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PACP Réunion de comité

Les Avis de convocation contiennent des renseignements sur le sujet, la date, l’heure et l’endroit de la réunion, ainsi qu’une liste des témoins qui doivent comparaître devant le comité. Les Témoignages sont le compte rendu transcrit, révisé et corrigé de tout ce qui a été dit pendant la séance. Les Procès-verbaux sont le compte rendu officiel des séances.

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Procès-verbal

45e législature, 1re session
Réunion 29
Le mercredi 25 mars 2026, 16 h 33 à 18 h 2
Télévisée
Présidence
John Williamson, président (Conservateur)

• Jaime Battiste remplace Tom Osborne (Libéral)
• Ryan Turnbull remplace Tom Osborne (Libéral)
Chambre des communes
• Alexie Labelle, greffière législative
• Nellie Winters, greffière législative
 
Bibliothèque du Parlement
• Joëlle Malo, analyste
• Dillan Theckedath, analyste
Agence du revenu du Canada
• Isabelle Brault, directrice générale, Direction de la politique législative, Direction générale de la Politique législative et affaires réglementaires
• Jennifer Boudens, directrice générale par intérim, Direction générale des finances et de l'administration
• Charly Norris, directeur général par intérim, Direction générale des recouvrements et de la vérification
Ministère des Finances
• Lauchlin MacEachern, directeur général par intérim, Législation, Direction de la politique de l’impôt
Secrétariat du Conseil du Trésor
• Ralphe Jabbour, directeur, Politique de gestion financière
• Tomasz Popiel, directeur principal, Politique de gestion financière
Conformément à l'ordre de renvoi du lundi 9 février 2026, le Comité reprend l'examen du projet de loi C-230, Loi modifiant la Loi sur la gestion des finances publiques et d’autres lois en conséquence (registre de créances visées par une renonciation).

Les témoins répondent aux questions.

Le Comité poursuit son étude article par article du projet de loi.

Le Comité reprend l'étude article par article à l'article 1 du projet de loi.

Le Comité reprend l'examen de l'amendement de Ryan Turnbull, — Que le projet de loi C-230, à l'article 1, soit modifié par adjonction, après la ligne 7, page 2, de ce qui suit :

« Exclusion

(3) Le président du Conseil du Trésor peut toutefois exclure du registre tout renseignement qui, à son avis, ne devrait pas être rendu accessible au public pour des raisons liées à la protection de renseignements confidentiels, personnels ou sensibles.

Établissement du registre

(4) Le registre est établi dans les dix-huit mois suivant la date d’entrée en vigueur du présent article. Doivent alors y figurer les renseignements sur chacune des créances visées au paragraphe (1) à l’égard desquelles il y a eu remise, renonciation, radiation ou dispense de paiement au cours de l’exercice visé par les plus récents Comptes publics déposés devant la Chambre des communes, mais après la date d’entrée en vigueur du présent article.

Tenue du registre

(5) Dans les quatre-vingt-dix jours suivant la date du dépôt des Comptes publics devant la Chambre des communes, le président du Conseil du Trésor met à jour le registre pour y inclure les renseignements sur chacune des créances visées au paragraphe (1) à l’égard desquelles il y a eu remise, renonciation, radiation ou dispense de paiement au cours de l’exercice visé par les Comptes publics déposés.

Précision

(6) Il est entendu que, pour l’application du présent article, la créance détenue par une société d’État ne constitue pas une créance détenue par Sa Majesté. »

À 16 h 44, la réunion est suspendue.

À 16 h 46, la réunion reprend.

Kristina Tesser Derksen propose, — Que l’amendement soit modifié par adjonction, après les mots « personnels ou sensibles », de ce qui suit :

« (3.1) Si un renseignement est exclu du registre en vertu du paragraphe (3), le président du Conseil du Trésor indique dans le registre qu’il a été exclu, selon le cas, pour garantir la protection de renseignements confidentiels, pour garantir la protection de renseignements personnels ou pour garantir la protection de renseignements sensibles. ».

Le sous-amendement de Kristina Tesser Derksen est mis aux voix et adopté.

L'amendement modifié de Ryan Turnbull est mis aux voix et adopté.

L'article 1, tel que modifié, est adopté.

L'article 2 est adopté.

