SECU Réunion de comité
Les Avis de convocation contiennent des renseignements sur le sujet, la date, l’heure et l’endroit de la réunion, ainsi qu’une liste des témoins qui doivent comparaître devant le comité. Les Témoignages sont le compte rendu transcrit, révisé et corrigé de tout ce qui a été dit pendant la séance. Les Procès-verbaux sont le compte rendu officiel des séances.
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Procès-verbal
Brian Kingston et Liam McGuinty font des déclarations et répondent aux questions.
Rhonda Kirkland propose, — Que le Comité entreprenne une étude, conformément à l’article 108(2) du Règlement, sur la discrimination systémique et la culture toxique au travail au sein de l’Agence des services frontaliers du Canada; que l’étude comprenne au moins cinq réunions; que le Comité invite le ministre de la Sécurité publique, le président de l’Agence des services frontaliers du Canada, le président et d’autres représentants du Syndicat des douanes et de l’immigration, d’anciens et d’actuels employés de l’ASFC ayant vécu cette expérience, des experts en culture d’entreprise et en harcèlement, ainsi que tout autre témoin que le Comité juge approprié de convoquer; et que le Comité fasse rapport de ses conclusions et recommandations à la Chambre.
DÉCISION DE LA PRÉSIDENCE
La présidence déclare que Marianne Dandurand est la prochaine à prendre la parole.
Sur quoi, Frank Caputo en appelle de la décision de la présidence.
À 12 h 52, la réunion est suspendue.
À 12 h 54, la réunion reprend.
La question : « La décision de la présidence est-elle maintenue? » est mise aux voix et, par un vote à main levée, la décision est maintenue : POUR : 5; CONTRE : 4.
Marianne Dandurand propose, — Que le Comité procède immédiatement à l’étude article par article du projet de loi C‑12.
La motion est mise aux voix et adoptée, par un vote par appel nominal :
POUR : Marianne Dandurand, Claude DeBellefeuille, Ali Ehsassi, Peter Fragiskatos, Jacques Ramsay — 5;
CONTRE : Chak Au, Frank Caputo, Rhonda Kirkland, Dane Lloyd — 4.
À 12 h 56, la réunion est suspendue.
À 13 h 9, la réunion reprend.
Les témoins répondent aux questions.
Le Comité entreprend l'étude article par article du projet de loi.
Conformément à l’article 75(1) du Règlement, l’étude de l’article 1 (titre abrégé) est reportée.
La présidence met en délibération l’article 2.
Il s'élève un débat.
À 13 h 16, la réunion est suspendue.
À 13 h 20, la réunion reprend.
L'article 2 est adopté par un vote par appel nominal :
POUR : Chak Au, Frank Caputo, Marianne Dandurand, Claude DeBellefeuille, Ali Ehsassi, Peter Fragiskatos, Rhonda Kirkland, Helena Konanz, Jacques Ramsay — 9;
CONTRE : — 0.
L'article 3 est adopté par un vote par appel nominal :
POUR : Chak Au, Frank Caputo, Marianne Dandurand, Claude DeBellefeuille, Ali Ehsassi, Peter Fragiskatos, Rhonda Kirkland, Helena Konanz, Jacques Ramsay — 9;
CONTRE : — 0.
Article 4,
Claude DeBellefeuille propose, — Que le projet de loi C-12, à l'article 4, soit modifié par adjonction, après la ligne 31, page 2, de ce qui suit :« (2) Si le local ou l'emplacement visé au paragraphe (1) est une maison d’habitation, l’agent ne peut y pénétrer sans la permission de l’occupant, à moins d’y être autorisé par un mandat décerné en vertu du paragraphe (3).
(3) Sur requête ex parte du ministre, le juge saisi peut décerner un mandat qui autorise un agent à pénétrer dans une maison d’habitation aux conditions précisées dans le mandat, s’il est convaincu, sur dénonciation sous serment, de ce qui suit :
a) il existe des motifs raisonnables de croire que la maison d’habitation est un local ou un emplacement visé au paragraphe (1);
b) il est nécessaire d’y pénétrer pour l’application ou l’exécution de la présente loi;
c) un refus d’y pénétrer a été opposé, ou il est raisonnable de croire qu’un tel refus sera opposé.
4) Au présent article, maison d’habitation s’entend au sens du paragraphe 42(1). »
Il s'élève un débat.
À 13 h 59, la réunion est suspendue.
À 15 h 31, la réunion reprend.
À 16 h 15, la réunion est suspendue.
À 16 h 26, la réunion reprend.
À 17 h 22, la réunion est suspendue.
À 17 h 39, la réunion reprend.
« (2) Si le local ou l'emplacement visé au paragraphe (1) est une maison d’habitation, l’agent ne peut y pénétrer sans la permission de l’occupant, à moins d’y être autorisé par un mandat décerné en vertu du paragraphe (3).
(3) Sur requête ex parte du ministre, le juge saisi peut décerner un mandat qui autorise un agent à pénétrer dans une maison d’habitation aux conditions précisées dans le mandat, s’il est convaincu, sur dénonciation sous serment, de ce qui suit :
a) il existe des motifs raisonnables de croire que la maison d’habitation est un local ou un emplacement visé au paragraphe (1);
b) il est nécessaire d’y pénétrer pour l’application ou l’exécution de la présente loi;
c) un refus d’y pénétrer a été opposé, ou il est raisonnable de croire qu’un tel refus sera opposé.
4) Au présent article, maison d’habitation s’entend au sens du paragraphe 42(1). »
Après débat, l'amendement de Claude DeBellefeuille est mis aux voix et adopté, par un vote par appel nominal :
POUR : Chak Au, Frank Caputo, Marianne Dandurand, Claude DeBellefeuille, Ali Ehsassi, Grant Jackson, Andrew Lawton, Jacques Ramsay — 8;
CONTRE : — 0.
L'article 4 modifié est adopté avec dissidence.
Les articles 5 à 21 inclusivement sont adoptés avec dissidence individuellement.
L'article 22 est adopté avec dissidence.
L'article 23 est adopté avec dissidence.
L'article 24 est adopté avec dissidence.
Nouvel article 24.1,
Frank Caputo propose, — Que le projet de loi C-12 soit modifié par adjonction, avant la ligne 14, page 11, du nouvel article suivant :« 24.1 Le paragraphe 40(2) de la Loi sur les océans et remplacé par ce qui suit :
Activités
(2) Dans l’exercice de ses attributions et en collaboration avec d’autres ministres fédéraux, il encourage les activités propres à promouvoir la connaissance, la gestion et la préservation des océans et des ressources marines, dans la perspective du développement durable, et fournit des services hydrographiques destinés à assurer la sécurité de la navigation et à faciliter le commerce maritime. »
La présidence déclare la proposition d’amendement irrecevable au motif qu’elle modifie un article de la loi existante non visé par le projet de loi, selon ce qui est prévu à la page 771 de La procédure et les usages de la Chambre des communes, troisième édition.
Sur quoi, Frank Caputo en appelle de la décision de la présidence.
La question: « La décision de la présidence est-elle maintenue? » est mise aux voix et la décision est renversée par un vote par appel nominal :
POUR : Marianne Dandurand, Ali Ehsassi, Peter Fragiskatos, Jacques Ramsay — 4;
CONTRE : Chak Au, Frank Caputo, Claude DeBellefeuille, Rhonda Kirkland, Andrew Lawton — 5.
L'amendement de Frank Caputo est mis aux voix et adopté, par un vote par appel nominal :
POUR : Chak Au, Frank Caputo, Claude DeBellefeuille, Rhonda Kirkland, Andrew Lawton — 5;
CONTRE : Marianne Dandurand, Ali Ehsassi, Peter Fragiskatos, Jacques Ramsay — 4.
Article 25,
Frank Caputo propose, — Que le projet de loi C-12, à l'article 25, soit modifié :a) par substitution, aux lignes 17 à 19, page 11, de ce qui suit :
« 41 (1) Le ministre de la Défense nationale est respon‐ »
b) par substitution, aux lignes 1 à 3, page 12, de ce qui suit :
« (2) Le ministre de la Défense nationale devra s’assurer que les services mentionnés aux sous- »
L'amendement de Frank Caputo est mis aux voix et adopté, par un vote par appel nominal :
POUR : Chak Au, Frank Caputo, Marianne Dandurand, Claude DeBellefeuille, Ali Ehsassi, Peter Fragiskatos, Rhonda Kirkland, Andrew Lawton, Jacques Ramsay — 9;
CONTRE : — 0.
L'article 25 modifié est adopté avec dissidence.
