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45e LÉGISLATURE, 1re SESSION
HANSARD RÉVISÉ • No 104
TABLE DES MATIÈRES
Le jeudi 16 avril 2026
Débats de la Chambre des communes
Volume 152
No 104
1re SESSION
45e LÉGISLATURE
COMPTE RENDU OFFICIEL (HANSARD)
Le jeudi 16 avril 2026
Présidence de l'honorable Francis Scarpaleggia
Affaires courantes
[Affaires courantes]
[Traduction]
Les comités de la Chambre
Procédure et affaires de la Chambre
Monsieur le Président, conformément aux articles 104 et 114 du Règlement, j'ai l'honneur de présenter, dans les deux langues officielles, le 22e rapport du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre, qui porte sur la composition des comités de la Chambre.
Si la Chambre donne son consentement, je propose que le 22e rapport du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre soit adopté.
Pétitions
Monsieur le Président, je prends la parole aujourd'hui pour présenter une pétition signée par des Canadiens préoccupés par l'élimination du programme de recherche sur l'agriculture biologique et régénérative du Centre de recherche et de développement de Swift Current.
Les pétitionnaires soulignent qu'il s'agissait de la seule initiative de recherche spécifiquement consacrée à l'agriculture biologique au sein d'Agriculture et Agroalimentaire Canada. Ce programme soutenait des travaux essentiels à long terme sur la santé des sols, la rotation des cultures, la lutte antiparasitaire et l'ensemble des meilleures pratiques scientifiques. Les pétitionnaires préviennent que son élimination risque d'affaiblir les capacités de recherche agricole du Canada et sa compétitivité à long terme.
Ils demandent donc au gouvernement du Canada de mettre fin à ses attaques contre les sciences agricoles, de rétablir le programme et de renforcer la recherche publique dans le domaine de l'agriculture biologique et régénératrice, qui constitue un moteur économique pour le Canada et les petites entreprises de toutes les provinces et de tous les territoires.
Monsieur le Président, c'est toujours un honneur de prendre la parole pour présenter une pétition au nom de mes concitoyens.
Je prends la parole pour la 11e fois au nom des habitants de Dauphin, au Manitoba, afin de présenter une pétition sur la hausse du taux de criminalité. Les habitants de Dauphin et de la région de Parkland exigent que le gouvernement libéral abroge ses politiques laxistes en matière de criminalité, qui ont entraîné une recrudescence de la criminalité dans toute la région. Depuis 2015, le nombre de crimes violents a augmenté de 54 % et le nombre d'agressions sexuelles a bondi de 75 % d'un bout à l'autre du pays.
Les pétitionnaires se disent profondément préoccupés par les faits rapportés dans la presse locale. Par exemple, un article paru en novembre mentionnait que le détachement de la GRC de Dauphin recherchait un individu visé par trois mandats d'arrestation distincts. Les gens de ces collectivités qui autrefois étaient sûres craignent maintenant pour leur vie à cause des politiques de capture et de remise en liberté du gouvernement, qui mettent les récidivistes violents en liberté sous caution au lieu de les mettre en prison.
Les habitants de Dauphin et de la région de Parkland exigent que le gouvernement libéral mettent fin à ses politiques laxistes en matière de criminalité, qui menacent directement leurs moyens de subsistance et leurs collectivités.
J'appuie sans réserve les habitants de Dauphin.
Monsieur le Président, je présente brièvement deux pétitions.
La première est une pétition que je continue de recevoir de la part de citoyens de ma circonscription et de Canadiens de tout le pays au sujet du projet de loi C‑9. Nous savons que le projet de loi a été renvoyé à l'autre endroit où, espérons-le, il sera étudié comme il se doit. Je suis convaincue que, contrairement à la Chambre peut-être, le Sénat fera ce qui s'impose. Ce projet de loi touche aux libertés d'expression et de religion, des droits fondamentaux qui doivent être préservés dans ce pays. L'objectif est que le Sénat rejette le projet de loi, de sorte que lorsqu'il reviendra à la Chambre, il n'existe plus.
Monsieur le Président, je présente une deuxième pétition, qui vise à attirer l'attention de la Chambre sur le fait que le droit pénal fédéral actuel ne reconnaît pas un enfant à naître comme une victime dans les cas de crime violent. Comme l'enfant à naître ne bénéficie d'aucune protection juridique, aucune accusation ne peut être portée lorsqu'il décède du fait que sa mère a été agressée ou tuée. Les pétitionnaires signalent que le fait de tuer ou de blesser un enfant à naître constitue une violation du droit de la femme enceinte de protéger son enfant et de le mettre au monde.
La famille Kaake de Windsor, en Ontario, pleure la perte de Cassandra et de sa fille à naître, Molly, que Cassandra portait depuis 31 semaines lorsqu'elles ont été brutalement assassinées en décembre 2014.
Les pétitionnaires prient la Chambre d'adopter une loi qui reconnaîtrait l'enfant à naître comme une victime distincte lorsque celui-ci est blessé ou tué lors de la perpétration d'un acte de violence contre sa mère, de sorte que des accusations puissent être portées à l'égard de deux crimes plutôt que d'un seul. Nous devons valoriser le choix.
Monsieur le Président, c'est toujours un honneur de prendre la parole à la Chambre. Aujourd'hui, je présente une pétition au nom des habitants d'Abbotsfortd—Langley-Sud, qui sont très inquiets des modifications proposées à la Politique de répartition du saumon. Ces modifications mettraient fin aux activités régulières de pêche récréative du saumon coho et du saumon quinnat en Colombie‑Britannique.
Depuis des générations, le saumon est géré comme une ressource de propriété commune, détenue en fiducie par le gouvernement fédéral pour le bien de toute la population canadienne. Tout changement à ce principe risque de donner un caractère exclusif à une ressource qui est actuellement publique, de limiter l'accès à cette ressource et de miner la confiance de la population dans la gestion des pêches.
Les pétitionnaires prient la ministre des Pêches de garder intacte la Politique de répartition du saumon et de continuer à respecter et à faire respecter les traditions et droits culturels des tous les Britanno‑Colombiens?
Monsieur le Président, je présente aujourd'hui une pétition signée par des membres de l'association persane de Barrie, dans ma circonscription, ainsi que des membres de la communauté persane du comté de Simcoe, qui sont profondément préoccupés par les violations systémiques des droits de la personne commises actuellement par la République islamique d'Iran.
Les pétitionnaires demandent au gouvernement du Canada d'intensifier la pression diplomatique sur le régime iranien, de soutenir les efforts internationaux en matière de reddition de comptes, d'amplifier les voix qui militent pour un Iran libre et démocratique, et de prendre des mesures concrètes pour que les auteurs de violations des droits de la personne soient tenus responsables de leurs actes.
J'ai l'honneur de présenter cette pétition au nom de ces gens, et je remercie les membres de la communauté persane de ma circonscription et de tout le Canada de leur courage et de leurs efforts continus dans ce dossier très important.
Monsieur le Président, j'ai quelques pétitions à présenter.
Premièrement, je présente un groupe de pétitions signées par des Canadiens de partout au pays qui sont préoccupés par l'assaut du gouvernement contre l'utilisation de l'argent comptant dans les transactions privées. Des centaines de propriétaires d'entreprise et de consommateurs ont signé ces pétitions. Les pétitionnaires croient que le gouvernement ne devrait pas porter atteinte aux libertés des Canadiens qui respectent la loi, et je suis d'accord avec eux.
Monsieur le Président, la pétition suivante porte sur l'antisémitisme. Les pétitionnaires et bon nombre de personnes reconnaissent que la situation est hors de contrôle au Canada.
Les pétitionnaires ont présenté plusieurs demandes, notamment l'élimination du financement de l'Office de secours et de travaux des Nations unies pour les réfugiés de Palestine dans le Proche‑Orient et d'interdire les symboles du terrorisme, que nous avons vus dans nos rues.
Monsieur le Président, plus de 46 000 personnes ont signé la dernière pétition que je présente aujourd'hui. C'est l'une des pétitions les plus longues que j'ai vues à la Chambre.
Les pétitionnaires demandent au gouvernement de prendre clairement position et de faire preuve de clarté morale pour les millions de gens qui se battent en Iran pour leurs libertés, leur avenir et leur leadership.
Les pétitionnaires soulignent que le lion rugissant et son soleil radieux finiront par triompher et que le gouvernement ne devrait pas se ranger du côté de ceux qui tentent d'anéantir les libertés. Je voudrais remercier tous ceux qui ont signé cette pétition et j'attends avec impatience la réponse du gouvernement.
Monsieur le Président, j'ai trois pétitions à présenter au nom des habitants de Pitt Meadows—Maple Ridge et de Mission.
La première porte sur le projet de loi C‑218. Les pétitionnaires affirment que les Canadiens atteints d'une maladie mentale devraient bénéficier de traitements et recevoir du soutien. Ils soulignent que les maladies mentales sont complexes et peuvent comprendre des symptômes comme les pensées suicidaires. La vie des Canadiens atteints d'une maladie mentale sera en danger lorsqu'ils seront admissibles à l'aide médicale à mourir sur la seule base d'une maladie mentale, en particulier s'ils ont difficilement accès à des traitements et à du soutien.
Monsieur le Président, la deuxième pétition que je présente porte sur le projet de loi C‑9.
Les pétitionnaires craignent que les amendements proposés par le Parti libéral et le Bloc québécois au projet de loi C‑9 servent à criminaliser des passages de la Bible, du Coran, de la Torah et d'autres textes sacrés. Ils affirment que le gouvernement n'a rien à faire dans les textes religieux ou les enseignements des groupes confessionnels, et que la liberté d'expression et la liberté de religion sont des droits fondamentaux qui doivent être préservés.
Monsieur le Président, la dernière pétition porte sur la fermeture de bureaux de poste, la suppression de services postaux très appréciés depuis longtemps — en particulier par les communautés autochtones et des régions éloignées — et les répercussions pour les personnes âgées. Les pétitionnaires demandent au gouvernement de revoir sa décision de réduire ces services importants.
Les thérapies de remplacement de la nicotine
Monsieur le Président, je prends la parole pour présenter une pétition au nom de propriétaires de petites entreprises, notamment de dépanneurs, qui demandent la levée des restrictions sur la vente de pochettes de nicotine. Des députés de tous les partis politiques utilisent ces produits chaque jour, mais ils ne sont offerts qu'en pharmacie. Pourquoi les pharmacies jouissent-elles du monopole de la vente de pochettes de nicotine?
Les pétitionnaires demandent à la ministre de la Santé de lever les restrictions actuelles et d'autoriser la vente de pochettes de nicotine ailleurs qu'en pharmacie, notamment dans les dépanneurs.
Monsieur le Président, je présente une pétition électronique dont le dépôt à distance a préalablement été convenu avec le bureau...
Pardonnez-moi, mais la qualité du son est trop mauvaise. La députée pourrait peut-être reprendre son intervention demain ou la semaine prochaine.
Les services d'interprétation ne pourront pas faire leur travail. Nous demanderons aux techniciens de communiquer avec la députée pour régler le problème. Je m'en excuse.
Questions au Feuilleton
Monsieur le Président, je demande que toutes les questions restent au Feuilleton.
Le Président: D'accord?
Des voix: D'accord.
[Le texte des questions et des réponses est disponible sur le site Web des questions écrites.]
[Français]
La gestion des affaires émanant des députés et la recommandation royale
Je souhaite faire une déclaration au sujet de la gestion des affaires émanant des députés.
Comme les députés le savent, tout projet de loi qui propose l’engagement de fonds publics doit, conformément au Règlement de la Chambre des communes et à la Constitution, être accompagné d’une recommandation royale.
Un projet de loi émanant d’un député qui nécessite une recommandation royale doit recevoir celle-ci avant la conclusion de l’étape de la troisième lecture, sans quoi la présidence ne pourra le mettre aux voix à cette étape.
[Traduction]
Par conséquent, une fois les ajouts à l'ordre de priorité complétés, la présidence examine les projets de loi inscrits afin de signaler à la Chambre ceux qui, à première vue, semblent empiéter sur la prérogative financière de la Couronne.
L'ordre de priorité ayant été reconstitué le jeudi 19 mars, je désire informer la Chambre de la présence sur cette liste d'un projet de loi qui préoccupe la présidence. Il s'agit du projet de loi C‑261, Loi modifiant la Loi sur la sécurité de la vieillesse, montant de la pleine pension, inscrit au nom de la députée de Beauharnois—Salaberry—Soulanges—Huntingdon.
[Français]
La présidence est d'avis que ce projet de loi pourrait nécessiter une recommandation royale. Les députés sont donc invités à présenter, dès que possible, des observations sur cette possibilité.
Je remercie les députés de leur attention.
Ordres émanant du gouvernement
[Ordres émanant du gouvernement]
[Traduction]
Loi visant à protéger nos élections et nos droits
propose que le projet de loi C‑25, Loi modifiant la Loi électorale du Canada et édictant la Loi de 2026 visant à changer le nom de certaines circonscriptions électorales, soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité.
— Monsieur le Président, je suis heureux de prendre la parole à la Chambre des communes aujourd'hui au sujet du projet de loi C‑25, Loi visant à protéger nos élections et nos droits. Le projet de loi C‑25 propose des modifications à la Loi électorale du Canada qui rehausseraient la robustesse et la résilience du système électoral canadien. Comme nous le savons tous, l'une des pierres angulaires de notre démocratie est notre système électoral, et à la base de ce système se trouve la Loi électorale du Canada. La démocratie canadienne est l'une des plus stables et des plus solides au monde, mais il ne serait pas sage de la tenir pour acquise. Nous devons toujours être sur nos gardes face aux menaces qui pourraient remettre en question la validité de nos élections.
Comme nous le savons tous, le monde est bien différent en 2026 de ce qu'il était il y a quelques années à peine. Le monde a changé et nous, en tant que gardiens du système démocratique du Canada, devons changer avec lui. La Loi électorale du Canada est déjà reconnue dans le monde entier pour ses procédures administratives robustes, son régime de financement politique solide et ses limites de dépenses strictes, mais nous savons qu'aucune démocratie, y compris la nôtre, n'est à l'abri des menaces croissantes qui tentent de saper la confiance dans nos processus électoraux démocratiques. Des acteurs malveillants peuvent chercher à perturber nos processus démocratiques et nos élections de n'importe où dans le monde et à tout moment.
Malgré ces défis, l'Enquête publique sur l'ingérence étrangère dans les processus électoraux et les institutions démocratiques fédéraux a confirmé que nos élections sont toujours sûres. Cependant, nous devons continuer de veiller à ce que la démocratie canadienne demeure l'une des plus fortes au monde et qu'elle continue d'être protégée contre les menaces constantes, peu importe où elles se manifestent.
[Français]
C'est pourquoi, conformément à la tradition de longue date qui consiste à proposer des améliorations continues à la Loi électorale du Canada, notre gouvernement a proposé des modifications prioritaires pour lutter contre ces menaces.
[Traduction]
Je veux prendre un instant pour saluer les autres partis à la Chambre. Je pense que le processus qui a mené à la présentation de ce projet de loi a été mené de façon exemplaire. Je remercie mes collègues de tous les partis de leurs observations et je me réjouis de leur participation au débat à la Chambre. En fait, cela reflète la responsabilité commune qui nous incombe, à nous tous, les 343 députés, de protéger, de sauvegarder et de chérir notre démocratie. C'est peut-être notre rôle le plus solennel et le plus important.
[Français]
Il est essentiel que nous nous appuyions sur les connaissances et l'expérience d'experts lorsque nous proposons des modifications à notre système électoral démocratique. Au moyen du projet de loi C‑25, notre gouvernement donne suite aux recommandations formulées dans le cadre de l'enquête publique sur l'ingérence étrangère, ainsi qu'au directeur général des élections et à la commissaire aux élections fédérales. Le projet de loi C‑25 propose de renforcer et de sécuriser davantage les élections fédérales du Canada grâce à un certain nombre de nouvelles mesures.
Que l'on me permette de donner quelques exemples. Premièrement, le projet de loi garantira la protection des électeurs contre toute tentative illégale d'influencer leur vote, et pas seulement une fois qu'une élection est déclenchée, mais en tout temps. Deuxièmement, les amendements protégeront les courses à l'investiture et à la direction contre les menaces, notamment contre l'influence étrangère indue, la corruption et l'intimidation. Troisièmement, nous fermons les canaux potentiels de financement étranger dans notre système électoral. Quatrièmement, le projet de loi interdira les hypertrucages sophistiqués d'acteurs et de dirigeants électoraux qui visent à induire les Canadiens en erreur. Cinquièmement, les amendements permettront d'atténuer les bulletins de vote longs, qui remettent en question l'administration et l'accessibilité des élections fédérales pour les électeurs, les candidats et le personnel électoral. Sixièmement, nous ajoutons de nouvelles exigences en matière de politique sur la protection des renseignements personnels pour l'ensemble des partis politiques fédéraux, y compris des exigences en matière de divulgation en cas d'atteinte à la protection des données. Septièmement, le projet de loi C‑25 renforcera le mandat d'application de la loi du commissaire aux élections fédérales grâce à de nouveaux outils d'enquête et à des sanctions pécuniaires plus sévères en cas d'infraction à la Loi.
Que mes chers collègues me permettent d'expliquer davantage ces mesures. Comme je l'ai mentionné au début, l'ingérence dans les élections peut se produire à tout moment, et non seulement pendant les élections. Le projet de loi C‑25 aborde cette question de plusieurs façons. Tout d'abord, la loi étendra l'interdiction concernant l'influence étrangère indue, le fait d'offrir ou d'accepter un pot-de-vin, les publications trompeuses qui prétendent provenir de quelqu'un alors qu'elles ne le sont pas, et la diffusion à l'extérieur du Canada visant à influencer indûment les électeurs en tout temps, pas seulement pendant la période électorale. Cette protection s'appliquera aussi nouvellement aux courses à l'investiture dans nos circonscriptions et à la direction.
[Traduction]
De plus, le projet de loi C‑25 élargirait l'application extraterritoriale de certaines infractions afin que les acteurs malveillants opérant depuis l'étranger puissent également faire l'objet d'enquêtes et être tenus responsables de leurs infractions à la loi. Par exemple, une personne se trouvant à l'étranger qui se ferait passer pour un candidat, publierait des informations trompeuses en laissant croire qu'elles proviennent d'un candidat, mentirait au sujet des règles de nos élections ou piraterait un système informatique électoral pour perturber nos élections pourrait être poursuivie même si elle ne réside pas au Canada.
Le projet de loi C‑25 propose également de nouvelles règles de financement importantes afin d'accroître la transparence et d'empêcher l'injection de fonds anonymes, étrangers ou d'origine obscure dans notre système démocratique. Ces mesures comprennent l'interdiction de recourir à des contributions sous forme de cryptomonnaies, de mandats et d'instruments prépayés, tels que les cartes de crédit prépayées ou les cartes-cadeaux, pour toutes les activités menées par des acteurs politiques ainsi que pour les activités réglementées menées par des tiers.
Il est important de noter qu'en vertu du projet de loi C‑25, les tiers ne seraient autorisés à utiliser que les contributions reçues de citoyens canadiens et de résidents permanents pour couvrir leurs dépenses électorales réglementées. Cela signifie qu'ils ne pourraient pas utiliser les fonds reçus d'autres tiers, tels que des sociétés ou des entreprises, pour financer des activités réglementées. Cependant, nous comprenons que les tiers ne reçoivent pas tous des contributions et que certains pourraient souhaiter utiliser leurs propres fonds pour couvrir des dépenses réglementées. Dans ces cas-là, les tiers dont les contributions représentent 10 % ou moins de leurs revenus annuels pourraient utiliser leurs propres fonds pour financer des activités réglementées. Ces modifications renforceraient la transparence sur la provenance des fonds et atténueraient le risque que des fonds étrangers ou d'origine inconnue soient injectés dans nos élections.
Le prochain élément que je voudrais souligner est la manière dont le projet de loi C‑25 s'attaquerait au problème de la désinformation. Nous en avons tous été témoins. Nous en avons tous fait l'expérience. La désinformation est une tactique clé qui vise à attiser la discorde et à éroder la confiance du public dans nos processus démocratiques. Elle cherche à manipuler les électeurs par la diffusion intentionnelle de fausses informations, souvent en ligne. Ces dernières années, le directeur général des élections a qualifié la désinformation concernant le processus électoral de menace « la plus importante » pour le mandat d'Élections Canada, et les agences de sécurité ont noté que la désinformation constitue une menace persistante pour l'intégrité des élections.
De plus, le rapport final de l'Enquête publique sur l'ingérence étrangère dans les processus électoraux et les institutions démocratiques fédéraux indique: « Si nous ne trouvons pas les moyens d'y répondre, la mésinformation et la désinformation ont la capacité de déformer notre discours, de changer nos opinions et de façonner notre société [...] il n'est pas exagéré de dire qu'à l'heure actuelle, la manipulation de l'information (qu'elle soit d'origine étrangère ou non) représente le plus grand risque pour notre démocratie. »
[Français]
Les modifications proposées dans le projet de loi C‑25 renforceront nos institutions démocratiques au moyen d'interdictions nouvelles et élargies pour contrer cette menace. Plus particulièrement, le projet de loi interdit la diffusion délibérée de fausses informations au sujet d'une élection ou du processus électoral dans le but de nuire à la conduite ou aux résultats d'une élection, tout en respectant les principes de la liberté d'expression et du dialogue ouvert qui sont au cœur de notre démocratie.
Cette interdiction comprend le fait de produire ou de publier sciemment des renseignements faux ou trompeurs dans le but de perturber le déroulement ou les résultats d'une élection et qui portent sur: qui est habilité à voter à une élection; le processus d'inscription des électeurs; quand, où et comment voter; pour qui voter; la procédure à suivre pour devenir candidat; la façon dont les votes sont validés ou comptés; ou les résultats d'une élection.
Un autre vecteur de désinformation est la potentielle utilisation abusive de la technologie, ce que le projet de loi C‑25 aborde également. Comme nous le savons tous, la technologie a contribué à révolutionner les démocraties du monde entier, mais elle entraîne également certains risques. Par exemple, le contenu généré par l'intelligence artificielle est de plus en plus difficile à distinguer de la réalité. Lorsqu'elle est associée à la désinformation, l'intelligence artificielle, comme les hypertrucages, peut constituer une menace importante. Aujourd'hui, avec un ordinateur et quelques frappes sur le clavier, les acteurs malveillants peuvent générer du contenu vidéo, audio et textuel très réaliste, mais faux.
Pour régler ce problème émergent, le projet de loi C‑25 apporte des modifications à l'interdiction de se faire passer pour quelqu'un pour capter des vidéos et pour faire des manipulations audio et vidéo, comme les hypertrucages, et étend son application aux candidats à l'investiture et à la direction qui sont également vulnérables à de telles menaces.
De plus, le projet de loi C‑25 élargit la portée de l'interdiction de pirater un système informatique ou une base de données afin, par exemple, de générer une attaque par déni de service destinée à influencer les résultats d'une élection pour désormais inclure le fait de perturber le déroulement d'une élection
C'est l'un des nombreux exemples qui montrent à quel point le projet de loi C‑25 est essentiel pour garantir que notre système électoral puisse répondre de manière adéquate aux menaces actuelles.
[Traduction]
Autre exemple, le projet de loi permettrait de s'attaquer au problème posé par les bulletins de vote excessivement longs. Quand les Canadiens se rendent aux urnes, ils s'attendent à voir sur le bulletin les noms de candidats qui veulent vraiment représenter leurs concitoyens comme élus. C'est un principe fondamental de notre système de gouvernement. Or, dans les circonscriptions ciblées par ceux qui cherchent à allonger indûment les bulletins de vote, ce n'est pas le cas. Au lieu de cela, les Canadiens doivent composer avec une avalanche de noms de personnes qui n'ont ni le désir ni l'intention de représenter un jour les intérêts de leurs concitoyens.
Non seulement ces bulletins de vote excessivement longs posent d'importants problèmes d'accessibilité aux électeurs et au personnel électoral, et en particulier aux personnes handicapées, mais ils peuvent également retarder le dépouillement des votes. Voilà pourquoi nous avons suivi avec beaucoup d'attention l'étude sur les bulletins de vote excessivement longs menée par nos collègues de tous les partis au sein du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre, et nous avons pris bonne note des témoignages entendus. Je tiens à exprimer ma gratitude aux membres du comité pour l'excellent travail qu'ils ont accompli à cet égard.
Je me réjouis de constater que les dispositions proposées dans le projet de loi C‑25 vont dans le sens de toutes les recommandations législatives formulées par le comité parlementaire. Elles comprennent les mesures importantes suivantes. Premièrement, les personnes souhaitant se porter candidates devraient recueillir 100 signatures distinctes d'habitants de leur circonscription. Deuxièmement, l'agent officiel d'un candidat ne pourrait représenter qu'un seul candidat par élection au sein d'une circonscription. Troisièmement, il serait interdit de fournir de faux renseignements dans une déclaration de candidature.
Dans un contexte où les enjeux de sécurité occupent de plus en plus de place au sein de notre système politique, le projet de loi C‑25 propose de nouvelles mesures pour assurer la protection de nos concitoyens. Par exemple, les adresses personnelles des directeurs du scrutin ne seraient plus rendues publiques, les candidats bénéficieraient d'un remboursement plus élevé de leurs frais de sécurité personnelle, et les règles entourant les activités de financement seraient modifiées. On constate en effet que la publication en ligne de l'adresse de certaines personnes donne lieu à du harcèlement, ce qui porte atteinte au droit des citoyens à participer au processus démocratique. Il s'agit là d'un problème de sécurité qui doit être résolu. Dans le cas d'une activité de financement réglementée, par contre, les renseignements à son sujet seraient rendus publics, comme il se doit, après sa tenue, y compris les noms des participants ainsi que la municipalité et la province où l'activité a eu lieu.
[Français]
Le prochain élément du projet de loi C‑25 dont j'aimerais parler concerne les nouvelles exigences rigoureuses en matière de protection des renseignements personnels imposées aux partis politiques fédéraux. Ces exigences s'inspirent de la partie 4 du projet de loi C‑4, qui a reçu la sanction royale le 12 mars dernier et qui a clarifié la réglementation exclusive régissant les interactions des partis politiques fédéraux avec les renseignements personnels en vertu de la Loi électorale du Canada. Elle a également fait en sorte que le non-respect des politiques d'un parti soit assujetti au régime de sanctions administratives pécuniaires de la Loi. Cela signifie qu'un parti politique fédéral ou toute personne agissant en son nom pourrait recevoir une sanction pécuniaire, selon le cas et selon la décision du commissaire aux élections fédérales, s'il ne se conforme pas à sa politique. Il convient de noter que le projet de loi C‑25 propose d'augmenter le montant maximal des sanctions administratives pécuniaires tant pour les particuliers que pour les entités.
J'aimerais maintenant expliquer certaines des nouvelles exigences de la politique imposée aux partis politiques fédéraux comme condition d'enregistrement.
Dans un premier temps, afin d'assurer une plus grande transparence et accessibilité, chaque parti doit rendre publique sa politique sur la protection des renseignements personnels rédigée en langage clair, en français et en anglais. De plus, afin de la rendre pratique pour les Canadiens, la politique doit expliquer à l'aide d'exemples la façon dont le parti recueille et utilise les renseignements personnels des Canadiens.
Deuxièmement, les partis politiques fédéraux doivent également inclure des mesures de protection supplémentaires pour les renseignements personnels. Ainsi, les renseignements personnels doivent être protégés par des mesures de sécurité physiques, organisationnelles et technologiques. Ces mesures de protection pourraient comprendre le verrouillage des classeurs et des espaces sécurisés, le cryptage des documents et l'utilisation de mesures de protection par mot de passe, et l'échange de renseignements personnels selon le strict principe du besoin de savoir en fonction de la sensibilité de ces informations.
Troisièmement, la politique de chaque parti politique fédéral exigerait que des mesures appropriées soient prises en cas d'atteinte à la protection de données, y compris la perte ou la divulgation non autorisée de renseignements personnels, ou de l'accès non autorisé à ceux-ci. Bien que nous espérions que cela ne se produise jamais, une personne devra être informée si les renseignements personnels perdus, consultés ou divulgués posent un risque réel de préjudice important.
Quatrièmement, les politiques sur la protection des renseignements personnels exigeront également des parties qu'elles veillent à ce que toute tierce partie qui reçoit des renseignements personnels d'un parti politique fédéral, comme un fournisseur ou un entrepreneur, dispose de mesures de protection équivalentes.
Pour assurer la reddition de comptes, depuis l'adoption du projet de loi C‑4, chaque parti devra avoir un agent de la protection de la vie privée désigné, qui sera chargé de surveiller annuellement la conformité du parti à cette politique. Le directeur général des élections doit tenir une réunion annuelle sur la protection des renseignements personnels par les partis politiques fédéraux à laquelle le responsable de la protection de la vie privée ou le représentant assiste. La politique d'un parti doit également parler de la formation pertinente offerte aux partis et à ceux qui agissent en leur nom.
[Traduction]
Le projet de loi contient quelques autres mesures importantes que je n'ai pas mentionnées, mais en conclusion, je dirai ceci.
Le moment est décisif. Tous les députés ont l'occasion de se prononcer sur notre démocratie. Nous avons entendu les témoignages de la commission d'enquête sur l'ingérence étrangère, du directeur général des élections et de la commissaire aux élections fédérales, et il revient maintenant au Parlement de décider si les mesures proposées sont à la hauteur pour protéger notre démocratie.
Je tiens à souligner que des débats très différents se déroulent dans les institutions démocratiques d'autres pays et je suis particulièrement reconnaissant que nous travaillions à protéger nos élections et nos droits, en toute transparence, dans notre pays où tout le monde peut participer à la démocratie et est encouragé à le faire.
Monsieur le Président, j'accueille favorablement bon nombre des mesures que contient le projet de loi. Je me réjouis notamment que l'on élimine certaines échappatoires liées au financement étranger par l'intermédiaire de tiers enregistrés en exigeant que ces derniers créent des comptes bancaires distincts afin que seuls les fonds donnés par des Canadiens et des résidents permanents puissent être utilisés aux fins d'activités réglementées. Cela dit, il y a une exception qui permettrait à un tiers d'utiliser ses recettes, ses fonds existants, si les contributions représentent 10 % ou moins de ses recettes pour l'année précédant la période préélectorale.
Y a-t-il le moindrement un risque que des fonds étrangers soient assimilés aux recettes ou fonds généraux du tiers, ce qui constituerait une nouvelle échappatoire alors qu'on tente d'en éliminer d'autres?
Monsieur le Président, je tiens d'abord à remercier le député de ses suggestions très constructives pendant la préparation du projet de loi et au débat. Je tiens également à souligner la préoccupation très réelle que suscite l'ingérence étrangère, ou toute autre intervention inappropriée, dans nos processus électoraux.
L'objectif, à mon sens, correspond exactement à celui exprimé par le député: éliminer la moindre possibilité pour des sources étrangères ou occultes, ou toute autre source que des Canadiens ordinaires qui donnent de l'argent à une organisation pour qu'elle mène des activités réglementées en conformité avec la loi, d'exercer une influence au moyen de leur soutien financier. Le seuil de 10 % évoqué par le député est fort modeste. Je suppose que, dans des cas extrêmes, cela pourrait comprendre une proportion infime, voire infinitésimale, de contributions non conformes. Cela dit, cette proposition est bien meilleure que le statu quo.
[Français]
Monsieur le Président, il y a effectivement beaucoup de bonnes choses dans le projet de loi C‑25. Il y a aussi plusieurs éléments qui devront être évalués en profondeur en comité. Au Bloc québécois, nous avons beaucoup de bémols. Une chose ne se retrouve pas dans le projet de loi, et je me demande pourquoi le gouvernement n’a pas décidé de s’attaquer au financement des partis politiques.
On parle d’ingérence étrangère et de la confiance de la population envers les politiciens, qui n’est pas nécessairement à son plus haut niveau. On aurait eu l’occasion de s’attaquer à la modification du financement des partis politiques.
Mon collègue peut-il m’expliquer pourquoi le gouvernement a décidé de ne pas aller dans cette direction, alors que le projet de loi lui en donnait l’occasion?
Monsieur le Président, je veux remercier le Bloc québécois et saluer ses contributions. J’ai aussi hâte d’entendre ses interventions et ses suggestions dans le cadre du processus législatif. Je pense qu’encore une fois, cela a été un modèle de collaboration, et nous verrons à quoi vont aboutir ces propositions.
Pour ce qui est du financement politique, le Canada peut être très fier. Dans d'autres États, les contributions anonymes ou étrangères sont sans limites. Ici, au Canada, nous avons des règles de financement très strictes, avec des limites somme toute assez basses lorsqu’on se compare à presque n’importe quelle démocratie dans le monde. Nous en sommes très fiers.
Effectivement, ce projet de loi ne porte pas beaucoup sur le financement des partis politiques. Je ne sais pas si le député voulait parler du financement des partis politiques en lui-même ou d’autre chose. Peut-être pourra-t-il le préciser dans le cadre du débat. Ça me fera plaisir d’échanger avec lui sur le sujet.
[Traduction]
Monsieur le Président, il a beaucoup été question, dans les médias, de bulletins de vote d'une longueur démesurée et d'hypertrucages où l'identité de figures politiques est usurpée. J'aimerais que mon collègue nous explique les effets négatifs de tout cela sur la confiance des électeurs dans notre démocratie, ainsi que les dangers que nous encourons si la loi le laisse libre cours aux comportements malveillants et pernicieux comme ceux-là.
Monsieur le Président, voilà un exemple d'échappatoire. Je tiens également à remercier ma collègue de son attachement à la démocratie.
En ce qui concerne les tentatives de générer le plus long bulletin de vote possible, soyons francs: le chef de l'opposition a été pris pour cible à diverses reprises, que ce soit dans Carleton ou dans Battle River—Crowfoot. L'élection partielle à Terrebonne a également été visée. Je pense que les électeurs ont clairement fait savoir, dans tous ces cas et dans d'autres, qu'ils n'aimaient pas ces bulletins de vote. Pour les personnes handicapées, ils constituent un obstacle au vote. Pour les responsables de l'administration, les bénévoles et le personnel électoral dans son ensemble, y compris le directeur général des élections, ils représentent une source de tracas considérable.
Ce que nous voulons, c'est que si quelqu'un souhaite se présenter à une élection, comme nous l'avons tous fait, il lui faudra, et à nous aussi, un agent financier, qui ne pourra remplir ce rôle que pour un seul candidat.
Monsieur le Président, j'ai une question très directe pour le ministre, que je remercie pour les améliorations que les amendements au projet de loi C‑25 apportent à la Loi électorale du Canada.
Je me demande si le ministre pourrait donner à la Chambre un aperçu des articles de l'ancien projet de loi C‑65, une mesure qui avait fait l'objet d'une étude à l'étape du comité, mais dont tous les éléments n'ont pas été repris dans celui-ci. Je me demande s'il pourrait expliquer pourquoi le gouvernement a choisi de ne pas inclure dans le présent projet de loi les améliorations qui avaient été proposées à la Loi électorale du Canada il y a un peu plus d'un an, comme la suppression des obstacles à la collecte de signatures pour les candidats.
Monsieur le Président, il y a eu un processus, c'est certain. Je remercie la députée de Saanich—Gulf Islands et son parti de leur participation constructive et j'ai hâte de connaître ses suggestions dans le cadre de ce débat.
Pour tout dire, dans le cas du projet de loi C‑65 de la dernière législature, qui contenait des propositions pour modifier la Loi électorale, certaines de ces propositions découlaient des processus que j'ai décrits, notamment des recommandations du directeur général des élections et du commissaire, mais d'autres n'en découlaient pas.
Mon objectif en élaborant le projet de loi C‑25, Loi visant à protéger nos élections et nos droits, était d'avoir un vote et un débat rassembleurs à la Chambre, où tous les députés, les 343 d'entre nous, se sentiraient à l'aise de se concerter et d'appuyer les initiatives et les propositions pour renforcer notre démocratie, contrairement à ce qui semble se passer dans d'autres pays.
Monsieur le Président, j'aimerais revenir sur ma question précédente. Si j'ai bien compris la réponse du leader du gouvernement à la Chambre, étant donné l'exception qui permettrait aux tiers d'utiliser leurs recettes plutôt que de créer un compte bancaire individuel, il y aurait une possibilité d'assimiler des fonds ou d'obtenir des fonds d'une source étrangère.
Ne serait-il pas préférable de carrément éliminer l'exception afin d'obliger tous les tiers à créer un compte bancaire distinct et à recevoir des contributions de particuliers canadiens?
Je suis ouvert à cette suggestion, monsieur le Président.
Je pense que mon collègue, le gouvernement et moi sommes d'accord sur l'objectif. Je serais heureux de discuter avec le député, avec son parti et avec d'autres collègues de toute proposition qui permettrait d'éviter la présence de fonds étrangers ou occultes — et toute autre forme d'ingérence financière — dans nos processus électoraux.
Monsieur le Président, j'interviens au sujet du projet de loi C‑25, Loi modifiant la Loi électorale du Canada. Ce projet de loi apporterait un certain nombre de modifications de fond à la loi. Il s'agit, à certains égards, d'un projet de loi technique qui comporte de nombreux éléments variables. Il prévoit notamment des mesures bienvenues pour contrer les activités perturbatrices et antidémocratiques du Comité du bulletin de vote le plus long, de même que pour lutter contre l'ingérence étrangère dans les élections et les courses à l'investiture et à la direction. De plus, le projet de loi éliminerait en grande partie les failles qui permettent le financement étranger de tiers, et créerait de nouvelles infractions, en plus d'élargir celles qui existent déjà, en ce qui concerne les courses à l'investiture et à la direction. Enfin, il donnerait de nouveaux pouvoirs importants au commissaire aux élections fédérales pour qu'il puisse lancer des enquêtes et faire appliquer la loi, entre autres mesures. Comme je l'ai dit, il comporte de nombreux éléments variables.
Avant d'entrer dans les détails du projet de loi, je tiens à dire que, dans l'ensemble, les mesures qu'il contient sont les bienvenues. Ça ne veut pas dire qu'il n'est pas nécessaire d'envisager des amendements. Je pense que des amendements sont requis, dans certains cas. De plus, certaines mesures prévues dans le projet de loi méritent d'être examinées attentivement, en particulier en ce qui concerne certaines des nouvelles infractions, ainsi que les pouvoirs supplémentaires conférés au commissaire aux élections fédérales. Cela dit, les conservateurs sont d'accord pour tenir un débat vigoureux sur le projet de loi en deuxième lecture, puis le renvoyer au comité de la procédure et des affaires de la Chambre pour une étude plus approfondie, un examen et des amendements éventuels.
Passons aux détails du projet de loi. Il porte sur les activités très malvenues du Comité du bulletin de vote le plus long. Au cours des dernières années, nous avons vu ce groupe rebelle inonder le bulletin de vote dans des circonscriptions ciblées avec de faux candidats qui n'ont aucun intérêt à faire campagne ni à mobiliser les électeurs, qui ne proposent aucune position politique concrète et qui n'ont aucun intérêt à se faire élire. Ce ne sont que des noms sur un bulletin de vote, qui font tous partie d'un stratagème coordonné visant à utiliser le bulletin de vote comme un outil de protestation et à miner le processus démocratique.
Le Comité du bulletin de vote le plus long a réussi à saturer la liste électorale en tirant parti de certaines dispositions de la Loi électorale du Canada. L'exemple le plus flagrant concerne le seuil de signatures exigé pour les actes de candidature. Conformément à la loi, un candidat doit obtenir 100 signatures d'électeurs de la circonscription pour figurer sur le bulletin de vote. Le comité a identifié à peu près le même groupe de 100 électeurs et les a encouragés ou invités à signer les actes de candidature de tous les candidats factices qu'il cherchait à faire inscrire sur le bulletin de vote. Il s'agit d'un abus manifeste de la Loi électorale du Canada, puisque l'objectif de cette disposition est d'exiger qu'un candidat bénéficie du soutien d'au moins 100 électeurs, et non que ces mêmes 100 électeurs puissent inonder le bulletin de vote d'une liste interminable de candidats. C'est un seuil bas, certes, mais un seuil tout de même.
Je tiens à dire à ceux qui considèrent les activités du Comité du bulletin de vote le plus long comme une simple blague ou quelque chose qu'on peut balayer du revers de la main qu'ils se trompent. Les activités de ce comité ont eu des conséquences très négatives pour les électeurs, les candidats et Élections Canada. Dans Carleton, par exemple, on a vu 91 candidats factices, ce qui a donné un bulletin de vote d'un mètre de long. Quelle incidence un bulletin de vote d'un mètre de long peut‑il avoir sur des élections?
Il est certain que pareilles activités sèment la confusion chez les électeurs. Elles constituent des obstacles pour les personnes ayant certains handicaps. Elles compliquent l'organisation des élections. Elles empêchent les candidats légitimes de se faire connaître auprès des électeurs et entraînent de longs retards dans le dépouillement des votes, ce qui, dans l'ensemble, mine la confiance dans le processus démocratique. Il faut mettre un terme aux activités du Comité du bulletin de vote le plus long.
Le projet de loi contient des mesures qui, je crois, permettraient d'atteindre en grande partie cet objectif, notamment en autorisant les électeurs à signer le formulaire de mise en candidature d'un seul candidat et en rendant illégale la signature de plusieurs formulaires, ainsi qu'en exigeant qu'un agent officiel ne représente qu'un seul candidat par circonscription. Concrètement, à l'exception de la toute dernière élection partielle de Terrebonne, le Comité du bulletin de vote le plus long avait recours à un seul et même agent agissant pour tous les candidats. Le fait de représenter plusieurs candidats censés être en concurrence les uns avec les autres serait normalement considéré comme un conflit d'intérêts, ce qui serait le cas s'il s'agissait de candidats légitimes plutôt que de ce qui équivaut à une usurpation totale et complète du processus électoral par le Comité du bulletin de vote le plus long.
Par ailleurs, le projet de loi comble en grande partie des lacunes touchant le financement étranger de tiers. Il est essentiel pour notre processus démocratique que les élections soient décidées par des Canadiens, à l'abri de toute influence et de toute ingérence étrangères. Malgré cela, des échappatoires considérables ont permis à des intérêts étrangers et à des acteurs étrangers d'influencer nos élections avec le concours de tiers.
On peut se demander comment cela est possible, étant donné, par exemple, que l'article 349.02 de la Loi électorale du Canada énonce qu'il est interdit au tiers d'utiliser des fonds provenant d'une entité étrangère à des fins d'activités réglementées.
Il existe deux échappatoires, en pratique. Il y a d'abord la fusion des fonds, qui fait que certaines contributions peuvent être traitées comme faisant partie des recettes générales du tiers enregistré. J'ai interrogé le directeur général des élections à ce sujet au comité de la procédure et des affaires de la Chambre. Il a confirmé l'existence de cette échappatoire, qui est décrite comme suit:
Les tiers sont tenus de déclarer uniquement les contributions qui leur sont versées dans le but de mener des activités réglementées. Les contributions reçues à des fins générales ou sans lien direct avec des activités électorales réglementées sont traitées comme faisant partie des recettes générales. Si elles servent à des activités réglementées, elles sont rapportées comme provenant des avoirs ou des ressources du tiers.
Autrement dit, si la contribution est versée expressément pour une activité réglementée, afin de mener une activité réglementée, les fonds étrangers seront interdits, mais si elle est versée de manière générale, elle pourrait être utilisée, ce qui signifie, en théorie, que les fonds de tiers pourraient être entièrement d'origine étrangère.
Une autre faille concerne le transfert ou l'acheminement de fonds par différents intermédiaires. Par exemple, si une entité étrangère A transférait des fonds à un intermédiaire canadien B, et que cet intermédiaire canadien B les transférait à une entité tierce, ce serait considéré comme une contribution de l'intermédiaire canadien B, même si les fonds étaient, en fait, d'origine étrangère. C'est problématique. J'ajouterai que ce genre de situations n'est guère hypothétique. Il s'agit de failles qui sont exploitées.
J'en ai moi-même été témoin. En 2017, j'ai déposé une plainte auprès du commissaire aux élections fédérales concernant près de 700 000 dollars américains venant de la Fondation Tides, des États‑Unis. Ces fonds avaient été versés à huit tiers enregistrés qui faisaient campagne contre le gouvernement Harper aux élections de 2015. Ce n'est qu'un exemple parmi d'autres. En raison de ces failles et du manque total de transparence, nous ne savons pas à quelle fréquence cela se produit, mais c'est un problème, car seuls les Canadiens devraient décider du résultat de nos élections, sans influence ni ingérence étrangères.
Le projet de loi remédie en grande partie, mais pas entièrement, à ces failles très problématiques en exigeant des tiers qu'ils ouvrent des comptes bancaires séparés dans lesquels ils ne peuvent utiliser que les fonds ou les dons de Canadiens ou de résidents permanents pour des activités réglementées. Il existe une exception à cette règle: si un tiers a reçu des contributions représentant moins de 10 % de ses recettes totales au cours de l'année précédant la période préélectorale, il peut utiliser ses propres fonds et n'est pas tenu d'ouvrir un compte bancaire distinct.
On peut donc se demander si, dans certaines circonstances, des fonds étrangers pourraient être considérés comme ayant été fusionnés avec les fonds généraux d'un tiers. Par exemple, si une entité étrangère avait versé de l'argent à un tiers au cours de l'année précédant la période préélectorale, ces fonds seraient-ils considérés comme ayant été fusionnés? Ce n'est là qu'un exemple parmi d'autres.
Étant donné que nous avons des dates d'élection fixes et que le moment d'une élection est souvent relativement prévisible, il n'est pas difficile d'imaginer des circonstances où des acteurs étrangers tireraient parti d'une telle faille, dans la mesure où celle-ci pourrait exister avec cette exception. Tout cela pour dire que cette question doit être examinée avec soin par le comité de la procédure et des affaires de la Chambre.
Je suis d'avis que le meilleur moyen d'éliminer la possibilité que des fonds étrangers soient utilisés pour influencer nos élections par l'intermédiaire de tiers serait simplement d'exiger que tous les tiers ouvrent un compte bancaire distinct pour la contribution des particuliers canadiens et des résidents permanents. Cette approche me semble la plus simple, la plus transparente et la plus démocratique. Elle permettrait de mettre les tiers sur un quasi-pied d'égalité avec les partis politiques, dans la mesure où ces derniers ne peuvent utiliser que les contributions de particuliers canadiens et de résidents permanents.
Je me réjouis que, dans les réponses qu'il m'a données, le ministre se soit montré ouvert à l'idée d'examiner un tel amendement et, plus généralement, qu'il se soit déclaré favorable à la suppression des échappatoires permettant le recours à des fonds étrangers. À tout le moins, que le gouvernement soutienne ou non cet amendement, j'espère qu'il appuiera les amendements visant à combler toute lacune résultant de cette exception.
Du point de vue de l'ingérence étrangère, justement, ce projet de loi étendrait certaines infractions existantes prévues par la Loi électorale du Canada aux courses à la direction et à l'investiture. Par exemple, une de ces infractions concerne l'influence indue exercée par des étrangers, ce qui inclurait une personne ou une entité engageant sciemment des dépenses pour promouvoir ou s'opposer directement à un candidat à l'investiture ou à la direction.
Des courses à la direction et à l'investiture ont été ciblées, comme nous l'avons vu. C'est une vulnérabilité. La juge Hogue a souligné que les courses à l'investiture, par exemple, constituent la principale vulnérabilité, la principale porte d'entrée pour les États étrangers qui souhaitent s'ingérer dans nos processus démocratiques. Nous en avons vu un exemple très clair lors de l'investiture libérale de 2019 dans la circonscription de Don Valley‑Nord, où le consulat de Pékin à Toronto a participé à l'organisation et à la coordination de la venue d'étudiants étrangers de l'extérieur de la circonscription pour soutenir un des candidats, qui a finalement remporté cette investiture et a été élu à la Chambre. C'était un scandale, je dois bien le dire, car nous savons que l'ancien premier ministre Justin Trudeau a été informé de l'ingérence de Pékin dans les élections de 2019 et qu'il a fermé les yeux. La juge Hogue a conclu qu'il avait agi ainsi par crainte directe des conséquences électorales pour le Parti libéral. Il va sans dire que ce qui s'est passé dans Don Valley‑Nord démontre la nécessité d'étendre certaines dispositions de la Loi électorale du Canada relatives aux infractions liées à l'ingérence étrangère aux courses à l'investiture, ainsi qu'aux courses à la direction.
En ce qui concerne certaines mesures du projet de loi qui méritent un examen plus approfondi, je tiens à souligner que les sanctions administratives pécuniaires augmentent considérablement: elles passent de 1 500 $, le montant maximal actuellement applicable aux particuliers, à 25 000 $. Pour les organisations, les sanctions administratives maximales passent de 5 000 à 100 000 $. Il s'agit là d'une augmentation très importante. Si le commissaire d'Élections Canada impose une sanction administrative de 100 000 $, ce qui est une sanction fort sévère, on peut se demander, compte tenu des deux options d'application de la loi dont dispose le commissaire, s'il ne serait pas préférable, dans de telles circonstances, de renvoyer l'affaire au directeur des poursuites pénales pour que des accusations soient portées.
Le fait que ce projet de loi prévoit que le commissaire n'aurait plus, en toutes circonstances, besoin d'obtenir une autorisation judiciaire pour exiger la production de preuves vient souligner l'importance de l'étudier minutieusement. Nous devons analyser en profondeur ces nouveaux pouvoirs du commissaire afin de nous assurer qu'ils sont équilibrés et proportionnés et qu'ils ne portent pas indûment atteinte aux droits à l'application régulière de la loi.
En ce qui concerne certaines nouvelles infractions, elles doivent également être examinées de près, notamment pour s'assurer qu'elles sont conformes à la Charte et qu'elles ne portent pas atteinte à la liberté d'expression, ainsi que pour garantir qu'elles n'ont pas d'effets dissuasifs involontaires et préjudiciables sur la liberté d'expression.
En conclusion, je dirais que les modifications présentées dans le projet de loi constituent un progrès. C'est un pas dans la bonne direction. Elles colmatent des brèches qui ont été exploitées par des intérêts et des acteurs étrangers. Elles confèrent de nouveaux pouvoirs qui permettront de mieux protéger les élections. Je suis impatient de procéder à une étude attentive du projet de loi en comité.
Voilà un discours très réfléchi, monsieur le Président. Je suis moi aussi impatient de poursuivre le débat et l'étude du projet de loi, qui est très important.
Parmi les nombreux points intéressants soulevés dans le discours du député, j'aimerais revenir sur ses observations au sujet du bulletin de vote le plus long. Certains de ses commentaires à ce sujet sont presque des louanges; en effet, le député salue les actions du Comité du bulletin de vote le plus long, lesquelles frisent le harcèlement des électeurs, selon moi. Comme le souligne le député, il s'agit bel et bien d'un détournement de certaines de nos règles.
Le député a-t-il d'autres observations à formuler concernant les mesures que nous avons mises en place? À son avis, suffiront-elles à recentrer les scrutins locaux qui caractérisent nos élections et à faire en sorte que les candidats soient perçus comme légitimes et pris au sérieux lors des élections?
Monsieur le Président, je conviens avec le leader du gouvernement à la Chambre que ce soi-disant comité a attaqué le processus démocratique et grandement perturbé le scrutin. À cette fin, les mesures contenues dans ce projet de loi sont cohérentes avec les recommandations faites par les conservateurs et adoptées par le comité de la procédure et des affaires de la Chambre. Quand ce dernier a entrepris une étude sur les activités du Comité du bulletin de vote le plus long, nous avions un rapport unanime, et il y avait consensus. Ces recommandations ne figurent pas toutes dans le projet de loi, mais bon nombre des plus importantes s'y trouvent. Quant à celles mises de côté, je dirais qu'il y aurait peut-être lieu de les prendre en compte pour amender davantage le projet de loi et le renforcer, car il a pour objet d'empêcher des groupes comme le Comité du bulletin de vote le plus long de perturber les élections dans l'avenir.
[Français]
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de sa maîtrise du dossier. Ses discours sont toujours impressionnants. Cela dit, nous avons quelques bémols relativement au projet de loi C‑25. Nous appuyons bien sûr le principe, mais il y a beaucoup de choses qui se retrouvent dans ce projet de loi. Par exemple, il y a l'obligation pour un citoyen de ne signer qu'une seule feuille de candidature. Le Bloc québécois regarde ça avec un peu de méfiance, parce que ça voudrait dire que le citoyen, en faisant ça, offre publiquement son appui à un candidat. Non seulement ça, mais le directeur général des élections nous dit que ce serait très compliqué, ne serait-ce que d'un point de vue administratif, de gérer cette situation et de vérifier si le citoyen appuie effectivement un seul candidat. Ça pourrait représenter des heures et des heures de travail, et Élections Canada aurait besoin de beaucoup plus de personnes pour travailler simplement sur les candidatures.
Mon collègue est-il ouvert à d'autres solutions pour enrayer le problème que représentent les plus longs bulletins de vote?
[Traduction]
Monsieur le Président, j'aimerais entendre toutes les solutions, mais il me semble qu'il s'agit ici de la façon la plus pratique de soustraire le processus électoral aux excès du Comité du bulletin de vote le plus long. L'objectif et l'intention de la loi sont qu'un candidat obtienne l'appui de 100 électeurs, et non qu'un groupe de 100 électeurs signe une liste interminable de formulaires de mise en candidature pour que les noms de multiples candidats figurent sur le bulletin de vote. J'ajoute que cette question a été étudiée en comité et que le directeur général des élections, entre autres, a déclaré qu'il s'agissait là d'une solution raisonnable.
Monsieur le Président, ce projet de loi contient beaucoup d'éléments qui méritent d'être appuyés. Pourtant, comment les Canadiens peuvent-ils croire aux garanties qui y sont énoncées quand le gouvernement se sert carrément de la procédure des comités pour empêcher le ministre des Finances de comparaître au nom de la transparence et de la reddition de comptes?
Monsieur le Président, la députée de Cambridge donne un bon argument. Le ministre des Finances a déclaré son conflit d'intérêts à l'égard d'Alto, l'entreprise chargée de construire le train à grande vitesse, parce que son épouse y occupe un poste de vice-présidente. Il n’en reste pas moins que le ministre a, à maintes reprises, présenté et débattu de mesures législatives ayant trait à Alto, et qu’il a voté sur ces mesures. Il a fait la promotion de ce projet d’une valeur de plusieurs milliards de dollars. On est en droit de se poser des questions sur la possibilité d'un conflit d'intérêts.
Nous prions le ministre des Finances de comparaître devant le comité d'éthique pour répondre à des questions et clarifier la situation. Malheureusement, nous attendons toujours et des députés libéraux ont fait de l'obstruction pendant 14 heures. À mon avis, si le ministre n'avait rien à cacher, les libéraux cesseraient leur obstruction, et le ministre se présenterait devant le comité.
Monsieur le Président, comme l'opposition officielle a réussi à obtenir des amendements en travaillant avec le gouvernement, je me demande si le député de St. Albert—Sturgeon River sera disposé à apporter des modifications à la Loi électorale qui figuraient dans l'ancien projet de loi C‑65, qui est mort au Feuilleton lors de la prorogation de la Chambre le 6 janvier de l'année dernière. Serait-il prêt à faire adopter des amendements au comité pour remédier à la difficulté qu'ont les candidats à recueillir des signatures, comme le prévoyait le projet de loi C‑65?
Monsieur le Président, avec tout le respect que je lui dois, je ne suis pas d'accord avec la députée pour dire que le nombre de signatures nécessaires fait en sorte qu'il est difficile de se faire inscrire sur le bulletin de vote. Tout ce qu'il faut, c'est la signature de 100 électeurs, et, dans certaines circonscriptions, le seuil est encore plus bas. S'il y a une chose à envisager, c'est d'augmenter le nombre de signatures nécessaires, et non de le réduire.
Monsieur le Président, avant mon élection en 2025, j'ai été agent financier pour de nombreux députés pendant des élections ainsi que pour des associations de circonscription. Je veux simplement que le député précise que le but de cette mesure est d'empêcher la concurrence entre les agents financiers dans une association de circonscription ou une circonscription en particulier. Cependant, si un agent financier peut aider trois circonscriptions différentes qui ne sont pas en concurrence, il n'est pas visé par cette mesure. L'objectif est en fait d'empêcher une personne de travailler pour plusieurs associations de circonscription lors d'une élection ou d'une élection partielle en particulier.
Monsieur le Président, le député de Yellowhead a tout à fait raison. Rien n'empêcherait quelqu'un d'agir en tant qu'agent officiel pour plusieurs candidats, à condition que ces derniers se présentent dans des circonscriptions différentes. Cette mesure interdirait simplement à un agent officiel d'agir pour le compte de plusieurs candidats dans une même circonscription.
Monsieur le Président, le député et moi-même avons collaboré très étroitement au sein du comité de la procédure et des affaires de la Chambre lors de la législature précédente, et nous avons étudié de manière approfondie la question de l'ingérence étrangère.
Il y a de nombreuses circonscriptions au Canada que l'on qualifierait de châteaux forts, c'est-à-dire des circonscriptions qui ont depuis toujours la même allégeance politique. En substance, toute personne qui remporte l'investiture du parti est assurée d'être élue à la Chambre des communes. Le député pourrait-il nous en dire un peu plus sur les enjeux et les mesures visant à prévenir l'ingérence étrangère dans les processus d'investiture, une ingérence qui, dans les faits, cherche à garantir l'élection d'un candidat en particulier à la Chambre des communes?
Monsieur le Président, j'ai bien aimé travailler avec la députée au sein du comité de la procédure et des affaires de la Chambre.
La députée a tout à fait raison. Nous avons vu des cas où des courses à l'investiture ont été exploitées par des acteurs étrangers. Nous l'avons vu en 2019 dans Don Valley-Nord, et nous l'avons aussi vu dans d'autres circonscriptions. C'est un problème auquel il faut s'attaquer. À vrai dire, on aurait dû le faire il y a longtemps. Au comité de la procédure et des affaires de la Chambre, nous avons eu environ 70 réunions sur l'ingérence étrangère pendant lesquelles cette question a été soulevée fréquemment.
Le projet de loi propose, à juste titre, que certaines infractions s'appliquent également aux courses à l'investiture. Je dirais cependant que le gouvernement peut en faire beaucoup plus, notamment en mettant en place le registre des agents d'influence étrangers. Le gouvernement a dit qu'il serait en place en juin 2025, puis à l'automne 2025, puis à la fin de l'année, et ce n'est pas encore fait. Il faut le mettre en place dès que possible.
