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45e LÉGISLATURE, 1re SESSION
HANSARD RÉVISÉ • No 105
TABLE DES MATIÈRES
Le vendredi 17 avril 2026
Débats de la Chambre des communes
Volume 152
No 105
1re SESSION
45e LÉGISLATURE
COMPTE RENDU OFFICIEL (HANSARD)
Le vendredi 17 avril 2026
Présidence de l'honorable Francis Scarpaleggia
Ordres émanant du gouvernement
[Ordres émanant du gouvernement]
[Traduction]
Loi de 2026 sur l'accès légal
La Chambre reprend l'étude, interrompue le 15 avril, de la motion portant que le projet de loi C‑22, Loi concernant l'accès légal, soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité.
Monsieur le Président, les conservateurs croient en la loi et l'ordre et ils ont toujours prôné l'adoption de mesures fondées sur le bon sens pour protéger les Canadiens. Depuis 10 ans, nous exhortons le gouvernement libéral à renoncer à ses politiques ratées et à rétablir la sécurité dans nos collectivités. Au lieu de cela, les libéraux laissent la situation dégénérer.
L'automne dernier, les libéraux ont présenté le projet de loi C‑2, qui était loin d'assurer la protection des Canadiens tout en allant trop loin dans d'autres domaines. Les conservateurs ont contraint le gouvernement à renoncer au projet de loi C‑2, réussissant ainsi à empêcher les libéraux de porter atteinte aux libertés individuelles et au droit à la vie privée.
Maintenant, ils ont présenté le projet de loi C‑22, Loi sur l'accès légal, qui reprend certaines dispositions du projet de loi C‑2. Le Canada est le seul pays du Groupe des cinq à ne pas s'être doté d'un régime d'accès légal. Nos lois en matière d'enquêtes n'ont pas évolué à un rythme aussi rapide que l'écosystème numérique.
Les libéraux, ainsi que certains représentants des forces de l'ordre, affirment que cette lacune entrave les enquêtes, ce qui oblige les autorités à abandonner des pistes cruciales dans des affaires d'exploitation sexuelle d'enfants, de traite des personnes et de crime organisé, faute de pouvoir identifier rapidement les suspects derrière des adresses IP ou des téléphones jetables. Même lorsque la police a légalement le pouvoir d'obtenir ces données, les fournisseurs de services ne disposent pas forcément des systèmes nécessaires pour les récupérer ou les convertir dans un format exploitable, avec pour conséquence que des enquêtes finissent en eau de boudin. Il s'agit là, c'est certain, d'un problème qu'il faut résoudre.
Ce projet de loi est une nette amélioration par rapport à son prédécesseur. Il crée un cadre juridique qui permet un accès plus rapide et moins restrictif aux données de base, il définit clairement les pouvoirs d'urgence, il structure les demandes en provenance de l'étranger et il oblige les fournisseurs à se conformer aux arrêtés qui ont été pris, tout en prévoyant des capacités de surveillance intégrées, la conservation des métadonnées et un examen parlementaire obligatoire après trois ans.
Même si les services de police ont exprimé leur appui pour ce projet de loi et l'accès légal, les organismes de défense des libertés civiles émettent encore des réserves sur certaines parties de cette mesure législative. Il nous incombe d'examiner attentivement cette dernière pour que les libéraux ne répètent pas les erreurs du passé.
Des habitants de ma circonscription me font part régulièrement de leurs préoccupations au sujet du projet de loi C‑22. Ils veulent que je demande au gouvernement de le retirer. L'une de leurs principales sources de préoccupation se rapporte à la protection de leur vie privée et de leurs renseignements personnels. Le projet de loi C‑22 obligerait les fournisseurs de services Internet et d'autres services en ligne à faciliter l'accès à des renseignements de base qui seraient utiles aux des enquêtes sur les infractions fédérales. Cela semble raisonnable.
Cependant, il y a un hic: ces plateformes seraient tenues de développer et de maintenir des capacités de surveillance au sein de leurs propres systèmes. Dans quelle mesure ces systèmes seraient-ils sécurisés? Dans quelle mesure seraient-ils sûrs? Cette nouvelle façon de faire imposerait un fardeau financier aux fournisseurs, qui seraient tenus de développer et de maintenir des capacités de surveillance technique à leurs propres frais. Je me demande combien d'entre eux seraient prêts à dépenser davantage pour bien protéger les données s'ils n'en tirent aucun avantage financier.
Les conservateurs estiment que la police devrait disposer des outils nécessaires pour arrêter les criminels. Ce qui nous préoccupait dans le projet de loi C‑2, c'était le fait que les pouvoirs accordés aux forces de l'ordre et aux ministres étaient trop vastes. Les pouvoirs conférés aux forces de l'ordre et au ministre dans le projet de loi C‑22 sont beaucoup plus limités.
Le projet de loi C‑22 est axé sur les fournisseurs de services de télécommunications et les fournisseurs de services Internet, et non sur l'ensemble des fournisseurs de services. Il instaurerait un mécanisme de contrôle des arrêtés ministériels et il contient des dispositions explicites qui interdisent au gouvernement d'exiger la conservation de l'historique de navigation sur le Web, des activités sur les réseaux sociaux ou du contenu même des communications. On pourrait dire qu'il s'agit là d'un compromis raisonnable dans la perspective de concilier les besoins de la société et les droits des particuliers.
Nous vivons dans un monde où il semble que la seule constante soit le changement. Tous les députés, des plus âgés aux plus jeunes, ont été témoins d'énormes bouleversements technologiques au cours de leur vie.
Dans un monde de plus en plus numérique, les techniques policières à l'ancienne ne sont pas toujours adaptées à la lutte contre les crimes commis en ligne. Nous sommes tous conscients de la nécessité de fournir de nouveaux outils aux policiers pour que ceux-ci puissent accéder aux renseignements numériques. Nous constatons qu'il existe une volonté de mettre en place un cadre qui garantit que les fournisseurs de services électroniques instaurent et maintiennent un système qui permet de fournir les renseignements auxquels les policiers sont autorisés à accéder, et c'est essentiel. Les policiers doivent avoir une raison légitime d'accéder aux renseignements en ligne des citoyens.
Je suis satisfait entre autres de voir que le projet de loi exige un examen automatique tous les trois ans après son entrée en vigueur. À une époque où tout évolue vite, la disposition à cet effet garantirait que le projet de loi est à la hauteur dès aujourd'hui et qu'on dispose d'un mécanisme pour l'empêcher de devenir rapidement obsolète. Le projet de loi C‑22 a pour but de permettre aux enquêteurs d'obtenir de l'information facilement accessible sans suivre les étapes préliminaires d'une enquête. Jusqu'à maintenant, les tribunaux canadiens ont déclaré qu'il faut disposer d'un mandat ou d'une ordonnance de la cour juste pour obtenir les renseignements les plus élémentaires, dès lors qu'ils présentent le moindre caractère privé, par exemple le simple fait de savoir si une personne est abonnée à une entreprise de télécommunications. Je suis un grand défenseur des droits individuels, y compris du droit à la vie privée. Je crois aussi dans notre Constitution, dont la Charte canadienne des droits et libertés. Je sais aussi qu'il y a des moments où il faut trouver un équilibre entre les droits individuels et collectifs, et parfois, ces derniers semblent primer.
C'est peut-être le cas de ce projet de loi, bien que certains doutent, à ce que je comprends, qu'il résiste à l'épreuve d'un contrôle de constitutionnalité. J'espère que ces problèmes pourront être réglés à l'étape de l'étude par le comité. Par exemple, des groupes de défense des libertés civiles ont fait valoir que la conservation généralisée des métadonnées est trop vaste. Par exemple, ils soulignent le fait que l'Electronic Communications Privacy Act des États‑Unis autorise la conservation sur demande, mais pas la conservation généralisée. La Cour de justice de l'Union européenne a pour sa part déclaré que la conservation généralisée est incompatible avec les droits fondamentaux dans l'Union européenne. De plus, les arrêtés ministériels nécessitent uniquement l'approbation des commissaires au renseignement. Ne confier aucun rôle de surveillance au commissaire à la protection de la vie privée du Canada donne à penser que la protection des renseignements personnels est, au mieux, d'une importance secondaire. Je suis certain que ce n'était pas l'intention du gouvernement, alors je m'attends à ce que le comité apporte des améliorations à ce chapitre.
Les conservateurs ont forcé les libéraux à renoncer au projet de loi C‑2, ce qui a permis de bloquer la tentative du gouvernement d'empiéter sur les libertés individuelles et la vie privée des gens. Nous avons empêché les libéraux de limiter l'utilisation d'argent comptant, de permettre l'ouverture du courrier sans surveillance et d'exiger que tout fournisseur de services, y compris les hôpitaux, les institutions financières, voire les nettoyeurs, transmette des données sur les utilisateurs hors de tout contrôle judiciaire.
Le projet de loi C‑22 permettrait d'améliorer la situation, mais il doit encore être peaufiné. Nous appuyons l'idée de donner aux forces de l'ordre les outils dont elles ont besoin pour lutter contre la criminalité et assurer la sécurité de la population, d'autant plus qu'à l'ère numérique, les menaces deviennent de plus en plus perfectionnées. Parallèlement, ces pouvoirs doivent s'accompagner de solides mesures de protection, de balises claires et d'un contrôle indépendant afin de protéger les droits et libertés des Canadiens. Les conservateurs continueront de défendre les solutions sensées qui protègent la liberté individuelle, la vie privée et la sécurité des Canadiens.
[Français]
Monsieur le Président, j'ai écouté avec attention mon collègue et je voulais lui demander s'il ne trouvait pas un peu préoccupant le fait que l'Office de surveillance des activités en matière de sécurité nationale et de renseignement n'a pas un rôle si important dans le projet de loi C‑22, contrairement, par exemple, à son équivalent en Australie. L'office de surveillance de l'Australie est informé au moment même où l'ordre est donné, plutôt qu'un an après les événements.
Mon collègue pense-t-il que ça pourrait être un bon amendement à apporter au projet de loi C‑22?
[Traduction]
Monsieur le Président, comme je l'ai dit dans mon discours, le Canada est le seul pays du Groupe des cinq à ne pas disposer d'un tel système à l'heure actuelle. J'ai également souligné le fait que le projet de loi doit être renvoyé au comité pour qu'il soit étudié et amélioré afin de doter les Canadiens et les autorités de tous les outils nécessaires pour assurer la protection de la population sans pour autant porter atteinte aux lois et aux droits des citoyens en matière de protection de la vie privée.
Monsieur le Président, c'est toujours un plaisir de prendre la parole au nom des habitants de Kamloops—Thompson—Nicola.
Mon collègue a notamment parlé du projet de loi C‑2. Ne soyons pas naïfs. Nous savons que les libéraux ont obtenu leur majorité grâce à un certain nombre d'ententes conclues en coulisses. Ce qui m'inquiète, à titre de député et de citoyen, c'est le fait qu'en contexte majoritaire, on nous aurait imposé le projet de loi C‑2. C'est un projet de loi contre lequel nous, les conservateurs, nous sommes battus avec succès, et avec raison. À la Chambre, il faut parfois s'opposer et parfois donner notre appui. En l'occurrence, il nous fallait manifestement nous opposer.
J'aimerais connaître l'avis du député sur les raisons de l'échec du projet de loi C‑2. Les libéraux en ont-ils tiré des leçons? Après tout, nous risquons désormais de nous retrouver dans une situation où ils imposeraient de telles mesures.
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de nous avoir parlé de ces projets de loi et de ce qu'il fait pour aborder de telles questions et de tels projets de loi à la Chambre des communes, en tant que représentant de notre parti.
Le projet de loi C‑2 aurait constitué une énorme atteinte au droit à la vie privée des Canadiens. Je reçois encore des courriels de concitoyens qui me demandent de bloquer le projet de loi C‑2. Ils pensent qu'il est encore à l'étude. La violation des lois canadiennes et des droits des Canadiens constitue leur plus grande préoccupation. Nous devons protéger le droit à la vie privée des Canadiens. En attendant, il faut trouver des moyens de le protéger en cette ère numérique.
Monsieur le Président, c'est toujours un plaisir de prendre la parole au nom des habitants de Kamloops—Thomson—Nicola, apparemment de façon consécutive aujourd'hui.
J'ai aimé le discours nuancé de mon collègue. J'aimerais qu'il nous parle de sa façon d'exercer son rôle de législateur, lui qui ne se contente pas d'accepter aveuglément ce qu'on lui présente. Il a souligné l'importance, en comité, de reconnaître certains enjeux, d'en prendre pleinement la mesure et de remettre certaines choses en question. Je suis fier d'appartenir à un parti qui agit ainsi. J'aimerais savoir ce qu'il en pense.
Monsieur le Président, le rôle de l'opposition est de défendre réellement les intérêts des Canadiens et de se battre en leur nom pour empêcher le gouvernement d'empiéter sur leurs droits à quelque niveau que ce soit, que ce soit sur le plan économique, sur le plan des droits de la personne ou sur le plan du droit à la vie privée. C'est la position ferme de l'opposition à la Chambre: quand nous nous opposons à une mesure, nous nous y opposons dans l'intérêt des Canadiens. Quand nous collaborons, c'est aussi dans l'intérêt des Canadiens.
[Français]
Monsieur le Président, j'aimerais que mon collègue me parle du seuil requis pour l'obtention de renseignements qui a été choisi par le gouvernement, et qui est le seuil le moins exigeant. Mon collègue est-il d'accord sur ça ou pense-t-il que nous devrions être plus exigeants et augmenter le seuil requis pour l'obtention de renseignements?
[Traduction]
Monsieur le Président, je suis d'accord. Je pense que nous devons renforcer le seuil pour la communication des renseignements. Les lois doivent protéger les Canadiens d'abord et avant tout, et il y a moyen d'assurer un accès sans porter atteinte à leurs droits.
Monsieur le Président, à titre de secrétaire parlementaire du ministre de la Justice et procureur général du Canada, c'est un honneur pour moi de prendre la parole pour appuyer le projet de loi du gouvernement sur l'accès légal, le projet de loi C‑22. L'objectif est simple: protéger les Canadiens dans un espace numérique de plus en plus exploité par les criminels.
Regardons la réalité en face. Rien qu'en 2024, la police a recensé plus de 16 cas de pornographie juvénile, d'exploitation et d'abus pédosexuels. Dans 94 % des cas, il a été impossible d'identifier un suspect ou d'obtenir des preuves suffisantes. Au moment où l'on se parle, des criminels se cachent derrière des pseudonymes, des téléphones jetables et des adresses IP. Pendant ce temps, les policiers doivent se contenter d'outils obsolètes, qui n'ont jamais été conçus pour répondre aux menaces numériques actuelles. Lorsqu'ils parviennent enfin à obtenir les renseignements nécessaires, il est souvent trop tard: les preuves ont disparu et la justice échappe aux victimes. La police a besoin d'outils modernes pour enquêter efficacement et protéger la population, et c'est précisément pour cette raison que le nouveau gouvernement libéral a présenté le projet de loi C‑22.
Dans l'affaire Spencer, la Cour suprême du Canada a déclaré que la police a besoin d'un certain pouvoir juridique, comme un pouvoir législatif ou une autorisation judiciaire préalable, pour obtenir tout renseignement relatif à un abonné menant une activité en ligne précise. Le projet de loi C‑22 donnerait à la police non seulement les pouvoirs dont elle a besoin pour lutter contre une activité criminelle spécifique examinée dans l'arrêt Spencer en ce qui concerne la consultation et le stockage de matériel d'exploitation et d'abus pédosexuels, mais il lui accorderait également davantage de marge de manœuvre dans les situations où les forces de l'ordre doivent identifier rapidement les suspects, alors qu'elles n'ont pas les outils juridiques nécessaires pour le faire.
Pour reprendre les paroles de Thomas Carrique, président de l'Association canadienne des chefs de police et commissaire de la Police provinciale de l'Ontario: « Qu'il s'agisse de l'exploitation des enfants sur Internet, de l'extorsion, des violations de domicile, des vols de voiture, des fusillades au volant, des crimes motivés par la haine ou de l'extrémisme, il nous faut absolument un accès légal et il nous le faut dès maintenant. » Nous savons que, en matière de crimes comme la fraude, l'extorsion et le vol de voitures, les tendances actuelles sont de plus en plus liées à des réseaux criminels internationaux sophistiqués. Le crime organisé est une industrie de plusieurs milliards de dollars qui profite pleinement des technologies numériques; c'est pourquoi il est impératif que nous donnions aux services de police les moyens dont ils ont besoin pour empêcher ces crimes.
Quand des criminels s'en prennent à nos concitoyens les plus vulnérables sur Internet en usurpant leur identité et en utilisant des outils numériques pour effacer leurs traces, les Canadiens attendent de la loi qu'elle donne à la police les moyens nécessaires pour intervenir rapidement, dans le respect de la loi et de la vie privée des Canadiens. C'est précisément l'objectif du projet de loi C‑22. Entre autres choses, le projet de loi permettrait un accès rapide aux données et aux renseignements afin de faciliter les enquêtes criminelles à l'ère numérique. Il vise également à moderniser le Code criminel afin de donner aux organismes d'application de la loi les outils dont ils ont besoin pour enquêter sur les crimes et protéger les Canadiens en 2026.
Un de ces nouveaux outils qui sont proposés, c'est la confirmation de la fourniture de services. Ce nouvel outil conférerait à la police une nouvelle autorisation légitime lui permettant de vérifier auprès d'un fournisseur de services de télécommunications, comme Bell ou Rogers, s'il fournit ou non des services de télécommunications à un abonné, un client, un compte ou un identifiant en particulier, comme une adresse IP ou un numéro de téléphone.
Ce nouvel outil permettrait généralement à la police d'identifier quel fournisseur assure la desserte d'un numéro de téléphone ou d'une adresse IP. Je vais l'expliquer en termes simples. Cela permettrait à la police de poser une question simple à un opérateur de télécommunications comme Bell ou Rogers: « Assurez-vous la desserte de ce numéro de téléphone ou de cette adresse IP, oui ou non? » C'est tout. Il ne s'agirait ni de contenu ni de renseignements personnels, mais simplement d'une confirmation de base destinée à aider les enquêteurs à passer à l'étape suivante et à demander l'autorisation judiciaire appropriée lorsque cela s'avère nécessaire.
Cet outil a pour objectif d'aider la police à déterminer quel fournisseur de services de télécommunications a en sa possession ou contrôle des données pertinentes à une enquête et qui pourrait faire l'objet d'une ordonnance de communication l'obligeant à fournir les données. Les forces de l'ordre ne seraient autorisées à rendre cette ordonnance que si elles ont des motifs raisonnables de soupçonner qu'une infraction a été ou sera commise et que la confirmation de la fourniture de services sera utile à l'enquête relative à l'infraction. Afin de se prémunir contre une utilisation inappropriée, le fournisseur de services pourrait contester l'ordonnance devant un tribunal sans être tenu de fournir les renseignements ou la confirmation tant qu'il n'a pas été statué en dernier ressort sur sa demande.
Le projet de loi propose également de préciser dans le Code criminel que les forces de l'ordre seraient toujours autorisées à demander à un fournisseur de services de télécommunications ou à toute autre personne, y compris d'autres types de fournisseurs de services tels que les banques, les hôtels ou les sociétés de location de voitures, de fournir des renseignements de leur plein gré, notamment la confirmation de service à laquelle j'ai fait référence plus tôt. Cette précision est très importante pour préserver la capacité de la police à mener des activités de maintien de l'ordre en ligne, comme poser des questions afin d'obtenir des renseignements de base qui ne suscitent pas d'attente raisonnable en matière de protection des renseignements personnels. Notre gouvernement estime que les Canadiens doivent pouvoir naviguer en ligne en toute sécurité et que la police doit disposer des outils nécessaires pour agir rapidement lorsque des personnes sont en danger.
Le projet de loi clarifierait un point très important dans la loi: si des informations sont fournies volontairement à la police, telles qu'une adresse IP issue de la plainte d'une victime, un renseignement fourni par un membre du public ou des informations communiquées par des partenaires internationaux de confiance comme le National Center for Missing & Exploited Children, aux États‑Unis, les forces de l'ordre pourraient recevoir ces informations et y donner suite sans devoir d'abord demander une ordonnance du tribunal. Il préciserait également que la police pourrait s'appuyer sur les informations facilement et publiquement accessibles et qu'elle ne serait pas tenue de produire une demande formelle si un fournisseur de services choisissait de fournir ces informations de son plein gré.
Le projet de loi C‑22 comblerait également une lacune importante en ce qui concerne les situations urgentes. Ces circonstances sont rares, mais elles se produisent. Chaque minute compte. Dans les cas où la vie ou la sécurité d'une personne sont immédiatement menacées ou quand des preuves essentielles pourraient disparaître, la police peut devoir agir rapidement pour obtenir les renseignements de base relatifs à l'abonné liés à une adresse IP. Pensons aux situations où des agents tentent de localiser un enfant qui a été enlevé, utilisent le signal de leur téléphone cellulaire pour trouver la source d'une menace crédible de violence imminente ou pour déterminer d'où est diffusée l'agression sexuelle en direct d'un enfant afin de pouvoir secourir la victime et mettre fin à l'agression. Dans ces moments, la rapidité peut faire la différence entre la vie et la mort.
Nos lois reconnaissent déjà que, en cas d'urgence véritable, la police peut agir sans autorisation judiciaire préalable, pourvu qu'il y ait des motifs juridiques de le faire. Le projet de loi apporterait simplement des précisions afin que les agents puissent intervenir rapidement pour protéger les victimes tout en respectant la primauté du droit. Le projet de loi C‑22 vise à ce que, lorsque des Canadiens sont en danger, la loi donne à la police la clarté et les outils dont elle a besoin pour apporter son aide, faire échec au crime et assurer la sécurité des gens. Le projet de loi établirait très clairement que cette exception en situation d'urgence s'appliquerait à la saisie des renseignements relatifs à l'abonné en modifiant la notion existante d'« urgence de la situation » prévue dans le Code criminel.
En particulier dans le contexte des réseaux criminels mondiaux, il est essentiel de doter les services de police de ces capacités pour mettre le Canada au diapason de ses partenaires du Groupe des cinq. De plus, cette mesure répondrait aux recommandations formulées dans le « Rapport spécial sur l'accès légal aux communications par les organismes de sécurité et de renseignement » par les membres non partisans du Comité des parlementaires sur la sécurité nationale et le renseignement, que j'ai eu l'honneur de présider.
D'autres dispositions importantes du projet de loi permettraient de mieux outiller la police pour faire face aux situations où le crime organisé utilise des outils — téléphones temporaires, téléphones jetables et commutateurs pour véhicules — afin d'éviter la surveillance et la détection policières. De plus, il créerait un nouveau cadre lié aux mandats de perquisition pour régir la nature unique des fouilles d'ordinateurs, afin que la police soit en mesure d'examiner correctement les données et les appareils numériques d'une manière conforme aux décisions de la Cour suprême. Les outils et les mesures de modernisation proposés dans le projet de loi sont absolument nécessaires et auraient des effets concrets sur les victimes et sur la sécurité de la population.
J'encourage les députés d'en face et de tous les partis à se rallier à nous pour répondre à l'appel lancé par les organisations policières de tout le pays et à appuyer ce projet de loi indispensable.
Monsieur le Président, c'est toujours un plaisir de prendre la parole au nom des habitants de Kamloops—Thompson—Nicola.
Ma collègue s'occupe du dossier de la justice, qui est en quelque sorte le pendant de celui de la sécurité publique. Évidemment, ils sont différents. J'aimerais l'entendre s'exprimer sur un point en particulier, car elle a ardemment manifesté son soutien au projet de loi.
Je suis certain que la députée est intervenue au sujet du projet de loi C‑2 également. Ma question est donc la suivante. A-t-elle parlé du projet de loi C‑2 et est-elle prête à admettre qu'il s'agissait d'un échec colossal, ce qui explique que nous sommes maintenant saisis du projet de loi C‑22, qui est beaucoup plus raisonnable?
Monsieur le Président, je ne suis pas intervenue au sujet du projet de loi C‑2, mais je profite de l'occasion ce matin pour déclarer que je suis tout à fait en faveur du projet de loi C‑22, comme l'a si bien dit le député d'en face. Même si nous examinons les projets de loi à la Chambre, rien n'est parfait. Aucun projet de loi n'est parfait dans sa forme, ni parfois même dans son contenu. C'est pourquoi nous avons des comités, au sein desquels les députés de tous les partis ont l'occasion de donner leur avis et d'entendre des experts et des personnes concernées.
Le projet de loi à l'étude est important. J'espère que le projet de loi C‑22 sera adopté et renvoyé au comité de la sécurité publique, pour qu'il puisse examiner en détail les aspects qui pourraient nécessiter des ajustements.
[Français]
Monsieur le Président, j’ai beaucoup apprécié le discours de ma collègue, qui est toujours aussi calme pour nous expliquer son point de vue.
J’ai une question. Je me demande pourquoi le gouvernement a choisi le seuil d’obtention de l’information le moins exigeant, soit celui des motifs raisonnables de soupçonner, plutôt que le seuil des motifs raisonnables de croire, qui est plus élevé.
Ma collègue peut-elle m’expliquer ce choix du gouvernement? Je ne le comprends pas et j'aimerais qu'on me donne une belle réponse.
Monsieur le Président, je vais cette fois-ci m'exprimer en anglais, parce que je connais la terminologie en anglais.
[Traduction]
Un critère fondé sur les « motifs raisonnables de soupçonner » se trouve déjà dans le Code criminel.
[Français]
On le retrouve dans quelques articles, dont l’article 487.017, ainsi que dans d’autres dispositions du Code criminel. Ça existe déjà dans le Code criminel.
[Traduction]
Nous pensons également que le critère fondé sur des « motifs raisonnables de soupçonner » exige davantage qu'un simple soupçon.
[Français]
Monsieur le Président, je tiens à remercier mon honorable collègue de tout le travail et le leadership qu’elle exerce. Bien sûr, je tiens à dire que mes concitoyens de Thérèse-De Blainville souhaitent urgemment que ce projet de loi soit adopté.
Le projet de loi doit être renvoyé au Comité permanent de la sécurité nationale. De son côté, ma collègue a-t-elle confiance qu'on va pouvoir procéder rapidement?
Monsieur le Président, je crois que tous les Canadiens souhaitent que ce projet de loi soit renvoyé rapidement au Comité permanent de la sécurité nationale afin qu’il puisse y être étudié et qu'on puisse ensuite l'adopter.
À la lumière des débats qui ont eu lieu à la Chambre cette semaine sur ce beau projet de loi, je constate une bonne volonté de la part des députés, qui souhaitent en discuter et régler cette question. Je m’en réjouis.
C'est un projet de loi très important. Ça fait déjà trop longtemps que les policiers ne disposent pas des outils nécessaires pour avoir accès à l’information nécessaire pour prévenir des crimes. J’ai donc bien hâte que ce projet de loi soit adopté et j'ai bon espoir que les députés voteront en sa faveur.
[Traduction]
Monsieur le Président, je vous remercie de me permettre de prendre la parole au sujet du projet de loi C‑22, Loi concernant l'accès légal.
C'est toujours un grand plaisir de prendre la parole à la Chambre au nom des habitants de Willowdale. Dans ce cas particulier, je dois dire que la circonscription de Willowdale est très bien desservie par la 32e division du service de police de Toronto. Dernièrement, j'ai eu l'occasion de rencontrer de nouveau les agents qui en font tant pour les résidants de ma circonscription et d'ailleurs et d'être guidé par leur sagesse.
Je devrais signaler qu'aujourd'hui, c'est aussi en tant que membre du comité de la sécurité publique que j'interviens. Je suis très heureux de prendre la parole au sujet d'une nouvelle mesure législative qui arrive à point nommé et qui permettrait aux services de police et aux organismes d'application de la loi d'accomplir leur travail avec une vigueur renouvelée.
Les députés le savent, ce projet de loi est le fruit de 10 mois de travail assidu mené conjointement par le ministre de la Sécurité publique, le ministre de la Justice et la secrétaire d’État à la Lutte contre la criminalité. Il importe de souligner que ce projet de loi comblerait une lacune très importante qui, jusqu’à présent, limitait considérablement les pouvoirs d’enquête des agents chargés de l’application de la loi. De plus, notons que le Canada était le seul pays membre du Groupe des cinq et du G7 à ne pas encore avoir élaboré de cadre juridique ou de régime régissant l’accès légal.
À une époque où il y a une hausse des cas d'extorsion, d'exploitation d'enfants, de traite de personnes et de cybercriminalité qui touchent tous les Canadiens, et en particulier les aînés, il est impératif de mettre à jour notre approche et de renforcer nos outils juridiques afin d'appuyer les organismes chargés de l'application de la loi dans leur important travail d'enquête. Compte tenu de la rapidité avec laquelle certains crimes sont désormais commis, nous devons nous adapter à notre époque pour éviter que nos agents se heurtent à des obstacles et pour qu’ils puissent intervenir plus rapidement et plus efficacement contre les crimes graves.
Le fond du projet de loi et les multiples garde-fous juridiques qui encadrent le système ont déjà été clairement expliqués par les intervenants qui m'ont précédé, en particulier le ministre de la Sécurité publique et la secrétaire d'État à la Lutte contre la criminalité. Nous avons également eu le grand plaisir d'entendre, plus tôt ce matin, la secrétaire parlementaire du ministre de la Justice et procureur général du Canada.
Le Canada ne devrait jamais avoir à choisir entre la sécurité et la criminalité. Comme l'a si bien dit la secrétaire d'État à la Lutte contre la criminalité à la Chambre: « ce projet de loi ne vise pas à porter atteinte à la vie privée, mais à s'attaquer à l'impunité. »
Plutôt que de revenir sur le fond du projet de loi — car, comme je l'ai dit, le sujet a déjà été abordé par de nombreux intervenants avant moi qui ont expliqué en détail les différentes protections qu'il comporte —, je souhaite insister sur le fait qu'il est le fruit d'une collaboration multipartite. Je suis persuadé que lorsque les députés unissent leurs efforts et qu'ils s'ouvrent aux idées de tous les horizons politiques, nous produisons de meilleurs projets de loi.
Comme les députés le savent, le ministre de la Sécurité publique, dans sa grande sagesse, a chargé un éminent ex-collègue et ancien ministre de la Colombie‑Britannique de mener des consultations préliminaires avant l'élaboration de ce projet de loi. Cet homme a eu la lourde tâche de rencontrer des particuliers et des associations aux points de vue divergents. Le projet de loi a certainement beaucoup bénéficié du travail préparatoire accompli par Murray Rankin. Celui-ci a eu l'occasion de s'entretenir avec un certain nombre d'organismes de la société civile, d'universitaires, ainsi que de groupes représentant les forces de l'ordre et l'industrie, ce qui correspond à l'une des extrémités du spectre politique. À l'autre extrémité, je pense qu'il est extrêmement important de saluer aussi le travail du député d'en face, le député de Medicine Hat—Cardston—Warner, qui est lui-même un ancien policier émérite et qui a également contribué à cet important effort législatif.
Je siège au comité de la sécurité publique, et je me rappelle que nous avons commencé à parler de l'importance cruciale de l'accès légal il y a de cela de nombreux mois. C'est évidemment parce qu'une foule de témoins nous avaient dit à quel point c'était essentiel. Ces discussions avec le député de Medicine Hat—Cardston—Warner ont finalement mené à de nombreuses rencontres avec le ministre de la Sécurité publique. Ce sont deux exemples concrets qui montrent que, lorsque nous unissons nos efforts à la Chambre, nous sommes capables de proposer de bien meilleurs projets de loi.
