RNNR Réunion de comité
Les Avis de convocation contiennent des renseignements sur le sujet, la date, l’heure et l’endroit de la réunion, ainsi qu’une liste des témoins qui doivent comparaître devant le comité. Les Témoignages sont le compte rendu transcrit, révisé et corrigé de tout ce qui a été dit pendant la séance. Les Procès-verbaux sont le compte rendu officiel des séances.
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Comité permanent des ressources naturelles
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TÉMOIGNAGES
Le jeudi 12 février 2026
[Enregistrement électronique]
[Traduction]
La séance est ouverte.
Nous allons commencer, comme nous le faisons toujours, par reconnaître que nous nous trouvons sur le territoire non cédé de la nation algonquine anishinabe.
Bienvenue à la 24 e réunion du Comité permanent des ressources naturelles de la Chambre des communes.
La réunion d'aujourd'hui se déroule sous forme hybride. Quelques-uns de nos collègues participent par l'entremise de Zoom.
Comme nous sommes en format hybride, j'aimerais faire quelques rappels à l'intention des participants.
Avant de prendre la parole, veuillez attendre que je vous nomme. Pour ceux qui participent par vidéoconférence, veuillez cliquer sur l'icône du microphone pour l'activer et veuillez le désactiver lorsque vous ne parlez pas.
Pour ceux qui sont sur Zoom, au bas de votre écran, vous pouvez sélectionner le canal approprié pour l'interprétation, soit le parquet, l'anglais ou le français. Pour ceux qui sont dans la salle, vous pouvez utiliser l'oreillette et sélectionner le canal souhaité.
J'invoque le Règlement, monsieur le président. Je veux simplement confirmer que M. Hodgson restera ici pendant une heure complète, même si nous avons commencé un peu en retard.
Je crois comprendre que M. Hodgson sera avec nous pendant la première heure de la réunion, puis les fonctionnaires seront ici pour la deuxième heure.
Monsieur le président, je pense que ce que nous essayons d'établir, c'est que, conformément à l'horaire, à l'annonce, à l'ordre du jour et à l'engagement du ministre, il comparaîtra pendant une heure complète à partir du moment où nous commencerons la réunion, puisque nous avons du retard en raison des votes.
C'est ce que je crois comprendre, à moins qu'il y ait des circonstances atténuantes, mais je ne crois pas que ce soit le cas.
Le ministre Hodgson vient de me faire signe qu'il est d'accord. Merci à vous deux de ce rappel au Règlement.
Je vais simplement terminer mon introduction, comme je le fais toujours.
Les membres du Comité qui participent en personne ou par Zoom sont priés de lever la main s'ils souhaitent prendre la parole. Je ne pense pas qu'il y ait de témoins en ligne, et je peux donc passer le reste.
Comme tout le monde le sait, les commentaires doivent être adressés à la présidence.
Conformément à l'article 108(2) du Règlement et à la motion adoptée le mardi 27 janvier, le Comité entame... Ce n'est pas la bonne étude.
Ne vous inquiétez pas. La dernière fois, je l'ai lu à haute voix, mais en lisant, je me suis rendu compte que je lisais ce qu'il ne fallait pas lire. Ce sont des choses qui arrivent. Tout va bien.
Chers collègues, aujourd'hui, comme vous le savez, nous étudions l'objet des articles 593 et 594, à la section 41 du projet de loi C‑15, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 4 novembre 2025. Cela nous a été envoyé par le Comité permanent des finances et c'est le sujet à l'étude aujourd'hui.
J'aimerais souhaiter la bienvenue à nos témoins en votre nom.
Nous accueillons l'honorable Tim Hodgson, ministre de l'Énergie et des Ressources naturelles. Bienvenue, monsieur le ministre.
Du ministère des Ressources naturelles, nous accueillons Greg Orencsak, sous-ministre, et Erin O'Brien, sous-ministre adjointe, Secteur des carburants.
Monsieur le ministre, vous disposez de cinq minutes pour faire une déclaration préliminaire. Nous passerons ensuite aux questions. Vous avez la parole.
Je vous remercie, monsieur le président et chers collègues, de m'avoir invité à comparaître devant le Comité aujourd'hui.
Bonjour tout le monde. Je suis heureux de comparaître devant vous aujourd'hui pour discuter des éléments de la Loi d'exécution du budget qui concernent mon ministère.
Le Canada se trouve à un moment décisif. Nous faisons face à une guerre commerciale déclenchée par les États‑Unis. Par conséquent, nous devons renforcer la résilience dans l'ensemble de notre économie, en plus de faire face au changement climatique. Ces défis présentent toutefois d'énormes possibilités si nous faisons preuve d'audace, si nous adoptons une approche stratégique et, surtout, si nous restons unis. Le budget de 2025 vise à saisir ces occasions pour faire du Canada une superpuissance énergétique dotée d'une économie forte, durable et souveraine.
Le secteur canadien du gaz naturel liquéfié est essentiel à notre objectif de diversifier nos exportations au‑delà d'un seul marché et de renforcer notre position à titre de superpuissance stable et à faibles émissions de carbone, tout en étant un fournisseur fiable pour nos alliés du monde entier. À mesure que l'approvisionnement en GNL s'accroît pour répondre à la demande, le Canada est bien placé pour offrir aux marchés mondiaux une option prévisible, à long terme et à faibles émissions.
Le monde veut ce que le Canada a à offrir. Il est essentiel de fournir du gaz naturel liquéfié à nos alliés et à nos partenaires pour faire du Canada une superpuissance énergétique qui créera des emplois dans les collectivités canadiennes à l'échelle du pays, qui offrira des salaires plus élevés à nos travailleurs et qui renforcera la résilience dont nous avons besoin pour nous attaquer aux tarifs injustes et injustifiés qui ont été imposés par les États-Unis.
Cette année, grâce à nos premières exportations vers les marchés asiatiques qui ont débuté l'été dernier et au renvoi de la phase 2 du projet LNG Canada et du projet Ksi Lisims à notre nouveau Bureau des grands projets, le secteur canadien du gaz naturel liquéfié profite d'un élan sans précédent. La phase 2 du projet LNG Canada permettra de doubler la production de la phase 1 de LNG Canada pour devenir la deuxième installation de ce type en importance dans le monde. Le projet Ksi Lisims, dirigé par la nation Nisga'a, deviendra la deuxième installation de gaz naturel liquéfié en importance au Canada, avec une capacité d'exportation de 12 millions de tonnes de gaz naturel liquéfié par année.
Le budget fédéral propose deux mesures qui permettront de renforcer les exportations de gaz naturel liquéfié.
Tout d'abord, le budget de 2025 rétablit les déductions pour amortissement accéléré pour les installations de GNL à faibles émissions de carbone, ce qui rend ces investissements plus attrayants pour les investisseurs tout en récompensant les meilleurs résultats en matière d'émissions.
Deuxièmement, la section 41 propose de modifier la Loi sur la Régie canadienne de l'énergie afin que les permis d'exportation de GNL soient prolongés à 50 ans, soit 10 ans de plus qu'auparavant. Cela aura une incidence considérable, car les propriétaires de projets auront plus de temps pour amortir les coûts en capital supplémentaires de leur stratégie à faibles émissions. Cela leur permettra également de faire des investissements progressifs pour agrandir leurs installations et améliorer leur rendement. Les titulaires de permis actuels peuvent également demander des permis à plus long terme si leurs autorisations environnementales demeurent valides et si la Régie de l'énergie du Canada estime que le Canada aura suffisamment de gaz naturel pour répondre aux besoins nationaux.
Ces modifications peuvent sembler techniques, mais elles ont un impact concret. Elles permettent au Canada de soutenir la concurrence pour attirer des investissements de partout dans le monde et créer des emplois. Nous pouvons générer des redevances plus importantes et accroître les recettes du gouvernement, afin de pouvoir payer les choses dont nous sommes fiers en tant que Canadiens, par exemple notre système de santé universel, nos services de garde à 10 $ par jour et nos infrastructures publiques.
Elles reflètent également notre approche visant à simplifier la réglementation, à accélérer les projets et à offrir une certitude aux promoteurs et aux investisseurs, afin que nos collectivités puissent prospérer. Si l'on considère le travail accompli par le Bureau des grands projets, les deux projets de GNL que nous lui avons renvoyés pourraient profiter de ces changements.
À eux seuls, ces deux projets représentent plus de 100 milliards de dollars d'investissements et soutiendront des milliers d'emplois bien rémunérés pendant la construction et des emplois à long terme en Colombie-Britannique et en Alberta. Si tous les projets de GNL proposés étaient approuvés, le Canada pourrait exporter jusqu'à 100 millions de tonnes de GNL par année, ce qui permettrait de générer une croissance économique considérable, d'accroître la sécurité énergétique internationale et de profiter d'un solide avantage concurrentiel, grâce à nos efforts continus pour protéger l'environnement et respecter les droits des Autochtones.
Monsieur le ministre, nous avons dépassé le temps imparti. Je vous accorde 30 secondes pour conclure.
Oui, je le pense aussi.
Je vous remercie, monsieur le ministre. Je suis désolé de vous avoir interrompu, mais je tiens à respecter le temps du Comité. Et je suis certain qu'ils ont effectivement de bonnes questions à vous poser.
La parole est à Mme Stubbs. Elle a six minutes.
Je vous remercie, monsieur le ministre, d'être ici aujourd'hui, et d'avoir personnellement offert de participer à des rencontres, même si nous ne les avons pas encore eues. Bien entendu, je vous dirai la même chose en privé qu'en public. Je me réjouis de participer à la discussion d'aujourd'hui.
En ce qui concerne les articles 593 et 594 de la Loi d'exécution du budget, les conservateurs appuient bien sûr la prolongation des permis d'exportation de GNL à 50 ans pour offrir une certitude à long terme. Nous avons toujours insisté pour obtenir ces approbations pour le GNL pour les raisons que vous venez d'exposer.
Depuis 2015, comme vous le savez, le gouvernement fédéral actuel n'a approuvé que 4 des 18 propositions canadiennes de projets de GNL. Seule celle que les conservateurs ont approuvée — les phases 1 et 2 de LNG Canada en même temps — est en exploitation, tandis que les États-Unis ont approuvé 26 propositions. Grâce à leurs 16 usines en cours de construction ou déjà en exploitation, les États-Unis sont, bien entendu, le premier exportateur mondial à l'heure actuelle. Le gouvernement du Canada a refusé les propositions de l'Europe, et d'autres pays ont donc saisi cette occasion. Le Mexique est sur le point de dépasser le Canada.
Voici donc ma première question. Comment les libéraux peuvent-ils prétendre vouloir que le Canada soit une superpuissance énergétique compte tenu des renseignements précédents que je viens de présenter en ce qui concerne le gaz naturel liquéfié canadien?
Je pense pouvoir dire en toute modestie et humilité qu'il s'agit d'un nouveau gouvernement avec un nouveau premier ministre, un nouveau ministre de l'Énergie et des Ressources naturelles, de nouveaux secrétaires parlementaires et une nouvelle direction pour la fonction publique, qui a été mise en place par le premier ministre. Cela a donné une approche nettement différente en matière d'énergie.
Comme l'a dit notre premier ministre ...
Je vous remercie, monsieur le ministre.
Parlons maintenant de la situation actuelle, car vous avez mentionné vos renvois concernant la phase 2 de LNG Canada et le projet Ksi Lisims qui, bien entendu, auraient pu être effectués immédiatement après votre élection, il n'y a pas si longtemps. J'aimerais vous poser quelques questions au sujet de ce processus, puisque nous parlons de l'avenir.
En plus des renvois du 13 novembre 2025, vous avez également renvoyé au Bureau des grands projets le projet de la mine Sisson, un projet d'extraction du tungstène au Nouveau-Brunswick. Nous sommes bien sûr en faveur de ce projet. Quelle est la date d'achèvement prévue?
Je pensais que nous devions nous en tenir au sujet à l'étude, et nous parlons maintenant d'une mine.
Madame Stubbs, par souci de pertinence, vous devriez peut-être vous en tenir au sujet à l'ordre du jour.
D'accord. En ce qui concerne la pertinence, j'ai posé au ministre des Ressources naturelles une question sur des projets de ressources naturelles. Il vient lui-même de mentionner la nouvelle approche, et je vais donc lui poser des questions à ce sujet. Tout cela est pertinent.
Nous discutons expressément des articles 593 et 594 du projet de loi C‑15. Si vous pouviez au moins établir un lien avec le projet de loi, je vous en serais reconnaissant.
Si l'on se fie à la réponse du ministre, j'ai fait le lien au début.
Je tiens à confirmer que le chronomètre a été arrêté.
C'est parfait. Je vous remercie.
