Conformément à l'article 32(2) du Règlement, l’honorable Kevin Lamoureux (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes) dépose à la Chambre, — Réponses du gouvernement, conformément à l’article 36(8) du Règlement, aux pétitions suivantes :

— n^os 451-00490 et 451-00494 au sujet des droits de la personne;

— n^os 451-00491 et 451-00497 au sujet de la justice;

— n^os 451-00492 et 451-00496 au sujet des affaires étrangères;

— n^o 451-00493 au sujet de la fiscalité;

— n^o 451-00495 au sujet des médias et des télécommunications.

Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de l’honorable Steven MacKinnon (ministre des Transports et leader du gouvernement à la Chambre des communes), appuyé par l’honorable François-Philippe Champagne (ministre des Finances et du Revenu national), le projet de loi C-25, Loi modifiant la Loi électorale du Canada et édictant la Loi de 2026 visant à changer le nom de certaines circonscriptions électorales, est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de l’honorable François-Philippe Champagne (ministre des Finances et du Revenu national), appuyé par l’honorable Rebecca Alty (ministre des Relations Couronne-Autochtones), le projet de loi C-26, Loi autorisant certains paiements sur le Trésor pour améliorer l'offre de logements, est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

L’honorable Judy A. Sgro (Humber River—Black Creek), du Comité de liaison, présente le deuxième rapport du Comité, « Dépenses et activités des comités du 1^er avril au 31 décembre 2025 ». — Document parlementaire n^o 8510-451-105.

Un exemplaire du procès-verbal pertinent (réunion n^o 2) est déposé.

Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de Dan Mazier (Mont-Riding), appuyé par Mel Arnold (Kamloops—Shuswap—Central Rockies), le projet de loi C-272, Loi modifiant la Loi réglementant certaines drogues et autres substances (sites de consommation supervisée de drogues), est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

Conformément à l'article 69(2) du Règlement, sur motion d'Adam Chambers (Simcoe-Nord), appuyé par Gérard Deltell (Louis-Saint-Laurent—Akiawenhrahk), le projet de loi S-217, Loi modifiant la Loi sur l’Agence du revenu du Canada (rapports concernant l’impôt sur le revenu impayé), est lu une première fois et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

Sébastien Lemire (Abitibi—Témiscamingue), appuyé par Alexis Brunelle-Duceppe (Lac-Saint-Jean), propose, — Que le huitième rapport du Comité permanent des comptes publics, présenté le lundi 23 mars 2026, soit agréé. (Adoption de rapports de comités n^o 4)

Il s'élève un débat.

La motion est mise aux voix et, conformément à l'article 45 du Règlement, le vote par appel nominal est différé jusqu’à plus tard aujourd’hui, à la fin de la période prévue pour les questions orales.

Conformément à l'article 36 du Règlement, des pétitions certifiées par le greffier des pétitions sont présentées :

— par Brad Vis (Mission—Matsqui—Abbotsford), une au sujet de l'infrastructure (n^o 451-00727) et une au sujet des affaires étrangères (n^o 451-00728);

— par l’honorable Judy A. Sgro (Humber River—Black Creek), une au sujet de la fiscalité (n^o 451-00729);

— par Leslyn Lewis (Haldimand—Norfolk), une au sujet des droits de la personne (n^o 451-00730);

— par Brad Redekopp (Saskatoon-Ouest), une au sujet de la justice (n^o 451-00731);

— par Elizabeth May (Saanich—Gulf Islands), une au sujet de l'environnement (n^o 451-00732);

— par Mel Arnold (Kamloops—Shuswap—Central Rockies), une au sujet des ressources naturelles et de l'énergie (n^o 451-00733) et cinq au sujet de la justice (n^os 451-00734, 451-00735, 451-00736, 451-00737 et 451-00738);

— par Yvan Baker (Etobicoke-Centre), une au sujet de la citoyenneté et de l'immigration (n^o 451-00739) et une au sujet de l'éthique (n^o 451-00740);

