TRAN Réunion de comité

    Bienvenue à la 29^e réunion du Comité permanent des transports, de l'infrastructure et des collectivités.

     Conformément à l'article 108(2) du Règlement et à la motion adoptée par le Comité le mercredi 11 mars 2026, le Comité reprend son étude sur le prêt accordé par la Banque de l'infrastructure du Canada au projet éolien de la rivière Mersey.

     La réunion d'aujourd'hui se déroule sous forme hybride, conformément au Règlement. Je ferai quelques observations à l'intention des témoins et des députés. Tout d'abord, veuillez attendre que je vous donne la parole pour prendre la parole. Pour ceux qui participent par vidéoconférence, cliquez sur l'icône du microphone pour activer votre micro, et veuillez couper votre micro lorsque vous ne parlez pas. Pour ceux qui utilisent Zoom, en bas de votre écran, vous pouvez sélectionner la chaîne voulue pour l'interprétation, soit audio de la salle, anglais ou français. Pour ceux qui sont dans la salle, vous pouvez utiliser l'oreillette et sélectionner la chaîne souhaitée.

     Je vous rappelle que toutes les observations doivent être adressées à la présidence. Pour les membres présents dans la salle, veuillez lever la main pour demander la parole. Pour ceux sur Zoom, veuillez cliquer sur la fonction « Lever la main ». Le greffier et moi allons faire de notre mieux pour gérer l'ordre des interventions. Nous vous sommes reconnaissants de votre patience et de votre compréhension à cet égard.

     Chers collègues, j'aimerais maintenant souhaiter la bienvenue aux témoins du premier groupe aujourd'hui. Nous recevons l'honorable Gregor Robertson, ministre du Logement et de l'Infrastructure.

     Bienvenue, monsieur le ministre.

     Nous recevons également Paul Halucha, sous-ministre, ministère du Logement, de l'Infrastructure et des Collectivités.

    Soyez le bienvenu, monsieur.

     Nous allons entrer directement dans le vif du sujet, monsieur le ministre. Je vous cède la parole pour votre déclaration préliminaire de cinq minutes.

    Merci, monsieur le président.

    Membres du Comité, je vous remercie de m'avoir invité à parler du prêt de la Banque de l'infrastructure du Canada pour le projet éolien de la rivière Mersey.

    Je suis honoré d'être ici avec le sous-ministre Paul Halucha.

     Avant de parler de ce très beau projet qui aura des retombées économiques et sociales tellement positives pour les Néo-Écossais, je tiens à préciser que la Banque de l'infrastructure du Canada, la BIC, est une société d'État indépendante. Elle mène ses activités courantes et prend ses décisions d'investissement en toute indépendance vis‑à‑vis du gouvernement. Ces décisions sont fondées sur un processus rigoureux de diligence raisonnable, une discipline commerciale solide et la volonté de fournir de réels avantages aux Canadiens.

     Comme vous le savez, en février dernier, la Banque a annoncé un investissement de 206,4 millions de dollars visant à soutenir la réalisation du projet éolien de la rivière Mersey, dans la belle ville de Milton, en Nouvelle‑Écosse. En complément de ce prêt, Ressources naturelles Canada alloue jusqu'à 25 millions de dollars de financement au projet dans le cadre de son Programme des énergies renouvelables intelligentes et de trajectoires d'électrification. La province de la Nouvelle‑Écosse apporte une contribution à la fois financière et non financière d'une valeur de près de 700 000 $.

    Ce projet reflète une forte collaboration entre tous les ordres de gouvernement ainsi que les partenaires fédéraux et provinciaux, y compris le gouvernement progressiste-conservateur de la Nouvelle‑Écosse, qui travaillent ensemble pour faire progresser le développement des énergies propres et créer des possibilités économiques pour les collectivités locales. Le projet élargira les options pour les Néo‑Écossais tout en renforçant la concurrence sur le marché énergétique de la province.

    Il s'agit de l'un des plus importants investissements dans l'énergie éolienne soutenus par la BIC, et d'un projet dont les Néo-Écossais peuvent être très fiers. C'est un projet d'énergie durable et propre visant à fournir une énergie abordable et fiable à la province, et à contribuer à la stabilisation de son réseau électrique.

     C'est exactement ce dont nous parlons quand nous parlons de bâtir des collectivités fortes. Le parc éolien de la rivière Mersey devrait fournir près de 150 mégawatts d'électricité carboneutre, soit suffisamment pour alimenter plus de 50 000 foyers, tout en catalysant plus de 500 millions de dollars d'investissements privés dans la région. Il s'agit de la première licence de vente directe d'énergie renouvelable en Nouvelle‑Écosse. Elle permettra aux Néo-Écossais d'acheter de l'électricité renouvelable directement auprès du promoteur, leur offrant ainsi un choix.

     Le parc éolien de la rivière Mersey devrait permettre d'éviter environ 220 000 tonnes d'émissions de carbone par an. Cela équivaut à environ 1,5 % des émissions totales de carbone de la Nouvelle‑Écosse en 2022. Le projet contribuera également à alléger le fardeau financier pesant sur les abonnés, au moment où la province passe à une électricité propre. Dans le cadre d'une orientation plus large vers les énergies propres et renouvelables à l'échelle nationale, et alors que nous cherchons à atténuer les effets croissants du changement climatique, le projet est admissible au crédit d'impôt à l'investissement dans les technologies propres pouvant atteindre 30 % des dépenses en immobilisations.

     Le parc éolien de la rivière Mersey a atteint la clôture financière et la construction se déroulera en deux phases, la première devant s'achever l'an prochain, en 2027. Au plus fort des activités de construction, plus de 200 travailleurs devraient être employés, ce qui soutiendra l'activité économique locale dans la région. La participation de la Banque permet une construction plus rapide du projet à un coût moindre pour les abonnés, conformément à l'engagement pris par la Nouvelle‑Écosse de produire 80 % de son électricité propre à partir de sources renouvelables d'ici 2030. En ma qualité de ministre, je soutiendrai toujours les investissements utiles qui créent des emplois locaux, construisent des infrastructures locales et favorisent l'indépendance énergétique, en particulier en ces temps difficiles.

     Je vais profiter du peu de temps qu'il me reste pour parler de la structure de la BIC, à l'intention du Comité. La BIC est dirigée par un conseil d'administration indépendant qui est chargé de superviser l'orientation stratégique de la Banque et d'optimiser ces investissements. Cette structure est conçue de façon à concilier l'indépendance dans la prise de décisions d'investissement avec une surveillance publique et la transparence appropriées. La BIC publie de l'information sur ses investissements et son rendement sur son site Web et dans ses rapports annuels.

     Enfin, je tiens à rappeler que c'est exactement le genre de projet dont les Néo-Écossais et les Canadiens ont besoin. C'est un projet qui fournit de l'énergie propre, crée de bons emplois et stimule une croissance économique durable.

    Il s'agit de bâtir un avenir plus solide, plus abordable et plus résilient pour les collectivités partout dans la province.

    Je vous remercie. J'ai hâte de répondre aux questions des membres.

    Je vous remercie, monsieur le ministre. Encore merci de votre présence.

     Nous commencerons aujourd'hui notre série de questions avec Mme Lewis. Madame Lewis, vous avez la parole. Vous disposez de six minutes, je vous en prie.

    Monsieur le ministre, merci d'être venu.

     Monsieur le ministre, en vertu de la loi, vous êtes responsable de la BIC. En fait, vous êtes chargé de veiller à ce que le financement garanti par les contribuables accordé par la BIC le soit de manière équitable et transparente. Comme nous le savons, il y a un rôle ministériel, car en vertu de l'article 4, vous êtes le ministre responsable de la BIC. Il est donc inacceptable de vous entendre dire aujourd'hui que la BIC est indépendante et que vous n'approuvez pas les différentes transactions. Nous savons que c'est vous, en fin de compte, qui êtes chargé d'approuver le plan d'entreprise qui régit la manière dont les investissements sont faits, ainsi que les primes. Pensez-vous, monsieur le ministre, que les Canadiens ont le droit de connaître le taux d'intérêt et les modalités de remboursement d'un prêt de 206 millions de dollars financé par les contribuables et accordé par la BIC?

    Par l'intermédiaire du président, je tiens tout d'abord à préciser que l'objectif de la BIC est d'attirer des investissements privés, c'est‑à‑dire des capitaux destinés à être investis dans les infrastructures canadiennes, ce qu'elle réussit fort bien à faire. Nous parlons de la 108^e transaction conclue par la BIC. Nous parlons aujourd'hui de dizaines de milliards de dollars investis dans des infrastructures canadiennes par le secteur privé grâce à des transactions comme celle‑ci. Il s'agit d'un prêt accordé à des promoteurs du secteur privé dont les modalités sont protégées par la loi.

    Merci.

     Nous, ici réunis dans cette salle, nous qui sommes élus... J'ai certes la responsabilité de superviser la BIC, mais je n'ai rien à voir avec les transactions qu'elle conclut.

    Monsieur le ministre...

    Les modalités de ces transactions sont assujetties à des obligations légales en matière de confidentialité.

    Avec tout le respect que je vous dois, monsieur le ministre, en vertu de l'article 11 de la Loi sur la Banque de l'infrastructure du Canada, vous devez veiller à ce que la Banque agisse dans l'intérêt public.

     Pouvez-vous confirmer si le prêt de 206 millions de dollars est consenti à un taux d'intérêt inférieur à celui du marché? Oui ou non.

    Par l'intermédiaire du président, je ne connais pas les modalités particulières de cette transaction. Elles sont confidentielles entre la Banque et le promoteur du projet. D'après ce que m'a dit le président-directeur général, il s'agit de taux de marché concurrentiels. Ce sont des prêts qui sont remboursés.

    Qu'est‑ce qu'un taux de marché concurrentiel? Puisque vous avez dit avoir une idée des taux, qu'est‑ce qui serait un taux de marché concurrentiel, selon vous?

    Je n'ai aucune idée de ce que sont ces taux.

    Vous avez dit savoir qu'il s'agit de taux de marché concurrentiels, alors qu'entendez-vous par taux de marché concurrentiel?

    À ce stade, je ne suis pas ici pour parler de ce que sont les taux de marché concurrentiels.

    Avez-vous posé la question? On vous a dit qu'il s'agissait d'un taux de marché concurrentiel. Avez-vous, en votre qualité de ministre, demandé quel était ce taux?

    Je crois savoir que le Comité a été informé par le PDG de la BIC que ce prêt a été accordé à des taux de marché concurrentiels.

    Vous croyez savoir que le Comité a été informé, et vous n'avez posé aucune question en tant que ministre. Vous ne voulez pas savoir.

    Les contrats de prêt confidentiels de la Banque ne me regardent pas. Je suis chargé de la supervision de la BIC.

    Cela regarde le Comité, mais pas vous, et vous êtes le ministre. Est‑ce bien ce que vous dites?

    Cela ne regarde pas non plus le Comité.

    Les taux ont été donnés au Comité, mais vous ne voulez pas les connaître, en tant que ministre. Est‑ce ce que vous me dites, que cela ne vous regarde pas?

    En tant que ministre, j'assure la supervision de la BIC. Celle‑ci attire des capitaux privés par des accords de prêt, notamment pour le parc éolien de la rivière Mersey, dans le cas présent. Ces accords sont soumis à des obligations légales en matière de confidentialité. La Banque nous fait rapport.

    Vous avez approuvé un budget de 40 milliards de dollars pour la BIC. Vous affirmez savoir qu'elle accorde des prêts aux taux du marché, et vous ne prenez même pas le temps de demander ce qu'est un taux du marché. Est‑ce ce que vous voulez que le Comité croie, monsieur le ministre?

    Par l'intermédiaire du président, je ne comprends pas bien où la députée veut en venir. Elle souhaite obtenir les détails confidentiels d'accords de prêt conclus par la BIC, au risque de compromettre des investissements du secteur privé dans les infrastructures canadiennes. C'est apparemment là où elle veut en venir.

    Monsieur le ministre, vous vous contredisez. Vous avez dit que la Banque a révélé que c'était au taux du marché, donc il n'y a pas de risque en l'espèce. Ce que j'essaie d'établir, c'est le droit des Canadiens de savoir comment leurs impôts sont dépensés.

     Comprenez-vous que les Canadiens pensent que la BIC n'est qu'une institution créée pour permettre à des proches du Parti libéral d'obtenir des fonds à des taux inférieurs à ceux du marché? Vous n'essayez pas de clarifier ce point, monsieur le ministre, en votre qualité.

    Tout d'abord, ce projet est soutenu par le gouvernement conservateur de la Nouvelle‑Écosse. Donc, toute idée de partisanerie est complètement fausse. Ce projet se justifie à lui seul. Il crée des emplois. Il produit de l'énergie propre. Il s'agit d'un investissement du secteur privé en Nouvelle‑Écosse et dans un projet de réseau électrique propre.

    Quand avez-vous été informé de ce projet, monsieur le ministre?

    J'en ai été informé probablement une semaine avant l'annonce qui a eu lieu à la rivière Mersey, où j'ai eu la chance de me rendre. Une députée ici présente nous a accueillis dans sa circonscription pour l'annonce.

    Vous en aviez connaissance avant que l'accord soit finalisé. Quand vous avez appris que des personnes participant au projet avaient occupé des fonctions au sein du gouvernement libéral ou étaient proches de politiciens, qu'avez-vous fait, monsieur le ministre?

