SECU Réunion de comité

    Je déclare la réunion ouverte.

    Bonjour, tout le monde.

    Je vous remercie d'être présents à la 28^e réunion du Comité permanent de la sécurité publique et nationale de la Chambre des communes.

    Conformément à l'article 108(2) du Règlement de la Chambre des communes, le Comité se réunit dans le cadre de son étude sur la capacité du Canada à renvoyer les ressortissants étrangers ayant un casier judiciaire.

    J'aimerais chaleureusement souhaiter la bienvenue au témoin, qui est de la Nouvelle‑Zélande. Nous avons plusieurs raisons d'avoir beaucoup de gratitude à son égard. Il s'agit de M. Steve Watson, directeur général de la conformité et des enquêtes en matière d'immigration pour le ministère de l'Entreprise, de l'Innovation et de l'Emploi de la Nouvelle‑Zélande.

    Je crois que les tests de son ont déjà été faits et ont été réussis, ce qui m'amène à vous céder la parole, monsieur Watson, pour une allocution de cinq minutes.

    Merci, et bonjour ou bon après-midi comme ici. Kia ora koutou, qui signifie « salutations chaleureuses » dans la langue des peuples autochtones de la Nouvelle-Zélande.

    Je vous remercie de cette belle présentation.

    Comme on l'a dit, je m'appelle Steve Watson, et je dirige la partie du système d'immigration de la Nouvelle-Zélande qui s'occupe des renvois et des poursuites criminelles pour les infractions criminelles contre la loi de l'immigration de la Nouvelle-Zélande, y compris l'exploitation des migrants, la traite des personnes et le passage de clandestins.

    Aujourd'hui, je veux vous parler d'un aspect de mon rôle sur lequel vous avez demandé des renseignements, à savoir les expulsions et les renvois. Plus précisément, je veux vous donner un aperçu de la façon dont la Nouvelle-Zélande gère les délinquants étrangers susceptibles d'être renvoyés.

    La législation sur l'expulsion en Nouvelle-Zélande et les procédures applicables au renvoi des délinquants étrangers sont propres à notre pays; il se peut donc qu'elles ne correspondent pas aux procédures canadiennes ou encore qu'on ne puisse pas établir une comparaison directe avec elles, mais j'espère pouvoir vous aider.

    Nous avons diverses procédures en place pour échanger de l'information avec d'autres organismes gouvernementaux, que je décrirai plus en détail un peu plus tard, et que vous pourriez avoir ou ne pas avoir dans votre pays. Nous avons des ententes d'échange d'information avec des organismes comme la police de la Nouvelle-Zélande, le service correctionnel ou carcéral et le ministère de la Justice.

    Je vais m'en tenir aujourd'hui à un exposé assez général, sans faire référence à des lois particulières ni aux détails de ces ententes, mais je me tiens à votre disposition pour approfondir le sujet ou vous fournir toute information complémentaire dont vous pourriez avoir besoin après la réunion.

    L'équipe chargée de la conformité est responsable d'un large éventail d'activités liées à l'application de la loi de l'immigration, notamment la gestion des dossiers de renvoi et les enquêtes sur les infractions aux règles de visa commises par des migrants, des employeurs et des établissements d'enseignement qui accueillent des étudiants étrangers. Nous disposons d'une fonction de contrôle de base qui délivre des avis d'infraction ou engage des poursuites mineures à l'encontre des employeurs qui enfreignent la Loi sur l'immigration, et nous surveillons les migrants vivant dans la collectivité qui font actuellement l'objet de poursuites pénales ou sont soumis à des obligations de se présenter régulièrement. Nous travaillons également beaucoup en collaboration avec d'autres organismes pour lutter contre les préjudices plus généraux causés aux collectivités de la Nouvelle-Zélande.

    Le système d'immigration de la Nouvelle-Zélande, comme beaucoup d'autres, est fondé sur le principe que les migrants doivent satisfaire aux exigences d'entrée. Lorsqu'ils sont ici, ils doivent respecter les conditions de leur visa, avoir une bonne moralité et ne pas commettre d'infractions criminelles. De plus, on s'attend clairement à ce qu'ils quittent la Nouvelle-Zélande lorsqu'ils n'ont plus de motif légitime d'y rester, ce qui veut dire qu'ils doivent partir avant l'expiration de leur visa.

    La Nouvelle-Zélande priorise le renvoi des délinquants étrangers passibles d'expulsion, ainsi que des migrants qui présentent un risque élevé pour nos collectivités, et les infractions criminelles sont notre priorité absolue.

    Je vais parler un peu du terme « renvoi ». Il désigne l'ensemble des procédures qui visent à obliger les ressortissants étrangers qui n'ont pas le droit de rester en Nouvelle-Zélande à quitter le territoire. Il existe trois grandes catégories d'expulsion. S'il s'agit de résidents qui ont commis des infractions graves, ils peuvent voir leur permis être annulé. S'il s'agit de titulaires de visa temporaire, comme des étudiants, des visiteurs ou des travailleurs qui commettent des infractions criminelles, ils sont passibles d'expulsion. Il y a enfin les personnes qui ont dépassé la durée de séjour autorisée ou qui sont restées en Nouvelle-Zélande après l'expiration de leur visa.

    Dans tous les cas, les gens ont des droits d'appel, jusqu'à un contrôle judiciaire à la Cour suprême. Ils ne s'en prévalent pas tous, mais il faut évidemment respecter cela.

    La plupart de nos expulsions sont liées à la responsabilité criminelle et sont fondées sur la mauvaise réputation.

    Nous avons également un rôle à jouer au sein de l'équipe de conformité pour renvoyer à la frontière les personnes qui ont été jugées interdites de territoire parce qu'elles ont été condamnées au criminel à l'étranger et, si nous le découvrons à leur arrivée, nous les détenons et les renvoyons dans leur pays.

    Nous avons un modèle de conformité progressive, de sorte que nos interventions sont proportionnelles au préjudice, fondées sur le risque et adaptées à la situation de la personne. Si certains cas de non-conformité sont résolus par la sensibilisation, l'accompagnement ou le départ volontaire, les cas impliquant des actes criminels, « une pomme pourrie », ou un refus de coopérer sont traités en priorité. Comme dans de nombreux pays dans le monde, la délinquance migrante suscite un vif intérêt auprès du public en Nouvelle-Zélande.

     En matière de garde à vue et de détention, la plupart de nos cas à faible priorité sont réglés par des mesures de restriction de liberté dans la collectivité, comme l'obligation de se présenter régulièrement. Nous avons récemment adopté une loi qui nous permet de recourir à la surveillance électronique pour certains délinquants en liberté. Pour les cas graves, nous mettons tout en œuvre pour procéder à l'expulsion directement depuis la prison ou immédiatement après l'audience.

