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45e LÉGISLATURE, 1re SESSION
HANSARD RÉVISÉ • No 108
TABLE DES MATIÈRES
Le mercredi 22 avril 2026
Débats de la Chambre des communes
Volume 152
No 108
1re SESSION
45e LÉGISLATURE
COMPTE RENDU OFFICIEL (HANSARD)
Le mercredi 22 avril 2026
Présidence de l'honorable Francis Scarpaleggia
La séance est ouverte à 14 heures.
Prière
[Traduction]
Déclarations de députés
[Déclarations de députés]
[Français]
Les Patriotes de l'Université du Québec à Trois-Rivières
Monsieur le Président, c'est avec une immense fierté que je souligne la victoire des Patriotes de l'Université du Québec à Trois‑Rivières, couronnés champions canadiens de hockey universitaire il y a quelques semaines.
Cette réussite remarquable témoigne du talent, de la discipline et de la détermination de nos étudiants-athlètes, qui ont su représenter Trois‑Rivières avec honneur et passion. Tout au long de leur parcours, ils ont fait preuve d'une résilience exemplaire en refusant d'abandonner, même dans les moments les plus difficiles.
Je tiens à féliciter chaleureusement les joueurs, les entraîneurs ainsi que tout le personnel qui les accompagne. Je veux aussi souligner le soutien des partisans qui contribuent à créer cette énergie si particulière autour de l'équipe.
Cette victoire fait rayonner Trois‑Rivières et remplit notre communauté de fierté. D'ailleurs, nous aurons l'honneur d'accueillir le 63e Championnat de hockey masculin universitaire en mars 2027.
Je dis bravo aux Patriotes de l'UQTR.
[Traduction]
Le pont rouge
Monsieur le Président, je lance aujourd'hui une campagne dont je suis très fier. Elle vise à redonner vie à l'une des structures les plus emblématiques de Kamloops, notre pont rouge. Le pont rouge, un pont en treillis Howe, a été construit en 1936. C'était l'un des rares ponts de ce type encore fonctionnels en Colombie‑Britannique. Malheureusement, il a été détruit par un incendie criminel en 2024, éliminant ainsi un lien vital entre le centre-ville de Kamloops et le territoire des Tk̓emlúps te Secwépemc. La perte de ce passage continue de nuire aux navetteurs, à l'industrie et aux services d'urgence.
J'encourage tous les habitants de Kamloops—Thompson—Nicola à signer des pétitions, à écrire des lettres et à faire des appels téléphoniques pour inciter le gouvernement fédéral à soutenir la reconstruction rapide du pont rouge. Je demande à toutes les parties concernées, y compris les représentants de Kamloops, des Tk̓emlúps te Secwépemc et de la province, de faire en sorte que le pont rouge soit reconstruit, avec le soutien du gouvernement fédéral.
[Français]
Le Jour de la Terre
Monsieur le Président, à titre de coprésident du caucus sur l'environnement et le climat, ainsi que membre du Comité permanent de l'environnement et du développement durable, je souhaite un très bon Jour de la Terre à tous.
Je tiens à saluer le travail remarquable des entreprises, des organisations environnementales, des institutions financières, de nos jeunes, de nos aînés et des groupes autochtones qui agissent sans relâche pour protéger notre climat et la biodiversité.
Notre gouvernement a posé des gestes concrets pour protéger l'environnement: une nouvelle stratégie pour protéger la nature, une stratégie pour une industrie automobile propre et compétitive, ainsi que des réglementations pour réduire les émissions de méthane, tout en renforçant la tarification du carbone industriel.
Bâtir un Canada plus vert, c'est aussi bâtir un Canada plus fort.
[Traduction]
Je souhaite à tous un joyeux Jour de la Terre.
La porte d'entrée de l'Arctique
Monsieur le Président, le Canada a besoin d'une porte d'accès à l'Arctique pour acheminer son énergie, ses marchandises et ses ressources des Prairies vers le reste du monde. La baie d'Hudson offre deux emplacements de choix: Churchill et Port Nelson. Situés sur les rives de la baie d'Hudson, ils donnent accès aux routes maritimes les plus courtes entre les Prairies canadiennes et l'Europe, l'Afrique et le Moyen-Orient. Les sociétés énergétiques sont prêtes à expédier du gaz naturel liquéfié à partir de Port Nelson. Le port de Churchill est déjà relié aux réseaux ferroviaire et hydroélectrique, et présente l'énorme potentiel d'accroître le trafic intermodal transitant par CentrePort.
Depuis des années, les conservateurs réclament la relance du port de Churchill pour protéger la souveraineté du Canada dans l'Arctique et permettre l'acheminement de notre gaz naturel liquéfié, de notre pétrole et de nos minéraux critiques vers les marchés. L'Alberta appuie ce projet. La Saskatchewan l'appuie. Même le premier ministre néo-démocrate du Manitoba l'appuie.
Le premier ministre est le seul à y faire obstacle, et son Bureau des grands projets a complètement fait fi de cette porte d'accès sous-exploitée. Il dispose de tous les pouvoirs nécessaires depuis plus d'un an, mais rien ne bouge. Il est temps que le premier ministre arrête de piétiner et passe à l'action pour les Manitobains et tous les Canadiens de l'Ouest.
[Français]
Le premier projet de Maisons Canada au Québec
Monsieur le Président, le 2 avril dernier, nous avons annoncé que le premier projet de Maisons Canada au Québec sera construit sur le site emblématique de l'îlot Saint‑Vincent‑de‑Paul tout en haut de la côte d'Abraham, en plein cœur de la ville de Québec.
Il s'agit d'un projet de 151 logements communautaires, d'un Centre de la petite enfance de 80 places et d'une esplanade publique avec jardins et vue qui va redonner vie et valeur à un site unique à la jonction du Vieux‑Québec et du magnifique quartier Saint‑Jean‑Baptiste.
Je dis bravo aux citoyens du Comité populaire de Saint‑Jean‑Baptiste, à ceux du Comité des citoyens du Vieux‑Québec, ainsi qu'aux nombreux partenaires de ce projet, dont Action-Habitation, La Bouée et la coopérative de solidarité Patrotôt pour leur partenariat dans ce projet qui fait et qui fera la fierté de notre ville pour des générations à venir.
[Traduction]
Kerry McManus
Monsieur le Président, je prends la parole pour rendre hommage à Kerry McManus. Elle a été une enseignante attentionnée qui a contribué avec courage à l'édification de notre communauté. Elle a aussi été une fonctionnaire exceptionnelle au service de la population de Stratford.
La semaine dernière, Kerry a été emportée beaucoup trop tôt par le cancer. Enseignante de profession, elle a néanmoins suivi sa vocation d'étudiante éternelle. Elle n'a jamais ménagé ses efforts pour aider ses élèves, ou qui que ce soit d'autre, à s'épanouir pleinement. Défenseure passionnée de l'environnement, des personnes vulnérables et de la santé mentale, elle a été élue à deux reprises au conseil municipal de Stratford, où elle a fait montre de son intégrité sans faille et de sa détermination à se battre pour ses convictions. Elle n'a jamais eu peur d'être à contre-courant dans un vote à 10 contre 1. Son sourire chaleureux, sa compassion et son sens de la collaboration pour résoudre des problèmes me manqueront.
Je suis de tout cœur avec son mari John, son père Barry ainsi que toute sa famille. Son décès est une grande perte pour nous, mais ses innombrables contributions nous remplissent de courage.
Les bourses étudiantes en Ontario
Monsieur le Président, les étudiants de Mississauga—Erin Mills ressentent déjà les effets des compressions imposées par Doug Ford au Régime d'aide financière aux étudiantes et étudiants de l'Ontario de l'Ontario. Alors qu'ils ont du mal à financer leurs études, les étudiants voient le gouvernement de l'Ontario dépenser des millions de dollars pour des jets privés au lieu d'investir dans la génération montante. Ils s'endettent davantage, ils travaillent plus d'heures et ils se demandent même s'ils ont les moyens de poursuivre leurs études. C'est en ce moment que les étudiants ont le plus besoin d'aide, mais on leur demande d'en faire plus avec moins.
C'est exactement la raison pour laquelle le gouvernement libéral fédéral prolonge l'augmentation de 40 % des bourses d'études canadiennes jusqu'à la fin de l'année scolaire 2026‑2027, permettant ainsi à plus d'un demi-million d'étudiants de l'Ontario de bénéficier de bourses plus élevées.
Les étudiants méritent d'avoir une chance de réussir, et nous continuerons de les soutenir pour bâtir un Canada fort.
La tragédie au festival Lapu Lapu
Monsieur le Président, à l'approche du 26 avril, qui marquera le premier anniversaire de la terrible attaque survenue à Vancouver lors du festival Lapu Lapu, nos pensées vont aux victimes, à leur famille et aux survivants. Cette tragédie a profondément bouleversé le pays tout entier, et les Canadiens d'un océan à l'autre ont pleuré la perte de ces vies.
La communauté philippine du Canada fait partie intégrante de nombreuses collectivités, où elle se distingue par son engagement bénévole soutenu et sa contribution active à la vie locale. Le festival Lapu Lapu est une célébration qui rend hommage aux héros philippins qui incarnent les valeurs les plus nobles de leur culture. La famille, la solidarité communautaire et le travail assidu sont autant de valeurs que les Philippins et tous les Canadiens ont en commun.
Aujourd'hui, nous nous souvenons de ceux et celles qui ont perdu la vie, ainsi que de toutes les personnes dont l'existence a été changée à jamais par les blessures ou le deuil. Je tiens également à remercier les habitants de Vancouver et de tout le Canada qui, à la suite de cette attaque odieuse, se sont mobilisés pour venir en aide aux personnes touchées et pour accompagner les membres de la communauté sur le chemin de la guérison.
Qu'ils sachent que la nation entière se tient à leurs côtés et admire leur force et leur persévérance.
[Français]
Des vœux d'anniversaire
Monsieur le Président, le club Rotary de Valleyfield célèbre avec fierté ses 80 années d'engagement au service de la communauté.
Depuis huit décennies, ce club, formé d'hommes et de femmes d'affaires engagés, incarne les valeurs de solidarité, de générosité et de leadership. Par leur implication, les membres contribuent concrètement à améliorer la qualité de vie dans la région. Sous la présidence actuelle de Jean‑Michel Montpetit, le club Rotary poursuit sa mission avec énergie et vision. Appuyé par une équipe de bénévoles passionnés et dévoués, il accomplit un travail remarquable, soutenant de nombreuses initiatives locales.
Cet anniversaire est l'occasion de saluer l'engagement durable de celles et ceux qui font du club Rotary de Valleyfield une force essentielle de développement et d'entraide. Longue vie au club Rotary.
[Traduction]
Le Jour de la Terre
Monsieur le Président, en tant que nouvelle présidente du Comité permanent de l'environnement et du développement durable de la Chambre des communes, j'ai l'honneur de prendre la parole pour souligner le Jour de la Terre.
Aujourd'hui, les Canadiens sont appelés à réfléchir à leur responsabilité commune envers l'environnement qui les entoure. Les répercussions des changements climatiques se font de plus en plus sentir dans nos vies chaque année. Trop de Canadiens ont été durement touchés par des phénomènes météorologiques extrêmes comme des incendies de forêt et des inondations, mais des collectivités se sont également rassemblées pour reconstruire et s'adapter à la nouvelle réalité mondiale.
Les jeunes Canadiens tracent la voie de la lutte contre les changements climatiques. Tout à l'heure, j'ai coanimé une réception célébrant le travail de la Brigade jeunesse climat de la Colombie‑Britannique et le lancement du service jeunesse pour le climat prévu dans le budget de 2025. Ce programme versera aux jeunes un salaire suffisant et vise à favoriser la résilience climatique et un avenir à faibles émissions de carbone dans leurs collectivités. Nous devons tous rester déterminés à réduire nos émissions et à bâtir des collectivités résilientes et un Canada durable pour les générations futures.
Je souhaite à tout le monde un joyeux Jour de la Terre.
L'économie
Monsieur le Président, tout coûte plus cher. Les familles sont de plus en plus endettées et l'accès à la propriété est en train de devenir un rêve inaccessible pour toute une génération. Le Canada est maintenant le seul pays du G7 dont l'économie se contracte.
L'héritage du premier ministre se bâtit sous nos yeux. Alors que tous les pays du G7 subissent les mêmes pressions mondiales, les résultats sont très différents d'un pays à l'autre, et ce sont les Canadiens qui font piètre figure. Qu'il s'agisse des agriculteurs, des gens de métier, des aînés ou des jeunes familles, les habitants d'Abbotsford—Langley-Sud méritent un premier ministre qui se battra pour eux. Ils en ont assez des excuses, des discours recyclés et des promesses non tenues. Ils veulent simplement des résultats.
Les conservateurs se battent pour mettre fin aux dépenses inutiles du gouvernement libéral et pour faire en sorte que le rêve canadien redevienne réalité et que le travail assidu mène à une belle vie. Nous ne renoncerons jamais à cette promesse. Il est temps que le premier ministre se reprenne en main, qu'il collabore avec nous et qu'il produise des résultats pour les Canadiens.
Howard E. Grant
Monsieur le Président, ce sera sans aucun doute le moment le plus difficile de mon mandat de député. Je veux rendre hommage à mon père, qui nous a quittés le 29 mars dernier. Il est né sous le nom de Howard Hong, fils d'une matriarche musqueam et de Hong Tim Hing, un immigrant chinois. Il a grandi sans son père; celui-ci est décédé alors qu'il avait 10 ans. Mon père a été le meilleur père que mes cinq frères et sœurs et moi-même aurions pu avoir.
Ses larges épaules ont porté beaucoup d'autres personnes qui le considéraient comme un père. En bâtissant des ponts entre les communautés et les cultures, il a lui-même fait figure de pont, une personne capable de rassembler les gens. Il m'a dit d'aller à la Chambre des communes et de serrer la main de tous les députés, car nous travaillons tous ensemble. Voilà le Canada qu'il voulait pour ses enfants et ses petits-enfants.
Aujourd'hui, j'ai un petit secret à révéler: je m'appelle Howard Wade Grant. C'est lui qui m'a donné son nom. Si je pouvais lui parler aujourd'hui, je lui dirais que l'amour que j'ai vécu avec lui, notre amour, est encore plus fort parce que j'ai la chance de porter son nom.
Le commerce international
Monsieur le Président, il y a un an, le premier ministre libéral a dit qu'il éliminerait les droits de douane imposés par les États‑Unis avant juillet. Il a échoué. Cet échec a un coût pour le Canada, car il a perdu des dizaines de milliers d'emplois dans le secteur de l'automobile, le secteur de l'acier et de l'aluminium ainsi que le secteur du bois d'œuvre, et il doit maintenant faire face à une hausse des droits de douane sur les produits fabriqués au Canada qui aura un effet dévastateur.
Pendant ce temps, nous apprenons que le Mexique est sur le point de conclure un accord visant à éliminer les droits de douane ainsi qu'un accord commercial. La seule réponse de notre premier ministre a été de dire que le commerce avec les États‑Unis est une faiblesse. Il y a 2,6 millions de Canadiens dont les emplois sont directement tributaires du commerce avec les États‑Unis. Ce n'est pas une faiblesse. Ces gens ont besoin qu'on agisse.
On m'a dit que cela fait maintenant six mois que les libéraux n'ont pas tenu de rencontre importante pour négocier avec les États‑Uniens. Ces travailleurs méritent mieux. Notre pays mérite mieux.
Pourquoi les libéraux ont-ils renoncé à un accord commercial avec notre plus important partenaire commercial?
[Français]
La Journée de la liberté au Portugal
Monsieur le Président, dans quelques jours, les communautés portugaises au Canada et partout dans le monde souligneront, le 25 avril, la Journée de la Liberté, qui commémore la révolution des œillets de 1974.
En ce jour historique, le peuple portugais a mis fin pacifiquement à des décennies de dictature et a rétabli la démocratie, les droits fondamentaux et la liberté d'expression. Le Canada peut compter sur une communauté luso-canadienne dynamique et fière, dont les membres contribuent de façon remarquable à notre tissu culturel, économique et social. Ses valeurs de travail, de résilience et d'attachement à la démocratie enrichissent notre société.
À l'approche du 25 avril, rendons hommage à ceux et à celles qui ont lutté pour la liberté au Portugal et célébrons les liens d'amitié durables entre le Canada et le Portugal.
25 de Abril, sempre!
[Traduction]
Les taxes sur le carburant
Monsieur le Président, j'ai une bonne et une mauvaise nouvelle. La bonne nouvelle, c'est que les libéraux ont enfin reconnu une fois de plus que les conservateurs avaient trouvé la solution, cette fois-ci, pour atténuer la hausse du prix de l'essence. La mauvaise nouvelle, c'est qu'ils ne mettent pas vraiment en œuvre l'ensemble de la solution. Une fois de plus, ils se contentent d'une demi-mesure. En réalité, c'est même moins que cela. Ils suppriment le tiers des taxes sur l'essence pour seulement le tiers de l'année.
La proposition des conservateurs consistait à supprimer la taxe d'accise sur le carburant, la TPS sur le carburant et la Norme sur les combustibles propres du Parti libéral. Or, les libéraux n'accordent aux Canadiens qu'un minimum de répit, une maigre aide qui n'est rien par rapport à ce dont les gens ont besoin, surtout dans ma circonscription, où conduire n'est pas un luxe, mais un choix. Aujourd'hui, à St. Thomas, le prix de l'essence s'élève à 1,63 $ le litre.
Pourquoi les libéraux ne donnent-ils pas aux Canadiens ce que nous leur aurions donné, à savoir de l'essence à 1,48 $ le litre?
Le chef du Parti conservateur du Canada
Monsieur le Président, 42 397 personnes ont signé une pétition invitant tous les chefs des partis fédéraux à demander et à conserver la cote de sécurité la plus élevée. Grâce à elle, les dirigeants peuvent être informés et préparés.
Marc Hachey, de Carleton, est un haut gradé de la GRC à la retraite qui a lancé la pétition. Tout au long de sa brillante carrière, il a participé à des enquêtes sur la sécurité nationale. Il comprend donc les risques auxquels nous sommes exposés.
Le chef de l'opposition a refusé de demander une cote de sécurité Très secret. Il croit que moins il en sait sur la sécurité nationale, plus il peut être efficace. Ce n'est pas l'ignorance volontaire qui fait un leader; c'est la confiance et le renseignement.
Ce problème ne disparaîtra pas de lui-même. Tous les chefs des partis fédéraux, sans exception, ont un rôle important à jouer en matière de sécurité nationale, et cela nécessite du renseignement.
Questions orales
[Questions orales]
[Traduction]
L'économie
Monsieur le Président, on ne peut pas régler un problème si on nie son existence. Le premier ministre nie le fait que les Canadiens ont du mal à joindre les deux bouts. Il a dit: « L'abordabilité est en meilleure posture qu'elle ne l'a été depuis plus d'une décennie ». Hier, il a renchéri. Regardons les faits. Le loyer d'un logement d'une chambre à coucher a doublé depuis 2015. Le prix de la maison canadienne moyenne a augmenté de 51 % et, au cours des 10 dernières années, la hausse du prix des logements a dépassé la hausse des salaires de 29 %, ce qui représente la pire baisse de l'abordabilité parmi tous les pays du G7.
Maintenant qu'il a eu le temps de prendre connaissance des faits, va-t-il continuer à dire aux Canadiens que leurs difficultés sont le fruit de leur imagination?
Monsieur le Président, ce que nous disons aux Canadiens, c'est que nous serons là pour eux, peu importe les circonstances. Je profite de l'occasion pour annoncer à tous les étudiants canadiens que le Guichet-Emplois affiche 100 000 nouveaux emplois et pour les inviter à postuler aux emplois offerts par le programme Emplois d'été Canada dans leur collectivité. Voilà le genre d'initiative, soit dit en passant, contre laquelle les conservateurs votent chaque fois. Ils votent au détriment des enfants. Ils votent au détriment des mères. Ils votent au détriment des aînés. Ils votent au détriment des gens de métier. Mais qu'est-ce qu'ils appuient, au juste?
Monsieur le Président, nous appuyons la réduction des taxes et des prix ainsi que la lutte contre l'inflation libérale. Voilà ce que les conservateurs cherchent à accomplir. Les libéraux ont peut-être l'impression que les choses vont plutôt bien, puisque leurs amis qui siègent aux conseils d'administration n'ont jamais eu la vie aussi belle. Les lobbyistes et les consultants s'en mettent plein les poches. Pendant ce temps, depuis 2015, le recours aux banques alimentaires au Canada a augmenté de 77 %. Le prix des aliments a bondi de 42 % pendant la même période, et cette semaine encore, les plus récentes données confirment que l'inflation alimentaire demeure la plus élevée du G7, tandis que l'inflation globale a connu sa pire hausse en un seul mois depuis plus d'un an.
Si le premier ministre ne croit toujours pas que les prix à l'épicerie augmentent, il pourrait peut-être poser la question à la personne chargée de lui acheter ses fraises.
Monsieur le Président, encore une fois, l'approche anti-intellectuelle du Parti conservateur en matière de politiques ne convainc pas les Canadiens. Les propos que nous venons d'entendre viennent du député de Regina—Qu'Appelle, l'ancien chef déchu du Parti conservateur, qui prétendait être courtier d'assurance. En fait, le Bureau d'assurance du Canada a démenti cette affirmation et lui a demandé de la retirer, ce qu'il a dû faire. Le député avait également utilisé des fonds du Parti conservateur pour payer la scolarité de ses enfants, ou quelque chose de ce genre.
Je regrette, mais la crédibilité des députés d'en face ne convainc tout simplement pas les Canadiens. Nous réduisons les taxes, nous faisons baisser le prix de l'essence et nous bâtissons un avenir plus abordable pour tous les Canadiens.
Monsieur le Président, on ne peut pas régler un problème si l'on n'admet pas qu'il existe. Pourtant, le premier ministre a déclaré aux Canadiens: « L'abordabilité est en meilleure posture qu'elle ne l'a été depuis plus d'une décennie. » Hier, il a renchéri et il a nié l'existence des difficultés qu'éprouvent les Canadiens lorsqu'ils font le plein, paient leurs factures ou vont à l'épicerie. Le fait est que la moitié de la population canadienne vit d'un chèque de paie à l'autre. Après un an sous la gouverne du premier ministre libéral, les gens paient plus pour en obtenir moins au Canada.
Quand le premier ministre cessera-t-il de nier la vérité et quand donnera-t-il des résultats concrets aux Canadiens?
Monsieur le Président, les événements et les bouleversements dans le monde ont fait grimper les prix. Le gouvernement a pris la bonne décision au bon moment quand il a réduit les taxes sur le carburant pour les voitures, les camions et les avions. En juin, on versera pour la première fois des prestations de l'Allocation canadienne pour l'épicerie et les besoins essentiels. Cela s'ajoute à la baisse d'impôts accordée à 22 millions de personnes, qui a été la toute première mesure prise par notre gouvernement. Nous aidons vraiment les Canadiens à faire face au coût de la vie. Nous savons qu'ils ont besoin d'aide et nous continuerons à leur en donner.
Monsieur le Président, les libéraux veulent nous faire croire que tout va bien, mais les Canadiens sont accablés par le coût des aliments et du carburant. Après les beaux discours du premier ministre qui, pendant un an, n'ont donné aucun résultat, l'inflation est repartie à la hausse. Les familles sont obligées de se serrer la ceinture, de maximiser chaque dollar et, dans bien des cas, de recourir aux banques alimentaires. Le gouvernement aurait pu adopter notre plan pour faire baisser le prix des aliments ou éliminer toutes les taxes sur l'essence pour le reste de l'année.
Quand cessera-t-il de se bercer d'illusions et produira-t-il des résultats concrets?
Monsieur le Président, tandis que le parti d'en face s'éparpille, nous concentrons nos efforts pour rendre la vie plus abordable pour les Canadiens d'un océan à l'autre. Nous venons de lancer l'Allocation canadienne pour l'épicerie et les besoins essentiels, grâce à laquelle les familles de travailleurs auront jusqu'à 1 400 $ de plus dans leurs poches. La semaine dernière, nous avons suspendu la taxe d'accise fédérale sur le carburant, ce qui permet aux Canadiens d'économiser 10 ¢ le litre lorsqu'ils font le plein. En y ajoutant l'élimination de la taxe carbone pour les consommateurs, nous offrons aux Canadiens une économie de 28 ¢ le litre. Le parti d'en face peut bien continuer sa tournée des balados, ses fanfaronnades et ses beaux discours; nous, nous allons nous employer à rendre la vie plus abordable...
[Français]
Monsieur le Président, le mois dernier, le 25 mars plus précisément, le premier ministre a dit que le coût de la vie était à son mieux au Canada depuis plus d'une décennie.
Pourtant, le prix du panier d'épicerie continue d'augmenter, le loyer coûte plus cher, le prix de l'essence est rendu à 2 $ le litre dans presque toutes les régions du Québec et, depuis cinq ans, le prix des maisons a augmenté de 67 % au Québec. Les jeunes Québécois ne sont même plus capables de penser s'acheter une nouvelle maison.
Est-ce que le premier ministre et les membres de son gouvernement pensent vraiment que le coût de la vie est à son mieux actuellement?
Monsieur le Président, tout à fait, nous en sommes extrêmement conscients, à un point tel que le gouvernement a adopté une panoplie de mesures pour venir en aide aux ménages canadiens qui font face à un défi en ce qui concerne le coût de la vie.
On peut penser à l'Allocation canadienne pour l’épicerie et les besoins essentiels. C'est jusqu'à 1 800 $ par famille. On peut penser à la réduction de la taxe d'accise sur l'essence, ce qui vient de faire baisser le prix de l'essence de 10 ¢ le litre. On peut penser à la baisse d'impôt pour 22 millions de Canadiens.
Ce sont des mesures ponctuelles, des soutiens immédiats, mais on ne s'arrête pas là. On y va avec des programmes structurants comme l'Allocation canadienne pour enfants, le Régime canadien de soins dentaires, et j'en passe.
Monsieur le Président, la question fondamentale n'est pas de savoir quels sont tous les pansements que le gouvernement met partout pour essayer de régler le problème. C'est de savoir si le premier ministre croit vraiment ce qu'il a dit le 25 mars dernier quand il a affirmé que le coût de la vie était à son mieux depuis 10 ans.
Est-ce que le premier ministre ou quelqu'un de son gouvernement croit vraiment à ça? Je ne veux pas entendre parler des pansements qu'on met partout. Je veux savoir s'il croit vraiment ce qu'il dit.
Monsieur le Président, je veux juste noter à quel point c'est ahurissant d'entendre le député de Charlesbourg—Haute‑Saint‑Charles parler de pansements quand on pense que l'Allocation canadienne pour enfants envoie 82 millions de dollars par année à 13 000 familles dans sa circonscription et que le Régime canadien de soins dentaires aide 25 142 citoyens de sa circonscription à aller voir un dentiste.
Ce sont peut-être des pansements pour le Parti conservateur, qui est complètement déconnecté de la réalité des Canadiens, mais ce ne sont certainement pas des pansements pour nous, de ce côté-ci de la Chambre. C'est une aide structurante dont les Canadiens ont besoin.
Le changement climatique
Monsieur le Président, c'est le Jour de la Terre aujourd'hui, mais, visiblement, ça ne l'est pas tant que ça dans le Parlement, parce qu'hier, des sources confirmaient que le gouvernement progresse dans sa lubie de nouveau pipeline de pétrole des sables bitumineux. Il tâte le terrain pour un oléoduc permettant de transporter 1 million de barils de pétrole sale de plus chaque jour de l'Alberta à Vancouver. C'est 1 million de barils de plus chaque jour pendant que le sud du Québec se bat contre des inondations rendues quasi annuelles à cause des changements climatiques.
Est-ce qu'il ne serait pas temps que les libéraux reviennent sur Terre?
Monsieur le Président, la journée de la Terre, ça fait 56 ans qu'on la souligne. C'est une journée importante pour nous. Tous les Canadiens aiment la nature. Tous les Canadiens reconnaissent à quel point la Terre est importante. C'est notre petit vaisseau spatial pour aller loin.
Nous avons lancé une stratégie pour protéger la nature. C'est une stratégie puissante qui va nous permettre de conserver 30 % de nos terres et de nos eaux jusqu'à 2030. Nous travaillons de plein d'autres façons, nous allons y arriver et c'est comme ça que nous allons bâtir un Canada fort.
Monsieur le Président, le Jour de la Terre, il ne faut pas juste le souligner. À cause des libéraux, le Jour de la Terre doit maintenant être un jour de résistance, parce qu'hier, on apprenait que les libéraux progressent dans leur nouveau pipeline de pétrole sale dans l'Ouest.
Ce n'est pas tout. Jeudi dernier, on apprenait que le Canada avait frappé un mur en 2024 dans ses objectifs de réduction de gaz à effet de serre, et c'est à cause des pétrolières. L'année 2024, c'est aussi le bilan du député Laurier—Sainte‑Marie, avant qu'il quitte son poste de ministre et que son chef se débarrasse de son plan climatique. Imaginons les prochaines années.
S'il y a encore des libéraux pro-environnement, qu'est-ce qu'ils attendent pour dénoncer ça?
Monsieur le Président, nous travaillons sur plusieurs plans, nous sommes dans un contexte mondial particulièrement différent et nous sommes profondément conscients que, partout au monde, tous les enjeux environnementaux ont des vents de face.
C'est pour ça que nous essayons d'adopter de nouvelles stratégies pour pouvoir y arriver. La stratégie du Canada pour protéger la nature en est une importante. La stratégie sur les véhicules en est une autre. Nous continuons de travailler encore aujourd'hui avec des jeunes. Nous étions sur la Colline. Nous voulons outiller tous les jeunes, développer leur capacité de travail. Ce sont des jeunes pour l'environnement, et nous allons bâtir le Canada avec ça, mais avec la nature.
Monsieur le Président, c'est le Jour de la Terre et nous avons un message. À tout le monde qui croit encore aux changements climatiques: il ne faut pas se laisser abattre, il faut se battre.
Nous ne sommes pas obligés d'accepter un nouveau pipeline dans l'Ouest. Nous ne sommes pas obligés d'accepter que le Canada abandonne la réduction des gaz à effet de serre. Nous ne sommes surtout pas obligés d'accepter que les libéraux donnent des milliards de dollars de notre argent aux pétrolières, dont 1 milliard de dollars juste pour Bay du Nord.
Si ce gouvernement libéral veut anéantir la lutte contre les changements climatiques, est-ce qu'il réalise que nous ne le laisserons pas faire?
Monsieur le Président, il faut être capable de travailler sur plusieurs plans. Dans le cadre de la stratégie du Canada pour protéger la nature, nous allons travailler à conserver la nature telle qu'elle est. C'est important. Notre gouvernement a fait des travaux remarquables sur ce plan.
Nous allons continuer de travailler aussi avec les Autochtones. Ils sont là pour nous aider à assurer la souveraineté, mais aussi à faire l'intendance de la nature, et nous n'y arriverons pas à long terme sans eux.
Nous allons aussi bien construire. Notre réflexion sur la manière de construire les grands projets doit inclure la conservation de la nature, et nous allons le faire. C'est comme ça que nous allons bâtir notre pays.
[Traduction]
L'économie
Monsieur le Président, l'inflation alimentaire au Canada est la plus élevée du G7 pour le quatrième mois consécutif, mais le premier ministre soutient à tort que l'abordabilité est en meilleure posture qu'elle ne l'a été depuis plus d'une décennie. Eh bien, en 2015, l'essence coûtait un dollar le litre. Aujourd'hui, son prix a augmenté de 62 %. Celui du diésel a grimpé de 93 %. Les formalités administratives et les obstacles créés par les libéraux ont fait fuir des talents, des entreprises et des emplois, ce qui représente une perte de 1 billion de dollars. La plupart des Canadiens n'ont plus les moyens de se nourrir, de se loger, de se déplacer en voiture, ni d'épargner. Les jeunes Canadiens perdent espoir. La classe moyenne a presque disparu. Quant aux riches, comme le premier ministre, ils continuent de s'enrichir.
Comment le premier ministre peut-il faire fi des difficultés des Canadiens et les sermonner en prétendant que la situation n'a jamais été aussi favorable?
Monsieur le Président, le gouvernement agit là où il en a les moyens. Nous savons que de nombreux facteurs échappent à notre contrôle, mais nous pouvons appuyer les jeunes par l'entremise du programme Emplois d'été Canada, aider les Canadiens grâce à la suspension de la taxe d'accise sur le carburant, injecter 75 millions de dollars dans la formation des apprentis, et offrir une allocation pour l'épicerie et les besoins essentiels, jusqu'à concurrence de 1 400 $ par année, afin d'aider une famille de quatre à se nourrir.
Nous donnons un coup de pouce dès maintenant aux Canadiens tout en préparant l'avenir, alors que les conservateurs se battent...
Monsieur le Président, les Canadiens devraient être en mesure de se payer les produits de première nécessité. C'est au gouvernement d'y voir. Le premier ministre se compare au héros de guerre canadien sir Isaac Brock. Si les gens doivent rationner la nourriture en temps de guerre, on dirait bien que les libéraux obligent les Canadiens à la rationner en temps de paix, n'est-ce pas?
Depuis 2015, le prix bœuf a augmenté de 69 %, celui du lait maternisé a augmenté de 84 % et celui des œufs a augmenté de 44 %. Pourtant, le premier ministre s'est contenté de réduire du tiers les taxes libérales sur le carburant pour seulement le tiers de l'année, tout en maintenant malgré tout sa taxe fédérale sur le carbone pour les industries, sa norme sur les combustibles et d'autres formalités administratives qui font grimper les coûts pour les producteurs, les expéditeurs et les Canadiens à l'épicerie.
Voilà un an qu'il est au pouvoir. Quand le premier ministre délaissera-t-il les séances de photos et les tiers de mesures pour plutôt réduire les taxes sur la nourriture et l'essence afin que les Canadiens aient les moyens de bien vivre, et non seulement de survivre?
Monsieur le Président, le moment me semble bien choisi pour rappeler aux Canadiens que, dans le dernier budget, nous avons rendu permanent le programme national d'alimentation scolaire. Cet investissement garantira que plus de 400 000 enfants supplémentaires auront accès à des repas nutritifs à l'école. Cela représente une économie pouvant atteindre 800 $ par famille.
Nous sommes là pour les Canadiens. Nous savons qu'ils ont besoin de soutien. Cette initiative s'inscrit parmi nos nombreuses mesures d'aide aux Canadiens, dont le régime de soins dentaires et l'Allocation canadienne pour enfants.
Monsieur le Président, samedi dernier, je me suis rendue au défilé du Vaisakhi à Surrey en Uber, et j'ai engagé la conversation avec le chauffeur. Il m'a dit qu'il avait perdu son emploi à cause de l'intelligence artificielle et qu'il devait maintenant conduire de longues heures simplement pour joindre les deux bouts. Une fois déduits les coûts liés à l'entretien et à l'utilisation de son véhicule, il ne lui reste presque rien. Il voit à peine son petit garçon, qui est en maternelle. Pourtant, le premier ministre dit aux Canadiens que la vie n'a jamais été aussi abordable depuis une décennie.
Est-ce vraiment ce que le premier ministre considère comme une « vie abordable »?
Monsieur le Président, j'ai moi aussi assisté au défilé du Vaisakhi à Surrey, la fin de semaine dernière, et c'était une merveilleuse occasion d'aller à la rencontre des gens de la collectivité.
J'ai dirigé une petite entreprise pendant près de 30 ans. Je connais les défis auxquels font face les PME et les entrepreneurs. Je suis passée par là, et je sais à quel point les marges peuvent être serrées. Des mesures comme les économies réalisées sur l'essence et le diésel peuvent changer la donne pour ces conducteurs et leur permettre de garder plus d'argent dans leurs poches. Ce n'est là qu'une partie des mesures que nous prenons pour soutenir les Canadiens.
