LANG Réunion de comité

     Je déclare la séance ouverte.

    Chers collègues et invités, je vous souhaite la bienvenue à la 37^e réunion du Comité permanent des langues officielles.

    Conformément à l'article 108(3)f) du Règlement et à la motion adoptée le 21 avril 2026, nous nous réunissons aujourd'hui pour étudier l'avant-projet de règlement sur l'usage du français dans les entreprises privées de compétence fédérale.

    J'aimerais maintenant souhaiter la bienvenue à nos témoins.

    Du Commissariat aux langues officielles, nous recevons Kelly Burke, commissaire aux langues officielles; Patrick Wolfe, commissaire adjoint, Conformité et application de la loi; Pierre Leduc, commissaire adjoint, Direction générale de l'orientation stratégique et des relations externes; et Pascale Giguère, avocate générale, Direction générale des affaires juridiques.

    Vous aurez cinq minutes pour prononcer votre allocution d'ouverture. Ensuite, nous passerons aux questions des députés.

    Madame Burke, vous avez la parole pour cinq minutes.

    Monsieur le président, honorables membres du Comité, bonjour.

    Je tiens à reconnaître que cette réunion a lieu sur le territoire traditionnel non cédé de la nation anishinabe algonquine, une nation autochtone de la vallée de l'Outaouais.

    Je suis heureuse d'être parmi vous aujourd'hui pour discuter de l'avant-projet de règlement visant à encadrer et à concrétiser la mise en œuvre de la Loi sur l'usage du français au sein des entreprises privées de compétence fédérale, ou LUFEP.

    Ce nouveau régime a été créé dans le but de promouvoir et de protéger l'usage du français dans les entreprises privées de compétence fédérale au Québec et dans les régions à forte présence francophone au Canada.

    Pour atteindre cet objectif, il faut mettre en place un règlement clair, cohérent et pratique. Or, dans sa forme actuelle, l'avant-projet ne répond pas à ce besoin.

    Voulez-vous faire un rappel au Règlement, monsieur Godin?

    Oui, c'est au sujet de l'interprétation.

    J'ai arrêté le chronomètre.

    Excusez-moi, madame la commissaire. C'est parce que vos propos sont importants, et c'est plus facile pour moi de vous comprendre en français. Je ne sais pas si on peut recommencer, parce que je n'entendais pas l'interprétation.

     Vous n'avez pas l'interprétation. D'accord.

    Nous allons arrêter la réunion un moment.

    Madame Burke, je suis désolé pour l'interruption. La greffière a demandé si vous pourriez dire quelques phrases en anglais, juste pour voir si l'interprétation fonctionne.

    Oui, je vais commencer la phrase.

    Pour atteindre cet objectif, il faut mettre en place un règlement clair, cohérent et pratique.

     Ça fonctionne, madame Burke.

    Est-ce que vous voulez continuer ou est-ce que vous voulez recommencer? C'est comme vous voulez.

     Je vais continuer la partie en anglais, parce que je pense que la partie en français a été bien entendue.

    D'accord, merci.

    Alors, je reprends cette même phrase.

     Pour atteindre cet objectif, il faut mettre en place un règlement clair, cohérent et pratique. Or, dans sa forme actuelle, l'avant-projet ne répond pas à ce besoin. Il est complexe, et comporte des ambiguïtés majeures sur le plan de la terminologie, de l'application et de la portée des obligations et des droits qui y sont prévus.

    Le règlement devrait, selon moi, rendre obligatoire la tenue d'un registre public fiable et à jour des entreprises privées sous réglementation fédérale, autant celles qui sont assujetties à la nouvelle loi fédérale et celles qui se prévalent d'une exemption.

    L'accès à un tel registre serait très utile au public, mais aiderait aussi grandement mon équipe à assurer un traitement efficace des plaintes. Cet outil démontrerait aussi l'engagement et la transparence du gouvernement fédéral envers la population canadienne, notamment les consommateurs et les employés touchés par la nouvelle loi.

     Par ailleurs, l'une des particularités de ce régime est qu'il donne le choix aux entreprises privées de compétence fédérale sur le territoire québécois de plutôt être assujetties à la Charte de la langue française. Cependant, dans le reste du Canada, ces entreprises seraient tout de même assujetties aux obligations de la nouvelle loi dans les régions à forte présence francophone. En d'autres mots, certains droits, obligations et recours varieront en fonction du régime choisi par chaque entreprise. Cette réalité fait ressortir le besoin d'un registre public fiable et à jour pour distinguer plus facilement les entreprises qui relèvent de la LUFEP.

    Autre point important: je constate que l'avant-projet de règlement ne cible pas au moins une région à forte présence francophone dans chaque province et territoire. Pourtant, l'accès à des services en français de la part des entreprises privées de compétence fédérale est essentiel à la population canadienne, et ce, partout au pays.

     Pour toutes ces raisons, il est primordial qu'au cours des prochains mois, les communautés, les parlementaires et les entreprises privées sous réglementation fédérale prennent le temps de bien examiner l'incidence du règlement sur la population canadienne. J'ai pris note des inquiétudes formulées par les communautés d'expression anglaise du Québec sur l'incidence possible de la nouvelle loi sur leur vitalité. Je m'engage à surveiller les effets de cette mesure sur les communautés de langue officielle en situation minoritaire, mais surtout sur les communautés d'expression anglaise du Québec, étant donné les préoccupations suscitées par la protection supplémentaire que cette loi accorde au français.

    En outre, en raison du rôle central qu'il tiendra dans la mise en œuvre de la loi, le Commissariat aura sans nul doute besoin de ressources supplémentaires. Je suis consciente des contraintes budgétaires actuelles et je m'engage fermement à adhérer aux orientations gouvernementales en matière de discipline financière et d'optimisation des dépenses. Cela dit, l'administration des règlements nécessitera davantage de ressources.

    Pour terminer, j'invite le gouvernement à tenir compte des considérations présentées dans le document exprimant ma position afin de pleinement respecter l'intention du législateur. Il est encore temps de saisir cette occasion historique de faire de la Loi sur l'usage du français au sein des entreprises privées de compétence fédérale, ou LUFEP, une réussite.

    Je vous remercie de votre attention. Je me ferai un plaisir de répondre aux questions, que vous pourrez formuler dans la langue officielle de votre choix.

    Merci.

     Merci, madame Burke.

    Nous passons maintenant aux questions des députés.

    Monsieur Godin, je vous passe la parole pour six minutes.

     Merci, monsieur le président.

    Merci, madame Burke.

    La dernière fois, vous en étiez à l'étape de l'entrevue et, maintenant, vous êtes officiellement commissaire. Je vous adresse mes félicitations. J'ai bien hâte de travailler avec vous dans les prochaines années.

    À la fin de votre intervention, vous avez parlé de l'intention du législateur quant à cette loi. Pouvez-vous nous dire quelle est votre compréhension de l'intention du législateur, nous décrire ce qu'elle est, selon vous, et nous dire ce qui ne fonctionne pas dans ce règlement?