    Je n'avais aucune connaissance des modalités de l'accord ni d'aucun détail. Ces modalités sont entre la BIC et le promoteur.

    Je vous remercie, monsieur le ministre.

     Merci, madame Lewis.

     Je cède maintenant la parole à Mme Nguyen.

     Madame Nguyen, vous avez la parole. Vous disposez de six minutes, je vous en prie.

    Merci, monsieur le président.

    Merci beaucoup, monsieur le ministre, de votre présence aujourd'hui, merci de revenir devant le comité des transports pour nous donner l'occasion d'en savoir plus sur ce travail.

     Nous savons que, pour bâtir le Canada, nous devons tous adopter des idées audacieuses sur la manière de soutenir une bonne croissance et d'en tirer parti. Nous voyons des projets de ce genre, comme celui de la rivière Mersey, soutenus par la BIC, qui allient le financement d'infrastructures et le développement économique à long terme. Cela montre aux Canadiens une approche plus coordonnée non seulement de la réalisation de projets particuliers, mais aussi de la mise en place de systèmes qui favorisent vraiment la croissance.

     Pour moi, ce qui est passionnant dans tout cela, c'est que nous réinvestissons les deniers publics d'une manière qui nous permet de continuer de construire, afin de mener à bien des projets d'intérêt national plus importants et plus ambitieux.

     Monsieur le ministre, pouvez-vous nous expliquer en quoi des projets comme celui‑ci s'inscrivent dans l'approche plus générale du gouvernement visant à réaliser de grands projets, notamment en ce qui concerne la coordination des transports, du logement et du développement économique dans toutes les régions?

    Il ne fait aucun doute que la BIC jouera un rôle clé dans le développement des infrastructures dont nous avons besoin aujourd'hui dans tout le Canada pour avoir l'économie en plus forte croissance du G7, pour créer les emplois dont nous avons besoin maintenant, et pour veiller à ce que cela se fasse de manière à produire des résultats pour les Canadiens.

     Dans le cas présent, en Nouvelle‑Écosse, nous allons assister à la création d'emplois et à la mise en service d'un projet d'énergie propre et renouvelable. Le gouvernement de la Nouvelle‑Écosse, qui, comme je viens de le mentionner, est un gouvernement progressiste-conservateur, tient beaucoup à ce projet. Il le soutient fermement et veut voir plus de projets de ce type.

     La BIC joue vraiment un rôle central pour ce qui est d'attirer des capitaux privés à investir dans nos infrastructures et aussi pour créer ces emplois. À ce jour, la BIC a engagé un peu plus de 18 milliards de dollars de capitaux qui sont, au fond, financés par les contribuables, et elle a attiré plus de 25 milliards de dollars de capitaux privés dans les infrastructures. Cela représente à présent près de 55 milliards de dollars de valeur en capital dans ces projets.

     Il y a 108 projets à ce jour, et chacun d'eux fait évidemment l'objet d'un examen rigoureux. La BIC rend compte chaque année de ces activités dans son rapport annuel, mais beaucoup de renseignements se trouvent aussi en ligne.

    La BIC rend un grand service aux Canadiens en faisant en sorte que des capitaux soient disponibles dans un pays qui a d'importants besoins en infrastructures et qui souffre d'une pénurie de capitaux. Nous avons besoin de plus de capitaux privés dans le lot. Nous ne voulons pas compter uniquement sur les contribuables canadiens pour tout financer. Dans le cas présent, comme les conditions sont concurrentielles et que la rigueur commerciale est primordiale, nous avons des transactions fructueuses et d'excellents résultats en matière d'infrastructures dans tout le Canada.

    À Toronto, nous en voyons la concrétisation le long du lac, où les investissements dans le transport en commun, par exemple dans le réseau riverain, sont indispensables pour créer des logements et des emplois et désenclaver de nouvelles collectivités. Selon vous, comment pouvons-nous mieux harmoniser nos outils fédéraux pour soutenir ce type de planification intégrée où le transport en commun, le logement et le développement économique peuvent progresser ensemble?

    La BIC soutient actuellement 15 projets de transport en commun, ce qui témoigne de l'importance non seulement du transport en commun, mais aussi, comme l'a souligné la députée, du lien et du chevauchement avec la construction de logements et la croissance de notre économie. Nous voyons émerger un nombre important de projets qui combinent infrastructures, commerce, transports, et transport en commun, dans le cas de Toronto. Il existe plusieurs exemples de ce type.

     En ce qui concerne l'apport de capitaux privés supplémentaires, le Canada s'est toujours appuyé sur les fonds publics provenant des contribuables pour financer ces projets. Dans le cas présent, l'innovation que représente le fait d'avoir une banque de l'infrastructure qui dispose des outils de financement public et qui peut aussi attirer des capitaux privés, constitue un avantage considérable pour bon nombre de ces projets, qui rapportent bien plus que de simples retombées économiques. Ils apportent une réelle valeur pour ce qui est de renforcer les collectivités.

     Comme l'a indiqué la députée, pour bâtir des collectivités là où des transports en commun sont nécessaires ou là où des infrastructures permettant de construire des logements sont requises, il faut investir. La BIC fait un excellent travail en ce qui concerne ces investissements « qui comptent triple » et qui profitent à tous les Canadiens.

    Monsieur le ministre, pouvez-vous nous parler du rôle que joue, selon vous, la BIC dans l'extension de ce modèle, afin de garantir que les projets ne soient pas menés en vase clos, mais qu'ils s'inscrivent dans une stratégie nationale coordonnée en matière d'infrastructures?

    Nous voyons des projets soutenus par la BIC dans tout le pays. Il y en a plus de 40 dans l'Ouest, d'où je viens. L'Ontario en compte aujourd'hui 34; le Québec, 11; et le Canada atlantique, 15, le projet du parc éolien de la rivière Mersey étant le 15^e. Il y a une demi-douzaine de projets dans le Nord.

     Les projets sont répartis de manière très équitable sur l'ensemble du pays, ce qui est très important pour le Canada. Nous devons faire en sorte de construire dans toutes les régions. Plus de 300 000 emplois sont créés grâce à ces projets. C'est une création d'emplois très importante, et c'est également un élément clé de cette initiative.

    Merci beaucoup, monsieur le ministre.

     Merci, madame Nguyen.

    Monsieur Barsalou‑Duval, vous avez la parole pour six minutes.

     Merci, monsieur le président.

    Bienvenue au Comité, monsieur le ministre.

    Monsieur Robertson, vous êtes le ministre responsable de la Banque de l'infrastructure du Canada. Vous êtes donc le ministre responsable de l'octroi du prêt de 200 millions de dollars à des amis du Parti libéral.

    Dans le conseil d'administration de l'entreprise dont il est question, on retrouve notamment Michel Samson, un ancien ministre de la Nouvelle‑Écosse, qui est le frère de Darrell Samson, un ancien député libéral assez connu. Il y a aussi Edgar Samson, qui est aussi le frère de Darrell Samson. Puis, il y a Mitchell Brison, qui est le frère de Scott Brison, un ancien député libéral et ministre sous le gouvernement de Justin Trudeau. Enfin, il y a Daniel Roscoe, qui est le gendre de David Dingwall, un ancien député libéral.

    Est-ce que vous connaissez quelque individu que ce soit dans ce groupe de personnes?

    Je remercie le député de la question.

     Je ne connais aucune des personnes concernées que le député mentionne. Je sais que...

    Vous ne les avez donc jamais rencontrés, par le passé, dans un congrès libéral ou lors d'une réunion de caucus ou de parti.

    Non, je ne connais pas les personnes qui travaillent en coulisse avec le promoteur. Je sais que la BIC fait preuve de diligence raisonnable et travaille avec des partenaires crédibles. Il y a un processus exhaustif...

    Je trouve juste ça surprenant. D'habitude, dans un parti politique, on se connaît un peu. En tout cas, moi, au Bloc québécois, je connais la plupart des gens impliqués dans le parti. Je présume que vous connaissez la plupart des gens impliqués dans le Parti libéral, et ce sont quand même des figures proéminentes.

    Justement, puisqu'on parle de connaissances, ça m'amène à une autre question. Lors de la dernière réunion, la députée Shannon Miedema s'est vantée auprès de nous de connaître personnellement M. Roscoe, un des actionnaires de ce groupe-là. Elle s'est aussi vantée d'avoir déjà travaillé en collaboration avec la Banque de l'infrastructure.

     Trouvez-vous ça particulier qu'on envoie des députés libéraux qui ont des relations personnelles avec des promoteurs de projets défendre des projets? Trouvez-vous que ça fait bien paraître votre gouvernement?

    La BIC mène ses activités avec des gens d'affaires crédibles. Elle accomplit le travail et fait preuve de la diligence raisonnable qui s'impose.

     Vous ne répondez pas à ma question. Je ne parle pas de la Banque de l'infrastructure du Canada, je parle d'une députée qui a des liens personnels avec un promoteur du projet et qui est venue défendre le projet devant le Comité.

    Je pense qu'il existe des relations. À l'échelle régionale, bien sûr, de nombreux députés ont beaucoup de relations avec des gens d'affaires, des politiciens ou des représentants de la collectivité...

     Je comprends donc que c'est tout à fait normal pour vous, tout comme le fait qu'on a octroyé un prêt à ces gens-là après qu'ils eurent fait de nombreuses séances de lobbying. Je pense que même votre bureau a été visé par des séances de lobbying, si je ne me trompe pas. En fait, il y en a une qui est datée du 7 janvier 2026. Le 17 juin, ils rencontraient plusieurs députés libéraux de la région de la Nouvelle‑Écosse. Le 12 février, ils rencontraient le cabinet du député de Nova‑Centre, Sean Fraser, qui est aussi ministre de la Justice. Le 23 février, c'était le conseiller politique du premier ministre.

    Alors, j'imagine qu'on se rencontre, qu'on se donne des tapes dans le dos et qu'on se donne des prêts. Ça, c'est tout à fait normal. Est-ce bien ça?

    Encore une fois, de nombreux promoteurs de projets rencontrent les députés locaux. Ils sont évidemment présents dans leurs circonscriptions. Il est normal que les députés soient consultés et informés au sujet de projets de toutes sortes que les promoteurs proposent. Le logement, les infrastructures et le transport en commun, dans les domaines dont je suis actuellement responsable, sont...

    J'essaie de comprendre. Vous me dites que la Banque de l'infrastructure du Canada est totalement indépendante et qu'elle prend ses décisions toute seule, mais, d'un autre côté, on voit qu'il y a eu plein de rencontres entre des lobbyistes et des libéraux.

    Pourquoi est-ce qu'ils se rencontrent; si ça ne sert à rien?

     Afin de rallier des soutiens à un projet — je parle ici de mon expérience lorsque j'occupais des fonctions locales sur la côte Ouest —, il est important de mobiliser et de sensibiliser dans la collectivité. Il est important de rencontrer les élus locaux, afin de tisser ces liens et de s'assurer qu'ils comprennent les projets proposés.

    C'est exactement ça: ils les rencontrent pour avoir du soutien du gouvernement et des élus locaux pour leur projet. Il y a donc un intérêt à les rencontrer; ils les rencontrent pour avoir du soutien. Ça ne peut pas nuire à leurs chances d'obtenir un projet.

    Vous nous dites encore que la Banque de l'infrastructure prend ses décisions de façon indépendante du gouvernement. Un de mes collègues, tout à l'heure, a relevé le fait que toutes les décisions de la Banque passent par votre bureau. Vous avez donc assurément un rôle à jouer dans ces décisions, parce que votre bureau les revoit, d'une part. D'autre part, au moment de l'annonce, le 26 février dernier, vous étiez même là physiquement.

    Il n'y a rien de politique, mais le politique est là. Expliquez-moi ça.

    Je ne prends pas de décisions d'investissement concernant la BIC. Celle‑ci fonctionne de manière indépendante du gouvernement fédéral dans ses activités quotidiennes et ses décisions d'investissement. J'étais présent à l'annonce, car il s'agit d'un projet important pour le Canada et ses infrastructures essentielles.

    Je vous remercie, monsieur le ministre.

    Merci beaucoup, monsieur Barsalou‑Duval.

    Nous allons maintenant donner la parole à M. Lawrence.

     Vous disposez de cinq minutes, monsieur.

    Bienvenue, monsieur le ministre.

     N'êtes-vous pas du tout troublé par le fait que quatre des sept membres de Roswall Development, qui a reçu 206 millions de dollars de la BIC, étaient des proches du Parti libéral? L'un était un frère, un autre un beau-frère et un autre encore un ancien dirigeant libéral. Cela ne vous dérange‑t‑il pas du tout?

    À l'intention du député, par l'intermédiaire de la présidence, j'ai pleinement confiance en la BIC. Elle fait son travail, elle fait preuve de diligence raisonnable et elle négocie les conditions. Dans le cas présent, il s'agit d'un prêt accordé à un investisseur privé pour qu'il investisse dans des infrastructures énergétiques en Nouvelle‑Écosse. Ce projet était soutenu par le gouvernement conservateur de Nouvelle‑Écosse. Je ne pense donc pas qu'il y ait quoi que ce soit de partisan là‑dedans. Il s'agit, à mon avis, d'une entente en matière d'infrastructure très importante. Elle a été négociée à de bonnes conditions avec un promoteur privé.

    Qui finance la Banque de l'infrastructure?

