SECU Réunion de comité

     J'ouvre maintenant la séance.

    Bonjour à tous. Je vous remercie de votre présence en ce mardi 18 novembre. Je vous souhaite la bienvenue à la 13^e réunion du Comité permanent de la sécurité publique et nationale de la Chambre des communes.

    Conformément à l'article 108(2) du Règlement et à l'ordre de renvoi de la Chambre du 23 octobre, le Comité se réunit dans le cadre de son étude du projet de loi C‑12, Loi concernant certaines mesures liées à la sécurité de la frontière canadienne et à l'intégrité du système d'immigration canadien et d'autres mesures connexes liées à la sécurité.

     J'aimerais maintenant souhaiter la bienvenue aux deux témoins pour la première heure de cette réunion. Ils sont tous deux de l'Association des banquiers canadiens: M. Michael Donavan, président du groupe d'experts de la lutte contre le blanchiment d'argent; et M. Hartland Elcock, avocat général adjoint et vice-président.

    Soyez les bienvenus, messieurs Elcock et Donovan.

    Monsieur Elcock, vous disposez de cinq minutes pour faire vos remarques préliminaires.

    Bonjour.

     Je tiens à remercier le Comité de me donner l'occasion de m'exprimer au sujet du projet de loi C‑12, Loi concernant certaines mesures liées à la sécurité de la frontière canadienne et à l'intégrité du système d'immigration canadien et d'autres mesures de sécurité connexes liées à la sécurité.

     Je m'appelle Hartland Elcock et je suis avocat général adjoint et vice-président de l'Association des banquiers canadiens, l'ABC. Je suis accompagné de Michael Donovan, membre et président du groupe d'experts de la lutte contre le blanchiment d'argent de l'Association des banquiers canadiens, et premier vice-président et chef de la lutte contre le blanchiment d'argent à la Banque Canadienne Impériale de Commerce.

     Nous sommes tous deux ravis d'être ici aujourd'hui pour parler du projet de loi C‑12. L'ABC est le porte-parole de plus de 60 banques au Canada, qui emploient plus de 300 000 Canadiens et qui contribuent à la croissance économique et à la prospérité du pays. Nos membres prennent très au sérieux la lutte contre le blanchiment d'argent, contre le financement du terrorisme et contre le contournement des sanctions. Ils comptent parmi les entités déclarantes les plus actives du régime canadien de lutte contre le blanchiment d'argent et ils consacrent des ressources importantes à leurs programmes de lutte contre ce fléau, notamment par leurs contrôles internes et la formation de leurs employés. Une grande partie de cet investissement vise avant tout à apporter continuellement des améliorations, afin de s'adapter à l'évolution des exigences de conformité et à la nature changeante des risques. Leur objectif est de véritablement détecter, dissuader et signaler les activités suspectes, afin de réduire le blanchiment d'argent, le financement du terrorisme et le contournement des sanctions.

     La participation de nos membres, intervenants majeurs dans le régime de lutte contre le blanchiment d'argent, va au‑delà de la conformité. Les banques jouent un rôle de premier plan dans les partenariats public-privé avec le Centre d'analyse des opérations et déclarations financières, le CANAFE. Le projet Guardian, qui fait partie de ces triples partenariats, vise à repérer les transactions ou les tentatives de transactions à propos desquelles il existe des motifs raisonnables de soupçonner un blanchiment d'argent lié au trafic de fentanyl. Ce projet, qui a entraîné des alertes opérationnelles au CANAFE, met en évidence les indicateurs de transactions suspectes pour toutes les entités déclarantes.

     L'ABC et ses membres participent aussi activement à l'amélioration continue du régime de lutte contre le blanchiment d'argent au Canada. Par exemple, au palier fédéral, l'ABC et ses membres siègent depuis longtemps au Comité consultatif sur le blanchiment d'argent et le financement des activités terroristes. Nous préconisons, en outre, une transparence totale en matière de propriété effective au Canada et un échange d'information accru entre entités du secteur privé à des fins de lutte contre le blanchiment d'argent et le financement des activités terroristes. Ces changements constituent un progrès pour le régime de lutte contre le blanchiment d'argent au Canada.

     Conformément à la position de nos membres et à leur investissement dans le régime canadien de lutte contre le blanchiment d'argent, nous proposons des modifications ciblées au projet de loi C‑12, dont aucune ne change la substance du texte, ainsi que de nouveaux règlements pour aider le projet de loi à atteindre ses objectifs stratégiques, tout en atténuant les conséquences négatives.

     Plus précisément, l'ABC propose les modifications ciblées suivantes, afin de clarifier les changements que le projet de loi C‑12 propose d'apporter au régime. Elles renforcent l'approche fondée sur les risques, préservent l'efficacité des récentes améliorations apportées au régime de lutte contre le blanchiment d'argent, comme l'échange d'information entre entités du secteur privé, et favorisent la transparence et la prévisibilité. Ces modifications sont les suivantes.

     Reporter l'entrée en vigueur des sanctions administratives pécuniaires accrues jusqu'à ce que des critères réglementaires soient établis pour garantir leur application transparente et prévisible, en réservant les sanctions les plus élevées aux problèmes graves et systémiques.

    Ajouter un pouvoir de réglementation pour établir des critères permettant d'évaluer si un programme de conformité est raisonnablement conçu, fondé sur les risques et efficace, et pour garantir la stabilité de ces critères.

     Supprimer la limite d'un an à la prolongation d'un accord de réparation en matière de conformité, afin d'éviter l'application arbitraire d'amendes supplémentaires importantes, en particulier lorsque le retard est indépendant de la volonté de l'entité déclarante.

     Se fier uniquement au jugement de l'entité déclarante pour déterminer si le nom d'un client est manifestement fictif, car il s'agit d'un critère hautement subjectif.

    Exempter les banques de l'obligation d'inscription au CANAFE en raison de la surveillance existante.

    Modifier l'infraction proposée relative au fait de fournir de faux renseignements, afin de tenir compte de l'intention de tromper. Ce serait conforme à d'autres dispositions semblables du Code criminel, et cette modification permettra d'éviter de déclencher l'infraction lorsque des renseignements sont fournis, ou non, de bonne foi.

     Préciser que, tout comme une violation, une infraction présumée avoir été commise avant l'entrée en vigueur des nouvelles dispositions proposées et du projet de loi C‑12 ne sera pas soumise à leur application.

     Je vous remercie encore une fois.

    Je cède la parole à Michael Donovan pour de dernières observations.

    Merci, monsieur Elcock.

     Comme M. Elcock l'a mentionné, je m'appelle Michael Donovan. Je suis très heureux d'être ici en ma qualité de président du groupe d'experts de la lutte contre le blanchiment d'argent de l'ABC. Je vous remercie de me donner l'occasion de m'exprimer aujourd'hui au sujet du projet de loi C‑12.

     Je tiens à souligner l'engagement des membres de l'ABC envers un régime efficace de lutte contre le blanchiment d'argent. Les membres de l'ABC sont conscients du rôle de premier plan qu'ils jouent dans le cadre du régime canadien de lutte contre le blanchiment d'argent. Ils investissent beaucoup dans leurs programmes de lutte contre le blanchiment d'argent et travaillent en étroite collaboration avec le CANAFE, le ministère des Finances Canada, les organismes d'application de la loi et les organismes de réglementation prudentielle, afin de détecter les activités de blanchiment d'argent, de financement du terrorisme et de contournement des sanctions, et de dissuader quiconque de se livrer à de telles activités. Ils participent aussi activement aux discussions et aux consultations avec le gouvernement, afin de contribuer à éclairer l'évolution continue du régime canadien de lutte contre le blanchiment d'argent.

    Nous estimons que l'adoption des changements d'ordre technique au projet de loi C‑12 que M. Elcock a présentés aujourd'hui, et qui figurent dans le mémoire que nous avons remis au Comité, contribuera à garantir un régime de lutte contre le blanchiment d'argent adapté à son objectif et fondé sur les risques, qui pourra cibler plus efficacement des risques en constante évolution et s'y adapter. Cela renforcera notre capacité collective à protéger les intérêts de tous les Canadiens.

     Je vous remercie.

     Merci beaucoup.

    Passons maintenant aux questions des députés.

    Monsieur Lloyd, vous avez la parole pour six minutes.

    Merci, monsieur le président.

    Je remercie les témoins.

    Monsieur Elcock, pouvez-vous répéter la recommandation que vous avez formulée concernant l'intention de tromper?

    Oui, monsieur. Encore une fois, nous présentons cette recommandation au Comité dans un mémoire, où vous devriez pouvoir l'examiner aussi.

     Actuellement, le projet de loi propose de criminaliser le fait de ne pas fournir de renseignements au CANAFE ou de lui fournir des renseignements inexacts. L'infraction en elle-même ne nous pose pas de problème, mais comme pour beaucoup d'infractions de déclaration frauduleuse prévues au Code criminel, il faut qu'il y ait intention de tromper.

     Nous souhaitons éviter des conséquences indésirables lorsqu'une personne décide de bonne foi, à la suite d'un processus d'examen, par exemple avec le CANAFE, de lui fournir certains renseignements. Peut-être que cette personne pense qu'ils sont exacts, ou peut-être qu'elle n'a pas fourni certains renseignements parce qu'elle estimait de bonne foi que ce n'était pas nécessaire. Nous ne souhaitons pas que l'agent de conformité d'un organisme prenne une sanction pénale contre quelqu'un qui a agi de bonne foi. La conséquence indésirable est que cela peut avoir une incidence sur le recrutement et sur la fidélisation d'un personnel hautement qualifié dans ce domaine important de la banque.

    Merci d'avoir clarifié ce point.

     Monsieur Donovan, le Canada connaît depuis quelques années une forte augmentation des jeux en ligne en raison de changements législatifs qui ont véritablement ouvert ce marché. Avez-vous constaté une augmentation du blanchiment d'argent lié aux activités de jeux en ligne?

    Le champ d'application de ce dont nous sommes ici pour parler au sujet du projet de loi C‑12 concerne, en fait, les dispositions dont nous avons parlé dans nos observations préliminaires et que nous mentionnons dans notre mémoire.

     Pour ce qui est de l'augmentation du blanchiment d'argent dans le secteur des jeux, il serait peut-être préférable de poser la question au CANAFE, qui reçoit des renseignements du secteur des jeux et d'autres secteurs sur les soupçons de blanchiment d'argent provenant des jeux. Cet organisme serait probablement mieux placé pour vous répondre.

    Voulez-vous dire que vous ne pouvez pas répondre à la question ou que vous ne souhaitez pas y répondre?

    Je ne dispose pas de l'information nécessaire pour vous dire avec certitude si j'ai vu ou pas une augmentation. Encore une fois, je pense qu'il vaut mieux le demander au CANAFE.

    Certaines personnes étaient très préoccupées par les dispositions qui figurent maintenant, à ce que je vois, dans le budget de 2025 au sujet de l'interdiction des transactions en espèces supérieures à 10 000 $.

     Pouvez-vous fournir quelques précisions sur ces dispositions et expliquer pourquoi elles ont été proposées? Pouvez-vous nous donner plus de détails à ce sujet?

    Je ne peux pas m'exprimer maintenant sur le projet de loi C‑2. Nous sommes ici pour parler du projet de loi C‑12.

     Je peux certainement faire un suivi auprès de votre bureau, si cela peut vous être utile, et vous mettre en contact avec l'ABC, mais il serait inapproprié de ma part de commenter la décision du gouvernement concernant certains changements.

    Selon vous, quelle incidence les changements législatifs prévus au projet de loi C‑12 auront-ils sur la capacité des organismes d'application de la loi d'enquêter sur les crimes financiers complexes liés au crime organisé?

    La majorité des changements contenus dans le projet de loi C‑12 concernent la surveillance et la conformité. C'en est vraiment l'objet principal.

     Je ne peux pas vraiment commenter des facteurs externes, mais je pense pouvoir dire sans problème que les modifications — les changements mineurs — que nous proposons d'apporter au projet de loi C‑12 contribueront à rendre les pouvoirs de surveillance et de conformité plus prévisibles et transparents, afin d'avoir un régime plus efficace, ce qui, en fin de compte, renforcera le régime de lutte contre le blanchiment d'argent.

    Il ne me reste qu'une minute.

    Connaissez-vous bien les parties 9 et 10 du projet de loi C‑12? Pensez-vous qu'elles suffisent pour remédier aux faiblesses actuelles qu'exploitent des organisations criminelles dans le secteur financier, ou estimez-vous qu'une loi plus stricte et plus claire est nécessaire?

     Nous sommes favorables à un régime de lutte contre le blanchiment d'argent efficace et rigoureux. Nous pensons, en particulier, que, si des changements mineurs sont apportés au projet de loi C‑12, dans le sens de ce que nous proposons dans notre mémoire au Comité, ils renforceront probablement le régime et permettront de mieux protéger les Canadiens.

    Merci, monsieur Lloyd, de cette intervention.

    La parole est maintenant à Mme Acan pour six minutes.

     Merci, monsieur le président.

    Monsieur Elcock et monsieur Donovan, je vous remercie de votre présence aujourd'hui.

    Vous pouvez tous deux répondre à mes questions, au besoin.

    Il est évident que les criminels perfectionnent souvent leurs méthodes et leurs techniques pour se livrer à des opérations financières illicites au Canada. Ils utilisent, entre autres, des technologies émergentes, comme des robots pilotés par l'intelligence artificielle, des plateformes telles que Telegram ou des cryptomonnaies anonymes pour masquer certaines transactions.

     Pouvez-vous nous parler de l'efficacité des changements proposés dans le projet de loi C‑12 pour ce qui est de doter le régime canadien de lutte contre le blanchiment d'argent des moyens de repérer les nouvelles menaces et de les contrer?

     Encore une fois, le projet de loi C‑12 porte principalement sur des changements en matière de surveillance et de conformité au sein du CANAFE. Nous pensons que, si ces changements sont apportés de manière appropriée et technique — comme je l'ai dit au début, toutes les modifications que nous proposons sont mineures et ne changeraient pas la substance du projet de loi —, ils rendront le régime plus efficace, ce qui se répercutera sur les signalements, les renseignements financiers, qui seront meilleurs, les poursuites et les enquêtes et se traduira, en fin de compte, par une meilleure protection des Canadiens.