De plus, je pense qu'il est bon de rappeler que le Comité des parlementaires sur la sécurité nationale et le renseignement, un comité composé de parlementaires de tous les partis et des deux Chambres, a également affirmé que l'adoption de ce projet de loi est d'une importance cruciale. Dans cet esprit de collaboration entre tous les partis, et étant donné qu'un grand nombre de personnes ont été consultées à la Chambre et ailleurs, j'espère sincèrement que tous les députés comprendront l'importance cruciale de voter en faveur de ce projet de loi.
Monsieur le Président, ce sont les politiques libérales de capture et de remise en liberté qui sont à l'origine de cette criminalité. Avant l'arrivée de M. Trudeau, il y a 10 ans, il n'y avait pas de vague de criminalité comme on en voit aujourd'hui. Il n'y avait pas non plus de mesures comme celles du projet de loi C‑22. Ce qui a changé les choses, ce sont les problèmes que nous éprouvons à cause des politiques de capture et de remise en liberté.
Ne serait-il pas plus logique de cesser de torpiller les projets de loi des conservateurs qui visent à lutter contre la criminalité et de ne pas toucher à la vie privée des Canadiens?
Monsieur le Président, comme le député d'en face le sait probablement, nous sommes ici aujourd'hui pour débattre du projet de loi C‑22, une mesure législative très importante. Comme je l'ai dit, le gouvernement a toujours grandement bénéficié des opinions et des perspectives de chacune des personnes dans cette enceinte. Nous sommes toujours prêts à accueillir les contributions de tout un chacun. Encore une fois, ce projet de loi a lui aussi bénéficié de différentes perspectives. Je ne doute pas que lorsqu'il aura été adopté, nos organismes d'exécution de la loi et les gens qui travaillent jour et nuit au pays bénéficieront grandement de cette mesure législative.
[Français]
Monsieur le Président, j'ai apprécié le discours de mon collègue avec qui j'ai le privilège de siéger au Comité permanent de la sécurité publique et nationale. Je l'ai écouté avec attention et j'aurais une petite question à lui poser pour m'assurer de bien comprendre.
Dans le projet de loi, la définition de fournisseurs de services essentiels, lesquels sont susceptibles d'être soumis à des injonctions relativement à l'accès légal à l'information, doit être déterminée par voie réglementaire. Je m'interroge à savoir si c'est bon que ce soit déterminé par l'exécutif. Pourquoi une définition si importante dans ce projet de loi devrait-elle être établie par voie réglementaire plutôt que par voie législative?
[Traduction]
Monsieur le Président, la députée d'en face et moi avons eu le grand avantage de travailler en étroite collaboration au sein du comité de la sécurité publique. Le point qu'elle soulève est certainement valable, mais, comme nous le savons, ce projet de loi sera renvoyé au comité, ce qui nous donnera une excellente occasion de nous prononcer là-dessus et de nous assurer que la mesure législative est aussi robuste et bénéfique que possible. Je ne doute pas que la députée jouera un rôle très important dans cet exercice.
Monsieur le Président, le projet de loi est extrêmement important, car il donne aux organismes d'application de la loi les outils dont ils ont besoin pour protéger les Canadiens. Je crois comprendre que le Canada est le seul pays du Groupe des cinq à ne pas disposer d'une mesure législative sur l'accès légal pour donner ce genre d'outils aux organismes d'application de la loi. Dans le contexte du Groupe des cinq et de la place qu'y occupe le Canada, je me demande si le député peut nous expliquer pourquoi c'est important.
Monsieur le Président, comme le député l'a indiqué, à juste titre d'ailleurs, il existait une lacune importante quant aux outils dont disposaient les organismes d'application de la loi pour mener efficacement leurs enquêtes sur un large éventail de crimes. Nous vivons certainement à une époque où la vitesse à laquelle de tels crimes sont commis est très différente de ce qu'elle était auparavant.
Il était certainement grand temps que nous écoutions les organismes d'application de la loi et que nous examinions l'expérience des autres pays du Groupe des cinq, ainsi que celle des autres pays du G7 à ce chapitre. Nous avons examiné la question afin de mettre en place un système robuste, équilibré et doté de garanties juridiques, et c'est pourquoi j'estime que tout cet exercice a donné un très bon projet de loi.
Monsieur le Président, il y a une vieille histoire sur un voyageur dans le désert. La nuit était tombée et l'air était devenu glacial. Le voyageur avait juste assez d'espace et de chaleur dans la tente pour passer la nuit, mais un chameau s'approcha et lui demanda s'il pouvait mettre son nez à l'intérieur simplement pour rester au chaud. Le voyageur a accepté. La demande semblait inoffensive. Cependant, le chameau demanda ensuite de mettre sa tête dans la tente, puis ses épaules, et en peu de temps, tout le chameau était à l'intérieur de la tente, ce qui laissa le voyageur dehors dans le froid.
L'histoire est simple, mais elle recèle une leçon importante: quand nous acceptons quelque chose d'anodin sans réfléchir aux conséquences que cela pourrait avoir, nous pouvons souvent nous retrouver dans une situation très différente de celle que nous avions prévue. C'est la mise en garde que nous devrons garder à l'esprit alors que nous débattons le projet de loi C‑22, car ce projet de loi vise à étendre les pouvoirs de l'État dans la vie numérique des Canadiens. Bien que chaque mesure individuelle puisse sembler raisonnable en soi, nous devons nous demander où mène la voie que nous empruntons.
Toute la Chambre s'entend sur l'objectif: nous voulons tous que les forces de l'ordre disposent des outils dont elles ont besoin pour s'attaquer aux prédateurs d'enfants, mais aussi au crime organisé, à la traite des personnes et au terrorisme. Nous reconnaissons tous que les criminels utilisent la technologie moderne pour dissimuler leurs activités et que la loi doit constamment s'adapter. Les conservateurs sont toujours prêts à moderniser la loi. La question qui se pose aujourd'hui n'est pas de savoir s'il faut la moderniser ou non, mais bien si le projet de loi C‑22 établit un juste équilibre. La modernisation ne devrait pas se faire au détriment de la reddition de comptes ni des libertés que les Canadiens nous chargent de défendre.
Nous avons déjà eu ce débat au cours de la présente session parlementaire, alors que le gouvernement a tenté de légiférer en matière d'accès légal en présentant le projet de loi C‑2 comme une solution globale. Ce projet de loi était vaste, avait été rédigé à la hâte et, de manière générale, a soulevé de graves préoccupations. Le fait que nous débattions maintenant du projet de loi C‑22 est en soi une reconnaissance de l'échec de la première tentative. Ce projet de loi est une amélioration à bien des égards. Il restreint la portée de certaines dispositions et prévoit des mesures de sauvegarde. Cependant, les améliorations ne signifient pas que nous avons bien fait les choses. Il y a encore de réelles préoccupations sur lesquelles nous devons nous pencher en comité alors que ce projet de loi franchit les étapes du processus parlementaire.
Pour commencer, je vais aborder la question de la reddition de comptes. Le Comité des parlementaires sur la sécurité nationale et le renseignement a constaté que les organismes canadiens ne recensent pas systématiquement les difficultés qu'ils rencontrent en matière d'accès légal. Réfléchissons-y. On nous demande d'étendre les pouvoirs dans un domaine où nous ne disposons même pas de données cohérentes sur ce qui ne fonctionne pas aujourd'hui. Où se trouve donc, dans le projet de loi, l'obligation de suivre ces difficultés et d'en rendre compte clairement au Parlement? Si nous ne mesurons pas le problème, comment pouvons-nous prétendre le résoudre?
Nous devons également être à la hauteur de la confiance que les Canadiens nous accordent. Ils ne sont pas des experts juridiques. La plupart des Canadiens ne liront pas chaque article du projet de loi, mais ils veulent tout de même se sentir en sécurité. Ils veulent savoir qui peut accéder à leurs données, dans quelles conditions et selon quelles limites. À l'heure actuelle, ces réponses ne sont pas aussi claires qu'elles devraient l'être.
Ce projet de loi abaisserait le seuil dans des domaines clés, le faisant passer de « motifs raisonnables de croire » à « motifs raisonnables de soupçonner ». On pourrait croire que c'est un simple changement de formulation juridique, mais non. Il s'agit d'un véritable revirement qui permettrait à l'État d'accéder plus facilement à des renseignements personnels à un stade plus précoce de l'enquête. Il faut se pencher attentivement sur la question pour déterminer si ce changement est absolument nécessaire et veiller à ce qu'il porte le moins possible atteinte aux droits. Lorsque l'on cumule abaissement des seuils et élargissement des pouvoirs, il faut être très prudent et se demander si on ne laisse pas, progressivement, entrer le chameau dans la tente.
Je veux maintenant parler de la conservation des données. Un certain nombre d'intervenants en ont parlé, et j'ai reçu beaucoup de messages là-dessus de la part de mes concitoyens. Dans des enquêtes sérieuses, en particulier celles qui concernent des enfants ou des crimes violents, les données peuvent disparaître rapidement. Dans certains cas, elles disparaissent en moins de 30 jours. Il est donc plus difficile de tenir les délinquants responsables de leurs actes. Oui, le Parlement doit absolument se pencher sur cette question, mais la solution ne peut pas être de recueillir et de conserver indéfiniment de grandes quantités de données sur tout le monde, peu importe les soupçons à leur endroit.
Le projet de loi permettrait la conservation de métadonnées, y compris des informations susceptibles de révéler des lieux de présence et des habitudes de vie dans certains cas lorsqu'elles sont associées à d'autres données, ce qui inquiète beaucoup de gens. Il faut poser des questions élémentaires, mais cruciales à ce sujet: qui détient ces données, où sont-elles stockées, combien de temps sont-elles conservées et pourquoi devons-nous appliquer cette mesure de manière généralisée plutôt que de la cibler sur les infractions graves? Si nous devons porter atteinte au droit à la vie privée, nous devons le faire de manière ciblée, proportionnée et justifiée, de sorte à pouvoir l'expliquer au public. Sinon, nous risquons de ratisser plus large que prévu, et de susciter toutes sortes d'inquiétudes et de préoccupations au sein de la société.
Je voudrais maintenant aborder la question de la vulnérabilité des systèmes. Le projet de loi obligerait les fournisseurs de services à mettre en place et à maintenir des systèmes permettant un accès légal. L'intention est compréhensible, mais il faut être réalistes quant aux risques. La création de mécanismes d'accès peut engendrer des vulnérabilités. Nous avons vu dans d'autres pays des cas où des systèmes conçus pour permettre un accès légal ont ensuite été exploités par des pirates informatiques. L'attente des Canadiens est simple: ils ne veulent pas que l'on ait accès à leurs communications privées par des moyens détournés. Même si le projet de loi n'en crée pas explicitement, nous devons être absolument certains qu'il ne crée pas de voies d'accès indépendantes qui pourraient faire l'objet d'abus.
Je répète que le secret et le contrôle posent problème. Ce projet de loi s'appuierait en partie sur des arrêtés ministériels secrets et des avis tardifs. Dans certains cas, les personnes concernées pourraient ne pas savoir avant des années, voire jamais, que leurs données ont été consultées. Un contrôle a posteriori n'est tout simplement pas suffisant. Si nous élargissons les pouvoirs, les mesures de sauvegarde doivent être solides, indépendantes et mises en œuvre en temps opportun. Les Canadiens doivent savoir qu'il existe de véritables mécanismes de contrôle, et pas seulement des examens internes menés à huis clos.
Enfin, nous devons être honnêtes quant à la situation dans son ensemble. Ce projet de loi aborde certains défis liés aux enquêtes numériques, mais il ne traite pas bon nombre des questions qui préoccupent le plus les Canadiens en matière de criminalité et de sécurité publique. Il ne traite pas du problème des récidivistes violents. Il ne comble pas les lacunes en matière de mise en liberté sous caution ou de détermination de la peine. Il ne résout pas la crise plus générale à laquelle doivent faire face les collectivités partout au pays. Nous devons donc veiller à ne pas surestimer ce que ce projet de loi permettrait d'accomplir.
La discussion et le débat d'aujourd'hui ne devraient pas se réduire à un choix entre la sécurité et la liberté. Les Canadiens sont en droit d'exiger les deux. Ils méritent des lois qui permettent à la police de bien faire son travail et ils méritent des garanties solides pour la protection des droits individuels. Voilà l'équilibre que nous cherchons à atteindre. La version actuelle du projet de loi C‑22 constitue un pas dans la bonne direction, mais elle demeure incomplète: des mécanismes de reddition de compte plus clairs et des mesures de protection accrues sont nécessaires. Nous devons nous assurer que les solutions proposées ne donnent pas naissance, en coulisses, à de nouveaux problèmes, car une fois que de tels pouvoirs sont accordés, il est très difficile de revenir en arrière. C'est pourquoi nous devons bien faire les choses, pour aujourd'hui comme pour demain, afin que les Canadiens n'aient pas à sacrifier leur liberté au nom de leur sécurité, ou l'inverse.
Quand le chameau a demandé s'il pouvait se réchauffer, il n'a pas commencé par demander à prendre toute la place dans la tente. Il n'a pas exigé qu'on le laisse entrer. Il l'a demandé poliment. Il a commencé par demander quelque chose de modeste, de temporaire, juste assez pour se réchauffer. C'est la leçon importante que cette histoire nous enseigne. Le voyageur n'a pas pris une mauvaise décision par insouciance, mais en étant guidé par sa compassion et sa raison. Il se croyait maître de la situation, mais peu à peu, décision après décision, la situation a changé jusqu'à ce qu'il ne soit plus en mesure de la maîtriser. Si nous ne faisons pas attention, si nous ne prenons pas le temps d'examiner la question sous tous ses angles et en pensant à toutes les conséquences imprévues de ce projet de loi, nous risquons de perdre la maîtrise de la situation, non pas d'un seul coup, mais progressivement, d'une manière qui semble facile à justifier à chaque étape du processus, mais qui a néanmoins pour effet de perturber indûment l'équilibre délicat entre la protection de la vie privée et l'application rapide de la loi.
J'ai hâte de poursuivre le débat et la discussion sur cet important sujet.
[Français]
Monsieur le Président, le Bloc québécois trouve inacceptable que le gouvernement offre plus de pouvoirs aux policiers et aux services de renseignement en amputant les budgets de l'organisation qui est chargée de les surveiller, c'est-à-dire l'Office de surveillance des activités en matière de sécurité nationale et de renseignement, ou OSSNR, qui a perdu 15 % de son budget pour des économies de bouts de chandelle par le gouvernement libéral.
J'aimerais savoir ce que ma collègue en pense.
Monsieur le Président, je remercie ma collègue de sa question.
[Traduction]
La députée a mis en évidence l'un des problèmes majeurs du gouvernement, c'est-à-dire que les libéraux aiment faire des discours et dire ce que les gens veulent entendre. Ils parlent d'apporter les changements nécessaires, mais en coulisses, ils ne consacrent pas les ressources nécessaires et, concrètement, les Canadiens n'obtiennent pas la réponse à leurs besoins.
C'est en grande partie pour cette raison que nous devons vraiment réfléchir à cette mesure. Nous devons redoubler d'efforts pour faire les choses correctement.
Monsieur le Président, nous reconnaissons qu'il faut protéger les enfants sur Internet, en particulier contre les prédateurs qui consultent des contenus illégaux et criminels.
Je me demande si ma collègue pourrait m'expliquer pourquoi, selon elle, les libéraux ont refusé d'adopter la proposition des conservateurs et, à la suite de l'arrêt Senneville, qui a invalidé les peines minimales obligatoires pour le visionnage et la possession de matériel qui implique l'agression d'enfants, les libéraux ont décidé qu'ils ne voulaient rien entendre.
Monsieur le Président, je tiens à remercier mon collègue de m'avoir donné l'occasion, hier, de poser des questions justement sur ce sujet pendant la réunion du comité de la justice.
Voilà qui illustre bien le fait que les libéraux donnent d'une main tout en reprenant de l'autre. Il est extrêmement important de protéger les enfants contre les prédateurs, tant sur Internet que dans le monde réel. J'espère que le gouvernement reviendra à la raison en rétablissant les peines minimales obligatoires pour les délits d'exploitation sexuelle des enfants.
Monsieur le Président, ce que je vais dire risque d'en offenser certains, mais il y a des gens qui pensent qu'il y a trop d'avocats dans la sphère politique. Je ne suis pas de cet avis. Je tiens à remercier la députée de Nanaimo—Ladysmith, qui a montré son expérience du domaine juridique dans sa critique du projet de loi C‑22.
J'ai moi aussi de grandes réserves sur le remplacement de l'expression « motifs raisonnables de croire » par « motifs raisonnables de soupçonner ». J'aimerais que la députée nous explique si un tel seuil a déjà été utilisé, parce que je n'en ai pas réussi à trouver d'exemple pour l'expression « motifs raisonnables de soupçonner ».
Monsieur le Président, je tiens à remercier ma collègue pour ses bons mots. Je suis particulièrement touchée quand l'une de mes collègues de l'île de Vancouver souligne la contribution des autres députés à la Chambre.
Comme la députée, j'ai cherché des exemples. Le fait est qu'il y a une distinction à établir entre soupçonner et croire. Le gouvernement apporte encore un changement qui affaiblit les droits de manière imprécise et avec lequel les tribunaux doivent composer. Ce changement ne fera que multiplier les litiges, aggraver les arriérés et contribuer au jargon juridique déjà lourd et omniprésent.
J'espère que le gouvernement réfléchira sérieusement à ce qu'on essaie de faire ici.
Monsieur le Président, les libéraux nous ont beaucoup dit que nous faisons obstruction à leurs projets de loi, et ainsi de suite. Mais en fait, ils font obstruction à leurs propres projets de loi lors de l'étude en comité. Habituellement, c'est parce qu'ils essaient de donner l'illusion que nous faisons de l'obstruction.
Avez-vous l'impression que nous faisons de l'obstruction ou que nous débattons de ce projet de loi?
Avant de laisser la députée répondre, je rappelle aux députés qu'ils doivent s'adresser à la présidence et non directement aux députés.
Monsieur le Président, le fait que ce projet de loi revienne à la Chambre pour une deuxième fois témoigne de la contribution que les conservateurs peuvent apporter, dans l'opposition, au travail important que nous faisons à la Chambre.
Je tiens à remercier le gouvernement d'avoir écouté les points que nous avons soulevés la première fois. J'ai hâte de travailler avec les députés en comité pour rendre ce projet de loi encore plus solide.
Monsieur le Président, je prends la parole aujourd'hui au sujet du projet de loi C‑22, Loi concernant l'accès légal.
Avant de me lancer en politique, j'ai passé près de 30 ans dans le domaine des technologies de l'information et dans ce domaine, l'une des choses que j'ai apprises très rapidement, c'est que la technologie n'arrête jamais d'évoluer. Les systèmes, les outils et les menaces d'il y a 10 ans s'apparentent rarement à ceux d'aujourd'hui. Malheureusement, les criminels le comprennent aussi bien que n'importe qui d'autre. Ils s'adaptent rapidement. Ils utilisent des applications de cryptage, des comptes anonymes, des identités numériques qui changent rapidement et des outils numériques de plus en plus sophistiqués pour dissimuler leurs activités et échapper aux forces de l'ordre.
Pendant ce temps, notre cadre juridique a souvent eu du mal à suivre le rythme. Je veux d'abord faire une mise au point. Les conservateurs savent bien que les forces de l'ordre doivent avoir les outils légaux nécessaires pour enquêter sur les crimes graves de l'ère numérique. Lorsque la police recherche des prédateurs d'enfants, des trafiquants de personnes, des terroristes et des réseaux du crime organisé, elle ne devrait pas être gênée par des lois désuètes conçues avant l'ère numérique. C'est un problème bien réel, et le Parlement a la responsabilité de s'y attaquer.
Le Parlement a également la responsabilité de veiller à ce que, lorsque nous modernisons nos lois, nous n'accordions pas de pouvoirs plus vastes que nécessaire. Il doit voir à ce que l'exercice de ces pouvoirs fasse l'objet d'une surveillance adéquate et ne soit pas inutilement envahissant, car l'histoire a montré à maintes reprises qu'une fois qu'un gouvernement obtient des pouvoirs extraordinaires, il est utilise rarement avec la plus grande retenue, à moins que le Parlement ne soit vigilant.
La Chambre est déjà passée par là. Les dispositions relatives à l'accès légal qui nous sont présentées aujourd'hui figuraient dans le projet de loi C‑2. Elles avaient suscité de vives inquiétudes tant parmi les défenseurs du droit à la vie privée que parmi les experts et les parlementaires. Le gouvernement a depuis présenté ces dispositions à part, dans le projet de loi C‑22, une mesure législative distincte et plus restreinte à certains égards. Il reconnaît ainsi que l'approche initiale devait être réexaminée et, bien que la version à l'étude soit meilleure à certains égards, des préoccupations légitimes subsistent, qui justifient un examen minutieux en comité.
Lorsque l'on discute d'un projet de loi de ce genre, l'une des difficultés réside dans le fait que bon nombre de termes utilisés peuvent paraître faussement inoffensifs. Des expressions comme « renseignements relatifs à l'abonné » ou « métadonnées » peuvent sembler anodines, mais toute personne ayant une expérience des systèmes numériques sait qu'il n'en est rien. Les métadonnées peuvent en révéler énormément sur une personne. Elles peuvent révéler avec qui…
Déclarations de députés
[Déclarations de députés]
[Traduction]
Les Dorados du Cap-Breton
Monsieur le Président, je prends la parole aujourd'hui pour rendre hommage à cinq jeunes athlètes exceptionnels de ma circonscription, Sydney—Glace Bay, qui ont représenté la Nouvelle‑Écosse et le Cap‑Breton avec grande distinction.
Du 12 au 15 mars, cinq membres de l'équipe de natation des Dorados du Cap‑Breton se sont rendus dans le Maine pour participer aux championnats d'hiver de 2026. Simryn, Bryson, Rori, Sophia et Lyla se sont tous classés parmi les 10 premiers dans leurs épreuves respectives.
Les Dorados du Cap‑Breton sont un pilier de notre collectivité depuis plus de 50 ans. Ils soutiennent actuellement environ 70 nageurs de 6 à 18 ans et offrent un cheminement complet, des premiers échelons jusqu'à la compétition de haut niveau.
J'invite tous les députés à se joindre à moi pour féliciter les nageurs, les entraîneurs et les bénévoles grâce auxquels le programme des Dorados peut exister. Le Cap-Breton est très fier d'eux.
Le hockey dans Bow River
Monsieur le Président, je prends aujourd'hui la parole pour célébrer deux belles histoires de hockey survenues dans Bow River.
Tout d'abord, je tiens à féliciter la communauté de Taber d'avoir remporté le concours Kraft Hockeyville de 2026. Malgré l'adversité et grâce à un courage remarquable, les habitants de Taber se sont mobilisés et ont décroché cette victoire bien méritée. Elle marque le dernier chapitre en date de la fière tradition d'excellence dans le hockey que les habitants de Bow River continuent de bâtir. La victoire de Taber lui permet de recevoir 250 000 $ pour reconstruire son aréna détruit, ainsi que l'opportunité exceptionnelle d'accueillir un match de présaison de la LNH l'automne prochain. J'ai hâte d'assister à ce match tant attendu.
Deuxièmement, je tiens à féliciter chaleureusement les Bandits de Brooks. Trois autres joueurs issus de leur programme ont signé des contrats dans la LNH la semaine dernière, ce qui prouve une fois de plus la qualité du programme de développement de classe mondiale mis en place par les Bandits. Nous attendons avec impatience de voir ces joueurs donner leurs premiers coups de patin dans la LNH.
Le hockey est en plein essor dans Bow River, et ces histoires nous rendent tous fiers. Allez Taber, et allez les Bandits!
Les comptoirs d'impôts
Monsieur le Président, c'est la période des déclarations de revenus, et cette fin de semaine, nous venons une nouvelle fois en aide aux familles d'Ottawa—Vanier—Gloucester, grâce à notre comptoir d'impôts gratuit, en les aidant à remplir leurs déclarations de revenus.
[Français]
C’est l’occasion de soutenir les personnes nécessitant un appui pour produire leur déclaration de revenus, car cela est essentiel pour leur permettre d’avoir accès à des prestations importantes, comme le Régime canadien des soins dentaires, l’Allocation canadienne pour enfants, l’Allocation canadienne pour l’épicerie et les besoins essentiels, ainsi que le crédit pour la TPS/TVH, qui aident à faire face au coût de la vie.
[Traduction]
Je remercie Lucille Collard, députée provinciale d'Ottawa—Vanier, nos équipes et tous les bénévoles pour le temps et l'engagement dont ils ont fait preuve lors des quatre comptoirs d'impôts organisés ce mois-ci. Grâce à eux, nous facilitons l'accès à des programmes essentiels qui améliorent la qualité de vie des gens.
[Français]
Grâce à ce travail collectif, nous avons aidé plus de 160 familles. Ensemble, nous changeons vraiment les choses pour notre communauté.
[Traduction]
Le bicentenaire de Guelph
Monsieur le Président, des préparatifs sont en cours pour célébrer la fondation de Guelph en 1827. L'année prochaine marquera le 200e anniversaire de la fondation de la ville, située au confluent des rivières Speed et Eramosa, dans la province du Haut-Canada, par le poète et romancier écossais John Galt.
Le groupe de travail communautaire Guelph 200 a déjà commencé à organiser les festivités. Le 23 avril, la ville dévoilera son logo officiel du bicentenaire, marquant ainsi le coup d'envoi d'une année de célébrations, qui comprendra notamment une fin de semaine anniversaire et des retrouvailles pendant l'été.
Les habitants de Guelph sont fiers de leur « ville royale » et de ses 200 ans d'histoire. C'est là qu'est né John McCrae, auteur du poème Au champ d'honneur, ainsi que des lauréats du prix Nobel et tant d'autres grands Canadiens.
Le slogan du bicentenaire, qui parle d'un enracinement profond pour croître ensemble, évoque une collectivité fière de son passé et confiante en son avenir.
J'invite tous mes collègues à se joindre à moi pour célébrer cet événement historique.
[Français]
Les Journées internationales de la diaspora haïtienne
Monsieur le Président, aujourd’hui débute la huitième édition des Journées internationales de la diaspora haïtienne, qui se tiendra à Montréal jusqu’au 19 avril.
Sous le thème « S’unir pour une communauté forte et solidaire, tournée vers un avenir meilleur », cet événement mettra en lumière des priorités essentielles, soit l’éducation, l’espoir et le développement économique. C’est une occasion importante de rassembler leaders communautaires, entrepreneurs, partenaires et membres de la diaspora autour d’objectifs communs de développement, de coopération et de solidarité internationale. La communauté haïtienne contribue chaque jour de façon remarquable au dynamisme social, culturel et économique du Québec et du Canada.
Au nom de tous mes collègues, je tiens à féliciter les organisateurs et à souhaiter un grand succès à cette huitième édition.
[Traduction]
La liberté de religion
Monsieur le Président, les auteurs de la Charte des droits et libertés ont compris l'importance de protéger les libertés fondamentales comme la liberté de conscience et de religion, la liberté de pensée, de croyance, d'opinion et d'expression, ainsi que la liberté d'association et de réunion pacifique.
Partout au Canada, les lieux de culte, qu'il s'agisse d'églises, de gurdwaras, de mosquées, de synagogues ou de temples, jouent un rôle essentiel au sein de nos collectivités. Ce sont des lieux de rassemblement qui donnent à beaucoup de gens de l'espoir, un sens à la vie et un lieu d'appartenance. Nous avons le devoir envers les Canadiens et envers les collectivités de protéger notre liberté de pratiquer notre religion comme nous l'entendons.
Malheureusement, au cours des 10 dernières années, il y a eu une augmentation alarmante des méfaits commis contre des biens religieux au Canada. Le fardeau des dommages ne devrait pas reposer sur les épaules des victimes, mais plutôt être imposé fermement aux personnes qui enfreignent la loi. En protégeant nos communautés religieuses, nous envoyons un message clair: les actes de vandalisme contre les lieux de culte sont inacceptables et ne seront pas tolérés.
Les œuvres d'art sur l'immigration
Monsieur le Président, plus tôt cette année, j'ai tenu, dans mon bureau de circonscription à Kingston et les Îles, une réception en l'honneur des nouveaux citoyens canadiens. À cette occasion, nous avons présenté des œuvres de Sergio Jaua, un artiste canadien originaire du Venezuela.
Son exposition « IN BETWiN: Stories of Immigrants » met en lumière la dimension humaine qui se perd parfois dans le débat public. À une époque où le débat sur l'immigration est de plus en plus façonné par la peur plutôt que par les faits, ses œuvres offrent un contre-récit indispensable, ancré dans la dignité, la résilience et notre humanité commune. Au moyen d'entretiens approfondis et de portraits saisissants, Sergio a consigné les expériences vécues par de nouveaux immigrants qui se sont bâti une vie à Kingston.
Ses portraits nous rappellent que l'immigration n'est pas un concept abstrait. Il s'agit de personnes, de familles et d'avenirs. Choisir d'écouter, c'est affirmer la force de notre communauté; choisir d'honorer ces récits, c'est assumer notre responsabilité en tant que nation. Puissent tous les partis représentés dans cette Chambre garder cela à l'esprit alors que nous façonnons le Canada qui est notre patrie.
Le train à grande vitesse
Monsieur le Président, les Canadiens s'attendent à ce que le gouvernement dépense selon ses moyens. Le projet de train Alto que proposent les libéraux, d'une valeur de 90 milliards de dollars, ne respecte pas ce critère fondamental.
À un moment où les familles ont du mal à payer leur épicerie et leur logement, les libéraux demandent aux contribuables de contracter une dette de dizaines de milliards de dollars pour un projet dont les échéanciers ne sont pas clairs, dont le nombre d'usagers est incertain et pour lequel il n'y a aucun plan crédible pour contrôler les coûts. Les Canadiens connaissent bien ce genre de situation: des budgets qui explosent, des échéances manquées et des contribuables frustrés qui doivent payer la note.
Les conservateurs sont en faveur de l'amélioration ciblée des infrastructures qui permettent de transporter les gens et les marchandises plus rapidement et à moindre coût, tout en réduisant les risques pour les contribuables. Je tiens également à souligner les préoccupations locales sur les conséquences que ce projet aura sur l'avenir du service de VIA Rail à Cornwall et le long du corridor de l'autoroute 401, où VIA Rail a déjà tenté de faire des compressions.
Ce plan de 90 milliards de dollars n'est pas un projet d'édification nationale. C'est une catastrophe annoncée.
[Français]
Monsieur le Président, comme fils de la Basse‑Côte‑Nord, Randy Jones n'avait d'autre choix que de naître géant. Dans un paysage aussi démesuré que l'horizon, entre roc et mer où tout était encore à faire, il a tout fait. De pêcheur à maire de Gros‑Mécatina, de préfet de la MRC Golfe‑du‑Saint‑Laurent à candidat dans Manicouagan, de mari à père, d'ami à légende...
Monsieur le Président, j'essayais de parler d'une personne décédée et je n'arrivais pas à m'entendre parler, alors je me suis assise pour le signifier.