[Français]
Monsieur le Président, je voudrais commencer en remerciant à la fois le leader du gouvernement à la Chambre et le député de St. Albert—Sturgeon River de leurs discours fort instructifs et très intéressants. J'aimerais aussi remercier le gouvernement d'avoir pris le temps, avec ce projet de loi, de consulter les oppositions et d'écouter les différentes suggestions et recommandations que nous avions à faire.
Le projet de loi vise une réforme de la Loi électorale du Canada et il n'y a rien de plus important que la confiance de la population dans ses institutions démocratiques. C'est exactement ce que vise le projet de loi et la façon de faire très collaborative contribue justement à renforcer cette confiance, parce que l'ensemble des parlementaires participe à l'exercice. Ce n'est pas un exercice qui se fait de façon unilatérale et je salue le style de démarche qui a eu cours pour la présentation du projet de loi.
J'ai envie de présenter nos vues sur ce projet de loi selon quatre éléments. En premier, il y a ce sur quoi nous sommes d'accord. D'ailleurs, le leader du gouvernement à la Chambre en a parlé de façon assez extensive. J'aimerais aussi présenter quelques bémols sur quelques aspects ou quelques questions au sujet desquelles nous voudrons avoir davantage d'informations en comité lorsque le projet de loi s'y rendra. Je ferai un petit passage sur ce que nous aurions aimé voir dans le projet de loi et qui ne s'y trouve pas. Finalement, je pense que je serai la première à en parler: le projet de loi comprend également un aspect sur les changements de nom de certaines circonscriptions. Je ferai un bref passage là-dessus vers la fin.
Il y a quand même de longs pans du projet de loi sur lesquels nous sommes d'accord. Nous sommes vraiment satisfaits à plusieurs égards de ce que le projet de loi comprend, notamment une volonté ferme de mettre le couvercle sur la question de l'ingérence étrangère, entre autres en augmentant les infractions liées à l'influence qu'on peut exercer sur un électeur. On le sait, il y a de l'ingérence étrangère. Il y a eu de longues études en comité et il y a eu les auditions devant la commissaire Hogue qui en ont fait état. Dans le projet de loi, il y a des mesures qui sont mises en place pour renforcer la Loi électorale du Canada. On ajoute des infractions pour contrer l'ingérence qu'on peut exercer sur un électeur pour l'inciter à voter pour un candidat ou pour l'inciter à ne pas voter du tout, et ainsi avoir une incidence sur le résultat potentiel final d'une élection. Nous saluons ces mesures.
Nous saluons également le fait qu'on fait un clin d'œil à ce qui s'est fait au Québec avec ce qui a été familièrement appelé « la loi anti-brownies ». On a l'équivalent dans ce projet de loi. Nous saluons également le fait qu'on étend aux courses à l'investiture et aux courses au leadership des règles qui étaient déjà en place pour des élections générales régulières. Il y a le fait, par exemple, d'interdire le don, la contrepartie financière ou autre en échange d'un vote pour un candidat. Ça a été mentionné par ma collègue de Longueuil—Charles-LeMoyne: il est parfois plus difficile de gagner une course à l'investiture qu'une élection dans certaines circonscriptions où le siège est pratiquement assuré vu l'historique de la circonscription. Alors, qu'on étende les règles également aux courses à l'investiture et aux courses au leadership, c'est une excellente chose.
Il y a aussi le fait qu'on renforce la transparence des sources des dons pour éviter les sources anonymes, les sources obscures ou le financement par des tiers étrangers hostiles. On abolit notamment la possibilité de faire des contributions par le biais de cryptomonnaies et de cartes de crédit prépayées pour qu'on puisse retrouver la source du financement, la retracer, pour qu'elle soit connue. Ce sont des choses que nous saluons. Il y a aussi le fait qu'on impose des sanctions plus corsées, voire qu'on en crée de nouvelles concernant la désinformation et les hypertrucages. C'est tellement d'actualité. On s'assure qu'il n'est plus possible de communiquer des mauvaises informations à un électeur sur les lieux de vote et sur le fonctionnement d'une élection. On s'assure que le processus démocratique suit son cours. Toutes ces modifications apportées dans le projet de loi sont absolument les bienvenues.
Les bémols que nous avons touchent principalement la question du Comité du bulletin de vote le plus long. On en a discuté. Le travail a été fait en comité, et sur le fond, l'ensemble des partis sont d'accord. Même si nous saluons le fait qu'il y a une bonne participation électorale, que les gens souhaitent s'impliquer et se présenter comme candidat, malheureusement, ce que nous avons vu par le passé, c'est une prise en otage du processus électoral par des candidats qui ne souhaitaient pas réellement être élus ou porter un message. Ils utilisaient leur candidature davantage pour détourner le but de l'élection pour des raisons qui peuvent bien être louables d'une certaine façon, mais leur candidature était mal utilisée, ce qui mettait à risque une partie du processus électoral.
Avec des bulletins sur lesquels on retrouvait parfois une pluralité de noms, allant jusqu'à plus de 200 dans le cas de la circonscription de Battle River—Crowfoot, on se retrouvait avec un temps augmenté pour le décompte, avec des urnes qui se remplissaient dix fois plus vite lorsqu'on utilisait de longs bulletins, ainsi qu'avec l'obligation d'écrire le nom des candidats sur un bulletin blanc si on avait tellement de noms que le bulletin le plus long devenait problématique et soulevait des problèmes de dextérité, notamment pour certaines personnes, en plus d'entraîner des coûts plus élevés. On se retrouvait alors à choisir le moindre de deux maux: soit un bulletin très long, soit un bulletin blanc.
L'idée de contrer cette possibilité faisait consensus parmi les partis. Nous sommes d'accord sur la majorité des mesures visant à remédier aux problèmes, notamment le fait qu'un agent officiel ne puisse être attitré qu'à un seul candidat par circonscription, tout en pouvant représenter différents candidats dans différentes circonscriptions. Personne n'y voyait d'objection. C'est même une pratique courante à certains égards. Qu'un même agent officiel représente plusieurs candidats dans une même circonscription montrait un peu le caractère ridicule finalement de l'initiative du bulletin de vote le plus long.
Nous sommes d'accord également sur l'idée d'ériger en infraction le fait de solliciter ou d'inciter quelqu'un à signer plus d'un bulletin de mise en candidature, notamment lorsqu'il s'agit carrément d'une opération organisée. Nous étions également d'accord sur l'idée qu'il y ait des sanctions pour le fait de recueillir des signatures sur un acte de candidature qui ne soit pas identifié au nom du candidat. Nous sommes absolument d'accord sur tout ça.
Par contre, nous sommes moins d'accord sur l'idée de limiter la possibilité pour un électeur de ne signer qu'un seul bulletin de mise en candidature, et ce, pour différentes raisons. On pourrait y voir peut-être une atteinte au secret du vote. Une personne à qui on dit qu'elle a le droit de signer qu'un seul bulletin de candidature pourrait le percevoir comme une volonté de soutenir un candidat spécifique, alors que, en principe, ce n'est pas le cas, on soutient la possibilité pour une personne de se porter comme candidate.
On peut se poser la question à savoir si on vise la bonne personne parce qu'on met le poids sur l'électeur plutôt que sur le candidat ou le regroupement de candidats qui souhaite recueillir des signatures. On demande à l'électeur de se rappeler s'il a signé plus d'un bulletin, de choisir lequel il signe. On l'empêche aussi de signer plus d'un bulletin de mise en candidature alors qu'il pourrait vouloir voir deux candidats différents s'affronter dans le cadre d'une élection. Par ailleurs, certains ont même l'habitude de signer le bulletin d'un adversaire pour s'assurer qu'on peut avoir des débats démocratiques. Je l'ai d'ailleurs fait à différentes occasions.
On risque également de nuire aux candidats de bonne foi. Si, par exemple, des signatures se retrouvent sur deux bulletins différents, le directeur général des élections nous a mentionné qu'il serait à peu près impossible de savoir lequel des deux bulletins aurait été signé en premier. Qu'est-ce qu'on fait avec la signature qu'on doit annuler? À tout événement, le directeur général des élections nous disait également que le temps nécessaire pour compiler les signatures serait plutôt long et qu'on ne devrait pas refuser à un candidat d'être candidat s'il y a des signatures multiples sur son bulletin. Ultimement, le fait de limiter le nombre de candidatures qu'on pourrait appeler bidon à une élection aurait-il réellement un impact positif? La question se pose. Nous soutenons que l'idée de limiter les actes de candidature à une seule signature par électeur n'est pas nécessairement la meilleure. Elle comporte plus d'inconvénients que de réels avantages et n'a pas d'incidence concrète sur la finalité du nombre de candidats qui se portent à une élection.
Une chose que nous sommes contents de ne pas voir dans le projet de loi et qui avait été soulevée en comité, c'est le fait d'exiger un dépôt financier pour des personnes qui voudraient se porter candidates. Je suis contente de ne pas le retrouver parce que cette limite monétaire pourrait avoir une incidence sur des candidats. Je m'inclus là-dedans. À l'époque, en 2019, j'étais en début de carrière, si j'avais eu à payer 1 500 $ pour me présenter à l'élection, je ne serais peut-être pas ici aujourd'hui. Quand je me suis présentée en 2008-2009, alors que j'étais une jeune étudiante, je n'aurais pas pu le faire non plus. Si les partis politiques devaient payer ces montants, ce serait possiblement un fardeau trop élevé pour certains petits partis. Si on doit, par exemple, payer 1 500 $ par candidat dans 343 circonscriptions pour un tiers parti, on se retrouve à payer un demi-million de dollars simplement pour pouvoir présenter des candidats dans des circonscriptions. Cela limiterait également la pluralité des partis ainsi que les candidats qui souhaiteraient se porter comme indépendants. C'est une contrainte, à notre avis, qui serait inutile et trop élevée. Nous sommes contents de ne pas la retrouver dans le projet de loi.
Parmi les questions que nous soulevons à l'égard du projet de loi figure toute la notion de ce qu'on pourrait appeler, dans une autre langue, le cash‑for‑access, et j'ai hâte d'entendre davantage de précisions à ce sujet lors de l'étude en comité.
Il y a un équilibre très fin à trouver entre la nécessité de transparence du processus de don en échange d’un accès à des décideurs et l’importance de protéger la vie privée et la sécurité des individus. J’ai eu des informations qui étaient peut-être contradictoires, lors de breffages ou de discussions, par rapport à la lecture que je faisais du projet de loi. C’est pourquoi j’ai hâte d’avoir un peu plus d’informations en comité sur la finalité de la chose, et je m'explique.
Toutefois, je me permets tout d'abord d’expliquer ce qu’est le cash-for-access, en citant un exemple. En mai 2016, le Globe and Mail avait révélé que des hommes d’affaires chinois avaient eu accès, lors de réceptions privées, au premier ministre de l’époque, M. Trudeau, en contrepartie de 1 500 $, soit le prix d’entrée à un événement. Peu de temps après, on a constaté que la banque Wealth One avait obtenu le feu vert pour devenir une banque à charte. On a donc pu établir un lien entre la proximité obtenue par ces hommes d’affaires auprès du premier ministre, lors d’un cocktail ou d’une soirée très sélecte, et le fait d'obtenir par la suite le statut de banque à charte.
Dans ce genre de soirée sélecte qui se tient parfois dans des résidences privées et auxquelles peu de gens ont accès, mais auxquelles des lobbyistes ont parfois accès, il existe un risque qu’on puisse monnayer l’accès à un élu contre de l’argent et du financement de parti. D'un autre côté, je comprends l’importance de protéger l'adresse privée de certaines personnes, surtout dans un contexte où l’on sait qu’il existe du doxing, de la divulgation malveillante d'informations personnelles. J’ai donc hâte de voir de quelle façon on pourra trouver cet équilibre.
Je souhaite également bien comprendre les modifications proposées dans le projet de loi quant à l’identification des personnes qui participent à ce genre d’activités de financement très privées et sélectes ou qui les organisent. Tant qu’on réussit à atteindre ces deux objectifs, soit la transparence pour ce qui est des sources de financement et de la tenue d’activités de financement privées et sélectes et la protection des personnes qui les organisent, notamment la protection de leurs renseignements personnels et de leur adresse, je suis ouverte à la discussion.
Cela dit, ce que nous aurions aimé voir dans le projet de loi, comme l’a mentionné mon collègue de Lac‑Saint‑Jean, c’est la question du retour du financement public des partis. Dans un contexte d’ingérence étrangère, nous estimons que cela aurait été souhaitable. Ce qu'il est intéressant de mentionner, c’est que ce genre de modification peut se faire à coût nul. Je suggère donc une façon de procéder qui serait intéressante.
Présentement, lorsqu’on fait un don à un parti, il est possible de recevoir un crédit d’impôt. Par exemple, si on donne 400 $, on peut recevoir jusqu’à 300 $ en crédit d’impôt. Le directeur parlementaire du budget estime ce coût, pour les coffres de l'État, à environ 35 millions à 45 millions de dollars par année, bon an, mal an. Évidemment, lors d’une année électorale, les gens donnent davantage, et donc le coût pour l’État est plus élevé. Entre deux périodes électorales, ce coût est un peu plus faible, ce qui explique l'écart.
Si on abolissait la notion de retour d'impôt et qu’on remplaçait ça par un financement, par exemple, d’environ 2 $ par vote obtenu, le coût serait de 40 millions de dollars. On aurait finalement le même financement des partis par l'État, mais de façon beaucoup plus démocratique. Par exemple, lorsque je donne 400 $ au Bloc québécois, j'impose à l'État de donner 300 $ au Bloc québécois. J'influence donc l'endroit où l'argent de l'État va se retrouver, c'est-à-dire dans quel parti. À l’inverse, on pourrait avoir un financement lié à la volonté démocratique de la population. Ce dernier serait donc tributaire de la volonté de la population, et non tributaire de la profondeur des poches des différents donateurs de différents partis.
En limitant la possibillité d'avoir un retour d’impôt et en utilisant ces montants pour financer les partis politiques en fonction du nombre de votes obtenus, je soumets qu’on participe davantage à un réel exercice démocratique. On pourrait également limiter le plafond de financement possible par contributeur. Par exemple, nous suggérons de le ramener à 500 $, ce qui permettrait d'éviter des contributions plus importantes, notamment celles d'acteurs étrangers.
Finalement, sur la question des changements de nom de circonscription, différents députés de différents partis ont proposé une liste de changements de nom pour leur circonscription. Dans le cas du Bloc québécois, il y en a trois. Je me permets d'en faire la nomenclature. Nous souhaitons que la circonscription de Beauharnois—Salaberry—Soulanges—Huntingdon se nomme désormais Vallée‑du‑Haut‑Saint‑Laurent; que la circonscription de Jonquière se nomme désormais Jonquière—Hébertville—Pays‑des‑Bleuets; et que la circonscription de Rimouski—La Matapédia se nomme dorénavant Rimouski‑Neigette—Mitis—Matapédia—Les Basques.
Les changements de nom proposés par le Bloc québécois découlent de consultations qu'il y a eu avec la population, avec les élus municipaux et avec les élus des différentes municipalités régionales de comté, ou MRC. Un des outils utilisés par le Bloc québécois pour savoir ce que pensent les électeurs d'une circonscription d'une proposition XYZ de nom est le recours aux envois collectifs, qui est un excellent outil auquel les parlementaires ont accès pour tâter le pouls, sonder les cœurs et les reins de la population sur différents sujets. Je sais que mes collègues qui ont proposé ces modifications ont fait cet exercice au préalable. Ils ont consulté leur population et ils se sont assurés que le nom qu'ils proposaient représente réellement la volonté de leurs concitoyens et représente réellement également leur circonscription.
Dans le cadre des changements de nom , on a cette habitude de faire confiance aux différents députés qui proposent des noms de circonscription, à savoir qu'ils ont également utilisé ce processus pour s'assurer que le nom qu'ils soumettent reflète bien la volonté de la population. Je m'en remets donc à mes collègues des autres partis qui suggèrent également des changements de noms de circonscription quant au travail de terrain qu'ils ont effectué sur le changement de nom et à la réception qu'il a eue. Je peux toutefois assurer que, de notre côté, nos députés ont vraiment tenu à s'assurer que le nom reflétait véritablement la volonté de leurs concitoyens.
J'arrive tranquillement à la fin de mes remarques sur le projet de loi. Je salue encore une fois l'ouverture du gouvernement sur ce projet de loi, la volonté de travailler de façon collaborative sur des sujets aussi sensibles que l'ingérence étrangère, notamment. Je pense qu'il y a des dossiers pour lesquels on doit dépasser les questions partisanes et travailler pour le bien commun. Je m'attends que ce soit exactement la même attitude qu'auront l'ensemble des députés qui travailleront sur le projet de loi en comité.
On en a fait preuve, et ça a été mentionné également lors de l'étude au Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre sur le bulletin de vote le plus long. Les questions qui ont été posées aux différents acteurs reflétaient réellement une volonté d'amélioration de la situation et ne reflétaient non pas des fins purement partisanes, à quelques exceptions près; il faut quand même qu'on mette un petit grain de sel une fois de temps en temps et un peu de piquant dans nos journées. De façon générale, le travail s'est fait de façon très constructive et de façon très collaborative.
Je salue le travail fait dans le passé et j'ai la même expectative pour le futur, c'est-à‑dire que nous aurons des discussions saines, des discussions constructives et que nous arriverons en fin de compte à un projet de loi qui fera l'unanimité, le consensus et qui aura l'aval de l'ensemble des partis.
Monsieur le Président, je salue le discours de ma collègue et je réitère qu'au Canada, on devrait être fier du fait que l'ensemble des partis représentés à la Chambre des communes aient un engagement solennel en ce qui concerne le renforcement de notre démocratie.
J'ai été frappé, entre autres, par ses observations en matière de financement politique. René Lévesque est en quelque sorte le père du financement populaire des partis politiques au Canada. M. Chrétien, plus tard, a mis en place essentiellement le même système. En effet, les deux propositions à l'origine contenaient des dispositions en matière de financement public des partis politiques.
Dans mon cas, je partage l'avis que les partis politiques sont un bien public et qu'ils sont essentiellement composés de bénévoles. C'est une entité comme nulle autre dans notre démocratie, et, souvent, c'est à une rude épreuve qu'on met nos partis politiques lors d'un examen. C'est l'« industrie » la plus surveillée au Canada, mais je salue aussi les partis politiques qui sont composés de bénévoles et qui sont un bien public.
Donc, je me demande si la députée peut préciser davantage sa vision du financement public au Canada, en saluant le travail qui a été fait en amont pour assurer l'étanchéité de notre système de financement.
Monsieur le Président, j'en ai déjà fait un peu état, mais une proposition qui nous semblait être un compromis adéquat en matière de financement public était de ramener le montant qui était attribué à l'époque pour chaque vote à chacun des partis. Cela a été aboli sous Stephen Harper. On était alors à environ 1,75 $ de contribution pour chaque vote reçu. On pourrait ramener ça à 2 $, par exemple.
Évidemment, on pourrait discuter des modalités, mais, dans une hypothèse fictive, si on ramenait ça à 2 $ par vote, étant donné qu'il y a environ 19 millions d'électeurs au Canada, le coût serait d'environ 40 millions de dollars par année. Ce serait environ l'équivalent du remboursement d'impôt sur les contributions de donateurs aux différents partis. Donc, si on abolissait le remboursement d'impôt sur les contributions pour le transférer au vote, ce serait à coût nul. Or, ce serait, comme je le suggérais, plus démocratique, puisque la contribution de l'État serait liée au vote et non pas à la capacité de donner de chaque donateur de parti.
[Traduction]
Monsieur le Président, je remercie le député de tout ce dont il a parlé ce matin. J'ai écouté très attentivement.
Mes concitoyens attendaient cette mesure avec impatience, en particulier en ce qui concerne les longs bulletins de vote et la lutte contre l'ingérence étrangère. Cependant, des concitoyens s'inquiètent du fait qu'on tarde autant à mettre en place le registre des agents étrangers alors que le gouvernement fédéral s'apprête à conclure un accord de collaboration en matière d'application de la loi avec la Chine. J'aimerais que le député nous parle de cela et des préoccupations par rapport à la nécessité de joindre le geste à la parole et d'aller de l'avant rapidement.
[Français]
Monsieur le Président, c'est une excellente question. Évidemment, il n'y a rien qui doit se faire en vase clos quand on parle d'ingérence étrangère. Je salue évidemment le travail fait par le projet de loi C‑25. Toutefois, est-il en soi suffisant? Est-ce qu'à lui seul il permettra de contrer l'ingérence étrangère? Évidemment, ce n'est pas le cas. On ne peut pas tout régler par le biais d'un seul projet de loi qui vise quelque chose de très précis, soit la Loi électorale du Canada.
L'ingérence étrangère se manifeste de différentes façons. Oui, elle se manifeste par le biais des élections, évidemment, et c'est le cœur même de l'enjeu, mais ce n'est pas la seule façon, et on ne doit pas l'analyser par une lorgnette. Sur la question du registre, nous avons également entendu, de notre côté, des frustrations quant au délai entre le dépôt du projet de loi, la sanction, la mise en œuvre du registre et la nomination de commissaire.
Plus on va vite, mieux c'est. Évidemment, il ne faut pas tourner les coins ronds. Cependant, plus on attend, plus on laisse généralement les choses se gangrener. Il y a un principe qui dit que tout ce qui traîne se salit, et c'est vrai en matière d'ingérence étrangère aussi.
Monsieur le Président, je remercie ma collègue de Saint-Jean de son discours. Encore une fois, je pense que tous les discours de tous les partis aujourd'hui étaient quand même de haut niveau en matière de maîtrise du dossier. Ma collègue a fait part du fait que ça s'est fait de façon très collaborative. Avant le dépôt du projet de loi, il y a eu beaucoup de consultations.
Ma question est assez simple. Quels sont les espoirs ou les appréhensions de ma collègue en ce qui a trait à l'étude du projet de loi en comité? Sur quels points précis le Bloc québécois va-t-il peut-être déposer des amendements ou, en tout cas, inviter des experts pour en discuter?
Monsieur le Président, je pense que j'ai assez bien décrit la question de l'acte de candidature et de la signature unique requise pour chacun des électeurs. Ça a fait l'objet d'un rapport complémentaire que le Bloc québécois a déposé au Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre quand on a fait l'étude sur le « Comité du bulletin de vote le plus long ».
On peut s'attendre raisonnablement à ce que ça fasse également l'objet de propositions d'amendements. Nous verrons jusqu'à quel point nous aurons une écoute de nos collègues, qui semblent pourtant fermement tenir à l'idée de limiter le nombre de signatures. On pourra peut-être recevoir des témoins différents qui viendront apporter une autre lumière sur la question.
Autrement, le financement public des partis, comme je l'ai mentionné, c'est quelque chose que nous aurions aimé voir dans le projet de loi. Est-ce que nous pourrons déposer des amendements à ce sujet? On considérerait probablement qu'ils dépassent la portée du projet de loi. C'est malheureux. On avait une belle occasion de faire le travail, mais ça ne veut pas dire pour autant que le Bloc québécois lâchera le morceau sur cette question.
Monsieur le Président, j'aimerais remercier ma collègue de son discours, dans lequel elle a fait une brève introduction sur la façon dont elle a consulté ses concitoyens concernant le changement de nom de circonscriptions.
J'aimerais qu'elle me dise comment il est important de respecter l'image et l'identité d'une région qui est intégrée à une nouvelle circonscription.
Monsieur le Président, dans mon cas, ma circonscription ne changera pas de nom. D'ailleurs, un nom court comme « Saint-Jean » est assez englobant et les gens de Saint‑Jean se reconnaissent assez bien dans ce nom. Je parlais plutôt du travail qui avait été fait par mes collègues, justement pour s'assurer que l'identité de leur région est respectée.
Ça a été fait par le biais de consultations avec les différents acteurs municipaux et par le biais, dans certains cas, de sondages envoyés à l'ensemble des électeurs de la circonscription. Nous pouvons le faire à même les outils parlementaires que nous avons en notre possession, comme les envois collectifs. Nous pouvons envoyer des petits cartons-réponses en proposant différents noms ou en proposant même que le nom reste le même. C'est à l'électeur de signifier son intention et son intérêt. Ce travail a été fait du côté du Bloc québécois pour s'assurer que les changements de nom reflètent vraiment la réalité du terrain, mais également la volonté de la population. Je peux en assurer mon collègue.
Monsieur le Président, comme le disait mon collègue de Lac-Saint-Jean, en effet, c'est de très haut niveau, le débat que nous avons aujourd'hui.
Je tiens à remercier et à féliciter mon collègue de St. Albert—Sturgeon River qui est toujours très éloquent lorsque vient le temps de développer un thème, particulièrement ce thème, qui lui tient à cœur. Je ne devrais pas le dire, parce qu'on ne peut pas dire si quelqu'un est à la Chambre ou pas, mais je tiens aussi à remercier le ministre, qui a assisté à tous les débats et qui a été très attentif. Dieu sait qu'il a quand même quelques sangliers sur le feu comme leader du gouvernement à la Chambre des communes et ministre des Transports.
Maintenant, j'aimerais faire deux observations concernant le nom des circonscriptions avant de poser ma question principale. Je suis tout à fait d'accord et je tiens à rappeler ce que nous avons fait, dans Louis‑Saint‑Laurent. Comme on le sait, la Première Nation de Wendake se trouve dans ma circonscription. J'ai contacté le grand chef et le conseil de la nation à ce moment-là pour leur demander de nous faire une suggestion. On a proposé « Akiawenhrahk », un nom que je suis très fier de porter. C'est le nom de la rivière Saint‑Charles. Il faut quand même raconter un peu l'histoire. Ça n'a pas été facile pour bien des gens de le dire comme ça du premier coup. Moi, j'ai toujours réussi du premier coup, bien entendu, mais il est arrivé à quelques personnes d'avoir des difficultés. Encore récemment, à la télévision, lors d'une entrevue à LCN, le nom est sorti un peu croche. Ça m'a donné l'occasion d'expliquer pourquoi c'est comme ça. On fait donc bon usage de ces propositions qui sont faites par la communauté, comme le disait si bien ma collègue, et j'invite tout le monde à le faire.
Ma question est la suivante. En effet, il y a des réserves qui peuvent être tout à fait légitimes concernant la signature du bulletin de vote pour éviter les longs bulletins. J'aimerais entendre ma collègue me parler de ses propositions qui pourraient être aussi constructives que de permettre à une seule personne de signer un bulletin, qui permettraient...
Je dois laisser un peu de temps à l'honorable députée pour répondre à la question.
L'honorable députée de Saint-Jean a la parole.
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de sa question et de son commentaire. Nous aurons une discussion sur les noms de circonscriptions en privé par la suite. En ce qui concerne la question du Comité du bulletin de vote le plus long, je pense que les autres mesures qui sont déjà mises en place dans le projet de loi, soit d'ériger en infraction le fait d'inciter les gens à signer plusieurs bulletins et d'avoir un seul agent officiel par circonscription, c'est déjà suffisant en soi pour contrer cette initiative.
Comme je le mentionnais, si on devait ajouter la signature unique, le directeur des élections ne serait pas à même de rapidement déterminer s'il y a eu des signatures multiples ou pas. Si on devait empêcher un candidat de se présenter parce qu'il y a des signatures multiples, on nuirait peut-être à des candidats de bonne foi et on n'arriverait pas à le faire en temps utile de toute façon, ce qui n'empêcherait pas, même si on mettait en œuvre cette mesure, que de nombreuses candidatures soient déposées.
[Traduction]
Monsieur le Président, je partagerai mon temps de parole avec le député de Mont‑Saint‑Bruno—L'Acadie.
C'est un honneur pour moi de prendre la parole aujourd'hui au sujet du projet de loi C‑25, Loi visant à protéger nos élections et nos droits, et plus particulièrement au sujet des modifications approfondies et opportunes qui y sont proposées pour remédier à la longueur excessive des bulletins de vote. Je tiens à faire écho à ce que mes collègues ont dit à la Chambre, en particulier le leader du gouvernement à la Chambre des communes et nos collègues de l'opposition. Ce projet de loi est le fruit d'une collaboration entre les partis. J'ai le privilège de siéger au comité qui l'étudiera et continuera à examiner, de bonne foi, les amendements qui seront proposés. J'espère que cet esprit de collaboration se poursuivra pour permettre l'adoption rapide de la mesure législative et répondre ainsi aux nombreuses préoccupations exprimées par les Canadiens.
La démocratie canadienne est l'une des plus fortes et des plus stables au monde. Au cœur de cette démocratie dynamique se trouvent des élections libres, équitables et accessibles. L'accessibilité des élections reflète une valeur canadienne fondamentale, à savoir que tous les Canadiens pourront voter sans se heurter à des difficultés indues.
Ces dernières années, cependant, l'accessibilité des élections fédérales a été remise en cause par les actions de mouvements coordonnés connus pour inscrire un certain nombre de candidats indépendants qui ne se présentent pas dans le but d'occuper un siège de député au Parlement. Ils choisissent plutôt cette méthode pour protester contre le système électoral canadien et la manière dont nos lois électorales sont rédigées. Depuis 2019, ce groupe a ciblé trois élections générales et six élections complémentaires, y compris la plus récente à Terrebonne.
Lors de la 45e élection générale en 2025, le nombre de candidats figurant sur le bulletin de vote dans la circonscription électorale de Carleton s'est élevé à 91, dont la plupart ont obtenu moins de 10 voix. Il en est résulté un bulletin de près d’un mètre de long. À Terrebonne, certains candidats figurant sur le bulletin de vote n’ont reçu aucun vote. L’élection complémentaire d’août 2025 dans la circonscription de Battle River—Crowfoot, en Alberta, a réuni 214 candidats, dont 201 étaient affiliés au mouvement des longs bulletins de vote et partageaient les mêmes représentants officiels.
En octobre 2025, le Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre, PROC, a mené une étude sur la question des longs bulletins de vote. Le comité a présenté son rapport au Parlement en mars de cette année, et toutes ses recommandations figurent dans le projet de loi C-25.
[Français]
Il est important de souligner que le mouvement de protestation n'a pas eu d'incidence sur le résultat de nos élections. Cela démontre à quel point nos élections sont solides et demeurent robustes et sûres. Toutefois, les actions du groupe ont entraîné une grande confusion, des complications considérables sur le plan de l'administration électorale, ainsi que des difficultés d'accessibilité pour les électeurs et les travailleurs électoraux, en particulier ceux qui ont un handicap.
Lors des dernières élections ayant précédé la 45e élection générale de 2025, les bulletins de vote dans les circonscriptions ciblées par le groupe étaient beaucoup plus longs en raison du grand nombre de candidats. Nous avons entendu au Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre que les longs bulletins de vote ont créé des défis importants pour plusieurs électeurs, en particulier ceux qui vivent avec un handicap. Par exemple, les électeurs ayant des problèmes de dextérité et de mobilité ont indiqué qu'il était très difficile pour eux de manipuler et de marquer le bulletin de vote tandis que les électeurs aveugles n'ont pas pu utiliser la nouvelle technologie de vote assisté.
Les recherches menées par Élections Canada ont révélé que, parmi les électeurs qui ont eu de la difficulté à remplir les bulletins de vote, 71 % ont attribué celle-ci à une liste de candidats trop longue ou à la difficulté d'y repérer un candidat, tandis que 13 % ont mentionné que le bulletin de vote était trop long à manipuler ou difficile à plier. Outre les électeurs, les travailleurs électoraux ont signalé des défis importants associés aux bulletins de vote longs. Les urnes utilisées pour transporter les bulletins de vote sont beaucoup plus lourdes et difficiles à transporter, le dépouillement des votes devient plus complexe et les rapports sont souvent retardés.
[Traduction]
Le moment est venu de mettre fin à cette confusion et à la complexité des problèmes d'accessibilité engendrés par les actions du Comité du bulletin de vote le plus long. Je tiens également à souligner que la principale préoccupation exprimée par nos témoins dans le cadre de cette étude concernait le fait que les gens veulent de meilleurs processus électoraux.
Il existe d’autres moyens de faire fonctionner ce système de manière à rendre les élections plus accessibles pour les Canadiens et à proposer différentes façons de participer et d’accomplir son devoir civique, au lieu de faire obstruction et de créer ce problème qui touche les électeurs en situation de handicap.
Je me réjouis personnellement que le projet de loi C-25 aille exactement dans ce sens, grâce à une série de modifications ciblées à la Loi électorale du Canada, cadre fondamental qui régit tous les aspects des élections fédérales au Canada.
Tout d’abord, comme l’a expliqué le directeur général des élections, le projet de loi C-25 limite les électeurs à un seul formulaire de mise en candidature par élection, car il est conscient du fait que, à ce jour, les candidats associés à des bulletins indûment longs obtiennent souvent le nombre voulu de signatures en faisant signer plusieurs de ces formulaires par la même personne. Non seulement le problème des bulletins trop longs en sera réduit, mais l’intention originale de l’obligation de signatures prévue par la Loi électorale du Canada, qui est de démontrer un soutien local suffisant pour une candidature donnée, en sera renforcée.
Toutefois, conformément à la recommandation de l’expert qu’est le directeur général des élections, la mise en candidature ne sera pas refusée si un électeur signe plus d’un formulaire. En effet, les candidats qui ne sont pas affiliés à un mouvement de protestation coordonné ne sont pas susceptibles de savoir si un électeur a déjà signé le formulaire de mise en candidature d’un autre candidat ou d’avoir leur mot à dire en la matière.
Pour les personnes qui enfreignent les nouvelles exigences en matière de signatures, le commissaire aux élections fédérales, agent indépendant chargé de faire respecter la Loi électorale du Canada, disposera de plusieurs outils pour encourager le respect de la loi, en fonction des circonstances particulières et de la nature de l'infraction. Il s'agira notamment de lettres d'information, de lettres d'avertissement et, selon la gravité de l'infraction, de sanctions administratives pécuniaires.
Ensuite, ce projet de loi limite les agents officiels chargés de gérer les finances de campagne et de déclarer toutes les activités financières à Élections Canada à un seul candidat par circonscription électorale et par élection. Cette mesure reconnaît le rôle important que jouent ces agents, ainsi que leur responsabilité envers le candidat qu’ils représentent. Afin de garantir le respect de cette disposition, la Loi électorale du Canada prévoit déjà que les personnes qui servent d'agent officiel alors qu’elles ne sont pas admissibles à cette fonction s’exposent à des conséquences, par exemple, à des lettres d’avertissement ou à des sanctions administratives pécuniaires, voire à des amendes plus élevées ou même à des peines d’emprisonnement.
Le projet de loi C-25 comprend également plusieurs autres mesures destinées à protéger l’intégrité d’Élections Canada en ce qui concerne les bulletins longs. Ainsi, le projet de loi C-25 prévoit des mesures qui permettront au commissaire aux élections fédérales, qui est chargé de faire respecter la Loi électorale du Canada, de demander des comptes aux personnes qui encouragent ou incitent d’autres personnes à signer plusieurs formulaires de mise en candidature, et d’interdire les renseignements erronés dans les actes de candidature.
Ensemble, ces mesures contribueraient à régler le problème des longs bulletins de vote, à protéger l'administration, l'intégrité et l'accessibilité des élections, et elles permettraient de s'assurer que, lorsque les électeurs se rendent aux urnes, on leur présente des listes de candidats légitimes qui souhaitent réellement servir les intérêts des Canadiens.
[Français]
Pour conclure, comme je l'ai dit tout à l'heure, le processus électoral fédéral comporte de nombreuses mesures pour protéger et continuer à garder notre système électoral robuste, y compris des mesures visant à maintenir le secret du dépouillement des votes, à le dépouiller en toute sécurité et à communiquer les résultats. Bien que les longs bulletins de vote n’aient pas eu d’incidence sur le résultat des élections, ils ont quand même créé des défis considérables pour les candidats. Le projet de loi C‑25, Loi visant à protéger nos élections et nos droits, réglera ces questions et renforcera l’intégrité non seulement dans le processus de mise en candidature des candidats, mais aussi dans l’ensemble du processus électoral.
[Traduction]
Évidemment, nous avons étudié cette question. Nous avons eu de nombreuses discussions, et des témoins en ont parlé. Je suis contente de voir que nous présentons enfin un projet de loi qui garantirait que l'intégrité des élections et des électeurs continue d'être protégée.
Je suis impatiente de répondre aux questions de mes collègues à ce sujet.
Monsieur le Président, ce projet de loi est le bienvenu. Les bulletins de vote excessivement longs sont une source de préoccupation depuis un certain temps. J'aimerais demander à la députée de nous expliquer comment ce projet de loi empêcherait le Comité du bulletin de vote le plus long d'intervenir dans les élections comme il a pu le faire par le passé.
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de sa question, mais je pense qu'il a dû manquer la première partie de mon discours. J'ai expliqué que cela faisait partie des mesures prévues dans le projet de loi C‑25. C'est l'une des questions que nous avons abordées après avoir soumis ce projet de loi au comité. Nous avons mené une étude sur les bulletins de vote trop longs. Nous avons entendu des témoins, notamment ceux qui ont participé aux initiatives pour les longs bulletins de vote. Nous comprenons que les Canadiens souhaitent exprimer leur opinion sur le fonctionnement de notre système électoral, mais nous comprenons également qu'il existe des règles à cet égard.
Nous mettons en place de nouvelles mesures pour garantir qu'il n'y ait plus de longs bulletins de vote. Un agent officiel, par exemple, ne pourra inscrire qu'une seule personne par circonscription. Nous augmentons également le nombre de signataires requis pour présenter un candidat.
Nous voulons nous assurer que les candidats qui figurent sur un bulletin de vote ont réellement l'intention sincère de représenter les opinions des Canadiens en tant que députés.
[Français]
Monsieur le Président, je félicite ma collègue d'en face pour son discours.
Tout à l’heure, dans sa prise de parole, notre leader à la Chambre, la députée de Saint-Jean, a notamment abordé la question du financement des partis politiques en mentionnant, entre autres, qu’il y aurait une solution à coût nul pour améliorer les règles démocratiques. Elle a aussi évoqué la possibilité de rendre le financement plus équitable, notamment en éliminant le crédit d’impôt pour les contributions. Cela permettrait de réaffecter les sommes qui représentent actuellement un coût pour le gouvernement découlant de ces crédits d’impôt, afin de les redistribuer en fonction du vote des électeurs. Cela permettrait aux partis de disposer de moyens pour se faire entendre et de mener des campagnes électorales qui se rapprochent de la volonté démocratique exprimée, plutôt que de se baser simplement sur la profondeur des poches des supporteurs de ces dits partis.
Ma collègue serait-elle sympathique à cette idée?
Monsieur le Président, je crois que, tout à l'heure, la leader à la Chambre du Bloc québécois a soulevé cette question.
Comme nous l’avons indiqué, ce projet de loi a été élaboré par consensus à l'issue de beaucoup de travail acharné de tous les partis politiques. Certains amendements ont été proposés. Je crois donc que ce projet de loi peut être adopté à la Chambre dans les plus brefs délais pour le renvoyer en comité afin de l'étudier et d'en discuter plus longuement pour voir ce que nous pouvons faire.
Monsieur le Président, je remercie ma collègue de son excellent discours.
Je suis très content d’apprendre que ma circonscription ne changera pas de nom avec ce projet de loi, puisque, de façon subjective, je crois que Les Pays-d’en-Haut est le plus beau nom de circonscription au Canada.
Cela dit, j’aimerais que ma collègue en dise davantage sur les problèmes que pose un « bulletin de vote le plus long » et qu'elle nous explique comment le projet de loi permettra d'éliminer les problèmes que nous avons vécus lors des deux dernières élections partielles au Canada.
Monsieur le Président, mon collègue a mentionné le nom de sa circonscription. Je pense qu’il y a des députés qui pourraient être en désaccord sur son commentaire.
Comme je l’ai dit tout à l’heure, le but, parmi plusieurs changements que nous voulons apporter au moyen de ce projet de loi, est de renforcer la protection des électeurs. Comme nous l’avons mentionné précédemment, les élections au Canada sont parmi les plus robustes et les plus respectées au monde. Les longs bulletins de vote ont eu des effets sur les Canadiens et sur l’administration de nos élections. On l’a vu dans Terrebonne très récemment.
Le but est donc de s’assurer que nous pouvons trouver d’autres moyens pour permettre aux Canadiens de s’exprimer quant à leur vote, plutôt que de créer de l’obstruction dans le processus électoral.
Monsieur le Président, c'est avec honneur que je prends la parole aujourd'hui pour appuyer le projet de loi C‑25, Loi visant à protéger nos élections et nos droits. Ce projet de loi représente un pas essentiel dans la protection de l'intégrité de nos élections libres et justes, des élections qui garantissent que la voix des Canadiens est entendue, respectée et reflétée dans l'orientation et la gouvernance de notre pays.
En protégeant et en sécurisant nos élections, le Canada se positionne fortement. La Loi électorale du Canada, qui régit tous les aspects des élections fédérales, est reconnue mondialement pour ses mesures de protection électorale, ses règles strictes en matière de financement politique, ses limites de dépenses et ses exigences rigoureuses en matière de rapports.
Une grande partie du succès de la Loi électorale du Canada est le résultat direct de la tradition du Parlement de la mettre régulièrement à jour en réponse aux recommandations des experts et aux nouveaux défis dans le contexte électoral. Toutefois, malgré notre leadership mondial, les menaces auxquelles sont confrontées les démocraties du monde entier sont de plus en plus sophistiquées et continuent d'évoluer rapidement. Dans ce contexte, nous avons la responsabilité d'agir de manière proactive et décisive pour renforcer nos garanties électorales. C'est exactement ce que fait le projet de loi C‑25.
Fondé sur les recommandations d'experts indépendants, dont le directeur général des élections et la commissaire aux élections fédérales, et sur l’Enquête publique sur l’ingérence étrangère dans les processus électoraux et les institutions démocratiques fédéraux, le projet de loi C‑25 aborde certains des défis les plus pressants auxquels notre système électoral est confronté.
J'aimerais souligner les principales mesures de protection électorale incluses dans cet important projet de loi. Pour commencer, le projet de loi C‑25 étend les protections électorales essentielles au-delà de la période de campagne électorale. À l'heure actuelle, certaines protections, dont les règles interdisant aux personnes ou aux organisations étrangères d'influencer indûment le vote d'une personne, l'interdiction d'offrir ou d'accepter un pot-de-vin pour influencer le vote d'une personne, ou les publications trompeuses prétendant faussement provenir d'acteurs électoraux de confiance, ne s'appliquent qu'une fois qu'une élection est déclenchée.
Toutefois, nous savons que nos élections peuvent être menacées en tout temps, en période électorale ou non. Ainsi, le projet de loi C‑25 assure que les Canadiens sont protégés en tout temps contre l'influence étrangère indue et les publications mensongères, et non seulement après la délivrance des brefs d'élections. Non seulement cela protégera nos élections toute l'année, mais cela contribuera également à renforcer la confiance des Canadiens dans le processus démocratique, en envoyant le message clair que les tentatives d'ingérence ou d'induire en erreur sont, chez nous, inacceptables.
Fait tout aussi important, le projet de loi étend l'application des principales mesures de protection au-delà des frontières du Canada. Dans le monde numérique et interconnecté d'aujourd'hui, les acteurs malveillants peuvent cibler nos élections en utilisant des méthodes telles que des cyberattaques ou des campagnes de désinformation provenant de l'extérieur du pays. Le projet de loi C‑25 garantit aussi que les personnes à l'extérieur du Canada qui cherchent à s'ingérer dans nos élections peuvent tout de même rendre des comptes au pays. Cela comprend l'interdiction d'exercer une influence étrangère indue, d'offrir ou d'accepter des pots-de-vin, de se faire passer pour des acteurs électoraux, comme des candidats ou le directeur général des élections, et d'utiliser un ordinateur pour s'ingérer dans le déroulement d'une élection.
En appliquant ces mesures solides de protection électorale aux infractions pouvant provenir de l'étranger, le Canada envoie le message que l'ingérence dans nos élections ne sera tolérée en aucun cas et peu importe d'où ça vient dans le monde. En cette ère numérique, la propagation de la désinformation est devenue l'un des plus grands risques pour nos processus démocratiques. Le projet de loi C‑25 prend des mesures importantes pour lutter contre la désinformation qui menace d'affaiblir, de perturber ou d'influencer les élections et d'induire les électeurs en erreur.
En vertu de ce projet de loi, il sera désormais illégal de diffuser sciemment des renseignements faux ou trompeurs au sujet des activités électorales ou du processus de scrutin dans le but de perturber une élection ou d'en influencer le cours. Cela comprend les fausses déclarations portant sur qui peut voter, sur la manière de voter, sur l'endroit où voter, ou même sur les résultats d'une élection. Ces dispositions sont essentielles pour veiller à ce que les Canadiens reçoivent des renseignements exacts lorsqu'ils se rendent aux urnes. Il est important aussi de noter que cette mesure ne restreint pas les débats ou les opinions. L'objectif ici n'est pas de restreindre la liberté d'expression ou de punir les erreurs honnêtes, mais plutôt d'arrêter ceux qui ont l'intention délibérée d'induire les Canadiens en erreur, de semer la confusion ou d'influencer les résultats de nos élections.
La démocratie canadienne s'épanouit grâce à la participation éclairée, et le projet de loi C‑25 protège la clarté et la fiabilité de l'information que nos électeurs reçoivent, ce qui fait que la désinformation n'a pas sa place dans nos élections.
Une autre menace alarmante et difficile pour l'intégrité électorale provient de l'utilisation intentionnelle et abusive des technologies avancées. Du piratage informatique aux hypertrucages réalistes d'acteurs électoraux qui ont l'intention de tromper, la technologie a ouvert de nouvelles portes à l'ingérence électorale. Le projet de loi C‑25 s'attaque directement aux dangers que représente l'utilisation abusive d'une technologie qui évolue rapidement et qui est de plus en plus facile à utiliser. Par conséquent, le projet de loi garantit que l'infraction existante de la Loi électorale du Canada contre l'usurpation de l'identité des acteurs électoraux, tels que le directeur général des élections ou un candidat, comprend les hypertrucages réalistes créés pour tromper, que ce soit par la voix ou par l'image. Par contre, les exceptions existantes pour la parodie et la satire demeurent.
Le projet de loi C‑25 renforce également les protections contre l'utilisation abusive des ordinateurs. Il sera illégal d'altérer les systèmes informatiques ou de s'ingérer dans ces systèmes pour perturber le déroulement des élections, y compris par le piratage ou l'effacement de renseignements. En tenant compte de ce risque en constante évolution, ce projet de loi renforce notre capacité de protéger l'infrastructure technologique qui est au cœur de notre système électoral.
Une autre mesure de protection dans le projet de loi C‑25 porte sur un défi plus pratique: le risque de bulletins de vote trop longs. Les bulletins de vote longs peuvent créer des obstacles au vote accessible et perturber l'administration des élections, causant des retards inutiles et de la confusion pour les électeurs et les travailleurs électoraux, en particulier ceux qui ont un handicap. Précisément, une fois la sanction royale accordée, les électeurs ne seront autorisés à signer qu'un acte de candidature par élection et chaque candidat devra avoir son propre agent officiel. Ces mesures et d'autres mesures incluses dans le projet de loi C‑25 permettront d'éviter la création de bulletins longs et encombrants qui compliquent le processus de vote et l'administration des élections en général. Ces mesures garantissent également que les candidats se présentent pour représenter les électeurs. De plus, le projet de loi assure que le jour du scrutin sera aussi efficace que sécuritaire.
En conclusion, la démocratie canadienne est l'une des plus fortes et des plus respectées au monde. Cependant, le maintien d'un système électoral équitable et résilient exige une vigilance et une adaptation constantes. En appuyant le projet de loi C‑25, nous renforçons les fondements de notre démocratie et prenons des mesures nécessaires et proactives pour protéger nos élections et nos droits.
[Traduction]
Monsieur le Président, il y a eu un cas au sein de notre parti, dans Markham—Unionville. Le candidat avait été élu en 2015, puis de nouveau en 2019. Il y a ensuite eu de l'ingérence étrangère en 2021. Quelques mois auparavant, un organisme étranger lui avait dit qu'il ne remporterait pas les élections de 2021. Cela a suscité des inquiétudes. J'ai déjà pris la parole pour évoquer cette situation. Je me demande si ce projet de loi aiderait à résoudre tous les problèmes que nous avons rencontrés dans Markham—Unionville en 2021.
[Français]
Monsieur le Président, voilà pourquoi, tantôt, j'ai dit dans mon discours que nous étions en constante évolution. C'est ça, la force du Canada. On est ouvert et la loi peut toujours évoluer lorsqu'il y a un cas précis. Actuellement, le projet de loi C‑25 vient répondre à beaucoup de questions, ce qui va dorénavant garantir l'intégrité de nos élections. La prochaine fois que ça va arriver, nous serons mieux outillés et mieux protégés.
Monsieur le Président, s'il y a une chose qui manque dans le projet de loi C‑25, c'est l'encadrement du financement des partis politiques. Au Bloc québécois, nous croyons sincèrement que le système actuel n'est peut-être pas idéal puisqu'il nous coûte environ, bon an, mal an, de 35 millions à 45 millions de dollars par année en fonds public sous forme de crédits d'impôt qui sont accordés aux donateurs.
Ne serait-ce pas plus démocratique de revenir à ce qui prévalait à l'époque, avant que Stephen Harper y mette fin, c'est-à-dire que, pour chaque vote pour un parti politique, un certain montant d'argent était alloué au parti en question? Cela nous coûterait environ 40 millions de dollars par année, soit sensiblement le même montant que ce qui est offert en crédit d'impôt chaque année par le Trésor public pour le financement des partis politiques.
Mon collègue ne croit-il pas que ce serait beaucoup plus démocratique, que cela valoriserait justement la démocratie et que ça aiderait peut-être aussi davantage les tiers partis? N'est-ce pas une erreur de ne pas avoir inséré ça dans le projet de loi C‑25? On aurait pu en profiter pour remédier à ce problème.
Monsieur le Président, c'est une très bonne question. Cependant, j'ai bien souligné dans mon allocution que, en ce qui concerne le financement, ce projet de loi vient répondre aux résultats des enquêtes indépendantes de la commissaire et d'Élections Canada. Nous répondons donc à une demande concrète à l'aide d'éléments précis qui sont basés sur des données fiables et vérifiables. S'il devait y avoir une évolution, nous serions ouverts à évoluer.
[Traduction]
Monsieur le Président, l'an dernier, en tant que membre du caucus des technologies, j'ai donné une formation sur l'intelligence artificielle à mes collègues de ce côté‑ci de la Chambre. Dans le cadre de cette formation, afin d'illustrer les risques inhérents à l'intelligence artificielle, j'ai fait un hypertrucage où on me voit parler couramment français pendant plusieurs minutes afin de montrer à mes collègues que c'était bien moi et ma voix. Je ne parle pas le français couramment, mais dans l'hypertrucage, je le fais à la perfection. J'ai pu créer un hypertrucage aussi évolué de moi-même dans mon bureau il y a quelques mois, et l'intelligence artificielle, tout comme les hypertrucages, évolue très rapidement.
Mon distingué collègue peut-il expliquer pourquoi la loi pour protéger nos élections se fait attendre depuis trop longtemps?
[Français]
Monsieur le Président, je l'ai également dit plus tôt dans mon discours. Ce projet de loi vient vraiment s'aligner sur la technologie, qui évolue rapidement. Nous ne voulons pas être en marge, mais être d'actualité pour faire en sorte que l'avancement de la technologie, notamment en ce qui concerne l'hypertrucage, est régulé. Je réponds à ma collègue que c'est ce à quoi le projet de loi vient répondre. Nous allons contrer toutes sortes d'invasions liées à la technologie et à l'intelligence artificielle.
[Traduction]
Monsieur le Président, au cours du temps qui m'est alloué aujourd'hui, je parlerai de deux questions bien précises. La première concerne l'ingérence étrangère dans le contexte de la Commission Hogue, et la seconde porte sur mon expérience aux élections de 2015 et à ma course à l'investiture à l'époque.
Parlons d'abord de la Commission Hogue. Qu'a-t-elle dit sur l'ingérence étrangère? Elle a conclu que des États étrangers cherchent activement à s'ingérer dans nos institutions démocratiques et nos processus électoraux. La menace persiste et évolue, les principaux acteurs identifiés étant la Chine, l'Inde, la Russie, l'Iran et le Pakistan. La Commission a souligné que leurs tactiques comprennent l'influence déguisée, la désinformation, la cyberactivité, l'intimidation et le recours à des intermédiaires, ici, au Canada.
La Commission Hogue a confirmé qu'il y avait bel et bien eu de l'ingérence étrangère, mais qu'elle n'avait pas porté atteinte aux élections de 2019 et de 2021. La commissaire n'a relevé aucune preuve de manipulation généralisée ou systématique. Au pire, bien que ce soit très sérieux, un petit nombre de circonscriptions ont peut-être été touchées, mais cette incidence n'a pas pu être confirmée avec certitude; autrement dit, le gouvernement n'avait pas les outils pour analyser nos dispositifs de sécurité. Il n'y avait aucune preuve que des députés avaient été élus à cause du soutien d'un État étranger.
La Commission a conclu qu'aucun parlementaire n'était sous le joug d'agents étrangers. Il y a eu quelques interactions préoccupantes et naïves avec des acteurs étrangers, mais la preuve n'a pas appuyé les allégations de trahison systémique dans le contexte de ces élections.
La commissaire a souligné que la pire menace de la part des acteurs étrangers réside dans la désinformation et la mésinformation, surtout en ligne. Ces comportements constituent la menace la plus grave et la plus durable pour la démocratie canadienne. Les réseaux sociaux, les plateformes en langue étrangère et les outils fondés sur l'intelligence artificielle sont de plus en plus utilisés pour amplifier la division, décourager la participation et torpiller la confiance. Même quand les résultats de l'élection restent intacts, la désinformation mine la confiance dans la démocratie, ce qui est, en soi, un objectif stratégique des acteurs étatiques hostiles.
La Commission Hogue a conclu que les diasporas au Canada sont touchées d'une façon disproportionnée. Elle a fait ressortir un constat important: les conséquences humaines de l'ingérence étrangère, dont les diasporas sont les principales cibles. Beaucoup subissent une répression transnationale. Elles font l'objet de menaces, d'intimidation et de coercition, et leurs familles à l'étranger sont surveillées. En fait, je crois que la famille du député de Wellington—Halton Hills-Nord a été touchée par ce genre de problème. Dans bien des cas, ces activités modèrent la participation politique au Canada et minent la capacité de s'exprimer ainsi que la confiance dans les institutions canadiennes.
La réponse du gouvernement s'est améliorée, mais notre pays a agi avec trop de lenteur et d'opacité pour remédier à bon nombre de ses lacunes. Le gouvernement du Canada met du temps à réagir aux renseignements reçus. La coordination est piètre, et les responsabilités sont mal définies. La transmission des renseignements aux décideurs a été défaillante, et il n'y a pas suffisamment de communications publiques et de transparence au sujet des menaces réelles qui pèsent sur le Canada.
Notre système de renseignement est fragile et a des limites. Une bonne partie des informations sur l'ingérence étrangère vient de sources non vérifiées ou partielles. Il faut gérer les renseignements avec soin pour éviter de tirer des conclusions injustes au sujet de particuliers. La difficulté de convertir des renseignements en preuve rend la poursuite difficile et nécessite des outils destinés à perturber les activités non criminelles.
La Commission souligne que l'ingérence étrangère a déjà causé des torts à notre démocratie en minant la confiance et qu'elle a réussi à affaiblir la confiance du public dans les résultats de nos élections.
Le commissaire a aussi souligné qu'il nous faut une réponse pansociétale. Il faut accroître la transparence dans l'éducation du public, enrichir nos compétences numériques et médiatiques, améliorer la coordination entre les divers volets du gouvernement, dialoguer avec la société civile et prendre des mesures ciblées contre la désinformation et la répression transnationale.
En fin de compte, la Commission Hogue conclut que l'ingérence étrangère constitue une menace réelle et sérieuse. Notre démocratie a fait preuve de résilience, mais nous avons vu des lacunes et des dommages parce que notre gouvernement n'a pas agi assez vite.
Je dirai que les conservateurs appuieront le projet de loi C‑25 à l'étape de la deuxième lecture pour qu'il soit étudié par le comité de manière à améliorer notre démocratie. Je suis heureux d'être témoin d'une collaboration de ce genre à la Chambre des communes.
Quels seraient les effets du projet de loi C-25? Il établirait des protections à longueur d'année contre l'ingérence étrangère. Il fermerait les canaux empruntés pour le financement politique étranger et occulte, par exemple les cryptomonnaies, les mandats‑poste et les cartes prépayées. Il resserrerait les règles de financement par des tiers, de manière que seuls des fonds provenant de citoyens ou de résidents permanents du Canada puissent servir à mener des activités partisanes réglementées. Il interdirait l'emploi de fonds, de biens ou de services étrangers pour influer sur les élections au Canada. Il existe encore quelques échappatoires dont nous comptons parler au comité, mais nous faisons ici un pas dans la bonne direction.
Le projet de loi C-25 protégerait contre l'ingérence les courses à l'investiture et à la chefferie. Il bannirait les hypertrucages créés par l'IA et liés aux élections. Il criminaliserait la désinformation visant à perturber les scrutins. Il renforcerait les peines imposées. Les sanctions administratives pécuniaires seraient accrues et pourraient atteindre 100 000 $ dans le cas des organisations. Nous pourrions même, je pense, envisager d'accroître certaines amendes s'il était prouvé par notre système de renseignement que des acteurs étrangers utilisent des fonds à des fins malveillantes. Le projet de loi renforcerait les obligations de protéger les données des partis et améliorerait la capacité de notre gouvernement de détecter les menaces informationnelles étrangères.
Tout cela est très important. Je tiens toutefois à rappeler qu'au cours de la dernière législature, il y a eu le projet de loi C‑70, qui répondait aux constatations troublantes de la Commission Hogue. Pourtant, aujourd’hui encore, malgré de nombreuses promesses répétées, le gouvernement du Canada n’a pas établi un registre des agents étrangers. Bon nombre des dispositions du projet de loi C‑25 ne peuvent ni être mises en œuvre ni produire pleinement leurs effets tant que le gouvernement n’aura pas rempli ses obligations concernant un projet de loi qui a reçu la sanction royale il y a plus d’un an. Les menaces qui pèsent sur la démocratie sont réelles, c’est une conclusion à laquelle nous sommes parvenus au Canada. Cependant, le gouvernement tarde à prendre les mesures nécessaires pour endiguer les véritables problèmes auxquels les Canadiens sont confrontés.