Nous appuyons le renvoi de la mine de tungstène du Nouveau‑Brunswick, ainsi que le renvoi du projet de gaz naturel liquéfié Ksi Lisims.
Voici, à mon avis, la question la plus importante. Quelles sont les dates d'achèvement prévues? Je vous pose cette question uniquement parce que le même gouvernement libéral a promis de construire cette mine de tungstène en 2018, mais nous sommes maintenant en 2026. Quand la construction commencera‑t‑elle?
Je pense que ce qui est préoccupant, c'est que... Même si vous renvoyez des projets au Bureau des grands projets, est‑il vrai que des projets sont renvoyés sans échéance pour la construction?
Non.
Il m'a fallu un peu de temps pour trouver l'échéance. Je ne connais pas tous les détails par cœur.
Nous avons des mises à jour fréquentes au Bureau des grands projets, et la mise à jour dont je parle fixe la date de la décision finale en matière d’investissement pour la mine Sisson en 2027, la date de début de la construction en 2029, et la date de mise en service en 2030.
Ce ne serait pas construit à une vitesse jamais vue depuis des générations, je suppose.
À ce sujet, monsieur le ministre, au cours du débat sur le projet de loi C‑5, j'ai proposé un amendement pour enchâsser le délai de deux ans que vous avez dit vouloir atteindre. Il a été rejeté par les libéraux.
Envisageriez-vous d'inscrire ce délai de deux ans dans la loi? Je pose la question parce que la seule chose qui compte, c'est ce qui se trouve dans la loi.
Chers collègues, l'avis de convocation indique que le sujet à l'étude est le GNL, alors, madame Stubbs, je vous demanderais de vous y tenir.
D'accord, bien sûr.
Monsieur le ministre, puisque les conservateurs sont d'accord avec vous pour dire que les projets de GNL sont dans l'intérêt national et que, depuis 10 ans, nous insistons pour que les autorisations et les exportations de GNL soient accélérées afin que le Canada puisse devancer les États-Unis et fournir du combustible à nos alliés européens afin qu'ils ne dépendent plus du gaz russe, je m'inquiète du fait que le gouvernement affirme que les projets d'intérêt national seront approuvés. Lors des débats sur le projet de loi C‑5 et aussi à l'automne, j'ai demandé au gouvernement de définir ce que cela signifie. Il a refusé les deux fois de le faire.
Comment les promoteurs ou les investisseurs du secteur du GNL et de tous les autres secteurs peuvent-ils savoir ce qui sera approuvé par le gouvernement, alors qu'ils ont besoin de clarté et de certitude, ce que vous avez vous-même souligné de façon très éloquente?
Comme pour la phase 1 de LNG Canada et Ksi Lisims, un dialogue régulier est établi une fois qu'une recommandation est faite au BGP. L'engagement pris est que, dans un délai de deux ans, on émettra la liste de conditions à respecter pour exercer les activités.
Pour les Canadiens qui ne comprennent pas ce que cela signifie, cela veut dire que le processus durera au moins deux ans, qu'il y aura ensuite une approbation assortie de conditions, puis qu'il faudra probablement attendre encore plusieurs années avant que les travaux ne commencent réellement.
Livrer la liste de conditions en deux ans sera le résultat le plus rapide de l'OCDE. Ce sera une performance de classe mondiale.
Certains de nos collègues au sud de la frontière diront qu'ils le font en 30 jours. Il est impossible qu'un processus d'examen de 30 jours soit durable. Cela peut fonctionner pendant une courte période…
Il s'agit de dispositions d'urgence. Elles sont généralement établies en six mois, et c'est ce que les conservateurs ont proposé.
Merci beaucoup, monsieur le président.
Monsieur le ministre, merci beaucoup d'être ici aujourd'hui.
Vous avez beaucoup parlé du GNL dans votre déclaration préliminaire. Ce sujet a évidemment été abordé tout au long de la première série de questions, et je pense que c'est un bon sujet de discussion, car il se passe beaucoup de choses vraiment passionnantes. Comme vous l'avez mentionné, l'été dernier, le Canada a commencé à exporter du GNL vers les marchés asiatiques à partir de la côte Ouest pour la première fois.
Je me demande, monsieur le ministre, si vous pourriez nous résumer ce que le secteur du GNL représente pour notre pays sur le plan des possibilités économiques, en particulier en ce qui concerne les exportations. On sait qu'il s'agit d'un élément clé de la promesse du gouvernement de doubler les exportations non américaines au cours de la prochaine décennie.
Ce que je vous ai dit dans ma déclaration préliminaire, c'est que si nous obtenons les résultats escomptés, les promoteurs pourront augmenter la production jusqu'à 100 millions de tonnes par année. Cela ferait de nous l'un des plus grands fournisseurs de GNL au monde. Il ressort très clairement de notre analyse économique que les redevances, les recettes fiscales et les emplois bien rémunérés qui accompagnent le GNL comptent parmi les contributeurs les plus importants aux budgets provinciaux en matière de recettes supplémentaires, et ils contribuent grandement à l'assiette fiscale.
Pour l'économie canadienne, ces projets comptent parmi les plus importants que nous puissions réaliser. Outre les projets LNG Canada et Ksi Lisims, nous suivons également celui de Woodfibre LNG, qui est en cours de construction. Il y a également celui de Cedar LNG, aussi en cours de construction. Puis celui de Tilbury, qui est sur le point d'aboutir à une décision d'investissement finale. Il existe plusieurs autres projets à un stade moins avancé. Ils sont très importants pour l'économie.
D'un point de vue géopolitique, ce que j'entends partout où je vais, que ce soit en Allemagne, au Royaume-Uni, en Chine ou en Inde, et ce que j'ai entendu de la part de mes collègues qui se sont récemment rendus au Japon ou en Corée, c'est que tous ces pays s'intéressent à la transition énergétique. Ils considèrent le GNL comme un combustible de transition très important. Il leur offre une alternative beaucoup plus propre au charbon, qu'ils utilisent majoritairement aujourd'hui. On entend constamment qu'avec l'augmentation spectaculaire de la consommation d'électricité liée à l'essor de l'IA, nos alliés s'attendent à utiliser beaucoup plus de combustibles de transition pendant une période plus longue.
Quand ils sont en mesure de choisir où s'approvisionner en GNL, le Canada se démarque pour eux comme un fournisseur fiable, un pays qui n'utilise pas l'énergie comme moyen de coercition et qui s'engage à développer ses exportations de GNL de manière responsable sur le plan environnemental, avec le GNL le moins polluant au monde. C'est ce que veulent nos alliés. S'ils ont le choix entre notre produit et celui d'autres acteurs, ils préfèrent le nôtre.
Cela m'amène à ma prochaine question, monsieur le ministre. Elle concerne l'environnement.
Il existe évidemment d'énormes impératifs économiques, que vous avez évoqués. Compte tenu de ce que vous venez de dire, peut‑on affirmer sans risque que nous ne sommes pas seuls avec ce point de vue? Nos alliés, nos partenaires commerciaux existants et potentiels à travers le monde le partagent. Le fait que le GNL canadien soit l'un des plus propres et des plus respectueux de l'environnement au monde constitue une réelle valeur ajoutée pour nos partenaires actuels et potentiels. Est‑ce exact?
Oui, c'est le cas, et ce, pour deux raisons.
Premièrement, notre GNL permet à nos alliés de délaisser le charbon plus rapidement. Les Chinois et les Indiens nous l'ont clairement fait savoir. Je me suis rendu dans ces deux pays au cours des deux derniers mois. Entre deux options, l'une produisant moins de carbone que l'autre, ils choisissent le combustible à faible intensité carbone.
Deuxièmement, alors que le monde continue de reconnaître l'importance de la transition, nous pensons qu'avec le temps, les gens commenceront à payer plus cher pour du GNL à faible intensité en carbone. Aujourd'hui, ce n'est pas le cas. Aujourd'hui, s'ils peuvent obtenir deux produits au même prix et qu'on leur propose celui à faible intensité carbone, ils le prendront. Je pense qu'avec le temps, on verra les gens commencer à payer plus pour cette option.
Monsieur le ministre, vous avez effleuré ce sujet, mais que signifient certains de ces projets en matière de relations avec les peuples autochtones de ce pays? Vous avez mentionné Ksi Lisims.
Je sais que nous sommes pressés par le temps.
Écoutez, le Canada a trouvé un moyen de développer le GNL en partenariat avec les Premières Nations. C'est tout à l'honneur du pays, et je pense que ce sera l'un des éléments qui nous aideront vraiment à réaliser la partie économique de la réconciliation que les Premières Nations attendent depuis longtemps.
Merci à vous deux.
Nous allons maintenant passer à M. Simard.
[Français]
Monsieur Simard, vous avez la parole pour six minutes.
Merci beaucoup, monsieur le président.
Monsieur le ministre, j'aurais aimé être dans la salle avec vous aujourd'hui. Malheureusement, ce n'était pas possible. Je veux quand même vous démontrer que je suis bon élève. Je vous ai écouté par le passé. J'ai écouté attentivement votre déclaration liminaire.
À de nombreuses reprises, par le passé, vous avez dit que nous devions avoir des cartes à jouer dans notre jeu dans la situation actuelle, que nous étions à un moment décisif et que le Canada pouvait être une superpuissance énergétique. Le professeur Pineau et le professeur Mousseau sont venus récemment témoigner au Comité pour dire que, suivant leur interprétation, le Canada ne serait jamais une superpuissance énergétique. Peut-être que nous pouvons laisser ça de côté pour l'instant.
Moi, ma préoccupation est de savoir à quelles conditions vous êtes prêt à accepter un gazoduc de gaz naturel liquéfié ou GNL. Je vous explique pourquoi. Dans le projet de loi C‑15, quand nous regardons bien, en particulier à la page 300 — c'est un projet de loi très épais —, nous nous rendons compte que le gouvernement donne les pouvoirs au ministre, pour une période de trois ans, de soustraire n'importe quelle entreprise à l'application de n'importe quelle loi fédérale, sauf le Code criminel.
Immédiatement, cela crée des inquiétudes pour nous, parce que vous savez que le projet de GNL…
[Traduction]
[Français]
J'invoque le Règlement parce que c'est une disposition que le ministère des Finances ne nous a pas envoyée. On n'a pas demandé au Comité de regarder la disposition dont discute M. Simard.
[Traduction]
Attendez, monsieur Simard. Je dois me prononcer sur le rappel au Règlement.
Je demanderais à tous les membres du Comité de s'en tenir à l'ordre du jour. Nous examinons les articles 593 et 594 du projet de loi C‑15. C'est le sujet à l'étude, et les questions adressées au ministre devraient concerner ces domaines, ou du moins démontrer une certaine pertinence…
[Français]
[Traduction]
[Français]
… il y a quand même eu de la latitude pour mon collègue tout à l'heure quand le ministre a parlé principalement des marchés internationaux, et ce n'était pas directement en lien avec ce qui nous a été envoyé par le ministère des Finances.
Je vous demanderais donc d'avoir la même latitude. En outre, il y a un lien direct avec le projet de loi C‑15, et on parle de gaz naturel.
La question que j'ai pour le ministre est la suivante. Est-ce que, advenant le cas où la volonté du gouvernement…
[Traduction]
D'accord. Nous avons arrêté le chronomètre, monsieur Simard. Vous pouvez reprendre, mais essayez d'établir un lien pertinent.
[Français]
Oui, mais mon temps de parole, c'est mon temps de parole. Je peux l'occuper entièrement à parler si je veux.
[Traduction]
Monsieur Simard, il y a un autre rappel au Règlement.
Madame Stubbs, allez‑y avec votre rappel au Règlement.
Par souci d'efficacité, par respect pour l'emploi du temps du ministre et du nôtre, et aussi pour appuyer notre collègue, M. Simard, je pense que nous devons régler la situation pour mettre fin aux interruptions.
Le ministre est tout à fait capable de répondre aux questions. Il a énormément d'expérience. Il n'aura aucun problème. Il n'a pas besoin que quelqu'un fasse de l'interférence.
Lorsque les ministres comparaissent devant un comité, la convention veut qu’on laisse aux députés une certaine latitude pour poser des questions. Je vais citer le Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre du jeudi 5 février 2026, où le prédécesseur du ministre, dont j'étais la ministre du cabinet fantôme, l'honorable Jonathan Wilkinson, a remis en question la pertinence de ce que l'un des députés de l'opposition a dit. Le 5 février 2026, le président du comité a conclu: « Je vous remercie de vos interventions. En général, lorsqu'un ministre se présente ici, on permet une certaine latitude… On accorde généralement plus de latitude dans ce contexte. »
Vous êtes un président aimable et généreux, comme toujours, ce qui correspond bien à votre personnalité. Je pense que le ministre est tout à fait capable de répondre aux questions. Comme il l'a dit, le Canada traverse une crise. Nous sommes tous d'accord là‑dessus. Nous sommes d'accord pour accélérer les projets, ce que les conservateurs ont toujours préconisé. Pourquoi ne pas mettre fin à ces va‑et‑vient, poursuivre la réunion et faire preuve d'efficacité pour les Canadiens et pour nos horaires?