Monsieur le Président, l'homme dont je viens de parler ainsi que sa famille ne sont certainement pas d'accord avec le premier ministre pour dire que l'abordabilité est en meilleure posture qu'elle ne l'a été depuis plus d'une décennie. En fait, il a dit que la situation s'est tellement détériorée au Canada qu'il se demande s'il devrait même rester ici. Ce n'est pas étonnant que des Canadiens envisagent de partir. Au Canada, rien que pour posséder une maison, il faut maintenant plus de la moitié du revenu médian des ménages, sans compter que l'inflation alimentaire est la plus élevée du G7.
Combien d'autres travailleurs canadiens devront quitter le pays avant que le premier ministre s'ouvre les yeux et qu'il admette que ses politiques en matière de logement et de coût de la vie ne fonctionnent pas?
Monsieur le Président, le mesures que nous prenons en ce moment aident les Canadiens à faire face au coût de la vie. Ils reçoivent un coup de pouce grâce au programme d'alimentation dans les écoles. Nous apportons des changements pour aider les acheteurs d'une première propriété. Nous avons mis en place l'allocation pour l'épicerie et les besoins essentiels. Nous avons éliminé la taxe d'accise fédérale sur le carburant jusqu'au 7 septembre.
Ce sont des mesures qui aident les Canadiens. Ce que je me demande, c'est pourquoi la députée de la Colombie‑Britannique n'appuie pas elle aussi ces mesures, de manière à améliorer le sort des Canadiens?
Monsieur le Président, tandis que les libéraux continuent de faire fi des préoccupations des Canadiens relativement au coût élevé de la vie, la réalité des familles ne fait qu'empirer. Les données publiées lundi montrent en effet que le Canada continue d'afficher le taux d'inflation alimentaire le plus élevé du G7, un record honteux que nous détenons depuis quatre mois. Le prix du bœuf est 69 % plus élevé qu'en 2015, et le prix du poulet, 43 % plus élevé qu'en 2015. Chaque fois qu'ils sortent de l'épicerie, les familles de la classe ouvrière, les jeunes Canadiens et les aînés ressentent tous les effets de l'inflation.
Quand les libéraux prendront-ils enfin des mesures pour augmenter la production alimentaire au pays en vue de faire baisser le coût des aliments?
Monsieur le Président, les Canadiens ont besoin d'un vrai répit, dès maintenant, et c'est ce que nous leur offrons. J'ai une excellente nouvelle: la toute première prestation de l'Allocation canadienne pour l'épicerie et les besoins essentiels sera versée en juin à des Canadiens de tout le pays. Une famille de 4 personnes recevra ainsi 1 900 $ de plus, ce qui l'aidera à payer les nécessités du quotidien. Qu'il s'agisse de l'aide à l'épicerie, des services de garde ou des soins dentaires, nous sommes là, d'autant plus que, comme les députés le savent aujourd'hui, nous réduisons aujourd'hui le prix de l'essence de 28 ¢ le litre.
Ces mesures aideront vraiment les Canadiens ordinaires. Nous continuerons sur cette lancée, car nous voulons bâtir un pays fort, et grâce aussi à l'aide des Canadiens, nous y parviendrons.
Monsieur le Président, en réaction à la crise du coût de la vie que les libéraux ont créée, le premier ministre continue de faire mousser des demi-mesures et des promesses qui ne seront pas respectées. Les libéraux ont eu des années pour agir. Les Canadiens ont besoin de résultats, mais on leur offre plutôt des discours recyclés et des illusions. Pendant ce temps, l'inflation alimentaire demeure plus élevée au Canada que dans les autres pays du G7, que le premier ministre prétend que l'abordabilité n'a jamais été en meilleure posture.
Étant donné que les banques alimentaires et les soupes populaires de Brandon, au cœur du grenier du Canada, n'arrivent pas à répondre à la demande depuis des mois, les libéraux vont-ils enfin finir par reconnaître que quand les résidants de la région où ce qu'on mange est cultivé n'ont même pas les moyens de se nourrir, le reste du pays est décidément en crise?
Monsieur le Président, je trouve désolant que le député s'oppose aux services de garde d'enfants, au régime de soins dentaires, à l'Allocation canadienne pour enfants, au Programme national d'alimentation scolaire, à l'Allocation canadienne pour l'épicerie et les besoins essentiels, à l'augmentation des transferts en matière de santé, à la Sécurité de la vieillesse, à l'élimination de la taxe sur le carbone, à un allégement fiscal pour 22 millions de Canadiens, à la superdéduction à la productivité, aux investissements dans la transformation locale pour le grenier du Canada, à la bonification du programme Agri-marketing et au Programme de paiements anticipés.
Une voix: Je pourrais continuer longtemps.
L'hon. Heath MacDonald: Monsieur le Président, je n'ai pas d'autre élément à ajouter.
Monsieur le Président, le 25 mars, le premier ministre libéral a dit aux Canadiens que le coût de la vie n'avait jamais été aussi abordable depuis des décennies, sauf que le prix des aliments ne reflète pas cette réalité. Le prix des pommes a augmenté de plus de 48 %, celui des légumes frais a augmenté de 57 %, et celui des pommes de terre a augmenté de 60 % par rapport à 2015, ce qui est énorme.
Quand le premier ministre va-t-il cesser de faire constamment les mêmes promesses, cesser d'en faire accroire et produire des résultats au lieu de faire la leçon aux Canadiens en leur expliquant pourquoi ils n'ont jamais eu la vie aussi belle?
Monsieur le Président, je tiens à dire que pendant 10 longues années, les députés conservateurs de la Saskatchewan ont dit aux habitants de notre province que tout allait mal au Canada. Ils répétaient constamment ce message. Je pense aux milliards de dollars auxquels ils ont renoncé en refusant de bien représenter la Saskatchewan et de faire leur travail.
Aujourd'hui, les Saskatchewanais de ce côté-ci de la Chambre vont contribuer à la croissance du Canada, et ce n'est qu'un début.
[Français]
Le commerce international
Monsieur le Président, le premier ministre a fait connaître hier la composition de son nouveau comité consultatif en vue des négociations pour un nouvel accord de libre-échange avec les Américains. Des gens issus de presque tous les milieux économiques sont présents, et c'est une bonne chose, mais on ne peut s'empêcher de constater qu'il n'y a aucun représentant du secteur culturel du Québec. Or, notre culture est à l'évidence dans la mire de Donald Trump.
Comment le gouvernement peut-il justifier que personne du secteur culturel québécois n’ait été invité à faire partie de ce comité consultatif?
Monsieur le Président, j'ai deux points à souligner pour notre collègue. Il sait fort bien que, dans nos discussions avec les Américaines, nous n'allons pas discuter de l'exemption culturelle et que nous n'allons pas faire de négociations à ce sujet. Ce ne sera pas sur la table et ce n'est pas sur la table. Il sait fort bien qu'il n'y a pas de danger que ce genre de discussion ait lieu à la table de négociation avec les Américains.
Pour ma part, je suis très fier des Québécois et des autres Canadiens qui ont accepté de siéger bénévolement à notre comité consultatif. Il y a des gens du milieu culturel et il y a beaucoup de gens du Québec. J'ai bien hâte de travailler avec eux.
Monsieur le Président, il y a des gens du milieu culturel, mais pas du Québec. Il y a plein de bon monde au sein de ce comité. Ce ne sont pas les compétences que nous remettons en question; c'est l'absence d'un représentant du secteur culturel du Québec. La culture québécoise est menacée par la mondialisation. Netflix, Amazon et Disney+, font peu d'espace à nos créateurs. Les revenus publicitaires ne sont plus là et notre télévision et notre cinéma en font les frais, comme le constatent les producteurs québécois.
En plus, Donald Trump veut la peau de l'exception culturelle dans le prochain accord de libre-échange. Il ne s'en cache même pas. Le milieu de la culture ne comprend pas, et nous non plus, nous ne comprenons pas.
Y a-t-il quelqu'un, dans ce gouvernement, qui peut expliquer pourquoi le premier ministre n'a pas nommé quelqu'un pour défendre la culture québécoise au sein de son comité?
Monsieur le Président, le député du Bloc québécois sait très bien que le secteur de la culture n'est pas sur la table de négociation, mais j'espère qu'il n'est pas en train d'accuser Jean Charest de manquer de culture, ou, plus encore, de dire que Magali Picard ne représente pas le milieu culturel. Il charrie.
L'économie
Monsieur le Président, le premier ministre libéral vit complètement déconnecté du monde réel. Il est grand temps qu'il redescende sur le plancher des vaches.
Le 25 mars dernier, il osait dire que la vie n'avait jamais été aussi abordable depuis les 10 dernières années. A-t-il dit ça sérieusement? Je fais mon épicerie chaque semaine et je parle aux gens à la caisse. Je peux dire une chose: il n'y a personne qui respire mieux en voyant la facture monter. Les familles coupent dans les dépenses, comptent chaque dollar et s'inquiètent du montant qu'elles vont voir apparaître.
Pourquoi le premier ministre continue-t-il de faire la morale aux Canadiens en leur disant que tout va bien, alors que tout le monde sait que c'est faux?
Monsieur le Président, le député d'en face sait fort bien, puisqu'il est là depuis plusieurs années, qu'il a systématiquement voté contre l'Allocation canadienne pour enfants, contre l'alimentation en milieu scolaire, contre le Régime canadien de soins dentaires, contre l'aide ponctuelle, parfois permanente, que nous avons offerte aux Canadiens pour justement combattre ce problème d'abordabilité, que nous reconnaissons et qui existe.
Pourquoi le député et ses collègues s'acharnent-ils à refuser toute aide proposée pour les Canadiens les plus vulnérables?
Monsieur le Président, si tout va bien, pourquoi les banques alimentaires débordent-elles de jeunes familles avec deux salaires? Si tout va bien, pourquoi toutes ces mesures n'ont-elles pas réglé le problème du coût de la vie au Canada? Si tout va bien, pourquoi le gouvernement est-il obligé de payer pour que chaque famille y arrive à la fin du mois? Ça n'a pas de bon sens.
C'est lamentable de voir les libéraux applaudir toutes ces mesures quand on sait que les familles n'arrivent pas à payer, que les loyers sont plus chers, que l'essence est plus chère. C'est presque 2 $ le litre à Thetford Mines. Quand le premier ministre va-t-il mettre fin à son arrogance et enfin reconnaître la vraie réalité des familles canadiennes?
Monsieur le Président, les soins dentaires ne sont pas lamentables. L'aide pour l'alimentation en milieu scolaire, c'est loin d'être lamentable. L'Allocation canadienne pour enfants est loin d'être lamentable. C'est loin d'être lamentable que ce gouvernement ait offert cette semaine un rabais de 10 ¢ le litre pour l'essence et pour le diésel. Le député refuse toute aide et nous accuse ensuite de ne rien faire.
Pourquoi ce député et ses collègues ne se lèvent-ils et ne s'insurgent-ils pas contre leur chef pour réclamer la même aide que nous offrons...
Monsieur le Président, ce qui est lamentable, c'est de voir le premier ministre libéral se lever et affirmer une chose qui est complètement contraire à la réalité. Le 25 mars dernier, le premier ministre a dit que l'abordabilité n'avait jamais été aussi bonne dans la dernière décennie.
Où est le premier ministre alors que, depuis 10 ans, on sait que ce n'est pas vrai du tout, ce qu'il a dit? En 10 ans, le prix des loyers a doublé. En 10 ans, qu'est-ce qui s'est passé pour le prix des maisons? Il a augmenté de 67 %. En 10 ans, le nombre de gens qui vont aux banques alimentaires a doublé. Ça, ce sont les faits.
Pourquoi le premier ministre tient-il un propos complètement contraire à la réalité alors que les familles en arrachent?
Monsieur le Président, ce n'est pas parce qu'on répète une fausseté jour après jour à la période des questions orales que ça la rend vraie. Ce premier ministre et ce gouvernement ont toujours reconnu les défis auxquels font face les Canadiens en matière d'abordabilité. C'est pourquoi la première chose que nous avons faite, c'est de baisser les impôts pour 22 millions de Canadiens. C'est pourquoi l'une des premières choses que nous avons faites, c'est d'éliminer la TPS pour les premiers acheteurs pour leur première maison. C'est pourquoi nous avons des programmes structurants comme l'Allocation canadienne pour enfants et le Régime canadien de soins dentaires.
Je vois que mon collègue se lève pour me poser une autre question. J'aurais le plaisir de lui rappeler combien de gens ça aide dans sa circonscription à ma deuxième réponse.
Monsieur le Président, c'est sans aucun plaisir que je dois dire à mon collègue qu'il y a 2 millions de Canadiens qui, tous les mois, vont aux banques alimentaires. Ce qui est un fait avéré, c'est que, pour un quatrième mois consécutif, le Canada a la pire inflation alimentaire. Ce qui est vrai, c'est que, depuis 10 ans, le bœuf coûte 69 % plus cher, que depuis 10 ans, les légumes coûtent 57 % plus cher et que, depuis 10 ans, le poulet coûte 43 % plus cher, ce qui n'a pas de bon sens.
Ce qui est complètement faux, c'est ce que le premier ministre a dit quand il a dit que l'abordabilité n'avait jamais été aussi bonne dans la dernière décennie.
Est-ce que le ministre est prêt à contredire son premier ministre, qui a dit une fausseté?
Monsieur le Président, ce qui est vrai, c'est que ce député s'oppose au Régime canadien de soins dentaires, qui aide 20 545 citoyens dans sa circonscription, Louis-Saint-Laurent—Akiawenhrahk. Ce qui est vrai, c'est que ce député s'oppose à l'Allocation canadienne pour enfants, qui envoie 73 millions de dollars à plus de 10 000 familles dans sa circonscription. Ce qui est vrai, c'est qu'il s'oppose à l'Allocation canadienne pour l'épicerie et les besoins essentiels, précisément, qui vient aider les Canadiens les plus vulnérables, alors qu'ils font face à une hausse du coût de la vie, avec jusqu'à 1 800 $ par famille. Il devrait avoir honte.
Monsieur le Président, le 25 mars dernier, le premier ministre a dit aux Canadiens que le coût de la vie n'avait jamais été aussi bon depuis les 10 dernières années. J'aimerais lui rappeler que, depuis 2015, le prix moyen des maisons a augmenté de 51 %, que le prix des aliments a augmenté de 42 %, que le prix de l'essence a augmenté de 62 %. En plus, les données confirment que l'inflation alimentaire du Canada reste la plus élevée des pays du G7.
Quand le premier ministre va-t-il arrêter de donner des leçons et produire des résultats concrets?
[Traduction]
Les sciences et l'innovation
Monsieur le Président, à Waterloo, les diplômés de l'Université de Waterloo transforment la recherche canadienne en solutions concrètes. La technologie de radiographie de pointe de KA Imaging permet d'améliorer la précision des diagnostics, de créer des emplois qualifiés au niveau local et d'aider les cliniciens à prendre de meilleures décisions pour leurs patients. Sa technologie de radiographie portable est utilisée dans les hôpitaux canadiens ainsi que partout dans le monde, notamment dans des cliniques rurales isolées au Kenya, au Nigeria et dans 12 autres marchés d'exportation.
Le gouvernement pourrait-il expliquer de quelle manière nous soutenons des innovateurs comme ceux-ci, qui contribuent à améliorer la santé dans le monde et à sauver la vie de femmes et d'enfants, tant à Waterloo que partout ailleurs au Canada et dans le monde?
Monsieur le Président, la région de Waterloo se distingue également par le croisement entre technologie et développement qu'on y observe. KA Imaging illustre parfaitement en quoi l'innovation canadienne peut produire des retombées tant au pays qu'ailleurs dans le monde.
Par l'intermédiaire de Grands Défis Canada, le gouvernement appuie des innovateurs qui élaborent et déploient des solutions pour répondre à certains des enjeux de santé les plus urgents au monde, qu'il s'agisse d'améliorer les soins aux mères et aux nouveau-nés ou de renforcer les systèmes de santé dans des contextes difficiles. Le gouvernement a réaffirmé son soutien à Grands Défis Canada afin de garantir que les innovateurs canadiens continuent de transformer des idées audacieuses en solutions permettant de sauver des vies.
L'immigration, les réfugiés et la citoyenneté
Monsieur le Président, la vérificatrice générale a constaté d'énormes lacunes dans les contrôles de sécurité concernant les personnes admises au Canada par le gouvernement libéral.
Ahmed Eldidi est entré au Canada avec un visa de visiteur. Les libéraux l'ont laissé entrer malgré une vidéo de propagande du groupe État islamique datant de 2015, dans laquelle on le voit participer à une attaque brutale impliquant une décapitation. Ce n'est qu'un cas parmi tant d'autres, car ce même processus de vérification laxiste mis en place par les libéraux a permis à des centaines d'agents du Corps des Gardiens de la révolution islamique de s'infiltrer dans nos collectivités.
Les libéraux appuieront-ils la demande des conservateurs visant à ce que la vérificatrice générale procède à un examen de tous les processus de contrôle de l'immigration, oui ou non?
Monsieur le Président, chaque personne qui présente une demande pour venir au Canada fait l'objet d'un contrôle de sécurité approfondi. Nos organismes d'application de la loi, notamment le Service canadien du renseignement de sécurité et l'Agence des services frontaliers du Canada, procèdent à une vérification minutieuse avant la délivrance des documents. Quand une personne se trouvant au pays est jugée inadmissible, l'Agence des services frontaliers du Canada procède à son renvoi.
L'année dernière, nous avons renvoyé du pays plus de 22 000 personnes jugées inadmissibles, un sommet dans l'histoire récente.
Monsieur le Président, hier, quand on l'a questionné sur des cas où des non-citoyens condamnés pour des crimes graves ont bénéficié de peines à rabais pour échapper à l'expulsion, l'ancien ministre libéral de l'Immigration a affirmé qu'aucune règle n'obligeait les juges à agir ainsi.
Cependant, un juge du Québec vient de révéler la vérité et de nous avertir que c'est exactement ce que font les juges et les procureurs partout au Canada. Quiconque commet un crime doit purger sa peine. Or, des criminels étrangers reçoivent des peines à rabais grâce à leur statut d'immigrant, et ce sont les Canadiens qui en paient le prix.
Si l'ancien ministre libéral de l'Immigration savait qu'on exploitait abusivement cette échappatoire, pourquoi a-t-il voté contre le projet de loi conservateur visant à mettre fin à cette exploitation abusive pour qu'il y ait une seule loi pour tous?
Monsieur le Président, il est très clair que les crimes graves doivent être punis sévèrement. Je suis heureux d'informer le député que la jurisprudence canadienne empêche les juges de prononcer une peine qui ne serait pas proportionnelle au crime commis.
S'il est essentiel de prévoir des peines plus sévères, en particulier pour les délinquants les plus violents, il est tout aussi essentiel d'assurer l'indépendance de notre système judiciaire. Je suis fier de vivre dans un pays régi par la primauté du droit. J'espère que tous les députés partagent ce sentiment.
Monsieur le Président, le système de justice à deux vitesses n'existe pas en dépit des libéraux; il existe à cause des libéraux. Dans un cas, un criminel qui n'avait pas la citoyenneté et qui a été reconnu coupable à deux reprises de s'être livré à des attouchements à caractère sexuel sur une jeune femme a évité une véritable peine d'emprisonnement et, au lieu de cela, a été assigné à résidence pour lui permettre d'éviter l'expulsion. Cette faille dit aux victimes que le système libéral se soucie davantage d'éviter l'expulsion à des ressortissants étrangers reconnus coupables d'un crime que de protéger les Canadiens. La justice devrait être aveugle.
Pendant combien de temps encore le gouvernement libéral défendra-t-il un système de justice idéologique à deux vitesses et quand commencera-t-il enfin à se ranger du côté des Canadiens au lieu de prendre le parti des criminels étrangers?
Monsieur le Président, il est tout à fait malhonnête de la part d'un député de laisser entendre que les députés d'un autre parti se soucient davantage des criminels que de la sécurité publique. Les conservateurs ont déjà essayé cela et, en réaction, les Canadiens les ont écartés du pouvoir.
Nous prenons la criminalité très au sérieux. Les types de crimes très graves qui ont été commis seront passibles de peines plus sévères à la suite du projet de loi que nous présentons au Parlement.
Le député est nouveau à la Chambre. Il ne sait peut-être pas qu'en 2013, la Cour suprême du Canada a rendu un arrêt indiquant qu'un tel cas pourrait survenir. Pendant deux ans, alors qu'ils étaient au pouvoir, les conservateurs ont choisi de ne rien faire dans ce dossier.
Monsieur le Président, ça fait un bail que je siège à la Chambre. Le ministre devrait essayer de dire ça à la victime d'un non-citoyen qui est entré par effraction chez elle, qui l'a volée et qui l'a ensuite violemment agressée. Qu'a fait le juge? Il a condamné l'individu à la détention à domicile pour qu'il ne se soit pas expulsé.
C'est ça, la réalité. L'ancien ministre de l'Immigration a détruit le système d'immigration. Il a fait entrer trop de gens trop vite. Nos urgences débordent, et c'est sans compter les crises du logement et de l'emploi. Il en est rendu à détruire l'appareil judiciaire.
Pourquoi l'ancien ministre de l'Immigration a-t-il voté contre mon projet de loi qui aurait mis fin à cette odieuse pratique?
Monsieur le Président, m'accuser de détruire l'appareil judiciaire pour avoir proposé d'imposer des peines plus lourdes pour des crimes graves dépasse carrément l'entendement.
La députée a raison sur un point: ça fait un bail qu'elle siège à la Chambre. J'ai un immense respect pour mes collègues, mais depuis que la députée est ici, elle a siégé au Cabinet pendant deux années complètes après que la Cour suprême du Canada a démontré que les tribunaux peuvent tenir compte des conséquences pour le statut d'immigration dans la détermination d'une peine juste. Or, lorsqu'elle a siégé au Cabinet, elle n'a strictement rien fait pour régler le problème, et c'est seulement maintenant qu'elle en parle.
Nous estimons que les auteurs de crimes graves et violents doivent faire face à de lourdes peines. Nous ne nous contentons pas de le dire à la Chambre des communes. Au contraire, nous présentons des mesures législatives en ce sens.
Monsieur le Président, des femmes au Canada ont été agressées sexuellement par des non-citoyens, lesquels ont ensuite bénéficié d'un traitement clément qui leur a permis de rester au pays et d'éviter l'expulsion.
Le ministre parle de ce que j'ai fait. J'ai présenté un projet de loi pour mettre fin à cette pratique, et tous les députés d'en face — lui y compris, qui a formulé une recommandation sur mon projet de loi — ont voté contre. C'est dégoûtant.
Pourquoi?
Monsieur le Président, je pense qu'il est malhonnête de remettre en question l'engagement d'un député, quel que soit son parti, lorsqu'il s'agit de lutter contre des crimes odieux comme les agressions sexuelles. Pour notre part, nous avons présenté un projet de loi qui prévoit des peines plus sévères...
Des voix: Oh, oh!
Je suis désolé. Je sais que c'est une question qui soulève bien des passions, mais j'ai du mal à entendre la réponse.
Le ministre peut reprendre là où il s'est arrêté.
Monsieur le Président, si quelqu'un doute de l'engagement du gouvernement à lutter contre la violence fondée sur le sexe, je l'invite à lire le texte du projet de loi C‑16, soit l'ensemble de réformes le plus important jamais proposé pour alourdir les peines et combattre la violence fondée sur le sexe. Ces mesures s'accompagnent d'un financement supplémentaire de 50 millions de dollars, annoncé aujourd'hui même, à l'intention des organismes qui luttent contre la violence fondée sur le sexe dans nos collectivités.
Les députés d'en face continuent à me chahuter alors que je parle d'un enjeu aussi grave que la violence fondée sur le sexe, mais je ne me laisserai pas distraire. Je ferai ce qui s'impose.
La sécurité publique
Monsieur le Président, le premier ministre a promis à la Chambre de mettre les récidivistes violents derrière les barreaux, mais il ne s'agit encore une fois que de belles paroles et d'illusions. Les crimes violents ont augmenté de 55 %, et les Canadiens voient ces délinquants violents qui se promènent en toute liberté grâce à la réduction de leur peine au lieu de subir de réelles conséquences.
Discours après discours, les libéraux durcissent le ton, mais ils ne font rien. Combien d'autres discours devrons-nous encore entendre avant que les libéraux ne cessent d'entretenir des illusions et qu'ils veillent à ce que justice soit enfin faite pour les victimes?
Monsieur le Président, la question est consternante. Nous avons présenté plus de projets de loi sur la sécurité et la justice que tout autre gouvernement, et la Chambre est saisie de sept d'entre eux. Que font les conservateurs? Au lieu de les appuyer, ils ne font que retarder leur adoption.
En ce qui concerne le projet de loi C‑22 sur l'accès légal, je suis heureuse qu'ils l'aient adopté avec dissidence à l'étape du comité l'autre jour. Espérons maintenant que les conservateurs appuieront le projet de loi au comité et qu'ils donneront aux organismes d'application de la loi les outils dont ils ont besoin pour épingler les criminels.
Monsieur le Président, la voilà encore qui tente de se montrer sévère sans passer aux actes.
Les libéraux ont eu l'occasion de protéger les victimes et de rétablir la sécurité publique, mais ils se sont opposés à nos projets de loi qui auraient enfin emprisonné les criminels, dont le projet de loi favorisant la détention au lieu de la liberté sous caution, celui sur les peines consécutives et celui sur l'égalité devant la loi.
Grâce aux lois laxistes des libéraux en matière de criminalité, les récidivistes violents restent en liberté et bénéficient de peines bonbons, tandis que les Canadiens en paient le prix. Les libéraux continuent de ressasser les mêmes promesses vides et d'entretenir les mêmes illusions.
Combien d'autres Canadiens devront-ils souffrir avant que les libéraux admettent leur échec et cessent d'accorder des passe-droits aux criminels?
Monsieur le Président, je pense que le député est confus.
C'est notre parti qui a présenté le projet de loi favorisant la détention au lieu de la mise en liberté sous caution. Ce projet de loi, notre projet de loi sur la mise en liberté sous caution et la détermination de la peine, est actuellement à l'étude au Sénat. Il fait en sorte qu'il sera plus difficile pour les récidivistes violents d'obtenir une mise en liberté sous caution et il allonge les peines des criminels...
Des voix: Oh, oh!
Monsieur le Président, nous faisons le nécessaire pour que les criminels restent derrière les barreaux, mais nous prenons aussi des mesures préventives. Aujourd'hui même, nous avons annoncé des mesures de soutien pour les victimes. Nous avons également annoncé des programmes visant à empêcher les enfants de tomber dans le cycle de la violence. Nous travaillons sur tous les fronts pour veiller à ce que les Canadiens soient plus en sécurité au Canada.
Monsieur le Président, au Canada, les personnes condamnées à deux ans ou plus sont généralement libérées après avoir purgé les deux tiers de leur peine.
En tant qu'ancien agent de libération conditionnelle, je sais que le Service correctionnel du Canada peut demander le maintien en détention d'une personne pendant le dernier tiers de sa peine. Il ne semble pas que le Service correctionnel du Canada ait agi ainsi, ce qui a permis à un terroriste du groupe État islamique, qui était un recruteur pour cette organisation, d'être remis en liberté.
Avant que le ministre de la Sécurité publique ne se mette à parler de l'indépendance du Service correctionnel du Canada, je lui demande de répondre à la question suivante: le gouvernement libéral a-t-il fait tout ce qui était en son pouvoir pour maintenir un dangereux terroriste du groupe État islamique derrière les barreaux aussi longtemps que possible, oui ou non?
Monsieur le Président, le Service correctionnel du Canada est habilité à imposer des conditions à tout délinquant mis en liberté. Il peut imposer toutes les conditions qu'il juge appropriées. J'espère que, dans ce cas précis, les conditions imposées seront adéquates pour garantir la sécurité des Canadiens.
Monsieur le Président, la fin de semaine dernière, un jeune homme handicapé a été agressé pour la quatrième fois par un gang dans le centre-ville de Nanaimo. Il a été gravement blessé, mais il était tellement traumatisé qu'il a fallu une journée à sa mère pour l'emmener à l'hôpital, tandis que ses agresseurs continuent de jouir de la mise en liberté sous caution.
Aucune des mesures proposées par les libéraux n'abolit le principe de la retenue, qui prévoit la remise en liberté d'un accusé à la première occasion et selon les conditions les moins restrictives. La seule personne dont la liberté est restreinte ici, c'est la victime, qui a peur de sortir à l'idée d'être agressée une cinquième fois.
Quand les libéraux reconnaîtront-ils que leurs politiques laxistes en matière de criminalité nuisent aux personnes vulnérables? Quand mettront-ils fin au régime libéral de mise en liberté sous caution?
Monsieur le Président, je tiens à souligner à quel point l'acte dont la députée d'en face a parlé est odieux. Depuis notre arrivée au pouvoir, nous nous efforçons de réaliser la réforme du système de justice pénale la plus complète depuis une génération. Le projet de loi C‑14 en témoigne. Il permettrait de mettre les récidivistes violents derrière les barreaux et d'imposer des peines plus sévères lors de la détermination de la peine. Le projet de loi C‑16 est actuellement à l'étude au comité. Là encore, il permettrait de protéger les victimes.
Ce dont nous avons besoin, c'est de coopération pour nous assurer que...
[Français]
L'environnement
Monsieur le Président, aujourd'hui, à l'occasion du Jour de la Terre, nous soulignons la beauté du patrimoine naturel du Canada et la responsabilité que nous partageons de le protéger pour les générations futures. Pour concrétiser cet engagement, le gouvernement a lancé Une force de la nature: la stratégie du Canada pour protéger la nature, appuyée par un investissement de 3,8 milliards de dollars pour conserver notre riche biodiversité et protéger nos écosystèmes.
La secrétaire d'État à la Nature peut-elle informer les Canadiens de la façon dont cette stratégie produira des résultats concrets, aura des retombées positives pour les communautés et maintiendra le leadership du Canada en matière de conservation?
Monsieur le Président, je remercie mon collègue des Pays‑d'en‑Haut de sa question en ce Jour de la Terre. Je le remercie aussi pour tout le travail qu'il fait pour la nature dans Les Pays‑d'en‑Haut avec son collègue des « pays d'en bas ».
Partout au Canada, tous les Canadiens apprécient la nature. C'est le top 1 dans nos valeurs. Ça nous réunit, ça nous rassemble de tous les côtés de la Chambre. C'est pour ça que je suis très fière aujourd'hui de parler de la stratégie Une force de la nature. Nous allons protéger mieux la nature. Nous allons bien bâtir le Canada et, en plus, nous allons nous assurer de réunir le capital pour la nature.
[Traduction]
Le commerce international
Monsieur le Président, des discussions officielles sont en cours entre le Mexique et les États‑Unis, et d'autres discussions sont apparemment prévues en mai. Il semble qu'une fois de plus, comme en 2019, le Mexique soit beaucoup plus avancé que le Canada dans ses négociations avec les États‑Unis. Nous pouvons discuter de nos irritants et de nos différends commerciaux et les résoudre à la table de négociation, mais nous devons pour cela être à la table.
Au nom des millions de Canadiens qui dépendent du commerce avec les États‑Unis, je pose donc la question que voici: quand peut-on s'attendre à ce que les négociations officielles commencent?
Monsieur le Président, notre collègue sait très bien que nous sommes en pourparlers avec les Américains sur toute une série de questions, y compris les droits de douane injustes et injustifiés imposés au titre de l'article 232, qui nuisent considérablement à l'économie des États‑Unis en plus de causer des difficultés aux travailleurs et aux entreprises du Canada.
La bonne nouvelle, c'est que, contrairement aux conservateurs, nous sommes prêts à soutenir les travailleurs et les entreprises du Canada tout en demeurant fermes avec les États‑Unis. Contrairement à ce que conseille le chef de l'opposition, nous ne sommes pas prêts à signer un accord qui irait à l'encontre des intérêts du Canada.
Monsieur le Président, le premier ministre a promis qu'il négocierait un accord avantageux avant l'été dernier, mais d'après sa récente vidéo, il semble avoir jeté l'éponge. Selon le conseil des industries forestières, les droits de douane sur le bois d'œuvre ont triplé l'année dernière, passant à 45 %, depuis 2022, 15 000 emplois ont été perdus dans le secteur forestier, et 21 autres scieries ont fermé leurs portes depuis 2023.
Je demande au premier ministre combien de milliers de travailleurs forestiers de la Colombie‑Britannique devront perdre leur emploi avant qu'il tienne sa promesse de négocier un accord avantageux.
Monsieur le Président, nous avons annoncé une aide ciblée de 2,5 milliards de dollars pour les entreprises et les travailleurs du secteur forestier. Nous venons de mettre sur pied un groupe de travail de l'industrie chargé de formuler des recommandations sur les autres mesures à prendre. Nous allons nous adapter pour assurer notre croissance. Ces 2,5 milliards de dollars serviront à aider les 300 collectivités canadiennes qui sont tributaires de l'industrie forestière.
Monsieur le Président, 2,6 millions de Canadiens comptent sur le commerce avec les États‑Unis pour gagner leur vie. Niagara compte 641 entreprises qui ont généré 6,6 milliards de dollars grâce aux exportations vers les États‑Unis. Le commerce avec les États‑Unis n'est pas une faiblesse, comme le laisse entendre le premier ministre libéral. C'est notre réalité quotidienne.
Le Mexique et les États‑Unis mènent des négociations commerciales en ce moment. Pendant ce temps, le Canada n'a pas eu de discussions sérieuses avec son principal partenaire commercial depuis cinq mois. Pourquoi le gouvernement libéral traîne-t-il les pieds?
Monsieur le Président, nous sommes en négociations sérieuses avec les États‑Unis parce que nous sommes en guerre commerciale. Dans une guerre commerciale, nous devons faire le travail sérieux de soutenir les entreprises canadiennes. À l'Agence fédérale de développement économique pour le Sud de l'Ontario, nous avons investi des centaines de millions de dollars dans des entreprises canadiennes, dont beaucoup se trouvent dans des circonscriptions conservatrices, et elles ont besoin de ce soutien. Il s'agit entre autres de Dishon, à Vaughan, de MVA, à Stratford, et de Sensor Technology, à Collingwood.
Les conservateurs devraient écouter ces gens d'affaires. Ils appuient nos efforts pour bâtir un pont vers l'avenir. Les conservateurs doivent se rallier à nous.
La défense nationale
Monsieur le Président, soutenir les forces armées avec notre plan de réinvestissement pour rebâtir et réarmer les Forces armées canadiennes est une priorité pour le nouveau gouvernement libéral. La BFC Greenwood, la plus grande base aérienne de la côte Est, se trouve dans ma circonscription. Les investissements fédéraux financeront des infrastructures, des systèmes d'aéronefs télépilotés et la construction de 208 logements neufs.
Au moment où nous renforçons les forces armées, le ministre de la Défense nationale pourrait-il présenter les mesures que prend le gouvernement pour soutenir les membres des Forces armées canadiennes et leur famille partout au Canada?
Monsieur le Président, je remercie le député d'Acadie—Annapolis de défendre les intérêts des hommes et des femmes courageux de la Base des Forces canadiennes Greenwood.
Les soldats, les marins et les aviateurs font un travail important et incroyable, et leurs effectifs ne sont pas suffisants. C'est pourquoi nous réinvestissons dans les gens. Nous avons accordé aux membres des forces armées une augmentation de salaire bien méritée. Nous leur fournissons les outils, les armes, l'équipement et les logements dont ils ont besoin. Le recrutement vient d'atteindre son plus haut niveau en 30 ans. Nous ne faisons que commencer.
La sécurité publique
Monsieur le Président, les familles de Brampton vivent dans la peur. Les auteurs d'actes d'extorsion et le crime organisé s'en prennent aux petites entreprises et aux familles. Cette semaine, plusieurs remorqueuses ont été incendiées. La police croit qu'il s'agissait d'attaques ciblées. Ce n'est pas un cas isolé. Les habitants de ma circonscription sont terrifiés. Il s'agit d'un problème de violence et d'intimidation qui prend de l'ampleur.