Un registre des agents étrangers protégerait le débat démocratique au Canada. Il permettrait de clarifier la zone grise entre influence et ingérence. Il dissuaderait les comportements trompeurs. Il renforcerait la confiance dans nos institutions sans stigmatiser les communautés. Il donnerait aux parlementaires et aux fonctionnaires un outil de diligence raisonnable de base. Il alignerait le Canada sur tous nos alliés du Groupe des cinq, qui ont déjà mis en place une politique similaire. Il renforcerait le principe selon lequel la souveraineté inclut l’espace informationnel et la manière dont nous nous comportons en tant que députés et dont nous interagissons avec des agents ou des gouvernements étrangers a son importance dans le contexte de la protection de la souveraineté canadienne.
Je mentionne tout cela dans le contexte de l’affaire Han Dong, un ancien député. Bien que la Commission Hogue ait indiqué que des responsables du renseignement au Canada avaient signalé que des agents de la République populaire de Chine avaient probablement tenté d’influer sur la course à l’investiture libérale de 2019 dans la circonscription de Don Valley-Nord, nos renseignements avaient leurs limites; la Commission Hogue et le gouvernement du Canada n’ont donc pas pu déterminer avec certitude si des étudiants étrangers avaient effectivement voté et s'il y avait réellement eu coercition. Je soutiens aujourd’hui que si nous avions adopté les mesures prévues dans le projet de loi C-70, et si nous adoptons celles du projet de loi C-25, les conclusions de la Commission Hogue auraient été différentes concernant Han Dong. Je pense que les conclusions auraient été bien plus défavorables à M. Dong.
J'ai siégé au comité HUMA aux côtés de M. Dong en 2020, et il est fermement établi dans les comptes rendus parlementaires que, dès son arrivée au sein du comité permanent, il a davantage insisté sur la nécessité de mettre en place de meilleurs processus et politiques pour les étudiants étrangers que sur tout autre sujet. Comment ne pas reconnaître, dans cette Chambre, que M. Dong a en fait été influencé par ces étudiants étrangers, ou par les responsables de la République populaire de Chine qui ont amené ces étudiants étrangers à voter pour qu'il soit nommé? Je sais que c'est un peu controversé, mais les faits parlent d'eux-mêmes. M. Dong était ici pour défendre les étudiants étrangers venus de Chine, pas pour défendre ses concitoyens. Je crois qu'il a été influencé, et je n'ai aucune hésitation à le dire ici.
Ce que j'aimerais vraiment que le gouvernement fasse, c'est agir rapidement sur le projet de loi C‑25. Les libéraux ont le soutien des conservateurs. Regroupons certaines de ces obligations en matière de financement par des tiers qui servent la souveraineté canadienne. Empêchons qu'une situation comme cette nomination scandaleuse de 2019 ne se reproduise. Donnons à nos forces de l'ordre les outils dont elles ont besoin pour protéger la souveraineté canadienne, et améliorons les processus afin qu'il y ait des lignes de communication claires entre nos fonctionnaires et nos services de sécurité. Cela n'existe pas aujourd'hui, mais avec le projet de loi C‑70, le travail que le gouvernement doit accomplir aujourd'hui pour mettre en place un registre des agents d'influence étrangers, et les outils prévus dans le projet de loi C‑25, je crois que nous sommes sur la bonne voie.
Je change de sujet parce que je m'en voudrais de ne pas saisir l'occasion, alors que nous révisons la Loi électorale du Canada, de parler des difficultés tout à fait réelles que j'ai connues en 2015. Je soulève la question parce qu'en 2015, de très nombreux étudiants étrangers ont participé à mon investiture, et, dans la majorité des cas, ils présentaient un passeport indien comme pièce d'identité. Les gens se présentaient au bureau de scrutin, inscrivaient une adresse canadienne, puis présentaient un passeport indien. C'était horrible. Cela a sapé la confiance des personnes qui s'étaient inscrites de bonne foi en tant que citoyens canadiens pour participer à notre processus électoral.
Je tiens à souligner que le Parti conservateur a respecté toutes les règles et qu'après que Liv Grewal eut techniquement « remporté » l'investiture en 2015, le Parti conservateur s'est appuyé sur la Loi électorale du Canada, les mesures existantes et ses propres pouvoirs d'enquête en tant qu'entité politique au Canada pour écarter ce candidat en raison de ce qui s'était produit au cours de cette investiture. Le père de Liv Grewal, Gurmant Grewal, ancien député conservateur, avait recruté des non-Canadiens pour qu'ils participent à cette investiture.
Le principal problème constaté en 2015 existe toujours. Avec une pièce d'identité provinciale canadienne, on ne sait pas si son détenteur est citoyen canadien, résident permanent ou étudiant étranger. Cette information essentielle n'apparaît pas sur la pièce d'identité. Je sais que cela s'est produit dans tous les partis. Ce n'est pas une question partisane. Il s'agit d'un problème lié aux investitures et à Élections Canada. Cela touche tous les partis politiques. Malgré les nombreuses améliorations apportées par le Parti conservateur à la Loi électorale du Canada, lorsque quelqu'un va voter, il est impossible de déterminer sa citoyenneté. On ne peut pas savoir s'il s'agit simplement d'un résident permanent ou d'un étudiant étranger. Cela crée une importante faille propice aux abus dans notre système.
Je souligne que, lors du congrès du Parti conservateur, nous avons tenté de faire adopter une résolution pour corriger cette situation. Malheureusement, elle n'a pas été adoptée, car de nombreux membres conservateurs ont fait valoir, à juste titre, que, pour les résidents permanents, le vote lors d'une investiture constitue parfois leur premier contact avec la démocratie canadienne. Dans de nombreuses régions du pays, que ce soit pour le Parti libéral, le Bloc québécois ou les conservateurs, l'investiture elle-même est déterminante pour savoir qui sera le représentant à Ottawa. Nous devons modifier la loi. Nous devons éliminer la possibilité pour les non-citoyens canadiens de choisir nos représentants élus lors des investitures.
Le système n'est pas parfait, mais je pense que si le projet de loi C‑25 franchissait ce pas nécessaire, nous éviterions certains des abus dont j'ai été témoin dans mon propre parti et qui se sont bel et bien produits dans tous les autres partis politiques du Canada. Les lacunes et les possibilités qu'elles ouvrent sont trop importantes et trop attrayantes pour que les gens n'en profitent pas. Franchement, ce n'est même pas illégal à l'heure actuelle, alors pourquoi ne le feraient-ils pas? Je crois que les investitures visant à choisir les candidats ne devraient être ouvertes qu'aux citoyens canadiens. Ce n'est pas la position de mon parti. C'est la position de Brad Vis, et je la défends avec conviction.
Pour revenir à mon investiture en 2015, j'ai passé un an à visiter des fermes et des gurdwaras. Je me suis donné à fond comme jamais auparavant, et j'ai perdu. Il faut reconnaître au Parti conservateur qu'Arthur Hamilton, notre ancien avocat, a su détecter le problème. Liv Grewal a été disqualifiée. Paradoxalement, le Parti conservateur a ensuite demandé à Mike de Jong d'être candidat. Mike de Jong était alors ministre des Finances de la Colombie‑Britannique. Mike de Jong a décliné l'invitation du Parti conservateur d'être nommé candidat, et j'ai donc été nommé, trois semaines après le déclenchement de la campagne. J'ai perdu cette élection par 1 000 voix.
Lorsque j'ai refait une analyse des résultats par bureau de scrutin, j'ai constaté que l'appui récolté par le Parti conservateur le jour du scrutin dans les quartiers où la concentration de membres du Parti conservateur était la plus élevée n'était que d'environ 10 %. Depuis, à chaque élection, je regarde les résultats dans Homestead Crescent. En 2015, j'y ai obtenu 10 % des voix. En 2019, c'était environ 30 %, et ce pourcentage a augmenté à chaque élection. Nous ne pouvons pas nier qu'il y a eu des manœuvres politiques malveillantes et injustes. Je sais pertinemment que des personnes qui s'étaient inscrites comme membres du Parti conservateur ont voté pour les libéraux. Je sais aussi que de nombreuses personnes à qui on avait attribué une adresse dans West Abbotsford n'étaient pas des citoyens canadiens. Cela a faussé nos données électorales, car nous ne disposions pas des outils nécessaires pour vérifier la citoyenneté, comme je l'ai mentionné plus tôt.
L'un des meilleurs moyens de renforcer l'intégrité de nos élections, pour tous les Canadiens et tous les partis politiques, consiste à réserver les investitures aux citoyens canadiens. Ce n'est pas parfait, mais, dans un pays aussi diversifié que le nôtre, qui est soumis à de nombreuses pressions étrangères et qui compte de nombreuses communautés de la diaspora susceptibles d'être influencées par des acteurs non étatiques, nous devons prendre cette mesure nécessaire pour protéger l'intégrité de nos courses à l'investiture.
J'aime notre démocratie. J'aime le fait que, même dans des moments difficiles, nous pouvons faire front commun et nous entendre sur des moyens d'améliorer le projet de loi C‑25 pour le bien de tous les partis politiques. C'est la bonne chose à faire. J'espère que tous les députés membres du comité de la procédure et des affaires de la Chambre examineront les courses à l'investiture. Je sais qu'Élections Canada a formulé une recommandation similaire à la suite des témoignages recueillis partout au pays.
J'espère de bonne foi que ce projet de loi sera amendé afin d'inclure une disposition interdisant aux non-citoyens canadiens de voter lors des investitures partout au Canada.
Monsieur le Président, mon collègue a souligné que des rapports montrent qu'il y a eu de l'ingérence étrangère dans nos élections. Je me demande s'il peut nous en dire davantage à ce sujet. Il a parlé du fond et de ce qui se passe, mais je suis curieuse de savoir ce qu'il pense de l'importance de la situation ou des conséquences qui peuvent en découler si le gouvernement continue à détourner le regard.
Monsieur le Président, je tiens à souligner que Kenny Chiu, ancien député de Richmond, était le député de l'une des circonscriptions en question. Kenny Chiu est né à Hong Kong. La République populaire de Chine a ciblé Richmond à la suite de ses déclarations sur les défenseurs des droits de la personne à Hong Kong à l'époque. C'est un fait, et cette situation a également été soulignée par la commission Hogue.
Il y a le cas de Joe Tay et d'un ancien membre du caucus libéral qui a parlé du fait que la tête de cet homme avait été mise à prix avant les élections de 2025. À cause de cela, cette personne ne siège plus à la Chambre des communes.
Voilà deux exemples très clairs où la République populaire de Chine a exercé son influence par l'entremise d'organismes comme le Front uni.
[Français]
Monsieur le Président, je tiens à souligner que mon collègue s’est nommé lui-même à la troisième personne dans son intervention. Nous ne pouvons pas nommer les députés par leur nom à la Chambre. Je n’ai toutefois pas invoqué le Règlement à ce sujet. C'était une petite boutade.
En ce qui concerne le projet de loi C‑25, nous parlons de l'ingérence étrangère et de la solidité de notre processus démocratique. Je pense que tous les partis s'entendent pour dire que ce projet de loi doit être étudié en comité. Il y a peut-être certains éléments à modifier; nous en discuterons.
Une chose importante dont le projet de loi C‑25 ne traite pas, par rapport à l'ingérence étrangère et de solidité du processus démocratique, c'est le financement public des partis politiques. M. Harper a aboli le financement public fondé sur le nombre de votes. À l'époque, c'était peut-être une bonne idée de le faire. Toutefois, compte tenu de ce que nous savons aujourd’hui de l’ingérence étrangère et des problèmes auxquels fait face notre processus démocratique, mon collègue ne croit‑il pas qu’il serait pertinent de revoir cette approche, à coût nul? Plutôt que d’offrir un crédit d’impôt, ne devrait‑on pas financer les partis politiques en fonction du nombre de votes obtenus lors des élections?
Cela contribuerait à contrer l’ingérence étrangère et à renforcer notre processus démocratique.
[Traduction]
Monsieur le Président, c'est une excellente question. Cependant, je ne pense pas que le public devrait financer les partis politiques en fonction du nombre de votes obtenus. Si je m'y oppose, c'est parce que nous disposons déjà de remboursements importants d'Élections Canada, qui représentent une forme de subventions.
Je pense que les partis politiques ont tout à gagner quand les militants sont prêts à donner de leur argent, tout en bénéficiant d'un généreux crédit d'impôt, pour montrer qu'ils croient vraiment aux positions défendues par le parti. Ce système demande des efforts et un engagement de la part de nous tous ici et de tous les candidats qui se présentent à chaque élection pour obtenir le soutien du public d'une manière qui est souvent la plus difficile: amener les gens à nous donner de l'argent. Cependant, je pense que notre démocratie est assortie d'une meilleure reddition de comptes quand il n'y a pas de subvention généralisée aux partis politiques. Je crois que nous sommes mieux servis quand les députés et les partis politiques doivent se battre et justifier leurs rôles auprès de la population canadienne.
Monsieur le Président, je tiens à remercier mon collègue, en particulier pour son récit personnel sur ce qui lui est arrivé en 2015. Comme il l'a dit, souvent, lors des courses à l'investiture, pour certains partis dans certaines régions, on choisit la personne qui va presque certainement être élue.
Je comprends ce qui s'est passé lors de ces courses et je comprends la préoccupation, par conséquent, à l'égard de la participation des résidents permanents au processus, mais il semble que, lors de l'investiture de 2015, d'autres personnes qui n'étaient ni des citoyens ni des résidents permanents aient participé de manière irrégulière au processus. Le député peut-il envisager un moyen de permettre aux résidents permanents de continuer à participer et de mieux protéger le système contre les personnes qui n'ont pas ce statut?
Monsieur le Président, c'est une excellente question. J'y ai réfléchi en préparant mon discours, mais le fait est qu'en 2015, nous ne pouvions rien confirmer ni infirmer. Bon nombre de ces personnes étaient peut-être des résidents permanents qui n'avaient pas de passeport canadien et qui utilisaient leur passeport indien. C'est un fait, et cela s'est bel et bien produit.
Cependant, si la participation des résidents permanents devait être maintenue, je pense qu'Élections Canada et la Chambre devraient mettre à jour les exigences provinciales et territoriales en matière de permis pour que ceux-ci mentionnent le statut d'une personne au Canada. Il s'agit d'une solution facile au problème dont je parle, qui consiste à préciser si une personne est un résident permanent, un citoyen canadien ou si elle est ici avec un autre type de visa. C'est en effet une façon de répondre à ma préoccupation très réelle.
Monsieur le Président, je suis tout à fait d'accord avec le député pour dire que nous devrions déjà avoir créé un registre des agents étrangers qui s'ingèrent dans la démocratie canadienne. Cela dit, sachant que le député est ouvert d'esprit et équitable, je me demande s'il serait prêt à réévaluer son opposition à la subvention par vote en vue de fournir un financement équitable, puisque l'une des recommandations du rapport de la juge Hogue était que, pour contrer l'ingérence étrangère, nous devrions revoir l'utilisation d'une subvention par vote qui est fondée sur les votes exprimés par les citoyens et qui procure annuellement un très petit montant au parti de leur choix.
Monsieur le Président, c'est en effet un point que souligne la commission Hogue. Comme je l'ai déjà dit, je crois personnellement que la démocratie est mieux servie lorsque nous avons des comptes à rendre à la population. La meilleure façon de rendre des comptes aux citoyens canadiens, c'est de les convaincre que nous sommes assez bons pour qu'ils choisissent de sortir leur chéquier, surtout en cette période de crise de l'abordabilité, et de nous dire: « Je crois en vous et je vais vous donner mon argent durement gagné, car je pense que vous pouvez changer les choses dans notre démocratie. » Il n'y a pas d'outil de reddition de comptes plus puissant que la capacité d'une personne à recueillir des fonds pour faire campagne, puis pour se faire élire avec l'appui des membres ordinaires de sa collectivité.
Monsieur le Président, je suis d'accord avec le député lorsqu'il affirme qu'il y a un lien entre le projet de loi C‑25 et l'importance de mettre en œuvre le registre des agents d'influence étrangers. Mes concitoyens sont fort préoccupés par le retard dans ce dossier, car ils savent qu'il y a des postes de police étrangers au pays et que le gouvernement cherche à conclure un accord en matière d'application de la loi.
Comment le député concilie-t-il le tout?
Monsieur le Président, je reconnais que le Canada a besoin d'améliorer sa relation avec la Chine, mais nous devons être lucides et réalistes à cet égard. Comme ma collègue de Yorkton—Melville, j'ai éprouvé de l'inquiétude lorsque le gouvernement a récemment signé un accord de sécurité avec la République populaire de Chine, alors que le registre des agents d'influence étrangers n'est toujours pas en place. Un tel accord susciterait beaucoup moins d'inquiétude si le gouvernement avait déjà rempli son devoir en ce qui concerne le projet de loi C‑70, comme il s'est engagé à le faire il y a plus d'un an.
Encore une fois, j'encourage les ministériels à exhorter le ministre responsable des institutions démocratiques à prendre les mesures promises en mettant le registre en œuvre dès maintenant.
[Français]
Monsieur le Président, j’ai une question rapide pour mon collègue. Le projet de loi dont nous sommes saisis vise à modifier la Loi électorale du Canada. Au cours des derniers mois et des dernières semaines, nous avons vu un nombre important de députés changer d’allégeance politique alors qu’ils avaient été élus sous une autre bannière. Mon collègue pense-t-il que cela pourrait être une occasion, justement, de baliser ce phénomène des transfuges alors qu'on voit en ce moment des gens ne pas respecter le mandat qui leur a été confié par leurs électeurs?
[Traduction]
Monsieur le Président, même si je considère que le changement d'allégeance politique est un acte répréhensible, je ne pense pas qu'il faille priver les députés de cette possibilité. Qu'on me traite de conservateur si on veut, mais je crois qu'en fin de compte, nous devons tous répondre de nos décisions devant les gens qui nous ont élus. Je sais que les positions à ce sujet varient au sein de chaque parti politique. En fin de compte, je crois en la responsabilité envers les électeurs qui m'ont élu pour siéger à la Chambre en tant que Brad Vis, député de Mission—Matsqui—Abbotsford, afin de les représenter et de me servir de mon jugement pour prendre des décisions en leur nom.
[Français]
Avant de poursuivre le débat, je voudrais répondre à la question soulevée par le député de Lac-Saint-Jean et qui visait à savoir si les députés ont le droit de se nommer à la Chambre, de faire référence à eux-mêmes à la troisième personne.
À la page 525 de La procédure et les usages de la Chambre des communes, quatrième édition, de Janse et LeBlanc, au paragraphe 13.27, intitulé « Allusions aux députés », on précise ce qui suit:
En outre, aucune règle n'interdit les députés de se désigner eux-mêmes par leur nom. La présidence ne saurait autoriser un député à en appeler un autre par son nom, et ce, même lorsque le nom propre d’un député fait partie d'une citation lue à la Chambre par un autre député. Comme la présidence l’a fait observer à maintes reprises, il ne faut pas faire indirectement ce qu'on ne peut faire directement.
[Traduction]
Les députés sont donc bel et bien autorisés à parler d'eux-mêmes à la troisième personne. Le député n'a enfreint aucune règle, ni dans son intervention, ni pendant les questions et les observations. Je suis heureux d'avoir pu tirer les choses au clair pour l'ensemble des députés.
[Français]
Je le suis certainement pour le député de Lac-Saint-Jean également.
[Traduction]
Nous reprenons le débat. Le secrétaire parlementaire de la ministre de la Gestion des urgences et de la Résilience des communautés a la parole.
[Français]
Monsieur le Président, je vais partager mon temps de parole avec le député d'Argenteuil—La Petite-Nation.
[Traduction]
Avant de commencer, j'aimerais féliciter le député qui a pris la parole avant moi pour s'être nommé lui-même plus que je n'ai jamais vu un député le faire pendant une intervention, jamais. Je l'en félicite.
Je vais surtout parler d'ingérence étrangère. Mais avant, je tiens juste à dire que j'appuie vivement le renvoi au comité de la Loi visant à protéger nos élections et nos droits. Dans notre société, dans une démocratie occidentale, rien n'est plus important que la possibilité de voter et de choisir nos élus.
Je suis d'accord avec l'intervenant précédent. Les gens votent et choisissent la personne qui les représentera à Ottawa, et cette personne, tout comme chacun d'entre nous, rend des comptes à ses électeurs quant aux décisions qu'elle prend durant son mandat. Grâce à ce projet de loi, les gens seraient beaucoup plus susceptibles de voter à la lumière d'informations véritables, et non en fonction de fausses informations, d'hypertrucages ni de désinformation véhiculée par des sources étrangères.
[Français]
Pour moi, c'est tellement important que les élections dans notre société soient libres, justes, transparentes et indépendantes. C'est le fondement de notre système. Lorsque les Canadiens se rendent aux urnes, ils s'attendent à juste titre à ce que leurs voix soient entendues, sans ingérence, manipulation ou menace provenant de l'intérieur ou de l'extérieur de nos frontières. Toutefois, partout dans le monde, les menaces qui pèsent sur les élections continuent d'évoluer par le biais de campagnes de désinformation sophistiquées, de nouvelles formes d'ingérence étrangère et d'atteintes à la sécurité numérique, alors que la technologie continue de progresser rapidement et que les acteurs malveillants modifient leurs méthodes d'ingérence.
Le Canada n'est pas à l'abri de ces réalités mondiales. Même si nous avons la chance de profiter d'un processus électoral fort et résilient soutenu par la confiance des Canadiens, nous ne devons pas tenir cette confiance pour acquise. Afin de maintenir cette confiance, nous avons la responsabilité d'adapter et de renforcer nos garanties électorales en veillant à ce que notre système reste prêt à se défendre contre les menaces nouvelles et émergentes dans un monde en constante évolution. Avec la présentation de ce projet de loi, le gouvernement du Canada prend des mesures décisives pour y parvenir. Ce projet de loi répond avec une approche qui est prospective et fondée sur les faits aux vulnérabilités relevées par l'enquête publique sur l'ingérence étrangère dans les processus électoraux fédéraux et les institutions démocratiques fédérales par le directeur général des élections et la commissaire aux élections fédérales. Le projet de loi vise à améliorer les mesures de protection annuelles de notre système électoral et à en introduire de nouvelles afin que les Canadiens puissent continuer d'avoir confiance dans l'équité et la transparence de nos élections fédérales.
Plus précisément, ce projet de loi reconnaît deux vérités fondamentales au sujet des élections modernes. La première est que la démocratie doit être protégée en tout temps, pas seulement pendant les périodes électorales. La deuxième est que les menaces à la démocratie ne sont pas limitées par des frontières géographiques. Le projet de loi attaque de front ces défis en étendant les protections électorales existantes et nouvelles à tout moment, en ne se limitant pas au moment des élections, et en veillant à ce que ces protections s'appliquent, quel que soit l'endroit au monde où les atteintes peuvent se produire.
[Traduction]
Afin de garantir la protection des élections canadiennes tout au long de l'année, et non pas uniquement pendant la période électorale officielle, la Loi visant à protéger nos élections et nos droits s'appliquerait en permanence. Cela inclurait les règles actuelles visant à lutter contre toute influence étrangère indue, en particulier les tentatives de la part d'étrangers ou d'organisations étrangères visant à influer sur le vote d'une personne ou à l'empêcher de voter.
De plus, l'interdiction d'offrir ou d'accepter un pot-de-vin pour influer sur le vote d'une personne, tout comme celle visant les publications trompeuses se faisant passer à tort pour des sources électorales fiables afin d'induire les électeurs en erreur, ne serait plus limitée à la période électorale. Par ailleurs, l'utilisation d'une station de radiodiffusion de l'étranger pour influer sur la décision d'un électeur de voter ou non lors d'une élection, ainsi que sur le candidat ou le parti autorisé pour lequel il vote, serait également interdite en tout temps.
Ensemble, ces mesures aideraient le Canada à adopter une approche proactive, protégeant les électeurs ainsi que l'intégrité et l'équité de nos élections tout au long de l'année, et pas seulement une fois que des élections sont déclenchées. Il est important de noter que ces mesures entreraient également en vigueur immédiatement après la sanction royale, afin que les Canadiens puissent bénéficier de ces protections supplémentaires dès que possible.
Comme je l'ai déjà dit, les menaces qui pèsent sur notre démocratie peuvent survenir à tout moment, mais elles peuvent également provenir de n'importe où dans le monde. En effet, aidés en partie par des technologies de plus en plus abordables, sophistiquées et faciles à utiliser, les acteurs malveillants ne sont pas limités par les frontières internationales lorsqu'ils cherchent à saper la confiance dans nos élections ou à en modifier l'issue.
Le projet de loi garantirait que six nouvelles règles renforcées prévues par la Loi électorale du Canada s'appliqueraient également à l'étranger. Cela comprend l'interdiction d'entraver le processus électoral ou une enquête, l'usurpation de qualité, les publications trompeuses, les fausses déclarations concernant les activités électorales dans le cadre du processus de vote, ainsi que l'utilisation non autorisée d'un ordinateur. De nouvelles protections seraient également mises en place pour les mises en candidature et les courses à la direction.
Commençons par la question de l'entrave, que je vais expliquer ici plus en détail. En vertu du projet de loi, l'interdiction d'entraver le processus électoral ou une enquête s'appliquerait de la même manière au Canada et à l'étranger, et non plus uniquement au Canada. De même, l'interdiction actuelle d'usurper l'identité de certains acteurs électoraux s'appliquerait à l'étranger, tout comme l'interdiction des publications trompeuses prétendant faussement provenir d'acteurs électoraux de confiance.
Compte tenu des graves préjudices que peut causer la diffusion intentionnelle d'informations fausses ou trompeuses, le projet de loi rendrait passible de sanctions quiconque diffuse sciemment de fausses déclarations au sujet des activités électorales ou du scrutin dans le but de perturber le déroulement ou les résultats d'une élection, même si l'infraction est commise à l'étranger.
Cela s'applique entre autres aux déclarations qu'un individu pourrait faire en sachant qu'elles sont fausses, mais qu'il diffuse quand même dans le but d'influer sur le déroulement ou les résultats d'une élection. Pensons notamment au fait de délibérément véhiculer de fausses informations au sujet des personnes autorisées à voter, par exemple en soutenant que l'on ne peut voter qu'à partir de 35 ans; de la procédure d'inscription sur les listes électorales, par exemple en affirmant à tort qu'une personne n'est pas autorisée à le faire depuis l'étranger même si elle possède la citoyenneté canadienne; de la date, du lieu ou des modalités du scrutin — nous avons tous vu des messages textes frauduleux qui dirigeaient les électeurs au mauvais endroit pour voter —; du candidat pour quelqu'un peut voter, par exemple en soutenant dans un message texte que les électeurs sont tenus de voter pour un candidat donné; de la procédure pour devenir candidat; de la validation et du dépouillement des votes; et, bien entendu, du résultat d'une élection.
Comme c'est actuellement le cas selon la Loi électorale du Canada, les arguments de bonne foi, les opinions ou les erreurs commises de bonne foi ne seraient pas visés par ces mesures. De plus, l’interdiction actuelle d’utiliser sans autorisation un ordinateur pour influencer les résultats d’une élection en interceptant des informations ou en piratant un système s’appliquerait également aux tentatives d’utiliser un ordinateur pour perturber le déroulement d’une élection au Canada et à l’étranger.
Enfin, le projet de loi créerait des mécanismes clés de protection pour assurer la sécurité de nos élections et de leurs participants lors des courses à l’investiture et à la direction, en les considérant comme des événements démocratiques importants qui font partie du processus électoral dans son ensemble. Ces mécanismes clés comprendraient l’interdiction pour des personnes ou des organisations étrangères d’influencer indûment le choix fait par un électeur lors d'un vote ou encore sa décision de voter ou de s'abstenir de voter. Il serait aussi interdit à toute personne d’offrir ou d’accepter un pot-de-vin pour influencer le choix fait par un électeur lors d'un vote ou encore sa décision de voter ou de s'abstenir de voter. Enfin, il serait interdit de publier des renseignements faux ou trompeurs, au moyen d'hypertrucages, en prétendant qu'ils émanent officiellement d'une course à l'investiture ou à la direction, et il serait interdit d’utiliser un système informatique pour nuire au déroulement d’une élection ou influer sur ses résultats.
La collaboration entre les partis est plus importante que toute autre chose quand vient le temps de s'entendre sur les dispositions législatives qui régissent les élections. Il ne devrait jamais y avoir de modification du processus électoral sans un véritable consensus à la Chambre des communes et au Sénat. C’est pourquoi des amendements ciblés devront être proposés lors de l'étude par le comité, au besoin, pour veiller à ce que nous soyons tous d'accord sur la meilleure voie à suivre pour que notre système garantisse le plus possible la liberté et l'équité.
[Français]
Monsieur le Président, je félicite le député d'en face pour son discours.
Il y a un élément qui n'a pas été abordé dans le projet de loi que nous avons sous la main et qui, pourtant, revient à la Chambre élection après élection, au moins depuis l'époque de Stephen Harper. Je pense qu'il était lui‑même député à cette époque. Il a, en tous les cas, connu cette époque. Je parle du financement politique des partis qui a été aboli par le gouvernement Harper à l'époque.
Malheureusement, on constate que, parfois, des gens qui ont les poches plus profondes peuvent contribuer davantage à certains partis politiques. Ils peuvent même aller jusqu'à faire une forme de trafic d'influence. C'est d'ailleurs un des éléments que ce projet de loi vise à corriger. Il y a une proposition qui a été amenée par la leader à la Chambre du Bloc québécois consistant à éliminer le crédit d'impôt pour les dons aux partis politiques. Il n'y aurait plus de remboursement d'impôt, et ces sommes économisées serviraient justement à rétablir une forme de financement politique, ce qui ferait que la mesure serait à coût nul pour l'État.
Qu'en pense mon collègue?
Monsieur le Président, ce projet de loi comporte des changements ciblés qui sont basés sur les recommandations formulées au cours des dernières années par les différentes commissions et par le Bureau du directeur général des élections. Personnellement, je crois que les crédits d'impôt sont un bon mécanisme pour valoriser les contributions et les partis politiques. Cela dit, je crois aussi que l'étude de cette mesure législative en comité sera l'occasion de proposer des amendements et d'avoir des discussions sur ces questions.
[Traduction]
Monsieur le Président, je voudrais commencer par souhaiter un joyeux anniversaire à deux de mes amis: Sowmya Subramaniam et Nainesh Modi. Leur anniversaire aura lieu d'ici quelques semaines. Ce sont des amis formidables et des personnes exceptionnelles.
Nous avons tous à cœur de protéger nos élections et nos droits, mais il serait naïf de fermer les yeux sur une dure réalité, à savoir que de nombreux Canadiens nourrissent aujourd'hui un scepticisme sain à l'égard de la reddition de comptes et de la transparence des institutions, en particulier lorsqu'il s'agit d'élections. Chaque jour, ce scepticisme est exploité au moyen de la diffusion dans les médias sociaux de désinformation et de renseignements erronés. L'observation d'autres démocraties nous a également appris que la confiance ne se perd pas du jour au lendemain. Elle s'érode progressivement lorsque les mesures de protection sont affaiblies et que la clarté cède la place à l'ambiguïté.
Dans un contexte où la désinformation se propage rapidement, quelles mesures le projet de loi prévoit-il concrètement pour garantir la transparence afin que les Canadiens n'aient pas l'ombre d'un doute sur l'organisation et la protection des élections ainsi que pour imposer des conséquences en cas de manquements à cet égard?
Monsieur le Président, je souhaite également un joyeux anniversaire aux amis du député. C'était là une une façon très originale utiliser sa question.
À mon avis, il n'y a rien de pire dans la société que des députés, des sénateurs, des élus ou des personnes qui occupent un poste à responsabilité qui s'en prennent aux valeurs de notre société, comme c'est le cas actuellement dans le monde entier. Nous devons tous pouvoir avoir confiance dans nos institutions. Reconnaissons tous, à tout le moins, que nous avons confiance dans nos institutions et dans notre processus électoral.
Le projet de loi ne ferait que criminaliser des inconduites et prévoir des sanctions civiles à l'endroit des personnes qui les commettent. Cela dit, convenons tous qu'absolument tous les députés et tous les partis politiques doivent condamner ce genre de comportements parce que si les Canadiens n'ont pas confiance dans notre propre système, notre pays est perdu.
Monsieur le Président, je commencerai par dire que ma circonscription est l'une de celles qui changera de nom. Cape Spear est l'un des noms les plus reconnus au pays. C'est une région magnifique. Toutefois, ma circonscription ne se limite pas à elle. Son nom deviendra donc Cape Spear—Mount Pearl—Paradise afin de mieux représenter la circonscription dans son ensemble.
La mesure législative est conçue pour protéger la confidentialité des renseignements que les partis politiques recueillent et offrir une protection contre l'ingérence étrangère, l'ingérence en général, les hypertrucages et ainsi de suite, tout en assurant l'intégrité de notre démocratie. Je me demande si le député pourrait nous parler un peu de…
Je dois interrompre le secrétaire parlementaire pour permettre au secrétaire parlementaire de la ministre de la Gestion des urgences et de la Résilience des communautés de répondre. Il reste un maximum de 25 secondes.
Monsieur le Président, je tiens tout d'abord à dire que je suis fier de représenter une circonscription qui, depuis 1935, porte le nom de Mont‑Royal, un nom que je n'ai pas l'intention de changer.
Le droit de chacun à la protection de ses renseignements personnels est extrêmement important, et je me réjouis de ce projet de loi qui garantira ce droit légitime aux citoyens.
[Français]
Monsieur le Président, je suis heureux de participer à ce débat aujourd’hui sur le projet de loi C‑25. C’est un débat au cours duquel nous avons entendu des discours très intéressants, enrichissants et constructifs de tous les partis à la Chambre.
Il s’agit d’un projet de loi fondamental pour préserver la confiance des Canadiens à l'égard de notre démocratie. C’est un projet de loi qui vise à protéger nos élections et nos droits, et je suis fier d’en parler.
L’intégrité de notre système électoral repose à la base sur des règles claires, transparentes et adaptées aux réalités de notre époque. Nous avons dû évoluer et nous adapter aux technologies d’aujourd’hui, compte tenu des changements survenus sur le plan des communications ou législatif, entre autres.
La confiance démocratique est très importante. Pour moi, elle est au cœur de notre démocratie. Elle repose sur un lien de confiance entre les citoyens et les représentants élus. En campagne électorale, lorsque nous rencontrons les citoyens, nous leur présentons nos orientations et celles de notre parti, et nous sommes à leur écoute afin de renforcer notre démocratie. Notre rôle, comme députés, est de porter la voix de nos électeurs et de défendre leurs intérêts.
Avant même une élection, les candidats ont aussi la responsabilité de présenter leurs valeurs, leur vision et leur engagement envers les citoyens et les Canadiens. C'est ce que met en place le projet de loi C‑25.
Le dialogue démocratique est pour moi essentiel. La collecte de fonds est aussi une réalité incontournable du processus électoral. Plusieurs députés ont soulevé des questions directement liées au financement des partis politiques. C'est bon d’innover, d’améliorer les pratiques et de faire preuve de plus prudence en matière de financement. Toutefois, sans encadrement rigoureux, celui-ci peut ouvrir la porte à une influence indue. Nous devons donc nous protéger contre l’ingérence étrangère, notamment en ce qui concerne le financement anonyme et l'argent difficile à retracer, comme les cryptomonnaies. Il y a aussi les groupes d’influence non déclarés.
Historiquement, nous avons pris des mesures pour protéger notre démocratie. Depuis les années 1970, la Loi électorale du Canada a évolué pour renforcer l’intégrité du financement politique. Déjà‑là, des étapes importantes ont été franchies, notamment en 2003 avec le plafonnement des contributions politiques, la priorité accordée aux contributions individuelles et la limitation du rôle des entreprises et des syndicats. Aujourd’hui, seuls les citoyens canadiens peuvent faire des contributions aux partis politiques et non les entreprises. En 2006, un autre changement important a été apporté en limitant les contributions aux citoyens canadiens et aux résidents permanents. Ces réformes ont permis de protéger solidement notre démocratie.
Pourquoi le projet de loi C‑25 est-il nécessaire? Il vise à moderniser tout ce que je viens d'expliquer, c'est-à-dire les règles pour répondre aux nouvelles menaces qui n'existaient pas. Depuis mon arrivée à la Chambre, en 2015, on a vu l’évolution des fausses nouvelles et de tout le reste qu'on a aujourd'hui et qui n'existait pas à l'époque.
Le projet de loi vise notamment le financement par les tiers et les sources étrangères. Aujourd'hui, plusieurs députés ont parlé de l'influence étrangère dans leur discours ou dans leurs questions. Nous sommes de plus en plus inquiets des intrusions par les pays étrangers. Les contributions anonymes peuvent être difficiles à détecter. Pensons, par exemple, aux cryptomonnaies, dont j'ai parlé tantôt, ou aux cartes prépayées.
L’encadrement des tiers est également essentiel. Ceux-ci participent activement aux débats électoraux sans être eux-mêmes candidats. Ce qu'il faut savoir, c'est qu'il est essentiel que leur financement soit aussi transparent que celui des partis politiques.
L'encadrement des tiers est aussi très important. Ils participent activement aux débats électoraux sans être candidats eux-mêmes. Ce qu'il faut savoir, c'est qu'il est essentiel que le financement soit aussi transparent que celui des partis politiques. Dans le projet de loi, on met l'accent là-dessus. Ça prévoit des contributions qui seront limitées aux citoyens canadiens et aux résidents permanents. Il y a des interdictions de contributions provenant des entreprises, des syndicats et des associations. On a aussi l'obligation de démontrer l'origine des fonds et l'obligation de présenter des états financiers. On apprend rapidement, quand on se lance en politique, qu'on fait une campagne électorale avec un agent officiel et un directeur de campagne, qu'on est obligé d'être plus blanc que blanc. On doit être transparent. La perception des dons est vérifiée à la lettre.
Je profite de l'occasion pour remercier les bénévoles et les agents officiels de toutes les circonscriptions du Canada pour tous les candidats. Ils font un travail exceptionnel et incroyable pour notre démocratie. Ils se servent de la loi pour bien assurer la transparence des dons et de la gestion financière qui est faite pendant les campagnes électorales. On a l'obligation de transmettre ses états financiers, ce qui fait qu'on est transparent et que c'est équitable pour tout le monde.
Je veux parler légèrement, un petit peu rapidement, de la cryptomonnaie. J'appelle ça les contributions opaques, car on ne les voit pas. C'est très difficile à retracer. La traçabilité de ces dons, c'est virtuel. Tout ce qui est virtuel est plus difficile à retracer que ce qui est concret, comme un chèque avec une photocopie des deux côtés, et ainsi de suite. Il faut absolument adopter un projet de loi qui nous protège sur ce plan. Le caractère anonyme et volatile des cryptomonnaies crée un risque important pour l'intégrité électorale. Le projet de loi interdit donc les contributions politiques en cryptomonnaie. Ça empêche le blanchiment d'argent, ça empêche le transfert de fonds étrangers facilement transférables électroniquement et ça empêche aussi les contributions anonymes. C'est donc une transition plus moderne, une transition qui met à jour la situation que nous vivons en 2026.
Puisque nous parlons aujourd'hui de la protection de nos électeurs et de leur intégrité, il est également important de parler de la juste représentation des citoyens dans nos circonscriptions, et c'est l'autre volet de ce projet de loi. Une démocratie forte repose sur une représentation territoriale fidèle à la réalité du terrain, fidèle à la situation que les communautés vivent. Le redécoupage électoral a eu une incidence importante dans ma circonscription, qui regroupe maintenant trois MRC.
J'ai hérité d'une MRC qui est la MRC des Collines‑de‑l'Outaouais. C'est une MRC que je connaissais déjà très bien et dont j'ai pu côtoyer les habitants pendant la campagne électorale. En fait, j'ai voulu les intégrer. J'ai pris l'engagement auprès de certaines associations et de certains citoyens de les intégrer dans le nouveau nom de ma circonscription, Argenteuil—La Petite‑Nation. Elle regroupe désormais trois MRC. Il y a la MRC d'Argenteuil, qui est complètement à l'est, il y a la MRC de Papineau, qui est au centre, et la MRC des Collines‑de‑l'Outaouais. Cette circonscription représente environ 41 municipalités sur 5 600 kilomètres carrés. Je peux dire que c'est important d'intégrer les Collines‑de‑l'Outaouais.
Le nom actuel, Argenteuil—La Petite‑Nation , ne reflète pas adéquatement cette nouvelle réalité. Le nouveau nom sera Argenteuil—Papineau—Des Collines. J'espère que ça sera adopté à la Chambre pour que je puisse annoncer la bonne nouvelle à mes concitoyens. Au nom de ma circonscription, j'aimerais dire que ce n'est pas un simple détail administratif, car cela concerne l'identité collective des citoyens qui y vivent. C'est donc important pour moi de refléter fidèlement les communautés qui composent le territoire. Les citoyens des Collines‑de‑l'Outaouais doivent se reconnaître dans leur représentation fédérale et les citoyens de Papineau doivent également voir leur territoire pleinement reconnu. Voici donc le nouveau nom de ma circonscription: Argenteuil—Papineau—Des Collines.
Monsieur le Président, j'appuie toute initiative qui vise à renforcer notre démocratie et notre système électoral. Nous nous entendons sur l'importance d'encadrer le Comité du bulletin de vote le plus long en prévoyant qu'un agent officiel ne peut représenter qu'un seul candidat par élection. Toutefois, y a-t-il un risque que certaines personnes agissent à titre d'agent officiel de façade uniquement sur papier afin de contourner cette règle?
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de sa question et je profite de l'occasion pour le féliciter pour son français très fluide et excellent. Mes collègues savent à quel point, dans mon discours, j'ai donné de l'importance à la responsabilité des agents officiels. Depuis longtemps, chacun des candidats aurait dû avoir un agent officiel reconnu. Cependant, ça vient avec des démarches pour démontrer que cette personne est pertinente, que c'est une personne qui est mandatée. Ça vient avec des responsabilités. Je suis convaincu que, grâce à la façon dont le projet de loi est fait en ce moment, on va éviter d'avoir des prête-noms ou des faux noms qui se représentent comme agents officiels pour les candidats.
Monsieur le Président, je voudrais féliciter mon collègue d'Argenteuil—La Petite-Nation d'avoir admis dans son discours que, dans le processus de financement politique, il y a parfois un risque de trafic d'influence qui pourrait être problématique et qui pourrait même aller jusqu'à menacer l'intégrité des décisions du gouvernement ou, du moins, du processus électoral. Dans ce contexte, je veux mentionner que mon collègue a siégé avec moi au Comité permanent des transports, de l'infrastructure et des collectivités, où il m'avait notamment accusé de récolter du financement par le truchement du site Web du Bloc québécois lorsque je dénonçais le phénomène des chauffeurs au rabais. Or, on a fini par apprendre dans les médias que c'était plutôt l'inverse. En fait, il y a des dizaines de milliers de dollars, voire des centaines de milliers de dollars, qui auraient été versés au Parti libéral par des propriétaires de compagnies de chauffeurs au rabais.
J'aimerais savoir si mon collègue a l'intention de s'excuser auprès de moi, d'une part, pour ses fausses accusations, et d'autre part, s'il est inquiet de ce qui existe dans son parti, à savoir que des gens essaient justement d'influencer les politiques et que ça ne se passe pas pour le bien de la population.
Monsieur le Président, mon collègue n'est pas sans savoir que nous avons les systèmes les plus rigoureux en matière de financement politique et de financement des campagnes électorales. Lorsque nous faisons une campagne électorale, c'est notre responsabilité, lorsque nous nommons un agent officiel, de respecter les règles et de respecter les lois. Si je suis ici depuis 2015 en respectant les lois et que je n'ai eu aucune bavure avec tout le financement que j'ai eu depuis 2015, c'est que je suis un exemple à la Chambre.
[Traduction]
Monsieur le Président, en tant que parlementaires, la protection de notre démocratie compte parmi nos grandes priorités. À défaut de protéger nos élections et nos droits de sorte que les électeurs puissent appuyer le candidat de leur choix, nos paroles et notre travail dans cette enceinte seraient dénués de sens. L'une des choses les plus importantes que nous puissions faire, c'est de faire le nécessaire pour que notre processus électoral échappe à toute emprise malveillante. La protection des principes démocratiques n'est pas une question partisane. À gauche, à droite et entre les deux, tout le monde en convient. Nous avons confiance en la capacité des gens à faire le bon choix, tant que ce choix se fait dans un cadre où l'influence des acteurs mal intentionnés a été réduite. Si je dis « réduite », c'est parce que, malgré tous nos efforts, il y aura toujours des acteurs, en particulier au sein de gouvernements étrangers, qui tenteront de s'ingérer dans notre processus électoral. Des gouvernements étrangers pourraient avoir des visées bien différentes de celles du Canada. Naturellement, ils voudront influencer autant que possible notre façon de penser. Lutter contre ces tentatives est l'une des raisons d'être du projet de loi C‑25, Loi visant à protéger nos élections et nos droits.
Avant que j'oublie, je précise que je partagerai mon temps de parole avec la députée de Nanaimo—Ladysmith.
Bref, ce projet de loi viserait notamment à créer de nouvelles interdictions et à modifier celles qui existent déjà. Il porterait notamment sur l'influence étrangère dans le processus électoral, l'acceptation ou l'offre de pots-de-vin, l'utilisation non autorisée d'un ordinateur ainsi que la diffusion ou la publication d'informations fausses ou trompeuses concernant des élections ou le processus d'investiture. Il établirait aussi de nouvelles interdictions liées au vote à une course à l’investiture et à une course à la direction. Il interdirait aux entités politiques et aux tiers d’accepter ou d’utiliser certaines contributions, y compris de sources anonymes, et il prévoirait de nouvelles exigences relatives aux politiques sur la protection des renseignements personnels détenus par les partis politiques.
La lutte contre l'ingérence étrangère est devenue de plus en plus difficile ces dernières années, car nous sommes nombreux à nous informer en ligne. La désinformation et les fausses informations se répandent à tout va. Il est difficile de trouver la vérité. Nous pouvons être subtilement influencés sans même nous en rendre compte. Bien sûr, nous avons toujours été exposés à des influences étrangères. Il y a 50 ans, c'était la présence massive des émissions de télévision américaines qui suscitait des inquiétudes. Influencer la culture et l'orienter dans une certaine direction est une réalité dont nous devons être conscients, mais c'est le comportement des gouvernements étrangers, et non celui des influenceurs culturels, qui est visé par ce projet de loi; même s'il est vrai que les gouvernements se cachent parfois derrière des influenceurs culturels. Des enquêtes ont été menées. Les résultats ont été, dans une certaine mesure, frustrants. Nous savons qu'il y a eu des tentatives d'ingérence étrangère dans nos élections et nos investitures, et peut-être même dans les courses à la direction. Nous ne sommes pas certains que cette ingérence a influé sur l'issue d'une élection dans une circonscription donnée. Toutefois, nous pouvons affirmer que l'intention était bien là.
Les conservateurs réclament depuis longtemps un renforcement de la protection contre l'ingérence étrangère, notamment lors des courses à la direction et des investitures. C'est une bonne chose que le projet de loi C-25 s'attaque à cette question en prévoyant une modification de la Loi électorale du Canada relativement aux investitures et aux courses à la direction. Il est logique d'interdire aux étrangers et aux entités étrangères d'exercer une influence indue sur un électeur pour l'inciter à voter ou à s'abstenir de voter lors d'une investiture ou d'une course à la direction. Nous voulons que les Canadiens puissent faire leurs choix sans ingérence étrangère.
Il est également logique d'interdire aux personnes et aux entités de vendre des espaces publicitaires à une entité étrangère afin de diffuser un message visant à influencer une autre personne à voter ou à s'abstenir de voter pour un candidat à une investiture ou à une course à la direction. La vraie question est de savoir pourquoi nous ne l'avons pas fait plus tôt. Compte tenu de tout ce que nous avons entendu au sujet de l'ingérence étrangère ces dernières années, je suis surpris que le gouvernement n'ait pas agi plus rapidement à ce sujet.
Je suis également surpris que nous n'ayons pas envisagé plus tôt la nécessité d'interdire d'offrir un pot-de-vin pour influer sur le vote d'une personne lors d'une investiture ou d'une course à la direction. Le fait d'offrir ou d'accepter un pot-de-vin pendant une élection constitue déjà une infraction; il est donc logique d'étendre cette interdiction aux investitures et aux courses à la direction, qui occupent une place si importante dans notre démocratie.
Comme tous les députés de la Chambre, je reçois beaucoup de correspondance de la part de mes électeurs sur les enjeux du moment. Bon nombre de ces lettres et courriels sont des plaintes concernant les politiques libérales. Je le comprends. J'ai moi-même plusieurs raisons de critiquer ces politiques. Trop souvent, cependant, ces plaintes s'appuient sur des théories farfelues qui circulent sur Internet et qui n'ont aucun fondement dans la réalité. Les fausses informations et la désinformation se répandent à tout va. Je ne suis pas certain que nous parviendrons un jour à les éliminer, mais nous pouvons essayer.
Le projet de loi créerait une nouvelle infraction visant toute personne qui, dans l'intention d'influencer les résultats ou de perturber le déroulement d'une élection, ferait ou publierait une déclaration alors qu'elle la sait fausse ou trompeuse. Cela me semble logique. La vérité est importante. Ceux qui mentent à des fins politiques doivent être démasqués et sanctionnés.
Le projet de loi ajouterait aussi, dans l'infraction sur l'utilisation non autorisée d'un ordinateur, l'intention de « perturber le déroulement » d'une élection, au lieu du seul fait d'en influencer les résultats. Selon moi, cette intention reflète mieux la réalité et est sans doute plus facile à prouver.
Il est également logique d'élargir la portée de ce que signifient une publication fausse ou trompeuse et l'usurpation d'identité pour y inclure l'IA et les hypertrucages. En ligne, on peut trouver le premier ministre et le chef de l'opposition officielle ainsi que des célébrités d'Hollywood vantant divers stratagèmes pour s'enrichir rapidement; nous savons qu'ils sont tous bidon, mais ils peuvent être convaincants. À mesure que les logiciels de l'intelligence artificielle s'améliorent, il sera encore plus difficile de faire la différence entre la réalité et l'imposture.
Pendant une campagne électorale, ces images hypertruquées pourraient être employées pour acquérir un avantage politique. Il est important de s'y attaquer pour protéger l'intégrité du processus électoral. En notre qualité de femmes et d'hommes politiques, nous devons nous assurer que nos propres affaires sont en ordre. Nous devons adhérer aux normes les plus élevées, non seulement pour entretenir la confiance du public à l'égard du processus, mais aussi parce que c'est ce qu'il convient de faire.
Il importe d'exiger des partis politiques qu'ils adoptent sur la protection des renseignements personnels une politique plus exhaustive que ce qui est actuellement prévu dans la loi. La population doit constater que nous nous assujettissons aux normes les plus élevées. Cela signifie qu'il nous faut travailler plus fort pour sauvegarder les renseignements personnels des électeurs conservés par les partis et protéger la vie privée des personnes dont nous détenons les informations. Nous devons diriger en donnant l'exemple.
En tant que parlementaires, nous nous devons absolument d'aborder ces questions. Nous voulons des élections libres et équitables et une démocratie qui fait l'envie du monde, et non une démocratie entachée par l'ingérence étrangère.
[Français]
Monsieur le Président, je veux d'abord faire amende honorable. Moi, Alexis Brunelle-Duceppe, je m'excuse d'avoir mal interprété le Règlement plus tôt aujourd'hui lors des débats. Je voulais vous présenter mes excuses officielles. On a le droit de se nommer à la troisième personne, mais pas de nommer les autres députés lorsqu'on parle d'eux.
Je remercie mon collègue de son discours. J'apprécie grandement travailler avec lui sur différents comités. Je pense qu'il existe tout de même un certain consensus quant au projet de loi C‑25, en ce sens que nous souhaitons tous le voir étudié en comité. Nous voulons permettre à notre processus démocratique d'être encore plus solide, d'être encore plus étanche face aux menaces d'ingérence étrangère.
Cela dit, il manque peut-être un élément dans le projet de loi C‑25, c'est le financement public des partis politiques. Je reviens à la charge encore une fois. Au Bloc québécois, nous croyons que le financement public devrait être en fonction du vote des électeurs et non des contributions des donateurs, afin de faciliter davantage la protection contre l'ingérence étrangère.
Qu'en pense mon collègue?
[Traduction]
Monsieur le Président, j'aime moi aussi travailler avec le député au sein de plusieurs comités.
Il est question d'ingérence étrangère dans la politique canadienne, et voilà qu'on cherche à s'immiscer dans la façon dont les Canadiens choisissent de faire des dons au parti de leur choix. Je ne suis pas d'accord avec le député sur ce point. Le projet de loi sera renvoyé au comité, où il sera possible de faire des suggestions et des recommandations qui pourraient être adoptées. À mon avis, l'objectif est d'empêcher l'ingérence extérieure dans le système électoral. Or, ici, on intervient dans la façon dont les Canadiens appuient un parti politique à l'intérieur du pays. Je pense qu'il y a là une contradiction.
[Français]
Monsieur le Président, lorsque de nouveaux problèmes sont soulevés, il est important que notre cadre législatif évolue.
On le voit avec le projet de loi C‑25 qui, d'après ce que j'entends, fait un peu le consensus dans la Chambre. On pense à lutter contre l'ingérence étrangère, à renforcer les règles pour les investitures, à instaurer des règles plus strictes sur le financement politique et à empêcher des activités perturbatrices en ce qui concerne la protection des élections. Je pense notamment au Comité du bulletin de vote le plus long qu'on a vu à l'action dans différentes élections partielles et élections générales au cours des dernières années.
J'aimerais demander à mon collègue pourquoi il est important, de manière périodique, de revoir notre loi électorale et de s'assurer qu'on fait face aux problèmes émergents et qu'on y répond de manière collaborative comme on le fait maintenant.
J'aimerais aussi que mon collègue précise s'il est d'accord que le projet de loi est presque prêt pour aller en comité pour qu'on puisse poursuivre son étude.
[Traduction]
Monsieur le Président, je m'abstiendrai de dire que le gouvernement n'aurait pas dû attendre quatre élections pour soulever cette question. Je pense qu'il est absolument nécessaire d'étudier la question pour garantir la perfection et la transparence de notre processus électoral. Je crois que le projet de loi sera renvoyé au comité. Il le faut, car nous pourrons ainsi l'étudier en profondeur pour en tirer le meilleur parti.
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de ce qu'il a dit aujourd'hui au sujet d'une question qui préoccupe mes concitoyens, tout comme les siens, c'est-à-dire le fait qu'on tarde à mettre en place le registre des agents étrangers, ce qui, comme nous l'avons entendu aujourd'hui, est très important pour que les mesures de ce projet de loi soient mises en œuvre le plus efficacement possible. J'aimerais qu'il nous en dise un peu plus sur le fait que le gouvernement a tardé à présenter ce projet de loi alors qu'il s'apprête déjà à conclure un accord de collaboration en matière d'application de la loi avec la Chine, ce qui soulève le genre de préoccupations qu'il a mentionnées dans son discours.
Monsieur le Président, il ne se passe pas une semaine sans que mes concitoyens me parlent de cette question. Les Canadiens sont très préoccupés par l'ingérence étrangère dans nos élections. Il y a eu des études et des efforts pour adopter de telles mesures, mais elles n'ont pas encore été mises en œuvre. Le gouvernement n'a rien fait à ce sujet. Nous espérons qu'avec ce projet de loi, il prendra ce problème plus au sérieux et agira de manière responsable pour mettre ces mesures en place, car nous ne pouvons pas nous permettre d'autres cas d'ingérence dans notre système électoral.
Monsieur le Président, la scène de l’Apprenti sorcier, dans le film Fantasia, est la préférée de ma mère. L’apprenti arrive, met la main sur des outils puissants et tente de les utiliser pour se faciliter la tâche. Il ensorcelle un balai pour qu’il transporte de l’eau. Au début, ça marche. Les seaux se remplissent et le travail est fait pour lui. Puis, l'eau ne s'arrête plus de couler. L'apprenti essaie de rompre le sort, mais n'y parvient pas. Pris de panique, il coupe le balai en deux, ce qui ne fait que créer davantage de balais, de seaux et d'eau. Ce qui avait commencé comme une solution astucieuse devient rapidement quelque chose qu'il ne peut plus contrôler, et la pièce commence à être inondée.
Cette scène m'est revenue à l'esprit pendant notre débat sur le projet de loi C‑25, car certaines parties de ce projet de loi répondent aux préoccupations que j’entends dans mes collectivités. Les conservateurs réclament depuis longtemps des mesures pour prévenir les abus, comme les longs bulletins de vote. Nous réclamons une protection plus solide contre l’ingérence étrangère, y compris dans les courses à la direction et à l'investiture. Les modifications prévues dans le projet de loi C‑25 commencent à répondre aux préoccupations que nous avons soulevées concernant l’influence de l’argent étranger sur les élections canadiennes, et nous appuyons ces modifications. Nous estimons toutefois qu'il serait prudent d'apporter quelques amendements: les urnes devraient être mises en lieu sûr une fois les bureaux de vote fermés, dans un endroit verrouillé à double tour. Le projet de loi contient une définition plus large de l'infraction concernant les fausses déclarations sur les résultats d'une élection,mais cette définition pourrait être plus claire. Les sanctions administratives pécuniaires proposées dans le projet de loi pourraient être plus élevées.
Si nous en étions au début de la scène de l’apprenti sorcier, où les balais font leur travail et les seaux se remplissent comme prévu, ces changements suffiraient peut-être à restaurer la confiance des Canadiens dans nos institutions, mais ce n’est pas le cas. Les changements d’allégeance et l’aliénation régionale croissante alimentent les inquiétudes quant à l’équité de la répartition des ressources. Les gens ont de plus en plus l'impression que les décisions sont prises à huis clos pour qu'elles profitent personnellement aux décideurs. Pour certains Canadiens, les balais font n'importe quoi, et les seaux débordent. Ces Canadiens sont en train de perdre rapidement confiance.
En Colombie‑Britannique, les gens remarquent quand les résultats des élections sont donnés avant même la fermeture de leurs bureaux de vote. Ils remarquent quand l'argent de leurs impôts part vers l'est, mais ne revient pas financer leurs infrastructures, leurs hôpitaux et leurs collectivités. Avec les récents changements d'allégeance, un nombre croissant de citoyens de tous horizons politiques me demandent pourquoi ils devraient se donner la peine de voter.
