SECU Réunion de comité

     J'ouvre maintenant la séance.

    Bonjour à toutes et à tous.

    Bienvenue à la 26^e réunion du Comité permanent de la sécurité publique et nationale de la Chambre des communes.

    Vous avez sans doute remarqué que l'heure de fin de la réunion a été repoussée à 19 h 30. C'est pour nous permettre, si nécessaire, de siéger plus tard que 17 h 30 pour terminer l'étude article par article du projet de loi C‑8.

    Conformément à l'ordre de renvoi de la Chambre du 3 octobre 2025, le Comité se réunit dans le cadre de son étude du projet de loi C‑8, Loi concernant la cybersécurité, modifiant la Loi sur les télécommunications et apportant des modifications corrélatives à d'autres lois.

    J'aimerais maintenant souhaiter la bienvenue aux témoins que nous avons la chance d'avoir avec nous aujourd'hui et qui pourront répondre aux questions, si nécessaire.

    D'abord, du ministère de la Sécurité publique et de la Protection civile, nous avons Colin MacSween, directeur général, et Kelly‑Anne Gibson, directrice.

    Ensuite, du ministère de l'Industrie, nous avons Andre Arbour, directeur général, et David Gibson, directeur.

    Enfin, du Centre de la sécurité des télécommunications, nous avons Stephen Bolton, directeur général, et Richard Larose, conseiller principal en cybersécurité.

    Nous poursuivons maintenant l'étude article par article du projet de loi. Comme vous vous en souvenez, la dernière fois que nous nous sommes vus, soit mardi, nous en étions au nouvel article 17 proposé, parce que nous avions réservé l'article 11 pour étude ultérieure. Nous allons donc commencer par le nouvel article 17 proposé. Celui-ci a fait l'objet d'une proposition d'amendement, soit le BQ‑15, et le député Ramsay avait proposé un sous-amendement, qui n'était malheureusement pas recevable. Nous sommes donc de retour à l'amendement BQ‑15 et, si je comprends bien, monsieur Ramsay, vous aimeriez proposer un sous-amendement.

    Monsieur le président, nous avons l'intention de voter pour l'amendement BQ‑15, sous réserve qu'on enlève les mots « de l'Industrie » du texte du paragraphe 17(1) proposé, après le mot « ministre ».

    C'est un sous-amendement assez simple à comprendre. On ne ferait plus allusion au ministre de l'Industrie, mais au ministre, tout court.

    Souhaitez-vous obtenir plus de précisions sur la façon dont ce sous-amendement modifierait l'amendement BQ‑15? Avant que nous passions au débat, est‑il nécessaire ou utile de préciser davantage la nature de ce sous-amendement?

    Monsieur Lloyd, vous avez la parole.

    Je me demande qui serait le ministre responsable si nous ne l'indiquons pas explicitement.

    Vérifions cela auprès des experts. Quelqu'un souhaite‑t‑il intervenir à ce sujet?

    Monsieur MacSween, vous avez la parole.

    Merci beaucoup de la question, monsieur le président.

    Si le projet de loi reçoit la sanction royale, le ministre de la Sécurité publique sera responsable de la Loi sur la protection des cybersystèmes essentiels, et le ministre de l'Industrie sera responsable de la Loi sur les télécommunications. Comme vous le savez, à l'heure actuelle, le ministre de la Sécurité publique est le parrain du projet de loi dans son ensemble, mais si la sanction royale est accordée, les responsabilités seront réparties de la sorte.

    C'est justement l'une des raisons pour lesquelles l'amendement est proposé. Selon une interprétation possible, le ministre responsable serait chargé d'examiner les dispositions législatives qui relèvent de son mandat.

    Y a‑t‑il d'autres observations sur ce sous-amendement?

    Le sous-amendement est-il adopté?

    (Le sous-amendement est adopté.)

    Nous revenons donc à l'amendement BQ‑15 tel que modifié.

    Monsieur Lloyd, vous avez la parole.

    J'aimerais proposer mon sous-amendement.

    J'espère que le Comité fera preuve d'indulgence, car les mots « ministre de l'Industrie » ont été retirés. Mon amendement reprend une partie de l'ancien libellé.

    L'objectif de mon amendement est de modifier le libellé. Le texte a été distribué, alors tout le monde devrait l'avoir reçu. Trop souvent, dans le cadre des mesures législatives antérieures, nous avons ajouté des dispositions d'examen — je pense, par exemple, à la Loi sur le Comité des parlementaires sur la sécurité nationale et le renseignement —, mais ces examens n'ont pas lieu au terme de la période de cinq ans prévue par la loi, et je crois qu'on accuse un retard de plusieurs années.

    En présentant cet amendement, je cherche à créer ce qui constitue, à mon avis, une exigence générale, mais souple: dans les 5 ans suivant l'entrée en vigueur du projet de loi, le ministre responsable doit effectuer un examen de la loi, puis, dans les 90 jours suivant l'achèvement de l'examen — donc 90 jours à partir du délai maximal de 5 ans —, le ministre doit établir un rapport sur cet examen. Le sous-amendement reprend ensuite le libellé de l'amendement, à savoir que le rapport doit être déposé à la Chambre dans les 15 jours suivant son achèvement.

    Je crois que cela renforce la reddition de comptes, car, dans la version actuelle, rien ne m'indique clairement que le ministre serait effectivement tenu de déposer un rapport. Il s'engagerait à effectuer un examen et à produire un rapport, mais rien dans la loi ne l'obligerait à déposer ce rapport devant la Chambre.

    Merci.

    Par souci de clarté, s'agit‑il d'un sous-amendement à l'amendement BQ‑15 ou d'un amendement distinct?

    Il s'agit d'un amendement à l'amendement BQ‑15.

    C'est donc un sous-amendement à l'amendement BQ‑15. L'avez-vous transmis au greffier législatif?

    J'ai une question. Comme vous l'avez souligné d'emblée — et vous avez bien fait de le mentionner —, votre proposition vient après le sous-amendement qui a été adopté, d'où la question de savoir s'il faut y inclure les mots « de l'Industrie » ou « responsable ». Pourriez-vous...

    Je consens à ce qu'on les retire.

    Je vais suspendre la séance pendant 15 secondes — ne bougez pas —, pour être sûr que tout le monde est sur la même longueur d'onde.

     Le président: Le sous-amendement est celui que M. Lloyd a proposé, sauf qu'il contiendrait les mots « le ministre effectue un examen » plutôt que « le ministre de l'Industrie effectue un examen ». Est‑ce que tout le monde me suit? Très bien.

    Nous pouvons maintenant discuter, s'il y a lieu, du sous-amendement à l'amendement BQ‑15. Y a‑t‑il des observations à ce sujet? Non.

    Le sous-amendement est-il adopté?

     (Le sous-amendement est adopté.)

    Le président: Cela nous ramène à l'amendement BQ‑15 tel que modifié une seconde fois.

    Puisque personne ne semble avoir quoi que ce soit à dire sur l'amendement BQ‑15 tel que modifié, ce dernier est-il adopté?

    (L'amendement modifié est adopté. [Voir le Procès-verbal])

    (Article 11)

    Le président: Cela nous permet de revenir à l'article 11, qui a été réservé la semaine dernière et que nous allons étudier maintenant.

