SECU Réunion de comité
Les Avis de convocation contiennent des renseignements sur le sujet, la date, l’heure et l’endroit de la réunion, ainsi qu’une liste des témoins qui doivent comparaître devant le comité. Les Témoignages sont le compte rendu transcrit, révisé et corrigé de tout ce qui a été dit pendant la séance. Les Procès-verbaux sont le compte rendu officiel des séances.
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Comité permanent de la sécurité publique et nationale
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TÉMOIGNAGES
Le mercredi 17 juin 2026
[Enregistrement électronique]
[Français]
Bonsoir, tout le monde. Je suis heureux de vous voir en si bonne forme et de si bonne humeur en ce mercredi soir.
Je déclare la réunion ouverte. Je vous souhaite la bienvenue à la 45e réunion du Comité permanent de la sécurité publique et nationale de la Chambre des communes.
Conformément à l'ordre de renvoi adopté par la Chambre le 20 avril, à la motion adoptée par le Comité le 30 avril et à la motion adoptée par la Chambre aujourd'hui même, le mercredi 17 juin, nous nous réunissons dans le cadre de l'étude du projet de loi C‑22, Loi concernant l'accès légal.
Comme toujours, j'aimerais souhaiter la bienvenue aux témoins.
Du Service canadien du renseignement de sécurité, nous accueillons Ramzi Nashef et Juanita M.
Du ministère de la Justice, nous accueillons Kimberly Gibner et Normand Wong.
Du ministère de la Sécurité publique et de la Protection civile, nous accueillons Richard Bilodeau, Shannon Hiegel ainsi que Fenton Ho.
De la Gendarmerie royale du Canada, nous accueillons le surintendant principal Richard Burchill et le sergent Aaron Gilkes.
Je vais tricher un peu par rapport à la procédure habituelle: puisqu'il sera difficile, à la fin de la réunion, de remercier de manière appropriée les témoins que nous avons encore devant nous ce soir, je vais le faire tout de suite.
Nous vous sommes très reconnaissants de votre temps et de votre compétence dont nous avons pu bénéficier alors que vous nous avez accompagnés au cours des derniers jours, voire des dernières heures. Il semble que nous avions fréquemment rendez-vous ensemble ces derniers temps. Merci beaucoup pour tout ça.
J'en profite aussi pour remercier les interprètes qui nous accompagnent dans un contexte exigeant. Plusieurs d'entre nous, dont Mme DeBellefeuille, l'ont souligné avec raison. Notre comité peut se pencher sur des questions techniques, donc ça peut être difficile à la fois pour les interprètes et pour les membres de notre comité qui dépendent de la qualité exceptionnelle de l'interprétation.
Je remercie aussi les techniciens, qui sont très discrets, qui restent cachés derrière leur pupitre et leur écran, et qui sont ici pour nous servir.
Je remercie tous ceux, qu'ils soient à l'arrière de la salle ou ailleurs, qui ont été là et qui le sont encore aujourd'hui pour nous aider à faire ce travail pour les Canadiens.
Je suis certain que les membres du Comité se joignent à moi pour vous souhaiter une très bonne suite de ces travaux exigeants. Nous vous offrons notre grande gratitude.
Nous reprenons maintenant l'étude article par article du projet de loi C‑22.
(Article 9)
Nous étions rendus à l'amendement NDP‑6. Plus précisément, nous en étions au sous-amendement proposé hier par M. Mantle.
Monsieur Caputo, vous avez la parole.
[Traduction]
Merci beaucoup, monsieur le président.
Je partage ce que vous avez dit au sujet de nos témoins. Je sais que ce n'est pas facile d'être ici. Soyons réalistes. Peu de gens passent leur mercredi soir sur la Colline du Parlement, à 22 h 48, au service des Canadiens, le regard vif, plein d'énergie, tout en devant rester vigilants pour répondre à une question. Nous vous en savons gré.
Parfois, les députés échangent des piques. Il nous arrive de vous poser des questions difficiles. Il peut y avoir des moments un peu plus sérieux et d'autres, un peu plus légers. Vous n'avez pas le choix à cet égard. Vous devez venir ici et répondre aux questions qui vous sont posées, et vous devez être prêts à répondre à une question parallèle qui pourrait vous être posée. Nous vous en sommes reconnaissants.
Monsieur le président, nous disposons de 30 minutes pour débattre de ce sujet. Je figure sur la liste des intervenants, et je pense que Mme Kirkland, M. Au et M. Lloyd prendront probablement la parole après moi.
Je dirai ceci: nous sommes tous prêts pour l'été, mais cela ne signifie pas que l'été a commencé. Il reste encore du travail à faire. Il y a du travail à faire ce soir, et il y en a à faire demain. En fait, le projet de loi C-22 est un texte législatif controversé. Il l'était dès le départ.
La plupart des personnes ici présentes ont entendu parler ad nauseam de mon passé de procureur, fonction dans laquelle l'accès aux données ou aux éléments de preuve était déterminant pour arriver à une déclaration de culpabilité. Je le comprends. Il ne fait aucun doute dans mon esprit que notre Chambre, là‑haut, doit — et non pas « devrait », se pencher sur la question de l'accès légal. Il reste à savoir comment régler cette question.
J'ai maintenant vu ce qui est probablement la motion de programmation la plus abusive depuis cinq ans que je siège au Parlement. Une motion de programmation nous dicte, au fond, quand et comment nous devons examiner un sujet.
Nous devons examiner ce soir les amendements sans en discuter. C'est là l'essentiel: pas de débat sur un projet de loi qui compte probablement plus de 100 pages. Nous devons examiner les amendements sans en débattre.
Maintenant, vous pouvez dire ce que vous voulez sur l'accès légal. Comme moi, vous pensez peut-être qu'un régime d'accès légal est nécessaire. La question est de savoir quelle forme il prendra. Vous pouvez dire que vous ne voulez aucun accès légal parce qu'il porte atteinte à vos libertés civiles, ou vous pouvez dire que vous êtes prêts à renoncer à la protection de la vie privée en contrepartie de l'accès légal, afin de céder aux arguments avancés par certains.
En fait, nous sommes ici pour travailler et pour débattre. Or, il y a une chose que nous ne ferons pas en 28 minutes, c'est débattre. La motion qui a été adoptée à la Chambre ce soir empêche tout débat. Elle empêche tout débat sur les questions relatives à la protection de la vie privée et sur des questions qui peuvent avoir une incidence sur la Charte. Non, je ne devrais pas dire « qui peuvent », car elles ont bel et bien une incidence sur la Charte. Elles relèvent de l'article 8 de la Charte, et nous voilà en train de parler de dispositions que nous allons adopter sans débat et qu'un tribunal sera un jour amené à examiner. Ne vous y trompez pas: un jour, un tribunal examinera le libellé que nous adoptons ici. Il se prononcera sur sa constitutionnalité, et nous sommes censés adopter ces dispositions sans débat. C'est inadmissible.
Voilà 12 ans que nous avons un gouvernement libéral. On nous a imposé cette motion mardi, avant notre départ — mardi — ni lundi, ni le vendredi précédent, mais mardi. En fait, le gouvernement libéral a présenté une liste de projets de loi qu'il souhaitait voir adopter. Savez-vous ce qui ne figurait pas sur cette liste? Le projet de loi C-22. Oui, je m'emporte un peu. Le gouvernement a dit qu'il ne voulait pas de ce projet de loi, mais littéralement à la dernière minute, mercredi soir, nous parlons d'amendements qui ont des conséquences pour tous les Canadiens.
Ne vous y trompez pas, du côté des conservateurs, nous voulons tous mettre les criminels en prison, mais pas comme cela. Il est totalement inacceptable de se faire imposer des amendements sans débat ni discussion.
Oui, nous resterons assis à cette table. Oui, nous respecterons le processus. Nous respecterons la démocratie. La motion a été adoptée. Cela ne veut pas dire qu'elle nous plaît. En outre, cela ne la rend pas juste. Elle a peut-être été dûment adoptée, mais c'est anormal.
