SECU Réunion de comité

    J'ouvre maintenant la séance.

    Bonjour à tous et à toutes.

    Bienvenue à la 16^e réunion du Comité permanent de la sécurité publique et nationale de la Chambre des communes.

    Conformément à l'article 108(2) du Règlement et à la motion adoptée par le Comité le 18 septembre, le Comité se réunit aujourd'hui dans le cadre de son étude sur la gestion de la frontière Canada—États‑Unis.

    J'aimerais maintenant souhaiter la bienvenue aux témoins que nous recevons, en personne comme par vidéoconférence, pendant la première heure et demie de la rencontre.

    Nous recevons par vidéoconférence Ranatiiostha Swamp, chef de police intérimaire du Service de police mohawk d'Akwesasne.

    Nous recevons également deux représentants de la Fédération de la police nationale: Brian Sauvé, président, et Lucas Bédard, administrateur de la région de l'Atlantique et du Centre.

    Enfin, nous recevons à titre personnel la professeure agrégée Leah West.

    Vous êtes tous les bienvenus.

    Monsieur Swamp, vous disposez de cinq minutes pour faire votre allocution d'ouverture.

    Bonjour. Je vous remercie de m'avoir invité à comparaître devant vous aujourd'hui.

     Je m'appelle Ranatiiostha Swamp. Je suis chef intérimaire du service de police mohawk d'Akwesasne. Je vous remercie de me donner l'occasion de parler aujourd'hui des réalités particulières du travail de la police à Akwesasne et de leur lien avec la gestion de la frontière entre le Canada et les États‑Unis.

     Akwesasne n'est pas seulement une communauté des Premières Nations, c'est aussi l'une des régions les plus complexes d'Amérique du Nord sur le plan géographique. Notre territoire s'étend sur deux pays, deux provinces et l'État de New York. Ces frontières traversent des quartiers et, dans certains cas, des maisons, ce qui crée des défis opérationnels sans équivalent ailleurs au Canada.

    En raison de cette géographie, le service de police mohawk d'Akwesasne patrouille et applique les lois en Ontario et au Québec. Il doit passer par l'État de New York pour s'acquitter de ses fonctions. Les organisations criminelles exploitent cette complexité et obligent un petit service de police des Premières Nations à travailler à une échelle transnationale avec des ressources limitées.

     Notre communauté fait face à d'importants problèmes transfrontaliers en matière de sécurité publique, comme le trafic de fentanyl et d'opioïdes, le trafic d'armes à feu, l'immigration clandestine, la contrebande terrestre et la contrebande par bateau le long du fleuve Saint‑Laurent. Ce qui traverse Akwesasne touche des collectivités dans tout le Canada et les États‑Unis, ce qui montre bien le rôle de première ligne de la police d'Akwesasne dans la sécurité nationale et transfrontalière.

     Nous entretenons des partenariats solides avec l'Agence des services frontaliers du Canada, la Gendarmerie royale du Canada, la Police provinciale de l'Ontario, la Sûreté du Québec, la patrouille frontalière des États‑Unis, la Homeland Security Investigations, la police de l'État de New York, le Federal Bureau of Investigation, la Drug Enforcement Administration des États‑Unis, la Garde côtière des États‑Unis et, surtout, la police tribale mohawk de Saint‑Régis, dans la partie sud d'Akwesasne. Ces relations permettent des partenariats, l'échange de renseignements et une intervention multipartite rapide, mais beaucoup de collaborations restent informelles. Des ententes officielles visant à rationaliser les pouvoirs et les cadres opérationnels communs entre le Canada, les États‑Unis et nos trois instances dirigeantes — le Conseil des chefs de la nation mohawk, le Conseil mohawk d'Akwesasne et le Conseil tribal mohawk de Saint‑Régis — sont essentielles pour améliorer la sécurité publique et la responsabilité.

    En ce qui concerne les projets de loi C‑2 et C‑12, nous appuyons l'intention de renforcer les pouvoirs de l'ASFC et de la Garde côtière, d'accélérer le contrôle des précurseurs de drogues et d'élargir l'échange de renseignements, ce qui renforcerait la capacité opérationnelle du service de police mohawk d'Akwesasne. En ce qui concerne la mise en œuvre, nous recommandons de reconnaître le service des Premières Nations comme étant un partenaire essentiel; d'inclure un financement ciblé pour l'infrastructure, la technologie, le personnel et la formation; d'officialiser les protocoles de coordination transfrontalière; et d'appliquer les pouvoirs renforcés avec transparence et sous le contrôle de la collectivité.

     Nous soulignons également que les politiques frontalières doivent respecter les droits des Premières Nations en vertu du Traité de Jay de 1794, qui garantit la libre circulation des membres des Premières Nations. L'application moderne de la loi ne doit pas restreindre les déplacements des familles, les cérémonies culturelles, la chasse, la pêche, la cueillette ou la gouvernance communautaire. Le renforcement de la sécurité frontalière doit aller de pair avec des approches tenant compte de la culture et confirmant les droits.

     Pour relever ces défis, le service de police mohawk d'Akwesasne a besoin du soutien fédéral et provincial dans trois domaines.

    Le premier concerne l'infrastructure opérationnelle. Une présence policière permanente sur l'île de Cornwall, en Ontario, est essentielle pour améliorer l'accessibilité, la visibilité et les interventions d'urgence. Nos installations maritimes doivent également être agrandies et dotées d'un vrai quai, d'un entreposage sécurisé et d'une capacité de mise à l'eau rapide.

     Le deuxième domaine concerne la technologie et le renseignement. Il est essentiel de disposer d'un système de surveillance moderne, d'un système radar maritime amélioré, de communications sécurisées et de systèmes de renseignement en temps réel interopérables avec ceux des partenaires fédéraux et américains.

     Le troisième domaine concerne le personnel et la durabilité. Le service de police mohawk d'Akwesasne fait face quotidiennement à des problèmes fédéraux, mais il reste financé comme un petit service local. Un soutien fédéral stable et à long terme est nécessaire pour la dotation en personnel, la formation spécialisée, les ressources en santé mentale et le recrutement. Notre mandat est axé à la fois sur la communauté et sur la frontière, et le financement doit en tenir compte.

     Nous devons également reconnaître qu'Akwesasne est autonome, avec des responsabilités intrinsèques sur les terres et les eaux. Une gestion efficace de la frontière doit traiter les services de police des Premières Nations comme des partenaires à part entière. La confiance de la communauté est essentielle au succès de l'application de la loi. Le service de police mohawk d'Akwesasne offre des services de police adaptés à la culture, ce que les organismes fédéraux ne peuvent faire seuls. Le soutien aux méthodes policières des Premières Nations renforce la sécurité publique et favorise la réconciliation.

    Akwesasne n'est pas une faille dans la sécurité frontalière. Nous sommes un partenaire essentiel. Avec des outils appropriés, des cadres transfrontaliers et une collaboration fédérale soutenue, le service de police mohawk d'Akwesasne continuera de protéger la communauté tout en renforçant la sécurité des Canadiens et des Américains.

    Merci, monsieur Swamp.

    C'est maintenant au tour de M. Sauvé, qui dispose de cinq minutes pour son allocution d'ouverture.

    Merci, monsieur le président.

    Bonjour.

     Merci de m'avoir invité.

     Je m'appelle Brian Sauvé. Je suis sergent à la GRC, ainsi que président-directeur général de la Fédération de la police nationale, seul agent négociateur accrédité représentant près de 20 000 membres de la GRC, qui servent des collectivités partout au Canada.

     Je suis accompagné aujourd'hui de notre administrateur de la Région Atlantique-Centre, Lucas Bédard, qui a 17 ans d'expérience dans la police fédérale en tant que membre de la GRC, plus précisément de la division C, c'est‑à‑dire au Québec.

     La frontière canado-américaine est un corridor essentiel pour le commerce, les voyages et l'activité économique, mais elle est également en première ligne dans la lutte contre le crime organisé et un large éventail d'activités de contrebande. La protection de notre frontière est essentielle pour préserver la sécurité nationale du Canada.

    En vertu de son mandat de police fédérale, la GRC est chargée de surveiller le territoire entre tous les points d'entrée officiels et d'y appliquer les lois. Les agents de la GRC, qui sont spécialement formés pour ce rôle, mettent en œuvre des compétences spécialisées en matière d'application de la loi, de collecte de renseignements et de techniques d'enquête. De plus, nos membres travaillent en étroite collaboration avec leurs homologues américains afin de repérer les menaces émergentes et de les contrer. La formation et l'expérience opérationnelle des agents de la GRC leur permettent de relever les défis juridiques, géographiques et technologiques complexes du Canada.

     Les récentes discussions sur l'élargissement des pouvoirs et du mandat de l'ASFC entre les points d'entrée négligent le fait que, selon les propres chiffres de l'agence, il lui manque déjà 3 000 agents pour remplir son mandat actuel. Plutôt que de dédoubler les mandats, le gouvernement fédéral devrait investir dans le renforcement du programme de police fédérale de la GRC, qui est déjà équipé pour mener à bien cette tâche. La Fédération de la police nationale comprend les investissements annoncés à ce jour, notamment 1,3 milliard de dollars dans les infrastructures et les technologies frontalières, ainsi que le renforcement des effectifs de la GRC et de l'ASFC, et elle s'en félicite. Cependant, il ne s'agit là que de premières mesures pour sécuriser davantage la frontière.

    Au cours de l'année écoulée, la Fédération de la police nationale a collaboré avec les services de police canadiens et américains afin de cerner des possibilités d'amélioration. Ces discussions ont abouti aux recommandations suivantes.

     Premièrement, nous recommandons d'investir dans des équipements modernes et de simplifier les processus d'approvisionnement. Afin de bien surveiller la très longue frontière du Canada, nos membres doivent être en mesure d'obtenir, d'adopter pleinement et de déployer rapidement des outils technologiques modernes. Le système d'approvisionnement actuel peut être lent et lourd, ce qui limite la capacité de la GRC de réagir rapidement face aux menaces émergentes.

