SECU Réunion de comité

    La séance est ouverte.

    C'est pour moi un plaisir et un honneur d'être ici en votre compagnie. Bienvenue à la 19^e réunion du Comité permanent de la sécurité publique et nationale de la Chambre des communes.

    Tout d'abord, nous allons reprendre le débat sur la motion que j'ai présentée le jeudi 4 décembre, ainsi que sur l'amendement proposé par Mme Acan. Le greffier a transmis la motion et l'amendement par courriel aux membres.

    Y a‑t‑il d'autres interventions au sujet de la motion?

    Madame DeBellefeuille, vous avez la parole.

     Merci, monsieur le président.

    Je voudrais demander le consentement unanime du Comité pour que nous puissions faire table rase et repartir à zéro avec la motion que j'ai déposée, c'est-à-dire celle dont tous les partis ont pu discuter. Nous pourrions alors essayer d'en arriver à un consensus sur ma motion.

    Je ne sais pas s'il y a un consentement unanime.

    Avant de donner la parole à Mme Acan, je dois sonder les membres pour savoir si la motion fait l'unanimité. Pour que ce soit bien clair, madame DeBellefeuille, demandez-vous aux membres s'ils consentent à l'unanimité à débattre de la motion que vous avez présentée? Oh, désolé… Demandez-vous plutôt un consentement unanime pour retirer l'amendement?

    J'ai du mal à vous comprendre, parce que j'entends l'interprétation française et l'anglais en même temps.

    Nous allons suspendre la séance pendant 30 secondes. Merci.

    Madame DeBellefeuille, avant la pause, je vous ai demandé des précisions sur ce que vous soumettez au consentement unanime.

    Pouvez-vous nous répéter brièvement votre proposition, s'il vous plaît?

    Il y a eu beaucoup de discussions lors de la dernière rencontre, parce que nous n'étions peut-être pas tous préparés à voir comment nous allions anticiper les débats sur l'étude article par article du projet de loi C‑8. J'ai alors déposé une motion, et tous les partis en ont eu une copie. Je propose:

    Monsieur le président, je pensais que cette motion réunissait toutes les volontés des membres du Comité qui sont autour de la table, afin de poursuivre les travaux sur le projet de loi C‑8. J'espérais qu'elle ferait consensus. J'ai besoin du consentement unanime, afin que nous nous basions sur cette motion pour discuter, plutôt que de suivre une motion traitant d'une formalité de procédure, comme celle que vous avez déposée et qui a été amendée par Mme Acan. Le cas échéant, je la sous-amenderais ou l'amenderais probablement à mon tour, selon le contexte.

    Vous êtes le patron, alors je vous ai fait part de ma proposition pour faciliter nos discussions..

    Non, c'est le Comité qui est le patron. Si j'ai bien compris, pour que ce soit clair, Mme DeBellefeuille demande le consentement unanime pour substituer la motion qu'elle propose, qui vous a été transmise, à la motion qui a été déposée et amendée par la suite.

    Est‑ce que nous avons tous compris la même chose? Bien.

    Y a‑t‑il unanimité pour procéder ainsi?

    Madame Acan, nous vous écoutons.

    Merci beaucoup, monsieur le président.

    Je pense que nous pouvons aller de l'avant avec la motion que Mme DeBellefeuille a proposée à bon droit. Elle a retenu mon amendement, et je pense que sa motion fait l'unanimité. Je demande donc le consentement unanime afin de retirer mon amendement et d'adopter la motion présentée par Mme DeBellefeuille.

    Mme Acan demande un consentement unanime pour retirer l'amendement qu'elle a proposé. Est‑ce que quelqu'un s'y oppose?

    (L'amendement est retiré.)

    Le vice-président (Frank Caputo): Nous devons maintenant nous prononcer sur la motion principale dont nous sommes saisis. Mme DeBellefeuille, si j'ai bien compris, demande le consentement unanime pour remplacer la motion. Je ne crois pas qu'une motion de retrait soit nécessaire dans ce cas.

    Madame Kirkland, avez-vous quelque chose à ajouter?

    Oui. Je suis satisfaite de ce qui nous a été proposé. Je proposerais un amendement favorable à la motion de Mme DeBellefeuille…

    Je suis désolé de vous interrompre, mais je crois que nous devons terminer avec la motion de consentement unanime avant d'aller plus loin, madame Kirkland.

    Oui, bien sûr.

    Pour que ce soit clair pour tous, nous avons été saisis d'une motion. Mme DeBellefeuille demande que la motion qu'elle a présentée soit substituée à celle dont le Comité a été saisi. Avons-nous un consentement unanime à cet effet?

    Des députés: D'accord.

    Le vice-président (Frank Caputo): Nous allons maintenant débattre de la motion que Mme DeBellefeuille a présentée au Comité.

    Madame Acan, vous avez levé la main tout à l'heure. Souhaitez-vous toujours intervenir?

    Non. Je n'ai rien à ajouter. Merci beaucoup.

    Je vous en prie.

    Y a‑t‑il débat sur la motion?

    Madame Kirkland, nous vous écoutons.

     Je réitère ma demande d'amendement favorable pour supprimer le passage qui suit « du projet de loi C‑8 » au dernier paragraphe:

    Mon raisonnement est le suivant, si vous tenez à le savoir: nous n'avons aucune idée de ce qui va se passer. Je trouverais dommage que le Comité s'empêche de discuter des recommandations qui pourraient découler de l'étude de madame, que nous allons étudier à notre retour, et de toute autre question qui pourrait être soulevée. Tout cela reste incertain, mais qui sait? Je ne vois pas l'intérêt de nous imposer ces contraintes.

    Merci, madame Kirkland.

    Je ne crois pas s'il s'agit d'un amendement favorable. Cela ressemble davantage à un amendement de fond. Souhaitez-vous proposer officiellement cet amendement?

    Oui.

    D'accord.

    Y a‑t‑il débat sur l'amendement proposé par Mme Kirkland?

    Madame DeBellefeuille, allez‑y.

     Monsieur le président, ce comité a l'habitude d'avoir de la difficulté à travailler par consensus. Depuis le début, notre processus est assez complexe. Je sais que le petit bout de phrase que Mme Kirkland voudrait retirer de ma motion vise à nous laisser plus de flexibilité.

    Si jamais l'amendement était adopté... Je vois ma motion comme un test d'engagement et d'honnêteté. Pour ma part, je veux que, en revenant du congé des Fêtes, l'étude portant sur le projet de loi C‑8 puisse se faire intelligemment et le plus rapidement possible. Certes, des amendements seront proposés, mais nous savons que ce ne sera pas un travail énorme.

    J'aimerais beaucoup que tous les membres du Comité se rallient à la motion et s'engagent à ce que le projet de loi C‑8 fasse partie de nos priorités à notre retour pour que le Comité puisse passer à d'autres travaux.

    Évidemment, je comprends Mme Kirkland quand elle dit craindre que la motion restreigne le Comité et donne au président la légitimité nécessaire de ne pas convoquer le Comité.

    C'est donc un test de confiance. Si l'amendement est adopté, cela voudra dire que nous nous faisons confiance et que nous nous donnons simplement une certaine souplesse. S'il y a un problème, le président devra évidemment convoquer le Comité. D'autres travaux sont à venir; il y a mon étude qui en est à l'étape de la rédaction du rapport et il y a celle de M. Caputo, qui se poursuivra.

    Personnellement, j'ai envie de faire confiance à notre équipe. Nous avons vécu une belle aventure avec l'étude du projet de loi C‑12. Cet amendement pourrait être acceptable. Si les libéraux sont d'accord, ce pourrait être vu comme un amendement favorable afin que nous puissions rapidement nous entendre sur le déroulement des travaux entourant le projet de loi C‑8.

    J'en prends l'engagement. Le Bloc québécois veut vraiment que le projet de Loi C‑8 soit adopté rapidement au retour du congé des Fêtes. Par contre, je comprends l'amendement de Mme Kirkland, qui veut donner de la souplesse au Comité, au cas où il y aurait un pépin.

    Je vous remercie de votre intervention.

    Madame Acan, la parole est à vous.

    Merci, monsieur le président.

    Je suis d'accord avec Mme DeBellefeuille.

    Le Comité peut se mobiliser pour réaliser cet examen article par article et terminer rapidement cette étude parce que le projet de loi est la priorité, surtout l'examen article par article.

    Cet amendement risque de ralentir le processus. C'est une possibilité. J'appuie l'adjonction du passage suivant que propose Mme DeBellefeuille:

    Je suis convaincue que notre comité va réussir à terminer rapidement son étude après l'examen article par article. Nous devons nous concentrer sur le projet de loi et l'examen article par article. Je propose donc l'adoption de la motion, mais pas de l'amendement.

    Merci beaucoup, monsieur le président.

