Liane Roy fait une déclaration et, avec Alain Dupuis, répond aux questions.

Joël Godin propose, — Que, considérant que l’honorable Mélanie Joly avait annoncé, le 5 mars 2021, la création d’un comité d’experts ayant comme but d’étudier la mise en œuvre des nouveaux droits et obligations proposés dans le cadre de la modernisation de la Loi sur les langues officielles ;

Considérant que ce Comité avait comme mandat de préparer des recommandations quant aux recours possibles pour les travailleurs et les consommateurs, ainsi qu’aux critères de reconnaissance des régions à forte présence francophone à l’extérieur du Québec ;

Considérant que ce Comité devait également consulter des représentants de divers syndicats accrédités qui représentent des travailleurs et des employeurs d’entreprises de compétence fédérale, des représentants de différents ordres de gouvernement, des partenaires issus des communautés linguistiques en situation minoritaire, ainsi que des dirigeants d’entreprises de compétence fédérale ;

Et considérant que malgré l’importance de ces travaux, aucun rapport ou recommandation officielle n’a été rendu public à ce jour ;

Le Comité permanent des langues officielles exige, en vertu de l’article 108(1)a) du Règlement, la production de documents et de dossiers liés au Comité d’experts ayant comme but d’étudier la mise en œuvre des nouveaux droits et obligations proposés dans le cadre de la modernisation de la Loi sur les langues officielles et ce, dans les 15 jours ouvrables suivant l’adoption de cette motion.

Il s'élève un débat.

Guillaume Deschênes-Thériault propose, — Que le débat soit ajourné maintenant.

La motion est mise aux voix et adoptée, par un vote par appel nominal :

POUR : Madeleine Chenette, Chris d'Entremont, Guillaume Deschênes-Thériault, Fayçal El-Khoury, Giovanna Mingarelli, Louis Villeneuve — 6;

CONTRE : Mario Beaulieu, Jim Bélanger, Marc Dalton, Dalwinder Gill, Joël Godin — 5.

L’interrogation des témoins se poursuit.

À 16 h 45, la réunion est suspendue.

À 16 h 52, la réunion reprend.

Peter Hominuk et Eric Prud’homme font des déclarations et, avec Sonia Behilil et Christian Petit-Frère, répondent aux questions.