     En août, la GRC a lancé un corridor de patrouille par drone qui couvre l'Alberta, la Saskatchewan et le Manitoba sur une largeur d'environ un mille marin le long de la frontière, du sol jusqu'à 500 pieds dans les airs. Grâce à cette technologie, la GRC a pu étendre sa couverture à des zones éloignées et à haut risque, améliorer sa connaissance de la situation et soutenir les patrouilles fondées sur le renseignement, en ciblant les activités transfrontalières illicites.

     En adoptant des politiques d'approvisionnement plus souples, notamment en accordant des exemptions pour des raisons de sécurité nationale dans les cas liés à la sécurité frontalière, et en investissant dans des équipements modernes, nous pouvons faire en sorte que nos membres aient rapidement accès aux équipements voulus pour des opérations efficaces.

     Deuxièmement, nous recommandons d'élargir et de renforcer les équipes frontalières spécialisées et intégrées. Quand les organismes canadiens et américains travaillent ensemble et échangent des informations, ils sont beaucoup plus efficaces que lorsqu'ils travaillent seuls. Ces partenariats sont essentiels pour lutter contre la criminalité transfrontalière et assurer la sécurité de nos collectivités. Par exemple, en décembre 2024, en Alberta, une équipe intégrée de police des frontières a saisi 189 kilogrammes de cocaïne au point d'entrée de Coutts. Plus récemment, en juillet, la même équipe a intercepté un camion transportant près de 67 kilogrammes de cocaïne.

     Ces initiatives réunissent la GRC, l'ASFC et les organismes d'application de la loi américains afin de renforcer l'échange de renseignements, d'harmoniser les enquêtes et de faciliter la coordination des opérations.

     Troisièmement, nous recommandons de renforcer les ressources policières fédérales. La police fédérale est la pierre angulaire du cadre de sécurité nationale du Canada, mais le manque chronique de ressources continue d'entraver notre programme de sécurité frontalière. Les exigences opérationnelles croissantes, associées à un personnel limité, à des technologies obsolètes et à des lacunes en matière d'infrastructure, mettent à rude épreuve les forces de l'ordre de première ligne et limitent leur capacité de s'adapter à l'évolution des menaces.

    Depuis plusieurs années, la Fédération de la police nationale demande que le gouvernement fédéral établisse un financement dédié et garanti pour les services de police fédéraux et qu'il mette fin au soutien des services de police contractuels. Sans financement dédié, les services de police fédéraux subissent l'impact de ressources limitées et sont moins à même de former leurs membres, de pourvoir des postes essentiels, de mener des enquêtes et de continuer de bien fonctionner.

     Nos membres sont déterminés à sécuriser les frontières du Canada, mais ils ont besoin des outils, des agents et de l'engagement soutenu nécessaires pour réussir. La Fédération de la police nationale continuera de préconiser des politiques qui permettent d'atteindre ces objectifs et qui permettent à nos membres de continuer de sécuriser efficacement les frontières canadiennes.

     Je suis prêt à répondre à vos questions.

    Merci, monsieur Sauvé.

    Madame West, vous disposez de cinq minutes pour votre allocution d'ouverture.

    Merci, monsieur le président.

    Je me concentrerai sur deux éléments essentiels de toute stratégie sérieuse de lutte contre le crime organisé transnational à la frontière canado-américaine: l'échange de renseignements et l'accès légal.

     Je serai directe. Les organismes d'application de la loi canadiens continuent de fonctionner en vertu de pouvoirs juridiques tellement dépassés qu'ils en sont dysfonctionnels. Ce problème n'est pas nouveau, et c'est précisément pourquoi la situation est si exaspérante.

    Le Comité des parlementaires sur la sécurité nationale et le renseignement a répété dernièrement ce que ceux d'entre nous qui travaillent dans ce domaine savent depuis plus d'une décennie. Ses conclusions étaient longues, mais je me concentrerai sur cinq d'entre elles.

     Premièrement, la GRC et le SCRS se heurtent à des obstacles sérieux et persistants lorsqu'ils veulent accéder au contenu de communications.

    Deuxièmement, l'absence de réponse législative à l'arrêt Spencer de la Cour suprême continue d'entraver la capacité d'enquêter sur les menaces à la sécurité nationale.

    Troisièmement, l'absence d'obligation légale pour les fournisseurs de services de communication de maintenir des capacités d'interception légale et l'absence d'obligations générales de conserver des données créent des lacunes opérationnelles et le risque que les données recherchées dans le cadre d'un mandat ne soient pas disponibles.

     Quatrièmement, un accord entre le Canada et les États‑Unis sur l'accès aux données, dans le cadre de ce qu'on appelle communément le CLOUD Act, permettrait enfin de lever les obstacles liés aux sphères de compétences qui empêchent depuis longtemps d'obtenir l'autorisation judiciaire d'accéder aux plateformes basées aux États‑Unis qui fournissent des services numériques dans ce pays, sans compromettre la protection des renseignements personnels ou le cryptage.

     Cinquièmement, mon sujet de prédilection, le dilemme entre le renseignement et la preuve reste entier et continue de nuire à la capacité de la GRC d'enquêter et de poursuivre en cas de menaces graves.

     Rien de tout cela n'est nouveau. Aucune des conclusions du comité des parlementaires n'est surprenante, et pourtant nous en sommes là. Pourquoi?

     C'est en partie parce que les fonctionnaires ont du mal à expliquer la nature réelle et l'urgence du problème. Les récents témoignages devant ce comité sur le projet de loi C‑12 le montrent bien, avec des exemples trop inoffensifs, de vagues mises en garde sur les risques et une volonté limitée de s'atteler véritablement aux questions relatives à la protection des renseignements personnels soulevées depuis des années. Cette dynamique ne renforce pas la confiance, elle la sape, et la confiance est déjà extrêmement faible sur cette question.

     Les tentatives passées de réforme de l'accès légal ont laissé sceptiques les défenseurs des libertés civiles et de la vie privée, et l'absence de consultations soutenues ne fait que creuser ce fossé. Les dernières consultations approfondies sur cette question remontent à 2016. Le contexte juridique, technologique et sécuritaire a évolué depuis, mais les discussions, elles, n'ont pas changé.

     Dans le même ordre d'idées, plusieurs gouvernements ont tenté, en réponse à une crise, de mettre en œuvre une réforme de l'accès légal, comme c'est devenu la norme dans la plupart des réformes en matière de sécurité nationale, dans le cadre d'un projet de loi omnibus. En plus d'être d'un grand cynisme et d'être antidémocratique, cette approche menace notre sécurité nationale. Nos organismes de sécurité et d'application de la loi ne devraient pas avoir à attendre une crise politique pour disposer des outils et des pouvoirs nécessaires pour défendre le Canada. Les Canadiens méritent un débat approfondi sur les lois qui touchent à la protection des renseignements personnels. Ces lacunes ne nuisent pas seulement à la sécurité intérieure; elles compromettent directement notre capacité de coopérer avec nos partenaires américains au sujet des menaces qui les préoccupent: la production de fentanyl, le terrorisme, la traite des personnes, le matériel d'abus pédosexuels et le crime organisé.

     Pour mettre en œuvre toute entente relative au CLOUD Act, le Canada devra mettre à jour le Code criminel afin de permettre la collecte autorisée de renseignements de base sur les abonnés au moyen d'une ordonnance de communication. Nous devrons aussi donner aux juges canadiens le pouvoir de délivrer des ordonnances de communication visant des entreprises situées à l'étranger qui fournissent des services numériques dans ce pays.

     Plus généralement, le Canada a besoin de toute urgence de règles légales claires qui précisent quels renseignements peuvent être légalement communiqués aux forces de l'ordre et ceux pour lesquels il faut une autorisation judiciaire préalable. Dans un monde qui repose sur des échanges continus de données et qui s'appuie sur l'analyse par l'IA, où toute information peut être révélatrice, cette question ne peut être laissée à l'appréciation des forces de l'ordre au cas par cas, celles‑ci s'en remettant aux tribunaux. Sans règles claires, les organismes sont dans l'incertitude, et les erreurs peuvent avoir de graves conséquences, tant pour la protection des renseignements personnels que pour la sécurité.

     Si nous voulons être un partenaire crédible et fiable des États‑Unis et si nous voulons protéger les Canadiens contre les réseaux criminels transnationaux, nous devons cesser de considérer l'accès légal comme un problème à réexaminer la prochaine fois que le public ne sera pas attentif. Nous avons besoin d'une conversation sérieuse, réfléchie et transparente sur la réforme.

     J'espère que le rapport du Comité marquera enfin le début de cette conversation.

    Merci beaucoup, madame West.

    Nous passons maintenant aux questions des députés. Nous avons jusqu'à 12 h 30 pour les échanges avec les témoins.

    Monsieur Au, vous avez la parole pour six minutes.

    Tout d'abord, chef Swamp, je vous remercie pour votre présentation. Elle était très intéressante.

     Je suis vraiment impressionné par la lourde charge que vous devez supporter. Je vais vous poser trois questions à la fois, car je sais que le temps presse.

     Tout d'abord, Akwesasne est parfois qualifié de corridor de contrebande pour le crime organisé, la traite de personnes et d'autres activités semblables. J'aimerais que vous réagissiez à cette déclaration. Il s'agit d'un problème grave dans votre région.

     Ma deuxième question concerne les fonctions que vous exercez. Convenez-vous que vos forces de police doivent souvent assumer des responsabilités de l'ASFC ou de la GRC sans bénéficier d'une aide adéquate ni d'autres genres de soutien?

     Troisièmement, vous avez mentionné que la coopération et la coordination sont très importantes. J'en conviens, mais quelle est la situation actuelle pour ce qui est de la coopération et de la collaboration entre la GRC, l'ASFC et les forces frontalières américaines? La répartition des tâches ou les distinctions entre les compétences constituent-elles parfois un obstacle à ce genre de collaboration?

    J'espère que vous pourrez répondre aux trois questions à la fois.

    Ces trois points font partie de notre quotidien.