Randy Jones
Monsieur le Président, comme fils de la Basse‑Côte‑Nord, Randy Jones n'avait d'autre choix que de naître géant. Dans un paysage aussi démesuré que l'horizon, entre roc et mer où tout était encore à faire, il a tout fait. De pêcheur à maire de Gros‑Mécatina, de préfet de la MRC Golfe‑du‑Saint‑Laurent à candidat dans Manicouagan, de mari à père, d'ami à légende.
Ce n'est pas en raison de sa stature qu'il portait la Basse‑Côte‑Nord sur ses épaules. C'est à cause de son cœur qui battait pour tous les coasters, de son regard qui voyait tous les possibles au-delà des obstacles et de sa voix qui, comme une promesse, disait: suis-moi où tu veux aller.
Il savait ce que c'était de se battre avec force et avec tendresse pour les oubliés, pour la dignité, pour l'occupation du territoire. Il voulait désenclaver son île. Il a apporté le réseau cellulaire et Internet. Il a sauvé des vies. S'il n'a pas eu le temps de sillonner les 500 kilomètres de côte de Kegaska à Blanc‑Sablon dans son pick-up, quand nous inaugurerons « la route Jones », nous serons plusieurs ce jour-là qui voudrons faire encore un bout de chemin avec lui.
Je dis au revoir à Randy.
Les entreprises de l'automobile et du camionnage
Monsieur le Président, chaque emploi perdu dans les secteurs de l'automobile et du camionnage, en particulier en raison des droits de douane, est une perte pour le Canada. Nous travaillons sans relâche pour aider les entreprises de l'automobile et du camionnage à se réorienter et à s'adapter aux nouvelles réalités commerciales, notamment grâce au Fonds stratégique pour l'innovation, un fonds de 5 milliards de dollars.
Avec mes collègues du ministère, je parle régulièrement avec la direction de Paccar, avec Unifor et avec le gouvernement du Québec afin de maintenir la production et de protéger des emplois bien rémunérés à Sainte‑Thérèse.
Adapter la production d'une entité canadienne requiert une bonne négociation avec toutes les parties prenantes et aussi de la patience pour laisser au siège social du groupe américain le temps de valider les investissements requis et les ententes. En parallèle, nous travaillons aussi pour encourager l'approvisionnement canadien auprès des villes et, bien sûr, des provinces. À ce jour, nous avons aidé plus de 100 entreprises au Québec à se réorienter et à s'adapter à cette nouvelle réalité et nous travaillons ardemment dans le même but pour Paccar.
[Traduction]
L'économie
Monsieur le Président, la ville de London nous offre des signes avant-coureurs. Quand les choses tournent mal, ses résidants en font les frais en premier, et c'est notre collectivité qui est la plus durement touchée.
La fuite nette de capitaux, qui s'élève à 1 billion de dollars sous le gouvernement libéral, a eu de graves répercussions. Le taux de chômage à London a grimpé à 9,1 %, le plus élevé au Canada, et les difficultés liées au coût de la vie ne cessent de s'aggraver, parallèlement à la hausse de la criminalité, de la toxicomanie et des troubles mentaux. Les habitants de London savent que le statu quo ne fonctionne pas. Il faut inverser la tendance à la fuite des capitaux et créer un environnement compétitif où les entreprises peuvent investir, où les projets voient le jour et où les travailleurs peuvent trouver des emplois stables.
Les résidants de London ont besoin de politiques conservatrices qui réduisent les coûts, suppriment les obstacles et récompensent l'investissement dans le travail. Nous avons déjà vu le premier ministre s'inspirer des idées conservatrices. Notre collectivité a désespérément besoin qu'il le fasse beaucoup plus souvent, et vite.
Le train à grande vitesse
Monsieur le Président, nous avons recommencé à construire de grandes choses au Canada. Après des générations d'études et de retards, le gouvernement fédéral concrétise la mise en place d'un train à grande vitesse essentiel qui reliera les parties les plus densément peuplées du pays, et Ottawa sera au centre du trajet du nouveau train à grande vitesse d'Alto.
Le maire et la Ville d'Ottawa reconnaissent à quel point ce projet sera transformateur. La chambre de commerce d'Ottawa affirme que le TGV d'Alto permettra d'élargir le marché du travail, de faciliter l'accès aux clients et aux partenaires le long du corridor et d'offrir de nouvelles possibilités d'investissement et de développement autour de toutes les stations. Il est question d'une activité économique annuelle de 24,5 milliards de dollars.
Le TGV d'Alto sera bon pour l'emploi, pour l'économie, pour Ottawa et pour le Canada.
L'abordabilité
Monsieur le Président, après 11 ans de gouvernement libéral, les Canadiens croulent sous les factures. De plus, ils en ressentent les effets à la caisse et à la pompe.
Plus de 8 000 habitants d'Oshawa ayant répondu à des sondages dressent un tableau inquiétant: 73 % d'entre eux affirment que le gouvernement libéral n'a pas allégé leurs difficultés liées au coût de la vie depuis l'entrée en fonction du premier ministre; 57 % déclarent que le coût de la vie est leur principale préoccupation; et 62 % estiment que le Canada va dans la mauvaise direction. Même 40 % des partisans libéraux partagent cet avis, alors que, cette semaine, le premier ministre a eu l'audace de manipuler l'opinion publique en affirmant que la situation des Canadiens s'améliore.
Les banques alimentaires d'Oshawa, comme Feed the Need et Simcoe Hall, enregistrent une demande record, dépassant même les niveaux observés pendant la pandémie. Après des années de promesses et de séances de photos, la crise du coût de la vie s'est transformée en crise sanitaire.
Les familles d'Oshawa ne réclament pas davantage de mesures d'aide ou de programmes alimentaires. Elles veulent vivre dans la dignité et elles veulent un répit. Il faut agir maintenant.
Gregoria Roubeka Merziotis
Monsieur le Président, je prends la parole pour rendre hommage à ma chère tante, Gregoria Roubeka Merziotis, qui est décédée récemment à l'âge de 97 ans. Elle était la mère de Vassili, la belle-mère de Kim, la grand-mère dévouée de Gregory et de Leonida, la sœur de Costadino et, bien sûr, l'épouse extrêmement dévouée de Leonida.
Née en 1928 à Halki, en Grèce, elle est arrivée au Canada en 1957. Elle a travaillé pendant plus de 30 ans sur la rue Chabanel, dans le quartier du vêtement de Montréal, où elle était si dévouée qu'elle a été reconnue à maintes reprises pour ses contributions au travail. C'est avec le même dévouement qu'elle a élevé sa famille.
Elle nous manquera surtout en raison de son engagement et de son amour indéfectible envers sa famille, de sa foi, et, certainement, de son amour immuable pour la Grèce et le Canada. C'était une Canadienne remarquable.
Merci beaucoup pour tout, thia Ritsa.
Les taxes sur l'essence
Monsieur le Président, les Canadiens sont en difficulté. Faire le plein pour emmener les enfants à l'école et aller au travail devient une source de stress pour les familles canadiennes. Les conservateurs ont présenté un plan pour remettre de l'argent dans les poches des travailleurs canadiens. Il consiste à suspendre toutes les taxes fédérales sur l'essence, ce qui permettrait à une famille de quatre personnes d'économiser environ 25 ¢ le litre, soit plus de 1 200 $ par année.
Maintenant, le premier ministre veut prétendre qu'une exonération complète creuserait un trou dans le déficit. Ce n'est tout simplement pas vrai. Même Tyler Meredith, un ancien conseiller économique des libéraux, a estimé que chaque hausse de 10 $ du prix du pétrole rapporte environ 2 milliards de dollars de recettes supplémentaires au gouvernement fédéral.
Compte tenu de l'augmentation des recettes fédérales qui découle de la hausse du prix du pétrole, tout ce que nous demandons aux libéraux, c'est de rendre l'argent qu'ils n'ont pas gagné. Les Canadiens paient déjà environ 20 % de plus que les Américains à la pompe, malgré le fait qu'ils subissent les mêmes pressions mondiales. Les familles d'ici paient plus, et ce sont les taxes des libéraux qui sont en cause. Pourquoi le gouvernement libéral ne donne-t-il pas aux Canadiens l'exonération complète dont ils ont besoin à la pompe?
[Français]
La députée de Terrebonne
Monsieur le Président, je souhaite aujourd'hui souligner une victoire remarquable qui fait renaître notre communauté. À Terrebonne, Tatiana Auguste s'est démarquée, prouvant que le talent, la détermination et le travail acharné mènent à de beaux résultats.
Par son engagement et sa persévérance, elle devient une source d'inspiration. Cette réussite n'est pas seulement la sienne: elle est aussi celle d'une communauté fière, dynamique et solidaire. Elle nous rappelle également que derrière chaque réussite se cachent des efforts constants et un profond engagement à l'égard de l'excellence. Dans un monde où les défis sont nombreux, des parcours comme celui-ci nous rappellent l'importance de croire en nos capacités et de poursuivre nos rêves avec confiance.
Au nom de la Chambre, je tiens à la féliciter chaleureusement et à lui souhaiter beaucoup de succès.
Questions orales
[Questions orales]
[Français]
L'économie
Monsieur le Président, les faits sont les faits et les gens ne vivent pas dans des annonces, ils vivent dans la réalité; une réalité qui est de plus en plus difficile. En effet, 60 % des gens affirment vivre un véritable choc financier avec l'augmentation des prix de tout; 75 % de la population dit que l'augmentation du prix des produits essentiels comme le pétrole et la nourriture exerce une énorme pression sur leurs finances; 40 % des Canadiens ont peur de perdre leur emploi.
Pourquoi les libéraux continuent-ils à taxer les Canadiens et à dépenser leur argent dans des programmes idéologiques ou, pire, à distribuer aux citoyens des chèques de pouvoir d'achat à coups de miettes, alors que c'est dans leur poche qu'on a pris leur argent?
Monsieur le Président, qu'est-ce qui est idéologique dans le fait que nous décidons de baisser le prix du panier d'épicerie, de baisser le prix du pétrole, de réduire les impôts au pays? Au contraire, c'est du pragmatisme. C'est exactement ce que nous faisons, comme gouvernement fédéral, comme Parti libéral. Nous savons que les Canadiens ont besoin d'aide. C'est pourquoi nous sommes là.
Non seulement ça, mais il y a une bonne nouvelle: entretemps, la croissance des salaires au Canada est plus grande, voire le double de l'inflation. Notre plan fonctionne.
Monsieur le Président, j'ai reçu le message suivant d'Anthony, un message qui démontre bien la réalité de nos jeunes.
J'ai 23 ans, je suis sur le marché du travail depuis maintenant 4 ans en tant que Charpentier-Menuisier. J'habite encore chez mes parents et je suis très chanceux, parce que j'ai pas l'espoir d'oser penser à avoir un jour ma propre maison. Sans toit vient aussi le fait d'abandonner le projet d'avoir une famille.
Des messages comme ceux-là, j'en reçois des dizaines chaque semaine et ça démontre que nos jeunes ont perdu espoir.
Pourquoi, après 11 ans de décisions libérales, tout coûte-t-il plus cher et nos jeunes perdent-ils espoir en leur avenir dans un pays aussi riche que le Canada?
Monsieur le Président, nous allons être là pour Anthony, nous allons être là pour tous les jeunes au pays.
C'est pourquoi, aujourd'hui, le premier ministre rencontre la première ministre du Québec, parce que nous allons être là pour aider à construire davantage de maisons partout au Québec et partout au pays. C'est pourquoi, également, nous avons enlevé la TPS sur l'achat d'une première maison. C'est pourquoi, également, nous sommes là pour soutenir les jeunes familles.
Entretemps, qu'est-ce que les conservateurs font? Ils votent contre toutes les mesures qui sont en place présentement pour aider les jeunes au pays.
[Traduction]
Monsieur le Président, les libéraux parlent comme si l'économie canadienne était en plein essor. Or, la réalité est tout autre: 43 % des Canadiens affirment aujourd'hui être à 200 $ près de ne plus pouvoir joindre les deux bouts. Pendant ce temps, le gouvernement multiplie les annonces, alors même que le déficit a doublé.
Quand les libéraux vont-ils se rendre compte que, peu importe la solution qu'ils proposent pour relancer l'économie canadienne, celle‑ci ne donne aucun résultat?
Monsieur le Président, il est question ici d'en faire plus ou d'en faire moins. Les conservateurs veulent nous faire croire qu'ils en feraient réellement plus pour les Canadiens, mais, chaque fois qu'ils en auraient l'occasion, ils en feraient moins. Ils en feraient moins en matière de garde d'enfants. Ils en feraient moins pour les soins dentaires. Ils réduiraient moins l'impôt sur le revenu. Ils investiraient moins dans les infrastructures, moins dans le logement et moins dans la défense.
Dans tous les domaines, qu'il s'agisse de stimuler la croissance économique ou d'aider les Canadiens à traverser des périodes difficiles, les conservateurs en feraient nettement moins que le gouvernement actuel. Leurs votes et leurs déclarations à la Chambre en sont la preuve. Les Canadiens ne se laisseront pas berner.
Parlons de manipulation, monsieur le Président. La manipulation consiste à dire aux Canadiens qu'ils n'ont jamais eu la vie aussi belle. C'est la définition même du détournement cognitif, une pratique que les libéraux emploient tous les jours à la Chambre. Ils nient les faits.
Les députés devraient y réfléchir, car 43 % des Canadiens disent qu'ils sont à 200 $ près de ne pas pouvoir joindre les deux bouts. C'est le montant nécessaire pour payer des réparations mineures à leur voiture ou à leur maison, et ils se retrouvent ensuite au bord de la ruine. Voilà ce qu'ont donné 10 années de politiques libérales, qui ont fait doubler le déficit.
Quand les libéraux se rendront-ils compte que ce qu'ils essaient de faire ne fonctionne pas?
Monsieur le Président, les Canadiens peuvent être assurés que les conservateurs en feraient beaucoup moins à tous les chapitres. À la Chambre, ils prétendent qu'ils en feraient plus.
Prenons le prix des aliments, par exemple. Tout récemment, nous avons réduit le prix de l'essence à la pompe de 10 ¢ le litre. Cette baisse s'ajoute à celle de 18 ¢ déjà mise en place plus tôt au cours du mandat du gouvernement. Cela représente une réduction totale de 28 ¢ le litre, soit plus que ce qu'ont proposé les conservateurs.
Nous avons mis en place l'Allocation canadienne pour l'épicerie et les besoins essentiels, qui représente près de 1 900 $ pour la famille canadienne moyenne. Le Programme national d'alimentation scolaire...
La fiscalité
Monsieur le Président, le gouvernement peut soit continuer à faire de fausses déclarations, soit prendre des mesures concrètes au nom des Canadiens.
La réalité, c'est que des mères seules, des familles et des aînés ont du mal à joindre les deux bouts. Soixante-quatre pour cent d'entre eux disent qu'ils travaillent plus fort, mais qu'ils continuent quand même de perdre du terrain. Cela ne ressemble pas au Canada dans lequel nous voulons vivre, et j'ose espérer que nous sommes tous d'accord sur ce point.
Nous avons présenté une proposition qui aurait permis de réduire le prix de l'essence à la pompe de 25 ¢ le litre. Le gouvernement a réagi en mettant en place une minuscule réduction de 10 ¢ le litre à la pompe, ce qui signifie qu'en réalité, les gens n'économiseront rien du tout, puisque le prix de l'essence augmentera de 10 ¢ le litre cet été.
Pourquoi le gouvernement ne prend-il pas les Canadiens au sérieux et ne leur donne-t-il pas un véritable répit?
Monsieur le Président, la députée d'en face parle de fausses déclarations. Je vais lui dire ce qui est vrai.
Lundi, une suspension temporaire de la taxe d'accise fédérale sur le carburant entrera en vigueur, ce qui permettra aux Canadiens d'économiser 10 ¢ à la pompe. C'est vrai. Ce changement prend effet lundi. Les Canadiens verront la différence quand ils iront à la station-service.
Les conservateurs peuvent prendre la parole pour se plaindre des programmes que nous mettons légitimement en place pour aider les Canadiens, mais ce n'est rien de nouveau, car chaque fois que nous présentons de tels programmes, ils s'y opposent.
Monsieur le Président, je me réjouis que la députée soit prête à reconnaître que le gouvernement a accepté de réduire le prix à la pompe de seulement 10 ¢ le litre. Parallèlement, les prix de l'essence vont augmenter de 10 ¢ le litre cet été, ce qui signifie qu'en réalité, les Canadiens ne font absolument aucune économie.
Quant à eux, les conservateurs avaient prévu de baisser le prix à la pompe de 25 ¢ le litre. Voilà une véritable économie qui change les choses. Voilà ce que veulent les Canadiens.
Les libéraux prendront-ils les Canadiens au sérieux et apporteront-ils un réel changement? Abolissez la taxe.
Monsieur le Président, comme la députée d'en face devrait le savoir, l'effet combiné des mesures prises par les libéraux a en réalité permis aux Canadiens d'économiser 28 ¢ à la pompe dans la foulée de l'annulation de la taxe sur le carbone et, à partir de lundi, 10 ¢ s'ajouteront grâce à la suspension de la taxe d'accise fédérale.
Le fait d'être au gouvernement nous confère le privilège et l'honneur de servir les Canadiens afin d'améliorer concrètement leur quotidien. Il s'agit là de mesures concrètes qui auront une incidence directe sur le portefeuille des Canadiens, à un moment où nous savons qu'ils s'inquiètent du coût de la vie.
[Français]
La justice
Monsieur le Président, hier, lors d’une commémoration du rapatriement de la Constitution, ce qu'au Québec on appelle la nuit des longs couteaux, le ministre de la Justice a lancé une bombe. Il a annoncé que peu importe ce que la Cour suprême allait décider au sujet de la disposition de dérogation, il agirait pour la limiter, sans même attendre le jugement de la Cour.
Il a annoncé que s’il n’est pas content, il va s'attaquer aux pouvoirs du Québec. Pour qui se prend-il pour vouloir mettre la démocratie québécoise sous tutelle?
Monsieur le Président, les propos du ministre de la Justice appuieront toujours le fait que ce gouvernement est celui de la Charte. En effet, nous allons toujours défendre la Charte canadienne des droits et libertés.
Monsieur le Président, quelques heures à peine avant la première visite de la toute nouvelle première ministre du Québec, le ministre de la Justice annonce qu’il va s’attaquer à la disposition de dérogation. Il va limiter le droit des élus du Québec d’adopter les lois pour lesquelles les Québécois ont voté. Il va s’en prendre à la laïcité, à la protection de la langue française et à tous nos choix de société différents de ceux du Canada.
Est-ce ainsi que le Québec mérite d’être reçu à Ottawa?
Monsieur le Président, bonne nouvelle: la première ministre du Québec est effectivement en ville et nous allons travailler pour défendre les Québécois et les Canadiens. Nous allons le faire en sachant que nous sommes fiers d’avoir une Charte canadienne des droits et libertés qui célèbre plus de 40 ans et qui a protégé les Québécois et les Canadiens depuis le rapatriement de la Constitution.
Monsieur le Président, le jour même de la visite de la première ministre du Québec à Ottawa, les libéraux annoncent qu’ils veulent un droit de veto sur les choix de société des Québécois, rien de moins. Ils annoncent que, si la Cour suprême ne tranche pas de leur côté dans leur attaque contre la laïcité et la disposition de dérogation, ils vont s'en charger eux-mêmes. Leur majorité drôlement manigancée n’est même pas encore officialisée et c’est ainsi qu’ils se comportent. Ça va être beau demain.
Est-ce qu'ils vont reculer sur ce manque total de respect envers les Québécois?
Monsieur le Président, notre position sur la question est bien connue. Nous l’avons répétée à maintes reprises. Aujourd’hui, c’est une bonne nouvelle. Pourquoi? C'est parce que nous accueillons en ville la deuxième femme première ministre de l'histoire du Québec. Notre objectif est de faire en sorte, dans un contexte de guerre tarifaire, de protéger des emplois, d'en créer d'autres et d'améliorer les conditions de vie des Québécois. Bonne nouvelle: nous serons au travail.
[Traduction]
L'économie
Monsieur le Président, plutôt que d'en découdre avec Donald Trump, le premier ministre lui a docilement promis d'investir 1 billion de dollars aux États‑Unis. Il a tenu promesse. Selon une déclaration de la RBC, 1 billion de dollars d'investissements ont fui le Canada. Les politiques libérales ont provoqué le plus grand exode de capitaux jamais vu au Canada, et les Canadiens en paient le prix: 74 % d'entre eux affirment que le prix de l'épicerie et de l'essence met leurs finances à rude épreuve, et 43 % déclarent être chaque mois à 200 $ de l’insolvabilité.
Pourquoi les Canadiens paient-ils le prix des promesses du premier ministre à Donald Trump?
Monsieur le Président, mon collègue a choisi les statistiques qui l'arrangent dans le rapport de la RBC. Quand on y regarde de plus près, le même rapport mentionne que « le Canada est de retour sur le radar des investisseurs mondiaux. L'année dernière, les investissements étrangers directs au Canada ont atteint près de 100 milliards de dollars, le niveau le plus élevé depuis 2015 ».
On en parlait aux nouvelles ce matin. Un sommet sur les investissements est prévu. Le monde entier est invité à venir au Canada les 14 et 15 septembre. Nous allons investir, nous allons créer des emplois et nous allons faire croître le pays.
Monsieur le Président, alors que les libéraux multiplient les promesses et les annonces, ils acculent les agriculteurs à la ruine. Les agriculteurs ont perdu 3,3 milliards de dollars en 2024 et s'attendent à perdre 30 milliards de dollars supplémentaires au cours de la prochaine décennie. Pourtant, les libéraux continuent de s'entêter, de fermer des centres de recherche, d'imposer une taxe à l'importation sur les engrais et d'augmenter la taxe sur le carbone pour les industries. C'est pourquoi 75 % des agriculteurs disent à leurs enfants de ne pas reprendre la ferme familiale, et 84 % des agriculteurs pensent que le mandat du premier ministre est un échec retentissant.
Pourquoi ne pas supprimer tous les droits de douane et toutes les taxes sur les combustibles afin de donner une chance aux familles agricoles?
Comme d'habitude, monsieur le Président, les conservateurs ne lisent pas les rapports qu'ils citent à la Chambre. Comme l'a dit la ministre de l'Industrie, le rapport de la RBC sur les investissements étrangers mentionne que « le Canada est de retour sur le radar des investisseurs mondiaux » et qu'il a attiré plus de 100 milliards de dollars, « le montant le plus élevé depuis 2015 ». Il y a aussi des engagements de 80 milliards de dollars en nouveaux investissements pris par d'autres pays, y compris l'Australie et les Émirats arabes unis.
Pas plus tard que cette semaine, au comité des finances, notre plus important régime de pension a déclaré que le Canada est au bon endroit au bon moment pour attirer des...
La fiscalité
Monsieur le Président, après une décennie de politiques libérales qui font grimper le coût de la vie, les Canadiens sont pris à la gorge comme jamais auparavant. Selon l'indice des dettes à la consommation, 61 % des Canadiens disent subir un véritable choc financier, et 64 % disent travailler plus fort que jamais, mais ne pas arriver à améliorer leur sort.
Au lieu d'offrir un répit aux Canadiens qui en arrachent, les libéraux ont voté contre l'élimination de la taxe de 25 ¢ sur le litre d'essence et ils font grimper le coût de l'essence et de l'épicerie. Pourquoi les libéraux n'offrent-ils pas un véritable répit au lieu d'accorder le tiers d'un allégement fiscal pendant le tiers de l'année?
Monsieur le Président, chaque jour à la Chambre, le gouvernement prend des mesures concrètes pour alléger le coût de la vie et aider les Canadiens à traverser la période difficile que connaît notre économie en raison de chocs mondiaux.
Les Canadiens savent que le gouvernement prend ses responsabilités en offrant un véritable soutien. Grâce à l'Allocation canadienne pour l'épicerie et les besoins essentiels, les familles touchent près de 1 900 $. À elle seule, la prestation pour la garde d'enfants permet aux familles d'économiser en moyenne près de 1 200 $ par mois. Nous venons également d'éliminer la TPS sur l'achat d'une maison neuve afin que les jeunes puissent accéder à la propriété. Nous allons continuer...
Monsieur le Président, les députés savent-ils qui s'en sort bien? C'est le gouvernement fédéral, qui impose des taxes exceptionnelles sur le prix de l'essence au Canada. Les Canadiens nous disent haut et fort qu'ils ont du mal à joindre les deux bouts. Ils réduisent leurs dépenses. Ils reportent des décisions importantes dans leur vie. Ils se demandent s'ils seront capables de payer leurs factures à la fin du mois.
Au lieu de leur donner un vrai répit, le gouvernement libéral alimente l'inflation. Malgré les recettes exceptionnelles que génère la flambée du prix de l'essence, le gouvernement n'accorde aux Canadiens qu'un tiers du congé fiscal pour un tiers de l'année. Après 10 ans de politiques libérales, même les familles de la classe moyenne n'arrivent pas à s'en sortir. Il est temps de donner un vrai répit aux Canadiens. Pourquoi ne le font-ils pas?
Monsieur le Président, les Canadiens auront un vrai coup de pouce lundi, quand ils verront les prix à la pompe baisser de 10 ¢ le litre grâce à la suspension de la taxe d'accise fédérale sur le carburant.
Il n'est pas seulement question des familles. Je tiens à rappeler à notre collègue d'en face qu'en éliminant cette taxe d'accise, nous aidons aussi les entreprises. Nous aidons les entreprises du secteur agroalimentaire, de l'agriculture, de la construction et des transports. Ces entreprises peuvent désormais embaucher en toute confiance. Elles peuvent bâtir en toute confiance. Ça aussi, ça aide les Canadiens.
Monsieur le Président, un Canadien sur quatre saute des repas. Selon MNP, un Canadien sur trois n'arrive pas à payer ses factures.
Les conservateurs ont présenté une véritable solution: abolir toutes les taxes fédérales sur le carburant afin d'offrir un répit aux Canadiens à la pompe. Cette mesure coûterait environ le tiers de ce que le gouvernement libéral consacre à l'aide étrangère. Or, les libéraux prétendent tout d'un coup vouloir faire preuve de prudence financière. Le premier ministre nous a donné une leçon sur les déficits, tout cela après avoir doublé le déficit de Trudeau, le faisant passer à près de 80 milliards de dollars.
Pourquoi les libéraux refusent-ils de reconnaître la souffrance des Canadiens et d'abolir la taxe liée à la norme sur les combustibles propres ainsi que la TPS sur l'essence?
Monsieur le Président, nous savons que les Canadiens ont la vie dure. C'est entre autres pour cette raison que, depuis un an, le nouveau gouvernement travaille d'arrache-pied afin de faire baisser le coût de la vie pour les Canadiens. Dès lundi, ceux-ci en verront les effets à la pompe, car nous suspendons la taxe d'accise fédérale sur le carburant. C'est énorme.
Nous savons aussi que les Canadiens attendent avec impatience la nouvelle Allocation canadienne pour l'épicerie et les besoins essentiels que nous offrons. Ce programme permettra de verser plus de 1 800 $ aux familles ce printemps. C'est un défi de taille, mais...
Monsieur le Président, les libéraux devraient le dire aux Torontois, dont 1 sur 10 fait la queue devant les banques alimentaires. Selon MNP, près de la moitié des Canadiens sont à 200 $ de la faillite. Comment se fait-il que, dans un pays aussi riche en ressources naturelles, plus de 1 enfant sur 5 souffre de la faim? C'est à cause des politiques libérales qui consistent à alourdir sans cesse les taxes et les dépenses. C'est parce que les libéraux étouffent l'industrie pétrolière et gazière canadienne et qu'ils distribuent notre argent à leurs amis et à des étrangers.
Pourquoi ne piquent-ils pas une autre idée des conservateurs en supprimant toutes les taxes fédérales sur l'essence, de façon à ce que les Canadiens aient les moyens de se nourrir?
Monsieur le Président, le député a vraiment du front de parler d'enfants qui souffrent de la faim alors que son parti refuse d'appuyer un programme national d'alimentation scolaire pour leur sauver la vie. Nous sommes le dernier pays du G7 à avoir mis en place un programme national d'alimentation scolaire permanent. Ce programme évitera à près d'un demi-million d'enfants au pays d'aller à l'école le ventre vide.
Si le député se préoccupe réellement du sort des enfants qui souffrent de la faim au pays, pourquoi ne fait-il pas ce qu'il faut pour qu'ils aient un repas équilibré lorsqu'ils vont à l'école le matin?
Monsieur le Président, ce sont les jeunes Canadiens qui sont les plus durement touchés par la crise du coût de la vie provoquée par les libéraux. Un Canadien sur 5 de 18 à 34 ans n'arrive même pas à payer ses impôts sans s'endetter. Parallèlement, près de 75 % d'entre eux réduisent leurs dépenses simplement pour survivre. Pourtant, les libéraux ont voté contre le plan des conservateurs qui consiste à réduire les taxes sur l'essence et les produits alimentaires.
Pourquoi les libéraux ne réduisent-ils pas les taxes sur l'essence et les produits alimentaires, de manière à rétablir un coût de la vie raisonnable?
Monsieur le Président, gouverner, c'est faire des choix. Je tiens à féliciter la députée, qui a été élue il y a relativement peu de temps. Je tiens à la féliciter pour sa propension à faire ce que font les conservateurs, c'est-à-dire citer continuellement des problèmes sans jamais proposer de solutions.
Que feraient les conservateurs? Nous, nous agissons. Nous misons sur l'économie des ressources. Nous posons les bases de l'avenir pour que les jeunes puissent améliorer leur sort. Quant à eux, les conservateurs supprimeraient tous les programmes destinés à la jeunesse. Ils supprimeraient l'Allocation canadienne pour enfants, ou presque. Ils refusent de soutenir les garderies, le régime de soins dentaires, les prémices d'un régime d'assurance-médicaments et tous les autres programmes du genre. Tout ce qui les intéresse, c'est de pointer les problèmes du doigt.
[Français]
L'infrastructure
Monsieur le Président, le financement fédéral du transport actif a un problème de gouvernement inactif.
Partout au Québec, nos villes et nos organismes ont soumis des projets avec des soumissions, mais c'est silence radio du côté d'Ottawa. Chez nous, à Salaberry‑de‑Valleyfield, on a jusqu'au 21 avril, soit mardi prochain, pour lancer les travaux pour une piste cyclable. Sinon, la garantie pour le prix des travaux est échue, on doit repartir en appel d'offres et ça va coûter plus cher.
Comment est-ce possible qu'à quatre jours de l'échéance, on n'ait toujours aucune nouvelle? Ça fait quand même deux ans que la Ville attend sa réponse.
Monsieur le Président, nous sommes à la table de négociation, nous sommes en discussion avec le Québec. Nous nous engageons à travailler avec nos homologues provinciaux afin de travailler à ce que nos collectivités soient reliées par des ressources de transport en commun et de transport actif solides et fiables.
Monsieur le Président, ce qui arrive à Valleyfield avec le financement du transport actif se passe partout au Québec.
À Saint‑Charles‑Borromée, par exemple, il est trop tard. Le fédéral a manqué la date butoir pour approuver les projets de la Ville, et la Ville doit retourner faire des soumissions et sûrement payer plus cher. On a beau interpeller le ministre de l'Infrastructure et sa secrétaire parlementaire, on nous dit que c'est à l'étude. C'est ironique: le dossier du transport actif est complètement inactif à Ottawa.
