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SECU Réunion de comité

Les Avis de convocation contiennent des renseignements sur le sujet, la date, l’heure et l’endroit de la réunion, ainsi qu’une liste des témoins qui doivent comparaître devant le comité. Les Témoignages sont le compte rendu transcrit, révisé et corrigé de tout ce qui a été dit pendant la séance. Les Procès-verbaux sont le compte rendu officiel des séances.

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Procès-verbal

45e législature, 1re session
Réunion 21
Le mardi 3 février 2026, 15 h 34 à 17 h 37
Télévisée
Présidence
L’hon. Jean-Yves Duclos, président (Libéral)

• Jenny Kwan (NPD)
• Elizabeth May (Parti vert)
• Matt Strauss (Conservateur)
Chambre des communes
• Michelle Legault, greffière législative
• Nellie Winters, greffière législative
 
Bibliothèque du Parlement
• Sabrina Charland, analyste
• Alexsandra Ferland, analyste
Le Comité entreprend l'examen de questions concernant les travaux du Comité.

Il est convenu, — Que le budget proposé de 31 500 $, pour l'étude de la capacité du Canada à renvoyer les ressortissants étrangers ayant un casier judiciaire, soit adopté.

Il est convenu, — Que le budget proposé de 6 500 $, pour l'étude de l'objet de l'article 371 (section 19) et des articles 380 à 385 (section 21) du projet de loi C‑15, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 4 novembre 2025, soit adopté.

Ministère de l'Industrie
• Andre Arbour, directeur général, Direction générale de la politique des télécommunications et d’Internet
• Wen Kwan, directeur général, Secteur du spectre et des télécommunications
Ministère de la Sécurité publique et de la Protection civile
• Colin MacSween, directeur général, Direction générale de la cybersécurité nationale
• Kelly-Anne Gibson, directrice, Direction de la cybersécurité nationale
Conformément à l'ordre de renvoi du vendredi 3 octobre 2025, le Comité reprend l'examen du projet de loi C-8, Loi concernant la cybersécurité, modifiant la Loi sur les télécommunications et apportant des modifications corrélatives à d'autres lois.

Les témoins répondent aux questions.

Le Comité entreprend l'étude article par article du projet de loi.

La présidence met en délibération l'article 1.

L'article 1 est adopté.

Article 2,

Frank Caputo propose, — Que le projet de loi C-8, à l'article 2, soit modifié par adjonction, après la ligne 10, page 1, de ce qui suit :

« 15.01 Il est entendu que, aux articles 15.‍1, 15.‍2, 15.‍5 et 15.‍7, la mention d'un système de télécommunication ne vise pas le contenu de l'information qui est transmise, émise ou reçue à l'aide de ce système.

15.02 Il est entendu que, aux articles 15.1, 15.2, 15.5 et 15.7, l’ingérence, la manipulation, la perturbation ou la dégradation en ce qui concerne un système de télécommunication s'entendent notamment d'actes de nature technique qui entravent le fonctionnement de ce système, mais ne visent pas les effets de l'expression licite d'opinions, de la persuasion ou du débat politique. »

Il s'élève un débat.

À 15 h 45, la réunion est suspendue.

À 15 h 46, la réunion reprend.

Jacques Ramsay propose, — Que l’amendement soit modifié par suppression des mots « Il est entendu que, aux articles 15.1, 15.2, 15.5 et 15.7, la mention d’un système de télécommunication ne vise pas le contenu de l’information qui est transmise, émise ou reçue à l’aide de ce système. ». 

À 15 h 51, la réunion est suspendue.

À 15 h 52, la réunion reprend.

Après débat, le sous-amendement de Jacques Ramsay est mis aux voix et adopté avec dissidence.

L'amendement modifié de Frank Caputo est mis aux voix et adopté, par un vote par appel nominal :

POUR : Sima Acan, Chak Au, Frank Caputo, Claude DeBellefeuille, Ali Ehsassi, Rhonda Kirkland, Dane Lloyd, Marcus Powlowski, Jacques Ramsay — 9;

CONTRE : — 0.

Frank Caputo propose, — Que le projet de loi C-8, à l'article 2, soit modifié :

a) par substitution, à la ligne 11, page 1, de ce qui suit :

« 15.1 (1) Sous réserve de l'article 15.201, s'il a des motifs raisonnables de croire que cela »

b) par substitution, à la ligne 4, page 3, de ce qui suit :

« 15.‍2 (1) Sous réserve de l'article 15.201, s’il existe des motifs raisonnables de croire que »

c) par adjonction, après la ligne 34, page 5, de ce qui suit :

« 15.201 (1) Il ne peut être pris de décret en vertu de l'article 15.1 ni d'arrêté en vertu de l'article 15.2 sans que le ministre obtienne au préalable l'autorisation d'un juge au titre du paragraphe (2).

(2) Sur demande ex parte du ministre énonçant les raisons pour lesquelles il est nécessaire de prendre un décret visé à l'article 15.1 ou un arrêté visé à l'article 15.2, un juge de la Cour fédérale peut, aux conditions qu’il estime indiquées, autoriser le gouverneur en conseil ou le ministre, selon le cas, à prendre le décret ou l'arrêté. »

La présidence déclare la proposition d’amendement irrecevable au motif qu’elle dépasse la portée du projet de loi, selon ce qui est prévu à la section 16.74 de La procédure et les usages de la Chambre des communes, quatrième édition.

Sur quoi, Frank Caputo en appelle de la décision de la présidence.

La question: « La décision de la présidence est-elle maintenue? » est mise aux voix et la décision est renversée par un vote par appel nominal :

POUR : Sima Acan, Ali Ehsassi, Marcus Powlowski, Jacques Ramsay — 4;

CONTRE : Chak Au, Frank Caputo, Claude DeBellefeuille, Rhonda Kirkland, Dane Lloyd — 5.

Il s'élève un débat sur l'amendement de Frank Caputo.

À 16 h 33, la réunion est suspendue.

À 16 h 48, la réunion reprend.

Le débat se poursuit.

À 16 h 50, la réunion est suspendue.

À 16 h 50, la réunion reprend.

Après débat, l'amendement de Frank Caputo est mis aux voix et adopté, par un vote par appel nominal :

POUR : Chak Au, Frank Caputo, Claude DeBellefeuille, Rhonda Kirkland, Dane Lloyd — 5;

CONTRE : Sima Acan, Ali Ehsassi, Marcus Powlowski, Jacques Ramsay — 4.

Frank Caputo propose, — Que le projet de loi C-8, à l'article 2, soit modifié :

a) par substitution, aux lignes 13 à 15, page 1, de ce qui suit :

« communication face à toute menace importante d’ingérence, de manipulation, de perturbation ou de dégradation en ce qui touche l’intégrité, la disponibilité, la confidentialité ou la résilience du système, le gouverneur en conseil peut, par décret, »

b) par substitution, aux lignes 5 et 6, page 2, de ce qui suit :

« raisonnables eu égard à la gravité de la menace importante d’ingérence, de manipulation, de perturbation ou »

À 17 h 15, la réunion est suspendue.

À 17 h 20, la réunion reprend.

Après débat, l'amendement de Frank Caputo est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal :

POUR : Chak Au, Frank Caputo, Rhonda Kirkland, Dane Lloyd — 4;

CONTRE : Sima Acan, Claude DeBellefeuille, Ali Ehsassi, Marcus Powlowski, Jacques Ramsay — 5.

À 17 h 36, le Comité s’ajourne jusqu’à nouvelle convocation par la présidence.

Le greffier du Comité,

Paul Cardegna