     L'intention du législateur est intégrée à la Loi elle-même. La Loi a pour but de protéger le français et d'en faire la promotion sur le territoire canadien, d'abord au Québec, et ensuite dans les régions à forte présence francophone.

    Je vous arrête juste pour être bien clair. Est-ce que, selon votre interprétation, le législateur voulait protéger et promouvoir les deux langues officielles, donc notamment le français?

    Est-ce qu'il voulait également arrêter le déclin du français? C'est une sous-question.

     Tout à fait.

    Je pense que les cadres législatifs — que je surveille dans le cadre de mes fonctions — ont pour but de protéger et de promouvoir les deux langues officielles ainsi que de répondre à la question du déclin du français partout au Canada.

    Est-ce que, par vos propos, vous êtes en train de nous dire de prendre notre temps et de faire les choses correctement pour le règlement qui est sur la table? Est-ce que ce règlement respecte les objectifs du législateur?

     Comme je l'ai signalé dans mes propos précédents, je ne crois pas que le règlement répond à ce que le législateur a inscrit dans la Loi.

     J'aimerais avoir vos commentaires sur les critères qualitatifs et les critères quantitatifs. Actuellement, dans le règlement, il y a uniquement les critères quantitatifs pour décrire les régions à forte présence francophone. Comme vous l'avez dit, ce ne sont pas toutes les provinces et tous les territoires qui ont des régions désignées, malheureusement.

    Pour remplir mon mandat comme ministre du Cabinet fantôme responsable des langues officielles, j'ai eu la chance de parcourir le Canada. J'ai constaté que, dans toutes les provinces et dans tous les territoires, il existe des communautés de langue officielle en situation minoritaire.

    Alors, comment voudriez-vous que le critère qualitatif soit intégré dans ce règlement?

    Je crois que l'aspect qualitatif pourrait être intégré en s'inspirant de la partie IV de la Loi sur les langues officielles. Dans cette loi, il y a quand même des éléments qui peuvent servir à alimenter la réflexion par rapport au moment où on pourrait vraiment améliorer davantage la présence de ces entreprises partout au Canada, dans chaque province et dans chaque territoire, ainsi qu'à la façon de le faire.

    Selon la lecture que j'en fais, on s'est basé sur une formule qui calcule le nombre de francophones par rapport à la population globale de la région. Selon moi, ce n'est pas suffisant. Je pense que la LUFEP signale qu'il y a d'autres aspects qui pourraient être intégrés à la manière de déterminer où sont les régions à forte présence francophone. On ne tient pas compte de l'épanouissement des communautés, de leur spécificité ou de leur taille.

    Prenons l'exemple du Grand Toronto. Le nombre de francophones qui habitent le territoire du Grand Toronto indique qu'il y a une présence importante de francophones et d'entreprises privées dans le Grand Toronto. Idéalement, cette région devrait être considérée comme une région à forte présence francophone.

    Pourrait-on dire que le règlement exclut la Colombie‑Britannique, les trois territoires, la Saskatchewan et Terre‑Neuve‑et‑Labrador de sa démarche visant à obliger les entreprises à respecter la LUFEP?

    Les endroits qui sont précisément ciblés comme régions à forte présence francophone sont tous concentrés dans certaines provinces, mais les territoires n'en font pas partie. Heureusement, ça inclut tout le territoire du Nouveau‑Brunswick, ce qui est un bon signe. Ça inclut aussi l'Alberta, le Manitoba...

    Excusez-moi de vous interrompre.

     Il vous reste 40 secondes.

     Je comprends que la recommandation de la commissaire aux langues officielles est d'inclure une région de chacun des territoires et de chacune des provinces.

    Il y a également de petites régions. Prenons l'exemple de la région de mon collègue, Halifax, qui n'est pas une région reconnue. Je pense qu'il faut ajouter ce genre de région. Une petite communauté francophone devrait pouvoir imposer le règlement dans son environnement, au quotidien, aux entreprises privées de compétence fédérale.

    Que pensez-vous de l'idée d'ajouter ces restrictions ou d'élargir le critère qualitatif pour permettre à ces petites régions d'avoir accès à des services en français?

    Excusez-moi de vous interrompre, mais votre temps de parole est écoulé.

    Je vous demanderais de répondre en une seule phrase, madame Burke.

    En tant que commissaire aux langues officielles, j'appuie évidemment l'idée de donner une portée plus large à l'application de la Loi.

     Merci beaucoup.

    Madame Chenette, je vous passe la parole pour six minutes.

    Je souhaite la bienvenue à tous les invités et témoins.

    Madame Burke, bien sûr, je vous félicite pour vos nouvelles fonctions. Nous sommes heureux de vous retrouver.

    Je vais poursuivre sur la lancée de mon collègue M. Godin, parce qu'on vous entend dire qu'il faudrait s'assurer d'élargir un peu la portée de la Loi pour qu'elle ait plus de puissance.

    Quand j'observe la réaction des autres invités par rapport à la représentation des régions, je constate qu'outre le fait qu'il devrait y avoir des régions à forte présence francophone dans chacune des provinces — Toronto est un bel exemple —, les capitales des provinces devraient en être. Je sais qu'en Alberta, par exemple, un tiers des communautés francophones se situe à Edmonton, un autre tiers se situe à Calgary, et le dernier tiers est un peu partout.

    Avez-vous des suggestions? Des organisations nous ont donné des exemples montrant qu'il faut aller au-delà des données de Statistique Canada.

    Selon vous, quelle serait la façon d'élargir la portée du règlement? Avez-vous des idées là-dessus?

    Vous avez souligné l'aspect des entreprises privées et, justement, il y a quand même beaucoup d'entreprises francophones partout au Canada, qu'il pourrait être intéressant de considérer. Toutefois, comment avoir des critères factuels pour aider à avoir une réglementation qui tient la route?

    Comme je l'ai mentionné en réponse à la dernière question, il y a des moyens de s'inspirer de cadres législatifs qui existent déjà, notamment la partie IV de la Loi sur les langues officielles, qui offre des possibilités d'établir une formule qui va mieux cibler, partout au pays, des endroits où la LUFEP pourrait s'appliquer.

    Les critères sont dans la Loi sur les langues officielles, et je vous invite à les consulter.

    Vous avez évoqué des défis sur le plan des ressources advenant une application élargie de cette loi, bien sûr. De quels types de ressources avez-vous besoin pour que nous soyons plus concrets dans notre réflexion budgétaire?

    Dans un premier temps, l'équipe a commencé à déterminer ce qu'il faudra faire pour surveiller l'application de cette loi. Nous commençons vraiment sur un terrain que nous connaissons, soit celui des langues officielles, mais dans le cadre d'un régime complètement différent.