L'article 3 est adopté.

L'article 4 est adopté.

L'article 5 est adopté.

L'article 6 est adopté.

L'article 7 est adopté.

Nouvel article 8,

Ryan Turnbull propose, — Que le projet de loi C-230 soit modifié par adjonction, après la ligne 14, page 3, du nouvel article suivant :

« Dispositions de coordination

Projet de loi C-15

8 (1) Les paragraphes (2) et (3) s’appliquent en cas de sanction du projet de loi C-15, déposé au cours de la 1re session de la 45e législature et intitulé Loi no 1 d’exécution du budget de 2025 (appelé « autre loi » au présent article).

(2) Si le paragraphe 126(2) de l’autre loi entre en vigueur avant l’article 6 de la présente loi, cet article 6 est réputé ne pas être entré en vigueur et est abrogé.

(3) Si l’entrée en vigueur du paragraphe 126(2) de l’autre loi et celle de l’article 6 de la présente loi sont concomitantes, cet article 6 est réputé ne pas être entré en vigueur et est abrogé. »

Après débat, l'amendement de Ryan Turnbull est mis aux voix et adopté.

Le titre est adopté.

Le projet de loi, tel que modifié, est adopté.

IL EST ORDONNÉ, — Que la présidence fasse rapport du projet de loi, tel que modifié, à la Chambre.

IL EST ORDONNÉ, – Que le projet de loi C-230, tel que modifié, soit réimprimé à l’usage de la Chambre des communes à l’étape du rapport.

Le Comité entreprend l'examen de questions concernant les travaux du Comité.

Motion

Gérard Deltell propose, — Que, à la lumière d’un reportages récent indiquant que l’Agence du revenu du Canada exige que la Ville de Laval verse un paiement d’environ 1 million de dollars à l’ancien maire Gilles Vaillancourt afin qu’il puisse acquitter des impôts sur des fonds auparavant détournés de la municipalité et qui ont par la suite été remboursés, le Comité invite le ministre du Revenu national ainsi que des représentants de l’Agence du revenu du Canada et le maire de Laval à comparaître devant le Comité pendant au moins deux heures, à la première occasion, afin d’expliquer le processus décisionnel de l’Agence dans cette affaire et de clarifier la position du gouvernement libéral quant au fait d’exiger qu’une municipalité transfère des dollars des contribuables à un ancien élu reconnu coupable dans le but de régler une dette fiscale liée à des produits de la criminalité.

Il s'élève un débat.

Amendement

Kristina Tesser Derksen propose, — Que la motion soit modifiée par suppression des mots « le ministre du Revenu national ainsi que ».

Il s'élève un débat.

À 17 h 8, la réunion est suspendue.

À 17 h 16, la réunion reprend.

Après débat, l'amendement est mis aux voix et le résultat du vote est annoncé :

POUR : Jaime Battiste, Ron McKinnon, Kristina Tesser Derksen, Jean Yip — 4;

CONTRE : Gérard Deltell, Ned Kuruc, Stephanie Kusie, Sébastien Lemire — 4.

Sur quoi, la présidence vote contre l'amendement.

L'amendement est donc rejeté.

Amendement

Kristina Tesser Derksen propose, —

Que la motion soit modifiée par :

  1. par la suppression du mot « et »;
  2. par l’ajout du « actuel » avant les mots « maire de Laval »;
  3. par l’ajout des mots « et M. Vaillancourt » après les mots « maire de Laval ».

Il s'élève un débat.

À 17 h 24, la réunion est suspendue.

À 17 h 27, la réunion reprend.

Après débat, l'amendement est mis aux voix et le résultat du vote est annoncé :

POUR : Jaime Battiste, Ron McKinnon, Kristina Tesser Derksen, Jean Yip — 4;

CONTRE : Gérard Deltell, Ned Kuruc, Stephanie Kusie, Sébastien Lemire — 4.

Sur quoi, la présidence vote contre l'amendement.

L'amendement est donc rejeté.

Amendement

Kristina Tesser Derksen propose, — Que la motion soit modifiée par suppression du mot « libéral ».

L'amendement de Kristina Tesser Derksen est mis aux voix et adopté.

Le débat reprend sur la motion de Gérard Deltell.