Un jour, dans deux, trois ou cinq ans, un tribunal examinera peut-être nos propos. Il pourrait très bien s'intéresser à ce qui s'est passé ici ce soir et évoquer l'absence de discussion et de réflexion quand il cherchera à établir si les amendements proposés, qui ne sont même pas encore publics… Nous ne pouvons même pas en parler.
Au fait, qui a porté atteinte au privilège parlementaire avec le Toronto Star? Est‑ce que je suis dans la quatrième dimension? Ils ne le savent pas.
Je pense avoir exprimé mon point de vue. Nous sommes là pour travailler. Ce n'est pas la bonne façon de travailler. Nous ferons notre travail. Ce n'est pas dans ce climat que nous étions censés faire notre travail.
Merci, monsieur le président.
Merci.
Je tiens à remercier les personnes ici présentes qui ont écouté très attentivement les questions qui leur ont été posées jusqu'à présent dans l'examen article par article. Je leur en suis reconnaissante, car, comme je l'ai constaté maintes fois ces derniers jours et ces dernières heures au sein du Comité, les députés d'en face discutaient entre eux, vaquaient à leurs occupations ou lisaient des livres, au lieu de prêter attention à ce qui se passait et aux questions qui étaient posées.
Je tiens à vous remercier, mais je tiens aussi à poser une question à chacun de vous avant de passer à autre chose. Je ne cherche pas à vous limiter à une réponse en un mot, mais je pense que vous répondrez probablement par oui ou par non. Je voudrais simplement connaître votre avis sur un point.
Jusqu'ici, tout au long de ce processus d'examen article par article, nous avons posé des questions sur les amendements présentés par le NPD, le Bloc et les conservateurs. Je ne pense pas que nous ayons encore vu un amendement libéral ou du gouvernement. Cependant, nous avons posé des questions que je considérais comme importantes. J'estimais qu'elles étaient pertinentes.
Au cours de cette période, nous avons posé de nombreuses questions. Si nous en avons posé autant, c'est entre autres parce que la première partie de ce processus, avant l'examen article par article, s'est déroulée à un rythme tellement effréné que nous avons à peine eu le temps de reprendre notre souffle et de bien comprendre ce long projet de loi de 90 pages.
Ma question est simple. Lorsque nous avons posé des questions sur chaque amendement à mesure que nous les examinions, se rapportaient-elles au projet de loi ou aux amendements?
Monsieur Gilkes, les questions que nous vous avons posées se rapportaient-elles au projet de loi ou à l'amendement? Avons-nous posé des questions qui excédaient la portée du projet de loi ou de l'amendement?
D'accord.
Quelqu'un d'autre peut‑il répondre? Je cherche seulement à vérifier.
Monsieur Nashef, je crois vous avoir posé quelques questions. Étaient-elles pertinentes par rapport au projet de loi ou aux amendements dont nous discutions?
J'ai trouvé que toutes les questions que vous m'avez posées se rapportaient à ce dont nous parlions, oui.
Les questions étaient toutes très intéressantes et s'inscrivaient parfaitement dans le cadre de notre discussion.
Il était important pour nous de poser ces questions, car les Canadiens ont besoin d'entendre les réponses.
Malheureusement, nous disposons ce soir d'un temps de parole limité à 30 minutes. Nous ne pouvons pas poser d'autres questions. En fait, la motion qui a été adoptée ce soir à la Chambre, la motion no 13, revient, au fond, à nous museler. À présent, nous pouvons juste dire oui ou non, en gros. C'est pourquoi il est important pour moi de poser ces questions, parce qu'un processus a été contourné en l'occurrence. Peu importe en réalité que nous souhaitions répondre aux questions ou que nous soyons d'accord avec leur prémisse. Le fait est qu'en tant que parlementaires, nous devons poser ces questions. Nous devons faire de notre mieux pour obtenir les réponses et nous devons déterminer si un amendement mérite d'être adopté ou non.
Je peux être d'accord avec vous. Je peux être d'accord avec les libéraux sur certains points. Parfois, les membres essayaient de comprendre les choses et ils posaient des questions de différentes façons, peut-être la même question formulée autrement. C'est certainement arrivé. C'est le processus qui nous est permis pour une bonne raison, car c'est ça, la démocratie. C'est ce que nous sommes censés faire ici.
Aujourd'hui pourrait bien être l'un des moments les plus décevants de tout ce processus pour moi qui suis nouvelle députée. Normalement, je ne me laisse pas emporter par mes émotions, mais je suis fatiguée. Comme tout le monde, nous sommes épuisés. Nous avons travaillé fort. Ma fille de 15 ans m'a demandé, quand je lui ai souhaité bonne nuit, pourquoi j'allais au Comité ce soir. Je lui ai expliqué que nous allions voter sur près de 100 amendements sans en discuter, sans les comprendre, ni, pour être encore plus claire, sans aider les Canadiens à les comprendre.
Je tiens à remercier nos collaborateurs. Ils travaillent d'arrache-pied. Les personnes ici présentes, les greffiers, les analystes, les interprètes, les personnes qui se trouvent derrière moi, tous ont travaillé d'arrache-pied. Nous faisons preuve de diligence raisonnable au sujet de ce projet de loi. Nous essayons de faire notre travail. Si je m'emporte, c'est parce que la question de l'accès légal est importante pour moi.
On m'a dit ce soir que je n'écoutais pas les agents de la police régionale de Durham. Je vous assure que c'est tout le contraire: je les ai écoutés attentivement. Bien sûr, ils souhaitent disposer de meilleurs outils et ils réclament un accès légal, mais toutes les personnes avec qui j'ai parlé individuellement m'ont dit, quand je leur ai expliqué le processus, qu'elles veulent qu'il y ait cet accès, mais pas comme cela. Elles veulent que cela se fasse de la bonne façon. C'est tout ce que nous demandons.
Au cours de cette étude préliminaire, nous avons entendu 48 témoins en un peu plus de huit heures. C'était beaucoup en très peu de temps. Nous avons eu des problèmes avec les mémoires. Nous ne les avons pas reçus à temps, non pas parce que les greffiers n'ont pas fait du bon travail. Ils ont fait un excellent travail. Nous ne les avons pas reçus à temps, non pas parce que les traducteurs étaient trop lents, mais parce qu'ils avaient beaucoup à faire. Pourquoi avaient-ils autant de travail? Nous avons essayé d'en faire trop en trop peu de temps. Ce n'est pas cela non plus, la démocratie.
Je remercie vivement les députés du NPD, qui ont présenté des amendements, qui nous ont donné des amendements à examiner.
Madame May, du Parti vert, merci, et merci au Bloc. Tous les partis d'opposition — nous toutes et tous — se sont efforcés de faire les choses correctement.
Les libéraux peuvent bien rire. Ils peuvent se moquer des processus. Ils peuvent se moquer des émotions, de la passion, mais devinez quoi? Je suis venue ici pour accomplir un travail et, pour la première fois en 14 mois, j'ai l'impression qu'on me muselle, qu'on me demande de ne pas faire mon travail et de me contenter de voter. C'est inacceptable.
Demain, une fois que tout cela sera terminé, j'expliquerai à ma fille exactement ce qui s'est passé et à quel point je soutiens la police. Elle sait que c'est le cas, tout comme les agents de la police régionale de Durham à Oshawa et dans la région de Durham. Je veux leur donner ce dont ils ont besoin, mais nous rendons des comptes aux Canadiens, et le fait de disposer d'une majorité artificielle ne donne pas aux libéraux le droit de contourner quelque chose d'aussi important et de faire adopter ce projet de loi en force.
Je m'arrêterai là. Merci.
J'aimerais bien faire preuve de noblesse d'esprit, mais la coupe déborde. L'opposition a eu huit heures et demie hier pour débattre des amendements. Elle a choisi d'amender ou de voter trois d'entre eux en huit heures et demie. Qu'elle revienne aujourd'hui nous accuser de bafouer, d'une manière ou d'une autre, ses droits démocratiques est franchement absurde.
Je tiens à remercier les autres personnes, celles qui travaillent au ministère, de leur dévouement, de ce qu'elles font pour notre pays et d'avoir réussi à se présenter à cette heure tardive, afin de débattre des amendements. Ce n'est certainement pas de leur faute. Je tiens sincèrement à les remercier de leur contribution à cet examen.