    Dans le cadre de ce régime, il est prévu que le rôle central que nous serons appelés à jouer exigera une surveillance qui sera développée dans un environnement en développement, tout en reconnaissant que les parties touchées par la loi devront aussi se rétablir dans une nouvelle culture de surveillance, avec une commissaire aux langues officielles du Canada qui surveillera le travail et la conformité des entreprises privées. C'est tout nouveau pour eux et pour nous.

    Dans un deuxième temps, parlons de la gestion des plaintes.

    Nous ne connaissons pas le nombre précis d'entreprises privées qui sont et seront touchées par cette nouvelle loi, mais nous avons quand même des chiffres préliminaires qui nous indiquent l'existence d'au moins 386 entreprises privées de compétence fédérale, dont 261 entreprises au Québec et 163 entreprises dans les régions à forte présence francophone, telles qu'elles sont définies dans le règlement. Ça veut dire 1 580 nouveaux lieux de travail, 35 307 nouveaux employés au Québec et 38 022 employés dans les régions à forte présence francophone. Ça veut donc dire que le nombre de plaintes que nous allons recevoir reflétera ces nouveaux chiffres. Même si nous recevions la moitié des plaintes possibles, nous prévoyons avoir une charge de travail supplémentaire.

    Enfin, la loi nous oblige à produire un rapport annuel lié à cette nouvelle loi. Ça veut donc dire qu'il faudra intégrer tout le travail que nous allons effectuer en vertu de la Loi sur l'usage du français au sein des entreprises privées de compétence fédérale à celui que nous avons déjà accompli en vertu de la Loi sur les langues officielles, de même qu'un travail supplémentaire d'interprétation juridique dans le cadre des nouveaux travaux. Par ailleurs, il va falloir créer de nouveaux contacts avec de nouveaux partenaires.

    En terminant, j'aimerais ajouter que nous devrons aussi travailler avec l'Office québécois de la langue française, le Conseil canadien des relations industrielles et le ministère du Patrimoine canadien. Surtout, si nous n'avons pas de registre sur lequel nous pencher pour savoir qui est assujetti à la loi, il faudra en créer un.

    Alors, pour toute la question de la recevabilité des plaintes, nous devrons suivre un processus beaucoup plus laborieux que celui que nous suivons en ce moment pour la Loi sur les langues officielles. Nous connaissons déjà les institutions fédérales. Or, nous ne connaissons ni la portée ni la nature des entreprises privées qui seront assujetties à la nouvelle loi.

     En ce qui concerne l'importance du registre, entrevoyez-vous comme une source de confusion ou comme un atout le fait que les entreprises pourront choisir de se conformer soit à la Charte de la langue française du Québec, soit à la LUFEP?

    Outre le fait de créer un registre, y a-t-il d'autres éléments dont nous devrions tenir compte pour être sûrs que ça fonctionnera bien pour nos entreprises?

    Madame Burke, il reste cinq secondes. Il faudrait une réponse en une phrase.

    Très brièvement, je dirais que, quand il y a deux cadres législatifs parallèles dans une province, comme ce sera le cas au Québec, où pourront s'appliquer et la Charte et la LUFEP, ça pourrait créer de la confusion, surtout pour les consommateurs et les employés.

     Merci, madame Chenette.

    Monsieur Beaulieu, vous avez la parole pour six minutes.

    C'est parfait.

    Je vous félicite, madame la commissaire.

    Ne trouvez-vous pas inconfortable le fait d'avoir deux mandats contradictoires, c'est-à-dire défendre l'anglais et le développement des collectivités d'expression anglaise au Québec, tout en défendant le droit de travailler et d'être servi en français au Québec?

     Au contraire, je crois que le Commissariat est outillé pour assurer la surveillance des droits linguistiques, que ce soit du côté anglophone ou du côté francophone. Nous sommes très bien outillés. Malgré les différences qui existent dans la province de Québec comparativement aux endroits à forte présence francophone, il y aura en effet une période d'ajustement, mais nous allons nous adapter.

    Au Québec il y a eu beaucoup de débats. On disait que le mandat de l'Office québécois de la langue française était de faire de la promotion, en plus d'avoir un certain pouvoir coercitif, ce qui était contradictoire.

    C'est ce qu'on fait en ce moment avec la Loi sur les langues officielles. En effet, celle-ci contient des mécanismes de promotion, de surveillance et de conformité.

    Tantôt, vous nous avez dit que vous aviez pris note des inquiétudes de la communauté anglophone.

    Pourriez-vous nous en dire un peu plus à cet égard?

    Ce que je constate, selon les propos de la communauté anglophone, c'est qu'il y a deux volets.

    Premièrement, elle veut savoir si, oui ou non, elle aura accès à des services en anglais. La Loi n'est pas claire quant aux droits qui existent en vertu de cette loi. Selon ma lecture, il n'y a rien qui empêche les entreprises privées d'offrir des services en anglais, mais ceux-ci ne sont pas garantis.

    Deuxièmement, il y a la question du travail. Comment les anglophones seront-ils désavantagés, si c'est le cas, lorsque viendra le temps, pour les entreprises privées, de procéder à des embauches?

    Évidemment, l'impact de tout ça, c'est la question de la vulnérabilité, surtout sur le plan socioéconomique. Ce sont les deux grands constats que j'ai notés lors des comparutions des communautés anglophones.

    Ce qu'on note en ce moment, ce que les indicateurs montrent, c'est que l'utilisation de l'anglais comme langue de travail est vraiment en augmentation. La proportion d'anglophones est beaucoup plus importante, et l'utilisation du français comme langue de travail est en déclin. Je pense que c'est la raison pour laquelle la Loi sur l'usage du français au sein des entreprises privées de compétence fédérale a été créée.

    Dans un article paru dans Le Droit, vous avez dit que, en tant que nouvelle commissaire aux langues officielles, vous alliez continuer à défendre les francophones hors Québec et les anglophones du Québec de façon équivalente. Cela revient au principe de symétrie qui était dans l'ancienne loi. On parle donc de l'équivalence entre les anglophones du Québec et les francophones hors Québec.

    Voulez-vous dire que les anglophones du Québec ont besoin d'être soutenus de façon équivalente par rapport aux minorités francophones hors Québec?

    Le rôle de la commissaire aux langues officielles, c'est de protéger les deux langues officielles du pays, et cela comprend le français au Québec. En fin de compte, mon mandat, c'est de m'assurer qu'il y a une surveillance auprès des institutions fédérales pour que les institutions fédérales se conforment aux obligations de la Loi, que ce soit pour servir une communauté anglophone ou pour servir une communauté francophone du pays.

    Par contre, la partie VII de la Loi — je parle de la Loi actuelle, qui a été modifiée — peut mener à de l'ingérence. Ce n'est pas seulement pour les institutions fédérales, c'est pour à peu près tout ce qui touche les langues dans la sphère publique, soit les organismes, la société civile, et même le gouvernement du Québec. On intervient dans la promotion de l'anglais, et j'espère qu'on le fera ultimement pour ce qui est du français.