    Je vous en prie.

    Y a‑t‑il d'autres interventions?

    Madame Kirkland, vous avez la parole.

     Je veux seulement ajouter que je suis d'accord avec vous deux, en partie. En réalité, c'est une question de confiance, comme l'a souligné Mme DeBellefeuille. Je ne vois vraiment pas pourquoi nous ne pouvons pas poursuivre notre étude du projet de loi C-8. Je maintiens que ce qui est proposé risque de nous imposer des contraintes inutiles. Nous ne savons pas ce qui nous attend. Il se peut qu'il n'y ait pas de surprises. C'est ce que je souhaite, mais pourquoi nous imposer ces contraintes si c'est une question de confiance?

    Merci.

    Madame Acan.

    Monsieur le président, pouvons-nous faire une courte pause?

    Bien sûr. Nous allons suspendre la séance pour quelques minutes. Merci.

    Nous sommes prêts à poursuivre. J'ai entendu beaucoup de discussions, et c'est très bien. J'espère qu'elles ont été fructueuses. Êtes-vous arrivés à un consensus?

    Allez‑y, madame Kirkland.

    Oui. Nous sommes parvenus à un consensus sur le retrait de mon amendement…

    Il faut un consentement unanime à cet effet.

    (L'amendement est retiré.)

    Je présente un nouvel amendement, qui maintient la formulation actuelle, mais ajoute les mots « à moins que le Comité n’en décide autrement ».

    D'accord.

    Y a‑t‑il des interventions au sujet de l'amendement?

    Je l'adore.

    Puis‑je vous demander d'attendre un peu pour laisser le temps au greffier de se préparer?

    J'ai l'impression que ma proposition fait consensus.

    (L'amendement est adopté.)

    Le vice-président (Frank Caputo): Nous allons maintenant débattre de la motion principale.

    Personne ne souhaite intervenir. Je pense que nous pouvons adopter… à mains levées, comme compte tenu des discussions qui ont précédé.

     (La motion modifiée est adoptée. [Voir le Procès-verbal])

    Je crois que c'est tout pour les travaux du Comité.

    Y a‑t‑il d'autres points à discuter à ce sujet?

    Bien. Nous allons suspendre la séance jusqu'à midi. Merci.

    Nous reprenons les travaux.

    Merci à notre témoin, M. Sauvé, d'avoir accepté de commencer plus tôt. Nous sommes heureux de vous revoir.

    Conformément à l'article 108(2) du Règlement et à la motion adoptée par le Comité le 18 septembre, nous poursuivons notre examen de la capacité du Canada à renvoyer les ressortissants étrangers ayant un casier judiciaire.

    Je souhaite la bienvenue à notre unique témoin, M. Brian Sauvé, de la Fédération de la police nationale.

    Vous disposez de cinq minutes pour nous présenter votre déclaration liminaire.

    Merci, monsieur le président, et merci, distingués membres du Comité.

    Bonjour. Je m'appelle Brian Sauvé. Je suis le président de la Fédération de la police nationale, qui représente près de 20 000 membres de la Gendarmerie royale du Canada, la GRC, au pays et dans le reste du monde.

    Bien que la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés attribue la responsabilité du renvoi des ressortissants étrangers à l'Agence des services frontaliers du Canada, l'ASFC, la GRC joue un rôle essentiel de soutien.

    La GRC intervient dans trois principaux domaines. Premièrement, la GRC peut identifier les individus mal intentionnés dans le cadre d'une arrestation, d'un contrôle routier, d'une enquête criminelle ou d'activités de renseignement. Deuxièmement, la GRC peut intercepter des individus qui ont des antécédents criminels ou qui font l'objet d'une enquête à la frontière, notamment entre les points d'entrée. Troisièmement, la GRC soutient les opérations de renvoi à haut risque en localisant, en arrêtant et en gardant en détention les individus présentant une menace pour la sécurité publique.

    Dans les provinces ayant une entente de services avec la GRC, ces responsabilités retombent souvent sur les épaules de nos agents de première ligne et peuvent alourdir considérablement la charge de travail dans les détachements déjà aux prises avec des volumes élevés d'appels et d'autres défis liés au maintien de l'ordre. Elles peuvent aussi accroître les risques pour la sécurité des agents. Les individus qui veulent échapper à une expulsion peuvent s'enfuir, résister à leur arrestation ou commettre de nouvelles infractions. Cela montre bien l'importance que le fédéral conserve la responsabilité des activités d'application de la loi en matière d'immigration, et que des ressources spéciales soient affectées aux services de police fédérale afin que ce travail ne soit pas refilé à des policiers communautaires déjà surchargés.

    Aujourd'hui, je vais me concentrer sur trois mesures que le fédéral pourrait prendre pour renforcer la capacité du Canada à renvoyer des ressortissants étrangers impliqués dans des activités criminelles ou ayant un casier judiciaire.

    Premièrement, le fédéral devrait affecter des ressources spéciales et des fonds réservés à ces activités. Sur le plan opérationnel, la participation aux enquêtes pour trouver des individus en fuite force les agents de première ligne à délaisser leurs tâches principales, ce qui réduit la capacité d'intervention et alourdit la charge de travail. L'embauche de 1 000 nouveaux membres de la GRC annoncée dans le budget de 2025 est une bonne chose, mais pour être vraiment efficace, la police fédérale doit pouvoir compter sur l'affectation de ressources spéciales et de fonds réservés aux activités d'application de la loi et de renseignement liées à l'immigration en appui à l'ASFC.

    En dotant la police fédérale d'une capacité spéciale, on favorisera l'identification plus rapide des individus à haut risque, le renforcement du développement du renseignement et une coordination efficace avec l'ASFC, Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada, IRCC, le Service canadien du renseignement de sécurité, le SCRS, ainsi que tous les autres corps de police.

    Deuxièmement, il faut améliorer les processus d'échange d'information et moderniser la législation sur la protection de la vie privée. Pour assurer l'efficacité des opérations de renvoi, il faut de l'information à jour et exacte. Actuellement, les processus d'échange d'information entre l'ASFC, IRCC, le SCRS et la police manquent de cohésion. Les membres de la GRC reçoivent souvent des renseignements fragmentaires, désuets ou incomplets sur le statut d'un individu au regard de l'immigration, sa dangerosité, la mesure de renvoi dont il fait l'objet ou son défaut de comparaître. Dans certains cas, la communication de renseignements est restreinte par des obstacles d'ordre législatif ou liés à l'interprétation du régime de protection de la vie privée. Le problème ne vient pas de la sécurité ou de la pertinence de la communication, mais plutôt du manque de clarté des règles.

    Le Canada doit automatiser les processus et faire en sorte que l'ASFC et les systèmes policiers puissent échanger des données en temps réel, y compris les indicateurs de statut au regard de l'immigration et les alertes sur les défauts de comparaître du Centre d'information de la police canadienne. Il faut également clarifier la législation canadienne en matière de protection de la vie privée afin qu'elle facilite la communication rapide d'information essentielle pour la sécurité publique plutôt que de la restreindre.

     Les dispositions du projet de loi C‑2 sur l'accès légal marquent un progrès important. Les individus qui veulent échapper à une mesure d'expulsion changent souvent d'appareils, ils utilisent des téléphones non enregistrés ou se dissimulent derrière des plateformes encodées. C'est un outil. Les améliorations apportées aux règles sur l'accès légal doivent être jumelées à des mécanismes renforcés d'échange d'information en matière d'immigration. Sans ces deux mesures, de graves lacunes vont subsister dans l'exécution des mesures d'expulsion.

    Troisièmement, il faut recourir davantage aux groupes d'application de la loi et aux groupes de travail mixtes. Pour être efficaces, les opérations de renvoi de ressortissants étrangers à haut risque exigent l'intervention de plusieurs organismes qui travaillent de manière coordonnée. Aucun organisme ne peut faire ce travail en solo.

    Les groupes de travail mixtes permettent d'accélérer l'échange d'information, de réduire les chevauchements et de faire en sorte que tous les partenaires travaillent à partir du même tableau de renseignement. Récemment, le Groupe de travail sur l'extorsion de la GRC nous a donné une preuve de l'efficacité des opérations intégrées. Ce groupe de travail a aidé l'ASFC à ouvrir des enquêtes sur 96 individus potentiellement interdits de territoire et il a soutenu directement plusieurs opérations de renvoi.

    Les membres de la GRC sont fiers d'être au service des Canadiens. Pour que nous puissions continuer à assurer la sécurité des communautés, des ressources spéciales devront être affectées aux services de police fédérale, les mécanismes d'échange d'information devront être modernisés et la coopération interorganismes devra être renforcée.

    Merci.

    Merci, monsieur Sauvé.

    Nous allons entamer la première série de questions, avec Mme Kirkland pour commencer. Vous avez six minutes.

