaration n'est pas canadienne et ne fait pas partie de notre système juridique. Elle n'est pas contraignante et n'a jamais eu pour but de passer outre le droit privé de la propriété, et pourtant, les libéraux utilisent la Déclaration des Nations unies sur les droits des peuples autochtones comme si c'était le cas.
Les libéraux ont signé une entente de reconnaissance des droits avec les Musqueam. Ce n'est pas un traité devant les tribunaux, mais une entente négociée en secret qui ne protégeait pas explicitement les propriétaires en fief simple ou privés et qui omettait même de les mentionner. Il s'agit d'une entente qui a accordé le titre foncier autochtone des Musqueam sur la majeure partie du Grand Vancouver, dont des terres précédemment accordées aux tribus Cowichan à Richmond, en Colombie‑Britannique. Cette entente a créé un conflit entre deux titres autochtones distincts.
En fait, presque toute la Colombie‑Britannique pourrait faire l'objet de revendications territoriales autochtones qui se chevauchent. Étant donné que la décision Cowichan a établi un précédent selon lequel le titre ancestral prime sur la propriété privée et les titres de la Couronne, la Colombie‑Britannique est dans le pétrin. Ce précédent a maintenant des répercussions dans toute l'île de Vancouver; il crée de la confusion et de la peur de Langford à Ladysmith et dans toute la Colombie‑Britannique. Ce n'est pas ce que j'appelle de la réconciliation. C'est de l'insouciance.
Aujourd'hui, je demande au premier ministre d'agir de manière décisive, publiquement et immédiatement. Le plan des conservateurs repose sur quatre piliers simples.
Premièrement, donner la priorité à la propriété privée dans l'affaire des Cowichan et rétablir l'accord d'extinction que les libéraux ont abandonné en 2018. Personne ne devrait avoir à se demander si sa maison est vraiment la sienne.
Deuxièmement, ne pas conclure d'entente sans offrir une protection explicite à tous les propriétaires en fief simple, ce que l'entente secrète avec les Musqueam ne fait pas. Le premier ministre doit corriger cette erreur et garantir que toutes les ententes futures protégeront les maisons des gens.
Troisièmement, publier un plan dans les 30 jours pour protéger les Canadiens touchés par la décision Cowichan dans l'entente avec les Musqueam. Ne pas faire de conférence de presse. Ne pas faire de promesse. Ne pas signer de protocole d'entente. Publier un véritable plan assorti d'échéanciers et d'engagements, qui sera présenté personnellement par le premier ministre.
Enfin, nommer un comité parlementaire spécial qui examinera tous les outils juridiques, constitutionnels et politiques pouvant servir à protéger les droits de propriété privée partout au Canada.
La crise ne concerne pas uniquement la vallée de la Cowichan. Elle s'est propagée dans toute l'île de Vancouver, mais aussi jusqu'à Richmond et au reste de la Colombie‑Britannique, et elle finira bientôt par frapper le reste du pays. À défaut d'agir, nous léguerons aux générations futures un cadre juridique fracturé et une économie en lambeaux.
Il existe pourtant une meilleure solution, qui respecte aussi bien les droits des Autochtones que les propriétaires fonciers. Elle figure dans la plateforme conservatrice et elle est pragmatique: c'est la réconciliation économique, qui redonnera aux Premières Nations le contrôle de leurs propres recettes tout en allégeant les formalités administratives, en réduisant les pouvoirs du gouvernement, en stimulant les économies régionales, y compris sur l'île de Vancouver, et en traitant les Premières Nations en tant que partenaires pleins et entiers dans la fédération plutôt que comme des pupilles de l'État.
Partout au pays, y compris en Colombie‑Britannique, les chefs des Premières Nations disent la même chose: ils veulent qu'Ottawa prenne moins de place, ils veulent davantage d'autonomie et ils veulent apporter la prospérité à leurs membres. Les conservateurs sont d'accord. La réconciliation se bâtit en partenariat, pas dans l'obscurité. Elle se bâtit dans la transparence, pas dans la confusion. Elle se bâtit dans le respect, pas dans la crainte. Elle se bâtit sur la vérité, pas sur la mésinformation.
La Commission de vérité et réconciliation visait à la fois la vérité et la réconciliation. Sur les deux plans, le premier ministre a fait chou blanc. Les bonnes gens de Cowichan—Malahat—Langford méritent un gouvernement qui protège leur chez-soi et leur avenir. Les tribus des Cowichan méritent un gouvernement qui respecte leurs champs de compétence et qui privilégie leur indépendance économique. Le Canada mérite un gouvernement qui a conscience que la réconciliation et le droit privé de propriété sont des notions qui ne sont pas incompatibles, mais plutôt essentielles à la stabilité et à l'unité canadiennes.
Le premier ministre est à la croisée des chemins. Il peut continuer à entretenir le silence et l'incertitude ou poser des actes clairs, transparents et responsables pour restaurer la confiance dans notre système judiciaire et protéger les droits de tous les Canadiens. Les gens de ma circonscription regardent, les tribus Cowichan regardent, les habitants de l'île de Vancouver regardent, et ils attendent. Il est temps que le premier ministre fasse preuve de leadership.
Monsieur le Président, le premier ministre a dit très clairement à la Chambre que le gouvernement allait défendre le droit privé de la propriété et que le gouvernement avait immédiatement porté la décision en appel.
Ma question s'adresse au député qui vient de prendre la parole. À plusieurs reprises, j'ai eu l'impression qu'il sombrait dans la désinformation. Le député croit‑il qu'un comité parlementaire pourrait formuler des arguments plus convaincants que ceux des constitutionnalistes chevronnés qui représentent actuellement le gouvernement du Canada et qui ont pour mandat d'utiliser l'éventail complet des moyens juridiques afin de défendre le droit privé de la propriété?
Monsieur le Président, parlant de désinformation, le député d'en face prétend que le premier ministre a défendu cette cause, mais il omet continuellement de mentionner que le gouvernement a déjà lié les mains de ses avocats avec la question de l'extinction des droits. Il dit que la demande a été déposée immédiatement, alors qu'en fait, elle n'a été déposée à la Cour suprême qu'au dernier jour de l'échéance, à la toute dernière minute. C'est encore de la mésinformation.
Les conservateurs réclament de véritables efforts en matière de vérité, de réconciliation et d'honnêteté.
Monsieur le Président, le Business in Vancouver, un périodique, a publié un article qui s'intitulait « Un prêt de 100 M$ refusé en raison de l'affaire Cowichan, selon une conseillère; la banque réfute tout lien ». Selon l'article, une conseillère municipale de Richmond, en Colombie‑Britannique, affirme qu'on a refusé à une entreprise locale un financement pour un projet de 100 millions de dollars en raison de l'incertitude découlant de la décision sur les titres autochtones des tribus des Cowichan.
Nous entendons des choses contradictoires. D'un côté, le gouvernement et d'autres affirment qu'il n'y a rien à voir, alors que de l'autre, ce qui se passe sur le terrain évoque une réalité tout autre.
Malgré les paroles creuses du premier ministre et de la ministre à l'intention du député de l'île de Vancouver, quelles sont les craintes réelles dont vous parlent vos propres concitoyens sur le terrain?
Je rappelle au député qu'il doit s'adresser à la présidence.
Le député de Cowichan—Malahat—Langford a la parole.
Monsieur le Président, je suis tout à fait d'accord avec mon collègue à propos des promesses et des paroles creuses. Les gens s'inquiètent de la valeur de leur propriété. Ils craignent de ne pas obtenir de prêt hypothécaire. En fait, la situation est si grave que le gouvernement néo-démocrate de la Colombie‑Britannique se voit forcé de garantir des hypothèques dans les localités touchées, mais seulement dans une petite région. Il va falloir qu'il le fasse pour toute la province.
Les gens sont inquiets. Les évaluations foncières s'accompagnent maintenant d'une exonération qui indique que la valeur de la propriété est valable tant et aussi longtemps qu'un titre ancestral n'a pas préséance. Les habitants de ma circonscription, Cowichan—Malahat—Langford, ont des craintes bien réelles et ils subissent de plus en plus de racisme et de colère. À cela s'ajoutent les difficultés économiques actuelles.
Il y a vraiment de quoi de s'inquiéter, et on sent cette préoccupation partout sur l'île de Vancouver et en Colombie‑Britannique.
Monsieur le Président, j'ai remarqué que, dans ses observations, le député d'en face a laissé entendre que l'accord avec les Musqueam avait été conclu en secret. S'il le souhaite, je lui transmettrai avec plaisir le lien vers l'accord, qui est accessible en ligne au public.
Il a également parlé de la nécessité d'une véritable réconciliation, à laquelle, selon lui, son parti est favorable. À cette fin, condamne-t-il les propos du député de North Island—Powell River, qui a affirmé que les Autochtones avaient « demandé » des pensionnats et qu'il n'y avait pas eu de génocide autochtone?
Monsieur le Président, dans mes observations, j'ai parlé de négociation en secret. L'accord avec les Musqueam a été négocié derrière des portes closes. Même le premier ministre de la Colombie‑Britannique a dit qu'il n'en avait pas été informé avant la signature. C'est du secret, pas de la transparence. Le gouvernement trahit notre pays.
En ce qui concerne les propos du député, je ne les ai pas entendus. Je ne suis donc pas en mesure de me prononcer à ce sujet.
Monsieur le Président, je partagerai mon temps de parole avec le député de Surrey‑Sud—White Rock.
Je prends la parole cet après-midi au sujet d'une décision judiciaire qui suscite de véritables inquiétudes dans ma province et pour m'adresser directement aux Canadiens, en particulier aux Britanno‑Colombiens, qui regardent ce débat et qui veulent en connaître les implications pour eux et pour leur foyer. Commençons par les faits, car les députés d'en face en ont peu parlé dans le cadre du débat.
Le gouvernement désapprouve totalement la décision de la Cour suprême de la Colombie‑Britannique dans l'affaire Cowichan. Nous avons interjeté appel de cette décision le 8 septembre dernier. Le premier ministre du Canada a d'ailleurs pris la parole à la Chambre et a affirmé clairement à tous ceux qui voulaient l'entendre que le droit privé de la propriété est fondamental, que le gouvernement protégera ce droit et que les accords fédéraux, y compris les accords sur les titres ancestraux, ont toujours protégé et protégeront toujours la propriété privée.
Voilà les faits. Ils sont consignés au compte rendu. Ils ne sont pas contestés, sauf par ceux qui trouvent qu'ils ne concordent pas avec le récit qu'ils préfèrent raconter, un récit qui mène à la méfiance et au racisme envers les Autochtones et, peut-être plus important encore, qui déstabilise l'économie de la Colombie‑Britannique.
Je voudrais m'adresser directement aux propriétaires de Richmond qui ont lu une manchette et qui ont senti leur cœur se serrer. Je veux parler aux familles de ma circonscription, Vancouver Granville, qui ont passé 20 ans à rembourser un prêt hypothécaire et qui se demandent aujourd'hui si le sol sur lequel leur maison est aussi solide qu'elles le croyaient. Je veux m'adresser aux propriétaires de petites entreprises qui ont fait une demande de financement à leur banque et à qui on a posé des questions qu'on ne leur avait jamais demandées auparavant. Ces préoccupations sont légitimes. L'achat d'une maison représente l'investissement le plus important que la plupart des Canadiens auront à faire au cours de leur vie. Lorsqu'un tribunal soulève des questions sur la relation entre le titre autochtone et la propriété en fief simple, les gens ont raison de demander des éclaircissements. Ils méritent une réponse sérieuse, et non un slogan ou une phrase toute faite, alors permettez-moi, si vous le voulez bien, monsieur le président, de leur en donner une.
La réponse du gouvernement à la décision Cowichan est guidée par trois principes. Premièrement, nous croyons à la sécurité de la propriété privée. Les Canadiens qui sont propriétaires de leur maison et de leurs terres doivent pouvoir compter sur ce titre. Il ne devrait pas s'agir d'une position partisane. Il s'agit des assises sur lesquelles les familles basent leur avenir, sur lesquelles les entreprises investissent et sur lesquelles notre économie fonctionne.
Deuxièmement, nous croyons aux principes de réconciliation. La réconciliation n'est pas un slogan ni un obstacle à gérer. Il s'agit d'une obligation constitutionnelle et morale à laquelle le pays travaille depuis des générations, et nous poursuivons ce travail patiemment, légalement et de bonne foi.
Troisièmement, nous croyons à la création d'une prospérité partagée pour les propriétaires de maison, les travailleurs, les entreprises et les communautés autochtones qui ont été exclues pendant trop longtemps de la vie économique de ce pays. Ce ne sont pas des biens concurrents. Ce sont des biens connectés.
Je veux être honnête avec la Chambre et les Canadiens qui nous regardent. Les questions juridiques soulevées dans la décision Cowichan sont vraiment complexes, et la clarté que les Canadiens méritent viendra de l'endroit d'où elle doit provenir dans notre système: des tribunaux d'appel, qui examineront tous les arguments viables et qui entendront toutes les parties. Ce processus est en cours. Il faudra du temps, et aucun d'entre nous ne devrait prétendre le contraire à la Chambre, car les Canadiens méritent, comme je l'ai déjà dit, une réponse sérieuse, et non un slogan. Ils méritent des faits, pas des propos alarmistes.
La motion conservatrice dont la Chambre est saisie demande aux Canadiens de choisir entre le premier principe et le deuxième. Elle leur demande de croire que les droits de propriété et la réconciliation ne peuvent pas exister en harmonie. C'est faux et cela a toujours été faux, et les personnes qui proposent ce faux choix le savent.
Je tiens à être très clair. Les questions juridiques sur lesquelles nous nous penchons dans l'affaire Cowichan n'ont pas été créées par les peuples autochtones. Elles sont le fruit de décisions prises par la Couronne au fil des générations dans une province où la plupart des terres n'ont jamais été visées par un traité. Puisque c'est la Couronne qui a pris ces décisions, c’est à elle qu’il incombe de les résoudre. Aucun gouvernement responsable ne devrait permettre à un propriétaire ordinaire d'être intimidé ou aux peuples autochtones de servir de bouc émissaire pendant que ce travail est effectué.
Voici ce qui échappe à tout le monde: presque toutes les parties à ce litige ont interjeté appel de la décision à la Cour d'appel. Le gouvernement du Canada appelle de la décision. La Colombie‑Britannique appelle de la décision. La Ville de Richmond appelle de la décision. Les Musqueam appellent de la décision. Le chef Wayne Sparrow a parlé publiquement des vives inquiétudes des Musqueam concernant la décision qui a reconnu le titre autochtone sur ce qu'ils affirment être leur propre territoire traditionnel. La Première Nation de Tsawwassen appelle de la décision aux côtés des Musqueam pour des motifs semblables. Les Cowichan eux-mêmes appellent de la décision pour des motifs différents.
On ne peut pas dire que cette affaire soit définitivement tranchée. Il s'agit d'une décision qui n'a satisfait pratiquement personne, qui a apporté une clarté que pratiquement personne ne recherchait et qui est actuellement examinée par nos tribunaux, comme le prévoit notre système.
Ce n'est pas une histoire qui oppose des propriétaires et des peuples autochtones. C'est une histoire qui concerne un pays sérieux doté d'un système judiciaire rigoureux qui fait un travail important. Dans cette histoire, les Premières Nations ont recours à ce système pour obtenir la clarté qui nous est due à tous et que nous méritons. C'est l'histoire que les députés d'en face refusent de raconter parce qu'elle ne favorise pas leurs intérêts politiques. Leurs intérêts politiques et cette mésinformation ont un coût réel, qui est payé en ce moment même dans ma province, la Colombie‑Britannique.
Pas plus tard qu'hier, le conseil des affaires de la Colombie‑Britannique a publié les résultats d'un sondage mené auprès de ses membres. Environ 74 % des répondants revoient leurs plans d'investissement à la baisse en Colombie‑Britannique, et un sur trois embauche moins qu'avant. Quelque 41 % déclarent avoir plus de mal à accéder à du financement externe, et 80 % de ces chefs d'entreprise affirment que la réconciliation demeure un objectif important pour eux.
Pourquoi réduisent-ils leurs investissements? C'est à cause de la mésinformation et de l'incertitude véhiculées par des gens qui voudraient instrumentaliser l'arrêt Cowichan pour en faire un combat politique. À la Chambre, au Parlement, nous devons mettre fin à cette instrumentalisation pour protéger l'économie de la Colombie‑Britannique et le principe d'une véritable réconciliation.
La question est limpide pour les partisans de la réconciliation. Le milieu des affaires est favorable à la réconciliation, mais il est épuisé par l'incertitude. On ne nous demande pas de choisir, mais bien de montrer la voie à suivre. Les conséquences de la situation n'ont rien d'abstrait. On ne construit pas de logements. On ne crée pas d'emplois. Des travailleurs attendent la reprise de projets qui ont été mis en suspens pendant la renégociation du financement. Partout en Colombie‑Britannique, des entreprises reportent leurs décisions, freinent leurs investissements, observent le tapage autour de cette affaire créée par les politiciens, et non par les tribunaux, et concluent qu'en l'absence de garanties, passer à l'action risque de coûter trop cher. Voilà comment se traduit concrètement le comportement irresponsable que le parti d'en face adopte délibérément pour faire des gains politiques.
Les dirigeants politiques de la Colombie‑Britannique sont bien conscients de la gravité de la situation. Le premier ministre de la province a parlé longuement des effets de l'absence de garanties juridiques sur sa province. Des maires se sont exprimés sur le sujet. La Ville de Richmond est devant les tribunaux. En Colombie‑Britannique, un large consensus transcende les lignes de parti — un consensus qui dépasse un seul parti et une seule idéologie, et qui englobe l'ensemble du spectre politique de ma province — quant à l'importance de résoudre cette question sans tarder. Les seules personnes qui ne semblent pas être de cet avis sont les députés conservateurs d'en face, qui ont décidé qu'il est plus utile de semer l'incertitude et de former un comité parlementaire que de résoudre concrètement le problème.
Les conservateurs savent exactement ce qu'ils font. Ils savent que la décision dans l'affaire Cowichan est en appel. Ils savent que le gouvernement du Canada, la province de la Colombie‑Britannique, la Ville de Richmond, la Première Nation de Musqueam et la Première Nation de Tsawwassen se sont tous adressés à la cour d'appel précisément parce que les questions juridiques doivent être résolues. Ils savent que le premier ministre s'est engagé, clairement et à maintes reprises, à défendre les droits des propriétaires fonciers.
Ils savent que, partout au pays, les traités modernes et les accords négociés ont toujours protégé la propriété privée. Aucun Canadien n'a perdu sa propriété privée à la suite d'une entente négociée. Ils le savent, et ils choisissent chaque jour de dire le contraire à leurs concitoyens parce que la peur est plus utile politiquement que la vérité. Ce n'est pas du leadership, mais un calcul, et les gens qui paient pour ce calcul sont les propriétaires qu'ils prétendent défendre.
Pour conclure, voici une histoire qui montre ce qu'il est possible d'accomplir quand on s'y prend bien. Demain, dans Vancouver Granville, j'assisterai à la cérémonie qui vise à bénir la mise en chantier de Senakw, qui se situe sur le territoire squamish, à l'extrémité du pont Burrard, là où un village existe depuis toujours, aussi bien dans le paysage que dans les histoires et dans le cœur des habitants. La nouveauté, c'est ce qu'on y construit: 6 000 logements locatifs pour une ville où la pénurie se fait cruellement sentir.
Voilà à quoi ressemble une réconciliation en bonne et due forme. En partenariat avec le gouvernement du Canada, la Nation des Squamish fournira des logements dont le loyer sera inférieur de 30 % au prix du marché. La Nation gagne peu à peu son indépendance économique tout en aidant Vancouver à élargir le parc de logements pour répondre aux besoins. Le droit de propriété est respecté, les droits des Autochtones sont honorés, des logements seront bâtis, et l'emploi sera stimulé. La Nation des Squamish deviendra plus prospère, et 6 000 familles de la ville que je représente feront de Senakw leur chez-soi. Voilà à quoi ressemble la réconciliation. Voilà à quoi ressemble la prospérité. Voilà ce qui est possible quand on refuse la fausse dichotomie qu'impose l'opposition. Voilà ce qui se passe, en ce moment même, dans ma circonscription.
Je rassure les propriétaires fonciers de ma circonscription et du reste de la Colombie‑Britannique qui sont dans l'inquiétude: le gouvernement a interjeté appel de l'arrêt Cowichan et il invoque tous les arguments juridiquement valables afin de protéger la notion de fief simple. Du premier ministre jusqu'au plus simple député, nous convenons ouvertement que la protection du droit privé de propriété constitue une base de l'identité du Canada en tant que pays et nous ne manquerons jamais de la défendre.
Monsieur le Président, malgré les beaux discours des libéraux, nous savons que la diminution de la valeur des propriétés dans la région concernée par la décision a un effet notable pour les propriétaires. Le député d'en face peut-il satisfaire ma curiosité et nous parler des répercussions de cette décision sur son entreprise de revente rapide de maisons?
Monsieur le Président, je remercie le député d'en face parce que, comme ses collègues, il prend à la légère une situation très grave pour les habitants de Vancouver et de toute la Colombie‑Britannique.
Les gens qui écoutent les débats au Parlement s'attendent à des discussions et à des débats sérieux. Au lieu de cela, ils entendent de la mésinformation qui alimente l'incertitude sur le marché. Cette incertitude dissuade les constructeurs de bâtir des logements abordables, ce qui nuit à la création d'emplois.
Les conservateurs devraient avoir honte. Quand leurs concitoyens leur demanderont si le gouvernement défendra ou non les droits de propriété, ils devraient réfléchir à ce qu'ils diront, puisque la réponse est déjà oui.
Monsieur le Président, ma question porte sur la directive no 14 concernant les litiges et j'ai encore une fois entendu beaucoup de désinformation sur cette directive selon laquelle elle empêcherait d'une manière ou d’une autre les avocats du gouvernement du Canada de faire valoir tous les arguments nécessaires à la défense du droit privé de la propriété.
Je crois comprendre que la directive ne fait qu'exiger, si je peux trouver les mots justes, qu'il existe « une question de principe et des éléments de preuve pour [...] appuyer [les moyens de défense] ».
Mon collègue pourrait-il me citer un cas où le gouvernement du Canada devrait faire valoir un argument qui ne répond pas à ces critères?
Monsieur le Président, je pense que la réponse est tout simplement non. J'invite les députés d'en face à ne pas s'arrêter à la première ligne de la directive, car ils constateraient qu'elle est très détaillée. Ils devraient choisir de s'en tenir aux faits. Je sais que mon collègue, qui est avocat, a lu la décision dans son intégralité et comprendrait pourquoi nous devons lire le texte en entier, et pas seulement les gros titres.
Monsieur le Président, dans son discours d'aujourd'hui, le député d'en face a passé plus de temps à blâmer les conservateurs pour les échecs des libéraux qu'à proposer des solutions concrètes. C'est bien là une tactique désespérée purement libérale.
Le député a déclaré que les libéraux défendraient vigoureusement la propriété privée avec tous les arguments viables à leur disposition. Cependant, les députés ont peut-être remarqué qu'il ne pouvait pas dire « tous les arguments », parce qu'il sait très bien que les avocats du gouvernement ont les mains liées. Ils ne peuvent pas invoquer l'argument de l'extinction devant les tribunaux.
Quel est le plan des libéraux pour défendre vigoureusement la propriété privée alors qu'ils ont les mains liées, et qu'ils ne peuvent même pas aborder la question des titres de propriété et de la propriété privée sans l'argument de l'extinction?
Monsieur le Président, je suis très heureux que le député d'en face ait choisi d'articuler toute son argumentation autour du mot « viable ». Notre système juridique repose sur le principe même des arguments viables, sur la présentation d'arguments qui peuvent tenir devant les tribunaux et sur le fait que la qualité des arguments et la connaissance de la loi déterminent l'issue de l'affaire, qu'il s'agisse d'une victoire ou d'une défaite.
J'invite le député d'en face à examiner les ententes conclues avec les Musqueam, qui, selon lui, ont été négociées en secret, afin de comprendre la décision Cowichan et le fondement des appels. Il constaterait alors que le gouvernement défend vigoureusement les droits liés à la propriété privée et qu'il fait le nécessaire pour que la question soit traitée dans le cadre des systèmes prévus par la Constitution, c'est-à-dire les tribunaux.
Monsieur le Président, j'ai eu une bonne discussion avec le député de Vancouver Quadra. Il a affirmé — et je suis tout à fait d'accord avec lui — que ce qui le préoccupe au sujet de cette tentative du Parti conservateur, c'est les préjudices qu'ils causent à l'égard d'enjeux comme la réconciliation entre les peuples autochtones et le Canada. Il y a un côté très négatif à ce que les conservateurs présentent.
Je me demande si le député pourrait nous faire part de ses réflexions et de ses préoccupations sur les préjudices qui peuvent découler de la diffusion d'informations trompeuses à un moment où nous devrions encourager et promouvoir la réconciliation.
Monsieur le Président, il est regrettable d'avoir à intervenir à la Chambre pour aborder cette question. Je suppose que c'est ce qui arrive quand on a affaire à un parti de l'opposition dont le chef a déjà dit que les Autochtones n'avaient pas besoin de soutien, mais d'une meilleure éthique de travail.
Certains députés d'en face ont tenu des propos qui dénigraient directement ou indirectement les Autochtones. Leurs arguments dans cette affaire, qui sont contestés, ne s'appuient sur aucun fondement et témoignent d'une absence totale de discernement, incitent les gens à considérer les Autochtones comme étant la cause du problème, à les blâmer et à les dénigrer. Or, nous devons plutôt travailler à la réconciliation d'une manière qui favorise la prospérité tout en veillant à protéger la propriété privée.
Si les conservateurs se concentraient là-dessus, nous aurions peut-être l'impression de pouvoir travailler avec eux au sein des comités, mais ce n'est tout simplement pas ce qui les intéresse.
Monsieur le Président, j'aimerais profiter de mon temps de parole aujourd'hui pour parler des récents accords conclus entre le Canada et les Musqueam. Ces accords s'appuient sur la Loi constitutionnelle de 1982, sur l'orientation fournie par les tribunaux au cours des dernières décennies ainsi que sur les efforts soutenus des groupes autochtones pour faire reconnaître et respecter leurs droits par la Couronne. Pour bien comprendre ces ententes, il faut d'abord commencer par la Constitution.
L'article 35 de la Loi constitutionnelle de 1982 prévoit que « [l]es droits existants — ancestraux ou issus de traités — des peuples autochtones du Canada sont reconnus et confirmés ». Cette disposition indique que le Parlement reconnaît que les nations autochtones deviendront des partenaires de la Confédération, sur la base d'une réconciliation juste et équitable entre les peuples autochtones et la Couronne. Les droits existants des peuples autochtones et les droits issus de traités comprennent les droits définis dans les traités historiques ou modernes et les droits et titres ancestraux revendiqués par les nations autochtones dont les revendications territoriales demeurent non résolues.
Les nations autochtones détiennent des droits et des titres sur leur territoire, qui sont reconnus et confirmés par l'article 35 de la Loi constitutionnelle de 1982. Cet article reconnaît ce que les Premières Nations ont toujours su, à savoir qu'elles détiennent des droits ancestraux. Cependant, reconnaître ces droits ne revient pas à en définir la portée. La reconnaissance générale du titre autochtone d'une Première Nation confirme un fait à la fois juridique et historique. Elle constitue également un point de départ essentiel et respectueux pour la négociation d'accords visant à régler leurs revendications. C'est pourquoi la reconnaissance générale des droits ancestraux, y compris le titre, figure souvent dans les ententes conclues entre les gouvernements et les nations autochtones, qu'il s'agisse de traités progressifs ou d'ententes qui ne sont pas des traités.
Les accords comme l'entente de reconnaissance des droits des Musqueam prévoient une reconnaissance générale, mais ils ne créent aucun intérêt juridique à l'égard de terres précises. La reconnaissance spécifique du titre ancestral signifie qu'un groupe autochtone détient un titre ancestral sur des terres précises, dont un droit de propriété légal fondé sur l'utilisation et l'occupation historiques de ces terres. Ce type de reconnaissance peut être accordé soit dans le cadre d'un accord négocié entre les gouvernements et les nations autochtones, soit à la suite d'une décision judiciaire dans une affaire de titre ancestral, comme dans les affaires Cowichan et Tsilhqot'in. En termes simples, cette entente ne crée pas de droits ancestraux pour les Musqueam. Elle ne définit ni la nature ni la portée de leurs droits ancestraux. Elle reconnaît simplement que les Musqueam détiennent des droits ancestraux, dont un titre ancestral sur une partie de leur territoire traditionnel, mais pas sur l'ensemble de ce dernier. Plus important encore, elle établit un processus de discussion visant à déterminer comment et où ces droits pourraient être mis en œuvre à l'avenir. Pour utiliser l'analogie d'une boîte à outils, la reconnaissance générale des droits ancestraux par l'entremise de l'entente de reconnaissance des droits des Musqueam revient à convenir de l'existence d'une boîte à outils. Ce que l'entente ne fait pas, c'est de décider comment les outils seront utilisés ou quels outils seront nécessaires. On examinera ces questions plus tard, ensemble, dans le cadre de discussions et de négociations.
De plus, l'entente de reconnaissance des droits des Musqueam n'a aucune incidence sur les intérêts des tiers, y compris la propriété privée. Elle n'a aucune incidence sur les droits des autres Premières Nations. Elle n'a aucune incidence sur la compétence des gouvernements fédéral et provinciaux ni sur celle des administrations locales. Aucun pouvoir décisionnel concernant les terres, les eaux ou les ressources n'est transféré dans le cadre de ces ententes. L'entente avec les Musqueam ne mentionne pas la propriété privée, car celle-ci n'a jamais fait partie des négociations. Il y a eu beaucoup de commentaires au sujet de ces ententes. Les Canadiens accordent une grande valeur à la propriété privée et reconnaissent également l'importance de faire progresser la réconciliation avec les peuples autochtones.
Compte tenu de l'importance de faire progresser la réconciliation avec les Premières Nations et du besoin de clarté alors que le Canada renforce son économie, il est essentiel que nous soyons clairs sur ce que ces ententes sont et ne sont pas. À cette fin, je tiens à souligner que la propriété privée relève résolument des gouvernements provinciaux. On ne peut pas la soustraire de la compétence des provinces ou aux Canadiens sans leur consentement, et ce n'est pas une réalité que le gouvernement fédéral peut modifier au moyen de ce type d'entente. Le gouvernement du Canada respecte à la fois les intérêts privés existants et les droits des Autochtones protégés par la Constitution dans les domaines de responsabilité du gouvernement fédéral. Les Musqueam ont clairement déclaré qu'ils n'ont pas l'intention d'exiger des propriétés privées dans le cadre de cette entente.
Je vais citer Wayne Sparrow, chef des Musqueam. Il a dit: « Notre approche à l'égard des territoires traditionnels non cédés repose sur le partenariat et les relations avec nos voisins; il ne s'agit pas d'essayer de s'approprier la propriété privée de nos voisins. »
Les traités et autres accords, tels que celui conclu avec les Musqueam, permettent au gouvernement de faire progresser la réconciliation et de traiter les questions relatives aux droits et aux titres autochtones par le dialogue et la coopération, tout en protégeant la propriété privée et en offrant une sécurité juridique à tous les Canadiens. L'accord de reconnaissance des droits des Musqueam ouvre la voie à une approche collaborative pour traiter les droits et les titres des Musqueam, tout en évitant l'incertitude et les coûts élevés liés à un litige devant les tribunaux.
Le Canada a toujours affirmé que la meilleure façon de résoudre les revendications en suspens est de travailler ensemble en partenariat, à l'aide de négociations coopératives et d'un dialogue respectueux, et non à l'aide de litiges. Les litiges relatifs aux revendications territoriales entraînent souvent des résultats imprévisibles et des coûts importants pour les gouvernements provinciaux, territoriaux et fédéral, ainsi que pour les Canadiens. Les accords négociés offrent une autre option qui favorise la clarté et la stabilité dans l'exercice des droits des Autochtones.
Des accords comme celui conclu avec les Musqueam visent à créer de la certitude et de la prévisibilité pour les investisseurs, les grands projets, les propriétaires fonciers privés, les groupes autochtones et l'ensemble des Canadiens. En négociant des accords comme celui-ci, le Canada adopte une approche responsable pour résoudre les revendications en suspens, notamment grâce à son travail avec les Musqueam. Ce faisant, nous sommes en mesure de faire progresser la résolution de différends de longue date concernant les terres et les droits, d'une manière qui respecte les droits des peuples autochtones, préserve les droits de propriété privée existants et reflète l'intérêt supérieur de tous les Canadiens.
Cette approche favorise un Canada plus fort et plus uni, où sont respectés à la fois le droit privé de la propriété et les droits autochtones.
Monsieur le Président, c'est toujours un plaisir de prendre la parole au nom des habitants de Kamloops—Thompson—Nicola.
Je dois dire que je suis très déçu de la réponse du gouvernement. En fait, je pense qu'il devra se rétracter à un moment donné. Quand j'ai entendu la ministre dire qu'il ne s'agissait que de propos alarmistes, j'ai trouvé cela tout à fait inconvenant. Est-ce que mentionner, quand quelqu'un renouvelle son hypothèque, que cette personne doit accepter un taux d'intérêt plus élevé parce que le marché dit que sa maison n'a plus la même valeur, c'est tenir des propos alarmistes? C'est le silence radio. Est-ce que mentionner qu'une personne ne peut pas obtenir une assurance au même taux, c'est tenir des propos alarmistes? Cela n'a rien à voir avec ce qui se dit de ce côté-ci de la Chambre. Cela a vraiment à voir avec ce qui se passe sur le terrain.
La seule raison pour laquelle le gouvernement se penche sur cette question, c'est parce qu'il en entend parler. Le gouvernement en entend parler pour les raisons que je viens de mentionner.
Le député n'est-il pas d'accord?
Monsieur le Président, la motion déforme à la fois la loi et la position du gouvernement. Elle laisse entendre que des Canadiens risquent de perdre leur domicile à cause d'accords conclus avec des partenaires autochtones, ce qui est tout simplement faux. Le gouvernement est clair: nous soutenons la protection des droits de propriété et nous défendons activement ces droits devant les tribunaux. Par contre, nous ne soutiendrons pas une démarche partisane qui alimente et propage la peur et la désinformation au sujet de la réconciliation et des partenariats avec les Autochtones.
Le gouvernement affirme clairement que la réconciliation est la voie que nous souhaitons suivre pour régler ce dossier.
Monsieur le Président, mon collègue pourrait-il expliquer pourquoi il est important de protéger les droits de propriété tout en respectant les décisions des tribunaux, la Constitution et notre responsabilité en matière de réconciliation?
Monsieur le Président, la protection de la sécurité juridique et de l'intégrité des droits de propriété privée demeure une priorité fondamentale pour le gouvernement. C'est précisément pour cette raison que nous invoquons tous les arguments juridiques valables pour protéger la propriété privée. Nous contestons la décision de la Cour suprême de la Colombie-Britannique. C'est pourquoi le gouvernement l'a portée en appel en septembre dernier. Le gouvernement est pleinement déterminé à garantir la stabilité, la sécurité juridique et la confiance aux Canadiens propriétaires fonciers, tout en poursuivant le processus de réconciliation.
Cette affaire est actuellement devant les tribunaux, où elle sera traitée comme il se doit plutôt que d'être réduite à des discours partisans à la Chambre.
Monsieur le Président, je ressens de la frustration partout dans ma circonscription. On entend constamment les mots « tous les arguments valables », mais on n'entend pas tous les arguments.
Les libéraux vont-ils admettre ce que la Cour suprême sait déjà, et qui a été établi par la Cour d'appel de la Colombie‑Britannique, à savoir que les avocats fédéraux ne pourront pas invoquer leur argument principal, celui de l'extinction du titre foncier, puisqu'ils ont omis de le présenter devant la Cour d'appel? Quels arguments vont-ils utiliser à la Cour suprême?
Monsieur le Président, il est impératif de préserver la certitude et la stabilité associées à la propriété privée. C'est pourquoi nous présenterons tous les arguments juridiques valables en faveur de la protection de la propriété privée. Nous avons toujours été d'avis que les personnes qui risquent d'être touchées par une décision de cette ampleur méritent d'être tenues au courant et entendues. C'est pourquoi, dès 2017, le Canada a fait valoir devant les tribunaux que les propriétaires fonciers privés devraient être informés au sujet du litige. C'est pourquoi nous avons appuyé une demande qui permettrait à Montrose, un propriétaire privé de la région, de présenter des éléments de preuve qui n'avaient pas été...
Monsieur le Président, c'est toujours un plaisir de prendre la parole au nom des habitants de Kamloops—Thompson—Nicola.
Le député parle de toutes les options juridiques. Il s'exprime comme un avocat. Pourquoi n'aborde-t-il pas les notions de préclusion et de préclusion liée à une question en litige? Est-ce que ces notions sont pertinentes, oui ou non?
Monsieur le Président, il est également important d'être très clair au sujet des ententes des Musqueam. Ces ententes n'ont aucune incidence sur la propriété privée. Elles reconnaissent les droits ancestraux des Musqueam, protégés par la Constitution, dans les domaines précis de l'intendance et de la gestion des urgences maritimes tout en créant un cadre pratique de collaboration entre le Canada et les Premières Nations. Ces ententes respectent les droits des peuples autochtones…
Le temps est écoulé.
Nous reprenons le débat. Le député d'Okanagan Lake‑Ouest—Kelowna‑Sud a la parole.
Monsieur le Président, je suis toujours honoré de prendre la parole à la Chambre au nom des habitants d'Okanagan Lake‑Ouest—Kelowna‑Sud.
J'ai l'honneur de partager mon temps de parole avec le député de Richmond‑Centre—Marpole.
La semaine dernière, les Canadiens, et surtout les Britanno‑Colombiens, ont appris une nouvelle profondément troublante. Selon un récent sondage du Business Council of British Columbia, près des trois quarts des entreprises entendent diminuer leurs investissements, tandis qu'un tiers prévoit réduire l'embauche en raison de l'incertitude croissante à l'égard de la propriété et des titres fonciers au pays. Cette incertitude n'a rien d'abstrait. Elle est bien réelle. Elle touche les propriétaires fonciers, les employeurs, les municipalités et les investisseurs qui croyaient que, au Canada, la propriété en fief simple était chose certaine.
Depuis la décision rendue dans l'affaire Cowichan, j'ai reçu des appels, et j'ai été un peu abasourdi parce que la Première Nation de Westbank se trouve au cœur de ma circonscription, Okanagan Lake-Ouest—Kelowna-Sud, et juste à côté de la collectivité de West Kelowna. Des membres de la Première Nation de Westbank m'ont posé des questions au sujet de leur propriété et m'ont demandé si leurs investissements étaient garantis. Cela n'a rien de surprenant, puisque le débat d'aujourd'hui porte en fait sur une question simple que se posent les habitants de ma circonscription: la Chambre des communes défendra-t-elle les Canadiens qui ont respecté les règles et investi toutes leurs économies, ou laissera-t-elle l'incertitude juridique et l'inaction miner le droit privé de la propriété au Canada?
Les chefs d'entreprise ont clairement indiqué ce qui est à l'origine de cette inquiétude: l'augmentation des coûts, les retards, la complexité et l'imprévisibilité découlant de cette décision judiciaire, auxquels s'ajoutent des changements de politiques et un cadre juridique en constante évolution. Par conséquent, les investissements sont mis en veilleuse, des emplois sont menacés et la confiance s'effrite.
Ce que nous savons déjà est alarmant. Les titres en fief simple détenus par la Ville de Richmond, le gouvernement fédéral et l'Administration portuaire Vancouver Fraser sont désormais potentiellement atteints d'un vice ou invalides en raison de cette décision. Ce que nous ignorons, toutefois, c'est l'ampleur réelle des répercussions sur les propriétaires fonciers privés, des personnes qui ont travaillé dur, qui ont respecté toutes les règles, qui ont payé leurs impôts et qui ont investi toutes leurs économies dans leur maison et leur entreprise. Ils sont inquiets, et avec raison.
Les députés d'en face réagissent à ces préoccupations en disant que les détracteurs sont alarmistes et qu'ils diffusent de fausses informations. C'est ce que les libéraux ont tendance à faire lorsqu'ils n'ont pas de réponse précise à des questions sérieuses, car il s'agit bien là de questions sérieuses.
Je dirai à ceux qui portent ces accusations que c'est le gouvernement libéral qui a adopté la directive no 14 sur les litiges. Cette directive limitait les arguments que les avocats de la Couronne pouvaient invoquer devant les tribunaux pour défendre les droits de propriété en fief simple. Ce ne sont pas des paroles en l'air. C'est une politique documentée. La directive no 14 sur les litiges est un fait, il ne s'agit pas de propos alarmistes. Cette directive est un fait gênant pour le premier ministre et son gouvernement, une directive qu'il a refusé d'expliquer, alors qu'elle est toujours en vigueur et qu'elle contient des instructions destinées aux avocats qui sont à son service. On a demandé à plusieurs reprises au premier ministre pourquoi son gouvernement maintient cette directive, et il continue d'éviter de donner une réponse claire.
Pourquoi le premier ministre libéral a-t-il refusé de défendre les droits de propriété au moment opportun? La question reste sans réponse, mais, maintenant que le mal est fait, nous savons que le premier ministre dit qu'il désapprouve la décision du tribunal. Il affirme maintenant que les droits de propriété privée sont fondamentaux et que son gouvernement les défendra. Je suis heureux que cette motion offre au premier ministre l'occasion d'agir. En effet, cette motion de l'opposition permet au premier ministre de joindre le geste à la parole, ce qui lui est de plus en plus difficile. Choisira-t-il, par son vote, de défendre les droits de propriété privée, ou s'y opposera-t-il une fois de plus?
La motion propose des mesures pratiques, concrètes et réalisables pour rétablir la certitude et la confiance. Premièrement, elle demande au gouvernement de donner la priorité à la propriété privée dans le cas des Cowichan, en indiquant clairement que la propriété en fief simple prime sur tout autre titre. Les libéraux utilisent le terme « arguments valables », ce qui ne signifie pas nécessairement qu'ils présentent tous les arguments. Deuxièmement, la motion demande expressément que la ligne directrice no 14 sur les litiges soit remplacée par une autre qui exigence clairement au gouvernement fédéral de défendre vigoureusement les droits de propriété, quel que soit le litige.
Troisièmement, la motion exige qu'aucune entente ne soit conclue sans protection explicite des droits de propriété en fief simple dans toutes les négociations futures avec les Premières Nations afin que chacun comprenne clairement la situation et ait certaines garanties, ce que ni le gouvernement actuel ni le gouvernement précédent n'ont fait. Quatrièmement, la motion exige que le premier ministre publie un plan concret dans un délai de 30 jours, comportant des échéanciers, afin de protéger les Canadiens touchés par la décision Cowichan et l'entente conclue avec les Musqueam. Enfin, elle prévoit la création d'un comité parlementaire spécial ayant le mandat d'étudier tous les outils juridiques, constitutionnels et politiques disponibles pour « protéger les droits de propriété privée au Canada ».
Ce ne sont pas des propositions radicales ni idéologiques. Ce sont des propositions responsables. Elles sont controversées uniquement pour quelqu'un qui ne croit pas que les droits de propriété privée sont fondamentaux dans notre système, tant notre système capitaliste que notre système de Westminster. Nous avons toujours respecté ces principes, et le manque de certitude que nous constatons aujourd'hui cause un préjudice réel. Il gèle les investissements, encourage les litiges et plonge les Canadiens dans un vide juridique sans aucune voie claire à suivre. Tout cela se joue en dépit du fait que le premier ministre et tous ses députés libéraux ou, comme je l'ai lu dans le Toronto Star, ses « deputies », ou adjoints, décrivent tout ce que disent les conservateurs comme étant faux.
Il ne devrait pas en être ainsi. Derrière des portes closes, on négocie en se servant de l'argent des contribuables et sans consulter ni protéger les Canadiens touchés. Les avocats et les experts ne sont pas d'accord. Les poursuites judiciaires se multiplient, et le gouvernement n'arrive pas à protéger les intérêts des gens mêmes qu'il prétend servir.
La Colombie‑Britannique a déjà suffisamment de problèmes. Pensons au bois d'œuvre, aux droits de douane américains et au gouvernement provincial néo-démocrate, qui semble n'avoir aucune idée de ce qu'il fait. Il n'est pas nécessaire d'ajouter à cette liste le chaos entourant les droits de propriété, mais bon, trop tard, semble-t-il. Nous devons nous assurer de retirer ce problème de la liste. Cette motion est un moyen d'y parvenir.
Le premier ministre dit souvent que nous devrions nous concentrer sur ce que nous pouvons contrôler. Aujourd'hui, avec cette motion, la Chambre peut contrôler quelque chose. Nous pouvons rétablir la certitude et nous pouvons défendre les droits de propriété. Nous pouvons défendre les Canadiens qui, de toute évidence, ont fait tout ce qu'il fallait. C'est pourquoi je voterai en faveur de cette motion. Le premier ministre lui-même a déclaré que « le droit à la propriété privée est fondamental ». Aujourd'hui, nous verrons si ses paroles veulent dire quelque chose.
J'exhorte tous les députés à appuyer cette motion et à envoyer un message clair: au Canada, les droits de propriété privée sont importants. Nous entendons les préoccupations soulevées par les Britanno‑Colombiens. Nous savons que nous avons les moyens d'y faire face. Nous sommes déterminés à faire en sorte que leurs droits et leurs préoccupations soient pris en compte, non pas dans un endroit lointain à un moment encore indéterminé, mais ici et maintenant, dans ce Parlement, dans ce pays.
Monsieur le Président, l'essence de la motion dont nous sommes saisis, c'est qu'elle tente de donner la fausse impression que le gouvernement n'appuie pas les droits en matière de terrains privés, ce qui n'est tout simplement pas le cas. Tous les députés conservateurs le savent.
La présentation de motions de cette nature, qui induisent considérablement les Canadiens en erreur, a un coût élevé. On parle beaucoup de réconciliation, et la présentation de cette motion constitue un recul. Le premier ministre et la ministre responsable ont été très clairs.
