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45e LÉGISLATURE, 1re SESSION
HANSARD RÉVISÉ • No 116
TABLE DES MATIÈRES
Le lundi 4 mai 2026
Débats de la Chambre des communes
Volume 152
No 116
1re SESSION
45e LÉGISLATURE
COMPTE RENDU OFFICIEL (HANSARD)
Le lundi 4 mai 2026
Présidence de l'honorable Francis Scarpaleggia
La séance est ouverte à 11 heures.
Prière
[Traduction]
La vérificatrice générale du Canada
Il est de mon devoir de déposer à la Chambre, conformément au paragraphe 7(5) de la Loi sur le vérificateur général, des rapports supplémentaires de 2026 de la vérificatrice générale du Canada.
Conformément à l'article 108(3)g) du Règlement, ces documents sont renvoyés d'office au Comité permanent des comptes publics.
Affaires émanant des députés
[Affaires émanant des députés]
[Traduction]
Le Code criminel
La Chambre passe à l'étude du projet de loi S‑228, Loi modifiant le Code criminel (actes de stérilisation), dont le comité a fait rapport sans proposition d'amendement.
Comme il n'y a aucune motion à l'étape du rapport, la Chambre passe maintenant sans débat à la mise aux voix de la motion d'adoption du projet de loi à l'étape du rapport.
Si un député participant en personne désire que la motion soit adoptée ou adoptée avec dissidence ou si un député d'un parti reconnu participant en personne désire demander un vote par appel nominal, je l'invite à se lever et à l'indiquer à la présidence.
Monsieur le Président, je demande que la motion soit adoptée avec dissidence.
(La motion est adoptée.)
propose que le projet de loi soit lu pour la troisième fois et adopté.
— Monsieur le Président, je prends la parole aujourd'hui à l'étape de la troisième lecture du projet de loi S‑228, Loi modifiant le Code criminel relativement aux actes de stérilisation.
À cette étape, la question n'est plus de savoir si ce sujet mérite notre attention. Il s'agit de décider si le Parlement va agir. Le projet de loi S‑228 nous invite à faire face à une réalité difficile, dérangeante et profondément troublante: des stérilisations forcées ont eu lieu au Canada, elles ont causé un préjudice profond et elles ne relèvent pas uniquement du passé. Ce projet de loi existe parce que des survivants se sont manifestés et nous ont demandé d'agir, et aujourd'hui, nous devons répondre à cet appel.
Je tiens bien sûr à remercier la sénatrice Boyer de tout le travail qu'elle a accompli afin de faire adopter le projet de loi au Sénat. Je remercie également les groupes comme le Cercle des survivants pour la justice reproductive de leur engagement, les groupes œuvrant pour la justice communautaire et l'équité en matière de santé, ainsi que mes collègues ici présents, de tous les partis à la Chambre. Il est remarquable de constater l'appui de tous les partis représentés à la Chambre, y compris ceux qui ne sont pas reconnus officiellement, soit le NPD et le Parti vert.
Au début du XXe siècle, les politiques eugéniques ont façonné les institutions publiques et les lois. Des provinces comme l'Alberta et la Colombie‑Britannique ont adopté des lois sur la stérilisation qui ont permis à l'État de priver certaines personnes de la possibilité d'avoir des enfants. Ces lois ciblaient de façon disproportionnée les Autochtones, les personnes handicapées et les personnes jugées inaptes par les autorités.
Des milliers d'interventions ont été effectuées, des vies ont été bouleversées à tout jamais et des collectivités ont été profondément affectées. Même si ces lois ont été abrogées dans les années 1970, les attitudes qui les soutenues n'ont pas simplement disparu. Les témoignages présentés au Parlement dans le cadre d'études de comités sénatoriaux, de recherches universitaires et de témoignages de survivants montrent que la stérilisation forcée et contrainte s'est poursuivie après l'abrogation de ces lois et qu'elle continue d'être signalée aujourd'hui. De nombreux Canadiens croient que cette pratique appartient à l'histoire, mais la vérité est beaucoup plus difficile à accepter. Les survivants continuent de se manifester pour raconter des événements survenus dans des hôpitaux modernes, décrivant des expériences qui font écho aux mêmes schémas de coercition, de pression et de mépris à l'égard de l'autonomie que par le passé.
Nous avons clairement entendu à quoi ressemblent ces expériences. Des femmes ont raconté qu'on leur avait proposé une stérilisation alors qu'elles étaient extrêmement vulnérables: pendant l'accouchement, juste après avoir donné naissance ou pendant qu'elles étaient sous l'effet de médicaments, épuisées et incapables de donner un consentement éclairé. À certaines, on a présenté des formulaires de consentement qu'elles ne comprenaient pas. À d'autres, on a dit que la procédure était réversible, alors que ce n'est pas le cas. Dans certains cas, on a fait pression sur elles en leur faisant craindre la perte de leur accès aux soins, l'intervention des services de protection de l'enfance ou le fait d'être jugées ou rejetées. Dans d'autres cas encore, on ne leur a tout simplement pas laissé le choix. Il ne s'agit pas d'incidents isolés. Ces cas s'inscrivent dans une tendance générale et reflètent un problème plus profond.
Au cœur de cette question se trouve la notion de consentement. En droit canadien et en éthique médicale, le consentement doit être donné librement, en toute connaissance de cause et de manière volontaire. Il doit être donné par une personne en pleine possession de ses facultés. Il doit reposer sur une information complète concernant les risques et les solutions de rechange. Il doit être donné dans des circonstances où la personne dispose du temps, de la lucidité et de la capacité nécessaires pour prendre une décision sans subir de pression, et il doit être exempt de toute contrainte. Lorsque ces conditions ne sont pas réunies, le consentement n'est pas valable.
D'après les témoignages des personnes survivantes, ces conditions sont souvent absentes. Un consentement obtenu sous la contrainte n'est pas un consentement. Un consentement fondé sur des renseignements erronés n'est pas un consentement. Un consentement obtenu par la peur ou sous la pression d'une personne en position d'autorité n'est pas un consentement. Il s'agit de coercition, et la coercition n'a pas sa place dans les soins de santé.
Les conséquences de la stérilisation forcée sont profondes. Il ne s'agit pas d'un préjudice temporaire. C'est permanent. La stérilisation change le cours de la vie d'une personne. Les survivantes parlent de leur deuil des enfants qu'elles n'ont pas pu avoir. Elles parlent de traumatismes, de colère et de perte d'identité. Elles parlent d'une violation qui les marquera à vie.
Dans le cas des femmes autochtones, les répercussions vont encore plus loin. Dans de nombreuses communautés autochtones, la capacité de mettre des enfants au monde n'est pas seulement une décision personnelle; elle est aussi étroitement liée à la culture, à la famille, à la langue et à la pérennité de la communauté. Lorsque cette capacité est retirée sans consentement, le préjudice ne se limite pas à la personne concernée. Il est collectif et intergénérationnel.
Il faut aussi reconnaître que ce problème ne se pose pas en vase clos. Il s'inscrit dans un contexte plus large de discrimination systémique, d'héritage colonialiste et d'inégalités dans nos institutions. C'est ce qu'ont fait ressortir les témoins entendus en comité en parlant notamment du rapport de force inégal entre patients et professionnels de la santé. Les témoins ont évoqué des obstacles linguistiques et culturels, ainsi que l'isolement géographique, en particulier pour les femmes autochtones contraintes de quitter des communautés éloignées pour avoir accès à des soins. Les témoins ont parlé de la peur des systèmes de protection de l'enfance, d'une longue histoire d'intervention de l'État dans les familles autochtones et de la confiance qui s'est graduellement effritée.
Quand les gens se sentent impuissants dans un système, qu'ils ont l'impression de ne pas pouvoir contester l'autorité et qu'ils croient devoir obéir pour obtenir des soins, les conditions favorables à la coercition sont réunies.
Même si les femmes autochtones ont été beaucoup plus durement touchées, il est important de reconnaître que le problème ne se limite pas à un seul groupe, loin de là. Dans le passé, des hommes et des garçons ont aussi été stérilisés dans le cadre de politiques eugéniques. Aujourd'hui, lorsque le consentement n'est pas obtenu correctement, d'autres groupes vulnérables comme les personnes handicapées, racisées, intersexuées et celles qui se heurtent à des obstacles systémiques demeurent à risque. Ce qu'il faut surtout reconnaître, c'est que la question ne concerne pas seulement les femmes. C'est une question de droits de la personne. Il s'agit du droit fondamental de chacun à l'autonomie corporelle.
Le Parlement a examiné la question très attentivement. Le Comité sénatorial permanent des droits de la personne a réalisé de nombreuses études à ce sujet. Par ailleurs, après avoir entendu les témoignages de survivants et d'experts, le Comité permanent des affaires autochtones et du Nord a tiré une conclusion sans équivoque: la stérilisation forcée et contrainte existe toujours, elle est trop souvent passée sous silence et elle nécessite une intervention législative.
La première recommandation du Comité était de présenter une mesure législative visant précisément à modifier le Code criminel en conséquence, et le projet de loi S‑228 donne suite à cette recommandation. Ce projet de loi s'appuie sur le travail de la sénatrice Yvonne Boyer, qui a défendu cette cause sans relâche. Son prédécesseur, le projet de loi S‑250, a été étudié en profondeur, peaufiné et adopté à l'unanimité au Sénat avant de mourir au Feuilleton. Le projet de loi S‑228 contient le même cadre soigneusement élaboré. Il a été adopté au Sénat et la Chambre en est maintenant saisie. Il a déjà reçu un fort appui de tous les partis et a été étudié rapidement par le comité. Ce degré de consensus en dit long.
Que ferait le projet de loi? Ciblé et précis, le projet de loi S‑228 indiquerait explicitement, pour plus de certitude, que la stérilisation d'une personne sans son consentement valide compte parmi les voies de fait graves aux termes du Code criminel. Il ne créerait pas de nouvelle infraction. Il préciserait l'application de la loi. Il veillerait à ce que la stérilisation sans consentement soit reconnue comme un acte causant des lésions graves et permanentes.
Le projet de loi vise à préciser ce point essentiel. Bien que les dispositions sur les voies de fait s'appliquent techniquement, elles n'ont jamais été utilisées pour intenter des poursuites pour stérilisation forcée au Canada. Les survivants nous ont dit que l'absence de reconnaissance claire dans la loi a contribué au silence, à la confusion et au manque de reddition de comptes. Le projet de loi comblerait cette lacune.
Il est tout aussi important de savoir ce que le projet de loi ne ferait pas. Il ne limiterait pas la stérilisation volontaire. Il ne nuirait pas au choix en matière de reproduction ni aux soins d'affirmation de genre. Il ne criminaliserait pas les pratiques médicales légitimes ni les interventions d'urgence. Les protections garanties par le Code criminel demeureraient en place, y compris celles qui protègent les médecins cherchant à préserver la vie ou la santé d'un patient.
Le cadre du consentement resterait le même. Le consentement n'est pas valide s'il est obtenu par la force, la menace, la fraude, la contrainte ou l'abus de pouvoir. Le projet de loi S‑228 ne modifierait pas ces principes; au contraire, il les renforcerait.
Nous avons eu une discussion sérieuse afin de déterminer si le droit pénal est l'outil adéquat pour s'attaquer à ce problème. Il est vrai qu'une loi ne peut pas à elle seule résoudre tous les aspects du problème. Pour mettre fin à la stérilisation forcée, il faut également améliorer la formation médicale, renforcer les pratiques en matière de consentement et poursuivre le dialogue avec les communautés et les personnes survivantes. Toutefois, il est important que la loi soit claire. Le droit pénal fixe les limites des comportements acceptables et prévoit un mécanisme de responsabilité. Sans cette clarté, l'application de la loi devient incertaine, et sans responsabilité, la confiance ne peut pas être rétablie.
La confiance est au cœur de cette question. La relation entre un patient et un professionnel de la santé repose sur la confiance. Lorsque cette confiance est rompue, les conséquences vont bien au-delà d'un simple incident. Les gens perdent confiance dans le système de santé, ils repoussent leur recours aux soins et évitent carrément de demander de l'aide, ce qui a des répercussions importantes sur leur santé. Rebâtir cette confiance requiert notre attention.
Le projet de loi représente également un pas de plus vers la réconciliation. La stérilisation forcée doit être comprise dans le contexte plus vaste des politiques qui visaient à contrôler la vie, les familles et les communautés des Autochtones. La réconciliation nécessite plus que de la reconnaissance: elle exige des mesures concrètes, un changement structurel et la garantie que de tels préjudices ne continuent pas. Le projet de loi S‑228 est un pas dans cette direction.
Avant de conclure, je tiens à saluer de nouveau les personnes dont le courage nous a permis d'en arriver là. Le projet de loi existe parce que des personnes survivantes ont dénoncé la situation et ont raconté leurs histoires. Elles ont dû revivre des expériences douloureuses pour que d'autres n'aient pas à le faire, et elles ont demandé au Parlement d'agir. Nous devons honorer ce courage. À l'étape de la troisième lecture, les questions dont nous sommes saisis sont claires. Veillerons-nous à ce que le droit pénal canadien reflète la gravité de l'infraction? Affirmerons-nous que la stérilisation sans consentement n'est pas un malentendu ou un oubli, mais une grave violation des droits de la personne? Agirons-nous pour protéger les générations futures?
Le projet de loi S‑228 réaffirmerait un principe fondamental: personne ne peut être privé de sa capacité à procréer sans son consentement libre et éclairé; l'altération permanente du corps d'une personne ne peut lui être imposée par la contrainte ou des moyens de pression; et la dignité n'est jamais négociable. Les faits sont clairs. Le besoin est urgent. Les survivantes ont attendu assez longtemps. J'encourage tous les députés à appuyer le projet de loi S‑228 à l'étape de la troisième lecture. Agissons de manière décisive et responsable et veillons à ce que l'injustice n'ait pas sa place au Canada ni maintenant ni jamais.
Monsieur le Président, je remercie le député des observations qu'il a formulées au sujet de la question à l'étude, qui est très importante. Dans mes questions et observations, je voudrais souligner le courage et la bravoure dont ont dû faire preuve les survivantes, ces personnes qui ont subi l'expérience et qui ont continué à mettre cette question en avant à tel point que nous avons aujourd’hui devant nous un projet de loi qui, à mon avis, sera adopté au plus tard après la deuxième heure de débat. Le député pourrait-il nous faire part de ses réflexions sur la manière de rendre hommage à ces Canadiennes exceptionnelles?
Monsieur le Président, je tiens à remercier le gouvernement d'appuyer ce projet de loi, et pas seulement le projet de loi S‑228, mais aussi la version précédente, qui est morte au Feuilleton à la prorogation du Parlement lors de la dernière législature, il y a maintenant un an.
Oui, quand les survivantes ont pris la parole à ce sujet, beaucoup de personnes ont revécu beaucoup de traumatismes. Dans bien des cas, il n'a pas été facile pour les témoins, les survivantes, d'en parler ouvertement et devant la caméra. C'était très difficile pour elles. Cependant, elles ont fait preuve de courage et ont voulu faire en sorte que les générations futures ne soient pas touchées par cette situation. Elles ont voulu faire en sorte qu'il y ait une correction. Cela montre l'importance du sujet et témoigne du courage des survivantes.
[Français]
Monsieur le Président, je remercie le député d'Haliburton—Kawartha Lakes de sa sensibilité, que nous sentons, et de son engagement. Ce sont des sujets terribles et difficiles à aborder, mais je pense qu'il le fait avec une belle dignité. Le fait que le projet de loi soit maintenant en troisième lecture témoigne aussi d'un leadership particulier.
Nous venons de terminer rapidement l'étape du rapport, mais je pense qu'il est important de parler des témoignages de victimes qui ont été entendues lors de l'étude en comité, notamment celui de Nicole Rabbit, qui devait accoucher par césarienne à l'Université de Saskatoon le 11 septembre 2001. On parle de quelque chose qui s'est passé il y a moins de 30 ans. Elle a dit ceci:
Je faisais confiance à l'équipe médicale, mais j'ai su que quelque chose n'allait pas lorsque j'ai senti l'odeur de chair brûlée. Ce sont des étrangers, avec qui je n'avais jamais eu de contact, qui ont insisté pour que je subisse une ligature des trompes. L'équipe médicale a profité de moi dans un état de vulnérabilité. [...] Personne ne m'a demandé ce que je voulais. Personne ne m'a expliqué pourquoi j'avais apparemment besoin qu'on fasse cela, et je n'ai signé aucun formulaire. Je n'ai toujours pas une idée précise des options qui s'offraient à moi et des raisons pour lesquelles on m'avait dit qu'il valait mieux me stériliser. Je sais maintenant que la stérilisation est irréversible.
Mon collègue a parlé de réconciliation et de problèmes structurants. J'aimerais l'entendre nous dire quelles solutions on peut apporter pour nous amener à une véritable réconciliation.
[Traduction]
Monsieur le Président, même si mon collègue du Bloc ne siège plus au comité des affaires autochtones et du Nord, j'ai aimé travailler avec lui pendant les nombreuses années où il en était membre. Le groupe a beaucoup bénéficié de sa participation. Sa contribution me manque beaucoup, mais je lui suis reconnaissant de son appui, tant pour le projet de loi S‑250, le projet de loi précédent, que pour l'actuel projet de loi S‑228.
Le député du Bloc évoque les observations et les témoignages que le comité a entendus et nous rappelle le témoignage d'une dame, en particulier. En entendant son histoire, on pouvait sentir le traumatisme qu'elle avait subi. Comme le député l'a mentionné, cela ne s'est pas passé il y a de nombreuses années. C'est de mémoire récente. C'est un traumatisme qui est encore frais dans l'esprit d'une personne qui doit vivre désormais en sachant qu'elle ne pourra pas avoir d'enfants.
Cela touche tout le monde, et je pense qu'il faut agir maintenant.
Monsieur le Président, je tiens à remercier le député de son travail dans ce dossier. Merci d'avoir souligné l'importance de soulever cette question. Ce que nous savons, c'est que les victimes n'ont pas toujours été crues. Heureusement, la société fait des progrès, mais il y a récemment eu une affaire en Ontario où 48 femmes se sont manifestées, et le juge n'a pas hésité à laisser entendre qu'aucun de leurs témoignages n'était crédible. J'aimerais entendre les observations du député sur le travail que nous devons faire pour nous assurer que les survivantes sont crues et que, lorsqu'elles se manifestent, elles puissent le faire dans la dignité et bénéficier du respect qu'elles méritent.
Monsieur le Président, c'est quelque chose que nous avons entendu au cours des témoignages recueillis par le comité. Souvent, les victimes ne savaient pas ce qui leur arrivait. Les survivantes ne savaient pas trop ce que signifiait l'opération chirurgicale.
Le projet de loi permettrait de remédier à cette injustice.
Monsieur le Président, avant d'entrer dans le vif du sujet, je voudrais évoquer brièvement l'importance de la journée de demain, c'est-à-dire la Journée de la robe rouge. Aux quatre coins de notre grand pays, des personnes rendront hommage aux femmes assassinées et disparues. En ce qui me concerne, c'est important non seulement de souligner cette journée, mais aussi d'être conscient qu'encore de nos jours, il continue d'y avoir des jeunes filles et des femmes, en particulier dans les communautés autochtones, qui disparaissent et sont assassinées. Nous devons faire preuve de diligence en soutenant les dirigeants autochtones, comme ma collègue de Churchill—Keewatinook Aski, qui porte une magnifique broche rouge en l'honneur de cette journée spéciale que nous soulignerons demain.
Le projet de loi dont nous sommes saisis dans le cadre de l'heure réservée aux initiatives parlementaires porte sur une forme de discrimination qui a eu lieu ici même, au Canada. Peu de gens ont conscience du type de discrimination dont je parle. Il s'agit de la stérilisation. De nombreuses femmes — c'est-à-dire des centaines de femmes — ont été contraintes de se faire stériliser. On les a convaincues que la stérilisation était absolument indispensable, ce qui leur a coûté très cher. Ce n'est pas en coût en argent, mais bien une violation des droits de la personne. Il est tout à fait regrettable que notre pays ait mis autant de temps pour reconnaître que la stérilisation était pratiquée dans certaines provinces.
Au Canada, il existe un partage des compétences dans divers domaines entre Ottawa et les provinces. Certaines provinces ont promulgué des lois qui, en substance, permettent de contraindre les femmes à subir une stérilisation, que ce soit par la coercition ou par d'autres moyens. La Colombie‑Britannique fait partie de ces provinces, et il y en a d'autres. Or, il s'agit d'une violation très grave des droits de la personne. C'est la question de la confiance qui occupe le cœur du présent débat.
La question que j'ai posée à mon collègue d'en face visait à souligner la terreur et l'horreur qu'une survivante a dû ressentir. Je ne serais pas surpris si nous finissions par découvrir que bon nombre des femmes qui ont vécu cette situation catastrophique n'avaient pas la moindre idée de ce qu'on avait fait à leur corps, et n'ont appris que plus tard qu'elles avaient été stérilisées. J'imagine que ce doit être très difficile de gérer ce genre d'émotions et de se rendre compte qu'on ne peut pas avoir d'enfant. Souvent, on a complètement induit les personnes en erreur en leur faisant croire qu'elles pourraient un jour faire marche arrière. Certaines personnes pensent encore aujourd'hui qu'il est possible de remédier à la stérilisation quelques années plus tard, ce qui n'est pas le cas.
La situation a été particulièrement dévastatrice au sein de certaines communautés, comparativement à d'autres. Les populations autochtones ont été prises pour cibles. On a cherché à les stériliser. Cela n'a peut-être pas toujours été intentionnel, mais je dirais que ce fut souvent le cas. Les personnes handicapées ont, elles aussi, été victimes des mêmes outrages.
C'est une question de confiance. Lorsque nous demandons de l'aide ou des conseils, nous faisons confiance aux responsables de nos institutions. Nous croyons qu'ils adopteront une approche équilibrée en fournissant des conseils fondés sur l'état de santé, sans doute certains facteurs sociaux, et d'autres considérations. Cette confiance a malheureusement été trahie. D'autres intérêts étaient en jeu, qui n'étaient pas ceux de la femme qui devait prendre une décision difficile. Dans bien des cas, la décision a été prise sans la consulter. Force est de constater que, dans une telle situation, les droits fondamentaux de ces personnes ont été bafoués.
La stérilisation forcée est une violation grave de l'autonomie corporelle. Qu'on le veuille ou non, c'est à la femme de décider quoi faire de son corps. La société doit respecter pleinement ce droit.
Ce n'est pas la première fois que nous essayons de faire adopter une mesure législative comme le projet de loi S‑228, dont nous sommes saisis aujourd'hui. Cependant, compte tenu de la situation politique actuelle et du fait que nous en sommes à la troisième lecture, je crois qu'il faudra encore une heure ou une heure et demie de débat avant que le projet de loi soit finalement adopté. Comme il a reçu l'appui de sénateurs et de députés actuels et passés, il ne fait aucun doute dans mon esprit qu'il sera non seulement adopté, mais qu'il recevra la sanction royale. C'est une bonne chose. Il a fallu beaucoup de temps. Comme on l'a souligné, ces politiques de stérilisation ont été adoptées il y a plusieurs générations, il y a probablement 60 ou 70 ans.
Au bout du compte, la Chambre des communes apporte des éclaircissements sur une question importante. La seule raison pour laquelle la Chambre reconnaît ce problème, c'est que les survivants ont eu le courage de continuer d'en parler.
J'ai pris conscience de cette réalité il y a des années, à l'Assemblée législative du Manitoba. À l'époque, il y avait même des questions qui étaient soulevées concernant la stérilisation et la frontière entre les conseils et le consentement d'une part, et la coercition d'autre part, et cela se produit encore aujourd'hui.
C'est grâce à ces femmes courageuses et audacieuses qui ont vécu ces situations et qui continuent de faire connaître leur histoire que l'ensemble de la population et des parlementaires ont pris conscience de ce problème, ce qui a fini par mener au projet de loi à l'étude.
Les survivantes, en particulier les femmes autochtones, ont été très claires au sujet des préjudices causés par la stérilisation forcée ou contrainte. Ce sont elles que je tiens tout particulièrement à saluer et à remercier pour leur persévérance dans ce dossier. Si ce projet de loi est adopté, ce sera grâce à elles, ainsi qu'aux dirigeants autochtones, aux membres des communautés de personnes handicapées et à d'autres, notamment les défenseurs des droits de la personne qui ont constaté les violations commises et qui ont compris ce que ces femmes avaient dû subir: l'absence de consentement, la désinformation et la discrimination.
Il est important que nous prenions conscience du mal qui a été fait et que nous en comprenions les nombreuses formes. Il est important aussi d'agir pour que cela ne se reproduise plus.
[Français]
Monsieur le Président, j'aimerais d'abord souligner quelque chose qui n'est pas directement lié au sujet d'aujourd'hui, mais qui concerne quand même une question qui le touche un peu par la bande. Je porte la robe rouge, car demain, le 5 mai, nous soulignerons la Journée de la robe rouge. Nous pourrons avoir une pensée pour les femmes et les filles autochtones disparues et assassinées.
Il y a de ces sujets qui ne sont pas faciles à aborder à la Chambre. Je vais faire un lien: après mon élection en 2019, la sénatrice Miville‑Dechêne m'a interpellée et m'a parlé d'un groupe multipartite portant sur la traite des personnes et l'esclavage moderne. À l'époque, nous étions en 2019 et j'étais étonnée qu'il existe encore de la traite des personnes et de l'esclavage moderne. J'étais peut-être naïve et je vivais peut-être dans mon monde de licornes. Aujourd'hui, en 2026, je ne peux pas croire que je suis obligée de prendre la parole pour parler d'un projet de loi portant sur la stérilisation forcée. Il y a de ces sujets qui sont extrêmement délicats et qui ne sont pas faciles à aborder.
Je vais quand même le faire en parlant d'un principe fondamental: le droit de disposer de son propre corps, qui est au cœur de toute société libre et démocratique. Il faut dire clairement ce qu'est la stérilisation forcée: c'est une violation des droits de la personne. C'est une atteinte irréversible et une forme de violence institutionnelle. Ce n'est pas un débat théorique. En 2026, c'est une réalité qui est encore vécue, malheureusement, et qui n'est pas encore vaincue.
Derrière ce projet de loi, il y a des femmes à qui l'on a enlevé la possibilité de choisir de mettre un enfant au monde. C'est d'une cruauté sans nom. Comme maman d'une petite fille de quatre ans, je trouve ce sujet très difficile. Ce n'est pas un sujet simple. C'est une réalité pourtant qui s'inscrit dans une histoire qui est très lourde.
Il s'agit manifestement d'un héritage historique et colonial. Je vais présenter quelques données. Entre 1966 et 1976, il y a eu 1 200 stérilisations, dont 1 150 visaient des femmes autochtones. Bien entendu, il y a une surreprésentation. En Alberta, 74 % des femmes stérilisées étaient des Autochtones. Cela témoigne d'un héritage de politiques eugénistes et coloniales.
Il y a eu 580 cas documentés entre 1970 et 1975. Ces pratiques visaient à contrôler certains corps jugés « indésirables ». C'est donc du racisme systémique et il y a des inégalités en matière de santé. Contrairement à ce qu'on pourrait croire, c'est un enjeu qui est encore d'actualité, comme je le disais dans mon introduction.
Il y a pourtant eu quelques recours collectifs. Plus de 100 femmes ont entamé des procédures en Saskatchewan et cinq autres recours ont eu lieu à l'échelle du Canada et ailleurs. Au Québec, 22 cas ont été documentés, 30 femmes atikamekw ont fait des recours, et il y a eu 35 témoignages récents.
Parlons de la question du consentement. Le consentement est souvent demandé lorsque la personne est dans un état de douleur et dans une situation de vulnérabilité. De plus, on exerce de la pression. On peut se demander si le consentement est réel lorsqu'il est arraché dans des situations de vulnérabilité. Ce n'est pas du passé, c'est encore devant les tribunaux aujourd'hui.
Pourquoi faut-il légiférer? Les infractions sont déjà existantes, ce sont les voies de fait. Toutefois, il y a une difficulté à qualifier clairement l'acte, à lancer des poursuites. Ce qui n'est pas nommé clairement est rarement sanctionné. C'est ce qu'on comprend. Je vais me permettre de faire une comparaison. Dans le cas d'une agression sexuelle, ça a besoin d'être explicitement défini. Ça prend donc une volonté politique et il faut faire cet ajout politique afin de donner le signal clair aux institutions que c'est tolérance zéro. Ce droit doit être nommé pour mieux protéger ces femmes.
À titre de clarification, les stérilisations sont des mutilations, des voies de fait graves. Pour ce qui est de la définition, cela inclut toute intervention qui empêche la procréation. Un élément central, c'est le consentement libre, éclairé et préalable. Oui, le critère de finalité protège les actes médicaux nécessaires. Bien sûr, on parle de protection des médecins, mais le consentement doit être valide pour exclure toute responsabilité criminelle. Les urgences sont également couvertes selon l'article 45 du Code criminel. Ce projet de loi protège les patients sans pénaliser les professionnels de bonne foi. C'est ce qu'on veut faire ici.
En réponse aux critiques sur la criminalisation des médecins, c'est une loi claire pourtant qui protège aussi les praticiens. Nous encourageons les protocoles de consentement renforcé. C'est la même logique que dans l'aide médicale à mourir ou dans les soins aux personnes qui sont inaptes. Nous voulons surtout qu'il n'y ait pas de vide juridique. Il y a des rapports qui démontrent l'échec des recours actuels. En ce moment, c'est donc un droit théorique sans application réelle, qui n'est pas vraiment une protection.
De plus, ce qui stigmatise, c'est le silence. En effet, il y a des stigmates liés à ça. Il y a aussi une absence de reconnaissance. C'est un sujet tabou dont on ne parle pas. Nommer, c'est reconnaître et, finalement, reconnaître, c'est protéger ces femmes pour qu'elles puissent continuer à choisir de disposer elles-mêmes de leur corps.
Il y a une dimension qui est très systémique et sociale. Les groupes touchés sont des femmes autochtones, des femmes racisées et des personnes handicapées. Il s'agit d'une violence qui est ancrée dans des rapports de pouvoir, comme je l'ai mentionné un peu plus tôt. Ce qui est vraiment dramatique, c'est que les conséquences sont nombreuses. On parle de traumatismes, de perte de confiance, mais aussi d'impact intergénérationnel. Ce n'est pas seulement une atteinte au corps, c'est aussi une atteinte à toute une vie. Enlever à une femme sa possibilité de mettre au monde un enfant, c'est une atteinte à son droit de choisir de le faire ou pas. C'est donc une atteinte à toute une vie pour cette femme qui verra par la suite des séquelles psychologiques et physiques de tout ça, car il y en a et ils sont très nombreux.
Le Bloc québécois appuie fermement ce projet de loi. Bien entendu, nous avons des nuances. Nous voulons que ce soit fait dans le respect des compétences du Québec en santé.
Nous voulons aussi rappeler la nécessité d'impliquer les nations autochtones, car combien de fois en parlons-nous au Bloc québécois? Discuter de nation à nation, c'est notre vision, et nous voulons donc bien sûr impliquer ces nations autochtones pour la suite des choses.
Nous voulons aussi rappeler que nous refusons toujours la centralisation fédérale abusive. Ce sera à surveiller parce que nous voyons encore une fois dans ce régime fédéral des tentatives constantes d'abus de centralisation. Il faut protéger les droits de ces femmes et de ces filles autochtones tout en respectant les champs de compétence.
Il est sûr qu'une loi à elle seule ne suffit pas. Il faut aussi former les professionnels. Il faut aussi établir un mécanisme de surveillance et d'adaptation culturelle. Par exemple, il y a les initiatives du Collège des médecins du Québec. Ces derniers veulent collaborer et sont dans un mode coopératif. Comme nous le disons malgré certaines critiques, ce projet de loi veut aussi les protéger. Je pense que, dans ce cas, les médecins veulent collaborer et nous saluons leurs initiatives parce que la loi doit s'incarner aussi dans les pratiques. Ça doit découler de campagnes de sensibilisation.
Nous devons éliminer les stigmates et les tabous entourant ces stérilisations forcées. En effet, il y en a encore. Mon collègue le député d'Abitibi—Témiscamingue l'a rappelé un peu plus tôt dans sa question. Il a déjà siégé au Comité permanent des affaires autochtones et du Nord et je sais qu'il s'est intéressé à cette question. Il a parlé du cas très concret d'une femme qui l'a vécu et a décrit ses douleurs, ses plaies psychologiques et ses plaies physiques découlant de sa stérilisation forcée.
En conclusion, ces femmes ont été ignorées et réduites au silence. Il faut donc rappeler notre pensée pour ces victimes qui ont subi cet acte atroce. Aujourd'hui, nous avons collectivement à la Chambre la responsabilité d'agir. Avec ce projet de loi, nous faisons appel à la justice, à la dignité et à la reconnaissance.
Une dernière chose que j'aurais à dire, c'est que ce projet de loi, c'est un pas vers la réparation, mais c'est surtout un engagement à ne plus jamais tolérer l'inacceptable. Dans un contexte où on parle de plus en plus de cette réconciliation qu'il faut faire, je pense que ce projet de loi s'inscrit tout à fait dans cette démarche. Nous devons ici, comme élus, mettre la partisanerie de côté et aller de l'avant pour les victimes.
[Traduction]
Monsieur le Président, je tiens d'abord à remercier le député de Cariboo—Prince George, qui a renoncé à son temps de parole aujourd'hui pour que nous puissions débattre de cette question très importante.
La stérilisation forcée est une violation flagrante de la dignité humaine. Ce n'est pas simplement un échec de la politique d'un pays. Ce n'est pas une simple erreur de jugement. C'est se rendre maître de la capacité d'une autre personne à procréer. L'examen de l'histoire de notre pays nous oblige à être honnêtes au sujet des violations systémiques de cette nature et reconnaître que ces violations, en ce qui concerne les peuples autochtones, ne sont pas isolées. Elles s'inscrivent dans une tendance plus large et plus profondément troublante, celle de la déshumanisation des femmes autochtones.
La communauté internationale a déjà reconnu l'importance du consentement éclairé. Je tiens donc à souligner ce principe et son lien avec ce dont nous parlons aujourd'hui à la Chambre. Au lendemain de la Seconde Guerre mondiale, lors des procès de Nuremberg, le monde a été forcé de reconnaître l'existence d'expériences médicales menées sur des êtres humains sans leur accord ni leur consentement.
Le jugement rendu dans ces procès a donné lieu au Code de Nuremberg, qui a établi un principe qui a longtemps façonné l'éthique médicale moderne. Ce code reconnaissait que le consentement volontaire et éclairé d'une personne est essentiel. Ce principe n'est pas seulement théorique. Il découle de véritables abus à l'ère internationale, où les êtres humains étaient traités comme des objets plutôt que comme des personnes. Il a établi une limite qu'aucun gouvernement, aucune institution et aucun professionnel ne devrait franchir. Pourtant, nous débattons aujourd'hui d'une question très semblable, même après que des normes ont été établies.
Nous devons nous rendre à l'évidence que des violations semblables ont eu lieu dans notre propre pays. Dans les années 1940 et 1950, le gouvernement fédéral, par l'entremise du ministère des Affaires indiennes de l'époque et en collaboration avec d'éminents chercheurs, a mené une série d'expériences nutritionnelles sur des enfants autochtones dans les pensionnats. Ces études ont été supervisées en partie par un médecin, le surintendant des Affaires indiennes, des services médicaux et d'éminents pédiatres reconnus pour avoir mis au point des produits nutritionnels pour les nourrissons.
Je soulève cette question pour montrer que la stérilisation forcée n'est pas isolée des politiques qui ont été mises en œuvre au Canada et pour que nous puissions comprendre à quel point il est important de légiférer contre de tels problèmes et ce type d'expériences.
Ces expériences nutritionnelles n'avaient pas pour but de soigner. Elles visaient à observer, et l'étude de ces enfants autochtones s'est déroulée presque comme on l'aurait fait dans le cadre d'expériences menées sur des rats de laboratoire. Je déteste recourir à cette analogie, mais c'est ce qui s'est passé dans notre propre pays. Ces enfants comptaient parmi les plus vulnérables à l'époque. Ils avaient déjà été arrachés à leur famille et placés dans des pensionnats. On les a délibérément étudiés pour voir comment des enfants réagiraient à la malnutrition.
Au cours de ces expériences de privation alimentaire menées sur des humains, ces enfants innocents et si précieux ont été privés de nutriments essentiels. Dans certains cas, les écoles ont été divisées en groupes expérimentaux et en groupes témoins. Des soins dentaires indispensables leur ont également été refusés de manière intentionnelle, non pas parce qu'ils n'étaient pas disponibles, mais parce que les chercheurs voulaient observer les répercussions à long terme des carences nutritionnelles sur les maladies dentaires. Il ne s'agissait pas d'erreurs isolées. Ces expériences ont été organisées, documentées et financées par le gouvernement du Canada.
Plus tard, des universitaires ont mis au jour ces expériences grâce à des documents historiques obtenus au moyen de recherches archivistiques. Il a été démontré que les responsables étaient au courant des conditions, mais qu'ils ont néanmoins décidé d'aller de l'avant. Les personnes concernées n'avaient pas vraiment donné leur consentement. Tout comme dans les cas de stérilisation, les parents n'avaient pas été informés, et les enfants n'avaient pas voix au chapitre. Ils n'étaient pas traités comme des personnes, mais comme des êtres sans dignité inhérente qui pouvaient faire l'objet d'expérimentations. Il ne s'agit pas simplement d'une tragédie qui fait partie d'un chapitre de notre histoire. Ces expériences révèlent une tendance montrant que les Autochtones ont été traités comme des objets de politiques publiques plutôt que comme des êtres humains dignes de soins, de protection et du même respect que celui accordé à tous les Canadiens.
Cette même tendance se reflète dans l'histoire de la stérilisation forcée au Canada. Pendant des décennies, des provinces comme l'Alberta et la Colombie‑Britannique ont fonctionné sous le régime des lois sur l'eugénisme. La Sexual Sterilization Act de l'Alberta a autorisé la stérilisation de milliers de personnes, dont bon nombre ne comprenaient pas pleinement les conséquences et n'avaient pas donné un consentement éclairé. Parmi les personnes ciblées de façon disproportionnée figuraient les femmes et les filles autochtones, ainsi que les personnes marginalisées. Même après l'abrogation de ces lois, la pratique ne s'est pas arrêtée.
Ces dernières années, des femmes autochtones ont affirmé avoir été stérilisées sans avoir donné leur consentement entier et éclairé. On l'a proposé à certaines d'entre elles pendant leur accouchement, dans un moment de vulnérabilité extrême. On a exercé des pressions sur certaines pour qu'elles signent des formulaires qu'elles ne comprenaient pas tout à fait, souvent au moment où elles étaient dans une situation de grande vulnérabilité. D'autres femmes ont déclaré que l'intervention avait été effectuée à leur insu. Il ne s'agit pas de soins de santé. Il ne s'agit même pas de soins, point. Il s'agit de contrôler la capacité d'une femme à décider si elle voudra des enfants dans l'avenir. En droit canadien, cela constitue des lésions corporelles.
Dans tout autre contexte, nous reconnaîtrions qu'il s'agit de voies de fait graves. Nous devons comprendre que ce problème s'inscrit dans un contexte systémique plus large. Nous avons entendu parler de ce contexte lors de l'Enquête nationale sur les femmes et les filles autochtones disparues et assassinées. Cette enquête avait conclu que la violence contre les femmes autochtones n'était pas un hasard. Elle est systémique et découle de la marginalisation, de la dépossession et de l'érosion de la dignité d'une génération à l'autre. La stérilisation forcée doit être comprise dans cette situation. Elle reflète un contexte historique où les décisions concernant le corps des femmes autochtones étaient prises par d'autres, sans respect pour leur autonomie, leur dignité et leur humanité.
Le projet de loi S‑228 est nécessaire. Il affirmerait clairement que la stérilisation forcée ou contrainte est un acte criminel. Il réaffirmerait que la stérilisation non consentie correspond au seuil des voies de fait graves au sens du Code criminel et établirait sans ambiguïté qu'aucune autorité, qu'il s'agisse d'une institution médicale ou du gouvernement, n'a le droit de décider à la place d'une personne si celle-ci pourra avoir des enfants à l'avenir.
Si nous voulons progresser dans la dignité, nous devons assumer pleinement le passé. Nous devons reconnaître que des politiques, autrefois justifiées au nom du progrès, ont causé des préjudices réels et durables. Nous devons veiller à ce que les lois reflètent une norme différente, fondée sur la dignité. Ce projet de loi constitue un pas vers cette norme et, pour cette raison, il convient de le soutenir.
Monsieur le Président, j'interviens pour appuyer résolument le projet de loi S‑228, dont le Comité permanent des Affaires autochtones et du Nord a terminé l'étude minutieuse.
D'entrée de jeu, je salue l'excellent travail du Comité, qui a entendu 19 témoins, dont des représentants d'organismes de défense des droits, des chefs autochtones et des juristes. Les témoignages percutants et ancrés dans le vécu ont été déterminants pour l'évolution du projet de loi, de façon à ce qu'il reflète les réalités des victimes les plus lésées et la gravité des préjudices en cause. Les travaux du Comité ont fait ressortir l'urgence d'adopter la mesure législative.
Le projet de loi S‑228 porte sur une réalité extrêmement troublante qui, hélas, existe encore: la stérilisation contre leur gré de femmes, de filles et de personnes 2ESLGBTQI autochtones ou racisées au Canada. Les survivantes ont rapporté avoir subi des actes de stérilisation sans leur consentement libre et éclairé, parfois sous la contrainte, parfois au moyen de mésinformation et souvent dans des moments de grande vulnérabilité, notamment pendant un accouchement ou d'autres soins dans un établissement.
Il ne s'agit pas d'incidents isolés. On parle d'un long historique de discrimination systémique ancrée dans le colonialisme, le racisme et des suppositions profondément sexistes sur l'aptitude à avoir des enfants.
On pourrait être tenté de se dire qu'il s'agit d'une injustice qui est confinée à un passé aujourd'hui révolu, mais les témoignages aux séances du Comité ne laissent aucun doute: ce n'est pas le cas. Cette pratique préjudiciable est toujours bien présente, de là l'importance du projet de loi.
Le projet de loi S‑228 est d'abord une mesure de clarification, ce qui ne le rend pas moins important. Il vient expliciter ce qui est déjà implicite en droit pénal, à savoir que les actes de stérilisation effectués sans consentement valide constituent des voies de fait graves. C'est la forme de voies de fait la plus grave selon le Code criminel. On commet des voies de fait graves quand une personne est blessée, mutilée ou défigurée, ou quand on met sa vie en danger. Étant donné la nature même des actes de stérilisation, qui altèrent de façon permanente et profonde le corps humain, ils correspondent en tout point à cette définition quand ils sont pratiqués sans consentement.
Ce projet de loi éliminerait toute ambiguïté. Il enverrait un message clair et sans équivoque: la stérilisation non consensuelle n'est pas seulement inappropriée, elle n'est pas seulement contraire à l'éthique, elle est criminelle et elle est l'une des formes de violence les plus graves reconnues par la loi.
Ce projet de loi ne créerait pas de nouvelle infraction. Il ne modifierait pas le consentement d'un point de vue légal et il ne nuirait pas aux pratiques médicales légitimes. Cette précision est essentielle. Le cadre juridique canadien exige déjà que le consentement soit libre, éclairé et donné par une personne qui a l'aptitude de comprendre la nature et les conséquences de l'intervention médicale. Le consentement obtenu par la coercition, la manipulation ou l'abus de pouvoir n'a aucune valeur.
Le projet de loi S‑228 préciserait simplement comment ces principes bien établis s'appliquent dans le contexte des actes de stérilisation. Il préserverait le droit des personnes de faire leurs propres choix en matière de reproduction, y compris le choix de se faire stériliser. Ce qu'il protège, c'est l'intégrité de ce choix.
L'étude du comité a également mis en évidence une importante réalité: malgré les mesures de protection juridiques existantes, aucune accusation criminelle n'a jamais été portée au Canada dans les affaires impliquant des allégations de stérilisation forcée. Ce simple fait soulève de sérieuses préoccupations en matière de clarté et de responsabilité, mais surtout de confiance. Pour de nombreuses victimes, en particulier les femmes autochtones, l'absence de conséquences juridiques a contribué à une érosion profonde de la confiance envers les institutions telles que le système de santé, les forces de l'ordre et le système de justice lui-même.
Le projet de loi S‑228 ne constitue pas une solution définitive à ce vaste problème, mais il représente une avancée importante. Il apporterait plus de clarté aux forces de police, aux procureurs et aux tribunaux. Il soulignerait la gravité de l'infraction et montrerait aux victimes que le Parlement les a entendues.
Nous devons reconnaître que les préjudices causés par la stérilisation non consentie vont bien au-delà des dommages physiques. Il s'agit d'une atteinte à l'autonomie corporelle. C'est une violation des droits génésiques et, pour les communautés autochtones, cela entraîne de profondes conséquences culturelles et intergénérationnelles.
La capacité d'avoir des enfants n'est pas seulement une question personnelle. Elle est liée à l'identité, à la famille et à la pérennité des communautés. Priver quelqu'un de cette capacité sans son consentement revient à causer un préjudice dont les répercussions se font sentir sur plusieurs générations. C'est pourquoi ce projet de loi est également conforme aux engagements globaux du Canada, y compris la Déclaration des Nations unies sur les droits des peuples autochtones et le Plan d'action national pour mettre fin à la violence fondée sur le sexe.
Le projet de loi S‑228 témoigne d'une volonté de lutter contre la discrimination systémique et de prendre des mesures concrètes pour éviter ce type de préjudice à l'avenir.
Je tiens à souligner le caractère collaboratif du projet de loi, puisqu'il a été présenté au Sénat. Je tiens aussi à souligner le travail important accompli par les députés. Je suis reconnaissant d'avoir eu l'occasion de parler de cette mesure législative.
Monsieur le Président, en ce moment même à Ottawa, des dirigeants, des survivantes, des familles et des intervenants de première ligne se réunissent à l'occasion du troisième sommet national sur les femmes, les filles et les personnes 2ELGBTQI+ autochtones disparues ou assassinées. Ils se rassemblent pour discuter d'un thème puissant: « Des principes aux politiques, des résolutions à l'action. »
Demain, le 5 mai, c'est la Journée de la robe rouge. Partout au pays, nous verrons des robes rouges dans les fenêtres, dans les arbres et sur la Colline du Parlement, chacune représentant une vie fauchée, une voix réduite au silence ou une famille bouleversée à jamais. Il ne s'agit pas seulement d'un geste symbolique, mais d'un appel à l'action. La violence dont sont victimes les femmes autochtones n'est pas le fruit du hasard; elle est systémique. Elle trouve ses racines dans les politiques, les institutions et les décisions, tant passées que présentes.
Voilà pourquoi je souhaite m'exprimer au sujet du projet de loi S‑228, qui modifie le Code criminel afin d'établir, sans équivoque, que la stérilisation forcée ou sous la contrainte constitue un crime. Il précise qu'un acte de stérilisation sans consentement constitue une blessure ou une mutilation, ce qui ouvre la voie aux poursuites pour voies de fait graves.