Quand les libéraux adopteront-ils le plan des conservateurs visant à démanteler ces réseaux criminels et à protéger nos collectivités?
Monsieur le Président, il est à peu près temps que les conservateurs se réveillent. Le deuxième projet de loi que nous avons présenté au cours de la présente législature était le projet de loi C‑2, qui comprenait l'accès légal. Cependant, après de nombreux mois de tactiques dilatoires de la part des conservateurs, nous avons dû présenter ce projet de loi de nouveau au Parlement sous la forme du projet de loi C‑22. Pas plus tard qu'hier, des membres de l'Association canadienne des chefs de police étaient sur la Colline et ils ont salué le travail qui a été accompli pour faire progresser l'accès légal, car ils savent que c'est exactement ce qui est nécessaire pour résoudre les cas d'extorsion.
L'immigration, les réfugiés et la citoyenneté
Monsieur le Président, 130 étudiants de Gaza attendent depuis plus de deux ans de poursuivre leurs études dans l'une des 26 universités canadiennes qui les ont acceptés, dont l'Université de l'Alberta. Ces brillants étudiants diplômés ont survécu à un génocide. Ils ont perdu des membres de leur famille. Ils tentent d'intégrer une université pour poursuivre leurs études, alors même que les forces israéliennes ont détruit toutes les universités de Gaza. Le Royaume-Uni, la France, l'Irlande et l'Italie ont fait sortir des étudiants de Gaza, mais le Canada refuse d'accélérer le processus, ce qui est une source d'embarras pour notre pays sur la scène internationale.
Je veux savoir pourquoi la ministre n'agit pas. Est-ce...
Monsieur le Président, nous sommes profondément préoccupés par la situation actuelle à Gaza. Cependant, toute personne qui souhaite venir au Canada, y compris les étudiants étrangers, doit satisfaire à nos exigences en matière de visa. Nous comprenons que cela peut être difficile, mais c'est nécessaire.
Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada continuera de traiter les demandes de permis d'études des étudiants à Gaza, et nos centres de réception des demandes de visa dans les pays voisins proposent un traitement accéléré dans la mesure du possible. Nous allons continuer de faire tout notre possible pour les étudiants à Gaza et partout ailleurs.
Affaires émanant des députés
[Affaires émanant des députés]
[Français]
Loi sur le cadre national sur la publicité sur les paris sportifs
La Chambre reprend l'étude, interrompue le 15 avril, de la motion portant que le projet de loi S-211, Loi concernant un cadre national sur la publicité sur les paris sportifs, soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité.
Comme il est 15 h 10, la Chambre procédera maintenant au vote par appel nominal différé sur la motion à l'étape de la deuxième lecture du projet de loi S‑211 sous la rubrique des affaires émanant des députés.
Convoquez les députés.
[Traduction]
(La motion, mise aux voix, est adoptée par le vote suivant:)
(Vote no 100)
POUR
Députés
AcanAitchison
Al Soud
Albas
Ali
Allison
Alty
Anand
Anandasangaree
Anstey
Au
Baber
Bailey
Bains
Baker
Baldinelli
Bardeesy
Barlow
Barrett
Beech
Belanger (Desnethé—Missinippi—Churchill River)
Bélanger (Sudbury East—Manitoulin—Nickel Belt)
Bendayan
Berthold
Bexte
Bezan
Bittle
Block
Blois
Bonk
Borrelli
Boulerice
Bragdon
Brassard
Brière
Brock
Calkins
Caputo
Carney
Carr
Casey
Chagger
Chambers
Champagne
Chang
Chartrand
Chatel
Chen
Chenette
Chi
Chong
Church
Clark
Cobena
Cody
Connors
Cooper
Cormier
Coteau
Dalton
Dandurand
Danko
Davidson
Davies (Vancouver Kingsway)
Davies (Niagara South)
Dawson
Deltell
d'Entremont
DeRidder
Deschênes-Thériault
Desrochers
Dhaliwal
Dhillon
Diab
Diotte
Doherty
Dowdall
Duclos
Duguid
Duncan
Dzerowicz
Earle
Ehsassi
El-Khoury
Epp
Erskine-Smith
Eyolfson
Falk (Battlefords—Lloydminster—Meadow Lake)
Falk (Provencher)
Fancy
Fanjoy
Fergus
Fisher
Fonseca
Fragiskatos
Fraser
Fry
Fuhr
Gaheer
Gainey
Gallant
Gasparro
Gazan
Généreux
Genuis
Gerretsen
Gill (Calgary Skyview)
Gill (Brampton West)
Gill (Calgary McKnight)
Gill (Windsor West)
Gill (Abbotsford—South Langley)
Gladu
Goodridge
Gould
Gourde
Grant
Greaves
Groleau
Guay
Guglielmin
Guilbeault
Gunn
Hajdu
Hallan
Hanley
Hardy
Harrison
Hepfner
Hirtle
Ho
Hoback
Hodgson
Hogan
Holman
Housefather
Hussen
Iacono
Idlout
Jackson
Jaczek
Jeneroux
Jivani
Johns
Joseph
Kayabaga
Kelloway
Kelly
Khalid
Khanna
Kibble
Kirkland
Klassen
Kmiec
Konanz
Koutrakis
Kram
Kramp-Neuman
Kronis
Kuruc
Kwan
Lake
Lalonde
Lambropoulos
Lamoureux
Lapointe (Rivière-des-Mille-Îles)
Lapointe (Sudbury)
Lattanzio
Lauzon
Lavack
Lavoie
Lawrence
Lawton
LeBlanc
Leitão
Lewis (Essex)
Lightbound
Lloyd
Long
Louis (Kitchener—Conestoga)
Ma
MacDonald (Malpeque)
MacDonald (Cardigan)
MacKinnon (Gatineau)
Mahal
Majumdar
Malette (Bay of Quinte)
Malette (Kapuskasing—Timmins—Mushkegowuk)
Mantle
Martel
May
Mazier
McCauley
McGuinty
McKelvie
McKenzie
McKinnon (Coquitlam—Port Coquitlam)
McKnight
McLean (Calgary Centre)
McLean (Esquimalt—Saanich—Sooke)
McPherson
Melillo
Ménard
Mendès
Menegakis
Michel
Miedema
Miller
Mingarelli
Moore
Morrison
Morrissey
Motz
Muys
Myles
Naqvi
Nater
Nathan
Noormohamed
Ntumba
Oliphant
Olszewski
O'Rourke
Osborne
Patzer
Paul-Hus
Petitpas Taylor
Poilievre
Powlowski
Provost
Ramsay
Rana
Redekopp
Reid
Rempel Garner
Reynolds
Richards
Roberts
Robertson
Rochefort
Romanado
Rood
Ross
Rowe
Royer
Ruff
Sahota
Saini
Sarai
Sari
Sawatzky
Schiefke
Seeback
Sgro
Shipley
Sidhu (Brampton East)
Sidhu (Brampton South)
Small
Sodhi
Solomon
Sousa
Steinley
Stevenson
St-Pierre
Strahl
Stubbs
Sudds
Tesser Derksen
Thomas
Tochor
Tolmie
Turnbull
Uppal
Valdez
van Koeverden
Van Popta
Vandenbeld
Viersen
Villeneuve
Vis
Wagantall
Warkentin
Watchorn
Waugh
Weiler
Wilkinson
Williamson
Yip
Zahid
Zerucelli
Zimmer
Zuberi
Total: -- 291
CONTRE
Députés
AboultaifBarsalou-Duval
Beaulieu
Blanchet
Blanchette-Joncas
Bonin
Brunelle-Duceppe
Champoux
DeBellefeuille
Deschênes
Fortin
Garon
Gaudreau
Godin
Jansen
Lantsman
Larouche
Lemire
Leslie
Lewis (Haldimand—Norfolk)
Lobb
Normandin
Perron
Savard-Tremblay
Scheer
Simard
Ste-Marie
Thériault
Total: -- 28
PAIRÉS
Députés
ArnoldBattiste
Dabrusin
Dancho
Fortier
Gill (Côte-Nord—Kawawachikamach—Nitassinan)
Gull-Masty
Joly
Kusie
Lefebvre
Maloney
Morin
Nguyen
Plamondon
Schmale
Sheehan
Thompson
Vien
Total: -- 18
[Français]
Le Code criminel
La Chambre reprend l'étude, interrompue le jeudi 16 avril, de la motion portant que le projet de loi C‑238, Loi modifiant le Code criminel (ordonnances de dédommagement), soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité.
[Traduction]
(La motion, mise aux voix, est adoptée par le vote suivant:)
(Vote no 101)
POUR
Députés
AcanAl Soud
Ali
Alty
Anand
Anandasangaree
Bains
Baker
Bardeesy
Beech
Belanger (Desnethé—Missinippi—Churchill River)
Bendayan
Bittle
Blois
Boulerice
Brière
Carney
Carr
Casey
Chagger
Champagne
Chang
Chartrand
Chatel
Chen
Chenette
Chi
Church
Clark
Connors
Cormier
Coteau
Dandurand
Danko
Davies (Vancouver Kingsway)
d'Entremont
Deschênes-Thériault
Desrochers
Dhaliwal
Dhillon
Diab
Duclos
Duguid
Dzerowicz
Earle
Ehsassi
El-Khoury
Erskine-Smith
Eyolfson
Fancy
Fanjoy
Fergus
Fisher
Fonseca
Fragiskatos
Fraser
Fry
Fuhr
Gaheer
Gainey
Gasparro
Gazan
Gerretsen
Gladu
Gould
Grant
Greaves
Guay
Guilbeault
Hajdu
Hanley
Harrison
Hepfner
Hirtle
Hodgson
Hogan
Housefather
Hussen
Iacono
Idlout
Jaczek
Jeneroux
Johns
Joseph
Kayabaga
Kelloway
Khalid
Klassen
Koutrakis
Kwan
Lalonde
Lambropoulos
Lamoureux
Lapointe (Rivière-des-Mille-Îles)
Lapointe (Sudbury)
Lattanzio
Lauzon
Lavack
Lavoie
LeBlanc
Leitão
Lightbound
Long
Louis (Kitchener—Conestoga)
Ma
MacDonald (Malpeque)
MacDonald (Cardigan)
MacKinnon (Gatineau)
Malette (Bay of Quinte)
May
McGuinty
McKelvie
McKinnon (Coquitlam—Port Coquitlam)
McKnight
McLean (Esquimalt—Saanich—Sooke)
McPherson
Ménard
Mendès
Michel
Miedema
Miller
Mingarelli
Morrissey
Myles
Naqvi
Nathan
Noormohamed
Ntumba
Oliphant
Olszewski
O'Rourke
Osborne
Petitpas Taylor
Powlowski
Provost
Ramsay
Rana
Robertson
Rochefort
Romanado
Royer
Sahota
Saini
Sarai
Sari
Sawatzky
Schiefke
Sgro
Sidhu (Brampton East)
Sidhu (Brampton South)
Sodhi
Solomon
Sousa
St-Pierre
Sudds
Tesser Derksen
Turnbull
Valdez
van Koeverden
Vandenbeld
Villeneuve
Watchorn
Weiler
Wilkinson
Yip
Zahid
Zerucelli
Zuberi
Total: -- 168
CONTRE
Députés
AboultaifAitchison
Albas
Allison
Anderson
Anstey
Au
Baber
Bailey
Baldinelli
Barlow
Barrett
Barsalou-Duval
Beaulieu
Bélanger (Sudbury East—Manitoulin—Nickel Belt)
Berthold
Bexte
Bezan
Blanchet
Blanchette-Joncas
Block
Bonin
Bonk
Borrelli
Bragdon
Brassard
Brock
Brunelle-Duceppe
Calkins
Caputo
Chambers
Champoux
Chong
Cobena
Cody
Cooper
Dalton
Davidson
Davies (Niagara South)
Dawson
DeBellefeuille
Deltell
DeRidder
Deschênes
Diotte
Doherty
Dowdall
Duncan
Epp
Falk (Battlefords—Lloydminster—Meadow Lake)
Falk (Provencher)
Fortin
Gallant
Garon
Gaudreau
Généreux
Genuis
Gill (Calgary Skyview)
Gill (Brampton West)
Gill (Calgary McKnight)
Gill (Windsor West)
Gill (Abbotsford—South Langley)
Godin
Goodridge
Gourde
Groleau
Guglielmin
Gunn
Hallan
Hardy
Ho
Hoback
Holman
Jackson
Jansen
Jivani
Kelly
Khanna
Kibble
Kirkland
Kmiec
Konanz
Kram
Kramp-Neuman
Kronis
Kuruc
Lake
Lantsman
Larouche
Lawrence
Lawton
Lemire
Leslie
Lewis (Essex)
Lewis (Haldimand—Norfolk)
Lloyd
Lobb
Mahal
Majumdar
Malette (Kapuskasing—Timmins—Mushkegowuk)
Mantle
Martel
Mazier
McCauley
McKenzie
McLean (Calgary Centre)
Melillo
Menegakis
Moore
Morrison
Motz
Muys
Nater
Normandin
Patzer
Paul-Hus
Perron
Poilievre
Redekopp
Reid
Rempel Garner
Reynolds
Richards
Roberts
Rood
Ross
Rowe
Ruff
Savard-Tremblay
Scheer
Seeback
Shipley
Simard
Small
Steinley
Ste-Marie
Stevenson
Strahl
Strauss
Stubbs
Thériault
Thomas
Tochor
Tolmie
Uppal
Van Popta
Viersen
Vis
Wagantall
Warkentin
Waugh
Williamson
Zimmer
Total: -- 153
PAIRÉS
Députés
ArnoldBattiste
Dabrusin
Dancho
Fortier
Gill (Côte-Nord—Kawawachikamach—Nitassinan)
Gull-Masty
Joly
Kusie
Lefebvre
Maloney
Morin
Nguyen
Plamondon
Schmale
Sheehan
Thompson
Vien
Total: -- 18
Loi relative au cadre national sur la transparence des prix des aliments
La Chambre reprend l'étude, interrompue le 20 avril, de la motion portant que le projet de loi C‑226, Loi établissant un cadre national visant à accroître la transparence des prix des aliments, soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité.
La Chambre passe maintenant au vote par appel nominal différé sur la motion à l'étape de la deuxième lecture du projet de loi C‑226, sous la rubrique des affaires émanant des députés.
[Français]
(La motion, mise aux voix, est adoptée par le vote suivant:)
(Vote no 102)
POUR
Députés
AcanAl Soud
Ali
Alty
Anand
Anandasangaree
Bains
Baker
Bardeesy
Beech
Belanger (Desnethé—Missinippi—Churchill River)
Bendayan
Bittle
Blois
Boulerice
Brière
Carney
Carr
Casey
Chagger
Champagne
Chang
Chartrand
Chatel
Chen
Chenette
Chi
Church
Clark
Connors
Cormier
Coteau
Dandurand
Danko
Davies (Vancouver Kingsway)
d'Entremont
Deschênes-Thériault
Desrochers
Dhaliwal
Dhillon
Diab
Duclos
Duguid
Dzerowicz
Earle
Ehsassi
El-Khoury
Erskine-Smith
Eyolfson
Fancy
Fanjoy
Fergus
Fisher
Fonseca
Fragiskatos
Fraser
Fry
Fuhr
Gaheer
Gainey
Gasparro
Gazan
Gerretsen
Gladu
Gould
Grant
Greaves
Guay
Guilbeault
Hajdu
Hanley
Harrison
Hepfner
Hirtle
Hodgson
Hogan
Housefather
Hussen
Iacono
Idlout
Jaczek
Jeneroux
Johns
Joseph
Kayabaga
Kelloway
Khalid
Klassen
Koutrakis
Kwan
Lalonde
Lambropoulos
Lamoureux
Lapointe (Rivière-des-Mille-Îles)
Lapointe (Sudbury)
Lattanzio
Lauzon
Lavack
Lavoie
LeBlanc
Leitão
Lightbound
Long
Louis (Kitchener—Conestoga)
Ma
MacDonald (Malpeque)
MacDonald (Cardigan)
MacKinnon (Gatineau)
Malette (Bay of Quinte)
May
McGuinty
McKelvie
McKinnon (Coquitlam—Port Coquitlam)
McKnight
McLean (Esquimalt—Saanich—Sooke)
McPherson
Ménard
Mendès
Michel
Miedema
Miller
Mingarelli
Morrissey
Myles
Naqvi
Nathan
Noormohamed
Ntumba
Oliphant
Olszewski
O'Rourke
Osborne
Petitpas Taylor
Powlowski
Provost
Ramsay
Rana
Robertson
Rochefort
Romanado
Royer
Sahota
Saini
Sarai
Sari
Sawatzky
Schiefke
Sgro
Sidhu (Brampton East)
Sidhu (Brampton South)
Sodhi
Solomon
Sousa
St-Pierre
Sudds
Tesser Derksen
Turnbull
Valdez
van Koeverden
Vandenbeld
Villeneuve
Watchorn
Weiler
Wilkinson
Yip
Zahid
Zerucelli
Zuberi
Total: -- 168
CONTRE
Députés
AboultaifAitchison
Albas
Allison
Anderson
Anstey
Au
Baber
Bailey
Baldinelli
Barlow
Barrett
Barsalou-Duval
Beaulieu
Bélanger (Sudbury East—Manitoulin—Nickel Belt)
Berthold
Bexte
Bezan
Blanchet
Blanchette-Joncas
Block
Bonin
Bonk
Borrelli
Bragdon
Brassard
Brock
Brunelle-Duceppe
Calkins
Caputo
Chambers
Champoux
Chong
Cobena
Cody
Cooper
Dalton
Davidson
Davies (Niagara South)
Dawson
DeBellefeuille
Deltell
DeRidder
Deschênes
Diotte
Doherty
Dowdall
Duncan
Epp
Falk (Battlefords—Lloydminster—Meadow Lake)
Falk (Provencher)
Fortin
Gallant
Garon
Gaudreau
Généreux
Genuis
Gill (Calgary Skyview)
Gill (Brampton West)
Gill (Calgary McKnight)
Gill (Windsor West)
Gill (Abbotsford—South Langley)
Godin
Goodridge
Gourde
Guglielmin
Gunn
Hallan
Hardy
Ho
Hoback
Holman
Jackson
Jansen
Jivani
Kelly
Khanna
Kibble
Kirkland
Kmiec
Konanz
Kram
Kramp-Neuman
Kronis
Kuruc
Lake
Lantsman
Larouche
Lawrence
Lawton
Lemire
Leslie
Lewis (Essex)
Lewis (Haldimand—Norfolk)
Lloyd
Lobb
Mahal
Majumdar
Malette (Kapuskasing—Timmins—Mushkegowuk)
Mantle
Martel
Mazier
McCauley
McKenzie
McLean (Calgary Centre)
Melillo
Menegakis
Moore
Morrison
Motz
Muys
Nater
Normandin
Patzer
Paul-Hus
Perron
Poilievre
Redekopp
Rempel Garner
Reynolds
Richards
Roberts
Rood
Ross
Rowe
Ruff
Savard-Tremblay
Scheer
Seeback
Shipley
Simard
Small
Steinley
Ste-Marie
Stevenson
Strahl
Stubbs
Thériault
Thomas
Tochor
Tolmie
Uppal
Van Popta
Viersen
Vis
Wagantall
Warkentin
Waugh
Williamson
Zimmer
Total: -- 150
PAIRÉS
Députés
ArnoldBattiste
Dabrusin
Dancho
Fortier
Gill (Côte-Nord—Kawawachikamach—Nitassinan)
Gull-Masty
Joly
Kusie
Lefebvre
Maloney
Morin
Nguyen
Plamondon
Schmale
Sheehan
Thompson
Vien
Total: -- 18
[Traduction]
L'utilisation de terrains fédéraux pour les vétérans
La Chambre reprend l'étude, interrompue le 21 avril, de la motion.
La Chambre passe maintenant au vote par appel nominal différé sur la motion M‑16, sous la rubrique des affaires émanant des députés, au nom de la députée de Cumberland—Colchester.
Le vote porte sur la motion. Puis-je me dispenser d'en faire la lecture?
Des voix: Non.
[La présidence donne lecture de la motion.]
(La motion, mise aux voix, est adoptée par le vote suivant:)
(Vote no 103)
POUR
Députés
AcanAl Soud
Ali
Alty
Anand
Anandasangaree
Bains
Baker
Bardeesy
Beech
Belanger (Desnethé—Missinippi—Churchill River)
Bendayan
Bittle
Blois
Boulerice
Brière
Carney
Carr
Casey
Chagger
Champagne
Chang
Chartrand
Chatel
Chen
Chenette
Chi
Church
Clark
Connors
Cormier
Coteau
Dandurand
Danko
Davies (Vancouver Kingsway)
d'Entremont
Deschênes-Thériault
Desrochers
Dhaliwal
Dhillon
Diab
Duclos
Duguid
Dzerowicz
Earle
Ehsassi
El-Khoury
Erskine-Smith
Eyolfson
Fancy
Fanjoy
Fergus
Fisher
Fonseca
Fragiskatos
Fraser
Fry
Fuhr
Gaheer
Gainey
Gasparro
Gazan
Gerretsen
Gladu
Gould
Grant
Greaves
Guay
Guilbeault
Hajdu
Hanley
Harrison
Hepfner
Hirtle
Hodgson
Hogan
Housefather
Hussen
Iacono
Idlout
Jaczek
Jeneroux
Johns
Joseph
Kayabaga
Kelloway
Khalid
Klassen
Koutrakis
Kwan
Lalonde
Lambropoulos
Lamoureux
Lapointe (Rivière-des-Mille-Îles)
Lapointe (Sudbury)
Lattanzio
Lauzon
Lavack
Lavoie
LeBlanc
Leitão
Lightbound
Long
Louis (Kitchener—Conestoga)
Ma
MacDonald (Malpeque)
MacDonald (Cardigan)
MacKinnon (Gatineau)
Malette (Bay of Quinte)
May
McGuinty
McKelvie
McKinnon (Coquitlam—Port Coquitlam)
McKnight
McLean (Esquimalt—Saanich—Sooke)
McPherson
Ménard
Mendès
Michel
Miedema
Miller
Mingarelli
Morrissey
Myles
Naqvi
Nathan
Noormohamed
Ntumba
Oliphant
Olszewski
O'Rourke
Osborne
Petitpas Taylor
Powlowski
Provost
Ramsay
Rana
Robertson
Rochefort
Romanado
Royer
Sahota
Saini
Sarai
Sari
Sawatzky
Schiefke
Sgro
Sidhu (Brampton East)
Sidhu (Brampton South)
Sodhi
Solomon
Sousa
St-Pierre
Sudds
Tesser Derksen
Turnbull
Valdez
van Koeverden
Vandenbeld
Villeneuve
Watchorn
Weiler
Wilkinson
Yip
Zahid
Zerucelli
Zuberi
Total: -- 168
CONTRE
Députés
AboultaifAitchison
Albas
Allison
Anderson
Anstey
Au
Baber
Bailey
Baldinelli
Barlow
Barsalou-Duval
Beaulieu
Bélanger (Sudbury East—Manitoulin—Nickel Belt)
Berthold
Bexte
Bezan
Blanchet
Blanchette-Joncas
Block
Bonin
Bonk
Borrelli
Bragdon
Brassard
Brock
Brunelle-Duceppe
Calkins
Caputo
Chambers
Champoux
Chong
Cobena
Cody
Cooper
Dalton
Davidson
Davies (Niagara South)
Dawson
DeBellefeuille
Deltell
DeRidder
Deschênes
Diotte
Doherty
Dowdall
Duncan
Epp
Falk (Battlefords—Lloydminster—Meadow Lake)
Falk (Provencher)
Fortin
Gallant
Garon
Gaudreau
Généreux
Genuis
Gill (Calgary Skyview)
Gill (Brampton West)
Gill (Calgary McKnight)
Gill (Windsor West)
Gill (Abbotsford—South Langley)
Godin
Goodridge
Gourde
Groleau
Guglielmin
Gunn
Hallan
Hardy
Ho
Hoback
Holman
Jackson
Jansen
Jivani
Kelly
Khanna
Kibble
Kirkland
Kmiec
Konanz
Kram
Kramp-Neuman
Kronis
Kuruc
Lake
Lantsman
Larouche
Lawrence
Lawton
Lemire
Leslie
Lewis (Essex)
Lewis (Haldimand—Norfolk)
Lloyd
Lobb
Mahal
Majumdar
Malette (Kapuskasing—Timmins—Mushkegowuk)
Mantle
Martel
Mazier
McCauley
McKenzie
McLean (Calgary Centre)
Melillo
Menegakis
Moore
Morrison
Motz
Muys
Nater
Normandin
Patzer
Paul-Hus
Perron
Poilievre
Redekopp
Reid
Rempel Garner
Reynolds
Richards
Roberts
Rood
Ross
Rowe
Ruff
Savard-Tremblay
Scheer
Seeback
Shipley
Simard
Small
Steinley
Ste-Marie
Stevenson
Strahl
Stubbs
Thériault
Thomas
Tochor
Tolmie
Uppal
Van Popta
Viersen
Vis
Wagantall
Warkentin
Waugh
Williamson
Zimmer
Total: -- 151
PAIRÉS
Députés
ArnoldBattiste
Dabrusin
Dancho
Fortier
Gill (Côte-Nord—Kawawachikamach—Nitassinan)
Gull-Masty
Joly
Kusie
Lefebvre
Maloney
Morin
Nguyen
Plamondon
Schmale
Sheehan
Thompson
Vien
Total: -- 18
AFFAIRES COURANTES
[Affaires courantes]
[Traduction]
Réponse du gouvernement à des pétitions
[Français]
Les délégations interparlementaires
Monsieur le Président, j'ai l'honneur de présenter à la Chambre, dans les deux langues officielles, trois rapports de la section canadienne du Groupe interparlementaire Canada—États‑Unis, ou CEUS.
[Traduction]
Le premier rapport traite de la participation du Groupe interparlementaire Canada—États‑Unis à la 77e Réunion annuelle de la Council of State Governements — Western Legislative Conference, qui s'est tenue à Portland, en Oregon, du 9 au 12 juillet 2024.
Le deuxième rapport porte sur la participation du Groupe interparlementaire à la Convention nationale des Républicains, qui a eu lieu à Milwaukee, au Wisconsin, du 15 au 18 juillet 2024.
Le troisième rapport concerne la participation du Groupe interparlementaire à la 78e Réunion annuelle de la Council of State Governements — Midwestern Legislative Conference, qui a eu lieu à Colombus, en Ohio, du 21 au 24 juillet 2024.
Les comités de la Chambre
Ressources humaines, développement des compétences, développement social et condition des personnes handicapées
Monsieur le Président, j'ai l'honneur de présenter, dans les deux langues officielles, le huitième rapport du Comité permanent des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées, sur le projet de loi C‑222, Loi modifiant la Loi sur l'assurance-emploi et le Code canadien du travail (décès d'un enfant).
J'aimerais souligner le travail que tous les membres du Comité ont accompli pour renvoyer le projet de loi à la Chambre. Le Comité a étudié le projet de loi et a convenu d'en faire rapport à la Chambre avec des propositions d'amendement.
Loi sur la stratégie nationale pour la santé des sols
— Monsieur le Président, je vous souhaite un joyeux Jour de la Terre. C'est le jour idéal pour présenter le projet de loi S‑230 du sénateur Robert Black, Loi concernant l'élaboration d'une stratégie nationale pour la protection, la conservation et l'amélioration de la santé des sols. Cet important projet de loi vise à reconnaître les sols à titre de patrimoine national stratégique. Il prévoit essentiellement l'élaboration d'une stratégie nationale sur la santé des sols, qui réunirait le milieu de la recherche, les agriculteurs, l'industrie, les détenteurs du savoir autochtone et les gouvernements de partout au pays. Il prévoit la collecte de données et la nomination d'un défenseur national de la santé des sols.
L'urgence est réelle. Les sols constituent littéralement le fondement des aliments, du fourrage et du carburant. Protéger les sols est une bonne politique environnementale, agricole et économique.
Le Collège d'agriculture de l'Ontario de l'Université de Guelph se classe au premier rang au Canada, il constitue un pôle de recherche de calibre mondial dans les domaines des sols et de l'agroalimentaire, et il réunit des chercheurs, des agriculteurs et des acteurs de l'industrie. Un cadre national nous permettrait d'étendre cette approche à l'ensemble du pays. Le ministre de l'Agriculture a déjà exprimé son appui, et j'invite tous les députés à appuyer l'adoption de ce projet de loi très important.
Je souhaite à tout le monde un joyeux Jour de la Terre.
(Les motions sont réputées adoptées, le projet de loi est lu pour la première fois et imprimé.)
Pétitions
L'immigration, les réfugiés et la citoyenneté
Monsieur le Président, je prends la parole aujourd'hui pour présenter une pétition lancée par M. Drew Depratto, un résidant du Grand Toronto, que je félicite pour son militantisme. Cette pétition a reçu l'appui de 4 520 Canadiens.
Les pétitionnaires demandent au gouvernement de réaffirmer que le Canada est un pays sûr pour les personnes LGBTQI qui fuient la persécution, en créant des voies d'accès à l'immigration exclusives et accélérées pour les membres de notre communauté qui subissent une discrimination systémique, la perte de droits ou des menaces pour leur sécurité dans leur pays de résidence.
Cette pétition nous rappelle le travail qu'il reste à faire pour que les personnes qui sont menacées simplement parce qu'elles aiment qui elles veulent puissent trouver un refuge sûr ici, au Canada.
Monsieur le Président, c'est toujours un plaisir de présenter une pétition au nom de mes concitoyens.
Je prends la parole pour la 12e fois au nom des habitants de Dauphin, au Manitoba, afin de présenter une pétition sur la hausse du taux de criminalité. Les habitants de Dauphin et de la région de Parkland exigent que le gouvernement libéral abroge ses politiques laxistes en matière de criminalité, qui ont entraîné une recrudescence de la criminalité dans toute la région. Depuis 2015, le nombre de crimes violents a augmenté de 54 % et le nombre d'agressions sexuelles a bondi de 75 % d'un bout à l'autre du pays.
Les pétitionnaires se disent profondément préoccupés par les faits rapportés dans la presse locale. Par exemple, un article paru en novembre mentionnait que le détachement de la GRC de Dauphin recherchait un individu visé par trois mandats d'arrestation distincts. Nos collectivités autrefois sûres sont devenues des endroits où les gens craignent pour leur vie parce que les politiques de capture et de remise en liberté du gouvernement ont permis à des récidivistes violents d'être mis en liberté sous caution au lieu d'être en prison.
Les habitants de Dauphin et de la région de Parkland exigent que le gouvernement libéral abroge ses politiques laxistes en matière de criminalité, qui menacent directement leurs moyens de subsistance et leur collectivité. J'appuie sans réserve les bonnes gens de Dauphin.
Monsieur le Président, j'ai deux pétitions à présenter aujourd'hui au nom des bonnes gens de ma circonscription, Niagara‑Ouest.
La première pétition porte sur le projet de loi C‑9 et sur les préoccupations des signataires concernant les amendements des libéraux et des bloquistes au projet de loi C‑9, Loi modifiant le Code criminel (propagande haineuse, crime haineux et accès à des lieux religieux ou culturels). En effet, ces amendements pourraient servir à criminaliser des passages de la Bible, du Coran, de la Torah et d'autres textes sacrés.
J'ai une autre pétition à présenter au sujet du projet de loi C‑9. Elle aussi a été signée par des milliers d'habitants de Niagara‑Ouest. Les pétitionnaires soulignent que l'État n'a pas sa place dans les textes religieux ni dans les enseignements religieux, et que la liberté d'expression et la liberté de religion sont des droits fondamentaux qui doivent être préservés.
Par conséquent, les pétitionnaires demandent au gouvernement du Canada de protéger la liberté de religion, de défendre le droit de lire et de faire connaître des textes sacrés et d'empêcher l'ingérence du gouvernement dans les questions de foi.
Monsieur le Président, c'est un honneur de me joindre à vous virtuellement aujourd'hui et, comme d'autres députés l'ont dit avant moi, bon Jour de la Terre à tous.
La pétition que je présente aujourd'hui n'est pas très réjouissante. Pourtant, elle est tout à fait typique. Il y a de nombreux exemples d'allégations d'atteintes aux droits de la personne et à l'environnement concernant des entreprises canadiennes qui exploitent des mines, notamment en Amérique latine.
Dans le cas présent, les pétitionnaires veulent attirer l'attention de la Chambre sur la situation des peuples autochtones du Guatemala, notamment du peuple xinka, qui s'opposent depuis de nombreuses années à la mine Escobal, exploitée par la société Pan American Silver, enregistrée à Vancouver.
Le poste d'ombudsman canadien de la responsabilité des entreprises étant actuellement vacant, les pétitionnaires se tournent vers la Chambre des communes et le gouvernement canadien pour qu'ils prennent des mesures. Le projet minier Escobal se heurte à l'opposition du peuple xinka. C'est une histoire longue et complexe, mais je vais la résumer. Elle implique le meurtre de membres de la population autochtone locale opposés à la mine. Les tribunaux guatémaltèques ont suspendu les activités de l'entreprise jusqu'à ce que des consultations puissent avoir lieu, mais, aujourd'hui, malgré les objections du peuple xinka, l'entreprise veut poursuivre ses activités minières.
Les pétitionnaires soulignent que le Canada est signataire de la Déclaration des Nations unies sur les droits des peuples autochtones et que les sociétés minières canadiennes ne doivent pas porter atteinte au droit des peuples autochtones à un consentement libre, préalable et éclairé. Ils exhortent les autorités canadiennes à demander aux agents consulaires du Canada de protéger les militants xinka en mettant pleinement en œuvre « Voix à risque: Lignes directrices du Canada pour le soutien des défenseurs des droits de la personne » afin de protéger leur sécurité et de préserver les droits du peuple guatémaltèque ainsi que l'environnement naturel du pays.
Questions transformées en ordres de dépôt de documents
D'accord?
Des voix: D'accord.
[Le texte des questions et des réponses est disponible sur le site Web des questions écrites.]
Demandes de documents
Ordres émanant du gouvernement
[Ordres émanant du gouvernement]
[Traduction]
Loi sur le Traité concernant la reconnaissance et la mise en œuvre de l'autonomie gouvernementale des Métis de la Rivière Rouge
propose que le projet de loi C‑21, Loi portant mise en vigueur du Traité concernant la reconnaissance et la mise en œuvre de l'autonomie gouvernementale des Métis de la Rivière Rouge et modifiant d'autres lois en conséquence, soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité.
— Monsieur le Président, avant de commencer, je tiens à souligner que le Parlement du Canada est situé sur le territoire non cédé du peuple algonquin anishinabe, dont la présence ici remonte à des temps immémoriaux.
Je suis heureuse d'avoir l'occasion d'intervenir au sujet de ce projet de loi, qui vise à mettre en vigueur le Traité concernant la reconnaissance et la mise en œuvre de l'autonomie gouvernementale des Métis de la rivière Rouge.
[Français]
Ce traité sur l'autonomie gouvernementale est une étape historique. Il favorise la réconciliation, reconnaît le droit des Métis de la rivière Rouge à s'organiser et à se gouverner, et officialise notre relation de gouvernement à gouvernement avec la Fédération des Métis du Manitoba dans le droit canadien.
[Traduction]
Ce projet de loi serait pour nous une façon d'honorer l'héritage, les droits et l'avenir des Métis de la rivière Rouge, et d'affirmer leur place légitime dans le tissu social, juridique et législatif du Canada.
Le traité d'autonomie gouvernementale est le fruit d'une collaboration étroite avec le président de la Fédération des Métis du Manitoba, David Chartrand, son cabinet et leur équipe dans le cadre d'un processus élaboré conjointement et découlant de la table de discussion sur la reconnaissance des droits et l'autodétermination des Autochtones. Je tiens à féliciter M. Chartrand et la Fédération des Métis du Manitoba du travail qu'ils ont accompli pour nous amener là où nous en sommes aujourd'hui.