    Nous nous souvenons que l'amendement BQ‑9 a été proposé à l'article 11. Si l'amendement BQ‑9 est adopté, l'amendement CPC‑40, qui pourrait venir après, ne pourrait pas être proposé en raison d'un conflit de lignes. De plus, si les amendements BQ‑9 ou CPC‑40 sont adoptés, ils modifieraient la définition de ce qu'on appelle les renseignements confidentiels, qui est mentionnée plus tard dans les amendements BQ‑10 et BQ‑13. Les amendements BQ‑10 et BQ‑13 peuvent seulement être proposés si l'amendement BQ‑9 ou l'amendement CPC‑40 a été adopté, puisqu'il existe une dépendance. C'est donc un peu complexe, mais ceux qui comprennent les sous-amendements me suivent un peu mieux. C'est seulement pour vous dire que le vote sur l'amendement BQ‑9 a une incidence sur l'amendement CPC‑40, parce qu'il y a un conflit de lignes, et sur la possibilité de discuter des amendements BQ‑10 et BQ‑13.

    Cela dit, y a‑t‑il des observations sur l'amendement BQ‑9?

    Madame DeBellefeuille, allez‑y.

     Je ne veux plus présenter l'amendement BQ‑9. Je souhaite le retirer.

    OK. L'amendement a été proposé mardi dernier. Le consentement unanime est donc nécessaire pour le retirer.

    Le Comité consent‑il à ce que Mme DeBellefeuille retire l'amendement BQ‑9?

    Des députés: D'accord.

    (L'amendement est retiré.)

    Le président: Cela nous amène à l'amendement CPC‑40.

    L'amendement CPC‑40 est‑il proposé?

    J'en fais la proposition.

    Merci, monsieur Lloyd.

    Y a‑t‑il des observations sur l'amendement CPC‑40?

    J'aimerais demander aux fonctionnaires s'ils peuvent nous faire part de leurs réflexions sur l'amendement CPC‑40.

    Dans la partie 2 de la loi, l'un des problèmes que pose l'amendement CPC‑40, c'est qu'il crée une grande confusion quant à la façon dont les renseignements personnels seraient administrés aux termes de la loi. C'est parce que l’on confond la définition de « renseignements personnels » avec celle de « renseignements confidentiels ».

    Je suis heureux de vous donner un exemple. En vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels, les Canadiens ont accès à leurs renseignements personnels. Il est obligatoire de conserver ces renseignements personnels pendant deux ans. Les Canadiens peuvent demander à les consulter, à les faire corriger et à exercer un recours à cet égard.

    La confusion vient du fait que ces renseignements devraient désormais être considérés comme confidentiels, ce qui soulève une question d'interprétation: si une personne demandait l'accès à ces renseignements en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels, que se passerait‑il alors? Serions-nous tenus de les garder confidentiels, ou pourrions-nous les lui communiquer?

    Ce qui exacerbe ce problème, c'est que, dans la partie 2 de la loi, plusieurs organisations appliquent cette loi — pas seulement le ministère de la Sécurité publique, mais aussi des organismes de réglementation —, ce qui crée certainement, à tout le moins, un risque de conflit avec la Loi sur la protection des renseignements personnels.

    L'administration de la loi pourrait également poser un défi. Si les renseignements personnels doivent demeurer confidentiels, il n'est pas évident de savoir comment interpréter cette exigence lorsqu'un organisme de réglementation tente d'exercer ses pouvoirs.

    Je vous remercie de ces précisions.

    Merci, monsieur Lloyd.

    Merci, monsieur MacSween.

    Y a‑t‑il d'autres observations?

    Monsieur Ramsay, allez‑y.

    J'aimerais simplement dire que, compte tenu de ce qui a été dit et pour éviter cette confusion, nous allons présenter un autre amendement plus tard — si celui‑ci n'est pas adopté, bien entendu.

    Nous voterons contre cet amendement.

    Je vous remercie.

    Y a‑t‑il d'autres observations?

    L'amendement CPC‑40 est‑il adopté?

    (L'amendement est rejeté.)

    Le président: Cela nous amène à l'amendement CPC‑41.

    L'amendement CPC‑41 est‑il proposé?

    Oui, j'en fais la proposition.

    Merci, monsieur Lloyd.

    Y a‑t‑il des observations sur l'amendement CPC‑41?

    Monsieur Ramsay, avez-vous quelque chose à dire?

    Tout à fait.

    Nous pensons que cet amendement viendrait restreindre la déclaration de certains incidents selon la norme actuelle puisque des quasi-incidents pourraient ne plus être signalés. Ça reviendrait à examiner seulement les événements météorologiques qui sont des catastrophes, tout en ignorant les prévisions qui pourraient les annoncer.

    Cet amendement viendrait réduire la portée des activités menaçantes qui doivent être signalées au Centre de sécurité des télécommunications, et nous allons donc voter contre cet amendement.

     Merci, monsieur Ramsay.

    Y a-t-il d'autres interventions?

    Monsieur Lloyd, allez‑y.

    Les conservateurs vont de l'avant avec cet amendement parce que des groupes de défense des libertés civiles ont exprimé des réserves au sujet de la portée de cette disposition et de l'ingérence possible du gouvernement. En mettant l'accent sur cet aspect et ajoutant le mot « importantes », nous cherchons à rassurer les Canadiens quant aux répercussions de ce projet de loi: il s'agit d'une mesure législative sérieuse, qui est conçue pour régler de graves problèmes.

    Merci.

     Merci.

    L'amendement CPC‑41 est-il adopté?

    (L'amendement est rejeté.)

    Nous passons maintenant à l'amendement CPC‑41.1, qui s'est ajouté un peu plus tard.

    L'amendement CPC‑41.1 est-il proposé?

    Oui, j'en fais la proposition.

    L'amendement CPC‑41.1 est proposé.

    Je n'ai pas l'amendement.

    Il ne figure pas dans la première liasse parce que l'avis a été envoyé un peu plus tard.

    Faisons une pause de quelques secondes. Je vais suspendre la séance pendant quelques secondes.

    Je pourrais expliquer l'amendement.

    Monsieur Lloyd, vous pouvez l'expliquer, puis s'il faut suspendre la séance, c'est ce que nous ferons.

    À mon avis, cet amendement soulève très peu de controverse. Il découle d'une réunion avec une association de vérificateurs internes, qui a exprimé le souhait d'avoir une définition claire de ce qu'est une vérification interne. En fait, cette définition figure dans la Loi sur le Conseil du Trésor; c'est la définition que le Conseil du Trésor utilise. L'organisation en question s'est dite préoccupée par l'absence d'une définition précise de la notion de vérification interne et elle nous a recommandé d'en inclure une dans la loi pour la rendre plus claire.

    J'aimerais savoir ce qu'en pensent les fonctionnaires.

    Merci.

    Le point que je soulèverais au sujet de cet amendement... Oui, il est tout à fait juste de dire que cette définition figure dans la politique du Conseil du Trésor sur la vérification interne, mais il ne faut pas oublier que ces politiques ne sont rien de plus que des politiques du gouvernement. Elles ont une vaste portée. Tous les sous-ministres doivent s'y conformer et respecter les exigences connexes, notamment en utilisant cette définition. Il y a donc une certaine redondance.