— par Jim Bélanger (Sudbury-Est—Manitoulin—Nickel Belt), deux au sujet de la sécurité publique (n^os 451-00741 et 451-00742) et une au sujet de la justice (n^o 451-00743);

— par Helena Konanz (Similkameen—Okanagan-Sud—Kootenay-Ouest), une au sujet du transport (n^o 451-00744), une au sujet de l'infrastructure (n^o 451-00745) et une au sujet des ressources naturelles et de l'énergie (n^o 451-00746);

— par Dan Muys (Flamborough—Glanbrook—Brant-Nord), une au sujet des droits de la personne (n^o 451-00747);

— par Richard Bragdon (Tobique—Mactaquac), une au sujet des droits de la personne (n^o 451-00748).

Il est donné lecture de l'ordre portant considération d'une motion des voies et moyens en vue du dépôt d'un projet de loi intitulé Loi portant mise en vigueur de l’accord définitif sur l’autonomie gouvernementale des Tłegǫ́hłı̨ Got’įnę et modifiant certaines lois en conséquence. (document parlementaire n^o 8570-451-9), dont avis a été déposé à la Chambre le mardi 24 février 2026. (Voies et moyens n^o 9)

L’honorable Rebecca Alty (ministre des Relations Couronne-Autochtones), appuyée par l’honorable Ruby Sahota (secrétaire d’État (Lutte contre la criminalité)), propose, — Que cette motion soit agréée.

La motion, mise aux voix, est agréée avec dissidence.

Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de l’honorable Rebecca Alty (ministre des Relations Couronne-Autochtones), appuyée par l’honorable Ruby Sahota (secrétaire d’État (Lutte contre la criminalité)), le projet de loi C-27, Loi portant mise en vigueur de l’accord définitif sur l’autonomie gouvernementale des Tłegǫ́hłı̨ Got’įnę et modifiant certaines lois en conséquence, est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

Il est donné lecture de l'ordre relatif à l'étude des amendements apportés par le Sénat au projet de loi C-12, Loi concernant certaines mesures liées à la sécurité de la frontière canadienne et à l'intégrité du système d'immigration canadien et d'autres mesures connexes liées à la sécurité.

L’honorable Rebecca Alty (ministre des Relations Couronne-Autochtones), au nom de l’honorable Gary Anandasangaree (ministre de la Sécurité publique), appuyée par l’honorable Ruby Sahota (secrétaire d’État (Lutte contre la criminalité)), propose, — Qu’un message soit envoyé au Sénat pour informer Leurs Honneurs que, en ce qui concerne le projet de loi C-12, Loi concernant certaines mesures liées à la sécurité de la frontière canadienne et à l’intégrité du système d’immigration canadien et d’autres mesures connexes liées à la sécurité, la Chambre :

Il s'élève un débat.

Du consentement unanime, il est ordonné, — Que, relativement à son étude de l'industrie forestière, trois membres du Comité permanent des ressources naturelles soient autorisés à se rendre à Helsinki (Finlande); Lahti (Finlande); Stockholm (Suède) et Norrköping (Suède), au printemps 2026, pendant une période d’ajournement, et que le personnel nécessaire accompagne le Comité.

La Chambre reprend l’étude de la motion de l’honorable Gary Anandasangaree (ministre de la Sécurité publique), appuyé par l’honorable Ruby Sahota (secrétaire d’État (Lutte contre la criminalité)), — Qu’un message soit envoyé au Sénat pour informer Leurs Honneurs que, en ce qui concerne le projet de loi C-12, Loi concernant certaines mesures liées à la sécurité de la frontière canadienne et à l’intégrité du système d’immigration canadien et d’autres mesures connexes liées à la sécurité, la Chambre :

Le débat se poursuit.

La motion, mise aux voix, est agréée avec dissidence.

Il est donné lecture de l'ordre relatif à l'étude à l'étape du rapport du projet de loi C-8, Loi concernant la cybersécurité, modifiant la Loi sur les télécommunications et apportant des modifications corrélatives à d'autres lois, dont le Comité permanent de la sécurité publique et nationale a fait rapport avec des amendements.