    Le gouvernement du Canada fournit les capitaux à la Banque de l'infrastructure...

    Il me semble que vous vous trompez sur ce point. Ce sont les citoyens canadiens.

     Vous avez dit tout à l'heure qu'il y a une obligation légale de non-divulgation. Vous savez bien que vous êtes à la tête du gouvernement, que vous pouvez faire adopter toutes les lois que vous voulez, et que le Parlement peut également exiger toutes les informations qu'il veut. En disant que cela ne regardait pas le Comité, vous disiez que ce n'était pas la population canadienne qui avait financé la banque.

     Souhaitez-vous vous rétracter maintenant, monsieur?

    Je tiens à préciser une nouvelle fois que l'objectif de la BIC est d'attirer des capitaux privés — des entreprises capables d'investir dans les infrastructures canadiennes et de construire des infrastructures canadiennes au profit des Canadiens. Nous agissons dans l'intérêt des Canadiens. Il s'agit d'entreprises qui peuvent réaliser des investissements au profit des Canadiens.

     Ces investissements dépendent d'une sensibilité commerciale. Dans de nombreux cas, ces accords comportent des obligations légales de confidentialité au sujet de leurs modalités particulières.

    Merci, monsieur le ministre, mais il est indéniable que le Parlement peut demander tout document qu'il souhaite et que le gouvernement pourrait faire adopter une loi qui autorise à communiquer ces modalités dès demain. Pour ma part, je serai d'accord pour un consentement unanime à ce sujet.

     Parlons de quelque chose qui relève peut-être un peu plus directement de votre compétence. Il y a quelques jours, votre nouvelle députée a déclaré ceci à des médias locaux:

    Votre cabinet a‑t‑il contacté Mme Gladu aussitôt après son changement d'allégeance?

    Je ne suis pas au courant de toutes les activités quotidiennes de mon cabinet ou de mes collaborateurs. Je suis au courant des demandes des députés en matière d'infrastructures et de logement remontant à l'an dernier, c'est‑à‑dire au début de cette session parlementaire. J'ai reçu des lettres et des listes de la plupart des députés probablement.

    Avec tout le respect que je vous dois, vous frôlez vraiment les limites du crédible. Le changement de camp d'un député serait, je suppose, un événement assez important. Il me semble que vous devriez être au courant, étant donné que votre cabinet l'a contactée aussitôt après son changement d'allégeance et que cette députée a fait ensuite des commentaires à ce sujet.

     Êtes-vous en train de dire honnêtement au Comité que vous ne savez pas si vos collaborateurs ont contacté Mme Gladu?

    C'est exact. Je ne le sais pas. Mes collaborateurs contactent des députés tous les jours. J'ai des bureaux. J'ai des conseillers de toutes les régions du Canada qui sont constamment en contact avec les députés. Je ne fais pas le suivi jour après jour.

    Êtes-vous d'accord avec l'hypothèse émise par Mme Gladu selon laquelle les députés ministériels bénéficient d'un traitement de faveur et obtiennent plus de fonds?

    Je ne suis pas d'accord, et il me semble que nous parlons en ce moment du travail de la BIC, qui finance certainement bon nombre de ses projets dans des régions... indépendamment de l'identité du député. Elle en finance dans tout le pays.

    Merci, monsieur le ministre.

     Je pense qu'il est tout à fait clair que la BIC a accordé un prêt de plus de 200 milliards de dollars à un proche du Parti libéral, et que votre toute nouvelle députée a ensuite déclaré que, pour obtenir des fonds publics, il faut être député libéral. Je pense que les preuves sont sans équivoque.

     Merci.

    Merci, monsieur Lawrence.

     Merci, monsieur le ministre.

     Je cède maintenant la parole à Mme Fancy.

     Vous disposez de cinq minutes, je vous en prie.

    Merci beaucoup.

     Merci beaucoup, monsieur le ministre, d'être parmi nous.

     Je pense que nous sommes tous d'accord, du moins de ce côté‑ci de la salle, sur la raison de notre présence ici. Nous sommes ici grâce à mon prédécesseur qui a lui aussi travaillé sur ce projet pendant quatre ans alors qu'il siégeait à la Chambre. Ce n'est qu'après les élections que ce projet a dû recueillir d'autres appuis.

     Je tiens simplement à dire que nous sommes ici parce que quelqu'un a perdu. Cette défaite lui reste en travers de la gorge. Son ego en a pris un coup, car c'est lui qui voulait faire cette annonce, la plus importante jamais faite dans ma circonscription de South Shore—St. Margarets. Je tiens simplement à dire que c'est vraiment la raison pour laquelle nous sommes ici, mes amis.

    En ce qui concerne l'abordabilité et la précarité énergétique, je pense que nous oublions parfois que les Néo-Écossais paient des tarifs d'électricité parmi les plus élevés du pays. Les conservateurs peuvent bien parler tous les jours d'abordabilité pendant la période des questions, mais quand nous avons des projets de cette nature, assortis d'investissements en capital dans les petites circonscriptions rurales d'où nous venons, c'est énorme.

     Nous devons également nous rappeler certains critères qui devaient être remplis, et il a fallu plus de quatre ans pour remplir certains d'entre eux. Trente-cinq mille foyers devaient s'inscrire. Cinquante mille l'ont fait, parce qu'en 1992, le gouvernement conservateur de l'époque a vendu l'une de nos sociétés d'État, notre service public, à Nova Scotia Power.

     Depuis lors, nous subissons ce monopole dans notre province et nous payons des tarifs parmi les plus élevés. Dans le cadre de ce plan, la société a alors été autorisée à augmenter les tarifs jusqu'à 9 % par an. Nous venons de subir une hausse tarifaire de 8,1 % il y a quelques semaines. C'était en fait le jour où nous en avons parlé pour la première fois ici au Comité. Alors que nous parlons de précarité énergétique, les habitants de notre province de Nouvelle-Écosse ont littéralement du mal à payer leurs factures d'électricité.

     Je voudrais également parler un peu d'inclusion rurale. Je représente une circonscription très rurale de la Nouvelle-Écosse, et parfois, voire toujours, nous avons l'impression de devoir réagir au changement plutôt que de le façonner. Des projets comme celui‑ci contribuent à façonner le changement dans nos collectivités.

     De plus, 200 emplois... Je sais que si, en ce moment même, quelqu'un d'en face devait composer avec un acteur susceptible de supprimer 200 emplois dans sa circonscription, il serait lui aussi un peu enragé — j'ai bien dit « enragé ». Je tiens également à mentionner que notre premier ministre provincial est un conservateur, et qu'il soutient pleinement ce projet.

     Monsieur le ministre, je tiens à vous remercier également, car ce n'est pas tous les jours que des ministres viennent faire ce genre d'annonces dans ma circonscription. Vous êtes venu, monsieur le ministre, en compagnie du ministre de l'Énergie.

     Pour commencer, monsieur le ministre, j'aimerais vous demander quel élément de cette annonce vous rend le plus fier?

    J'étais très heureux de voir cette annonce. J'ai été très impressionné par la diversité des projets financés par la Banque de l'infrastructure du Canada. L'énergie propre occupe une place importante dans les activités de la BIC, notamment dans le cadre de collaborations avec les Premières Nations et les peuples autochtones, afin de garantir leur sécurité énergétique dans le Nord grâce à des projets d'énergie renouvelable. C'est bénéfique pour ces collectivités. C'est une question de résilience.

     À mes yeux, ce projet est une version à bien plus grande échelle pour la Nouvelle-Écosse. Comme vous le dites, la Nouvelle-Écosse est confrontée à de réels défis en matière d'énergie. L'approvisionnement en énergie propre fait défaut. L'autre aspect qui me fascine vraiment, c'est qu'il s'agit d'une première étape dans une mise en valeur beaucoup plus vaste de l'électricité renouvelable sur la côte atlantique du Canada. La Nouvelle-Écosse dispose d'énormes ressources éoliennes, tant en mer que sur terre. Il s'agit ici d'un projet sur terre. Il y a d'énormes ressources à Terre-Neuve, également sur terre.

     Ce sont des ressources éoliennes de classe mondiale dont le Canada ne tire pas actuellement profit. La Nouvelle-Écosse montre la voie avec un projet exemplaire, en mobilisant des capitaux privés et en offrant un choix énergétique aux Néo-Écossais, tout en posant les premiers jalons d'un réseau propre beaucoup plus vaste dans le Canada atlantique, qui, je pense, profitera à bien plus de Canadiens que seuls les Néo-Écossais.

    Merci beaucoup, monsieur le ministre. Je crois que mon temps de parole est écoulé.

    Oui, en effet.

     Merci, madame Fancy, et merci, monsieur le ministre.

    Monsieur Barsalou‑Duval, vous avez la parole pour deux minutes et demie.

    Merci, monsieur le président.

    Monsieur le ministre, vous êtes peut-être au courant que, au Bloc québécois, nous pensons que la Banque de l'infrastructure du Canada est une institution qui devrait être abolie. D'ailleurs, il n'y a pas juste nous qui le pensons. En effet, un rapport du Comité permanent des transports, de l'infrastructure et des collectivités dit exactement ça. En fait, on craignait que la Banque serve à des fins partisanes.

    Ce qu'on voit maintenant, c'est que 200 millions de dollars sont envoyés par le gouvernement libéral à des amis libéraux, par l'intermédiaire de la Banque de l'infrastructure du Canada. N'avez-vous pas l'impression que ce genre de décision alimente la perception d'un usage politique de la Banque de l'infrastructure du Canada et érode la confiance du public envers l'impartialité dont vous devriez faire preuve?

     Monsieur le président, si l'on examine les 108 projets en cours à travers le pays, on constate qu'ils ont des retombées très positives pour les Canadiens partout au pays. Je pense que cela a permis de mobiliser d'importants investissements privés. Il s'agit de prêts, qui seront donc remboursés. Je pense que certains députés ont utilisé des termes qui [inaudible].

    Monsieur le ministre, ce sont des prêts pour lesquels nous ne connaissons pas les conditions. Elles nous sont cachées, elles ne nous ont pas été communiquées.

    Vous n'avez pas répondu à ma question. Je vous demandais si ça érodait la confiance du public quand des prêts étaient accordés par des institutions comme la Banque de l'infrastructure du Canada, dont vous êtes le responsable, à des amis du Parti libéral.

    Monsieur le président, c'est tout le contraire. Je pense que la Banque de l'infrastructure du Canada a fait ses preuves en investissant dans des projets très intéressants et viables partout au Canada. La Banque récupère ses fonds. Les prêts accordés sont solides. Le capital est remboursé, ce qui est d'ailleurs l'objectif premier de la Banque de l'infrastructure du Canada: fournir des capitaux qui, selon son évaluation des projets, peuvent être remboursés.

     Si ces prêts sont faits aux conditions du marché, comment se fait-il que vous ne vouliez pas nous dévoiler les conditions du prêt? Pourquoi doivent-elles demeurer cachées?

    J'ai de la misère à comprendre.

    Les conditions sont protégées juridiquement par la confidentialité entre les parties, à savoir la Banque de l'infrastructure et les promoteurs de ces projets. Des dispositions de leurs accords protègent la viabilité commerciale du prêt, et nous devons respecter cela si nous voulons attirer davantage de capitaux.

    Comme vous le savez, c'est un droit constitutionnel des comités de recevoir les documents.

    Merci beaucoup, monsieur Barsalou-Duval. Merci beaucoup, monsieur le ministre.

     Je cède à nouveau la parole à Mme Lewis.

     Madame Lewis, vous disposez de cinq minutes.

    Merci.

    Monsieur le ministre, vous avez déclaré que vous étiez présent lors de l'annonce du 26 février. Étiez-vous au courant des liens entre les libéraux et le projet avant d'assister à l'annonce, ou l'avez-vous appris après y avoir assisté?

    Je n'en savais rien lorsque j'ai assisté à l'annonce. Cette information a été révélée par la suite.

    Quand l'avez-vous appris, monsieur le ministre?

    Je ne sais pas exactement quand j'ai entendu parler de ces allégations. Je ne m'en souviens pas. C'était il y a quelques semaines, je pense, dans le cadre des travaux du Comité.

    D'accord. Donc, après avoir appris l'existence de liens entre le Parti libéral et ce projet, avez-vous pris des mesures pour vous assurer qu'il n'y avait aucun conflit d'intérêts, réel ou apparent, oui ou non?

    Le commissaire aux conflits d'intérêts et à l'éthique est chargé de veiller à ce que tout le travail que nous accomplissons ici, au sein du gouvernement du Canada, soit soumis à son examen rigoureux.

    Vous dites que non, que vous n'avez personnellement rien fait. Est‑ce exact?

    J'ai personnellement...? Excusez-moi, pouvez-vous répéter la question?

    Vous n'avez personnellement pris aucune mesure pour vous assurer qu'il n'y avait aucun conflit d'intérêts, réel ou apparent, après avoir appris que des libéraux avaient des liens avec l'entreprise qui reçoit ces fonds.

    L'entreprise a contracté un prêt auprès de la Banque de l'infrastructure du Canada. Je ne m'occupe pas des conditions des prêts.

    Ce n'est pas ma question, monsieur le ministre.

    En ce qui concerne les investissements réalisés, cela relève de la Banque de l'infrastructure et de son conseil d'administration.