L'article 26 est adopté avec dissidence.
L'article 27 est adopté avec dissidence.
Frank Caputo propose, — Que les articles 28 à 75 soient réservés.
Il s'élève un débat.
Les articles 28 à 34 inclusivement, 35.1, 35 à 38 inclusivement, 39.1, 39 à 43 inclusivement, 44.1, 44 à 71 inclusivement, 72.1, 72, 73, 74.1, 74 et 75 sont réservés individuellement, par un vote par appel nominal :
POUR : Chak Au, Frank Caputo, Marianne Dandurand, Ali Ehsassi, Peter Fragiskatos, Rhonda Kirkland, Andrew Lawton, Jacques Ramsay — 8;
CONTRE : Claude DeBellefeuille — 1.
Les articles 76 à 110 inclusivement, 111.1 et 111 à 137 inclusivement sont adoptés avec dissidence individuellement.
L'annexe 1 est adoptée avec dissidence.
Rhonda Kirkland propose, — Que la réunion soit suspendue jusqu’à 19 h 15.
Après débat, la motion est mise aux voix et adoptée, par un vote par appel nominal :
POUR : Chak Au, Frank Caputo, Marianne Dandurand, Ali Ehsassi, Peter Fragiskatos, Rhonda Kirkland, Andrew Lawton, Jacques Ramsay — 8;
CONTRE : Claude DeBellefeuille — 1.
À 17 h 53, la réunion est suspendue.
À 19 h 16, la réunion reprend.
Du consentement unanime, le Comité reprend l'étude de l'article 28 qui avait été réservé.
Article 28,
Conformément à l’ordre adopté par le Comité le jeudi 19 juin 2025, l’amendement ci-après, soumis par Jenny Kwan aux fins d’examen par le Comité, est réputé proposé : Que le projet de loi C-12, à l'article 28, soit modifié :a) par substitution, aux lignes 14 à 16, page 13, de ce qui suit :
« autre autorité légitime, communiquer à l’Agence des services frontaliers du Canada ou à la Commission de l’immigration et du statut de réfugié des rensei‐ »
b) par substitution, aux lignes 33 et 34, page 13, de ce qui suit :
« (2) L'Agence des services frontaliers du Canada ou la Commission de l’immigration et du statut de réfugié ne peut communiquer à »
Après débat, l'amendement de Jenny Kwan est mis aux voix et rejeté.
L'article 28 est adopté.
L'article 29 est adopté avec dissidence.
L'article 30 est adopté avec dissidence.
Article 31,
Conformément à l’ordre adopté par le Comité le jeudi 19 juin 2025, l’amendement ci-après, soumis par Elizabeth May aux fins d’examen par le Comité, est réputé proposé : Que le projet de loi C-12, à l'article 31, soit modifié par substitution, à la ligne 24, page 15, de ce qui suit :« ainsi que les responsabilités du représentant, notamment sa fonction principale consistant à aider l'intéressé à prendre des décisions; »
L'amendement de Elizabeth May est mis aux voix et rejeté.
Que le projet de loi C-12, à l'article 31, soit modifié par suppression des lignes 25 et 26, page 15.
L'amendement de Elizabeth May est mis aux voix et rejeté.
Que le projet de loi C-12, à l'article 31, soit modifié par adjonction, après la ligne 27, page 15, de ce qui suit :
« (4) Le représentant désigné ne peut prendre aucune décision au nom de l’intéressé relativement à la signification ou aux dispenses dans le cadre de l'article 160 du Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés. »
L'amendement de Elizabeth May est mis aux voix et rejeté.
L'article 31 est adopté avec dissidence.
Les articles 32 à 35 inclusivement sont adoptés avec dissidence individuellement.
Nouvel article 35.1,
Michelle Rempel Garner propose, — Que le projet de loi C-12 soit modifié par adjonction, après la ligne 30, page 16, du nouvel article suivant :« 35.1 (1) Les alinéas 36(1)a) à c) de la même loi sont remplacés par ce qui suit :
a) être déclaré coupable au Canada d’une infraction prévue sous le régime d’une loi fédérale punissable par mise en accusation;
b) être déclaré coupable, à l’extérieur du Canada, d’une infraction qui, commise au Canada, constituerait une infraction sous le régime d’une loi fédérale punissable par mise en accusation;
c) commettre, à l’extérieur du Canada, une infraction qui, commise au Canada, constituerait une infraction sous le régime d’une loi fédérale punissable par mise en accusation.
(2) Le paragraphe 36(2) de la même loi est abrogé. »
La présidence déclare la proposition d’amendement irrecevable au motif qu’elle modifie un article de la loi existante non visé par le projet de loi, selon ce qui est prévu à la page 771 de La procédure et les usages de la Chambre des communes, troisième édition.
Sur quoi, Michelle Rempel Garner en appelle de la décision de la présidence.
La question: « La décision de la présidence est-elle maintenue? » est mise aux voix et la décision est maintenue par un vote par appel nominal :
POUR : Marianne Dandurand, Claude DeBellefeuille, Ali Ehsassi, Peter Fragiskatos, Jacques Ramsay — 5;
CONTRE : Chak Au, Frank Caputo, Rhonda Kirkland, Dane Lloyd — 4.
« 35.1 L'article 25.1 de la même loi est modifié par adjonction, après le paragraphe (1), de ce qui suit :
(1.1) Au plus tard le 1er avril ou dans les trente premiers jours de séance suivant cette date, le ministre dépose devant chaque chambre du Parlement un rapport sur le nombre d'étrangers qui, au cours de l'année civile précédente, se sont vu octroyer le statut de résident permanent ou ont été soustraits à tout ou partie des critères et obligations applicables en vertu du paragraphe (1).
(1.2) Le ministre publie le rapport sur le site Internet du ministère de la Citoyenneté et de l’Immigration dans les dix jours suivant la date de son dépôt devant une chambre du Parlement. »
La présidence déclare la proposition d’amendement irrecevable au motif qu’elle modifie un article de la loi existante non visé par le projet de loi, selon ce qui est prévu à la page 771 de La procédure et les usages de la Chambre des communes, troisième édition.
Sur quoi, Michelle Rempel Garner en appelle de la décision de la présidence.
La question: « La décision de la présidence est-elle maintenue? » est mise aux voix et la décision est maintenue par un vote par appel nominal :
POUR : Marianne Dandurand, Claude DeBellefeuille, Ali Ehsassi, Peter Fragiskatos, Jacques Ramsay — 5;
CONTRE : Chak Au, Frank Caputo, Rhonda Kirkland, Dane Lloyd — 4.
L'article 36 est adopté avec dissidence.
L'article 37 est adopté avec dissidence.
Article 38,
Michelle Rempel Garner propose, — Que le projet de loi C-12, à l'article 38, soit modifié par substitution, aux lignes 14 à 16, page 17, de ce qui suit :« 44.1 La Section de l’immigration met fin à toute procédure relative à une enquête si le résident permanent ou l’étranger qui fait l’objet de la procédure n’est pas effectivement présent au »
Après débat, l'amendement de Michelle Rempel Garner est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal :
POUR : Rhonda Kirkland, Andrew Lawton, Brad Redekopp, Michelle Rempel Garner — 4;
CONTRE : Marianne Dandurand, Claude DeBellefeuille, Ali Ehsassi, Peter Fragiskatos, Jacques Ramsay — 5.
L'article 38 est adopté avec dissidence.
Article 39,
Michelle Rempel Garner propose, — Que le projet de loi C-12, à l'article 39, soit modifié par adjonction, après la ligne 23, page 18, de ce qui suit :« (4) L'article 49 de la même loi est modifié par adjonction, après le paragraphe (2), de ce qui suit :
(3) Le ministre établit pour chaque mois de l'année un rapport qui précise le nombre de mesures de renvoi exécutées au cours du mois, le nombre de mesures de renvoi qui n'ont pas été exécutées conformément au paragraphe (3) et les motifs des retards.
(4) Le rapport comprend également une répartition des personnes renvoyées selon le pays d'origine, l'âge et le sexe et indique les antécédents criminels de ces personnes.
(5) Le rapport est déposé devant chaque chambre du Parlement dans les dix jours suivant le dernier jour du mois visé par le rapport ou, si l’une ou l’autre chambre ne siège pas, dans les dix premiers jours de séance de celle-ci suivant ce jour. »
Il s'élève un débat.
Jacques Ramsay propose, — Que l’amendement soit modifié :
a) par substitution, aux mots « pour chaque mois de l’année », des mots « quatre fois par année »
b) au paragraphe (3), par substitution, aux mots « du mois », des mots « de la période »
c) au paragraphe (5), par substitution, aux mots « du mois visé », des mots « de la période visée ».