Merci de ce rappel au Règlement, madame Stubbs.
Chers collègues, vous êtes des politiciens très habiles. Vous pouvez faire un lien pertinent avec le sujet dont nous traitons.
Je vais accorder une certaine latitude, mais veuillez poursuivre, monsieur Simard. Le chronomètre redémarre.
[Français]
Je pense que nous sommes directement dans le sujet qui nous préoccupe.
Ce que je demandais au ministre, c'est si, advenant le cas où un projet de gazoduc n'irait pas dans les intérêts d'une province, le gouvernement fédéral serait prêt à aller de l'avant même si une province refusait que passe sur son territoire un projet de gazoduc.
[Traduction]
Comme je l'ai dit, nous avons été clairs. Nous collaborons avec les provinces. S'il y a un projet de GNL dans une province, nous allons certainement écouter ce que les provinces et les Premières Nations ont à dire. Je ne pense pas qu'il soit productif d'avoir des conversations hypothétiques. Je parle de projets réels de la part de véritables promoteurs.
[Français]
J'aimerais simplement souligner que nous avons au Parlement des discussions hypothétiques à longueur de journée. À ce compte, nous serions donc fréquemment improductifs.
Je vous dis cela parce que votre gouvernement a annoncé vouloir se lancer dans la construction d'infrastructures gazières et pétrolières. Pour l'instant, je ne vois pas de promoteur, mais je sais qu'il y a de nombreuses provinces et de nombreuses personnes dans des communautés autochtones qui ont manifesté des réticences à cet égard.
Je sais aussi que les gens de l'industrie, qui sont passés nous voir, nous disent que, ce qui les embête le plus dans le cadre des projets d'infrastructures, ce sont les normes et le cadre politique, qui les empêchent de faire ces constructions. J'ai donc l'impression que, si vous voulez accélérer la construction d'infrastructures gazières, vous allez devoir inévitablement jouer sur les normes.
En clair, voici ce que je vous demande: est-ce que le gouvernement est prêt à laisser de côté des normes, comme on le voit dans le projet de loi C‑15, pour s'assurer qu'il y a la construction de gazoducs ou d'oléoducs?
[Traduction]
Ce que la loi dit, c'est qu'il y a cinq critères que nous utiliserons lorsqu'un promoteur présente un projet:
a) renforcer l'autonomie, la résilience et la sécurité du Canada;
b) procurer des avantages économiques ou autres au Canada;
c) avoir une forte probabilité de mise en œuvre réussie;
d) promouvoir les intérêts des peuples autochtones;
e) contribuer à la croissance propre et à l'atteinte des objectifs du Canada en ce qui a trait aux changements climatiques.
Lorsqu'un promoteur présente un projet, il est évalué en fonction de ces critères. Dans la mesure où il y répond en procurant un avantage net pour le Canada, il peut être envoyé au Bureau des grands projets. Au besoin, on envisage de le désigner, mais c'est du cas par cas.
Chaque projet présentera une combinaison unique de ces cinq critères, et il appartiendra au comité Construire le Canada, puis au Conseil privé, de déterminer si ces cinq critères sont respectés et s'il y a lieu de renvoyer le projet et, éventuellement, de le désigner en vertu de la loi.
[Français]
Dans le projet de loi C‑15, il est inscrit précisément à la page 300 que le gouvernement donne le pouvoir au ministre, pour une période de trois ans, de soustraire n'importe quelle entreprise à l'application de n'importe quelle loi fédérale.
Cela veut dire que, si vous le souhaitez, vous avez le pouvoir dans le contexte du projet de loi C‑15, sur lequel nous allons voter, de soustraire de l'application de n'importe quelle loi la construction d'une infrastructure pipelinière. Je voudrais savoir si vous comptez utiliser ça…
[Traduction]
[Français]
[Traduction]
J'ai été président de l'Organisme canadien de réglementation des investissements. Le recours aux bacs à sable est une pratique très courante et normale pour tout organisme de réglementation. C'est un moyen d'expérimenter, pendant une période limitée, de nouvelles choses pour qu'elles puissent avancer. On utilise un bac à sable lorsque l'on pense que…
Chers collègues, nous entamons notre deuxième tour. Merci de vous en tenir au moins au sujet du GNL et de l'énergie, qui fait l'objet de la discussion d'aujourd'hui.
[Français]
Messieurs Martel et Malette, vous avez la parole pour cinq minutes.
[Traduction]
Vous allez partager le temps.
[Français]
Oui. Je vais partager mon temps de parole avec M. Malette.
Monsieur le ministre, je vous remercie d'être avec nous.
Malgré l'élargissement des crédits d'impôt pour les minéraux critiques prévus au budget, le phosphate demeure toujours exclu. Étant donné son importance stratégique, est-ce que vous vous engagez à travailler avec le ministre des Finances pour qu'il soit ajouté à la liste des minéraux critiques admissibles?
[Traduction]
[Français]
J'ai posé cette question parce que M. le ministre connaît bien les minéraux critiques. Est-ce que vous voulez que…
[Traduction]
Chers collègues, cela dégénère un peu.
Nous pouvons réinviter le ministre pour discuter de sujets généraux, mais le ministère des Finances nous a confié une tâche très précise.
[Français]
D'accord, monsieur le président, si c'est ce que vous voulez.
Monsieur le ministre, vous savez que, dans les régions du nord du Québec, il y a beaucoup de minéraux critiques. On sait aussi qu'il y a plusieurs régions dans le nord du Québec qui n'ont pas accès au gaz naturel. Pensez-vous connecter certaines régions du Nord au gaz naturel, vu qu'il y a beaucoup de minéraux critiques dans ce coin?
Par exemple, à Chibougamau, on éviterait possiblement beaucoup de transport si on y faisait des usines de transformation et qu'on n'avait pas à envoyer les minéraux critiques beaucoup plus loin pour les transformer. Est-ce que vous avez comme stratégie ou comme plan d'apporter le gaz naturel à ces endroits dans le Nord, vu que les minéraux critiques sont là?
[Traduction]
Nous répondons aux promoteurs du secteur privé. Si un promoteur du secteur privé proposait un projet de transport de GNL dans cette région du Québec, nous discuterions évidemment avec la province concernée pour comprendre ce qu'elle souhaite. Nous discuterions avec les Premières Nations touchées et nous examinerions les cinq critères du projet de loi C‑5. Nous évaluerions le projet en fonction de ces critères.
Si nous arrivions à la conclusion que nous avions le soutien de la province et des Premières Nations et que le projet répondait aux cinq critères, à savoir renforcer l'économie canadienne, procurer des avantages économiques ou autres, avoir une forte probabilité de mise en œuvre réussie, promouvoir les intérêts des peuples autochtones et contribuer à la croissance propre… Si nous concluions qu'il y avait un avantage net, nous pourrions alors examiner le projet.
Je ne suis pas sûr qu'il soit très productif de réfléchir en termes hypothétiques. Il faut en effet examiner de vrais projets pour les évaluer de façon concrète en fonction des critères.
[Français]
Monsieur le ministre, qu'est-ce qui ferait qu'un projet de minéraux critiques serait d'intérêt national? Comme vous le savez, plusieurs pays vont peut-être devenir nos clients si ça va bien du côté des minéraux critiques.
Est-ce que, si un projet était d'intérêt national, il y aurait une possibilité d'imposer de tels débouchés en gaz naturel sans devoir faire face à tout ce qu'il y a comme réglementation?
[Traduction]
[Français]
Oui.
Qu'est-ce qui ferait que les minéraux critiques deviendraient d'intérêt national pour nous?
Nous avons beaucoup de richesse sur le plan des minéraux critiques. Nous en avons beaucoup. Qu'est-ce qui ferait que ça deviendrait d'intérêt national et que, au lieu de tenir toutes ces discussions, on pourrait...
[Traduction]
Le Canada a désigné certains minéraux comme étant critiques. Chacun de nos alliés du G7 a désigné certains minéraux comme étant critiques. Nos alliés de l'OTAN ont également établi une liste de minéraux critiques.
Nous établirions un classement des projets en fonction de l'examen des besoins du Canada en matière d'accès sûr et souverain aux minéraux critiques et des besoins de nos alliés. Nous examinerions quels projets répondraient à ce besoin essentiel pour nous ou pour nos alliés. Ensuite, nous entamerions des discussions, souvent avec nos alliés, car la demande est limitée ici au Canada. La plupart des mines et des installations de traitement mises en service répondraient généralement à nos besoins et souvent à ceux de nos alliés, et nous chercherions à savoir où quelle aide nos alliés seraient prêts à nous offrir.
Nous en avons tenu 26 en octobre, et nous allons en faire d'autres à la conférence de l'ACPE.
Merci à vous deux.
Malheureusement, monsieur Martel, votre temps est écoulé. M. Malette pourra peut-être partager son temps plus tard avec Mme Stubbs. Nous verrons.
Monsieur Danko, vous avez cinq minutes.
Merci, monsieur le président.
Merci, monsieur le ministre, de vous joindre à nous cet après-midi.
Les députés de l'opposition ont déclaré à plusieurs reprises à la Chambre qu'ils utiliseraient les pouvoirs du gouvernement fédéral pour passer outre aux droits des Autochtones afin de faire avancer les projets.
Vous avez commencé votre réponse en parlant de la construction d'installations de GNL en partenariat avec les Premières Nations et de l'importance de la réconciliation économique. Je voudrais vous donner l'occasion de nous en dire plus sur la manière dont notre gouvernement collabore avec les peuples autochtones et les détenteurs de droits autochtones pour développer le secteur du GNL. Pouvez-vous nous en dire plus sur les perspectives que vous voyez dans l'établissement de ces partenariats?
Je dis toujours que nous sommes prisonniers de notre propre histoire. À un épisode de mon histoire, j'ai été président de la plus grande société de transmission et de distribution d'électricité cotée en bourse au pays. Lorsque je suis entré en fonction, la société n'avait pas construit de nouvelles lignes de transmission depuis 10 ans. Rien ne se concrétisait parce que nous essayions de construire à proximité des Premières Nations, mais sans tenir compte de celles‑ci. Nous étions dans une impasse.
Dans l'histoire dont je faisais partie, la décision a été prise au sein de la société de modifier la ligne d'approche et de nouer le dialogue avec les Premières Nations au tout début du processus. Nous ne les voyions plus comme un facteur de risque, mais plutôt comme une occasion stratégique de faire avancer les projets. Nous avons découvert que lorsqu'un partenariat était établi avec elles d'entrée de jeu, les projets se réalisaient avant les échéanciers, et non plus après, et à un coût en deçà, et non plus au‑dessus du budget prévu, parce que nos partenaires, les Premières Nations, avaient les mêmes objectifs que nous.
Dans un tournant de l'histoire, la société qui n'avait pas construit de lignes de transmission depuis 10 ans en construisait désormais plus que n'importe quelle autre entreprise en Amérique du Nord, et c'est parce que nous le faisions en partenariat avec les Premières Nations et non plus au mépris de leurs intérêts.
Dans le cas du gaz naturel liquéfié, il y a eu de faux départs. Mme Stubbs en a donné quelques exemples. Aujourd'hui, une entreprise comme LNG Canada travaille en partenariat avec la nation Haisla. Des partenariats se sont bâtis également avec la nation Nisga'a pour le projet Ksi Lisims, de même qu'avec la nation Squamish pour le projet Woodfibre. Il faut aussi mentionner le projet Cedar LNG, qui est la première installation de gaz naturel liquéfié dans le monde détenue majoritairement par des Autochtones.
Auparavant, aucun projet de gaz naturel liquéfié ne prenait forme — parce que nous construisions souvent à proximité ou sans l'assentiment des Premières Nations —, tandis qu'aujourd'hui, avec le soutien des Premières Nations, les choses se construisent.
Je reviens à ce que je dis à tous les promoteurs que je connais. Selon mon expérience, lorsque la bonne chose est faite au départ et que le dialogue s'engage tôt, les Premières Nations peuvent aider à accélérer les projets et à les terminer en temps voulu et à un coût inférieur au budget. À mon avis, la participation des Premières Nations est une occasion plutôt qu'un risque.
Merci, monsieur le président.