    Monsieur le ministre, vous savez qu'en vertu de l'article 4 de la loi, vous avez le pouvoir de demander un examen supplémentaire dans l'intérêt public, et vous savez qu'il est de votre devoir d'agir dans l'intérêt public. Selon ce que vous me dites, votre responsabilité s'arrête une fois que vous avez distribué les 40 milliards de dollars provenant des contribuables à des entreprises liées aux libéraux. C'est ce que vous dites, que votre obligation prend fin.

    Selon ce raisonnement, c'est le gouvernement progressiste-conservateur de la Nouvelle-Écosse qui en tirait profit. Je n'ai pas posé de questions ni demandé un examen plus approfondi pour savoir pourquoi un gouvernement conservateur conclut un accord avec la Banque de l'infrastructure du Canada. À mon sens, il n'y a pas d'enjeux partisans pertinents ici. Les conditions commerciales du prêt sont négociées par la Banque, et elles aboutiront à un résultat positif pour le Canada.

    Je précise, pour le compte rendu, que votre position est qu'il n'y a pas d'enjeux partisans liés à un prêt de 206 millions de dollars accordé à des initiés libéraux. Je vais donc changer de sujet.

     Monsieur le ministre, ce projet de 206 millions de dollars financé par le gouvernement fédéral en Nouvelle-Écosse a fait appel à Vestas, une entreprise du Danemark, ainsi qu'à de grands entrepreneurs du Royaume-Uni et des États-Unis, et pourtant, vous dites que la Banque de l'infrastructure du Canada est censée servir les intérêts des Canadiens.

     Pourquoi acceptez-vous que ce projet fasse appel à des fournisseurs étrangers?

    La Banque de l'infrastructure a financé ce projet en partie. C'est aux promoteurs du projet, aux partenaires du projet, qu'il revient de procéder aux acquisitions. Ces décisions relèvent des partenaires du projet.

    Il est certain que nous privilégions l'achat de produits canadiens. Je l'ai fait directement auprès de la Banque de l'infrastructure dans mes fonctions de supervision. Nous avons désormais un engagement pangouvernemental en faveur de l'achat de produits canadiens, mais ce projet précède cette politique gouvernementale. En ce qui concerne l'achat de produits canadiens, c'est une recommandation que nous faisons à toutes les sociétés d'État: qu'elles fassent tout leur possible pour acheter des produits canadiens. En fin de compte, ces décisions sont prises par les partenaires du projet.

    Maintenant que vous savez que le fournisseur de turbines est au Danemark et qu'il y a des entrepreneurs étrangers, monsieur le ministre, comptez-vous prendre des mesures pour vous assurer que c'est dans l'intérêt des Canadiens, compte tenu de l'ampleur de ce projet financé par les contribuables? Le ministère a‑t‑il vérifié si des industries canadiennes avaient été prises en considération en priorité?

    Mon ministère ne procède pas à cet examen ni à cette évaluation. Comme je l'ai dit, ce sont les partenaires du projet qui décident de leurs acquisitions...

    Merci.

    ... et la Banque de l'infrastructure prend la décision concernant le financement.

    Les composants clés ont été acquis auprès d'entreprises étrangères.

    Merci beaucoup, monsieur le ministre.

    Monsieur Kelloway, vous disposez de cinq minutes.

    Merci, monsieur le président.

     Bonjour, monsieur le ministre et monsieur le sous-ministre. Merci d'être venus.

     Je vais passer en revue quelques éléments qui sont des vérités ou des faits, et d'autres qui ne sont pas des faits.

     Nous avons évoqué des citations plus tôt au cours de ce témoignage. Nous avons parlé du premier ministre Houston qui a dit que ce projet représentait non seulement de l'énergie propre et des emplois, mais un espoir pour les Néo-Écossais, et qu'il reflétait une réalité.

     Nous nous rappelons qu'il y a environ 20 ans, Stephen Harper a qualifié les Canadiens de l'Atlantique de défaitistes. C'était faux à l'époque. C'est faux aujourd'hui. Je prends l'exemple du projet de la rivière Mersey: d'après ce que nous avons entendu, il a réussi à obtenir un prêt selon ses mérites. C'est important de le reconnaître, mais il est tout aussi important de noter que si l'on examine le rôle de la BIC, comme nous l'avons fait, ce dossier montre qu'elle a financé de nombreux projets intéressants.

     L'un d'entre eux a été financé à hauteur de 31,3 millions de dollars pour connecter 1 000 foyers à Internet haute vitesse. Environ un tiers de ce comté n'avait pas d'accès Internet adéquat avant cet investissement. J'espère que ce projet a été évalué selon ses mérites, ses atouts et un plan d'affaires solide. Ce projet se situait dans le comté de Northumberland, où réside Philip Lawrence. Y trouvait‑on des initiés libéraux aux côtés de Philip Lawrence? J'ose dire que non, car le processus ne le permet pas.

     Je suis absolument ravi que ce projet se réalise dans la circonscription de M. Lawrence, car il relie les gens et leur offre des possibilités d'emplois et de connectivité, tant d'un point de vue social que pour les entreprises.

     Je veux prendre un moment pour parler de la rivière Mersey.

    Monsieur le ministre, en ce qui concerne les caractéristiques de ce financement particulier, pouvez-vous nous parler de son importance pour l'emploi et l'énergie propre? En Nouvelle-Écosse, nous dépendons fortement de Nova Scotia Power. C'est un guichet unique. Cette société a la mainmise totale. C'est l'occasion d'alimenter 50 000 foyers et de créer des emplois grâce à l'ingéniosité de la Nouvelle-Écosse, sans attitude défaitiste, en tirant le meilleur parti de ce que nous sommes en Nouvelle-Écosse, en collaboration avec le gouvernement provincial qui, par hasard, a à sa tête un conservateur capable de voir plus loin que ce que nous faisons ici aujourd'hui.

     Pouvez-vous nous en dire plus à ce sujet?

    Les 250 emplois créés en Nouvelle-Écosse, dans le sud de la province, sont essentiels. C'est ce qu'on m'a dit quand j'ai visité la circonscription de la députée. Le maire, qui était présent, était très heureux de voir un projet de cette envergure, les emplois qu'il va créer et les possibilités qu'il offre à la collectivité locale.

     Le gouvernement progressiste-conservateur de la Nouvelle-Écosse soutient fermement ce projet et a pris des mesures législatives pour permettre la diversification du réseau au‑delà de Nova Scotia Power, afin qu’un projet comme celui‑ci puisse alimenter le réseau en électricité renouvelable. On s’attend à ce que ce projet fasse des petits dans toute la province. Quelle que soit la circonscription, je pense que nous allons voir beaucoup plus d’activité dans cette région.

     Comme je l’ai mentionné, la Banque de l’infrastructure du Canada a également soutenu l’interconnexion Nouvelle-Écosse-Nouveau-Brunswick, qui relie les réseaux de ces deux provinces pour permettre d'acheminer une partie de cette électricité renouvelable de la Nouvelle-Écosse vers le Nouveau-Brunswick, puis vers l’ouest et éventuellement vers le sud. Je pense qu’il y a là un formidable débouché commercial.

    La construction de toutes ces infrastructures se traduit par un nombre important d'emplois, ce qui est une bonne chose: des emplois qui contribuent à la mise en place d'infrastructures propres. Cela revient littéralement à éliminer une source de pollution de la Nouvelle-Écosse et à la remplacer par de l'électricité propre.

     Un réseau plus résilient, une production plus locale, l’assainissement de l’environnement et l’amélioration du climat sont autant d’avantages considérables. J’ai constaté un grand enthousiasme autour de ces emplois lorsque j’étais sur place.

    Merci.

    Merci beaucoup, monsieur Kelloway.

     Merci, monsieur le ministre.

     Nous avons le temps pour un dernier tour de table, plus court. Pour ce faire, je vais accorder deux minutes à chaque parti, en commençant par M. Lawrence.

     La parole est à vous, monsieur.

    Merci beaucoup.

     Monsieur le ministre, qui fixe le salaire du PDG de la BIC?

    Le Cabinet fixe le salaire du PDG par décret en conseil.

    Combien touche‑t‑il par an?

    Le salaire du PDG s'élève actuellement à... Donnez-moi une seconde.

    Ne perdez pas de temps, monsieur le ministre. Avec les primes, il touche plus d'un million de dollars. Cela vous donnerait un certain pouvoir sur ses actions. Je pense que celui qui contrôle votre salaire exerce un certain contrôle sur vos décisions. N'est‑ce pas juste?

     Non. Je pense que le conseil d'administration exerce un contrôle clair sur le travail effectué par le PDG. Ses évaluations me sont également soumises pour examen, mais dans le cas de M. Cory, il a mené à bien plus de 100 projets partout au pays, représentant près de 20 milliards de dollars d'infrastructures, et il a attiré 25 milliards de dollars d'investissements privés.

    Merci, monsieur le ministre.

    Vous avez affirmé aujourd’hui que, bien que quatre des sept membres soient des initiés libéraux ayant touché plus de 200 millions de dollars, y compris le PDG, il n’y a aucun risque de conflit d’intérêts, que bien que l’un de vos propres députés ait dit que votre gouvernement privilégiait l’octroi de fonds aux membres du Parti libéral, il n’y a pas de conflit d’intérêts. Bien que vous contrôliez le salaire du PDG, vous n’exercez aucun contrôle ni aucun pouvoir sur la BIC. Je ne sais même pas comment vous arrivez à le dire sans rire.

     Je ne sais pas exactement quelle était la question, mais je me base sur les mérites du projet, qui sont exceptionnels dans ce cas précis. Qu'il s'agisse de créer de l'emploi, d'aménager un réseau électrique propre ou d'attirer des investissements privés…

    Merci.

    ... ou de construire des infrastructures au Canada, tels sont les objectifs ici.

    Merci beaucoup, M. Lawrence.

     Merci encore, monsieur le ministre.

     Nous cédons maintenant la parole à Mme Miedema.

     Vous disposez de deux minutes.

    Merci beaucoup, monsieur le président. Je suis heureuse d’être de retour pour discuter de cette motion qui a tout d'une expédition de pêche.

     Merci, monsieur le ministre, de votre présence.

     Je suis députée de Halifax. Auparavant, j’étais directrice de l’environnement et du changement climatique pour la Ville de Halifax, qui a conclu un accord visant à couvrir 75 % de ses besoins énergétiques grâce à ce projet de développement éolien, s’il se concrétise.

     Je suis une fervente partisane de la Banque de l’infrastructure du Canada, car elle comble une lacune, fait preuve d’innovation, de professionnalisme et de diligence pour mener à bien des projets qui, sans elle, ne verraient pas le jour. Elle mobilise des capitaux privés en complément des fonds publics. Je suis vraiment ravie que ce projet voie le jour.

     Je me demandais si vous pourriez nous dire quelques mots sur l’importance du modèle de la Banque de l’infrastructure du Canada pour nous aider à relever les défis auxquels notre nation est confrontée, à voir grand et à bâtir un pays fort.

     Merci.

    Bon nombre des projets financés par la Banque de l’infrastructure du Canada auraient du mal à se concrétiser sans l'apport de capitaux privés. Il s'agit de projets vastes et complexes, et la mobilisation de capitaux privés est une pièce essentielle du puzzle pour nous permettre d'avancer, surtout en cette période où les investissements sont au ralenti et nous constatons un ralentissement du marché immobilier dans certaines régions du Canada en raison de l'incertitude. Je pense qu’il est vraiment important que le jumelage de capitaux publics et privés rétablisse la confiance et permette la réalisation de projets. C’est ce dont nous avons besoin. Il est crucial de créer des emplois et de mener à bien des projets dont les résultats profiteront aux Canadiens.

    Merci beaucoup.

    Merci beaucoup.

    Monsieur Barsalou‑Duval, vous avez la parole pour deux minutes et demie.

    Merci, monsieur le président.

    Nous avons appris aujourd'hui que la nouvelle transfuge, Marilyn Gladu, aurait reçu un appel de votre bureau au lendemain de son passage de votre côté de la Chambre, c'est-à-dire du côté des libéraux. On lui aurait demandé de quelle aide elle aurait besoin dans sa circonscription en matière d'infrastructures.

    Monsieur Robertson, vous me dites que les décisions sont prises de façon totalement indépendante et que vous n'étiez pas au courant de cet appel. Nous voulons bien vous croire.

    Cela dit, si c'est vrai, je trouve ça assurément particulier et très douteux comme façon de faire. J'imagine que vous êtes aussi indigné que moi.

    Si vous êtes aussi indigné que moi, allez-vous faire une enquête et faire rapport au Comité de ce qui s'est passé?

    D’après ce que je comprends, il n’y a eu aucun contact direct avec la Banque de l’infrastructure ou avec le ministère.

     Quand l'appel provient de votre bureau, c'est correct. Est-ce bien ça?

    Si le favoritisme se fait dans le cadre d'un autre programme ou d'un autre projet, c'est correct. Ce n'est pas correct seulement s'il s'agit de la Banque de l'infrastructure du Canada. Est-ce bien ça?

    Est-ce ce que vous êtes en train de me dire, monsieur le ministre?

    Non, je n'ai pas connaissance de démarchage ou de contact de la part d'une quelconque entité concernée pour le moment, je ne suis donc pas sûr de comprendre votre question. Pouvez-vous la préciser?

