Le Comité entreprend l'examen d'un projet de rapport.

La greffière fait une présentation au Comité et répond aux questions.

Il est convenu, — Que le projet de rapport soit adopté.

Il est convenu, — Que le rapport soit intitulé : « Dépenses et activités des comités du 1^er avril 2025 au 31 mars 2026 ».

Il est convenu, — Que, dans la mesure où cela ne modifie pas le contenu du rapport, la présidence, la greffière et les analystes soient autorisés à apporter au rapport les modifications grammaticales et de style jugées nécessaires.

IL EST ORDONNÉ, — Que la présidence présente le rapport à la Chambre.

Il est convenu, — Que, pour l’année fiscale 2026-2027, le Sous-comité des budgets de comité du Comité de liaison alloue des fonds aux comités permanents à partir de l’enveloppe globale jusqu’à concurrence d’un montant de 4 M$.

Il est convenu, — Que le Comité, par le biais d’une lettre de sa présidence, invite tous les présidents de comités permanents à demander à leur comité de déterminer lesquelles de leurs études demanderont des déplacements de comité d’ici le 31 décembre 2026; que les comités intéressés à se déplacer soient invités à exposer les motifs pour lesquels les déplacements sont nécessaires et à préparer un budget détaillé et que cette information soit transmise au Sous-comité des budgets de comité du Comité de liaison, par l’entremise de sa greffière, au plus tard le 2 octobre 2026; que les comités intéressés à se déplacer entre janvier et avril 2027 transmettent cette information au plus tard le 20 novembre 2026; et que les comités puissent soumettre des demandes de budget de déplacement en dehors de ces échéances dans des circonstances exceptionnelles et imprévues, sous réserve de l’examen du Sous-comité.

Stéphanie Haché fait une présentation au Comité et répond aux questions.

Il est convenu, — Que, nonobstant les motions adoptées le 7 décembre 2006 et le 5 février 2008, les personnes venues témoigner devant un comité parlementaire aient 60 jours civils pour soumettre une demande de remboursement; que toute demande dépassant ce délai jusqu’à concurrence de 30 jours civils supplémentaires puisse être remboursée à la discrétion de la présidence de ce comité; et que, à la demande de la présidence de ce comité, le Comité de liaison ou le Sous-comité des budgets de comité du Comité de liaison soit autorisé à approuver le remboursement dans les cas exceptionnels où des demandes sont présentées après ces délais.

Il est convenu, — Que la présidence écrive au Bureau de régie interne pour demander que la limite actuelle de trois déjeuners de travail par étude soit remplacée par un plafond de 2 000 $ pour les dépenses de nourriture et de boissons, sous réserve d’un maximum de 500 $ par réunion, et pour demander le pouvoir de réviser ces limites à tous les deux ans pour prendre en compte l’inflation ainsi que les dépenses réelles des comités.

Il est convenu, — Que la présidence écrive au Bureau de régie interne pour demander le pouvoir de réviser le plafond de 40 000 $ par étude à tous les cinq ans pour prendre en compte l’inflation ainsi que les dépenses réelles des comités.

Il est convenu, — Que la présidence écrive au Bureau de régie interne pour demander que le remboursement des dépenses d’une troisième personne par organisme soit autorisé à la discrétion de la présidence d’un comité dans des circonstances exceptionnelles.

Il est convenu, — Que la présidence écrive au Bureau de régie interne pour demander que la limite quotidienne des contrats de service pour les honoraires professionnels soit augmentée à 1 500 $ tout en maintenant la limite totale de 125 000 $ et pour demander le pouvoir de réviser la limite quotidienne à tous les cinq ans pour prendre en compte l’inflation ainsi que les dépenses réelles des comités.

Il est convenu, — Que la présidence écrive au Bureau de régie interne pour demander que le Règlement administratif relatif aux comités soit modifié afin de préciser que les contrats engagés par les comités législatifs et mixtes spéciaux expirent cinq jours civils après la présentation du rapport final du comité à la Chambre.

Il est convenu, — Que la présidence écrive au Bureau de régie interne pour demander que les sous-comités créés par un ordre de la Chambre soient traités au même titre que les sous-comités créés par des comités en leur appliquant l’ensemble des politiques financières mises en place par le Comité de liaison et en finançant leurs activités à partir de l’enveloppe budgétaire globale des comités sans passer par le BRI.