    Merci, monsieur Sauvé. Je suis heureuse de vous revoir.

    Votre témoignage de cinq minutes nous laisse avec l'impression que des centaines, voire des milliers de ressortissants étrangers ayant des casiers judiciaires manquent à l'appel au Canada.

    Vous semblez douter de l'efficacité de notre système de renvoi actuel et réclamer une réforme, ou du moins un meilleur soutien.

    Pouvez-vous nous toucher quelques mots à ce sujet?

    Je crois que tous les systèmes peuvent être modernisés et constamment améliorés. Je ne dirais pas qu'il est inefficace. Je pense qu'il est efficace, mais seulement dans la mesure de sa capacité actuelle. De toute évidence, cela ne répond pas aux besoins des Canadiens.

    Pensez-vous que la collaboration entre la GRC et l'ASFC est suffisante, que cette capacité existe actuellement, ou pensez-vous plutôt qu'il y aurait moyen de l'améliorer?

    Il y a toujours moyen d'améliorer les choses.

    Je ne peux pas parler au nom de mes collègues de l'ASFC, mais je pense qu'ils ont les mêmes préoccupations que nous. Je pense qu'eux aussi apprécieraient grandement un renforcement de la capacité et une augmentation des effectifs sur le terrain pour faire appliquer les lois intérieures et soutenir le travail de tous ces organismes.

    D'accord. Merci.

    Savez-vous si les agents de la GRC ont souvent affaire à des ressortissants étrangers qui ont un casier judiciaire? Diriez-vous que c'est courant?

    Dans mon travail de policier de première ligne dans le Lower Mainland en Colombie-Britannique, j'en ai rencontré deux dans le cadre d'un contrôle routier de routine. Mais je sais que mes collègues qui sont affectés à la surveillance ou à la protection des frontières en rencontrent plus régulièrement. C'est normal puisqu'ils ont affaire à des migrants illégaux qui essaient d'entrer au Canada, ou à des passeurs qui essaient de profiter de migrants qui veulent venir ici.

    Que se passe‑t‑il après? Est‑ce que ces individus sont placés en détention? Sont-ils relâchés? Quelle est l'étape suivante du processus?

    Pour notre part, nous les plaçons en détention avant de les remettre à l'ASFC, qui s'occupe du traitement…

    Savez-vous ce qu'il advient d'eux ensuite, ou devrais‑je plutôt poser la question à l'ASFC?

    Vous devriez probablement vous adresser à l'ASFC. C'est elle l'experte en la matière.

    D'accord.

    Je pense pour ma part qu'ils devraient rester détenus jusqu'à leur renvoi, pour empêcher d'autres tentatives de fuite, mais je présume que ce n'est pas le cas.

    Vous avez mentionné qu'ils peuvent s'enfuir, résister à leur arrestation et commettre de nouvelles infractions. Parliez-vous d'individus mis en liberté qui récidivent, ou…

    Si quelqu'un se trouve illégalement au Canada et a un casier judiciaire ou des antécédents criminels, et qu'il a été mis en liberté avec promesse de comparaître, il y a effectivement un risque de récidive.

    Ils sont mis en liberté après leur détention. Au lieu d'être renvoyés, ils sont mis en liberté.

    C'est ce que je crois comprendre. Ce n'est pas le cas de tous, mais certains sont mis en liberté.

     Peut-être que ce sont les adresses auxquelles le ministre de la Sécurité publique a fait allusion dans son témoignage. Au moment de leur mise en liberté, nous avons leur adresse, mais qui sait où ils vont ensuite? Nous ne pouvons pas le savoir s'ils sont mis en liberté.

    Avez-vous d'autres explications pour nous aider à comprendre pourquoi nous perdons la trace d'autant de ressortissants étrangers condamnés avant leur expulsion du Canada? Avez-vous quelque chose à ajouter à ce sujet?

    Non, je n'ai rien à ajouter.

    D'accord. Dans quelle mesure les individus disparus présentent-ils un danger pour la population selon vous?

    Comme je ne sais pas de qui nous parlons au juste et quelles sont les particularités de leurs dossiers, je ne peux pas me prononcer sur leur dangerosité. Cela dit, c'est clair que les personnes qui sont en situation illégale au Canada et qui n'ont pas fait l'objet des vérifications appropriées posent un problème.

    Je vais changer un peu de registre pour ma dernière question.

    Combien de temps me reste‑t‑il, monsieur le président?

    Il vous reste 1 minute et 40 secondes.

    Merveilleux. Je vais changer brièvement de registre. J'ai appris que la GRC vient de faire un examen concernant les armes à feu, et qu'elle a recommandé au gouvernement canadien de revoir le système de classification.

    Je suis consciente que c'est un peu hors propos, mais ma question sera brève. Ce qui me trouble, c'est le caractère secret de ce rapport. Je ne sais pas quelles consultations ont été menées.

    Je sais que vous ne vous êtes pas préparé à répondre à ce genre de questions, mais si vous avez quoi que ce soit à nous dire à ce sujet, ce serait utile pour le Comité.

    Si nous parlons d'armes, je vous confirme que je suis tout à fait d'accord pour donner la priorité aux investissements dans la lutte contre le trafic d'armes à feu illégales.

    D'accord. C'est bon à savoir.

    Connaissez-vous les qualifications des gens de la GRC qui ont rédigé le rapport?

    Non.

    Vous n'avez aucune idée de ce qui est gardé secret. Le rapport est caviardé, assez lourdement en fait. Savez-vous de quoi traitent les passages caviardés?

    Non.

    D'accord. Pas de souci. Je vais…

    Il vous reste 30 secondes.

    Il me reste 30 secondes. Que pourrais‑je vous demander d'autre?

    La GRC peut-elle rassurer les Canadiens que les individus disparus ne vont pas commettre d'autres infractions?

    Non, ce n'est pas possible. Vous avez déjà répondu à cette question.

    Je ne peux pas vous dire si un individu disparu ou quiconque a été mis en liberté sur promesse de comparaître va récidiver ou non.

    Si je vous demandais de choisir un aspect problématique du processus qui pourrait être corrigé relativement vite, pourriez-vous m'en nommer un?

    Du côté de la GRC, le processus est assez rapide. Nous…

    Malheureusement, nous devrons y revenir plus tard.

     Merci, madame Kirkland.

    Je cède maintenant la parole à M. Ehsassi pour six minutes.

    Merci, monsieur le président.

    Merci, monsieur Sauvé, d'être de nouveau devant nous. Vos propos sont toujours éclairants, très concis et mûrement réfléchis.

    Vous avez formulé trois recommandations précises. La deuxième, si je me souviens bien, concerne le renforcement de la coordination entre l'ASFC, la GRC et les autres corps policiers.

    Pouvez-vous nous expliquer comment cette coordination s'articule actuellement et nous proposer une autre façon de faire pour que nous puissions nous assurer que la communication a lieu et qu'elle est utile pour les services de police?

    L'intégration fonctionne. Qu'il s'agisse de collaboration entre des services de police des municipalités, des provinces ou du fédéral dans un dossier prioritaire, ou d'une intervention pour régler un enjeu lié à la sécurité à la frontière et à l'immigration, la GRC et l'ASFC, les deux organismes canadiens responsables de la frontière, devraient intégrer leurs processus d'application des lois intérieures et d'expulsion, le cas échéant.

    L'intégration fonctionne. Des équipes échangent de l'information, comme en ce moment. Nous pouvons nous assurer d'être sur la même longueur d'onde, nous entendre sur les priorités, les objectifs, le travail à accomplir. C'est plus efficace que si un service municipal ou provincial et la GRC recueillent du renseignement chacun de leur côté… Quand chaque organisme a son propre tableau de renseignement, il doit déterminer si des éléments doivent être caviardés pour des considérations de protection de la vie privée avant de les transmettre à un autre organisme. La méthode de collecte devient aussi un enjeu.

    Le travail en vase clos entraîne inévitablement des lacunes. Est‑ce que l'ASFC échange de l'information avec le SCRS? Est‑ce que le SCRS échange de l'information avec la GRC? Est‑ce que la GRC échange de l'information avec ce triangle? S'agit‑il de renseignement exploitable? S'agit‑il de renseignement non vérifié? Est‑ce que tout le monde suit les mêmes règles? L'intégration fonctionne.

    Loin de moi l'idée de vous contredire. Comme vous, je suis convaincu des avantages de la coordination et de l'intégration. Personne ici ne vous dira le contraire.

    Mais je vais répéter ma question. Avant d'en venir au thème de l'échange de renseignement, j'aimerais savoir, dans la mesure où il y a une certaine forme de coordination en ce moment, comment elle s'articule et quelles améliorations pourraient être apportées pour la renforcer et aider les agents de police à travailler plus efficacement.

