LANG Réunion de comité
Les Avis de convocation contiennent des renseignements sur le sujet, la date, l’heure et l’endroit de la réunion, ainsi qu’une liste des témoins qui doivent comparaître devant le comité. Les Témoignages sont le compte rendu transcrit, révisé et corrigé de tout ce qui a été dit pendant la séance. Les Procès-verbaux sont le compte rendu officiel des séances.
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Comité permanent des langues officielles
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TÉMOIGNAGES
Le mardi 9 juin 2026
[Enregistrement électronique]
[Français]
Chers collègues, je vous souhaite la bienvenue à la 39e réunion du Comité permanent des langues officielles.
Conformément à l'article 108(3)f) du Règlement et à la motion adoptée le 21 avril 2026, nous nous réunissons aujourd'hui pour étudier l'avant-projet de règlement sur l'usage du français dans les entreprises privées de compétence fédérale.
Étant donné qu'il y a eu un vote à la Chambre, notre réunion commence environ une demi-heure en retard. Nous recevons aujourd'hui deux groupes de témoins. Je planifie donc raccourcir le temps accordé à chaque groupe. Ça veut dire que nous aurons 45 minutes avec chaque groupe, au lieu d'une heure.
Je présente mes excuses aux témoins, mais, malheureusement, c'est parfois comme ça que les choses fonctionnent quand il y a un vote.
Est-ce que tout le monde est d'accord sur ce plan? Comme il semble que oui, je vais maintenant souhaiter la bienvenue aux témoins.
De l'Association canadienne-française de l'Alberta, nous recevons Nathalie Lachance, présidente; et Isabelle Laurin, directrice générale. Elles participent toutes deux à la réunion par vidéoconférence.
Je vous souhaite la bienvenue, mesdames.
Vous disposerez de cinq minutes pour faire votre allocution d'ouverture, après quoi nous passerons aux questions des députés.
Madame Lachance, vous avez la parole.
Monsieur le président, mesdames et messieurs les membres du Comité, bonjour.
Je m'appelle Nathalie Lachance. Je suis la présidente de l'Association canadienne-française de l'Alberta, ou ACFA, l'organisme porte-parole de la francophonie albertaine.
Je suis accompagnée aujourd'hui de notre directrice générale, Mme Isabelle Lorrain. Je vous remercie sincèrement de nous avoir invitées à témoigner devant vous dans le cadre de votre importante étude sur l'avant-projet de règlement sur l'usage du français dans les entreprises privées de compétence fédérale.
En 2026, l'ACFA célèbre son centenaire. Depuis 1926, notre organisme travaille à défendre les droits, les acquis et la vitalité de la francophonie albertaine. Cent ans plus tard, la francophonie albertaine est toujours bien vivante.
Aujourd'hui, plus de 260 000 Albertains et Albertaines sont capables de soutenir une conversation en français. La francophonie albertaine est présente dans toutes les régions de la province. Elle est à la fois une communauté historique et une communauté en forte croissance, notamment grâce à l'immigration francophone.
L'ACFA appuie, de façon générale, les recommandations formulées par la Fédération des communautés francophones et acadienne du Canada, ou FCFA. Nous souhaitons toutefois attirer votre attention sur certaines réalités propres à l'Alberta qui méritent d'être prises en considération dans la désignation des régions à forte présence francophone.
D'abord, nous accueillons favorablement la reconnaissance d'une partie d'Edmonton comme région à forte présence francophone. Cette reconnaissance est importante, puisque la ville d'Edmonton demeure le principal pôle institutionnel francophone de notre province. On y retrouve notamment le Campus Saint‑Jean, La Cité francophone, le siège provincial de l'ACFA ainsi qu'un vaste réseau d'organismes qui servent des francophones provenant de l'ensemble de l'Alberta.
Toutefois, la réalité francophone d'Edmonton dépasse aujourd'hui largement les limites du quartier historique francophone. Les francophones résident dans l'ensemble de la région métropolitaine. Les écoles francophones sont présentes dans plusieurs quartiers de la ville. Les institutions et les organismes servent un bassin de population beaucoup plus vaste que celui visé par la désignation proposée.
Nous estimons donc que la désignation applicable à Edmonton devrait être élargie afin de mieux refléter le rôle de la capitale albertaine comme principal pôle institutionnel, administratif, économique et communautaire de la francophonie provinciale.
Nous croyons aussi que Calgary devrait être reconnue comme une région à forte présence francophone. Le fait qu'elle ne l'est pas est difficile à comprendre. La région métropolitaine de Calgary compte autant, ou presque, de personnes ayant le français comme première langue officielle parlée que celle d'Edmonton. Près du tiers de la population francophone albertaine réside dans la municipalité de Calgary. Calgary accueille également, chaque année, de nombreux nouveaux arrivants francophones. Elle compte neuf écoles francophones, un centre communautaire francophone, un bureau régional de l'ACFA et un réseau dynamique d'organismes communautaires. Le gouvernement du Canada a lui-même reconnu cette réalité en désignant Calgary comme communauté francophone accueillante.
À notre avis, Calgary répond assurément aux objectifs poursuivis par le règlement, et elle devrait être reconnue comme une région à forte présence francophone.
Enfin, nous souhaitons souligner l'importance de reconnaître les communautés francophones historiques. La francophonie albertaine ne se limite pas à Edmonton et à Calgary. Des communautés comme St. Albert, St. Paul, Plamondon, Lac La Biche, Falher, Donnelly, Rivière‑la‑Paix, Legal, Morinville ou Beaumont ont joué un rôle fondamental dans le développement de notre province, et elles continuent aujourd'hui à contribuer à la vitalité du français.
Nous croyons également qu'il est essentiel d'intégrer un véritable principe de non-recul afin que les droits linguistiques acquis ne puissent être remis en question à la suite de simples fluctuations statistiques.
En conclusion, l'ACFA formule cinq recommandations principales. Permettez-moi de les rappeler brièvement: élargir la désignation applicable à Edmonton; reconnaître Calgary comme une région à forte présence francophone; reconnaître les communautés francophones historiques; intégrer un mécanisme de non-recul; et prévoir une révision du règlement de façon régulière.
Nous croyons que ces ajustements permettraient de mieux refléter la réalité des communautés francophones de l'Alberta et de contribuer à l'épanouissement durable des communautés francophones partout au pays. Nous invitons donc le Comité à recommander des mesures concrètes en ce sens.
Je vous remercie de votre attention. Nous sommes maintenant prêtes à répondre à vos questions.
Merci, madame Lachance, de votre présentation et de vos suggestions. Nous allons maintenant passer à la période des questions.
Monsieur Dalton, vous avez la parole pour six minutes.
Merci beaucoup, mesdames Lachance et Laurin, d'être avec nous aujourd'hui.
Ma famille vient de l'Alberta. Je pense que la moitié des personnes qui sont au nord d'Edmonton ont un lien de parenté avec moi. Ma mère est une Beaudoin et elle vient d'une famille de 18 enfants.
Quelles seront les répercussions sur les villes qui sont dans le Nord de l'Alberta, comme Fahler, Girouxville et McLennan?
L'histoire des communautés francophones est riche dans cette région de la province. Pouvez-vous nous parler un peu de cette région?
Oui, c'est le cas. C'est pour ça que nous avons ajouté le troisième élément, qui est de vraiment reconnaître les communautés historiques de la francophonie albertaine qui ne sont pas présentement désignées dans le règlement.
Nous pensions justement à Fahler, Plamondon, Lac La Biche, Rivière‑la‑Paix, Donnelly, St. Albert et St. Paul.
C'est vraiment une façon de bien servir les communautés francophones du Nord de l'Alberta.
C'est très bien.
Pensez-vous que la Loi, dans sa forme actuelle, va vraiment apporter des changements pour la communauté francophone de l'Alberta, quand les règles seront en vigueur et appliquées?
Je pense que, si on pouvait élargir les communautés qui sont désignées comme recevant des services bilingues, ça aiderait énormément la communauté francophone.
Il est vrai que nous, les francophones de l'Alberta, « attrapons » l'anglais, plus que nous l'apprenons, mais il reste qu'il est crucial pour nous d'accéder à des services en français. Plus la sphère d'activité est grande, mieux c'est pour la vitalité de la communauté. Ça permet aussi de s'assurer que les services qui sont aussi importants pour tout un chacun sont disponibles dans les deux langues officielles.
On peut bien comprendre que, entre autres pour les services bancaires, ça demande une bonne connaissance de la langue pour avoir accès à cette terminologie dans les deux langues officielles. C'est important pour nous.
Vous avez parlé un peu de l'importance de ne pas faire de retour en arrière.
Pouvez-vous parler un peu plus de l'importance de ne pas retirer une désignation qui est déjà là?
Ce qui est proposé dans le mémoire de l'ACFA, c'est vraiment de s'assurer qu'il y a une certaine continuité. Si le pourcentage change rapidement entre deux recensements, il faut que les gens dont la région a été désignée ne perdent pas l'accès aux services dont ils ont besoin.
Nous pensons que c'est extrêmement important de s'assurer d'inclure cette disposition de non-recul, qui permet de garantir une pérennité des services. C'est super important pour nous.
Ce n'est pas totalement clair pour moi, la désignation.
Est-ce qu'on parle de la région autour de Bonnie Doon et du Campus Saint‑Jean? Cette région est-elle désignée comme une communauté francophone?
Pouvez-vous nous parler un peu plus de ça et de l'élargissement à toute la capitale?
Le quartier de Bonnie Doon est très [difficultés techniques]. Il n'y a aucun doute qu'il y a une concentration de francophones autour de Bonnie Doon, mais il y a des francophones dans toute la ville d'Edmonton et des écoles dans tous les quartiers...