Quand les citoyens commencent à se demander si leur vote compte, nous devrions tous y prêter attention, car il ne s'agit pas d'un mécontentement face à une seule politique ou à un seul parti, mais de quelque chose de plus profond. Ils ont l'impression que leur voix n'a plus de poids, que le résultat est prédéterminé ailleurs, que notre démocratie ne fonctionne pas tout à fait comme elle le devrait. Il s'agit peut-être d'une minorité de citoyens pour l'instant, mais une fois que ce sentiment s'installe, il est très difficile de l'inverser. Les gens ne décrochent pas d'un coup, mais petit à petit. D'abord, ils remettent les choses en question, puis, ils doutent et, pour finir, ils se taisent et cessent totalement de participer.
Ce n'est pas un problème que l'on peut régler par des règlements, mais un problème auquel nous devons remédier par notre comportement en tant que démocratie. En l'occurrence, le projet de loi C‑25 apporte des modifications de forme mineures très utiles, mais il n'est pas vraiment à la hauteur de la situation actuelle.
Je me suis entretenue avec bon nombre de ces Canadiens inquiets. Le fossé qui sépare ce Parlement de ces agnostiques est avant tout une question de confiance: la confiance que les décideurs perçoivent réellement leurs enjeux et comprennent leurs espoirs et leurs rêves, la confiance que les ministres feront de leur mieux pour servir les Canadiens et ne s'enrichiront pas au passage. La confiance que la personne qu’ils ont élue est toujours celle qu’elle prétendait être lorsqu’elle sollicitait leur vote.
Si, comme l’a dit le premier ministre, nous traversons une période de rupture et sommes vulnérables aux caprices d’une Amérique hostile, alors c’est le moment où le Canada a besoin que ses meilleures idées s’imposent. Cela ne se produit pas au hasard. Cela se produit lorsque les idées sont mises à l’épreuve, remises en question et améliorées grâce à un débat ouvert et rigoureux. Un environnement où les questions de l’opposition sont considérées comme de l’obstruction n’est pas propice à l’émergence d’idées solides. C’est un environnement où les idées faibles ne sont pas mises à l’épreuve. Lorsqu'on décourage les députés de poser des questions, lorsque ceux qui les posent sont ridiculisés dans cette enceinte, lorsqu'on fait fi de la nécessité d'un examen minutieux, on augmente considérablement le risque de mal faire les choses.
Il est dans l’intérêt de tous d’avoir une opposition capable de poser des questions difficiles. Mettre à l'épreuve les propositions politiques afin de cerner les lacunes, les conséquences imprévues et les occasions manquées contribue à renforcer la nation. C'est ainsi que les politiques sont consolidées. C'est ainsi que nous évitons des erreurs coûteuses. C'est ainsi que nous faisons progresser notre pays.
Dès l’instant où nous acceptons l’idée que notre société est divisée en deux camps ennemis, l’un vertueux et l’autre irrémédiablement dans l’erreur, notre société perd quelque chose d’essentiel à sa mission. L’examen approfondi, le questionnement et la remise en cause sont les fondements d’une démocratie saine. Dans des moments comme celui-ci, où nous devons trouver et adopter nos meilleures idées, nous devrions faire plus de place à l’opposition et au questionnement, et non l’inverse. Le succès du Canada dépend de la capacité de chaque député de cette Chambre à servir pleinement ses citoyens, peu importe de quel côté de la Chambre il siège. C’est ainsi que nous parvenons véritablement aux meilleures idées. Ce n’est pas en les protégeant de la critique, mais en les mettant à l'épreuve et en voyant ce qui en ressort.
L'ancien premier ministre Diefenbaker se plaisait à dire qu'il n'y a pas de mauvais siège à la Chambre des communes. Chaque siège dans cette enceinte confère la même responsabilité et la même légitimité, que son titulaire fasse partie du gouvernement ou de l'opposition. Cette semaine, nous avons reçu un rappel bien nécessaire: les députés sont ici pour faire passer le Canada avant tout, et non pour rechercher le pouvoir à des fins personnelles. Un gouvernement qui ne sert que les circonscriptions qu’il détient affaiblit le pays et mine notre objectif collectif. Il divise les Canadiens et dresse les régions les unes contre les autres. Un système qui décourage la remise en question affaiblit sa capacité à se corriger.
Au Canada aujourd’hui, un nouveau premier ministre est arrivé sur la scène, un peu comme l’apprenti sorcier. Il a eu accès à des outils puissants, et je concède qu’il les a utilisés efficacement pour obtenir le gouvernement majoritaire qui, selon lui, facilitera son travail. Il a enchanté une certaine tranche de la population, les médias et certains députés ayant changé de camp pour qu’ils manient les balais, remplissent les seaux et portent l’eau.
Cependant, il y a des leçons à tirer de l’apprenti sorcier pour s’assurer que l’eau ne se transforme pas en inondation et pour endiguer la vague de déception que les Canadiens expriment face au comportement observé ici. Tout député qui ne peut représenter efficacement sa circonscription depuis n’importe quel siège de cette Chambre n’a rien à faire ici. Tout gouvernement qui oblige les députés à changer de parti pour défendre leurs circonscriptions sape les fondements de la démocratie et devrait être sommairement renvoyé aux urnes.
J’implore le premier ministre de reconnaître ces deux principes simples: reconnaître la valeur de l’opposition, surtout en ce moment, et répondre aux questions que nous posons pendant la période des questions. Qu'il cesse d’essayer d’enchanter les balais et les seaux et qu'il gouverne en ménageant une place à tous les Canadiens, quelle que soit leur allégeance politique. Ainsi, les meilleures idées s’imposeront et nous pourrons faire avancer ce pays.
Nous avons besoin que le gouvernement collabore avec nous pour renforcer le projet de loi C‑25 en comité. Si le gouvernement le fait, le projet de loi C‑25 pourrait contribuer à restaurer la confiance des Canadiens dans notre système. Il pourrait aider à apaiser les tensions et à rétablir la confiance. Toutefois, s’il ne le fait pas, nous ne devrions pas être surpris si les balais et les seaux continuent de se multiplier et si le niveau de l’eau continue de monter jusqu’à ce que nous soyons submergés.
Monsieur le Président, je tiens à remercier la députée de son excellent discours. Nous venons d'ailleurs de discuter de la résilience civique au comité de la procédure et des affaires de la Chambre, qui mène actuellement une étude sur le sujet.
Dans le contexte du projet de loi C‑25 et de l'étude sur la résilience civique dont est saisi le comité de la procédure, que révèle le choix de ne faire entendre qu'un seul ensemble de voix et de ne promouvoir qu'un seul courant d'idées? Quel genre de message cela envoie-t-il aux Canadiens qui pourraient être en désaccord? Quel en est l'effet sur la santé démocratique de la société canadienne?
Monsieur le Président, lorsque je fais du porte-à-porte et que je parle aux gens de ma circonscription, je constate qu'ils partagent généralement un même sentiment. En effet, pour les habitants de la côte Ouest, plus précisément ceux de l'île de Vancouver, Ottawa semble aujourd'hui à mille lieues de leur réalité. Nous nous sentons déconnectés, à bien des égards, de la boîte noire qu'est Ottawa.
Un point intéressant a été soulevé ce matin au comité: la résilience civique est ce qui permet de combler la distance entre les citoyens et le gouvernement. Il y a là une leçon à tirer. J'exhorte le gouvernement et la Chambre à accueillir la diversité des voix et à prendre le soin d'expliquer aux Canadiens le sens de notre travail ici et les raisons qui nous guident. Je crois qu'une telle démarche, conjuguée aux changements proposés dans le projet de loi C‑25, contribuerait grandement à rallier l'appui nécessaire.
Monsieur le Président, la grande question qu'on me pose depuis les dernières semaines, voire les dernières années, sur la démocratie fait référence au Comité du bulletin de vote le plus long. C'est une question qui préoccupe beaucoup les gens. Il est devenu pénible pour eux de voter comme il se doit. Certains bulletins de vote font un mètre de long. Je demanderais donc à ma collègue si le projet de loi règle ce problème.
Par ailleurs, nous ne pouvons pas discuter de démocratie sans évoquer les députés qui changent de parti politique. Les gens croient de moins en moins dans notre démocratie quand ils votent pour une personne d'un certain parti et que cette personne change d'allégeance. D'après moi, cette personne va à l'encontre de la volonté de ses électeurs. Je demande à ma collègue de s'exprimer aussi à ce sujet.
Monsieur le Président, je tiens à remercier mon collègue de sa question, car elle met en lumière ce vers quoi nous nous dirigeons et ce qu'il nous reste à faire.
Le projet de loi C‑25 permettrait de s'attaquer au problème posé par les bulletins de vote excessivement longs de plusieurs façons. Cependant, la vérité, c'est que la longueur du bulletin de vote n'a aucune importance si les gens qui votent ne sont pas convaincus que la Chambre respectera leur choix et permettra à la personne qu'ils élisent de siéger à la Chambre et de représenter leur circonscription en toutes circonstances. Je pense que c'est là que nous avons du travail à faire. J'ai hâte de travailler avec le gouvernement pour rétablir cette confiance au Canada.
[Français]
Monsieur le Président, j'en profite pour noter, puisque c'est la députée de Nanaimo—Ladysmith qui prenait la parole, que dans l'antichambre aujourd'hui, ce sont des barres Nanaimo qui étaient servies. Je ne sais pas si c'est une coïncidence ou si c'est une commande personnelle.
Au-delà de la plaisanterie, j'ai une question pour ma collègue. Nous parlons de démocratie aujourd'hui et je pense que c'est quelque chose qui est important. Nous sommes tous des représentants. Nous avons un rôle dans cette démocratie et c'est un rôle qui nous est confié par nos électeurs. Récemment, il y a eu un nombre important de transfuges, de gens qui sont passés des banquettes conservatrices aux banquettes libérales alors que ce n'est pas le mandat qui leur a été confié par leurs électeurs.
J'aimerais savoir ce que ma collègue pense lorsque des gens travestissent le mandat qui leur est confié par les gens qui votent pour eux.
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de cette excellente question.
[Traduction]
Il est toujours difficile de voir quelqu'un avec qui nous avons eu de bonnes conversations et échangé de nombreuses idées décider de ne plus faire partie de notre équipe. Cela dit, c'est un des enjeux fondamentaux de notre démocratie aujourd'hui. Nous vivons dans un monde où les gens essaient de créer une distance qui n'existe pas toujours. Nous avons beaucoup de choses en commun. Nous devons travailler ensemble. Tous les sièges à la Chambre doivent compter.
Monsieur le Président, comme toujours, c'est un immense plaisir pour moi de prendre la parole à la Chambre au nom des habitants de ma circonscription de Davenport afin d'exprimer mon soutien sans réserve au projet de loi C‑25, la Loi visant à protéger nos élections et nos droits.
Avant d'aborder les détails du projet de loi, je voudrais prendre un peu de recul pour parler de l'époque dans laquelle nous vivons. Partout dans le monde, la démocratie est sous pression, les régimes autoritaires gagnent en audace, le journalisme indépendant est mis à mal, la confiance dans les institutions publiques est délibérément sapée et l'environnement informationnel sur lequel les citoyens s'appuient pour faire des choix libres et éclairés est pollué par des États étrangers, par des acteurs malveillants nationaux et par le pouvoir rapide et non réglementé de l'intelligence artificielle.
Il ne s'agit pas d'une préoccupation lointaine ou théorique. En janvier dernier, notre propre premier ministre s'est exprimé lors du Forum économique mondial de Davos et a déclaré au monde entier que nous sommes en pleine « rupture de l'ordre mondial, fin d'une fiction agréable et début d'une réalité brutale ». Il nous a rappelé que les institutions multilatérales sur lesquelles des puissances moyennes comme le Canada s'appuient depuis des décennies sont mises à rude épreuve, et il a appelé les pays comme le nôtre à renforcer nos capacités à l'échelle nationale et à agir de concert.
La démocratie ne se maintient pas d'elle-même. Elle repose sur des institutions solides, un système judiciaire indépendant, l'État de droit, un système politique auquel les citoyens font suffisamment confiance pour choisir pacifiquement ceux qui les dirigent, ainsi que sur l'accès à un journalisme indépendant et fondé sur des faits. Chacun de ces piliers est aujourd'hui sous pression, et le projet de loi C‑25 fait partie de la réponse apportée par le Canada.
Soyons clairs. Ce projet de loi n'a pas été rédigé en vase clos. Il donne suite aux recommandations de l'enquête publique sur l'ingérence étrangère, menée par l'honorable Marie-Josée Hogue, ainsi qu'aux recommandations du directeur général des élections du Canada et de la commissaire aux élections fédérales. Il s'appuie également sur les travaux entrepris lors de la dernière législature avec le projet de loi C‑65. Je tiens à féliciter notre gouvernement fédéral, en particulier notre ministre responsable des institutions démocratiques, d'avoir présenté ce projet de loi et d'avoir travaillé au-delà des clivages partisans pour dégager le plus large consensus possible. Notre démocratie appartient à tous les Canadiens. Les lois qui la protègent devraient, dans la mesure du possible, transcender les clivages partisans.
Voyons maintenant ce que la juge Hogue nous a dit. Au terme d'une enquête de 16 mois, après avoir entendu plus de 150 témoins et rédigé un rapport final en sept volumes, la juge Hogue a confirmé que l'ingérence étrangère dans la démocratie canadienne est bien réelle. Elle a documenté des tentatives menées par des États étrangers hostiles, notamment la République populaire de Chine et l'Inde, pour intervenir dans des circonscriptions pendant les élections de 2019 et de 2021. La juge Hogue est allée plus loin. Elle a mis en évidence un élément qu'elle considère comme encore plus dangereux que les outils traditionnels d'ingérence étrangère. Selon ses propres mots, et non les miens, « la manipulation de l'information (qu'elle soit d'origine étrangère ou non) représente le plus grand risque pour notre démocratie. Il s'agit d'une menace existentielle. »
Ce n'est pas une citation des réseaux sociaux; mais la conclusion mûrement réfléchie d'une juge de la Cour d'appel du Québec, après un an et demi d'examen des preuves. Elle nous a avertis que, si nous ne nous attaquons pas à la mésinformation et à la désinformation, celles-ci ont le pouvoir de fausser notre discours, de changer nos opinions et de remodeler notre société. Le Comité des parlementaires sur la sécurité nationale et le renseignement, qui est formé de députés de tous les partis reconnus à la Chambre, est parvenu à des conclusions similaires. Il a établi que la désinformation est une des principales tactiques utilisées contre le Canada par des acteurs étrangers hostiles, et il a clairement indiqué que l'ingérence étrangère dans ne serait-ce qu'une seule circonscription est déjà une ingérence de trop.
Je tiens à mentionner un autre élément important. J'ai l'immense plaisir de présider l'Association parlementaire canadienne de l'OTAN. À ce titre, je rencontre régulièrement des parlementaires de toute de l'Alliance, et je peux dire aux députés que la question de la désinformation et des menaces hybrides revient dans presque toutes nos conversations.
L'an dernier, à la 71e session annuelle de l'Assemblée parlementaire de l'OTAN, à Ljubljana, j'ai eu l'occasion d'interroger directement le secrétaire général de l'OTAN, Mark Rutte, sur l'application de l'article 5 dans le contexte de la guerre hybride et de la cyberguerre, car il ne s'agit pas là de questions abstraites pour nos alliés. La Russie, la République populaire de Chine, l'Iran et la Corée du Nord mènent actuellement des campagnes hybrides complexes contre les démocraties, recourant à la désinformation, aux cyberattaques et à l'ingérence politique. L'OTAN elle-même qualifie ces campagnes de tentatives visant à « instiller le doute dans l'esprit des populations visées et à déstabiliser et affaiblir la société ».
Nos alliés de l'OTAN nous demandent d'en faire plus, et le projet de loi à l'étude permettra justement au Canada d'en faire plus. Que fera concrètement le projet de loi C‑25?
Premièrement, il protégera le scrutin lui-même. Il crée une nouvelle infraction pour la diffusion intentionnelle de fausses informations sur le processus électoral dans le but de perturber une élection. Il criminalise l'altération des systèmes informatiques qui gèrent nos élections. Il criminalise, et c'est une première, l'usurpation d'identité numérique et l'utilisation d'hypertrucages générés par l'IA pour se faire passer pour des candidats, le directeur général des élections ou d'autres responsables électoraux. À une époque où il est possible de produire une fausse vidéo convaincante en quelques minutes et de la partager en quelques heures avec des millions de personnes, il est plus que temps d'instaurer cette protection.
Deuxièmement, il mettra un terme aux contributions étrangères et aux fonds occultes. Il interdit les contributions anonymes et impossibles à retracer, y compris sous forme de cryptomonnaies, de cartes-cadeaux prépayées et de mandats-poste. Il renforce les règles applicables aux tiers. Il empêche les entités étrangères d'injecter de l'argent dans notre milieu politique par le biais d'intermédiaires canadiens. Surtout, il étend ces protections aux courses à l'investiture et à la direction, que la juge Hogue a qualifiées de véritables points de vulnérabilité.
Troisièmement, il donnera à la commissaire des élections fédérales les outils d'application de la loi qu'elle a demandés: des sanctions plus sévères, le pouvoir de convoquer des témoins et d'exiger la production de preuves sans engorger nos tribunaux, la capacité de coopérer avec des partenaires étrangers, et l'obligation précise pour la commissaire de tenir compte de l'ingérence étrangère lors de la détermination des sanctions. Ce sont des outils dont notre organisme de surveillance électorale a besoin, et que les experts réclament depuis des années.
Quatrièmement, le projet de loi protégera les candidats et le personnel électoral, car les menaces qui pèsent sur notre démocratie ne sont pas abstraites. Elles visent des personnes bien réelles, notamment les candidats, les directeurs du scrutin et leurs familles, qui sont de plus en plus souvent victimes de harcèlement et d'intimidation.
Cinquièmement, il établira enfin un régime complet de protection de la vie privée pour les partis politiques fédéraux. Cela fait des années que le commissaire à la protection de la vie privée et le directeur général des élections le recommandent, et il est temps d'agir.
Je tiens à ce que la Chambre me comprenne bien: le projet de loi est une étape nécessaire, mais ce n'est pas la dernière. La juge Hogue a demandé la création d’un organisme consacré à la surveillance de la désinformation. Le directeur général des élections a demandé que des mentions de transparence soient apposées sur les contenus électoraux générés par l’IA. Nos alliés de l’OTAN nous demandent de renforcer la résilience de l’ensemble de la société, ce qui passe par l’éducation aux médias, le soutien du journalisme indépendant, la responsabilisation des plateformes et une coopération internationale plus étroite. Nous devrons poursuivre nos efforts. Nous devrons continuer à mettre à jour nos lois au fur et à mesure que les menaces évoluent. Nous devrons continuer à le faire ensemble, indépendamment des clivages partisans, car les adversaires qui tentent d’affaiblir la démocratie canadienne se moquent bien de savoir à quel parti nous appartenons. Ils veulent nous affaiblir tous.
Je félicite le gouvernement d’avoir présenté le projet de loi C‑25. J’exhorte tous les députés de la Chambre, quel que soit leur parti, à l’appuyer. Je nous exhorte tous à reconnaître que la défense de la démocratie canadienne ne se résume pas à un simple vote. C'est une responsabilité permanente, une responsabilité que cette génération de parlementaires a été appelée à assumer. Notre démocratie est forte, mais elle n'est pas invulnérable. Le Canada mérite d'être protégé. Notre démocratie mérite d'être protégée. Les habitants de Davenport et de toutes les circonscriptions du pays comptent sur nous pour faire exactement cela.
Monsieur le Président, la députée a rappelé le fait que la juge Hogue a effectivement désigné la République populaire de Chine comme la principale menace d'ingérence étrangère. L'année dernière, le premier ministre a lui-même reconnu, à juste titre, que Pékin représentait la plus grande menace pour la sécurité du Canada.
Compte tenu de ces activités d'ingérence étrangère, comment la députée parvient-elle à concilier les conclusions de la juge Hogue et la déclaration du premier ministre avec la volonté de ce dernier de conclure un accord de coopération en matière d'application de la loi avec la principale source de menace à l'endroit de la sécurité nationale du Canada?
Monsieur le Président, je tiens d'abord à remercier mon collègue pour sa contribution au projet de loi C‑25. À mon avis, il est particulièrement important de transcender les lignes de parti.
Je vais m'attarder sur le projet de loi dont nous sommes saisis. Le gouvernement prend des mesures pour garantir que les Canadiens continuent d’avoir confiance dans l’intégrité de notre processus électoral et pour renforcer nos institutions démocratiques face aux menaces croissantes auxquelles sont confrontés les pays du monde entier. Ce n’est là qu’une des nombreuses mesures que nous devons prendre. Le projet de loi C‑25 propose environ 29 mesures en ce sens. Nous avons encore du travail à faire.
[Français]
Monsieur le Président, j'aimerais remercier ma collègue de son excellent discours.
Elle a bien démontré comment ce projet de loi vient renforcer notre loi électorale. Nous avons un système électoral au Canada intègre, dans lequel les Canadiens et les Canadiennes ont confiance. Pour maintenir cette confiance, notre cadre législatif doit évoluer en fonction des préoccupations du jour.
Par exemple, on propose de créer une nouvelle interdiction pour la personnification avec des hypertrucages, c'est-à-dire le recours à l'intelligence artificielle pour créer de fausses images et laisser croire qu'une personne a dit ou fait des choses, alors que ce n'est même pas la personne sur l'image. Ce type de désinformation peut être dommageable à la démocratie.
J'invite donc ma collègue à expliquer pourquoi il est si important de prendre en compte ces questions modernes lorsqu'on met à jour notre loi électorale.
[Traduction]
Monsieur le Président, en ce qui concerne la Loi électorale du Canada, nous avons fait un assez bon travail au fil du temps pour la mettre à jour afin de répondre aux menaces de l'heure. Les hypertrucages sont certainement l'une des menaces du moment. Je suis très heureuse que le ministre responsable des Institutions démocratiques ait agi rapidement et collaboré avec tous les partis pour inclure des mesures de protection dans le nouveau projet de loi afin que nous puissions faire face à cette nouvelle menace. Nous devons demeurer vigilants et être conscients des nouvelles menaces qui nous guettent afin de continuer à protéger le processus électoral et la démocratie au Canada.
Monsieur le Président, ma collègue vient de parler de la protection de la démocratie. J'aimerais savoir ce qu'elle pense du fait qu'une députée change d'allégeance et laisse tomber 53 % des votes dans sa circonscription.
Monsieur le Président, comme cela n'a rien à voir avec le projet de loi C‑25, celui dont nous sommes saisis en ce moment, je vais faire un commentaire très général. Les changements d'allégeance politique sont un phénomène qui se produit des deux côtés de l'allée, et je pense que cela fait partie de notre tradition parlementaire.
Cela dit, je me réjouis aujourd’hui du fait que le ministre a officiellement présenté le projet de loi C‑25 à la Chambre. Il s'agit de la Loi visant à protéger nos élections et nos droits. Ce projet de loi propose des modifications ciblées et prioritaires à la Loi électorale du Canada afin de mieux protéger les élections au Canada.
Monsieur le Président, l'une des recommandations de la juge Hogue qui ne figure pas dans le projet de loi C‑25 pour lutter contre l'ingérence étrangère, mais que j'aimerais voir dans ce projet de loi, était de rétablir les réformes du financement politique initialement mises en place par un ancien premier ministre, le très honorable Jean Chrétien.
Ma collègue de Davenport convient-elle que le projet de loi serait renforcé si nous rétablissions la subvention par vote, qui encourageait les électeurs à voter pour le parti de leur choix, même dans les circonscriptions considérées comme sûres pour un autre parti?
Monsieur le Président, la députée a tout à fait raison. La subvention par vote, qui constitue la principale mesure de réforme du financement des partis politiques, ne figure pas dans le projet de loi. Ce dernier met l'accent sur le financement politique. Nous cherchons à empêcher que des fonds étrangers et occultes ne soient injectés dans notre système politique.
Comme je l'ai mentionné dans mon discours, il existe de nombreuses façons de continuer à améliorer notre démocratie, à améliorer la Loi électorale du Canada, et à lutter contre la désinformation et la mésinformation, notamment en mettant en place des outils et des mesures pour les contrer. J'en ai mentionné plusieurs dans mon discours, et j'ai hâte de poursuivre le travail.
Monsieur le Président, je comprends que nous soyons très préoccupés par l'ingérence étrangère, plus particulièrement dans la Loi électorale du Canada. J'aimerais donc que la députée explique pourquoi les libéraux ont retardé la mise en œuvre du registre sur l'ingérence étrangère.
Monsieur le Président, à ce que je sache, nous avons commencé à mettre en œuvre un certain nombre des recommandations formulées par la juge Hogue dans son rapport sur l’ingérence étrangère. Ces recommandations ne figurent peut-être pas toutes dans le projet de loi, mais nous en sommes à la première lecture. Le projet de loi sera renvoyé au comité, où l'on pourra proposer des amendements ou des ajouts. Il sera également possible de présenter prochainement un autre projet de loi pour mettre en œuvre d’autres réformes. Toujours est-il que le gouvernement a l’intention de mettre en œuvre toutes les recommandations de la juge Hogue.
Déclarations de députés
[Déclarations de députés]
[Traduction]
Le transport de marchandises à Hamilton
Monsieur le Président, je prends la parole pour vous faire part d’une excellente nouvelle pour Hamilton. Le 1er avril, accompagné du secrétaire d’État aux Sports et de mes collègues d'Hamilton, ainsi que de représentants de l’Agence des services frontaliers du Canada, j’ai eu le plaisir d’annoncer l'octroi par cette dernière d'une approbation de principe pour une nouvelle licence permettant au terminal à conteneurs d'Hamilton d'exploiter un nouvel entrepôt d'attente pour le transport ferroviaire.
Pour la première fois, les marchandises arrivant par bateau pourront être traitées directement à Hamilton, au lieu d’être acheminées par camion jusqu'à Toronto ou Brampton. Cela se traduira par une réduction du nombre de camions sur les routes, une diminution des embouteillages et une baisse des émissions. Cela signifiera également un traitement plus rapide, des coûts de transport réduits et le maintien dans notre ville d'une plus grande part de l'activité économique, ce qui soutiendra les emplois locaux et contribuera à maintenir les coûts à un niveau abordable pour les familles d'Hamilton. Je salue le leadership du ministre de la Sécurité publique, qui a rendu cela possible. C'est ainsi que le gouvernement contribue à bâtir un Canada fort.
L'industrie
Monsieur le Président, je prends la parole pour défendre les secteurs de l'économie de ma circonscription qui sont vitaux pour le Canada: les industries de l'acier, de l'aluminium et du façonnage de moules. Plus de 100 000 emplois canadiens dépendent de ces secteurs qui sont l'épine dorsale de l'infrastructure sur laquelle nous comptons tous les jours, par exemple les ponts, les hôpitaux, les pièces automobiles et les systèmes de transport en commun. Pourtant, une menace immédiate pèse aujourd'hui sur eux. Après une année de turbulences dans le commerce, l'incertitude des entreprises est dangereusement élevée, alors que des marchandises importées de façon déloyale coupent l'herbe sous le pied aux producteurs canadiens. Les tarifs américains, qui atteignent 4 000 % dans certains cas, sont dévastateurs pour nos moulistes, ce qui oblige les entreprises à arrêter les expéditions et à mettre en péril des milliers d'emplois.
Les libéraux se sont concentrés sur la production d'acier et d'aluminium en amont, mais ils ont pris beaucoup trop de temps à prendre en compte les industries en aval, par exemple les transformateurs et les fabricants, qui emploient ces matériaux pour créer des produits dont les Canadiens dépendent. Si les libéraux croient vraiment en l'édification du Canada, pourquoi ne se soucient-ils pas des industries et des travailleurs mêmes qui rendent littéralement cela possible?
L'immigration
Monsieur le Président, depuis des générations, le Canada est un pays où des gens viennent pour se construire une vie meilleure. Au cours de ma dernière semaine passée dans ma circonscription, j'ai eu le privilège d'assister à la grande inauguration du centre d'accueil d'Oshawa-Clarington et de la maison de Durham pour le Programme d'aide à la réinstallation, qui procurent tous deux des services d'établissement essentiels aux nouveaux arrivants dans notre région. Le système d'immigration du Canada s'est toujours intéressé à bien plus que les arrivées; il vise aussi à aider les nouveaux arrivants à se bâtir une vie, à contribuer à la vie de nos collectivités et à renforcer notre économie. Au cours des dernières années, de nombreuses pressions ont mis à l'épreuve les limites de ce système.
C'est pourquoi je suis fier de voir le gouvernement rétablir l'intégrité du système d'immigration en ramenant le nombre d'immigrants à un niveau viable, tout en améliorant le processus d'immigration et en veillant à ce que les gens trouvent des emplois dans les domaines où leurs compétences sont vraiment nécessaires. Avec chaque dossier d'établissement réussi, nous construisons un Canada plus fort pour tout le monde. C'est de cette façon que nous remplissons la promesse faite par le Canada.
[Français]
La contribution des Franco-Ontariennes
Monsieur le Président, aujourd'hui, j'aimerais souligner le travail important des Franco-Ontariennes. Leur contribution se manifeste partout dans la province. Je tiens particulièrement à reconnaître Michèle Minor‑Corriveau, professeure à l'Université Laurentienne, qui a consacré sa carrière à former avec passion des étudiantes francophones dans le Nord de l'Ontario.
Ce samedi, je participerai à la Soirée Saphir, un événement qui célèbre le travail et le leadership des Franco-Ontariennes. J'en profite aussi pour souhaiter bonne chance au Centre Victoria pour femmes, un organisme de ma région qui est finaliste cette année pour son travail essentiel auprès des femmes francophones touchées par la violence fondée sur le genre.
Le député de La Prairie—Atateken
Monsieur le Président, aujourd'hui, je souhaite attirer l'attention sur une nouvelle importante qui est passée inaperçue la semaine dernière. Au Québec, le règlement encadrant les combats de boxe vient d'être renforcé, à la suite d'une enquête journalistique déclenchée après le décès tragique de la boxeuse mexicaine Jeanette Guadalupe Zacarias Zapata.
Au cœur de cette prise de conscience, il y a surtout le travail rigoureux, impartial et essentiel d'un coroner. Ils sont 101 au Québec, hommes et femmes, à veiller à rendre nos vies plus sécuritaires. Dans ce cas-ci, le coroner a contribué non seulement à faire éclater la vérité, mais surtout à mieux protéger la vie des boxeurs et des boxeuses au Québec. Cet homme, médecin de profession, a consacré sa vie à soigner ici et ailleurs dans le monde. Il a toujours été animé par un seul objectif, celui de préserver la vie humaine.
Aujourd'hui, je veux souligner le travail d'une personne souvent discrète, mais dont l'impact est immense, celui du député de La Prairie—Atateken, qui est mon collègue et mon ami.
Le Sauro de Lac‑Mégantic
Monsieur le Président, je tiens aujourd'hui à souligner avec une immense fierté pour Mégantic—L'Érable—Lotbinière la victoire du Sauro de Lac‑Mégantic, qui a remporté dimanche le championnat de la Ligue régionale de hockey.
Au-delà du pointage, c'est une véritable victoire de cœur, de détermination et d'esprit d'équipe. Dans un match décisif, devant une foule électrisée, les joueurs ont fait preuve d'un sang-froid remarquable et d'une combativité exemplaire. Ils ont su porter les couleurs de toute une communauté avec honneur et passion.
Je veux saluer le travail exceptionnel de l'entraîneur-chef, Alain Bisson, de ses adjoints, Keven Jacques et Samuel Nolette, du directeur général, Marco Jacques, et du président, Serge Côté, ainsi que de tout le personnel et des nombreux bénévoles qui, dans l'ombre, contribuent au succès de l'organisation. Enfin, je tiens surtout à rendre hommage aux partisans qui ont répondu présents tout au long de la saison.
Je dis bravo au Sauro pour ce championnat historique et pleinement mérité.
[Traduction]
La Charte canadienne des droits et libertés
Monsieur le Président, demain marquera le 44e anniversaire de la Charte canadienne des droits et libertés. La Charte constitue l'un des piliers les plus solides de la protection des droits de la personne; elle garantit nos libertés fondamentales et protège les droits de tous les Canadiens. La Charte est un document profondément canadien. Son influence dépasse nos frontières: elle inspire des nations du monde entier et leur sert de modèle, ce qui permet au Canada de montrer l'exemple.
Je tiens également à rendre hommage aux premiers ministres Trudeau et Chrétien pour le rôle qu'ils ont joué dans la réalisation de ce jalon de l'histoire canadienne et pour avoir perpétué cet héritage en faisant progresser l'égalité des droits, notamment par la légalisation du mariage entre personnes de même sexe, garantissant ainsi que les promesses de la Charte s'appliquent à tous les Canadiens.
Nous sommes convaincus que la Charte fonctionne parce qu'elle nous représente véritablement, nous, le peuple canadien, et qu'elle résiste à l'épreuve du temps. Renouvelons notre engagement envers ces principes, afin que la Charte continue de servir les Canadiens pour les générations à venir.
Félicitations à l'occasion d'un départ à la retraite
Monsieur le Président, je prends la parole aujourd'hui pour rendre hommage à une véritable légende du sport et de la radiodiffusion au Canada, qui fait la fierté d'Unionville: Joe Bowen. Pendant plus de quatre décennies, Joe Bowen a été la voix des Maple Leafs de Toronto, transmettant sa passion, son professionnalisme et son amour indéniable du hockey aux amateurs d'un bout à l'autre du pays.
Dans les victoires exaltantes comme dans les défaites déchirantes, Joe nous a fait vivre chaque instant — des buts in extremis aux séries éliminatoires inoubliables — avec une authenticité qui a uni des générations d'auditeurs et fait vibrer les partisans des Maple Leafs jusque dans leurs trajets en voiture, le volant serré sous l'émotion. Ses exclamations n'ont jamais relevé du sensationnalisme. Elles témoignaient avant tout d'un profond respect pour le sport, pour les joueurs et pour les partisans qui, saison après saison, se rassemblaient autour de leur radio et de leur télévision. L'expression « holy mackinaw » est devenue bien plus qu'une formule accrocheuse. Elle fait désormais partie intégrante de notre culture nationale du hockey.
Alors que Joe Bowen referme ce chapitre remarquable de sa carrière, nous le remercions pour les souvenirs, pour les émotions et pour cette voix qui a su façonner l'amour du hockey au Canada. Merci pour tout, Joe. Nous te souhaitons une très belle retraite.
[Français]
Les séries éliminatoires de hockey
Monsieur le Président, go Habs go! Le printemps commence enfin et pour vrai parce que nos Canadiens sont en séries éliminatoires.
Ça fait longtemps que leur surnom, les Glorieux, n'avait pas été aussi fondé. C'est parce que, cette année, le Canadien a un nouveau Maurice Richard: Cole Caufield, notre premier marqueur de 50 buts depuis Stéphane Richer en 1989-1990. J'avais 5 ans à cette époque. Cette année, le Canadien a aussi un marqueur de 100 points: notre capitaine Nick Suzuki. C'est seulement le cinquième en plus d'un siècle de hockey à Montréal. Que dire de Juraj Slafkovský qui fracasse le cap des 30 buts? Parions que c'est un nouveau plancher pour ce colosse. Est-ce que j'ai mentionné que Lane Hutson a la troisième meilleure saison de l'histoire de la Sainte‑Flanelle pour un défenseur offensif? N'oublions pas Jakub Dobes, dont la saison recrue surpasse même celle de Carey Price ou de Patrick Roy.
Ça ne sera pas facile contre le Lightning de Tampa Bay, mais nos jeunes loups sont prêts à mordre et ça sent la Coupe.
[Traduction]
Le don d'organes et de tissus
Monsieur le Président, je prends la parole aujourd'hui pour souligner la Journée du chandail vert, qui a eu lieu la semaine dernière, ainsi que la Semaine nationale de sensibilisation au don d'organes et de tissus et le mois de la campagne Soyez un donneur en Ontario. À ces occasions, les Canadiens rendent hommage tous ensemble aux donneurs, à leur famille et au cadeau de la vie rendu possible par le don d'organes et de tissus.
Au Canada, des milliers de personnes attendent une greffe qui améliorera du tout au tout leur vie ou qui la sauverait carrément. En s'inscrivant au registre des donneurs, on accomplit l'un des actes les plus généreux possibles. À Georgetown, quelqu'un attend un donneur vivant pour une greffe de foie qui lui sauverait la vie. J'ai rencontré Jason McArthur et son épouse Angela pour en savoir davantage sur les donneurs vivants et la vie que ces donneurs offrent en cadeau aux gens comme Jason, parce qu'ils choisissent de faire le don d'une partie d'eux-mêmes.
J'invite tous les Canadiens à s'informer davantage sur le sujet, à en discuter avec leurs proches et à s'inscrire au registre des donneurs d'organes et de tissus. Ensemble, nous pouvons offrir de l'espoir et faire le don de la vie à ceux qui en ont le plus besoin.
La Loi de Sergueï Magnitski
Monsieur le Président, l'invasion massive de l'Ukraine par la Russie en est maintenant à sa quatrième année, et des milliards de dollars d'avoirs russes accumulent la poussière au Canada pendant que le sang coule en Ukraine. Le gouvernement parle de soutenir les Ukrainiens, et les libéraux sont doués pour faire des chèques en utilisant l'argent des contribuables canadiens, mais ils ne veulent pas toucher aux 23 milliards de dollars d'actifs russes qui sont gelés ici même, au Canada. Ces actifs appartiennent au régime de Moscou, qui mène cette guerre illégale.
Les juristes, les analystes de la sécurité et les avocats des droits de la personne s'entendent pour dire que le Canada peut et devrait confisquer les avoirs russes gelés et les utiliser pour soutenir les efforts de défense et de reconstruction en Ukraine. C'est pourquoi je demande au gouvernement d'adopter rapidement mon projet de loi d'initiative parlementaire, le projet de loi C‑219, Loi de Sergueï Magnitski sur la lutte contre la corruption et la défense des droits de la personne à l'échelle internationale, pour que l'Ukraine puisse vaincre la machine de guerre de Poutine et mettre fin à ses ambitions impérialistes, et qu'elle puisse commencer à se reconstruire après l'invasion barbare de la Russie.
Le Canada peut contribuer à sauver l'Ukraine grâce au projet de loi C‑219. Reste à savoir si le gouvernement libéral fera ce qu'il faut pour tenir la Russie responsable de la dévastation qu'elle a causée en Ukraine.
La Semaine nationale des hygiénistes dentaires
Monsieur le Président, les soins buccodentaires font partie intégrante des soins de santé, et c'est pourquoi je suis si fier que le gouvernement ait lancé le programme canadien de soins dentaires. Pour des millions de Canadiens dont le revenu familial est inférieur à 90 000 $, ce programme a contribué à rendre la vie plus abordable et leur a permis d'accéder à des soins dentaires auxquels ils n'auraient pas eu accès autrement. Il contribue également à prévenir d'autres problèmes de santé plus graves qui surviennent en l'absence de soins buccodentaires adéquats.
Les hygiénistes dentaires constituent un groupe clé dans la prestation des soins buccodentaires aux Canadiens. Je ne sais pas si vous le saviez, monsieur le Président, mais avril est le Mois de la santé buccodentaire, et la Semaine nationale des hygiénistes dentaires, qui s'est déroulée du 4 au 10 avril, s'inscrit dans le cadre de cette célébration. Cet événement annuel est organisé par l'Association canadienne des hygiénistes dentaires et met l'accent sur l'importance de bonnes pratiques d'hygiène buccodentaire, tout en soulignant le rôle de la profession dans la prévention et le traitement des problèmes de santé buccodentaire. Le thème de cette année, « La santé buccodentaire pour la santé générale », nous rappelle que prendre soin de notre bouche, de nos dents et de nos gencives a un impact positif sur notre vie et sur notre santé.
À Etobicoke et partout au Canada, les hygiénistes dentaires jouent un rôle essentiel dans la prévention, l'intervention précoce, le traitement et la sensibilisation. Nous les remercions. Bon Mois de la santé buccodentaire.
L'économie
Monsieur le Président, le premier ministre avait promis une économie forte, mais le Canada était le seul pays du G7 à afficher une économie en perte de vitesse à la fin de l'année dernière. La Banque du Canada et l'OCDE prévoient une croissance d'à peine 1 % cette année, et le Canada a déjà perdu 95 000 emplois jusqu'à présent.
Sous le gouvernement libéral, on a assisté à la plus importante fuite de capitaux de l'histoire du Canada, soit 1 billion de dollars entre 2015 et 2024, alors que pour chaque dollar d'investissements directs étrangers qui est entré au pays, deux dollars en sont sortis. Le Canada occupe désormais la dernière place du G7 en matière d'investissements dans la machinerie, les équipements et la propriété intellectuelle. Après 10 ans de gouvernement libéral, les investissements sont en baisse, la productivité est en baisse, et le Canada est à la traîne.
Les conservateurs avaient prévenu que les taxes, les impôts, les formalités administratives et les déficits irresponsables des libéraux paralyseraient l'économie canadienne, et nous en voyons aujourd'hui les conséquences. Seuls les conservateurs ont un plan pour relancer la croissance économique et la productivité, en réduisant le fardeau fiscal et en allégeant la réglementation afin de stimuler les investissements et de renforcer véritablement l'économie.
[Français]
Des citoyens remarquables d'Orléans
Monsieur le Président, le 19 mars dernier, j'ai eu le privilège de me rendre à la résidence de la gouverneure générale où deux résidantes d'Orléans ont reçu la Médaille du souverain pour les bénévoles. Mme Eileen McCauhey a été honorée pour son travail remarquable avec Busy Fingers, un groupe de 120 femmes qui confectionnent des milliers d'articles crochetés pour des organismes de la région.
[Traduction]
Hana Fatima, âgée de 14 ans, a aussi été récompensée pour son leadership exceptionnel: elle est devenue la plus jeune personne au Canada à recevoir la Médaille du service méritoire.
La circonscription d'Orléans est également fière de Roy Allen. Il a fêté son 100e anniversaire le 5 avril, mais ce n'est pas tout. Il participera au 5 km de la fin de semaine des courses Tamarack d'Ottawa le 23 mai, prouvant ainsi que l'âge n'est pas un obstacle. De plus, il deviendra le premier Canadien à terminer une course officielle de 5 kilomètres à l'âge de 100 ans ou plus.
Félicitations, monsieur Allen.
Les taxes sur les combustibles
Monsieur le Président, une fois de plus, le gouvernement libéral a prouvé qu’il est déconnecté de la réalité et à court d’idées. Alors que les Canadiens ont du mal à subvenir à leurs besoins essentiels, le premier ministre n’a pas su écouter et a préféré reprendre les solutions des conservateurs sans en tirer pleinement parti.
Partout au pays, les Canadiens paient 51 ¢ de plus pour l’essence et 75 ¢ de plus pour le diésel, soit près de 20 % de plus que les Américains. Les producteurs tirent la sonnette d’alarme quant à l’incidence que cela aura sur les prix des aliments. Les agriculteurs canadiens disent qu’ils devront faire face à des prix extrêmement élevés pour les produits d’épicerie, qui augmenteront de 25 % à 50 %.
Le Canada affiche déjà le taux d’inflation alimentaire le plus élevé du G7. Voilà pourquoi les conservateurs ont présenté un plan pour répondre aux besoins des Canadiens et garantir l’abordabilité au moment où les gens en ont le plus besoin. Notre plan éliminerait toutes les taxes fédérales sur les carburants jusqu’à la fin de l’année, ce qui réduirait le prix à la pompe de 25 ¢ et ferait économiser plus de 1 200 $ aux familles. Les Canadiens n’ont pas besoin de demi-mesures ni de grandes déclarations des libéraux. Ils ont besoin d’un véritable allégement, et seuls les conservateurs se battent pour le leur apporter.
Les droits de la personne
Monsieur le Président, en tant que Canadiens, nous sommes fiers du rôle que nous jouons sur la scène internationale et de notre attachement au droit international et au principe selon lequel le pouvoir doit être soumis à des règles, et non en être exempté. Aujourd’hui, cet engagement est plus important que jamais.
Il y a trop d’endroits, comme le Liban, l’Ukraine, le Soudan, l’Iran, le Yémen et la Palestine, où les civils subissent le poids des conflits, de l’instabilité et de l’érosion de droits qui ne devraient jamais être négociables. Beaucoup de gens dans Mississauga-Centre ont vécu cette réalité de près.
Le 17 avril, nous célébrons son contraire, l’anniversaire de la Charte canadienne des droits et libertés, une déclaration non seulement de ce que nous sommes, mais aussi de ce que nous devons continuellement choisir d’être.
[Français]
Comme Canadiens, nous savons que ces droits, issus de luttes contre l'injustice, reposent sur la conviction que chaque personne a droit à la dignité, à la liberté et à la sécurité.
[Traduction]
Les droits de la personne ne sont pas conditionnels. Ils ne s'appliquent pas de façon sélective. Ils doivent être universels, sinon ils perdent tout leur sens.
Questions orales
[Questions orales]
[Français]
La fiscalité
Monsieur le Président, ça va faire bientôt un an que ce premier ministre libéral est en poste, et plus ça change, plus c'est pareil. L'Indice des dettes à la consommation de MNP est révélateur du bilan du premier ministre: 61 % des Canadiens subissent un choc financier et 43 % d'entre eux sont à 200 $ de l'insolvabilité chaque mois. Les trois quarts disent que la hausse des coûts des produits essentiels comme l'essence et l'épicerie met leurs finances sous pression.
Le premier ministre démontre jour après jour qu'il est rien qu'un autre libéral. Hier, les libéraux ont rejeté notre plan visant à éliminer toutes les taxes sur l'essence pour toute l'année. Pourquoi refuser d'offrir un répit...
Monsieur le Président, nous offrons des répits aux Canadiens, mais les conservateurs les rejettent tous. Ils rejettent les soins dentaires, ils rejettent les baisses d'impôts, ils rejettent les baisses de TPS et ils rejettent encore la baisse de la taxe d'accise sur l'essence ainsi que l'élimination de la taxe sur le carbone.
Puisque mon collègue parle de comparaison avec l'année passée, je lui soulignerai que les salaires au Canada ont augmenté de 4,7 % dans la dernière année depuis l'arrivée du premier ministre. Aux États‑Unis, cette augmentation est de 3,5 %.
L'économie
Monsieur le Président, les Canadiens continuent de payer 20 % de plus que les Américains pour leur essence. Malgré toutes ces belles mesures que le député vient d'énumérer, est-ce que le prix de l'épicerie a baissé? Est-ce que le prix de l'essence a baissé? Est-ce que le coût des logements a baissé? Est-ce que les files dans les banques alimentaires ont diminué? La réponse, c'est non. Malgré toutes ces mesures-là, les Canadiens s'appauvrissent, parce que les politiques inflationnistes des libéraux coûtent cher, gonflent le prix de tout et font que les gens n'arrivent plus à la fin du mois.
Où sont-elles, les belles promesses d'abordabilité de ce premier ministre libéral?
Monsieur le Président, je n'ai même pas eu le temps d'en finir avec les chiffres très, très encourageants. Le député doit bien savoir ce qui suit. Sinon, ça lui prend un meilleur recherchiste. L'inflation, au Canada, au mois de février, était de 1,8 %. C'est dans le bas de la zone cible de la Banque du Canada.
Nous créons des emplois, nous bâtissons le pays et nous le faisons avec des ouvriers et des ouvrières et des matériaux canadiens. Nous allons bâtir un Canada très, très fort et nous assurer en même temps que les salaires, les conditions et la qualité de vie s'améliorent pour les Canadiens.
[Traduction]
La fiscalité
Monsieur le Président, il y a deux Canada sous la gouverne du premier ministre, l'un où les gens voient la valeur de leur portefeuille augmenter et l'autre où les gens voient leur chèque de paie diminuer. Les données du gouvernement le confirment. L'écart de richesse se creuse, et près de la moitié des Canadiens sont à 200 $ de l'insolvabilité. Voilà le résultat des taxes et des dépenses inflationnistes des libéraux, qui font grimper le coût de l'essence, de l'épicerie et de tout le reste.
Hier, les conservateurs ont présenté un plan visant à supprimer toutes les taxes fédérales sur l'essence et le diésel. Les libéraux ont voté contre.
Est-ce parce qu'ils aiment vraiment cette taxe ou parce qu'ils sont mécontents que cette idée vienne des conservateurs?
Monsieur le Président, nous n'attendons pas les conservateurs pour agir. Nous avons déjà réduit les taxes de 28 ¢ le litre.
Ce n'est pas tout. Nous avons réduit les impôts de 22 millions de Canadiens; nous avons réduit la TPS; nous avons instauré l'Allocation canadienne pour l'épicerie et les besoins essentiels; et nous avons réduit de 200 000 $ le coût des maisons dans ma circonscription et partout en Ontario.
Monsieur le Président, le ministre aurait pu réduire les taxes de 25 ¢ il y a deux jours, mais il a choisi de ne pas le faire. Maintenant, il se félicite d'une demi-mesure que le gouvernement n'aurait même pas prise si on ne lui avait pas forcé la main.
La prétendue baisse de taxe du premier ministre laisse encore 15 ¢ de taxes par litre d'essence: le gouvernement en tire donc un joli profit, alors même que les Canadiens ont du mal à joindre les deux bouts. De plus, la baisse ne durera que quelques mois, si bien que la taxe sera pleinement réinstaurée en septembre.
Pourquoi le gouvernement ne supprime-t-il pas simplement toutes les taxes, qui représentent 25 ¢ par litre au total, pour le reste de l'année?
Monsieur le Président, les conservateurs adorent parler des États‑Unis. Nous avons réduit la taxe de 28 ¢ par litre d'essence; aux États-Unis, aucune baisse n'a été accordée. Nous savons comment rendre la vie plus abordable.
Monsieur le Président, le premier ministre dit que les Canadiens s'en sortent malgré la hausse record des coûts. Or, selon MNP, les prix de l'essence et des aliments mettent trois Canadiens sur quatre à rude épreuve. Deux Canadiens sur trois travaillent davantage, sans pourtant parvenir à améliorer leur sort. Un Canadien sur trois n'arrive pas à payer ses factures et à rembourser ses dettes.
Hier, le premier ministre a voté contre notre motion visant à éliminer toutes les taxes sur l'essence et le diésel jusqu'à la fin de l'année. Personne ne s'en sort, sauf les riches que le premier ministre continue d'enrichir. Pourquoi punir encore plus les pauvres, alors que les libéraux peuvent abolir la taxe sur le carburant dès aujourd'hui?
Monsieur le Président, deux visions opposées de l'économie canadienne s'affrontent à la Chambre. Du côté des conservateurs, on prône une approche dépassée qui consiste à réduire les impôts des riches en espérant que le reste de la population s'en sorte. De ce côté-ci de la Chambre, nous voulons bâtir une économie forte qui profite à tous.
Nous nous classons au deuxième rang des pays du G7 sur le plan de la croissance économique. Nous attirons le plus d'investissements étrangers directs par habitant, et les salaires au Canada augmentent plus vite que l'inflation. Cette croissance économique nous permet de soutenir les familles, notamment grâce à une allocation de plus de 1 800 $ pour l'épicerie et les besoins essentiels, à des programmes qui ont réduit les impôts de 22 millions de Canadiens, ainsi qu'à un soutien constant pour aider les travailleurs à améliorer leur sort. Voilà le Canada auquel je crois.
L'économie
Monsieur le Président, elle a belle allure l'économie que les libéraux ont bâtie. Selon MNP, 40 % des Canadiens sont à 200 $ de l'insolvabilité. Selon Statistique Canada, les personnes au patrimoine le plus élevé représentent maintenant les deux tiers de la valeur nette du Canada. Selon RBC, l'exode des capitaux atteint 1 billion de dollars. Imaginons le tiers de nos emplois, de notre économie, envolé en fumée.
Les libéraux veulent que les Canadiens soient démoralisés, divisés et privés de leurs droits parce que le premier ministre sait que, si les Canadiens cessent de croire en ce pays, il pourra le rebâtir. Quels libéraux sont prêts à défendre ce projet?
Monsieur le Président, que ce soit 190 $ par année, 1 800 $ par année ou 12 000 $ par année, peu importe les économies que nous trouvons pour les Canadiens, la réponse du Parti conservateur est: « Non, non, pas ces économies pour les familles. Ce n'est pas suffisant. »
Les familles savent que le gouvernement est là pour les soutenir maintenant et en tout temps. C'est ainsi que nous bâtissons un Canada fort pour tous.
[Français]
Le commerce international
Monsieur le Président, le premier ministre s'est fait élire en promettant de protéger l'économie contre les droits de douane de Donald Trump. Pourtant, hier, il n'avait aucune idée de ce dont le chef du Bloc québécois parlait quand il l'a informé que Washington avait modifié ses droits de douane sur l'aluminium et l’acier.
Maintenant, les Américains imposent des droits de douane de 25 % sur la valeur totale de tous les produits contenant de l’aluminium ou de l’acier. Ils taxent non seulement le métal, mais aussi toute la valeur ajoutée. Ça fait maintenant deux semaines que Donald Trump a signé ce décret.
Qu’est-ce que le premier ministre a fait, depuis, pour aider nos entreprises?
Monsieur le Président, nous partageons les préoccupations de tous les députés à la Chambre.
Récemment, il y a deux semaines, le département du Commerce des États-Unis a fait des changements pour appliquer certains droits de douane complètement injustifiés sur la valeur totale de certains produits plutôt que sur la valeur, par exemple, de l'acier ou de l’aluminium qu’ils contiennent.
Nous avons pris connaissance des répercussions sur certaines industries canadiennes. Ma collègue la ministre de l’Industrie est très engagée dans ce dossier. J’ai moi-même soulevé cette question, de même que d’autres collègues, auprès du gouvernement américain. Nous travaillons le plus vite possible pour trouver une solution.
Monsieur le Président, le nouveau calcul des droits de douane de Donald Trump menace tout le tissu industriel québécois qui transforme l’aluminium et l’acier. Le résultat, c’est que des entreprises comme BRP s’écroulent en bourse et que d’autres vont réduire leur production ou fermer, comme Venmar à Drummondville.
Le premier ministre doit soutenir l’aluminium et l’acier du Québec, y compris leur transformation. Il doit aussi aider nos PME à comprendre comment s’adapter aux nouveaux droits de douane à travers les 58 pages d’annexes complexes du décret de Washington.
Au-delà de comprendre le dossier, est-ce que le gouvernement va bouger avant que nos entreprises soient obligées de faire des mises à pied?
Monsieur le Président, encore une fois, nous partageons précisément l'inquiétude que notre collègue soulève. C'est une préoccupation dans sa province de Québec, mais partout au Canada aussi. Dans ma province, le Nouveau‑Brunswick, j’ai parlé à des entreprises qui sont également dans une situation inquiétante.
C’est précisément ce pour quoi ma collègue a soulevé l’importance d’appuyer les PME et d’aider les travailleurs et les entreprises à faire face à ces droits de douane non justifiés. C’est précisément ce que notre gouvernement fait. En même temps, nous avançons dans les négociations avec les Américains afin de leur faire comprendre que ce n'est pas dans leur intérêt économique.
Monsieur le Président, c'est déjà le Québec qui souffre le plus des droits de douane de Donald Trump. Ce sont nos secteurs industriels qui en arrachent, et c'est chez nous qu'on perd le plus d'emplois. Tout ça va s'aggraver avec le nouveau calcul des droits de douane, qui va taxer nos produits contenant de l'aluminium et de l'acier sur leur valeur totale, en plus du métal. Ça envoie le message qu'il n'y a plus d'avantage à transformer nos ressources au Québec, et ça menace des milliers d'entreprises, petites et grandes.
Ottawa est toujours là pour l'automobile de l'Ontario. À quand du soutien pour le Québec?
Monsieur le Président, on ne sera pas surpris d'apprendre que je ne partage pas le pessimisme de notre collègue d'en face. Quant à l'obligation du gouvernement du Canada d'appuyer toutes les régions du Canada, toutes les industries et tous les travailleurs, c'est précisément ce que nous faisons.
Je comprends l'enjeu dans la province du député. Comme je l'ai dit, c'est la même chose dans beaucoup d'autres provinces. Nous ne faisons pas de différence quant à l'importance de défendre des industries canadiennes partout au Canada. C'est ce que nous faisons, et nous allons continuer de le faire.
[Traduction]
La fiscalité
Monsieur le Président, après une décennie de gouvernements libéraux, les Canadiens ont atteint un point de rupture. Voici des statistiques qui font réfléchir. Près du tiers des Canadiens disent qu'ils ne gagnent pas assez d'argent pour payer leurs factures. Près de 4 personnes sur 10 craignent de perdre leur emploi. Trois personnes sur cinq disent qu'elles travaillent plus fort, mais qu'elles n'arrivent pas à améliorer leur sort. Pas plus tard qu'hier, le gouvernement libéral a encore voté contre une mesure visant à réduire le coût de la vie pour les Canadiens.
Pourquoi les libéraux ne donnent-ils pas un véritable répit aux Canadiens en adoptant le plan conservateur visant à éliminer toutes les taxes fédérales sur l'essence et les aliments?
L'hon. Wayne Long (secrétaire d'État (Agence du revenu du Canada et Institutions financières), Lib.):
Monsieur le Président, voir le chef conservateur et le leader à la Chambre de l'opposition officielle remettre en question la formation et l'expérience économiques du premier ministre, c'est comme si un joueur de troisième trio d'une ligue de garage remettait en question les compétences en hockey de Connor McGregor. De ce côté-ci de la Chambre, nous nous concentrons sur la baisse du coût de la vie pour les Canadiens. Nous avons suspendu la taxe d'accise et éliminé la taxe sur le carbone pour les consommateurs.
Il est temps que le Parti conservateur, son chef et son leader à la Chambre passent à l'action et appuient nos mesures.
Monsieur le Président, alors que les conservateurs offrent un véritable répit, les libéraux, eux, n'offrent que des miettes à la pompe. Leur plan ne réduit que du tiers les taxes qu'ils perçoivent sur l'essence, et ce, pendant un tiers de l'année. Ces minuscules réductions disparaîtront immédiatement à mesure que les stations-service passeront à des mélanges de carburant estivaux plus coûteux. Le fardeau fiscal libéral est devenu si lourd qu'un jeune Canadien sur cinq affirme qu'il devra s'endetter juste pour payer ses impôts.
Au lieu de prendre des demi-mesures, pourquoi les libéraux n'offrent-ils pas aux Canadiens un véritable répit et n'adoptent-ils pas le plan conservateur visant à réduire toutes les taxes sur l'essence pour le reste de l'année?
Monsieur le Président, pendant que leur chef se concentre sur sa tournée de balados et qu'il essaie de sauver sa carrière, de ce côté-ci de la Chambre, nous nous concentrons sur l'abordabilité. Nous avons suspendu la taxe d'accise et avons éliminé la taxe sur le carbone pour les consommateurs, qui est de 28 ¢ le litre, nous avons éliminé la TPS pour les acheteurs d'une première maison, et la liste est encore longue.