Voici la question que je pose au député: pourquoi le Parti conservateur veut-il semer la peur alors que ce n'est pas nécessaire?
Monsieur le Président, comme je l'ai dit, les députés libéraux continuent de qualifier toutes les préoccupations de mésinformation. Ce qui n'est pas de la mésinformation, c'est qu'en 2019, les libéraux ont adopté la ligne directrice no 14, qui indique aux avocats fédéraux d'éviter de faire valoir les arguments en faveur du droit à la propriété privée. Cette directive est toujours en vigueur aujourd'hui, malgré les multiples appels des députés conservateurs pour que le premier ministre montre aux Canadiens qu'il pense ce qu'il dit. Il n'a pas encore accepté notre offre.
Les libéraux disent qu'il ne s'agit que de mésinformation, mais cette information se trouve sur le site Web du gouvernement. S'il s'agit de mésinformation, le gouvernement est-il maintenant celui qui induit le plus en erreur la population dans ce cas particulier? C'est ce qu'on peut lire sur le site Web. Le député ne peut pas dire le contraire, car c'est la vérité.
Monsieur le Président, c'est toujours un plaisir de prendre la parole au nom des habitants de Kamloops—Thompson—Nicola.
Nous venons d'entendre un député de Surrey, en Colombie‑Britannique. Je dois dire que j'ai eu l'impression que le discours avait été rédigé par un bureaucrate. La raison pour laquelle je dis cela, c'est qu'il a lu tout le discours. En fait, je lui ai posé une question, et il a lu une réponse qui n'avait rien à voir avec la question.
Mon honorable collègue a manifestement écrit son propre discours. Je me demande quel message cela envoie quand les libéraux ne font que lire des notes et nous accuser de semer la peur.
Pourquoi ne se rendent-ils pas dans les maisons de Richmond et de Vancouver pour demander aux gens ce qu'ils pensent du fait d'avoir un taux hypothécaire plus élevé ou de ne pas pouvoir obtenir d'assurance habitation? Pourquoi ne le font-ils pas?
Monsieur le Président, en lisant n'importe quel journal de la Colombie‑Britannique, les députés apprendront que le maire de Richmond a soulevé publiquement la question, mais que la province et le gouvernement fédéral sont restés muets. Leur position est claire sur les droits de propriété privée.
Tout ce que nous demandons aux députés libéraux dans la motion d'aujourd'hui, c'est de commencer à écouter les habitants de la Colombie‑Britannique et leurs élus, qui tirent la sonnette d'alarme. Les libéraux ont eu beaucoup de temps. Le fait qu'ils laissent maintenant des députés de la Colombie‑Britannique intervenir pour donner des réponses toutes faites et répéter la même chose sans prendre de mesures concrètes me porte à croire qu'ils sont prêts à voter contre la motion. C'est parce qu'ils ne défendent absolument pas les droits liés à la propriété privée des Britanno‑Colombiens ni de qui que ce soit d'autre.
Monsieur le Président, aujourd'hui, les libéraux ont, à maintes reprises, omis de répondre à ma question sur l'extinction des droits et sur le fait qu'ils n'ont pas fait valoir cet argument devant la Cour d'appel de la Colombie‑Britannique. Par conséquent, ils ne peuvent pas légalement avancer cet argument devant la Cour suprême. Ils induisent les Canadiens en erreur en disant qu'ils feront valoir tous les arguments valables parce qu'ils savent qu'ils ne pourront pas avancer tous les arguments possibles.
Est-ce là une autre illusion libérale?
Monsieur le Président, certains députés libéraux interviennent pour dire que tout cela s'inscrit dans le cadre de la réconciliation, mais un juge du Nouveau‑Brunswick en a donné une interprétation très différente. En effet, dans une affaire judiciaire au Nouveau‑Brunswick, lorsqu'il a été question de l'extinction des droits de propriété, le juge a fait valoir que la seule façon de faire reculer la réconciliation serait de mettre en péril les droits de propriété des personnes que j'ai mentionnées, des propriétaires de maisons et d'entreprises qui ont fait tout ce que la loi leur demandait. Cela crée des tensions entre les Premières Nations de la Colombie‑Britannique et du Canada et les intérêts des propriétaires de maisons et d'entreprises. Aujourd'hui, le gouvernement ne fait qu'aggraver la situation.
Nous devons travailler ensemble pour revenir à une situation où chacun se sent à l'aise quant à l'avenir de ces relations.
Monsieur le Président, depuis huit mois, pour les Britanno-Colombiens, le silence se fait assourdissant. Après une décision judiciaire qui a soulevé de sérieuses questions sur la validité des droits liés à la propriété privée, ce fut le silence radio. Après que des propriétaires fonciers, des entreprises, des municipalités et des investisseurs aient exprimé à maintes reprises leurs préoccupations, ce fut le silence radio. Après que le conseil municipal de Richmond ait écrit au gouvernement pour obtenir des précisions, ce fut le silence radio. Après que les Canadiens aient demandé tout simplement si le gouvernement libéral croit encore en la défense des principes juridiques des droits de propriété privée au Canada, ce fut encore le silence radio.
Après un tel silence radio, lorsque le premier ministre a enfin soulevé la question à la Chambre, les Canadiens n'ont obtenu aucune réponse. Ils ont eu droit à des discours prémâchés, à des attaques et à des accusations de médisance, mais ils n'ont toujours pas obtenu la moindre précision. Nous allons donc rétablir certains faits.
Premièrement, malgré ce que le premier ministre a affirmé à la Chambre, le gouvernement libéral n'a pas immédiatement porté en appel la décision de l'affaire Cowichan. Il a attendu jusqu'à la toute dernière minute pour faire appel, bien après que la Colombie‑Britannique et la ville de Richmond l'aient fait, ce qui est une nette distinction dans leur volonté de défendre les Canadiens. Si les libéraux croyaient vraiment que la décision ne créait aucune incertitude, pourquoi ont-ils attendu que le délai prescrit soit presque écoulé?
Deuxièmement, tout au long de cette controverse, le gouvernement n'a fourni aucune explication publique et claire concernant la décision ni fait de déclaration publique substantielle sur ses implications pour les propriétaires, les entreprises, les municipalités, les prêteurs ou les investisseurs. Il a fallu attendre huit mois avant que les Canadiens n'entendent une mention sérieuse de la part du premier ministre
Troisièmement, le conseil municipal de Richmond a tenté à plusieurs reprises d’entrer en contact avec le gouvernement libéral. Il lui a adressé des lettres pour demander des éclaircissements sur les implications des ententes de Cowichan et de Musqueam, ainsi que sur les préoccupations connexes à la garantie des titres fonciers et à la politique fédérale en matière de litiges. Il ne s’agit pas de préoccupations mineures. Les propriétaires ne peuvent pas renouveler leur prêt hypothécaire. Ces préoccupations étaient soulevées par de dirigeants municipaux élus représentant l’une des collectivités les plus importantes sur le plan économique en Colombie‑Britannique. Quelle réponse ont-ils obtenue? Le silence. Il n’y a eu aucun dialogue constructif, aucune assurance publique et aucune explication détaillée.
Quatrièmement, lorsque les conservateurs posent des questions en comité et à la Chambre, le gouvernement fournit invariablement des réponses vagues et ambiguës. Il se cache derrière des détails juridiques. Il évite de répondre directement. Il réduit chaque réponse à un langage procédural au lieu d’aborder les questions connexes qui préoccupent réellement les Canadiens, à savoir si le gouvernement est en train d’affaiblir les fondements juridiques sur lesquels repose la propriété privée au Canada. Ce n’est pas le niveau de clarté sur lequel les chefs d’entreprise et les investisseurs doivent pouvoir compter.
Finalement, lorsque le premier ministre a enfin rompu le silence, après des mois de pression, il a tout de même refusé de donner aux Canadiens la seule assurance qu'ils réclamaient. Il n'a pas voulu s'engager clairement à retirer la ligne directrice n° 14 de la directive de 2019, qui, dans les faits, a contraint ses propres avocats à se présenter devant les tribunaux les mains liées. Soyons tout à fait clairs: la question centrale de ce litige est que le gouvernement fédéral, par la voie de la ligne directrice n° 14, a donné pour instruction à ses avocats de limiter leurs arguments concernant la suprématie et l'effet d'extinction des droits en fief simple.
Cette directive a été publiée alors qu'un litige était en cours et a marqué un net revirement dans l'argumentation du gouvernement. Au lieu de défendre sans réserve le caractère certain et définitif des droits de propriété privée, le gouvernement a délibérément restreint les arguments à la disposition de ses propres avocats, créant ainsi une incertitude susceptible d'avoir des conséquences de grande envergure pour les propriétaires fonciers partout au Canada. Cette directive est toujours accessible au public sur le site Web du gouvernement libéral, ce qui laisse les Canadiens dans l'incertitude quant à la position exacte du gouvernement.
Les conservateurs ont été accusés de tenir des propos alarmistes, parce qu'ils ont soulevé ces préoccupations, mais examinons les conséquences réelles de cette incertitude. Les marchés réagissent immédiatement. Les investisseurs réagissent immédiatement. Les prêteurs réagissent immédiatement. Les entreprises réagissent immédiatement.
Les conséquences se font déjà sentir sur le terrain en Colombie‑Britannique. Montrose Properties a publiquement soulevé des préoccupations au sujet de l'incertitude entourant les titres fonciers et la confiance des investisseurs. Les propriétaires du terrain de golf local sont dans l'attente; ils ne savent pas s'ils devraient continuer d'investir dans la croissance ou se préparer à vendre. Les agriculteurs qui exploitent leurs terres depuis des dizaines d'années se demandent maintenant comment gérer leurs activités à long terme alors qu'ils voient la valeur des propriétés diminuer et l'incertitude financière s'accentuer.
Un couple de personnes âgées de la région n'aurait pas été en mesure de vendre sa propriété afin de profiter d'une plus grande sécurité financière à la retraite. Il y a même une entente prévoyant la vente d'un hôtel local qui a été annulée à cause de l'incertitude croissante entourant les titres fonciers et des risques anticipés, et l'établissement n'est même pas situé dans la zone visée par la décision.
Ce ne sont pas des conséquences théoriques. Ce sont de vraies personnes, de vraies entreprises et de vrais gagne-pain qui sont touchés en ce moment. Les Canadiens ne demandent pas des débats sur des notions juridiques abstraites. Il s'agit de questions fondamentales sur la confiance dans l'économie canadienne et dans ses systèmes juridiques.
Ces questions sont très importantes dans ma circonscription, Richmond‑Centre—Marpole. Richmond n'est pas une municipalité comme les autres. C'est l'une des portes économiques du Canada vers l'Indo-Pacifique. On y trouve d'importants réseaux de transport, d'infrastructures et de commerce international, des centres logistiques, des exportateurs, ainsi que des entrepreneurs et des familles qui ont investi toutes leurs économies dans des habitations et des entreprises. C'est un endroit où des immigrants ont choisi de s'établir pour gagner leur vie. C'est pourquoi le conseil municipal de Richmond a soulevé des préoccupations. C'est pourquoi les habitants sont attentifs. C'est pourquoi les entreprises surveillent la situation de près.
La décision Cowichan est lourde de conséquences, mais le gouvernement libéral essaie d'en minimiser l'importance et d'induire les Canadiens en erreur concernant son effet. Les libéraux savent qu'ils ont commis une grave erreur en donnant des instructions restrictives à leurs avocats, et ils essaient maintenant de se dissocier des conséquences. Ils savent que l'effet de cette décision est réel, mais, au lieu d'assumer leurs responsabilités, ils tentent de minimiser le problème et accusent les autres de tenir des propos alarmistes.
Cette décision aura des conséquences profondes et durables non seulement pour Richmond, non seulement pour la vallée du bas Fraser et la Colombie‑Britannique, mais pour tout le Canada. On se souviendra des actions du gouvernement comme d'un chapitre honteux de l'histoire de notre pays. Les Canadiens méritent la transparence. Nous méritons la confiance. Nous méritons de vraies réponses.
Monsieur le Président, je m'interroge sur certains aspects de la logique du discours de mon collègue. Je comprends que ce sont là des préoccupations soulevées par ses concitoyens, mais le titre ancestral est reconnu au Canada depuis 1973. Il y a eu l'affaire Delgamuukw en 1997, et trois ou quatre autres affaires relatives au titre ancestral ont été reconnues en Colombie‑Britannique.
Le député d'en face pourrait-il citer un seul cas où quelqu'un aurait perdu sa propriété à cause d'un titre ancestral?
Monsieur le Président, mon collègue d'en face ne reconnaîtrait-il pas que le gouvernement libéral n'a interjeté appel de la décision qu'au tout dernier moment, bien après la ville de Richmond et la province de la Colombie‑Britannique? Ne reconnaîtrait-il pas que les libéraux ont donné à leurs avocats une ligne directrice restrictive qui leur a lié les mains devant les tribunaux? Ne reconnaît-il pas qu'ils sont restés silencieux pendant huit mois et que, encore aujourd'hui, ils ne nous ont fourni aucune précision?
[Français]
Monsieur le Président, dans la motion des conservateurs, on dit que l'étude devrait durer au moins 12 réunions, mais que le rapport devrait être déposé avant le 19 juin. Dans le cas d'un sujet aussi complexe et important, n'y aurait-il pas lieu de permettre que ça se prolonge jusqu'à l'automne, si nécessaire, pour s'assurer d'aller au fond de la question?
[Traduction]
Monsieur le Président, tout d'abord, il s'agit d'une question urgente dans la mesure où nous en ressentons déjà les conséquences sur le terrain. Les habitants de ma circonscription et de la province de la Colombie-Britannique sont inquiets, et ils subissent déjà les conséquences et l'incertitude de la situation.
Par ailleurs, nous avons déjà réclamé un débat d'urgence sur le sujet, mais notre demande a été rejetée. Il ne s'agit pas d'une question pour laquelle nous pouvons nous permettre d'attendre, et nous avons demandé au gouvernement de collaborer avec nous pour trouver une solution.
Monsieur le Président, le député de Richmond-Centre—Marpole a prononcé un excellent discours. C'est une question qui lui tient à cœur, étant donné que la décision Cowichan concerne une partie de sa circonscription. Il échange tous les jours avec des gens qui s'inquiètent de ce qui arrivera à leur maison et à leur entreprise.
Parlons du gouvernement qui, en 2018, a décidé que ses avocats cesseraient de défendre le droit de propriété en fief simple. Je pense que c'est le cœur du problème. Le gouvernement dit défendre les propriétaires de biens en fief simple. Le député peut-il nous dire comment le gouvernement compte gagner un procès avec un argument qu'il ne pourra pas invoquer en appel étant donné qu'il ne l'a pas utilisé devant la juridiction inférieure?
Monsieur le Président, c'est la question à laquelle doit répondre le gouvernement libéral. Les libéraux doivent soit admettre qu'ils ont fait une erreur en donnant cette directive à leurs avocats, soit défendre leur position et maintenir la directive. Dans les deux cas, les Canadiens sont perdants.
En ce qui concerne l'appel, c'est parce que la Ville de Richmond a défendu dès le départ le droit de propriété en fief simple que nous sommes en mesure d'avancer cet argument devant le tribunal d'appel. Je remercie la Ville de Richmond d'avoir insisté là-dessus. Le gouvernement devrait avoir honte.
Monsieur le Président, je vais partager mon temps de parole avec le député de Richmond-Est—Steveston.
Je veux prendre quelques minutes aujourd'hui pour faire la distinction entre les faits et la fiction. À l'heure actuelle, en ce qui concerne les titres ancestraux dans ce pays, il règne une grande confusion. Cette confusion alimente les inquiétudes et, dans certains cas, la mésinformation ne fait qu'aggraver la situation. Je veux être très clair dès le départ: une partie de l'inquiétude que ressentent actuellement les Canadiens est compréhensible et trouve son origine dans le fait que ce domaine du droit n'est pas encore réglé et qu'il est en évolution. Pour de nombreux Canadiens, il ne s'agit pas d'une question abstraite. Il en va de leurs maisons, de leurs entreprises, de leurs communautés et de leur sentiment de sécurité. Lorsque les gens entendent des informations contradictoires sur un sujet aussi fondamental que les droits de propriété, il est tout à fait raisonnable qu'ils posent des questions et qu'ils s'attendent à obtenir des réponses claires.
Depuis des décennies, les tribunaux canadiens ont élaboré le droit des titres ancestraux avec prudence et de manière progressive depuis qu'il a été reconnu pour la première fois en 1973. Dans la décision rendue dans l'affaire Cowichan Tribes c Canada par la Cour suprême de la Colombie‑Britannique, on a adopté une approche nouvelle. On a conclu que le titre ancestral pouvait exister dans des zones comprenant des terres privées en fief simple et on a suggéré que ces intérêts pouvaient en fait coexister. La cour n'a pas invalidé les titres de propriété privée. Elle n'a pas retiré de terres à des particuliers. Ce qu'elle a fait, c'est soulever une nouvelle question juridique complexe concernant la manière précise dont les droits de propriété privée existants pouvaient coexister avec ce que la cour a également déclaré être un droit supérieur de titres ancestraux.
Le gouvernement le dit depuis le début: nous désapprouvons la décision du tribunal dans l'arrêt Cowichan. Nous savons qu'elle suscite de l'incertitude. C'est pourquoi nous avons interjeté appel. Les Canadiens méritent qu'un domaine aussi fondamental que le droit de propriété soit tiré au clair. Nous ne sommes d'ailleurs pas les seuls à le penser, puisque même les tribunaux ne sont pas unanimes sur la question. Je signale aux députés le fait qu'au Nouveau‑Brunswick, l'affaire Nations wolastoqey c Nouveau‑Brunswick, Canada et autres s'est conclue bien autrement. Selon la Cour d'appel du Nouveau‑Brunswick, un tribunal pourrait conclure à l'existence d'un titre autochtone sur des terres privées, ce qui pourrait obliger la Couronne à verser une indemnisation, mais le tribunal ne pourrait pas invalider des titres de propriété existants pour les remplacer par des titres autochtones.
Il y a donc actuellement au Canada deux décisions judiciaires qui adoptent des approches opposées. Or, c'est justement en raison de cette divergence que les tribunaux doivent tirer les choses au clair, de là les démarches d'appel. C'est crucial. Après tout, lorsque le droit cesse d'être constant, il y a place aux suppositions et aux interprétations contradictoires, ce qui ouvre la porte à la mésinformation et à la déformation des faits. L'incertitude juridique se cristallise, alors les imaginations s'emballent. Certains en profitent alors pour donner l'impression que les ententes qui sont négociées mettent le droit de propriété en péril. Ce n'est pas vrai, point. Il faut le dire sans détour, mais avec respect, car beaucoup de Canadiens se posent des questions de bonne foi.
Par conséquent, je vais donner un exemple concret. Il y a eu des commentaires au sujet de l'entente conclue avec les Musqueam et de ce qu'elle fait ou ne fait pas. Voici les faits. Cette entente n'a aucune incidence sur le droit de propriété des Canadiens. Elle n'accorde aucun nouveau droit. Elle ne définit ni ne détermine la portée d'aucun des droits autochtones des Musqueam et elle ne rattache aucun de ces droits à des parcelles de terre précises. En réalité, elle reconnaît simplement l'existence des droits protégés par l'article 35 de la Constitution et établit un processus structuré permettant au Canada et aux Musqueam de travailler ensemble pour mieux comprendre comment ces droits peuvent être abordés au fil du temps. C'est tout. C'est un cadre de négociation. Ce n'est ni un transfert de terres ni un changement de propriété, et cela n'a aucune incidence sur la propriété privée. Cette entente ne prime pas sur la compétence provinciale et ne confère aucun pouvoir décisionnel aux Musqueam concernant les terres ou les ressources. Autrement dit, elle ouvre la voie au dialogue et à la clarté, et elle ne change rien à la propriété actuelle. En fait, la propriété privée n'a jamais fait partie de ces négociations et n'en fera jamais partie.
Je tiens à rappeler à mes collègues qu'en Colombie‑Britannique, la propriété privée est une question de compétence provinciale. Le gouvernement fédéral ne peut pas régler la question simplement par voie de négociation, et ce n'est pas ce qu'il a fait. Les Musqueam eux-mêmes ont dit clairement que cet accord ne porte pas sur l'appropriation de terres privées. Ainsi, les Canadiens doivent savoir que les affirmations voulant que ce type d'accord puisse menacer leur maison ou leur entreprise ne reposent sur aucun fait. Elles visent uniquement à semer la peur.
Cette distinction est importante. D'une part, il y a des décisions judiciaires qui explorent un territoire inconnu sur le plan juridique. D'autre part, il y a des accords négociés qui sont conçus pour apporter plus de clarté, et non pour créer de l'incertitude. Cette distinction est importante, car les procédures judiciaires et les négociations ont des effets très différents. Les procédures judiciaires peuvent préciser la loi au fil du temps, mais souvent de manière restrictive et progressive, ce qui peut entretenir davantage d'incertitude entretemps. La négociation, quant à elle, permet aux parties de discuter, d'aborder directement leurs préoccupations et d'élaborer des solutions qui tiennent compte des conséquences réelles. Aucun traité moderne, aucune entente négociée et aucune approche fédérale n'a fait perdre des terres privées à des Canadiens. Il en est ainsi depuis 1973, lorsqu'on a parlé pour la première fois de titre autochtone dans l'affaire Calder.
En réalité, les accords négociés ont toujours l’effet inverse. Ils garantissent la prévisibilité et la clarté, protègent explicitement les intérêts privés tout en favorisant la réconciliation. Nous l'avons vu récemment dans l'accord conclu avec la nation Haïda, qui traitait du titre ancestral tout en prévoyant clairement la protection des terrains privés en fief simple. C'est là tout l'intérêt des négociations. Les négociations permettent d'aborder directement la complexité et de parvenir à des résultats équilibrés. Les tribunaux répondent aux questions juridiques. Les négociations permettent de mettre en place des solutions durables. Nous nous engageons à faire en sorte que les négociations se déroulent de manière à clarifier les choses.
Certes, il règne actuellement une certaine incertitude. Les Canadiens se posent des questions légitimes et nous agissons pour y répondre en demandant des éclaircissements auprès des tribunaux, où la question est déjà soulevée. Cela dit, il ne faut pas se servir de cette incertitude pour déformer les faits. Nous continuerons à dialoguer avec les Canadiens en faisant preuve d’honnêteté et de transparence, en reconnaissant ce que nous savons, ce que nous ignorons encore et ce que nous faisons pour y voir plus clair. La peur ne doit pas remplacer les faits. La réconciliation doit progresser grâce à des ententes respectueuses, équilibrées et négociées. En fin de compte, les Canadiens ont confiance que leurs droits et leurs intérêts sont protégés et que la réconciliation avance de manière réfléchie, mesurée et fondée sur les faits. C’est ainsi que l’on instaure la certitude, que l’on renforce la confiance et que nous avancerons ensemble.
Je veux m'attarder sur ce point parce qu'il y a beaucoup de désinformation. Les conservateurs continuent d'agir comme si les titres ancestraux au Canada étaient quelque chose de nouveau, alors qu'ils sont reconnus depuis 1973. De nombreuses tribus de la Colombie‑Britannique, qu'il s'agisse des Nisga'as, des Delgamuukw ou des Tsilhqot'in, se sont adressées aux tribunaux pour faire reconnaître leurs titres ancestraux. Or, pas une seule de ces décisions n'a entraîné la perte de droits de propriété en fief simple. Cela ne s'est tout simplement jamais produit. Laisser entendre que, pour une raison ou une autre, ces tribus vont chercher à mettre la main sur les maisons et les propriétés des gens est tout simplement irresponsable, ne s'appuie sur aucun fait et ne vise qu'à semer la peur et à induire les Canadiens en erreur.
De ce côté-ci de la Chambre, nous continuerons à concilier nos efforts de réconciliation avec les intérêts des Canadiens. Nous l'avons fait dans toutes les affaires autochtones portées devant la Cour suprême et dans lesquelles les tribus autochtones ont eu gain de cause, et nous continuerons de le faire. Pour les Canadiens qui nous écoutent à la maison, le gouvernement est prêt à négocier et est déterminé à protéger les droits de propriété tout en faisant progresser la réconciliation.
Monsieur le Président, j'aime bien travailler avec le député d'en face au comité des affaires autochtones et du Nord.
Le député a repris un argument que nous avons beaucoup entendu. Il parlait de désinformation. Je ne pense pas qu'il y ait eu la moindre allusion, au cours du débat d'aujourd'hui, à la possibilité que la bande de Cowichan expulse des gens de leurs terres. Je ne pense pas qu'un seul député de ce côté-ci ait tenu de tels propos depuis le début du débat; je ne sais donc pas d'où le député tire cette idée.
Nous avons dit que cela crée de l'incertitude sur le marché, tant pour les entreprises privées que pour l'accession à la propriété privée, et c'est exactement ce que cela crée, à tel point que la province de la Colombie‑Britannique a dû intervenir pour venir en aide aux propriétaires de maisons ou d'entreprises qui essaient d'obtenir du financement auprès des banques. Il y a de l'incertitude. C'est vrai. Ce n'est pas de la mésinformation. En 2018, le gouvernement a également ordonné à ses avocats de cesser de plaider en faveur de la propriété en fief simple. C'est un fait. Le gouvernement a également pris de nombreuses autres mesures qui créent cette incertitude et c'est ce dont nous discutons ici. Le gouvernement s'attend à obtenir gain de cause en appel avec un argument qu'il ne peut pas faire valoir.
Monsieur le Président, j'éprouve beaucoup de respect pour ce député, mais je dois dire, en tout respect, que j'ai entendu de nombreux conservateurs prendre la parole et prétendre s'y connaître en matière de procédures judiciaires concernant les autochtones. Ayant enseigné le droit des Autochtones et le droit relatif aux traités à l'université, j'ai entendu certains des arguments invoqués. Lorsqu'une affaire judiciaire est entendue par la Cour suprême du Canada, de nombreux intervenants présentent un grand nombre d'arguments. Lorsque les députés d'en face laissent entendre qu'il y a eu une occasion de présenter un argument qui pourrait être porté devant la Cour suprême du Canada, c'est faux. Cela ne repose sur aucun fait réel pour quiconque ayant déjà lu une affaire relative aux titres autochtones ou ayant examiné les affaires judiciaires et compris ce qui arrive lorsque les nations autochtones démontrent quels sont leurs droits visés à l'article 35. Nous les rencontrons et nous négocions avec elles. Nous protégeons les intérêts des Canadiens, mais nous le faisons également de manière à ne pas susciter pas la peur, la méfiance et…
[Français]
Monsieur le Président, mon collègue est-il d'accord qu'on devrait pouvoir étudier la question, soit au Comité permanent des affaires autochtones et du Nord ou dans un comité spécial, comme les conservateurs le proposent?
[Traduction]
Monsieur le Président, je pense que cette décision doit passer par le système judiciaire. Rappelons que, quand des affaires sont devant les tribunaux, la magistrature agit de façon indépendante. Il est très important que l'application de la loi aux faits se fasse de manière indépendante.
Monsieur le Président, je me souviens qu'à l'époque où j'étais à l'école secondaire, au début des années 1990, le processus des traités de la Colombie‑Britannique a été rouvert en raison des nombreuses affaires concernant les titres que le député a mentionnées. Mes copains de classe se demandaient: « Avez-vous l'intention de vous en prendre à notre maison, à nos terres? » Il a fallu que les dirigeants affirment que ce n'était absolument pas le cas, qu'une telle chose ne se produirait pas, qu'ils voulaient travailler en collaboration et vivre en harmonie avec tous les habitants de notre territoire et des environs.
Le secrétaire parlementaire participe depuis très longtemps à la vie politique des Premières Nations partout au pays. A-t-il déjà entendu un membre des Premières Nations, qu'il s'agisse d'un chef ou de quelqu'un d'autre, réclamer le droit à la propriété privée?
Monsieur le Président, honnêtement, quand je parcours le pays, j'entends des chefs et des dirigeants parler de justice. Ils parlent des droits qu'ils avaient, du titre et des ressources, et ils veulent simplement leur juste part. Ils ne demandent rien de plus que ce que les Canadiens reçoivent. Ils veulent faire partie d'un système. Ils veulent participer à la croissance. Ils ont ces droits, qui sont reconnus par l'article 35 et souvent maintenus par les tribunaux, et lorsque ces droits sont maintenus, ils négocient souvent avec le gouvernement fédéral pour déterminer comment les appliquer. C'est ce qui s'est passé pour les Micmacs en 1990 avec l'arrêt Marshall. C'est ce qui se passe en Colombie‑Britannique avec les titres ancestraux. Le gouvernement, les nations et la province trouvent des moyens de créer un dialogue, de s'asseoir à la table de négociation et de s'assurer que nous représentons tous les droits dans une situation où toutes les parties sont gagnantes et où personne n'est perdant.
Monsieur le Président, le député d'en face a parlé de l'argument de la propriété privée invoqué devant les tribunaux. Étant issu du milieu juridique, il devrait savoir que si on n'invoque pas cet argument en première instance, on ne peut pas l'invoquer en appel ni devant la Cour suprême. Le gouvernement ne peut pas utiliser cet argument. La décision de la cour a également eu pour effet de vider de leur substance les articles 23 et 25 de la Land Title Act de la Colombie‑Britannique, qui constituent le fondement de la propriété privée à Richmond et en Colombie‑Britannique.
Encore une fois, comment le gouvernement compte-t-il faire valoir un argument et obtenir gain de cause devant les tribunaux avec un élément qu'il ne peut pas invoquer?
Monsieur le Président, j'invite le député à examiner chacun des litiges relatifs aux titres ancestraux ou chacune des affaires relatives à l'article 35. Il existe ce qu'on appelle des intervenants. Le Parti conservateur du Canada pourrait en effet demander à intervenir, puisqu'il détient toutes les réponses en matière de litiges concernant les droits des Premières Nations. Je doute que sa demande soit acceptée, car la Cour suprême examine des arguments rationnels et raisonnables, et non des arguments politiques et irresponsables.
Des voix: Oh, oh!
À l'ordre. Il y a eu quelques échanges. Le ton est resté relativement courtois, mais je tiens à rappeler aux députés d'attendre la période des questions et observations avant de poser des questions aux députés d'en face.
Nous reprenons le débat. Le député de Richmond‑Est-Steveston a la parole.
Monsieur le Président, je suis heureux d'avoir l'occasion de prendre la parole aujourd'hui au sujet de la décision de la cour dans l'affaire Cowichan, car elle a, à juste titre, soulevé des questions à la Chambre, dans ma ville, Richmond, en Colombie‑Britannique, et dans tout le Canada.
Je tiens d'abord à dire que le gouvernement n'est pas d'accord avec la décision de la Cour suprême de la Colombie‑Britannique et qu'il en a immédiatement interjeté appel. Comme l'affaire est devant les tribunaux, il ne serait pas approprié que je commente davantage les aspects liés au litige lui-même. Je ferai toutefois l'historique de l'affaire et parlerai des intérêts privés.
D'entrée de jeu, il est utile de comprendre la portée du litige et le nombre de parties en cause. Outre la Couronne fédérale, il y a cinq autres défendeurs dans le litige: l'Administration portuaire Vancouver Fraser, le gouvernement de la Colombie‑Britannique, la Ville de Richmond, la Première Nation de Musqueam et la Première Nation de Tsawwassen.
Le litige a commencé en novembre 2014. Les Cowichan ont demandé une déclaration du titre ancestral sur 1 846 acres de terres situées dans la ville de Richmond, ainsi qu'une déclaration du droit ancestral de pêcher à des fins alimentaires dans le bras sud du fleuve Fraser. Les terres revendiquées comprennent des terres fédérales qui appartiennent à Transports Canada et qui sont gérées par l'Administration portuaire Vancouver Fraser, des terres municipales de Richmond et des terres détenues par des propriétaires fonciers privés.
Compte tenu de la complexité des enjeux et du nombre de parties en cause, il n'est pas surprenant que cette affaire se soit étendue sur plusieurs années. Le 7 août 2025, la Cour suprême de la Colombie‑Britannique a tranché que les Cowichan détiennent un titre ancestral sur environ 40 % de la zone revendiquée, ainsi qu'un droit ancestral de pêcher pour se nourrir dans le bras sud du fleuve Fraser. Peu après la publication de la décision, toutes les parties ont entrepris des démarches additionnelles dans le cadre du processus judiciaire. Toutes les parties au litige, y compris le Canada, ont fait appel de la décision de la cour.
Certaines des conclusions de la cour pourraient avoir des répercussions importantes, notamment en ce qui concerne les droits de propriété privée. Comme la décision n'est pas tout à fait claire sur certains points, on cherche à obtenir des éclaircissements par l'entremise du processus juridique approprié. Je me suis, moi aussi, efforcé d'obtenir des éclaircissements, et je reconnais que la décision a soulevé des questions et des préoccupations.
Nous savons que le Canada a défendu la validité des titres en fief simple accordés par la Couronne pendant le procès. Le Canada a également défendu le principe de transparence dans ce procès, notamment pour les parties qui ne sont pas directement impliquées dans l'affaire mais qui peuvent être touchées par sa conclusion. En 2017, le Canada a présenté une demande d’ordonnance exigeant que les plaignants avisent les propriétaires privés situés dans la zone revendiquée. La cour a refusé d'exercer son pouvoir discrétionnaire pour obliger les Cowichan à transmettre un avis officiel aux propriétaires fonciers privés. Je tiens à souligner que chaque revendication de titre autochtone est unique et que le raisonnement derrière cette décision ne s'appliquera pas nécessairement à d'autres cas. La décision dépend des faits propres à l'affaire en question.
Cela étant dit, je vais maintenant parler des événements récents.
Trois sociétés immobilières privées affiliées, que j'appellerai Montrose, exercent leurs activités à Richmond et prétendent être le plus grand propriétaire foncier dans la zone de titre déclaré de Cowichan. Montrose a saisi la Cour suprême de la Colombie‑Britannique d'une requête visant à rouvrir le procès, à être ajoutée comme partie au litige et à déposer de nouveaux éléments de preuve et de nouvelles observations. Cette requête permettrait à la société de faire valoir son point de vue quant aux répercussions de la déclaration du titre ancestral sur ses intérêts juridiques et financiers.
Le Canada a déposé une réponse à l'appui de la requête de Montrose. Il est important que toutes les parties soient entendues lorsqu'elles sont directement et grandement touchées par une décision judiciaire. La position du Canada est conforme à la requête qu'il a présentée en 2017 concernant la nécessité d'aviser les propriétaires privés de la tenue du procès.
Si Montrose obtenait gain de cause, elle deviendrait une partie officielle au litige, et le dossier serait rouvert afin que la cour puisse recevoir les éléments de preuve et les observations de la société, notamment des mémoires sur les répercussions de la décision. La requête de Montrose devrait être entendue par la Cour suprême de la Colombie‑Britannique les 25 et 26 mai 2026.
Le gouvernement du Canada respecte le droit de toutes les parties à mener leurs propres stratégies juridiques. L'approche adoptée par le Canada dans ce litige consiste à recourir aux procédures judiciaires appropriées pour lever les incertitudes juridiques, tout en continuant à faire progresser la réconciliation conformément à la Constitution. J'ajouterai que le droit privé de propriété est fondamental et que notre gouvernement le protégera toujours.
Pour le gouvernement du Canada, le droit privé de la propriété ne sera jamais négociable. Cela tient non seulement au fait que notre gouvernement ne mettra jamais en jeu la propriété privée des Canadiens, mais aussi au fait que, comme vous le savez tous, la propriété foncière privée et les titres fonciers relèvent de la compétence des provinces, et non de celle du gouvernement fédéral. Il est important de noter que tout accord sur les titres ancestraux conclu au niveau fédéral protège le droit privé de la propriété. En effet, aucun traité moderne, accord négocié ou approche fédérale n'a jamais conduit à ce que des Canadiens perdent leurs terrains privés.
En tant que députée de Richmond‑Est—Steveston, j'ai travaillé et je continuerai de travailler avec la ministre des Relations Couronne-Autochtones pour répondre aux préoccupations des résidents, faire part au gouvernement des points de vue de mes concitoyens et défendre les intérêts des habitants de notre ville. Parallèlement, je collaborerai avec le conseil municipal de Richmond et tous les pouvoirs publics pour veiller à ce que les résidents de notre ville soient impliqués et informés sur ces questions au fur et à mesure que les choses avanceront dans les mois et les années à venir.
Monsieur le Président, depuis ce matin, de ce côté-ci de la Chambre, l'opposition soulève les problèmes et les complexités qui découlent de la décision de la Cour suprême de la Colombie‑Britannique dans l'affaire Cowichan. En face, les libéraux nous accusent de semer la panique ou d'induire les gens en erreur.
Je suis très heureux que le député d'en face ait évoqué la demande de Montrose. Il n'est pas sans savoir que Montrose avait un projet d'aménagement du territoire qui se heurte désormais à des complications en raison de la décision Cowichan. Je ne cherche pas à alarmer qui que ce soit. Ce ne sont que des faits. Je me demande si le député pourrait nous faire part de ses observations à ce sujet.
Monsieur le Président, je pense que si l'on en croit les collègues qui se sont exprimés tout à l'heure, l'alarmisme dont nous parlons est lié à ce que laissent entendre les députés d'en face, à savoir que des terrains privés seraient confisqués.
J'en reviens à la question qui nous occupe. Il s'agit d'une compétence provinciale. J'ai expliqué que le gouvernement fédéral ne peut pas et ne veut pas négocier au sujet des terres privées. La plupart de ces questions devraient être adressées à la province et au premier ministre de la Colombie‑Britannique.
Une décision similaire dans une affaire analogue a été rendue au Nouveau‑Brunswick. La Cour d'appel de cette province a statué, dans le cadre de la revendication d'un titre autochtone, sur la question de savoir si un titre autochtone pouvait coexister avec un titre de propriété en fief simple. La Cour a estimé qu'elle pouvait reconnaître l'existence d'un titre autochtone donnant lieu à une indemnisation en faveur d'une nation autochtone, mais elle a finalement tranché dans le sens contraire. Cette question relève de la compétence provinciale.
Monsieur le Président, je sais que mon collègue, le député de Richmond-Est—Steveston, est très actif dans ce dossier. Il est également très préoccupé, car il prend cette affaire très au sérieux pour ces concitoyens. Je l'ai vu travailler sur le terrain, non seulement avec eux, mais aussi avec les parties qui font appel de la décision aux côtés du gouvernement fédéral. Il y a la municipalité. Il y a d'autres Premières Nations. Il y a la province de la Colombie‑Britannique. On observe une approche unifiée pour faire appel de la décision.
J'aimerais que le député nous parle de ce qu'il a entendu de la part des autres parties, afin que nous soyons au courant des efforts concertés pour faire appel de la décision.
Monsieur le Président, je tiens à remercier le député de son excellent travail dans ce dossier également.
Pour ce qui est des autres députés concernés, il existe des préoccupations. Ce qu'ils ont exprimé, c'est le souhait de pouvoir participer à cette affaire.
Je tiens à mentionner que le député de Richmond-Centre—Marpole , qui s'est longuement exprimé à ce sujet, siégeait en tant que conseiller municipal de Richmond lorsque cette affaire était devant les tribunaux. Il n'en a pas informé les résidants, mais il soulève maintenant cette question. Il s'est également présenté aux élections pour le gouvernement provincial néo-démocrate qui était responsable de cette question à l'époque, et nous entendons maintenant des informations contradictoires de l'autre côté.
Encore une fois, on peut se demander pourquoi des informations erronées sont présentées à la Chambre.
Monsieur le Président, il y a quelques instants, le député d'en face a laissé entendre que cette question ne concerne que les provinces. Eh bien, je dirais au député d'en face qu'il s'agit tellement d'une question de compétence provinciale qu'il y a quelques jours à peine, il a posé au premier ministre une question facile à ce sujet, à laquelle le premier ministre a dû répondre. Le député affirme qu'il s'agit clairement d'une question de compétence provinciale, mais il a demandé au premier ministre de fournir une réponse.
Le député a également parlé de la Ville de Richmond et du fait qu'elle aurait dû aviser les résidants. Cependant, ils ont été les seuls à plaider en faveur des propriétaires privés devant les tribunaux dans le cadre du plus long procès de l'histoire du Canada.
Pourquoi le gouvernement n'a-t-il pas fait son travail pour éviter la situation dans laquelle nous nous trouvons actuellement?
Monsieur le Président, comme je l'ai dit dans mon discours, en 2017, le gouvernement fédéral a demandé au tribunal d'aviser les résidants.
En ce qui concerne la question que le député a soulevée au sujet du premier ministre, ce dernier assume la responsabilité de notre pays et il voulait s'assurer que les Canadiens comprennent que le gouvernement fédéral ne négociera pas le droit à la propriété privée.
Monsieur le Président, je vais citer directement le premier ministre et demander à mon collègue ce qu'il en pense.
Voici ce que le premier ministre a dit l'autre jour: « Tous les accords fédéraux conclus avec les Premières Nations, les peuples autochtones et les détenteurs de droits protègent le droit à la propriété privée et les droits des peuples autochtones. »
Le premier ministre a été très clair là-dessus. Le député peut-il nous en dire plus à ce sujet?
Monsieur le Président, j'ai dit que le premier ministre assume ses responsabilités et qu'il veille à ce que les Canadiens connaissent la position du gouvernement fédéral et sachent qu'ils peuvent compter sur lui.
Par ailleurs, je répète que le gouvernement fédéral ne négocierait jamais les droits de propriété des Canadiens, mais, comme les députés le savent, la propriété foncière et les titres fonciers relèvent des provinces. C'est pourquoi j'affirme qu'il s'agit d'une question de compétence provinciale.
Monsieur le Président, les changements les plus importants dans la vie sont souvent invisibles au premier abord. Les graines germent sous terre avant que les premières pousses n'apparaissent. Un navire qui dévie de son cap d'un seul degré ne fait pas de vagues, mais finit par arriver à un endroit complètement différent. Un littoral peut sembler inchangé pendant des années, tandis que la marée le remodèle silencieusement, un grain de sable à la fois.
Le 7 août 2025, quand la Cour suprême de la Colombie‑Britannique a rendu sa décision concernant les tribus Cowichan, il ne s'est rien passé. Aucun Canadien n'a perdu sa maison. Richmond a continué de fonctionner. Les tribus Cowichan ont répété à maintes reprises qu'elles n'avaient jamais eu l'intention de porter atteinte aux titres de propriété en fief simple. Pourtant, le tribunal a décidé, premièrement, que les Cowichan détiennent un titre ancestral sur des terres à Richmond, et deuxièmement, que les concessions de la Couronne en fief simple sur ces terres portent atteinte de manière indue à ce titre. La cour a certes déclaré que les titres privés en fief simple restaient valides, mais seulement « jusqu'à ce qu'un tribunal en décide autrement ou que les intérêts contradictoires soient résolus par la négociation ». Avec ce « jusqu'à ce que », une graine a été semée. Les propriétaires savent désormais qu'un tribunal pourrait en décider autrement, et ils sont nombreux à être inquiets.
Au paragraphe 3543 d'une très longue décision, la juge a ajouté: « J'accepte qu'une déclaration de titre ancestral puisse entraîner une incertitude pour les détenteurs de titres en fief simple et qu'elle puisse avoir des conséquences sur leurs intérêts fonciers. » En quelques jours, il est devenu évident que l'incertitude s'était installée. En quelques semaines, les premiers signes d'une série croissante de complications se sont manifestés. Quand quelqu'un obtient un prêt hypothécaire, son logement est la garantie du prêt. Si le titre du débiteur hypothécaire est incertain, il va avoir un problème. Quand on vend un bien, on promet un titre valide. Si le titre du vendeur est incertain, il va avoir un problème.
Quiconque prétend comprendre toutes les répercussions de la décision Cowichan Tribes c Canada se fait des illusions. Nous constatons maintenant que des transactions sont retardées, que le financement est réexaminé et que des décisions d'investissement sont suspendues en Colombie‑Britannique. Il semblerait que l'affaire ait déjà fait échouer une transaction de 100 millions de dollars et qu'elle crée des complications en cas de prêt hypothécaire ou d'opération immobilière. L'autorité des services financiers de la Colombie‑Britannique recommande d'obtenir un avis juridique indépendant avant d'acheter un des biens touchés. Les agents immobiliers ajoutent de nouvelles clauses aux contrats d'achat partout dans la province. Les assureurs de titres réévaluent le risque.
L'entente des Musqueam a rapidement fait suite à la décision Cowichan Tribes c Canada, ce qui a ajouté à l'insécurité juridique. Les investisseurs sont frileux et se demandent ce que sera la suite. L'incertitude mine la confiance dans les garanties foncières en Colombie‑Britannique. La décision entraîne des coûts que nous ne n'avons pas les moyens de payer et elle perturbe certains secteurs de l'économie de la Colombie‑Britannique à un moment où on a grand besoin de stabilité.
Le problème, ce n'est pas que les Canadiens ne veulent pas appuyer la réconciliation. En Colombie‑Britannique, nous voulons désespérément vivre en harmonie, mais l'anxiété crée des tensions, et l'incapacité du gouvernement à négocier des traités qui auraient apporté des précisions sur le plan juridique avant que ces enjeux n'atteignent un point critique divise nos collectivités. Pendant des années, les libéraux ont parlé de réconciliation, mais ils se sont traîné les pieds dans les négociations. Ils n'ont pas réussi à négocier un traité avec les tribus des Cowichan, alors ils ont été poursuivis et ont perdu.
Aujourd'hui, les Canadiens ordinaires en paient le prix. Les familles qui essaient d'acheter une maison, les communautés autochtones en quête d'assurance, les municipalités qui planifient des projets d'infrastructure et les entreprises qui se demandent si elles devraient investir en Colombie‑Britannique se heurtent à un flou juridique qui dure depuis des années. Bien qu'ils insistent pour dire qu'ils vont interjeter appel et tout remettre en ordre, les libéraux se sont condamnés à une impasse juridique. Le premier ministre admet que le droit de propriété est « fondamental ». Le secrétaire parlementaire admet que la décision « pourrait avoir des répercussions majeures, notamment sur le droit privé de propriété », des répercussions qui « pourraient s'étendre à l'ensemble du pays ».