    Pour ce qui est de la détention, nous disposons d'un pouvoir de détention limité à quatre heures immédiatement après l'arrestation d'un ressortissant étranger qui est passible d'être expulsé. Nous le conduisons ensuite au poste de police où une décision est prise. Nous disposons de 96 heures pour décider s'il convient de le placer en détention sur la base d'un mandat d'incarcération, demandé auprès du tribunal, ou s'il doit être remis en liberté sous conditions. Les 96 heures nous permettent également de réserver un billet d'avion, s'il y a lieu, afin de renvoyer la personne dans son pays.

    En ce qui concerne l'échange de renseignements, tous les ressortissants étrangers faisant l'objet d'une enquête policière, qui sont accusés d'une infraction criminelle ou qui ont été condamnés par un tribunal, sont des personnes d'intérêt pour les services d'immigration de la Nouvelle‑Zélande pour les raisons que j'ai mentionnées. Nous nous attendons à ce que les visiteurs de notre pays respectent la loi au même titre que nos propres citoyens. Nous disposons, avec la police, d'un système de recoupement des données. Ce système présente quelques failles, principalement liées à l'identité. Nous devons en vérifier certaines. Il s'agit simplement d'un recoupement de noms, ce qui nous demande un peu de travail pour valider l'information. La police nous communique le nom de tous les ressortissants étrangers dont elle a connaissance et qui sont accusés d'infractions criminelles ou qui ont été condamnés à une peine d'emprisonnement. Ce système permet de recenser la plupart des délinquants étrangers qui ont commis des infractions graves.

    Lorsqu'une personne purge une peine dans la collectivité ou n'est pas condamnée à une peine d'emprisonnement, nous travaillons en étroite collaboration avec notre service correctionnel et notre service de probation afin de pouvoir l'expulser à la première occasion. Cela veut dire que, dès qu'elle a purgé sa peine minimale en Nouvelle‑Zélande, elle est mise dans un avion et renvoyée dans son pays.

    Je vais passer rapidement en revue nos priorités. La priorité numéro un, ce sont les libérations de prison, les délinquants criminels et les questions de sécurité nationale. Cette priorité comprend quatre sous-catégories: les personnes qui menacent la sécurité nationale, et cela relève d'un travail conjoint avec nos organismes de sécurité; les personnes qui ont obtenu la résidence, mais qui ont commis une infraction suffisamment grave pour être passibles d'expulsion; les libérations de prison et les peines d'assignation à résidence; et les personnes qui ont commis une fraude relative à leur visa.

    Notre deuxième priorité se situe à un niveau inférieur. Elle concerne les personnes dont les infractions sont liées à une mauvaise moralité. Il peut s'agir d'agressions mineures, d'actes de violence dans la rue ou d'une infraction commise sous l'emprise de l'alcool. Ce n'est là qu'un petit aperçu des infractions pour lesquelles les auteurs ne sont pas condamnés à une peine d'emprisonnement, mais qui témoignent d'une mauvaise moralité qui mérite que nous révoquions leur visa et les expulsions de la Nouvelle‑Zélande.

    Cela met fin à ma déclaration préliminaire. Je me ferai un plaisir de répondre aux questions des membres du Comité.

    Je vous remercie de cette excellente déclaration.

    Nous passons à M. Lloyd pendant six minutes.

    Merci, monsieur le président.

    Merci, monsieur Watson, de témoigner depuis la Nouvelle‑Zélande aujourd'hui.

    La Nouvelle‑Zélande tient-elle une page Web publique où elle fournit des renseignements sur les criminels qui sont recherchés à des fins d'expulsion?

    Non, nous n'avons rien de ce genre. Dans certains cas graves, il peut nous arriver de faire appel aux médias ou de publier discrètement des articles sur notre site Web pour lancer un appel à des catégories précises de personnes, mais nous ne citons jamais de noms.

    Y a‑t‑il une raison à cela?

    Je ne sais pas exactement pourquoi. Nous avons des lois sur la protection de la vie privée qui protègent l'identité de certains migrants, mais nous pouvons citer le nom de ceux qui ont commis une infraction criminelle. En général, le message prend la forme suivante: « Cette personne a été condamnée par le tribunal et fera l'objet d'une mesure d'expulsion », mais nous ne mentionnons pas le nom des personnes que nous recherchons activement, principalement parce que nous sommes un petit pays et que cela risquerait de les pousser à se cacher davantage.

    Au cours de cette étude, nous avons entendu dire que les gouvernements étrangers peuvent se montrer très peu coopératifs dans certains cas lorsque nous essayons de renvoyer leurs ressortissants. Ils vont, par exemple, refuser de fournir les titres de voyage nécessaires.

    La Nouvelle-Zélande a‑t‑elle connu ce genre de problème, et avez-vous été en mesure de trouver une façon de le contourner?

    Oui, c'est déjà arrivé, et cela varie, bien sûr, en fonction de la situation géopolitique.

    Je tiens vraiment à préciser que nous n'avons aucun problème avec nos amis du Groupe des cinq. À l'heure actuelle, nous avons des problèmes avec les autorités vietnamiennes pour obtenir des titres de voyage, mais dans l'ensemble, nous entretenons de bonnes relations avec nos partenaires consulaires en Nouvelle-Zélande. Même s'il arrive parfois qu'il y ait des retards, nous finissons généralement par obtenir les titres de voyage. Cela dépend généralement des relations que nous entretenons avec les pays concernés. Ce sont parfois les tensions diplomatiques qui compliquent l'obtention des titres de voyage.

    Nous sommes un petit pays, mais nous avons d'excellents contacts. Nous profitons aussi de ceux de nos partenaires du Groupe des cinq, qui en ont parfois de meilleurs que nous.

    En 2024, il y a eu un cas notoire au Canada — je ne sais pas si vous en avez entendu parler —, lié à une attaque inspirée par Daech contre la communauté juive de Toronto qui a été déjouée. L'un des présumés terroristes a réussi à échapper au contrôle de l'immigration et à demander l'asile au Canada en 2018, malgré le fait que des vidéos le montrant participant à des vidéos de propagande de Daech en Irak avaient été diffusées publiquement.

    Je me demande si vous pouvez nous parler du système de filtrage en Nouvelle-Zélande. Avez-vous un système efficace qui vous permet de repérer de tels cas et de les empêcher d'obtenir des visas pour se rendre en Nouvelle-Zélande?

    Oui, nous en avons un. Nous avons un très bon système d'échange d'information avec nos partenaires du Groupe des cinq. Nous travaillons aussi en étroite collaboration avec nos organismes de sécurité nationale, qui nous informent de toute personne qui figure sur une liste de contrôle ou qui représente une personne d'intérêt pour eux. Nous en tenons compte dans nos décisions au moment de délivrer des visas.