Madame Lachance, je suis désolé, mais je dois vous interrompre. Nous ne vous entendons pas bien, de notre côté. J'ai arrêté le chronomètre pour le moment. Nous allons faire une pause afin de faire une vérification. Je vous demanderais d'attendre une minute.
La greffière m'a demandé de suspendre la réunion. Je vais la suspendre jusqu'à ce que notre équipe technique ait résolu le problème. Madame Lachance, je suis désolé. Nous allons reprendre notre conversation bientôt, je l'espère.
Nous reprenons la séance.
Monsieur Dalton, il vous reste 2 minutes et 40 secondes de temps de parole.
Merci beaucoup.
Madame Lachance, nous avons reçu les témoignages de représentants de la Fédération des francophones de la Colombie‑Britannique et de représentants d'autres organisations. Ils ne sont pas tellement contents du règlement, parce qu'il ne semble pas s'appliquer aux communautés francophones de leur région. Je suis un député de la Colombie‑Britannique, mais nous avons aussi entendu ça de la part de personnes de la Nouvelle‑Écosse et d'autres régions.
Vous semblez plus positive. C'est peut-être parce qu'il y a une petite région où ça va s'appliquer.
Est-ce le cas?
Non. C'est parce que je vois le potentiel de ce qui peut advenir. Présentement, la désignation fait que, en Alberta, seul le quartier francophone serait désigné comme zone qui aurait droit à des services en français. Ce n'est pas acceptable pour la francophonie albertaine.
C'est beaucoup trop petit et beaucoup trop restreint. C'est aussi dangereux. Dans ce quartier, il y a un endroit où on a présentement quelques services. Pour les gens qui connaissent bien Edmonton, c'est autour du centre commercial de Bonnie Doon, mais ce centre commercial n'est pas en très bonne santé, sur le plan financier.
Est-ce que ça deviendrait un obstacle pour certaines entreprises qui décideraient de s'y retirer? C'est possible aussi. C'est à cet égard que nous avons des inquiétudes, mais nous voyons le potentiel des règlements. Ce que nous demandons, c'est une désignation élargie des territoires.
À votre avis, la réaction des entreprises situées dans cette région sera-t-elle positive ou négative en ce qui concerne ces changements?
Qu'en pensez-vous?
Je pense que je suis un peu naïve.
Je pense que les entreprises ont avantage à faire des affaires dans la langue parlée par les gens. J'ose espérer qu'il y a le désir d'avoir des employés qui parlent la langue que les gens utilisent dans ce quartier. On parle des banques, du secteur des télécommunications. Je pense que c'est important.
Y a-t-il un incitatif à déménager juste à l'extérieur du quartier? Je dirais oui, compte tenu du règlement tel qu'il est rédigé.
Je vous remercie du travail que vous faites.
C'est encourageant d'entendre dire qu'il y a du progrès en matière de francophonie en Alberta.
Combien y a-t-il de francophones et de francophiles à Calgary et à Edmonton?
On voit que ce n'est pas exactement la même chose. Le nombre de francophones est à peu près le même dans les deux villes, mais il n'y aura pas ces services à Calgary.
C'est l'un des défis qui se posent. C'est pour cette raison que nous demandons que Calgary soit désignée et qu'elle soit ajoutée sur la liste.
Merci beaucoup, monsieur le président.
Je vous remercie de votre témoignage, madame Lachance. C'est toujours plaisant d'entendre parler de l'Alberta francophone.
Vous avez parlé des communautés francophones en situation minoritaire, soit les communautés francophones historiques.
J'aimerais que vous nous en parliez davantage.
Sur le plan logistique, comment voyez-vous la désignation de ces communautés? Quels seraient les critères?
De quelle façon pourrait-on mettre en œuvre votre suggestion en ce qui a trait aux communautés historiques?
C'est une excellente question.
Je pense que les communautés historiques devraient travailler avec la communauté francophone pour pouvoir bien les reconnaître.
De notre côté, nous en avons nommé un certain nombre dans notre document. On peut penser à St. Albert, à St. Paul, à Rivière‑la‑Paix, à Donnelly, à Falher, à Legal et à Morinville. Par le passé, on a trouvé des communautés francophones dans ces régions. Selon nous, Calgary est aussi historiquement francophone, si l'on pense à Rouleauville. C'est aussi une communauté en pleine croissance, et elle est une métropole urbaine très importante pour l'Alberta.
Cependant, quand on parle des communautés historiques, nous avons vraiment besoin de voir où étaient les francophones et où ils se trouvent encore. Nous avons vraiment des communautés où la vitalité a besoin d'être appuyée. Nous avons des populations qui sont vieillissantes. Nous avons besoin de nous assurer que le service est disponible pour elles, mais aussi que notre région devienne un pôle d'attraction pour les nouveaux arrivants, qui voient dans ces communautés de l'espoir et une vitalité pour l'avenir.
Que pourrions-nous dire aux entreprises qui pourraient craindre de ne pas trouver de main-d'œuvre d'expression française disponible?
On sait qu'en Alberta, il y a des francophones. Je pense aussi à tous les gens qui passent par les écoles d'immersion. Les chiffres sont quand même assez élevés. D'ailleurs, au campus Saint‑Jean de l'Université de l'Alberta, un grand nombre de personnes sont passées par des écoles d'immersion et ont étudié au campus Saint‑Jean. Il y a aussi les gens de l'immigration francophone.
J'aimerais donc entendre ce que vous avez à dire sur la question de la disponibilité de la main-d'œuvre d'expression française en Alberta.
Il y a deux volets à votre question.
Premièrement, j'aimerais parler d'une étude qui a été faite, il y a quelques années, avec les étudiants de l'Université de l'Alberta. Cette étude montrait que certains francophones quittaient la province en raison du manque d'occasions de travailler en français ou de travailler en anglais et en français dans la province. Si on pouvait créer, avec les institutions et avec les entreprises privées, des occasions d'emploi bilingues, je pense qu'on y gagnerait tous.
Deuxièmement, la population francophone en Alberta est en pleine croissance, qu'il s'agisse d'immigrants qui arrivent en Alberta ou qui arrivent d'ailleurs au Canada, ou encore d'autres immigrants qui arrivent de l'étranger. Une proportion de 32 % des francophones en Alberta est née à l'extérieur du pays.
Il y a aussi la très grande popularité des programmes d'immersion dans cette province. On parle d'un grand nombre de programmes et de beaucoup d'étudiants. Certains d'entre eux sont confiants, justement, quant à l'idée d'aller au campus Saint‑Jean et de faire leurs études postsecondaires en français. Je crois qu'il est important de continuer à appuyer la francophonie tout au long du parcours de vie des gens.
Dans vos recommandations, vous parlez du principe de non-recul.
Pouvez-vous nous en dire un peu plus à ce sujet? Pourquoi le recommandez-vous?
Je pense qu'il faut absolument stabiliser les services que nous offrons. Il est évident que les données du recensement aux cinq ans seront utiles pour pouvoir établir où sont les besoins.
Le principe de non-recul nous force à prendre un engagement de 10 ans, finalement, avant de décider de faire le contraire. Je pense que ça en vient aussi à la question de la façon dont on désigne les régions et de la façon dont on reconnaît le nombre de francophones qui ont accès à des services en français.
Il y a quelques minutes, nous parlions de la question du pourcentage en Alberta. Parfois, ce pourcentage nous nuit, parce que la population est partout dans la province. Nous avons vraiment besoin de regarder le nombre de francophones que nous pourrions servir et la manière dont nous pourrions mieux les servir. Si nous regardons où sont bâties les écoles francophones et où nous pouvons créer un milieu de vie avec plus d'occasions d'utiliser les deux langues officielles, je crois que nous en sortons tous gagnants.
Vous avez parlé d'élargir les secteurs désignés à forte présence francophone à Calgary.
Pourquoi serait-ce important? Quelles seraient les conséquences de ne pas le faire?
Quand on regarde nos chiffres concernant la population, on se rend compte que le nombre de francophones qui vivent à Edmonton est à peu près le même que le nombre de francophones qui vivent à Calgary. On peut à peine penser qu'on pourrait avoir autant de gens qui ne seraient pas servis en français.
Je pense qu'il faut vraiment fournir le plus d'occasions possible d'offrir des services dans les deux langues officielles et reconnaître les besoins d'une communauté. Je comprends la question du pourcentage, mais j'ai presque le goût de retourner à l'époque où j'étais conseillère scolaire et où on utilisait l'expression « là où le nombre le justifie ».
Je pense qu'il faut faire attention. En utilisant seulement le pourcentage, on nuit parfois aux communautés comptant un nombre important de francophones, mais qui peuvent être en pleine croissance et où le pourcentage pourrait être réduit. C'est le cas en Alberta, où on a crû rapidement, mais notre pourcentage ne suit pas nécessairement cette réalité.
Vous nous suggérez aussi de faire une révision du règlement de façon régulière.
Des témoins nous suggèrent d'en faire une aux cinq ans, soit à chaque recensement. D'autres nous disent qu'elle devrait avoir lieu aux dix ans. Selon eux, il faut compter deux ans d'adaptation après la mise en œuvre d'un règlement, et on n'a pas nécessairement le temps, en cinq ans, d'évaluer l'ensemble des répercussions et des défis qui en découlent.
Qu'entendez-vous par « révision de façon régulière »?
Nous entendons une révision faite aux cinq ans, mais nous voudrions vraiment que, lorsqu'une communauté est désignée comme région à forte présence francophone, elle le soit pour au moins dix ans. Ce serait donc pour deux cycles de recensement, justement pour tenir compte du temps nécessaire pour transmettre l'information.
J'ai quelque chose à ajouter au sujet d'Edmonton.
Vous avez commencé à élargir les secteurs désignés comme secteurs à forte présence francophone à Edmonton, et vous en avez déjà observé les conséquences.
Avez-vous autre chose à ajouter là-dessus?