Le premier ministre et les libéraux répètent sans cesse qu'ils présenteront tous les arguments juridiquement « valables », mais il y a un hic: un appel n'est pas une seconde chance. Dans notre système juridique, un argument qui n'a pas été invoqué en première instance est réputé abandonné. On ne peut pas mettre certains arguments de côté pour les utiliser en appel, juste au cas où on n'obtiendrait pas le résultat voulu en première instance. Si c'était permis, les litiges coûteraient encore plus cher et ne se règleraient jamais. En parlant de ce principe, mon père avait l'habitude de dire que « le train ne passe pas deux fois ».
Voici ce que la cour a dit, au paragraphe 2096: « Le Canada a d'abord invoqué l'extinction, mais il a abandonné le recours à ce moyen de défense dans sa réponse modifiée à la poursuite civile déposée le 22 novembre 2018. » Autrement dit, le gouvernement libéral a dit à ses avocats de ne pas plaider que le titre en fief simple prévaut sur toutes les autres formes de titre. En conséquence, ces avocats ont modifié les documents de procédure en 2018 afin de retirer cet argument. De nombreux Canadiens se demandent comment une telle situation a pu se produire. Après vérification, nous avons retrouvé la directive juridique du gouvernement, qui se trouve toujours en ligne, qui encourage fortement les aveux de responsabilité et qui déconseille les moyens de défense, comme l'extinction, qui appuieraient la reconnaissance du titre en fief simple. Il se trouve que le seul argument dont le gouvernement avait besoin dans un procès qui a duré 513 jours est celui qu'il n'a pas présenté. Par conséquent, l'argument ne peut pas être repris en appel.
Les conservateurs ont demandé et redemandé comment le premier ministre entendait avoir gain de cause en appel en s'appuyant sur un argument qu'il n'a pas le droit d'avancer. En retour, on nous a accusés de propager la « mésinformation », d'alimenter la « peur et [la] mésinformation », de semer la « [...] peur, [de propager] la mésinformation et [de perturber] l'économie de la Colombie‑Britannique », et pire encore.
Nous ne tentons pas de semer la peur et nous ne répandons pas de mésinformation. Je viens d'exposer le problème en termes clairs. Il n'est pas déraisonnable de vouloir comprendre comment le gouvernement abordera ce problème très grave qui crée des divisions troublantes entre les Canadiens. Ces divisions ne sont pas causées par les conservateurs, mais par le gouvernement libéral, qui ne présente pas tous les arguments disponibles, qui dissimule ses erreurs et qui s'attaque à quiconque demande comment il compte régler le problème.
Les Britanno-Colombiens ont acheté leur maison en toute bonne foi. Ils essaient de ne pas les perdre dans le contexte de la hausse généralisée des coûts et d'une crise économique qui est exacerbée par le gouvernement. Ce qui est peut-être le plus frustrant pour les propriétaires avec lesquels je parle, c'est qu'on ne fera pas de sitôt la lumière sur ces questions. Nous en avons pour des mois, et même des années, de procédures judiciaires avant que les tribunaux tirent cette affaire au clair.
L'ordonnance d'appel n'a pas encore été finalisée. Un dossier judiciaire de 513 jours doit toujours être compilé. Des requêtes préliminaires doivent également être entendues avant que l'appel puisse réellement commencer, notamment plusieurs demandes d'intervenants et une requête visant à rouvrir le dossier, présentée par des propriétaires fonciers qui soutiennent qu'ils auraient dû être impliqués dès le départ. Le ministre de la Justice a indiqué que le Canada appuie cette demande, ce qui fera traîner l'affaire encore plus longtemps si elle est acceptée. Je ne peux m'empêcher de me demander si le gouvernement n'y voit pas, en partie, une occasion de corriger le tir.
C'est l'un de ces cas où le processus suit son cours, mais où nous nous retrouvons dans cette situation en raison d'un manque flagrant de leadership politique. Le gouvernement savait que cette décision approchait. Il savait qu'il y aurait d'autres poursuites judiciaires. Il s'est pourtant retiré du dossier il y a huit ans; il a évité de faire le travail difficile qui s'imposait à l'époque, c'est-à-dire créer un cadre législatif et politique clair en matière de réconciliation, de titres ancestraux, de droits de propriété et de certitude juridique. Au lieu de cela, il a laissé aux tribunaux le soin de tout régler au cas par cas, à travers des litiges constitutionnels massifs et complexes, pendant que le gouvernement nomme des juges militants.
Les longs procès peuvent fonctionner pour les avocats qui facturent à l'heure, mais ils ne fonctionnent pas pour les familles qui essaient d'acheter une maison, pour les entreprises qui essaient d'investir ou pour les Premières Nations qui essaient de se bâtir un avenir stable. La réconciliation exige de la clarté, de l'équité et de la prévisibilité pour tous. Il nous faut un gouvernement qui est prêt à trouver de vraies solutions au lieu de demander continuellement aux tribunaux de faire son travail à sa place.
J'espère que tous les députés appuieront notre motion de l'opposition, en particulier notre demande de nommer un comité spécial multipartite ayant le mandat d'étudier toutes les mesures juridiques, constitutionnelles et politiques pouvant être prises pour protéger les droits de propriété privée au Canada. Les Canadiens autochtones et non autochtones ont besoin que nous travaillions ensemble pour trouver des solutions à l'incompétence du gouvernement dans ce dossier. Le navire doit changer de cap, car il se dirige actuellement vers les rochers.
Monsieur le Président, j'ai beaucoup de respect pour ma collègue du territoire de Nanaimo.
Elle a dit que le gouvernement n'est pas arrivé à négocier de traité avec les tribus des Cowichan. Or, la tribu de Stz'unimus, qui en fait partie, s'est retirée des pourparlers en 2014. Qui est-ce qui formait le gouvernement à ce moment-là, en 2014?
De ce côté-ci, nous nous efforçons de négocier. Nous allons devant les tribunaux. Ce sont des choses qui arrivent. Pourtant, les conservateurs pointent aussi du doigt les négociations de gouvernement à gouvernement. Qu'est-ce que nous sommes censés faire? Quelle est leur solution? S'agit-il de négocier avec les Premières Nations ou de s'en remettre aux tribunaux? Selon les conservateurs, aucune de ces solutions ne fonctionne.
Monsieur le Président, j'ai déjà parlé de la négativité des députés d'en face en réaction à nos questions et à ce que nous soulevons.
Stephen Harper a présenté des excuses, à la Chambre, relativement aux pensionnats autochtones. C'est un gouvernement conservateur dirigé par l'ancien ministre premier ministre Stephen Harper qui a institué la Commission de vérité et réconciliation, qui a réglé des centaines de revendications particulières, qui a élargi les protections au titre des droits de la personne dans les réserves et qui a introduit des réformes pour améliorer la transparence et la reddition de comptes dans les communautés autochtones. Y a-t-il eu des désaccords? Évidemment. Y a-t-il eu des tensions? Bien sûr. Ce n'est pas en prétendant que rien de concret n'a été accompli avant 2015 qu'on fait progresser la réconciliation. Ce sont des gouvernements conservateurs qui ont présidé à certaines des avancées les plus marquantes dans la reconnaissance de préjudices historiques et le renouvellement des relations avec les Autochtones.
Les libéraux demandent ce que nous voulons faire. Nous avons proposé l'idée que les partis forment un comité spécial pour travailler de concert sur ce dossier. Nous avons le devoir envers les Canadiens, qu'ils soient ou non autochtones, de faire avancer les choses dans ce dossier.
Monsieur le Président, je suis d'accord avec la députée pour dire que les libéraux ont laissé traîner l'affaire. Pour ce qui est de répandre de la désinformation et d'alimenter la paranoïa, je suis tout à fait d'accord avec les libéraux. Je comparerais cela au comportement des libéraux eux-mêmes. Je ne comprends pas pourquoi il le dénonce alors qu'ils font exactement la même chose.
Pour en venir à ma question, nous savons que les droits de propriété sont protégés, tout comme les droits constitutionnels. Cela inclut l’article 35 de la Constitution, qui affirme et reconnaît que les droits et les titres ancestraux ne sont pas des droits secondaires. Nous avons tous prêté serment ici, en tant que députés, de faire respecter l’État de droit, ce qui inclut la Constitution. La motion conservatrice qui a été présentée suggère que nous ne devrions pas respecter la Constitution.
Je ne parle pas seulement des conservateurs. Les libéraux se prêtent au même jeu.
Ma collègue respecte-t-elle son devoir de députée, qui consiste à respecter et à défendre la Constitution et l'État de droit, oui ou non?
Monsieur le Président, je dois avouer que la question de la députée me laisse perplexe. Bien sûr que nous respectons la Constitution. Rien dans mon discours ne suggérait que je ne cherche pas à la respecter.
Notre proposition consiste à former un comité spécial et à travailler ensemble pour trouver une solution. Si j'appuie cette proposition, c'est parce que je crois en la réconciliation. Je crois en la création d'un climat de certitude. C'est important pour tous les Canadiens. J'espère que la députée travaillera avec nous pour faire avancer ce dossier d'une manière qui soit bénéfique pour tout le monde.
Monsieur le Président, chaque fois que nous donnons une explication approfondie et pertinente et que nous posons des questions au gouvernement, les libéraux nous renvoient 10 ou 15 ans en arrière pour nous parler d'autres lieux, d'autres gouvernements et d'autres premiers ministres.
La députée pense-t-elle que c'est une façon efficace et responsable pour le gouvernement de répondre aux députés de l'opposition, sachant que nous avons le droit de poser des questions à la Chambre, de faire des propositions et d'améliorer les projets de loi?
Monsieur le Président, j'ai essayé de m'en tenir, dans mon discours, à des faits juridiques assez ennuyeux et concrets. Malheureusement, il s'agit d'une affaire très complexe. Elle a été compliquée par les décisions prises par le gouvernement dans le cadre de ce litige. Elle a été compliquée par des directives sur les litiges qui, bien franchement, n'ont aucun sens pour de nombreux Canadiens.
Si nous voulons aller de l'avant dans ce dossier, nous devons vraiment le faire de façon réfléchie. Nous devons faire preuve de collaboration. Nous devons accompagner de nombreux Canadiens pour négocier de vraies solutions à ces problèmes.
Monsieur le Président, je prends la parole au sujet d'une question qui préoccupe grandement tous les Britanno‑Colombiens, à savoir l'incidence de la décision de la Cour suprême de la Colombie‑Britannique dans l'affaire Cowichan Tribes c. Canadaet ses répercussions sur le droit privé de la propriété dans toute la Colombie‑Britannique.
C'est la première fois dans l'histoire du Canada qu'un tribunal déclare l'existence d'un titre ancestral sur des terres qui n'appartiennent pas à la Couronne, soit des terres privées. À Richmond, 150 propriétaires fonciers — des agriculteurs, des propriétaires de maison et des propriétaires d'entreprise — ont découvert que leurs titres entraient désormais en conflit avec une désignation de titre ancestral. Ce n'est pas une question de réconciliation. C'est une question de confusion. Cette situation crée des tensions et n'offre aucune voie claire pour aller de l'avant.
Le Business Council of British Columbia a mené un sondage auprès de ses membres sur l'incertitude actuelle concernant les droits de propriété en Colombie‑Britannique et il a constaté que 98 % des répondants sont très inquiets. Ils ne sont pas un peu inquiets, mais très inquiets. Un recul du financement de projets créateurs d'emplois a déjà été observé, y compris pour des projets destinés aux communautés autochtones.
La réconciliation demeure l'objectif de tous les Britanno‑Colombiens à qui je parle, qu'ils vivent dans cette province depuis quelques années ou quelques millénaires. N'oublions pas que nos peuples autochtones détiennent de vastes terres privées en Colombie‑Britannique. Eux aussi sont plongés dans l'incertitude par la décision Cowichan.
Notre province souhaite démontrer que la bonne gestion dont font preuve les nombreuses communautés autochtones de la Colombie‑Britannique, tant sur leurs terres que dans le cadre des nombreux projets de développement économique auxquels elles participent, peut servir de modèle à l'ensemble du pays. Ce que nous demandons aujourd'hui, ce n'est pas que le gouvernement en appelle de cette décision, comme il a déjà déclaré, à juste titre, qu'il comptait le faire.
Nous demandons au gouvernement fédéral de consulter directement les Britanno‑Colombiens tout au long de ce qui sera probablement un long processus judiciaire. Nous lui demandons de consulter les Britanno‑Colombiens qui ne savent pas trop si leur propriété privée leur appartient encore pleinement et si leur droit privé de la propriété, qui constitue depuis des siècles un élément fondamental de nos traditions juridiques, leur est toujours garanti. Nous lui demandons de dénoncer ceux qui utilisent une erreur du tribunal pour répandre la haine et nous cherchons à comprendre ceux qui ne savent pas si la maison, l'entreprise ou le bien en leur nom leur appartiendra toujours.
Les tribunaux ne rendront pas leurs décisions rapidement. L'incertitude persistera tant qu'Ottawa sera devant les tribunaux et que Victoria restera dans l'impasse. Il existe un exemple très concret et local de cette incertitude dans ma circonscription, plus précisément dans la collectivité d'Okanagan Falls.
Déclarations de députés
[Déclarations de députés]
[Traduction]
Le droit de grève
Monsieur le Président, les travailleurs de partout au Canada appuient le projet de loi C‑247 du NPD, qui vise à maintenir le droit de grève des travailleurs et à abroger l'article 107 du Code canadien du travail. Les libéraux ont utilisé à maintes reprises cette loi antidémocratique pour mettre fin aux grèves et miner la lutte des travailleurs pour des salaires équitables et décents.
Dans le cas d'Air Canada, les libéraux se sont rangés du côté des PDG et ont eu recours à l'article 107 moins de 12 heures après le début de la grève des agents de bord, qui exigeaient la fin du travail non rémunéré. Cela a affecté les travailleurs de partout. Aujourd'hui, des représentants du personnel de cabine du Syndicat canadien de la fonction publique m'ont dit qu'après plus de sept mois de négociations avec WestJet, ils craignent que le recours à l'article 107 ne décourage la direction de retourner à la table de négociation, car elle pourrait croire que le gouvernement mettrait fin à toute grève future. C'est inacceptable.
Les néo-démocrates sont solidaires de tous les travailleurs, que ce soit ceux des compagnies aériennes, des sociétés ferroviaires, de la fonction publique ou des services postaux. Les néo-démocrates demandent au gouvernement de cesser de s'en prendre au droit de grève et d'adopter le projet de loi C‑247.
Les protéines d'origine végétale
Monsieur le Président, j'entends aujourd'hui faire ressortir l'importance croissante de l'industrie des produits à base de plantes pour notre économie, pour les agriculteurs d'ici et pour notre avenir. Aux quatre coins du pays, les producteurs diversifient leurs activités en misant sur les protéines d'origine végétale. Ce faisant, ils créent des marchés, ils consolident les chaînes d'approvisionnement et ils ajoutent à la valeur des cultures canadiennes. C'est un secteur qui stimule l'innovation, qui fait vivre des régions rurales et qui fait du Canada un chef de file dans le domaine de l'agriculture durable. Pour moi, l'essor de cette industrie doit reposer sur le partenariat avec les producteurs dont les stratégies pragmatiques et sensibles au marché sont ancrées dans la réalité des personnes qui nourrissent le pays.
Pour terminer, je suis enchantée de saluer la distinguée délégation du Danemark ainsi que les membres du bureau du Canada de Protection mondiale des animaux qui sont à Ottawa cette semaine, dont les perspectives font progresser le débat sur un dossier important.
Les jeunes de Vaughan—Woodbridge
Monsieur le Président, je prends la parole pour souligner quelque chose de très spécial qui se passe dans Vaughan—Woodbridge. J'ai récemment mis sur pied un conseil consultatif des jeunes qui a été accueilli avec beaucoup d'enthousiasme. Les jeunes de ma collectivité se mobilisent. Ils font acte de présence parce qu'ils se soucient de l'avenir du pays et qu'ils veulent avoir voix au chapitre. C'est exactement le genre de dynamisme qui permet de bâtir le Canada, un dynamisme qui est bien présent à Woodbridge.
Après plus de dix ans de gouvernement libéral, nos jeunes sont inquiets. Ils sont préoccupés par la criminalité dans leur quartier et par la montée de l'intelligence artificielle. Ils se demandent quels seront les effets de l'intelligence artificielle sur l'avenir et sur les emplois. Ils se demandent si le tissu culturel du pays peut encore tenir le coup. Ils sont nombreux à avoir cessé de croire qu'ils deviendront un jour propriétaires ou qu'ils élèveront leur famille là où ils ont grandi. Ce n'est pas le Canada que nous leur avons promis, et ce n'est pas le Canada que nous sommes prêts à accepter.
Je veux entendre la voix de tous les jeunes de Vaughan—Woodbridge. Ils méritent d'être entendus.
Le Mois de la sensibilisation à la sclérose en plaques.
Monsieur le Président, mai est le Mois de la sensibilisation à la sclérose en plaques, une occasion de reconnaître la force et la résilience des quelque 90 000 Canadiens atteints de sclérose en plaques, dont beaucoup vivent dans ma province, l'Île‑du‑Prince‑Édouard.
Cette semaine, sur la Colline du Parlement, des représentants de SP Canada ont rencontré des députés pour plaider en faveur d'un investissement de 15 millions de dollars dans la recherche sur la sclérose en plaques. Ce financement aiderait le Canada à poursuivre ses travaux avec ses partenaires de recherche internationaux pour trouver un remède que d'innombrables familles attendent avec espoir.
Je remercie toutes les personnes atteintes de sclérose en plaques, ainsi que les fournisseurs de soins, les chercheurs, les militants et les organismes comme SP Canada, de leur leadership et de leur persévérance. Ensemble, nous continuerons à travailler pour obtenir de meilleurs traitements, des mesures de soutien plus solides et, ultimement, un monde sans sclérose en plaques.
Harvest Hands
Monsieur le Président, l'abordabilité des aliments reste un problème grave pour les familles dans ma collectivité et dans tout le pays. Aujourd'hui, je tiens à rendre hommage à des héros méconnus qui relèvent ce défi sans détour. Fondée il y a à peine six ans par Jim et Jacintha Collins, Harvest Hands, à St. Thomas, a récupéré des surplus alimentaires d'une valeur de plus de 45 millions de dollars, dont près de 20 millions de dollars rien que l'année dernière.
Ce qui a commencé dans un petit local d'église est désormais un grand centre de distribution avec une flotte de camions et près de 300 bénévoles. Harvest Hands récupère des aliments invendus et excédentaires dans les exploitations agricoles et auprès des producteurs, puis les trie et les expédie à plus de 380 organismes partenaires, dont des banques alimentaires et des refuges. Pour citer Harvest Hands: « Nous, ce sont les camions, l'entrepôt, les bénévoles, la chambre froide, les tables de tri et le système de transport des aliments à grande échelle. Les organismes sont au service des gens. Nous sommes au service des organismes. »
Harvest Hands agit et s'attaque à l'insécurité alimentaire avec compassion et dévouement. Je remercie la famille Collins et tous les bénévoles sans qui cela ne serait pas possible.
[Français]
L'histoire de deux Ukrainiens de Mansonville
Monsieur le Président, aujourd'hui, j'ai envie de parler d'une histoire qui fait du bien.
C'est une histoire qui s'est passée chez nous, à Mansonville, celle de Vladyslav et de Yulia. Ce sont deux Ukrainiens arrivés ici en 2022 pour reconstruire leur vie. Leur parcours n'a pas été simple. Il y a eu des démarches compliquées et des moments d'incertitude, mais ils n'ont jamais abandonné. Ils ont tenu bon et, surtout, ils ont trouvé une communauté qui a décidé de tenir bon avec eux.
Je pense à NexKemina, leur employeur qui a été là tout au long des démarches. Je pense au Centre d'action bénévole de la Missisquoi‑Nord et à sa directrice, Mabel Hastings, qui les ont accueillis comme des membres de leur propre famille.
Aujourd'hui, ce qui est beau, c'est que Vladyslav et Yulia peuvent continuer à travailler et ils redonnent à leur tour. Ils s'impliquent et font partie de nous. Quand nous sommes allés les rencontrer, il y avait des larmes, mais, surtout, beaucoup de gratitude.
C'est ça, le Québec et le Canada qu'on aime: une communauté qui se serre les coudes et qui choisit l'espoir.
[Traduction]
Vaisakhi
Monsieur le Président, plus de 100 000 personnes devraient se réunir à Calgary cette semaine. Le Nagar Kirtan, organisé par le gurdwara du centre culturel Dashmesh, est une des célébrations sikhes les plus attendues au pays. Il représente une grande manifestation publique de foi, d'humilité et du seva, un principe d'altruisme envers toute l'humanité. Sous la direction du président Harpal Singh Grewal, le centre culturel Dashmesh a créé une tradition de charité qui va bien au-delà de la célébration. Grâce à son initiative de lutte contre la faim, « No Hungry Tummy », et à son action dans les banques alimentaires, le centre culturel nourrit des milliers de Calgariens en situation d'insécurité alimentaire, sans égard à leur origine, à leurs croyances ou à leur foi.
Le centre culturel Dashmesh nous rappelle que la véritable foi s'exprime non seulement dans la prière, mais aussi dans l'action, en venant en aide aux voisins dans le besoin. J'invite tous les députés à se joindre à moi pour féliciter le directeur des activités, Raj Sidhu, de même que tout le comité du centre culturel, tous les bénévoles et la communauté sikhe de Calgary à l'occasion de cette joyeuse occasion.
Waheguru Ji Ka Khalsa, Waheguru Ji Ki Fate.
Les institutions de la communauté juive
Monsieur le Président, je prends la parole aujourd’hui au sujet d’une plainte extrêmement préoccupante déposée auprès de l’Agence du revenu du Canada visant 11 écoles juives de Montréal et de Toronto. Ces écoles sont des piliers essentiels de la vie juive au Canada. Elles ont pour vocation d’enseigner la langue, l’histoire, la culture et l’identité, tout comme le font les écoles confessionnelles partout au pays. Depuis des mois, on assiste à une campagne coordonnée visant à déformer l’image des écoles juives, à les priver de financement et à saper leur place dans la société canadienne. Que les choses soient claires: s’en prendre aux écoles juives ou aux camps de jour juifs constitue une attaque directe contre la vie juive au Canada.
L'Agence du revenu doit affirmer sans équivoque qu'elle ne tolérera pas que les lois fiscales soient utilisées comme une arme contre quelque groupe que ce soit. Les écoles juives du pays ont déjà fait l'objet de graves menaces, notamment de multiples fusillades. Tous les Canadiens ont le droit d'être en sécurité et de se sentir en sécurité; cela vaut pour les Juifs canadiens et pour les enfants canadiens.
J'espère que tous les députés se joindront à moi pour dénoncer ces attaques contre les institutions de la communauté juive.
La journée de la vychyvanka
Monsieur le Président, chaque troisième jeudi de mai, nous célébrons la journée de la vychyvanka. Cette année marque le 20e anniversaire de cette tradition en Ukraine et son 10e anniversaire du Canada. Cette célébration mondiale du patrimoine, de l'identité et de la résilience de l'Ukraine est née d'une initiative étudiante à l'Université de Tchernivtsi. En cette journée de la vychyvanka, plus de quatre ans après le début de l'invasion illégale de l'Ukraine par la Russie, nous nous rappelons que ce symbole a survécu à des siècles de tentatives visant à effacer le peuple ukrainien et sa nation. Comme chaque point dans une vyshyvanka, chaque geste de soutien est important.
Le Canada doit redoubler d'efforts en fournissant à l'Ukraine le soutien militaire dont elle a besoin et en augmentant considérablement ses exportations d'énergie afin de supplanter les ressources russes qui financent la guerre. Au nom des conservateurs du Canada, je réaffirme notre engagement inébranlable à soutenir l'Ukraine jusqu'à la victoire.
Bonne journée de la vychyvanka et slava Ukraini.
[Français]
Gérald Savard
Monsieur le Président, je veux parler aujourd'hui d'un homme solide: M. Gérald Savard. Maire de la municipalité de Bégin depuis près de 30 ans, il fait partie d'une longue lignée. En effet, comme son père et son grand-père, il a consacré sa vie au service des gens de sa municipalité.
Gérald a aussi occupé la fonction de préfet de la MRC du Fjord‑du‑Saguenay pendant 13 ans, où il s'est investi dans le développement de notre région. Gérald parlait souvent de Lucien Bouchard, qui lui aurait dit un jour que, pour réussir en politique, il faut aimer les gens et faire preuve de courage. Je peux assurer qu'à ce chapitre, Gérald se distingue depuis le début de sa carrière par son amour pour les citoyens de Bégin et son intérêt sincère pour les gens de notre région.
Je tiens surtout à souligner aujourd'hui le courage et la persévérance exemplaires de Gérald, qui, malgré un diagnostic de cancer incurable, occupe toujours ses fonctions de maire avec la même passion et le même dévouement qu'on lui connaît depuis 30 ans.
Au nom des gens de chez nous et avec beaucoup de respect, je lui transmets mes plus sincères félicitations pour son parcours exceptionnel.
[Traduction]
La journée de la vychyvanka
Monsieur le Président, aujourd'hui, beaucoup d'entre nous dans cette enceinte portent une vychyvanka, un symbole de la résilience et du patrimoine ukrainiens qui a survécu à certains des moments les plus sombres de l'histoire. Pour les Canadiens d'origine ukrainienne, ces chemises brodées sont porteuses d'identité et des histoires des générations qui ont préservé leur culture malgré la misère et la persécution.
Le Canada abrite l'une des plus grandes communautés ukrainiennes du monde à l'extérieur de l'Ukraine. Depuis plus d'un siècle, les Canadiens d'origine ukrainienne contribuent à façonner notre pays. Ces racines se trouvent également dans ma propre famille. Mon grand-père est venu d'Ukraine après que sa famille a été persécutée par le régime de Staline. Arrivé au Canada en quête de liberté et de possibilités, il a toujours été reconnaissant de vivre dans un pays aussi accueillant qui lui a permis de redonner aux générations suivantes.
Aujourd'hui, alors que l'Ukraine continue de défendre sa souveraineté et sa démocratie, les Canadiens sont solidaires du peuple ukrainien. À ceux qui célèbrent, je souhaite une bonne journée de la vychyvanka.
Slava Ukraini.
Les taxes sur le carburant
Monsieur le Président, le prix de l'essence au Canada demeure excessif, et ce n'est pas uniquement à cause de la guerre en Iran, mais aussi en raison de taxes fédérales inutiles. La dernière fois que le baril de pétrole a grimpé à 100 $, en 2014, ce sont les conservateurs qui étaient au pouvoir et jamais l'essence n'a coûté aussi cher qu'aujourd'hui.
À Penticton et à Oliver, l'essence se vend maintenant à 2 $ le litre, tandis que dans des villes comme Castlegar, Grand Forks, Osoyoos et Princeton, le prix dépasse 1,90 $. Nous devons offrir un répit réel et prolongé aux citoyens. Le plan conservateur éliminerait toutes les taxes fédérales sur l'essence, la taxe d'accise, la TPS et la taxe liée à la norme sur les combustibles, et ce, jusqu'à la fin de 2026. Nous financerions cet allégement en mettant fin au gaspillage des libéraux, comme leur programme de saisie d'armes à feu.
Le Canada peut demeurer fort et la vie peut y être abordable malgré les turbulences à l’étranger.
Les finances
Monsieur le Président, les familles de ma circonscription, Whitby, travaillent fort, mais la hausse des coûts les oblige à faire des sacrifices pour boucler leur budget.
La mise à jour économique du printemps répond à la situation par des mesures et une aide concrètes. Cette année, elle prévoit une nouvelle prestation fédérale d'environ 1 900 $ pour aider la famille moyenne à payer l'épicerie, ainsi qu'un véritable répit à la pompe, grâce à une économie de 10 ¢ le litre pour les gens qui font chaque jour la navette jusqu'à leur travail. La mise à jour économique protégerait également les familles contre les frais bancaires injustes et elle permettrait aux travailleurs de conserver une plus grande part de leur revenu durement gagné en réduisant les cotisations au Régime de pensions du Canada. Elle offrirait aussi des déductions fiscales plus élevées aux gens de métier qui doivent s'installer ailleurs pour travailler. De plus, elle assurerait un financement de plus de 7 milliards de dollars pour construire plus de logements plus rapidement et offrirait un soutien pour recruter, former et embaucher jusqu'à 1 000 travailleurs qualifiés supplémentaires.
Pour les familles et les travailleurs de ma circonscription, c'est un coup de pouce immédiat et un tremplin vers des jours meilleurs.
Les finances
Monsieur le Président, je félicite les libéraux d'avoir transformé l'économie canadienne en un régime « achetez maintenant, payez plus tard ». Les Canadiens en sont rendus à financer leurs repas. Jamais auparavant n'avions‑nous vu des gens devoir payer une pizza en quatre versements. Le seul plan financier des libéraux consiste à dépenser sans compter aujourd'hui et à faire payer les Canadiens pour toujours.
Le premier ministre libéral a doublé le déficit de Trudeau et surcharge la carte de crédit nationale. Les familles déjà en difficulté doivent payer plus de coûts et de taxes. Il n'est donc pas étonnant que le Canada connaisse la plus forte inflation alimentaire du G7: 2,2 millions de Canadiens ont eu recours à une banque alimentaire en un seul mois et 1 Canadien sur 10 vit maintenant dans la pauvreté. Voilà ce qui se passe lorsque les libéraux taxent l'agriculteur, le camionneur, l'épicier et le restaurant, puis se montrent choqués lorsque le prix des repas augmente.
Nous devrions abolir les taxes sur le carburant des libéraux, mettre fin aux dépenses inflationnistes et faire en sorte que les familles canadiennes aient accès à des aliments abordables. Au Canada, nourrir sa famille ne devrait jamais se faire à crédit.
[Français]
La formation à distance pour les francophones
Monsieur le Président, je souligne aujourd'hui le dépôt du livre blanc du Réseau d'enseignement francophone à distance, ou REFAD, sur l'inclusion, la diversité, l'équité et l'accessibilité dans la formation à distance.
Issu d'un travail collectif, ce document met en lumière les enjeux concrets vécus par les apprenants et les établissements francophones, particulièrement en contexte minoritaire. À l'ère du numérique, nous devons nous assurer que personne n'est laissé de côté. Ce livre blanc propose des recommandations concrètes pour bâtir un système de formation plus inclusif, équitable et accessible pour l'ensemble des francophones du Canada.
Je tiens à saluer le travail du REFAD, de ses partenaires et du groupe de travail qui ont contribué à cette réflexion essentielle pour la francophonie canadienne. Grâce à ces initiatives et à l'engagement du gouvernement du Canada envers les langues officielles et l'accessibilité, nous bâtissons un Canada plus inclusif, où chacun peut accéder pleinement aux possibilités d'apprentissage, peu importe sa réalité ou son parcours.
[Traduction]
Les droits de propriété
Monsieur le Président, les Britanno‑Colombiens sont de plus en plus préoccupés par les garanties du droit à la propriété privée. À la suite de la décision Cowichan, de nombreux Canadiens espéraient obtenir des garanties claires de la part du gouvernement fédéral au sujet de la stabilité de la propriété en fief simple et des répercussions pour les propriétaires en Colombie‑Britannique. Au lieu de cela, des questions demeurent concernant l'approche du gouvernement devant les tribunaux et les accords conclus avec la nation Musqueam, qui, selon certains propriétaires et intervenants, ont accru l'incertitude.
De l'avis des conservateurs, la réconciliation doit se faire d'une manière qui assure la transparence, la prévisibilité et l'équité pour tous. Nous respectons les droits des Autochtones. Nous respectons la Constitution. Nous reconnaissons l'importance d'une véritable réconciliation et la nécessité de réparer les torts historiques. C'est pourquoi les conservateurs demandent au gouvernement d'offrir plus de certitude et de clarté sur la façon dont les droits liés à la propriété privée seront protégés afin de veiller à ce que tout futur accord donne des certitudes aux propriétaires et de rétablir la confiance dans le système canadien de titres fonciers.
Policiers contre le cancer
Monsieur le Président, je tiens à informer la Chambre que, le vendredi 24 avril, j'ai été arrêté par la GRC de Coquitlam pour avoir bu trop de café dans le cadre de mon travail à la Chambre. J'ai plaidé coupable, et je me suis fait menotter pour la cause.
Cuffed for a Cure est une activité amusante organisée par le mouvement Policiers contre le cancer, mais ce sont les cyclistes qui ont la tâche difficile. Chaque année, des policiers de partout au Canada parcourent des centaines de kilomètres en vélo pour recueillir des fonds destinés à la recherche sur le cancer infantile, qui sauve des vies, et pour soutenir les familles qui traversent une épreuve inimaginable. Leur engagement reflète ce qu'il y a de mieux dans notre collectivité: la compassion, la résilience et un profond sens du service.
J'encourage tous les Canadiens à soutenir Policiers contre le cancer et à faire en sorte qu'aucun enfant ne lutte seul contre le cancer.
Questions orales
[Questions orales]
[Traduction]
L'économie
Monsieur le Président, après un trop grand nombre d'années de ce coûteux gouvernement libéral, les Canadiens sont fauchés. Ils font la queue devant les banques alimentaires, et nos rues sont plus dangereuses que jamais. Pourtant, le gouvernement libéral a dépensé plus de 742 millions de dollars pour une saisie des armes à feu qui a échoué. Pendant qu'à Terre‑Neuve‑et‑Labrador, les travailleurs canadiens doivent choisir entre faire le plein de leur camion et chauffer leur maison, le premier ministre gaspille près de 25 000 $ par arme à feu pour cibler les chasseurs respectueux des lois. Il y a plus de coûts, plus de corruption et plus de gaspillage de la part des libéraux.
Quand le premier ministre libéral mettra-t-il fin au gaspillage et abolira-t-il les taxes sur l'essence afin que les Canadiens aient les moyens de subvenir à leurs besoins?
Monsieur le Président, bien entendu, nous avons réduit la taxe sur l'essence de 28 ¢, mais la députée de Terre‑Neuve‑et‑Labrador prend la parole, et nous lui poserons peut-être la question, car nous n'avons pas vraiment réussi à obtenir la liste de ce que les conservateurs considèrent comme des dépenses inflationnistes. Nous n'avons aucune idée de ce que les conservateurs considèrent comme des dépenses inflationnistes. Est-ce l'Allocation canadienne pour enfants? Est-ce l'assurance-emploi? Est-ce que ce sont les ports pour petits bateaux? Les Terre-Neuviens et les Labradoriens veulent le savoir.
Monsieur le Président, tout d'abord, les conservateurs élimineraient 20 milliards de dollars en honoraires de consultants. La saisie d'armes à feu a échoué, et c'est un autre exemple des billions de dollars de dépenses du coûteux gouvernement libéral. Le premier ministre préfère dépenser 524 000 $ en repas dans son jet privé plutôt que de rendre la vie plus abordable pour les Canadiens qui travaillent fort et qui paient ces factures. C'est toujours la même chose: les coûts augmentent, les cachotteries augmentent et le gaspillage des libéraux augmente. Le premier ministre n'est qu'un autre libéral dépensier.
Quand le premier ministre éliminera-t-il toutes les taxes sur tous les carburants pour le reste de l'année afin que les Canadiens puissent bénéficier d'un réel soulagement?
Monsieur le Président, de ce côté-ci, nous allons continuer de nous concentrer sur l'abordabilité. Nous venons de lancer l'allocation canadienne pour l'épicerie et les besoins essentiels, qui versera jusqu'à 1 900 $ aux familles qui travaillent fort. Nous venons de suspendre la taxe d'accise. C'est 10 ¢. Si l'on ajoute la suppression de la taxe sur le carbone, on obtient 28 ¢. La mise à jour économique du printemps a permis de confirmer une fois de plus que l'économie est forte et en croissance.
De ce côté-ci de la Chambre, nous nous concentrons à bâtir une économie forte. Les députés d'en face peuvent continuer de faire de beaux discours et des devinettes.
Les ressources naturelles
Monsieur le Président, depuis des semaines, les libéraux imputent à des événements extérieurs la responsabilité de problèmes qui trouvent leur origine chez nous. Ils attribuent la hausse du prix de l’essence à l’Iran. Ils attribuent la hausse du prix du diésel à l’Iran. Or, hier, le PDG de Cenovus a affirmé que si l’exploitation des ressources et les investissements au Canada n'étaient pas concurrentiels, ce n'était pas à cause d'événements extérieurs, mais bien à cause des politiques libérales. Il a ajouté que la taxe sur le carbone pour les industries incitait les entreprises à investir à l’extérieur du Canada; ainsi, les politiques libérales se traduisent par une augmentation des coûts, un alourdissement de la dette pour les Canadiens et la fuite des investisseurs.
Le ministre de l'Énergie ne ferait-il pas mieux d'accorder un peu de répit aux Canadiens et d'abolir toutes les taxes sur l'essence pour l'année entière?
Monsieur le Président, le député devrait peut-être lire la déclaration du PDG de Shell. Ce dernier a affirmé que le Canada était le meilleur endroit au monde où investir, et il vient de joindre le geste à la parole en y investissant 20 milliards de dollars. Le PDG d’Enbridge a fait de même en investissant 4 milliards de dollars au Canada. Les députés d'en face devraient peut-être lire le journal avec un peu plus d’attention.
Monsieur le Président, CBC a révélé que les libéraux modifieront les règles relatives à l'exploitation des ressources et à l'approbation des projets de pipeline pour prétendument tenter d'accélérer le processus, mais nous sommes déjà passés par là. L'année dernière, ils ont promis de réaliser de grands projets à une vitesse jamais vue auparavant. Si le ministre avait raison, des projets seraient réalisés partout, mais cette année-là, aucun projet d'intérêt national n'a été approuvé et rien n'a été accéléré. Aucune des dispositions législatives ou des taxes anti-exploitation des ressources n'ont été supprimées. On commence à se sentir un peu comme dans le monde d'Alice au pays des merveilles, où la règle est: « Un pipeline demain, un pipeline hier, mais jamais de pipeline aujourd'hui. »
Si j'ai tort, alors le ministre peut-il nous dire quand le prochain pipeline sera approuvé?
Monsieur le Président, si le député avait ouvert grand les oreilles, il aurait entendu que l'on construit un pipeline de Taylor à Gordondale. Il aurait entendu que l'on procède à l'expansion du plus grand réseau de pipelines de la Colombie‑Britannique. Il aurait entendu que 8 milliards de dollars sont dépensés à Goose Bay. Il aurait entendu que 500 millions de dollars sont dépensés pour un nouveau parc éolien en Nouvelle‑Écosse. Il aurait entendu parler de la nouvelle ligne de transmission entre la Nouvelle‑Écosse et le Nouveau‑Brunswick. Je pourrais continuer. Ils devraient écouter un peu plus attentivement.
[Français]
La jeunesse
Monsieur le Président, après 11 ans à la tête du Canada, les libéraux essaient de nous faire croire que c'est devenu normal de faire des déficits qui dépassent 60 milliards de dollars par année. Pendant que les libéraux dépensent à coups de milliards de dollars, les Québécois, eux, comptent chaque sou. Le nouveau rapport de l'Institut Fraser confirme que le Canada traverse une véritable crise relativement au chômage chez nos jeunes. En 2022, le taux chômage chez les jeunes était de 12,3 % et il est maintenant près de 19 %. C'est du jamais vu à l'extérieur d'une récession.
Quand est-ce que le premier ministre très libéral va enfin commencer à mettre nos jeunes et leur avenir au cœur des décisions du pays?
Monsieur le Président, j'espère sincèrement que mon collègue va nous appuyer avec la mise à jour économique de l'automne, qui prévoit un investissement de 6 milliards de dollars sur cinq ans justement pour la formation, pour donner des occasions à nos jeunes dans les métiers de la construction alors qu'on sait que les besoins vont être immenses. Ce gouvernement se concentre à bâtir des grands projets, à bâtir un avenir pour notre pays et à avoir une des économies les plus fortes des pays du G7.
Monsieur le Président, on parle de bâtir des grands projets, mais le Bureau des grands projets a dépensé 41 millions de dollars et aucun projet n'a encore commencé. Le coût de la vie monte en flèche, l'accès à la propriété s'effondre et, maintenant, même les emplois chez nos jeunes manquent; pas d'emploi dans le commerce de détail, pas d'emploi dans la restauration, pas d'emploi dans l'hébergement. Après 11 ans à ajouter des taxes, à créer de la bureaucratie et à endetter notre pays, le premier ministre a le culot de dire à nos jeunes qu'ils doivent faire des sacrifices et aux Canadiens que l'abordabilité n'a jamais été aussi bonne.
Quand est-ce que les libéraux vont arrêter de charger la carte de crédit du pays et commencer à prendre des décisions pour que nos jeunes aient un avenir?
Monsieur le Président, mon collègue vient de faire état des efforts en matière de formation pour, justement, que nos jeunes dans les métiers spécialisés aient accès à des emplois de grande qualité. Or les conservateurs, dont ce député, s'opposent à l'ensemble de ces grands projets. Ils s'opposent au train à grande vitesse Alto qui va passer au Québec et créer 51 000 emplois. Ils s'opposent à l'annonce d'hier concernant la vente pour 18 milliards de dollars d'aéronefs faits à Mirabel, conçus et bâtis au Québec. Ils s'opposent à l'agrandissement du port de Montréal à Contrecœur. Les conservateurs devraient...
Le changement climatique
Monsieur le Président, on apprend aujourd'hui que les libéraux ont décidé d'accélérer la construction des pipelines en réduisant la réglementation; trop de règles, trop de taponnage, trop de réduction de gaz à effet de serre et d'acceptabilité sociale. On a du pétrole, on va faire la piasse, et tant pis pour les règlements. Les conservateurs sont en train de perdre le concours des amoureux du pétrole. Ce ne sera pas long que ce soient les libéraux qui portent des petits macarons « I love oil and gas ».
S'il reste encore un seul libéral qui croit en l'environnement, que fait-il dans ce parti?
Monsieur le Président, il faut que je le dise de nouveau, comme je le dis chaque fois. Notre gouvernement est engagé à continuer à lutter contre le changement climatique et à protéger l'environnement. Nous avons une stratégie pour la nature. C'est un grand investissement dans l'avenir de notre pays. Nous avons mis en place des règlements sur le méthane. C'est quelque chose que les gens d'autres pays regardent et dont ils disent que c'est bien, que le Canada est en avant et qu'il est chef de file. Nous continuons à faire notre travail. J'espère que nos collègues regarderont cela et nous appuieront.
Monsieur le Président, il doit y avoir des conservateurs à qui ça démange de traverser de l'autre côté de la Chambre. Un premier ministre qui fait la promotion de la monarchie et des sables bitumineux, ils se reconnaissent là-dedans. Nous avons compris la vision des libéraux. L'avenir du Canada, c'est une énergie fossile du XIXe siècle, néfaste pour la planète. Parfait, nous savons à quoi nous en tenir.
Ma question est simple: qu'attendent les députés de ce parti qui croient encore à la lutte contre les changements climatiques pour foutre le camp?
Monsieur le Président, je veux assurer à la Chambre que ce gouvernement est engagé à lutter contre le changement climatique. Nous faisons le travail et nous continuons à le faire. On n'a qu'à regarder notre stratégie automobile. Nous allons réduire les gaz à effet de serre tout en encourageant les emplois et la fabrication de voitures. On n'a qu'à regarder ce que nous faisons pour protéger la nature. Nous avons des règlements sur le méthane, ce qui va réduire nos émissions à gaz à effet de serre de 400 mégatonnes. Nous faisons le travail et nous continuons à le faire.
Monsieur le Président, les libéraux ont fait adopté le projet de loi C‑5 pour accélérer les projets dits d'intérêt national. Cela permet au gouvernement de passer par-dessus les lois qui pourraient nuire à la construction de pipelines. Maintenant, le gouvernement a une nouvelle solution: pour accélérer ses pipelines, on va tout simplement déchirer les règlements. Si le cadre réglementaire ralentit la construction de tuyaux remplis de pétrole, il suffit de scraper le cadre réglementaire.
Ce sont les libéraux qui se sont fixé l'objectif de la carboneutralité en 2050. Est-ce qu'il se rendent compte que, par leur faute, ils vont échouer lamentablement?
Monsieur le Président, les Québécois comprennent que les projets majeurs, les projets en énergie, transforment les économies. C'est ce que Robert Bourassa a compris, c'est ce que nous comprenons, que ce soit en nucléaire, en éolien, en solaire, en énergies renouvelables de toutes sortes et, oui, en énergies conventionnelles.
Le gouvernement va agir en projets majeurs, mais nous ne nous arrêtons pas là. Nous passons aux projets logistiques, comme le port de Contrecœur. Je dois souligner, car c'est dans la circonscription de mon honorable collègue, que le port de Saguenay est là-dedans aussi.
[Traduction]
La jeunesse
Monsieur le Président, un nouveau rapport choquant révèle que près de 500 000 jeunes Canadiens étaient au chômage en 2025. Il s'agit d'une augmentation de 57 % en trois ans. La situation des jeunes est pire que pendant les récessions de 1981, 1990 et 2008. Les libéraux ont accumulé une dette de plus de 1 billion de dollars et les prix prohibitifs qu'ils ont causés ont exclu des Canadiens du marché immobilier. Le coût du logement est plus élevé au Canada que dans les autres pays du G7. Les libéraux ont aussi assoupli les restrictions relatives aux travailleurs étrangers, et ceux-ci ont inondé le marché du travail. Après une décennie de ce soutien, toutes les portes sont fermées pour les jeunes Canadiens.
Comment se fait-il que le gouvernement empêche les jeunes Canadiens d'accéder à la propriété et au marché du travail?
Monsieur le Président, le nouveau gouvernement du Canada est responsable sur le plan financier. Nous avons réduit le déficit de 11 milliards de dollars. Notre situation financière est la plus solide du G7. Nous faisons d'importants investissements dans les infrastructures qui vont transformer l'économie du pays et renforcer les liens au sein de l'économie. Les travailleurs le savent. Écoutons ce qu'ils ont à dire. Voyons ce qu'en pense la section de l'Association unie qui se trouve dans la circonscription du député.