    J'avais mal compris. Je m'en excuse.

    J'ai donné l'exemple du Groupe de travail sur l'extorsion de la GRC qui a commencé ses activités en Colombie-Britannique. Il relève de la GRC, qui le dirige selon le modèle des crimes graves. Des agents de l'ASFC y sont détachés, et des services de police municipaux, dont ceux d'Abbotsford et de Surry, collaborent aussi aux opérations, avec d'excellents résultats.

    Nous pouvons retenir de cette expérience que si un modèle fonctionne — et ce modèle fonctionne —, peu importe qu'il s'agisse d'une collaboration entre des organismes provinciaux et fédéraux, ou avec d'autres intervenants, il faut le transposer à d'autres domaines plus prioritaires ou à risque élevé, que ce soit à Toronto, Montréal, Halifax, Calgary ou ailleurs. Quand un modèle donne de bons résultats, il faut s'en inspirer pour créer un groupe pleinement fonctionnel.

    Votre recommandation serait d'utiliser le modèle appliqué actuellement en matière d'extorsion.

    Oui, je recommanderais un modèle similaire.

    Ce modèle comporte des détachements de personnel et des collaborations très étroites.

    Exactement.

    D'accord. Merci.

    Passons maintenant à un autre enjeu que vous avez soulevé, l'échange d'information.

    Dans votre exposé, vous avez fait allusion aux mesures mises en place pour assurer la protection de la vie privée. Plus précisément, si nous formulons des recommandations à ce sujet, de quelles mesures de protection pourrions-nous nous passer selon vous?

    Un des problèmes que nous rencontrons, comme je l'ai mentionné dans mes remarques liminaires, vient du fait que si les différents organismes ne travaillent pas ensemble dans un même lieu, les considérations liées à la protection de la vie privée compliquent l'échange d'information. Chacun travaille en vase clos et risque de transmettre des rapports de renseignement incomplets aux autres organismes. Si tout le monde se trouve au même endroit et travaille de façon coordonnée et intégrée, toute l'équipe reçoit les mêmes renseignements et éléments exploitables, et tous les organismes travaillent main dans la main.

    Ce sont les problèmes que nous observons concernant l'échange d'information entre les organismes lorsque la coordination et l'intégration font défaut.

    S'ils travaillent en étroite proximité, main dans la main, il n'y a pas de problème. Au contraire, s'ils doivent recourir à des canaux de communication, c'est difficile d'améliorer l'échange d'information.

    Effectivement.

    Selon mon expérience, les équipes intégrées appliquent les mêmes normes. Si l'ASFC et les services de police d'Abbotsford et de Vancouver se joignent à une équipe de la GRC, tout le monde observe les normes de la GRC en matière de classification de sécurité, par exemple.

    L'important est que les équipes soient intégrées.

    C'est exact.

    Excellent. Merci beaucoup.

     Merci, monsieur Ehsassi.

    Madame DeBellefeuille, vous avez la parole pour six minutes.

    Monsieur Sauvé, des représentants de l'Agence des services frontaliers du Canada, ou ASFC, ont comparu devant ce comité avant vous. Nous leur avons demandé combien d'agents étaient affectés aux renvois à l'ASFC. On nous a répondu qu'il y en avait 350 et qu'environ 200 enquêteurs pouvaient participer aux enquêtes.

    De votre côté, à la Gendarmerie royale du Canada, ou ARC, savez-vous s'il existe un nombre déterminé d'agents affectés à l'équipe de renvoi des services frontaliers?

    C'est une question qui s'adresse à la GRC. Je ne suis pas sûr du nombre exact des membres de la GRC qui occupent cette fonction.

    Vous ne connaissez peut-être pas le nombre, mais savez-vous s'il existe, quelque part au Canada, une équipe spécialisée qui soutient les agents affectés aux renvois?

    Un groupe de travail spécialisé dans l'extorsion a été mis sur pied en Colombie‑Britannique. C'est la seule équipe affectée au programme d'immigration. Il y a aussi l'Équipe intégrée de la police des frontières, dont le nombre de membres a fluctué au fil des années selon les diverses priorités en matière de sécurité. Aujourd'hui, comme la sécurité est une grande priorité pour le gouvernement, l'équipe s'est agrandie. Ces équipes s'occupent de la sécurité frontalière à l'arrivée au Canada, pas pour y sortir.

    La GRC ne peut donc pas nous dire s'il existe une équipe spéciale qui assiste les agents affectés aux renvois ou les enquêteurs. Nous poserons peut-être la question au commissaire.

    Dans le sud du Québec, où je suis une députée, il y a beaucoup de passages illégaux. Un réseau criminel actif aide les immigrants à passer illégalement du Canada aux États‑Unis ou des États‑Unis au Canada. On sait qu'il existe dans cette région une équipe intégrée, où la Sûreté du Québec, la GRC et l'ASFC travaillent ensemble pour essayer de mettre la main sur ce réseau.

    Est-ce que je me trompe?

    Non. Il existe bien une équipe intégrée qui assure la sécurité à la frontière. Son mandat ne se limite pas à faire appliquer la loi à l'intérieur du pays, mais il consiste aussi à assurer la sécurité frontalière pour les gens qui entrent au Canada de manière illégale. Il s'occupe aussi de la traite de personnes provenant des États‑Unis au Canada.

     Récemment, un passeur a été accusé, et il est incarcéré depuis 75 jours. Il a reçu sa sentence et sera emprisonné pour quatre mois. Cette personne est entrée illégalement au Canada, est incarcérée et purgera sa peine.

    Pour les gens qui nous écoutent, pouvez-vous nous expliquer ce qui arrivera à sa sortie de prison? Si j'ai bien compris, votre travail a été d'aider l'Agence des services frontaliers du Canada à arrêter cette personne et à la mettre en prison. Après son séjour en prison, aurez-vous aussi une responsabilité dans cette affaire? Toute la responsabilité sera-t-elle dans la cour de l'Agence?

     Par la suite, c'est la responsabilité de l'Agence, mais également du Service correctionnel du Canada. Ça dépend de la durée de l'emprisonnement. Ensuite, ça revient au Québec, dans un premier temps, à la Sûreté du Québec et, dans un deuxième temps, aux services de police municipaux du Québec.

     Actuellement, ce ressortissant, qui est un immigrant illégal, est emprisonné pour quatre mois. Après son séjour en prison, sera-t-il pris en charge par la Sûreté du Québec, la Gendarmerie royale du Canada ou l'Agence des services frontaliers du Canada pour s'assurer qu'il quitte le pays?

     Quand il sortira de prison, ce sera du ressort de l'Agence.

     D'accord.

     Si l'Agence le laisse partir tout seul ou s'il ne se rapporte pas aux autorités, ça reviendra en priorité à la Sûreté du Québec.

     Êtes-vous informé des passeurs renvoyés qui reviennent tout à coup sur notre territoire et qui sévissent encore en faisant du passage illégal? Par exemple, l'Agence vous informe-t-elle qu'un passeur est revenu au Canada avec une autre identité ou un autre nom et qu'il fait encore du passage illégal? Votre communication avec l'Agence est-elle assez proche pour que vous soyez informé de ça?

     L'équipe intégrée dont nous parlions plus tôt, soit la Sûreté du Québec, l'Agence des services frontaliers du Canada, le service des douanes et de la protection des frontières des États‑Unis, ou CBP, et la Gendarmerie royale du Canada, a cette information. Si quelqu'un qui a été renvoyé du Canada après avoir fait de la prison revient faire, entre autres, de la traite de personne, l'information sera aussitôt envoyée à l'équipe intégrée.

    Cela dit, il y en a toujours qui reviennent.

    Les criminels aiment s'évader.

     Ils échappent aux corps policiers. Ils trouvent toujours de nouveaux trucs, et le Canada est un endroit fantastique où se trouver.

C'est pourquoi tout le monde veut être ici.

     C'est une passoire.

    C'est ça.

     Merci, madame DeBellefeuille, votre temps de parole est écoulé.

    Sur ce, je donne la parole à M. Au, pour cinq minutes. Nous vous écoutons.

    Merci beaucoup pour votre exposé. J'adhère à la plupart de vos recommandations.

    Je vais commencer avec la question de l'identification. Tout d'abord, j'aimerais savoir s'il existe un système central qui permet aux policiers d'accéder à l'information concernant toute personne qui se trouve devant eux, qu'elle soit recherchée ou non. Existe‑t‑il un système unique qui vous donne accès à cette information?

    Oui. Il s'agit du Centre d'information de la police canadienne, que nous appelons le CIPC.

    D'accord. Quel est le lien avec l'information détenue par l'ASFC?