Soyons clairs sur ce que cela signifie. Ce qu'on a infligé aux femmes autochtones dans les hôpitaux et les systèmes de santé, souvent sans qu'elles aient donné leur plein consentement éclairé, n'est pas seulement contraire à l'éthique. Ce sont des actes de violence, et ceux-ci ne sont pas que de l'histoire ancienne. Des rapports ont confirmé que les stérilisations forcées existent encore aujourd'hui dans notre système de santé. Quand on parle des femmes et filles autochtones disparues et assassinées, il faut comprendre que tout est lié.
L'enquête nationale a qualifié de génocide la crise des femmes et filles autochtones disparues et assassinées. C'est parce qu'il ne s'agit pas d'un problème isolé, mais d'une tendance systémique qui, depuis des générations, dévalorise la vie des femmes autochtones et exerce un contrôle sur leur corps au lieu de les protéger.
J'appuie sans réserve le projet de loi S‑228 et je remercie les députés de l'avoir présenté à la Chambre.
Monsieur le Président, dans le souci d'utiliser notre temps à bon escient, alors que nous discutons de l'importance du projet de loi S‑228, je voudrais revenir sur ce qui a été dit auparavant au sujet de l'importance de veiller à ce qu'on donne à toutes les femmes au Canada l'occasion de dire ce qu'elles pensent lorsque vient le moment de prendre des décisions en matière de planification familiale. De toute évidence, cette question touche les femmes au Canada, et plus particulièrement les femmes autochtones et les femmes noires.
Je voudrais profiter de cette occasion pour rappeler que demain, c'est la Journée de la robe rouge, une journée importante pour les femmes autochtones, au cours de laquelle nous rendons hommage aux femmes autochtones assassinées ou portées disparues partout au Canada. C'est l'occasion pour tous les Canadiens de prendre conscience des problèmes qui touchent de manière disproportionnée les femmes autochtones...
Une voix: Il y a aussi les personnes handicapées.
L'hon. Arielle Kayabaga: ...ainsi que les personnes handicapées. Je remercie mon collègue de m'avoir rappelé de mentionner ces personnes importantes également.
La stérilisation touche de manière disproportionnée les femmes marginalisées, celles dont on pense que personne ne se souciera, celles qui n'ont pas de réseau de soutien...
Ordres émanant du gouvernement
[Ordres émanant du gouvernement]
[Traduction]
Loi sur la modernisation du système de justice militaire
Projet de loi C‑11— Motion d'attribution de temps
Que, relativement au projet de loi C‑11, Loi modifiant la Loi sur la défense nationale et d'autres lois, au plus un jour de séance supplémentaire soit accordé aux délibérations à l'étape du rapport et au plus un jour de séance soit accordé aux délibérations à l'étape de la troisième lecture;
Que, 15 minutes avant l'expiration du temps prévu pour les ordres émanant du gouvernement au cours du jour de séance attribué pour l'étude à l'étape du rapport et au cours du jour de séance attribué pour l'étape de la troisième lecture dudit projet de loi, toute délibération devant la Chambre soit interrompue, s'il y a lieu, aux fins de cet ordre, et que, par la suite, toute question nécessaire pour disposer de l'étape à l'étude à ce moment, soit mise aux voix immédiatement et successivement, sans plus ample débat ni amendement.
Conformément à l'article 67.1 du Règlement, il y aura maintenant une période de questions de 30 minutes.
Je rappelle aux députés que la priorité est accordée aux députés de l'opposition durant cette période de 30 minutes, sans toutefois exclure les députés ministériels. Les députés doivent être brefs et ils peuvent prendre la parole plus d'une fois.
Nous passons aux questions et observations. Le député de Selkirk—Interlake—Eastman a la parole.
Monsieur le Président, il est dégoûtant de voir le gouvernement recourir à la clôture pour mettre fin au débat sur une question aussi grave que l'inconduite sexuelle au sein des Forces armées canadiennes. Il est dégoûtant qu'il réduise au silence des anciens combattants, des personnes qui survivent à un traumatisme sexuel vécu en milieu militaire, et qu'il n'écoute pas les amendements proposés au projet de loi C‑11.
Je ne sais pas pourquoi le gouvernement est si pressé. Nous avons étudié ce projet de loi au comité d'une manière relativement organisée. Plusieurs partis se sont unis — le Bloc, les conservateurs et le NPD — pour présenter des amendements fondés sur les témoignages que nous avons entendus au comité et, maintenant, le gouvernement veut faire fi de tout cela, mettre fin au débat et utiliser la majorité qu'il a obtenue sournoisement pour étouffer la démocratie dans cette enceinte.
Pourquoi le ministre ignore-t-il les anciens combattants et les survivants de traumatismes sexuels en milieu militaire et ne veille-t-il pas à ce qu'ils aient le choix du système de justice qu'ils veulent utiliser, qu'il s'agisse du système de justice militaire ou du système civil?
Monsieur le Président, je tiens tout d'abord à remercier mes collègues d'être présents pour débattre de cette importante question. Je voudrais rappeler au député d'en face que, pendant 10 ans, M. Harper n'a rien fait à ce sujet. Les conservateurs n'ont présenté aucun projet de loi ni aucune modification législative concernant ce régime.
Nous avons décidé que l'instauration d'un changement de culture est non seulement la bonne chose à faire, mais qu'elle est également essentielle pour répondre à nos besoins opérationnels en matière de sécurité nationale. Il ne s'agit pas d'une question partisane, même si le député s'efforce de la présenter comme telle. Mon collègue oublie que nous avons présenté le projet de loi C‑11 afin d'inscrire dans la loi les principales recommandations de deux éminents juges de la Cour suprême, la juge Arbour et le juge Fish, et de rétablir la confiance des victimes et des survivants envers les Forces armées canadiennes.
Surtout, la cinquième recommandation de la juge Arbour préconise le retrait aux Forces armées canadiennes de la compétence d'enquêter sur les infractions à caractère sexuel prévues au Code criminel et d'engager des poursuites à cet égard. Avec le projet de loi C‑11, nous tiendrions notre promesse de mettre en œuvre cette recommandation à la lettre. À en croire les anciens juges de la Cour suprême Fish et Arbour, la cheffe d'état-major de la Défense, des experts en justice militaire, ainsi que des victimes et des survivants, ces changements auraient dû être adoptés depuis longtemps.
Monsieur le Président, je regarde ce projet de loi et je me demande pourquoi le gouvernement libéral préfère agir à la hâte plutôt que de s'assurer que ce projet de loi répond aux besoins des anciens combattants et des survivants. Le gouvernement a eu 10 ans pour agir, et le voilà qui, une fois de plus, cherche à clore le débat prématurément. Le ministre pourrait-il nous donner son avis à ce sujet?
Monsieur le Président, c'est intéressant. Le comité a accompli un travail important. J'ai moi-même comparu au sujet de ce projet de loi. Malheureusement, pratiquement tous les amendements de fond proposés par les partis de l'opposition ont été jugés irrecevables par le bureau du Président. Par conséquent, nous sommes maintenant à un stade où nous pouvons, essentiellement, passer à l'étape suivante.
Les enjeux sont considérables pour les membres des Forces armées canadiennes. Il est regrettable que l'on parle d'ingérence politique. Ce qui importe ici, c'est que nous allons apporter des changements pour remédier aux préoccupations de longue date soulevées par les victimes et les survivants au sein de la communauté des Forces armées canadiennes. Il s'agit d'une série de modifications ciblées visant à moderniser le système de justice militaire.
[Français]
Monsieur le Président, dans le projet de loi C‑11, on a l'exemple concret d'un manque de leadership de la part du gouvernement libéral. Ça fait 10 ans que les libéraux sont au pouvoir et, en plus, ils ont été majoritaires de 2015 à 2019. Cependant, ils ont attendu un scandale public avant de réformer la justice militaire. Le rapport de la juge Arbour nous a démontré que le système ne protégeait pas les victimes.
Ma question pour mon collègue est simple. Pourquoi avoir attendu un scandale public avant d'agir?
Monsieur le Président, c'est une question de possibilités. Nous avons proposé le projet de loi et nous l'avons représenté à la Chambre des communes. Il a suivi le processus normal et c'est Mme Arbour elle-même qui avait prédit que ça prendrait quelques années pour apporter les changements fondamentaux. C'est exactement là où nous sommes rendus. Le député le sait, il est au courant et nous espérons avancer aujourd'hui.
[Traduction]
Monsieur le Président, puisque nous débattons actuellement non pas du projet de loi C‑11 comme tel, mais de l'attribution de temps, j'aimerais rappeler à mon ami le ministre de la Défense nationale qu'à l'époque où le Parti libéral était le troisième parti à la Chambre et où les conservateurs de M. Harper avaient souvent recours à l'attribution de temps, ceux d'entre nous qui siégeaient dans ce coin-ci de la Chambre disaient souvent que nous n'avions pas besoin d'attribution de temps, que nous devions tenir un débat en bonne et due forme et que le recours systématique à l'attribution de temps était antidémocratique. Je suis toujours de cet avis, peu importe qui tient les rênes du pouvoir.
Il est antidémocratique de couper court au débat. C'est pourquoi je voterai contre l'attribution de temps. J'appuie la mise en œuvre des recommandations de la juge Arbour, mais je n'aime pas qu'on nous oblige à foncer à toute allure.
Monsieur le Président, cela me donne l'occasion de parler un peu plus du contenu du projet de loi.
Nous proposons des dispositions législatives afin que les Forces armées canadiennes ne soient plus l'autorité compétente en ce qui concerne les infractions sexuelles prévues au Code criminel qui sont commises au Canada. Nous proposons des dispositions législatives afin que les autorités civiles aient la compétence exclusive pour enquêter sur les infractions sexuelles au Code criminel qui sont commises au Canada et pour intenter des poursuites à cet égard. Nous proposons de mettre un agent de liaison à la disposition des victimes tout au long du transfert des dossiers, quelle que soit l'autorité compétente. Nous proposons, entre autres changements fondamentaux, de renforcer le rôle des principaux acteurs du système de justice afin d'accroître leur indépendance, et je sais que ma collègue, en tant qu'avocate, comprend que ce serait important pour que l'on puisse non seulement donner l'impression que justice est rendue, mais veiller à ce qu'elle soit véritablement rendue.
Le moins qu'on puisse dire, monsieur le Président, c'est que les libéraux n'ont pas mis beaucoup de temps à montrer leurs vraies couleurs. L'attribution de temps et les motions de clôture, c'est ce qu'on utilise quand on veut faire adopter des mesures en quatrième vitesse, sans en débattre comme il se doit. Je sais pour ma part que mes concitoyens s'attendent à ce que je débatte minutieusement d'absolument tous les projets de loi à la Chambre afin d'éviter de laisser la moindre zone d'ombre. Ils s'attendent à ce que nous creusions le moindre détail, sans exception, de façon à avoir l'assurance que le produit fini conviendra à tout le monde.
Je pense qu'il faut moderniser le système de justice. L'évidence s'est imposée au cours des travaux du comité. Je pense qu'il serait prudent de prêter une oreille très attentive aux survivants et aux victimes d'agression sexuelle dans l'armée afin que la mesure législative leur rende réellement justice, comme il se doit.
Le ministre a-t-il personnellement rencontré la moindre victime ou le moindre survivant d'une agression sexuelle dans le milieu militaire?
Monsieur le Président, les juges Arbour et Fish sont largement allés au-devant des gens en menant de vastes consultations auprès de victimes, de survivants, de membres de Forces armées canadiennes et leurs proches, de juristes militaires et de constitutionnalistes, de manière à bien faire les choses. De plus, la cheffe d'état-major de la défense, c'est-à-dire la générale Jennie Carignan, lorsqu'elle était cheffe du personnel et de la conduite professionnelle, a elle aussi mené de vastes consultations auprès de plus de 14 000 personnes. Ce que les participants ont dit à la juge Arbour, au juge Fish et à la cheffe d'état-major de la défense, qui l'ont révélé dans leurs rapports, c'est qu'ils n'ont pas confiance dans le système de justice militaire, en grande partie à cause de l'ingérence réelle ou perçue de la chaîne de commandement dans les dossiers d'inconduite sexuelle.
Monsieur le Président, il est vraiment important que nous reconnaissions les efforts considérables déployés par l'ancienne juge de la Cour suprême, Mme Arbour. Dans le cadre de ses consultations, elle a entendu de façon directe et indirecte des centaines, voire des milliers, de points de vue sur la question. Le transfert des dossiers des tribunaux militaires vers les tribunaux civils en est le point central. Cette mesure est en préparation depuis un certain temps déjà. Il y a eu toutes sortes de débats et de discussions, que ce soit à l'étape de la deuxième lecture ou au comité permanent. Il y a des députés qui voudraient que cette mesure législative ne soit jamais adoptée.
Le ministre ne convient-il pas que le principe du projet de loi reçoit suffisamment d'appui et qu'il doit être adopté par la Chambre des communes?
Monsieur le Président, après un examen d'un an du ministère de la Défense nationale et des Forces armées canadiennes, la juge Arbour a déclaré que « le traitement de l'inconduite sexuelle par la justice militaire a érodé la confiance et le moral » au sein de l'organisation. À la recommandation no 5, elle affirme que ces infractions devraient relever exclusivement du système de justice civile. Nous sommes d'accord.
Le projet de loi C‑11 donnerait suite à cette recommandation, c'est-à-dire que les infractions sexuelles visées par le Code criminel feraient l'objet de poursuites exclusivement devant les tribunaux criminels civils quand un militaire canadien est accusé en sol canadien. Les experts en justice militaire nous disent que cela apporterait une plus grande clarté et une plus grande certitude juridiques à tous les acteurs du système de justice et que ce serait mieux pour les victimes et les survivants.
Mon collègue a raison. Nous devons le faire au nom des femmes et des hommes des Forces armées canadiennes.
Monsieur le Président, il y a un peu plus d'une semaine, les libéraux ont obtenu une majorité de façon sournoise, avec des ententes conclues en coulisses, et ils ont décidé de faire adopter ce projet de loi à toute vapeur et d'en limiter le débat. En quoi consiste le projet de loi dont nous débattons? C'est une mesure législative sur les agressions sexuelles et sur la nécessité d'écouter les anciens combattants. Les libéraux choisissent de faire passer l'opportunisme politique avant les besoins des victimes et des anciens combattants ou même le fait d'écouter les militaires. Il fallait s'y attendre.
C'est ce que j'ai constaté à la 4 e Escadre, à Cold Lake. On ne sait toujours pas quand on recevra les 88 appareils F‑35, car le gouvernement ne semble pas s'en soucier. Il a cette tendance abusive à ne pas faire passer en premier les anciens combattants et les membres de nos forces armées.
La question est simple. Les libéraux admettront-ils qu'ils ont tort et laisseront-ils le débat se poursuivre?
Monsieur le Président, j'ai eu l'occasion de visiter Cold Lake. La députée a voté contre tous les investissements militaires, y compris les 4 milliards de dollars pour cette base. Elle a eu sa chance.
Le projet de loi C‑11 renforcerait la confiance dans le système de justice militaire en fournissant, comme je l'ai dit, des précisions juridiques, comme l'a recommandé la juge Arbour. Il renforcerait l'indépendance des acteurs clés de la justice militaire, comme l'a recommandé l'ancien juge Fish. Par exemple, en permettant au gouverneur en conseil de procéder à des nominations d'acteurs clés de la justice militaire, nous isolerions ces derniers de toute influence réelle ou perçue de la chaîne de commandement.
Les femmes et les hommes courageux des Forces armées canadiennes sont toujours là pour assurer la sécurité du Canada. Les députés, quant à eux, ont tous l'obligation de les protéger contre le harcèlement et l'inconduite.
Monsieur le Président, aujourd'hui, le Parlement a commencé ses travaux avec les mots « la liberté, les possibilités d'épanouissement et la paix », dont nous profitons tous. Nous en profitons grâce aux vétérans et aux personnes qui continuent de se battre pour nous et pour tous les Canadiens, et ils nous demandent maintenant de les aider, de les protéger et de parler en leur nom.
Pourquoi le gouvernement les empêche-t-il de s'exprimer en mettant fin au débat par le biais de sa majorité artificielle?
Monsieur le Président, je l'ai mentionné il y a un instant, et je vais le répéter pour la députée: c'est une question de confiance avant tout. C'est une question de confiance pour les femmes et les hommes de nos forces armées. Ils doivent savoir que, pour ce qui est des infractions sexuelles visées par le Code criminel, leurs auteurs seront poursuivis et feront l'objet d'une enquête à l'extérieur du ministère et des Forces armées canadiennes.
En fait, c'est le cas depuis l'automne 2021. La députée ne sait peut-être pas que tous les nouveaux cas sont confiés aux tribunaux civils depuis l'automne 2021, et nous avons noté des progrès. Nous rebâtissons la confiance, et si nous pouvons officialiser cette mesure, nous apporterons plus de clarté et de certitude à cette question.
[Français]
Monsieur le Président, le gouvernement transfère les dossiers d'infraction sexuelle aux tribunaux civils. On retire ça du système militaire. Le problème, c'est que le gouvernement est déjà incapable de faire fonctionner le système de justice, de nommer les juges notamment. Au Québec, il en manque cinq et il en manque 27 au Canada. Les victimes n'ont pas besoin de changer de système. Elles ont besoin que justice soit rendue. Pour ça, le gouvernement fédéral doit faire son travail: il doit nommer les juges.
Est-ce que le gouvernement entend nommer les juges le plus rapidement possible et donner les ressources au système, qui en a besoin, au lieu de juste refiler la responsabilité à quelqu'un d'autre?
Monsieur le Président, le député soulève une question importante.
Nous sommes conscients que le transfert des affaires d'infraction sexuelle relevant du Code criminel du système judiciaire militaire vers le système judiciaire civil est un processus complexe. C'est précisément pour cette raison que nous signons des protocoles d'entente avec les provinces. C'est pour nous assurer qu'elles disposent des moyens nécessaires pour traiter ces affaires supplémentaires. Nous avons déjà signé un protocole d'entente fructueux avec la province d'Ontario et le travail se poursuit avec d'autres provinces.
[Traduction]
Monsieur le Président, le ministre de la Défense nationale a admis au comité qu'il avait repris un ancien projet de loi, le projet de loi C‑66, pour le présenter de nouveau dans le cadre de la législature actuelle sous la forme du projet de loi C‑11. Il n'a jamais consulté qui que ce soit au sein de la communauté des anciens combattants. Il n'a consulté aucun membre du système de justice des Forces armées canadiennes. Il n'a jamais consulté des intervenants à l'échelle provinciale au sujet de la difficulté qu'ils éprouvent à intenter des poursuites dans ces dossiers.
S'il avait écouté les anciens combattants et lu ce que les témoins ont dit au comité, il saurait qu'ils ne font pas confiance au système civil, surtout en ce qui concerne les cas d'inconduite sexuelle mineure, que ces causes seront rejetées et qu'il n'y aura alors aucun recours au sein du système militaire pour imposer la moindre mesure administrative ou disciplinaire contre ces délinquants. S'il avait été attentif, il aurait entendu des membres de services de police et d'organisations policières de tout le pays ainsi que des avocats dire qu'il faut donner le choix aux victimes afin qu'elles puissent choisir le système dans lequel elles estiment être le plus à l'aise, qu'il s'agisse du système militaire ou du système civil.
S'il avait écouté des membres des Forces armées canadiennes, comme le directeur des poursuites militaires, le directeur du service d'avocats de la défense ou la grande prévôt des Forces armées canadiennes, ceux-ci lui auraient dit qu'ils sont désormais mieux placés, cinq ans après le rapport Arbour, pour mettre en œuvre les changements nécessaires afin de faire ce qui s'impose.
Monsieur le Président, le député omet de dire aux Canadiens qui suivent le présent débat que, depuis l’automne 2021, toutes les affaires du genre sont entendues par des tribunaux civils.
Le député ne peut pas jouer sur les deux tableaux. Des progrès importants et des changements concrets ont été réalisés depuis 2021. Cela tient précisément au fait que la directive intérimaire concernant la mis en œuvre la recommandation provisoire no 5 de la juge Arbour reste en vigueur jusqu'à l’adoption d’un projet de loi par la Chambre. Le travail sur l'évolution culturelle au sein des Forces armées canadiennes s'est poursuivi. Nous avons mis en œuvre 47 des 48 recommandations de la juge Arbour. Bloquer la recommandation no 5 de la juge Arbour réduirait à néant les progrès réalisés au cours des cinq dernières années. Nous n'avons pas l'intention de faire cela.
Je pense que le député sait que c'est la bonne façon de procéder. J'ai toute confiance dans le travail de la juge Arbour, du juge Fish et, d'ailleurs, de la cheffe d'état-major de la défense.
[Français]
Monsieur le Président, nous assistons à une certaine arrogance de la part du gouvernement, et je pense qu'il faut le dénoncer. Les libéraux ont fait annuler plusieurs amendements qui avaient été travaillés par le Comité permanent de la défense nationale. Il s'agissait d'amendements importants.
Après l'obtention de la majorité, grâce à des transfuges, le gouvernement décide de tasser complètement tout le travail du Comité, alors qu'il y a eu des élections générales qui ont mené à un gouvernement minoritaire. Pour l'instant, ce sont des transfuges qui font en sorte que le gouvernement se donne tous les droits et, surtout, passe par-dessus l'opinion de la population, qui lui a confié un mandat minoritaire afin qu'il collabore. Je ne comprends pas pourquoi le gouvernement ne respecte pas l'idée que nous devons travailler ensemble. Il ne respecte pas le travail du Comité.
Ma question est simple: est-ce que le gouvernement peut expliquer pourquoi il ne respecte pas le travail des parlementaires du Comité, des parlementaires élus qui représentent la population?
Ce n'est pas avec les transfuges qu'il a utilisés pour se donner une majorité qu'il peut prétendre représenter l'entièreté des points de vue. Ce qu'on veut en démocratie, c'est additionner les voix. En ce moment, il est en train de les exclure complètement.
Monsieur le Président, une forte majorité de ces amendements ont été jugés irrecevables par la présidence de la Chambre des communes. Ce n'est pas exactement utile.
Nous avons accompli des progrès considérables au cours des dernières années pour mettre en œuvre un changement culturel notoire et durable, notamment en nous employant à appliquer 47 des 48 recommandations de la juge Arbour.
Ce projet de loi propose des mesures transformatrices visant à transférer au système civil des enquêtes et des poursuites relatives aux infractions sexuelles commises au Canada et dont sont accusés des membres des Forces armées canadiennes. Ce projet de loi met également en œuvre les principales recommandations du juge Fish visant à renforcer le système de justice militaire. C'est le bon moment d'aller de l'avant.
[Traduction]
Monsieur le Président, il est important de reconnaître les progrès que nous avons accomplis pour renforcer les forces armées, qu'on pense à l'augmentation de leur budget pour le porter à 2 % du PIB ou au soutien apporté aux membres des Forces armées canadiennes. Tout récemment, le ministre a annoncé que plus de 7 000 nouvelles candidatures avaient été présentées pour rejoindre les forces armées. Tout est une question de crédibilité. Le ministre comprend l'intérêt de présenter ce projet de loi.
Je suis déçu que le Parti conservateur du Canada s'y oppose désormais. C'est intéressant, car il y a deux semaines, je n'ai pas entendu les conservateurs s'en plaindre ni dire qu'ils allaient s'opposer au projet de loi. Ce dernier revient à la Chambre et ils ont désormais décidé de débattre sans fin afin d'empêcher son adoption.
Ma question s'adresse au ministre. En ce qui concerne la continuité et le renforcement de la confiance dans les forces armées, qui sont des raisons pour lesquelles...
Monsieur le Président, nous avons pris une décision. Nous allons réinvestir dans les Forces armées canadiennes pour les rebâtir et les réarmer.
Dans le cadre de ce processus de réinvestissement, de reconstruction et de réarmement, il est essentiel de renforcer la confiance dans le système de justice militaire en apportant de la clarté sur le plan juridique, comme l'a recommandé la juge Arbour, et en améliorant l'indépendance des principaux acteurs du système de justice militaire, comme l'a recommandé l'ancien juge Fish. Nous allons de l'avant.
Le député soulève un point important. Les gens sont le fondement des Forces armées canadiennes et de tout le travail qu'on y fait. Nous devons leur assurer un bon milieu de travail, sûr et transparent. En cas de problème, les membres des forces armées doivent savoir que le système juridique fera ce qu'il est censé faire: il les protégera.
Monsieur le Président, le premier ministre a dit aux Canadiens qu'il allait agir à une vitesse jamais vue depuis des générations. On pensait qu'il parlait des grands projets, mais ce n'est pas ce qu'on a constaté.
Nous voyons aujourd'hui à quelle vitesse les choses avancent et le rouleau compresseur qui écrase les comités et le travail coopératif de la Chambre. Est-ce que c'est ce que le premier ministre voulait dire quand il a déclaré qu'il allait agir à une vitesse jamais vue depuis des générations, qu'il allait ignorer la volonté de la Chambre qui se manifeste dans le réseau des comités?
Non, monsieur le Président. Ce n'est pas ce qu'il voulait dire.
Ce qu'il voulait dire, c'est que nous atteindrons la cible de 2 % du PIB consacré aux dépenses militaires en 10 mois, que nous accorderons aux membres des Forces armées canadiennes une augmentation de salaire significative en moins de 6 mois et que nous augmenterons le recrutement de 61 % par rapport à l'année précédente. Il voulait dire que nous investirons des milliards de dollars dans nos 33 bases, que nous prolongerons notre présence en Lettonie de trois années supplémentaires, avec 3 000 militaires déployés dans une base d'opérations avancées, et que nous annoncerons 40 milliards de dollars d'investissements dans l'Arctique, notamment pour des centres de soutien opérationnel dans le Nord.
Nous avançons à un rythme effréné. Le problème, c'est que, dans tous les cas, l'opposition vote contre.
[Français]
Monsieur le Président, comme je l'ai mentionné tantôt, il y a une nouvelle dynamique officiellement et une certaine arrogance ou une arrogance évidente de la part du gouvernement. On se retrouve maintenant en comité, mais ça ne donne rien de parler, car on n'obtient pas de réponse.
Il y a un nouveau gouvernement qui a obtenu une majorité avec des transfuges, dont une députée du NPD. Cette députée faisait entre autres partie des parlementaires qui ont travaillé sur des amendements à ce projet de loi. Certains de ces amendements étaient très constructifs et bonifiaient ce projet de loi. Or les libéraux ont supprimé certains de ces amendements sans raison, simplement parce qu'ils se donnent le droit de tout faire maintenant et de ne pas respecter la volonté de la population qui nous a élus pour que nous les représentions et que nous travaillions ensemble.
J'aimerais que le gouvernement m'explique pourquoi il ne veut pas respecter la volonté du comité et tout le travail consensuel qui a été fait et qui a mené à un projet de loi bonifié et meilleur pour la population.
Monsieur le Président, opérer un changement de culture n'est pas seulement la bonne chose à faire, c'est aussi essentiel pour répondre à nos besoins opérationnels en matière de sécurité nationale. Il ne s'agit pas du tout d'une question partisane, et le député le sait.
Nous avons présenté le projet de loi C‑11 afin d'inscrire dans la loi les principales recommandations des juges Arbour et Fish et de rétablir la confiance des victimes et des survivants à l'égard des forces armées. La cinquième recommandation de la juge Arbour préconise de retirer aux Forces armées canadiennes la compétence d'enquêter et d'intenter des poursuites dans le cadre d'infractions sexuelles prévues au Code criminel. C'est exactement ce que nous avons proposé et c'est exactement ce que nous faisons. Nous espérons avoir l'appui de nos collègues.
[Traduction]
Monsieur le Président, je suis un peu perplexe. Lors des audiences du comité, plusieurs anciens combattants ont raconté leurs histoires bouleversantes. Nous avons entendu à maintes reprises qu'il est important de laisser le choix aux survivants. Devant le comité, le ministre de la Défense nationale a déclaré que nous devions être capables de regarder les membres des Forces armées canadiennes dans les yeux et de leur dire que notre système est transparent et bien géré, et qu'ils peuvent compter sur ce dernier pour les aider en cas de problème.
En quoi le fait de priver les survivants de tout choix et de les contraindre à s'adresser à un système civil débordé qui ne comprend pas les réalités du service militaire est-il compatible avec la promesse du ministre, celle d'un système transparent, bien géré et digne de confiance?
Monsieur le Président, nous nous inspirons de la juge Arbour, l'une des juges de la Cour suprême du Canada les plus distinguées.
Voici ce qui est vraiment en jeu: les victimes et les survivants ont droit à des précisions juridiques, à de la transparence et à de la confiance dans la procédure. La juge Arbour a elle-même qualifié le choix d'une victime entre un tribunal militaire ou civil de « faux choix », parce que nous imposerions un fardeau à la victime, au beau milieu d'une situation très stressante, traumatisante et, en fait, particulièrement difficile, où elle aurait à choisir entre deux options inégales. Demander aux victimes et aux survivants de choisir entre deux options inégales, dont l'une comporte un risque d'ingérence dans la chaîne de commandement, dans une affaire relevant du Code criminel n'apporte ni clarté, ni transparence, ni certitude aux victimes.
[Français]
Monsieur le Président, le gouvernement, qui a été élu minoritaire, s'est acheté une majorité à coups de transfuges. Il prend le travail fait démocratiquement par un comité et il démolit ce travail. Aujourd'hui, il utilise sa majorité achetée pour imposer un bâillon, mais ce n'est pas le plus grave. Il y a un ministre qui se lève ici, qui sort sa cassette et qui est incapable de répondre à une seule de nos questions sans lire la réponse écrite sur une feuille par ses fonctionnaires.
J'aimerais que le ministre se lève, qu'il laisse ses feuilles sur son pupitre et qu'il nous dise honnêtement s'il trouve que c'est démocratique, ce que les libéraux font aujourd'hui.
Monsieur le Président, je vais me répéter en français pour mon collègue. Les victimes et les survivants méritent une clarté juridique, de la transparence et de la confiance dans la procédure. La juge Arbour elle-même a qualifié le choix d'une victime entre les tribunaux militaires et les tribunaux civils de faux choix. J'insiste sur le mot « faux ». En effet, cela reviendrait à imposer à une victime, dans un moment de stress et de traumatisme, le fardeau de devoir choisir entre deux options inégales.
Finalement, demander aux victimes et aux survivants de choisir entre deux options inégales, dont l'une comporte un risque d'ingérence de la chaîne de commandement dans une affaire relevant du Code criminel, n'apporte ni clarté ni transparence aux victimes.
[Traduction]
Monsieur le Président, c'est encore un triste jour pour notre démocratie et nos institutions démocratiques. Le déclin de la démocratie se poursuit sous le gouvernement libéral.
Le ministre de la Défense ne cesse de parler du rapport Arbour, publié il y a près de sept ans. Cela ne fait que cinq ans que le gouvernement a commencé à mettre en œuvre les recommandations formulées dans le rapport, sauf que les choses ont considérablement changé en sept ans. Des membres des Forces armées canadiennes, des parties prenantes et d'anciens combattants ont comparu devant le comité pour en parler. Malheureusement, le gouvernement continue de faire fi de l'opinion de ceux qui savent mieux que lui quels types de systèmes devraient être instaurés, et il sabre toutes les recommandations du comité.
N'est-il pas vrai que le gouvernement ne veut qu'un public, pas une opposition?
Monsieur le Président, en conclusion, je pourrais peut-être rappeler au député que, dans le cadre de ses fonctions précédentes, la cheffe d'état-major de la défense a parlé à 14 000 personnes. Je ne sais pas d'où il tire ses chiffres. C'est d'ailleurs pour cette raison que Mme la juge Arbour a mené l'une des commissions d'enquête les plus approfondies dans ce domaine.
Le député sait très bien qu'il ne faut pas lancer ce genre d'invectives. Ce n'est pas dans ses habitudes. Par conséquent, je pense que nous devons nous rappeler qu'il s'agit de renforcer la confiance. C'est ce que fera le projet de loi C‑11 et c'est pourquoi nous allons de l'avant.
[Français]
Il est de mon devoir d'interrompre les délibérations et de mettre aux voix la motion dont la Chambre est maintenant saisie.
Le vote porte sur la motion.
[Traduction]
Puis-je me dispenser d'en faire la lecture?
Des voix: Non.
[La présidence donne lecture de la motion.]
Le vice-président adjoint (John Nater): Si un député participant en personne désire que la motion soit adoptée ou adoptée avec dissidence ou si un député d'un parti reconnu participant en personne désire demander un vote par appel nominal, je l'invite à se lever et à l'indiquer à la présidence.
Convoquez les députés.
Avant que le greffier n'annonce le résultat du vote:
Le vice-président adjoint (John Nater): On me dit qu'il y a des difficultés techniques liées au vote.
Monsieur le Président, vous constaterez qu'il y a consentement unanime pour permettre aux députés de quitter l'enceinte pendant que le Président et les greffiers au Bureau règlent les difficultés liées au résultat du vote.
Monsieur le Président, pendant que le Bureau travaille fébrilement à terminer le décompte, les voix de tous les députés de ce côté-ci qui ont voté sur l'application ont été comptabilisées, à l'exception de celle de la députée de Sentier Carlton—Eagle Creek.
Nous demandons le consentement unanime pour que le vote de la députée soit pris en compte.
(La motion, mise aux voix, est adoptée par le vote suivant:)
(Vote no 108)
POUR
Députés
AcanAl Soud
Ali
Alty
Anandasangaree
Auguste
Bains
Baker
Bardeesy
Battiste
Beech
Begum
Belanger (Desnethé—Missinippi—Churchill River)
Bendayan
Bittle
Blois
Brière
Carr
Casey
Chagger
Champagne
Chang
Chartrand
Chatel
Chen
Chenette
Chi
Church
Clark
Connors
Cormier
Coteau
Dabrusin
Dandurand
Danko
d'Entremont
Deschênes-Thériault
Desrochers
Dhaliwal
Dhillon
Diab
Duclos
Duguid
Dzerowicz
Earle
Ehsassi
El-Khoury
Erskine-Smith
Eyolfson
Fancy
Fanjoy
Fergus
Fisher
Fonseca
Fortier
Fragiskatos
Fraser
Fry
Gaheer
Gainey
Gasparro
Gerretsen
Gladu
Gould
Grant
Greaves
Guay
Guilbeault
Gull-Masty
Hajdu
Hanley
Harrison
Hepfner
Hirtle
Hodgson
Hogan
Housefather
Hussen
Iacono
Idlout
Jaczek
Jeneroux
Joly
Joseph
Kayabaga
Kelloway
Khalid
Klassen
Koutrakis
Lalonde
Lambropoulos
Lamoureux
Lapointe (Rivière-des-Mille-Îles)
Lapointe (Sudbury)
Lattanzio
Lauzon
Lavack
Lavoie
LeBlanc
Leitão
Lightbound
Long
Louis (Kitchener—Conestoga)
Ma
MacDonald (Malpeque)
MacDonald (Cardigan)
MacKinnon (Gatineau)
Malette (Bay of Quinte)
Maloney
Martin
McGuinty
McKelvie
McKinnon (Coquitlam—Port Coquitlam)
McKnight
McLean (Esquimalt—Saanich—Sooke)
Ménard
Mendès
Michel
Miedema
Miller
Mingarelli
Morrissey
Myles
Naqvi
Nathan
Nguyen
Noormohamed
Ntumba
Oliphant
Olszewski
O'Rourke
Osborne
Petitpas Taylor
Powlowski
Provost
Ramsay
Rana
Robertson
Rochefort
Romanado
Royer
Sahota
Saini
Sarai
Sari
Sawatzky
Schiefke
Sgro
Sheehan
Sidhu (Brampton South)
Sodhi
Solomon
Sousa
St-Pierre
Sudds
Tesser Derksen
Thompson
Turnbull
Valdez
van Koeverden
Vandenbeld
Villeneuve
Watchorn
Weiler
Wilkinson
Yip
Zahid
Zerucelli
Zuberi
Total: -- 169
CONTRE
Députés
AboultaifAitchison
Albas
Allison
Anstey
Arnold
Au
Baber
Bailey
Baldinelli
Barlow
Barrett
Barsalou-Duval
Beaulieu
Bélanger (Sudbury East—Manitoulin—Nickel Belt)
Berthold
Bexte
Bezan
Blanchet
Blanchette-Joncas
Block
Bonin
Bonk
Borrelli
Boulerice
Bragdon
Brassard
Brock
Brunelle-Duceppe
Calkins
Caputo
Chambers
Champoux
Chong
Cobena
Cody
Cooper
Dalton
Dancho
Davidson
Davies (Niagara South)
Dawson
DeBellefeuille
Deltell
DeRidder
Deschênes
Diotte
Doherty
Dowdall
Duncan
Epp
Falk (Battlefords—Lloydminster—Meadow Lake)
Falk (Provencher)
Fortin
Gallant
Garon
Gaudreau
Gazan
Généreux
Genuis
Gill (Calgary Skyview)
Gill (Brampton West)
Gill (Calgary McKnight)
Gill (Windsor West)
Gill (Côte-Nord—Kawawachikamach—Nitassinan)
Gill (Abbotsford—South Langley)
Godin
Goodridge
Gourde
Groleau
Guglielmin
Gunn
Hallan
Hardy
Ho
Hoback
Holman
Jackson
Jansen
Jivani
Johns
Kelly
Khanna
Kibble
Kirkland
Kmiec
Konanz
Kram
Kramp-Neuman
Kronis
Kuruc
Kusie
Kwan
Lake
Lantsman
Larouche
Lawrence
Lawton
Lefebvre
Lemire
Leslie
Lewis (Essex)
Lewis (Haldimand—Norfolk)
Lloyd
Lobb
Mahal
Majumdar
Malette (Kapuskasing—Timmins—Mushkegowuk)
Mantle
Martel
May
Mazier
McCauley
McKenzie
McLean (Calgary Centre)
McPherson
Melillo
Menegakis
Moore
Morin
Morrison
Motz
Muys
Nater
Normandin
Patzer
Paul-Hus
Perron
Plamondon
Poilievre
Redekopp
Reid
Rempel Garner
Reynolds
Richards
Roberts
Rood
Rowe
Ruff
Savard-Tremblay
Scheer
Schmale
Seeback
Shipley
Simard
Small
Steinley
Ste-Marie
Stevenson
Strahl
Strauss
Stubbs
Thériault
Tochor
Tolmie
Uppal
Van Popta
Vien
Viersen
Wagantall
Warkentin
Waugh
Williamson
Zimmer
Total: -- 164
PAIRÉS
Députés
AnandAnderson
Fuhr
Sidhu (Brampton East)
Thomas
Vis
Total: -- 6
La Chambre reprend l'étude, interrompue le 23 avril, du projet de loi C‑11, Loi modifiant la Loi sur la défense nationale et d'autres lois, dont le comité a fait rapport avec des propositions d'amendement, ainsi que du groupe de motions no 1.
Monsieur le Président, les inconduites sexuelles dans les forces armées sont un problème connu depuis longtemps. Ce problème était connu sous le gouvernement conservateur précédent. En mars 2015, ce dernier a reçu le rapport Deschamps, qui recommandait des changements, dont certains nécessitaient une mesure législative.
Le rapport a été déposé, et ses recommandations ont été adoptées juste avant les élections de 2015. Si les conservateurs avaient été réélus en 2015, les modifications législatives nécessaires pour donner suite aux enquêtes et aux poursuites concernant les inconduites sexuelles auraient été apportées il y a 10 ans, mais ce n'est pas ce qui s'est passé. Les libéraux ont remporté les élections de 2015. Pendant toute la 42e législature, les libéraux n'ont strictement rien fait. Entre 2015 et 2019, ils n'ont fait absolument aucun effort pour faire adopter les mesures législatives nécessaires.
Il faut examiner cet historique pour comprendre réellement comment nous en sommes arrivés là, alors que les libéraux imposent aujourd'hui, en 2026, l'attribution de temps pour le présent projet de loi.
Lors de la 42e législature, la principale contribution des libéraux à la question des inconduites sexuelles a été de dissimuler le problème. C'est ce qu'ils ont fait quand les plus hautes sphères de la chaîne de commandement ont été éclaboussées. Certains se souviendront que l'ancien ministre de la Défense, Harjit Sajjan, a aidé à dissimuler l'inconduite sexuelle connue du chef d'état-major de la défense de l'époque, Jonathan Vance, avec un coup de pouce du Cabinet du premier ministre Trudeau.
Après les élections suivantes, au cours de la 43e législature, les libéraux n'ont toujours rien fait pour mettre en œuvre le rapport Deschamps. Ils ont laissé de nouveaux rapports s'accumuler, comme le rapport Fish et le rapport Arbour, tandis que plusieurs hauts gradés ont continué d'être accusés publiquement de harcèlement sexuel.
Trois élections plus tard, les libéraux ont enfin présenté une version antérieure de ce projet de loi au printemps 2023. C'était huit ans après la publication du rapport Deschamps, mais ils n'ont presque rien fait pour faire progresser le projet de loi à la Chambre. Il est resté au Feuilleton à prendre la poussière pendant toute une année avant de faire l'objet d'une seule journée de débat au printemps 2024, si ma mémoire est bonne.
Certains se souviendront de ce qu'ont fait les libéraux à l'automne 2024. Ils ont sacrifié — de leur plein gré — tout leur programme législatif au mépris de deux ordres du Parlement. Ils ont refusé de se conformer aux décisions du Président, qui avait déterminé, à première vue, qu'il y avait eu outrage au Parlement concernant la corruption liée à la caisse noire environnementale et concernant les mensonges racontés au comité au sujet de l'ancien ministre Randy Boissonnault, tombé en disgrâce, et de ses conflits d'intérêts.
Cette législature gâchée s'est soldée par l'implosion du Cabinet libéral, la démission du premier ministre de l'époque et la prorogation du Parlement. Cela a mis fin à la première tentative des libéraux de légiférer pour mettre en œuvre les changements recommandés par la juge Deschamps.
Depuis le début, les conservateurs sont favorables aux recommandations du rapport du juge Deschamps, et cela n'a pas changé. Nous étions d'accord sur les recommandations lorsque nous formions le gouvernement et nous avons continué de l'être depuis les banquettes de l'opposition durant les 42e, 43e, 44e et, maintenant, 45e législatures.
Lorsque les libéraux ont fini par mettre le projet de loi C‑11 à l'étude, en décembre dernier, un vendredi, les conservateurs l'ont laissé franchir l'étape de la deuxième lecture sans même une journée complète de débat. Nous en sommes maintenant aux amendements.
Les amendements dont nous débattons sont issus des travaux du comité de la défense cet hiver. Les membres du comité ont entendu les témoignages, empreints de courage, de victimes d'agression sexuelle, de mauvais traitements et de harcèlement au sein des forces armées, qui leur ont fait part de leurs expériences aussi affligeantes que traumatisantes. Ces témoignages ont dûment alimenté les réflexions des membres.
La question de déterminer la juridiction compétente à l'égard des enquêtes et des poursuites n'a rien de simple. La juge Arbour a recommandé que tous les dossiers soient confiés au système civil, c'est vrai, sauf qu'il est tout aussi vrai que de nombreuses victimes ont exprimé toutes sortes de réserves sur l'accès à la justice dans le système civil. Voilà pourquoi les députés conservateurs et bloquistes, et même les néo-démocrates, ont tous été d'avis que le meilleur moyen de maximiser les chances des victimes d'obtenir justice consiste à leur laisser décider du système le plus approprié pour leur cas particulier.
La simplicité de cette recommandation parle d'elle-même. Le comité de la défense a mené d'autres enquêtes et études, et aucune de ces enquêtes et études ou aucun rapport parlementaire ne nie l'existence d'obstacles à la justice dans un système où la victime et l'accusé font partie de la même chaîne de commandement. Personne ne le conteste.
Cependant, comme l'ont souligné des témoins lors de l'étude en comité, le système civil regorge également d'obstacles à la justice pour les victimes. Les langues officielles posent problème si un militaire ne peut pas obtenir un service dans la langue officielle de son choix dans le système de la province où il est posté. Les retards posent un autre problème. C'est pourquoi le comité a recommandé le choix. Cette décision ne forcerait personne à faire étudier son cas par le système militaire. Elle donnerait le choix.
Lors de cette étude en comité, aucun parti n'était majoritaire. Tous les députés ont travaillé ensemble, peu importe leur parti. De nombreux amendements ont été proposés sur la base de témoignages percutants et convaincants. C'est la raison d'être du Parlement: entendre les témoins dans le cadre des travaux des comités et collaborer pour recommander des améliorations au projet de loi. C'est de la bonne politique de la part de l'opposition et du gouvernement.
Cependant, nous savons maintenant que tout a changé. Les libéraux sont majoritaires, et ils ont déjà démontré le mépris qu'ils ont pour les députés de l'opposition et les idées qui ne sont pas les leurs. En raison de son arrogance et de son orgueil démesuré, le gouvernement libéral fait fi des enseignements tirés de la coopération et de la collaboration. On avait présenté 14 amendements, qui ont tous été appuyés par plusieurs partis, mais les libéraux ont désormais l'intention de faire adopter le projet de loi à toute vapeur, après avoir négligé de le faire pendant près de 11 ans.
La députée de Nunavut, en particulier, a apporté une contribution très importante au projet de loi. C'est ce que veulent les Canadiens. Son parti ne siégeait même pas au comité, mais à titre de députée, elle a présenté un excellent amendement parfaitement sensé et fondé sur des principes qui a été débattu et adopté par le comité. Les Canadiens disent qu'ils veulent des élus ouverts d'esprit. Ils veulent que les députés travaillent ensemble, soient respectueux et coopèrent. C'est ce que les membres du comité de la défense ont fait. Ils ont pris au sérieux les amendements proposés par une députée qui ne pouvait même pas voter au comité.
Cependant, depuis l'examen article par article en comité, la députée de Nunavut a changé de camp pour rejoindre le caucus libéral, les libéraux ont obtenu la majorité et ils ont eu recours à l'attribution de temps pour limiter le débat sur cette question. La députée s'était toujours opposée au gouvernement par principe. Elle était l'une des rares députées du NPD à se souvenir que son devoir était de s'opposer au gouvernement, et non de demander des comptes à l'opposition officielle.
J'espère que la députée de Nunavut s'en souviendra et qu'elle ne finira pas par s'opposer à sa propre contribution au projet de loi, car c'est elle qui a proposé l'amendement qui permettrait d'offrir un choix et une certaine souplesse dans les cas d'inconduite sexuelle au sein des forces armées. Elle a fait son travail. Maintenant qu'elle siège sur les banquettes libérales, j'espère qu'elle ira jusqu'au bout et qu'elle soutiendra son propre amendement.
La députée de Nunavut n'est pas la seule. D'autres députés ont traversé le parquet. Nous voyons maintenant le vrai visage des libéraux: le pouvoir à tout prix et le contrôle à tout prix, le pouvoir étant entièrement concentré entre les mains du premier ministre.
Le mépris du premier ministre pour l'institution du Parlement devient évident pour tout le monde. En fait, je m'inquiète de son manque de culture civique, lorsqu'il s'exprime en anglais et qualifie les autres députés de « deputies », c'est-à-dire d'adjoints, ou lorsqu'il organise des séances photo où il fait semblant de signer des projets de loi. C'est presque comme s'il fallait lui rappeler que c'est en réalité la gouverneure générale qui sanctionne les lois, et non lui; qu'elle ne le fait qu'après que celles-ci aient été approuvées par une majorité des membres des deux Chambres du Parlement; et qu'aucun de ces membres, dans aucune des deux Chambres, n'est son « deputy ».