La mise à jour présentée prévoit des investissements qui visent à élargir la formation et à répondre à une multitude de besoins en matière d'apprentissage. Elle augmenterait la participation des jeunes, des Autochtones et des personnes issues de la diversité dans les métiers pour les futurs projets d'intérêt national. C'est ainsi que nous bâtissons un Canada fort pour tous.
Monsieur le Président, malgré tous les beaux discours et la dette de 1 billion de dollars accumulée par les libéraux, les jeunes Canadiens représentent maintenant plus du quart des chômeurs, soit le double de la part qu'ils occupent au sein de la population active. Ils n'ont toujours pas les moyens de s'acheter une maison, de faire l'épicerie et d'améliorer leur sort. Les libéraux ont emprunté des sommes records et accumulé des milliards de dollars sur la carte de crédit nationale pour stimuler une économie qu'ils freinent avec une immigration record. Et maintenant, ce sont les Canadiens qui doivent payer la note.
Quand les libéraux reconnaîtront-ils enfin que toute une génération fait les frais de leur incompétence et se trouve exclue en raison des prix prohibitifs?
Monsieur le Président, je le répète, le nouveau gouvernement est responsable sur le plan financier. Nous avons réduit le déficit de 11 milliards de dollars et notre situation financière est la plus solide du G7. Les conservateurs ne peuvent pas affirmer qu'ils soutiennent les Canadiens tout en votant contre toutes les mesures dont les Canadiens, y compris les jeunes, ont besoin. Ils s'opposent aux allégements fiscaux. Ils s'opposent aux services de garde. Ils s'opposent aux soins dentaires et au Programme national d'alimentation scolaire. Qui peut être contre cela?
Les conservateurs ne peuvent pas s'opposer à tous ces programmes et prétendre ensuite qu'ils les appuient. Ils doivent choisir. Quand vont-ils présenter une liste des dépenses inflationnistes qu'ils comptent réduire?
Monsieur le Président, les jeunes Canadiens travaillent fort, ils s'instruisent et ils essaient de se bâtir un avenir. Cependant, après 11 ans de politiques libérales coûteuses, ils ont encore du mal à trouver de bons emplois. Selon l'Institut Fraser, le taux de chômage chez les jeunes a grimpé à près de 19 %, et les jeunes Canadiens restent au chômage pendant plus longtemps qu'à tout autre moment depuis que les statistiques existent.
Quand le premier ministre cessera-t-il d'agir comme tous les autres libéraux coûteux et mettra-t-il fin à sa gestion budgétaire à crédit pour que les jeunes d'Oshawa et de tout le Canada puissent travailler, se nourrir et améliorer leur sort?
Monsieur le Président, au début de la semaine, j'ai eu l'honneur de me rendre à l'Institut de technologie de la Colombie‑Britannique pour parler d'environ 100 000 emplois qui permettront aux jeunes Canadiens de construire des maisons et des infrastructures. Les députés d'en face ont la possibilité d'appuyer la mise à jour économique du printemps, qui consacrerait 6 milliards de dollars à la formation de jeunes Canadiens pour qu'ils contribuent à l'économie et qu'ils construisent les logements abordables qui sont nécessaires pour loger les jeunes Canadiens. C'est une excellente occasion qui s'offre à nous de bâtir un Canada fort.
Monsieur le Président, quand les libéraux vont-ils se rendre compte qu'ils sont obligés de créer ces programmes de soutien parce que c'est eux qui ont créé la crise? Même avec ces programmes, la situation des jeunes est pire que jamais. De toute évidence, les programmes ne fonctionnent pas. Sous la direction du premier ministre, les Canadiens voient le même vieux programme libéral que sous Justin Trudeau, mais en pire. Il y a plus de coûts, plus de taxes, plus de dettes, plus de frais sur la carte de crédit nationale, et c'est du pareil au même.
Pourquoi les libéraux forcent-ils les jeunes Canadiens à payer le prix de leur échec?
Monsieur le Président, je comprends que la députée d'en face se soucie de nos jeunes et j'ai de l'empathie pour eux.
Voici ce que je n'arrive pas à comprendre. La députée d'Oshawa pourrait se rendre à Ontario Power Generation et constater les emplois qui sont créés dans notre région grâce au nouveau projet nucléaire de Darlington. Cela représente 21 700 emplois et un investissement de 2 milliards de dollars grâce aux efforts du gouvernement contre lesquels elle a voté. Comment la députée peut-elle nous faire la leçon sur les emplois pour les jeunes dans notre région et dans notre pays tout en votant contre les mesures d'aide qui créent de bons emplois dans les métiers spécialisés dans notre région?
Monsieur le Président, après une décennie de gestion budgétaire à crédit sous les libéraux, les jeunes Canadiens sont confrontés à une augmentation des coûts, des impôts, des dettes, de la dette de la carte de crédit nationale. C'est toujours du pareil au même.
Le premier ministre n'est qu'un autre libéral dépensier qui a fait grimper le taux de chômage chez les jeunes à un niveau digne d'une récession. Depuis 2022, celui-ci est passé de 12,3 % à 18,9 %, et les jeunes Canadiens demeurent sans emploi plus longtemps qu'à toute autre époque depuis que l'on a commencé à tenir des statistiques à ce sujet, en 1976. Les politiques libérales en matière de main-d'œuvre et d'immigration font grimper le coût des loyers, de l'épicerie et du logement pour les jeunes Canadiens.
Quand le premier ministre libéral mettra-t-il fin à sa coûteuse gestion budgétaire à crédit, afin que les jeunes Canadiens aient les moyens de se nourrir, de travailler et de vivre?
Monsieur le Président, notre plan consiste à investir dans les emplois et à soutenir les innovateurs du secteur privé qui créent des emplois, y compris dans des régions comme celle du député, York, où AMD possède de grandes installations et centralise son soutien à l'innovation dans la région d'York, à Markham, ce qui représente des milliers d'emplois.
J'ai récemment visité le programme de maîtrise en sciences en informatique appliquée de l'Université de Toronto, dont tous les diplômés ont désormais un emploi dans ce domaine. C'est grâce au travail que fait le gouvernement pour soutenir le système d'enseignement postsecondaire, non seulement du côté industriel, mais aussi du côté technologique. Nous sommes très fiers de notre bilan.
Objectivement parlant, monsieur le Président, le fameux plan des libéraux ne fonctionne carrément pas. Pour les jeunes et les jeunes familles, la conjoncture au pays est extrêmement difficile.
Le billion de dollars de dettes des libéraux se traduit par une croissance réduite et des emplois moins nombreux, surtout pour les personnes en début de carrière. Les budgets financés à crédit, le lourd fardeau fiscal et la politique d'immigration douteuse y sont tous pour quelque chose. C'est toujours la même chose: encore plus de dépenses, encore plus de taxes et d'impôts, encore plus de dettes et une carte de crédit nationale encore plus sollicitée. Le premier ministre n'est qu'un libéral dépensier comme les autres: il jette l'argent par les fenêtres, sans rien obtenir en retour.
Quand les libéraux annuleront-ils les politiques qui sont objectivement inefficaces, de façon à ce que les jeunes arrivent à se remettre au travail?
Comme on le sait, monsieur le Président, le Fonds monétaire internationale a confirmé la solidité du cadre fiscal adopté par le gouvernement. Il en va de même des grandes agences de notation.
Mes collègues n'arrêtent pas de parler de carte de crédit. Il y a des Canadiens, y compris de jeunes Canadiens, qui se sont endettés avec une carte de crédit, c'est vrai. Or, les conservateurs veulent leur faire la vie encore plus dure en contraignant les Canadiens à ne pas toucher l'Allocation canadienne pour enfants, à ne pas obtenir de coup de pouce pour la garderie et à ne pas recevoir d'aide pour le programme d'alimentation scolaire. Dans tous les cas, les conservateurs veulent que les Canadiens mettent la main à la poche.
Au Canada, nous estimons que le gouvernement a un rôle fondamental à jouer pour que les Canadiens aient la chance d'améliorer leur sort, et ces programmes vont exactement dans ce sens.
Monsieur le Président, le gouvernement a une dette de carte de crédit de 1 billion de dollars, et les libéraux ne cessent de nous dire que tout va bien. Ce n'est pas le cas.
Dans ce contexte, les conservateurs proposent des solutions concrètes pour aider les jeunes et les jeunes familles qui ont du mal à joindre les deux bouts. Après avoir présenté le plan conservateur pour l'emploi chez les jeunes à l'automne, nous annonçons aujourd'hui des idées audacieuses pour réformer le congé parental afin qu'il soit plus facile de fonder et d'élever une famille.
Les libéraux cesseront-ils de répéter les mêmes erreurs et choisiront-ils plutôt d'écouter et d'appuyer nos grandes idées pour aider les jeunes et les familles à enfin améliorer leur sort?
Monsieur le Président, voici une grande idée: ne pas voter contre les garderies qui font économiser des milliers de dollars par mois et par enfant aux familles de la Saskatchewan. Il s'agit de l'une des mesures les plus efficaces pour améliorer la situation des jeunes familles, ainsi que pour favoriser la participation des femmes au marché du travail, soutenir l'augmentation de leur productivité et de leurs revenus tout au long de leur carrière, et faire en sorte qu'elles bénéficient de meilleures prestations du Régime de pensions du Canada à la retraite.
Au lieu de défendre leurs grandes idées, les conservateurs devraient plutôt arrêter de voter contre celles que les Canadiens ont obtenues de haute lutte.
[Français]
Le changement climatique
Monsieur le Président, Radio‑Canada révèle que les libéraux vont saboter l'ensemble du cadre réglementaire qui entoure les pipelines. Ils avaient déjà adopté le projet de loi C‑5, qui suspend presque toutes les lois, mais ce n'était pas assez. Maintenant, ils vont limiter les évaluations environnementales à une seule évaluation par le fédéral, qui dit toujours oui. Maintenant, ils vont restreindre les consultations en plus. On dit bye-bye au Bureau d'audiences publiques sur l'environnement, bye-bye aux citoyens, mais surtout bonjour aux changements climatiques.
Y a-t-il vraiment des libéraux québécois qui se sont présentés en politique pour ça?
Monsieur le Président, je le répète: notre gouvernement est activement engagé à lutter contre les changements climatiques et à protéger l'environnement.
À l'échelle internationale, nous sommes un chef de file dans le monde en matière de financement de l’action climatique internationale. À l'échelle nationale, nous faisons des investissements dans un réseau électrique très important pour notre pays alors qu'on se dirige vers un avenir décarbonisé.
Nous faisons le travail, mais, lui, il se plaint. Nous allons continuer de lutter contre les changements climatiques.
Monsieur le Président, c'est ridicule, les libéraux luttent contre les changements climatiques avec des pipelines.
Selon Radio-Canada, plus tard cette semaine, les libéraux annonceront qu’ils scrapent le cadre réglementaire sur les pipelines. Ça tombe bien: Danielle Smith est en ville demain pour un conventum de la droite dure. Qui aurait cru que les libéraux seraient ovationnés par un think tank fondé par Preston Manning?
C’est drôle, depuis des mois, les libéraux essaient de grappiller, un à un, des transfuges pour obtenir une majorité. Cela n’aurait-il pas été plus simple qu’ils traversent tous du côté des conservateurs?
Monsieur le Président, nous savons que les transports représentent une forte proportion de nos émissions de gaz à effet de serre, soit 20 %.
Or, le gouvernement propose un projet de train à grande vitesse qui va traverser le territoire du Québec. Ce sont 1 000 kilomètres qu'il traversera en quatre heures entre Québec et Toronto. Le Bloc québécois s’oppose à ce projet. Le Bloc québécois s’oppose à ce grand projet environnemental.
Pourquoi le Bloc s’oppose-t-il aux meilleurs gestes que nous pouvons poser pour l’environnement et pour la mobilité des Québécois? Pourquoi le Bloc québécois s’acharne-t-il contre l’environnement?
L'économie
Monsieur le Président, c’est toujours la même affaire avec l'illusion du premier ministre: tout est plus cher. C'est plus de coûts, plus de taxes, plus de dettes, et la carte de crédit nationale est « loadée » au maximum. Ça coûte 4 000 $ net par mois à la famille canadienne moyenne juste pour avoir le droit de respirer sous la gouvernance libérale. Ce qui était autrefois un salaire honorable est maintenant à peine suffisant pour survivre.
Comment veut-on joindre les deux bouts avec l'illusion du premier ministre?
Monsieur le Président, ce qui serait plus cher pour 19 563 de ses concitoyens, ce serait d’aller chez le dentiste parce qu’il s’oppose au Régime canadien de soins dentaires, qui aide les Canadiens qui, trop souvent, ont retardé une visite chez le dentiste parce qu’ils n’en avaient pas les moyens.
Sait-on ce qui serait plus cher si le chemin du député était suivi? Ça serait plus cher d’élever des enfants parce qu’il refuserait à plus de 12 000 familles l’Allocation canadienne pour enfants.
C’est 70 millions de dollars par année dans sa circonscription pour aider ses concitoyens. Il devrait se raviser.
Monsieur le Président, cette réponse ne vaut pas cher. Ce qui est plus cher, c'est l'essence à 2 $ le litre, un quatre et demie à 2 000 $ par mois, en plus de 17 000 $ par année pour le panier d’épicerie d’une famille de quatre personnes.
On a vu l’ampleur de la détresse des Canadiens avec l’ouverture d’un nouveau centre de liquidation à Granby ce matin. La police a dû faire la circulation en raison d’une file de citoyens présents dès 5 heures du matin pour acheter de la nourriture au rabais. La situation est désespérée. La carte de crédit est « loadée ».
Quand le premier ministre libéral va-t-il prendre la situation au sérieux?
Monsieur le Président, ça ne vaut pas cher, les soins dentaires pour 20 000 de ses concitoyens. Ça ne vaut pas cher, l’aide à 12 500 familles dans sa circonscription. Qu’il aille dire cela aux gens dans sa circonscription qui en dépendent. Qu’il aille dire cela aux 2 millions de Québécois qui vont recevoir, le 5 juin, l’Allocation canadienne pour l'épicerie et les besoins essentiels, qui aide les personnes les plus vulnérables qui en ont le plus besoin.
De ce côté-ci de la Chambre, nous croyons que la prospérité doit être inclusive au pays.
Les finances
Monsieur le Président, 1 475 milliards de dollars, c'est le montant qui se trouve sur la carte de crédit nationale des Canadiens.
La dette libérale fait en sorte que les aînés doivent choisir entre l’épicerie et les médicaments. Pendant ce temps, les jeunes familles ne peuvent pas se payer une maison.
Malgré les illusions de ce premier ministre libéral, c’est toujours la même chose: il est juste un autre libéral coûteux.
Quand va-t-il arrêter de gouverner pour les banquiers plutôt que pour notre monde?
Monsieur le Président, cette question est importante, mais ça fait plusieurs fois qu'on utilise le mot « illusions ». Dans ma circonscription, ce ne sont pas des illusions que les Canadiens reçoivent des différentes mesures. C'est une réalité.
L'Allocation canadienne pour l'épicerie et les besoins essentiels, ce n'est pas une illusion, c'est 1 890 $ par année pour une famille de quatre personnes. Les Canadiens vont la recevoir d'ici quelques jours et ils vont voir que c'est concret et que ça les aide. C'est ce que nous faisons en ce moment: aider les Canadiens à court terme et investir pour le long terme.
Monsieur le Président, cette question est importante. Si les libéraux veulent vraiment aider les familles et les aînés, il faut qu'ils commencent par fermer le bar ouvert à Ottawa. Le premier ministre est irresponsable avec l'argent des Canadiens. Les intérêts sur la dette libérale coûtent plus de 53 milliards de dollars cette année. Ça, c'est de l'argent qui ne va pas aux aînés, qui ne va pas aux familles et qui ne va pas dans le service public.
Pendant que les Canadiens doivent couper partout pour arriver, pourquoi le premier ministre refuse-t-il de couper dans la bureaucratie et dans les dépenses inutiles?
Monsieur le Président, dans ce cas, je vais continuer à parler de ce qui n'est pas des illusions pour les Canadiens.
L'allocation pour enfants, c'est 8 000 $ par enfant par année. C'est important, c'est utile. Les Canadiens voient le résultat parce que, effectivement, nous traversons une période difficile. Je viens de parler de l'épicerie. Avec le Régime canadien de soins dentaires, presque 18 500 personnes font des économies de 800 $ par année. Ce sont des réalités. Ça, c'est même sans compter tout ce que nous faisons dans les grands projets parce qu'il faut investir pour le long terme.
[Traduction]
Les anciens combattants
Monsieur le Président, le gouvernement libéral n'offre que des excuses et des compressions aux anciens combattants. Ils ont sabré des milliards de dollars dans les services aux anciens combattants, de sorte que les anciens combattants attendent plus longtemps et qu'ils reçoivent moins de soutien qu'auparavant. Les libéraux essaient de dissimuler que le ministre du Logement a caché la compression de 3 millions de dollars qui étaient destinés aux anciens combattants sans-abri, sous prétexte qu'ils n'en avaient trouvé aucun. Malheureusement, il y a des milliers d'anciens combattants qui vivent dans la rue au Canada.
Au lieu de dissimuler ces compressions, pourquoi les libéraux n'ont-ils pas essayé de trouver les anciens combattants qu'ils pouvaient aider? Pourquoi le gouvernement libéral semble-t-il toujours trouver de l'argent pour les proches de son parti, mais jamais pour les anciens combattants qui se sont battus pour notre pays?
Monsieur le Président, je remercie mon collègue d'en face de me donner l'occasion de préciser qu'il n'y a pas eu de compression dans les services et les prestations pour les anciens combattants. Nous continuons de veiller à ce que les anciens combattants aient accès aux services et aux prestations qui leur permettent de réussir leur vie après leur carrière militaire.
Le commerce international
Monsieur le Président, je suis fière de faire partie d'un gouvernement qui est déterminé à défendre le commerce canadien et à veiller à ce que nos entreprises ne soient pas trop dépendantes d'un seul marché. En ouvrant des portes aux exportateurs et en aidant les petites entreprises à accéder à divers marchés dans le monde entier, nous renforçons notre économie et créons plus de débouchés, aussi bien dans ma circonscription, Sarnia—Lambton—Bkejwanong, que partout ailleurs au pays.
La ministre des Femmes et de l'Égalité des genres et secrétaire d'État à la Petite Entreprise et au Tourisme pourrait-elle informer la Chambre des progrès historiques que nous avons réalisés pour diversifier le commerce canadien?
Monsieur le Président, je remercie la députée de Sarnia de défendre les intérêts des petites entreprises.
J'ai de bonnes nouvelles. Nous avons adopté non pas un, mais deux nouveaux accords commerciaux, avec le Royaume‑Uni et l'Indonésie. Ensemble, ces accords renforceront nos relations commerciales et donneront aux entreprises canadiennes un accès à ces marchés et à plus de 340 millions de personnes. Cela se traduit par de nouveaux clients pour nos exportateurs, de nouveaux débouchés pour nos petites entreprises et davantage d'emplois bien rémunérés au pays. Voilà comment on bâtit un Canada fort.
L'industrie aérospatiale
Monsieur le Président, le ministre de la Défense a signé un contrat de 200 millions de dollars pour l'accès à un port spatial que l'entreprise loue elle-même pour seulement 14 000 $ par année. C'est 20 millions de dollars par année pour 10 ans. Pire encore, le contrat est antidaté d'une année entière, alors qu'aucun bail n'était en cours de négociation et que le propre vérificateur de l'entreprise l'avait mise en garde contre un risque de faillite. Après la signature de l'accord, le cours de l'action de l'entreprise a grimpé en flèche, et un proche du Parti libéral a encaissé des millions de dollars.
Le ministre peut-il nous expliquer en quoi cela ne constitue pas un nouveau gâchis de plusieurs millions de dollars dans lequel on récompense des amis, alors que les contribuables assument tous les risques?
Monsieur le Président, il va sans dire que le postulat de la question est franchement stupide. La mise en place de capacités de lancement spatial souveraines au Canada générera des milliards de dollars d'investissements. Elle créera des emplois bien rémunérés. Elle renforcera la souveraineté du pays. Elle réduira notre dépendance envers les États‑Unis. Elle soutiendra un secteur commercial de lancement spatial et de rentrée atmosphérique qui pourrait valoir jusqu'à 40 milliards de dollars.
C'est dans cela que nous investissons. Ce sont là les capacités essentielles qui protégeront le Canada et généreront d'énormes retombées économiques pour les Canadiens, d'un océan à l'autre.
Monsieur le Président, je vais expliquer au ministre ce qui est « stupide ». Il a fait un cadeau rétroactif de 20 millions de dollars à une entreprise au bord de la faillite. Le président de l'entreprise, qui a déjà commis des infractions en matière de valeurs mobilières, a gagné des millions de dollars grâce à la vente rapide d'actions. Le bail pour lequel les contribuables paient ne figure nulle part dans les documents réglementaires précédents de l'entreprise. Les proches du Parti libéral au sein de l'entreprise ont rencontré des fonctionnaires 158 fois.
Quelqu'un va devoir affronter la tempête. Est-ce que ce seront les proches du Parti libéral qui ont mis de l'argent dans leurs poches ou le ministre qui a signé ce document épouvantable?
Monsieur le Président, ce qui est intéressant dans les observations provenant de l'autre côté de la Chambre, c'est qu'on rejette toutes les mesures proposées pour renforcer les Forces armées canadiennes, tous les investissements dans le logement, l'équipement, les munitions, les bases et le parc de logements, sans exception, y compris les augmentations salariales.
Je ne sais plus trop ce que ces gens défendent, et les femmes et les hommes des Forces armées canadiennes commencent à s'en rendre compte.
La santé
Monsieur le Président, le gouvernement libéral a dépensé 300 millions de dollars pour l'inefficace programme PrescripTIon, dont le taux de participation a été inférieur à 5 %. Maintenant qu'il a été supprimé, nous avons appris que le PDG responsable de ce programme inefficace et entaché par les scandales recevait 900 000 $ par année. Lorsque les conservateurs ont tenté de faire comparaître la ministre devant le comité, les libéraux s'y sont opposés.
La ministre prendra-t-elle la parole aujourd'hui pour expliquer à la Chambre pourquoi on payait ce PDG 900 000 $ alors que les Canadiens font la queue devant les banques alimentaires?
[Français]
Monsieur le Président, la situation avec le président-directeur général de cette compagnie est effectivement inacceptable. Comme on le sait, c'est une compagnie qui ne relève pas directement de Santé Canada. Par contre, j'ai parlé aux gens qui siègent au conseil d'administration et les mesures correctives ont été prises. Je peux assurer au député de l'opposition que je travaille sur le dossier et que je vais faire tout ce qui est en mon pouvoir pour clarifier tous les problèmes.
[Traduction]
Monsieur le Président, je vais clarifier certains problèmes pour la ministre. Les libéraux ont dépensé 300 millions de dollars pour un programme qui ne fonctionnait pas et qui n'était pas utilisé. Ils ont permis que le PDG soit payé 900 000 $. Ils ne semblent pas vouloir que la vérificatrice générale examine ce programme entaché par les scandales, et la ministre ne semble pas vouloir comparaître devant le comité pour répondre à des questions à son sujet.
La ministre prendra-t-elle la parole aujourd'hui pour s'engager à demander à la vérificatrice générale d'examiner ce programme en détail et de faire rapport de ses conclusions à la Chambre, et à comparaître devant le comité pour parler de cet échec?
[Français]
Monsieur le Président, je prends très au sérieux le travail du Comité permanent de la santé et je vais certainement revenir témoigner à ce comité plus tard. Comme je l'ai dit, nous avons entrepris des actions. Nous avons parlé aux gens qui siègent au conseil d'administration et ils ont pris des mesures pour révoquer le responsable de la compagnie. Je continue à travailler sur le dossier et je prendrai les mesures nécessaires.
[Traduction]
La défense nationale
Monsieur le Président, les organisateurs de spectacles aériens partout en Amérique du Nord se font dire discrètement que la présente saison sera la dernière des emblématiques Snowbirds. Il y a près de six mois, j'ai écrit au ministre de la Défense nationale pour lui poser des questions sur l'avenir des Snowbirds. Je n'ai reçu aucune réponse. La sénatrice Batters a fait de même au Sénat. C'est le silence radio.
Demain aura lieu le spectacle d'inauguration des Snowbirds à Comox.
Pourquoi les libéraux ne disent-ils pas la vérité sur leur décision de mettre au rancart l'emblématique Escadron des Snowbirds et quand reviendront-ils sur cette terrible décision?
Monsieur le Président, la flotte d'avions Tutor de l'Aviation royale canadienne a été mise en service pour la première fois dans les années 1960. Elle arrivera à la fin de sa vie utile au cours des prochaines années. Le député le sait.
Les Snowbirds poursuivront les démonstrations aériennes avec la flotte de Tutor tant et aussi longtemps que ce sera possible et sécuritaire. Le député le sait aussi. L'Escadron des Snowbirds maintient son engagement à l'égard de ses performances.
Comme nous l'avons dit, nous entamons le processus d'examen des options d'avions pour la mission des Snowbirds une fois que la flotte de CT‑114 Tutor aura atteint sa fin de vie utile.
Monsieur le Président, le bruit des avions à réaction est le son de la liberté, pas du bruit blanc. Les Canadiens veulent être inspirés par d'autres Canadiens.
Les députés savent-ils comment les Snowbirds se sont retrouvés avec leur deuxième femme pilote? C'est parce qu'un feu a été allumé dans son cœur à l'âge de 12 ans, lorsqu'elle a vu la première femme pilote des Snowbirds.
Pourquoi les libéraux cachent-ils leur intention de dissoudre les Snowbirds à la fin de la saison et pourquoi ne reviennent-ils pas immédiatement sur cette terrible décision?
C'est l'heure du SOS: sauvons nos Snowbirds!
Monsieur le Président, je partage les préoccupations du député au sujet de l'avenir de la flotte. Il s'agit d'un élément emblématique de la culture canadienne. Nous sommes d'accord sur ce point. Cependant, voici en quoi nous divergeons. Le député ne peut certainement pas laisser entendre qu'il va mettre en danger les pilotes, les femmes et les hommes de cette flotte. Qu'il prenne la parole et déclare clairement qu'il a l'intention de mettre des pilotes aux commandes d'avions qui ne devraient pas prendre l'air et qui sont actuellement sous surveillance mécanique. Qu'il explique cela.
Monsieur le Président, sous le gouvernement libéral, le moral des Forces canadiennes est ébranlé, les traditions se perdent et l'attrition nuit fortement à notre capacité de défendre le Canada.
Il faut que les Snowbirds des Forces canadiennes demeurent l'âme de l'armée canadienne. Ils incarnent la fierté canadienne et jouissent d'une réputation internationale en raison de leur expertise, de leur précision et de leurs normes rigoureuses, qui nous ont valu la confiance de nos alliés par le passé.
Les libéraux feront-ils ce qui s'impose? Sauveront-ils notre âme, sauveront-ils nos Snowbirds?
Monsieur le Président, le ministre a très bien exprimé la nécessité de nous comporter en adultes, de faire preuve de responsabilité et de garantir la sécurité de nos pilotes. C'est exactement ce que nous continuerons de faire.
Les conservateurs ont le culot d'intervenir à la Chambre pour nous donner des leçons alors qu'ils ne consacraient que 0,99 % du PIB à la défense. Nous n'avons aucune leçon à recevoir d'eux en matière de dépenses de défense et d'investissements dans la défense, dans nos anciens combattants, dans nos forces armées et dans l'équipement des militaires. Les conservateurs...
Des voix: Oh, oh!
Sauvons les Snowbirds, monsieur le Président.
Les Snowbirds sont une fière institution canadienne établie en Saskatchewan, la terre des cieux vivants. On apprend aujourd’hui que les libéraux s’apprêtent à supprimer le programme des Snowbirds. Il est inconcevable que l’on puisse assister à la fin de cette escadrille de précision qui représente fièrement le Canada tant ici qu’à l’étranger.
Les libéraux vont-ils corriger cette erreur et permettre aux Snowbirds de continuer à voler?
Des voix: Oh, oh!
Monsieur le Président, j’espère bien que les députés d’en face, y compris ceux qui se sont illustrés au sein des Forces armées canadiennes, ne suggèrent pas que nous continuions à mettre, pour parler franchement, la vie des pilotes de ces appareils en danger.
Ils savent que ces aéronefs doivent être remplacés. Ils savent que l'évaluation est en cours...
Des voix: Oh, oh!
Il y a encore trop de bruit.
Maintenant que le calme est revenu, le ministre de la Défense nationale peut poursuivre.
Monsieur le Président, comme l'a dit tout à l'heure mon collègue, le leader du gouvernement à la Chambre, c’est un peu fort de la part d’un parti qui a maintenu le financement des Forces armées canadiennes et de la défense à un niveau inférieur à 1 % du PIB. Franchement, ils devraient se lever et se joindre à nous pour réinvestir dans les membres des Forces armées canadiennes.
[Français]
Monsieur le Président, quand on pense à un symbole qui unit tous les Canadiens d'un océan à l'autre, on pense aux Snowbirds, mais ça fait quatre questions que le ministre de la Défense nationale reçoit de mes collègues de la Saskatchewan et, la seule réponse qu'il donne, c'est qu'on met la vie des pilotes en danger en disant qu'il ne faut pas arrêter le programme.
Qu'est-ce que les libéraux ont fait pendant 11 ans? Ils savent depuis longtemps qu'il faut faire quelque chose et, maintenant, les Snowbirds sont en danger.
Qu'est-ce que le ministre peut nous dire à part des folies comme ça?
Monsieur le Président, voici les faits: la flotte d'avions Tutor de l'Aviation royale canadienne a été mise en service dans les années 1960 et arrivera en fin de vie dans les années à venir. Le député le sait et il le sait depuis longtemps. Les Snowbirds continueront à effectuer des démonstrations aériennes avec la flotte de Tutor aussi longtemps que cela sera possible et sécuritaire. Les Snowbirds restent déterminés à poursuivre leurs performances. Le député est au courant et nous continuons notre bon travail.
Le commerce international
Monsieur le Président, hier marquait un moment historique. Pour la première fois, deux projets de loi sur le commerce international recevaient la sanction royale le même jour. Ces deux accords avec l'Indonésie et le Royaume‑Uni prévoient la réduction progressive des nombreux droits de douane afin d'améliorer l'accès au marché et la compétitivité de nos entreprises.
Comme député de Beauport—Limoilou, je sais que cette diversification est essentielle pour les PME et les travailleurs de Québec. Le lieutenant du Québec peut-il expliquer comment ces accords aideront les PME de Québec et de partout au pays à croître, à exporter davantage et à créer de bons emplois chez nous?
Monsieur le Président, c'est une excellente question. Je veux d'abord remercier mon estimé collègue de Beauport—Limoilou du travail qu'il fait au sein du Comité permanent du commerce international.
La tendance est claire: les exportations de biens et de services à l'extérieur des États‑Unis ont augmenté de 33 milliards de dollars dans la dernière année, mais nous n'avons pas fini. Comme mon collègue le mentionnait, hier, deux accords historiques avec l'Indonésie et avec le Royaume‑Uni sont entrés en vigueur. Ça représente 350 millions de nouveaux clients et des opportunités totalisant des milliards de dollars pour nos entreprises.
Pour le Québec, ça signifie un marché indonésien de 5,5 milliards de dollars pour notre industrie forestière et des nouveaux marchés pour nos industries aérospatiale et pharmaceutique. C'est une bonne nouvelle.
[Traduction]
Les affaires autochtones
Monsieur le Président, la certitude des titres fonciers en Colombie‑Britannique est fondamentale. Les familles achètent des maisons, obtiennent des prêts hypothécaires et planifient leur avenir en fonction de la solidité de notre registre foncier. Aujourd'hui, les propriétaires de Richmond se font dire qu'il n'y a plus de certitude à cause de la décision Cowichan. Cette décision faisait suite à un choix fédéral. Le gouvernement libéral a ordonné à ses avocats de ne pas défendre les droits de propriété privée devant les tribunaux. En 2019, les libéraux ont adopté la ligne directrice no 14 sur les litiges, en disant aux avocats fédéraux d'éviter de défendre les droits de propriété privée. Cette directive est toujours en vigueur aujourd'hui.
Pourquoi le premier ministre choisit-il l'idéologie libérale plutôt que les propriétaires de la Colombie‑Britannique en continuant de dire aux avocats fédéraux de ne pas défendre leurs droits de propriété privée?
Monsieur le Président, l'affaire Cowichan est toujours devant les tribunaux, et nous n'allons pas parler de notre stratégie juridique à la Chambre.
Cependant, ce dont nous pouvons parler, ce sont les ententes publiques, que les conservateurs ont qualifiées de « secrètes », les ententes avec les Musqueam. Elles sont affichées en ligne. J'encourage mes collègues conservateurs à les lire.
Ces ententes ne sont pas apparues du jour au lendemain. En 2017, les Musqueam et le Canada ont signé un protocole d'entente. En février 2026, ce travail a abouti à un accord-cadre. Cependant, il ne s'agit pas d'un accord sur les titres, ni d'une revendication territoriale. Je tiens à être absolument claire. L'entente ne touche pas les Canadiens...
Monsieur le Président, le premier ministre prétend qu'il défendra les droits de propriété. Pourtant, le site Web du gouvernement libéral affiche toujours la ligne directrice n o 14 sur les litiges qui a été annoncée en 2019 et qui est encore en vigueur aujourd'hui. La ligne directrice ordonne aux avocats fédéraux de ne pas défendre le droit privé de la propriété devant les tribunaux.
Le premier ministre a beau faire des promesses en public, les politiques de son gouvernement n'ont pas changé. Annulera-t-il sa ligne directrice dès aujourd'hui afin de donner aux habitants de la Colombie‑Britannique l'assurance qu'ils possèdent bel et bien leur propriété?
Monsieur le Président, soyons clairs. Les députés de l'opposition cherchent à créer un climat d'incertitude et à semer la peur. Ils effraient délibérément les Canadiens et les investisseurs, sans compter qu'ils présentent la réconciliation comme une mauvaise chose.
Notre gouvernement a interjeté appel. Nous continuerons de défendre le droit privé de la propriété au Canada.
Le véritable leadership, c'est amener les gens à travailler ensemble pour résoudre les problèmes, au lieu de semer la peur dans le monde. Le véritable leadership consiste à respecter la Constitution, les tribunaux et le travail de réconciliation.
Monsieur le Président, des Britanno‑Colombiens ont acheté une maison, remboursé leur prêt hypothécaire et respecté la loi, mais comme le gouvernement libéral a ordonné à ses avocats de ne pas défendre les droits de propriété dans l'affaire Cowichan, la juge n'a pas protégé la propriété privée.
En 2019, le gouvernement libéral a publié la ligne directrice no 14 sur les litiges, qui décourage les avocats fédéraux de défendre les droits de propriété devant les tribunaux. Le premier ministre libéral a maintenu cette ligne directrice. D'ailleurs, elle figure toujours sur le site Web du gouvernement aujourd'hui.
Pourquoi les libéraux continuent-ils de dire aux avocats de ne pas défendre les propriétaires?
Monsieur le Président, soyons clairs. Le gouvernement fédéral défend les droits de propriété. Ceux-ci ne sont pas menacés. Les seules personnes qui disent que les droits de propriété sont menacés sont les conservateurs et leurs homologues de la Colombie‑Britannique. Ils le savent et nous aussi.
Le gouvernement canadien défendra toujours les droits de propriété. Il n'existe aucun traité qui y porte atteinte. Nous défendrons les droits des Canadiens.
Tout ce que font les conservateurs, c'est instiller la peur dans le cœur des Britanno‑Colombiens et des Canadiens, et ce, pour de mauvaises raisons.
Les jeunes
Monsieur le Président, nous savons que les jeunes sont le fondement de l'avenir du Canada.
Le secrétaire d'État au Travail peut-il dire à la Chambre ce que le gouvernement fait dans le cadre de la mise à jour économique du printemps pour investir dans la prochaine génération, afin de veiller à ce qu'elle ait à la fois la possibilité de rester active et la possibilité de se bâtir une carrière enrichissante partout au pays?
Monsieur le Président, je remercie le député de tout le travail qu'il accomplit au nom de ses concitoyens de la Nouvelle‑Écosse. C'est un excellent député.
Dans notre mise à jour économique du printemps, nous investissons dans la prochaine génération. Nous créons des voies d'accès payantes pour 100 000 Canadiens à des métiers spécialisés grâce à un investissement de 6 milliards de dollars, en aidant les jeunes à se bâtir de bonnes carrières ici même, au Canada, et nous faisons le plus grand investissement dans le sport de l'histoire du Canada afin que les enfants de tout le pays puissent rester actifs et s'épanouir.
Ce sont là quelques-unes des mesures que nous prenons pour soutenir les jeunes Canadiens et bâtir un Canada fort pour tous.
Les affaires étrangères
Monsieur le Président, le premier ministre a récemment rappelé au pays des députés qui faisaient partie d'une délégation à Taïwan. Depuis plus d'un an, il laisse traîner sur une tablette la version définitive du cadre mis à jour de coopération avec Taïwan. Il n'y manque que sa signature. De plus, pendant que les Taïwanais attendent patiemment l'ajout de liaisons avec le Canada, le gouvernement s'est empressé d'accélérer, puis d'annoncer l'approbation de nouvelles liaisons avec la Chine.
Quand le gouvernement libéral se rapproche du régime autocratique de Pékin tout en contraignant Taïwan à prendre son mal en patience, quel message envoie-t-il à nos alliés démocratiques?
À vrai dire, monsieur le Président, le député d'en face ne donne pas une idée exacte de l'importance que nous accordons à la région indo-pacifique en général, qui comprend cet important partenaire économique qu'est Taïwan.
Nous entretenons des relations interpersonnelles étroites avec Taïwan. En diversifiant nos activités commerciales et en doublant d'ici 10 ans les échanges avec des pays autres que les États‑Unis, nous continuerons de faire ce qu'il faut pour que Taïwan demeure un partenaire économique majeur pour notre pays.
Le transport aérien
Monsieur le Président, le programme de privatisation des libéraux est inquiétant et dangereux. Les libéraux envisagent de vendre les ports et les aéroports du Canada, des actifs stratégiques qui se retrouveront entre les mains d'acheteurs étrangers, compromettant ainsi notre sécurité.
Au Royaume‑Uni, la privatisation de l'aéroport Heathrow s'est traduite par une prise de contrôle importante par des acteurs étrangers comme l'Arabie saoudite, le Qatar et la Chine. Résultat: des tarifs plus élevés pour les passagers et une détérioration des services.
Le premier ministre s'engagera-t-il à garder les ports et les aéroports du Canada entre les mains des pouvoirs publics ou vendra-t-il notre souveraineté au plus offrant?
Monsieur le Président, le gouvernement du Canada étudie toutes les possibilités, mais une chose demeure non négociable: rehausser l'expérience de voyage et garantir que le transport aérien reste à la portée de tous dans ce grand et merveilleux pays qu'est le nôtre. Nous voulons des prix qui permettent aux gens de continuer de voyager d'un océan à l'autre. Nous voulons aussi explorer toutes les avenues pour renforcer la sécurité, l'accessibilité et offrir une expérience de voyage confortable, agréable et adaptée à tous.
[Français]
Le changement climatique
Monsieur le Président, la Terre fait 13 000 kilomètres de diamètre et ça ne changera pas. Nos ressources sont limitées. Ce n'est pas un débat, c'est juste physique. Hélas, le capitalisme ne comprend pas ça et nous avons déjà dépassé sept des neuf limites planétaires. Ici, les libéraux ratent les cibles climatiques et veulent un nouveau pipeline, ce qui est débile. En plus, ils s'étaient engagés à agir sur la taxe sur le carbone industriel avant le 1er avril. Depuis, il n'y a rien pantoute.
Le premier ministre dit que l'action climatique est non seulement un devoir moral, mais un impératif économique. Est-ce qu'il s'écoute quand il parle?
Monsieur le Président, nous sommes absolument très clairs: nous devons continuer à lutter contre les changements climatiques, sur le plan économique, mais surtout sur le plan moral pour les générations futures. Nous faisons ce travail. Comme je l'ai déjà dit, nous avons renforcé nos règlements sur le méthane. Ça réduit les émissions de gaz à effet de serre de 400 mégatonnes.
Nous faisons des investissements pour protéger la nature, et, en même temps, nous faisons des investissements à l'échelle internationale pour aussi aider les autres pays à lutter contre les changements climatiques. Nous faisons le travail.
Monsieur le Président, j'invoque le Règlement. Durant la période des questions orales, le leader du gouvernement à la Chambre des communes a tenu des propos qui mettent en doute la parole de certains députés de l'opposition officielle. C'est pourquoi j'aimerais demander le consentement unanime pour déposer la liste des coupes...
[Traduction]
Les travaux de la Chambre
[Travaux de la Chambre]
Monsieur le Président, comme c'est jeudi, il est temps de passer à la question du jeudi. Nous devrions peut-être tous prendre un moment et laisser un peu de temps aux millions de Canadiens de se précipiter à leur téléviseur pour syntoniser CPAC afin de ne pas manquer la question du jeudi à la Chambre des communes.
J'aimerais demander à l'honorable leader du gouvernement à la Chambre quels seront les travaux pour le reste de la semaine et à notre retour, après deux semaines de travail dans nos circonscriptions, où nous célébrerons la fête de Victoria. J'ose espérer que nous pourrons en profiter pour passer du temps avec nos concitoyens et nos familles.
Je constate qu'il y a beaucoup de bavardage au sein de la population au sujet de la réglementation en matière d'énergie et des obstacles à l'exploitation des ressources naturelles. Les gens qui investissent et qui réalisent les projets disent que le gouvernement libéral les empêche d'avancer en raison des frais et des règlements inutiles qu'il impose. Le premier ministre, qui a eu un an pour exercer les pouvoirs que lui confère le projet de loi C‑5 par l'entremise du Bureau des grands projets, n'a absolument rien fait approuver par ce bureau.
Le gouvernement va-t-il présenter des projets de loi visant à abroger la mesure législative anti-développement mise en place par le gouvernement Trudeau et que le gouvernement actuel, sous la direction du premier ministre libéral actuel, a maintenue en vigueur? Pouvons-nous enfin voir des projets de loi dont le titre commence par « loi visant à abroger »?
Monsieur le Président, nous approchons des deux semaines de travail dans les circonscriptions que mon collègue a décrites. Toute bonne saison doit se terminer sur un suspense. C'est pourquoi le député devra revenir, rester à l'écoute, et nous aurons des projets de loi sur un certain nombre de questions qui répondront d'urgence aux besoins et aux souhaits des Canadiens alors que nous conclurons la session parlementaire du printemps.
[Français]
Pour l'instant, voici ce qui est prévu. Demain, nous passerons à l'étude du projet de loi C‑11, Loi sur la modernisation du système de justice militaire à l'étape de la troisième lecture.
Lorsque la Chambre reprendra ses travaux le lundi 25 mai, nous continuerons le débat en deuxième lecture du projet de loi C‑30, Loi portant exécution de la mise à jour économique du printemps 2026.
Le mardi et le jeudi seront des jours désignés.
[Traduction]
Mercredi, nous entamerons le débat à l'étape de la deuxième lecture du projet de loi C‑31, Loi no 2 d'exécution du budget de 2025, qui a été présenté hier.
Enfin, conformément à l'article 81(4)a) du Règlement, le mardi 26 mai, la Chambre se formera en comité plénier pour l'examen du budget principal des dépenses du ministère des Finances.
De plus, le débat sur le budget principal des dépenses du ministère de la Citoyenneté et de l'Immigration aura lieu dans la soirée du jeudi 28 mai.
Ordres émanant du gouvernement
[Ordres émanant du gouvernement]
[Traduction]
Travaux des subsides
Motion de l'opposition — La protection des droits de propriété privée au Canada
La Chambre reprend l'étude de la motion.
Monsieur le Président, on peut constater les effets concrets de cette incertitude croissante dans ma circonscription, plus précisément dans la collectivité d'Okanagan Falls. Lors d'un vote serré tenu l'année dernière, cette collectivité a décidé de se constituer en municipalité, mais elle réévalue actuellement ce choix. L'incertitude plane, notamment au sujet des pouvoirs décisionnels du conseil municipal et du nom réel de la municipalité, en raison des changements concernant les titres déclenchés le gouvernement de la Colombie‑Britannique, qui risquent d'avoir de graves conséquences dans tout le pays.
La collectivité d'Okanagan Falls a 100 ans. En ce moment, ses habitants ne savent plus quel sera le nom de la municipalité qu'ils ont voté pour constituer et attendent de l'apprendre. Cela montre que le gouvernement provincial n'a pas consulté adéquatement et a commis beaucoup d'erreurs. Bien que la motion d'aujourd'hui porte sur le gouvernement fédéral, je me joins à mes représentants locaux et provinciaux pour encourager le gouvernement de la Colombie‑Britannique à établir un solide dialogue avec tous les habitants et voisins de la belle collectivité d'Okanagan Falls à propos de son avenir.
Les conservateurs réclament de la part du gouvernement une approche pleine de bon sens qui assure une communication continue entre le gouvernement fédéral et les Britanno‑Colombiens tout au long du processus judiciaire. Nous demandons au gouvernement de veiller à ce que le ministère de la Justice priorise la propriété privée dans l'affaire Cowichan. Les déclarations des députés libéraux à la Chambre ne correspondent pas aux instructions données à leurs avocats, qui ont fondé leur défense dans l'affaire Cowichan sur ces instructions et ont perdu pour cette raison.
Comme l'ont souligné de nombreux avocats canadiens, la ligne directrice no 14 de la Directive du procureur général du Canada sur les litiges civils mettant en cause les peuples autochtones a empêché le gouvernement fédéral de défendre le droit de propriété dans l'affaire Cowichan. Voici ce que la cour a dit dans la décision Cowichan, au paragraphe 2096: « Le Canada a d'abord invoqué l'extinction, mais il a abandonné le recours à ce moyen de défense dans sa réponse modifiée à la poursuite civile déposée le 22 novembre 2018. »
Ce qu'on appelle le « principe de l'extinction », selon lequel la création par la Couronne d'un titre en fief simple a préséance sur le titre autochtone historique, a longtemps constitué le fondement juridique de la défense de la propriété privée par les gouvernements canadiens, tant sous les procureurs généraux libéraux que conservateurs. Il n'annule pas les traités existants. Il ne fait que préserver les droits de propriété établis tout au long de l'histoire du Canada, en particulier au cours du dernier siècle de division des terres en Colombie‑Britannique. Il représentait notre principal argument pour protéger les droits de propriété, mais la Directive du procureur général en a restreint l'application.
