Publications de la Chambre
Les Débats constituent le rapport intégral — transcrit, révisé et corrigé — de ce qui est dit à la Chambre. Les Journaux sont le compte rendu officiel des décisions et autres travaux de la Chambre. Le Feuilleton et Feuilleton des avis comprend toutes les questions qui peuvent être abordées au cours d’un jour de séance, en plus des avis pour les affaires à venir.
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| 45e LÉGISLATURE, 1re SESSION | |
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JournauxNo 108 Le mercredi 22 avril 2026 14 heures |
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| Prière |
| Hymne national |
| Déclarations de députés |
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Conformément à l'article 31 du Règlement, des députés font des déclarations. |
| Questions orales |
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Conformément à l'article 30(5) du Règlement, la Chambre procède à la période de questions orales. |
| Votes par appel nominal différés |
Affaires émanant des députés |
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Conformément à l'article 93(1) du Règlement, la Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion de l’honorable Bardish Chagger (Waterloo), appuyée par James Maloney (Etobicoke—Lakeshore), — Que le projet de loi S-211, Loi concernant un cadre national sur la publicité sur les paris sportifs, soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent du patrimoine canadien. |
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La motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant : |
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| (Division No. 100 -- Vote no 100) | |
| POUR : 291, CONTRE : 28 |
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YEAS -- POUR Acan Diab Kelly Oliphant Total: -- 291 |
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NAYS -- CONTRE Aboultaif Champoux Jansen Normandin Total: -- 28 |
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PAIRED -- PAIRÉS Arnold Gill (Côte-Nord—Kawawachikamach—Nitassinan) Maloney Sheehan Total: -- 18 |
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En conséquence, le projet de loi S-211, Loi concernant un cadre national sur la publicité sur les paris sportifs, est lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent du patrimoine canadien. |
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Conformément à l'article 93(1) du Règlement, la Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion de Viviane Lapointe (Sudbury), appuyée par Sherry Romanado (Longueuil—Charles-LeMoyne), — Que le projet de loi C-238, Loi modifiant le Code criminel (ordonnances de dédommagement), soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la justice et des droits de la personne. |
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La motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant : |
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| (Division No. 101 -- Vote no 101) | |
| POUR : 168, CONTRE : 153 |
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YEAS -- POUR Acan Duguid Kayabaga Noormohamed Total: -- 168 |
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NAYS -- CONTRE Aboultaif Davies (Niagara South) Kelly Patzer Total: -- 153 |
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PAIRED -- PAIRÉS Arnold Gill (Côte-Nord—Kawawachikamach—Nitassinan) Maloney Sheehan Total: -- 18 |
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En conséquence, le projet de loi C-238, Loi modifiant le Code criminel (ordonnances de dédommagement), est lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la justice et des droits de la personne. |
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Conformément à l'article 93(1) du Règlement, la Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion de Gurbux Saini (Fleetwood—Port Kells), appuyé par Zoe Royer (Port Moody—Coquitlam), — Que le projet de loi C-226, Loi établissant un cadre national visant à accroître la transparence des prix des aliments, soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de l'agriculture et de l'agroalimentaire. |
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La motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant : |
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| (Division No. 102 -- Vote no 102) | |
| POUR : 168, CONTRE : 150 |
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YEAS -- POUR Acan Duguid Kayabaga Noormohamed Total: -- 168 |
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NAYS -- CONTRE Aboultaif Davies (Niagara South) Khanna Paul-Hus Total: -- 150 |
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PAIRED -- PAIRÉS Arnold Gill (Côte-Nord—Kawawachikamach—Nitassinan) Maloney Sheehan Total: -- 18 |
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En conséquence, le projet de loi C-226, Loi établissant un cadre national visant à accroître la transparence des prix des aliments, est lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de l'agriculture et de l'agroalimentaire. |
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Conformément à l'article 93(1) du Règlement, la Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion d'Alana Hirtle (Cumberland—Colchester), appuyée par Mike Kelloway (Sydney—Glace Bay), — Que : |
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a) la Chambre reconnaisse,
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(i) que le gouvernement réalise des investissements historiques dans les Forces armées canadiennes (FAC) afin d’atteindre les objectifs de financement de l’OTAN plus tôt que ce que prévoyaient ses engagements,
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(ii) l’hypothèse selon laquelle un nombre croissant de membres des FAC entraînera une augmentation du nombre de vétérans canadiens au cours des prochaines décennies;