    En fait, si l'information n'est pas mise à jour rapidement dans le CIPC, il y a des incidences sur les activités d'application de la loi à la grandeur du pays. Prenons l'exemple d'un individu arrêté pour violence conjugale qui est en attente d'une première comparution. Cette information ainsi que ces conditions ou les conditions de mise en liberté doivent être mises à jour sans délai dans le CIPC pour assurer leur application par tout autre organisme d'application de la loi ou agent de police à qui cet individu aura affaire. La rapidité et la capacité de mise à jour du CPIC sont vraiment essentielles.

    Quels sont les délais de mise à jour actuellement?

    La plateforme devrait probablement être renouvelée. Je crois que le logiciel est très ancien.

    D'accord. Très bien.

    Revenons aux opérations… Supposons qu'un agent de la GRC tombe sur quelqu'un… Est‑ce qu'il vérifie systématiquement s'il est recherché ou s'il fait l'objet d'un mandat d'expulsion non exécuté?

    Si nous supposons… Partons de cette supposition. Si j'arrête une personne sur le bord de la route, je suppose qu'elle va être honnête avec moi et me donner sa véritable identité. C'est la première supposition. Si on suppose que le prénom, le nom de famille, la date de naissance et les caractéristiques physiques sont véridiques, les résultats de ma recherche dans le CIPC seront exacts. Cependant, les individus auxquels nous avons affaire ne sont pas nécessairement honnêtes puisqu'ils essaient d'échapper à une arrestation. Ils savent qu'ils sont recherchés en vue de leur expulsion ou pour leur défaut de comparaître, et démêler tout cela peut être un peu plus long. À cela s'ajoutent les questions liées à la détention légale et à la période durant laquelle je peux garder quelqu'un pour une infraction à une loi sur les véhicules à moteur.

    C'est clair que l'identification peut poser problème. C'est un des principaux facteurs pour déterminer si une personne interceptée lors d'un contrôle routier peut être mise sous garde. Toutefois, il devient plus difficile, pour les agents de police, de vérifier les photos, les caractéristiques physiques et tous ces éléments pour déterminer si l'individu devant eux est bien celui qui est recherché.

    Autrement dit, même si un individu est recherché et que vous l'avez devant vous, vous n'êtes pas toujours en mesure de confirmer que c'est bien l'individu qui doit être arrêté et mis en détention.

    Ce que je veux dire, c'est que c'est parfois plus long. Il peut même être nécessaire de placer un individu en détention et de prendre ses empreintes digitales pour l'identifier.

    Et si vous avez trouvé cet individu, que vous avez confirmé qu'il est bien celui qui est recherché et qu'il fait l'objet d'un mandat d'expulsion, qu'arrive‑t‑il ensuite? Le gardez-vous aussi longtemps que nécessaire ou le remettez-vous entre les mains de l'ASFC pour la suite des choses?

    Nous le remettons à l'ASFC. Bien entendu, nous le mettons en détention dans nos cellules et nous avertissons ensuite l'ASFC. Comme c'est elle qui délivre les mandats d'expulsion, la garde doit lui être transférée et c'est elle qui aura la charge de l'individu par la suite.

    En temps normal, quel est le délai avant un transfert?

    Tout dépend de l'endroit. Dans un grand centre, le transfert peut prendre quelques heures. À des endroits comme Fort St. John ou Cold Lake en Alberta, le transfert peut se faire le lendemain ou le surlendemain.

    Est‑il déjà arrivé que des restrictions d'ordre administratif ou liées à des politiques vous obligent à relâcher un individu avant sa remise à l'ASFC?

    La GRC ne peut pas mettre quelqu'un en liberté sans l'autorisation de l'ASFC.

    La GRC est-elle habilitée à garder quelqu'un en détention aussi longtemps que nécessaire?

    Oui.

    Vous avez parlé des problèmes liés à l'identification. Selon vous, le projet de loi C‑8 va‑t‑il corriger ces problèmes?

    Vous avez dit le projet de loi C‑8? Je ne sais vraiment pas quoi répondre. Il y a eu tellement de projets de loi C‑quelque chose depuis quelques semaines...

    Je faisais référence à celui dont il est question en ce moment, le projet de loi C‑12.

    Oh! Le projet de loi C‑12... Je suis désolé. J'ai eu un petit moment de confusion.

    Je suis désolé, monsieur Sauvé, mais vous devrez revenir aux projets de loi C‑8, C‑12 et autres au prochain tour. C'est maintenant M. Powlowski qui a la parole. Vous disposez de cinq minutes.

    Merci.

    Monsieur Sauvé, pouvez-vous me confirmer qu'aux points de passage officiels, la sécurité frontalière relève de l'ASFC, alors que cette responsabilité incombe à la GRC entre ces points? Est‑ce exact?

    Oui, c'est exact.

    La GRC a‑t‑elle les mêmes pouvoirs et les mêmes compétences que l'ASFC pour vérifier si quelqu'un a un permis de travail, par exemple?

    Une personne ne chercherait probablement pas à traverser la frontière entre les points d'entrée si elle a le droit d'être au Canada.

    Pardon, si elle a quoi?

    Si elle a le droit d'être au Canada parce qu'elle a un permis de travail, par exemple. Cette personne franchirait probablement la frontière à un point d'entrée officiel.

    Dans le nord de l'Ontario, dans la région du lac à la Pluie et du lac des Bois, il existe ce qu'on appelle un programme de passage à la frontière dans les régions éloignées. Il est possible de traverser la frontière à cet endroit. Il faut un permis de travail. Si la GRC arrête une personne à cet endroit, est‑ce qu'elle aurait le pouvoir de vérifier si elle a ce document en sa possession? Est‑ce qu'elle pourrait demander à voir ce permis de travail?

    Oui, nous pourrions demander à voir le permis de travail. Nous pourrions même communiquer avec l'ASFC par radio ou par téléphone pour obtenir une confirmation.

    C'est un des problèmes qui m'ont été rapportés. Comme vous le savez peut-être, ma circonscription s'étend de Thunder Bay jusqu'à la frontière du Manitoba. C'est un très vaste territoire. Le lac des Bois et le lac à la Pluie sont immenses. Il y a une multitude de baies et de lacs. La GRC y avait un bateau, qui faisait de temps en temps des allers-retours. Je ne sais pas si l'ASFC avait un bateau. Nous avons travaillé là‑dessus, et j'espère qu'il y a eu des résultats.

    Nous avons parlé de coordination. Il y a déjà des bateaux dans le territoire visé par le Traité n^o 3. Le ministère des Ressources naturelles et la province ont des bateaux. Je pense qu'ils en ont deux ou trois. S'il y avait davantage de collaboration entre les diverses autorités compétentes, nous pourrions certainement faire mieux. Je ne pense pas seulement à la protection de la frontière, mais également au contrôle de la surpêche et à ce genre de choses.

    Est‑ce qu'il devrait y avoir, ou est‑ce qu'il y a déjà un partage des responsabilités? Il me semble... Je ne pense pas que la GRC peut intercepter un bateau avec une pleine cargaison de poissons dans les eaux canadiennes, aviser l'équipage que le quota semble dépassé et lui demander combien il y a de poissons à bord. Mais le ministère des Ressources naturelles a le pouvoir de faire appliquer les limites de pêche. Existe‑t‑il, ou devrait‑il exister une capacité interorganismes qui vous permet d'intervenir hors de vos compétences officielles?

    Si tous les organismes agissent de manière concertée, le but sera atteint. Si les ressources de patrouille des eaux appartiennent à Ressources naturelles Canada, et que les gens de l'ASFC ou de la GRC ont besoin de ressources de patrouille additionnelles, un pilote peut les emmener à bord d'un bateau de Ressources naturelles. Une fois sur les lieux, il y aura un équipage pour faire appliquer tout ce qui est du ressort de Ressources naturelles Canada.

    Je sais que cela ne relève pas vraiment de votre compétence, mais il nous a été rapporté que l'ASFC refuse de monter à bord des bateaux d'autres organismes comme la GRC ou Ressources naturelles. Savez-vous si c'est effectivement le cas?

    Je ne suis pas au courant.

    À votre connaissance, si les différents organismes ne coopèrent pas et ne coordonnent pas leurs activités d'application des règles, ce n'est pas à cause d'obstacles législatifs. C'est plutôt à cause du manque de coordination.

    Oui, c'est à cause d'un manque de coordination et de volonté. On peut aussi penser que c'est à cause d'un manque de main-d'œuvre ou de clarté dans les priorités.

    À ce propos, la GRC est en sous-effectif dans notre région. Elle veut y augmenter ses effectifs en vue d'assurer une bonne partie de la surveillance frontalière.

    J'ai entendu parler de trois agents de la police de Thunder Bay qui ont voulu se joindre à la GRC mais qui, à cause de la lourdeur du processus, ont tous abandonné. C'est difficile à comprendre quand on sait que la GRC cherche désespérément à recruter de nouveaux membres et qu'elle avait là des gens qui voulaient rester dans la région.