Conformément à l'article 76.1(5) du Règlement, le Président ne choisit aucune motion pour débat.

L’honorable Joël Lightbound (ministre de la Transformation du gouvernement, des Travaux publics et de l’Approvisionnement et lieutenant du Québec), au nom de l’honorable Gary Anandasangaree (ministre de la Sécurité publique), appuyé par l’honorable Ruby Sahota (secrétaire d’État (Lutte contre la criminalité)), propose, — Que le projet de loi, tel que modifié, soit agréé à l’étape du rapport.

La motion, mise aux voix, est agréée avec dissidence.

En conséquence, le projet de loi, tel que modifié, est agréé à l'étape du rapport.

Conformément à l'article 76.1(11) du Règlement, l’honorable Joël Lightbound (ministre de la Transformation du gouvernement, des Travaux publics et de l’Approvisionnement et lieutenant du Québec), au nom de l’honorable Gary Anandasangaree (ministre de la Sécurité publique), appuyé par l’honorable Ruby Sahota (secrétaire d’État (Lutte contre la criminalité)), propose, — Que le projet de loi soit maintenant lu une troisième fois et adopté.

Il s'élève un débat.

Conformément à l'article 31 du Règlement, des députés font des déclarations.

Conformément à l'article 30(5) du Règlement, la Chambre procède à la période de questions orales.

Conformément à l'article 45 du Règlement, la Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion de Sébastien Lemire (Abitibi—Témiscamingue), appuyé par Alexis Brunelle-Duceppe (Lac-Saint-Jean), — Que le huitième rapport du Comité permanent des comptes publics, présenté le lundi 23 mars 2026, soit agréé. (Adoption de rapports de comités n^o 4)

La motion est mise aux voix et il y a égalité des voix comme suit :

Les votes étant partagés également, le Président exerce son droit de vote prépondérant et vote contre la motion afin de maintenir la possibilité que la question puisse, d’une façon ou d’une autre, revenir à la Chambre et être réglée par une majorité des députés.

En conséquence, la motion est rejetée.

La Chambre reprend l’étude de la motion de l’honorable Gary Anandasangaree (ministre de la Sécurité publique), appuyé par l’honorable Ruby Sahota (secrétaire d’État (Lutte contre la criminalité)), — Que le projet de loi C-8, Loi concernant la cybersécurité, modifiant la Loi sur les télécommunications et apportant des modifications corrélatives à d'autres lois, soit maintenant lu une troisième fois et adopté.

Le débat se poursuit.

La motion, mise aux voix, est agréée avec dissidence.

En conséquence, le projet de loi est lu une troisième fois et adopté.

À 16 h 6, du consentement unanime, la Chambre aborde l'étude des affaires émanant des députés.

La Chambre reprend l’étude de la motion de Dane Lloyd (Parkland), appuyé par Michael Cooper (St. Albert—Sturgeon River), — Que le projet de loi C-236, Loi modifiant le Code criminel, la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition et la Loi sur les prisons et les maisons de correction, soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la sécurité publique et nationale.

Le débat se poursuit.

La motion, mise aux voix, est agréée avec dissidence.

En conséquence, le projet de loi C-236, Loi modifiant le Code criminel, la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition et la Loi sur les prisons et les maisons de correction, est lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la sécurité publique et nationale.