Après débat, la motion, telle que modifiée, est mise aux voix et adoptée, par un vote par appel nominal :

POUR : Jaime Battiste, Gérard Deltell, Ned Kuruc, Stephanie Kusie, Sébastien Lemire, Ron McKinnon, Kristina Tesser Derksen, Jean Yip — 8;

CONTRE : — 0.

La motion, telle que modifiée, se lit comme suit :

Que, à la lumière d’un reportage récent indiquant que l’Agence du revenu du Canada exige que la Ville de Laval verse un paiement d’environ 1 million de dollars à l’ancien maire Gilles Vaillancourt afin qu’il puisse acquitter des impôts sur des fonds auparavant détournés de la municipalité et qui ont par la suite été remboursés, le Comité invite le ministre des Finances et du Revenu national ainsi que des représentants de l’Agence du revenu du Canada et le maire de Laval à comparaître devant le Comité pendant au moins deux heures, à la première occasion, afin d’expliquer le processus décisionnel de l’Agence dans cette affaire et de clarifier la position du gouvernement quant au fait d’exiger qu’une municipalité transfère des dollars des contribuables à un ancien élu reconnu coupable dans le but de régler une dette fiscale liée à des produits de la criminalité.

À 17 h 37, la réunion est suspendue.

À 17 h 44, la réunion reprend à huis clos.

Il est convenu, — Que le budget proposé de 1000 $, pour l'étude des rapports du printemps 2026 de la vérificatrice générale du Canada, soit adopté.

Il est convenu, — Que le budget proposé de 1 500 $, pour l'étude de Projet de loi C-230, Loi modifiant la Loi sur la gestion des finances publiques et d’autres lois en conséquence (registre de créances visées par une renonciation), soit adopté.

Il est convenu, — Que le budget proposé de 1000 $, pour l'étude du rapport 4, Le Fonds national des corridors commerciaux — Transports Canada, 2024 — Rapports 2 à 4 de la vérificatrice générale du Canada, soit adopté.

Il est convenu, — Que le budget proposé de 1 500 $, pour l'étude du rapport 2, Le logement dans les collectivités des Premières Nations, 2024 — Rapports 2 à 4 de la vérificatrice générale du Canada, soit adopté.

Il est convenu, — Que le budget proposé de 3 250 $, pour l'étude des comptes publics du Canada 2024 et comptes publics du Canada 2025, soit adopté.

Conformément à l’article 108(3)g) du Règlement, le Comité reprend l’examen du Rapport 4, Le Fonds national des corridors commerciaux — Transports Canada, 2024 — Rapports 2 à 4 de la vérificatrice générale du Canada renvoyé au Comité le mardi 19 mars 2024.

Il est convenu, — Que le projet de rapport établi pour le Comité dans le cadre de son étude du rapport 4, Le Fonds national des corridors commerciaux — Transports Canada, 2024 — Rapports 2 à 4 de la vérificatrice générale du Canada, à la 1re session de la 44e législature, soit étudié par le Comité.

Il est convenu, — Que le projet de rapport, tel que modifié, soit adopté.

Il est convenu, — Que le rapport soit intitulé : « Le fonds national des corridors commerciaux – Transports Canada ».

Il est convenu, — Que, dans la mesure où cela ne modifie pas le contenu du rapport, la présidence, la greffière et les analystes soient autorisés à apporter au rapport les modifications grammaticales et de style jugées nécessaires.

Il est convenu, — Que, conformément à l’article 109 du Règlement, le Comité demande au gouvernement de déposer une réponse globale au rapport.

Il est convenu, — Que les opinions dissidentes ou complémentaires soient en Calibri de 12 points, alignement à gauche, interligne simple, et remises en version électronique dans les deux langues officielles à la greffière du Comité, au plus tard à 15h00 le vendredi 10 avril 2026.

IL EST ORDONNÉ, — Que la greffière et les analystes du Comité, en consultation avec la présidence, préparent un communiqué de presse pour publication sur le site Web du Comité et pour distribution suite à la présentation du rapport à la Chambre.

IL EST ORDONNÉ, — Que la présidence présente le rapport à la Chambre.

À 16 h 2, le Comité s’ajourne jusqu’à nouvelle convocation par la présidence.

La greffière du Comité,

Natalie Jeanneault