Je suis déçu que le gouvernement ait mis 11 ans à s'attaquer à un problème bien connu et de longue date, et qu'il propose aujourd'hui de vider le projet de loi de sa substance, malgré les témoignages clairs et convaincants entendus au comité. J'ai soutenu le principe du projet de loi et j'ai approuvé son renvoi au comité de la défense. Je soutiens les conclusions du comité de la défense, qui a proposé d'importants amendements pour corriger le projet de loi. Je m'oppose aux tentatives des libéraux de réduire à néant le travail du comité en faisant fi aujourd'hui de ces amendements.
Monsieur le Président, je remercie le député de ses observations vers la fin de son discours sur l'utilisation du mot « député ».
Cependant, je suis curieux de savoir si le député est tout aussi préoccupé par ce qui s'est passé quand le député de Brantford—Brant‑Sud—Six Nations a pris la parole à la Chambre en pleine période des questions, puis qu'il a rabroué le ministre pour lui avoir répondu en français. Le député a dit qu'il aurait aimé obtenir une réponse en anglais. Il doit être tout aussi indigné de ce qui s'est passé, non?
Monsieur le Président, je pense que le député n'a tout simplement rien compris. Je ne parlais pas de l'utilisation du français ou de l'anglais par le premier ministre. Je parlais de son utilisation du mot anglais « deputy » pour parler de ses députés. Il les a clairement qualifiés d'adjoints, puisque c'est ce que l'anglais veut dire. Le premier ministre pense que les députés de son parti sont ses adjoints, qu'ils sont juste là pour faire son travail. Cependant, ils sont élus par les Canadiens. Tous les députés sont élus par la population canadienne. Personne ici n'est l'adjoint du premier ministre.
[Français]
Monsieur le Président, j'aimerais entendre mon collègue parler de l'attitude du gouvernement, qui n'a pas obtenu une majorité à l'élection, mais qui, grâce à des transfuges, s'approprie tout le travail qui a été fait pendant des jours au Comité par les parlementaires qui ont reçu des témoignages. Il y a eu des amendements auxquels mes collègues conservateurs ont contribué pour bonifier ce projet de loi.
Là, on a un gouvernement qui décide finalement de mettre à la poubelle tout le travail du Comité et de mettre à la poubelle la représentation des gens qui ont voté. Ces gens ont dit qu'ils voulaient un gouvernement qui ne représenterait pas qu'une voix majoritaire et dominante et qui n'écouterait personne, et ils ont voté pour une représentation qui travaillerait à des consensus à la Chambre.
Est-ce que le député est d'accord sur le fait que le Comité mette littéralement à la poubelle des amendements qui ont été étudiés avec les partis de manière consensuelle?
[Traduction]
Monsieur le Président, je suis tout à fait en désaccord avec ce que fait le gouvernement, et je remercie le député de la façon dont il l'a exprimé. C'est exactement ce que nous avons vu et ce qui se passe aujourd'hui. Le gouvernement est en train d'annuler le travail d'un comité parlementaire qui a fait du bon boulot pour les Canadiens. Les députés des différents partis ont travaillé de pair et ont proposé des amendements judicieux et fondés sur des principes pour régler un véritable problème, mais les libéraux font maintenant table rase de ce travail parce qu'ils le peuvent.
Monsieur le Président, je souhaite rappeler brièvement les faits. En 2014, face à l'ampleur du problème d'inconduite sexuelle, le gouvernement conservateur de l'époque a demandé à la juge Deschamps de produire un rapport. Or, ce rapport est ensuite demeuré sur le bureau de l'ancien ministre libéral Harjit Sajjan, alors qu'il tentait de cacher l'inconduite sexuelle de l'ancien chef d'état-major de la défense Jonathan Vance. Les libéraux préfèrent dissimuler les faits plutôt que de s'attaquer aux problèmes. Ils ont d'ailleurs ignoré les neuf excellentes recommandations de la juge Deschamps.
Fait intéressant, la juge Deschamps a comparu devant le comité chargé d'étudier le projet de loi C‑11. Les libéraux font souvent référence au témoignage du juge Fish, qui a lui aussi comparu devant le comité et présenté un mémoire. Tous les deux ont dit que le choix était une option. La seule juge qui ne s'est pas présentée et que les libéraux continuent d'utiliser comme bouclier, c'est la juge Arbour. Elle ne s'est pas présentée au comité pour défendre son rapport, un rapport qui a été sérieusement remis en cause par les témoignages que nous avons entendus de la part d'anciens combattants, notamment du milieu de la justice militaire.
Pourquoi les libéraux n'écoutent-ils pas les anciens combattants et les experts militaires au lieu de chercher à tout prix à promouvoir leur propre programme politique?
Je n'en ai aucune idée, monsieur le Président. Le député veut savoir pourquoi les libéraux choisissent d'ignorer tous les témoignages et la teneur des trois rapports. Personne ne dit que les dossiers d'agression et d'inconduite sexuelles doivent continuer d'être exclusivement confiés au système de justice militaire. Personne ne recommande une telle chose. Je ne sais pas du tout pourquoi les libéraux font abstraction de tous les témoignages qu'ils ont entendus ni pourquoi ils ont passé 11 ans à ne rien faire pour résoudre le problème par les voies législatives afin d'éradiquer les inconduites sexuelles dans les forces armées.
Il y a des projets de loi qui sont routiniers, monsieur le Président, et il y en a d'autres qui nous rappellent la raison de notre présence à la Chambre. Le projet de loi C‑11 appartient à cette seconde catégorie.
Lorsque des Canadiens revêtent l'uniforme, ils mettent leur sécurité et même leur vie entre nos mains. Nous avons donc le devoir de créer un système de justice à la hauteur de la confiance qu'ils ont mise en nous. Aujourd'hui, nous avons véritablement l'occasion de le faire, mais j'ai l'impression que, depuis le début du débat, les ministériels privilégient l'immobilisme. Le projet de loi dont nous sommes saisis porte sur l'un des enjeux les plus graves et les plus délicats pour notre pays, c'est-à-dire la justice envers les victimes d'inconduite sexuelle dans les Forces armées canadiennes.
Tout d'abord, je déclare ouvertement que les conservateurs sont fiers des hommes et des femmes courageux qui servent sous notre drapeau. Ils mettent leur vie en jeu pour le Canada et ils méritent d'évoluer dans un milieu de travail sûr, empreint de respect et digne de leur dévouement, même si, depuis 11 ans, les libéraux restent les bras croisés. C'est par ailleurs une évidence: chaque victime d'inconduite sexuelle dans les Forces armées canadiennes mérite d'obtenir justice rapidement. Elle mérite que le coupable réponde bel et bien de ses actes. Surtout, elle mérite le respect. Pourtant, après les échecs successifs des gouvernements libéraux, dont mes collègues ont parlé à la Chambre, les victimes continuent à devoir prendre leur mal en patience.
Ce projet de loi est pratiquement identique au projet de loi C‑66, qui est mort au Feuilleton lorsque le Parlement a été prorogé en janvier 2025. Les mesures recommandées viennent de deux rapports indépendants rédigés par d'anciens juges de la Cour suprême en 2021. Quatre ans plus tard, les survivants attendent toujours un système auquel ils peuvent faire confiance. Voilà les échecs auxquels nous sommes confrontés aujourd'hui.
Pour mettre les choses en contexte, au cours de la dernière année seulement, le Centre de soutien et de ressources sur l'inconduite sexuelle a reçu plus de 1 400 appels, dont 588 étaient liés à des traumatismes sexuels dans les forces armées. Cela n'a rien d'abstrait. Ce sont de vrais membres des forces armées, des forces navales et des forces aériennes du Canada qui sont constamment laissés pour compte par le système.
Les conservateurs ont abordé ce projet de loi de façon sérieuse et constructive. Nous l'avons étudié attentivement au comité. Nous avons écouté des survivants et des experts. Nous sommes allés au-delà des lignes de parti en travaillant avec des collègues du Bloc et du NPD afin d'améliorer le projet de loi de manière très concrète.
Une chose que nous avons entendue maintes et maintes fois de la part des personnes qui ont fait l'expérience de ce système, c'est l'importance du choix. D'ailleurs, une personne qui a depuis décidé de siéger avec les libéraux a soulevé cette question. Le choix est essentiel, car il s'agit au fond d'avoir un système à la fois efficace et empreint de compassion, fondé sur un principe simple: les victimes doivent avoir leur mot à dire sur le cheminement qu'elles empruntent dans le système de justice. Nous l'avons entendu maintes et maintes fois au comité et maintes et maintes fois de la part des victimes. C'est comme pour n'importe quel autre Canadien, n'importe quel autre patient qui choisit son médecin. Personne ne devrait lui dire, et personne ne devrait dire à une victime, quel système et quel médecin il doit choisir.
Or, l'approche initiale du gouvernement concernant ce projet de loi aurait conduit exactement à cela, soit le contraire de ce dont nous discutons ici. Il semble qu'il compte camper sur ses positions et s'en tenir à cette ligne de conduite, malgré tout le travail accompli en comité, malgré le bon déroulement du processus législatif et malgré toutes les victimes qui se sont présentées devant le comité pour nous dire précisément ce dont elles avaient besoin pour pouvoir faire confiance à ce système.
Avant les amendements, le projet de loi aurait transféré tous les cas d'agression sexuelle vers le système de justice civile, sans exception et sans la consultation des survivants. Une survivante et ancienne combattante a affirmé que le projet de loi C‑11, dans sa forme initiale, éliminerait une certaine souplesse et priverait les survivants de la possibilité de faire des choix. Elle n'est pas la seule à avoir tenu de tels propos.
Je tiens à dire quelque chose à la Chambre, car je pense que les gens m'écouteront. La version initiale du projet de loi est très paternaliste, comme l'est le système actuel. Or, pour rétablir la confiance dans ce système, il faut adopter une mesure législative favorisant l'autonomisation.
Les victimes et les défenseurs de leurs droits ont également fait part de leurs inquiétudes quant au transfert des affaires vers un système de justice civile déjà surchargé. Nous savons que les deux systèmes ont leurs forces et leurs faiblesses. Nous en avons entendu parler lors des travaux du comité. Cependant, les victimes nous ont clairement indiqué que certaines préféraient l'un à l'autre, tandis que d'autres privilégiaient un système qui leur convenait dans une situation donnée. C'est pourquoi le comité a apporté cette modification.
Bien qu'il ait présenté le projet de loi amendé, avec l'accord des trois autres partis et à la lumière des témoignages, le gouvernement choisit de lui tourner le dos pour privilégier la version initiale, qui n'intègre pas ces modifications. Pour un gouvernement qui s'est tant vanté d'écouter les victimes — dans ce cas précis, les femmes dans l'armée — après les avoir ignorées pendant tant d'années, il est ahurissant de voir qu'il ne les écouterait pas cette fois-ci et irait de l'avant avec le système qui, selon ses propres déclarations, ne fonctionne pas pour elles.
Au moyen de ces amendements, le comité a garanti aux victimes le droit de choisir le système de justice devant lequel leur affaire serait jugée. Il s'agit là, encore une fois, d'un changement fondamental visant à respecter cette autonomie, une autonomie à laquelle le gouvernement affirme être très attaché. Il ne s'agit pas simplement d'un ajustement procédural. Les témoins se sont succédé devant le comité pour le confirmer. Les uns après les autres, ils se sont présentés devant les députés qui siègent aujourd'hui sur les banquettes libérales et qui ont apporté leur appui à leurs collègues du comité, ceux qui se sont donné beaucoup de mal pour mettre en place ce changement.
Nous avons également travaillé à renforcer la reddition de comptes dans le système. Nous établissons des échéanciers pour les nominations clés parce que, sous le gouvernement actuel, des postes essentiels dans les systèmes militaire et judiciaire ont été laissés vacants pendant des mois.
Déclarations de députés
[Déclarations de députés]
[Français]
Elwood Quinn
Monsieur le Président, je tiens à rendre hommage à l'un des piliers de notre communauté de Vaudreuil: M. Elwood Quinn, qui nous a tristement quittés en début d'année. Agriculteur de cinquième génération, Elwood avait une passion profonde pour faire découvrir aux gens l'importance de l'agriculture et l'origine de leur nourriture.
[Traduction]
Il y a plus de 40 ans, Elwood a acheté un terrain de 130 acres à Notre‑Dame‑de‑l'Île‑Perrot et l'a transformé en une propriété et exploitation agricole prospère. Depuis, des centaines de milliers de familles ont fait l'expérience de la vie à la ferme, et la récolte des citrouilles ou la cueillette des pommes ou des fraises est devenue une tradition annuelle pour d'innombrables familles, dont la mienne. Elwood s'est battu sans relâche pour la protection des terres agricoles fertiles qui nous nourrissent, convaincu que la diversité génétique est essentielle pour la durabilité alimentaire au Canada. Il contribuait à la sensibilisation au bien-être et à la sécurité des familles d'agriculteurs.
[Français]
Grâce à l'implication de ses enfants, dont son fils Phil, la ferme continue d'accueillir des milliers de visiteurs par année. Pour souligner son héritage remarquable, en ce mois de mai, une célébration aura lieu pour honorer sa vie extraordinaire.
Que notre ami Elwood repose en paix.
[Traduction]
Phil DeBruyne
Monsieur le Président, je prends la parole pour rendre hommage à Phil DeBruyne, qui est décédé le 13 avril à l'âge de 71 ans. Véritable pilier de ma collectivité, il a servi la population avec dévouement.
La carrière de M. DeBruyne témoigne de son engagement indéfectible envers la justice et l'intégrité. Il s'est découvert une passion pour le maintien de l'ordre au secondaire, a obtenu son diplôme du Georgian College et a commencé à travailler en première ligne en 1974, à l'âge de 20 ans. Il a fini par devenir instructeur au Collège de police de l'Ontario, où il est resté jusqu'en 2009. M. DeBruyne est retourné sur les bancs d'école pour terminer ses études de premier et de deuxième cycles, tout en gardant un lien avec l'enseignement et le maintien de l'ordre. Il a apporté son expertise à la commission de service de police de Penetanguishene et au service de police de Simcoe Sud, ainsi qu'à de nombreuses œuvres de bienfaisance locales.
M. DeBruyne était poli, gentil et généreux. Il chérissait sa famille et sa collectivité. C'était l'incarnation même de l'éthique, de l'honnêteté et de l'intégrité. Homme de foi, il était mû par ses principes. Le legs de M. DeBruyne est marquant et célébré par son épouse, Susan, ses beaux-enfants et son petit-fils.
C'est dans la dignité tranquille et constante de ceux qui servent leur collectivité que l'on reconnaît le véritable leadership. Je remercie M. DeBruyne de son service. Qu'il repose en paix.
Le secteur caritatif et sans but lucratif
Monsieur le Président, qu'il s'agisse des banques alimentaires, de la formation professionnelle, des services de santé ou du soutien communautaire, le secteur caritatif et sans but lucratif du Canada soutient des gens tous les jours. Lorsque les familles ont besoin d'aide, lorsque les jeunes ont besoin de débouchés et lorsque les collectivités ont besoin de liens, ce secteur est le premier vers lequel les Canadiens se tournent.
Le secteur caritatif et sans but lucratif du Canada génère 244 milliards de dollars par année en activités économiques, représente 8,4 % de notre PIB et emploie près de 3 millions de personnes dans tout le pays. Ces organismes sont non seulement des acteurs essentiels du développement communautaire, mais aussi d'importants moteurs économiques.
Dans Spadina—Harbourfront, nous sommes fiers de compter des organismes comme FORA: Network for Change, Movember, Eva's Initiatives, le Waterfront Neighbourhood Centre, TakingITGlobal, la Fondation Casa et bien d'autres. Ces organismes fournissent des services essentiels, créent des emplois, bâtissent des économies locales et favorisent la résilience sociale. Lorsque les organismes sans but lucratif prospèrent, les collectivités sont renforcées, notre économie est stimulée et le Canada prospère.
J'invite tous mes collègues à se joindre à moi ce soir à la réception d'Imagine Canada pour célébrer ce secteur vital. Le travail du secteur renforce nos collectivités d'un océan à l'autre.
Les finances
Monsieur le Président, après 11 ans de gouvernement libéral, les Canadiens sont confrontés à la pire inflation alimentaire, aux logements les moins abordables et au deuxième taux de chômage le plus élevé du G7.
Chaque mois, 2 millions de Canadiens font la queue devant les banques alimentaires, et le Canada, qui figurait autrefois parmi les pays les plus heureux au monde, est passé du 5e au 25e rang. Maintenant, le premier ministre veut ajouter 25 milliards de dollars sur la carte de crédit nationale pour créer une caisse noire libérale qui enrichirait les proches du Parti libéral aux dépens des Canadiens. Les conservateurs savent que le Canada devrait être le pays le plus riche et celui où la vie est la plus abordable au monde. Ils savent que le logement devrait être très bon marché. Ils savent que les déficits libéraux font grimper l'inflation, mais que ce sont les familles canadiennes qui paient la note.
C'est pourquoi nous demandons au gouvernement libéral de réduire le déficit, de réduire le fardeau fiscal associé au travail, de réduire les taxes sur la construction de logements et d'éliminer toutes les taxes fédérales sur l'essence et le diésel pour le reste de l'année.
Juliet Daniel
Monsieur le Président, la semaine dernière, nous avons perdu Juliet Daniel, remarquable scientifique, mentore et leader dont l'héritage se perpétuera. Née à la Barbade, elle est venue étudier à l'Université Queen's, et elle a obtenu son doctorat à l'Université de la Colombie‑Britannique. Elle est ensuite devenue professeure titulaire à l'Université McMaster et une voix respectée dans son domaine.
J'ai eu le privilège de la rencontrer à Ottawa, où elle a parlé de ses recherches sur le cancer du sein triple négatif, qui touche de façon disproportionnée les femmes noires. Sa découverte du gène « Kaiso », qui porte le nom d'un type de musique calypso, a grandement contribué à comprendre comment le cancer se propage.
J'offre mes plus sincères condoléances à ses proches. Le passage de Mme Daniel sur Terre a été comme une comète: bref, mais inoubliable. Même si nous avons passé peu de temps ensemble, je lui souhaite la paix éternelle. Puisse son héritage continuer d'inspirer les femmes et les chercheurs de partout.
La bataille de l'Atlantique
Monsieur le Président, hier, à Windsor, j'ai assisté à la cérémonie commémorative de la bataille de l'Atlantique, aux côtés d'anciens combattants, de cadets et de membres de l'équipage du Navire canadien de Sa Majesté Hunter. De jeunes hommes ont navigué vers le danger pour que le Canada demeure un pays libre, démocratique et souverain. Les Canadiens sont tous unis par leur conviction que notre pays incarne la démocratie, la primauté du droit, la reddition de comptes et la promesse d'un avenir meilleur. Même les Néo-Canadiens comprennent parfaitement les sacrifices qui ont été consentis pour protéger ces valeurs.
Aujourd'hui, les jeunes sont confrontés à une crise de l'emploi, le recours aux banques alimentaires explose, et les aînés sont préoccupés par les soins de santé et l'abordabilité. Nous constatons que le gouvernement dérive de crise en crise, sans boussole. Les jeunes Canadiens à qui nous avons rendu hommage hier se sont sacrifiés sur l'autel de la démocratie elle-même. Si nous ne défendons pas les principes démocratiques ici, à la Chambre, alors où allons-nous honorer l'héritage de ces âmes courageuses?
Les gens de la génération qui a traversé l'Atlantique sous le feu de l'ennemi l'ont fait par sens du devoir pour le roi et la patrie. Après 11 ans de règne libéral, les Canadiens attendent toujours un tel leadership.
Fred Courtney
Monsieur le Président, je prends la parole aujourd'hui pour rendre hommage à Fred Courtney, un habitant de Glace Bay décédé vendredi dernier à l'âge de 90 ans. Fred Courtney était une légende du hockey au Cap‑Breton. Capitaine des Junior Miners lors de la saison de 1955‑1956, il a mené son équipe à la victoire au championnat du Cap‑Breton et à celui des Maritimes, ce qui lui a valu le titre de joueur le plus utile de la ligue. Ses talents ont suscité l'intérêt des Rangers de New York et des Red Wings de Détroit, mais il a préféré rester chez lui pour s'investir dans sa communauté.
Au-delà du hockey, Fred Courtney a enseigné pendant 22 ans. Il a aussi été entraîneur de hockey bantam pendant 22 ans et a servi au sein de l'Armée du Salut pendant plus de 60 ans comme sergent-major du corps. Chaque année, l'Association de hockey mineur de Glace Bay remet fièrement le trophée Fred Courtney en son honneur.
J'invite les députés à se joindre à moi pour rendre hommage à Fred Courtney, dont la vie fut bien remplie, et pour offrir nos plus sincères condoléances à sa famille.
Le diabète de type 1
Monsieur le Président, cette année, 12 000 Canadiens recevront un diagnostic de diabète de type 1 et s'ajouteront aux 300 000 personnes qui souffrent déjà de la maladie. Le diabète de type 1 peut toucher des personnes de tout âge. Ses causes ne sont pas entièrement connues. La plupart des personnes diagnostiquées n'ont aucun antécédent familial de diabète. Il n'est pas dû à l'alimentation ni au mode de vie. Il n'est pas contagieux et on ne peut pas s'en débarrasser en grandissant. Il n'existe aucun remède.
Depuis plus de 50 ans, Percée DT1 œuvre à l'amélioration de la qualité de vie des Canadiens atteints de diabète. Son plan quinquennal, qui prévoit une enveloppe de 62 millions de dollars dans le budget de 2026, s'inscrit dans le cadre d'un projet public-privé de 100 millions de dollars visant à transformer la recherche médicale canadienne en traitements dont pourront bénéficier les Canadiens.
Je remercie l'organisme de son travail inlassable.
[Français]
Le 35e gala de la SOCAN
Monsieur le Président, la SOCAN tenait hier à Montréal son 35e gala, saluant la contribution exceptionnelle de nos auteurs-compositeurs et éditeurs de musique. Cela a notamment été l'occasion de rendre hommage à deux géants de la musique et de la culture québécoise: Marjo et Luc Plamondon. De Diane Dufresne à Céline Dion, de Charlebois à Dubois, de Starmania à Notre‑Dame de Paris, les paroles de Plamondon nous accompagnent depuis un demi-siècle et son univers extraordinaire est désormais le nôtre.
Quant à Marjo, notre gigantesque Marjo, elle a reçu le Prix Empreinte pour sa chanson Provocante, qui est désormais un classique de nos soirées karaoké. Marjo et Luc Plamondon sont deux icônes de la culture québécoise, deux géants, mais surtout deux d'entre nous en qui nous, Québécois, nous reconnaissons et qui sont pour nous, depuis de nombreuses décennies, source de fierté.
Au nom du Bloc québécois, je rends hommage à Luc Plamondon et à Marjo, mais aussi à tous les créateurs qui ont été nommés et récompensés hier, dont mon ami Gaétan Essiambre, qui a gagné le prix SOCAN dans la catégorie de la télévision nationale.
Longue vie à la SOCAN, longue vie à nos artistes et longue vie à la chanson québécoise.
[Traduction]
Eric Roher
Monsieur le Président, je prends la parole aujourd'hui pour rendre hommage à un grand ami et à un Canadien remarquable: Eric Roher. Chef de file dans le domaine de l'éducation et du droit du travail, M. Roher était un pilier de Toronto—St. Paul's. Il était extrêmement généreux et chaleureux. Il aimait profondément chaque parcelle du Canada, que ce soit en faisant du canot dans le Nord ou en filant sur sa Vespa sur l'avenue St. Clair.
C'est son amour de la collectivité qui l'a poussé à présider le temple Holy Blossom, où cinq générations de sa famille continuent de se réunir, mais c'est son optimisme infini qui l'a poussé à ouvrir les portes de sa communauté et de son foyer à ma famille et à tant d'autres personnes. M. Roher savait qu'en réunissant les gens et en misant sur les liens qui les unissent, on pouvait rendre le monde meilleur. Il s'agit du tikkun olam, le commandement juif selon lequel il faut laisser le monde en meilleur état que nous l'avons trouvé. Je peux dire avec fierté que M. Roher a atteint cet objectif.
J'offre mes plus sincères condoléances à la famille bien-aimée de M. Roher, à son épouse, Beth, et à ses filles, Jessica, Rebecca et Sophie. Que la mémoire de M. Roher soit une source de réconfort pour nous tous.
L'abordabilité
Monsieur le Président, malgré les illusions véhiculées par le premier ministre libéral, c'est toujours la même chose: les coûts augmentent et les taxes sur le carbone aussi. Les libéraux attribuent la hausse des prix de l'essence au fait que le baril de pétrole coûte 100 $, mais, en 2014, alors que le baril de pétrole était au même prix, l'essence coûtait 1,38 $ le litre. Or, elle coûte 1,83 $ le litre en ce moment. C'est 45 ¢ de plus, alors que le prix mondial est identique. Qu'est-ce qui a changé? C'est la politique libérale qui a changé.
La hausse des taxes, les taxes sur le carbone et la TPS qui s'ajoutent aux taxes font grimper les coûts. La dépréciation du dollar, qui a perdu environ 20 % de sa valeur depuis 2014, signifie que les Canadiens paient plus cher leur carburant et leur nourriture, car notre économie s'est affaiblie sous la direction des libéraux. Les Canadiens paient le prix d'une mauvaise politique. Nous voulons que toutes les taxes soient abolies pendant toute l'année. Il est temps que les libéraux adoptent notre plan axé sur le bon sens pour les abolir, pour débloquer notre production de pétrole et de gaz et pour rendre le Canada fort et abordable pour sa population.
[Français]
La connectivité cellulaire en région
Monsieur le Président, j'aimerais souligner la présence, aujourd'hui à Ottawa, de gens qui viennent de chez nous, des représentants du milieu municipal, communautaire et économique, y compris la mairesse d'East Hereford, le président de l'Union des producteurs agricoles de l'Estrie et des dirigeants de la Maison Séjour.
Ils sont venus partager des préoccupations en lien avec la connectivité cellulaire en région. Que ce soit pour la sécurité sur nos routes, quand un appel d'urgence ne passe pas, ou pour nos PME, qui dépendent de réseaux fiables pour livrer des services, l'absence de couverture est un enjeu réel de sécurité publique et de développement économique. Les échanges que nous avons à Ottawa permettent de rappeler que, derrière les statistiques, il y a des réalités quotidiennes bien concrètes dans nos communautés et que nous devons apporter des solutions.
Je veux saluer leur engagement à faire entendre ces enjeux ici, dans la capitale, et je réitère ma détermination à continuer de les porter à la Chambre.
[Traduction]
Les finances
Monsieur le Président, le budget coûteux des libéraux prouve encore une fois que les beaux discours du premier ministre sont déconnectés de la réalité. Le premier ministre avait promis de réduire les dépenses. Pourtant, il dépense beaucoup plus que Justin Trudeau. En un an seulement, il a réussi à doubler le déficit de Justin Trudeau, et les libéraux se dirigent maintenant vers une dette record de 1 billion de dollars.
La question se pose: avec toutes ces dépenses et tout cet endettement, qu'est‑ce que les libéraux ont obtenu? La réponse, la voici: une inflation alimentaire record, des logements hors de prix, une productivité désastreuse et le deuxième taux de chômage le plus élevé du G7. Quoi qu'en dise le premier ministre, rien n'a changé. Il n'est qu'un autre libéral qui coûte cher.
Le Monument commémoratif de la mission en Afghanistan
Monsieur le Président, aujourd'hui, j'ai eu l'honneur de me joindre à des parlementaires, à des membres des Forces armées canadiennes, à des anciens combattants et à des familles pour assister à la cérémonie d'inauguration des travaux de construction du Monument commémoratif national de la mission du Canada en Afghanistan. Ce monument permettra d'honorer la mémoire des 158 militaires et des 7 civils qui ont perdu la vie au cours de cette mission. Il rend également hommage aux plus de 40 000 Canadiens qui ont servi lors du plus important déploiement militaire du Canada depuis la Seconde Guerre mondiale.
[Français]
Nous modifions également la manière dont nous rendons hommage aux anciens combattants des conflits modernes.
[Traduction]
Représenter Ottawa‑Centre, où sera érigé ce monument, est pour moi un privilège. Plus que tout, ce lieu doit être un endroit rassembleur pour tous les Canadiens, un endroit pour se souvenir, réfléchir à l'avenir et inspirer les jeunes générations.
Les finances
Monsieur le Président, ce matin, le Bureau de la directrice parlementaire du budget a publié quatre rapports sur le budget coûteux financé à crédit des libéraux. La situation décrite, lors de notre séance d'information avec Annette Ryan, est extrêmement préoccupante.
Voici ce que Mme Ryan a confirmé. Nous ne disposons toujours pas de définitions claires permettant de distinguer les dépenses en capital des dépenses de fonctionnement. Elle ne peut donc pas vérifier si le gouvernement respecte ses propres cibles budgétaires. Le plan d'investissement de 1 billion de dollars ne comporte toujours aucun échéancier ou paramètre de rendement et il ne prévoit aucune véritable reddition de compte. La stratégie sur le logement n'atteindra pas ses cibles. Le plan de défense représente un immense risque pour lequel aucun financement n'est prévu. Les dizaines de milliards de dollars de nouvelles dépenses ne font pas l'objet d'une gouvernance claire, leur coût n'est pas actualisé, et leur mise en œuvre manque de transparence. L'argent du fonds de dette souveraine de 25 milliards de dollars proviendra des obligations émises par la Banque du Canada pour le financer. Qui achète notre dette? Selon un rapport du Fonds monétaire international publié en avril, les fonds spéculatifs étrangers représentent maintenant une grande partie des investisseurs, ce qui expose le Canada à de graves risques.
La séance d'information de ce matin était pour le moins alarmante. Quand le premier ministre prendra-t-il les choses au sérieux, mettra-t-il fin à sa gestion budgétaire à crédit et laissera-t-il les Canadiens...
La campagne Moose Hide
Monsieur le Président, le long de la route des pleurs de la Colombie‑Britannique, qui est un tronçon isolé de la route 16 où de trop nombreuses femmes et filles autochtones sont disparues ou ont été assassinées, Paul et Raven Lacerte sont passés à l'action en 2011. Ce père et sa fille ont cofondé la campagne Moose Hide. Dirigé par des Autochtones, le mouvement repose sur l'amour, les cérémonies et la reddition de comptes, et il invite les personnes de tous les horizons à dénoncer la violence faite aux femmes ainsi que la violence familiale.
Le port d'une épinglette en peau d'orignal est plus qu'un symbole. Il représente un engagement personnel à honorer, à respecter et à protéger les femmes et les enfants à la maison, au travail et dans l'espace public. C'est un engagement à faire des collectivités des lieux plus sûrs, où tout le monde a le devoir de s'exprimer et de se soutenir mutuellement.
En ce jeudi 14 mai, à l'occasion de la Journée de la campagne Moose Hide, je demande à tous les Canadiens de renouveler cet engagement et, surtout, de prendre des mesures concrètes, car mettre fin à la violence est l'affaire de tous, tous les jours.
Questions orales
[Questions orales]
[Traduction]
Les finances
Monsieur le Président, le premier ministre avait promis de dépenser moins, mais il dépense 35 milliards de dollars de plus rien que dans la dernière mise à jour économique. Il avait promis de réduire la dette; or, le déficit a doublé par rapport à ce qu'il était il y a tout juste un an. Il avait promis une gestion budgétaire brillante, mais le Globe and Mail, dont la tendance conservatrice est plutôt modérée, qualifie son approche d'« inversion de la réalité ». Quand on est un libéral dépensier un jour, on l'est pour toujours.
Cette année, les familles canadiennes devront débourser 3 400 $ rien que pour payer les intérêts de la dette des libéraux.
Pourquoi le premier ministre s'acharne‑t‑il à obliger les Canadiens à payer la facture de la carte de crédit et ne les laisse‑t‑il pas simplement boucler leur budget?
Monsieur le Président, le nouveau gouvernement du Canada est déterminé à bâtir une économie forte, résiliente et indépendante.
Contrairement au discours des députés d'en face, notre économie est forte. Le Fonds monétaire international prévoit qu'elle sera l'une des plus résilientes et qu'elle connaîtra l'une des croissances les plus rapides du G7. Nous allons continuer à renforcer notre économie. La mise à jour économique du printemps prévoit une enveloppe de 6 milliards de dollars pour les métiers, en plus d'investir dans le fonds d'investissement souverain.
De ce côté-ci de la Chambre, nous continuons à bâtir une économie forte. De l'autre côté, les députés peuvent bien continuer avec leurs rimes et leur discours creux.
Monsieur le Président, le premier ministre a dit aux Canadiens que c'est lui que les gens embauchent en temps de crise, puis il a dépensé deux fois plus que son prédécesseur.
Dans cinq ans à peine, le relevé de carte de crédit des libéraux atteindra 1 billion de dollars. Toutes ces dépenses nous ont donné les prix les plus élevés à l'épicerie, la pire crise du logement et l'essence à 2 $ le litre, et ça va mal pour tout le monde. Le gars qui allait nous sortir de la crise accumule les dettes et promet que, cette fois-ci, ce sera différent.
Quand les libéraux mettront-ils enfin un terme à la frénésie de la carte de crédit pour que les Canadiens aient de quoi vivre?
Monsieur le Président, à propos de crédit, nous avons la meilleure cote de crédit au monde. Les salaires ont augmenté deux fois plus vite que l'inflation.
Où l'opposition couperait-elle? Sabrerait-elle l'aide aux travailleurs, par exemple?
Aujourd'hui même, nous avons investi 1 milliard de dollars pour soutenir les industries de l'acier, de l'aluminium et du cuivre, qui sont frappées par une guerre commerciale dont les conservateurs nient l'existence, et 500 millions de dollars supplémentaires pour de bons emplois, comme chez Beau‑Roc, où l'on fabrique des produits en acier.
Ces députés-là sabreraient-ils le soutien à ces industries? Vous pouvez le leur demander, monsieur le Président.
Les ressources naturelles
Monsieur le Président, contrairement à ce qu'on tente de nous faire croire, lepremier ministre ne fait qu'augmenter les coûts et bloquer l'exploitation des ressources. Bref, rien n'a changé depuis son arrivée en fonction, car, après tout, il n'est qu'un libéral de plus.
Le premier ministre a déclaré qu'un pipeline était « plus probable que possible ». Or, à ce jour, on ne connaît ni le promoteur, ni la date de début des travaux, ni la date d'achèvement, ni le tracé. Il n'y a pas de projet.
Si le premier ministre veut convaincre les Canadiens qu'il n'est pas simplement un libéral de plus, le gouvernement va-t-il nous dire à quelle date commenceront les travaux d'aménagement de ce nouveau pipeline? Nous aimerions simplement connaître la date.
Monsieur le Président, mon collègue responsable des ressources naturelles sera en mesure de répondre à cette question.
J'ajouterais simplement que les conservateurs, dans toutes leurs questions, oublient toujours une chose que tous les Canadiens savent, à savoir que nous sommes en pleine guerre commerciale. De nombreux emplois sont en jeu, et c'est précisément pour cette raison que nous avons annoncé aujourd'hui l'octroi de 1 milliard de dollars par l'intermédiaire de la Banque de développement du Canada pour venir en aide aux travailleurs de l'acier, de l'aluminium et du cuivre, et que nous avons également annoncé 500 millions de dollars pour soutenir les travailleurs partout au pays.
Nous défendons les intérêts du Canada depuis le début de la guerre commerciale, et nous continuerons de le faire.
Monsieur le Président, ce ne sont pas les Américains qui font obstacle à la construction d'un pipeline vers la côte Ouest. C'est le gouvernement. Le plus grand obstacle auquel nous sommes confrontés au sein de cette industrie est le gouvernement libéral.
Le premier ministre n'a abrogé aucune des lois libérales anti-développement et n'a réduit aucune des taxes qui accablent les industries extractives au pays, et son Bureau des grands projets n'a lancé aucun nouveau projet. C'est toujours la même chose; il n'est qu'un libéral comme les autres.
Ils ont dit qu'ils agiraient à une vitesse inimaginable, alors à quelle date la construction du nouveau pipeline commencera-t-elle?
Monsieur le Président, si, au lieu de travailler à la création d'extraits pour leurs réseaux sociaux, les conservateurs passaient un peu de temps à discuter avec les promoteurs, ils se rendraient compte que nous avons approuvé le pipeline de Taylor à Gordondale et que Pembina est en train de le construire. Ils se rendraient compte qu'Enbridge a approuvé le pipeline Sunrise et que l'entreprise est en train de le construire. De plus, s'ils prenaient la peine de discuter avec le gouvernement de l'Alberta, ils se rendraient compte que l'Alberta présentera une proposition d'ici le 1er juillet.
[Français]
Les finances
Monsieur le Président, 1 billion, c'est le chiffre 1 suivi de 12 zéros, ou 1 000 000 000 000. Or, 1 billion de dollars, c'est le montant que les libéraux ont ajouté à la carte de crédit nationale en 10 ans. Plus de zéros, c'est plus de dettes. Plus de dettes, c'est plus de taxes. Plus de taxes, c'est moins d'argent dans les poches des familles.
Quand le premier ministre, qui n'est qu'un autre libéral, va-t-il arrêter d'ajouter des zéros à la carte de crédit nationale pour permettre aux Canadiens de joindre les deux bouts?
Monsieur le Président, je pense que mon collègue ne reconnaît pas à quel point nous sommes dans une guerre tarifaire et à quel point nous sommes là pour soutenir le secteur de l'automobile, le secteur du cuivre, le secteur de l'aluminium et le secteur de l'acier.
D'ailleurs, Québec a salué notre annonce de ce matin concernant notre investissement de 1 milliard de dollars par le truchement de la Banque de développement du Canada et notre investissement de 500 millions de dollars pour nos agences de développement économique régional.
Mon collègue doit reconnaître que nous avons réduit les dépenses de fonctionnement du gouvernement. En même temps, nous avons fait des investissements. Ce sont des investissements qui créent de la croissance économique. Bref, notre plan fonctionne et nous allons le défendre.
Monsieur le Président, c'est un autre zéro pour la réponse de la ministre. Quand un étudiant accumule les zéros, il échoue. Ce gouvernement libéral, lui, accumule les zéros, et les Canadiens paient pour son échec.
Quel est le résultat? Le prix de l'épicerie explose, le logement est hors de prix et l'essence coûte une fortune. Pourquoi? C'est parce que le premier ministre libéral imprime de la dette comme s'il n'y avait pas de lendemain. Or, le lendemain, ce sont nos enfants qui vont devoir payer cette dette, en plus des intérêts qui vont avec cette dette.
Est-ce que le premier ministre, qui n'est qu'un autre coûteux libéral, va enfin mettre fin à ses budgets coûteux sur la carte de crédit nationale?
Monsieur le Président, moi, je donne 100 % à mon collègue pour avoir suivi les indications de son chef. Il devait essentiellement lire la question qu'il nous pose aujourd'hui. Il est un sac à blagues ce matin.
Ce que je lui dirais, c'est que nous allons lui donner une petite leçon sur les chiffres. Présentement, la croissance économique du Canada est la deuxième plus forte au G7. Nous avons également la position fiscale la plus importante du G7. Voilà les chiffres. Voilà les faits. Nous avons un bon plan et nous allons le défendre.
L'économie
Monsieur le Président, les libéraux ont visiblement compris que c'était scandaleux d'oublier nos entreprises ainsi que la crise tarifaire dans leur mise à jour économique. Malheureusement, l'annonce d'aujourd'hui semble improvisée. Ça n'aidera pas les PME les plus affectées par les nouveaux calculs des droits de douane américains. Toutes les entreprises disent la même chose: elles ne veulent pas plus de prêts, elles sont déjà endettées.
Dans le très, très immédiat, en plus de l'aide pour se moderniser, elles ont surtout besoin de liquidités pour survivre. C'est un premier pas, mais est-ce que le gouvernement confirme que ce n'est pas terminé et qu'il retourne immédiatement à la planche à dessin?
Monsieur le Président, je remercie ma collègue de son importante question. En effet, nous avons annoncé de bonnes nouvelles pour nos entreprises ce matin: 1,5 milliard de dollars pour aider en ce qui concerne les liquidités. Il y a aussi des prêts extrêmement favorables: 0 % d'intérêt pour la première année et des taux d'intérêt très bas pour la deuxième et la troisième année. De plus, il n'y a aucune obligation de remboursement avant la fin du terme, c'est-à-dire dans trois ans.
Nous faisons ça parce que nous savons que nos entreprises ont besoin d'aide. Nous sommes là pour les aider. Nous avons eu une bonne réaction du Conseil du patronat du Québec et de Manufacturiers et exportateurs du Québec. Alors, nous répondons exactement à leurs besoins.
Monsieur le Président, sur ce premier pas, nous allons collaborer. Toutefois, je cite la Fédération des chambres de commerce du Québec: « Pour les entreprises dont la survie est actuellement menacée, en revanche, c’est insuffisant. Elles ont besoin des liquidités nécessaires au maintien de leurs opérations courantes, pas de s’endetter davantage ou de procéder à des investissements dont les retombées ne se feront sentir qu’à moyen ou long termes. »
Nous le répétons, ça prend une aide immédiate et une subvention salariale pour éviter les mises à pied. Quand est-ce que le gouvernement va enfin s'y mettre?
Monsieur le Président, je viens tout juste de parler à la PDG de la Fédération des chambres de commerce du Québec. Elle me disait d'ailleurs à quel point elle était satisfaite du travail du gouvernement. Bien entendu, il y en a toujours plus à faire, et nous allons également en faire plus.
Entretemps, je pense que ce sont de bonnes nouvelles. Ce sont des bonnes nouvelles pour des compagnies comme BRP qui ont été affectées par la nouvelle interprétation des droits de douane de la Maison‑Blanche. C'est aussi vrai pour des compagnies comme Manac qui ont des milliers d'employés au Québec et au pays.
C'est pourquoi mon collègue et moi étions en mode solution ce matin.
Monsieur le Président, le nouveau calcul des droits de douane américains en vigueur depuis le 6 avril est une catastrophe pour l'industrie manufacturière du Québec. Le Mouvement Desjardins révélait que c'est maintenant le quart de toutes les exportations québécoises aux États‑Unis qui sont frappées. On parle d'une hausse de 60 % d'un coup. De plus, ce sont nos PME qui sont visées.
L'annonce d'aujourd'hui oublie les entreprises qui sont les plus menacées. Elles ne peuvent pas s'endetter davantage pour se moderniser à moyen terme quand elles risquent de fermer maintenant. Elles ont besoin d'aide aujourd'hui.
Est-ce que le gouvernement va corriger le tir?
Monsieur le Président, comme ma collègue la ministre de l'Industrie l'a bien indiqué, nous avons annoncé aujourd'hui des mesures supplémentaires pour appuyer ces entreprises qui subissent des droits de douane non justifiés de la part des Américains.
Moi aussi, j'ai rencontré plusieurs de ces entreprises, ma collègue aussi, évidemment. Nos ministres et nos députés sont très au courant de ces difficultés. C'est précisément pourquoi nous avons appuyé ces industries et c'est précisément pourquoi nous sommes là pour faire plus s'il le faut.
[Traduction]
Les finances
Monsieur le Président, le premier ministre libéral accumule les dettes sur la carte de crédit nationale parce qu'il sait que ce sont les Canadiens qui paieront la facture.
Malgré toutes les illusions des libéraux, sous le même vieux régime dépensier libéral, on se retrouve avec plus de coûts, plus de taxes, plus de dettes et plus de dépenses sur la carte de crédit nationale. Chaque fois que les libéraux disent qu'ils vont changer, ils ne font qu'accumuler encore les dettes sur la carte de crédit nationale. Les 10 ans perdus sous les libéraux auront coûté 1 billiard de dollars aux Canadiens.
Le premier ministre est-il conscient que c'est l'argent des Canadiens qu'il dépense, et non le sien, ou s'en moque-t-il tout simplement?
Monsieur le Président, selon la directrice parlementaire du budget, les indicateurs financiers du Canada sont bons. Le gouverneur de la Banque du Canada s'est dit encouragé par les efforts déployés par le gouvernement fédéral, compte tenu du fait que l'économie canadienne est plus forte et plus résiliente que ce qui était attendu. Le déficit est de 11 milliards de dollars de moins que prévu, l'inflation se tient dans les limites visées par la Banque du Canada et les investissements étrangers directs ont atteint le niveau le plus élevé depuis près de 20 ans. Nous jouissons toujours d'une note de crédit AAA. Les salaires augmentent plus rapidement que l'inflation, et le Fonds monétaire international a indiqué que le Canada a la position financière la plus solide du G7.
Ces résultats ne sont pas le fruit du hasard. Ils sont la preuve que notre plan fonctionne.
Monsieur le Président, ce type veut-il une médaille d'or pour avoir enregistré le deuxième déficit le plus élevé de l'histoire du Canada, sans compter la pandémie?
Tandis que les Canadiens ne mangent pas à leur faim, le premier ministre leur impose de nouvelles dettes. Aujourd'hui, plus de 1 Canadien sur 10 vit dans la pauvreté, et la situation ne fera qu'empirer si les libéraux continuent d'alourdir la dette. Ils dépensent sans penser aux conséquences, et ce sont les Canadiens qui devront en payer le prix.
Quand le premier ministre mettra-t-il un terme à ses dépenses inconsidérées et à ses déficits excessifs pour que les Canadiens puissent joindre les deux bouts?
Monsieur le Président, rien que dans la province du député, le programme d'alimentation scolaire nourrit près de 60 000 enfants, et grâce aux places en éducation préscolaire et en garderie, les familles économisent jusqu'à 13 700 $ par enfant chaque année. En fait, dans la circonscription du député, nous offrons également le Régime canadien de soins dentaires, qui vient en aide à plus de 155 000 personnes en Alberta.
Partout dans la province que le député dit représenter, les familles bénéficient de programmes mis en place par les libéraux qui les aident à affronter le coût de la vie et leur permettent d'améliorer leur sort.
Les ressources naturelles
Monsieur le Président, le premier ministre affirme qu'un nouveau pipeline est plus probable que possible. Pourtant, il n'y a pas de promoteur, pas de date de commencement ou d'achèvement, pas de tracé, pas d'échéancier, pas de travaux, rien. On nous avait pourtant promis d'avancer à une vitesse inimaginable.
Au-delà des illusions, il est évident que le premier ministre n'est qu'un libéral comme les autres. S'il veut convaincre les Canadiens qu'il n'est pas que cela, est-il prêt à répondre à cette question bien simple: à quelle date exactement la construction d'un nouveau pipeline vers le Pacifique va-t-elle commencer? Je veux juste avoir la date.
Monsieur le Président, si les conservateurs cessaient de se concentrer sur la publication de vidéos sur les médias sociaux pour être plus attentifs à ce qui se passe, ils sauraient que Pembina Pipeline construira cet été un pipeline de Taylor à Gordondale. Ils sauraient qu'Enbridge compte mettre en œuvre le projet de pipeline Sunrise dès cet été. S'ils parlaient au gouvernement de l'Alberta, ils sauraient qu'il présentera sa proposition cet été.
Monsieur le Président, je me concentre sur les habitants de Fort McMurray—Cold Lake.
Le problème, c'est qu'il s'agit, encore une fois, d'une illusion libérale. Les principaux obstacles à l'exploitation des ressources naturelles canadiennes viennent du gouvernement lui-même, ici à Ottawa. Pas une seule loi anti-développement n'a été abrogée, pas un seul allégement fiscal n'a été accordé et pas une seule pelletée de terre n'a été donnée par le Bureau des grands projets. C'est toujours la même histoire, car le premier ministre n'est qu'un libéral comme les autres.
On nous avait promis que les projets avanceraient à la vitesse grand V. Le premier ministre peut-il simplement nous donner une échéance exacte pour la construction de ce nouveau pipeline vers le Pacifique, juste une date?