Merci, monsieur Powlowski.
Le sous-amendement est‑il adopté? Avec dissidence?
Un député: Non. Nous demandons un vote par appel nominal, s'il vous plaît.
Le président: Nous allons procéder à un vote par appel nominal.
Monsieur le président, pour plus de précision avant d'entrer dans le vif du sujet, est‑ce bien du sous-amendement de M. Mantle dont nous parlons?
Oui, je demande un vote par appel nominal, s'il vous plaît.
(Le sous-amendement est rejeté par 6 voix contre 5. [Voir le Procès-verbal])
Je vais intervenir maintenant que j'ai effectivement le droit de le faire pendant environ les 12 prochaines minutes.
On peut bien rire, mais c'était un sacré bon sous-amendement, et il est né d'un débat. On n'apprécie peut-être pas la manière dont ce débat a vu le jour, mais c'était un sacré bon sous-amendement. On n'aime peut-être pas la personne qui l'a proposé, mais si l'on avait réellement écouté les personnes présentes à la table, on aurait déduit, en les écoutant, que les acteurs sur le terrain y étaient favorables, et c'est là le résultat des raisons pour lesquelles nous sommes ici.
À tout le moins, nous avons eu l'occasion d'en débattre. Oui, il a été rejeté, mais au moins nous avons pu entendre les témoins. C'était un bon sous-amendement, et je pense qu'il aurait donné aux forces de l'ordre davantage de ce dont elles avaient besoin.
Dommage pour le suivant… bon, j'ai 90 pages ici… Je crois que nous en sommes à la page 10 de mes 90 pages. Au moins, nous avons pu débattre de celui‑là.
Nous allons aborder le sujet du cryptage et du décryptage, en nous demandant si le cryptage doit être cassé, si le cryptage déjà cassé ou potentiellement cassable doit l'être par l'État, et en examinant le lien avec le crime organisé. Si j'étais une personne qui nous regardait de chez elle, je me demanderais pourquoi même nous envoyons nos représentants au Parlement, car, en fin de compte, si l'on arrive à faire changer de parti quatre personnes, dont l'une a dit que c'est bon pour elle, c'est à cela que se résume la démocratie: c'est bon pour moi. Voilà ce qui dicte ce qui se passe au sein du Comité, la mentalité du « c'est bon pour moi ».
C'est tout ce que j'ai à dire.
Je m'excuse, monsieur le président, mais je vais devoir me répéter.
[Traduction]
Notre collègue de l'autre côté ne cesse de répéter la même chose.
Ce n'est pas comme si nous n'avions pas eu de débat. Je vais le dire une fois de plus: nous sommes absolument opposés à cet amendement, car nous estimons que c'est le juge, et lui seul, connaissant l'ensemble des arguments propres à l'affaire dont il est saisi, qui est le mieux placé pour trancher.
Ce n'est ni moi ni M. Caputo qui pouvons décider de ce que devrait être cette ordonnance. C'est au juge d'en décider. Nous respectons le processus judiciaire, et nous allons voter contre afin que le juge puisse déterminer le moment opportun de rendre cette ordonnance.
C'est cela, la démocratie, messieurs. Vous venez d'exposer un argument. Vous venez d'expliquer pourquoi vous votez pour quelque chose. J'aurais pu voter pour cet amendement, et vous auriez pu voter contre, mais, en fait, nous avons eu une discussion animée sur cet amendement.
Que va‑t‑il nous manquer pour les 80 prochaines pages d'amendements que j'ai dans mon tableau? Une discussion animée.
Merci. Vous venez de confirmer mon propos.
Monsieur le président, cela fait maintenant 10 ans que je siège à la Chambre, et la norme, lorsqu'on examine un texte article par article au Comité, est de consacrer environ 10 minutes à chaque amendement, ce qui permet d'en traiter six par heure. Certains prennent plus de temps, d'autres moins, et certains sont traités en une minute.
Hier soir, nous avons passé huit heures et demie à n'examiner que deux amendements. C'est là, à mes yeux, tout le drame. Nous aurions très bien pu examiner le tout en menant un débat de fond sur chaque point, mais il était clair que personne n'en avait envie, ce qui est déconcertant.
Quant à l'argument de M. Caputo, puisque je souhaite m'en tenir à l'amendement et au sous-amendement, je trouve que M. Mantle est une personne tout à fait charmante, et je ne voterai jamais contre quelque chose simplement parce que M. Mantle l'a proposé ou ne l'a pas proposé. Sur le fond, comme je suis contre le délai de 30 jours, je n'ai pas approuvé le sous-amendement; je ne pense pas qu'il soit nécessaire de fixer un délai.
Merci.
Merci, monsieur Housefather.
[Français]
L'amendement NDP‑6 est‑il adopté?
(L'amendement est rejeté. [Voir le Procès-verbal])
[Traduction]
Merci, monsieur le président.
Il nous reste encore un peu de temps pour intervenir, j'aimerais donc demander le consentement du Comité pour permettre à Mme May, si elle le souhaite, de prendre la parole quelques instants avant que nous ne mettions fin à ce débat.
Pour cela, nous avons besoin d'un consentement unanime. Est‑il accordé?
Des députés: D'accord.
Le président: Oui.
Allez‑y, madame May.
Je tiens à remercier très chaleureusement la députée.
Il y a 13 ans, le cabinet du premier ministre Harper a présenté une motion étrange selon laquelle les députés des partis comptant moins de 12 membres pouvaient voir leurs amendements réputés présentés, mais ne pouvaient prendre la parole que lorsque l'amendement était mis aux voix. Si je n'avais pas été autorisée à prendre la parole, cela aurait été la première fois que j'aurais fait ce travail, que je me serais présentée devant un comité sans pouvoir dire un mot; je suis donc reconnaissante de cette possibilité.
Je me disais justement qu'aujourd'hui, nous sommes le 17 juin. Je me souviens de ce que je faisais l'année dernière, le 18 juin, aux dernières heures de la soirée, car le matin même, j'avais assisté aux funérailles de feu l'honorable Marc Garneau à Montréal. Puis, j'avais passé le temps jusqu'à minuit, heure à laquelle le bâillon a été imposé, à tenter de présenter des amendements au Comité sur le projet de loi C‑5 avant qu'il ne soit plus possible d'en débattre.
Je tiens à préciser que je n'ai pas déposé autant d'amendements que Jenny Kwan et le NPD, et encore moins que mon collègue du Bloc québécois. Cependant, tous nos amendements cherchaient à représenter les inquiétudes exprimées par des experts et nos citoyens. Mes amendements — s'il y a la moindre chance, sans débat, que vous les examiniez ce soir, au fur et à mesure que vous les aborderez les uns après les autres — présentent parfois des contradictions ou sont très proches de ceux proposés par des députés du Bloc québécois et du NPD.
[Français]
Un de nos amendements est l'amendement PV‑2.
D'ailleurs, il y a une raison pour laquelle on utilise les lettres « PV » pour désigner le Parti vert.
[Traduction]
Si on le rédigeait en anglais, G‑quelque chose, il semblerait être un amendement du gouvernement.
[Français]
Je vais parler tout de suite de l'amendement PV‑2.
[Traduction]
Il bénéficie du soutien direct du commissaire au renseignement. La surveillance ne peut être efficace si l'examinateur n'a pas accès à l'intégralité du dossier probatoire.
Quant à mon premier amendement, je vous demande de bien vouloir l'examiner, même s'il est quelque peu semblable à certains autres amendements; il est en effet essentiel que les ordonnances rendues en vertu de cette loi soient limitées dans le temps et soumises à un examen notable et continu. Nous ne pouvons pas tolérer que des pouvoirs extraordinaires se perpétuent par défaut.
Je n'aurai pas le temps. Je sais que vous m'avez accordé quelques instants, et que le débat prendra fin dans je ne sais combien de minutes, mais je vous suis reconnaissante de m'avoir donné l'occasion de dire quelques mots.