    Ce que je tiens à souligner, c'est que cette définition serait désormais inscrite dans la loi. Or, comme les politiques sont régulièrement mises à jour, la définition contenue dans la politique risque d'être modifiée. Il est également possible que l'institut qui a créé cette définition décide, lui aussi, de modifier ou d'adapter cette politique, auquel cas on se retrouverait dans une situation où une politique du Conseil du Trésor ne correspondrait plus à ce qui est prévu dans cette loi.

    Bien entendu, il serait possible de mettre à jour la loi, mais les politiques ont tendance à évoluer plus rapidement.

    Ma question est la suivante: si c'est la définition qui a été adoptée par le Conseil du Trésor, on peut présumer qu'elle sera mise à jour. L'organisation en question m'a dit que le gouvernement participe aux décisions concernant ces mises à jour. En quoi y aurait‑il un conflit avec cette loi en particulier, si nous devions y ajouter cette définition, puisque le Conseil du Trésor actualise déjà ses dispositions en fonction de sa propre définition interne?

    Je suis désolé. Je dois apporter une précision.

    Là où je veux en venir, c'est que cela ouvre la porte à un éventuel écart. Si cette définition est inscrite dans la loi et que la politique du Conseil du Trésor demeure inchangée, alors vous aurez la même définition. Par contre, si, dans un an, pour une raison ou une autre, l'institut à l'origine de cette définition ou le Conseil du Trésor, en sa qualité de centre stratégique pour le gouvernement, décide de la modifier...

    Excusez-moi, mais je veux clarifier un point.

    La définition du Conseil du Trésor ne changerait-elle pas, elle aussi?

    Oui, c'est possible, mais celle contenue dans la loi ne changerait pas automatiquement. Voilà le problème.

    Je vois.

    Merci.

    Merci, monsieur Lloyd.

    Y a‑t‑il d'autres observations?

    Je vais suspendre la séance pendant une minute, car je pense qu'il vaut mieux que chacun puisse voter de manière éclairée. Ce ne sera pas une longue pause, alors s'il vous plaît, ne bougez pas.

     Nous revenons au débat sur l'amendement CPC‑41.1, en espérant qu'il est suffisamment bien compris.

     Puisqu'il ne semble pas y avoir d'autres interventions sur l'amendement CPC‑41.1, ce dernier est-il adopté?

    (L'amendement est adopté.)

     Cela nous amènerait normalement à l'amendement CPC‑42, mais je crois qu'il y a un autre amendement dont l'avis avait déjà été envoyé.

    Monsieur Ramsay, vous avez la parole.

    Voulez-vous que j'en fasse la lecture, monsieur le président?

     Oui, s'il vous plaît.

    Je propose que le projet de loi C‑8, à l'article 11, soit modifié:

    Merci, monsieur Ramsay.

    Puisqu'il ne semble pas y avoir d'intervention là-dessus, est-ce que l'amendement est adopté?

    (L'amendement est adopté.)

     Le président: L'amendement CPC‑42 est‑il proposé?

    Oui, j'en fais la proposition.

    Essentiellement, nous cherchons à harmoniser les normes qui régissent cette loi.

    J'aimerais poser une question aux fonctionnaires au sujet de l'Organisation internationale de normalisation et de son lien avec la sécurité nationale. Croyez-vous que cette harmonisation réduirait la sécurité nationale?

    Même si, de façon générale, une telle harmonisation constitue une bonne pratique, il faut tenir compte de certains facteurs lorsqu'on inscrit une telle exigence dans la loi. En matière de cybersécurité, il existe différents organismes internationaux de normalisation, ce qui signifie que différentes organisations peuvent suivre différentes normes. L'intégration, dans la loi, d'un type particulier de norme risque d'obliger un certain groupe à s'y conformer.

    L'autre problème, c'est que les normes évoluent constamment: les intégrer dans la loi risque donc d'accélérer l'obsolescence de cette disposition, si jamais il y a un changement assez important.

    Je ne sais pas si mes collègues du Centre de la sécurité des télécommunications souhaitent ajouter quelque chose.

    Oui, en effet, il serait préférable de faire ce type de renvoi à une norme par voie réglementaire, car la norme pourrait ainsi être rapidement adaptée ou modifiée. Si nous l'inscrivons dans une loi et qu'un jour, nous ne voulons plus y adhérer, nous serons contraints de la conserver dans le texte législatif. Les normes évoluent au fil du temps.

    Je vous remercie de cette explication. C'est utile.

     Monsieur Ramsay, vous avez la parole.

    Monsieur le président, nous serions prêts à voter en faveur de cet amendement, dans la mesure où le sous-amendement que je vais proposer serait accepté. Je voudrais donc présenter ce sous-amendement.

    Je propose que l'amendement CPC‑42 proposant la modification de l'article 11 du projet de loi C-8 soit modifié:

    Tout le monde semble bien comprendre le sous-amendement et s'entendre là‑dessus.

    Le sous-amendement est‑il adopté?

    (Le sous-amendement est adopté.)

    Est-ce que l'amendement CPC‑42 tel que modifié est adopté?

    (L'amendement modifié est adopté. [Voir le Procès-verbal])

    Est-ce que l'amendement BQ‑10 est proposé?

     Non.

    C'est très bien.

    Cela nous amène à l'amendement CPC‑43. Quelqu'un souhaite-t-il proposer cet amendement?

    Oui, j'en fais la proposition.

    Je crois que le commissaire à la protection de la vie privée, à l'instar d'autres intervenants, était très préoccupé par le fait qu'il ne serait pas obligatoirement informé en cas d'atteinte à la vie privée. Nous voulons donc ajouter une disposition qui permettra d'aviser le commissaire à la protection de la vie privée lorsque le droit à la vie privée est mis en cause.

    Merci.

    Merci.

    Monsieur Ramsay, vous avez la parole.

     Merci, monsieur le président.

    Nous allons voter contre cet amendement, parce que nous considérons qu'il compromet la neutralité du Centre de la sécurité des télécommunications dans la prestation de conseils et d'orientation à l'industrie. En effet, le Centre serait obligé de déterminer si un rapport d'incident satisfait aux critères d'atteinte aux données prévues par la Loi sur la protection des renseignements personnels, loi qui ne s'applique pas à son mandat. Donc, nous allons voter contre.

     Merci, monsieur Ramsay.

    Puisqu'il ne semble pas y avoir d'autres interventions, plaît-il au Comité d'adopter l'amendement CPC‑43?

    (L'amendement est rejeté. [Voir le Procès-verbal])

    Passons à l'amendement G‑4. Quelqu'un souhaite-t-il proposer cet amendement?

    Je pense que nous avons un autre amendement à traiter avant.

    Oui, pardon. Effectivement, vous aviez avisé qu'il y aurait possiblement un autre amendement avant l'amendement G‑4. Voulez-vous proposer cet amendement?

    Oui, s'il vous plaît.

    Madame la greffière, pouvez-vous préciser qu'il s'agit bien de celui dont la page indique le numéro 011-027-21b?

    Oui.

    Monsieur le président, je propose que le projet de loi C‑8, à l'article 11, soit modifié par adjonction, après la ligne 21, page 27, de ce qui suit:

     Merci, monsieur Ramsay.