Monsieur le Président, voici ce qui n'a rien d'une illusion: dès cet été, 4 milliards de dollars seront injectés dans l'économie canadienne, 2 500 emplois verront le jour grâce au projet d'agrandissement Sunrise et 3 millions de dollars par année s'ajouteront au PIB.
S'ils avaient simplement parlé au gouvernement de l'Alberta, les conservateurs sauraient que la proposition arrive cet été, dans l'intérêt des Albertains et de tous les Canadiens.
La fiscalité
Monsieur le Président, malgré ses promesses, le premier ministre libéral n'a qu'une chose en tête: plus de coûts, plus de taxes sur le carbone, plus ça change, plus c'est pareil. En mai dernier, il a déclaré que « [l]es Canadiens nous demanderont des comptes en fonction de ce qu'ils constateront à l'épicerie ». Tout le monde sait que lorsque le prix du carburant augmente, le coût des aliments augmente. Mike Beaulieu, de la Compagnie du Nord-Ouest, a dit que le contenant de 4 litres de lait coûte maintenant de 2 $ à 5 $ de plus en raison de la hausse du prix du carburant.
Pourquoi le carburant coûte-t-il si cher? Parce que les libéraux maintiennent des taxes élevées, y compris la taxe sur le carbone, qui vient de changer de nom. Les libéraux élimineront-ils toutes les taxes sur le carburant pour toute l'année, oui ou non?
Monsieur le Président, le député d'en face vient de la Colombie‑Britannique. Je sais que ce que les gens de la Colombie‑Britannique veulent, ce sont les mesures que nous prenons en ce moment. Ils voient les mesures que nous prenons avec l'Allocation canadienne pour l'épicerie et les besoins essentiels. Ils nous voient réduire le prix de l'essence de 10 ¢ le litre. Ils voient nos investissements dans les jeunes et dans l'économie.
Nous répondons aux demandes des habitants de la Colombie‑Britannique.
Ce n'est pas avec ces paroles creuses qu'on remplira les ventres vides, monsieur le Président. Les libéraux nous disent que si le prix du carburant est en hausse, c'est parce que le cours mondial du pétrole atteint 100 $ le baril. Or, les députés savent-ils quand le pétrole a aussi été à 100 $ le baril? C'était en 2014, sous le gouvernement conservateur, et le prix à la pompe était alors de 1,38 $ le litre, pas de 1,99 $ pour l'essence et de 2,29 $ pour le diésel, comme c'est le cas aujourd'hui à Fort St. John.
Le premier ministre libéral va-t-il arrêter de faire des accroires? Abolira-t-il toutes les taxes sur le carburant, pour toute l'année, afin que les Canadiens aient de nouveau les moyens de ne plus vivoter?
Nous connaissons les répercussions du prix de l'essence, monsieur le Président. Voilà pourquoi nous l'avons fait baisser de 10 ¢ le litre. Nous nous occupons précisément de ce dont parle le député d'en face. Nous versons également l'allocation pour l'épicerie et les besoins essentiels, sans compter que, pour aider les familles, nous avons pérennisé le Programme national d'alimentation scolaire. Nous faisons déjà ce qu'on nous demande de faire.
Les finances
Monsieur le Président, les Canadiens sont inquiets. Les libéraux sont en voie d'alourdir la dette nationale de 1 billion de dollars, et ce après à peine 11 ans au pouvoir. Tout comme c'est le cas pour nos cartes de crédit personnelles, les Canadiens savent que ce sont eux qui devront payer la note. Le premier ministre libéral ne gère pas judicieusement l'argent des contribuables. Nous avons plus de dépenses, plus d'impôts et plus de dettes.
Le premier ministre n'est qu'un autre libéral. Quand prendra-t-il la situation au sérieux? Quand mettra-t-il fin à sa coûteuse gestion budgétaire à crédit afin que les Canadiens aient les moyens de subvenir à leurs besoins?
Monsieur le Président, le plan que nous avons présenté dans notre mise à jour économique du printemps est bénéfique pour Edmonton. Cependant, mes collègues conservateurs d'Edmonton n'ont pas à me croire sur parole. Doug Griffiths, président et chef de la direction de la chambre de commerce d'Edmonton, a dit que notre mise à jour « cadre étroitement avec ce que les entreprises d'Edmonton attendent du gouvernement fédéral ».
J'espère que tous les députés d'Edmonton écouteront les citoyens et les organismes que nous représentons et se rallieront à notre plan visant à bâtir un Canada fort.
[Français]
Les services publics et l'approvisionnement
Monsieur le Président, les libéraux abusent de leur majorité pour noyer le scandale du logiciel Cúram.
Après des mois à nier tout problème lié à la pension de vieillesse et tout dépassement de coûts, le gouvernement a ajouté 451 millions de dollars dans sa mise à jour économique pour Cúram et l'Agence du revenu du Canada. C'est donc un nouveau dépassement de coûts alors qu'il n'est pas censé en exister, pour régler des problèmes qui ne sont pas censés exister, eux non plus.
On ne saura jamais pourquoi, parce que les libéraux ont utilisé soit de l'obstruction soit leur majorité en comité pour tuer une enquête sur Cúram. Pourquoi cachent-ils l'information aux Québécois?
Monsieur le Président, il n'y a personne qui cache quoi que ce soit à personne. Le tout est transparent: le processus d'approvisionnement a été transparent, les budgets ont été transparents. Les budgets ont été respectés. Ce logiciel nous aide à sécuriser la vie de millions d'aînés canadiens tous les mois.
Monsieur le Président, c'est pour ça que ça fait cinq fois qu'il y a des dépassements de coût.
Ça fait sept jours que les libéraux sont majoritaires en comité. Déjà, ils ont tué une enquête sur les dépassements de coûts du logiciel de Cúram, qui en est maintenant à 7 milliards de dollars. Ils ont forcé le huis clos sur une enquête sur les chauffeurs au rabais, comme s'ils voulaient protéger les camionneurs dangereux au lieu de la vie des Québécois. Ils ont aussi coupé court à des enquêtes sur la santé, sur le traitement des anciens combattants, sur l'aérospatiale et j'en passe. C'est devenu la culture de la cachotterie ou du secret à Ottawa.
Quand est-ce que le premier ministre va être là pour cesser la dérive?
Monsieur le Président, depuis le début de ces processus de modernisation, 1,8 milliard de dollars ont été investis sur un budget total de 4,8 milliards de dollars. En réalité, la modernisation du régime de la Sécurité de la vieillesse a été réalisée en dessous du budget prévu, ce qui témoigne de la gestion rigoureuse dont ce projet a fait l'objet. Ces informations ont été communiquées en toute transparence et examinées par les partis de l'opposition et par le comité présidé par l'opposition.
Les finances
Monsieur le Président, la mise à jour économique des libéraux, c'est du pareil au même: encore des dépenses incontrôlées, plus de dettes pour les Canadiens et les Canadiennes. La dette nationale atteindra l'effrayante somme de 1,63 billion de dollars d'ici 2031. Ça fait 1 630 milliards de dollars en dette libérale. Le premier ministre, qui se vante d'être un excellent gestionnaire, est juste un autre libéral coûteux et dépensier.
Est-ce que le premier ministre va mettre une limite sur la carte de crédit des Canadiens?
Monsieur le Président, je sais que les députés de l'autre côté ont de la difficulté avec les faits, surtout quand ça inclut des mathématiques. Qu'on me laisse les aider un peu. Nous avons réduit le déficit de 11 milliards de dollars, vers le bas. Nous sommes la deuxième économie la plus forte du G7, vers le haut. Surtout, nous attirons plus d'investissements que dans les 20 dernières années. Sait-on pourquoi? Pendant que les conservateurs sont occupés à répéter les mêmes questions, jour après jour, nous réagissons et nous nous adaptons au monde qui change.
Nous sommes là pour un bâtir un Canada fort pour tous les Canadiens.
Monsieur le Président, en Beauce, 1 + 1, ça fait 2. Ça ne fait pas -10, comme les libéraux. Les dépenses sur la carte de crédit libérale de ce premier ministre ont des conséquences dévastatrices pour les Canadiens et les Canadiennes: plus de taxes, plus d'inflation libérale, plus de frais d'intérêt. Ça fait 3 400 $ par famille par année. Pendant que les libéraux accumulent les déficits, les prix des besoins essentiels comme l'essence et le logement continuent d'augmenter. Ce sont les Beaucerons et les Beauceronnes qui paient la facture de cette gestion encore une fois désastreuse.
Ma question est simple: la carte de crédit libérale a-t-elle une limite?
Monsieur le Président, les conservateurs ont été très clairs avec leur programme d'austérité, mais nous attendons toujours de savoir dans quels projets ils vont couper. Nous espérons qu'ils peuvent nous le dire. Est-ce que c'est l'entente que nous avons faite avec le Québec pour 1 milliard de dollars sur les infrastructures? Est-ce que c'est l'agrandissement du port de Montréal à Contrecœur? Est-ce que ce sont les 865 logements que nous venons d'annoncer et qui vont aider les gens en situation de vulnérabilité? Nous espérons qu'ils peuvent nous le dire. Nous attendons toujours la réponse.
L'économie
Monsieur le Président, le résultat de 11 ans de gestion libérale, c'est plus de taxes, plus de dettes, plus de dépenses sur la carte de crédit, plus de réglementations. L'économiste en chef de la Banque Nationale nous rappelle que les libéraux imposent aujourd'hui plus de 320 000 exigences réglementaires aux entreprises canadiennes, pendant que les États‑Unis, eux, déréglementent. Les conséquences sont des mises à pied ou, pire, des fermetures.
Quand le premier ministre va-t-il comprendre que plus de règlements amènent des coûts supplémentaires aux entreprises et que ce sont les Canadiens qui en paient le coût?
Monsieur le Président, nous sommes déjà en mouvement pour simplifier l'organisation du gouvernement, mais aussi pour simplifier les relations entre Québec et Ottawa et réduire le nombre de règlements. Nous sommes en mouvement et nous allons le faire. En plus, nous travaillons sur les éléments qui touchent les Canadiens.
L'Allocation canadienne pour l'épicerie et les besoins essentiels, les différents programmes que nous avons pour les aînés et les enfants, tout ça, c'est soutenir les Canadiens dans une période difficile. Nous le faisons et nous souhaitons la collaboration de nos collègues.
Monsieur le Président, c'est un triste constat: depuis janvier, les fermetures d'usine, malheureusement, s'additionnent. En plus de perdre leur emploi, les Canadiens paient la carte de crédit libérale. La compagnie Savoura paie 2,5 millions de dollars par année en taxe sur le carbone et en pénalités d'Éco Entreprises. Ce sont des surtaxes qui rendent difficile d'être compétitif avec les tomates du Mexique, qui, elles, parcourent le continent au complet.
Au lieu de créer une nouvelle forme de plasters aux entreprises, pourquoi ne pas faire le ménage dans la réglementation et donner du vrai oxygène à nos entrepreneurs?
Monsieur le Président, des entreprises québécoises et canadiennes ont des difficultés. D'où viennent ces difficultés? Ça vient de la guerre tarifaire. Ça vient des droits de douane exagérés, injustifiés et ultimement contre-productifs que les Américains imposent aux entreprises canadiennes. C'est ça, le problème. C'est pour ça que nous devons aider les entreprises. C'est pour ça que nous soutenons les entreprises et que nous dépensons ce qu'il faut dépenser pour garder nos entreprises en vie.
Les finances
Monsieur le Président, malgré les illusions, avec ce premier ministre libéral, c'est plus de coûts, plus de taxes, plus de dette, plus sur la carte de crédit. C'est toujours la même chose: c'est juste un autre libéral coûteux. La dette libérale est maintenant à 1 475 milliards de dollars. Pendant ce temps, selon Le Journal de Montréal, un Québécois sur trois s'endette pour manger.
Est-ce que le premier ministre va prendre la situation au sérieux? Quand mettra-t-il fin à ses budgets carte de crédit?
Monsieur le Président, la dette canadienne est le montant que mon collègue a mentionné, ce qui veut dire 41 % du PIB. C'est un des taux d'endettement les plus gérables dans le G7.
Maintenant, j'ai une question pour mon collègue. Dans quoi les conservateurs vont-ils faire des coupes? Quels programmes vont-ils éliminer? Est-ce qu'ils vont réduire la pension de la Sécurité de la vieillesse? Est-ce que c'est l'Allocation canadienne pour enfants, avec ses 8 milliards de dollars? Dans quoi allez-vous faire des coupes? Dites-le-nous.
Les anciens combattants
Monsieur le Président, la mission du Canada en Afghanistan fut le plus important déploiement militaire de notre pays depuis la Seconde Guerre mondiale. De 2001 à 2014, plus de 40 000 Canadiennes et Canadiens ont servi avec courage et sacrifice. Nous honorons la mémoire des 158 militaires et 7 civils décédés.
[Traduction]
Nous devons veiller à ce que cet héritage se perpétue.
La ministre des Anciens Combattants peut-elle expliquer pourquoi la cérémonie d'inauguration du Monument commémoratif national de la mission du Canada en Afghanistan est importante et ce qu'elle espère que cette journée signifiera pour les membres des Forces armées canadiennes, les anciens combattants, les familles et les Canadiens?
Monsieur le Président, je remercie tous mes collègues qui ont pu se joindre à nous il y a peu de temps pour la cérémonie d'inauguration des travaux sur le site du Monument commémoratif national de la mission du Canada en Afghanistan. Il s'agit d'une mesure attendue depuis longtemps qui vise à ce que le service et les sacrifices des Canadiens, notamment des 158 membres des Forces armées canadiennes et des 7 civils qui ont donné leur vie en Afghanistan, restent gravés dans les mémoires.
Le monument servira de lieu de réflexion, de commémoration et d'apprentissage solennels pour les générations à venir. Ce sera un endroit où les Canadiens pourront mieux comprendre les contributions faites dans la recherche de la paix, de la sécurité et de la dignité humaine. Cette journée est l'occasion pour tous les Canadiens de se rassembler afin de rendre hommage à ceux qui ont servi et de réaffirmer...
Les ressources naturelles
Monsieur le Président, c'est une nouvelle semaine à Ottawa, mais le premier ministre est de nouveau en voyage à l'étranger, plus précisément en Europe, même si nous avons déjà conclu un accord de libre-échange avec elle. Cependant, il y a une chose que nos alliés nous demandent, et c'est du gaz naturel liquéfié canadien.
S'il s'est rendu en Europe, c'est peut-être pour faire une annonce importante. Alors le ministre confirmera-t-il que le premier ministre est bel et bien en Europe pour annoncer la date à laquelle nos alliés peuvent...
Je ne pense pas que le député fasse allusion à une date précise où le premier ministre pourrait partir pour l'Europe, mais nous devons être prudents. Cela revient en fait à essayer de faire indirectement ce que nous ne sommes pas censés faire directement.
Le député de Simcoe‑Nord a la parole.
Monsieur le Président, à quoi servent tous les voyages, toutes les réunions et tous les protocoles d'entente s'il n'en ressort rien de concret? Les Européens ont demandé maintes fois du gaz naturel liquéfié canadien. Ils aimeraient probablement investir dans un port ou un gazoduc pour acheminer les ressources énergétiques canadiennes vers l'Europe.
Nous n'avons pas besoin de discours, de protocoles d'entente, de sommets ni d'un fonds de placement spéculatif géré par le gouvernement. Nous avons besoin de projets dans lesquels investir pour acheminer les ressources énergétiques du Canada dans le monde entier.
Le ministre annoncera-t-il à quelle date le gaz naturel liquéfié canadien arrivera en Europe?
Monsieur le Président, je peux dire au député d'en face que des gouvernements européens sont en ce moment même en train de conclure des contrats avec des installations de gaz naturel liquéfié pour acheter du gaz naturel liquéfié au Canada. Shell, une entreprise européenne, vient d'investir 20 milliards de dollars au Canada parce qu'elle veut construire plus d'infrastructures de gaz naturel liquéfié ici. Les conservateurs pourraient peut-être lire la presse.
Monsieur le Président, derrière toutes ses belles paroles, le premier ministre n'est qu'un libéral de plus. Il est dépensier, hostile à l'exploitation des ressources naturelles et trompeur. Il sait très bien que le Canada a déjà conclu des accords de libre-échange avec l'Europe. Ces accords sont déjà tous en vigueur. Il faut que le premier ministre et le gouvernement se tassent du chemin et qu'ils cessent de faire obstacle à notre principale exportation. Le premier ministre a dit que le Canada bâtirait à une vitesse sans précédent, mais, jusqu'à présent, le gouvernement ne fait qu'exporter des discours, des poignées de main et des séances de photos.
Le premier ministre sait-il quand la première cargaison de gaz naturel liquéfié canadien arrivera en Europe?
Monsieur le Président, comme vient de le dire mon collègue le ministre de l'Énergie et des Ressources naturelles, le Canada exporte actuellement du gaz naturel liquéfié d'une valeur de plusieurs centaines de millions de dollars, ce qui permet de créer des emplois pour les Canadiens, de procurer des redevances aux gouvernements et d'assurer la participation des communautés autochtones. À cela s'ajoutent des centaines de milliards de dollars investis dans d'autres grands projets déjà en cours de réalisation au Canada.
Nous bâtissons de grands projets, nous les bâtissons avec les Canadiens et nous allons bâtir un Canada fort.
Monsieur le Président, concentrons-nous sur les faits.
C'est un fait que le premier ministre n'a signé aucun nouvel accord de libre-échange. Il a signé des protocoles d'entente vides de sens et non contraignants, et il a gaspillé l'argent des contribuables en sillonnant le monde en avion pour promouvoir son principal produit d'exportation: du vent. C'est un fait que les Canadiens ont besoin de résultats, pas d'illusions. Ils ont besoin que les droits de douane soient levés et que le premier ministre tienne sa promesse de protéger les emplois d'ici. C'est un fait que les Européens réclament une source d'énergie sûre et stable.
Pendant que le premier ministre est à l'étranger, va-t-il nous dire quand son nouveau gazoduc permettra de fournir du gaz naturel liquéfié aux Européens? Je voudrais simplement connaître la date.
Monsieur le Président, la députée n'a peut-être pas vu passer la nouvelle la semaine dernière: 4 milliards de dollars de capitaux provenant d'Enbridge serviront à lancer les travaux cet été pour la construction d'un gazoduc, un projet qui inclut une participation autochtone de plus de 10 %. Vers où se rendra le gazoduc? Il approvisionnera une usine de gaz naturel liquéfié destiné aux marchés mondiaux, créant ainsi des emplois, de la richesse et des débouchés pour les Canadiens partout au pays.
L'immigration, les réfugiés et la citoyenneté
Monsieur le Président, la ministre de l'Immigration a bâclé une décision pourtant simple visant à refuser l'entrée au pays à un terroriste connu affilié au Corps des Gardiens de la révolution islamique, si bien que les Canadiens n'ont toujours pas de preuves formelles que ce terroriste s'est vu interdire l'accès au territoire et a été renvoyé. En fait, selon certaines sources, il aurait simplement fait demi-tour et quitté le pays de son propre chef.
Les libéraux empêchent la ministre de répondre aux questions, car ils redoutent la teneur de ses prochaines déclarations.
Tout le monde se demande pourquoi le premier ministre prend la défense de la ministre et l'empêche de répondre aux questions. Aurait-il l'obligeance d'expliquer aux Canadiens pourquoi elle occupe toujours son poste?
Monsieur le Président, la sécurité des Canadiens est notre priorité absolue. Je tiens à assurer à tous les Canadiens que le Canada applique des critères d'admissibilité rigoureux. Nous avons toujours dit très clairement que les membres du Corps des gardiens de la révolution islamique et les hauts responsables iraniens sont interdits de territoire au Canada. S'ils se trouvent déjà au Canada, ils feront l'objet d'une procédure d'expulsion dans les plus brefs délais.
Nous continuerons de collaborer avec les autorités frontalières, les services d'immigration et les forces de l'ordre afin d'assurer la sécurité de tous les Canadiens.
Monsieur le Président, la ministre libérale de l'Immigration affirme qu'elle doit rendre des comptes, mais qu'elle n'est pas responsable des défaillances qui ont permis à des terroristes d'entrer au Canada. L'admission d'un terroriste connu aurait dû déclencher toutes les alarmes au sein du gouvernement libéral; pourtant, pas plus tard que la semaine dernière, le permis de visiteur d'un individu lié au régime iranien a fait l'objet d'une dérogation spécifique et son entrée au Canada a été approuvée d'office sous la supervision de la ministre libérale. Une simple recherche sur Google aurait pu empêcher cela.
Le pire, c'est que le premier ministre libéral maintient la ministre à son poste. Cela signifie-t-il que le premier ministre libéral est responsable, mais qu'il n'a pas de comptes à rendre pour les fautes commises par sa ministre de l'Immigration?
Monsieur le Président, je tiens à assurer à tous les Canadiens qu'aucun membre du Corps des Gardiens de la révolution islamique n'a été admis au Canada. Le gouvernement a clairement indiqué que les membres du Corps des Gardiens de la révolution islamique et tous les hauts responsables du gouvernement iranien étaient interdits de séjour au Canada. Nous avons mis en place des processus rigoureux pour veiller à ce que toute personne présente sur le territoire qui aurait des liens avec le Corps des Gardiens de la révolution islamique fasse l'objet d'une procédure d'expulsion.
Nous continuerons de collaborer avec les services frontaliers, les services d'immigration et les forces de l'ordre pour assurer la sécurité de tous les Canadiens.
Monsieur le Président, les panels médiatiques ont tourné le dos à la ministre de l'Immigration. Bob Fife, le chef de bureau du Globe and Mail, a qualifié son travail de « pathétique » et a dit deux fois lors du même échange qu'elle était « incompétente ». Même David Cochrane, de la CBC, a dit: « Quand ils se rabattent sur la protection de la vie privée et les processus et qu'ils sortent la voix passive, c'est habituellement signe qu'il y a un problème. »
L'immigration est une question sérieuse, et le premier ministre est ultimement responsable des échecs de la ministre. Quand le premier ministre va-t-il enfin prendre ses responsabilités et congédier la ministre?
Monsieur le Président, j'apprécie cet afflux d'amour de la part des députés d'en face. Ils savent très bien que nous sommes en train de rétablir le contrôle, l'équilibre, la viabilité et l'intégrité de notre système d'immigration. Les faits le démontrent.
Nous avons établi de nouvelles catégories dans le cadre du programme Entrée express pour faire croître notre économie. Nous avons renforcé les voies d'accès à l'immigration dans les régions rurales. Nous facilitons le processus de demande de permis de travail pour les chercheurs et les doctorants. Nous avons dépassé nos cibles d'immigration francophone. La liste est longue.
Nous accueillerons 5 000 médecins de plus...
Monsieur le Président, wow, je ne savais pas qu'il existait un programme Entrée express pour les terroristes.
Il est évident que plus personne ne fait confiance à la ministre de l'Immigration pour superviser même les éléments les plus simples de son poste. Elle est la septième ministre libérale de l'Immigration, et les conservateurs savaient dès le premier jour qu'elle aggraverait la situation.
Les médias réclament maintenant que la ministre soit démise de ses fonctions. Des députés libéraux ont demandé qu'elle soit renvoyée. On parle désormais du jugement du premier ministre lui-même. La ministre affirme qu'elle rencontre le premier ministre chaque semaine. Il ne semble pas voir tous les pots qu'elle a cassés.
Le premier ministre va-t-il s'occuper de cette source d'embarras pour le pays et congédier la ministre de l'Immigration?
Monsieur le Président, je vais continuer ma liste, car j'aurais besoin de plusieurs heures pour la lire au complet.
Nous sommes en train de faire baisser ces chiffres. Nous renforçons la surveillance. Nous avons un plan d'action qui rétablira l'intégrité du système d'immigration. L'an dernier, l'Agence des services frontaliers du Canada a expulsé 22 000 personnes du pays. Nous avons présenté le projet de loi C‑12, auquel les conservateurs se sont d'abord opposés, mais ils ont fini par comprendre. Ce projet de loi mettra en place des mesures de sécurité additionnelles. J'ai également jeté les bases d'un système de suivi des sorties, dont le Canada a besoin.
Monsieur le Président, la ministre a déclaré aujourd'hui qu'elle continuerait à délivrer des dizaines de milliers de nouveaux permis d'études à des étudiants étrangers alors même que des millions de non-citoyens se trouvent au Canada avec des permis expirés ou sur le point d'expirer, et elle a elle-même admis que les libéraux n'avaient absolument aucun moyen de savoir si ces gens-là avaient quitté le pays ou non. La fraude n'est toujours pas maîtrisée au sein de son ministère, qui n'est pas en mesure de la détecter.
Lorsque le comité a demandé à la ministre ce que pensait le premier ministre de ces échecs, la ministre a affirmé qu'elle le rencontre chaque semaine et lui parle constamment, d'où la question suivante: le premier ministre est-il satisfait du travail de la ministre?
[Français]
Monsieur le Président, parlons des nouvelles officielles. Si on compare les deux premiers mois de 2026 avec ceux de 2024, on constate que les demandes d'asile ont diminué de deux tiers et que les arrivées des résidents temporaires ont diminué de plus de 70 %.
Nous rétablissons le contrôle, l'équilibre et la viabilité de l'immigration. Les faits le prouvent et les Canadiens le constatent.
[Traduction]
La gestion des urgences
Monsieur le Président, ce fut un plaisir de passer la fin de semaine avec les pompiers d'Oakville. La fin de l'hiver nous rappelle le risque d'incendies de forêt, comme celui qui a eu lieu au parc provincial Bronte Creek en 2021. Malheureusement, avec le temps chaud, de nombreuses collectivités subissent déjà des inondations.
Alors que les situations d'urgence sont devenues plus fréquentes, plus graves et plus coûteuses, la ministre de la Gestion des urgences et de la Résilience des communautés peut-elle nous indiquer quelles mesures sont prises actuellement en prévision de la prochaine saison des incendies de forêt et des inondations afin d'assurer la sécurité des Canadiens?
Monsieur le Président, c'est la Semaine de la sécurité civile, et le thème de cette année est « Soyez prêts. Connaissez vos risques. »
Le gouvernement fait preuve de leadership en renforçant notre capacité de préparation et d'intervention en cas d'urgence. Nous avons renforcé notre capacité de lutte contre les incendies par voie aérienne. Nous améliorons la coordination fédérale des mesures d'urgence grâce au nouveau Centre des opérations du gouvernement. Pas plus tard que ce matin, j'ai annoncé le renouvellement du Programme de main-d'œuvre humanitaire. Nous sommes prêts et nous sommes déterminés à assurer la sécurité des Canadiens.
Les affaires autochtones
Monsieur le Président, le premier ministre prétend que le gouvernement libéral protège le droit à la propriété privée et qu'il interjettera appel de la décision Cowichan. Il y a pourtant un problème: au procès, les libéraux ont décidé de ne pas faire valoir la préséance du droit à la propriété privée, et le juge de première instance a donc conclu plus facilement que le titre ancestral est bel et bien un « droit antérieur et prioritaire sur la terre ».
Comment le premier ministre peut-il affirmer maintenant que le gouvernement fera valoir tout le contraire en appel, c'est-à-dire que le droit à la propriété privée a préséance, alors qu'il n'a pas invoqué cet argument au procès?
Monsieur le Président, le droit à la propriété privée est fondamental, et le gouvernement le défendra toujours.
Nous ne sommes pas d'accord avec la décision de la Cour suprême de la Colombie‑Britannique dans l'affaire Cowichan, et nous l'avons portée en appel en septembre. Les ententes sur les titres ancestraux conclues avec le gouvernement fédéral ont toujours protégé et protégeront toujours la propriété privée. Le gouvernement fédéral signe des ententes avec les Premières Nations depuis les années 1970. Jamais aucune entente entre les deux n'a fait perdre des terres privées à des Canadiens. Le gouvernement continuera à promouvoir la réconciliation et à protéger le droit à la propriété privée des Canadiens.
Monsieur le Président, en 2018, les libéraux et les néo-démocrates de la Colombie‑Britannique ont fait un choix délibéré: ils ont donné pour instruction à leurs avocats de ne pas défendre les droits de propriété privée dans l'affaire Cowichan. Aujourd'hui, plusieurs années plus tard, cette même affaire est portée en appel devant les tribunaux, et le gouvernement se trouve dans l'incapacité d'avancer l'argument même auquel s'attendent les propriétaires du Canada, à savoir que leurs droits de propriété privée passent en premier.
Comment le premier ministre compte-t-il obtenir, en appel, la protection des droits de propriété privée dans la ville de Richmond avec un argument qu'il n'est pas en mesure de faire valoir?
Monsieur le Président, il est important de rétablir les faits. Depuis 2017, le gouvernement fédéral demande au tribunal d'informer les propriétaires fonciers privés de cette affaire afin qu'ils puissent y prendre part. Plus récemment, nous avons décidé d'appuyer la requête de Montrose, qui porte entièrement sur les droits des propriétaires fonciers privés et qui leur permettrait éventuellement de faire valoir des arguments qu'ils n'ont pas pu présenter lors du procès.
Il est possible de s'engager sur la voie de la réconciliation tout en protégeant les droits des propriétaires fonciers. Nous exposerons notre prochain argument lorsque nous ferons appel de la décision, car nous ne sommes pas d'accord avec les cours supérieures. J'espère que tous les députés comprendront la position du gouvernement fédéral en matière de protection des droits de propriété en Colombie‑Britannique et dans l'ensemble du pays.
Monsieur le Président, la décision Cowichan a suscité des inquiétudes chez de nombreux habitants quant à leur droit à la propriété privée. Les libéraux disent maintenant qu'ils défendront le droit de propriété devant les tribunaux, mais ils n'ont jamais fait valoir cet argument auparavant dans l'affaire Cowichan. Les appels ne donnent pas droit à une seconde chance. Les libéraux ne peuvent pas soulever des arguments qu'ils n'ont jamais avancés auparavant.
Comment les avocats du gouvernement défendront-ils les arguments avancés ici par les députés libéraux alors qu'ils ne les ont pas fait valoir devant les tribunaux?
Monsieur le Président, il est primordial de préserver la certitude et la stabilité du droit à la propriété privée. C'est pourquoi nous ferons valoir tous les arguments juridiques valables pour protéger la propriété privée.
Nous contestons la décision de la Cour suprême de la Colombie‑Britannique. C'est pourquoi nous en avons interjeté appel en septembre. Nous sommes absolument déterminés à offrir stabilité, certitude et confiance aux Canadiens propriétaires, tout en faisant progresser la réconciliation. Nous continuerons de parler de cette affaire devant les tribunaux, comme il se doit, plutôt qu'à la Chambre.
Les affaires du Nord
Monsieur le Président, le 21 novembre 1919, l'emblématique Golden Boy a été hissé au sommet du Palais législatif du Manitoba. Il est orienté vers le nord pour symboliser la prospérité de la région.
La ministre des Affaires du Nord et de l'Arctique pourrait-elle informer la Chambre des mesures prises par le gouvernement fédéral pour permettre à la région de réaliser ce potentiel?
Monsieur le Président, le projet Port de Churchill plus représente une occasion unique de relier le Manitoba et l'Ouest canadien au reste du monde pour l'exportation. Bien que le projet n'en soit qu'à ses débuts et qu'il reste encore beaucoup à faire, le gouvernement fédéral a investi 320 millions de dollars depuis 2017 et prévoit d'investir 150 millions de dollars supplémentaires, comme le député le sait, dans le port de Churchill et le chemin de fer de la baie d'Hudson.
L'objectif est de développer le commerce dans le Nord, ainsi que de réduire les coûts pour les agriculteurs, de stabiliser les chaînes d'approvisionnement et de soutenir la création d'emplois de qualité. C'est ainsi que nous faisons à nouveau du Manitoba une porte d'entrée vers l'Arctique et le monde.
Les affaires autochtones
Monsieur le Président, les libéraux se trouvent aujourd'hui dans une impasse. Incapables de conclure un traité avec les tribus des Cowichan, ils ont été poursuivis en justice et ils ont subi un revers à Richmond. Le premier ministre affirme maintenant qu'il présentera « des arguments juridiques valables pour protéger la propriété privée », alors que, lors de la première instance, les libéraux ont demandé à leurs avocats de ne pas invoquer la primauté du droit à la propriété. À ce stade, ils ont sans doute compris qu'on ne peut pas faire valoir en appel un argument qui n'a jamais été présenté au départ, et le ministre l'a admis en demandant aux propriétaires privés de faire le travail à la place du gouvernement.
Les libéraux parlent de négociation, mais si on en est là aujourd'hui, c'est justement parce qu'ils n'ont pas su négocier. Que comptent‑ils faire maintenant?
Monsieur le Président, soyons clairs: les conservateurs sèment l'incertitude et la crainte. Ils cherchent délibérément à inquiéter les Canadiens, à alimenter l'incertitude chez les investisseurs et à discréditer le gouvernement. Or, celui-ci a porté la décision en appel et demeure résolu à défendre le droit à la propriété privée au Canada. Je rappelle aux conservateurs...
Des voix: Oh, oh!
Il y a un peu trop de brouhaha. Suspendons brièvement nos travaux, après quoi la ministre pourra continuer. C'est une question très importante.
La ministre des Anciens Combattants a la parole.
Monsieur le Président, je rappelle aux conservateurs que le véritable leadership ne se résume pas à attiser les peurs pour servir des intérêts politiques. Le véritable leadership, c'est le courage d'affronter les problèmes. C'est aussi respecter la Constitution, les tribunaux et les efforts de réconciliation.
[Français]
L'économie
Monsieur le Président, malgré les promesses, les gens ont de la misère à payer leurs factures, et c'est particulièrement vrai à Montréal. En effet, selon l'Institut de recherche et d'informations socioéconomiques, Montréal est la ville la plus chère au Québec. Pour une famille de deux adultes et de deux enfants, le revenu viable devrait être de 88 800 $ après impôt. Un revenu viable, c'est pour répondre aux besoins de base avec un petit coussin pour les imprévus, c'est tout. Ce n'est pas le cas pour des milliers de personnes.
Au lieu d'aider leurs amis milliardaires, quand est-ce que les libéraux vont agir pour permettre à tout le monde de vivre dans la dignité?
Monsieur le Président, pensons aux soins dentaires, à l'assurance-médicaments, à la nutrition scolaire, à la bonification de la pension de la Sécurité de la vieillesse, à l'Allocation canadienne pour enfants. Le Canada est toujours là pour les gens moins fortunés, pour ceux qui ont besoin d'un coup de main pour boucler les fins de mois. Il le sera toujours.
La vraie question est la suivante: quand est-ce que nous allons avoir la collaboration de l'entièreté de la Chambre? Les conservateurs s'opposent toujours à ces mesures.
[Traduction]
Monsieur le Président, quand elle a répondu au député de Calgary‑Est, la ministre de l'Emploi lisait une feuille sur laquelle figurait clairement la photo d'un député, recto et verso, ce qui signifie que c'était un accessoire. Cela se voyait très bien à l'écran.
Je pense que vous devriez vérifier ceci, monsieur le Président. Il s'agit manifestement d'une pratique délibérée du gouvernement et de cette ministre. En effet, elle tenait, pendant son intervention, un document qui comportait une photo très claire. C'est donc un accessoire. C'est contraire aux traditions de la Chambre.
J'ai simplement vu la ministre lire ses notes. Pour être honnête, je ne sais pas ce qu'il y avait au verso.
Nous allons consulter la vidéo. Nous reviendrons à la Chambre au besoin.
Monsieur le Président, je demande à la ministre de bien vouloir déposer ses documents à la Chambre.
Sur l'écran vidéo, on a pu voir le portrait d'un député conservateur accompagné de renseignements personnels à son sujet. Il y avait ses coordonnées, mais aussi ce qui semblait être des renseignements personnels le concernant.
Je crois que la ministre possède une collection de documents de ce genre qui contiennent des renseignements personnels sur différents députés et qui ont maintenant été diffusés à la télévision. Je lui demanderais de bien vouloir déposer son cartable pour la période des questions.
Monsieur le Président, je suis ravie de pouvoir dire aux députés d'en face combien de projets ont été réalisés dans leurs circonscriptions, combien de familles ont profité des services d'éducation préscolaire et de garde d'enfants, combien de personnes ont reçu des soins dentaires et combien d'enfants mangent à leur faim à l'école. Toutes ces informations sont présentées par province et par député dans ces documents.
Je défendrai notre bilan n'importe quand.
Monsieur le Président, si j'ai bien compris, la ministre a accepté de déposer ces documents à la Chambre. Il me semble que c'est ce qu'elle a dit.
Elle est debout et tient les documents en main. Ceux-ci contiennent des renseignements personnels concernant de nombreux députés de ce côté-ci de la Chambre. À mon sens, il s'agit d'une atteinte à leur vie privée. Elle quitte maintenant la Chambre avec ces documents.
Je vous demande, monsieur le Président, de bien vouloir récupérer ces documents...
[Français]
Monsieur le Président, j'invoque le Règlement. Durant la période des questions orales, le gouvernement a évité de répondre à une question du député de Simcoe-Nord. Cette question était légitime.
Cela relève du débat. Je ne peux forcer quiconque à répondre à quoi que ce soit.
L'honorable député de Mégantic—L'Érable—Lotbinière a la parole.
Monsieur le Président, les usages et les coutumes de la Chambre font que les ministres doivent répondre aux questions posées par les députés de l'opposition. Il semble qu'aucun ministre n'a choisi de répondre à une question claire qui...
Ordres émanant du gouvernement
[Travaux des subsides]
[Français]
Travaux des subsides
Motion de l'opposition — Le fonds souverain
La Chambre reprend l'étude, interrompue le 30 avril, de la motion.
Comme il est 15 h 13, la Chambre procédera maintenant au vote par appel nominal différé sur la motion du député de Battle River—Crowfoot relative aux travaux des subsides.
Convoquez les députés.
Après l'appel de la sonnerie:
Le Président: Le vote porte sur la motion suivante. Puis-je me dispenser d’en faire la lecture?
Des voix: Non.
[La présidence donne lecture de la motion.]
(La motion, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant:)
(Vote no 109)
POUR
Députés
AboultaifAitchison
Albas
Allison
Anstey
Arnold
Au
Baber
Bailey
Baldinelli
Barlow
Barrett
Barsalou-Duval
Beaulieu
Bélanger (Sudbury East—Manitoulin—Nickel Belt)
Berthold
Bexte
Bezan
Blanchet
Blanchette-Joncas
Block
Bonin
Bonk
Borrelli
Bragdon
Brassard
Brock
Brunelle-Duceppe
Calkins
Caputo
Chambers
Champoux
Chong
Cobena
Cody
Cooper
Dalton
Dancho
Davidson
Davies (Niagara South)
Dawson
DeBellefeuille
Deltell
DeRidder
Deschênes
Diotte
Doherty
Dowdall
Duncan
Epp
Falk (Battlefords—Lloydminster—Meadow Lake)
Falk (Provencher)
Fortin
Gallant
Garon
Gaudreau
Généreux
Genuis
Gill (Calgary Skyview)
Gill (Brampton West)
Gill (Calgary McKnight)
Gill (Windsor West)
Gill (Côte-Nord—Kawawachikamach—Nitassinan)
Gill (Abbotsford—South Langley)
Godin
Goodridge
Gourde
Groleau
Guglielmin
Gunn
Hallan
Hardy
Ho
Hoback
Holman
Jackson
Jansen
Jivani
Kelly
Khanna
Kibble
Kirkland
Kmiec
Konanz
Kram
Kramp-Neuman
Kronis
Kuruc
Kusie
Lake
Lantsman
Larouche
Lawrence
Lawton
Lefebvre
Lemire
Leslie
Lewis (Essex)
Lewis (Haldimand—Norfolk)
Lloyd
Lobb
Mahal
Majumdar
Malette (Kapuskasing—Timmins—Mushkegowuk)
Mantle
Martel
May
Mazier
McCauley
McKenzie
McLean (Calgary Centre)
Melillo
Menegakis
Moore
Morin
Morrison
Motz
Muys
Nater
Normandin
Patzer
Paul-Hus
Perron
Plamondon
Poilievre
Redekopp
Reid
Rempel Garner
Reynolds
Richards
Roberts
Rood
Ross
Rowe
Ruff
Savard-Tremblay
Scheer
Schmale
Seeback
Shipley
Simard
Small
Steinley
Ste-Marie
Stevenson
Strahl
Strauss
Stubbs
Thériault
Tochor
Tolmie
Uppal
Van Popta
Vien
Viersen
Wagantall
Warkentin
Waugh
Williamson
Zimmer
Total: -- 160
CONTRE
Députés
AcanAl Soud
Ali
Alty
Anandasangaree
Auguste
Bains
Baker
Bardeesy
Battiste
Beech
Begum
Belanger (Desnethé—Missinippi—Churchill River)
Bendayan
Bittle
Blois
Boulerice
Brière
Carr
Casey
Chagger
Champagne
Chang
Chartrand
Chatel
Chen
Chenette
Chi
Church
Clark
Connors
Cormier
Coteau
Dabrusin
Dandurand
Danko
Davies (Vancouver Kingsway)
d'Entremont
Deschênes-Thériault
Desrochers
Dhaliwal
Dhillon
Diab
Duclos
Duguid
Dzerowicz
Earle
Ehsassi
El-Khoury
Erskine-Smith
Eyolfson
Fancy
Fanjoy
Fergus
Fisher
Fonseca
Fortier
Fragiskatos
Fraser
Fry
Gaheer
Gainey
Gasparro
Gazan
Gerretsen
Gladu
Gould
Grant
Greaves
Guay
Guilbeault
Gull-Masty
Hajdu
Hanley
Harrison
Hepfner
Hirtle
Hodgson
Hogan
Housefather
Hussen
Iacono
Idlout
Jaczek
Jeneroux
Johns
Joly
Joseph
Kayabaga
Kelloway
Khalid
Klassen
Koutrakis
Kwan
Lalonde
Lambropoulos
Lamoureux
Lapointe (Rivière-des-Mille-Îles)
Lapointe (Sudbury)
Lattanzio
Lauzon
Lavack
Lavoie
LeBlanc
Leitão
Lightbound
Long
Louis (Kitchener—Conestoga)
Ma
MacDonald (Malpeque)
MacDonald (Cardigan)
MacKinnon (Gatineau)
Malette (Bay of Quinte)
Maloney
Martin
McGuinty
McKelvie
McKinnon (Coquitlam—Port Coquitlam)
McKnight
McLean (Esquimalt—Saanich—Sooke)
McPherson
Ménard
Mendès
Michel
Miedema
Miller
Mingarelli
Morrissey
Myles
Naqvi
Nathan
Nguyen
Noormohamed
Ntumba
Oliphant
Olszewski
O'Rourke
Osborne
Petitpas Taylor
Powlowski
Provost
Ramsay
Rana
Robertson
Rochefort
Romanado
Royer
Sahota
Saini
Sarai
Sari
Sawatzky
Schiefke
Sgro
Sheehan
Sidhu (Brampton South)
Sodhi
Solomon
Sousa
St-Pierre
Sudds
Tesser Derksen
Thompson
Turnbull
Valdez
van Koeverden
Vandenbeld
Villeneuve
Watchorn
Weiler
Wilkinson
Yip
Zahid
Zerucelli
Zuberi
Total: -- 175
PAIRÉS
Députés
AnandAnderson
Fuhr
Sidhu (Brampton East)
Thomas
Vis
Total: -- 6
Affaires courantes
[Affaires courantes]
[Traduction]
Les voies et moyens
Monsieur le Président, conformément à l'article 83(1) du Règlement, j'ai l'honneur de déposer, dans les deux langues officielles, un avis de motion des voies et moyens en vue du dépôt d'un projet de loi intitulé Loi no 2 portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 4 novembre 2025.
Conformément à l'article 83(2) du Règlement, j'aimerais demander que l'étude de la motion soit inscrite à l'ordre du jour.
[Français]
Privilège
Le respect des décrets par les ministres
[Privilège]
Monsieur le Président, je prends la parole aujourd'hui pour intervenir sur la question de privilège soulevée à la Chambre mercredi dernier par le député de Peace River—Westlock concernant le non-dépôt des rapports annuels de l'ombudsman canadien de la responsabilité des entreprises. Je précise d'emblée que mon intervention vise à appuyer le principe fondamental qui est en jeu, soit le droit des députés à la Chambre d'être adéquatement informés afin d'exercer leur rôle constitutionnel de surveillance de l'action gouvernementale.
Le poste d'ombudsman canadien de la responsabilité des entreprises a été créé pour recevoir et examiner des plaintes concernant des atteintes alléguées aux droits de la personne liées aux activités d'entreprises canadiennes à l'étranger, notamment dans les secteurs minier, pétrolier et gazier. Il s'agit d'une entité indépendante, justement parce que le Parlement a reconnu que ces enjeux requièrent une crédibilité, une transparence et une distance vis-à-vis du pouvoir exécutif.
Les rapports annuels de l'ombudsman sont le principal mécanisme par lequel cette indépendance devient concrète et vérifiable. Ils sont censés informer le Parlement, de façon globale et factuelle sur la nature des plaintes reçues, sur les secteurs et les régions concernés, sur l'état des examens menés et sur les constats généraux, tout en proposant des recommandations. Sans ces rapports, la Chambre se trouve privée d'une information essentielle sur les plaintes liées aux entreprises canadiennes à l'étranger.
Parmi les problèmes fréquemment soulevés à l'échelle internationale dans les chaînes d'approvisionnement, il y a celui du travail des enfants. Des organisations internationales, des ONG reconnues et même des organismes des Nations unies ont documenté, au fil des ans, des allégations graves de recours au travail des enfants dans certains contextes miniers à l'étranger. Lorsqu'une plainte de cette nature vise une entreprise canadienne, il s'agit d'allégations examinées par un mécanisme indépendant, non de conclusions judiciaires. Le rôle de l'ombudsman est précisément de faire la lumière sur les faits et de formuler des recommandations. Cependant, si les rapports qui rendent compte de ces travaux ne sont pas déposés à la Chambre, les députés ne peuvent ni savoir si de telles plaintes ont été reçues, ni comprendre comment elles ont été traitées, ni évaluer si le cadre canadien est adéquat pour prévenir de possibles abus. Dans ces circonstances, le Parlement ne peut en débattre, car il n'est pas informé.
Le député de Peace River—Westlock a informé la Chambre que le gouvernement, par l'entremise du ministre du Commerce international, a failli à son obligation de déposer pas un, pas deux, mais trois rapports annuels rédigés par l'ombudsman canadien de la responsabilité des entreprises. Il ne s'agit pas ici du contenu d'un rapport particulier ni même de ses conclusions. Il s'agit du droit fondamental de la Chambre d'être saisie des documents nécessaires à l'exercice de ses fonctions.
Le poste d'ombudsman a été créé pour servir l'intérêt public et aider à la transparence et à la reddition de comptes. Les entreprises canadiennes faisant des affaires à l'étranger doivent respecter les valeurs chères à la Chambre des communes et à la population qu'elle représente. Les rapports annuels de l'ombudsman remplissent des fonctions essentielles pour le Parlement. Ils assurent la transparence. Ils permettent à la Chambre de comprendre comment les plaintes liées à des violations alléguées des droits de la personne à l'étranger sont traitées. Ils permettent le contrôle parlementaire. Sans dépôt officiel, les députés ne peuvent poser de questions éclairées, proposer des ajustements de politique publique ou demander des comptes aux ministres responsables.