Monsieur le ministre, d'entrée de jeu, nous constatons un désir de notre part et aussi de la part de l'opposition de faire avancer les grands projets le plus rapidement possible. Évidemment, la première étape serait d'adopter la loi d'exécution du budget. Dans le peu de temps qu'il me reste, pourriez-vous dire quelles autres mesures sont prises par le gouvernement pour accélérer les projets d'énergie et de ressources naturelles?
Dans le cas de la deuxième unité de LNG Canada et du projet Ksi Lisims, le Bureau des grands projets s'efforce tous les jours de vérifier la coordination des exigences de construction qui entrent en jeu dans le processus de délivrance de permis touchant différents ministères. Jusqu'à 16 ministères peuvent être concernés. Le Bureau des grands projets agit à cet égard comme un guichet unique.
Je suis désolé de vous interrompre, mais nous avons un peu dépassé le temps alloué. Merci à vous deux.
[Français]
Je cède maintenant la parole à M. Simard pour deux minutes et demie.
[Traduction]
J'aimerais remercier les deux premiers députés qui ont posé des questions d'avoir fait le lien avec le gaz naturel liquéfié, qui est le sujet de la réunion.
[Français]
Monsieur le ministre, tout à l'heure, vous avez dit que vous n'aimiez pas penser de façon hypothétique.
Si je regarde la construction d'un gazoduc, je sais, pour avoir suivi l'épisode GNL chez nous, que ça prend au bas mot 10 ans avant de pouvoir construire un gazoduc. La réalité du marché du gaz, dans 10 ans, ne sera probablement pas la même qu'aujourd'hui.
Je comprends qu'il y a des pays européens qui vous indiquent qu'ils auraient besoin de GNL canadien. Peut-être en ont-ils besoin maintenant. Cependant, dans 10 ans, sachant très bien que des grandes puissances comme la Chine sont en train de modifier considérablement le paysage énergétique par l'électrification, le prix du GNL va probablement avoir changé. Est-ce que les projets vont être aussi compétitifs?
Est-ce que les grandes entreprises qui sont prêtes à construire ces projets ne font pas ce calcul? Est-ce qu'elles ne vous demanderont pas de l'argent public pour ce type de construction?
Je vois beaucoup d'éléments hypothétiques dans la construction d'un gazoduc. Peut-être que vous pouvez nous instruire là-dessus.
[Traduction]
Si j'ai bien compris votre question, vous vous demandez pourquoi construire étant donné que de l'avis de certains experts, il n'y aura pas de demande pour le gaz naturel liquéfié. J'adore ces experts qui n'investissent pas un sou et qui produisent de beaux rapports n'ayant aucune retombée économique.
Comme homme d'affaires, j'aime parler aux clients. Le client qui me dit qu'il est prêt à payer pour quelque chose et à signer un contrat à long terme pour l'obtenir est un signe qui a beaucoup plus de valeur à mes yeux que l'opinion d'un expert.
Je crois que vous étiez professeur auparavant. Vous étiez payé pour discourir de différentes choses, mais si quelqu'un me paye pour faire quelque chose et signe un contrat à long terme pour que je le fasse, j'accorderai beaucoup plus d'importance à ce signal qu'à l'opinion d'un expert.
[Français]
[Traduction]
[Français]
[Traduction]
[Français]
[Traduction]
[Français]
[Traduction]
[Français]
Monsieur le président, je voudrais simplement invoquer le Règlement pour dire que M. Martel était un entraîneur, mais qu'il l'était dans les ligues mineures, et non dans la ligue nationale.
[Traduction]
Chers collègues, ce ne sont pas des rappels au Règlement. Nous perdons le contrôle de la réunion.
Un député: Ayez un peu de poigne, monsieur le président.
Je sais que Mme Stubbs a de bonnes questions pour le ministre. Nous avons arrêté le chronomètre. Elle peut donc reprendre du début.
Merci, monsieur le président.
Monsieur le ministre, vous avez bien décrit la perte catastrophique et tragique de ces 16 projets de gaz naturel liquéfié qui ont en fait été annulés au cours des 10 années sous les libéraux. Ces annulations ont causé des pertes se chiffrant à des milliards de dollars. Ce que vous avez relaté sur les Autochtones et leur partenariat avec LNG Canada correspond exactement au récit de l'exploitation des sables bitumineux en Alberta, que vous connaissez bien.
Je voulais seulement que vous sachiez que lors des débats sur le projet de loi C‑5, j'ai soulevé le fait que des décisions judiciaires ont souligné l'obligation pour les décideurs de négocier dans une dynamique bidirectionnelle avec les collectivités autochtones. J'ai proposé des amendements au projet de loi C‑5 pour préserver cette obligation, mais les libéraux les ont rejetés. Les décisions découlant du projet de loi risquent fort d'être contestées devant les tribunaux précisément parce que la Couronne ne remplit pas son devoir de consultation, qui est indispensable au bon déroulement des projets. Je tenais simplement à vous le signaler.
Puisque vous avez parlé de vrais promoteurs et de vrais projets, je dois revenir à la question que vous avez soulevée et dont nous avons discuté tout à l'heure. Les problèmes qu'il faut régler de toute urgence au Canada, ce sont les 21 vrais projets bloqués à la Régie de l'énergie du Canada, les 8 autres qui sont coincés à la Commission canadienne de sûreté nucléaire, et les 43 vrais projets présentés par de vrais promoteurs qui stagnent à l'Agence d'évaluation d'impact.
Vous avez dit pendant les débats qui se sont déroulés en juin sur le projet de loi C‑5 que ce texte nous permettait de tout faire à un endroit centralisé selon un échéancier commun, puis de nous servir ce que nous avons appris pour ajuster les autres lois au fil du temps. Comme 72 projets sont en suspens à l'heure actuelle, qu'ils sont dotés de seulement 11 renvois et que leur construction est encore une chose abstraite, savez-vous quand les lois et les règlements auxquels renvoie le projet de loi C‑5, qui a été rédigé pour les contourner, vont être modifiés à l'intention des promoteurs de tous secteurs confondus, afin d'attirer des investissements et des emplois et faire du Canada un endroit sûr où investir et construire?
J'ai fait mes devoirs avant de me présenter ici. Selon ce que j'ai compris, à propos des licences d'exportation, 3 600 de ces licences auraient été délivrées par la Régie de l'énergie du Canada. Ce sont en vaste majorité des licences d'exportation ordinaires, qui sont accordées en l'espace de deux jours en moyenne.
Il y a 35 grands projets qui ont été présentés par l'entremise de la Régie de l'énergie du Canada. Leur traitement prend en moyenne 180 jours. Selon ce qu'on m'a dit, la totalité de ces projets a été traitée dans ce délai.
Ce qui me préoccupe, c'est que tous les députés libéraux assis autour de cette table sont nouveaux. Je siège au Parlement depuis 2015, et j'ai dirigé le débat sur le projet de loi C‑69. Certains affirmaient, à tort, que le projet de loi prévoyait des échéanciers précis. J'ai essayé en vain d'en faire ajouter au projet de loi C‑5. C'est pour cette raison que les Canadiens et les conservateurs, qui sont d'accord avec vous pour dire que le Canada traverse une crise, sont très préoccupés par le manque de clarté.
Dans la même veine, puisque vous avez parlé de nouveaux projets, en décembre, vous avez annoncé un protocole d'entente sur la construction possible d'un oléoduc vers le Pacifique. Je pense que la plupart des Canadiens et des Albertains s'attendent à ce que cela se concrétise. Pourriez-vous faire le point sur les consultations entre la Couronne fédérale et les Autochtones?
Le Bureau des grands projets attend que le promoteur se manifeste. Lorsque le promoteur se dira prêt à aller de l'avant, les consultations débuteront selon les paramètres du bureau.
... parce que la jurisprudence et votre propre loi énoncent que le Cabinet est le décideur. Le Bureau des grands projets n'a pas ces attributions.
Je dois passer à ma prochaine question, monsieur le ministre, car mon temps est limité.
Vous avez parlé de la compétitivité avec les États‑Unis. Les conservateurs talonnent depuis 10 ans les libéraux pour qu'ils se penchent sur la question. Les conservateurs veulent que les Canadiens battent les États‑Unis, alors que dorénavant, les États‑Unis sont à la fois les principaux clients et les principaux concurrents du Canada.
J'ai une question sur le long terme qui devrait concerner tout le monde.
Les Canadiens devraient se concentrer sur ce que le Canada peut contrôler, et non pas sur les actions imprévisibles ou hostiles de qui que ce soit. Voilà le problème. Le gouvernement a la capacité de permettre au Canada de devenir concurrentiel en éliminant les formalités administratives et les coûts fédéraux qui pèsent sur les entreprises et les travailleurs canadiens, tels que le plafonnement imposé à l'industrie pétrolière et gazière, la taxe fédérale sur le carbone pour les industries, les interdictions de forage et le moratoire sur les pétroliers, les interdictions de vendre des véhicules à essence et au diésel, ainsi que les lois qui condamnent l'innovation. Les États‑Unis — notre principal client et concurrent — n'imposent aucun de ces coûts et aucune de ces lourdeurs administratives aux promoteurs, entrepreneurs et investisseurs du secteur privé.
Quand allez-vous régler ces problèmes — dont certains se retrouvent aussi dans le projet de loi C‑5 — pour que les entrepreneurs et les propriétaires d'entreprise canadiens puissent rivaliser avec les États‑Unis et pour que le Canada soit autonome et qu'il se dote d'un cadre abordable et sécuritaire?
Nous contrôlons ce que nous pouvons contrôler. Nous avons établi une date butoir de deux ans au document de conditions. Nous appliquons le principe « un projet, un examen ».
À mon avis, la stratégie des Américains n'est pas viable. Les bailleurs de fonds regardent les États‑Unis passer d'un extrême à l'autre, de l'Inflation Reduction Act à la One Big Beautiful Bill Act. Il est impossible d'investir des capitaux lorsque les cadres réglementaires prennent toutes sortes de tangentes.
Ce que nous avons établi est beaucoup plus...
À l'heure actuelle les États‑Unis sont les plus grands exportateurs de gaz naturel liquéfié dans le monde. Ils ont visiblement trouvé une solution.
Merci, monsieur le ministre.
Merci, madame Stubbs.
Je cède la parole à M. Clark, qui va conclure la deuxième série de questions.
Allez‑y, monsieur Clark.
Merci, monsieur le président.
Monsieur le ministre, vous avez effleuré le sujet dans les réponses que vous avez données. Je crois que vous avez dit que 16 ministères pourraient être touchés dans le cas de grands projets de gaz naturel liquéfié. À votre avis, le Bureau des grands projets et le principe « un projet, un examen », que vous venez de mentionner... Le gouvernement a signé des accords avec environ la moitié des provinces jusqu'à présent afin de simplifier le processus, et il y en a plus à venir.
Selon vous, quelle est l'importance de ce principe pour le gouvernement, et à bien des égards, surtout pour les promoteurs, dont les décisions d'investissement se chiffrent à des dizaines de milliards de dollars dans certains cas?
La formule « un projet, un examen » est extrêmement percutante et puissante. Elle lance le message aux promoteurs qu'ils n'auront pas à franchir deux barrières de réglementation en cas d'équivalence. Advenant une équivalence entre les réglementations fédérale et provinciale, le gouvernement fédéral a dit qu'il reculerait si un accord de type « un projet, un examen » est en place, et après avoir conclu que les textes réglementaires en question sont bel et bien équivalents.
Quelles sont les incidences dans la vraie vie? À la fin de l'automne dernier, le projet Ksi Lisims — celui dont j'ai parlé tout à l'heure, qui sera le deuxième plus grand investissement privé de l'histoire du pays — a été approuvé par la province de la Colombie-Britannique, je crois, à 16 heures, heure du Pacifique, un lundi. L'approbation fédérale a été accordée à 16 h 30 le même jour. Pour le promoteur d'un projet de dizaines de milliards de dollars, ce processus permet d'épargner des centaines de millions de dollars en éliminant les dédoublements, la prolongation des échéanciers, les coûts supplémentaires de construction, les intérêts sur la construction et l'obligation de suivre un processus laborieux pour que les choses se fassent. Ce mode opératoire a une incidence énorme.
La Colombie-Britannique est la province la plus avancée. La même chose s'est produite pour la mine Red Chris, et je pense que ce sera le cas pour d'autres projets qui se profilent à l'horizon.
Comme vous l'avez souligné à juste titre, l'une des priorités inscrites dans la Loi sur l'unité de l'économie canadienne est de faire tomber les barrières entre le gouvernement fédéral et les gouvernements provinciaux. Voilà un des moyens les plus efficaces de le faire.
Je suis entièrement d'accord.