Je pourrais souligner que, dans certains des quartiers situés à l'extérieur du quartier francophone, il y a beaucoup de communautés de nouveaux arrivants. Or, il faut s'assurer, quand on accueille des immigrants francophones, de faire le nécessaire pour maintenir cette francophonie et cette capacité de parler français et de ne pas faciliter leur assimilation.
Pour commencer, madame Lachance, pourriez-vous nous décrire votre situation en ce moment?
Est-ce que les francophones de chez vous peuvent facilement travailler en français et être servis en français?
C'est une excellente question.
Je pense que ça dépend de l'endroit où nous sommes, à Edmonton. Ça dépend aussi de la chance que nous avons.
Est-ce qu'on entend plus de français aujourd'hui que quand je suis arrivée en 1999? Absolument. Le fait que nous soyons 260 000 francophones, ça change la donne. Nous le sentons sur le terrain quand nous cherchons des services.
Est-ce que nous avons accès à la gamme entière de services en français, même chez les entreprises privées de compétence fédérale? La réponse est non.
Je pense que l'immigration francophone, ça aide. Des études démontrent que les immigrants francophones s'intègrent aussi rapidement que l'ensemble des francophones. Je pense que le pourcentage était de 42 %.
Pensez-vous que la Loi sur l'usage du français au sein des entreprises privées de compétence fédérale, ou LUFEP, va aider à contrer l'assimilation et à retenir les immigrants du côté francophone?
Pour ma part, je pense qu'il faut contrer l'assimilation pour tout le monde. Les efforts qui sont faits par toutes les parties prenantes vont nous aider à contrer l'assimilation, que l'on parle de gens qui sont nés en Alberta ou ailleurs au Canada ou à l'étranger. Ces gens ont décidé de vivre en Alberta. L'assimilation est un danger de tous les jours. On le voit dans le système d'éducation. Quand on ne peut accéder qu'à des services en anglais, il est évident qu'on a un incitatif à ne pas parler français.
Donc, je pense que tous les services qu'on peut offrir pour multiplier les occasions pour nous d'être servis en français vont nous aider à contrer l'assimilation et à valoriser l'importance du français comme langue officielle au Canada.
Merci.
La LUFEP comporte des dispositions prévoyant que les entreprises doivent généraliser l'utilisation du français.
Pensez-vous que ça serait bon aussi pour les institutions fédérales?
Je pense que toutes les occasions que nous avons de parler français sont bonnes pour la communauté francophone. Nous vivons dans un contexte minoritaire.
J'ai le privilège de travailler au sein de l'ACFA et d'avoir travaillé dans des organismes francophones. C'est vraiment un privilège. Ça me donne la possibilité de parler en français. Ce n'est pas nécessairement quelque chose que nous pouvons tous faire en marchant dans nos quartiers respectifs.
Plus nous avons d'occasions de vivre en français et de nous exprimer en français, plus nous conservons notre langue et réussissons à la transmettre. Il ne s'agit pas simplement de la transmission de notre langue, mais aussi de notre culture et de notre identité.
Je pense que, dans le mémoire de la Fédération des communautés francophones et acadienne du Canada, on mentionnait la nécessité d'avoir une offre active de services en français. Comme les gens sont habitués à être servis en anglais, ils ne demanderont pas automatiquement d'être servis en français.
Je pense que l'affichage devrait aussi se faire en français. Je ne sais pas si ça va être comme ça à l'extérieur du Québec, mais, au Québec, il y aura une prédominance du français.
Quels autres moyens pourrait-on utiliser pour déterminer quelles entreprises seront assujetties à la Loi sur l'usage du français au sein des entreprises privées de compétence fédérale et pour inciter les gens à demander d'être servis en français?
Pour ce qui est de l'affichage, c'est un bon point. Ce n'est pas lié à la Loi sur l'usage du français au sein des entreprises privées de compétence fédérale, mais, à Edmonton, les policiers portent maintenant un écusson sur leur uniforme qui indique quelles langues ils parlent. Ça aussi, ça permettrait de le faire.
J'ai pris l'avion, la semaine passée, et j'ai vu que le personnel de sécurité de l'aéroport porte maintenant une belle petite veste bleue afin qu'on sache rapidement qui parle les deux langues officielles. Il faut toujours trouver des façons de s'assurer que les gens sont visiblement repérables.
Je suis parfaitement d'accord avec vous sur le fait que l'offre active est cruciale.
Pensez-vous que le gouvernement acceptera votre recommandation visant à élargir les secteurs qui seront désignés comme des secteurs à forte présence francophone?
Je crois que, pour être compatible avec la Loi sur les langues officielles, selon laquelle on devrait retourner au poids démographique de la francophonie qui existait en 1971, il faut que la Loi sur l'usage du français au sein des entreprises privées de compétence fédérale soit élargie aux populations et aux communautés que nous proposons.
Augmenter la proportion de francophones au moyen de l'immigration francophone, je pense que c'est assez facile à faire momentanément. Cependant, ce qui sera beaucoup plus difficile, c'est de s'assurer que les gens vont s'intégrer aux communautés francophones. C'est à cet égard que la Loi sur l'usage du français au sein des entreprises privées de compétence fédérale va peut-être être bénéfique.
J'ajouterais que, ici, en Alberta, on fait beaucoup de travail en lien avec l'inclusion. Je tiens à souligner le travail remarquable des organismes de la communauté francophone. Comme je le dis toujours, ce sont les jeunes dans nos écoles qui nous montrent le chemin.
Merci, monsieur Beaulieu.
Avant de passer au deuxième tour de questions, je dois m'adresser à Mme Lachance. Les techniciens vous demandent de débrancher votre casque d'écoute et de le rebrancher. Ils pensent que ça pourrait résoudre le problème.
Nous pouvons maintenant continuer.
Chers collègues, nous passons au deuxième tour de questions, mais je vais devoir réduire le temps de parole de chacun d'entre vous.
Monsieur Godin, vous avez la parole pour quatre minutes.
Merci, monsieur le président.
Mesdames Lachance et Laurin, je vous remercie d'être des nôtres. C'est un plaisir de vous voir participer à notre démarche.
En premier lieu, j'aimerais poser une question d'ordre général. Ça fait 100 ans que l'Association canadienne-française de l'Alberta existe. Pouvez-vous nous résumer la situation du français en Alberta depuis les 100 dernières années?
Pouvez-vous nous dire si la situation s'est améliorée ou non? Quelle est la situation actuelle?
Il y a eu des moments forts, et il y a eu des moments moins forts. Il faut reconnaître que, il y a un peu plus de 100 ans, quand l'Alberta est devenue une province du Canada, en 1905, le français était la langue européenne la plus parlée à Edmonton et dans la province. Cependant, par la suite, on a interdit le français comme langue d'enseignement dans les écoles, et ce, pendant des années.
Il y a eu l'affaire Piquette, en 1987. On avait demandé à un député provincial de ne parler qu'en anglais à l'Assemblée législative.
Le gouvernement provincial a désigné l'année 2026 comme étant l'année de la francophonie en Alberta. Aujourd'hui, une quarantaine de députés provinciaux sont capables de s'exprimer en français. On peut donc entendre du français à l'Assemblée législative de l'Alberta. De plus, il y a 49 écoles francophones qui accueillent 10 000 élèves, et il y a 75 000 ayants droit.
Madame Lachance, tout à l'heure, vous avez dit à mon collègue qu'on n'entendait plus parler français.
Ma question est très simple: est-ce que le français est présentement en déclin en Alberta?
Je dirais que nous sommes sur une belle montée, puisque nous entendons de plus en plus de français. Comme il y a 260 000 Albertains et Albertaines capables de s'exprimer en français, ça améliore la situation. C'est un bassin de gens qui sont capables de s'exprimer en français.
Je vous remercie.
L'objectif de la Loi, c'est d'arrêter le déclin du français ainsi que de protéger et de promouvoir les deux langues officielles.
Selon vous, le projet de règlement qui est proposé ici dans la Loi sur l’usage du français au sein des entreprises privées de compétence fédérale atteint-il ces objectifs?
Je pense que le projet de règlement peut nous aider, mais il faut que plus de communautés soient désignées comme étant des communautés où l'offre de services en français et en anglais est disponible.
Ce que je comprends, c'est que vous nous suggérez d'augmenter le nombre de régions à forte présence francophone.
Est-ce exact?
Qui, selon vous, est le mieux placé pour connaître la réalité sur le terrain, pour établir et confirmer des régions à forte présence francophone?
Je pense que le travail doit être fait en tandem et qu'on doit inclure les organismes porte-parole. Le gouvernement fédéral et les organismes porte-parole doivent travailler ensemble pour s'assurer que les services sont bien reçus.
Je crois qu'il y a eu des consultations générales, mais pas de façon ciblée avec chaque province et territoire.
L'ACFA n'a pas été consultée.
Ne seriez-vous pas les meilleures personnes pour reconnaître ces régions?
Vous parlez de participation, mais, au-delà de ça, le constat qui a été fait par le gouverneur en conseil ou les fonctionnaires de Patrimoine canadien fait qu'une simple partie d'Edmonton est désignée.
Cela veut dire qu'ailleurs, on n'appliquera pas une loi pour obliger les entreprises de compétence fédérale à servir leurs clients en français.
Trouvez-vous ça normal?
Chers collègues, je vais être très strict à propos du temps de parole.
Je passe la parole à M. D'Entremont pour quatre minutes.
Merci beaucoup, monsieur le président.
Je souhaite la bienvenue aux témoins.
Dans des régions qui sont majoritairement anglophones, on trouve de petites communautés francophones, notamment en Nouvelle-Écosse. Je vois que c'est la même chose en Alberta.
Quelles sont les priorités?
Quels services sont maintenant disponibles en français dans les régions, à Calgary ou à Edmonton, pour la population francophone, que ce soit au sein des gouvernements provinciaux et du gouvernement fédéral, ou encore dans les entreprises de compétence fédérale?