    Puisqu'il ne semble pas y avoir d'intervention, cet amendement est-il adopté?

    (L'amendement est adopté.)

    Quelqu'un souhaite-t-il proposer l'amendement G‑4?

    Oui. C'est un amendement qui garantit que les directives prises en vertu du projet de loi ne peuvent pas être utilisées pour briser le chiffrement des communications privées. Je pense que c'est un amendement qui répond au souhait de l'ensemble des députés ici présents. Je ne pense donc pas que c'est un amendement qui devrait poser problème.

     D'accord.

    L'amendement G‑4 est-il adopté?

    (L'amendement est adopté. [Voir le Procès-verbal])

    Passons à l'amendement CPC‑44.

    L'amendement CPC‑44 est‑il proposé?

    Monsieur Lloyd, vous avez la parole.

    Oui, j'en fais la proposition.

    J'aimerais savoir ce que les fonctionnaires pensent de l'amendement au regard du droit à la vie privée des Canadiens.

    Nous n'avons rien d'autre à signaler au sujet de l'amendement. Il est clairement conforme à l'objectif stratégique du projet de loi. Je n'ai pas grand-chose à ajouter.

    Merci.

    L'amendement CPC‑44 est‑il adopté?

    (L'amendement est adopté.)

    Passons à l'amendement BQ‑11.

    Quelqu'un souhaite-t-il proposer cet amendement?

    Non.

    On ne souhaite pas proposer l'amendement BQ‑11, ce qui nous amène à l'amendement G‑5.

    Quelqu'un veut-il proposer cet amendement?

    Oui.

    Monsieur le député, vous avez la parole.

    L'amendement G‑5 propose tout simplement une modification qui est proactive, qui vise à faire en sorte que le gouverneur en conseil tienne compte de la nécessité de la proportionnalité avant de donner une directive en matière de cybersécurité. Il permet d'établir une norme juridique pour l'examen et offre une assurance supplémentaire que les directives seront utilisées uniquement pour protéger les systèmes cybernétiques essentiels. C'est donc un amendement qui vient donner plus d'assurance.

     Merci, monsieur Ramsay.

    Puisqu'il ne semble pas y avoir de commentaires, l'amendement G‑5 est-il adopté?

    (L'amendement est adopté. [Voir le Procès-verbal])

    Nous passons maintenant à l'amendement NDP‑12, qui est réputé avoir été proposé.

    Y a-t-il des interventions sur l'amendement NDP‑12?

    Monsieur Lloyd, vous avez la parole.

    Je dois admettre que cette motion m'a un peu dérouté. J'aimerais demander aux fonctionnaires de nous éclairer sur les répercussions éventuelles.

    En termes simples, l'amendement supprimerait l'interdiction de communiquer l'existence ou le contenu d'une directive de cybersécurité visant un exploitant désigné et apporterait la modification connexe à l'article intitulé « Cas où la communication est permise ». Autrement dit, l'amendement autoriserait un exploitant désigné à faire savoir qu'il est visé par une directive de cybersécurité.

    Merci.

    L'amendement NDP‑12 est‑il adopté?

    (L'amendement est rejeté. [Voir le Procès-verbal])

     Le président: Nous passons à l'amendement BQ‑12.

    L'amendement BQ‑12 est-il proposé?

     Non, monsieur le président.

    Très bien, merci.

    Nous passons maintenant à l'amendement CPC‑45.

    L'amendement CPC‑45 est‑il proposé?

    Oui, j'aimerais en faire la proposition.

    Nous cherchons à créer une norme pour la communication ou la collecte de renseignements. J'aimerais demander aux fonctionnaires de nous faire part de leurs observations à ce sujet.

    Merci.

    Monsieur Ramsay, vous avez la parole.

    Monsieur le président, j'aimerais moi aussi entendre l'opinion des experts.

    Madame Gibson, vous avez la parole.

    Merci, monsieur le président.

    J'estime que cet amendement pourrait avoir des conséquences imprévues. Si son objectif est d'assurer la mise en place de mesures de protection pour les renseignements personnels, je tiens à signaler que cette loi s'appuie déjà sur la Loi sur la protection des renseignements personnels, qui contient une définition de « renseignements personnels » et des règles concernant leur utilisation.

    Je tiens à souligner que la Loi sur le Centre de la sécurité des télécommunications contient également des dispositions relatives à la protection des renseignements personnels. Ce qui pose problème, c'est que le libellé actuel pourrait involontairement empêcher le Centre de la sécurité des télécommunications d'utiliser les renseignements dans le cadre de son mandat légal. Concrètement, cela pourrait nuire à sa capacité d'offrir, par l'entremise de son programme volontaire, un soutien aux exploitants canadiens.

    C'est, à mon avis, un aspect dont vous voudrez peut-être tenir compte dans le cadre de cet amendement.

     Merci, madame Gibson.

    Puisqu'il n'y a pas d'autres interventions, l'amendement CPC‑45 est-il adopté?

    (L'amendement est rejeté. [Voir le Procès-verbal])

    Cela nous amène à l'amendement CPC‑46.

    L'amendement CPC‑46 est‑il proposé?

    Oui. J'en fais la proposition.

    Comme pour le dernier amendement, il s'agit de créer des mesures de protection pour l'utilisation de renseignements personnels qui ne relèvent pas des dispositions de cette loi.

    Merci.

    Faut‑il apporter des précisions ou en débattre?

    (L'amendement est rejeté. [Voir le Procès-verbal])

    L'amendement BQ‑13 ne peut pas être proposé sans que les amendements BQ‑9 ou CPC‑40 aient d'abord été adoptés, parce qu'il existe une corrélation entre l'amendement BQ‑13 et ces deux autres amendements, qui n'ont pas été adoptés.

    Cela nous amène à l'amendement CPC‑47.

    L'amendement CPC‑47 est‑il proposé?

    Oui, je voudrais proposer cet amendement.

    Lorsque nous accordons au gouvernement de nouveaux pouvoirs pour collecter des renseignements dans le cadre de son mandat, je crois qu'il y a beaucoup d'inquiétudes quant à ce qu'il advient de ces données lorsque les circonstances pour lesquelles elles ont été collectées ne sont plus d'actualité. Quelles sont les règles qui président à la conservation des données? Nous voulons clairement faire savoir aux Canadiens que ces données ne seront pas conservées quelque part. Nous savons que le gouvernement lui-même est victime de cyberattaques et, par conséquent, nous ne croyons pas qu'il soit nécessaire que le gouvernement conserve ces renseignements plus longtemps que nécessaire s'ils ne servent plus à rien.

    J'aimerais demander aux fonctionnaires de nous dire ce qu'ils pensent de cela.

    Merci.

    Merci.

    La parole est aux fonctionnaires.

    Nous aimerions signaler au Comité que, encore une fois, cela pourrait restreindre involontairement certains droits relatifs à la protection des renseignements personnels des Canadiens, notamment en ce qui concerne la conservation des renseignements et la capacité des Canadiens d'accéder à ces renseignements. Comme je l'ai dit plus tôt, aux termes de la Loi sur la protection des renseignements personnels, le gouvernement est tenu de conserver les renseignements pendant deux ans. Dans le cas qui nous occupe, le libellé créerait potentiellement une obligation de détruire ces renseignements avant la fin des deux ans prescrits, ce qui signifie que les Canadiens perdraient cette période de deux ans durant laquelle ils pourraient demander d'avoir accès aux renseignements recueillis en vertu de la loi.