    La semaine dernière, nous avons reçu des représentants de WestJet. On nous a dit qu'on avait l'intention de se soustraire à l'application de la Charte de la langue française, soit la loi 101, pour se tourner vers la Loi sur l'usage du français au sein des entreprises privées de compétence fédérale.

    Pensez-vous que ce sera le cas de plusieurs entreprises qui sont assujetties à la loi 101? Il s'agissait du seul cadre législatif, jusqu'à la mise en vigueur de la Loi sur l'usage du français au sein des entreprises privées de compétence fédérale.

    Je ne connais pas nécessairement les intentions des entreprises privées, mais, ce que je sais, c'est que la Loi sur l'usage du français au sein des entreprises privées de compétence fédérale va s'appliquer, et les compagnies auront le choix, soit de demeurer assujetties à la Charte, soit de se conformer aux obligations qui découlent de la Loi sur l'usage du français au sein des entreprises privées de compétence fédérale.

    D'une manière ou d'une autre, je crois que l'objectif sera le même, soit renforcer les services en français partout dans les régions à forte présence, et particulièrement au Québec.

    WestJet engage des unilingues anglophones hors Québec, mais n'engage aucun unilingue francophone au Québec.

    Trouvez-vous ça normal?

    Je pense que les compagnies devraient entreprendre toutes les démarches nécessaires pour employer autant d'employés bilingues que possible, et ce, dans toutes les régions du pays.

     C'est bon, j'y reviendrai. Vous êtes une bonne politicienne.

     Merci, monsieur Beaulieu.

    Chers collègues, nous passons maintenant au deuxième tour de questions.

    Je passe la parole à M. Dalton pour cinq minutes.

     Madame Burke, je vous félicite pour votre nomination au poste de commissaire. C'est beau de vous voir.

    Presque tous les témoins que nous avons entendus, sauf peut-être les représentants de WestJet, sont un peu déçus de ce qui se passe avec le projet de règlement. Ce n'est pas ce qu'ils ont imaginé. Même vous, vous avez commencé en disant que ce projet de règlement ne répond pas aux besoins.

    Devons-nous recommencer notre travail sur ce projet de règlement? Selon vous, ce que nous avons fait jusqu'ici est-il inutile ou utile?

    Je vais revenir sur mon commentaire initial.

    Je cherche à ce que le règlement soit régi par un cadre réglementaire afin de contribuer au fonctionnement optimal de la LUFEP. Le projet de règlement tel que rédigé a besoin d'être modifié à certains égards afin qu'il puisse accomplir cet objectif et appuyer l'objectif de la Loi, qui est de renforcer le français et d'en faire la promotion partout au pays.

    Ce qui va se passer avec le projet actuel de règlement, selon moi, c'est que son application sera fragmentée parce qu'il n'est pas suffisamment clair. Dans le projet de règlement, les mots « communication » et « services » ne sont pas suffisamment bien définis, alors que la notion de « consommateur » n'est pas définie du tout. Ce ne sont que quelques exemples où le projet de règlement ne répond pas, je crois, aux obligations et aux attentes que nous avons en ce qui concerne un cadre réglementaire qui a pour but de rendre plus claire l'application de la Loi.

    Je suis un député de la Colombie‑Britannique et je viens de recevoir un courriel de la Fédération des francophones de la Colombie‑Britannique. Elle m'a écrit que la méthode proposée par le projet de règlement pour déterminer une région à forte présence francophone par le gouvernement fédéral délaisserait complètement notre province, impactant entre autres l'offre des services bancaires, malgré la croissance de notre communauté, et allant à l'encontre de la modernisation de la Loi qui était d'accentuer la protection du français.

    La Fédération n'est pas contente, parce que ça ne touche pas la communauté francophone. De plus, nous avons reçu des commentaires en provenance de Toronto, où 200 000 francophones sont sous-représentés. C'est la même chose à Vancouver.

    Pourriez-vous ajouter d'autres commentaires à ce sujet?

     C'est effectivement ce que j'ai mentionné auparavant. Je crois que la formule utilisée pour calculer n'a pas l'impact que nous aurions voulu d'une formule.

    L'impact que nous voulons obtenir, au bout du compte, c'est d'étendre la portée de la LUFEP pour faire en sorte que dans chaque province et territoire du Canada, au moins une entreprise puisse offrir ces services. N'oublions pas le rôle de la Loi: son objectif est de renforcer le français, d'en faire la promotion et de le protéger. Si nous le faisons seulement dans certaines régions, selon moi, ce n'est pas suffisant.

    Il y a toujours une tension: il faut encourager et soutenir la communauté francophone, mais ne pas trop réglementer. C'est une question d'équilibre.

     La capacité d'accommoder les clients et les employés francophones varie selon la taille des entreprises. Comment le Commissariat traitera‑t‑il les entreprises de différentes tailles? Serez-vous plus sévère envers les grandes entreprises ou envers les petites? Tiendrez-vous compte de l'écart entre les capacités?

    Mon mandat est dicté par la loi. La même méthodologie sera employée pour toutes les entreprises.

    Je reviens toujours aux réalités pratiques et à ce qui se passe sur le terrain. Selon un grand nombre des présentations que j'ai entendues jusqu'à présent, notamment celles de WestJet et d'autres, l'enjeu critique pour les entreprises sera leur capacité ou non de se conformer à la loi et les moyens qu'elles prendront pour y arriver. Elles devront recruter des employés en mesure de s'exprimer dans les deux langues, en français en particulier. C'est là que j'essaie de faire comprendre à Patrimoine canadien que des efforts colossaux devront être déployés pour recruter des hommes et des femmes qui assureront la prestation des services.

     Madame Burke, je dois vous interrompre. Je suis désolé.

    J'avais un peu plus de temps à allouer, mais ce temps est écoulé.

     Vous pouvez enlever du temps aux libéraux, monsieur le président.

    Oui, on va voir.

    La parole est maintenant à monsieur Deschênes‑Thériault pour cinq minutes.

     Merci.

    Madame Burke, je vous remercie de votre intervention et des documents fournis.

    Vous suggérez un élargissement de la portée du règlement. Nous avons entendu d'autres témoins suggérer la même chose.

    Si nous voulons l'élargir, nous voulons une loi forte et applicable. Je me demande quoi répondre à ceux qui nous demandent comment atteindre un équilibre entre les droits des travailleurs, des consommateurs et du public francophones et les réalités opérationnelles des entreprises dans les régions où le nombre de francophones est moins élevé.

    Je ne parle pas des régions qui sont déjà définies dans la Loi, cette évaluation a été faite, mais des régions dans un contexte d'élargissement de la portée du règlement.

    Comment pouvons-nous trouver ce juste équilibre, selon vous?

    Je crois que nous devrions retourner à la partie IV de la Loi sur les langues officielles pour établir quels critères utiliser pour identifier des régions au-delà de celles qui sont déjà identifiées dans la Loi.