    Je pense que c'est assez évident. Nous vous demandons de faire enquête sur un conflit d'intérêts qui aurait eu lieu dans votre bureau alors qu'on a appelé une députée transfuge au lendemain de son transfert pour lui offrir un service préférentiel afin qu'elle obtienne de l'argent du gouvernement.

     Il me semble que c'est une chose assez grave sur laquelle il vaudrait la peine de se pencher et de rassurer tout le monde. Ne croyez-vous pas?

    Je ne vois pas en quoi cela constituerait un conflit d'intérêts. Mon bureau contacte régulièrement des députés de tout le pays.

    Je n'ai jamais reçu un tel appel à mon bureau, monsieur le ministre. Cependant, si vous voulez m'appeler, je vais répondre.

    Je ne peux pas croire ce que j'entends.

    Merci beaucoup, monsieur Barsalou‑Duval.

     Monsieur le ministre, monsieur le sous-ministre, je tiens à vous remercier tous les deux d’être venus témoigner devant nous aujourd’hui.

     Chers collègues, je vais suspendre la séance pendant quelques minutes pour permettre au greffier de faire entrer le prochain groupe de témoins.

     La séance est suspendue jusqu’à nouvel ordre.

    Nous reprenons nos travaux.

     Chers collègues, pour la deuxième partie de notre séance, nous accueillons des témoins de Roswall Development Inc.

     Daniel Roscoe est le président et directeur général.

     David Howell, le dirigeant principal des finances, se joint à nous par vidéoconférence.

     Michel Samson, le président du conseil d’administration, témoigne par vidéoconférence.

     Mitchell Brison et Edgar Samson, membres du conseil d’administration, sont avec nous par vidéoconférence.

     Bienvenue à vous tous.

     Nous recevons aujourd'hui, de Slate Asset Management, Jeff Rodgers, directeur général.

     Merci d’avoir pris le temps de comparaître devant nous.

     Nous allons commencer par une déclaration liminaire. Je vous cède donc la parole, monsieur Roscoe.

     Vous disposez de cinq minutes. Je vous en prie, allez‑y.

    Merci, monsieur le président.

     Je m’appelle Daniel Roscoe. Je suis ingénieur de profession et j’ai 20 ans d’expérience dans les projets d’énergie renouvelable. Roswall Development Inc. a été fondée en 2018 afin de poursuivre le travail que beaucoup d’entre nous accomplissent pour faire progresser l'exploitation des énergies renouvelables en Nouvelle-Écosse et pour exporter à l’international l’expérience que nous avons acquise dans cette province.

     En 2020, nous avons commencé à envisager de participer au programme de vente d'électricité renouvelable au détail prévu par la loi sur l’électricité de la Nouvelle-Écosse. Dans le prolongement de cette initiative, nous avons déposé une demande auprès de la Nova Scotia Utility and Review Board et obtenu la première licence de vente d’électricité au détail de la province en 2021.

     Nous avons créé une nouvelle filiale, Renewall Energy Inc., pour détenir cette licence et offrir une solution de rechange à Nova Scotia Power, qui détient actuellement le monopole de la fourniture d’électricité au détail. À peu près à la même époque, nous avons entamé les travaux d'aménagement du parc éolien de la rivière Mersey, destiné à devenir la première source de production d'électricité pour notre licence.

     Le parc éolien de la rivière Mersey est situé sur environ 20 000 acres de terres publiques provinciales dans le comté de Queens, sur la rive sud de la Nouvelle-Écosse. Ce terrain appartenait à Bowater Mersey, une scierie locale qui a fermé ses portes en 2006; la province l'a racheté à cette époque. Il est exploité activement pour la sylviculture commerciale depuis plus de 100 ans. Il est adjacent au réseau hydroélectrique de la rivière Mersey et sera raccordé au réseau à partir de la même sous-station. En bref, c'est un emplacement très bien adapté à un parc éolien.

     Afin de poursuivre le développement de Mersey, Roswall a procédé à une levée de capitaux en 2022. À cette occasion, nous avons conclu une entente-cadre avec Slate Asset Management, qui a investi dans Roswall et s'est engagée à investir dans les projets éoliens associés à notre licence de production d'énergie renouvelable destinée à la vente au détail, ainsi qu'à les financer. Les capitaux levés en 2022 ont permis à Roswall d'accomplir les tâches habituelles liées à la préparation d'un projet éolien en vue de son financement, telles que les études environnementales, la consultation des Premières Nations, l'interconnexion, l'analyse des ressources éoliennes, l'obtention des permis municipaux et autres, ainsi que le contrôle foncier.

    Mersey River Wind a obtenu l'approbation de son évaluation environnementale en mars 2023 et les permis municipaux en 2024, avec l'approbation unanime du conseil, et a conclu ses accords d'interconnexion en 2025.

     Pendant que Roswall réalisait le projet Mersey, Slate s’est concentrée sur l’organisation du financement du projet afin de respecter les obligations de notre entente-cadre. Le financement d’un parc éolien intervient généralement une fois que tous les permis et exigences sont en place, mais avant la construction et la commande des équipements. Jeff Rodgers vous donnera plus de détails sur ce processus.

    Renewall Energy a été créée parallèlement à la réalisation du projet Mersey. Une fois la licence de vente au détail obtenue, il a fallu s'atteler à l'élaboration de modèles commerciaux et de documents contractuels, au recrutement de clients et à l'engagement en matière de réglementation nécessaire pour consolider le processus d'ouverture du marché de l'électricité de la Nouvelle-Écosse à la concurrence.

     Mersey n’est pas un parc éolien comme les autres. Il offre pour la première fois aux Néo-Écossais la possibilité de choisir leur fournisseur d’électricité. Cela s’inscrit dans le cadre de la loi de 2024 sur la réforme du secteur de l’énergie de la Nouvelle-Écosse, un projet de loi récemment promulgué par le gouvernement progressiste-conservateur de la Nouvelle-Écosse visant, entre autres, à mettre en place une exploitation indépendante de notre réseau de transport et à accroître la concurrence sur le marché de l’électricité. Pour que Renewall puisse offrir une véritable concurrence sur le marché, elle doit être compétitive par rapport aux prix. L'important pour cette concurrence est de veiller à ce que les projets associés à notre modèle « des énergies renouvelables à la vente au détail » bénéficient des mêmes chances que les projets associés à Nova Scotia Power.

     Comme Ehren Cory vous l'a dit en mars, la BIC a accordé huit autres prêts à des projets énergétiques en Nouvelle-Écosse, dont six autres projets éoliens.

     Outre la réalisation des objectifs environnementaux et politiques de la province, Renewall est un outil important permettant à la Nouvelle-Écosse de réduire sa dépendance à l’égard de l’énergie importée. Contrairement à la plupart des autres régions du Canada, la Nouvelle-Écosse importe la grande majorité de son énergie, dont plus de 4 milliards de dollars par an en combustibles fossiles importés. Produire notre propre énergie offre donc un potentiel de développement économique considérable pour la Nouvelle-Écosse.

     Le parc éolien de la rivière Mersey générera plus d’un million de dollars de recettes fiscales municipales par an et soutiendra plus de 250 emplois pendant la construction. Renewall contribuera à assurer la stabilité des tarifs à long terme pour les entreprises, les entités publiques et les propriétaires de la Nouvelle-Écosse, et aidera également à attirer de nouvelles entreprises dans la province qui considèrent l’énergie propre comme la pierre angulaire de leur rentabilité future.

    Merci, monsieur le président.

    Merci, monsieur Roscoe.

     Je cède maintenant la parole à M. Rodgers.

     Monsieur Rodgers, la parole est à vous. Vous disposez de cinq minutes.

    Merci.

     Bonjour, monsieur le président et mesdames et messieurs les membres du Comité. Je vous remercie de m’avoir donné l’occasion de comparaître devant vous aujourd’hui.

     Je m’appelle Jeff Rodgers. Je suis le directeur général de Slate Asset Management. Je suis ici pour répondre à vos questions concernant le rôle de Slate dans le financement du projet éolien de la rivière Mersey.

     Slate est une entreprise d'investissement et de gestion d'actifs spécialisée dans l'immobilier et les infrastructures essentielles, fondée il y a plus de 20 ans et dont le siège social est situé à Toronto. Au cours des deux dernières décennies, nous avons grandi au point de devenir un investisseur mondial de premier plan dans l'immobilier et les infrastructures essentielles, au service d'investisseurs institutionnels, notamment des fonds de pension de retraite et de dotation canadiens.

     Je suis entré chez Slate en 2022 et je dirige la stratégie d'investissement dans les infrastructures de la société. Au fait, j'ai 20 ans d'expérience en finance, dont les quinze dernières années consacrées à l'investissement dans les infrastructures.

     En tant que société canadienne, Slate se concentre sur l'investissement dans les actifs immobiliers essentiels qui servent les collectivités et soutiennent la croissance économique partout au pays et à l'étranger. Nous sommes à la fois propriétaires et exploitants, dotés d'une compétence approfondie couvrant l'ensemble du spectre des risques liés à l'immobilier et aux infrastructures. La stratégie de Slate cible les entreprises et les projets qui fournissent des infrastructures essentielles, et nos principaux secteurs d'investissement comprennent la transition énergétique et l'énergie distribuée, la logistique des chaînes d'approvisionnement essentielles, les infrastructures numériques et de communication, l'énergie de quartier et les systèmes de bâtiments.

     Notre approche du marché des infrastructures consiste à établir des partenariats avec des promoteurs et des exploitants d'infrastructures essentielles ayant fait leurs preuves et disposant d'une connaissance du terrain, qui recherchent des partenaires financiers institutionnels pour investir dans des projets en cours de développement, de construction ou d'acquisition. À ces partenariats, nous apportons non seulement des capitaux, mais aussi des connaissances spécialisées en matière de financement, de structuration et de gestion d'actifs.

     En 2022, Slate a investi dans Roswall Development, une société d'énergie renouvelable établie à Halifax et possédant une vaste expérience dans le secteur énergétique de la Nouvelle-Écosse. Roswall a mis au point, construit et exploité avec succès des projets éoliens et solaires sur toute la côte est. Une des considérations importantes de cet investissement était l'obtention par Slate du droit d'investir et de financer les projets éoliens conçus par Roswall.

     Le projet éolien de la rivière Mersey est l’un de ces projets et il s’inscrit parfaitement dans notre stratégie d’investissement. Il s’agit d’un parc éolien de 148,5 mégawatts qui fournira de l’électricité propre et renouvelable à la Nouvelle-Écosse, et c’est également le premier projet à être réalisé dans le cadre du programme de vente d'électricité renouvelable au détail de la province. Renewall, alimenté par Mersey, sera le premier service public à vendre de l’énergie renouvelable aux clients finaux en Nouvelle-Écosse, introduisant ainsi le choix pour les clients et la concurrence sur le marché.

     En tant que gestionnaire d’actifs dont le siège social est situé au Canada, nous nous engageons à investir dans des solutions d’infrastructure modernes à long terme, comme le projet Mersey, qui contribueront à l’avenir du Canada. Notre rôle dans ce partenariat est celui de partenaire financier institutionnel et de dirigeant du financement. Nous avons structuré le financement du projet, notamment en obtenant le prêt de la Banque de l’infrastructure du Canada. Cela s'inscrit dans la lignée de notre approche pour l'ensemble de notre portefeuille d'infrastructures en Amérique du Nord et en Europe, où nous mettons à profit notre compétence établie en matière de financement pour soutenir le développement d'infrastructures essentielles par nos partenaires.

     La participation de Slate dans le projet éolien de la rivière Mersey est simple: nous sommes un investisseur institutionnel canadien qui s'associe à un promoteur d'expérience néoécossais pour financer et construire des infrastructures essentielles et investir dans ces projets qui serviront les Néoécossais pendant des générations.

     Nous sommes fiers de soutenir ce projet novateur et la transition énergétique de la Nouvelle-Écosse. Le projet fournira de l’énergie propre, créera des emplois locaux pendant la construction et l’exploitation, et offrira aux Néoécossais un plus grand choix en matière d’approvisionnement en électricité.

     Je répondrai avec plaisir à toute question concernant le rôle de Slate dans ce projet.

     Merci.

    Merci beaucoup, monsieur Rodgers.

     Nous commencerons notre série de questions aujourd’hui avec Mme Lewis.

     Madame Lewis, la parole est à vous. Vous disposez de six minutes.

    Merci.

     Merci aux témoins d'être présents.

     Nous savons qu'un projet de plus de 200 millions de dollars a été soutenu par le gouvernement pour votre projet énergétique privé, et qu'il l'a été à des taux inférieurs à ceux du marché, financés par les contribuables. Cela soulève de sérieuses préoccupations et questions quant à la viabilité financière du projet sans subventions et quant à l'existence éventuelle de liens politiques ayant joué un rôle dans le processus d'approbation.

     Lorsque des fonds publics sont en jeu, il est normal que les Canadiens aient le droit de savoir qui est derrière le projet et s’il y a eu des liens politiques qui ont influencé la manière dont les fonds ont été accordés et approuvés. Nous avons entendu des députés aujourd’hui. Nous vous avons entendu, M. Roscoe, dire qu’il s’agissait d’une transaction tout à fait légitime.

     Ce que j’aimerais vous entendre dire maintenant, monsieur Roscoe, c’est si vous avez des liens familiaux avec d’anciennes personnalités libérales de premier plan. Est‑ce le cas?

    Oui. Mon beau-père est un ancien député.