    Vous avez mentionné dans vos observations préliminaires un changement au projet de loi C‑12, mais outre ce changement, voyez-vous d'autres mesures technologiques ou de collaboration que nous devrions envisager pour soutenir et renforcer le régime de lutte contre le blanchiment d'argent?

     Je suis ici aujourd'hui pour parler du projet de loi C‑12, donc, encore une fois, je me concentre sur les changements d'ordre technique au projet de loi qui, selon nous, amélioreront l'efficacité, la prévisibilité et la transparence.

     Comment le projet de loi C‑12 renforce‑t‑il les outils dont disposent le gouvernement canadien et le secteur bancaire pour lutter contre le blanchiment d'argent? Pouvez-vous donner quelques exemples de financement illicite, de blanchiment d'argent ou d'activités connexes que le projet de loi C‑12 viserait particulièrement?

     Le projet de loi C‑12 porte principalement sur la surveillance et la conformité.

     La surveillance est certainement importante. Le CANAFE compte 35 000 entités déclarantes. Il est donc important qu'elles soient bien équipées pour assurer cette surveillance. Il est également important que la surveillance soit prévisible et transparente. Le projet de loi permettra, en fait, d'avoir un régime de surveillance efficace, d'améliorer les signalements et d'assurer une meilleure protection des Canadiens.

    Dans quelle mesure un échange d'information accru entre les secteurs public et privé, comme le décrit la partie 10 du projet de loi C‑12, peut‑il contribuer à combler le fossé entre des techniques de blanchiment d'argent de plus en plus perfectionnées et le régime canadien d'application de la loi?

     Je crois que l'échange d'information entre les secteurs public et privé ne fait pas partie du projet de loi C‑12, mais je soulignerai que nous sommes tout à fait favorables à un échange d'information responsable en matière de lutte contre le blanchiment d'argent. Il permettrait d'établir un équilibre entre la sécurité publique et, bien sûr, les intérêts des Canadiens et le respect de leur vie privée.

    Où se situe le Canada par rapport à ses plus proches alliés et partenaires, comme le Groupe des cinq, en matière d'opérations et de technologies de lutte contre le blanchiment d'argent? Le projet de loi C‑12 contribue‑t‑il à mettre le Canada sur un pied d'égalité avec ces partenaires?

    Il serait inapproprié de ma part de commenter les capacités du gouvernement canadien par rapport à celles de ses pairs du réseau du Groupe des cinq.

    Merci.

    Me reste‑t‑il du temps, monsieur le président?

    Il vous reste deux minutes.

    Puis‑je partager mon temps de parole avec mes collègues?

    Bien sûr.

    Madame Dandurand, vous avez la parole.

     Merci, monsieur le président.

    Je remercie beaucoup les témoins d'être des nôtres.

    Monsieur Elcock, de façon générale, à quel point la loi, telle qu'elle est écrite, va-t-elle donner davantage de mordant ou de capacités aux institutions financières pour déceler le crime financier et, selon vous, quelles seront les répercussions positives?

     De nouveau, je pense que le projet de loi C‑12, en sa forme actuelle, est dans une large mesure concentré sur la surveillance et l'application de la loi. Il faudrait, selon nous, modifier légèrement ces pouvoirs, afin de créer des garde-fous qui garantiront la prévisibilité et la transparence de leur application.

    Au fond, nous pensons que cela permettra d'avoir un régime de lutte contre le blanchiment d'argent plus efficace, ce qui aidera à éviter, par exemple, les conséquences indésirables découlant de pouvoirs opaques, comme des signalements excessifs. Ce que nous voulons, c'est trouver l'aiguille dans la botte de foin. Je pense qu'il en a été question dans différentes instances avant notre réunion d'aujourd'hui. Je pense qu'un projet de loi C‑12 bien libellé, avec des changements tout à fait mineurs qui, selon nous, ne changeront pas la nature fondamentale du texte, permettra de préserver dans le régime une approche fondée sur les risques qui favorise l'efficacité et d'avoir un régime adapté à son objectif qui permet au CANAFE d'obtenir les signalements dont il a besoin pour générer des renseignements financiers, afin que les organismes d'application de la loi puissent ensuite engager des poursuites et mener des enquêtes. Nous sommes heureux d'avoir cette discussion avec vous aujourd'hui.

     Merci, madame Dandurand.

    Madame DeBellefeuille, vous avez la parole pour six minutes.

    Merci, monsieur le président.

    Monsieur Elcock, vous êtes venu sur la Colline pour promouvoir la lutte contre la fraude. Je retiens de ce que vous nous avez dit que la détection des fraudes et des acteurs qui mènent les fraudes est une manière de lutter contre la fraude. Vous avez été assez actif dans la promotion de la lutte contre la fraude.

    Dans quelle mesure l'augmentation radicale des pénalités pécuniaires prévue dans le projet de loi C‑12 pourrait-elle perturber les fraudeurs, et donc limiter la fraude?

    Je vous remercie.

    Nous sommes ici aujourd'hui pour parler du projet de loi C‑12. Le régime de lutte contre le blanchiment d'argent est axé sur le signalement des activités de blanchiment d'argent, de contournement des sanctions et de financement antiterrorisme.

     Si vous souhaitez parler avec l'ABC de sa participation à la coalition canadienne antifraude, nous serons heureux de faire le suivi avec votre bureau et d'engager ces discussions.

    Tantôt, vous avez recommandé de retarder l'application des pénalités ou des sanctions pécuniaires. Pouvez-vous m'expliquer exactement pourquoi c'est une de vos recommandations, et peut-être même une proposition d'amendement?

    Comme vous le constaterez dans le mémoire que nous avons remis au Comité, notre intention n'est pas de changer les sanctions administratives pécuniaires proposées. L'idée est de retarder leur entrée en vigueur jusqu'à ce que des critères réglementaires clairs soient établis pour leur application. Ces critères seraient gage de prévisibilité et de transparence à cet égard pour toutes les entités, pas seulement les banques, mais toutes les entités soumises au régime.

    Avec une application prévisible et transparente des sanctions, nous saurons que des sanctions importantes seront utilisées pour encourager la conformité, en particulier en cas de problèmes graves ou systémiques. Comme vous le verrez dans l'annexe au mémoire que nous avons remis au Comité, nous proposons différents critères qui pourraient être inclus. Ces critères sont tous axés sur l'objectif principal des sanctions administratives pécuniaires, qui est d'encourager la conformité, et ils comprennent les mesures prises par une entité pour atténuer certains des défis ou des problèmes qui ont pu inciter à prendre une sanction administrative pécuniaire. Ce que nous souhaitons, et ce à quoi le régime de lutte contre le blanchiment d'argent est destiné, c'est encourager la conformité. La transparence et la prévisibilité aideront à atteindre cet objectif stratégique.

     Tout projet de loi qui est adopté et qui obtient la sanction royale n'est pas nécessairement mis en œuvre le lendemain. Il faut attendre l'adoption des règlements. Donc, vous nous dites que toute la question des sanctions pécuniaires doit être encadrée par des règlements très clairs afin de préciser à qui elles peuvent être imposées et dans quelles circonstances elles peuvent l'être. Si ce n'était pas fait, quelles en seraient les répercussions sur vous?

    Pour confirmer, oui, nous pensons qu'il est important que le régime des sanctions administratives pécuniaires soit très clair et transparent avant son entrée en vigueur. Cela vaut pour tout le projet de loi. Je pense que cela a des effets positifs sur l'ensemble du projet de loi, notamment en ce qui concerne la conception d'un régime efficace, raisonnablement conçu et fondé sur les risques. Il est utile de comprendre les attentes réglementaires et de savoir quelles violations potentielles pourraient entraîner une sanction administrative pécuniaire.

     Toutefois, fondamentalement, sans ces éléments, le manque de transparence ou de prévisibilité pourrait créer un environnement dans lequel les organisations feraient des signalements excessifs. Dans une déclaration d'opérations douteuses, par exemple, une institution doit déterminer s'il existe des motifs raisonnables de soupçonner un blanchiment d'argent, un financement du terrorisme ou un contournement de sanctions avant de pouvoir légalement la signaler au CANAFE.

     Ce que nous souhaitons éviter, ce sont les signalements excessifs. Il est essentiel que le CANAFE reçoive des institutions financières des renseignements financiers exploitables qu'il peut ensuite analyser et compiler dans ses produits à des fins d'application de la loi.

     La prévisibilité et la transparence du régime des sanctions administratives pécuniaires sont importantes, car nous voulons éviter un environnement de signalements excessifs, et nous pensons que c'est un risque potentiel avec un régime opaque ou peu clair. Par conséquent, nous estimons qu'il est beaucoup plus sain pour le régime à long terme que ces éléments transparents et prévisibles figurent dans la réglementation.

    Merci, madame DeBellefeuille.

    Je passe maintenant la parole au député Gill pour cinq minutes.

    Merci, monsieur le président.

     Je partagerai mon temps de parole avec M. Motz.

    Je remercie les témoins de leur présence aujourd'hui.

    Pouvez-vous nous exposer les répercussions financières prévues du projet de loi C‑12 sur les institutions financières, en particulier compte tenu du fait que le projet de loi augmente sensiblement les obligations de conformité?

    Il serait inapproprié de ma part de commenter les répercussions particulières sur un membre. Je n'ai pas vraiment d'idée de l'ampleur de ces dépenses. Cependant, pour répondre à votre question, je peux vous dire que les modifications que nous proposons — ces changements techniques mineurs qui ne changent pas fondamentalement le projet de loi — amélioreront l'efficacité et aideront à garantir une mise en oeuvre efficace, ce qui signifie globalement que plus de ressources pourront être consacrées à contrer les risques et à protéger les Canadiens.

    Étant donné les obligations accrues que prévoit le projet de loi C‑12, envisagez-vous une possibilité réaliste que les coûts de conformité supplémentaires soient répercutés sur les consommateurs? Je citerai comme exemples l'augmentation des frais de service, des services moins disponibles et d'autres aspects de ce type.

    Je ne peux pas faire de commentaires. Je ne sais pas ce que chaque institution choisira de faire.

     Encore une fois, je pense que notre objectif est de créer le régime de lutte contre le blanchiment d'argent le plus efficace possible afin de garantir que les ressources, les ressources bancaires, soient concentrées sur les risques et sur la fourniture de renseignements clés au CANAFE pour détecter les activités de blanchiment d'argent et dissuader quiconque de se livrer à de telles activités.

    Pouvez-vous nous parler des coûts qui seraient répercutés sur les consommateurs?

    Il serait inapproprié de ma part de faire des commentaires à ce sujet.

    D'accord. Merci.

     Je cède la parole à Glen Motz.

    Je vous remercie, monsieur le président.

    Messieurs, vous avez mentionné aujourd'hui plusieurs points qui m'ont intrigué.

    Par exemple, vous vous concentrez sur la surveillance et la conformité, qui sont au cœur de vos propos. Plus de 35 000 entités soumettent des rapports au CANAFE.

     Nous connaissons l'histoire des criminels. Ils cherchent à exploiter les failles et ne respectent pas les règles. Ils exploitent le système actuel et exploiteront sans aucun doute les dispositions du projet de loi C‑12.

     Il existe des lacunes — j'allais les appeler des failles, mais il s'agit en réalité d'énormes lacunes — dans le système actuel, où le blanchiment d'argent est une industrie canadienne de plusieurs milliards de dollars. Si vous aviez une baguette magique et que vous disiez que le projet de loi C‑12 va dans le bon sens, ce que nous pensons tous, quelles mesures y ajouteriez-vous pour être encore plus certains que les criminels qui exploitent notre système actuel et qui exploiteront le projet de loi C‑12 dans une certaine mesure...? Quelles mesures combleront ces lacunes, remédieront à ces failles, au moins un peu plus?

     Vous avez proposé quelques modifications. Je pense qu'il est encore possible d'aller plus loin. Dans la dernière minute qui me reste, je vous demanderai de nous faire part de vos réflexions à ce sujet.

    Je reviens à nos observations préliminaires. Nous avons certainement beaucoup travaillé avec le gouvernement sur des changements destinés à améliorer la propriété effective au Canada ou la transparence de la propriété effective au Canada.

     Nous sommes également favorables à l'échange d'information entre entités du secteur privé, comme nous l'avons dit tout à l'heure. L'échange responsable de renseignements relatifs à la lutte contre le blanchiment d'argent permet de concilier les intérêts des Canadiens en matière de protection des renseignements personnels et la lutte contre...

    Je vais vous interrompre un instant.

    Vous parlez de conformité. Il s'agit d'un acte volontaire. Les criminels ne respecteront pas volontairement les règles.

     Je pense que nous pouvons faire plus. De votre point de vue, en tant que représentant du secteur bancaire canadien, il doit y avoir d'autres mesures qui pourraient être prises en compte dans le projet de loi C‑12 pour empêcher que d'autres abus ne se produisent.

     C'est vraiment ce que je demande, si je ne me suis pas clairement exprimé la première fois. Sur quelles autres mesures pouvons-nous vraiment nous concentrer dont vous n'avez pas parlé dans vos observations préliminaires ou dont il n'est pas question dans le projet de loi C‑12 actuel?

    Je pense qu'il serait inapproprié de ma part de commenter la décision du gouvernement de présenter certains projets de loi.

    Vous êtes ici en tant que témoin, et si nous faisons venir des témoins au Comité, ce n'est pas pour parler des choix du gouvernement. Nous voulons entendre les experts du secteur qui peuvent nous aider, en tant que gouvernement dans son ensemble, à trouver des solutions, car nous faisons tous partie de la même équipe et nous disons que nous avons besoin de solutions à ce problème.

     Vous êtes les mieux placés pour nous proposer ces solutions. Il ne s'agit pas de savoir si c'est approprié ou non. Vous avez des idées. Vous ne les avez peut-être pas présentées aujourd'hui, mais dans l'idéal, que devons-nous voir, entendre et faire dans le projet de loi C‑12 qu'il nous est toujours possible de faire?