     Patrimoine canadien a aussi le devoir de lancer l'analyse d'impact de cette loi sur les communautés. Cette analyse doit prendre en compte la capacité dans les zones et les régions qui ont déjà été identifiées. Patrimoine canadien doit également prendre en compte l'impact que la Loi aura sur les communautés de langues officielles au Québec, par exemple, comme nous l'avons mentionné plus tôt.

    Alors, je crois que le juste équilibre se trouve dans l'analyse d'impact pour établir où est la marge de manœuvre pour le législateur.

    Dans votre document de positionnement, vous mentionnez les obligations en matière de communication avec le public. Vous faites référence au concept d'offre active. Pouvez-vous nous donner un peu plus de détails à propos de ce que vous entrevoyez par cette suggestion?

    Ici encore, il est question de complexité, compte tenu du fait que la notion d'offre active ne se retrouve pas dans la Loi sur l'usage du français au sein des entreprises privées de compétence fédérale, la LUFEP, tandis qu'elle se retrouve dans la Loi sur les langues officielles.

    Ce qu'on entend par offre active, c'est une offre visible et accessible au grand public pour que ce dernier puisse savoir où se trouvent les services en anglais et en français.

    Ce que je demande de ce côté, c'est que nous nous harmonisions avec des concepts déjà établis et définis dans une certaine mesure dans une législation que nous surveillons déjà, et que la LUFEP reflète l'offre active prévue dans la Loi sur les langues officielles.

    Merci.

    Vous n'êtes pas la première à nous mentionner la question d'un registre public. En 30 secondes, pouvez-vous nous donner plus de détails sur la façon dont vous voyez cet outil?

    Le registre public serait entre les mains de Patrimoine canadien, qui devra décider quelles entreprises privées qui y seront assujetties. Il y aura une période de transition, parce que certaines entreprises privées sont déjà assujetties à la Charte. Il y aura une transition pour déterminer lesquelles seront aussi assujetties à la LUFEP. Le registre public devra donc tenir compte de ces entreprises.

    Nous exigeons également que ce registre soit à jour, fiable et mis à jour sur une base mensuelle pour que le grand public puisse savoir là où sont les services.

     Merci.

    Autrement, ce serait très complexe.

    Je cède la dernière minute de mon temps de parole à mon collègue, M. d'Entremont.

    Il vous reste deux minutes de temps de parole.

    Oui, nous avons deux minutes pour les Acadiens du sud-ouest de la Nouvelle‑Écosse.

    Pour ce qui est de la région de la Nouvelle‑Écosse, les francophones sont éparpillés partout dans la province, comme nous l'avons entendu de la Fédération acadienne de la Nouvelle‑Écosse la semaine dernière. La région de Chéticamp n'a pas de forte présence francophone, donc ça ne s'applique pas. La région la plus grande, en ce moment, c'est Halifax.

    Madame Burke, que pensez-vous d'ajouter au registre au moins les capitales provinciales, partout au Canada?

    Je suis d'accord. C'est quelque chose qui est prévu dans la Loi sur les langues officielles. Nous pouvons examiner la Loi sur les langues officielles pour nous inspirer du meilleur modèle.

    En Nouvelle‑Écosse, Yarmouth, Digby et Richmond sont là. Je suis entièrement d'accord avec vous. La grande ville de Halifax devrait peut-être se retrouver parmi ces villes.

    Quand nous regardons la grande région d'Halifax-Dartmouth, Dartmouth a beaucoup plus de francophones que le sud-ouest de la Nouvelle‑Écosse.

    Pensez-vous que cette mesure s'appliquerait à la ville au complet, ou pourrions-nous l'appliquer à certains quartiers ou secteurs seulement?

    Je crois qu'il va falloir effectuer une analyse pour vraiment déterminer la région qui va permettre d'offrir la plus haute qualité de service et joindre le plus grand nombre possible de citoyens et citoyennes qui veulent être servis en français.

    Merci.

     Merci, monsieur d'Entremont.

    Je passe la parole à M. Beaulieu pour deux minutes et demie.

    Merci.

    Madame Burke, à ma question de tantôt sur WestJet, vous avez répondu que cette compagnie devrait engager seulement des employés bilingues partout. Pensez-vous que c'est réaliste, hors Québec?

     Ce que j'ai dit, c'est que les entreprises privées devraient embaucher autant de personnes bilingues que possible partout au pays. Vous avez raison. La réalité sur le terrain, c'est…

    N'est-il pas discriminatoire d'exiger d'avoir seulement du personnel bilingue au Québec?

     Du côté des pratiques d'embauche pour la compagnie, ce que je soutiens, évidemment, c'est qu'elle puisse, autant que possible, avec son personnel actuel et futur, assurer le service à la communauté anglophone et à la communauté francophone, partout au pays.

     Vous ne répondez pas à ma question. On peut assurer le service aux deux communautés en ayant du personnel unilingue français aussi, quand un autre employé peut prendre la relève. Je pense que c'est un peu abusif d'exiger la connaissance de l'anglais pour tous les employés au Québec.

    Est-ce l'exigence de la compagnie WestJet en ce moment?

     C'est ce qu'on nous a dit chez WestJet.

    Ce sera quelque chose à évaluer.

     D'accord. C'est parfait.

    En parlant du Québec, vous avez dit que le fait d'avoir deux régimes sur un même territoire amenait des complexités. Pour ma part, je pense que la présence de deux régimes en concurrence amènera moins d'efficacité, parce que les gens, comme vous l'avez dit, ne sauront pas à qui s'adresser pour déposer une plainte, entre autres choses.

    Pouvez-vous nous en dire plus sur les façons de rendre ça plus clair et plus efficace?

    Il faudrait faire beaucoup de sensibilisation. Comme je l'ai mentionné au début, je crois que le public, les employeurs, les consommateurs, les employés seront perdus dans un système qui est tout nouveau. Avec le temps, ça va peut-être se régler. Toutefois, il est certain qu'il faudra faire beaucoup de sensibilisation pour fonctionner avec deux cadres législatifs qui expliquent différemment les obligations et les devoirs.

     C'est ça.

    Diriez-vous qu'au fond, il aurait été plus simple qu'il y ait juste un régime?

    Je laisse aux politiciens et aux parlementaires le soin de décider quelle sera la meilleure piste pour le moment.

    Avez-vous des discussions avec l'Office québécois de la langue française?

    Monsieur Beaulieu, votre temps est écoulé.

    Madame la commissaire, je vous laisse répondre par une phrase, puis je vais vous interrompre.

    Monsieur Beaulieu, nous n'en avons pas jusqu'à présent, mais nous avons très hâte de collaborer avec l'Office sur cette nouvelle loi, une fois qu'elle sera en vigueur

    Merci, monsieur Beaulieu.

    Je passe la parole à M. Godin pour cinq minutes.

    Merci, monsieur le président.