[Français]
Le chemin qui a mené vers ce traité sur l'autonomie gouvernementale avec les Métis de la rivière Rouge a commencé il y a plus de 150 ans. Au fil des générations, les Métis de la rivière Rouge se sont forgé une identité distincte en tant que peuple doté d'une culture, d'une langue et d'un patrimoine riches et profonds. Ils ont tracé leur propre voie en se gouvernant selon leur vision, leurs valeurs et leurs priorités distinctes.
[Traduction]
À la fin des années 1800, les Métis de la rivière Rouge ont formé leur propre gouvernement provisoire en créant l'Assemblée législative d'Assiniboia pendant la résistance de la rivière Rouge. Ce gouvernement, dirigé par Louis Riel, a été formé pour donner une voix aux Métis de la rivière Rouge. La colonie métisse de la rivière Rouge vivait sur le territoire qu'on appelle aujourd'hui le Manitoba.
En 1869, le gouvernement provisoire des Métis de la rivière Rouge a entamé des négociations avec la Couronne pour se joindre au Canada en tant que cinquième province. Ces négociations ont mené à la Loi de 1870 sur le Manitoba, qui comprenait des engagements envers les Métis de la rivière Rouge. C'est ainsi qu'est née la province du Manitoba. Cependant, les engagements n'ont jamais été tenus.
Les Métis de la rivière Rouge ont dû entreprendre, souvent collectivement, de nombreuses contestations judiciaires pour que le Canada reconnaisse les droits qu'ils exerçaient en tant que peuple depuis des générations et dont ils essayaient de négocier l'inclusion dans les lois du pays, de 1869 à 1870. Ces contestations judiciaires et la Loi constitutionnelle de 1982 ont ouvert la voie à la conclusion du Traité concernant la reconnaissance et la mise en œuvre de l'autonomie gouvernementale des Métis de la rivière Rouge.
La reconnaissance juridique des Métis se trouve dans la Loi constitutionnelle de 1982. L'article 35 énumère trois groupes autochtones distincts: les Premières Nations, les Inuits et les Métis. Il affirme également que les trois possèdent des droits ancestraux ou issus de traités. Malgré la promesse de l'article 35, il a tout de même fallu d'autres contestations judiciaires pour établir des précédents afin de faire respecter les droits des Autochtones.
La décision rendue en 2013 par la Cour suprême du Canada dans l'affaire Manitoba Metis Federation Inc. c Canada a été l'un des catalyseurs d'une série de négociations et d'accords avec la Fédération des Métis du Manitoba, qui ont abouti au Traité concernant la reconnaissance et la mise en œuvre de l'autonomie gouvernementale des Métis de la rivière Rouge ainsi qu'au projet de loi de mise en œuvre dont nous débattons aujourd'hui.
Si nous arrivons aujourd'hui à l'objectif que Louis Riel et son gouvernement recherchaient il y a plus de 150 ans, le texte, l'esprit et la portée de ce traité historique sur l'autonomie gouvernementale ont été élaborés en étroite collaboration avec la Fédération des Métis du Manitoba au cours des sept dernières années.
Le projet de loi dont nous sommes saisis aujourd'hui est un document évolutif, élaboré conjointement, qui définit les règles, les règlements et les processus d'autonomie gouvernementale conçus par les Métis de la rivière Rouge selon leurs propres conditions et approuvés par le Canada, et non imposés par la Couronne. Le traité reconnaît le droit des Métis de la rivière Rouge à l'autonomie gouvernementale et le rôle de la Fédération des Métis du Manitoba en tant que gouvernement. Il reconnaît officiellement la compétence de la Fédération des Métis du Manitoba en matière de citoyenneté, de sélection des dirigeants et des activités gouvernementales. Cela inclut la détermination de la structure et du fonctionnement du gouvernement des Métis de la rivière Rouge, la gestion de ses finances, la manière dont il rend des comptes à ses concitoyens, ainsi que l'administration et l'application de ses lois en matière de gouvernance.
Fait important, il s'agira du premier traité d'autonomie gouvernementale conclu avec le gouvernement métis au Canada. Ce traité d'autonomie gouvernementale a été élaboré en plein partenariat avec la Fédération des Métis du Manitoba et est l'aboutissement des négociations qui ont commencé en 2016. Cette année-là, la Fédération des Métis du Manitoba et le Canada ont signé une entente-cadre en vue de favoriser la réconciliation, ouvrant ainsi la voie à des négociations officielles. Au début de ces négociations, la Fédération des Métis du Manitoba a fait de l'autonomie gouvernementale une priorité.
Le Traité concernant la reconnaissance et la mise en œuvre de l'autonomie gouvernementale des Métis de la rivière Rouge donne suite à un engagement clé pris dans une entente de reconnaissance antérieure signée par les parties en 2021. Le traité met également l'accent sur la gouvernance interne, et il affirme et renforce la reconnaissance de la Fédération des Métis du Manitoba en tant que gouvernement autochtone dans l'entente de 2021, mais le traité comprend plus de détails sur des questions clés comme la mise en œuvre, l'harmonisation des lois et le règlement des différends.
Le traité d'autonomie gouvernementale a été approuvé par les citoyens membres des Métis de la rivière Rouge en juin 2023, et il a également été façonné par plus d'un an de contacts avec d'autres groupes autochtones, y compris les Premières Nations du Manitoba et d'autres gouvernements métis. Le 30 novembre 2024, le gouvernement du Canada et la Fédération des Métis du Manitoba ont signé le Traité concernant la reconnaissance et la mise en œuvre de l'autonomie gouvernementale des Métis de la rivière Rouge lors d'une cérémonie historique qui s'est tenue à Winnipeg.
Le traité a besoin d'une loi fédérale pour le rendre juridiquement contraignant et le mettre en vigueur. À ce moment-là, il remplacera l'entente de 2021. L'adoption de ce projet de loi par le Parlement est la dernière étape du processus.
Le traité prévoit également un processus qui permettrait de négocier à l'avenir d'autres ententes sur l'autonomie gouvernementale avec la Fédération des Métis du Manitoba. Les thèmes susceptibles de faire l'objet de ces futures négociations sont énumérés dans le traité. Il s'agit, par exemple, de l'éducation, du développement économique, de la langue, du patrimoine et de la culture. Si d'autres compétences, c'est-à-dire des pouvoirs législatifs, sont négociées avec la Fédération des Métis du Manitoba à l'avenir, la Couronne mènera alors des consultations avec d'autres groupes autochtones sur des questions susceptibles de les concerner. Conformément à l'obligation de consulter de la Couronne, ces consultations devront avoir lieu avant que des ententes sur l'autonomie gouvernementale avec la Fédération des Métis du Manitoba puissent être conclues.
J'ai mentionné que, dès le début de nos négociations en vue de l'entente-cadre de 2016, la Fédération des Métis du Manitoba avait fait de l'autonomie gouvernementale une priorité. L'autonomie gouvernementale permet aux peuples autochtones d'offrir des programmes et des services reflétant leurs traditions, leurs priorités et leurs objectifs. C'est ce que le gouvernement provisoire d'Assiniboia, dirigé par Louis Riel, cherchait à obtenir en 1869.
[Français]
Les ententes sur l'autonomie gouvernementale contribuent également à créer la stabilité qui ouvre la voie à de nouveaux investissements, à la croissance économique et à de meilleurs résultats sociaux dans les communautés autochtones. Les communautés ayant conclu des ententes sur l'autonomie gouvernementale obtiennent souvent de meilleurs résultats en matière d'éducation, de possibilités d'emploi et de revenus pour leurs membres.
Les ententes sur l'autonomie gouvernementale reconnaissent et soutiennent les droits ancestraux, notamment le droit à l'autonomie gouvernementale et le droit à l'autodétermination. Le droit à l'autodétermination est reconnu dans la Déclaration des Nations unies sur les droits des peuples autochtones. À l'article 4 de la Déclaration, il est indiqué ce qui suit: « Les peuples autochtones, dans l’exercice de leur droit à l’autodétermination, ont le droit d’être autonomes et de s’administrer eux-mêmes pour tout ce qui touche à leurs affaires intérieures et locales [...] ».
Les ententes sur l'autonomie gouvernementale sont négociées en fonction des besoins et des aspirations uniques des différents peuples et des différentes communautés.
Nous poursuivons aussi l'élaboration conjointe d'ententes sur l'autonomie gouvernementale et d'autres ententes fondées sur les droits avec des partenaires autochtones dans le cadre de tables de discussion réparties dans tout le pays, représentant plus de 500 communautés autochtones, soit une population totale d'environ 1 million de personnes. Nous apprécions profondément nos relations avec tous les partenaires autochtones et nous nous réjouissons de poursuivre ces conversations dans un véritable esprit de réconciliation, de prospérité partagée et de partenariat.
Le Canada est une nation fondée sur de nombreux traités, et ceux-ci sont des engagements durables qui façonnent les relations, habilitent les communautés et créent des possibilités pour les générations à venir.
[Traduction]
Le traité sur l'autonomie gouvernementale conclu avec la Fédération des Métis du Manitoba entrera en vigueur dès l'adoption du projet de loi de mise en œuvre. Cela viendrait confirmer les droits inhérents des Métis de la rivière Rouge et marquerait également une avancée décisive dans le processus continu de réconciliation au Canada et d'édification nationale. L'adoption du projet de loi permettrait de renforcer davantage nos relations avec la Fédération des Métis du Manitoba et de faire de celle-ci un partenaire à part entière dans l'édification de l'avenir du Canada. Les Métis de la rivière Rouge ont toujours été des bâtisseurs, depuis le commerce des fourrures jusqu'à la fondation du Manitoba, et aujourd'hui encore, au moyen de projets d'envergure dans les domaines de l'énergie, du logement et de l'intendance environnementale.
En adoptant le projet de loi, nous tiendrions une promesse transmise par des générations de dirigeants métis. Nous affirmerions les droits des Métis de la rivière Rouge, libérerions leur potentiel et leur donnerions les moyens de continuer à façonner l'avenir du Canada en tant que partenaires égaux. Ce traité constitue le fondement d'une réussite à long terme. Il confirmerait le droit des Métis de la rivière Rouge à jouer un rôle de premier plan dans le développement de leurs communautés. Le traité moderne sur la gouvernance conclu avec la Fédération des Métis du Manitoba est un engagement en faveur du partenariat, du progrès et de la prospérité partagée. En soutenant l'autonomie gouvernementale des Métis, nous investissons dans un avenir où les communautés autochtones montreront la voie pour bâtir un Canada plus fort et plus résilient.
À mesure que nos discussions générales avec la Fédération des Métis du Manitoba se poursuivent et que notre collaboration progresse, nous veillerons à ce que les droits et les intérêts des autres peuples autochtones, des tiers et de l'ensemble des Canadiens soient respectés lors de la négociation de toute solution, entente ou approche commune en matière de réconciliation. Le Canada et la Fédération ont élaboré un plan de mise en œuvre qui définit les mesures que chacun doit prendre pour respecter ses engagements dans le cadre du traité d'autonomie gouvernementale et pour le mettre en application. Ce plan contribuerait à faciliter la transition vers l'autonomie gouvernementale conformément aux modalités du traité. Un comité des relations intergouvernementales serait également créé afin d'offrir aux parties une tribune leur permettant de superviser conjointement la mise en œuvre efficace du traité.
Ce traité marque un tournant dans notre histoire commune. Il contribuerait à réparer une injustice historique et à jeter les bases d'une relation de gouvernement à gouvernement renouvelée, respectueuse et durable. Une fois adopté, ce projet de loi constituera une étape historique. Le traité entrera en vigueur le jour de la sanction royale, moment où le droit à l'autonomie gouvernementale des Métis de la rivière Rouge sera enfin officiellement reconnu dans la législation canadienne, et où la Fédération des Métis du Manitoba deviendra officiellement leur gouvernement.
Ce traité est le fruit d'aspirations, de dialogues, de négociations et de consultations qui se sont étalés sur plusieurs années. Le processus a débuté il y a plus d'un siècle et demi, et il s'est concrétisé lorsque des milliers de citoyens métis de la rivière Rouge ont approuvé à une écrasante majorité le projet de traité en 2023. Agissons enfin pour répondre à leurs demandes.
Marsi.
Monsieur le Président, je remercie ma collègue de son discours bien réfléchi et respectueux. On ne voit pas ça à la Chambre aussi souvent qu'il le faudrait ou que ce que méritent les provinces et les contribuables.
J'ai une question. Je vais être honnête. Je ne connais peut-être pas ce dossier aussi bien que d'autres, mais on m'a posé une question. Dans l'arrêt Powley, les tribunaux ont souligné qu'il y a une diversité au sein des communautés métisses et qu'elles ont des histoires et des traditions distinctes dans différentes régions. Ce traité risque de faire fi de cette diversité pour ne privilégier qu'un seul discours et élever les Métis de la rivière Rouge au-dessus des autres autorités. Je me demande si la ministre peut expliquer en quoi ce projet de loi favorise l'inclusion plutôt que l'exclusion.
Monsieur le Président, il est important que les ententes sur l'autonomie gouvernementale des Métis représentent les communautés métisses. Aujourd'hui, la Chambre est saisie de l'entente sur l'autonomie gouvernementale de la Fédération métisse du Manitoba. Le gouvernement du Canada négocie également des ententes avec d'autres gouvernements métis partout au Canada. Une fois ces ententes conclues, nous les présenterons à la Chambre, mais le projet de loi dont nous sommes saisis aujourd'hui porte sur la représentation et l'autonomie gouvernementale des Métis de la rivière Rouge.
[Français]
Monsieur le Président, le Bloc québécois est favorable au projet de loi. Nous pensons que c'est une façon de corriger une injustice qui dure depuis 150 ans, soit depuis la promesse de traité faite à Louis Riel et son gouvernement provisoire.
Ma question est un petit peu semblable à celle de mon collègue. Le traité est avec la Fédération métisse du Manitoba, ou FMM, mais il y a d'autres regroupements métis, comme l'Union nationale métisse Saint‑Joseph du Manitoba. Est-ce qu'il va y avoir d'autres traités avec ces autres regroupements? À moins qu'ils veuillent faire partie de la FMM, est-ce qu'il y a un mécanisme pour couvrir l'ensemble des Métis des différents regroupements?
Monsieur le Président, ce projet de loi est à propos des Métis de la rivière Rouge et la Fédération métisse du Manitoba, mais nous négocions aussi des traités avec d'autres gouvernements métis au Canada, incluant en Alberta, en Saskatchewan, en Ontario et aux Territoires du Nord‑Ouest. Oui, nous nous engageons à faire d'autres traités avec d'autres gouvernements métis qui représentent d'autres Métis au Canada.
[Traduction]
Monsieur le Président, j'aimerais profiter de l'occasion pour faire un bref commentaire. Je me souviens que, quand j'étais en 6e année en immersion française, j'ai gagné un billet pour le Festival du Voyageur. Comme tous les Manitobains le savent, c'est un événement de renom qui nous aide à comprendre notre histoire. À cette période de l'année, la riche culture du peuple métis du Manitoba — les Métis de la rivière Rouge — est sous le feu des projecteurs.
Je n'ai pas le droit d'attirer l'attention de la Chambre sur les personnes présentes à la tribune, mais si le président Chartrand était ici avec nous aujourd'hui, je lui dirais, ainsi qu'à ceux qui l'accompagnent, que nous sommes incroyablement fiers d'avoir travaillé aux côtés de leur gouvernement et de leurs concitoyens pour enrichir le tissu de notre ville, de notre province et de notre pays. Louis Riel, le premier premier ministre du Manitoba, sourit sans doute aujourd'hui depuis là-haut en regardant la Chambre, dans laquelle il a dû se faufiler il y a tant d'années alors qu'il y avait été dûment élu pour défendre les droits que nous reconnaissons aujourd'hui.
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de ses observations. J'aimerais revenir sur deux questions qui ont été posées précédemment.
Ce traité comprend de bonnes dispositions de non-dérogation pour indiquer qu'aucune disposition du traité ne vise à modifier, à reconnaître ou à conférer des droits affirmés par l'article 35 qui touchent une communauté, une collectivité ou un peuple autochtone autre que les Métis de la rivière Rouge.
Il faut aussi souligner que les gens peuvent choisir le gouvernement métis qui les représente; la personne qui veut se joindre aux Métis de la rivière Rouge doit donc présenter une demande à cette fin. Selon le traité, les personnes qui s'identifient comme Métis de la rivière Rouge doivent démontrer un lien avec la communauté métisse historique de la rivière Rouge. Elles doivent également être acceptées par l'actuelle communauté des Métis de la rivière Rouge. Il est important que ce traité comprenne également des dispositions sur l'appartenance et la sélection des dirigeants.
Monsieur le Président, je tiens à remercier la ministre d'avoir présenté ce projet de loi. Il est certain que nous considérons l'autodétermination de toutes les communautés autochtones, y compris les communautés métisses, comme une bonne chose.
La ministre a conclu ses dernières observations en parlant de l'inscription et de l'identification en tant que membre de cette communauté et de cette nation. Le gouvernement libéral a adopté une approche différente en ce qui concerne les consultations sur le projet de loi S‑2, qui, au bout du compte, vise à définir qui sont les membres des Premières Nations ayant un statut au titre de la Loi sur les Indiens. Le gouvernement a entrepris d'importantes consultations et a retardé l'adoption de ce projet de loi.
Dans ce cas-ci, j'ai entendu des Premières Nations dire qu'il n'y a eu que très peu de consultation, voire aucune. Je me demande si la ministre pourrait fournir des explications sur l'ampleur des consultations qui ont été menées auprès des Premières Nations au sujet de ce projet de loi par rapport au projet de loi S‑2.
Monsieur le Président, le Canada est déterminé à faire en sorte que l'obligation de consultation soit respectée et, le cas échéant, que des mesures d'adaptation soient prises pour les groupes autochtones dont les droits pourraient être touchés.
Le 24 août 2023, le Canada a lancé un processus de consultation et de mobilisation stratégique sur le traité avec les gouvernements métis reconnus et avec ceux qui revendiquent les droits des Métis garantis par l'article 35 et qui pourraient être touchés par le traité. Il a également mené des activités de mobilisation stratégique plus vastes auprès de toutes les Premières Nations au Manitoba et du gouvernement de la province.
Le Canada et les parties prenantes ont échangé des communications et se sont rencontrés entre août 2023 et octobre 2024. Le processus de consultation s'est terminé le 9 octobre 2024. Je tiens à souligner encore une fois que ce projet de loi porte sur l'autonomie gouvernementale des Métis, pas sur les terres, ni les ressources, ni les droits de récolte.
Monsieur le Président, la ministre vient de dire que le traité reconnaît officiellement le droit des Métis à l'autodétermination dans le droit canadien, mais je croyais que les droits des Métis à l'autodétermination et à l'autonomie gouvernementale étaient déjà garantis par l'article 35.
Je me demande si la ministre pourrait me donner des précisions là-dessus.
Monsieur le Président, je suis heureuse d'avoir l'occasion d'apporter des précisions.
Ce projet de loi reconnaît la Fédération des Métis du Manitoba en tant que gouvernement autochtone chargé de représenter les Métis de la rivière Rouge dans l'exercice de leur droit à l'autonomie gouvernementale. Il reconnaît également les pouvoirs législatifs de la Fédération en matière d'organisation et de gouvernance internes, notamment en ce qui concerne la détermination de la citoyenneté, la sélection des dirigeants, les opérations internes, les mécanismes de reddition de comptes et les mesures d'application des lois des Métis de la rivière Rouge. Nous avons maintenant l'occasion d'inscrire cette reconnaissance dans la loi canadienne.
Monsieur le Président, nous avons aujourd'hui la possibilité de réparer un tort historique. Je remercie la ministre d'avoir présenté à la Chambre le projet de loi C‑21 sur le traité concernant l'autonomie gouvernementale. Je tiens à la féliciter et à féliciter également le ministre de la Sécurité publique, qui a beaucoup travaillé pour que ce projet se concrétise. Je sais que des députés du Manitoba ont assisté à une cérémonie de signature spéciale l'année dernière, et le secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre était du nombre.
Aujourd'hui est effectivement une journée très spéciale. Je salue chaleureusement la Fédération des Métis du Manitoba, en particulier M. Chartrand, son président, dont la persévérance et l'esprit de collaboration nous ont amenés là où nous en sommes aujourd'hui.
Je me demande si la ministre pourrait nous dire en quoi la signature de ce traité et la mise en œuvre de ce projet de loi feraient progresser le processus de réconciliation auquel participent tous les Canadiens.
Monsieur le Président, je pense que ce projet de loi est important parce qu'il établit l'autonomie gouvernementale de la nation métisse du Manitoba. Certaines dispositions du projet de loi parlent également de la possibilité de conclure d'autres accords d'autonomie gouvernementale. Les prochaines négociations pourraient porter sur la langue, la culture et le patrimoine, les services à l'enfance et à la famille, les services de santé et l'éducation.
La possibilité pour les Métis du Manitoba de gérer des programmes pour leur peuple est, à mon avis, une prochaine étape importante.
[Français]
Monsieur le Président, le Bloc québécois est évidemment favorable aux principes du projet de loi. Je salue la ministre et son discours.
Le projet de loi C‑21 met en œuvre le premier traité moderne conclu entre le Canada et un gouvernement métis, ce qui représente un jalon historique pour les Métis de la rivière Rouge. Le chef de la Fédération des Métis du Manitoba, M. David Chartrand, rappelait d'ailleurs récemment en comité que c'est surtout un traité symbolique dont il s'agit. Les Métis ne réclament aucun financement ni quoi que ce soit au gouvernement fédéral, ils ne réclament que le droit d'avoir un traité de reconnaissance qui leur a été promis il y a longtemps.
On corrige ici une injustice historique en donnant suite, avec plus de 150 ans de retard, à la promesse de traité faite à Louis Riel et à son gouvernement provisoire au moment de l'entrée du Manitoba dans la Confédération. Le projet de loi répond au traitement historique honteux réservé par le Canada aux Métis: marginalisation, déni de leurs droits, répression militaire, invisibilisation dans l'éducation. Il accorde enfin une reconnaissance juridique et politique explicite. Il s'inscrit dans une logique de collaboration de nation à nation, en reconnaissant formellement la Fédération des Métis du Manitoba comme gouvernement des Métis de la rivière Rouge et en établissant un cadre politique durable de relations intergouvernementales.
Le traité reconnaît clairement l'unité politique des Métis de la rivière Rouge comme collectivité autochtone distincte avec un gouvernement démocratique reconnu, plutôt que comme une simple addition de communautés dispersées. Il consacre le droit à l'autodétermination et à l'autonomie gouvernementale des Métis de la rivière Rouge en reconnaissant que ce droit est inhérent et protégé par la Constitution, et qu'il ne dépend plus du bon vouloir politique d'Ottawa.
Le contenu du traité porte d'abord sur la régie interne du peuple des Métis de la rivière Rouge: citoyenneté, institutions, élections, reddition de comptes, fonctionnement du gouvernement. Il ne vient pas empiéter sur les compétences des autres ordres de gouvernement. Il résulte d'un processus de cocréation et de négociation soutenue entre le Canada et la Fédération des Métis du Manitoba, où les Métis de la rivière Rouge ont défini eux-mêmes leurs priorités de gouvernance plutôt que de se voir imposer un modèle unilatéral.
Ce traité est l'aboutissement d'un processus entamé formellement en 2018 et il respecte les exigences de fond et de forme d'un véritable traité moderne, à la différence d'autres initiatives comme le projet de loi C‑33. Ces projets de loi ne passaient pas par une telle négociation et par une reconnaissance explicite de l'autonomie gouvernementale. Ils visaient plutôt à donner un chèque en blanc au gouvernement fédéral dans sa négociation avec d'autres nations qui se disaient métisses.
Le projet de loi C‑21 est un projet de loi d'initiative gouvernementale proposé par la ministre des Relations Couronnes‑Autochtones, qui vient de faire un discours ici. Le projet de loi C‑21 commence par la reconnaissance politique et juridique graduelle de la Fédération des Métis du Manitoba, ou FMM, comme gouvernement des Métis de la rivière Rouge. À partir de 2018, le Canada et la FMM engagent des négociations formelles d'autonomie gouvernementale sous l'égide du ministère des Relations Couronne‑Autochtones et des Affaires du Nord, afin de passer d'une simple entente politique à un véritable traité moderne encadrant les institutions de gouvernance.
Une étape clé survient en 2021 lorsque, dans le cadre d'une entente de reconnaissance, on reconnaît la Fédération des Métis du Manitoba comme gouvernement métis et interlocuteur du Canada pour les droits des intérêts collectifs des Métis de la rivière Rouge. Cette entente sert de socle aux travaux plus ambitieux sur l'autonomie gouvernementale et prépare la reconnaissance de pouvoirs législatifs internes plus étendus.
Ce processus aboutit, le 30 novembre 2024, à la signature officielle, à Winnipeg, du Traité concernant la reconnaissance et la mise en œuvre de l'autonomie gouvernementale des Métis de la rivière Rouge par le président de la FMM, M. David Chartrand, et le ministre fédéral qui s'occupe aujourd'hui de la Sécurité publique.
Le communiqué gouvernemental présente ce traité comme « unique en son genre » et comme « le premier traité d'autonomie gouvernementale conclu avec un gouvernement métis au Canada » réaffirmant le droit à l'autodétermination des Métis de la rivière Rouge et reconnaissant explicitement la Fédération des métisses du Manitoba comme leur gouvernement, avec la capacité de légiférer sur la citoyenneté, la sélection des dirigeants et le fonctionnement interne de ses institutions. On y souligne que le traité est centré sur la gouvernance plutôt que sur les terres ou les droits de récolte et que, une fois mis en vigueur par la loi, il sera protégé par la Constitution. On indique qu'il viendra remplacer l'entente de reconnaissance de 2021 et qu'il marquera un jalon majeur dans la réconciliation avec ce peuple autochtone.
Après la signature du traité, la relation entre le Canada et la FMM entre dans une phase de mise en œuvre, durant laquelle les parties préparent l'instrument législatif nécessaire pour donner force de loi au traité dans l'ordre juridique canadien. Le traité lui-même prévoit la négociation d'autres arrangements d'autonomie gouvernementale et un cadre de collaboration et de consultation avec d'autres groupes autochtones, mais son entrée en vigueur pleine et entière dépend d'une loi fédérale qui l'entérine et l'intègre au droit interne.
C'est dans ce contexte que, le 12 février dernier, la ministre des Relations Couronne-Autochtones dépose à la Chambre des communes le projet de loi C‑21, Loi portant mise en vigueur du Traité concernant la reconnaissance et la mise en œuvre de l'autonomie gouvernementale des Métis de la Rivière Rouge et modifiant d'autres lois en conséquence, dont nous discutons cet après-midi.
Le communiqué accompagnant ce dépôt rappelle qu'il s'agit du premier traité d'autonomie gouvernementale conclu avec un gouvernement métis, présenté comme l'aboutissement de 156 ans d'efforts des Métis de la rivière Rouge depuis 1870. Il explique que le projet de loi vise à donner force de loi au traité, à reconnaître la Fédération des Métis du Manitoba comme gouvernement des Métis de la rivière Rouge et à préciser les pouvoirs législatifs de ce gouvernement dans les domaines internes visés par le traité.
Le traité vise à reconnaître et à mettre en œuvre le droit à l'autodétermination et à l'autonomie gouvernementale des Métis de la rivière Rouge, en s'inscrivant dans une approche de réconciliation conforme à la Déclaration des Nations unies sur les droits des peuples autochtones. Il est expressément qualifié de traité au sens des articles 25 et 35 de la Loi constitutionnelle de 1982, a force de loi, lie le Canada, la Fédération des Métis du Manitoba et toutes les personnes et tous les organismes, et engage l'honneur de la Couronne.
Le traité rappelle aussi l'histoire coloniale, le rôle historique des Métis de la rivière Rouge — Résistance de la rivière Rouge, Assemblée législative d'Assiniboia, cause Manitoba Metis Federation Inc. c Canada — et la responsabilité du Canada de remédier à l'« unfinished business of reconciliation » en lien notamment avec l'article 31 de la Loi de 1870 sur le Manitoba.
Le traité affirme que les Métis de la rivière Rouge sont une collectivité autochtone distincte qui détient collectivement des droits protégés par l'article 35, dont le droit inhérent à l'autonomie gouvernementale, et que la Fédération des Métis du Manitoba est leur gouvernement démocratique et leur représentant exclusif pour les droits et intérêts collectifs, y compris les droits de l'article 35 et les revendications liées aux terres.
De plus, le traité confirme que le droit à l'autodétermination et le droit inhérent à l'autonomie gouvernementale des Métis de la rivière Rouge ne dépendent pas de la reconnaissance du Canada ni de la loi de mise en œuvre, mais sont explicitement reconnus et affirmés comme droits de l'article 35 et protégés par l'article 25 de la Charte. Il précise qu'aucun droit de l'article 35 des Métis de la rivière Rouge n'est éteint ou cédé, que les droits de gouvernance énumérés ne sont pas exhaustifs, et que d'autres domaines d'autonomie pourront être ajoutés par des arrangements complémentaires d'autonomie gouvernementale ultérieurs.
Le chapitre 4 définit les compétences particulières des Métis de la rivière Rouge, c'est-à-dire les domaines où la Fédération des Métis de la Rivière rouge peut légiférer, avec préséance sur le droit fédéral en cas de conflit ou d'incompatibilité dans les domaines que je vais énumérer.
En ce qui concerne la citoyenneté des Métis de la rivière Rouge, les critères de citoyenneté, l'enregistrement, la renonciation, les recours, avec exigence d'un lien démontrable avec les Métis historiques de la rivière Rouge, le registre actuel de la Fédération des Métis de la rivière Rouge devient le registre officiel. En principe, quelqu'un ne peut pas être à la fois citoyen des Métis de la rivière Rouge et membre citoyen d'une autre collectivité autochtone reconnue — Première Nation, autre Métis ou traité moderne — sauf si cette personne est incapable de renoncer à cette autre qualité. Le traité n'empêche pas les individus de choisir un autre corps autochtone.
En ce qui concerne la méthode de sélection des représentants de la Fédération des Métis du Manitoba, c'est la FMM qui a compétence complète sur ses processus électoraux et sur la désignation de ses représentants, membres, dirigeants et autres. En ce qui a trait à la structure, au fonctionnement, aux finances et à la responsabilité de la FMM, à l'organisation interne, à la gestion des actifs, à la gestion financière, aux règles de responsabilité civile et d'immunité personnelle des dirigeants et des employés, les privilèges et l'immunité sont comparables à ceux des parlementaires. Il y a aussi un régime d'accès à l'information et de protection des renseignements personnels au sein de la FMM.
Il y a aussi la responsabilité démocratique: la Fédération des Métis du Manitoba peut adopter ses propres règles de reddition de comptes envers les citoyens métis, comme les règles visant la prévention des conflits d'intérêts, les mécanismes internes, etc.
Il y a aussi l'administration, l'exécution, les poursuites et les adjudications. La FMM peut créer des institutions pour appliquer ses lois. Elle peut prévoir des sanctions comme les amendes, la restitution et l'emprisonnement à l'intérieur de certaines limites. Elle peut intégrer des sanctions traditionnelles proportionnées et mettre en place des mécanismes d'application et de poursuite de ses lois. Dans tous ces champs, lorsque la loi métisse et la loi fédérale entrent en conflit ou sont incompatibles, la loi des Métis de la rivière Rouge prévaut, dans la mesure du conflit, pour les matières clairement visées par le traité.
Il y a aussi la fiscalité et le financement. Le traité définit la notion de « besoin de dépenses » et de « mécanismes fiscaux » censés permettre à la FMM de disposer d'une capacité financière comparable à celle d'autres gouvernements ou organismes publics accomplissant des fonctions similaires. Ces arrangements fiscaux sont négociés entre les parties et précisent les contributions fédérales et les responsabilités de la FMM; ils ne font pas partie du traité au sens des articles 25 et 35, mais ils sont encadrés par le traité.
Le traité consacre la compétence de la FMM en matière d'accès à l'information et de protection des renseignements personnels détenus par ses institutions en s'inspirant des régimes publics existants, qui sont adaptés à la réalité métisse. Il reconnaît aussi un rôle spécifique de la Fédération des Métis du Manitoba en matière de culture et de langue métisse de la Rivière‑Rouge, ainsi qu'en matière de services à l'enfance et à la famille, notamment dans le contexte de la Loi concernant les enfants, les jeunes et les familles des Premières Nations, des Inuits et des Métis. Le traité précise qu'il n'a pas d'incidence sur la Constitution du Canada, qu'il n'abroge pas les autres droits des peuples autochtones et qu'il n'y déroge pas, et qu'il n'empêche pas l'existence d'autres collectivités métisses distinctes pouvant détenir leurs propres droits en vertu de l'article 35. Il affirme que rien dans le traité ne limite les droits futurs des Métis de la rivière Rouge, ni la possibilité de reconnaître de nouvelles compétences de gouvernance par négociation. Il doit être interprété de manière à maintenir, et non à amoindrir les droits prévus à l'article 35.
La Fédération des Métis du Manitoba a été créée en 1967 pour assurer une gouvernance démocratique et responsable au nom des Métis de la rivière Rouge sur la base de pouvoirs constitutionnels que lui délèguent ses citoyens. Elle s'est constituée ensuite en personne morale pour répondre à une exigence du gouvernement fédéral liée à l'accès aux programmes.
Les Métis de la rivière Rouge sont définis comme une collectivité autochtone composée de ses citoyens et des personnes ayant droit à la citoyenneté vivant au Manitoba ainsi qu'ailleurs au Canada et à l'étranger. Sur le plan identitaire, la Fédération des Métis du Manitoba affirme s'appuyer sur la résolution de 2002 du Ralliement national des Métis concernant la définition de la nation métisse, et se présente comme la continuité de la « seule et unique Nation métisse » rattachée à ses origines de la rivière Rouge. Elle se donne pour mission de protéger les Métis de la rivière Rouge « au-delà des frontières » sur l'ensemble de leur territoire ancestral et partout où vivent ses citoyens, y compris à l'extérieur du Manitoba. Elle se décrit comme gardienne de la Nation métisse et de sa définition nationale.
La FMM situe cette démarche dans le contexte de l'héritage colonial en soulignant que les frontières provinciales et autres limites institutionnelles ont fragmenté le territoire traditionnel et la gouvernance métisse. Depuis 2014, elle affirme avoir entrepris des démarches pour réunir les Métis de la rivière Rouge et préciser que la citoyenneté à la FMM ne dépend pas de la résidence au Manitoba. L'organisation inscrit également son évolution dans une continuité historique plus longue: depuis l'ethnogenèse du peuple métis, elle met en avant trois institutions de gouvernance: la présidence, le conseil ou le cabinet et l'assemblée, qu'elle fait remonter aux structures de décision collective de l'époque des chasses aux bisons.
Ces institutions, issues d'une histoire marquée par des pratiques culturelles, des campagnes militaires et des luttes politiques, sont décrites comme un héritage durement acquis et toujours en évolution. Dans leur configuration actuelle, le président de la FMM, M. Chartrand, et un cabinet de 22 ministres rendent des comptes à l'assemblée et sollicitent son orientation. L'assemblée est présentée comme étant centrale pour assurer une gouvernance ouverte, responsable et démocratique. La FMM administre enfin un large éventail de programmes et de services, notamment en matière de protection de l'enfance et de la famille, de justice, de logement, de jeunesse, d'éducation, de ressources humaines, de développement économique et de ressources naturelles. Elle s'appuie pour cela sur un ensemble de sociétés, d'offices et d'agences affiliées regroupant plus de 1 100 employés.
Aussi, je rappelle que les Métis de la rivière Rouge forment, au XIXe siècle, une société issue d'Autochtones, surtout de membres des Premières Nations des Plaines, et d'Européens liés à la traite des fourrures. Ils se trouvent principalement dans la région de la colonie de la rivière Rouge, au cœur de l'actuel Manitoba.