     Comme je l'ai dit, je pense que l'échange responsable de renseignements relatifs à la lutte contre le blanchiment d'argent est un moyen essentiel pour concilier la protection des renseignements personnels des Canadiens et le renforcement du régime de lutte contre le blanchiment et de se concentrer sur les acteurs malveillants.

     L'investissement est également important, comme nous l'avons vu. À l'ABC, nous préconisons depuis longtemps d'investir dans les pouvoirs de poursuite et d'enquête. C'est important. Il est essentiel que les organisations au sein de l'administration... et je pense qu'il y a eu beaucoup de tentatives dans ce sens au fil des décennies. C'est une question dont le gouvernement s'occupe depuis longtemps. La criminalité ne cesse d'évoluer. Il est essentiel d'investir.

    Vous dites dans l'application de la loi et les poursuites...

    Je suis désolé, monsieur Motz, mais votre temps de parole est écoulé. C'était un segment très intéressant.

    Nous passons maintenant à Mme Dandurand, qui dispose de cinq minutes. Je vous en prie.

     Merci beaucoup, monsieur le président.

    Monsieur Elcock, revenons à la scène internationale. Pour y conserver notre réputation, nous savons qu'il est important d'être un pair, d'être au même niveau que d'autres pays. À quel point cette réglementation nous amène-t-elle au même niveau que d'autres pays? Selon votre expérience, où cette réglementation nous place-t-elle par rapport à d'autres pays en matière de crimes financiers?

    Je pense que ce projet de loi en particulier, étant donné qu'il met l'accent sur la surveillance et l'application de la loi, ne contient pas les éléments dont il a été question récemment dans d'autres instances.

     Encore une fois, il est essentiel qu'un régime de lutte contre le blanchiment d'argent transparent et efficace favorise le transfert de renseignements financiers critiques au CANAFE, qui peut ensuite les analyser correctement et les transmettre aux organismes d'application de la loi.

     Il est important de bâtir un régime, comme vous l'avez fait ici, ou de continuer d'améliorer un régime existant, et nous pensons que des modifications mineures qui ne changent pas le fond du projet de loi sont importantes pour garantir que celui‑ci atteigne son objectif stratégique, qui est de renforcer le régime de lutte contre le blanchiment d'argent au Canada.

    Le projet de loi C‑12 exige que le programme de conformité adopté en vertu de la loi « soit raisonnablement conçu, fondé sur les risques et efficace ». En quoi cette norme va-t-elle vous aider à concentrer vos efforts sur les risques de criminalité financière, comme les stratagèmes très sophistiqués de blanchiment d'argent et de cyberfraude, plutôt que de servir une conformité de façade?

    Nos membres investissent beaucoup dans leurs programmes de lutte contre le blanchiment d'argent. Ces investissements couvrent tous les aspects, de la formation des employés à la conception de leurs contrôles. Si le projet de loi est convenablement modifié, il permettra de gagner en efficacité et, donc, de faire en sorte que le régime fonctionne bien et de fournir au CANAFE les renseignements dont il a besoin pour remplir son mandat.

    J'ajouterai simplement que, selon moi, cette disposition en particulier codifie ce que les banques font déjà, mais aide à uniformiser les règles du jeu pour les autres secteurs d'entités déclarantes du régime qui n'ont peut-être pas adopté la même approche en matière de conformité. Les changements de forme que nous proposons visent seulement à apporter une assurance et une transparence aux critères qui seront utilisés pour évaluer la mise en œuvre de ce programme de conformité efficace et fondé sur les risques.

     À l'heure actuelle, le libellé est encore très subjectif. Nous souhaitons simplement un peu plus de clarté et les critères de ce qui sera jugé efficace. Dans son libellé actuel, cet aspect nous semble un peu ambigu.

     Avez-vous des recommandations quant aux précisions qui devraient être apportées à cet égard?

     Nous encourageons les consultations sur ce point, d'autant plus que c'est prévu par les règlements.

     Comme M. Donovan l'a mentionné, nos membres ont déjà des programmes solides et bien financés. Je pense que des consultations aideront à donner vie à la réglementation et à établir une norme qui profitera à l'ensemble du régime de lutte contre le blanchiment d'argent. Comme M. Donovan l'a mentionné, d'autres secteurs pourraient beaucoup gagner à une définition claire de la voie à suivre en la matière. Le secteur bancaire est un chef de file dans ce domaine et il pourrait certainement, dans le cadre de consultations, faire part au gouvernement de son point de vue sur la meilleure façon de concevoir la future réglementation.

    Me reste-t-il du temps, monsieur le président?

    Il vous reste 30 secondes.

    Je vais les donner à Mme DeBellefeuille.

    L'amour se sent autour de cette table.

    Madame DeBellefeuille, vous avez la parole pour trois minutes.

    Merci beaucoup de votre générosité, madame Dandurand. Nos invités doivent écouter l'interprétation pour me comprendre, ce qui me laisse moins de temps pour poser mes questions.

    Monsieur Elcock, vous faites souvent référence à votre mémoire. Vous n'avez peut-être pas l'habitude de témoigner à des comités parlementaires, mais, étant donné que vous n'avez pas remis votre mémoire dans les deux langues officielles, personne autour de la table n'a pu le lire avant votre comparution. Or je crois que vous avez les moyens de faire un mémoire dans les deux langues officielles. Ça nous aurait permis d'approfondir vos témoignages et d'explorer davantage les amendements que vous proposez. C'était un petit conseil en passant.

    Pourriez-vous nous dire la grosse différence entre le régime actuel et celui que propose le projet de loi C‑12? Qu'est-ce que le projet de loi changerait dans le quotidien des banques? S'il était adopté, est-ce que les citoyens et citoyennes qui fréquentent vos établissements seraient mieux protégés?

    Merci pour vos commentaires.

     La différence majeure avec le projet de loi C‑12 n'est pas notable pour nos membres qui sont très respectueux des règles. Ils ont une forte culture de conformité et investissent massivement dans leurs activités, tant du point de vue de la conformité que, comme je l'ai dit dans ma déclaration, du point de vue de la collaboration directe avec le CANAFE pour faire progresser la formation dans ce domaine afin de fournir à toutes les entités déclarantes des indicateurs clés sur la déclaration de formes précises de blanchiment d'argent et de financement du terrorisme. Les banques sont donc des chefs de file dans le régime de lutte contre le blanchiment d'argent.

    Cependant, nous estimons qu'il est important d'apporter des amendements mineurs à ce projet de loi afin de l'aider à atteindre son objectif stratégique, qui est de mettre en place un cadre de conformité et de surveillance plus solide pour les 35 000 entités déclarantes.

    L'inscription obligatoire en est un exemple. Nous souscrivons au principe de l'inscription obligatoire. Il est important que le CANAFE puisse identifier toutes les entités déclarantes. Il doit connaître sa base d'entités déclarantes. À notre avis, les banques ne devraient pas être incluses dans ce programme, simplement parce que cela ferait double emploi pour elles. Les banques sont déjà supervisées par le BSIF. Un programme d'inscription est déjà en place à cet effet.

    De même, les banques fournissent déjà des évaluations au CANAFE pour soutenir ses opérations de conformité, comme c'est courant dans le secteur des services financiers. Le CANAFE entretient des relations solides avec toutes les banques présentes au Canada et les connaît bien. Nous pensons donc qu'il n'est pas nécessaire que les banques fournissent ces données d'inscription. Cela ferait double emploi et pourrait créer des conflits entre les différents régimes d'inscription.

    Cela ne signifie pas pour autant que nous ne sommes pas favorables à l'inscription obligatoire. Comme je l'ai dit, l'inscription obligatoire est très importante, en principe, pour le régime, et elle est cruciale. Le projet de loi C‑12 représente une avancée cruciale pour le CANAFE, qui disposera ainsi de ces renseignements sur un ensemble plus large d'entités déclarantes, dont le nombre s'élève à 35 000.

     Merci, monsieur Elcock, de cette brève intervention.

    Monsieur le député Au, vous avez la parole pour cinq minutes.

    Merci pour votre déclaration.

    Je viens de Vancouver. Je représente la circonscription de Richmond Centre—Marpole, je connais donc bien le modèle dit « de Vancouver » en matière de blanchiment d'argent. Nous avons constaté par le passé que bon nombre de ces activités criminelles de blanchiment d'argent passaient en fait par des opérations de change. Nous constatons assez souvent que, lorsqu'un opérateur est signalé ou sanctionné, il peut facilement changer de nom et ouvrir une nouvelle entreprise pour poursuivre ses activités.

    D'après vous, cette pratique est-elle toujours d'actualité? De plus, le projet de loi C‑12 permettra-t‑il de mettre fin à ce type de chaîne d'opérations?

     Je serais mal venu de commenter les risques propres au secteur du blanchiment d'argent. Il est peut-être préférable de poser cette question au CANAFE. À titre d'association professionnelle, l'ABC n'a pas une vision aussi nette de la situation.

    Je dirais toutefois que le projet de loi  C‑12 prévoit des améliorations en matière de supervision et d'application de la loi qui, comme Michael Donovan l'a mentionné, sont importantes pour l'ensemble des secteurs assujettis à l'obligation de déclaration.

    Avec les amendements pertinents apportés au projet de loi C‑12 afin de le cibler et de rendre son application transparente et prévisible, je pense que nous contribuerons à favoriser la conformité à la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes pour certains secteurs déclarants et à mettre en place un régime de lutte contre le blanchiment d'argent plus solide et plus efficace, qui suit l'évolution des risques.

    Les risques liés à la lutte contre le blanchiment d'argent sont en constante évolution. C'est pourquoi nos membres investissent massivement dans leurs opérations, leurs programmes, leurs politiques, leurs procédures et leurs formations afin de pouvoir les détecter et les prévenir à mesure qu'ils évoluent.

     Êtes-vous en train de dire que les lacunes sous-jacentes qui permettent le modèle de Vancouver resteront intactes même si le projet de loi C‑12 est adopté? Est‑ce exact?

    Je ne pense pas que ce soit exact. Il serait tout simplement inapproprié de ma part de commenter ce niveau de détail. Je n'ai pas accès à ce niveau d'information opérationnelle. Je le répète, il serait préférable de poser cette question au gouvernement.

     J'ajouterais simplement que, si nous examinons le projet de loi C‑12, il renferme des dispositions qui visent à aider à identifier les personnes du milieu de la finance qui participent au régime canadien de lutte contre le blanchiment d'argent. Ces dispositions permettront de les identifier afin que le CANAFE puisse les superviser correctement.

    Des amendements demandent une supervision accrue et la garantie que le CANAFE obtienne l'information dont il a besoin pour assurer le respect des lois et règlements en matière de lutte contre le blanchiment d'argent. Puis, des amendements techniques proposent de prévoir les sanctions requises pour ceux qui manquent à ces exigences de manière flagrante. C'est pourquoi, de ce point de vue, nous adhérons pleinement au contenu du projet de loi C‑12, sous réserve des amendements techniques pertinents pour éviter tout effet indésirable.

    Tout cela devrait contribuer à renforcer la lutte contre les risques que vous identifiez grâce à la typologie du modèle de Vancouver ou à d'autres typologies du blanchiment d'argent.

    Une identification et une surveillance plus rigoureuses des acteurs du marché et la garantie que les renseignements qu'ils fournissent sont exacts et pertinents ne peuvent que contribuer à renforcer le régime.

    J'ai une question sur l'efficacité des déclarations.

    Les banques soumettent chaque année des millions de rapports au CANAFE, mais seul un petit nombre d'entre eux donnent lieu à des enquêtes. On reproche au secteur de signaler de manière excessive des transactions de faible valeur, mais de sous-déclarer des domaines à haut risque, notamment les virements à l'étranger, les entreprises de services monétaires et le blanchiment d'argent dans les opérations commerciales.

    Qu'en pensez-vous?

    Je pense que certaines critiques peuvent porter sur la surdéclaration globale de données, qui peut produire un volume élevé et une utilité faible. Ce n'est pas nécessairement qu'il n'y a pas un volume élevé de déclarations. Nos membres soumettent des millions de déclarations d'opérations suspectes au CANAFE sur plusieurs années. Il y a certainement un fort investissement dans cet aspect du régime.

    Nous aimerions que les amendements techniques que nous avons suggérés soient retenus pour améliorer la prévisibilité et la transparence dans l'application et prévenir la surdéclaration. La clarté des attentes réglementaires aidera les organisations à bien répondre à ces attentes en analysant les risques, en concentrant leurs efforts sur la recherche de l'aiguille dans la botte de foin et en fournissant des déclarations au CANAFE.

    Nous avons également constaté d'autres évolutions dans le régime, dont l'échange d'information entre entités déclarantes et une transparence accrue en matière de propriété effective. Tous ces éléments contribuent à cibler les risques et à augmenter l'efficacité et l'efficience du régime de lutte contre le blanchiment d'argent.

    De votre point de vue...

    Merci, monsieur Au. Je suis désolé de vous interrompre.

    Je cède maintenant la parole à M. Ehsassi pour cinq minutes.

    Merci aux témoins d'être venus et de nous aider à examiner ce projet de loi.

    Je vais commencer par ceci.

    Il est évident que ce projet de loi est important et qu'il nous fournit des outils supplémentaires, mais comment nous situons-nous par rapport aux autres pays du Groupe des cinq? Quelle est votre évaluation à cet égard?

    Il est important de toujours respecter les recommandations des organismes supranationaux tels que le Groupe d'action financière, comme le fait le régime canadien. C'est ainsi que notre régime est conçu, il adapte ces recommandations au modèle canadien. On le fait très efficacement au Canada.

    Comme je l'ai dit, nos membres investissent massivement dans leurs opérations, programmes et politiques de lutte contre le blanchiment d'argent...

    Dans l'ensemble, puisque vous aimez utiliser constamment le terme « régime », je me demandais simplement comment nous nous situons par rapport aux autres.

    Je comprends que nous faisons de notre mieux pour suivre les recommandations adoptées par tous les pays du Groupe des cinq, mais comment nous situons-nous par rapport aux autres? Quelles sont nos faiblesses? Quels sont nos points forts?