Quand est-ce que les villes et les organismes du Québec vont se faire confirmer leur financement?
Monsieur le Président, en effet, ma collègue a raison. Nous travaillons sur des solutions pour aider le transport actif partout au Québec. Le ministre est actif sur le dossier. Il vient de répondre à ma collègue. Le premier ministre du Canada et la première ministre du Québec se rencontrent aujourd'hui. Nous savons que c'est une priorité et nous allons aider ma collègue à Valleyfield, mais nous allons aussi aider partout au Québec parce que nous savons que nous devons être là pour nos sociétés de transport en commun.
L'Agence du revenu du Canada
Monsieur le Président, à juste titre, les Canadiens sont outrés d'apprendre que l'Agence du revenu du Canada, après 10 ans de gouvernance libérale, envoie des chèques de 5 millions de dollars à des fraudeurs sans aucune vérification. Les Canadiens sont outrés de voir avec quelle légèreté le secrétaire d'État a répondu hier à cette question.
Voilà qu'hier, justement, à Washington, au micro de Radio-Canada, le ministre, le vrai ministre des Finances et du Revenu national, a dit qu'il allait mener une enquête là-dessus. J'ai une question fort simple et très technique pour le gouvernement.
Combien de millions de dollars ont été donnés à des fraudeurs sans aucune vérification?
[Traduction]
Monsieur le Président, c'est tout le contraire. Nous ne prenons pas les abus du système fiscal à la légère, quels qu'ils soient; nous les prenons très au sérieux. Il est évidemment illégal de tirer indûment profit du régime fiscal. Lorsque des cas d'abus sont identifiés, l'Agence du revenu du Canada prend des mesures d'exécution. Nous ne pouvons pas faire de commentaires sur des affaires particulières qui sont devant les tribunaux, mais les députés de l'opposition peuvent évidemment consulter les documents lorsqu'ils sont accessibles au public.
L'Agence du revenu du Canada a mis en place des mesures de protection supplémentaires pour assurer une plus grande cohérence et une plus grande exactitude dans le processus de remboursement.
[Français]
Monsieur le Président, malheureusement, ils ne prennent pas au sérieux des cas d'honnêtes Canadiens.
Il y a une situation qui arrive actuellement au Québec. Un citoyen canadien, qui paie ses impôts et qui est un ancien combattant, a dû attendre des années avant de recevoir un verdict correct pour ses problèmes avec l'Agence du revenu du Canada. L'Agence doit lui rembourser 20 000 $. Quand est-ce que le jugement a été donné? Il a été donné le 17 juillet. Neuf mois plus tard, il n'a pas encore reçu l'ombre du chèque nécessaire. Cela fait neuf mois que l'Agence du revenu du Canada n'a pas été capable d'accoucher d'un chèque.
Est-ce que le gouvernement est conscient qu'il traite mal les honnêtes Canadiens, mais que, pour les fraudeurs, par exemple, c'est le tapis rouge?
[Traduction]
Monsieur le Président, l'Agence du revenu du Canada traite des millions de déclarations de revenus en faisant de son mieux pour assurer un service de haute qualité. Des améliorations ont été apportées à ce service au cours de la dernière année, depuis que le gouvernement est au pouvoir.
Tout abus du régime fiscal est illégal. L'Agence du revenu du Canada prend des mesures d'exécution dès qu'elle identifie des cas d'abus. Nous ne pouvons évidemment pas nous prononcer sur les affaires en cours devant les tribunaux. Il va sans dire que les députés de l'opposition pourront se reporter à toute information rendue publique, et l'Agence du revenu du Canada met actuellement en place des mesures de protection supplémentaires dans ses procédures.
[Français]
Les armes à feu
Monsieur le Président, dans les dernières semaines, j'ai parcouru le Québec, rencontré des chasseurs, des tireurs sportifs, des passionnés comme moi, des gens honnêtes, respectueux des lois. Ils sont en colère contre le projet de loi C‑21 des libéraux concernant la reprise des armes à feu, car on les traite comme des criminels. Les libéraux gaspillent près de 1 milliard de dollars pendant que la vraie criminalité explose partout au pays. Il y a zéro résultat, zéro impact: c'est un échec total.
Est-ce que le ministre de la Sécurité publique va admettre que sa loi est un fiasco et va-t-il la jeter aux poubelles?
Monsieur le Président, je remercie le député de sa question.
[Traduction]
Tout ce que je dirai, c'est que la période de déclaration du Programme d'indemnisation pour les armes à feu de style arme d'assaut est terminée et que plus de 67 000 armes à feu ont été déclarées. Ce programme vise essentiellement à retirer les armes à feu prohibées des rues. Nous savons que le gouvernement du Québec fait partie intégrante du programme et nous lui sommes reconnaissants de sa collaboration.
Le volet entreprises du programme vient d'être lancé, et nous serons en mesure de mener le programme à bien dans les délais prévus.
[Français]
Monsieur le Président, en voilà de la désinformation.
Les libéraux disent que la loi est sur une base volontaire. Est-ce vraiment le cas? On paie l'individu s'il remet son arme avant le 31 mars. D'avril à octobre, on ne lui donne pas une cenne, et, si, le 31 octobre, il a encore son arme, il est un criminel. Cette loi-là est loin d'être volontaire. C'est abusif, c'est antidémocratique. Le problème, ce n'est pas l'arme; ça a toujours été celui qui tient l'arme. C'est ça qui a toujours été l'enjeu.
Le ministre va-t-il abandonner cette loi abusive, oui ou non?
[Traduction]
Monsieur le Président, je n'ai pas besoin d'expliquer à mes collègues du Québec le danger que représentent les armes à feu. Nous savons que l'École polytechnique en a subi les graves conséquences. De nombreuses femmes ont été abattues. Nous savons que le programme est essentiel à la sécurité de la population. Le volet entreprises du programme de rachat sera lancé, et le programme se terminera comme prévu.
La fiscalité
Monsieur le Président, les habitants du Nord‑Est de l'Ontario bénéficient de la suspension de la taxe d'accise, mais ce n'est pas suffisant. Les agriculteurs de Matheson et de Val Gagné ont besoin d'une aide supplémentaire dès aujourd'hui. Les mineurs d'or de Kirkland Lake, de Cochrane, de Timmins et de Chapleau ont besoin d'une aide supplémentaire dès aujourd'hui. Les bûcherons de tous les villages du Nord‑Est de l'Ontario, qui parcourent des centaines de kilomètres par jour, voire des milliers, ont eux aussi urgemment besoin d'aide.
Le gouvernement utilisera-t-il les recettes supplémentaires, non inscrites au budget, qui proviennent des redevances et des taxes pour réduire davantage le prix de l'essence et du diésel afin d'aider la population dès aujourd'hui?
Monsieur le Président, il est très important de dire tout d'abord que les agriculteurs partout au pays contribuent grandement à la sécurité alimentaire, à l'autonomie alimentaire et à la souveraineté alimentaire du Canada.
Oui, réduire le prix de l'essence va vraiment aider les agriculteurs, mais nous ne nous arrêtons pas là. Nous sommes là pour soutenir leurs efforts en matière d'innovation grâce à un crédit d'impôt, une superdéduction qui les aidera à moderniser leurs installations. Il faut en faire beaucoup plus au Canada pour accroître notre capacité de transformation et pour propulser le secteur. Nous sommes solidaires des agriculteurs.
Le logement
Monsieur le Président, le gouvernement est déterminé à rendre le logement plus abordable et à aider un plus grand nombre de Canadiens à trouver un logement dans les collectivités de tout le pays. Nous travaillons avec des partenaires de tous les domaines pour accroître l'offre de logements et favoriser la construction d'un plus grand nombre de logements abordables d'un océan à l'autre.
Le ministre du Logement peut-il nous dire comment l'approche de Maisons Canada nous aidera à continuer d'augmenter l'offre de logements abordables partout au pays et à obtenir plus de résultats pour les Canadiens?
Monsieur le Président, nous veillons à répondre de toute urgence aux problèmes en matière de logement au Canada en faisant preuve d'innovation. Maisons Canada montre déjà ce qu'on peut faire quand on travaille en étroite collaboration avec les provinces, les territoires, les administrations locales et les bâtisseurs communautaires. Nous avons conclu des ententes avec de nombreuses provinces. Nous avons plus de 10 000 logements en chantier.
Ce que nous pouvons faire maintenant, c'est adopter le projet de loi sur Maisons Canada à la Chambre. Au cours des quatre prochaines semaines, qui s'annoncent très chargées, j'exhorte tous les députés à favoriser l'adoption rapide de ce projet de loi afin que nous puissions redoubler d'efforts, construire des logements au Canada et en construire davantage qui soient abordables.
L'Agence du revenu du Canada
Monsieur le Président, l'Agence du revenu du Canada a versé un remboursement de 5 millions de dollars à un fraudeur qui déclarait habituellement 50 000 $, malgré le fait qu'elle ait repéré des indices évidents de fraude. Ce qui est encore plus inquiétant, c'est que cela s'est produit six mois après que le ministre des Finances ait comparu devant le comité pour témoigner au sujet des nombreux remboursements de plusieurs millions de dollars versés par l'Agence du revenu du Canada à des fraudeurs. Il avait assuré aux Canadiens que des mesures de protection seraient mises en place.
Une fois de plus, l'Agence du revenu du Canada a-t-elle versé un remboursement de 5 millions de dollars pour une demande manifestement frauduleuse sous le gouvernement libéral, oui ou non?
Monsieur le Président, nous savons que tout abus du système fiscal est tout à fait illégal et injuste envers les Canadiens, et nous prenons ces questions très au sérieux. L'Agence du revenu du Canada a mis en place des mesures de protection supplémentaires afin de garantir une plus grande cohérence et une plus grande précision dans le traitement des remboursements. Nous avons également renforcé les contrôles, intensifié la surveillance et resserré les niveaux d'autorisation. Nous continuerons à renforcer l'intégrité de notre système fiscal et à protéger l'argent des contribuables.
Cette affaire est devant les tribunaux, et je ne peux pas m'exprimer davantage à ce sujet.
Monsieur le Président, chaque dollar que les libéraux versent à des fraudeurs est d'abord un dollar pris à un Canadien qui a travaillé dur pour le gagner, mais les libéraux refusent de répondre aux questions sur le sujet. Ils devraient avoir honte, car au cours des 10 dernières années, 37 millions de dollars ont été versés dans le cadre du scandale des mines d'or, et il y a eu 40 millions de dollars de fausses demandes en 2023 et un autre montant de 6 millions de dollars en 2024. Pourtant, si un Canadien omet de déclarer 100 $, l'Agence du revenu du Canada le sanctionne sévèrement, et il faut des mois pour rectifier la situation.
Comment peut-on avoir confiance dans le gouvernement libéral si c'est ainsi qu'il...
Monsieur le Président, comme je l'ai dit à maintes reprises, toute utilisation abusive du système fiscal est illégale et injuste. C'est assurément un sujet que l'Agence du revenu du Canada prend très au sérieux, tout comme le gouvernement.
Des mesures d'application de la loi sont en cours. On s'emploie à régler le problème. Comme l'affaire est devant les tribunaux, je ne peux pas la commenter, bien entendu. Des mesures de protection supplémentaires ont été mises en place. J'ai déjà fourni des précisions à ce sujet à la députée, et c'est tout ce que je vais dire là-dessus aujourd'hui.
Monsieur le Président, à deux semaines de l'échéance pour produire les déclarations de revenus, nous ferions mieux de mettre les points sur les « i » et les barres sur les « t ». Nous savons tous que l'Agence du revenu du Canada se montre inflexible envers les Canadiens ordinaires, mais il est fort probable qu'elle laisse des fraudeurs s'en tirer avec des millions de dollars. On a d'ailleurs appris cette semaine que l'Agence du revenu du Canada a encore versé des millions de dollars à la suite d'une réclamation frauduleuse. Ce n'est pas nouveau. Cela dure depuis des années.
En fait, la ministre responsable a dit au cours de la dernière législature: « [n]ous n'avons aucune tolérance pour la fraude sous toutes ses formes. » Si c'est vraiment le cas, le ministre assumera-t-il ses responsabilités et demandera-t-il des comptes à l'Agence du revenu du Canada?
Monsieur le Président, j'ai déjà répondu à cette question à de nombreuses reprises aujourd'hui. J'ajouterai simplement que lorsqu'une dette existe envers l'Agence du revenu du Canada, celle‑ci engage des poursuites au besoin, en recourant à l'ensemble des outils à sa disposition pour assurer le respect de la loi. Afin de protéger les renseignements des contribuables et d'empêcher leur utilisation à mauvais escient, l'Agence a mis en place des mesures de contrôle rigoureuses pour surveiller les comptes et les transactions. L'Agence collabore aussi avec les forces de l'ordre et les institutions financières, elle met à profit des outils d'analyse de données avancés et mobilise des équipes spécialisées pour repérer les activités suspectes et intervenir en conséquence.
La fiscalité
Monsieur le Président, si l'une de ces affirmations était vraie, cela ne se produirait pas, mais cela dure depuis six ans et continue de se produire.
La saison des impôts s'annonce particulièrement difficile pour les jeunes Canadiens cette année, car 20 % d'entre eux, soit un sur cinq, déclarent ne pas être en mesure de payer leurs impôts et devoir s'endetter pour y parvenir. Les politiques libérales font peser un fardeau injuste sur les jeunes Canadiens, la prochaine génération, creusant ainsi un fossé entre parents et enfants, entre la génération des baby-boomers et la génération Y, etc.
Voici une mesure modeste qui serait utile: notre plan visant à réduire de 25 % la taxe sur l'essence pendant toute une année. Pourquoi les libéraux ne font-ils pas cela?
Monsieur le Président, j'ai déclaré maintes fois qu'il est illégal d'abuser du système fiscal. L'Agence du revenu du Canada prend des mesures d'application lorsqu'elle détecte des activités suspectes. Des mesures de protection ont été mises en place.
L'affaire dont parle le député est devant les tribunaux et, bien entendu, je ne peux pas en dire davantage.
Monsieur le Président, après plus d'une décennie de politiques libérales, la vie est devenue inabordable. D'après le plus récent indice des dettes à la consommation de MNP, 70 % des Britanno‑Colombiens affirment que la hausse du prix des aliments et du prix de l'essence grève leurs finances. Les libéraux ont voté contre la réduction des taxes qui augmentent le coût de l'essence de 25 ¢ le litre. Ils ont voté contre l'abolition des taxes sur les aliments qui font grimper le coût du panier d'épicerie.
Pourquoi les libéraux ne donnent-ils pas un peu de répit aux Canadiens en adoptant le plan conservateur visant à réduire les taxes sur l'essence et la nourriture, ainsi qu'à rendre la vie plus abordable pour les Canadiens?
Monsieur le Président, nous déployons beaucoup d'efforts en ce moment en Colombie‑Britannique pour aider les gens, en particulier les jeunes, grâce à l'élimination de la TPS pour les acheteurs d'une première maison, mesure qui pourrait leur permettre d'économiser jusqu'à 50 000 $. Une prime d'offre de logements est également versée aux provinces et aux territoires pour contribuer à réduire le coût du logement, qui est le principal facteur d'abordabilité.
Quand on examine le coût du logement, on constate qu'il reste encore beaucoup à faire dans le cadre de l'initiative Maisons Canada et d'autres initiatives en matière de logement. Nous nous y attelons avec détermination.
Monsieur le Président, le plan libéral rend le coût de la vie insupportable. Parmi les personnes qui ont répondu au sondage que j'ai récemment mené auprès de tous les ménages de la circonscription de Kamloops—Shuswap—Central Rockies, 94 % affirment que le coût de la vie est devenu plus difficile à assumer au cours de la dernière année. Rebeca a répondu que, même si elle occupe un bon emploi à temps plein, elle arrive à peine à payer ses courses. Elle n'a pas d'enfants, car elle n'en a pas les moyens.
Pourquoi les libéraux n'offrent-ils pas un peu de répit en adoptant le plan conservateur qui consiste à réduire les taxes sur l'essence et les produits alimentaires afin de rendre la vie plus abordable?
Monsieur le Président, lorsque je m'entretiens avec des Britanno-Colombiens, notamment Rachel, une résidente de ma circonscription, ils me remercient pour l'Allocation canadienne pour enfants. Rachel se souvient également que, lorsque ce programme était géré par les conservateurs, elle devait payer des impôts sur cette prestation au mois d'avril. Elle me remercie également pour la prestation dentaire qui lui permet, ainsi qu'à ses enfants, de bénéficier de soins dentaires. Elle attend également avec impatience de recevoir, en juin, l'allocation qui aidera à couvrir le prix du panier d'épicerie. Sans compter que l'allègement fiscal de 10 ¢ à la pompe est très utile.
Nous sommes à l'écoute des Canadiens, et ils obtiennent ce dont ils ont besoin. Les conservateurs ne sont pas à l'écoute des Canadiens et devraient...
Les affaires autochtones
Monsieur le Président, la municipalité de Richmond a demandé au gouvernement fédéral à maintes reprises et par écrit, pas plus tard qu'il y a deux semaines, un engagement clair en matière de défense des droits de propriété privée dans le contexte des revendications territoriales des Cowichan. Les propriétaires de résidence s'inquiètent. Les investisseurs se retirent. Les gens se demandent s'ils conserveront leur domicile, mais les libéraux n'ont pas encore donné de réponse claire.
Pourquoi le gouvernement libéral ne répond-il pas au conseil municipal de Richmond et pourquoi abandonne-t-il les habitants de Richmond?
Monsieur le Président, nous travaillons de concert avec la municipalité de Richmond et nous répondrons à leur lettre.
Les conservateurs essaient de renvoyer cette affaire très sérieuse devant les tribunaux en lançant des attaques politiques partisanes, une tactique qui pourrait nuire considérablement au processus judiciaire et au travail que nous accomplissons. Ils se servent de l'affaire civile qui a duré le plus longtemps au Canada, soit plus de 500 jours, et ils la résument à une petite vidéo sur les réseaux sociaux. Tandis qu'ils préfèrent faire de la partisanerie, nous nous employons à faire appel de cette décision et à faire valoir tous les arguments juridiques pour protéger les droits de propriété privée quand il le faut, devant...
Monsieur le Président, il règne un climat de secret, d'incertitude et d'anxiété. Avec la décision concernant les tribus Cowichan et l'accord avec les Musqueam, les libéraux et les néo-démocrates ont réussi à remettre en cause les droits de propriété privée de milliers de Britanno-Colombiens. Notre pays a besoin d'un plan d'action pour savoir comment passer de la situation actuelle à la réconciliation d'une manière abordable et raisonnable, mais la décision concernant les tribus Cowichan mettra des années à remonter jusqu'à la Cour suprême, tandis que les Canadiens se demandent si leur maison leur appartient vraiment.
Ma question pour le premier ministre est la suivante: quel est le plan pour rétablir la confiance dans la propriété en fief simple, et quand aurons-nous une véritable solution et...
Monsieur le Président, précisons quelques points. Tout d'abord, le gouvernement s'oppose à la décision de la Cour suprême de la Colombie‑Britannique, et c'est pourquoi nous avons interjeté appel. Cependant, il faut également comprendre certaines autres choses. Depuis les années 1970, aucune négociation, aucun accord conclu avec une Première Nation n'a entraîné la perte de biens privés pour un seul Canadien.
Les conservateurs sèment la peur, propagent de la mésinformation et perturbent l'économie de la Colombie‑Britannique.
Monsieur le Président, concernant la décision, le député dit qu'il n'est pas d'accord et qu'il fait appel, mais l'appel n'est pas un nouveau procès, comme les avocats de la ministre auraient dû le lui dire. Le principe qui veut qu'on ne puisse pas invoquer en appel un nouvel argument si on ne l'a pas soulevé en première instance est au cœur du fonctionnement de notre système judiciaire. Mon père avait l'habitude d'appeler cela la règle du « qui va à la chasse perd sa place ». Dans l'affaire concernant les tribus Cowichan, les libéraux ont demandé aux avocats du gouvernement de ne pas soutenir que le titre en fief simple a préséance sur tous les autres types de titres.
La ministre peut-elle nous expliquer comment le gouvernement va obtenir gain de cause en appel avec un argument qu'il n'a pas le droit de faire valoir?
Monsieur le Président, préserver la certitude et la stabilité de la propriété privée est de la plus haute importance, et c'est pourquoi nous présenterons tous les arguments juridiques pour les protéger. Nous ne sommes pas d'accord avec la Cour suprême de la Colombie‑Britannique qui a rendu ce jugement, et c'est pourquoi nous avons interjeté appel en septembre dernier. Le gouvernement fédéral, la province, la ville de Richmond, la Première Nation de Musqueam, la Première Nation de Tsawwassen et la Première Nation de Cowichan ont interjeté appel de cette décision.
Cependant, en tant que gouvernement, nous préférons toujours négocier plutôt que d'aller devant les tribunaux. Je peux dire à la Chambre que, dans toutes les négociations que nous avons menées depuis les années 1970, aucun accord entre le gouvernement fédéral et les Premières Nations...
[Français]
Le sport
Monsieur le Président, à moins de deux mois du coup d'envoi de la Coupe du monde de soccer masculin de la FIFA 2026, les Canadiens et les Canadiennes ressentent l'enthousiasme d'un océan à l'autre.
La secrétaire parlementaire de secrétaire d'État aux Sports peut-elle informer la Chambre de la façon dont notre gouvernement aide les communautés partout au pays à prendre part à ce moment historique?
Monsieur le Président, je remercie mon honorable et sportif collègue de sa question. L'année 2026 est l'année du sport au Canada et nous faisons vivre l'énergie de la Coupe du monde partout au pays. Grâce à la tournée « Le Canada en fête », des communautés d'un océan à l'autre participeront à ce moment de fierté nationale. Notre gouvernement investit aussi pour soutenir les villes hôtes et assurer une Coupe du monde sûre et accueillante.
Allez le Canada! Cet été, célébrons dans chaque ville le sport et inspirons nos jeunes à faire du sport.
[Traduction]
Le transport ferroviaire
Monsieur le Président, hier, le ministre des Transports a déclaré que quiconque dénonce l'expropriation de terres, les vastes dommages à l'environnement ou les consultations bidon dans le cadre du projet Alto de 90 milliards de dollars devrait avoir honte. Je dirai à la Chambre que je suis fier d'être solidaire de gens comme Dave Brown et son épouse, Carole, comme les gens de Brown's Marina et les habitants de Chaffey's Lock, de Rideau Lakes et de l'Est de l'Ontario, qui craignent à juste titre pour leur maison familiale, leur ferme, leur entreprise et leur mode de vie.
Les libéraux peuvent choisir de faire la chose juste en annulant un projet qui va dévaster des collectivités et des familles, comme celle de Dave et Carole.
Monsieur le Président, qu'on ne s'y trompe pas, le projet aura des effets transformateurs au Québec et en Ontario. C'est un projet qui crée des emplois pour des milliers de personnes. Il fait appel à des travailleurs canadiens et à des entreprises canadiennes. C'est aussi un projet de grande envergure, et nous prenons les consultations très au sérieux. Nous avons rencontré 10 000 intervenants, et nous prévoyons plus de consultations, parce que c'est la bonne chose à faire. Nous travaillerons avec tous les Canadiens pour que ce projet se réalise.
Monsieur le Président, le ministre a déclaré: « [N]ous allons faire avancer [...] ce train le plus rapidement possible », et il a dit à voix haute ce qu'il aurait dû garder pour lui.
Le gouvernement libéral va passer outre les préoccupations très réelles des familles, des agriculteurs, des petites entreprises et des gens qui veulent simplement vivre comme ils pensaient pouvoir le faire dans l'Est de l'Ontario, tout cela pour un projet qui va dévaster l'environnement dans des zones telles que la biosphère de l'arche de Frontenac et des sites classés au patrimoine mondial de l'UNESCO.
Pourquoi les libéraux bafouent-ils les droits des Canadiens pour un projet de pure vanité? Ils devraient faire ce qu'il faut et annuler ce projet de 90 milliards de dollars.
Monsieur le Président, il ne fait aucun doute que, quand il est question de projets d'intérêt national, les conservateurs cultivent la peur et le mépris, tandis que nous cultivons l'espoir et l'action. Nous le faisons en consultant tous les groupes d'intervenants de l'Ontario et du Québec. Pourquoi? Parce que c'est la chose à faire. Ils font partie de la solution. Nous avons de grands projets pour les régions urbaines du Canada. Nous en avons aussi pour les régions rurales du Québec et de l'Ontario.
L'éthique
Monsieur le Président, le porte-parole du ministre des Finances a déclaré: « Le ministre respecte pleinement le filtre anti-conflits d'intérêts, ce qui signifie qu'il ne participe ni aux discussions, ni aux décisions, ni aux votes concernant Alto. » Pourtant, le ministre a présenté, défendu et voté, à au moins 14 reprises, des projets de loi visant à affecter des milliards de dollars de deniers publics à Alto.
Comment les libéraux concilient-ils la déclaration du porte-parole du ministre avec les actions de ce dernier?
Monsieur le Président, le ministre et d'autres personnes ont déjà parlé de cette question, mais je me permettrai d'ajouter ceci, en utilisant une analogie typique du Canada atlantique: c'est une bien grande partie de pêche. Au Canada atlantique, nous dirions qu'ils vont à la pêche sans appât, sans ligne et sans canne à pêche.
La santé
Monsieur le Président, les hommes et les garçons de tout le Canada font face à une crise sanitaire. Ils ont l'impression que leurs problèmes de santé physique et mentale sont négligés, mal compris ou ignorés. Le stress et les blessures sont normalisés, et la vulnérabilité est stigmatisée. Trop d'hommes et de garçons souffrent en silence et hésitent à demander de l'aide.
La secrétaire parlementaire de la ministre de la Santé peut-elle informer la Chambre de ce que fait le gouvernement pour aider les hommes et les garçons de partout au Canada à vivre en meilleure santé?
Monsieur le Président, pour soutenir la santé des hommes et des garçons, il faut des familles plus fortes, des collectivités plus fortes et un Canada plus fort.
C'est pourquoi la ministre de la Santé a lancé une consultation en vue du tout premier dialogue national sur la santé des hommes et des garçons. Nous voulons que les Canadiens nous parlent directement des défis auxquels les hommes et les garçons sont confrontés et des solutions qui pourraient améliorer leur vie. J'encourage mes collègues d'en face à mobiliser leur collectivité et à contribuer à l'élaboration d'une stratégie qui reflète vraiment les besoins des Canadiens.
L'agriculture et l'agroalimentaire
Monsieur le Président, cette semaine, j'ai présenté le projet de loi C‑273, Loi visant à faciliter la modernisation de la réglementation en matière d'agriculture, qui vise à réduire les formalités administratives et à donner aux agriculteurs un accès rapide à des outils éprouvés qui sont déjà jugés sûrs et qui ont déjà été approuvés par des administrations de confiance.
Le projet de loi tient compte des recommandations formulées par le comité de l'agriculture et de l'agroalimentaire sur la réforme de la réglementation en réponse aux préoccupations de l'industrie concernant les retards coûteux et le manque d'accès qui désavantagent les agriculteurs. Il s'agit d'une solution pratique et sans frais qui maintient la surveillance tout en produisant des résultats.
Les libéraux appuieront-ils ce projet de loi plein de bon sens, écouteront-ils les recommandations du comité et de l'industrie et donneront-ils aux agriculteurs un accès rapide aux outils dont ils ont besoin?
Monsieur le Président, c'est très important. Nous avons entendu les agriculteurs de partout au Canada, et ils veulent une réduction des formalités administratives.
J'ai de bonnes nouvelles pour mon collègue. C'est ce que nous faisons. L'effort pangouvernemental vise à réduire les formalités administratives, notamment dans le secteur de l'agroalimentaire et de l'agriculture. Au comité, nous venons de travailler sur un rapport qui contient plusieurs recommandations pour le gouvernement, et nous allons y donner suite.
[Français]
Le changement climatique
Monsieur le Président, tous les ans, le Canada doit informer l'ONU sur nos résultats quant aux gaz à effet de serre, ou GES. D'habitude, il y a au moins un communiqué. Cette année, c'est la honte, alors, c'est silence.
C'est la honte, oui, car les libéraux ont réduit les GES d'un petit 10 % alors que la cible est de 45 % pour 2030. C'est dans trois ans et demi. C'est impossible. De plus, les libéraux veulent multiplier les projets de pipeline de gaz naturel comme celui de Marinvest. C'est une incohérence totale.
Est-ce que les libéraux sont finalement en train de faire la preuve qu'ils s'en contrecrissent?
Des voix: Oh, oh!
Le député a utilisé un mot qu'on ne peut pas utiliser à la Chambre.
Je vais demander au député de retirer ce mot non parlementaire.
Monsieur le Président, je retire mes propos et je vais dire que les libéraux s'en foutent carrément.
Je vais demander au député de retirer ces propos après la période de questions orales.
Le secrétaire parlementaire du ministre de l'Énergie et des Ressources naturelles a la parole.
Monsieur le Président, les Canadiens ont voté pour renforcer notre économie et développer nos ressources naturelles tout en luttant contre les changements climatiques. Nous soutenons l'innovation, nous renforçons notre compétitivité, nous débloquons des milliards de dollars pour des nouveaux investissements afin d'atteindre la carboneutralité. Nous allons faire du Canada une superpuissance énergétique dans le domaine des énergies propres et conventionnelles, tout en réduisant nos émissions.
[Traduction]
La santé
Monsieur le Président, il y a 42 ans aujourd'hui, la Loi canadienne sur la santé était adoptée. En vertu de celle-ci, partout au Canada, les soins de santé doivent être fournis en fonction des besoins et non de la capacité de payer. Pourtant, le gouvernement libéral actuel laisse constamment les conservateurs enfreindre la loi.
Le dernier plan de Danielle Smith prévoit un système de santé à deux vitesses qui permet aux ultrariches de se payer des tests diagnostiques coûteux et de passer devant les autres. Les autres premiers ministres observent la situation. Que faudra-t-il pour que le gouvernement fasse son travail, fasse respecter la Loi canadienne sur la santé et protège le système de santé public pour l'ensemble des Canadiens?
Monsieur le Président, le gouvernement protégera toujours la Loi canadienne sur la santé et le système de santé universel du Canada. C'est pourquoi, avec le budget de 2025, le gouvernement effectue des investissements dans le système de santé public, y compris un investissement générationnel de 5 milliards de dollars pour construire des infrastructures en santé.
Nous collaborons avec nos partenaires provinciaux et territoriaux pour veiller à ce que chaque Canadien ait un accès équitable aux soins médicaux nécessaires en fonction de leurs besoins et non de leur capacité de payer. Le gouvernement continue de collaborer avec l'Alberta afin de mieux comprendre les diverses composantes et répercussions des changements proposés et de veiller à ce qu'elles respectent les principes de la Loi canadienne sur la santé.
Affaires courantes
[Affaires courantes]
[Traduction]
Pétitions
Monsieur le Président, je prends la parole aujourd'hui pour présenter une première pétition signée par des habitants de Salmon Arm, en Colombie‑Britannique, une collectivité que j'ai le grand honneur de représenter et où j'ai le privilège de vivre. Les pétitionnaires demandent à la Chambre des communes d'appuyer le projet de loi C‑218, qui vise à exclure les maladies mentales et les troubles mentaux de l'admissibilité à l'aide médicale à mourir, et d'investir des ressources dans les services de santé mentale.