    En ce qui concerne la première question, relative au corridor d'Akwesasne, oui, malheureusement, nous faisons l'objet d'une image négative à l'échelle internationale. Cela s'explique par le fait que nous sommes une communauté de Premières Nations et que nous sommes accessibles par voie maritime. En réalité, la majorité des membres de notre collectivité respecte la loi. Nous sommes fortement exploités par le crime organisé en raison de notre géographie complexe.

     Pour répondre à votre deuxième question, oui, nous avons nos fonctions de police de première ligne, auxquelles s'ajoutent des responsabilités fédérales supplémentaires concernant la traite de personnes et le passage de clandestins. Nous devons être plus ou moins polyvalents. Nous entretenons une relation continue avec le service d'immigration de l'ASFC.

     En ce qui concerne votre troisième question, relative à nos relations actuelles, nous entretenons des relations très solides avec la GRC, l'ASFC et le département de la sécurité intérieure des États-Unis dans tous nos domaines de responsabilité coordonnés des deux côtés de la frontière. Nous demandons respectueusement que ces relations se poursuivent. Nous devons simplement les renforcer et les améliorer.

    À titre de question complémentaire, pourriez-vous nous donner un ou deux exemples de situations où la coordination échoue, ce qui permet aux criminels de tirer parti des lacunes?

     Je ne dirais pas que cela ne fonctionne pas du tout. C'est simplement qu'en raison de notre géographie, cela prend du temps. Nous devons renforcer nos relations.

     Prenons la traite de personnes, par exemple. Nous recevons des informations. Peu importe de quel côté, que ce soit du côté sud ou du côté nord de la frontière, car la traite se fait aussi bien vers le nord que vers le sud. Lorsque nous recevons les premières informations — si c'est à Cornwall, en Ontario, nous recevons des informations de la GRC ou de la police de Cornwall —, il faut de la coordination et du temps pour mettre en place les ressources nécessaires pour y répondre. En quelques minutes, le même groupe de personnes ou cette personne pourrait être en transit, traverser le fleuve Saint-Laurent et débarquer sur le territoire d'Akwesasne. À partir du moment où elles débarquent sur le territoire d'Akwesasne, il ne leur faut pas plus que deux minutes pour traverser et se retrouver dans la partie sud d'Akwesasne.

    Dans ce genre de situation, quels pourraient être les moyens de résoudre le problème?

    Je dirais que nous continuions à améliorer et à établir des cadres et des protocoles officiels afin de pouvoir travailler en collaboration en équipes. Nous disposons déjà, au sein du service de police d'Akwesasne, d'une unité chargée de la lutte contre le crime organisé. Nous avons intégré des agents de la GRC et de la Sûreté du Québec, afin de rationaliser les approches et de lutter contre le crime organisé à grande échelle.

    Pourriez-vous décrire certains problèmes ou proposer des solutions pour les résoudre? Oui, nous comprenons que nous devons améliorer la communication, la coordination et toutes sortes de choses, mais pourriez-vous proposer une chose qui, selon vous, serait utile?

    L'une des choses importantes est l'amélioration continue de la communication. Nous avons besoin de capacités de communication cryptées, tant à l'échelle fédérale qu'entre les États-Unis et le Canada.

    Vous devez maintenant...

    Je suis désolé de devoir vous interrompre, monsieur Au. Votre temps est écoulé pour l'instant.

    Nous passons maintenant à M. Ehsassi pour six minutes.

    Je remercie les témoins pour tout ce qu'ils accomplissent, jour après jour, afin de renforcer et de consolider notre sécurité publique. Je vous remercie pour votre déclaration préliminaire.

     Si vous me le permettez, je commencerai par M. Swamp.

    À plusieurs reprises, vous avez mentionné la contrebande et la traite de personnes. Au sein de ce comité, nous nous sommes jusqu'à présent principalement concentrés sur les drogues illicites et les armes à feu. Pourriez-vous nous donner une idée de l'ampleur des défis que représentent la contrebande et le passage de clandestins?

    Bien sûr. Vous devez comprendre que nous sommes un petit service de police et que nous devons nous occuper de ces infractions fédérales. En raison de notre situation géographique, nous sommes aux prises avec ce problème et nous nous retrouvons pris entre deux feux, entre les États-Unis et le Canada.

     Tous ces cas se produisent et, avec nos ressources et notre personnel très limités, nous devons y répondre. De plus, Akwesasne continue d'être perçu négativement comme un passage. Oui, c'est vrai, mais il faut comprendre que les réseaux du crime organisé exploitent nos régions et influencent fortement les membres de notre collectivité.

     Lorsque cela se produit, nous sommes toujours présentés sous un jour négatif. Cela continue de prendre de l'ampleur dans les médias, et les criminels considèrent Akwesasne comme une zone ouverte, ce qui n'est pas nécessairement vrai.

    Comme vous le savez peut-être, la semaine dernière, nous avons entendu le commandant de la Police provinciale de l'Ontario. Il a déclaré que « les communautés et les territoires des Premières Nations qui bordent notre frontière sont systématiquement utilisés et exploités comme couloirs de contrebande et zones de transit pour les marchandises de contrebande. » Je suppose que vous convenez de cela.

    Oui, je conviens de cela.

    Souhaitez-vous ajouter quelque chose à ce sujet que nous pourrions étudier?

    Je conviens qu'Akwesasne est utilisé, mais je préciserais que nous ne sommes pas la seule région concernée. Il y a d'autres régions au sud, à l'est et à l'ouest. Les mêmes situations se produisent autour de nous.

     C'est simplement parce qu'Akwesasne est facilement accessible. Voilà pourquoi l'attention se porte toujours sur notre territoire.

    Tout à fait.

    Vous avez également évoqué la nécessité d'un soutien fédéral à long terme. Recevez-vous un soutien financier à la fois du gouvernement canadien et du gouvernement américain?

    Oui.

    Comment se comparent-ils?

    Nous avons conclu un accord quadripartite avec les gouvernements du Québec, de l'Ontario et du Canada.

    Je vais maintenant donner la parole à M. Sauvé.

    Merci d'être venu.

     Vous avez souligné la nécessité de rationaliser nos modalités d'approvisionnement afin que la GRC puisse mieux remplir sa mission. Vous avez abordé la question des exemptions au titre de la sécurité nationale pour ce qui est de l'approvisionnement. Pourriez-vous nous donner plus de détails à ce sujet afin que nous sachions tous ce qui doit être fait?

    J'ai déjà donné quelques exemples précis des défis liés à l'approvisionnement. Je crois comprendre que le ministre Lightbound procède actuellement à un examen des modalités d'approvisionnement, et nous avons soumis nos observations à cet égard.

     Mon collègue, M. Bédard, aura peut-être également des remarques à formuler. Dans le secteur de Swanton, le déploiement de postes de commandement mobiles, la surveillance aérienne à distance de la frontière à l'aide de drones et l'utilisation d'outils radar, par exemple, dans la voie maritime le long du lac Saint-François ou dans ces zones particulières, ainsi que la mise à jour continue des infrastructures sont autant de défis auxquels la GRC est confrontée.

     Si nous considérons vraiment la sécurité frontalière comme une question de sécurité nationale, je pense que tout gouvernement en place a la possibilité de contourner ces règles d'approvisionnement et de faire appel au fournisseur de confiance qu'il juge approprié.

    Je ne sais pas si M. Bédard a quelque chose à ajouter.

    La seule chose que j'ajouterais, c'est que, pour la partie frontalière au Québec, les membres ont besoin de technologie pour faire leur travail correctement.

    Si l'on considère la Beauce, Saint-Jean, Sherbrooke et Valleyfield, qui sont nos quatre détachements frontaliers au Québec, leurs capacités technologiques sont limitées.

     En ce qui concerne plus particulièrement les drones, si ceux‑ci pouvaient être équipés d'une technologie infrarouge pour détecter les mouvements humains, ainsi que d'une technologie Bluetooth et d'une technologie de téléphonie mobile, cela les aiderait grandement à repérer les personnes qui traversent la frontière. Les gens utilisent leur propre renseignement contre nous, ils savent donc quand nos patrouilles sont en service et quand elles ne le sont pas. Cela nous aiderait grandement à faire avancer les choses.

    Merci, monsieur Ehsassi.

    Je cède maintenant la parole à Mme DeBellefeuille pour six minutes.

    Merci beaucoup, monsieur le président.

    Merci aux témoins d'être des nôtres.

    Kwe, monsieur Swamp. Quand nous avons commencé l'étude sur la sécurité de la frontière, je me disais qu'il était impossible que vous n'y participiez pas. Alors, je vous remercie beaucoup d'avoir accepté l'invitation. Je suis la députée de la circonscription où se trouve Dundee, en plus d'autres postes frontaliers. Il y a une grande collaboration avec le grand chef Abram Benedict. Je suis contente que vous soyez là.

    J'aimerais que vous nous parliez de votre recommandation. Nous en sommes aujourd'hui à notre dernière séance consacrée à cette étude et nous avons un objectif: recueillir des recommandations pour être capables de demander au gouvernement d'apporter des améliorations afin d'assurer une meilleure sécurité des frontières.

    Vous avez parlé de votre besoin d'agrandissement des infrastructures maritimes. Tout le monde sait que Dundee, le lac Saint‑François et Akwesasne sont très sollicités par voie maritime. Les gens du crime organisé ont de gros bateaux équipés de moteurs puissants pour aller vite. Même la Gendarmerie royale du Canada n'a peut-être pas l'équipement nécessaire pour poursuivre les gens du crime organisé qui utilisent des bateaux à haute performance.

    Lorsque vous parlez d'agrandissement des infrastructures maritimes, pouvez-vous préciser quels seraient les besoins? Si ces agrandissements étaient faits et que vous aviez l'équipement nécessaire, qu'est-ce que ça changerait dans l'exercice de votre travail pour assurer une meilleure sécurité des frontières?

    Vous comprenez bien la complexité de la situation dans cette région, en particulier à Dundee, jusqu'à la zone du barrage.