Dès le début du siècle, ils jouent un rôle central dans l'économie du Nord-Ouest comme chasseurs de bison, fournisseurs de pemmican et intermédiaires dans le commerce des fourreurs, tout en développant une culture distincte à la fois catholique et francophone pour une large part, mais aussi anglophone et protestante, avec des pratiques collectives comme les grandes chasses organisées selon des règles démocratiques.
La colonie de la rivière Rouge, fondée en 1812 sous l'égide de la Compagnie de la Baie d'Hudson et de lord Selkirk, devient progressivement un foyer démographique où les Métis francophones et anglophones représentent une proportion importante de la population. Ils se dotent de leurs propres leaders, dont Cuthbert Grant, puis, plus tard, Louis Riel.
À partir des années 1860, le contexte change brutalement avec la volonté du Canada d'étendre sa souveraineté vers l'ouest. En 1869, la Compagnie de la Baie d'Hudson vend la Terre de Rupert au Dominion du Canada sans consulter les habitants métis, ce qui fait craindre la remise en cause de leurs terres, de leur langue et de leur religion, d'autant que les arpenteurs canadiens arrivent sur le terrain sans garanties claires sur les titres fonciers.
En octobre 1869, les Métis bloquent les travaux d'arpentage et, sous la direction de Louis Riel et d'autres chefs, s'emparent d'Upper Fort Garry, le principal poste de la compagnie, afin de forcer Ottawa à négocier les conditions de l'entrée de la région dans la Confédération. Ils mettent sur pied le Comité national des Métis et un gouvernement provisoire formé de Métis francophones et anglophones qui élaborent une liste de droits servant de base à la Loi sur le Manitoba.
Les négociations menées par le gouvernement provisoire conduisent à l'Acte du Manitoba de 1870, qui crée la province, reconnaît les institutions bilingues et des écoles confessionnelles et prévoit une attribution de 1,4 million d'acres aux enfants de familles métisses pour régler leur « titre indien à la terre ». Ce sont les termes de l'époque.
Toutefois, la mise en œuvre de ces promesses est chaotique et retardée, et l'exécution de l'orangiste Thomas Scott par un tribunal métis en mars 1870 déclenche une violente hostilité anti-métisse en Ontario, entraînant l'envoi d'un corps expéditionnaire qui se livre à des représailles et à des violences contre la population métisse. Dans ce climat de peur, une partie importante des Métis quitte la région. Ils migrent vers l'ouest, soit vers les actuelles provinces de la Saskatchewan et de l'Alberta, ou vers le sud, et perdent progressivement leur position majoritaire au Manitoba, où ils ne représentent plus qu'une faible part de la population dans les années 1880.
La rébellion du Nord-Ouest de 1885 constitue le second grand soulèvement mené par les Métis et certains alliés des Premières Nations contre le gouvernement canadien fédéral, dans le prolongement des événements de la rivière Rouge.
Dans les années 1870‑1880, les Métis installés dans les Territoires du Nord-Ouest dénoncent l'absence de titres clairs sur leurs terres, l'inaction du gouvernement face à leurs pétitions et la dégradation de leurs conditions économiques après l'effondrement du bison, ce qui nourrit un sentiment de marginalisation et d'injustice.
En 1884, des délégués métis font revenir Louis Riel de son exil au Montana pour structurer leurs revendications. Ils rédigent une nouvelle liste de réclamations et, devant l'absence de réponses satisfaisantes d'Ottawa, le mouvement glisse vers la confrontation armée. Au printemps 1885, un gouvernement provisoire est instauré à Batoche, sous l'autorité politique de Riel et la direction militaire de Gabriel Dumont. Après quelques succès initiaux, les Métis et leurs alliés sont finalement défaits à la bataille de Batoche en mai 1885 par le major-général britannique Frederick Middleton, ses troupes paramilitaires de la Police à cheval du Nord-Ouest et les milices volontaires, surtout orangistes. Le major‑général Middleton était par ailleurs passé maître dans la répression de révolte des peuples autochtones, ayant gagné ses galons notamment contre les Maoris en Nouvelle‑Zélande.
Je vois que mon temps file. J'aurais voulu en dire plus sur l'histoire et l'évolution de ces événements. Par exemple, le premier ministre Honoré Mercier, au Québec, va dire « [Louis] Riel, notre frère, est mort » le 22 novembre devant une foule énorme rassemblée au Champ-de-Mars à Montréal. La reddition de Riel, son procès pour haute trahison et son exécution en novembre 1885, ainsi que les sanctions imposées à plusieurs chefs autochtones, marquent une défaite politique et militaire majeure pour les Métis.
Aujourd'hui, nous avons à jouer un rôle important de réparation de l'injustice qui a été faite à cette nation depuis toutes ces décennies, depuis plus d'un siècle et demi. Sincèrement, je salue ce projet de loi et je veux leur dire que je suis et que nous, au Bloc québécois, sommes de tout cœur avec eux.
[Traduction]
Conformément à l'article 38 du Règlement, je dois faire connaître à la Chambre les questions qu'elle abordera lors de l'ajournement ce soir, à savoir: le député de Mont-Riding, La santé mentale et les dépendances; la députée de Similkameen—Okanagan-Sud—Kootenay-Ouest, L'économie; le député d'York—Durham, Le logement.
Monsieur le Président, quand je pense à la Nation des Métis de la rivière Rouge, je pense à Louis Riel. Il y a quelques années, nous avons reconnu Louis Riel comme le premier premier ministre du Manitoba. Je pense aussi à la Fédération des Métis du Manitoba. Je siège au Parlement depuis plus de trois décennies maintenant. J'ai eu le privilège de constater de première main à quel point cette fédération s'est constamment battue pour faire en sorte que la Nation des Métis de la rivière Rouge continue non seulement d'exister, mais aussi de jouer un rôle essentiel, à bien des égards, pour la ville de Winnipeg, pour notre province et, en fait, pour notre pays tout entier.
Nous entendons parler de personnes comme David Chartrand, Will et d'autres qui ont su faire prendre conscience à tant de Canadiens de l'importance de reconnaître la Nation des Métis de la rivière Rouge et de souligner l'excellent travail qu'elle accomplit. Il convient également de signaler la forte présence de membres de la Fédération des Métis du Manitoba dans l'enceinte parlementaire aujourd'hui. Je sais qu'ils suivent le débat.
Le député ne convient-il pas qu'il serait souhaitable de mettre fin au débat afin que nous puissions faire adopter cette importante mesure législative à la Chambre des communes?
[Français]
Monsieur le Président, oui, c'est important d'aller de l'avant. Je me dis que, si cette nation avait été respectée il y a 150 ans, si ses droits avaient été garantis et n'avaient pas été floués, sa culture rayonnerait et on pourrait en bénéficier aujourd'hui. Mieux vaut tard que jamais. Je salue sincèrement l'engagement du gouvernement et de la ministre à cet égard.
J'aimerais raconter une anecdote. Nous serons bientôt le 1er mai, la Journée internationale des travailleuses et des travailleurs, issue des grèves et des bouleversements aux États‑Unis et à Chicago. Ces associations avaient dit que Louis Riel était leur frère et qu'elles souhaitaient sa libération et dénonçaient tout ce qui avait été fait. C'est un leader inspirant. Durant cette journée célébrée par les travailleuses et les travailleurs du monde entier, l'exemple laissé par Louis Riel est salué.
[Traduction]
Monsieur le Président, la Régie de l'énergie du Canada confirme que la Fédération des Métis du Manitoba mène actuellement dans le Nord de la Colombie‑Britannique certaines consultations sur les grands projets, les effets environnementaux et les droits ancestraux garantis par l'article 35. Si les Métis demandaient un jour au Québec de reconnaître leurs droits garantis par l'article 35, mon collègue du Bloc québécois accepterait-il aussi ce nouvel ordre de gouvernement au Québec?
[Français]
Monsieur le Président, évidemment, au Québec, nous reconnaissons pleinement les droits de toutes les nations autochtones, qu'il s'agisse des Premières Nations, des Inuits ou des Métis. Notre position consiste à mener des négociations de nation à nation. Je rappellerai ce qu'avait fait l'ancien premier ministre du Québec, feu M. Bernard Landry, qui avait négocié la paix des braves et qui est un exemple en la matière.
Il ne s'agit pas juste de dire qu'on va essayer de leur garantir quelque chose. Il s'agit de reconnaître pleinement qui ils sont, leur culture, leur nation. On doit respecter leur territoire et leurs ressources. Je dirais que, actuellement, il n'y a plus d'entente de développement économique qui se fait sans que les droits des Premières Nations, des Autochtones, des Métis soient au cœur des négociations et pleinement respectés. Ici, on corrige symboliquement une erreur d'il y a 150 ans. Il ne faut plus jamais reproduire le colonialisme qui s'est fait au cours des 150 dernières années.
Monsieur le Président, on a vu, particulièrement en début d'année, que la connaissance de l'histoire est à géométrie variable. Pourtant, il y a un dicton qui dit que, pour savoir où l'on va, il faut savoir d'où l'on vient. Il y a des liens directs et très étroits entre les Métis et le Québec. Mon collègue semble avoir survolé rapidement la dimension historique à la fin de son discours. Aurait‑il des éléments historiques à ajouter à titre de complément d'information?
Monsieur le Président, l'histoire des Métis de la rivière Rouge du Manitoba et tout ce qui s'est passé là, c'est fondamental dans l'identité et la culture des Canadiens français qui vont devenir les Québécois. En fait, l'emprisonnement et la pendaison de Louis Riel, ont été, selon plusieurs historiens, le déclencheur de la prise de conscience qui a fait dire aux gens: il s'est passé quelque chose là.
Honoré Mercier a dit: c'est notre frère qu'ils ont pendu. Je ne répéterai pas à la Chambre la triste réplique de Sir John A. Macdonald, qui nous traitait d'animaux parce que nous étions contre ce qui venait d'être fait au leader des Métis.
Nous sommes arrivés à une prise de conscience à ce moment-là, et, plus tard, l'écrivain et penseur Jacques Ferron dira que c'est là qu'il y a eu pour la première fois une identité de Québécois. Dire que nos frères ont été dispersés et réprimés dans l'Ouest va être l'élément qui va déclencher ça et qui va faire en sorte que nous nous demandions ce que nous pouvons faire dans la province de Québec pour nous soutenir.
Nous sommes donc de tout cœur avec nos frères et nos sœurs métisses.
Monsieur le Président, je veux remercier mon collègue de son appui au traité, de ses nombreuses histoires et de toute sa connaissance à propos des Métis.
J'avais la même question que sa collègue du Bloc québécois. Je voulais savoir s'il voulait partager une autre histoire avec la Chambre. J'espère que tous les députés vont permettre que nous clôturions ce débat aujourd'hui.
Monsieur le Président, je remercie sincèrement la ministre de l'excellent projet de loi qui vient s'assurer que le traité a force de loi au Canada. En effet, j'espère que nous pourrons arriver à la fin du débat aujourd'hui pour que le projet de loi soit adopté plus rapidement. J'aurais des tonnes d'autres anecdotes ou d'histoires à raconter, tant du point de vue du Québec que de celui de la nation métisse sur l'histoire du Canada.
Je rappellerai que les Premières Nations, les Autochtones et les Métis ont, au cours des premiers siècles de l'histoire du Canada, été constamment floués. Par exemple, dans la guerre qui opposait l'Empire britannique, qui avait le territoire canadien, et les Américains, la Couronne britannique avait promis un État aux Premières Nations dans l'Ouest canadien, État qui ne sera finalement jamais avéré.
Il est temps qu'on répare les injustices passées, et le projet de loi C‑21 aujourd'hui est un pas dans ce sens. Je remercie donc sincèrement la ministre.
[Traduction]
Monsieur le Président, c'est un honneur pour moi de prendre la parole aujourd'hui au sujet de ce projet de loi sur le Traité concernant la reconnaissance et la mise en œuvre de l'autonomie gouvernementale des Métis de la rivière Rouge.
Je tiens d'abord à parler de la Fédération des Métis du Manitoba. Le travail dont nous avons discuté aujourd'hui ne s'est pas fait du jour au lendemain. Il reflète des décennies d'organisation, de défense des droits, de négociations et de travail constitutionnel accompli par la Fédération des Métis du Manitoba et les citoyens membres des Métis de la rivière Rouge.
Les Métis de la rivière Rouge se battaient déjà pour leur reconnaissance et leur place sur le territoire avant que le Canada ne devienne un pays en 1867. Dans l'histoire plus récente, l'entente elle-même est l'aboutissement d'un long cheminement: une entente-cadre en 2016, un plan de réconciliation progressive en 2018, un accord de financement budgétaire provisoire en 2000 et une entente de reconnaissance et de mise en œuvre de l'autonomie gouvernementale en 2021. Ensemble, ces étapes nous ont menés jusqu'à aujourd'hui.
Le traité fait également référence à la réconciliation inachevée mentionnée dans l'affaire Manitoba Metis Federation Inc. c Canada.
Je tiens à saluer le président Chartrand et son leadership, qui ont permis à la Fédération des Métis du Manitoba de devenir un moteur socioéconomique à Winnipeg, au Manitoba et au-delà.
Je tiens également à exprimer mon respect envers les autres gouvernements autochtones qui ont contribué au débat sur les améliorations possibles au traité et qui ont eu le courage de faire valoir respectueusement leurs préoccupations dans le cadre d'une discussion plus approfondie sur le sujet. Je sais d'expérience que les porte-parole en matière d'affaires autochtones peuvent subir des formes très graves de violence, venant autant de l'extérieur que de l'intérieur de leur communauté, notamment sous forme de violence latérale, et ce, malgré l'objectif commun d'établir des bases solides pour les générations futures.
Nous, députés, avons le devoir de lutter contre cette violence et d'instaurer un dialogue respectueux sur des questions aussi importantes que celle-ci. Nous devons prendre le temps de nous assurer que ce projet de loi, qui propose d'intégrer l'accord dans le droit canadien et le droit constitutionnel, est bien conçu. C'est pourquoi ce débat ne devrait pas être réduit à un faux choix entre réconciliation et examen minutieux. Le Parlement peut être en faveur de la réconciliation tout en exigeant de la précision. En fait, quand une loi constitutionnalise un traité en vertu des articles 25 et 35, la précision fait partie de la réconciliation.
Les conservateurs appuient les droits issus de traités. Nous appuyons l'autonomie gouvernementale des Métis. Nous appuyons les accords modernes qui sont durables, constitutionnels et réalisables. Nous appuyons même le choix de la Fédération des Métis du Manitoba, comme c'est son droit, de négocier et de conclure un accord lui permettant de s'affranchir de la bureaucratie d'Ottawa.
En tant que membre des Premières Nations, je ne suis personnellement pas favorable à ce qu'on hypertrophie l'appareil de Services aux Autochtones Canada dans le cadre de la mise en œuvre de ce traité. Un élément clé de l'autonomie gouvernementale de la Fédération des Métis du Manitoba réside dans la liberté de celle-ci de choisir ses partenaires, même si Services aux Autochtones Canada est depuis longtemps connu pour son manque de fiabilité et ses comportements abusifs envers d'autres communautés autochtones. Favoriser l'autodétermination et la gouvernance de la Fédération des Métis du Manitoba sur son propre peuple ne nous oblige pas, en tant que législateurs, à ignorer les difficultés potentielles liées à la mise en œuvre. Il nous faut plutôt examiner ces difficultés avant qu'elles ne se transforment en procès interminables, ce qui, malgré tous les efforts des rédacteurs, peut encore arriver. Nous devons anticiper les différends et les résoudre de manière plus conciliante. Pour ce faire, nous devons nous demander si les autres communautés autochtones ont été suffisamment consultées pour que l'on anticipe les défis que pourrait poser ce traité.
La première raison qui incite à la prudence, c'est que le traité en tant que tel stipule qu'il s'agit d'un traité au sens des articles 25 et 35, qu'il a force de loi, qu'il lie toutes les personnes et tous les organismes, et qu'il engage l'honneur de la Couronne. Une fois que le Parlement le fera entrer en vigueur, ce sont les tribunaux, et non les ministres, qui deviendront les interprètes ultimes de son libellé. Si le Parlement laisse subsister une ambiguïté dans un instrument constitutionnel, il ne fait pas le choix de la souplesse: il s'expose à de futurs litiges.
Le projet de loi d'exécution dont nous sommes saisis conférerait au traité et aux futures lois de la Fédération des Métis du Manitoba la force d'une loi fédérale qui prévaudrait dans de nombreux domaines sur d'autres lois fédérales contradictoires. Entre autres aspects, il pourrait donner aux forces policières n'appartenant pas à la Fédération ainsi qu'aux provinces le pouvoir de faire respecter les lois de la Fédération des Métis du Manitoba à l'égard des non-membres de celle-ci, y compris le pouvoir de poursuivre et d'emprisonner les accusés. Comme la Fédération n'est pas clairement délimitée ni définie géographiquement dans le traité, ses lois s'appliqueraient éventuellement n'importe où dans l'Ouest canadien et au-delà. Plusieurs groupes métis ont fait valoir que la compétence de la Fédération des Métis du Manitoba ne devrait pas s'étendre aux autres territoires traditionnels des Métis et qu'il devrait revenir aux systèmes de justice métis, et non aux tribunaux canadiens, d'interpréter les lois métisses et de définir leur application.
Les traités modernes offrent la possibilité d'inscrire les relations entre Autochtones et non-Autochtones dans un système judiciaire commun et propice à l'établissement d'un climat de confiance, dans une perspective de continuité, de transparence et de prévisibilité.
Un traité moderne au libellé ambigu peut se traduire par des années de conflits. Rappeler les décennies durant lesquelles l'interprétation et les mauvaises relations ont indûment causé des dissensions n'a rien d'alarmiste. Le Canada subit encore aujourd'hui des conséquences à ce chapitre. C'est le cas en Colombie‑Britannique. Les gouvernements fédéral et provinciaux apprennent à la dure ce qui arrive quand on se concentre sur les beaux discours au sujet de la réconciliation plutôt que sur le dur travail nécessaire pour rallier le plus grand nombre de Canadiens possible, tant chez les Autochtones que chez les Non-Autochtones.
Il y a beaucoup de choses dans le traité qui méritent d'être soulignées. Il reconnaît l'autodétermination des Métis de la rivière Rouge et le droit inhérent à l'autonomie gouvernementale. Au paragraphe 9, il reconnaît la Fédération des Métis du Manitoba comme gouvernement des Métis de la rivière Rouge. Il confère maintenant de façon explicite une compétence en ce qui concerne la citoyenneté, la sélection des dirigeants, les opérations internes, la reddition de comptes, l'administration, l'application de la loi ainsi que des questions connexes. Il s'agit d'un travail sérieux et digne de respect, mais malgré le respect qu'on peut avoir pour le travail que la Fédération des Métis du Manitoba a accompli, il n'en demeure pas moins que le Parlement a le devoir de creuser les effets que ce texte aurait ou n'aurait pas et d'envisager les interprétations futures auxquelles il se prête éventuellement.
Le problème suivant concerne la définition des Métis de la rivière Rouge, les relations avec les autres gouvernements métis et la question de l'espace constitutionnel pour les autres. Ce sont les Métis de la rivière Rouge qui devraient avoir le pouvoir ultime de déterminer qui est des leurs. Le paragraphe 1 du traité définit les Métis de la rivière Rouge comme une « collectivité autochtone [qui était] établie à l'origine dans le Nord‑Ouest historique et au cœur de la vallée de la rivière Rouge », distincte de toute autre communauté autochtone et détenant collectivement les droits visés à l'article 35, y compris le droit inhérent à l'autonomie gouvernementale.
On peut lire ensuite au paragraphe 10 que dans l'exercice de leurs droits détenus collectivement, dans la poursuite de leurs revendications à l'égard du système des certificats métis et dans les consultations avec la Couronne concernant les effets préjudiciables potentiels sur leurs droits visés à l'article 35, les Métis de la rivière Rouge agissent « exclusivement » par l'intermédiaire de la Fédération des Métis du Manitoba.
Le paragraphe 19 ajoute que le droit existant à l'autonomie gouvernementale des Métis de la rivière Rouge visé à l'article 35 en ce qui concerne la définition des Métis de la rivière Rouge et leur représentation exclusive par la Fédération des Métis du Manitoba est maintenu et qu'il sera exercé en conformité avec le traité.
Pour de nombreux citoyens métis de la rivière Rouge, ces dispositions constituent une reconnaissance et des mesures rassembleuses qui se font attendre depuis longtemps. Ce point de vue doit être entendu. Cependant, pour d'autres gouvernements métis, ces mêmes dispositions sonnent l'alarme. Les définitions et la portée du traité sont interprétées de manière large et ambiguë. D'autres nations métisses nous ont dit craindre que le traité ne laisse pas de place constitutionnelle à d'autres groupes métis. Une fois mis en œuvre, il sera contraignant pour les tiers, y compris d'autres gouvernements métis reconnus par le gouvernement fédéral. Les ententes et les traités sur l'autonomie gouvernementale conclus avec différents gouvernements métis et autochtones doivent coexister.
Il y a des avantages à rédiger cette entente avec souplesse et en utilisant un libellé limitatif, mais cette approche entraîne aussi trop d'ambiguïté. Le paragraphe 13 dit qu'aucune disposition du traité ne peut être interprétée aux fins de déterminer la situation géographique, ou son étendue, des Métis de la rivière Rouge. Il n'y a rien non plus dans le traité qui laisse entendre que les Métis de la rivière Rouge constituent la seule collectivité métisse visée par l'article 35 ou que la Fédération des Métis du Manitoba représente une autre collectivité autochtone que les Métis de la rivière Rouge. Le traité préserve la possibilité qu'il y ait d'autres groupes de détenteurs de droits collectifs métis, ce qui est une bonne chose, établis avant que l'Europe ne commence à exercer un contrôle effectif, soit des personnes ayant des ancêtres métis de la rivière Rouge et pouvant détenir des droits distincts prévus à l'article 35. Ce sont là des mesures de protection importantes, et toute interprétation équitable du traité doit en tenir compte.
Les autres gouvernements métis, qui s'efforcent eux aussi depuis des années d'obtenir la reconnaissance de leurs propres communautés jouissant de droits et d'ententes d'autonomie gouvernementale, manifestent leur respect. Leur préoccupation ne se rapporte pas au fait que la Fédération des Métis du Manitoba ne devrait pas avoir de traité. C'est même tout le contraire. Divers groupes métis apprécient, saluent et appuient la conclusion de traités modernes entre le Canada et les gouvernements métis, et ils reconnaissent le droit de la Fédération des Métis du Manitoba d'accéder à l'autodétermination au moyen de cette entente.
Le deuxième problème se rapporte au flou qui entoure les droits relatifs aux terres et les droits des Autochtones. Pour les partisans du projet de loi, le traité porte sur la gouvernance interne et non sur des revendications territoriales. Ses domaines d'application immédiats visent la gouvernance, la citoyenneté, les structures internes, la reddition de comptes, le règlement des litiges et les questions institutionnelles connexes, et non sur le transfert direct de territoires.
Ces derniers mois, les désaccords sur l'interprétation des traités et d'autres ententes sur les droits relatifs aux terres ont engendré une grande incertitude chez les Canadiens, et les peuples autochtones ont largement et indûment été exposés à l'ignorance, aux interprétations erronées et à la haine. Tout le monde a fait les frais de l'imprécision du Canada et de son absence de communication au sujet de plusieurs ententes récentes conclues en Colombie‑Britannique. Si le Canada souhaite maintenant affirmer que le traité avec la Fédération des Métis du Manitoba ne reconnaît pas les droits relatifs aux terres, il a le devoir de le dire explicitement, y compris en ce qui concerne la protection de la propriété en fief simple.
Trop souvent, il semble que le gouvernement actuel veuille intentionnellement conserver cette ambiguïté afin de pouvoir s'attribuer le mérite des décisions prises sans en assumer la responsabilité. Pourquoi est-ce important? Le chapitre 9 établit le processus des futurs arrangements supplémentaires sur l'autonomie gouvernementale dans des domaines comme la récolte et la gestion de la faune, des oiseaux migrateurs et du poisson, les évaluations environnementales et la protection de l'environnement, l'administration de la justice et toute autre question raisonnablement liée à l'autodétermination, à l'autonomie gouvernementale ou à d'autres droits et intérêts des Métis de la rivière Rouge. Pour de nombreuses Premières Nations et d'autres peuples autochtones, le paradigme traditionnel veut que nous fassions partie de la terre, faune et flore y comprises.
Le paragraphe 88 va plus loin et indique que le traité envisage la négociation ou la reconnaissance future de la compétence de la Fédération des Métis du Manitoba à l'égard des terres pouvant être détenues par les Métis de la rivière Rouge, et le préambule du traité lui-même renvoie aux dispositions de la Loi sur le Manitoba relatives aux concessions de terres n'ayant pas été respectées, ce qui laisse entendre que des réparations sont possibles.
En ce qui concerne les Canadiens non autochtones, en particulier ceux qui s'inquiètent de l'utilisation récréative ou nourricière du territoire, il est important de ne pas alimenter la peur. À première vue, ce traité ne menacerait pas les titres en fief simple. Il ne contient aucune clause d'expropriation de propriétés privées. Cependant, il créerait un cadre juridique pouvant avoir une incidence sur d'éventuelles questions de consultation, négociations des champs de compétence ou procédures sur l'étendue des droits. L'attitude responsable n'est ni d'alarmer ni de nier. Il faut être clair.
Pour les peuples autochtones, en particulier les Métis, les Premières Nations et les Inuits, la question est tout aussi grave, mais différente. Il s'agit de savoir si la constitutionnalité peut être protégée grâce à un traité rédigé de manière à laisser place à la reconnaissance durement gagnée d'un gouvernement autochtone sans empiéter sur l'espace constitutionnel dont ont besoin les autres. Il s'agit de savoir si la réconciliation est favorisée par un pluralisme prudent ou par des conflits qui auraient pu être évités. Il s'agit aussi de savoir si une communauté autochtone a besoin d'être reconnue dans un traité pour pouvoir exercer ses droits à l'autonomie gouvernementale.
Le gouvernement libéral doit tenir compte des critiques formulées à l'encontre du projet de loi C‑53 dans le cadre de l'étude du projet de loi dont nous sommes saisis, non pas parce que la Fédération des Métis du Manitoba relève de la même catégorie que les autres Métis visés par le projet de loi C‑53, mais parce que d'autres préoccupations autochtones ont été expressément soulevées. Le gouvernement doit répondre à une question fondamentale, une question qui m'a été posée et qui, je sais, a également été posée au gouvernement libéral: dans quelle mesure ce traité recouperait-il les traités numérotés historiques au Canada?
Nous ne pouvons pas ignorer le fait que l'Assemblée des chefs des Premières Nations signataires d'un traité en Alberta a adopté récemment une résolution pour s'opposer au projet de traité dont il est question aujourd'hui. Dans leur mémoire adressé au gouvernement libéral, les chefs des Premières Nations signataires du Traité no 3 en Ontario ont exprimé leurs réserves à propos de traités modernes préapprouvés qui primeraient sur des traités historiques signés au temps de la Confédération et qui feraient d'eux des citoyens de seconde zone. Nous savons très bien que le gouvernement libéral n'a à peu près pas mené de consultations sur le projet de loi auprès des Premières Nations signataires des traités numérotés en Alberta, en Saskatchewan et au Manitoba.
Le gouvernement libéral a mené de vastes consultations sur le projet de loi S‑2 sans en tenir sur d'autres comme le projet de loi C‑5. Les Premières Nations s'interrogent de nouveau sur les manœuvres politiques contradictoires du gouvernement quand il s'agit de tenir ou non des consultations. Ces préoccupations sont bien réelles et je sais que la Fédération des Métis du Manitoba est consciente de ces inquiétudes. Je crois qu'aucune nation autochtone, métisse, inuite ni aucune Première Nation ne souhaite l'échec d'un autre peuple autochtone, mais il faut régler le processus et les détails. Peu importe leur type, tous les accords et les traités doivent coexister, comme les Autochtones et les non-Autochtones.
Le troisième problème concerne la prévisibilité au quotidien dans la gouvernance et dans la manière dont nous faisons croître l'économie canadienne. Le processus de la Régie de l'énergie du Canada en Colombie‑Britannique a permis à la Fédération des Métis du Manitoba de s'appuyer sur le traité et sur les revendications territoriales des Métis de la rivière Rouge pour revendiquer des droits de consultation bien au-delà de la rivière Rouge, à deux provinces de distance. Une telle situation peut entraîner de la confusion, des coûts et des retards dans l'exploitation des ressources. Les répercussions ne se limitent pas à des différends politiques; elles ont des effets concrets sur le terrain et peuvent empêcher la croissance rapide de l'économie canadienne, au détriment de l'ensemble des peuples visés par les traités.
Le Parlement s'apprête à inscrire dans la Constitution un traité dont le libellé et les modalités connexes sont déjà invoqués dans des cadres réglementaires, mais il lui incombe de tenir compte de l'importance du choix des mots au-delà de cette enceinte. L’engagement à mettre en place une entente financière destinée à répondre aux besoins financiers de la Fédération des Métis du Manitoba pour exercer ses fonctions d’autonomie gouvernementale définies est, en théorie, louable, mais il n'est pas clairement énoncé. Ces reconnaissances de dette promettent une foule de droits et d'obligations possibles et un cadre bureaucratique permettant à Ottawa de conserver une influence importante sur la façon dont il entend contrôler ces ententes et cette nation autochtone.
Cela m'amène à mon dernier point. La position la plus juste et la plus constructive n'est pas d'attaquer la Fédération des Métis du Manitoba ni de nier la légitimité de l'autonomie gouvernementale des Métis de la rivière Rouge. Elle consiste plutôt à dire que nous honorons le travail qui a permis d'aboutir à ce traité, que nous reconnaissons que le processus de réconciliation n'est pas encore achevé, et que nous acceptons le fait que la Fédération des Métis du Manitoba a travaillé pendant des années pour atteindre cette étape décisive. Cependant, comme ce traité serait ancré dans la Constitution et contraignant pour tous, nous avons le devoir, envers la Fédération des Métis du Manitoba, les autres gouvernements métis, les Premières Nations, les provinces et les Canadiens en général, de concevoir un projet de loi d'exécution d'une clarté maximale.
Il convient notamment de se demander si le projet de loi C‑21 ne devrait pas inclure des protections explicites précisant que ce traité n'annulera pas d'autres accords conclus avec les Métis, qu'il ne fera pas des Métis de la rivière Rouge les seuls Métis visés par l'article 35, qu'il ne limitera pas d'éventuelles négociations avec d'autres groupes métis, qu'il ne reconnaîtra pas de droits liés aux terres au titre de l'article 35 à moins d'une décision explicite du Parlement et qu'il protégera la propriété privée des Canadiens en général.
Ces propositions ne vont pas à l'encontre de la réconciliation. Elles rendent la réconciliation plus stable, plus transparente et plus durable, à un moment où de nombreux Canadiens s'interrogent sur la direction que nous prenons. Les traités modernes sont trop importants pour reposer sur des interprétations implicites, alors qu'ils pourraient être formulés explicitement. L'histoire juridique du Canada nous enseigne que, lorsque le libellé d'un traité est ambigu, les tribunaux passent des années, voire des générations, à tenter de retrouver l'intention commune des parties, pendant que les communautés et Ottawa en subissent les conséquences imprévues.
Le Parlement a encore le temps de dissiper ces incertitudes. Faisons-le donc avec respect, pour la Fédération des Métis du Manitoba, pour les autres communautés métisses titulaires de droits, pour les droits des Autochtones, pour la sécurité juridique et pour les Canadiens, qui méritent des lois claires, compréhensibles et porteuses d'unité plutôt que de divisions à long terme.
Nous serons heureux de discuter des améliorations à apporter à ce projet de loi et d'examiner d'éventuels amendements en comité.
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de son intervention réfléchie, notamment d'avoir rappelé, à la fin de son discours, que le comité est, et je suis d'accord, le meilleur endroit pour discuter des détails. J'espère que les députés d'en face accepteront de mettre fin à ce débat aujourd'hui, puisque le comité est le lieu idéal pour permettre aux Métis du Manitoba, aux autres détenteurs de droits et à tous les Canadiens de manifester leur appui, de proposer des amendements et de soulever des préoccupations.
Encore une fois, j'espère que le député d'en face acceptera de clore le débat aujourd'hui afin que nous puissions renvoyer le projet de loi au comité pour un examen plus approfondi.
Monsieur le Président, je remercie la ministre de son excellent travail dans ce dossier. Il s'agit d'un dossier complexe, où l'équilibre est difficile à atteindre. Cela dit, un débat sur tous les aspects demeure essentiel. Je tiens d'ailleurs à préciser qu'au cours des 48 dernières heures, des Premières Nations m'ont fait part de vives inquiétudes.
Bien que chaque étape du débat ait son importance, je m'attends à ce que le projet de loi soit renvoyé au comité afin que ces voix puissent elles aussi être entendues sans tarder.
[Français]
Monsieur le Président, je félicite mon collègue pour son discours.
Il a parlé beaucoup de l'importance que ce traité n'interfère pas avec d'autres traités et que les futurs traités avec d'autres Premières Nations, d'autres nations métisses soient faits dans l'harmonie.
Peut-il nous en dire davantage sur les moyens qu'il propose afin de respecter l'ensemble des Premières Nations dans l'élaboration des traités?
[Traduction]
Monsieur le Président, je pense que nous devons revenir à l'essentiel. Trop souvent, quand il est question des relations avec les peuples autochtones — qu'il s'agisse des Inuits, des Métis ou des Premières Nations —, les choses sont compliquées. Elles sont extrêmement compliquées. Notre pays compte de nombreuses communautés inuites, de nombreuses communautés métisses et plus de 600 Premières Nations reconnues réparties sur tout le territoire; la négociation de nouveaux traités modernes est donc un processus très complexe. Cela dit, revenir à l'essentiel implique notamment de respecter la participation d'autres Premières Nations et groupes autochtones à la discussion dès le début.
On entend les libéraux le dire tout le temps. Ils sont en train d'apprendre la leçon à ce sujet, mais je pense que les Premières Nations voudraient faire partie de la conversation, en particulier lorsqu'il s'agit des traités historiques, peut-être de certains traités modernes, mais surtout des traités historiques dans les Prairies, car c'est là que cela aurait le plus d'impact. J'aurais aimé que les Premières Nations soient impliquées dans le dialogue dès le début de manière plus structurée, non pas selon une approche définie par le gouvernement, mais selon une structure définie par elles-mêmes.
Monsieur le Président, je suis fier de prendre la parole à la Chambre au nom des gens de London—Fanshawe, circonscription qui compte une petite population autochtone.
Au sujet du projet de loi C‑21, quelle serait l'incidence de ce traité sur les droits liés au territoire et aux ressources?
Monsieur le Président, ce projet de loi comporte des aspects positifs, mais certains éléments me semblent un peu trop ambigus. Tout d'abord, il apporterait un certain degré de certitude et de nouvelles définitions aux droits prévus à l'article 35 dont jouissent la Fédération des Métis du Manitoba et les Métis de la rivière Rouge. C'est une très bonne chose, car après tout, la certitude est avantageuse pour les investisseurs, bonne pour les affaires et permet de faire avancer les choses de manière plus structurée et plus rapide.
Cependant, le caractère ambigu du projet de loi fait craindre à d'autres groupes autochtones qu'il n'empiète sur leur territoire, leur espace ou leur compétence. Nous devons tenir compte de ces préoccupations dans le cadre de l'examen du projet de loi. Le gouvernement canadien doit éviter de semer la discorde parmi les groupes autochtones s'il souhaite favoriser le développement économique et faire progresser le pays.
Monsieur le Président, je voulais demander à mon collègue de nous éclairer davantage sur l'absence, dans le projet de loi, de dispositions pour protéger les droits constitutionnels d'autres peuples autochtones, une préoccupation qu'il a souvent soulevée. J'aimerais également savoir comment il interprète l'utilisation du terme « collectivité » dans le traité, par opposition à « peuples ».