    Le régime canadien est en constante évolution. Il apprend toujours à mieux gérer les risques. Je sais que je me répète, mais je pense que deux avancées vraiment marquantes pour le régime ont été l'amélioration de l'information sur les bénéficiaires effectifs et la transparence grâce à la création du registre fédéral. L'échange d'information entre entités déclarantes a constitué une autre avancée pour le régime au début de cette année.

     Nous continuons à améliorer le régime en le renforçant, en ciblant mieux les risques et en créant un régime fondé sur les risques, spécialement conçu et doté des outils nécessaires, comme l'inscription obligatoire. La lutte contre le blanchiment d'argent n'est pas statique. C'est un domaine où les risques évoluent constamment.

    Je comprends, mais nous essayons de l'améliorer. Comme M. Motz l'a dit, nous essayons simplement de déterminer où se trouvent ces faiblesses et comment nous pouvons améliorer ce projet de loi.

    Vous avez mentionné que, selon vous, les ressources consacrées aux poursuites judiciaires sont insuffisantes. Cela semble être une remarque très sensée. Pourriez-vous nous expliquer plus en détail votre point de vue afin que nous comprenions mieux ce que l'on pourrait faire de plus?

    Je pense que j'ai dit qu'il est toujours important d'investir. Il est important que le régime dans son ensemble dispose des investissements et des outils nécessaires pour remplir son mandat.

    Par exemple, dans le contexte du CANAFE, nous avons vu la création d'un modèle de recouvrement des coûts qui s'applique à nos membres et à d'autres institutions financières sous réglementation fédérale. C'est un moyen d'assurer le financement adéquat du CANAFE. Ce modèle continue de s'élargir et pourrait être étendu à d'autres secteurs assujettis à l'obligation de déclaration.

    La déclaration est différente des poursuites, n'est‑ce pas?

    Oui, je parle des investissements de manière plus générale.

    Je vous parle expressément des poursuites, puisque vous avez vous-même abordé le sujet. Je me demande simplement ce que l'on pourrait faire de plus pour renforcer ce régime.

    Nous sommes impatients d'en savoir plus sur les propositions du gouvernement concernant l'Agence contre les crimes financiers fédérale, ainsi que sur les autres investissements récemment présentés.

    Monsieur Donovan, avez-vous quelque chose à ajouter à ce sujet?

    En ce qui concerne l'échange d'information entre entités déclarantes, nous avons parlé de...

    Je parle des poursuites judiciaires.

    Dans le projet de loi C‑12, nous avons également parlé de l'échange d'information entre le secteur public et les entités déclarantes dans le cadre de la loi d'exécution du budget. Nous avons également parlé de l'Agence contre les crimes financiers. Ce sont toutes des mesures prises par le gouvernement pour renforcer le régime de lutte contre le blanchiment d'argent, ce qui permettra d'améliorer les enquêtes et les poursuites en matière de blanchiment d'argent au Canada.

     Je pense que c'est l'engagement que nous voyons dans les différents projets de loi qui sont présentés. Nous sommes heureux de participer à la consultation sur certaines modifications apportées aux lois et aux règlements dans ce domaine.

    Ce sont toutes les mesures qui, selon nous, peuvent conduire à de meilleures poursuites des cas de blanchiment d'argent.

    Êtes-vous en train de nous dire que les poursuites judiciaires ne sont pas une question de ressources, qu'il existe des lacunes dans le cadre de réglementation et qu'une fois ces lacunes comblées...

    Il ne nous appartient pas de nous prononcer sur l'existence ou non d'un manque de ressources. Nous ne connaissons pas suffisamment cet aspect du travail du ministère de la Justice et du directeur des poursuites. Cependant, l'attention que le gouvernement accorde à ce domaine au moyen de ces différentes modifications est un pas dans la bonne direction.

    Merci.

    Merci, monsieur Ehsassi.

    Monsieur Au, vous avez cinq minutes.

    Merci.

    J'aimerais enchaîner sur mes questions précédentes.

    Selon vous, dans quelle mesure le système des déclarations au CANAFE est‑il efficace pour tenter de mettre fin aux activités criminelles de cette nature et au blanchiment d'argent dans le pays? Quelle est l'efficacité du système de déclaration actuel et quels types de changements devraient être adoptés?

    Le système de déclaration évolue et s'améliore sans cesse. L'important est de disposer d'un régime qui met davantage l'accent sur les risques et favorise les déclarations ciblées afin que le CANAFE reçoive l'information dont il a besoin pour engager des poursuites et protéger les Canadiens, ce que nous attendons tous du régime de lutte contre le blanchiment d'argent. C'est pourquoi toutes les parties prenantes participent aux consultations et investissent dans le régime.

    Dans l'ensemble, nous pensons que les changements récents, tels que l'échange d'information entre entités déclarantes, contribueront à renforcer les déclarations au CANAFE et à faciliter l'observation des risques complexes et des activités criminelles complexes. En fin de compte, cela améliore les renseignements transmis au CANAFE.

    Il s'agit d'une évolution. C'est un processus itératif continu.

    Je comprends que vous représentez les banques et que vous ne souhaitez donc pas vous prononcer sur les autres entreprises de services monétaires. Cependant, nous devons considérer la situation dans son ensemble. Vous ne représentez qu'un secteur parmi tant d'autres.

     Encore une fois, si nous considérons la situation dans son ensemble et essayons de voir le continuum des entreprises de services monétaires, quelles lacunes n'avons-nous pas comblées depuis que le modèle de blanchiment d'argent de Vancouver a été découvert?

     En réalité, je suis ici pour parler du projet de loi C‑12, et il serait mal venu de ma part de commenter de manière plus générale des risques que je ne peux pas évaluer. Je peux toutefois souligner que les amendements que nous proposons au projet de loi C‑12 sont, je le répète, mineurs et qu'ils permettront de garantir que les dispositions du projet de loi C‑12 contribueront à renforcer le régime et à mieux cibler les risques.

    J'ajouterais toutefois que la récente évaluation nationale des risques liés au blanchiment d'argent réalisée par le gouvernement, à laquelle l'ABC a participé en fournissant des commentaires et des rétroactions, constitue probablement un bon guide pour déterminer les vulnérabilités du régime canadien de lutte contre le blanchiment d'argent. Pour nous, c'est un élément que nous intégrons dans les évaluations des risques que nous effectuons à l'échelle de notre institution, ainsi que lorsque nous examinons nos différents clients, afin de déterminer les mesures d'atténuation appropriées que nous devons mettre en place pour nous conformer à la loi et prévenir le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme ici au Canada. Je pense que c'est le document approprié à consulter pour voir où il serait possible de renforcer le régime canadien de lutte contre le blanchiment d'argent afin de pallier les vulnérabilités mises en évidence dans l'évaluation nationale des risques.

    Je suis vraiment déçu que vous n'ayez pas commenté la situation dans son ensemble. Vous vous êtes limité à un domaine très restreint.

    Quoi qu'il en soit, je vais vous poser une autre question concernant les banques que vous représentez.

    Nous sommes conscients de l'apparition de nouvelles méthodes de blanchiment d'argent liées au trafic de drogue, telles que la stratification cryptographique, les comptes entonnoirs et la manipulation des échanges commerciaux. Encore une fois, comment le secteur bancaire s'adapte‑t‑il à ces nouvelles méthodes de blanchiment d'argent? Qu'avez-vous fait et quelles mesures avez-vous adoptées?

     Eh bien, comme Michael Donovan l'a souligné, l'évaluation nationale des risques a été mise à jour afin de fournir des données précises sur les différents types de risques. Les banques investissent ensuite massivement dans leurs programmes, politiques, procédures et contrôles afin d'aider à cibler, détecter, perturber et dissuader ce type d'activités.

    Je dirais simplement qu'il s'agit d'un processus continu. Nous cherchons constamment à améliorer nos méthodes de détection et de dissuasion au sein des différentes banques afin de cerner ces risques émergents, de bien les gérer et, en fin de compte, de veiller à signaler au CANAFE tout soupçon de blanchiment d'argent lié à ces technologies émergentes ou à ces nouveaux secteurs, afin qu'il puisse procéder à une analyse appropriée et en informer les forces de l'ordre, si nécessaire.

    À quelle vitesse les banques sont-elles capables de rattraper leur retard...

    Merci. Je suis désolé, monsieur Au, mais c'est tout le temps dont nous disposons pour cette partie.

    Nous avons M. Ramsay pour la suite, puis nous donnerons la parole à Mme DeBellefeuille.

    Monsieur Ramsay, vous avez la parole pour cinq minutes.

     Pour commencer, je voudrais simplement dire, comme l'a dit Mme DeBellefeuille, qu'il aurait été bien utile pour les membres du Comité que l'Association des banquiers canadiens produise son mémoire dans les deux langues officielles.

    Monsieur Elcock, j'ai eu l'avantage de vous rencontrer avant la réunion. Donc, j'avais déjà un peu de matériel. L'une de vos recommandations, en anglais, est la suivante: « Add a regulation making power to establish and provide certainty on the criteria [...] ».

    Dans votre présentation, vous semblez vous référer beaucoup au CANAFE, le Centre d'analyse des opérations et déclarations financières du Canada. Dites-moi pourquoi le CANAFE ne peut pas déterminer ces critères. J'aurais pensé qu'il peut déjà adopter ce genre de règlement afin de remplir les conditions dont vous avez parlé.

    Nous aimerions voir des critères dans la réglementation plutôt que dans les lignes directrices, pour plus de transparence et de prévisibilité. Cela garantit également la consultation des secteurs des entités déclarantes afin de s'assurer que le gouvernement prend en compte tous les différents facteurs ainsi que les conséquences imprévues potentielles. Cela permet d'aboutir à un ensemble de critères solides. Dans les cadres de réglementation ou de surveillance, il n'est pas rare que des critères précis soient inclus dans la réglementation.

    Le CANAFE est-il capable de mener une telle consultation?

    Nous aimerions que le ministère des Finances mène des consultations sur les futurs règlements, comme c'est la pratique courante pour tout règlement découlant de la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes.

    Vous avez parlé de millions de déclarations d'opérations douteuses. À votre avis, quelle proportion de ces déclarations est analysée par le CANAFE et mène à une suite des choses?

     Une déclaration d'opération douteuse est une DOD. Il s'agit de déclarations d'opérations pour lesquelles il existe des motifs raisonnables de soupçonner qu'il y a blanchiment d'argent, financement du terrorisme, évasion de sanctions ou tentative d'opération pouvant être liée à ces trois infractions.

     Une fois que cette information est transmise au CANAFE, son traitement, sa divulgation aux forces de l'ordre et la manière dont cela est fait sont confidentiels. Je vous invite à consulter le rapport annuel du CANAFE afin de mieux comprendre les résultats potentiels des DOD et la manière dont l'information est utilisée.

     Ça ne vous empêche pas de parler d'une grande quantité de déclarations de faible valeur. Vous avez donc tout de même votre opinion là-dessus. Je comprends bien que le CANAFE a le dernier mot à cet égard, mais, à votre sens, comment pourrait-on améliorer le processus pour générer plus de déclarations d'opérations douteuses qui mènent à un résultat?

     Il y a eu plusieurs avancées pour remédier à ce problème particulier au cours des dernières années, notamment l'échange d'information entre entités déclarantes. Cela aide les organisations, les entités déclarantes assujetties à la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes, si elles sont dûment habilitées et approuvées par le Commissariat à la protection de la vie privée du Canada, à échanger de l'information qui leur permettront d'identifier des réseaux criminels complexes et d'améliorer leur capacité à déterminer s'il existe des motifs raisonnables de soupçonner un blanchiment d'argent ou un financement du terrorisme, ce qui permet ensuite de transmettre une déclaration d'opérations douteuses au CANAFE.

    Je pense que d'autres améliorations dans ce domaine sont positives. Nous avons également vu des discussions sur l'échange d'information entre le secteur public et les entités déclarantes. Je pense qu'un échange approprié d'information sur la lutte contre le blanchiment d'argent, qui établit un juste équilibre entre la vie privée des Canadiens et leur sécurité, est un moyen efficace de garantir que les déclarations d'opérations suspectes basées sur le renseignement financier ciblent les acteurs malveillants et que le CANAFE dispose de renseignements exploitables qu'il peut utiliser pour renforcer l'application de la loi.

    Je tiens également à souligner les efforts de nos membres dans ce domaine: les partenariats entre le secteur public et le secteur privé. J'ai mentionné le projet GUARDIAN, par exemple, qui aide à élaborer ou a élaboré des indicateurs relatifs au blanchiment d'argent lié au trafic de fentanyl. C'est important non seulement pour nos membres, mais pour l'ensemble du régime. Il sensibilise toutes les entités étrangères...

    Je suis désolé de vous interrompre, monsieur Elcock, mais le temps est écoulé. Merci.

    Madame DeBellefeuille, vous avez la parole pour deux minutes et demie.

    Merci, monsieur le président.

    Monsieur Elcock, j'aimerais poursuivre la discussion que nous avons entamée lors du tour précédent.

    Vous m'avez dit qu'il était important de connaître les règlements pour bien connaître les règles du jeu, et qu'il fallait éviter les doublons. Quelles conséquences les doublons peuvent-ils avoir sur notre capacité à intervenir concernant le blanchiment d'argent? Que faut-il éviter?

    Le seul domaine de doublons auquel nous sommes confrontés, à notre avis, du moins dans le projet de loi C‑12, est l'inscription obligatoire. Encore une fois, l'inscription obligatoire est importante. Il est important que le CANAFE connaisse sa base d'entités déclarantes, mais nos membres ont déjà une relation solide avec le CANAFE et sont déjà bien connus de celui‑ci. Le BSIF collecte et conserve déjà tous les renseignements pertinents.

    L'obligation faite à nos membres de s'inscrire à la fois auprès du CANAFE et du BSIF constitue un doublon. C'est le seul domaine où nous estimons qu'un amendement technique mineur s'impose pour éviter les doublons, mais, je le répète, nous ne voulons pas que nos commentaires soient interprétés comme un rejet de l'inscription obligatoire.

     Excusez-moi de vous interrompre, mais je veux juste mieux comprendre.

    Vous convenez que si on adopte le projet de loi C‑12, il y aura des doublons, surtout pour vos membres, puisque vous semblez nous dire que vous êtes assez avancés sur toute la question de la conformité.