    Pouvez-vous également confirmer si M. Samson a précédemment occupé les fonctions de député à l’Assemblée législative et de chef par intérim du Parti libéral de la Nouvelle-Écosse?

    Oui. Je crois que c'est exact.

     Pouvez-vous également confirmer que M. Brison est le frère d'un ancien ministre libéral fédéral et conseiller de Mark Carney?

    Oui. C'est exact.

    Monsieur Roscoe, y a‑t‑il d'autres liens politiques qui n'ont pas été divulgués au Comité et que je n'ai pas mentionnés aujourd'hui?

    Non, pas à ma connaissance.

    M. Samson a été impliqué dans des affaires liées à l'attribution des quotas de pêche à la mactre de l'Arctique par les libéraux. Il a été établi par la suite, par le commissaire à l'éthique, qu'il avait enfreint les règles d'éthique fédérales avec le ministre Dominic LeBlanc.

     Est‑ce exact? En avez-vous connaissance?

    J'en ai une idée générale, mais j'en ignore les détails.

    D'accord. Vous savez que cela s'est produit. Est‑ce exact?

    Oui.

    Monsieur Roscoe, la société a‑t‑elle cherché à obtenir un financement privé? Oui ou non?

    La réponse à cette question est oui. Comme nous l'avons indiqué précédemment, lorsque Roswall a procédé à une levée de fonds, l'argent levé par Roswall pour faciliter le développement du parc éolien de la rivière Mersey et engager Slate Asset Management pour organiser le financement des projets provenait, tout comme celui de Slate, de sources privées.

    Pourquoi n'avez-vous pas continué avec le financement privé?

    Dans le cadre de l'entente-cadre dont nous avons déjà parlé, le rôle de Slate Asset Management consistait à organiser le financement du parc éolien de la rivière Mersey.

     Il serait plus approprié que M. Rodgers vous explique en détail qui ils ont engagé et le processus qu'ils ont suivi dans ce cas.

    Savez-vous si des dirigeants ou administrateurs ont été invités à fournir ou ont fourni une garantie personnelle pour le prêt?

    Aucun membre de Roswall n’a participé au financement du parc éolien de la rivière Mersey. À aucun moment, nos administrateurs ou membres du personnel n’ont collaboré avec la Banque de l’infrastructure du Canada pour organiser cela. Cela inclut, pour répondre à votre question, madame Lewis, le fait que personne n’a fourni de garantie personnelle...

    Les contribuables assument donc l’intégralité du risque lié à ce projet. Aucun dirigeant ni administrateur de la société n’assume ce risque.

     Je pense en avoir terminé avec mes questions pour l'instant. Je vais demander un peu d’indulgence à la présidence.

    Compte tenu de tout ce que nous avons entendu au cours de cette enquête, je souhaite donner avis d'une motion visant la production de documents. Je l’ai transmise au greffier dans les deux langues officielles. La motion dont je donne avis vise à garantir la transparence et la responsabilisation concernant le financement de 206 millions de dollars que les contribuables garantissent. Les Canadiens méritent de savoir comment le projet a été approuvé, quels risques ont été pris et si l'argent public a remplacé l'investissement privé. La motion demande au Comité d'ordonner à la Banque de l’infrastructure du Canada de produire tous les documents, sans caviardage, qui se rapportent aux communications avec les ministres et les députés, aux vérifications internes et aux conditions complètes des prêts, y compris les taux d'intérêt et les garanties. Nous demandons à Roswall Development de fournir ses communications avec le gouvernement et la Banque, ainsi que tous les documents montrant les efforts de financement privé qu'elle a déployés avant de se tourner vers les contribuables.

    Si les capitaux privés n’ont pas voulu s’engager dans ce projet, les Canadiens sont en droit de savoir pourquoi. Puisqu’il s’agit d’un projet financé par les contribuables, il incombe à la Banque de l'infrastructure du Canada et à Roswall Development de faire preuve de transparence.

     Merci.

    Merci beaucoup, madame Lewis. L’avis a été donné; il en est pris note.

     Nous passons maintenant à notre prochaine intervenante.

     Madame Fancy, vous disposez de six minutes.

    Merci beaucoup.

     Je souhaite la bienvenue à tous les témoins présents aujourd’hui.

     Comme nous le savons, ce projet est mené dans ma circonscription. Parfois, nous nous laissons emporter par tout ce remous comme si cela venait juste de se produire. Nous oublions que c'est un projet qui a débuté il y a quatre ans, voire dix ans, selon les propos de M. Roscoe. Je dirais même plus tôt encore.

    Au début, monsieur Roscoe, vous avez mentionné que mener à bien un tel projet était le rêve de toute une vie pour vous. Vous avez fait mention de votre huitième année et de la rédaction de votre essai sur l’importance de ce projet pour notre province. Je tenais à le mentionner aujourd’hui, car nous avons tendance à penser que tout cela s’est décidé au cours des six derniers mois, voire des deux derniers mois, alors qu'il n'en est rien. C'était votre rêve de toute une vie, n'est‑ce pas, monsieur Roscoe?

    Oui, depuis le début du secondaire, je me passionne pour les solutions de remplacement des combustibles fossiles et l'importance des énergies renouvelables, en particulier pour la Nouvelle-Écosse.

    Je pense qu'en tant qu'ancienne enseignante, je vous aurais probablement donné un A+ pour cette rédaction.

     En ce qui concerne certaines des personnes qui ont signé leur approbation de notre projet, nous visions 35 000 signatures. Nous avons en fin de compte eu plus de 50 000 personnes en Nouvelle-Écosse — entreprises, municipalités et contribuables — qui ont manifesté leur approbation de ce projet par leur signature, bien plus que ce que nous avions prévu. Depuis que cela fait la une, je reçois quotidiennement des appels à mon bureau et dans ma circonscription de personnes qui demandent comment elles peuvent signer. Pour nous tous ici aujourd’hui, cela montre à quel point ce genre de projet est important pour les Néoécossais. Nous devons également nous rappeler que les trois ordres de gouvernement interviennent dans ce projet — la province, qui apporte son aide pour les terres de la Couronne, nous, en tant que gouvernement fédéral, et la municipalité locale. Des projets comme celui‑ci ne se présentent pas souvent. C'est le soutien que nous devons apporter tant à nos promoteurs qu'aux habitants de nos circonscriptions. Certains en parlent.

     Je voulais également mentionner la ville de Bridgewater. Elle a publié un rapport sur la précarité énergétique qui dit qu'en Nouvelle-Écosse, les gens paient actuellement 4 000 $ par an pour leur électricité. Je tiens compte de cela en pensant aux 94 000 citoyens de South Shore—St. Margarets. Cela représente 376 millions de dollars qui risquent de quitter ma circonscription, et nous voulons que cet argent revienne chez nous. Nous voulons ces emplois, d’autant plus que notre circonscription est plutôt rurale.

     Monsieur Roscoe, j’aimerais vous demander: comment les collectivités locales ont-elles été impliquées tout au long du processus de développement et en quoi cela contribue‑t‑il à l’avancement du projet?

    Nous sommes très heureux et enthousiastes face à l’intérêt suscité par notre offre d’électricité de remplacement en Nouvelle-Écosse. Comme certains d’entre vous le savent peut-être, nous n’avons eu qu’une seule option pour l’électricité en Nouvelle-Écosse depuis, je crois, une trentaine d’années. En conséquence, il y a un vif intérêt pour d'autres solutions, à la fois plus propres, qui ne reposent pas sur les combustibles fossiles et principalement la production à partir du charbon, qui est la source principale, et des solutions locales à coûts stables, des solutions qui offrent aux gens la possibilité de compter sur le prix à l’avenir.

     Comme l’a fait remarquer la députée, nous avons suscité un intérêt considérable de la part de toutes sortes d’industries différentes. Cela inclut les municipalités situées près du parc éolien de la rivière Mersey, notamment la région de Queens, la ville de Bridgewater et la ville d’Halifax. Des milliers de particuliers se sont inscrits pour acheter de l’électricité chez nous, ainsi qu’une trentaine d’entités commerciales de partout dans la province, dans toutes les circonscriptions fédérales de la Nouvelle-Écosse.

     Nous sommes très heureux de l’approbation et du degré d’intérêt. Le secteur de l’énergie en Nouvelle-Écosse est en pleine effervescence. Comme il a été dit plus tôt, il se passe beaucoup de choses avec d’autres projets, et il ne nous a donc pas toujours été facile de nous démarquer des autres initiatives en cours en Nouvelle-Écosse, tant dans le domaine de l’électricité que dans celui des autres projets énergétiques. À cet égard, nous sommes très heureux d’avoir pu annoncer que le financement du projet a été mis en place. Cela a joué un rôle important dans l’augmentation de l’intérêt envers notre offre d’électricité au détail.

    Merci beaucoup, monsieur Roscoe.

     J'aimerais aussi poser une question. Au départ, bon nombre de nos activités de consultation dataient d'il y a quatre ans, avant que je devienne députée. Mon prédécesseur, M. Perkins, a‑t‑il participé aux activités de consultation de la collectivité lorsque cela a commencé, oui ou non?

    Merci, monsieur le président.

     Oui. Nous avons rencontré M. Perkins à plusieurs reprises pour l'informer, lui et son équipe, au sujet du parc éolien de la rivière Mersey.

    Merci beaucoup, madame Fancy. Je sais que le temps passe vite.

     Merci, monsieur Roscoe.

     Monsieur Barsalou‑Duval, vous avez maintenant la parole pour six minutes.

    Merci, monsieur le président.

    Je souhaite la bienvenue aux témoins.

    Lors de notre dernière réunion sur le sujet, nous avons eu l'occasion de recevoir le président de la Banque de l'infrastructure du Canada, M. Ehren Cory.

    Dans son témoignage, comme dans la lettre qu'il a fait parvenir au Comité, il mentionne que le projet pour lequel vous avez obtenu 200 millions de dollars de la part de la Banque de l'infrastructure du Canada faisait face à des risques financiers et structurels particuliers. Il mentionne aussi que, compte tenu de ces risques, les prêteurs privés traditionnels n'étaient pas disposés à fournir, à eux seuls, le financement nécessaire.

    Pouvez-vous nous confirmer que les prêteurs privés auraient refusé de financer votre projet et que, dans des conditions normales, votre projet n'aurait pas eu lieu?

    Merci, monsieur le président.

     Si je comprends bien la question, la Banque de l’infrastructure du Canada a fourni le financement typique d'un projet éolien de cette nature. L'innovation liée au programme de vente d'électricité renouvelable au détail, je crois, est ce que le...

    Ma question était la suivante: est-il vrai que le secteur privé a refusé de financer votre projet?

    Je suis désolé, monsieur le président. Je n'ai pas compris la traduction.

    D'accord.

     Donnez-moi une seconde, mesdames et messieurs. Nous allons arrêter le temps.

    Monsieur Barsalou-Duval, nous avons arrêté le chronomètre à quatre minutes et demie. Nous allons juste confirmer que l'interprétation fonctionne bien.

    Est‑ce que ça fonctionne maintenant?

     Pouvez-vous me dire, monsieur Rodgers, si vous recevez la traduction lorsque je parle en français?

    Je vais juste faire un test pour vérifier que l'interprétation fonctionne bien.

    Juste pour confirmer, est‑ce la question dans son ensemble que vous n’avez pas entendue de M. Barsalou-Duval?

    C’était sa question complémentaire.

    C’était la question complémentaire.

     La parole est à vous, monsieur Barsalou‑Duval.

    Vous pouvez répéter votre question. Je vais repartir le chronomètre par la suite.

    D'accord.

    Ma question était la suivante: est-il vrai que le secteur privé a refusé de financer votre projet?

    Merci, monsieur le président.

     Le processus de développement du projet éolien de la rivière Mersey a été assez long, et nous avons étudié plusieurs options de financement pour un projet de cette nature. C'est courant pour tout projet d'infrastructure au stade du développement, où l'on explore toutes les options de financement possibles. Nous avons évalué...

    Si je comprends bien, la Banque de l'infrastructure du Canada était votre dernier recours, parce que le secteur privé a refusé de financer votre projet. Est-ce exact?

    Je suis désolé. Pouvez-vous répéter la question, s'il vous plaît?

    En fait, je vous pose la même question depuis le début.

    Est-ce que le secteur privé a refusé de financer votre projet, oui ou non?

    Je vous pose la même question depuis trois ou quatre minutes.

    Monsieur le président, nous avons suivi un processus approfondi pour lever des fonds auprès du secteur privé. Je peux confirmer que...

    Répondez par oui ou non, c'est simple.

    Pardon?

    C'est simple: oui ou non?

    C'est à moi qu'il s'est adressé...

    Un à la fois, chers collègues.

     M. Xavier Barsalou-Duval a la parole.

     Ne prêtez pas attention aux autres députés, s'il vous plaît.

    Je vais répéter ma question. Le secteur privé a-t-il refusé de financer votre projet, oui ou non?

    Nous avons mené une étude de marché. Le financement...

    Vous me répétez la même chose depuis le début, mais vous ne me répondez pas par oui ou par non. Je vous pose une question et vous me ramenez votre cassette. À moins que vous soyez en train de nous dire que M. Cory nous a menti, l'information qu'il nous a donnée, c'est que le secteur privé a refusé de financer votre projet et que c'est grâce à la Banque de l'infrastructure, qui était votre dernier recours, que le projet a eu lieu.