    Merci.

    Je pense que cela soulève un aspect intéressant. Évidemment, nous ne pouvons pas créer une loi qui contrecarre directement une autre loi, mais rien dans cet amendement n'oblige un organisme gouvernemental à éliminer ces renseignements avant la fin de la période de deux ans. Le gouvernement pourrait les conserver pendant deux ans, respecter les règles de la Loi sur la protection des renseignements personnels, puis les éliminer après cette période, n'est‑ce pas? Quel mécanisme l'obligerait à les supprimer avant cela?

    Je pense que le problème vient de la formulation, puisque l'amendement affirme qu'il « doit être procédé au retrait des renseignements [...] lorsqu’ils ne sont plus nécessaires aux fins pour lesquelles ils ont été recueillis ou obtenus ». Si cette période...

     J'invoque le Règlement, monsieur le président.

    Madame DeBellefeuille, vous avez la parole.

    Je sais que M. MacSween n'a pas beaucoup témoigné jusqu'à présent, mais il parle à la vitesse de la lumière et l'interprète a de la difficulté à suivre. Peut-il ralentir son rythme?

    Effectivement.

     Monsieur MacSween, je pense que vous avez bien compris l'interprétation de ce qui vient d'être dit.

    Oui, tout à fait. Je m'excuse.

    Je vais revenir en arrière.

    Le problème vient précisément de la formulation qui dit qu'il « doit être procédé au retrait des renseignements [...] lorsqu’ils ne sont plus nécessaires aux fins pour lesquelles ils ont été recueillis ou obtenus ou aux fins de la vérification du respect ou de la prévention du non-respect de la présente loi ». L'interprétation de cette disposition est que si je n'en ai plus besoin, peu importe ce que dit la Loi sur la protection des renseignements personnels, je dois m'en débarrasser.

    J'aimerais simplement attirer l'attention du Comité sur la suite de la phrase, c'est‑à‑dire « soit conformément à toute exigence énoncée dans la Loi sur la protection des renseignements personnels » — ce que vous avez cité, la règle des deux ans de la Loi sur la protection des renseignements personnels — « qui s’applique à ces renseignements, selon la période de conservation la plus courte ».

    Je suis d'accord, mais le problème réside dans « selon la période de conservation la plus courte ». Si vous divisez cette phrase et prenez la première partie, « aux fins pour lesquelles ils ont été recueillis [...] ou aux fins de la vérification du respect », on comprend que si cette période est plus courte, les renseignements doivent être détruits.

    Je vais donc proposer un sous-amendement bien simple à ce sujet et demander que...

    Je suis désolé. Pour des raisons de procédure, vous ne pouvez pas le faire vous-même, mais quelqu'un d'autre le pourrait.

    D'accord.

    Je supprimerais simplement la dernière partie, « selon la période de conservation la plus courte ».

    Madame DeBellefeuille, vous avez aussi levé la main. Je pense que vous souhaitez avoir des explications.

    Effectivement. Peut-être qu'ils pourraient se parler pendant que je pose des questions sur l'amendement.

    Si cela vous convient, député Lloyd, nous vous autorisons, vous et le député Au, à travailler ensemble pendant que Mme DeBellefeuille posera ses questions.

    Avec les amendements BQ‑13 et CPC‑47, on veut que les renseignements soient retirés quand ils ne sont plus nécessaires. Or l'amendement BQ‑13 a été jugé irrecevable et l'amendement CPC‑47 est en cours de discussion. Si on n'adopte pas ces éléments, est-ce qu'on peut arriver à ce que le projet de loi C‑8 énonce assez clairement l'obligation de retirer des informations confidentielles quand elles ne sont plus nécessaires?

     Oui, je pense que c'est déjà là. En ce moment, le projet de loi contient des règles sur l'utilisation d'informations confidentielles, mais la Loi sur la protection des renseignements personnels contient aussi une définition et des règles entourant l'utilisation de ces informations. 

Si vous voulez que ce soit vraiment explicite, vous pouvez changer un peu le libellé en y ajoutant « and ». Ainsi, les règles établies par cet amendement vont exister en parallèle ou conformément à la Loi sur la protection des renseignements personnels.

    Parfait.

    Je comprends que M. Lloyd est en train de travailler avec son collègue pour peut-être déposer un sous-amendement, mais je voudrais juste être plus certaine.

    Cette recommandation nous a été proposée par le commissaire à la protection de la vie privée. Lorsqu'il nous fait de telles recommandations, nous les prenons au sérieux, puisque c'est sa spécialisation. Alors, ce dont nous voulons nous assurer, c'est que tous les renseignements doivent être retirés lorsqu'ils ne sont plus nécessaires.

     Je n'ai pas compris tout ce que vous avez dit, puisque vous avez parlé en anglais pendant un petit bout et que l'interprétation ne fonctionnait pas, mais selon ce que j'en ai compris, si nous adoptions un sous-amendement pour ajouter le mot « et », ce serait acceptable et ça permettrait d'atteindre l'objectif des amendements BQ‑13 et CPC‑47.

    Selon la façon dont c'est écrit en ce moment, effectivement, il y a un conflit. Cependant, on peut éliminer ce conflit. Les règles proposées peuvent coexister avec la loi.

    Alors, monsieur le président, je propose un sous-amendement visant à ajouter le mot « et » à l'endroit indiqué par Mme Gibson, afin de rendre l'amendement CPC‑47 plus acceptable et d'atteindre l'objectif de retirer les renseignements personnels quand ils ne sont plus nécessaires.

    Je crois que ce sous-amendement a été bien compris par les greffiers législatifs, mais comme ça commence à être un peu compliqué, je vais suspendre la séance quelques minutes pour m'assurer que tout le monde, des deux côtés de la salle, comprend exactement ce dont on parle.

     Nous reprenons la séance.

    Avant la pause, nous étions en train de parler de l'amendement CPC‑47, et Mme DeBellefeuille avait proposé un sous-amendement.

    Voulez-vous revenir à ce sous-amendement, madame DeBellefeuille?

     Oui.

     Après discussion, nous avons trouvé une meilleure solution que mon sous-amendement, et elle permet d'atteindre le même objectif. Je vais donc demander le consentement unanime pour retirer mon sous-amendement.

     Très bien.

     Y a‑t‑il consentement unanime pour que Mme DeBellefeuille retire son sous-amendement?

    Des députés: D'accord.

    (Le sous-amendement est retiré.)

    Le président: Cela nous ramène au CPC‑47.

    Monsieur Ramsay, vous avez la parole.

    Je vais lire le sous-amendement en anglais au bénéfice de nos collègues, puisqu'il vise leur amendement:

    Merci, monsieur Ramsay.

    Plaît-il au Comité d'adopter ce sous-amendement?

    (Le sous-amendement est adopté avec dissidence.)

    Nous allons donc maintenant mettre aux voix l'amendement CPC‑47 modifié.

    (L'amendement modifié est adopté.)

    Nous passons à l'amendement CPC‑48.