De l'autre côté de la Chambre, comme on peut le voir, on entend des rimes, des discours creux et des fanfaronnades. De ce côté-ci de la Chambre, nous nous employons à rendre la vie plus abordable pour les Canadiens.
Monsieur le Président, près des trois quarts des Canadiens affirment que leurs finances sont mises à rude épreuve par la hausse du coût des produits de première nécessité, comme la nourriture et l'essence. Après des années de politiques libérales qui ont fait grimper le coût de la vie, les Canadiens sont obligés de faire des choix impossibles simplement pour joindre les deux bouts. Pas plus tard qu'hier, les libéraux ont voté contre une motion qui aurait supprimé les taxes sur l'essence et le diésel, et qui aurait ainsi fait baisser les prix pour les familles.
La question est simple: le premier ministre écoutera-t-il les familles de travailleurs, éliminera-t-il les taxes sur l'essence et rendra-t-il la vie plus abordable pour les Canadiens?
Monsieur le Président, l'hypocrisie suinte à la Chambre. Depuis six ans et demi que je siège ici, les conservateurs se sont opposés à toutes les mesures d'abordabilité qui aident les Canadiens et les familles. En six ans et demi, nous les avons vu s'opposer aux garderies, aux soins dentaires et à l'Allocation canadienne pour enfants. Ils ont voté contre l'idée de nourrir 400 000 enfants à l'école. Ils ont voté contre l'Allocation canadienne pour l'épicerie et les besoins essentiels. Maintenant, ils disent que nous devrions en faire plus pour réduire le prix de l'essence, alors que nous venons d'annoncer que nous allons suspendre la taxe d'accise, et ce, pendant tout l'été, dans l'intérêt des Canadiens. Cette mesure, qui réduira le prix à la pompe de 10 ¢ le litre, s'ajoutera à toutes les autres mesures d'abordabilité que nous avons présentées.
Monsieur le Président, la réalité, c'est que 73 % des Canadiens affirment devoir réduire leurs dépenses. On signale déjà que certains fournisseurs alimentaires imposent des suppléments pour compenser la flambée des prix du carburant, ce qui ne fera qu'augmenter davantage le coût des denrées alimentaires. Les banques alimentaires indiquent qu'elles dépensent davantage en carburant et moins en nourriture, alors que la demande continue de grimper en flèche.
Les familles ont besoin d'aide dès aujourd'hui, mais la solution proposée par le premier ministre n'est qu'une demi-mesure temporaire qui maintient en grande partie les taxes sur l'essence. Or, toute taxe sur le carburant est une taxe qui pèse sur les familles et sur le prix des denrées alimentaires. Le gouvernement va-t-il faire ce qui s'impose et supprimer toutes les taxes sur l'essence, oui ou non?
Monsieur le Président, les conservateurs semblent très déterminés à devenir encore plus impopulaires. Je suis convaincu que cela tient au fait qu'ils se livrent à des manœuvres politiques aux dépens des Canadiens et des difficultés auxquelles ils doivent faire face en ce moment, tout en s'opposant aux mesures visant à rendre le coût de la vie plus abordable. C'est tout simplement malhonnête.
Il ne faut pas prendre à la légère les difficultés que traversent les Canadiens. De ce côté-ci de la Chambre, nous en sommes conscients. Voilà pourquoi nous offrons une aide fédérale immédiate, notamment une réduction de 10 ¢ du prix de l'essence, une baisse d'impôt sur le revenu pour 22 millions de Canadiens, ainsi que l'Allocation canadienne pour l'épicerie et les besoins essentiels, qui permettra aux familles de garder plus de 1 800 $...
Monsieur le Président, 74 % des Canadiens déclarent que la hausse des prix de l'essence et des aliments ruine leur budget familial. Alors que les libéraux prétendent se soucier du coût de la vie, les banques alimentaires retirent littéralement la viande de leurs rayons, parce qu'elle est devenue trop chère. À cela s'ajoutent les suppléments pour le carburant que certains fournisseurs alimentaires imposent désormais sur les livraisons aux épiceries.
Le premier ministre croit-il vraiment que sa réduction temporaire de 10 ¢ par litre, qui expire après la fête du Travail, permettra de redresser la chaîne d'approvisionnement mise à mal par sa taxe sur le carbone pour les industries et par la hausse actuelle des prix du carburant?
Monsieur le Président, ce que les Canadiens doivent vraiment savoir, c'est ce que les conservateurs ne disent pas dans leurs discours prémâchés, rédigés par le chef conservateur, à savoir comment ils comptent financer ces propositions farfelues et irresponsables.
Les conservateurs peuvent remettre en question le sens des affaires de l'un des économistes les plus renommés au monde s'ils le souhaitent, mais ce que les Canadiens constatent, c'est que les libéraux tiennent leurs promesses en matière de services de garde abordables et de soins dentaires, et que notre gouvernement est à la hauteur de la situation...
Des voix: Oh, oh!
Monsieur le Président, je ne sais pas si les conservateurs sont en colère parce qu'ils ne savent pas lire ou parce qu'on leur dicte ce qu'ils doivent dire ici. Quoi qu'il en soit, nous soutenons les Canadiens.
Monsieur le Président, les libéraux ont un choix à faire. D'une part, ils prétendent qu'une taxe cachée sur le carbone pour les industries qu'on applique à la chaîne d'approvisionnement alimentaire n'a aucune incidence sur le prix des aliments. D'autre part, ils proposent des demi-mesures temporaires pour aider les Canadiens à faire face à la hausse du prix du carburant, tout en sachant qu'il y des coûts cachés, des taxes d'accise et une hausse du prix du carburant, et en continuant de percevoir des recettes fiscales plus élevées grâce à cette même hausse du prix du carburant.
Pourquoi les libéraux ont-ils voté contre notre proposition de supprimer toutes les taxes sur le carburant pendant toute l'année?
Monsieur le Président, le coût caché, c'est exactement ce que les conservateurs cachent aux Canadiens. Où vont-ils faire des compressions pour financer leurs propositions irresponsables? Ils vont sabrer les services de garde. Ils vont sabrer les soins dentaires. Ils ne réduiront pas le fardeau fiscal de 22 millions de Canadiens. Ils ne vont certainement pas verser une allocation pour l'épicerie et les besoins essentiels. Comment le savons-nous? Ils ont voté contre toutes les mesures d'abordabilité que le gouvernement a proposées. Ils peuvent remettre en question les connaissances approfondies d'un économiste de renommée mondiale en matière d'économie s'ils le veulent, mais les Canadiens ne se laissent pas berner par ces fanfaronnades.
L'économie
Monsieur le Président, après une décennie de règne des libéraux, les Canadiens ne sont pas seulement mis à rude épreuve, ils sont carrément laissés pour compte. De nouvelles données indiquent que 61 % des Canadiens subissent de plein fouet les conséquences financières de l'instabilité économique, 74 % déclarent que la hausse du coût des produits de première nécessité pèse sur leur budget, et 43 % ne sont qu'à 200 $ de la faillite chaque mois.
Une personne âgée m'a confié qu'il ne lui manquait que 100 $ par mois pour ne pas avoir à recourir à une banque alimentaire, mais même cette somme est désormais hors de portée. Les familles doivent réduire leurs dépenses, s'inquiètent pour la sécurité de leur emploi et, dans bien trop de cas, ne gagnent toujours pas assez pour pouvoir payer leurs factures. Pourquoi les libéraux persistent-ils à rendre la vie de plus en plus inabordable pour tant de Canadiens?
Monsieur le Président, je rappelle que dès notre arrivée au pouvoir, nous nous sommes clairement concentrés sur les questions soulevées par la députée d'en face. En effet, les députés peuvent déjà constater les résultats concrets de nos mesures. Les salaires des Canadiens ont augmenté de 4,7 % au cours de la dernière année, alors que l'inflation se situe à environ 1,8 %. Cela a un impact réel sur le pouvoir d'achat de nos concitoyens. En ce moment, à cette période de l'année, les Canadiens se concentrent sur la saison des impôts, ainsi que sur leur capacité à faire face aux dépenses. Voilà donc pourquoi nous avons réduit les impôts pour un total de 22 millions de Canadiens, et que nous allons mettre en place dès ce printemps une nouvelle Allocation canadienne pour l'épicerie et les besoins essentiels, ce qui va aider beaucoup de personnes âgées qui habitent dans la circonscription de ma collègue.
[Français]
L'industrie des médias d'information
Monsieur le Président, on ne saluera jamais assez le travail des médias d'information régionale. Cependant, les derniers qui nous restent au Québec vont fermer si Ottawa n'agit pas rapidement. Lorsque le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes a ajouté 15 stations de Global News au Fonds pour les nouvelles locales indépendantes, il a aussi ajouté 15 nouveaux joueurs, et tous doivent se partager le même montant d'argent.
Le résultat est que la part de financement des médias francophones a chuté de moitié, et ils risquent de disparaître. Dans 12 jours, les libéraux vont présenter une mise à jour économique. Est-ce qu'ils vont bonifier ce fonds essentiel?
Monsieur le Président, comme le député le sait très bien, que ce soit par le crédit d'impôt pour la main-d'œuvre journalistique, le Fonds des médias du Canada ou le fonds pour les journaux locaux, nous ne cesserons jamais d'appuyer un écosystème médiatique francophone fort et indépendant.
Monsieur le Président, on est presque là. On a presque une réponse. Il y a une mise à jour économique dans 12 jours. L'avenir des médias d'information régionale de langue française va s'y jouer. On ne peut pas attendre que les géants du Web cessent de contester nos lois devant les tribunaux pour éviter de payer leur juste part. On manque de temps.
Le gouvernement doit offrir aux médias électroniques son crédit d'impôt pour la main-d'œuvre journalistique comme il le fait pour les médias écrits. Il doit bonifier le Fonds pour les nouvelles locales indépendantes. Il doit aussi cesser de récompenser la publicité sur les plateformes des GAFAM. L'avenir se joue maintenant.
Est-ce que la mise à jour économique va venir au secours de nos médias d'information régionale?
Monsieur le Président, nous ne cesserons jamais d'appuyer les journalistes dans leurs efforts et d'appuyer les médias indépendants francophones et forts, mais je trouve ça ironique que le Bloc québécois nous demande de bonifier un fonds de 127 millions de dollars contre lequel il a voté dans le dernier budget.
Le commerce international
Monsieur le Président, depuis l'imposition des droits de douane américains, les exportations canadiennes ont chuté de plus de 15 %, et des emplois disparaissent partout au pays. Depuis, le Tribunal canadien du commerce extérieur a confirmé que de l'acier en provenance de la Chine est « dumpé » au Canada et que ça cause un préjudice direct à nos travailleurs.
Nos entreprises se font frapper des deux côtés: d'un bord, par les Américains, et de l'autre, par la concurrence déloyale de la Chine. Pendant la dernière campagne électorale, le premier ministre disait qu'il était le seul capable de régler le problème avec Donald Trump. Toutefois, les Canadiens peinent à payer leurs factures et, maintenant, ils perdent leurs emplois.
Pourquoi a-t-il fait cette promesse qu'il peine à tenir?
Monsieur le Président, il est vrai qu'il y a des choses que nous ne contrôlons pas, entre autres les droits de douane illégitimes et illégaux qu'impose l'Administration américaine, mais il y a des choses que nous contrôlons, et ce sont les grands projets que nous bâtissons ici et l'aide que nous offrons à la classe moyenne.
Quand on regarde les chiffres de la dernière année, on voit que l’inflation est dans le bas de la fourchette de la Banque du Canada, que l'augmentation des salaires est la plus impressionnante du G7, avec 4,7 % d’une année à l’autre, que le Fonds monétaire international prévoit que le Canada aura la deuxième croissance la plus forte des pays du G7. C'est ça, bâtir un Canada fort.
Monsieur le Président, est-ce que le ministre peut aller parler aux 700 employés de chez Paccar, à Sainte‑Thérèse, qui ont perdu leur emploi en raison des droits de douane? Il y a également BRP qui a subi une perte de 500 millions de dollars causée par la chute de 35 % à la Bourse. C'est encore une fois le travail des travailleurs québécois qui est en danger. Ce ne sont pas que des chiffres abstraits, ce sont des réalités de la vie de tous les jours.
Rappelons que le premier ministre a dit, en campagne électorale, qu'il était le seul au monde à pouvoir régler le problème avec Donald Trump. On a des pertes d'emplois, des catastrophes, en plus de la Chine, qui s'ajoute à ça.
Qu'est-ce que le premier ministre va faire?
Monsieur le Président, ce que nous faisons depuis déjà presque un an, c'est renégocier nos relations avec les Américains. Nous n'allons pas signer n'importe quel accord. Il va falloir que cet accord soit à notre avantage aussi.
Entretemps, nous soutenons nos entreprises, comme nous l'avons fait avec Paccar. Paccar a été affecté par les droits de douane et, en effet, notre gouvernement a négocié un ensemble de mesures pour aider Paccar à traverser ce mauvais moment. Nous allons le faire à nouveau.
L'Agence du revenu du Canada
Monsieur le Président, on pensait avoir tout vu sous la gestion libérale de l'Agence du revenu du Canada, mais non, c'est pire qu'on le pensait.
Pendant que toutes les familles canadiennes en arrachent alors qu'elles font face à l'inflation libérale dans l'alimentation, voilà qu'on apprend ce matin par Radio‑Canada que l'Agence du revenu du Canada a versé 5 millions de dollars à un fraudeur qui a fait une demande bidon; 5 millions de dollars sans aucune vérification. C'est ça, après 10 ans de gouvernance libérale à l'Agence du revenu du Canada.
Est-ce que quelqu'un est capable de défendre l'indéfendable ici?
[Traduction]
Monsieur le Président, Connor McDavid est un excellent joueur de hockey.
Il est illégal d'abuser du régime fiscal, et l'Agence du revenu du Canada impose des sanctions quand elle relève de tels cas. Nous ne pouvons pas formuler de commentaires sur des affaires dont les tribunaux sont saisis. Les Canadiens peuvent toutefois avoir l'assurance que l'Agence du revenu du Canada prendra toujours les mesures nécessaires pour garantir l'équité fiscale. Une fois la dette établie, l'Agence entreprend, au besoin, des recours judiciaires en utilisant tous les moyens à sa disposition afin d'assurer la conformité.
[Français]
Monsieur le Président, [difficultés techniques] joueur de hockey, comme l'ARC a versé 5 millions de dollars à un fraudeur. Ça fait 10 ans que ces gens-là gèrent l'ARC tout croche. Résultat: pour les personnes qui sont honnêtes et qui font une petite erreur de 100 $ ou 200 $ dans leur revenu, c'est la fin du monde et ils se font attaquer directement par l'ARC. Par contre, l'ARC va donner 5 millions de dollars à un fraudeur.
Que le ministre ne se cache pas derrière le fait qu'il ne faut pas parler d'un cas individuel. Ça n'a pas de bon sens, 5 millions de dollars. Qu'il se lève et...
[Traduction]
Monsieur le Président, je respecte le député d'en face et j'apprécie sa passion. Nous savons qu'il est illégal d'abuser du régime fiscal. L'Agence traite des millions de déclarations de revenus chaque année. Dans l'ensemble, elle fait un travail remarquable. Nous sommes actuellement en pleine période de déclaration d'impôts. Je profite de l'occasion pour rappeler aux Canadiens qu'ils ont jusqu'au 30 avril pour produire leur déclaration. Nous ne pouvons pas faire de commentaires sur des affaires fiscales qui sont devant les tribunaux.
[Français]
L'économie
Monsieur le Président, ma petite-fille Clémence, huitième de mes petits-enfants, vient de naître la nuit passée. Elle reçoit comme cadeau une dette de 44 716 $ du gouvernement fédéral libéral. Ça, ça commence bien dans la vie. En plus, le premier ministre lui offre 4 ¢ de réduction sur le litre de diésel. C'est ironique à l'extrême.
Comment ces 4 ¢ vont-ils aider Clémence à commencer sa vie en toute sérénité?
Monsieur le Président, nous souhaitons la bienvenue à la petite Clémence. Toutefois, j'avertis le député d'en face: lorsqu'elle va grandir, il devra répondre à des questions difficiles. Après huit enfants, l'Allocation canadienne pour enfants commence à totaliser bien des sous chaque mois, et, malheureusement, le député d'en face a voté contre. On peut épargner à la jolie petite Clémence une petite déception si le député se lève et s'excuse d'avoir voté contre de telles mesures pour elle.
[Traduction]
Les pêches et les océans
Monsieur le Président, le saumon sauvage du Pacifique fait partie de l'identité de tous ceux qui vivent en Colombie‑Britannique ou au Yukon. Les changements climatiques et la perte d'habitat exercent déjà une pression supplémentaire sur cette espèce menacée. Nous avons la responsabilité de l'aider à se rétablir.
La ministre des Pêches peut-elle nous dire ce que fait le gouvernement pour protéger les populations de saumon sauvage dans l'intérêt de tous les habitants de la Colombie‑Britannique et de la côte Ouest?
Monsieur le Président, je tiens à remercier mon collègue de son engagement en faveur du saumon sauvage.
Le saumon sauvage du Pacifique est un élément essentiel de l'économie de la côte Ouest. J'étais récemment en Colombie‑Britannique pour annoncer le nouvel engagement du gouvernement à allouer près de 143 millions de dollars à l'Initiative de la Stratégie relative au saumon du Pacifique. Avec ce financement, le gouvernement fédéral porte à plus de 1 milliard de dollars les fonds qu'il consacre au saumon sauvage du Pacifique, afin de contribuer à la recherche scientifique connexe, à la restauration de l'habitat et à la modernisation des pêches au saumon.
Ensemble, nous pouvons rétablir les populations de saumon sauvage et bâtir une économie plus forte.
La petite entreprise
Monsieur le Président, la Fédération canadienne de l'entreprise indépendante a publié un rapport accablant dans lequel elle conclut que le Canada traverse actuellement une « pénurie d'entrepreneurs » et que, depuis six trimestres consécutifs, il y a plus de fermetures que d'ouvertures d'entreprises au pays. Plus de la moitié des propriétaires de petites entreprises « ne conseilleraient pas de démarrer une entreprise » au pays, et il y a maintenant 100 000 entrepreneurs de moins qu'il y a 20 ans. Le plus accablant, c'est que 73 % des répondants au sondage ont indiqué qu'ils ne font pas confiance à ce gouvernement libéral.
Quelle est la réponse du premier ministre face au déclin alarmant de l'entrepreneuriat au Canada?
Monsieur le Président, les petites entreprises font preuve d'une résilience incroyable alors que nous continuons de subir les conséquences de cette guerre commerciale. Le gouvernement réduit les formalités administratives pour les petites entreprises, améliore leur accès au financement et les aide à se tourner vers de nouveaux marchés pendant que le premier ministre conclut des accords commerciaux avec d'autres pays.
Notre politique « Achetez canadien » permet aux entreprises du pays de participer aux marchés publics. Elle renforce notre économie, crée des emplois et donne aux entreprises toutes les occasions de croître et de prospérer.
Monsieur le Président, quoi que fasse le gouvernement, ça ne fonctionne pas, et une multitude de programmes ne saurait se substituer aux mesures structurelles requises pour améliorer le climat entrepreneurial au Canada.
Les petites entreprises sont mises à mal de toutes parts par ce gouvernement, avec des charges sociales plus élevées, des coûts en hausse et une réglementation à n'en plus finir. Le gouvernement ne fait rien pour y remédier.
Combien d'entreprises devront encore fermer leurs portes avant que le premier ministre ne revienne sur certaines de ces politiques économiques désastreuses et ne permette aux entrepreneurs canadiens de prospérer à nouveau?
Monsieur le Président, contrairement aux conservateurs avec leur rengaine selon laquelle le Canada est brisé, nous avons confiance dans les petites entreprises canadiennes. Les rapports montrent que le Canada attire le plus haut niveau d'investissements directs étrangers. En fait, le Canada occupe désormais la deuxième place au sein du G7. Le monde fait confiance au Canada, grâce à notre économie forte et à notre résilience. Sous la direction de notre premier ministre, nous concluons des accords commerciaux, créons des emplois et renforçons l'économie du pays. C'est ce qu'il faut faire pour donner les moyens d'agir aux petites entreprises du pays.
Monsieur le Président, hier, la Fédération canadienne de l'entreprise indépendante a rendu son verdict sur l'économie du premier ministre: le Canada est aux prises avec une « pénurie d'entrepreneurs ». Depuis six trimestres consécutifs, il y a plus de fermetures que d'ouvertures d'entreprises, et 55 % des propriétaires d'entreprise canadiens « ne conseilleraient pas de démarrer une entreprise » au pays. Des coûts élevés, des formalités administratives accablantes et des taxes punitives: voilà le bilan des libéraux.
Après plus d'une décennie de gouvernement libéral, quand le premier ministre reviendra-t-il enfin sur ses politiques néfastes pour l'emploi afin que les entreprises canadiennes puissent prospérer?
Monsieur le Président, tout récemment, nous avons constaté que les investissements étrangers directs sont plus élevés qu'ils ne l'ont été depuis des dizaines d'années. Kraft Heinz investit 250 millions de dollars à Montréal. Bayer investit 45 millions de dollars dans la recherche sur le canola à Winnipeg. Le géant de la crème glacée Froneri élargit ses activités au Canada. Mars Canada investit 180 millions de dollars partout en Ontario. Coca‑Cola investit 141 millions de dollars dans ses installations de Brampton.
Toutes ces entreprises font confiance au Canada et aux Canadiens. Pourquoi l'opposition ne le fait-elle pas?
Monsieur le Président, le député d'en face peut bien réciter ses arguments éculés pendant tout l'après-midi, mais il n'en reste pas moins que 97 000 entrepreneurs ont déjà révélé la triste vérité: les coûts élevés, les impôts élevés et les formalités administratives poussent les entrepreneurs à quitter le pays. Un rapport publié récemment par RBC a ainsi mis en évidence une fuite de capitaux totalisant 1 000 milliards de dollars au cours des 10 dernières années. C'est quelque chose dont les libéraux ne veulent jamais parler. Le rapport du Leaders Fund indique que plus des deux tiers des entrepreneurs canadiens créent désormais leur entreprise à l'étranger.
Le premier ministre compte-t-il s'engager dès aujourd'hui à annuler les politiques fiscales et réglementaires qui causent la fermeture d'entreprises canadiennes, oui ou non?
Monsieur le Président, j'ai entendu quelques commentaires au sujet du dernier rapport de RBC. On peut notamment y lire l'observation suivante: « Le Canada est de nouveau dans la mire des investisseurs du monde entier [...] les investissements [...] au Canada ont atteint près de 100 milliards de dollars, leur plus haut niveau depuis 2015. »
Nous continuons de renforcer le secteur national de la transformation alimentaire, d'augmenter les investissements dans le cadre de partenariats public-privé, de réduire les obstacles réglementaires ainsi que d'assurer le développement et la diversification de nos marchés. Nous travaillons de concert avec les milieux d'affaires à l'échelle nationale afin que le pays soit en meilleure posture.
Monsieur le Président, vu le nombre record de fermetures partout au pays, les petites entreprises canadiennes sonnent l'alarme. Les coûts élevés, les formalités administratives et l'incertitude permanente découragent la prochaine génération d'entrepreneurs. Pas besoin de me croire, d'ailleurs: Brianna Solberg, de la Fédération canadienne de l'entreprise indépendante, nous prévient que « [l]es fondements économiques du Canada s'effritent ».
Après 10 ans de mauvaises politiques libérales, la moitié des propriétaires de petites entreprises disent qu'ils ne recommanderaient pas de se lancer en affaires.
Pourquoi les libéraux continuent-ils de rendre la vie plus difficile et non plus facile aux petites entreprises du Canada?
Monsieur le Président, nous avons récemment lancé une stratégie industrielle de défense pour le pays, et elle porte fruit. Déjà, 14 milliards de dollars de revenus annuels soutiennent plus de 81 000 emplois directs et 200 000 emplois indirects. La construction de navires de soutien interarmées soutient 3 100 emplois à elle seule, la construction de destroyers de classe Fleuves et rivières soutient 9 000 emplois, la construction d'aéronefs de recherche et sauvetage à voilure fixe soutient 1 800 emplois et la modernisation des véhicules logistiques soutient 1 500 emplois.
Il y a des dizaines de milliers d'emplois de plus qui s'en viennent pour les petites et moyennes entreprises d'ici.
La fiscalité
Monsieur le Président, chez nous, au Nouveau‑Brunswick, les gens paient l'essence 32 ¢ de plus le litre que leurs voisins du Maine. Cet écart n'est pas attribuable seulement aux marchés mondiaux. Les stations d'essence des deux côtés de la frontière s'approvisionnent à la raffinerie de Saint John. En fait, cet écart s'explique par les hausses de taxes imposées par les libéraux. Les Canadiens n'ont plus les moyens d'acheter des produits faits au Canada à cause des taxes élevées sur l'énergie.
Les libéraux écouteront-ils les conservateurs et réduiront-ils le prix de l'essence de 25 ¢ en éliminant toutes les taxes fédérales sur l'essence?
Monsieur le Président, c'est intéressant que le député mentionne les États‑Unis. Nous avons déjà réduit le prix de 28 ¢ le litre en coupant les taxes, mais les États‑Unis n'ont rien fait de tel. Voilà la différence entre un gouvernement qui tient à l'abordabilité et un gouvernement qui ne s'en soucie pas.
Monsieur le Président, les États‑Unis n'ont jamais eu de taxe sur le carbone mise en œuvre par le gouvernement. Les libéraux ont fait grimper les taxes sur l'énergie pendant 10 ans et ils ont attendu que les Canadiens hurlent de désespoir pour les réduire. Ils ne sont toujours pas prêts à aller jusqu'au bout en abaissant la taxe fédérale sur l'essence, la taxe sur le carbone pour les industries et les taxes liées à la Norme sur les combustibles propres, qui maintiennent les prix à un niveau exorbitant.
Quand le gouvernement se décidera-t-il à agir? Quand réduira-t-il ces taxes pour donner aux Canadiens le répit dont ils ont besoin et qu'ils méritent?
Monsieur le Président, comme je l'ai dit, nous avons déjà réduit la taxe sur l'essence de 28 ¢. Ce n'est pas tout. Nous avons aussi réduit les impôts de 22 millions de personnes. Nous avons réduit la TPS. Nous avons instauré l'Allocation canadienne pour l'épicerie et les besoins essentiels. Grâce à toutes nos mesures, nous avons fait baisser le prix du logement à raison de 200 000 $ par habitation. Voilà comment on allège le coût de la vie.
L'économie
Monsieur le Président, selon Statistique Canada, le taux de chômage à London a grimpé à 9,1 %, le plus élevé au Canada. Parallèlement, RBC indique que depuis l'arrivée au pouvoir des libéraux, en 2015, plus de 1 billion de dollars de capitaux ont quitté le Canada. London dispose de la main-d'œuvre, des talents et du potentiel nécessaires. Les libéraux ont promis de bâtir comme jamais auparavant, mais ce n'est pas du tout ce que constatent les habitants de London. Les libéraux vont-ils enfin libérer le potentiel de l'économie canadienne en attirant des investissements et en créant des conditions propices à la croissance des entreprises et à la prospérité de London?
En effet, monsieur le Président: London possède des talents et un potentiel annonceurs d'un avenir prometteur. Depuis trop longtemps, notre région dépend du commerce international. Nous sommes en train de nous diversifier. Le taux de chômage dont parle le député constitue un immense défi. Nous nous concentrons, entre autres, sur la défense : 6 milliards de dollars au cours des prochaines années créeront 125 000 emplois chez nous d'ici 2035. Le Sud-Ouest de l'Ontario et London constituent un grand pilier de la défense au pays. Nous misons sur la défense. Nous voulons y investir. C'est ce que nous allons faire.
Monsieur le Président, les libéraux sont très doués pour faire des promesses et trouver des excuses, mais les habitants de London ont besoin de résultats. Aujourd'hui, l'incertitude mondiale devrait nous inciter à renforcer la capacité concurrentielle au pays afin que le Canada dispose d'un moyen de pression à l'étranger. Or, à part faire de beaux discours, le gouvernement ne prend aucune mesure concrète. Il n'a pas su libérer le potentiel de notre secteur énergétique et il n'a pas su faire avancer les projets de pipelines ou tout autre projet d'envergure. En revanche, il persiste et signe à l'égard des taxes, des impôts et des règlements nocifs pour les entreprises, comme la taxe sur le carbone pour les industries, qui fait fuir les capitaux hors du Canada.
Quand le gouvernement prendra-t-il enfin la concurrence au sérieux? Quand abolira-t-il la taxe sur le carbone pour les industries? Quand fera-t-il du Canada, y compris de London, un endroit où les entreprises ont envie d'investir?
Monsieur le Président, le député défend les intérêts de London avec ferveur. Tous les députés qui représentent London ou le Sud‑Ouest de la province sont animés par cette même ferveur. Je lance donc une invitation à mon collègue. Il faut stimuler l'investissement à London. Les dépenses de défense que je viens de mentionner font partie de la solution. Cela dit, lorsque nous analysons la situation au pays, soyons sensibles à la souffrance qui règne. Les conservateurs parlent des besoins des gens sur le terrain, mais ils refusent d'appuyer le régime de soins dentaires. Ils refusent d'appuyer l'assurance-médicaments. Ils refusent d'appuyer l'Allocation canadienne pour enfants. Ils refusent d'appuyer la moindre de ces initiatives destinées à aider les gens en cette période très difficile. C'est inacceptable.
[Français]
L'infrastructure
Monsieur le Président, nous diversifions notre commerce, faisons avancer de grands projets et travaillons à doubler nos exportations en dehors des États‑Unis. La semaine dernière, nous avons lancé les travaux d'agrandissement du Port de Montréal dans la ville de Contrecœur.
Le ministre des Transports peut-il nous dire pourquoi ce projet est important et ce que cela va changer concrètement pour le Canada?
Monsieur le Président, j'ai été fier, la semaine dernière, d'annoncer, avec mon honorable collègue, avec le premier ministre et beaucoup de députés du Québec et d'ailleurs du côté du gouvernement, le début des travaux d'agrandissement du Port de Montréal à Contrecœur. C'est un projet fort, un mégaprojet qui va permettre d'augmenter de 60 % la capacité du Port de Montréal. Nous en sommes très fiers. C'est le plus récent exemple de la façon dont nous bâtissons un Canada grand et fort, avec les hommes et les femmes et avec les matériaux canadiens.
[Traduction]
L'éthique
Monsieur le Président, le mépris des libéraux pour la reddition de comptes n'a pas de limites. Depuis des jours, les députés libéraux font de l'obstruction au comité de l'éthique pour éviter au ministre des Finances d'avoir à répondre à des questions sur le rôle qu'il a joué dans la remise de milliards de dollars de fonds publics à Alto, dans la remise de milliards de dollars de fonds publics à une entreprise dont sa conjointe est vice-présidente. Maintenant, aussi incroyable que cela puisse paraître, le ministre prétend que c'est une tempête dans un verre d'eau et que tout s'est fait dans les règles de l'art. Si c'est le cas, pourquoi faire de l'obstruction? Pourquoi le ministre ne se présente-t-il pas devant le comité?
Monsieur le Président, les règles d'éthique du Canada sont parmi les plus strictes au monde. Tous les députés et tous les titulaires d'une charge publique désignée sont tenus de suivre ces règles à la lettre. C'est le cas du ministre des Finances, évidemment. Cela dit, parlons du train à grande vitesse. Les conservateurs promettent d'annuler un projet rassembleur d'intérêt national qui contribuerait à l'édification du pays et qui changerait le visage de la mobilité au Canada. Nous irons de l'avant. Nous allons faire construire un train à grande vitesse, et rapidement.
Monsieur le Président, la Chambre sait-elle comment on appelle le fait qu'un ministre présente, défend et fait adopter des projets de loi tout en accordant des milliards de dollars de fonds publics à une entreprise à laquelle sa conjointe est liée? On appelle cela un conflit d'intérêts. N'est-ce pas là la véritable raison de cette obstruction? N'est-ce pas pour cela que le ministre a peur de se présenter devant le comité?
Monsieur le Président, je me contenterai de répéter à l'intention du député que le ministre des Finances a respecté les règles les plus strictes au monde, et qu'il les a suivies à la lettre. Ce que le député devrait faire, c'est se rendre à la première rangée pour dire à son chef de s'écarter de là, car le train à grande vitesse fonce droit sur lui. Il arrive à toute vitesse avec de l'acier canadien, de l'aluminium canadien, du bois d'œuvre canadien et des travailleurs canadiens qui foncent à toute allure.
Monsieur le Président, les Canadiens veulent que les libéraux cessent d'essayer de nous empêcher de demander des comptes au gouvernement, et plus précisément à un ministre qui a révélé que sa conjointe est une vice-présidente à la société Alto et qu'il serait donc en conflit d'intérêts s'il votait sur ce projet, en débattait ou se prononçait à son sujet au sein du Cabinet. C'est pourquoi nous demandons que le ministre comparaisse devant le comité. Il s'agit d'un conflit d'intérêts mettant en cause 90 milliards de dollars.
Pourquoi les libéraux utilisent-ils toutes les manœuvres d'obstruction dans leur arsenal pour nous empêcher de demander des comptes au ministre? Quand ce dernier comparaîtra-t-il devant le comité?
Monsieur le Président, nous avons les règles les plus strictes au monde. Nous avons un commissaire aux conflits d'intérêts et à l'éthique, et c'est lui qui a été chargé de se pencher sur cette affaire, comme il l'a déjà fait à maintes reprises. Le député sait pertinemment que le commissaire n'a rien trouvé à reprocher au ministre des Finances. C'est parce qu'il suit rigoureusement les règles, comme nous tous.
Pour ce qui est du train à grande vitesse, qui passera tout près, voire à travers la région du député, celui‑ci devrait avoir honte de faire obstacle à quelque chose que les Canadiens attendent avec impatience.
Le travail
Monsieur le Président, les travailleurs des secteurs de compétence fédérale, comme les services bancaires, les télécommunications et le transport interprovincial, ont besoin que leur salaire suive le coût de la vie. Une nouvelle augmentation du salaire minimum fédéral est entrée en vigueur le 1er avril.
Le secrétaire d'État au Travail peut-il expliquer ce que cette augmentation signifie pour les travailleurs des secteurs de compétence fédérale?
Monsieur le Président, je tiens à remercier la députée de l'excellent travail qu'elle accomplit au nom de ses concitoyens. Nous nous concentrons sur la croissance économique et le soutien aux travailleurs canadiens. C'est pourquoi le salaire minimum fédéral est indexé à l'inflation. Il a augmenté de 21 % depuis 2021 et il est fixé à 18,15 $ depuis le 1er avril dernier. Ce sont des augmentations stables et prévisibles qui profitent aux travailleurs. Elles visent à assurer une certaine équité et stabilité, et à bâtir une économie qui fonctionne pour tous. Le nouveau gouvernement bâtit un Canada fort pour tous.
Les affaires étrangères
Monsieur le Président, la République islamique d'Iran emprisonne les dissidents, massacre ses propres citoyens, exporte la terreur et figure officiellement sur la liste canadienne des États qui soutiennent le terrorisme. Pourtant, pas plus tard que la semaine dernière, les libéraux ont appuyé le régime iranien pour qu'il obtienne un siège au Comité du programme et de la coordination des Nations unies, un organe qui contribue à définir les politiques en matière de droits de la personne, de droits des femmes, de désarmement et de prévention du terrorisme. Les Canadiens se demandent pourquoi le gouvernement libéral donne de l'importance à un régime meurtrier et terroriste aux Nations unies.
Les conservateurs posent à nouveau la question: pourquoi les libéraux et leur représentant libéral aux Nations unies légitiment-ils les ayatollahs, et doit-on vraiment y voir une démonstration des valeurs du premier ministre?
Monsieur le Président, le Canada n'appuie pas la candidature de l'Iran à des postes d'influence au sein des Nations unies. L'Iran a été désigné par acclamation pour siéger au Comité du programme et de la coordination des Nations unies. Ce poste n'ayant fait l'objet d'aucune contestation, il n'y a pas eu de scrutin. Le vote visant à élire les candidats désignés aura lieu à l'Assemblée générale des Nations unies en novembre. Le Canada collabore étroitement avec ses partenaires pour s'opposer activement aux candidatures de l'Iran au sein des organes des Nations unies et continuera de le faire en toutes circonstances.
L'environnement
Monsieur le Président, alors que le gouvernement laisse les compagnies pétrolières engranger des bénéfices records et exploiter les Canadiens à la pompe, Imperial Oil annonce aujourd'hui un nouveau déversement majeur de 843 000 litres de substances toxiques, d'eau salée et de bitume. Pendant ce temps, les dirigeants autochtones attendent que des mesures soient prises concernant plus d'un billion de litres de résidus toxiques qui s'écoulent dans les bassins versants du nord de l'Alberta.
Que faudra-t-il pour que le gouvernement protège les Canadiens, respecte les droits des Autochtones et fasse respecter les lois environnementales dans ce pays?
Monsieur le Président, le réseau de pipelines du Canada est soumis à des normes rigoureuses et protège les collectivités ainsi que l'environnement. Les organismes de réglementation assurent une surveillance indépendante et supervisent l'ensemble des interventions et des mesures d'application de la loi. Les pipelines restent le moyen le plus sûr et le plus rentable de transporter de grands volumes de pétrole et de gaz, et le Canada affiche un excellent bilan en matière de sécurité.
Dans tous les cas, la réglementation fédérale garantit que ce sont les entreprises, et non les contribuables, qui assument la responsabilité financière des incidents et de la remise en état des sites.
Le secteur de l'alimentation au détail
Monsieur le Président, hier, le NPD a présenté à la Chambre une motion de consentement unanime visant à interdire la tarification de surveillance, et tous les partis étaient d'accord, à l'exception des libéraux, qui l'ont bloquée. Pendant ce temps, les Canadiens doivent composer avec le coût de la vie, et les entreprises utilisent des algorithmes pour déterminer combien elles peuvent encore soutirer aux budgets des familles et aux aînés qui vivent avec un revenu fixe.
Pourquoi le gouvernement a-t-il bloqué cette mesure sensée, et le premier ministre s'engagera-t-il aujourd'hui à interdire la tarification de surveillance au Canada, oui ou non?
Monsieur le Président, les Canadiens savent que la concurrence est le moteur de l'économie, et ils attendent des entreprises qu'elles se montrent équitables et transparentes envers les consommateurs.
Comme l'a signalé le Bureau de la concurrence plus tôt cette année, la tarification algorithmique peut entraîner une réduction des choix et une augmentation des coûts pour les Canadiens. Notre position est claire: nous voulons davantage de choix, plus de concurrence et de meilleurs prix pour les Canadiens. Voilà pourquoi nous nous penchons activement sur la question de la tarification algorithmique dans tous les secteurs, notamment au moyen de politiques relatives à la concurrence, aux finances et au secteur privé.
Recours au Règlement
[Recours au Règlement]
Monsieur le Président, j'invoque le Règlement. J'ai indiqué à tort que le budget de l'Initiative de la Stratégie relative au saumon du Pacifique en Colombie‑Britannique était de 143 millions de dollars. Il s'élève en réalité à 412 millions de dollars.
Monsieur le Président, puisqu'il est question d'apporter des corrections, je tiens à remercier le secrétaire d'État à l'Agence du revenu du Canada et aux Institutions financières d'avoir précisé la différence entre Connor McGregor et Connor McDavid. Je dois reconnaître qu'il est plus compétent que les gens qui répondent aux questions des Canadiens quand ils appellent à l'Agence du revenu du Canada.
Les travaux de la Chambre
[Travaux de la Chambre]
Monsieur le Président, voici venu le moment de la semaine où, d'après ce qu'on m'a dit, CPAC doit prévoir une capacité de serveur supplémentaire pour gérer l'afflux d'internautes qui s'intéressent aux travaux de la Chambre. Comme nous sommes jeudi, le gouvernement doit maintenant faire le point sur les travaux prévus pour le reste de la semaine et la semaine prochaine.
J'aurais voulu que le gouvernement aborde un rapport choquant publié cette semaine, selon lequel des investissements de 1 billion de dollars ont fui le Canada depuis 2015. N'oublions pas ce qui s'est produit en 2015: les libéraux sont arrivés au pouvoir. Depuis, on assiste à une fuite des capitaux, que RBC chiffre à 1 billion de dollars. Cette fuite d'investissements totalisant 1 billion de dollars affaiblit notre dollar. Il faut donc débourser plus d'argent pour acheter la même quantité de biens. Cela signifie aussi qu'il y a moins d'emplois et de possibilités pour les Canadiens, et que le gouvernement a moins de revenus à investir dans les services de base.
Le gouvernement proposera-t-il des dispositions législatives pour annuler les mauvaises mesures législatives libérales qui ont fait fuir les investissements, comme le projet de loi anti-pipelines, le projet de loi contre l'exploitation des ressources et le moratoire sur les pétroliers au large des côtes de l'Ouest canadien? Si le gouvernement annonçait dès aujourd'hui son intention d'annuler les terribles décisions prises par les libéraux au cours des 10 dernières années, les conservateurs feraient tout en leur pouvoir pour faire adopter rapidement ces mesures législatives.
Monsieur le Président, je pense que mon collègue a pris quelques libertés avec les faits. Cependant, s'il veut savoir de façon générale si le gouvernement va mettre en place des mesures pour que le Canada ait l'économie la plus forte du G7, la réponse est un oui catégorique.
Je tiens simplement à souligner que, parmi ces mesures, il y a des investissements dont le rendement aide évidemment le Canada à s'acquitter des obligations relatives au paiement des pensions pour les enseignants, le personnel infirmier, les travailleurs municipaux, les fonctionnaires fédéraux et de nombreux autres retraités au pays. Je suis sûr que le député souhaite maintenir ce genre de choses.
[Français]
Pour ce qui est de la Chambre, cet après-midi, nous allons continuer l'étude à l'étape de la deuxième lecture du projet de loi C‑25, loi visant à protéger nos élections et nos droits. Demain et lundi, nous reprendrons l'étude à l'étape de la deuxième lecture du projet de loi C‑22, Loi concernant l'accès légal.
[Traduction]
Mardi prochain, nous entamerons le débat à l'étape du rapport et de la troisième lecture du projet de loi C‑10, Loi concernant le commissaire à la mise en œuvre des traités modernes. Mercredi, nous entamerons le débat à l'étape de la deuxième lecture du projet de loi C‑21, Loi sur le Traité concernant la reconnaissance et la mise en œuvre de l'autonomie gouvernementale des Métis de la Rivière Rouge. Enfin, le jeudi 23 avril sera un jour désigné.
Ordres émanant du gouvernement
[Ordres émanant du gouvernement]
[Traduction]
Loi visant à protéger nos élections et nos droits
La Chambre reprend l'étude de la motion portant que le projet de loi C‑25, Loi modifiant la Loi électorale du Canada et édictant la Loi de 2026 visant à changer le nom de certaines circonscriptions électorales, soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité.
Monsieur le Président, je suis très fier de prendre la parole au nom de mes concitoyens au sujet du projet de loi C‑25. Je tiens à mentionner d'entrée de jeu que je partagerai mon temps de parole avec mon estimé collègue de Richmond—Arthabaska.
Aujourd'hui, nous débattons d'un projet de loi important qui est particulièrement pertinent pour le processus démocratique auquel les Canadiens participent à toutes les élections fédérales et qui nous permet d'avoir le réel privilège et l'honneur de siéger à la Chambre et de les représenter.
Le projet de loi comporte plusieurs éléments et, bien que mes collègues de tous les partis aient parlé de différents mécanismes prévus dans le projet de loi, je me concentrerai sur deux qui revêtent une importance particulière pour moi.
Avant de le faire, je tiens à être clair: ce projet de loi a du mérite. Bon nombre de ses dispositions, dont notre ministre du cabinet fantôme a parlé, je crois, sont certainement les bienvenues, et le projet de loi mérite d'être examiné plus en profondeur à l'étape de l'étude en comité. Je pense que la plupart de nos collègues ici présents en conviennent. Ils conviendront également que la confiance dans notre démocratie demeure de la plus haute importance pour les Canadiens.
En tant que parlementaires, nous avons tous le devoir de défendre la démocratie et de veiller à ce que les intérêts des Canadiens soient représentés dans ce processus. La confiance démocratique lie l'ensemble des acteurs de nos élections fédérales, et cette confiance se mérite. Parmi les acteurs les plus importants de nos processus démocratiques figurent les électeurs, qui exercent leur droit de vote à chaque élection. Ils méritent d'avoir l'assurance que leur volonté se reflète dans les résultats électoraux de chaque circonscription du pays, quelle qu'en soit l'issue.
Cela m'amène aux deux points les plus importants sur lesquels j'aimerais m'attarder aujourd'hui. Premièrement, il y a le travail de mobilisation accompli par les conservateurs afin de défendre notre démocratie contre les agissements du Comité du bulletin de vote le plus long. Deuxièmement, il y a les lacunes actuelles en matière de protection contre l'ingérence étrangère, qui persistent depuis 11 ans sous le gouvernement libéral.
Nous sommes heureux de voir les libéraux commencer à prendre ces préoccupations au sérieux, mais il est malheureux qu'ils aient choisi d'attendre si longtemps pour apporter des changements concrets. Cela dit, ce n'est rien de nouveau. Comme on le dit souvent, l'imitation est la forme de flatterie la plus sincère, et les conservateurs sont très fiers de susciter un véritable changement depuis les banquettes de l'opposition afin d'assurer un meilleur gouvernement et une meilleure démocratie dans ce pays.
En tant que député de Brandon—Souris, j'ai écouté les préoccupations de mes concitoyens. Pendant et après les élections fédérales de l'année dernière, on m'a clairement dit que les actions du soi-disant Comité du bulletin de vote le plus long avaient considérablement entravé la capacité de nombreux Canadiens à voter. Toute action qui vise délibérément à semer la confusion ou à décourager les électeurs et qui impose un fardeau inutile aux employés d'Élections Canada — qui, dans bien des cas, sortent de leur retraite uniquement pour travailler le jour des élections — ne sert pas les intérêts de notre système démocratique. C'était une initiative tout à fait inacceptable pour les électeurs, mes concitoyens, et j'en ai entendu parler en faisant du porte-à-porte.
En fait, ces efforts ont créé des obstacles, en particulier pour certaines des personnes les plus vulnérables de la société, les aînés et les personnes handicapées, ce que mes concitoyens ont trouvé de très mauvais goût. Les Canadiens doivent pouvoir faire confiance au système, mais ils n'ont pas tort de se demander pourquoi des failles dans la Loi électorale du Canada permettent à des groupes de délibérément perturber le processus électoral.
En juillet 2025, le chef de l'opposition officielle, qui a été ciblé par de nombreuses campagnes du Comité du bulletin de vote le plus long, et notre ministre du cabinet fantôme pour la réforme démocratique ont écrit au gouvernement libéral pour exiger qu'il mette rapidement en œuvre une mesure législative et accorde la priorité à cette question afin de protéger les élections fédérales canadiennes contre ces manœuvres.
Voilà pourquoi, en octobre 2025, c'est avec fierté que j'ai présenté au Parlement une pétition en réponse aux actions du Comité du bulletin de vote le plus long. Ma pétition avait été signée par des centaines de Canadiens qui exhortaient le gouvernement du Canada à modifier la Loi électorale du Canada afin qu'il soit interdit d'agir à titre d'agent officiel pour plus d'un candidat lors des élections fédérales.
Je suis fier d'avoir participé aux délibérations qui se sont ensuivies au comité de la procédure et des affaires de la Chambre. Celles-ci ont abouti à un rapport renfermant sept ou huit recommandations et exhortant le gouvernement à agir. Nous sommes ravis de constater que bon nombre de ces recommandations ont été prises en compte dans le projet de loi C‑25, et nous sommes heureux que celui-ci reprenne certaines de nos idées et tienne compte d'une partie des préoccupations des pétitionnaires qui ont pris le temps, malgré leur horaire chargé, d'appeler à un changement dans ce domaine.
Les conservateurs réclament depuis longtemps des mesures simples comme celle-ci, dont l'objectif est très clair, pour que la confiance continue d'être à la base des élections générales et partielles au Canada. Après avoir demandé à maintes reprises au gouvernement libéral de faire preuve de sérieux, nous l'avons enfin contraint à présenter une mesure législative — le projet de loi C‑25 — pour modifier en profondeur la Loi électorale du Canada. Certaines de ces modifications se rapprochent de ce que les conservateurs ont demandé. En revanche, certaines dispositions du projet de loi auraient des répercussions importantes sur les sanctions administratives pécuniaires prévues dans la loi et conféreraient des pouvoirs au commissaire aux élections fédérales. Ce sont là quelques-unes des dispositions qui doivent être étudiées attentivement. Nous sommes donc très favorables au renvoi du projet de loi au comité pour qu'il soit analysé en profondeur dans le cadre du processus législatif.
Dans les circonstances, le plus troublant demeure que quatre élections partielles fédérales ont eu lieu depuis l'élection générale de l'an dernier, et que, durant ces élections partielles, les Canadiens ont voté sous les pressions exercées par le Comité du bulletin de vote le plus long, pas plus tard que la semaine dernière dans la circonscription de Terrebonne. Les libéraux veulent se féliciter d'avoir présenté ce projet de loi. Les Canadiens ont pourtant raison de demander pourquoi il leur a fallu autant de temps pour le rédiger et en débattre malgré les avertissements des conservateurs, du directeur général des élections et d'autres intervenants, qui avaient recommandé des moyens d'éviter ce type de perturbations dès 2024. Les libéraux ont présenté ce projet de loi il y a quelques semaines seulement, mais nous pourrons en discuter plus longuement en comité.
Je me permets d'aborder un autre aspect du projet de loi, c'est-à-dire l'ingérence étrangère. Les Canadiens s'attendent à ce que leurs gouvernements prennent rapidement des mesures décisives pour contrer les menaces à notre démocratie, qu'elles viennent d'ici ou de l'étranger. Cela m'amène à mon deuxième point. J'ai beau m'inquiéter des gestes posés par les Canadiens qui choisissent de contester par l'intermédiaire du Comité du bulletin de vote le plus long, je m'inquiète autant de l'inaction du gouvernement dans la lutte contre les entités étrangères qui cherchent à influencer le résultat de nos élections. L'ingérence d'acteurs étrangers dans les élections au Canada représente une menace omniprésente qui pèse sur la démocratie canadienne. Ces menaces sont réelles, et nous savons d'où elles viennent.
L'Enquête publique sur l'ingérence étrangère dans les processus électoraux et les institutions démocratiques fédéraux a été réalisée avant mon élection à la Chambre. Je tiens néanmoins à remercier la commissaire Hogue pour sa rigueur et le travail approfondi qu'elle a accompli. La commissaire a conclu que « certains États tentent de s'ingérer dans nos institutions démocratiques, y compris nos processus électoraux ». Elle a fait part de préoccupations sérieuses quant aux activités d'ingérence étrangère menées durant la course à l'investiture d'un ancien député de Don Valley‑Nord, en 2019. Depuis, d'autres incidents graves sont survenus.
Le projet de loi C‑25 prévoit des mesures pour s'attaquer à l'ingérence dans les processus électoraux, notamment l'interdiction pour des étrangers d'exercer une influence indue sur un électeur afin qu'il vote ou s'abstienne de voter ou vote ou s'abstienne de voter pour un candidat donné ou un parti donné à une élection. Il aborde également certains aspects du financement par des tiers lorsque les fonds proviennent d'acteurs étrangers.
Je reconnais qu'après avoir été interrogé par le député de St. Albert—Sturgeon River, le ministre responsable a reconnu que le projet de loi permettrait un écart de financement de 10 %. Le ministre a également indiqué qu'il s'engageait à soumettre les dispositions concernées à l'examen du comité en vue du retrait éventuel de certaines d'entre elles ou, à tout le moins, d'une analyse approfondie à l'étape de l'étude par le comité. Nous attendons avec impatience la suite de ce processus.
Malgré les échecs accumulés par les libéraux dans ce dossier jusqu'à présent, je me réjouis de la présentation du projet de loi. Comme membre du comité de la procédure et des affaires de la Chambre, j'ai très hâte d'en discuter en profondeur en comité.
Grâce à ce projet de loi, j'ai espoir que le Canada et les Canadiens pourront enfin prendre les mesures que les conservateurs recommandent depuis un certain temps et qui, nous le savons, contribueront à soutenir et à défendre cette institution démocratique, de même que le processus d'élection des députés. Nous devons donner aux Canadiens l'assurance que les institutions méritent leur confiance. C'est leur droit. C'est pourquoi je suis très heureux d'appuyer le renvoi de ce projet de loi au comité.
Monsieur le Président, je remercie le député d'en face de sa collaboration au sein du comité, qui nous a permis de faire avancer ce projet de loi. Cette collaboration se poursuivra lorsque le projet de loi sera renvoyé à notre comité.
De toute évidence, un objectif clé de ce projet de loi est de veiller à ce que les personnes qui donnent des renseignements faux et trompeurs pendant les élections répondent de leurs actes. Le député croit-il que les personnes qui fournissent des renseignements trompeurs, ce qui peut avoir comme effet d'éroder la confiance des Canadiens dans nos élections, ne devraient pas être tenues responsables et, le cas échéant, pourquoi?
Monsieur le Président, je remercie la secrétaire parlementaire de cette observation. Je suis heureux de collaborer avec elle au comité de la procédure et des affaires de la Chambre.
Je ne suis pas certain d'avoir dit dans mon discours que je ne crois pas que les personnes qui répandent de la désinformation ne devraient pas être tenues responsables de leurs actes. Je pense que cette question mérite d'être étudiée plus en profondeur. Le projet de loi prévoit des pouvoirs accrus pour le commissaire aux élections fédérales et des sanctions pécuniaires plus sévères. J'ai hâte d'en discuter et d'en débattre davantage. Si je me souviens bien, ces éléments ne faisaient pas partie de l'étude que nous avons menée sur les actions du Comité du bulletin de vote le plus long. C'est pourquoi je crois que ce projet de loi devrait passer à l'étape de l'étude en comité afin que nous puissions examiner ces prises de position d'un peu plus près.
[Français]
Monsieur le Président, j'ai écouté le discours de mon collègue et je tiens à souligner que, lorsque nous avons parlé de l'ingérence étrangère, plusieurs collègues ici présents étaient avec moi après ces 70 rencontres pour en arriver à la conclusion qu'il était nécessaire de faire une enquête publique indépendante qui a résulté d'un problème d'ingérence étrangère. Alors, ce projet de loi est non seulement important, mais il est essentiel.
Avec la venue des automobiles chinoises, face auxquelles notre propre commissaire à la protection de la vie privée ne dispose pas de pouvoirs coercitifs suffisants, mon collègue est-il d'accord avec moi pour dire que c'est non seulement urgent, mais que le comité devra aussi avoir des pare-feux suffisamment solides pour que nos élections soient dignes d'une démocratie saine?
[Traduction]
Monsieur le Président, je tiens à remercier ma collègue pour le travail qu'elle a accompli dans ce dossier au sein d'anciens comités et au cours des législatures précédentes.
La position de la Chine est très préoccupante pour les Canadiens et les conservateurs. Les organismes d'application de la loi et Affaires mondiales ont confirmé que la Chine est le principal auteur de menace pour la démocratie canadienne celui qui s'ingère le plus dans les élections canadiennes. Les fonctionnaires l'ont dit très ouvertement.
Les véhicules chinois qui entreront sur le marché canadien pourraient présenter un risque grave pour la sécurité. Le gouvernement doit selon moi être tenu responsable de l'importation de ces véhicules. Quels paramètres de sécurité met-il en place pour garantir que les électeurs canadiens et les renseignements relatifs à la population canadienne en général seront bien protégés quand ces véhicules seront ici?
La députée soulève un excellent point. Il m'apparaît crucial que le comité vérifie, dans le cadre de ses délibérations sur ce projet de loi, si de telles dispositions sont en place.
Monsieur le Président, l'omniprésence de l'ingérence étrangère a de profondes répercussions sur nos élections. Il se peut même qu'elle ait une incidence sur leur résultat. Je me demande si le fait que quelqu'un qui ne détient pas la citoyenneté canadienne vote serait considéré comme de l'ingérence étrangère ou une fraude. Le député sait-il s'il y aurait là un motif pour ne pas accorder la citoyenneté ou pour la refuser?
Monsieur le Président, évidemment, il est très alarmant d'entendre dire qu'un non-citoyen a peut-être voté à des élections canadiennes. Nous savons que le directeur général des élections a signalé des cas où certaines irrégularités pourraient avoir eu lieu. Il faudrait absolument que cette éventualité soit examinée dans le cadre du suivi d'une demande ou de l'étude d'un dossier d'immigration.
Pour voter dans notre pays, il faut être citoyen. C'est ce que dit la loi, et cela ne doit pas changer. Nos institutions doivent défendre ce principe de la démocratie canadienne.
[Français]
Monsieur le Président, je suis très heureux de me lever à la Chambre aujourd'hui pour parler du projet de loi C‑25, Loi modifiant la Loi électorale du Canada et édictant la Loi de 2026 visant à changer le nom de certaines circonscriptions électorales.
Comme chacun le sait, présentement, le nom de ma circonscription est Richmond—Arthabaska. L'objectif est de changer le nom pour Richmond—Arthabaska—Val-des-Sources. C'est important pour moi. La MRC des Sources est le cœur de la circonscription actuellement et elle n'est pas représentée. Présentement, la MRC des Sources est en plein développement. Il faut savoir que ma circonscription compte 39 municipalités, dont l'ensemble des 7 municipalités de la MRC des Sources. Malheureusement, le nom actuel n'y fait aucunement référence. Je crois donc qu'il serait important, pour faciliter l'identification du territoire pour les électeurs et les électrices, d'y inclure les trois grands pôles, soit Arthabaska, Richmond et Val‑des‑Sources, qui est au cœur.
Le mercredi 21 janvier dernier, j'ai fait l'annonce aux maires et aux mairesses de la MRC des Sources et au préfet, Hugues Grimard, qui saluait cette reconnaissance de la MRC des Sources. Il faut savoir que la ville centre de la MRC des Sources est Val‑des‑Sources, où se trouve la moitié de la population de la MRC. C'est une population de 14 623 habitants sur une superficie de près de 800 kilomètres carrés. La MRC des Sources est composée de 7 municipalités: Danville, Ham‑Sud, Saint‑Adrien, Saint‑Camille, Saint‑Georges‑de‑Windsor, Val‑des‑Sources et Wotton.