Mis à part les services qui sont offerts par les organismes francophones, je pense que le reste est beaucoup plus ad hoc. On peut tirer avantage d'employés qui sont bilingues, mais ils ne garantissent pas que les services sont offerts dans les deux langues de façon constante ou même régulière.
Peu importe. C'est vraiment de façon ad hoc. Ça dépend vraiment du fait que les personnes parlent français ou pas. Ce n'est pas lié au fait de s'assurer que des personnes sont bilingues.
Si on a la chance d'avoir des employés bilingues, il y a des services offerts, mais c'est vraiment une approche ad hoc.
Dans la LUFEP, on parle vraiment des entreprises de compétence fédérale. Je pense que c'est vraiment important.
Je pense au système bancaire canadien et à toute sa complexité. On parle d'une population canadienne qui a besoin d'une meilleure connaissance des aspects de nature financière. Cela devient super important d'avoir accès à ce type d'information dans la langue de son choix.
Je pense au domaine des transports, qui est très important, et aux compagnies aériennes et ferroviaires. Je pense que c'est crucial pour nous de nous assurer que nous pouvons recevoir des services en français dans toutes les entreprises privées de compétence fédérale.
Nous avons reçu des représentants du système bancaire il y a quelques jours, ou plutôt quelques semaines. Le temps passe vite. Ils nous ont dit qu'ils offraient des services bilingues en ligne, sur les téléphones cellulaires.
Est-ce suffisant, selon vous?
Ce n'est absolument pas assez. C'est vrai que beaucoup d'entre nous se servent de leur téléphone pour faire leurs transactions quotidiennes. Cependant, il reste que, quand il est temps d'investir de l'argent, de contracter un prêt hypothécaire ou un prêt pour une voiture, on devrait pouvoir rencontrer un employé dans une succursale. On doit pouvoir être servi dans la langue de son choix.
Je pense qu'il me reste une minute.
Quand vient le temps de désigner les régions à forte présence francophone, la difficulté que je vois souvent, c'est que les francophones ne se retrouvent pas partout à l'intérieur d'Edmonton et de Calgary.
Dans les grandes régions, pourrait-on penser à procéder de façon un peu différente pour désigner les régions à forte présence francophone afin qu'elles soient plus petites?
Je pense que c'est le danger que présente l'actuel projet de règlement. Il n'y a absolument rien de prévu pour Calgary et çà, c'est très problématique. Pour Edmonton, il n'y a qu'un quartier, alors que nous avons des écoles dans tous les quartiers. Je pense qu'il faut regarder où vit la communauté francophone et s'assurer d'offrir des services en français dans les endroits qui comptent un bon nombre d'individus qui en ont besoin.
Il faut avoir une vision beaucoup plus large que celle qui existe présentement dans le projet de règlement et envisager de désigner des régions plus petites.
Merci.
Je pense que la disposition de non-recul est très importante. Sinon, c'est un peu comme si on revenait au critère du « là où le nombre le justifie ». On a modifié les indicateurs linguistiques afin de faire augmenter la proportion de gens appartenant à une communauté de langue officielle minoritaire hors Québec. Les chiffres s'en trouvent artificiellement gonflés, et le gouvernement trouve ainsi légitime de ne rien faire ou de laisser aller les choses.
Selon moi, la disposition de non-recul devrait aussi s'appliquer à la Loi sur les langues officielles, même en tenant compte de la cible de réparation en matière d'immigration francophone pour certaines communautés historiques.
Qu'est-ce que vous en pensez?
C'est bon.
Si on regarde les données sur la principale langue d'usage à la maison en Alberta, on constate qu'elle est passée de 1,4 % en 1971 à 0,7 % en 2021. Je pense qu'elle va probablement augmenter avec l'arrivée des immigrants francophones. Ça ne sera peut-être pas visible dans le prochain recensement, mais ça va finir par paraître. De plus, si on réussit à intégrer ces gens, je pense que ça va vous aider beaucoup.
Qu'est-ce que vous en pensez?
Il n'y a aucun doute que l'immigration est un vecteur de croissance important pour la francophonie albertaine.
Par ailleurs, si on n'augmente pas les possibilités de vivre en français et de travailler en français, le taux d'assimilation va continuer de croître. Je pense qu'il est crucial de trouver des façons de renforcer la possibilité de vivre en français, donc d'avoir plus de régions désignées par la Loi sur l'usage du français au sein des entreprises privées de compétence fédérale.
Merci beaucoup, monsieur Beaulieu. Votre temps de parole est écoulé.
Je passe la parole à M. Godin pour quatre minutes.
Merci, monsieur le président.
Madame Lachance, vous avez utilisé tout à l'heure l'expression « là où le nombre le justifie ». Vous avez parlé d'un critère, qui n'a pas été examiné jusqu'à maintenant, soit celui du nombre d'écoles. Je pense que vous pourriez nous faire une recommandation — je vous le suggère — pour que nous puissions demander à Patrimoine canadien de refaire ses devoirs afin de tenir compte du nombre d'écoles et d'organismes qui se trouvent sur le terrain.
Qu'en pensez-vous?
Je pense que c'est une bonne idée, parce qu'il ne fait aucun doute que les écoles sont au cœur de nos communautés. Nous reconnaissons que nous transportons beaucoup les élèves, mais il reste que ça nous permet de créer un milieu plus francophone autour des écoles.
Le quartier francophone a pu s'ancrer grâce aux nombreuses écoles francophones qui s'y trouvent. Les gens ont voulu s'établir dans ce quartier parce qu'il y avait des écoles à proximité. De plus, ça pourrait donner de meilleurs incitatifs pour créer plus d'une synergie autour de nos écoles.
Nous sommes d'accord là-dessus.
Vous avez parlé de réévaluer la désignation des régions à forte présence francophone tous les 10 ans, c'est-à-dire de passer le cap des deux recensements.
En ce qui concerne la disposition de non-recul, pourquoi des régions doivent-elles être mises sous surveillance d'un recensement à l'autre?
Ne pourrait-on pas plutôt adopter une disposition ou demander que le ministère prévoie un mécanisme beaucoup plus exigeant?
Si nous voulons faire grandir la francophonie au Canada, notamment en Alberta, nous ne devrions pas mettre à risque une région d'un recensement à l'autre, mais — comme vous l'avez dit — nous devrions vivre en tenant compte des communautés historiques et nous assurer que les communautés grandissent. Nous voulons faire grandir le français au Canada. Alors, il faut se donner les moyens de le faire.
Qu'en pensez-vous?
C'est une excellente idée. Nous étions très conservateurs dans notre demande, et j'aime bien la vôtre.
Je vous invite à nous alimenter là-dessus. Vous êtes peut-être capables de nous proposer quelque chose de plus concret basé sur ce que nous venons de dire. Il y a peut-être une occasion à saisir là.
Vous avez parlé de communautés historiques. Comment peut-on exclure des régions qui ont fait grandir le fait français en Alberta et qui ont permis à l'Association canadienne-française de l'Alberta de souligner son 100e anniversaire cette année?
Je parle notamment de St. Albert et de St. Paul. Vous en avez nommé d'autres. Il y a là une incohérence. D'un côté, on dit qu'on veut arrêter le déclin du français, de l'autre, on est en train d'étouffer ces petites régions. Selon moi, leur nombre est justifié, même s'il n'est pas grand.
Comment pourrait-on définir l'expression « là où le nombre le justifie »?
En une minute, ce ne sera pas facile.
Il faut vraiment réfléchir davantage à la façon dont on est arrivés à ces chiffres-là. À mon avis, juste appliquer des pourcentages n'est pas logique, car ça ne tient pas compte de bassins de population importants. Il faut vraiment examiner la façon de créer une synergie qui pourrait être intéressante et s'assurer que ça contribue à la vitalité de la communauté.
Je n'ai pas de réponse facile. Cela dit, je pense qu'il faut revoir la formule.
Merci, madame Lachance.
Le paragraphe 62(2.1) de la Loi sur l'usage du français au sein des entreprises de compétence fédérale dit ceci:
Lorsqu'il prend un règlement en vertu de l'alinéa (1)b) afin de définir « région à forte présence francophone », le gouverneur en conseil peut tenir compte de tout critère qu’il estime approprié, notamment:
a) le nombre de francophones dans une région;
b) le nombre de francophones dans une région par rapport à la population totale de la région;
c) l'épanouissement et la spécificité des minorités francophones.
D'après vous, quel autre critère devrait-on ajouter à ça?
Qu'est-ce qu'on devrait dire à Patrimoine canadien pour qu'il retourne à la table de travail et améliore cet avant-projet de règlement?
Monsieur Godin, je suis désolé. Votre temps de parole est écoulé. Nous n'avons pas de temps pour une réponse.
Mme Lachance peut cependant faire parvenir au Comité une réponse par écrit. Malheureusement, je dois passer au prochain député.
Merci, monsieur Godin.
Je passe la parole à Mme Mingarelli pour quatre minutes.
Merci, monsieur le président.
Mesdames Lachance et Lorrain, je vous remercie d'être parmi nous aujourd'hui.
Quels sont les principaux obstacles auxquels les Albertains francophones ont dû faire face lorsqu'ils souhaitent travailler ou être servis en français?
Pour ce qui est des services en français, je pense à l'absence d'une offre active. À moins de reconnaître l'accent de la personne qui nous sert, nous ne demanderons pas un service en français. C'est ce qui fait que nous nous trouvons parfois dans une situation où deux francophones se parlent en anglais.
Cela m'amène à la question de la possibilité de travailler en français. Le défi que nous avons, c'est l'absence de valorisation à pouvoir parler deux langues, à voir cela comme une valeur ajoutée. Il y a du travail à faire pour s'assurer de reconnaître l'importance d'offrir des services dans les deux langues officielles.