Monsieur le Président, oui, je suis membre d'une Première Nation. J'ai été chef de la nation crie d'Enoch. C'est de là que viennent mes racines, auxquelles s'ajoutent également des racines métisses, puisque mon grand-père était Métis. En tant que député, il n'est pas toujours facile de concilier ces différentes identités avec la responsabilité de représenter tous les Canadiens, et pas seulement les peuples autochtones.
Ce projet de loi est très important, puisqu'il crée un précédent pour les gouvernements métis. Il devra cependant faire l'objet d'un examen minutieux en regard de traités historiques qui n'ont pas été mis en œuvre et de l'obligation de préserver l'honneur de la Couronne. Les Premières Nations ont raison d'exiger que cet honneur soit respecté avant toute chose. Je suis convaincu que le dialogue peut ouvrir la voie à une solution, et nous poursuivrons dans ce sens.
À mon avis, le terme « collectivité » manque de clarté et il gagnerait à être mieux défini, en tenant compte des autres groupes métis.
Monsieur le Président, il était intéressant d'écouter bon nombre des observations que les députés ont faites aujourd'hui.
Les députés s'attendent un peu à ce que nous ayons l'occasion d'entendre davantage d'observations, voire de répondre à certaines questions précises, en permettant au projet de loi d'être renvoyé à un comité permanent. Le temps de parole est précieux et nous aurons d'autres occasions à l'étape de la troisième lecture, entre autres, mais je pense qu'il est vraiment important que le projet de loi soit renvoyé à un comité permanent, non seulement pour la nation métisse, mais aussi pour les Canadiens et les intérêts de l'ensemble de la population canadienne.
J'aimerais connaître l'avis du député sur le rôle important que pourrait jouer le comité permanent si nous décidions de permettre au projet de loi de passer à la prochaine étape.
Monsieur le Président, je conviens qu'il serait bon de renvoyer le projet de loi au comité permanent, car cela permettrait aux personnes qui se sont senties exclues des processus gouvernementaux ayant mené à son élaboration d'avoir enfin l'occasion de se faire entendre. Il est très important que nous y parvenions.
Je tiens également à souligner, une fois de plus, le manque de cohérence dans la manière dont le gouvernement libéral fait participer ces voix aux consultations. Le projet de loi S‑2 fait l'objet d'un processus de consultation qui dure depuis plusieurs années. Or, dans de tels dossiers, les communautés nous indiquent qu'il n'y a eu aucune forme de participation ni de consultation, et que la seule tribune qui leur reste est celle des comités permanents.
Monsieur le Président, mon collègue d'Edmonton‑Nord‑Ouest a beaucoup parlé de l'ambiguïté du traité et du fait que cette dernière pourrait semer la confusion entre divers groupes métis.
Je me pose des questions sur la nation métisse de la Colombie‑Britannique, car il y en a bien une, composée de plus de 30 000 Métis. Qu'est-ce qui garantit que le projet de loi n'aura pas d'incidence sur le travail très important qu'ils accomplissent dans ma province?
Monsieur le Président, des dispositions tentent de mettre en place des mécanismes de protection entre les différentes administrations. Comme je l'ai indiqué dans mon discours, le libellé du traité reconnaît qu'il existe d'autres collectivités et groupes distincts.
Compte tenu du précédent qui a été établi, je sais pertinemment que la Régie canadienne de l'énergie mène des consultations auprès de la Fédération des Métis du Manitoba et, sans doute, de la nation métisse de la Colombie‑Britannique. Ces éléments sont ambigus et ne sont manifestement pas précisés. Je pense que ce débat doit avoir lieu et que ces lacunes doivent être corrigées avant que nous envisagions sérieusement de faire avancer le projet de loi aux prochaines étapes du processus.
Monsieur le Président, nous avons beaucoup de chance à la Chambre de pouvoir compter sur l'expertise de mon collègue. De nombreux Canadiens aux quatre coins du pays qui nous regardent ne comprennent peut-être pas tout à fait ce projet de loi qui est très complexe.
S'il devait choisir un élément du projet de loi qui le préoccupe particulièrement et sur lequel nous devrions nous concentrer, pourrait-il nous indiquer lequel et préciser ce qui devrait être modifié pour que nous puissions appuyer ce projet de loi?
Monsieur le Président, à l'heure actuelle, en 2026, je constate une réelle préoccupation en matière de droits de propriété et, plus largement, en matière de réconciliation. Je souhaiterais que l'on se penche sur les relations entre les Canadiens et les Métis, que l'on tienne compte de tous les autres Canadiens dans ce contexte et, pour être franc, que l'on assure la protection des droits de propriété.
Monsieur le Président, je vais partager mon temps de parole avec la députée de Winnipeg-Centre.
Je voudrais revenir sur quelques points soulevés par mon collègue et ami du Parti conservateur. Je pense que nous nous trouvons à un moment crucial. Hier encore, nous parlions des traités modernes et de l'importance de faire des progrès à cet égard. Nous examinons actuellement un traité moderne qui contribuerait grandement à régler un problème qui perdure depuis des générations.
Le député a soulevé la question des consultations. Cela fait plus de trois décennies, près de 40 ans maintenant, que je suis un parlementaire; je l'ai été d'abord au Manitoba, puis à Ottawa, et je peux affirmer d'expérience que, dans le cadre des discussions et des consultations, d'énormes efforts, beaucoup de passion et bien des larmes ont été consacrés à la lutte pour obtenir cette reconnaissance. Je me souviens qu'au début des années 1990, Louis Riel a finalement été reconnu comme l'un des pères fondateurs du Manitoba. Il y a tout juste deux ans, Louis Riel a été reconnu comme le premier premier ministre du Manitoba. La province du Manitoba est ce qu'elle est aujourd'hui en grande partie grâce à l'influence du peuple métis.
Le projet de loi dont nous sommes saisis aujourd'hui n'a pas besoin d'être absolument parfait. Nous avons l'occasion de lui permettre de progresser. Au cours des consultations, aussi bien le premier ministre que les membres du Cabinet, qui ont consacré tant d'efforts à ce qui nous est présenté aujourd'hui, se sont montrés ouverts à toute proposition visant à améliorer tel ou tel aspect du projet de loi et à y apporter des amendements pour mener à un traité plus solide et plus équitable. Je pense que la pire chose que nous pourrions faire serait de tirer une conclusion et de dire que le projet de loi n'est pas parfait et qu'il faut donc simplement attendre de voir. J'ai déjà vu cela se produire par le passé, et cela peut vraiment causer des problèmes pour les projets de loi, alors je ne veux pas que cela arrive avec ce projet de loi en particulier.
J'ai entendu des préoccupations concernant les autres nations métisses du pays. Les Métis de la rivière Rouge, à mon sens, ont fait leur travail. Les députés devraient venir voir le centre-ville de Winnipeg, au Manitoba, où l'on trouve des services à l'enfance et à la famille, des garderies, des logements et des établissements d'enseignement. Ces services sont bel et bien là pour les membres de la nation des Métis de la rivière Rouge et des autres nations.
J'ai assisté à la cérémonie d'ouverture d'une garderie où des membres de la communauté ukrainienne apportaient leur contribution. La nation métisse du Manitoba sait qu'une nation métisse dynamique et saine est un atout pour le Canada. Il suffit de se promener en voiture pour le constater, non seulement à Winnipeg, mais dans les nombreuses communautés de la province. C'est une de nos grandes fiertés, et c'est une source de fierté croissante dans notre région.
Je considère le projet de loi comme un merveilleux exemple de traité moderne qui pourrait être imité par d'autres Premières Nations et communautés métisses. Il a beaucoup de potentiel, à tout le moins pour les Métis. À mon avis, nous devons tenir compte du caractère unique des Autochtones et apporter des ajustements, car il n'y a pas de solution universelle. Le moins qu'on puisse faire, c'est reconnaître la juste valeur de ce dont nous parlons aujourd'hui, c'est-à-dire ce traité et le projet de loi C‑21.
Comme je l'ai souligné, si nous voulons vraiment nous faire une idée des choses qui se sont exceptionnellement bien passées à Winnipeg, il suffit de regarder la présence des Métis de la rivière Rouge dans cette ville. Elle est tangible. J'en ai parlé plus tôt. Quand je pense aux Métis de la rivière Rouge, je pense à Louis Riel. Il a été élu député, mais je crois qu'on ne l'a jamais autorisé à occuper son siège au Parlement. Il a été une source d'inspiration pour les Métis et les non-Métis. À la mi-novembre, le 16 novembre, je crois, le premier ministre du Canada a visité la tombe de Louis Riel avec la Fédération des Métis. Ce fut un moment très mémorable.
J'invite les députés à penser à ce que Louis Riel a dû endurer alors qu'il tentait d'accéder à son siège au Parlement, alors qu'il y avait été dûment élu. Aujourd'hui, un premier ministre en exercice se rend sur sa tombe.
Je pense que nous serons en mesure d'accorder cette reconnaissance, que ce soit grâce à des mesures de cette nature ou à des gestes de la province, par exemple en accrochant le portrait de Louis Riel comme premier premier ministre du Manitoba, ou simplement en saluant les nombreux efforts concrets qui sont déployés aujourd'hui pour changer les choses et transformer des vies.
Little Stars Playhouse, sur l'avenue Selkirk, est l'un des services de garde. Je parlais d'obtenir des fonds fédéraux, et l'entreprise éprouvait des difficultés. C'est à ce moment-là que la présidente a communiqué avec Gerrie, et la question a pratiquement été réglée du jour au lendemain. On peut voir que des enfants reçoivent des services de première classe grâce à la collaboration directe de la Fédération des Métis du Manitoba avec le gouvernement fédéral et, sans aucun doute, le gouvernement provincial.
Je signale aux députés que je pourrais continuer encore longtemps à donner des exemples du genre. C'est pourquoi, lorsque j'examine le projet de loi — et je connais très bien le processus, comme nous le savons très bien —, je sais que nous pourrions le renvoyer au comité dès la semaine prochaine. C'est possible. Ça ne veut pas dire qu'il est nécessaire d'appuyer le projet de loi. Nous pouvons le faire passer à l'étape de l'étude en comité. Si des députés ont des idées pour améliorer le projet de loi, je les encourage fortement à les proposer. Si des députés estiment qu'il n'y a pas eu assez de consultations, laissons le comité permanent inviter des témoins à comparaître afin qu'on puisse leur poser des questions et entendre leurs points de vue.
Adopter le projet de loi avant la fin du mois serait une réalisation très importante. Je me rends compte que c'est un défi de taille, mais ce serait une bonne chose. À tout le moins, nous pouvons le renvoyer à un comité permanent, où des représentants ne siégeant pas à la Chambre pourront nous faire part de leurs réflexions sur ce qui, à mon avis, est nécessaire, à savoir un traité moderne avec les Métis de la rivière Rouge.
Monsieur le Président, comme toujours, je remercie mon collègue de Winnipeg‑Nord de son discours. Il a mentionné qu'il siège depuis environ quatre décennies. De ce côté-ci de la Chambre, j'ai l'impression qu'il parle depuis huit décennies.
Pour en revenir à la question qui nous occupe, les libéraux semblent vouloir faire valoir l'idée que rien ne devrait être débattu à la Chambre et que tout devrait être renvoyé directement au comité. Ils reviennent à la charge et nous demandent de mettre fin au débat. Je comprends le sentiment qui sous-tend ce projet de loi, mais nous avons vu que la Nation métisse de l'Ontario, les Dakotas, les Premières Nations visées par le Traité no 5 et, d'Edmonton, la Nation métisse Otipemisiwak ont beaucoup de réserves à l'égard de ce projet de loi.
Le député de Winnipeg-Nord ne croit-il pas que ces voix devraient être entendues par l'entremise de leurs représentants à la Chambre, ou croit-il seulement à la façon de faire libérale, qui consiste à renvoyer le projet de loi au comité sans que ces voix soient entendues?
Monsieur le Président, le député a raison de souligner qu'il est important d'entendre tous les points de vue sur la question. Ce que je veux dire, c'est que nous savons tous très bien que le temps dont nous disposons à la Chambre est limité. En renvoyant le projet de loi au comité, nous donnons aux députés davantage de temps pour s'exprimer. Les personnes dont parle le député pourraient ainsi être invitées à comparaître devant le comité.
Il y a toutes sortes d'occasions pour donner son avis, et il reste encore l'étape du rapport et celle de la troisième lecture. Ce n'est pas comme si nous faisions d'énormes concessions pour permettre au projet de loi d'être renvoyé au comité. Je ne dis pas que nous devons adopter le projet de loi à l'étape de la troisième lecture...
Je dois interrompre le député pour poursuivre les questions et observations.
[Français]
Le député de Joliette—Manawan a la parole.
Monsieur le Président, j'aimerais revenir à une question historique quant aux impacts sur la population métisse et sur le Manitoba aujourd'hui.
La Loi sur le Manitoba crée la province du Manitoba en 1870, mais sur un tout petit territoire et en la privant du contrôle de ses ressources naturelles, contrairement à la Colombie‑Britannique et à l'Île‑du‑Prince‑Édouard, qui se sont rattachées à la Confédération à la même époque. Il y aura ensuite une dispute frontalière entre le Manitoba et l'Ontario pour la forêt. Le Conseil privé de Londres va donner un important territoire forestier à l'Ontario. Le même comité va dire plus tard que c'est l'Ontario, et pas Ottawa, qui a les droits sur ses ressources naturelles.
Qu'est-ce que cela a causé comme préoccupation auprès de la nation métisse et de la population du Manitoba jusqu'à aujourd'hui?
[Traduction]
Monsieur le Président, je pense que bien d'autres personnes, peut-être même à la Chambre, seraient mieux placées pour répondre à cette question précise.
J'ai été très impressionné par l'étendue des connaissances dont a fait preuve le député sur ce sujet dans son discours, et je tiens à l'en féliciter. Pour moi, il s'agit de reconnaître la valeur du projet de loi qui nous est présenté concernant un traité moderne et de faire avancer une cause qui aurait dû l'être il y a de nombreuses années.
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de ses observations concernant le traité moderne, qui a exigé 150 ans d'efforts. J'ai particulièrement aimé qu'il explique comment le traité a façonné la ville de Winnipeg et la province du Manitoba.
J'aimerais l'entendre s'exprimer sur le sentiment général qui règne dans la population de Winnipeg et du Manitoba concernant le traité moderne.
Monsieur le Président, à mon sens, un traité moderne revêt une importance capitale, car j'aime ma ville, ma province et mon pays. Pour aller de l'avant et réaliser pleinement notre potentiel, nous devons mettre en place des traités modernes.
Il suffit de considérer l'empreinte laissée par ce genre de traités. Une grande partie de la croissance et des avancées positives observées aujourd'hui dans les communautés est attribuable à la Fédération des Métis du Manitoba. Si nous voulons un jour réaliser pleinement notre potentiel, les traités modernes sont absolument essentiels.
Monsieur le Président, je commencerai par féliciter la Fédération des Métis du Manitoba et son président, M. Chartrand, pour tout leur travail, ainsi que la communauté métisse du Manitoba.
Je prends la parole aujourd'hui au sujet du projet de loi C‑21, une loi sur la mise en vigueur du Traité concernant la reconnaissance et la mise en œuvre de l'autonomie gouvernementale des Métis de la Rivière Rouge. Ce projet de loi repose sur un élément fondamental, car il montre que la Chambre est disposée à respecter ce qui n'aurait jamais dû être refusé aux peuples autochtones, c'est-à-dire leur droit inhérent à l'autonomie gouvernementale.
Depuis des générations, les peuples autochtones d'ici se battent pour obtenir la reconnaissance, la dignité et le pouvoir de prendre des décisions qui concernent leurs communautés, leurs lois et leur avenir. Il ne s'agit pas de revendications, mais bien de droits garantis par la Constitution. Ces droits sont reconnus et confirmés par l'article 35 de la Loi constitutionnelle de 1982. Ces droits sont inhérents et ils ne sont pas conférés par la Couronne.
Le projet de loi C‑21 vise à donner force de loi au Traité concernant la reconnaissance et la mise en œuvre de l'autonomie gouvernementale des Métis de la Rivière Rouge. Il reconnaît la Fédération des Métis du Manitoba en tant que gouvernement des Métis de la rivière Rouge et il affirme le pouvoir de ce peuple de gouverner ses affaires internes, de déterminer sa citoyenneté et de définir ses structures de gouvernance pour qu'elles reflètent ses coutumes, ses traditions et ses priorités. Ce n'est pas négligeable. Le projet de loi repose sur des décennies de revendication, de résilience et de leadership de la part des Métis. Il s'inscrit dans une démarche de longue date visant la justice, la reconnaissance et la restauration du droit à l'autodétermination. Soyons clairs: le NPD appuie cette démarche.
Nous appuyons le projet de loi à l'étape de la deuxième lecture parce que nous croyons au droit à l'autodétermination et à la capacité des peuples autochtones de définir leur propre avenir. Nous croyons que les traités modernes, lorsqu'ils sont bien conçus, peuvent être des outils puissants pour affirmer les droits, pour clarifier les compétences et pour renforcer la gouvernance autochtone. Cependant, appuyer ce projet de loi ne veut pas dire se taire ni faire fi des préoccupations. Notre appui ne signifie pas que nous renonçons à notre responsabilité de veiller au respect des droits de tous les peuples autochtones, car, parallèlement aux objectifs du projet de loi, il existe également des questions sérieuses qui doivent être examinées.
Des Premières Nations, y compris de nombreuses Premières Nations du Manitoba, nous ont fait part de leurs préoccupations quant aux répercussions que ce traité pourrait avoir sur leurs droits. Leurs préoccupations concernent les terres, les ressources, la chasse, la pêche et les activités de récolte. Certains craignent que les décisions qui ont été prises aient une incidence sur des relations et des responsabilités qui existaient bien avant le Parlement. On ne peut pas balayer ces préoccupations du revers de la main. Il faut les entendre. C'est pourquoi j'appuie l'affirmation de mon collègue de Winnipeg-Nord selon laquelle ce projet de loi doit être renvoyé au comité permanent pour une étude plus approfondie.
Nous proposons également un amendement au projet de loi afin que rien ne puisse être interprété comme un déni des droits d'autres peuples autochtones ni comme une atteinte à leurs droits. L'amendement proposé est justifié par l'article 95 du traité, qui obligerait les peuples autochtones qui estiment que leurs droits sont lésés par le traité à épuiser tous les droits d'appel avant que le conflit ne puisse être résolu. Le gouvernement a-t-il pour objectif de traîner les peuples autochtones devant les tribunaux, et ce, jusqu'à la Cour suprême?
Si nous sommes vraiment déterminés à promouvoir la réconciliation, nous devons être tout aussi déterminés à faire ce travail correctement, ce qui veut dire qu'il faut écouter, faire preuve de bonne foi et veiller à ce que la reconnaissance d'une nation ne se fasse pas au détriment des droits d'une autre. La réconciliation n'est pas une case à cocher ni un slogan. C'est un processus fondé sur le respect, la reddition de comptes et la vérité. Parfois, la vérité nous oblige à reconnaître des choses qui nous mettent mal à l'aise.
Le gouvernement a trop souvent échoué à faire respecter les droits des Autochtones au moment où cela compte le plus. On a présenté des projets de loi sans obtenir le consentement préalable, donné librement et en connaissance de cause des peuples autochtones. Nous avons vu prendre des décisions qui affaiblissent la souveraineté au lieu de la renforcer. Nous avons vu des promesses de partenariat suivies de mesures érodant la confiance. Lorsque le gouvernement demande aux peuples autochtones de lui faire confiance au sujet du projet de loi dont nous sommes saisis, cela n'a rien d'abstrait pour ces peuples. C'est une demande qui repose sur les expériences qu'ils ont vécues. La confiance ne se donne pas, elle se mérite; et il faut sans cesse prouver qu'on la mérite par des gestes concrets. C'est pourquoi l'étude en comité sera cruciale.
Nous devons entendre directement les peuples autochtones, les citoyens métis, les Premières Nations et ceux qui appuient ce traité, mais aussi ceux qui ont des inquiétudes. Nous devons créer un espace pour que ces voix puissent façonner le projet de loi, cerner les risques et proposer des solutions, car il est important de bien faire les choses. Faire les choses correctement aura une incidence positive ou négative sur les relations. C'est important non seulement pour les Métis de la rivière Rouge mais aussi, de façon plus générale, pour encadrer les droits des Autochtones au Canada. C'est important aussi pour la compréhension des traités, le respect des compétences et la préservation des relations entre les nations autochtones.
Nous ne pouvons pas nous permettre de répéter les erreurs du passé, où les décisions étaient imposées plutôt qu'élaborées conjointement, et où les droits étaient bafoués plutôt que respectés. Nous avons ici l'occasion de faire mieux et d'aller de l'avant d'une manière qui honore le droit inhérent à l'autonomie gouvernementale, de renforcer la reconnaissance juridique de la gouvernance métisse et de veiller à ce que les droits de tous les peuples autochtones soient respectés, non seulement en théorie, mais aussi dans la pratique.
Nous appuierons le projet de loi à l'étape de la deuxième lecture. Nous le ferons parce que nous croyons à l'autodétermination. En fait, nous croyons au droit à l'autodétermination de tous les peuples. Nous l'appuierons parce que nous reconnaissons la longue lutte des Métis de la rivière Rouge pour obtenir une reconnaissance, mais nous devons également remplir notre rôle de législateurs. Nous devons poser des questions difficiles. Nous écouterons attentivement. Nous veillerons à ce que cette mesure législative reflète les voix des gens qu'elle concerne.
La réconciliation exige plus que de simples paroles. Elle exige que nous agissions avec intégrité, humilité et honnêteté. Elle exige que nous agissions avec un engagement sans faille envers la justice. La voie à suivre doit être guidée avant tout par un principe: les droits, la dignité et la souveraineté des peuples autochtones ne sont pas négociables. Allons de l'avant en gardant ce principe à l'esprit. Faisons le travail comme il se doit et veillons, quand nous adoptons des mesures législatives comme le projet de loi C‑21, à ne pas nous contenter de reconnaître les droits, mais à les faire véritablement respecter.
Monsieur le Président, je comprends la position du NPD sur la nécessité de renvoyer le projet de loi au comité. Je pense que ces mots sont très forts, encourageants et positifs, ce qui ne veut pas dire que tout ce qui se trouve dans le projet de loi est coulé dans le béton.
J'ai hâte de voir les amendements. J'encourage la députée à s'adresser au ministère, et peut-être à mener d'autres consultations à l'avance, afin que nous soyons informés le plus tôt possible de ses réflexions.
C'était plus une observation qu'une question.
Monsieur le Président, aucun projet de loi n'est renvoyé à un comité sans être critiqué. Les comités sont importants pour nous assurer que nous faisons les choses correctement, que nous obtenons d'autres opinions, que nous entendons des témoignages d'experts et que, après l'adoption du projet de loi et la sanction royale, nous ne nous retrouvons pas devant les tribunaux. Nous devons veiller à ce que ce projet soit en béton.
C'est très important pour Winnipeg. Comme le député l'a mentionné, la Fédération des Métis du Manitoba et de nombreux autres peuples autochtones à Winnipeg bâtissent notre ville. Nous devons veiller à ce que le projet de loi soit adopté sans heurts et sans anicroche.
Monsieur le Président, je suis fier de prendre la parole à la Chambre au nom des habitants de London—Fanshawe. London—Fanshawe compte une petite population autochtone.
En ce qui concerne le projet de loi C‑21, l'absence de limites géographiques claires suscite des préoccupations en matière de compétences. La députée d'en face pourrait-elle expliquer quelles seront les répercussions sur les autres Premières Nations du Canada?
Monsieur le Président, je pense que c'est très clair. Aucune mesure législative, certainement pas ce traité et certainement pas le projet de loi de mise en œuvre, n'est exempte de problèmes. Tous les projets de loi font l'objet d'amendements lorsqu'ils sont renvoyés au comité, ce qui nous donnerait l'occasion d'apporter les précisions nécessaires pour donner plus de certitudes à d'autres nations, ou même à d'autres nations métisses qui ont des préoccupations par rapport au projet de loi.
[Français]
Monsieur le Président, je remercie ma collègue de Winnipeg‑Centre, avec qui j'ai eu l'occasion de siéger, notamment au Comité permanent de la condition féminine.
Dans son discours, elle disait que certaines communautés avaient des préoccupations, notamment au sujet de l'exploitation des ressources. Elle semble dire qu'il serait encore nécessaire de les écouter et qu'il y aurait encore des inquiétudes. Au Comité permanent de la condition féminine, nous avons souvent parlé du fait que les femmes autochtones et les femmes métisses sont touchées de façon disproportionnée par tellement d'enjeux.
Comment ce projet de loi va-t-il vraiment aider les femmes autochtones et les femmes métisses? Qu'est-ce que ma collègue peut proposer pour véritablement s'assurer que leurs droits sont respectés?
[Traduction]
Monsieur le Président, ce fut un grand plaisir de travailler avec ma collègue au comité de la condition féminine. Ce comité me manque vraiment.
Si les traités modernes, lorsqu'ils sont bien conçus, sont si importants, c'est en partie parce qu'ils permettent aux nations de décider elles-mêmes comment elles souhaitent traiter ces questions, y compris la sécurité de leurs membres, notamment des femmes. N'oublions pas qu'avant la colonisation, il n'y avait pas de crise de femmes, de filles et de personnes de diverses identités de genre autochtones assassinées ou portées disparues. Cela s'est produit depuis la colonisation. Nos communautés étaient saines. L'affirmation de notre souveraineté et de notre autodétermination est un moyen de soutenir des communautés et des familles saines.
Monsieur le Président, c'est toujours un privilège de prendre la parole à la Chambre au nom des citoyens et résidants de Calgary Signal Hill.
J'interviens aujourd'hui au sujet du projet de loi C‑21, qui vise la mise en vigueur du Traité concernant la reconnaissance et la mise en œuvre de l'autonomie gouvernementale des Métis de la rivière Rouge.
Je tiens à être clair dès le départ. Les conservateurs sont en faveur de la réconciliation. Nous soutenons les droits inhérents des peuples autochtones, y compris les Métis, les Premières Nations et les Inuits, à l'autonomie gouvernementale. Nous appuyons la reconnaissance de ces droits d'une manière respectueuse, inclusive et ancrée dans la loi. Soutenir les efforts de réconciliation ne signifie toutefois pas qu'il faudrait abandonner nos responsabilités, précipiter l'adoption d'un projet de loi boiteux, ni, de toute évidence, faire fi de la voix des communautés autochtones qui soulèvent des préoccupations graves et légitimes.
C'est exactement ce qui se passe avec le projet de loi C‑21. Ce projet de loi demande au Parlement de ratifier un traité lourd de conséquences, qui établit pour la première fois un accord d'autonomie gouvernementale d'une ampleur considérable pour les Métis. Il reconnaît la Fédération des Métis du Manitoba en tant que représentant exclusif des Métis de la rivière Rouge et lui accorde le pouvoir de légiférer sur des questions telles que la citoyenneté, la gouvernance et l'administration interne. On peut y voir un progrès à première vue, mais un examen plus attentif révèle de graves problèmes qu'on ne peut pas ignorer.
Avant tout, il y a eu un manquement manifeste et indéniable à l'obligation de consulter. Ce traité n'existe pas en vase clos. Ses implications dépassent largement les frontières du Manitoba. Les termes qui y sont employés, notamment dans le préambule et les dispositions clés, étendent sa portée potentielle à l'ensemble de l'Ouest canadien, voire au-delà. Cela transparaît dans les dispositions qui énoncent explicitement que le territoire géographique des Métis de la rivière Rouge n'est pas défini. On le constate dans le libellé qui reconnaît que les citoyens métis de la rivière Rouge peuvent être « situés dans ce qui est aujourd'hui le Manitoba ainsi qu'ailleurs au Canada et à l'étranger ». On le constate dans les dispositions qui empêchent toute autre organisation autochtone de représenter des personnes pouvant être considérées comme des Métis de la rivière Rouge. Prises dans leur ensemble, ces dispositions créent une ambiguïté qui a de vraies conséquences.
Quelle a été la réaction des autres gouvernements métis? Ils tirent la sonnette d'alarme.
La nation métisse de l'Ontario a souligné que ce traité comporte des ambiguïtés délibérées visant à justifier une intervention dans des questions qui dépassent largement les frontières du Manitoba. Elle cite des exemples où la Fédération des Métis du Manitoba a demandé à être consultée pour des projets en Colombie‑Britannique, à des milliers de kilomètres de la rivière Rouge.
La nation métisse de la Saskatchewan a fait part de ses préoccupations quant au fait que ce traité pourrait permettre à la Fédération des Métis du Manitoba de passer outre à son autorité en Saskatchewan.
La nation métisse de l'Alberta est allée encore plus loin en affirmant que cet accord pourrait permettre à la fédération manitobaine de faire du recrutement actif en Alberta, ce qui porterait atteinte aux structures de gouvernance métisses existantes.
Il ne s'agit pas là de désaccords mineurs. Ce sont des différends fondamentaux portant sur l'identité, la compétence et les droits. Pourtant, le gouvernement nous demande d'agir comme si ces préoccupations n'existaient pas. La réconciliation ne peut se construire sur la division. Si divers gouvernements métis des quatre coins du pays nous disent qu'ils n'ont pas été dûment consultés, que leurs droits pourraient être affectés et que ce traité risque de passer outre leur autorité, alors nous avons le devoir de les écouter.
Nous avons également une obligation légale. L'article 35 de la Loi constitutionnelle de 1982 reconnaît et affirme les droits des peuples autochtones. La Cour suprême du Canada a clairement établi que ces droits appartiennent à des communautés distinctes, et non à une entité unique et centralisée prétendant parler au nom de toutes. Dans la décision rendue par la Cour suprême dans l'affaire Powley, on a souligné que les communautés métisses sont diverses et qu'elles ont des histoires et des traditions distinctes selon les régions. Ce principe est essentiel, mais ce traité risque de réduire cette diversité à un seul discours qui élève les Métis de la rivière Rouge au rang d'autorité déterminante, potentiellement au détriment d'autres communautés métisses légitimes. Or, ce n'est pas de la réconciliation, mais de l'exclusion.
Les préoccupations ne se limitent pas aux groupes métis. Les Premières Nations ont également soulevé de sérieuses objections. La Première Nation de Dakota Tipi et la Nation des Dakota de Canupawakpa se sont adressées aux tribunaux en faisant valoir qu'elles n'ont pas été consultées et que le traité porte atteinte à leurs droits. Elles ont clairement indiqué qu'elles n'ont jamais cédé leurs terres ancestrales et que tout accord touchant ces terres doit les inclure. Les nations du Traité no 5 ont exprimé de « sérieuses préoccupations » liées à l'inclusion de la Fédération des Métis du Manitoba aux processus décisionnels sur leur territoire, la qualifiant d'affront direct à leur souveraineté.
Ces préoccupations ne sont pas abstraites. Elles portent sur des questions constitutionnelles, des questions qui sont au cœur de l'obligation de la Couronne de consulter et d'accommoder. Si l'obligation n'a pas été respectée, ce traité pourrait faire l'objet de contestations devant les tribunaux. Pour tout dire, la question n'est pas de savoir si des poursuites seront intentées, mais bien quelle en sera l'ampleur. Des accords semblables ont déjà été contestés devant les tribunaux. Dans son jugement dans l'arrêt Conseil général des établissements Métis c Canada, la Cour fédérale a soulevé des préoccupations au sujet d'une reconnaissance trop large qui limite la capacité de la Couronne à négocier avec d'autres groupes autochtones.
Le projet de loi C‑21 semble reproduire ces mêmes erreurs. En accordant une reconnaissance exclusive à la Fédération des Métis du Manitoba et en inscrivant cette reconnaissance dans un traité protégé par la Constitution, le gouvernement verrouillerait de fait un cadre susceptible de désavantager d'autres communautés métisses d'une manière qui ne pourrait être facilement annulée ni même corrigée. Une fois ratifié, ce traité aura un statut constitutionnel en vertu des articles 25 et 35. Cela signifie qu'il ne pourra être ni modifié ni révoqué unilatéralement. Toute lacune, toute omission et tout manquement en matière de consultation seraient figés. Ce n'est pas là une gouvernance prudente. C'est de l'imprudence.
Il existe également de sérieuses préoccupations quant à l'étendue des pouvoirs qui seraient accordés aux termes de ce traité. La Fédération des Métis du Manitoba serait habilitée à créer des lois, à établir des institutions et même à imposer des sanctions, y compris des amendes et des peines d'emprisonnement, en cas de violation de ces lois. Bien qu'il existe des dispositions visant à concilier les conflits avec les lois fédérales, il n'en demeure pas moins que cela créerait un paysage juridique complexe et potentiellement conflictuel.
Le fait que ces lois pourraient s'appliquer au-delà du Manitoba, étant donné que le traité ne définit pas de limites géographiques et reconnaît des citoyens répartis dans tout le Canada, est encore plus inquiétant. Cela soulève des questions fondamentales concernant la compétence, l'application de la loi et la primauté du droit. Un gouvernement créé en vertu de ce traité pourrait-il exercer son autorité sur des personnes résidant dans une autre province? Comment les conflits entre les lois provinciales et les lois métisses seraient-ils résolus? Quels mécanismes garantiraient la responsabilité et la cohérence? Ces questions restent sans réponse.
D'importantes considérations financières doivent également être prises en compte. Le traité engagerait le Canada à s'assurer que la Fédération des Métis du Manitoba dispose des ressources financières nécessaires pour assumer ses dépenses. Il prévoit des paiements de transfert permanents ainsi qu'une éventuelle entente en matière de fiscalité, sans toutefois préciser les coûts à long terme, les mécanismes de reddition de comptes ou les conséquences possibles pour les autres communautés autochtones qui souhaitent conclure des ententes semblables. Dans le contexte économique actuel, marqué par l'incertitude et des pressions persistantes sur les Canadiens, il incombe au Parlement de s'assurer que tout nouvel engagement financier soit transparent, viable et équitable. Or, cette démonstration n'a pas été faite.
Enfin, une question plus générale se pose quant à la légitimité de cet accord. La constitution de la Fédération des Métis du Manitoba en personne morale peut se justifier à des fins administratives, mais elle soulève d'importantes questions quant à la nature du traité. Sur le plan constitutionnel, un traité est censé être un accord conclu de nation à nation. Il reflète une relation entre des peuples distincts, et non entre la Couronne et une personne morale. En structurant cet accord par l'intermédiaire d'une personne morale, le gouvernement risque de brouiller cette distinction et de fragiliser les principes mêmes qu'il dit vouloir défendre.
En soulevant ces points, je ne cherche pas à nier qu'il est important de reconnaître l'autonomie gouvernementale des Métis, un objectif que nous partageons tous à la Chambre. Cette reconnaissance doit toutefois être mise en œuvre efficacement. Elle doit être inclusive, solide sur le plan juridique et tenir compte des droits et des voix de toutes les communautés touchées. Dans sa forme actuelle, le projet de loi C‑21 échouerait sur ces trois plans. Il exclurait des intervenants clés, créerait une ambiguïté juridique et risquerait d'aggraver les dissensions au sein des communautés autochtones et entre celles-ci. C'est pourquoi les conservateurs ne peuvent pas appuyer le projet de loi dans sa forme actuelle.
Nous demandons au gouvernement d'agir de façon responsable, c'est-à-dire de prendre une pause, d'écouter et de mener des consultations en bonne et due forme auprès de toutes les parties concernées. Renvoyons ce projet de loi au comité; écoutons les gouvernements métis de tout le pays, les dirigeants des Premières Nations, les juristes et les personnes dont les droits pourraient être touchés. Travaillons avec ardeur afin de bien faire les choses, car le chemin vers la réconciliation n'est pas fait de raccourcis. La réconciliation se construit plutôt sur la confiance, le dialogue et le respect. Les Canadiens s'attendent à ce que nous respections ces principes. Les communautés autochtones ne méritent rien de moins.