    La GRC impose‑t‑elle des exigences trop élevées aux agents d'autres services qui souhaitent intégrer ses rangs? C'est l'impression que j'en ai.

    Tout agent de police reconnu au titre d'une loi sur un service de police au Canada peut intégrer nos rangs et voir son expérience reconnue moyennant une preuve de bonne conduite et de bonne réputation au sein de son service actuel. Nous vérifions les antécédents. Je crois comprendre qu'ils doivent suivre une formation de trois semaines à la Division Dépôt avant d'être déployés dans une région du Canada.

    Il y a une certaine réticence à intégrer directement des policiers d'expérience au sein des services de police fédérale en raison du grand nombre de membres qui convoitent ces postes après un certain temps passé au Manitoba, au Yukon ou dans les Territoires du Nord-Ouest. Beaucoup de policiers d'expérience se sont montrés intéressés, mais il y a une certaine réticence à les voir intégrer directement les services fédéraux.

    Merci, monsieur Sauvé, et merci, monsieur Powlowski.

     Nous cédons maintenant la parole à Mme DeBellefeuille pour deux minutes et demie.

    Merci beaucoup, monsieur le président.

    Monsieur Sauvé, ce n'est pas votre première visite ici, à ce comité. Vous nous avez dit à plusieurs occasions que, ce qui nuisait au travail et à l'efficacité de la Gendarmerie royale du Canada, c'était l'affectation de vos ressources vers la nouvelle priorité. Toutefois, vos ressources humaines actuelles, qui se situent autour de 18 500 agents, n'ont pas tellement augmenté et les priorités du gouvernement bougent.

    Aujourd'hui, on a annoncé l'initiative Opération Érable 2025 pour lutter contre la fraude et la cybercriminalité. Une équipe est donc concentrée là-dessus. Vous avez dû aussi mettre en place une équipe pour répondre à la priorité du gouvernement, afin de lutter contre l'extorsion en Colombie‑Britannique et assurer la sécurité des frontières, principalement au sud.

    Que souhaiteriez-vous pour pouvoir être plus actif lorsqu'il s'agit d'intercepter des ressortissants et de leur faire quitter le pays? Devant toutes ces nouvelles priorités, ne faudrait-il pas une équipe consacrée à la question des ressortissants criminels qui sont encore au Canada? Faudrait-il avoir une priorité gouvernementale sur cette question?

    En ce qui concerne la police fédérale, je pense que oui. L'Opération Érable 2025, c'est une équipe déjà existante qui annonce un nouveau projet pour lutter contre la fraude, le cybercrime, et le reste. Ce n'est pas vraiment une nouvelle priorité pour cette équipe. C'est plutôt un nouveau projet qui vient d'être annoncé. J'ai lu une publication à ce sujet, ce matin.

    Oui.

    En ce qui concerne les ressortissants, les immigrants et tout ça, une équipe sera consacrée à cette tâche. La priorité du gouvernement, c'est qu'on aille dans cette direction. Le gouvernement va nous donner tous les outils pour que ce soit une réussite.

    C'est ça. D'après ce que j'en comprends, vous ne recevez pas le signal politique nécessaire pour consacrer des ressources importantes à toute la question des ressortissants immigrants qui sont des criminels recherchés. Vous ne recevez que le signal politique nécessaire pour en faire une priorité.

     C'est ça. Je dois dire que l'implication de la GRC dans cette opération est vraiment limitée. Il peut s'agir d'arrestation, de renseignement ou de la gestion d'une équipe intégrée. Quand une personne est arrêtée, c'est l'Agence des services frontaliers du Canada qui s'occupe de son dossier. Nous ne touchons plus à son dossier par la suite. Même lorsqu'une personne traversait le chemin Roxham, dans la région de Swanton, par exemple, nous lui lisions ses droits, puis nous la dirigions vers l'Agence des services frontaliers du Canada. Nous avions alors terminé notre tâche.

    Oui, nous...

     Merci, madame DeBellefeuille. Je suis désolé, mais votre temps de parole est écoulé.

    Merci, monsieur Sauvé.

    C'est maintenant au tour de M. Lloyd. Vous avez cinq minutes.

    Merci, monsieur le président. Vous faites un excellent travail.

    Je remercie notre témoin d'être avec nous aujourd'hui.

    Monsieur Sauvé, des témoins précédents nous ont dit qu'il faudrait davantage... Selon eux, la GRC a besoin de plus agents pour absorber la surcharge de travail. À quel point est‑il important pour les agents de la GRC d'avoir accès à des installations de formation sur les armes à feu?

    La capacité de porter et d'utiliser une arme à feu est une condition d'emploi. Je dirais donc que plus il y a d'installations de formation accessibles, mieux c'est.

    Les agents de la GRC ont-ils tous facilement accès à des installations appartenant au gouvernement à la grandeur du pays?

    J'étais à Iqaluit il y a quelque temps, et l'entraînement se fait sur un terrain vague... J'ai moi-même passé la majeure partie de ma carrière dans le Lower Mainland, en Colombie-Britannique. Il y a une installation très professionnelle au Centre de formation de la région du Pacifique, à Chilliwack. Je dirais donc que c'est assez variable, allant...

    Ce n'est pas une installation qui appartient au gouvernement. Vous utilisez une installation privée.

    Parlez-vous du Centre de formation de la région du Pacifique? Vous avez raison, ce n'est pas une installation du gouvernement. C'est une ancienne installation des Forces armées canadiennes, et c'est encore une quasi-propriété des Forces.

    D'accord.

    En fait, ce que je veux souligner... Selon des informations me venant du détachement de la GRC du sud de l'Okanagan, les membres ne veulent pas que le club Penticton Shooting Sports ferme parce qu'ils s'entraînent à cet endroit. Est‑ce que votre organisme... Comme vous le savez peut-être, ce comité vient de voter — je crois que c'était lors de la dernière réunion — pour demander au gouvernement de ne pas céder cette installation ni le terrain où elle se trouve. Avez-vous quelque chose à dire à ce sujet?

    Je suis d'avis qu'il faut davantage d'installations de formation pour nos membres à l'échelle du pays, pour qu'ils n'aient plus à s'entraîner dans des carrières ou sur des terres agricoles, ou à demander la permission de leurs voisins pour s'entraîner au tir au pistolet, au fusil ou à la carabine.

    Merci.

    D'après d'autres témoignages que nous avons entendus sur des questions connexes, on a souvent constaté un lien entre les modifications que le gouvernement a apportées aux exigences relatives aux visas depuis 10 ans et l'aggravation du problème des ressortissants étrangers ayant un casier judiciaire. Récemment, la présidente de l'ASFC et d'autres témoins nous ont expliqué avoir l'impression d'utiliser un seau pour vider une baignoire qui se remplit presque à mesure. Vous avez mentionné que la GRC participe largement à ces opérations de renvoi.

    Avez-vous remarqué si les modifications des exigences relatives aux mandats ont fait augmenter considérablement le nombre de ressortissants ayant un casier judiciaire au Canada?

    Non, je n'ai rien remarqué de tel mais, comme nous le savons tous, le Canada a accueilli un très grand nombre d'immigrants depuis huit ans. Si le nombre d'immigrants augmente, il va de soi qu'il y aura plus d'individus représentant les différents groupes démographiques dans le monde.

    Au fond, ne faudrait‑il pas tout simplement prévenir l'entrée au Canada des personnes à haut risque? L'absence de visa peut-elle éliminer une mesure de protection essentielle?

    Je n'ai rien à dire à ce sujet. Je ne le sais pas.

     Lors d'une réunion précédente, j'ai fait référence à un bulletin transmis aux enquêteurs criminels de l'ASFC. Ce bulletin les informe qu'après l'adoption du projet de loi C‑75, qui introduit le principe de la retenue, ils devront appliquer les mesures les moins sévères et les moins restrictives dans les affaires dont ils sont saisis. Est‑ce que les membres de la GRC ont aussi reçu ces directives?

    Parlez-vous des opérations courantes de la GRC, ou plus précisément...

    Je parle des affaires d'immigration.

    Comme je l'ai dit, notre rôle est très limité pour ce qui est des affaires d'immigration. En gros, nous procédons aux arrestations, nous faisons appliquer la loi et nous transférons les dossiers à l'ASFC. En cas d'arrestation, nous partageons la responsabilité avec un autre organisme.

    Vos membres vont sur le terrain et affrontent les dangers associés aux arrestations de ces individus à haut risque... Vous avez déclaré que vos membres interviennent surtout dans des situations à haut risque. Vous remettez les individus entre les mains de l'ASFC, qui vient d'instruire ses enquêteurs qu'ils devront faire appliquer les règles du projet de loi C‑75 concernant le recours aux mesures les moins restrictives possible. Quelles sont les répercussions sur le moral des agents de la GRC qui mettent leur vie en danger quand ils arrêtent ces individus à haut risque?