À 19 h 58, la réunion est suspendue.
À 20 h 12, la réunion reprend.
Le sous-amendement de Jacques Ramsay est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal :
POUR : Marianne Dandurand, Ali Ehsassi, Peter Fragiskatos, Jacques Ramsay — 4;
CONTRE : Claude DeBellefeuille, Rhonda Kirkland, Andrew Lawton, Brad Redekopp, Michelle Rempel Garner — 5.
Après débat, l'amendement de Michelle Rempel Garner est mis aux voix et adopté.
L'article 39 modifié est adopté avec dissidence.
Nouvel article 39.1,
Michelle Rempel Garner propose, — Que le projet de loi C-12 soit modifié par adjonction, après la ligne 23, page 18, du nouvel article suivant :« 39.1 Le paragraphe 55(1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
55 (1) L’agent lance un mandat pour l’arrestation et la détention du résident permanent ou de l’étranger dont il a des motifs raisonnables de croire qu’il est interdit de territoire et qu’il constitue un danger pour la sécurité publique ou se soustraira vraisemblablement au contrôle, à l’enquête ou au renvoi, ou à la procédure pouvant mener à la prise par le ministre d’une mesure de renvoi en vertu du paragraphe 44(2). »
La présidence déclare la proposition d’amendement irrecevable au motif qu’elle modifie un article de la loi existante non visé par le projet de loi, selon ce qui est prévu à la page 771 de La procédure et les usages de la Chambre des communes, troisième édition.
Sur quoi, Michelle Rempel Garner en appelle de la décision de la présidence.
La question: « La décision de la présidence est-elle maintenue? » est mise aux voix et la décision est renversée par un vote par appel nominal :
POUR : Marianne Dandurand, Ali Ehsassi, Peter Fragiskatos, Jacques Ramsay — 4;
CONTRE : Claude DeBellefeuille, Rhonda Kirkland, Andrew Lawton, Brad Redekopp, Michelle Rempel Garner — 5.
Après débat, l'amendement de Michelle Rempel Garner est mis aux voix et adopté, par un vote par appel nominal :
POUR : Claude DeBellefeuille, Rhonda Kirkland, Andrew Lawton, Brad Redekopp, Michelle Rempel Garner — 5;
CONTRE : Marianne Dandurand, Ali Ehsassi, Peter Fragiskatos, Jacques Ramsay — 4.
« 39.1 L'alinéa 55(3)b) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
b) il a des motifs raisonnables de soupçonner que celui-ci est interdit de territoire pour raison de sécurité, pour atteinte aux droits humains ou internationaux, pour sanctions ou pour grande criminalité, criminalité transfrontalière ou criminalité organisée. »
La présidence déclare la proposition d’amendement irrecevable au motif qu’elle modifie un article de la loi existante non visé par le projet de loi, selon ce qui est prévu à la page 771 de La procédure et les usages de la Chambre des communes, troisième édition.
Sur quoi, Michelle Rempel Garner en appelle de la décision de la présidence.
La question: « La décision de la présidence est-elle maintenue? » est mise aux voix et la décision est maintenue par un vote par appel nominal :
POUR : Marianne Dandurand, Claude DeBellefeuille, Ali Ehsassi, Peter Fragiskatos, Jacques Ramsay — 5;
CONTRE : Chak Au, Rhonda Kirkland, Andrew Lawton, Michelle Rempel Garner — 4.
« 39.1 L'alinéa 58(1)c) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
c) le ministre prend les mesures voulues pour enquêter sur les motifs raisonnables de soupçonner que le résident permanent ou l’étranger est interdit de territoire pour raison de sécurité, pour atteinte aux droits humains ou internationaux, pour sanctions ou pour grande criminalité, criminalité transfrontalière ou criminalité organisée; »
La présidence déclare la proposition d’amendement irrecevable au motif qu’elle modifie un article de la loi existante non visé par le projet de loi, selon ce qui est prévu à la page 771 de La procédure et les usages de la Chambre des communes, troisième édition.
Sur quoi, Michelle Rempel Garner en appelle de la décision de la présidence.
La question: « La décision de la présidence est-elle maintenue? » est mise aux voix et la décision est maintenue par un vote par appel nominal :
POUR : Marianne Dandurand, Claude DeBellefeuille, Ali Ehsassi, Peter Fragiskatos, Jacques Ramsay — 5;
CONTRE : Chak Au, Rhonda Kirkland, Brad Redekopp, Michelle Rempel Garner — 4.
« 39.1 Le paragraphe 68(4) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
(4) Le sursis de la mesure de renvoi pour interdiction de territoire pour grande criminalité ou criminalité transfrontalière est révoqué de plein droit si le résident permanent ou l’étranger est reconnu coupable d’une autre infraction mentionnée au paragraphe 36(1), l’appel étant dès lors classé. »
La présidence déclare la proposition d’amendement irrecevable au motif qu’elle modifie un article de la loi existante non visé par le projet de loi, selon ce qui est prévu à la page 771 de La procédure et les usages de la Chambre des communes, troisième édition.
Sur quoi, Michelle Rempel Garner en appelle de la décision de la présidence.
La question: « La décision de la présidence est-elle maintenue? » est mise aux voix et la décision est maintenue par un vote par appel nominal :
POUR : Marianne Dandurand, Claude DeBellefeuille, Ali Ehsassi, Peter Fragiskatos, Jacques Ramsay — 5;
CONTRE : Chak Au, Rhonda Kirkland, Brad Redekopp, Michelle Rempel Garner — 4.
« 39.1 L'article 72 de la même loi est modifié par adjonction, après le paragraphe (1), de ce qui suit :
(1.1) Toutefois, il est interdit au demandeur qui fournit délibérément des renseignements faux ou trompeurs à un agent de demander le contrôle judiciaire de toute mesure prise dans le cadre de la présente loi. »
La présidence déclare la proposition d’amendement irrecevable au motif qu’elle modifie un article de la loi existante non visé par le projet de loi, selon ce qui est prévu à la page 771 de La procédure et les usages de la Chambre des communes, troisième édition.
Sur quoi, Michelle Rempel Garner en appelle de la décision de la présidence.
La question: « La décision de la présidence est-elle maintenue? » est mise aux voix et la décision est maintenue par un vote par appel nominal :
POUR : Marianne Dandurand, Claude DeBellefeuille, Ali Ehsassi, Peter Fragiskatos, Jacques Ramsay — 5;
CONTRE : Chak Au, Rhonda Kirkland, Brad Redekopp, Michelle Rempel Garner — 4.
« 39.1 L'article 78 de la même loi est remplacé par ce qui suit :
Décision
78 Le juge décide du caractère raisonnable du certificat, dans les trente jours suivant la date de son dépôt s'il s'agit d'un cas prioritaire ou dans les soixante jours suivant cette date en tout autre cas, et l’annule s’il ne peut conclure qu’il est raisonnable. »
La présidence déclare la proposition d’amendement irrecevable au motif qu’elle modifie un article de la loi existante non visé par le projet de loi, selon ce qui est prévu à la page 771 de La procédure et les usages de la Chambre des communes, troisième édition.
Sur quoi, Michelle Rempel Garner en appelle de la décision de la présidence.
La question: « La décision de la présidence est-elle maintenue? » est mise aux voix et la décision est renversée par un vote par appel nominal :
POUR : Marianne Dandurand, Ali Ehsassi, Peter Fragiskatos, Jacques Ramsay — 4;
CONTRE : Chak Au, Claude DeBellefeuille, Rhonda Kirkland, Brad Redekopp, Michelle Rempel Garner — 5.
Après débat, l'amendement de Michelle Rempel Garner est mis aux voix et adopté, par un vote par appel nominal :
POUR : Frank Caputo, Claude DeBellefeuille, Rhonda Kirkland, Brad Redekopp, Michelle Rempel Garner — 5;
CONTRE : Marianne Dandurand, Ali Ehsassi, Peter Fragiskatos, Jacques Ramsay — 4.
« 39.1 L'article 81 de la même loi est remplacé par ce qui suit :
Mandat d'arrestation
81 Le ministre et le ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration lancent un mandat pour l’arrestation et la mise en détention de la personne visée par le certificat dont ils ont des motifs raisonnables de croire qu’elle constitue un danger pour la sécurité nationale ou la sécurité d’autrui ou qu’elle se soustraira vraisemblablement à la procédure ou au renvoi. »
La présidence déclare la proposition d’amendement irrecevable au motif qu’elle modifie un article de la loi existante non visé par le projet de loi, selon ce qui est prévu à la page 771 de La procédure et les usages de la Chambre des communes, troisième édition.