Pour ces raisons, j'exhorte tous les députés à s'opposer au projet de loi C‑21 dans sa forme actuelle.
Monsieur le Président, le député a dit qu'il fallait renvoyer le projet de loi au comité. C'est une observation encourageante que j'ai entendue dans son intervention.
La question de l'appartenance se pose. Je pense à quelqu'un qui est très fier de ses origines dans la nation métisse de la rivière Rouge et, en fait, de son identité fondamentale. Pour s'identifier comme Métis de la rivière Rouge, un homme fier ou une femme fière, il n'est pas nécessaire de vivre à Winnipeg ou dans une région rurale du Manitoba. Il y a des personnes qui vivent à l'extérieur de ces régions, mais qui veulent être membres de la Fédération des Métis du Manitoba.
Si je dis cela, c'est parce que, si les députés ont des préoccupations de ce genre, c'est au comité que nous pouvons le mieux y répondre, et le député a dit qu’il serait disposé à ce que le projet de loi soit renvoyé au comité. C'est pourquoi j'estime que cet aspect est encourageant. Nous ne disons pas que le projet de loi doit être adopté à l'unanimité à l'étape de la deuxième lecture. Nous suggérons simplement de le renvoyer au comité afin de pouvoir recueillir des commentaires et obtenir des réponses.
Je me demande si le député pourrait nous dire ce qu'il pense des avantages de renvoyer le projet de loi à un comité permanent le plus tôt possible.
Monsieur le Président, fondamentalement, le processus des comités de la Chambre a effectivement cet objectif. Il nous donne une occasion d'entendre des gens aux expériences, aux expertises et aux connaissances pertinentes. Il vise à peaufiner et à améliorer les propositions législatives. Je pense certainement que c'est une exigence dans ce cas-ci.
Je ne fais qu'exprimer ma déception quant au fait que le projet de loi initial, tel qu'il a été présenté à la Chambre, n'a pas intégré davantage de ces considérations ni donné plus de place à ces voix. En tant que députés de l'opposition, quand nous voyons que des groupes disent avoir exprimé leurs préoccupations au gouvernement et que ces préoccupations n'ont pas été incluses dans le projet de loi, nous savons que le point de départ est encore plus loin que prévu. Est-ce que des améliorations peuvent être apportées par le comité, considérant le fait que nous en appuyons l'objectif général? Oui. Il y a beaucoup de travail à faire, et j'ai hâte que la Chambre atteigne ses objectifs.
[Français]
Monsieur le Président, je félicite mon collègue pour son discours.
D'après ce que j'ai compris de son discours, il n'y a pas eu assez de consultations pour vraiment s'assurer que l'entente n'enlève pas de droits à d'autres collectivités métisses ou à d'autres Premières Nations.
Mon collègue ne pense-t-il pas qu'il y aurait moyen d'amender le projet de loi de façon à laisser place à de futures ententes afin de respecter les droits de l'ensemble des collectivités métisses?
[Traduction]
Monsieur le Président, il semble bien que certains groupes ont déclaré ne pas avoir été consultés. Quel que soit exactement le processus qui a été suivi, il semble pour l'instant avoir été insuffisant.
Dans la mesure où d'autres voix doivent être entendues, il appartient à ceux qui proposent le projet de loi de déterminer la meilleure façon de procéder, de fournir des renseignements à la Chambre et de convaincre celle-ci que toutes les parties concernées ont été dûment et correctement consultées, non seulement par obligation légale et morale, mais aussi par souci de faire preuve de discernement, qualité que la Chambre doit posséder pour légiférer dans l'intérêt de l'ensemble du pays.
Lorsqu'un regroupement tel que la Fédération des Métis du Manitoba s'apprête à conclure avec le gouvernement du Canada un accord historique aux implications importantes et de grande portée, nous devons veiller à ce que tout se passe bien.
Monsieur le Président, il est très inquiétant de voir qu'un projet de loi comme celui-ci suscite autant de contestations. Or, les représentants du gouvernement, les députés ministériels, se demandent pourquoi nous soulevons des préoccupations. C'est précisément pour cela que nous sommes ici.
Encore une fois, des gouvernements des Premières Nations et des Métis, dont la nation des Dakotas, ont fait part de leurs préoccupations en faisant valoir que l'absence de consultation constitue une violation des obligations constitutionnelles. Les nations signataires du Traité no 5 s'y opposent, et certaines Premières Nations estiment que la participation de la Fédération des Métis du Manitoba comme gouvernement outrepasse ses compétences.
Je pourrais continuer à énumérer les préoccupations, mais je veux essentiellement poser cette question à mon collègue député: que faut-il changer? Il semble qu'il y ait beaucoup à changer. De quoi devrions-nous nous inquiéter alors que le projet de loi suscite tant de contestations?
Monsieur le Président, il ne fait aucun doute que la question de la consultation revêt une importance capitale. Je répète que, plus l'ampleur du projet de loi, de ses répercussions et des changements qu'il entraînerait est importante, plus il est nécessaire de mener une vaste consultation. Je pense que c'est l'évidence même pour toute personne qui s'y arrête un instant. Manifestement, la consultation ne peut pas être sélective. Il ne s'agit pas d'un processus consistant à appeler les personnes susceptibles de soutenir sa position, celles avec lesquelles on est en bons termes, et à ne solliciter que leur avis. La consultation doit être large et prendre en compte les diverses parties touchées par le projet de loi proposé.
Comme je l'ai dit tout à l'heure, si nous, dans l'opposition, avons pu cerner des groupes qui sont contre le projet de loi parce qu'ils n'ont pas été consultés, nous avons du mal à comprendre comment le gouvernement peut se déclarer satisfait du travail qu'il a accompli pour présenter ce projet de loi. Il me semble évident que quand des groupes affirment n'avoir pas été consultés à ce sujet, il vaudrait mieux les consulter, écouter leurs points de vue, comprendre pourquoi ils estiment que cette mesure les toucherait, puis s'acquitter de l'obligation de consulter.
[Français]
Monsieur le Président, un ami me fait remarquer qu'il n'y a pas de disposition de sauvegarde des droits constitutionnels des autres peuples qui peuvent être compromis dans le projet de loi C‑21. Qu'en pense mon honorable collègue?
[Traduction]
Assurément, monsieur le Président, c'est une préoccupation. C'est l'un des problèmes que pose le projet de loi dans sa forme actuelle: en somme, on ne mesure pas encore pleinement l'ampleur des répercussions qu'il aurait. Comme je l'ai mentionné, une fois dûment reconnu comme traité du gouvernement du Canada, il serait extrêmement difficile, voire impossible, d'y apporter la moindre modification ou rectification; il faut donc en comprendre les implications.
Il n'est pas toujours facile de prédire l'avenir. Si quelqu'un ici présent possède une bonne boule de cristal, je serais ravi de pouvoir l'emprunter de temps à autre, mais les juristes, les fonctionnaires et les experts dans certains domaines, eux, sont constamment appelés le faire. L'objectif du comité serait justement de recueillir des informations auprès de personnes capables d'évaluer l'impact futur du projet de loi, en s'appuyant sur leur propre expérience et leurs connaissances. Nous devons en tirer parti.
Les conservateurs estiment que le travail n'a pas été mené à bien dans son intégralité. Nous nous retrouvons au contraire avec un projet de loi qui n'est pas tout à fait prêt à être soumis à la Chambre. Notre objectif est de revenir sur certains des processus afin d'améliorer le projet de loi.
Affaires émanent des députés
[Affaires émanent des députés]
[Traduction]
Loi sur la médaille de reconnaissance pour les donneurs vivants
La Chambre passe à l'étude du projet de loi C‑234, Loi prévoyant la création et l'attribution d'une médaille de reconnaissance pour les donneurs vivants, dont le comité a fait rapport avec des propositions d'amendement.
Comme il n'y a aucune motion à l'étape du rapport, la Chambre passe maintenant sans débat à la mise aux voix de la motion d'adoption du projet de loi à l'étape du rapport.
Si un député participant en personne désire que la motion soit adoptée ou adoptée avec dissidence ou si un député d'un parti reconnu participant en personne désire demander un vote par appel nominal, je l'invite à se lever et à l'indiquer à la présidence.
Monsieur le Président, je demande que la motion soit adoptée avec dissidence.
(La motion est adoptée.)
propose que le projet de loi soit lu pour la troisième fois et adopté.
— Monsieur le Président, j'ai le plaisir aujourd'hui de m'exprimer pour la dernière fois en faveur de mon projet de loi d'initiative parlementaire, le projet de loi C‑234. Lorsqu'il sera adopté, il permettra de créer une médaille de reconnaissance pour les donneurs vivants et d'inscrire celle-ci dans le Régime canadien de distinctions honorifiques. Je suis extrêmement reconnaissant du soutien fort et unanime que mon projet de loi a reçu de tous les partis. Je sais que bien des gens souhaitent sa mise en œuvre. Plus vite le projet de loi sera renvoyé au Sénat, mieux ce sera. Nous avons donc eu de bonnes nouvelles ce soir. Je remercie les députés de tous les partis, en particulier ceux du gouvernement.
Je suis extrêmement reconnaissant aux députés suivants qui ont gracieusement accepté d'échanger leur place convoitée dans la file d'attente afin que je puisse devancer le débat d'aujourd'hui de six semaines. Je remercie le député de Cariboo—Prince George, le député de Lanark—Frontenac et la députée de Newmarket—Aurora d'avoir accepté de procéder à ce chassé-croisé crucial avec moi. Nous sommes maintenant en mesure de renvoyer ce projet de loi au Sénat avant l'été. Comme les donneurs, ces députés n'ont rien reçu en retour, si ce n'est de savoir qu'ils ont bien agi. Leur choix aidera non seulement à sauver des vies, mais il envoie à tous un message clair que le don d'organes et de tissus est un geste important et altruiste. Je ne les remercierai jamais assez.
Ce projet de loi est appuyé conjointement par des députés de toutes les provinces du Canada et démontre la nécessité de procéder à des transplantations qui sauvent des vies dans tous les coins de notre grand pays. J'ai parlé et reparlé de l'importance des donneurs vivants, et je sais que d'autres l'ont fait aussi, mais je tiens à faire quelques observations sur les effets des transplantations qui sauvent des vies sur l'entourage des receveurs.
Les neuf années que nous avons passées à attendre une greffe pour mon fils, Tyler, ont bouleversé nos vies comme la sienne. Je sais que cette épreuve a été particulièrement difficile pour son frère, et je sais que c'est la même chose pour des milliers d'autres familles qui attendent l'appel tant espéré leur annonçant qu'un organe est disponible. Pour que les patients soient prêts à recevoir une greffe, ils doivent se trouver à une heure de l'hôpital en tout temps — une tâche bien plus ardue qu'il n'y paraît. C'est presque comme si on était assigné à domicile. Les familles ne peuvent pas partir en vacances ensemble ni sortir de la ville pendant les vacances pour rendre visite à leurs proches. Les enfants ne peuvent pas intégrer des équipes sportives qui jouent à l'extérieur de la ville. Dans le cas de notre famille, Tyler n'a pas pu rendre visite à ses grands-parents à l'étranger pendant une décennie. Nous avons dû renoncer aux camps de vacances, aux voyages scolaires à l'extérieur de la ville et même aux soirées pyjama. Nous vivions dans la crainte permanente que l'appel arrive et que nous ne puissions pas nous rendre à l'hôpital à temps.
Dans une telle situation, les parents se couchent chaque soir en laissant leur téléphone à portée de main, et ils se réveillent chaque matin en vérifiant qu'ils n'ont manqué aucun appel. Le stress qui s'accumule est inimaginable. Il détermine où l'on travaille ou si l'on accepte un emploi qui pourrait nécessiter des déplacements. Il faut renoncer à s'accorder quelques verres de vin au souper, car il est possible qu'il faille se rendre à l'hôpital en voiture. Cela a des répercussions sur tous les aspects de la vie des parents et de leur famille.
Tous les parents tentent de traiter chacun de leurs enfants de façon égale et de leur donner les mêmes possibilités, mais quand un membre de la famille a besoin d'une greffe, c'est tellement difficile. Quand les parents passent des jours et des semaines à l'hôpital avec un de leurs enfants, ça signifie qu'ils ne sont pas toujours là pour les autres. C'est difficile pour tout le monde, mais il faut le faire. Lorsque la greffe a lieu, c'est le début d'une nouvelle vie pour le receveur et toute sa famille. Tout le monde peut recommencer à vivre.
Nous devons apporter ce soulagement et cette joie à davantage de familles et nous devons le faire plus souvent. C'est pourquoi la médaille de reconnaissance pour les donneurs vivants est si importante. Elle vise à sensibiliser et à informer les gens, dans l'espoir qu'un plus grand nombre de personnes reçoivent ces greffes plus rapidement.
Le comité a renvoyé le projet de loi, qui a fait l'objet d'un certain nombre d'amendements favorables. Les amendements proposés par le gouvernement améliorent le projet de loi, renforcent son objectif et clarifient les intentions du législateur. Je remercie le président du Conseil privé du Roi pour le Canada des efforts qu'il a déployés pour faire de ce projet de loi une réalité. Je tiens également à remercier Terence Scheltema de son approche professionnelle et de son excellent travail en communication qui a transcendé les lignes de parti afin de faire avancer ce projet de loi jusqu'à cette étape. M. Scheltema a fait preuve de compétences uniques en gérant ce projet de loi d'initiative parlementaire dès le début, lorsqu'il ne s'agissait que d'une idée, pour qu'il se concrétise aujourd'hui.
C'est actuellement la Semaine nationale de sensibilisation au don d'organes et de tissus au Canada. Cette désignation, adoptée par le Parlement, est le fruit des efforts déployés en 1997, il y a 29 ans, par le député libéral Dan McTeague. Les députés peuvent-ils s'imaginer ce que ce serait de pouvoir décerner cette médaille l'année prochaine, à l'occasion du 30e anniversaire?
La semaine prochaine arrive la date limite pour que tous les Canadiens produisent leur déclaration de revenus. Pour la première fois, en Alberta et en Colombie-Britannique, les contribuables pourront indiquer sur leur déclaration de revenus qu'ils souhaitent devenir donneurs d'organes et de tissus. Cela est possible grâce aux efforts déployés en 2021 par mon ancien collègue conservateur, Len Webber. Lorsque l'Ontario a ajouté cette question à son formulaire de déclaration de revenus en 2022, 2,45 millions de personnes ont indiqué vouloir devenir des donneurs. Je m'attends à ce que plusieurs millions de Canadiens supplémentaires en Alberta et en Colombie-Britannique se joignent à eux cette année.
Nous pouvons tous avoir un effet bénéfique sur la vie des autres. Nous pouvons tous laisser le monde dans un meilleur état que lorsque nous y sommes arrivés, et nous pouvons tous venir en aide à nos concitoyens canadiens. C'est dans cet esprit que je présente ce projet de loi, et je suis heureux d'en avoir l'occasion.
Comme c'est la dernière fois que je prends la parole dans le cadre de l'étude de mon projet de loi, je tiens à remercier tout le monde encore une fois pour l'incroyable soutien et les encouragements. Cela compte énormément pour moi et pour toutes les personnes qui attendent une transplantation qui leur sauvera la vie.
Je sais que ce projet de loi a déjà fait l'objet de discussions par le passé. Je remercie la Chambre de son appui. Je me réjouis de voir que le travail se poursuivra au Sénat afin que la loi proposée entre en vigueur.
Monsieur le Président, je tiens à féliciter le député pour la manière dont il a mis en lumière cette question, s'y est attelé sans relâche et a su rallier à sa cause la quasi-totalité des députés de la Chambre des communes.
Je sais que, quelle que soit la région du pays où l'on se trouve, les gens sont sincèrement préoccupés par le don d'organes. J'avais plutôt une observation à faire qu'une question à poser. Je tiens à remercier tous ceux qui ont contribué à rendre possible l'adoption de ce projet de loi.
Monsieur le Président, je remercie également le député de son aide et de sa coopération. Le ministre et son équipe m'ont été d'un grand secours pour faire adopter ce projet de loi plein de bon sens. C'est un projet de loi pour les Canadiens. Il vise à aider tous les Canadiens. Ma famille a dû vivre cette situation pendant 20 ans, et nous savons que le don d'organe peut transformer une vie. Ce qu'il faut retenir, c'est que, lorsque nous travaillons ensemble, nous pouvons réaliser l'impossible. C'est pour cela que nous sommes ici ce soir.
[Français]
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de son travail dans ce dossier. J'avais eu l'occasion de faire un discours à une étape précédente de son projet de loi et j'en avais profité pour rappeler le côté précurseur du Québec en dons d'organes. J'avais notamment fait l'historique de Transplant Québec.
Comment mon collègue perçoit-il cet arrimage et le fait que l'expérience du Québec va finalement pouvoir être partagée et permettre à des gens ailleurs qu'au Québec de bénéficier de l'amélioration de ces transplantations qui vont sauver des vies?
[Traduction]
Monsieur le Président, je remercie ma collègue de son discours à l'étape de la deuxième lecture et de m'avoir remémoré le Québec. Dans ma famille, nous avons bénéficié en 2003 d'une transplantation d'organe de dernière minute, et l'organe venait du Québec. Je le dis avec beaucoup de fierté, et je le dis parce que je suis très reconnaissant envers le donneur. Le Québec nous a montré le bon exemple au bon moment et il continuera à le faire.
Monsieur le Président, j'aimerais remercier mon collègue d'avoir présenté ce projet de loi. J'ai eu le plaisir d'en parler à toutes les étapes et de l'appuyer. J'avais hâte qu'il franchisse l'étape de l'étude en comité. Ce qui m'a vraiment surpris tout au long de ce processus, c'est le nombre de personnes qui ont communiqué avec moi pour me dire que ça aurait dû être fait il y a bien longtemps.
Je tiens vraiment à remercier le député d'avoir présenté ce projet de loi, d'avoir persévéré et de l'avoir mené à bon port. Il est encourageant d'entendre les députés d'en face manifester leur appui généralisé. C'est une bonne journée au Parlement.
Monsieur le Président, je profite également de l'occasion pour remercier mon collègue. Il est le ministre du cabinet fantôme pour la santé au sein du caucus conservateur. Ses conseils, son aide, sa sagesse et ses directives m'ont beaucoup aidé à faire progresser l'étude de ce projet de loi. Je lui suis reconnaissant, à lui et à son équipe, de leurs efforts.
Monsieur le Président, je tiens vraiment à dire que je salue l'approche du député. Je connais sa grande passion pour cette cause. Je me suis penchée sur ce dossier la dernière fois avec quelqu'un qui siégeait autrefois dans cette enceinte comme député libéral et qui a travaillé très fort sur cette mesure législative. Cette dernière a fait beaucoup de chemin, ce qui me réjouit.
J'aimerais poser une question au député. C'est aussi une façon de sensibiliser les gens au fait que tous les Canadiens peuvent maintenant contribuer à sauver des vies. Pouvez-vous nous en dire un peu plus à ce sujet?
Je ne peux pas vous en dire plus à ce sujet, mais je vais laisser le député d'Edmonton Manning le faire.
Monsieur le Président, j'aime travailler avec la députée. Nous avons participé ensemble à une mission de développement international au Nicaragua.
La députée a raison. La sensibilisation est au cœur du projet de loi. Si nous attirons l'attention des Canadiens sur cette question au quotidien, ils y seront davantage sensibilisés et seront encouragés à agir. Pour comprendre la grande importance de pouvoir recevoir une greffe d'organe et ce, au bon moment, il n'est pas nécessaire de vivre une situation de ce genre dans notre propre famille. Nous faisons tout notre possible pour faire connaître cette réalité aux Canadiens pas seulement une fois par année ou tous les deux ans, mais parfois tous les jours. Ce projet de loi donnera probablement à tous les Canadiens l'occasion d'en apprendre davantage sur le don d'organes tous les jours.
Monsieur le Président, je prends la parole aujourd'hui pour appuyer le projet de loi C‑234, la Loi sur la médaille de reconnaissance pour les donneurs vivants, et je suis très honorée de m'exprimer à l'étape de la troisième lecture dans cette enceinte, avant qu'il soit transmis au Sénat et, espérons-le, qu'il devienne une loi canadienne sans délai. C'est un grand privilège pour moi d'intervenir aujourd'hui sur une question qui continue de toucher des Canadiens d'un bout à l'autre du pays. Les Canadiens savent combien il est important de s'entraider au-delà des frontières, des villes, des provinces et des appartenances politiques.
Je tiens tout d'abord à rendre hommage au député d'Edmonton Manning. Pour mon collègue, ce projet de loi n'est pas qu'une démarche politique; c'est une affaire personnelle. C'est l'expression de l'amour d'un père, de la foi d'une famille et de nombreuses années passées à arpenter les couloirs des hôpitaux et à découvrir par lui-même ce que c'est que d'attendre un appel qui peut ne jamais venir. Je remercie mon collègue d'avoir proposé cette mesure législative.
En 2003, le député d'Edmonton Manning s'est fait opérer pour donner une partie de son propre foie à son fils afin que celui-ci puisse continuer à vivre. Ce n'est pas quelque chose d'anodin. C'est un acte d'un courage extraordinaire, celui d'un père qui, malgré le risque pour sa propre vie, a décidé sans hésiter que celle de son fils passerait avant tout. C'est grâce à ce don ainsi qu'à des greffes ultérieures, que son fils est encore en vie aujourd'hui. Voilà à quoi ressemble un donneur vivant. C'est à des gens comme lui qu'on décernerait cette médaille.
Je souhaite m'exprimer aujourd'hui non seulement pour appuyer le projet de loi en général, mais aussi au nom d'un habitant de ma circonscription dont l'histoire me rappelle chaque jour pourquoi une mesure législative comme celle-ci est importante. Je parle de Jason, un homme âgé de 54 ans qui vit à Georgetown avec sa tendre épouse Angela et leurs trois chiens turbulents. Il est soudeur de tuyaux. Il adore le hockey et le pickleball, mais il n'a pas pu y jouer depuis un bon moment.
Alors qu'il n'avait aucun problème de santé connu et qu'il menait une vie saine, Jason a d'abord reçu un diagnostic de stéatose hépatique il y a environ 10 ans. Son état s'est progressivement détérioré d'année en année. Lorsqu'il a développé une cirrhose il y a environ quatre ans, des analyses sanguines ont confirmé qu'il souffrait d'une cholangite sclérosante primitive. C'est une affection qui attaque les canaux biliaires à l'intérieur et à l'extérieur du foie, ce qui provoque une obstruction et fait en sorte que la bile reste à l'intérieur de l'organe. Chaque épisode affaiblit le foie, qui présente d'importantes lésions.
Lorsque Jason m'a parlé de sa cholangite sclérosante primitive, j'y ai vu une rare coïncidence, car mon bon ami et collègue Lorne Greenwood, un avocat établi de longue date à Milton, en Ontario, a déjà été atteint de cette maladie rare. Lorne a eu la chance de recevoir une greffe complète du foie d'un donneur décédé, il y a plus de 20 ans. C'est un fier défenseur du don d'organes, car l'altruisme de son donneur lui a sauvé la vie, ce qui lui a permis de rester parmi nous, en santé, pour élever ses deux filles et pour continuer à faire le bien autour de lui dans son travail d'avocat et dans son bénévolat. Bref, le donneur a fait un don non seulement à Lorne, mais aussi à toute notre collectivité. J'ai parlé à Lorne de Jason, le résidant de ma circonscription, dont l'histoire lui a rappelé l'incertitude qu'il avait ressentie, mais qui, grâce à son donneur, s'était transformée en gratitude indescriptible.
En octobre dernier, Jason a été inscrit sur la liste des donneurs d'organes. Il est à la recherche d'un donneur vivant qui pourrait lui offrir le cadeau du temps: davantage de matins, de saisons et d'années auprès des personnes qu'il aime. J'ai parlé à Jason. J'ai discuté avec sa famille. Grâce à eux, j'ai compris que se demander si le Canada devrait en faire davantage pour honorer les donneurs vivants ne relève pas du débat de société abstrait: c'est une question morale, et le projet de loi y apporte une réponse claire et ferme.
Regardons ce que les données nous apprennent. Selon l'Institut canadien d'information sur la santé, au 31 décembre 2024, 4 044 Canadiens étaient sur la liste d'attente pour une transplantation. Sur les 691 Canadiens retirés de la liste d'attente en 2024, près du tiers l'ont été parce qu'ils étaient morts.
Il y a quelques semaines à peine, le 7 avril, nous avons célébré la Journée du chandail vert en l'honneur de Logan Boulet, le joueur des Broncos de Humboldt qui a tragiquement perdu la vie dans un terrible accident d'autocar, en 2018. Ses parents ont fait don de ses organes pour que six vies puissent être sauvées. Ils l'ont fait parce que Logan leur avait annoncé son inscription comme donneur d'organes, qui lui avait été inspirée par son entraîneur et mentor, Ric Suggitt, qui était décédé l'année précédente et qui avait lui aussi sauvé six vies en ayant fait don de ses organes.
Nous sommes actuellement en pleine Semaine nationale de sensibilisation au don d'organes et de tissus, où on rend hommage aux Canadiens qui ont choisi de faire un don d'organes ou de tissus qui sauvent des vies et où on salue les greffés qui saisissent la deuxième chance qui leur est offerte dans la vie. En soulignant le Mois de la sensibilisation aux dons d'organes en avril, des rassemblements se tiennent partout au pays pour célébrer la générosité des donneurs et encourager toujours plus de gens à prendre la décision de s'inscrire pour sauver des vies.
Au Canada, près de 90 % de la population se dit favorable au don d'organes, mais seulement 32 % des Canadiens ont officialisé leur choix. Le don d'organes provenant de personnes bien vivantes, qu'il s'agisse d'un rein, d'une partie du foie ou d'une portion de poumon, pourrait réduire sensiblement cet écart. La faculté du corps humain à fonctionner pleinement avec un seul rein, à régénérer le foie ou à s'adapter à la perte partielle d'un poumon est tout à fait remarquable. Il est néanmoins tragique de constater que si peu de personnes envisagent sérieusement de poser ce geste altruiste qui sauve des vies. Dans le cas des dons de foie, l'organe du donneur se régénère après le prélèvement, jusqu'à reprendre presque sa taille d'origine, et il fonctionne normalement.
Certains d'entre nous pourraient envisager de devenir un donneur vivant, car ils reconnaissent que ce geste altruiste permet de raccourcir le temps d'attente pour les patients qui ont besoin d'un organe qui leur sauvera la vie, comme un rein ou une partie du foie ou du poumon, mais ils pourraient néanmoins éprouver des appréhensions quant au processus, au fardeau financier qu'entraîne une absence du travail ou à d'autres considérations très concrètes. Par exemple, en acceptant de devenir donneur d'organes vivant, il faut se rendre dans un hôpital spécialisé en greffes pour y subir divers examens ainsi que l'intervention chirurgicale, ce qui peut entraîner des pertes financières. Cependant, certaines provinces offrent un programme de remboursement des frais de donneurs d'organes vivants, qui rembourse certaines dépenses personnelles, ce qui permet d'être un donneur vivant même si on vit loin du receveur. Le programme vise à éliminer les obstacles financiers et à augmenter le nombre de donneurs potentiels.
Même si ce sont les provinces canadiennes qui gèrent le système de don d'organes, le gouvernement fédéral a lui aussi un rôle à jouer. De 2018 à 2024, Santé Canada et ses partenaires ont dirigé et mené à bien la Collaboration en matière de dons et de greffes d'organes, ce qui a compris la mise en place de l'organe directeur de gouvernance pancanadienne sur les dons et les greffes d'organes. Cette initiative continue d'améliorer le système afin d'optimiser l'issue pour les patients.
Comme l'a dit franchement le député d'Edmonton Manning dans son discours à titre de parrain du projet de loi, la plupart des personnes inscrites sur les listes d'attente aujourd'hui pourraient être sauvées par un donneur vivant. C'est une vérité forte: les solutions ne se trouvent pas seulement derrière les murs de nos hôpitaux, mais tout près de nous, dans nos quartiers, nos familles et nos milieux de travail. Elles se trouvent dans la décision d'une personne ordinaire qui, après avoir appris ce qu'est un donneur vivant, se demande: « Et si j'étais la deuxième chance de quelqu'un? Et si j'étais sa seule chance? » C'est pour honorer ce choix que la reconnaissance est si importante. Voilà pourquoi cette médaille est importante.
Le Canada a une longue et fière tradition qui consiste à décerner des distinctions nationales qui reflètent les valeurs fondamentales de notre société. Nous remettons des médailles pour la bravoure, le service rendu, ainsi que pour l'excellence artistique et sportive. Toutefois, aucune distinction nationale officielle n'a encore été accordée à ceux qui font le choix profondément altruiste de donner un organe dont une autre personne a besoin pour survivre, en acceptant les risques d'une chirurgie sans rien attendre en retour.
Le projet de loi C‑234 viendrait combler cette lacune. La médaille de reconnaissance pour les donneurs vivants serait une distinction nationale remise aux Canadiens qui font don d'un organe à un autre Canadien de leur vivant. Si le projet de loi est adopté, le Canada deviendrait le deuxième pays au monde à intégrer officiellement les donneurs vivants à son régime de distinctions honorifiques. Il y a de quoi être fiers. C'est une mesure qui contribue à l'édification du pays dans ce qu'elle a de plus noble.
Une médaille raconte une histoire. Elle change une culture. Elle met en lumière, comme jamais auparavant, les donneurs vivants. Elle dit à tous les Canadiens: « C'est quelque chose que font les gens extraordinaires. C'est quelque chose que vous pouvez faire. Vous pouvez être extraordinaire en partageant généreusement une partie vitale de vous-même avec quelqu'un qui en a désespérément besoin. » Le projet de loi suscite des discussions par le seul fait qu'il existe.
Je tiens également à féliciter le député d'Edmonton Manning pour la façon dont il a accompli ce travail. Il a fait preuve d'une patience, d'une persistance et d'une générosité d'esprit qui caractérise son approche à l'égard de la vie publique. Il a déclaré publiquement qu'il faut, lorsque c'est possible, transcender les lignes de parti et que nous pouvons accomplir davantage pour les Canadiens lorsque nous travaillons ensemble. Ce projet de loi témoigne de cette conviction. Il a reçu l'appui de plusieurs partis à la Chambre, car la mission de sauver des vies n'appartient à aucune tradition politique en particulier.
Je pense à mon collègue d'en face qui a décidé d'entrer dans cet hôpital en 2003 et de donner une partie de lui-même à son fils pour que celui-ci puisse grandir. Je pense aux donneurs anonymes qui ont suivi, des étrangers qui ne pouvaient pas connaître l'histoire du fils du député et dont les familles endeuillées ont donné une partie de leur être cher afin que d'autres puissent vivre. Je pense aux centaines de donneurs vivants qui font le même choix chaque année dans toutes les provinces, les villes et les circonscriptions, sans tambour ni trompette et sans médaille. Nous pouvons certainement aider. Une médaille représente un geste petit dans un certain sens, mais immense parce qu'il représente la gratitude d'un pays et la reconnaissance d'une qualité rare et précieuse de la nature humaine.
Jason me dit qu'une fois que sa santé se sera améliorée, une fois que le donneur et la greffe qu'il espère tant lui auront rendu sa santé, il souhaite retourner jouer au hockey et au pickleball, aller promener ses chiens avec sa femme, et reprendre son travail. La personne qui peut exaucer les vœux de Jason existe quelque part. Cette personne regarde peut-être ce discours en ce moment même. Cette personne pourrait être le premier récipiendaire de la médaille de reconnaissance pour les donneurs vivants que mon collègue a imaginée et qu’il propose aujourd’hui à la Chambre. Pour Jason, et pour tous les Canadiens qui, ce soir, guettent le téléphone en attendant un appel, chaque jour qui passe compte.
J'invite vivement tous les députés à voter pour ce projet de loi, qui incarne véritablement l'altruisme canadien.
[Français]
Monsieur le Président, je prends la parole aujourd'hui au sujet du projet de loi C‑234, qui vise à créer une médaille de reconnaissance pour les donneurs vivants.
Je veux d'abord souligner le geste de mon collègue d'Edmonton Manning, qui a lui-même fait don d'une partie de son foie à son fils. C'est un geste profondément humain, un geste qui force le respect. Donner un organe de son vivant, ce n'est pas rien. C'est rare, c'est exigeant et, surtout, ça peut changer une vie.
Le Bloc québécois votera en faveur de ce projet de loi. Toutefois, il faut quand même remettre certaines choses en perspective. Le Québec n'a pas attendu ce projet de loi pour être à l'avant-plan en matière de dons et de transplantations. Dès 1958, à Montréal, on réalisait la première greffe de rein au Canada. En 1968, toujours à Montréal, on procédait à la première greffe de cœur au pays. Le Québec a donc été pionnier dans ce domaine, et il continue aujourd'hui à jouer un rôle important.
Ce rôle ne s'explique pas seulement par les avancées médicales. Il s'explique aussi par des choix collectifs, par une volonté d'organiser les choses et par la mise en place d'institutions solides. Je pense ici à Transplant Québec. Cet organisme est né d'un besoin bien réel. À mesure que les transplantations se développaient, il fallait mieux coordonner les dons, mieux organiser les prélèvements, mieux répartir les organes. Le travail s'est fait avec le temps. Il s'est bâti. Il s'est structuré. Aujourd'hui, Transplant Québec joue un rôle central dans la coordination des dons d'organes et dans la gestion de la liste d'attente. C'est un rôle essentiel. Ce travail se fait avec rigueur, avec humanité, avec une expertise développée ici, chez nous. Autrement dit, le Québec n'a pas seulement innové, il a bâti un véritable modèle.
C'est pour cela que le Bloc québécois regrette que le projet de loi passe sous silence cette contribution du Québec. On peut appuyer une mesure de reconnaissance comme celle-ci tout en rappelant une chose simple: si ces dons sont possibles aujourd'hui dans un cadre organisé, c'est parce qu'un système a été construit patiemment, au fil des années.
Il ne faut pas perdre de vue l'essentiel. Derrière tout cela, il y a encore des gens qui attendent une transplantation. Il y a des familles qui vivent dans l'incertitude. Il y a aussi, très souvent, des décisions difficiles qui se prennent dans des moments extrêmement éprouvants.
Le don d'organes, ce n'est pas seulement une question médicale, c'est une question de confiance, d'accompagnement, d'organisation. Oui, une médaille est une belle marque de reconnaissance. C'est tout à fait légitime de vouloir souligner des gestes aussi exceptionnels. Cependant, il faut voir plus large. Il faut reconnaître le travail de celles et ceux qui rendent tout cela possible au quotidien: les équipes médicales, les coordonnateurs, les organismes. Pensons à Transplant Québec, à Héma‑Québec, à la Société canadienne du sang et à tous ceux qui travaillent souvent loin des projecteurs, mais dont le rôle est essentiel. Ce sont eux, concrètement, qui permettent de sauver des vies. C'est d'ailleurs pour cela qu'il sera important d'entendre ces organismes en comité afin de s'assurer que cette initiative s'inscrit dans la réalité du terrain et qu'elle vient soutenir ce qui existe déjà.
Au fond, la question est simple: est-ce qu'on veut reconnaître un geste ou est-ce qu'on fait en sorte qu'il y en ait davantage?
Le Bloc québécois appuiera ce projet de loi, mais nous tenons à rappeler ceci: reconnaître les donneurs, c'est important; reconnaître le rôle du Québec et de ses institutions, c'est important aussi; faire en sorte qu'il y ait plus de dons et plus de vies sauvées, c'est encore plus important. N'oublions pas que cela peut toucher n'importe qui, n'importe quelle famille.
Sur une note plus personnelle, j'ai signé ma carte de don d'organes. J'invite mes collègues à faire de même. C'est un geste simple, mais il peut changer une vie.