    Selon vous, y a‑t‑il un domaine en particulier dans lequel la Nouvelle-Zélande se distingue des autres membres du Groupe des cinq?

    Pas précisément, non. Comme le milieu de l'application de la loi est petit, l'échange d'information avec nos organismes de sécurité se fait sur la base des relations. Nous sommes très rapides et agiles pour échanger de l'information.

    Il me reste peu de temps, mais j'ai remarqué en faisant des recherches à propos de vos observations que vous avez parlé de l'exploitation des communautés de migrants par le crime organisé, qui les extorque et ne respecte pas leurs conditions de visa.

    Pouvez-vous nous parler des moyens efficaces qu'utilise la Nouvelle-Zélande pour protéger les migrants vulnérables contre l'exploitation par le crime organisé?

    Nous avons plusieurs types de visas. Une personne reconnue comme victime de la traite des personnes peut se voir accorder un visa à ce titre pour rester ici, échapper à la situation et témoigner si elle le souhaite. L'objectif premier de ce visa est de protéger la personne, de lui permettre d'accéder à des services d'aide sociale et à d'autres services du genre.

    Pour les personnes qui signalent être victimes d'exploitation par leur employeur, nous avons une procédure accélérée qui leur permet d'obtenir ce qu'on appelle un visa de protection contre l'exploitation des migrants, soit un visa de travail ouvert pendant six mois, pour leur permettre de quitter l'employeur qui les exploite, de trouver un nouvel employeur et de remettre leur parcours migratoire sur les rails. La principale raison d'être de ce visa est de permettre à la personne d'échapper à la situation d'exploitation dans laquelle elle se trouve. Cela nous permet aussi de travailler avec cette personne, de recueillir de l'information, de vérifier si elle souhaite témoigner ou simplement fournir de l'information qui nous permettra de prendre des mesures contre cet employeur. Si nous poursuivons un employeur pour exploitation de migrants, ou même pour des accusations moins graves, nous pouvons l'inscrire sur une liste d'interdiction d'embauche afin de l'empêcher d'employer d'autres migrants pendant six mois.

    Merci, monsieur Lloyd.

    Monsieur Ramsay, vous avez la parole pour six minutes.

     Kia ora, monsieur Watson.

    Merci beaucoup d'avoir pris le temps de venir témoigner.

    Êtes-vous à Wellington?

    Oui.

    Ma chanson préférée est Wellington, du groupe Mutton Birds. Les paroles disent: « J'aimerais être à Wellington ».

    Je pense qu'ils se produisent en fin de semaine, en fait.

    J'aimerais savoir si vous avez des données claires sur le nombre de ressortissants étrangers illégaux et le nombre de ressortissants étrangers qui ont commis des infractions? Est‑ce le genre de statistiques que vous avez?

    Oui, c'est le cas. Une fois par année, nous produisons ce qu'on appelle une estimation des personnes qui se trouvent illégalement en Nouvelle-Zélande. Il faut que ce soit une estimation, parce que c'est un instantané dans le temps. Leur nombre était d'environ 21 000 l'an dernier.

    Pour ce qui est des infractions criminelles, nous avons une base de données très précises, parce que tous les renseignements qui nous sont communiqués par le système judiciaire, la police ou les autres autorités pénales sont consignés dans nos dossiers de gestion des cas, et sont activement consignés sous notre priorité un... Nous tenons un très bon registre de tout ce qui nous est rapporté. Comme je l'ai dit, les rapports ne sont pas infaillibles, mais ils sont fiables à 99 %.

    Existe-t-il une peine minimale à partir de laquelle les délinquants peuvent faire l'objet d'une expulsion?

    Tout migrant temporaire qui est condamné à une peine d'emprisonnement est passible d'expulsion. Pour un résident condamné à une peine d'emprisonnement, il y a une sorte de barème qui tient compte de la durée de son séjour dans le pays. Si une personne réside ici depuis 10 ans, qu'elle est bien intégrée et qu'elle est condamnée, par exemple, à une peine d'emprisonnement de courte durée, elle ne sera peut-être pas expulsée. Dans le cas des infractions très mineures, comme les excès de vitesse ou les actions qui ne troublent pas l'ordre public, nous disposons d'un certain pouvoir discrétionnaire. Nous pouvons, dans le cadre d'un examen spécial, autoriser une personne à rester, mais cela se fait au cas par cas. Nous disposons donc d'un certain pouvoir discrétionnaire à cet égard.

    Vous avez mentionné notamment que des gens sont expulsés dès la fin de leur peine d'emprisonnement. Je suppose qu'une procédure régulière est prévue avant l'expulsion. Cela signifie‑t‑il que cette procédure se déroule pendant que la personne est en prison? C'est un point intéressant sur lequel vous pourriez peut-être nous éclairer.

    Oui. Je vais utiliser l'exemple d'une peine d'emprisonnement de 12 mois, parce que c'est facile à comprendre. La personne sera admissible à une libération conditionnelle au bout probablement de sept mois. Nous communiquons avec elle dans le mois qui suit son incarcération. Nous lui remettons tous les documents nécessaires. Cela lui permettra de bénéficier d'une procédure d'appel régulière, qui peut prendre jusqu'à 42 jours. Au moment où elle pourra être libérée, tout sera prêt. Le vol sera réservé. Les escortes seront réservées. Nous viendrons littéralement la chercher aux portes de la prison et l'emmènerons à l'aéroport.

    Qu'en est‑il des personnes qui se sont enfuies? J'ai passé assez de temps en Nouvelle-Zélande pour savoir que, même s'il s'agit d'un petit pays, on peut facilement se perdre, surtout dans l'île du Sud. Comment faites-vous pour trouver ces gens?

    Nous avons recours à ce que j'appellerais des techniques d'enquête modernes de base. Nous commençons par leur dernier lieu de [difficultés techniques] en collaboration avec tous les autres organismes de la communauté qui nous communiquent de l'information. En Nouvelle-Zélande, nous disposons d'une seule force de police. Nous pouvons avoir accès aux dossiers d'autres ministères si nous en faisons la demande en bonne et due forme, par exemple, ceux de notre agence de développement social et de plusieurs autres organismes gouvernementaux. Nous disposons également de ce qu'on appelle une ligne téléphonique d'alerte criminelle, ou une ligne de dénonciation, où nous recevons des renseignements anonymes. Dans les cas les plus graves, nous faisons également appel à des sources humaines — c'est-à-dire des informateurs —, et tous ces renseignements sont traités par notre système de renseignements, ce qui permet d'affiner nos recherches pour retrouver les personnes recherchées.