    Est-ce parce que, au fond, c'est une institution qui est soutenue par le Parti libéral, dans laquelle votre groupe a des contacts, que vous refusez d'admettre que, sans la Banque de l'infrastructure du gouvernement libéral, vous n'auriez jamais pu réaliser votre projet?

    Monsieur le président, en ce qui concerne le financement du projet, je peux confirmer que la Banque de l’infrastructure du Canada n'est pas la seule source de fonds du projet éolien de la rivière Mersey. La nature innovante de la fourniture d'énergie, une première en Nouvelle-Écosse...

    Sans l'apport financier de la Banque de l'infrastructure du Canada, votre projet aurait-il pu aller de l'avant?

    Cela dépend vraiment du stade auquel d’autres créanciers privés auraient manifesté leur intérêt pour un produit de cette nature. Comme je l’ai déjà indiqué, la Banque n’était pas le seul partenaire financier dans le cadre de ce projet.

    Ce n'est pas la question que je vous ai posée. On dirait que vous êtes incapable de répondre à mes questions. Pourtant, vous avez été capable de répondre aux questions des députés qui m'ont précédé. Je ne vous ai pas piégé, je vous ai posé une question simple qui se répond par oui ou non, et je n'obtiens pas de réponse de votre part. Je trouve ça vraiment particulier.

    Je vais maintenant m'adresser à M. Roscoe.

    Monsieur Roscoe, est‑il vrai que votre groupe a fait beaucoup de rencontres de lobby auprès de membres du gouvernement et de députés libéraux?

    Oui, des membres de Roswall ont rencontré un certain nombre de députés et d’autres représentants du gouvernement dans le cadre de notre engagement pour le développement du parc éolien de la rivière Mersey et du programme de vente d’électricité renouvelable au détail que nous mettons en place.

    Merci, monsieur Roscoe.

     Merci, monsieur Barsalou-Duval.

     Nous passons maintenant à M. Muys.

     Monsieur Muys, vous avez la parole pour cinq minutes.

    Merci, monsieur le président.

     Merci aux témoins présents dans la salle et à ceux qui participent virtuellement.

     Y a‑t‑il d’autres projets éoliens en Nouvelle-Écosse qui sont financés par le secteur privé?

    D’autres projets éoliens en Nouvelle-Écosse qui sont financés par le...? Il y a d’autres projets éoliens dont nous avons connaissance en Nouvelle-Écosse qui bénéficient à la fois de capitaux privés et d’un financement de la Banque de l’infrastructure du Canada.

    N’y a‑t‑il aucun autre projet financé uniquement par le secteur privé?

    Je ne suis pas au courant de projets ayant été entièrement financés au cours des deux dernières années. Je pense que les deux derniers projets ayant abouti à un accord de financement comprenaient un financement de la Banque de l’infrastructure du Canada, si je ne me trompe pas.

    Quel aurait été le pourcentage de financement privé par rapport à celui de la Banque?

    Je ne peux pas répondre à cette question. Je ne dispose pas des données exclusives sur ces projets ni d’une liste de tous les projets éoliens en Nouvelle-Écosse.

    Quelle est la proportion pour ce projet?

    Pour ce projet? Vous voulez dire en ce qui concerne…?

    Privé par rapport à…

    En bref, il y a un apport important de capitaux privés dans les modalités financières de ce projet, dont les détails sont confidentiels sur le plan commercial.

    Il s'agit d’un montant avoisinant le quart de milliard de dollars, avec le prêt de la Banque de l’infrastructure et d’autres subventions fédérales. La question que mon collègue, M. Barsalou-Duval, n’a cessé de poser sans vraiment obtenir de réponse est la suivante: ce projet aurait‑il été viable sans la Banque de l’infrastructure du Canada?

    Je pense que le financement de la Banque de l’infrastructure du Canada a souligné certains avantages du caractère innovant du modèle de mise en œuvre et, en particulier, le programme de vente d'électricité renouvelable au détail, qui est le premier du genre. Sans trop entrer dans les détails, la nouveauté et la structuration du financement ont tendance à être complexes selon le projet, donc son implication a été bénéfique pour l’avancement global du projet.

    Il est évident qu'il y avait un vide que le secteur privé n'était pas disposé à combler. Est-il juste de dire que la réalisation de ce projet dépend réellement de ce financement public?

    Je pense que le financement de la Banque de l’infrastructure du Canada est bénéfique pour ce projet.

     Pour répondre à votre question... Je suis désolé, mais pouvez-vous répéter la question?

    Ma question porte sur la viabilité de ce projet sans le financement de la Banque de l'infrastructure. Autrement dit, il en dépend assez fortement.

    En ce qui concerne les dépendances, je pense que le prêt lui-même a été structuré de manière à offrir certains avantages adaptés aux caractéristiques du projet, celui‑ci étant le premier programme du genre pour la vente d’électricité renouvelable au détail. Absolument, je ne pense pas qu’il y ait de réponse à votre question théorique.

    Bien. Une fois de plus, ce n'est pas tout à fait clair.

     Tout à l'heure, vous avez indiqué qu'aucune garantie personnelle n'avait été fournie par les mandants ou les dirigeants du projet, donc, en réalité, c'est le public qui assume le risque.

    Dans le cadre d'un financement de projet, les garanties personnelles seraient anormales et ne correspondraient pas aux conventions du marché. Ce financement de projet repose sur une structure financière très rigoureuse. Les garanties personnelles ne sont pas courantes dans le financement de projet.

    Les liens avec le Parti libéral ont été établis. Des relations politiques ont été mises à profit, officiellement ou officieusement.

     Quelles mesures de protection ont été mises en place pour s’assurer que ces liens n’ont aucune influence sur la décision d’approbation?

    Juste pour apporter une précision, le financement de projet concernait le projet éolien de la rivière Mersey, dont nous avons dirigé le financement. Il est distinct de Roswall Development Inc., qui a mené le développement jusqu'à la clôture financière.

    Merci beaucoup, monsieur Rodgers.

     Merci, monsieur Muys.

    Monsieur d'Entremont, vous avez la parole pour cinq minutes.

    Merci beaucoup, monsieur le président.

     C'est un plaisir de vous voir tous ici ce soir.

     J'aimerais reprendre là où ma collègue de South Shore—St. Margarets a arrêté en ce qui concerne les activités de consultation avec les dirigeants locaux et la collaboration avec les maires locaux et les municipalités. Bien sûr, cela concerne la région de Queens. Il y a un certain nombre de collectivités différentes dans cette zone et aux alentours.

     Je me demandais simplement comment se sont déroulées vos activités de consultation avec la région de Queens et les autres dirigeants de cette zone.

    Nous avons constaté un intérêt considérable de la part des membres de la collectivité, en particulier dans les municipalités de la rive sud de la Nouvelle-Écosse. Comme je l’ai mentionné précédemment, quatre municipalités se sont engagées à acheter de l’électricité de Renewall Energy. Trois d’entre elles se trouvent sur la rive sud de la Nouvelle-Écosse. La ville de Bridgewater, la région de Queens et le district de Shelburne se sont engagés à acheter de l’électricité chez nous.

     En particulier, le parc éolien de la rivière Mersey est situé dans le district de Queens, et nous avons été très heureux de recevoir l’approbation unanime du conseil de Queens pour l’entente de développement associée à ce projet.

     Nous avons effectué une évaluation environnementale, qui a donné lieu à de nombreuses réunions publiques. Les observations du public reçues dans le cadre de notre évaluation environnementale ont été très positives dans l’ensemble. Il n’y a pratiquement pas eu d'observations négatives, ce qui, comme la députée le sait certainement, n’est pas toujours courant pour les projets éoliens en Nouvelle-Écosse ou ailleurs.

     Je pense que la raison de l’énorme soutien que nous recevons sur la rive sud de la Nouvelle-Écosse est que ce projet est différent. C'est le premier parc éolien de Nouvelle-Écosse à ne pas vendre son électricité à Nova Scotia Power. Il permet aux clients d’acheter directement de l’énergie renouvelable. Nous pensons que c’est un facteur de démarcation important, et cela a suscité un immense soutien de la collectivité dans toute la région.

    Au cours du processus de consultation, avez-vous contacté des députés fédéraux? Je sais que vous avez contacté mon bureau, et nous avons eu une longue et agréable conversation à ce sujet. Je me demandais simplement si vous aviez eu l'occasion de parler au député de South Shore—St. Margarets qui précédait Mme Fancy.

    Oui, nous avons tenté de dialoguer avec tous les députés de la Nouvelle-Écosse au sujet de ce projet. Comme je l'ai dit précédemment, il y a une activité considérable dans le secteur de l'énergie en Nouvelle-Écosse — sur terre, au large des côtes, dans le domaine de l'hydrogène, etc. —; nous devons donc nous démarquer et expliquer notre position...

     Franchement, la première question que nous avons souvent entendue de la part des députés et d'autres personnes était: « Vraiment? Vous allez me laisser changer de fournisseur d'électricité, passer de Nova Scotia Power à quelqu'un d'autre? » C'est la première question, et cela résume la nécessité pour Roswall de dialoguer avec les députés, les membres de l'Assemblée législative et le public afin de décrire notre programme, sa structure et son fonctionnement. Comme vous pouvez l'imaginer, les gens n'ont jamais eu le choix de leur fournisseur d'électricité en Nouvelle-Écosse; c'est donc un sujet qui nécessite des explications et une bonne compréhension pour que les gens puissent vraiment en estimer la valeur.

    Comme j'étais favorable au projet, je suis presque certain que M. Perkins l'était aussi et qu'il soutenait le prêt ainsi que l'ensemble du projet. Comme nous essayons de comprendre pourquoi ce financement a été accordé, je me demande si M. Perkins a fait des démarches en votre faveur pour tenter d'obtenir le soutien du gouvernement pour votre prêt.

    Merci, monsieur le président.

     Je ne peux pas me prononcer sur l'opinion personnelle de M. Perkins concernant le projet ni sur les efforts qu'il a déployés indirectement. Ce que je peux dire, c'est que je pense que l'intérêt de la Banque de l’infrastructure du Canada pour la Nouvelle-Écosse s'explique en grande partie par le fait que le gouvernement progressiste-conservateur de la Nouvelle-Écosse a fixé des objectifs ambitieux en matière d'énergie propre et de transition énergétique. Le fait que le parc éolien de la rivière Mersey ait été désigné une priorité régionale essentielle par le gouvernement de la Nouvelle-Écosse a joué un rôle important à cet égard.

    Merci beaucoup, monsieur d'Entremont.

     Merci, monsieur Roscoe.

    Monsieur Barsalou‑Duval, vous avez maintenant la parole pour deux minutes et demie.

    Merci, monsieur le président.

    Je vais recommencer par vous, monsieur Rodgers. Vous avez obtenu un prêt de 200 millions de dollars de la Banque de l'infrastructure du Canada. Tout à l'heure, vous n'avez pas voulu me confirmer ni me dire pourquoi le secteur privé avait refusé de financer votre projet.

    J'aurais une autre question à vous poser. Quels sont les avantages de faire affaire avec la Banque de l'infrastructure du Canada plutôt qu'avec le marché privé? En fait, quels avantages la Banque de l'infrastructure du Canada vous a-t-elle procurés?

    En ce qui concerne l'intérêt de la Banque de l’infrastructure du Canada envers le projet, il s'agit d'une première dans la province, et une implication précoce pour un projet de cette nature est bénéfique pour faire avancer le processus de développement, qui peut être long. Je pense que M. Roscoe peut en témoigner...

    Si le privé ne voulait pas financer votre projet et que la Banque de l'infrastructure du Canada l'a fait, il doit y avoir une raison. Est-ce que le privé vous demandait des taux extrêmement élevés alors que la Banque vous offrait des taux plus bas? Est-ce que vous avez des conditions de remboursement avantageuses par rapport aux conditions que le privé vous aurait fournies? Quelle est la différence?

    Sinon, pourquoi choisir la Banque s'il n'y a pas de différence et s'il n'y a pas d'avantages? Êtes-vous juste allé avec la Banque parce que c'est seulement elle qui était prête à prendre le risque de faire affaire avec vous, et que personne d'autre n'était intéressé en raison des risques importants?

    Comme nous l'avons indiqué précédemment, en tant que professionnels de l'investissement dans les infrastructures, nous explorons toutes les pistes de financement, en particulier pour les projets de développement de cette nature. Nous avons constaté que la Banque de l’infrastructure du Canada avait accordé des prêts à d'autres projets éoliens dans la province, et je pense que cela s'explique en partie... par l'aspect décarbonisation des objectifs de la Nouvelle-Écosse.

    Merci beaucoup, monsieur Rodgers.

    Merci, monsieur Barsalou‑Duval.

    Nous passons maintenant à M. Lawrence.

     Vous avez la parole pendant cinq minutes, monsieur.

    La Banque de l’infrastructure du Canada a-t-elle été le premier prêteur auquel vous... pour le projet?

    Je ne me souviens pas exactement du premier prêteur éventuel à qui nous aurions parlé de ce projet.

    Pas parlé... Était-elle le premier prêteur à signer les documents?

    Comme c'est d'usage pour le financement de projets de cette nature, les documents de prêt sont finalisés lors de la clôture financière le...

    Non. La Banque était-elle le premier prêteur, oui ou non, monsieur?

     Nous sommes au Parlement. Vous n'avez pas le droit de ne pas répondre.