    Je me suis prononcé devant plusieurs comités sur les dangers que représentent les récidivistes violents pour nos membres et tous les autres policiers au Canada. Certains de ces récidivistes sont en situation illégale au Canada, c'est un fait.

    J'ai frappé à la porte d'un agent de la GRC lors de la dernière campagne électorale. Il m'a raconté qu'il avait arrêté un narcotrafiquant qui a été libéré le jour même, quelques heures après son arrestation.

    Avez-vous eu connaissance de cas où des agents de la GRC ont participé à l'arrestation d'immigrants qui sont des criminels à haut risque et qui ont été relâchés rapidement?

    Non, je n'ai pas eu connaissance de cas récents.

    Merci.

    Merci, monsieur Lloyd.

    Nous allons maintenant céder la parole à M. Ramsay.

    Vous disposez de cinq minutes.

    Merci, monsieur le président.

    Monsieur Sauvé, je vais poursuivre la discussion que vous venez d'avoir avec M. Lloyd.

    Mme Kirkland a essayé de vous faire dire qu'après avoir été mis en détention par la GRC, des individus peuvent être relâchés très rapidement. La vérité est que vous ne savez pas ce qui advient de ces individus après qu'ils ont été remis à l'ASFC, n'est‑ce pas?

    La GRC, ou une autre autorité policière compétente, procédera à l'arrestation et au transfert de la garde. Peu importe que la garde relève d'un tribunal compétent, d'un autre organisme, d'un shérif ou de l'ASFC, la mise en liberté de l'individu est du ressort de cette autorité. C'est toujours le cas, que la détention soit réclamée par un avocat de la Couronne ou par l'ASFC.

    Une mesure de renvoi va être prise et l'individu va être expulsé. D'accord.

    Mme Kirkland vous a aussi interrogé sur le programme de rachat d'armes à feu. Vous avez exprimé votre appui inconditionnel à la lutte contre les armes illégales. Tout le monde ici peut dire la même chose, certainement, mais cela ne signifie pas que vous êtes contre le programme de rachat, n'est‑ce pas? À ma connaissance, la Fédération de la police nationale ne s'est jamais prononcée contre le programme de rachat.

    En effet. Nous avons pris position en 2020, et de nouveau en 2024, je crois. Dans la majorité des cas, si un homicide ou un crime met en jeu une arme à feu au Canada, cette arme est illégale et provient des États-Unis. Alors oui, nous sommes favorables aux investissements dans la lutte contre le trafic des armes à feu illégales qui viennent des États-Unis.

    C'est le cas pour la majorité des homicides, en effet. Par ailleurs, la plupart des tueries sont perpétrées avec des armes militaires tactiques. Est‑ce exact?

    Nous sommes chanceux que les tueries soient un phénomène relativement rare au Canada. Cela dit, celles dont j'ai entendu parler impliquaient effectivement des armes obtenues illégalement.

     Comme vous l'avez dit, le Canada est évidemment un pays très prisé par les immigrants. Mme DeBellefeuille a utilisé le terme « passoire » pour décrire nos frontières, et vous avez répondu: « C'est ça. »

    J'aimerais vous donner la possibilité de rectifier votre déclaration. Je ne pense pas du tout que l'ASFC fait du mauvais travail. Au contraire, je crois qu'elle fait de l'excellent travail, et je ne suis pas d'accord pour dire que nos frontières sont une passoire.

    J'ai peut-être mal compris.

    C'est ce que je croyais.

    J'ai peut-être mal compris, ou peut-être que mon commentaire était inapproprié.

    Notre frontière est assez sûre. Les membres de la GRC et de l'ASFC font un travail remarquable en tout temps pour faire du Canada un milieu de vie formidable. Ils font vraiment un excellent travail.

    Pourraient-ils avoir accès à de meilleurs outils pour être encore plus efficaces? Oui, bien sûr, mais nous n'en sommes pas encore là.

    Nous essayons de recruter plus de personnel.

    Sur la question de l'échange d'information, les articles 28 et 29 de la partie 5 du projet de loi C‑12proposent une panoplie de moyens qui vont permettre à IRCC d'améliorer la communication et l'échange d'information. Êtes-vous d'accord?

     Plusieurs éléments du projet de loi C‑12 sont perfectibles, mais c'est assurément un excellent point de départ pour améliorer l'intégration et l'échange d'information entre les organismes d'application de la loi et d'autres organismes canadiens.

    Quand vous dites « perfectibles », je suppose que vous faites allusion à l'accès légal.

    Je crois que cet aspect ne fait pas partie du projet de loi C‑12.

     Il est visé par le projet de loi C‑2.

    En effet.

    Merci beaucoup.

    Si vous voulez poursuivre, il vous reste 40 secondes.

    Vraiment?

    Alors je vais citer une autre déclaration de Mme DeBellefeuille concernant l'absence de « signal politique » eu égard au renvoi des immigrants illégaux.

    Si j'ai bien compris, vous n'êtes pas vraiment en mesure de dire s'il y a un « signal politique » ou non étant donné votre rôle limité dans ces opérations.

    Je vous rappelle que parmi les 20 000 personnes renvoyées l'an dernier, 9 000 faisaient l'objet d'un mandat.

     De notre point de vue, si vous m'accordez 15 secondes, le « signal politique » que nous recevons, ce sont les priorités changeantes pour la GRC et ses ressources limitées.

    Ce qui serait vraiment apprécié, ce serait un «signal politique », ou un geste politique qui consisterait à prendre un moment de recul avant de nous confier un travail, et à nous donner les outils et les ressources nécessaires pour le faire efficacement.

    C'est l'inverse en ce moment. Une semaine, c'est le blanchiment d'argent qui prime. La semaine suivante, c'est la sécurité à la frontière, puis le fentanyl et d'autres problèmes prennent le dessus.

     Merci, messieurs Sauvé et Ramsay.

    Madame DeBellefeuille, voulez-vous avoir la parole pour deux minutes et demie?

    Mon Dieu, vous êtes bien généreux avec moi, monsieur le vice-président! Si ça continue, nous allons vous élire président.

    Je tiens à souligner votre excellent travail, monsieur le vice-président.

    Monsieur le président, je vais profiter de ces deux minutes pour laisser la chance à M. Sauvé de formuler la recommandation qui serait la plus importante en lien avec notre étude. Autrement dit, il s'agit de voir comment nous pourrions intervenir plus rapidement pour neutraliser les ressortissants criminels étrangers.

    Monsieur Sauvé, si vous avez une recommandation à nous suggérer, je vous laisse nous la décrire.

    Dans le budget de 2025, le gouvernement fédéral s'est engagé à embaucher 1 000 agents au sein de l'Agence des services frontaliers du Canada et 1 000 agents au sein de la GRC. De plus, il prévoit des investissements dans la modernisation de la technologie et de l'équipement, qui serviront à assurer la sécurité frontalière. Le travail commence vraiment à la frontière. Il nous faut une frontière sécurisée. Nous nous alignons sur la diminution des traversées illégales.

    Ces 1 000 agents de l'Agence des services frontaliers du Canada et ces 1 000 agents de la GRC disposeront de nouveaux outils et de nouvelles technologies pour remplir leur mandat. Il s'agit de renforcer l'échange de renseignements, parce que notre priorité est de sécuriser la frontière. De cette façon, nous allons renvoyer tous les gens malveillants qui sont au Canada. Nous en faisons notre priorité et nous en ferons rapport deux fois par année environ.

    J'ai une dernière question à vous poser.

    Êtes-vous favorable à la demande de postes satellites de la part de la GRC, surtout pour les agents et les agentes qui interviennent à la frontière sud, au Québec?

    La GRC demande des postes satellites, afin que les policiers soient plus près de la frontière. Souvent, les postes sont loin de la frontière, ce qui pose un défi en matière de déplacement. Dans le cadre de l'étude actuelle, trouvez-vous qu'il serait avantageux d'encourager la création de postes satellites, afin d'intervenir plus rapidement?

    Je suis entièrement d'accord.

    Je pense que mon collègue M. Bédard en a parlé la dernière fois que nous étions devant le Comité. Dans la région de la Beauce, par exemple, il y a 470 kilomètres de frontière à sécuriser, tout au long desquels des postes satellites seraient vraiment les bienvenus.

    Merci, monsieur Sauvé.

    Merci, monsieur Sauvé et madame DeBellefeuille.