    Avant cela, j'ai un autre amendement à proposer.

     D'accord.

    Je propose que le projet de loi C‑8, à l'article 11, soit modifié par adjonction, après la ligne 24, page 32, de ce qui suit:

     Merci, monsieur Ramsay.

    Y a-t-il débat sur cet amendement?

     Cet amendement est‑il adopté?

    (L'amendement est adopté.)

    Le président: Nous passons donc à l'amendement CPC‑48.

    L'amendement CPC‑48 est‑il proposé?

     Je voudrais proposer cet amendement et formuler certaines observations à ce sujet.

    Nous cherchons à ajouter une exigence de confidentialité pour toute personne exerçant des pouvoirs en vertu de ces lois. J'aimerais demander aux fonctionnaires de se prononcer à ce sujet.

    Merci.

    Merci pour cette question.

    Nous avons eu du mal à comprendre l'intention derrière cette disposition. Selon notre interprétation littérale, cela signifie essentiellement qu'une personne chargée de faire respecter cette loi ne serait pas autorisée à divulguer le nom d'une personne qui fournit des renseignements en vertu de cette loi, à moins que la communication soit légalement exigée. Cela s'appliquerait à toute situation qui pourrait compromettre un service ou un système essentiel à la sécurité nationale ou à la sécurité publique. Telle est notre interprétation.

    Le Comité doit tenir compte de certains éléments.

    L'aspect le plus important, c'est que cela pourrait empêcher les organismes de réglementation de montrer clairement sur quels renseignements ils se sont appuyés — et de qui ils les ont obtenus —, pour vérifier s'il y a non-respect de la loi. Si, par exemple, la décision était contestée et que les organismes de réglementation étaient invités à exposer la source des renseignements utilisés, cette motion limiterait leur capacité à le faire.

    Cela pourrait rendre plus difficile l'identification des sources d'information, limitant ainsi la capacité des décideurs à jauger la crédibilité et à prendre des décisions en toute connaissance de cause. Cela alourdirait la charge administrative, car il faudrait mettre en place de nouvelles procédures, des formations et des vérifications juridiques pour éviter des violations involontaires, compte tenu du flou entourant cette disposition. De toute évidence, on imposerait des limites strictes en matière de confidentialité, ce qui ralentirait le traitement de l'information, retarderait la coordination et réduirait la souplesse dans l'administration de la Loi sur la protection des cybersystèmes essentiels.

     Merci.

    S'il n'y a pas d'autres commentaires, plaît-il au Comité d'adopter l'amendement CPC‑48?

    (L'amendement est rejeté.)

    Nous passons à l'amendement G‑6.

    Monsieur Ramsay, vous avez la parole.

    Cet amendement vise à répondre aux préoccupations de l'industrie en ce qui a trait à la responsabilité personnelle. Il réduit l'exposition financière maximale à un niveau plus gérable pour les personnes physiques, y compris les membres de la haute direction et les autres cadres de ces sociétés, tout en assurant la conformité. C'est donc un amendement qui devrait bénéficier de l'appui de tous.

    Merci, monsieur Ramsay.

    Madame DeBellefeuille, vous avez la parole.

    J'aimerais savoir pourquoi le gouvernement veut réduire ça à 500 000 $, alors qu'au moment de rédiger le projet de loi, c'était 1 million de dollars. C'est toute une différence. J'aimerais que vous m'expliquiez le raisonnement derrière ça. Pourquoi veut-on changer les pénalités de manière draconienne?

    C'est parce que nous avons eu l'occasion, après le dépôt du projet de loi C‑26, de parler aux parties prenantes de l'industrie, et la majorité d'entre elles nous ont dit qu'elles avaient peur que les gens ne veuillent pas occuper des postes en cybersécurité et que c'était vraiment un problème. Nous avons tenu de compte de leurs préoccupations, et c'est pourquoi nous avons décidé de réduire la somme. Si nous l'avions fixée à 1 million de dollars au début, c'était parce que nous voulions nous assurer que les gens prenaient la cybersécurité au sérieux. Nous avons donc trouvé un compromis entre les deux.

    C'est parfait.

     Merci.

    Nous allons mettre aux voix l'amendement G‑6.

    (L’amendement est adopté avec dissidence. [Voir le Procès-verbal])

    Le président: Nous passons maintenant à l'amendement BQ‑14.

    Madame DeBellefeuille, voulez-vous le proposer?

    Oui, je le propose avec plaisir.

     Cet amendement découle de discussions avec Électricité Canada, qui regroupe plusieurs partenaires qui font de l'hydroélectricité. C'est un secteur déjà bien réglementé par un régime nord-américain, et ces gens nous ont exprimé des craintes qui sont assez fondées.

    Nous voulons vraiment que le gouvernement fédéral soit obligé de consulter les provinces, notamment celles qui ont un réseau hydroélectrique et qui ont l'habitude de suivre des normes très élevées en matière de sécurité. Chez nous, il y a Hydro-Québec, par exemple. Ce serait dans l'intérêt de ces organisations d'avoir l'assurance qu'elles seront consultées par le gouvernement.

    Selon moi, l'amendement BQ‑14 respecte la demande assez pressante d'Électricité Canada, qui n'a malheureusement pas été retenue dans le cadre du projet de loi C‑26, mais dont cette organisation a bien démontré toute l'importance. J'espère donc avoir le soutien de mes collègues pour l'amendement BQ‑14.

    Merci, madame la députée.

     Monsieur Ramsay, vous avez la parole.

    Par principe, nous ne pouvons pas accepter un tel amendement. En disant que le gouverneur en conseil doit assurer la cohérence avec les organismes de réglementation, c'est comme si on s'en remettait à des organismes externes pour déterminer ce qui est le mieux pour le Canada. C'est d'abord à nous de poser ce qui est nécessaire dans la réglementation, en regardant ce qui se fait ailleurs, bien entendu, et en tenant compte des exigences auxquelles les organismes sont soumis. Nous nous sommes déjà engagés à le faire.

    Cependant, dire que le gouvernement du Canada va déterminer ce dont il a besoin comme réglementation en se basant sur ce qui se fait aux États‑Unis, en Europe, dans des provinces ou ailleurs, ce serait réduire notre responsabilité ou ne pas prendre notre responsabilité comme gouvernement. Nous allons donc voter contre cet amendement.

     Merci, monsieur Ramsay.

    S'il n'y a pas d'autres d'interventions, plaît-il au Comité d'adopter l'amendement BQ‑14?

    (L'amendement est adopté avec dissidence. [Voir le Procès-verbal])

    Nous passons à l'amendement CPC‑49.

     Nous ne le proposerons pas.

    Non, il ne peut pas être proposé en raison d'un conflit de ligne. Merci de ne pas le proposer. Il n'aurait pas pu l'être de toute manière.

    L'amendement G‑7 est‑il proposé?

     Oui, monsieur le président.

    C'est une modification qui offre une plus grande certitude aux intervenants de l'industrie, parce que le gouvernement s'engage à les consulter et à collaborer avec eux lors de l'élaboration des règlements. C'est d'ailleurs pourquoi nous avons voté contre l'amendement BQ‑14. L'amendement G‑7 remplit déjà très bien ce rôle.

     Merci.