    Je tiens également à souligner que le récent projet de loi C‑12, qui est actuellement à l'étude au Sénat, nous permettra d'avoir la communication dont M. Watson est... entre les organismes au Canada. Cependant, nous devrions alors être sur un pied d'égalité avec la Nouvelle-Zélande.

    C'est une bonne nouvelle.

    J'espère que nous battrons la Nouvelle-Zélande au rugby au cours des 10 prochaines années.

    Peut-être même avant, mais nous verrons.

    Pour le moment, je cède la parole à Mme DeBellefeuille pour six minutes.

    Merci beaucoup, monsieur le président.

    Monsieur Watson, quand on est Québécois, on essaie toujours de trouver un lien familial ou autre avec les gens qu'on rencontre. Je peux vous dire que mon petit-fils, qui vit présentement en Australie avec ses parents, a aussi beaucoup de famille en Nouvelle‑Zélande. Celle-ci nous a dit que c'est vraiment un très beau pays. Aller rencontrer la famille de mon petit-fils en Nouvelle‑Zélande fait partie de ma liste.

    Cela dit, j'ai remarqué, dans le document qu'on nous a remis, que la Nouvelle‑Zélande avait augmenté le nombre d'expulsions de ressortissants étrangers comparativement à d'autres années.

    Est-ce que vous pourriez nous faire part de vos bonnes pratiques? Qu'est-ce qui fait que la Nouvelle‑Zélande a été capable d'expulser plus de personnes que l'année dernière, par exemple?

    C'est une bonne question. Je suis [difficultés techniques].

    Avant la COVID, nous expulsions beaucoup de personnes. De toute évidence, avec l'arrivée de la COVID, la capacité d'expulser des gens a été compromise. Nous commençons tout juste à revenir aux niveaux antérieurs.

    Pour expliquer comment nous avons atteint ces chiffres supplémentaires, nous avons adopté une approche davantage axée sur la gestion des dossiers pour nos expulsions moins prioritaires. Nos expulsions prioritaires — d'ordre criminel — sont toujours là, et il est très facile d'aller chercher ces personnes en prison. C'est très simple. Toutefois, en ce qui concerne les personnes qui vivent dans la communauté, nous avons passé beaucoup de temps à travailler activement avec elles pour qu'elles rentrent chez elles de leur propre chef. L'augmentation principale concernait ce que nous appelons les « départs volontaires » ou les « expulsions volontaires ». Nous rendions visite à ces personnes chaque semaine et les convainquions en quelque sorte qu'il n'était pas judicieux de rester en Nouvelle-Zélande. Nous les persuadions de retourner dans leur pays. Malheureusement, nous ne sommes pas autorisés à leur offrir des incitatifs pour qu'elles le fassent, mais nous pouvons les dissuader de rester. Si elles sont sur notre écran radar, elles ne peuvent pas travailler. Elles ne peuvent même pas travailler illégalement, car nous garderons un œil sur elles.

    Il y a deux mesures qui fonctionnent. Premièrement, on donne aux gens qui ne sont pas des criminels ou qui ne sont pas des criminels dangereux la capacité d'être maîtres de leur destin. C'est parfois une façon d'habiliter les gens, qui prendront conscience de leur erreur et rentreront tout simplement chez eux. C'est également une façon pour le gouvernement d'économiser, car parfois leur famille... et ces gens envoient parfois de l'argent de l'étranger une fois qu'ils ont décidé de rentrer chez eux.

    Nous pouvons leur proposer un troisième incitatif, à savoir que s'ils retournent volontairement chez eux, sans avoir été expulsés ou dans le cadre d'une mesure de coopération, ils auront, après un certain temps, la possibilité de revenir en Nouvelle-Zélande. Cette option n'est jamais exclue. C'est donc une approche axée sur la gestion des dossiers pour les personnes ayant commis une infraction moins grave qui prolongent indûment leur séjour.

     Monsieur Watson, vous dites qu'on raccompagne ces personnes à l'aéroport à leur sortie de prison, pour être bien certain qu'elles quittent votre pays. J'imagine que la Nouvelle‑Zélande — c'est le cas pour le Canada — a signé des traités avec certains pays et que ceux-ci empêchent le renvoi des gens dans ces pays, parce que la situation politique y est instable.

    Que faites-vous de ces personnes qui ont purgé leur peine, qui ont un ordre de renvoi, mais que vous ne pouvez pas renvoyer dans leur pays parce que la situation politique ou un traité international vous l'interdit?

    Nous suivons le dossier de ces gens jusqu'à leur sortie de prison et nous demandons à nos collègues des services correctionnels d'intervenir dans le cadre du système de libération conditionnelle afin que, lorsqu'ils seront admissibles à la libération conditionnelle, nous puissions communiquer avec eux bien avant leur sortie. Nous savons que nous ne pouvons pas les expulser. Nous ne les plaçons pas en détention.

    S'ils sont toujours passibles d'expulsion, nous les prendrions en charge dans la communauté dans le cadre d'un accord de résidence et de contrôle, qui est un document juridique qui stipule que la personne doit résider à une adresse donnée et se présenter à nos agents à intervalles réguliers.

    Dans les cas où il s'agit d'une menace grave pour la sécurité nationale ou pour la communauté, nous pouvons les placer en détention. Toutefois, ces derniers temps, conformément aux recommandations des Nations unies et des organismes de défense des droits de la personne, nous permettons à ces gens de rester dans la communauté, dans la mesure du possible, plus particulièrement s'il n'y a aucune perspective d'expulsion. Dans le cas contraire, ils sont généralement détenus dans un établissement correctionnel.

    Nous n'avons pas de centres de détention pour les immigrants, si bien qu'ils sont incarcérés sans aucune perspective de libération ou d'expulsion. Certaines décisions judiciaires ont été rendues à ce sujet, et les Nations unies désapprouvent vivement cette situation. Je pense que c'est la bonne décision: nous devons traiter ces personnes de manière juste et humaine.

     Merci.

    Merci beaucoup, madame DeBellefeuille.

    Madame Kirkland, vous avez la parole pour cinq minutes.

    Je vous remercie.

    Je vous suis reconnaissante de cette conversation. Nous pouvons toujours apprendre les uns des autres. C'est toujours une excellente occasion pour nous de tirer des leçons de votre expérience. J'espère que nous pourrons vous rendre la pareille à l'avenir, monsieur Watson.

    Conformément au programme de renvoi de l'Agence des services frontaliers du Canada, les personnes faisant l'objet d'un renvoi doivent payer les frais de leur voyage de retour. Bien entendu, si la personne n'est pas en mesure de payer, ce qui arrive souvent, l'Agence des services frontaliers du Canada le fera, et nous tenterons de récupérer ces frais si la personne essaie de revenir au Canada. En Nouvelle-Zélande, qui assume le coût des renvois?