Il y a environ 10 ans, monsieur le ministre, je travaillais pour le ministre des Ressources naturelles de la Nouvelle‑Écosse. À l'époque, une proposition a été soumise par Goldboro LNG pour l'exportation de gaz naturel liquéfié en Allemagne. Une des difficultés que j'ai dû régler a été le décalage entre la réglementation provinciale et la réglementation fédérale. Cela remonte à une décennie. La situation actuelle — la fenêtre de 30 minutes entre l'approbation de la province et celle du fédéral — est sans exagérer un bond prodigieux. Votre réponse m'a beaucoup plu.
Je vais aborder une dernière chose pendant le temps qu'il me reste — un peu plus d'une minute. Comme vous l'avez dit en répondant à une question, le gaz naturel liquéfié est un excellent carburant de transition qui permettrait de faire le pont entre notre passé et notre avenir. Comment cette ressource en particulier peut‑elle aider le Canada à devenir une superpuissance énergétique de même qu'à atteindre cette fameuse cible de carboneutralité d'ici 2050?
Le GNL aidera le Canada en deux temps: au niveau national et à l'international.
Combien de temps me reste‑t‑il? J'ajusterai ma réponse en conséquence.
Le président: Il vous reste 37 secondes.
L'hon. Tim Hodgson: D'accord. C'est beaucoup trop compliqué.
Le fait est que nous devrons dépenser 1 billion de dollars d'ici 2050 pour élargir nos réseaux électriques. Nous devrons le faire avec toutes sortes de technologies différentes. Nous miserons sur les énergies renouvelables, sur l'énergie nucléaire, sur l'hydroélectricité là où c'est possible, et sur le gaz naturel dont les émissions sont réduites partout où c'est possible. Dans ce contexte, cette diversité nous aidera à atteindre notre objectif.
Le premier ministre a affirmé que nous n'atteindrons pas la carboneutralité en privant la population d'une bonne économie; nous l'atteindrons en faisant croître notre économie et en utilisant de nouvelles technologies comme le captage, l'utilisation et le stockage du carbone — avant et après la combustion —, ainsi que toutes les autres technologies renouvelables et l'hydrogène vert.
Si nous avons le temps, nous pourrons parler de ce que nous avons vu en Chine et en Inde et de ce qu'il s'y fait aujourd'hui. Le gaz naturel a tout à fait sa place dans cette gamme d'options de production.
Cela met fin à votre temps de parole, monsieur Clark, et à notre discussion avec ce groupe de témoins.
Je tiens à remercier le ministre en votre nom. Nous avons eu un échange animé — monsieur le ministre, je pense que vous en conviendrez — grâce aux bonnes questions des membres du Comité. J'ai fait de mon mieux pour que nous nous en tenions au sujet du GNL, et je pense que nous avons fini par y parvenir.
Je remercie les représentants du ministère d'être venus nous voir. Vous n'avez pas eu à travailler très fort, mais je suis sûr que nous vous inviterons à nouveau.
Chers collègues, nous allons faire une courte pause pour accueillir le prochain groupe de témoins.
Chers collègues, nous reprenons nos travaux. Je vous souhaite à nouveau la bienvenue. Nous reprenons la séance.
Nous accueillons Mme Tracy Sletto, directrice générale de la Régie de l'énergie du Canada, qui est accompagnée de Jonathan Timlin, vice-président des Activités systémiques, et de Darren Christie, économiste en chef. Bienvenue à tous.
Erin O'Brien, du ministère des Ressources naturelles, se joint de nouveau à nous. Elle est sous-ministre adjointe du Secteur des carburants.
Mesdames et messieurs, je pense que vous connaissez la routine. Madame Sletto, vous disposez de cinq minutes pour prononcer votre déclaration préliminaire, après quoi nous passerons aux questions.
Soit dit en passant, chers collègues, je précise juste avant de commencer que nous avons accordé une heure complète au ministre et que nous accorderons une heure complète à ce deuxième groupe de témoins.
Madame Sletto, vous avez la parole pendant cinq minutes.
Merci beaucoup.
Bonjour, mesdames et messieurs les députés. Je vous remercie d'avoir invité la Régie de l'énergie du Canada, ou REC pour faire court, à comparaître dans le cadre de votre étude du projet de loi C‑15, et plus particulièrement de la modification proposée à la Loi sur la Régie canadienne de l'énergie mentionnée à la section 41 de la partie 5.
Je m'appelle Tracy Sletto et je suis la directrice générale de la Régie de l'énergie du Canada. Je suis accompagnée aujourd'hui de Darren Christie, notre économiste en chef — comme le président du Comité l'a souligné —, et de John Timlin, notre vice-président des Activités systémiques.
Dans ma déclaration préliminaire, j'ai pensé décrire brièvement le mandat de la Régie et discuter de la façon dont nous réglementons les exportations de gaz naturel. J'aborderai également l'incidence potentielle de la modification proposée à notre Loi — qui ferait passer la durée maximale des licences d'exportation de gaz naturel liquéfié de 40 à 50 ans — sur nos responsabilités de réglementation.
Avant d'aller plus loin, je veux souligner que je me trouve sur le territoire ancestral et traditionnel non cédé de la nation algonquine anishinabe, qui vit sur le territoire que nous appelons maintenant Ottawa et en prend soin depuis des temps immémoriaux.
[Français]
Le mandat de la Régie est clair. Nous réglementons l'infrastructure énergétique, en particulier les pipelines internationaux et interprovinciaux, les lignes internationales de transport d'électricité, les projets énergétiques extracôtiers et les lignes de transport d'électricité extracôtières, de manière à prévenir les préjudices et à assurer que l'énergie est acheminée de manière sécuritaire, fiable, concurrentielle et durable sur le plan de l'environnement partout au Canada et ailleurs dans le monde.
La Régie produit aussi des avis et des rapports sur l'énergie. Nous publions notamment la série de rapports Avenir énergétique, qui traite des diverses possibilités énergétiques dont les Canadiens pourraient bénéficier à long terme. En plus des rapports sur l'avenir énergétique, la Régie dresse des profils énergétiques provinciaux et territoriaux, produit des aperçus du marché qui mettent en lumière les principales tendances dans le secteur de l'énergie au Canada et publie des statistiques sur la production de pétrole et de gaz.
Le mandat de la Régie comprend également la réglementation des exportations d'hydrocarbures et d'électricité à partir du Canada. Notre rôle dans la réglementation de ces exportations, y compris pour le gaz naturel, est défini dans la partie 7 de la Loi sur la Régie canadienne de l'énergie.
En ce qui concerne l'exportation de gaz naturel, la Commission de la Régie a actuellement le pouvoir de délivrer des licences d'une durée maximale de 40 ans, sous réserve de l'approbation du ministre de l'Énergie et des Ressources naturelles, et de rendre des ordonnances d'exportation d'une durée maximale de deux ans.
[Traduction]
La durée maximale des licences d'exportation de gaz naturel est passée de 25 à 40 ans en 2015 à la suite de modifications apportées à la Loi sur l'Office national de l'énergie. Ce changement a été appliqué à la Loi sur la Régie canadienne de l'énergie, ou LRCE, en 2019.
Pour évaluer les demandes de licences d'exportation de gaz naturel à long terme, la Commission de la Régie applique le critère de l'excédent de production énoncé à l'article 345 de la LRCE. Ce critère établit que les exportations proposées ne doivent pas dépasser la quantité de gaz naturel qui devrait être accessible après avoir répondu aux besoins « normalement prévisibles » des Canadiens, à la lumière des « perspectives liées aux découvertes de [...] gaz au Canada. »
Les demandeurs de licences d'exportation de gaz naturel doivent fournir des prévisions de l'offre et de la demande et démontrer que les exportations ne compromettront pas les besoins énergétiques nationaux du Canada. La Commission de la Régie examine ces demandes au moyen d'un processus écrit qui comprend une période de commentaires du public. Elle a 180 jours pour rendre une décision; le ministre doit ensuite donner son approbation.
À l'heure actuelle, il existe 24 licences d'exportation valides liées à des projets de GNL, dont 18 pour des durées de 25 ans et 6 pour des durées de 40 ans. Les sociétés soumettent des demandes de licence d'exportation avant la construction et l'exploitation. Ainsi, même s'il existe 24 licences valides, une seule est actuellement utilisée: la licence d'exportation de 40 ans accordée à LNG Canada, une installation de liquéfaction de gaz naturel et un terminal maritime pour l'exportation de GNL à Kitimat, en Colombie-Britannique.
À l'exception de la licence de LNG Canada, la totalité du gaz naturel canadien est actuellement exportée en vertu de ce que l’on appelle des ordonnances d’exportation plutôt que des licences d’exportation. Ces ordonnances sont généralement délivrées pour une durée maximale de deux ans et, compte tenu de leur nature technique et administrative, elles sont généralement approuvées par la Commission de la Régie dans les deux jours ouvrables suivant leur soumission au moyen de notre système de demande en ligne. La Régie reçoit environ 100 nouvelles demandes pour ces ordonnances chaque année.
En ce qui concerne l’incidence sur nos responsabilités de réglementation, cette modification potentielle de la LRCE ne s’appliquerait qu’aux licences d’exportation de GNL, et non aux autres exportations que nous réglementons, comme le pétrole ou l’électricité.
La modification proposée dans le projet de loi C‑15ne prolongerait pas automatiquement la durée des licences d’exportation existantes. Les sociétés déjà titulaires d’une licence auraient la possibilité de présenter une nouvelle demande à la Régie afin d’en obtenir une d’une durée de 50 ans. Le changement s’apparente à l’augmentation de la durée maximale des licences de gaz naturel, qui est jadis passée de 25 à 40 ans.
Pour conclure, je tiens à vous remercier de me donner l’occasion aujourd’hui de vous parler du travail de la Régie. Mes collègues et moi serons heureux de répondre à vos questions.
Merci beaucoup de ce témoignage.
Nous allons maintenant passer aux questions des collègues.
Je vais commencer par vous, monsieur Gunn, pour six minutes.
Merci, monsieur le président, de m'accueillir au Comité.
Comme vous le savez probablement tous, à Powell River, dans la circonscription que je représente, deux barrages hydroélectriques ont été construits il y a plus de 100 ans pour fournir de l'électricité à l'usine de pâte à papier locale et créer des milliers d'emplois bien rémunérés. Il y a un peu plus de 10 ans, l'usine a connu des difficultés financières et a été forcée de vendre les barrages comme actif sous-évalué à Brookfield Renewable, une entreprise basée aux Bermudes. Brookfield Renewable a depuis demandé à la Régie de l'énergie du Canada — à vous — une licence d'exportation sans précédent d'une durée de 30 ans pour envoyer cette électricité directement aux États-Unis. Les habitants de Powell River, de ma province qu'est la Colombie-Britannique ou de notre pays n'en retireraient pratiquement aucun avantage. J'ajouterais que cette demande arrive à un moment où les États-Unis prennent des mesures commerciales draconiennes et totalement injustifiées contre nous.
Le 18 décembre, la Régie de l'énergie du Canada a recommandé au ministre de l'Énergie et des Ressources naturelles de rejeter cette demande de licence d'exportation d'électricité de Brookfield — agissant pour sa filiale PREI, ou Powell River Energy Inc. — et de procéder plutôt à un processus de délivrance de licence complet. Il pourrait ainsi y avoir un examen plus approfondi, des audiences publiques et toute autre condition que la Commission jugerait appropriée.
Tout d'abord, je tiens à saluer la décision que vous avez prise. J'espère que vous pouvez confirmer que le ministre a accepté votre recommandation et qu'un processus de délivrance de licence complet a été enclenché.
Merci beaucoup de cette question. Je vais céder la parole à M. Christie, notre économiste en chef, car il connaît mieux les détails de ce dossier.
Vous avez décrit le calendrier des événements et la demande qui a été présentée à la Commission; je confirme que le calendrier est bien tel que vous le décrivez.
Monsieur Christie, voulez-vous ajouter quelque chose?
J'ajouterai simplement que la décision a été prise le 18 décembre. À ma connaissance, le gouverneur en conseil n'a pas encore pris de décision, ce qui est l'objet de la recommandation. Je n'ai pas de nouvelles à ce sujet.
Près de deux mois se sont écoulés. Savez-vous pourquoi le ministre met autant de temps à accepter votre recommandation?
J'invoque le Règlement, monsieur le président.
Qu'est‑ce que ces questions ont à voir avec la Loi d'exécution du budget? Si le député a des questions précises, il pourrait peut-être les poser à l'extérieur du Comité et ne pas faire perdre de foutu temps à tout le monde.
Je suis désolé, monsieur le président. Nous parlons des exportations de GNL en Colombie-Britannique.
Attendez. J'assume la présidence.
Merci, monsieur Danko.