Merci.
Les critères qui définissent l'expression « région à forte présence francophone » reflètent-ils adéquatement la réalité géographique de l'Alberta?
Vous revenez à la question de M. Godin.
Quand on examine l'avant-projet de règlement, c'est comme si on ne s'était fié qu'au deuxième point, soit celui du pourcentage. On n'a pas regardé la question du nombre de gens ni de l'aspect communautaire. Je pense que les trois critères de la Loi devraient être appliqués. Dans le document, il semble qu'un « ou » s'est appliqué et qu'on a simplement choisi la deuxième option.
Merci.
Certaines communautés francophones albertaines risquent-elles d'être laissées de côté, malgré leur importance historique ou culturelle?
Absolument.
Si nous ne réussissons pas à ajouter des régions à forte présence francophone, nous aurons des communautés historiques où tous les services seront offerts en anglais. C'est le danger qui nous guette. C'est pourquoi notre mémoire porte vraiment sur l'ajout du nombre de régions à forte présence francophone.
Il s'agit de reconnaître les communautés historiques, de vraiment reconnaître l'importance de la communauté francophone à l'extérieur d'Edmonton et de Calgary. Il ne faut pas la limiter simplement à un quartier dans la capitale provinciale.
D'accord.
Comment le gouvernement peut-il mieux valoriser le français comme compétence économique dans l'Ouest canadien?
Il y a plusieurs choses qui peuvent être faites. Ça pourrait être de reconnaître l'importance des échanges commerciaux et du rôle que peut jouer la francophonie internationale en ce qui concerne les échanges. Ça peut aussi être de bâtir sur la diversité de la communauté francophone en Alberta.
Par exemple, en Alberta, une compagnie offre maintenant ses services de plomberie dans les deux langues officielles. Je pense qu'il y a des entreprises — et cela ne relève pas de la compétence fédérale — qui reconnaissent qu'il y a un bassin de population francophone. Si ces gens sont servis en français et qu'ils se reconnaissent dans la langue qui est utilisée, ils vont faire appel à leurs services plus régulièrement.
Merci.
Je vous pose maintenant ma dernière question.
Quelle amélioration souhaiteriez-vous voir apporter à la Loi ou à son règlement afin de mieux répondre aux besoins des francophones de l'Alberta?
Je vais m'en tenir au règlement. Il faut changer la disposition portant sur la région à forte présence francophone pour refléter les besoins de la communauté francophone en Alberta.
Merci, madame Mingarelli.
Au nom du Comité, j'aimerais vous remercier, mesdames Lachance et Laurin. Je suis très content de vous voir, et je sais que c'est un sentiment partagé par tout le monde. Chaque fois que je vous rencontre, que ce soit en Alberta ou ici, j'apprends beaucoup de choses. Je pense que ça aide beaucoup le Comité, quand vous venez nous rencontrer.
Nous vous remercions du travail que vous faites ainsi que de votre témoignage aujourd'hui.
Chers collègues, nous allons prendre une courte pause. Nos prochains témoins sont ici en personne. Nous allons reprendre la séance dans quelques minutes.
[Traduction]
Chers collègues, bienvenue de nouveau à la réunion no 39 du Comité permanent des langues officielles.
Conformément à l'article 108(3)f) du Règlement et à la motion adoptée le 21 avril, nous poursuivons notre étude de l'avant-projet de règlement sur l'usage du français dans les entreprises privées de compétence fédérale.
Avant d'accueillir nos témoins, j'aimerais m'excuser pour une omission que j'ai faite plus tôt. Je souhaite toujours la bienvenue aux participants qui sont ici en remplacement et qui ne sont pas membres permanents. J'aimerais donc souhaiter la bienvenue à M. Kram et à M. Gourde à la réunion d'aujourd'hui. Merci d'être avec nous.
Je vais maintenant souhaiter la bienvenue à nos témoins.
Nous accueillons Eva Ludvig, présidente de Talking. Advocating. Living in Quebec, ainsi que Marion Sandilands, avocate.
Bienvenue. Vous avez cinq minutes pour prononcer votre allocation d'ouverture, et nous passerons ensuite aux questions de la part des députés.
La parole est à vous, vous avez cinq minutes.
Merci.
J'aimerais simplement signaler que l'organisation s'appelle TALQ. Elle n'a pas d'acronyme. Le nom que vous avez dit, ce n'est qu'une sorte de slogan. C'est un jeu de mots avec le mot « talk ».
Merci.
[Français]
Monsieur le président, membres du Comité, bonjour.
[Traduction]
Je vous remercie de me donner l'occasion de m'exprimer ici au nom de TALQ, qui représente la communauté linguistique minoritaire anglophone du Canada, à savoir la communauté anglophone du Québec. Je suis Eva Ludvig, présidente de TALQ, et je suis accompagnée de notre avocate, Marion Sandilands.
Avant d'aborder le règlement, je tiens à souligner brièvement que le Comité joue un rôle important dans l'examen du cadre des langues officielles du Canada, notamment la Loi sur les langues officielles et les enjeux touchant les communautés de langue officielle en situation minoritaire. Nous apprécions l'occasion qui nous est donnée de contribuer à vos travaux.
Plus de la moitié des Canadiens vivant dans des communautés de langue officielle en situation minoritaire sont des Québécois anglophones. Notre communauté constitue une partie importante du paysage des langues officielles du Canada, et le TALQ se réjouit de pouvoir faire valoir son point de vue dans le cadre de vos délibérations.
[Français]
TALQ appuie les mesures visant à protéger et à promouvoir le français au Canada. Ce n'est toutefois pas la question dont nous débattons aujourd'hui. Le français mérite un appui soutenu, et le gouvernement fédéral a un rôle légitime à jouer à cet égard.
[Traduction]
Ce qui nous préoccupe, c'est le modèle établi dans la Loi sur l'usage du français au sein des entreprises privées de compétence fédérale et dans le règlement à l'étude. À notre avis, ce cadre marque un écart important par rapport à l'approche traditionnelle du Canada en matière de dualité linguistique dans les domaines de compétence fédérale.
Historiquement, la politique linguistique fédérale a toujours traité le français et l'anglais de manière égale, reposant sur la dualité linguistique et le respect des deux communautés de langue officielle en situation minoritaire. Le nouveau régime instaure en revanche une protection détaillée du français dans les entreprises privées de compétence fédérale sans prévoir de protections correspondantes pour la minorité anglophone du Québec. Ce changement oriente la politique fédérale vers une approche plus territoriale au sein des secteurs fédéraux.
Le projet de règlement établit également un régime de conformité substantiel: déclarations, rapports, comités, évaluations et mécanismes d'application. Si les grandes entreprises peuvent s'en accommoder, les petites entreprises et les nouveaux arrivants risquent de devoir faire face à des coûts supplémentaires et à une complexité accrue. Cela revêt une importance particulière, car les secteurs sous réglementation fédérale, tels que les banques, les télécommunications, les transports et la logistique dépendent d'une intégration nationale et de règles prévisibles. Une couche de conformité spécifique au Québec aura des conséquences opérationnelles concrètes.
L'un des impacts probables concerne les marchés du travail. Ce régime renforcera les incitations à privilégier le français dans le recrutement et l'avancement professionnel. Si cela profite aux travailleurs bilingues, les Québécois anglophones unilingues ou ayant une maîtrise moins bonne du français, les nouveaux arrivants qui s'intègrent par le biais de l'anglais et certains travailleurs plus âgés risquent d'avoir un accès réduit aux opportunités dans ces secteurs.
Ces secteurs permettent depuis longtemps aux Québécois anglophones d'accéder à des emplois partout au Canada tout en restant ancrés au Québec. Toute restriction de cet accès a des répercussions sur les revenus, la mobilité et la confiance dans les institutions fédérales.
Il y a également une dimension liée aux services. La Loi renforce le droit de recevoir des services en français, mais ne crée pas de droit équivalent en anglais au Québec. Sur certains marchés, les services en anglais se poursuivront, mais sur d'autres, ils pourraient devenir moins réguliers ou plus aléatoires, ce qui affectera particulièrement les membres vulnérables de la communauté.
Les citoyens, les employés d'entreprises et les communautés minoritaires ont le droit de savoir comment la loi fédérale sera appliquée. Il y a également une question relative à la partie VII. Le ministre a l'obligation non seulement de promouvoir le français, mais aussi de renforcer la vitalité des deux communautés de langue officielle en situation minoritaire, y compris la communauté anglophone du Québec. Nous estimons donc que la mise en œuvre aurait dû s'accompagner d'une analyse claire de la partie VII, présentant les consultations, les éléments probants, les répercussions et les mesures d'atténuation. Sans cela, le Parlement ne peut évaluer si le régime est pleinement conforme à la Loi sur les langues officielles.
En vertu de l'article 37 de la Loi, le Comité a pour mission permanente d'examiner la mise en œuvre de la Loi, y compris ses effets sur la communauté anglophone du Québec. Afin de soutenir cette mission, le règlement devrait prévoir des mécanismes solides de suivi et de production de rapports permettant au Parlement et au public d'en évaluer les répercussions concrètes.
Je suis désolé de vous interrompre, madame Ludvig.
Vous en êtes à cinq minutes et demie, nous dépassons donc le temps prévu. Pourrais‑je vous demander de conclure?
Nous passerons ensuite aux questions des députés. Vous aurez l'occasion d'ajouter des points d'information durant la période de questions et réponses. J'aimerais juste que l'on respecte l'horaire.
Le Canada peut protéger le français sans compromettre la dualité linguistique, la compétitivité économique ni la confiance des 1,3 million de Québécois anglophones dans la capacité du Parlement à défendre les deux langues.
[Français]
Comme nous l'avons dit dès le départ, la question n'est pas de savoir si le français doit être protégé; il doit l'être. La véritable question est de savoir comment le faire en respectant la dualité linguistique et les deux communautés de langue officielle en situation minoritaire.