    Madame DeBellefeuille, vous avez la parole.

    J'aimerais juste clarifier quelque chose avec les fonctionnaires, monsieur le président.

    Si nous adoptons cet amendement, quel effet aura-t-il sur l'amendement BQ‑14? Est-ce que ça va lui enlever du poids, ou est-ce que ça ne va qu'ajouter une obligation de consultation?

     À première vue, je pense que ça veut dire la même chose, essentiellement. Il y avait déjà une obligation de consulter…

    C'est dans l'amendement BQ‑14, oui.

    Même avant l'adoption de BQ‑14, il y en avait une. Celui-ci en crée une nouvelle.

    Alors, cet amendement ne diminue pas la portée de l'amendement BQ‑14, selon vous.

    Non, je ne le pense pas.

    D'accord. Ça exprime un vœu, et non une obligation de consultation. Ai-je bien compris?

     Oui, c'est ça. Je pense que l'amendement BQ‑14 est un peu plus fort, mais ça veut dire essentiellement la même chose. Alors, je ne pense pas que l'amendement G‑7 diminue l'amendement BQ‑14.

    D'accord.

    Si vous dites que l'amendement BQ‑14 emploie des termes plus forts, j'en déduis qu'il l'emporte. Est-ce que le gouvernement pourrait s'appuyer sur l'amendement G‑7 pour dire qu'il n'a pas l'obligation de tenir compte de l'amendement BQ‑14?

     Je ne le sais pas. Il pourrait effectivement y avoir un peu de confusion. Cependant, il y a déjà une intention et une obligation de consulter les parties prenantes, selon le processus d'élaboration des règlements.

    Madame Gibson, nous avons l'habitude d'entendre le gouvernement fédéral dire qu'il va mener des consultations et de le voir finalement prendre ses décisions avant de le faire. C'est quand même une pratique qu'on peut observer actuellement et qui s'est vue dans le passé. Puisque vous dites qu'il pourrait y avoir une confusion, je veux m'assurer que le gouvernement ne pourra pas se soustraire à son obligation de tenir compte des normes nord-américaines, qui sont très strictes, en s'appuyant sur l'amendement G‑7.

    Comprenez-vous ce que j'essaie de vous dire? Je suis assez conciliante, ici, au Comité. Je ne suis pas contre l'amendement de mon collègue M. Ramsay, sauf que je ne veux pas non plus amoindrir l'amendement BQ‑14, parce que j'y tiens beaucoup. Il répond vraiment à une demande d'Électricité Canada à laquelle j'adhère à 100 %.

    J'aimerais donc que vous m'éclairiez de la manière la plus sincère. Au fond, je pourrais m'opposer à l'amendement G‑7, parce que ça n'enlève rien.

    En anglais, on qualifierait l'amendement BQ‑14 de prescriptive, c'est-à-dire qu'il ordonne de faire ce qui est indiqué. Ce n'est pas le cas de l'amendement G‑7, qui dit plutôt qu'il est possible de le faire. Alors…

    Il pourrait donc y avoir une confusion.

    C'est possible.

    D'accord, j'ai ma réponse. C'est parfait.

     Merci, madame DeBellefeuille.

    Madame Kirkland, vous avez la parole.

    Merci, monsieur le président.

     Ma question est donc claire: l'amendement G‑7 apporte‑t‑il quelque chose de plus? Il semble redondant.

    Je pense qu'il l'est peut-être.

    S'il n'y a pas d'autres interventions, plaît-il au Comité d'adopter l'amendement G‑7?

    (L'amendement est rejeté. [Voir le Procès-verbal])

    Le président: Ce qui nous amène à l'amendement G‑8.

    L'amendement G‑8 est‑il proposé?

     Oui, absolument.

    Monsieur le président, selon notre lecture, il n'y a pas d'obstacle juridique ou législatif qui empêche l'échange de renseignements entre les entités dans le projet de loi C‑8. Toutefois, pour plus de certitude, nous proposons l'amendement G‑8 afin de garantir que le secret professionnel de l'avocat va continuer de s'appliquer aux renseignements communiqués au gouvernement. C'est ce qui est appelé une disposition d'exonération.

    C'était une préoccupation de l'industrie. L'amendement va faciliter la transmission de renseignements sans que les gens se sentent menacés.

     Merci, monsieur le député.

    Y a‑t‑il des interventions à ce sujet?

    (L'amendement est adopté. [Voir le Procès-verbal])

     Est-ce que l'article 11, tel que modifié à plusieurs reprises, est adopté?

    (L'article 11 modifié est adopté.)

    L'annexe 1 du projet de loi est-elle adoptée?

    (L'annexe 1 est adoptée. [Voir le Procès-verbal])

    Le titre est-il adopté?

    Des députés: D'accord.

     Le projet de loi modifié est-il adopté?

    Des députés: D'accord.

    Le Comité ordonne-t-il à la présidence de faire rapport à la Chambre du projet de loi modifié?

    Des députés: D'accord.

    Le Comité ordonne-t-il la réimpression du projet de loi modifié pour l'usage de la Chambre à l'étape du rapport?

    Des députés: D'accord.

    Je vous félicite tous et toutes. Étant donné le contexte exigeant dans lequel nous avons travaillé au cours des dernières semaines, j'aimerais offrir, en votre nom, mes remerciements et mes félicitations à l'équipe qui se trouve près de moi.

     Comme vous l'avez remarqué, nous sommes très heureux et chanceux d'avoir Michelle Legault avec nous aujourd'hui. Bien sûr, M. Wilson, que nous connaissons très bien, est là lui aussi. Avant son arrivée, c'est Nellie Winters qui était là. Ce sont les greffiers législatifs.

    Le bureau du légiste a été derrière une grande partie du travail que nous avons dû faire au cours des dernières semaines. Il y a aussi tous les analystes qui ont participé, ainsi que le greffier, Paul, que nous commençons à connaître et à aimer beaucoup. Je remercie aussi tout le personnel technique qui nous entoure, de même que les extraordinaires interprètes, qui nous permettent de bien travailler ensemble.

    Évidemment, je remercie également les témoins, qui ont non seulement passé de très nombreuses heures avec nous, mais qui ont aussi passé de très nombreuses heures à se préparer pour être avec nous.

    Alors, je pense que ça mérite une bonne main d'applaudissement pour leur exprimer notre reconnaissance.

    Des députés: Bravo!

    Le président: Nous avons battu notre record de prévision. J'espère que personne n'est déçu. Avant de vous quitter, il me reste une chose à dire.

    Je tiens à souligner que la semaine prochaine est une semaine d'intersession. La semaine suivante, nous devions accueillir le ministre de la Sécurité publique le 10 mars, mais comme beaucoup d'entre vous le savent, il ne peut pas venir ce jour‑là. Nous essayons donc de le faire venir avec son équipe le 12 mars, soit le jeudi dans deux semaines. Nous devrons discuter de ce que nous allons faire le 10 mars en remplacement de cette visite. Je tenais simplement à le signaler à tous les membres du Comité.

    Nous nous tournons maintenant vers vous, député Gill.

    Monsieur le président, j'aimerais présenter une motion déposée par mon collègue, M. Frank Caputo, le 20 novembre 2025.