     En ce qui concerne les opérations maritimes, nous avons heureusement beaucoup progressé dans ce domaine. Nous avons mis en œuvre deux équipes opérationnelles, qui sont en place depuis 2017. Nous avons ainsi créé un hangar à bateaux pour abriter nos unités maritimes. Malheureusement, à l'heure actuelle, nous avons déjà dépassé ses capacités. Nous ne sommes pas en mesure de répondre à la demande et aux exigences en matière de temps de réponse. Nous ne disposons pas des capacités de déploiement rapide d'une unité maritime, en raison du manque d'équipement et de ressources.

     De plus, nous sommes confrontés à une forte contre-surveillance. Le crime organisé au sein de notre collectivité exploite cette situation. Nous sommes une petite communauté. C'est là que se trouve notre hangar à bateaux. Nous avons identifié, dans le passé, des personnes qui se sont placées stratégiquement pour mener des activités de contre-surveillance.

     Nous devons être en mesure d'utiliser les ressources disponibles dans les zones immédiates et extérieures afin de pouvoir déployer nos ressources dans ces différentes zones et travailler en collaboration avec la GRC, l'ASFC et la patrouille frontalière des États-Unis.

    Comme les résidants des environs de Dundee peuvent le constater, la GRC a retiré, il y a déjà quelques années, ses radars maritimes lui permettant de communiquer des renseignements en temps réel. Les unités maritimes de la GRC sont donc moins présentes.

    Est-ce que vous êtes d'accord pour dire que la GRC devrait à nouveau installer de la technologie radar moderne pour être capable de vous transmettre des renseignements plus rapidement, en temps réel, ce qui vous permettrait de faire des interventions maritimes conjointes?

    Absolument. Je suis d'accord.

     Nous avons besoin de technologies de pointe pour répondre à la complexité de notre territoire. Il serait préjudiciable tant pour le Canada que pour les États-Unis d'imposer des limites et des restrictions aux capacités des forces de l'ordre. Nous avons besoin de ces avancées pour répondre aux exigences et aux effets contraires continus du crime organisé.

    Est-ce qu'il me reste du temps, monsieur le président?

    Il vous reste une minute.

    D'accord.

    Monsieur Swamp, vous recommandez des ententes ou des procédures officielles. Je pensais qu'il y avait des ententes entre les partenaires, mais vous nous avez parlé d'ententes officielles. Qu'est-ce que vous voulez dire par là? Quelle est votre attente?

    Je parle de protocoles transfrontaliers, qui doivent être mis en place afin que nous puissions rationaliser nos opérations. À l'heure actuelle, comme nous disposons d'une unité chargée de la lutte contre le crime organisé, nous avons conclu un accord de travail avec la GRC et la SQ. Nous avons mis en place de petits accords de première ligne, mais nous devons établir des protocoles plus importants pour les questions transfrontalières...

    Merci, madame DeBellefeuille.

    Madame Kirkland, vous avez la parole pour cinq minutes

     J'ai beaucoup aimé cette étude. Je suis reconnaissante à Mme DeBellefeuille d'avoir décidé de proposer que l'on étudie cette question, car cette étude sur la gestion des frontières nous a révélé beaucoup de choses.

     J'ai constaté, au cours de mes recherches et de mes conversations avec des membres de la GRC, de l'ASFC, etc., que certains éléments troublants ont été mis en évidence, en particulier en ce qui concerne l'ASFC. Mark Weber, le président du Syndicat des douanes et de l'immigration, a, par exemple, témoigné de la culture de travail toxique qui règne à l'ASFC. Le taux de roulement empêche, très franchement, d'embaucher les nouveaux agents que nous aimerions avoir.

    Monsieur Sauvé, les agents de la GRC signalent-ils des tendances similaires? Si oui, s'agit‑il d'un problème généralisé au sein de la GRC également, à votre connaissance?

    J'étais ici la semaine dernière — M. Weber et moi-même avons comparu — et j'ai entendu parler des défis auxquels l'ASFC est confrontée en ce qui concerne son milieu de travail. Dans les manchettes, vous verrez que la GRC a connu des difficultés.

     Lorsque je suis entré à la GRC il y a plus de 20 ans, c'était un endroit différent de ce qu'il est aujourd'hui. Je peux attester que, sous la direction des quatre commissaires qui se sont succédé pendant mon service, l'organisation a fait d'énormes progrès pour améliorer sa culture. À mes débuts, il arrivait qu'un membre ferme les yeux sur certaines choses, mais aujourd'hui, ce n'est plus le cas.

     Nous sommes dans une meilleure situation. Pouvons-nous toujours nous améliorer si nous recherchons la perfection? Oui, mais nous sommes en bien meilleure situation aujourd'hui.

    Je vais approfondir cette question pour éclaircir les choses et peut-être obtenir des informations. Le Comité a entendu des témoignages selon lesquels les femmes, en particulier, à l'ASFC sont démises de leurs fonctions ou de leurs tâches spécialisées lorsqu'elles tombent enceintes, prennent un congé de maternité ou souffrent d'une maladie grave.

     Au cours des 10 dernières années, les agents de la GRC ont-ils signalé des cas semblables? Si oui, la situation s'est-elle améliorée, selon vous? De plus, y a‑t‑il toujours un problème éventuel pour les femmes en particulier?

    Je n'ai pas constaté ce que l'on pourrait appeler une rétrogradation à proprement parler, mais la GRC dispose d'un service de police très opérationnel sur le terrain.

     Nous avons une politique relative aux agentes enceintes. Lorsqu'une agente annonce qu'elle attend un enfant, l'organisation a évidemment la responsabilité de veiller à la sécurité de l'agente et de l'enfant. En règle générale, ils sont mis à l'abri du danger, de sorte qu'elles ne répondent pas aux appels d'urgence, etc.

    C'est tout à fait compréhensible et accessible.

    Avez-vous connaissance d'agentes qui ont estimé que la progression de leur carrière avait été compromise à leur retour de congé de maternité ou autre?

    Je suis certain que de tels cas existent. Elles ne m'ont pas contacté, mais si elles voient ce témoignage, elles peuvent me contacter sans hésiter. Nous nous en occuperons.

    Elles ne vous ont pas contacté, ce qui pourrait être une bonne nouvelle. Ce pourrait être une bonne nouvelle que cela n'existe pas, mais nous verrons. Une chose que j'ai apprise au cours des dernières semaines, c'est que, dès que quelqu'un se sent en sécurité pour s'exprimer, en général, d'autres trouvent le courage de s'exprimer également. Il sera intéressant de voir les observations à ce sujet.

    Je peux ajouter que, depuis la signature de notre convention collective en 2021, nous avons eu quelques griefs en cours. Les membres qui étaient en période d'essai à la fin de leur formation et qui ont pris un congé parental, familial ou de maternité n'ont pas reçu les augmentations salariales auxquelles les agents en service ont eu droit. Nous travaillons sur ces griefs et j'espère que ceux‑ci seront résolus dans le courant de l'année prochaine.

     Nous estimons que notre argumentation est solide, et la GRC estime que la sienne l'est également.

    Il semble qu'il y a eu à la GRC un effort de changement de culture au cours des dernières années. Cela me donne l'espoir que la même chose se produise à l'ASFC, et cela me donne de l'espoir pour tous ceux et celles qui se manifestent.

     Quelle est la situation sur le plan de l'attrition? Existe‑t‑il un taux d'attrition annuel chez les agents de la GRC?

    Oui, il y en a un. J'ai reçu un certain nombre de chiffres il y a environ deux semaines, car nous faisons absolument tout pour recruter. Vous avez vu l'engagement du gouvernement d'embaucher 1 000 nouveaux membres.

     Il est stable, voire en baisse. Habituellement, il était d'environ 800 par an, à quelques unités près, dans tout le Canada et dans tous les secteurs d'activité, mais il est tombé à environ 790 ou 775. Il est stable, voire en baisse.

    Combien de nouveaux agents sont formés chaque année?

     À la Division Dépôt cette année, sans compter notre programme destiné aux policiers expérimentés, qui pourrait amener 100 à 200 policiers expérimentés à entrer à la GRC, nous prévoyons 40 troupes de 32 membres. Sur ce nombre, environ 1 000 pourraient obtenir leur diplôme, car ce n'est pas tout le monde qui réussit.

    Il y a environ 200 à 300 agents nets par an. Est‑ce exact?

    À ce rythme‑là, oui. Je sais toutefois que la GRC envisage d'augmenter à 50 le nombre de troupes l'année prochaine, donc nous en aurons probablement encore plus.

    Merci, madame Kirkland.

    Je cède maintenant la parole à M. Powlowski, qui disposera de cinq minutes.

     Soit dit en passant, certains d'entre vous voudront peut-être célébrer le fait — ou ne pas célébrer le fait — que M. Powlowski est désormais un membre attitré de ce comité.

    Je suis ravi d'être ici. En fait, cela tombe bien, car j'ai rencontré M. Bédard dans mon bureau il y a quelques semaines à propos de cette question.

     Je suis le député de Thunder Bay—Rainy River, ce qui signifie que je couvre une zone qui s'étend de Thunder Bay à la frontière du Manitoba. C'est une vaste zone frontalière. Les habitants de l'ouest de ma circonscription, autour du lac des Bois et de Rainy River, sont très mécontents du manque de patrouilles frontalières dans la région, principalement parce que des Américains pêchent du côté canadien sans respecter toutes les règles qu'ils sont censés respecter.

     Depuis plusieurs années, je m'efforce d'obtenir une augmentation du nombre des agents de la GRC et de l'ASFC qui travaillent dans cette région. Je crois comprendre que la GRC tente de recruter davantage de personnel pour cette région, mais sans grand succès jusqu'à présent. Il y avait autrefois 25 membres de la GRC en poste entre White River et la frontière du Manitoba. Je crois qu'il n'y en a plus que trois aujourd'hui.