    Madame la commissaire, vous avez dit tout à l'heure que les termes « service » et « consommateur » étaient mal définis. Vous avez aussi nommé un autre élément que je n’ai malheureusement pas pris en note. Est-ce possible pour vous de répéter ces trois éléments?

     Certainement. Le mot « consommateur » employé à l'article 7 de la Loi n'est pas défini.

    Il y avait aussi « service ».

    J'avais mentionné « service » et « communication ».

    Le troisième, c'était le mot « communication ».

    Pour « service » et « communication », ce que nous proposons, c'est de s'inspirer de la Loi…

    C'est bon. Je voulais seulement me rappeler les trois termes. Merci. Je les prends en note et nous ferons probablement une recommandation là-dessus. C'était très pertinent.

     Parlons de registres.

    Dans la Loi, présentement, il y a beaucoup de mollesse. Je vais le dire comme ça. On parle de déclaration annuelle, de renouvellement annuel de la conformité et d'attestation envoyée par le ministre.

    Pourrait-il être plus efficace, plus rigoureux, d'avoir un registre? Par ailleurs, qu'est-ce qui arrivera quand les gens ne se conformeront pas et qu'ils ne s'inscriront pas au registre? Quelle est votre vision là-dessus?

    Pour ce qui est de la conformité et des conséquences, nous avons bien noté que ce n'est pas précisé dans la Loi. En ce qui concerne le registre, selon moi, ça va beaucoup nous aider d'avoir un registre très simple à suivre, à jour, qui répond aux besoins de toute personne et de toute entité qui va devoir participer à l'exercice.

    Votre commissariat a-t-il les moyens de faire la gestion d'un tel registre?

     Ce n'est pas nous qui allons faire la gestion de ce registre, mais Patrimoine canadien.

    Je fais plus confiance au commissaire aux langues officielles qu'à Patrimoine canadien, mais bon, c'est mon opinion, et je voulais vous la donner.

    La semaine dernière, j'ai posé des questions aux représentants de l'organisme Droits collectifs Québec sur le fait que, au Québec, malheureusement, le gouvernement de la Coalition Avenir Québec et son ministre des Langues officielles, Jean‑François Roberge, ont permis de scinder les programmes et de donner aux entreprises au Québec le choix entre la Charte de la langue française et la législation fédérale.

    Je suis du même avis que cet organisme, à savoir qu'on aurait dû donner la responsabilité au Québec.

    Dans ce contexte, pourrait‑on confier le mandat de gestion à l'Office québécois de la langue française pour les entreprises à charte fédérale au Québec? Pensez-vous que c'est une bonne idée?

    Encore une fois, je laisse le soin aux législateurs de décider.

    C'est parce qu'à un moment donné, vous allez avoir pas mal de dossiers à traiter dans votre commissariat.

     Nous allons collaborer avec les entités qui sont chargées de la mise en œuvre de la Loi. Comme je l'ai mentionné auparavant, cela comprend l'Office québécois de la langue française, le Conseil canadien des relations industrielles, nous-mêmes, le Commissariat aux langues officielles, et Patrimoine canadien.

    Présentement, il y a Patrimoine canadien, le Commissariat aux langues officielles, les tribunaux canadiens. On est un peu éparpillé, et c'est probablement la méthode que l'on a choisie pour donner l'impression qu'on va être très proactif, très rigoureux pour arrêter le déclin du français, et pour protéger et promouvoir les deux langues officielles.

    Toutefois, en réalité — et vous faites le même constat que nous —, ce projet de règlement est un peu de la poudre aux yeux. Concrètement, selon votre expérience et ma vision comme législateur, nous constatons qu'il n'y aura pas nécessairement de résultats et que nous n'atteindrons pas l'objectif. Permettez-moi d'utiliser une expression et de dire qu'on est en train de pelleter par en avant et de lancer ça dans l'univers.

    Avez-vous la même perception que moi?

    Ce que je peux vous dire, c'est que nous visons toujours des résultats très concrets. Nous avons un modèle qui fonctionne pour ce qui est de la surveillance de la Loi sur les langues officielles.

    Il va falloir créer un système qui va bien fonctionner également pour la Loi sur l'usage du français au sein des entreprises privées de compétence fédérale.

    Vous nous dites qu'on va devoir créer un système, mais il y a un coût à ça. À combien estimez-vous le montant nécessaire que le gouvernement devra verser au Commissariat aux langues officielles pour ce qui est de la gestion et de l'ajout de ces tâches?

    C'est une somme qui est en évaluation en ce moment, mais je peux vous dire qu'il y a des tâches supplémentaires liées à la gestion des plaintes.

    Présentement, c'est 27 millions de dollars. C'est ce que j'ai comme information.

    C'est environ ça.

    Selon vous, de quel montant supplémentaire aurez-vous besoin?

     Précisément, je ne sais pas. Compte tenu du fait…

    Est-ce deux millions de dollars, 10 millions de dollars, 200 millions de dollars?

     C'est difficile à calculer, et je vais vous dire pourquoi: nous n'avons toujours pas le nombre d'entreprises privées que nous allons devoir surveiller. Ce nombre est inconnu.

     Les chiffres que je vous ai donnés auparavant vous démontrent qu'au moins 70 000 nouveaux employés ont le droit de travailler dans la langue de leur choix. Ça veut donc dire que le nombre de plaintes que nous allons devoir gérer est beaucoup plus grand, mais il faut d'abord en déterminer la recevabilité.

    Est‑ce que vous avez…

    Monsieur Godin, excusez-moi de vous couper la parole, je suis désolé.

    J'ai accordé plus de temps pour entendre la réponse de Mme Burke.

    Monsieur le président, excusez-moi, j'étais parti sur ma lancée.

    Merci, madame Burke.

    Je passe la parole à M. Villeneuve pour cinq minutes.

     Merci, monsieur le président.

    Bonjour, madame Burke. C'est votre deuxième visite, et c'est toujours un plaisir de vous voir. Vous avez toujours un beau sourire. C'est agréable.

    On souhaite toutes et tous que le règlement soit ambitieux et ait une portée aussi large que possible, car on sait qu'il y a actuellement des Canadiens d'expression française dans chaque province et territoire, et on veut augmenter le nombre de francophones. Cependant, on doit être réaliste et, je pense, avoir des exigences qui correspondent aux limites actuelles de l'économie canadienne.

    Selon vous, est-il réaliste de penser que les entreprises pourront combler leurs besoins en main-d'œuvre si les obligations sont élargies à chaque province?

     J'ai aussi dit qu'il y avait également un manque de cohérence dans la façon dont on a calculé les régions.

    Oui, il est réaliste de penser que, dans chaque province, on aurait des entreprises privées qui pourraient offrir des services. Il s'agit cependant de créer, je pense, un bassin de main-d'œuvre qualifiée. Effectivement, c'est à Patrimoine canadien que revient la tâche de faire une analyse pour bien établir où sont les possibilités d'étendre la portée de cette loi partout au pays.