Conformément à l'article 32(1) du Règlement, des documents remis au greffier de la Chambre sont déposés à la Chambre comme suit :

— par l’honorable Shafqat Ali (président du Conseil du Trésor) — Rapport de la Commission canadienne de sûreté nucléaire pour l'exercice terminé le 31 mars 2025, conformément à la Loi sur l'équité en matière d'emploi, L.C. 1995, ch. 44, par. 21(3). — Document parlementaire n^o 8560-451-15-02. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées)

— par l’honorable Shafqat Ali (président du Conseil du Trésor) — Rapport du Personnel des fonds non publics, Forces canadiennes pour l'exercice terminé le 31 mars 2025, conformément à la Loi sur l'équité en matière d'emploi, L.C. 1995, ch. 44, par. 21(3). — Document parlementaire n^o 8560-451-18-02. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées)

— par l’honorable Shafqat Ali (président du Conseil du Trésor) — Rapport du Service canadien du renseignement de sécurité pour l'exercice terminé le 31 mars 2025, conformément à la Loi sur l'équité en matière d'emploi, L.C. 1995, ch. 44, par. 21(5). — Document parlementaire n^o 8560-451-19-02. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées)

— par l’honorable Shafqat Ali (président du Conseil du Trésor) — Rapport du Centre de la sécurité des télécommunications pour l'exercice terminé le 31 mars 2025, conformément à la Loi sur l'équité en matière d'emploi, L.C. 1995, ch. 44, par. 21(3). — Document parlementaire n^o 8560-451-21-02. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées)

— par l’honorable Shafqat Ali (président du Conseil du Trésor) — Rapport de l'Office national du film pour l'exercice terminé le 31 mars 2025, conformément à la Loi sur l'équité en matière d'emploi, L.C. 1995, ch. 44, par. 21(3). — Document parlementaire n^o 8560-451-24-02. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées)

— par l’honorable Shafqat Ali (président du Conseil du Trésor) — Rapport du Conseil national de recherches du Canada pour l'exercice terminé le 31 mars 2025, conformément à la Loi sur l'équité en matière d'emploi, L.C. 1995, ch. 44, par. 21(3). — Document parlementaire n^o 8560-451-26-02. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées)

— par l’honorable Shafqat Ali (président du Conseil du Trésor) — Rapport du Conseil de recherches en sciences naturelles et en génie pour l'exercice terminé le 31 mars 2025, conformément à la Loi sur l'équité en matière d'emploi, L.C. 1995, ch. 44, par. 21(3). — Document parlementaire n^o 8560-451-27-02. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées)

— par l’honorable Shafqat Ali (président du Conseil du Trésor) — Rapport du Bureau du vérificateur général pour l'exercice terminé le 31 mars 2025, conformément à la Loi sur l'équité en matière d'emploi, L.C. 1995, ch. 44, par. 21(3). — Document parlementaire n^o 8560-451-28-02. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées)

— par l’honorable Shafqat Ali (président du Conseil du Trésor) — Rapport du Bureau du surintendant des institutions financières pour l'exercice terminé le 31 mars 2025, conformément à la Loi sur l'équité en matière d'emploi, L.C. 1995, ch. 44, par. 21(3). — Document parlementaire n^o 8560-451-29-02. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées)

— par l’honorable Shafqat Ali (président du Conseil du Trésor) — Rapport sur l'application de la Loi sur les allocations de retraite des parlementaires pour l'exercice terminé le 31 mars 2025, conformément à la Loi sur les allocations de retraite des parlementaires, L.R., 1985, ch. M-5, art. 67. — Document parlementaire n^o 8560-451-173-02. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires)

— par l’honorable Shafqat Ali (président du Conseil du Trésor) — Rapport sur le régime de retraite de la fonction publique, ainsi que le rapport des vérificateurs y afférent, pour l'exercice terminé le 31 mars 2025, conformément à la Loi sur la pension de la fonction publique, L.R., 1985, ch. P-36, art. 46. — Document parlementaire n^o 8560-451-220-02. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires)

— par l’honorable Shafqat Ali (président du Conseil du Trésor) — Rapport du Conseil de recherches en sciences humaines pour l'exercice terminé le 31 mars 2025, conformément à la Loi sur l'équité en matière d'emploi, L.C. 1995, ch. 44, par. 21(3). — Document parlementaire n^o 8560-451-234-02. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées)