     Pourquoi ne peut‑on pas envoyer davantage d'agents de la GRC dans une région comme le Nord-Ouest de l'Ontario afin qu'ils participent aux activités de police fédérale? Dans le cadre de ce budget, nous nous sommes engagés à embaucher 1 000 nouveaux agents. Je crois que l'allocation de recrutement a été augmentée de 1 000 $.

    Premièrement, quel est le problème? Deuxièmement, les mesures que nous avons prises dans ce budget permettent-elles de résoudre le problème?

    Cela dépendra des observations supplémentaires de M. Bédard.

     Dans ma déclaration préliminaire, j'ai mentionné un engagement soutenu envers le mandat de police fédérale de la GRC. Nous avons constaté un changement de priorités chez différents gouvernements, ce qui modifie la réponse, avec le bassin de ressources humaines limité du programme de police fédérale. Par exemple, un gouvernement particulier peut considérer la cybercriminalité ou le blanchiment d'argent international comme le problème du moment. La GRC réagit en transférant des ressources vers ce domaine, au détriment de la sécurité frontalière, de la sécurité nationale ou d'autres domaines. Aujourd'hui, nous considérons la sécurité frontalière comme un enjeu, et nous transférons donc peut-être des ressources d'autres unités, en attendant que des ressources adéquates viennent les remplacer afin de maintenir un mandat durable.

     M. Bédard peut commenter à partir de son expérience à Montréal, qui est très probablement semblable à votre expérience au siège social à London, en Ontario.

    Essentiellement, comme M. Sauvé l'a dit, tout se résume à des mandats prioritaires. Je parle du Québec, mais c'est semblable à l'Ontario, puisqu'il s'agit d'un mandat de police fédérale.

     Les enquêtes de sécurité nationale sont probablement en tête de liste. Les services de protection viennent en deuxième position. Ensuite, il y a un certain nombre d'autres choses qui entrent en jeu: le fentanyl, qui relève de l'Unité mixte d'enquête sur le crime organisé, puis la frontière. Lorsque vous n'avez pas suffisamment de membres pour combler toutes ces lacunes, vous finissez par faire des choix, et ces choix finissent par créer d'autres lacunes. Des problèmes se présentent alors, et vous devez les résoudre. Vous continuez à assembler les pièces du puzzle autour de vous.

     En bref, il faut disposer d'un effectif complet pour pourvoir les postes à Rainy River, Valleyfield ou Saint-Georges-de-Beauce. Tant que cela ne sera pas fait, nous continuerons à vivre ces...

    Dans quelle mesure le problème est‑il lié au fait que...? D'après mes échanges avec la GRC, je crois comprendre que la priorité est accordée aux services de police contractuels. Vous avez un contrat avec, disons, certaines villes de Saskatchewan ou du Manitoba, des endroits où il n'y a pas de force policière provinciale. Lorsque les nouvelles recrues sont formées, je pense aux frais du gouvernement fédéral, elles finissent par occuper ces postes plutôt que de faire du travail de police fédérale.

    Ai‑je bien compris, monsieur Sauvé, que vous recommandez que la GRC se retire des services de police contractuels et se consacre exclusivement aux services de police fédéraux?

    Non, à moins qu'il y ait un autre Sauvé.

    Des voix: Oh, oh!

    Brian Sauvé: Ce ne serait pas ma recommandation. En fait, nous avons un rapport complet sur la GRC et sur la façon dont le modèle intégré que nous proposons sert probablement le mieux les intérêts du Canada à bien des égards.

     Je dirais que oui. Dans le cadre des services de police contractuels, les ressources sont protégées par contrat, que la GRC doit respecter. Cela peut être difficile à croire, car c'est loin derrière nous, mais nous sortons encore de la pandémie dans les établissements d'enseignement postsecondaire. Notre académie de formation à la Division Dépôt a fermé pendant six mois. Elle a ensuite dû redémarrer progressivement. Lorsque vous parlez de six mois, il ne s'agit pas d'une seule troupe: 24 troupes sur 32 ont vu leur formation interrompue. Elles ont dû recommencer.

     Nous commençons tout juste à retrouver un rythme normal de recrutement après la pandémie de COVID. Je l'ai souvent dit: former un agent de police n'est pas comme appuyer sur un interrupteur. C'est un interrupteur à variateur. Il faut l'augmenter progressivement pour les amener à être prêts à entrer en service.

    Merci, monsieur Powlowski.

    Madame DeBellefeuille, vous avez la parole pour deux minutes et demie.

    Merci, monsieur le président.

    Monsieur Sauvé, permettez-moi de répéter en français certains de vos propos tenus en anglais. Vous avez de 18 500 à 19 000 agents répartis un peu partout au Canada. Ce nombre est à peu près le même depuis quelques années. Vos responsabilités augmentent. Le crime organisé est de plus en plus organisé et doté de technologies que la GRC ne possède même pas.

    Vous avez dit quelque chose d'intéressant, à savoir que, si le gouvernement décrète que la priorité est la lutte contre l'écoblanchiment ou le blanchiment d'argent, alors les ressources y sont consacrées. Aujourd'hui, c'est la question des frontières. Il y a quelques mois, c'était le vol d'autos. Il y a donc un déplacement des ressources.

    Pouvez-vous nous dire quel secteur est actuellement dégarni du fait que les ressources sont plutôt concentrées sur l'actuelle priorité du gouvernement, à savoir la surveillance des frontières? Quel secteur en souffre actuellement? Est-ce que ce sont les enquêtes?

    Je vais demander à M. Bédard de répondre à votre question, car il a vécu cette expérience à Québec ou à Montréal.

    Pour répondre à votre question, madame DeBellefeuille, je dirais qu'il y a effectivement eu de nombreux changements de priorités. Par conséquent, il n'y a pas qu'un seul secteur ou qu'une seule enquête qui en subit les conséquences; c'est l'ensemble qui est touché.

    Prenons l'exemple de la frontière à Saint‑Jean‑sur‑Richelieu, où un minimum de 12 agents travaillent par quart, présentement. Il en faudrait idéalement 24, mais il n'y en a jamais autant. Présentement, de nombreux prêts de personnel ont lieu pour pallier les manques. En ayant recours à du personnel du Programme de sécurité nationale de la Police fédérale ou de l'Unité mixte d'enquête sur le crime organisé pour occuper ces postes, nous exposons nos services d'enquête à d'autres problèmes. C'est un peu le jeu des chaises musicales.

    Alors, il n'y a pas uniquement un secteur qui est complètement dépourvu de ressources. Par contre, puisque nous déplaçons les ressources à gauche et à droite, nous ne fonctionnons pas à plein rendement.

    Vous dites qu'en jouant aux chaises musicales pour répondre aux priorités changeantes et en n’ayant pas assez de ressources, on affaiblit plusieurs secteurs à la fois. Vous dites que le nombre idéal d'agents à Saint‑Jean‑sur‑Richelieu serait de 24 par quart. C'est donc dire qu'il y a aussi un manque de ressources au poste de commandement de Valleyfield, dans ma circonscription. De plus, ce poste est situé loin de la frontière. Je sais que des pourparlers sont en cours pour créer un poste satellite dans la MRC du Haut‑Saint‑Laurent, ce qui vous permettrait d'être plus efficaces et d'intervenir plus rapidement.

    Est-ce que la mise en place de postes satellites ferait partie de vos recommandations?

    Nous en avons déjà. Sherbrooke a un poste satellite à Stanstead, et Saint‑Jean‑sur‑Richelieu en a un à Saint‑Bernard‑de‑Lacolle, non loin de la frontière.

    Selon moi, c'est sur le plan technologique qu'il faut mettre un peu plus d'énergie. Plus précisément, les membres demandent à avoir des drones. Par exemple, en Beauce, nous avons des caméras et des détecteurs de mouvement. Toutefois, les membres doivent aller d'une caméra à l'autre pour récupérer la carte SD. C'est donc deux semaines trop tard.

    Merci...

    Il faut une meilleure technologie pour permettre à nos membres de patrouiller adéquatement dans les zones frontalières et d'être équipés pour s'attaquer au crime organisé et au trafic des personnes en temps réel.

    Merci beaucoup. Je suis désolé d'interrompre abruptement cette discussion importante, mais je dois maintenant céder la parole à M. Lloyd pour cinq minutes.

    Je commencerai par Mme West.

    Êtes-vous d'avis que, si le gouvernement présente un projet de loi sur l'accès légal, celui‑ci devrait être un projet de loi autonome et ne pas faire partie d'une liasse volumineuse, comme cela a été le cas avec le projet de loi C‑2?

    Tout à fait.

    Pourquoi?

     Parce que l'accès légal nécessite un débat approfondi sur ses propres mérites. Il est toujours possible d'apporter des modifications mineures. Nous avons vu la réforme de l'accès légal proposée dans divers projets de loi visant à traiter de questions précises, mais le type de réforme proposé dans le projet de loi C‑2 était si important qu'il méritait vraiment son propre projet de loi.

    Bien.

    Monsieur Sauvé, vous avez parlé des acquisitions, et vous êtes évidemment là pour présenter les préoccupations des membres en matière de sécurité. Au sein de ce comité, j'ai soulevé à plusieurs reprises la question de l'achat par le gouvernement d'hélicoptères Black Hawk. Ces hélicoptères ont depuis nécessité des dérogations de Transports Canada, car ils ne répondaient pas aux exigences de sécurité au Canada. Vos membres s'inquiètent-ils de voler à bord d'hélicoptères qui pourraient être dangereux?

    À ma connaissance, nos membres ne pilotent pas les hélicoptères. Ils les utilisent comme passagers. Je ne souhaiterais pas voir nos membres piloter. Ne me mettez pas dans l'un de ces sièges de pilote. Je serais peut-être capable de décoller, mais pas d'atterrir.

     Non, nos équipes d'interventions d'urgence ne s'inquiètent pas de la sécurité de ces engins de transport particuliers. Nos pilotes — car la Fédération de la police nationale représente également les pilotes d'hélicoptères et d'avions — ont exprimé certaines inquiétudes quant à l'avenir. S'il s'agit d'un véhicule approuvé qui sera acheté et utilisé par la GRC à l'avenir — de sorte que nous aurons nos propres pilotes et nos propres ingénieurs de maintenance —, qu'est‑ce que cela signifie pour eux? À quoi ressemblera la formation? Comment allons-nous, à l'avenir, déployer une flotte de ces hélicoptères avec les défis qui ont déjà été définis?