     Merci beaucoup.

    Vous suggérez aussi de définir certains termes comme « consommateur ». Vous en avez parlé un peu tout à l'heure. Pourriez-vous nous en parler davantage?

    Le terme « consommateur » sous-entend qu'il y a, en fin de compte, un échange commercial, un achat quelconque. Par contre, un terme plus large comme « public » ne limite pas l'application de la loi à un consommateur qui effectue un échange monétaire contre un produit ou un service quelconque. Le terme « consommateur » sous-entend donc qu'il y a un échange commercial. Pour sa part, le terme « public » laisse entendre que l'application est beaucoup plus large.

    Prenons l'exemple du consommateur dans un aéroport, qui est la personne qui a un billet d'avion et va prendre un vol. Cependant, est-ce que celui ou celle qui dépose cette personne à l'aéroport est un consommateur qui demande un service au comptoir, parce que le vol est en retard? Il y a quelque chose qui se passe.

    Selon nous, n'importe qui devrait avoir accès à ce service, même s'il n'y a pas de transaction commerciale avec l'aéroport.

    Merci beaucoup.

    Vous dites que le rôle élargi du Commissariat implique également la clarification et la coordination institutionnelle entre le Commissariat, le ministère du Patrimoine canadien, le Conseil canadien des relations industrielles, ou CCRI, et l'Office québécois de la langue française, ou OQLF. Pourriez-vous nous fournir plus de détails à ce sujet?

     Comme vous le savez, deux régimes vont s'appliquer au Québec: la Charte de la langue française, et la Loi sur l'usage du français au sein des entreprises privées de compétence fédérale, la LUFEP. Le fait qu'il devra dorénavant s'effectuer un choix entre ces deux lois signifie que le recours prévu par chacune des lois se fera différemment; en vertu de la LUFEP, il se fera auprès de la commissaire, c'est-à-dire moi, tandis qu'en vertu de la Charte, il se fera auprès de l'OQLF. Si on ne sait pas auquel des deux régimes une entreprise privée a choisi d'adhérer, on va devoir s'adresser à l'Office pour le savoir.

    D'autre part, nous souhaitons que Patrimoine canadien prenne en main le dossier du registre qui nous informera du régime choisi par une entreprise, la LUFEP ou la Charte. C'est en s'adressant à Patrimoine canadien qu'on va en savoir plus relativement au choix d'une entreprise, au moyen de ce registre.

    Dans un dernier temps, la commissaire aura le pouvoir de transférer des plaintes au CCRI, selon les circonstances et, en particulier dans le cas de plaintes complexes. Voilà donc un autre intervenant, qui n'est pas prévu dans la Loi sur les langues officielles, mais qui le sera en vertu de la LUFEP.

    Merci beaucoup.

     Il nous reste environ sept ou huit minutes en compagnie de Mme Burke et de son équipe.

    Madame Burke, j'ai consulté mes collègues, qui veulent profiter de chaque minute possible avec vous. Nous allons donc procéder à un dernier tour de questions, très court.

    Les conservateurs auront deux minutes pour chaque député et M. Beaulieu aura une minute.

    Monsieur Godin, vous avez la parole pour deux minutes.

     Merci, monsieur le président.

    Madame Burke, la semaine dernière, des représentants de la Fédération des communautés francophones et acadienne du Canada nous ont parlé d'aires de diffusion et des critères de désignation des régions, là où le nombre ne justifie pas, selon le calcul, ce qui a été utilisé jusqu'à maintenant.

    Selon vous, le concept des aires de diffusion est-il une option positive pour ajouter des régions?

    Ça pourrait être un critère à évaluer, je crois, dans le cadre d'autres barèmes qui pourraient nous éclairer sur la façon d'élargir la portée de la LUFEP et son application dans les régions à forte présence francophone.

     De votre côté, êtes-vous capable de fournir au Comité un descriptif, une recommandation qui nous permettrait, avec votre lecture, de bien nous aiguiller pour élargir la portée de la LUFEP dans les provinces et territoires, et inclure aussi les petites municipalités?

    Quels sont les critères que nous devrions utiliser? Nous allons fournir au Secrétariat du Conseil du Trésor les moyens nécessaires pour qu'il comprenne et qu'il atteigne l'objectif que nous essayons tous de réaliser, autour de la table. Est-ce possible de nous les fournir?

    Nous pourrions vous les fournir, oui. Nous allons nous inspirer énormément de la partie IV de la Loi sur les langues officielles.

    J'ai bien aimé vous entendre dire qu'il faut prendre le temps. Il faut comprendre qu'il n'y a pas d'urgence. Ça fait depuis 2023 que la Loi a reçu la sanction royale. Il a fallu trois ans pour accoucher des projets de règlement. Alors, nous n'en sommes pas à quelques semaines près. Je pense que ça serait bien servir la cause.

    D'accord. Dans le projet de règlement, il est indiqué au paragraphe 4 que, pour le Québec et pour les entreprises — deux ans plus tard qu'ailleurs au Canada —, le ministre peut fournir à la commissaire — c'est le seul endroit où vous apparaissez dans le projet de règlement — et au ministre des Langues officielles une liste des entreprises privées de compétence fédérale.

     Comment voyez-vous ça, le fait que le ministre « peut »? Ça ne devrait pas être une possibilité, mais une obligation. On devrait lire: le ministre « doit » fournir à la commissaire. Comment peut-on gérer quelque chose quand on n'a pas d'obligation de reddition de comptes, si on peut employer l'expression?

     Madame Burke, je suis désolé. Le temps est écoulé, alors j'ai besoin d'une réponse en une phrase.

    Tout à fait, ça doit être une obligation, et non laissé à la discrétion du ministre.

     Merci. Pour moi, c'est réglé.

    Merci, monsieur Godin.

    Je passe la parole à M. El‑Khoury pour deux minutes.

     Merci, monsieur le président.

    Madame Burke, êtes-vous satisfaite des efforts gouvernementaux pour protéger et promouvoir la langue française au sein des institutions fédérales, et aussi pour protéger les droits de chaque citoyen canadien s'il veut être servi dans une entreprise de compétence fédérale?

     En ce qui concerne les institutions fédérales et la conformité à la Loi sur les langues officielles, c'est là où se trouve mon mandat. Ce que nous constatons sur le terrain, compte tenu des plaintes que nous recevons, c'est le fait qu'il y a toujours du travail à faire. Les institutions fédérales se conforment dans certains cas et, dans d'autres cas, elles ne se conforment pas.

    Il y a des problèmes systémiques qui existent. Chaque année, nous voyons les mêmes défis sur le plan de la conformité à la loi, surtout en ce qui concerne les communications et la prestation de services. Il y en a beaucoup plus, maintenant, dans la langue de travail. Je crois que, cette année ou l'an passé, 22 % des plaintes que nous avons reçues touchaient la question de la langue de travail. C'est le double de ce que nous avons reçu il y a dix ans.