Sur quoi, Michelle Rempel Garner en appelle de la décision de la présidence.
La question: « La décision de la présidence est-elle maintenue? » est mise aux voix et la décision est renversée par un vote par appel nominal :
POUR : Marianne Dandurand, Ali Ehsassi, Peter Fragiskatos, Jacques Ramsay — 4;
CONTRE : Frank Caputo, Claude DeBellefeuille, Rhonda Kirkland, Brad Redekopp, Michelle Rempel Garner — 5.
Après débat, l'amendement de Michelle Rempel Garner est mis aux voix et adopté, par un vote par appel nominal :
POUR : Frank Caputo, Claude DeBellefeuille, Rhonda Kirkland, Brad Redekopp, Michelle Rempel Garner — 5;
CONTRE : Marianne Dandurand, Ali Ehsassi, Peter Fragiskatos, Jacques Ramsay — 4.
« 39.1 L'article 94 de la même loi est modifié par adjonction, après le paragraphe (2), de ce qui suit :
(3) Le rapport précise également :
a) le nombre de mandats lancés en vertu de l'article 81 et le pourcentage de ceux-ci qui ont été exécutés;
b) le nombre de personnes détenues en vertu du paragraphe 82.2(1);
c) le nombre de numéros d'assurance sociale attribués au titre de l'article 90;
d) le nombre de documents qui ont été modifiés ou annulés, la catégorie de ces documents et le pourcentage de personnes qui ont quitté le Canada à la suite de la modification ou de l'annulation de leurs documents;
e) le nombre de mesures de renvoi exécutées dans les trente jours et un résumé des motifs des retards dans les cas où ce délai n'a pas été respecté. »
La présidence déclare la proposition d’amendement irrecevable au motif qu’elle modifie un article de la loi existante non visé par le projet de loi, selon ce qui est prévu à la page 771 de La procédure et les usages de la Chambre des communes, troisième édition.
Sur quoi, Michelle Rempel Garner en appelle de la décision de la présidence.
La question: « La décision de la présidence est-elle maintenue? » est mise aux voix et la décision est renversée par un vote par appel nominal :
POUR : Marianne Dandurand, Ali Ehsassi, Peter Fragiskatos, Jacques Ramsay — 4;
CONTRE : Frank Caputo, Claude DeBellefeuille, Rhonda Kirkland, Brad Redekopp, Michelle Rempel Garner — 5.
À 20 h 52, la réunion est suspendue.
À 20 h 56, la réunion reprend.
Peter Fragiskatos propose, — Que l’amendement soit modifié par suppression du paragraphe c).
Le sous-amendement de Peter Fragiskatos est mis aux voix et adopté, par un vote par appel nominal :
POUR : Marianne Dandurand, Claude DeBellefeuille, Ali Ehsassi, Peter Fragiskatos, Jacques Ramsay — 5;
CONTRE : Frank Caputo, Rhonda Kirkland, Brad Redekopp, Michelle Rempel Garner — 4.
L'amendement modifié de Michelle Rempel Garner est mis aux voix et adopté.
« 39.1 Le paragraphe 94(2) de la même loi est modifié par adjonction, après l'alinéa a.1), de ce qui suit :
a.2) toutes les prestations fédérales accordées aux demandeurs d'asile au cours de l’année en cause, notamment leur coût total; »
La présidence déclare la proposition d’amendement irrecevable au motif qu’elle modifie un article de la loi existante non visé par le projet de loi, selon ce qui est prévu à la page 771 de La procédure et les usages de la Chambre des communes, troisième édition.
Sur quoi, Michelle Rempel Garner en appelle de la décision de la présidence.
La question: « La décision de la présidence est-elle maintenue? » est mise aux voix et la décision est renversée par un vote par appel nominal :
POUR : Marianne Dandurand, Ali Ehsassi, Peter Fragiskatos, Jacques Ramsay — 4;
CONTRE : Frank Caputo, Claude DeBellefeuille, Rhonda Kirkland, Brad Redekopp, Michelle Rempel Garner — 5.
Après débat, l'amendement de Michelle Rempel Garner est mis aux voix et adopté, par un vote par appel nominal :
POUR : Frank Caputo, Marianne Dandurand, Claude DeBellefeuille, Ali Ehsassi, Peter Fragiskatos, Rhonda Kirkland, Jacques Ramsay, Brad Redekopp, Michelle Rempel Garner — 9;
CONTRE : — 0.
« 39.1 Le paragraphe 94(2) de la même loi est modifié par adjonction, après l'alinéa f), de ce qui suit :
g) les mesures prises pour garantir que les personnes dont la demande a été jugée irrecevable au titre de l'article 101 ne touchent aucune prestation fédérale, à l'exception de prestations pour soins de santé d'urgence. »
La présidence déclare la proposition d’amendement irrecevable au motif qu’elle modifie un article de la loi existante non visé par le projet de loi, selon ce qui est prévu à la page 771 de La procédure et les usages de la Chambre des communes, troisième édition.
Sur quoi, Michelle Rempel Garner en appelle de la décision de la présidence.
La question: « La décision de la présidence est-elle maintenue? » est mise aux voix et la décision est renversée par un vote par appel nominal :
POUR : Marianne Dandurand, Ali Ehsassi, Peter Fragiskatos, Jacques Ramsay — 4;
CONTRE : Chak Au, Claude DeBellefeuille, Rhonda Kirkland, Brad Redekopp, Michelle Rempel Garner — 5.
À 21 h 15, la réunion est suspendue.
À 21 h 35, la réunion reprend.
« 39.1 Le paragraphe 94(2) de la même loi est modifié par adjonction, après l'alinéa f), de ce qui suit :
g) les mesures prises pour garantir que les personnes dont la demande a été jugée irrecevable au titre de l'article 101 ne touchent aucune prestation fédérale, à l'exception de prestations pour soins de santé d'urgence. »
Le débat se poursuit.
Jacques Ramsay propose, — Que l’amendement soit modifié par adjonction, après le mot « d’urgence », de ce qui suit : « , pour soins lors d’une grossesse et tous autres soins requis pour des questions de santé publique. ».
Après débat, le sous-amendement de Jacques Ramsay est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal :
POUR : Marianne Dandurand, Ali Ehsassi, Peter Fragiskatos, Jacques Ramsay — 4;
CONTRE : Mel Arnold, Claude DeBellefeuille, Grant Jackson, Brad Redekopp, Michelle Rempel Garner — 5.
L'amendement de Michelle Rempel Garner est mis aux voix et adopté, par un vote par appel nominal :
POUR : Mel Arnold, Marianne Dandurand, Claude DeBellefeuille, Ali Ehsassi, Peter Fragiskatos, Grant Jackson, Brad Redekopp, Michelle Rempel Garner — 8;
CONTRE : Jacques Ramsay — 1.
L'article 40 modifié est adopté avec dissidence.
Article 41,
Michelle Rempel Garner propose, — Que le projet de loi C-12, à l'article 41, soit modifié par substitution, aux lignes 29 et 30, page 18, de ce qui suit :« 41 (1) L'article 99 de la même loi est modifié par adjonction, après le paragraphe (1), de ce qui suit :
(1.1) La personne cherchant à entrer au Canada et qui désire demander l'asile est tenue de fournir à l'agent, à son entrée au Canada, une déclaration écrite ou sur support audio exposant le fondement de la demande.
(2) Le paragraphe 99(3.1) de la même loi est abrogé. »
L'amendement de Michelle Rempel Garner est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal :
POUR : Mel Arnold, Grant Jackson, Brad Redekopp, Michelle Rempel Garner — 4;
CONTRE : Marianne Dandurand, Claude DeBellefeuille, Ali Ehsassi, Peter Fragiskatos, Jacques Ramsay — 5.
« 41(1) Les paragraphes 99(3) et (3.1) de la même loi sont remplacés par ce qui suit :
Demande faite au Canada
(3) Celle de la personne se trouvant au Canada se fait en personne à l’agent, en temps opportun après l'arrivée de la personne au Canada ou après les faits à l'origine de la demande, et est régie par la présente partie; toutefois la personne visée par une mesure de renvoi n’est pas admise à la faire.
Charge de la preuve
(3.1) Il incombe au demandeur d'établir qu'il a fait sa demande en temps opportun. »
L'amendement de Michelle Rempel Garner est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal :
POUR : Frank Caputo, Grant Jackson, Brad Redekopp, Michelle Rempel Garner — 4;
CONTRE : Marianne Dandurand, Claude DeBellefeuille, Ali Ehsassi, Peter Fragiskatos, Jacques Ramsay — 5.