— par l’honorable Shafqat Ali (président du Conseil du Trésor) — Rapport sur l'équité en matière d'emploi dans la fonction publique fédérale pour l'exercice terminé le 31 mars 2025, conformément à la Loi sur l'équité en matière d'emploi, L.C. 1995, ch. 44, par. 21(1). — Document parlementaire n^o 8560-451-333-02. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées)

— par l’honorable Shafqat Ali (président du Conseil du Trésor) — Rapport sur l'application de la Loi sur les prestations de retraite supplémentaires pour l'exercice terminé le 31 mars 2025, conformément à la Loi sur les prestations de retraite supplémentaires, L.R., 1985, ch. S-24, art. 12. — Document parlementaire n^o 8560-451-366-02. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires)

— par l’honorable Shafqat Ali (président du Conseil du Trésor) — Rapport de l'Agence canadienne d'inspection des aliments pour l'exercice terminé le 31 mars 2025, conformément à la Loi sur l'équité en matière d'emploi, L.C. 1995, ch. 44, par. 21(3). — Document parlementaire n^o 8560-451-658-02. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées)

— par l’honorable Shafqat Ali (président du Conseil du Trésor) — Rapport de l'Agence du revenu du Canada pour l'exercice terminé le 31 mars 2025, conformément à la Loi sur l'équité en matière d'emploi, L.C. 1995, ch. 44, par. 21(3). — Document parlementaire n^o 8560-451-749-02. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées)

— par l’honorable Shafqat Ali (président du Conseil du Trésor) — Rapport de l'Agence Parcs Canada pour l'exercice terminé le 31 mars 2025, conformément à la Loi sur l'équité en matière d'emploi, L.C. 1995, ch. 44, par. 21(3). — Document parlementaire n^o 8560-451-750-02. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées)

— par l’honorable Shafqat Ali (président du Conseil du Trésor) — Rapport du Centre d'analyse des opérations et déclarations financières du Canada pour l'exercice terminé le 31 mars 2025, conformément à la Loi sur l'équité en matière d'emploi, L.C. 1995, ch. 44, par. 21(3). — Document parlementaire n^o 8560-451-805-02. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées)

— par l’honorable Shafqat Ali (président du Conseil du Trésor) — Rapport de la Gendarmerie royale du Canada pour l'exercice terminé le 31 mars 2025, conformément à la Loi sur l'équité en matière d'emploi, L.C. 1995, ch. 44, par. 21(3). — Document parlementaire n^o 8560-451-877-02. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées)

— par l’honorable Shafqat Ali (président du Conseil du Trésor) — Rapport des Instituts de recherche en santé du Canada pour l'exercice terminé le 31 mars 2025, conformément à la Loi sur l'équité en matière d'emploi, L.C. 1995, ch. 44, par. 21(3). — Document parlementaire n^o 8560-451-1034-02. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées)

— par l’honorable Shafqat Ali (président du Conseil du Trésor) — Rapport des Forces armées canadiennes pour l'exercice terminé le 31 mars 2025, conformément à la Loi sur l'équité en matière d'emploi, L.C. 1995, ch. 44, par. 21(3). — Document parlementaire n^o 8560-451-1068-02. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées)

— par l’honorable Shafqat Ali (président du Conseil du Trésor) — Rapport de l'Agence de la consommation en matière financière du Canada pour l'exercice terminé le 31 mars 2025, conformément à la Loi sur l'équité en matière d'emploi, L.C. 1995, ch. 44, par. 21(3). — Document parlementaire n^o 8560-451-1197-02. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées)

— par l’honorable Shafqat Ali (président du Conseil du Trésor) — Rapport de la Régie canadienne de l’énergie pour l'exercice terminé le 31 mars 2025, conformément à la Loi sur l'équité en matière d'emploi, L.C. 1995, ch. 44, par. 21(3). — Document parlementaire n^o 8560-451-1270-02. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées)

— par l’honorable Shafqat Ali (président du Conseil du Trésor) — Rapport de la Station canadienne de recherche dans l’Extrême-Arctique pour l'exercice terminé le 31 mars 2025, conformément à la Loi sur l'équité en matière d'emploi, L.C. 1995, ch. 44, par. 21(3). — Document parlementaire n^o 8560-451-1381-02. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées)