Ces rapports sont censés relater les plaintes à l'encontre de compagnies canadiennes qui violent les droits de la personne à l'étranger et le résultat des enquêtes de l'ombudsman. Il s'agit d'allégations analysées par une entité indépendante, mais, précisément pour cette raison, le Parlement doit pouvoir examiner comment ces plaintes sont traitées, quels obstacles sont rencontrés et quelles recommandations sont formulées.
Priver la Chambre de ces rapports, c'est l'empêcher d'évaluer si les mécanismes mis en place par le gouvernement fonctionnent réellement. Le Parlement ne peut pas jouer son rôle si l'information ne lui est pas transmise. Lorsqu'un rapport destiné à éclairer la Chambre ne lui est pas déposé, il y a une atteinte potentielle à ce droit. C'est précisément ce qui soulève la question de privilège dont nous débattons. La question de privilège porte sur une question fondamentale: le droit de la Chambre d'avoir accès aux rapports qui lui sont destinés.
Comme l'a rappelé le député de Peace River—Westlock, il existe un précédent confirmant que le non-respect d'une obligation de dépôt peut porter atteinte au privilège de la Chambre. Dans sa décision du 5 février 1992, le Président Fraser a affirmé que c'est par le dépôt d'un document que les députés sont officiellement avisés de son existence, insistant sur le fait que cette obligation ne constitue pas une simple formalité administrative, mais une procédure adoptée « dans un but sérieux ». Il a également souligné que le dépôt des documents est l'un des mécanismes essentiels qui permettent aux députés et aux comités de remplir leur rôle. Autrement dit, sans dépôt de documents, il n'y a pas de saisie formelle par la Chambre, pas de renvoi automatique, pas d'étude en comité, et donc pas de véritable reddition de comptes.
En conclusion, si la Chambre des communes choisit de se doter d'un ombudsman pour surveiller la conduite des entreprises canadiennes à l'étranger, le gouvernement doit aussi respecter les lois et les obligations qui en découlent: la reddition de compte devant le Parlement. Le dépôt systématique des rapports annuels n'est pas une formalité, c'est une condition essentielle du respect de la Chambre, de la transparence démocratique et de la crédibilité internationale du Canada.
Le Parlement a créé le poste d'ombudsman pour aider les députés à assurer la surveillance et la reddition de comptes du gouvernement. Le ministre a l'obligation de déposer à la Chambre les rapports de l'ombudsman, ce qu'il n'a pas fait depuis trois ans. Le fait que le ministre omette de déposer les rapports de l'ombudsman est une entrave au travail des députés et à la procédure parlementaire.
C'est dans cet esprit que j'invite la présidence à examiner sérieusement la question de privilège qui lui est soumise.
Les délégations interparlementaires
[Affaires courantes]
Monsieur le Président, conformément à l'article 34(1) du Règlement, j'ai l'honneur de présenter à la Chambre, dans les deux langues officielles, les rapports suivants.
[Traduction]
Il s'agit du rapport de la délégation canadienne à l'Assemblée parlementaire de l'Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe concernant sa participation à la 21e réunion d'automne, qui a eu lieu à Erevan, en Arménie, du 18 au 20 novembre 2023, et de celui de la délégation canadienne à l'Assemblée parlementaire de l'Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe concernant sa participation à la 23e réunion d'automne, qui a eu lieu à Istanbul, en Turquie, du 17 au 19 novembre 2025.
Les comités de la Chambre
Ressources humaines, développement des compétences, développement social et condition des personnes handicapées
Monsieur le Président, j'ai l'honneur de présenter, dans les deux langues officielles, le neuvième rapport du Comité permanent des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées, qui porte sur le projet de loi C‑20, Loi concernant la constitution de Maisons Canada. Le Comité a étudié le projet de loi et a convenu d'en faire rapport à la Chambre sans proposition d'amendement.
Loi sur le cadre relatif à l'accès à l'argent en espèces et à son utilisation
— Monsieur le Président, c'est un honneur pour moi de présenter un projet de loi visant à établir un cadre national pour protéger la capacité des Canadiens à accéder à l'argent en espèces et à l'utiliser, en plus de garantir qu'aucune monnaie numérique de banque centrale ne puisse être créée sans l'autorisation expresse du Parlement.
Ces dernières années, les transactions numériques ont connu une croissance rapide, mais des millions de Canadiens continuent de dépendre de l'argent en espèces dans leur vie quotidienne. Les aînés, les membres des peuples autochtones, les nouveaux arrivants, les personnes qui vivent dans la pauvreté, les habitants des régions rurales éloignées et les victimes de maltraitance financière ou familiale comptent sur l'argent en espèces, car il est accessible, fiable et sûr. L'argent en espèces est le seul moyen de paiement qui ne dépend ni d'Internet ni du réseau électrique. L'argent en espèces ne tombe jamais en panne. Il fonctionne chaque fois, en toutes circonstances et pour tout le monde.
Le cadre qu'établirait le projet de loi assurerait la résilience de l'infrastructure des paiements en espèces. L'argent liquide protège la vie privée à une époque où la collecte de données par les gouvernements, les entreprises et le secteur financier connaît une expansion spectaculaire. C'est également le seul moyen de paiement véritablement anonyme. Le projet de loi modifierait la Loi sur la Banque du Canada afin d'exiger l'approbation du Parlement avant qu'une monnaie numérique puisse être développée ou émise par la banque centrale. Le projet de loi garantirait que les futurs systèmes numériques restent facultatifs, et non obligatoires, et que les Canadiens conservent le contrôle de leurs propres finances. Il protégerait la vie privée, renforcerait la résilience et défendrait ceux qui dépendent de la monnaie physique.
Je suis fier de présenter un cadre pour maintenir l'accès à l'argent en espèces et son utilisation. J'exhorte tous les députés à l'appuyer.
(Les motions sont réputées adoptées, le projet de loi est lu pour la première fois et imprimé.)
Pétitions
Monsieur le Président, je prends la parole pour présenter une pétition lancée par l'un de mes concitoyens, qui vise à assurer l'équité fiscale pour nos partenaires autochtones.
Les pétitionnaires demandent simplement au gouvernement de corriger une erreur qui est passée inaperçue dans le régime actuel de déclaration de revenus et qui entraîne une surreprésentation relative des demandes de réévaluation fiscale des Autochtones canadiens en mettant à jour et en modernisant les feuillets de renseignements fiscaux T4RIF, T4RSP et T4A(P). Ils demandent aussi de mettre à jour les méthodes de suivi des cotisations de l'Agence du revenu du Canada, d'assurer un traitement efficace des déclarations exonérées d'impôt, y compris celles des Canadiens autochtones, et de mettre en place une équipe de fiscalistes des Premières Nations au sein de l'Agence du revenu du Canada.
Le système de radar transhorizon
Monsieur le Président, je prends la parole pour présenter une pétition émanant des résidants de Simcoe—Grey, qui s'opposent au système de radar transhorizon. Imaginons un instant ce que cela donnera: une fois le projet achevé, toutes phases confondues, près de 4 000 acres de terres auront complètement été aplanis. Toutes les fermes, maisons et granges et parcelles boisées, en plein cœur de la municipalité, seront rasées.
La municipalité s'y oppose. C'est pourquoi les résidants demandent au gouvernement de mettre un terme à la construction du site du radar transhorizon sur le terrain déjà acquis, d'empêcher toute acquisition future de terres agricoles de première qualité ainsi que la construction dudit site sur les terres agricoles de grande qualité du canton de Clearview, et d'enregistrer le terrain acquis précédemment, d'une superficie d'environ 750 acres, auprès de l'Ontario Farmland Trust afin de préserver son statut agricole.
Monsieur le Président, je prends la parole pour présenter une pétition au nom des habitants du comté de Simcoe et, bien sûr, pour appuyer mon collègue de Simcoe—Grey, car des terres agricoles de grande qualité sont de nouveau menacées.
Le ministère de la Défense nationale a acheté 700 acres de terres agricoles de grande qualité qui chevauchent des zones humides. On parle du site préliminaire. Le ministère pourrait également acheter 2 600 acres de terres agricoles de grande qualité dans le canton de Clearview pour y construire le radar transhorizon.
Les pétitionnaires demandent au gouvernement d'empêcher la construction du radar transhorizon sur les terres déjà achetées, d'empêcher toute autre acquisition de terres agricoles de première qualité dont le Canada et l'Ontario ont évidemment besoin, et d'enregistrer les terres achetées précédemment auprès de l'Ontario Farmland Trust afin de préserver leur vocation agricole.
Monsieur le Président, je prends la parole pour présenter une pétition au nom de mes concitoyens qui sont profondément préoccupés par les violations des droits de la personne et des protections environnementales. Cette pétition porte sur les activités d'une société minière de Vancouver, Pan American Silver Corp, concernant le projet Escobal, une mine d'argent située au Guatemala. Les tribunaux guatémaltèques sont intervenus et ont ordonné à la société minière de cesser ses activités et de consulter adéquatement le peuple autochtone xinka de la région. Bien que ce peuple ait exprimé son refus, la société minière a poursuivi ses activités.
Les pétitionnaires sont indignés. Ils demandent au gouvernement du Canada d'agir. Le poste d'ombudsman canadien de la responsabilité des entreprises est vacant. Les pétitionnaires demandent aux agents consulaires canadiens de protéger les défenseurs des terres de la nation xinka et de mettre pleinement en œuvre le rapport « Voix à risque: Lignes directrices du Canada pour le soutien des défenseurs des droits de la personne » et les principes de la Déclaration des Nations unies sur les droits des peuples autochtones.
Questions au Feuilleton
D'accord?
Des voix: D'accord.
[Le texte des questions et des réponses est disponible sur le site Web des questions écrites.]
Ordres émanant du gouvernement
[Ordres émanant du gouvernement]
[Traduction]
Étape du rapport
La Chambre reprend l'étude du groupe de motions no 1, à l'étape du rapport, se rapportant au projet de loi C-11, Loi modifiant la Loi sur la défense nationale et d'autres lois.
Monsieur le Président, je vais reprendre là où je me suis interrompue.
Le projet de loi en question porte désormais sur le processus de nomination du grand prévôt des Forces canadiennes, du directeur des poursuites militaires et du directeur du service d'avocats de la défense. Les juges de la Cour ont expressément souligné l'importance d'assurer l'indépendance de ces postes par rapport à la chaîne de commandement.
Nous avons également ajouté des sanctions en cas de retards déraisonnables dans le transfert de preuves. Nous avons renforcé l'indépendance des acteurs juridiques afin que les poursuites soient justes et impartiales. Nous avons amélioré le soutien aux victimes, qui peuvent maintenant demander la nomination d'un agent de liaison de la victime lorsque leur confiance s'effrite, une situation très courante dans ce type d'affaires. Nous avons assuré un procès équitable aux accusés en veillant à ce qu'ils aient accès à un avocat de la défense, quel que soit le système chargé de juger l'affaire. Je pense que c'est le changement le plus important. Nous avons inclus la disposition relative à un examen futur parce que ces changements doivent faire l'objet d'un suivi, ils doivent être mesurés et ils doivent être réexaminés lorsque c'est nécessaire ou lorsqu'ils ne donnent pas les résultats escomptés.
Ensemble, ces amendements témoignent des efforts sérieux qui ont été déployés pour remédier aux dysfonctionnements et faire en sorte que le système puisse mieux répondre aux besoins, prévoie une reddition de comptes accrue et soit, sans aucun doute, plus juste. Cependant, la Chambre doit approuver ces amendements. Or, il semble qu'on n'en tiendra aucunement compte. Nous avons accompli tout ce travail en comité et le gouvernement ne daigne même pas en tenir compte. Ce n'est pas vraiment ainsi que cela devrait fonctionner.
Les conservateurs, les néo-démocrates et les bloquistes conviennent que ces amendements sont tous nécessaires, mais les libéraux ont le pouvoir de les rejeter, et c'est là le véritable enjeu du débat d'aujourd'hui. Ce faisant, ils affaibliraient les obligations redditionnelles prévues dans le projet de loi, feraient fi de la voix des survivants et supprimeraient les améliorations que les victimes elles-mêmes ont demandé au Parlement d'apporter.
Nous espérons sincèrement qu'ils changeront d'avis, car sans ces amendements, le projet de loi n'améliorera pas la vie des militaires. Il ne fera qu'améliorer celle des politiciens et des fonctionnaires qui supervisent ce domaine, ce qui est tout autre chose.
Les membres des Forces armées canadiennes ne travaillent pas de 9 h à 17 h. Ils servent le pays sans compter, et nous leur devons bien cela en contrepartie. J'exhorte tous les députés, y compris ceux qui siègent maintenant en face et qui ont travaillé à l'étude de ce projet de loi au sein du comité, à reconsidérer leur position, à défendre les intérêts des survivants et à soutenir, aujourd'hui et tous les jours, les courageux hommes et femmes en uniforme du pays.
Monsieur le Président, je suis déçu que les députés du Parti conservateur du Canada tiennent mordicus à se battre contre le projet de loi, sans reconnaître le travail exceptionnel de l'ancienne juge en chef Louise Arbour. C'est seulement depuis quelques semaines que le Parti conservateur s'oppose aussi fermement au projet de loi. Ce qu'il faut retenir, c'est que le gouvernement actuel s'affaire à concrétiser un certain nombre d'éléments de son programme qui se rapportent aux Forces armées canadiennes, qu'il s'agisse des 2 % du PIB ou de la hausse de l'intérêt pour l'enrôlement dans les forces, qui atteint un sommet en 30 ans.
Nous améliorons les conditions dans l'armée, et le projet de loi C‑11 s'inscrit dans nos efforts en ce sens. J'aimerais que les conservateurs se rallient à nos efforts.
Monsieur le Président, je vais m'adresser directement aux femmes et aux hommes en uniforme qui sont à l'écoute. Les survivants et les victimes de violences sexuelles ainsi que les vétérans de l'armée canadienne ont convaincu le comité d'amender le projet de loi en fonction de ce qu'ils avaient personnellement réclamé. Je veux que les gens à la maison soient témoins du fait que les libéraux passent le rouleau compresseur sur tous les amendements que les députés de leur propre parti ont apporté au projet de loi. La juge Arbour n'a même pas témoigné devant le comité. Les libéraux ont attendu 11 ans avant de présenter cette mesure législative. Je veux que les gens constatent d'eux-mêmes le fait que les libéraux ne respectent la volonté ni de la Chambre ni des militaires.
[Français]
Monsieur le Président, je prends connaissance de l'évolution du projet de loi.
Il y a quelque chose de choquant à voir comment l'arrogance libérale a été poussée pour revenir dans des discussions de comité alors qu'il y avait des amendements qui répondaient au rapport de la juge et lui rendaient honneur. Notamment, lorsqu'on parle de l'obtention d'un procès dans un délai favorable, il y avait un amendement du Bloc québécois, mais la nouvelle majorité a fait rejeter ces éléments comme bien d'autres.
J'aimerais entendre l'opinion de ma collègue: comment trouve-t-elle le fait qu'on pousse l'arrogance dans ce nouveau contexte, qui n'a pas été voté par la population, mais qui découle des transfuges qui ont été achetés par le gouvernement libéral?
[Traduction]
Monsieur le Président, c'est plus que de l'arrogance. Une tendance très autoritaire se dessine déjà chez les libéraux, qui profitent désormais d'une majorité bricolée. Les députés qui siègent maintenant sur leurs banquettes ont travaillé sur ce rapport. Ce n'est qu'un exemple.
Les libéraux ont maintenant mis fin aux travaux de quatre comités, et ils se sont mis à discuter à huis clos de questions dont les Canadiens devraient être informés. C'est un mauvais début pour une majorité, et je pense que les Canadiens commenceront à s'en rendre compte.
Monsieur le Président, la députée d'en face s'adresse directement aux membres des Forces canadiennes. Je vais, moi aussi, m'adresser aux membres des Forces canadiennes qui suivent ce débat. Il a fallu beaucoup de temps pour en arriver là.
Plus tôt ce matin, un député a commenté le projet de loi en demandant ce qui prenait tant de temps et pourquoi le gouvernement avait tant tardé à présenter un projet de loi sur la question. On nous critiquait.
Le Canada a élu un nouveau premier ministre et un nouveau gouvernement il y a un an. Nous mettons déjà en place un train de mesures qui montrent toute l'importance d'instaurer un climat de respect au sein des forces armées, d'assurer leur croissance et de maintenir leur présence.
Les Forces armées canadiennes font partie intégrante de notre sécurité nationale, et le gouvernement s'est engagé à améliorer celle-ci.
Pourquoi le Parti conservateur veut-il que nous traînions les pieds, que ce soit pour le financement de nos forces ou toute autre mesure que nous avons proposée à la Chambre des communes?
Monsieur le Président, le rapport dort sur une tablette depuis 11 ans.
Le premier ministre a eu la possibilité de répondre à l'appel des militaires en leur offrant un environnement exempt de harcèlement, de discrimination et de mauvais traitements. Il aurait pu accéder aux demandes qu'ils ont clairement formulées au comité, qui se reflètent exactement dans les modifications apportées au projet de loi et dans les amendements dont la Chambre est saisie. Il a plutôt choisi de ne pas le faire et de défendre l'indéfendable au nom de son gouvernement.
[Français]
Monsieur le Président, j'ai envie de commencer en refaisant un peu la chronologie du projet de loi dont on débat aujourd'hui et en examinant le fait que le gouvernement impose le bâillon et met complètement à mal du travail rigoureux qui a été fait en comité non seulement par des membres des partis de l'opposition, mais aussi par des membres du gouvernement lui-même.
En remontant à un passé relativement récent, on voit que toute cette histoire concernant la modification du système de justice militaire découle notamment du rapport de la juge Deschamps qui a été publié le 27 mars 2015, il y a déjà environ 11 ans. C'est un rapport dévastateur qui portait sur les inconduites dans les forces armées. C'est à peu près au même moment où M. Jonathan Vance a été nommé chef d'état-major de la défense par le gouvernement conservateur de l'époque.
Pas très longtemps après ça, il y a un scandale qui a carrément explosé concernant Jonathan Vance. On s'en souviendra. Autour de février 2021, on apprenait par les médias que le gouvernement avait reçu dès 2018 des informations alléguant des infractions à caractère sexuel de la part du nouveau chef d'état-major de la défense, mais qu'il avait mis le couvert sur la marmite à ce moment-là. Monsieur le chef d'état-major a pris sa retraite en 2021, un petit peu avant que le scandale explose.
Ensuite, toujours en 2021, en avril, le juge Fish a déposé un rapport contenant des recommandations justement pour assainir le milieu des forces armées. À la suite de ça, après que les libéraux eurent fait de l'obstruction systématique très, très longtemps en comité pour tenter de mettre le couvercle sur la marmite du dossier Vance, on a eu une nouvelle ministre de la Défense, qui semblait vouloir prendre le taureau par les cornes.
Elle a demandé à la juge Arbour de refaire un peu le travail. La juge Arbour a répondu que ça avait déjà été fait, mais, de bonne foi, elle a quand même décidé de le refaire, de mettre à jour les travaux de la juge Deschamps et d'inclure également le travail du juge Fish pour présenter des recommandations visant à assainir l'environnement juridique des forces armées.
Je siégeais alors au Comité permanent de la défense nationale. On espérait qu'à la suite de tout cela viendrait un projet de loi qui viserait à modifier le système juridique des forces armées. Ça a pris du temps, mais c'est finalement venu. C'est en mars 2024 que le gouvernement a finalement déposé le projet de loi C‑66, qui visait à revoir le système judiciaire.
On se disait que ce projet de loi allait être appelé à la Chambre puisqu'il était tellement important. Ça faisait tellement longtemps qu'on en parlait. On attendait et on attendait. Moi, je me suis dit que j'allais commencer à vraiment lire le projet de loi en détail, sachant qu'il allait atterrir au Comité permanent de la défense nationale quand le gouvernement le ferait débattre à la Chambre, ce qu'il n'a fait qu'au mois de septembre.
Le projet de loi avait été déposé au mois de mars, et c'est seulement au mois de septembre 2024 que le gouvernement a appelé le projet de loi. Il y a eu un seul tour de parole pour chacun des partis principaux à l'époque, soit les libéraux, les conservateurs, le Bloc québécois et le NPD à l'époque. Puis, le projet de loi n'a jamais été rappelé par le gouvernement avant que le premier ministre démissionne. La Chambre a siégé de septembre jusqu'à décembre, mais jamais le projet de loi n'a été appelé.
On se souviendra par la suite que le premier ministre a démissionné, que le Parlement a été prorogé et qu'il y a eu de nouvelles élections. Aujourd'hui, on se retrouve avec le projet de loi C‑11, une nouvelle mouture. Tout ce temps a été perdu par les libéraux et, pour terminer le travail, aujourd'hui, ils nous jettent un bâillon en plein visage.
Ce bâillon-là a des incidences particulières et choquantes, je dirais. Le travail a été fait en comité à plusieurs égards. Notamment, les témoins ont exprimé à quel point, suivant la recommandation de la juge Arbour et les modifications prévues par le projet de loi C‑11, la décision du gouvernement de transférer les dossiers d'inconduite sexuelle des cours martiales aux cours civiles était importante. Ce que les témoins nous ont dit, c'est que, en grande majorité, les victimes souhaitaient quand même garder le choix du tribunal traitant leur dossier. Certains et certaines nous disaient qu'il était important que certains dossiers puissent poursuivre au niveau militaire pour des questions de délais et de preuves accumulées et pour éviter de victimiser une deuxième fois une personne qui aurait à refaire le processus s'il était déjà bien engagé. Dans certains cas, c'était pour des questions de complexité ou de confiance dans le système.
Ce sont toutes de bonnes raisons. Les victimes ont dit qu'elles souhaitaient encore avoir le choix. Le Bloc québécois, de concours avec d'autres partis, a soumis une recommandation visant à trouver un juste milieu.
Je vais me permettre de lire l'article de loi tel que modifié par l'amendement du Bloc québécois:
Choix de la victime
(2) Malgré les autres dispositions de la présente loi et toute autre règle de droit, la victime d’une infraction visée à l’un ou l’autre des alinéas (1)d) à h) ou le particulier qui agit pour le compte de cette dernière peut choisir si la personne accusée de l’infraction sera jugée par une cour martiale ou un tribunal civil.
Nous avions balisé cette possibilité de faire un choix. Nous suggérions, par le biais d'une modification législative, que le tribunal civil prenne en considération la nature de l'infraction, les circonstances dans lesquelles elles ont été commises et d'autres facteurs pour décider si, suivant la demande de la victime, c'est effectivement un tribunal martial qui devrait entendre le dossier. Nous avions quand même balisé cela pour éviter des situations où, par exemple, plusieurs victimes auraient pu faire un choix différent si on avait simplement laissé exclusivement le choix à la victime. L'objectif était d'éviter, par exemple, qu'une victime décide d'aller à la cour martiale et que l'autre décide d'aller à la cour civile. Nous respections quand même cette volonté.
J'avais remplacé mon collègue de Saint‑Hyacinthe—Bagot—Acton au comité cette journée-là et je me rappelle que même le NPD s'en était mêlé en la personne de la députée de Nunavut, qui avait également déposé un amendement pour que les victimes puissent exercer leur libre choix dans le contexte de la décision concernant la cour qui entendrait la cause.
Aujourd'hui, le gouvernement profite de sa majorité pour renverser le travail qui a été fait en comité, pour renverser le vote des membres du comité pour adopter la proposition mitoyenne du Bloc québécois. J'ai donc hâte de voir comment la députée de Nunavut, qui est maintenant rendue du côté du gouvernement, va voter. Même si le NPD ne siégeait pas au comité, elle avait pris le temps de venir au comité, de faire une recommandation, de demander l'autorisation d'être entendue et de débattre de sa recommandation, qui visait à donner le libre choix aux gens. Maintenant qu'elle est au gouvernement, j'ai bien hâte de voir de quelle façon elle va voter.
La même chose a été faite avec des propositions du Bloc québécois qui visaient, par exemple, la création d'un bureau de l'inspecteur général chargé des questions d'inconduite. On nous a dit que c'était hors sujet, que ça allait trop loin, que ça dépassait la portée du projet de loi. Le président du comité a tranché à cet égard. Le comité au complet, dont les libéraux qui avaient voté en faveur de cette recommandation du Bloc québécois, a accepté de casser la décision de la présidence. Finalement, on comprend que, aujourd'hui, à la Chambre, les libéraux maintenant majoritaires vont tenter de casser la décision du comité qui cassait la décision de la présidence pour arriver à la version originale du projet de loi.
La même chose s'est produite concernant une autre proposition faite par le Bloc québécois, laquelle visait à ce que des juges militaires cessent d'être membres des Forces armées canadiennes par défaut lorsqu'ils commencent à siéger, question de garantir leur indépendance. C'est une recommandation qui a été également faite par le Barreau du Québec. C'est une recommandation qui découlait du rapport Fish. Ça ne vient donc pas de nulle part. La recommandation sur la création d'un bureau de l'inspecteur général, c'est l'ancien colonel Michel Drapeau qui en avait fait état largement en comité. Tout ce travail a été fait de façon rigoureuse et consciencieuse. On a été à l'écoute aussi des personnes que le projet de loi devait viser, qui ont attendu tellement longtemps ce projet de loi. Je suis abasourdie aujourd'hui par la façon de faire du gouvernement.
Le gouvernement nous avait tendu la main à la suite des trois élections partielles du 13 avril en nous disant qu'il allait prendre en considération l'avis des partis de l'opposition, qu'il allait travailler de façon collaborative. Or, il a rapidement tourné la page, par exemple en décidant unilatéralement de revoir la composition des comités, alors que c'est une question qui est censée être la plus consensuelle au Parlement. Dans le passé, on a procédé par consensus. Les libéraux ont trahi l'héritage de la Chambre à cet égard.
Quand ils nous font ce coup à nous, nous ne sommes presque plus surpris, parce que nous les avons vu faire depuis à peine une semaine. Toutefois, je trouve ça d'une tristesse innommable pour les gens que le projet de loi vise en premier, à savoir les victimes qui ont pris le temps de venir en comité témoigner, malgré le fait que ça devait être émotivement chargé. Ces victimes se font dire par le gouvernement que, bâillonner la Chambre, ce n'était pas assez, et qu'on va les bâillonner également. Si j'étais une victime aujourd'hui, je serais outrée de la façon de faire du gouvernement et j'espère qu'il le sait. Je me permets encore d'espérer qu'il reviendra sur sa décision quant aux amendements.
Nous verrons par la suite comment cela nous amènera à voter sur ce projet de loi, qui, autrement, est crucial et qui aurait pu être mené d'une façon bien différente.
[Traduction]
Monsieur le Président, je pense aux antécédents de l'ancienne juge en chef Arbour et au travail qu'elle a accompli. On ne parle pas de centaines de consultations, mais probablement de plus de 1 000 consultations directes et indirectes. C'est une femme incroyable qui est reconnue pour avoir défendu les droits de la personne au-delà des frontières canadiennes et qui a fini par formuler cette recommandation. Je pense que, après avoir consulté les anciens membres et les membres actuels des Forces armées canadiennes, elle a formulé une recommandation qui, selon elle, était vraiment dans l'intérêt des forces armées. C'est ce que le projet de loi mettrait en place.
Je me demande si le Bloc estime que nous devrions peut-être lui accorder une plus grande reconnaissance pour le travail qu'elle a accompli.
[Français]
Monsieur le Président, comme je l'ai mentionné, la proposition du Bloc québécois allait dans le sens de ce que la juge Arbour recommandait, en tenant compte en même temps de la demande de plusieurs victimes qui ont été entendues en comité.
La juge Arbour qui, par ailleurs, avait témoigné à l'époque au sujet du projet de loi C‑66, a fait un travail qui remonte quand même à il y a cinq ans. Le contexte peut donc avoir évolué. Ça aurait été intéressant de la revoir en comité, mais elle n'aurait pas nécessairement eu le loisir de passer en entrevue de nouveaux membres des forces armées.
À tout événement, comme je le mentionnais, la proposition du Bloc québécois allait dans le sens de la recommandation de la juge Arbour, mais permettait, dans les cas où ça s'appliquait et à la demande des victimes, qu'il y ait un choix. C'était donc une proposition réfléchie, non partisane et mitoyenne. Le fait de voir le gouvernement détruire le travail du comité là-dessus, c'est ce qui est aberrant aujourd'hui.
[Traduction]
Monsieur le Président, vu l'opposition collective au projet de loi C‑11 aujourd'hui, je tiens à souligner qu'il était important pour nous de faire avancer le projet de loi, étant donné que le gouvernement — en particulier le nouveau premier ministre —, élu l'année dernière par les Canadiens, s'est engagé à consacrer 2 % du PIB à la défense et à renforcer le soutien aux Forces armées canadiennes. Nous disposons maintenant d'une mesure législative visant à renforcer le respect indispensable entre les membres des Forces armées canadiennes. Notre démarche commence à porter ses fruits. L'an dernier, plus de 7 000 personnes ont présenté une demande pour s'engager dans les Forces canadiennes, un record en 30 ans. Je crois que nous allons dans la bonne direction.
Ce projet de loi fait partie d'un ensemble plus vaste de mesures proposées par le premier ministre et le gouvernement. J'invite les députés à revoir leur position sur ce projet de loi et à le voir pour ce qu'il est.
[Français]
Monsieur le Président, c'est quand même fort de café d'entendre le gouvernement dire que c'est maintenant le temps d'aller vite alors que ça fait 11 ans que ça traîne et que le gouvernement a essayé de mettre le couvercle sur la marmite du scandale des inconduites. Le gouvernement vient nous dire que, finalement, vu que notre travail en comité ne fait pas son affaire, c'est une raison de passer le bâillon. Je le répète, les libéraux passent le bâillon pour annuler des décisions du comité, dont une qui a été appuyée à l'unanimité, y compris par les députés du gouvernement.
On le voit finalement: le fondement n'est pas important pour les libéraux. Ce qui est important pour eux, c'est de passer le bulldozeur sur les décisions, et de surtout cesser de prendre en considération non seulement l'avis des partis d'oppositions, mais également l'avis de nombreux témoins qui sont venus dans un contexte probablement émotivement très difficile pour faire des demandes raisonnables et justifiées que nous avons transposées de façon raisonnable et justifiée en amendement.
Les libéraux disent qu'ils n'en ont rien à foutre et qu'ils s'y connaissent mieux que nous. Ça nous donne malheureusement une bonne impression de ce qui s'en vient pour les trois ans et demi à venir.
[Traduction]
Monsieu le Président, j'allais justement poser une question à ma collègue. J'ai suivi ma formation d'officier dans sa circonscription, Saint‑Jean. C'est une région qui m'est très chère. J'aurais bien voulu oublier certains moments, car l'entraînement était éprouvant, mais je remercie ma collègue de son discours, de sa passion pour nos forces armées et de son attachement au Québec.
[Français]
La devise de la belle province est Je me souviens.
[Traduction]
Je m'excuse pour mon français, mais je m'exerce et je dois surmonter ma propre peur. Je vais le faire en parlant avec mes collègues francophones.
Je veux parler de ce que le ministre de la Défense nationale a déposé la semaine dernière et expliquer pourquoi c'est grave pour ceux qui comptaient sur la Chambre pour prendre les bonnes décisions. Le ministre a présenté des amendements à l'étape du rapport qui annuleraient non seulement des mois de travail des conservateurs, mais aussi des comités. Les membres bloquistes et conservateurs du Comité permanent de la défense nationale se sont réunis, ont écouté les témoins et ont fait du projet de loi une mesure législative qui valait la peine d'être adoptée. Or, le ministre a réduit tous ces efforts à néant. Insatisfait du dépôt des amendements la semaine dernière, le gouvernement a maintenant présenté une motion d'attribution de temps visant à limiter la durée des débats à la Chambre. À deux reprises, des survivants sont venus témoigner et ont exposé leur vulnérabilité.
En raison du travail que j'ai accompli au sein du Comité permanent des anciens combattants, on m'a demandé de prendre la parole au sujet du projet de loi. Au cours de la dernière législature, le Comité permanent des anciens combattants a entrepris la plus grande étude de son histoire. Il a tenu 23 réunions, auxquelles ont participé près de 100 témoins, pour discuter de l'expérience des anciennes combattantes. Au Parlement, nous étudions la prévention du suicide et, dans de nombreuses réunions, les traumatismes sexuels en milieu militaire sont cités comme un facteur de risque de suicide. Les deux enjeux ne sont pas distincts. Dans le cadre de ces deux études, le comité a mené des travaux consacrés aux pratiques tenant compte des traumatismes, aux effets des traumatismes sur la mémoire, au signalement des cas et à la façon dont les survivants se présentent dans les milieux institutionnels.
Je ne dis pas cela dans le but de m'arroger une expertise. J'en parle parce que je me demande si les fonctionnaires qui ont rédigé ces amendements à l'étape du rapport, ou les députés qui les défendent aujourd'hui, ont passé autant de temps dans les salles des comités.
Bon nombre des femmes qui sont venues témoigner pendant les mois qu'a duré l'étude du comité des anciens combattants se sont ensuite présentées devant le comité de la défense nationale pour s'exprimer au sujet du projet de loi. Elles sont venues témoigner à deux reprises. Elles se sont ouvertes à deux reprises. Les amendements du ministre constituent sa réponse. Les amendements multipartites aux articles 7 et 8 donneraient aux survivantes le droit de choisir le système judiciaire chargé de traiter leur affaire: militaire ou civil. Cela reflétait ce que les témoins avaient demandé directement. Donna Van Leusden a déclaré ceci au comité:
En effet, depuis longtemps, les survivants ont des options limitées ou insatisfaisantes dans les Forces armées canadiennes, mais au moins, ils en ont. Selon le projet de loi [...] ils n'ont aucun choix: quels que soient les besoins et les préférences du survivant ou encore ce qu'il est à l'aise de faire, tout est confié d'office à la police civile et aux tribunaux civils. Ce n'est pas ça, tenir compte des traumatismes. Ce n'est pas non plus une démarche axée sur le survivant.
Elle a raison et elle n'est pas seule. Le Grand Prévôt général a déclaré qu'au cours des cinq dernières années, 270 dossiers sur 735 sont restés entre les mains de la police militaire parce que les victimes avaient expressément demandé qu'ils y restent. Il s'agit de plus d'un tiers de l'ensemble des affaires. Il s'agit aussi de véritables personnes qui font un choix éclairé. Or, les amendements du ministre supprimeraient totalement ce choix.
En ce qui concerne la justice civile, la situation est tout aussi préoccupante. Le nombre d'affaires d'agression sexuelle dépassant les délais fixés par l'arrêt Jordan est passé d'un peu plus de 15 % en 2016‑2017 à plus de 30 % en 2022‑2023. Près de la moitié de ces affaires ont été suspendues ou classées sans suite. Le système de justice civile peine à traiter le nombre actuel de dossiers dont il est saisi.
Dans son mémoire, l'Association canadienne des chefs de police n'y est pas allée par quatre chemins, en expliquant que les dispositions proposées priveraient les victimes de la possibilité d'exprimer une préférence sur la manière dont on enquêterait sur leur plainte, en dérogation aux approches axées sur la victime et sensibles aux traumatismes qui forment la base des pratiques policières exemplaires. L'Association recommande de recourir aux deux juridictions. Les gens qui seront chargés de mettre en œuvre cette mesure disent que cela ne fonctionnera pas, mais le ministre a quand même apporté ses amendements.
Je trouve utile de relever quelque chose que le ministre a reconnu au comité: dans ce dossier, il n'a parlé ni à la juge Arbour, ni au juge Fish, ni à la juge Deschamps. Lorsqu'il s'est fait demander combien de victimes ses collaborateurs avaient consultées pour rédiger le projet de loi, il a répondu qu'il fournirait une réponse ultérieurement au comité. Depuis qu'il était entré en poste, il n'avait discuté avec aucun de ses homologues provinciaux. Il n'avait pas été question dans ses séances d'information des retards causés par le cadre issu de l'arrêt Jordan. Par conséquent, il dessaisirait d'office une juridiction pour confier les dossiers à un système dont les acteurs n'ont même pas été consultés, sans prévoir les ressources nécessaires et à l'encontre des objections explicites des survivants, du directeur des poursuites militaires ainsi que des chefs de police.
Comme on le constate actuellement, ne pas faire pas les choses correctement entraîne des conséquences bien réelles. Il y a 10 ans, les Forces armées canadiennes se sont fixé comme objectif d'atteindre une proportion de 25 % de femmes en 2026 parmi les effectifs militaires. Aujourd'hui, après 10 ans, cette proportion est de 16,7 %. Le commandant responsable du recrutement a d'ailleurs déclaré la semaine passée qu'il est maintenant impossible d'atteindre l'objectif. Au cours du dernier exercice seulement, 1 070 femmes ont quitté les rangs de l'armée, un sommet en 5 ans, malgré les augmentations salariales.
Il ne sera pas possible de recruter des femmes et d'espérer les garder si, avant même de s'enrôler dans les forces armées, elles savent que le système ne leur permettra pas de choisir, dans l'éventualité où quelque chose leur arriverait. La version du projet de loi C‑11 amendée par le ministre ne fait rien pour remédier à la situation. Le gouvernement s'est fixé un objectif de 25 % de femmes. Il n'a pas réussi à atteindre les 67 000 membres. Quel est exactement son plan pour atteindre le demi-million de membres des forces armées?
Quand j'ai pris la parole à une étape antérieure de l'étude du projet de loi, j'ai dit espérer que, lorsque mes filles seront adultes, les parlementaires ne débattraient plus de la façon de bien faire les choses pour les personnes agressées dans les forces où elles choisissent de servir leur pays. Nous sommes à l'étape du rapport, et rien n'a changé. En fait, je suis moins optimiste que je ne l'étais à l'époque.
Je n'ai cependant jamais cessé de croire que c'était possible. Le comité a fait le travail nécessaire, et les amendements qui en ont résulté étaient dignes d'être adoptés. La mesure législative qu'a présentée le ministre la semaine dernière ne constitue pas une amélioration. Le gouvernement favorise ses préférences par rapport à celles des survivants. C'est une attitude paternaliste qui prive encore davantage de leurs droits des personnes qui se sont déjà trouvées dans une situation d'impuissance.
Les conservateurs continueront à se battre pour rétablir les amendements. Les dispositions sur le choix doivent rester. Les tribunaux civils doivent disposer de plus de ressources avant qu'on leur transfère cette compétence. Les survivants qui ont témoigné devant le comité et lui ont fait confiance à deux reprises méritent mieux que ce projet de loi. Nous pouvons faire mieux.
Comme je l'ai déjà dit, j'ai deux filles. J'espère sincèrement que tout le travail que nous avons accompli pour améliorer leur sort sera pris en considération par les députés d'en face. Nous pouvons faire mieux. Nous le devons à la prochaine génération. Nous le devons à tous ceux qui veulent s'engager dans les forces armées.
Monsieur le Président, en ce qui concerne les Forces armées canadiennes, je crois qu'il y a eu des gains importants au cours de la dernière année, à la suite des mesures que nous avons prises pour tenter de renforcer la confiance des membres et le soutien à leur égard.
Il y a des signes très encourageants. Les quelque 7 000 demandes d'enrôlement dans les forces canadiennes constituent l'un des plus probants. C'est un record en 30 ans, qui s'explique en partie par l'importance accordée à un milieu de travail respectueux. Le projet de loi découle d'une recommandation de l'ancienne juge de la Cour suprême, Mme Arbour, qui a consulté directement et indirectement plus de 1 000 personnes, selon moi. Cette recommandation est au cœur de son rapport.
Je me demande...
Je dois interrompre le secrétaire parlementaire pour donner au député de Moose Jaw—Lake Centre—Lanigan l'occasion de répondre.
Le député a la parole.
Monsieur le Président, mon collègue d'en face a manqué de temps et n'a pas pu poser de question, ce qui est plutôt étonnant.
Voici ce que j'ai pu observer au cours de la dernière année. Les libéraux se pètent les bretelles et disent que les forces armées ont reçu plus de 7 000 candidatures, mais ces chiffres n'indiquent pas combien de candidats ont été rejetés. Cela ne nous indique ni le taux d'échec dans les forces armées ni les conséquences que les mesures des libéraux auront sur les femmes qui ont besoin d'avoir des options si la justice ne joue pas son rôle dans l'armée.
[Français]
Monsieur le Président, je félicite mon collègue de la Saskatchewan pour son discours, particulièrement pour les quelques mots qu'il a prononcés en français, et je suis convaincu qu'il va réussir dans très peu de temps à nous faire un discours ou à nous donner des réponses complètes en français. J'ai bon espoir. Je le félicite pour son discours sur cette question qui est extrêmement importante.
Le gouvernement traite cette question comme si c'était juste une banalité, une formalité législative qu'on peut se dépêcher à faire adopter, alors que ça fait 11 ans que des gens attendent que quelque chose se passe dans ce dossier. Les libéraux, avec leur nouvelle situation majoritaire, prennent ce dossier sans considération pour les victimes, qui sont probablement les plus vulnérables et les plus directement touchées par la mesure législative qu'on est en train de mettre en place.
J'aimerais savoir si mon collègue est d'avis qu'on devrait peut-être prendre le temps de se concerter à nouveau et de reconsidérer les amendements qui avaient été votés en comité, dont certains à l'unanimité, pour faire le travail de façon responsable et respectueuse pour les victimes.
Monsieur le Président, la réponse est oui.
[Traduction]
Tout à fait. Nous devons les examiner à la loupe. Mes collègues ont déjà fait le gros du travail. Ils ont déjà formulé des recommandations dont on ne tient pas compte, et les victimes ont l'impression qu'on ne les écoute pas non plus. Elles se sentent ignorées. Voilà ce que le gouvernement libéral leur fait vivre: il ignore leurs demandes et les difficultés auxquelles elles ont été confrontées. C'est inacceptable.
Monsieur le Président, les témoins qui ont comparu devant le comité de la défense nationale ont clairement dit que de nombreux survivants veulent pouvoir choisir entre le système de justice militaire et le système civil.
Le député pourrait-il expliquer pourquoi il est si important de protéger ce choix?
Monsieur le Président, l'essentiel, c'est que les victimes aient le choix.
Les victimes ont besoin de se sentir en sécurité. Elles se sentent trahies. Elles veulent avoir le choix, car elles veulent être entendues. Voici ce que je veux dire: le gouvernement libéral les ignore et les exclut, alors qu'elles ont déjà été traumatisées. Nous l'avons constaté à maintes reprises, non seulement au sein du comité de la défense, mais aussi au sein du comité des anciens combattants. Ce n'est pas le moment d'exclure les gens. C'est le moment de leur offrir des options. C'est le moment de les laisser s'exprimer.
Monsieur le Président, je suis très heureuse de pouvoir prendre la parole aujourd'hui au sujet du projet de loi C‑11.
Lors de la législature précédente, j'ai eu l'occasion de m'exprimer au sujet de la version précédente de ce projet de loi, le projet de loi C‑66. Dans cette intervention, j'ai parlé des deux comités auxquels j'ai principalement siégé lors de la dernière législature, à savoir le comité de la condition féminine et le comité de la défense nationale. J'ai pu apporter un point de vue unique sur le projet de loi C‑66, comme il s'appelait à l'époque. Le comité de la condition féminine a examiné plusieurs questions liées à la violence faite aux femmes. Il a examiné la violence faite aux femmes autochtones dans le contexte de l'exploitation des ressources, la violence entre partenaires intimes et le contrôle coercitif. Au comité de la défense nationale, nous avons auparavant examiné la question de la transparence au sein des Forces armées canadiennes. Pendant cette étude, nous avons entendu des témoignages décrivant la complexité et le caractère intimidant que peut revêtir l'ensemble du processus d'enquête pour les membres des forces armées.
Maintenant, je vais à nouveau consigner au compte rendu le témoignage de Patrick White:
Premièrement, il faut tenir compte du point de vue des personnes les plus vulnérables. Sauf votre respect, ce n'est pas vraiment moi. Je suis avocat. J'ai une certaine connaissance du droit. Je ne suis pas dans la catégorie des personnes les plus vulnérables. La personne la plus vulnérable pourrait être le jeune de 16 ans qui obtient le consentement de ses parents pour s'enrôler. Ce jeune peut être une victime tellement affectée par un traumatisme d'agression sexuelle qu'il ne peut même pas mettre la main sur la poignée pour aller au travail ou il vomit chaque fois qu'il enfile son uniforme. Ce n'est qu'un exemple. Si vous visez à concevoir un système au sein duquel les personnes vulnérables puissent y être bien plutôt que de devoir être Rory Fowler ou Michel Drapeau pour y survivre, vous réussirez à avoir un système qui fonctionne pour tout le monde.
Dans sa forme actuelle, le système de règlement des griefs exige que des personnes comme moi, et je ne suis pas le seul, consacrent leur précieux temps, leur temps libre, à se battre contre un système rempli de gens payés et employés à temps plein pour défendre le système. C'est le défi que je dois relever. Je ne suis pas un spécialiste de la réglementation militaire ni du droit militaire, mais ces gens ont accès à toutes ces ressources. Ils ont également accès à des conseils juridiques sur tous les aspects en jeu. Ce n'est pas le cas des autres militaires.
Ce qui m'a particulièrement frappée, c'est ce que M. White a dit après la réunion. Il a mentionné les méandres de la réglementation, la myriade de numéros de dossier dissimulés, les milliers de sigles, acronymes et divisions ministérielles obscures dans les profondeurs du ministère de la Défense nationale dont il faut connaître l'existence pour obtenir des documents. M. White a été avocat, un ancien attaché, quelqu'un qui connaissait très bien les rouages de la bureaucratie. Il savait où il devait aller et ce qu'il voulait, et il trouvait tout de même la tâche presque impossible.
De toute façon, le projet de loi C‑66 n'a jamais franchi l'étape de la deuxième lecture à la Chambre avant de mourir au Feuilleton lors du déclenchement des dernières élections. Toutefois, je suis très heureuse qu'une version très légèrement modifiée soit présentée à la Chambre, et je suis encore plus heureuse de pouvoir en parler aujourd'hui.
En examinant la première version de ce discours, j'ai pris le temps de passer brièvement en revue les témoignages de survivants et d'experts qui ont comparu au comité de la défense nationale lorsqu'il a étudié le projet de loi C‑11. C'était rafraîchissant de voir tous les partis travailler en collaboration, surtout sur une question aussi sérieuse et délicate. Le 23 avril, le député de Selkirk—Interlake—Eastman a fait écho à ces propos lorsqu'il a pris la parole à la Chambre au sujet du projet de loi C‑11. Il a également parlé d'une série de changements unilatéraux proposés la veille par le gouvernement. Ces changements, qui ne sont réalisables que grâce à une nouvelle majorité, ont modifié unilatéralement les décisions de ce comité, y compris celles qui avaient été prises par des députés ministériels.
En réponse à son discours poignant, le député de Lac‑Saint‑Jean a demandé au député de Selkirk—Interlake—Eastman s'il pouvait sauver une partie du projet de loi C‑11 initial, un projet de loi recevant l'appui de tous les partis. Mon collègue du Manitoba a répondu ce qui suit:
Monsieur le Président, les éléments clés du projet de loi qu'il nous faut conserver sont les articles 7 et 8, tels qu'ils sont ressortis de l'étude en comité et qu'ils sont présentés à l'étape du rapport. Ceux-ci permettraient d'instaurer et de consacrer le droit de choisir pour les victimes d'inconduite sexuelle ou d'agression sexuelle au sein des forces armées. Ces choix, d'autant plus qu'ils relèvent de la définition de l'agression sexuelle au sens du Code criminel, devraient être pris en compte dans les deux systèmes.