[Traduction]
Monsieur le Président, c'est un honneur d'intervenir aujourd'hui pour appuyer le projet de loi C‑234, présenté par mon collègue et ami d'Edmonton Manning. C'est un projet de loi dont je parle souvent lorsque je suis chez moi, dans Long Range Mountains, et qu'on me demande de parler de mon travail à Ottawa, non seulement parce qu'il concerne des Canadiens héroïques, mais aussi parce qu'il montre ce qu'il est possible d'accomplir lorsque les députés travaillent en collaboration pour le bien des Canadiens remarquables que nous avons l'honneur de représenter, des personnes qui font d'énormes sacrifices pour les autres.
Le projet de loi met en avant des Canadiens qui ont pris la décision extraordinaire de donner une partie d'eux-mêmes pour permettre à quelqu'un d'autre de vivre. Elle sensibilise également le public à l'importance du don d'organes de personnes vivantes.
Aujourd’hui, j’aimerais vous raconter l’histoire de deux de ces Canadiens extraordinaires, une histoire qui commence avec Robin, un ami proche de ma famille.
Les difficultés de Robin ont commencé lorsqu’il était dans la vingtaine. Il a reçu un diagnostic de diabète et, quelques années plus tard, il a appris que ses reins commençaient à défaillir. La maladie de Robin était grave. Je l'ai toujours connu souffrant. Il l'a été pendant la majeure partie de sa vie, avant de finalement nous quitter. Cependant, ce qui m'a toujours marquée, c'est que, malgré sa maladie, il est resté la personne la plus drôle que je connaisse. Il n'a jamais ruminé sur sa maladie, mais a, au contraire, vécu sa vie pleinement.
Quand nos familles se réunissaient, nous étions tous attroupés autour de lui, attendant sa prochaine histoire drôle. Nous étions pendus à ses lèvres. Son sens de l'humour était remarquable et il adorait rire. Comme de nombreux Canadiens aux prises avec des problèmes de santé complexes, jamais il n'a baissé les bras. Il a toujours continué à lutter. Il ne se laissait pas abattre par la fatigue. Il a continué à diriger l'entreprise familiale et à subvenir aux besoins de sa famille.
Avec le temps, il est devenu évident qu'il aurait besoin de dialyse. Pendant un an, Robin a fait l'aller-retour à l'hôpital pour recevoir des traitements. Quiconque a vécu ou été témoin d'une dialyse sait à quel point c'est exigeant physiquement, émotionnellement et mentalement. C'est durant cette période que son frère Dan s'est manifesté. Il a passé des tests dans l'espoir d'être un donneur compatible. Il l'était. Sans hésiter, il a offert un de ses reins à son frère. Cette décision a changé la vie de Robin, mais, comme nous le savons, la greffe n'est pas sans risque.
Après quelques mois, le rein greffé a commencé à faillir. Il ne s'agissait pas d'un rejet, un concept que beaucoup connaissent, mais plutôt de la réactivation d'un virus qui était dormant. Moins d'un an plus tard, le rein a complètement cessé de fonctionner. Robin a été contraint de recommencer la dialyse, cette fois à la maison, au moyen de matériel d'hémodialyse.
L'histoire de Robin ne s'arrête pas là. Sept ans plus tard, une autre personne lui a offert son aide: sa sœur, Mollie. Comme son frère Dan l'avait fait avant elle, Mollie s'est fait tester. Comme Dan, elle a offert une partie d'elle-même à Robin pour qu'il puisse avoir une vie plus épanouie et en meilleure santé.
Dan et Mollie ont tous deux accepté de mettre leur vie en suspens: leur travail, leur quotidien et leurs responsabilités ont tous été relégués au second plan. Tous deux ont subi une intervention chirurgicale majeure qui impliquait des risques bien réels. Leur période de rétablissement n'a pas été facile, mais jamais ils n'ont parlé de ce qu'ils ont fait comme s'il s'agissait d'un sacrifice. Ils y voyaient plutôt un geste d'amour pour leur frère.
Voilà la réalité des donneurs vivants. Ils font preuve de la forme la plus pure d'altruisme en choisissant de faire passer la vie d'un autre avant leur propre confort.
Le don de la sœur de Robin a donné un nouveau souffle à sa vie. Il a pu voyager et faire du camping avec ses petits-enfants. Il a pu profiter des moments qui comptent le plus dans la vie, des moments qu'il n'aurait peut-être pas pu vivre autrement. À l'instar de sa famille, il a toujours été profondément reconnaissant de ce résultat, mais aussi et surtout de la générosité qui l'a rendu possible. La greffe a donné à Robin des années de vie sans dialyse, ce qui lui a permis de mener une vie beaucoup plus épanouie.
L'histoire de Robin est poignante, mais elle n'est malheureusement pas un cas isolé. Partout au Canada, on compte des milliers d'histoires semblables où des familles, des amis et même des inconnus se mobilisent pour offrir le don de la vie. Pourtant, malgré l'incidence profonde de ces gestes, il n'existe pas de dispositif national officiel pour rendre hommage aux donneurs vivants.
Voilà ce que le projet de loi C‑234 vise à changer. Il propose la création d'une médaille de reconnaissance pour les donneurs vivants qui s'inscrirait dans le programme de distinctions honorifiques du Canada. Il ne s'agit pas d'une récompense, mais d'une initiative visant à sensibiliser la population et à reconnaître de manière significative et durable que ce que ces personnes ont accompli compte non seulement pour les bénéficiaires, mais aussi pour nous tous, en tant que parlementaires et que Canadiens. Quand une personne se porte volontaire pour devenir donneur vivant, non seulement elle sauve une vie, mais elle renforce également les familles, elle soutient les collectivités et elle allège le fardeau qui pèse sur notre système de santé. Elle offre tout simplement un cadeau inestimable.
La semaine prochaine, la Semaine nationale de sensibilisation au don d'organes et de tissus au Canada nous donnera l'occasion de réfléchir à l'importance du don, d'en discuter avec nos proches et de nous demander comment chacun d'entre nous peut changer les choses. C'est aussi l'occasion de rendre hommage à ceux qui l'ont déjà fait.
Le projet de loi C‑234 nous permet d'agir concrètement. Il nous permet, en tant que parlementaires, de nous unir pour affirmer une chose importante, c'est-à-dire que les actes d'une générosité extraordinaire ne doivent pas passer inaperçus. Ce serait extrêmement significatif pour les Canadiens qui donnent tant d'eux-mêmes d'être reconnus par le pays qu'ils ont contribué à renforcer.
¦L'histoire de Robin et les gestes posés par son frère Dan et de sa sœur Mollie nous rappellent ce qu'il est possible d'accomplir lorsque la compassion guide nos choix. Ce projet de loi vise à honorer cette compassion, à faire en sorte que de tels récits soient non seulement racontés, mais aussi commémorés, et à encourager davantage de Canadiens à réfléchir à l'idée qu'ils pourraient, eux aussi, faire le don de la vie un jour.
Je suis fière d'appuyer ce projet de loi et d'avoir l'occasion de me prononcer là-dessus.
[Français]
Monsieur le Président, je prends la parole ce soir pour appuyer le projet de loi C‑234, Loi sur la médaille de reconnaissance pour les donneurs vivants. Ce projet de loi reconnaît la bravoure, la générosité et la profonde humanité des Canadiens qui choisissent de donner un organe de leur vivant. Il s'agit véritablement du don de vie.
Je tiens d'abord à remercier le député d'Edmonton Manning de son projet de loi. Ce projet de loi est aussi un exemple important de collaboration entre députés au-delà des lignes partisanes. Ça démontre que, lorsque nous mettons de côté la partisanerie, nous pouvons agir ensemble pour honorer ce qu'il y a de meilleur au Canada. Ce projet m'a particulièrement touché sur le plan personnel. Il nous rappelle que, derrière chaque don, il y a une histoire humaine; une décision empreinte de courage, d'altruisme et d'un profond engagement envers autrui.
Chaque année, des milliers de Canadiens et de Canadiennes qui sont confrontés à une maladie potentiellement mortelle sont en attente d'une greffe d'organe. Trop d'entre eux n'en recevront une pas à temps. Le préambule du projet de loi C‑234 décrit clairement cette réalité. On y dit « que des milliers de Canadiens attendent actuellement des transplantations d'organes » qui leur sauveront la vie, et que les donneurs vivants rendent ces greffes possibles.
[Traduction]
Le don d'organes et de tissus est un des gestes les plus désintéressés qu'on puisse faire. Il n'est pas imposé, n'est associé à aucune récompense matérielle et comporte souvent un risque médical. Les donneurs vivants choisissent de l'être non pas pour récolter des honneurs ou une récompense, mais parce qu'ils croient en la valeur d'une autre vie humaine. Comme le souligne le projet de loi, ils s'exposent souvent à des risques, sans attendre quoi que ce soit en retour. Leur geste sauve des vies et renforce nos communautés en nous rappelant la compassion et la solidarité qui définissent le Canada quand il se présente sous son meilleur jour.
Ce ne sont pas de petites vertus, ce sont les qualités qui renforcent notre tissu social. Quand des Canadiens choisissent de donner un organe, ils sauvent une vie. Ils aident aussi une famille à garder tous ses membres. Ils rappellent aux communautés de tout le pays ce qui est possible quand on agit avec bienveillance. Leur geste nous inspire. Ces Canadiens sont un exemple pour tous les députés et tous les Canadiens.
Les Canadiens sont, à juste titre, fiers de ceux et celles qui accomplissent des gestes d'une générosité extraordinaire. Pour mieux démontrer cette fierté, le projet de loi C‑234 propose un mécanisme officiel, une distinction honorifique nationale, pour veiller à ce que leurs contributions soient reconnues et célébrées publiquement.
[Français]
Il s'agit d'une initiative réfléchie et significative. Je tiens à remercier le parrain d'avoir présenté un projet de loi qui met en lumière les héros silencieux parmi nous.
Les médailles jouent un rôle important dans notre société. Elles ne sont pas de simples objets symboliques. Elles incarnent des histoires, des sacrifices et des contributions exceptionnelles. Elles unissent les gens en créant un sentiment partagé de reconnaissance et de fierté. Elles permettent également de rendre visibles des gestes qui, bien souvent, sont accomplis dans l'ombre. En honorant publiquement ces contributions, elles créent un sentiment d'appartenance collective. Elles inspirent d'autres Canadiens et Canadiennes à s'engager, en montrant que chaque action, aussi humble soit-elle, peut avoir un impact profond et durable.
[Traduction]
De nombreux Canadiens ont porté fièrement la Médaille du couronnement du roi Charles III. J'ai moi-même reçu cette médaille. Elle a non seulement servi à reconnaître le dévouement de chacun, mais elle a également été un symbole d'unité qui a rassemblé des personnes de diverses régions, origines et professions autour d'un sentiment commun de fierté nationale.
Ces distinctions sont source de fierté pour tous, pour les lauréats, mais aussi pour leur famille, leurs collectivités et le pays tout entier. Elles renforcent une identité collective fondée sur la générosité, le dévouement et la compassion, et elles nous rappellent que les actes d'altruisme méritent non seulement d'être salués, mais qu'ils constituent également le fondement même de notre identité en tant que société.
[Français]
J'appuie les objectifs de ce projet de loi et je suis ravi des amendements qui ont été élaborés en collaboration avec le parrain du projet de loi et adoptés au Comité permanent de la santé.
Le projet de loi utilise une définition très large d'« organe ». Cette définition inclut explicitement tout tissu humain et nous invite à penser plus largement au continuum des dons au Canada. Aujourd'hui, les donneurs vivants fournissent non seulement des organes, mais aussi du sang et de la moelle osseuse. C'est pourquoi je suis heureux que cette étude en comité ait aussi permis d'élargir le bassin de ceux qui seront admissibles à recevoir cette médaille en incluant les dons de moelle osseuse ainsi que les dons de sang d'individus ayant démontré un engagement important et durable à l'égard du don de sang.
[Traduction]
Pensons à ce que représente un don de moelle osseuse pour un Canadien atteint de leucémie ou d'un autre cancer du sang. Je dois saluer mon vieil ami de l'université, qui est décédé de la leucémie à 25 ans et qui aurait dû être ici, à la Chambre des communes. Nous suivions tous deux des études en sciences politiques. Je dédie mon discours à Damon Hartung et à toutes les autres victimes de la leucémie. Il est souvent extrêmement difficile de trouver un donneur compatible. Les Canadiens qui se portent volontaires aident un étranger à survivre. Ces donneurs font eux aussi le don de la vie, mais la population reste peu très peu sensibilisée à cette réalité. De nombreux Canadiens ne se rendent pas compte à quel point il est urgent de trouver des donneurs de moelle osseuse ni à quel point le processus d'inscription comme donneur potentiel est simple.
Dans le même ordre d'idées, les dons de sang, en particulier les dons réguliers et répétés, sont indispensables à la santé des Canadiens. On pense à la Société canadienne du sang, qui reconnaît l'acte altruiste qu'est le don, grâce à la médaille de reconnaissance pour les donneurs, qui est offerte sur demande et qui souligne la générosité et le sacrifice des donneurs tout en offrant une occasion de célébrer ces contributions qui permettent de sauver des vies. La Société canadienne du sang reconnaît aussi ce geste altruiste.
Le projet de loi irait encore plus loin, puisqu'il officialiserait cette reconnaissance à l'échelle nationale. Il affirmerait ainsi que ces actes sont non seulement appréciés, mais aussi essentiels à notre société. Les donneurs vivants sont des héros méconnus. Certaines de leurs contributions attirent peu l'attention et peuvent se répéter plusieurs fois au fil des ans. Ainsi, certaines personnes choisissent de donner du plasma ou des plaquettes selon un calendrier qui exige un engagement et des sacrifices constants. Bien que les donneurs de sang ne soient pas exposés aux mêmes risques médicaux que les donneurs d'organes, les effets cumulatifs sur les donneurs réguliers de sang et de plasma sont incommensurables.
[Français]
Je reconnais l'esprit non partisan qui motive le parrain du projet de loi C‑234 et je suis heureux que nous ayons pu collaborer pour renforcer ce projet de loi. Il s'agit d'une conversation nationale sur la façon d'honorer tous les donneurs qui sauvent des vies. Elle accroîtra la sensibilisation du public, appuiera les efforts de recrutement et, en fin de compte, accroîtra le nombre de Canadiens qui choisissent de donner.
Ce projet de loi rend hommage à ceux qui font don d'eux-mêmes pour aider les autres au moment où ils en ont le plus besoin. Il indique que le Parlement et tous les Canadiens et les Canadiennes accordent de l'importance aux contributions des donneurs vivants. Grâce à une collaboration non partisane, nous pouvons nous assurer d'adopter ce projet de loi et ainsi reconnaître le rôle important que jouent de nombreux Canadiens et Canadiennes en faisant des dons d'organes.
En conclusion, je tiens à dire que j'appuie les objectifs du projet de loi C‑234, et j'encourage tous les députés à la Chambre à faire de même. Rendons hommage à ceux qui se manifestent dans des moments difficiles, qui incarnent le meilleur de ce que nous sommes et qui nous rappellent que la compassion est l'une des plus grandes forces pour le bien dans ce pays. Il est temps d'honorer ceux qui font don de la vie.
[Traduction]
Monsieur le Président, je remercie tous les députés de leurs discours. Ils ont beaucoup apporté à la discussion sur ce projet de loi important. Je crois qu'en plus de revêtir une grande importance pour moi personnellement, ce projet de loi aura aussi de l'importance pour de nombreux Canadiens, dès maintenant et à l'avenir. C'est ce que nous espérons accomplir ce soir.
Je suis reconnaissant de la coopération de tous les partis, de toutes les provinces et de tous les députés. Je remercie tous ceux qui ont contribué à faire avancer ce projet de loi jusqu'à cette étape-ci. J'espère que nous l'adopterons ce soir et qu'il sera renvoyé au Sénat. Ce serait pour moi le plus beau cadeau et la plus grande de mes réalisations après presque 11 ans à la Chambre.
Merci à tous.
Le vote porte sur la motion.
Si un député participant en personne désire que la motion soit adoptée ou adoptée avec dissidence ou si un député d'un parti reconnu participant en personne désire demander un vote par appel nominal, je l'invite à se lever et à l'indiquer à la présidence.
Motion d'ajournement
[Motion d'ajournement]
[Traduction]
La santé mentale et les dépendances
Monsieur le Président, j'ai présenté à la ministre de la Santé des données évaluées par des pairs qui montrent que les centres de consommation de drogues ne contribuent aucunement à résoudre la crise des dépendances. En fait, en les éliminant, on obtient de meilleurs résultats pour les personnes souffrant de dépendances. Malheureusement, la ministre s'entête à conserver une politique inefficace.
La ministre admettra-t-elle que cette approche est un échec et s'engagera-t-elle aujourd'hui à adopter un plan clair, assorti d'un échéancier, qui accorde la priorité au traitement et au rétablissement plutôt qu'au maintien du statu quo?
Monsieur le Président, la crise des drogues au Canada continue de coûter la vie à un trop grand nombre de personnes, et elle a des conséquences dévastatrices sur les familles et sur les communautés partout au pays. Il s'agit d'une question de santé et de sécurité publiques complexe qui exige de travailler avec les personnes directement touchées pour mettre en place une réponse globale et fondée sur des données probantes qui englobe la prévention, la réduction des méfaits, le traitement et le rétablissement.
[Français]
Depuis 2017, le gouvernement fédéral a pris des mesures importantes et a investi plus de 1,2 milliard de dollars pour soutenir un large éventail d'initiatives visant à répondre à la crise des drogues. Grâce à la Stratégie canadienne sur les drogues et autres substances et au Plan frontalier du gouvernement du Canada, le Canada met en œuvre une approche globale pour réduire la consommation de substances et les dommages qui y sont liés, en privilégiant la santé publique tout en protégeant la sécurité publique.
Dans le cadre de la Stratégie, Santé Canada fournit du financement par l'entremise du Programme sur l’usage et la dépendance aux substances aux gouvernements et aux organisations communautaires partout au Canada. Ce programme soutient des initiatives novatrices et fondées sur des données probantes en matière de prévention de l'usage de substances, de réduction des méfaits et de traitements adaptés aux besoins locaux.
[Traduction]
Les villes et les organismes admissibles à du financement dans le cadre du Programme sur l'usage et les dépendances aux substances mettent en place des projets qui correspondent à leur situation et à leurs besoins.
Il est important de souligner que la réduction des méfaits n'est qu'un élément de notre approche globale visant à sauver des vies et à protéger la population. Elle vient compléter les projets de prévention, de traitement et de rétablissement visant à lutter contre les problèmes de consommation.
Le gouvernement appuie les initiatives de réduction des méfaits lorsque celles-ci font partie de projets fondés sur des données probantes visant à réduire les méfaits liés à la consommation de substances, comme les surdoses et la transmission de maladies.
[Français]
En effet, il est prouvé que les mesures de réduction des risques contribuent à diminuer les infections et les blessures liées au partage ou à l'utilisation de substances dangereuses. Ces mesures permettent de sauver des vies en réduisant le risque de surdose mortelle et en limitant la transmission de maladies infectieuses comme le VIH et l'hépatite C. Ces projets locaux constituent également des points de contact essentiels avec les services de santé, les traitements et le soutien social.
[Traduction]
Nous continuerons d'adopter une approche équilibrée et fondée sur des données probantes qui permet de sauver des vies, de faciliter l'accès au traitement et au rétablissement, et d'assurer la sécurité des collectivités partout au Canada.
Monsieur le Président, la députée d'en face n'a pas répondu à ma question. Je vais donc lui poser une question très simple.
La députée d'en face pense-t-elle que fumer du fentanyl à côté d'une garderie est sans danger, oui ou non?
Monsieur le Président, notre approche face à la crise des drogues repose sur des données probantes, la compassion et une détermination à sauver des vies. Grâce au Programme sur l'usage et les dépendances aux substances, nous donnons les moyens aux acteurs de première ligne, comme les provinces, les municipalités, les gouvernements autochtones et les responsables communautaires, de mettre en œuvre une approche équilibrée qui englobe la prévention, la réduction des méfaits, le traitement et le rétablissement. Si le gouvernement fédéral fournit un financement, il ne donne pas directement ces services.
Les décisions concernant les initiatives locales sont prises par les collectivités et les organismes sur place qui connaissent le mieux leurs réalités particulières. Les Canadiens s'attendent à une approche qui s'attaque aux causes profondes de la toxicomanie tout en prévenant les risques immédiats, comme les surdoses mortelles et la propagation des maladies.
Cette approche globale permet de garantir que les fonds publics sont utilisés efficacement pour améliorer la sécurité et la santé des Canadiens aux prises avec des problèmes de toxicomanie.
Monsieur le Président, je prends la parole ce soir pour parler de l'état de l'économie canadienne. Je tiens d'abord à dire que l'esprit d'entreprise des Canadiens ne faiblira jamais. En tant que personne venue au Canada pour contribuer à la création d'entreprises, je sais à quel point notre économie peut être florissante. En 2014, les journaux du monde entier annonçaient que la classe moyenne du Canada avait dépassé celle des États‑Unis.
Aujourd'hui, le revenu médian des ménages canadiens est, en dollars réels, inférieur de plusieurs milliers de dollars à celui des ménages américains. Même les États américains les plus pauvres, comme l'Alabama, ont désormais un PIB supérieur à celui de nos provinces les plus riches. Le gouvernement libéral se retrouve maintenant avec le plus haut taux d'endettement des ménages, les logements les moins abordables et la plus forte inflation des prix alimentaires de tous les pays du G7, ce qui inclut la France, l'Allemagne, l'Italie, le Japon, le Royaume‑Uni et les États‑Unis.
Pour mes collègues et moi, il n'y a pas de meilleur pays où vivre, travailler ou créer une entreprise que le Canada. J'en suis persuadée. Cependant, le Parlement ne devrait pas être un lieu où les réalités inconfortables sont maquillées ou escamotées par de jolis discours. En tant qu'ancienne propriétaire d'une petite entreprise, j'ai été horrifiée par le dernier rapport de la Fédération canadienne de l'entreprise indépendante. On y lit que 55 % des exploitants de petites entreprises ne recommanderaient pas de démarrer une petite entreprise. Selon ce rapport, le Canada « fait face à une pénurie d'entrepreneurs ».
Depuis 2024, il y a plus de gens qui ont fermé leur petite entreprise que de gens qui en ont créé. Nous devons tous acheter davantage de produits locaux, mais encore faut-il que la conjoncture économique favorise l'essor des entreprises locales. Le Canada est en train de se priver du potentiel économique que proposent des industries du futur comme l'intelligence artificielle, la robotique et les technologies financières. Les Canadiens qui fondent des entreprises dans ces industries le font au sud de la frontière.
Selon Statistique Canada, l'émigration nette, c'est-à-dire les Canadiens qui quittent le Canada, a atteint un record de tous les temps. Ces émigrants sont essentiellement de jeunes professionnels, et 67 % d'entre eux sont âgés de 20 à 44 ans.
D'après Leaders Fund, près de la moitié des fondateurs d'entreprise ou des entrepreneurs du Canada qui ont amassé 1 million de dollars en 2024 se sont établis aux États‑Unis, et un tiers d'entre eux se sont établis au Canada ou ailleurs à l'étranger. Près de 70 % des créateurs d'entreprise canadiens ont démarré leur entreprise à l'étranger, tandis qu'il y a une dizaine d'années, 70 % d'entre eux la démarraient ici. Les Canadiens ambitieux voient leur avenir moins radieux s'ils restent au Canada.
Je veux utiliser le temps qu'il me reste pour poser une question à ma collègue. Compte tenu du soutien donné au plan économique des libéraux, vers quelle année ces écarts en matière de revenu réel et d'émigration entre le Canada et d'autres pays commenceront-ils à se résorber au lieu de se creuser?
Monsieur le Président, je remercie la députée d'en face d'avoir soulevé ces enjeux importants au nom de ses concitoyens, soulignant ainsi l'importance de s'attaquer à la pauvreté chez les enfants et aux problèmes d'abordabilité éprouvés par les familles. C'est une préoccupation que partagent tous les députés de la Chambre. C'est pourquoi le gouvernement est déterminé à bâtir un avenir meilleur pour tous les Canadiens, ce qui signifie réduire les coûts afin de rendre la vie plus abordable. Le gouvernement prend des mesures dans le cadre d'un certain nombre d'initiatives visant à améliorer les résultats, à réduire les obstacles et à aider les enfants et les jeunes à réaliser leur plein potentiel.
[Français]
Depuis près de 10 ans, l'Allocation canadienne pour enfants aide à garantir que les familles canadiennes ont la possibilité de soutenir leurs enfants et de planifier l'avenir.
[Traduction]
Depuis 2016, l'Allocation canadienne pour enfants est une pierre angulaire de la lutte contre la pauvreté chez les enfants. À l'heure actuelle, cette allocation aide environ 3,5 millions de familles, y compris 6 millions d'enfants, mettant approximativement 30 milliards de dollars exempts d'impôt chaque année dans les poches des familles canadiennes.
La plupart des familles qui reçoivent les prestations maximales de l'Allocation canadienne pour enfants sont des familles monoparentales, dont environ 90 % sont des mères seules. De plus, l'allocation est indexée chaque année pour aider les familles à composer avec l'augmentation du coût de la vie. Pour alléger les coûts supplémentaires liés à la prise en charge d'un enfant handicapé, la Prestation pour enfants handicapés, qui s'ajoute à l'Allocation canadienne pour enfants, fournit jusqu'à 3 480 $ pour chaque enfant admissible. Nous savons que l'Allocation canadienne pour enfants a contribué à sortir des centaines de milliers d'enfants de la pauvreté.
[Français]
Plus récemment, le Programme national d'alimentation scolaire a permis à près de 400 000 enfants par année d'avoir accès à des programmes alimentaires dans leur communauté, ce qui fait économiser 800 $ ou plus par an aux parents.
[Traduction]
Le budget de 2025 a présenté un projet de loi visant à pérenniser le Programme national d'alimentation scolaire au moyen d'un investissement de 216,6 millions de dollars par année à compter de 2029‑2030. Comme cela a été annoncé le 26 mars, la Loi sur le Programme national d'alimentation scolaire a reçu la sanction royale et est désormais en vigueur.
Ce n'est pas tout. Nous avons mis en place un programme de soins dentaires qui a connu un succès phénoménal pour les Canadiens sans assurance privée. Il contribue à résoudre ce problème en couvrant plus de 6,3 millions de résidants canadiens admissibles, dont près de 760 000 enfants en 2025‑2026. Cela permet aux membres d'économiser, en moyenne, plus de 900 $ par année.
[Français]
Nous avons réduit les impôts pour 22 millions de Canadiens. Cela permettra à une famille ayant deux revenus d'économiser jusqu'à 840 $ par année en 2026.
[Traduction]
Nous mettons en place un système d'apprentissage et de garde des jeunes enfants abordable et de grande qualité qui permet déjà aux familles de tout le pays d'économiser des milliers de dollars par enfant chaque année. Nous avons bonifié le crédit pour la TPS, qui est maintenant l'Allocation canadienne pour l'épicerie et les besoins essentiels, en l'augmentant de 25 % sur cinq ans à compter de juillet et en fournissant un supplément ponctuel de 50 % cette année pour aider à payer les dépenses quotidiennes.
[Français]
Il y en a encore plus. Le budget de 2025 a instauré des prestations fédérales automatiques à compter de l'année d'imposition 2026 afin d'aider les Canadiens à faible revenu à accéder plus facilement aux prestations.
[Traduction]
Bref, le gouvernement continuera de chercher des moyens de réduire les coûts pour rendre la vie plus abordable. Grâce à tous ces programmes, la richesse médiane des Canadiens est plus élevée que celle des Américains.
Malheureusement, monsieur le Président, la députée n'a pas écouté ma question. Je parlais des entrepreneurs qui quittent le Canada parce qu'ils ne semblent pas pouvoir trouver le succès ici.
Tous les députés trouvent le comportement du président des États‑Unis insultant. Notre souveraineté n'est pas négociable, et nous ne nous laisserons pas prendre en otage. En même temps, cependant, nos liens de dépendance avec les États‑Unis sont impératifs en ce moment, surtout dans le cas d'une circonscription comme la mienne qui compte six postes frontaliers. Par exemple, dans des collectivités comme Grand Forks, le commerce du nord au sud est littéralement intégré à la ligne ferroviaire qui relie directement la scierie Interfor aux services douaniers américains.
Nous dépendons des États‑Unis, mais le premier ministre a qualifié ce genre de liens de faiblesse. La députée d'en face peut-elle expliquer ce que ça signifie pour les localités de ma circonscription, comme Grand Forks, et les 2,6 millions d'emplois canadiens qui dépendent du commerce avec les États‑Unis?
Monsieur le Président, nous mettons en place de nombreux programmes pour soutenir tous les Canadiens, y compris les propriétaires de petites entreprises. Comme ma collègue d'en face le sait, le processus est en cours. Nous commencerons à discuter avec les États‑Unis, comme nous l'avons toujours fait. Nous trouverons les solutions. Nous serons là pour les petites entreprises et tous les Canadiens afin que nous traversions cette période difficile ensemble.
Monsieur le Président, « ça prend trop de temps et ça coûte trop cher ». C'est le message qu'a lancé cette semaine l'Ontario Home Builders' Association, dont les représentants ont rencontré bon nombre d'entre nous. Bien entendu, cette phrase fait référence au gouvernement.
Pas plus tard qu'hier, Ratehub a publié son rapport sur l'abordabilité, qui confirme les conséquences de ce que les constructeurs d'habitations nous ont expliqué: le prix des maisons continue d'augmenter, alors que les ventes continuent de diminuer. En effet, le prix des maisons a grimpé dans 10 des 13 régions métropolitaines examinées, dont Toronto, la plus grande région métropolitaine.
Le prix d'une maison moyenne continue d'augmenter. Comme je l'ai déjà dit à la Chambre, dans ma circonscription, qui englobe les régions de Durham et d'York, le rapport entre le prix du logement et le revenu est de 10 pour 1. Ainsi, pour un nouvel acheteur, l'accès au marché devient tout simplement hors de portée.
Je suis toutefois heureux de voir que nos efforts, en tant qu'opposition efficace, ont amené le gouvernement, à son corps défendant, à approuver nos politiques relatives à la TPS et aux taxes sur la construction de logements. C'est un début.
Ce qu'il faut maintenant, c'est de la reddition de comptes. Nous devons savoir quelles mesures de reddition de comptes le gouvernement imposera aux municipalités quant à l'utilisation des fonds destinés à couvrir les coûts des infrastructures. Les libéraux disent que cette mesure fera baisser le prix des logements. Peut-être que oui, peut-être que non. Ce que je veux, ce sont des indicateurs de rendement clés. Je veux de la reddition de comptes. Le secrétaire parlementaire peut-il me dire à quoi ressemble la réussite dans ce cas‑ci et comment on évaluera si leurs politiques permettent réellement de réduire le coût d'une maison?
Monsieur le Président, c'est toujours un plaisir d'intervenir pour répondre à mon collègue d'York—Durham.
Oui, nous savons que trop de Canadiens ont du mal à trouver un logement abordable. Voilà pourquoi le gouvernement agit sur plusieurs fronts pour accélérer la construction de logements, réduire le coût de la vie et lutter contre l'itinérance, non pas par un programme unique, mais grâce à une approche globale qui rassemble tous les partenaires autour de la même table.
Le 5 février dernier, le gouvernement a déposé un projet de loi visant à créer Maisons Canada, une société d'État destinée à accroître l'offre de logements abordables pour les Canadiens à faible et moyen revenu. Maisons Canada nouera des partenariats avec l'ensemble des acteurs du secteur du logement, mettra en œuvre des outils de financement flexibles, tirera parti de terrains appartenant à l'État et recourra à des méthodes de construction modernes afin de bâtir davantage de logements abordables pour les Canadiens. Elle contribuera ainsi à bâtir des logements plus rapidement, plus efficacement et plus massivement.
Partout au pays, le gouvernement du Canada collabore avec les provinces, les territoires et les municipalités afin d'éliminer les obstacles locaux qui freinent l'offre de nouveaux logements. Nous contribuons à accélérer et à rendre plus prévisibles les processus d'autorisation, et nous harmonisons les règles afin que des projets de qualité puissent voir le jour.
Nous avons instauré des mesures fiscales ciblées qui rendent les projets de construction de logements locatifs plus viables financièrement, afin que les locataires aient plus d'options abordables. Les programmes de la Société canadienne d'hypothèques et de logement, comme le Programme de prêts pour la construction d'appartements et l'assurance prêt hypothécaire, aident les constructeurs à accéder au financement nécessaire pour faire passer leurs projets de la phase conceptuelle à la construction. Ces mesures font suite aux progrès réalisés grâce à la Stratégie nationale sur le logement.
À ce jour, les besoins liés au logement de plus de 741 000 ménages ont été atténués ou comblés, et plus de 195 000 nouveaux logements ont été construits ou sont en voie de l'être. Ces progrès sont importants, car la résolution de la crise du logement exige des efforts soutenus à long terme. Pour les jeunes Canadiens qui aspirent à devenir propriétaires, les mesures de soutien fédérales, comme le compte d'épargne libre d'impôt pour l'achat d'une première propriété, leur permettent d'accumuler jusqu'à 40 000 $ à l'abri de l'impôt. Leurs cotisations réduisent leur revenu imposable, et ils pourront effectuer des retraits entièrement libres d'impôt lorsqu'ils achèteront leur première maison.
Afin de réduire le coût initial de l'achat d'une nouvelle maison pour les jeunes Canadiens, nous avons instauré le remboursement de la TPS pour les acheteurs d'une première habitation, qui permet d'économiser jusqu'à 50 000 $ à l'achat une habitation neuve. Pour les premiers acheteurs, le gouvernement élimine la taxe sur les produits et services sur les habitations neuves d'une valeur d'au plus 1 million de dollars et réduit cette même taxe sur les habitations neuves d'une valeur de 1 à 1,5 million de dollars.
Nous travaillons également à réduire les coûts de la construction domiciliaire. Le premier de ces partenariats a été annoncé le 30 mars avec le gouvernement de l'Ontario. Il contribuera à faire économiser jusqu'à 200 000 $ sur les droits d'aménagement, les taxes et les frais pour une résidence en Ontario. Nous avons hâte de travailler avec d'autres partenaires pour conclure des accords semblables.
Le gouvernement du Canada prend des mesures pour que tous les Canadiens aient accès à un logement abordable.
J'ai déjà entendu ce discours, monsieur le Président. Nous l'avons tous entendu, mais ce que nous voulons, ce sont des objectifs, de la reddition de comptes et des indicateurs de rendement clés. Comment va-t-on mesurer le succès de ces mesures? Je n'ai entendu aucune explication à ce sujet.
J'ai une question complémentaire qui porte sur la reddition de comptes. Le gouvernement avait promis que 500 000 nouveaux logements seraient construits chaque année. Je me demande si le secrétaire parlementaire pourrait nous dire combien de logements ont été construits à ce jour en 2026.
Monsieur le Président, je tiens tout d'abord à souligner que, dans le budget de 2025, le gouvernement fédéral donne aux Canadiens des moyens d'améliorer leur sort. La création de l'organisme Maisons Canada et toute une série d'autres mesures en matière de logement s'inscrivent dans notre effort national visant à stimuler la construction de logements, à réduire le coût du logement et à lutter contre l'itinérance. Le budget de 2025 prévoit un montant historique de 25 milliards de dollars sur cinq ans pour le logement et de 115 milliards de dollars sur cinq ans pour les infrastructures. Grâce à ce financement stratégique, nous contribuerons à la prospérité durable en bâtissant des logements et en réalisant de grands projets d'infrastructure. En collaboration avec nos partenaires dans l'administration publique et dans le secteur du logement, nous sommes en train de bâtir des logements, de créer des emplois et de stimuler notre économie.
Le gouvernement du Canada se dote de moyens accrus pour faire face à la crise du logement au pays en améliorant l'offre de logements et en stimulant l'innovation dans le secteur de la construction résidentielle. Nous prenons des mesures pour réduire le coût du logement pour les Canadiens afin que chacun puisse avoir un chez-soi.
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