    Pour répondre à la question que vous me posez à savoir si le gouvernement se conforme, je dirais que oui, dans une certaine mesure. Il reste toujours beaucoup de travail à faire.

     Quelles mesures êtes-vous en train de mettre en place pour assurer la conformité à la Loi?

    La marche à suivre à ce sujet se trouve dans la Loi sur les langues officielles. J'ai maintenant des pouvoirs qui dépassent ceux du passé. Cela dit, il y a toujours moyen de faire des enquêtes, de traiter des plaintes, de trouver des solutions et de faire des recommandations. Ça a toujours été le cas concernant les pouvoirs que détient ce poste de commissaire. Dorénavant, avec la nouvelle loi, il sera aussi possible de conclure des ententes de conformité, de mettre en place des mesures correctives, d'émettre des sommaires d'enquête et de signaler au grand public là où sont les défis dans le système.

     Je dois vous interrompre. Je suis désolé. Le temps est bien écoulé. J'ai laissé du temps pour vous permettre de continuer votre réponse, mais je dois vous interrompre.

    Je passe maintenant la parole à M. Beaulieu pour une minute.

     Madame Burke, tantôt, vous avez dit que le but était que les gens puissent travailler dans la langue de leur choix, mais ce n'est pas ça, l'objectif de la Charte de la langue française ou de la LUFEP. On ne peut pas travailler en anglais et en français en même temps.

    Il doit y avoir une langue commune. Le but de la Loi, c'est que, au Québec comme dans les régions à forte proportion francophone, ce soit le français qui soit la langue commune, la langue généralisée. Êtes-vous d'accord avec ça?

     Le choix de la langue s'applique à la Loi sur les langues officielles. Pour ce qui est de la LUFEP, les employés peuvent aussi choisir…

     Ça n'exclut pas qu'il y ait des ententes. Normalement, le français doit être la langue qui est couramment utilisée au sein de l'entreprise. Dans le fond, elle doit être la langue commune.

    Évidemment, la Loi sur l'usage du français au sein des entreprises privées de compétence fédérale, la LUFEP, prévoit que les employés peuvent choisir de travailler en français dans les régions à forte présence francophone et, bien sûr, au Québec.

    Merci.

    Merci, monsieur Beaulieu.

    Monsieur Godin, vous avez la parole pour deux minutes.

    Merci, monsieur le président.

    Madame la commissaire, c'est la dernière fois que je vais vous interroger sur ce sujet.

    Vous avez soulevé un point intéressant, mais il est malheureusement passé sous le radar: le projet de règlement ne prévoit rien en ce qui a trait aux tierces parties qui font affaire avec les entreprises qui vont être assujetties à la LUFEP. À quelles obligations ces tierces parties devraient-elles être soumises? Je rappelle que l'objectif est d'arrêter le déclin du français ainsi que de protéger et de promouvoir les deux langues officielles.

    Votre suggestion de s'attarder aux tierces parties est un élément très important. De quel outil auriez-vous besoin, et comment peut-on le définir? Ce n'est pas évident. On va faire affaire avec des gens. Dans le contexte de la politique « Achetez canadien », par exemple, on va travailler avec les gens du Canada. Au moyen de la LUFEP, on va obliger les entreprises de compétence fédérale à travailler avec des fournisseurs qui vont être assujettis à l'obligation de travailler en français, dans le cas où on parle d'entreprises francophones.

    Encore là, je crois qu'il est important que les tierces parties aient des obligations et…

    Quelles obligations devraient-elles avoir?

    Je pense qu'on peut s'inspirer des articles 23 et 25 de la Loi sur les langues officielles, qui établissent les devoirs des tierces parties.

    J'aimerais vous poser une dernière question.

    Est-ce que vous pensez que le Conseil du Trésor et les fonctionnaires doivent retourner à la table de travail pour refaire le projet de règlement, comme nous allons le recommander pour la partie VII? Comme vous pouvez le constater, il y a beaucoup d'éléments qui ne sont pas couverts.

    Est-ce qu'on doit refaire le travail, prendre le temps de bien faire les choses et avoir des outils efficaces pour atteindre l'objectif?

    Madame Burke, comme le temps de parole du député est écoulé, je vous demande de répondre à sa question en une phrase.

    Parlez-vous de la partie VII de la Loi sur les langues officielles?

    Je parle de la partie VII, pour laquelle nous avons demandé au Conseil du Trésor de retourner à la table à dessin. Est-ce que vous suggérez la même chose?

    Je crois qu'une analyse d'impact est nécessaire.

    Il faudrait donc faire une analyse en profondeur.

    Madame Chenette, vous avez maintenant la parole pour deux minutes.

    Je vais poursuivre la conversation, puisqu'elle est très intéressante.

    Madame Burke, nos autres invités nous ont dit qu'il serait préférable de revoir le règlement tous les cinq ans si on veut vraiment tenir compte de l'évolution des communautés francophones, tout en ne reculant jamais en ce qui concerne le territoire assujetti. Qu'en pensez-vous?

    La révision d'un règlement tous les cinq ans permet de donner une perspective, mais ne permet pas nécessairement au règlement d'être mis en œuvre. Après cinq ans, nous ne sommes pas toujours en mesure de bien évaluer l'impact de l'application du règlement. Bien qu'on ait une vision, et des résultats après une période de cinq ans, on aurait des résultats beaucoup plus approfondis après une période de 10 ans. De plus, ce serait conforme à ce qui est demandé par la Loi, soit une révision tous les 10 ans.

    Dans ce cas, comment peut-on s'ajuster? On voit que l'immigration francophone va bien; on atteint les seuils. On a besoin de favoriser le bilinguisme au Canada. Si on veut qu'il y ait plus de mesures incitatives et que chacune des organisations élargisse son territoire, comment pourrait-on s'adapter et avoir l'agilité nécessaire au cours des 10 prochaines années? Avez-vous des suggestions à cet égard?

    Dans l'identification des régions à forte présence francophone, on pourrait tenir compte de l'épanouissement des communautés et de différents éléments qualitatifs, et non seulement quantitatifs. On sait que ces communautés évoluent — toutes les communautés le font. Les communautés ont des spécificités dont il faut tenir compte. Ça pourrait figurer dans l'ensemble de l'évolution de l'application de la Loi. Le règlement pourrait déterminer le moyen de l'effectuer.

    Merci beaucoup.

    Merci, madame Chenette.

    Madame Burke, au nom du Comité, j'aimerais vous remercier, vos collègues et vous, de votre présence. La dernière fois que vous étiez ici, c'était lors de la période préalable à votre nomination, si je peux le dire ainsi. Maintenant, nous avons la chance de commencer à travailler ensemble, et c'était un bon début. Merci beaucoup.

    Chers collègues, je vais suspendre la séance, puisque la prochaine heure de la réunion se déroulera à huis clos.

    [La séance se poursuit à huis clos.]