— par l’honorable Julie Dabrusin (ministre de l’Environnement, du Changement climatique et de la Nature) — Modifications au plan directeur du lieu historique national du Canada du Homestead-Motherwell, conformément à la Loi sur l'Agence Parcs Canada, L.C. 1998, ch. 31, par. 32(2). — Document parlementaire n^o 8560-451-566-01. (Conformément à l’article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de l'environnement et du développement durable)

— par l’honorable Sean Fraser (ministre de la Justice et procureur général du Canada) — Énoncé concernant la Charte — Projet de loi C-23, Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l’administration publique fédérale pendant l’exercice se terminant le 31 mars 2026, conformément à la Loi sur le ministère de la Justice, L.R., 1985, ch. J-2, par. 4.2(1). — Document parlementaire n^o 8560-451-1232-21. (Conformément à l’article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des finances)

— par l’honorable Sean Fraser (ministre de la Justice et procureur général du Canada) — Énoncé concernant la Charte — Projet de loi C-24, Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l’administration publique fédérale pendant l’exercice se terminant le 31 mars 2027, conformément à la Loi sur le ministère de la Justice, L.R., 1985, ch. J-2, par. 4.2(1). — Document parlementaire n^o 8560-451-1232-22. (Conformément à l’article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des finances)

— par l’honorable Steven MacKinnon (leader du gouvernement à la Chambre des communes) — Décrets approuvant certaines nominations faites par le gouverneur général en Conseil, conformément à l'article 110(1) du Règlement, comme suit :

— C.P. 2026-236, C.P. 2026-237 et C.P. 2026-238. — Document parlementaire n^o 8540-451-3-06. (Conformément à l'article 32(6) du Règlement, renvoi au Comité permanent du patrimoine canadien)

— C.P. 2026-187, C.P. 2026-225 et C.P. 2026-226. — Document parlementaire n^o 8540-451-14-05. (Conformément à l'article 32(6) du Règlement, renvoi au Comité permanent de la citoyenneté et de l'immigration)

— C.P. 2026-150, C.P. 2026-151, C.P. 2026-152, C.P. 2026-153 et C.P. 2026-224. — Document parlementaire n^o 8540-451-9-08. (Conformément à l'article 32(6) du Règlement, renvoi au Comité permanent des finances)

— C.P. 2026-189. — Document parlementaire n^o 8540-451-10-04. (Conformément à l'article 32(6) du Règlement, renvoi au Comité permanent des pêches et des océans)

— C.P. 2026-182, C.P. 2026-183, C.P. 2026-190 et C.P. 2026-196. — Document parlementaire n^o 8540-451-8-07. (Conformément à l'article 32(6) du Règlement, renvoi au Comité permanent des affaires étrangères et du développement international)

— C.P. 2026-158, C.P. 2026-184, C.P. 2026-191, C.P. 2026-193, C.P. 2026-197, C.P. 2026-198, C.P. 2026-199, C.P. 2026-229, C.P. 2026-230 et C.P. 2026-231. — Document parlementaire n^o 8540-451-4-07. (Conformément à l'article 32(6) du Règlement, renvoi au Comité permanent des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires)

— C.P. 2026-185 et C.P. 2026-235. — Document parlementaire n^o 8540-451-18-07. (Conformément à l'article 32(6) du Règlement, renvoi au Comité permanent de la santé)

— C.P. 2026-154. — Document parlementaire n^o 8540-451-16-06. (Conformément à l'article 32(6) du Règlement, renvoi au Comité permanent des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées)

— C.P. 2026-148 et C.P. 2026-149. — Document parlementaire n^o 8540-451-1-08. (Conformément à l'article 32(6) du Règlement, renvoi au Comité permanent des affaires autochtones et du Nord)