    Cependant, j'insiste: qu'est-ce que le projet de lo C-12 change pour vous? Vous me dites qu'il pourrait y avoir des doublons. Il faut connaître les règles du jeu, mais vous avez été consultés par le gouvernement. Vous lui avez mentionné vos préoccupations et vos inquiétudes. Semblez-vous avoir été écoutés ou complètement ignorés?

     Le ministère des Finances dispose d'un solide cadre consultatif. Ce que nous proposons ici, ce sont des modifications techniques à la supervision et à l'application de la loi dans les amendements proposés au projet de loi C‑12. Aucune de nos modifications ne vise à compromettre l'objectif fondamental du projet de loi ou son intention politique. Encore une fois, nos modifications mineures, qui sont des modifications techniques au libellé, visent uniquement à améliorer l'efficacité et l'efficience.

    Le projet de loi C‑12 renforcera les pouvoirs de surveillance et d'application de la loi dans le cadre du régime, ou propose de le faire. Nous pensons que ces améliorations de l'application de la loi et de la surveillance devraient être appliquées de manière prévisible, transparente et équitable. Les modifications mineures permettront d'atteindre cet objectif.

    Merci, monsieur Elcock. Je suis désolé de vous interrompre aussi abruptement, mais nous avons terminé l'heure que nous pouvions passer ensemble.

    Monsieur Elcock et monsieur Donovan, je vous remercie beaucoup de votre présence et de votre participation, ainsi que de votre préparation. Nous vous souhaitons une bonne journée.

    Nous allons suspendre la séance quelques minutes, le temps d'accueillir les autres témoins.

     Nous reprenons la séance, et nous allons entamer notre deuxième heure de témoignages et de questions.

    J'aimerais commencer en souhaitant la bienvenue à nos invités pour cette deuxième heure.

    De la Police provinciale de l'Ontario, nous accueillons par vidéoconférence le surintendant Pat Morris, commandant du Bureau provincial des opérations et du renseignement. Nous accueillons également deux représentants de la Gendarmerie royale du Canada: M. Derek Santosuosso, commissaire adjoint, Opérations techniques, et la surintendante Kimberly Hopkins, directrice générale, Services d'enquête spécialisés et sensibles.

    Je vous souhaite la bienvenue à tous trois.

    Surintendant Morris, je comprends que vous représentez également l'Association canadienne des chefs de police et que vous allez donc nous donner un aperçu des points de vue des deux organisations. Vous avez la parole pour dix minutes.

    Mesdames et messieurs, je vous remercie de m'offrir la chance de comparaître devant vous. Je viens vous parler au nom de la Police provinciale de l'Ontario et, plus largement, des membres de l'Association canadienne des chefs de police.

    Mon rôle n'est pas de commenter explicitement les questions relevant de la compétence fédérale, bien qu'elles soient intrinsèquement liées à ce projet de loi et à notre mission globale en matière de sécurité publique. Je me concentrerai sur les domaines critiques dans lesquels le projet de loi actuel et le projet de loi connexe, à savoir les projets de loi C‑12 et C‑2, ainsi que les mandats et les rôles de nos partenaires fédéraux chargés de l'application de la loi et du renseignement, convergent avec ceux du milieu de l'application de la loi au Canada au sens large.

    Dans cette optique, je me concentrerai plus particulièrement sur les menaces à la sécurité publique que représentent la criminalité transnationale organisée et les entités terroristes et extrémistes. Je traiterai de la convergence de ces acteurs, les acteurs étrangers malveillants, de la répression transnationale et de l'impact dévastateur des marchandises illicites, notamment les stupéfiants et les armes, ainsi que de la traite de personnes et de la fraude transnationale, y compris les cryptomonnaies et le blanchiment d'argent conventionnel et dans les opérations commerciales, qui ont un impact quotidien sur la sécurité publique et l'intégrité de notre système de justice pénale.

     La sécurité des frontières, la sécurité nationale, l'intégrité de notre système d'immigration et les autres mesures de sécurité connexes mentionnées dans le titre de cette loi sont essentielles à la sécurité publique. Cela inclut la sécurité et la sûreté de nos citoyens dans leur vie quotidienne, car ils sont touchés par la criminalité et par les menaces plus insaisissables que sont la criminalité transnationale, les complots terroristes ou l'ingérence d'acteurs étrangers. C'est la détection, la prévention et l'atténuation de ces effets néfastes sur les Canadiens et la perturbation de leurs auteurs qui constituent notre responsabilité commune, ce que nous appelons notre mission.

     Je souhaite communiquer clairement le rôle de la Police provinciale de l'Ontario et des services de police du Canada dans cet environnement opérationnel, la complexité de notre tâche, les défis auxquels nos enquêteurs sont confrontés quotidiennement et à quel point des lois telles que le projet de loi C‑12 et d'autres facteurs inclus dans le projet de loi C‑2 sont absolument nécessaires pour nous permettre de remplir cette mission et d'améliorer la sécurité des Canadiens. À mon avis, certains ne relèvent que du bon sens, comme l'accès légal.

    Tout d'abord, la Police provinciale de l'Ontario compte environ 10 000 membres. Il s'agit du deuxième service de police en importance au Canada et l'un des plus importants services déployés en Amérique du Nord. Tout en fournissant des services de première ligne à plus de 300 collectivités, elle est responsable de vastes territoires qui comprennent des points de passage frontaliers maritimes et terrestres, des infrastructures essentielles et des moyens de transport à proximité des principaux points d'entrée. La PPO fournit également une multitude de services d'enquête spécialisés, dont des capacités de renseignement et d'enquête liées à la criminalité transnationale organisée et au terrorisme, ainsi que des services de soutien sophistiqués aux enquêtes liées à la cybercriminalité, à la surveillance physique et électronique et d'autres services.

    Récemment, nous avons assisté à des événements importants dans les relations internationales qui méritent notre attention. Les États‑Unis ont mené des opérations militaires dans les Caraïbes qui ont fait des victimes civiles. En réaction, des partenaires de renseignement de confiance ont fait part de leurs préoccupations concernant les pratiques opérationnelles et ont ajusté leur coopération en matière de renseignement. Nous avons assisté à une escalade des conflits mondiaux, à des changements démographiques, à une polarisation, à un manque de cohésion sociale et à un impact accru d'acteurs étrangers sur le plan national, ce qui compromet la confiance dans nos institutions publiques, y compris la police.

    Ces événements sont importants pour nous, non pas parce que la Police provinciale de l'Ontario joue un rôle dans la politique étrangère, mais parce qu'ils illustrent une réalité plus large. L'environnement géopolitique a changé. Les événements au Moyen‑Orient, en Ukraine et au Venezuela ont une incidence sur la sécurité publique dans nos petites villes. De plus, les cadres de partenariat qui régissent la sécurité internationale depuis des décennies sont en train de changer. Pour les forces de l'ordre canadiennes, cela signifie que nous devons réfléchir à la manière dont nous renforçons notre propre capacité opérationnelle, dont nous exploitons nos ressources en matière de renseignement, dont nos normes législatives garantissent l'interopérabilité à l'échelle nationale et avec nos alliés et, en fin de compte, dont nous renforçons et maintenons la sécurité nationale et frontalière dans cet environnement, en améliorant la sécurité de nos collectivités à l'échelle nationale.

    Il n'y a pas lieu de s'alarmer. Il s'agit simplement de reconnaître que notre société, les menaces qui pèsent sur elle et les solutions à y apporter nécessitent des partenariats plus complexes et une gestion plus prudente. Les forces de l'ordre canadiennes doivent faire preuve d'une efficacité opérationnelle toujours plus grande. Pour cela, nous avons besoin de votre aide.

    Dans ce contexte de changements géopolitiques, je tiens à décrire les défis opérationnels très concrets auxquels les forces de l'ordre canadiennes sont confrontées chaque jour. Il ne s'agit pas de théories, mais de réalités opérationnelles, encore d'actualité aujourd'hui.

    À titre d'exemple, ce mois‑ci, la Police provinciale de l'Ontario a saisi 46 kilogrammes de fentanyl au cours d'une seule opération. Cela équivaut à 460 000 doses vendues dans la rue. Il ne s'agit là que d'une seule mesure de répression contre les réseaux de trafic qui, selon les estimations fédérales en matière de santé, ont causé environ 18 décès par jour, soit 1 377 décès apparents par intoxication aux opioïdes au cours du premier trimestre de 2025.

     La Police provinciale de l'Ontario et de nombreux services se sont fortement investis dans la lutte contre ces réseaux de trafic, surtout en ce qui concerne le fentanyl et la cocaïne. Il est primordial que nous réussissions à contrer ces menaces, d'où notre discussion d'aujourd'hui.

    La première réalité est que des organisations criminelles sophistiquées — les cartels mexicains, les réseaux de trafic sud-américains, les opérations de production chinoises et les organisations criminelles transnationales en général — utilisent notre pays comme un maillon essentiel des chaînes d'approvisionnement mondiales. Il ne s'agit pas d'organisations conventionnelles de trafic de stupéfiants et de blanchiment d'argent. Elles opèrent avec une sophistication sans précédent. Cela a conduit à l'inscription de sept organisations criminelles sur la liste des entités terroristes en 2025.

    Selon le renseignement, au moins sept grandes organisations criminelles transnationales mènent des opérations dans notre pays. Elles ont systématiquement infiltré des agents dans les chaînes logistiques maritimes et les installations d'exportation canadiennes. Elles ont noué des relations avec des employés corrompus des secteurs public et privé, notamment des travailleurs portuaires, des superviseurs d'entrepôts et des responsables des transports et de la délivrance de permis. Elles comprennent les vulnérabilités de la chaîne d'approvisionnement canadienne et les exploitent méthodiquement.

    Le défi ne réside pas dans l'existence du crime organisé, mais bien dans l'ampleur, la sophistication et l'intégration de ces réseaux dans des entités commerciales légitimes. Un seul superviseur ou camionneur longue distance corrompu peut permettre la réalisation de multiples opérations de trafic, chacune générant des centaines de milliers de dollars de produits de la criminalité. Les modifications proposées dans le projet de loi C‑12 seront sans aucun doute utiles à cet égard, et nous les accueillons favorablement, mais elles ne sont pas suffisantes.

    La technique d'enquête la plus sophistiquée contre le crime organisé aujourd'hui est l'accès légal efficace et raisonnable, y compris l'interception des communications criminelles, comme le prévoit la partie VI du Code criminel, mais les forces de l'ordre canadiennes se heurtent à des obstacles monumentaux à cet égard. Les criminels communiquent sur des applications de médias sociaux cryptées. C'est ainsi qu'ils mettent en œuvre des stratagèmes de blanchiment d'argent, se livrent à des complots terroristes et à des meurtres, et pourtant, nos lois ne reconnaissent pas l'évolution de la technologie et des outils et procédures nécessaires pour démanteler ces complots, et n'y donnent pas suite.

    En tant qu'officier responsable de cette capacité au sein de la Police provinciale de l'Ontario et du centre d'assistance technique conjoint des corps policiers partenaires, je peux vous assurer qu'il s'agit là d'un obstacle quotidien absolu qui a des conséquences réelles pour nos citoyens. Le projet de loi C‑2 contenait les mises à jour nécessaires en matière d'accès légal pour lutter efficacement contre la criminalité moderne, facilitée par la technologie, afin de protéger les victimes et de poursuivre les contrevenants.

     La deuxième menace et réalité est que les communautés et les territoires des Premières Nations qui bordent notre frontière sont systématiquement utilisés et exploités comme couloirs de contrebande et zones de transit pour les marchandises de contrebande. En mai 2025, le projet Panda de la Police provinciale de l'Ontario a démantelé un réseau criminel opérant au sein des Six Nations et a mis au jour des organisations criminelles transnationales fabriquant des produits contrefaits, dont jusqu'à 500 millions de cigarettes contrefaites par an sur le territoire des Premières Nations. Ces opérations emploient des membres de la communauté et créent un cycle dans lequel les incitations économiques l'emportent sur le bien-être à long terme de la communauté.

    Akwesasne, Tyendinaga et les communautés situées le long de la voie maritime du Saint‑Laurent sont également devenues des voies de contrebande principales pour les armes à feu et ont accueilli la production de marchandises illicites. En octobre 2025, le projet Chase de la Police provinciale de l'Ontario a exécuté plusieurs mandats de perquisition, saisissant plus de 110 000 plants de marijuana d'une valeur marchande de plus de 120 millions de dollars.

    Il ne s'agit pas seulement d'un problème d'application de la loi chez les Premières Nations, mais de l'exploitation efficace d'une occasion. Il s'agit d'une menace à laquelle seront également confrontées les régions en plein essor de notre pays, comme le Cercle de feu de l'Ontario et son accès à des minéraux rares. Pour relever ce défi, il faut à la fois une application efficace de la loi et une collaboration. Le projet de loi C‑12 fournit des outils pour la sécurité des frontières et l'application de la loi, et ceux‑ci nous aideront. Là encore, le pouvoir législatif en matière d'interception légale sophistiquée, tel que décrit dans le projet de loi C‑2, facilitera l'acquisition de renseignements, les enquêtes criminelles et les poursuites.

     La troisième menace est celle que les forces de l'ordre n'ont que récemment commencé à prendre pleinement en compte. Des gouvernements étrangers mènent des opérations de sécurité au Canada par l'intermédiaire de réseaux de mandataires et de groupes criminels organisés. Ces activités ont des répercussions dévastatrices sur les Canadiens, surtout ceux qui font partie de certaines diasporas. Le directeur du SCRS a abordé cette question avec brio dans son intervention de la semaine dernière.

    En septembre de cette année, par exemple, le gang Bishnoi a été désigné comme une entité terroriste. Cette organisation opère à l'échelle mondiale et compte environ 700 membres, dont une présence importante en Ontario.

    C'est à la fois une organisation criminelle se livrant à l'extorsion, aux agressions et aux meurtres, et un instrument de répression transnationale, qui cible des personnes en fonction de leur affiliation politique ou de leur position vis‑à‑vis du gouvernement.

    Monsieur Morris, il vous reste quelques secondes.