    Comme j'essayais de l'expliquer, la clôture financière est atteinte lorsque tout le financement lié au projet...

    Ont-ils convenu de financer le projet?

    Comme je le disais, le financement par projet intervient lorsqu'il y a une seule clôture financière et que tous les documents sont signés simultanément, y compris les différents...

    Vous vous montrez incroyablement évasif. Vous ne vous contentez pas de m'offenser, vous offensez également des millions de Canadiens. Vous avez reçu plus de 200 millions de dollars de la part des contribuables canadiens, et vous n'êtes pas capable de répondre à une question aussi simple. C'est irrespectueux, monsieur.

     M. Cory a indiqué dans son témoignage que les conditions de remboursement étaient flexibles. En d'autres termes, si vous n'atteigniez pas certains objectifs de recettes, vous n'auriez pas à rembourser. Est-ce vrai?

    Je ne me souviens pas que le témoignage de M. Cory ait été exactement tel que vous venez de le décrire.

     Comme je l'expliquais, tous les financements sont conclus simultanément...

    M. Rodgers, ce n'est pas la question. Les conditions de remboursement prévoient-elles une remise de dette? En d’autres termes, si certains objectifs de recettes ne sont pas atteints, vous n’avez pas à rembourser le prêt de la BIC. Est‑ce exact?

    Certaines caractéristiques associées à un prêt de la Banque de l’infrastructure du Canada relèvent du secret commercial.

    Vous n'allez pas répondre à cette question.

    J'ai répondu à cette question au mieux de mes capacités.

    En quoi est‑ce commercialement sensible? N'est‑ce pas plutôt politiquement sensible? Vous avez peur d'admettre que ce prêt sera probablement annulé, ce qui représentera une manne financière considérable pour des initiés libéraux comme M. Roscoe.

    J'invoque le Règlement.

    Monsieur Lawrence, je vais suspendre le chronomètre à deux minutes et 20 secondes pour m'assurer que vous disposiez du temps nécessaire.

    Je ne suis pas surpris qu'ils essaient de dissimuler cela.

    Lequel d'entre vous passe en premier?

     Un député: Je cède la parole à M. d'Entremont.

     Nous devrions laisser le témoin répondre à la question du mieux qu'il peut.

    Ce n'est pas un rappel au Règlement valable.

     Citez l'article. Vous êtes un ancien président. Citez l'article. Vous ne savez pas. Il n'y a pas d'article.

    Si le député tient à continuer de mettre des mots dans la bouche de tous les députés, je lui suggère de...

    Vous venez justement de mettre des mots dans la bouche de M. Perkins...

    Chers collègues, M. d'Entremont va maintenant faire un rappel au Règlement. Ensuite, je prendrai ma décision. Je vous prie de bien vouloir attendre.

    Nous devrions laisser les témoins répondre du mieux qu'ils peuvent, sans les harceler....

    Merci, monsieur d'Entremont.

     Je demande à tous les députés de veiller à ce que nous laissions les témoins répondre aux questions, ne serait‑ce que pour éviter de parler tous en même temps et ainsi faciliter le travail de nos interprètes.

     J'ai arrêté le chronomètre, monsieur Lawrence. Je tiens à respecter cela. Il vous reste deux minutes et vingt secondes, monsieur.

    Monsieur le président, j'invoque le Règlement.

    Monsieur Rodgers, il n'y a pas de sensibilité commerciale qui...

    Je m'excuse encore, monsieur Lawrence, mais je n'avais pas donné la parole à M. Iacono.

    Monsieur Iacono, vous avez la parole pour un rappel au Règlement.

    Merci, monsieur le président.

    Je suis en train d'écouter toute la discussion en français. Vous pouvez vous imaginer ce qu'il en est de l'interprétation, et je suis un peu perdu. Nous parlons d'un sujet très important qui m'intéresse beaucoup, mais j'aimerais bien comprendre le déroulement. L'interprétation ne se fait pas très facilement. Il faudrait donc penser aux interprètes qui doivent interpréter ce qu'on est en train de dire en anglais; si une personne parle en même temps qu'une autre, ça rend l'interprétation très difficile à comprendre.

    Merci beaucoup, monsieur Iacono.

    M. Iacono a soulevé un point similaire à celui de M. d'Entremont. Il souligne l'importance de permettre aux questions de recevoir une réponse sans se couper la parole, chers collègues. C'est dans l'intérêt de nos interprètes, qui accomplissent toujours un travail phénoménal. Nous voulons les soutenir dans cette démarche.

     Monsieur Albas, vous aviez également un rappel au Règlement, monsieur.

    Ce ne sont pas seulement les interprètes qui ont du mal, monsieur le président. Avec les non-réponses que nous obtenons, Orwell se retourne dans sa tombe.

     Merci.

     Des députés: Oh, oh!

    Merci, monsieur Albas. Ce n'était pas un rappel au Règlement.

    Monsieur le président, c'est manifestement très grave. Ce n'est ni un numéro de vaudeville, ni une séance d'amateurs dans un spectacle d'humour. Pouvons-nous laisser les témoins s'exprimer et répondre à la question?

    Je vous remercie, monsieur Kelloway.

     C'est très important, chers collègues. Il est également très important que je redonne la parole à M. Lawrence, car il avait une série de questions qu'il souhaitait terminer. Je crois qu'il lui reste deux minutes et 18 secondes.

     Monsieur, la parole est à vous.

    Merci beaucoup.

     En réalité, il n'y a pas de sensibilité commerciale ici. Il y a en réalité des sensibilités politiques. En accordant une remise de dette ou en offrant une aubaine aux initiés libéraux, les recettes ne seront pas atteintes. Le prêt ne sera pas remboursé.

     Pendant ce temps, M. Roscoe et de nombreux initiés libéraux recevront, je ne sais pas, 10 000, 100 000 ou 1 million de dollars — si vous pouviez me le dire, ce serait formidable —, aux frais des contribuables canadiens. Encore une fois, c'est un exemple de libéraux qui prennent l'argent des contribuables pour leur propre profit.

     N'est-ce pas exactement le cas, monsieur Rodgers?

    Pourriez-vous clarifier votre question, s'il vous plaît? Je n'ai pas bien compris votre question.

    Monsieur Rodgers, pourquoi ne pas clarifier la situation dès maintenant, si tout est en règle, et nous communiquer les conditions de remboursement?

    Les conditions de financement sont confidentielles afin de protéger des informations exclusives et commercialement sensibles.

    Pourquoi sont-elles commercialement sensibles?

    Elles sont soumises à certaines dispositions de l'accord de confidentialité....

    Qui sont les parties à ces ententes de financement?

    Les parties au financement du projet.

    Vous avez la possibilité d'y renoncer. Pourquoi ne pas simplement nous éclairer dès maintenant?

    Je n'ai pas le droit de renoncer unilatéralement.

     Pardon?

    Vous bénéficiez d'une immunité au sein du Comité. Pourquoi ne pas simplement nous dire quelles sont ces conditions de paiement?

    Les conditions du prêt de la BIC et des autres financements dans le cadre du projet éolien de la rivière Mersey sont confidentielles. Nous ne divulguons pas d'informations privées confidentielles.

    Qui vous a donné cet argent? Ce sont les contribuables canadiens. Ne pensez-vous pas que les contribuables ont le droit de savoir comment on les prend pour des imbéciles?

    La Banque de l’infrastructure du Canada dispose de certains droits d’examen concernant les recettes du projet, l’avancement des travaux et les mesures de protection appropriées qui seraient mises en place pour tout financement de projet de cette nature.

    Merci beaucoup, monsieur Lawrence, et merci, monsieur Rodgers.

     Nous cédons maintenant la parole à Mme Fancy.

     Vous disposez de cinq minutes, s'il vous plaît.

    Merci beaucoup.

     Mon collègue d'en face vient d'évoquer le fait que ce sont les contribuables qui financent ce projet. C'est vrai, mais il ne faut pas oublier que plus de 50 000 Néo-Écossais y ont adhéré.

    Permettez-moi de souligner quelques points importants, car je ne pense pas que nous examinions suffisamment la manière dont ce projet répond à des critères très précis. Nous avons les trois niveaux de gouvernement. Nous avons des partenariats avec les Autochtones. Nous avons un premier ministre provincial conservateur qui soutient ce projet. Nous avons des consultations unanimes dans le comté de Queens. Cela met fin à un monopole vieux de plus de 30 ans, soit depuis 1992. Nous avons obtenu les 30 000 signatures nécessaires. Nous avons enregistré 50 000 inscriptions à ce projet. Je pense que nous croyons en la population néo-écossaise.

     Nous croyons en l’ingéniosité. Nous croyons en l’innovation. Grâce à des projets comme celui-ci, nous assurons l’avenir de notre province.

    Pour conclure, monsieur Roscoe, j’aimerais vous poser la question suivante: quelle est votre vision à long terme pour ce projet et pour les futurs projets en Nouvelle-Écosse?

     Le député a raison de dire qu’il s’agit du premier projet d’une série que nous espérons longue. Notre licence ne se limite pas à l’énergie produite par un seul projet. Nous espérons que notre licence nous permettra de développer des projets dans toute la Nouvelle-Écosse, pas seulement des projets éoliens, mais aussi des projets solaires et de stockage par batterie, à mesure que nous nous développerons.

    L'une des principales raisons pour lesquelles nous nous sommes concentrés sur le programme de vente d'électricité renouvelable au détail est que les appels d'offres précédents pour les énergies renouvelables étaient peu nombreux. Il y a eu une période de près de 10 ans pendant laquelle aucune éolienne n'a été installée en Nouvelle-Écosse. Notre licence permettra un développement plus régulier et plus fréquent des parcs éoliens. Notre objectif est de mettre en service de nouvelles capacités de production d'énergie chaque année, afin que de nouveaux clients puissent continuer à opter pour les énergies renouvelables.

    À l'avenir, la capacité à disposer d'un système électrique entièrement basé sur les énergies renouvelables sera très demandée dans le monde entier, à mesure que les pays et les régions se détourneront des combustibles fossiles. Il suffit de consulter l'actualité ces jours-ci pour constater la pression exercée sur l'inflation et les économies par la hausse des prix des combustibles fossiles. Chaque pays dispose de ressources renouvelables qu’il peut développer, et les connaissances et compétences liées à la production et à la distribution d’énergie renouvelable, à l’équilibrage de cette énergie et à son adaptation aux besoins des clients seront très demandées partout dans le monde.

     L’une des perspectives fondatrices de Roswall est de continuer à promouvoir l’énergie renouvelable en Nouvelle-Écosse, mais aussi d’exporter notre expérience vers des régions du monde qui commencent tout juste leur transition vers les combustibles fossiles.

    Merci beaucoup, monsieur Roscoe. Je pense que l’avenir de l’électricité en Nouvelle-Écosse s’annonce radieux — sans jeu de mots.

     Pour conclure, j'aimerais vous demander de nous présenter d'autres avantages économiques concrets. Pour ma part, je sais que la ville de Bridgewater, qui compte environ 10 000 habitants et un parc industriel de grande envergure, atteindra la neutralité carbone lorsque ce projet sera mis en service. Je ne sais pas combien d'autres villes dans tout le pays pourront se vanter d'un tel exploit. J'aimerais savoir quels autres avantages économiques concrets ce projet apportera.

     Merci.

    Oui, il y a des avantages économiques substantiels. Comme l’a souligné le député, la ville de Bridgewater, en Nouvelle-Écosse, a été un chef de file dans la lutte contre les changements climatiques, en reconnaissant la précarité énergétique comme un enjeu dans sa circonscription et en identifiant les sommes d’argent qui quittent sa collectivité pour importer des combustibles fossiles. Plus l’énergie produite localement dans une collectivité comme Bridgewater est importante, plus cet argent peut rester dans la région.

     Un certain nombre de raisons poussent les entreprises et les municipalités à s'engager à acheter de l'énergie propre auprès de Renewall: elles souhaitent atteindre leurs objectifs climatiques, et ce sont des sociétés cotées en bourse ou des entreprises qui exportent vers des marchés soumis à des ajustements carbone aux frontières, comme l'Europe. De plus, certaines entreprises recherchent simplement une tarification du carbone stable.

    Merci beaucoup, madame Fancy.

     Au nom de tous les membres du Comité, je tiens à remercier tous nos témoins d'être venus témoigner devant nous aujourd'hui.

    Chers collègues, avant de lever la séance, je tiens à vous informer que la semaine prochaine, nous nous efforcerons d'adopter le budget pour l'étude sur Nav Canada, mais nous devons également régler quelques questions d'ordre administratif concernant les directives à fournir à nos analystes pour les études déjà menées. Le greffier et moi-même nous efforcerons de prévoir du temps pour cela et nous nous efforcerons de le faire la semaine prochaine.

     Est-ce que cela convient à tout le monde?

     Des députés: D'accord.

     Le président: Allez‑y, M. Albas.

    Je vous remercie, monsieur le président.

     Je tiens à rappeler à tous que le B'nai Brith est vraiment intéressé par une participation. J'espère que les députés libéraux pourront se concerter pour voir s'ils sont disposés à le faire.

     Je crois qu'ils nous ont demandé de mener une étude sur la cybersécurité dans les aéroports canadiens, et j'espère que cette demande sera bien accueillie.

    Merci beaucoup, monsieur Albas.

     Sur ce, chers collègues, la séance est levée.