    Nous avons un processus semblable. Comme je l'ai déjà mentionné, quand une personne peut assumer ses propres frais de renvoi, nous l'encourageons à le faire, car cela lui donne une chance de revenir, et c'est la bonne chose à faire. Quand la personne ne peut pas payer ces frais et que nous devons la renvoyer, l'État paie. J'ai un budget à cet effet, qui doit être soigneusement géré, car il s'agit de fonds publics, mais il est entendu, comme vous l'avez dit, madame Kirkland, que si la personne souhaite revenir, elle doit rembourser l'intégralité de cette dette.

    Avez-vous des observations à faire sur la fréquence à laquelle votre gouvernement est en mesure de récupérer ces coûts?

    C'est très difficile, car la personne est à l'étranger et nous n'avons aucun pouvoir. Il est extrêmement improbable que nous puissions récupérer les frais. Je pense que c'est probablement moins de 10 % des cas.

    Pourriez-vous nous parler des cas où une personne refuse de coopérer avec les autorités de l'immigration et rompt tout contact, et où l'on se commence à se demander où elle se trouve? Je sais que vous avez abordé le sujet, mais pourriez-vous nous en dire plus sur les outils d'application que la Nouvelle-Zélande utilise pour localiser et renvoyer ces personnes? Je pense que vous avez mentionné que vous utilisez également des outils numériques.

    Oui, nous échangeons efficacement des renseignements avec les gens.

    En ce qui concerne les outils numériques, nous utilisons un peu l'intelligence artificielle pour trier et extraire des renseignements afin de localiser les gens, mais la principale méthode pour retrouver celles qui se cachent ou qui sont difficiles à localiser reste le bon vieux travail d'enquête. Nous posons des questions, menons des activités de surveillance et suivons leur piste. L'un des changements que nous avons apportés consiste à essayer de savoir où la personne travaille, car il est beaucoup plus facile pour nous de la retrouver sur son lieu de travail. Cela nous permet également de recueillir des preuves pour poursuivre l'employeur fautif.

    En ce qui concerne les outils numériques, nous n'avons rien de particulier. Nous n'avons qu'un outil de gestion des dossiers qui nous permet de conserver et de consigner les renseignements. Nous procédons à des recoupements de données avec d'autres organismes, ce qui nous permet de voir si une personne recherchée a eu des contacts avec d'autres organismes gouvernementaux.

    Nous entretenons de nombreux contacts avec des groupes qui représentent les diasporas en Nouvelle-Zélande. D'après notre expérience, ces divers groupes sont très hostiles envers ceux qui ne respectent pas les règles. La plupart du temps, ils les dénoncent. Ils font ce qui s'impose, car ils estiment que ces gens portent atteinte à leur culture.

    Je comprends l'urgence avec laquelle votre gouvernement veut s'assurer que les personnes incarcérées... Je suis certaine que vous êtes confrontés à des lenteurs administratives, comme tous les autres pays. L'objectif est évidemment de veiller à ce qu'elles soient prêtes à passer de la prison à l'aéroport.

    Y a‑t‑il souvent des cas où le moment n'est tout simplement pas opportun, ou avez-vous un assez bon taux de réussite?

    Nous réussissons assez bien.

    C'est formidable.

    Généralement, si une personne présente une demande d'asile en prison, nous ne pouvons évidemment pas la renvoyer. Nous suivons simplement le processus de libération, puis nous la surveillons dans la communauté.

    L'urgence...

    Merci.

    Mon temps de parole est écoulé? Ça passe vite.

    Merci, monsieur.

    Malheureusement, oui, il en est souvent ainsi. Je suis désolé, madame Kirkland.

    La députée Sima Acan a la parole pour cinq minutes.

    Je vous remercie, monsieur le président.

    Monsieur Watson, je vous remercie de vous joindre à nous aujourd'hui.

    À ce comité, nous avons entendu le témoignage de Brian Sauvé, président de la Fédération de la police nationale, le syndicat qui représente les membres de la GRC. Nous avons discuté de la manière dont le gouvernement embauche 1 000 nouveaux agents au sein de deux organismes chargés de l'application de la loi à la frontière, l'ASFC et la GRC.

    J'ai une formation technique. J'ai mené dans le passé des projets dans le domaine de la sécurité publique. Je voudrais savoir quels types d'outils et de technologies sont utilisés en Nouvelle-Zélande pour déterminer l'admissibilité des criminels et procéder à leur expulsion.

    Parlez-vous des types de systèmes de TI que nous utilisons?

    C'est un système de TI ou tout autre système technique. Cela peut inclure un système de télévision en circuit fermé ou tout autre dispositif utilisé dans les processus de renvoi qui utilisent la technologie.

    Pour être honnête, nous ne sommes pas vraiment à la fine pointe de la technologie. Nous avons un système de gestion des dossiers.

    Nous avons un logiciel de reconnaissance faciale à la frontière. Il permet, dans une certaine mesure, d'identifier les personnes qui ne sont pas autorisées à entrer sur le territoire. La police de la Nouvelle‑Zélande dispose d'un système de télévision en circuit fermé et de caméras de surveillance dans les rues, mais nous ne les utilisons pas encore pour identifier les personnes qui se trouvent illégalement en Nouvelle‑Zélande. Je ne suis pas certain que nous soyons en mesure d'atteindre ce seuil pour l'instant.

    Je vous remercie. Je sais que la reconnaissance faciale est habituellement utilisée dans certaines zones des aéroports.

    Comme vous le savez, nous avons la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés au Canada. Elle est semblable à votre Loi sur l'immigration car elles visent toutes deux à réglementer l'immigration.

    Aujourd'hui, nous avons déposé un nouveau projet de loi sur l'accès légitime, qui bénéficie d'un vaste soutien de tous les services chargés de l'application de la loi au Canada. Je sais que l'Australie a une disposition très solide en matière d'accès légitime qui donne aux services chargés de l'application de la loi les outils nécessaires pour accéder aux données pertinentes afin de faciliter les enquêtes.

    D'un point de vue législatif, existe‑t‑il des mécanismes légaux qui autorisent les services chargés de l'application de la loi à recueillir, à communiquer et à exploiter des renseignements dans le cadre de la lutte contre la criminalité en Nouvelle‑Zélande?

    Oui, notre Loi sur l'immigration renferme des dispositions législatives qui nous permettent de demander des renseignements. Cependant, le principal instrument que nous utilisons pour l'échange de renseignements est, en fait, notre Loi sur la protection des renseignements personnels. Cette loi énonce un principe selon lequel il est possible de communiquer des renseignements personnels à des fins d'application de la loi. Il y a un formulaire à remplir pour en faire la demande. Essentiellement, si nous voulons demander des renseignements à un autre organisme, nous donnons le nom de la personne et la raison pour laquelle nous voulons les renseignements — parce qu'elle a enfreint la Loi sur l'immigration ou a commis une infraction quelconque, par exemple — et nous demandons toutes les données dont ils disposent sur cette personne et qui pourraient nous aider dans notre enquête. Cela donne de bons résultats.