Le gouvernement fédéral lui-même a également semé la confusion quant au chevauchement des revendications de titres et de son propre accord de reconnaissance des droits des Musqueam, qui ne prévoit rien de définitif concernant les droits de propriété en fief simple, ce qui constitue un dangereux précédent à l'approche de son appel. Tant que l'affaire Cowichan ne sera pas tranchée, il est clair que le gouvernement fédéral devrait négocier l'inclusion de la protection du droit privé de la propriété dans les accords qu'il conclut avec nos Premières Nations.
Ce n'est pas que les Premières Nations cherchent à s'approprier des propriétés privées. Ce n'est pas le cas. C'est plutôt que les accords juridiques créent des précédents susceptibles d'engendrer des problèmes plus graves dans les décennies à venir. C'est cette création de zones grises juridiques qui a conduit à l'arrêt Cowichan. Cette pratique ne devrait pas se poursuivre dans des accords comme celui conclu avec les Musqueam. Les questions juridiques ne sont jamais de simples aspirations. Elles ont force de loi.
C'est pourquoi, de ce côté-ci de la Chambre, nous demandons également au gouvernement libéral de publier un plan dans un délai de 30 jours pour protéger les droits de propriété des Canadiens touchés par la décision Cowichan et l'entente avec les Musqueam, et de nommer un comité spécial chargé d'étudier toutes les mesures juridiques, constitutionnelles et politiques qui peuvent être prises pour protéger les droits de propriété au Canada.
Il faudrait que ce soit un comité multipartite, que ce comité tienne plusieurs réunions au cours des prochaines semaines pour entendre des juristes et formuler des recommandations qui seraient publiées dans un rapport provisoire d'ici l'été, et qu'un rapport complet soit publié par la suite. Des deux côtés de la Chambre, on trouve des gens possédant de vastes compétences en matière juridique, dont beaucoup sont autochtones et bon nombre connaissent bien le droit autochtone. Il n'y a aucune raison pour qu'ils ne puissent pas fournir des avis éclairés au gouvernement avant que nous ajournions pour l'été.
Le droit international n'oblige pas le Canada à promouvoir la réconciliation. Nous avons nos propres lois et nos propres législateurs à la Chambre qui souhaitent trouver un terrain d'entente, favoriser l'égalité des droits et assurer une prospérité commune. L'article 35 de notre Constitution reconnaît et confirme déjà les droits ancestraux ou issus de traités qui sont conférés aux peuples autochtones du Canada.
Personne ne prétend que ce cadre est parfait, mais il s'agit de notre cadre, qui a été élaboré et amélioré par tous les Canadiens. Peu de pays disposent d'un tel cadre juridique avec les peuples autochtones. C'est un processus d'amélioration continue, mais, pour le maintenir, il faut que toutes les parties, comme la Couronne, les dirigeants des Premières Nations et les Canadiens ordinaires, qui sont extrêmement inquiets en ce moment, s'entendent sur la façon de procéder et sur la façon de reconnaître les droits relatifs aux terres, à la propriété et à la consultation.
Maintenons ce cadre à titre de législateurs canadiens. Inscrire dans nos lois des objectifs ambitieux alignés sur les résolutions des Nations unies ne sert personne. Un droit canadien concret et une réconciliation ancrée dans la réalité canadienne peuvent servir équitablement l'ensemble de la population.
Monsieur le Président, une fois de plus, je suis déçu par le Parti conservateur du Canada, car l'extrême droite a choisi de semer la zizanie et de promouvoir la peur plutôt que les faits. C'est effectivement malheureux, parce qu'il y a un coût important à la mésinformation.
Selon la députée, en quoi la position des conservateurs dans ce dossier contribue-t-elle à bâtir un Canada plus fort, alors qu'en fait, les peuples autochtones, les provinces et les municipalités jouent tous un rôle important, tout comme la réconciliation, et qu'il s'agit d'un élément majeur mis de l'avant par le Parti conservateur aujourd'hui?
Monsieur le Président, comme je l'ai dit, les dirigeants des Premières Nations, la Couronne et les Canadiens ordinaires doivent tous se réunir autour d'une table pour la suite des choses. Ce que je ne comprends pas, c'est comment le député peut affirmer qu'il n'y a pas de problème. Je reçois des appels et des courriels, et des gens viennent frapper à notre porte pour savoir s'ils seront toujours propriétaires de leurs biens dans un avenir proche. Je sais que le député qui vient de s'exprimer n'est pas originaire de la Colombie‑Britannique, mais il s'agit d'un problème canadien qui doit être réglé immédiatement.
[Français]
Monsieur le Président, selon ma compréhension, cette question n'a pas été soumise à l'examen d'un comité parlementaire où elle aurait pu faire l'objet de discussions. Elle a plutôt été présentée ici directement. Mon honorable collègue peut-elle m'expliquer pourquoi une telle démarche n'a pas été faite pour que du travail sur ce sujet puisse être effectué en comité?
[Traduction]
Monsieur le Président, c'est une très bonne question. Les libéraux ont coupé toute communication. Tout ce que nous avons tenté de présenter en comité a été rejeté. Je sais qu'il n'est pas judicieux de continuer à prétendre que le problème est mineur, ou que d'une manière ou d'une autre, les conservateurs attisent les tensions et effraient les gens. Encore une fois, comment se fait-il que le gouvernement ne se rende pas compte que les gens ont peur pour l'avenir de leurs droits de propriété? Ils ont peur de se lancer dans des projets. Ils ont peur d'investir au Canada en ce moment.
Monsieur le Président, je voudrais simplement poser une question à ma collègue. Les libéraux ne cessent de lui poser des questions qui portent sur le fait que nous ne devrions pas aborder ce sujet à la Chambre des communes, sous prétexte que les Canadiens sont mal informés.
Je veux demander à ma collègue s'il nous incombe, en tant que députés, de soulever des questions, d'en débattre et d'exposer la façon dont nous réglons les problèmes, au lieu de nous mettre la tête dans le sable comme des autruches.
Monsieur le Président, c'est exactement comme l'a dit mon collègue. Les députés ministériels font l'autruche, comme si cet enjeu n'avait pas le potentiel de se transformer en un problème impossible à régler à l'avenir. Comme je l'ai dit dans mon discours, nous devons unir nos forces. Il y a, des deux côtés de la Chambre, de nombreux députés dotés d'une grande expérience, tant dans le domaine juridique que dans celui des affaires autochtones. Nous avons, dans les deux camps, des avocats capables d'examiner la question et de nous rassurer. Nous devons faire preuve de leadership. Nous devons montrer aux gens qu'ils n'ont pas à avoir peur et que nous comptons intervenir.
Monsieur le Président, les documents de la cour disent: « les plaignants [les Cowichans] demandent qu'il soit déclaré que les titres en fief simple et les intérêts dans la [revendication] fédérale [...] Ils ne demandent pas que soient invalidés les titres en fief simple détenus par des propriétaires privés. »
Il n'y a aucun risque pour la propriété privée. C'est ce qu'ont indiqué les plaignants. La députée d'en face le comprend-elle?
Monsieur le Président, la question posée par la députée confirme justement que nous devons tous travailler ensemble. C'est ce que dit la motion. Nous devons nous réunir et discuter de la marche à suivre. Il s'agit d'une question très complexe et nous ne pouvons pas continuer à faire comme si elle n'était pas sérieuse.
[Français]
Monsieur le Président, avant de commencer mon allocution, je dois faire remarquer que les médias disent que le premier ministre libéral va encore promettre une nouvelle loi pour accélérer les projets, un an après avoir promis exactement la même chose. C'est du déjà vu, encore et encore.
Nous avons adopté le projet de loi C‑5 en cinq jours, il y a presque un an. Le premier ministre a dit qu'il allait permettre de bâtir à une vitesse jamais vue depuis des générations. Un an plus tard, il n'a pas utilisé ses pouvoirs pour approuver même un seul nouveau projet au Canada. Maintenant, il répète la même promesse. Il y a 500 projets qui attendent l'approbation fédérale. Il doit faire une chose pour les faire avancer: se tasser du chemin.
Le premier ministre doit se tasser du chemin en éliminant la taxe sur le carbone. Il doit se tasser du chemin en donnant des permis. Il doit se tasser du chemin en légalisant l'exportation du pétrole par la côte Ouest. Il doit se tasser du chemin en permettant un pipeline. C'est comme ça que nous allons commencer à permettre aux bâtisseurs de bâtir, aux investisseurs d'investir et aux entreprises de créer.
[Traduction]
Avant de commencer, je tiens à souligner que le premier ministre libéral répand à nouveau des illusions. La CBC a publié un gros titre annonçant qu'il allait présenter un nouveau projet de loi pour faire avancer les projets. Où avons-nous déjà entendu cela? Il y a 11 mois, la Chambre lui a accordé des pouvoirs juridiques sans précédent en adoptant le projet de loi C‑5, qui visait à approuver rapidement les projets. Il a déclaré que ces pouvoirs lui permettraient de construire à une vitesse inimaginable. Onze mois plus tard, il n'a pas utilisé ces pouvoirs une seule fois pour approuver le moindre projet. Cinq cents projets attendent de recevoir son feu vert.
La seule chose qui nous empêche de concrétiser ces projets, c'est le premier ministre. Nous n'avons pas besoin d'une annonce, d'une cérémonie de signature symbolique, ni d'une autre illusion. Nous avons besoin que le premier ministre se tasse du chemin, qu'il élimine la taxe sur le carbone pour les industries, qu'il approuve les 500 projets en attente, qu'il accorde un permis pour la construction d'un pipeline vers le Pacifique et qu'il légalise le transport du pétrole au large de la côte Ouest. Nous avons besoin qu'il laisse les constructeurs construire, les travailleurs travailler et les investisseurs investir.
Pour ce faire, il faut aussi protéger la propriété privée, qui est le fondement de toute civilisation économique. En août dernier, la Cour suprême de la Colombie‑Britannique a statué, dans l'affaire Cowichan, que les titres ancestraux avaient préséance sur les droits de propriété privée, qu'on appelle fief simple. Le fief simple est un terme juridique désignant le titre de propriété dont jouit un propriétaire. Cette décision sans précédent vient tout changer.
Nous devons comprendre comment cette décision a été rendue. Elle est advenue parce que le gouvernement libéral a refusé de défendre le droit de la propriété devant les tribunaux. Le gouvernement fédéral est la partie défenderesse dans cette affaire. Il est nommé et, franchement, il est la seule partie défenderesse. Le gouvernement libéral a adopté la ligne directrice 14 concernant les litiges, une directive du Cabinet libéral selon laquelle les avocats du gouvernement fédéral ne devaient pas plaider la primauté des droits de propriété en fief simple. La juge a noté dans sa décision de 800 pages que c'est l'une des raisons pour lesquelles elle ne pouvait pas protéger le droit de la propriété dans sa décision. Cette ligne directrice se trouve toujours sur le site Web du gouvernement libéral, ce qui signifie que le premier ministre l'a maintenue.
Huit mois se sont écoulés depuis cette décision, qui concerne 800 acres et plus de 1 milliard de dollars de terres privées, et le premier ministre, qui est le chef du gouvernement qui est la partie défenderesse dans cette affaire, n'a absolument rien dit. Il n'a rien dit; il n'a rien fait. Puis, l'autre jour, il a pris la parole pour donner l'illusion qu'il appuie tout à coup le droit de la propriété, mais en ordonnant à ses avocats, au moyen d'une ligne directrice explicite qui se trouve toujours sur le site Web du gouvernement, de ne pas défendre ce même droit de la propriété. On rapporte déjà que des investissements de plus de 100 millions de dollars ont été annulés parce que les titres fonciers ne peuvent pas être garantis, parce qu'il n'y a donc pas de garantie pour les investisseurs et les prêteurs.
Pour aggraver encore la situation, le premier ministre a ordonné au gouvernement libéral de signer l'accord avec les Musqueam, ce qui a lancé le processus d'octroi d'un titre de propriété aux Musqueam pour des terres comprenant le Grand Vancouver, Delta et même les terres de Richmond que la décision Cowichan avait attribuées au peuple Cowichan, provoquant ainsi un enchevêtrement encore plus grand.
Les libéraux affirment que leur accord-cadre avec les Musqueam n'a aucune valeur juridique et n'a aucune importance, ce qui amène à se demander pourquoi ils l'ont signé, mais ce qui est clair, et ce que soutiennent les juristes, c'est que cet accord ne prévoit pas non plus de protection des droits de propriété.
Tout cela suscite de vives inquiétudes, non seulement pour Richmond et la vallée du Bas‑Fraser, mais pour toute la Colombie‑Britannique, car presque tout le territoire de la province fait l'objet de revendications. La Colombie‑Britannique n'est pas une province où la cession de terres s'est faite par voie de traité. D'innombrables autres nations vont faire valoir des revendications en s'appuyant sur le précédent créé par l'arrêt Cowichan, ce qui pourrait littéralement menacer des millions de propriétaires fonciers. En attendant, les investissements sont paralysés et suspendus.
Les libéraux d'en face tentent de minimiser l'importance de cette préoccupation. J'aimerais toutefois citer Malcolm Brodie, maire de la ville de Richmond, qui a déclaré: « Les propriétaires fonciers de Richmond et de toute la province n'ont plus la garantie que leur titre de propriété, qui atteste d'un intérêt en fief simple, constitue une preuve irréfutable de leur droit de propriété absolu sur leurs terres. On ne peut laisser cette décision indéfendable de la Cour demeurer incontestée. »
De toute évidence, le maire de Richmond n'évoquerait pas la possibilité que les habitants de sa ville ne disposent pas d'un titre de propriété incontestable sur les maisons qu'ils ont achetées si cela ne constituait pas une réelle préoccupation. Franchement, je ne comprends pas comment les libéraux peuvent nier les conséquences d'un jugement de la cour qui établit qu'il existe une forme de titre qui a préséance sur la propriété foncière en fief simple. Bien sûr, il s'agit d'un changement révolutionnaire et sans précédent. Il menace les fondements économiques mêmes de l'ensemble de notre système foncier.
Sans droits de propriété, il n'y a pas de droits économiques. Il n'existe aucun pays au monde où les gens peuvent se nourrir, se loger, prospérer et créer des entreprises sans disposer d'un titre de propriété sûr. C'est littéralement le facteur déterminant par excellence de la prospérité économique. Le grand économiste de Soto a même souligné que les populations des pays du tiers-monde sont privées de billions de dollars de richesse simplement parce que les personnes qui vivent sur ces terres n'en détiennent pas le titre de propriété et ne peuvent donc rien y construire, y compris une maison pour elles-mêmes. Pour avoir une démocratie fondée sur la propriété et le libre marché, nous avons besoin de titres fonciers sûrs.
C'est pourquoi les conservateurs ont proposé une solution pour remédier au gâchis causé par le premier ministre libéral. La motion d'aujourd'hui prévoit les mesures suivantes.
Primo, elle appelle le premier ministre à remplacer la ligne directrice no 14 sur les litiges, qui interdit aux avocats fédéraux de défendre les droits associés à la propriété foncière, par une autre qui les obligera à défendre ces droits dans tout litige de nature similaire.
Secundo, elle demande au gouvernement de ne plus conclure d'entente avec quelque Première Nation que ce soit sans y protéger explicitement les droits relatifs à la propriété en fief simple en indiquant qu'ils priment toute autre revendication.
Tertio, elle appelle le premier ministre libéral à présenter, dans un délai de 30 jours, son plan de protection des droits de propriété des Britanno-Colombiens. L'arrêt a été rendu il y a 1 mois. C'est un dossier fédéral, et le gouvernement fédéral était partie défenderesse. Le premier ministre est à la tête du gouvernement fédéral. Il devrait déjà avoir un plan pour défendre les droits de propriété des gens de la Colombie‑Britannique.
Quarto, elle demande la convocation immédiate d'un comité parlementaire mandaté de se pencher sur la protection des droits de propriété et des titres fonciers des gens de la Colombie‑Britannique et de tout le Canada.
Il s'agit d'un plan d'action en quatre étapes qui nous permettra de faire notre travail en intervenant sans attendre pour défendre les propriétaires fonciers. Ceux-ci achètent des terrains de bonne foi, ils remboursent leur prêt hypothécaire et ils suivent les règles. Ils méritent d'avoir l'esprit tranquille en ayant l'assurance qu'ils sont bel et bien propriétaires du logement où ils habitent.
Les conservateurs vont se battre pour eux. Nous allons nous battre pour leur maison, leurs terres, leur propriété et pour tous les Canadiens.
Monsieur le Président, nous rejetons complètement la prémisse de l'argument du chef de l'opposition. Je vais citer ce que le premier ministre a dit il y a quelques jours: « Le gouvernement défendra toujours le droit à la propriété privée. »
Je le répète et je continue la citation: « Le gouvernement défendra toujours le droit à la propriété privée. D'ailleurs, nous avons tout de suite interjeté appel de la décision dans l'affaire Cowichan. Nous avons toujours défendu le droit à la propriété privée et nous continuerons de le faire, tout comme nous défendrons toujours les droits des peuples autochtones, afin de bâtir un Canada plus fort, plus juste et plus indépendant. »
Pourquoi le chef de l'opposition tente-t-il de diviser les Canadiens et de déformer ce qu'a dit le premier ministre?
Monsieur le Président, tout cela n'est qu'une illusion. Le premier ministre dit une chose tout en faisant exactement le contraire. Telle a été la marque distinctive de tout son mandat de premier ministre. Il fait exactement le contraire de ce qu'il dit.
Alors qu'il tenait ces propos à la Chambre des communes, le site Web de son propre gouvernement fédéral affichait la ligne directrice concernant les litiges no 14, qui interdit aux avocats fédéraux de défendre les droits de propriété en fief simple dans le cadre de recours intentés par les Premières Nations. Voilà un autre exemple qui montre que le premier ministre donne l'illusion de faire une chose alors qu'il fait exactement le contraire.
S'il entend réellement défendre les droits de propriété partout et en toutes circonstances, il lui suffit de voter pour notre motion, qui exige que nous défendions ces droits devant les tribunaux.
[Français]
Monsieur le Président, je remercie le chef de l'opposition officielle de sa contribution au débat.
Ma question est la suivante. Compte tenu du fait que la décision repose sur une interprétation de l’article 35 de la Loi constitutionnelle de 1982, et qu’il doit donc y avoir une interprétation de cet article de la Constitution par les tribunaux, en quoi le gouvernement serait-il capable d’apporter une solution aujourd’hui sans laisser libre cours au processus judiciaire?
Monsieur le Président, il s’agit d’une mauvaise interprétation de l’article 35. Cette interprétation a été faite parce que le gouvernement libéral a ordonné à ses avocats de ne pas défendre les droits liés à la propriété privée.
La juge elle-même a remarqué que le gouvernement fédéral libéral et le gouvernement néo‑démocrate provincial de la Colombie‑Britannique n’avaient pas invoqué les arguments qui auraient permis de défendre la préséance des propriétaires de maison.
En décidant de ne pas présenter ces arguments, ils ont perdu en cour et, le résultat, c'est que des propriétaires risquent de perdre leur propriété. C’est ce que nous essayons de corriger aujourd’hui.
[Traduction]
Monsieur le Président, beaucoup de Britanno-Colombiens se font du souci et vivent dans l'incertitude à l'heure actuelle. En 2019, les libéraux ont adopté la directive sur les litiges no 14, qui enjoint aux avocats fédéraux d'éviter de défendre les droits de propriété. Cette directive est toujours en vigueur aujourd'hui.
Le premier ministre aime dire qu'il faut se concentrer sur les choses que l'on peut contrôler. Le chef de l'opposition officielle pourrait-il peut-être indiquer au premier ministre ce qui relève de notre contrôle ici, à la Chambre, et ce qu'il a l'habitude de faire à ce sujet?
Monsieur le Président, le premier ministre peut contrôler les directives qu'il donne à ses avocats. Nous avons un système très simple en ce qui concerne les avocats et les clients dans notre système juridique. L'avocat donne des conseils et le client donne des instructions. Le premier ministre est le client. Il a le pouvoir absolu de donner à ses avocats les instructions qu'il veut. Comme on peut le voir à la ligne directrice no 14 de la Directive du procureur général du Canada sur les litiges civils mettant en cause les peuples autochtones, qui se trouve sur le site Web du gouvernement du Canada, l'instruction qu'il leur a donnée est qu'ils ne doivent pas défendre les droits de propriété.
Devant la Chambre des communes, le premier ministre affirme, la main sur le cœur, qu'il est en faveur des droits de propriété. Pourquoi dit-il une chose aux Canadiens et le contraire à ses avocats?
Monsieur le Président, l'intervenant précédent au sujet de la motion a parlé de mettre de côté le droit international et de discuter ensemble d'une version canadienne de la réconciliation. Le chef de la loyale opposition de Sa Majesté sait-il et convient-il que les projets de loi que nous adoptons à la Chambre sont présumés être conformes à nos obligations internationales, oui ou non?
Monsieur le Président, le Canada adopte des lois pour ses citoyens. Nous n'adoptons pas des lois en fonction de ce qu'une bureaucratie multinationale nous dit d'adopter. Nous travaillons pour les Canadiens. Nous sommes des Canadiens d'abord, et nous le serons toujours.
Monsieur le Président, comment se fait-il que, lorsque les Albertains se sentent frustrés et qu'ils ont l'impression qu'on les empêche de réaliser pleinement leur potentiel et de partager leur énergie avec le Canada et le reste du monde, il y a un gouvernement libéral à Ottawa? Comment se fait-il que le mouvement séparatiste en Alberta n'ait jamais été aussi populaire, et qu'il y a un gouvernement libéral à Ottawa? Pourquoi y a-t-il un gouvernement libéral à Ottawa chaque fois qu'il y a un référendum sur la séparation du Québec? Qui gouvernait le Canada au cours de la dernière décennie, alors que la flamme séparatiste au Québec n'a jamais brillé aussi fort depuis des générations? C'est le gouvernement libéral. Le bilan des libéraux témoigne d'un manque de leadership, de la diabolisation des provinces à des fins politiques et de l'émergence de dissensions au sein de la population canadienne.
Aujourd'hui, en Colombie‑Britannique, le leadership fait défaut. Ceux qui réclament de la prévisibilité et de la clarté quant au droit de propriété passent pour des méchants, tandis qu'un fossé inédit se creuse entre les Britanno‑Colombiens et les Premières Nations. Or, quel gouvernement était au pouvoir à Ottawa avant cette décision? C'était le gouvernement libéral. Il ne s'agit donc pas d'un enjeu strictement provincial. Les Premières Nations relèvent de la compétence fédérale, comme le prévoit l'article 35 de la Constitution. À ce titre, les traités, les accords et les procédures judiciaires les concernant exigent un leadership fédéral affirmé, porteur de vision, de clarté et d'unité. Pourtant, face aux défis actuels en Colombie‑Britannique, le gouvernement donne surtout l'impression d'éviter les décisions, de manquer de transparence, de se contredire et de se réfugier dans un discours de réconciliation.
L'affaire Cowichan ne représente pas un échec ponctuel, mais bien le symptôme d'une tendance plus vaste et alarmante qui caractérise l'action du premier ministre et du gouvernement libéral. Même si je n'en suis qu'à mon premier mandat comme député, j'ai déjà vu trop souvent le gouvernement briser les liens de confiance avec les peuples autochtones, entraver des progrès durables par son manque d'engagement et refuser d'assumer ses responsabilités lorsque tout va toujours mal. Le premier ministre prétend appuyer la réconciliation, mais lui et son gouvernement ne s'en servent que pour essayer de marquer bassement des petits points politiques. Après plus d'un an au pouvoir, son bilan révèle un profond manque de respect et une négligence manifeste envers les peuples autochtones.
En 2015, le gouvernement a promis de mettre fin aux avis d'ébullition d'eau dans les six ans. Cela fait maintenant six ans que les libéraux ont fait cette promesse, et on ne voit pas la lumière au bout du tunnel. Après les dernières élections, le gouvernement du premier ministre a promis une nouvelle loi sur l'eau pour l'automne 2025. L'automne est arrivé puis s'est terminé sans qu'on voie de projet de loi. Il a ensuite dit aux chefs de l'Assemblée des Premières Nations, à l'assemblée hivernale, qu'un projet de loi sur l'eau serait présenté au printemps 2026. Aucun projet de loi sur l'eau n'a été déposé ce printemps, et il ne reste que quelques semaines avant la pause estivale pour que les libéraux puissent tenir parole au lieu de briser une autre promesse concernant l'eau.
Le gouvernement crée de l'incertitude et du stress en ne respectant pas sa parole, et c'est ce qu'il fait en ce moment en Colombie‑Britannique. L'application de la Déclaration des Nations unies sur les droits des peuples autochtones est une source fondamentale d'incertitude en Colombie‑Britannique en ce qui concerne l'accord avec les Musqueam, les traités et d'autres initiatives de ce genre. Je souligne que le premier ministre a dit à plusieurs reprises qu'il respecterait le principe du consentement préalable, donné librement et en connaissance de cause, un élément clé de la Déclaration des Nations unies sur les droits des peuples autochtones, mais nous savons que lorsqu'il dit cela, ce n'est que de la rhétorique politique, puisque cela fait des années que son parti le prétend.
La stratégie des libéraux semble consister à exploiter les Premières Nations lorsque ça sert leurs objectifs politiques, quitte à créer et à semer la division et le chaos parmi les peuples autochtones. Récemment, pendant que le gouvernement fédéral tentait d'accélérer l'adoption du projet de loi sur le traité de la Fédération des Métis du Manitoba, des Premières Nations lui ont écrit pour lui demander s'il avait obtenu le consentement préalable, donné librement et en connaissance de cause, des Premières Nations pour signer un nouveau traité moderne alors qu'il n'a toujours pas honoré les traités historiques dans lesquels le même territoire est revendiqué.
Le gouvernement a reçu plusieurs lettres publiques de Premières Nations signataires du Traité no 6 et du Traité no 8, de Premières Nations du Manitoba et de l'Assemblée des Premières Nations, entre autres, qui se disent préoccupées par le manque de consultation et de considération à l'égard des droits historiques issus des traités. Pour que les choses soient claires, les conservateurs, tout comme les dirigeants des Premières Nations, ne s'opposent aucunement à l'autonomie gouvernementale et l'autodétermination des Métis, mais il reste des questions sans réponse, et nous devons obtenir ses réponses avant de conclure des traités modernes qui empiètent sur des droits historiques. Le gouvernement y a sûrement pensé, car son silence devant les préoccupations des Premières Nations sur cette question est assourdissant.
De plus, les tribus américaines tentent maintenant de tirer parti de la Déclaration des Nations unies sur les droits des peuples autochtones et de la loi qui en découle pour semer le chaos dans les projets d'exploitation canadiens. Quelle est la position des libéraux sur cette question? Ils restent silencieux. Les conservateurs savent qu'il faut faire passer le Canada en premier dans de telles situations et soulever ces enjeux à la Chambre afin que le gouvernement puisse faire son travail et défendre le pays.
Qu'en est-il des autres traités modernes? À l'heure actuelle, dans le cadre des processus de négociation des traités modernes en Colombie‑Britannique, le gouvernement ne prend pas au sérieux le consentement préalable, donné librement et en connaissance de cause prévu dans la Déclaration des Nations unies sur les droits des peuples autochtones. Plusieurs accords conclus récemment en Colombie‑Britannique ont amené des Premières Nations à menacer de bloquer des projets et d'organiser des manifestations.
Bien que le gouvernement provincial ait un rôle important à jouer, le gouvernement fédéral est ultimement responsable de ces traités et de ces ententes. Prétendre le contraire et prétendre qu'il faudrait attendre que le processus soit officiellement rendu au Parlement avant d'agir, c'est faire preuve de négligence et de passivité. Ça ne fera qu'amplifier la discorde plus tard. Jusqu'à maintenant, il semble vraiment que la stratégie des libéraux consiste à semer la division et le chaos et à édulcorer l'esprit et l'intention qui sous-tendent les traités afin d'éviter d'avoir à respecter les droits de ceux qui se sont sacrifiés pour aider à bâtir ce pays.
Le gouvernement avait-il le consentement préalable, donné librement et en connaissance de cause des autres tribus de la région lorsqu'il a signé l'entente avec les Musqueam, un accord négocié en secret et imposé de force aux habitants de Vancouver et aux autres Premières Nations de la vallée du bas Fraser? La réponse est non.
Le gouvernement fait preuve d'hypocrisie en ce qui concerne le consentement préalable, donné librement et en connaissance de cause, comme l'a démontré la nation Squamish, qui a dû publier une déclaration disant qu'elle n'avait pas été véritablement consultée par le gouvernement fédéral avant l'annonce de ces ententes. Les habitants de Vancouver n'ont pas été consultés, pas plus que les autres tribus locales, comme la Première Nation de Tsawwassen, en ce qui concerne l'entente avec les Musqueam.
À propos de consultations, en ce moment même, au comité, les Premières Nations demandent au gouvernement pourquoi il instrumentalise les consultations contre les femmes et les familles des Premières Nations en créant un processus bidon de quatre ans relativement au projet de loi S‑2, qui mettrait fin à la discrimination contre les femmes et les familles. Les femmes disent maintenant que le gouvernement brandit la consultation comme excuse pour retarder l'adoption de mesures législatives sur les droits de la personne dans le cadre d'un processus bidon de quatre ans, mais qu'il fait adopter à toute vapeur d'autres projets de loi qui ont des répercussions sur les droits des Premières Nations. De toute évidence, encore une fois, le gouvernement libéral fait preuve d'hypocrisie, car il sait que l'affaire Mikisew protège le Parlement en ce qui concerne le manque de consultation dans l'élaboration de mesures législatives.
Il y a quelques jours à peine, la vice-présidente de Justice for Girls a déclaré, au sujet du manque d'empressement du gouvernement à changer les mesures discriminatoires, qu'elle était absolument sidérée de voir que le gouvernement refuse de le faire sous le couvert de la consultation et de l'appui à la Déclaration des Nations unies sur les droits des peuples autochtones.
Nous voyons tant d'hypocrisie et de jeux politiques de la part de la direction libérale en vue d'exploiter notre peuple. Les libéraux retardent les progrès pour que les femmes et les familles continuent d'être victimes de discrimination au titre de la Loi sur les Indiens. Pour quelle raison, personne ne le sait vraiment.
Le gouvernement noie le poisson, il esquive, il manque de transparence et il dénigre les questions légitimes. Il joue un rôle tout sauf structurant. Rien d'étonnant à ce que la Colombie‑Britannique se trouve dans une telle situation, sans parler du séparatisme en Alberta et au Québec.
Les conservateurs sont prêts à prendre les choses en main. Nous ne nous contentons pas d'évoquer la conciliation des droits de propriété et des droits issus de l'article 35: nous passons à l'action. Nous mettons le gouvernement au défi de jouer un rôle structurant en tirant les choses au clair afin de dissiper les doutes des propriétaires fonciers, des Premières Nations et des investisseurs. Nous appelons le gouvernement à primer la propriété privée. Il est temps de déterminer comment s'y prendre, dans le respect de toutes les perspectives.
Lorsque la nation dont je fais partie a réglé ses revendications territoriales sur l'Ouest d'Edmonton, qui comporte des propriétés résidentielles et commerciales, nous ne nous en sommes jamais pris à la propriété privée. Nous nous sommes concertés avec les négociateurs pour trouver des solutions. Nous appelons le gouvernement à défendre bec et ongles les droits de propriété, dans tous les litiges, sans quoi il prouvera qu'il n'aspire qu'au chaos et à la dissension. Il doit arrêter d'édulcorer le processus entourant les traités et mettre en place les structures nécessaires pour protéger la propriété foncière dans toutes les ententes, toutes les négociations et tous les traités modernes à venir, de façon à ce que et les Canadiens, et les Premières Nations savent où ils s'enlignent.
Le Traité no 6 apporte une garantie aux Premières Nations du Canada. Tant que le soleil brillera, que l'herbe poussera et que la rivière coulera, ce traité sera immuable.
Le recours à des traités modernes comportant des dispositions de retrait faciles et un vocabulaire essentiellement symbolique, comme les accords évolutifs, ne saurait remplacer un véritable processus de négociation. Une telle approche affaiblit la légitimité de l'ensemble des traités. Nous exhortons le gouvernement à faire abstraction de nos divergences à la Chambre, à constituer un comité multipartite chargé d'examiner cette question, à faire preuve d'un véritable leadership et à adopter une attitude proactive dans les relations entre les Premières Nations et le Canada. Autrement, si la Chambre n'agit pas, ce sont les tribunaux, la division et les conflits qui dicteront la voie à suivre.
Bien que le gouvernement se présente comme un défenseur de la réconciliation, il ne consent à de véritables changements que lorsqu'il est contraint par les tribunaux. Qu'il s'agisse de la discrimination inscrite dans la Loi sur les Indiens, de l'aide à l'enfance et à la famille, de l'accès à l'eau et plus encore, il ne négocie qu'à la suite d'une intervention judiciaire. Nous avons pourtant la chance de faire mieux et de montrer du leadership à la Chambre, au lieu de nous limiter à de beaux discours sur la réconciliation.
Le Canada doit faire mieux. Le gouvernement libéral doit faire mieux. La réconciliation véritable exige bien plus que des déclarations: elle requiert un gouvernement responsable, un engagement sincère et la volonté ferme de passer à l'action. Cela suppose un gouvernement qui dit ce qu'il pense, qui fait ce qu'il promet et qui rend des comptes à chaque étape.
Monsieur le Président, le but premier de la motion est de semer la peur chez les Canadiens et de répandre de la mésinformation. Nous avons écouté les députés d'en face, qui ont même tenté de déformer les propos du premier ministre.
J'aimerais citer directement les propos du premier ministre. Voici ce qu'il a dit:
Le gouvernement défendra toujours le droit à la propriété privée. D'ailleurs, nous avons tout de suite interjeté appel de la décision dans l'affaire Cowichan. Nous avons toujours défendu le droit à la propriété privée et nous continuerons de le faire, tout comme nous défendrons toujours les droits des peuples autochtones, afin de bâtir un Canada plus fort, plus juste et plus indépendant.
Alors que nous continuons à défendre ces droits de propriété — et nous continuerons de le faire encore longtemps —, les conservateurs, eux, essaient de semer...
Monsieur le Président, je siège à la Chambre depuis un an. C'est mon premier mandat en tant que député. Les Canadiens espéraient quelque chose de différent, mais ils n'ont eu droit qu'à du réchauffé et à plus de belles paroles libérales.
Pour les collectivités de ma circonscription, il est vraiment décevant de constater que les libéraux ont vraiment dévalorisé la question de la réconciliation pour en faire de la politique partisane. Ils ont transformé la réconciliation en un sujet de rhétorique. Peu importe ce que le premier ministre déclare à la Chambre, toutes ses actions à l'extérieur prouvent le contraire. Les gestes sont plus éloquents que les paroles et, dans son cas, il ne fait pas ce qu'il dit.
[Français]
Monsieur le Président, j'avoue qu'au Québec, nous sommes vraiment habitués. D'ailleurs, j'ai entendu mon collègue dire que c'était sous un gouvernement libéral qu'il y avait eu les référendums sur l'indépendance. Je lui annonce que le prochain va aussi avoir lieu sous un gouvernement libéral dans les prochaines années et que nous allons le gagner cette fois. Ensuite, nous leur laisserons leur pays. Ils pourront décider qui gouvernera. Ça va nous faire plaisir. Nous le leur laissons et nous allons nous arranger avec nos choses de notre côté.
Je trouve ça intéressant comme enjeu. En plus d'être fièrement Québécois, je suis tout aussi fièrement membre de la nation wendate. C'est une partie importante de mon identité. Au Québec, nous avons des droits et des systèmes juridiques qui sont quand même assez différents, notamment en ce qui concerne la propriété. Pour nous, c'est un peu difficile de se faire une tête sur cette situation.
Mon collègue peut-il nous en dire plus? Anticipe-t-il que ce jugement en Colombie‑Britannique puisse avoir un impact sur le Québec par la suite?
[Traduction]
Monsieur le Président, c'est ça, la peur. Il est décevant que les libéraux nient la peur des Canadiens. C'est une émotion bien réelle, après tout.
Le Québec ou toute autre province doit prendre acte de ce qui se passe en Colombie‑Britannique, car l'affaire présente un aspect fédéral. Les Premières Nations sont visées par l'article 35; il y a donc des répercussions fédérales. Pour les Québécois et les Wendats, il existe des mécanismes pour travailler ensemble, mais, au bout du compte, le gouvernement libéral prononce ses beaux discours habituels sur la réconciliation et ne profite pas pleinement des possibilités de créer de véritables partenariats.
Nous voulons du leadership. Les Wendats peuvent s'en charger, malgré ce que fait le gouvernement libéral.
Monsieur le Président, je remercie le député d'Edmonton‑Nord‑Ouest pour tout le travail qu'il a accompli au sein du comité des affaires autochtones et du Nord. J'ai beaucoup appris de lui et je me fais une joie de continuer à travailler à ses côtés sur ce dossier très important.
Il y a quelques instants, le député de Winnipeg-Nord a lu une déclaration. En temps normal, ce serait une bonne chose. Cependant, tout ce qu'il a dit correspond exactement au contraire de ce qu'ont fait les libéraux. En 2018, ils ont décidé délibérément de ne pas faire valoir le droit de propriété en fief simple devant les tribunaux. Donc, si une partie ne le fait pas en première instance, elle ne pourra pas le faire en deuxième instance ni à la Cour suprême, si l'affaire se rend jusque là.
Comment les libéraux comptent-ils utiliser cet argument alors qu'ils n'en ont pas le droit?
Monsieur le Président, je dois faire preuve d'humilité. Je ne suis pas avocat, alors je me fie à ce que disent les avocats à ce sujet, mais je remercie le député de son intervention. C'est aussi ce que je comprends.
J'espère que les libéraux auront aussi plus d'humilité. Qu'ils admettent qu'ils se sont trompés et que les choses ne vont pas dans la bonne direction. Ils ne devraient pas balayer du revers de la main la peur que les gens éprouvent, car il s'agit d'un problème réel auquel les Britanno‑Colombiens et, en fin de compte, le Canada sont confrontés. Il faut qu'ils interviennent à cet égard également et qu'ils n'aient pas peur de s'attaquer aux problèmes.
C'est reparti encore une fois, monsieur le Président. Nous sommes en train de parler d'une décision de la cour à la Chambre des communes, mais le débat repose sur des arguments qui déforment un jugement confirmant les titres ancestraux de la nation des Cowichan.
Cette motion ne reflète pas les objectifs réels de la nation ni les conclusions de la cour. Elle cherche plutôt à opposer les droits de propriété des individus aux droits des Autochtones protégés par la Constitution. Elle cherche à générer un sentiment de peur à l'égard des prétendues implications de cette décision, plutôt que d'aborder les véritables conclusions de la cour.
Les conservateurs et les libéraux devraient avoir honte d'essayer de se faire du capital politique en appuyant leurs discours non pas sur des faits, mais sur de la fiction. Nous pouvons pratiquement entendre tourner les rouages de leurs machines à fiction. Depuis quand ce Parlement, qui est censé faire respecter la primauté du droit, a-t-il décidé que certains droits sont plus importants que d'autres? Ils s'adonnent à un jeu politique dangereux.
À un moment où les clivages ne cessent de se creuser d'un bout à l'autre du pays, les conservateurs et les libéraux essaient honteusement de dresser les peuples autochtones contre les collectivités et les propriétaires fonciers. Ils génèrent un sentiment de peur futile chez les propriétaires, qui n'ont jamais eu autant de difficulté à joindre les deux bouts. En même temps, ils manquent à leur responsabilité en tant que législateurs, qui consiste à faire respecter la Constitution et la primauté du droit.
Les faits sont clairs. La nation des Cowichan a elle-même déclaré à la cour qu'elle ne cherche pas à faire invalider les titres en fief simple détenus par les propriétaires privés.
La juge de la Cour suprême de la Colombie‑Britannique l'a établi de façon explicite. Il ne s'agit pas de mon interprétation, mais bien des conclusions du tribunal: « [j]e conclus également que, comme le titre ancestral et le titre de la Couronne coexistent, il s'ensuit que le titre ancestral et le titre en fief simple peuvent coexister, ce dernier étant un dérivé du titre de la Couronne. »
Par ailleurs, la crainte entretenue tant par les conservateurs que par les libéraux quant à la menace que représenterait cette décision pour les propriétaires de Richmond n'est pas fondée. En réalité, cette décision touche des terres largement inexploitées et elle ne mènera pas à l'éviction de propriétaires fonciers.
Avant de poursuivre, je tiens à préciser que je partagerai mon temps de parole avec la députée de Saanich—Gulf Islands.
La Cour a été très claire. Elle indique notamment dans sa décision que « [l]es terres de Richmond qui se trouvent sur les terres visées par le titre ancestral des Cowichan sont généralement inoccupées et inexploitées, et aucun projet précis d'occupation ou d'aménagement n'y est prévu, si ce n'est un possible réaménagement des digues. »
Soyons honnêtes avec les Canadiens: les propriétaires n'ont rien à craindre. Cette décision ne concerne pas, et n'a jamais concerné, la propriété privée individuelle, comme l'ont affirmé les tribunaux. Non seulement la décision Cowichan ne touche pas les propriétaires, mais cela n'a jamais été l'intention de la nation des Cowichan, comme en témoignent les documents judiciaires.
Les libéraux et les conservateurs doivent arrêter de prendre la décision de respecter ou non l'État de droit pour des raisons de convenance politique, d'intérêts économiques ou de financement. Les droits ne deviennent pas facultatifs en fonction des personnes concernées ou du fait que leur reconnaissance puisse être politiquement gênante.
Nous avons déjà des directives juridiques claires. L'article 35 de la Constitution consacre les droits des Autochtones et les droits issus de traités. L'article 25 de la Charte protège ces droits collectifs dans le cadre constitutionnel du Canada. En tant que législateurs, nous prêtons serment de respecter la Constitution. Pour ce faire, nous devons respecter la Constitution dans son intégralité, ce qui inclut les droits des Autochtones. Cela signifie aussi que nous devons respecter la Déclaration des Nations unies sur les droits des peuples autochtones. Le Parlement a confirmé son application au moyen du projet de loi C‑15 au cours de la 43e législature.
Je vais le dire ouvertement: cette déclaration n'a jamais eu pour but de mettre les droits des Autochtones au-dessus de ceux des autres, au contraire: elle vise l'équilibre, l'équité, la coexistence et la justice. Son article 46 le précise d'ailleurs explicitement: « Les dispositions énoncées dans la [déclaration] seront interprétées conformément aux principes de justice, de démocratie, de respect des droits de l’homme, d’égalité, de non-discrimination, de bonne gouvernance et de bonne foi. »
Si je suis ici aujourd'hui, c'est pour déboulonner des mythes. Les Canadiens sont en droit de connaître les faits au lieu de céder à une panique orchestrée pour les dresser contre les Premières Nations et contre la réconciliation en tant que telle. La vérité n'a rien de compliqué: le tribunal a respecté la primauté du droit en rejetant l'argument selon lequel les actes de concession illicites de la Couronne font disparaître les titres ancestraux. Sa décision ne porte aucunement atteinte au droit de la propriété. Au contraire, elle y apporte des précisions dans le contexte de la réconciliation et de la Constitution.
D'ailleurs, la nation des Cowichan et le gouvernement de la Colombie‑Britannique ont publié une déclaration commune pour dire que la décision ne vise pas à invalider les titres de propriété ou la notion de propriété en fief simple. L'idée que les propriétaires fonciers perdraient tout d'un coup leur maison est tout simplement fausse. Le tribunal a reconnu que les Cowichan avaient délibérément défini leurs recours de manière à éviter toute répercussion aux tierces parties, dont les propriétaires fonciers.
La décision laisse place à des solutions négociées, à des indemnisations, au partage de compétences et à des ententes qui protègent les propriétaires de maison existants tout en respectant les droits des Autochtones. En fait, la cour de la Colombie‑Britannique a confirmé la position de la nation de Cowichan selon laquelle le titre ancestral et la propriété privée ne s'excluent pas mutuellement. Un titre ancestral et un droit de propriété peuvent coexister et être compatibles.
Pourquoi les conservateurs ont-ils présenté cette motion aujourd'hui alors que tant de gens luttent chaque jour simplement pour joindre les deux bouts? C'est honteux. En fait, dans l'histoire du Canada, il n'y a jamais eu un seul cas où une nation autochtone a déplacé des propriétaires fonciers. En réalité, tout ce débat est contradictoire. La véritable bataille a toujours été celle des peuples autochtones pour faire reconnaître leur titre ancestral sur leurs propres terres.
En outre, la Cour suprême a déjà affirmé à maintes reprises la souveraineté préexistante des peuples autochtones. Par exemple, en 2004, l'arrêt Nation haïda c. Colombie-Britannique a confirmé la nécessité de concilier la souveraineté préexistante des peuples autochtones et la souveraineté proclamée de la Couronne.
Certains prétendent que cette décision provoquera le chaos et des poursuites sans fin, mais la Cour suprême du Canada a reconnu à maintes reprises les droits et les titres des Autochtones. La réconciliation par voie législative ne date pas d'hier. Des ententes modernes conclues partout au pays ont déjà montré que les droits des Autochtones et la propriété privée peuvent coexister. La plupart des revendications sont résolues par la négociation, et non par le litige. Il y a des poursuites judiciaires généralement que lorsque les gouvernements refusent de négocier de bonne foi, comme le gouvernement libéral.
Le chef de l'opposition officielle a prétendu que les avocats de la Couronne avaient fait preuve de retenue parce qu'ils ne voulaient pas nier les droits des Autochtones devant les tribunaux, mais les droits garantis par l'article 35 de la Constitution sont protégés. La Couronne a l'obligation légale d'agir honorablement et de bonne foi dans ses relations avec les peuples autochtones.