Ce processus de programmation des motions est inacceptable dans tous les cas. Je m'y suis toujours opposée, mais j'espère que le Comité — et peut-être même le président — en fera part aux instances compétentes. Il n'est vraiment pas juste de dire que nos droits, dont je disposerais si ce n'était de la motion adoptée par ce comité et tous les autres comités sans y réfléchir après chaque élection… J'aurais autrement le droit, en vertu du Règlement, de proposer des amendements de fond à l'étape du rapport; je supplie donc les députés ici présents qui ont déjà fait l'expérience d'être assis à la table, espérant avoir l'occasion de prendre la parole… Je remercie la députée conservatrice de sa gentillesse en me demandant si je souhaitais prendre la parole avant d'annoncer que je voterai contre ce projet de loi. Je suis terriblement, profondément attristée par le fait que les préoccupations de tellement de personnes ont été balayées avec tant de désinvolture.
Merci.
Merci, madame Kirkland, pour votre courtoisie.
Merci à tous d'avoir permis à Mme May de s'exprimer avec éloquence.
Madame Kirkland, souhaitez-vous poursuivre?
J'ai remarqué que Mme Kwan est avec nous sur Zoom. Si nous pouvions obtenir le consentement de l'assemblée, nous pourrions peut-être lui accorder un instant.
Il y a deux conditions pour cela. Premièrement, il faut que nous puissions la voir. Deuxièmement, il faut un consentement unanime pour que cela se fasse. Je ne la vois pas à l'écran, donc nous allons devoir…
Elle n'a pas le casque d'écoute qui lui permettrait de participer.
Merci pour cette invitation.
Monsieur Caputo, allez‑y.
Monsieur le président, j'inviterais la présidence à aider les membres du Comité. Nous examinons de nombreux amendements. Si vous pouviez indiquer précisément à quel amendement et à quel article nous en sommes, je pense que cela nous aiderait beaucoup.
Merci.
Je vais m'efforcer de le faire du mieux que je peux. Merci pour cette remarque.
Nous sommes maintenant à l'article lui-même.
L'article 9 est‑il adopté?
Les amendements précédents portaient sur l'article 9. Ces amendements ayant été rejetés, l'article 9 reste inchangé.
L'article 9 fait désormais l'objet du vote.
L'article 9 est‑il adopté?
Un député: Avec dissidence.
(L'article 9 est adopté avec dissidence.)
Le président: Nous passons à l'article 10.
[Français]
[Français]
Non seulement nous allons faire une pause, mais je reconnais aussi que la demi-heure que nous avions pour le débat est maintenant passée, alors je dois vous informer de la façon dont nous allons procéder à partir de maintenant.
Comme vous le savez, l'affaire émanant du gouvernement no 13, qui a été adoptée à la Chambre, stipule que « tous les amendements restants qui ont été présentés au Comité au plus tard à 16 h 30 le 15 juin 2026 [sont] réputés proposés », donc « la présidence [mettra] aux voix, immédiatement et successivement, sans plus ample débat, tous les articles et les amendements soumis restants, de même que toute question nécessaire afin de disposer de l'étude article par article du projet de loi ». De plus, « le Comité ne [peut] ajourner la réunion que s'il a disposé du projet de loi ».
Cela dit, je vais inviter les témoins à se retirer, à moins qu'ils insistent pour ne pas suivre mon invitation, puisqu'aucun débat n'est maintenant permis par l'ordre de la Chambre. Je les remercie de nouveau de leur préparation, de leur temps, de leur disponibilité et des sacrifices qui y sont associés.
Cela me permet maintenant de mettre aux voix tous les amendements, articles et questions nécessaires pour disposer du projet de loi C‑22 en suivant l'ordre établi par les greffiers législatifs.
Tout rappel au Règlement est permis, mais cela doit être pour signaler une règle ou une pratique qui, selon les députés, n'aurait pas été respectée, et non pour soulever une question qui relève du débat. L'ordre de la Chambre est clair: les questions qui relèvent du débat ne sont plus admissibles à partir de maintenant. D'ailleurs, l'affaire émanant du gouvernement no 13, que nous avons adoptée à la Chambre, précise que c'est un ordre, et donc que cette motion prend le dessus sur les pratiques usuelles au sein d'un comité comme celui-ci.
Cela étant dit, nous allons procéder lentement, parce qu'il y a beaucoup de travail à faire et qu'il faut que les échanges soient compris dans les deux langues officielles.
Je rappelle que nous sommes maintenant à l'article 10, pour lequel il n'y a aucune proposition d'amendement.
L'article 10 est-il adopté?
[Traduction]
Je voudrais un vote par appel nominal, s'il vous plaît.
[Français]
(L'article 10 est adopté par 11 voix contre 0.)
(Article 11)
Nous passons à l'article 11.
L'amendement BQ‑8 est réputé avoir été proposé. Puisque cet amendement a été proposé, l'amendement CPC‑7 ne peut pas être proposé, parce que les deux amendements sont identiques. En d'autres mots, nous traitons maintenant l'amendement BQ‑8.
L'amendement BQ‑8 est-il adopté?
[Traduction]
Je voudrais un vote par appel nominal, s'il vous plaît.
[Français]
(L'amendement est rejeté par 6 voix contre 5. [Voir le Procès-verbal])
L'amendement CPC‑7 étant identique à l'amendement BQ‑8, nous passons par-dessus.
Cela m'amène à la question suivante: est-ce que l'article 11 est adopté?
[Traduction]
Je voudrais un vote par appel nominal, s'il vous plaît.
[Français]
(L'article 11 est adopté par 10 voix contre 1.)
[Traduction]
Je voudrais un vote par appel nominal, s'il vous plaît.
[Français]
(L'article 12 est adopté par 11 voix contre 0.)
Nous passons au nouvel article 12.1, qui est nécessaire en raison des amendements qui ont été proposés. C'est l'amendement CPC‑8 qui propose d'ajouter le nouvel article 12.1.
L'amendement CPC‑8 est-il adopté?
[Traduction]
Merci, monsieur Caputo.
Nous allons procéder à un vote par appel nominal, s'il vous plaît, madame la greffière.
(L'amendement est rejeté par 6 voix contre 5. [Voir le Procès-verbal])
Je demande un vote par appel nominal, s'il vous plaît.
(L'article 13 est adopté par 11 voix contre 0.)
Je demande un vote par appel nominal, s'il vous plaît.
(L'article 14 est adopté par 11 voix contre 0.)
[Français]
[Traduction]
Je demande un vote par appel nominal, s'il vous plaît, monsieur le président.
[Français]
(L'article 15 est adopté par 11 voix contre 0.)
[Traduction]
Je demande un vote par appel nominal, s'il vous plaît.
[Français]
(L'article 16 est adopté par 11 voix contre 0.)
[Traduction]
Je demande un vote par appel nominal, s'il vous plaît.
(L'article 17 est adopté par 11 voix contre 0.)
Je demande un vote par appel nominal.
[Français]
(L'article 18 est adopté par 11 voix contre 0.)
(Article 19)
Nous passons à l'article 19, au sujet duquel nous avons l'amendement NDP‑7.
L'amendement NDP‑7 est-il adopté?
[Traduction]
Oui, je voudrais un vote par appel nominal, s'il vous plaît.
[Français]
(L'amendement est rejeté par 6 voix contre 5. [Voir le Procès-verbal])
[Traduction]
Je voudrais un vote par appel nominal, s'il vous plaît.
[Français]
(L'article 19 est adopté par 11 voix contre 0.)
(Article 20)
[Traduction]
N'y a‑t‑il pas d'article 19? Je suis désolé. L'avons-nous déjà examiné, ou s'agissait‑il simplement du dernier vote? Je suis désolé, mais j'ai peut-être manqué cela.
Juste pour nous assurer que nous sommes tous sur la même longueur d'onde, ou du moins sur le même article, l'article 19 a été adopté.
Nous sommes passés à l'article 20, et l'article 20 est accompagné de l'amendement NDP‑8. C'est sur ce point que nous allons voter par appel nominal.
(L'amendement a été rejeté par 7 voix contre 4. [Voir le Procès-verbal])
Le président: L'article 20 est‑il adopté?