    Par suite d'une demande d'accès à l'information, j'ai reçu des renseignements très intéressants tirés de la prévision du renseignement criminel. On y lit que Vancouver et Toronto sont deux des ports à conteneurs les plus actifs du Canada, qu'ils sont la principale destination des précurseurs chimiques, que le crime organisé utilise des entreprises ou des sociétés fictives pour exploiter les licences de précurseurs, et que le Canada est devenu un important exportateur de fentanyl et de méthamphétamine.

     Il s'agissait d'une prévision du renseignement criminel datant de 2019, et la crise n'a fait qu'empirer au pays. Pourquoi pensez-vous que le gouvernement a mis si longtemps à prendre des mesures à ce sujet?

    Est‑il possible de recommander le rétablissement de la police portuaire canadienne?

    C'est certainement une possibilité. Pouvez-vous nous en dire plus à ce sujet, monsieur Sauvé?

    Elle a été dissoute avant mon arrivée. Je n'ai jamais travaillé avec elle.

     Notre pays est entouré d'eau. La Colombie-Britannique, par exemple, possède le plus long littoral au monde, ou le deuxième, peut-être, après le Portugal. Elle dispose du plus grand réseau de traversiers au monde, ou le deuxième, peut-être, après l'Allemagne. Accordons-nous suffisamment d'attention à nos côtes et à nos ports? Il serait peut-être opportun de revoir cette décision prise il y a plusieurs années.

    Monsieur Sauvé, dans votre exposé au comité sur le projet de loi C‑12, vous avez exprimé votre inquiétude quant au fait que le projet de loi n'introduit aucun mécanisme permettant de suivre, de vérifier ou de contrôler le transport des précurseurs au Canada afin de s'assurer qu'ils parviennent à des utilisateurs finaux légitimes. Pouvez-vous nous en dire plus sur les préoccupations que vous avez soulevées?

    Eh bien, j'étais favorable à la recommandation visant à accélérer l'identification de... et l'assurance que, lorsque ces précurseurs chimiques particuliers entrent au Canada, ils sont acheminés vers l'utilisateur final désigné.

    Cela fait partie des défis auxquels nous sommes confrontés. Comme vous l'avez dit, des groupes criminels organisés peuvent utiliser des sociétés-écrans pour importer ces précurseurs chimiques, et à l'heure actuelle, nous n'avons pratiquement aucun contrôle sur leur destination, sur leurs destinataires et sur le fait que de nombreux précurseurs sont importés par de nombreuses sociétés-écrans pour...

    Avez-vous constaté des abus dans le cadre du programme des importateurs non-résidents? Selon vous, est‑ce une voie potentielle d'entrée des précurseurs chimiques dans le pays?

    Je n'ai pas fait ce constat, mais je peux me renseigner et vous répondre plus tard.

    Merci.

    Merci beaucoup, monsieur Lloyd.

    Monsieur Ramsay, vous avez la parole pour cinq minutes.

    Merci beaucoup, monsieur le président.

    Je remercie les quatre témoins.

    Madame West, dans la situation actuelle, le principe de l'accès légal empêche les forces de l'ordre d'effectuer leur travail. De plus, l'élaboration d'un projet de loi complètement nouveau induirait des délais considérables.

    Dans ce contexte, est-ce que vous croyez que les parties 14 et 15 du projet de loi C‑2, telles qu'elles ont été rédigées, permettraient plus rapidement aux forces de l'ordre d'être efficaces et de faire le travail qui est attendu d'elles et que nos amis conservateurs exigent régulièrement qu'elles fassent?

    C'est une question difficile.

     Une partie de moi dit oui, car je crois que certains éléments du projet de loi méritent d'être adoptés rapidement, mais une autre partie de moi dit non, car certains éléments doivent être fondamentalement repensés. Dans sa forme actuelle, le projet de loi poserait certains défis sans consultation approfondie ni audiences prolongées du Comité. Si l'on s'engageait à le faire, à repenser en profondeur certains éléments du projet de loi, je l'appuierais.

    Vous avez dit que ça avait déjà été discuté en 2016. Ça a été discuté plus récemment au Comité permanent de la sécurité publique et nationale. Différentes initiatives ont été prises. Ce n'est pas comme si nous avions tout à coup tiré ça d'un chapeau. Les articles tels qu'ils ont été rédigés sont fondés sur des discussions qui ont eu lieu.

    Maintenant, d'un point de vue technique, est-ce que les articles des parties 14 et 15, tels qu'ils ont été rédigés dans le projet de loi C‑2, permettraient aux forces de l'ordre de faire le travail qui est attendu d'elles, c'est-à-dire de la détection et des enquêtes, particulièrement en matière de crime organisé?

    Oui, mais je pense que certains éléments du projet de loi sont inconstitutionnels. Je ne pense pas que les mises en demeure, dans leur libellé actuel, seraient jugées recevables si elles étaient contestées devant un tribunal. Il faudrait donc qu'elles soient largement modifiées afin de prévoir des exemptions claires et explicites pour certaines catégories d'information afin de pouvoir aller de l'avant.

    Certaines parties du projet de loi, notamment l'ordonnance de production de renseignements sur les abonnés, sont, à mon avis, conformes à la Constitution et devraient être adoptées, mais d'autres parties du projet de loi, sans amendement important, ne seraient tout simplement pas constitutionnelles à mon avis.

    J'en prends bonne note. Je vous fais toutefois remarquer que nous avons eu de nombreux avis selon lesquels les parties, telles qu'elles avaient été rédigées, étaient conformes aux règles de droit et respectaient la Charte canadienne des droits et libertés. Cela dit, vous avez évidemment droit à votre opinion.

    Par ailleurs, vous avez parlé de la CLOUD Act. Pouvez-vous nous indiquer en quoi le Canada devrait être inquiet à cet égard? Quels sont les avantages de la CLOUD Act? Je crois qu'il y a un partenariat entre l'Australie, le Royaume‑Uni et les États‑Unis, auquel nous ne participons pas. Pouvez-vous nous en dire plus sur la CLOUD Act? À quoi devrions-nous faire attention? Y a-t-il des avantages?

    La CLOUD Act permettrait à un juge de rendre une ordonnance de production au Canada, sous réserve d'une modification du Code criminel, qui serait exécutoire aux États-Unis simplement en la signifiant à une entreprise américaine, comme si elle avait été signifiée.... Inversement, une ordonnance de production américaine pourrait être signifiée à une entreprise au Canada pour obtenir des données. Pour que cela fonctionne, il faut des autorités juridiques symétriques, ou du moins équivalentes, sinon exactement parallèles.

    Nous ne disposons actuellement d'aucune méthode correspondant aux fondements américains pour émettre un bref d'assignation afin d'obtenir des renseignements de base sur les abonnés. À l'heure actuelle, au Canada, il faut un mandat à cette fin, de sorte que nous ne pourrions pas accepter un bref d'assignation américain pour obtenir des renseignements de base sur des abonnés, le signifier au Canada et le faire autoriser si nous avions un accord au titre de la CLOUD Act. L'accord permet la reconnaissance mutuelle des autorités et garantit que vous disposerez d'autorités parallèles, mais nous ne disposons tout simplement pas de ces autorités parallèles au Canada dans l'état actuel des choses.

    L'importance réelle d'un accord au titre de la CLOUD Act, surtout pour les Canadiens — je pense que nos forces de l'ordre en seraient les principaux bénéficiaires —, réside dans le fait que de nombreux Canadiens utilisent des logiciels et des fournisseurs de services basés aux États-Unis qui n'ont pas de présence physique au Canada. Par conséquent, ils ne peuvent pas faire l'objet d'ordonnances de production légales au Canada, car ils n'y exercent pas d'activité physique. Cela constitue un obstacle majeur à l'accès légal aux données pour les pays qui fournissent des services au Canada, mais qui n'y exercent pas d'activité.

     Je comprends que vous ne voyez pas d'entraves juridiques à ça...

    Monsieur Ramsay, je dois malheureusement vous interrompre pour passer la parole à M. Caputo pour cinq minutes.

    Je suis désolé, je pensais que le Bloc avait encore un tour, mais je suppose que nous en sommes au quatrième tour, ce qui n'est pas courant.

    Je voudrais reprendre là où mon collègue, M. Ramsay...

    Pour que tout le monde comprenne bien, nous sommes à la fin du deuxième tour. Je suis désolé. Nous en sommes au premier intervenant du troisième tour, nous allons donc entendre Mme DeBellefeuille dans un instant.

     Très bien. Je vous prie de m'excuser, monsieur le président.

    Madame West, vous m'avez peut-être vu sourire. Soyons clairs. Si j'ai souri, c'est que les libéraux ont présenté un projet de loi qui vise à atteindre son objectif sans respecter les moyens constitutionnels. Ils veulent réaliser les objectifs de l'application de la loi, ce que nous voulons tous, je pense, mais en fin de compte, les parties 14 et 15 contiennent des éléments louables qui ne sont pas nécessairement conformes à la Constitution.

    Ce n'est pas votre réponse qui m'a fait sourire, mais plutôt votre remarque: « Eh bien, je suppose que vous avez droit à votre opinion. » Vous avez un doctorat en droit. J'ai vérifié vos titres de compétences. Vous êtes hautement qualifiée. Ce n'est pas seulement une opinion. C'est quelque chose que partagent plusieurs personnes.