Enfin, la semaine dernière, à la période des questions, le premier ministre a déclaré: « Le droit à la propriété privée est fondamental. Le gouvernement, et la Chambre des communes elle-même, en fait, protégeront toujours ce droit. » Le droit à la propriété est protégé, en fait, mais les droits constitutionnels le sont aussi. L'article 35 de la Constitution affirme et reconnaît que les droits et les titres ancestraux ne sont pas des droits secondaires. Ce sont des droits protégés dans le cadre constitutionnel du Canada. Le premier ministre est tenu de faire respecter la Constitution sans réserve ni question.
La réconciliation ne consiste pas à privilégier les droits d'un groupe par rapport à ceux d'un autre. Elle consiste à trouver des solutions légales, justes et équilibrées qui respectent les peuples autochtones, respectent et honorent la Couronne et offrent une sécurité juridique à tous. C'est vers cet objectif que nous conduit cette décision, et nous devons rejeter toute tentative visant à instrumentaliser la peur et la désinformation à des fins politiques.
Monsieur le Président, je ne suis pas d'accord avec la députée quand à l'affirmation selon laquelle le gouvernement transmet de l'information erronée. Je pense au contraire que le gouvernement a toujours été très franc, qu'il s'agisse du premier ministre, dans les déclarations qu'il a faites plus tôt cette semaine, ou de la ministre responsable, qui s'est exprimée aujourd'hui et a exposé en détail un certain nombre de points que le député d'en face vient de soulever.
Je pense que le gouvernement travaille en collaboration avec d'autres instances, les Premières Nations et les provinces.
Que pense le député de l'importance de travailler en collaboration? Quelle est la position des néo-démocrates sur la motion elle-même? Vont-ils voter en sa faveur?
Monsieur le Président, je ne suis pas d'accord avec le député d'en face. Amnistie internationale a confirmé que les droits des Autochtones ont reculé sous le gouvernement libéral.
Je veux savoir s'il est d'accord avec moi pour dire que le premier ministre devrait faire son devoir et faire respecter la Constitution.
Pourquoi le gouvernement choisit-il d'intenter des poursuites contre les droits constitutionnels prévus à l'article 35? Ce n'est pas ainsi que l'on respecte la Constitution ou la primauté du droit.
Monsieur le Président, avec tout le respect que je dois à ma collègue, je ne pense pas qu'elle ait porté attention à ce que nous avons dit de ce côté-ci de la Chambre. Personne de ce côté-ci n'a jamais laissé entendre que les tribus des Cowichan voulaient expulser les gens de leur territoire. Aucun député de ce côté-ci de la Chambre n'a jamais dit cela. Malheureusement, elle continue de le répéter. Nous avons dit que la situation a créé énormément d'incertitude parce que le gouvernement n'a pas fait son travail.
On n'a pas à me croire sur parole. Selon l'Association du Barreau canadien, monsieur David Eby, le premier ministre néo-démocrate de la Colombie‑Britannique, aurait, je cite, « tiré à de nombreuses reprises la sonnette d'alarme au sujet de la décision Cowichan, affirmant qu'elle menaçait les droits de propriété privée. » On poursuit en disant que la décision de la cour n'a été d'aucune utilité.
La députée dit qu'il y a des choses plus importantes dont il faut parler. Que pense-t-elle de l'annulation d'un projet de 100 millions de dollars pour un hôtel de luxe?
Que pense-t-elle de l'incertitude généralisée, selon CBC News et le Vancouver Sun, qui touche Richmond et d'autres régions? C'est très important et nous avons besoin de garanties.
Monsieur le Président, je veux parler du projet de plusieurs millions de dollars dont il est question et qui a été soulevé par la conseillère Alexa Loo. Voici ce que la banque a dit au sujet des raisons pour lesquelles le projet n'a pas été réalisé:
La Banque Nationale a d'abord dit dans une réponse d'une seule phrase qu'« aucune directive précise n'a été donnée à nos équipes concernant cette décision du tribunal. »
Dans une deuxième déclaration quelques heures plus tard, la banque a dit: « Nous ne pouvons pas commenter des cas précis à des fins de confidentialité, mais ce que nous pouvons confirmer, c'est que ce n'est pas un facteur qui est actuellement pris en compte dans nos décisions de financement, et aucune ligne directrice n'a été émise par la banque à cet égard. »
Qu'est-ce que cela signifie? Cela signifie que le fait qu'ils n'ont pas reçu de financement relève d'une question distincte. La banque l'a confirmé. Cela n'avait rien à voir avec la décision Cowichan.
[Français]
Monsieur le Président, je remercie ma consœur de sa contribution au débat.
Je pense qu'il faut en effet que nous travaillions vers la réconciliation. C'est le travail des élus, justement, de réconcilier des intérêts qui peuvent être divergents. Pour ce faire, il faut essayer de comprendre les deux côtés.
Ma consœur semble beaucoup minimiser le flou juridique qui découle de la décision dans l'affaire Cowichan. Sans tout régler, c'est vrai que la décision ouvre la porte à de la négociation. C'est un peu ce qui est dit. On comprend qu'il y a un processus judiciaire. Or, je pense qu'il faut quand même comprendre certains propriétaires privés. Peut-être qu'à la faveur de certains discours politiques, ils sont plus inquiets qu'ils ne le devraient; néanmoins, la conclusion clé de la décision, c'est que le titre ancestral autochtone peut exister même sur des terres détenues en propriété privée.
Ma consœur n'est-elle pas d'accord qu'il y a une certaine inquiétude qui peut être légitime par rapport à cela?
[Traduction]
Monsieur le Président, comme le tribunal l'a statué, il ne s'agit pas d'un jeu à somme nulle, ce qui signifie que nous avons des exemples concrets où les deux réalités coexistent: la propriété privée et la reconnaissance des droits et des titres autochtones.
Je tiens toutefois à souligner que nous en parlons comme si c'était quelque chose de nouveau, ce qui est faux. Dans mon discours, j'ai parlé de l'affaire de la nation haïda en 2004, dans laquelle le tribunal a déterminé la souveraineté préexistante des peuples autochtones, avec la souveraineté proclamée de la Couronne.
Il n'y a pas de menace. Il n'est jamais arrivé dans l'histoire que des Autochtones s'en prennent à des intérêts privés. Ils se sont simplement battus pour la reconnaissance du titre ancestral.
Monsieur le Président, je remercie chaleureusement ma collègue de Winnipeg‑Centre de partager son temps de parole avec moi.
Je ne chercherai pas à justifier la tenue de ce débat aujourd'hui ni à décider qui a raison et qui a tort. Cela dit, le problème, c'est que la tenue du débat donne l'impression qu'il s'agit d'une question brûlante dont nous devons nous occuper. Cette situation est en grande partie attribuable à des malentendus et aux fausses informations qui circulent. Je vais donc tâcher d'éclaircir le sujet, car je suis une députée de la Colombie‑Britannique.
Une autre députée de la Colombie‑Britannique a dit que la preuve que la décision de la cour crée de vrais problèmes, c'est que les députés reçoivent des appels à leur bureau de circonscription. Effectivement, je reçois des appels et des courriels. J'estime qu'il était de ma responsabilité d'étudier attentivement la décision de la cour. Je peux donc rassurer mes concitoyens et leur expliquer que leur propriété en fief simple n'est pas menacée. La décision Cowichan ne menace aucunement la propriété foncière des Britanno‑Colombiens issus de la culture colonisatrice.
Je veux revenir sur ce dont il est question et sur ce que la cour a fait. Il s'agit d'une déclaration de la Cour suprême de la Colombie‑Britannique. Soit dit en passant, je pense que le premier ministre a eu tort de prendre la parole à la Chambre et de s'engager à interjeter appel. Je crois aussi que le premier ministre de la Colombie‑Britannique devrait avoir honte de vouloir tourner le dos à la loi de la Colombie‑Britannique sur la Déclaration des Nations unies sur les droits des peuples autochtones et d'avoir décidé de diaboliser cette décision comme si elle ne faisait que semer la confusion. Je suis particulièrement contrariée par le premier ministre de la Colombie‑Britannique : comme il est avocat, il devrait mieux comprendre la situation. Par contraste, ni le premier ministre, ni le chef de l'opposition ne sont avocats.
Je creuse des questions comme celle-là parce que cela fait partie de mon travail, selon moi. Je n'oublierai jamais un de mes professeurs de droit préférés. Il avait l'habitude de cogner une canne sur le bureau juste devant nous, comme dans l'émission de télévision The Paper Chase. Il nous disait: « Prenez l'habitude d'être rigoureux. » Je suis donc allée au fond des choses et j'en ai appris davantage à propos du sujet dont nous discutons actuellement. Je tiens à parler de ce que j'ai appris parce que cela contribuera, je crois, à éliminer la notion selon laquelle la décision Cowichan a quoi que ce soit à voir, de façon générale, avec les droits de propriété en fief simple au Canada.
Ce que la Cour a dit, c'est que la Colombie‑Britannique, le gouvernement de la Colombie‑Britannique, a le devoir de négocier de bonne foi avec les Cowichan, maintenant que les faits sont clairs, « de manière à préserver l'honneur de la Couronne ». Nous utilisons le terme « honneur de la Couronne » assez librement. Il y a une ministre responsable des relations Couronne-Autochtones. Ce n'est pas par anachronisme que nous parlons encore de la Couronne; c'est l'essence même des relations des nations autochtones avec le Canada. C'est quelque chose qui s'est produit avant l'existence du Canada: la Couronne et sa relation avec les nations qui étaient ici avant notre arrivée.
Dans ce cas précis, que s'est-il passé? C'est une histoire intéressante, et j'espère que mes collègues ici comprendront à quel point cela concernait une injustice historique bien précise, et non un cas général. Qu'est-il advenu ici de l'honneur de la Couronne? Le premier gouverneur de la Colombie‑Britannique, nommé par la Couronne, le gouverneur James Douglas, était un personnage très intéressant et d'une grande intégrité. Je ne m'étendrai pas trop sur James Douglas, mais il est intéressant de noter qu'il était noir et qu'il a épousé une femme autochtone à son arrivée en Colombie‑Britannique. Sa mère était noire, et son père, écossais. Il a été notre premier gouverneur de la Colombie‑Britannique et a établi un cadre moral assez fascinant.
Avec huit ingénieurs à ses côtés, non armés, il a tenu tête à tout un groupe de gens armés venus des États‑Unis. Je sais qu'on y pense parfois aujourd'hui en espérant que cela ne se reproduise jamais, mais il a tenu tête à toute une bande de gens armés venus des États‑Unis qui, au milieu du XIXe siècle, affluaient en Colombie‑Britannique pour la ruée vers l'or. Ils étaient armés jusqu'aux dents. Ils disaient vouloir tuer des Indiens et s'emparer de notre or. Comment il a réussi cela, je l'ignore, mais c'est une histoire formidable. Avec huit ingénieurs, sir James Douglas leur a tenu tête et leur a dit: « Vous entrez maintenant sur le territoire de l'Empire britannique. Posez vos armes là-bas et mettez-vous en file ici pour acheter votre permis si vous voulez aller chercher de l'or dans le fleuve Fraser. » C'est stupéfiant.
Le gouverneur James Douglas a également négocié avec les nations autochtones, en particulier dans la région que j'ai l'honneur de représenter à la Chambre, celle de la nation de Saanich. De nombreuses nations ont conclu avec sir James Douglas des ententes négociées avec la Couronne. On les appelle les traités Douglas. Ils sont vraiment équitables et ont été largement ignorés au fil des générations.
Cette décision de justice concerne un village précis sur l'île Lulu qui était occupé depuis très longtemps. Soit dit en passant, la décision dont nous parlons fait plus de 800 pages, et elle porte en grande partie sur cette histoire: que s'est-il passé? Quel engagement a été trahi? Un engagement a-t-il été trahi?
Revenons en arrière : en 1853, puis à nouveau en 1859, Sir James Douglas a assuré au peuple Cowichan que l'emplacement du village de l’île Lulu, appelé Tl’uqtinus, qui était très peuplé et constituait un endroit important, resterait à jamais une terre des Cowichan. Ils l’ont mis de côté en tant que réserve. C’est ce qu’a fait Sir James Douglas. C’était un homme d’honneur.
Malheureusement, un peu plus tard dans notre histoire, le colonel Richard Moody est arrivé. On lui avait confié le poste de commissaire des terres de la Colombie‑Britannique. Les Cowichan avaient obtenu un engagement précis du gouverneur: « C'est ici que vous pouvez rester. Ce sont vos terres de réserve. Nous prenons pratiquement tout le reste, mais voici les terres de réserve qui vous sont destinées », mais ensuite, environ dix ans plus tard, le colonel Richard Moody est arrivé en tant que commissaire des terres et a acheté les terres pour son propre compte en tant que spéculateur foncier. Il a bafoué l’honneur de la Couronne. Comme l’a décrit le tribunal, il a « subrepticement » acheté ces terres pour s’enrichir tout en violant un engagement de la Couronne envers le peuple de la nation Cowichan.
Le temps passe, mais le peuple Cowichan n'oublie pas que ce territoire lui appartient. Il avait obtenu un engagement de la Couronne, par l'intermédiaire de sir James Douglas, et les manigances du colonel Richard Moody ne peuvent entacher l'honneur de la Couronne. C'est pourquoi le peuple Cowichan n'a jamais baissé les bras. En 1911, il a intenté un procès en affirmant que ce territoire est le sien. En 1913, le chef du peuple Cowichan s'est rendu à Londres, en Angleterre, et il a rencontré le roi Édouard VII pour lui dire: « C'est notre territoire. Pouvez-vous, s'il vous plaît, réparer cette injustice que nous avons subie? » Eh bien, comme on peut le voir, le temps passe, et le peuple Cowichan tente toujours de trouver une solution à ce problème. La ruée vers l'or de 1858 a été, encore une fois, ce qui a déclenché la trahison du colonel Richard Moody. Comme je l'ai dit, sir James Douglas a laissé tomber le peuple Cowichan.
Je trouve l'histoire de la Colombie‑Britannique fascinante, mais cette affaire ne porte pas sur un débat général opposant le titre ancestral à la propriété foncière en fief simple. Ce n'est absolument pas le cas. Il s'agit d'une injustice très précise commise à l'encontre d'une nation en particulier concernant des terres données qui leur ont toujours appartenu. C'est ce qu'a déclaré la cour. La cour a ensuite déclaré que, puisque ces terres sont désormais essentiellement des terres de la Couronne, l'Administration portuaire Vancouver Fraser et le gouvernement de la Colombie‑Britannique n'ont aucun droit légal de décréter l'extinction de ce titre, selon le principe de l'honneur de la Couronne par rapport à son engagement envers ce peuple.
Mon ami Adam Olsen, qui a autrefois représenté ma circonscription à l'Assemblée législative de la Colombie‑Britannique en tant que député du Parti vert et qui est membre de la Première nation Tsartlip, a tenu à souligner, en réaction à cette décision dans l'affaire Cowichan: « Quand les Premières Nations gagnent, le reste de la société n'y perd pas. » Je voudrais que mes collègues réfléchissent à l'importance que ceci revêt pour nous tous: ce qui nous unit, notre souveraineté en tant que pays, est mieux protégé par l'honneur de la Couronne et par ses relations avec les nations autochtones que par presque toute autre chose, surtout face à un président américain qui pense que nous pourrions devenir le 51e État. Bonne chance. L'article 35 de la Constitution établit que les terres des Autochtones leur appartiennent de plein droit et relèvent de titres autochtones.
Il est très important de ne pas confondre les titres autochtones et les titres en fief simple; je sais que certains d'entre nous ont fait des études de droit, comme la députée de Nanaimo—Ladysmith, et je sais donc qu'elle s'y connaît en la matière. Les terres de la Couronne sont dans une catégorie différente, et les titres autochtones s'en rapprochent davantage. Comme ma collègue de Winnipeg l'a dit, il y a l'arrêt Nation haïda et l'arrêt Delgamuukw, mais l'arrêt Nation Tsilhqot'in de la Cour suprême du Canada est très clair. Les titres « en fief simple » sont détenus par des particuliers et peuvent être achetés et vendus. Comme la Cour l'a dit dans l'arrêt Nation Tsilhqot'in, les titres autochtones sont collectifs et intergénérationnels.
Je demande à toutes les personnes concernées de ne pas faire croire aux gens quelque chose qui n'est pas vrai. La décision Cowichan n'est pas une menace pour les titres en fief simple ou les droits de propriété. Attendons la conclusion des tribunaux et restons calmes.
Monsieur le Président, je remercie ma collègue de Saanich—Gulf Islands pour son discours très intéressant et son bref historique de la Colombie-Britannique. Étant moi-même passionné d'histoire, j'ai lu l'intégralité du dossier et je peux confirmer une partie de ce qu'elle a dit.
La députée affirme que l'arrêt Cowichan ne soutient pas l'idée selon laquelle le titre ancestral menace le titre en fief simple. Le problème, bien sûr, c'est que l'arrêt Delgamuukw a établi que le titre ancestral confère à son titulaire des droits exclusifs de possession, tout comme le titre en fief simple. Par conséquent, ces deux titres ne peuvent coexister pour un même terrain.
Je tiens également à souligner que l'affaire Cowichan a été, à ma connaissance, la première fois dans l'histoire du Canada qu'un groupe autochtone plaignant a revendiqué un titre ancestral sur des terres appartenant à des particuliers. L'affaire Tsilqhot'in, que la députée a mentionnée, ne concernait que des terres publiques. Je ne suis donc pas d'accord avec elle lorsqu'elle affirme que le titre ancestral n'a aucune incidence.
Monsieur le Président, comme l'a mentionné mon collègue de Winnipeg‑Centre, la cour a confirmé que la nation des Cowichan ne cherchait pas à invalider ou à annuler les titres en fief simple. Il est vrai qu'il y a des terres en fief simple dans la région qui faisaient autrefois partie du village. Ce sont principalement des terres fédérales, des terres appartenant à la Ville de Richmond et des terres appartenant à l'Administration portuaire Vancouver Fraser. Cependant, la déclaration de la cour ne change absolument rien aux droits de propriété en fief simple de ces gens.
Le fardeau incombe à la province de la Colombie‑Britannique, qui, pendant 100 ans, a négligé sa responsabilité de négocier comme il se doit ce différend et de prêter attention aux droits de la nation des Cowichan.
Monsieur le Président, en ce qui concerne les traités ou les accords modernes conclus entre le gouvernement fédéral et les Premières Nations, le gouvernement fédéral n'a jamais annulé de droits de propriété privée. Je mets les conservateurs au défi de trouver ne serait-ce qu'un exemple qui prouve le contraire. La cheffe du Parti vert en connaît-elle un?
Monsieur le Président, je sais que bon nombre de mes collègues conservateurs s'interrogent sur les mesures d'expropriation prévues dans le projet de loi C‑15 concernant Alto. Cela dépend des droits de propriété qui existent dans notre pays. Les titres en fief simple de quiconque n'ont pas de caractère absolu face à notre propre gouvernement, mais ils sont absolus face à un éventuel titre autochtone, qui n'a en aucune façon été revendiqué.
Comme le dit ma collègue de Winnipeg‑Centre, il n'y a jamais eu de cas où un titre autochtone a entraîné la perte de droits de propriété en fief simple pour les Canadiens appartenant à la culture colonisatrice. Les droits de propriété en fief simple ne sont retirés que lorsqu'un gouvernement procède à une expropriation pour un projet d'envergure, comme l'aéroport de Mirabel ou autre.
[Français]
Monsieur le Président, ma collègue vient de faire référence au projet d'Alto, le TGV. On voit qu'il y a des problèmes majeurs alors que le gouvernement se donne des pouvoirs de ne même plus respecter les lois en matière d’expropriation; des gens sont menacés d'expropriation. L’enjeu dont on parle aujourd’hui, la décision de la cour du moins, semble quand même toucher la valeur des résidences, le financement des projets.
J’aimerais donc que mon honorable collègue m’explique de façon plus précise pourquoi elle semble dire, de ce que j’ai compris, qu’il n’y a pas vraiment de problème à cet égard.
Monsieur le Président, je remercie mon cher collègue de Repentigny. C'est difficile, parce que les enjeux sont mélangés. Avec ce mélange, c’est aussi le début des mensonges.
Nous avons une situation où, pour les projets de ressources naturelles, on doit mettre sur pied un système de consultation honnête et complet avant que le projet soit mis sur pied. En même temps, le jugement de la Cour suprême de la Colombie-Britannique dans l'affaire Cowichan n’a aucun impact sur les autres enjeux, comme les grands projets de ressources naturelles.
[Traduction]
Monsieur le Président, je ne peux m'empêcher de penser que, si les circonstances avaient été différentes, cette discussion aurait été très intéressante. Je remercie tous mes collègues de leurs observations sur la jurisprudence et de tous les arguments juridiques qui ont été avancés.
Je me demande simplement si, dans le peu de temps qu'il nous reste, ma collègue pourrait dire ce qu'elle pense rapidement du fait qu'il est vraiment tragique que le gouvernement n'ait pas négocié un traité qui nous aurait permis d'éviter toute cette incertitude.
Monsieur le Président, il est honteux que Richard Moody ait été un voleur. Il est honteux que le gouvernement de la Colombie‑Britannique n'ait pas négocié de bonne foi avec les Cowichans à l'époque. Il est honteux que le gouvernement du Canada n'ait pas négocié avec les Cowichans à l'époque.
Autant de honte devrait nous inciter à ne pas vouloir déshonorer la Couronne aujourd'hui.
Monsieur le Président, j'ai l'immense plaisir d'être le député d'une circonscription du Nord de la Saskatchewan. En tant qu'Autochtone qui siège à la Chambre des communes, je me sens obligé de rectifier les faits concernant ce que propose la motion de l'opposition.
Je tiens à souligner que je partagerai mon temps de parole avec le député de Winnipeg‑Nord.
Avant d'entrer dans le vif du sujet, je tiens à dire que, dans le cadre de cette discussion, il est important de souligner toutes nos intentions lorsque nous parlons du Canada. Je voudrais m'étendre brièvement sur cette idée avant de passer à ma critique du discours des conservateurs.
Tout d'abord, pour clarifier les choses pour tout le Canada et pour les gens qui s'intéressent à ce débat, le 5 mai, le premier ministre a déclaré: « Le gouvernement défendra toujours le droit à la propriété privée. D'ailleurs, nous avons tout de suite interjeté appel de la décision dans l'affaire Cowichan. Nous avons toujours défendu le droit à la propriété privée et nous continuerons de le faire, tout comme nous défendrons toujours les droits des peuples autochtones, afin de bâtir un Canada plus fort, plus juste et plus indépendant. » Le premier ministre du Canada a ainsi clairement exprimé sa position sur la question du droit privé de la propriété, sachant que l'arrêt Cowichan a une incidence sur certaines de ces déclarations.
J'ai écouté la présentation du chef de l'opposition et j'en rejette la prémisse parce qu'elle ne visait pas à apporter des solutions aux problèmes. À mon avis, ce n'était que du théâtre politique qui visait vraiment à diviser les Canadiens, ce qui ne devrait jamais se produire à la Chambre des communes.
Je tiens à souligner que, si l'on considère le Canada dans son ensemble, ceux qui ont contribué à bâtir ce pays, ce sont les Premières Nations, les Métis, les Innus et de nombreux autres groupes autochtones partout sur le territoire. Nous nous sommes tenus côte à côte pendant des siècles de conflits et de négociations, mais nous avons surtout partagé le territoire pendant des siècles.
Alors que nous débattons de questions qui ont des répercussions non seulement sur la Colombie‑Britannique, mais aussi sur la Saskatchewan et l'Alberta, nous estimons que nous devons nous demander quelle est notre responsabilité envers le pays dans son ensemble. On voit beaucoup de bons exemples de Canadiens, de Canadiens des Premières Nations, de Canadiens non autochtones, de Canadiens innus, de Canadiens inuits, de Canadiens métis et de Canadiens non inscrits, dont beaucoup vivent dans ma circonscription, qui s'efforcent de préserver l'unité canadienne. Toutes les discussions que nous avons ici visent à renforcer et à unir le Canada, et c'est un point important que je tiens à soulever dans le cadre du débat.
J'ai écouté l'intervention du chef de l’opposition, et tout ce que je vois, c'est de la division. Il suggère que nous n'examinions aucune autre entente de ce genre. C'est ce que j'ai compris de son intervention. Cependant, le député d'Edmonton-Nord-Ouest a dit que nous devions renforcer les traités. Comment faire? Ils ne peuvent pas tenir un discours avec des points de vue aussi contrastés pour essayer de plaire à tout le monde, car, bien franchement, s'ils ne décident pas du point de vue qu'ils veulent appuyer, ils ne plairont à personne. Je constate un énorme fossé au sein du caucus conservateur. D'un côté, ses députés disent une chose, et de l'autre, ils en disent une autre complètement différente. Tôt ou tard, les Canadiens vont s'en rendre compte.
Alors que je prends la parole à la Chambre aujourd'hui, je demande aux Canadiens: qui veille aux intérêts du Canada? Pourquoi cette question est-elle importante pour moi, en tant qu'Autochtone, et pour les Autochtones — qu'ils viennent de la Colombie‑Britannique, de la Saskatchewan ou de l'Alberta? Il est très clair, comme la députée de la Colombie‑Britannique l'a mentionné plus tôt, que ce projet de loi ne menace pas la propriété privée. Pourquoi les conservateurs veulent-ils faire croire qu'il s'agit d'une menace pour les Canadiens? C'est parce que c'est dans leur intérêt politique.
Comme je l'ai déjà mentionné, nous pouvons examiner la question du point de vue canadien. Mon père était un ancien combattant de la Seconde Guerre mondiale. Il était métis et sa mère était autochtone. Quand mon père rentrait à la maison après avoir servi le Canada pendant la Seconde Guerre mondiale, il parlait chaque jour de la valeur du Canada dans son ensemble. En tant qu'Autochtone, il était fier de servir son pays.
Quelque part, il faut veiller à défendre les intérêts du Canada dans toutes ces discussions, grâce à un dialogue respectueux et à des échanges entre les nombreuses provinces concernées. Je m'intéresse aujourd'hui aux exemples actuels de ceux qui contribuent à renforcer le Canada.
Je rejette l'idée avancée par le député d'Edmonton‑Nord‑Ouest selon laquelle nous semons la division. Ce n'est absolument pas le cas. Le gouvernement actuel déploie des efforts considérables pour favoriser la réconciliation économique et susciter la participation de la communauté autochtone sur de nombreux fronts. J'ose dire que je n'hésiterais pas à comparer notre bilan à celui des conservateurs en matière de droits des Autochtones, de possibilités offertes aux Autochtones et du droit des Autochtones de siéger à nos côtés en tant que partenaires dans le développement de ce grand pays.
Après tout, de nombreux Autochtones partout au pays œuvrent de diverses manières à renforcer notre pays. Je discute souvent avec les citoyens de ma circonscription de justice sociale et économique pour les Autochtones. Tant que toutes les parties concernées entretiendront un dialogue respectueux, nous y parviendrons.
Comme je l'ai mentionné, en ce qui concerne la décision Cowichan, nous respecterons le droit de propriété privée.
J'aimerais revenir sur le service que mon père a rendu à notre pays. Nous avons un pays magnifique. Plusieurs membres de ma famille ont servi dans les forces armées. Je pense notamment à mon frère aîné, qui a été adjudant dans l'aviation, et à mon frère cadet, qui a été adjudant dans l'armée. J'avais une sœur qui a également servi dans l'aviation, et ma fille a failli s'enrôler dans la marine, mais sa mère la dissuadée de le faire. Tout ça pour dire que ma famille est fière de son histoire militaire.
On pourrait se demander d'où nous vient cette volonté de servir le Canada? Elle nous vient de notre père, un vétéran de la Seconde Guerre mondiale qui a nous a inculqué la valeur de garder le Canada uni. Il était un grand patriote, un vrai de vrai, et pourtant, il était Autochtone. S'il assistait à la discussion d'aujourd'hui, où il est question de diviser le pays en opposant les droits des Autochtones aux droits de propriété privée, il nous dirait qu'il est important de garder notre pays fort et uni.
Encore une fois, le premier ministre a été très clair. Je vais lire sa déclaration à l'opposition: « Le gouvernement défendra toujours le droit à la propriété privée. D'ailleurs, nous avons tout de suite interjeté appel de la décision dans l'affaire Cowichan. Nous avons toujours défendu le droit à la propriété privée et nous continuerons de le faire, tout comme nous défendrons toujours les droits des peuples autochtones, afin de bâtir un Canada plus fort, plus juste et plus indépendant. »
Je crois que mon père nous dirait exactement la même chose. Rendons le Canada plus fort. Rendons-le plus équitable, et rendons-le plus indépendant.
Monsieur le Président, je suis vraiment curieuse d'en savoir plus sur le frère du député qui a servi dans les forces aériennes. J'aimerais beaucoup m'entretenir avec lui au sujet des Snowbirds et encourager les libéraux à les appuyer. Ils constituent un formidable exemple pour les jeunes qui souhaiteraient eux aussi s'engager dans les forces aériennes.
Je tiens à souligner un point au sujet de la décision rendue par la Cour suprême de la Colombie‑Britannique. La Cour a conclu que les tribus des Cowichan détiennent un titre ancestral sur une partie de leurs terres, y compris des terres privées détenues en fief simple. La juge Young a tiré un certain nombre de conclusions et publié une série de déclarations qui, selon...
Une voix: Oh, oh!
Cathay Wagantall: Monsieur, je parle au député. Il ne m'écoute même pas.
Une voix: Oui, il écoute.
Une voix: Non, vous parlez avec lui.
Des voix: Oh, oh!
À l'ordre. La députée pose une question, et nous entendrons ensuite la réponse.
J'invite la députée de Yorkton—Melville à terminer rapidement sa question.
Monsieur le Président, voici la partie à laquelle j'aimerais qu'il réponde parce qu'ils nous reprochent, de ce côté-ci de la Chambre, d'être à l'origine de l'angoisse.
La juge Young a tiré un certain nombre de conclusions et publié une série de déclarations qui, selon les juristes et les universitaires autochtones, créent une grande incertitude pour les détenteurs de titres en fief simple en Colombie‑Britannique...
Monsieur le Président, nous avons parlé de la valeur du Canada et, bien entendu, j'ai parlé des services que ma famille a rendus au Canada dans le cadre de ma réponse sur les Snowbirds. Étant donné que mon frère est mécanicien de bord pour l'Aviation royale canadienne depuis 26 ans, je pense que nous ne devrions jamais mettre des pilotes ou des militaires dans des avions anciens qui pourraient ne pas être sécuritaires. J'oserais également dire, compte tenu de tous les renseignements sur lesquels nous nous sommes entendus pour renforcer et protéger davantage le Canada, qu'il faut également prêter attention à ce point de vue.
Les Snowbirds ont l'occasion de montrer davantage ce qu'ils peuvent faire. Le ministre a tout à fait raison. Ils ont une histoire remarquable et ils veilleront toujours à faire honneur au Canada de bien des façons. Moderniser...
[Français]
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de sa contribution au débat.
J'ai cru percevoir dans le ton de mon collègue un désir de rassurer, mais la question que je lui poserais est la suivante. Pourquoi le gouvernement a-t-il décidé de porter cette cause en appel?
[Traduction]
Monsieur le Président, c'est le système judiciaire, et non la Chambre des communes, qui devrait s'occuper de cette affaire. Tout ce que j'aimerais aujourd'hui, dans le cadre de certaines discussions de nos discussions, c'est qu'on ne déforme pas ce que le premier ministre a dit à la Chambre des communes. C'est pourquoi j'ai lu très lentement et trois ou quatre fois les propos exacts qu'il a tenus au sujet des droits de propriété.
Il n'est pas juste que les députés de l'opposition commencent leurs interventions en essayant de diviser les Canadiens, en déformant les propos du premier ministre, sans prendre en considération ni défendre les intérêts des Canadiens en général.
[Français]
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de son discours vraiment important.
Selon lui, combien de fois cette question a-t-elle été soulevée et combien de fois y a-t-on répondu à la Chambre au cours des derniers mois? On pose la même question jour après jour, et nous y répondons chaque fois. Comme mon collègue l'a d'ailleurs mentionné, le premier ministre a clairement exposé la position du gouvernement à ce sujet.
J'aimerais que mon collègue nous explique pourquoi le fait de reposer la même question et d'obtenir la même réponse ne contribue pas à faire avancer le débat. Ce n'est pas ce à quoi les Canadiens s'attendent.
[Traduction]
Monsieur le Président, c'est exactement ce que je veux dire. Pourquoi les conservateurs soulèvent-ils cette question dans le but de diviser les Canadiens? Je pense qu'il est plus crucial en ce moment d'unir notre pays du mieux que nous le pouvons. À un moment donné, il faut commencer à parler des intérêts du Canada, et je remarque, par exemple, que dans le cas des chefs du Nord de l'Alberta, les dirigeants des Premières Nations se sont manifestés et défendent le Canada en tant que pays. C'est un autre exemple dont je voudrais faire part à l'assemblée, car ces gens apportent leur contribution pour renforcer le Canada au moyen de traités.
Il y a beaucoup de grands défenseurs de notre pays. L'opposition devrait cesser d'essayer de diviser le Canada.
[Français]
Conformément à l'article 38 du Règlement, je dois faire connaître à la Chambre les questions qu'elle abordera lors de l'ajournement ce soir, à savoir: l'honorable députée de Saanich—Gulf Islands, Le travail; l'honorable député de Kamloops—Shuswap—Central Rockies, La fiscalité; l'honorable député de Sherwood Park—Fort Saskatchewan, L'emploi.
[Traduction]
Monsieur le Président, j'ai beaucoup aimé l'intervention du secrétaire d'État au Développement rural. Je pense qu'il envoie un message très fort: il est temps que nous reconnaissions la nécessité et l'importance de la collaboration, et que nous travaillions ensemble pour essayer de bâtir un Canada plus fort. Il faut faire ce que son père lui aurait dit en lui donnant des conseils sur le Canada, c'est-à-dire le bâtir ensemble et le rendre plus fort. Je trouve que c'était un conseil judicieux et avisé. Nous pouvons l'appliquer aujourd'hui à la Chambre des communes.
Nous devons comprendre les motivations derrière la motion que les conservateurs ont présentée aujourd'hui, ainsi que sa signification et son véritable objectif. Comme l'a dit le secrétaire d'État au Développement rural, nous voulons adopter une approche de style « Équipe Canada », axée sur la collaboration et le travail concerté. Or, cette motion aurait l'effet contraire.
Les conservateurs utilisent les termes « propriété privée » et « protection de la propriété privée ». Ils tentent de tout ramener à cela pour ensuite faire croire aux Canadiens — en particulier aux habitants de la Colombie‑Britannique — qu'ils courent vraiment le risque de perdre leur maison. Ils attisent la peur là où il n'y a aucune raison d'avoir peur, car ce n'est tout simplement pas vrai.
Les conservateurs le savent. Les conservateurs, l'extrême droite d'aujourd'hui, comprennent la question du droit privé de la propriété. Elle n'a pas changé. Cela se produit depuis des générations. Ils ne peuvent pas citer un seul exemple, pas un seul cas où une entente négociée, un traité moderne ou une entente fédérale entre le Canada et des Premières Nations a forcé un propriétaire à vendre son bien.
Le premier ministre a été très clair. La ministre des Relations Couronne-Autochtones l'a très bien expliqué, et j'aimerais lire quelques citations, parce que les conservateurs tentent de faire de la mésinformation et de déformer ce que le premier ministre a dit. J'ai cherché très rapidement quelques exemples dans les propos qu'il a tenus ces derniers jours.
Le 5 mai, le premier ministre a déclaré: « Le gouvernement défendra toujours le droit à la propriété privée. D'ailleurs, nous avons tout de suite interjeté appel de la décision dans l'affaire Cowichan. Nous avons toujours défendu le droit à la propriété privée et nous continuerons de le faire, tout comme nous défendrons toujours les droits des peuples autochtones, afin de bâtir un Canada plus fort, plus juste et plus indépendant. » Voici une autre citation du 5 mai: « Tous les accords fédéraux conclus avec les Premières Nations, les peuples autochtones et les détenteurs de droits protègent le droit à la propriété privée et les droits des peuples autochtones. »
En avril, le premier ministre a déclaré: « Nous présenterons toujours des arguments juridiques viables en faveur de la protection de la propriété privée. Les accords fédéraux, y compris les accords sur les titres ancestraux, ont toujours protégé la propriété privée et la protégeront toujours. »
Le premier ministre a été très clair, tout comme le gouvernement.
Nous devons tenir compte de ce qu'a déclaré plus tôt dans la journée la ministre des Relations Couronne-Autochtones: « Le gouvernement du Canada a déjà pour politique de ne conclure que des ententes sur les droits et les titres qui protègent la propriété privée des Canadiens. Je peux assurer à la Chambre et à la population que nous ne songerons jamais à conclure un accord qui ferait perdre aux Canadiens leur propriété privée. »
Je ne vois pas comment le gouvernement du Canada pourrait être plus clair sur cette question. On est en droit de se demander pourquoi ce genre de réactions nous est présenté aujourd'hui, alors que nous nous efforçons de bâtir un pays plus fort et plus sain.
Pour réaliser pleinement le potentiel du Canada, nous devons reconnaître qu’il est indispensable de travailler en collaboration avec les nombreux acteurs et gouvernements avec lesquels nous sommes tenus de le faire, qu’il s’agisse des municipalités, des Premières Nations, des communautés autochtones, des provinces, etc. Ce n’est pas une option. Le gouvernement du Canada doit le faire. C’est une obligation.
Il s'agit d'investissements de plusieurs milliards de dollars dans de grands projets. De nombreuses consultations et travaux sont en cours. Il faut replacer cela dans le contexte de l'importance de la réconciliation et la mise en œuvre des 94 appels à l'action, à laquelle le gouvernement a activement travaillé ces dernières années.
Le premier ministre, qui a été élu il y a un peu plus d'un an, est déterminé, tout comme l'ensemble des députés libéraux, à offrir aux Canadiens une économie et une société dont nous pouvons tous être très fiers.
Quelles seraient les conséquences concrètes de la motion? Apporterait-elle une valeur ajoutée à ce que nous essayons d'accomplir en tant que parlementaires? Je dirais que non, car elle ne fait en réalité que véhiculer des informations trompeuses. Elle suscite chez les Canadiens des inquiétudes qui ne sont pas justifiées. À bien des égards, elle nous ferait reculer en matière de réconciliation.
Lorsque la Chambre débat de motions de ce genre qui sèment la discorde, cela aide peut-être les conservateurs d'extrême droite à recueillir des fonds en plus de correspondre à leur programme, mais je dirais que cela ne correspond pas au programme des Canadiens ni à leurs valeurs. Nous comprenons l'importance de la réconciliation. Nous comprenons l'importance du droit à la propriété privée. Il est possible, en fait, d'avoir les deux en même temps.
En ce qui concerne la collaboration, elle se porte très bien depuis l'élection du nouveau premier ministre il y a plusieurs mois. Il suffit de regarder les résultats. D'une part, le gouvernement est prêt à collaborer comme il se doit et, d'autre part, le gouvernement du Canada est prêt à s'occuper des démarches judiciaires quand elles sont nécessaires. Quoi qu'il en soit, nous n'abandonnerons pas nos responsabilités et nous ne permettrons pas que la mésinformation des conservateurs se propage et finisse par semer la peur au sein de la population.
En ce qui concerne la réconciliation et les relations entre Autochtones et non-Autochtones, la motion ne serait pas utile. Les propos tenus aujourd'hui par bon nombre des députés du Parti conservateur d'extrême droite ne vont pas dans le sens de la réconciliation et ne témoignent pas de l'esprit de collaboration qui nous permettra de résoudre les questions importantes pour notre pays. Si nous voulons bâtir une nation plus forte et plus saine, nous devons reconnaître le rôle des Premières Nations, des provinces et des autres parties. Sans ça, le Canada n'atteindra jamais son plein potentiel.
C'est pourquoi il est si important que nous continuions de chercher des moyens d'améliorer les conditions. Le programme du premier ministre permettra de renforcer le soutien apporté à la population et d'améliorer les retombées économiques et sociales pour les Canadiens aux quatre coins du pays.
Je demanderais aux conservateurs de...
Monsieur le Président, malheureusement, le seul résultat des discours des deux derniers intervenants libéraux, c'est que tout Canadien qui a dû les écouter aura probablement du mal à lacer ses souliers ce soir, mais je m'écarte du sujet.
Je me demande bien où est le caucus libéral de la Colombie‑Britannique. Le dernier intervenant venait du Manitoba. Celui qui l'a précédé venait de la Saskatchewan. Ils sont dans des provinces où il y a des traités numérotés. Le contexte juridique est très différent en ce qui concerne les revendications territoriales et la propriété en fief simple. Les députés conservateurs de la Colombie‑Britannique ont abordé cette question, qui est importante pour les Britanno‑Colombiens.
Pourquoi les députés libéraux de la Colombie‑Britannique se cachent-ils? Où sont-ils? Pourquoi ne prennent-ils pas la parole pour défendre le bilan désastreux des libéraux dans ce dossier?
Monsieur le Président, comme nous le savons, le règlement m'interdit de dire si le député était présent à la Chambre ou non, mais je peux vous garantir qu'il n'écoutait pas, car de nombreux députés du caucus parlementaire du gouvernement se sont exprimés sur la question aujourd'hui. S'il avait écouté, il aurait constaté que la Colombie‑Britannique était bien représentée.
Je peux toutefois dire au député d'en face que l'enjeu ne concerne pas seulement la Colombie‑Britannique. C'est un enjeu pour lequel, d'un océan à l'autre, l'ensemble des Canadiens souhaitent voir s'opérer une réconciliation. Ils veulent que nous allions de l'avant pour veiller à ce que, contrairement à ce que souhaitent les conservateurs, il y ait davantage d'unité au pays plutôt que la division qu'ils encouragent.
[Français]
Monsieur le Président, depuis la nouvelle majorité que les libéraux ont acquise grâce à des transfuges conservateurs, entre autres, nous voyons une nouvelle attitude de leur part en comité, comme aller à huis clos, fermer la discussion ou ne pas permettre d'approfondir des dossiers. Il y a vraiment l'antithèse de la collaboration parlementaire à laquelle nos électeurs et nos électrices s'attendent.
Nos collègues conservateurs ont mentionné que les libéraux auraient même refusé d'apporter cette thématique en comité pour en discuter. Les deux partis ont manifestement des positions différentes à ce sujet. Je suis loin d'être un expert, et c'est loin du Québec, mais mon collègue peut-il me dire pourquoi les libéraux n'ont pas voulu apporter ce dossier en comité pour l'approfondir, faire la lumière et avoir de vrais débats sur la question?
[Traduction]
Monsieur le Président, je remercie le député de sa question, mais je ne suis pas d'accord sur ce qu'il laisse entendre comme constat. Je dirais que nous devons tous faire preuve d'humilité et travailler pour les Canadiens d'abord et avant tout.
La toute première chose que nous avons faite lorsque nous avons obtenu la majorité, après avoir accueilli les nouveaux députés, a été d'adopter la loi de Bailey. La loi de Bailey était un projet de loi conservateur. Hier, nous avons encore une fois discuté d'un projet de loi conservateur, que nous avons renvoyé au comité.
Je pense que nous obtiendrons une collaboration lorsque cela sera nécessaire, et parfois, il arrivera que nous ne soyons pas d'accord avec l'alliance contre nature des conservateurs et des bloquistes sur certaines questions. C'est possible.
Monsieur le Président, je me demande si le député peut parler du danger que le litige soit influencé par les échanges à la Chambre des communes et du risque de brouiller la ligne entre le pouvoir judiciaire et le Parlement.
Monsieur le Président, la primauté du droit et le respect de l'indépendance judiciaire sont extrêmement importants au Canada. Si nous examinons la motion, elle propose qu'un comité permanent fasse ce que les tribunaux sont en train de faire. C'est plutôt bizarre, si l'on s'arrête vraiment un instant pour y penser.
Cela aurait peut-être été plus pertinent si l'opposition officielle avait envisagé de soulever la question à l'aide d'un possible point à l'ordre du jour, en changeant un peu le sujet et en l'élargissant. Je pense que les conservateurs auraient dû obtenir de meilleurs conseils avant même de présenter la motion. Comme je l'ai dit, elle cause plus de torts et entraîne plus de discorde. Franchement, cette motion ne devrait pas être appuyée.
Monsieur le Président, le député parle de l'engagement du gouvernement à l'égard de la réconciliation, alors qu'on rapporte qu'Amnistie internationale aurait déclaré qu'en ce qui concerne les droits des Autochtones, « nous reculons ».
Le député nous dit à quel point les libéraux sont formidables en matière de consultations. Le projet de loi C‑5, qui a été adopté en un temps record, viole les droits constitutionnels des peuples autochtones. Pourtant, en ce qui concerne le projet de loi S‑2, qui éliminera la discrimination à l'égard des femmes autochtones et des Premières Nations du droit canadien, ils se justifient en disant qu'ils doivent poursuivre les consultations, malgré le fait que cela dure depuis des années.
Je me demande si mon collègue peut être un peu plus honnête au sujet de leur bilan. Il est certain que les chercheurs et les juristes remarquent leurs échecs.
Monsieur le Président, j'aime à penser que je dis toujours la vérité.
Je peux dire à la députée que, chaque fois que j'ai eu une discussion ou que j'ai participé à une discussion avec le premier ministre sur n'importe quelle question liée au développement économique, il n'a cessé de soulever l'enjeu des préoccupations des peuples autochtones et a veillé à ce que nous fassions avancer...
Monsieur le Président, j'invite les députés à s'imaginer qu'ils habitent un logis dans cette province magnifique qu'est la Colombie‑Britannique. Un matin, à leur réveil, le soleil brille, les oiseaux gazouillent. Par la fenêtre, ils peuvent voir les montagnes, la forêt et, avec un peu de chance, peut-être même l'océan. À première vue, la vie est plutôt belle, mais cette réalité pittoresque cache une crainte aussi sérieuse que profonde, celle que le titre de propriété pour ce logis, ce document qui a été accordé il y a je ne sais combien de temps, pourrait ne plus valoir ce qu'il était censé valoir. L'investissement financier de toute une vie, le logis auquel ils ont consacré toutes leurs économies, pourrait ne plus leur appartenir, du moins plus dans la même mesure.