Je demande un vote par appel nominal, s'il vous plaît.
(L'article 20 est adopté par 11 voix contre 0.)
(Article 21)
Je m'y oppose, donc, avec dissidence.
(L'amendement est rejeté avec dissidence. [Voir le Procès-verbal])
L'article 22 est accompagné de l'amendement NDP‑10.
L'amendement NDP‑10 est‑il adopté?
Jacques Ramsay: Non.
Le président: Nous procéderons à un vote par appel nominal.
(L'amendement est rejeté par 7 voix contre 4. [Voir le Procès-verbal])
Le président: L'article 22 est‑il adopté?
Frank Caputo: Je demande un vote par appel nominal, s'il vous plaît.
Le président: Nous procéderons à un vote par appel nominal.
(L'article 22 est adopté par 11 voix contre 0.)
[Français]
(Article 23)
[Traduction]
Je demande un vote par appel nominal, s'il vous plaît.
[Français]
(L'amendement est rejeté par 7 voix contre 4. [Voir le Procès-verbal])
[Traduction]
Je demande un vote par appel nominal, s'il vous plaît.
[Français]
(L'article 23 est adopté par 11 voix contre 0.)
(Article 24)
En ce qui concerne l'article 24, nous avons l'amendement BQ‑9.
Comme l'amendement BQ‑9 a été proposé, les amendements NDP‑12 et CPC‑9 ne pourront pas être proposés, puisqu'ils sont identiques à l'amendement BQ‑9.
Nous passons donc au vote sur l'amendement BQ‑9.
L'amendement BQ‑9 est-il adopté?
[Traduction]
Je demande un vote par appel nominal, s'il vous plaît.
[Français]
(L'amendement est rejeté par 6 voix contre 5. [Voir le Procès-verbal])
[Traduction]
Je demande un vote par appel nominal, s'il vous plaît.
[Français]
(L'article 24 est adopté par 11 voix contre 0.)
(Article 25)
Nous passons à l'article 25, au sujet duquel nous avons l'amendement BQ‑10.
L'amendement BQ‑10 ayant été proposé, les amendements NDP‑13 et CPC‑10 ne pourront pas être proposés, puisqu'ils sont identiques à l'amendement BQ‑10.
L'amendement BQ‑10 est-il adopté?
[Traduction]
Je demande un vote par appel nominal, s'il vous plaît.
[Français]
(L'amendement est rejeté par 6 voix contre 5. [Voir le Procès-verbal])
[Traduction]
Je demande un vote par appel nominal, s'il vous plaît.
[Français]
(L'article 25 est adopté par 10 voix contre 1.)
(Article 26)
Nous passons à l'article 26, au sujet duquel nous avons l'amendement BQ‑11, qui est réputé avoir été proposé.
Les amendements NDP‑14 et CPC‑11 ne pourront pas être proposés, puisqu'ils sont identiques à l'amendement BQ‑11.
L'amendement BQ‑11 est-il adopté?
[Traduction]
Je demande un vote par appel nominal, s'il vous plaît.
[Français]
(L'amendement est rejeté par 6 voix contre 5. [Voir le Procès-verbal])
[Traduction]
Je demande un vote par appel nominal, s'il vous plaît.
[Français]
(L'article 26 est adopté par 10 voix contre 1.)
[Traduction]
Nous allons procéder à un vote par appel nominal sur l'article 27.
(L'article 27 est adopté par 11 voix contre 0.)
Nous procéderons à un vote par appel nominal sur l'article 28.
(L'article 28 est adopté par 11 voix contre 0.)
(Article 29)
L'article 29 est accompagné de l'amendement NDP‑15.
L'amendement NDP‑15 est‑il adopté?
Des députés: Non.
Je voudrais un vote par appel nominal, s'il vous plaît.
(L'amendement est rejeté par 6 voix contre 5. [Voir le Procès-verbal])
Je voudrais un vote par appel nominal, s'il vous plaît.
(L'article 29 est adopté par 11 voix contre 0.)
[Français]
[Traduction]
Je voudrais un vote par appel nominal, s'il vous plaît.
[Français]
(L'article 30 est adopté par 11 voix contre 0.)
(Article 31)
Nous passons à l'article 31, au sujet duquel nous avons l'amendement LIB‑0.1.
Est-ce que l'amendement LIB‑0.1 est adopté?
(L'amendement est adopté. [Voir le Procès-verbal])
(L'article 31 modifié est adopté.)
[Traduction]
Je voudrais un vote par appel nominal, s'il vous plaît.
[Français]
(L'article 32 est adopté par 11 voix contre 0.)
[Traduction]
Je voudrais un vote par appel nominal, s'il vous plaît.
[Français]
(L'article 33 est adopté par 11 voix contre 0.)
(Article 34)
Nous passons à l'article 34, au sujet duquel nous avons l'amendement LIB‑0.2.
Est-ce que l'amendement LIB‑0.2 est adopté?
(L'amendement est adopté. [Voir le Procès-verbal])
[Traduction]
Monsieur le président, je pense que nous pouvons regrouper les articles 34 à 40, ce qui nous amène à la fin de la partie 1, et les conservateurs voteront pour.
[Français]
Est-ce que ça convient aux députés libéraux aussi?
Des députés: D'accord.
(L'article 34 modifié est adopté.)
(Les articles 35 à 40 sont adoptés.)
(Article 41)
Cela nous amène à l'article 41, au sujet duquel nous avons l'amendement NDP‑16.
Cet amendement est réputé avoir été proposé. Par conséquent, l'amendement CPC‑13, qui est identique à celui-ci, ne pourra pas être proposé.
L'amendement NDP‑16 est-il adopté?
[Traduction]
L'amendement NDP‑16 est‑il identique à l'amendement CPC‑13? Si tel est le cas, je voudrais un vote par appel nominal, s'il vous plaît.
Oui, nous allons donc procéder à un vote par appel nominal sur l'amendement NDP‑16.
(L'amendement est rejeté par 6 voix contre 5. [Voir le Procès-verbal])
Le président: Nous passons outre à l'amendement CPC‑13 et allons à l'amendement NDP‑17.
L'amendement NDP‑17 est‑il adopté?
Qu'il soit rejeté avec dissidence.
(L'amendement est rejeté avec dissidence. [Voir le Procès-verbal])
Je voudrais un vote par appel nominal, s'il vous plaît.
(L'amendement est rejeté par 6 voix contre 5. [Voir le Procès-verbal])
Nous passons à l'amendement NDP‑18. S'il est adopté, les amendements CPC‑15, LIB‑1, BQ‑12 et LIB‑1.1 ne pourront pas être proposés en raison d'un conflit de lignes.
L'amendement NDP‑18 est‑il adopté?
Qu'il soit rejeté avec dissidence.
(L'amendement est rejeté avec dissidence. [Voir le Procès-verbal])
Je voudrais un vote par appel nominal, s'il vous plaît.
(L'amendement est rejeté par 6 voix contre 5. [Voir le Procès-verbal])
Je voudrais un vote par appel nominal, s'il vous plaît.
(L'amendement est adopté par 7 voix contre 4. [Voir le Procès-verbal])
[Français]
Cela nous amène à l'amendement BQ‑12.
Si l'amendement BQ‑12 est adopté, on ne pourra pas proposer l'amendement LIB‑1.1, qui vient après l'amendement BQ‑12. C'est en raison d'un conflit de lignes. C'est juste pour vous donner un aperçu du lien entre les deux.
Est-ce que l'amendement BQ‑12 est adopté?
[Traduction]
Il est rejeté avec dissidence.
[Français]
(L'amendement est rejeté avec dissidence. [Voir le Procès-verbal])
Cela nous amène à l'amendement LIB‑1.1, qui est un nouvel amendement. Ce n'est pas le même amendement que celui qui a été proposé au tout début. Même s'il porte le même numéro, il a été modifié par la suite.
Est-ce que l'amendement LIB‑1.1 est adopté?
(L'amendement est adopté avec dissidence. [Voir le Procès-verbal])
Nous passons maintenant à l'amendement BQ‑13.
Est-ce que l'amendement BQ‑13 est adopté?