L'article 41 est adopté.
L'article 42 est adopté avec dissidence.
Article 43,
Conformément à l’ordre adopté par le Comité le jeudi 19 juin 2025, l’amendement ci-après, soumis par Jenny Kwan aux fins d’examen par le Comité, est réputé proposé : Que le projet de loi C-12, à l'article 43, soit modifié :a) par adjonction, après la ligne 2, page 19, de ce qui suit :
« (1.1) Si le ministre ne procède pas à l'examen complémentaire dans le délai réglementaire, la demande est réputée avoir été jugée recevable par le ministre. »
b) par adjonction, après la ligne 18, page 19, de ce qui suit :
« (3.1) Le ministre est tenu de motiver tout prononcé d’irrecevabilité rendu au titre du paragraphe (3). »
L'amendement de Jenny Kwan est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal :
POUR : — 0;
CONTRE : Frank Caputo, Marianne Dandurand, Claude DeBellefeuille, Ali Ehsassi, Peter Fragiskatos, Rhonda Kirkland, Jacques Ramsay, Brad Redekopp, Michelle Rempel Garner — 9.
Que le projet de loi C-12, à l'article 43, soit modifié :
a) par substitution, aux lignes 24 à 28, page 19, de ce qui suit :
« — est tenue de fournir au ministre, dans les délais et en conformité avec la manière prévus par règlement, les renseignements et documents exigés par les règles de la Commission ou par le ministre. »
b) par substitution, aux lignes 29 et 30, page 19, de ce qui suit :
« (6) Le paragraphe 100(4.1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
(4.1) Les renseignements et documents exigés par le ministre ne peuvent pas inclure d’éléments de preuve liés à la demande autres que ceux pouvant servir à établir l’identité du demandeur, dont la photographie et la dactyloscopie. »
L'amendement de Jenny Kwan est mis aux voix et rejeté.
L'article 43 est adopté avec dissidence.
L'article 44 est adopté.
Nouvel article 44.1,
Michelle Rempel Garner propose, — Que le projet de loi C-12 soit modifié par adjonction, après la ligne 13, page 20, du nouvel article suivant :« 44.1 Le paragraphe 101(1) de la même loi est modifié par adjonction, après l'alinéa f), de ce qui suit :
g) le demandeur a été déclaré coupable d’une infraction constituant de la grande criminalité aux termes du paragraphe 36(1). »
Après débat, l'amendement de Michelle Rempel Garner est mis aux voix et rejeté avec dissidence.
Article 45,
Conformément à l’ordre adopté par le Comité le jeudi 4 décembre 2025, l’amendement ci-après, soumis par [motionnaire] aux fins d’examen par le Comité, est réputé proposé : Que le projet de loi C-12, à l'article 45, soit modifié par substitution, à la ligne 22, page 20, de ce qui suit :« nistre peut transmettre la demande — qui n’a été ni déférée ni ju‐ »
L'amendement de Jenny Kwan est mis aux voix et rejeté.
Que le projet de loi C-12, à l'article 45, soit modifié par adjonction, après la ligne 25, page 20, de ce qui suit :
« (1.1) Le ministre ne peut transmettre une demande à la section avant que se soient écoulés quarante-cinq jours après l'omission de fournir des renseignements ou des documents ou de se soumettre à un contrôle. »
L'amendement de Elizabeth May est mis aux voix et rejeté.
L'article 45 est adopté avec dissidence.
L'article 46 est adopté avec dissidence.
Article 47,
Michelle Rempel Garner propose, — Que le projet de loi C-12, à l'article 47, soit modifié par substitution, au passage commençant à la ligne 33, page 21, et se terminant à la ligne 6, page 22, de ce qui suit :« 104.1 (1) Pour l'application du paragraphe 107(1), si la personne qui fait une demande d'asile n'est pas effectivement présente au Canada, la Section de la protection des réfugiés :
a) s'il s'agit d'une nouvelle demande, ne peut entreprendre l'étude de la demande;
b) s'il s'agit d'une demande en cours et que la personne retourne dans son pays d'origine, considère que la demande a fait l'objet d'un désistement.
(2) Si la personne en cause n'est pas effectivement présente au Canada, la Section d'appel des réfugiés :
a) s'il s'agit d'un nouvel appel, ne peut entreprendre l'étude de l'appel, à l’exception de celui qui est interjeté par le ministre;
b) s'il s'agit d'un appel en cours et que la personne retourne dans son pays d'origine, considère que la demande a fait l'objet d'un désistement. »
L'amendement de Michelle Rempel Garner est mis aux voix et adopté, par un vote par appel nominal :
POUR : Frank Caputo, Claude DeBellefeuille, Rhonda Kirkland, Brad Redekopp, Michelle Rempel Garner — 5;
CONTRE : Marianne Dandurand, Ali Ehsassi, Peter Fragiskatos, Jacques Ramsay — 4.
L'article 47 modifié est adopté avec dissidence.
L'article 48 est adopté avec dissidence.
Article 49,
Michelle Rempel Garner propose, — Que le projet de loi C-12, à l'article 49, soit modifié par substitution, à la ligne 9, page 22, de ce qui suit :« 49 (1) Le paragraphe 110(2) de la même loi est modifié par adjonction, après l'alinéa b), de ce qui suit :
b.1) la décision de la Section de la protection des réfugiés rejetant la demande d’asile en faisant état du fait que l'étranger qui a présenté la demande a sciemment fait une déclaration fausse ou trompeuse ou une réticence sur un fait important quant à un objet pertinent;
(1.1) L’alinéa 110(2)d.1) de la même loi est abro‐ »
L'amendement de Michelle Rempel Garner est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal :
POUR : Frank Caputo, Rhonda Kirkland, Brad Redekopp, Michelle Rempel Garner — 4;
CONTRE : Marianne Dandurand, Claude DeBellefeuille, Ali Ehsassi, Peter Fragiskatos, Jacques Ramsay — 5.
Que le projet de loi C-12, à l'article 49, soit modifié par substitution, aux lignes 11 et 12, page 22, de ce qui suit :
« (2) Le paragraphe 110(3) de la même loi est remplacé par ce qui suit : »
L'amendement de Jenny Kwan est mis aux voix et rejeté.
L'article 49 est adopté avec dissidence.
L'article 50 est adopté avec dissidence.
Article 51,
Conformément à l’ordre adopté par le Comité le jeudi 19 juin 2025, l’amendement ci-après, soumis par Jenny Kwan aux fins d’examen par le Comité, est réputé proposé : Que le projet de loi C-12, à l'article 51, soit modifié par suppression de la ligne 1, page 23.L'amendement de Jenny Kwan est mis aux voix et rejeté.
L'article 51 est adopté avec dissidence.
Article 52,
Michelle Rempel Garner propose, — Que le projet de loi C-12, à l'article 52, soit modifié :a) par substitution, à la ligne 30, page 23, de ce qui suit :
« c) sous réserve des paragraphes (2.01) ou (2.1), moins de douze »
b) par adjonction, après la ligne 31, page 23, de ce qui suit :
« (3.1) L'article 112 de la même loi est modifié par adjonction, après le paragraphe (2), de ce qui suit :
(2.01) La personne dont la demande de protection a été rejetée par le ministre ou dont celui-ci a prononcé le désistement ou le retrait ne peut faire de demande subséquente que si elle présente de nouveaux éléments de preuve qui :
a) d'une part, sont survenus depuis le rejet ou le prononcé ou n’étaient alors pas normalement accessibles ou, s’ils l’étaient, il n’était pas raisonnable, dans les circonstances, de s’attendre à ce que la personne les ait présentés au moment du rejet ou du prononcé;
b) d'autre part, selon le ministre, indiquent que la situation dans le pays où la personne serait renvoyée a changé depuis la demande précédente. »
L'amendement de Michelle Rempel Garner est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal :
POUR : Frank Caputo, Rhonda Kirkland, Brad Redekopp, Michelle Rempel Garner — 4;
CONTRE : Marianne Dandurand, Claude DeBellefeuille, Ali Ehsassi, Peter Fragiskatos, Jacques Ramsay — 5.
