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SECU Réunion de comité

Les Avis de convocation contiennent des renseignements sur le sujet, la date, l’heure et l’endroit de la réunion, ainsi qu’une liste des témoins qui doivent comparaître devant le comité. Les Témoignages sont le compte rendu transcrit, révisé et corrigé de tout ce qui a été dit pendant la séance. Les Procès-verbaux sont le compte rendu officiel des séances.

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Procès-verbal

Comité permanent de la sécurité publique et nationale (SECU)
45e législature, 1re session
Réunion 41
Le jeudi 4 juin 2026, 15 h 33 à 18 h 30
Télévisée
Présidence
L’hon. Jean-Yves Duclos, président (Libéral)

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• Peter Fragiskatos remplace Marcus Powlowski (Libéral)
• Viviane Lapointe remplace Marcus Powlowski (Libéral)
• James Maloney remplace Marcus Powlowski (Libéral)
• Jacob Mantle remplace Dane Lloyd (Conservateur)
• Jenny Kwan (NPD)
• Jacob Mantle (Conservateur)
• Elizabeth May (Parti vert)
Chambre des communes
• Michelle Legault, greffière législative
• Nellie Winters, greffière législative
 
Bibliothèque du Parlement
• Sabrina Charland, analyste
• Alexsandra Ferland, analyste
Projet de loi C-22, Loi concernant l'accès légal
Service canadien du renseignement de sécurité
• Ramzi Nashef, directeur général, Politiques, planification et responsabilité
• Juanita M., conseillère principale des politiques, Politiques, planification et responsabilité
Ministère de la Justice
• Kimberly Gibner, sous-ministre adjointe déléguée, Secteur des politiques
• Normand Wong, avocat général intérimaire, Secteur des politiques
Ministère de la Sécurité publique et de la Protection civile
• Richard Bilodeau, sous-ministre adjoint par intérim
• Shannon Hiegel, directrice générale, Direction de la politique de sécurité nationale
• Fenton Ho, directeur, Politique du renseignement
Gendarmerie royale du Canada
• Surint. pr. Richard Burchill, directeur général, Services d'enquête technique
• Sgt Aaron Gilkes, officier responsable par intérim, Accès légal de la GRC
Conformément à l'ordre de renvoi de la Chambre du lundi 20 avril 2026 et de la motion adoptée par le Comité le jeudi 30 avril 2026, le Comité reprend l'examen du projet de loi C-22, Loi concernant l'accès légal.

Les témoins répondent aux questions.

Le Comité entreprend l'étude article par article du projet de loi.

Conformément à l’article 75(1) du Règlement, l’étude de l’article 1 (titre abrégé) est reportée.

La présidence met en délibération l’article 2.

L'article 2 est adopté.

Article 3,

Conformément à l’ordre adopté par le Comité le jeudi 19 juin 2025, l’amendement ci-après, soumis par Jenny Kwan aux fins d’examen par le Comité, est réputé proposé : Que le projet de loi C-22, à l'article 3, soit modifié :

a) par substitution, à la ligne 23, page 2, de ce qui suit :

« contient; »

b) par substitution, aux lignes 5 et 6, page 3, de ce qui suit :

« ou d’un fonctionnaire public s’il est »

Après débat, l'amendement de Jenny Kwan est mis aux voix et rejeté.

Claude DeBellefeuille propose, — Que le projet de loi C-22, à l'article 3, soit modifié par substitution, à la ligne 18, page 3, de ce qui suit :

« dans les circonstances, notamment les conditions suivantes :

a) l’examen est limité à la catégorie de données informatiques précisée dans le mandat;

b) la perquisition des données informatiques qui appartiennent à la catégorie précisée dans le mandat est effectuée par une personne dont le seul rôle, dans l’enquête relative à la commission de l’infraction précisée dans le mandat, est d’effectuer la perquisition des données informatiques.

(2.51) Si l'examen de données informatiques sous le régime du présent article est assorti de la condition prévue à l’alinéa (2.5)b), les conditions suivantes s'appliquent :

a) la personne qui effectue la perquisition des données informatiques ne peut pas remettre les données informatiques qui n’appartiennent pas à la catégorie précisée dans le mandat à l’agent de la paix ou au fonctionnaire public visé au paragraphe (2.4);

b) nulle personne autre que celle qui effectue la perquisition des données informatiques ne peut, sauf autorisation ou obligation prévue par la loi, avoir accès aux données informatiques qui n’appartiennent pas à cette catégorie. »

Après débat, l'amendement de Claude DeBellefeuille est mis aux voix et rejeté.

L'article 3 est adopté.