Monsieur le Président, je présente également aujourd'hui quatre autres pétitions au nom de résidants de Kamloops—Shuswap—Central Rockies. Ces citoyens demandent au gouvernement du Canada de rejeter tout amendement au projet de loi C‑9 qui supprimerait l'exception religieuse des dispositions canadiennes relatives aux discours haineux, de protéger les droits constitutionnels des Canadiens à la liberté de religion et de veiller à ce que la loi ne criminalise pas les discours ou les enseignements religieux faits de bonne foi.
Je rappelle aux députés qui sont debout en ce moment, mais qui ne cherchent pas à attirer l'attention de la présidence, que l'article 16(2) du Règlement s'applique toujours, ce qui signifie qu'il leur est interdit de passer entre le député qui a la parole et la présidence.
[Français]
L'honorable député d'Honoré-Mercier a la parole.
Monsieur le Président, je prends la parole aujourd'hui pour présenter ma première pétition comme député au nom des résidants et des résidantes d'Honoré-Mercier. Les pétitionnaires attirent l'attention de la Chambre sur le besoin urgent d'un transport en commun sécuritaire, fiable, accessible et efficace dans l'Est de Montréal, où des lacunes persistantes créent d'importants obstacles aux déplacements vers les établissements scolaires et aux opportunités d'emploi pour les gens de la région.
Cette pétition, qui a recueilli 1 270 signatures, demande au gouvernement d'allouer un financement supplémentaire afin de renforcer les services de transport en commun dans l'Est de Montréal, y compris à Rivière‑des‑Prairies et à Anjou. Les pétitionnaires demandent également la mise en place de mesures transitoires en collaboration avec les gouvernements provincial et municipal, comme l'élargissement des services d'autobus express, entre autres.
Je souhaite également remercier Darlene Jean Jacques de son leadership dans la présentation de cette pétition et d'avoir contribué à faire entendre ici à la Chambre la voix des citoyennes et des citoyens d'Honoré‑Mercier et de tout l'Est de Montréal.
[Traduction]
Monsieur le Président, j'ai reçu la pétition e‑7071, qui compte 1 634 signatures. Elle porte sur les morts suspectes à l'étranger et les autopsies qui y sont faites, sur le manque d'information et de soutien aux familles, et sur la compétence du Canada dans les situations où un Canadien blesse un concitoyen à l'étranger.
Les citoyens et résidents du Canada qui ont signé la pétition exhortent la Chambre à adopter une loi, couramment appelée la « loi de Kiara », afin qu'il soit obligatoire que le Canada procède à une autopsie judiciaire en cas de mort suspecte à l'étranger, que les normes de soutien consulaire aux familles et aux victimes soient rehaussées, et que le Code criminel du Canada affirme la compétence du Canada dans les cas où un Canadien blesse un concitoyen à l'étranger ou cause sa mort.
Monsieur le Président, j'ai l'honneur de présenter une pétition au nom d'habitants inquiets de Saanich—Gulf Islands. Le sort de l'épaulard résident du Sud est l'une des questions qui unissent des gens de toute la Colombie‑Britannique, en particulier ceux qui vivent sur les territoires des Salish du littoral. Tous mes concitoyens sont très préoccupés par cette question.
L'épaulard résident du Sud est une espèce extrêmement menacée. Comme les pétitionnaires le soulignent, il est de plus en plus menacé par l'augmentation du trafic maritime. Chaque pétrolier Aframax supplémentaire de l'oléoduc Trans Mountain, chaque expansion supplémentaire par l'administration portuaire de Vancouver...
Je dois interrompre la députée. Il y a un problème concernant l'interprétation. C'est peut-être lié au casque d'écoute qu'utilise la députée.
Monsieur le Président, la même chose s'est produite hier. J'ai consulté les services de TI. Ils ont confirmé que ce casque d'écoute-ci fonctionne et est approprié.
On me dit que le problème ne vient pas du casque d'écoute, mais de la connexion que la députée utilise. C'est l'un des inconvénients des interventions faites par voie électronique.
Je vais continuer à parler pour voir si l'interprétation pourra fonctionner. En ce moment, il n'est toutefois pas possible d'interpréter les propos de la députée. Nous ne pouvons donc pas terminer la présentation de la pétition.
Monsieur le Président, je demande officiellement que nous procédions à la Chambre comme nous le faisons en comité, ce qui suppose de laisser les gens de l'informatique faire des vérifications à l'avance pour éviter que ce genre de problème se produise.
J'ai consulté les greffiers. La pétition est considérée comme déposée en date d'aujourd'hui, à partir du moment où la députée s'est levée. Le problème d'interprétation a commencé un peu après que la députée a commencé à parler. Comme je l'ai déjà dit, le problème est lié à la connexion WiFi, et il n'est pas possible de le résoudre pour l'instant.
Questions au Feuilleton
D'accord?
Des voix: D'accord.
[Le texte des questions et des réponses est disponible sur le site Web des questions écrites.]
Recours au Règlement
La recevabilité d'amendements déposés en comité pour le projet de loi C‑11
[Recours au Règlement]
Monsieur le Président, j'invoque le Règlement au sujet de six amendements qui ont été adoptés en comité lors de l'étude article par article du projet de loi C‑11, Loi modifiant la Loi sur la défense nationale et d'autres lois.
À la fin de janvier et au début de février, le Comité permanent de la défense nationale a procédé à l'étude article par article du projet de loi C‑11. Au cours de cette étude, on a proposé six amendements que le président du comité a jugés irrecevables au motif qu'ils allaient au-delà de la portée et du principe du projet de loi, tels qu'ils ont été définis à l'étape de la deuxième lecture, ou qu'ils allaient à l'encontre de la règle de la loi existante. Dans chacun de ces cas, la décision de la présidence a été contestée et annulée, et chacun de ces amendements a été adopté par une majorité de membres.
Le 9 février, le projet de loi C‑11 a été renvoyé à la Chambre avec des propositions d'amendement. Maintenant que la Chambre est saisie du projet de loi, je conteste la recevabilité des six amendements qui ont été jugés irrecevables en comité et qui sont maintenant inclus dans le projet de loi. Ces six amendements sont les amendements CPC‑1, CPC‑10, BQ‑2, CPC‑16, NDP‑4 et BQ‑3.
L'amendement CPC‑1 modifierait l'article 10 de la Loi sur la défense nationale, qui n'était pas visé par le projet de loi C‑11. Dans ce cas-ci, la présidence a jugé que, conformément à l'article 16.75 de la quatrième édition de La procédure et les usages de la Chambre des communes, l'amendement CPC‑1 proposait de modifier un article de la loi dont le comité n'est pas saisi et que le projet de loi ne visait pas à modifier le processus de nomination du juge-avocat général. Par conséquent, la présidence a jugé l'amendement irrecevable du fait qu'il dépassait la portée et le principe du projet de loi.
L'amendement CPC‑10 aurait prolongé le mandat d'un agent de liaison de la victime pour aider les victimes de l'accusé. La présidence a jugé que, conformément à l'article 16.74 de la quatrième édition de La procédure et les usages de la Chambre des communes, l'amendement proposait une nouvelle notion qui dépassait la portée du projet de loi.
L'amendement BQ‑3 aurait élargi la catégorie de personnes pouvant être nommées au poste de juge militaire. La présidence a jugé que la notion proposée dans l'amendement BQ‑3 dépassait la portée du projet de loi.
Selon l'amendement CPC‑16, la désignation devrait être faite dans les 90 jours suivant la date où le poste de juge militaire en chef devient vacant. Or, comme le projet de loi C‑11 ne modifie pas le processus de nomination du juge militaire en chef, cet amendement excède la portée du projet de loi. La présidence a conclu que, bien que le projet de loi n'apporte pas de changements au processus de nomination pour des postes donnés, il ne vise pas celui de juge militaire en chef; l'amendement dépassait donc la portée du projet de loi.
L'amendement NDP‑4 vise à garantir que toute personne qui participe à l'enquête ou à la poursuite a la formation ou l'expérience nécessaires pour appliquer une approche tenant compte des traumatismes. La présidence a conclu que cet amendement introduisait une notion nouvelle qui excédait la portée et le principe du projet de loi.
L'amendement BQ‑2 aurait exigé la constitution d'un bureau de l'inspecteur général chargé des questions d'inconduite sexuelle dans les Forces canadiennes. Cette mesure aurait non seulement dépassé la portée et le principe du projet de loi, mais elle aurait également pu porter atteinte à l'initiative financière de la Couronne. La présidence a conclu que l'institution d'un nouveau bureau d'inspecteur général constituait une notion nouvelle qui allait au-delà de la portée du projet de loi.
Je soutiens que, par l'adoption de ces six amendements, le comité a soit outrepassé la portée du projet de loi, soit contrevenu à la règle de la loi existante. Un projet de loi renvoyé à un comité après la deuxième lecture ne peut excéder ni la portée ni le principe établis à cette étape, ni permettre la modification de dispositions de la loi existante qui ne sont pas visées par le projet de loi.
À la page 649 de la quatrième édition de La procédure et les usages de la Chambre des communes, l'article 16.74 énonce les limites applicables aux amendements proposés au comité à un projet de loi adopté à l'étape de la deuxième lecture. L'article, qui porte sur la portée et le principe du projet de loi, se lit comme suit: « Un amendement à un projet de loi renvoyé à un comité après la deuxième lecture est irrecevable s'il en dépasse la portée et le principe. »
À la page 649 de la quatrième édition de La procédure et les usages de la Chambre des communes, l'article 16.75 prévoit qu'un amendement à un projet de loi doit nécessairement avoir rapport à l'objet du projet de loi ou de l'article à l'étude. En ce qui concerne la règle de la loi existante, l'article 16.75 indique ceci: « En ce qui concerne un projet de loi renvoyé à un comité après la deuxième lecture, un amendement est généralement irrecevable s'il vise à modifier un texte législatif dont le comité n'est pas saisi ou s'il vise à modifier un article de la loi existante. »
À la lumière de ce qui précède, je demande que le Président examine le projet de loi modifié pour déterminer si les amendements CPC‑1, CPC‑10, BQ‑2, CPC‑16, NDP‑4 et BQ‑13 proposés enfreignent la règle de la loi existante ou dépassent la portée et le principe du projet de loi C‑11.
Si tel est le cas, je demande au Président d'ordonner la réimpression du projet de loi, sans les amendements irrecevables, afin de le soumettre à l'examen de la Chambre à l'étape du rapport.
Je remercie la leader adjointe du gouvernement à la Chambre. J'ai pris bonne note de son intervention et je prends la question en délibéré.
Monsieur le Président, j'invoque le Règlement. Je tiens simplement à assurer notre droit de réplique en ce qui concerne le rappel au Règlement. Nous soumettrons bientôt nos arguments à la Chambre à ce sujet.
Ordres émanant du gouvernement
[Ordres émanant du gouvernement]
[Traduction]
Loi de 2026 sur l'accès légal
La Chambre reprend l'étude de la motion portant que le projet de loi C‑22, Loi concernant l'accès légal soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité.
Monsieur le Président, je reprends. Lorsque l'on discute d'un projet de loi du genre du projet de loi C‑22, l'une des difficultés réside dans le fait que bon nombre de termes utilisés peuvent paraître faussement inoffensifs. Des expressions comme « renseignements relatifs à l'abonné » ou « métadonnées » peuvent sembler anodines, mais toute personne ayant une expérience des systèmes numériques sait qu'il n'en est rien.
Les métadonnées peuvent en révéler énormément sur une personne. Elles peuvent révéler avec qui une personne communique, à quel moment elle le fait, où elle se trouve et quels services elle utilise, ainsi que mettre en lumière des comportements qui permettent de brosser un portrait détaillé de sa vie privée. Dans bien des cas, les métadonnées agrégées sont beaucoup plus révélatrices que ce que les gens supposent. Au fil du temps, elles peuvent exposer des relations fréquentes, des déplacements routiniers et des habitudes comportementales avec une précision remarquable, ce qui permet souvent des inférences détaillées même sans accès au contenu des messages en tant que tel.
Il convient également de se rappeler que les identificateurs numériques ne correspondent pas toujours à des personnes en particulier. Une adresse IP ou un dossier d'abonné peut être rattaché au titulaire d'un compte ou à une connexion Internet, mais pas nécessairement à la personne à l'origine d'un contenu donné. C'est une raison de plus pour que le Parlement procède avec prudence lorsqu'il s'agit d'élargir l'accès à de tels renseignements. Lorsque le gouvernement propose la conservation obligatoire des métadonnées, l'élargissement des pouvoirs d'accès ou des mécanismes techniques d'interception, le Parlement doit considérer ces pouvoirs avec le sérieux qu'ils méritent.
Cela me rappelle l'époque où, jeune adolescent, j'ai été embauché par un fournisseur local d'accès Internet. Je vivais alors à Forest, en Ontario. Je fréquentais l'École secondaire de North Lambton et, après l'école, mon travail ne consistait pas à garnir les tablettes à l'épicerie ou à remplir des réservoirs à la station-service du coin. Mon premier emploi a été chez le fournisseur local d'accès Internet, en 1996. Dans ce rôle, j'étais chargé du développement Web et du soutien technique, et j'avais accès à toutes les données de tous les clients. Il ne s'agissait pas seulement des comptes des clients. Parfois, j'avais un accès en tant qu'administrateur et je pouvais voir, en temps réel, où les gens allaient sur Internet. Je me suis demandé quelles étaient les conditions relatives à la protection de ces renseignements.
C'était en 1996, je le répète, et même si j'étais un employé, j'avais assez de maturité pour me dire que cette information devait rester privée, qu'elle ne devait pas sortir de l'entreprise ni être partagée avec mes voisins, y compris mes copains du secondaire. Je trouvais intéressant de me promener dans les couloirs de l'École secondaire de North Lambton en 1996, à 16 ans, alors que je travaillais pour le fournisseur local de services Internet. Je voyais mes amis et mes camarades à l'école, et je savais où ils allaient sur Internet et où leurs parents allaient sur Internet. Je connaissais des aspects pas nécessairement reluisants de Forest, en Ontario, et du comté de Lambton.
C'est précisément le genre de questions que le comité doit examiner attentivement afin de garantir un juste équilibre. Nous devons trouver un équilibre entre les outils destinés aux forces de l'ordre et la protection de la vie privée des Canadiens prévue par la Charte des droits et libertés. Il ne s'agit pas simplement de donner à la police accès à des dossiers isolés. Il s'agit de créer et de rendre obligatoire une infrastructure de surveillance numérique. Nous devons donc faire preuve de prudence, et ce, pour deux raisons.
La première raison qui incite à la prudence, c'est qu'il ne faut jamais présumer que les gouvernements exerceront de vastes pouvoirs à la perfection. Le Parlement doit légiférer en s'appuyant non pas sur des hypothèses idéales, mais sur l'expérience du monde réel. De nombreux Canadiens continuent de s'inquiéter chaque fois que les gouvernements cherchent à étendre leurs pouvoirs en matière de protection de la vie privée et de libertés civiles. Cela ne signifie pas que de tels pouvoirs ne sont jamais nécessaires, mais bien que le Parlement a le devoir de veiller à ce que leur portée soit bien délimitée, à ce qu'ils soient proportionnés et à ce qu'ils soient assujettis à une surveillance appropriée.
La deuxième raison de faire preuve de prudence est d'ordre technique. Le projet de loi C‑22 obligerait certains fournisseurs à mettre en place et à maintenir des mécanismes d'interception et à conserver des métadonnées pendant une période maximale d'un an. Chaque répertoire supplémentaire de données conservées constitue une cible. Chaque mécanisme d'accès supplémentaire crée une vulnérabilité. Dans le domaine de la cybersécurité, l'un des principes les plus fondamentaux consiste à réduire au minimum les voies d'accès inutiles. On rend généralement les systèmes plus sécuritaires en réduisant les points d'entrée et non en les multipliant. Chaque fois qu'un projet de loi propose des mesures en sens contraire, le Parlement doit faire preuve de prudence.
Ceux d'entre nous qui ont de l'expérience en cybersécurité sont conscients de cette réalité simple: chaque point d'accès créé à des fins d'accès légal constitue également une vulnérabilité potentielle susceptible d'être exploitée à des fins illégales. La question se fait de plus en plus urgente. L'intelligence artificielle accélère considérablement le développement des cybercapacités offensives. Récemment, Anthropic a décidé de ne pas rendre public l'un de ses modèles les plus avancés après être arrivé à la conclusion, rapporte-t-on, que la capacité du modèle à détecter et à exploiter les vulnérabilités logicielles posait de graves problèmes de sécurité.
Le Parlement ne peut pas fermer les yeux sur le fait que les outils à la disposition des acteurs malveillants deviennent de plus en plus puissants à un rythme sans précédent. Il doit donc se demander s'il est prudent d'exiger la conservation de davantage de données et la création de vulnérabilités et d'infrastructures d'interception si ce n'est pas absolument nécessaire. Dans nos efforts visant à améliorer l'accès légal pour les enquêteurs, nous ne devons pas compromettre la sécurité globale des systèmes sur lesquels comptent les Canadiens. Il s'agit de considérations techniques complexes que le Parlement devrait prendre le temps d'examiner en détail avant de concrétiser ce cadre.
Ce projet de loi comprend aussi une dimension économique et d'innovation. Le Canada a déjà vu comment la réglementation numérique peut avoir des conséquences imprévues lorsque les fardeaux sont mal calibrés. Lorsque le projet de loi C‑18 a été adopté à la législature précédente, Meta a choisi de bloquer le contenu de nouvelles canadiennes sur ses plateformes plutôt que de se conformer au cadre imposé par le Parlement. Ce cas nous rappelle que les grandes entreprises numériques peuvent prendre et prennent effectivement des décisions stratégiques pour déterminer si le respect des règles canadiennes en vaut le coût.
Et surtout, il faut savoir que, si les entreprises multinationales qui dominent le marché disposent des leviers et des ressources nécessaires pour absorber des fardeaux importants en matière de conformité, ce n'est souvent pas le cas des petits fournisseurs de services Internet et des concurrents émergents. Si le Parlement impose des exigences techniques trop coûteuses, il risque de créer des obstacles à l'entrée, de décourager l'innovation et de renforcer la position des principaux acteurs au détriment de la concurrence au sein de l'économie numérique du Canada.
Le comité devrait examiner attentivement ces répercussions potentielles dans le cadre de son étude. Aucune de ces préoccupations ne devrait nous empêcher de procéder à la réforme de l'accès légal, mais nous devons procéder avec prudence. Les conservateurs croient que la police devrait disposer d'outils modernes.
Monsieur le Président, c'est toujours un plaisir de prendre la parole au nom des habitants de Kamloops—Thompson—Nicola. C'est d'ailleurs un plaisir de m'exprimer à la fois en ma qualité de député de cette circonscription et en tant que ministre du cabinet fantôme responsable de la sécurité publique.
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de la Colombie‑Britannique de sa question et, oui, je crois qu'il y a encore des lacunes. Le projet de loi C‑22 devrait être renvoyé au comité pour que l'on établisse un meilleur équilibre parmi les outils dont les forces de l'ordre ont besoin.
Les conservateurs sont en faveur de la loi et de l'ordre, mais il faut aussi établir un équilibre avec le droit à la vie privée auquel les Canadiens peuvent prétendre en vertu de la Charte des droits et libertés.
Monsieur le Président, je constate que les libéraux ont tendance à qualifier ceci d'obstructionnisme. Nous sommes ici au Parlement pour accomplir une mission, et cette mission, c'est de poser des questions aux députés d'en face et d'améliorer les projets de loi qui sont étudiés par les comités.
Je me demande si mon collègue pourrait nous dire s'il pense que les conservateurs font entrave à ce projet de loi ou s'ils contribuent à l'améliorer.
Monsieur le Président, compte tenu de mon expertise technique et de mes préoccupations concernant les métadonnées, la conservation des renseignements sur la navigation Internet, les services de localisation, et cetera, j'estime que ce projet de loi devrait être renvoyé au comité. Je ne parle pas ici des messages eux-mêmes, mais uniquement des métadonnées. Il y a lieu de s'inquiéter, car, encore une fois, il faut trouver un juste équilibre entre, d'une part, les outils qui seraient utilisés par les forces de l'ordre, même avec un mandat, et, d'autre part, le droit à la vie privée auquel les Canadiens sont très attachés et qui est garanti par la Charte des droits et libertés.
Monsieur le Président, c'est toujours un plaisir de prendre la parole au nom des gens de Kamloops—Thompson—Nicola.
J'ai l'impression qu'un refrain revient souvent aujourd'hui à la Chambre, c'est-à-dire que l'on souhaite la bienvenue à un nouveau député du gouvernement. C'est formidable.
C'est toujours un plaisir de prendre la parole à la Chambre. J'aimerais que les députés du gouvernement posent davantage de questions. Pour ceux qui nous regardent de chez eux, normalement, le gouvernement aurait quelques questions à poser à mon collègue au sujet de son discours. On a presque l'impression de crier dans le Grand Canyon: « Allô! Allô! Allô! Y a-t-il quelqu'un là-bas, là-bas, là-bas? »
Pourquoi n'y a-t-il que nous, les conservateurs, qui contribuent à ce débat?
L'hon. Greg Fergus: Allô! Allô! Allô!
Frank Caputo: Oh, j'entends le député de Hull—Aylmer me répondre « Allô! »
Comment pouvons-nous prendre le gouvernement au sérieux alors que ses députés ne se lèvent même pas pour poser des questions sur un projet de loi aussi important?
Monsieur le Président, il est regrettable que les ministériels ne posent pas de questions, car ce projet de loi revêt une grande importance, notamment en ce qui concerne l'équilibre entre l'application de la loi et les libertés civiles.
Ce projet de loi est également important en raison de son incidence économique. Certes, les grands fournisseurs d'accès à Internet sont peut-être en mesure d'absorber le coût lié à l'obligation, prévue par ce projet de loi, de conserver les métadonnées pendant un an, mais cette obligation aurait par ailleurs des répercussions sur l'économie du secteur, car elle empêcherait les petits et moyens fournisseurs d'accès à Internet, ou de nouveaux venus sur le marché, d'élargir la concurrence dans ce secteur...
Les travaux de la Chambre
Monsieur le Président, j'aimerais aviser la Chambre que la journée de l'opposition qui était prévue le jeudi 23 avril a été annulée et que la Chambre étudiera plutôt, ce jour-là, le projet de loi C‑11, Loi modifiant la Loi sur la défense nationale et d'autres lois.
[Français]
Loi de 2026 sur l'accès légal
La Chambre reprend l'étude de la motion portant que le projet de loi C‑22, Loi concernant l'accès légal, soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité.
Monsieur le Président, c'est un honneur pour moi de prendre la parole de façon virtuelle, puisqu'une situation fait en sorte qu'il n'est pas possible pour moi de participer en personne. C'est le Règlement de la Chambre.
[Traduction]
Je suis heureuse de pouvoir parler du projet de loi C‑22. Je n'ai pas une aussi longue expérience parlementaire que d'autres députés, mais je suis députée depuis près de 15 ans, et je n'ai jamais rien vu de comparable à ce que le gouvernement propose dans le projet de loi dont nous sommes saisis. Ces mesures nous ont d'abord été présentées en juin dans le cadre du projet de loi C‑2, qui contenait des dispositions relatives à l'accès, y compris l'accès sans mandat, en plus des dispositions visant à assurer « une sécurité rigoureuse à la frontière », selon les termes employés à ce moment-là.
Je tiens simplement à attirer l'attention sur le processus législatif, car c'est très inhabituel. Comme je l'ai dit, il y a évidemment des gens qui ont plus d'expérience que moi. La députée de Vancouver-Centre, par exemple, siège à la Chambre depuis beaucoup plus longtemps que moi, mais, pour ce que ça vaut, je tiens à dire que je n'ai jamais rien vu de tel. Nous avons commencé par le projet de loi C‑2, qui n'a pas été retiré. Il est resté en place, et on a remplacé bon nombre de ses dispositions par la suite, mais il n'a pas été retiré depuis la présentation du projet de loi C‑12. Nous sommes maintenant saisis du projet de loi C‑22, qui reprend des éléments inacceptables du projet de loi C‑2.
J'ai entendu le premier ministre expliquer, dans ses déclarations aux médias, comment la nouvelle majorité libérale entend modifier la composition des comités. Il a dit qu'il y avait beaucoup d'esbroufe et de théâtre dans les comités, mais honnêtement, le processus d'examen des projets de loi s'appuie sur des précédents et une tradition parlementaire qui ont leur importance. Il faut notamment examiner un projet de loi comme il se doit. Ce processus est perturbé par la nouvelle pratique du gouvernement qui consiste à ne jamais admettre ses erreurs ou à ne pas amender un projet de loi inscrit au Feuilleton, mais plutôt à le remplacer par une série de tentatives.
Je suis sûre que le député de Kamloops—Thompson—Nicola, dont j'ai apprécié l'humour tout à l'heure, pourrait faire un commentaire à ce sujet. C'est bizarre et certainement inhabituel. On a d'abord présenté le projet de loi C‑2, puis le projet de loi C‑12, qui reprend les dispositions anti-droits des réfugiés contenues dans le projet de loi C‑2. Nous en sommes maintenant au projet de loi C‑22, qui porte sur l'accès. Comme nous le savons, ce projet de loi traite de l'accès à l'information qui est important pour les forces de l'ordre.
Il s'agit d'un processus pour le moins inhabituel. Je souhaite me concentrer sur le contenu du projet de loi C‑22 et sur les raisons pour lesquelles j'espère sincèrement que le gouvernement optera pour une procédure parlementaire plus normale, qui consisterait à modifier le projet de loi C‑22 afin de parvenir au type de consensus qui me permettrait, en tant que députée du Parti vert, de voter en sa faveur. Or, je ne peux pas voter en sa faveur tel qu'il figure actuellement au Feuilleton.
Je tiens à rappeler, comme je l'ai déjà dit à la Chambre, que le projet de loi C‑22 apporte des améliorations par rapport aux dispositions initialement proposées dans le projet de loi C‑2. La loi initiale sur l'accès aurait permis, par exemple, aux travailleurs des postes d'ouvrir notre courrier, et elle aurait permis l'accès aux renseignements sur les abonnés détenus par les entreprises de télécommunications sans que l'utilisateur en soit informé.
Cependant, bien que des progrès considérables aient été réalisés en matière d'obligation d'obtenir un mandat, ceux-ci devraient tout de même satisfaire à un critère auquel la députée de Nanaimo—Ladysmith a fait référence plus tôt dans le débat. Il s'agit d'un critère tout à fait sans précédent pour l'obtention d'un mandat visant à recueillir des renseignements et à y avoir accès: « motifs raisonnables de soupçonner ». On retrouve cette formulation au paragraphe 487.0142(2) qui est proposé.
Le critère des « motifs raisonnables de croire » est un concept bien établi. Il existe une jurisprudence volumineuse sur ce qui est requis pour avoir des motifs raisonnables de croire quelque chose. En revanche, il n'existe aucune jurisprudence sur ce que l'on entend par « motifs raisonnables de soupçonner ». Le seuil est plus bas. Il n'est pas logique d'introduire des termes juridiques qui n'ont aucun fondement en droit. Cela créerait sans aucun doute un flou quant à la manière dont la loi serait appliquée par les forces de l'ordre.
Je note que les libéraux ont modifié la définition des personnes autorisées à accéder à l'information, remplaçant « policiers » par « fonctionnaires publics ». Par conséquent, la même terminologie pourrait s'appliquer à un agent du Service canadien du renseignement de sécurité ou à un policier. Le juge chargé de délivrer un mandat, aux termes de bon nombre de ces articles, devrait simplement déterminer s'il existe des motifs raisonnables de soupçonner quelque chose. Je le répète, cela n'a aucun fondement en droit.
Quand je parle de « jurisprudence », pour le dire simplement, je veux dire que l'on peut consulter les décisions judiciaires antérieures dans lesquelles les tribunaux se sont penchés sur la signification d'un terme afin que le tribunal saisi de l'affaire puisse s'appuyer sur les conclusions des juges précédents. Le tribunal peut ainsi consulter les dossiers des affaires judiciaires antérieures sur un sujet donné et savoir ce qu'il doit rechercher. Dans le cas présent, étant donné l'utilisation d'une terminologie nouvelle, « motifs raisonnables de soupçonner », les gens ne sauront pas ce qu'ils doivent rechercher. Un juge devra traiter cette question pour la première fois. Le moins qu'on puisse dire, c'est que cette formulation est malavisée.
Qu'en est-il alors du projet de loi C‑22? Il propose de nombreuses améliorations, notamment dans la première partie, mais la deuxième partie soulève certaines préoccupations, comme l'ont fait remarquer de nombreux commentateurs, notamment l'Association canadienne des libertés civiles et un groupe appelé OpenMedia. Soit dit en passant, j'accorde beaucoup d'attention à OpenMedia, car il s'agit d'une petite organisation non gouvernementale, mais tout de même impressionnante, qui se préoccupe de l'accès à Internet et des politiques publiques. Il se trouve également que son directeur général est l'un de mes concitoyens. Je remercie Matt Hatfield, de Salt Spring Island, pour son dévouement au sein d'un organisme qui défend les intérêts de milliers de Canadiens.
Cependant, les préoccupations que nous avons au sujet du projet de loi C‑22 persistent. Elles portent en grande partie sur un seul aspect, et j'ai demandé au ministre de la Sécurité publique d'envisager des amendements à ce sujet. En effet, il faut préciser clairement que si le projet de loi exige que les fournisseurs de service Internet disposent de capacités de surveillance, ceux-ci devront intégrer de façon permanente un logiciel espion dans les plateformes utilisées par les Canadiens.
Une telle situation permettrait à des fonctionnaires publics et à des agents du renseignement du Canada d'avoir accès à des données sur les Canadiens. Ces données pourraient faire l'objet d'une surveillance et être consultées par des gouvernements étrangers, y compris celui des États‑Unis. Un certain nombre de Canadiens craindraient que des gouvernements étrangers accèdent à leurs renseignements personnels sur Internet. Je pense que c'est une conséquence imprévue du libellé du projet de loi qu'il faut corriger. Nous ne voulons pas que la surveillance soit intégrée à la collecte permanente de données, ce qui serait requis par la loi dans sa forme actuelle.
Je tiens à préciser que je serais très heureuse d'appuyer le projet de loi. Je vais préparer des amendements et les présenter au comité. Même si, en vertu des règles étranges qui régissent mon rôle au sein des comités, je ne suis pas autorisée à voter sur mes propres amendements, j'espère que les membres du comité et les autres députés les appuieront et que le ministre de la Sécurité publique améliorera suffisamment le projet de loi pour qu'il mérite d'être appuyé et qu'il franchisse la ligne d'arrivée.
Monsieur le Président. Je prends la parole simplement pour apporter une précision à une question que j'ai commencé à poser tout à l'heure, au sujet du projet de loi C‑22. Mis à part les préoccupations liées aux outils utilisés par les forces de l'ordre et la nécessité de trouver un équilibre entre l'application de la loi et la protection de la vie privée, à laquelle les Canadiens accordent une grande importance au regard de la Charte des droits et libertés, la collecte de données constitue une autre source d'inquiétude. Le projet de loi C‑22 prévoit notamment l'obligation de conserver les métadonnées pendant un an. Les grands fournisseurs d'accès à Internet sont peut-être en mesure d'assumer le coût du stockage des métadonnées, mais cela risque de compromettre la viabilité des petits et moyens fournisseurs, en plus de freiner l'entrée de nouveaux acteurs sur le marché. Cela pourrait donc limiter la concurrence, ce qui est préoccupant.