— C.P. 2026-155, C.P. 2026-156, C.P. 2026-194 et C.P. 2026-239. — Document parlementaire n^o 8540-451-22-05. (Conformément à l'article 32(6) du Règlement, renvoi au Comité permanent de l'industrie et de la technologie)

— C.P. 2026-227. — Document parlementaire n^o 8540-451-13-04. (Conformément à l'article 32(6) du Règlement, renvoi au Comité permanent de la justice et des droits de la personne)

— C.P. 2026-192. — Document parlementaire n^o 8540-451-17-04. (Conformément à l'article 32(6) du Règlement, renvoi au Comité permanent de la défense nationale)

— C.P. 2026-160. — Document parlementaire n^o 8540-451-31-04. (Conformément à l'article 32(6) du Règlement, renvoi au Comité permanent des langues officielles)

— C.P. 2026-195, C.P. 2026-200 et C.P. 2026-223. — Document parlementaire n^o 8540-451-30-06. (Conformément à l'article 32(6) du Règlement, renvoi au Comité permanent de la sécurité publique et nationale)

— C.P. 2026-228. — Document parlementaire n^o 8540-451-33-02. (Conformément à l'article 32(6) du Règlement, renvoi au Comité permanent de la science et de la recherche)

— C.P. 2026-157, C.P. 2026-186, C.P. 2026-232, C.P. 2026-233 et C.P. 2026-234. — Document parlementaire n^o 8540-451-24-05. (Conformément à l'article 32(6) du Règlement, renvoi au Comité permanent des transports, de l'infrastructure et des collectivités)

— C.P. 2026-188. — Document parlementaire n^o 8540-451-32-03. (Conformément à l'article 32(6) du Règlement, renvoi au Comité permanent des anciens combattants)

— par l’honorable David McGuinty (ministre de la Défense nationale) — Rapport sur l'application de la Loi sur la pension de retraite des Forces canadiennes, ainsi que le rapport du vérificateur général y afférent, pour l'exercice terminé le 31 mars 2025, conformément à la Loi sur la pension de retraite des Forces canadiennes, L.R., 1985, ch. C-17, art. 57, 59.7 et 72. — Document parlementaire n^o 8560-451-92-03. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la défense nationale)

— par l’honorable Jill McKnight (ministre des Anciens Combattants et ministre associée de la Défense nationale) — Réponse du gouvernement, conformément à l'article 109 du Règlement, au troisième rapport du Comité permanent des anciens combattants, « L'expérience vécue par les vétérans autochtones » (document parlementaire n^o 8510-451-44), présenté à la Chambre le mercredi 26 novembre 2025. — Document parlementaire n^o 8512-451-44.

— par l'honorable Joanne Thompson (ministre des Pêches) — Rapport sur l'administration et l'application des dispositions de la Loi sur les pêches relatives à la protection du poisson et de son habitat et à la prévention de la pollution pour l'exercice terminé le 31 mars 2024, conformément à la Loi sur les pêches, L.R., 1985, ch. F-14, par. 42.1(1). — Document parlementaire n^o 8560-451-325-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des pêches et des océans)

Conformément à l'article 36 du Règlement, des pétitions certifiées par le greffier des pétitions sont déposées :

— par Vincent Ho (Richmond Hill-Sud), une au sujet de la santé (n^o 451-00749);

— par Brad Vis (Mission—Matsqui—Abbotsford), sept au sujet des ressources naturelles et de l'énergie (n^os 451-00750, 451-00751, 451-00752, 451-00753, 451-00754, 451-00755 et 451-00756) et une au sujet de la sécurité publique (n^o 451-00757).

À 16 h 59, conformément à l'article 38(1) du Règlement, la motion « Que la Chambre s'ajourne maintenant » est réputée présentée.

Après débat, la motion est réputée agréée.

En conséquence, à 17 h 8, le Président ajourne la Chambre jusqu'au lundi 13 avril 2026, à 11 heures, conformément à l'ordre adopté le jeudi 23 octobre 2025 et aux articles 28(2) et 24(1) du Règlement.