     Je ne sais pas exactement ce qu'a fait mon collègue. J'ai principalement poursuivi des infractions commises sur Internet à l'encontre d'enfants, je connais donc très bien l'accès légal et l'arrêt Bykovets. Les parties 14 et 15 ont échoué parce que l'opinion publique s'est opposée à ce que je qualifierais, à mon avis, d'éléments clairement préoccupants. Je pense que vous et moi ne sommes pas seuls à penser que certains éléments des parties 14 et 15 étaient inconstitutionnels. Je ne cherche pas à insister lourdement sur ce point. Je cherche à faire valoir que tous les membres du gouvernement peuvent demander d'adopter immédiatement les parties 14 et 15. Ce n'est tout simplement pas ainsi que cela fonctionne, à moins que vous ne souhaitiez que la loi soit invalidée.

    Je tiens simplement à vous offrir l'occasion de commenter cela, s'il vous plaît.

    La partie 15 pourrait probablement être adoptée au moyen d'un amendement en Comité. Une partie du problème que posent certains éléments de la partie 14, plus précisément, concerne les enjeux liés aux mises en demeure. Pour ce qui est de la consultation, il n'y a jamais eu de consultation sur cet élément du projet de loi dans le passé.

    J'étudie l'accès légal depuis trois diplômes en droit, et cela n'a jamais été proposé dans un projet de loi. Il n'y a pas eu de consultation à ce sujet en 2016, donc il n'y a pas eu de consultation avec les parties prenantes, les défenseurs de la vie privée et d'autres universitaires sur cet élément précis du projet de loi. C'est un domaine dans lequel, en particulier, la consultation aurait contribué à apaiser les préoccupations très réelles des défenseurs de la vie privée et des libertés civiles dans ce pays.

    Tout à fait. En réalité, c'était bien avant mon entrée au Parlement, mais le ministre de la Justice, Vic Toews, avait alors introduit l'accès légal et avait été largement ridiculisé par les libéraux. Il y a eu une citation célèbre que je ne vais pas répéter. D'après ce que je comprends, ce projet de loi va plus loin que celui que Vic Toews avait présenté et que les libéraux avaient ridiculisé. C'est un peu fort de café de venir ici et d'essayer de dire que nous avons vraiment besoin d'un accès légal et d'essayer de convaincre les gens de dire la même chose.

    Je veux passer à un autre point, à savoir la conservation des données. En fait, c'est un point très important. Je sais que, dans mon travail de procureur, la conservation des données était difficile, car les fournisseurs de services ont besoin d'espace pour stocker leurs données. Il faut les stocker quelque part, ce qui coûte beaucoup d'argent, bien sûr, et il est donc dans l'intérêt des fournisseurs de se débarrasser des données le plus rapidement possible. Lorsque vous vous débarrassez des données, vous empêchez les forces de l'ordre de les récupérer ou de les obtenir.

    Vous me suivez?

    Oui, je suis d'accord avec vous.

    Lorsque nous menons des enquêtes complexes... Je pense qu'une adresse ISP dure généralement trois mois, puis elle change. Est‑ce exact?

    Cela dépend du fournisseur. Dans certains cas, elle peut durer quelques minutes.

    La plupart des enquêtes complexes ne se terminent pas en trois mois. Êtes-vous d'accord?

    Je m'en remettrais à mes collègues des forces de l'ordre sur ce point.

    Messieurs Bédard et Sauvé, cela prend parfois des années. Est‑ce exact?

    Cela prend parfois des années, et si l'on parle de pornographie juvénile, par exemple, cela peut prendre des mois, voire des années.

    En général, c'est aussi une question de charge de travail, car le rapport est envoyé à Washington, D.C., puis à la GRC à Ottawa, puis aux forces de l'ordre locales, et, selon leur charge de travail... Maintenant, à cause de l'arrêt Bykovets, il faut rédiger une demande d'ordonnance de production pour obtenir des renseignements qui seraient normalement facilement accessibles.

    Si une enquête dure un an et que les données ne sont conservées que trois mois, cela handicape les forces de l'ordre, n'est‑ce pas?

    Je suis désolé de vous interrompre. La question était excellente, mais la réponse devra attendre, car nous devons céder la parole à Bill Blair, un invité de marque.

    Merci d'être venu, monsieur Blair. Vous disposez de cinq minutes.

    Bienvenue à tous nos témoins. J'ai eu l'occasion de travailler avec vous de manière assez intensive dans le passé, et je suis heureux de vous voir. Merci de votre témoignage.

    Si vous me le permettez, j'aimerais poser une question au chef Swamp.

    Le gouvernement fédéral verse environ 12 millions de dollars par an au service de police mohawk d'Akwesasne. Je sais que le service de police mohawk de Saint Regis, votre homologue du côté américain, ne reçoit aucun financement fédéral.

    J'aimerais que vous nous disiez si le manque de financement de votre partenaire du côté américain de la frontière a une incidence sur votre capacité à travailler en étroite collaboration avec lui.

    Cela met en évidence la difficulté de prêter assistance lorsque nous travaillons sur la même cible. Je ne suis pas en mesure de vous donner des précisions sur leur financement. Je sais qu'ils dépendent fortement de subventions et qu'ils survivent d'une subvention à l'autre.

    Pour répondre à votre question, lorsque nous ciblons une certaine personne dans la partie sud d'Akwesasne et qu'ils manquent de ressources et de personnel, cela nous affecte, oui.

    Je suis fermement convaincu que les policiers ont leur importance. Si l'on veut prévenir la criminalité, en particulier la criminalité organisée, il faut compliquer la tâche des criminels et augmenter leurs chances d'être arrêtés. Les personnes chargées de ces enquêtes jouent un rôle essentiel dans la prévention de ces crimes, et il est essentiel qu'elles disposent des ressources et des fonds nécessaires pour accomplir la tâche importante que nous leur confions.

    Je ne suis pas un ancien procureur ni un diplômé en droit, mais je participe depuis des décennies aux discussions sur l'accès légal. J'étais président du comité national sur le crime organisé de l'ACCP et président du comité national sur la sécurité lorsque nous avons présenté la stratégie canadienne d'application de la loi, qui a donné lieu à la Réponse intégrée canadienne au crime organisé, ou RICCO, que vous connaissez tous.

    J'ai participé à de nombreuses consultations sur l'accès légal, d'abord lorsqu'elles ont été menées par le procureur général de l'époque, Allan Rock, puis par le solliciteur général Wayne Easter avant 2005. J'ai également été très actif dans la défense et les témoignages devant le Comité au nom du milieu policier lorsque le gouvernement Harper a présenté les projets de loi C‑30 et C‑52.

    Si vous me le permettez, j'aimerais m'adresser de nouveau à vous, madame West. J'apprécie et je respecte beaucoup votre opinion, mais nous avons également l'avis du ministère de la Justice sur le projet de loi dont nous sommes saisis aujourd'hui.

     Si je comprends bien, le critère de constitutionnalité d'un projet de loi repose sur quatre principes. Le premier est de savoir s'il s'agit d'un objectif urgent et important. Nous avons entendu aujourd'hui de nombreux témoins et d'autres personnes nous dire que l'objectif de la loi et de l'action est important pour la société et suffisamment significatif pour justifier les limites à un droit garanti par la Charte. Il ne s'agit certainement pas d'une question banale ou d'un inconvénient administratif.

    Le principe suivant est que le texte législatif doit être rationnellement lié à l'objectif, et je pense que cela est clairement énoncé.

    Un autre principe est qu'il doit causer le moins de préjudice possible. Si d'autres moyens permettent d'atteindre l'objectif, cela pourrait donner lieu à réflexion, mais les représentants du ministère de la Justice nous ont indiqué qu'en réalité, le préjudice causé est minime.

    Enfin, son effet doit être proportionné, et les avantages de la mesure doivent être proportionnels aux effets négatifs de la loi.

    Nous avons entendu de nombreux témoignages, et la plupart des Canadiens sont conscients que le crime organisé, en particulier à nos frontières, représente un risque important pour la sécurité nationale et que nous avons des obligations envers nos voisins en ce qui concerne le travail que nous accomplissons.

    Il y a eu plusieurs tentatives législatives à cette fin. Je vous remercie de votre opinion, mais je pense que nous devons approfondir un peu plus le débat sur la constitutionnalité du projet de loi.

    Cette évaluation doit s'appliquer à chaque disposition, et non au projet de loi dans son ensemble, et je sais que vous le savez. D'importants segments des parties 14 et 15 satisfont à ce critère, mais certains éléments ne le satisfont pas, et cela ressort non seulement de ma propre interprétation, mais de l'interprétation de représentants de groupes de défense de la vie privée et des libertés civiles.

    Ayant travaillé comme avocate pour le SCRS, je suis très consciente de l'intention qui sous-tend cette loi, mais je pense surtout aux exigences relatives aux demandes de renseignements... Tout simplement, les critères de proportionnalité et d'atteinte minimale ne sont pas remplis, car la portée est trop large. Je pense qu'il serait possible de rendre le projet de loi constitutionnel, mais je ne crois pas que cet élément ait fait l'objet du type de consultation dont vous avez parlé et à laquelle nous avons participé.

    Il s'agit d'un enjeu nouveau, et il est nouveau d'aborder un point de droit qui a surgi depuis la dernière consultation. Cela mérite d'être réexaminé. Je dirais que cela évolue désormais comme un projet de loi distinct.

     Madame West, je suis désolé de vous interrompre. J'ai laissé cette conversation se poursuivre un peu plus longtemps en raison de l'intérêt commun de l'assemblée, mais je dois maintenant y mettre fin par souci d'équité envers tout le monde.

    Nous passons maintenant à Mme DeBellefeuille pour deux minutes et demie.

    Monsieur le président, je vous remercie d'être assez généreux pour me donner quelques secondes de plus, étant donné le délai pour l'interprétation.

    Madame West, ce que vous dites est intéressant. Je veux vous dire que j'ai une grande admiration pour vous. Vous êtes une femme de tête, qui a aussi tenu tête à un ancien ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile, alors je vous en félicite.

    En tant que députés, nous avons vu une réaction tellement grande de la société civile contre les parties 14 et 15 du projet de loi C‑2. Selon moi, c'est parce qu'on n'a pas tenu compte de l'opinion publique et que la société civile n'a pas participé aux consultations. La société civile ne sait peut-être pas à quel point la transmission de renseignements en temps réel est importante. Je pense que c'est ce qui a manqué pour que tout le monde soit sur la même longueur d'onde. Je pense que la société civile comprend les défis, mais qu'elle ne comprend peut-être pas l'urgence d'avoir un encadrement plus précis. Je pense que c'est un frein.