    La motion se lit comme suit:

     Cela aurait dû être présenté à tout le monde dans les deux langues. Je tiens simplement à le confirmer.

    J'aimerais poursuivre et dire quelques mots à ce sujet.

    Nous allons suspendre la séance un instant afin que tout le monde puisse prendre connaissance de la motion qui, comme vous l'avez souligné, monsieur Gill, a été distribuée il y a quelques instants.

     Je vous remercie de votre patience.

    Maintenant que la motion a été distribuée, reprenons nos travaux.

     Monsieur Gill, vous avez de nouveau la parole.

    Merci, monsieur le président.

    J'ai attendu patiemment pour discuter de cette motion très importante. Ceci a eu une incidence sur les résidents de ma collectivité dans la vallée du bas Fraser. Comme l'indique la motion, nous constatons une hausse sans précédent des chiffres. Nous avons vu ces chiffres grimper de 400 % dans nos collectivités de la vallée du bas Fraser. Nous constatons également une hausse de 500 % en Colombie-Britannique. Ce que nous observons est ahurissant, et c'est pourquoi cette question est si importante pour moi, car j'habite en Colombie-Britannique.

     Les gens de ma collectivité me demandent: « Que devons-nous faire? Nous avons l'impression que la sécurité publique est carrément menacée. » C'est ce que me disent mes concitoyens. Nous entendons les témoignages des familles, car lorsque vous vivez sur le terrain, les gens... L'autre jour, un député du Bloc a déclaré qu'il était impossible que des gens vivant au Canada craignent pour leur vie sur une base quotidienne. C'est l'un de nos collègues du Bloc qui a dit cela. Je l'encourage à venir dans ma circonscription, à Surrey, que l'on décrit comme étant l'épicentre de ce phénomène.

     Tout récemment, la mairesse de Surrey s'est rendue à Ottawa. Elle a demandé que l'état d'urgence soit déclaré à l'échelle du pays. Voilà à quel point la situation s'est détériorée au Canada. Voilà à quel point la situation s'est détériorée dans notre collectivité, pour mes résidents d'Abbotsford—South Langley, pour Surrey et pour les résidents de la vallée du bas Fraser. Ils demandent au gouvernement d'appliquer des mesures de précaution, de traîner en justice les récidivistes qui arpentent nos rues et de renforcer la sécurité. Mes concitoyens demandent l'adoption de mesures législatives fondées sur l'idée que le domicile d'une personne est son château.

     Les gens de ma circonscription sont terrifiés. Ils dorment en sachant qu'à tout moment, la fenêtre de leur chambre pourrait éclater sous l'effet d'une balle. Ils choisissent désormais de dormir dans leur sous-sol avec leurs enfants. Les enfants et les épouses de ces hommes leur disent de ne pas aller travailler, car ils ont peur que leur père ne revienne pas à la maison le soir venu. Des entreprises sont la cible de tirs. Les membres des familles ressentent cette pression plus que jamais, et c'est la hausse des cas d'extorsion qui en est la cause.

    Le fait est que nous avons cerné ce problème. Il y a plus d'un an, notre chef adjoint, Tim Uppal, a présenté un projet de loi. Il s'agissait de la loi sur la protection contre l'extorsion. Le mot « extorsion » figurait dans le titre du projet de loi. Nous avons présenté ce projet de loi afin qu'il y ait des peines plus sévères et des conséquences bien concrètes. L'automne dernier, nous avons présenté le projet de loi favorisant la détention au lieu de la liberté sous caution, que nous avons encouragé nos collègues à adopter à la Chambre. Malheureusement, ce projet de loi a été rejeté.

    Il y a environ 7 à 10 jours, nous avons présenté à la Chambre une motion sur l'extorsion. Elle visait à combler cette échappatoire juridique qui permet à ces criminels qui ont semé le chaos et la terreur dans nos rues de se présenter faussement comme des demandeurs d'asile. Ils utilisent et profitent indûment de cette faille pour demander l'asile et rester au Canada. Nous encourageons cela, mais nous ne voulons pas qu'ils soient dans nos rues. Nous voulons qu'ils soient condamnés. Nous ne voulons pas qu'ils aient droit à la liberté sous caution dont ils profitent actuellement. Ils devraient sentir l'appareil judiciaire canadien peser de tout son poids sur leurs épaules, et on ne devrait pas leur permettre de continuer à sillonner nos rues.

     Nous voulons nous assurer que cette motion est présentée, car nos concitoyens et les habitants de notre pays sont terrifiés. Ils cherchent des réponses.

     Je demande le consentement unanime du Comité et je souhaite sonder les députés afin de connaître leurs opinions. Du reste, c'est une question qui préoccupe énormément mes collègues de la Colombie-Britannique.

    Merci beaucoup, monsieur le président.

     J'espère que cette motion sera adoptée à l'unanimité.

    Merci, monsieur Gill.

     Monsieur Ramsay, vous avez la parole.

    Au sujet de l'extorsion, je tiens simplement à dire que notre gouvernement a été très actif dans ce domaine. Nous avons maintenant plus de personnel sur le terrain, plus d'outils et plus de moyens, mais nous savons tous que le problème de l'extorsion ne sera pas résolu tant que nous n'aurons pas un accès cautionné par la loi. Je m'attends donc à ce que l'autre partie du Comité accepte d'accélérer l'adoption du projet de loi, quel que soit son nom, lorsqu'il nous reviendra. Je pense que c'est la solution au problème de l'extorsion.

     Mme Kirkland était présente ce matin. Elle a entendu ce que les experts ont dit. Elle conviendra qu'ils étaient catégoriques sur le fait que l'accès légal est la voie à suivre pour lutter contre l'extorsion. Mme Acan était également présente et c'est elle qui a organisé ce groupe d'experts.

    Nous savons ce qu'il faut faire, et nous allons le faire. Il s'agit simplement d'accélérer l'adoption de l'accès légal lorsqu'il sera présenté dans les semaines à venir.

     Pour le moment, monsieur le président, je propose l'ajournement de la séance d'aujourd'hui.

    C'est une motion qui doit être mise aux voix sur‑le‑champ.

    J'invoque le Règlement.

    Voulez-vous que nous levions la séance?

    Oui, s'il vous plaît.

    Monsieur le président, j'invoque le Règlement. M. Au a clairement indiqué au greffier qu'il souhaitait prendre la parole avant que M. Ramsay ne s'exprime et avant que vous ne lui donniez la parole. Je demande le consentement unanime du Comité pour accorder à M. Au quelques instants afin qu'il puisse s'exprimer au nom des résidents de la Colombie-Britannique.

    J'en prends note, sauf qu'il s'agit d'une motion sur laquelle nous devons nous prononcer immédiatement. J'ai vu M. Ramsay en premier et j'ignorais que le député Au souhaitait prendre la parole. J'ai également ajouté votre nom, madame Kirkland. Cela dit, nous avons une motion d'ajournement et nous devons la mettre aux voix immédiatement pour voir si c'est aussi la volonté du Comité.

    Le comité souhaite‑t‑il ajourner la séance?

    Monsieur le président, je demande un vote par appel nominal.

    Par acquit de conscience, nous allons procéder à un vote par appel nominal.

    (La motion est adoptée par 5 voix contre 4.)

    La séance est levée.