(L'amendement est rejeté avec dissidence. [Voir le Procès-verbal])
Nous passons maintenant à l'amendement NDP‑19.
Est-ce que l'amendement NDP‑19 est adopté?
(L'amendement est rejeté avec dissidence. [Voir le Procès-verbal])
[Traduction]
Nous passons à l'amendement G‑1.
L'amendement G‑1 est‑il adopté?
(L'amendement est adopté avec dissidence. [Voir le Procès-verbal])
Je voudrais un vote par appel nominal, s'il vous plaît.
(L'amendement est rejeté par 6 voix contre 5. [Voir le Procès-verbal])
[Français]
Nous passons à l'amendement NDP‑20, qui est réputé avoir été proposé. Nous ne pourrons donc pas proposer l'amendement CPC‑17, les deux étant identiques.
L'amendement NDP‑20 est-il adopté?
[Traduction]
Je voudrais un vote par appel nominal, s'il vous plaît.
[Français]
(L'amendement est rejeté par 6 voix contre 5. [Voir le Procès-verbal])
[Traduction]
[Français]
Donc, nous sommes tous d'accord là-dessus, ce qui est une très bonne nouvelle. L'amendement G‑2 a déjà existé, mais il a été retiré de la liste.
Nous passons maintenant à l'amendement CPC‑18.
[Traduction]
L'amendement CPC‑18 est‑il adopté?
[Français]
[Traduction]
Tout va bien, monsieur Caputo?
Heureusement, nous n'aurons pas de vote par appel nominal.
(L'amendement est adopté. [Voir le Procès-verbal])
Le président: Nous en sommes à l'amendement CPC‑19. Si l'amendement CPC‑19 est adopté, les amendements NDP‑21, G‑3 et CPC‑22 ne pourront pas être proposés en raison d'un conflit de lignes. Examinons donc l'amendement CPC‑19 en gardant cela à l'esprit.
L'amendement CPC‑19 est‑il adopté?
Je voudrais un vote par appel nominal, s'il vous plaît.
(L'amendement est rejeté par 6 voix contre 5. [Voir le Procès-verbal])
Nous passons à l'amendement CPC‑20. Si l'amendement CPC‑20 est adopté, l'amendement CPC‑21 ne sera pas proposé en raison d'un conflit de lignes.
L'amendement CPC‑20 est‑il adopté?
Un député: Je voudrais un vote par appel nominal, s'il vous plaît.
(L'amendement est rejeté par 6 voix contre 5. [Voir le Procès-verbal])
Le président: Cela nous amène à l'amendement CPC‑21.
L'amendement CPC‑21 est‑il adopté?
(L'amendement est adopté. [Voir le Procès-verbal])
Le président: Nous passons à l'amendement NDP‑21.
L'amendement NDP‑21 est‑il adopté?
Un député: Rejeté avec dissidence.
(L'amendement est rejeté avec dissidence. [Voir le Procès-verbal])
Le président: Nous passons à l'amendement G‑3.
L'amendement G‑3 est identique à l'amendement CPC‑22. Nous examinerons l'amendement CPC‑22 par la suite.
L'amendement G‑3 est‑il adopté?
Nous venons de convenir de l'adopter avec dissidence. Adoptons‑le simplement avec dissidence et passons à autre chose. Il est 23 h 58, les amis.
[Français]
[Traduction]
Pouvons-nous procéder à un vote par appel nominal, s'il vous plaît?
(L'amendement est adopté par 11 voix contre 0. [Voir le Procès-verbal])
[Français]
Je ne peux mettre aux voix l'amendement CPC‑22, parce qu'il est identique au précédent.
Cela nous amène à l'amendement CPC‑23.
L'amendement CPC‑23 est-il adopté?
[Traduction]
Je voudrais un vote par appel nominal, s'il vous plaît.
[Français]
(L'amendement est rejeté par 6 voix contre 5. [Voir le Procès-verbal])
[Traduction]
Je voudrais un vote par appel nominal.
[Français]
(L'amendement est rejeté par 6 voix contre 5. [Voir le Procès‑verbal])
[Traduction]
Nous faisons cela très bien, alors recommençons.
[Français]
(L'amendement est rejeté par 6 voix contre 5. [Voir le Procès-verbal])
[Traduction]
Je voudrais un vote par appel nominal, s'il vous plaît.
[Français]
(L'amendement est rejeté par 6 voix contre 5. [Voir le Procès-verbal])
[Traduction]
Non. L'amendement est rejeté avec dissidence, s'il vous plaît.
[Français]
(L'amendement est rejeté avec dissidence. [Voir le Procès-verbal])
[Traduction]
Adoptons‑le avec dissidence.
[Français]
(L'amendement est adopté avec dissidence. [Voir le Procès-verbal])
[Traduction]
[Français]
Monsieur le président, je ne comprends pas ce qui se passe. Vous avez dit que ce serait un vote sans...
C'est un vote à main levée.
J'imagine que les libéraux votent contre l'amendement CPC‑27.
(L'amendement est rejeté. [Voir le Procès-verbal])
Cela nous amène à l'amendement CPC‑28.
Si l'amendement CPC‑28 est adopté, les amendements BQ‑14 et CPC‑29 ne pourront pas être proposés, en raison d'un conflit de lignes.
L'amendement CPC‑28 est-il adopté?
[Traduction]
Je demande un vote par appel nominal, s'il vous plaît.
[Français]
(L'amendement est rejeté par 7 voix contre 4. [Voir le Procès-verbal])
Nous sommes à l'amendement BQ‑14.
Comme l'amendement BQ‑14 a été proposé, l'amendement CPC‑29 ne pourra pas être proposé, puisqu'il est identique à ce dernier.
C'est comme vous le voulez, madame DeBellefeuille.
(L'amendement est adopté. [Voir le Procès-verbal])
L'amendement BQ‑14 ayant été adopté, l'amendement BQ‑15 ne peut pas être proposé, en raison d'un conflit de lignes. C'est la même chose pour les amendements NDP‑23 et NDP‑24.
Je vais le répéter plus lentement. Nous venons d'adopter l'amendement BQ‑14. Puisque les amendements BQ‑15, NDP‑23 et NDP‑24 présentent un conflit de lignes avec l'amendement BQ‑14, ils ne pourront pas être proposés.
Nous passons par-dessus l'amendement CPC‑29, parce qu'il est identique à l'amendement BQ‑14.
Cela nous amène à l'amendement BQ‑15, qui présente un conflit de lignes avec l'amendement BQ‑14. Nous ne pouvons donc pas le proposer.
Cela nous amène à l'amendement CPC‑30, qui est identique à l'amendement BQ‑15, lequel présente un conflit de lignes avec l'amendement BQ‑14. Donc, nous le sautons aussi.
Après tout ça, nous en sommes à l'amendement G‑5.
L'amendement G‑5 est-il adopté?
[Traduction]
[Français]
Nous en sommes maintenant à l'amendement CPC‑31.
Je dois vous lire ma décision sur cet amendement.
Le projet de loi C‑22 édicte la Loi sur le soutien en matière d'accès autorisé à de l'information. L'amendement CPC‑31 vise à rendre obligatoire le versement d'une indemnité aux fournisseurs de services électroniques, selon les règlements pris par le gouverneur en conseil...
[Traduction]
J'invoque le Règlement, monsieur le président.
Si cela est hors contexte, dites-nous simplement que c'est le cas, s'il vous plaît.
[Français]
La raison est que cet amendement occasionnerait des dépenses qui demanderaient une recommandation royale. La recommandation royale étant nécessaire, cet amendement n'est pas admissible.
[Traduction]
Je peux le dire en anglais.
Vous souhaitez contester la décision de la présidence, ce qui est acceptable.
La décision de la présidence est-elle maintenue?
(La décision de la présidence est maintenue.)
Le président: Nous passons à l'amendement CPC‑32.
L'amendement CPC‑32 est‑il adopté?
(L'amendement est rejeté. [Voir le Procès-verbal])
L'amendement CPC‑33 est‑il adopté?
Un député: Non.
Le président: Nous allons procéder à un vote par appel nominal sur l'amendement CPC‑33.