Il faut savoir qu'en 1983, la MRC se nommait la MRC de l'Or‑Blanc. Elle s'est ensuite nommée la MRC d'Asbestos, pour finalement devenir la MRC des Sources depuis 2006. Je veux en profiter pour saluer les maires et les mairesses de chacune de ces municipalités. Je veux saluer Mme Martine Satre, la mairesse de Danville, M Serge Bernier, le maire de Ham‑Sud, M. François Pinard, le maire de Saint‑Camille, Mme Émilie Windsor, la mairesse de Saint‑Adrien, M. René Perreault, le maire de Saint‑Georges‑de‑Windsor, M. Hugues Grimard, le maire de la ville de Val‑des‑Sources et le préfet de la MRC, et finalement, M. Jocelyn Dion, le maire de Wotton.
C'était un privilège de pouvoir présenter ce projet à l'ensemble des maires et des mairesses et de pouvoir donner la chance aux citoyens et aux citoyennes de s'identifier à leur circonscription. Pour la petite histoire, j'ai fait campagne au niveau provincial comme député en 2016. Je faisais du porte-à-porte dans la municipalité de Lyster, qui est à l'extrémité de ma circonscription au niveau provincial. On me disait que je n'étais pas dans la bonne circonscription, que j'étais dans la circonscription d'Arthabaska. À l'époque, la circonscription d'Arthabaska comprenait l'ensemble des 11 municipalités de la MRC de l'Érable. C'est là que m'est venue l'idée de dire que la reconnaissance de la circonscription n'était pas présente pour les gens de la MRC de l'Érable. J'ai donc déposé le 9 juin 2017 à l'Assemblée nationale du Québec le projet de loi no 896 pour remplacer le nom de la circonscription d'Arthabaska par Arthabaska-L'Érable. Ça a été beaucoup plus long qu'ici. C'est le 5 juin 2025 que l'Assemblée nationale du Québec a adopté le projet de loi no 896 visant à remplacer le nom de la circonscription d'Arthabaska par Arthabaska‑L'Érable.
Les gens vont me dire que le changement de nom de circonscription n'est pas une priorité pour la circonscription ou la Chambre des communes. Je veux rassurer les gens: naturellement, la préoccupation actuelle de tous les élus, c'est le coût de la vie, de l'essence, des loyers et du panier d'épicerie. Ce sont les préoccupations qui occupent notre quotidien ici. Toutefois, il y a d'autres dossiers qui sont secondaires, mais nous nous devons aussi de profiter de l'occasion pour faire ces changements-là.
Je veux donc rassurer les gens. Ce n'est pas parce que j'ai travaillé sur le projet de loi de changement de nom des circonscriptions que je ne travaille pas sur les autres dossiers qui ont une importance capitale pour les citoyens et les citoyennes de Richmond—Arthabaska, qui, je l'espère, sera bientôt, Richmond—Arthabaska—Val-des-Sources. Je travaille aussi pour l'ensemble des Canadiens et des Canadiennes.
Présentement, les Canadiens et les Canadiennes ont des préoccupations beaucoup plus importantes qu'un changement de nom de circonscription, j'en conviens. Je veux rassurer encore une fois les gens et dire que le quotidien des élus à la Chambre est de poursuivre le travail pour améliorer la qualité de vie des citoyens et donner un peu d'oxygène aux Canadiens et Canadiennes. Cependant, dans cela, il y a des volets un peu plus techniques sur lesquels on peut travailler. Je considère que le projet de loi est un projet de loi de principe, de représentation. Je pense que c'est un correctif que je fais pour la circonscription de permettre à la région d'être représentée à sa juste valeur.
La MRC des Sources a connu des moments difficiles lorsque la mine a fermé. Sur le plan économique, ça avait été beaucoup plus difficile. Présentement, la MRC des Sources est dans un développement économique important et vit une relance importante. Je pense que le moment est idéal pour positionner Val‑des‑Sources à l'intérieur du nom de la circonscription de Richmond—Arthabaska—Val-des-Sources.
Je vais m'arrêter là-dessus. Si jamais il y a des collègues qui ont des questions en lien avec le changement de nom de ma circonscription, ça me fera plaisir d'y répondre.
[Traduction]
Monsieur le Président, je remercie le député de Richmond—Arthabaska d'avoir récapitulé l'histoire de sa circonscription et de ses différents changements de nom au fil des ans. Je me rappelle qu'à une certaine époque, la circonscription s'appelait Richmond—Wolfe. C'était de 1988 à 1997.
Le député expliquerait-il quelle est l'origine du nom « Richmond—Wolfe » et pourquoi celui-ci a été remplacé par « Richmond—Arthabaska » à la suite du redécoupage de 1996?
[Français]
Monsieur le Président, mon collègue connaît bien l'histoire de la circonscription. Malheureusement, je dois avouer en toute franchise que je ne connais pas la raison pour laquelle le nom était à l'époque Richmond—Wolfe.
Ce que je peux dire, c'est que, présentement, le nom de Richmond—Arthabaska représente naturellement la MRC d'Arthabaska, qui constitue une partie de la circonscription, et la municipalité de Richmond, qui est à l'extrémité de ma circonscription. Toutefois, la partie au centre de ma circonscription, soit la MRC des Sources, n'était pas représentée à sa juste valeur.
C'est la raison pour laquelle on demande d'effectuer le changement de nom de circonscription.
Monsieur le Président, je remercie mon collègue des explications qui soutiennent le changement de nom de sa circonscription. Je pense que c'est très éloquent et convaincant.
J'ai envie de l'amener sur une autre partie du projet de loi. Je sais que ce n'était pas l'essentiel de son discours, mais, quand même, dans le projet de loi, il y a des mesures qui sont prévues pour faire échec à la tendance malheureuse qu'on voit. On l'a vu dans Terrebonne. C'est le Comité du bulletin de vote le plus long qui cherche à mettre un nombre très important de candidats sur les bulletins de vote.
Ça nous préoccupe. Alors que ces gens sont peut-être bien intentionnés, finalement, ce qu'ils font, c'est qu'ils compliquent le travail des gens d'Élections Canada. Ma préoccupation porte sur les analphabètes, parce que j'en ai beaucoup représenté lorsque j'étais avocat à l'aide juridique. Je me dis que lorsque ces gens arrivent devant des bulletins de vote qui sont terriblement longs, je pense qu'on limite leur exercice du droit de vote.
Est-ce que mon collègue est d'accord sur cette partie du projet de loi? Est-ce que le Parti conservateur pourra travailler avec nous pour faire en sorte que le projet de loi avance le plus vite possible afin que, peut-être lors d'une prochaine partielle, nous évitions de nous retrouver dans la même situation qu'à Terrebonne?
Monsieur le Président, je dois avouer que j'ai la même préoccupation quant à la longueur des bulletins de vote. C'est une stratégie de mettre cette pression en faisant des bulletins de vote qui sont d'une longueur incroyable. À un moment donné, Élections Canada a déterminé qu'il fallait écrire le nom du candidat pour voter. Je partage les préoccupations de mon collègue. Nous aurons la chance d'en discuter lors de l'étude du projet de loi.
Cependant, pour mon intervention aujourd'hui, je veux rester concentré sur le changement de nom de circonscription, qui passera de Richmond—Arthabaska et deviendra Richmond—Arthabaska—Val-des-Sources pour bien représenter tous les citoyens de ma circonscription.
Monsieur le Président, je remercie de son discours mon estimé collègue de Richmond—Arthabaska, et bientôt de Richmond—Arthabaska—Val‑des‑Sources, souhaitons-le. J’aimerais tout simplement savoir d’où lui est venue cette idée et pourquoi il propose ce changement.
Monsieur le Président, lorsqu’on regarde la circonscription de Richmond—Arthabaska, on constate qu'elle compte 39 municipalités, dont l'ensemble des sept municipalités de la MRC des Sources. Le nom de la MRC d'Arthabaska était bien précisé, alors que ce n'est pas l'ensemble des municipalités de cette MRC qui s'y trouvent. Je trouve que c’est en quelque sorte une façon de corriger une erreur historique que d'ajouter « Val‑des Sources », puisque l'ensemble des municipalités de la MRC des Sources se trouvent dans ma circonscription.
[Traduction]
Le projet de loi que le leader du gouvernement à la Chambre a présenté à la Chambre vise à renforcer le processus démocratique et le processus électoral au Canada. Je me réjouis vivement de constater qu'il semble bénéficier d'un large soutien à la Chambre. Je concentrerai mes remarques sur les modifications apportées à la Loi électorale du Canada.
Je suis très satisfait du nom de ma circonscription, Kingston et les Îles. Ce nom remonte à bien loin dans son histoire, d'ailleurs, à l'époque de l'ancienne députée progressiste-conservatrice Flora MacDonald, d'Edgar Benson, et même bien avant.
Le projet de loi, en particulier les modifications apportées au cadre électoral, mettrait en œuvre des recommandations du directeur général des élections et de la commissaire aux élections fédérales. Il propose de nouveau, tout en les étoffant, des mesures qui figuraient dans le projet de loi initial C‑65, qui est mort au Feuilleton en 2025.
Le projet de loi comporte cinq grands volets, dont je parlerai brièvement. Le premier concerne la protection des élections. D'autres députés ont déjà parlé à la Chambre des longs bulletins de vote, un problème qui se réglera. Comme l'a dit le député qui a pris la parole avant moi, ces longs bulletins de vote semblent partir d'une bonne intention, puisque des gens essaient de faire un coup d'éclat pour se faire entendre à propos d'un enjeu qu'ils souhaitent faire progresser, d'où le recours à un bulletin de vote comportant une multitude de noms. Je crois toutefois qu'ils pourraient procéder autrement pour faire valoir leur point de vue et militer en faveur de changements, quels qu'ils soient.
Je suis heureux de constater que nous modifierions la loi pour exiger un seul formulaire de mise en candidature. Je suis aussi favorable à l'idée que chaque candidat doive avoir son propre agent officiel, ce qui devrait réduire considérablement le nombre de noms supplémentaires inscrits sur un bulletin de vote. Au final, il s'agit de rendre le processus démocratique aussi simple que possible, tout en permettant au plus grand nombre possible de personnes qui le font pour les bonnes raisons, c'est-à-dire parce qu'elles souhaitent être élues et non strictement dans le but de dénoncer une politique ou une mesure législative du gouvernement, de se porter candidates.
Le projet de loi prévoit d'autres protections, dont l'établissement de nouvelles règles en ce qui concerne l'influence étrangère, les pots-de-vin, la publication de renseignements trompeurs, et cetera, qui s'appliqueraient à l'année. Il y aurait de nouvelles infractions, comme répandre sciemment de fausses informations dans le but de perturber une élection ou d'influer sur son résultat, trafiquer un système informatique dans le but de perturber une élection et fournir de faux renseignements dans un acte de candidature. Toutes ces infractions s'appliqueraient à l'extérieur du Canada également.
La deuxième partie du projet de loi porte sur la protection des courses à la direction et à l'investiture. En particulier, toute pratique érigée en infraction pour la période électorale — influence étrangère, pots-de-vin, usurpation de qualité, publication de renseignements trompeurs, utilisation non autorisée d'un ordinateur, et cetera — le serait également durant les courses à la direction et à l'investiture.
Je pense que c'est très important. Au cours des dernières années, il a beaucoup été question — je me rappelle que c'était le cas à l'époque où je siégeais au comité de la procédure et des affaires de la Chambre — du laxisme des règles qui encadrent les courses à l'investiture. Certaines courses à l'investiture peuvent devenir très houleuses et susciter une forte mobilisation politique. Il est crucial de voir à ce que cette mobilisation ne dépasse pas le cadre national et à ce qu'elle ne soit pas influencée par des acteurs étrangers. Je me réjouis donc de constater un durcissement à cet égard.
Troisièmement, le projet de loi vise à durcir les règles en matière de financement politique. Il interdirait les contributions anonymes ou non retraçables, comme celles effectuées avec des cryptomonnaies, des cartes prépayées, des mandats et d'autres choses de cette nature. Il garantirait aussi qu'un tiers ne puisse utiliser que des contributions provenant de citoyens canadiens ou de résidents permanents, ou que les fonds ne représentent pas plus de 10 % de ses recettes pour l'année. De plus, il élargirait la portée des interdictions relatives aux contributions étrangères et aux biens ou services fournis par des étrangers tout en appliquant également les interdictions qui concernent le financement étranger aux courses à la direction.
La quatrième volet que renforcerait le projet de loi concerne les outils d'application de la loi. Davantage de catégories d'individus pourraient faire l'objet d'une enquête, dont les conspirateurs, les complices et les instigateurs. Aux infractions s'ajouteraient désormais les tentatives, les complots et les conseils. De plus, le projet de loi augmenterait les sanctions administratives pécuniaires — un élément que je juge extrêmement important — en les faisant passer de 1 500 $ à 25 000 $ pour les particuliers et de 5 000 $ à 100 000 $ pour les entités. C'est essentiel, car si les sanctions sont simplement considérées comme le prix à payer pour faire des affaires, elles ne constituent ni un outil de dissuasion efficace ni une sanction appropriée. Je suis donc très heureux de voir que cette mesure figure également dans le projet de loi.
En outre, les violations commises par des tiers financés par des entités étrangères seraient passibles de sanctions plus sévères. Le projet de loi conférerait de nouveaux pouvoirs à cet égard pour contraindre des personnes à témoigner, à fournir des documents et à respecter des ordonnances de conservation. Il permettrait de conclure des protocoles d'accord avec des organismes fédéraux en collaboration avec des organismes internationaux et élargirait les interdictions visant les entités étrangères menant des activités régulières.
En dernier lieu, le projet de loi vise à mettre en place des mesures de protection concernant la sécurité physique et la protection de la vie privée. Elle supprimerait l'obligation de donner un préavis de cinq jours pour les activités de financement réglementées. Les rapports publiés après l'événement énuméreraient uniquement les municipalités et les provinces. L'adresse domiciliaire du directeur du scrutin ne serait plus publiée. Les partis seraient tenus de remplir certains critères pour pouvoir accéder à la liste électorale préliminaire. De plus, le projet de loi porterait à 3 250 $ le montant remboursable des dépenses liées à la sécurité des candidats. Là encore, c'est très important. L'une des réalités regrettables du processus démocratique actuel est que les candidats doivent se préoccuper davantage de leur sécurité et embaucher du personnel à cet effet. Il est extrêmement important de savoir que ces dépenses seront remboursées. Cela permettrait aux gens de prendre ces questions très au sérieux et de disposer des ressources dont ils ont besoin.
Enfin, pour ce qui est de renforcer tout cela, il y aurait de nouvelles obligations en matière de protection des renseignements personnels pour les partis politiques. Ceux-ci devront mettre en place de meilleures mesures de protection des renseignements personnels, intervenir obligatoirement en cas d'atteinte à la vie privée, veiller à ce que les tiers respectent des normes équivalentes et rencontrer le directeur général des élections une fois par année pour parler de la protection des renseignements personnels. De plus, le projet de loi prévoit l'interdiction d'induire les gens en erreur quant à l'utilisation des données, de vendre ces données ou de les communiquer de façon inappropriée.
Pour résumer, un certain nombre de mesures, en particulier les cinq volets que j'ai abordés aujourd'hui, contribueraient grandement à renforcer la démocratie canadienne et le processus électoral. Nous savons qu'en période électorale, il est très facile de passer à côté de certaines choses ou de ne pas prêter assez attention aux actes d'ingérence étrangère, par exemple. Il sera extrêmement important de savoir que ces sujets sont traités avec sérieux et que les responsables ont les bons outils en main pour gérer les situations à mesure qu'elles se présentent. Nous pourrons ainsi veiller à ce que le processus démocratique et le processus électoral, en particulier, soient respectés.
Une fois encore, je tiens à dire que je trouve encourageant que tant de députés s'entendent là-dessus. J'espère que nous pourrons adopter ce projet de loi rapidement, le renvoyer au comité, y apporter les amendements nécessaires, le cas échéant, puis le renvoyer à la Chambre afin de le mettre aux voix, l'adopter et laisser aux responsables de son application suffisamment de temps pour s'y préparer avant les prochaines élections.
Je répondrai avec plaisir à toutes les questions que l'on voudra bien me poser.
Monsieur le Président, quelques-uns des amendements portent sur les agissements du Comité du bulletin de vote le plus long, et le projet de loi vise à limiter la capacité de ceux que j'appellerai les « petits comiques » de ce comité à s'ingérer dans nos processus électoraux.
Les conservateurs proposent notamment d'interdire à une personne de signer les déclarations de candidature de plus d'un candidat potentiel. Ils proposent également d'interdire à une personne d'agir en tant qu'agent officiel pour plus d'une personne dans une même circonscription. Cette suggestion a été faite au comité de la procédure et des affaires de la Chambre, et on s'est notamment demandé si elle résisterait à une contestation fondée sur la Charte. L'article 3 de la Charte a fait l'objet d'une interprétation très large afin de permettre aux gens de participer à la vie électorale de leur circonscription.
J'aimerais que le député nous dise si une telle mesure résisterait à une contestation fondée sur la Charte.
Monsieur le Président, c'est une très bonne question. Je ne sais pas si cela résisterait à une contestation au titre de la Charte. Comme je ne suis pas juriste, je ne pense pas qu'il m'appartienne de me prononcer d'un point de vue juridique, mais je reviendrais sur le fond de la question posée par mon collègue. Il a évoqué ceux qui ont, en substance, trouvé une faille dans la Loi électorale du Canada pour pouvoir utiliser un bulletin de vote comme moyen de protester contre la politique du gouvernement, les projets de loi du gouvernement ou le fait que le gouvernement ne leur donne pas ce qu'ils veulent. Je ne veux même pas en parler, car cela reviendrait à accorder de l'importance à ce mouvement.
Quoi qu'il en soit, je pense que cela vaut la peine d'essayer. Si quelqu'un juge que cette mesure n'est pas conforme à la Constitution, il peut exercer son droit de la contester, et nous verrons alors quelle en sera l'issue. Toutefois, à première vue, je ne vois pas en quoi cela poserait un problème.
Monsieur le Président, je pense que ce projet de loi est vraiment important. L'une des questions qui m'ont préoccupée lors des dernières élections — et même avant —, c'est l'ingérence étrangère. Que nous soyons candidats ou contribuables, nous devons tous avoir l'assurance que le système électoral géré par Élections Canada est robuste. Les gens aiment lancer des accusations et prétendre que quelqu'un a triché, mais je réponds toujours que ce n'est tout simplement pas possible. Or, je pense que le projet de loi C‑25 contribuerait à prévenir de telles situations.
J'aimerais entendre mon collègue. Quelles sont les autres mesures comprises dans le projet de loi C‑25 qui nous protégeraient, en tant que candidats, mais aussi en tant que contribuables?
Monsieur le Président, ma collègue a tout à fait raison. La pire chose qui puisse se produire après une élection, c'est que quelqu'un dise qu'il y a eu de la tricherie. Ainsi, dans une démocratie, surtout dans le monde d'aujourd'hui, il est absolument essentiel de disposer d'une mesure législative robuste pour que les élections soient aussi justes que possible et que ceux qui tentent de faire de l'ingérence, de l'obstruction ou des choses qui pourraient être illégales soient tenus responsables de leurs actes. Il est si facile de faire circuler de la mésinformation. Il est donc extrêmement important de disposer de tous ces outils, notamment ceux dont j'ai parlé dans mon discours aujourd'hui, comme les peines plus sévères et l'accès accru à l'information, pour pouvoir poursuivre les acteurs potentiels.
[Français]
Monsieur le Président, je me demande quand même pourquoi la restitution du financement public des partis politiques n’a pas été incluse dans le projet de loi, ce qui permettrait que les partis soient moins contrôlés par les grandes fortunes, par ceux qui ont le plus de moyens de faire des dons. D'ailleurs, c'était un engagement du Parti libéral que de rétablir ce financement lors de sa victoire en 2015, et on l'ajoute finalement dans la longue liste des promesses non tenues.
Est-ce que c'est parce qu'une fois rendus au pouvoir, les libéraux ont compris que les milliardaires avaient changé de camp?
[Traduction]
Monsieur le Président, c'est une excellente question. Je ne peux pas expliquer pourquoi cette mesure n'a pas été incluse. Je ne siège pas au comité, alors je ne me suis pas penché là-dessus, mais je suis d'accord avec le député. Plus nous sortirons l'argent de la politique, plus nous serons en mesure de garantir que la démocratie est libre et ouverte. Il vaudrait probablement mieux demander aux membres du comité pourquoi cela n'a pas été inclus, mais j'ai toujours été convaincu que le fait de sortir l'argent de la politique permet d'avoir un système politique plus sûr et des élections plus sûres, plus ouvertes et davantage tributaires de la population que des capitaux.
Monsieur le Président, c'est pour moi un honneur de prendre la parole au sujet du projet de loi C‑25, Loi visant à protéger nos élections et nos droits.
La Loi visant à protéger nos élections et nos droits propose des modifications prioritaires ciblées à la Loi électorale du Canada qui renforceraient la protection et la sécurité des élections canadiennes en limitant les bulletins de vote excessivement longs, l'ingérence étrangère et les hypertrucages, en protégeant les processus de course à l'investiture et de course à la direction, en bloquant les sources de financement étranger, en renforçant les mesures de sécurité personnelle et en renforçant les exigences en matière de protection de la vie privée des partis politiques fédéraux. C'est avec grand plaisir que je m'exprime sur la manière dont ces changements, tels qu'ils sont décrits dans le projet de loi C‑25, protégeraient la démocratie et soutiendraient les Canadiens.
Tout d'abord, j'aimerais aborder la question des tactiques de protestation visant à allonger les bulletins de vote. Dans ma circonscription, Carleton, nous avons enregistré un nombre exceptionnellement élevé de candidats qui ne se présentaient pas sérieusement aux élections, mais dans le seul but d'en perturber le processus. Ces tactiques sèment la confusion chez les électeurs, allongent les bulletins de vote, ralentissent le processus électoral, imposent une charge de travail inutile au personnel électoral et elles ont un coût. En fin de compte, elles font augmenter le coût des élections.
Lors des élections fédérales de 2025, le Comité du bulletin de vote le plus long de ma circonscription, Carleton, a inscrit 85 des 91 candidats sur le bulletin de vote. La longueur exceptionnelle du bulletin a nécessité des modifications aux procédures de vote et de comptage des voix. Le bulletin de vote lui-même mesurait près de 97 centimètres et comprenait 2 colonnes de noms. Cette manœuvre du Comité du bulletin de vote le plus long a inutilement compliqué l'expérience des électeurs de la circonscription de Carleton, elle a imposé des coûts supplémentaires à l'appareil électoral local et elle a augmenté la pression exercée sur le personnel des bureaux de scrutin.
Cependant, malgré les tactiques perturbatrices du Comité du bulletin de vote le plus long, je suis fier de dire que le taux de participation dans Carleton a atteint près de 82 % lors des dernières élections. Cela témoigne de la détermination des électeurs de Carleton, qui sont nombreux à avoir patienté bien plus d'une heure pour exercer leur droit de vote. J'ai moi-même attendu pendant une heure et demie. Carleton n'est pas la seule circonscription à avoir eu droit à un bulletin de vote démesuré. Terrebonne y a goûté la semaine dernière. C'est une stratégie qui nuit au déroulement des élections partout où elle est employée.
Les élections devraient être un processus accessible et engageant auquel les Canadiens peuvent participer. Elles ne devraient pas devenir une épreuve qui décourage les gens de se rendre aux urnes ou de se porter volontaires pour servir notre démocratie. Voilà pourquoi le projet de loi C‑25 propose des mesures concrètes pour remédier à ce problème. Il empêcherait les agents officiels de servir plus d'un candidat à la fois, une tactique qui est utilisée pour organiser et soutenir les campagnes du Comité du bulletin de vote le plus long.
À l'heure actuelle, une personne doit recueillir 100 signatures d'électeurs de la circonscription pour devenir candidate. Cependant, rien ne limite le nombre de candidats pour lesquels un électeur peut signer. Cette situation a permis à certains de coordonner leurs efforts pour gonfler artificiellement le nombre de candidats. Le projet de loi C‑25 changerait cela et n'autoriserait les électeurs à signer qu'un seul acte de candidature. Ceux qui tenteraient de signer plusieurs actes dans le cadre d'une action concertée visant à manipuler le scrutin s'exposeraient à des sanctions. Ces changements sont pratiques, ciblés et nécessaires. Ils garantiraient que le processus de mise en candidature reflète une véritable participation démocratique, et non des manœuvres concertées visant à submerger le système.
Nos élections doivent demeurer accessibles, mais elles doivent aussi demeurer justes et fonctionnelles. Le projet de loi C‑25 contribuerait à atteindre cet équilibre en protégeant l'intégrité des élections et en veillant à ce que les électeurs déterminent le résultat de ces dernières. Le projet de loi C‑25 nous permettrait également de détecter l'ingérence étrangère, la désinformation et d'autres menaces, et de protéger les élections contre ces atteintes à notre démocratie. Le projet de loi C‑25 renforcerait et sécuriserait davantage les élections fédérales du Canada en veillant à ce que les électeurs soient protégés en tout temps contre les tentatives illégales d'influencer leur vote, et pas seulement lorsque des élections sont déclenchées. Le projet de loi interdirait également les hypertrucages sophistiqués de candidats qui visent à tromper les électeurs.
Il serait également illégal de trafiquer ou de manipuler des systèmes informatiques pour perturber une élection. Tous les crimes de nature électorale visés par les infractions proposées et les infractions déjà en place seraient considérés comme des gestes illégaux, qu'ils soient commis au Canada ou à l'étranger.
Pour lutter contre l'ingérence étrangère, le projet de loi C‑25 donnerait au commissaire le pouvoir de communiquer avec d'autres pays, dans le cadre d'ententes sur l'échange de renseignements, pour enquêter sur des cas soupçonnés d'ingérence étrangère dans les élections. De plus, le projet de loi ajouterait de nouvelles exigences en matière de protection de la vie privée pour tous les partis politiques fédéraux et de nouvelles exigences en matière de communication de renseignements en cas d'atteinte à la protection des données. C'est important parce que la démocratie repose sur la confiance dans un processus électoral sûr et équitable. Si les électeurs croient que les élections peuvent être influencées par de l'ingérence étrangère ou de la désinformation, que ce soit au Canada ou à l'étranger, cela mine leur confiance dans le système. Ces mesures permettront aux Canadiens de prendre des décisions éclairées en se fondant sur des renseignements exacts.
Au bout du compte, le projet de loi renforcerait l'intégrité de nos élections et ferait en sorte que les résultats reflètent la volonté éclairée de la population. Le projet de loi fermerait l'accès à des sources potentielles de financement étranger dans le processus électoral. Cela protégerait les courses à l'investiture et à la direction contre les menaces, la corruption et l'intimidation.
Pour empêcher l'entrée de fonds étrangers dans notre système, le projet de loi C‑25 interdirait aux partis politiques d'accepter, pour l'ensemble de leurs activités, des contributions anonymes ou impossibles à retracer, sous forme de cryptomonnaies, de cartes-cadeaux prépayées et de mandats. La disposition actuelle interdit aux tiers d'utiliser des fonds étrangers pour financer des activités partisanes durant les courses à l'investiture et les élections générales; le projet de loi ferait en sorte que cette même interdiction s'applique aussi aux courses à la direction.
Le projet de loi C‑25 prévoit également une augmentation des amendes que peut imposer Élections Canada aux personnes et aux entités qui enfreignent la Loi électorale du Canada. L'amende maximale applicable à un particulier passerait de 1 500 $ à 25 000 $, alors que celle imposée à une organisation passerait de 5 000 $ à 100 000 $. Par ailleurs, quiconque a comploté avec ces personnes ou ces entités, ou les a conseillées, pourrait également être tenu de rendre des comptes.
Aujourd'hui, j'ai souligné l'importance de la Loi visant à protéger nos élections et nos droits, car elle renforcerait l'intégrité des processus démocratiques canadiens afin que nos élections soient justes et rigoureuses. Alors que des menaces nouvelles et en constante évolution pèsent sur les élections dans le monde entier, la Loi visant à protéger nos élections et nos droits ferait en sorte que les lois électorales du Canada continuent d'être appliquées de manière rigoureuse. La démocratie et le système électoral du Canada sont parmi les plus solides et les plus stables au monde. Les changements proposés dans le projet de loi C‑25 serviraient à renforcer davantage la démocratie canadienne.
Le renforcement des pouvoirs du commissaire aux élections fédérales dans le cadre de l'enquête permettrait des enquêtes plus approfondies, des résultats plus équitables et une meilleure reddition de comptes, ce qui allégerait le fardeau imposé aux tribunaux. Le projet de loi C‑25 vise à renforcer notre démocratie, à assurer l'intégrité des élections et à obliger les acteurs malveillants à répondre de leurs actes. Il enverrait un message fort. Le Canada est une démocratie résiliente. Aucun acteur malveillant, au pays ou à l'étranger, ne sera autorisé à s'immiscer dans nos élections. Au contraire, le projet de loi C‑25 défendrait ce que le Parlement représente: des élections rigoureuses, libres et intègres organisées par les Canadiens et pour les Canadiens.
Le Canada est un pays fort et libre. Cette force et cette liberté doivent toujours se refléter dans nos élections et notre gouvernement les défendra toujours. C'est exactement ce que la Loi visant à protéger nos élections et nos droits permettrait de faire.
Monsieur le Président, aux dernières élections, le député qui vient d'intervenir a accusé son adversaire conservateur, qui était également le chef du Parti conservateur, d'avoir menacé de réduire les effectifs de la fonction publique s'il était élu.
Celui qui dénonçait ces mises à pied compte maintenant dans sa circonscription plus de fonctionnaires licenciés qu'on aurait pu s'y attendre sous un gouvernement conservateur.
Pourrait-il nous dire combien d'autres citoyens de sa circonscription vont être licenciés de la fonction publique?
Monsieur le Président, je remercie la députée pour cette question posée en toute bonne foi. Le premier ministre a précisé dans le budget que nous devons réduire les dépenses de fonctionnement afin d'investir davantage. La grande majorité des changements au sein de la fonction publique se feront par voie de départs à la retraite volontaires et par attrition. La députée le sait très bien.
Elle sait aussi pertinemment que le chef de l'opposition, l'actuel député de Battle River—Crowfoot, aurait procédé à une réduction des effectifs beaucoup plus importante. J'entends souvent des intervenants dire que nous n'allons pas assez loin. J'ai toujours défendu la fonction publique. Je continue de le faire, et les citoyens peuvent compter sur cela de la part du député de Carleton.
[Français]
Monsieur le Président, mon collègue a abordé la question de ces bulletins de vote qui deviennent très longs en raison de l’activisme d'un certain groupe.
Dans ce projet de loi, qui sera étudié et que nous appuierons, au Bloc québécois, afin qu’il soit étudié en comité, différentes mesures sont proposées pour limiter la possibilité d’avoir des bulletins de vote très longs, qui desservent tout le monde, sauf peut-être ce groupe, qui reçoit de l'attention ce faisant. On propose notamment d'ériger en infraction le fait pour un candidat de présenter des renseignements faux ou trompeurs dans un acte de candidature. On propose aussi de prévoir des sanctions lorsque des signatures sont obtenues sur un acte de candidature avant qu’un candidat ne soit identifié. À cet égard, nous sommes d’accord.
Il y a une autre mesure sur laquelle j’aimerais avoir l’opinion de mon collègue. Il s’agit de prévoir une infraction visant à dissuader une personne d’inciter un électeur à signer plus d’un acte de candidature. Nous avons certaines craintes à ce sujet. Qu’en pense mon collègue?
[Traduction]
Monsieur le Président, nous encourageons tous les candidats qui se présentent de bonne foi à participer à notre démocratie. Je pense qu'il est également très important que tous les députés saisissent toutes les occasions d'améliorer les connaissances civiques au pays. J'appuierai toujours la candidature de quelqu'un qui se présente de bonne foi, que ce soit pour un parti officiel ou en tant qu'indépendant.
Cependant, des failles ont permis à un long bulletin de vote d'entraver notre processus électoral. Pour la santé de notre démocratie, nous devons les colmater.
Monsieur le Président, chaque fois que nous parlons de modifier le processus électoral, des gens s'inquiètent que cela puisse limiter leur capacité de participer pleinement à notre démocratie.
Le député peut-il nous parler des mesures prévues dans le projet de loi qui nous permettraient de trouver un juste équilibre entre la protection de notre démocratie et sa pleine accessibilité?
Monsieur le Président, je pense que pour bien faire fonctionner la démocratie, comme pour tant d'autres questions dont nous traitons à la Chambre, il s'agit de trouver le juste équilibre. Si nous protégeons le droit des candidats de se présenter aux élections, nous devons également protéger le droit des électeurs de voter. Je n'ai pas d'exemple précis concernant le long bulletin de vote, mais je sais que les personnes ayant une déficience visuelle ou d'autres handicaps ont de la difficulté à gérer un bulletin de vote aussi volumineux. Il n'est pas raisonnable d'attendre des gens qu'ils fassent la queue pendant des heures simplement parce que le processus a été rendu trop fastidieux.
Je suis convaincu que le projet de loi C‑25 permettrait de trouver le juste équilibre. Nous pourrons l'examiner plus en détail au comité...
À l'ordre. Je crains que le temps de parole du député ne soit écoulé.
Nous reprenons le débat. Le député de Ponoka—Didsbury a la parole.
Monsieur le Président, c'est un privilège de prendre la parole dans cette enceinte au sujet du projet de loi C‑25, une importante mesure législative visant à modifier la Loi électorale du Canada. Ce projet de loi comporte de nombreux éléments louables dont certains, bien franchement, auraient dû être adoptés depuis longtemps. Par exemple, le projet de loi comprend des modifications à la Loi électorale du Canada réclamées depuis longtemps afin de dissuader les tactiques telles que celles utilisées par le Comité du bulletin de vote le plus long, des modifications que le Parti conservateur réclame depuis longtemps. Par ailleurs, le projet de loi vise à renforcer certaines mesures de protection contre l'ingérence étrangère, y compris dans les courses à la direction et les courses à l'investiture. Enfin, le projet de loi apporterait également des changements au régime des tiers, ce qui, selon nous, constitue une amélioration par rapport au régime actuel.
Néanmoins, je tiens à mettre en lumière une pierre d'achoppement: le Parti conservateur soulève en effet depuis des années des questions concernant l'ingérence étrangère. Ce n'est pas nouveau. Nous étions au courant, et le gouvernement était au courant. Des membres de notre caucus, d'anciens candidats et leurs familles ont été la cible d'ingérences étrangères, et les conservateurs dénoncent cette situation depuis des années déjà, mais les libéraux n'ont pas voulu nous écouter. Ils ont refusé de nous prendre au sérieux, et voilà où nous en sommes aujourd'hui. Je salue le projet de loi du gouvernement visant à renforcer notre système électoral, mais je pose la question suivante: pourquoi cela a-t-il pris autant de temps?
Par exemple, le Parti libéral du Canada est resté les bras croisés pendant des années alors que l'ingérence étrangère était littéralement endémique dans notre pays. Franchement, c'est toujours le cas. Rien n'a changé. Il s'agit d'un problème monumental auquel notre pays est confronté, et les libéraux ont traîné les pieds pour y remédier. J'espère que ce projet de loi permettra de renverser la tendance concernant ce problème sans précédent au Canada, mais j'ai quelques doutes. Pourquoi ai-je ces doutes? Parce qu'il a fallu tant de temps et tant d'efforts pour mettre en œuvre une stratégie visant à apporter ce changement nécessaire. Les conservateurs réclament depuis longtemps un renforcement des protections contre l'ingérence étrangère, notamment en ce qui concerne les courses à la direction des partis et les courses à l'investiture, où l'ingérence s'est avérée omniprésente.
L'ingérence étrangère est un problème grave, qui compromet l'intégrité de notre système électoral et menace de nuire — et nuit déjà — aux Canadiens, en particulier à ceux qui appartiennent à divers groupes de la diaspora partout au pays. Le gouvernement, les libéraux, y compris le premier ministre, ont fait preuve d'une incroyable nonchalance face à ce problème, et j'ai du mal à croire à leur soudain revirement et à leur sincérité.
Je vais prendre l'exemple de Paul Chiang. M. Chiang était le député libéral de Markham—Unionville et, jusqu'à la fin du mois de mars de l'année dernière, le candidat libéral aux élections d'avril dernier. M. Chiang, un ancien policier, a laissé entendre aux médias de langue chinoise, lors d'une conférence de presse en janvier 2025, que la population pourrait livrer l'un de ses adversaires politiques, le candidat conservateur Joe Tay, au consulat de la République populaire de Chine à Toronto en échange d'une prime offerte par la police de Hong Kong. M. Tay était le candidat conservateur dans Don Valley‑Nord et sa tête avait déjà été mise à prix. Un mandat d'arrêt avait été émis contre lui par Hong Kong pour avoir, ô comble de l'ironie, tenu des propos en faveur de la démocratie ici au Canada. Selon la CBC, la prime s'élevait à près de 200 000 dollars canadiens.
Comme si ces propos ne suffisaient pas, lors de son témoignage en décembre 2025 devant le comité de la procédure et des affaires de la Chambre, auquel je siège depuis longtemps, M. Tay a affirmé que son domicile avait été surveillé depuis un véhicule garé devant chez lui pendant la campagne. Il a dit que ses bénévoles avaient été victimes d'intimidation et de harcèlement pendant la campagne, notamment de la part d'un homme qui les suivait partout vêtu d'un trench. M. Tay a également déclaré que la GRC l'avait informé qu'il ne serait pas prudent pour lui de poursuivre sa campagne. Imaginez un peu: un Canadien se présente à une élection au Canada, et la plus haute autorité policière de notre pays informe ce candidat qu'il devrait se retirer de la campagne pour sa sécurité en raison des actes d'agression d'un gouvernement étranger.
M. Tay a ensuite expliqué au comité que, comme sa vie s'était retrouvée en danger de façon exponentielle en raison d'« une menace directe [du Parti communiste chinois] contre notre démocratie pendant l'élection, et que des députés ou des dirigeants la relayaient en même temps, cela a presque donné l'impression d'une approbation aux personnes qui voulaient [lui] faire du mal. C'était comme un feu vert. »
Je suis d'accord avec M. Tay. C'est presque comme si l'ingérence avait été sanctionnée par le parti au pouvoir à l'époque. Ce qui est encore plus préoccupant à ce sujet, c'est que le premier ministre a soutenu Paul Chiang pendant plusieurs jours et a protégé son candidat au lieu de faire ce qui s'imposait. On a fait passer la politique et le parti avant les principes et la sécurité nationale. Lors d'une conférence de presse à Vaughan, le premier ministre a qualifié M. Chiang de personne intègre ayant servi sa collectivité pendant 25 ans. Il a également dit que M. Chiang avait sa confiance et lui a pardonné son erreur parce que M. Chang avait lui-même de la famille à Hong Kong. Il a accepté les excuses de M. Chiang et s'est dit prêt à passer à autre chose.
Le premier ministre était prêt à aller de l'avant avec la candidature de M. Chiang alors même que celui-ci participait activement à des manœuvres d'ingérence étrangère. Ce n'est pas là faire preuve d'un leadership digne de ce nom. Paul Chiang a finalement dû se retirer de la course lorsque la pression s'est avérée trop forte, mais pourquoi a-t-il fallu attendre aussi longtemps? Pourquoi a-t-il fallu qu'on mette autant de pression avant que les mesures qui s'imposaient soient prises? Cela devrait vraiment alarmer tous les députés et, en fait, tous les Canadiens. Il n'y a apparemment pas eu de répercussions. Non seulement le premier ministre n’a pas su faire la bonne chose et a défendu son candidat en toute connaissance de cause, mais Paul Chiang a même été accueilli à nouveau par le Parti libéral lors de son congrès à Montréal, la fin de semaine dernière. Ça en dit long, n’est-ce pas? Depuis ce fiasco, le premier ministre a également noué des liens plus étroits avec la République populaire de Chine, malgré les nombreuses violations des droits de la personne qu'elle commet, et ce, tant sur son territoire qu’à l’étranger, ce qui en a fait sourciller plus d'un.
Pendant ce temps, au comité, le député libéral actuel de Markham—Unionville se chicane avec des défenseurs des droits de la personne sur la question de savoir si le Parti communiste chinois recourt au travail forcé, arguant que si personne n'a personnellement été témoin de travail forcé ou d'esclavage en Chine, c'est que ces pratiques n'existent tout simplement pas. Ce sont là des propos pour le moins bizarres.
Quelques jours après ces commentaires étranges et choquants, le premier ministre a participé à une activité de financement du Parti libéral organisée avec le concours du député de Markham—Unionville. Le premier ministre a alors fait l'éloge des « valeurs » de ce député, affirmant qu'il est « une personne axée sur les résultats » et qu'il « choisit la voie qui crée des débouchés pour les Canadiens ». C'est incroyable. Le premier ministre a non seulement louangé ce député, mais il a aussi refusé de clarifier sa propre position à l'égard des droits de la personne et de la République populaire de Chine. Les Canadiens méritent de connaître sa véritable position.
Nous savons que le premier ministre n'a pas soulevé la question des droits de la personne lors de son voyage à Pékin, en janvier, avec son nouveau député de Markham—Unionville. Mais pourquoi ne l'a-t-il pas fait? Par son refus de prendre position, le premier ministre renie les engagements du Canada à ce chapitre et expose davantage la population à des risques, en nous rapprochant d'un gouvernement communiste qui cherche à nuire à nos citoyens et à s'ingérer dans nos élections. Il s'agit d'un gouvernement étranger menaçant qui s'est ingéré dans nos élections et qui a cherché à causer du tort à nos citoyens, allant même jusqu'à en emprisonner deux. Pourquoi a-t-on tant tardé à agir?
La circonscription de Markham—Unionville a été représentée par deux députés. Il y a eu Paul Chiang, qui a encouragé l'enlèvement et l'expulsion d'un citoyen canadien faisant l'objet d'une prime de capture offerte par un régime étranger hostile, et il y a l'actuel député de la circonscription, qui a défendu le bilan de la Chine en matière de droits de la personne au comité. Quelle a été la réaction du premier ministre? Eh bien, il a protégé et défendu ces deux hommes, et il en a fait l'éloge. Tous deux étaient présents au congrès de son parti la fin de semaine dernière. Le premier ministre s'est acoquiné avec le régime communiste chinois, ce qui montre que cette nouvelle relation s'inscrit dans sa vision d'un nouvel ordre mondial. Or, nous comptons sur lui pour protéger le Canada contre l'ingérence étrangère. Il a eu plusieurs occasions de le faire, mais il les a laissées passer.
Les conservateurs dénoncent cette situation depuis des années. Les libéraux n'ont rien fait, et leur bilan montre que cette question les laisse complètement indifférents. Le comité de la procédure et des affaires de la Chambre a également entendu le témoignage de Nathalie Drouin, conseillère au renseignement auprès du premier ministre et membre du Groupe d'experts du Protocole public en cas d'incident électoral majeur, dans le cadre de son étude sur l'ingérence étrangère. Mme Drouin a souligné à maintes reprises que la 45e élection générale n'a pas été compromise et qu'elle s'est déroulée en toute sécurité et en toute confiance. C'est certainement ce à quoi on s'attend, mais elle a refusé de se prononcer sur la mesure dans laquelle les élections ont été ciblées par des activités visant à influencer ou à manipuler le processus. Les Canadiens restent donc dans l'incertitude quant à l'ampleur et à la gravité de l'ingérence.
Personne dans cette enceinte ne doute de la validité des résultats des élections en général. Les libéraux ont obtenu un gouvernement minoritaire. Ce n'est pas ce que je dis. Ce que je dis, c'est que la conseillère à la sécurité nationale et au renseignement auprès du premier ministre a refusé de dire combien il y a eu d'incidents comme ceux qui ont impliqué Paul Chiang et Joe Tay. Y a-t-il eu d'autres candidats qui ont été ciblés? Y a-t-il eu d'autres bénévoles, candidats ou proches qui ont été entravés dans leurs activités, surveillés ou intimidés?
Nous ne le savons pas parce que la personne chargée de cette surveillance refuse de le dire, et je suppose que nous ne le saurons jamais, puisqu'elle a maintenant été nommée ambassadrice en France, un poste politique attribué à une bureaucrate, ce qui est une belle affectation si on peut l'obtenir. C'est très inquiétant.
Nous savons que cela s'est déjà produit par le passé. Mon ancien collègue de Steveston—Richmond‑Est Kenny Chiu a perdu son siège en 2021. Il a immédiatement fait part de ses inquiétudes concernant l'ingérence étrangère du gouvernement de la République populaire de Chine. Juste après les élections de 2021, notre chef de l'époque a exprimé publiquement des préoccupations au sujet de cette ingérence étrangère. Personne ne nous a pris au sérieux, dont beaucoup de députés qui siègent encore aujourd'hui sur les banquettes ministérielles, mais il suffit de voir où nous en sommes: six ou sept ans plus tard, il en est toujours question.
Il n'y a pas que le régime de la République populaire de Chine non plus. Malheureusement, l'Iran est aussi en cause. Jusqu'à 700 membres du Corps des Gardiens de la révolution islamique vivent actuellement au Canada. Ce sont des gens qui font partie du gouvernement iranien même qui a tué 55 citoyens canadiens et 30 résidents permanents en janvier 2020. Il a fallu plus de 4 ans au même gouvernement libéral pour inscrire le Corps des Gardiens de la révolution islamique sur la liste des groupes terroristes, et à ce jour, il n'a expulsé qu'un seul des 700 agents qui vivent Canada. Alors que des milliers de Canadiens d'origine persane manifestent pour la liberté et la chute du régime des ayatollahs, des terroristes étrangers mènent des activités terroristes au Canada. Le fait que le gouvernement libéral n'ait expulsé qu'un seul agent du Corps des Gardiens de la révolution islamique prouve non seulement qu'il ne peut pas protéger les Canadiens contre l'ingérence étrangère et le terrorisme, mais aussi qu'il a tardé de manière alarmante à prendre au sérieux le grave problème de l'ingérence étrangère.
Pourquoi ces agents terroristes sont-ils toujours ici? Pourquoi déjà les a-t-on admis au Canada? Les conservateurs ont posé ces questions au gouvernement à d'innombrables reprises, mais on ne nous a jamais donné de réponse convaincante. Le 2 avril, Global News rapportait qu'un membre du Corps des Gardiens de la révolution islamique avait menti sur leur nom pour entrer au Canada. Il avait même intenté une poursuite pour que sa mère puisse immigrer au Canada. Pourquoi est-il encore ici? On parle d'agents étrangers qui sont chez nous, dans notre pays, pour faire du mal, pour exercer une influence, pour manipuler, pour collecter illégalement des fonds et pour intimider les communautés de la diaspora. Ils ne sont pas ici pour enrichir la société canadienne. Il s'agit d'une menace pour notre sécurité nationale et d'une violation grave des principes relatifs à l'ingérence étrangère. Les conservateurs ont proposé que tous les terroristes du Corps des Gardiens de la révolution islamique soient expulsés du Canada, mais les libéraux ne sont pas d'accord et ils refusent tout simplement d'agir.
Je regrette, mais je n'arrive même pas à croire qu'il y a de quoi débattre. Je n'en reviens pas d'avoir à dire une telle chose ici, à la Chambre des communes. Je n'en reviens pas d'avoir à dire que les terroristes étrangers ne devraient pas pouvoir vivre librement, sans se cacher, et faire leurs petites affaires dans notre pays. Ça tombe sous le sens. Je n'en reviens pas que qui que ce soit à la Chambre puisse ne pas être d'accord là-dessus. C'est absurde. Le gouvernement a le devoir de protéger les gens au Canada, mais refuse de faire le premier pas en ce sens. C'est honteux.
Depuis le début, les conservateurs plaident à la Chambre et aux comités pour un durcissement des mesures de sécurité et pour des actions préventives concrètes à l'égard d'exactement ce genre de problèmes. Le gouvernement a glorifié ses discours prémâchés et ses axes de communication. Nous l'avons prévenu que son incapacité à intervenir, ou son refus de le faire, entraînerait des problèmes. Malgré tout, nous voici en train de débattre d'un projet de loi qui porte sur ces mêmes problèmes, sur lesquels nous revenons sans cesse depuis des années.
Pourquoi a-t-il fallu autant de temps? Le premier ministre ne peut pas se résoudre à condamner, et encore moins à sanctionner, un candidat qui encourage l'enlèvement et la déportation du candidat du parti politique adverse ou un nouveau député qui défend le recours au travail forcé et à l'esclavage par la Chine. Les libéraux autorisent les terroristes du Corps des Gardiens de la révolution islamique à entrer sur notre territoire, à y rester et à y vivre librement. Ils refusent de les expulser. Cependant, ils s'attendent à ce que l'opposition croie qu'ils prennent maintenant l'ingérence étrangère au sérieux. Voyons donc, monsieur le Président. Je n'ai pas de poignée dans le dos.
L'ingérence étrangère et la réaction du gouvernement à celle-ci fragilisent la démocratie canadienne. Comme on a pu le lire en janvier dernier dans une publication de l'Institut Macdonald‑Laurier, « [q]uand on laisse libre cours aux opérations d'ingérence chinoises au Canada, les partenaires régionaux en tirent des conclusions sur la fiabilité du Canada en tant que partenaire en matière de sécurité ».
Autrement dit, nos alliés ne nous prennent plus au sérieux et ils seront donc réticents à nous communiquer des renseignements, ce qui met les Canadiens en danger. Ce n'est pas ainsi qu'on gère un État de manière responsable. Si le gouvernement ne prend pas cette question au sérieux, comment pouvons-nous espérer que nos alliés le fassent, voire nos adversaires?
Ce n'est pas tout. Les libéraux restent en retrait tandis que les conservateurs mènent la charge pour mieux protéger nos élections, mais ils ne le font pas seulement en ce qui concerne l'ingérence étrangère. Pensons à notre initiative pour remédier au problème du Comité du bulletin de vote le plus long, dont les membres ne sont rien d'autre que des égocentriques en quête de gloire. Le Parti conservateur réclame depuis longtemps des modifications à la Loi électorale du Canada afin de dissuader les agissements de ce comité. Nous saluons les modifications apportées par le gouvernement, mais je me demande encore pourquoi il a fallu attendre aussi longtemps.
Nous réclamions des mesures pour contrer les agissements de ce groupe, qui cherche non seulement à perturber, mais aussi à manipuler et à compromettre nos élections en ciblant apparemment des circonscriptions très précises. Ses membres ne peuvent pas prétendre être des défenseurs de la démocratie alors qu'ils mettent des bâtons dans les roues aux électeurs et aux scrutateurs, tournant notre système électoral en dérision à leur propre avantage.
C'est intéressant. Jusqu'ici, j'ai participé à sept élections. Il s'agit de mon septième mandat à la Chambre des communes. Lors des trois ou quatre premières fois, je devais verser un dépôt de 1 000 $, qui m'était ensuite remboursé si je respectais la Loi électorale du Canada, si j'agissais comme un candidat responsable et si j'obtenais un nombre raisonnable de votes. Cette mesure visait à empêcher les candidatures frivoles. Elle a été instaurée pour une bonne raison.
Or, la personne qui a contesté cette exigence devant les tribunaux en 2017 est aujourd'hui à la tête du Comité du bulletin de vote le plus long. Cela nous montre qu'il ne s'agit nullement d'un phénomène spontané. Il s'agit plutôt d'une tentative mûrement réfléchie et orchestrée qui vise à tourner en dérision notre processus électoral. Il est tout à fait légitime pour un contestataire de se présenter à des élections et de faire inscrire son nom sur un bulletin de vote, mais il n'est pas acceptable de transformer le bulletin de vote en un outil de protestation. C'est un raisonnement ridicule.
Ce qui est décourageant, c'est que le gouvernement actuel a eu tout le loisir de faire appel de cette décision et de protéger l'intégrité de notre système électoral et qu'il n'a rien fait. C'est sidérant de voir ce que le gouvernement conteste devant les tribunaux et ce qu'il laisse passer. Par exemple, le gouvernement a dit qu'il ne contesterait pas l'élargissement de l'accès à l'aide médicale à mourir, mais quand il s'agit du recours illégal à la Loi sur les mesures d'urgence, il est prêt à se rendre jusqu'à la Cour suprême. Cela montre une fois de plus que les libéraux ne comprennent pas les conséquences de leurs décisions ou de leur indécision.
Nous cherchons désespérément des moyens de contourner le Comité du bulletin de vote le plus long, qui utilise ce fameux bulletin de vote comme moyen de contestation. Ces changements, qui font maintenant partie de la mesure législative à l'étude, nécessitent plus de préposés au scrutin et de scrutateurs ainsi que plus d'efforts et d'argent. C'est l'ensemble de l'œuvre. Tout ce que le gouvernement avait à faire, c'était de faire appel de cette décision et d'expliquer aux Canadiens pourquoi un gouvernement responsable protégerait l'intégrité de notre système électoral. Pourtant, nous y revoilà.
En conclusion, je dirai simplement ceci. Il y a trop longtemps que nous n'avons pas pris de décisions responsables à la Chambre pour protéger l'intégrité de nos institutions et la Loi électorale du Canada, pour nous assurer non seulement que l'ensemble des résultats électoraux sont valides, mais aussi que les résultats sont exacts dans chaque circonscription et dans chaque district électoral, et que la volonté des électeurs peut s'exprimer sans ingérence dans le cadre de ce processus. Il ne faut pas que les résultats des courses à l'investiture, des courses à la direction et des élections soient suspects.
J'ai hâte que le projet de loi soit renvoyé au comité de la procédure et des affaires de la Chambre.
Monsieur le Président, je me réjouis d'entendre votre engagement à lutter contre l'ingérence étrangère et à préserver notre sécurité nationale.
J'aimerais savoir pourquoi le chef de l'opposition officielle refuse de demander l'habilitation de sécurité la plus élevée, ce qui lui permettrait d'être informé de ces questions qui vous tiennent tant à cœur.
Je rappelle au député qu'il doit s'adresser à la présidence.
Le député de Ponoka—Didsbury a la parole.
Monsieur le Président, les libéraux ne cessent de poser cette question et reçoivent toujours la même réponse.
La réalité, c'est que le chef de la loyale opposition de Sa Majesté a eu une telle habilitation de sécurité. Ce n'est pas qu'il ne puisse pas l'obtenir. Il a été ministre et porte le titre d'« honorable ». Il pourrait certainement obtenir cette habilitation s'il le souhaitait. Toutefois, il devrait alors respecter la condition de ne pas pouvoir parler de certaines choses.
Il n'est pas dans l'intérêt supérieur de notre pays ni dans celui de notre système démocratique que le gouvernement communique des renseignements à son adversaire politique, le chef de l'opposition, tout en sachant que ce dernier ne peut pas en parler. Cela va à l'encontre de la nature même du système que nous avons mis en place. Toute personne ayant des connaissances élémentaires en éducation civique, y compris Thomas Mulcair — qui dit la même chose —, le saurait.
[Français]
Monsieur le Président, nous avons eu 70 rencontres pour arriver enfin à une enquête publique indépendante. Ma question est très simple: avec le projet de loi C‑25, mon collègue croit-il que cette enquête publique et indépendante a été une bonne chose et que cela va nous permettre de faire des modifications? Nous avons travaillé très fort et je crois qu'aujourd'hui nous allons être capables d'avoir des élections justes et démocratiques. Qu'en pense mon collègue?
[Traduction]
Monsieur le Président, je tiens à remercier mon amie du Bloc. Je dois le dire avec beaucoup de prudence, en tant que député de l'Alberta. Au cours de la législature précédente, nous avons travaillé d'arrache-pied sur l'étude relative à l'ingérence étrangère. Je vais le dire, au risque de compromettre notre amitié: elle a très bien su défendre le Canada et les intérêts de notre système électoral.
Je n'en ai pas parlé dans mon discours, mais c'est là une preuve supplémentaire qui montre pourquoi il est toujours si difficile d'amener le gouvernement à prendre les bonnes décisions. Les conservateurs, les bloquistes et d'autres réclamaient une enquête publique, et nous avons dû contraindre le gouvernement pour qu'il y donne suite, à son corps défendant.
La juge Hogue a rendu ses conclusions. Il y a eu de nombreux interrogatoires et contre-interrogatoires, et nous avons sensibilisé la population du pays à cette question. C'est une bonne chose pour le Canada. Les Canadiens en sont désormais davantage conscients. Je pense également que tout le processus a exercé une pression supplémentaire sur les groupes de travail chargés de la surveillance et de production de rapports. Lors des dernières élections, on a enfin produit des rapports pour lesquels on a consulté le public au lieu de courir un peu partout pour recueillir des renseignements, sans les communiquer à qui que ce soit.
Nous en sommes maintenant à un point où on rend ces renseignements publics, du moins dans une certaine mesure. J'estime que c'est toujours insuffisant, mais les choses progressent, et la députée peut en être fière, car elle y est pour quelque chose.
Monsieur le Président, les libéraux parlent d'ingérence étrangère, mais c'est sous leur gouvernement que Pékin s'est ingéré dans les élections de 2019 et de 2021. Ils n'ont pourtant rien fait. C'est également sous les libéraux que Pékin s'est livré à des activités de répression transnationale, notamment l'exploitation de postes de police et la mise à prix, comme le député l'a mentionné, de Joe Tay, un candidat aux élections de 2025. Voilà maintenant que le premier ministre, dans son infinie sagesse, a signé un accord de coopération en matière de sécurité et d'application de la loi avec le ministère de la Sécurité publique de Pékin. C'est ce même ministère qui est à l'origine des activités de répression transnationale au Canada.
J'aimerais savoir ce qu'en pense le député.
Monsieur le Président, je représente de nombreux agriculteurs du centre de l'Alberta. Dans ma province, des gens produisent du porc, du canola et ainsi de suite. Nous sommes tous en faveur du commerce des produits de base et nous comprenons que nous devons faire du commerce et trouver des marchés. Cela ne signifie pas que nous devrions rendre la pareille et ouvrir nos marchés aux autres. Il a fallu beaucoup de temps simplement pour que le gouvernement tienne Huawei hors de nos réseaux. Sur ce point, nous accusions un important retard sur tous nos partenaires du Groupe des cinq.
Il y a quelque chose au Parti libéral du Canada qui fait qu'il ne peut pas et ne veut pas se résoudre à tenir tête au régime communiste, un régime qui a recours au travail forcé et à l'esclavagisme, qui viole les droits de la personne et qui vole des organes à ses citoyens. Dans notre pays, si la seule influence que l'on peut exercer consiste à prendre fermement position sur des principes, le premier ministre nous a laissés tomber et a laissé tomber les braves gens sous la férule de la République populaire de Chine. C'est vraiment honteux.