    Le projet de loi C‑12 renforcera notre efficacité opérationnelle, premièrement, grâce aux améliorations apportées à l'autorité en matière de sécurité frontalière, qui nous permettront une meilleure interopérabilité avec nos partenaires fédéraux; deuxièmement, grâce à des améliorations importantes dans le partage des renseignements et l'accès à l'information avec les principaux partenaires fédéraux; troisièmement, grâce à l'intégration du renseignement financier, en particulier en matière de lutte contre le blanchiment d'argent et de conformité obligatoire; et quatrièmement, grâce aux améliorations apportées à la Loi réglementant certaines drogues et autres substances concernant le contrôle des précurseurs chimiques et la protection de nos agents infiltrés.

     En conclusion, j'accueille favorablement ces changements, mais à condition qu'ils soient accompagnés d'une utilité technologique viable. Il faut moderniser le projet de loi et les mécanismes politiques canadiens afin qu'ils suivent le rythme des innovations technologiques liées à la sécurité publique. Notre environnement législatif est lent à s'adapter, ce qui entraîne des risques quotidiens, des pertes de preuves et des répercussions sur la sécurité publique. Les criminels communiquent et conspirent comme le reste de la société, dans par réseaux sociaux, et non plus par les lignes téléphoniques d'antan. Les forces de l'ordre sont confrontées au cryptage, à l'anonymisation...

     Je vous prie de m'excuser, monsieur Morris, mais je devrai solliciter votre avis plus tard dans la réunion.

    Je vous remercie pour cela.

     Monsieur Santosuosso, vous avez la parole pour cinq minutes.

    Bonjour, monsieur le président et membres du Comité.

    Je suis le commissaire adjoint Derek Santosuosso, du service des opérations techniques de la GRC, responsable de l'administration du Registre national des délinquants sexuels.

    Je suis heureux d'être parmi vous aujourd'hui pour vous présenter le point de vue de la GRC sur le projet de loi C‑12, en mettant l'accent sur les modifications proposées à la Loi sur l'enregistrement de renseignements sur les délinquants sexuels, la LERDS.

    La GRC accueille favorablement les modifications proposées dans le projet de loi C‑12, car elles contribueraient de manière significative à renforcer sa capacité à protéger la sécurité publique de deux façons: 1) en soutenant ses efforts en matière de renseignement et d'enquête pour détecter, enquêter et perturber le marché des drogues illégales, y compris le fentanyl; et 2) en améliorant sa capacité à divulguer les informations qu'elle recueille en vertu de la Loi sur l'enregistrement des renseignements sur les délinquants sexuels à ses partenaires nationaux et internationaux dans le domaine de la police et de l'application de la loi.

    Premièrement, les modifications proposées par le projet de loi C‑12 à la Loi réglementant certaines drogues et autres substances et à la Loi sur le cannabis garantiront que les membres de la GRC sont exemptés de l'application de toute disposition du Code criminel qui crée des infractions inchoatives liées à la drogue — c'est‑à‑dire liées à un acte criminel qui n'a pas été commis ou qui n'a pas encore été commis — lorsqu'ils mènent des enquêtes légales. Cela permettra d'éviter que nos membres encourent une responsabilité pénale lorsqu'ils mènent des activités autrement illicites dans le cadre d'une enquête légale liée à la drogue.

    Deuxièmement, et cela revêt une importance particulière à mes yeux, les modifications proposées à la LERDS dans le projet de loi C‑12 renforceront la capacité de la GRC à partager des informations sur les délinquants sexuels inscrits avec ses partenaires nationaux et internationaux afin de mieux protéger la sécurité publique.

    Le Registre national des délinquants sexuels, ou RNDS, géré par la GRC est un système national d'enregistrement des délinquants sexuels reconnus coupables d'infractions sexuelles désignées en vertu du Code criminel et condamnés par un tribunal à se présenter chaque année à la police. Au 13 novembre, le RNDS comptait un peu moins de 71 000 personnes.

    Le cadre juridique qui régit l'administration du RNDS par la GRC est défini dans le Code criminel et la Loi sur l'enregistrement des renseignements sur les délinquants sexuels, la LERDS. Le Code criminel exige que les personnes se conforment à la LERDS. La LERDS énonce les obligations spécifiques auxquelles doivent se conformer les délinquants sexuels inscrits, telles que fournir des informations à jour sur leur lieu de résidence ou leurs projets de voyage à l'intérieur et à l'extérieur du Canada.

    Les informations contenues dans le RNDS aident la police à prévenir et à enquêter sur les crimes à caractère sexuel en fournissant des informations à jour sur les délinquants sexuels condamnés et une liste instantanée des délinquants sexuels inscrits et vivant dans une zone géographique particulière.

     La LERDS régit également les circonstances dans lesquelles les informations du RNDS peuvent être consultées, utilisées ou divulguées. Il est important de souligner que les informations contenues dans le RNDS ne sont pas publiques et ne sont accessibles qu'à la police.

     Actuellement, la LERDS autorise la GRC à divulguer des informations sur les voyages internationaux prévus d'un délinquant sexuel inscrit à un service de police étranger uniquement si cela est nécessaire pour aider à la prévention ou à l'enquête d'un crime à caractère sexuel. Ces informations comprennent le nom, la date de naissance, les dates de départ et de retour, ainsi que toutes les adresses ou tous les lieux de séjour pendant le voyage, le numéro de passeport et la photo, les antécédents criminels, les condamnations pour infractions sexuelles, et les informations sur les victimes, le sexe et l'âge. Le seuil est élevé.

    Les modifications proposées à la LERDS dans le projet de loi C‑12 amélioreraient également la capacité de la GRC à partager des informations sur les délinquants sexuels inscrits au registre, tant à l'échelle internationale que nationale, avec ses partenaires fédéraux, provinciaux, territoriaux et municipaux chargés de l'application de la loi, lorsqu'il existe des motifs raisonnables de croire que la divulgation de ces informations aidera à vérifier le respect de la LERDS, à obtenir ou à exécuter un mandat, ou à prévenir ou enquêter sur un crime à caractère sexuel.

    Par exemple, cela permettrait à la GRC de partager des renseignements avec Passeport Canada lorsqu'il existe des motifs raisonnables de croire que la divulgation aidera à prévenir un crime de nature sexuelle et que ces renseignements pourraient être utilisés dans le cadre de décisions relatives à la délivrance, au renouvellement ou à la révocation d'un passeport.

    Bon nombre des autres modifications proposées à la LERDS sont le résultat d'années de mise en œuvre de la LERDS et de l'identification de lacunes imprévues qui doivent être comblées. Par exemple, les modifications exigeraient que les délinquants sexuels signalent les changements apportés aux informations relatives à leur véhicule motorisé tout au long de l'année, clarifieraient les caractéristiques physiques d'un délinquant sexuel qui peuvent être enregistrées — telles que les tatouages — et permettraient au RNDS de montrer des photos d'identité judiciaires obtenues légalement aux victimes ou aux témoins de crimes sexuels afin de faire avancer les enquêtes. À l'heure actuelle, un avocat pourrait faire valoir que les tatouages n'étaient pas visibles et n'auraient pas dû être enregistrés. Or, pour un enfant victime, un tatouage peut être plus mémorable que d'autres caractéristiques physiques.

    La priorité de la GRC est d'assurer la sécurité publique, et les modifications proposées nous aideraient à atteindre cet objectif.

     Monsieur le président et membres du Comité, je vous remercie de m'avoir donné l'occasion d'être parmi vous cet après-midi et je me ferai un plaisir de répondre à vos questions.

     Merci beaucoup.

    Nous passons maintenant aux questions des députés.

    Monsieur Motz, vous avez la parole pour six minutes.

     Merci beaucoup, monsieur le président, et merci à nos témoins d'être présents aujourd'hui.

     Je vais commencer par vous, monsieur Morris. J'approuve votre franchise et vous remercie pour les renseignements que vous avez partagés avec nous aujourd'hui. Vous avez probablement encore beaucoup à nous dire, et j'espère que tous mes collègues et moi-même vous donnerons l'occasion de le faire aujourd'hui.

    Venant du milieu des forces de l'ordre, je peux vous affirmer qu'il existe des lacunes importantes dans les outils dont dispose la police pour faire en sorte que les choses soient légales en ce qui concerne l'enquête. De plus, il y a un équilibre à trouver entre, comme vous l'avez décrit, l'environnement du projet de loi qui doit être amélioré — il est lent, lourd et pas aussi flexible qu'il devrait l'être — et les exigences des forces de l'ordre et des procureurs pour réussir à poursuivre le crime organisé, et le besoin des Canadiens de protéger leur vie privée. Pour ceux qui ne comprennent peut-être pas comment les choses fonctionnent, cela a certainement suscité des préoccupations importantes.

    Je suppose que de manière générale, ma question porte sur la façon dont nos lois actuelles ne parviennent manifestement pas à aider les forces de l'ordre dans de multiples enquêtes, qu'il s'agisse de crime organisé, de blanchiment d'argent, de drogues, d'armes ou autres, ainsi que dans certaines de nos enquêtes sur l'exploitation sexuelle.

    Quels éléments, à votre avis, qui devraient être pris en compte dans ce projet de loi et qui n'y figurent pas actuellement devraient être ajoutés?

    La chose la plus importante, à mon sens, qui devrait être incluse dans ce projet de loi, qui présente selon moi de nombreux aspects positifs, est l'accès légal. Mon raisonnement est très simple.

     Je comprends la tension et la juxtaposition entre la vie privée et la sécurité, mais il s'agissait d'un pouvoir d'enquête dont nous disposions déjà en vertu de la partie VI du Code criminel, et nous en bénéficions avec le plus haut degré d'autorisation judiciaire. En vertu du Code criminel, nous devions démontrer la nécessité de l'enquête, puis obtenir l'autorisation judiciaire pour procéder à l'interception électronique.

    Nous ne demandons pas un nouveau pouvoir. Nous demandons le pouvoir dont nous jouissons déjà depuis la refonte du Code criminel, et plus particulièrement de la partie VI, en 1974. La seule différence est que les modes de communication de tous ont changé et que ces modes de communication, que ce soient des médias sociaux ou d'autres moyens, permettent l'anonymisation et le chiffrement. Les complots criminels sont abordés dans le cadre de communications en personne ou à l'aide d'un appareil. Par conséquent, il est nécessaire d'avoir une personne de confiance, telle qu'un agent infiltré ou un informateur confidentiel, ou d'avoir accès aux communications, ce qui peut être obtenu par l'intermédiaire d'une autorisation judiciaire.

    Le cryptage et les mécanismes de cette communication ne nous permettent pas de recueillir les renseignements ou les preuves indispensables pour prévenir, détecter, dissuader ou procéder à une atténuation des risques. Je tiens à être clair à ce sujet. Ce que nous demandons, c'est la possibilité d'utiliser des logiciels, communément appelés techniques d'enquête sur les appareils. Nous avons la capacité technologique et investigatrice de le faire. Ce qui nous manque, c'est le cadre législatif qui nous permettrait de les mettre en œuvre et de les utiliser efficacement. Je veux dire par là que la loi, en particulier les articles 37 et 38 de la Loi sur la preuve au Canada, ne nous permet de divulguer ces informations que d'une manière qui nous permette de les utiliser efficacement et concrètement, afin que cette technique reste à notre disposition pour des considérations futures.

    Nous ne demandons pas la modification des critères très stricts actuellement en vigueur pour obtenir ces informations, car cela constituerait une atteinte à la vie privée. Pour illustrer mon propos, je dirais que, lorsqu'un criminel verrouille sa porte et que nous avons des raisons valables de croire... nous utilisons un bélier pour enfoncer la porte. Lorsque des preuves sont enfermées dans un coffre-fort ou derrière une serrure, nous sommes légalement autorisés à forcer la serrure. Rien ne nous en empêche. Le cryptage n'est qu'une forme de serrure, et il ne constitue pas une atteinte plus importante à la vie privée que celle que nous avons connue dans les années 1980 pour obtenir des preuves... par le truchement de sondes ou d'autres formes d'interception électronique.

     Merci beaucoup. Je vous remercie pour ces réponses, et je suis d'accord avec vous.

    J'ai quitté les forces de l'ordre en 2015, et déjà le cryptage causait des difficultés dans de nombreuses enquêtes en vertu de la partie VI auxquelles je participais.

    Les règlements peuvent parfois être complexes et longs à intégrer, mais proposez-vous que nous apportions des modifications au projet de loi C‑12? Ce projet de loi concerne le Code criminel. Suggérez-vous que nous apportions des modifications au Code criminel à cet égard, afin de permettre l'accès légal et de disposer de la technologie nécessaire sur les appareils? Si j'ai bien compris, c'est ce que vous demandez.

     Pourrions-nous vous demander de soumettre à ce comité votre opinion sur ce que cela devrait être et comment il faudrait modifier les articles du Code criminel auxquels vous faites référence?

     Je suis d'accord, car les Canadiens, ce comité et le gouvernement attendent des forces de l'ordre qu'elles appliquent la loi. Malheureusement, elles ne...

     Monsieur Motz, je suis désolé de vous interrompre, mais vous avez déjà dépassé un peu le temps imparti. C'était une question importante à poser.

    Monsieur Morris, malheureusement, vous n'aurez pas le temps de répondre maintenant, mais vous aurez certainement d'autres occasions de le faire.

    En attendant, nous passons à Mme Acan qui a la parole pour six minutes.

     Merci, monsieur le président.

    Merci beaucoup d'être ici aujourd'hui.

    Monsieur Morris, mes questions s'adressent d'abord à vous. Si les représentants de la GRC souhaitent apporter des précisions, qu'ils n'hésitent pas à intervenir.

    Tout d'abord, j'aimerais profiter de l'occasion pour remercier nos forces de l'ordre pour leur travail acharné et leurs efforts visant à assurer la sécurité des Canadiens, en particulier la Police provinciale de l'Ontario, qui vient de battre un record en saisissant pour 6,5 millions de dollars de fentanyl, soit 460 000 doses vendues dans la rue. Cette saisie a été effectuée récemment à Windsor. J'ai remarqué qu'elle était le fruit d'une enquête qui a duré plus d'un an. Merci beaucoup.