(L'amendement est rejeté par 6 voix contre 5. [Voir le Procès-verbal])
Le président: Passons maintenant à l'amendement G‑6.
L'amendement G‑6 est‑il adopté?
Oui, nous devrions peut-être terminer l'examen de l'amendement G‑6, puis nous ferons une pause.
(L'amendement est adopté avec dissidence. [Voir le Procès-verbal])
Le président: Nous suspendons la séance pendant cinq minutes.
[Français]
Nous allons recommencer.
Nous en sommes à l'amendement CPC‑34.
Est-ce que l'amendement CPC‑34 est adopté?
[Traduction]
Je demande un vote par appel nominal, s'il vous plaît.
[Français]
(L'amendement est rejeté par 6 voix contre 5. [Voir le Procès-verbal])
Cela nous amène à l'amendement G‑6.1.
Est-ce que l'amendement G‑6.1 est adopté?
(L'amendement est adopté avec dissidence. [Voir le Procès-verbal])
L'amendement NDP‑23 ne peut pas être considéré, parce qu'il présente un conflit de lignes avec un amendement que nous avons déjà adopté.
Cela nous amène à l'amendement BQ‑16.
Je demande un vote par appel nominal.
(L'amendement est rejeté par 6 voix contre 5. [Voir le Procès-verbal])
[Traduction]
Adoptons‑le avec dissidence.
[Français]
(L'amendement est adopté avec dissidence. [Voir le Procès-verbal])
[Traduction]
Je demande un vote par appel nominal, s'il vous plaît.
[Français]
(L'amendement est rejeté par 6 voix contre 5. [Voir le Procès-verbal])
Nous sommes maintenant à l'amendement G‑8.
Si l'amendement G‑8 est adopté, l'amendement CPC‑36 ne pourra pas être proposé, en raison d'un conflit de lignes.
L'amendement G‑8 est-il adopté?
(L'amendement est adopté avec dissidence. [Voir le Procès-verbal])
Cela nous amène à l'amendement CPC‑38. Ah, pardon, j'ai passé une page. Je vais trop vite. Je ne voudrais pas vous donner des illusions. Nous n'allons pas à cette vitesse et nous ne sommes pas encore rendus là.
Nous sommes rendus à l'amendement CPC‑36.
En fait, comme vous l'avez entendu tout à l'heure, puisque l'amendement G‑8 a été adopté, l'amendement CPC‑36 ne peut pas être proposé, parce qu'il y a un conflit de lignes. Nous ne pouvons malheureusement pas le prendre en considération.
Nous passons à l'amendement PV‑2.
L'amendement PV‑2 est-il adopté?
(L'amendement est rejeté avec dissidence. [Voir le Procès-verbal])
[Traduction]
Veuillez procéder à un vote par appel nominal.
[Français]
(L'amendement est rejeté par 6 voix contre 5. [Voir le Procès-verbal])
Nous passons à l'amendement BQ‑17.
Si l'amendement BQ‑17 est adopté, l'amendement PV‑3 ne pourra pas être proposé, en raison d'un conflit de lignes.
C'est le grand amour et la grande entente.
L'amendement BQ‑17 ayant été adopté, cela nous amène à l'amendement PV‑3, mais cet amendement ne peut pas être proposé, parce qu'il présente un conflit de lignes avec l'amendement BQ‑17. Nous allons donc passer par-dessus l'amendement PV‑3.
Nous passons donc à l'amendement CPC‑37.
L'amendement CPC‑37 est-il adopté?
[Traduction]
Veuillez procéder à un vote par appel nominal.
[Français]
(L'amendement est rejeté par 6 voix contre 5. [Voir le Procès-verbal])
[Traduction]
Veuillez procéder à un vote par appel nominal.
(L'amendement est rejeté par 6 voix contre 5. [Voir le Procès-verbal])
[Français]
[Traduction]
Nous allons procéder à un vote par appel nominal sur l'amendement BQ‑18.
(L'amendement est rejeté par 6 voix contre 5. [Voir le Procès-verbal])
Le président: L'amendement NDP‑24 ne peut être proposé, car il y a un conflit de lignes avec un autre amendement que nous avons adopté. Nous passons donc à l'amendement CPC‑39.
L'amendement CPC‑39 est‑il adopté?
Frank Caputo: Nous voudrions un vote par appel nominal, s'il vous plaît.
(L'amendement est rejeté par 7 voix contre 4. [Voir le Procès-verbal])
Le président: Nous passons à l'amendement CPC‑40.
[Français]
À propos de l'amendement CPC‑40, je dois vous faire part d'une décision semblable à celle que j'ai déjà prononcée relativement à un amendement précédent.
[Traduction]
[Français]
Cet amendement aurait besoin d'une recommandation royale. Par conséquent, il est irrecevable.
Je comprends que ma décision est remise en question par M. Caputo, ce qui est tout à fait possible.
Est-ce que la décision de la présidence est maintenue?
(La décision de la présidence est maintenue.)
Ah oui, je suis allé trop vite. Nous sommes effectivement à l'amendement BQ‑19.
Est-ce que l'amendement BQ‑19 est adopté?
Je demande un vote par appel nominal.
(L'amendement est rejeté par 6 voix contre 5. [Voir le Procès‑verbal])
L'amendement CPC‑41 ne pourra donc pas être proposé plus tard, puisqu'il est identique à l'amendement BQ‑19.
L'amendement PV‑4 est-il adopté?
(L'amendement est rejeté avec dissidence. [Voir le Procès‑verbal])
L'amendement G‑8.1 est-il adopté?
(L'amendement est adopté avec dissidence. [Voir le Procès‑verbal])
[Traduction]
Nous passons à l'amendement LIB‑3.
L'amendement LIB‑3 est‑il adopté?
(L'amendement est adopté avec dissidence. [Voir le Procès-verbal])
L'amendement LIB‑3 ayant été adopté, l'amendement CPC‑42 ne peut être proposé, parce que les deux amendements sont identiques.
Nous passons à l'amendement CPC‑43.
L'amendement CPC‑43 est‑il adopté?
Je voudrais un vote par appel nominal, s'il vous plaît.
(L'amendement est rejeté par 6 voix contre 5. [Voir le Procès-verbal])
Je voudrais un vote par appel nominal.
(L'amendement est rejeté par 6 voix contre 5. [Voir le Procès-verbal])
Je voudrais un vote par appel nominal, s'il vous plaît.
(L'amendement est rejeté par 6 voix contre 5. [Voir le Procès-verbal])
Si l'amendement CPC‑46 est adopté, l'amendement G‑13 ne pourra pas être proposé en raison d'un conflit de lignes.
L'amendement CPC‑46 est‑il adopté?
Je voudrais un vote par appel nominal.
(L'amendement est rejeté par 6 voix contre 5. [Voir le Procès-verbal])
Nous passons à l'amendement G‑12.
L'amendement G‑12 est‑il adopté?
Un député: Avec dissidence.
(L'amendement est adopté avec dissidence. [Voir le Procès-verbal])
Le président: L'amendement G‑13 est‑il adopté?
Un député: Avec dissidence.
(L'amendement est adopté avec dissidence. [Voir le Procès-verbal])
Le président: L'amendement CPC‑47 est‑il adopté?
Je voudrais un vote par appel nominal.
(L'amendement est rejeté par 6 voix contre 5. [Voir le Procès-verbal])
[Français]
Nous en sommes à l'amendement BQ‑20.
L'amendement BQ‑20 ayant été proposé, l'amendement CPC‑49 ne pourra pas être proposé plus tard, parce que ces deux amendements sont identiques.
L'amendement BQ‑20 est-il adopté?
Je demande un vote par appel nominal.
(L'amendement est rejeté par 6 voix contre 5. [Voir le Procès‑verbal])
L'amendement G‑14 ne sera pas proposé, alors nous passons à l'amendement CPC‑48.
Est-ce que l'amendement CPC‑48 est adopté?
[Traduction]
Je voudrais un vote par appel nominal, s'il vous plaît.