[Traduction]
Nous estimons que c'est possible, mais uniquement à condition de garantir la transparence, d'assurer un suivi, de mettre en place des mesures d'atténuation et d'avoir la volonté de corriger le tir, au besoin.
Merci.
Merci beaucoup, madame Ludvig.
Passons maintenant aux questions des députés, en commençant par M. Godin. Vous avez six minutes.
[Français]
Merci, monsieur le président.
Merci, mesdames Ludvig et Sandilands, d'être parmi nous en personne. C'est beaucoup plus facile pour nous, comme députés, de faire notre travail.
J'aimerais poser une question existentielle.
Madame Ludvig, vous connaissez la situation en Amérique du Nord. Le Québec est la seule province dont la langue commune est le français dans un océan d'anglophones.
Cela dit, aidez-nous à vous aider. Si vous étiez législatrice, comment mettriez-vous en place une loi pour les entreprises privées afin d'arrêter le déclin du français au Québec?
[Traduction]
[Français]
[Traduction]
Je vais arrêter le chronomètre, madame Ludvig.
[Français]
Monsieur Godin, dites-vous que vous n'entendez pas bien l'interprétation?
[Traduction]
Veuillez nous excuser, madame Ludvig. Nous avons eu un problème technique. Veuillez poursuivre.
[Français]
D'accord.
Je veux juste souligner le fait que nous sommes d'accord avec vous.
[Traduction]
Il faut protéger le français. Nous croyons fermement à la dualité linguistique et...
[Français]
Je vais vous interrompre deux petites secondes.
Je veux vous dire qu'on se doit de protéger les deux langues officielles, au Québec comme au Canada. Pour nous, au Parti conservateur du Canada, les deux langues officielles sont importantes. Cependant, la situation au Québec est particulière.
Nous comprenons cela, parce que nous vivons au Québec.
[Traduction]
Nous sommes conscients des défis et nous savons qu'il y en a. Cependant, la Loi sur les langues officielles a été adoptée pour protéger les deux communautés linguistiques en situation minoritaire. Nous voulons nous assurer que les entreprises de compétence fédérale ne nuisent pas à l'accès des communautés linguistiques minoritaires à l'emploi et aux services.
[Français]
Je partage votre vision.
Maintenant, je veux juste vous dire que la Loi sur les langues officielles et la partie 2, qui est la LUFEP, sont là pour protéger les deux langues officielles. Il ne faut pas mettre en opposition le français et l'anglais. Il faut travailler de concert.
Vous dites que les unilingues anglophones peuvent être brimés quant à leur accès à des emplois, mais c'est la même chose pour les francophones. Le problème, madame Ludvig, c'est l'unilinguisme. Pourquoi ne pas travailler main dans la main pour valoriser le bilinguisme?
[Traduction]
Je suis tout à fait d'accord.
La communauté anglophone comprend l'importance de cette question au Québec et a fait d'énormes progrès dans l'apprentissage du français et dans l'utilisation de cette langue au travail. En effet, 94 % des Québécois anglophones sont capables de tenir une conversation en français.
Cependant, tout comme pour un francophone bilingue vivant hors du Québec, il est important que nous continuions à bénéficier des services des organismes fédéraux auxquels nous avons droit, en tant que communauté linguistique minoritaire, ainsi que de la possibilité de faire carrière au sein de ces organismes. Il existe, en interne, des postes qui ne nécessitent pas de communiquer avec le public dans les deux langues. Cela ne pose aucun problème. On peut travailler seul. Cela nous donne la possibilité, comme je l'ai mentionné, de travailler au sein de ces organismes fédéraux, qui sont d'envergure nationale. On peut faire carrière à l'échelle nationale tout en restant dans la province que l'on aime et où l'on souhaite travailler.
Je suis tout à fait d'accord avec vous. Nous devrions être de plus en plus bilingues. En tant que Québécois anglophones, nous comprenons l'importance de pouvoir parler français et de travailler en français. Nous voulons simplement être respectés en tant que Québécois anglophones également.
[Français]
Absolument. Je vous comprends, mais il faut aussi comprendre que la Loi sur les langues officielles est là pour protéger les deux langues officielles par rapport aux autres langues.
Je conviens que, la communauté de langue officielle en situation minoritaire au Québec, c'est celle des anglophones. On ne travaille pas contre eux. Cependant, il faut aussi se donner les moyens d'arrêter le déclin du français.
Êtes-vous capable d'admettre, madame Ludvig, que, la langue la plus vulnérable au Québec, c'est le français?
[Traduction]
Absolument. Nous parlons ici des Québécois anglophones en tant que communauté linguistique minoritaire. Nous ne parlons pas de la langue anglaise en soi. Je suis tout à fait d'accord avec vous pour dire que la langue anglaise elle-même n'est pas menacée, mais la communauté anglophone du Québec a besoin de soutien et y a droit en vertu de la Loi sur les langues officielles. Elle est reconnue comme une communauté linguistique minoritaire. Je ne vais pas débattre avec vous de la question de l'anglais par rapport au français en tant que langues. Je suis tout à fait d'accord avec vous.
[Français]
En quoi la Loi sur l'usage du français au sein des entreprises privées de compétence fédérale va-t-elle brimer les anglophones au Québec, concrètement?
En quoi ça va les brimer? En quoi ça va les affaiblir? En quoi ça va tirer vers le bas et brimer les anglophones?
[Traduction]
Rien dans la loi sur les entreprises de compétence fédérale ne garantit la prestation de services en anglais à la communauté anglophone ni ne protège l'emploi des membres de cette communauté. Ce que nous affirmons, c'est qu'il est essentiel d'évaluer et de surveiller cette situation afin d'en mesurer l'impact tant sur les Québécois anglophones à titre individuel que sur la vitalité de la communauté anglophone dans son ensemble.
Merci beaucoup.
[Français]
Merci, monsieur Godin.
Je passe la parole à M. Villeneuve pour six minutes.
Merci, monsieur le président.
Bonjour, mesdames. Je vous remercie, toutes les deux, d'être ici.
Comme je vous l'ai dit tout à l'heure, quand nous nous sommes rencontrés, je suis député de Brome—Missisquoi, dans les Cantons de l'Est. Il y a une communauté anglophone qui représente à peu près 20 % de la population de Brome—Missisquoi. J'en suis très heureux, parce que les deux communautés travaillent très bien ensemble, et elles font rayonner toute la région. Elles font beaucoup d'événements ensemble dans cette région.
Cela dit, j'ai lu votre mémoire, qui est assez complet. C'est le moins qu'on puisse dire.
Selon vous, la Loi sur l'usage du français au sein des entreprises privées de compétence fédérale atteint-elle un équilibre adéquat entre la promotion du français et le respect des droits des travailleurs anglophones du Québec?
[Traduction]
C'est notre principale préoccupation, l'importance de... Nous comprenons que cette loi a été adoptée pour soutenir la langue française. Ce que nous voulons savoir, c'est quel sera son impact à mesure qu'elle sera mise en œuvre.
Nous étions opposés à cette idée. La loi est désormais adoptée. Il est trop tard pour revenir en arrière. Nous estimons qu'il faut évaluer et surveiller attentivement la situation au fil du temps afin d'en mesurer l'impact sur l'emploi des anglophones, mais aussi sur l'accès aux services pour la communauté anglophone, à l'instar de la manière dont les institutions fédérales fournissent des services à cette communauté en vertu de la Loi sur les langues officielles.
[Français]
Pour ce qui est des travailleurs anglophones, sentez-vous qu'ils sont brimés?
Si oui, dans quelle mesure et pourquoi?
D'après vous, comment la Loi sur l'usage du français au sein des entreprises privées de compétence fédérale peut-elle aider ou ne pas aider leur situation?
[Traduction]
Il y a des personnes qui travaillent actuellement, par exemple, au sein d'institutions fédérales et qui ne possèdent pas les compétences linguistiques désormais exigées. Nous nous inquiétons pour leur évolution de carrière. Nous nous inquiétons également pour les nouvelles recrues, dont le niveau de français n'est peut-être pas encore suffisant. Il existe différents types de postes qui n'exigent pas de servir quelqu'un dans sa langue. Il peut également s'agir de personnes dont le rôle est d'aider à servir les Québécois anglophones. À l'heure actuelle, certains postes ne l'exigent pas, ce qui ne signifie pas pour autant que ces personnes ne puissent pas offrir ce service aux anglophones également.
Les perspectives de carrière vont disparaître pour ceux qui ne se sentent peut-être pas encore à 100 % à l'aise en français. Je peux me citer en exemple. Je suis aujourd'hui à la retraite, mais j'ai travaillé dans la fonction publique fédérale à Montréal. À mes débuts, mon français était correct. J'ai réussi à atteindre le niveau B, mais au moment où j'ai quitté mon emploi, j'avais l'impression que mon français s'était nettement amélioré et que j'étais capable de m'intégrer beaucoup mieux dans la société québécoise.
Ce sont là des opportunités qui ne seront pas disponibles dans les entreprises de compétence fédérale.
[Français]
Merci.
J'ai de la difficulté à entendre les propos de la témoin, monsieur le président. Le volume n'arrête pas de baisser toutes les cinq secondes.
[Traduction]
La greffière me demande de parler anglais. Nous faisons quelques essais. La greffière fait un test audio pour faire suite au problème soulevé par M. Villeneuve. Je ne sais pas si ça vous est utile.
[Français]
D'accord
Veuillez m'en informer, si ça arrive encore une fois. Si nous avons besoin de recommencer, nous allons le faire.
Je suis conscient que nous n'avons pas beaucoup de temps avec les témoins, et je veux le maximiser.
Monsieur Villeneuve, vous avez encore deux minutes.
[Traduction]
Il vous reste deux minutes.
