Publications de la Chambre
Les Débats constituent le rapport intégral — transcrit, révisé et corrigé — de ce qui est dit à la Chambre. Les Journaux sont le compte rendu officiel des décisions et autres travaux de la Chambre. Le Feuilleton et Feuilleton des avis comprend toutes les questions qui peuvent être abordées au cours d’un jour de séance, en plus des avis pour les affaires à venir.
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| 45e LÉGISLATURE, 1re SESSION | |
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JournauxNo 117 Le mardi 5 mai 2026 10 heures |
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| Prière |
| Affaires courantes ordinaires |
Présentation de pétitions |
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Conformément à l'article 36 du Règlement, des pétitions certifiées par le greffier des pétitions sont présentées : |
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— par Aaron Gunn (North Island—Powell River), une au sujet des ressources naturelles et de l'énergie (no 451-00926); |
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— par Patrick Weiler (West Vancouver—Sunshine Coast—Sea to Sky Country), une au sujet de la santé (no 451-00927); |
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— par James Bezan (Selkirk—Interlake—Eastman), une au sujet de l'agriculture (no 451-00928); |
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— par Xavier Barsalou-Duval (Pierre-Boucher—Les Patriotes—Verchères), une au sujet de l'administration et des services gouvernementaux (no 451-00929). |
| Travaux des subsides |
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Il est donné lecture de l'ordre portant prise en considération des travaux des subsides. |
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Gabriel Ste-Marie (Joliette—Manawan), appuyé par Alexis Brunelle-Duceppe (Lac-Saint-Jean), propose, — Que la Chambre : |
a) dénonce la mise en place des nouveaux tarifs américains entrés en vigueur le 6 avril 2026 contraires au principe de libre-échange;
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b) constate que l’application de tarifs additionnels sur la valeur totale des produits contenant de l’acier, de l’aluminium ou du cuivre affecte un nombre croissant d’entreprises, en particulier les PME;
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c) craint que ce nouvel environnement commercial n’entraîne des effets irréparables sur notre tissu manufacturier et les emplois qui en dépendent;
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d) demande au gouvernement de prendre immédiatement toutes les mesures nécessaires afin d’atténuer l’impact de ces tarifs injustifiés, incluant des mesures de soutien direct aux entreprises et aux travailleurs du Québec et du Canada affectés, jusqu’à la restauration d’une entente commerciale avec les États-Unis.
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Il s'élève un débat. |
| Déclarations de députés |
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Conformément à l'article 31 du Règlement, des députés font des déclarations. |
| Questions orales |
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Conformément à l'article 30(5) du Règlement, la Chambre procède à la période de questions orales. |
| Votes par appel nominal différés |
Ordres émanant du gouvernement |
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Conformément à l'article 45 du Règlement, la Chambre aborde les votes par appel nominal différés à l'étape du rapport du projet de loi C-11, Loi modifiant la Loi sur la défense nationale et d'autres lois, dont le Comité permanent de la défense nationale a fait rapport avec des amendements. |
| Groupe no 1 | |
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La Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion no 1 de James Bezan (Selkirk—Interlake—Eastman), appuyé par Cathay Wagantall (Yorkton—Melville), — Que le projet de loi C-11 soit modifié par suppression du titre abrégé. |
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La motion no 1, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant : |
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| (Division No. 110 -- Vote no 110) | |
| POUR : 158, CONTRE : 178 |
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YEAS -- POUR Aboultaif Dawson Kibble Perron Total: -- 158 |
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NAYS -- CONTRE Acan Duclos Kayabaga Noormohamed Total: -- 178 |
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PAIRED -- PAIRÉS Anderson Fuhr Sidhu (Brampton East) Vis Total: -- 4 |
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La Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion no 2 de James Bezan (Selkirk—Interlake—Eastman), appuyé par Cathay Wagantall (Yorkton—Melville), — Que le projet de loi C-11 soit modifié par suppression de l'article 7. |
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La motion no 2, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant : |
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| (Division No. 111 -- Vote no 111) | |
| POUR : 158, CONTRE : 178 (Voir liste sous Vote no 110) |
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La motion no 2 ayant été rejetée, la Chambre procède à la mise aux voix de la motion no 3 de l’honorable David McGuinty (ministre de la Défense nationale), appuyé par l’honorable Stephen Fuhr (secrétaire d’État (Approvisionnement en matière de défense)), — Que le projet de loi C-11, à l’article 7, soit modifié : |
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a) par substitution, aux lignes 7 à 13, page 3, de ce qui suit :
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La motion no 3, mise aux voix, est agréée par le vote suivant : |
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| (Division No. 112 -- Vote no 112) | |
| POUR : 171, CONTRE : 165 |
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YEAS -- POUR Acan Duclos Kayabaga Ntumba Total: -- 171 |
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NAYS -- CONTRE Aboultaif Davies (Niagara South) Kelly Nater Total: -- 165 |
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PAIRED -- PAIRÉS Anderson Fuhr Sidhu (Brampton East) Vis Total: -- 4 |
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En conséquence, les motions nos 13 et 14 sont aussi agréées par le même vote. |
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La Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion no 4 de James Bezan (Selkirk—Interlake—Eastman), appuyé par Cathay Wagantall (Yorkton—Melville), — Que le projet de loi C-11 soit modifié par suppression de l'article 8. |
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La motion no 4, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant : |
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| (Division No. 113 -- Vote no 113) | |
| POUR : 158, CONTRE : 178 (Voir liste sous Vote no 110) |
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La motion no 4 ayant été rejetée, la Chambre procède à la mise aux voix de la motion no 5 de l’honorable David McGuinty (ministre de la Défense nationale), appuyé par l’honorable Stephen Fuhr (secrétaire d’État (Approvisionnement en matière de défense)), — Que le projet de loi C-11, à l’article 8, soit modifié par substitution, au passage commençant à la ligne 12, page 5, et se terminant à la ligne 31, page 7, de ce qui suit :
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La motion no 5, mise aux voix, est agréée par le vote suivant : |
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| (Division No. 114 -- Vote no 114) | ||||||||
| POUR : 178, CONTRE : 158 |
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YEAS -- POUR Acan Duclos Kayabaga Noormohamed Total: -- 178 |
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NAYS -- CONTRE Aboultaif Dawson Kibble Perron Total: -- 158 |
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PAIRED -- PAIRÉS Anderson Fuhr Sidhu (Brampton East) Vis Total: -- 4 |
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La Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion no 6 de l’honorable David McGuinty (ministre de la Défense nationale), appuyé par l’honorable Stephen Fuhr (secrétaire d’État (Approvisionnement en matière de défense)), — Que le projet de loi C-11, à l’article 9, soit modifié par suppression des lignes 5 à 13, page 8. |
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La motion no 6, mise aux voix, est agréée par le vote suivant : |
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| (Division No. 115 -- Vote no 115) | |
| POUR : 171, CONTRE : 165 (Voir liste sous Vote no 112) |
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En conséquence, les motions nos 7, 8 et 10 à 12 sont aussi agréées par le même vote. |
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La Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion no 9 de James Bezan (Selkirk—Interlake—Eastman), appuyé par Cathay Wagantall (Yorkton—Melville), — Que le projet de loi C-11, à l'article 18, soit modifié : |
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a) par substitution, à la ligne 23, page 10, de ce qui suit :
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La motion no 9, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant : |
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| (Division No. 116 -- Vote no 116) | ||
| POUR : 165, CONTRE : 171 |
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YEAS -- POUR Aboultaif Davies (Niagara South) Kelly Nater Total: -- 165 |
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NAYS -- CONTRE Acan Duclos Kayabaga Ntumba Total: -- 171 |
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PAIRED -- PAIRÉS Anderson Fuhr Sidhu (Brampton East) Vis Total: -- 4 |
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Conformément à l'article 76.1(9) du Règlement, l’honorable David McGuinty (ministre de la Défense nationale), appuyé par l’honorable Steven MacKinnon (ministre des Transports et leader du gouvernement à la Chambre des communes), propose, — Que le projet de loi, tel que modifié, soit agréé à l’étape du rapport avec d'autres amendements. |