Monsieur le Président, je tiens à remercier mon collègue pour ses connaissances institutionnelles, car je suis un député relativement nouveau.
Si le projet de loi était renvoyé à un comité et qu'il était décidé, par exemple, que nous avons eu tort d'abolir le dépôt de 1 000 $, serait-il possible de le rétablir pour contribuer à résoudre certains des problèmes actuels?
Monsieur le Président, mon collègue pose une question tout à fait sensée. Malheureusement, le délai dont disposait le gouvernement pour faire appel de cette décision est déjà dépassé. À présent, il faudrait recourir à d'autres mécanismes qui nous obligeraient, essentiellement, à affirmer que le Parlement ne tiendra pas compte de la décision des tribunaux, et nous savons tous que cela se produit rarement au Canada.
Nous allons plutôt examiner d'autres méthodes, comme celle consistant à interdire aux électeurs de signer plus d'un acte de candidature. Nous avons entendu de nombreuses propositions différentes, comme celle d'interdire à un agent financier d'agir pour le compte de plus d'une personne dans une circonscription donnée. Je m'attends à ce que nous nous retrouvions dans une situation de bras de fer avec le Comité du bulletin de vote le plus long pendant un certain temps. Comme je l'ai mentionné dans mes observations, ce sont des personnes avides de notoriété qui sont à l'origine de tout cela. Elles trouvent cela très amusant et considèrent cela comme un jeu.
Je pense que tôt ou tard, nous devrons revenir sur la question pour trouver une façon de protéger l'intégrité du système, mais les libéraux ne sont pas prêts. Ils vont faire grimper les coûts et tenter par tous les moyens d'éviter de reconnaître qu'ils ont commis une erreur en n'interjetant pas appel de la décision de la cour. Tôt ou tard, nous devrons envisager de mettre en place une mesure de la sorte pour prévenir les candidatures non sérieuses, car elles minent l'intégrité du système.
Tous les députés s'entendent pour dire qu'il devrait être facile pour les citoyens de participer au débat et de se porter candidats aux élections. Je ne pense pas que quiconque s'y oppose, mais si un candidat ne parvient pas à trouver 100 électeurs pour signer son acte de candidature et ne parvient pas à leur verser 10 $ chacun, il y a un problème.
Monsieur le Président, le discours du député de Ponoka—Didsbury était inspirant. C'est un plaisir de siéger à ses côtés au comité qui a étudié ce projet de loi.
Nous savons que le registre des agents d'influence étrangers sera créé, et nous avons nommé un commissaire à cet effet. Je me demande si mon collègue peut dire ce qu'il pense de la viabilité de ce commissariat, maintenant que le premier ministre souhaite conclure un accord de partage de sécurité avec les autorités policières de la Chine, dont le régime a déjà représenté une menace existentielle à la sécurité du Canada.
Comment cet accord coexistera-t-il avec le registre des agents d'influence étrangers?
Monsieur le Président, je pense que mon collègue me demande d'expliquer la logique libérale, ce qui prendrait beaucoup plus que 45 secondes.
Il s'agit d'une sorte de quadrature du cercle pour le moins étonnante. Le député a tout à fait raison. Le premier ministre a déclaré que la plus grande menace pour le Canada et sa démocratie était le régime chinois. Malgré cela, nous l'avons vu accepter le candidat de Markham—Unionville, conclure immédiatement l'accord dont nous parlons et dire qu'il s'agissait d'un nouvel ordre mondial, alors que les libéraux se traînaient les pieds pour nommer un commissaire responsable du registre des agents étrangers. Quand le commissaire a comparu devant le comité, il a essentiellement dit qu'il ne ferait qu'inscrire des noms sur une liste et les surveiller. Je doute que cela produise tous les résultats que nous espérions, mais c'est un pas dans la bonne direction.
Nous allons maintenir la pression, car les conservateurs sont les seuls à se soucier de l'intégrité de cette institution ainsi que des valeurs et des traditions du Canada. Nous allons nous battre tous les jours, ici à Ottawa, pour les préserver.
[Français]
Conformément à l’article 38 du Règlement, je dois faire connaître à la Chambre les questions qu’elle abordera lors de l’ajournement ce soir, à savoir: l’honorable député de Kamloops—Shuswap—Central Rockies, Les pêches et les océans; l’honorable députée de Similkameen—Okanagan-Sud—Kootenay-Ouest, La santé mentale et les dépendances; l’honorable député de Bruce—Grey—Owen Sound, La justice.
[Traduction]
Monsieur le Président, comme toujours, c'est un privilège de prendre la parole au nom des bonnes gens de Stormont—Dundas—Glengarry, dans l'Est de l'Ontario. Je suis fier chaque fois que j'ai l'occasion de m'exprimer sur les questions dont nous débattons ici, à la Chambre des communes.
Aujourd'hui, nous sommes saisis d'une importante mesure législative, le projet de loi C‑25. Je vais d'abord donner quelques éléments de contexte concernant les modifications apportées à la Loi électorale du Canada, parler de l'intérêt particulier que je porte à ce sujet et expliquer pourquoi il est si important de bien faire les choses.
J'ai le plaisir de siéger à la Chambre depuis un peu plus de six ans et j'ai été membre d'un comité parlementaire. Je ne suis membre d'aucun comité en ce moment, mais j'ai siégé au comité de la procédure à plusieurs reprises au fil du temps. Plus précisément, je parle du comité de la procédure et des affaires de la Chambre. Cette expérience a été une véritable occasion d'en apprendre beaucoup sur le processus démocratique. Si le projet de loi C‑25 est adopté à l'étape de la deuxième lecture, ce qui, je pense, sera le cas, il sera renvoyé à ce comité pour un examen plus approfondi. C'est là que des témoins viendront s'exprimer et que certains amendements pourront être apportés pour améliorer encore le projet de loi.
Le comité de la procédure et des affaires de la Chambre s'occupe de la Loi électorale du Canada. J'ai participé aux travaux de remaniement des circonscriptions électorales, un volet important de notre processus démocratique qui revient tous les 10 ans. Le Comité s'occupe aussi de questions concernant l'ingérence étrangère, dont je parlerai au cours des 20 minutes dont je dispose aujourd'hui.
Par ailleurs, le Comité s'occupe des liens avec des éléments comme la Loi sur les conflits d'intérêts, que les députés doivent connaître et respecter, le commissaire à l'éthique, le commissaire au lobbying et, bien sûr, l'Administration de ce merveilleux endroit que nous appelons la Chambre des communes, en collaboration avec le Président et le Bureau de régie interne, afin que la Chambre fonctionne bien au quotidien et que nous puissions accomplir la partie la plus importante de notre travail: représenter nos concitoyens, qui vivent dans les 343 circonscriptions du pays.
La loi électorale est un sujet qui me tient particulièrement à cœur et je tiens à bien faire les choses. Pour mettre les choses en contexte, je répète que j'ai fait l'expérience du processus électoral. J'aurai 39 ans cette année, et j'occupe une charge élective depuis 20 ans, ce qui est plutôt difficile à croire. J'avais seulement 18 ans quand je me suis présenté à une élection pour la première fois. J'estime que mon intégration au monde politique s'est faite en douceur. Je me suis présenté à trois élections municipales, en 2006, en 2010 et en 2014, alors je connais très bien le processus, ainsi que le travail indispensable que font les secrétaires municipaux.
Dans mon cas, j'ai été élu dans le canton de North Dundas, et la secrétaire était Jo‑Anne McCaslin, qui est maintenant à la retraite. J'éprouve une grande gratitude et un grand respect pour le personnel municipal. Par ailleurs, croyez-le ou non, les municipalités offrent le vote par téléphone et par Internet. Il n'y a pas de bulletins de vote en papier à North Dundas. Le vote se fait en ligne ou par téléphone, ce qui a augmenté la participation aux élections municipales, et le processus est efficace.
J'ai également eu l'honneur de me présenter aux élections fédérales à trois reprises, en 2019, en 2021 et en 2025. En ce qui concerne le projet de loi qui nous occupe, présenter sa candidature est important. J'ai été honoré d'être le candidat conservateur dans Stormont—Dundas—Glengarry.
En fait, une des expériences qui m'a le mieux permis de comprendre la Loi électorale du Canada et le fonctionnement d'Élections Canada a été d'être directeur de campagne, un poste que j'ai eu l'honneur d'occuper à six reprises. J'ai été directeur de campagne à trois reprises à l'échelle provinciale pour un ancien collègue provincial et mon bon ami, Jim McDonnell, qui coule maintenant une retraite heureuse à Williamstown, et j'ai eu l'honneur d'être à trois reprises le directeur de campagne de Guy Lauzon, mon prédécesseur dans Stormont—Dundas—South Glengarry, comme on l'appelait à l'époque.
En tant que directeur de campagne, j'ai eu l'occasion exceptionnelle de travailler avec le bureau du directeur du scrutin et l'agent officiel, ou le responsable des finances de la campagne, appelons-le comme on veut. Mon engagement au sein de notre association de circonscription m'a aidé à comprendre l'aspect local de la politique et à travailler avec des bénévoles pour mettre sur pied une campagne.
Il est absolument essentiel que le projet de loi soit satisfaisant. Il modifierait la Loi électorale du Canada, vieille de près de 26 ans, qu'il faut moderniser pour l'adapter à notre époque. Pendant que nous discutons de l'intégrité du scrutin, de la menace d'ingérence étrangère, des rôles des nouvelles technologies et des défis que posent celles-ci pour la sécurité de notre processus démocratique, il est absolument essentiel de bien faire les choses. Pour faire les choses comme il faut, nous suivons une dynamique interne dont nous sommes responsables, et nous devons fournir les ressources et les mesures législatives adéquates à Élections Canada, que ce soit au directeur général des élections ou aux préposés au scrutin sur le terrain.
Lorsque les Canadiens entrent dans l'isoloir, nous voulons que leur expérience soit aussi fluide et facile que possible. Nous voulons que, lorsqu'un Canadien se rend aux urnes, il y ait des préposés au scrutin sur place, et que l'équité et l'intégrité du processus électoral soient assurées pour que les électeurs puissent voter en toute confiance, comme il se doit, dans les élections fédérales. Notre système électoral national utilise des bulletins en papier. C'est un système à l'ancienne, comme je les aime. Le soir des élections, dans des dizaines de milliers de bureaux de scrutin partout au pays, où travaillent des dizaines de milliers de personnes, on ouvre les boîtes de scrutin et on procède au dépouillement manuel des bulletins de vote par anticipation, sur papier, comme le veut la tradition au fédéral. Cela garantit un processus fluide, mais qui demande beaucoup de travail, notamment pour offrir aux électeurs une expérience sans heurts lorsqu'ils se rendent voter. Il y a aussi tout ce qui se passe en coulisses, sans oublier le système de financement politique en place au Canada. Il est important de bien faire les choses pour que tout fonctionne correctement.
Nous devons une fière chandelle aux préposés au scrutin qui se mobilisent dans chacune des collectivités et des circonscriptions du pays. Qu'il s'agisse de ceux qui officient dans les bureaux de vote locaux le jour du scrutin ou lors du vote par anticipation ou encore du personnel travaillant au bureau de scrutin local dans les 343 circonscriptions du pays, leur tâche est extrêmement difficile et intense. Elle est intense, car ils doivent se préparer et mener à bien une élection. Les élections peuvent durer plus longtemps, mais la plupart durent généralement 36 jours. Parfois, selon le scénario et l'organisation, il y a eu une période de préparation pour informer les gens qu'ils doivent s'attendre à des élections, mais, dans notre domaine, des élections surprises peuvent être déclenchées à tout moment au cours d'un mandat. Nous avons donc des préposés au scrutin, du personnel et des directeurs du scrutin dans les collectivités qui sont capables de se mobiliser et d'accomplir un travail très intense en très peu de temps.
Ils doivent redoubler d'ardeur et mettre sur pied un bureau local d'élections. Ils doivent doter ce bureau en personnel. Ils doivent recruter des centaines et des centaines de préposés pour le vote par anticipation et la journée des élections. Non seulement ils doivent les recruter, mais ils doivent aussi les former, s'acquitter des tâches de ressources humaines pour tous ces processus et veiller à ce que les personnes embauchées aient les compétences nécessaires afin d'assurer la fluidité du vote. Ils doivent recevoir les mises en candidature des candidats locaux et vérifier les signatures pour les mises en candidature approuvées, puis prendre en charge le processus de validation du vote après les élections. Faire tout cela en 36 jours — ce qui correspond généralement à la période électorale — et le faire dans 343 circonscriptions au pays, c'est tout un travail.
Il est déjà difficile d'accomplir ce travail essentiel, et la géographie de notre pays le complique davantage. Mon intérêt pour cette question remonte à l'époque où je siégeais au comité de la procédure et des affaires de la Chambre. Nous avions alors étudié des rapports sur les élections partielles, les élections générales et le processus électoral. Dans un pays aussi vaste que le nôtre, le défi consiste à éviter une uniformisation excessive. Une réglementation et une structure sont nécessaires, mais il faut aussi tenir compte des différences entre les circonscriptions. Stormont—Dundas—Glengarry est une circonscription rurale, mais pas aussi rurale et éloignée que, disons, les circonscriptions de Nunavut, de Territoires du Nord‑Ouest ou de Yukon. Prenons ensuite l'exemple de la circonscription d'Ottawa‑Centre ou de Vancouver‑Centre. Certaines circonscriptions font quelques kilomètres carrés, tandis que d'autres s'étendent sur des milliers de kilomètres carrés. C'est là toute la réalité géographique de l'organisation d'une élection. Les bureaux de scrutin, le personnel, la formation, la distribution des bulletins de vote, toutes ces questions demeurent au cœur des préoccupations. Nous devons veiller à ce qu'Élections Canada puisse présenter au comité de la procédure et des affaires de la Chambre un compte rendu du travail important qu'il accomplit, afin que les parlementaires soient ensuite informés des mesures à prendre.
Je souhaite simplement faire une petite observation au sujet de ce projet de loi. Je tiens à ce que cela figure au compte rendu, et cela touche à une passion personnelle, qui peut paraître un peu pointue. Il s'agit de ce qui ne figure pas dans ce projet de loi, alors que cela avait été proposé lors de précédentes tentatives du gouvernement et avait fait l'objet de discussions alors que nous cherchions des moyens d'améliorer le processus de vote pour la population canadienne. Un élément qui n'a pas été inclus dans ce projet de loi est la modification des jours de vote par anticipation et du nombre d'heures consacrées au vote par anticipation.
Pourquoi est-ce que j'évoque un élément qui ne figure pas dans le projet de loi? Honnêtement, je suis ravi qu'il n'y soit pas. Parfois, certaines mesures semblent raisonnables sur papier, notamment celles visant à améliorer le processus démocratique, mais, comme le dit le vieil adage: « Même la plus fine des crêpes a toujours deux côtés. » Certaines personnes ont réclamé l'augmentation du nombre de jours de vote par anticipation. Bien que, en théorie, l'idée d'ajouter un, deux ou trois jours pour donner aux Canadiens plus de temps pour voter semble bonne, cela poserait des défis logistiques que j'ai déjà soulevés au comité et que je continuerai de soulever. Qu'on me comprenne bien: je ne dis pas que je suis totalement opposé à toute augmentation, mais nous devons entendre le personnel d'Élections Canada à propos de notre capacité de faire deux choses.
Premièrement, il faut être capable de recruter des travailleurs. Pour passer de trois ou quatre jours à six jours de vote par anticipation, il faudrait que la même équipe puisse travailler jusqu'à 10 heures par jour. Il ne s'agit pas seulement des heures d'ouverture des bureaux de scrutin. Les travailleurs doivent arriver au bureau de scrutin entre une demi-heure et une heure avant son ouverture, ils y restent souvent de 15 à 30 minutes après sa fermeture, puis ils rentrent chez eux. Le lendemain matin, ils y retournent. J'ai parlé des circonscriptions rurales et éloignées, dont certaines sont très difficiles d'accès et où il est difficile de recruter du personnel. S'il est déjà difficile de trouver des personnes prêtes à s'engager pendant trois jours consécutifs pour le vote par anticipation, leur demander de le faire pendant quatre ou six jours compromettrait sérieusement notre capacité à recruter efficacement les dizaines de milliers de Canadiens nécessaires pour travailler pour Élections Canada. Il s'agirait là d'une conséquence imprévue de cette mesure.
Par ailleurs, la question de la disponibilité des lieux de vote peut elle aussi poser problème, et c'est pourquoi je suis content qu'aucune modification ne soit apportée au vote par anticipation pour le moment. Si on prolonge la durée du vote par anticipation, il devient plus difficile de réserver les locaux nécessaires, comme les salles paroissiales et communautaires ou les écoles, qui peuvent déjà être occupés par d'autres activités. On pourrait penser qu'ajouter xjours de vote est une bonne chose. Cependant, sur le terrain, surtout en milieu rural, on constate qu'aller voter représente 10 ou 15 minutes de route et que, si un bureau de vote local n'est pas disponible et qu'il faut conduire 15 ou 20 minutes de plus, ça finit par décourager des gens d'aller voter.
L'ajout de jours de vote repose peut-être sur de bonnes intentions, mais dans les faits, ça complique les choses. Certains locaux, dont les bureaux de scrutin habituels les plus proches, risquent de ne pas être disponibles pendant toute la période, et Élections Canada risque de manquer de personnel, comme je l'ai mentionné.
Je m'excuse d'entrer dans des détails techniques, mais je tenais à faire consigner ce point au hansard et à exprimer ma préoccupation. Encore une fois, je ne suis pas contre l'idée d'augmenter le nombre de jours de vote par anticipation à l'avenir, mais il faudra en discuter davantage. Je suis donc heureux que cette mesure ne figure pas dans le projet de loi à l'étude.
Ce projet de loi qui vise à modifier la Loi électorale du Canada comprend une variété de modifications et d'ajouts qui moderniseraient plusieurs points. Comme je l'ai mentionné, plusieurs de mes collègues conservateurs ici présents sont favorables à ce que ce projet de loi soit renvoyé au comité de la procédure et des affaires de la Chambre pour que l'on mène un examen plus approfondi et poursuive les discussions à ce sujet. À vrai dire, le projet de loi C‑25 est une nette amélioration par rapport à la dernière tentative, le projet de loi C‑65, de modifier la Loi électorale du Canada.
Les députés n'arriveront peut-être pas à se rappeler, uniquement avec son numéro, sur quoi portait le projet de loi C‑65 de la dernière législature. Il s'agissait de la loi néo-démocrate—libérale sur la protection des pensions. Au beau milieu d'une série de changements que le gouvernement proposait dans le cadre de sa coalition avec le NPD, les libéraux se sont fait prendre la main dans le sac à essayer de se donner des avantages en repoussant la date des élections de quelques semaines, afin que ceux à qui il manquait quelques jours de service pour avoir droit à leur pension puissent l'obtenir. C'était une décision très égoïste de leur part et qui, à juste titre, n'a pas plu aux Canadiens. Heureusement, ce projet de loi n'a pas été adopté. Il est mort au Feuilleton lors du déclenchement des élections. L'intention des libéraux et de leurs partenaires de coalition de l'époque, les néo-démocrates, n'était pas réellement de modifier ou d'améliorer la Loi électorale du Canada de manière significative, respectueuse et intègre.
Le projet de loi contient plusieurs dispositions que nous pouvons appuyer. Par exemple, il prévoit l'ajout de nouvelles infractions. Auparavant, la Loi électorale du Canada ne prévoyait aucune infraction spécifique pour la diffusion intentionnelle de renseignements électoraux faux, la manipulation des systèmes informatiques électoraux ou l'utilisation de l'intelligence artificielle ou d'hypertrucages pour usurper l'identité d'autrui. Dorénavant, ces trois actes constitueraient des infractions criminelles. Nous étendons également l'application au-delà du territoire, de sorte que les infractions commises à l'extérieur du Canada seraient prises en compte et que des poursuites pourraient être engagées en cas d'actes malveillants commis par des acteurs situés à l'extérieur du Canada.
Les contributions anonymes seraient interdites. Auparavant, les cryptomonnaies, les mandats et les produits de paiement prépayés constituaient des moyens autorisés pour faire un don à une entité politique ou à un tiers. Cette échappatoire a été éliminée. Ces trois modes de paiement seraient désormais interdits pour une contribution, ce qui mettrait fin aux canaux de financement anonymes et difficiles à retracer.
Des modifications seraient apportées à la divulgation de renseignements personnels. Avant que l'on propose de changer les choses, j'ignorais que l'adresse domiciliaire complète des directeurs du scrutin était publiée dans la Gazette du Canada. Les listes électorales préliminaires étaient largement diffusées à tout parti qui en faisait la demande. Désormais, l'adresse du directeur du scrutin se limiterait à la municipalité et à la province. L'accès aux listes électorales serait limité aux seuls partis admissibles, à savoir ceux qui sont représentés à la Chambre, ceux dont d'anciens candidats se représentent ou ceux qui avaient des candidats dans les deux tiers des circonscriptions lors des dernières élections. Cette mesure vise à garantir la protection des données et de ces informations autant que possible.
En ce qui concerne l'ingérence étrangère, voici un point intéressant dont nous avons discuté. Pour lutter contre l'ingérence étrangère, il avait été interdit aux tiers de recourir à des contributions étrangères pour financer des activités réglementées, mais il ne leur était pas interdit de verser ces contributions. Les courses à la direction ne faisaient l'objet d'aucune restriction en matière de financement étranger. Dans le projet de loi dont nous sommes saisis, il serait désormais interdit aux entités étrangères de verser des contributions à des tiers, quelles qu'elles soient. Le financement étranger serait interdit dans le cadre des courses à la direction, et les activités des entreprises étrangères seraient soumises à une réglementation plus stricte, quel que soit le lieu où elles sont menées.
L'élément le plus important de ce projet de loi réside dans les mesures prises pour s'attaquer aux efforts malveillants déployés par le Comité du bulletin de vote le plus long pour semer le chaos et la confusion dans nos bulletins de vote et dans notre processus démocratique. Nous l'avons constaté dans la circonscription de Carleton lors des dernières élections. Nous l'avons constaté lors de l'élection partielle de Battle River—Crowfoot. Nous venons de le constater lors de l'élection partielle de Terrebonne. Il s'agissait de tentatives menées par un petit groupe qui prétendait protester. Ce n'était pas de la protestation. C'était une utilisation abusive des outils démocratiques dont nous disposons dans ce pays.
Le Comité du bulletin de vote le plus long faisait venir les mêmes 100 personnes pour signer les déclarations de candidature de 100 candidats et une seule personne faisait office d'agent financier pour chacun d'entre eux. Du jour au lendemain, nous nous retrouvions avec un bulletin de vote de trois, quatre ou cinq pieds de long sur lequel figuraient 100 candidats. C'était un mépris total de notre processus démocratique. Ce n'était pas une protestation. C'était une façon de semer le chaos et la confusion et de priver les électeurs de leur droit de vote.
Un changement a maintenant été proposé. Je suis heureux de constater que les libéraux ont tenu compte de notre demande et qu'ils ont précisé dans le projet de loi qu'une personne ne peut signer l'acte de candidature que d'un seul candidat dans une circonscription donnée. Un agent officiel ne peut travailler que dans le cadre d'une seule campagne. Grâce à ces changements, seuls les candidats sérieux seront inscrits sur les bulletins de vote, pas ceux qui se présentent à des fins de protestation politique, obligeant ainsi les électeurs à écrire le nom du candidat sur un bulletin blanc ou créant un bulletin de vote de plus de quatre pieds de long, comme on l'a vu lors des dernières élections. Ce n'est pas ce que veulent les Canadiens. Ils ne veulent pas qu'on se moque du processus démocratique, mais qu'on le respecte. À mon avis, cette modification particulière concernant l'intégrité des bulletins de vote améliorera grandement les choses.
Je conclurai en disant simplement qu'il est important que ce projet de loi soit renvoyé au comité pour qu'il fasse l'objet d'un examen et d'un débat plus approfondis. Je suis impatient de voir les changements qu'apporteront mes collègues à ce projet de loi ainsi qu'à d'autres. Il est vital que nous fassions un bon travail avec la Loi électorale du Canada pour que les Canadiens puissent avoir pleinement confiance dans le système électoral.
Monsieur le Président, le député a indiqué à la Chambre qu'il était âgé de 39 ans. D'après mes calculs, après 20 ans de service public, cela représente déjà plus de la moitié de sa vie. Je le félicite pour le travail qu'il a accompli tant ici, à la Chambre des communes, que dans des assemblées municipales.
Je suis d'accord avec le député à bien des égards, notamment en ce qui concerne les dispositions de ce projet de loi qui visent à appliquer les précautions relatives à l'ingérence étrangère aux courses à la direction et à l'investiture, un aspect qui n'était pas couvert auparavant par la Loi électorale, ainsi que certaines dispositions concernant la protection de la vie privée des directeurs du scrutin.
La collecte de fonds à des fins politiques constitue également un aspect important de la démocratie, afin que tous les partis disposent des ressources nécessaires pour jouer leur rôle dans cette enceinte. Que ce soit dans Kings—Hants ou ailleurs au pays, les gens veulent s'impliquer davantage et, parfois, ils veulent participer à des événements officiels. J'ai remarqué un regain d'activisme à cet égard, notamment en ce qui concerne l'obligation pour les partis politiques de communiquer le lieu des événements publics avec un préavis de cinq jours.
Je me demande si le député convient qu'il s'agit là d'une mesure raisonnable pour protéger la participation et tenter d'éviter que des manifestations déraisonnables ne se produisent, tout en préservant la transparence.
Monsieur le Président, je tiens à remercier mon collègue de cette mise en contexte.
Lorsque nous renverrons le projet de loi au comité de la procédure et des affaires de la Chambre après l'étape de la deuxième lecture — ce dont je suis convaincu —, il sera important que nous examinions cette question, car il y a toujours un équilibre à trouver, comme mon collègue l'a mentionné. Le projet de loi propose plusieurs mesures visant, par exemple, à protéger l'adresse domiciliaire des directeurs du scrutin, notamment dans la Gazette du Canada, et à assurer la confidentialité et la sécurité dans le cadre du processus, que ce soit lors d'activités de financement ou d'autres démarches politiques. Je laisserai à mes collègues du comité de la procédure et des affaires de la Chambre le soin d'entendre les témoignages de ceux qui pourraient être appelés à s'exprimer à ce sujet.
Cela dit, je suis tout à fait ouvert à l'idée d'établir un juste équilibre entre la protection de la vie privée et la transparence dans le projet de loi. C'est parfois un exercice délicat, mais j'attends avec impatience les débats et les discussions sur cette question.
[Français]
Monsieur le Président, j'apprécie le souci du détail de mon collègue, avec qui j'ai participé à plusieurs rencontres du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre.
Je me pose la question suivante: qu'en est-il du financement public des partis? L'objectif est de privilégier l'équité, la justice et la démocratie. Évidemment, le financement public permet entre autres de réduire le nombre d'amis et de proches qui ont les poches pleines.
C'est ce qu'on a fait au Québec: on a réduit le montant des dons à 100 $ annuellement, peu importe ce que chaque individu peut donner, et on a permis un montant allant jusqu'à 200 $ pour les dons pendant une année électorale.
Or, en 2011, ce sont les conservateurs qui ont aboli les subventions en fonction du vote. Dans le fond, pour dédommager les partis, on a augmenté le montant permis, qui est maintenant de plus de 1780 $. Ça doit être encore plus, et, honnêtement, c'est vraiment inéquitable.
Est-ce que mon collègue serait d'accord de revisiter l'idée d'un plafond de 500 $ par tête de pipe, par exemple? Qu'en est-il? Ce sera probablement un sujet qui sera discuté en comité.
[Traduction]
Monsieur le Président, je tiens à remercier ma collègue du Bloc, avec qui j'ai siégé au comité de la procédure et des affaires de la Chambre. Je dirais bien franchement que je ne suis pas d'accord avec elle pour ce qui est de revenir au modèle de la subvention par vote.
Il y a deux ou trois choses qui, à mon avis, sont importantes en ce qui concerne le financement politique. Les entreprises, les sociétés et les syndicats n'ont pas le droit de faire des dons aux associations de circonscription et aux campagnes politiques, ce qui, à mon avis, est la bonne décision. Les dons sont également plafonnés à 1 725 $ par année, je crois. C'est peut-être 1 750 $ si je n'ai pas vu l'augmentation, ou alors ce le sera l'année prochaine. Je pense que c'est un montant très raisonnable.
On ne voit pas la même chose qu'aux États‑Unis, au Royaume‑Uni et dans d'autres pays, où des entreprises et des gens riches font des dons de dizaines de milliers de dollars pour influencer le processus politique. Il est très raisonnable d'interdire les dons des entreprises, des sociétés et des syndicats et de faire en sorte que seuls les particuliers canadiens puissent faire des dons jusqu'à un maximum d'environ 1 700 $ par année. Les crédits d'impôt offerts aux Canadiens pour les dons sont généreux, mais raisonnables, et c'est une autre façon d'encourager les gens à faire ces dons.
Je pense qu'une partie du processus démocratique consiste à aller sur le terrain, à collecter des fonds et à faire tout ce travail, en utilisant ces outils avec modération. Il ne s'agit pas d'aller chercher des dizaines ou des centaines de milliers de dollars de dons auprès de particuliers ou d'entreprises. Il s'agit plutôt de recueillir, auprès de particuliers et dans le cadre du processus démocratique, des montants de 25 $, 50 $ ou 100 $, ce qui contribue à assurer la viabilité de la dimension populaire de notre démocratie et à la dynamiser.
Monsieur le Président, je tiens à remercier mon collègue pour son discours sur le projet de loi C‑25, Loi visant à protéger nos élections et nos droits. Il a évoqué notre ancien collègue, Kenny Chiu, qui a été élu en même temps que nous deux en 2019. Il a présenté un projet de loi d'initiative parlementaire visant à créer un registre des agents étrangers, une mesure que le gouvernement libéral aurait dû prendre, mais qu'il n'a pas prise.
La juge Hogue a noté dans son rapport que c'était l'une des raisons pour lesquelles M. Chiu avait peut-être perdu son élection. Il a été ciblé par des manœuvres d'ingérence étrangère, sous forme de messages en chinois sur les réseaux sociaux qui étaient destinés aux habitants de sa circonscription et qui le critiquaient injustement pour avoir présenté ce projet de loi d'initiative parlementaire. Je me demande si mon collègue pourrait nous dire un mot à ce sujet.
Monsieur le Président, je tiens à dire que la présence de Kenny Chiu à la Chambre me manque vraiment. C'était un excellent collègue, tout comme celui qui vient de poser la question, issu des élections de 2019.
De nombreuses personnes ont conclu que des actes et des situations d’ingérence étrangère s’étaient produits sous diverses formes. Il est tout à fait justifié de créer un registre des agents étrangers au Canada. Il s'agit d'une initiative pour laquelle Kenny militait énergiquement, à juste titre. Les libéraux traînent les pieds pour créer ce registre; cela fait plusieurs années qu’ils l’ont promis, et les voilà maintenant entraînés à contrecœur dans tout ce processus. Nous attendons encore que ce changement se réalise.
Plus vite ce registre sera créé, mieux ce sera pour la santé démocratique de notre pays.
Monsieur le Président, au cours des dernières élections, j'ai observé un phénomène qui gagne du terrain, à en juger par les commentaires politiques en ligne, sur les médias sociaux, sur Facebook, sur Instagram et dans une multitude de canaux, dont TikTok.
L'intelligence artificielle est de plus en plus présente dans la société. Si elle a des vertus, elle peut aussi être utilisée par des acteurs mal intentionnés pour désinformer le public et pour influer sur des élections, voire les fausser. Le projet de loi contient d'ailleurs des dispositions créant des infractions liées à l'usurpation d’identité numérique et aux hypertrucages.
Je me demande ce que le député en pense. Au-delà des dispositions du projet de loi, j'aimerais savoir si le député a remarqué la même chose et s'il voit lui aussi de plus en plus d'acteurs qui tentent, à l'échelle locale, de brouiller la distinction entre le vrai et le faux.
Monsieur le Président, je dirai que, même s'il s'agit d'un problème très grave, il est impressionnant de voir les mèmes et les vidéos qui peuvent être créés. C'est parfois drôle, mais dans le contexte de cette mesure législative, la question est éminemment sérieuse, et nous devons nous y attaquer.
Ce qu'il importe de souligner, d'après ma compréhension du projet de loi et l'interprétation que j'en fais, c'est que ces vidéos visent à induire délibérément les gens en erreur et à diffuser de fausses informations électorales. Cela dit, le projet de loi ne viendrait pas restreindre la liberté d'expression d'une personne affirmant, par exemple, qu'un gouvernement conservateur ferait telle ou telle chose pour réduire la criminalité ni celle d'un député libéral qui dirait que c'est faux. Je ne crois pas que ce soit là l'intention du projet de loi. Ce n'est pas de cela qu'il s'agit.
Il s'agit plutôt de la nécessité de veiller à ce qu'il existe des dispositions législatives très claires pour empêcher toute personne d'utiliser l'intelligence artificielle ou les hypertrucages, par exemple, afin de se faire passer pour un directeur du scrutin ou un candidat et d'annoncer faussement que le bureau de scrutin, au Ramada Inn, par exemple, a été déplacé ailleurs. Il serait interdit de diffuser toute information erronée de ce genre.
Il est très important — que l'on parle d'intelligence artificielle, d'hypertrucage ou d'usage abusif des médias sociaux pour manipuler ou désorienter les électeurs — que toute personne qui se livre à de telles manœuvres soit inculpée et condamnée. Nous devons adopter les dispositions législatives nécessaires afin de permettre ces condamnations.
Monsieur le Président, le député libéral a évoqué l'intelligence artificielle dans le contexte des élections. Le Canada accuse un grand retard en ce qui concerne les centres de données et l'intelligence artificielle. Cela est en train de devenir une grande question d'actualité à la Chambre.
Selon le député, quelle est l'ampleur du travail qu'il nous reste à accomplir, compte tenu des technologies qui existent déjà dans des pays, comme la Chine, qui s'ingèrent dans nos élections?
Monsieur le Président, je conviens que l'intelligence artificielle représente un défi colossal. Nous sommes à la traîne et nous tentons de nous rattraper dans ce domaine, de même qu'en matière d'ingérence étrangère. Ce sont les deux grands dossiers sur lesquels il faut se pencher.
Aujourd'hui, on a entendu à maintes reprises une critique et une inquiétude à l'endroit du gouvernement libéral actuel. En effet, au cours de sa dernière visite en Chine, le premier ministre a signé une entente de sécurité sur le partage d'information avec le ministère de la Sécurité publique de ce pays. Cette entente problématique ne va pas dans la bonne direction, et on en discutera davantage dans les semaines et les mois à venir.
Monsieur le Président, nous débattons aujourd'hui de la Loi visant à protéger nos élections et nos droits, le projet de loi C‑25, qui est la réponse du gouvernement à plusieurs événements récents, à l'échelle tant locale qu'internationale, qui ont menacé l'intégrité d'une de nos institutions démocratiques les plus importantes, nos élections, ainsi que la confiance du public à leur égard.
Après les élections de 2021, le gouvernement fédéral a nommé Marie‑Josée Hogue au poste de commissaire en charge de l'Enquête publique sur l'ingérence étrangère dans les processus électoraux et les institutions démocratiques fédéraux. C'est un nom très long et aussi un rapport très long, en sept ou huit volumes. Le rapport final de la commissaire est paru le 28 janvier 2025, il y a environ 14 mois. Je vais lire quelques extraits du rapport parce qu'ils précisent le contexte de ce projet de loi. Voici ce que dit la commissaire à la page 3 de son rapport:
Je retiens d'abord de la preuve qu'il est vrai de dire que certains États tentent de s'ingérer dans nos institutions démocratiques, y compris nos processus électoraux. Le phénomène n'est pas nouveau et n'est pas étonnant: des États tentent, depuis toujours, de s'ingérer dans les affaires d'autres États. La nouveauté réside plutôt dans les moyens que déploient ces États, l'ampleur que semble prendre le phénomène et le fait qu'on en parle publiquement.
Pensons-y. On parle de l'intelligence artificielle, de l'influence des réseaux sociaux sur les gens et de la facilité avec laquelle on peut propager de la désinformation et des renseignements erronés. Tout cela a une incidence sur nos institutions démocratiques. Aujourd'hui, nous discutons de la Loi électorale du Canada.
Pour donner un avant-goût de sa conclusion à la fin des sept ou huit volumes, la commissaire a écrit ceci à la page 17: « Je n'ai trouvé aucune preuve que le résultat global d'une élection ait été influencé par un acteur étranger et je n'ai identifié qu'un petit nombre de circonscriptions individuelles où l'ingérence étrangère a pu avoir un certain effet. »
Si on lit entre les lignes, le rapport dit que, qu'il y ait eu ou non ingérence étrangère dans les élections de 2019, nous aurions eu un gouvernement libéral minoritaire dirigé par le premier ministre Trudeau de l'époque, et les conservateurs auraient formé l'opposition avec le député de Regina—Qu'Appelle, qui était alors chef du Parti conservateur, comme chef de l'opposition. Tel aurait été le résultat, et je crois que c'est ce que la juge Hogue voulait dire lorsqu'elle a déclaré qu'elle ne voyait aucune incidence sur le résultat global de ces élections.
Il en va de même pour 2021. Qu'il y ait eu ou non ingérence étrangère dans l'élection générale canadienne de 2021, nous allions de toute façon avoir un gouvernement libéral minoritaire dirigé par le premier ministre de l'époque, Justin Trudeau, et une opposition conservatrice, avec Erin O'Toole comme chef de l'opposition.
J'accepte les conclusions de la juge Hogue selon lesquelles, lors de ces deux élections, les Canadiens ont obtenu à la fois le gouvernement et l'opposition qu'ils avaient choisis, mais je note que son rapport précise également ceci, ce qui revêt une importance capitale dans le débat actuel: « [J]e n'ai identifié qu'un petit nombre de circonscriptions individuelles où l'ingérence étrangère a pu avoir un certain effet. »
Par conséquent, à l'échelle nationale, les Canadiens ont obtenu le gouvernement qu'ils avaient choisi. Toutefois, à l'échelle locale, il est possible qu'ils n'aient pas obtenu le député que la majorité souhaitait réellement, en raison d'une ingérence étrangère dans notre système électoral. C'est ce que nous retenons de ce rapport.
La juge Hogue approfondit son analyse et se penche sur la circonscription de Steveston—Richmond‑Est. Nous en parlions il y a quelques minutes à peine. Voici ce que dit le rapport Hogue à la page 38: « Le député du Parti conservateur Kenny Chiu, représentant de la circonscription de Steveston—Richmond-Est, a été la cible de fausses histoires liées à sa proposition de mettre en place un registre sur l'influence étrangère. »
Si j'ai un peu de temps à la fin, je reviendrai plus en détail sur ce qui s'est passé avec ce registre, mais pour l'instant, je vais simplement poursuivre avec le rapport Hogue. Il précise ensuite que M. Chiu et le Parti conservateur du Canada ont demandé, très peu de temps après les élections, que ces questions soient portées à l'attention du SCRS.
Le Service canadien du renseignement de sécurité a mené son enquête, mais M. Chiu et le Parti conservateur n'ont connu les résultats que près de deux ans plus tard, à l'automne 2023, et seulement à la suite de reportages médiatiques évoquant de possibles fuites du rapport de renseignement. Le Service canadien du renseignement de sécurité a failli à sa tâche. A-t-il fait du bon travail? Probablement, mais il était tout simplement trop tard. Il a pris trop de temps, et il n'a pas tenu M. Chiu et son parti informés.
Cependant, bien qu'ils fassent manifestement partie de cette histoire, M. Chiu, mon ami et collègue, et la population de Steveston—Richmond‑Est n'en sont pas les sujets principaux. Il est en fait question de la population canadienne et de sa confiance, ou plutôt de son manque de confiance, dans notre système électoral.
La juge Hogue n'a pas pris de gants lorsqu'elle a critiqué la réponse lente et inadéquate du gouvernement à ces allégations. Elle a déclaré: « Je ne pourrais pas remplir mon mandat, qui est de contribuer à renforcer la confiance du public dans nos institutions démocratiques, si je minimisais les lacunes de ces efforts. » Elle a été très critique à l'égard du gouvernement. Elle a ensuite énuméré certaines des lacunes auxquelles elle avait fait allusion. Le gouvernement a réagi lentement à des problèmes qui étaient très urgents et très graves et qui auraient dû recevoir beaucoup plus d'attention. Il n'a pas transmis l'information aux bons décideurs et responsables des politiques, et lorsque l'information leur est finalement parvenue, ces derniers ne savaient pas quoi en faire. Ils n'ont pas pris conscience de la gravité de la situation. C'était évidemment sous la direction et l'inspiration du gouvernement libéral, qui, à l'époque, ne considérait pas l'ingérence étrangère comme un problème grave. De plus, il y a eu un manque de coordination. Il y a eu confusion au sujet des rôles et des responsabilités. Cependant, la juge a conclu sur une notre plutôt positive. Elle a dit: « Toutefois, dans l'ensemble, je suis convaincue que le gouvernement prend désormais la pleine mesure de la menace d'ingérence étrangère à laquelle le Canada est confronté et qu'il est sérieux dans sa manière d'y répondre. »
La juge Hogue a écrit cela il y a 15 mois, et dans la législature suivante, nous donnons enfin suite à son rapport avec le projet de loi visant à protéger nos élections et nos droits. C'est un pas dans la bonne direction. Nous allons appuyer son renvoi au comité, où j'ai hâte d'aller au fond des choses pour voir si le projet de loi répond vraiment aux préoccupations légitimes des Canadiens qui sont soulevées dans ce rapport au sujet de l'intégrité de nos institutions démocratiques.
Voici une autre citation du rapport Hogue qui, à mon avis, résume bien la situation:
L'ingérence étrangère — et notre peur de l'ingérence étrangère — nous a ébranlés. Certains ont remis en question leur foi en notre système. J'espère pour ceux qui prendront le temps de lire ce rapport que ce qu'ils apprendront — ce que j'ai appris — leur permettra non seulement de mieux comprendre la menace que représente l'ingérence étrangère, mais aussi de contribuer à reconstruire leur confiance dans notre démocratie.
J'espère en effet que le projet de loi C‑25 fera précisément cela et qu'il contribuera dans une certaine mesure à rétablir la faible confiance que tant de Canadiens ont dans nos institutions démocratiques.
Je souligne que, lors des dernières élections, le taux de participation des jeunes a augmenté, ce qui est une source d'optimisme. Un plus grand nombre de personnes qui pouvaient voter pour la première fois se sont rendues aux urnes. Une fois que les gens ont voté pour la première fois, ils sont susceptibles de le faire lors des élections suivantes. Cette courbe va peut-être dans la bonne direction. Cela dit, dans l'ensemble, le taux de participation électorale n'a malheureusement pas été particulièrement élevé. Dans quelle mesure cela est-il lié au scepticisme des Canadiens quant à l'intégrité de notre système électoral?
Au début de mon discours, j'ai mentionné que le projet de loi dont nous sommes saisis répond non seulement à des enjeux internationaux, dont j'ai, je crois, assez bien parlé, mais aussi à certains problèmes locaux qui se sont manifestés ici même, au Canada. Lors des dernières élections générales et partielles, un groupe local de fauteurs de troubles ou de « petits comiques » a perturbé nos processus électoraux. Ils se font appeler le Comité du bulletin de vote le plus long. Nous avons tous entendu parler de leurs tactiques, l'exemple le plus récent étant l'élection partielle dans Terrebonne. Ils trouvent des failles dans la loi électorale qui leur permettent de présenter un grand nombre de candidats, parfois des centaines, dans une circonscription donnée. Ils disent mener une noble quête visant à mettre en place ce qu'ils appellent un forum des citoyens pour revoir notre bon vieux système électoral majoritaire uninominal à un tour, qu'ils n'apprécient pas. Ils ont trouvé un certain nombre de failles.
Un des participants a d'ailleurs témoigné devant le comité de la procédure et des affaires de la Chambre il y a quelques mois. Ce qu'on a découvert, c'est qu'aux termes de l'actuelle Loi électorale du Canada, on peut faire signer 100 formulaires d'investiture, voire 200, par les mêmes personnes, pour présenter 200 candidats différents. On peut désigner la même personne comme agent financier pour l'ensemble des 200, 100 ou quel que soit le nombre de candidats qu'on parvient à faire inscrire sur le bulletin de vote. Or, nous voulons mettre fin à cette pratique. Nous estimons que c'est inapproprié.
Je voudrais revenir sur les remarques concernant la création d'un forum citoyen. En tant que résidant de la Colombie‑Britannique, je peux dire que j'ai une certaine expérience en la matière. Nous avons une longue expérience des forums citoyens et des institutions citoyennes. Au fil des ans, je crois que nous en avons eu deux ou trois.
Il s'agissait de groupes de personnes responsables, nommées par le gouvernement, qui se réunissaient pour tenir une discussion intelligente et approfondie visant à examiner notre système électoral et, éventuellement, à trouver des options de rechange au système uninominal majoritaire à un tour qui, au fil des ans, a été contesté à maintes reprises. Le forum des citoyens a soumis les options au vote des citoyens de la Colombie‑Britannique à au moins deux reprises. Les deux fois, les citoyens, après les avoir examinées, après avoir fait de leur mieux pour comprendre les différentes options, ont dit qu'ils étaient à l'aise avec le système uninominal majoritaire à un tour et qu'ils voulaient le conserver.
Les petits comiques derrière le Comité du bulletin de vote le plus long connaissent très bien cette histoire. Nous la leur avons racontée. Ils savaient que s'ils devaient se soumettre à nouveau à ce processus — un processus rationnel, un processus juridique appuyé par le gouvernement —, ils subiraient un échec. Ils se sont dit qu'ils allaient essayer autre chose: une guérilla de procédure. Aujourd'hui, c'est ce qu'ils font. Ils ne sont pas sérieux. Ils savent qu'ils ne réussiront pas. Ils savent que leurs actions ne sont rien d'autre que des coups d'éclat qui mettent les gens en colère. Il faut les arrêter. C'est ce que permettrait le projet de loi.
Je suis heureux de constater que les rédacteurs du projet de loi ont donné suite aux recommandations du comité de la procédure et des affaires de la Chambre en apportant quelques changements très importants. Il serait désormais interdit à une personne de signer l'acte de candidature de plus d'une personne qui désire se porter candidat. Il serait également interdit à une personne d'agir à titre d'agent officiel de plus d'un candidat dans la même circonscription.
Nous avons examiné la question très attentivement. Nous avons écouté les experts. Nous avons tenté de garder la plus grande marge de manœuvre possible.
Nous reconnaissons que les Canadiens jouissent d'un droit constitutionnel, garanti par l'article 3 de la Charte, de participer pleinement et librement au système électoral. Nous voulons encourager les gens à se porter candidats et à se présenter en tant qu'indépendants. Il n'est pas nécessaire de se présenter pour un parti politique. Il n'est pas nécessaire d'avoir l'appui d'un parti. Quelqu'un peut simplement se présenter comme candidat indépendant et inviter tous ses amis à l'écouter au cours d'un débat. Tout cela est bon pour la démocratie.
Nous ne voulions pas nous y opposer. Nous avons rendu le processus aussi permissif que possible, et je suis heureux de constater que le gouvernement a donné suite à nos recommandations. Des juristes nous ont dit que ces restrictions constituent des limites raisonnables au droit protégé par la Charte dont jouissent les Canadiens de participer pleinement au processus démocratique.
Je suis d'accord pour dire qu'il faut mettre fin aux absurdités du Comité du bulletin de vote le plus long. Je suis également d'avis que les modifications que nous proposons, et qui se retrouvent dans le projet de loi C‑25, sont raisonnables et acceptables. Je voudrais que le projet de loi soit maintenant renvoyé au comité de la procédure en vue d'un examen plus approfondi pour faire en sorte que ces mesures résistent à une contestation fondée sur la Charte et qu'elles offrent l'encadrement nécessaire à ceux qui choisissent de s'engager dans le processus démocratique.
J'aimerais revenir à mes observations sur le registre des agents d'influence étrangers. Notre ancien collègue de Richmond‑Est—Steveston avait présenté un projet de loi d'initiative parlementaire à cet égard. Je me souviens qu'il avait demandé pourquoi le gouvernement ne s'en occupait pas. De nombreuses autres démocraties occidentales ont autorisé et mis en place un tel registre. Il ne s'agit pas seulement de la Chine ou de Pékin; d'autres pays cherchent également à s'ingérer dans les démocraties occidentales.
Nos partenaires commerciaux, nos semblables occidentaux, ont mis en place des registres des agents d'influence étrangers. Pourquoi ne l'avons-nous pas fait? À mon avis, c'est parce que le gouvernement libéral ne prenait pas la question au sérieux. Ce n'était certainement pas le cas à l'époque. M. Chiu, lui, a eu le courage de présenter un projet de loi d'initiative parlementaire. Je cite la juge Hogue:
[En 2021,] le député du Parti conservateur Kenny Chiu, représentant de la circonscription de Steveston—Richmond-Est, a été la cible de fausses histoires liées à sa proposition de mettre en place un registre sur l'influence étrangère.
Il faisait le travail que le gouvernement aurait dû faire et il en a payé le prix. J'ai été très déçu à l'époque. Je suis encore triste quand je pense que M. Chiu n'est plus notre collègue aujourd'hui.
Je tiens à souligner que ce projet de loi est un pas dans la bonne direction. La plupart de ses mesures méritent d'être appuyées. À certains égards, il ne va pas assez loin. Je pense que le comité doit approfondir certains points pour s'assurer que les propositions vont réellement atteindre leurs objectifs. Nous devons également entendre des experts pour nous assurer que le projet pourra résister à d'éventuelles contestations devant les tribunaux, notamment de la part de personnes cherchant à trouver des échappatoires et des moyens de s'ingérer dans nos institutions démocratiques. C'est la raison d'être de ce projet de loi. Nous voulons mettre fin à ce problème.
Nous tenons à soutenir nos institutions démocratiques et assurer le bon déroulement d'élections libres et équitables. Nous voulons nous assurer que les Canadiens ont le gouvernement qu'ils méritent et pour lequel ils ont voté. Nous souhaitons que tous nos concitoyens puissent être représentés dans cette enceinte par le député local qui a remporté la majorité des voix aux élections.
Monsieur le Président, j'aimerais demander au député de nous expliquer plus en détail pourquoi le gouvernement n'a pas mis en place un registre des agents étrangers. Lors des débats de la dernière législature, le gouvernement avait souligné qu'il s'agissait d'un outil important et nécessaire. Cette mesure répondait en partie aux recommandations de la Commission Hogue, et pourtant, voilà où nous en sommes. À trois ou quatre reprises, le gouvernement a modifié l'échéancier législatif. Pourquoi tarde-t-il autant à agir sur un enjeu aussi important?
Je soulève également cette question dans le contexte du nouvel accord de sécurité que le gouvernement vient de conclure avec la Chine. Comment pouvons-nous, en tant que parlementaires, avoir confiance dans l'approche adoptée à l'égard d'un gouvernement étranger que la Commission Hogue a qualifié de plus grande menace pour la démocratie canadienne, et dans ce nouvel accord de sécurité, alors que le gouvernement n'a toujours pas mis en place de registre des agents étrangers?
Monsieur le Président, je remercie le député de Mission—Matsqui—Abbotsford, dont la circonscription est voisine de la mienne, pour sa question très réfléchie. Effectivement, il y a eu des retards. Le député m'a demandé pourquoi le gouvernement libéral a reporté cette mesure. Je ne le sais pas. Il faudrait qu'il pose la question à un membre du gouvernement libéral. Je sais qu'il ne s'attendait pas à ce que j'aie une réponse à lui donner.
Cependant, il y a une bonne nouvelle: Anton Boegman, ancien directeur général des élections de la Colombie‑Britannique, a été nommé au poste de commissaire à la transparence en matière d'influence étrangère. Sa tâche principale consistera à établir le registre. Il a comparu devant le comité, et nous avons bon espoir qu'il effectuera un travail utile.
Cela dit, mon collègue a soulevé un point très intéressant. Étant donné que le premier ministre a signé un accord de sécurité avec la Chine, qui représente la principale menace pour la démocratie canadienne, je me demande dans quelle mesure le registre sera efficace.
Affaires émanant des députés
[Affaires émanant des députés]
[Traduction]
Le Code criminel
La Chambre reprend l'étude, interrompue le 3 novembre 2025, de la motion portant que le projet de loi C‑238, Loi modifiant le Code criminel (ordonnances de dédommagement), soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité.
Monsieur le Président, je suis heureuse de pouvoir prendre la parole aujourd'hui au sujet du projet de loi C‑238, Loi modifiant le Code criminel (ordonnances de dédommagement).
J'aimerais d'abord remercier ma collègue d'avoir présenté ce projet de loi et d'attirer l'attention sur l'important travail qu'accomplissent chaque jour les organismes communautaires, les services d'urgence et les services d'aide aux victimes dans les collectivités de tout le Canada. Il arrive souvent que ces organismes offrent des services essentiels aux victimes d'actes criminels à un moment où cette aide est d'une importance capitale.
À la Chambre, nous parlons souvent du fait qu'au Canada le système de justice pénale est une compétence partagée et que tous les ordres de gouvernement ont un rôle important à jouer pour répondre aux besoins des victimes et des survivants d'actes criminels. Comme l'a souligné le Comité permanent de la justice et des droits de la personne dans son rapport intitulé « Améliorer le soutien aux victimes d'actes criminels » publié au cours de la dernière législature, « pour fournir des services holistiques et efficaces aux victimes, il est essentiel que les gouvernements et les organismes communautaires travaillent en collaboration ».
Je sais que je parle au nom de nombreux Canadiens lorsque je remercie sincèrement les personnes qui travaillent dans ces organismes pour leurs efforts constants et leur dévouement à aider les membres de leurs collectivités au moment où ces derniers en ont le plus besoin.
[Français]
Je partage également la même préoccupation que ma collègue quant aux répercussions catastrophiques du fléau des drogues illicites sur les communautés canadiennes. Je n'ai aucun doute que mes collègues ici présents ont vu de leurs propres yeux les conséquences de cette crise dans leurs communautés partout au pays. Nous devons tous travailler ensemble pour la résoudre.
[Traduction]
Bien qu'il reste beaucoup de travail à faire, je tiens à souligner que le gouvernement du Canada prend des mesures. À titre d'exemple, rappelons que le gouvernement a présenté le projet de loi C‑12, Loi visant à renforcer le système d'immigration et la frontière du Canada. Ce projet de loi propose des mesures afin que les forces de l'ordre disposent des outils nécessaires pour assurer la sécurité de nos frontières, lutter contre le crime organisé transnational, mettre fin au trafic de fentanyl et lutter contre le blanchiment d'argent. Ce n'est pas un combat facile, et je suis fière que le gouvernement du Canada soit résolu à le mener.
Dans l'espoir de contribuer au débat d'aujourd'hui, je discuterai du fonctionnement du cadre de dédommagement prévu dans le Code criminel et je mentionnerai quelques considérations qui pourraient être utiles aux députés qui étudieront ce projet de loi en comité.
Tout d'abord, le dédommagement fait partie du processus de détermination de la peine. C'est l'un des outils dont disposent les juges lorsqu'ils déterminent la peine à infliger à un délinquant ou lorsqu'ils le libèrent. Ils peuvent se servir de cet outil pour accomplir une tâche importante, celle d'imposer à un délinquant une peine proportionnelle à la gravité de l'infraction et au degré de responsabilité du délinquant. Lorsqu'une ordonnance de dédommagement est ordonnée par un juge, elle oblige le délinquant à payer des dépenses précises liées à l'infraction qu'il a commise. Le dédommagement peut faire partie d'une ordonnance de probation ou d'une ordonnance de sursis, ou il peut faire l'objet d'une ordonnance distincte.
Le projet de loi C‑238 modifierait la disposition distincte sur les ordonnances de dédommagement qui se trouve à l'article 738 du Code criminel. Le libellé actuel décrit plusieurs types de dépenses auxquelles peut s'appliquer une ordonnance prise en vertu de cet article. Certaines des dépenses énumérées sont plus générales et s'appliquent à un certain nombre d'infractions différentes prévues dans le Code criminel, tandis que d'autres concernent des infractions précises. À titre d'exemple des types de dépenses plus générales, une ordonnance de dédommagement en vertu de l'article 738 peut viser les dommages matériels résultant de la perpétration d'une infraction ou de l'arrestation d'un délinquant, ou encore les blessures corporelles ou psychologiques causées par le crime, y compris la perte de revenu ou de soutien.
[Français]
L'article 738 englobe également les dépenses liées à des crimes précis. Il prévoit le paiement de frais raisonnables engagés pour l'hébergement, le déménagement, l'alimentation, la garde d'enfant et le transport si l'époux, le conjoint de fait, l'enfant ou toute autre personne doit déménager hors du domicile du délinquant en raison de blessures ou de menace de blessures. Il permet le remboursement des dépenses engagées par une victime pour rétablir son identité ou corriger sa cote de crédit à la suite d'un vol ou d'une fraude d'identité. Enfin, l'article 738 peut s'appliquer aux dépenses engagées par les victimes pour le retrait d'images intimes d'Internet ou de tout autre réseau numérique, après qu'elles ont été publiées sans leur consentement.
[Traduction]
Même si j'ai expliqué l'utilité des ordonnances de dédommagement prévues à l'article 738, il faut aussi reconnaître leurs limites. Comme je l'ai indiqué plus tôt, ces ordonnances s'inscrivent dans le cadre du processus de détermination de la peine. Dans tous les cas que j'ai mentionnés, le montant accordé doit être directement lié à l'infraction, à l'arrestation ou à la tentative d'arrestation du délinquant. Les montants des dédommagements doivent être faciles à calculer et ne pas être vivement contestés.
Le dédommagement prévu par le Code criminel ne vise pas à remplacer le système des tribunaux civils au Canada. Les tribunaux pénaux ne constituent pas le cadre approprié pour trancher des questions complexes relatives au montant des sommes à accorder. Certaines conséquences importantes pour les victimes d'une infraction criminelle, notamment la douleur, la souffrance et la détresse émotionnelle, demeurent hors de portée des ordonnances de dédommagement.
Dans cette optique, il convient d'examiner, lors de l'étude du projet de loi, les types de dépenses que la restitution est censée couvrir. Bon nombre des dépenses que les organismes communautaires doivent assumer pour fournir leurs importants services ne peuvent être reliés à des délinquants ou à des infractions en particulier. Il sera important de veiller à ce que toute mesure prise dans ce domaine fournisse aux tribunaux qui déterminent la peine des orientations claires quant aux types de dépenses pouvant faire l'objet d'une ordonnance de restitution, ces dépenses devant être admissibles à ce titre et découler de l'infraction pour laquelle le délinquant est condamné.