     Je vais poser une question fondée sur le communiqué de presse du 16 octobre publié sur le site Web de l'Association des chefs de police de l'Ontario, qui appuie les projets de loi C‑12 et C‑2.

    On peut y lire: « Moderniser l’accès légal à la preuve ne signifie pas étendre la surveillance ni restreindre les libertés civiles. Il s’agit de s’assurer que la police puisse, avec une autorisation judiciaire appropriée, obtenir des preuves essentielles dans des affaires complexes impliquant la cybercriminalité, l’exploitation d’enfants, le crime organisé et d’autres infractions graves. »

    Si le projet de loi C‑12 représente un point de départ important pour renforcer le cadre d'application de la loi au Canada, comment les pouvoirs supplémentaires proposés dans le projet de loi C‑2 permettront-ils réellement de moderniser les capacités de perquisition et de saisie et de compléter l'application de la loi pour faire face à ces menaces complexes?

    Merci pour votre question. Je vais y répondre du mieux que je peux. Je veux être très franc et direct.

    Nous nous réjouissons du contenu du projet de loi C‑12. Je distingue quatre domaines opérationnels: la sécurité frontalière, la lutte contre le crime organisé transnational, le renseignement financier illicite et le système d'immigration facilitant un partage plus rapide du renseignement.

    En réponse à votre question concernant l'Association des chefs de police de l'Ontario, le contenu du projet de loi C‑2 est absolument essentiel pour nous sur le plan de l'interception légale. Je suis d'accord avec ce qui a été dit. Il ne s'agit pas d'une demande visant à accroître l'atteinte à la vie privée. Il s'agit uniquement d'une demande visant à mettre en place un régime législatif moderne et à apporter des modifications qui correspondent à la modernisation des moyens de communication de la société, afin que, lorsque nous obtenons le plus haut degré d'autorisation judiciaire pour mener une enquête dans l'un des domaines que vous avez mentionnés, qui sont tous essentiels à la sécurité publique, nous puissions le faire efficacement.

    Pour être franc, la manière dont nous procédons actuellement — et je fais ici une approximation — dans la grande majorité des cas, cela revient à demander à des anglophones de surveiller des communications dans une langue étrangère. Le cryptage empêche de comprendre et d'exploiter les communications que nous obtenons. Les modifications apportées au projet de loi C‑2 seraient beaucoup plus efficaces pour nous fournir cette technique d'enquête essentielle dont nous disposions déjà.

    L'autre mécanisme serait de l'acquérir pour un usage unique, ce qui serait inutile et constituerait un gaspillage. Nous devons veiller à ce que la Loi sur la preuve au Canada soit modifiée afin que nous disposions de la technique équivalente à ce que nous avions auparavant, que cette technique soit adaptée aux moyens de communication modernes et qu'elle puisse être protégée sur le plan de la technique d'enquête et de la technologie utilisée pour la mettre en œuvre.

    Merci beaucoup, monsieur Morris.

    Vous avez évoqué les lacunes du projet de loi C‑2 et du projet de loi C‑12. Y a‑t‑il des domaines ou des lacunes en particulier que vous souhaitez signaler concernant les dispositions du projet de loi C‑2 et les mécanismes du projet de loi C‑12, tels que la voie d'inscription accélérée pour les précurseurs, les produits chimiques ou les vulnérabilités juridictionnelles dont tirent parti les criminels le long de la frontière canado-américaine?

     En ce qui concerne le projet de loi C‑12, je suis très satisfait des mesures qui nous ont été proposées en matière d'élargissement des pouvoirs de l'Agence des services frontaliers, de renforcement des capacités de partage d'information d'IRCC, et d'amélioration des pouvoirs du CANAFE. Cependant, dans le domaine de l'application de la loi, je recherche toujours la fusion. Nous avons quelque 150 services de police dans ce pays. Si nous pouvions tous partager nos connaissances et les exploiter, nous serions beaucoup plus efficaces.

     Je considère que de nombreux changements proposés dans le projet de loi C‑12 vont dans ce sens: la création du Centre des opérations mixtes de renseignement, le CORI, le renforcement des contrôles à la frontière et l'élargissement des pouvoirs. Il s'agit là de pouvoirs importants en matière de partage de renseignement qui conduiront à un élargissement des cadres d'enquête, ce que je considère comme positif, mais ce qui me préoccupe le plus, comme tous ceux avec qui j'en ai parlé dans les forces de l'ordre, c'est la nécessité de disposer de techniques d'enquête spécialisées.

     Sans ces éléments, nous ne pouvons pas aller au cœur d'un complot. Qu'il s'agisse d'un complot visant à commettre un meurtre ou d'un complot transnational visant à introduire du fentanyl, de la cocaïne ou des armes à feu dans ce pays, nos possibilités se limiteraient à des interceptions opportunistes lors de ces saisies, plutôt qu'à des opérations proactives fondées sur le renseignement.

    Merci, monsieur Morris.

     Je passe maintenant la parole à Mme DeBellefeuille pour six minutes.

    Merci, monsieur le président.

    Monsieur Santosuosso, la circonscription dont je suis députée comprend la région d'Akwesasne, de Saint‑Anicet et du lac Saint‑François. Il s'agit d'une plaque tournante du trafic d'armes, du trafic de tabac et, évidemment, de la traite humaine.

    Vous n'avez pas vraiment parlé de l'importance du changement de rôle de la Garde côtière canadienne, qui va maintenant pouvoir vous communiquer du renseignement pour que vous puissiez, par exemple, mieux suivre certains contrebandiers. Voyez-vous d'un bon œil ce changement proposé par le projet de loi C‑12? Qu'est-ce qu'il faudrait clarifier encore plus pour que vous ayez une meilleure collaboration avec les gardes côtiers? Est-ce qu'il y a des choses qu'il faudrait améliorer à cet égard? Entre autres, est-ce que vous êtes favorable au fait que les gardes côtiers ne seront pas armés et qu'ils se limiteront à communiquer du renseignement?

    Monsieur le président, en ce qui concerne le projet de loi C‑12, les modifications proposées concernent davantage les délinquants sexuels et la possibilité de partager ce renseignement avec d'autres organismes, tels que l'ASFC, la Garde côtière, etc. Je dirais que nous entretenons déjà d'excellentes relations de travail avec la Garde côtière. Nous continuons à collaborer avec l'ASFC et les services de police municipaux et provinciaux le long de la frontière dans votre région, plus précisément dans ce qui est notre région fédérale de l'Est.

    Quant à la capacité de poursuivre les personnes qui commettent ce genre d'acte, nous sommes bien placés pour le faire. Avec l'adoption du budget, les 1 000 agents supplémentaires dans la police fédérale seront également utiles dans ce domaine pour protéger notre frontière et lutter contre la criminalité financière, entre autres.

    En ce qui concerne...

     Je suis désolée de vous interrompre: jJ'aime mieux qu'on dise 750 nouveaux agents, car nous avons appris qu'il s'agit de 750 nouveaux agents, plus 250 autres qui vont être affectés aux enquêtes, entre autres.

    Vous dites que vous êtes bien habilités. Or j'ai parlé au maire de Dundee récemment. Ce qu'on ressent, c'est que vous avez des capacités, mais vous n'avez pas les effectifs nécessaires, même avec les agents supplémentaires. On sait que la formation d'un agent de la GRC peut prendre jusqu'à un an ou un an et demi avec le processus d'embauche. Donc, ce n'est pas tout de suite qu'on verra une différence dans vos effectifs pour intervenir dans notre coin de pays, qui est très névralgique.

    Je me demande comment vous voyez le projet de loi C‑12. Il vous donne la possibilité de collaborer avec la Garde côtière canadienne, mais il ne vous donne pas nécessairement les moyens de satisfaire les ambitions du projet de loi. On se questionne beaucoup: qu'est-ce que ça va changer sur le terrain pour ce coin de pays que je représente et qui semble abandonné? On ne voit presque plus de patrouilles maritimes de la GRC. Oui, on voit les hélicoptères, mais on ne sent pas la présence maritime de votre unité ni de la Garde côtière canadienne. On se demande donc ce qui va changer avec l'adoption du projet de loi.

     De nouveau, avec le projet de loi C‑12, cela concernera plus particulièrement le registre des délinquants sexuels et nous permettra d'échanger davantage de renseignements avec nos partenaires internationaux dans ce domaine.

     Je reviens sur la question des agents fédéraux supplémentaires qui viendront renforcer nos effectifs. L'objectif est de les avoir en place au cours des quatre prochaines années, et non pas dans quatre ans. Il y aura des effectifs supplémentaires qui pourront être déployés à la frontière.

    Nous travaillons également à l'amélioration de nos techniques de surveillance à la frontière de multiples façons, que ce soit au moyen de capteurs, de drones ou d'autres moyens, afin de remédier à cette situation. Il nous faudra du temps pour retrouver certaines des personnes disparues qui s'y trouvent, mais nous y parviendrons grâce aux fonds supplémentaires que nous avons pu obtenir.

    Une étude déposée en 2010 indiquait qu'il faudrait 5 000 agents de plus pour être capable de répondre aux défis auxquels le Canada est confronté. Nous avons 1 000 agents, mais les menaces de tous genres empirent, que ce soit le crime organisé, les cyberattaques ou l'ingérence étrangère. Dans son allocution annuelle, le directeur du Service canadien du renseignement de sécurité définit les besoins, mais souligne qu'il manque d'effectifs, et surtout de technologies. Le projet de loi C‑12, s'il est adopté, énonce plein de souhaits et de volontés, mais n'assure pas nécessairement que la GRC aura tout ce qu'il faut pour accomplir ce que le projet de loi demande. Êtes-vous conscient du fait que vous n'aurez pas nécessairement la capacité financière de répondre aux objectifs du projet de loi C‑12?

    Nous continuons à travailler avec le budget qui nous est alloué et les ressources dont nous disposons afin de lutter contre les passeurs, les problèmes à la frontière, la criminalité financière, la cybercriminalité, etc. Nous établissons des priorités et nous nous adaptons autant que possible aux contraintes financières qui nous sont imposées et dans lesquelles nous devons tous fonctionner.

    Madame DeBellefeuille, merci de votre intervention.

    Je passe la parole à M. Au pour cinq minutes.

    J'ai des questions à poser aux agents de la GRC.

     À l'heure actuelle, le système fonctionne de la manière suivante: les banques signalent les opérations suspectes au Centre d'analyse des opérations et déclarations financières du Canada, le CANAFE, qui peut ensuite les transmettre à la GRC pour qu'elle mène une enquête plus approfondie. Nous constatons que des millions de rapports sont soumis au CANAFE et transférés à la GRC, mais que très peu d'entre eux donnent lieu à une enquête.

    Quels sont les obstacles qui empêchent la conduite d'un plus grand nombre d'enquêtes et quelles réformes sont nécessaires?

    Les obstacles sont principalement dus au nombre de dossiers qui continuent d'affluer. Il y a un volume important à traiter. Le Centre antifraude du Canada a reçu plus de 100 000 signalements rien que l'année dernière. Nous venons de remanier la page de signalement public et nous nous attendons à ce que ce nombre double maintenant qu'il est plus facile pour les gens de faire cela.

    On rassemble autant de preuves que possible. On les transmet à la police compétente, où qu'elle se trouve, puis on poursuit les responsables et on tente de les traduire en justice. Parfois, c'est la collecte de ces preuves qui peut être difficile, car nous ne sommes pas en mesure de les obtenir ou elles n'existent pas.

    Nous accueillons favorablement les changements apportés par le CANAFE, qui permettra de recueillir davantage d'informations auprès des banques, lesquelles pourront ensuite nous les communiquer. Avec un peu de chance, nous pourrons les convertir en dossiers d'enquête que la police compétente ou les unités fédérales de lutte contre la criminalité financière de la GRC pourront utiliser.

     Pourriez-vous préciser si le problème actuel est lié à des obstacles structurels, au manque de capacités de la GRC ou à l'expertise dont vous disposez?

    Monsieur le président, c'est une question de volume, il y a donc des obstacles technologiques à surmonter. Nous n'utilisons pas tous les mêmes systèmes. Cependant, nous travaillons très efficacement avec ce que nous avons et nous essayons d'atteindre les cibles les plus prioritaires, tant nous-mêmes que les services de police des instances avec lesquelles nous collaborons dans ce domaine.

    Vous avez mentionné que les différents systèmes ne fonctionnent peut-être pas efficacement sur le plan de l'harmonisation. Comment cela pourrait‑il être amélioré?

    Monsieur le président, nous continuons à travailler sur ce sujet. Par exemple, nous avons mis en place un nouveau système de signalement accessible au public. Nous recevrons davantage de signalements. Nous espérons que cela facilitera la tâche du public. Ce n'est pas aussi contraignant ni aussi difficile, en particulier pour les personnes qui ont moins de connaissances en informatique.

     En outre, les services de police municipaux, provinciaux, territoriaux et autochtones qui souhaitent se joindre à cette initiative pourront accéder à l'arrière-plan pour obtenir eux-mêmes ces données, puis les intégrer à leurs propres systèmes. De plus, ils pourront avoir une vue d'ensemble de la situation à l'échelle nationale. Ils pourront voir comment un dossier en Colombie-Britannique, dans le détachement de Burnaby, est lié à un autre dossier dans la région de Peel, car ils pourront établir un lien entre les deux. Nous espérons que cela nous permettra d'arrêter plus facilement les malfaiteurs et de les mettre en prison.

    Mon autre question concerne les saisies. Comparativement aux États-Unis et à l'Australie, le Canada récupère beaucoup moins de produits de la criminalité. Quels obstacles structurels limitent la capacité de la GRC à saisir rapidement et à grande échelle les produits de la drogue?

    Monsieur le président, je n'ai pas la réponse à cette question, mais je m'efforcerai de vous la fournir.

    Pourriez-vous nous fournir de plus amples renseignements par écrit?

    Oui, certainement.

    Nous savons que les méthodes utilisées pour blanchir les produits de la criminalité entrant au Canada évoluent rapidement. De nouvelles méthodes sont employées pour mener des activités criminelles. La GRC s'efforce‑t‑elle de rattraper son retard? Jusqu'où devons-nous aller et à quelle vitesse devons-nous pour rattraper ces nouvelles méthodes d'activités criminelles?