    Nous aurons à rédiger un rapport à la suite de notre étude sur la sécurité des frontières. Si notre rapport devait retenir une seule de vos recommandations pour améliorer la sécurité de la frontière, quelle serait-elle?

     Ce serait d'adopter l'amendement concernant les ordonnances de production de renseignements de base sur les abonnés. C'est une recommandation très circonscrite, mais à laquelle il faut donner suite. À défaut, il sera impossible de conclure un accord d'échange de données avec les États-Unis.

    C'est parfait.

    Ma prochaine question s'adresse à vous, monsieur Bédard.

    Avez-vous eu un signe très manifeste, dans le budget ou dans les mesures annoncées, que les drones seront remplacés par des modèles plus performants? Les agents demandent à avoir une technologie leur permettant de faire leur travail en temps réel. Leur demande a-t-elle été entendue? Est-on en voie d'obtenir ces drones?

    Je n'ai pas cette information en ce moment.

    Je sais que plusieurs membres à Saint‑Jean‑sur‑Richelieu mènent cette étude et vont présenter un dossier de décision. Cependant, étant donné la situation financière actuelle, je ne suis pas certain qu'ils pourront obtenir ces drones. C'est la raison pour laquelle nous faisons du lobbying pour obtenir ces drones.

    Je pense que vous connaissez la géographie du Québec. La frontière dans le cas de la Beauce s'étend sur 472 kilomètres, tandis que, pour Saint‑Jean‑sur‑Richelieu, c'est 160 kilomètres.

    Chez nous, c'est 167 km.

    C'est ça. Quand on rassemble tout ça, ça donne une grande frontière.

    Comment nous comparons-nous aux États‑Unis? Est-ce que les États‑Unis ont cette technologie avancée à leur frontière?

    Vous avez 15 secondes pour répondre à la question, monsieur Bédard.

    Je vais devoir m'informer avant de vous confirmer ma réponse, mais j'ai l'impression que oui. Si nos membres demandent cette technologie, c'est parce qu'ils l'ont probablement vue de l'autre côté de la frontière.

    Est-ce que vous pouvez nous donner cette information?

    Oui, absolument, je pourrai vous transmettre une confirmation.

    Je vous remercie de ce bon échange.

    Monsieur Au, vous disposez de cinq minutes.

    Je voudrais revenir au chef de police Swamp. J'ai des questions à propos des corps policiers autochtones.

    Vous avez évoqué le manque de financement et vous avez dit que nous avions besoin de plus de fonds; cependant, dans un rapport de la vérificatrice générale datant de 2024, il était mentionné que 13 millions de dollars destinés au financement des services de police autochtones n'avaient pas été utilisés. Êtes-vous au courant que des fonds destinés aux services de police autochtones n'ont pas été dépensés?

    Je pense que ces fonds non utilisés sont le résultat de notre manque de personnel et des postes budgétaires prévus pour le financement. Nous avons traversé une période où nous étions en sous-effectif, et cette situation perdure. Une partie des fonds était destinée à des fins précises, et nous n'avons pas pu les utiliser.

     De votre point de vue, vous manquez de fonds pour recruter davantage d'agents.

    C'est exact, c'est vrai. Nous manquons de fonds pour le recrutement et la rétention en particulier. Nous avons des difficultés dans ce domaine.

    Je suis désolé de l'apprendre.

     Le rapport de la vérificatrice fait également état de problèmes graves, dont la mauvaise supervision de la gestion financière, le manque d'engagement systématique auprès des communautés autochtones, le manque de cohérence dans l'affectation du personnel de la GRC dans de nombreuses communautés et le contrôle insuffisant du respect des modalités des ententes sur les services de police. Je pense que le problème est très grave et il montre que, même s'il existe un contrat ou une sorte d'entente, sa gestion et son contrôle sont déficients.

    Avez-vous des commentaires à ce sujet?

    Je ne suis pas en mesure de parler des préoccupations de longue date que vous soulevez. Je peux toutefois vous parler des relations solides qui ont été rétablies plus récemment, depuis mon arrivée.

    En ce qui concerne la mauvaise gestion des fonds, c'est la première fois que j'en entends parler. Je peux certainement me renseigner à ce sujet. Je sais que nous attachons beaucoup d'importance au financement et que de nombreux audits internes et externes sont effectués au sein du conseil.

    Cela figure dans le rapport de la vérificatrice générale de 2023‑2024.

    Monsieur Swamp, je pense que vous avez l'avantage de voir comment le système fonctionne ici et au sud de la frontière. D'après votre expérience et votre point de vue, qu'est‑ce qui fonctionne au sud de la frontière et que nous devrions prendre comme référence ou même adopter ici au Canada?

    Je pense qu'ils adoptent une approche plus défensive au sud de la frontière. Ils explorent différentes pistes et vont de l'avant à plein régime.

    Je ne sais pas si ce sont les restrictions qui nous limitent. Il est possible que nous ayons mis en place davantage de restrictions qui limitent nos progrès.

    Pouvez-vous nous donner des exemples pour illustrer votre propos? En quoi les choses fonctionnent-elles mieux ou plus efficacement au sud de la frontière et pas ici? Avez-vous des exemples à nous donner?

    Je suis désolé, mais je n'ai pas d'exemples concrets.

    Tout ce que je peux dire, c'est que nous continuons à établir des partenariats sur la ligne de front, et il semble que, grâce aux protocoles informels en place, les agents sur la ligne de front accomplissent beaucoup de travail. Cependant, lorsque nous parlons de crime organisé et de la complexité des événements transnationaux, nous devons mettre en place des cadres pour les rationaliser.

    Merci, monsieur Swamp et monsieur Au.

    Enfin, je donne la parole à M. Powlowski.

     Si je peux revenir à ma question précédente, vous avez mentionné le manque d'agents. C'est certainement un problème dans ma circonscription. Le but du Comité, avec cette étude, est de faire des recommandations au gouvernement.

    Quelles recommandations avez-vous à faire au gouvernement pour qu'il augmente le nombre d'agents de la GRC sur le terrain?

    Nous avons été ravis de constater l'augmentation de l'indemnité de recrutement des cadets. C'est une mesure que nous demandons depuis plusieurs années. Cela améliorera le flux de candidats à la GRC; d'ailleurs, celui‑ci a atteint un niveau record l'année dernière, et on prévoit...

    Je suis désolé de vous interrompre, monsieur Sauvé.

    Vérifions si l'interprétation fonctionne maintenant.

    Est-ce que ça fonctionne?

    Nous suspendons la séance jusqu'à ce qu'elle fonctionne.

    Nous reprenons la séance.

    Je vous redonne la parole, monsieur Sauvé.

    Nous avons été très encouragés par l'augmentation de l'indemnité de recrutement des cadets. J'ai dit tout à l'heure que la GRC a connu une augmentation record du nombre de candidats au cours de la dernière année et qu'elle s'attend à un autre record cette année. Elle prévoit donc augmenter la capacité de formation du Dépôt l'année prochaine d'environ 10 recrues de plus que cette année.

    À la veille des négociations contractuelles, et j'espère le renouvellement des contrats au‑delà de 2032... Je sais que près de 450 ou 500 de nos membres en service dans les provinces sous contrat ont un rôle de police fédérale dans leur profil de ressources humaines et aimeraient être transférés hors de, disons, Gods Lake Narrows, au Manitoba, par exemple, ou Cold Lake, en Alberta, pour occuper des postes dans les domaines de la sécurité nationale, du contrôle des frontières ou de la protection des personnes de marque.

    À mesure que de nouveaux cadets terminent leur formation et que nous recrutons des policiers plus expérimentés pour occuper différents postes, ces personnes pourront accéder à des fonctions plus importantes, et Rainy River verra arriver davantage de membres de la GRC.

    Nous avons un autre expert ici, qui aimerait poser une question. Je cède donc la parole à Bill Blair.

    Merci beaucoup, monsieur Powlowski.

    Nous avons parlé du recrutement à la GRC, et nous pensons que c'est très positif. Nous commençons à voir de réels progrès. J'étais là en 2013, et à l'époque, en raison d'importantes réductions d'effectifs à la GRC, les 13 unités intégrées de lutte contre les produits de la criminalité à travers le pays ont été fermées. Ce ne sont pas seulement les effectifs, mais aussi le savoir-faire qui ont été perdus lors de la fermeture de ces bureaux.

    Nous avons constaté certaines difficultés en matière de poursuites. Je pense notamment à l'affaire E‑Pirate en Colombie-Britannique. Les poursuites ont échoué pour plusieurs raisons très complexes, mais je pense que le manque d'expertise y a contribué.

    Monsieur Bédard, vous travaillez dans les services de police de première ligne. Pourriez-vous nous parler de la capacité de la GRC à mener les enquêtes de plus en plus complexes que requiert le blanchiment d'argent? Le contexte législatif dans son ensemble devient très difficile, alors vous pourriez peut-être nous parler de notre capacité à y faire face.

    Je peux parler au nom de la Division C. Nous avons toujours une unité de lutte contre le blanchiment d'argent qui profite de l'expertise de l'ancienne unité de lutte contre les produits de la criminalité. Nous n'avons pas vraiment ce problème au Québec. Hormis cela, mon champ de compétence est limité, car je m'occupe du Québec, mais en ce qui concerne le Québec, notre expertise est toujours très présente en matière de blanchiment d'argent et de crime organisé dans cette région.

    Merci, messieurs Powlowski et Blair.

    Je remercie les quatre témoins de leur participation aujourd'hui ainsi que du temps et de l'effort qu'ils ont consacrés à la préparation de leurs témoignages.

    Nous allons maintenant faire une pause de quelques minutes avant de passer à la prochaine partie de la séance.

    [La séance se poursuit à huis clos.]