Que le projet de loi C-12, à l'article 52, soit modifié par adjonction, après la ligne 36, page 23, de ce qui suit :
« (5) L'article 112 de la même loi est modifié par adjonction, après le paragraphe (3), de ce qui suit :
(4) À moins que la demande de protection ne soit accueillie sans la tenue d'une audience, une audience est obligatoire, malgré l'alinéa 113b), dans le cas où le demandeur a fait une demande d'asile qui a été jugée irrecevable au seul titre des alinéas 101(1)b.1) ou b.2). »
L'amendement de Jenny Kwan est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal :
POUR : Claude DeBellefeuille — 1;
CONTRE : Frank Caputo, Marianne Dandurand, Ali Ehsassi, Peter Fragiskatos, Rhonda Kirkland, Jacques Ramsay, Brad Redekopp, Michelle Rempel Garner — 8.
Que le projet de loi C-12, à l'article 52, soit modifié par adjonction, après la ligne 36, page 23, de ce qui suit :
« (5) L'article 112 de la même loi est modifié par adjonction, après le paragraphe (3), de ce qui suit :
(4) Il est sursis à la mesure de renvoi à l'égard du demandeur qui n’est pas visé au paragraphe 112(3), dont la demande de protection est rejetée et qui fait une demande d’autorisation de contrôle judiciaire conformément à l’article 72, et le sursis continue d’avoir effet jusqu’à la date du refus de l’autorisation de contrôle judiciaire ou du rejet de la demande de contrôle judiciaire par la Cour fédérale. »
L'amendement de Jenny Kwan est mis aux voix et rejeté.
L'article 52 est adopté avec dissidence.
L'article 53 est adopté avec dissidence.
L'article 54 est adopté avec dissidence.
Article 55,
Michelle Rempel Garner propose, — Que le projet de loi C-12, à l'article 55, soit modifié par adjonction, après la ligne 14, page 24, de ce qui suit :« (1.1) Le paragraphe 161(1) de la même loi est modifié par adjonction, après l'alinéa a.1), de ce qui suit :
a.11) les mesures à prendre à l'égard d'une demande jugée irrecevable au titre du paragraphe 101(1); »
L'amendement de Michelle Rempel Garner est mis aux voix et adopté, par un vote par appel nominal :
POUR : Frank Caputo, Claude DeBellefeuille, Rhonda Kirkland, Brad Redekopp, Michelle Rempel Garner — 5;
CONTRE : Marianne Dandurand, Ali Ehsassi, Peter Fragiskatos, Jacques Ramsay — 4.
L'article 55 modifié est adopté avec dissidence.
Article 56,
Michelle Rempel Garner propose, — Que le projet de loi C-12, à l'article 56, soit modifié par substitution, aux lignes 17 et 18, page 24, de ce qui suit :« 56 Le paragraphe 168(1) de la même loi est remplacé par ce qui suit : »
(1) La section saisie d'une affaire prononce le désistement si l'intéressé omet de poursuivre l’affaire, notamment par défaut de comparution, de fournir les renseignements qu’elle peut requérir ou de donner suite à ses demandes de communication. »
L'amendement de Michelle Rempel Garner est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal :
POUR : Frank Caputo, Rhonda Kirkland, Brad Redekopp, Michelle Rempel Garner — 4;
CONTRE : Marianne Dandurand, Claude DeBellefeuille, Ali Ehsassi, Peter Fragiskatos, Jacques Ramsay — 5.
« 104.1, elle prononce le désistement en vertu du »
L'amendement de Michelle Rempel Garner est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal :
POUR : Frank Caputo, Rhonda Kirkland, Brad Redekopp, Michelle Rempel Garner — 4;
CONTRE : Marianne Dandurand, Claude DeBellefeuille, Ali Ehsassi, Peter Fragiskatos, Jacques Ramsay — 5.
L'article 56 est adopté.
L'article 57 est adopté.
L'article 58 est adopté avec dissidence.
L'article 59 est adopté avec dissidence.
L'article 60 est adopté avec dissidence.
L'article 61 est adopté avec dissidence.
Article 62,
Conformément à l’ordre adopté par le Comité le jeudi 19 juin 2025, l’amendement ci-après, soumis par Jenny Kwan aux fins d’examen par le Comité, est réputé proposé : Que le projet de loi C-12, à l'article 62, soit modifié par substitution, au passage commençant à la ligne 16, page 25, et se terminant à la ligne 1, page 26, de ce qui suit :« 62 Les demandes d’asile qui n’ont pas fait l’objet d’une décision quant à leur recevabilité à la date d'entrée en vigueur de l'un des articles 43 à 45 et celles qui ont été jugées recevables, mais qui n’ont pas été déférées à la Section de la protection des réfugiés à cette date sont assujetties à la Loi dans la version qui aurait été applicable si aucun de ces articles n'était entré en vigueur. »
L'amendement de Jenny Kwan est mis aux voix et rejeté.
L'article 62 est adopté avec dissidence.
L'article 63 est adopté avec dissidence.
L'article 64 est adopté avec dissidence.
L'article 65 est adopté avec dissidence.
L'article 66 est adopté avec dissidence.
Article 67,
Michelle Rempel Garner propose, — Que le projet de loi C-12, à l'article 67, soit modifié par adjonction, après la ligne 14, page 27, de ce qui suit :« (3) Il est entendu que le pouvoir de modification prévu au paragraphe (1) n'inclut pas celui d'octroyer le statut de résident permanent. »
Après débat, l'amendement de Michelle Rempel Garner est mis aux voix et adopté.
L'article 67 modifié est adopté avec dissidence.
L'article 68 est adopté avec dissidence.
L'article 69 est adopté avec dissidence.
L'article 70 est adopté avec dissidence.
L'article 71 est adopté avec dissidence.
Article 72,
Sameer Zuberi propose, — Que le projet de loi C-12, à l'article 72, soit modifié par adjonction, après la ligne 26, page 28, de ce qui suit :
« 87.3001 Pour l'application des paragraphes 87.301(1), 87.302(1) et 87.303(1) et (2), la prise d'un décret est conforme à l'intérêt public si elle vise à régler des questions liées à la santé ou la sécurité publiques ou à la sécurité nationale et si l'intérêt public l’emporte clairement sur les préjudices causés aux personnes par le décret. »
Il s'élève un débat.
À 22 h 51, la réunion est suspendue.
À 23 heures, la réunion reprend.
La présidence déclare que l'amendement n'a pas été dûment proposé puisque le député n'était pas désigné à titre de substitut de membre permanent.
« 87.3001 Pour l'application des paragraphes 87.301(1), 87.302(1) et 87.303(1) et (2), la prise d'un décret est conforme à l'intérêt public si elle vise à régler des questions liées à la santé ou la sécurité publiques ou à la sécurité nationale et si l'intérêt public l’emporte clairement sur les préjudices causés aux personnes par le décret. »
Peter Fragiskatos propose, — Que l’amendement soit modifié :
a) par adjonction, après les mots « questions liées », des mots « à des erreurs administratives, à la fraude, »
b) par suppression des mots « et si l’intérêt public l’emporte clairement sur les préjudices causés aux personnes par le décret. ».
Après débat, le sous-amendement de Peter Fragiskatos est mis aux voix et adopté.
L'amendement modifié de Jacques Ramsay est mis aux voix et adopté.
Que le projet de loi C-12, à l'article 72, soit modifié par adjonction, après la ligne 8, page 29, de ce qui suit :
« (1.1) Le décret pris en vertu du présent article ou des articles 87.302 ou 87.303 est dans l’intérêt public s’il répond à une menace sérieuse à la santé publique ou à tout fait visé à l’article 34. »
L'amendement de Jenny Kwan est mis aux voix et rejeté.
« (1.1) Il est entendu que le pouvoir de modification prévu au paragraphe (1) n'inclut pas celui d'octroyer le statut de résident permanent. »
L'amendement de Michelle Rempel Garner est mis aux voix et adopté.
« 87.3031(1) Si un décret est pris en vertu des paragraphes 87.301(1), 87.302(1) ou 87.303(1) ou (2), le ministre fait déposer devant chaque chambre du Parlement, dans les sept jours de séance de celle-ci suivant la prise du décret, un rapport dans lequel figurent :
a) les motifs du décret;
b) le nombre de demandes et de documents concernés;
c) une description des personnes ou des groupes concernés par le décret.
(2) Le rapport est renvoyé devant le comité, soit du Sénat, soit de la Chambre des communes, soit mixte, chargé de son examen.
(3) À la demande du comité, le ministre est tenu de comparaître devant celui-ci pour expliquer les motifs du décret et les plans visant à prevenir la fraude systémique à l’avenir. »
L'amendement de Michelle Rempel Garner est mis aux voix et adopté avec dissidence.
À 23 h 17, la réunion est suspendue.