La députée d'en face partage-t-elle cette préoccupation?
Monsieur le Président, je pense que c'est la première fois que mon collègue le député de London—Fanshawe et moi avons un échange. J'ai aussi entendu son discours et j'ai la même préoccupation. Cette exigence pourrait peser lourd sur les petits fournisseurs de services, alors je dirais simplement que je suis du même avis.
[Français]
Monsieur le Président, j'aimerais savoir si ma collègue a l'intention de déposer des amendements. Si oui, peut-elle nous dire au sujet de quel article du projet de loi? Quelle partie du projet de loi devrait être améliorée, selon elle?
Monsieur le Président, je vais proposer des amendements, notamment en ce qui concerne la partie 2 du projet de loi. La meilleure chose serait de retirer complètement la partie 2 du projet de loi, mais, en prévision des travaux du Comité, je vais préparer des amendements visant cette partie.
[Traduction]
Monsieur le Président, je viens de recevoir un message au sujet de mon commentaire précédent, quand j'ai dit qu'on avait l'impression de crier dans le Grand Canyon: « Allo! Allo! Allo! Y a-t-il quelqu'un là-bas, là-bas, là-bas? » C'est que, une fois de plus, les libéraux ne posent aucune question sur un projet de loi d'une importance cruciale.
Une voix: Oh, oh!
Frank Caputo: Monsieur le Président, un de mes amis libéraux dit que je mérite des félicitations pour mes effets spéciaux. Je crois que c'est ce qu'il a dit de l'autre côté de la Chambre.
Je partage certaines des préoccupations de ma collègue, la députée de Saanich—Gulf Islands, au sujet du projet de loi. Il est certainement mieux que le projet de loi C‑2, qui, lui, allait beaucoup trop loin. Je me demande si la députée serait prête à nous expliquer l'échec monumental qu'a été le projet de loi C‑2 et en quoi le projet de loi dont nous sommes saisis est meilleur, même s'il nécessite toujours des amendements. Pourrait-elle nous parler un peu de la nature de ces amendements?
Monsieur le Président, j'ai une bonne feuille de route. En 15 ans, je n'ai jamais chahuté à la Chambre. Toutefois, j'ai été très tentée d'encourager le député de Kamloops—Thompson—Nicola qui a apporté une touche d'humour. J'ai eu envie de lui répondre en reproduisant l'écho lorsqu'il a fait sa remarque sur le Grand Canyon, ce qui restera peut-être dans les annales de l'histoire parlementaire comme une bonne façon de ne pas enfreindre notre règle qui interdit de signaler qui est présent ou non à la Chambre.
Le député m'a demandé mon avis sur le type d'échec qu'est le projet de loi C‑2. C'est un échec catastrophique. Je n'ai pas entendu parler du projet de loi, déposé en juin, de tout l'été. Toutefois, au cours de l'été, je pense que 400 organisations différentes, représentant divers points de vue — sur des questions comme les droits des réfugiés, les libertés civiles, le contrôle d'Internet et les droits à la vie privée —, ont réussi à former une vaste coalition pour s'opposer à ce projet de loi.
Ne serait-ce que pour cette raison, il faudrait peut-être féliciter le gouvernement libéral de n'avoir jamais présenté auparavant un projet de loi à ce point contestable que 400 organisations de la société civile se soient mobilisées pour le bloquer. Tout en mettant un frein au projet de loi C‑2, le gouvernement n'a jamais admis avoir commis une erreur, une fois de plus, en recourant à une méthode inédite consistant à ignorer l'opposition. Il a toutefois présenté le projet de loi C‑12 en septembre 2025, puis le projet de loi C‑22. Tous traitent en grande partie du même sujet.
Monsieur le Président, c'est toujours un honneur de prendre la parole à la Chambre au nom des bonnes gens d'Okanagan Lake-Ouest—Kelowna-Sud.
J'ai envie de dire que nous ne devrions vraiment pas avoir à débattre de cette question aujourd'hui. Ce n'est pas seulement parce que c'est un vendredi. Ce n'est pas non plus parce que le débat n'est pas important. Au contraire, il est absolument essentiel.
À la Chambre, il nous arrive parfois d'être notre pire ennemi. Je dis cela en toute franchise parce que ce n'est pas la première fois que le Parlement débat de mesures visant à moderniser les dispositions législatives sur l'accès légal. Il y a plus de 14 ans, lorsque je siégeais du côté du gouvernement, j'ai appuyé des initiatives semblables. Avant cela, le gouvernement libéral précédent, dirigé par Paul Martin, a tenté, lui aussi, de faire avancer ce dossier, sans succès. Chaque fois que le Parlement n'agit pas, le coût n'est pas politique. Ce sont les Canadiens qui en paient le prix.
Le monde a changé la façon dont les Canadiens vivent, communiquent, effectuent leurs transactions bancaires, travaillent et élèvent leur famille. Tout cela se passe désormais en ligne, et le changement s'est fait rapidement et de façon permanente, mais nos lois n'ont pas évolué au même rythme. C'est pourquoi il est important d'indiquer clairement sur quoi porte ce débat et sur quoi il ne porte pas. Nous ne sommes pas ici pour débattre d'un projet de loi autorisant les forces de l'ordre à espionner des Canadiens innocents et respectueux des lois sans qu'on exerce une surveillance. Ce n'est pas ce que propose le projet de loi C‑22. Le problème fondamental qui nous occupe consiste à savoir comment le Parlement protégera les Canadiens dans un pays ayant de plus en plus recours aux technologies numériques tout en respectant les droits et les libertés qui nous définissent. La préoccupation qui saute aux yeux, c'est celle de la sécurité publique. Chaque jour, les Canadiens sont ciblés par des tentatives de fraude en ligne, de vol d'identité, d'extorsion et d'exploitation. Des personnes âgées ont perdu toutes leurs économies. Des familles se sont fait voler leur identité. Des enfants ont été victimes de coercition et blessés de manières rendues possibles par l'anonymat et la rapidité de l'Internet.
Cette question est loin de se limiter aux victimes. Le Canada n'est pas seulement riche en ressources naturelles. Il l'est aussi sur le plan de la recherche, de la propriété intellectuelle, de l'innovation et des données. Où conservons-nous et consultons-nous de plus en plus ces richesses? Elles sont de plus en plus stockées et consultées en ligne. Les services essentiels, les services bancaires, les dossiers médicaux, les transactions commerciales et même le fonctionnement du Parlement dépendent désormais d'infrastructures numériques. Ce n'est pas une question d'idéologie. C'est la réalité.
Les Canadiens se tournent vers Internet pour un nombre croissant d'activités, mais notre capacité à les protéger a pris du retard. Je l'explique souvent comme suit. Dans le monde physique, s'il y a un délit de fuite et qu'on note le numéro de la plaque d'immatriculation, la police peut légalement utiliser cette information pour identifier le propriétaire du véhicule et lancer une enquête. Cela ne lui donne pas accès à des conversations privées. Il s'agit simplement d'un point de départ légal pour l'enquête. En ligne, par contre, cela peut prendre beaucoup plus de temps pour établir ne serait-ce que ces faits fondamentaux, et les activités nuisibles continuent pendant ce temps.
Le projet de loi C‑22 est une tentative — une tentative imparfaite, comme les sont toutes les mesures législatives, en fait — de moderniser les outils d'enquête tout en maintenant une supervision judiciaire. Cela dit, je tiens à prendre un instant pour répondre aux préoccupations que des Canadiens m'ont directement communiquées, notamment certains de mes concitoyens qui s'opposent au projet de loi C‑22. Certains craignent que ce projet de loi oblige les fournisseurs de services numériques à intégrer des capacités de surveillance qui pourraient affaiblir la sécurité. D'autres s'inquiètent de la conservation de métadonnées à propos de personnes qui ne font pas l'objet d'une enquête. D'autres encore craignent que les gouvernements futurs puissent élargir la portée de cette loi par voie réglementaire sans que ce changement fasse l'objet d'un examen et d'une surveillance parlementaires suffisants.
Je comprends leur méfiance. Trop de Canadiens ont l'impression que les gouvernements ne les écoutent plus. Je ne suis pas entré en politique pour renforcer ce cynisme. Je me suis lancé dans la vie publique parce que je crois que la confiance dans nos institutions doit se mériter et qu'elle ne se mérite que par la reddition de comptes. J'espère que les députés libéraux sont du même avis.
À titre de conservateur, j'adhère aux principes d'un gouvernement limité, du système de freins et de contrepoids et d'un gouvernement qui pense aux Canadiens plutôt qu'à lui-même. C'est pourquoi il faut bien préciser la portée et les limites du projet de loi C‑22. Celui-ci n'autorise pas l'accès à des communications privées sans mandat, et il n'élimine pas la surveillance judiciaire. Il n'accorde pas au gouvernement le pouvoir de lire le contenu des messages des citoyens sans l'aval d'un tribunal. Comme pour les autorisations d'écoute électronique que les Canadiens ont acceptées depuis des dizaines d'années, la police doit faire valoir ses arguments au juge, respecter les seuils juridiques établis et agir dans des limites strictes. Ce n'est pas un pouvoir absolu, mais bien la primauté du droit.
Revenons à la réalité quotidienne des Canadiens pour mieux ancrer ce débat. Dans mon ancienne circonscription, la police a enquêté sur une affaire où une femme avait été victime d'une arnaque par des individus qui s'étaient présentés comme des agents de l'Agence du revenu du Canada et qui lui avaient demandé de payer en bitcoins. Les agents de Merritt savaient qu'un crime avait été commis, mais ils n'ont même pas pu déterminer rapidement si les auteurs se trouvaient au Canada. Déposer des accusations aurait nécessité beaucoup de temps et de ressources, ressources dont de nombreux détachements de la GRC dans les petites villes ne disposent tout simplement pas.
À West Kelowna, une professionnelle à la retraite a été convaincue d'installer des applications d'accès à distance sur son téléphone et son ordinateur personnel, donnant ainsi aux criminels le contrôle total de ses finances sans le savoir. Elle a perdu plus de 100 000 $. Ce qui est encore plus inquiétant, c'est qu'on lui a fait croire que le fait de contacter la police ou même son député constituerait une violation des lois sur la sécurité nationale. La peur et la tromperie ont fait le reste.
Les cas les plus troublants sont sans doute les innombrables situations prises en charge par des organisations telles que le centre de défense des enfants et des jeunes de Kelowna, où des enfants victimes d'abus sexuels subissent de nouveaux traumatismes pendant que les autorités s'efforcent de toute urgence de repérer le matériel d'abus pédosexuels pour en stopper la diffusion.
Dans chacun de ces cas, le temps est un facteur déterminant. Tout retard ne fait qu'aggraver les conséquences.
Les agents de la GRC de la région centrale de l'Okanagan sont déjà confrontés à la charge de travail la plus lourde de toute la Colombie‑Britannique. Ils ne réclament pas un pouvoir illimité, mais des outils légaux, placés sous le contrôle des tribunaux, qui leur permettraient d'établir rapidement les faits essentiels et de protéger les victimes plus rapidement.
Revenons à la question du rôle du Parlement. Je tiens à aborder un point plus général, c'est-à-dire la façon de légiférer que doit employer le Parlement à l'ère numérique, car ce projet de loi n'est pas le seul qui doit tenir compte de ces difficultés. La technologie évolue à un rythme que la loi ne peut pas suivre, ce qui entraîne un véritable conflit entre clarté et souplesse, ainsi qu'entre certitude et capacité d'adaptation.
Les Canadiens ont raison d'avoir des réserves lorsque les lois s'appuient sur des règlements et des définitions techniques qui peuvent changer au fil du temps. Il est sain d'avoir des réserves dans une société libre. Les conservateurs ont toujours estimé que, pour résoudre ce conflit, il ne faut pas faire aveuglément confiance au gouvernement, mais prévoir une surveillance parlementaire rigoureuse. C'est le Parlement, et non l'exécutif, qui doit définir les limites, poser les questions difficiles et veiller à ce que les pouvoirs délégués soient restreints, justifiés, adaptés et, surtout, à ce que ceux qui les détiennent rendent des comptes.
Cette responsabilité ne cesse pas d'exister à l'étape de la deuxième lecture. Elle se poursuit à l'étude en comité, grâce à l'intervention d'experts, de propositions d'amendements et d'un examen minutieux de la manière d'exercer ces pouvoirs en pratique. Elle se poursuit également après l'adoption du projet de loi, grâce à un suivi continu et à la reddition de comptes.
Les Canadiens ne devraient s'attendre à rien de moins. La protection des renseignements personnels et la sécurité publique ne sont pas des idéaux incompatibles. Ce sont des responsabilités complémentaires. Une loi désuète, vague ou imprécise nuit à la protection des renseignements personnels et à la sécurité. Les réseaux criminels exploitent le flou juridique bien plus efficacement que ne pourraient le faire des citoyens respectueux des lois.
En tant que législateurs, il nous incombe de veiller à ce que la loi soit précise, mesurée et fondée sur les principes constitutionnels, tout en demeurant suffisamment efficace pour protéger les citoyens qu'elle est censée servir. Éviter complètement de traiter le problème n'est pas une position neutre. Cela laisse les victimes sans protection, met à rude épreuve des services de police déjà surchargés et amène les gens à penser que la primauté du droit n'est pas respectée. C'est là notre plus grand défi. Lorsque les gens pensent que le système de justice n'est qu'un système de capture et de remise en liberté ou que s'ils téléphonent, comme la femme à Merritt, la police leur répond simplement qu'elle ne dispose pas des ressources nécessaires, ils perdent confiance en nos institutions. Les choses doivent changer et pas seulement avec le projet de loi C‑22. Nous devons imposer des sanctions plus sévères. Il faut favoriser la détention au lieu de la liberté sous caution. Nous devons regagner la confiance des Canadiens qui sont déconcertés devant l'état de notre système.
C'est pourquoi nous devons poser les questions difficiles au comité, entrer dans les détails et bien faire le tour de la question pour savoir où doivent se situer les compromis entre la sécurité publique, la protection de la vie privée et la liberté individuelle. Le fait de répondre à ces préoccupations en toute transparence ne constitue pas une lacune du processus; il s'agit simplement du Parlement qui fait son travail.
La question dont nous sommes saisis est de savoir si le Parlement permettra à nouveau que l'inaction devienne la norme ou si nous agirons avec prudence, de manière responsable et dans des limites appropriées. Notre avenir passe indéniablement par le cyberespace. Si nous voulons vraiment protéger les Canadiens à l'avenir, nous devons être prêts à moderniser nos lois tout en respectant les droits et les valeurs des gens.
Je crois que nous pouvons y arriver et que le Parlement est capable de faire les bons choix.
[Français]
Monsieur le Président, j'aimerais tout d'abord remercier mon collègue de la Colombie‑Britannique de son discours très mesuré, très nuancé. Lui et moi sommes d'accord sur l’importance de mettre à jour les lois qui nous protègent dans cette ère numérique, plutôt que de nous appuyer sur un cadre juridique qui date d’avant l’invention d’Internet.
Mon collègue a parlé des pistes qu’il aimerait explorer en comité pour approfondir des questions qu'il a. J'aimerais savoir s'il peut indiquer un amendement précis qu’il aimerait qu'on apporte à ce projet de loi.
Monsieur le Président, j'apprécie les commentaires du député de Hull—Aylmer. En tant que députés à la Chambre des communes, il est important que nous communiquions de façon claire et exacte les problèmes, particulièrement en ligne. Il y a aussi la possibilité d'apporter des amendements pour améliorer le projet de loi. Ça dépend de la nature du projet de loi, qui peut être un projet de loi d'intérêt privé ou un projet de loi d'intérêt public. Dans ce cas-ci, c'est un projet de loi d'intérêt public.
J'espère que le député, s'il participe à l'étude du projet de loi en comité, va considérer la partie 2, et plus particulièrement les techniques, les équipements, le système que le projet de loi propose.
Monsieur le Président, dans le projet de loi, on dit qu'on va redéfinir des termes fondamentaux par voie de règlement. On pense à des termes comme « chiffrement » et « vulnérabilité systémique ». On pense changer ces termes par voie réglementaire sans aucun débat. Ce sont des termes fondamentaux qui permettent aux forces de l'ordre, mais aussi aux pirates et aux acteurs malveillants, d'avoir accès à des renseignements.
Qu'est-ce que pense mon collègue du fait que le gouvernement a choisi, dans son projet de loi, de créer la possibilité de changer ces définitions seulement par voie réglementaire?
Monsieur le Président, il est essentiel que l'opposition puisse accomplir le rôle que lui ont confié les Canadiens et les Canadiens. Il est particulièrement important de demander des preuves, de demander à voir la démarche et la pensée du gouvernement, en particulier du ministre responsable. Il est aussi important pour l'opposition de presser le gouvernement pour qu'il apporte des améliorations et qu'il considère nos amendements au bénéfice de tous les Canadiens.
[Traduction]
Monsieur le Président, à mon avis, un des principaux points de discorde que nous pourrions voir avec ce projet de loi, c'est l'obligation pour les fournisseurs de services de télécommunications de conserver les données des particuliers pendant une période pouvant atteindre un an. L'Union européenne a proposé une mesure législative semblable, et on a jugé qu'elle violait le droit à la vie privée des citoyens. En revanche, dans d'autres pays, comme en Australie, la période est de deux ans.
Je me demande si le député pourrait nous faire part de ses réflexions sur les préoccupations concernant la période d'un an pour la conservation des données.
Monsieur le Président, je vais parler des fournisseurs de services Internet en général. Évidemment, il existe certaines distinctions entre les fournisseurs de services Internet et d'autres grandes entreprises du numérique, mais je pense que c'est surtout de ça que nous allons parler en comité.
Essentiellement, c'est un peu n'importe quoi en ce moment. Certains fournisseurs de services Internet conservent les données pendant plus d'un an et d'autres ne le font pas du tout parce qu'ils ne sont pas tenus de le faire. Il faut commencer par établir une exigence. En tant que parlementaires, nous devons décider de ce qui est raisonnable. Nous pouvons nous tourner vers d'autres pays pour voir ce qu'ils font, mais nous devons mettre en place des règles pour assurer la primauté du droit dans ce domaine.
Monsieur le Président, c'est toujours un honneur de prendre la parole en tant que représentant élu de la nouvelle circonscription de Kamloops—Shuswap—Central Rockies et ministre associé du cabinet fantôme responsable des pêches au sein de la loyale opposition de Sa Majesté. Kamloops—Shuswap—Central Rockies est une nouvelle circonscription qui a été créée lors des dernières élections, et je crois que c'est l'une des circonscriptions les plus majestueuses du pays, sinon la plus majestueuse. Elle commence à la ligne de partage des eaux, à la frontière de l'Alberta, là où les derniers tronçons de la ligne principale du Chemin de fer Canadien Pacifique ont été achevés en 1885 pour relier le pays d'un océan à l'autre. J'ai été un fier employé du Canadien Pacifique pendant une courte période dans les années 1980, et j’ai pu voir certains de ces tronçons importants de voie ferrée.
Je tiens à souligner l'importance de tous les gens qui vivent encore dans la région et qui sont des descendants des ouvriers ayant construit ce chemin de fer, qui est un véritable pilier de la nation et qui relie nos coins de pays, d’un océan à l’autre. C'est un pan incroyable de notre histoire. Je suis très fier et honoré de représenter une région qui a joué un rôle si fondamental dans l'unification de notre pays.
Je prends la parole aujourd'hui au sujet du projet de loi C‑22. Il s'agit de la troisième version de cette mesure législative que le gouvernement présente au cours de la 45e législature pour traiter de cette question. Je le souligne, parce que cela montre clairement l'incapacité de ce gouvernement et des gouvernements libéraux précédents à reconnaître ce qui est nécessaire pour ramener la loi et l'ordre au pays. Cela montre aussi clairement l'incapacité du gouvernement libéral à rédiger des projets de loi efficaces et bien formulés, capables de résister à l'examen minutieux de la Chambre. C'est là le rôle des députés: examiner minutieusement les projets de loi proposés par le gouvernement afin de s'assurer qu'ils constituent la meilleure solution possible pour les Canadiens. C'est une tâche honorable pour laquelle nous avons tous été élus, et nous, du côté conservateur, en tant que membres de la loyale opposition de Sa Majesté, continuerons de faire tout ce qui est en notre pouvoir pour nous assurer que les projets de loi présentés par le gouvernement sont véritablement les meilleurs possibles pour les Canadiens.
Le gouvernement libéral a d'abord présenté le projet de loi C‑2, qui a essentiellement été relégué aux oubliettes parce qu'il était trop problématique. L'automne dernier, il a présenté le projet de loi C‑2, qui ne protégeait pas suffisamment les Canadiens, tout en allant trop loin dans d'autres domaines. Les conservateurs ont forcé les libéraux à renoncer au projet de loi C‑2, ce qui a permis de bloquer la tentative du gouvernement d'empiéter sur les libertés individuelles et la vie privée des gens. Nous avons empêché les libéraux de limiter l'utilisation d'argent comptant, de permettre l'ouverture du courrier sans surveillance et d'exiger que tout fournisseur de services, y compris les hôpitaux, les institutions financières, voire les nettoyeurs, transmette des données sur les utilisateurs hors de tout contrôle judiciaire. Ce sont des éléments importants qui ont été retirés du projet de loi parce que les Canadiens nous ont dit à quel point ils souhaitent que leur vie privée soit respectée et — ce qui, selon moi, est le plus important — que le gouvernement libéral n'outrepasse pas ses pouvoirs.
Les libéraux ont maintenant repris des parties du projet de loi C‑2 et les ont réintroduites dans le projet de loi C‑22. Le projet de loi C‑22 ne contient aucune des dispositions auxquelles les conservateurs se sont opposés dans certaines parties du projet de loi C‑2. Les forces de l'ordre ont besoin des outils qui lui permettent de lutter contre la criminalité et d'assurer la sécurité de nos collectivités, d'autant plus que les menaces deviennent de plus en plus sophistiquées à l'ère numérique. Parallèlement, ces pouvoirs doivent s'accompagner de solides mesures de sauvegarde, de limites claires et d'une surveillance indépendante afin de protéger les droits et les libertés des Canadiens. Les conservateurs examineront attentivement ce projet de loi pour veiller à ce que les libéraux ne répètent pas les échecs passés. Nous veillerons également à consulter des experts pour l'évaluer plus en profondeur et l’améliorer. Il y a des experts dans le domaine qui savent mieux que quiconque comment un projet de loi sera interprété, comment il pourrait être mis en œuvre et quelles conséquences imprévues pourraient survenir si un projet de loi mal rédigé était adopté. Nous avons vu de tels incidents dans le passé.
Je vais maintenant m'éloigner un peu du sujet pour parler de certaines statistiques sur la criminalité, qui sont le résultat de projets de loi mal conçus adoptés par un ancien gouvernement libéral. Je parlerai des faits saillants et des pourcentages qui ont augmenté de 2015, année où les libéraux sont arrivés au pouvoir, à 2023. Le nombre total de crimes violents a augmenté de 49,84 %, le nombre total d'homicides, de 27,75 %, le nombre d'homicides liés aux gangs, de 78,35 %, et le nombre de cas pour les trois formes d'agression sexuelle, de 74,83 %, 90 % des victimes étant des femmes.
C'est préoccupant. Cette hausse de la criminalité s'est produite au cours des quelque 10 années de gouvernements libéraux. Je cite des statistiques de 2015 à 2023. Ces augmentations sont attribuables à des projets de loi comme les projets de loi C‑5 et C‑75, qui ont été adoptés lors de la première législature libérale, lorsque j'ai été élu pour la première fois à la Chambre.
Je vais parler de certaines statistiques en Colombie‑Britannique. Le nombre total de crimes violents est passé de 26 062 à 33 926, ce qui représente une augmentation de 30 %. Le nombre de cas d'extorsion est passé de 359 à 1 592, une augmentation de 343,45 %. Rien qu'en Colombie‑Britannique, nous avons constaté comment les politiques laxistes des libéraux en matière de criminalité ont causé ces problèmes, qui n'ont fait que s'aggraver et qui persistent sous le règne des libéraux. L'usage d'une arme à feu ou d'une fausse arme à feu dans la perpétration d'une infraction a été visé par le projet de loi C‑5. Le projet de loi C‑75 a fait reculer les enjeux entourant la réforme de la mise en liberté sous caution.
J'aimerais revenir à une intervention faite plutôt, lorsque mon collègue de Kamloops—Thompson—Nicola a parlé de la chambre d'écho que l'on peut observer aujourd'hui à la Chambre. Même si ce projet de loi a été présenté par le gouvernement, les députés ministériels ne se lèvent pas pour en parler, ni même pour poser des questions aux députés conservateurs lors des périodes de questions et d'observations. Je soulève cet enjeu parce que je crains que ce soit ce que les forces de l'ordre perçoivent alors qu'elles attendent la loi qui leur permettra de faire leur travail. Les chambres d'écho vides, de la part d'un gouvernement qui a eu plus de 10 ans pour s'attaquer à la criminalité, à la fraude et à la corruption, renforcent les répercussions de ces problèmes sur les Canadiens après 10 ans d'inaction, alors que le gouvernement offre plus de clémence aux criminels que de soutien aux victimes.
Je reviens à la façon dont notre débat d'aujourd'hui fait écho à ce que les témoins nous disent sans cesse aux comités. Les citoyens de ce pays fournissent souvent de bons commentaires et de bons conseils au gouvernement, mais le gouvernement continue d'agir dans sa chambre d'écho.
Il est grand temps que le gouvernement écoute les Canadiens et qu'il s'attaque à la criminalité, à la fraude et à la corruption, qui sont devenues un fléau dans nos collectivités.
[Français]
Monsieur le Président, j’ai écouté avec attention le discours de mon collègue.
Je sais que le ministre a été généreux en indiquant à la Chambre qu’il serait ouvert à la présentation d'amendements qui pourraient bonifier le projet de loi. Mon collègue aurait-il une idée d’un amendement ou d’un aspect qui pourrait améliorer le projet de loi?
[Traduction]
Monsieur le Président, nous examinerons et scruterons ce projet de loi de très près, comme nous le faisons pour chaque projet de loi présenté à la Chambre, afin de nous assurer que des amendements appropriés seront proposés et, espérons-le, adoptés en comité.
Monsieur le Président, j'aimerais que le député nous parle davantage de cette chambre d'écho parce qu'à mon avis, c'est tout à fait fascinant que le projet de loi du gouvernement ne fasse pas l'objet de la moindre remise en question ou du moindre examen au sein des banquettes libérales. Le Président regarde des deux côtés de la Chambre, mais il n'y a que les députés de ce côté-ci qui se lèvent pour en débattre. C'est important.
En tant que députés de l'opposition, nous prenons notre travail au sérieux. Est-ce que le député de la Colombie‑Britannique pense que les libéraux prennent leur travail à titre de députés ministériels au sérieux?
Monsieur le Président, je remercie la députée d'Oshawa de sa question très intéressante sur cette chambre d'écho. Je vais imiter mon collègue de Kamloops—Thompson—Nicola lorsqu'il a parlé de la chambre d'écho, écho, écho où nous nous trouvons.
À mon avis, il est révélateur qu'il n'y ait pas de questions ni d'interventions de la part des libéraux aujourd'hui. Nous ne pouvons que faire des suppositions là-dessus, mais compte tenu de la façon dont le gouvernement libéral fonctionne, il arrive qu'une poignée de députés soient les seuls à prendre la parole pendant le processus d'intervention ou à prononcer des discours du côté du gouvernement. Leurs députés d'arrière-ban sont essentiellement muselés. Aujourd'hui, en ce qui concerne les observations, il semblerait que tous les députés ministériels sont muselés.
Monsieur le Président, je vous remercie de me permettre d'intervenir une troisième fois pour poser une question sur ce projet de loi.
Je suis heureux d'entendre que le député y voit une amélioration par rapport au projet de loi C‑2. J'aimerais savoir quels changements précis il souhaiterait voir apporter au projet de loi pendant l'étude en comité.
Monsieur le Président, je me réjouis qu'un député libéral ait enfin pris la parole. Je pense que, depuis un bon moment déjà, il est le seul a avoir posé des questions.
Je ne me permettrai pas de parler des amendements qui pourraient être proposés en comité. Nous allons examiner attentivement le projet de loi. Nous allons écouter les témoins qui seront convoqués au comité, les intervenants et les forces de l'ordre, qui pourront, je l'espère, guider tous les députés et les membres du comité quant à la meilleure façon d'améliorer ce projet de loi s'il y a lieu.
Monsieur le Président, je continuerai dans la même veine que la question du député libéral.
Quelles sont les idées du député? Quels amendements proposeriez-vous? Les conservateurs formulent constamment beaucoup de critiques. Nous voulons savoir quels amendements et quelles idées ils aimeraient proposer.
Je rappelle aux députés qu'ils doivent s'adresser à la présidence. Je ne proposerai pas d'amendements.
J'invite le député de Kamloops—Shuswap—Central Rockies à prendre la parole.
Monsieur le Président, ces amendements seront élaborés à l'étape de l'examen du projet de loi.
Nous voyons où le libellé doit être précisé, qu'il s'agisse des définitions ou de l'interprétation que nous ferons du projet de loi. C'est ce dont je parlais durant mon intervention.
Les forces de l'ordre et des personnes qui ont souffert de l'absence de cette mesure législative nous ont dit comment améliorer le projet de loi.
Monsieur le Président, quand nous avons l'occasion de discuter, de débattre et de faire avancer un projet de loi qui permettra de remédier aux difficultés rencontrées par les Canadiens, il est important que nous le fassions de manière exhaustive. Notre système de démocratie parlementaire, qui est fondé sur le modèle de Westminster, nous donne à tous des rôles précis à jouer. Le gouvernement présente des mesures législatives, que l'opposition officielle a le devoir d'examiner avant leur entrée en vigueur. Ce projet de loi est un exemple de la raison pour laquelle l'opposition officielle est si importante dans notre système. Il montre l'efficacité avec laquelle les conservateurs du Canada demandent des comptes au gouvernement libéral depuis plus de 11 ans.
L'histoire s'est répétée lors des dernières élections, enfin, lors de la sélection et de l'élection d'un nouveau premier ministre libéral. S'ils en ont l'occasion, les libéraux essaient de s'arroger le plus de pouvoirs possible, ce qu'ils ont l'habitude de faire au moment où les Canadiens ont le plus besoin d'aide. Les conservateurs, dans leur rôle de parlementaires, cherchent des moyens d'aider les Canadiens et d'aider le Parlement à fonctionner.
L'évolution du processus législatif qui nous a menés au projet de loi C‑22 n'est que l'exemple le plus récent, mais ce ne sera pas le dernier. Certains signes laissent présager de la suite.
Si l'on se replonge dans le passé, notamment durant la pandémie de COVID‑19, on se souvient du climat d'incertitude et d'anxiété qui régnait à la Chambre quant à l'évolution de la situation et aux mesures que le gouvernement devrait prendre. Certains craignaient même des retraits bancaires massifs. Le gouvernement a demandé à la Chambre de lui accorder des pouvoirs extraordinaires de dépenser des centaines de milliards de dollars pendant une période sans précédent, sans obligation de rendre des comptes à la Chambre et sans restrictions quant à l'utilisation de ces sommes.