    Je me demande combien de temps dure ce processus. Au Canada, nous devons obtenir un permis judiciaire pour accéder à ces renseignements. C'est un long processus. La police a mentionné qu'il peut falloir jusqu'à 11 semaines dans les cas vraiment graves.

    Quelle est votre expérience avec le délai pour traiter ce formulaire et obtenir l'approbation?

    C'est beaucoup plus rapide que cela. Dans les cas vraiment graves, nous transmettons l'affaire aux autorités supérieures et nous pouvons obtenir les renseignements le jour même.

    L'autre point que je voulais aborder, c'est que nous avons conclu, avec certaines autorités, comme la police, des ententes approuvées d'échange de renseignements, ce qui leur donne l'autorisation de nous transmettre proactivement des renseignements. Par exemple, si un migrant est condamné pour une infraction, nous n'aurons pas besoin de demander des renseignements à la police; c'est elle qui nous informera. C'est fait par l'entremise d'un accord juridique que l'on appelle une entente approuvée d'échange de renseignements, qui est un processus prévu dans la Loi sur la protection des renseignements personnels.

    En ce qui concerne les questions opérationnelles, cela dépend vraiment de la charge de travail. Si nous avions besoin de renseignements rapidement, s'il s'agissait d'une infraction vraiment grave et si la sécurité publique en dépendait, je suis convaincu que nous pourrions obtenir les renseignements auprès de la police ou des autres agences le jour même ou le lendemain.

    Très rapidement...

    Je suis désolé, députée Acan. Nous devons maintenant céder la parole à la députée DeBellefeuille pour deux minutes et demie, je vous prie.

    Merci beaucoup, monsieur le président.

    Je trouve assez formidable que nous puissions discuter aujourd'hui avec une personne à l'autre bout du monde, en Nouvelle‑Zélande, pour qu'elle nous fasse part des meilleures pratiques.

    Je veux aussi féliciter nos interprètes, qui font en sorte que vous me compreniez, monsieur Watson, et que tout le monde comprenne les autres. Ils sont bons, nos interprètes, et je tenais à les saluer. Il y a même une voix masculine, ce qui est assez rare. Je leur dis merci beaucoup.

    Monsieur Watson, vous avez répondu à l'ensemble de mes questions. J'ai trouvé nos échanges très intéressants et je n'ai pas d'autre question à vous poser. Je laisse donc le président gérer son temps. Je tiens toutefois à vous remercier d'avoir participé à notre étude et d'avoir été si généreux. Je sais que nous ne sommes pas sur le même fuseau horaire; c'est donc beaucoup d'efforts et d'énergie de votre part.

    Je vous remercie encore une fois, au nom du Comité, d'être venu témoigner.

    Merci, madame DeBellefeuille, de votre gentillesse habituelle.

    En plus d'être gentille envers le témoin, vous êtes gentille envers l'intervenant suivant, qui est M. Au.

    Vous disposez de cinq minutes, je vous prie.

    Encore une fois, merci de participer à l'audience.

    J'ai quelques questions, alors je vais aller droit au but.

    Je veux quelques éclaircissements. J'ai lu les renseignements généraux, et il me semble qu'en Nouvelle‑Zélande, une personne peut être expulsée si elle a purgé une peine d'emprisonnement d'une certaine durée, même si le juge ne l'a pas exigé dans sa décision.

    C'est effectivement le cas, et c'est un aspect très technique de notre loi. Je n'ai pas les détails précis, mais vous avez raison. Il y a une échelle graduelle des peines d'emprisonnement pour les titulaires d'un visa de résidence. En ce qui concerne une personne qui possède un visa temporaire, quelle que ce soit la durée de la peine d'emprisonnement à laquelle elle est condamnée, si nous estimons qu'elle a une mauvaise moralité, nous l'expulserons.

    Par exemple, dans votre cas, si l'infraction a été commise au cours des cinq premières années suivant l'obtention du statut de résident, le tribunal a le pouvoir d'infliger une peine d'au moins deux ans d'emprisonnement.

    Le tribunal peut prononcer une peine inférieure à celle prévue par la loi, mais le détenu peut tout de même être expulsé.

    Oui, c'est exact. La décision est prise en fonction de la peine maximale prévue pour cette infraction. Je ne sais pas ce qui se fait au Canada, mais en Nouvelle-Zélande, il est très rare qu'une personne soit condamnée à cinq ans de prison pour une peine maximale de cinq ans. Vous savez, il y a toujours un point de départ et des circonstances atténuantes, et ce sont les juges qui rendent les décisions. Ils disposent de l'indépendance judiciaire.

    Oui, j'ai posé cette question, car au Canada, nous avons vu des cas où le juge a réduit la peine pour éviter que la personne soit expulsée. Je trouve cela très éclairant.

    Nous sommes partagés entre la sécurité publique et les droits de la personne. Encore une fois, comment trouver un équilibre entre les préoccupations en matière de sécurité publique et la protection des droits de la personne, surtout dans des cas où des personnes ont déjà commis un crime, ont épuisé tous les recours juridiques pour rester dans le pays, puis finissent par demander l'asile ou se présenter comme des réfugiés?

    Comment éviter que ce genre de situation se produise en Nouvelle-Zélande?

    Vous avez utilisé l'expression « trouver un équilibre ». C'est exactement le nom de notre stratégie. Dans un cas comme celui que vous avez évoqué, s'il s'agit d'une deuxième, troisième ou quatrième demande, nous sommes évidemment tenus d'examiner cette demande, mais nous avons un processus accéléré, et nous travaillons en étroite collaboration avec notre équipe chargée de l'examen des demandes d'asile pour les personnes qui en sont à leur troisième, quatrième ou cinquième demande. Si ces demandes sont jugées non fondées, nous leur accordons la priorité, et nous travaillons très rapidement.

    Une fois qu'une décision est prise concernant la demande, nous communiquerons avec le client et entamerons le processus d'expulsion dès que tous les appels sont épuisés.

    Ce sont des cas complexes, et nous avons été saisis de quelques cas où il y a eu plusieurs demandes, mais nous finissons généralement par y arriver. Il faut du temps et il faut suivre le processus.

    Vous semblez avoir un délai très efficace et très serré pour traiter ces cas d'expulsion. Dans quelle mesure avez-vous réussi à le respecter? Avez-vous, dans la plupart des cas, réussi à respecter le délai fixé dans le cadre du processus?