[Français]
C'est parfait. Merci.
Madame Ludvig, avez-vous relevé certaines dispositions qui soulèvent des préoccupations particulières pour les Québécois d'expression anglaise?
[Traduction]
[Français]
Comment peut-on distinguer une mesure de protection linguistique d'une mesure qui pourrait être perçue comme restrictive?
[Traduction]
« Restrictif » signifie qu'il n'y en a pas. Il n'y a aucune protection. Lorsqu'un groupe linguistique bénéficie d'une protection et pas l'autre, c'est une restriction.
[Français]
Quel impact la Loi sur l'usage du français au sein des entreprises privées de compétence fédérale pourrait-elle avoir sur les travailleurs anglophones?
[Traduction]
[Français]
Je l'ai dit tantôt.
[Traduction]
Cela a des répercussions sur les perspectives de carrière. Il s'agit de la capacité à servir la communauté anglophone, car rien n'indique que les employés doivent être bilingues. Ce qui est précisé, c'est qu'ils doivent être capables de parler français. Qu'en est‑il d'un client anglophone qui se rend dans une banque et souhaite être servi? Je suis sûr que la situation à Montréal est un peu différente. C'est une grande région. Je suis particulièrement préoccupée, tout comme nos collègues francophones, par les petites collectivités de la Gaspésie et des Îles-de-la-Madeleine, qui comptent des communautés anglophones de très longue date.
Je suis désolé, madame Ludvig.
Ce que vous dites est très intéressant, mais je dois respecter l'horaire pour être équitable envers tout le monde. Veuillez m'excuser.
[Français]
Merci, monsieur Villeneuve.
[Traduction]
Je cède maintenant la parole à M. Beaulieu. Vous avez six minutes.
[Français]
Ça, je ne l'ai pas dit, parce que je ne suis pas une statisticienne. Ce que je vous dis, c'est que le français est vulnérable partout au Canada et en Amérique du Nord. Le français est tout à fait vulnérable, et il faut le protéger.
Êtes-vous d'accord pour dire que, comparativement aux francophones hors Québec, votre situation n'est pas du tout la même?
En effet, les situations comme celle d'une dame qui ne réussit pas à avoir de services en français à sa banque sont vécues par les francophones hors Québec tous les jours. C'est à peu près partout comme ça. Des services de santé en français, il n'y en a presque pas ailleurs au Canada. Ce n'est pas du tout la même situation que celle des anglophones du Québec.
[Traduction]
Je ne suis pas d'accord avec vous là‑dessus, monsieur Beaulieu.
Je pense que nous comparons ici des choses qui ne sont pas comparables. Je parle des services offerts par le gouvernement canadien et par les entreprises de compétence fédérale. Je comprends que, jusqu'à présent, ces dernières n'étaient pas tenues de fournir des services dans les deux langues. En vertu de cette loi, elles sont désormais tenues de fournir également des services en français, et c'est une excellente chose. Cela ne pose aucun problème. Je n'y vois aucune objection. Je pense que c'est important. Ce qui m'inquiète, c'est que les Québécois anglophones puissent continuer à se rendre à la banque et à être servis en anglais. C'est cela qui m'inquiète.
[Français]
Je ne m'inquiéterais pas trop de ça, parce que, en ce moment, la langue utilisée au travail est l'anglais, tandis que l'utilisation du français comme langue de travail est en déclin au Québec. Je sais que vous ne reconnaîtrez pas ce fait, mais il y a un déclin du français.
Vous devriez le savoir, puisque c'est votre domaine.
Vous regardez juste les données relatives à l'anglais, et l'anglais est en progression au Québec. Pour ce qui est du reste du Canada, on n'en parle même pas. Dans le fond, le problème, c'est que, ailleurs qu'au Québec, l'anglais est la langue commune et la langue d'intégration des immigrants. Au Québec, environ 50 % des nouveaux arrivants choisissent l'anglais. La langue commune, à Montréal, c'est souvent l'anglais. Pour assurer l'avenir du français, il faudrait réussir à intégrer 90 % des nouveaux arrivants.
Êtes-vous d'accord sur le fait que nous avons le droit de nous y attendre? Au Québec, nous accueillons des immigrants, et ça nous fait plaisir...
[Traduction]
Je suis ici pour parler des services fournis par le gouvernement fédéral, qu'il s'agisse des institutions fédérales ou, en l'occurrence, des entreprises de compétence fédérale. Je comprends ce que vous dites, mais je ne suis vraiment pas ici pour parler des services en général.
[Français]
Dans le fond, dans votre mémoire, vous lancez une charge contre la Loi sur l'usage du français au sein des entreprises privées de compétence fédérale. Vous avez dit que vous étiez contre cette loi.
Vous dites être d'accord sur l'utilisation du français, mais, chaque fois que le gouvernement du Québec propose une mesure pour protéger le français, vous êtes contre celle-ci. À un moment donné...
[Traduction]
Monsieur Beaulieu, la position de TALQ est bien connue, et l'un des axes de notre mission consiste à soutenir la langue française. Notre mandat consiste à représenter la communauté anglophone et ses membres au Québec. Il est normal que notre organisation, qui est reconnue, se préoccupe de notre communauté. Cependant...
[Français]
Êtes-vous d'accord pour que le français soit la langue commune au Québec?
Il ne peut pas y avoir deux langues communes. Dans le fond, l'erreur de raisonnement, à mon avis, c'est que les langues sont en concurrence. On ne peut pas nier ça. Plus le français progresse, plus l'anglais régresse. Si tout le monde était bilingue, le choix irait toujours vers la langue majoritaire. Tant qu'on est au Canada et en Amérique du Nord, la langue majoritaire, c'est l'anglais.
C'est normal pour les nouveaux arrivants de vouloir aller du côté de l'anglais, puisque c'est la langue de la majorité. Même au Québec, c'est ce qu'on perçoit. Justement, les institutions fédérales fonctionnent principalement en anglais. Nous avons entendu toutes sortes de témoignages là-dessus. Les institutions et les services publics fédéraux sont les endroits où les gens travaillent le moins en français.
Comme je l'ai dit à M. Godin, nous acceptons le fait que la langue anglaise au Canada n'est pas en péril.
[Traduction]
Nous acceptons et convenons que la langue française au Canada doit être protégée et soutenue. Je suis ici…
[Français]
[Traduction]
[Français]
Si vous êtes d'accord sur le fait que le français a besoin d'être soutenu au Québec, alors vous êtes d'accord sur le fait qu'il y a une asymétrie entre la Loi et les services fédéraux.
[Traduction]
Les deux communautés ne sont pas en conflit. Nous ne sommes pas du tout en conflit avec la langue française, et ne vous méprenez pas. Nous sommes ici pour protéger et défendre les droits de la communauté anglophone à recevoir des services, ce qui est aussi reconnu par le gouvernement du Québec et par la Charte de la langue française.
[Français]
[Traduction]
Merci beaucoup. Le temps est écoulé.
Chers collègues, comme il reste environ 12 minutes avant la fin de la réunion, je vais devoir écourter le deuxième tour. Ce sera deux minutes pour les conservateurs et les libéraux et une minute pour le Bloc québécois.
Monsieur Dalton, vous avez la parole pour deux minutes.
Je vous remercie d'être parmi nous aujourd'hui et de nous faire part de vos réflexions.
TALQ recommande d'ajouter une déclaration explicite de non-dérogation confirmant que rien dans le règlement ne réduit l'accès existant au service en anglais là où il est déjà fourni.
Pouvez-vous nous donner plus d'information sur cette recommandation? Je sais que vous en avez déjà parlé un peu, mais vous dites que vous ne voulez pas qu'on vous l'enlève.
À l'heure actuelle, je peux aller dans une banque et me faire servir en anglais. Je ne veux pas que cela cesse. Les Québécois anglophones veulent continuer d'avoir le droit, dans les entreprises sous réglementation fédérale, d'obtenir nos services, et que ce qui existe et ce que l'on peut obtenir maintenant ne disparaisse pas.
D'accord.
TALQ recommande que les petites et moyennes entreprises de compétence fédérale reçoivent un soutien en matière de conformité avant que des mesures punitives ne soient prises.
Qu'entendez-vous par « soutien en matière de conformité »? Quels organismes fédéraux pourraient offrir ce programme?
Enfin, le gouvernement du Québec offre‑t‑il de tels programmes?
Je dirai très rapidement qu'il s'agit d'un changement radical pour les entreprises sous réglementation fédérale. Les petites entreprises devront s'adapter, et elles auront besoin du soutien du ministère du Patrimoine canadien et d'autres intervenants pour faire la transition vers ce nouveau régime.
De votre point de vue, il y a beaucoup plus de règlements, de fardeau réglementaire et de coûts liés à cela.
Nous en prévoyons beaucoup. C'est complexe, avec beaucoup de règlements, de contrôle et de conformité. Ce que nous disons, c'est que cela va être problématique pour les entreprises sous réglementation fédérale.
[Français]
Merci, monsieur le président.
Madame Ludvig, je suis complètement d'accord avec mon collègue M. Godin quand il dit que le Québec se trouve dans un océan d'anglophones. Vous savez très bien que, pour les francophones au Québec, la langue, la culture, c'est une valeur, c'est une identité, c'est un héritage pour ces gens. Chaque être humain doit protéger ces éléments.
Est-ce que les Canadiens dans les autres provinces prennent cette particularité en considération? Est-ce qu'ils comprennent l'inquiétude des Québécois par rapport à la préservation de leur héritage et de leurs valeurs?
Quelle est votre opinion sur cette question?
[Traduction]
Je suis triste de dire que je ne sais pas ce qu'il en est des Canadiens d'un bout à l'autre du pays, mais je pense que nos collègues — nos confrères — de la communauté francophone dans le reste du Canada ont besoin du soutien du gouvernement canadien pour assurer leur existence, pour assurer leur continuité, pour assurer leur vitalité et pour s'assurer qu'ils ont accès à des services en français.