Il était tard lorsque la proposition a été présentée dans une Chambre presque vide. Seuls quelques députés du gouvernement et de l'opposition, provenant de toutes les formations politiques, étaient présents, et il a fallu agir vite. Le gouvernement disposait alors de tout l'appareil gouvernemental et de centaines de milliers de fonctionnaires, un avantage dont l'opposition officielle ne bénéficiait pas pour analyser la proposition. L'opposition a tenu bon et a réussi à limiter les pouvoirs excessifs que le gouvernement souhaitait s'attribuer, a reculé et a pu limiter le pouvoir que le gouvernement cherchait à s'arroger.
Nous voici en présence d'un exemple semblable. Dans le projet de loi C‑2, nous avons constaté, en réponse à un problème de criminalité qui n'a cessé de s'aggraver au pays depuis 10 ans, une solution à des problèmes qui n'existaient pas et une tentative de suspendre les droits juridiques des Canadiens pour des raisons de commodité, je présume. C'est au gouvernement qu'il aurait incombé de justifier pourquoi il aurait eu besoin de certains de ces pouvoirs, et il n'a pas été en mesure de le faire ni publiquement ni ici, de sorte que le projet de loi C‑2 n'a pas été adopté.
Pourquoi nous y sommes-nous opposés? Le projet de loi contenait des dispositions sur des éléments pour lesquels le gouvernement, comme je l'ai dit, n'a pas réussi à nous convaincre. Restreindre la possibilité pour les Canadiens d'utiliser des espèces lors de leurs transactions en faisait partie.
Il y avait aussi la proposition de laisser des personnes autres que des agents de la paix ouvrir le courrier des Canadiens sans mandat, ainsi que l'idée de permettre l'accès sans mandat aux dossiers médicaux et aux communications électroniques privées.
Encore une fois, le gouvernement n'a pas su démontrer que ces mesures étaient nécessaires. Il n'a pas démontré qu'elles sont absolument essentielles pour assurer la sécurité nationale ni que les outils déjà en places ne suffisent pas à résoudre le problème visé par la solution qu'il propose. Nous sommes évidemment favorables à la lutte contre le fléau de la criminalité dans nos rues. Je sais que des intervenants précédents ont fait part de statistiques vraiment alarmantes sur la criminalité. Je sais que certains ont raconté des anecdotes et que d'autres ont témoigné de situations bien réelles et douloureuses pour les victimes d'actes criminels.
Nous aurions pu nous attaquer à ce problème il y a de cela de nombreux mois, et le faire comme nous le faisons maintenant, avec un projet de loi dont la Chambre est saisie, et que l'opposition cherche à améliorer en collaboration avec tous les parlementaires, qui en discutent, se penchent sur la question, et entendent des experts, des intervenants et des Canadiens afin d'apporter des améliorations et des amendements supplémentaires au projet de loi lors de l'étude en comité.
Quelle sera la portée de ces amendements? Je ne siège pas au comité qui les examinera. Si j'ai l'occasion de participer aux audiences, il y a certains points que j'aimerais examiner, notamment des questions qui ne trouvent pas de réponse dans le texte du projet de loi, mais dont l'objet serait précisé dans la réglementation. Nous devons obtenir des certitudes à ce sujet, car cela ne relève pas de la compétence du Parlement. Nous avons besoin de certitudes sur plusieurs points. Protéger les Canadiens signifie également protéger leurs droits. Nous devons aussi être protégés contre les excès du gouvernement. Cela fait partie de notre devoir à tous. Je suis content que nous examinions le projet de loi dans sa dernière version. On dirait qu'il aura le soutien nécessaire pour être renvoyé au comité, y compris l'appui de l'opposition, qui a contribué à le peaufiner.
Ce que nous voulons, en tout temps, ici, c'est que les Canadiens aient au Parlement un mécanisme pour améliorer les choses, où il y a un contrepoids. L'équilibre à la Chambre a changé cette semaine, et la majorité des députés se trouve maintenant du côté du gouvernement. Si nous avions été dans cette situation il y a de nombreux mois, le projet de loi aurait été adopté tel quel. De toute évidence, le gouvernement estime qu'il s'agit d'une amélioration.
J'ai commencé par dire que le gouvernement cherche à s'arroger le pouvoir. Au cours des prochaines semaines, il cherchera à défaire ce dont il a convenu pour la durée de la législature, à savoir la composition de nos comités. Je veux profiter de la dernière minute qu'il me reste pour implorer tous les députés, en particulier ceux du parti au pouvoir, de considérer que nous sommes collectivement meilleurs quand nous sommes en mesure d'améliorer un projet de loi grâce à un véritable processus de collaboration, et pas seulement par la règle de la majorité ou en réduisant ou en éliminant les droits de la minorité. Nous devons protéger les droits des Canadiens.
J'attends avec impatience l'étude du projet de loi en comité, afin que nous puissions faire cela, surtout à un moment où, comme nous l'avons vu au cours des 11 dernières années, la criminalité est un fléau dans nos rues.
Monsieur le Président, je n'ai pas vraiment entendu beaucoup de débat constructif sur la teneur du projet de loi; les députés se contentent plutôt de souligner un certain nombre de faits non pertinents.
Une voix: La criminalité n'est pas un sujet pertinent?
L'hon. Gary Anandasangaree: Monsieur le Président, j'aimerais qu'on intervienne un peu, car on me chahute alors que j'essaie de faire valoir un point très important.
Il est important que le projet de loi franchisse les différentes étapes. Nous attendons avec impatience l'étape de l'étude en comité. Nous avons mené de vastes consultations auprès de différents intervenants, y compris au sein des forces de l'ordre, de la société civile, du milieu universitaire et de l'industrie. Nous attendons avec impatience la possibilité d'en débattre de façon rigoureuse en comité. J'aimerais savoir quel genre d'amendements le député d'en face recommanderait.
Monsieur le Président, j'espère que le ministre prendra une minute pour penser à ce que j'ai dit et qu'il réfléchira au rôle qu'il a joué dans le dépôt du projet de loi C‑2, une mesure législative ratée. Sans les conservateurs, qui ont aiguisé leurs crayons et tourné les pages, on se retrouverait avec des lois qui portent atteinte aux droits des Canadiens, et ce serait à cause de lui.
Si le ministre veut parler de substance, je lui demanderais pourquoi ce projet de loi est dénué de substance pour ce qui est des aspects qui seront prescrits par règlement au lieu d'être débattus à la Chambre, étudiés et inscrits dans la loi? Pourquoi ce travail doit-il être fait en coulisses? Est-ce qu'on refait encore la même chose, est-ce qu'on reprend le même raisonnement ayant mené au projet de loi C‑2, qui était un tel échec…
Affaires émanant des députés
[Affaires émanant des députés]
[Traduction]
Loi sur le cadre national sur la maladie falciforme
propose que le projet de loi S‑201, Loi concernant un cadre national sur la maladie falciforme, soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité.
— Monsieur le Président, c'est toujours un honneur de prendre la parole à la Chambre au nom des habitants de Scarborough—Woburn. Aujourd'hui, je parle également au nom des nombreuses familles et personnes qui sont touchées par la maladie falciforme partout au pays, dont j'évoquerai les douleurs et les difficultés.
Je tiens à remercier le député d'Ottawa‑Centre d'avoir appuyé le projet de loi à l'étape de la deuxième lecture. Je tiens également à saluer une militante, Biba Tinga, qui se joint à nous aujourd'hui. Ce projet de loi vient de l'autre endroit, de la sénatrice Mégie et du sénateur Ince, qui l'ont présenté à la Chambre. C'est un honneur pour moi de pouvoir parler au nom des dizaines de milliers de personnes de tout le pays qui appuient cette mesure. Je tiens également à souligner le rôle des membres du Caucus des parlementaires noirs du Sénat et de la Chambre des communes qui travaillent sur cette question depuis de nombreuses années. Je tiens à remercier les deux sénateurs de leur leadership et de leur compassion.
Si ce projet de loi est adopté, il aura un impact positif considérable sur la vie de milliers de Canadiens partout au pays. Depuis bien trop longtemps, la maladie falciforme, qu'on appelle aussi la drépanocytose, cause du tort à trop de Canadiens. Le projet de loi S‑201 est une occasion en or d'améliorer la vie des Canadiens dès maintenant et pour l'avenir. Cette maladie est potentiellement mortelle. Elle peut diminuer de 30 ans l'espérance de vie d'une personne. Actuellement, 6 000 Canadiens en souffrent. Elle affecte de façon disproportionnée les personnes d'origine africaine et antillaise. Elle touche également les personnes d'origine moyen-orientale ou sud-asiatique et appartenant à des communautés racisées.
En raison de sa nature génétique, la maladie touche absolument toutes les parties du corps. Une personne atteinte de drépanocytose est très susceptible d'avoir un organe défaillant, une fonction pulmonaire anormale et une perte de vision. La drépanocytose cause également des douleurs extrêmes. Dans bien des cas, elle entraîne de longues visites à l'hôpital. Lorsqu'un patient est en crise ou vit un épisode, la maladie affecte son quotidien. La douleur extrême doit être atténuée avec des analgésiques très puissants. Souvent, les personnes atteintes de drépanocytose sont stigmatisées et traitées comme des toxicomanes en manque. On ignore beaucoup trop souvent leur douleur, et elles sont soumises à un traitement, des étiquettes et des jugements injustes.
De plus, les personnes atteintes de drépanocytose ne sont pas les seules à souffrir. Leurs familles souffrent aussi. En l'absence de fournisseurs de soins de santé adéquats, les membres de la famille assument le rôle d'aidants naturels. Outre les conséquences émotionnelles de voir leurs proches souffrir, tous ces facteurs exercent une forte pression sur les membres de la famille qui prodiguent des soins puisqu'ils doivent être constamment prêts à intervenir, car une crise peut survenir à tout moment.
En raison de la nature de cette maladie, de nombreux patients et membres de leur famille sont confrontés à la précarité de l'emploi et se retrouvent à porter seuls ce lourd fardeau. Il est alarmant de constater que les personnes atteintes de drépanocytose ne sont pas admissibles aux prestations appropriées prévues dans le système canadien, comme le crédit d'impôt pour personnes handicapées. Étant donné que de nombreux patients ou membres de leur famille se retrouvent au chômage en raison de la maladie, le coût augmente rapidement, tant sur le plan financier que psychologique.
C'est très troublant, d'autant plus que les personnes atteintes de drépanocytose viennent généralement de quartiers défavorisés. Environ 41 % d'entre elles vivent dans les quartiers les plus pauvres du pays, ce qui représente environ le triple du taux de la population en général. Par conséquent, de nombreuses personnes atteintes de drépanocytose se heurtent à des obstacles, notamment la réduction des possibilités d'accès à l'éducation, le manque de stabilité financière en raison du risque de licenciement, les difficultés à obtenir des mesures d'adaptation, la non-reconnaissance d'un handicap et l'exclusion de nombreux programmes gouvernementaux.
Tout cela finit par créer un cercle vicieux qui touche de manière disproportionnée les communautés les plus vulnérables de notre société. Il est essentiel que les professionnels de la santé soient en mesure de reconnaître les symptômes et d'y répondre de manière appropriée. Malheureusement, trop de professionnels de première ligne ne sont pas suffisamment sensibilisés ou n'ont pas les connaissances pour identifier et traiter cette maladie. De plus, l'accès à des soins de santé spécialisés reste fortement tributaire de la situation géographique, les services étant très fragmentés à travers le pays.
Ces problèmes dépassent le cadre des hôpitaux. Ils découlent des obstacles institutionnels et sont bien enracinés dans le système. C'est particulièrement vrai en ce qui concerne les critères relatifs aux dons de sang pour le traitement à long terme de la maladie falciforme. Nous avons besoin de plus de donneurs pour répondre à la demande de sang. Comme la complexité de la maladie s'accroît, il y a un besoin de donneurs de descendance africaine et caribéenne, car leur sang est plus susceptible d'être compatible avec celui des malades.
Malheureusement, le Canada interdit de façon permanente les dons de la part de personnes qui ont déjà eu le paludisme ou qui se sont récemment rendues dans un pays où cette maladie est très présente. Les États‑Unis, le Royaume‑Uni et la France, par exemple, imposent plutôt des programmes d'exclusion temporaire. Cette situation touche de façon disproportionnée les Canadiens d'origine africaine et caribéenne, soit précisément les gens qui ont le plus besoin de dons de sang.
Il est temps que les députés appuient la mise en place d'un cadre national sur la maladie falciforme. Le projet de loi S‑201 propose un cadre national complet visant à améliorer la compréhension du diagnostic et le traitement de cette maladie au Canada. Essentiellement, le projet de loi vise à favoriser la coordination plutôt que le dédoublement. Il s'agit de prendre des mesures cohérentes plutôt que disparates. Il invite le gouvernement fédéral à travailler en collaboration avec les provinces et les territoires, les fournisseurs de soins de santé, les chercheurs, les experts et les organismes communautaires pour veiller à ce que les patients reçoivent en temps opportun des soins fondés sur des données probantes et prodigués avec compassion, peu importe où ils vivent.
En outre, le projet de loi préconise la mise en place d'une norme nationale de soins et d'un dépistage néonatal universel à l'échelle du pays, reconnaissant que le diagnostic précoce, l'uniformité des traitements et l'égalité d'accès aux soins peuvent améliorer considérablement les résultats et prévenir des complications évitables. Le projet de loi S‑201 ne se limite pas au cadre clinique. Il reconnaît la nécessité de mener des campagnes de sensibilisation du public et de lutte contre la stigmatisation afin de réduire la désinformation, de soutenir les familles et d'encourager la communauté à s'impliquer, notamment en donnant du sang et en apportant un soutien par les pairs.
Ce projet de loi souligne l'importance d'un approvisionnement en sang plus diversifié, car de nombreux patients pourraient bénéficier de dons de sang plus étroitement compatibles provenant de personnes d'origine africaine ou caribéenne. Il aborde également les réalités financières liées à la maladie falciforme en réclamant un soutien financier accru, une meilleure reconnaissance du handicap et un accès plus équitable aux médicaments, afin que le traitement ne dépende pas du code postal ni des moyens financiers de chacun.
Bref, on ne saurait trop insister sur l'urgence de ce projet de loi. La maladie falciforme est une affection grave qui bouleverse la vie des patients. Malheureusement, elle a longtemps été marginalisée et systématiquement négligée, alors qu'elle figure parmi les maladies génétiques les plus courantes au monde. Le projet de loi S‑201 constitue une étape importante pour remédier à cette négligence et mettre en place, dans tout le pays, un système plus équitable, mieux coordonné et plus humain pour les patients et leurs familles.
Je voudrais prendre un instant pour rendre hommage à certaines des nombreuses personnes qui, depuis plusieurs décennies, cherchent des moyens d'atténuer les conséquences de la drépanocytose et d'améliorer la vie des Canadiens.
Je tiens à remercier ceux et celles qui ont travaillé sur cette question à la Chambre. Il y a eu des défenseurs infatigables comme Kirsty Duncan, qui est malheureusement décédée plus tôt cette année. Elle était une ardente défenseure de cette cause. Le flambeau a été repris par l'honorable Jane Cordy, qui a présenté le projet de loi S‑211, demandant que le 19 juin soit désigné Journée nationale de la sensibilisation à la drépanocytose. Il y a également le député de Dartmouth—Cole Harbour. C'est lui qui a parrainé ce projet de loi à la Chambre. Le projet de loi a été adopté et est en vigueur depuis près d'une décennie.
Je tiens à remercier certains membres de la collectivité, mais avant cela, je tiens à dire que des centaines, voire des milliers de personnes ont contribué à cet effort au cours des quatre dernières décennies, en Ontario et partout au pays. Je voudrais prendre un moment pour parler de quelques personnes qui se sont surpassées.
À l'extérieur du gouvernement, il y a des gens comme Biba Tinga, comme je l'ai dit, qui est avec nous aujourd'hui. Elle est la présidente de l'Association de l'anémie falciforme du Canada et l'un des principaux moteurs du projet de loi. Je tiens à souligner son travail. Depuis plus d'une décennie, elle milite en faveur de traitements plus efficaces, d'options élargies pour les patients et les familles ainsi d'une meilleure conscientisation du public à la maladie. Son travail ne se limite pas au volet médical. Il vise également à trouver des moyens de faire face aux réalités quotidiennes que vivent les gens, notamment la stigmatisation, les arrêts de travail, les pressions en matière de santé mentale et, bien sûr, les contraintes financières.
Comme les députés le savent peut-être, pendant 10 ans, j'ai été député à l'Assemblée législative de l'Ontario. Au cours de mes mandats, j'ai rencontré de nombreux militants de l'Ontario qui se sont consacrés pendant des décennies à améliorer la vie des Canadiens atteints de la maladie falciforme. Je tiens à souligner le travail du Groupe de sensibilisation à la drépanocytose de l'Ontario, en particulier celui de Lanre Tunji‑Ajayi, qui fait de la sensibilisation et qui milite en faveur d'un dépistage et de soins plus efficaces ainsi que d'une conscientisation accrue à la maladie falciforme parmi la population et au gouvernement.
Je dois prendre un moment pour souligner le travail extraordinaire de l'infirmière Dotty Nicholas. Elle a fait un travail incroyable en Ontario. Elle a reçu l'Ordre de l'Ontario en 2010. Par ailleurs, en 2006, elle avait collaboré avec le gouvernement de l'Ontario, qui était alors dirigé par l'ancien premier ministre Dalton McGuinty, pour mettre en place dans la province un système de dépistage qui a depuis été reproduit dans tout le pays.
Je tiens à remercier le centre de santé communautaire TAIBU et son directeur général, Liben Gebremikael, pour le travail extraordinaire qu'ils accomplissent dans ce domaine. Ils cherchent des moyens de mettre l'accent sur la prévention, le rétablissement et l'avancement. Leur travail avec l'association de l'anémie falciforme de l'Ontario permet de mettre au point des soins communautaires spécialisés et d'améliorer l'accès à la consultation génétique et aux soins primaires.
Pour finir, je veux prendre un instant pour remercier l'une des pionnières de tout ce travail, la regrettée Lillie Johnson, qui a milité pendant des décennies en faveur du dépistage des nouveau-nés.
Le projet de loi porte sur l'équité. Il vise à corriger les erreurs du passé. Des obstacles systémiques ont été mis en place, et les personnes atteintes de cette maladie génétique très courante n'ont pas bénéficié des outils nécessaires pour progresser de manière équitable au sein de la société en ce qui concerne l'emploi, les prestations ou les médicaments. J'ai rencontré de nombreuses personnes atteintes de la maladie falciforme. J'ai grandi avec des personnes, dans ma communauté, qui sont décédées de cette maladie. En fait, des personnes très proches de moi ont succombé à cette maladie. C'est une maladie dévastatrice.
Lorsqu'une crise survient, les personnes touchées peuvent à peine bouger. La douleur est très intense, et elles ne savent pas quand elle va frapper. En tant que Canadiens, étant donné qu'il s'agit de l'une des maladies rares les plus courantes au monde, nous pouvons faire mieux, et c'est à la Chambre de faire preuve de leadership. Si nous adoptons le cadre national sur la maladie falciforme, nous aurons l'occasion d'offrir une vie meilleure à des milliers de Canadiens, directement et indirectement, au moyen de leurs réseaux, de leurs communautés et de leurs familles. Nous contribuerons à renforcer la capacité des gens à s'épanouir, à faire exactement ce qu'ils veulent faire, à contribuer autant qu'ils le peuvent à bâtir notre magnifique pays et à en faire un endroit encore meilleur.
Présenter ce projet de loi et en parler a été l'un des points forts de ma carrière politique. Je tiens à remercier tous les députés de m'avoir écouté aujourd'hui et je remercie tous ceux qui l'appuieront. Je leur suis reconnaissant du temps qu'ils m'ont accordé.
Puisque nous en sommes à la première heure de débat sur un projet de loi d'initiative parlementaire, c'est un bon moment pour rappeler aux députés que, lorsque l'auteur d'une motion se lève pour prendre la parole, il dispose de 15 minutes, puis il y a une période de 5 minutes pour les questions et observations.
Nous passons aux questions et aux observations. Le député d'Edmonton Manning a la parole.
Monsieur le Président, je félicite le député d'avoir présenté cet important projet de loi à la Chambre. Selon moi, le problème prendra encore plus d'ampleur au cours des prochaines décennies. Des centaines de milliers de Canadiens pourraient devoir vivre une telle chose.
J'ai une question technique. Le Canada dispose déjà de la Stratégie nationale visant les médicaments pour le traitement des maladies rares. Le projet de loi S‑201, dont nous débattons aujourd'hui, ne porte que sur une seule maladie rare. Le député croit-il que le cadre proposé pourrait être incompatible avec la loi en vigueur?
Monsieur le Président, de toute évidence, le député s'est bien préparé, ce que j'apprécie. C'est une maladie qui a souvent été négligée. Mon père me dit qu'à la Grenade, il y a 40 ou 50 ans, on se servait de sangsues et on suçait le sang — ce n'est pas une blague — pour tenter de comprendre ce qui se passait. Il y a peu de temps que cette maladie a été intégrée aux pratiques médicales standards. Nous sommes à un stade où la révolution scientifique et tous les changements qui se produisent nous donnent la possibilité de nous concentrer sur une maladie qui, même parmi les maladies rares, a fait l'objet de peu d'études, de recherches et d'investissements. Le projet de loi nous donnerait l'occasion de faire beaucoup mieux et, surtout, de tirer partie de la science et de la technologie afin d'améliorer la vie de beaucoup de Canadiens. Après tout, un remède reste à trouver.
[Français]
Monsieur le Président, au Bloc québécois, nous comprenons tout à fait l'urgence de se poser cette question sur les maladies falciformes. C'est tout à fait noble de la part de mon collègue. Toutefois, comme il le sait probablement, la santé est un secteur de responsabilité qui relève du Québec et des provinces. Il y a bon nombre de points qui sont abordés dans le projet de loi auxquels répond déjà le système de santé au Québec.
C'est vrai qu'il y a une valeur de sensibilisation. Néanmoins, mon collègue ne trouve-t-il pas qu'il y a un dédoublement inutile dans certaines portions du projet de loi, qui sont déjà traitées par le ministère de la Santé au Québec?
[Traduction]
Monsieur le Président, je tiens à remercier le député d'avoir reconnu la gravité de cette maladie. Le fait est que certaines provinces et certains territoires font un travail remarquable, tandis que d'autres n'en font pas autant qu'ils le pourraient. C'est une occasion en or de créer un réseau national qui, en plus de mener des recherches, permettrait de collecter les données de manière concertée. Comme on dit, s'il n'y a pas de données, il n'y a pas de problème. Nous ne connaissons même pas les statistiques à l'échelle du pays. Il faut un cadre national pour rassembler le tout, pour mettre en place de meilleurs programmes éducatifs et pour diffuser les pratiques exemplaires.
Il ne s'agit en aucun cas de retirer quoi que ce soit aux provinces. Il s'agit plutôt de donner aux provinces les moyens de mettre leurs travaux en commun et d'améliorer leurs pratiques.
Monsieur le Président, je tiens à remercier mon collègue de Scarborough—Woburn d'avoir présenté ce projet de loi très important. En effet, dans la lutte contre la maladie falciforme, une grande partie du travail commence à Scarborough. Il y a là-bas des héros extraordinaires qui s'investissent dans cette cause, et tant de personnes aux quatre coins du pays sont touchées par cette maladie.
Je me demande simplement quelles sont les réflexions du député quant au parcours qu'ont dû suivre les résidants de Scarborough, à la réponse que ce projet de loi leur apporterait et à la confiance qu'il leur insufflerait dans le but d'améliorer leurs conditions de vie.
Monsieur le Président, nous avons récemment organisé une réunion publique à Scarborough, à l'angle du chemin Markham et de l'autoroute 401, à l'église Global Kingdom Ministries. Cette tribune communautaire a attiré plus d'une centaine de personnes venues de toute la région pour discuter de la question. Les gens nous ont raconté ce qu'ils vivent au quotidien. Mon ami les qualifie de guerriers, ces gens qui racontent leurs anecdotes personnelles. Les députés peuvent imaginer ce que c'est que d'être un jeune qui vient de terminer ses études universitaires à 21 ans, au sommet de sa forme, mais qui ne sait pas quand le prochain épisode va se manifester. Il s'agit de mettre en place les bons processus pour que les gens puissent réaliser tout leur potentiel, ce qui est une bonne chose pour le Canada.
Monsieur le Président, c'est toujours un honneur de prendre la parole à la Chambre, et plus particulièrement aujourd'hui à propos du projet de loi S‑201, Loi concernant un cadre national sur la maladie falciforme.
D'abord, je tiens à saluer l'intention louable de ce projet de loi. La maladie falciforme est une grave maladie chronique qui touche environ 6 000 Canadiens et leur famille d'un bout à l'autre du pays. C'est une maladie douloureuse, complexe et souvent méconnue. Il est essentiel d'améliorer la coordination et la sensibilisation dans notre système de santé.
Pour les Canadiens touchés, cette maladie a eu des répercussions profondes. Les familles doivent régulièrement se rendre à l'hôpital, vivre avec des crises de douleur chronique et faire face à l'incertitude quant à leur accès régulier aux traitements et aux soins. Ce sont là de véritables défis, et le Canada ne dispose actuellement d'aucune infrastructure de données coordonnée sur la maladie falciforme. Par conséquent, nous ne sommes pas en mesure de suivre les résultats correctement, d'évaluer les traitements à grande échelle, ni de garantir que la diffusion efficace des pratiques exemplaires à l'échelle du pays. C'est en partie à cause de ces lacunes que des discussions comme celle-ci revêtent une si grande importance.
À Terre‑Neuve‑et‑Labrador, même si la prévalence est peut-être plus faible que dans les grands centres urbains, nous ne sommes pas étrangers aux défis liés à la prise en charge de maladies rares. Les patients des collectivités rurales, éloignées et côtières sont souvent confrontés à des obstacles supplémentaires simplement en raison de la géographie, qu'il s'agisse de l'accès aux spécialistes, aux services de diagnostic ou au suivi thérapeutique. En fait, après l'abordabilité, l'accès aux soins de santé est la deuxième préoccupation majeure dont me parlent les gens de ma circonscription, Long Range Mountains. De nombreux Canadiens vivant dans des zones rurales, éloignées et côtières sont confrontés à ces défis, et doivent souvent attendre longtemps avant de pouvoir consulter un spécialiste. C'est pourquoi la coordination peut s'avérer très utile.
Le projet de loi S‑201 propose la mise en place d'un cadre national couvrant un large éventail de domaines, comme la formation des professionnels de santé, la sensibilisation du public, le dépistage néonatal, les réseaux de recherche, et même l'analyse des crédits d'impôt possibles et des modifications à apporter aux programmes d'invalidité et d'assurance-médicaments.
En principe, la coordination et l'échange d'informations entre les différentes administrations peuvent s'avérer bénéfiques. Nous devrions toujours être ouverts à l'idée d'améliorer la manière dont les provinces et les territoires tirent parti de leurs expériences respectives et à la manière dont les pratiques exemplaires peuvent être partagées. Il ne fait aucun doute que les Canadiens tirent profit de la collaboration entre les gouvernements.
Les conservateurs ont soutenu les initiatives visant à sensibiliser le public et à améliorer la santé des Canadiens atteints de cette maladie. Nous avons appuyé la désignation du 19 juin comme Journée nationale de la sensibilisation à la drépanocytose et avons toujours soutenu les efforts plus généraux visant à renforcer les cadres qui améliorent les résultats en matière de santé pour les Canadiens. Nous reconnaissons également l'importance de développer une stratégie sur les maladies rares afin de soutenir la mise au point de traitements, ainsi que de collaborer avec les provinces pour améliorer la mobilité de la main-d'œuvre grâce à la reconnaissance des diplômes des professionnels de la santé à l'échelle nationale. Il s'agit là de mesures concrètes qui pourraient contribuer à renforcer les soins dans tout le pays, en particulier dans les régions où il existe des obstacles à l'accès.
Cependant, certaines considérations doivent être prises en compte dans le cadre de ce projet de loi. Nous devons faire preuve d'une grande prudence en matière de compétence. La prestation des soins de santé relève, et doit continuer de relever, de la responsabilité des provinces. Tout cadre national doit respecter cette séparation des pouvoirs. Si les initiatives fédérales vont trop loin dans l'établissement de normes sans collaboration claire, nous risquons de créer des tensions avec les systèmes provinciaux qui font déjà face à des pressions importantes.
En effet, ce projet de loi utilise le terme « normes » plutôt que « lignes directrices », ce qui diffère des lois fédérales comparables relatives au cadre de santé. Le choix des termes est important. La pratique clinique est déterminée par les professionnels de la santé et les systèmes provinciaux, et tout rôle attribué au fédéral devrait être clairement de nature consultative.
Nous avons constaté dans les lois-cadres antérieures, y compris pour des enjeux comme la maladie de Lyme et le cancer chez les pompiers, que les autorités fédérales jouent souvent un rôle plus efficace lorsqu’elles se concentrent sur la coordination et l’orientation plutôt que sur des directives normatives. Dans le cas présent, le projet de loi gagnerait à préciser davantage ce qui constitue des simples conseils et ce qui constitue des exigences, en vue de mieux refléter la réalité.
Par ailleurs, même si ce projet de loi ne prévoit pas d'affectation directe de fonds, il met en évidence des mesures qui auraient des conséquences financières. La création d'un réseau national de recherche, l'élargissement des programmes de dépistage des nouveau-nés, le lancement de campagnes de sensibilisation du public, l'amélioration de la formation et la possibilité d'étendre la couverture des médicaments et les mesures de soutien aux personnes handicapées sont toutes des initiatives importantes, mais elles ont des répercussions financières qui n'ont pas encore été pleinement définies. Il est donc important de faire preuve de transparence quant à ces coûts. À l'heure actuelle, il n'y a pas d'affectation de fonds ni d'estimations du Bureau du directeur parlementaire du budget. Avant d'adopter le projet de loi, le Parlement devrait avoir une idée claire du coût des mesures et de la façon dont elles seraient mises en œuvre.
Troisièmement, il y a la question du dédoublement. Le Canada a déjà la Stratégie nationale visant les médicaments pour le traitement des maladies rares. Nous devons veiller à ce que ce cadre complète cette stratégie au lieu de faire double emploi, afin qu'il n'y ait pas de confusion quant à la façon dont l'aide est fournie. Dans le cas des maladies rares, l'efficacité, la coordination et la clarté quant au fonctionnement des politiques sont essentielles. Les familles touchées par la maladie falciforme ont besoin que l'on facilite l'accès à du soutien au lieu de créer des systèmes qui se chevauchent.
Cela dit, je tiens à souligner que les objectifs de ce projet de loi s'alignent sur d'importants objectifs stratégiques que nous avons appuyés par le passé. Par exemple, les conservateurs proposent depuis longtemps d'accroître la reconnaissance et le soutien pour les aidants naturels, notamment en rendant les prestations pour proches aidants plus accessibles et mieux adaptées aux besoins réels. Par ailleurs, il y a encore des efforts constructifs à faire pour ce qui est de faciliter l'accès au soutien offert aux personnes handicapées et d'améliorer l'homologation des médicaments et les traitements pour les maladies rares.