Article 4,

Claude DeBellefeuille propose, — Que le projet de loi C-22, à l'article 4, soit modifié :

a) par substitution, aux lignes 2 à 4, page 5, de ce qui suit :

« client d’un fournisseur de services de télécommunication fournissant des services au public ou d’un abonné aux services fournis par un tel fournisseur de services de télécommunication, les renseignements suivants : »

b) par substitution, à la ligne 8, page 5, de ce qui suit :

« b) l’identifiant que le fournisseur de services de télécommunication a attribué à l’abonné »

Après débat, l'amendement de Claude DeBellefeuille est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal :

POUR : Chak Au, Frank Caputo, Claude DeBellefeuille, Rhonda Kirkland, Dane Lloyd — 5;

CONTRE : Sima Acan, Marianne Dandurand, Anthony Housefather, James Maloney, Jacques Ramsay, Amandeep Sodhi — 6.

Claude DeBellefeuille propose, — Que le projet de loi C-22, à l'article 4, soit modifié :

a) par substitution, à la ligne 6, page 5, de ce qui suit :

« né ou le client, notamment ses nom, »

b) par substitution, aux lignes 9 à 17, page 5, de ce qui suit :

« ou au client, notamment les numéros de compte, l'adresse de protocole Internet, le numéro de série des dispositifs et l'identifiant du fournisseur de services locaux associés aux services et à l’équipement de l’abonné ou du client. (subscriber infor- »

Il s'élève un débat.

À 17 h 11, la réunion est suspendue.

À 17 h 18, la réunion reprend.

Le Comité reprend l'examen de l'amendement de Claude DeBellefeuille, — Que le projet de loi C-22, à l'article 4, soit modifié :

a) par substitution, à la ligne 6, page 5, de ce qui suit :

« né ou le client, notamment ses nom, »

b) par substitution, aux lignes 9 à 17, page 5, de ce qui suit :

« ou au client, notamment les numéros de compte, l'adresse de protocole Internet, le numéro de série des dispositifs et l'identifiant du fournisseur de services locaux associés aux services et à l’équipement de l’abonné ou du client. (subscriber infor- »

Le débat se poursuit.

À 18 h 16, la réunion est suspendue.

À 18 h 18, la réunion reprend.

Le Comité reprend l'examen de l'amendement de Claude DeBellefeuille, — Que le projet de loi C-22, à l'article 4, soit modifié :

a) par substitution, à la ligne 6, page 5, de ce qui suit :

« né ou le client, notamment ses nom, »

b) par substitution, aux lignes 9 à 17, page 5, de ce qui suit :

« ou au client, notamment les numéros de compte, l'adresse de protocole Internet, le numéro de série des dispositifs et l'identifiant du fournisseur de services locaux associés aux services et à l’équipement de l’abonné ou du client. (subscriber infor- »

Le débat se poursuit.

À 18 h 20, la réunion est suspendue.

À 18 h 20, la réunion reprend.

Le Comité reprend l'examen de l'amendement de Claude DeBellefeuille, — Que le projet de loi C-22, à l'article 4, soit modifié :

a) par substitution, à la ligne 6, page 5, de ce qui suit :

« né ou le client, notamment ses nom, »

b) par substitution, aux lignes 9 à 17, page 5, de ce qui suit :

« ou au client, notamment les numéros de compte, l'adresse de protocole Internet, le numéro de série des dispositifs et l'identifiant du fournisseur de services locaux associés aux services et à l’équipement de l’abonné ou du client. (subscriber infor- »

Le débat se poursuit.

Jacob Mantle propose, — Que l’article 4 soit réservé.

La motion est mise aux voix et rejetée, par un vote par appel nominal :

POUR : Frank Caputo, Claude DeBellefeuille, Rhonda Kirkland, Dane Lloyd, Jacob Mantle — 5;

CONTRE : Sima Acan, Marianne Dandurand, Peter Fragiskatos, Anthony Housefather, Jacques Ramsay, Amandeep Sodhi — 6.

À 18 h 21, la réunion est suspendue.

À 18 h 22, la réunion reprend.

Le Comité reprend l'examen de l'amendement de Claude DeBellefeuille, — Que le projet de loi C-22, à l'article 4, soit modifié :

a) par substitution, à la ligne 6, page 5, de ce qui suit :

« né ou le client, notamment ses nom, »

b) par substitution, aux lignes 9 à 17, page 5, de ce qui suit :

« ou au client, notamment les numéros de compte, l'adresse de protocole Internet, le numéro de série des dispositifs et l'identifiant du fournisseur de services locaux associés aux services et à l’équipement de l’abonné ou du client. (subscriber infor- »

Le débat se poursuit.

Jacob Mantle propose, — Que l’amendement soit modifié par substitution, dans les paragraphes (a) et (b), au mot « notamment », des mots « à savoir ». 

Il s'élève un débat.

À 18 h 30, le Comité s’ajourne jusqu’à nouvelle convocation par la présidence.

Le greffier du Comité,

Paul Cardegna