J'aimerais qu'il s'agisse uniquement d'une espèce de cauchemar récurrent pour beaucoup de propriétaires fonciers en Colombie‑Britannique, mais la vérité, c'est que l'incertitude fait maintenant partie de leur réalité. En août dernier, la Cour suprême de la Colombie‑Britannique a en effet rendu une décision historique dont les répercussions se font depuis sentir dans toute la province, comme elles finiront assurément par le faire dans le reste du pays. Cette décision reconnaît un titre ancestral sur 800 acres de terrains riverains à Richmond, y compris des résidences personnelles, invalidant les titres de propriété en fief simple au motif que les titres ancestraux, qui leur sont antérieurs, primeraient.
Qu'est-ce que tout cela signifie? On ne le sait pas vraiment, et c'est là une grande partie du problème. Cette décision, maintenant connue sous le nom de « décision Cowichan », ébranle profondément le milieu politique de la Colombie‑Britannique. Étant donné qu'environ 95 % de la Colombie‑Britannique ont été colonisés sans traités officiels, les conséquences de cette décision ne touchent pas seulement 800 acres à Richmond: elles pourraient toucher presque toute la province. Bien que cette décision soit portée en appel, comme on le sait, et que le résultat de cet appel reste incertain, les conséquences de la décision se font déjà sentir. Des propriétaires paient actuellement des taxes sur des propriétés dont le statut juridique est incertain. Certains ont du mal à vendre leur maison. Des entreprises et des groupes industriels ont retiré des milliards de dollars d'investissements de la Colombie‑Britannique alors que l'un des principaux garde-fous de la primauté du droit commence à s'effriter.
Lorsqu'un citoyen paie ses impôts, respecte la loi et entretient sa propriété sans pourtant être certain qu'il en est véritablement le propriétaire, il y a décidément quelque chose qui cloche. Le droit privé de la propriété n'est ni un privilège ni un simple accessoire de notre régime politique, de la société ou de la démocratie canadiennes. Il constitue l'un des fondements de la civilisation occidentale, du capitalisme et de l'économie. Il est le pilier de notre prospérité, de notre sécurité, de notre indépendance et de notre autonomie individuelles. Sans le droit privé de la propriété, la notion même de propriété disparaît, laissant place à une dépendance totale envers l'État ou d'autres autorités. Sa violation soudaine, éhontée et sans dédommagement constitue un affront direct aux valeurs canadiennes.
Cela révèle une vérité troublante: le Canada est l'une des rares démocraties au monde à ne pas avoir inscrit les droits de propriété dans sa Constitution. Ces droits ont été laissés de côté lors de l'adoption de la Charte canadienne des droits et libertés en 1982 sous le gouvernement de Pierre Elliott Trudeau, et nous payons aujourd'hui le prix de cette lacune.
Comme député d'une circonscription de la Colombie‑Britannique qui compte des collectivités entières où des propriétaires vivent avec cette même incertitude sur le plan juridique, il est de mon devoir de prendre la parole au nom de mes concitoyens pour exprimer clairement ma position et mon point de vue sur le sujet.
Pour moi, la défense de la propriété privée est et sera toujours un principe qui ne saurait faire l'objet de compromis. Il n'est pas négociable et ne devrait jamais l'être. Il s'agit, à tous les égards, d'un droit fondamental de la personne, et nous ne devons jamais accepter de le céder uniquement pour suivre la dernière tendance idéologique ou par opportunisme politique. Chaque citoyen doit savoir que le gouvernement fera tout ce qu'il faut pour que les Canadiens puissent avoir l'assurance que ce qu'ils possèdent leur appartient vraiment, sans exception. Malheureusement, le gouvernement libéral à Ottawa et le gouvernement néo-démocrate en Colombie‑Britannique ont fait exactement le contraire.
Premièrement, en 2018, le gouvernement libéral a donné instruction à ses avocats, les procureurs de la Couronne, de laisser tomber ses citoyens en leur ordonnant de rejeter l'argument juridique de longue date selon lequel l'octroi de la propriété privée en fief simple avait préséance sur toute revendication de titre ancestral ou en entraînait l'extinction. À ce jour, cette directive demeure la politique du Parti libéral.
Deuxièmement, après la décision choc dans l'affaire Cowichan, les libéraux auraient dû immédiatement mettre fin à toute autre entente ou négociation de traité avec les Premières Nations, à moins que des mesures de protection explicites de la propriété privée ne soient incluses. Au lieu de cela, ils ont une fois de plus fait exactement le contraire en allant de l'avant avec l'entente des Musqueam controversée, qui reconnaissait essentiellement le titre ancestral sur une grande partie de la région métropolitaine de Vancouver et près de 1 million de logements canadiens sans aucune protection explicite de la propriété privée.
Il convient de noter qu'un député du caucus libéral a demandé, pour reprendre ses mots, la restitution de terres non cédées. Ensuite, les libéraux sont allés de l'avant et ont négocié trois nouveaux quasi-traités sans précédent, aussi appelés accords évolutifs, qui prévoyaient tous d'énormes transferts de terres, d'argent et de ressources à des Premières Nations individuelles, là encore sans inclure de protections explicites pour la propriété privée.
Lorsque les libéraux et les néo-démocrates sont interrogés sur leurs affirmations contradictoires selon lesquelles ils appuient eux aussi le droit privé de la propriété des Canadiens et sont prêts à le défendre à tout prix, ils se défendent en disant qu'ils interjettent appel de l'arrêt Cowichan et qu'ils espèrent obtenir gain de cause.
Espérer n'est pas une stratégie, et prier n'est pas un plan. Le sentiment d'incertitude généré par leurs actions a déjà des effets concrets. Le gouvernement libéral doit agir dès maintenant pour que les propriétaires sachent à quoi s'en tenir. Il doit agir pour rétablir la confiance des entreprises et des industries et empêcher des milliards de dollars d'investissements de fuir la Colombie‑Britannique. De plus, le gouvernement doit absolument agir pour empêcher l'effritement du tissu social que ses politiques ont causé entre les Canadiens autochtones et les Canadiens non autochtones.
Avant de rédiger ce discours, j'ai cherché dans un dictionnaire la définition du mot « réconciliation ». C'est le fait de rétablir une relation d'amitié entre deux personnes ou deux groupes de personnes après une rupture, une chicane ou un différend. Autrement dit, il s'agit de rétablir les ponts pour avancer ensemble. C'est tout le contraire de ce que le Parti libéral et le NPD ont réussi à accomplir au cours des 10 dernières années. C'est exactement le contraire, puisqu'ils creusent un fossé entre les Canadiens autochtones et les Canadiens non autochtones, ils font de la politique sur des questions d'identité et ils mettent l'accent sur l'étalage de vertu et les beaux discours plutôt que sur l'obtention de résultats concrets. Je constate qu'au lieu de créer un cadre qui rassemblerait les Canadiens, ils ont créé un programme qui les a encore plus éloignés les uns des autres. Ce programme nourrit le ressentiment et la frustration entre les communautés au lieu de rétablir les ponts et d'avancer ensemble en tant que pays unique: le Canada.
Depuis le tout début, la vision qui sous-tend notre pays a toujours consisté à travailler ensemble vers un objectif commun et à réaliser ensemble ce que nous ne pouvions pas accomplir seuls. Nous devons une fois de plus tirer parti de cette vision pour rétablir et réaliser ce mythe du Canada. Cela comprend, en tant qu'élément essentiel, le partenariat mutuellement bénéfique entre les Canadiens autochtones et non autochtones, de la traite des fourrures à la guerre de 1812, mais pour que ce partenariat s'épanouisse vraiment, les droits de propriété privée doivent demeurer sacro-saints.
Il ne doit pas y avoir d'équivoque de la part du gouvernement. Il ne doit jamais permettre que les titres en fief simple et les droits des propriétaires fonciers soient restreints ou fassent l'objet d'un débat. Dans chaque nouvel accord avec les Premières Nations, ces droits doivent être enchâssés. Dans chaque défense devant les tribunaux, il faut défendre ces droits et, si c'est absolument nécessaire, si les tribunaux continuent d'interpréter les lois ou la Constitution de manière à miner la souveraineté du Canada, notre viabilité économique ou les droits des citoyens, alors il faut apporter tous les changements nécessaires à ces lois, ou même à la Constitution, aussi difficiles soient-ils.
Monsieur le Président, cette déclaration me préoccupe beaucoup, mais je me demande si le député d'en face a lu l'entente avec les Musqueam. L'entente avec les Musqueam ne fait pas référence à la propriété privée parce qu'elle ne porte pas sur la propriété privée. Les ententes ne font pas référence à tout ce dont elles ne traitent pas. Nous parlons uniquement des éléments visés par l'entente. Je me demande simplement si le député d'en face a lu l'entente avec les Musqueam.
Monsieur le Président, je suis d'accord avec la députée d'en face. Le texte ne fait aucune mention de la propriété privée, et c'est là le problème. L'entente ne prévoit aucune protection explicite pour la propriété privée, et la question est désormais devant les tribunaux. Nous nous trouvons dans une situation d'incertitude juridique en attendant l'issue de la procédure d'appel concernant la décision Cowichan.
Comme nous l'avons dit, le Parti conservateur a exigé que toute nouvelle entente ou tout nouveau traité conclu avec les Premières Nations comporte des dispositions explicites visant à protéger la propriété privée. Il s'agit d'un droit de la personne fondamental. C'est ce que nous continuerons de défendre de ce côté‑ci.
[Français]
Monsieur le Président, je remercie mon collègue, que j'apprécie, de son discours.
Quand je l'écoutais, je me demandais ce qu'il proposait vraiment. Ce qu'on voit dans le processus, c'est que le Parti conservateur attaque la ligne directrice no 14 en disant qu'on n'a pas fait une défense basée sur la prescription. Je suis allé lire cette ligne directrice. Ce qu'on voit, c'est qu'il est possible pour le procureur général de plaider des arguments de prescription en common law. Il faut tout simplement obtenir l'autorisation du sous-procureur général adjoint.
Maintenant, mon collègue parle beaucoup de la possibilité de renforcer le droit de propriété, de lui donner un statut constitutionnel. Je veux juste être sûr de bien le comprendre. Est-ce que, ce qu'il nous propose aujourd'hui, c'est de rouvrir la Constitution et d'y inscrire le droit de propriété?
J'aimerais bien entendre ses commentaires à ce sujet.
[Traduction]
Monsieur le Président, la première chose à faire, c'est d'abolir ces lignes directrices qui ont empêché nos procureurs de la Couronne de défendre les droits de propriété en utilisant tous les moyens à leur disposition.
On ne devrait conclure aucun autre accord ni traité avec les Premières Nations sans y inclure de manière explicite des dispositions visant à protéger la propriété privée.
Autrement, ma position — qui, je crois, est aussi celle de mes collègues — est que lorsqu'il s'agit de défendre la propriété privée, nous ferons tout ce qu'il faut.
Il va sans dire que nous allons appuyer l'appel interjeté contre la décision Cowichan, mais à aucun moment nous ne permettrons que les droits de propriété, ces droits de la personne fondamentaux de nos concitoyens canadiens, soient restreints ou remis en cause.
Monsieur le Président, tout au long du présent débat, les libéraux ne cessent d'affirmer que les conservateurs sèment la division et répandent des informations trompeuses — et autres choses bien pires encore.
Dans une lettre adressée à tous les propriétaires concernés, le maire de Richmond Malcolm Brodie a écrit que « la ville de Richmond était la seule partie au procès à soutenir que les concessions de la Couronne en fief simple éteignaient nécessairement le titre ancestral. Les Couronnes fédérale et provinciale étaient toutes deux soumises à des directives en matière de litiges qui limitaient leur capacité à faire valoir l'extinction ».
Le député est-il d'avis que le maire de Richmond, Malcolm Brodie, répand des informations trompeuses et sème la division, ou dénonce-t-il simplement l'incapacité des gouvernement fédéral et provincial à défendre les droits des propriétaires privés de la Colombie‑Britannique?
Monsieur le Président, le maire de Richmond se contente d'énoncer les faits. Le gouvernement fédéral et le gouvernement de la Colombie‑Britannique n'ont pas présenté d'arguments juridiques pour défendre la propriété privée. C'est un fait.
Cependant, ce qui est peut-être encore plus inexcusable, c'est qu'après la décision du tribunal, ils ont continué à signer des accords, qu'il s'agisse de traités en Colombie‑Britannique ou de l'accord avec les Musqueams, qui ne protégeaient pas explicitement la propriété privée en cette nouvelle ère d'incertitude juridique dans laquelle nous nous trouvons maintenant.
Ce n'est pas juste pour les propriétaires en Colombie‑Britannique ni pour les entreprises privées. Il nous faut un gouvernement qui accorde la priorité au droit à la propriété privée des Canadiens.
Monsieur le Président, nous parlons aujourd'hui d'un sujet très important qui touche tous les Britanno‑Colombiens et tous les Canadiens: les droits de propriété.
Selon le recensement de 2021, les deux tiers — soit environ 66,8 % — des ménages de la Colombie‑Britannique étaient propriétaires de leur maison. La situation était à peu près la même dans tout le pays. Un tiers des ménages étaient locataires, et bon nombre souhaitaient à terme devenir propriétaires. Ces 10 dernières années, sous les libéraux, il est devenu de plus en plus difficile pour les gens, en raison du coût du logement, de la hausse de l'inflation et de la diminution du revenu disponible, de payer l'épicerie, l'essence et les taxes. Alors ne parlons même pas d'une mise de fonds pour l'achat d'une maison.
Les gens travaillent d'arrache-pied pour rembourser leur prêt hypothécaire, ce qui peut prendre des décennies. Récemment, j'ai parlé à un père de famille qui m'a dit qu'il travaille sept jours sur sept, et qu'il fait de très longues journées, juste pour pouvoir garder sa maison. Sa maison n'a rien d'extraordinaire, m'a-t-il dit. Il a ajouté qu'il ne pouvait pas s'accorder de répit.
Je pense à l'époque où j'étais un nouvel enseignant et où, pour acheter un condo, je devais travailler de longues heures et faire des heures supplémentaires afin de payer l'hypothèque. Je pense aux aînés qui ont passé leur vie à rembourser leur prêt hypothécaire et qui veulent utiliser leur maison comme moyen d'assurer leur sécurité financière et d'avoir les ressources financières nécessaires pour leur sécurité de retraite et pour léguer quelque chose à leurs enfants et à leurs petits-enfants. Je n'aime pas avoir à le dire, mais tout cela est menacé en ce moment.
En Colombie‑Britannique, il n'y a probablement pas eu de grands tremblements de terre depuis plus de 100 ans, mais il y a parfois de petits tremblements de terre, et je les ai ressentis. Il y a des secousses sismiques, des chocs prémonitoires et des répliques sismiques. Les chocs prémonitoires qui se font sentir dans le monde annoncent parfois un choc majeur dont on ne doit pas faire abstraction. Pour ce qui est des droits de propriété, il y a des chocs qui se produisent actuellement. Les libéraux peuvent simplement en faire fi et dire qu'il ne se passe rien. Ils disent qu'il n'y a rien de neuf, mais il y a quelque chose de dangereux qui se profile à l'horizon et qui nous menace déjà.
Le droit privé de la propriété est souvent considéré comme l'un des fondements d'une économie libre et stable. Il revêt une importance capitale, car il influe sur la liberté économique des citoyens, leur sécurité personnelle et leurs investissements. Depuis des générations, les Canadiens tiennent pour acquis un principe fondamental: s'ils acquièrent légalement une maison, s'ils détiennent le titre de propriété de leur bien, s'ils consacrent les économies de toute une vie à un terrain — et pas seulement leurs économies, mais aussi leurs efforts —, alors la loi protège ce droit de propriété. Ce n'est certainement pas un privilège. C'est l'une des pierres angulaires d'une société démocratique. C'est ce qui permet aux familles de se construire un avenir. C'est ce qui permet aux agriculteurs d'investir dans leurs terres. C'est ce qui permet aux entreprises de créer des emplois et aux communautés de se développer.
Si le droit de la propriété devient incertain, la confiance s'érode, les investissements se tarissent, les familles hésitent et les communautés stagnent. C'est une préoccupation majeure.
J'ai tenu un kiosque pendant plusieurs jours lors d'un salon de l'habitation la fin de semaine dernière et j'ai discuté avec des centaines de personnes. Le sujet des droits de propriété est revenu sans cesse, de manière spontanée. Il ne s'agit pas simplement d'« alarmisme », contrairement à ce que prétendent les libéraux. C'est ce que ressentent les gens dans la collectivité. Ils ne s'imaginent pas des choses. C'est la réalité. Il se passe quelque chose, et les libéraux ont dormi au gaz, pour reprendre une vieille expression. Dire que les libéraux ont dormi serait même un euphémisme. Leur incompétence est l'une des principales raisons pour lesquelles nous nous retrouvons dans le pétrin où nous sommes.
En août dernier, la décision de la Cour suprême de la Colombie‑Britannique dans l'affaire Cowichan Tribes c Canada a menacé le droit à la propriété des propriétaires fonciers de la Colombie‑Britannique et peut-être d'autres provinces. Dans un motif, le juge a jugé que le titre autochtone accordait un droit antérieur et prioritaire sur la propriété en fief simple, par un terrain de plus de 800 acres à Richmond, d'une valeur de 1 milliard de dollars. Cette décision crée un précédent sur lequel on peut s'appuyer pour porter d'autres jugements. Voilà ce qui est préoccupant. Très préoccupant. Ce précédent peut prendre de l'ampleur. Il s'agit d'une grave décision qui a ébranlé les fondements de l'économie de la Colombie‑Britannique et qui a semé la peur parmi les propriétaires fonciers de toute la province.
En tant que conservateurs, nous soulevons cette question. Nous écoutons ce que disent les collectivités, comme Richmond, et les propriétaires. J'ai rencontré des agriculteurs dont la famille est installée sur leurs terres depuis des générations, pour les défricher, les cultiver et y investir de l'argent. Tout cela est menacé, et les libéraux se moquent de nous. Ils disent que nous faisons fausse route. Ce n'est pas le cas. C'est grave, et ils doivent prendre cette question au sérieux. Ils ne peuvent pas se contenter de dire que c'est entre les mains de la justice, qu'il faut oublier tout ça et retourner dormir. Nous ne le ferons pas. Nous allons nous battre. Nous allons nous battre pour les propriétaires fonciers. Nous allons nous battre pour les propriétaires de maisons. Nous allons nous battre pour nos collectivités. Nous allons essayer de réveiller les libéraux, car ce sont eux qui nous ont mis dans cette situation.
Des Britanno‑Colombiens ont acheté leur maison, remboursé leur prêt hypothécaire et respecté la loi, mais comme le gouvernement libéral a ordonné à ses avocats de ne pas plaider en faveur du droit de la propriété dans l'affaire Cowichan, la juge n'a pas protégé la propriété privée. Le gouvernement dit qu'il est là et qu'il se bat pour elle, mais il n'est pas vraiment intervenu. Il a annoncé son intention d'interjeter appel le dernier jour. Il a dit qu'il devait le faire, parce que ce ne serait peut-être pas très bon pour lui d'un point de vue électoral. C'est à ça qu'il pense. Ses considérations sont toutes électorales, ce ne sont que des discours.
Sous la direction du premier ministre, le gouvernement fédéral maintient la directive juridique adoptée en 2019: la ligne directrice 14 concernant les litiges. Cette directive a conduit Ottawa à abandonner l'argument de défense du titre en fief simple en Colombie‑Britannique, y compris dans l'affaire Cowichan. Elle est toujours sur le site Web du gouvernement aujourd'hui — à moins qu'elle ait été retirée ce matin — pour dissuader les avocats du gouvernement de défendre la propriété en fief simple.
Les libéraux nous accusent de mener une campagne de peur. Ce n'est pas vrai. Ils essaient de minimiser la gravité de la situation dans laquelle les gens de la Colombie‑Britannique se retrouvent. Les libéraux nous accusent de racisme. Ce n'est pas vrai. Les conservateurs croient à la réconciliation avec les peuples autochtones. C'est essentiel. Il s'agit d'une obligation morale, d'une responsabilité constitutionnelle et de la possibilité de bâtir un Canada plus fort, qui repose sur le respect mutuel et la prospérité commune. La réconciliation est impossible si elle est fondée sur l'ambiguïté, le secret et la confusion juridique.
Qu'est-ce que tout ça veut dire? Quelles sont les conséquences pour les propriétaires privés, pour les municipalités, pour les futures revendications territoriales et pour les projets de développement? La Colombie‑Britannique a été un important moteur au sein de la Confédération et de l'économie, mais elle n'est plus ce qu'elle était. Nous avons des difficultés sur le plan de l'économie et du développement. Les propriétaires d'entreprises ont peur de prendre de l'expansion, et leur décision freine la création d'emplois. Moins d'emplois revient à moins d'impôts et de recettes, ce qui a aussi des répercussions sur les soins de santé et tout le reste.
Monsieur le Président, je tiens à dire que je discute moi aussi avec beaucoup de résidants qui sont inquiets et qui s'interrogent, mais le principal, c'est de leur expliquer de quoi il retourne sans alimenter leur peur et leur confusion.
En décembre 2025, la Cour du Nouveau‑Brunswick a rendu une décision sur les titres ancestraux qui ne va pas dans le même sens. Il y a donc deux affaires qui se sont conclues sur deux décisions différentes. Nous avons interjeté appel de l'arrêt Cowichan parce que des précisions s'imposent.
Je n'ai pas encore rencontré un seul conservateur qui a lu l'entente avec les Musqueam. Or, l'article 5.1 de l'entente avec les Musqueam précise noir sur blanc qu'il ne s'agit pas d'un accord de revendication territoriale. Si ce n'est pas assez explicite pour le député, qu'est-ce qu'il lui faudrait au juste? Voudrait-il bien l'expliquer?
Monsieur le Président, les libéraux ferment les yeux sur ce qui se passe. Pensent-ils que les gens d'affaires et les propriétaires fonciers s'inventent des histoires lorsqu'ils disent qu'ils sont incapables de renouveler leur prêt hypothécaire ou que les propriétaires d'entreprise n'arrivent pas à obtenir des prêts? C'est dans la loi. C'est ce qui se passe en ce moment. L'incertitude règne. C'est ce qui ne figure pas dans les traités et les ententes qui cause des problèmes, dans le Lower Mainland et pour d'autres Premières Nations. Rien ne va, et pour ça, on peut dire merci aux libéraux.
Comme il est 17 h 25, il est de mon devoir d'interrompre les délibérations et de mettre aux voix sur-le-champ toute question nécessaire à l'expédition des travaux des subsides.
Le vote porte sur la motion.
Si un député participant en personne désire que la motion soit adoptée ou adoptée avec dissidence ou si un député d'un parti reconnu participant en personne désire demander un vote par appel nominal, je l'invite à se lever et à l'indiquer à la présidence.
Conformément à l'article 45 du Règlement, le vote par appel nominal est reporté au lundi 25 mai, à la fin de la période prévue pour les questions orales.
Affaires émanant des députés
[Affaires émanant des députés]
[Traduction]
Loi sur la gestion des finances publiques
La Chambre passe à l'étude du projet de loi C‑230, Loi modifiant la Loi sur la gestion des finances publiques et d'autres lois en conséquence (registre de créances visées par une renonciation), dont le comité a fait rapport avec des propositions d'amendement.
Comme il n'y a aucune motion à l'étape du rapport, la Chambre passe maintenant sans débat à la mise aux voix de la motion d'adoption du projet de loi à l'étape du rapport.
Si un député participant en personne désire que la motion soit adoptée ou adoptée avec dissidence ou si un député d'un parti reconnu participant en personne désire demander un vote par appel nominal, je l'invite à se lever et à l'indiquer à la présidence.
Monsieur le Président, je demande que la motion soit adoptée avec dissidence.
(La motion est adoptée.)
propose que le projet de loi soit lu pour la troisième fois et adopté.
— Monsieur le Président, c'est un grand honneur d'être ici ce soir en compagnie de députés de tous les partis. C'est un jour important pour les contribuables. C'est un jour marquant quand, à titre de député, on a l'honneur de présenter un projet de loi qui apporte des modifications aux lois du Canada.
C'est un système de loterie, dans lequel j'ai eu la chance d'être sélectionné tôt. Je voulais choisir une idée qui, selon moi, bénéficierait d'un vaste appui à la Chambre. Je tiens à remercier les députés de tous les partis d'avoir permis à ce projet de loi d'en arriver là en le renvoyant au comité, en l'y étudiant longuement, en y apportant des amendements réfléchis et en le renvoyant à la Chambre. J'espère sincèrement que le projet de loi sera adopté ici ce soir.
Je tiens à remercier des députés en particulier et j'y reviendrai plus tard. Si nous faisons abstraction de la politique partisane, il nous arrive de temps en temps de nous disputer à la Chambre sur des questions très controversées. Toutefois, en ce qui concerne une plus grande transparence pour les contribuables, je pense que c'est un sujet qui unit tous les députés de la Chambre, quelle que soit leur affiliation politique.
Le projet de loi C‑230 prévoit la création d'un registre dans lequel le gouvernement serait tenu de consigner chaque radiation d'une dette importante. Pour les sociétés, et non les particuliers, dont les dettes seraient annulées, ces montants et l'identité de ces sociétés seraient publiés dans un registre des sociétés. Cela améliorerait le niveau de transparence dont les contribuables bénéficient de la part de nos autorités fiscales.
Ce projet de loi est à l'étude à la Chambre parce que nous avons remarqué que, année après année, des montants considérables sont radiés dans les comptes publics. Des députés de plusieurs partis, y compris du côté du gouvernement, ont interrogé le gouvernement pour obtenir des renseignements supplémentaires. Nous avons reçu des réponses peu satisfaisantes et constaté un manque de transparence et on nous a laissés entendre que, en tant que parlementaires, nous ne pouvions pas obtenir ces informations en raison des dispositions relatives à la protection des renseignements personnels de la Loi de l'impôt sur le revenu.
À la suite d'un tirage au sort favorable pour la présentation d'un projet de loi d'initiative parlementaire, j'ai estimé qu'il serait bon de modifier la loi, de modifier les dispositions de la Loi de l'impôt sur le revenu relatives à la protection des renseignements personnels afin d'obliger le gouvernement à communiquer cette information. Selon moi, la population est en droit de savoir lorsque le gouvernement radie les dettes colossales contractées par des entreprises. D'ailleurs, rappelons qu'il y a quelques années seulement, 10 entreprises ont vu disparaître des dettes totalisant 1,1 milliard de dollars.
Beaucoup de gens travaillent fort jour après jour. Ils paient leurs impôts comme tout bon citoyen honnête. Ils ont peur de produire leur déclaration de revenus en retard ou de faire des erreurs. Ils le font en toute honnêteté et de bonne foi, car ils savent que payer des impôts contribue à financer ce merveilleux et magnifique pays qui est le nôtre, ainsi que tous les services sociaux dont nous bénéficions tous.
Ils se fâchent lorsqu'ils apprennent que le gouvernement est incapable de percevoir les millions, voire les milliards de dollars que les entreprises lui doivent chaque année, alors qu'eux travaillent fort et paient leurs impôts. C'est cette injustice qui a motivé la présentation de ce projet de loi d'initiative parlementaire à la Chambre.
Je dirais que j'ai tiré une leçon de la dernière législature. J'étais persuadé de la pertinence d'alourdir les peines liées au blanchiment d'argent, mais j'ai manqué de temps pour bien consulter tous les députés de la Chambre afin d'obtenir l'adhésion nécessaire pour faire adopter le projet de loi.
Cette fois-ci, j'ai voulu faire mes devoirs. J'ai consulté ma propre équipe et mes propres collègues, et ils m'ont encouragé à continuer. J'ai consulté des députés des autres partis, et ils pensaient que c'était une bonne idée, alors voilà où nous en sommes. Je suis heureux d'avoir l'occasion d'aborder cette question très importante. Je suis heureux que mes collègues m'aient donné l'occasion de recommander ce projet de loi, qui a été renvoyé au comité et qui, comme je l'ai dit, a fait l'objet d'amendements réfléchis en cours de route.
Un amendement a été proposé au comité pour modifier le seuil. Le comité a recommandé de faire passer le seuil de 1 million de dollars à 2 millions de dollars. Même si je ne crois pas que ce soit idéal, je pense que, dans le contexte actuel, nous pouvons soit aspirer à la perfection et ne rien accomplir, soit faire des compromis afin d'avoir tous une part d'influence sur le projet de loi et faire avancer les choses au nom des contribuables. Je suis satisfait du résultat, même si j'aurais préféré garder un seuil plus bas. En fait, certains membres du comité auraient même souhaité que le seuil soit abaissé à aussi peu que 100 000 $. Cela dit, nous avons maintenant l'occasion de lancer ce registre et d'offrir ainsi aux contribuables une plus grande transparence sur la façon dont leur argent est perçu et utilisé.
Je tiens à saluer le travail accompli par le sénateur Percy Downe au Sénat. Non seulement il m'a encouragé tout au long de ce processus, mais il a également présenté son propre projet de loi visant à renforcer les exigences en matière de transparence au sein de l'Agence du revenu du Canada. Ce projet de loi a déjà été adopté par le Sénat et nous en serons saisis le mois prochain, avant la pause estivale. Cet enjeu et ces deux projets de loi vont ensemble. La Chambre aura l'occasion de se prononcer sur le projet de loi du sénateur Downe à une date ultérieure.
J'estime qu'il est important d'évoquer le processus. Comme je l'ai dit, nous avons examiné les comptes publics, où nous avons constaté une augmentation de certains montants. Nous avons alors demandé des précisions. Ensuite, nous avons déposé une question au Feuilleton. Cette question n'a reçu de réponse ni à la Chambre ni au comité, mais un collègue de l'autre endroit, le sénateur Wells, a eu l'amabilité de déposer une question similaire, une question plus détaillée. C'est à partir des réponses à celle-ci que nous avons conçu ce projet de loi, car elles indiquaient le nombre de sociétés et les montants qui avaient été radiés.
C'est ainsi que s'est déroulé le processus qui a abouti à ce projet de loi. Il a fallu mener des recherches approfondies, poser des questions, collaborer et, surtout, mettre à profit tous les outils à notre disposition à la Chambre pour obtenir davantage d'informations, puis proposer des mesures législatives visant à remédier à la situation, dans l'intérêt des contribuables et, bien sûr, du pays.
C'est un grand honneur pour moi d'être ici ce soir et d'avoir l'occasion de proposer une modification aux lois du pays. Comme je l'ai mentionné précédemment, une fois élus, beaucoup de députés peuvent siéger pendant des années, voire des décennies, sans jamais avoir cette chance, car le système est aléatoire. J'ai pris l'occasion qu'on me donnait très au sérieux. Je souhaitais présenter quelque chose qui, selon moi, bénéficierait d'un large soutien de la part de tous les députés.
Je ne peux m'empêcher de reconnaître que, malgré le nouvel environnement dans lequel nous nous trouvons, alors que le gouvernement détient désormais la majorité des sièges à la Chambre, j'ai tout de même constaté une bonne collaboration de la part des députés ministériels, y compris le secrétaire parlementaire et l'équipe des leaders parlementaires, afin de faire progresser ce que j'estime être un bon projet de loi qui apporterait une contribution positive à la politique publique au Canada.
Selon moi, il est temps d'offrir aux contribuables une plus grande transparence. Nous devons demander des comptes non seulement au gouvernement — ce qui est, selon moi, une partie importante de mon rôle en tant que député de l'opposition —, mais aussi aux organismes auxquels le gouvernement confie l'exécution d'activités fondamentales.
L'objectif premier de l'Agence du revenu du Canada est de faire respecter la Loi de l'impôt sur le revenu et de percevoir les sommes dues au gouvernement. Le projet de loi renforcerait la transparence et la reddition de comptes au sein de l'Agence du revenu du Canada afin que tous les députés, peu importe leur parti, et l'ensemble des Canadiens puissent mieux comprendre et surveiller ses activités.
Nous devons reconnaître que les agents et les employés de l'Agence du revenu du Canada, dans l'ensemble, travaillent très fort jour après jour pour s'acquitter de leurs fonctions. Je dirai par ailleurs que, selon moi, on leur a imposé un fardeau indu en les obligeant à mener des activités supplémentaires, à répondre à d'autres demandes du gouvernement et à faire des choses qui dépassent largement leur mandat principal. Le projet de loi aiderait également à recentrer les ressources de l'Agence du revenu du Canada afin qu'elle puisse recommencer à remplir les objectifs de son mandat principal.
À ce stade-ci, je m'en voudrais de ne pas saluer certaines personnes qui m'ont aidé en cours de route.
Je tiens plus particulièrement à rendre hommage à nos rédactrices législatives, Marie-Claude Hébert et Marie Danik, qui ont répondu à de nombreuses questions tard le soir et à des appels téléphoniques en dehors des heures ouvrables pour m'aider à préparer un projet de loi en bonne et due forme avant l'échéance du dépôt, en septembre. Elles ont fait un travail fantastique.
Je ne pense pas que les gens réalisent qu'à l'instar de nombreux ministres et ministères qui disposent d'une armée d'avocats à leur service, les députés bénéficient eux aussi de ressources formidables capables de les aider dans l'exercice de leurs fonctions. Ces ressources sont certes peu nombreuses, mais elles sont extrêmement efficaces et se montrent très actives pour fournir aux députés d'excellentes idées et un travail législatif de qualité sur les projets de loi d'initiative parlementaire que ceux-ci déposent quotidiennement. Ce travail est assuré par une équipe très compétente et attentionnée au sein de la Chambre des communes.
La collaboration avec la députée de Calgary Midnapore, notre porte-parole de l'opposition, a été fantastique. Le député de Louis-Saint-Laurent—Akiawenhrahk a été notre porte-parole conservateur pour l'Agence du revenu du Canada. Le député de Calgary Rocky Ridge, qui m'a initialement donné cette idée il y a quelques années, mérite une salve d'applaudissements, car il a milité pour une plus grande transparence au sein de l'Agence.
J'ai mentionné tout à l'heure le secrétaire parlementaire. Bien que nous ayons eu de nombreux désaccords au sein du comité des finances, et que j'aie d'ailleurs été écarté de ce comité, peut-être à cause de ces désaccords, nous avons tout de même trouvé le moyen de bien travailler ensemble. Je plaisante, mais nous finissons par collaborer sur des dossiers qui, selon nous, amélioreront la situation de notre pays et apporteront de grands avantages aux contribuables.
Malgré les nombreuses critiques que j'ai aussi formulées à son égard, le ministre des Finances a eu l'amabilité de me mettre en contact avec son personnel pour travailler sur le projet de loi. Nous avons reçu des amendements, comme je l'ai dit, et j'ai travaillé avec le personnel. J'ai également beaucoup apprécié l'aide de Sean-Matthew O'Neill pendant le processus.
Je tiens également à remercier Jay Gamma, d'Edmonton, qui a également contribué à cette idée. Il en parlait depuis quelques années.
Je m'en voudrais de ne pas rendre hommage au regretté Jim Flaherty, qui a été un mentor dont j'étais proche. Je porte du vert aujourd'hui en son honneur. Sans lui, je ne serais pas ici.
Je suis heureux que le projet de loi ait été mis aux voix. Nous verrons où cela le mènera. Je tiens à remercier tous les députés de leur soutien et de leur collaboration pour réaliser quelque chose de bien, d'intérêt public et dans l'intérêt des citoyens du pays.
Monsieur le Président, je félicite le député de l'approche générale qu'il a adoptée pour le projet de loi C‑230. Il a repéré une question qui fait partie des priorités du gouvernement et il travaillé en collaboration afin de proposer quelque chose. Des changements ont été apportés à l'étape de l'étude en comité. Le député aurait peut-être aimé ajouter un peu plus de valeur de son point de vue, mais il a mis de l'avant l'idée de travailler en collaboration dans le but d'obtenir des résultats pour les Canadiens, et je le félicite d'avoir pris cette initiative.
Je terminerai avec une observation plutôt qu'une question: j'espère qu'il y aura plus de collaboration, de façon générale, sur les projets de loi d'initiative parlementaire et les projets de loi d'initiative ministérielle, dans l'intérêt de tous les Canadiens.
Monsieur le Président, je remercie le député de son observation. Il a l'habitude de prendre la parole à la Chambre. Je lui suis reconnaissant d'avoir pris le temps non seulement de me rencontrer au sujet de mon projet de loi, mais aussi de discuter d'une façon de le faire avancer. Ce dossier peut être un exemple pour nous tous: de temps à autre, quand on a une idée qui est bonne pour le pays et qui bénéficie d'un vaste appui, on peut mettre de côté la partisanerie et travailler dans l'intérêt de tous les Canadiens.
Monsieur le Président, je remercie le député de ses bons mots lorsqu'il a mentionné mon ancienne circonscription.
Je suis très heureux que le député ait pu présenter ce projet de loi. Il est important. Il est important parce que nous avons constaté une détérioration de l'information mise à la disposition des parlementaires au cours des dernières années. Les libéraux communiquent encore moins d'information qu'ils ne le faisaient auparavant quand nous posons des questions au Feuilleton ou dans le cadre du système d'accès à l'information. Ce projet de loi est vraiment nécessaire, et le problème devient de plus en plus urgent, pas moins.
Le député pourrait-il nous dire pourquoi nous avons besoin de ce projet de loi?
Monsieur le Président, en effet, l'excellent député de Calgary Crowfoot a vu juste.
À un moment donné, l'Agence du revenu du Canada communiquait la plus grosse radiation pour un exercice donné. Cette pratique a soudainement changé. Cependant, d'après ce que je comprends, les règles sur la protection des renseignements personnels de la Loi de l'impôt sur le revenu n'ont pas changé, pas plus que celles de la Loi sur la protection des renseignements personnels. Il n'était donc pas très logique que le gouvernement et l'Agence du revenu du Canada fournissent moins de renseignements au public et à la Chambre qu'ils ne le faisaient auparavant. C'est l'une des principales raisons pour lesquelles la Chambre est saisie de ce projet de loi ce soir.
[Français]
Monsieur le Président, je veux saluer la contribution de mon collègue au débat. Au Bloc québécois, nous voyons bien sûr d’un bon œil l’idée d’ajouter de la transparence dans notre système démocratique et de faire en sorte que les contribuables puissent le savoir lorsque le gouvernement décide de radier des dettes. Je salue donc son initiative et la capacité qu’il a eue de rallier un appui transpartisan, ce qui n'est pas rien.
Je voudrais l’entendre parler de l’impact qu’il pense que ce registre aura. Par exemple, il y avait le cas de Chrysler, où on a radié un prêt de plus de 2 milliards de dollars tout d’un coup. S’il y avait eu un registre, qu'en aurait-il pensé? À l’avenir, s’il y a d’autres radiations, cela va devenir connu.
Comment pense-t-il que cela pourra modifier le discours public?
[Traduction]
Monsieur le Président, je pense que le député, qui en est à son premier mandat, s'acquitte à merveille de ses fonctions et nous fait profiter de son expertise.
Oui, s'il y a à l'avenir des radiations importantes qui dépassent le seuil, cette information sera rendue publique, ce qui signifie que les parlementaires et le public disposeront de plus d'informations sur la manière dont leurs impôts sont utilisés ou ne sont pas perçus. Cela signifie que nous pourrons alors réorienter les ressources de l'agence pour nous assurer de récupérer l'argent dû par les entreprises, ou adopter des mesures législatives pour qu'il soit plus difficile pour les entreprises de se soustraire à leurs obligations fiscales.
Je tiens également à mentionner que le député d'Abitibi—Témiscamingue a été un atout formidable lors des travaux du comité et qu'il a contribué à ce que ce projet de loi soit renvoyé à la Chambre.
Monsieur le Président, je suis heureux de prendre la parole au sujet du projet de loi C‑230. J'ai parlé des efforts déployés par le député d'en face pour présenter ce projet de loi. Le gouvernement considère que le projet de loi, tel qu'amendé, correspond parfaitement à ce qu'il veut accomplir: rehausser la reddition de comptes et la transparence et protéger l'intégrité de l'Agence du revenu du Canada et du système. C'est de la plus haute importance. Nous avons parlé de collaboration dans le contexte d'une question. Je me plais à penser aux projets de loi d'initiative parlementaire que nous avons débattus au cours de la dernière semaine ou deux. Aujourd'hui, nous parlons du projet de loi C‑230. Nous avons adopté la loi de Bailey. Pas plus tard qu'hier, nous avons été saisis d'un autre projet de loi des conservateurs, celui sur les alertes SILVER, que nous étions prêts à renvoyer au comité.
Aujourd'hui, nous parlons d'un autre projet de loi important. Les principes qui le sous-tendent sont très solides. Au bout du compte, les Canadiens ne voient pas d'inconvénient à payer des impôts, à condition qu'il y ait un sentiment d'intégrité dans le système et, surtout, un sentiment d'équité. Les gens sont prêts à payer des impôts tant qu'ils sentent que ceux-ci sont justes et équitables. On parle souvent des impôts. De nos jours, les gens sont très préoccupés par la façon dont le gouvernement pourrait contribuer à rendre la vie plus abordable. L'importance de la politique fiscale est absolument cruciale au cours des divers cycles économiques qu'un pays traverse. C'est l'une des raisons pour lesquelles nous devons avoir la confiance des citoyens en ce qui concerne la politique fiscale.
Dans ce cas-ci, il y a un peu plus d'un an, le premier ministre a par exemple accordé un allégement sur la taxe sur le carbone. Ensuite, il y a eu une réduction d'impôt substantielle qui a aidé 22 millions de personnes. Le remboursement de la TPS est en train d'être converti en l'Allocation canadienne pour l'épicerie et les besoins essentiels, dont 11 millions de Canadiens vont bénéficier. La politique fiscale est importante et elle change les choses, ce qui n'est possible que si les Canadiens ont l'assurance que le système est équitable, responsable et transparent. C'est ce sur quoi le gouvernement a accordé beaucoup d'attention. Le projet de loi C‑230 ajouterait de la valeur à tout cela.
Au cours de la dernière semaine, j'ai eu l'occasion d'insister sur le mot « collaboration ». Le gouvernement est vraiment déterminé à reconnaître la valeur des projets de loi d'initiative parlementaire, et nous nous attendons à ce que les conservateurs fassent de même pour les projets de loi d'initiative ministérielle. Quand un projet de loi a du mérite, nous devrions essayer de le faire passer à la Chambre et le renvoyer au comité, puis nous devrions lui permettre de franchir l'étape de la troisième lecture pour enfin l'adopter. Les Canadiens veulent que les parlementaires de différentes allégeances politiques travaillent ensemble, qu'ils reconnaissent lorsqu'il y a lieu d'apporter un changement ou un ajustement à une politique sociale, quelle qu'elle soit, et qu'ils agissent en conséquence. C'est exactement ce qui se passe ici ce soir.
Nous sommes maintenant saisis d'un projet de loi qui garantirait une meilleure reddition de comptes de la part des sociétés lorsqu'une somme qu'elles doivent à l'Agence du revenu du Canada est radiée. Les montants non perçus par l'Agence du revenu du Canada ont une incidence sur nos recettes générales. Le gouvernement se doit de faire preuve de transparence lorsqu'il le peut, tout en s'assurant de respecter les lois sur la protection de la vie privée.
Il faut respecter les lois en vigueur sur la protection de la vie privée. Le projet de loi dont nous sommes saisis traite précisément de cela. Il permettrait à l’Agence du revenu du Canada, et ultimement au gouvernement, de fournir davantage d’informations. Je crois qu’un amendement a été proposé concernant le seuil. Je n'en suis pas tout à fait certain, mais je pense qu'il se situe autour de 2 millions de dollars. Cela signifie disposer du registre, disposer des données. L'information est d'une importance cruciale, non seulement du point de vue du gouvernement, mais aussi du point de vue de l'opposition. Si cela est fait comme il se doit, les véritables gagnants sont en réalité les contribuables, car ils devraient avoir une bonne compréhension de la politique fiscale et savoir où nous avons des lacunes.
Pensons aux grandes entreprises et aux petites entreprises en général; la grande majorité d’entre elles paient leurs impôts en temps voulu. Elles s’acquittent de leurs obligations financières et , grâce à ces contributions, font en sorte que nous en tirions tous profit en tant que société. En matière de responsabilité et de transparence, il existe un pourcentage, bien réel et concret, qui correspond à une perte significative de recettes. Une meilleure compréhension de l'origine de ces pertes, qu'il s'agisse de certains types d'entreprises ou de toutes sortes de facteurs, peut être obtenue si les informations sont rendues publiques, tout en respectant les lois sur la protection de la vie privée. Nous en profiterions tous.
Pour le gouvernement du Canada, et en particulier pour le nouveau premier ministre, la reddition de comptes et la transparence s'appliquent aux dépenses publiques et à la gestion des ressources financières qu'il reçoit sous diverses formes. Il s'agit d'utiliser l'argent des contribuables de manière responsable, de prendre des décisions judicieuses au nom des contribuables, d'être conscient que, lorsqu'il sera pleinement opérationnel, le registre attirera probablement beaucoup d'attention, laquelle ne sera pas toujours positive. Le gouvernement en est conscient. Cela dit, nous disposons de comités permanents qui peuvent apporter une contribution très utile en examinant les documents que nous pourrions tirer de ce registre, ce qui permettra d'améliorer le système.
Je sais que mon temps de parole tire à sa fin, mais je tiens à souligner à quel point les personnes qui travaillent pour l'Agence du revenu du Canada sont formidables. Je dirais que l'Agence du revenu du Canada n'a rien à envier à aucune autre agence dans le monde pour ce qui est du soutien qu'elle apporte aux particuliers, aux personnes que nous représentons, aux entreprises et à d'autres. Ses travailleurs ont une tâche extraordinaire à accomplir. C'est une tâche que, personnellement, je ne voudrais pas effectuer, mais je salue les efforts que plus de 90 % d'entre eux déploient jour après jour pour que les différents ordres de gouvernement puissent avoir les fonds nécessaires pour fournir des services absolument essentiels, comme les soins de santé, ou des aides pour soutenir la croissance économique, qui sont tous absolument essentiels et qui sont la raison pour laquelle les impôts sont si importants.
