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SECU Réunion de comité

Les Avis de convocation contiennent des renseignements sur le sujet, la date, l’heure et l’endroit de la réunion, ainsi qu’une liste des témoins qui doivent comparaître devant le comité. Les Témoignages sont le compte rendu transcrit, révisé et corrigé de tout ce qui a été dit pendant la séance. Les Procès-verbaux sont le compte rendu officiel des séances.

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Procès-verbal

Comité permanent de la sécurité publique et nationale (SECU)
45e législature, 1re session
Réunion 44
Le mardi 16 juin 2026, 15 h 36 au mercredi 17 juin 2026, 0 h 3
Télévisée
Présidence
L’hon. Jean-Yves Duclos, président (Libéral)

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• Connie Cody remplace Frank Caputo (Conservateur)
• Connie Cody remplace Chak Au (Conservateur)
• John-Paul Danko remplace Amandeep Sodhi (Libéral)
• John-Paul Danko remplace Sima Acan (Libéral)
• Andrew Lawton remplace Dane Lloyd (Conservateur)
• Jacob Mantle remplace Frank Caputo (Conservateur)
• Terry Sheehan remplace Anthony Housefather (Libéral)
• Gabriel Ste-Marie remplace Claude DeBellefeuille (Bloc Québécois)
• Sébastien Lemire (Bloc Québécois)
• Tamara Kronis (Conservateur)
• Jacob Mantle (Conservateur)
• Jenny Kwan (NPD)
• Elizabeth May (Parti vert)
Chambre des communes
• Miriam Burke, greffière à la procédure
• Ariane Calvert, greffière à la procédure
• Madeleine Martin, greffière à la procédure
• Jean-François Pagé, greffier à la procédure
 
Bibliothèque du Parlement
• Sabrina Charland, analyste
Projet de loi C-22, Loi concernant l'accès légal
Service canadien du renseignement de sécurité
• Ramzi Nashef, directeur général, Politiques, planification et responsabilité
• Juanita M., conseillère principale des politiques, Politiques, planification et responsabilité
Ministère de la Justice
• Kimberly Gibner, sous-ministre adjointe déléguée, Secteur des politiques
• Normand Wong, avocat général intérimaire, Secteur des politiques
Ministère de la Sécurité publique et de la Protection civile
• Richard Bilodeau, sous-ministre adjoint, Secteur de la sécurité et de la cybersécurité nationale
• Shannon Hiegel, directrice générale, Direction de la politique de sécurité nationale
• Fenton Ho, directeur, Politique du renseignement
Gendarmerie royale du Canada
• Surint. pr. Richard Burchill, directeur général, Services d'enquête technique
• Sgt Aaron Gilkes, officier responsable par intérim, Accès légal de la GRC
Conformément à l'ordre de renvoi de la Chambre du lundi 20 avril 2026 et de la motion adoptée par le Comité le jeudi 30 avril 2026, le Comité reprend l'examen du projet de loi C-22, Loi concernant l'accès légal.

Les témoins font des déclarations et répondent aux questions.

Le Comité poursuit son étude article par article du projet de loi.

Le Comité reprend l'étude article par article à l'article 6 du projet de loi.

Claude DeBellefeuille propose, — Que le projet de loi C-22, à l'article 6, soit modifié par substitution, à la ligne 29, page 7, de ce qui suit :

« 5.‍004, qu’il existe des motifs raisonnables de croire, »

Il s'élève un débat.

À 16 h 10, la réunion est suspendue.

À 17 heures, la réunion reprend.

Le Comité reprend l'examen de l'amendement de Claude DeBellefeuille, — Que le projet de loi C-22, à l'article 6, soit modifié par substitution, à la ligne 29, page 7, de ce qui suit :

« 5.‍004, qu’il existe des motifs raisonnables de croire, »

À 17 h 29, la réunion est suspendue.

À 18 h 20, la réunion reprend.