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b) une instruction soit donnée au Comité permanent des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires de mener une étude sur d’autres usages possibles des terrains et des bâtiments fédéraux sous-utilisés et excédentaires, de manière à contribuer à la redynamisation des communautés en les transformant en centres offrant des services aux vétérans, pourvu que,
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(i) le Comité consacre au moins quatre réunions, mais pas plus de six, à cette étude,
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(ii) le Comité fasse rapport de ses conclusions à la Chambre des communes dans les six mois suivant l’adoption de la présente motion. (Affaires émanant des députés M-16)
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La motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant : |
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| (Division No. 103 -- Vote no 103) | |
| POUR : 168, CONTRE : 151 |
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YEAS -- POUR Acan Duguid Kayabaga Noormohamed Total: -- 168 |
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NAYS -- CONTRE Aboultaif Dawson Khanna Paul-Hus Total: -- 151 |
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PAIRED -- PAIRÉS Arnold Gill (Côte-Nord—Kawawachikamach—Nitassinan) Maloney Sheehan Total: -- 18 |
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| Affaires courantes ordinaires |
Dépôt de documents |
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Conformément à l'article 32(2) du Règlement, l’honorable Kevin Lamoureux (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes) dépose à la Chambre, — Réponses du gouvernement, conformément à l’article 36(8) du Règlement, aux pétitions suivantes : |
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— no 451-00571 au sujet des affaires sociales et de l'égalité; |
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— nos 451-00572, 451-00573, 451-00574, 451-00575, 451-00576, 451-00577, 451-00578, 451-00580, 451-00581, 451-00584, 451-00585, 451-00586, 451-00587, 451-00589, 451-00591 et 451-00592 au sujet des droits de la personne; |
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— no 451-00579 au sujet des médias et des télécommunications; |
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— no 451-00582 au sujet du travail et de l'emploi; |
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— no 451-00583 au sujet des affaires étrangères; |
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— no 451-00588 au sujet des ressources naturelles et de l'énergie; |
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— no 451-00590 au sujet de la justice. |
Présentation de rapports de délégations interparlementaires |
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Conformément à l'article 34(1) du Règlement, Richard Bragdon (Tobique—Mactaquac) présente le rapport du Groupe interparlementaire Canada-États-Unis, 77e réunion annuelle de la « Council of State Governments (CSG) - Western Legislative Conference », Portland, Oregon (États-Unis d'Amérique), du 9 au 12 juillet 2024. — Document parlementaire no 8565-451-59-05. |
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Conformément à l'article 34(1) du Règlement, Richard Bragdon (Tobique—Mactaquac) présente le rapport du Groupe interparlementaire Canada-États-Unis, Convention nationale des Républicains, Milwaukee, Wisconsin (États-Unis d'Amérique), du 15 au 18 juillet 2024. — Document parlementaire no 8565-451-59-06. |
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Conformément à l'article 34(1) du Règlement, Richard Bragdon (Tobique—Mactaquac) présente le rapport du Groupe interparlementaire Canada-États-Unis, 78e réunion annuelle de la « Council of State Governments (CSG) - Midwestern Legislative Conference », Columbus, Ohio (États-Unis d'Amérique), du 21 au 24 juillet 2024. — Document parlementaire no 8565-451-59-07. |
Présentation de rapports de comités |
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Robert Morrissey (Egmont), du Comité permanent des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées, présente le huitième rapport du Comité (projet de loi C-222, Loi modifiant la Loi sur l’assurance-emploi et le Code canadien du travail (décès d’un enfant), avec des amendements). — Document parlementaire no 8510-451-118. |
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Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunions nos 26 à 29, 32 et 33) est déposé. |
Première lecture des projets de loi d'intérêt public émanant du Sénat |
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Conformément à l'article 69(2) du Règlement, sur motion de Dominique O'Rourke (Guelph), appuyée par Emma Harrison (Peterborough), le projet de loi S-230, Loi concernant l’élaboration d’une stratégie nationale pour la protection, la conservation et l’amélioration de la santé des sols, est lu une première fois et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre. |
Présentation de pétitions |
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Conformément à l'article 36 du Règlement, des pétitions certifiées par le greffier des pétitions sont présentées : |
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— par l’honorable Robert Oliphant (Don Valley-Ouest), une au sujet de la citoyenneté et de l'immigration (no 451-00885); |
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— par Dan Mazier (Mont-Riding), une au sujet de la justice (no 451-00886); |
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— par Dean Allison (Niagara-Ouest), deux au sujet des droits de la personne (nos 451-00887 et 451-00888); |
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— par Elizabeth May (Saanich—Gulf Islands), une au sujet des affaires étrangères (no 451-00889). |
Questions inscrites au Feuilleton |
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Conformément à l'article 39(7) du Règlement, l’honorable Kevin Lamoureux (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes) présente les réponses aux questions suivantes, transformées en ordres de dépôt de documents : |
Q-915 — Dan Mazier (Mont-Riding) — Programme fédéral de santé intérimaire — Document parlementaire no 8555-451-915.