Encore une fois, la pertinence des questions pose quelque peu problème aujourd'hui, monsieur Gunn, alors si vous pouviez orienter vos questions vers le sujet à l'étude, je vous en serais reconnaissant.
Pour la gouverne du député, je précise que l'électricité en Colombie-Britannique sert à électrifier les terminaux d'exportation de GNL. Ma question est donc très pertinente.
D'accord. Vous avez au moins établi un lien ténu. Je vous en remercie.
Merci, monsieur Danko.
Merci, monsieur Gunn. Vous pouvez poursuivre.
Pour en revenir à ma question, savez-vous pourquoi le ministre met autant de temps à accepter votre recommandation? Quelles options à sa disposition envisage‑t‑il? Envisage-t‑il de simplement mettre fin à l'entente, ou fera-t‑il fi de votre recommandation et autorisera-t‑il la licence?
Je ne sais pas du tout ce qui s'est passé depuis que la recommandation de la Commission de la Régie a été formulée dans la lettre que vous avez mentionnée.
D'après ce que je comprends des options possibles — telles qu'elles sont énoncées dans la Loi sur la Régie canadienne de l'énergie —, soit la recommandation de la Commission sera acceptée et il y aura un autre processus, comme vous l'avez décrit, soit la directive pourrait être donnée à la Commission de délivrer ce que l'entreprise a demandé.
Connaissez-vous les facteurs ou pourriez-vous conjecturer sur les facteurs qui pourraient retarder cette décision? Je comprends les répercussions de cette incertitude sur l'économie locale de Powell River.
Merci, monsieur Hogan.
Monsieur Gunn, cela n'a rien à voir avec le GNL et la question que nous étudions. Je vais donner la parole au prochain intervenant.
J'invoque le Règlement parce que nous avons déjà établi — par convention et à la réunion du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre pas plus tard que ce mois‑ci — que les députés ont tout à fait la latitude de poser des questions aux organismes de réglementation, qui sont plus que...
Non, je vais terminer mon commentaire.
Nous avons devant nous des professionnels qui sont prêts à rendre des comptes aux Canadiens. Nous posons des questions, et ils sont tout à fait capables d'y répondre. De plus, le député vient d'expliquer explicitement en quoi ses questions sont directement liées au GNL.
Cette réunion porte également sur une étude plus vaste sur le budget. Chacun des organismes de réglementation a besoin de budgets importants, et le Bureau des grands projets est doté de budgets considérables.
Mon collègue pose une question sur la Régie de l'énergie du Canada. Il a fait un lien entre l'électrification et le GNL. Il défend les intérêts de sa communauté. Les libéraux essaient de l'en empêcher, mais je suis certaine que les témoins sont parfaitement prêts à répondre aux questions, comme ils l'ont déjà montré. Dans ce contexte, pourquoi ne mettons-nous pas fin à cette ingérence antidémocratique des libéraux?
Si vous êtes le moindrement sérieux dans votre volonté de collaborer, de vous entendre avec les autres partis et d'écouter tous les Canadiens — y compris ceux d'entre nous qui représentent des régions que vous ne représentez pas —, arrêtons ces interruptions et poursuivons la réunion.
Par ailleurs, en temps normal, je ne soulève jamais les problèmes de langage, mais je pense que le mot « foutu » est non parlementaire.
Nous reprenons nos travaux.
Avant de donner la parole à M. Hogan, je vous annonce que je viens de me prononcer sur la pertinence.
Monsieur Gunn, je vous demanderais de poser des questions liées au sujet à l'étude. Nous avons invité des témoins qui se sont préparés à parler du sujet de notre réunion d'aujourd'hui, soit les articles 593 et 594 du projet de loi C‑15, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 4 novembre 2025. S'ils avaient été invités à parler du dossier que vous soulevez... Je ne crois pas que ce soit juste pour les témoins, alors je vous demanderais encore une fois de vous en tenir au sujet à l'étude, sinon je donnerai la parole au prochain intervenant.
Mais avant, nous allons entendre le rappel au Règlement de M. Hogan.
Merci, monsieur le président.
Je n'ai pas eu l'occasion de faire mon rappel au Règlement. On présumait que c'était bien le cas, mais j'allais simplement signaler que le député a explicitement parlé de l'incidence de l'électricité sur son économie locale. Nous parlons d'une disposition relative à l'exportation, et je comprends la latitude accordée.
Je crois comprendre que le Comité serait disposé à mener une étude sur l'électricité à l'avenir, et j'y suis favorable. Or, aujourd'hui, nous parlons de GNL.
Monsieur le président, la décision de la Régie de l'énergie du Canada s'appuie grandement sur un mémoire de BC Hydro qui s'oppose au projet. L'un des objectifs de BC Hydro est l'électrification des projets de GNL, dont un se trouve juste à côté de Powell River, à Squamish. Il y a donc une corrélation directe.
Dans votre lettre, vous dites que BC Hydro a indiqué être prête à acheter cette électricité à des conditions comparables, peut-être pour aider à électrifier des projets de GNL. Comment la Régie peut‑elle être convaincue que les critères d'accès équitable au marché ont vraiment été respectés dans ce dossier si vous entamez le processus de délivrance de licence?
Je ne vais pas parler de la décision que la Commission pourrait rendre, par respect pour le processus et la demande...
Si la recommandation est acceptée, la Commission pourra prendre des décisions au sujet du processus, et pourrait tenir compte de renseignements fournis par les parties. La décision serait déterminée en fonction des renseignements présentés à la Commission.
Vous avez parlé plus tôt du critère de l'excédent de production pour les exportations de GNL. Envisageriez-vous également ce critère pour l'électricité si, par exemple, la Colombie-Britannique avait besoin de cette électricité pour électrifier les installations d'exportation de GNL? Est‑ce que ce sera un facteur pour déterminer si vous accorderez ou non une licence?
Dans la loi, le critère associé à l'électricité diffère de celui associé aux hydrocarbures, y compris le gaz naturel liquéfié. Ce n'est pas le critère des quantités excédentaires décrit par Mme Sletto.
Est‑ce que vous devez ou est‑ce que vous pouvez tenir compte de l'intérêt national général du Canada ou des travailleurs, des emplois et de l'économie locale — dans ce cas‑ci, il s'agit de Powell River —, ou est‑ce que vous ne faites qu'examiner les critères associés à l'accès équitable au marché?
Je dois dire tout d'abord que c'est la première fois que la Commission a recommandé que ce type de demande soit visé par le processus supplémentaire, alors je ne peux pas vous donner une réponse ferme sur ce que peut examiner la Commission.
Pouvez-vous vous engager à tenir des audiences publiques à Power River dans le cadre d'un futur processus d'octroi de permis si vous avez le feu vert du cabinet pour aller de l'avant?
Merci à vous deux.
Monsieur Gunn, je tiens à vous remercier d'avoir centré vos commentaires et vos questions sur le gaz naturel liquéfié. Je vous en suis reconnaissant.
Monsieur Guay, vous disposez de six minutes. Allez‑y.
Merci, monsieur le président.
Je tiens à remercier les témoins de leur présence et d'être prêts à répondre aux questions.
Il y a quelques semaines, nous avons entendu dire qu'un problème potentiel associé au financement et à la mobilisation de capitaux pour les exportations de pétrole et de gaz venait d'un manque de certitude. Pensez-vous que le nouveau permis d'exportation de gaz naturel liquéfié d'une durée de 50 ans augmentera la certitude, ce qui rendra ces projets plus viables sur le plan financier, moins risqués et susceptibles d'être menés à bien? D'un point de vue économique, vous pourriez peut-être ensuite établir un lien avec la création d'emplois et les projets à venir. Cela nous aiderait à justifier cet amendement.
Je peux entreprendre une réponse, mais je vais ensuite céder la parole à nos collègues de Ressources naturelles Canada. En tant qu'organisme de réglementation, notre mandat a trait à la sécurité et à la réglementation économique.
La responsable de la politique du ministère serait mieux placée que nous pour répondre aux questions sur les justifications relatives aux changements législatifs que nous mettrions en oeuvre.
Je vais céder la parole à Mme O'Brien.
Comme vous l'avez laissé entendre dans votre question, ces amendements visent à faire en sorte que nous ayons un système de réglementation plus concurrentiel pour les projets de gaz naturel liquéfié. En effet, la raison d'être des amendements découle des nombreuses discussions que nous avons eues directement avec les promoteurs de projets. Nous avons élaboré des modèles économiques avec plusieurs d'entre eux. Il s'agit d'une mesure qui vise à soutenir la compétitivité économique des projets de gaz naturel liquéfié à l'avenir.
Je tiens à souligner qu'il s'agit de l'une des deux mesures incluses dans le budget de 2025 qui visent à favoriser le développement de projets de gaz naturel liquéfié. L'autre est l'élargissement de la portée de la déduction pour amortissement accéléré afin qu'elle vise ces projets. Nous sommes encore en train d'élaborer cet amendement avec le ministère des Finances et nous nous attendons à pouvoir l'adopter sous peu.
Je vous remercie pour votre réponse.
Vous avez parlé des rétroactions des promoteurs de projets. Quels types de consultations doivent être menées et avec quels intervenants pour en arriver à la conclusion d'intégrer cet élément dans la Loi d'exécution du budget?
Une grande partie de notre travail a été faite directement avec les promoteurs de projets. Nous avons également eu des conversations avec les provinces. En fait, nous réalisons une grande partie de ce travail économique en collaboration avec mes collègues provinciaux.
De plus, nous comprenons qu'il s'agit d'une modification législative visant à remplir les responsabilités du gouvernement en vertu de la Loi sur la Déclaration des Nations unies sur les droits des peuples autochtones. Nous avons dialogué avec des groupes autochtones, des nations autochtones et des associations autochtones. C'était également une considération importante lorsque nous avons proposé cet amendement.
Madame O'Brien, je ne sais pas si vous êtes la meilleure personne pour répondre à cette question, ou qui ici le serait, mais je suis également curieux de connaître la position mondiale, car il s'agit d'un jeu d'investissement en capital mondial pour ces promoteurs. Eh bien, ce n'est pas un jeu; c'est une affaire sérieuse. Ils décident où investir dans le monde.
Dans quelle position cela va‑t‑il nous placer par rapport à d'autres pays ou à d'autres régions géographiques, si vous voulez bien nous aider à cet égard?
C'est une excellente question.
Nous avons examiné les régimes d'autres pays. Les États-Unis, par exemple, ont une approche très différente selon laquelle les licences d'exportation sont approuvées presque automatiquement si les exportations sont destinées à un pays avec lequel ils ont un accord de libre-échange. Plus récemment, sous le président Trump, des permis d'exportation pour des projets qui exportent des produits vers des pays avec lesquels il n'y a pas d'accord de libre-échange ont également été accordés.
L'Australie, qui est un autre grand pays exportateur de gaz naturel liquéfié, a une approche très différente en ce sens qu'elle n'a pas de réglementation en place. Elle observe une dynamique dans ses marchés gaziers qui résulte en grande partie du détournement de la production vers des possibilités d'exportation. Le prix du gaz monte en flèche dans ce pays.
Par conséquent, nous estimons que ce règlement établit un équilibre entre différents besoins: la nécessité pour le Canada de diversifier l'accès au marché pour son gaz naturel liquéfié et la nécessité d'être responsable en veillant à ce qu'il dispose d'un approvisionnement national à long terme afin de pouvoir répondre aux besoins nationaux également.
Merci, monsieur le président.
Madame Sletto, j'essaie de comprendre comment on fait pour concilier les objectifs de carboneutralité pour 2050 avec des licences d'exportation qui, essentiellement, porteraient sur 50 ans. Comment arrivez-vous à expliquer ça? De mon côté, je n'y arrive pas.
[Traduction]
Pour m'assurer que l'on comprend bien la portée de cette mesure, elle ne concerne que la durée pendant laquelle un projet peut exporter du gaz naturel liquéfié. Elle n'a pas d'incidence sur le volume de gaz naturel liquéfié qui peut être exporté, qui est approuvé dans le cadre d'un processus réglementaire distinct.
Cette mesure en soi ne devrait pas avoir d'incidence négative sur le bilan des émissions des projets de gaz naturel liquéfié. Si un promoteur souhaite augmenter le volume qu'il exporte dans le cadre du projet, il peut demander de modifier une approbation qu'il reçoit dans le cadre de son processus d'évaluation environnementale.
[Français]
Je pense que vous n'avez pas bien compris ma question.
Il y a un objectif de carboneutralité au Canada pour 2050, n'est-ce pas? Là, vous êtes en train de dire que vous voulez donner des licences d'exportation de 50 ans. Nous sommes en 2025. Cela nous mène en 2075. Il y aurait donc encore, en 2075, de la production de gaz, du transport de gaz et de l'exportation de gaz.