Par contre, les amendements proposés par le ministre de la Défense nationale aux articles 7 et 8 retireraient à l'armée tous ses pouvoirs d'enquête et de poursuites pour les confier exclusivement aux tribunaux civils et aux forces de police civiles. Ce serait une aberration qui bafouerait les droits des victimes.
Les témoignages vont dans le même sens. Le 18 novembre, Karen Breeck a déclaré:
[...] le projet de loi supprime le choix. Rendre obligatoire le transfert des 28 infractions sexuelles répertoriées, quelle que soit leur gravité, n'est pas une approche centrée sur la personne. Cela se traduira par une réduction du nombre de signalements. Beaucoup préféreraient une résolution militaire interne rapide, en particulier pour les cas à faible risque. J'ai parlé à de nombreuses personnes qui craignent qu'on les qualifie de déloyales ou qu'on leur reproche de réagir exagérément si elles font appel à la police civile, en particulier pour les cas d'agression sexuelle à faible risque [...]
De même, le colonel à la retraite Bruce MacGregor nous a rappelé ceci:
Il est utopique et irréaliste de s'attendre à ce que les victimes soient pleinement satisfaites du système de justice pénale. De nombreuses allégations d'agression sexuelle au sein de l'armée, sinon la plupart, ne constituent pas à nos yeux des viols, mais plutôt des actes de violence physique moins graves. Cela ne signifie en aucun cas que nous minorons l'impact que ces agressions peuvent avoir sur les victimes.
Christine Wood, une vétérane des Forces armées canadiennes, a livré un témoignage clair et sans équivoque. Elle a déclaré:
Je suis absolument contre l'idée de confier les affaires d'infraction sexuelle survenue dans le milieu militaire à la juridiction civile. Je préconise plutôt la mise en place d'un appareil de justice indépendant pour traiter les crimes sexuels commis dans l'armée. Après tout, il revient aux Forces armées canadiennes de maintenir elles-mêmes l'ordre et la discipline dans leurs rangs, une responsabilité essentielle pour garantir la transparence et faire répondre les coupables de leurs actes. Loin de les laisser maîtres de leur personne, contraindre les survivants à réclamer justice par un seul moyen les priverait de leur libre arbitre. Or, nous voulons avoir le choix.
La directrice du Survivor Perspectives Consulting Group, Donna Van Leusden, a déclaré:
Le projet de loi élimine une certaine souplesse et il prive les survivants de la possibilité de faire des choix. En effet, depuis longtemps, les survivants ont des options limitées ou insatisfaisantes dans les Forces armées canadiennes, mais au moins, ils en ont. Selon le projet de loi, cependant, dans le cas des infractions sexuelles aux termes du Code criminel commises au Canada, ils n'ont aucun choix: quels que soient les besoins et les préférences du survivant ou encore ce qu'il est à l'aise de faire, tout est confié d'office à la police civile et aux tribunaux civils. Ce n'est pas ça, tenir compte des traumatismes. Ce n'est pas non plus une démarche axée sur le survivant. C'est peut-être encore plus rigide que le système militaire ne l'a jamais été.
Le consensus est on ne peut plus clair. Comme tous les députés ayant déjà siégé à un comité le savent, il y a presque toujours une multitude de points de vue à considérer sur un projet de loi ou une étude en comité. Nous avons reçu des dizaines de témoins de tous les horizons, répartis dans près d'une dizaine de réunions, pour une journée complète de témoignages, et nous avons été étonnés de voir qu'ils étaient presque unanimes dans les changements précis qu'ils désirent voir, ce qui est très rare. Nous avons reçu un appel à l'aide de la part de courageux survivants qui se sont battus contre un système pourri conçu pour les réduire au silence et les rabaisser, ce que les projets de loi C‑66 et C‑11 étaient censés changer.
Pendant un certain temps, il y avait de l'espoir. Le comité a entendu les témoins. Les députés ont travaillé en collaboration. Ils ont présenté des amendements au projet de loi C‑11. Pendant 62 jours, ces hommes et ces femmes ont apporté des changements, et ils pensaient que ces changements étaient imminents, depuis le jour où le rapport a été déposé à la Chambre jusqu'au 22 avril, date à laquelle le gouvernement a déposé une série d'amendements qui ont ruiné des mois de collaboration et ont complètement annulé ces changements. L'une des premières mesures prises par le gouvernement dès qu'il a obtenu sa nouvelle majorité, avant même que les trois nouvelles députées assument leurs fonctions à la Chambre, a été de présenter une série de changements radicaux qui ont réduit à néant tout ce travail acharné.
Cela représente non seulement une insulte aux témoins qui ont eu le courage de se manifester et de témoigner, mais aussi un manque de respect envers les membres du comité, y compris les députés ministériels qui y siègent. Ce que le gouvernement a fait est pire que de simplement ne pas écouter. Il a dit à ces témoins et aux milliers, voire aux dizaines de milliers, de survivants: « Nous vous entendons. Nous vous avons fait comparaître devant un comité permanent de la Chambre des communes pour vous écouter. Nous compatissons avec vous. Nous avons même modifié le projet de loi, mais nous n'avons plus besoin de vous. »
Ce n'est pas du tout de la collaboration. C'est un rejet du revers de la main.
Monsieur le Président, pendant que la députée livrait ses réflexions sur la majorité à la Chambre des communes, je me suis souvenu très précisément du jour où nous l'avons obtenue. Ce jour-là, une des toutes premières choses qui se sont produites a été un élan de collaboration grâce auquel la majorité des députés ont adopté un projet de loi de l'opposition conservatrice. Je pense que la collaboration est bien implantée.
Nous devons souligner le travail effectué par l'ancienne juge en chef Arbour. Tout le monde semblait s'entendre, du moins au cours des dernières semaines, mais voilà maintenant que les conservateurs s'opposent au projet de loi.
Ma question à la députée d'en face porte sur...
J'interromps le député pour donner à la députée d'Hastings—Lennox and Addington—Tyendinaga l'occasion de répondre.
Monsieur le Président, lorsque j'ai évoqué dans mes observations les machinations du gouvernement, qui a orchestré une majorité artificielle, je parlais de l'incidence de ces manœuvres sur l'examen du projet de loi à la Chambre. Il est ici question des victimes. Nous parlons du projet de loi C‑11.
Le député d'en face a parlé de la juge Arbour. Je tiens à souligner qu'elle a bel et bien été invitée à comparaître devant le comité. Elle a refusé. Mettons les choses en perspective: les choses ont changé depuis qu'elle a rédigé ce rapport il y a plus de sept ans, tout comme le système.
[Français]
Monsieur le Président, je voudrais savoir pourquoi le gouvernement est si entêté à ne pas vouloir laisser le libre choix aux victimes d'être jugées par un tribunal militaire ou un tribunal civil. Pourquoi avoir fait fi des amendements pour lesquels les députés de l'opposition semblaient assez unanimes? Comment ma collègue explique-t-elle cela?
[Traduction]
Monsieur le Président, nous pouvons et devons absolument faire mieux. Pour ceux qui nous écoutent à la maison, nous parlons du projet de loi C‑11, Loi sur la modernisation du système de justice militaire. Nous sommes actuellement à l'étape du rapport. Un très grand nombre de témoins ont livré des témoignages éloquents. Le comité a entendu la voix de ces victimes. Les membres du comité collaboraient et faisaient avancer les choses, puis les travaux ont été interrompus brusquement. Qu'est-ce qui a changé? Pour quelle raison? Nous devons faire mieux à la Chambre. Les victimes ont besoin que le gouvernement les défende et les représente. À voir les agissements du gouvernement, ce n'est pas ce qu'il fait.
Monsieur le Président, la grande majorité des cas d'inconduite sexuelle dans l'armée ne répondent pas aux critères du système de justice civile. Pour les rares cas qui répondent à ces critères, des témoins ont déclaré que le système n'avait la capacité de traiter qu'une fraction d'entre eux.
Ma collègue peut-elle nous dire si cela ne risque pas d'aggraver la culture au sein de l'armée et de donner un passe-droit aux prédateurs?
Monsieur le Président, nous pourrions débattre de ce projet de loi pendant des heures, mais nous devons vraiment réfléchir à ce que les survivants ont demandé. Pourquoi le débat ne peut-il pas se poursuivre au-delà de la courte période dont nous disposons aujourd'hui? Soutenir les victimes et les survivants, c'est ce qui est nécessaire pour que justice soit rendue, et ce n'est manifestement pas ce que nous faisons ici. Je ne comprends pas pourquoi le gouvernement s'empresse de mettre fin au débat avant qu'un consensus clair se dégage et que les préoccupations de chacun soient entendues. Qui plus est, le gouvernement contredit les témoignages entendus et les balaie du revers de la main.
[Français]
Conformément à l’article 38 du Règlement, je dois faire connaître à la Chambre les questions qu’elle abordera lors de l’ajournement ce soir, à savoir: l’honorable députée d'Algonquin—Renfrew—Pembroke, Les finances; l’honorable députée de Cloverdale—Langley City, La justice; l’honorable député de Yellowhead, La fiscalité.
[Traduction]
Monsieur le Président, c'est un honneur de prendre la parole à nouveau.
La dernière fois que je suis intervenu au sujet de ce projet de loi, à l'étape de la deuxième lecture, j'ai brièvement évoqué mon parcours militaire, mais je me suis surtout attardé sur les raisons pour lesquelles il est si important que ce projet de loi soit bien conçu, surtout pour les victimes et les accusés.
Le projet de loi C‑11 comporte plusieurs éléments, et il est vrai que certaines parties sont excellentes, qu'elles constituent un pas dans la bonne direction et qu'elles sont nécessaires. Je ne veux pas débattre des dispositions qui concernent l'indépendance du directeur des poursuites militaires, le grand prévôt, et cetera. Je ne veux pas non plus me concentrer sur les amendements à la Loi sur l'enregistrement de renseignements sur les délinquants sexuels. Je veux plutôt me concentrer sur le transfert de compétence aux autorités civiles pour ce qui est des infractions à caractère sexuel commises au Canada, et sur sa signification pour les Forces armées canadiennes, dans lesquelles j'ai eu le privilège de servir pendant 25 ans.
Aujourd'hui, je porte ma cravate du Collège militaire royal. La devise de l'établissement est « vérité, devoir, vaillance », des valeurs qui me semblent essentielles pour ce projet de loi. Je porte également la pince à cravate de mon régiment, dont la devise est pro patria, c'est-à-dire « pour la patrie ». Toutefois, c'est sur le slogan du régiment que je veux insister: « Ne jamais passer outre à un manquement. »
J'ai le sentiment que, dans la situation actuelle, le gouvernement commet une erreur.
Je vais essayer d'expliquer ce que je veux dire. Je voudrais donner quelques précisions à l'intention de tous ceux qui nous écoutent, car je vais utiliser différents termes. Je vais parler des infractions sexuelles relevant du Code criminel, de la police militaire et, probablement, des services de police compétents.
Revenons un peu en arrière. En novembre 2021, le directeur des poursuites militaires et le grand prévôt des Forces armées canadiennes ont décidé de transférer toutes les infractions sexuelles relevant du Code criminel aux autorités civiles. Cette décision faisait suite aux recommandations des juges Fish et Arbour, qui constituaient en quelque sorte une directive provisoire. Auparavant, des enquêtes menées de front par les autorités civiles et la police militaire avaient conduit, avant 2021, à ce que certaines affaires soient jugées en tant qu'affaires civiles. Cependant, lorsque cette directive provisoire est entrée en vigueur en 2021, l'intention était que, dans l'idéal, toutes les affaires relevant du Code criminel soient transférées au civil.
Cette directive était claire; cependant, les militaires ont découvert que les services de police compétents locaux n'acceptaient pas de prendre en charge ces dossiers. La police militaire a alors pu procéder à une analyse du traumatisme centrée sur la victime. Elle s'est occupée des enquêtes pour différentes raisons.
La police civile compétente n'a ni la capacité ni les ressources nécessaires pour s'occuper de ces cas. Les critères de la police civile sont beaucoup plus stricts que ceux des Forces armées canadiennes, et celles-ci disposent d'un éventail beaucoup plus large d'outils pour l'imposition de sanctions disciplinaires et administratives en cas de pareilles infractions.
Si la police civile compétente a refusé de traiter certains cas, c'est en partie parce qu'elle croyait que la police militaire était parfaitement capable de le faire. Nous l'avons constaté dans les déclarations publiques de l'Association canadienne des chefs de police et de l'Association des chefs de police de l'Ontario, qui ont salué l'incroyable compétence professionnelle de notre police militaire.
La police civile a examiné certains des cas qui ont été portés à son attention et a déclaré qu'il n'était pas dans l'intérêt public d'aller de l'avant parce que certains d'entre eux remontaient peut-être à trop longtemps ou qu'ils ne présentaient pas de risque pour la sécurité publique.
De plus, dans l'intervalle, on avait mis en œuvre la déclaration des droits des victimes.
Ainsi, ce n'est pas à dessein, mais en raison d'une directive provisoire adoptée en 2021 que les victimes disposent maintenant d'un choix. Elles bénéficient du meilleur des deux mondes. La police militaire, qui a corrigé bon nombre de lacunes qui existaient depuis longtemps dans le système, est désormais en mesure d'agir en collaboration avec la victime et le service de police compétent pour monter un dossier et aller de l'avant.
Je pense que le fonctionnement actuel du système en matière d'infractions sexuelles relevant du Code criminel est approprié.
Parlons maintenant de ce qui se passera si le projet de loi est adopté avec les amendements que le gouvernement libéral a apportés pour modifier ce qui avait été adopté par le comité.
D'abord, pour la toute première fois au Canada, un corps de police, la police militaire, perdrait la compétence d'enquêter sur des infractions criminelles commises dans un cadre relevant de sa compétence. La police militaire est l'autorité policière compétente pour les Forces armées canadiennes. Dès qu'au cours d'une enquête, la police militaire soupçonnerait une infraction sexuelle relevant du Code criminel, elle serait tenue de contacter le service de police local compétent pour lui renvoyer l'affaire. Une victime faisant partie des Forces armées canadiennes s'adresserait à la police militaire, mais celle-ci serait obligée de lui fournir un numéro de téléphone de la Police provinciale de l'Ontario ou du Service de police d'Ottawa, par exemple. Ce n'est pas l'idéal. Le service de police compétent ne serait pas tenu d'intervenir.
Le problème, si les Forces armées canadiennes choisissent de recourir à des mesures administratives, c'est qu'elles ne disposeraient pas du pouvoir d'enquêter. L'article 70 de la Loi sur la défense nationale dresse la liste des infractions sexuelles rattachées aux infractions prévues au Code criminel. Les Forces armées canadiennes auraient les mains liées et ne pourraient pas enquêter. Cette situation est empirée par la lenteur des services de police locaux et leur réticence à collaborer avec la police militaire. Au fond, nous retirerions aux victimes la possibilité de choisir. Ce ne serait pas approprié. Par exemple, un cas de harcèlement mineur, qui ne constituerait pas nécessairement une infraction criminelle, pourrait tout de même être visé par les modifications proposées dans le projet de loi C‑11. Dans un tel cas, si le gouvernement parvenait à ses fins, aucune mesure ne pourrait être prise.
Le retrait de ce pouvoir nuirait grandement à la réputation de la police militaire. Comme je l'ai mentionné plus tôt, tous les dossiers qui donnaient lieu auparavant à des procès sommaires et qui vont maintenant en cour martiale doivent désormais faire l'objet d'une enquête de la police militaire. Les corps policiers civils savent que la police militaire est très compétente. D'ailleurs, si le temps me le permettait, je pourrais relater de nombreux cas de victimes qui étaient très heureuses que leur dossier soit confié à la police militaire plutôt qu'à la police locale.
Parlons de la façon dont les choses se passent à l'extérieur du Canada. Je ne parle pas d'un agresseur ou d'une victime d'un pays hôte, mais plus précisément des cas où la police militaire peut enquêter sur une affaire impliquant un membre des Forces armées canadiennes, en tant que victime ou agresseur, et une victime canadienne. La Lettonie est un bon exemple. Dans ce cas, la police militaire ferait enquête, soupèserait les accusations et déciderait si elles doivent être traitées par le système de justice militaire ou civile, comme elle peut encore le faire. Elle conserverait cette compétence. Je dirais que, pour le type d'opérations que nous menons actuellement dans des endroits comme la Lettonie, où vivent des membres du ministère de la Défense nationale avec leur famille, nous pourrions voir un niveau plus élevé de ce type de cas, puisque, je le répète, les membres des Forces canadiennes ne sont pas parfaits. Là où je veux en venir, c'est que si une personne commet une infraction en Lettonie, des accusations pourraient être portées contre elle, alors qu'une personne qui fait la même chose dans les Forces armées canadiennes au Canada pourrait ne pas être accusée.
Pour conclure, voici ce qui me préoccupe: l'approche ne serait pas axée sur les victimes et ne tiendrait pas compte des traumatismes, parce que la police militaire ne serait plus compétente. Un plus grand nombre de poursuites seraient abandonnées. La reddition de comptes ne se ferait pas aussi bien au sein des Forces armées canadiennes. Le système civil actuel est déjà surchargé et, comme je l'ai mentionné dans mon discours, il a des critères beaucoup plus stricts. C'est ce qui se passe en ce moment dans des pays comme l'Irlande, qui a fait un changement de ce genre. Elle cherche maintenant le moyen de défaire ce qu'elle a fait. Elle essaie de remédier à la situation dans laquelle elle se trouve. Faire ce changement au Canada compromettrait la relation de confiance avec la police militaire et au sein des Forces armées canadiennes. Ce serait essentiellement une abdication de responsabilité et de leadership, à mon avis.
Quoi qu'il en soit, ce projet de loi a besoin d'une disposition de caducité. Ce qui m'inquiète, c'est que nous serons de retour au Parlement dans trois, cinq ou six ans et que nous dirons que nous avons fait une bourde. Nous présenterons des excuses aux victimes pour l'erreur que nous aurons commise. Nous ne pourrons pas réparer les torts que nous aurons causés. Je dis « nous » en faisant référence au Parlement du Canada, à la Chambre et à l'autre endroit. Cela ne rendrait pas justice aux victimes.
Il est important de bien faire les choses. J'exhorte le gouvernement à faire le bon choix. Si nous ne pouvons pas corriger le projet de loi dans cette enceinte, je prie pour que l'autre endroit puisse le faire, car je crains sincèrement que nous commettions une erreur si nous l'adoptons avec les amendements que le gouvernement souhaite y apporter.
Monsieur le Président, l’ancienne juge Arbour était une Canadienne exceptionnelle. Que ce soit en tant que juriste, procureure ou défenseure des droits de la personne, elle a accompli un travail remarquable. Elle a même étendu son champ d’action au-delà des frontières canadiennes, ce qui, directement ou indirectement, a un lien avec la question qui nous occupe.
Ce rapport contient 48 recommandations. À la recommandation 40, on peut lire qu'il faudrait « [transférer] aux autorités civiles la compétence d'enquêter sur l'inconduite sexuelle et d'en poursuivre les auteurs ».
Le projet de loi vise essentiellement à donner suite à cette recommandation. Je pense que nous avons déjà suivi 35 ou 36 de ces 48 recommandations. C'est une recommandation importante. Je suppose que, dans toutes ses consultations, Mme Arbour savait ce qui était proposé.
Je me demande si le député pourrait nous dire ce qu'il pense de l'ancienne juge...
Monsieur le Président, pour répondre au secrétaire parlementaire au sujet de la juge Arbour, les choses ont changé. On l'a souligné dans d'autres interventions. Le projet de loi ne prévoit plus de charte des droits des victimes. Il existe un centre de ressources sur l'inconduite sexuelle. L'indépendance a été renforcée. La police militaire a corrigé les principaux problèmes ayant entraîné les situations qui ont amené la juge Arbour à formuler ses recommandations. Au cours du débat, on a souligné que, malheureusement, la juge Arbour a décidé de ne pas comparaître devant le comité.
Les choses ont changé. Dans les forces armées, la dernière étape d'une analyse de mission consiste à vérifier si la situation a évolué. Comme je l'ai souligné dans mon discours, grâce aux recommandations formulées par les juges Fish et Arbour, la situation a changé depuis 2021.
Le système qui existe actuellement est bon. Adoptons le reste du projet de loi C‑11. Je crois que nous faisons fausse route en procédant à ce transfert.
[Français]
Monsieur le Président, je fais partie du comité qui a mené pendant des semaines l'étude et qui a réussi avec les collègues conservateurs à obtenir une majorité pour faire adopter des amendements. Ces amendements se sont appuyés sur des témoignages et ont amélioré grandement le projet de loi. Nous avons fait patiemment notre travail pendant des semaines. Nous avons reçu des témoins qui nous ont indiqué là où il fallait aller. Je crois que nous avions réussi à mener ce projet de loi dans une bonne direction.
Comment mon collègue appelle-t-il un gouvernement qui ne respecte pas le verdict de la démocratie parlementaire, alors qu'une majorité de députés ont décidé d'orienter le projet de loi dans un sens, mais que ce gouvernement cherche à le défaire en allant dans l'autre sens?
[Traduction]
Monsieur le Président, je pourrais utiliser un terme vraiment désobligeant, mais je ne le ferai pas. Ce que je veux dire, c'est que c'est le gouvernement qui commet une erreur. En fin de compte, je pense que nous devons bien faire les choses, pour le bien des victimes. Le comité a travaillé très fort. Des témoins ont comparu.
Je n'enlève rien à ce que la juge Arbour a présenté. Il s'agit d'une position difficile pour les Forces armées canadiennes et pour leurs hauts dirigeants. Toutefois, si nous revenons sur les témoignages présentés au comité par le grand prévôt des Forces canadiennes et le directeur des poursuites militaires, il m'apparaît évident que cette avenue les préoccupe.
Encore une fois, il s'agit en fin de compte de prendre soin des victimes. Je ne pense pas que le gouvernement fera les choses correctement s'il fait fi de l'excellent travail du comité et de ses recommandations.
Monsieur le Président, en tant que policier à la retraite, je peux dire que seulement 5 ou 6 % des cas d'agression sexuelle qui se produisent dans la société civile sont signalés, et qu'il y en a probablement moins qui le sont dans les Forces armées canadiennes.
Le maintien de l'ordre repose aussi sur une grande clarté, des preuves solides et une intégrité sans faille. Transférer des dossiers du système militaire au système civil ne fonctionnera pas. Comment cela va-t-il se faire, d'un point de vue pratique? S'il y a une erreur, qui sera tenu responsable? Est-ce que ce sera la société civile ou les Forces armées canadiennes? C'est ce que j'aimerais savoir.
C'est une excellente question, monsieur le Président. Je ne sais pas si quelqu'un devra rendre des comptes. C'est là où le bât blesse, car, en fin de compte, il s'agit d'une abdication de la responsabilité au sein des Forces armées canadiennes, comme je l'ai mentionné dans mon discours. Il s'agit de céder la responsabilité aux policiers, en affirmant qu'ils sont capables de gérer la situation. Comme l'a fait remarquer le député, ils sont déjà surchargés. Leurs critères sont beaucoup plus stricts que ceux des militaires, et je pense que nous ne rendrons pas justice aux victimes. Ce sont elles qui en souffriront, et nous nous retrouverons dans la même situation, à essayer de réparer l'erreur, dans quelques années.
[Français]
Monsieur le Président, il n'y a pas longtemps, soit le 8 octobre dernier, j'ai pris la parole ici à la Chambre au sujet du projet de loi C‑11. Ma formation de psychosociologue fait que je pose un regard très précis sur les victimes, sur les actes et sur leur incidence.
Entre autres, j'aimerais saluer mon collègue de Saint-Hyacinthe—Bagot—Acton, parce que, justement, lui et ses collègues ont eu l'occasion de rencontrer des victimes, ce qui leur a permis de constater que les recommandations du rapport Arbour devaient et doivent être appliquées. Je l'en remercie au nom de tous nos militaires, mais aussi au nom des anciens combattants, qui sont pour plusieurs des victimes d'actes répréhensibles et criminels.
J'aimerais aussi parler de l'expérience d'une ancienne combattante. Évidemment, je vais taire le nom de cette ancienne combattante, dont je salue la résilience.
Cette vétérane a été victime de viols multiples pendant qu'elle était dans les Forces armées canadiennes. À la seule vue d'un uniforme ou d'une médaille, elle craque. Quand je dis qu'elle craque, cela veut dire qu'elle a des comportements désorganisés. On a compris que c'est la vision de l'autorité masculine qui a déclenché chez elle un sentiment indescriptible. On l'a vu, j'étais là.
Elle a réussi, cinq minutes plus tard, à l'exprimer et à l'expliquer. Comme elle nous l'a dit, elle vit ça depuis ce jour, même après avoir suivi des thérapies. Elle a dû répéter son histoire, car il y a eu beaucoup de changements. Elle a vu un agent administratif, un intervenant et un autre intervenant. Elle a donc dû répéter son histoire. Elle sait très bien qu'elle va devoir composer avec ça pour le reste de sa vie. Je la salue. Quel courage! J'ose en parler, parce que c'est la psychosociologue qui s'adresse à la Chambre aujourd'hui.
Cette vétérane, cette dame, doit porter sa souffrance jour après jour et elle doit se reconstruire, en sachant qu'il existe un système qui la protège. C'est de ça qu'on parle. Ça fait combien d'années? Cela fait plus de 10 ans. Qu'est-ce qui vient de se passer?
Je suis la vice-présidente du Comité permanent des anciens combattants. Nous venons tout juste de terminer le dernier rapport sur le haut taux de suicide, qui est inacceptable, chez les vétérans et les vétéranes, qui a été déposé la semaine dernière.
Présentement, nous sommes en train d'étudier le programme de réadaptation pour nos vétérans, qu'on appelle Lifemark, afin de voir comment il fonctionne. Ce programme doit être réévalué sous peu, parce qu'il y a une reconduction de contrat de six ans. Certains ont eu des bons services, mais il y a beaucoup de ratés, et c'est ça qui me fait peur.
Le travail de la justice, c'est de retirer ce qui se passe dans les forces armées et de le traiter dans le système civil. C'est ce qu'il doit faire de façon globale. Le comité s'est penché là-dessus et il y a eu des recommandations. J'entendais même ma collègue et mon collègue qui siègent à ce comité dire qu'il y avait eu des votes unanimes. J'ai l'impression qu'on revit un mauvais film. Force est de constater que je n'étais pas au Parlement de 2015 à 2019, mais j'ai l'impression qu'on revit un une situation où les citoyens ne sont pas conscients du fait que les parlementaires subissent bâillon sur bâillon, car le gouvernement a peur que les parlementaires révèlent d'autres scandales.
On l'a vu tantôt avec Cúram. Je vis cela aussi aux autres comités auxquels je siège. Le mot d'ordre est: soyons opaques et oublions notre transparence.
Le gouvernement, qui compte désormais sept députés aux comités, où il s'est assuré une majorité complète, nous avait bien dit que cela ne l'empêcherait pas de travailler en collaboration. Sept jours plus tard, on constate que c'est faux, et c'est épouvantable.
Normalement, je peine à faire tout ce que j'ai à faire dans une journée, mais, depuis une semaine, les comités durent 20 minutes ou sont annulés. Lorsqu'il y a une activité, on ne reprend pas la séance plus tard. Demain, il va y avoir des votes, et je suis convaincue que la majorité va décider d'annuler la séance comme il ne restera qu'une heure.
Est-ce que c'est cela, la démocratie? Des victimes crient haut et fort, et il n'y a pas que des individus qui s'expriment, il y a aussi des rapports et des situations factuelles et concrètes. De quoi les libéraux ont-ils peur? Je me retiens beaucoup en ce moment.
Je veux parler d'un amendement qui a été présenté par les libéraux. Cela risque d'endormir certaines personnes, mais c'est important. Le voici:
Que le projet de loi C‑11, à l'article 17, soit modifié par substitution, à la ligne 8, page 10, de ce qui suit:
17(1), le paragraphe 165.17(3) de la même loi est remplacé par ce qui suit:
(3) Le ministre peut, par écrit, établir des lignes directrices ou donner des instructions en ce qui concerne une poursuite en particulier.
[...]
Le dernier élément que j'ai lu est le bout auquel il faut porter attention.
Expliquons ce que ça veut dire. Les libéraux changent quelque chose qui n'avait même pas été modifié par le comité et dont on n'avait même pas discuté. Wow! C'est ça qui se passe. Pire encore, on viendrait même donner le pouvoir au ministre de donner des instructions sur une poursuite judiciaire. Je ne comprends pas la logique. J'ai vraiment besoin d'explications et il faut que les gens se parlent. Selon notre démocratie, il faut négocier et voter, bien que le gouvernement soit majoritaire.
Comme il me reste peu de temps de parole, je vais conclure mon discours.
Le projet de loi est écrit et présenté dans le but précis de mettre fin à un système où on se protège, où on éteint les plaintes, un système où les victimes ne se sentent pas écoutées, crues ou respectées. Est-ce que c'est ce qu'on a entendu des victimes? Est-ce qu'on a vraiment écouté les victimes? Est-ce que les rapports de Louise Arbour et de Morris Fish ont été lus?
Une fois qu'on a répondu à ces questions, je peux dire que la culture militaire doit s'adapter au XXIe siècle. La culture militaire doit reconnaître que les femmes sont dans les Forces. Oui, on peut les accepter, mais on doit s'adapter. On doit comprendre qu'elles peuvent être des victimes. On doit donc s'assurer de créer un système de justice qui ne va pas leur dire en avance que les dés sont lancés et que le système est truqué, ou à tout le moins leur donner cette impression.
Je pense à toutes ces femmes vétéranes et que j'ai rencontrées dans mon rôle de porte-parole pour les anciens combattants. Je les vois. Je les entends. Je les crois.
[Traduction]
Monsieur le Président, j'ai parlé aujourd'hui de l'approche globale mise en œuvre par le gouvernement libéral et le nouveau premier ministre. Il y a eu des améliorations considérables concernant les Forces armées canadiennes, notamment le fait que nous consacrons désormais 2 % du PIB à la défense, la croissance de l'industrie militaire au Canada, ainsi que le nombre record de candidats souhaitant s'engager dans les Forces armées canadiennes.
En outre, nous sommes saisis du projet de loi C‑11, une mesure réclamée depuis longtemps. Avant cela, il y a eu le projet de loi C‑66. L'opposition affirme qu'elle n'a cessé de faire pression. Je ne me souviens pas d'avoir entendu les bloquistes ou les conservateurs soulever la question, même il y a un mois, alors qu'elle est sur la table depuis longtemps.
Le député reconnait-il l'excellent travail de l'ancienne juge Arbour?
[Français]
Monsieur le Président, on nous parle des investissements ou de « bâtir un Canada fort » et on nous le sert à toutes les sauces, autant lors des élections que dans les annonces du gouvernement, alors qu'on a réduit le budget de 15 % en ce qui concerne les anciens combattants. Qu'on ne vienne alors pas essayer de me faire croire que le gouvernement les voit, les entend et les croit. Le gouvernement ne veut absolument pas aider les vétérans et les vétéranes.
[Traduction]
Monsieur le Président, même si je n'ai pas participé personnellement au processus, je tiens à souligner la coopération entre les députés de ce côté-ci de la Chambre et le Bloc pour présenter des amendements fondés sur les témoignages.
En suivant le débat d'aujourd'hui, je n'ai cessé de me poser la question suivante: pourquoi? Pourquoi ignore-t-on les victimes? Pourquoi fait-on fi de tous les témoignages et des amendements que le comité s'est efforcé de faire adopter?
Ma collègue pourrait-elle nous expliquer pourquoi le gouvernement poursuit cette démarche plutôt que de s'appuyer sur l'excellent travail du comité?
[Français]
Monsieur le Président, les libéraux donnent l'impression d'écouter tout en se disant qu'ils ont un petit tour dans leur sac. Ils ont même dit que nous traumatisions à nouveau les gens qui venaient témoigner. Je l'ai tellement entendu. Ensuite, quand ils constatent que ce genre d'événement n’est pas isolé, là, il ne faut pas que le presto saute. Que font-ils alors? Comme ils ont maintenant de beaux pouvoirs, ils coupent, passent vite, évitent des échanges et font fi de ce qu'ils ont vu et entendu.
J'ai de l'espoir. J'espère qu'il y a un 180 degrés à faire, car c'est vrai que le Bloc québécois et le parti de l'opposition officielle ont des propositions constructives et humaines.
Monsieur le Président, je remercie ma collègue qui fait un excellent travail sur ces questions au sein du Comité permanent des anciens combattants et qui étudie plusieurs sujets connexes à ceux que j'étudie au Comité permanent de la défense nationale. Bien entendu, nous avons des sujets qui se recoupent souvent, dont celui-ci.
En comité, de très nombreuses victimes sont venues plaider en faveur du libre choix. Il faut savoir qu'une des grandes propositions de ce projet de loi, c'est le transfert intégral de la totalité des dossiers des cours militaires vers les cours civiles. Nous, au Bloc québécois, avons fait une proposition de compromis qui a été adoptée, mais cet amendement est maintenant menacé par ce que le gouvernement cherche à faire.
Nous ne visions même pas le libre choix intégral, mais nous disions que dans certains cas, si la cour civile estimait qu'un dossier serait mieux avisé de rester dans la cour militaire, il pourrait y rester. Ce n'est pas la fin du monde, il me semble. Qu'en pense ma collègue?
Monsieur le Président, j'apprécie également le travail de mon collègue. Pourquoi ne fait-on pas du cas par cas? On écoute des propositions, on fait une étude au préalable, on évalue ça, puis on y va en fonction du besoin et de ce qui est proposé.
Quand on est tous d'accord et qu'on dit ensuite que c'est faux, qu'on l'oublie, c'est comme dire au ministre qu'il aura le droit de tout faire. Sérieusement, on va devoir changer ça, et c'est ensemble que nous allons le faire.
Monsieur le Président, nous sommes réunis aujourd'hui pour débattre d'un projet de loi qui me tient vraiment à cœur, un projet de loi dont les enjeux transcendent les clivages partisans. Le projet de loi C‑11, Loi sur la modernisation du système de justice militaire, est une réponse concrète, structurée et attendue depuis trop longtemps à des réalités que nous ne pouvons plus ignorer.
Je prends la parole pour aborder une question qui touche à la fois à la confiance du public, à la dignité de celles et ceux qui servent leur pays avec courage et à l'intégrité même de nos institutions: la transformation profonde et durable de la culture au sein des Forces armées canadiennes.
Depuis trop longtemps, des membres des forces armées, en particulier des femmes, mais pas uniquement, ont porté un fardeau silencieux. Des témoignages courageux ont mis en lumière des réalités troublantes: inconduites sexuelles, abus de pouvoir, climat de peur et, parfois, une impression d'impunité persistante. Ces témoignages ne sont pas des exceptions à la règle. Ils révèlent plutôt la règle elle-même. Ils révèlent un problème systémique.
Devant un problème systémique, les réponses ponctuelles ne suffisent plus. Ce qu'il faut, c'est une transformation en profondeur, réfléchie, courageuse, cohérente et inscrite dans la loi. C'est précisément ce que propose le projet de loi C‑11, appuyé par la recommandation no 5 de l'honorable Louise Arbour, ancienne juge à la Cour suprême.
Le projet de loi C‑11 propose d'importantes modifications à la Loi sur la défense nationale. Son objectif est de moderniser un système de justice militaire qui, à certains égards, n'a pas suivi l'évolution des valeurs et des attentes de notre société canadienne. Fondamentalement, il renforce la responsabilisation, consolide l'indépendance institutionnelle et assure la conformité avec les standards d'équité auxquels s'attendent les Canadiennes et les Canadiens.
Tel que présenté, le projet de loi C‑11 retire aux Forces armées canadiennes la compétence sur les infractions sexuelles prévues au Code criminel commises au Canada, pour les confier aux autorités civiles, tant pour les enquêtes que pour les poursuites. Cette approche n'est pas nouvelle. Elle s'inscrit dans le prolongement de la directive provisoire adoptée en décembre 2021 à la suite de la recommandation provisoire de la juge Arbour. Depuis lors, toutes les nouvelles accusations d'infractions sexuelles relevant du Code criminel ont été orientées vers le système de justice civile. La directive a fait ses preuves. Le projet de loi C‑11 la consacre et la rend permanente.
Toute tentative de diluer ou de défaire les progrès accomplis au cours des cinq dernières années constituerait un recul inacceptable et un affront direct aux victimes et aux survivants qui ont eu le courage de témoigner. Le gouvernement libéral a choisi d'agir, non pas avec des gestes symboliques, mais avec une volonté claire et mesurable de provoquer un changement durable. Cela s'est traduit par le renforcement des mécanismes de signalement indépendants, l'amélioration du soutien aux victimes, une plus grande transparence dans les processus disciplinaires et un engagement renouvelé envers la responsabilisation.
Soyons toutefois lucides: changer une culture institutionnelle ne se décrète pas par voie législative seule. Cela exige du temps, de la cohérence et surtout du courage politique, c'est-à-dire le courage de remettre en question des structures profondément ancrées dans l'histoire d'une institution, notamment l'institution militaire. C'est dans ce contexte que le rapport de la juge Arbour a constitué un moment charnière. Ce rapport ne s'est pas contenté de constater les failles, il a tracé une voie à suivre, une voie exigeante, mais nécessaire. Parmi ses recommandations, la recommandation no 5 se distingue par sa portée et par la clarté du message qu'elle adresse à l'ensemble de la société canadienne.
Certains pourraient se demander pourquoi le transfert au civil est si fondamental. La réponse est simple, mais elle touche à l'essence même de ce que nous entendons par justice. La justice ne doit pas uniquement être rendue, elle doit également être perçue comme étant rendue de manière indépendante et impartiale. Or, dans un système où la chaîne de commandement joue un rôle central dans tous les aspects de la vie professionnelle d'un militaire, il existe, qu'on le veuille ou non, qu'on l'accepte ou pas, une perception structurelle de conflit d'intérêts. Pour une victime, cette perception peut suffire à décourager toute dénonciation.
Imaginons ce que vit une personne qui doit signaler une agression dans un environnement où sa carrière, ses évaluations et son avenir professionnel dépendent directement ou indirectement de la structure même qui traite sa plainte. Ce n'est pas simplement une question de procédure, c'est une question de confiance fondamentale et, sans confiance, il ne peut y avoir de justice.
En transférant ces dossiers au système civil, nous introduisons une distance institutionnelle essentielle, une indépendance réelle qui renforce la crédibilité du processus et qui envoie un message clair aux victimes: leur voix compte, leur sécurité importe et leur dossier sera traité avec toute la rigueur et l'impartialité qu'il mérite. À ceux qui invoquent la spécificité du contexte militaire pour préserver la compétence interne, je répondrai que, lorsqu'il s'agit d'infractions criminelles graves et tout particulièrement d'infractions de nature sexuelle, ce sont précisément les standards les plus élevés d'indépendance et d'expertise qui doivent prévaloir. Le système civil les possède, il dispose des ressources et des formations spécialisées et, surtout, il dispose de l'expérience requise pour traiter ces dossiers avec la sensibilité et avec la rigueur qu'ils exigent.
Une chaîne de commandement forte ne repose pas sur le contrôle absolu, elle repose sur la confiance. La confiance, elle se construit par la justice, sur la justice et la justice perçue. La transparence, également, est importante pour la construction de cette confiance. Surtout, il y a la responsabilité et la responsabilisation.
Inscrire la recommandation no 5 dans la loi, ce n'est pas affaiblir nos institutions militaires, c'est les renforcer. C'est reconnaître que certaines fonctions doivent être exercées à l'extérieur de la chaîne de commandement afin de garantir leur intégrité. L'intégrité est la condition même de toute institution digne de confiance. Je répéterai même cette phrase en disant que l'intégrité est la condition sine qua non de toute institution digne de confiance. Une armée forte ne se définit pas uniquement par sa capacité à défendre nos frontières, elle se définit aussi par le respect qu'elle accorde à chacun et à chacune de ses membres. Elle se définit également par sa capacité et, surtout, sa volonté d'évoluer.
En conclusion, refuser de changer, c'est accepter que les mêmes injustices persistent. Cela, nous avons la responsabilité collective ici de ne pas l'accepter. Aujourd'hui, nous avons une occasion réelle, une occasion de dépasser les lignes partisanes, une occasion de transformer nos engagements en actes, une occasion de dire clairement que la dignité, la sécurité et la justice ne sont pas négociables. Derrière chaque réforme, il y a des personnes, des femmes et des hommes qui ont choisi de servir ce pays avec courage et dévouement. Ils méritent plus que notre reconnaissance. Ils méritent un environnement sûr, un système juste et une institution qui reflète les valeurs qu'ils défendent. C'est précisément ce que nous avons la responsabilité de construire ici.
[Traduction]
Monsieur le Président, il est évident que le député d'en face ne comprend ni le projet de loi ni la chaîne de commandement militaire. La décision de supprimer les amendements du comité, d'ignorer les preuves irréfutables fournies par les experts et les survivants de traumatismes sexuels en milieu militaire, et pire encore, d'ajouter des amendements sans passer par le comité n'est ni démocratique, ni transparente, ni collaborative.
La grande majorité des affaires d'inconduite sexuelle au sein des forces armées ne remplissent pas les critères requis pour être confiées aux autorités civiles et, parmi celles qui les remplissent, le système de justice civile a reconnu qu'il n'était en mesure de traiter qu'une fraction d'entre elles. Sachant cela, quel est le plan des libéraux pour intenter des poursuites dans ces affaires et rendre justice dans la plupart d'entre elles? Vont-ils simplement accorder un passe-droit aux prédateurs?
[Français]
Monsieur le Président, mon collègue ne partage peut-être pas mon point de vue, et la compréhension n'est pas la même, comme il l'a bien dit. Je l'en remercie d'ailleurs.
Dans ce cas-ci, ce que nous disons, c'est que quelqu'un qui est dans la même chaîne de commandement pourrait nuire à la carrière du plaignant ou de la plaignante. Nous voulons garder cette indépendance. Nous voulons donner cette liberté à la personne qui veut déposer une plainte. Nous voulons que la personne ait cette liberté, cette aisance et cette quiétude une fois que la plainte est déposée.
Nous sommes toujours disposés à écouter les propositions, mais, comme je l'ai dit, la compréhension n'est pas nécessairement la même des deux côtés.
Monsieur le Président, j'ai bien entendu mon collègue parler des intentions. Nous étions d'accord sur les intentions motivant le projet de loi. Je rappelle que nous avons voté pour envoyer le projet de loi en comité. Ça voulait dire qu'on écoutait aussi les victimes.
Je suis d'accord avec ce que mon collègue dit en faveur des cours civiles. Il a vanté leur expertise et je marche à 100 %. Cette chose étant dite, il est possible qu'à la lumière de cette même expertise, les cours civiles estiment que dans certains cas précis il vaudrait mieux que ça reste du côté militaire. Notre amendement le permettait, mais la motion no 5 des libéraux va effacer cette possibilité.
Monsieur le Président, j'entends bien mon collègue. Il y a un seul élément particulier, c'est qu'on ne veut pas effacer cela. Encore une fois, c'est une compréhension qui n'est pas la même des deux côtés de la Chambre. Je peux tout simplement dire que les gens au civil ont les compétences, la compréhension et l'expérience en ce sens. De plus, encore une fois, nous voulons travailler avec tous les partis de tous les côtés afin de vraiment donner toute la liberté aux personnes plaignantes de se plaindre.
[Traduction]
Monsieur le Président, je suis sensible aux observations du député sur l'importance du projet de loi.
Dans son rapport, la juge Arbour a formulé 48 recommandations, et nous en avons suivi 36, si je ne m'abuse, peut-être même plus. Le projet de loi vise à accomplir l'essentiel de ce que la juge Arbour nous a recommandé de faire en en transférant la compétence aux tribunaux civils. Lors des consultations qu'elle a menées, la juge a écouté ou travaillé, directement ou indirectement, avec plus de 1 000 personnes, je pense. Beaucoup de ces personnes étaient des victimes directes.
Nous devons respecter le projet de loi dont nous sommes saisis et finir par l'adopter.
Aux yeux du député, pourquoi était-il important non seulement de recevoir le rapport de la juge Arbour, mais aussi d'y donner suite? C'est précisément ce que fera le projet de loi.
[Français]
Monsieur le Président, je remercie énormément mon collègue député de Winnipeg-Nord. Ce que nous avons présenté aujourd'hui est totalement aligné avec les recommandations de la juge Arbour et avec les témoignages qu'on a entendus au Comité.
Encore une fois, nous sommes un gouvernement responsable. Nous sommes un gouvernement qui veut donner de la place à la personne qui veut se plaindre. Nous sommes un gouvernement où chaque militaire doit obtenir une justice égale pour elle et pour toutes personnes qui travaillent avec elle, et la percevoir comme telle.
Monsieur le Président, je remercie tous mes collègues. C'est toujours un plaisir d'être ici à la Chambre en tant que porte-parole des bonnes gens de Calgary Midnapore.
[Traduction]
Les habitants de Calgary Midnapore vivent, bien évidemment, dans la magnifique province de l'Alberta, et je vais commencer mon discours d'aujourd'hui par le slogan percutant d'une campagne menée en Alberta en 2015. Le slogan, « Je te crois », vient d'une campagne lancée en 2015 par l'association albertaine des services aux victimes d'agression sexuelle pour soutenir les victimes de ce crime.
Lorsqu'une personne affirme qu'elle a été victime d'une agression sexuelle, la seule réponse possible devrait être « Je te crois », et pourtant 97 % des agressions sexuelles ne sont pas signalées. C'est donc dire que 97 % des victimes d'agression sexuelle n'ont pas le courage de raconter leur histoire et ce qu'elles ont vécu, car elles ne sont pas certaines qu'on les croira. C'est la seule chose qu'une victime d'agression sexuelle a besoin d'entendre.
Ce que dit le gouvernement aujourd'hui, ce qu'il dit aux victimes d'agression sexuelle, c'est qu'il ne les croit pas. Les libéraux doivent dire à ces victimes qu'ils les croient. C'était là le cœur de cette incroyable campagne lancée en Alberta: « Je te crois ».
Les conservateurs sont fiers de tous les militaires qui servent le Canada, et ils les soutiennent. Nous croyons qu'il faut continuer de lutter contre les inconduites sexuelles, la discrimination, le racisme et les autres formes de harcèlement, parce que tous les militaires méritent de travailler dans un milieu sécuritaire et respectueux. La meilleure façon d'y parvenir aujourd'hui, en ce qui concerne le projet de loi C‑11, c'est de leur dire que nous les croyons, que la Chambre les croit.
Le gouvernement conservateur précédent a accepté toutes les recommandations formulées dans le rapport Deschamps visant à éliminer toutes les formes de harcèlement sexuel dans les Forces armées canadiennes. Malheureusement, après 11 longues années de gouvernance libérale et deux autres rapports de juges de la Cour suprême, les victimes d'inconduite sexuelle dans l'armée ne sont toujours pas près de voir leur cas traité comme il se doit. En ce qui concerne les cas d'inconduite sexuelle dans l'armée, les libéraux ne proposent qu'une chose: renvoyer ces affaires devant le système de justice civile qui est déjà surchargé et encore plus lent, et ce, sans fournir aux services de police locaux et aux tribunaux provinciaux les ressources voulues pour s'acquitter de la tâche.
En apprenant que les procédures sont retardées par le gouvernement fédéral, les victimes d'agression sexuelle ont l'impression que celui-ci ne les croit pas. Ce que les victimes ont besoin d'entendre, c'est qu'on les croit.