[Français]
(L'amendement est rejeté par 6 voix contre 5. [Voir le Procès‑verbal])
Nous sautons l'amendement CPC‑49, parce qu'il est identique à l'amendement BQ‑20.
Cela nous amène à l'amendement CPC‑50.
Est-ce que l'amendement CPC‑50 est adopté?
[Traduction]
Je voudrais un vote par appel nominal, s'il vous plaît.
[Français]
(L'amendement est rejeté par 6 voix contre 5. [Voir le Procès‑verbal])
L'amendement G‑14.1 est-il adopté?
(L'amendement est adopté avec dissidence. [Voir le Procès‑verbal])
[Traduction]
Je voudrais un vote par appel nominal, s'il vous plaît.
[Français]
(L'amendement est rejeté par 6 voix contre 5. [Voir le Procès‑verbal])
[Traduction]
Je voudrais un vote par appel nominal, s'il vous plaît.
[Français]
(L'amendement est rejeté par 6 voix contre 5. [Voir le Procès‑verbal])
[Traduction]
Je voudrais un vote par appel nominal, s'il vous plaît.
[Français]
(L'amendement est rejeté par 6 voix contre 5. [Voir le Procès‑verbal])
Nous passons à l'amendement CPC‑54.
Si l'amendement CPC‑54 est adopté, l'amendement NDP‑25 ne pourra pas être proposé, en raison d'un conflit de lignes.
L'amendement CPC‑54 est-il adopté?
[Traduction]
Je voudrais un vote par appel nominal, s'il vous plaît.
[Français]
(L'amendement est rejeté par 6 voix contre 5. [Voir le Procès‑verbal])
L'amendement NDP‑25 est-il adopté?
(L'amendement est rejeté avec dissidence. [Voir le Procès‑verbal])
[Traduction]
Je voudrais un vote par appel nominal, s'il vous plaît.
(L'amendement est rejeté par 6 voix contre 5. [Voir le Procès-verbal])
[Français]
[Traduction]
Je voudrais un vote par appel nominal, s'il vous plaît.
[Français]
(L'amendement est rejeté par 6 voix contre 5. [Voir le Procès‑verbal])
[Traduction]
Je voudrais un vote par appel nominal, s'il vous plaît.
(L'amendement est rejeté par 6 voix contre 5. [Voir le Procès-verbal])
Je voudrais un vote par appel nominal, s'il vous plaît.
(L'amendement est rejeté par 6 voix contre 5. [Voir le Procès-verbal])
L'amendement LIB‑5 est‑il adopté?
Un député: Avec dissidence.
(L'amendement est adopté avec dissidence. [Voir le Procès-verbal])
Le président: Passons à l'amendement CPC‑59.
L'amendement CPC‑59 est‑il adopté?
Je voudrais un vote par appel nominal, s'il vous plaît.
(L'amendement est rejeté par 6 voix contre 5. [Voir le Procès-verbal])
Passons à l'amendement CPC‑60.
L'amendement CPC‑60 est‑il adopté?
Un député: Il est rejeté avec dissidence.
(L'amendement est rejeté avec dissidence. [Voir le Procès-verbal])
L'amendement CPC‑60 est rejeté avec dissidence.
Nous passons à l'amendement BQ‑21. Comme les amendements BQ‑21 et CPC‑61 sont identiques, nous traiterons l'amendement BQ‑21.
[Français]
Est-ce que l'amendement BQ‑21 est adopté?
Je demande un vote par appel nominal.
(L'amendement est rejeté par 6 voix contre 5. [Voir le Procès-verbal])
Est-ce que l'amendement PV‑5 est adopté?
(L'amendement PV‑5 est rejeté avec dissidence. [Voir le Procès-verbal])
Nous allons sauter l'amendement CPC‑61, parce qu'il est identique à l'amendement BQ‑21.
Cela nous amène à l'amendement G‑14.2.
Est-ce que l'amendement G‑14.2 est adopté?
[Traduction]
[Français]
[Traduction]
Je voudrais un vote par appel nominal, s'il vous plaît.
[Français]
(L'amendement est rejeté par 6 voix contre 5. [Voir le Procès-verbal])
[Traduction]
Je voudrais un vote par appel nominal, s'il vous plaît.
[Français]
(L'amendement est rejeté par 6 voix contre 5. [Voir le Procès-verbal])
[Traduction]
Je voudrais un vote par appel nominal, s'il vous plaît.
[Français]
(L'amendement est rejeté par 6 voix contre 5. [Voir le Procès-verbal])
Est-ce que l'amendement G‑15 est adopté?
(L'amendement est adopté avec dissidence. [Voir le Procès-verbal])
[Traduction]
Je voudrais un vote par appel nominal, s'il vous plaît.
[Français]
(L'amendement est rejeté par 6 voix contre 5. [Voir le Procès‑verbal])
Tous les amendements à l'article 41 ont été proposés.
L'article 41 tel qu'il a été modifié est-il adopté?
[Traduction]
Nous voudrions un vote par appel nominal, s'il vous plaît.
[Français]
(L'article 41 modifié est adopté par 6 voix contre 5.)
[Traduction]
Je sais. Je viens de dire non.
(L'article 42 est adopté avec dissidence. [Voir le Procès-verbal])
(Article 43)
[Français]
L'article 43 est-il adopté?
(L'article 43 est adopté avec dissidence. [Voir le Procès‑verbal])
(L'article 44 est adopté avec dissidence. [Voir le Procès‑verbal])
(L'article 45 est adopté avec dissidence. [Voir le Procès‑verbal])
(L'article 46 est adopté avec dissidence. [Voir le Procès‑verbal])
(L'article 47 est adopté avec dissidence. [Voir le Procès‑verbal])
Cela nous amène au nouvel article 47.1, proposé par l'amendement NDP‑26.
L'amendement CPC‑66 est identique à l'amendement NDP‑26 et ne pourra donc pas être proposé.
[Traduction]
L'amendement NDP‑26 est‑il adopté?
Des députés: Non.
(L'amendement est rejeté. [Voir le Procès-verbal])
Le président: L'amendement NDP‑27 est‑il adopté?
Un député: Il est rejeté avec dissidence.
(L'amendement est rejeté avec dissidence. [Voir le Procès-verbal])
Le président: L'amendement CPC‑66 est identique à l'amendement NDP‑26 dont nous avons déjà traité.
Je passe à l'article 48.
L'article 48 est‑il adopté?
Non.
Un député: [Inaudible]
Frank Caputo: Je vote contre, quel que soit l'article. Que ce soit l'article 47 ou 48, je vote quand même contre.
Sommes-nous tous d'accord pour dire que nous en sommes maintenant à l'article lui-même, c'est-à-dire l'article 48? Il n'y a pas d'amendement à l'article 48.
L'article 48 est‑il adopté?
Je vais essayer de paraître aussi intelligent qu'elle.
L'article 47.1 était un nouvel article qui aurait existé si nous avions adopté les amendements qui visaient à le créer. Comme nous n'avons adopté aucun de ces amendements, l'article 47.1 n'existe pas.
Par conséquent, nous en sommes à l'article 48.
La question est de savoir si l'article 48 doit être adopté.
[Français]
[Traduction]
Je voudrais un vote par appel nominal, s'il vous plaît.
(Le projet de loi C‑22 modifié est adopté par 6 voix contre 5.)
[Français]
Le Comité ordonne-t-il à la présidence de faire rapport à la Chambre du projet de loi tel qu'il a été modifié?
[Traduction]
J'invoque le Règlement, monsieur le président. Je pense que vous en avez l'ordre, de toute façon, en vertu de la motion qui a été adoptée à huis clos aujourd'hui.
[Français]
C'est un vote pour savoir si la présidence devrait faire rapport à la Chambre du projet de loi tel que nous l'avons modifié.
[Traduction]
[Français]
Par prudence, nous allons tenir un vote par appel nominal, puisque nous aimons beaucoup en faire.
(Le rapport à la Chambre du projet de loi modifié est adopté par 6 voix contre 5.)
Enfin, le Comité ordonne-t-il la réimpression du projet de loi tel qu'il a été modifié pour l'usage de la Chambre à l'étape du rapport?
Des députés: D'accord.
[Traduction]
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