     Monsieur le président, les activités des criminels évoluent constamment. Mon collègue de la Police provinciale de l'Ontario l'a très bien exprimé, je pense. Nous devons essayer de garder une longueur d'avance sur eux. Dès que nous procédons à une arrestation et utilisons une technique, nous informons les criminels, qui peuvent alors chercher un moyen de la contourner. La GRC continue de faire de son mieux pour maintenir une longueur d'avance.

    Cette nouvelle législation, qui figure dans le projet de loi C‑12 et dans le projet de loi C‑2, que la GRC continue d'appuyer, nous aiderait à obtenir certains des outils dont nous aurions besoin pour suivre le rythme des évolutions dans le monde criminel.

    Je suis désolé d'être brusque, mais je dois passer au prochain intervenant.

     Madame Dandurand, vous avez cinq minutes.

    Monsieur Santosuosso, je voudrais moi aussi vous remercier énormément du travail que vous faites pour la protection des Canadiens. Franchement, vous faites un travail exceptionnel.

    Je vais revenir sur le cadre d'accès légal dont M. Morris a parlé. Je suis très intéressée par la perspective de la GRC: si on modernise ce cadre d'accès légal à l'information, quel genre d'obstacle opérationnel pourrait-on lever?

     Monsieur le président, comme je l'ai mentionné, la GRC continue d'appuyer le projet de loi C‑2, ainsi que, bien sûr, le projet de loi C‑12, qui est l'objet de notre débat aujourd'hui.

    Nous sommes le seul pays membre du Groupe des cinq à ne pas avoir de loi sur l'accès légal. Plusieurs pays occidentaux démocratiques partageant les mêmes valeurs que nous en ont une, mais pas nous. Il serait utile de rattraper notre retard à cet égard — et je laisserai certainement mon collègue de la Police provinciale de l'Ontario en parler également — afin de combler cette lacune et d'atteindre notre objectif.

    L'autre élément à retenir lorsque nous envisageons des modifications et des ajouts, qu'ils concernent le projet de loi C‑12 ou le projet de loi C‑2, c'est qu'il y a déjà un certain nombre de freins et contrepoids dans le Code criminel pour les mandats de perquisition, pour l'interception de communications privées en vertu de la partie VI, ou pour toute autre mesure de ce genre, qui permettent aux Canadiens de savoir que leur vie privée est protégée, que leurs droits sont protégés et que les tribunaux peuvent demander des comptes aux forces de l'ordre et veiller à ce que nous agissions correctement. Je pense que les projets de loi C‑2 et C‑12 constituent un excellent point de départ pour nous.

     Monsieur Morris, avez-vous quelque chose à ajouter à ce propos?

    Je ne souhaite pas répéter ce qui a déjà été dit, mais si j'ai bien compris, il était question de lacunes et d'obstacles. Je considère que les éléments d'un accès légal et notre capacité à faire preuve de souplesse et à créer un cadre législatif nous permettent d'être informés, au moyen d'une autorisation judiciaire au plus haut niveau, de manière légale et dans le respect de la Charte, afin d'avoir accès aux complots criminels. C'est là le principal obstacle.

    Je tiens à souligner, comme je l'ai déjà dit, je crois, que tout cela n'a rien de théorique. Cela se produit tous les jours. Je pense que les forces de l'ordre font un excellent travail en matière d'acquisition de capacités, d'utilisation de l'initiative et de lobbying. Nous avons actuellement des affaires en cours à ce sujet, et nous sommes en communication constante avec le ministère du Procureur général et le Service des poursuites pénales du Canada, non seulement pour signaler les problèmes, mais aussi pour proposer des solutions.

    La solution, à mon avis, comporte trois volets: modifier la partie VI du Code criminel pour permettre l'utilisation de techniques d'enquête sur appareil; deuxièmement, modifier la loi sur la divulgation et le privilège afin qu'elle soit efficace; et, enfin, ériger peut-être en infraction pénale tout usage illégal de ces techniques, car cela pourrait atténuer ou apaiser certaines préoccupations de la société quant à la protection de la vie privée.

    Je crois vraiment que tout est une question d'éducation et de communication. Je ne veux pas dénigrer qui que ce soit parmi le public canadien, mais je pense que cela est souvent présenté comme si nous cherchions à obtenir de nouveaux droits et de nouveaux pouvoirs pour nous immiscer dans la vie des gens, et je ne pense pas que cela reflète, en substance, la situation telle qu'elle se présente.

    Merci.

    Nous avons des représentants de la GRC et de la Police provinciale de l'Ontario. Est-ce que c'est le genre d'initiative qui peut renforcer la collaboration entre les différents corps policiers et les agences du gouvernement?

    Pardon. C'est à moi que vous le demandez?

    À vous deux, car cela concerne à la fois la Police provinciale de l'Ontario et la Gendarmerie royale du Canada.

    Bien, je vais répondre. C'est une excellente question.

    La réponse est oui pour ce qui est de la collaboration, et je suis très franc à ce sujet.

    En Ontario, nous avons un centre d'assistance technique commun. Il rassemble les plus importants services de police de la province pour organiser et faciliter la collaboration en matière d'accès légal et d'interception légale. C'est le centre névralgique de la province en matière d'enquête, de technologie et de collaboration avec le ministère du Procureur général ou le Service des poursuites pénales du Canada. Il se trouve en Ontario, et nous prévoyons de l'étendre.

    Par ailleurs, nous collaborons quotidiennement avec la GRC pour déterminer comment utiliser nos ressources. En réponse à votre question, je peux vous donner 15 exemples illustrant comment nous utilisons les divisions fédérales de la GRC en matière de techniques d'enquête spécialisées, notamment la division O, et comment nous travaillons avec les équipes intégrées de sécurité nationale et la section du renseignement criminel.

    Nous pouvons toujours nous améliorer, certes, mais nous sommes en collaboration quotidienne.

    Merci beaucoup, monsieur le surintendant. Cela nous laisse deux minutes et demie pour la députée DeBellefeuille.

    Merci beaucoup, monsieur le président.

    Commissaire Santosuosso, dans le projet de loi C‑12, on voit qu'il va y avoir un élargissement de la base de déclaration au Centre d'analyse des opérations et déclarations financières du Canada. Cela va générer un plus grand flot de déclarations, ce qui va accroître la pression sur vos unités responsables de lutter contre le crime financier. Pensez-vous que vous avez les ressources nécessaires, actuellement et à l'avenir, pour répondre à cette surcharge de travail pour ces unités?

     C'est plus qu'une double responsabilité. Si le crime est de nature financière et relève de la compétence fédérale, nos unités fédérales chargées des crimes commerciaux peuvent s'en occuper.

    En plus des 1 000 ressources supplémentaires mentionnées précédemment, certaines de ces ressources seront directement affectées aux unités fédérales chargées, en particulier, de lutter contre la criminalité financière et la cybercriminalité.

    En ce qui concerne les autres informations qui nous parviennent, si elles relèvent de la compétence de la police, qu'il s'agisse de la Police provinciale de l'Ontario, de la Sûreté du Québec ou de toute autre autorité compétente, nous veillons à ce qu'elles soient transmises aux personnes concernées, qui mènent ensuite les enquêtes nécessaires.

     Le projet de loi C‑12 prévoit le renforcement des mécanismes de contrôle pour saisir les précurseurs à leur importation. Toutefois, il y a peut-être une petite faiblesse dans le projet de loi qui ne nous permet pas de suivre les cargaisons, pour voir si elles parviennent bien à des clients qui utilisent ces précurseurs de manière légale et correcte.

    Est-ce que vous avez une proposition d'amendement qui permettrait au projet de loi d'obliger le suivi des cargaisons pour s'assurer qu'elles parviennent au client légalement autorisé plutôt que d'être détournées vers des activités illicites?

    Monsieur le président, en ce qui concerne ce que nous sommes en mesure de suivre ou non, je pense que la question relative à l'entrée dans le pays serait plus appropriée pour l'ASFC, car ils...

    Je n'ai plus d'interprétation. Excusez-moi. Ça doit être parce que mon micro est allumé.

    Peut-être.

    Merci de continuer, monsieur le surintendant.

    En ce qui concerne le suivi des produits entrant dans ce pays, que ce soit par chemin de fer, par camion ou autre, ils arrivent le plus souvent aux points d'entrée. Je dirais donc que l'ASFC serait la mieux placée pour répondre à cette question.

    Excusez-moi. Je suis incapable d'entendre l'interprétation. Le son de monsieur est tellement fort qu'il enterre l'interprétation. Je ne sais pas ce qui se passe.

    Alors, il faudra vérifier.

    Malheureusement, le temps est aussi écoulé depuis une trentaine de secondes, ce qui m'amène, au nom de tous les députés et l'équipe, à remercier les trois témoins qui ont bien voulu participer à cette réunion ce matin. Je les remercie de leur présence et de leur préparation pour cette réunion importante pour nous, et je leur souhaite une bonne journée.

    Pour les députés et l'équipe, permettez-moi de résumer ce qui nous attend au cours des deux prochaines semaines.

    Le 20 novembre prochain, jeudi dans deux jours, nous avons des témoins supplémentaires sur le projet de loi C‑12. La date et l'heure limites pour proposer des amendements au projet de loi C‑12 sont le vendredi 21 novembre à midi. Des courriels nous ont déjà été envoyés par le greffier hier et au cours des dernières semaines. Si vous avez des questions, n'hésitez pas à le contacter.

    Le 25 novembre, la semaine prochaine, nous étudions à nouveau le projet de loi C‑12 pendant la première heure et avec des témoins. Pendant la deuxième heure, nous allons en commencer et terminer l'étude article par article. Le jeudi suivant, le 27 novembre, nous retournerons à l'étude sur la gestion de la frontière, et nous aurons à la fin de cette réunion du 27 novembre une présentation de la part des analystes de la Bibliothèque du Parlement pour la rédaction du projet de rapport.

    Madame DeBellefeuille, la parole est à vous.

     Monsieur le président, je voulais juste faire un commentaire sur la séance d'aujourd'hui.

    D'abord, parce que nous avons eu des problèmes d'interprétation à distance, je suis extrêmement frustrée de ne pas avoir pu entendre la réponse à ma question. Je pense que mon privilège parlementaire a été atteint, si on peut dire ainsi. J'ai déjà sensibilisé notre greffier et je sais qu'il fait son possible. Cependant, quand nous étudions un projet de loi si technique et qu'il est prévu d'en faire l'étude article par article, j'aimerais souligner l'importance d'avoir des interprètes en cabine ici. Ce que j'ai vécu est inacceptable. Vous n'avez pas permis de prolonger la réunion pour que je puisse entendre la réponse. Pour moi, c'est très frustrant. C'est comme si les droits des francophones ne comptaient pas et que seul comptait le paramètre du temps. Je suis très déçue de votre décision et je tenais à vous le dire.

    L'autre chose qui faciliterait les travaux du Comité, si c'est possible, serait de recevoir les mémoires dans les deux langues officielles pour être capable de mieux se préparer. Ce qui s'est passé avec l'Association des banquiers canadiens tantôt est un peu déplorable. Ses représentants citaient leur mémoire à tout vent, mais c'est un mémoire auquel nous n'avons pas eu accès. Je ne sais pas si le greffier a des plaintes à faire au Bureau de la traduction au sujet du fait que la traduction est longue à obtenir, par exemple. Je ne sais pas si le mémoire de l'Association des banquiers canadiens a été reçu la semaine dernière ou seulement ce matin, auquel cas je pourrais comprendre, mais il est très difficile pour nous de nous préparer quand nous n'avons pas les mémoires de nos témoins.

    En terminant, je voudrais m'assurer que ceux qui fournissent leurs notes d'allocution dans les deux langues peuvent les faire parvenir aux interprètes en cabine ici ou à l'extérieur, car c'est plus facile pour les interprètes. J'ai remarqué qu'une interprète à distance interprétait à la vitesse de la lumière et j'ai tenu pour acquis qu'elle avait le texte sous les yeux, parce qu'il est impossible qu'une interprète soit aussi rapide que ça. Cependant, il serait bon de demander que tous les mémoires que nous recevons à l'avance soient transmis aux interprètes pour nous assurer d'un meilleur déroulement des travaux.

    Je vais vous le dire sincèrement: je sais qu'ici, autour de la table, je suis la seule unilingue francophone. Cependant, il y a des unilingues anglophones et je pense que, s'ils vivaient ce que je vis, peut-être qu'il y aurait des changements plus rapides. J'ai trouvé vraiment frustrant ce que j'ai vécu tantôt. Si ça avait été l'inverse, c'est-à-dire qu'un anglophone n'aurait pas pu entendre la réponse à cause de problèmes d'interprétation, je ne sais pas si ça aurait été acceptable. Je me pose la question. Je vous laisse là-dessus. Je sais que vous faites de votre mieux. Cependant, si je ne le dis pas, il n'y a rien qui va changer.

    Je vous remercie de votre écoute.

    Madame DeBellefeuille, permettez-moi de vous répondre très rapidement, parce que le temps est ce qu'il est.

    D'abord, nous allons demander à la GRC de fournir par écrit la réponse qui a été formulée oralement, mais que vous ne pouviez pas entendre pour des raisons techniques, d'après ce que j'ai pu comprendre. Nous avons essayé à deux reprises, mais ça n'a pas marché.

    Ensuite, au sujet des documents qui ne sont pas soumis au greffier dans les deux langues officielles, tout le monde ici en subit les conséquences. Le greffier va certainement en prendre note et voir avec les prochains témoins comment ça pourra être amélioré.

    Troisièmement, je crois que tout le monde a saisi, même si certains l'utilisent moins, que l'interprétation à distance est de moins bonne qualité. Ça n'a rien à voir avec la qualité des interprètes, et ces derniers font ce qu'ils peuvent et certains le font étonnamment bien, malgré la distance. Je crois que c'est un problème qui a été souligné par le greffier à plusieurs reprises au Bureau de la traduction.

    Enfin, pour ce qui de faire suivre les documents aux interprètes, le greffier a aussi bien pris note de votre remarque très pertinente.

    Sur ce, merci à tous et bonne journée.

    La séance est levée.