Bien que le projet de loi porte sur les ordonnances de dédommagement, comme il a été question de l'important travail des organismes communautaires, j'aimerais prendre un moment pour souligner quelques-unes des façons dont le gouvernement du Canada soutient les organismes communautaires, y compris les services communautaires d'aide aux victimes.
Le Fonds d'aide aux victimes de Justice Canada en est un exemple. Il offre des subventions et des contributions à l'appui de projets et d'activités qui encouragent l'élaboration de nouvelles approches, favorisent l'accès à la justice, améliorent la capacité des fournisseurs de services, favorisent l'établissement de réseaux d'aiguillage et font mieux connaître les services offerts aux victimes d'actes criminels et à leurs familles. En 2025‑2026, plus de 24 millions de dollars ont été versés par l'intermédiaire du Fonds d'aide aux victimes pour soutenir des organismes non gouvernementaux. Cette somme a financé d'importants projets et services partout au Canada qui ont réellement aidé les victimes.
[Français]
Je suis reconnaissante d'avoir eu l'occasion de parler de ce projet de loi et j'ai hâte que le comité étudie ce projet de loi.
[Traduction]
Monsieur le Président, je prends la parole aujourd'hui pour m'exprimer au sujet du projet de loi C‑238, qui vise à s'attaquer à une grave réalité, à savoir la hausse de la criminalité au sein de nos collectivités.
Soyons clairs: l'intention qui sous-tend ce projet de loi est louable. Partout au Canada, les organismes de première ligne portent un fardeau énorme: les centres d'accueil sont débordés, les hôpitaux doivent faire face à un afflux constant de cas de surdoses, les premiers intervenants sont à bout de souffle, et les organismes d'aide aux victimes subissent une pression sans précédent. Ce sont ces gens qui gèrent la situation quand plus rien ne va, et ils subissent les contrecoups des actes criminels.
Ce projet de loi tente de répondre à cette réalité en permettant aux tribunaux d'ordonner aux auteurs d'infractions liées à la traite des personnes et au trafic de drogue de verser un dédommagement à des organismes communautaires. À première vue, cela semble raisonnable. Lorsqu'un acte criminel engendre des dommages financiers, l'auteur de l'acte devrait assumer une partie des frais. Néanmoins, pour avoir exercé le métier d'avocat avant de siéger à la Chambre, je sais que ce qui semble une intention louable ne fonctionne pas toujours dans la pratique. Et malheureusement, je ne pense pas que ce projet de loi puisse fonctionner dans la pratique.
Le premier problème fondamental est celui de la causalité. Il ne suffit pas de constater un préjudice et d'établir qui doit en assumer les coûts. Selon la norme juridique de base, il faut prouver qu'une personne donnée a causé une perte précise. Or, le projet de loi demanderait aux tribunaux d'accomplir une tâche extrêmement difficile: attribuer des coûts systémiques et généraux — comme ceux liés à la demande de logements et aux services de réduction des méfaits — à un seul délinquant; décider quel trafiquant a causé la surdose d'opioïdes ayant nécessité l'administration d'antidotes comme le Narcan; ou encore, établir qui est à l'origine des dépenses liées au renforcement de la sécurité dans un refuge. Ce ne sont pas des questions simples et, dans bien des cas, on ne peut pas y répondre d'une manière conforme aux normes juridiques requises. En l'absence de preuve établie, le projet de loi ne produira tout simplement pas les résultats escomptés.
Le deuxième problème concerne l'applicabilité du projet de loi. Supposons que les tribunaux parviennent à établir ce lien de causalité. La question qui se pose alors, c'est de savoir s'il est possible de recouvrer les sommes d'argent. En réalité, la grande majorité des délinquants visés par le projet de loi n'auraient pas les moyens de payer quoi que ce soit, car ils n'ont pas de ressources ni de revenu stable, et ils sont probablement condamnés à de lourdes peines. Que se passera-il alors? Les tribunaux rendront des ordonnances de dédommagement qui existeront sur papier, mais, dans les faits, les sommes ne seront pas perçues, les ordonnances ne seront pas appliquées et elles n'auront pas de retombées tangibles pour les organismes communautaires concernés. Tenir les délinquants responsables de leurs actes ne serait qu'une illusion.
Le troisième enjeu concerne l'impact sur notre système judiciaire. Les tribunaux sont déjà sous pression, confrontés à des retards, à des arriérés et à une pression croissante sur les juges, les procureurs et les avocats de la défense. Le projet de loi ajouterait une couche supplémentaire de complexité au stade de la détermination de la peine. Pour fixer le montant du dédommagement, les tribunaux auraient besoin de documents financiers détaillés, de justificatifs de dépenses, de témoins pour établir ces coûts, d'arguments pour déterminer si ces coûts ont été causés par un délinquant donné, et cetera. Qu'est-ce que cela signifierait concrètement? Cela signifierait plus de temps, plus de paperasserie et plus de retards. Il en résulterait un système qui fonctionnerait encore plus lentement, à un moment où les Canadiens perdent déjà confiance en lui.
Cela ferait également peser un fardeau supplémentaire sur les organisations que ce projet de loi est censé aider. Pour obtenir réparation, elles devraient vérifier leurs dépenses en détail, les relier à des incidents spécifiques, préparer des documents pour le tribunal et participer à des procédures judiciaires. Cela représente plus de travail administratif, plus de temps passé devant les tribunaux et plus de ressources détournées du travail sur le terrain.
La plupart des petites organisations n'auront pas les moyens de faire tout cela. Si elles décident néanmoins de le faire, on en revient à la question de l'applicabilité. Obtiendront-elles seulement des dommages-intérêts? Les frais liés aux procédures judiciaires ne sont-ils pas, de loin, plus élevés que le montant des dommages?
Parlons brièvement de la crise de la criminalité. C'est une crise à laquelle toutes les collectivités du pays sont confrontées, y compris Edmonton. À Edmonton, les conséquences de la criminalité et de la toxicomanie se font sentir chaque jour. Nous assistons à une hausse de la consommation de drogue dans les rues. Nous constatons une augmentation des surdoses liées à des drogues de rue mortelles, et les refuges et les services d'urgence sont soumis à une pression énorme.
Le crime organisé devient plus rentable et gagne en agressivité. L'extorsion est un problème majeur dans ma circonscription, et mes concitoyens me rapportent constamment des cas concrets. Les propriétaires de petites entreprises sont pris pour cible, notamment au moyen de WhatsApp. Ils font l'objet de menaces et d'intimidation et sont sommés de payer sous peine de subir des représailles. Ce sont des gens qui ont travaillé dur pour bâtir quelque chose et qui sont contraints de vivre dans la peur. Quand ils se tournent vers le système judiciaire, ce n'est pas pour obtenir une ordonnance de restitution symbolique plusieurs années plus tard. Ils réclament une protection, une application de la loi et un système qui empêche réellement les auteurs de ces actes de nuire. C'est là-dessus que nous devons concentrer nos efforts, car la responsabilité ne se résume pas à de nouveaux processus qui font bonne figure sur papier. Il s'agit d'obtenir des résultats. Il s'agit de renforcer et d'appliquer les lois.
C'est là que les libéraux ont échoué. Ils n'ont pas réussi à arrêter les récidivistes, qui sont responsables de la plupart des crimes. Ils ont mis en place un système de mise en liberté sous caution qui remet en liberté les criminels dès qu'ils sont arrêtés. Ils ont assoupli les lois en matière de détermination de la peine, ce qui rend l'incarcération des criminels plus difficile. Ils condamnent les criminels violents à la détention à domicile sans véritable sanction. Ils ont aggravé la crise de la toxicomanie et se sont concentrés sur l'approvisionnement sûr plutôt que sur la désintoxication. Au lieu de prendre des mesures concrètes, ils font adopter des lois qui sont belles sur le papier, mais qui ne contribuent en rien à résoudre les vrais problèmes. Ce projet de loi en est un parfait exemple. Nous sommes tous d'accord pour dire que ce sont les collectivités qui paient le prix de la criminalité. Nous sommes tous d'accord pour dire que les organismes de première ligne méritent d'être appuyés, mais les bonnes intentions ne suffisent pas. Si une loi ne peut pas être appliquée parce qu'il est impossible de fournir les preuves exigées, elle ne remplit pas son objectif.
Les Canadiens méritent mieux que cela. Ils méritent un système de justice qui fonctionne. Ils méritent des politiques qui donnent des résultats concrets. Ils méritent des collectivités qui soient sûres, pas seulement en théorie, mais aussi dans la vraie vie. Pour ces raisons, et parce que je ne suis pas convaincu qu'il soit viable et réaliste de percevoir de l'argent auprès des contrevenants, je ne peux pas appuyer ce projet de loi, et ce, même si j'ai le plus grand respect pour l'intention qui le sous-tend.
[Français]
Monsieur le Président, je remercie mes collègues d’avoir exposé leurs opinions sur le projet de loi C‑238. C'est à mon tour maintenant de le faire au nom du Bloc québécois.
Le projet de loi C‑238 vise à permettre à des organismes, souvent communautaires, qui offrent des services de première ligne à la collectivité, de recevoir des dédommagements. Ce qui est proposé, c’est que, lorsqu’on fait face à des criminels ayant participé à différentes infractions relatives au trafic de substances illicites ou à l’enlèvement et à la traite des personnes, on permette à des organismes de réclamer des dommages et intérêts dans le cadre d’une procédure criminelle.
L'ajout de ce projet de loi, c'est qu'il permettrait à des organismes, donc à des personnes morales, d’obtenir un dédommagement. Présentement, l’état du droit en ce qui a trait au dédommagement est énoncé à l’article 730 du Code criminel. Il y a plusieurs ordonnances de dédommagement qui peuvent être demandées lors du prononcé de la peine.
Actuellement, on permet non pas à des organismes, mais à des victimes d'obtenir un certain dédommagement sous forme de dommages et intérêts afin de compenser des préjudices subis. Le dédommagement est accessible lorsque, par exemple, il y a, dans la perpétration d’une infraction, un bien qui a été détruit. Par exemple, lors d'une voie de fait armée ou d’une entrée par effraction, si un criminel entre dans une maison et cause des dommages, on peut demander une ordonnance de dédommagement, qui devra être payée par le criminel.
On peut aussi demander une ordonnance de dédommagement lorsque des blessures corporelles ou des dommages psychologiques sont infligés à une personne. Par exemple, une agression sexuelle va bien sûr laisser des traces psychologiques, et le procureur de la Couronne peut demander l'ordonnance. Le tribunal peut également rendre l'ordonnance de dédommagement. Il s'agit toujours de dommages et intérêts, mais le dédommagement peut aussi couvrir des pertes de revenus. Ainsi, une personne victime d’un acte criminel qui ne peut pas travailler peut demander au tribunal de rendre une ordonnance de dédommagement. Cela couvre également les cas de menaces de blessures corporelles.
Dans le Code criminel, il y a déjà des dispositions qui permettent d’ordonner à un délinquant de verser des sommes à ses victimes, notamment lorsqu'il s'agit de violence conjugale, lorsque la situation touche les enfants, lorsque ça touche la mère ou le père, qui doit se reloger pour un certain temps. On peut réclamer une ordonnance de dédommagement dans ces situations. On peut le faire également pour les coûts attribuables à un vol d’identité. Une victime qui veut rétablir son identité doit entreprendre des démarches, et le tribunal peut imposer au criminel de payer les dommages subis. C'est la même chose pour les dépenses raisonnables liées au retrait d’images intimes sur Internet.
Cela résume l’état du droit. Ce qui est proposé aujourd’hui, c’est d’ajouter des dispositions afin que non seulement les victimes, mais aussi les organismes communautaires qui donnent des services, notamment des services d'aide aux personnes qui vivent de la toxicomanie ou encore des services d'hébergement, puissent demander au tribunal une ordonnance de dédommagement lorsqu'il s'agit — et c'est ce qui est précisé dans le projet de loi — de crimes en lien avec la traite des personnes ou le trafic de stupéfiants.
Comme mon collègue l’a mentionné, l’intention est louable. La députée qui parraine ce projet de loi nous dit qu'elle veut augmenter le financement des organismes communautaires. C'est une intention louable. Pour ce faire, elle veut piger dans les poches des trafiquants de drogue et des proxénètes.
L'intention est louable, mais, malheureusement, le moyen proposé est mauvais. C’est pourquoi le Bloc québécois votera contre ce projet de loi. Le moyen est mauvais pour plusieurs raisons. D’abord, si cette mesure était adoptée, elle mettrait en concurrence les victimes et les organismes communautaires. Comme on l'a mentionné, on peut parfois penser que les trafiquants de drogue sont richissimes. Ça arrive. Néanmoins, souvent, les criminels sont pauvres.
Dans tous les cas, si le projet de loi est adopté, il y aura un moment où, à la cour, lors de la détermination de la peine, des victimes vont demander des dédommagements, et un organisme va en demander aussi. Cela pourrait donc se faire au détriment des victimes. Pour visualiser un peu comment ça pourrait se passer, prenons le cas d'une femme qui est victime de traite des personnes. Une personne est accusée. Elle, elle est la victime. L'accusé plaide coupable. Puis, on arrive à la détermination de la peine. Là, le tribunal va devoir déterminer à qui il donne le dédommagement. Voilà un premier problème.
Un des obstacles qu'on retrouve dans le projet de loi porte sur la causalité. Mon collègue l'a mentionné. Prenons un exemple. Dans un cas de traite des personnes, l'organisme communautaire — un refuge pour femmes violentées, disons — va devoir démontrer, s'il veut obtenir une ordonnance, que c'est à cause de l'infraction qu'il a dû engager des dépenses pour les services de la personne, par exemple, ou pour fournir un refuge. Il y a un défi de causalité qui ne sera pas facile à prouver dans tous les cas. Il faut aussi toujours se rappeler que la plupart des gens qui sont reconnus coupables n'ont pas des moyens très importants. Jusqu'à quel point cela donnerait-il des résultats?
Un autre obstacle qui est assez important, c'est la lourdeur administrative de tout ça. Je pense que tout le monde ici doit visiter de temps à autre les organismes communautaires dans sa circonscription. Chez nous, les organismes communautaires ont manifesté dernièrement pour dire qu'ils étaient « à boutte ». Ils sont peu nombreux, ils travaillent très fort, ils font des miracles. S'ils voulaient aller de l'avant et utiliser cet article de loi, ils devraient être tenus informés des différents recours criminels. Ça, il y en a beaucoup à la cour. Plusieurs accusations sont traitées à la cour. Les organismes communautaires auraient donc à surveiller ce qui se passe à la cour criminelle et à s'assurer d'être présents lorsqu'on arrive à la détermination de la peine. Prenons l'exemple d'un organisme qui offre des traitements en matière de toxicomanie. Il faudrait qu'il sache tout d'abord qu'il y a une audience à la cour ce jour-là, puis qu'il démontre que c'est la méthamphétamine qui a été vendue par ce trafiquant de drogue en particulier qui a entraîné la surdose de cette victime particulière qui est venue à l'organisme à telle date. Il y a donc un cheminement qui n'est pas nécessairement facile pour des organismes qui font déjà du travail exceptionnel avec peu de moyens.
L'autre argument, et je pense que c'est l'argument dirimant, c'est qu'il existe déjà des mesures qui permettent de financer les organismes communautaires. La mesure qui existe déjà, elle est dans le Code criminel et elle s'appelle la suramende compensatoire. Une suramende compensatoire, à l'article 737 du Code criminel, permet au tribunal, lorsqu'une personne est condamnée, d'imposer une amende de plus. La Cour suprême a statué et est venue mettre une limite, mais, avant, c'était dans tous les cas. Maintenant, c'est à la discrétion du juge, qui peut l'ordonner ou pas. Il y a certains montants d'amende qui sont définis, mais c'est un moyen qui existe et qui vise un peu le même objectif, soit de prendre l'argent des poches des criminels et de l'utiliser pour des bonnes causes. Au Québec, cet argent-là est envoyé au Fonds affecté à l'aide aux personnes victimes d'infractions criminelles. En 2024‑2025, selon le rapport d'activité de ce fonds, on est allé chercher seulement 3,2 millions de dollars en matière de suramende compensatoire, et ce, pour tout le Québec. On voit donc que ce n'est pas une panacée et que, en effet, les criminels ont souvent peu de moyens. Toutefois, c'est quand même déjà ça.
L'autre moyen qui existe déjà, ce sont les sommes liées aux produits de la criminalité. Il y a déjà moyen pour notre système de justice, lorsqu'il procède à des enquêtes criminelles et à des accusations, de saisir des produits de la criminalité et de les transférer à l'État pour qu'ils puissent être utilisés pour des bonnes causes. C'est déjà le cas au Québec, parce que le CAVAC, soit le Centre d'aide aux victimes d'actes criminels, est déjà financé par ce fonds. Plusieurs autres organismes, dont Plaidoyer Victimes, SOS violence conjugale et Éducaloi, le sont aussi.
Il y a donc beaucoup d'autres moyens qui existent. Cependant, si le gouvernement veut vraiment augmenter le financement, je lui propose tout simplement d'augmenter les transferts aux provinces pour que nous puissions transférer les sommes à nos organismes communautaires.
[Traduction]
Monsieur le Président, c'est avec plaisir que je prends la parole au nom des Canadiens respectueux des lois de la circonscription d'Algonquin—Renfrew—Pembroke, une circonscription où règne la compassion, pour m'exprimer sur le projet de loi C‑238. Ce projet de loi d'initiative parlementaire nous propose de permettre aux organisations communautaires de réclamer un dédommagement pour les crimes liés à la drogue ou à la traite des personnes. Le fait de faire payer aux criminels les conséquences de leurs actes est sans aucun doute une proposition qui peut être attrayante pour la population.
Les intentions de la députée de Sudbury concernant ce projet de loi sont peut-être louables, mais elles sont assurément malavisées. C'est un cliché éculé que de dire que l'enfer est pavé de bonnes intentions. Parfois, les bonnes intentions ne mènent qu'à un labyrinthe bureaucratique sans fin. D'autres fois, ces bonnes intentions ne mènent nulle part. Or, ces deux options se côtoient dans le projet de loi. Soit il ne serait jamais utilisé parce que les obstacles juridiques sont trop grands, soit il serait utilisé, mais les coûts cumulés l'emporteraient sur les avantages. Mes collègues ayant une expérience concrète des salles d'audience m'ont expliqué en quoi la formulation du projet de loi le rend peu susceptible d'être d'une quelconque utilité.
Premièrement, il faudrait que les dépenses engagées soient directement liées à l'infraction criminelle. On ne peut pas ordonner à une personne reconnue coupable de trafic de drogues de payer tous les coûts liés à une surdose. L'organisme devrait démontrer que la personne qui a fait une surdose a acheté une dose de drogue à un trafiquant en particulier. Deuxièmement, l'organisme devrait prouver le coût marginal du traitement de la surdose. La plupart des organismes obtiennent gratuitement des trousses de naloxone des provinces. Compte tenu de la nature du travail de bon nombre de ces organismes, il pourrait être impossible de faire la distinction entre les dépenses courantes et les dépenses marginales découlant d'une infraction criminelle.
Le projet de loi énumère les types de dépenses qu'un organisme pourrait réclamer. Les honoraires de comptables nécessaires pour déterminer les dépenses admissibles ne figurent pas sur la liste. Voici un exemple de dépenses qui met parfaitement en évidence le problème du projet de loi: « celles engagées pour mettre en place ou renforcer des mesures de sécurité, notamment en matière de services et d'équipement de sécurité. » Ces dépenses n'ont aucun sens, d'autant plus que le projet de loi limiterait le dédommagement aux cas de trafic de drogue et de passage de clandestins.
Nous pourrions suivre l'exemple de la Cour suprême et créer un cas hypothétique pour souligner l'absurdité de la situation, ou encore nous pencher sur les événements tragiques entourant la mort de Karolina Huebner-Makurat, une mère de deux enfants âgée de 44 ans qui a été tuée par une balle perdue le 7 juillet 2023 alors qu'elle marchait près du centre de santé communautaire de South Riverdale, à Toronto. La fusillade a eu lieu lors d'une bagarre entre trafiquants de drogue à l'extérieur du centre de consommation supervisée situé à l'intérieur du centre de santé. Un employé du centre a aidé l'un des trafiquants à prendre la fuite pour échapper à la police.
Si ce projet de loi avait été en vigueur et si la Couronne avait porté des accusations supplémentaires de traite de personnes contre les tueurs, le centre de santé aurait pu réclamer un dédommagement pour le renforcement de ses mesures de sécurité. Or, toute mesure de sécurité prise après les faits — comme l'installation d'une caméra de sécurité — ne peut être attribuée à un crime précis. Le crime a déjà été commis. La caméra ne peut pas réparer ce qui s'est produit. Le crime a peut-être été l'élément déclencheur, mais il n'en constitue pas la cause directe. La caméra peut réduire le risque d'un autre crime, mais cela signifie qu'elle ne peut pas raisonnablement être rattachée au crime initial.
L'acte criminel doit également être si inhabituel ou si grave qu'il entraîne une détérioration permanente de l'environnement de sécurité. Le cas de Karolina répond sans conteste à ce critère, mais le meurtre ne figure pas parmi les crimes visés par le projet de loi.
Le personnel du centre de santé communautaire de South Riverdale savait pertinemment que des trafiquants vendaient de la drogue à proximité. L'organisme a longtemps fait fi des préoccupations de la population quant aux activités criminelles près du centre de consommation supervisée, qui attirait les trafiquants. Une employée de l'organisme est tombée amoureuse d'un trafiquant de drogue et l'a aidé à se cacher de la police.
Les mesures prises après coup ne sont pas motivées par les actes criminels déjà survenus, mais par la volonté d'éviter d'être tenu responsable des conséquences d'un nouvel acte criminel. Il est si compliqué de démontrer qu'un acte criminel en particulier a entraîné une dépense marginale précise pour un organisme que cette mesure ne serait vraisemblablement jamais appliquée. Si ce projet de loi était adopté et qu'il n'était jamais appliqué, ce serait le meilleur scénario. En revanche, s'il était appliqué, il ne donnerait qu'un seul résultat: il prolongerait les audiences de détermination de la peine et épuiserait les ressources déjà limitées des tribunaux. Les avocats de la défense feraient appel à des économistes et à des comptables pour contester systématiquement chaque dépense.
Alors que les accusations portées contre les trafiquants de drogue sont retirées parce que ces affaires prennent trop de temps à être entendues, la pire chose que nous puissions faire serait d'accroître ces retards en adoptant des lois irréfléchies. Je doute que la députée de Sudbury ait l'intention d'amplifier les délais dans le système de justice pénale, mais c'est ce qui aurait lieu.
Au mieux, ce projet de loi est inutile. Au pire, il aidera les criminels à s'en tirer à bon compte.
Comme je l'ai dit au début, les motivations semblent être bonnes. La députée de Sudbury souhaite que les criminels paient pour les préjudices qu'ils causent. Je pense que c'est une idée que tous les Canadiens peuvent appuyer. Il devrait y avoir un moyen d'établir un lien entre le préjudice causé à un organisme et la ou les personnes qui en sont responsables.
Par exemple, lorsque le gouvernement a décidé de copier la stratégie utilisée par les fabricants d'opioïdes et d'inonder nos rues de stupéfiants, il a causé un préjudice. Le fait de distribuer des comprimés d'hydromorphone comme des bonbons a eu le résultat prévisible de créer de nouveaux toxicomanes. Ce projet de loi vise à aider les organismes communautaires touchés par la recrudescence de la toxicomanie. Pourtant, c'est la politique du gouvernement en matière de production des méfaits qui est à l'origine de bon nombre des problèmes que connaissent ces organismes.
Depuis que les taux de criminalité ont atteint leur pic dans les années 1970, ils sont en diminution constante depuis 50 ans. L'année où les peines minimales obligatoires pour la possession d'armes à feu ont été abrogées a été la dernière année où nous avons constaté une baisse de la criminalité. Le gouvernement libéral a pris connaissance de ces mêmes statistiques, et il a sciemment procédé à l'abrogation des peines minimales obligatoires pour exactement les mêmes crimes que ceux visés par le projet de loi. Je le répète, ces crimes sont le trafic de stupéfiants et la traite de personnes. Nous savons que le gouvernement libéral se livre littéralement à un trafic d'hydromorphone.
Les dommages considérables que les libéraux ont causés au sein de notre système d'immigration et d'asile ont aussi grandement favorisé la traite des personnes. La suppression de l'obligation de visa pour les ressortissants mexicains a essentiellement mené à une opération de type « deux pour un ». Les cartels avaient l'habitude de charger leurs passeurs de substances illicites, les faisaient venir par avion au Canada, où ils déchargeaient leur stock, puis ils faisaient traverser clandestinement ces personnes à la frontière américaine. Dans la foulée du fameux gazouillis de Justin clamant que « tout le monde est le bienvenu au Canada », la GRC a été obligée de mettre en place des centres d'accueil pour toutes les personnes étant entrées au Canada de manière illégale par le chemin Roxham.
Les coûts supplémentaires assumés par les organismes communautaires en première ligne sont directement liés à 11 longues années de politiques libérales. Ce projet de loi, c'est comme mettre un pansement de fortune à quelqu'un qui s'est fait massacrer par la tronçonneuse libérale.
Je ne reproche pas à la députée de Sudbury d'avoir présenté un projet de loi de fortune du genre: elle ne fait après tout que suivre l'exemple du premier ministre.
Le Bureau des grands projets est, lui aussi, une solution dérisoire pour remédier à un massacre, celui des évaluations d'impacts si chères aux libéraux.
Plutôt que de s'atteler à la tâche, les libéraux optent pour des mesures de fortune et ils misent davantage sur les annonces que sur les résultats concrets. Ce projet de loi illustre bien leur penchant pour des gestes symboliques. Faire payer les criminels peut séduire, mais ce texte législatif rate la cible.
Comme mes collègues l'ont souligné, il existe déjà au Canada des recours permettant aux victimes d'infractions criminelles de demander un dédommagement. Si un criminel incendie un centre offrant un approvisionnement sécuritaire, le procureur de la Couronne peut réclamer un dédommagement au nom de l'organisation concernée. Or, seulement 1,6 % des affaires criminelles donnent lieu à une ordonnance de dédommagement, et, parmi celles‑ci, très peu sont effectivement exécutées.
Si de nombreux trafiquants se retrouvent à vivre chez leurs parents, c'est parce que le crime ne paie pas. La place des trafiquants de drogue et des passeurs clandestins est derrière les barreaux. Même si les libéraux préfèrent que les trafiquants de drogues et les trafiquants d'esclaves modernes purgent leur peine à domicile, ceux-ci demeurent néanmoins incapables de travailler.
Ce projet de loi relève de l'illusion. La députée de Sudbury a manifestement entendu les mêmes préoccupations de la part d'organismes communautaires que celles que j'entends dans Renfrew. Tous sont confrontés à des contraintes financières accrues. Les refuges pour sans-abri sont pleins. On y trouve notamment un grand nombre d'étudiants étrangers qui se présentent désormais comme réfugiés. Les centres de traitement sont débordés. Les banques alimentaires n'en peuvent plus et des entreprises se voient contraintes de fermer leurs toilettes publiques en raison d'une consommation de drogues devenue endémique.
Il n'en était pas ainsi avant l'arrivée au pouvoir des libéraux. C'est le résultat inévitable et prévisible des mauvaises politiques libérales, comme les opioïdes gratuits et l'ouverture des frontières sans contrôle de sécurité. Les libéraux ont vidé les coffres et, maintenant, ils congédient des fonctionnaires tout en versant des milliards de dollars à Brookfield.
Les Canadiens et les organismes communautaires qu'ils appuient sont pris à la gorge en raison des mauvaises politiques et les dépenses effrénées des libéraux, et voilà que ceux-ci proposent une politique visant à soutirer de la petite monnaie aux trafiquants de drogues.
Si la députée se souciait véritablement de la collectivité, elle exhorterait son caucus à annuler le crédit d'impôt à l'investissement dans l'électricité propre de Brookfield et à consacrer l'argent au traitement de la toxicomanie.
Les Canadiens méritent mieux que les solutions de fortune proposées par les libéraux, car celles-ci ne tiennent pas la route.
Cela conclut le débat.
[Français]
La députée de Sudbury dispose de cinq minutes pour exercer son droit de réplique.
[Traduction]
Monsieur le Président, je voudrais d'abord remercier mes collègues de tous les partis qui se sont exprimés sur le projet de loi C‑238. Ce que nous avons entendu au cours des débats, peu importe les partis, est important. Il existe un consensus assez large sur la question. Les députés ont parlé des conséquences de la toxicomanie, de la traite des personnes et de l'exploitation dans leurs collectivités. Ils ont parlé des premiers intervenants, des travailleurs de proximité et des bénévoles qui sont mis à rude épreuve. Ils ont parlé de la pression bien réelle et grandissante exercée sur les personnes qui interviennent lorsque les autres ne peuvent pas. Nous sommes tous d'accord là-dessus. Là où nos opinions diffèrent, c'est sur la solution.
Certains députés ont laissé entendre que le projet de loi augmentera le nombre de processus et non la capacité, qu'il créera un fardeau administratif ou qu'il fait miroiter une promesse qu'on ne pourra pas tenir. Ce soir, je voudrais répondre directement à ces préoccupations.
Premièrement, le projet de loi ne créerait aucun nouveau système. Les ordonnances de dédommagement existent déjà dans le Code criminel. Les juges ont déjà le pouvoir discrétionnaire de rendre une telle ordonnance. Le projet de loi C‑238 préciserait que l'ordonnance de dédommagement peut être faite à l'égard des organismes communautaires lorsque ces derniers sont en mesure de faire la preuve des coûts engendrés par l'infraction. Il ne s'agit pas d'un dédoublement, mais d'une directive. Le projet de loi reflète ce que nous savons déjà, c'est-à-dire que les dommages causés par ces crimes ne concernent pas qu'une seule personne. Ils ont un effet domino dans les refuges, les urgences et les services de consultation, c'est-à-dire au sein des organismes mêmes qui soutiennent les collectivités.
Deuxièmement, en ce qui concerne le fardeau administratif, certains se disent préoccupés à l'idée que les organismes soient tenus de consigner et de documenter les coûts d'une manière qu'ils ne peuvent pas gérer. Cependant, les organismes eux-mêmes nous disent tout autre chose. J'ai rencontré des travailleurs de première ligne qui consignent déjà au quotidien des données détaillées aux fins de financement et de production de rapports. Ils savent exactement ce qu'il en coûte pour intervenir en cas de surdose. Ils savent ce qu'il en coûte pour garder un refuge ouvert pendant la nuit. Ils savent ce qu'il en coûte de soutenir quelqu'un qui a survécu à la traite des personnes. Ces chiffres ne sont pas abstraits. Ce sont des coûts réels et documentés. Le projet de loi ne demanderait pas à ces travailleurs de créer quelque chose de nouveau. Il donnerait une reconnaissance juridique à ce qui existe déjà.
Troisièmement, des préoccupations ont été soulevées au sujet de l'applicabilité et du fait que les ordonnances de dédommagement ne sont pas toujours exécutées. C'est vrai aujourd'hui, et c'est aussi vrai, malheureusement, pour les victimes, mais il ne faut pas laisser le dédommagement de côté parce qu'il est imparfait. Il faut l'améliorer parce que la reddition de comptes est importante, et même lorsque le dédommagement est partiel, il est porteur de sens. On fait savoir à la victime et aux personnes qui les soutiennent que le système de justice reconnaît sa perte. On fait savoir au délinquant que le préjudice qu'il a causé a des conséquences qui vont au-delà de la peine qui lui a été imposée. Cette mesure n'est pas symbolique. Elle est réparatrice.
Enfin, certains craignent que le projet de loi nuise d'une manière ou d'une autre aux victimes individuelles. Je tiens à être claire: ce ne serait pas le cas. Les victimes restent la priorité. Les juges conserveraient leur plein pouvoir discrétionnaire. Le projet de loi ne ferait que créer une voie de réparation supplémentaire, et non concurrente.
Au fond, le projet de loi porte sur une question très simple — une question de justice. À l'heure actuelle, les associations communautaires payent chaque jour le prix de la criminalité. Elles œuvrent avec des ressources limitées et reçoivent peu de reconnaissance de la part du système judiciaire. En même temps, on n'oblige pas ceux qui profitent de cette criminalité à rendre des comptes dans la pleine mesure des dommages qu'ils ont causés. Le projet de loi comblerait cette lacune.
La police intervient nuit après nuit pour des cas de surdoses. Les travailleurs de proximité sont à bout de souffle. Les organisations ont clairement dit qu'elles assument ces coûts et que le système ne leur accorde aucune attention. C'est à cette réalité que répond le projet de loi. Il ne créerait pas un fardeau; il reconnaîtrait la réalité. Il ne créerait pas de la bureaucratie, mais une obligation de rendre des comptes. Il ne remplacerait pas les outils existants; il les rendrait plus efficaces. Le projet de loi C‑238 garantirait qu'il y ait réparation lorsqu'un préjudice est prouvé.
Nous convenons tous que ces crimes ont des effets dévastateurs. Nous convenons tous que les organismes de première ligne sont mis à rude épreuve. Ce projet de loi nous donne l'occasion de mettre à profit cette compréhension commune pour fournir aux tribunaux un outil plus clair, soutenir les personnes qui font le travail et veiller à ce que la justice reflète pleinement la réalité du préjudice. J'invite les députés à renvoyer ce projet de loi au comité afin que nous puissions entendre directement le point de vue de victimes, de survivants, de policiers et d'organismes de première ligne. Nous devons faire le nécessaire pour qu'ils puissent se faire entendre pendant ce processus, au lieu de décider à leur place, ici à la Chambre, de ce qui leur conviendrait.
Le vote porte sur la motion.
Si un député participant en personne désire que la motion soit adoptée ou adoptée avec dissidence ou si un député d'un parti reconnu participant en personne désire demander un vote par appel nominal, je l'invite à se lever et à l'indiquer à la présidence.
[Français]
Motion d'ajournement
[Motion d'ajournement]
[Traduction]
Monsieur le Président, c'est toujours un honneur de prendre la parole à la Chambre en tant que député de Kamloops—Shuswap—Central Rockies et en tant que ministre associé du cabinet fantôme responsable des pêches au sein de l'opposition officielle de Sa Majesté.
J'interviens aujourd'hui pour débattre de la réponse à la question que j'ai posée à la ministre des Pêches le 26 mars 2026, lorsque je lui ai demandé si elle réaffirmerait un principe fondamental de la gestion et du contrôle des pêches au Canada: le principe selon lequel les ressources halieutiques appartiennent à la population canadienne. La ministre a répondu: « [...] le saumon du Pacifique demeurera une ressource publique partagée, gérée par le gouvernement fédéral. » Elle a ajouté: « Une politique révisée de répartition du saumon n'empêchera personne d'accéder à cette ressource. »
Malgré la réponse de la ministre, de nombreux Canadiens restent très inquiets, car il n'est pas certain qu'ils pourront continuer à se prévaloir du principe de ressource publique partagée pour simplement avoir la possibilité de pêcher le saumon. Les Canadiens restent inquiets parce que la réponse de la ministre n'a fourni aucune précision sur la manière dont le gouvernement du Canada continuerait à gérer le saumon du Pacifique en tant que ressource publique partagée pour l'ensemble des Canadiens. La ministre n'a pas précisé dans quelle mesure les Canadiens auraient accès à cette ressource publique partagée qu'est le saumon du Pacifique.
Dans sa réponse, la ministre a également dit qu'il était erroné et source de division de laisser entendre que le gouvernement ne respecterait pas le principe de la ressource publique partagée. Il est ironique que la ministre formule cette remarque, alors que c'est son ministère qui a publié un document de travail proposant de supprimer ce principe de la politique gouvernementale de répartition du saumon. Les documents produits et rendus publics par le gouvernement ont suscité des inquiétudes parmi les Canadiens, qui ne savent pas comment le saumon serait géré ou par qui, ni quelles organisations influenceraient ou contrôleraient la gestion du saumon sauvage du Pacifique.
La réponse de la ministre restait également floue quant au niveau d'accès qui pourrait être maintenu pour la pêche publique. Elle a dit: « La modification de la politique de répartition du saumon n'empêchera [personne] d'avoir accès à cette ressource », mais elle n'a pas précisé si l'accès et la priorité d'accès à cette ressource seraient renforcés ou, au contraire, réduits. Il est facile d'affirmer que l'accès ne sera retiré à personne, mais cela ne signifie pas pour autant que cet accès ne sera pas davantage limité ou que sa priorité ne sera pas revue à la baisse.
Les Canadiens méritent que leur gouvernement et, notamment, les ministres leur expliquent clairement ce que le gouvernement prévoit pour leur accès futur aux ressources publiques partagées du Canada. Quels sont les projets du gouvernement concernant l'aspect économique, les activités qui permettent aux Canadiens de subvenir à leurs besoins et qui tissent des liens familiaux et patrimoniaux avec les terres et les eaux auxquelles nous accordons tous tant d'importance?
La ministre confirmera-t-elle que le public ne perdrait pas sa priorité d'accès au saumon quinnat et au saumon coho et que le saumon sauvage du Pacifique demeurera une ressource publique partagée à l'usage et au profit de tous les Canadiens?
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de ma province, qui siège également avec moi au comité des pêches. Je suis heureux d'être ici pour discuter de la politique sur laquelle il cherche à obtenir des précisions. Je suis heureux d'avoir une autre occasion de remettre les pendules à l'heure en ce qui concerne la Politique de répartition du saumon du Pacifique.
Le saumon sauvage du Pacifique est une espèce clé sur la côte Ouest. Comme le député le sait probablement, la ministre s'est récemment rendue en Colombie‑Britannique pour annoncer un nouveau financement de près de 413 millions de dollars pour l'Initiative de la Stratégie relative au saumon du Pacifique. Ce financement sera essentiel pour poursuivre les efforts du gouvernement visant à rétablir les stocks de saumon sauvage. Cela permettra de renforcer les activités scientifiques et de surveillance, de restaurer les habitats essentiels, de moderniser la pêche au saumon et d'élargir la collaboration avec les partenaires.
Lors de cette visite en Colombie‑Britannique, le gouvernement a également annoncé une prochaine étape pour renforcer la conservation et le rétablissement à long terme du saumon sauvage du Pacifique, soit la généralisation du marquage de masse du saumon quinnat du Pacifique élevé en écloserie dans le sud de la Colombie‑Britannique. Cette mesure permet de mieux comprendre les données scientifiques et d'avoir des données plus précises sur les populations de saumon sauvage et le rendement de nos écloseries. En ce qui concerne la gestion du saumon sauvage, cela passe d'abord par des stocks de saumon sains.
La Politique de répartition du saumon du Pacifique de 1999 énonce une série de principes visant à orienter la répartition des prises de saumon du Pacifique entre les Premières Nations et les pêches commerciales et récréatives. La politique n'établit pas d'allocations particulières pour chacune des différentes pêches. À la suite de l'arrêt Ahousaht rendu en 2018 par la Cour suprême de la Colombie‑Britannique, le gouvernement s'est engagé à revoir et à mettre à jour la politique en collaboration avec les Premières Nations et les parties prenantes. Le ministère des Pêches et des Océans a clairement indiqué dès le départ que la nouvelle politique continuerait à donner la priorité à la conservation, suivie des droits de pêche ancestraux et issus des traités, y compris le droit de vendre du poisson des cinq Premières Nations, confirmé par la Cour.
L'examen de la politique de répartition du saumon n'empêchera aucun secteur d'avoir accès au saumon du Pacifique. Le saumon du Pacifique restera une ressource publique partagée, gérée par le gouvernement du Canada au nom de tous les Canadiens, en vertu des pouvoirs conférés à la ministre des Pêches par la Loi sur les pêches et ses règlements.
Depuis 2019, le ministère des Pêches et des Océans mène un vaste processus de consultation pluriannuel auprès des Premières Nations et des secteurs des pêches récréatives et commerciales. La récente consultation publique ouverte, qui s'est étendue sur huit semaines et portait sur le document de travail élaboré en collaboration avec les partenaires et les parties prenantes, a permis au ministère de faire part des commentaires recueillis à ce jour et de solliciter l'avis des Premières Nations, des pêcheurs commerciaux et récréatifs, ainsi que de toutes les autres parties prenantes.
Les documents de travail ont pour but d'établir un dialogue direct avec les parties intéressées afin de recueillir leurs commentaires et leurs réflexions. Ils ne sont pas contraignants. Il s'agit d'un outil destiné à obtenir de la rétroaction. Tous les points de vue exprimés par les Premières Nations et les parties prenantes seront pris en considération dans le cadre de l'examen de la Politique de répartition du saumon du Pacifique. Aucune décision n'a encore été prise. L'examen est toujours en cours, et le groupe de travail multipartite officiel, auquel participent des représentants des Premières Nations, poursuit ses travaux...
Monsieur le Président, je remercie le secrétaire parlementaire pour cette tentative de réponse, mais il n'a toujours pas répondu clairement à la question qui préoccupe énormément les Canadiens, soit l'accès public et l'accès prioritaire au saumon quinnat et au saumon coho, ainsi que l'ordre de priorité d'accès.
Le secrétaire parlementaire a déclaré que personne ne perdrait son droit d'accès. La perte du droit d'accès est une chose, mais c'est la réduction de ce droit et le déclassement dans l'ordre de priorité qui inquiète tant de Canadiens. Cela ne concerne pas seulement la côte Ouest, mais aussi l'intérieur des terres et les provinces des Prairies. Cela touche jusqu'aux personnes d'autres régions qui voyagent et dépensent leur argent dans notre belle province. Ces personnes ont besoin de certitude. La ministre et le secrétaire parlementaire ne leur apportent pas cette certitude.
Monsieur le Président, soyons clairs. Une politique révisée de répartition du saumon n'enlèvera à aucun secteur l'accès à la ressource. La politique est en cours d'examen, et les décisions n'ont pas été prises à ce jour. Quiconque laisse entendre le contraire a tort et ne fait que diviser les Canadiens.
Le saumon du Pacifique demeurera une ressource publique commune, gérée par le gouvernement du Canada au nom de tous les Canadiens en fonction des pouvoirs conférés au ministre des Pêches par la Loi sur les pêches et son règlement. La politique a fait l'objet de vastes consultations publiques. Les réunions se poursuivent au sein du groupe de travail, qui comprend des représentants des Premières Nations, du secteur commercial et des groupes d'amateurs de pêches sportive et récréative.
La politique mise à jour continuera d'accorder la priorité à la conservation et de reconnaître la priorité constitutionnelle des droits de pêche des Autochtones. Tous les Canadiens seront respectés.
La santé mentale et les dépendances
Monsieur le Président, le gouvernement a promis que son approche en matière de toxicomanie réduirait les méfaits et aiderait les gens à se rétablir, mais les faits montrent que cette promesse n'a pas été tenue. On a dit aux Canadiens que la décriminalisation, un approvisionnement sûr et la consommation supervisée permettraient de réduire les méfaits et d'aiguiller les gens vers des traitements. C'était la promesse. Cependant, la réalité sur le terrain est tout autre.
Des témoins ayant comparu devant le comité de la santé ont clairement indiqué que les taux de surdose n'ont pas diminué de façon notable. Les collectivités continuent de souffrir. Les familles sont en deuil. Les premiers intervenants sont toujours débordés. Dans de nombreux endroits, des espaces publics qui devraient être sûrs pour les enfants et les familles sont maintenant des lieux où les gens se droguent à la vue de tous, et où le chaos et la peur règnent.
Dans ma circonscription et partout en Colombie‑Britannique, les gens observent cette situation au quotidien. Les administrations locales, les premiers intervenants et les autorités sanitaires doivent assumer le coût d'une expérience fédérale qui n'aurait jamais dû être imposée en premier lieu. Nous savons que, lorsque la Colombie‑Britannique a demandé cette exemption à la décriminalisation, aucune autre province ne lui a emboîté le pas. Aucune autre province n'a demandé à reproduire ce modèle. À lui seul, ce fait aurait dû soulever de sérieuses interrogations pour le gouvernement fédéral. Au lieu de cela, les libéraux ont traité la Colombie‑Britannique comme un laboratoire expérimental.
Les libéraux affirment que ces politiques sont motivées par la compassion. Les conservateurs croient eux aussi en la compassion, mais pour eux, la compassion consiste à aider les gens à aller mieux. C'est synonyme de traitement. C'est synonyme de guérison. C'est offrir aux gens un moyen de sortir de la dépendance, et non de les y enfermer.
Parmi les réalités les plus préoccupantes soulevées par les autorités sanitaires locales de ma circonscription, il y a ce qui se passe lorsqu’une personne est enfin prête à demander de l’aide. Il faut parfois attendre jusqu’à deux ans pour obtenir une place en traitement. Imaginons qu’après avoir trouvé le courage d'avouer qu'elle a besoin d'aide une personne se fasse répondre qu’il n’y a pas de place, pas d’aide rapide et pas de véritable solution, mais qu’il y a davantage de drogues.
Nous avons également entendu des témoins exprimer de sérieuses inquiétudes quant à l'approche libérale en matière d'approvisionnement sûr. En théorie, si le gouvernement fournit des drogues moins nocives, les consommateurs finiront par retrouver une certaine stabilité et chercheront alors à se faire soigner. Or, ce n'est pas ce qu'on observe. Nous ne sommes pas en mesure d'offrir les traitements nécessaires. Au lieu de cela, bon nombre de ces drogues sont détournées, vendues et échangées contre des substances que les consommateurs veulent réellement. Loin de mettre fin à la dépendance, le gouvernement l'alimente.
Nous disposons à présent de plus de données qui remettent en question l'argumentaire des libéraux. Dans une étude canadienne évaluée par des pairs portant sur la fermeture d'un centre de consommation supervisée à Red Deer, on n'a constaté aucune augmentation du nombre de décès, aucune augmentation des visites à l'urgence et aucune augmentation des interventions des services médicaux d'urgence liées aux opioïdes après la fermeture du centre. En d'autres termes, après la fermeture du centre, davantage de personnes se sont engagées sur la voie du rétablissement. C'est important, car les libéraux ne cessent de dire aux Canadiens que ces centres sont la solution, alors même que les données montrent que les soins axés sur le rétablissement donnent de meilleurs résultats.
Les Canadiens méritent mieux que cette fausse alternative entre la négligence et la normalisation. Ils méritent un gouvernement qui investit dans les traitements, donne la priorité au rétablissement et redonne espoir aux familles qui se sentent abandonnées.
Monsieur le Président, je tiens à remercier ma collègue de sa question. Nous siégeons toutes deux au Comité permanent de la santé et nous avons une excellente collaboration. Je salue son engagement et son travail sur cette question. Nous avons passé beaucoup de temps à en discuter et à essayer de trouver les meilleures solutions et la meilleure voie à suivre. Je pense que la députée conviendra qu'il existe une multitude de causes et que ce problème nécessite une multitude de solutions.
Le gouvernement a pris des mesures énergiques pour empêcher la circulation de drogues toxiques dans nos rues. Nous sommes conscients que nous devons mettre en œuvre tous les moyens à notre disposition pour sauver des vies et assurer la sécurité des collectivités. Cela signifie que nous ne pouvons pas adopter une approche universelle face à ce problème. La députée a d'ailleurs brièvement abordé ce point dans son intervention. Les familles qui ont perdu des êtres chers diraient également que l'enjeu est très complexe. Il peut y avoir des problèmes de santé mentale, des blessures, des dépendances, et ainsi de suite. Nous étudions toutes les options possibles.
Nous agissons par l'entremise des forces de l'ordre. Grâce au Plan frontalier du Canada, nous fournissons aux services chargés de l'application de la loi et de la surveillance des frontières les outils dont ils ont besoin pour détecter et contrecarrer le trafic illégal de fentanyl et de ses précurseurs, afin d'empêcher ces substances d'atteindre nos rues.
Cependant, le problème va au-delà de l'application de la loi. Nous devons également lutter contre la toxicomanie et la traiter, et je pense que la députée en a aussi parlé dans son discours. Cela signifie que nous devons non seulement financer des programmes qui empêchent avant toute chose les gens de tomber dans la dépendance, mais que nous devons également faciliter les traitements et la réadaptation, afin que toute personne qui lutte contre la toxicomanie ait le soutien dont elle a besoin pour briser le cycle.
Cela signifie que nous devons en outre aider les collectivités à répondre aux besoins urgents et aux situations d'urgence. Grâce à des programmes comme le Programme sur l'usage et les dépendances aux substances et le Fonds d'urgence pour le traitement, nous aidons les collectivités à soutenir et sensibiliser les Canadiens vulnérables.
Cependant, ce qui est le plus important dans tout cela, c'est que nous comprenons que le gouvernement fédéral ne peut pas combattre seul ce fléau. Aucune organisation ni aucun pouvoir public ne le peut. C'est pourquoi nous travaillons avec nos partenaires provinciaux et territoriaux, les communautés et les organisations autochtones, les fournisseurs de soins de première ligne, les chercheurs et les personnes touchées directement.
Ensemble, nous proposons des solutions qui contribueront à sauver des vies et à assurer la sécurité des collectivités. J'ai hâte de continuer à travailler avec la députée, mon amie et collègue, pour que nous nous attaquions à ce problème.
Monsieur le Président, je tiens à remercier ma collègue d'en face, qui, je le sais, se soucie profondément de cette crise.
Nous voulons tous la même chose. Nous voulons mettre fin à cette crise ou, à tout le moins, prendre des mesures pour y mettre fin. Les Canadiens en subissent les conséquences. La Colombie‑Britannique subit les conséquences d'un modèle de décriminalisation qui n'a pas fonctionné. J'espère qu'on ne demandera à aucune autre province de vivre ce que nous avons vécu.
Les libéraux disent que leurs mesures ont pour but d'aider les gens. Pourtant, lorsqu'une personne est prête à se faire traiter, on lui dit d'attendre des mois, voire des années. Ce n'est pas de la compassion. Nous avons maintenant des données canadiennes qui montrent que lorsque l'accès à ces centres est supprimé, plus de gens ont besoin de se faire traiter.
Pourquoi le gouvernement n'accorde-t-il pas la priorité au rétablissement au lieu de défendre des politiques qui maintiennent les gens prisonniers de leur dépendance?
Monsieur le Président, nous comprenons et reconnaissons qu'il s'agit d'un problème de taille pour le Canada, et c'est pourquoi nous utilisons toutes les options à notre disposition pour le régler. Pour ce faire, il faut une multitude de solutions et de mesures, notamment l'application de la loi, la prévention — comme ma collègue l'a mentionné —, le traitement et le soutien communautaire qui pourrait également aider les personnes engagées dans un processus de rétablissement.
Nous constatons déjà que les décès et les hospitalisations liés à la drogue diminuent à l'échelle nationale, ce qui montre que notre approche fonctionne. Nous constatons également les conséquences de cette crise sur les personnes, les familles et les collectivités partout au pays. Nous continuerons à nous attaquer à cette crise et à transcender les lignes de parti pour trouver un équilibre entre la santé publique et la sécurité publique.
Monsieur le Président, le 29 janvier dernier, j'ai demandé au leader du gouvernement à la Chambre de faire savoir aux députés et aux Canadiens quand devrait enfin débuter, après trois longues années et demie de retard, la révision de la Loi sur le Comité des parlementaires sur la sécurité nationale et le renseignement. Il a alors répondu qu'il allait « étudier la question et faire rapport à la Chambre au moment opportun ». Malheureusement, plus de deux mois se sont écoulés depuis que j'ai posé cette question, et ni les députés ni les Canadiens n'ont reçu la moindre réponse du gouvernement libéral au sujet de cette révision qui est déjà en retard de trois ans et demi.
Depuis que j'ai posé la question, j'ai même pris l'initiative d'aider le gouvernement en présentant la motion M‑29, qui permettrait à la Chambre d'entreprendre cette révision grâce à la constitution d'un comité mixte spécial composé de députés et de sénateurs de toutes les formations reconnues. En somme, je suis ici ce soir pour demander, encore une fois, quand le gouvernement entend entamer cette révision obligatoire qui se fait attendre depuis trop longtemps. Je consacrerai le reste de mon temps de parole à expliquer pourquoi, selon moi, cette révision attendue depuis longtemps est nécessaire, en mettant particulièrement l'accent sur la Loi sur le Comité des parlementaires sur la sécurité nationale et le renseignement. J'ai l'honneur de siéger au Comité depuis quatre ans.
Premièrement, c'est la loi. C'est inscrit dans la loi. Deuxièmement, je signale que lorsque j'ai examiné les débats entourant le projet de loi C‑22, qui a mené à la création du Comité des parlementaires sur la sécurité nationale et le renseignement, ou CPSNR, lors de la 42e législature, j'ai constaté que de nombreuses questions avaient été posées au ministre libéral de la Sécurité publique de l'époque et à des représentants du Bureau du Conseil privé, notamment en ce qui concerne le manque d'indépendance perçu du Comité. Ian McCowan, alors sous-secrétaire du Cabinet chargé de la gouvernance au Bureau du Conseil privé, a fourni la réponse suivante à mon prédécesseur, le grand Larry Miller, ancien député de Bruce—Grey—Owen Sound: « De toute évidence, quelque chose que vous aurez noté, c'est qu'on a inclus un examen quinquennal. J'imagine qu'il y aura une révision régulière de la loi. »
Ce que je veux dire, c'est que le gouvernement libéral de l'époque avait rassuré les députés en leur affirmant, lorsqu'ils avaient soulevé ces préoccupations lors de la création du Comité, qu'un examen serait obligatoirement mené. Je le répète, cet examen aurait dû avoir lieu depuis longtemps.
Troisièmement, le Comité des parlementaires sur la sécurité nationale et le renseignement s'est beaucoup inspiré du modèle du comité parlementaire sur le renseignement et la sécurité du Royaume‑Uni, mais pas complètement. Il y a quelques différences clés.
Pour commencer, le président du comité du Royaume‑Uni est élu, et non nommé par le premier ministre. Ensuite, il a un vice-président, contrairement à son pendant canadien. Enfin, le comité parlementaire sur le renseignement et la sécurité du Royaume‑Uni dépose ses rapports directement au Parlement à la suite d'un processus de caviardage. En revanche, le Comité des parlementaires sur la sécurité nationale et le renseignement mène un processus de caviardage très semblable, mais soumet ses rapports au premier ministre, qui a ensuite 30 jours de séance pour les déposer au Parlement. À mon avis, le dernier rapport du Comité des parlementaires sur la sécurité nationale et le renseignement, qui porte sur l'accès légal, est un bon exemple de retard inutile dans le dépôt d'un document. En effet, il a été remis au premier ministre le 4 mars de l'année dernière, mais il n'a été déposé au Parlement que le 15 septembre. C'est un exemple vraiment pertinent étant donné le débat cette semaine sur le projet de loi C‑22.
Enfin, en ce qui concerne les ressources, il y a une pénurie d'interprètes ayant la cote de sécurité exigée, et la taille des effectifs du secrétariat est préoccupante. Le Comité des parlementaires sur la sécurité nationale et le renseignement dispose d'une solide mais modeste équipe de 12 personnes seulement.
Il faut se pencher sur tous ces aspects. Ce n'est là qu'une courte liste des raisons principales pour lesquelles je pense qu'il faut effectuer dès maintenant cette révision obligatoire, qui se fait attendre depuis longtemps. Tout ce que le gouvernement a à faire, c'est de proposer la motion no 29 ou une motion semblable pour former dès maintenant le comité qui entreprendra cette révision nécessaire. J'espère que le gouvernement prendra cet engagement dès ce soir et qu'il informera le Parlement de la date à laquelle nous pouvons nous attendre à ce que la révision commence.
Monsieur le Président, je suis heureuse de prendre la parole ce soir pour répondre à la question de mon collègue, le député d'en face, avec qui j'ai eu le privilège et le plaisir de travailler au Comité des parlementaires sur la sécurité nationale et le renseignement, un comité dont j'ai été membre et que j'ai présidé. Je tiens à souligner à quel point le gouvernement prend au sérieux le travail de ce comité.
À l'époque où j'étais présidente et membre du Comité, celui-ci a présenté un rapport spécial sur l'accès légal aux communications par les organismes de sécurité et de renseignement. Ce rapport a été déposé au Parlement, comme le député d'en face l'a mentionné, en septembre 2025. Une des principales recommandations du rapport est que le gouvernement élabore et mette en œuvre une stratégie exhaustive visant à remédier aux défis d'accès légal du Canada, en s'appuyant sur la révision et les conclusions du Comité. Le gouvernement a agi avec détermination en déposant le projet de loi C‑22, Loi concernant l'accès légal. J'espère sincèrement que le député d'en face l'appuiera.
Je souligne une nouvelle fois l'important travail accompli par chacun des membres du comité. Je suis pleinement consciente que le mandat du comité doit faire l'objet d'une révision depuis octobre 2022. Le gouvernement en est parfaitement conscient. Je suis convaincue que cela sera fait en temps voulu. Je sais que le député d'en face a posé à nouveau cette même question au ministre à la période des questions aujourd'hui. Le ministre fournira à la Chambre une réponse sur le sujet dès que possible.
Monsieur le Président, je tiens à souligner que je prends la secrétaire parlementaire du ministre de la Justice au mot. J'ai beaucoup aimé travailler avec elle au Comité des parlementaires sur la sécurité nationale et le renseignement. Je sais qu'elle est fermement convaincue de l'importance du comité. Je n'essaie pas de minimiser le travail incroyable que celui-ci a accompli au cours de ses sept ou huit années d'existence.
Ce que je veux dire, c'est que l'examen doit être effectué maintenant parce que la loi peut être améliorée. Je pense que le travail continu du comité et sa capacité à accomplir davantage de choses encore, non seulement pour aider le gouvernement, mais aussi pour aider le Parlement et la population, sont extrêmement importants.
En ce qui concerne le point qu'elle a soulevé au sujet du projet de loi C‑22, je m'engage personnellement à faire tout mon possible pour que le projet de loi soit renvoyé au comité et qu'il fasse l'objet d'un examen minutieux et nécessaire. J'estime que c'est important.
Je terminerai en disant que l'examen de la Loi sur le Comité des parlementaires sur la sécurité nationale et le renseignement doit être fait dans l'immédiat.
Monsieur le Président, j'en prends bonne note.
J'ai deux points à soulever. Premièrement, le député d'en face appuiera le projet de loi C‑22, et je l'en remercie.
Deuxièmement, nous savons très bien qu'un examen du comité s'impose depuis longtemps, et le ministre fera rapport à la Chambre dès qu'il aura des nouvelles à ce sujet.
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