    Oui, c'est particulièrement vrai pour les infractions criminelles. Quand des personnes sont incarcérées, nous en sommes rapidement informés et nous traitons ces dossiers en priorité. Le travail est effectué dès que possible, puis le dossier est prêt à être traité. Comme je l'ai dit, dès que ces personnes sortent de prison, nous allons les chercher et les mettons dans un avion.

    Encore là, comme nous accordons la priorité aux infractions criminelles, nous sommes en mesure de traiter ces dossiers assez rapidement. Nous y affectons la plupart de nos effectifs. Cela signifie toutefois qu'on fait un compromis en ce qui concerne les personnes qui se trouvent au pays illégalement et ne commettent aucun crime. Nous n'avons généralement pas le temps de nous occuper de ces cas. Nous adoptons alors d'autres approches telles que des appels téléphoniques et des messages textes pour tenter de maintenir un certain contact.

    Oui, nous accordons la priorité aux infractions criminelles, car c'est ce que le pays attend de nous. Le gouvernement est très clair à ce sujet: si vous séjournez temporairement en Nouvelle-Zélande ou que vous avez eu l'autorisation d'y résider, vous respectez les règles, et le non-respect de ces règles entraîne des conséquences.

    Ma dernière question porte sur la gestion des cas...

    Je suis désolé, député Au. J'aimerais être plus généreux avec le temps, mais nous avons malheureusement dépassé le temps imparti.

    Nous allons maintenant céder la parole au député Ehsassi pour cinq minutes, je vous prie.

    Merci, monsieur le président.

    Merci également à M. Watson de comparaître devant notre comité. J'ai trouvé vos déclarations très éclairantes.

    Je voudrais revenir sur la question que le député Lloyd vous a posée concernant les points forts des procédures néo-zélandaises concernant les expulsions et les renvois. Je crois savoir que grâce au Groupe des cinq, vous êtes au courant du fonctionnement de notre système. Selon vous, quelle est la force du système canadien?

    Je dois avouer que je ne connais pas très bien votre système, mais à ma connaissance, vous avez une approche semblable à celle de la Nouvelle-Zélande, en ce sens qu'elle est équilibrée. Les considérations humanitaires sont importantes et on accorde la priorité aux infractions criminelles. D'après mon expérience avec les Canadiens, ils cherchent toujours à obtenir des renseignements et sont toujours très aidants.

    Je ne réponds pas vraiment à la question, parce que je ne connais pas vraiment le système, mais...

    Nous pouvons passer à la prochaine question.

    À titre d'exemple, si plusieurs pays du Groupe des cinq désignent un groupe à titre de parrain du terrorisme ou comme se livrant à des activités terroristes sur son propre territoire, devraient-ils demander des renseignements à la Nouvelle-Zélande? L'information demandée serait-elle transmise par vos autorités?

    Je dirais que oui. Il existe des moyens de transmettre cette information, et nous sommes un membre très actif et coopératif du Groupe des cinq.

    Vous ne vous contentez pas de vérifier si une personne au sujet de laquelle on demande des renseignements a participé à des activités criminelles dans votre pays; vous fourniriez également des renseignements si cette personne s'était livrée à des activités criminelles dans un autre pays.

    Oui, c'est exact.

    Je vais revenir à la question que ma collègue, la députée Acan, a posée au sujet des formulaires d'autorisation de partage de données. Comment ce processus fonctionne‑t‑il? Je pense qu'elle avait une question complémentaire à vous poser. Elle ne savait pas exactement comment les formulaires fonctionnaient et qui les autorisait.

    Nous avons fait appel à nos avocats pour concevoir un modèle qui répond aux exigences juridiques, parce que nous demandons des renseignements en utilisant une mesure législative. Nous avons rendu les choses aussi simples que possible. Les formulaires sont assez standard dans l'ensemble du gouvernement. Selon la gravité ou la nature des renseignements demandés, nous sommes assez permissifs pour ce qui est de nos agents de première ligne qui présentent les demandes directement à l'autre organisme.

    Dans un cas un peu plus complexe, je m'attendrais probablement à ce qu'une signature ou un avis juridique soient requis, mais c'est un processus bien établi de longue date que nous utilisons, et il repose sur une grande confiance entre les organismes gouvernementaux. Nous nous faisons confiance pour ne pas faillir à la tâche et ne pas nous tromper, parce que nous traitons des renseignements d'autres personnes et que nous gérons les renseignements d'autres organismes. Je suis certain que, comme au Canada, les atteintes à la vie privée où des renseignements sensibles ont été rendus publics en raison de l'incompétence de la fonction publique sont traitées très sérieusement.

    Merci.

    Monsieur Au, vous disposez de cinq minutes. Allez‑y.

    Merci beaucoup. Je suis heureux d'avoir plus de temps pour poser des questions.

    J'aimerais vous poser une question sur l'approche de gestion des cas à laquelle vous avez recours. Quel ministère est le principal gardien de la gestion des cas et veille à ce qu'il n'y ait pas d'erreur? Est‑ce le ministère correctionnel, le ministère de la Justice ou la police?

    Chacun de ces organismes maintient ses propres systèmes pour préserver l'intégrité des données. Pour mettre en œuvre les ententes approuvées d'échange de renseignements, nous avons ce que nous appelons des interfaces API et des règles administratives qui permettent le partage mécanique des données, en particulier dans l'espace proactif.

    Lorsque nous partageons des données en utilisant le formulaire ou la demande manuelle, leur intégrité est préservée par l'entremise de la formation et des contrôles de la qualité que nous effectuons sur ces demandes pour nous assurer qu'elles sont légales et que nous n'allons pas seulement à la chasse aux données. Nous avons une très bonne entente pangouvernementale sur la gestion et la communication de l'information, et nous sommes tenus de rendre des comptes par l'entremise de notre parlement.

    Le critère d'appel humanitaire de la Nouvelle-Zélande exige des circonstances exceptionnelles ou des répercussions injustes ou indûment sévères. Dans quelle mesure des criminels ont-ils pu avoir recours à ce genre de critère pour éviter d'être expulsés?

    Cela n'arrive pas très souvent. À l'occasion, les cours supérieures infirment notre décision. C'est habituellement pour des raisons familiales. Nous sommes tout de même en mesure d'expulser les criminels qui ont des enfants nés en Nouvelle-Zélande ou de la famille au pays parce que les tribunaux ont maintenu cette façon de penser. Le simple fait d'être marié à un partenaire néo-zélandais ou d'avoir des enfants nés en Nouvelle-Zélande ne représente pas en soi une circonstance exceptionnelle. Parfois, les tribunaux prennent des décisions, et c'est ce qu'ils font. Nous pouvons soit en appeler, soit l'accepter.