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La motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant : |
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| (Division No. 117 -- Vote no 117) | |
| POUR : 200, CONTRE : 136 |
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YEAS -- POUR Acan Desrochers Johns Noormohamed Total: -- 200 |
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NAYS -- CONTRE Aboultaif Deltell Kirkland Patzer Total: -- 136 |
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PAIRED -- PAIRÉS Anderson Fuhr Sidhu (Brampton East) Vis Total: -- 4 |
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En conséquence, le projet de loi, tel que modifié, est agréé à l'étape du rapport avec d'autres amendements et la troisième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre. |
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| Travaux des subsides |
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La Chambre reprend l’étude de la motion de Gabriel Ste-Marie (Joliette—Manawan), appuyé par Alexis Brunelle-Duceppe (Lac-Saint-Jean), relative aux travaux des subsides. |
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Le débat se poursuit. |
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À 17 h 37, conformément à l'article 81(16) du Règlement, le Président interrompt les délibérations. |
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La motion est mise aux voix et, conformément à l'article 45 du Règlement, le vote par appel nominal est différé jusqu’au mercredi 6 mai 2026, à la fin de la période prévue pour les questions orales. |
| Affaires émanant des députés |
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À 17 h 39, du consentement unanime et conformément à l'article 30(7) du Règlement, la Chambre aborde l'étude des affaires émanant des députés. |
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Il est donné lecture de l'ordre portant deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de l'industrie et de la technologie du projet de loi C-268, Loi concernant le Cadre de la politique canadienne du spectre. |
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Marianne Dandurand (Compton—Stanstead), appuyée par Robert Morrissey (Egmont), propose, — Que le projet de loi soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de l'industrie et de la technologie. |
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Il s'élève un débat. |
| Motions |
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Du consentement unanime, il est ordonné, — Que la liste des membres du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre soit modifiée comme suit : Matt Jeneroux (Edmonton Riverbend) en remplacement de l’honorable Jonathan Wilkinson (North Vancouver—Capilano). |
| Affaires émanant des députés |
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La Chambre reprend l’étude de la motion de Marianne Dandurand (Compton—Stanstead), appuyée par Robert Morrissey (Egmont), — Que le projet de loi C-268, Loi concernant le Cadre de la politique canadienne du spectre, soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de l'industrie et de la technologie. |
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Le débat se poursuit. |
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Conformément à l'article 93(1) du Règlement, l'ordre est reporté au bas de l'ordre de priorité au Feuilleton. |
| Messages du Sénat |
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Un message est reçu du Sénat comme suit : |
— ORDONNÉ : Qu'un message soit transmis à la Chambre des communes pour l'informer que le Sénat a adopté le projet de loi C-18, Loi portant mise en œuvre de l'Accord de partenariat économique global entre le Canada et l'Indonésie, sans amendement.
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| Pétitions déposées auprès du Greffier de la Chambre |
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Conformément à l'article 36 du Règlement, des pétitions certifiées par le greffier des pétitions sont déposées : |
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— par Randy Hoback (Prince Albert), deux au sujet de la santé (nos 451-00930 et 451-00931), cinq au sujet des droits de la personne (nos 451-00932, 451-00933, 451-00934, 451-00935 et 451-00936) et trois au sujet de la justice (nos 451-00937, 451-00938 et 451-00939). |
| Débat d'ajournement |
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À 18 h 39, conformément à l'article 38(1) du Règlement, la motion « Que la Chambre s'ajourne maintenant » est réputée présentée. |
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Après débat, la motion est réputée agréée. |
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En conséquence, à 19 h 8, le Président ajourne la Chambre jusqu'à demain, à 14 heures, conformément à l'article 24(1) du Règlement. |