    Pour la gouverne du Comité, je précise que nous avons débuté à 11 h 49. Comme il est maintenant 12 h 41, il nous reste 8 minutes. Je m'en remets au Comité pour décider si nous devons conclure maintenant ou non. Nous avons eu passablement de temps pour entendre le témoin puisqu'il y a eu une seule déclaration liminaire. Si nous choisissons d'aller jusqu'au bout du temps imparti, nous pourrions avoir un segment de quatre minutes chacun. Sinon, la présidence devra recevoir une motion demandant la levée de la séance. Je vais m'en remettre à la décision du Comité.

    Souhaitez-vous avoir chacun quatre minutes de plus?

    D'accord. Je ne sais pas qui va intervenir du côté des conservateurs.

    C'est M. Au. Allez‑y.

    J'ai une question pour vous.

    Vous avez parlé de la nécessité d'augmenter les ressources et le soutien pour les effectifs d'application de la loi. Le gouvernement a annoncé l'embauche de plus d'agents de la GRC et de l'ASFC. Parallèlement, le ministre a confirmé des baisses de 2 % des budgets de la GRC et de l'ASFC. Comment est‑ce compatible?

    Vous dites avoir besoin de plus de ressources alors que le gouvernement annonce des baisses de 2 %. Comment réagissez-vous?

    L'initiative Dépenses publiques responsables, si je me souviens bien, prévoit une baisse de 2 % du budget de la GRC, ce qui représentera 98 millions de dollars sur 3 ans. Les membres m'ont aussi interrogé à ce sujet. Ils se demandent comment c'est possible de réduire le budget de 98 millions de dollars et de faire du recrutement en même temps. C'est un dilemme.

    J'en ai discuté avec le commissaire et avec la GRC, et je me suis fait dire que les baisses de 2 % vont s'appliquer exclusivement aux défis administratifs au sein de la Direction générale. Plusieurs centres de décision vont être fusionnés pour en créer un seul et les ressources affectées aux fonctions administratives vont être déployées plus stratégiquement. J'ai obtenu l'engagement du commissaire que les baisses de 2 % ne toucheraient aucunement les opérations.

    Je sais qu'il y a eu des répercussions sur les opérations depuis cinq mois parce que les fonds prévus au budget de 2025 n'avaient pas été versés. Le financement est maintenant disponible, mais je continue néanmoins d'assurer un suivi avec le commissaire pour assurer le maintien de toutes les opérations.

    Dans votre exposé, vous avez aussi évoqué les risques considérables auxquels vos agents font face dans leur travail. Pouvez-vous nous en dire davantage au sujet des problèmes qu'ils rencontrent et nous proposer des pistes de solution?

    Je vais donner l'exemple d'un simple contrôle routier. Les agents de police ne savent jamais sur qui ils vont tomber, que ce soit le conducteur ou les passagers. C'est ce qui augmente le risque. Les contrôles routiers font partie des opérations les plus dangereuses pour les policiers, qu'elles aient lieu en plein jour à Portage la Prairie, sur l'autoroute 1, ou au milieu de la nuit à Surrey, en Colombie-Britannique, ou à New Glasgow, en Nouvelle-Écosse.

    L'accès à des informations exactes et à des ressources suffisantes est primordial. Cela peut se résumer à la capacité d'obtenir du renfort, de pouvoir compter sur le soutien d'un autre agent dans un délai raisonnable si jamais les choses tournent mal.

    Et estimez-vous qu'ils n'ont pas accès au soutien dont ils ont besoin actuellement?

    C'est variable d'un endroit à l'autre. En Saskatchewan, au Manitoba, au Nunavut ou dans les Territoires du Nord-Ouest, et même au Nouveau-Brunswick, en Nouvelle-Écosse ou en Colombie-Britannique, les renforts peuvent prendre une heure avant d'arriver.

    Vous avez aussi affirmé que le nombre de personnes visées par un mandat est très élevé dans certaines régions. Je crois que c'est le cas dans la région de Toronto. Où se trouve le problème selon vous? Comment cela s'explique‑t‑il?

    Bien entendu, Toronto a sa propre force municipale, le Service de police de Toronto, qui offre des services exceptionnels aux Torontois, et il y a un certain nombre de corps policiers municipaux autour de Toronto. Quand plusieurs autres forces policières peuvent venir en renfort, c'est beaucoup plus facile d'obtenir de l'aide. Les agents peuvent aussi faire appel à la Police provinciale de l'Ontario. Dans une région comme le Manitoba, où le territoire à couvrir est plus vaste et où il y a une multitude de petites communautés, il est peut-être plus facile de se cacher que dans un grand centre.

    Merci.

    Monsieur Sauvé, monsieur Au, merci beaucoup.

    C'est maintenant le tour des libéraux.

    Madame Acan, vous avez la parole pour quatre minutes.

    Merci, monsieur le président.

    Monsieur Sauvé, le Canada est le seul pays du Groupe des cinq qui n'a pas encore de régime législatif complet en matière d'accès légal. La Fédération de la police nationale compte sur les dispositions qui ont été maintenues aux parties 14 et 15 du projet de loi C‑2 pour remédier à cette lacune.

    Lorsque des enquêtes sont menées sur des cybermenaces complexes et des réseaux criminels organisés qui opèrent à l'étranger, de quelle manière la disparité des capacités d'accès légal empêche‑t‑elle la GRC de coopérer efficacement et d'échanger, avec des alliés comme les États-Unis, du renseignement en temps réel qui aura une utilité réelle aux fins de l'exécution de mesures d'expulsion visant des ressortissants étrangers qui ont un casier judiciaire?

    Pour ce qui est du point de vue opérationnel, je suis certain que vous avez entendu des témoins formidables de la GRC à ce sujet. Quant à nous, c'est clair que nos interventions sont ralenties. En cette ère de l'information, en 2025 et en 2026, je crois que personne — en tout cas au Canada — n'avait anticipé une évolution aussi fulgurante.

    À la dernière réunion de notre comité, M. West a expliqué que des adresses IP restent actives pendant quelques minutes à peine plutôt que pendant des heures, des semaines, des mois ou des années. J'ai discuté avec des criminels qui utilisent des téléphones jetables ou de faux renseignements sur l'abonné. La capacité d'accéder rapidement à cette information faciliterait notre collaboration avec nos partenaires du Groupe des cinq ou des États-Unis, et ferait de nous un partenaire précieux. Mais si nous sommes incapables d'obtenir l'information rapidement ou si elle a disparu, nous sommes un partenaire beaucoup moins précieux.

    Merci beaucoup.

    La partie 6 du projet de loi C‑12 renforce la capacité d'échange d'information entre IRCC, l'ASFC ainsi que les corps policiers partenaires des provinces et du fédéral.

    L'interdiction de territoire pour raison de sécurité exige une solide capacité de renseignement. Cela étant, dans quelle mesure le renforcement de la coopération interorganismes va‑t‑il aider la GRC à fournir rapidement les éléments de renseignement exploitables qui sont essentiels à l'efficacité du processus décisionnel des agents de l'ASFC en matière d'interdiction de territoire et, par conséquent, à l'intégrité du système canadien régissant les entrées et les renvois?

    C'est de la plus haute importance. Cela nous ramène à la discussion que j'ai eue avec M. Powlowski concernant l'intégration et la coopération interorganismes. Pour ce qui concerne l'enjeu de la sécurité à la frontière, j'ai discuté avec quelques-uns de mes collègues de New York et du Vermont, avec leurs associations d'agents de sûreté de l'État et de la U.S. Customs and Border Protection. La collaboration donne vraiment d'excellents résultats, même si l'échange d'information se fait entre deux pays. Les agents de police — ou d'application de la loi — qui sont sur le terrain font ce qu'il y a à faire et ils travaillent vraiment très bien ensemble.

    Ce sont les hauts placés qui argumentent sur la nature des renseignements à communiquer, qui se demandent s'il faut conserver ou supprimer la page 2, si tel ou tel paragraphe devrait être caviardé... C'est là que les choses se compliquent.

    Tout cela pour dire que c'est formidable de pouvoir échanger de l'information.

    Vous convenez donc que les étapes proposées au projet de loi C‑12 et celles qui les complètent au projet de loi C‑2 offrent une bonne solution aux problèmes de travail en vase clos.

    Oui. Je n'aime pas vraiment les vases clos, sauf les silos dans les Prairies.

    Est‑ce qu'il me reste du temps, monsieur le président?

    Le vice-président (Frank Caputo): Vous avez encore 20 secondes.

    Sima Acan: Je vais m'arrêter ici.

    Merci beaucoup de m'avoir donné la parole.

    De rien.

    Un grand merci à tous pour cette réunion qui a été des plus efficace.

    Nous avons terminé les travaux à l'ordre du jour. Est‑ce que quelqu'un propose une motion de levée de la séance, ou avons-nous consensus pour lever la séance?

    M. Ramsay propose une motion portant levée de la séance.

    Des députés: D'accord.

    Le vice-président (Frank Caputo): Entendu. La motion est adoptée. La séance est levée.