Nous ne nous y opposons pas. Non seulement nous ne nous y opposons pas, mais nous y sommes favorables. Nous pensons que c'est important. Oui, vous avez raison; c'est important.
Je suis fière du bilinguisme au Canada. Je suis fière de pouvoir parler les deux langues, et j'aimerais que tous les Canadiens puissent le faire.
[Français]
[Traduction]
À l'heure actuelle, pensez-vous que les entreprises vont adopter la LUFEP ou vont s'en tenir à la Charte de la langue française, et pourquoi?
J'espère que les organisations prendront leurs propres décisions, et qu'elles prendront celles qui leur conviennent le mieux.
Merci, monsieur El‑Khoury.
Je donne maintenant la parole à M. Beaulieu.
[Français]
Monsieur Beaulieu, vous avez la parole pour une minute.
Avant de continuer, pour aider nos interprètes, je vous demanderais d'essayer de ne pas parler deux personnes à la fois.
Trouvez-vous ça juste, que le gouvernement fédéral donne un financement considérable à votre organisme ainsi qu'à tous vos organismes affiliés, mais qu'il ne donne rien aux groupes qui défendent le français?
[Traduction]
Je pense qu'il est important que nous soyons bien soutenus, mais encore une fois, je ne suis pas ici pour discuter de cette question à ce stade‑ci. Je préférerais discuter des entreprises sous réglementation fédérale.
[Français]
Vous dites que les anglophones parlent français dans une proportion de 94 %, mais les données sur le bilinguisme de Statistique Canada indiquent que c'est 69 %. C'est comme ça depuis un certain temps. Ça a augmenté de 2 % depuis 2001. Cependant, les francophones, eux, sont de plus en plus bilingues.
Êtes-vous d'accord pour dire que même les anglophones devraient pouvoir parler français quand il y a des échanges avec des citoyens d'autres langues?
[Traduction]
Absolument. Nous envoyons nos enfants en classe d'immersion.
L'immersion française a été créée par la communauté anglophone parce que nous en comprenons l'importance, et nous respectons cela. Cependant, nous voulons aussi être respectés en tant qu'anglophones québécois, l'autre communauté de langue officielle en situation minoritaire au Canada.
Merci beaucoup.
[Français]
Merci, monsieur Beaulieu.
[Traduction]
Merci, madame Ludvig.
Je vais maintenant donner la parole à M. Godin pour deux minutes.
[Français]
Merci, monsieur le président.
Avant d'aller plus loin, j'aimerais revenir sur l'ajournement du débat à propos de la motion que j'avais proposée. Celui-ci a été proposé le 26 mai dernier. J'aimerais rouvrir le débat au sujet de cette motion.
Je rappelle que, le 5 mars 2021, Mélanie Joly, qui était alors ministre des Langues officielles, avait tout simplement publié un communiqué de presse pour annoncer la création d'un comité d'experts. Le but était de permettre aux gens de bien travailler et d'offrir des outils en lien avec la préparation du projet de loi sur la modernisation de la Loi sur les langues officielles.
Mélanie Joly avait préparé un livre blanc, mais il y a eu un rebrassage des rôles des ministres, et Mme Joly avait malheureusement perdu ce portefeuille. C'est Mme Petitpas Taylor qui a récupéré cette responsabilité. En fait, je me trompe peut-être dans la chronologie. Il s'agit peut-être de M. Boissonnault, mais ce n'est pas important dans l'histoire. Ce qui est important, c'est la finalité.
Nous avions eu un débat, au Comité permanent des langues officielles, le 26 mai, et les libéraux avaient voté contre la motion que j'avais proposée. Elle demandait tout simplement que le Comité reçoive les résultats de l'étude du comité d'experts. Ça nous aurait permis de donner à Patrimoine canadien des outils pour être encore plus efficace. Nous n'avons jamais vu les résultats de cette étude du comité d'experts.
Je vais faire la lecture de la motion du 26 mai, dans laquelle je demandais...
Monsieur Godin, permettez-moi de vous interrompre. Votre temps de parole, qui était de deux minutes, est écoulé. Je vous ai laissé parler pendant vos deux minutes de temps de parole. Si vous voulez rouvrir le débat, c'est donc que vous proposez une motion dilatoire.
Est-ce que vous voulez rouvrir le débat sur la motion?
Dans ce cas, je vais vous arrêter ici, et nous allons passer au vote sur la motion dilatoire.
La question est la suivante: est-ce qu'on accepte de rouvrir le débat?
Monsieur le président, avant que nous passions au vote, j'aimerais m'adresser à la greffière.
Je comprends que je perds mon droit de parole pour l'instant, mais, si je n'avais pas arrêté de parler, est-ce que j'aurais eu le droit de continuer?
Je suis conscient du fait qu'il ne reste qu'une minute à la réunion. On peut faire des rappels au Règlement et avoir des discussions, et c'est aux membres du Comité de décider comment ils veulent faire les choses.
Cela dit, je ne savais pas si vous vouliez rouvrir le débat. Ce n'était pas clair pour moi. Je l'ai compris plus tard dans votre présentation. Quand j'ai compris que vous proposiez une motion dilatoire, j'aurais dû vous interrompre. Je ne l'ai pas fait, parce que j'ai traité ce que vous disiez comme faisant partie de vos deux minutes de temps de parole.
Si je vous avais interrompu après 30 ou 45 secondes, nous serions passés au vote avant de revenir à la réunion.
Maintenant, la réunion est presque terminée. Je ne sais pas si c'est important, mais, ce que je propose, c'est de passer au vote sur la motion dilatoire. Si la motion est rejetée, nous allons revenir à la réunion, qui est presque terminée.
De plus, je vous rappelle que vous avez pratiquement épuisé vos deux minutes de temps de parole.
Donc, est-ce que vous invoquez le Règlement?
Non. Je vais répondre à ce que vous venez de dire, et ça va peut-être annuler les rappels au Règlement des autres députés. Ce que vous avez dit dans votre explication, c'est que ce n'est peut-être pas important, mais, pour moi, il est très important d'avoir ce rapport.
Cela dit, j'ouvre le débat. Je veux proposer la motion et rouvrir le débat à ce sujet. Je vous demande donc de lancer la procédure.
Quand on propose une motion pendant une réunion, comme ça, on a le droit de la présenter. Normalement, il me semble qu'on ne peut pas se faire couper la parole avant d'avoir fini. Je n'ai jamais vu ça.
Je ne sais pas si ça change les choses, parce que la rencontre est terminée, mais, pour ce qui est de votre rappel au Règlement...
J'ai demandé d'ouvrir le débat sur une motion. M. Beaulieu a fait un rappel au Règlement. Alors, vous me répondez encore, mais vous m'aviez déjà répondu. Vous pouvez me répondre encore, je n'ai pas de problème là-dessus, mais c'est M. Beaulieu qui vous a posé la question.
Ce n'était pas clair pour moi. Techniquement, si vous voulez proposer une motion dilatoire, il faut utiliser un langage précis, et je ne l'ai pas entendu. Nous pouvons lire les bleus pour voir si je l'ai manqué. Je n'ai pas entendu ce langage, donc c'est pour ça que je vous ai laissé parler pendant deux minutes. Honnêtement, c'était vraiment pour vous donner la liberté de vous exprimer, parce que je voyais que vous aviez quelque chose à dire.
C'est ma réponse pour vous, monsieur Godin.
C'est aussi ma réponse pour vous, monsieur Beaulieu.
Donc, je propose que nous passions au vote sur la motion dilatoire.
Plaît-il au Comité d'adopter la motion?
(La motion est rejetée par 6 voix contre 5. [Voir le Procès-verbal])
[Traduction]
Pouvez-vous rester deux minutes de plus?
[Français]
D'accord.
Madame Chenette, voulez-vous prendre la parole pour deux minutes?
Oui. Vous pouvez le faire.
Si nous avons toujours le quorum, je vais donner la parole à Mme Chenette pour deux minutes.
C'est à vous de décider, mais je lui donne la parole. Elle a le droit de prendre la parole. S'il n'y a pas de quorum, je...
[Traduction]
Merci, madame Ludvig et madame Sandilands.
Je vous ai écoutées et ma question est la suivante. Évidemment, quand vous parlez de règles égales en matière de dualité anglais-français, ce que l'on fait dans le reste du Canada, c'est d’identifier les territoires où se trouve une capacité francophone que l'on veut préserver. Par conséquent, on ne dit pas que les services devront être offerts uniquement en français. Il faut inclure le français, sachant que l'anglais est présent. On vise le bilinguisme.
Pourriez-vous préciser si vous souhaitez que le même exercice soit fait au Québec pour déterminer où il y a une masse critique d'anglophones afin d'y assurer le bilinguisme, ce qui correspond davantage à la situation au Québec? Je veux simplement bien comprendre votre demande.
Notre demande est de mettre en place une surveillance et une évaluation pour s'assurer que nous ne perdions pas de services et de possibilités d'emploi. C'est parce que la loi n'inclut pas la communauté anglophone du Québec, et…
Je comprends ce que vous dites, mais je veux examiner l'aspect pratique de la chose.
Pour faire cela, pour surveiller… Dans le reste du Canada, on va observer où se trouve la communauté francophone. Par conséquent, pour faire de même au Québec, cela signifierait que l'on observerait la communauté anglophone pour voir où elle a besoin d'avoir accès à des services en anglais de la part d'un organisme fédéral…
C'est pourquoi nous avons dit qu'il était très important que la partie VII, qui porte sur la protection des communautés linguistiques en situation minoritaire… Il est important qu'elle soit modifiée pour veiller à ce que la vitalité de la communauté anglophone soit évaluée et surveillée avec la mise en œuvre de cette nouvelle loi.
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