Les libéraux essaient de faire ce qui est politiquement rentable. Ils veulent refiler cette responsabilité aux provinces et aux municipalités en rejetant les cas d'agression sexuelle dans la cour de la police et des tribunaux civils, qui sont déjà surchargés. Ce n'est pas la première fois que cela se produit.
En voici un excellent exemple tiré de ma formidable circonscription, Calgary Midnapore: les tours de téléphonie cellulaire. Les citoyens sont très inquiets chaque fois qu'on érige une tour de téléphonie cellulaire. Ils lancent une pétition qu'ils portent à mon attention. Je transmets celle-ci à la ministre de l’Industrie. Je lui dis que mes concitoyens sont très préoccupés par ces tours de téléphonie cellulaire et par les répercussions qu'elles auront sur leur sécurité et leur bien-être. La ministre renvoie la balle à l'administration municipale. Elle tarde à prendre une décision et à accepter la responsabilité des actions du gouvernement, en particulier sur une question aussi pertinente pour la santé et le bien-être des Canadiens, en tout cas autant que la question dont nous discutons ici aujourd'hui.
Mais c'est ainsi que fonctionnent les libéraux. Ils se dégagent de toute responsabilité. Ils tentent de brouiller les pistes en refusant d'assumer la responsabilité de la décision. Ils s'efforcent plutôt de paralyser le processus décisionnel pour se soustraire de toute responsabilité. Voilà ce à quoi nous assistons ici aujourd'hui.
Au lieu de suivre l'avis des juristes et de renforcer l'indépendance du système de justice militaire, les libéraux font en sorte de pouvoir intervenir politiquement au moyen de directives ministérielles et de maintenir le directeur du service d'avocats de la défense, le directeur des poursuites militaires et le grand prévôt sous la coupe de la chaîne de commandement du chef d'état-major. Voilà ce qui se passe. En substance, le ministre de la Défense est en train de dire: « Je ne vous crois pas. »
Les conservateurs ont examiné attentivement le projet de loi C‑11 afin de s'assurer que les préoccupations de toutes les parties prenantes sont prises en compte. Nous sommes fiers des progrès que nous avons accomplis au sein du Comité permanent de la défense nationale pour améliorer le projet de loi C‑11; nous avons veillé à ce que les voix des victimes et des survivants soient entendues et prises en compte lors de l'examen et de la modification de ce projet de loi. Cependant, la plupart des témoins entendus par le comité demandent que les victimes d'agression sexuelle au sein des forces armées aient le choix du système judiciaire auquel s'adresser. N'est-ce pas là le moins que nous puissions faire pour ces victimes, ces personnes qui ont subi la pire offense qu'un être humain puisse subir, se faire violer? Le moins que nous puissions faire, c'est leur donner le pouvoir de décider comment cet abus de confiance sera traité, mais le gouvernement refuse. Essentiellement, les libéraux disent: « Je ne vous crois pas. »
Les braves hommes et femmes des Forces armées canadiennes ont travaillé pendant des dizaines d'années pour que personne d'autre n'ait à vivre ce qu'ils ont vécu. Il est temps pour nous tous de nous lever, de les appuyer et de leur dire: « Je vous crois ». Nous savons ce qui est juste pour la prochaine génération, et nous devons agir, pour nos fils et nos filles, non seulement pour ceux et celles qui servent dans les Forces armées canadiennes, mais pour toute la population du Canada. Étant moi-même mère, je peux dire aux députés que mon mari et moi avons eu cette conversation avec notre fils. Nous espérons qu'il s'en inspirera pour toutes les décisions qu'il aura à prendre.
Priver les victimes du choix quant à la manière de signaler les infractions sexuelles ne contribue en rien à résoudre le problème. Cela ne fait que l'aggraver. Après 11 longues années, les libéraux laissent encore une fois tomber les courageux membres des Forces armées canadiennes en leur disant: « Nous ne vous croyons pas. » Si le Parlement est déterminé à faire tout ce qui est en son pouvoir pour appuyer les personnes qui servent notre pays, tous les députés doivent préserver la possibilité pour les victimes militaires de choisir la voie de signalement qui leur semble la plus sûre, la plus crédible et la plus pratique sur le plan opérationnel, quel que soit l'endroit où elles se trouvent au Canada. Nous devons parler d'une seule voix en tant que Chambre et leur dire: « Nous vous croyons. Nous reconnaissons ce que vous avez enduré. Nous vous rendons hommage en vous laissant choisir la manière dont vous allez gérer cette violation dont vous avez été victime. Nous vous croyons. »
Pour conclure, je vais vous faire part d'une autre histoire incroyable concernant l'Alberta: la campagne #NotInMyCity, ou #PasDansMaVille, lancée pour lutter contre le terrible fléau de la traite des personnes. Nous avons pu découvrir l'incroyable ambassadeur Paul Brandt et écouter son message dans sa chanson Alberta Bound. Au-delà de leurs talents musicaux, sa femme et lui — tous deux dotés d'une superbe voix — défendent la cause des victimes de la traite des personnes.
Chaque jour, nous devrions déclarer « Nous vous croyons » et « Je vous crois ». Nous devrions le dire haut et fort dans ma magnifique province, l'Alberta, mais aussi d'un bout à l'autre du Canada et à la Chambre. Les membres des Forces armées canadiennes devraient avoir la possibilité de prendre leurs décisions.
Monsieur le Président, la députée a mentionné que le gouvernement fédéral voulait refiler sa responsabilité aux provinces. Rien n'est plus faux.
En réalité, ce qui nous a incités à prendre ces mesures au départ, c'était le désir de nous attaquer au harcèlement sous toutes ses formes et à la violence sexuelle dans les Forces armées canadiennes. C'est la raison pour laquelle nous avons fait appel à l'ancienne juge Arbour. C'est la raison pour laquelle elle a émis 48 recommandations. L'une d'entre elles, la 40e recommandation, indiquait de passer du processus militaire au processus civil. C'est l'essence même du projet de loi.
Il est important d'écouter les survivants. Je me demande si la députée voudrait revenir là-dessus.
Monsieur le Président, il est très difficile d'écouter le député parler de harcèlement alors qu'il siège avec des ministres qui ont été non seulement accusés, mais aussi reconnus coupables de harcèlement. C'est honteux. Je n'aime pas me faire sermonner par un député d'un parti dont des ministres ont été reconnus coupables de harcèlement.
Pour reprendre les mots d'Alan Dershowitz, professeur de droit à l'Université Harvard et conseiller juridique de renommée internationale: « Sa connaissance du droit international est aussi discutable que sa compréhension de la moralité. » Il parlait de la juge Arbour. C'était en 2006.
Le député gagnerait à réfléchir à l'exemple qu'il donne.
[Français]
Monsieur le Président, j'écoutais notre collègue tantôt et je me demande dans le fond si le rejet des amendements par le gouvernement ne vise pas quelque part à vouloir ne pas trop déranger la hiérarchie militaire. Dans les amendements, il y en avait un qui visait à créer un bureau d'inspecteur général voué aux inconduites sexuelles chez les militaires. Il y avait aussi un amendement qui demandait que les vétérans puissent être nommés juges et que les juges militaires puissent être libérés des Forces armées.
Qu'en pense ma collègue?
Monsieur le Président, en effet, je sais que le Bloc québécois et le NPD ont travaillé dur avec nos membres du Comité permanent de la justice et des droits de la personne pour faire avancer ce projet de loi. Je suis vraiment contente de voir qu'il reste les députés du Bloc québécois pour continuer d'essayer d'atteindre le but du projet de loi C‑11. Je comprends malheureusement que nous avons perdu la députée du NPD, qui a décidé de se joindre aux libéraux.
Les députés conservateurs et moi partageons la plupart des idées pour faire avancer le projet de loi C‑11 et ça inclut les amendements.
[Traduction]
Monsieur le Président, je veux donner à ma collègue l'occasion d'expliquer davantage pourquoi il est si important de croire les victimes et de leur offrir le choix, afin qu'elles puissent agir pour elles-mêmes. C'est un élément clé du projet de loi, on ne le répètera jamais assez.
Monsieur le Président, avant le lancement de la campagne « Je vous crois », des chercheurs ont parlé à de nombreuses victimes du crime le plus odieux qui soit, le viol. De ces échanges, il est ressorti que la majorité des victimes souhaitaient simplement entendre quelqu'un leur dire: « Je vous crois. »
À l'heure actuelle, le gouvernement libéral ne dit pas « Je vous crois » aux victimes d'agression sexuelle. Il faut que ça change, et le projet de loi C‑11 est le premier pas dans cette direction.
Monsieur le Président, ce débat est important. En préparant mes observations, j'ai songé à la nouvelle majorité libérale. Je remercie les députés qui ont trahi les gens qui les ont élus il y a un an. Grâce à eux, les libéraux ont obtenu le gouvernement majoritaire qu'ils désiraient tant.
En pensant à cette nouvelle ère, je me suis rappelé des souvenirs de l'époque où j'étais en troisième année. Je vivais alors dans la petite base militaire de Holberg, dans le Nord de l'île de Vancouver. J'étais un fier membre du groupe Gary's Singing Worms. Nous chantions une chanson — vous êtes probablement trop jeune pour vous en souvenir, monsieur le Président — qui s'intitulait The Age of Aquarius. Cette chanson, qui faisait partie de la comédie musicale de Broadway intitulée Hair, a eu beaucoup de succès. Certains d'entre nous sont maintenant moins chevelus qu'à cette époque.
Je ne vais pas chanter la chanson. Certains députés connaissent peut-être les paroles, mais je vais rafraîchir la mémoire de tout le monde. Elle a été écrite en 1969, pendant l'époque du « Flower Power » et du « Peace and Love ». En voici un extrait:
Nous entrons dans l'ère du Verseau
L'ère du Verseau
Verseau
Verseau
C'est l'ère de l'entente et de l'harmonie
Où règnent la confiance et la sympathie
Plus de fourberies ni de moqueries
C'est maintenant l'ère des utopies
J'ai rédigé quelques vers semblables que le premier ministre libéral aurait très bien pu écrire:
Nous entrons dans l'ère de la majorité,
La majorité libérale, notre majorité
Quelle harmonie? Nous n'allons plus faire semblant
Malgré les remises en question, nous demeurerons intransigeants
Nous redoublerons de cachotteries et de moqueries
Pour imposer la vision étroite d'un seul parti
Pendant que les comités formulent des recommandations
Nous, les libéraux, ferons fi des consultations
C'en est fini des débats et de l'écoute
Nous imposerons la discipline de parti, en avant toute
Vive le gouvernement libéral et sa majorité
Je suis surpris que mes collègues libéraux n'applaudissent pas cela.
Une voix: Oh, oh!
Marc Dalton: Monsieur le Président, nous entrons dans une nouvelle ère du secret et du contrôle. Le député libéral soupire comme si je disais des faussetés, mais il sait que j'ai raison.
Quelle a été la première décision des libéraux lorsqu'ils ont obtenu leur majorité la semaine dernière? Ils ont fait en sorte que plusieurs comités se réunissent à huis clos, en secret, et ils ont mis fin au débat sur des sujets qui les rendent mal à l'aise. Maintenant que les libéraux sont en bonne posture, même l'organe médiatique libéral, CBC/Radio-Canada, est perplexe et critique à l'égard de cette décision et affirme que cela envoie un mauvais message.
Nous voyons actuellement la même attitude de la part des libéraux, qui imposent la clôture du débat sur cet important projet de loi. Ils montrent leur vrai visage aux victimes de harcèlement sexuel dans l'armée en faisant adopter à toute vapeur le projet de loi C‑11 sans les amendements qui ont été adoptés au comité. C'est très malheureux. C'est vraiment une question de contrôle et de secret, et nous en reparlerons un peu plus.
Ce débat ne devrait pas porter sur la procédure. Il ne doit pas être une affaire de politique. Il doit porter sur les survivants. Il doit porter sur les anciens combattants et les militaires actifs des Forces armées canadiennes qui se sont présentés devant le Comité permanent de la défense nationale et ont fait preuve d'un courage extraordinaire. Ils ont raconté certains des moments les plus douloureux de leur vie, publiquement et pour la postérité, car ils croyaient que le Parlement était enfin prêt à les écouter.
Imaginons que des personnes témoignent au sujet de l'une des pires expériences de leur vie et que le gouvernement refuse ensuite d'entendre leur voix. Elles nous ont parlé d'agressions sexuelles, de trahisons commises par des institutions en lesquelles elles avaient confiance, et du fait qu'on les a réduites au silence. Mais surtout, elles nous ont parlé du choix: le droit de choisir lequel des deux systèmes de justice, militaire ou civil, serait le plus efficace et le plus à même de leur rendre justice.
C'est pourquoi je pose la question suivante aux députés: pourquoi le gouvernement cherche-t-il aujourd'hui à couper court au débat sur le projet de loi C‑11 avant que ces préoccupations n'aient été pleinement et honnêtement prises en compte? Le gouvernement dit aux Canadiens que le projet de loi vise à soutenir les victimes et à rétablir la confiance. Si c'est vrai, pourquoi les ministres craignent-ils un examen minutieux? Pourquoi imposer l'attribution de temps à l'étude d'un projet de loi qui concerne directement les survivants de traumatismes sexuels subis dans l'armée?
Si le gouvernement est convaincu que le projet de loi reflète ce que veulent les survivants et ce dont ils ont besoin, alors qu'il laisse le Parlement en juger. Que les arguments soient entendus. Que les victimes sachent que leur voix compte, non seulement aux séances des comités, mais aussi ici à la Chambre, là où les lois sont élaborées.
L'idée est de donner le choix. Les gens ont demandé un système qui les traite avec dignité, et non avec suspicion. Nous avons écouté les témoins venus devant le comité. Les conservateurs ont travaillé de manière constructive, au-delà des clivages partisans, avec leurs collègues du Bloc et du NPD, pour améliorer le projet de loi C‑11. Ensemble, nous avons proposé des amendements directement inspirés des témoignages, en particulier de la demande quasi unanime que les victimes d'agressions sexuelles au sein des forces armées puissent choisir le système judiciaire auquel elles souhaitent s'adresser. Voilà à quoi ressemble la collaboration. Voilà à quoi ressemble le respect des survivants.
Malheureusement, cette manière de faire tranche nettement avec l'approche du gouvernement libéral. Pendant des mois, le projet de loi est resté en suspens. Le gouvernement n'a rien fait. Il n'a pas vraiment consulté les victimes. Puis, après avoir obtenu un avantage politique en matière de procédure, et uniquement après cela, il a décidé de faire adopter le projet de loi à toute vitesse, mais sans les amendements pour lesquels les survivants s'étaient battus.
Ce n'est pas ce qu'on appelle du leadership. C'est de l'opportunisme politique. Je peux comprendre pourquoi les libéraux agissent ainsi. Il faut dire qu'ils se sont mis dans le pétrin en ce qui concerne le harcèlement sexuel dans l'armée. Je pense à Harjit Sajjan, qui a été censuré publiquement à la Chambre des communes en 2021 pour avoir dissimulé des allégations de harcèlement sexuel. C'est une honte.
Il y a une expression qui décrit bien ce que font les libéraux.
[Français]
Plus ça change, plus c'est pareil.
[Traduction]
C'est toujours la même rengaine. En fait, ce n'est pas la même rengaine. La situation empire. Les libéraux voudraient désormais donner au ministre le pouvoir d'intervenir et de faire ce qu'il veut. Cela reviendrait à passer outre à la justice. Ce n'est pas une bonne chose: il s'agit là d'opportunisme politique et de dissimulation politique. Ce n'est pas ce dont les Canadiens ont besoin, et ce n'est pas ce dont les membres des forces armées ont besoin. C'est une honte.
Au lieu de renforcer l'indépendance des procureurs militaires, des avocats de la défense et du grand prévôt, le ministre veillerait à ce que ces fonctions restent soumises à un contrôle politique et institutionnel. Cette approche ne contribuerait en rien à prévenir les cas d'inconduite sexuelle. Elle ne ferait qu'aggraver la méfiance.
Pour paraphraser l'ancien premier ministre britannique William Gladstone — c'était à l'époque de la Confédération du Canada, dans les années 1860 —, quand la justice est retardée, la justice est refusée. Autrement dit, quand un recours juridique tarde trop, on n'obtient aucunement justice. C'est ce qui est en train de se passer. Les libéraux confieraient les dossiers aux tribunaux civils alors que ces tribunaux sont déjà engorgés.
En fin de semaine, je suis allé à un salon de l'habitation à Maple Ridge, où j'ai parlé avec des centaines de personnes, dont des policiers et des travailleurs de la justice, qui m'ont raconté que quand les gens se font arrêter, les procureurs ne peuvent pas donner suite aux poursuites parce que les tribunaux sont complètement débordés. C'est tellement long que les accusés sont relâchés. La voilà, la solution des libéraux: on se contente de confier les dossiers à un appareil judiciaire paralysé, de façon à les balayer sous le tapis pour être eux-mêmes à l'abri. Il s'agit de se protéger et de sauver leur peau. Ils devraient avoir honte.
Adoptons un projet de loi qui reflète fidèlement ce qu'ont relevé les témoins, afin de protéger et d'aider les membres des forces armées en général et ceux qui ont subi une agression sexuelle en particulier.
Monsieur le Président, l'adoption en toute collégialité d'une motion conservatrice est la première chose qui s'est produite la semaine dernière après l'obtention d'une majorité de sièges par le Parti libéral.
Aujourd'hui, nous sommes saisis d'un projet de loi très important qui transférerait des dossiers du système de justice militaire au système de justice civile, conformément à un rapport qui a été remis au gouvernement il y a quelque temps. Le rapport indique clairement que c'est ce que demandait une personne incroyable.
D'après ses observations, le député est-il favorable à ce que le processus civil s'occupe des dossiers d'agression sexuelle dans le contexte militaire?
Monsieur le Président, nous sommes favorables à ce que les victimes aient le choix de l'endroit où elles peuvent obtenir justice le plus rapidement. À l'heure actuelle, le système civil est vraiment engorgé. Nous croyons en la liberté de choix, non seulement pour les victimes d'actes commis en milieu militaire au Canada, mais peu importe où ils se sont produits dans le monde.
Vous avez fait référence au rapport. Vous avez mentionné à quelques reprises Mme Arbour...
Je dois interrompre le député. Il ne peut pas s'adresser directement à un autre député. Il doit s'adresser à la présidence.
J'invite le député à terminer ses observations.
J'ai beau ne pas être un petit nouveau, c'est une erreur de débutant, monsieur le Président.
On a demandé à Mme Arbour de venir témoigner devant le comité. Elle ne s'est pas présentée. Nous voulions qu'elle réponde aux rapports, aux témoins et à d'autres rapports qui ont également été rédigés, comme le rapport Deschamps et le rapport Fish. Elle n'a pas voulu le faire.
[Français]
Monsieur le Président, je remercie mon collègue, qui a fait un très bon résumé de la situation, celle d'un gouvernement qui n'était pas censé être majoritaire, mais qui l'est devenu et qui prouve son arrogance complète, notamment en démantelant des amendements qui ont été adoptés par une majorité de parlementaires en comité. À ce moment-là, c'était la composition en place, c'était ce que la démocratie avait voulu: une majorité de députés des partis de l'opposition à la Chambre et dans les comités. C'était avant que certains ne traversent la Chambre.
Maintenant, pour ajouter à tout ça, les libéraux avaient perdu leur vote, mais maintenant qu'ils sont majoritaires, ils essaient de les détricoter par ces amendements, en plus de nous imposer un bâillon. Depuis tout à l'heure, il nous disent qu'ils sont ouverts à discuter avec les autres, mais ils imposent un bâillon.
Mon collègue ne trouve-t-il pas scandaleux qu'en plus de tout ça, la cerise sur le sundae, ce soit un bâillon pour un sujet aussi sensible que celui-là?
Monsieur le Président, le député a tout à fait raison. Ce que les libéraux font sur un dossier aussi sérieux est épouvantable. Ils placent leurs choix politiques avant la douleur des victimes et le respect de la justice, pour assurer leur propre protection. C'est vraiment terrible, ce qu'ils font.
Monsieur le Président, je tiens à remercier mon collègue de son intéressant discours. Il faisait beaucoup de références historiques. Quand il a parlé de la musique d'Aquarius des années 1970, par contre, pour moi, Aquarius est davantage le nom du module lunaire d'Apollo 13 en avril 1971, qui a d'ailleurs sauvé la vie des trois astronautes de cette mission.
[Traduction]
Je vais être plus sérieux et parler d'éthique. Le député a soulevé beaucoup de questions au sujet de l'éthique. C'est très difficile parce qu'on parle du nouveau gouvernement, qui est maintenant majoritaire en raison des transfuges.
[Français]
Est-ce que le député est surpris de voir que dans ses premières nominations de nouveaux membres de comité, le Parti libéral a nommé un transfuge au Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique?
[Traduction]
Quelle a été la réaction du député lorsqu'il a remarqué qu'on avait nommé un transfuge au comité de l'éthique?
[Français]
Monsieur le Président, c'est une provocation. Ils placent les transfuges juste à côté du premier ministre. On voit les personnes qui ont changé de camp. On dirait que les libéraux exposent leurs trophées. Ceux qui ont changé de camp n'ont pas de honte, tout comme les libéraux.
[Traduction]
Monsieur le Président, c'est avec un profond sentiment de responsabilité envers ceux qui ont servi et ceux qui continuent de servir dans les Forces armées canadiennes que je prends la parole aujourd'hui au nom des habitants de Cambridge. Ce sont des hommes et des femmes qui ont consacré leur vie à protéger notre liberté et à préserver la paix, souvent au prix de grands sacrifices personnels. Lorsqu'ils prêtent serment pour servir notre pays, ils méritent de savoir que le Canada les protégera en retour, non seulement sur le champ de bataille, mais aussi au sein même des institutions auxquelles ils font confiance pour leur assurer un soutien, un accès à la justice et le respect de leur dignité.
Nous sommes ici pour débattre du projet de loi C‑11, Loi modifiant la Loi sur la défense nationale et d'autres lois. Ce projet de loi porte sur une responsabilité importante: la façon de lutter contre l'inconduite sexuelle dans l'armée et de soutenir les personnes qui dénoncent ce genre d'acte.
Au Comité permanent de la défense nationale, les conservateurs, les bloquistes et les néo-démocrates ont transcendé les lignes de parti pour collaborer de manière constructive en s'appuyant sur les témoignages qu'ils ont entendus et sur la conviction commune qu'il fallait bien faire les choses pour les personnes survivantes. Au cœur de cette question, il y a un principe qui devrait tous nous unir. Toutes les victimes de violence sexuelle méritent justice, sécurité et dignité. Elles méritent un système qui fonctionne pour elles, et non contre elles.
Je tiens également à m'adresser directement aux survivants qui se sont manifestés et ont fait part de leurs expériences au Parlement. Ils n'avaient pas à le faire. Ils ne nous devaient ni leur histoire, ni leur douleur, ni leur confiance. Ils sont venus parce qu'ils croyaient que si le Parlement les écoutait vraiment, il était encore possible de changer les choses, et que la confiance est importante et nous impose à tous une obligation.
Voilà pourquoi les conservateurs restent déterminés à soutenir les victimes de traumatismes sexuels en milieu militaire et pourquoi nous croyons qu'une réforme efficace doit commencer par écouter les personnes qui ont vécu ces expériences. Malheureusement, le gouvernement n'a pas manifesté la même volonté de les écouter. Au comité, le ministre de la Défense nationale a admis qu'il n'avait pas personnellement consulté les victimes pour élaborer ce projet de loi. Au lieu de cela, le gouvernement s'est fié à des rapports externes, sans veiller à ce que ces points de vue soient pleinement mis à l'épreuve dans le cadre du processus législatif.
Les libéraux ont retardé ce projet de loi et s'apprêtent maintenant à le faire avancer d'une manière qui risque de saboter les améliorations apportées en comité. Cette approche soulève de graves préoccupations quant à savoir si le projet de loi définitif reflétera vraiment les besoins des personnes qu'il est censé soutenir. En même temps, des témoins clés ont clairement fait valoir que la suppression du choix aurait des conséquences concrètes.
Les personnes survivantes n'ont pas demandé de privilège ni de traitement spécial. Elles n'ont demandé qu'une chose: le choix. Elles ont demandé de pouvoir choisir le système dans lequel elles se sentaient le plus en sécurité, le processus qu'elles comprenaient et la voie qui leur permettrait d'être entendues avec dignité et respect. Les personnes survivantes ont parlé de l'accès: l'accès à la langue, aux systèmes de soutien et aux processus qu'elles comprennent. Elles ont parlé de la confiance et du fait que celle-ci est essentielle pour déterminer si elles se sentent suffisamment en sécurité pour se manifester.
L'approche du gouvernement dans le projet de loi C‑11 consiste à renvoyer les cas d'agression sexuelle au système de justice civile. Bien que cette mesure puisse être appropriée dans certaines circonstances, elle ne peut pas être la seule voie à suivre, surtout compte tenu des pressions actuelles auxquelles ce système est confronté. Partout au Canada, les tribunaux civils sont aux prises avec des arriérés importants. Les retards ont des répercussions considérables. C'est une réalité qui touche les victimes. Lorsque les causes sont retardées au-delà des délais acceptables, elles risquent d'être rejetées. Cela s'est déjà produit. Les causes ne sont pas toujours tranchées en fonction de leur bien-fondé. Au lieu de cela, elles peuvent être interrompues parce que le système ne peut pas respecter les délais requis. Pour les victimes, c'est non seulement frustrant, mais dévastateur. Cependant, la proposition du gouvernement ajouterait une pression supplémentaire sur ce système déjà surchargé, sans fournir de plan clair quant aux ressources ou aux capacités supplémentaires.
Cette situation soulève une question fondamentale: en quoi ce projet de loi améliore-t-il l'accès à la justice?
Des témoins ont attesté du bien-fondé de cette préoccupation. Ils nous ont parlé de la capacité sur le terrain. Dans le cadre d'une étude portant sur des cas à la Base des Forces canadiennes Esquimalt, des centaines d'incidents ont été examinés, mais seulement un petit nombre d'entre eux remplissaient les critères requis pour être renvoyés dans le système civil. Même là, les procureurs ont fait savoir qu'ils n'avaient la capacité de traiter qu'une poignée d'affaires chaque année. Cette réalité est importante, car lorsque la capacité ne correspond pas aux politiques, il n'en résulte pas davantage de justice, mais plutôt une diminution du nombre d'affaires traitées et du nombre d'agresseurs tenus responsables de leurs actes.
Les politiques qui ne tiennent pas compte de ces réalités ont des répercussions bien concrètes. Elles risquent de traumatiser à nouveau les personnes qui ont déjà subi du tort et de renforcer les obstacles institutionnels qui, selon les survivants, les empêchent de parler. Plusieurs témoins nous ont mis en garde contre cette approche. Ils nous ont prévenus qu'en retirant complètement l'armée de l'équation, on réduirait la responsabilité, on affaiblirait la discipline et, en fin de compte, on ne rendrait pas justice aux survivants. D'autres ont souligné l'importance de maintenir une compétence concurrente, de façon que les victimes puissent choisir le système qui les soutient le mieux. On trouve cet équilibre dans les amendements présentés au comité. Il est également important de reconnaître que les Forces armées canadiennes ont pris des mesures ces dernières années pour améliorer la gestion de ces cas au sein du système militaire. Ces efforts ne sont pas parfaits, mais il ne faut pas les balayer du revers de la main. Pour réformer le système, il faut s'appuyer sur les progrès accomplis, pas les ignorer.
Une réforme digne de ce nom doit également passer par un changement de culture. Les victimes nous ont clairement fait savoir que les systèmes qui suppriment le libre choix ou créent des impasses peuvent aggraver le traumatisme institutionnel au lieu de l'atténuer. Le rapport Arbour a joué un rôle important dans l'avancement de ce débat, mais il a été rédigé avant que des changements clés ne soient pleinement mis en œuvre, notamment la suppression de l'obligation de signalement et le renforcement des mécanismes de soutien centrés sur les victimes. Il ne devrait pas servir de justification figée pour revenir sur des progrès qui sont encore en cours de consolidation. Si la réforme sape la confiance ou réduit la probabilité que les affaires soient traitées, alors nous ne corrigeons pas le système. Nous l'affaiblissons. Il ne s'agit pas de choisir un système plutôt qu'un autre. Il s'agit de reconnaître que les deux systèmes ont un rôle à jouer et que les victimes méritent d'avoir l'autonomie nécessaire pour décider lequel leur convient le mieux. Supprimer ce choix ne simplifie pas le processus. Ça le limite.
La lutte contre l'inconduite sexuelle dans l'armée n'est pas une tâche simple, et aucune réforme ne pourra à elle seule résoudre entièrement le problème. Nous savons toutefois que le progrès nécessite plus que de bonnes intentions. Il faut savoir écouter, collaborer et être prêt à tenir compte des points de vue des personnes les plus touchées. C'est pourquoi le travail effectué en comité est si important. Les conservateurs sont fiers des progrès qui ont été réalisés grâce à leur collaboration avec les autres partis pour améliorer le projet de loi. Les amendements qui ont été présentés n'étaient pas partisans. Ils étaient fondés sur des témoignages et sur les réalités concrètes des systèmes concernés.
Notre position est claire. L'appui à ce projet de loi doit être subordonné au maintien de ces améliorations, en particulier le principe voulant que les victimes aient l'autonomie de choisir le système qui répond le mieux à leurs besoins.
De façon plus générale, les Canadiens s'attendent à ce que nous veillions à ce que les systèmes de justice militaire et civile aient tous les deux les moyens nécessaires pour traiter ces cas efficacement. Pour cela, il faut non seulement déterminer où les affaires seront instruites, mais aussi s'assurer que le système retenu dispose des capacités, des ressources et des structures nécessaires pour rendre des décisions équitables en temps opportun.
Les hommes et les femmes des Forces armées canadiennes servent notre pays avec professionnalisme et dévouement. Ils méritent de travailler dans un environnement sûr, respectueux et responsable. Les survivants d'inconduite sexuelle au sein des forces armées réclament des changements depuis des années, beaucoup au prix de grands sacrifices personnels, parce qu'ils souhaitent épargner aux générations futures les difficultés qu'ils ont eux-mêmes rencontrées. Ils ne sont pas venus au Parlement en tant que partisans. Ils sont venus en tant qu'êtres humains qui demandent à être entendus. Pour respecter ce courage, il faut plus que de la sympathie; il faut agir de manière à honorer ce qu'ils nous ont dit.
Si le Parlement veut vraiment soutenir les personnes qui servent notre pays, il doit faire en sorte que le projet de loi C‑11 reflète ce que nous ont dit les victimes. Elles méritent d'être écoutées, de bénéficier d'un accès rapide à la justice et de pouvoir décider elles-mêmes de la voie à emprunter pour que leur dossier soit traité. C'est l'objectif que nous devrions chercher à atteindre en tant que députés.
Monsieur le Président, je n'ai aucun problème à dire que c'est justement la norme que le gouvernement espère établir. L'ancienne juge en chef n'a pas fait seulement une recommandation pour résoudre ce problème très grave, mais bien 48 recommandations. Si je ne m'abuse, plus d'une trentaine d'entre elles ont été mises en œuvre, et celle-ci est absolument essentielle. Je pense au fait qu'une Canadienne hors du commun a présenté un rapport fondé sur de vastes consultations, qu'elle a travaillé avec des victimes et des membres des Forces armées canadiennes qui occupaient diverses fonctions, et qu'elle a formulé cette recommandation que le projet de loi C‑11 appuie.
La députée peut-elle nous dire à quel moment le Parti conservateur a fait volte-face à propos du transfert des dossiers aux tribunaux civils seulement?
Monsieur le Président, donner le choix aux victimes, c'est leur redonner leur pouvoir. Il y a un enjeu très simple au cœur du projet de loi: le choix des victimes. Les survivants qui ont comparu devant le comité ont été clairs: ils veulent pouvoir décider si leur affaire sera renvoyée au système de justice militaire ou au système de justice civil, dépendamment du système où ils se sentent le plus en sécurité et le mieux soutenus et où ils ont les meilleures chances d'être entendus.
L'approche proposée tenait compte de cela et permettait aux deux systèmes de continuer à jouer un rôle, au lieu de forcer les survivants à emprunter une seule voie. La proposition actuelle du gouvernement leur enlèverait ce choix en transférant toutes les affaires au système civil. Cela ne fait que miner la confiance des personnes à qui nous demandons de porter plainte. Nous devons bien faire les choses, et pas seulement les faire rapidement.
[Français]
Monsieur le Président, je remercie la députée de Cambridge de sa sensibilité, parce qu'elle a commencé et terminé son allocution en parlant de ceux qui ont servi, qui en sont ressortis avec des traumatismes ou des conséquences physiques, qui ont besoin d'aide et qu'on a entendus en comité.
J'aimerais que ma collègue me dise si elle pense qu'il y aura des répercussions politiques pour le gouvernement, parce que les libéraux ont fait fi de ces voix qui ont été portées par des députés de l'opposition en comité et dont certaines résolutions ont même été adoptées par le gouvernement pour finalement se faire balayer. Quel message envoie-t-on aux gens qui ont servi le pays?
[Traduction]
Monsieur le Président, les amendements qui ont été proposés au comité faisaient écho aux témoignages des survivants. Nous devons respecter leur avis et veiller à ce qu'on protège ceux qui servent notre pays, de la même façon que nous nous attendons à ce qu'ils nous protègent en temps de guerre. Les conservateurs se porteront toujours à la défense de ce choix. C'est aux victimes de pouvoir décider où elles veulent que leur cause soit entendue, et non au gouvernement.
Monsieur le Président, il est évident pour tout le monde que le gouvernement a manqué à ses obligations dans ce dossier comme dans d'autres.
Quel signal ce débat envoie-t-il aux victimes qui ont déjà osé se manifester et qui regardent ce spectacle? Quel signal ce débat envoie-t-il aux futurs soldats, marins et aviateurs, ainsi qu'à leurs familles, qui se demandent sans doute si, dans l'éventualité où ils deviendraient des victimes, ils seraient pris au sérieux et si leur plainte serait traitée adéquatement?
Monsieur le Président, la question de mon collègue est importante. Ce qui me revient sans cesse à l'esprit, ce sont les témoignages des anciens combattants et des survivants. Cela devrait tous nous préoccuper. Certaines personnes ont eu le courage de témoigner devant le comité, ce qui est déjà difficile en soi. D'autres ont raconté leur expérience de différentes manières. Dans tous les cas, ces personnes l'ont fait parce qu'elles croyaient que leur opinion compterait. Nous ne pouvons pas prendre acte de leurs témoignages pour ensuite agir comme si nous avions décidé d'en faire fi. Nous risquons d'envoyer le mauvais signal, en particulier aux anciens combattants et aux survivants qui se demandent déjà s'il est prudent de sortir de l'ombre.
Le respect, c'est bien plus qu'écouter les gens une seule fois. C'est prendre leurs propos au sérieux, surtout quand ils parlent de confiance, de la liberté de choisir et du sentiment de sécurité entourant le processus. Si nous voulons que les victimes continuent de se manifester, nous devons leur montrer que nous tenons compte de leurs témoignages dans nos décisions.
Monsieur le Président, il est curieux que le parti d'en face pose la même question. Il se fie de façon dogmatique au rapport Arbour, que ce soit à la Chambre, lors des délibérations du comité ou dans le cadre du débat, tout en faisant largement abstraction d'une multitude de rapports et d'éléments de preuve.
La députée pourrait peut-être nous expliquer brièvement pourquoi ils font fi de cette information et s'en tiennent aux recommandations d'un rapport publié il y a longtemps.
Monsieur le Président, il est vraiment difficile de savoir ce qui se passe ici depuis que le gouvernement a obtenu sa majorité artificielle.
Le rapport Arbour a joué un rôle important dans cette discussion, mais l'approche qu'il propose ne devrait pas être considérée comme la solution définitive. La juge Arbour a été invitée à comparaître devant le comité pour que les membres puissent lui poser des questions et examiner ses recommandations à la lumière de la situation actuelle, mais ce n'est pas ce qui s'est passé. Le directeur des poursuites militaires a dit au comité que, depuis la publication de ce rapport, les forces armées se sont adaptées et sont prêtes à gérer ces dossiers. Les changements à venir doivent tenir compte de l'état actuel du système et non de ce qu'il était il y a de nombreuses années.
Monsieur le Président, le projet de loi C‑11 était censé améliorer le fonctionnement de la justice au sein des Forces armées canadiennes. Des préoccupations graves et persistantes ont été soulevées quant au fait que l'inconduite, en particulier l'inconduite sexuelle, n'a pas été traitée de manière équitable ni indépendante dans les forces armées. Le gouvernement a traîné les pieds pendant des années. Trois rapports ont été produits à ce sujet sur une période de sept ans. Enfin, avec le dépôt de ce projet de loi, le gouvernement a semblé s'attaquer à ces problèmes. La première version du projet de loi proposait de renvoyer les affaires graves, y compris les agressions sexuelles, aux tribunaux civils. Beaucoup s'attendaient à ce que cette mesure soit bien accueillie et perçue comme une avancée sérieuse vers une meilleure reddition de comptes et une meilleure protection des victimes.
Le système des comités de la Chambre des communes est conçu pour permettre aux députés d'étudier les mesures législatives en profondeur. Les comités font office de salle des machines de la Chambre, et nous découvrons de temps à autre, dans le cadre des travaux des comités, que nous nous sommes trompés. C'est ce qui s'est passé avec ce projet de loi, parce qu'il se trouve que les forces armées n'ont pas attendu que le gouvernement agisse. Dans les années qui ont suivi la publication des rapports Deschamps, Fish et Arbour, les forces armées ont imposé l'obligation de signalement. Elles ont donné de la formation à la chaîne de commandement, la police militaire et les fournisseurs de services de santé. Elles ont adopté une charte des droits des victimes et ont donné accès à une aide juridique indépendante et à des services de liaison pour les victimes.
L'armée n'a pas résolu tous les problèmes, mais elle a pris des mesures importantes qui font des tribunaux militaires l'instance privilégiée par certaines victimes. Un groupe de témoins incroyables et très crédibles s'est présenté aux audiences du comité de la défense sur ce projet de loi et nous l'a confirmé. En réponse, les députés conservateurs membres du comité de la défense ont collaboré avec les députés de tous les partis de l'opposition pour améliorer le projet de loi afin de donner suite aux propositions raisonnables des survivants et des experts, selon lesquelles les victimes d'agressions sexuelles au sein de l'armée devraient pouvoir jouer un rôle dans la décision de porter leur affaire devant les tribunaux civils ou militaires. Ils ont demandé à avoir le choix, et le comité s'est efforcé d'intégrer cette possibilité dans le projet de loi.
Puis, il y a quelques jours, le ministre de la Défense nationale a présenté des amendements au projet de loi à l'étape du rapport qui ignoraient ces recommandations, rejetaient les témoignages entendus pendant des semaines par le comité et rétablissaient dans les faits une grande partie du libellé initial.
La dernière fois que j'ai pris la parole au sujet de ce projet de loi, j'ai tenté de faire comprendre à la Chambre que ce débat va au-delà des simples questions législatives. Il porte sur la confiance. Il s'agit de faire en sorte que ceux qui revêtent l'uniforme de l'armée canadienne et servent le Canada puissent avoir l'assurance que le système les protégera, qu'il sera équitable et qu'il rendra des décisions justes.
Hier, j'ai pris la parole au cours d'une cérémonie organisée dans ma communauté pour commémorer le 81e anniversaire de la bataille de l'Atlantique. Plus de 50 cadets de l'air et de la marine y ont participé. Ces plus de 50 jeunes âmes représentent l'avenir de nos forces armées, et le Canada pourrait bien les envoyer un jour au combat. Les cadets ont été formidables. Ils ont fait partie de la garde du drapeau, ont monté la garde devant le cénotaphe et ont aidé les dignitaires à déposer des couronnes. L'une d'entre eux a joué le Dernier appel et une élégie au clairon, un autre a lu la prière pour l'armée de l'air, un autre encore a énuméré les noms des navires perdus, tandis qu'un autre a sonné la cloche. C'était magnifique et inspirant, et notre communauté est très fière d'eux.
Aujourd'hui, alors que nous débattons de ce projet de loi à l'étape du rapport, la question de savoir si ces cadets et les nombreux autres qui servent notre pays peuvent faire confiance au système reste en suspens à la Chambre. Mérite-t-on cette confiance? Si la réponse repose sur la version actuelle du projet de loi C‑11, elle est malheureusement un « non » catégorique. Les députés ont travaillé de bonne foi, tous partis confondus, pour améliorer le projet de loi, et nous maintenons que le comité a fait preuve de sagesse en accordant le choix aux victimes d'agression sexuelle en milieu militaire.
Pour que j'appuie le projet de loi, il faudrait que le gouvernement respecte à la fois les amendements des conservateurs au comité de la défense et ceux des membres des autres partis, y compris celle qui a depuis retourné sa veste pour se joindre aux libéraux. Votera-t-elle contre ses propres amendements et ceux qu'elle avait appuyés?
Les libéraux ont choisi de se servir de leur majorité flambant neuve pour défaire le travail du comité. Ils choisissent de s'entêter dans leur décision, qui nous apparaît maintenant peu judicieuse, de confier les dossiers d'agression sexuelle à des services de police et à un appareil judiciaire civils débordés, sans fournir les ressources dont ces services et les tribunaux provinciaux ont besoin pour gérer les dossiers militaires. Au lieu de prêter l'oreille aux experts en rendant le système de justice militaire plus indépendant, le ministre de la Défense veut conserver son pouvoir d'ingérence, avec les directives ministérielles, de manière à garder le directeur du service d'avocats de la défense militaires, le directeur des poursuites militaires et le grand prévôt général sous le joug de la chaîne de commandement.
Alors même que les militaires ont besoin de notre soutien, ces décisions mal réfléchies n'amélioreront pas du tout les conditions dans l'armée. Tant qu'il y aura ne serait-ce que la perception que la chaîne de commandement ou des considérations politiques peuvent influer sur les décisions, la confiance qu'inspire le système de justice militaire demeurera fragile.
Mon collègue de Cowichan—Malahat—Langford, qui a servi notre pays avec dévouement à titre de commandant de la marine, a parlé du coût humain en des termes qui devraient tous nous faire réfléchir. Il nous a rappelé que derrière chaque politique retardée ou mal ficelée, il y a une personne bien réelle, quelqu'un qui a répondu à l'appel du service, qui a revêtu l'uniforme et qui mérite mieux de la part de son pays. Chaque fois que le gouvernement manque à son devoir de protection envers les victimes, un autre membre des Forces armées canadiennes hésite à se manifester. Un autre survivant doit alors peser le risque de parler contre la possibilité d'être ignoré. Chaque fois, la confiance envers une institution qui devrait inspirer une foi sans réserve s'en trouve affaiblie.
Le ministre de la Défense a admis au comité qu'il n'avait pas lui-même consulté les victimes. Il a également admis ne pas avoir consulté les juges Arbour, Fish ou Deschamps dans ce dossier. Il a aussi reconnu n'avoir consulté ni les ministres provinciaux de la Justice ni les corps policiers provinciaux ou municipaux depuis plus d'un an, soit depuis l'étude du projet de loi C‑66, le prédécesseur de ce texte. C'est une tendance inquiétante que l'on voit souvent chez les libéraux à l'égard du système de justice: des projets de loi d'initiative ministérielle qui protègent davantage les accusés que les victimes. On l'a vu clairement avec le projet de loi C‑3 à l'étape du rapport, lorsque le gouvernement a usé de son poids à la Chambre pour défaire le travail du comité.
Vu la façon dont les forces armées traitent ces dossiers, la demande des témoins de pouvoir choisir entre faire appel au système de justice civile ou aux tribunaux militaires est logique, car dans certains cas, le système militaire entraînera des conflits d'intérêts ou d'autres problèmes dus à la proximité ou aux relations. Dans d'autres circonstances, le système de justice civile ne dispose tout simplement pas de suffisamment de personnes ayant un vécu pertinent pour traiter les faits d'une affaire particulière du point de vue de la culture militaire.
Dans un cas, une témoin qui a comparu devant le comité a dit qu'en tant que francophone, elle aimerait pouvoir choisir la voie militaire pour s'assurer d'avoir accès à des services et à des procédures en français plutôt que de devoir suivre les procédures en anglais dans une province anglophone où elle pourrait servir en raison des nombreuses bases d'attache possibles.
Si des affaires doivent être renvoyées aux tribunaux civils, il y a du travail à faire en amont avec les provinces pour s'assurer qu'elles peuvent prendre ces affaires en charge. Si le gouvernement fédéral se contente de déplacer ces affaires par décret, sans veiller à ce que le système soit prêt, nous risquons un échec grave, le genre de retard qui augmente le risque que les affaires ne soient pas entendues et qui frustre davantage les personnes qui cherchent à obtenir justice.
Les Canadiens ont déjà entendu des promesses de la part du gouvernement. Ils ont vu des annonces et des engagements, mais trop souvent, ils n'ont pas constaté de résultats. Mon collègue de Selkirk—Interlake—Eastman ne cesse d'insister sur ce point.
Il ne s'agit pas d'un débat abstrait sur les politiques. Cela concerne des personnes bien réelles et leurs souffrances bien réelles. Le gouvernement a un choix à faire, et mon vote dépend de ce choix.
Monsieur le Président, j'ai moi aussi assisté cette fin de semaine à la commémoration de la bataille de l'Atlantique, à bord du NCSM Star. J'ai discuté avec le commandant des investissements historiques que notre gouvernement effectue dans les forces armées et de l'intensification du recrutement. J'ai aussi eu l'occasion de rencontrer les jeunes, les recrues, les hommes et les femmes de la réserve ainsi que les anciens combattants.
Le projet de loi vise avant tout à soutenir les militaires et à garantir que les victimes reçoivent du soutien et qu'on leur fasse confiance. Les recommandations de la juge Arbour faisaient mention des tribunaux civils. La députée pourrait-elle nous en dire davantage sur les mesures supplémentaires qui doivent être prises à l'échelle provinciale pour garantir le succès des poursuites engagées à ce niveau?
Monsieur le Président, je félicite mon collègue de vouloir soutenir les militaires.
Comme il était au comité, il sait sûrement que les militaires ont besoin de ce choix pour être soutenus. Même si les recommandations de la juge Arbour étaient justes au moment où elles ont été formulées, le gouvernement a tellement tardé à agir qu'il existe désormais de meilleures façons de s'attaquer au problème.
[Français]
Monsieur le Président, ma collègue a parlé dans son allocution du travail qu'on a su faire en comité. Cela a montré que, dans la mesure où le gouvernement était minoritaire, puisque c'est minoritaire et non majoritaire qu'il a été élu il y a un an, nous étions capables d'arriver à quelque chose.
Je représente le député du Bloc québécois qui siège à ce comité. J'ai travaillé beaucoup avec mes collègues du Parti conservateur sur cette question, ainsi qu'avec ma collègue du NPD qui n'est plus au NPD et qui venait nous voir et proposait néanmoins des motions similaires à ce que nous avons fini par adopter.
Que pense ma collègue du fait que cet héritage est maintenant menacé par un gouvernement qui n'est plus minoritaire, mais qui prétendait pourtant qu'il allait tendre la main? Je rappelle qu'au moment où on se parle, l'étude de ce projet de loi se fait sous bâillon.
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de sa bonne question.