À 23 h 20, la réunion reprend.
Que le projet de loi C-12, à l'article 72, soit modifié par adjonction, après la ligne 22, page 31, de ce qui suit :
« 87.306 Le décret pris en vertu des paragraphes 87.301(1), 87.302(1) ou 87.303(1) ou (2) entre en vigueur à la date de sa prise, à condition qu'une motion de ratification soit faite devant chaque chambre du Parlement pour étude conformément à l'article 87.307.
87.307 (1) Sous réserve du paragraphe (3), il est fait devant chaque chambre du Parlement, dans les trente jours de séance suivant la prise d'un décret d'application des paragraphes 87.301(1), 87.302(1) ou 87.303(1) ou (2), une motion de ratification du décret signée par un ministre et accompagnée d’un exposé des motifs de la prise du décret.
(2) Si le décret est pris pendant une période d'ajournement, de prorogation ou de dissolution d'une chambre du Parlement, cette chambre est convoquée en vue de siéger le plus tôt possible après la prise du décret.
(3) Dans le cas où une chambre du Parlement est convoquée conformément au paragraphe (2), la motion et l'exposé visés au paragraphe (1) sont faite et déposé devant celle-ci le premier jour de séance suivant la convocation.
(4) La chambre du Parlement saisie d’une motion étudie celle-ci dès le jour de séance suivant celui où elle est faite.
(5) La motion mise à l’étude conformément au paragraphe (4) fait l’objet d’un débat ininterrompu; le débat terminé, le président de la chambre met aux voix toute question nécessaire pour décider de la motion.
(6) En cas de rejet de la motion de ratification par une des chambres du Parlement, le décret, sous réserve de sa cessation d’effet ou de son abrogation antérieure, est abrogé à compter de la date du vote de rejet et l’autre chambre n’a pas à intervenir sur la motion.
87.308 Le rapport déposé au titre de l'article 94 contient notamment un examen de l’application des articles 87.301 à 87.307. »
L'amendement de Jenny Kwan est mis aux voix et rejeté.
L'article 72, tel que modifié, est adopté.
Nouvel article 72.1,
Michelle Rempel Garner propose, — Que le projet de loi C-12 soit modifié par adjonction, après la ligne 22, page 31, du nouvel article suivant :« 72.1 La même loi est modifiée par adjonction, après l'article 87.31, de ce qui suit :
87.32 (1) Commet une violation et s'expose à une sanction administrative pécuniaire dont le montant est fixé par règlement l'établissement d’enseignement désigné, au sens du règlement, qui admet un étranger à un cours ou à un programme d’études qu'il offre en sachant que l'étranger, en faisant une demande de permis d'études, a sciemment fourni des renseignements faux ou trompeurs ou a, en plus de faire une demande de permis d'études, fait une demande d'asile qui a subséquemment fait l’objet d’un constat d’irrecevabilité ou d'un prononcé de désistement ou de retrait, ou en ne se souciant pas de ce fait.
(2) Si une mesure de renvoi est prise contre l'étranger, l'établissement d’enseignement désigné est responsable des frais occasionnés par le renvoi ainsi que des frais juridiques connexes.
(3) Si un établissement d’enseignement désigné a eu à plusieurs reprises le comportement visé au paragraphe (1), le ministre prend un arrêté qui prévoit que ne seront pas examinées les demandes de permis d'études, si elles sont reçues pendant la période d’application de l'arrêté, qui indiquent que le demandeur a été admis par l'établissement d’enseignement désigné ou qu'il cherche à y étudier.
(4) Le ministre peut, par arrêté, inscrire pendant la période réglementaire l'établissement d’enseignement désigné sur la liste de suspension établie et tenue à jour au titre du règlement. »
La présidence déclare la proposition d’amendement irrecevable au motif qu’elle dépasse la portée du projet de loi, selon ce qui est prévu à la page 770 de La procédure et les usages de la Chambre des communes, troisième édition.
Sur quoi, Michelle Rempel Garner en appelle de la décision de la présidence.
La question: « La décision de la présidence est-elle maintenue? » est mise aux voix et la décision est maintenue par un vote par appel nominal :
POUR : Marianne Dandurand, Claude DeBellefeuille, Ali Ehsassi, Peter Fragiskatos, Jacques Ramsay — 5;
CONTRE : Frank Caputo, Rhonda Kirkland, Brad Redekopp, Michelle Rempel Garner — 4.
Que le projet de loi C-12 soit modifié par adjonction, avant la ligne 23, page 31, du nouvel article suivant :
« 72.1 L'article 50 de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés est modifié par adjonction, après l'alinéa e), de ce qui suit :
f) dans le cas de la personne dont la demande d'asile est jugée irrecevable en application de l'alinéa 101(1)b.1) et dont la demande de protection faite au titre de la section 3 de la partie 2 a été rejetée :
(i) pour quinze jours, en l'absence de demande d'autorisation de contrôle judiciaire auprès de la Cour fédérale à l'égard de la demande de protection;
(ii) jusqu'au refus de l'autorisation de contrôle judiciaire ou au rejet de la demande de contrôle judiciaire par la Cour fédérale à l'égard de la demande de protection. »
La présidence déclare la proposition d’amendement irrecevable au motif qu’elle modifie un article de la loi existante non visé par le projet de loi, selon ce qui est prévu à la page 771 de La procédure et les usages de la Chambre des communes, troisième édition.
Article 73,
Conformément à l’ordre adopté par le Comité le jeudi 19 juin 2025, l’amendement ci-après, soumis par Elizabeth May aux fins d’examen par le Comité, est réputé proposé : Que le projet de loi C-12, à l'article 73, soit modifié par substitution, à la ligne 28, page 31, de ce qui suit :« plus récente date d'entrée; »
L'amendement de Elizabeth May est mis aux voix et rejeté.
« b.3) le demandeur est un ressortissant du Japon, du Royaume-Uni, des États-Unis ou d'un pays qui est membre de l'Union européenne, ou il est un ressortissant d'un autre pays, mais il est arrivé, directement ou indirectement, d'un de ces pays, à moins que le ministre n'établisse que le demandeur est exposé à un risque fondé de persécution compte tenu de sa situation; »
L'amendement de Michelle Rempel Garner est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal :
POUR : Frank Caputo, Rhonda Kirkland, Brad Redekopp, Michelle Rempel Garner — 4;
CONTRE : Marianne Dandurand, Claude DeBellefeuille, Ali Ehsassi, Peter Fragiskatos, Jacques Ramsay — 5.
Que le projet de loi C-12, à l'article 73, soit modifié par substitution, à la ligne 9, page 32, de ce qui suit :
« jour suivant la date de son entrée la plus récente. »
L'amendement de Jenny Kwan est mis aux voix et rejeté.
Que le projet de loi C-12, à l'article 73, soit modifié par adjonction, après la ligne 9, page 32, de ce qui suit :
« (1.2) Le ministre peut exempter de l’application de l'alinéa (1)b.1) :
a) les ressortissants d’un pays ou, dans le cas de personnes qui n’ont pas de nationalité, celles qui y avaient leur résidence habituelle;
b) ceux de tels ressortissants ou personnes qui, avant leur départ du pays, en habitaient une partie donnée;
c) toute catégorie de ressortissants ou de personnes visés à l’alinéa a).
(1.3) Pour décider s'il accorde une exemption, le ministre prend en considération les événements survenus dans un pays qui sont susceptibles de placer tout ressortissant de ce pays ou toute autre personne qui y avait sa résidence habituelle dans une situation semblable à celles prévues aux articles 96 ou 97.
(1.4) Les règlements régissent l’application du paragraphe (1.2) et prévoient notamment les critères à prendre en compte en vue de l’exemption. »
L'amendement de Elizabeth May est mis aux voix et rejeté.
« (1.2) L'agent met fin au traitement de la demande jugée irrecevable au titre du paragraphe 101(1). »
L'amendement de Michelle Rempel Garner est mis aux voix et adopté, par un vote par appel nominal :
POUR : Frank Caputo, Claude DeBellefeuille, Rhonda Kirkland, Brad Redekopp, Michelle Rempel Garner — 5;
CONTRE : Marianne Dandurand, Ali Ehsassi, Peter Fragiskatos, Jacques Ramsay — 4.
L'article 73 modifié est adopté avec dissidence.