Au bout du compte, nous voulons de la transparence et de la reddition de comptes. Nous voulons que les contribuables sachent qu'ils ont un système dans lequel ils peuvent avoir confiance. Le gouvernement insistera toujours pour que les gens paient leur juste part.
[Français]
Monsieur le Président, ça me fait plaisir d'être ici pour parler de ce projet de loi de mon collègue, avec qui je siège au Comité permanent du commerce international, d'ailleurs. Nous travaillons très bien ensemble. J'étais présent la fois où la ministre de l'Industrie est venue témoigner. Mon collègue l'a talonnée et a échangé avec elle de manière assez intense concernant le cas de Stellantis. J'imagine que cela a eu un effet sur la détermination de mon collègue à amener ce projet de loi à son terme.
J'ai lu également un texte qui remonte au 22 octobre 2018. Ça ne date pas d'hier, mais ça montre quand même que les pratiques qu'on vise à éliminer avec ce projet de loi remontent à loin. Ça s'intitule: « Le gouvernement libéral radie un prêt de plus de 2 milliards consenti à Chrysler ». C'est Radio‑Canada qui l'avait publié. En fait, c'est CBC News. Les sous-titres sont les suivants: « Toujours opaque » et « Dans l'ignorance ». Ce sont les sous-titres qui se trouvent dans l'article. Ça dit tout. En effet, on a appris qu'un prêt de 2,6 milliards de dollars, qui avait été octroyé en 2009 à Chrysler dans le contexte de la crise économique, a été tout simplement discrètement effacé. Pour le savoir, il fallait creuser, il fallait fouiller, il fallait consulter l'un des volumes des Comptes publics du Canada de 2018 pour en être conscient. On ne peut donc pas parler d'une transparence exceptionnelle à cet égard.
Je le dis d'emblée, nous allons voter en faveur du projet de loi C‑230 à l'étape de la troisième lecture.
Le projet de loi vise plus de transparence sur les créances du gouvernement canadien en créant un registre public qui va prendre la forme d'une base de données interrogeable en ligne pour les créances de 2 millions de dollars et plus qui sont totalement ou partiellement radiées ou visées par une renonciation. En effet, le gouvernement canadien a cette fâcheuse tendance à manquer de transparence relativement aux cas de radiation de créances, comme on l'a vu avec le dossier de Chrysler. Le projet de loi a été modifié en comité pour qu'on y ajoute certaines précisions. On a notamment augmenté le seuil minimal pour nécessiter un enregistrement. On a aussi ajouté d'autres formes de radiation ou d'avantages, comme la remise ou la dispense de paiement. Le projet de loi a été amélioré en comité. Il était déjà tout à fait convenable, mais il est encore mieux maintenant.
Il y a des amendements supplémentaires qui forceraient le gouvernement à constituer le registre dans les 18 mois suivant la sanction royale ou qui le forceraient à exclure certains renseignements qui porteraient atteinte à la protection des renseignements personnels, des renseignements confidentiels ou du contenu sensible. Le président du Conseil du Trésor va devoir justifier l'exclusion de données.
En résumé, le projet de loi « modifie la Loi sur la gestion des finances publiques [pour] exiger que le président du Conseil du Trésor établisse et tienne un registre public des créances importantes que détient Sa Majesté sur certaines entités et qui ont été [radiées] ou visées par [...] une renonciation [...] » Le projet de loi apporte aussi « des modifications corrélatives à d'autres lois ».
Résumons les éléments du projet de loi. On ajoute un article à la Loi sur la gestion des finances publiques pour que le président du Conseil du Trésor doive établir une base de données interrogeable en ligne sur une personne morale — donc une entreprise —, une fiducie ou une société de personnes lorsque certains critères sont atteints. Premièrement, la valeur de la créance doit être de 2 millions de dollars et plus, comme dans le cas de Chrysler. Deuxièmement, la créance doit être exigible, ce qui veut dire qu'une loi fédérale exige que l'État demande son remboursement lorsque la dette arrive à échéance. Troisièmement, il faut que la créance ait été totalement ou partiellement radiée, visée par une renonciation, une remise ou une dispense de paiement.
Une radiation, comme celle qui a été accordée en 2018 à Chrysler, signifie que le gouvernement estime qu'il ne pourra pas récupérer son argent et qu'il décide alors de retirer la créance de ses livres comptables, par exemple lors d'une faillite. Une radiation partielle signifierait par exemple que le gouvernement accepte de radier une partie du montant, mais qu'il exige toujours le remboursement de la différence. Par exemple, si une entreprise est au bord de la faillite, le gouvernement peut estimer qu'il est en mesure de récupérer seulement une fraction de la créance. Une renonciation arrive quand le gouvernement renonce formellement à une créance et libère légalement le débiteur, par exemple quand la personne qui doit de l'argent démontre que le gouvernement a fait erreur. C'est tout à fait normal.
Le projet de loi est bon parce qu'il est quand même assez précis là-dessus. On mentionne par exemple que le registre doit avoir un certain nombre d'informations: le nom, ainsi que tout nom commercial, de la personne morale, de la fiducie ou de la société en cause. Une compagnie à numéro va devoir être affichée sous son nom reconnaissable, pas seulement sous son numéro réel au registre. Le registre devra aussi contenir: la somme visée par la remise, renonciation, radiation ou dispense de paiement; la période à laquelle la somme se rapporte; la loi sous le régime de laquelle la créance est exigible; tout autre renseignement exigible par le président du Conseil du Trésor. Ce registre est constitué dans les 18 mois suivant l'entrée en vigueur du projet de loi. Le reste du projet de loi apporte des modifications corrélatives à d'autres lois. Tout ça est plein de bon sens.
On sait que le gouvernement a déjà en sa possession à l'interne toutes les données demandées par le projet de loi. Les données sont publiées partiellement dans les Comptes publics, où on peut connaître les montants totaux de radiations de dettes par ministère et le nombre d'approbations ministérielles, soit le nombre de fois où le ministre a approuvé la radiation et la renonciation de créances, et la loi sous laquelle la créance est exigible. À part ça, il n'y a aucun détail qui va permettre d'identifier l'entreprise et le montant ainsi perdu. Ça, c'est un manque de transparence.
Par exemple, dans les Comptes publics du Canada 2025, Volume III, section 2, on voit quel ministère a approuvé des radiations ou renonciations. On voit les montants totaux. Pour 2024‑2025, par exemple, on sait que le gouvernement a renoncé à plus de 7 milliards de dollars, y compris 5,3 milliards de dollars en radiations et 1,2 milliard de dollars en renonciations. Toutefois, le reste, on ne le sait à peu près pas. Ça, c'est un problème.
On sait aussi par exemple qu'en vertu de la Loi sur la sécurité de la vieillesse, le gouvernement a renoncé à plus de 166 millions de dollars en 2024‑2025. C'est quand même un gros montant, quand on pense à ça. C'est quand même énorme que le public n'ait pas accès à ça, qu'il ne puisse pas savoir en détail ce qui est arrivé, la raison pour laquelle c'est arrivé, la compagnie dont il s'agit, et en vertu de quelle loi. On parle quand même de plusieurs milliards de dollars dans le cas de l'année dernière.
Grâce au projet de loi qui s'en vient, on pourra maintenant avoir les informations. Les parlementaires et les journalistes pourront davantage faire leur travail grâce à ça. Le grand public pourra en savoir plus. Certains experts pourront aussi en savoir plus grâce à ça. Ça pourra leur servir pour connaître les comportements de certaines entreprises aussi, la solvabilité entre autres éléments. C'est une bonne chose, d'autant plus que le projet de loi C‑230 ne va pas entraîner de surcharge de travail pour les fonctionnaires et que sa mise en œuvre ne va pas coûter une fortune, étant donné que toutes les informations demandées sont déjà compilées à l'interne par le gouvernement. Le projet de loi vise juste à rendre tout ça public. C'est à peu près ça, rien de plus.
En conclusion, je réitère que nous sommes éminemment favorables à ce projet de loi et que nous allons l'appuyer à l'étape de la troisième lecture.
[Traduction]
Monsieur le Président, c'est toujours un honneur et un plaisir d'intervenir au nom des gens formidables de Calgary Midnapore.
Les résidants de Calgary Midnapore ont dû faire dernièrement la même chose que tous les Canadiens, c'est-à-dire soumettre leur déclaration de revenus à la fin d'avril. C'est évidemment à ce moment-là de l'année que nous sommes tous tenus de faire notre devoir civique en payant notre juste part d'impôt. Du moins, nous sommes censés le faire, même s'il y en aura toujours certains qui choisiront de ne pas soumettre de déclaration. Il y a parfois des gens qui sont incapables de payer ce qu'ils doivent ou qui répugnent à le faire.
De toute évidence, c'est un problème qui s'aggrave au fil du temps. Quoi qu'il en soit, la majorité des Canadiens, ou du moins une proportion plus que non négligeable d'entre eux, tient à faire son devoir en payant son dû à la société, de manière à apporter sa pierre à l'édifice de ce pays exceptionnel où nous vivons. Payer l'impôt, c'est un moyen de le faire.
Je tiens à remercier le député de Simcoe-Nord qui a eu la clairvoyance de constater qu’il existait un manque de contrôle au sein de la société canadienne et que certaines entreprises ne s’acquittent pas nécessairement de leurs obligations fiscales pour une raison ou une autre. Elles ne paient pas les impôts qu'elles doivent à la société canadienne, et ce manquement à leurs obligations n'est pas reconnu.
J'aimerais prendre un moment pour remercier le député de Simcoe-Nord pour tout le travail qu'il a accompli et qui a permis de mettre en lumière ce problème. Le député est un spécialiste des finances. Je l'ai vu dans son bureau suivre les marchés financiers sur CNBC. Je ne suis donc pas surprise que son raisonnement l'ait amené à vouloir régler ce problème.
Je le remercie également d'avoir pris le temps de travailler avec les autres partis afin d'obtenir leur collaboration pour faire avancer ce projet de loi et le mener à bon port jusqu'à cette étape de notre processus à la Chambre. C'est là une réussite très rare et tout à fait remarquable. Je n'ai jamais obtenu mieux que la 238e place lors du tirage au sort des projets de loi d'initiative parlementaire. Je suis donc très reconnaissante de trois choses: que le député ait eu cette chance, qu'il ait su concrétiser cette idée et qu'il ait fait preuve de la ténacité et de la persévérance nécessaires pour mener à bien ce projet de loi avec le gouvernement. Je tiens également à saluer la contribution du gouvernement dans le cadre de cette collaboration.
Bien sûr, les membres du comité des comptes publics ont examiné le projet de loi en détail. Nous avons réfléchi à tous les différents aspects qu'il fallait prendre en considération. Il y a eu des compromis de part et d'autre, et je tiens à remercier une nouvelle fois le député de son ouverture à cet égard, car il est très facile de se montrer intransigeant lorsqu'il s'agit de son propre projet de loi. Il peut y avoir des éléments qu'on estime devoir figurer dans le projet de loi, qu'on juge plus précis ou qu'on ne souhaite pas inclure, mais le député a su dépasser ces écueils.
Bien sûr, on sait que l'Agence du revenu du Canada est chargée du recouvrement des créances du gouvernement, mais au cours des dernières années, l'Agence a renoncé à un nombre record de créances. L'année dernière, le gouvernement a radié pour 4,7 milliards de dollars de dettes; il a renoncé à 10,9 milliards de dollars de créances; il a fait des remises de 0,4 milliard de dollars et des dispenses de 2,6 milliards de dollars. Cela représente un total de 18,4 milliards de dollars, ce qui représenterait maintenant près de 25 % du déficit que nous accusons, non seulement cette année, mais aussi l'année dernière.
Avec une dette nationale frisant le 1,63 billion de dollars, ce que nous atteindrons d'ici 2030, chaque dollar compte. Je suis donc reconnaissant au député d'avoir vu que c'était la bonne chose à faire pour la société. Il est important que les entreprises paient leur juste part. En cette période où prudence et responsabilité financières sont de mise, tout le monde doit payer sa juste part, y compris les entreprises.
Le député de Simcoe-Nord n'est pas le seul à avoir relevé ce manque de surveillance, ce manque de reconnaissance, des gens qui ne paient pas leur juste part. Il y a des médias comme le Globe and Mail et Bill Curry a évidemment fait un excellent travail en suivant les travaux du comité des comptes publics et du Conseil du Trésor. Soit dit en passant, je vais faire un peu de promotion. Le 2 juin, j'ai très hâte d'enregistrer, avec l'équipe d'ArriveCAN, le deuxième anniversaire d'ArriveCAN, et nous le diffuserons à la fin de juin.
Bill Curry suit avec brio ce genre d'histoires. CBC News a également réalisé un reportage sur la radiation d'une dette de 133 millions de dollars contractée par un seul contribuable, ce qui montre bien qu'il s'agit d'un problème à régler. Les radiations et les exonérations d'impôts dus à l'État ont été effectuées en secret en raison des dispositions relatives à la protection des renseignements personnels de la Loi de l'impôt sur le revenu, et le député voulait mettre ces chiffres en lumière.
Historiquement, bien que l'Agence du revenu du Canada passe beaucoup de temps à poursuivre les petites entreprises et les Canadiens ordinaires qui lui doivent des sommes mineures, certaines grandes entreprises n'ont pas été tenues de rendre des comptes ou n'ont pas été désignées nommément. Le projet de loi créerait un registre public qui obligerait le Conseil du Trésor à publier chaque année une liste des entités commerciales dont les dettes dues au gouvernement ont été annulées, remises ou radiées.
Le montant que nous avons proposé à l'origine, selon le député, se situait entre 1 et 5 millions de dollars. Le chiffre qui a été avancé est de 2 millions de dollars. Il s'agit certainement d'une somme substantielle, mais je pense qu'elle inciterait vraiment les sociétés à payer leurs impôts afin qu'elles ne se retrouvent pas elles aussi sur cette liste.
Le registre public devrait comprendre les renseignements suivants concernant chaque dette: le nom, y compris le nom commercial, de la société, de la société de fiducie ou de la société de personnes qui doit la dette ou l'obligation à laquelle Sa Majesté a droit, la somme précise de la dette qui a été annulée, remise ou radiée, la période à laquelle le montant se rapporte, la loi sous laquelle la créance est exigible; et tout autre renseignement que le président du Conseil du Trésor peut exiger.
Le texte modifierait la Loi sur la gestion des finances publiques afin d'exiger que le président du Conseil du Trésor établisse et tienne un registre public de certaines créances importantes que détient Sa Majesté sur certaines entreprises et qui ont été visées par une dispense de paiement, une radiation ou une renonciation. En outre, il apporte des modifications corrélatives à d'autres lois.
Voici quelques observations à ce sujet. En 2023-2024, 11 entreprises ont bénéficié de radiations totalisant 1,2 milliard de dollars en dettes fiscales et autres créances, et ces mêmes 11 entreprises représentaient près du quart des 4,9 milliards de dollars radiés au cours de l'exercice 2023‑2024. Autrement dit, il est question d'un très petit nombre de mauvais acteurs.
L'adoption du projet de loi constituerait une avancée majeure en matière de transparence. Chose certaine, de ce côté-ci de la Chambre, nous avons toujours cherché à défendre la transparence, notamment en appuyant la nomination d'un directeur parlementaire du budget qui défendra toujours la transparence et qui dénoncera le gouvernement pour des choses qui ne semblent pas être comptabilisées.
Bien sûr, nous nous opposons aux hausses de taxes et aux nouvelles mesures fiscales pour les Canadiens ordinaires. Pourquoi les sociétés devraient-elles bénéficier d'énormes radiations de dettes alors qu'on s'acharne sur les petits contribuables pour des montants nettement inférieurs?
En résumé, je tiens à remercier encore une fois le député de Simcoe-Nord d'avoir présenté ce projet de loi. Dans une société, la bonne chose à faire est de payer sa juste part, ce que l'on doit au Canada et à ses concitoyens. Malheureusement, nous nous trouvons dans une situation financière désastreuse, avec une dette et des déficits importants, celui de cette année s'élevant, à lui seul, à 65 milliards de dollars, lequel s'ajoute aux déficits des 15 dernières années. Le projet de loi à l'étude vise à remédier à cette situation.
Monsieur le Président, c'est un plaisir de vous voir occuper le fauteuil ce soir, et je tiens à vous remercier de votre excellent travail et des conseils que vous nous avez prodigués tout au long de l'examen de ce projet de loi.
J'ai eu le plaisir d'entendre des discours très réfléchis de la part de mes collègues dans cette enceinte, notamment ceux de mon ami du Bloc québécois, le député de Saint-Hyacinthe—Bagot—Acton, avec qui je siège au comité du commerce international. J'apprécie grandement ses conseils au sein de ce comité. Il a lui-même présenté un projet de loi d'initiative parlementaire concernant le travail forcé, que nous avons hâte d'appuyer afin qu'il puisse être débattu à la Chambre et mis aux voix.
En ce qui concerne les objectifs généraux du projet de loi, je tiens simplement à souligner qu'il est important de rétablir l'intégrité du système afin que les Canadiens puissent lui faire confiance. Comme l'a mentionné ma collègue de Calgary Midnapore, de nombreux journalistes ont également contribué à maintenir cet enjeu au premier plan, notamment M. Bill Curry, du Globe and Mail, qui s'est particulièrement intéressé à ce sujet.
Le comité des comptes publics compte un certain nombre d'excellents membres. Je ne peux pas dire s'ils sont présents ici ce soir, mais j'étais très reconnaissant qu'ils posent des questions réfléchies au comité afin de contribuer à faire du projet de loi ce qu'il est aujourd'hui. En fait, d'après ce que m'ont dit les recherchistes de la Bibliothèque du Parlement, il s'agit du premier projet de loi à avoir été renvoyé au comité des comptes publics en près de 25 ans. Nous ne savions pas tout à fait ce que nous devions faire, mais nous avons été parfaitement guidés par les analystes, la greffière et l'excellent président du comité, le député de Saint John—St. Croix. Il a fait un excellent travail et il a même proposé un amendement qui a contribué à faire avancer ce projet de loi.
Je m'en voudrais de ne pas mentionner les membres de mon équipe: Roman Chelyuk et Kyla Canzanese, qui n'est plus dans mon équipe, car elle travaille maintenant au siège social, c'est-à-dire dans le bureau du whip, pour superviser tout ce que nous faisons ici. Je tiens à les remercier de leurs sages conseils au fil du temps.
Comme l'a dit la députée de Calgary Midnapore, les déficits sont élevés, c'est vrai, mais nous sommes là pour aider. Je suis là pour aider. Ce projet de loi est là pour aider. Pour ma part, je suis ravi d'avoir eu la possibilité d'en débattre ce soir.
Il ne faut évidemment jamais manquer de remercier les personnes qui comptent le plus dans notre vie, c'est-à-dire les membres de notre famille. Je remercie donc mon épouse et nos enfants, Davie et Cooper, qui ne sont probablement pas à l'écoute, mais je leur ferai visionner cet extrait ce soir.
Encore une fois, je suis ravi d'avoir pu intervenir. C'est un honneur d'avoir l'occasion de proposer des changements aux lois de notre pays. En tout cas, je suis sensible à cet honneur et je considère la question avec beaucoup de sérieux. J'espère que nous sommes en train de faire bouger les choses dans ce dossier de première importance, dans l'intérêt du contribuable. Après tout, il s'agit littéralement des intérêts du contribuable.
Sur ce, on m'a toujours dit que les meilleurs discours sont les plus courts et qu'il ne faut pas bouder son plaisir. Je pense donc que le moment est venu de demander à la Chambre d'adopter le projet de loi.
La question porte sur la motion.
Si un député participant en personne désire que la motion soit adoptée ou adoptée avec dissidence ou si un député d'un parti reconnu participant en personne désire demander un vote par appel nominal, je l'invite à se lever et à l'indiquer à la présidence.
Motion d'ajournement
[Motion d'ajournement]
[Traduction]
Monsieur le Président, je félicite mon collègue de Simcoe-Nord. Ceux qui viennent tout juste de se joindre au débat d'ajournement ignorent sans doute ce qui s'est passé. Quoi qu'il en soit, c'était un bon moment.
Je prends la parole ce soir pour revenir sur une question que j'ai posée lors de la période des questions le 28 janvier dernier, au sujet des compressions envisagées par le gouvernement dans la fonction publique. Cette situation m'inquiétait particulièrement, car dans ma circonscription de Saanich—Gulf Islands, ainsi que dans d'autres régions de l'île de Vancouver, nous avions appris que des personnes chargées des interventions d'urgence en cas de déversement de pétrole recevaient déjà des avis de licenciement. On leur avait annoncé qu'elles allaient perdre leur emploi. Personne au sein de ce service ne semblait être épargné. Le même jour, l'Alliance de la fonction publique du Canada a tenu une conférence de presse pendant laquelle elle déclarait avoir été informée qu'environ 8 000 employés de la fonction publique fédérale seraient licenciés.
Depuis que j'ai posé la question, on a maintenant la confirmation qu'environ 800 de ces personnes proviennent de Parcs Canada. Aujourd'hui, des concitoyens inquiets m'ont dit qu'on mettait fin à un poste d'interprète dans la réserve de parc national des Îles‑Gulf, un lien essentiel pour les visiteurs de l'île Saturna. La liste est longue et inclut de nombreux employés d'Environnement et Changement climatique Canada, notamment parmi ceux qui font un travail essentiel pour comprendre ce que nous faisons en réponse aux changements climatiques et en faire le suivi. Nous en faisons de moins en moins, alors il y a de moins en moins de suivi à faire. Bref, il ne fait aucun doute que nous assistons à des compressions importantes dans la fonction publique.
Il y a des compressions dans un domaine qui me préoccupe particulièrement. Il pourrait y avoir une réduction des dépenses fédérales consacrées aux consultants externes, qui se chiffrent en milliards de dollars. Nos fonctionnaires sont compétents. Si on les chargeait de faire le travail, cela coûterait bien moins cher que de faire appel à Deloitte, à McKinsey ou à d'autres cabinets étrangers de conseillers en gestion, dont les services coûtent des milliards de dollars et qui ont déjà trop profité des deniers publics du Canada pour accomplir un travail qui devrait être fait à l'interne par nos propres fonctionnaires. Récemment, j'ai vu une annonce selon laquelle le gouvernement du Canada allait réduire ses dépenses de 20 % dans le budget de 2026. Selon mes calculs, cela signifie que nous dépenserons tout de même 4 milliards de dollars pour des consultants externes, c'est-à-dire des organisations à but lucratif situées pour la plupart à l'extérieur du Canada.
Que sabre-t-on exactement? Les compressions touchent les sciences, les centres de recherche agricole partout au Canada et le Plan de protection des océans, qui ne semble plus exister. Il y aura des compressions importantes dans tous les secteurs. Comme je l'ai dit, les représentants de l'Alliance de la fonction publique du Canada estiment que 8 000 travailleurs seront congédiés.
C'est le ministre lui-même qui a répondu à ma question le 28 janvier, ce qui est plutôt inhabituel. En effet, le président du Conseil du Trésor s'est levé pour répondre à ma question. Il a dit qu'il y aurait des compressions et qu'elles se feraient au moyen de mesures volontaires. Je dois toutefois dire qu'à mon avis, quand un gouvernement procède à des compressions importantes qui auront une incidence sur les services que les Canadiens désirent, il a tendance à minimiser l'importance de ces compressions et à dire qu'il procédera par attrition, qu'il trouvera des gens à qui il pourrait offrir une indemnité de départ pour les encourager à partir maintenant, puisqu'ils savent que leur emploi ne tient qu'à un fil de toute façon.
Je n'ai jamais eu de réponse claire à ma préoccupation concernant les travailleurs qui sont censés être prêts. Nous savons pourtant que, si jamais il y avait un déversement de bitume dilué, nous n'aurions pas la technologie requise pour le nettoyer. J'espère que nous pourrons obtenir une réponse claire ce soir.
Monsieur le Président, comme les députés s'en souviennent peut-être, le gouvernement s'est fermement engagé auprès des Canadiens à se montrer responsable sur le plan financier et à faire preuve de discipline dans le budget fédéral.
Nous avons également été élus avec le mandat de réduire les dépenses liées au fonctionnement du gouvernement, afin de pouvoir investir davantage dans les travailleurs, les entreprises, la défense et les infrastructures d'intérêt national qui permettront de faire croître notre économie et de renforcer le pays. Dans le cadre de cet effort, le gouvernement a lancé un examen complet des dépenses en vue de respecter son engagement en faveur de dépenses responsables et rentables qui produisent des résultats pour les Canadiens.
Cet examen a exigé des organismes fédéraux qu'ils présentent des propositions d'économies, qu'ils réduisent les dépenses liées au fonctionnement quotidien du gouvernement en ciblant les programmes et les activités qui ne sont pas essentiels à leur mandat fédéral, qui font double emploi ou qui ne correspondent pas aux priorités du gouvernement. Les organismes ont également réfléchi à des moyens de travailler plus efficacement, en tirant parti des technologies existantes et émergentes telles que l'intelligence artificielle lorsque cela s'avère judicieux.
Le budget de 2025, déposé en novembre dernier, a présenté les résultats de cet examen, qui a permis de trouver des économies à l'échelle du gouvernement de 13 milliards de dollars par an d'ici 2028‑2029. Cela inclura une réduction des effectifs de la fonction publique d'environ 16 000 équivalents temps plein. On prévoit également de supprimer 1 000 postes de direction au cours des deux prochaines années. On gère ces suppressions de postes avec équité et compassion, en s'appuyant autant que possible sur l'attrition et les départs volontaires. C'est pourquoi nous avons mis en place une mesure d'incitation à la retraite anticipée.
Les organismes sont tenus de respecter les politiques de réaménagement des effectifs établies dans les conventions collectives ou, dans le cas des cadres, les mesures de transition dans la carrière. Les deux établissent des procédures et des mesures de soutien claires pour les employés susceptibles d'être touchés.
En cas de réaménagement des effectifs, des dispositions précises régissant la procédure à suivre sont élaborées conjointement ou négociées avec les agents négociateurs. En effet, le gouvernement exploite tous les outils à sa disposition pour limiter les départs involontaires. Cela inclut le programme récemment proposé d'incitation à la retraite anticipée, qui permettrait aux employés admissibles de prendre une retraite anticipée sans être pénalisés par une réduction de leur pension.
Ces réductions des effectifs s'effectuent de manière équitable et responsable, conformément aux obligations du gouvernement en tant qu'employeur. Elles s'inscrivent dans le cadre d'un « rééquilibrage » nécessaire et majeur des dépenses publiques, qui permettra de réorienter les fonds vers des investissements au Canada. Elles répondent aux impératifs du moment et constituent un investissement dans notre avenir.
Monsieur le Président, on me pardonnera de ne pas être impressionnée par la tentative du gouvernement d'équilibrer le budget puisque nous avons désormais un déficit de 66,9 milliards de dollars. Nous savons également qu'il serait possible d'accéder à certaines ressources financières grâce à des changements fiscaux raisonnables, comme un impôt sur la fortune, mais qu'on évite ces options. Il en va de même pour une taxe sur les transactions financières qui ne toucherait que les multimilliardaires.
Nous constatons aussi une augmentation des subventions aux combustibles fossiles. Les conséquences des changements climatiques qui se produiront partout au Canada entraîneront aussi des coûts réels, sans parler des coûts pour lesquels j'essaie encore d'avoir une réponse: les compressions dans les effectifs des intervenants d'urgence en cas de déversement de pétrole. En fait, nous n'avons pas le personnel nécessaire pour entretenir les navires qui ont été achetés pour les interventions en cas de déversement de pétrole. C'est ce que j'appellerais de l'écoblanchiment, car on dit que « nous sommes prêts », mais il n'y a aucun plan de protection des océans.
Où en sommes-nous en ce qui concerne les répercussions des grands projets qui visent à bâtir un Canada fort?
Monsieur le Président, je peux garantir à la députée que le gouvernement est déterminé à assurer les services sur lesquels les Canadiens comptent, et ce, tout en menant le processus avec équité et compassion.
Nous sommes absolument déterminés à offrir de meilleurs services aux Canadiens tout en étant financièrement responsables.
Monsieur le Président, le 17 avril, j'ai posé une question au gouvernement et j'ai reçu une réponse inacceptable de la part du ministre du Logement et de l'Infrastructure et ministre responsable de Développement économique Canada pour le Pacifique. Voilà pourquoi nous sommes ici, ce soir, au débat d'ajournement.
J'ai déclaré ce qui suit:
[...] après plus d'une décennie de politiques libérales, la vie est devenue inabordable. D'après le plus récent indice des dettes à la consommation de MNP, 70 % des Britanno‑Colombiens affirment que la hausse du prix des aliments et du prix de l'essence grève leurs finances. Les libéraux ont voté contre la réduction des taxes qui augmentent le coût de l'essence de 25 ¢ le litre. Ils ont voté contre l'abolition des taxes sur les aliments qui font grimper le coût du panier d'épicerie.
Puis j'ai demandé au gouvernement:
Pourquoi les libéraux ne donnent-ils pas un peu de répit aux Canadiens en adoptant le plan conservateur visant à réduire les taxes sur l'essence et la nourriture, ainsi qu'à rendre la vie plus abordable pour les Canadiens?
Ma question portait sur le coût de l'essence et des produits d'épicerie, des produits dont les Canadiens ont besoin et qu'ils achètent tous les jours. En réponse, les libéraux ont décidé de faire intervenir un ministre du Logement, qui s'est contenté de répéter les arguments tout prêts des libéraux sur le logement. En refusant d'accorder des allègements qui sont à sa portée, le gouvernement libéral refuse de reconnaître le problème, refuse de rendre la vie moins chère et oblige davantage de Canadiens à dépendre des remises gouvernementales simplement pour se nourrir.
J'ai reçu un groupe d'étudiants à mon bureau cette semaine, et ils s'inquiétaient vraiment de leur avenir en raison des hausses massives non seulement du coût de leurs études, mais aussi du coût de la vie quotidienne. Ils ont presque renoncé au rêve que leurs parents ont pu réaliser: accéder à la propriété. Je ne sais pas ce qu'il faudra pour que le gouvernement libéral se rende compte que ses politiques inflationnistes font partie du problème auquel ces étudiants et d'autres Canadiens sont confrontés.
Le gouvernement libéral pourrait supprimer la taxe liée à la norme sur les combustibles ainsi que la taxe sur le carbone pour les industries afin de réduire instantanément le coût de l'essence et de l'épicerie pour les Canadiens, mais il continue d'aggraver la situation avec des dépenses inflationnistes que les Canadiens sont obligés de rembourser avec intérêts. À propos d'intérêts, la dette que le gouvernement a accumulée représentera environ 3 400 $ par famille canadienne pour le service de la dette fédérale cette année seulement. Il ne s'agit que des intérêts, et non du remboursement de la dette.
Je vais répéter une fois de plus ma question du 17 avril, dans l'espoir que le gouvernement donnera aux Canadiens la réponse dont ils ont vraiment besoin et qu'ils méritent, au lieu de réciter des notes préparées par le cabinet du ministre: pourquoi les libéraux ne donnent-ils pas un peu de répit aux Canadiens en adoptant le plan conservateur visant à réduire les taxes sur l'essence et la nourriture, ainsi qu'à rendre la vie plus abordable pour les Canadiens?
Monsieur le Président, le gouvernement sait très bien que le coût de la vie est la préoccupation la plus pressante des Canadiens. C'est pour cette raison que nous nous sommes efforcés d'apporter une aide ciblée là où elle est le plus nécessaire.
Le monde évolue rapidement, et pas toujours dans la bonne direction. Il est de plus en plus fragmenté, complexe et instable. Pour beaucoup trop de gens, la vie coûte également plus cher. Nous ne pouvons pas contrôler le conflit au Moyen-Orient, la guerre en Ukraine, ni les droits de douane qui bouleversent le commerce mondial, mais ce que nous pouvons choisir de faire, c'est de bâtir l'économie la plus forte du G7 et d'apporter un soutien ciblé à ceux qui en ont le plus besoin.
Ces derniers mois, nous avons aidé les Canadiens en instaurant des mesures concrètes pour rendre la vie quotidienne plus abordable. Afin de rendre les produits essentiels, comme les aliments, plus abordables, nous avons créé l'Allocation canadienne pour l'épicerie et les produits essentiels. Cette mesure s'ajoute au crédit pour la TPS, et elle apportera un soutien supplémentaire à plus de 12 millions de Canadiens, à commencer par un versement unique le 5 juin. Grâce, également, à une augmentation de 25 % de cette allocation sur 5 ans, à compter de juillet, une famille de 4 personnes recevra jusqu'à 1 890 $ par année, et une personne seule recevra jusqu'à 950 $.
Afin de réduire les coûts pour les Canadiens, le gouvernement a suspendu la taxe fédérale sur les carburants jusqu'à la fête du Travail pour l'essence, le diésel et les carburants d'aviation. Cette mesure devrait réduire le coût du plein d'essence de plus de 5 $ pour un réservoir de 50 litres. En outre, elle profitera à plus de 25 millions de Canadiens et elle réduira les coûts d'exploitation des camionneurs et des entreprises des secteurs de l'alimentation, de l'agriculture, du logement et de la construction.
Nous avons également fait passer le taux d'imposition marginal de la première tranche de revenu des particuliers de 15 % à 14 %, ce qui représente un allégement fiscal pour 22 millions de Canadiens. En 2026, ce changement se traduira par des économies pouvant atteindre 420 $ par personne ou 840 $ pour une famille à deux revenus.
Plus de 6,5 millions de Canadiens ont maintenant accès à des soins dentaires abordables grâce au Régime canadien de soins dentaires. Nous avons également rendu permanent le Programme national d'alimentation scolaire du Canada afin de fournir des repas à jusqu'à 400 000 enfants chaque année. Ce programme permet aux familles avec deux enfants qui fréquentent l'école d'économiser jusqu'à 800 $ en épicerie.
Les acheteurs d'une première maison économisent jusqu'à 50 000 $ grâce à l'élimination ou à la réduction de la taxe sur les produits et services pour les maisons neuves admissibles. Les Canadiens paient maintenant moins de frais bancaires grâce aux changements que nous avons apportés aux frais bancaires dans le budget de cette année. Nous avons également élargi l'accès aux comptes bancaires à frais modiques et sans frais pour les Canadiens, avec jusqu'à 50 % plus de transactions par carte de débit à un coût maximal de 4 $ par mois.
Ces mesures rendent la vie plus abordable pour les Canadiens.
Dans la mise à jour économique du printemps, nous avons annoncé notre intention de réduire le taux de cotisation de base au Régime de pensions du Canada en le faisant passer de 9,9 à 9,5 % à compter du 1er janvier prochain. Cette réduction a été rendue possible grâce à la coopération de toutes les provinces.
Nous avons hâte de présenter d'autres mesures qui rendront la vie plus abordable pour les Canadiens.
Monsieur le Président, le ministre nous sert encore ses arguments tout prêts; il n'a pas de réponses dignes de ce nom à donner aux Canadiens.
Le secrétaire parlementaire a dit que les libéraux sont conscients qu'il y a un problème d'abordabilité, mais sont-ils conscients que le gouvernement en est responsable? Les déficits ne cessent d'augmenter, et le déficit de cette année est deux fois plus élevé que celui que nous aurait laissé l'ancien premier ministre Justin Trudeau. Ce sont maintenant des milliards de dollars qui sont versés pour le remboursement de la dette.
Le député a mentionné les choses que les libéraux ne peuvent pas contrôler, comme la guerre au Moyen-Orient et les facteurs externes, mais ils peuvent contrôler leur politique fiscale et leurs dépenses déficitaires. Pourquoi ne prennent-ils pas les mesures qu'ils peuvent prendre? Le gouvernement libéral pourrait prendre des mesures pour alléger la pression sur les Canadiens. Pourquoi ne le fait-il pas?
Monsieur le Président, le parti de l'opposition a aussi le pouvoir de contrôler certaines choses. Nous savons ce que les députés d'en face feraient s'ils arrivaient au pouvoir. Ils supprimeraient les services de garde d'enfants à 10 $ par jour. Nous le savons parce qu'ils ont voté contre cette mesure. Nous savons qu'ils supprimeraient le régime de soins dentaires, les augmentations de la Sécurité de la vieillesse et le programme d'alimentation scolaire, car ils ont voté contre ces mesures. Ils ont également voté contre la réduction des taxes pour les acheteurs d'une première maison.
De ce côté-ci de la Chambre, nous travaillons pour rendre la vie plus abordable pour les Canadiens. Les conservateurs parlent beaucoup, mais nous ne voyons pas d'actions concrètes. La seule action que nous voyons, c'est qu'ils votent contre les programmes qui réduiraient le coût de la vie pour les Canadiens.
Monsieur le Président, je reviens ce soir sur une question que j'ai posée au sujet de la crise du chômage chez les jeunes.
La vie est très difficile en ce moment dans notre pays, surtout pour les jeunes et les jeunes familles. Les personnes qui peinent à démarrer dans la vie ont du mal à trouver un emploi. Elles ont du mal à se loger à un prix abordable. La situation complique les choses et pousse les gens à retarder la décision de fonder une famille.
Comme l'indiquent les données statistiques, quand on demande aux femmes combien d'enfants elles souhaitent avoir et que l'on compare ce chiffre au taux de fécondité actuel, on observe un écart de près d'un enfant par femme. De nombreuses familles canadiennes n'ont pas autant d'enfants qu'elles le souhaiteraient. Je pense que cela tient en grande partie aux difficultés liées à l'emploi et à l'abordabilité du logement. Ce sont des éléments fondamentaux pour démarrer dans la vie ici au Canada, et ils sont associés à des défis de taille.
La crise du chômage chez les jeunes y est pour beaucoup. Il est évident que les mesures prises par le gouvernement — ou celles qu'il prétend prendre — dans ce domaine ne donnent tout simplement pas de résultats. En écoutant la période des questions d'aujourd'hui, j'ai entendu le gouvernement se vanter de telle ou telle initiative, mais les chiffres globaux brossent un tableau sans équivoque: une crise du chômage chez les jeunes sans précédent, qui ne cesse de s'aggraver, et qui est liée aux difficultés auxquelles sont confrontées les familles, tout en contribuant à les amplifier.
Les conservateurs adoptent une approche très constructive en matière d'emploi. Nous élaborons et proposons au gouvernement des solutions concrètes à ces problèmes. Bien sûr, le gouvernement est aux commandes. C'est lui qui a le pouvoir de mettre ces mesures en œuvre, pas nous. Quoi qu'il en soit, nous présentons des solutions constructives et demandons au gouvernement de les adopter, en tout ou en partie.
L'automne dernier, nous avons présenté le plan conservateur pour l'emploi chez les jeunes, un plan clair pour lutter contre la crise du chômage chez les jeunes, qui propose des mesures visant à libérer l'économie, à réparer l'immigration, à réformer la formation et à bâtir des logements là où se trouvent les emplois.
Nous venons d'annoncer aujourd'hui même une nouvelle série de mesures, qui visent cette fois-ci à s'attaquer aux difficultés qui touchent les jeunes familles. Nous proposons une réforme en profondeur du régime de congé parental afin de faciliter la vie de ceux qui souhaitent fonder une famille. Ces propositions prévoient un congé parental flexible, permettant à la personne en congé parental de suspendre puis de reprendre son congé.
Nous proposons de permettre la formation pendant le congé parental, afin que chacun puisse suivre des cours pendant cette période et ainsi améliorer ses compétences et renforcer sa capacité à réintégrer le marché du travail à la fin de son congé.
Nous avons également proposé une exception au remboursement des prestations parentales de l'assurance-emploi pour les aidants naturels. Ainsi, une personne qui prend soin de ses propres enfants pourra aussi faire un travail rémunéré en parallèle à titre d'aidant. Pendant que cette personne s'occupe de ses propres enfants, ses voisins pourraient la payer pour surveiller les leurs également. Invalider la disposition de récupération visant cette rémunération permettrait d'augmenter l'offre de services de garde qui, dans bien des cas, malgré les promesses exagérées du gouvernement, ne sont tout simplement pas disponibles pour bien des parents.
Nous travaillons fort pour proposer des solutions constructives aux défis très réels et concrets auxquels font face les jeunes et les jeunes familles aujourd'hui.
J'aimerais savoir pourquoi le gouvernement n'a pas voulu adopter ces solutions. Je pense que, non seulement ce serait une victoire politique pour lui, mais les jeunes et les familles y gagneraient aussi.
Le gouvernement va-t-il donner suite aux bonnes idées que nous avons proposées?
Monsieur le Président, nous sommes toujours prêts à examiner les bonnes idées, mais nous sommes aussi en train d'agir et de mettre en place des mesures qui améliorent vraiment la vie des Canadiens.
Nous sommes tout à fait d'accord pour dire que les Canadiens veulent de l'espoir et de vraies solutions. Il est absolument prioritaire pour nous que les Canadiens aient la préparation nécessaire pour occuper de bons emplois, surtout en cette période difficile. C'est pourquoi nous renouvelons les efforts axés sur une main-d'œuvre canadienne forte avec l'initiative Une Équipe Canada forte. L'enveloppe promise, de 6 milliards de dollars, servira à protéger la main-d'œuvre canadienne et notre capacité de la faire croître, car sans travailleurs qualifiés, nous ne pourrons pas être à la hauteur de la situation.
Dans le cadre d'Une Équipe Canada forte, nous allons recruter, former et embaucher jusqu'à 100 000 nouveaux travailleurs de métiers désignés Sceau rouge au cours des cinq prochaines années. C'est essentiel car, d'ici sept ans, plus de 410 000 postes seront vacants dans le domaine des métiers spécialisés au Canada. Il n'y a pas de temps à perdre. Une Équipe Canada forte élargira notre Programme pour la formation et l'innovation en milieu syndical afin que les centres de formation relevant des syndicats puissent rénover leurs installations et investir dans l'achat d'équipement moderne.
Les petites et moyennes entreprises seront soutenues lorsqu'elles embauchent de nouveaux apprentis de première année. Le Service d'apprentissage pour bâtir le Canada aidera les employeurs à embaucher et à former des apprentis en leur fournissant jusqu'à 10 000 $. Une fois certifié comme travailleur de métier désigné Sceau rouge, l'apprenti recevra une prime à la réussite de 5 000 $. Grâce à la nouvelle subvention pour la formation des apprentis, les apprentis peuvent recevoir un supplément de revenu de 400 $ par semaine pendant qu'ils suivent une formation technique. Cela correspond à une aide pouvant atteindre 16 000 $ par apprenti.
Nous savons qu'il faut en faire plus pour traverser la tempête actuelle. C'est là qu'interviennent les ententes sur le développement du marché du travail et les ententes sur le développement de la main-d'œuvre. Cela représente un investissement annuel de 2,9 milliards de dollars dans les services de formation et d'aide à l'emploi afin d'aider des centaines de milliers de Canadiens à améliorer leurs compétences et à trouver un emploi. Nos programmes aident les travailleurs à terminer leurs études, à acquérir des compétences et à accéder à des possibilités qui mènent à des carrières fructueuses.
Depuis 2019, le programme Emplois d'été Canada a aidé plus de 600 000 jeunes à trouver un emploi d'été. Cet été, le programme offrira jusqu'à 100 000 emplois pour les jeunes de 15 à 30 ans.
Au total, nous offrons plus de 175 000 possibilités pour les jeunes et les étudiants cette année dans le cadre du Programme de stages pratiques pour étudiants, de la Stratégie emploi et compétences jeunesse et du programme Emplois d'été Canada. En 2026-2027, le Programme de stages pratiques pour étudiants offrira jusqu'à 55 000 possibilités d'apprentissage en milieu de travail auprès d'employeurs pour les étudiants de niveau postsecondaire. Plus de 34 000 employeurs et 420 établissements d'enseignement postsecondaire ont participé à ce programme.
Nous sommes déterminés à obtenir les résultats dont les Canadiens ont besoin et à créer des possibilités qui renforceront l'économie.
Monsieur le Président, ce n'était pas vraiment une réponse à ma question.
Voici les faits. Il y a une crise du chômage chez les jeunes qui se répand comme un cancer au Canada. Différents facteurs, dont beaucoup sont liés aux politiques du gouvernement, y contribuent. Nous avons proposé des solutions constructives dans le domaine du soutien aux familles, dont j'ai parlé aujourd'hui, de la réforme du congé parental et de la lutte contre le chômage des jeunes. Nous avons été très constructifs et clairs avec le gouvernement. Les libéraux disent qu'ils sont prêts à écouter, mais ils n'écoutent pas vraiment et ne répondent pas vraiment à ces propositions constructives que nous présentons.
Le député a parlé des changements que le gouvernement a apportés à la formation. Voici ce que le gouvernement a fait dans le dernier budget. Il a mis fin à l'admissibilité aux bourses d'études pour les étudiants qui fréquentent un établissement de formation professionnelle. Si une personne étudie à l'université, elle peut obtenir une bourse d'études, mais, si elle étudie dans un établissement de formation professionnelle et qu'elle se prépare à une carrière dans un métier précis où il y a des pénuries, le gouvernement a supprimé cette possibilité.
Ce que nous suggérons, c'est que le gouvernement s'abstienne de discriminer les étudiants qui fréquentent un établissement de formation professionnelle. Les libéraux seraient-ils au moins prêts à écouter cette idée constructive?
Monsieur le Président, il est intéressant d'entendre le député parler de ceux qui ne sont pas à l'écoute de la population canadienne et de ses besoins.
C'est le Parti conservateur qui a voté contre la réduction de la taxe pour les acheteurs d'une première maison, une mesure qui facilite la vie des jeunes Canadiens. C'est le Parti conservateur qui a voté contre les garderies à 10 $ par jour, une mesure qui facilite la vie des Canadiens. C'est le Parti conservateur qui a voté contre la réduction de l'impôt sur le revenu, une mesure qui aide 22 millions de Canadiens. C'est le Parti conservateur qui a voté contre l'Allocation canadienne pour enfants.
Il est intéressant d'entendre le député parler de ceux qui n'écoutent pas, sachant que les conservateurs ne tiennent pas compte des besoins de la population. Chaque fois qu'ils en ont eu l'occasion, ils ont voté contre les mesures proposées à la Chambre pour faciliter la vie des jeunes Canadiens.
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