[Traduction]
C'est quelque chose qui me pose vraiment problème, car nos collègues d'en face nous accusent tous les jours à la Chambre de faire de l'obstruction ou de leur mettre des bâtons dans les roues. Pourtant, le projet de loi offre la possibilité extraordinaire aux députés de tous les partis de collaborer pour écouter les Canadiens afin d'améliorer le projet de loi.
Franchement, voir les libéraux utiliser leur majorité de cette façon pour priver la Chambre de l'excellent travail accompli au comité me cause un profond chagrin.
Monsieur le Président, je tiens à remercier ma collègue de Nanaimo—Ladysmith de son discours très éloquent, ainsi que d'avoir pris le temps d'examiner les témoignages que nous avons entendus dans le cadre des travaux du comité et de les avoir utilisés au cours du débat d'aujourd'hui sur le projet de loi C‑11, maintenant que le gouvernement a imposé la clôture.
Les libéraux ne cessent d'invoquer le rapport Arbour comme justification pour aller de l'avant avec ces changements, alors que les experts en justice militaire et les anciens combattants ont affirmé qu'ils n'y sont pas favorables. Fait intéressant, le comité a entendu le témoignage de victimes de traumatismes sexuels en milieu militaire qui avaient également parlé à la juge Arbour. On a découvert qu'au cours des cinq dernières années, depuis qu'on a décidé de transférer des dossiers au système civil, les victimes n'ont pas obtenu justice en raison du principe de Jordan et des critères plus stricts pour intenter des poursuites.
Au bout du compte, il n'y avait pas de reddition de comptes dans la chaîne de commandement. Ma collègue pourrait-elle également nous dire ce qu'elle en pense?
Monsieur le Président, avant d'être élue à la Chambre, j'ai eu le privilège de travailler avec la juge Arbour pendant un an, quand je travaillais au Tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie à La Haye. Je connais la nature de son travail. Je suis convaincue que le travail qu'elle a accompli et le rapport qu'elle a rédigé ont permis à nos forces armées de faire des progrès en ce qui concerne les questions abordées dans ce projet de loi.
J'aurais seulement aimé que le ministre de la Défense prenne le temps d'écouter les gens comme le fait la juge Arbour, et peut-être de consulter celle-ci. Nous aurions ainsi pu éviter les erreurs qui ont été commises avec ce projet de loi.
Monsieur le Président, je voudrais commencer mon intervention aujourd'hui en informant les députés qu'avant de venir à la Chambre il y a quelques minutes, j'ai assisté sur la Colline à la projection du documentaire Traces, qui traite de la question des violences sexuelles liées au conflit en Ukraine. C'est un grand honneur d'accueillir parmi nous, sur la Colline, la réalisatrice de ce film, qui nous a fait part de son expérience personnelle en tant que victime de violences sexuelles liées au conflit et du travail qu'elle a accompli dans le cadre de ce film. Il est important que la Chambre réfléchisse au fait que, durant l'invasion illégale et génocidaire qui a lieu en Ukraine, les envahisseurs ont systématiquement recours à la violence sexuelle comme outil de terreur. Cela devrait mettre en évidence la nature horrible de cette invasion et la nécessité d'un soutien continu du Canada au peuple ukrainien.
Nous sommes saisis aujourd'hui du projet de loi C‑11, qui vise à modifier le système de justice militaire au pays. Fondamentalement, ce que nous constatons dans le débat à ce stade de l'étude du projet de loi, ce sont les conséquences tragiques de la mainmise des libéraux sur une majorité antidémocratique, ainsi que la manière dont ils utilisent cette majorité pour saper l'important travail de collaboration entre les partis qui avait été accompli dans cette enceinte avant cette mainmise.
Ce projet de loi porte sur un sujet grave et sérieux. En effet, c'est une tentative de protection des victimes de violence sexuelle. Sur cette question, les partis devraient pouvoir travailler main dans la main. Je ne siège pas au comité qui a examiné le projet de loi, mais, d'après ce que j'ai compris, des députés de différents horizons politiques ont collaboré sur des amendements visant à intégrer tous les commentaires formulés par les survivants, afin de rendre ce projet de loi efficace. Ce n'est pas une question partisane, et ce ne devrait pas l'être. Voilà pourquoi les conservateurs, les néo-démocrates et les bloquistes ont écouté les témoignages et proposé des amendements au projet de loi qui en tenaient compte. Ces amendements auraient renforcé le cadre législatif de manière à aller aussi loin que possible pour protéger les victimes et les survivants. D'après ce que j'ai compris, même certains députés ministériels membres du comité étaient favorables à certains des amendements élaborés conjointement par les députés de l'opposition.
À ce moment-là, la députée de Nunavut faisait partie du caucus du NPD et occupait le poste de porte-parole de son parti en matière de défense; elle a collaboré avec les autres partis sur ce projet de loi. C'est le genre de collaboration transpartisane qui s'est mise en place, et c'est précisément ce qui doit se produire en contexte minoritaire. Quand le gouvernement est minoritaire, un parti ne peut pas dicter l'issue d'un projet de loi; cela nécessite des négociations, la prise en compte des témoignages et l'écoute mutuelle. Dans un contexte minoritaire, l'étude du projet de loi a été un exemple de cette collaboration à son meilleur, où les députés se sont montrés à la hauteur, ont travaillé sur les questions difficiles, ont écouté et sont parvenus à des conclusions.
Cependant, où en sommes-nous aujourd'hui? Le gouvernement libéral a systématiquement, sans tenir compte des convictions de chacun, attiré puis neutralisé des députés de l'opposition pour qu'ils se joignent à lui et lui assurent une majorité, ce pour quoi les Canadiens n'ont pas voté. Aujourd'hui, il utilise cette majorité antidémocratique pour démanteler le travail fait par le comité. Il a déposé des motions à la Chambre visant à réduire à néant le travail minutieux du comité, qui a écouté les survivants et renforcé le projet de loi. Tout ce travail a été ignoré et réduit à néant par une motion proposée par le gouvernement. Les libéraux pensent désormais pouvoir compter sur tous les députés de leur majorité antidémocratique nouvellement formée pour saper le travail collaboratif qui a été accompli sur cette question par le comité.
Ryan Turnbull: La majorité l'emporte.
Garnett Genuis: Monsieur le Président, le député d'en face qui représente Ajax, je crois, me chahute pour dire que la majorité l'emporte.
Ryan Turnbull: Whitby.
Garnett Genuis: Whitby, monsieur le Président, je suis désolé. Je tiens à ce qu'il soit tenu responsable d'avoir chahuté pendant un discours sur la protection des victimes de violence sexuelle.
Le député de Whitby dit que la majorité l'emporte. Eh bien, il s'agit d'une majorité pour laquelle les Canadiens n'ont pas voté et que les libéraux utilisent d'emblée pour défaire le travail collaboratif effectué par le comité sur la protection des victimes de violence sexuelle. Ils affirment vouloir une majorité pour agir à une vitesse jamais vue depuis des générations, et c'est effectivement à une vitesse jamais vue depuis des générations qu'ils réduisent à néant le travail collaboratif réalisé au comité pour protéger les victimes de violence sexuelle. C'est à cette fin qu'ils ont utilisé leur majorité dès qu'ils en ont eu l'occasion.
Je me demande ce que pense la députée de Nunavut de tout cela. Peu importe leur caucus, les députés doivent toujours rendre des comptes aux électeurs qu'ils représentent, ainsi qu'à toute autre institution à qui ils considèrent avoir des comptes à rendre, et répondre de leurs décisions et de leurs votes à la Chambre. Lorsqu'un député siège en tant que néo-démocrate et collabore à des amendements visant à renforcer les lois pour protéger les victimes de violence sexuelle, mais qu'il joint ensuite un caucus qui défait et ignore systématiquement tout le travail accompli, j'ai du mal à comprendre une telle contradiction.
Peu importe qu'une personne change complètement d'avis sur tout du jour au lendemain ou que certains députés libéraux aient l'intention de s'opposer aux efforts que déploient le ministre et les députés des banquettes ministérielles pour démanteler ce projet de loi, au bout du compte, chaque député contrôle la façon dont il vote le moment venu. Ils auront l'occasion de voter expressément sur les décisions du ministre et du gouvernement de détruire le travail qui avait été accompli.
C'est là la conséquence réelle et concrète de la mainmise des libéraux sur une majorité antidémocratique qui leur donne maintenant, dans la pratique, la possibilité d'ignorer ce que disent les témoins, d'ignorer la collaboration et d'ignorer le travail qui peut être accompli entre les partis pour analyser une question sous divers angles et parvenir à un résultat, et le premier ministre peut agir comme une sorte de gestionnaire pour diriger toutes les affaires qui se traitent ici. Ce n'est pas ainsi que les choses devraient se passer. Ce n'est pas ce pour quoi les Canadiens ont voté lors des dernières élections, mais il semble que ce soit ce que les libéraux veulent, et leur premier test en la matière consiste à saper les mesures de protection accordées aux victimes de violence sexuelle.
Ce qui se passe est honteux. C'est antidémocratique et inacceptable, et cela aura de graves conséquences négatives pour les victimes qui chercheront à obtenir justice à l'avenir.
Je tiens à féliciter les membres du comité qui ont travaillé d'arrache-pied sur ce dossier. Je tiens également à féliciter notre ministre du cabinet fantôme responsable de la défense ainsi que les députés des autres partis qui ont collaboré à ce processus, mais qui, malheureusement, ont vu tous leurs efforts réduits à néant lorsque le gouvernement a décidé de présenter ces motions pour rejeter ces amendements.
Dans le contexte d'une majorité antidémocratique, nous continuerons à employer tous les moyens à notre disposition pour obliger le gouvernement à rendre des comptes et pour lutter pour ce qui est juste. Les ministres et députés du gouvernement ont le devoir d'écouter leurs électeurs qui réclament que le gouvernement fasse marche arrière et qu'il se range du côté des victimes de violence sexuelle. Il me semble que la députée du Nunavut doit écouter ses concitoyens, qui lui demandent d'appuyer le travail qu'elle a accompli à ce sujet au sein du comité.
Je crois que nous devons écouter la réaction du public qui demande au gouvernement de rendre des comptes sur ce qu'il fait, tout de suite, avec cette majorité antidémocratique.
Monsieur le Président, Mme Arbour a mené une vaste consultation auprès des victimes, des membres des Forces armées canadiennes et de nombreux autres intervenants, et a rédigé un rapport extraordinaire contenant 48 recommandations pour résoudre le problème, dans toute sa complexité, dont 36 ont déjà été mises en œuvre.
Le gouvernement du Canada est à l'écoute et passe à l'action. Ce projet de loi donne suite à la recommandation no 40. Si l'on considère la situation dans son ensemble, notamment le soutien offert aux Forces armées canadiennes depuis l'arrivée en fonction du premier ministre il y a un an, les dépenses de défense portées à 2 % du PIB et le nombre record de personnes recrutées l'an dernier, je pense que nous sommes sur la bonne voie.
À quand remonte la dernière fois où le Parti conservateur…
Je dois interrompre le député pour permettre au député de Sherwood Park—Fort Saskatchewan de répondre.
Monsieur le Président, la question partait frénétiquement dans tous les sens. Ce projet de loi vise à protéger les victimes de violence sexuelle. Nous pouvons discuter des dépenses militaires, des capacités et de toutes ces autres questions, mais, fondamentalement, voici ce dont il s'agit. Au cours de ses délibérations, le comité a entendu directement des victimes et des experts.
Pour ceux qui connaissent bien ce processus, la majorité des membres de ce comité, qui représentent la Chambre des communes que les Canadiens ont élue, ont choisi des amendements pour renforcer le projet de loi en réaction aux témoignages qu'ils ont entendus. Ensuite, les libéraux se sont appuyés sur une majorité antidémocratique qu'ils ont usurpée pour essayer de défaire tout ce travail.
[Français]
Monsieur le Président, c'est sûr que, quand les députés du gouvernement disent qu'ils veulent consulter l'opposition et travailler avec elle, mais qu'ils font table rase de tous les amendements, ça démontre beaucoup d'hypocrisie. Je pense que c'est ce qui alimente un peu la critique envers tous les politiciens.
Je parlerai d'une seule des recommandations de l'opposition, qui était de nommer un bureau de l'inspecteur général chargé des questions d'inconduites sexuelles dans les forces armées. Ça, ça va tomber. Je ne comprends pas comment le gouvernement peut défendre ça.
Qu'en pense mon collègue?
Monsieur le Président, je suis d'accord avec mon collègue du Bloc québécois. D'ailleurs, je le remercie du travail qui a été fait par les partis de l'opposition.
Il a mentionné l'hypocrisie du Parti libéral. Les libéraux parlent beaucoup de coopération, mais ils ont essayé d'éliminer la nécessité de coopérer. Immédiatement après, ils ont décidé de complètement changer ce projet de loi. C'est vrai que c'est une démonstration de l'hypocrisie libérale.
[Traduction]
Monsieur le Président, c'était un discours incroyable. Je tiens simplement à attirer une fois de plus l'attention sur le chahut et les observations au sujet de la majorité qui l'emporte pendant que mon collègue essayait de tenir son discours.
Je veux simplement donner au député l'occasion de parler du message supplémentaire que cela envoie aux victimes et aux autres personnes qui pourraient vouloir connaître la réponse du gouvernement à l'égard de cet important projet de loi.
Monsieur le Président, c'est certainement le genre de dossier où on s'attendrait à ce que les partis fassent preuve de collaboration plutôt que de partisanerie. D'après ce que je comprends, c'est cet esprit de collaboration qui a prévalu au comité, et cette collaboration était nécessaire en raison de l'élection d'un gouvernement minoritaire par les Canadiens.
Quand un parti remporte une majorité aux élections, c'est de bonne guerre. Les Canadiens lui ont confié le mandat d'agir comme un gouvernement majoritaire. Cependant, dans un contexte où les Canadiens ont élu un gouvernement minoritaire, ce qui exige une collaboration entre les partis, il est inacceptable qu'un parti décide de faire fi de cet esprit de collaboration et d'agir de manière ultra partisane pendant que nous essayons de proposer des solutions pour les victimes.
La Chambre est-elle prête à se prononcer?
Des voix: Le vote.
[Français]
Le vice-président: La mise aux voix porte sur la motion no 1.
[Traduction]
Si un député participant en personne désire que la motion soit adoptée ou adoptée avec dissidence ou si un député d'un parti reconnu participant en personne désire demander un vote par appel nominal, je l'invite à se lever et à l'indiquer à la présidence.
Le vote par appel nominal sur la motion est reporté.
Le vote porte sur la motion no 4. Si la motion no 4 est rejetée, il faudra mettre aux voix la motion no 5.
Si un député participant en personne désire que la motion soit adoptée ou adoptée avec dissidence ou si un député d'un parti reconnu participant en personne désire demander un vote par appel nominal, je l'invite à se lever et à l'indiquer à la présidence.
Le vote par appel nominal sur la motion est reporté.
Le vote porte sur la motion no 2. Si la motion no 2 est rejetée, il faudra mettre aux voix la motion no 3.
Si un député participant en personne désire que la motion soit adoptée ou adoptée avec dissidence ou si un député d'un parti reconnu participant en personne désire demander un vote par appel nominal, je l'invite à se lever et à l'indiquer à la présidence.
Ce vote par appel nominal est également reporté.
Le vote porte sur la motion no 6. Le résultat du vote sur cette motion s'appliquera également aux motions nos 7, 8 et 10 à 12.
Si un député participant en personne désire que la motion soit adoptée ou adoptée avec dissidence ou si un député d'un parti reconnu participant en personne désire demander un vote par appel nominal, je l'invite à se lever et à l'indiquer à la présidence.
Le vote par appel nominal sur la motion est reporté.
Le vote porte sur la motion no 9.
Si un député participant en personne désire que la motion soit adoptée ou adoptée avec dissidence ou si un député d'un parti reconnu participant en personne désire demander un vote par appel nominal, je l'invite à se lever et à l'indiquer à la présidence.
Le vote par appel nominal sur la motion est reporté.
Conformément à l'article 45 du Règlement, les votes par appel nominal sont reportés au mardi 5 mai, à la fin de la période prévue pour les questions orales.
Je vois que le secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre invoque le Règlement.
Motion d'ajournement
[Motion d'ajournement]
[Traduction]
Monsieur le Président, je me réjouis de prendre la parole au nom des Canadiens d'Algonquin—Renfrew—Pembroke en quête de réponses.
La semaine passée, j'ai demandé au gouvernement s'il entendait mettre un terme aux dépenses d'aide sociale aux entreprises hors de contrôle, de manière à rétablir l'équilibre budgétaire. Le secrétaire parlementaire du ministre des Finances m'a cependant répondu par une attaque personnelle misogyne. C'est d'ailleurs devenu un thème récurrent dans les interventions des membres du caucus libéral des « mononcles ». Les libéraux n'arrivent pas à défendre leurs politiques épouvantables, alors ils s'en remettent à leur plan B: ressortir le cliché de la femme hystérique.
Sur le plan du sexisme, l'exemple vient d'en haut. Le premier ministre n'aime pas se faire poser des questions par des femmes. S'il est obligé d'y répondre, il devient cassant et condescendant. Quand Rosemary Barton l'a interrogé sur ses conflits d'intérêts, il a même sorti la bonne vieille technique du détournement cognitif en l'invitant à se regarder dans le miroir.
Disons-le ouvertement: je ne soulève pas la question de privilège. Quand on est député, il ne faut pas avoir l'épiderme sensible. Je suis toujours partante pour décocher une flèche partisane et je sais apprécier une bonne réplique cinglante et assassine. Par contre, l'attaque personnelle en question était au mieux grossière et insignifiante. Loin d'être Cicéron à l'agora, le secrétaire parlementaire faisait plutôt penser à Elvis Gratton dans son gros garage.
Après 11 ans d'échecs, les libéraux n'ont plus que des attaques personnelles éculées à offrir. Ça n'a rien d'étonnant, puisque leurs politiques montrent la même usure. Le fonds de dette souveraine des libéraux ne fait que reproduire l'échec du fonds de croissance propre. Le fonds de croissance propre répète les erreurs de la Banque de l'infrastructure du Canada, tout comme la Banque de l'infrastructure du Canada a répété les erreurs de la stratégie des supergrappes. D'ailleurs, avec cette dernière, les libéraux ont même réussi à empirer une mauvaise idée.
Les libéraux semblent condamnés à répéter les mêmes erreurs sans jamais retenir l'essentiel: on ne peut pas supplanter le marché. Peu importe qu'on ait un doctorat en économie de l'Université Oxford, nul ne surpasse la capacité de décision collective de 40 millions de Canadiens.
S'il est vrai que nul ne peut déjouer le marché, il est malheureusement possible de manipuler un gouvernement. C'est ce qu'on pourrait appeler le modèle d'affaires Enron‑Brookfield. Au lieu de soutenir la concurrence, on pousse le gouvernement à réglementer pour créer un marché, puis à éliminer les rivaux, sans qu'il soit nécessaire d'agir dans l'ombre. Il suffit aux acteurs concernés d'ajouter le qualificatif « souverain » à leur argumentaire d'affaires, de laisser le lobby de CBC/Radio‑Canada faire le reste, puis de rebaptiser une simple dalle de béton en « port spatial souverain » et d'attendre que le gouvernement leur accorde un contrat exclusif à fournisseur unique d'une durée de 10 ans.
Contrairement à l'approche arrogante des libéraux, le plan économique des conservateurs repose sur l'humilité. Comme nous ne savons pas ce que l'avenir nous réserve, pourquoi ne pas laisser mille fleurs d'épanouir? Nous créons les conditions qui permettront à quiconque est doté d'un bon plan d'affaires de lancer une entreprise qui connaîtra le succès. Nous ne choisissons pas qui aura le bonheur spécial, et politique, de se voir exempté du fardeau administratif imposé par les libéraux. Nous, nous allégerons ce fardeau et nous baisserons les taxes de la même façon pour tout le monde.
Des millions de Canadiens adoptent la même approche en matière d'investissement. Ils ne choisissent pas des titres individuels. Ils achètent des fonds négociés en Bourse. Cette approche sans parti pris en matière de croissance économique a prouvé sa supériorité sur l'approche fondée sur la foi des libéraux. Malheureusement, les Canadiens sont coincés dans l'église du socialisme climatique pour les trois prochaines années.
Les Canadiens auront un choix à faire la prochaine fois, soit l'approche conservatrice qui est ancrée dans la réalité et l'humilité, soit l'approche libérale qui est fondée sur l'arrogance économique qui se défend seulement à coups d'insultes personnelles.
Monsieur le Président, je suis très heureux d'être ici ce soir pour répondre à la question de la députée d'Algonquin—Renfrew—Pembroke.
Même si ses observations sont très divertissantes, les Canadiens savent que nous traversons une période d'incertitude et que le gouvernement prend au sérieux l'instabilité mondiale. Faire preuve d'un leadership responsable est plus important que jamais. Partout dans le monde, l'inflation, les conflits et l'instabilité économique exercent des pressions sur les familles et les gouvernements. C'est pourquoi le gouvernement se concentre sur ce qu'il peut contrôler, soit gérer les finances publiques de manière responsable tout en investissant là où cela compte le plus.
C'est exactement ce que prévoit la mise à jour économique du printemps, ou, du moins, elle fait état des progrès réalisés à ce chapitre. Le Canada entre dans cette période en position de force. Notre économie s'est révélée plus résiliente que prévu face aux perturbations mondiales. L'inflation reste dans la fourchette cible de la Banque du Canada. Les investissements et la confiance des entreprises se rétablissent après deux chocs majeurs: le choc des cours du pétrole et la guerre tarifaire qui l'a précédé.
Les fondements solides dont nous avons fait état dans la mise à jour économique du printemps nous permettent de faire des choix intelligents et ciblés sans compromettre la discipline financière. La responsabilité financière consiste à veiller à ce que chaque dollar rapporte davantage aux Canadiens. C'est pourquoi le gouvernement préserve la viabilité financière pour les générations futures, il maintient une dette gérable et il préserve l'avantage financier de longue date du Canada au sein des pays du G7.
La députée d'en face constatera que le Fonds monétaire international a récemment déclaré que le Canada jouit de la position financière la plus solide du G7. Aujourd'hui même, le gouverneur de la Banque du Canada a dit la même chose au comité des finances, à savoir que nous faisons l'envie de beaucoup d'autres pays.
Nous sommes déterminés à réduire les dépenses de fonctionnement du gouvernement. Nous avons réalisé des économies de 60 milliards de dollars sur cinq ans pour veiller à ce que les fonds publics soutiennent des priorités dont les retombées sont importantes au lieu de couvrir des frais administratifs.
Nous avons également mis en place un cadre de budgétisation des investissements en capital afin qu'on puisse considérer une plus grande partie des investissements du gouvernement comme générant des revenus et les séparer en ce qui concerne les exigences de déclaration afin de bien comprendre leurs effets. Nous nous concentrons sur les priorités dont les retombées sont importantes, notamment la construction d'un plus grand nombre de logements, la réalisation de grands projets d'intérêt national, le renforcement de l'industrie de la défense et l'augmentation des investissements privés partout au pays. Nous souhaitons réellement stimuler 1 billion de dollars d'investissements. Nous sommes bien partis. Nous avons constaté de nombreuses promesses d'investissement au Canada. Les Émirats arabes unis se sont engagés à investir 70 milliards de dollars. Des investisseurs australiens ont promis d'investir 10 milliards de dollars. Nous avons 125 milliards de dollars pour réaliser 15 grands projets qui créeront environ 60 000 emplois ou plus au Canada. Voilà des résultats sur lesquels les Canadiens peuvent compter.
Les déductions pour stimuler la productivité offertes aux entreprises qui investissent dans la recherche et le développement, dans la protection de la propriété intellectuelle, dans les nouvelles technologies de l'information au sein de leurs installations, et cetera, commencent à porter leurs fruits, comme on peut aussi le constater. Nous avons offert un certain nombre de déductions fiscales qui permettent aux entreprises d'investir dans leurs activités, ce qui stimule la productivité et l'économie.
Les salaires doublent au rythme de l'inflation. C'est une tendance qui ne cesse d'augmenter d'année en année depuis maintenant trois ans. C'est une bonne nouvelle pour les Canadiens. Je sais que nous pouvons tous convenir que la productivité doit continuer d'augmenter pour que le niveau de vie augmente également, ce que tous les Canadiens souhaitent.
Monsieur le Président, cette marotte libérale montre clairement que les libéraux sont incapables de se montrer à la hauteur. Ce sont toujours les mêmes slogans creux parce qu'ils ne peuvent pas changer de disque.
Les libéraux dépensent plus, ce qui laisse les Canadiens investir moins. Ils disent prendre les choses à cœur, mais gardent les poings fièrement baissés en se regardant le bout des pieds, toujours au mépris de la liberté. C'est ainsi qu'ils œuvrent à notre prospérité. Si quelqu'un ose leur poser des questions, ils laissent entendre que cette personne souffre de maladie mentale ou, comme le ministre de la « dépense nationale », ils l'accuseront de haïr leur pays. Voilà le choix qui s'offre aux Canadiens: ils peuvent choisir le nationalisme du Parti libéral, qui traite la critique comme une trahison, ou choisir le patriotisme des conservateurs, qui cherchent à réparer ce qui est en train de se briser dans le pays que nous aimons. C'est ça, le choix.
Nous choisissons le patriotisme plutôt que le nationalisme. Nous choisissons l'humilité plutôt que l'arrogance. Nous choisissons un Canada fort et libre.
Monsieur le Président, je suis heureux que la députée ait repris le message « Un Canada fort » au nom du gouvernement. Je me réjouis qu'elle contribue enfin à un plan qui renforcera notre économie.
Comme je l'ai dit, nous procédons à partir d'une position de force. Cela nous donne les moyens financiers de mener à bien les projets que nous avons proposés et que nous mettons actuellement en œuvre, y compris d'importants investissements dans les infrastructures de défense et le logement, ce qui stimulera l'innovation et la productivité dans tout le pays.
La mise à jour économique du printemps montre très clairement que des progrès sont réalisés. Notre déficit a diminué de 11 milliards de dollars et la hausse annuelle moyenne des dépenses gouvernementales est passée de 8 % à 2 %. Au cours des trois prochaines années, cette hausse sera nulle. Nous constatons également de nombreux changements au sein de l'économie et le plus haut niveau d'investissements directs étrangers depuis près de deux décennies.
La députée d'en face devrait comprendre que ce sont là de très bonnes nouvelles pour notre pays et pour tous les Canadiens, alors que nous nous employons à bâtir un Canada prospère.
Monsieur le Président, un pays qui n'arrive pas à assurer la sécurité de ses rues est un pays qui perd totalement le contrôle de son avenir.
Ce qui se passe dans ma collectivité de Surrey et dans Cloverdale devrait servir d'avertissement à tous les députés. Des coups de feu sont tirés dans des quartiers tranquilles. Des familles se demandent si elles sont en sécurité chez elles, et des entreprises sont menacées. La primauté du droit est remise en question en plein jour. Ce n'est pas inévitable, mais si nous n'agissons pas avec sérieux et détermination, le crime organisé continuera de tester les limites de notre système de justice et d'intimider les Canadiens respectueux des lois dans leurs propres collectivités.
Commençons par ce qui s'est passé pas plus tard que la semaine dernière. Dans le quartier résidentiel de Sullivan, un véhicule a été la cible de coups de feu. Un homme de 25 ans a été tué et un autre a été gravement blessé. Les enquêteurs ont confirmé qu'il s'agissait d'un acte ciblé lié au conflit actuel entre gangs en Colombie‑Britannique. C'est un quartier où je fais régulièrement du porte-à-porte. C'est la deuxième exécution par un gang en un mois.
Ce qui est le plus inquiétant, ce n'est pas tant la violence en soi, mais les circonstances qui l'entourent. Fin avril, la police de Surrey a confirmé que des agents de l'unité de lutte contre les gangs avaient été réaffectés en raison d'une recrudescence des cas d'extorsion. Alors que la lutte contre le crime organisé exige une pression ciblée et soutenue, des ressources spécialisées sont mobilisées ailleurs. Tout le monde devrait s'en inquiéter. Quand les forces de l'ordre sont débordées, les criminels en profitent. Quand la pression n'est pas maintenue, le crime organisé s'adapte. Quand la police est contrainte de réaffecter ses ressources limitées d'une menace grave à une autre, d'innocents Canadiens se retrouvent dans la ligne de mire.
Ce qui s'est passé la semaine dernière n'était pas une fusillade isolée entre gangs dans une ruelle. La fusillade est survenue dans un quartier tranquille où vivent des familles. Des gens qui n'avaient rien à voir avec cet acte de violence se demandent maintenant ce qui va bien pouvoir se passer ensuite. Nous devons bien comprendre à quoi nous avons affaire. Il s'agit d'un réseau de gangs rivaux et de réseaux du crime organisé sophistiqués qui sont de plus en plus impliqués dans des activités d'extorsion.
La violence n'est pas confinée au milieu criminel. Elle se répand dans les quartiers, les entreprises et les rues. Quand un groupe de travail composé de plusieurs organismes a été autorisé à poursuivre ces criminels, nous avons vu des signes de progrès: plus de 30 enquêtes étaient en cours, près de 100 autorisations judiciaires ont été délivrées, et les organismes prenaient des mesures coordonnées. Plus d'une centaine de personnes faisaient l'objet d'une enquête pour des infractions en matière d'immigration liées à ces réseaux.
C'est ce qui se passe lorsque l'on utilise toute la puissance du système, mais cette pression doit être appliquée de manière constante. Il ne suffit pas d'une simple annonce ou d'une seule opération pour faire disparaître le crime organisé. Il faut le combattre au quotidien par une répression soutenue, des interventions policières spécialisées et des conséquences bien réelles.
Par ailleurs, nous ne pouvons ignorer la tendance à la clémence au sein même du système. Des personnes ayant un lourd passé criminel restent au pays alors qu’elles auraient dû être expulsées. Les délinquants enfreignent les conditions qui leur sont imposées, récidivent et continuent de bénéficier de reports de procédure, de peines réduites ou de décisions leur permettant de rester. Les juges nous mettent en garde contre un système judiciaire à deux vitesses, où les peines sont allégées pour éviter l’expulsion tandis que les Canadiens subissent toute la rigueur de la loi. Même des personnes qui font l’objet d’une mesure d’expulsion et qui font face à de graves accusations ont pu exploiter les lacunes du système pour échapper à toute surveillance ou éviter les conséquences. Ce n’est pas normal. Cela envoie un signal dangereux aux criminels, qui laisse entendre que les règles sont négociables et que les conséquences sont minimes.
Si nous voulons inverser la tendance, nous devons apporter un soutien constant aux forces de l'ordre. Cela implique la création d'unités spécialisées qui restent concentrées sur leur mission, des agents sur le terrain qui ne soient pas détournés de leur tâche dès le premier changement de priorités, ainsi que des moyens, tels que le soutien aérien, qui aident la police à surveiller les suspects, à coordonner les interventions et à empêcher les délinquants d'agir en toute impunité.
Le gouvernement va-t-il enfin mettre un terme à ses discours creux, rétablir les peines minimales obligatoires, abroger ses dispositions législatives de capture et de remise en liberté et veiller à ce que les criminels subissent de véritables conséquences?
Monsieur le Président, je suis heureux de pouvoir intervenir aujourd'hui pour aborder un sujet que les Canadiens ne peuvent plus tolérer: la recrudescence des actes d'extorsion qui visent nos quartiers, nos commerces et nos familles.
La criminalité a évolué et, pour être franc, nos lois n'ont pas su s'adapter assez rapidement. C'est une réalité. Toutefois, contrairement aux députés d'en face, nous ne cherchons pas juste à blâmer les autres. Nous assumons nos responsabilités et nous nous attaquons au problème. Voilà pourquoi nous avons présenté le projet de loi C‑14, Loi sur les mesures de réforme concernant la mise en liberté sous caution et la détermination de la peine, ainsi que le projet de loi C‑16, Loi visant à protéger les victimes, deux séries de modifications du Code criminel parmi les plus importantes qui ont proposées depuis une génération.
Le projet de loi C‑14 donnerait aux juges des cours provinciales et aux policiers les outils nécessaires pour emprisonner les extorqueurs récidivistes et violents, comme ils le méritent. Il imposerait des conditions de mise en liberté sous caution strictes aux personnes accusées d'extorsion et de crime organisé, notamment des interdictions de posséder des armes et des restrictions des déplacements. Il introduirait un renversement du fardeau de la preuve pour les cas d'extorsion avec violence, de sorte que ce serait aux accusés de justifier leur libération plutôt qu'à la Couronne de justifier leur détention, et il nous assurerait que les peines pour extorsion et incendie criminel soient purgées de manière consécutive, car il est normal que les conséquences soient proportionnelles aux actes de violence commis, un point c'est tout.
Le projet de loi C‑16 irait encore plus loin en s'attaquant au mode de fonctionnement des réseaux criminels. Il définirait une nouvelle infraction distincte visant les personnes qui recrutent des jeunes pour commettre des crimes comme l'extorsion. Ces criminels ne se contentent pas d'enfreindre la loi; ils conditionnent les jeunes à faire le sale boulot à leur place. Nous mettons fin à cette filière avant que d'autres vies n'y soient entraînées.
Voici quelque chose que les Canadiens doivent savoir. Ces projets de loi ont été déposés à l'automne dernier, l'année dernière. Les Canadiens s'attendaient à ce que l'on agisse de toute urgence, mais les conservateurs n'ont fait que retarder les choses, multiplier les tactiques d'obstruction et se livrer à des manœuvres politiques, tout en se présentant à la Chambre comme des défenseurs de la lutte contre la criminalité.
Aujourd'hui, le même scénario se répète au Sénat, où une sénatrice conservatrice a récemment affirmé qu'il n'y avait pas de calendrier de prévu pour adopter le projet de loi C‑14 et le renvoyer à la Chambre pour la dernière étape. Elle l'a affirmé malgré l'appui généralisé des 10 premiers ministres provinciaux, des chefs de police de tout le pays, des agents de première ligne à qui j'ai parlé et des chefs d'entreprise de tout le Canada qui doivent lutter contre l'extorsion en ce moment.
Comprenons-nous bien: la seule chose qui empêche les Canadiens de bénéficier de protections plus solides en ce moment, ce sont les tactiques dilatoires des conservateurs. Si la députée d'en face se souciait réellement des victimes d'extorsion, elle utiliserait sa rhétorique et son influence au sein de son parti pour faire adopter ces projets de loi. Ce soir, lorsqu'elle rentrera chez elle, nous espérons qu'elle appellera ses collègues conservateurs au Sénat pour leur dire de faire comme elle et d'arrêter de bloquer ces projets de loi. Nous espérons qu'elle les exhortera à adopter le projet de loi C‑14 aux étapes de l'étude en comité et de la troisième lecture, et ce, avant vendredi. Sinon, elle continuera de dire une chose à la Chambre pendant que ses collègues font tout pour que rien n'avance.
Le texte législatif est déjà déposé. Nous avons la solution. La seule question est de savoir si les députés d'en face cesseront enfin leurs manœuvres d'obstruction et commenceront à se ranger du côté des Canadiens et des victimes d'extorsion.
Monsieur le Président, si le gouvernement veut vraiment rétablir la sécurité pour les Canadiens, il doit agir avec clarté et détermination. Cela commence en imposant des conséquences. Les récidivistes dangereux, en particulier ceux qui se livrent à l'extorsion et au crime organisé, doivent être passibles d'une vraie peine d'emprisonnement; pas d'une peine symbolique, mais d'une peine dissuasive qui a un effet protecteur. La nouvelle mesure législative des libéraux, qui criminaliserait le fait d'ouvrir le feu depuis une voiture en mouvement, n'est pas du tout sérieuse. Ces criminels savent déjà qu'ils commettent un crime.
Il nous faut également des règles sur la mise en liberté sous caution qui font passer la sécurité publique en premier, et non en dernier, et il faut colmater les brèches qui permettent aux non-citoyens impliqués dans des activités criminelles graves de manipuler le système d'octroi de l'asile et de rester au Canada alors qu'ils ne le devraient pas. Nous devons mettre fin à l'indulgence qui permet aux personnes reconnues coupables de crimes graves d'éviter le renvoi. En même temps, il faut absolument que nous travaillions avec la police, les provinces et les collectivités et que nous fournissions un soutien durable pour démanteler complètement les réseaux et rétablir la confiance là où elle a disparu.
Pourquoi le gouvernement libéral ne prend-il pas cette question au sérieux?
Monsieur le Président, c'est exactement ce que nous faisons: nous collaborons avec les forces de l'ordre et les associations de policiers de tout le pays. Nous avons reçu d'innombrables témoignages à l'appui de ces deux projets de loi. J'ai discuté avec mon association de policiers, avec mon père, qui est un ancien enquêteur spécialisé dans les homicides, et avec de nombreux autres policiers de tout le pays qui réclament l'adoption de ces deux projets de loi. En outre, les organismes de défense des femmes de ma région nous demandent d'adopter le projet de loi visant à protéger les victimes et appuient la démarche du gouvernement.
Pourquoi la députée d'en face continue-t-elle à tenir des propos fallacieux à la Chambre, affirmant que nous ne nous soucions pas de la situation, alors que nous avons présenté des solutions par écrit, accompli le travail en comité et faisons franchir les étapes aux projets de loi à la Chambre? Les sénateurs conservateurs bloquent ces mesures législatives et tentent d'en retarder l'adoption. Cela fait bien trop longtemps qu'ils les freinent. Qu'ils abandonnent leurs manœuvres mesquines et s'emploient réellement à aider les Canadiens.
Monsieur le Président, au cours de la dernière année, j'ai fait parvenir divers rapports et documents d'information aux ménages et aux entreprises des 35 collectivités de ma belle circonscription. Aux dernières élections, les limites de ma circonscription, Yellowhead, avaient été considérablement modifiées pour y inclure des zones qui faisaient auparavant partie de cinq autres circonscriptions. Parmi mes envois postaux, il y avait un guide sur l'impôt pour aider les particuliers, les familles et les entreprises à conserver une plus grande partie de leur argent durement gagné. Bien des gens ont trouvé ce document très utile. Cependant, des centaines — voire des milliers — de mes concitoyens ne l'ont pas reçu en raison d'un manque de coordination entre Postes Canada, Élections Canada et les services d'impression de la Chambre des communes. J'encourage les personnes qui nous écoutent à se rendre sur mon site Web pour y consulter mes bulletins mensuels, mais je précise que mon équipe et moi travaillons activement avec tous les intervenants concernés pour résoudre ces problèmes de livraison afin que les gens reçoivent l'information qu'ils attendent de leur député. Les gens ont le droit d'avoir des nouvelles de leurs élus. Ce sont les contribuables qui paient pour ce service, et il est inacceptable que certains de mes concitoyens ne le reçoivent pas.
Étant le seul comptable professionnel agréé avec de l'expérience dans le secteur public à la Chambre, j'entends chaque jour des témoignages de Canadiens respectueux des lois et de comptables professionnels. Les gens ont du mal à s'y retrouver dans un régime fiscal de plus en plus complexe. Les personnes qui ont un accès limité à Internet et qui n'ont pas de compétences en informatique sont victimes de discrimination en matière d'accès dans leurs interactions avec l'Agence du revenu du Canada.
Un article qui a été publié récemment en Colombie‑Britannique est extrêmement inquiétant. Un employé de l'Agence du revenu du Canada a été inculpé d'avoir vraisemblablement compromis des renseignements fiscaux sensibles et il fait face à des accusations d'abus de confiance, d'usurpation d'identité et de fraude à l'issue d'une enquête de plusieurs années. Tandis que les contribuables honnêtes sont mis à rude épreuve, les affaires de ce genre suscitent des questions. Les Canadiens s'attendent à ce que l'Agence du revenu du Canada protège leurs renseignements financiers sensibles. Au lieu de cela, des acteurs malveillants qui agissent au sein du système sont capables d'accéder à des données, de les détourner et de les utiliser à mauvais escient pendant des années avant de se faire prendre. L'équité fiscale ne se résume pas au montant que paient les gens, elle signifie aussi que le système doit traiter tout le monde de la même façon. Il faut donc poursuivre les malfaiteurs tout en respectant et en soutenant les millions de Canadiens respectueux des règles.
En avril, en réponse à ma question concernant l'abolition de toutes les taxes sur l'essence, la ministre libérale a dit que « les Albertains veulent que le gouvernement trouve des solutions » et elle a affirmé que le gouvernement en avait trouvées. Ce qui est vrai, c'est que les Albertains attendent un changement. Ce qui manque, c'est la moindre preuve que le gouvernement trouve réellement des solutions. Une véritable mesure consisterait à abolir toutes les taxes fédérales sur l'essence et le diésel pour le reste de l'année, et non à suspendre un tiers des taxes pendant un tiers de l'année. C'est peut-être bon pour les manchettes, mais ce n'est pas une solution. Statistique Canada a confirmé que le Canada continue d'afficher la pire inflation alimentaire du G7. Même avec la suspension temporaire de la taxe d'accise, les Canadiens paient toujours près de 15 % de plus à la pompe que les Américains en raison des taxes plus élevées et de la faiblesse de notre dollar. Les familles le ressentent chaque jour. La hausse des coûts du carburant entraîne une augmentation générale des prix, ce qui oblige les Canadiens à choisir entre faire le plein d'essence et remplir leur panier d'épicerie.
Je pose donc à nouveau la question: si le gouvernement sait que les coûts énergétiques ont une incidence sur tout le reste, pourquoi n'abolit-il pas toutes les taxes fédérales sur les carburants pour apporter un réel soulagement?
Monsieur le Président, il est évident que les Canadiens doivent naviguer dans une économie mondiale qui évolue rapidement, qui est de plus en plus fragmentée et toujours plus instable, une économie plus complexe, moins prévisible et, pour beaucoup, plus coûteuse. Dans ces circonstances, le gouvernement continue de se concentrer sur ce qu'il peut contrôler, à savoir bâtir une économie canadienne forte et diversifier nos partenaires commerciaux à l'étranger. Nous voyons des signes de progrès, comme la signature de 20 nouveaux accords de commerce et de sécurité et une augmentation de 36 % des échanges commerciaux avec des pays autres que les États‑Unis, ce qui est considérable. Nous nous efforçons également d'assurer une gestion financière responsable et de soutenir les Canadiens qui subissent des pressions en raison de leurs dépenses courantes.
Pas plus tard que vendredi dernier, j'ai énuméré 19 réductions d'impôt différentes que le gouvernement a accordées. Évidemment, les conservateurs n'ont offert aucune réplique, puisqu'ils ont rejeté la grande majorité de ces mesures. À bien y penser, ils ont peut-être permis l'adoption d'une d'entre elles, mais je suis convaincu que s'ils avaient pu la bloquer, ils l'auraient fait. C'est toujours la même chose à la Chambre: les conservateurs font de l'obstruction et s'opposent aux initiatives destinées à aider les Canadiens, qu'il s'agisse des services de garde d'enfants ou d'un programme national d'alimentation scolaire, d'une allocation pour l'épicerie et les besoins essentiels, d'une réduction de l'impôt sur le revenu, de la suspension de la taxe d'accise sur le carburant, et ainsi de suite. Ils votent contre toutes les mesures concrètes que nous proposons pour alléger le coût de la vie. Comment peuvent-ils ensuite prétendre se soucier véritablement des ménages et du coût de la vie?
Le député d'en face a également laissé entendre que le régime fiscal est devenu plus complexe. Il est vrai qu'il est plus difficile pour les Canadiens de s'y retrouver lorsque nous offrons des crédits d'impôt à l'investissement aux entreprises, que nous annulons ou augmentons les déductions pour certains types de dépenses, ou que nous aidons des gens de métier qui déménagent à l'autre bout du pays pour des raisons professionnelles en leur permettant de déduire une plus grande partie de ces dépenses. Cependant, nous avons également mis en place un système automatisé de déclaration des revenus, une initiative dont bénéficieront des millions de Canadiens qui, pour accéder aux prestations et mesures de soutien fédérales, doivent produire une déclaration de revenus. Nous savons très bien que ce système facilitera la production de déclarations de revenus simples. Cela signifie aussi que d'autres Canadiens pourront toucher des prestations, car le système utilise mieux les ressources gouvernementales pour aider ceux dont les déclarations de revenus sont les plus simples à obtenir les avantages fiscaux et les paiements fédéraux auxquels ils ont droit. Nous sommes là pour les aider.
Notre situation financière est solide. Le Fonds monétaire international a récemment déclaré que nous avons la position financière la plus solide du G7 et que nous devrions profiter de notre capacité fiscale. C'est exactement ce que fait le gouvernement fédéral. Je sais que les conservateurs n'investiraient jamais dans les Canadiens. C'est parce qu'ils ne croient pas en eux. Ils ne croient pas non plus qu'il faut stimuler l'économie.
Cependant, ce n'est pas la position du Parti libéral. Notre position, c'est qu'il faut mettre notre assiette budgétaire au service de l'économie pour la dynamiser. Nos investissements sont en train de porter leurs fruits et de créer des emplois payants pour plusieurs générations. Voilà la prospérité que nous bâtissons. Voilà comment on bâtit un Canada fort. Ce n'est pas parce que les conservateurs racontent n'importe quoi à la Chambre que nous allons capituler.
Il y a trois ans, monsieur le Président, avant que la crise dégénère, les conservateurs ont demandé aux libéraux de suspendre les taxes sur l'essence tout l'été afin que les Canadiens puissent se permettre de prendre leur voiture pour partir en vacances, mais les libéraux ont voté non.
Cette fois, après des années d'inflation, alors que le prix du panier d'épicerie est en hausse, en pleine crise mondiale de l'énergie, nous réclamons une mesure plus musclée: éliminer toutes les taxes fédérales sur le carburant jusqu'à la fin de l'année. Pourtant, cette fois encore, les libéraux refusent de bouger. Le premier ministre a plutôt proposé une demi-mesure en réduisant la taxe du tiers pour le tiers de l'année, ce qui aurait sans doute été un bon coup de pouce en 2023, mais pas dans la conjoncture actuelle.
Les Canadiens grattent les fonds de tiroir. L'essence la moins chère des environs avoisine les 2 $ le litre. Les gens ne peuvent pas se permettre un gouvernement continuellement à la traîne. Quand le gouvernement arrêtera-t-il de prétendre leur venir en aide pour plutôt leur accorder un répit digne de ce nom?
Monsieur le Président, les actes sont plus éloquents que les paroles, et nous constatons que les propos des conservateurs à la Chambre ne correspondent pas à leurs votes. Ils ne soutiennent aucune des mesures proposées par notre gouvernement.
Quel sera leur vote sur la mise à jour économique du printemps? C'est ce que j'aimerais savoir. L'avenir de 80 000 à 100 000 nouveaux travailleurs qualifiés de métiers spécialisés est en jeu: je parle d'un incitatif de 10 000 $ pour les petites et moyennes entreprises qui embauchent un apprenti, 400 $ par semaine jusqu'à environ 16 000 $ pour un nouvel apprenti, plus une prime à la réussite de 5 000 $ pour 80 000 à 100 000 travailleurs. Quel sera le vote des conservateurs?
Les conservateurs ont déclaré à la Chambre qu'ils ne soutenaient pas ces investissements dans la main-d'œuvre canadienne. Comment peuvent-ils ne pas soutenir les travailleurs de tout le pays alors qu'ils se lèvent pour dire qu'ils se soucient des familles, de l'abordabilité et des industries touchées par les droits de douane que les États‑Unis nous ont imposés?
Comment peuvent-ils ne pas soutenir les travailleurs? De quel côté ira leur vote?
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