Article 74,
Conformément à l’ordre adopté par le Comité le jeudi 19 juin 2025, l’amendement ci-après, soumis par Jenny Kwan aux fins d’examen par le Comité, est réputé proposé : Que le projet de loi C-12, à l'article 74, soit modifié par adjonction, après la ligne 16, page 32, de ce qui suit :« (2) L’article 111.1 de la même loi est modifié par adjonction, après le paragraphe (1), de ce qui suit :
(1.1) Les règlements pris au titre des alinéas (1)b.1) ou b.2) peuvent prévoir des exceptions à l’égard du demandeur d’asile qui est un mineur non accompagné ou qui serait renvoyé dans un pays où, selon le cas :
a) les circonstances générales, y compris un conflit armé ou un désastre environnemental, présentent un risque grave pour la vie ou la sécurité de la population civile;
b) il risque la persécution du fait de son orientation sexuelle ou de son identité ou expression de genre;
c) il était victime de violence familiale ou de violence fondée sur le sexe. »
L'amendement de Jenny Kwan est mis aux voix et rejeté.
L'article 74 est adopté.
Article 74.1,
Conformément à l’ordre adopté par le Comité le jeudi 19 juin 2025, l’amendement ci-après, soumis par Elizabeth May aux fins d’examen par le Comité, est réputé proposé : Que le projet de loi C-12 soit modifié par adjonction, après la ligne 16, page 32, du nouvel article suivant :« 74.1 L'article 113.01 de la même loi est remplacé par ce qui suit :
113.01 À moins que la demande de protection ne soit accueillie sans la tenue d’une audience, une audience est obligatoire, malgré l’alinéa 113b), dans le cas où le demandeur a fait une demande d’asile qui a été jugée irrecevable au seul titre des alinéas 101(1)b.1), b.2) ou c.1). »
La présidence déclare la proposition d’amendement irrecevable au motif qu’elle modifie un article de la loi existante non visé par le projet de loi, selon ce qui est prévu à la page 771 de La procédure et les usages de la Chambre des communes, troisième édition.
L'article 75 est adopté avec dissidence.
Nouvel article 75.1,
Michelle Rempel Garner propose, — Que le projet de loi C-12 soit modifié par adjonction, après la ligne 30, page 32, du nouvel article suivant :« PARTIE 8.1
Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés (trafic de personnes — peine applicable aux personnes morales)
75.1 L'article 120 de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés est remplacé par ce qui suit :
120 (1) L’auteur, autre qu'une personne morale, de l’infraction visée aux articles 118 et 119 est passible, sur déclaration de culpabilité par mise en accusation, d’une amende maximale de un million de dollars et de l’emprisonnement à perpétuité, ou de l’une de ces peines.
(2) La personne morale qui commet l'infraction visée aux alinéas 118 et 119 est passible, sur déclaration de culpabilité par mise en accusation, d’une amende maximale de vingt-cinq millions de dollars. »
Il s'élève un débat.
La présidence déclare la proposition d’amendement irrecevable au motif qu’elle modifie un article de la loi existante non visé par le projet de loi, selon ce qui est prévu à la page 771 de La procédure et les usages de la Chambre des communes, troisième édition.
Sur quoi, Michelle Rempel Garner en appelle de la décision de la présidence.
La question: « La décision de la présidence est-elle maintenue? » est mise aux voix et la décision est renversée par un vote par appel nominal :
POUR : Marianne Dandurand, Ali Ehsassi, Peter Fragiskatos, Jacques Ramsay — 4;
CONTRE : Frank Caputo, Claude DeBellefeuille, Rhonda Kirkland, Brad Redekopp, Michelle Rempel Garner — 5.
À 23 h 51, la réunion est suspendue.
À 23 h 58, la réunion reprend.
Brad Redekopp propose, — Que l’amendement soit modifié :
a) au paragraphe (1), par substitution, aux mots « personne morale », des mots « organisation, telle que définie à l'article 2 du Code Criminel, »
b) au paragraphe (2), par substitution, aux mots « La personne morale », des mots « L'organisation, telle que définie à l'article 2 du Code Criminel, ».
Après débat, le sous-amendement de Brad Redekopp est mis aux voix et adopté.
L'amendement modifié de Michelle Rempel Garner est mis aux voix et adopté.
« PARTIE 8.1
Commission de l'immigration et du statut de réfugié
75.1 (1) L'alinéa 153(1)a) de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés est remplacé par ce qui suit :
a) ils sont nommés à la Commission à titre amovible par le gouverneur en conseil pour un mandat maximal de quatre ans, à tel de ses bureaux régionaux ou de district;
(2) Le paragraphe 153(2) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
(2) Le vice-président de chacune des sections visées au paragraphe (1), ainsi que treize vice-présidents adjoints résidant chacun dans une province différente, sont choisis par le gouverneur en conseil parmi les commissaires nommés à temps plein.
(3) Le paragraphe 153(4) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
(4) Le vice-président de la Section d’appel de l’immigration, la majorité des vice-présidents adjoints de cette section et au moins dix pour cent des commissaires visés au paragraphe (1) sont, depuis au moins cinq ans, inscrits au barreau d’une province ou membres de la Chambre des notaires du Québec, ou sont ou ont été des agents de contrôle d'application de la loi. »
La présidence déclare la proposition d’amendement irrecevable au motif qu’elle empiète sur la prérogative financière de la Couronne, selon ce qui est prévu à la page 772 de La procédure et les usages de la Chambre des communes, troisième édition.
Sur quoi, Michelle Rempel Garner en appelle de la décision de la présidence.
La question: « La décision de la présidence est-elle maintenue? » est mise aux voix et la décision est maintenue par un vote par appel nominal :
POUR : Marianne Dandurand, Claude DeBellefeuille, Ali Ehsassi, Peter Fragiskatos, Jacques Ramsay — 5;
CONTRE : Frank Caputo, Rhonda Kirkland, Brad Redekopp, Michelle Rempel Garner — 4.
« PARTIE 8.1
Commission de l’immigration et du statut de réfugié
75.1 (1) L'alinéa 153(1)a) de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés est remplacé par ce qui suit:
a) ils sont nommés à la Commission à titre amovible par le gouverneur en conseil pour un mandat maximal de quatre ans, au terme d'un processus de sélection ouvert et fondé sur le mérite, à tel des bureaux régionaux ou de district de la Commission;
(2) L'article 153 de la même loi est modifié par adjonction, après le paragraphe (1), de ce qui suit :
(1.1) Le ministre publie chaque année les critères de sélection sur lesquels se fondent les nominations prévues à l'alinéa (1)a) ainsi qu'un résumé des résultats de tout processus de nomination. »
La présidence déclare la proposition d’amendement irrecevable au motif qu’elle empiète sur la prérogative financière de la Couronne, selon ce qui est prévu à la page 772 de La procédure et les usages de la Chambre des communes, troisième édition.
Sur quoi, Michelle Rempel Garner en appelle de la décision de la présidence.
La question: « La décision de la présidence est-elle maintenue? » est mise aux voix et la décision est maintenue par un vote par appel nominal :
POUR : Marianne Dandurand, Claude DeBellefeuille, Ali Ehsassi, Peter Fragiskatos, Jacques Ramsay — 5;
CONTRE : Frank Caputo, Rhonda Kirkland, Brad Redekopp, Michelle Rempel Garner — 4.
« 75.1 Le paragraphe 157(2) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
(2) Le président doit résider au Canada. »
La présidence déclare la proposition d’amendement irrecevable au motif qu’elle modifie un article de la loi existante non visé par le projet de loi, selon ce qui est prévu à la page 771 de La procédure et les usages de la Chambre des communes, troisième édition.
Sur quoi, Michelle Rempel Garner en appelle de la décision de la présidence.
La question: « La décision de la présidence est-elle maintenue? » est mise aux voix et la décision est renversée par un vote par appel nominal :
POUR : Marianne Dandurand, Ali Ehsassi, Peter Fragiskatos, Jacques Ramsay — 4;
CONTRE : Frank Caputo, Claude DeBellefeuille, Rhonda Kirkland, Brad Redekopp, Michelle Rempel Garner — 5.
L'amendement de Michelle Rempel Garner est mis aux voix et adopté avec dissidence.
L'article 1, titre abrégé, est adopté avec dissidence.
Le titre est adopté avec dissidence.
Le projet de loi, tel que modifié, est adopté avec dissidence.
IL EST ORDONNÉ, — Que la présidence fasse rapport du projet de loi, tel que modifié, à la Chambre avec dissidence.
IL EST ORDONNÉ, – Que le projet de loi C-12, tel que modifié, soit réimprimé à l’usage de la Chambre des communes à l’étape du rapport, avec dissidence.
À 12 h 10, le Comité s’ajourne jusqu’à nouvelle convocation par la présidence.
Le greffier du Comité,