Comment peut-on concilier l'objectif d'être carboneutre au Canada dans 25 ans, soit en 2050, avec le fait que vous octroyiez des licences qui nous mènent à produire et à exporter du gaz jusqu'en 2075? Je ne suis pas capable de comprendre comment on peut faire cela et être carboneutre.
[Traduction]
Ce que j'ajouterais à ma réponse précédente, très technique, c'est que le gaz naturel liquéfié du Canada figure parmi les produits les plus propres au monde. Pour la phase 1 de LNG Canada, par exemple, le bilan des émissions est 35 % meilleur qu'ailleurs.
[Français]
Il y a des émissions pour produire le gaz, n'est-ce pas? Même si vous me parlez de carboneutralité pour l'usine, elle va encore, avec une licence de 50 ans, produire du gaz. Il y aura donc des émissions de gaz à effet de serre au Canada jusqu'en 2075.
Comment peut-on permettre ça et dire qu'on va être carboneutre en 2050? C'est ça, ma question. Je ne vous parle pas de l'usine. Je sais que vous allez me dire qu'elle est carboneutre.
[Traduction]
Il y aura des émissions, c'est certain. Les nouveaux projets en cours d'élaboration, surtout sur la côte Ouest, doivent être prêts pour une consommation énergétique nette zéro en Colombie‑Britannique.
[Français]
Je ne vous parle pas des usines de liquéfaction. Ce n'est pas ce dont je vous parle.
On ne peut pas regarder juste un tuyau. Il faut regarder en amont, regarder l'ensemble. Il y a une production de gaz. Il faut regarder l'ensemble. Il y a des émissions de gaz au Canada en lien avec la production de pétrole. Elles sont en augmentation, vous le savez. Je ne vous parle même pas de ce qu'on va brûler à l'autre bout.
Au Canada, il y a l'objectif d'être carboneutre en 2050. Comment faites-vous pour justifier des licences de 50 ans pour l'exportation? Il y a des émissions de gaz à effet de serre. Comment fait-on pour atteindre la carboneutralité en 2050 si vous donnez des licences de 50 ans?
[Traduction]
Je pense que la carboneutralité est un engagement important. Le gouvernement reste déterminé à atteindre cette cible. De nombreuses mesures devront être mises en place pour que cet objectif soit atteint. Même si le gaz naturel liquéfié produit des émissions, il contribue également à la réduction mondiale de...
[Français]
[Traduction]
Il y aura une augmentation des émissions au Canada en raison de la croissance ou de l'augmentation des ambitions du Canada en matière de gaz naturel liquéfié.
[Français]
[Traduction]
Les projets du Canada, ceux qui en sont actuellement à l'étape de la construction et du développement, en particulier sur la côte Ouest, doivent être carboneutres. Ceux qui sont proposés — par exemple, Woodfibre, Cedar LNG et d'autres projets — seront électrifiés. Il y a un engagement... En fait, c'est plus qu'un engagement; ils doivent être prêts à atteindre la carboneutralité.
[Français]
Vous me parlez de l'usine. J'ai très bien compris, mais parlons des vraies choses. Parlons des émissions au Canada, pas juste de l'usine…
[Traduction]
Merci, monsieur Bonin. Votre temps est écoulé.
Je vous remercie tous les deux.
Nous passons maintenant à Mme Stubbs.
Vous disposez de cinq minutes. Allez‑y.
Merci, monsieur le président, et merci à tous les témoins ici présents pour leur travail difficile. Je vous remercie de votre présence.
Mes questions porteront sur la participation et la consultation des Autochtones, principalement en ce qui concerne la ligne de transport de la côte Nord, qui fournira 600 mégawatts au projet Ksi Lisims LNG. J'espère que nous pourrons avoir une discussion efficace dans le peu de temps dont nous disposons.
La Régie de l'énergie du Canada a‑t‑elle eu des contacts avec le Bureau des grands projets depuis que le ministre lui a renvoyé le dossier de la ligne de transport de la côte Nord?
Dans le contexte de tout projet qui fait l'objet d'un examen par d'autres organismes de réglementation, que ce soit sous la responsabilité du Bureau des grands projets, d'entités provinciales ou d'autres organismes de réglementation, ce sont eux qui sont les mieux placés pour en parler. Ce que je peux vous dire, c'est qu'en tant que membres de la famille des organismes de réglementation fédéraux, nous discutons souvent et étroitement avec nos homologues pour nous assurer d'entretenir ces relations et de maintenir les canaux de communication ouverts.
Je conclus, d'après votre réponse, qu'il n'y a pas eu d'échanges entre la Régie de l'énergie du Canada et le Bureau des grands projets au sujet de la ligne de transport qui alimentera le projet Ksi Lisims LNG.
D'accord. Le Bureau des grands projets ne fait pas partie des trois organismes de réglementation à cet égard. Selon son propre site Web, le Bureau est censé diriger les promoteurs vers les divers organismes de réglementation. C'est pourquoi nous avons demandé aux libéraux de corriger les lois et les règlements qu'ils essaient de contourner dans le projet de loi C‑5pour tous les promoteurs dans tous les secteurs du pays.
Votre organisation a annoncé la possibilité d'accords entre le ministre des Ressources naturelles et les corps dirigeants autochtones. À cette fin, pouvez-vous confirmer que les Premières Nations côtières ne seront pas intégrées et ne se verront pas attribuer des rôles officiels dans le processus réglementaire?
Vous parlez de l'élaboration en cours du règlement sur les accords ministériels autochtones. Cette initiative est actuellement dirigée par Ressources naturelles Canada, et non par la Régie de l'énergie du Canada. Les questions relatives à cet élément particulier de l'élaboration de la réglementation seraient mieux traitées par Ressources naturelles Canada. Je ne suis pas en mesure de parler des détails de ce qui est envisagé dans le cadre de l'élaboration de ce règlement.
Je pense que ces réponses en révèlent beaucoup. Un an après l'élection du gouvernement actuel, et cinq ans après que le projet de loi C‑69 a été déclaré inconstitutionnel, que le gouvernement n'a pas réglé et qui représente le mandat régissant votre conseil... Cela prouve qu'après un an, il n'y a ni clarté ni certitude. On n'a qu'à consulter l'organigramme du site Web du Bureau des grands projets pour s'en rendre compte.
Je vous remercie de confirmer qu'il y a encore de l'incertitude et un manque de clarté. Lorsque vous êtes le principal organisme de réglementation... Le gouvernement a beaucoup de travail à faire, évidemment.
Pour revenir à votre point, toutefois, Ressources naturelles Canada a offert de collaborer avec l'Assemblée des Premières Nations, mais vous vous souviendrez — parce que j'étais là et que je l'ai interrogée — que la cheffe nationale, Cindy Woodhouse, a dit au Comité en juin qu'elle n'avait pas le droit de parler au nom des titulaires de droits. La Cour suprême a établi très clairement que la Couronne fédérale avait le devoir de les consulter.
Comme vous venez de dire que vous faites partie de la famille des organismes de réglementation liés à ce processus et à tous ces projets, de quelle façon la Régie de l'énergie du Canada veillera‑t-elle à ce que les consultations avec les titulaires de droits soient adéquates?
Je suis très heureuse d'avoir l'occasion d'en parler, parce que dans notre approche relative à la consultation par l'État, à la fois en ce qui a trait aux consultations nécessaires dans le cadre des processus décisionnels de la Régie de l'énergie du Canada et en tant que coordonnateur des consultations de la Couronne pour les projets qui sont réglementés par la Régie, nous prenons l'obligation de consulter très au sérieux. Nous comprenons la distinction que vous faites quant à l'importance de consulter les titulaires de droits.
Depuis 2019, nous sommes le coordonnateur des consultations de la Couronne pour les projets qui sont réglementés par la Régie de l'énergie du Canada, et nous avons un processus assez discipliné et intense pour nous assurer que l'obligation de consultation est respectée, notamment — et j'insisterais sur ce point — en veillant à établir des relations avec les collectivités tout au long du cycle de vie de l'infrastructure que nous réglementons. Il ne s'agit pas seulement d'entretenir des relations pendant le processus d'audience; il faut penser à ces relations dès le début d'un projet...
Vous avez tout à fait raison, et c'est ainsi que l'on veille à l'exploitation réussie des ressources naturelles et de l'énergie. C'est le cas chez moi, dans le Nord de l'Alberta, depuis des décennies. C'est toujours une pratique exemplaire.
Vous avez mis en lumière précisément le problème, parce que des décisions judiciaires consécutives... Dans les projets de loi C‑5 et C‑69, le gouvernement désigne le ministre et le Cabinet comme les décideurs finaux, mais selon les décisions judiciaires, les décideurs doivent adopter une dynamique bidirectionnelle et faire preuve d'adaptation pour faire les choses de la bonne façon. Le problème, c'est qu'on a rejeté mon amendement visant à faire en sorte que la Couronne fédérale, et non les organismes de réglementation qui, comme vous venez de l'expliquer, font plus que leur part à cet égard... Les législateurs doivent modifier la loi pour veiller à ce que la Couronne fédérale s'acquitte de son devoir.
Je vous remercie de cette précision.
Y a‑t‑il des membres du personnel de la Régie de l'énergie du Canada qui viennent du milieu des banques ou du secteur privé et qui sont en détachement?
Votre temps est écoulé, madame Stubbs. M. McLean pourra peut-être poursuivre sur ce sujet dans quelques instants, mais nous allons maintenant entendre M. Danko, qui dispose de cinq minutes.
Allez‑y.
Merci, monsieur le président.
Merci à vous tous d'être ici. Bien sûr, en tant qu'organisme de réglementation de l'énergie du Canada, vous avez un rôle très important à jouer dans le développement du secteur au pays, et dans notre objectif d'être une superpuissance énergétique mondiale.
Comme vous l'avez fait valoir, le grand changement dans la loi d'exécution du budget a trait à la période de validité des permis, qui passe de 40 à 50 ans. Dans votre déclaration préliminaire, vous avez dit qu'il n'y avait actuellement qu'une seule licence d'exportation utilisée, mais qu'il y avait 24 permis valides.
Je ne sais pas ce que vous pouvez nous dire au sujet de ces autres permis, mais à quelles étapes en sont-ils dans le processus avant d'en arriver aux exportations? Vous pourriez peut-être nous donner un peu plus de détails sur l'un ou l'autre de ces projets.
Je vous remercie pour votre question. Je vais faire appel à un ami pour y répondre. Je vais céder la parole à notre économiste en chef, M. Christie.
Tous les détenteurs de ces permis et les permis eux-mêmes sont publics. Je ne les énumérerai pas tous, mais je vais en parler, et pour mettre les choses en contexte, je n'ai pas à retenir quelque information que ce soit.
Bon nombre des permis qui sont encore valides ont été délivrés en 2016. C'était la première vague d'intérêt accru, alors que les prix mondiaux du gaz naturel liquéfié étaient beaucoup plus élevés. C'est un peu le contexte pour bon nombre des projets associés à ces permis. Je dirais que nous n'en entendons plus parler. Ce sont des projets qui ne sont plus actifs.
Ensuite, il y a un autre ensemble de projets dont on parle le plus souvent aujourd'hui comme ceux qui sont en construction, ou des projets comme Ksi Lisims qui s'approchent de la possibilité d'une décision d'investissement finale positive. Ils sont aussi associés à des permis. Il s'agit ici de permis de 40 ans, tandis que beaucoup de projets inactifs étaient associés à des permis de 25 ans et n'ont jamais fait l'objet d'une demande en vue de les faire passer à 40 ans.
Pouvons-nous nous attendre à ce que le changement contribue à susciter davantage d'intérêt pour les exportations de GNL? Je pense en particulier à certains des projets inactifs pour lesquels on avait peut-être demandé une licence d'une durée de 25 ans à l'origine et on pourrait bénéficier de conditions beaucoup plus favorables. Comment évaluons-nous l'intérêt qui existe actuellement?
C'est probablement une question à laquelle Ressources naturelles Canada serait mieux en mesure de répondre. Je dirais toutefois que certains de ces projets sont véritablement inactifs et qu'ils ne seront sûrement pas relancés.
Je voulais revenir sur ce qu'a soulevé M. Bonin au sujet de l'objectif de carboneutralité pour 2050 et de la licence d'exportation valide jusqu'en 2075. Je pense que l'engagement que le premier ministre et notre gouvernement ont pris d'atteindre la carboneutralité d'ici 2050 est un point important.
Est‑ce que quelqu'un parmi vous pourrait nous dire où se situe le GNL canadien par rapport à d'autres GNL que l'on exporte dans le monde? Quelles sont les autres options pour le GNL — par exemple, l'hydrogène bleu dans la production de gaz naturel? Comment nos exportations vont-elles nous permettre d'atteindre l'objectif de carboneutralité? Vous avez mentionné que c'était une exigence. Quels sont les mécanismes utilisés pour y parvenir?