Le Comité reprend l'examen de l'amendement de Claude DeBellefeuille, — Que le projet de loi C-22, à l'article 6, soit modifié par substitution, à la ligne 29, page 7, de ce qui suit :

« 5.‍004, qu’il existe des motifs raisonnables de croire, »

L'amendement de Claude DeBellefeuille est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal :

POUR : Chak Au, Claude DeBellefeuille, Rhonda Kirkland, Andrew Lawton, Jacob Mantle — 5;

CONTRE : Sima Acan, Marianne Dandurand, Anthony Housefather, Marcus Powlowski, Jacques Ramsay, Amandeep Sodhi — 6.

Claude DeBellefeuille propose, — Que le projet de loi C-22, à l'article 6, soit modifié par adjonction, après la ligne 3, page 8, de ce qui suit :

« (5) L’ordonnance ne peut être rendue dans le cas où son exécution révélerait des renseignements médicaux ou des renseignements protégés par le secret professionnel de l’avocat ou du notaire. »

Après débat, l'amendement de Claude DeBellefeuille est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal :

POUR : Chak Au, Claude DeBellefeuille, Rhonda Kirkland, Andrew Lawton, Jacob Mantle — 5;

CONTRE : Sima Acan, Marianne Dandurand, Anthony Housefather, Marcus Powlowski, Jacques Ramsay, Amandeep Sodhi — 6.

L'article 6 modifié est adopté par un vote par appel nominal :

POUR : Sima Acan, Marianne Dandurand, Anthony Housefather, Rhonda Kirkland, Marcus Powlowski, Jacques Ramsay, Amandeep Sodhi — 7;

CONTRE : Chak Au, Claude DeBellefeuille, Andrew Lawton, Jacob Mantle — 4.

Article 7,

Claude DeBellefeuille propose, — Que le projet de loi C-22, à l'article 7, soit modifié par substitution, à la ligne 20, page 8, de ce qui suit :

« croire, à la fois : »

Il s'élève un débat.

À 20 h 5, la réunion est suspendue.

À 21 h 11, la réunion reprend.

Le Comité reprend l'examen de l'amendement de Claude DeBellefeuille, — Que le projet de loi C-22, à l'article 7, soit modifié par substitution, à la ligne 20, page 8, de ce qui suit :

« croire, à la fois : »

Après débat, l'amendement de Claude DeBellefeuille est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal :

POUR : Chak Au, Frank Caputo, Claude DeBellefeuille, Rhonda Kirkland, Andrew Lawton — 5;

CONTRE : Marianne Dandurand, John-Paul Danko, Anthony Housefather, Marcus Powlowski, Jacques Ramsay, Amandeep Sodhi — 6.

L'article 7 est adopté avec dissidence.

L'article 8 est adopté avec dissidence.

Article 9,

Conformément à l'ordre adopté par le Comité le jeudi 19 juin 2025, l’amendement ci-après, présenté par Jenny Kwan aux fins d’examen par le Comité, est réputé proposé :

Que le projet de loi C-22, à l'article 9, soit modifié par substitution, aux lignes 15 à 18, page 9, de ce qui suit : « té le lieu et la forme de la communication du document ainsi que le nom de l’agent de la paix ou du fonctionnaire public à qui cette communication doit être faite dans les 30 jours suivant la signification de l’ordonnance. »

Il s'élève un débat.

Jacob Mantle propose, — Que l’amendement soit modifié par adjonction, après les mots « suivant la signification de l’ordonnance, », de ce qui suit : « ou dans le délai plus court qui est précisé dans l’ordonnance lorsque le juge de paix ou le juge est convaincu que les circonstances exigent un délai plus court. ». 

Il s'élève un débat.

À 22 h 57, la réunion est suspendue.

À 23 h 20, la réunion reprend.

À 12 h 3, le Comité s’ajourne jusqu’à nouvelle convocation par la présidence.

Greffier de comité,

Naaman Sugrue