Nous reconnaissons également l'importance du diagnostic précoce et de la sensibilisation. Les longues listes d'attente et le manque d'accès à des professionnels de la santé peuvent accroître les risques pour ces Canadiens. C'est pourquoi le dépistage néonatal, lorsqu'il est effectué correctement et en collaboration avec les provinces et les territoires, nous le savons, peut grandement améliorer les résultats pour les patients atteints de maladies rares comme la drépanocytose. Encore une fois, tout repose sur la collaboration.
Le cadre doit être élaboré en collaboration avec les provinces et les territoires. Les conservateurs estiment que le gouvernement fédéral doit travailler de concert avec les provinces afin d'atteindre des objectifs nationaux en matière de santé. Le cadre doit être élaboré en collaboration avec les provinces et les territoires, les cliniciens, les groupes de défense des droits des patients et les personnes directement touchées par la maladie. Sans cette collaboration, un cadre, aussi bien intentionné soit-il, pourrait rester lettre morte.
Nous avons également besoin de précisions sur la reddition de comptes. Le projet de loi répartirait les responsabilités entre plusieurs ministères. Bien que la coordination soit importante, les Canadiens veulent savoir qui est responsable de quoi, afin que les résultats puissent être mesurés et communiqués efficacement.
La suite logique consiste à renvoyer le projet de loi au comité. C'est à cette étape que nous pourrons le renforcer, en améliorer le libellé, nous assurer qu'il respecte les compétences des provinces et clarifier les incertitudes financières qui demeurent. C'est également à ce stade que nous pourrons entendre les intervenants, les professionnels de la santé et les partenaires provinciaux afin de garantir un cadre pratique et efficace. Nous croyons qu'il convient d'envisager des amendements pour préciser la collaboration avec les provinces, définir clairement certains termes, dont le terme « normes », conformément aux pratiques cliniques fondées sur la consultation, ainsi que pour s'assurer que les répercussions financières ont été adéquatement étudiées avant d'aller de l'avant.
Ce ne sont pas des objections à l'esprit du projet de loi, mais des recommandations pour veiller à ce que, si le cadre est adopté, il le soit d'une manière responsable, concertée, ancrée dans la réalité du système de santé et des régions du pays, pratique et respectueuse des compétences.
Une meilleure coordination, une meilleure sensibilisation et de meilleurs résultats seraient certainement bénéfiques pour les Canadiens atteints de cette maladie et leur famille. La question n'est pas de savoir si nous devons agir, mais ce que nous devons faire et comment nous pouvons le faire de manière durable et dans un esprit de collaboration. C'est pourquoi nous appuyons le renvoi du projet de loi au comité, où il pourra être renforcé et amélioré afin de donner des résultats concrets pour les Canadiens, tout en respectant le rôle des provinces et l'importance de la transparence financière.
[Français]
Monsieur le Président, c'est un plaisir de prendre la parole sur le projet de loi S‑201, Loi concernant un cadre national sur la maladie falciforme. Le texte de loi prévoit l'élaboration d'un cadre national qui vise à soutenir les Canadiens atteints de la maladie falciforme, aussi appelée anémie falciforme ou drépanocytose, ainsi que leur famille et leurs aidants naturels. L'initiative vise surtout à sensibiliser à cette maladie rare et chronique qui touche surtout les personnes originaires d'Afrique ou des Caraïbes.
Le Bloc québécois reconnaît que la maladie falciforme est un fléau et qu'il faut soutenir les personnes qui en sont victimes. Cependant, certains éléments de la stratégie empiètent sur les compétences du Québec et des provinces. Par exemple, le Québec a maintes fois fait savoir qu'il souhaite demeurer maître d'œuvre des campagnes de sensibilisation en matière de santé publique sur son territoire. Or, le projet de loi appelle à des campagnes de sensibilisation fédérales.
De plus, le Québec a déjà développé des lignes directrices concernant cette maladie pour ses professionnels de la santé. Ces lignes directrices sont incorporées dans le dépistage de cette maladie dans le Programme québécois de dépistage néonatal sanguin. Le Québec et les provinces étant responsables de leur réseau de santé, il est inapproprié que le fédéral impose des lignes directrices concernant leurs hôpitaux, dont il n'a pas la responsabilité constitutionnelle. Nous déplorons donc que le projet de loi ne reconnaisse pas les spécificités québécoises en matière de santé.
Nous aimerions que le projet de loi soit amendé pour qu'il reflète la réalité constitutionnelle et le partage des compétences. Outre ces préoccupations d'ordre constitutionnel, nous reconnaissons que le cadre de la loi procure le bénéfice d'apporter de l'attention à une maladie qui est peu connue. Si on regarde de plus près le projet de loi, on voit la proposition d'un cadre national en neuf points. Celui-ci serait élaboré par le ministre de la Santé en collaboration avec les gouvernements provinciaux et territoriaux et tous les intervenants concernés, comme les aidants naturels, les personnes de soutien, les fournisseurs de services, les représentants du monde médical et du milieu de la recherche, ainsi que les organismes. Si on regarde de plus près ces neuf points, on voit qu'il y a une disposition qui comprend des mesures pour répondre aux besoins des professionnels de la santé en matière de formation et d'outils de diagnostic et de traitement de la maladie falciforme. Je suis obligé de souligner que ce n'est pas le rôle du fédéral de faire cela. Le ministère de la Santé et des Services sociaux du Québec le fait déjà.
Divers guides pour les professionnels existent déjà au Québec. Par exemple, il y a le Guide de pratique pour le dépistage néonatal sanguin destiné aux infirmières en périnatalité et aux sages-femmes. Il y a également le Programme québécois de dépistage néonatal sanguin, le Dépistage sanguin chez les nouveau-nés. Ce sont autant d'exemples qui démontrent ce que fait déjà le Québec pour répondre à cette maladie. Le Centre hospitalier universitaire de Québec‑Université Laval publie même un journal destiné aux professionnels de la santé sur le Programme québécois de dépistage néonatal sanguin.
Un autre élément présent dans le projet de loi consiste à établir des normes nationales basées sur des données probantes relatives au diagnostic et au traitement de la maladie falciforme. Je suis obligé de souligner que le Québec possède déjà des programmes, des normes et des guides pratiques, comme mentionné précédemment.
Ensuite, on voit également dans le projet de loi des mesures visant à instaurer un dépistage néonatal universel, un diagnostic postnatal lorsque nécessaire et la transmission des résultats aux personnes et aux organismes concernés. Du côté du Québec, le Programme québécois de dépistage néonatal sanguin permet déjà de dépister diverses maladies, dont l'anémie falciforme. Le programme est offert à tous les nouveau-nés du Québec et, depuis le 28 avril, l'ensemble des nouveau-nés bénéficient du programme de dépistage de façon automatique. Le dépistage se fait maintenant à partir d'un seul prélèvement sanguin réalisé 24 à 48 heures après la naissance. Ce changement vise à détecter plus rapidement et plus précisément les maladies ciblées par le dépistage néonatal. Encore une fois, on voit que ce qui se retrouve dans le projet de loi est déjà en application au Québec.
Un autre élément présent dans le projet de loi consiste à prévoir des mesures visant à soutenir des campagnes publiques de sensibilisation à la maladie falciforme et au don de sang. Comme chacun le sait probablement et comme je le disais plus tôt, le Québec a à maintes reprises répété qu'il souhaitait demeurer le maître d'œuvre des politiques de santé publique sur son territoire et de la sensibilisation qui les accompagne.
Le Québec publie déjà sur le Web une page d’information publique sur l’anémie falciforme et ses différentes formes. Cette page résume les symptômes, les traitements, les suivis médicaux, les groupes de soutien disponibles, ainsi que les divers processus pour les personnes désireuses de savoir si elles sont porteuses du gène défectueux.
De plus, le Québec offre déjà des outils de sensibilisation ou d'information concernant la maladie falciforme, comme le guide d'accompagnement pour les familles. Dans ce guide, les parents peuvent trouver une panoplie d’informations utiles concernant la maladie, soit les services offerts, des informations sur la maladie et ses complications, notamment sur la prévention, les médicaments et le traitement, ainsi qu’une liste des ressources et des sites Web disponibles. On voit également, dans les neuf éléments qui se retrouvent dans le projet de loi, la volonté de prévoir des mesures visant à promouvoir et à soutenir le don de sang par l'ensemble de la population et l'obtention d'une réserve diversifiée permettant de fournir des transfusions sécuritaires.
Je souligne que les dons de sang au Québec sont recueillis par Héma‑Québec et, dans le reste du Canada, par la Société canadienne du sang. Il existerait une préoccupation relativement au don de sang des femmes noires en raison d’un faible taux d’hémoglobine naturellement plus bas que celui exigé par les critères de qualification de Héma‑Québec. Héma‑Québec a mené une étude afin d’évaluer si la prise de suppléments de fer après un don de sang aiderait à remplacer ces pertes et à favoriser l’admissibilité, ce qui permettrait d'optimiser la réserve collective de sang. C'est à nos yeux une question davantage scientifique que politique. À ce sujet, nous devons faire confiance aux différents experts.
Un autre élément du projet de loi prévoit l’analyse de l’instauration d’un crédit d’impôt pour les personnes atteintes de la maladie falciforme et pour leurs aidants naturels. Le Québec comme le Canada proposent des crédits d’impôt pour les aidants naturels. Le Bloc québécois est en faveur de cette proposition. Si le fédéral souhaite examiner les critères de son crédit d'impôt pour s’assurer que les personnes qui prodiguent des soins pour les personnes atteintes d’une forme incapacitante d'une maladie falciforme peuvent jouir d'un crédit d'impôt, nous n’avons aucune raison de nous y opposer.
Le projet de loi prévoit également l’inclusion de la maladie falciforme dans les critères d’admissibilité aux prestations d’invalidité existantes. Certaines formes de la maladie peuvent entraîner des limitations graves. Il est donc tout à fait à propos que le fédéral examine ses programmes pour que les personnes qui devraient être admissibles le soient réellement. Le Canada offre le crédit d’impôt pour personnes handicapées ainsi que la Prestation canadienne pour les personnes handicapées. Pour se qualifier au second, il faut que la personne se qualifie au premier. Pour être admissible au crédit d'impôt, la personne doit présenter une déficience grave et prolongée. Cela signifie qu'une personne est incapable de remplir des fonctions essentielles comme marcher, s’habiller, se nourrir ou qu'elle peut le faire, mais en prenant trois fois plus de temps qu'une personne similaire qui n'a pas la déficience. De plus, cette limitation doit être presque toujours présente, soit au moins 90 % du temps, et être durable dans le temps, c'est-à-dire plus d’un an.
Un autre élément du projet de loi concerne la volonté de produire une analyse quant à la possibilité d'inclure les traitements essentiels aux soins de la maladie falciforme dans les régimes publics d’assurance-médicaments. Encore une fois, il y a un petit écueil lié aux compétences du Québec et des provinces. Les régimes d'assurance-médicaments publics sont provinciaux. Par conséquent, le fédéral ne peut pas imposer aux régimes publics provinciaux d'inclure ou de ne pas inclure certains services ou médicaments. En revanche, en tant qu’employeur de plus de 350 000 personnes, il pourrait réviser sa propre politique d’assurance-médicaments privée pour que ses employés puissent jouir d’une telle couverture. Il serait plus avisé et réaliste que le projet de loi se concentre sur ce que le fédéral a le pouvoir de faire plutôt que de promettre des changements impossibles.
Nous sommes pour la vertu, nous comprenons l'aspect de sensibilisation du projet de loi, mais il faut tout de même garder à l’esprit que le Québec fait déjà beaucoup de choses qui sont proposées dans le projet de loi et que ça empiète sur les compétences du Québec en matière de santé.
[Traduction]
Monsieur le Président, je suis heureuse de prendre la parole aujourd'hui pour exprimer l'appui du gouvernement au projet de loi S‑201, qui vise à établir un cadre national pour soutenir les Canadiens atteints de la maladie falciforme, aussi appelée drépanocytose. Je tiens à remercier sincèrement le sénateur Ince et la sénatrice Mégie de leur excellent travail au Sénat et de leurs efforts dans ce dossier. Je tiens également à remercier mon cher collègue le député de Scarborough—Woburn de tout son travail à la Chambre des communes et des années qu'il a passées à défendre cette cause.
Il s'agit d'un projet de loi important. Il a été adopté à l'unanimité au Sénat, et j'espère que nous ferons de même ici, à la Chambre. Le projet de loi S‑201 nous demande d'examiner comment un cadre national pourrait améliorer la cohérence, la coordination et les résultats pour les Canadiens atteints de drépanocytose. Le projet de loi nous invite à tenir compte non seulement des personnes directement touchées, mais aussi des familles, des aidants naturels et des collectivités qui assument également le fardeau de la prise en charge de cette maladie complexe.
Je pense qu'il est important de parler de ce qu'est la drépanocytose, car, comme le député l'a mentionné, ce n'est pas une maladie bien connue. Comme dans le cas de toute maladie rare, la sensibilisation est une étape importante pour favoriser une meilleure compréhension.
La maladie falciforme regroupe les maladies du sang héréditaires où une anomalie pousse les globules rouges à prendre la forme d'un croissant. Cette maladie peut réduire l'espérance de vie et provoquer des crises de douleur intense, communément appelées crises d'anémie falciforme. On la traite actuellement avec des transfusions sanguines et des médicaments qui réduisent la fréquence des crises de douleur. La greffe de cellules souches serait peut-être un remède, mais il y a peu de donneurs et beaucoup de risques sur le plan médical. De nouvelles thérapies géniques semblent prometteuses, mais elles demeurent excessivement chères.
Près de 6 000 Canadiens vivent avec cette maladie, surtout chez les personnes originaires de l'Afrique, des Caraïbes, du Moyen‑Orient et de l'Asie du Sud. Ce sont surtout les Canadiens noirs qui en souffrent. En effet, environ un Canadien noir sur 10 est porteur du gène défectueux qui cause la maladie falciforme. La maladie étant peu connue et mal comprise, les patients noirs signalent souvent la discrimination dont ils sont victimes dans le réseau de la santé. Cette discrimination retarde leur diagnostic, accroît leur recours aux services d'urgence et nuit à leur état de santé. À cela s'ajoutent une faible expertise clinique, des directives contradictoires et la sous-représentation des Noirs chez les professionnels de la santé.
Des progrès ont été réalisés en ce qui concerne les normes nationales de formation. La Société canadienne du sang a officiellement approuvé le programme d'éducation sur la drépanocytose pour les professionnels de la santé, élaboré par le Groupe de sensibilisation à la drépanocytose de l'Ontario. Il s'agit d'un cadre crédible fondé sur des données probantes qui est déjà à la disposition de toutes les provinces et de tous les territoires. Grâce à ces normes établies, nous pourrions assurer une plus grande cohérence dans la prestation des soins et renforcer notre capacité collective à soutenir les Canadiens atteints de la maladie falciforme.
Nous savons aussi que la recherche peut jouer un rôle énorme pour nous aider à mieux comprendre cette maladie. C'est pourquoi il est si réjouissant d'apprendre que les Instituts de recherche en santé du Canada appuient d'importants efforts de recherche dans ce domaine. Ils ont notamment investi 13,8 millions de dollars dans de nouvelles recherches sur la maladie falciforme au cours des 10 dernières années. Cette base solide permettra aux chercheurs canadiens de continuer à faire progresser les connaissances, d'améliorer le diagnostic et le traitement de la maladie falciforme et, au bout du compte, d'améliorer la qualité de vie des malades et de leur famille.
Il est aussi important d'uniformiser les soins. Nous commençons à constater des progrès à ce chapitre également. Par exemple, l'Association canadienne d'hémoglobinopathie a élaboré et publié des lignes directrices cliniques complètes qui décrivent les pratiques exemplaires en matière de diagnostic et de traitement.
Je suis heureuse d'annoncer que l'Ontario a déjà intégré ces lignes directrices à sa norme de qualité des services de santé pour la maladie falciforme. Espérons que d'autres provinces et territoires suivront son exemple. De même, plusieurs provinces et territoires ont déjà établi des normes pour le dépistage chez les nouveau-nés, les processus de diagnostic et les soins continus aux personnes atteintes qui intègrent ces normes nationales. Ces efforts montrent les progrès importants qui sont réalisés au niveau régional.
Le gouvernement fédéral a également un rôle à jouer à cet égard, et il remplit ce rôle. Grâce au financement accordé dans le cadre de la Stratégie nationale visant les médicaments pour le traitement des maladies rares, l'Agence des médicaments du Canada travaille à accroître l'uniformité du dépistage chez les nouveau-nés dans tout le pays, y compris au moyen d'une liste pancanadienne de maladies pour lesquelles on recommande le dépistage chez les nouveau-nés, incluant la maladie falciforme. Dans le cadre de cette approche nationale, 11 provinces et territoires procèdent maintenant au dépistage de cette maladie chez les nouveau-nés, et un programme de dépistage est en cours d'examen ou d'élaboration dans les autres provinces et territoires.
Dans la lutte contre la maladie falciforme, cependant, rien n'est plus important que l'éducation, et le projet de loi S‑201 en est le reflet. Nous devons sensibiliser le public à la maladie falciforme, et en particulier à l'importance cruciale du don de sang.
En 2017, la Chambre a adopté à l'unanimité le projet de loi S‑211, qui a établi le 19 juin comme Journée nationale de la sensibilisation à la drépanocytose. Grâce à ce projet de loi, parrainé par mon collègue, le député de Dartmouth—Cole Harbour, les expériences des personnes et des familles touchées par cette maladie sont désormais mises en lumière à l'échelle nationale.
De plus, septembre est le Mois de la sensibilisation à la drépanocytose, au cours duquel la Société canadienne du sang, les provinces et les territoires collaborent pour mieux faire connaître la maladie et encourager le don de sang, en mettant particulièrement l'accent sur la mobilisation des donneurs issus des communautés africaines, caribéennes et noires. Ces efforts sont essentiels, car les taux de don restent faibles au sein des communautés sous-représentées. Moins de 1 % des donneurs de sang au Canada sont des personnes noires, alors que la maladie falciforme a un impact disproportionné sur cette population. En améliorant la sensibilisation à la maladie et aux moyens de la traiter, nous pouvons contribuer à répondre aux besoins de transfusion de nombreux patients atteints de la maladie falciforme.
Le projet de loi S‑201 présente un cadre qui vise à remédier aux nombreuses difficultés auxquels sont confrontés les Canadiens atteints de la maladie falciforme. Les principes liés à chacun des neuf éléments du projet de loi soulignent à la fois l'importance de l'enjeu et la complexité des solutions. J'ai hâte de poursuivre la discussion et d'entendre le point de vue de tous les députés. J'espère que nous nous entendrons tous pour adopter cet important projet de loi.
Monsieur le Président, je suis heureux de prendre la parole aujourd'hui au sujet du projet de loi S‑201, Loi sur le cadre national sur la maladie falciforme. Il s'agit d'une maladie dont beaucoup ont entendu parler, mais dont peu connaissent les détails.
La maladie falciforme, aussi appelée anémie falciforme ou drépanocytose, est un groupe de troubles liés aux globules rouges. Les personnes atteintes de cette maladie ont une hémoglobine anormale. Comme les députés le savent probablement, l'hémoglobine est la partie des globules rouges qui transporte l'oxygène vital dans tout le corps humain. Nous savons à quel point il est important que les tissus de l'organisme reçoivent un approvisionnement constant et vital en oxygène pour bien fonctionner. L'hémoglobine transporte l'oxygène des poumons vers les parties du corps qui en ont besoin. Les globules rouges normaux sont en forme de disque, un peu comme un beigne. Cette forme permet aux cellules d'être flexibles. Cette souplesse et cette forme permettent aux globules rouges de se déplacer facilement dans tout l'organisme par les vaisseaux sanguins.
Aujourd'hui, on estime que 6 000 Canadiens sont atteints de la maladie falciforme. Ils font partie des millions de personnes qui en souffrent dans le monde. Chaque année, 300 000 bébés naissent avec la maladie falciforme, et ce nombre devrait atteindre 400 000 d'ici 2050. Cinq pour cent de la population mondiale est porteuse du gène.
En 2006 et en 2010, l'Organisation mondiale de la santé a adopté deux résolutions demandant aux pays de renforcer leur réponse à la maladie. Le Canada a fait un premier pas en instituant la Journée nationale de la sensibilisation à la drépanocytose, qui a lieu le 19 juin. Il est maintenant temps d'aller plus loin.
Ce projet de loi demande à la ministre de la Santé d'élaborer un cadre national sur la maladie falciforme.
Premièrement, il comprendrait des mesures pour répondre aux besoins des professionnels de la santé en matière de formation et d'outils de diagnostic et de traitement de la maladie falciforme.
Deuxièmement, il prévoirait la création d'un réseau national de recherche destiné à faire avancer la recherche, à améliorer la collecte de données et à instaurer un registre national sur la maladie falciforme.
Troisièmement, il établirait des normes nationales basées sur des données probantes relativement au diagnostic et au traitement de la maladie falciforme.
Quatrièmement, il comprendrait des mesures visant à instaurer un dépistage néonatal universel, un diagnostic postnatal lorsque nécessaire et la transmission des résultats aux personnes et aux organismes concernés.
Cinquièmement, il prévoirait des mesures visant à soutenir des campagnes publiques de sensibilisation à la maladie falciforme et aux dons de sang.
Sixièmement, il prévoirait des mesures visant à promouvoir et à soutenir le don de sang par l'ensemble de la population et l'obtention d'une réserve de sang diversifiée permettant de fournir des transfusions sécuritaires.
Septièmement, il comprendrait une analyse concernant l'instauration d'un crédit d'impôt pour les personnes atteintes de la maladie falciforme et pour leurs aidants naturels.
Huitièmement, il prévoirait l'inclusion de la maladie falciforme dans les critères d'admissibilité aux prestations d'invalidité existantes.
Enfin, il contiendrait une analyse quant à la possibilité d'inclure les traitements essentiels aux soins de la maladie falciforme dans les régimes publics d'assurance médicaments.
Je pense qu'il est juste de dire qu'il s'agit de grandes ambitions et d'un projet très ambitieux.
Cette maladie héréditaire du sang affecte l'hémoglobine d'une personne. Elle cause des douleurs chroniques, des dommages aux organes, de graves infections et une réduction de l'espérance de vie. Il est important de la dépister tôt pour que le traitement soit efficace.
L'hémoglobine falciforme forme des tiges rigides à l'intérieur des globules rouges, ce qui modifie la forme de la cellule de sorte qu'elle ressemble davantage à un croissant ou à une faucille. Cela crée d'énormes problèmes. Les cellules falciformes créent des blocages parce qu'elles sont raides et incapables de circuler facilement dans les vaisseaux. En raison de ces blocages, l'oxygène vital ne peut plus atteindre les parties du corps qui en ont besoin.
Quelle incidence cela a-t-il sur la personne atteinte de la maladie? Un manque d'oxygène cause des douleurs soudaines et aiguës dans tout le corps. C'est une maladie horrible. La douleur se manifeste sans avertissement et entraîne souvent une hospitalisation. Elle dure habituellement de cinq à sept jours. Bien que ce ne soit pas toujours le cas, on a noté que les crises de douleur peuvent être déclenchées par les changements de température, du stress, de la déshydratation et même le fait de vivre à haute altitude. Bien entendu, toutes les infections qui entraînent normalement une augmentation du nombre de globules rouges déclenchent aussi la maladie.
Chez la plupart des enfants atteints de la maladie, la douleur s'atténue généralement entre les crises. Néanmoins, de nombreux enfants atteints d'anémie falciforme prennent de la pénicilline tous les jours pour soutenir leur système immunitaire et doivent suivre toute leur vie un traitement quotidien à base d'acide folique. Chez les adolescents et les adultes, la douleur est généralement chronique, ce qui peut avoir une incidence considérable sur la scolarité, l'emploi et la santé mentale des personnes touchées.
En raison du manque d'oxygène dont souffrent régulièrement les organes vitaux, la maladie falciforme finit souvent par causer des lésions à long terme à ces derniers. Il est fréquent que les personnes atteintes développent des problèmes graves au niveau de la peau, du cerveau, des os, de la rate, du cœur, des reins, du foie, des poumons et même des yeux. La rate est particulièrement vulnérable, en raison de ses vaisseaux sanguins étroits et de sa fonction principale, qui consiste à éliminer les vieux globules rouges.
Si nous pouvons, au moyen du projet de loi, contribuer à soulager la souffrance, alors nous devrions le faire. Certaines questions devront être abordées au fur et à mesure de l'avancement du projet de loi. Par exemple, le projet de loi ne définit pas la portée du dépistage néonatal universel. De plus, sa mise en place et sa gestion nécessiteraient l'adhésion des provinces. Un cadre national établissant des normes nationales fondées sur des données probantes en matière de diagnostic et de traitement pourrait créer des tensions avec les provinces s'il n'est pas mis en œuvre de manière collaborative.
Je tiens à souligner que des projets de loi-cadre similaires dans le domaine de la santé, tels que la Loi sur le cadre fédéral relatif à la maladie de Lyme, prévoient l'élaboration de lignes directrices ou de pratiques exemplaires plutôt que de normes. Les normes cliniques sont des recommandations fondées sur des données probantes, formulées par des organismes professionnels médicaux, qui décrivent les soins optimaux pour des pathologies spécifiques. Elles ont un caractère purement consultatif et ne sont contraignantes pour personne. Le projet de loi ne précise pas non plus clairement qui serait chargé d'établir ces lignes directrices.
Je signale également que le Canada dispose déjà d'un projet de loi portant sur une stratégie nationale visant les médicaments destinés au traitement des maladies rares. Comme le projet de loi S‑201 porte sur une seule maladie rare, le cadre qu'il propose risque donc de faire double emploi avec le projet de loi existant ou de le contredire. Cela dit, presque tous les projets de loi que nous examinons présentent des lacunes lorsqu'ils sont présentés pour la première fois à la Chambre. Voilà pourquoi nous en discutons à la Chambre, puis les étudions de manière plus approfondie en comité. J'espère que nous pourrons améliorer ce projet de loi. L'objectif est de servir la population canadienne et, dans ce cas-ci, les personnes atteintes de drépanocytose. Je me réjouis à l'idée de collaborer à l'amélioration du projet de loi S‑201 et j'attends avec impatience le jour où la drépanocytose ne sera plus qu'un souvenir.
Monsieur le Président, les parlementaires étudient aujourd'hui une mesure visant à lutter contre une maladie rare qui frappe des milliers de Canadiens: la maladie falciforme. Le projet de loi S‑201, Loi sur le cadre national sur la maladie falciforme, a pour objectif de prendre des mesures afin de sensibiliser la population et d'harmoniser la qualité des soins prodigués aux personnes atteintes de cette maladie partout au Canada.
La maladie falciforme, ou drépanocytose, est une maladie génétique du sang qui dure toute la vie et qui se caractérise par des globules rouges durs qui sont en forme de croissant au lieu d'être ronds. Ces cellules déformées peuvent obstruer la circulation sanguine, ce qui provoque des douleurs intenses, des infections et, à long terme, de graves lésions aux organes. On estime à 6 500 le nombre de personnes atteintes de la maladie falciforme au Canada. Je dis « on estime » car, en l'absence d'un registre national, nous ne disposons pas de chiffres précis. De ce fait, il est difficile de saisir pleinement l'ampleur de la maladie, et les provinces ont du mal à planifier efficacement les services de santé et l'affectation des ressources afin que les patients bénéficient d'un soutien adéquat partout au pays.
Les conservateurs sont fiers de soutenir la sensibilisation à la maladie falciforme. Nous avons voté en faveur de la désignation du 19 juin comme Journée nationale de la sensibilisation à la drépanocytose, une étape importante pour accroître la visibilité de cette maladie et la conscientisation à celle-ci à travers le pays. Le projet de loi poursuivrait sur cette lancée grâce à « des mesures visant à soutenir des campagnes publiques de sensibilisation à la maladie falciforme et aux dons de sang ».
Malgré les bonnes intentions qui sous-tendent le projet de loi, plusieurs de ses dispositions soulèvent des questions. Selon le projet de loi, le cadre « établit des normes nationales basées sur des données probantes relativement au diagnostic et au traitement de la maladie falciforme ». Cependant, comme les normes de soins sont établies par des ordres professionnels qui relèvent des provinces, il est essentiel que les provinces et les territoires participent pleinement au processus, afin que toute approche coordonnée à l'échelle nationale tienne compte de leurs points de vue.
Il y a d'autres exemples de projets de loi-cadres où des lignes directrices ont été établies pour les soins aux personnes atteintes d'une maladie précise ou d'une catégorie de maladies. Par exemple, le projet de loi C‑442, Loi concernant le cadre fédéral relatif à la maladie de Lyme, qui a été présenté en 2013 lors de la 41e législature, comprenait une disposition qui exigeait l'établissement de lignes directrices concernant la prévention, l'identification, le traitement et la gestion de la maladie de Lyme, ainsi que la mise en commun des pratiques exemplaires à l'échelle du Canada.
Par ailleurs, le projet de loi C‑224, Loi relative au cadre national sur les cancers liés à la lutte contre les incendies, présenté en 2022 lors de la 44e législature, dit que le cadre vise à « émettre des recommandations quant au dépistage périodique de cancers liés à la lutte contre les incendies », à « promouvoir l'échange de renseignements et de connaissances sur la prévention et le traitement de cancers liés à la lutte contre les incendies » et à « préparer un résumé des normes existantes se rapportant aux cancers liés à la lutte contre les incendies au titre de maladies professionnelles ».
Il s'agit là d'exemples de mesures législatives judicieuses et équilibrées qui favorisent une prise en charge plus homogène partout au Canada, tout en respectant les compétences provinciales et en encourageant le partage des connaissances à l'échelle nationale. Des préoccupations semblables viennent à l'esprit lorsque l'on considère que le cadre doit comprendre « des mesures visant à instaurer un dépistage néonatal universel ». Depuis août 2024, le dépistage universel de la maladie falciforme est offert dans l'ensemble du pays, à l'exception de Terre‑Neuve‑et‑Labrador et des territoires.
Selon moi, la véritable occasion qui s'offre à nous consiste à combler les lacunes restantes, en collaborant avec la province et les territoires qui n'ont pas encore mis en place le dépistage et en les soutenant d'une manière qui tienne compte de leur situation particulière. J'attends avec impatience les discussions au comité sur les possibilités de collaboration avec Terre‑Neuve‑et‑Labrador et les territoires afin de garantir que le dépistage puisse être mis en œuvre partout au Canada.
Il faut également se demander combien coûteraient aux contribuables les mesures prévues dans le projet de loi. À ce jour, le directeur parlementaire du budget n'a fourni aucune estimation des répercussions financières du projet de loi. Il est tout à fait raisonnable que les Canadiens aient une idée précise de ces coûts avant que le cadre ne soit finalisé.
Les stratégies fédérales doivent se concentrer sur l'optimisation des ressources pour les contribuables en investissant dans des solutions qui entraînent une amélioration des résultats, plutôt qu'une simple hausse des dépenses. Si nous dépensons sans obtenir de résultats, c'est problématique. C'est pourquoi les conservateurs appuient la mise en œuvre d'une stratégie sur les maladies rares, et pas seulement d'une stratégie sur les médicaments pour les maladies rares.
[Français]
La période réservée à l'étude des affaires émanant des députés est maintenant écoulée, et l'affaire retombe au bas de l'ordre de priorité du Feuilleton.
Comme il est 14 h 30, la Chambre s'ajourne à lundi prochain, à 11 heures, conformément à l'article 24(1) du Règlement.
(La séance est levée à 14 h 30.)
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