    Votre ministre a le pouvoir discrétionnaire absolu d'annuler ou de suspendre la responsabilité d'expulsion. D'après votre expérience, comment les choses se sont-elles passées avec ce pouvoir accordé à la ministre? Y a‑t‑il eu des abus? Des gens ont-ils été accusés d'incohérence ou cela donne-t‑il trop de pouvoir à la ministre?

    La ministre délègue aux hauts fonctionnaires le travail de réflexion et de préparation. Elle tient régulièrement ce que nous appelons des réunions d'étalonnage avec ses décideurs délégués. Elle a aussi un ministre associé qui fait une grande partie de ce travail pour elle et qui participe également à ces réunions d'étalonnage.

    L'élément clé ici, c'est que la ministre intervient très rarement dans les dossiers. Si c'est le cas, elle donne toujours de bonnes raisons. Je ne crois pas qu'il y ait d'abus de ce processus. C'est un processus très rigoureux. Il est géré par de très hauts fonctionnaires comme moi et mes collègues. Cela fait simplement partie de la loi avec laquelle nous travaillons.

    Merci.

    Nous allons passer à M. Powlowski pour terminer cette partie de notre réunion.

    Vous disposez de cinq minutes; allez‑y.

    Monsieur Watson, je suis curieux au sujet de l'expulsion des personnes de mauvaise moralité et de votre utilisation de ce terme. J'aurais pensé qu'en interprétant de façon large la notion de mauvaise moralité, on pourrait inclure à peu près tous les membres du Parti conservateur de l'autre côté.

     Des députés: Ha, ha!

     Marcus Powlowski: Je ne pense pas que ce soit le fondement de votre interprétation.

    Vous nous avez donné une idée de ce qui constitue une mauvaise moralité. J'entends des commentaires de l'autre côté. Outre le fait d'être membre du Parti conservateur, quels sont les autres critères qui constituent une personne de mauvaise moralité en Nouvelle-Zélande?

    Nous commençons par les infractions criminelles. À partir de là, il y a des violations de la compétence civile, qui pourraient concerner des gens qui commettent de l'évasion fiscale, par exemple, ou un acte qui n'est pas criminel. C'est assez large, mais en général, nous considérons la mauvaise moralité comme une infraction criminelle. Vous plaisantez, mais parfois l'alignement sur une sorte d'idéologie peut être considéré comme de la mauvaise moralité, et c'est un enjeu assez difficile à aborder.

    Il s'agit généralement d'infractions criminelles ou de la façon dont les gens se comportent dans la collectivité. S'ils se comportent d'une manière qui cause du tort à d'autres personnes ou qui les offusque, ce n'est pas... Il n'y en a pas beaucoup en Nouvelle-Zélande parce que nous sommes une société ouverte et compréhensive. Nous avons une grande tolérance à l'égard des divergences idéologiques.

    Je crois également comprendre qu'une partie de votre mandat consiste à vous pencher sur l'exploitation des travailleurs étrangers. Cela m'intéresse. Je crois comprendre que la Nouvelle-Zélande fait venir environ 5 000 travailleurs du Vanuatu chaque année de façon temporaire dans le secteur agricole. J'ai vécu au Vanuatu pendant cinq ans. Je sais qu'il y a des cas d'exploitation.

    De plus, selon ce que je comprends, les permis de travail délivrés par le gouvernement de la Nouvelle-Zélande visent à permettre à une entreprise donnée d'embaucher quelqu'un. Je pense que nous faisons la même chose au Canada. Cela ouvre la porte à l'exploitation de travailleurs qui pourraient avoir l'impression que s'ils se plaignent, ils seront renvoyés chez eux. Que fait votre gouvernement pour s'assurer que le fait d'être lié à un seul employeur n'entraîne pas l'exploitation des travailleurs par des employeurs sans scrupules?

    Nous avons deux régimes.

    Le régime dont vous parlez vise les employeurs saisonniers reconnus. Ces employeurs doivent franchir un certain nombre d'obstacles pour être accrédités. Ils font l'objet d'une vérification de leurs services de pastorale, de leurs plans et des logements qu'ils fournissent aux employés, qui doivent être conformes aux normes.

    Ils doivent également nous démontrer que leurs processus internes sont conformes en ce qui concerne le salaire minimum et les déductions salariales, entre autres choses. S'ils ne le font pas et qu'ils font l'objet d'une vérification, ils peuvent perdre la capacité d'embaucher des travailleurs migrants, ce qui signifie essentiellement que leur entreprise sera paralysée. Les entreprises sont fortement incitées à se conformer aux exigences.

    Pour le marché du travail en général, nous avons ce qu'on appelle un régime d'employeurs accrédités. C'est assez semblable. Les employeurs doivent nous démontrer qu'ils ont mis en place tous les freins et contrepoids nécessaires pour prévenir l'exploitation des migrants. Cela nous permet d'enquêter, de surveiller davantage et d'auditer leurs processus selon un cycle axé sur les risques pour nous assurer qu'ils se comportent correctement.

    De plus, — et je suis conscient du temps qui m'est imparti —, les entreprises qui opèrent en dehors de ces régimes sont considérées comme étant « à risque élevé ». Ainsi, nous leur accordons la priorité et nous leur accordons beaucoup d'attention, car ce sont généralement elles qui se livrent à l'exploitation.

    Je vous remercie de comparaître devant nous. Je vous en suis reconnaissant.

    Merci de l'avoir dit, monsieur Powlowski.

    Je répète, au nom de tous les membres du Comité, que nous vous sommes reconnaissants du temps que vous nous avez consacré et de votre contribution à cet exercice.

    Malgré la distance physique entre vous et nous, nous vous sommes très reconnaissants de votre contribution importante et chaleureuse. Nous vous souhaitons une excellente journée. Je sais que c'est le début de la journée chez vous.

    Nous espérons pouvoir vous rencontrer en personne à un moment donné. Merci encore.

    Oui, allez‑y, monsieur Watson.

    En terminant, j'ai remarqué que beaucoup de députés avaient encore des questions. Je me ferai un plaisir d'y répondre par courriel. Vous pouvez avoir mon adresse par l'entremise de votre secrétariat. Veuillez nous faire parvenir vos questions. Je vais demander à des gens qui sont beaucoup plus versés dans le domaine et qui ont beaucoup plus de connaissances que moi de vous répondre, parce que j'accorde moi aussi de l'importance à ces interactions, et je serai heureux de vous fournir plus de renseignements.

    Merci.

    C'est une offre généreuse. Nous communiquerons vos coordonnées aux députés.

    Merci encore.

     Mā te wā.

    Nous allons maintenant ajourner la réunion.

    Merci beaucoup. J'attends avec impatience les prochaines étapes. La séance est levée.