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Q-916 — Burton Bailey (Red Deer) — Programme fédéral de santé intérimaire — Document parlementaire no 8555-451-916.
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Q-917 — Patrick Bonin (Repentigny) — Inventaire des émissions de gaz à effet de serre — Document parlementaire no 8555-451-917.
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Q-918 — Helena Konanz (Similkameen—Okanagan-Sud—Kootenay-Ouest) — Fonds pour accélérer la construction de logements — Document parlementaire no 8555-451-918.
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Q-919 — Helena Konanz (Similkameen—Okanagan-Sud—Kootenay-Ouest) — Demandes d’asile — Document parlementaire no 8555-451-919.
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Q-920 — Helena Konanz (Similkameen—Okanagan-Sud—Kootenay-Ouest) — Demandeurs d'asiles déboutés — Document parlementaire no 8555-451-920.
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Q-921 — Clifford Small (Central Newfoundland) — Secrétariat national de recherche et de sauvetage — Document parlementaire no 8555-451-921.
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Q-922 — Philip Lawrence (Northumberland—Clarke) — Effets des surtaxes ou tarifs imposés à l’acier — Document parlementaire no 8555-451-922.
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Q-923 — Philip Lawrence (Northumberland—Clarke) — Train à grande vitesse entre Toronto et Québec d’Alto — Document parlementaire no 8555-451-923.
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Q-924 — Philip Lawrence (Northumberland—Clarke) — Projet de train à grande vitesse entre Toronto et Québec — Document parlementaire no 8555-451-924.
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Q-925 — L’honorable Andrew Scheer (Regina—Qu'Appelle) — Décision de fermer la ferme expérimentale d’Indian Head — Document parlementaire no 8555-451-925.
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Q-926 — Dan Mazier (Mont-Riding) — Financement pour PrescripTIon — Document parlementaire no 8555-451-926.
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Q-927 — Dan Mazier (Mont-Riding) — Propriété intellectuelle de PrescripTIon — Document parlementaire no 8555-451-927.
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Q-928 — Helena Konanz (Similkameen—Okanagan-Sud—Kootenay-Ouest) — Annulation de PrescripTIon — Document parlementaire no 8555-451-928.
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Q-929 — Marilène Gill (Côte-Nord—Kawawachikamach—Nitassinan) — Postes Canada — Document parlementaire no 8555-451-929.
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Q-930 — Garnett Genuis (Sherwood Park—Fort Saskatchewan) — Changements apportés à l’assurance-emploi — Document parlementaire no 8555-451-930.
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| Ordres émanant du gouvernement |
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Il est donné lecture de l'ordre portant deuxième lecture et renvoi au Comité permanent des affaires autochtones et du Nord du projet de loi C-21, Loi portant mise en vigueur du Traité concernant la reconnaissance et la mise en œuvre de l’autonomie gouvernementale des Métis de la Rivière Rouge et modifiant d’autres lois en conséquence. |
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L’honorable Rebecca Alty (ministre des Relations Couronne-Autochtones), appuyée par l’honorable Wayne Long (secrétaire d’État (Agence du revenu du Canada et Institutions financières)), propose, — Que le projet de loi soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent des affaires autochtones et du Nord. |
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Il s'élève un débat. |
| Affaires émanant des députés |
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À 18 h 21, conformément à l'article 30(7) du Règlement, la Chambre aborde l'étude des affaires émanant des députés. |
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Il est donné lecture de l'ordre relatif à l’étude à l’étape du rapport du projet de loi C-234, Loi prévoyant la création et l’attribution d’une médaille de reconnaissance pour les donneurs vivants, dont le Comité permanent de la santé a fait rapport avec des amendements. |
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Ziad Aboultaif (Edmonton Manning), appuyé par Dan Mazier (Mont-Riding), propose, — Que le projet de loi, tel que modifié, soit agréé à l’étape du rapport. |
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La motion, mise aux voix, est agréée par dissidence. |
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En conséquence, le projet de loi, tel que modifié, est agréé à l'étape du rapport. |
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Conformément à l'article 76.1(11) du Règlement, Ziad Aboultaif (Edmonton Manning), appuyé par Dan Mazier (Mont-Riding), propose, — Que le projet de loi soit maintenant lu une troisième fois et adopté. |
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Il s'élève un débat. |
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La motion, mise aux voix, est agréée. |
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En conséquence, le projet de loi est lu une troisième fois et adopté. |
| Débat d'ajournement |
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À 19 h 6, conformément à l'article 38(1) du Règlement, la motion « Que la Chambre s'ajourne maintenant » est réputée présentée. |
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Après débat, la motion est réputée agréée. |
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En conséquence, à 19 h 27, le Président ajourne la Chambre jusqu'à demain, à 10 heures, conformément à l'article 24(1) du Règlement. |