Christiane Saad, Alexander Surgenor et Matthew Hatfield font des déclarations et répondent aux questions.

DÉCISION DE LA PRÉSIDENCE

En ce qui concerne la question de privilège soulevée par Dane Lloyd, le mardi 26 mai 2026, la présidence a statué que la question soulevée n’a pas trait au privilège parlementaire.

À 16 h 45, la réunion est suspendue.

À 16 h 51, la réunion reprend.

Khaled Alqazzaz, Tim McSorley et Udbhav Tiwari font des déclarations et répondent aux questions.

Frank Caputo donne avis de la motion suivante :

Que, en ce qui concerne l’étude en cours du projet de loi C-22, Loi concernant l’accès légal :

a) l’étude soit élargie afin de permettre un examen plus approfondi de la partie deux du projet de loi, qui édicte la Loi sur le soutien en matière d’accès autorisé à de l’information, à condition que les témoins suivants comparaissent séparément, pendant au moins une heure chacun;

i. la ministre de l’Industrie, au sujet des répercussions sur les fournisseurs de services électroniques et ce secteur;

ii. le ministre responsable du Commerce Canada–États-Unis, au sujet des implications commerciales et sécuritaires soulevées par les législateurs américains;

iii. la secrétaire d’État (Lutte contre la criminalité);

vi. le commissaire à la protection de la vie privée;

b) le Comité bénéficie de huit heures supplémentaires de témoignages, à condition qu’il accorde la priorité aux témoignages des représentants de NordVPN, Proton VPN, ExpressVPN, Windscribe et DuckDuckGO, de Migrant Workers’ Association for Change, de la British Columbia Civil Liberties Association, du Canadian Anti-Monopoly Project, du Conseil canadien pour les réfugiés, de la Migrant Justice Clinic, de la Coalition pour la surveillance internationale des libertés civiles, de l’Ontario Council of Agencies Serving Immigrants, de la Clinique canadienne Samuelson-Glushko de politique Internet et d’intérêt public, ainsi que les témoignages de Glenn Greenwald, Saffiya Ahmad, Noura Aljizawi, Brent Arnold, Teresa Scassa, Jane Bailey, Colin Bennett, Ron Deibert, Lex Gill, Pantea Jafari, Michael Karanicolas, Shera Kelly, Kate Robertson et Maria Vamvalis, ainsi que tout autre témoignage jugé pertinent par le Comité;

c) le président soit autorisé à demander du temps supplémentaire pour tenir cette audition en temps voulu;

d) le président ne soit autorisé à fixer une réunion aux fins de l’étude article par article de la partie deux du projet de loi qu’après la comparution des témoins mentionnés en a) et la réception du nombre d’heures de témoignage prévu en b).

L’interrogation des témoins se poursuit.

Rhonda Kirkland donne avis de la motion suivante :

Que le Comité fasse rapport à la Chambre de la recommandation suivante :

Que la Chambre accorde au Comité permanent de la sécurité publique et nationale le pouvoir de scinder le projet de loi C-22, Loi concernant l’accès légal, en deux parties, et :

a) Que le projet de loi C-22A soit composé des articles 2 à 40, qui modifient diverses lois afin de moderniser certaines dispositions relatives à la collecte et à la communication de données et de renseignements en temps opportun lors d’une enquête, y compris des dispositions du Code criminel, de la Loi sur les services publicitaires fournis par des éditeurs étrangers, de la Loi sur l’entraide juridique en matière criminelle, de la Loi sur le Service canadien du renseignement de sécurité, de la Loi réglementant certaines drogues et autres substances, et de la Loi sur le cannabis;

b) Que le projet de loi C-22B soit composé des articles 41 à 47, qui édictent la Loi sur le soutien en matière d’accès autorisé à de l’information. Cette loi établit un cadre qui a pour but de faire en sorte que les fournisseurs de services électroniques puissent faciliter l’exercice efficace, par des personnes autorisées, de pouvoirs en matière d’accès à l’information qui sont conférés à ces personnes sous le régime du Code criminel ou de la Loi sur le Service canadien du renseignement de sécurité. Elle apporte aussi des modifications connexes et corrélatives à la Loi sur le commissaire au renseignement;

Et que les deux projets de loi comportent des dispositions qui les soumettront à un examen parlementaire, comme celle qui figure à l’article 48.

L’interrogation des témoins se poursuit.

Frank Caputo a soulevé une question de privilège concernant la distribution de documents soumis par des intervenants relativement au projet de loi C-22.

À 17 h 38, la réunion est suspendue.

À 17 h 41, la réunion reprend.

DÉCISION DE LA PRÉSIDENCE

La présidence a statué que la question soulevée n’est pas liée au privilège parlementaire.

À 17 h 47, la réunion est suspendue.

À 17 h 49, la réunion reprend.