Comme j'avais commencé à l'expliquer en répondant à une autre question précédemment, le GNL canadien est largement reconnu comme l'un des produits dont le profil d'émissions est l'un des meilleurs au monde. Plusieurs raisons l'expliquent.
L'une d'elles est la nature même du gaz naturel canadien, dont le taux d'émissions est généralement faible. Cela s'explique également par l'exigence du gouvernement selon laquelle les nouveaux projets, en particulier sur la côte Ouest du Canada, doivent être carboneutres. Pour bon nombre d'entre eux, c'est possible grâce à l'électrification des installations de liquéfaction. Par exemple, LNG Canada, qui est actuellement la seule installation d'exportation en service, affiche l'un des meilleurs profils d'émissions. Les émissions y sont en effet inférieures de 35 % à celles des installations de GNL les plus performantes au monde et de 60 % à la moyenne pondérée mondiale.
[Français]
Merci, monsieur le président.
Madame O'Brien, j'aimerais savoir ce que vous répondez aux groupes environnementaux qui ont demandé justement de modifier l'article afin de restreindre la validité des licences à l'année 2050, afin que le Canada respecte ses engagements climatiques.
[Traduction]
Dans les mesures que nous avons proposées, nous avons essayé de trouver un équilibre entre différents objectifs de politique publique. L'un d'entre eux était clairement axé sur l'environnement et les changements climatiques, mais il fallait également tenir compte de la sécurité énergétique et des besoins en matière de croissance économique. Nous estimons que l'augmentation de la période de validité des licences à 50 ans offre un juste équilibre entre les différents objectifs de politique publique.
[Français]
[Traduction]
[Français]
[Traduction]
[Français]
[Traduction]
Comme je l'ai indiqué précédemment, cette mesure découle de discussions que nous avons eues avec des promoteurs de projets...
[Français]
[Traduction]
... et de ce qui leur serait utile pour accroître la compétitivité du secteur canadien du GNL en général, mais elle ne constitue pas uniquement une réponse à cette demande.
[Français]
C'est donc une demande.
Madame Sletto, j'aimerais que vous nous expliquiez comment on peut concilier le scénario zéro émission de l'Agence internationale de l'énergie — que vous connaissez bien, j'imagine — avec des gazoducs qui pourraient fonctionner jusqu'en 2075.
Comment fait-on pour concilier le fait que l'Agence internationale de l'énergie nous dit qu'il faut atteindre la carboneutralité en 2050 et le fait que des infrastructures sont en place pendant 50 ans?
[Traduction]
Je n'ai pas vraiment de réponse à cette question, étant donné le rôle que joue notre organisme de réglementation. Je pense que l'on parle de certains aspects qui pourraient être soumis à une commission dans le contexte d'un projet précis que l'on pourrait présenter. Il ne s'agit pas d'obtenir l'opinion de l'organisme de réglementation sur ce genre de grandes questions de politique.
[Français]
[Inaudible] pourrait-il se faire poursuivre s'il retire la licence en 2050, par exemple, parce qu'il se dit...
[Traduction]
Votre temps est écoulé, monsieur Bonin.
Merci à vous deux.
Nous passons maintenant à M. McLean.
Monsieur McLean, bienvenue au comité des ressources naturelles. Il est peut-être un peu plus animé que le comité de l'environnement auquel vous et moi avons siégé ensemble.
Oui, monsieur le président, l'ambiance est beaucoup plus calme aujourd'hui qu'à l'époque où vous et moi en étions membres. Merci de votre accueil. Je suis ravi de vous voir.
J'ai une question à poser et j'espère que le président sera indulgent, car elle est pertinente. Parfois, que la durée soit de 40 ou 50 ans, ce sont des années pendant lesquelles les exportateurs de GNL font de l'argent, et c'est là‑dessus qu'ils basent leurs plans financiers. Cependant, le principal problème pour la construction des pipelines, de cette infrastructure nécessaire à la prospérité du Canada, réside dans les obstacles créés par la Régie canadienne de l'énergie.
Si vous évaluez vos mauvais résultats par rapport aux lignes directrices prévues dans la loi que vous devez suivre concernant le respect des délais sur lesquels l'industrie peut se fier, savez-vous quelle proportion de vos délais n'est pas respectée?
Je vais vous donner un exemple avec le projet d'agrandissement du couloir nord en Alberta. Si l'on prend deux mois de retard, on prend en réalité un an de retard, car la saison de construction est très courte. Cela se répercute bien sûr sur le coût en capital, dont tout le monde doit tenir compte. Le coût en capital augmente, le coût du projet augmente, le calendrier en prend évidemment un coup et l'économie canadienne en souffre.
Y a‑t‑il un moyen pour vous de respecter vos propres objectifs quant aux délais réglementaires, ce sur quoi comptent le pays et les promoteurs de projets?
Nous nous attendions à des discussions sur les normes de service et les limites de temps prévues par la loi, et nous sommes heureux d'en parler au Comité. En fait, nous sommes très fiers d'arriver à respecter les normes de service et les limites de temps prescrites par la loi.
Depuis 2019, lorsque la Loi sur la Régie canadienne de l'énergie est entrée en vigueur et que la Régie a été constituée comme elle l'est maintenant, plus de 4 800 demandes nous ont été présentées, des demandes de types très variés. Nous tranchons sur les questions de droits et de tarifs. Nous statuons sur les indemnités à verser. Nous analysons les demandes de permis et d'autorisations d'exportation, et nous ne nous contentons pas de réfléchir, nous devons également répondre aux demandes relatives aux infrastructures. Nous avons reçu plus de 500 demandes depuis 2019.
La loi prescrit des limites de temps très claires pour le travail que nous faisons. Nous respectons ces limites. Nous avons des normes de service que nous avons très clairement établies pour les différents types de décisions que nous devons prendre, et comme le ministre l'a dit dans ses remarques, certaines de ces décisions, sur une ordonnance d'exportation, par exemple, sont prises dans les deux jours. Si une demande de projet de pipeline de grande capacité nous est présentée, nous avons, selon la loi, 15 mois pour effectuer notre évaluation. Nous respectons ces limites.
Dans l'ensemble, nous respectons nos normes de service et les limites prescrites par la loi, nous évaluons notre rendement et nous en rendons compte publiquement dans 99,7 % des cas. Nous sommes très transparents à ce sujet également. Dans chaque rapport sur les résultats ministériels, nous rendons compte de nos normes de service et de la capacité de l'organisation à les respecter, et nous sommes très motivés par la volonté de respecter ces engagements, tant aux termes de notre loi habilitante que des normes de service que nous nous sommes fixées à l'interne.
Ce n'est pas l'expérience que j'en ai. Les grands promoteurs me disent tout le temps que vous ne respectez pas les limites de temps prévues par la loi. Comme je l'ai dit, si vous les dépassez de deux mois, c'est toute une saison de construction qui est foutue, donc le projet est retardé d'un an. Je conteste ce chiffre de 99,7 %.
Permettez-moi de vous donner un exemple de ce dont nous parlons et de ce que cela signifie pour l'économie canadienne.
Prenons le projet TMX. Je sais que ce n'est pas un pipeline de gaz, c'est un pipeline de pétrole, mais l'infrastructure est la même. Le projet TMX est passé de 7,5 milliards de dollars à 35 milliards de dollars. Dans ce projet de 35 milliards de dollars, les droits imposés aux expéditeurs devaient payer pour le capital supplémentaire. Or, ils ont plafonné à environ 21 ou 22 milliards de dollars. Au bout du compte, le reste a été assumé par les contribuables canadiens, parce qu'on ne peut pas expédier le pétrole.
Il en coûte maintenant moins cher d'expédier les produits par train que par le pipeline TMX, ce qui est ridicule. On peut se rendre jusqu'à la côte nord-ouest de la Colombie-Britannique à un coût par baril inférieur à ce qu'il en coûte pour utiliser un pipeline censé être efficace. Les retards et les coûts supplémentaires attribuables à votre processus sont venus multiplier le coût du pipeline par cinq.
Il y aura parfois des coûts excédentaires dans la construction d'un pipeline de ce genre; il faut le reconnaître, mais qu'il coûte cinq fois plus cher, c'est ridicule. Nous aimerions bien savoir exactement où est allé cet argent, par l'entremise de votre organisation, et qui devrait en assumer le coût au bout du compte.
Pouvez-vous nous aider à déterminer où est allé cet argent? C'est assez indicatif, pour tout promoteur qui voudra construire un pipeline de gaz naturel à l'avenir, des coûts qu'il devra engager dans la préparation de son dossier financier.
En réponse à votre question sur ces coûts, je dirai que la Commission est justement saisie de la question des droits associés au pipeline Trans Mountain à l'heure actuelle, qu'elle examine ces coûts et qu'elle prendra une décision. L'arbitrage des droits et des tarifs fait partie de notre mandat de réglementation économique, dont j'ai parlé plus tôt, de sorte qu'il y a effectivement des considérations soumises à la Commission à l'heure actuelle, sur lesquelles il y a de l'information publique, notamment sur la nature des coûts associés à ce projet.
Merci à vous deux.
Merci, monsieur McLean, de vos efforts pour que vos questions restent pertinentes. Vous vous êtes très bien débrouillé.
Nous passons maintenant à M. Clark, pour conclure.
Monsieur le président, je comprends que certains de mes collègues ont des horaires très serrés pour retourner dans leur région du pays, et je ne voudrais faire manquer l'avion à personne, donc je n'ai qu'une petite chose à dire avant de céder mon temps de parole.
J'ai une motion à soumettre. Je crois que tous les députés sont au courant. Je demande le consentement unanime pour déposer la motion suivante:
Que, nonobstant les pratiques habituelles du Comité concernant l'accès aux documents et la distribution des documents,
a) jusqu'à trois membres associés du Comité par parti soient autorisés à recevoir les avis de convocation et les avis de motion et à accéder au cartable numérique;
b) que les noms des membres associés désignés soient communiqués par les bureaux des whips de chaque parti reconnu au greffier du comité; et
c) que les dispositions de cette motion cessent d'être en vigueur à compter du vendredi 25 septembre 2026, à moins qu'il en soit ordonné autrement.
Chers collègues, vous avez entendu la motion. Je vois qu'il y a consensus dans la salle.
(La motion est adoptée.)
Le président: Merci, monsieur Clark.
Chers collègues, j'ai deux ou trois choses à dire avant de lever la séance.
Tout d'abord, je tiens à remercier les témoins d'avoir comparu devant nous.
Merci, chers collègues, de vos questions.
Pour ce qui est de la question dont nous sommes saisis (l'article 593 et l'article 594 du projet de loi C‑15), je crois comprendre qu'il y a eu consentement unanime au comité des finances. Le greffier m'aidera à écrire une lettre au comité des finances pour dire que nous en avons discuté. À moins que l'un d'entre vous n'exprime son intention de proposer des amendements, nous indiquerons que nous avons étudié la question et qu'aucun amendement n'a été proposé.
Êtes-vous d'accord?
Des députés: D'accord.
Le président: Merci.
J'ai une dernière question. Mes collègues devraient s'attendre à voir la première version du projet de rapport sur l'étude sur les minéraux critiques demain, alors vous aurez des devoirs pour la semaine de relâche. À notre retour de la relâche, notre première réunion sera consacrée à l'étude de ce projet de rapport.
Monsieur McLean, vous avez la parole.
J'invoque le Règlement.
S'agit‑il d'une mise à jour du rapport sur les minéraux critiques qui a été publié par le Comité en 2021?
Ce n'est pas un rappel au Règlement. C'est un élément d'information. Merci, monsieur McLean.
M. McLean se souviendra que nous avons été très efficaces au comité de l'environnement. Nous avons demandé à nos collègues de tous les partis de proposer des amendements afin de pouvoir examiner le rapport plus efficacement que par la méthode ligne par ligne utilisée par certains comités. Nous demanderons encore une fois à tous les partis de présenter des amendements.
Monsieur le greffier, à quand recommanderiez-vous de fixer la date limite pour les recevoir?
L'option qui nous est proposée serait donc de vendredi prochain. Nous aurons la semaine de relâche pour examiner ce rapport en profondeur. De cette façon, nous pourrons publier notre premier rapport. Je pense que nous serons plutôt d'accord, dans l'ensemble, même s'il y aura évidemment des divergences d'opinions. C'est ce que je suggère.
Sur ce, chers collègues, je vous souhaite une bonne semaine de relâche. Merci beaucoup de la bonne discussion d'aujourd'hui.
La séance est levée.
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